G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
23 août 2019 
(19-5430) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation d e 
la Papouasie -Nouvelle -Guinée pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme  suite à la notification datée du 27 mai 2 019 (G/TFA/N/PNG /1), le gouvernement de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  notifie que la  disposition suivante a été  transférée d'une catégorie à une 
autre.  
 
Disposition  Intitulé/d escription  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 10 :2 Acceptation de copies  C B 
 
Par ailleurs , la Papouasie -Nouvelle -Guinée présente les notifications suivantes des dates définitives 
pour la mise en œuvre de ses engagements des catégories B et C conformément à l'article  16 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitu lé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :1 Publication  31 décembre 2 020 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2 024 
Article 1 :3 Points d'information  31 décembre 2 021 
Article 1 :4 Notification  31 décembre 2 020 
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  31 décembre 2 021 
Article 2 :2 Consultations  31 juillet 2 021 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre 2 023 
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre 2 024 
Article 5 :2 Rétention  28 février 2 020 
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'import ation et de 
l'exportation  28 février 2 021 
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  31 juillet 2 022 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  31 décembre 2 024 
Article 7 :4 Gestion des risques  31 décembre 2 025 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  31 juillet 2 021 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  31 décembre 2 026 
Article 7 :9 Marchandises périssables  31 décembre 2 020 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  31 décembre 2 023 G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
- 2 - 
  Disposition  Intitu lé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de documents 
requis  31 décembre 2 023 
Article 10 :2 Acceptation de copies  28 février 2 020 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  31 décembre 2 023 
Article 10 :4 Guichet unique  31 décembre 2 030 
Article 11  Liberté de transit  28 février 2 020 
Article 12  Coopération douanière  31 décembre 2 026 
 
En outre , la Papouasie -Nouvelle -Guinée a l'honneur de notifier que les articles 7:5 (contrôle après 
dédouanement ) et 9 (mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle 
douanier ) sont désormais désignés comme relevant de la catégorie A. 
 
Pour plus de commodité , la liste  complète des engagements des différentes catégories de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive (pour 
les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  B 22 février 2 020 31 décembre 2 020  
Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2 020 31 décembre 2 024 Assistance technique et renforcement des 
capacités nécessaires pour le  soutien de la collecte 
de renseignements:  
1. création d'un portail n ational voué au 
commerce donnant accès aux renseignements 
mentionnés à l'article 1:1 de l'AFE;  
2. acquisition de logiciels, de matériel et 
d'équipement informatique pour le portail 
national voué au commerce;  
3. téléchargement des renseignements.  
Article 1:3 Points d'information  C 22 février 2 021 31 décembre 2 021 Une assistance technique et un renforcement des 
capacités sont nécessaires pour la description des 
rôles et responsabilités des points d'information . 
Une assistance technique est également 
nécessaire pour l'examen des structures 
institutionnelles et le soutien aux modifications 
législatives ouvrant la voie à la création des points 
d'information ( comprenant au moins 2 agents) 
dans chacun e des entités suivantes: 
• l'Administration nationale des douanes  (PNG) ; 
• l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection (NAQIA);  
• l'Institut national des normes et de la 
technologie industrielle (N ISIT); 
• le Département du commerce.  
De plus, les points d'information rattac hés à la 
NAQIA et au NISIT seront respectivement chargés 
de l'élaboration des notifications SPS et des 
notifications OTC. (Les notifications seront 
toutefois présentées par l'entremise du 
Département du commerce.)  
Article 1:4 Notification  B 22 février 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations , renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 22 février 2 021 31 décembre 2 021 - 
Article 2:2 Consultations  B 22 février 2 020 31 juillet 2 021 - 
Article 3 Décisions anticipées  
 A - - -   
  G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive (pour 
les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 B 1er février 2 019 31 décembre 2 023 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 021 31 décembre 2 024 Assistance technique nécessaire pour soutenir 
l'Autorité nationale de quarantaine et d'inspection 
et le Département de la santé dans le cadre des 
activités suivantes : 
1. modification  des lois et règlements 
d'application existants et du projet de loi sur la 
biosécurité pour y inclure des dispositions 
relatives à un système d'alerte rapide 
compatible avec l'AFE permettant la notification 
des risques directs ou indirects pour la vie et l a 
santé des personnes  et des animaux , ainsi que 
pour la préservation des végétaux, qui 
découlent de produits alimentaires et 
d'aliments pour animaux ; 
2. élaboration d'un système de communication 
instantanée pour les notifications d'alerte et 
d'information qui soit fondé sur les TIC et 
accessible dans le monde entier  et qui relie 
l'autorité de sécurité sanitaire des produits 
aliment aires et l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection  et les postes 
frontières (et les pays tiers en vertu des 
accords de réciprocité);  
3. utilisation par l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection et l'autorité de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires de 
systèmes d'évaluation des risques solides et 
fondés sur des données scientifiques probantes 
pour justifier le renforcement des mesures et la 
suppression des contrôles renforcés.  
Article 5: 2 Rétention  B 22 février 2 019 28 février 2 020 - 
Article 5: 3 Procédures  d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 22 février 2 020 28 février 2 021 -   
  G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive (pour 
les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 22 février 2 021 31 juillet 2 022 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 22 février 2 020 31 décembre 2 024 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 22 février 2 021 31 décembre 2 025 Assistance technique et renforcement des 
capacités pour aider l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection à réaliser les activités 
suivantes:  
1. les systèmes existants de gestion des risques 
doivent être révisés et mis en œuvre 
intégralement au niveau  opérationnel afin 
d'éliminer les discriminations actuelles 
découlant du fait que des marchandises 
relevant du circuit vert qui sont admises dans 
un premier temps sont sélectionnées de 
manière arbitraire à des fins d'inspection;  
2. un régime solide de gestion  de la conformité, 
qui soit également compatible avec le module 
de rapports d'inspection SYDONIA, doit être 
mis en œuvre;  
3. les profils élaborés par l'Autorité nationale de 
quarantaine et d'inspection sur la base du 
contrôle des manifestes doivent être unifo rmes 
à l'échelle du PNG, les renseignements relatifs 
aux risques doivent être centralisés et 
systématiquement analysés, les demandes 
d'élaboration de profils doivent être 
centralisées, etc.;  
4. les activités d'élaboration de profils de 
l'Autorité nationale de  quarantaine et 
d'inspection doivent être coordonnées avec 
l'Administration nationale des douanes et, à 
terme, intégrées avec ces services.    
  G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive (pour 
les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
L'Administration nationale des douanes a besoin 
d'une assistance technique en vue d'assurer une 
formation en ciblage  et en élaboration de profils de 
risques.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 021 31 juillet 2 021 À entreprendre après la prise en charge complète 
d'ASYCUDA World et la fourniture de l'assistance 
technique pour la gestion des risques et le contrôle 
après dédouanement:  
1. l'Administration des douanes bénéficiera d'une 
assistance technique pour renforcer sa capacité 
de réaliser des enquêtes sur l es délais de 
mainlevée en vue d'évaluer ses résultats 
effectifs en rapport avec la facilitation des 
échanges à la frontière;  
2. l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection bénéficiera d'une assistance 
technique sous réserve de la mise en œuvre de 
SYDO NIA. 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février 2 021 31 décembre 2 026 Assistance technique nécessaire pour le soutien 
des activités suivantes:  
Adoption par l'Administration nationale des 
douanes d'une politique de mise en œuvre d'un 
programme d'opérateurs agréés/opérateurs 
économiques agréés fondé sur les normes de 
l'OMD (Convention de Kyoto révisée et Cadre de 
normes SAFE), et d'un programme d'é valuation de 
la conformité permettant d'identifier les opérateurs 
dont le niveau de conformité est très élevé.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 22 février 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2 020 31 décembre 2 023 Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités pour les activités 
suivantes:  
1. conclusion d'un mémorandum d'accord 
comportant des procédures for melles de 
coordination des activités de contrôle aux 
frontières entre l'Administration nationale des 
douanes et l'Autorité nationale de quarantaine 
et d'inspection;    
  G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive (pour 
les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
2. mise en œuvre des processus et des 
procédures convenus, y compris des 
modifications législa tives nécessaires;  
3. automatisation de procédures de l'Autorité 
nationale de quarantaine et d'inspection et 
mise en place d'une interface avec le système 
de l'Administration nationale des douanes.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février 2 023 31 décembre 2 020 Assistance technique et soutien pour le 
renforcement des capacités pour les activités 
suivantes:  
1. l'Autorité nationale de quarantaine et 
d'inspection et l'Administration nationale des 
douanes examineront leurs procédures 
distinctes en vue d'en réduire le no mbre, et 
conviendront d'harmoniser leurs pratiques et 
procédures;  
2. déterminer si des modifications législatives 
seront nécessaires et dans l'affirmative, établir 
un calendrier à cette fin;  
3. une procédure d'examen périodique doit être 
mise en place.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 22 février 2 023 28 février 2 020 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 22 février 2 019 31 décembre 2 023 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 023 31 décembre 2 030 Assistance technique et renforcement des 
capacités nécessaires pour les activités suivantes:  
1. mise en œuvre des recommandations de 
l'étude de faisabilité du guichet unique;  
2. remplacement des systèmes de traitement 
manuel des documents par des systèmes 
automa tisés (toutes les entités, à l'exception 
de l'Administration nationale des douanes);  
3. accélération de la mise en œuvre effective 
d'ASYCUDA World pour tous les services de 
dédouanement;  
4. coordination de toutes les entités de 
dédouanement et de réglementation du 
commerce en vue de l'élaboration concertée 
d'une stratégie commune pour la mise en 
œuvre progressive du guichet unique;    
  G/TFA/N/PNG/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive (pour 
les catégories B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
5. soutien au Comité national de la facilitation des 
échanges dans le choix du modèle de guichet 
unique devant être mis en place;  
6. mise e n place du guichet unique;  
7. soutien au processus d'adoption d'une loi sur le 
commerce électronique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 B 22 février 2 019 28 février 2 020 - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 22 février 2 020 31 décembre 2 026 L'Administration nationale des douanes sollicitera 
une assistance technique pour apporter les 
modifications législatives nécessaires en 
conformité avec la législation nationale, établir la 
connectivité des systèmes des groupes régionaux, 
et schématiser les processus et les procédures 
nécessaires, y compris la création d'un point 
d'information.  
 
__________