G/AG/GEN/161  
27 juillet  2020 
(20-5147) Page: 1/5 
Comité de l 'agriculture  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT AD HOC  SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19 ADOPTÉES PAR LE S 
ÉTATS -UNIS DANS LE SECTEUR AGRICOLE  
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
1.  On trouvera ci -après la liste des principales mesures adoptées par les États -Unis d 'Amérique en 
relation avec la pandémie de la COVID -19 à la date du  24 juillet 2020. Cette liste est exemplative 
et n'est pas exhaustive . 
2.  Les États -Unis font observer que le présent rapport ad hoc ne remplace pas le s obligations en 
matière de transparence qui leur incombe nt normalement . Ils notifieront toutes les mesures de 
soutien interne pertinentes dans les notifications correspondantes pour les années pertinentes . 
3.  Depuis l e début  de la pandémie aux États -Unis, l 'USDA tient à jour une page Web consacrée à la 
COVID -19 qui est réguli èrement actualisée grâce à  l'ajout d e toutes les activités mené es par l 'USDA 
pour répondre  à la pandémie . Pour consulter les renseignements les plus à jour, veuillez vous rendre 
à l'adresse suivante  https://www.usda.gov/coronavirus .   
  G/AG/GEN/161  
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RAPPORT AD HOC DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE SUR LES MESURES LIÉES À LA COVID -19  
Mesure Organisme  Brève description  Site Web  Référence juridique des 
mesures  
Programme d'aide 
alimentaire lié au 
coronavirus (CFAP)  USDA  
Agence des 
services pour 
l'agriculture  Le CFAP octroie une aide financière vitale 
aux producteurs de produits de base 
agricoles qui, par suite de l 'éclosion de la 
COVID -19, ont été confrontés  à une chute 
des prix de 5% ou plus sur une période 
déterminée ou qui ont subi des pertes par 
suite des perturbation s des chaînes 
d'approvisionnement du marché et font 
face à une augmentation notable des 
coûts  sur le marché . https://www.farmers.gov/cfap  Loi relative aux mesures 
d'aide, de secours et de 
stabilisation économique 
liées au coronavirus  (Loi 
CARES) , 
Loi portant définition de la 
charte de la Société de 
crédit pour les produits de 
base (CCC)  
USDA  
Panier d 'aide 
alimentaire fourni par 
les agriculteurs aux 
familles  USDA  
Service de la 
commercialisation 
des produits 
agricoles  Les partenaires de l 'USDA disposant de 
fournisseurs nationaux, régionaux et 
locaux dont la main-d'œuvre  a été 
considérabl ement affectée par la 
fermeture des restaurants, hôtels, et 
autres établissements de services 
alimentaires, achèteront des fruits et 
légumes, produits laitiers et produits 
carnés frais pour un montant maximal de 
3 milliards d 'USD. Les fournisseurs 
placeron t ces produits dans des paniers 
de format familial  qu'ils transporteront et 
remettront à des banques alimentaires, 
des organismes co mmunautaires et 
religieux, et d'autres organisme s à but 
non lucratif qui viennent en ai de aux  
Américains dans le besoin.  https://www.ams.usda.gov/selling -food-to-
usda/farmers -to-families -food-box Loi relative à la réponse au 
coronavir us pour les 
familles en premier  
Assurance -récolte  USDA  
Agence de gestion 
des risques  L'USDA œuvre  de concert avec des 
assureurs agréés pour accorde r d'autres 
flexibilités en réponse à la COVID -19, y 
compris , mais sans s 'y limiter , afin de 
permettre la présentation de rapports et 
l'exécution de transactions par voie 
électronique , de reporter les dates et 
délais de présentation de divers rapports , 
d'accorder des délais additionnels et de 
différer le paiement des intér êts sur les 
primes et autres vers ements . https://www.farmers.gov/coronavirus  Autorités existantes    
  G/AG/GEN/161  
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Mesure Organisme  Brève description  Site Web  Référence juridique des 
mesures  
Prêts d 'aide à la 
commercialisation 
(MAL)  USDA  
Agence des 
services pour 
l'agriculture  Les MAL  arrivent désormais à échéance 
12 mois plutôt que 9 mois après leur 
octroi et cette flexibilité est disponibl e 
pour les produits de base visés par des 
prêts sans recours . https://www.fsa.usda.gov/news -room/news -
releases/2020/usda -announces -loan-maturity -
for-marketing -assistance -loans-now-extended -
to-12-months  Loi CARES  
USDA  
Prêts agricoles  USDA  
Agence de s 
services pour 
l'agriculture  L'USDA offre des flexibilités additionnelles 
pour accorder aux producteurs des 
options  de crédit en répons e à la 
pandémie du coronavirus . Il assouplit le 
processus d 'obtention des prêts , reporte 
les échéances , met à dispositio n les 
réserves constitu ées en cas de 
catastrophes (normalement utilisées suite 
à des catastrophes naturelles ) à 
l'intention des détenteurs de prêts directs 
qui ont été affectés par la pandémie . https://www.farmers.gov/coronavirus  Autorités existantes  
Programme d 'aide 
alimentaire 
supplémentaire 
(SNAP)  USDA  
Service 
d'alimentation et de 
nutrition  L'USDA a permis l 'octroi de flexibilités 
pour réduire la nécessité des contacts 
directs dans le cadre du SNAP . Par 
exemple, il autorise les États à mener les 
entrevues de contrôle  de la qualité dans 
le cadre du SN AP au téléphone  plutôt 
qu'en personne . Il a aussi offert aux États 
la possibilité de différer de 45 jours 
certains réexamens des cas de contrôle 
de la qualité . La Loi relative à la réponse 
au coronavirus pour les familles en 
premier et la Loi CARES accordent à 
l'USDA une réserve pour imprévus au cas 
où le SNAP dépasserait les prévisions 
budgétaires.  https://www.usda.gov/coronavirus/food -
assistance  Loi relative à la réponse au 
coronavirus pour les 
familles en premier, Loi 
CARES , et 7 CFR 272.3(c)   
  G/AG/GEN/161  
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Mesure Organisme  Brève description  Site Web  Référence juridique des 
mesures  
Programme spécial 
d'aide alimentaire 
supplémentaire pour 
les femmes, les bébés 
et les enfants (WIC)  USDA  
Service 
d'alimentation et de 
nutrition  L'USDA a approuvé rapidement les 
demandes des États voulant obtenir 
l'autorisation d 'offrir d 'autres solutions de 
remplacement si la disponibilité de 
certains aliments prescrits au titre du WIC 
était limitée . Il ramène  aussi au minimum 
les interactions directes dans le cadre 
du WIC en limitant les visites obligatoires 
à la clinique au moyen de diverses 
dérogations , en suspendant 
temporairement l 'obligation de se 
présenter en personne pour s 'inscrire/se 
réinscrire au WIC et toucher les 
prestations au titre du WIC , et en 
autorisant le report de certains tests 
médicaux . La Loi relative à la réponse au 
coronav irus pour les familles en premier 
et la Loi CARES prévoient l 'octroi d 'un 
financement supplémentaire à l 'USDA.  https://www.usda.gov/coronavirus/food -
assistance  Loi relative à la réponse au 
coronavir us pour les 
familles en premier et  Loi 
CARES  
Distribution de 
produits alimentaires  USDA  
Service 
d'alimentation et de 
nutrition  Conformément à la Déclaration 
présidentielle d 'une situation d 'urgence 
nationale , l'USDA peut approuver les 
demandes des États et des Nations 
tribales concernant la  distribution de 
produits alimentaire s aux ménages pour 
cause de catastrophe . La Loi relative à la 
réponse au coronavirus pour les familles 
en premier et la Loi CARES prévoient 
l'octroi d 'un financement supplémentaire 
à l'USDA au titre du Programme d'aide 
alimentaire d 'urgence, qui est un 
programm e de distribution de produits 
alimentaires . https://www.usda.gov/coronavir us/food -
assistance  Loi relative à la réponse au 
coronavirus pour les 
familles en premier et Loi 
CARES    
  G/AG/GEN/161  
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Mesure Organisme  Brève description  Site Web  Référence juridique des 
mesures  
Transfert électronique 
de prestations au titre 
de la pandémie du 
coronavirus  USDA  
Service 
d'alimentation et de 
nutrition  La Loi de 2020 relative à la réponse au 
coronavirus pour les familles en premier 
confère au Secrétaire à l 'agriculture le 
pouvoir d 'approuver les plans d'urgence 
des organismes des États visant la 
fixation temporaire des critères 
d'admissibili té et des niveaux des 
presta tions conformément à la Loi de 
2008 sur l'alimentation et la nutrition . Les 
enfants qui auraient droit à des repas 
gratuits ou à prix réduits au titre de la Loi 
Richard B.  Russel sur les déjeuners 
scolaires à l'échelle nationale n 'eût été de 
la fermeture d es écoles sont admissibles 
en vertu de cette disposition . Les 
organismes des États peuvent présenter 
des plans dans tous les cas où une école 
est fermée pendant au moins cinq jours 
consécutifs lors d 'une situation dé signée 
comme étant une urgence de santé  
publique au cours de laquelle l'école 
serait  normalement ouverte . https://www.fns.usda.gov/snap/state -
guidance -coronavirus -pandemic -ebt-pebt Loi de 2020 relative à la 
réponse au coronavirus 
pour les familles en premier  
Programme de 
protection des salaires 
(PPP)  Administration des 
petites entreprises 
(SBA) Le PPP est un programme de prêts conçu 
pour offrir une incitation directe  aux 
petites entreprises, y compris les 
entreprises agricoles, au maintien de 
leurs employés sur leurs feu illes de paye . 
La SBA renoncera au remboursement des 
prêts consentis à condition que tous les 
employés restent à l 'emploi des petites 
entreprises pen dant 8 semaines et que le 
montant du prêt serve  à payer les 
salaires, le loyer, les intérêts 
hypothécaires ou le  coût des services 
publics . https://www.sba.gov/funding -
programs/loans/coronavirus -relief-
options/paycheck -protection -program  Loi CARES , Loi relative au 
programme de protection 
des salaires  et à 
l'amélioration de la 
couverture d 'assurance 
santé , Loi de 2020 relative 
à l'assouplissement du 
programme de protection 
des salaires  
Avance de fonds en 
cas de catastrophe 
causant un dommage 
économique (EIDL)  Administration  des 
petites entreprises  
(SBA)  Les propriétaires de petites entreprises 
admissibles peuvent demande r une EIDL, 
laquelle est une avance de fonds conçue 
pour accorder une aide économique aux 
entreprises, y compris les entreprises 
agricoles , qui subissent actuellement une 
perte de revenus . Il ne sera pas exigé de 
rembourser c ette avance de fonds . https://www.sba.gov/funding -
programs/loans/coronavirus -relief-
options/economic -injury -disaster -loan-
emergency -advance  Loi CARES , Loi relative au 
programme de protection 
des salai res et à 
l'amélioration de la 
couverture d 'assurance 
santé  
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