PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
IP/N/1/GBR/209  
IP/N/1/GBR/C/89  
7 avril 2021 
(21-2865) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2016 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES  
INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS (APPLICATION A D'AUTRES PAYS)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2016 sur le droit d'auteur et les interprétations ou 
exécutions (application à d'autres pays)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1571_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/180, IP/N/1/GBR/C/70  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance remplace l'Ordonnance 2013/536 sur le droit d'auteur et les interprétations ou 
exécutions (application à d'autres pays). Elle rend applicable la protection réciproque par le droit 
d'auteur conférée aux œuvres provenant de pays tiers en ce qui concerne les obligations 
conventionnelles internationales. L'Ordonnance:  
 
a)  restreint l'applicabilité  de la partie I de la Loi au titre de l'article 159 1) en ce qui concerne 
certains pays;  
 
b)  rend la partie I applicable aux œuvres originaires de certains pays supplémentaires;  
 
c)  restreint l'applicabilité de la partie II de la Loi aux interprétations et exécutions en lien avec 
certains pays; et  
 
d)  rend applicable, avec certaines limitations, la protection prévue dans la partie II aux 
interprétations et exécutions en lien avec certains pays.  IP/N/1/GBR/209 • IP/N/1/GBR/C/89  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 avril 2017  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  12 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/1219/note  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/TBT/N/BRA/1262  
16 septembre  2021 
(21-6899) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour  s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, d e qualité et de technologie)  
Téléphone:  +(55) 21 2145.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sin on position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH (9018) - dispositifs médicaux ; Instruments et appareils pour la médecine, 
la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y.c. les appareils de  scintigraphie et autres 
appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels, n.d.a. (SH 90.18).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Décision ( Resolution ) n° 
543 du 3 0 août 2 021 Langue : portugais . Nombre de pages : 1. (1 pages, en portugais)  
6. Teneur : La résolution notifiée étend l'application de la notification des dispositifs 
médicaux aux fils textiles ayant des propriétés thermiques, dont l'utilisation est indiquée 
pour les vêtements ayant des effets thérapeutiques, d'embellissement ou de correction 
esthétique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er octobre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er octobre  2021 G/TBT/N/BRA/1262  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: ICS 71 .205. -050) 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: www.anvisa.gov.br  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/6319545/RDC_543_2021_.pdf/bee890e1
-74a2-41e1-9f69-6a36f8f7985c
G/TBT/N/CHL/647  
3 July 2023 
(23-4502) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Ministerio de Salud , MINSAL (Ministry of Health)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales, SUBREI  - Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Under -Secretariat for International Economic Relations, Ministry of 
Foreign Affairs)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 7.2 [ ], 
other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : 
Disinfectants  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Regulation on 
disinfectants ; (28 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified Regulation establishes sanitary requirements for 
the registration, manufacturing, importation, st orage, distribution, sale on any basis and 
use of disinfectants intended for surfaces, inanimate objects, environments, waters or 
fabrics, chemicals or other disinfectants that work by chemical reaction or physical action.  
7. Objective and rationale, incl uding the nature of urgent problems where 
applicable : Consumer information, labelling ; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
Código Sanitario, Decreto con fuerza de Ley N° 725 de 1967 del Ministerio de Salud, 
artículos 90, 91, 92 y 93 (Health Code, Decree -Law No. 725 of 1967 of the Ministry of 
Health, Articles 90, 91, 92 and 93)  
9. Proposed date of adoption : - 
Proposed date of entry into force : - 
10. Final date for comments : 60 days from notification  G/TBT/N/CHL/647  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56)-2-2827 5491  
Fax: (+56)-2-2380 9494  
Email: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2021/11/Reglamento -desinfectantes -
consulta -publica.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/23_10684_00_s.pdf
G/SCM/Q2/TUR/40  
27 janvier  2020 
(20-0630) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA TURQUIE1 
La communication ci -après, datée du vendredi 2 4 janvier  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
_______________  
 
 
Le Canada demande à la Turquie de bien vouloir répondre aux questions ci -après:  
Question n° 1  
À la section 4 de sa notification, qui concerne les programmes d'aide  au secteur de la pêche, la 
Turquie a notifié le Programme d'exonération fiscale pour le carburant . Elle qualifie  ce 
programme de non spécifique . La Turquie pourrait -elle préciser qui est admissible au bénéfice  de 
l'exonération fiscale spéciale et à quelle s conditions?  
Question n° 2  
La Turquie pourrait -elle expliquer la différence entre le Programme d'exonération fiscale pour le 
carburant dont il est question plus haut et le Taux réduit de la taxe spéciale à la consommation 
sur les carburants marins ? 
______ ____  
 
1 G/SCM/N/315/TUR/Suppl.1 -G/SCM/N/343/TUR.
Uniconazole-P
MRL
Commodity (current)
ppm
Rice (brown rice) ●0.02 0.1
Sugar beet ●0.05 0.1
Cabbage ●0.05 0.1
Brussels sprouts ● 0.1
Lettuce (including cos lettuce and leaf lettuce) 0.05 0.05
Onion 0.05 0.05
Tomato ○0.05
Strawberry ●0.05 0.1
Avocado 0.5 0.5
(
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities not  listed above.NOTE: The residue definition is the sum of  Uniconazole-P and isomer E-R【(E)-(R)-1-(4-chlorophenyl)-4,4-
dimethyl-2-(1 H-1,2,4-triazole-1-yl)penta-1-en-3-ole 】, expressed as Uniconazole-P.
* The residue definition will not be changed.　●：Commodities for which MRLs are to be lowered.
　○：Commodities for which MRLs are to be raised.MRL
(draft)
ppm
WT/DS511/15  
17 janvier  2020 
(20-0497) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
RAPPORT DE SITUATION  SUR LA MISE EN ŒUVR E DES RECOMMANDATION S 
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ  PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 16 janvier  2020 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
La Chine soumet le présent rapport confo rmément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends . 
À sa réunion du 26 avril 2019, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial Chine – Soutien interne aux producteurs agricole s (WT/DS511 ). Le 16 mai 2019, la 
Chine a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD en la matière.  
Le 10 juin 2019, la Chine et les États -Unis ont informé l'ORD qu'il s étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
serait de 11 mois et 5 jours à compter de la date d'adoption d u rapport du Groupe spécial . Le délai 
raisonnable arrivera donc à e xpiration le 31  mars 2020. 
Après l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, les organismes gouvernementaux chinois 
pertinents ont entrepris d'examiner activement les différents moyens possibles d'assurer la mise en 
œuvre . Étant donné que ce différe nd concerne un certain nombre de mesures administratives 
chinoises relatives à l'agriculture  et qu'il comporte des aspects plus complexes et plus sensibles que 
d'autres différends, la Chine s'emploie actuellement à modifier les mesures pertinentes en cause . La 
Chine va accélérer le processus pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en temps voulu.  
__________
G/ADP/N/ 364/CHN /Corr.1  
7 de julio de 2022 
(22-5228) Página: 1/1 
Comité Prácticas Antidumping  Original:  inglés  
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS  
EN EL ARTÍCULO 16.4 DEL ACUERDO  
CHINA 
Corrigendum  
El siguiente corrigendum se distribuye a petición de la delegación de  China .1 
 
_______________  
 
 
Sírvanse tomar nota de que la s medida s antidumping sobre  la "Terbutilhidroquinona " de la India  
(13-0011) y el "Metacrilato de metilo (MMA)" del Japón (14 -0005), Singapur (14 -0006) y Tailandia 
(14-0007) expir aron el 21.8.2019 y el 1.12.2020, respectivamente . Por consiguiente, esta s medida s 
debe eliminarse del anexo titulado  "Medidas antidumping definitivas en vigor"  del documento 
G/ADP/N/ 364/CHN. 
__________  
 
1 Véanse también los documentos G/ADP/N/335/CHN/Corr.1,  G/ADP/N/342/CHN/Corr.1, 
G/ADP/N/350/ CHN/Corr.1  y G/ADP/N/357/CHN/Corr.1 .
G/TBT/N/ZAF/159/Add.1/Corr.1  
11 November 2022  
(22-8454) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum1 
The following communication, dated 11 November 2022, is being circulated at the request of the 
delegation of South Africa . 
 
_______________  
 
 
Regulations regarding the classification and marking of meat intended for sale in the Republic of 
South Africa. Am endment  
 
Please note that the final date for comments is 3 January 2023  
 
__________  
 
1 In English only.
WT/DS184/15/Add.225  
 
18 March  2022 
(22-2396) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – ANTI -DUMPING MEASURES ON  
CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN  
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES  
Addendum  
The following communication, dated 17 March  2022, from the delegation of the United  States to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article  21.6 of the  DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the  
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certa in Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules 
and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
       
On August 23, 2001, the Dispute Settlement Body ( "DSB") adopted its recommendations and rulings 
in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Hot -Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
imple ment the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
   
On November 22, 2002, the U.S. Department of Commerce issued a new final determination in the 
hot-rolled steel antidumping duty investigation that implements the recommenda tions and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of antidumping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/ADD.3.  
 
The U.S. Administration will work with the U.S. Congress with respect to appropria te statutory 
measures that would resolve this matter.  
 
 
__________
G/SPS/N/BRA/1772/Add.1  
 
17 November 2020  
(20-8218) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 12 November 2020, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Resolution - RE number 4450, 29 October 2020  
The Draft Resolution number 905, 21 August 2020 - previously notified through G/SPS/N/BRA/1772 
- was adopted as Resolution - RE number 4450, 29 October 2020.  
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
https://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=03/11/2020&jornal=515&pagina
=556  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comme nts 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
Assessoria de Assuntos Internacionai s - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   G/SPS/N/BRA/1772/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Assessoria de Assuntos Internacionais - AINTE  
International Affairs Office  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária - Anvisa  
Brazilian Health Regulatory Agency  
Tel: +(5561) 3462 5402/5404/5406  
E-mail: rel@anvisa.gov.br   
 
__________
G/SPS/N/JPN/805/Add.1  
27 janvier  2022 
(22-0665) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 janvier  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Amendment to the Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. (final rule) 
(Modification des spécifications et normes concernant les denrées alimentaires, les additifs 
alimentaires, etc. (règle finale))  
La modification des spécifications et des normes concernant les boissons notifiée au moyen du 
document G/SPS/N/JPN/805 ( 1er décembre  2020) a été adoptée et publiée le 2 1 janvier  2021. 
Les spécifications et normes adoptées sont disponibles ci -après:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/JPN/22_0986_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  G/SPS/N/JPN/805/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information na tional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse élec tronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point International Trade Division  (Point d'information du Japon, Division du 
commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/UGA/1148/Add.2  
19 septembre  2022 
(22-6886) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de  l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS DEAS 1019 -2: 2019, Fils chirurgicaux - Spécifications - Partie 2 : Fils non résorbables, 
première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations  - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 14 mai 2 022 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant ): 
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 1019 -2: 2019, "Fils chirurgicaux - Spécifications - Partie 2 : Fils non 
résorbables, première édition ", notifié au moyen des documents  G/TBT/N/UGA/ 1448 et 
G/TBT/N/UGA/ 1448/Add.1 est entré en vigueur le 1 4 mai 2 022. La norme ougandaise (US DEAS 
1019-2: 2019, Fils chirurgicaux - Spécifications - Partie 2 : Fils non résorbables, première édition ") 
peut être a chetée en ligne via le lien suivant : https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/AG/N/UGA/6  
 
6 April 2023 
(23-2483) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated  29 March  2023, is being circulated at the request of the delegation 
of Uganda . The notification concerns export subsidy commitments ( Table  ES:1) for the  
Calendar  Year 2006 . 
 
_______________  
 
 
Uganda notifies  that export subsidies were not granted to agricultural products during the calendar 
year 2006.1  
 
 
__________  
 
1 Based on the oral statement by this Member at the meeting of the Committee on Agriculture on 
27‑28 March 2023 as per the process agreed at the 21 -22 November CoA meeting (Paragraph 2.17 of 
G/AG/R/104 refers).
G/TBT/N/CHE/241/Add.1  
12 de octubre  de 2020 
(20-6970) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de octubre de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Suiza . 
 
_______________  
 
 
Título : Projet de révision de l'ordonnance sur les produits biocides OPBio  (Proyecto de revisión de 
la Ordenanza sobre Biocidas) (RS 813.12)  
 
Motivo del addendum:  
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[X] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el  
texto:  
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Se han realizado las siguientes modificaciones después de la presentación de la 
notificación ante la OMC:  
• La fecha de entrada en vigor prevista es el 15 de diciembre (inicialmente, el 1 de diciembre).  
• Las disposiciones relativas al identificador único de fórmula se aplicarán a los abonos, en 
virtud de la Ordenanza sobre Abonos (OEng RS 916.171), además de a las preparaciones 
(mezclas), en virtud de la Ordenanza sobre Productos Químicos (OChim RS 813.11) y a  los 
 
 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en PDF u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva y/o documentos interpretativos.  G/TBT/N/CHE/241/Add.1  
- 2 - 
  biocidas, en virtud de la Ordenanza sobre Biocidas (OPBio RS 813.12), como se estipuló 
inicialmente.  
• Se acorta de un año el período de transición para la entrada en vigor de la obligación relativa 
al identificador único de fórmula, que llegará a su fi n el 31 de diciembre de 2025  
(inicialmente fijado hasta el 31 de diciembre de 2026 ), para las preparaciones (mezclas), 
los abonos y los biocidas destinados a usuarios profesionales, así como para aquellos 
destinados a usuarios privados que ya estén en el m ercado el 1 de enero de 2022 . 
• En la Ordenanza sobre Reducción de los Riesgos relacionados con los Productos Químicos 
(ORRChim RS 814.81) se añade una excepción a la prohibición de llenado con determinados 
refrigerantes estables en el aire.  
__________
G/SCM/N/ 413 
 
3 November 2023  
(23-7454) Page: 1/1 
Committee on Subsidies and  
Countervailing Measures    
 
  
REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT  
October 2023 
NOTE BY THE SECRETARIAT  
 
 
 
 
Listed hereunder are the reports under Article 25.11 of the Agreement received during 
October  2023.1 These reports have been received from Australia ; European  Union ; and  
United  Kingdom . These reports are available and may be obtained electronically from the WTO 
Secretariat by government representatives .2 
 
 
Product  Country or  
Customs  territory  
REPORTING MEMBER:  AUSTRALIA  
Aluminium extrusions  China  
  
Copper tube  China  
  
 
REPORTING MEMBER: EUROPEAN UNION  
New battery electric vehicles designed for the transport of persons  China  
  
 
REPORTING MEMBER: UNITED KINGDOM  
Biodiesel  Argentina  
  
__________  
 
1 All notifications should be sent to the Central Registry of Notifications  at crn@wto.org  in PDF or 
Word  format  only. 
2 Interested delegations are requested to contact Ms Nélida Varela, Office 2174,  Tel.: 022 739 5833.  This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility and is without prejudice to the positions of 
Members or to their rights and obligations under the WTO.
G/TBT/N/BRA/42/Add.1  
28 de junio de 2021 
(21-5179) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de junio de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Conformity assessment requirements for male condoms - Consolidated  (Requisitos de 
Evaluación de la Conformidad aplicables a los Preservativos Masculinos . Texto consolidado)  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 25 de junio de 2021  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 1 de julio de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/portaria -n-266-de-22-de-junho -de-2021-
328153144  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002780.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) publicó la Orden 
Nº 266, de 22 de junio de 2021 , por la que se aprueba la consolidación de los requisitos de evaluación 
de la conformidad aplicables a los preservativos masculinos.  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/BRA/42/Add.1  
- 2 - 
  La consolidación del Reglamento tiene por objeto poner en aplicación el Decreto Nº  10.139, de 28 
de noviembre de 2020 . 
A partir del 1 de julio de 2021 , la Orden Nº  266 del INMETRO revoca las siguientes Órdenes:  
- Orden Nº 50 del INMETRO, de 28 de marzo de 2002 , publicada en el Diario Oficial del Brasil de 3 
de abril de 2002 , sección 1, páginas 72 y 73, notificada anteriormente con la signatura 
G/TBT/N/BRA/42;  
- la Orden Nº 220 del INMETRO, de 13 de septiembre de 2006 , publicada en el Diario Oficial del 
Brasil de 18 de septiembre de 2006 , sección 1, página 69;  
- la Orden Nº 189 del INMETRO, de 22 de junio de 2009 , publicada en el Diario Oficial del Brasil de 
24 de jun io de 2009 , sección 1, página 56;  
- la Orden Nº 193 del INMETRO, de 28 de mayo de 2010 , publicada en el Diario Oficial del Brasil de 
1 de junio de 2010 , sección 1, página 103 ; y 
- el punto IV del artículo 1 de la Orden Nº 205 del INMETRO, de 4 de junio de 2020, publicada en el 
Diario Oficial del Brasil de 13 de julio de 2020 , sección 1, páginas 22 a 23.  
__________
G/RO/N/ 271 
11 de abril de 2024 
(24-3054) Página: 1/1 
Comité de Normas de Origen  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL  
ANEXO II DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN  
NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES  
1. En el párrafo 4 del Anexo II del Acuerdo sobre Normas de Origen se prevé que los Miembros 
faciliten lo antes posible a la Secretaría sus normas de origen preferenciales existentes o nuevas, 
con una lista de los acuerdos preferenciales correspondientes, las  decisiones judiciales y las 
disposiciones administrativas de aplicación general en relación con sus normas de origen 
preferenciales. La Secretaría distribuirá a los Miembros, en los documentos de la serie G/RO/N/ -, 
listas de la información que haya recibido y que co nservará a disposición de los mismos.  
2. El Comité de Normas de Origen acordó, por otra parte, que las notificaciones de las normas 
de origen preferenciales al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) o al Comité de 
Comercio y Desarrollo (CCD) también  podían bastar para cumplir sus obligaciones de notificación en 
virtud del Acuerdo sobre Normas de Origen ( G/RO/M/59 ). Por consiguiente, el Comité convino en 
que la Secretaría distribuyera también al Comité de Normas de Origen las notificaciones inicialmente 
recibidas por el CACR o el CCD. La información relativa a esas notificaciones, incluida la relacionada 
con las normas de origen preferenciales, también se puede obtener en la base de datos de la OMC 
sobre los acuerdos comerciales regionales ( http://rtais.wto.org ) o en su base de datos sobre los 
arreglos comerciales preferenciales ( http://ptadb.wto.org ). 
3. Consecuentemente , se ha recibido la siguiente notificación:  
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE LA REPÚBLICA KIRGUISA  Y AZERBAIYÁN1 
A. NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES  
El texto del Acuerdo puede consultarse en los siguientes vínculos:  
https://rtais.wto.org/UI/PublicShowMemberRTAIDCard.aspx?rtaid=1072 . 
 
__________  
 
1 Notificado originalmente al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) y distribuido en el 
documento WT/REG477/N/1 , de 1 de febrero  de 2024.
G/SG/N/6/USA/14/Suppl.1  
14 de marzo  de 2024 
(24-2310) Página: 1/1 
Comité de Salvaguardias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 12.1 A) DEL ACUERDO  
SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA A LA INICIACIÓN DE UN  
PROCESO DE INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO  
ESTADOS UNIDOS  
Fibras discontinuas de poliéster de denier fino  
Suplemento  
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 13 de marzo de 2024 , se distribuye a petición de 
la delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________  
 
 
En el aviso de iniciación de los Estados Unidos ( G/SG/N/6/USA/14 , de fecha 11 de ma rzo de 2024 ), 
en relación con determinados plazos, se hacía referencia a la publicación del aviso de iniciación en 
el Federal Register . Dicho aviso, publicado el 13 de marzo de 2024 , se presenta adjunto.* 
 
__________  
 
* El aviso de iniciación se ha presentado en formato electrónico, y está disponible en la Secretaría de la 
OMC. Para consultarlo, sírvanse dirigirse a la Sra. Anne Richards ( anne.richards@wto.org ) de la División de 
Normas.
G/TBT/N/UGA/809/Add.1  
10 de abril de 2019 
(19-2341) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de abril de 2019, se distribuye a petición de la delegación de 
Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS  1625:2018, Sacarina de uso alimentario . Especificaciones  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS 1625:2018, Sacarina 
de uso alimentario . Especificaciones, cuyo proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/809, 
fue adoptad a el 26 de marzo de 2019. 
__________
IP/N/1/JPN/5 6 
IP/N/1/JPN/P/ 20 
15 juillet  2021 
(21-5591) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES BREVETS  (LOI N° 12 1 DE 1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les brevets  (Loi n° 12 1 de 1959)  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/JPN/21_4588_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/202 1/IP/JPN/21_4588_00_x.pdf   
 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/51, IP/N/1/JPN/P/19  
Brève description du texte juridique notifié  
La Loi sur les brevets a été révisée afin de préciser la portée de l'ordonnance conservatoire 
concernant les secrets commerciaux contenus dans le rapport d'enquête . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  21 juin 2021  
Autre date  Adoption: 21 mai 2021  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  9 juillet 2021  IP/N/1/JPN/5 6 • IP/N/1/JPN/P/ 20 
- 2 - 
  Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
3-4-3 Kasumigaseki , Chiyoda -ku,  
Tokyo,  100-8915 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations  notifié es au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
1 
 Those foods, food additives, food utensils, food 
containers or packaging  classified under 6 specific 
CCC codes  
 貨品分類號列  
(CCC Code)  中英文貨品名稱  
(Description)  
1 2106.90.96.00 -5  以合成甜味劑替代糖之糖食、口香糖及類似
品 
Confectionery, gums and the like containing 
synthetic sweetening agents instead of sugar  
2 
2811.21.90.00 -1 其他二氧化碳  
Other carbon dioxide  
3 
2830.90.90.90 -5 其他硫化物；多硫化物，不論是否符合化學
定義者  
Other sulphides; polysulphides, whether or 
not chemically  defined  
4 
2916.39.11.30 -5 苯醋酸甲酯  
Methyl phenylacetate  
5 
2920.90.90.90 -6 其他非金屬之其他無機酸之酯類（鹵化氫之
酯類除外）及其鹽類；其鹵化、磺化、硝化
或亞硝化衍生物  
Other esters of other inorganic acids of 
non-metals (excluding esters of hydrogen 
halides) and their salts; their halogenated, 
sulphonated, nitrated or nitrosated 
derivatives  
6 6912.00.10.00 -3  瓷器除外，餐具及廚具  2 
 Ceramic tableware and kitchenware, other 
than of porcelain or china
G/SPS/N/JPN/1235/Add.1  
27 octobre  2023 
(23-7268) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 7 octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Import suspension of poultry meat or egg products from  parts of the United Kingdom ; Import 
suspension of live poultry, poultry meat or egg products from parts of Brazil and parts of the 
United States of America  (Suspension de l'importation de viande de volaille ou d'ovoproduits en 
provenance de certaines régi ons du Royaume -Uni; Suspension de l'importation de volailles 
vivantes, de viande de volaille ou d'ovoproduits en provenance de certaines régions du Brésil et 
de régions des États -Unis d'Amérique)  
Le 20 octobre  2023, le MAFF  a levé les mesures de suspension des importations de viande de 
volaille et d'ovoproduits en provenance de l'État de Mato Grosso do Sul (Brésil), lesquelles avaient 
été prises au titre des articles  37 et 44 de la Loi sur les épizooties et d'autres exigence s 
pertinentes, afin de prévenir l'introduction au Japon du virus de l'influenza aviaire de haute 
pathogénicité (IAHP).  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : Levée des mesures de suspension des importations de via nde de volaille 
et d'ovoproduits en provenance de l'État de Mato Grosso do Sul (Brésil).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro d e fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 31) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  G/SPS/N/JPN/1235/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) dispon ible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 31) 5501 8343  
Courrier éle ctronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
__________
G/TBT/N/TPKM/347/Add.1  
21 mai  2019 
(19-3507) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Règlement régissant la gestion et l'examen des produits de l'agriculture biologique importés  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que le "Règlement 
régissant la gestion et l'examen des produits de l'a griculture biologique importés", qui avait été 
notifié à l'état de projet le 7 janvier 2 019 au moyen du document G/TBT/N/TPKM/347, a été 
promulgué le 9 mai 2 019 et entrera en vigueur le 3 0 mai 2 019. 
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à: 
Point d'information OMC sur les OTC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2)2343 -1813 
Fax:+(886 2)2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_2963_00_x.pdf  
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Supp l.32 
8 de febrero de 2022  
(22-0977) Página: 1/1 
Comité de Comercio y Desarrollo  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LOS CAMBIOS QUE AFECTAN LA APLICACIÓN  
DE UN ACUERDO COMERCIAL REGIONAL  
Suplemento  
AAP.CE 2.64 (Art. 7 y 8 del TM80)  
1 Miembro(s) que notifica(n): Brasil y Uruguay  
2 Fecha de la notificación: 9 de febrero de  2009 
3 Notificación hecha en virtud del:  
[ X ]  párrafo 14 del Mecanismo de Transparencia para los Acuerdos Comerciales 
Regionales (WT/L/671)  
4 Los cambios afectan a:  
[ X ] las mercancías  
[    ] los servicios  
[    ] ambos  
5 ACR inicial que se modifica: TM80  
6 Referencia del documento de la OMC  correspondiente a la notificación inicial 
del ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7 Partes en el Acuerdo: Brasil y Uruguay  
8 Fecha de adopción: 30 de agosto d e 2006 
9 Fecha(s) de entrada en vigor/aplicación provisional: 14 de diciembre de  2007 
10 Breve descripción de los cambios:  
AAP.CE 2.64 (Artículos 7 y 8 del TM80)  
El Protocolo Adicional Nº  64 al Acuerdo de Alcance Parcial de Complementación Económica 
Nº 2 (AAP.CE 2.64) incorpora al Acuerdo el "Acuerdo Marco de Interconexión Energética 
entre la República Federativa del Brasil y la República Oriental del Uruguay".  
11 El texto y las listas, anexos y protocolos conexos:  
(    ) Se envían a la Secretaría de la OMC (formato electrónico).  
( X ) Se pueden consultar en los siguientes enlaces oficiales de Internet:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/5
3740bdb8d6be1230325726b004ffedb?OpenD ocument
G/LIC/Q/IDN/52  
1er novembre  2023 
(23-7396) Page: 1/1 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS À L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 30  octobre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient l'Indonésie pour ses réponses contenues dans le 
document  G/LIC/Q/IDN/51 . Ils souhaitent poser les questions complémentaires suivantes:  
 
• Le Règlement présidentiel n°  32/2022 a -t-il un lien quelconque avec l'administration par 
l'Indon ésie de son régime de licences d'importation?  
• Le volume défini par le Ministère de la coordination des affaires économiques pour un produit 
donné au titre du Règlement présidentiel n°  32/2022 a -t-il une incidence sur l'administration 
par l'Indonésie de son  régime de licences d'importation, y compris sur le volume total couvert 
par des licences d'importation que l'Indonésie délivrera pour ledit produit?  
• Avant de délivrer les licences d'importation pour un produit donné, l'Indonésie attend -t-elle 
que le Minis tère de la coordination des affaires économiques ait établi la quantité totale pour 
ce produit conformément au Règlement présidentiel n°  32/2022?  
• L'Indonésie peut -elle fournir des précisions sur les mesures qu'elle a prises ou qu'elle prévoit 
de mettre en œuvre en ce qui concerne les "principes de simplification et de transparence" 
afin de remédier aux retards subis par les importateurs pour obtenir des licences d'importation 
et aux réductions des volumes reçus?  
• L'Indonésie peut -elle expliquer ce qu'elle en tend par les "considérations concernant la 
préparation des instances gouvernementales concernées" ? L'Indonésie déclare qu'elle a mis 
en œuvre son système de balance – matières pour garantir la facilité et la rapidité de son 
régime de licences d'importation, mais il reste difficile de savoir quels produits peuvent être 
ajoutés au titre de sa politique relative à la balance – matières et comment cela est -il 
déterminé . Ce manque de transparence rend le marché imprévisible et suscite des 
préoccupations parmi les exportateurs des États -Unis, en particulier du fait des retards que 
les importateurs de certains produits agricoles ont subi dans la réception des licences depuis 
que la politique relative à la balance - matières est en vigueur.  
__________
G/TBT/N/TZA/521  
5 mars 2021 
(21-1868) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Tanzania  Bureau of Standards  (Office tanzanien de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments des animaux ( ICS 65.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AFDC  9 (275)  CD3. 
Freshwater Prawn ( Macrobrachium rosenbergii ) feed  - Specification  (aliments pour 
crevettes d'eau douce ( Macrobrachium rosenbergii ) - Spécifications), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Prescription des exigences et des méthodes d'échantillonnage et d'essai 
applicables aux aliments pour crevettes d'eau douce ( Macrobrachium rosenbergii ) utilisés 
dans leur culture de grossissement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents : IS 16150 (Part 4):2014 Fish Feed - Specification Part 4 
Freshwater Prawn (Macrobrachium rosenbergii) Feed.  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la p résentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TZA/521  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Renseignements:  
Mme Bahati Samillani (NEP officer) et M. Clavery Chausi  
Tanzania Bureau of Standards (TBS)  
 
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P O Box 9524  
Dar es Salam  
 
+(255) 22 2450206  
nep@tbs.go.tz ; bahati.samillani@tbs.go.tz  
http://www.tbs.go.tz  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/TZA/21_1674_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/905/Add.1  
20 April 2020  
(20-3096) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 17 April 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 2897 Propolis – code of practice — Specification  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 2897 Propolis – code of 
practice — Specification; notified in G/TBT/N/KEN/905 as DKS 2897 was adopted on 9 April 2020 
via gazette notice No. 3095 dated 9 April 2020. A copy of the document can be obtained via the 
followin g link at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________