IP/C/85  
6 décembre  2019 
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RAPPORT ANNUEL (2019) DU CONSEIL DES ADPIC  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Depuis la période couverte par le rapport 20181, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles le 1 3 février , le 6 juin et les 17  et 18 octobre 2019 . Les compte s rendus de ces réunions 
figurent dans les documents IP/C/M/91, IP/C/M/91/Corr.1 et IP/C/M/91/Add.1, IP/C/M/92 et 
IP/C/M/92/Add.1 et  IP/C/M/93 et IP/C/M/93/Add.1.2 
2.  La réunion de février a été présidée par M. L'Ambassadeur Walter Werner (Allemagne), et les 
réunions de juin et octobre par M. L'Ambassadeur Lundeg Purevsuren (Mongolie).  
3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines organisati ons 
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil . Le Conseil 
de coopération des États arabes du Golfe (CCG), l'Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO), l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) , l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds monétaire international (FMI), 
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), l'Organisation de 
coopération e t de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Banque mondiale, 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et l'Organisation mondiale de la prop riété intellectuelle 
(OMPI) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil des ADPIC . L'Organisation mondiale 
de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil . À sa réunion de mars  2002, 
le Conseil a accédé à une demande présent ée par le Programme commun des Nations  Unies sur le 
VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats du Conseil consacrés à 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette réunion et les réunions futures . À sa réunion 
de nov embre  2012, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par 
réunion, à l'Association européenne de libre -échange (AELE) . En application de cette décision, l'AELE 
a été invitée à assister à chaque réunion formelle de façon ponc tuelle . Les demandes de statut 
d'observateur présentées par 14 autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune décision.3 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.  Le Conseil a pris note des notifications de mesures législatives nouvelles ou révisées, présentées 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC . Aux réunions du Conseil, les délégations de 
l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; de Cuba ; des États -Unis; du Japon ; du Mexique ; de Maurice ; de 
la Norvège ; du Taipei chinois ; et de l'Union européenne […] ont fourni des compléments 
d'information aux notifications qu'elles avaient présentées . À ce jour, 137  Membres ont notifié, 
conformément à l'article  63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant 
à toutes les dispositions de l'Accord . Cent douze  Membres ont présenté des réponses à la liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits . Au cours de la période c onsidérée, un 
certain nombre de Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et 
réglementations et plusieurs d'entre eux ont expliqué l'importance de cette législation nouvelle ou 
modifiée . Conformément à l'article  69, 144 Membres ont notifié leur point de contact en vue de 
coopérer pour éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle.  
                                                
1 Document IP/C/81.  
2 Documents IP/C/M/93 et IP/C/M/93/Add.1 à distribuer.  
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.14. Pour de plus 
amples renseignements, voir aussi https://w ww.wto.org/french/tratop_f/trips_f/xtrips_f/igo_observer_f.htm . IP/C/85  
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  5.  Des renseignements actualisés ont régulièrement été donnés au Conseil sur les effo rts 
actuellement menés par le Secrétariat pour rationaliser les arrangements concernant la présentation 
et la gestion des notifications , des rapports et des examens  et pour mettre en place un service 
d'information en ligne afin de rendre ces documents plus  facilement accessibles . En mars 2019, le 
Système de présentation e -TRIPS – un outil permettant de soumettre en ligne les notifications, les 
documents à examiner et les rapports concernant les ADPIC – a été mis en ligne et utilisé ensuite 
par un nombre cro issant de Membres . En juin 2019, une version préliminaire (bêta) du portail 
e-TRIPS  – un outil en ligne qui offre un accès convivial aux documents et données relatifs à l'Accord 
sur les ADPIC – a été mise à la disposition des Membres pour essai dans l'optique de développer en 
2020 une version pleinement opérationnelle en tenant compte du r etour d'information des Membres.  
Après ce premier lancement, le système de présentation et le portail ont été mis à disposition dans 
les trois langues de travail de l'OMC : anglais, français et espagnol.  
3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES  
6.  Le Cons eil a entamé les préparatifs en vue de l'examen de la législation d'application nationale 
de Samoa  et est convenu  de commencer l'examen lorsque Samoa aura it notifié ses réformes 
législatives en cours, qui faisaient  suite à son adhésion à quatre traités  de l'OMPI . Le Président a 
également invité les délégations à réfléchir à la façon d'utiliser au mieux ce point de l'ordre du jour, 
y compris en revenant sur toute question découlant des examens précédents et en proposant de 
nouveaux examens pour l'avenir.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ; ET PROTECTION DES 
SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
7.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui avait  consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les 
discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres, y compris en ce qui concerne la 
brevetabilité des formes de vie et l'in troduction d'une prescription impérative en matière de 
divulgation dans l'Accord sur les ADPIC . Ces discussions ont également porté sur la suggestion qui 
avait été faite d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer  
le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu 
lieu à Nagoya (Japon) en octobre  2010, ainsi que sur la proposition qui avait été faite de demander 
au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour trois notes fac tuelles4 qui résumaient les observations faites 
par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points 
de l'ordre du jour.  
8.  Le Mexique et l'Ukrain e ont présenté leurs réponses à la liste de questions concernant 
l'article  27:3 b)5, qui sont les premières réponses à cette liste reçues depuis 2003.  
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
9.  Comme le prévoit la Décision ministérielle prise à la onz ième Conférence ministérielle tenue à 
Buenos Aires6, le Conseil a poursuivi son examen de l'application des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les 
ADPIC à chacune de ses trois réunions o rdinaires, y compris en se référant aux communications 
antérieures.7 À sa réunion d'octobre, le Conseil a accepté de mainteni r ouvert ce point de l'ordre du 
jour et de se réunir de nouveau à bref délai lorsque les travaux seraient suffisamment avancés pour  
convenir d'une recommandation pour la douzième Conférence ministérielle . Dans une 
communication en date du 2 8 novembre  2019, le Président du Conseil des ADPIC a informé les 
délégations qu'en l'absence de demandes de leur part, il considérerait que ce poin t de l'ordre du jour 
serait clos le 5 décembre  2019. 
                                                
4 Voir les documents IP/C/W/368/Rev.1, IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1.  
5 Distribuées dans les documents IP/C/W/125/Add.25 et IP/C/W/125/Add.26.  
6 Voir le document WT/L/1033.  
7 Voir les d ocuments IP/C/W/599, IP/C/W/385/Rev.1, IP/C/W/385/Rev.1/Add.1 à 
IP/C/W/385/Rev.1/Add.3.  IP/C/85  
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  6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71 
10.  Aux réunions du Conseil de février, juin et octobre, le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 
71 de l'Accord sur les A DPIC, le Conseil était tenu d'examiner l'Accord eu égard à l'expérience acquise 
au cours de sa mise en œuvre, et qu'il ne s'était pas acquitté de cette obligation . Les délégations 
ont été encouragées à réfléchir à la manière de faire avancer cet examen pre scrit. 
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 24:2 
11.  Aux réunions du Conseil de février, juin et octobre, le Président a invité les délégations qui 
n'avaient pas encore répondu à la liste de questions concernant l'application de l'Accord sur les 
ADPIC dans le domaine des indications géographiques8 à y remédi er et a en outre appelé les autres 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour pour autant que des changements 
substantiels aient été apportés à leur manière de protéger les indications géographiques . À la 
réunion du Conseil de février , le Monténégro a présenté ses réponses9, et la Norvège a présenté ses 
réponses mises à jour à la liste de questions .10 
12.  Conformément à la recommandation faite par le Conseil en mars  2010, les Membres ont aussi 
été encouragés à échanger des renseignements su r les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus dans 
le domaine de la protection des indications géographiques.  
8  RÉEXAMEN DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
13.  Aux réunions du Conseil de février, juin et octobre, le Président a donné aux délégations  des 
renseignements actualisés sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  
14.  Aux réunions de février, juin et octobre, le Président a encouragé les Membres qui n'avaient pas 
encore notifié leur acceptation du Protocole à fair e en sorte que les mesures nécessaires soient prises 
au niveau national pour que la procédure se déroule en temps voulu . Le Président a également écrit 
aux 36  Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole pour les encourager à  achever leurs 
procédu res internes d'ici à la fin de 2019. À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu de 
recommander la prorogation du délai d'acceptation jusqu'au 3 1 décembre  2021 et a soumis un 
projet de décision11 au Conseil général pour adoption à sa réunion de décembre.  
15.  À sa réunion d'octobre , le Conseil a entrepris le réexamen annuel du fonctionnement du 
système, conformément au paragraphe  7 de l'Accord sur les ADPIC amendé et au paragraphe  8 de 
la Décision du 3 0 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, respectivement . Le rapport du Conseil au Conseil général 
sur le fonctionnement du système a été distribué sous la cote IP/C /84. 
9  MISE  EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 
16.  À sa réunion de février, le Conseil a poursuivi son seizième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2.  
17.  À la réunion du Conseil de juin, les pays développés Membres ont été i nvités à soumettr e des 
mises à jour concernant leurs derniers rapports sur les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisageaient de prendre conformément à leurs engagements au titre de l'article  66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC en vue de leur examen à la réunio n du Conseil d'octobre.  
18.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris son dix -septième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2. Aux fins de cet examen, il s'est 
penché sur les mises à jour de la sixi ème série de nouveaux rapports détaillés présentés par les 
pays développés Membres suivants : l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la 
Suisse et l'Union européenne .12 
                                                
8 Distribuée dans le document IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  
9 Distribuées dans le document IP/C/W/117/Add.36.  
10 Distribuées dans le document IP/C/W/117/Add.7/Rev.1.  
11 Distribué dans le document IP/C/83.  
12 Distribuées dans le document IP/C/W/656 et ses addenda.  IP/C/85  
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  10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
19.  À sa réunion de  février, le Conseil a poursuivi son examen annuel de la coopération technique 
qu'il avait entrepris à sa réunion de novembre  2018.  
20.  À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaient menées au titre de l'article  67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen annuel des activités de coopération technique à la réunion d'octobre . Les 
organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observateur auprès du Conse il des ADPIC 
ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été 
demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités . Pour préparer l'examen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion d'octo bre, le Conseil a reçu des renseignements actualisés des pays 
développés Membres suivants : l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la Suisse 
et l'Union européenne.13 Des renseignements actualisés ont aussi été reçus de l'ARIPO, du CCG, de 
la CNUCED, de l'OMD, de l'OMPI  et de l'OMS14, ainsi que du Secrétariat de l'OMC .15 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : RÉSUMÉ DU THÈME DE 2018 – LA 
VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI DANS LA NOUVELLE ÉCONOMIE ; ET DU THÈME DE 2019 SUR 
LA PI ET L'INNOVATION : COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ EN FAVEUR DE L'INNOVATION  
21.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis; de Hong  Kong,  Chine ; du 
Japon ; de la République de Corée ; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei  chinois ; et de l'Union 
européenne , le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de février un point intitulé 
"Propriété intellectuelle et innovation : résumé du thème de 2018 – La valeur sociétale de la PI dans 
la nouvelle économie ; et du thème de 2019 sur la PI et l'inn ovation : Collaborations public -privé en 
faveur de l'innovation" . Il était également saisi de deux communications, la première intitulée "La 
valeur sociétale de la propriété intellectuelle dans la nouvelle économie"16, coparrainé e par 
l'Australie ; le Canada ; le Chili ; les États -Unis; Hong Kong, Chine ; le Japon ; la République de Corée ; 
Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; et l'Union européenne,  et la seconde intitulée "Collaborations 
public -privé en faveur de l'innovation"17, coparrainée par l'Austra lie; le Canada ; le Chili ; les 
États-Unis; Hong Kong, Chine ; le Japon ; la Nouvelle -Zélande ; la République de Corée ; Singapour ; 
la Suisse ; le Taipei chinois ; et l'Union européenne.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL : PROMOUVOIR LA SANTÉ 
PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
22.  À la demande de l'Afrique du Sud, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de 
février un point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt général : promouvoir la santé pu blique par 
le biais du droit et de la politique de la concurrence'' . Il était saisi d'une communication de l'Afrique 
du Sud consacrée à ce sujet.18 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION : COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ EN 
FAVEUR DE L'INNOVATION – APPROCHES NOV ATRICES EN MATIÈRE D'AIDE POUR 
L'ÉTABLISSEMENT D'UNE STRATÉGIE DE MARQUE ET LA PROMOTION ET POUR LES 
INDUSTRIES CRÉATIVES  
23.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis; du Japon ; de la République 
de Corée ; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois ; et de l'Union européenne, le Conseil avait 
inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de juin un point intitulé "Propriété intellectuelle  et innovation : 
collaborations public -privé en faveur de l'innovation – approches novatrices en matière d'aide à 
l'établissement d'une stratégie de marque et la promotion et pour les industries créatives'' . Il était 
saisi d'une communication présentée par les coparrains de ce point consacrée au même sujet.19 
                                                
13 Distribuées dans le document IP/C/W/655 et ses addenda.  
14 Distribuées dans le document IP/C/W/654 et ses addenda.  
15 Communiqués dans le document IP/C/W/658.  
16 Distribuée dans le document IP/C/W/650.  
17 Distribuée dans les documents IP/C/W/652 et IP/C/W/652/Add.1.  
18 Distribuée dans le document IP/C/W/651.  
19 Voir les documents IP/C/W/653, IP/C/W/653/Add.1 et IP/C/W/653/Add.2.  IP/C/85  
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  14  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION : COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ EN 
FAVEUR DE L'INNOVATI ON – COMMERCIALISATION D E LA PI  
24.  À la demande de l'Australie ; du Canada ; du Chili ; des États -Unis; de Hong -Kong, Chine ; du 
Japon ; de la République de Corée ; de Singapour ; de la Suisse ; du Taipei chinois et de l'Union 
européenne , le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion d'octobre un point intitulé 
"Propriété intellectuelle  et innovation : collaborations public -privé en faveur de l'innovation – 
commercialisation de la PI ". Il était saisi d'une comm unication présentée par les coparrains de ce 
point consacrée au même sujet .20 
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INTÉRÊT GÉNÉ RAL: COÛTS DE LA R&D ET FI XATION 
DES PRIX DES MÉDICAM ENTS ET DES TECHNOLO GIES DE LA SANTÉ  
25.  À la demande de l'Afrique du Sud, le Conseil avait inscrit à l'ordre du jour de sa réunion d'octobre 
un point intitulé " Propriété intellectuelle et intérêt général : coûts de la R&D et fixation des prix des 
médicaments et des technologies de la santé ". Il était saisi d'une communication présentée par 
l'Afrique du Sud consacrée au même sujet .21 
16  UNE APPROCHE INCLUSI VE DE LA TRANSPARENC E ET DES PRESCRIPTIO NS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICAT ION À L'OMC  
26.  À sa réunion d'octobre, à la demande de Cuba, du Groupe africain, de l'Inde et d'Oman, le 
Conseil avait inscrit à l'ordre du jour un point intitulé " Une approche inclusive de la transparence et 
des prescriptions en matière de notification à l'OMC" . Il était saisi d'une communication présentée 
par les coparrains de ce point consacrée au même sujet, qui avait également été présentée au 
Conseil général, au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services, 
au Comité du commerce et du dé veloppement et au Comité de l'agriculture .22 
17  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
27.  Aux réunions du Conseil de février, juin et octobre, le Secrétariat de l'OMC a présenté un aperçu 
du large éventail de mesures liées au commerce  et d'expériences dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle qui avaient été mentionnées par les Membres dans le cadre des examens des 
politiques commerciales effectués récemment par l'OMC . Le Conseil a également été informé des 
nouvelles accep tations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à ses réunions 
de février et de juin.  
28.  À la réunion du Conseil de février, le Président a informé les Membres que l'Union européenne 
avait soumis le 20  décembre  2018 une demande révisée en vue de l'ouverture de consultations avec 
la Chine au sujet de Certaines mesures concernant le transfert de technologie . Cette demande avait 
été communiquée le 8  janvier  2019.23 En juin, le Président a informé les Membres que l'Union 
européenne avait demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au sujet de "Certaines 
mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ".24 À la réun ion d'octobre, le Président a informé les Membres que la République 
de Corée avait demandé l'ouverture de consultations avec le Japon au sujet des Mesures relatives à 
l'exportation de produits et de technologies vers la Corée .25 
18  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORG ANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
29.  À chaque réunion ordinaire, le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut 
d'observateur en attente présentées par des organisations internationales intergouvernementales.  
                                                
20 Distribuées dans les documents IP/C/W/ 657 et IP/C/W/657/Add.1.  
21 Distribuée dans le document IP/C/W/659.  
22 Document JOB/IP/33/Rev.2.  
23 Distribuée sous les cotes IP/D/39/Rev.1 et WT/DS/549/1/Rev.1.  
24 Distribuées sous les cotes IP/D/41 et WT/DS583/1.  
25 Distribuée sous les cotes IP/D/42 et WT/DS/ 5901/1.  IP/C/85  
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  19  AUTRES QUESTIONS  
30.  À ses réunion s de juin  et d'octobre , le Conseil a examiné quelle serait la meilleure façon de 
donner une suite appropriée à la Décision ministérielle de poursuivre les travaux menés dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique26, y compris une proposition visant à 
mettre à jour une note d'information antérieure du Secrétariat sur ce sujet qui avait été révisée pour 
la dernière fois en 2003 .27 Le Président a signalé qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau à ce sujet 
depuis juin 2018. Il a informé les Membres que, si demande en était faite, il ferait rapport dans ce 
sens au Conseil général pendant son examen du Programme de travail.  
31.  Aux réunion s de juin  et d'octobre , le Mexique a appelé l'attention du Conseil sur le projet de 
révision d 'une norme pour les préparations de suite examiné lors d'une réunion du C odex 
Alimentarius en mai 2019 en rapport avec les droits sur les marques.  
32.  À la réunion de juin également, l'Union européenne a informé le Conseil de son initiative visant 
à renforcer la capacité des organes réguliers de l'OMC à répondre efficacement aux préoccupations 
des Membres concernant les mesures liées au commerce prises par d'autres Membres.  
33.  À la réunion de juin également, le Groupe des PMA a rappel é sa demande28 concernant la 
signification des "incitations aux entreprises et institutions" visées à l'article 66:2 et le contenu des 
rapports des pays développés Membres.  
__________  
                                                
26 Voir le document WT/L/1032.  
27 Voir le document IP/C/W/128/Rev.1.  
28 Voir le document IP/C/W/640.