RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/28  
 
17 juin 2021 
(21-4979) Page: 1/2 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  
ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
LÉGISLATION  
 Les textes ci-après , communiqué s par la délégation de l' Union des Comores peuvent  être 
consulté s1 au Secrétariat.  Les copies sous forme électronique  peuvent être obtenues  à la Section 
"Législation et règlements d'application"  sur le Portail d'information sur les accessions2 ou, sur 
demande, à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
 
1. Loi N° 17-004/AU du 10 juin 2017 portant protection des végétaux aux Comores;  
2. Loi N° 17-005/AU du 10 juin 2017 portant législation alimentaire en Union des Comores ; 
 
3. Décret  N° 11-147/PR du 21 juillet 2011 portant promulgation de la loi N° 11-005/AU du 
07 avril 2011, relative à la décentralisation au sein de l 'Union des Comores;  
4. Décret N° 20-093/PR du 02 juillet 2020 portant promulgation de la loi N ° 20-004/AU, du 
23 juin 2020, relatif au droit d 'auteur et aux droits voisins en Union des Comores;  
5. Décret N° 20-164/PR du 28 décembre 2020  portant pro mulgation de la loi N ° 20-020/AU du 
12 décembre 2020, relative à l'Organisation Judiciaire en Union des Comores ; 
6. Décret N° 21-006/PR du 30 janvier 2021 portant promulgation de la loi N ° 20-035/AU du 
28 décembre 2020, portant Code des Investissements;  
7. Arrêté N° 19-032/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019 fixant les conditions d'application de l'article 
155 du Code des Douanes relatif aux envois de secours;  
8. Arrêté N° 19-033/MFBSB/CAB  du 08 octobre 2019 fixant  les heures et les conditions des 
opérations de déchargement et de transbordement des navires et aéronefs;  
9. Arrêté N° 19-034/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019 fixant la procédure de concession et les 
conditions d'exploitation de l'entrep ôt spécial destiné au stockage de produits pétroliers;  
10. Arrêté N° 19-035/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019 fixant les modalités d'application du régime 
du transit douanier de droit commun et des acquits -à-caution en relation avec ce régime;  
11. Arrêté N° 19-036/MFBS B/CAB du 08 octobre 2019  portant sur les ventes aux enchères 
publiques;   
12. Arrêté N° 19-037/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019  fixant les délais plus courts ou prolongés 
aux fins du dépôt de la déclaration en détail;  
13. Arrêté N° 19-038/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019 f ixant la procédure de concession et les 
conditions d'exploitation de l'entrepôt douanier (public et privé);  
 
1 En français seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/com_f/a1_comoros_f.htm   WT/ACC/COM/28  
 
- 2 - 
 
  14. Arrêté N° 19-039/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019 fixant les conditions d'octroi et de 
fonctionnement des procédures simplifiées de dédouanement;  
15. Arrêté  N° 19-040/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019  portant sur le régime de l'admission 
temporaire;  
16. Arrêté N° 19-041/MFB/CAB du 08 octobre 2019 fixant les modalités d'application du régime 
des magasins, aires de dédouanement et terminaux à conteneurs (MADTC);  
17. Arrêté  N° 19-043/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019 fixant les conditions de dépôt des 
déclarations en douane par voie électronique;  
18. Arrêté N°19-044/MFBSB/CAB  du 08 octobre 2019 fixant la destination des marchandises 
abandonnées, saisies, confisquées ou détruites sur demande;   
19. Arrêté N° 19-046/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019  portant procédure d'autorisation des 
manipulations des marchandises placées en entrepôt douanier;  
20. Arrêté N° 19-047/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019  portant définition d es conditions d'exercice 
du droit de transaction;  
21. Arrêté N° 19-048/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019 fixant les conditions dans lesquelles sont 
effectués les prélèvements d'échantillons dans le cadre du droit d'accès aux locaux à usage 
professionnel;  
22. Arrêté N° 19-049/MFBSB/CAB du 08 octobre 2019  relatif à la détermination de la valeur en 
douane; 
23. Lettres de ratification N° 20-534/PR du 08 décembre 2020 du Traité sur les Interprétations et 
Exécutions et les Phonogrammes (WPPT) dit Traité Internet;  
 
24. Lettres de ratification N° 20-536/PR du 08 décembre 2020 du T raité de Marrakech visant à 
faciliter  l'Accès des Aveugles, des déficients visuels et des Personnes ayant d'autres difficultés 
de lecture des textes imprimés aux œuvres publiques ; et 
 
25. Lettres de ratification N° 20-538/PR du 08 décembre 2020 du Traité  Beijing portant sur les 
Interprétations et Exécutions audiovisuelles . 
 
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