G/LIC/N/3/ARG/16  
10 février  2021 
(21-1113) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L'AN NÉE 2020 
ARGENTINE  
La communicatio n ci-après , dont la première version a été reçue le 17 novembre 2020 , est distribuée 
à la demande de la délégation de la République argentine pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Description succincte des régimes  
1. L'Argentine  applique actue llement deux types de régimes de licences d'importation , l'un 
automat ique et l'autre non automatique, établis  au titre de la Résolution n°  523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce de l'ancien  Ministère de la production , telle que modifiée par les 
Résoluti ons n° 898/2017, n ° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018  et n° 526/2018  de l'ancien  
Secrétariat au commerce , les Résolutions n°  1/2020 et n° 133/2020 du Secrétariat à l'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérieure et les dispositions  n° 3/2020, 
n° 5/2020, n°  9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020 et n°  30/2020  du Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion commerciales . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 
importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence s d'importation automatiques , 
sauf pour les produits  mentionnés dans les annexes II à  XIV de la Résolutio n n° 523/2017 de l'ancien  
Secrétariat au commerce  de l'ancien  Ministère de la production , telle que précisée et modifiée par 
les Résolutions n ° 898/2017, n ° 5-E/2018, n ° 170/2018, n ° 507/2018 et n ° 526/2018  de l'ancien  
Secrétariat au commerce , les Résolutions n° 1/2020 et n° 133/2020 du Secrétariat à l'industrie, à 
l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérieure et les dispositions  n° 3/2020, 
n° 5/2020, n°  9/2020, n°  10/2020, n°  29/2020 et n°  30/2020  du Sous -Secrétariat à la politique et 
à la gestion co mmerciales,  qui sont soumis à  licence s d'importation non automatiques . 
3. Ces deux régimes de licences s'appliquent aux marchandises de toutes provenances, sans 
distinction . 
4. Ils ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . L'objectif du régime  de 
licences automatique s est de disposer à l'avance de renseignements statistiques descriptifs pour les 
registres de référence . Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système 
de vérification p réalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation 
des produits conformément aux dispositions des annexes II à X IV de la Résolution n°  523/2017  de 
l'ancien Secrétariat au commerce de l'ancien Ministère de la production , et aux textes qui la 
complètent et la modifient . G/LIC/N/3/ARG/16  
- 2 - 
  5. Le régime  de licences d'importation de l'Argentine est établi en vertu des instruments juridiques 
ci-après:  
- Résolutio n n° 523/2017 de l'ancien  Secrétariat au commerce  (J.O. du 7 juillet 2017) . 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
- Résolution n°  898/2017 de l'ancien  Secrétariat a u commerce  (J.O. du 30 novembre 2017) . 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/290000 -294999/293790/norma.htm  
- Résolution n°  5-E/2018 de l'ancien Secrétariat au commerce ( J.O. du 11 janvier 2018) . 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305752/norma.htm  
- Résolution n°  507/2018 de l'ancien Secrétariat au commerce ( J.O. du 31 août 2018).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/310000 -314999/3 13979/texact.htm  
- Résolution n°  526/2018 de l'ancien Secrétariat au commerce ( J.O. du 7 septembre 2018) . 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegIntern et/anexos/310000 -314999/314238/norma.htm  
- Résolution n°  1/2020 du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la 
gestion commerciale extérieure ( J.O. du 9 janvier  2020).  
http://servicios. infoleg .gob.ar/infolegInternet/anexos/330000 -334999/333822/norma.htm  
- Résolution n°  133/2020 du Secrétariat à l'industrie, à l'économie  de la connaissance et à la 
gestion commerciale extérieure (J.O. du 5 août 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -344999/ 340705/norma.htm  
- dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n°  3/2020 
(J.O. du 12 mars 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/335387/norma.htm  
- dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion c ommerciales n°  5/2020  
(J.O. du 18 mars 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/335690/norma.htm  
- dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  n° 9/2020 
(J.O. du 20 mai 2020)  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/337775/norma.htm  
- dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion c ommerciales  n° 10/2020 
(J.O. du 22 mai 2020).  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -339999/337892/norma.htm  
- dispositions du S ous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  n° 29/2020 
(J.O. du 21 octobre 2020)  
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos /340000 -344999/343411/norma.htm  
- dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales  n° 10/2020 
(J.O. du 29 octobre 2020). 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -344999/343670/norma.htm  
Le pouvoir exécutif national peut abolir le régime de licences sans êt re tenu d'obtenir l'accord du 
pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6. I-XI. Sans objet . Le régime de licences d'importation  établi dans le cadre de la réglementation 
susmentionnée  n'implique pas l'application de contingents . 
7 a) Les licences doivent être présentées avant le dédouanement des marchandises .  
b) Les délais  pour l'obtention  des licences  sont les délais nécessaires  pour se conformer aux  
prescriptions du cadre normatif  en vigueur  tout en respectant les  délais maximum s établis  à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation  pour les licences 
automatiques , et à l'article 3:5  f), pour les licences non automatiques . 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut êtr e effectuée à 
n'importe quelle période de l'année . 
d) En vertu de la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et de ses 
modifications , l'organe administratif auquel présenter les demandes de licences d'importation 
et l'autorité  chargée de l'application du régime de licence s d'importation  est le 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales, qui relève du Secrétariat à 
l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la gestion commerciale extérieure du Ministère G/LIC/N/3/ARG/16  
- 3 - 
  du développement productif du pays , et peut demander à tout moment de la procédure  
l'intervention  d'organismes techniques compétents  au titre de l'article  5 de la résolutio n 
susmentionnée . 
8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non -respect  par le requérant  des 
prescriptions établies,  dont il est en outre  dûment informé . Tous les requérants  ont le droit de 
demander  les motifs du rejet auprès de  l'organ isme pertinent . 
Conditions requises des importateurs pour être habi lités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution exerçant des activités d'importation et inscrite en tant 
que telle au Registre des importateurs de l'AFIP a le droit de demander des licences d'importation . 
Dans le cas des licences non automatiques, une inscription au Registre unique du Ministère de la 
production établi e par la Résolution n°  442/2016  de l'ancien Ministère de la production  
(J.O. du 8 septembre 2016) est en outre requise . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour le traitement des demandes de licences d'importation automatiques, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI), approuvé par la Résolution 
conjointe  n° 4.185 -E/2018 d e l'AFIP  et de l'ancien Secrétariat au commerce 
(J.O. du 8 janvier  2018) , et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution  n° 523/2017 de l'ancien  Secrétariat au commerce  et les textes qui la complètent et la 
modifient .  
Pour le traitement des demandes de licences d'importation non automatiques, outre la prescription 
indiquée pour les licences automatiques, les parties concernées devront être inscrites dans le registre 
créé en vertu de la Résolution n° 42 /2016  de l'ancien Ministère de la production 
(J.O. du 9 septembre  2016) et rentrer dans le système, pour la position tarifaire correspondant à la 
marchandise à importer, les renseignements mentionnés dans les annexes II à XIV de la 
Résolution  n° 523/2017  de l'an cien Ministère de la  production  et les textes qui la complètent et la 
modifient .  
Ces renseignements, ainsi que la liste des positions tarifaires soumises au régime des licences non 
automatiques, peuvent être consultés dans le texte actualisé de la Résolut ion n° 523/2017 qui est 
disponible à l'adresse suivante:  
 
http:// servicios .infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999/276625/texact.htm  
 
Si les prescriptions prévues ne sont pas dûment respectées, la partie concernée devra présenter les 
éléments demandés dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'affichage  dans le 
Système de la mention " Requéraient  Art. 4" (demande article 4). À l'expiration du délai, en l'absence 
de réponse, la procédure sera automatiquement annulée et son statut sera indiqué dans le Système 
au moyen de la mention "Baja Art. 4" (annulation  article 4).  
Pour les marchandises soumises aux procédures de licences d'importation non automatiques, 
l'Autorité chargée de l'application pourra exiger de l'importateur des renseignements et/ou des 
documents additionnels mentionnés dans l'annexe XV de la Résolution n° 523/2017 et ses 
modifications, demander que les organismes techniques compétents interviennent, ou obtenir des 
renseignements auprès de ses propres sources ou de tiers, et demander des clarifications, si elle le 
juge opportun. Ces renseigneme nts devront être présentés dans les délais et selon les conditions 
prévu es dans l'article 6 de la Résolution n° 523/2017 et les textes qui la complètent et la modifient.  
11. Tous les renseignements que doivent fournir les importateurs pour les demandes de licences 
d'importation  sont indiqués dans la Résolution n°  523/2017  de l'ancien  Secrétariat au commerce  et 
ses modifications . Les formulaires et documents requis sont disponibles sur le Site Web  
http://www.afip. gob.ar/simi/ . 
12. La demande de  licence  d'importation est gratuite . G/LIC/N/3/ARG/16  
- 4 - 
  13. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt 
préalable ou d'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences  d'importation est de quatre -vingt-dix (90) jours à compter de 
la date de leur approbation dans le SIMI . Cette période peut être prorogée par l'autorité chargée de 
l'application, sur demande de l' intéressé , au moins quinze (15) jours a vant son expiration et pour 
des motifs fondés.  
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence . 
16. La licence d'importation  n'est pas cessible . 
17. a) Sans objet. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte susmentionné . 
Autres formalités  
18. Pour les produits visés par les Résolution s n° 220/2003 et n° 153/2005  (et leurs modifications 
et règlements ) qui émanent de  l'ancien Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et 
moyennes entreprises de l'ancien Ministère de l'économie et de la production , un justificatif ou une 
attestation  d'exemption  devra être présenté au préalable , le cas échéant, via le  Système intégré du 
commerce ext érieur (SISCO) . 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change . 
__________