G/ADP/N/342/DOM  
6 août 2020 
(20-5432) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la République dominicaine  pour la période 
allant du 1er janvier au 3 0 juin 2 020. 
 
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  G/ADP/N/342/DOM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales provenant 
du (des) rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D: dumping ; 
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqu és en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Costa Rica  Barres ou tiges en acier 
crénelées ou haute 
adhérence pour béton 
armé 
7214.10, 7214.20, 
7214.30, 7214.91 et 
7214.99  
ID: CDC-RD-AD-2018-001 V: 30/07/2018  
D: 05/2017 -
04/2018  
I: 01/2015 -
12/2017  
PR: 01-04/2018  
PC: 01-04/2017  - P: 27/12/2019  
C: 06/01/2020  
15% - - - 0 tm (2015)  
 
13 646,24 tm 
(2016)  
 
34 876,71 tm 
(2017)  0% (2015)  
 
19% (2016)  
 
 
41% (2017)  Factures 
concernant les 
ventes sur le 
marché 
intérieur  
 
  
 
1 Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde. Adresse du site Web où les ra pports publiés sur les enquêtes sont 
disponibles: http://cdc.gob.do/ind ex.php/investigaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/342/DOM  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourch ette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. – Non disponible.  
s.o. – Sans objet.  
PR – Période la plus récente.  
PC – Période comparable.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  
TMP – Prix dans un pays tiers.  
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
F – Expiration de la mesure.  
V – Date d'entrée en vigueur de la décision d'ouverture de l'enquête.  
 
 G/ADP/N/342/DOM  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de la  
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
ID: CDC-RD/AD/2015 -010 Droits  25/01/2017  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-026-2017 - 
Costa Rica  Barres ou tiges en acier 
crénelées ou haute adhérence 
pour béton armé  
ID: CDC-RD-AD-2018-001 Droits  06/01/2020  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-007-2019 - 
Turquie  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
ID: CDC-RD/AD/2010 -008-RV1 Droits  13/06/2011  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-107-2011 14/06/2016  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-025-2016 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2020  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________