G/TFA/N/KAZ/2/Add.2  
6 octobre  2022 
(22-7541) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE KAZAKHSTAN  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  5 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à s es notification s datées  du 23 juillet 2 019 (G/TFA/N/KAZ/2/Add.1 ) et du 
20 août 2019 (G/TFA/N/KAZ/2/Add.1/Corr.1) , la République du Kazakhstan notifie que les 
dispositions suivantes  ont été mises en œuvre avant les dates initialement notifiées, comme il est 
indiqué ci -après:  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive précédemment 
notifiée  Nouvelle date de mise en 
œuvre définitive  
Article 3  Décisions anticipées  22/02/2023 31/03/2022 
Article 7:7  Opérateurs agréés  22/02/2023  31/10/2022 
Article 10:4  Guichet unique  22/02/2023  31/10/2022 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Kazakhstan  figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/KAZ/2/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 22/02/2023 22/02/2023 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 22/02/2023 22/02/2023 - 
Article 1:3  Points d'information  B 22/02/2023 22/02/2023 - 
Article 1:4  Notification  B 22/02/2023 22/02/2023 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations , renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  B 22/02/2023 22/02/2023 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 22/02/2023 31/03/2022 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité , la non-discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - -   
  G/TFA/N/KAZ/2/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22/02/2023 22/02/2023 • Soutien consultatif, entre autres pour 
l'élaboration des lois et règlements 
d'application pertinents et formation sur 
tous les aspects de cette disposition.  
• Élaboration de méthodes pour mesurer 
les temps moyens nécessaires à la 
mainlevée des marchandises fondée sur 
les méthode de l'OMD.  
• Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants aux 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 22/02/2023 31/10/2022 - 
Article 7:8  Envois accélérés  C 22/02/2023 22/02/2023 • Analyser le cadre réglementaire et 
élaborer des politiques pour simplifier les 
procédures d'autorisation ou de licences, 
conformément aux normes 
internationales et aux bonnes pratiques.  
• Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants des 
agents économiques aux procédures 
simplifiées concernant les envois 
accélérés.  
• Élaborer des procédures de 
dédouanement simplifiées pour les 
envois accélérés et veiller à ce que les 
conditions nécessaires à des contrôles 
douaniers rapides et de qualité soient 
remplies.  
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/KAZ/2/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 22/02/2023 22/02/2023 - 
Article 10:4  Guichet unique  B 22/02/2023 31/10/2022 - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11:1 -11:4  A - - - 
Article 11:5   C 22/02/2023 22/02/2023 • Amélioration des infrastructures 
transfrontalières afin d'assurer des voies 
séparées, la signalisation et les 
équipements nécessaires au transit 
prioritaire.  
Article 11:6 -11:12   A - - - 
Article 11:13   C 22/02/2023 22/02/2023 • Établissement d'une procédure de 
garanties globales incluant des 
transactions multiples pour les mêmes 
opérateurs ou le renouvellement des 
garanties sans libération pour les 
expéditions ultérieures.  
Article 11:14 -11:16   A - - - 
Article 11:17   C 22/02/2023 22/02/2023 • Assistance technique (soutien consultatif 
et formation) et soutien dans le domaine 
des TIC pour la mise en œuvre d'un 
système de demandes.  
Article 12  Coopération  douanière  
 B 22/02/2023 22/02/2023 - 
 
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