G/TBT/N/JPN/673/Add.2  
27 janvier  2022 
(22-0668) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
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Intitulé : Act on Ensuring the Proper Domestic Distribution and Importation of Specified Aquatic 
animals and plants  (Loi assurant l'importation et la distribution sur le marché intérieur adéquates de 
certains animaux et végétaux aquatiques)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date: 
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres : Les grandes lignes seront énoncées dans l'Ordonnance du Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche et autres règles applicables (l'Ordonnance) . Les 
dispositions de l'Ordonnance qui ne sont pas décrites dans la présente notification ou 
dans son addendum  seront notifiées à l'OMC conformément aux règles applicables aux 
notifications au titre de l'article cinq de l'Accord d e l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  
Date limite pour la présentation des observations : Soixante jours à compter de la date 
de distribution de la notification.  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/JPN/673/Add.2  
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  Teneur : Afin d'empêcher les poissons capturés dans le cadre d'une pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (pêche INN) d'entrer dans les chaînes d'approvisionnement nationales au Japon, 
le projet de loi assurant l'importation et la distribution sur le marché intérieur adéquates de certains 
animaux et végétaux aquatiques ) (la Loi) a été élaboré en 2020 et devrait entrer en vigueur le 
1er décembre  2022. La loi prévoit deux mesures distinctes pour réglementer la pêche INN : la 
réglementation du marché intérieur japonais (animaux et végétaux aquatiques de classe I) et la 
réglementation des importations (animaux et végétaux aquatiques de classe II) . La responsabilité 
de ces mesures liées au marché incombent au premier chef aux États du marché qui lutte nt contre 
la pêche INN conformément aux documents internationaux pertinents (par exemple, les "Directives 
d'application volontaire relatives aux programmes de documentation des prises" proposées par la 
FAO et le "Plan d'action international visant à prévenir , à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée" publié par la FAO).  
Il est prévu de promulguer l'Ordonnance au printemps 2022 . L'Ordonnance énoncera principalement 
les espèces de poissons* soumises à la Loi et les détails  du système japonais de documentation des 
captures prévu par la Loi . Les dispositions de l'Ordonnance qui ne sont pas décrites dans la présente 
notification ou dans son addedum seront notifiées à l'OMC conformément aux règles applicables aux 
notifications au titre de l'article cinq de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.  
* Les concombres de mer, les ormeaux et les civelles sont considérés comme des animaux et 
végétaux aquatiques de classe I . Il est prévu que les civelles soient in tégrées à la classe I à compter 
de 2025 . Les calmars et les seiches, le balaou du Japon( Cololabis spp. ), les maquereaux ( Scomber 
spp.) et les sardines ( Sardinops spp. ) sont considérés comme des animaux et végétaux aquatiques 
de classe II.  
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