G/LIC/N/3/COL/14  
4 février  2021 
(21-0909) Page: 1/9 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L' ANNÉE  20211 
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 26 janvier 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
_______________  
 
 
Description des régimes  
1.  Conformément à l'article 3 de la Loi n°  7a de 1991 qui régit le commerce extérieur, les 
importations et exportations de marchandises s'effectuent selon le principe de liberté des échanges 
internationaux . Cette loi habilite le Conseil supérieur du commerce extérieur à définir les modalités 
et conditions suivant lesquelles s'effectuent les importations et les exportations.  
En ce qui concerne les importations, il existe un régime de "libre imp ortation" qui fonctionne de 
façon similaire au régime des licences automatiques et prévoit  dans certains cas la présentation d'un 
document d'enregistrement des importations, et un régime de "licence préalable" qui s'apparente 
au régime des licences non aut omatiques  et dans lequel les autorisations sont délivrées au moyen 
d'une  licence d'importation . Pour la majorité des produits, il n'est pas demandé de document 
d'enregistrement ni de licence  d'importation ; il faut uniquement présenter à l'autorité douanièr e une 
déclaration d'importation définitive.  
Le Décret n° 925 du 9 mai 2013 établit  les dispositions liées aux demandes d'enregistrement s et de 
licence s d'importation.  
1  LICENCES AUTOMATIQUES  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Exception faite des marchandises relevant du régime de licence préalable, les importations 
s'effectuent librement, dans une grande partie  des cas , sur simple présentation de la déclaration 
d'importation à l'autorité douanière au moment de l'entrée sur le t erritoire colombien . Pour les 
importations pour lesquelles les autorités compétentes exigent au préalable l'accomplissement d'une 
procédure , qu'il s'agisse de conditions à remplir, d'un permis ou d'une autorisation à obtenir , il faut 
présenter un document d'enregistrement des importations (dénommé licence automatique au niveau 
international) au Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (ci -après dénommé 
le MinCIT). 
Le chapitre  III du Décret n° 925 de 2013  dispose que la  Direction du comm erce extérieur du M inCIT, 
par l'intermédiaire du groupe Guichet unique du commerce extérieur , est l'autorité chargée d'évaluer  
les demandes d'enregistrement d'importation  et de décider de la suite à leur donner . 
 
1 La présente notification vaut également pour 2020.  G/LIC/N/3/COL/14  
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  3.  Le régime des licences automatiques s'appliq ue à tous les pay s. L'exigence d'u ne licence 
automatique (document d'enregistrement d'importation) dépend du fait que  le produit  à import er 
est soumis  ou non  par d'autres organismes  de contrôle (environnemental, sanitaire , phytosanitaire , 
zoosanitaire , etc.) au respect de prescriptions  ou à l'obtention de permis ou d'autorisations . 
4.  Le régime des licences automatiques ne limite  pas la quantité ou la valeur des importations . Il a 
essen tiellement pour but de mettre en œuvre la politique de commerce extérieur, notamment pour 
ce qui concerne les questions douanières et les contrôles pour des raisons de santé, de sécurité et 
de protection de l'environnement.  
5.  Le Décret -loi n° 444 de 1967 et la Loi n°  7a de 1991 constituent le fondement juridique sur lequel 
repose le régime des licences d'importation . La Loi n°  7a de 1991 porte établissement du Conseil 
supérieur du commerce extérieur, organe supérieur en la matière, chargé de déterminer le rég ime 
d'importation applicable à tous les  produits relevant du tarif douanier.  
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sont publi és dans le Journal officiel ( Diario oficial ) sur les contingents , 
les formalités de dépôt des demandes de licences , les exception s et les dérogations . 
II. Les contingents sont fixés pour l'année . Les licences d'importation délivrées ont une période 
de validité de six mois, qui peut être prorogée de six (6) mois suppléme ntaires.  
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires . La réglementation exige que les détenteurs de licences utilisent un 
pourcentage déterminé des montants attribués dans les  licences qui leur sont délivrées et 
rendent le reliquat non utilisé, qui est alors réattribué à d'autres importateurs remplissant les 
conditions requises . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents 
de l'année suivante . 
La liste des importateurs auxquels des contingents  ont été attribués est publiée sur la 
page Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  et sur celle du Guichet 
unique du commerce extérieur  (VUCE) , ainsi que sur la page Web et le tableau d'affic hage du  
Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée , un délai, 
normalement  de trente ( 30) jours, est ménagé  pour le dépôt des demandes de licences . 
V. Les demandes de licences sont examinées dans les deux  (2) jours. 
VI. S'agissant des  contingents, un délai est prévu pour la demande d' enregistrement de 
l'importation . Ce délai est normalement  de 30 jours suivant la date de  publication de la règle 
établissant le contingent . La période d'importation  s'étend  de la date d'approbation de 
l'enregistrement jusqu'à la date d e clôture du contingent fixée pour chaque cas.  
VII. Une fois que les autorisations et permis pertin ents ont été accordés par les organismes 
compétents, les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif relevant 
du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  (MinCIT ). 
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de périodes antérieures  
effectuées par les importateurs traditionnels . Ceux-ci se voient accorder un pourcentage 
élevé ; le pourcentage restant  est attribué aux nouveaux importateurs.  
Les demandes d'accès au conti ngent sont évaluées simultanément . Les contingents sont 
répartis ; puis, les demandes de licence sont évaluées  dans l'ordre chronologique de leur dépôt . 
Aucun maximum n'est fixé au montant à attribuer à chaque demandeur . 
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations .  
X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  G/LIC/N/3/COL/14  
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  XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
Il n'y a pas de produits dont l'importation soit soumise à des restrictions, en volume ou en 
valeur (voir plus haut le paragraphe  4). 
7.a) Les demandes d'enregistrement des importations ou de licences aut omatiques doivent être 
déposées auprè s du VUCE avant la présentation de  la demande d'importation, qui se fonde sur ce 
document  (article 556 du Décret n° 1165 de 2019 ). Dans la mesure du possible, l'importateur 
devrait déposer le document avant l'arrivée du produit dans le pays ; néanmoins, aucun e règle 
n'empêche la  demande  d'être  agréée  si l'importation est admissible , même lorsque le produit est 
déjà en Colombie.  
b) Lorsq ue des marchandises arrivent à la frontière sans que cette condition ait été satisfaite, 
l'importateur peut, à ses frais et à ses risques, demander au groupe  Guichet unique du 
commerce extérieur de la Direction du commerce extérieur du MinCIT  d'enregistrer 
l'importation  (licence automatique). U ne fois l'importation enregistrée, les marchandises 
doivent être mises sur le marché national ou dédouanées  dans le mois suivant leur arrivée .2 
Dans le cas contraire, l'importateur devra opter pour la r éexportation, l'abandon ou la 
régularisation, prévus dans la législation douanière (Décret n°  1165 de 2019 ). 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'enregistrement d'importation  
peuvent être déposées n'est pas limitée.  
d) La Direction du c ommerce extérieur du MinCIT est chargée , par l'intermédiaire du groupe  
VUCE, d'évaluer  les demandes d'enregistrement d'importation  et de décider de la suite à leur 
donner . Si le demandeur satisfait aux conditions requises, les organismes représentés au 
VUCE devront émettre une autorisation dans leur domaine de compétence ( questions 
sanitaires , environnement, sécurité nationale, entre autres sujets) dans un délai qui 
n'excèder a pas un (1) jour ouvrable  à partir de la  date à laquelle ils auront reçu la demande . 
Le MinCIT devra se prononcer sur les demandes approuvées par tous les organismes 
représentés au VUCE dans un délai qui n'excèdera pas un (1) jour ouvrable . 
Les conditions  requises, les permis et les autorisations sont décrits à l'article 25 du Décret 
n° 925 de 2013  et, de façon spécifique, dans la Circulaire n° 018 du 3 septembre 2020 , y 
compris ses 25 annexes .3 
8. L'enregistrement d'une importation peut être retiré s'il n'est pas satisfait aux prescriptions légales 
ou si les renseignements fournis par l'importateur sont imprécis  ou comportent des erreurs . Les 
retraits sont toujours motivés . La décision étant prise par l'administration, les requérants peuvent 
former u n recours, conformément aux dispositions de la loi . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un enregistrement 
ou une licence automatique  
9. Toute personne physique ou morale du secteur privé voire public peut demander l'enregist rement 
d'importations, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un e agence ou d'un  courtier en douane  
dûment agréé.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'enregistrement ou de 
licence automatique  
10. Les demandes d'importation doivent être adressées par voie électronique à la Direction du 
commerce extérieur du MinCIT, par l'intermédiaire du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE) 
qui a été établi par le Décret n°  4149 du 10  décembre  2004; l'applicat ion informatique créée dans 
ce but permet à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les permis, autorisations 
et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces demandes ne soient 
étudiées par  le groupe VUCE,  la Dir ection du commerce extérieur  du MinCIT . Grâce au module d'aide 
 
2 L'article  10 du Décret n°  2557 de 2007 porte modification de l'article  115 du Code douanier 
(Décret  n° 2685 de 1999).  
3 La circulaire et ses annexes sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.mincit.gov.co/normatividad/circulares/2020 . G/LIC/N/3/COL/14  
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  du VUCE (http://www.vuce.gov.co ), il est possible de consulter les instructions relatives à ces 
formalités  qui figurent dans les guides . 
L'importateur doi t joindre aux demandes d'enregistrement des importations (licences automatiques) 
les documents qui attestent les conditions propres à chaque situation. Ainsi, s'il s'agit de 
l'importation d'un produit soumis à un règlement technique, il faut joindre les ce rtificats de 
conformité qui attestent le respect des prescriptions. Dans le cas d'une opération non remboursable, 
il n'est plus nécessaire d'indiquer la cause du non -remboursement, ni de présenter au VUCE de 
document le justifiant, sans préjudice des mesur es de vérification et de contrôle des changes que 
pourrait prendre l'autorité compétente (voir le paragraphe 1.4 de la Circulaire n° 023 de 2018, 
accessible via:  http://www.vuce.gov.co ). 
Les utilisateurs sont informés par voie de circulaires  et d'informations publiées sur le site 
www.vuce.gov.co  des documents à joindre aux demande s d'importation,  sans préju dice des 
dispositions de l'article 5  du Décret n° 925 de 2013 permettant de demander à l'importateur des 
renseignements supplémentaires aux fins de l'évaluation des demandes.  
11. Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans l'article  556 
du Décret  n° 1165  de 2019  (Régime douanier) et dans l'Arrêté d'application n°  46 de 2019  de la 
Direction  des impôts et des douanes nationales  (DIAN) , à savoir : document d'enregistrement 
ou licence d'importation,  le cas échéant;  facture commerciale,  le cas échéant;  document de 
transport ; liste de colisage, le cas éch éant;  certificat d'origine ou certificat sanitaire, le cas 
échéant;  documents requis par des dispositions spéciales ; mandat,  lorsqu'il n'existe pas de visa 
des douanes et que la déclaration d'importation est présentée via une agence de courtage 
en douane ou un mandataire; déclaration andine de valeur  et documents justificatifs, le 
cas échéant;  contrat de vente ou document attest ant que les produits étrangers soumis à 
l'impôt sur la consommation sont destinés à des pays tiers, le cas échéant, conformément 
à l'article 18 de la Loi n° 677 de 2001, modifié par l'article  premier  de la Loi n° 1087 de 
2006 ; et déclaration d'importation.  
12. La délivrance du document d'enregistrement des importations par voie électronique a un coût 
approximatif de 7,5 dollars  des États -Unis. 
13. La délivrance du document d'enregistrement n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un pa iement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences d'importation automatiques est indiquée dans le Décret n°  925 
de 2013 . Elle est actuellement de six  (6) mois à compter de la date d' approbation de 
l'enregistrement . Dans le cas des biens d'équipement figurant dans la liste établie à cet effet par le 
Conseil supérieur du commerce extérieur, elle est de 12 mois à compter de la date d' approbation de 
l'enregist rement.  
Les licences automatiques ou enregistrements peuvent être utilisés pendant toute la durée de leur 
validité, même en cas de changement de régime d'importation, pour tout ou partie des marchandises 
couvertes.  
Les licences automatiques ou enregistreme nts d'importation peuvent être prorogés de trois  (3) mois 
au maximum si les conditions et modalités requises pour l'enregistrement initial sont remplies et si 
aucun des produits visés n'a fait l'objet d'un changement de régime d'importation.  
Dans des ca s dûment justifiés il pourra être accordé une deuxième  et dernière prorogation pour une 
périod e de trois (3) mois, et lorsqu'il s'agit de biens d'équipement, de nouvelles prorogations 
pourront être accordées pour des périodes successives de trois (3)  mois au maximum  chacune , 
pourvu que la  durée totale  des prorogations  ne dépasse pas 12 mois.  
S'il s'agit d'unités fonctionnelles , des prorogations indéfinies  pourront être accordées pour des 
périodes successives de trois mois  au maximum  chacune . G/LIC/N/3/COL/14  
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  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence 
automatique ou d'un enregistrement  d'importation . 
16. Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être modifiés, en cas de 
changement de l'im portateur,  à condition qu'elles n'aient pas été utilisées  auprès de l'autorité 
douanière, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire.  
17. Non. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Il n'incombe pas au MinCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles . Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la valeur 
des importations . 
2  LICEN CES NON AUTOMATIQUES  
1.  Le Comité des importations du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme ( MinCIT) 
applique la politique d'importations et les critères établis par le gouvernement national  pour 
l'approbation  des licences d'importation non automatiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences non automatiques  
2.  Le chapitre II du Décret n°  925 de 2013 vise et définit les importations assujetties au régime de 
licence préalable, et contient des  renseigne ments que doit prendre en compte le Comité des 
importations du MinCIT dans la procédure de  licences non automatiques.  
La présentation des demandes de licence préalable par voie électronique,  doit se faire  par 
l'intermédiaire du VUCE.  
3.  Ce régime s'applique à  tous les pays, sauf disposition contraire.  
4.  Le régime des licences non automatiques n'a pas pour objet de limiter la quantité ou la valeur 
des importations . Il a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la politique de commerce 
extérieur, selon des cr itères clairement établis, et de faciliter les démarches relatives aux opérations 
de commerce extérieur auprès des différentes entités administratives.  
5.  Le Décret -loi n° 444 de 1967 et la Loi n°  7a de 1991 constituent le fondement juridique sur lequel 
repos e les procédures de licences non automatiques . La Loi n°  7a de 1991 porte établissement du 
Conseil supérieur du commerce extérieur, organe supérieur en la matière, chargé de déterminer le 
régime d'importation applicable aux différents produits du tarif dou anier.  
L'article  14 du Décret n°  925 de 201 3 indique quelles importations sont assujetties au régime de  
licences non automatiques . L'Annexe  1 de ce décret  donne la liste des sous-positions tarifaires pour 
lesquelles le gouvernement national a établi le régime de licence préalable.  
Par le Décret n°  723 du 1 0 avril 2014, les sous -positions tarifaires suivantes ont été exclues de 
l'Annexe  1 susmentionnée : 8429.11.00.00, 8429.19.00.00, 8429.51.00.00 ; 8429.52.00.00, 
8429.59.00.00, 8431.41.00.00, 8431.42.00.00  et 8905.10.00.00.  
Par le Décret n°  2133 de 2016, les importations de mercure relevant de la 
sous -position  2805.40.00.00 sont soumises au régime de licence non automatique.  
Le Décret 613 de 2017 établit  que l'importation de graines destinées à l'ensemencement, 
de plantes de cannabis, de cannabis, de dérivés de cannabis et de produits qui en 
contiennent est soumise au régime de licence non automatique . G/LIC/N/3/COL/14  
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  Ces décrets peuvent être consultés à l'adresse suivan te: 
http://www.mincit.gov.co/normatividad/decretos . 
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sont publiés dans le Journal officiel ( Diario oficial ) sur les contingents et 
les formalités de dépôt des demandes de licences, les exception s et les dérogations.  
II. Les contingents sont fixés pour l'année . Les licences d'importation délivrées ont une période 
de validité de six mois, dans la limite de la durée d'application du continge nt. Les prorogations 
sont accordées pour une durée maximale de trois mois, sous la même condition.  
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires. Si un montant n'est pas attribué ou utilisé par l'importateur dans les 
délais indiqués, il n'y a pas lieu de procéder ultérieurement à son attribution ou à sa 
réattribution. Le montant attribué à un importateur n'est pas cessible et devra être utilisé par 
l'utilisateur bénéficiaire. La liste des imp ortateurs auxquels des licences ont été attribuées est 
publiée sur la page Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme et sur celle 
du Guichet unique du commerce extérieur.  
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée , un délai, qui ne 
dépasse normalement  pas quinze (15) jours , est ménagé  pour le dépôt des demandes de 
licences.  
V. Les demandes de licence s non automatiques sont normalement  examinées dans un délai d'un 
jour. Ce délai s'applique  à toutes les demandes, qu'elles concernent ou non d es opération s 
contingentées.  
VI. S'agissant des  contingents, un délai est prévu pour la demande de licence d'importation non 
automatique . Ce délai ne dépasse  normalement  pas quinze (15)  jours suivant la  date de  
publication de la règle établissant le contingent . La période d'importation s'étend  de la date 
d'approbation de la licence non automatique  jusqu'à la date de clôture du contingent prévue 
pour chaque cas.  
VII. Une fois que les autorisations et perm is ont été accordés par les organismes compétents  
concernés via le Guichet unique du commerce extérieur  (VUCE) , les demandes de licence sont 
examinées par un seul organe administratif, à savoir l e Comité des importations  de la Direction 
du commerce extérie ur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme ( MinCIT). 
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de périodes antérieures 
effectuées par les importateurs traditionnels . Ceux-ci se voient accorder un pourcent age élevé 
du contingent ; la part restante  est attribué e aux nouveaux importateurs.  
 Les demandes d'accès au contingent sont évaluées simultanément . Les contingents sont 
répartis ; puis, les demandes de licence sont évaluées  dans l'ordre chronologique de leur dépôt .  
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations .  
X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des licences n 'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
 Dans le régime de la licence préalable , il n'y a pas  de produits dont l'importation soit soumise 
à des restrictions, en volume ou en valeur . 
 En vertu de la Constitution, le gouvernement a l'exclusivité de l'importation des matières 
premières utilisées dans la fabrication des explosifs, des armes et, de façon générale, des 
produits à usage uniquement militaire.  
7.  a) Les demandes d'autorisation d'im portation de produits soumis au régime de licence préalable 
ou non automatique doivent être déposées auprès de la Direction du commerce extérieur du MinCIT 
suffisamment à l'avance, étant donné que le Décret n°  1165  de 2019  établit que, pour être G/LIC/N/3/COL/14  
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  dédouanées, les marchandises doivent être couvertes par une licence d'importation préalable ou non 
automatique valable à la date de l'opération douanière.  
 Néanmoins , aucun règlement n'empêche d'obtenir la licence non automatique si l'importation 
est admissible, même lorsque le produit est déjà en Colombie.  
b) Lorsque des marchandises qui doivent faire l'objet d'une licence préalable ou non automatique 
arrivent à la f rontière sans que cette condition n'ait été satisfaite, l'importateur peut, à ses 
frais et à ses risques, déposer une demande de licence préalable auprès du Comité des 
importations du MinCIT. S i la licence est accordée, les marchandises devront être mises sur 
le marché national dans le mois suivant leur arrivée . Dans le cas contraire, l'importateur devra 
opter pour la réexpédition , l'abandon ou la régularisation, prévus dans la législation douanière 
(Décret n° 1165  de 2019 ). 
c) La période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut être présentée n'est pas 
limitée . 
d) Les demandes, modifications, et annulations de licence d'importation sont déposées auprès 
du Guichet unique du commerce extérieur ( VUCE ). Les demandes de licence sont examinées 
par un seul organe administratif, à savoir l e Comité des importations de la Direction du 
commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  (MinCIT), sauf 
dans le cas des produits pour lesquels il est requis des  permis ou des autorisation s préalable s 
de la part des organismes compétents . Dans ces cas, si  le demandeur satisfait aux conditions 
requises, les organismes représentés au VUCE doivent se prononcer sur la demande 
d'importation en régime d e licence s non automatique s (licence s préalable s) dans un délai qui 
n'excède pas deux (2)  jours ouvrables à partir de la date à laquelle ils ont  reçu la demande  
transmise  par le VUCE . Le MinCIT doit se prononcer sur les demandes de licence d'importation , 
éventuellement accompagnées des approbations des  organismes représentés au VUCE , dans 
un délai qui n'excède pas un (1) jour ouvrable . Les conditions requises, les permis et les 
autorisations sont décr its à l'article 25 du Décret n° 925 de 2013.  
8.  Les licences d'importation non automatiques peuvent être refusées s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions légales ou si les renseignements fournis par l'importateur sont inexacts ou imprécis.  
Les refus sont t oujours motivés et les requérants peuvent former un recours, conformément aux 
dispositions du Code relatif au contentieux administratif . Une fois épuisées toutes les voies de 
recours devant l'administration publique, si le refus est confirmé, le requérant peut porter l'affaire 
devant les tribunaux administratifs comme le prévoit le Code relatif au contentieux administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence non 
automatique  
9.  Toute personne physique ou mo rale, du secteur public ou privé, est habilitée à déposer une 
demande de licence préalable ou non automatique  soit en personne, soit par l'intermédiaire d'une 
agence ou d'un courtier en douane dûment agréé . 
Le gouvernement  national  a l'exclusivité des impo rtations d'armes, de matières premières pour 
explosifs, d'explosifs, etc., qu'il effectue par l'intermédiaire de l'industrie militaire, conformément 
aux Décrets n°  2535 de 1993 et n°  1809 de 1994.  
10.  Les demandes d'importation peuvent être adressées par voie électronique au Comité des 
importations du MinCIT par l'intermédiaire du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE) qui a 
été établi en vertu du  Décret n°  4149 du 10  décembre  2004; l'application informatique créée dans 
ce but permet à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les permis, autorisations 
et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces demandes ne soient 
évaluées  par le Comité des importations . Grâce au lien http://www.vuce.gov.co/vuce/vuce -2-0, il 
est possible de consulter le formulaire de demande de licence d'importation et les instructions 
relatives à ces formalités . G/LIC/N/3/COL/14  
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  L'importateur devra joindre a ux demandes les documents qui attestent les conditions propres à  
chaque situation . Ainsi, s'il s'agit de produits répondant à des conditions particulières du marché, il 
faudra joindr e une fiche technique , des catalogues, etc. (art icle 5 du Décret n°  925 de 2013) . 
Les utilisateurs sont informés par v oie de circulaires des documents à joindre aux demandes 
d'importation, sans préju dice des dispositions du Décret n° 925 de 2013  permettant de demander à 
l'importateur des renseignements supplémentaires aux fins de l'évaluation des demandes.  
11.  Les documents e xigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans l' article  556 
du Décret  n° 1165  de 2019  (Régime douanier) et dans l'Arrêté d'application n°  46 de 2019  de la 
Direction  des impôts et des douanes nationales  (DIAN) , à savoir: document d'enregistrement 
ou licence d'importation, le cas échéant;  facture commerciale, le cas échéant;  document de 
transport ; liste de colisage, le cas échéant;  certificat d'origine ou certificat sanitaire, le cas 
échéant;  documents requis pa r des dispositions spéciales; mandat, lorsqu'il n'existe pas de visa 
des douanes et que la déclaration d'importation est présentée via une agence de courtage 
en douane ou un mandataire; déclaration andine de valeur  et documents justificatifs, le 
cas échéan t; contrat de vente ou document attestant que les produits étrangers soumis à 
l'impôt sur la consommation sont destinés à des pays tiers, le cas échéant, conformément 
à l'article 18 de la Loi n°  677 de 2001, modifié par l'article  premier  de la Loi n°  1087 de 
2006 ; et déclaration d'importation.  
12.  La demande de licences non automatiques a un coût approximatif de 7,5 dollars  des 
États -Unis. Avec la mise en place de la plate -forme VUCE 2.0, l'acquisition du logiciel d'application 
pour la transmission massive de d emandes a été éliminée, étant donné que cette plate -forme permet 
aux importateurs d'inscrire leurs demandes massivement. Les importateurs ont été informés de ce 
changement par la Circulaire n° 037 de 2018 de la Direction du commerce extérieur du MinCIT.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences non automatiques  
14.  La durée de validité des licences préalables ou non automatiques est indiquée dans le 
Décret  n° 925 de 2013 . L'article 6 de ce décret fixe pour les licences  non automatiques une durée 
de validité de six mois, à compter de la date d'approbation.  
Dans le cas des biens d'équipement figurant sur la liste établie à cet  effet par  le Conseil supérieur 
du commerce  extérieur , elle est de 12 mois, à compter de la date d'approbation ou d'enregistrement . 
Les licences relatives à des importations de substances définies comme des précurseurs de 
stupéfiants ont une durée de validité de trois mois. Si le produit est soumis par d'autres organismes 
de contrôle au respect de conditions préalables  ou à l'obtention de permis ou d'autorisation s, la 
période de validité dépendra du terme fixé par ces permis, sans excéder les délais susmentionnés . 
Les licences d'importation pourront  être prorogé es de trois (3) mois par le  Comité des importations, 
à condition que la demande soit présentée avant que la licence accordée initialement  n'expire.  
Dans des ca s dûment justifiés il pourra être accordé une nouvelle prorogation pour une périod e de 
trois ( 3) mois, et lorsqu'il s'agit d e biens d'équipement, de nouvelles prorogations pourront être 
accordées pour des périodes successives de trois ( 3) mois au maximum  chacune , pourvu que la  
durée totale  des prorogations  ne dépasse pas 12 mois. S'il s'agit d'unité s fonctionnelle s, des 
proroga tions indéfinies pourront être accordées pour des périodes successives de trois (3)  mois au 
maximum  chacune . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence  
non automatique.  
16.  Les licences d'importation  non automatiques  peuvent être modifié es, en cas de changement de 
l'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire . 
Dans le cas spécifique des importations qui sont effectuées uniquement par l' intermédiaire de 
l'industrie militaire (INDUMIL), les cessions ne sont pas autorisées.  G/LIC/N/3/COL/14  
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  Dans le cas des précurseurs de stupéfiants, les licences d'importation ne peuvent pas être modifiées 
en ce qui concerne l'importateur, le délai d'utilisation de la licen ce et les produits visés . Toute autre 
modification admise doit être visée par le Conseil national des stupéfiants.  
17.  Non. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Il n'incombe pas au MinCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles . Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la valeur 
des importations . 
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