G/TBT/N/KOR/1135  
13 avril 2023 
(23-2661) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Korean  Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'aut orité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Electrical & Telecommunications Product Safety Division  (Division de la sécurité de s 
produits électriques et de télécommunication)  
Korean Agency for Technology and Standards  (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
Ministry of Trade, Industry and Energy  (Ministère du commerce, de l'industrie et de 
l'énergie)  
93 Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 27737  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 - 870-5445 
Fax: (+82) 43 -870-5676 
Courrier électronique: psd0@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Appareils électriques et produits de consommation (batterie réaffectée)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed amendments to 
the "Enforcement Rule of the Electrical Appliances  and Consumer Products Safety Control 
Act" (Proposition de modification du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle de 
la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation), 60 pages, en 
coréen  
6. Teneur : L'Office coréen des norm es et de la technologie (KATS) propose la modification 
du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques 
et des produits de consommation . Les principales modifications apportées portent sur les 
points suivants:  
- (Produits) Les appareils électriques fabriqués aux fins de la réutilisation de batteries 
usagées sont désignés comme batteries réaffectées (article 3, tableau 7 -2) G/TBT/N/KOR/1135  
- 2 - 
  - (Normes en matière de sécurité) Établissement des principes de base pour l'application 
de nouvelles normes de sécurité pour les produits auxquels il est difficile d'appliquer les 
normes de sécurité notifiées (article 55 -6) 
- (Procédure d'inspection) Demande d'inspection de sécurité, inspection complète des 
batteries réaffectées, obligation du  fabriquant de conserver les documents d'inspection, 
règlements régissant la délivrance de certificats d'inspection de la sécurité (articles 55 -4, 
55-5, 55-7, formulaires 25, 26)  
- (Étiquetage) Règlements sur l'étiquetage et les éléments d'étiquetage avant  l'envoi de 
produits ayant été inspectés (article 55 -8, tableau 9)  
- (Demande de désignation) Règlements régissant la procédure de désignation des 
agences d'inspection et l'obligation de stockage des documents d'inspection de la sécurité 
(articles 55 -2, 55-3, formulaires 22~24)  
- (Annulation de la désignation) Établissement des critères pour l'annulation de la 
désignation et la suspension de l'activité en raison d'actes illégaux des agences 
d'inspection (article 55 -9, tableau 12 -2) 
7. Objectif et justifica tion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Avis au public n° 2023 -349 du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments (MOTIE) du 17 avril 2 023 
9. Date projetée pour l'adoption : 19 octobre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 19 octobre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korea n Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 369 -811 
(République de Corée)  
Téléphone : (+82) 43 870 5315 Fax : (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@ka ts.go.kr  Site Web: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_8949_00_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_8949_01_x.pdf