G/LIC/N/2/GBR/5  
24 février  2021 
(21-1586) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Lois de l'UE conservées2: 
1. Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 2 0 décembre  2005 
concernant la mise en place d 'un régime d 'autorisation FLEGT 
relatif aux importations de bois dans la Communauté 
européenne.  
2. Règlement (CE) n°  1024/2008 de la Commission du 
17 octobre  2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du 
règlement (CE) n ° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en 
place d 'un régime d 'autorisation FLEGT relatif aux importations 
de bois dans la Communauté européenne.  
Lois du Royaume -Uni 
3. The Forest Law Enforcement, Governance and Trade Regulations 
2012 (Règlement de 2012 sur l'application des réglementations 
forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux).  
4. The Timber and Timber Products and FLEGT (EU Exit) 
Regulations 2018  (Règlement de 2018 sur le bois et les produits 
du bois et la FLEGT (sortie de l'UE).  
5. The Environment and Wil dlife (Legislative Functions) (EU exit) 
Regulations 2019  (Règlement de 2019 sur l'environnement et la 
vie sauvage (fonctions législatives) (sortie de l'UE)).  
6. The Timber and Timber Products and FLEGT (Amendment) (EU 
Exit) Regulation 2020  (Règlement de 20 20 sur le bois et les 
produits du bois et la FLEGT (modification) (sortie de l'UE)).  
3 Date de publication  1. 20 décembre 2 005 
2. 17 octobre 2 008 
3. 30 janvier 2 012 
4. 25 septembre 2 018 
5. 26 février 2 019 
6. 19 novembre 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 20 décembre 2 005 
2. 17 octobre 2 008 
3. 20 février 2 012 
4. 31 décembre 2 020 
5. 31 décembre 2 020 
6. 31 décembre 2 020 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union e uropéenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  G/LIC/N/2/GBR/5  
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   Catégorie  Précisions sur la notification  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/eur/2005/2173/contents  
2. https://www.legislation.gov.uk/eur/2008/1024/contents#  
3. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/178/made  
4. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/1025/made  
5. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/473/made  
6. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1315/contents/made  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Sec rétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure3 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  • 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris  
• 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires  
• 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en 
bout, d'une épaisseur excédant 6 mm  
• 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par 
tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre -plaqués ou pour 
autre bois stratifiés similaires et autres bois, sciés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, 
assemblés bord à bord ou en bout, d 'une épaisseur n 'excédant 
pas 6 mm  
• 4412 Bois contre -plaqués, bois plaqués et bois stratifiés 
similaires  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux (CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Office for Product Safety and Standards  
Lower Ground Floor  
Victoria Square House  
Victoria Square  
Birmingham  
B2 4AJ  
Royaume -Uni 
Téléphone : +44 (0)121 345 1200  
flegtenquiries@beis.gov.uk  
 
3 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/5  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Office for Product Safety and Standards  
Lower Ground Floor  
Victoria Square House  
Victoria Square  
Birmingham  
B2 4AJ  
Royaume -Uni 
Téléphone : +44 (0)121 345 1200  
flegtenquiries@beis.gov.uk   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Le régime d'autorisation FLEGT est un régime volontaire visant à faire 
en sorte que seul le bois récolté légalement dans des pays avec 
lesquels le Royaume -Uni a des accords bilatéraux de partenariat 
volontaires (APV) FLEGT soit importé au Royaume -Uni. Dans le cadre 
de ce régime, un pays partenaire délivre une autorisation FLEGT pour 
chaque expédition de bois et produits dérivés couverts par l'accord 
exportée vers le Royaume -Uni. 
Des orientations sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.gov.uk/guidance/eu -timber -regulation -guidance -for-
business -and-industry  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de  délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________