G/TBT/N/USA/1596/Add.1  
27 juillet  2022 
(22-5670) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safety Standard for Crib Bumpers/Liners (Norme de sécurité pour les protections pour lits 
d'enfant et les tours de lit)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 26 juillet 2 022 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-26/html/2022 -15905.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-26/pdf/2022 -15905.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_4959_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Safety Standard for Crib Bumpers/Liners ; Withdrawal  (Norme de sécurité pour 
les protections pour lits d'enfant et les tours de lit ; Retrait)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1596/Add.1  
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  ACTION : Clôture de procédure d'élaboration de règles  
RÉSUMÉ : Le 16 mai 2 022, le Président a promulgué la Loi de 2021 sur le sommeil en toute sécurité 
des bébés (SSBA) qui exige que les protections pour lits d'enfant, "indépendamment de la date de 
fabrication, soient considérées comme un produit dangereux prohibé" au titr e de la Loi sur la sécurité 
des produits de consommation (CPSA) . En vertu de cette nouvelle instruction légale, la Commission 
de sécurité des produits de consommation (CPSC) met fin à sa procédure réglementaire en suspens 
concernant les protections de lits  d'enfant et les tours de lit et propose, dans un avis distinct de 
proposition de réglementation, de codifier les prescriptions applicables aux protections de lits 
d'enfant conformément à la SSBA . La Commission met également fin à la proposition de modific ation 
de règle connexe visant à inclure la norme de sécurité pour les protections pour lits d'enfant et les 
tours de lit dans la liste des avis de prescriptions, ainsi que la proposition de modification connexe 
visant à désigner les "protections pour lits d'enfant et tours de lit" comme étant des produits durables 
pour nourrissons ou jeunes enfants assujettis aux prescriptions de la CPSC en matière 
d'enregistrement des consommateurs.  
CALENDRIER : L'avis de proposition de réglementation publié le 3 avril 2 020 (85 FR 18878) est retiré 
à compter du 2 6 juillet 2 022. 
La clôture de procédure d'élaboration de règle et l'avis de proposition de réglementation notifiés 
sous la cote G/TBT/N/USA/1596  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) CPSC -2020-
0010. L e dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2020-0010/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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