RESTRICTED  
  
TN/C/M/41  
30 juillet  2021 
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Comité des négociations commerciales  
15 juillet 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
TENUE SOUS FORME VIRTUELLE LE 15  JUILLET  2021 
Présidente : Dre Ngozi Okonjo -Iweala (Directrice générale ) 
Table des matières1 
 
1  DÉCLARATION DE BIENVENUE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ‒ 
S.E. M. L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO  ................................ ................................ ....... 2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES 
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, DRE NGOZI 
OKONJO -IWEALA  ................................ ................................ ................................ .............  2 
3  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES ‒ 
S.E. M. L'AMBASSADEUR SANTIAGO WILLS  ................................ ................................ ...... 4 
4  ÉCHANGES ENTRE LES MINISTRES  ................................ ................................ ...............  6 
4.1  Interventions des Ministres  ................................ ................................ ............................  6 
4.2  Résumé du Président du Groupe de négociation sur les règles  ................................ ..........  85 
5  DÉCLARATION FINALE DE LA PRÉSIDENTE DU CNC – MME NGOZI 
OKONJO -IWEALA, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'OMC  ................................ .....................  86 
ANNEXE  – DÉCLARATIONS DES MINISTRES DE BRUNÉI DARUSSALAM, DE LA 
DOMINIQUE, DU GABON ET D'HAÏTI  ................................ ................................ ..............  89 
 
La Directrice générale,  Dre Ngozi Okonjo -Iweala, Présidente du CNC , a souhaité aux Ministres et aux 
Chefs de délégation  la bienvenue à la quarante -et-unième  session du Comité des négociations 
commerciales  – la réunion virtuelle du Comité des négociations commerciales au niveau ministériel 
sur les subventions à la pêche . Elle a noté que plus d 'une centaine de Ministres et de Chefs de 
délégation avaient demandé de prendre la parole . C'était un record pour le CNC et  un succès  en soi  
– qui témoign aient de l'engagement des Membres à l'égard du système commercial multilatéral et 
de la grande importance qu 'ils accordaient à l'aboutissement des négociations sur les subventions à 
la pêche . De nombreux Ministres et Chefs de délégation y participeraient à  des heures inhabituelles 
du jour et de la nuit . Elle souhaitait les  remercier tous du soutien et de l 'engagement qu 'ils avaient  
exprimé s. 
 
Les Membres de l 'OMC particip ent à ces négociations depuis près de deux décennies . Cependant, 
malgré les progrès notables qu 'ils avaient accomplis au cours des derniers mois, il subsistait des 
écarts  importants qui entravaient  la conclusion d 'un accord . Par cons équent, la réunion du Comité 
des négociations commerciales au niveau ministériel  avait pour ambitio n d'innover  au lieu de répéter 
les mêmes choses, ce qui avait abouti à  des résultats limités  auparavant . La présence et l a 
participation des Membres de l 'OMC ce jour -là définiraient le processus à venir . 
 
Au cours des derniers jours et semaines, de nombreux Ministres l 'ont contactée pour souligner la 
valeur de la rencontre de ce jour -là. Elle les  remerciai t de ces messages . Elle espérait qu 'ils 
dialogueraient entre eux dans un esprit d 'ouverture et de flexibilité  afin de fournir les orientations 
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote  TN/C/W/79/Rev.1.  TN/C/M/41  
- 2 - 
  politiques nécessaires pour conclure ces négociations bientôt . Elle estimait qu 'il était impératif de 
conclure un accord satisfaisant et équilibré avant la douzième Conférence ministérielle, pour que les 
Ministres  puissent s'attacher à pérenniser  les gains et à finaliser l 'accord . 
 
Par cons équent, elle les a tous accueillis chaleureusement de nouveau et se réjouissait à la 
perspective de  discussions constructives et d'une journée fructueuse . 
 
1  DÉCLARATION DE BIENVENUE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ‒ 
S.E. M. L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO  
1.1.  S.E. M. l'Ambassad eur Dacio Castillo, Président du Conseil général , a communiqué la 
déclaration suivante : 
1.2.  En tant que Président du Conseil g énéral, j'aimerais s ouhaiter la bienvenue aux Ministres, Chefs 
de délégation et délégués qui se sont joints à nous aujourd 'hui, et à ceux qui se joindront aux 
sessions suivantes . La pandémie de COVID -19 a entraîné  le report de réunions . C'est donc la 
première fois depuis long temps que les Ministres et les Chefs de délégation  sont en mesure de se 
réunir dans le cadre de l 'OMC. Même si nous aurions tous aimé nous réunir au même endroit, nous  
vous sommes reconnaissants d 'avoir fait preuve de  flexib ilité pour vous connecter virtuellement  aux 
quatre coins du monde . En effet , il s'agit de la première réunion virtuelle de l 'OMC au niveau 
ministériel . Beaucoup d'efforts ont été déployés  pour l 'organiser, afin de minutieusement  jeter les 
bases pour un bon déroulement de la réunion et une discussion fructueuse . Nous nous tournons 
maintenant vers vous pour trouver une  façon de récolter les fruits du dur travail qui a été accompli 
à Genève . 
1.3.  Nous sommes tous ici en raison de l 'importance vitale des négociations sur les subven tions à 
la pêche  – nous souhaitons tous récolter des résultats . Le mandat a été donné par la Conférence 
ministérielle de l 'OMC 20 ans auparavant et visait "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC 
concernant les subventions à la pêche , en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays 
en développement ". Nous avons observé une importante participation constructive , et si les écarts  
peuven t être comblés , il est possible de parvenir à un accord . Chers Ministres et Chefs de d élégation, 
votre engagement est décisif – aujourd 'hui et dans les mois à venir  jusqu 'à la douzième Conférence 
ministérielle , qui se tiendra du 30  novembre au 3  décembre . Nous continuerons à solliciter votre 
engagement, vos conseils et votre soutien . Pour ma part, je continuerai de collaborer étroitement 
avec vous tous alors que nous nous préparons à faire de la douzième Conférence ministérielle un 
succès . 
1.4.  Le Comité des négociations commerciales  a pris  note de la déclaration du Président du Conseil 
général . 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE D E LA  PRÉSIDENT E DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  – LA DIRECT RICE GÉNÉRALE, DRE NGOZI OKONJO -IWEALA  
2.1.  La Directrice générale,  Dre Ngozi Okon jo-Iweala, Présidente du CNC , a communiqué la 
déclaration suivante2: 
2.2.  C'est pour moi un grand honneur et un grand plaisir de vous dire à quel point c'est formidable 
d'être parmi vous aujourd'hui . En 2001, les Ministres ont décidé de clarifier et d'améliore r les 
disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, en tenant compte de l'importance de ce 
secteur pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres . Les dirigeants et 
les Ministres ont précisé et réaffirmé ce mandat, de la  Conférence de Hong Kong en 2005 à celle de 
Buenos Aires en 2017, en indiquant clairement que la durabilité était la raison d'être de ces 
négociations . Ils ont inscrit la conclusion d'un accord sur les subventions à la pêche parmi les 
Objectifs de développement durable des Nations Unies et ont fixé à 2020 la date d'échéance pour y 
parvenir . 
2.3.  Mais 20 ans après le début de ces négociations, nous n'avons pas encore conclu d'accord . Les 
pratiques de pêche non durable continuent d'avoir des conséquences néfastes sur nos océans, 
encouragées par le soutien financier des pouvoirs publics que nous cherchons à soumettre à des 
 
2 La déclaration liminaire de la Présidente du CNC a été distribuée sous la cote  JOB/TNC/94.  TN/C/M/41  
- 3 - 
  disciplines . Cela fait très longtemps que nous aurions dû agir . En 1970, 10 % des stocks mondiaux 
de poissons étaient surexp loités, selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture . Cette proportion avait atteint 27 % en 2000, l'année qui a précédé le lancement de ces 
négociations . En 2017, 34 % de ces stocks étaient surexploités, l'essentiel des stocks  restants étant 
pleinement exploités . 
2.4.  Permettre la poursuite de cette tendance menace la sécurité alimentaire et les moyens de 
subsistance des communautés côtières, ainsi que la durabilité des ressources marines dont elles 
sont tributaires . À seulement que lques mois d'une Conférence majeure des Nations Unies sur la 
biodiversité, tous les regards vont se porter sur les Ministres du commerce et l'OMC pour voir si nous 
pouvons véritablement contribuer à la durabilité de nos océans et de nos stocks de poissons,  qui est 
un problème concernant notre patrimoine commun . Ce que vous accomplirez aujourd'hui peut 
contribuer à nous mettre sur la voie d'un avenir meilleur . 
2.5.  Alors que les propositions de texte ont évolué au fil des ans, le problème fondamental est resté 
le même . Au lieu de tendre vers une convergence sur des disciplines effectives pour tous, les 
négociateurs ont consacré leur temps et leur ingéniosité à trouver des moyens de limiter, non pas 
le soutien accordé par leur propre pays, mais celui accordé par le s autres . Les négociateurs 
commerciaux sont formés dans ce but et Mesdames et Messieurs les Ministres, je vous félicite pour 
le talent démontré par vos équipes de négociation . Mais cela ne nous permet pas d'obtenir le résultat 
dont nous avons besoin pour n os océans . 
2.6.  De nombreuses préoccupations fondamentales sont en jeu dans ces négociations, en particulier 
en ce qui concerne les moyens de subsistance des pêcheurs les plus pauvres et les plus vulnérables, 
qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes . C'est pourquoi , depuis ma prise de fonctions en mars, je 
suis entrée en contact avec les chefs d'État, avec vous, Mesdames et Messieurs les Ministres, et avec 
les représentants permanents pour tenter de trouver une voie pour achever ces négociations . Dans 
le cadre de tous ces efforts, j'ai travaillé étroitement avec le Président du Groupe de négociation sur 
les règles, M. l'Ambassadeur Wills à qui nous devons une profonde reconnaissance pour la diligence 
et la ténacité dont il fait preuve . Je remercie également l'équip e du Secr étariat pour les efforts 
inlassables déployés pour soutenir ces négociations ainsi que tous les représentants permanents et 
vos négociateurs à Genève pour leur travail acharné . 
2.7.  Je suis convaincue que nous faisons tous preuve d'un engagement vérita ble, mais nous devons 
changer d'état d'esprit pour pouvoir combler les derniers écarts qui continuent de diviser les 
Membres . J'ai convoqué cette réunion parce que nous avons besoin des orientations politiques que, 
vous tous, pourrez donner pour propulser les négociations vers leur étape finale, afin que nous 
puissions bientôt parvenir à un accord, je l'espère bien avant que vous vous réunissiez à nouveau 
lors de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu fin novembre . Lorsque je dis que 
nous devrions parvenir bientôt à un accord, je veux dire un accord de qualité . Je suis optimiste et 
j'espère qu'avec votre aide aujourd'hui, nous pourrons y arriver . 
2.8.  J'ai deux raisons d'être optimiste . Premièrement, les Membres conviennent tous de la gravité  
du problème concernant l'épuisement des ressources halieutiques et reconnaissent que la résolution 
de ce problème relève de notre responsabilité commune . Lorsque nous négocions, nous devrions 
régulièrement nous rappeler que nous œuvrons ensemble à la réal isation d'un objectif commun pour 
le bien de notre planète et la subsistance de nos populations . C'est là notre objectif tel qu'il est 
consacré par l'Accord de Marrakech . Nous avons une chance de changer de manière positive la vie 
de millions de personnes dans le monde . Nous pouvons remettre la cible 14.6 des Objectifs de 
développement durable ( ODD) sur les rails à un moment où la pandémie freine les progrès en 
matière de développement dans de nombreux domaines . 
2.9.  Deuxièmement, j'entends de nombreux Membres d ire que les négociations fondées sur des 
textes sont ce que vous voulez qu'elles soient, et vous avez maintenant un projet de texte qui 
pourrait servir de base à la dernière phase des négociations . Pour passer à des négociations 
entièrement fondées sur des  textes, il faut un texte qui serve de point de départ à l'élaboration des 
compromis finals . Je vous remercie, ainsi que vos négociateurs, pour avoir collectivement travaillé 
à l'élaboration de ce texte, qui est le fruit de votre engagement au cours de l'année écoulée . Les 
innombrables réunions consacrées aux projets successifs organisées par l'Ambassadeur Wills, aidé 
de l'équipe du Secrétariat, avaient toutes pour but d'écouter vos priorités et préoccupations afin que 
soit progressivement élaboré un tex te que tous les Membres pourraient prendre comme base pour 
finaliser un accord . TN/C/M/41  
- 4 - 
  2.10.   Nous ne devons pas sous -estimer l'importance d'avoir ‒ pour la première fois en 20  ans ‒ un 
texte complet sur les subventions à la pêche, fondé sur les propositions des Membres . Le texte actuel 
n'est pas parfait, et c'est inévitable comme pour tout ce qui est fondé sur les vues de 164 Membres 
ayant des perspectives différentes . Cependant, il représente un grand pas en avant . Il met en 
évidence les énormes progrès que vous avez a ccomplis ensemble au cours de l'année écoulée, 
malgré les difficultés causées par la pandémie . Je tiens à souligner que prendre ce texte comme 
base des travaux ultérieurs ne signifie pas qu'il fait l'unanimité ou que rien ne peut être ajouté ou 
retiré . C'est à cela que servent les négociations fondées sur des textes . 
2.11.   De plus, disposer d'un texte susceptible de servir de base à des travaux ultérieurs est 
nécessaire, mais ce n'est pas suffisant . Nous avons besoin que vos négociateurs fassent preuve de 
flexibi lité et de détermination pour franchir les dernières étapes vers la convergence . Votre présence 
aujourd'hui, y compris vos réponses aux deux questions, leur donneront les orientations politiques 
indispensables pour qu'ils trouvent un terrain d'entente . 
2.12.   Le succès ou non de ces négociations est entre vos mains . Les positions que vous allez adopter 
aujourd'hui pourraient créer les conditions requises pour que les Membres parviennent à une 
conclusion satisfaisante, avec en ligne de mire nos objectifs de durabil ité communs et les moyens 
de subsistance des pêcheurs pauvres, femmes et hommes, en particulier ceux qui pratiquent la 
pêche artisanale . Vous pouvez envoyer un signal fort, dans un sens ou dans l'autre, concernant la 
crédibilité de l'OMC en tant qu'enceint e de négociation multilatérale . Ces négociations sur les 
subventions à la pêche sont devenues une épreuve de vérité pour la capacité des Membres de l'OMC 
de conclure des accords multilatéraux significatifs . 
2.13.   Pour conclure, j'observe que vos collègues minist res aussi travaillent dur pour relever les défis 
de notre époque . Les ministres de la santé travaillent à l'élaboration d'un traité sur la préparation 
en prévision de pandémies . Les ministres des finances mettent en place une charte sur le 
financement de cette préparation, afin que nous puissions réaliser les investissements de plusieurs 
milliards de dollars qui nous permettront de mieux prévenir ou contenir des crises dont l'impact se 
chiffre à plusieurs milliers de milliards de dollars . Les ministres de l'environnement élaborent un 
cadre qui permettra de réduire le rythme de la perte de biodiversité . 
2.14.   Le système commercial peut lui aussi apporter de grandes contributions dans de nombreux 
domaines, en aidant à trouver des solutions à la pandé mie et aussi à ce défi du patrimoine commun 
lié à la durabilité et à la subsistance . Un succès concernant les subventions à la pêche démontrerait 
au monde que l'OMC peut produire de nouveaux accords multilatéraux . Cela augmenterait nos 
chances de réussite dans d'autres domaines . Tel est le choix qui s'offre à vous aujourd'hui, 
Mesdames et Messieurs les Ministres : soutenir une OMC qui obtient des résultats ou continuer avec 
une OMC divisée et dans l'impasse . Je sais que vous voulez tous la première : une OMC qui produit 
des résultats . Une OMC qui améliore de manière tangible la vie des gens que nous avons vocation à 
servir . 
2.15.   Sur ces mots, je tiens à tous vous remercier pour le soutien et l'engagement dont vous faites 
preuve en prenant le temps de participer à c ette réunion ‒ à des heures indues du jour ou de la nuit 
pour beaucoup d'entre vous . Nous ne prenons pas cela à la légère . J'attends avec intérêt de prendre 
connaissance de vos contributions à l'avancement de notre cause collective . 
2.16.   Le Comité des négociati ons commerciales  a pris  note de la déclaration de la Présidente du 
CNC. 
3  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES ‒ 
S.E. M. L'AMBASSADEUR SANTIAGO WILLS  
3.1.  S.E. M. l'Ambassad eur Santiago Wills, Président du Groupe de négociation sur les règles , a 
présenté le rapport suivant3: 
3.2.  Tout d'abord, je souhaiterais m'associer aux paroles de Dre Ngozi pour exprimer ma 
reconnaissance et mes remerciements à vos Chefs de délégation et leurs délégués pour le travail 
 
3 Le rapport du Président du Groupe de négociation sur les règles a été distribué dans l'annexe du 
document  JOB/TNC/94.  TN/C/M/41  
- 5 - 
  intense accompli ces dernières année s. C'est un privilège pour moi de présider le Groupe de 
négociation sur les règles et de faciliter les travaux de vos délégations concernant les négociations 
sur les subventions à la pêche, et c'est un honneur de m'adresser à vous tous aujourd'hui . 
L'engag ement de ces personnes dans les négociations est très apprécié et je leur suis reconnaissant 
d'avoir été flexibles et disposées à se réunir souvent, parfois à brève échéance . Je souhaiterais aussi 
remercier sincèrement la D irectrice générale , Dre Ngozi, po ur son engagement dans ce processus ; 
son plein investissement a été fondamental pour faire avancer ces négociations et pour accomplir 
les progrès nécessaires qui nous permettent aujourd'hui de nous réunir . 
3.3.  Le projet de texte que j'ai présenté au Groupe de négociation le 3 0 juin, qui constitue le 
fondement des questions que vous examinerez, reflète ces travaux ‒ c'est-à-dire un effort collectif 
de tous les Membres de l'OMC . Et je tiens à souligner que cela reste un projet de texte ‒ destiné à 
faire l'objet d e davantage de travaux . Ce texte est la dernière étape d'un processus engagé il y a 
18 mois, lorsque j'ai pris la présidence du Groupe de négociation . À ce moment -là, beaucoup de 
Membres ont suggéré que nous entamions un processus de négociations "fondées sur des textes" . 
Toutefois, lorsque j'ai fait des recherches, j'ai constaté qu'il n'y avait aucun texte qui puisse servir 
de base . Par conséquent, il y a un an, j'ai compilé un premier projet de document récapitulatif, à 
partir des nombreux documents qui avaient été présentés aux Membres jusque -là, y compris des 
propositions et des rapports de facilitateurs . 
3.4.  Toutes ces contributions reflétaient utilement les trois principaux piliers fondamentaux 
découlant du mandat, concernant les subventions  contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée, les subventions à la pêche pour les stocks surexploités et les subventions contribuant 
à la surcapacité et à la surpêche, ainsi que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui est aussi un élément essentiel du mandat de négociation . De plus, les documents 
abordaient les notifications et la transparence, ainsi que d'autres questions transversales comme les 
arrangements institutionnels et le règlement des différends . Le premier projet de document 
récapitulatif, quoiqu e incomplet et ressemblant beaucoup à une compilation, a marqué une étape 
importante dans les négociations, puisque les Membres ont commencé à travailler sur la base de ce 
document unique . 
3.5.  Depuis, il y a eu  plusieurs versions du projet de document, sur lesquelles les délégations ont 
continué à dialoguer et apporter leurs contributions . Grâce à ces travaux, le texte en évolution s'est 
progressivement étoffé, et une certaine clarté s'est dégagée sur les points  faisant l'objet d'une 
convergence, ainsi que les points pour lesquels les avis divergeaient et différentes options étaient 
maintenues . Les modifications apportées ont été fondées sur les interventions écrites et orales de 
Membres, et ont toujours eu pour but d'aider ces derniers à identifier le potentiel de convergence . 
Il convient en particulier de noter, et de rendre hommage aux Membres à ce titre, que tous ces 
progrès ont été accomplis à un moment où la pandémie de COVID -19 perturbait considérablement 
nos modes de collaboration . 
3.6.  Le projet actuel, qui figure dans le document TN/RL/W/276/Rev.1, est le produit le plus récent 
de ce processus engagé en vue de constituer un point de départ pour des négociations fondées  sur 
des textes . Les travaux accomplis ont  permis de préciser les différentes questions au point que, sur 
le plan technique, nous sommes prêts à travailler de cette nouvelle façon . J'espère que le texte nous 
permettra d'avancer et de parvenir à un résultat final acceptable pour tous les Membres . Nous avons 
donc besoin d'orientations ministérielles pour nous engager sur cette voie . 
3.7.  S'agissant des questions que la Directrice générale et moi -même vous avons soumises : dans 
notre première question, nous vous demandons de convenir de conclure les négocia tions dès que 
possible avant la douzième Conférence ministérielle , en travaillant sur le texte actuel . Cela ne veut 
pas dire que vous reviendriez sur vos positions nationales, mais simplement que ce texte servirait 
de base commune pour affirmer ces positions et demander les modifications, ajouts et suppressions 
qui vous semblent nécessaires . Il faudrait pour cela habiliter pleinement vos Chefs de délégation, 
c'est-à-dire leur donner toutes les instructions dont ils auront besoin pour faire les compro mis 
nécessaires sur place . 
3.8.  La deuxième  question reflète le fait que la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance  
des pêcheurs artisanaux sont une préoccupation primordiale et fondamentale des pays en 
développement et des PMA Membres dans ces négoci ations . Une réponse affirmative à cette question 
serait sans préjudice des autres aspects liés au traitement spécial et différencié, y compris dans tout 
autre contexte, et signalerait clairement que cette préoccupation est un dénominateur commun pour TN/C/M/41  
- 6 - 
  les M embres . Dre Ngozi et moi -même aurions pu vous poser beaucoup d'autres questions, mais il 
nous a semblé que ces deux questions étaient celles pour lesquelles vos orientations seraient 
particulièrement utiles . 
3.9.  J'aimerais conclure en rappelant le contexte plu s large qui entoure ces négociations, déjà 
évoqué par Dre Ngozi . Ce processus a commencé en 2001, et depuis beaucoup d'échéances ont été 
manquées, y compris celle de 2020, mentionnée dans la cible 14.6 des ODD et réaffirmée dans votre 
propre Décision à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC . Ces négociations portent sur la 
durabilité de précieuses ressources partagées dont dépendent des millions de personnes, y compris 
beaucoup de personnes pauvres . Il ne s'agit pas pour l'OMC du sujet habituel des re lations 
commerciales . Les négociations sur la pêche étaient urgentes quand elles ont commencé il y a 
20 ans, et l'urgence a été exacerbée par chaque année écoulée et par la poursuite du déclin alarmant 
des stocks de poissons . Par conséquent, un résultat n' a que trop tardé, et le monde entier est en 
attente . Comme vous le savez, des dirigeants se réuniront au mois de septembre pour examiner les 
progrès accomplis concernant les Objectifs de développement durable . Les Ministres de l'OMC ont 
aujourd'hui la poss ibilité de montrer qu'ils sont déterminés, individuellement et collectivement, à 
exécuter enfin ce mandat . 
3.10.   Le Comité de négociations commerciales  a pris  note du rapport du Président du Groupe de 
négociation sur les règles . 
4  ÉCHANGES ENTRE LES  MINIST RES4 
4.1  Interventions des Minist res4 
4.1.  La Directrice générale, Dre Ngozi Okonjo -Iweala, Présidente du CNC , a communiqué la 
déclaration suivante : 
4.2.  Le moment est venu de vous entendre  – chers  Minist res et Chefs de délégation . Pour vous 
aider à focaliser vos échanges à  la lumière du rapport do nt vous venez de prendre connaissance, je 
tiens à vous rappeler que deux  questions vous ont été posées le 2  juillet, auxquelles vous devez 
répondre pendant la réunion en cours . La première pose la question de savoir si vous pouvez  
réaffirmer votre engagement de conclure les négociations rapidement,  en utilisant  le texte comme 
base, et autoris er pleinement  vos Chefs de délégation  à faire preuve de la flexibilité nécessaire à 
cette fin . La deuxième  question vise à déterminer s 'il y a un terrain d 'entente entre les Membres sur  
le fait que les  pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays en développement et des PMA 
Membres  constituent l 'une des premières  priorités . Je tiens à souligner une fois de plus que  répondre 
oui à ces ques tions ne signifie pas que vous acceptez chacun des mots figurant dans le texte ou que 
le texte  ne peut pas faire l 'objet d 'ajouts, de suppressions ou de modifications . C'est sur ces 
questions  que les  négociations fondées sur des textes  seraient concentrées . 
4.3.  S.E. M. Jeremiah Manele, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur des Îles 
Salomon , parlant aussi au nom du Groupe du Pacifique , a communiqué la déclaration suivante : 
4.4.  Je fais cette intervention au nom des Ministres du Groupe d u Pacifique  et aussi en ma qualité 
de Président  du Conseil des Ministres ACP , pour dire que notre Groupe appuie la déclaration du 
Groupe  ACP que fera la Jamaïque . 
4.5.  En réponse à la première question du Président du groupe de négociation , le Groupe du 
Pacifiq ue a déjà exprimé notre engagement à conclure ces négociations rapidement et, par 
conséquent , il confirme notre engagement à conclure ces négociations avant la douzième Conférence 
ministérielle . Cela permettra  aux capital es d'examiner et d'approuver le texte final avant son 
adoption à la  douzième Conférence ministérielle . En ce qui concerne l'actuel projet de texte révisé 
(TN/RL/ W/276 /Rev.1) qui est devant nous aujourd 'hui, le Groupe du Pacifique  accueille avec 
satisfaction certaines modific ations positives  qui y ont été apportées , car elles vont dans la bonne 
direction, mais  il note que certaines questions litigieuses découlant du projet de texte antérieur 
 
4 Au titre de ce point de l' ordre du jour, les Ministres et les Chefs de délégation, ainsi que les 
représentants permanents, ont pris la parole pour communiquer les déclarations de leurs délégations 
respectives.  TN/C/M/41  
- 7 - 
  restent à résoudre et témoignent d 'un déséquilibre en faveur des pays qui accordent be aucoup de 
subventions . 
4.6.  Le Groupe du Pacifique  pourrait être favorable au projet de texte actuel , y compris à son 
approche hybride  (article 5.1.1) comme base en vue de la conclusion des négociations si les points  
suivants  sont pris en compte . Premièrement, le fait que  l'approche hybride doit inclure des  
mécanismes clairs pour réduire les subventions préjudiciables accordées par les pays qui accordent  
beaucoup de subventions et doit être accompagnée d'un traitement  spécial et différencié significatif  
pour les pays en développement et les PMA Membres . Deuxièmement, la transparence ne doit pas 
constituer une lourde charge pour les petits Membres, elle do it être appliquée de façon proportionn ée 
pour exclure la pêche artisanale et à petite échelle, qui ne pose  pas problème , et il faut éviter 
d'imposer la transparence comme condition à l 'application du traitement spécial et différencié . 
Troisièmement , le texte doit exempter la fixation de prix différenciés  dans l 'attribution d e licences 
de pêche , de droits de pêche et de contingents, car ils sont considérés comme étant d 'importantes 
mesures de gestion de la pêche , comme il est indiqué au paragraphe  65 des notes qui accompagnent 
le texte révisé du Président du groupe de négociation sur les règles . 
4.7.  S'agissant de la deuxième question du Président du groupe de négociation sur les règles, le 
Groupe du Pacifique  se félicite de l 'exemption pour la pêche artisanale , telle qu 'elle figure dans  le 
texte révisé du Président . Cette exemption doit inclure la pêche à petite échelle , qui n 'est pas la 
principale cause du problème de la surpêche et  qui est essentielle à la garantie des moyens de 
subsistance  des communautés cô tières et insulaires . 
4.8.  Le Groupe du Pacifique souligne aussi que l'"octroi d 'un traitement spécial et différencié 
approprié et efficace " fait partie intégrante des mandats de l'ODD  14.6 et de la onzième Conférence 
ministérielle  et doit tenir compte des Membres qui dépendent de la pêche tels que  les petits États 
insulaires en développement  comme le Pacifique . 
4.9.  Le Groupe du Pacifique souligne aussi que le traitement spécial et différencié  pour le Pacifique, 
comme pour d'autres  pays ACP Membres , ne peut être limité à la pêche artisanale comme le 
suggérait le Président dans sa question . Étant donné  que cette région  est dotée de  stocks en santé  
et qu'elle réalise  le gros des prises mondiales de thon  annuellement , mais ne représent e que 0,3% 
des navires de pêche à l'échelle mondiale , cet accord ne doit pas rendre  les Membres du Pacifique 
prisonniers de  leur situation actuelle où ils dépendent de s États pratiquant la pêche à grande distance  
pour exploiter leurs  stocks . Cet accord doit laisser aux Membres du Pacifique la marge de manœuvre 
voulue pour développer leur capacité de pêche dans l 'avenir et leur permettre  d'ajouter de  la valeur 
à leurs poissons et de diversifier leurs économies . 
4.10.   Les ministres du Pacifique appuient  donc la proposition conjointe du Groupe ACP et du Groupe 
africain concernant le  traitement spécial et différencié datée  du 25 mai 2021, en particulier 
l'exemption pour les petits pays pratiquant la pêche fondée  sur un seuil a cceptable de capture s 
maritimes  mondiales . Nous notons que cette proposition d'un seuil figure aussi  dans votre texte 
révisé, M. le Président, et le Groupe du Pacifique est disposé  à discuter de la manière de rapprocher  
ces textes . 
4.11.   S'exprimant au nom des Î les Salomon , l'intervenant a communiqué la  déclaration suivante : 
4.12.   Nous souscrivons à la déclaration du Groupe ACP, qui sera présentée par la Jamaïque, ainsi 
qu'à celle du Groupe du Pacifique . Pour répondre à votre première question, les Îles Salomon 
soutiennent les efforts visant à conclure ces négociation s avant la  douzième Conférence ministérielle . 
Cependant, nous devons nous assurer que nous concluons un accord significatif  qui est conforme  
aux mandats de l'ODD  14.6 et de la onzième Conférence ministérielle  ‒ à savoir  interdire les 
subventions à la pêche préjudiciables et prévoir l'application d'un traitement spécial et différencié 
effectif pour les pays  en développement et les PMA Membres . S'agissant du  texte révisé du 3 0 juin, 
les Îles Salomon notent les modifications  positi ves apporté es en ce qui concerne  la pêche artisanale, 
mais aussi que le texte a conservé les principaux domaines où il y avait des  déséquilibre s qui 
permettraient aux pays qui accordent beaucoup de subventions  de maintenir  leurs subventions 
massives tout en imposant une charge excessive aux petits Membres qui contribuent très peu à la 
surpêche . TN/C/M/41  
- 8 - 
  4.13.   Ce texte pourrait servir de  base pour aller de l'avan t si ces déséquilibres sont corrigés . En 
particulier : l'approche hybride doit inclure des mécanismes visant à réduire les subventions 
préjudiciables accordées par les pays qui accordent beaucoup de subventions  et elle doit être 
accompagnée  d'un traitement spécial et différencié significatif pour les pays  en développement et 
les PMA Membres ; les obligations de transparence ne doivent pas être une condition pour invoquer 
le traitement spécial et différencié  et ne doivent pas constituer une charge  pour les pet its pays 
Membres et cet accord ne doit pas porter atteinte à nos droits relatifs à  nos zones économiques 
exclusives ou être utilisé pour remettre en question nos régimes de gestion de la pêche, y compris 
notre droit d'utiliser la fixation de prix différenc iés pour l'accès aux zones de  pêche comme outil de 
gestion de la pêche . En ce qui concerne le dernier point de votre première question, notre Chef de 
délégation a le mandat de négocier les subventions à la pêche en faisant preuve d 'une certaine 
flexibilité pour parvenir à un accord significatif  en étroite coordination avec la capitale . 
4.14.   S'agissant de  votre deuxième question, le traitement spécial et différencié fait partie 
intégrante des mandats et est très important pour les Îles Salomon et de nombreux petits États 
insulaires en développement . Il ne devrait donc pas être limité à la pêche artisanale . Les Îles 
Salomon considèrent que le traitement spécial et différencié  est important dans deux domaines : 
premièrement, pour la pêche artisanale et la pêche à petite échelle . Nous nous félicitons de 
l'exemption pour la pêche artisanale, mais elle doit être élargie pour inclure la pêche à petite échelle , 
qui est importante pour les Îles Salomon et pour de nombreux Membres afin de  soutenir la sécurité 
alimentaire et la garantie des moyens de subsistance . Deuxièmement, pour ce qui est  de ménager  
une marge de manœuvre aux Membres qui, comme nous, disposent de  ressources halieutiques, 
pour qu'ils puissent développer leur capacité de pêche dans l 'avenir . Cela nous permettra d'ajouter 
de la valeur  à nos poisson s et de diversifier nos économies . À cet égard, nous considérons que 
l'exemption pour les petits pays pratiquant la  pêche est une solution viable et nous pouvons faire 
preuve de la flexibilité  requise pour atteindre un seuil significatif . 
4.15.   S.E. M. Damien O'Connor, Ministre du commerce et de l a croissance des exportations de la 
Nouvelle -Zélande , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.16.   Nous avons convenu ensemble que les subventions à la pêche contribu aient à la surpêche et 
à l'épuisement des stocks de poissons dans le monde entier . Nous avons  convenu de cela  il y a 
20 ans, au début de ce processus . Nous devons maintenant franchir la dernière étape et nous mettre 
d'accord sur une solution ‒ pour la santé des poissons et du système commercial multilatéral . À 
cette fin, je confirme  l'engagement pris par la Nouvelle -Zélande de conclure l es négociation s dès 
que possible avant la douzième Conférence ministérielle . Le mois dernier, j'ai présidé une réunion 
des ministres du commerce de l'APEC , au cours de laquelle les ministres de 21  économies  ont appuyé 
l'appel à ces négociation s afin de  parvenir à un accord complet  et significatif  d'ici au 31 juillet . Chers 
collègues, nous ne pouvons pas prendre plus de temps qu'il n'est absolument nécessaire pour 
parvenir à un accord . Le moment est venu de faire preuve de  flexibilité et de pragmatisme . Je pense 
que les éléments de base des terrains d 'entente  qui sont  nécessaires pour parvenir à une conclusion 
sont contenus dans le projet de texte . 
4.17.   S'agissant de  la deuxième question, la Nouvelle -Zélande convient qu e l'élément fondamental  
du traitement spécial et différencié concerne les pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des 
pays en développement et des PMA Membres . Bien entendu, la durabilité est essentielle pour ces 
pêcheurs , étant donné que leurs moyens de subsistance dépendent littéralement de stocks en santé . 
Nous avons toujours estimé  que toute exc eption  permanente devait  avoir une portée  très étroite, et 
que le traitement spécial et différencié devait  être mis en balance avec la nécessité de disposer  de 
disciplines efficaces . Les ajustement s apporté s par le Président dans son texte révisé en ce qui 
concerne  la pêche artisanale serai ent une concession importante et en aucun cas l'approche que 
nous privilégions . Toutefois, n ous recherchons un véritable compromis qui nous amènera à un terrain 
d'entente . Nous devons nous éloigner des extrêmes afin d'obtenir un ensemble de disciplines solides 
en matière de subventions dont nous pouvons tous être fiers . 
4.18.   Cela me ramène à la premiè re question concernant notre volonté politique collective de 
conclure cet accord . Certaines parties du texte posent problème , comme c'est le cas, j'en suis sûr, 
pour la plupart d'entre vous . Mais c'est ce que cela signifie que de combler des écarts importa nts 
dans nos positions . Chers collègues, après 20 ans de négociations, un accord significatif  et crédible 
est à portée de main . Nous devons nous servir de la dynamique actuelle  et trouver des terrains 
d'entente  pragmatiques sur les questions en suspens . J'espère que d'autres se joindront à moi pour TN/C/M/41  
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  affirmer leur engagement en faveur d 'une conclusion  sur la base du texte actuel dès que possible 
avant la  douzième Conférence ministérielle . 
4.19.   S.E. Dr Lino Tom MP, Ministre de la pêche et des ressources marines de 
Papouasie -Nouvelle -Guinée , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.20.    Cette déclaration d u pays appuie  la déclaration du Groupe du Pacifique faite par la délégation 
des Îles Salomon et la déclaration des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  qui sera faite par 
la délégation de la Jamaïque . La Papouasie -Nouvelle -Guinée reste déterminée à faire en sorte qu'un 
résultat soit obtenu  dans le cadre des  négociations sur les subventions à la pêche . Malgré cela , il est 
essentiel que l'OMC parvienne à un accord qui respecte les  mandats énoncés dans l' ODD 14.6 et à 
la onzièm e Conférence ministérielle . La conclusion des négociations sur les subventions à la pêche 
démontrera également la crédibilité et la pertinence de l'OMC . 
4.21.   Permettez -moi de fournir des réponses aux deux principales questions que vous avez posées . 
En ce qui co ncerne la première question, la Papouasie -Nouvelle -Guinée reste attachée aux 
négociations et à leur conclusion avant la  douzième Conférence ministérielle . Toutefois , l'accord doit 
respecter les  mandats tels qu' ils sont énoncés dans l'ODD 14.6, soit interdi re les subventions à la 
pêche préjudiciables et, plus important encore pour les pays en développement et les PMA Membres , 
assurer  un traitement spécial et différencié approprié et effectif . 
4.22.   La Papouasie -Nouvelle -Guinée se félicite des progrès accomplis  à ce jour, en particulier du 
projet de texte révisé du Président, mais elle réaffirme que le texte actuel est déséquilibré et favorise 
les intérêts des pays qui accordent beaucoup de subventions . Le texte est déséqu ilibré parce qu'il 
ne tient pas compte de notre situation particulière  et unique : il ne répond pas à nos intérêts en ce 
qui concerne la  pêche à petite échelle ; il ne respecte  pas le mandat consistant à accorder un 
traitement spécial et différencié appropri é et effectif ; les prescriptions  en matière de transparence 
et de notification sont onéreuses  et lourdes  et l'article 5 soulève de graves problèmes et  est injuste 
et disproportionné . L'article 5.1.1 permettra aux pays qui accordent beaucoup de subventions  de 
maintenir leurs subventions au nom de la gestion de  la pêche, tandis que les Membres qui accordent 
très peu de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche seront surchargés  de règles . 
4.23.   En ce qui concerne votre deuxième  question, la Papouasie -Nouvelle -Guinée se félicite de 
l'exemption permanente pour la pêche artisanale . Cependant, il est dans notre intérêt de demander 
aussi une exception  permanente pour la pêche à petite échelle . Le traitement spécial et différencié 
approprié appliqué à la pêche artisanale doit également s'appliquer à la pêche à petite échelle . Cet 
accord ne doit pas empêcher la Papouasie -Nouvelle -Guinée  d'utiliser des subventions pour accroitre  
sa flotte de pêche ( nous notons que l'Océanie ne représente  que 0,3 % des navires de pêche à 
l'échelle mondiale ). Cela inclut l'exemption relative à  la tarification de l'accès aux pêcheries  au 
moyen de  l'attribution de licences, de droits de pêche ou de contingents , qui sont des instruments  
importants de gestion de la pêche . 
4.24.   Je tiens également à préciser que l'OMC n'est pas une organisation de gestion de la pêche et 
qu'elle doit respecter le champ d 'application  des autres conventions ou traités internationaux sur la 
pêche et la compétence des organisations régiona les de gestion de la  pêche . En conclusion, 
permettez -moi de répéter que toute discipline concernant la pêche artisanale et la pêche à petite 
échelle doit reconnaître la souveraineté de la Papouasie -Nouvelle -Guinée dans ses eaux 
archipélagiques . Par exemple , l'application de nos propres lois et règlements nationaux dans les 
limites  de la juridiction nationale d evrait être respectée . 
4.25.   Le représentant d u Vanuatu, s'exprimant au nom de S.E. M. Marc Ati, Ministre des affaires 
étrangères, de la coopération interna tionale et du commerce extérieur d u Vanuatu , a communiqué  
la déclaration suivante : 
4.26.   Nous nous associons aux déclarations prononcées par les Îles Salomon au nom  des États du 
Pacifique Membres de l'OMC  et par la Jamaïque au nom du Groupe A CP. D'emblée, le Vanuatu affirme 
son engagement à achever les négociations de l'accord sur les subventions à la pêche avant la 
douzième Conférence ministérielle . Bien que nous soyons déçus que les Membres de l'OMC n'aient 
pas été  en mesure de conclure les négociations de l'accord sur les subventions à la pêche avant  
décembre  2020, nous nous félicitons  des efforts concertés et inlassables qui ont été déployés pour 
faire avancer les négociations dans un passé récent . Nous admettons  que le texte sur les subventions TN/C/M/41  
- 10 - 
  à la pêche évolue et nous nous réjouissons  des progrès accomplis  jusqu'à maintenant . Nous prenons 
acte du projet de texte de négociation établi par le Président , qui a été  distribué  aux Membres de 
l'OMC à la fin du mois de juin 2021, et nous estimons qu'il contient des éléments fondamentaux  et 
constitue une bonne base pour les discussions à venir . 
4.27.    À cet égard, le Vanuatu convient que la détermination  des Membres de l'OMC doit être  
d'inter dire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche des stocks 
surexploités, ainsi que les subventions qui conduisent à  une pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée  (INN) . Les Membres de l'OMC doivent aussi s'abstenir d'accorder  de nouvelles 
subventions de ce type . Le Vanuatu souhaite souligner , et appeler les autres Membres de l 'OMC à 
reconnaître,  qu'un traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les pays en 
développement et les PMA Membres devrait fair e partie intégrante des négociation s de l'OMC sur les 
subventions à la pêche . Il peut inclure des exemptions fondamentales  à accorder en ce qui concerne 
les "droits d'accès" à la pêche par l'attribution de droits de licence ; qui couvr ent notre  pêche à petite 
échelle, villageoise et artisanale ; et ménagent  une marge de manœuvre permet tant d'utiliser les 
subventions pour développer notre propre secteur de la pê che. 
4.28.   À notre avis, le  texte est presque prêt  et il faut donc ménager  aux fonctionnaires la flexibilité 
nécessaire pour permettre une convergence sur cette question . Cela dit, pour être significatif pour 
le Vanuatu et pour notre région du Pacifique, un acco rd final doit dissiper la perception  que nous 
avons d'un déséquilibre ‒ où le texte permet aux pays qui accordent actuellement beaucoup de 
subventions  de continuer  de le faire  au nom de la gestion de la pêche, tandis qu'un pays comme le 
Vanuatu , qui accord e très peu de subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche , pourrait 
se heurter  à des règles contraignantes . Un accord sur les subventions à la pêche doit indiquer 
clairement  que les mesures de gestion de la pêche ne peuvent pas faire l 'objet d 'un examen 
approfondi ou d 'une contestation  à l'OMC . 
4.29.   Pour ce qui est de la voie à suivre, le Vanuatu fera preuve de flexibilité mais à notre avis , il 
faut viser la protection des océans,  la garantie de la préservation  de nos ressources halieutiques et 
le soutien aux PMA, aux petites économies vulnérables  et aux pays du Pacifique en accordant  
certaines exemptions dans le cadre des considérations relatives au traitement spécial et différenc ié. 
En outre : i) les négociations et un texte convenu d'accord sur les subventions à la pêche doivent 
être finalisés avant la fin de novembre  2021, et la douzième Conférence ministérielle  sera une 
formalité pour adopter l'accord final . La douzième Conférence ministérielle  doit aboutir à  ce résultat ; 
ii) un accord de principe doit être conclu à cette Conférence  ministérielle , selon lequel un traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA Membres doit être inclus et énoncé  
dans un accord sur les subventions à la pêche ; et iii) la voie à suivre  doit être convenue  à la fin de 
la réunion d'aujourd'hui et un appel aux négociateurs à mener à bien  les tâches à accomplir  doit 
être lancé . 
4.30.   S.E. Dr Bandula Gunawardena, Ministre du commerce d e Sri Lanka , a communiqué  la 
déclaration suivante : 
4.31.   Pour commencer , Sri Lanka réaffirme son attachement aux  mandats convenus à la  onzième 
Conférence ministérielle et au titre de l'ODD 14.6, ainsi qu'à la réalisation collective de discipline s 
équilibrée s, complète s et efficace s en matière de subventions à la pêche , assortie s de mesures de 
traitement spécial et différencié appropriées et efficaces pour les pays en développement Membres . 
Elle est donc préoccupé e par le fait que le texte actuel du Président  ne reflète pas les positions 
divergentes des pays en développement Membres et ne traite  pas de façon appropriée  les mandats 
convenus, en particulier en ce qui concerne  la question essenti elle du traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement Membres . En réalité , le texte a régressé s'agissant  de la durabilité 
et du développement . D'ailleurs , l'élaboration  proposée des disciplines et des flexibilités 
permanentes légitimerait le statu quo, ce qui permett rait aux plus grands pollueurs des ressources 
halieutiques mondiales de poursuivre leurs pratiques nuisibles . En même  temps, elle réduit la portée 
des dispos itions relatives au traitement spécial et différencié  pour les pays en développement  
Membres . Le déséquilibre qui en résulte dans le texte pourrait compromettre son adoption  à la 
douzième Conférence ministérielle . 
4.32.   L'importance cruciale du traitement spécia l et différencié  est reconnue à la fois dans les 
mandats de l'OMC et de l'O DD 14.6, ainsi que dans d'autres instruments juridiques internationaux 
qui ont fait ressortir  les objectifs multiples  du traitement spécial et différencié  pour les pays en 
développe ment Membres . Néanmoins, il est décourageant de constater qu' il est souvent présenté TN/C/M/41  
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  comme un aspect  problématique de ces négociations . Les propositions actuelles concernant le  
traitement spécial et différencié  portent essentiellement sur l'exclusion des pays en développement 
Membres des interdictions, uniquement dans leurs mers territoriales . Or l'exclusion supplémentaire 
des zones économiques exclusive s (ZEE) des interdictions dans tous les piliers de négociat ion 
permettrait aux pays en développement Membres de fournir un e aide publique pour renforcer l es 
capacité s du secteur national de la pêche , ce qui conduirait à un accroissement de la  valeur ajoutée 
des ressources souveraines et apporterait un soutien aux  communautés vulnérables . 
4.33.   Le texte du Président adopte une approche fondée  sur la gestion "durable" pour réduire les 
subventions, qui, en permettant à ceux qui disposent de systèmes de gestion de la pêche solides de 
maintenir les subventions , met ceux qui n e sont pas en mesure de démontrer l'efficacité de leurs 
politiques dans une position désavantageuse . L'OMC doit veiller à ce qu 'aucun  engagement pris dans 
le cadre de ces négociations ne compromette  les cadres existants de gestion de  la pêche . 
4.34.   Pour que le traitement spécial et différencié  soit "approprié et efficace", les pays en 
développement Membres doivent être autorisés à gérer et à conserver leurs ressources 
conformément à leurs obligations internationales . Cette approche offrirait une flex ibilité en matière 
de développement, une intégrité en matière de conservation, serait plus facile à administrer et 
permettrait de concentrer les efforts sur la réduction des subventions à la pêche en haute mer . Par 
conséquen t, le traitement spécial et diff érencié  ne devrait pas seulement permettre de maintenir 
indéfiniment sous perfusion  certaines activités de pêche  artisanale, mais il devrait aussi offrir un 
ensemble de disciplines supplémentaires qui soient compatibles  avec les dispositions des 
instrument s juridiques internationaux, ainsi que des flexibilités permettant  une marge de manœuvre  
future, qui agiraient en synergie . 
4.35.   S.E. M. Faiyaz Siddiq Koya, Ministre du commerce des Fidji , a communiqué  la déclaration 
suivante : 
4.36.   Tout d 'abord , j'appuie  la déclaration faite par le Groupe du Pacifique et le Groupe ACP . Les 
Fidji réaffirment leur engagement à conclure les négociations sur les subventions à la pêche avant 
la douzième Conférence ministérielle . Toutefois, nous ne devons pas nous précipiter po ur conclure 
n'importe quel type d'accord . Nous devons nous assurer que l'accord est équilibré, significatif  et qu'il 
remplit le mandat au titre de l'ODD 14.6. 
4.37.   Les Fidji estiment que le texte révisé ne contient pas tous les éléments  nécessaires à la 
conclus ion de l'accord . Elles ne sont pas satisfaites du texte du Président actuel . Bien que  nous 
saluions quelques modifications  positi ves apportées au  texte révisé, des déséquilibres importants 
subsistent . L'accord final doit exiger des réductions rapides et importantes  du niveau des 
subventions fournies par les pays qui accordent beaucoup de subventions . Les Fidji se sont engagé es 
dans des négociations en faveur de  la conclusion d 'un accord visant à réduire les subventions, et 
non d'un accord qui microréglemente ra nos activités de  gestion de la pêche et laisse ra en place la 
plupart  des subventions . Les pays du  Pacifique  ont des intérêts et des défis spécifiques , et le poisson 
et la pê che sont très importants pour nous . Par conséquent, les Fidji n'approuveront qu'un accord 
qui porte  sur le développement durable  et la protection et la préservation des ressources 
halieutiques, d'une manière compatible avec nos propres besoins en matière de développement . 
4.38.   L'approche unique ne fonctionnera pas pour nous, petits États insulaires en développement . 
Le texte est déséquilibré ‒ au détriment de notre développement et de nos  pêcheurs à petite échelle . 
Il nous empêchera de manière permanente de déve lopper durablement nos propres ressources, en 
récompensant les flottes de pêche en eaux lointaines existantes qui se sont développées grâce à des 
milliards de dollars de subventions . 
4.39.   En ce qui concerne la deuxième question, le traitement spécial et différe ncié est un élément 
central de nos négociations en vue d 'établir  des discipline s concernant  les subventions contribuant 
à la surcapacité et à la surpêche . Nous observons  que le texte reconnaît la nécessité d'une disposition 
de minimis  pour les petits pays pratiquant la  pêche, et nous nous félicitons de cette inclusion dans 
les deux autres libellés . Cependant,  la tentative de réduire le traitement spécial et différencié  à des 
exceptions  limitées dans le temps et limitées  aux mers territoriale s est tout simplement inacceptable 
pour nous . En bref, l'approche actuelle nous pénalise pour n'avoir jamais été des pays qui accordent 
beaucoup de subventions . Il est tout aussi inadmi ssible  que l'accès au traitement spécial et 
différencié  soit subordonné  au respect par les petits États insulaires en développement d' obligations TN/C/M/41  
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  de déclaration rigoureuses  pour des questions non liées aux subventions . L'OMC n'est pas une 
organisation de gestion de  la pêche . 
4.40.   Aux Fidji, 65 % de la population est constituée d'habitants des zones côtières , y com pris 
850 communautés côtières, dont les moyens de subsistance dépendent de la pêche artisanale à 
petite échelle . Il est donc impératif de m aintenir  nos activités de pêche  pour la prospérité 
socioéconomique de notre pays et de sa population . Le traitement spécial et différencié  doit donc 
ménager  une marge de manœuvre aux petits Membres comme les pays du  Pacifique, qui disposent 
de stocks en santé , pour qu'ils puissent développer leur capacité de pêche r et utiliser les ressources 
dans l'avenir . 
4.41.   Les Fidji restent attachées à un système commercial multilatéral et nous exprimons donc 
notre volonté de discuter plus avant de la proposition visant  un seuil de minimis  acceptable des 
captures marines mondiales à titre d 'exemption pour les petits pays pratiquant la  pêche en temps 
voulu . Il est très important  que les Membres respectent  leurs responsabilités , et nous espérons 
établir  le juste équilibre dans les  disciplines concernant les  subventions à la pêche  pour les besoins  
de notre environnement, de no s océan s, de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance de 
notre population . 
4.42.   S.E. M. Kotaro Nogami, Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche du Japon , a 
communiqué  la déclaration suivante : 
4.43.   Le Président a posé deux questions en vue  de parvenir à une conclusion de ce s négociation s. 
Il est important pour le Japon de conclure l es négociation s le plus rapidement possible, 
conformément au mandat énoncé dans les  ODD visant à encourager  l'utilisation durable des 
ressources halieutiques marines . Pour ce faire, tous les Membres, y compris le Japon, doivent 
participer aux discussions en faisant preuv e de flexibilité . Examinons tout d 'abord la première 
question : "Pouvez -vous confirmer que les éléments fondamentaux d es terrain s d'entente  qui sont 
nécessaire s pour parvenir à une conclusion sont contenus dans le projet de texte actuel?" Divers  
points doivent être modifiés  dans le projet de texte actuel . Cela dit, l'approche hybride adoptée dans 
le texte actuel est l'élément le plus important pour le Japon , et nous pensons que cette approche 
est la seule solution que tous les Membres peuvent accepter . Par conséquent, le Japon est prêt à 
coopérer avec les autres Membres afin de conclure l es négociation s le plus rapidement possible sur 
la base du projet de texte actuel tout en adoptant une approche hybride . 
4.44.   En attendant , certains Membres ont exprimé des préocc upations quant au fait que l'approche 
hybride cré ait une exception  permettant aux  pays développés d'échapper à l'interdiction de certaines 
formes de subventions . Toutefois, les efforts visant le maintien et la reconstitution des  stocks de 
poissons grâce à une bonne gestion de la pêche devraient être dûment pris en compte, qu'ils soient 
déployés par les pays développés ou par les pays en développement Membres . Ces dernières années, 
le Japon a aussi déployé des efforts considérable s pour réformer diverses politiques en matière de 
pêche afin de promouvoir la gestion de la pêche, et il a expliqué les réformes aux pêcheurs plus de 
400 fois à leur demande pour qu'ils puissent comprendre et mettre en œuvre  sans heurt  les 
réformes . Le Jap on pense  que si nous  adopt ons l'approche hybride, la mise en œuvre des 
subventions favorisera la gestion de la pêche  par les Membres et améliorera par conséquent la 
gestion de la pêche  au niveau mondial . Il s'agit d'une grande réussite de ce s négociation s. 
4.45.   Le Japon a toujours insisté pour que les effets des subventions à la pêche soient jugés 
globalement . Cela signifie que les effets des subventions seront déterminés en fonction  de la manière 
dont les subventions sont mises en œuvre et du type de conditions  de gestion de la pêche qui y sont 
attachées . Le fait que les Membres peuvent  accorder ou maintenir des subventions si des mesures 
sont mises en œuvre afin d'encourager  la reconstitution du stock, comme le montre l'article 4.3, 
semble refléter un soutien  croissant en faveur de cette idée . L'idée que les effets des subventions 
doivent être jugés globalement  devrait être un principe de base de cette discipline . 
4.46.   Ensuite, je dirai quelques mots sur la deuxième question : "Pouvons -nous convenir que 
l'élément  fondamental  du traitement spécial et différencié concerne les pêcheurs artisanaux pauvres 
et vulnérables des pays en développement et des PMA Membres?" Le Japon estime qu'il est 
nécessaire de p rendre en considération les pêcheries artisanales pauvres et vulnérables . Cependant, 
cette prise en  considération devrait  être accompagnée en même temps  de l'examen de la question 
de la gestion de la pêche . Bien que les différences de niveau de gestion de la pêche doivent  être TN/C/M/41  
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  prises en considération  en fonction du volume de la production de la pêche , tous les Membres 
devraient partager les responsabilités de la gestion de la pêche  en fonction de leur niveau de 
production de la pêche . À cet égard, le Japon contribuera activement aux discussion s pour faire en 
sorte que les pays en développement et les PMA Membres puissent bénéficier de l'approche hybride . 
Sur cette base, nous devrion s discuter des mesures de traitement spécial et différencié  qui sont 
nécessaires pour la pêche artisanale . 
4.47.   Voici mes réponses aux questions du Président . Il est important que tous les Membres fassent 
des efforts en vue de conclure  ces négociation s le plus tôt possible sur la base du projet de texte 
actuel du Président . Le Japon continuera de participer  activement à ces négociation s. 
4.48.   S.E. M. Eiichiro Washio, Ministre d'État des affaires étrangères du Japon , a communiqué  la 
déclaration suivante : 
4.49.   Je voudrais expliquer la position du Japon sur l'assistance fournie aux Membres en 
développement . Le Japon s'engage pleinement à conclure rapidement les négociations sur les 
subventions à la pêche  avant la douzième Conférence mini stérielle , sur la base des ODD, en vue de 
l'utilisation durable des ressources maritimes, et il est déterminé à coopérer autant que possible 
avec l a Direct rice général e et le Président . Toutefois, au cours des récentes négociations, il est 
apparu clairemen t que la difficulté de gérer les ressources marines constitu ait l'un des facteurs qui 
empêch aient de parvenir à un accord dans le cadre de ces négociations . Je crois comprendre  que 
cette gestion  des ressources marines , qui exige une analyse fondée sur des données scientifiques et 
des effort s persévérant s à long terme, est une tâche difficile pour les pêcheries artisanales des 
Membres en développement . En même temps, il s'agit aussi d'un grand défi pour les Membres 
développés et elle devrait être abordé e en collaboration avec tous les Membres de l'OMC . Le Japon 
est fermement déterminé à s'att eler à cette tâche importante . 
4.50.   Le projet de texte récapitulatif  mentionne l'idée d'établir un mécanisme de financement 
volontaire pour l'assistance technique et le renforcement des capacités . Il est important de fournir 
une assistance aux Membres en développement afin de  renforcer leurs capacités, et le Japon 
continuera de fournir une telle assistance dans l'avenir . L'expérience du Japon, en tant que pays de 
pêche tr aditionnelle, montre qu'il est efficace de partager les éléments suivants afin de soutenir la 
mise en place de systèmes nationaux de gestion des ressources : 1) ressources financières ; 
2) ressources humaines, technologie et biens ; et 3) compétence  et expéri ence. Le Japon s'engage 
pleinement à mettre en œuvre des programmes d'assistance fondés  sur ces trois piliers en vue  de 
contribuer à la fois à la conclusion des négociations et à l'instauration d'une pêche durable, qui est 
notre objectif final. 
4.51.   Je pense qu 'une nouvel le dynamique  politique a été engendrée  et qu'il est nécessaire 
d'accélérer cet te dynamique  afin de parvenir à terme à une conclusion positive et rapide des 
négociations . Le monde attend beaucoup de la nouvelle OMC dirigée par Dr e Ngozi . Nous dev ons 
faire en sorte que la conclusion des négociations soit l'un des résultats positifs de la douzième 
Conférence ministérielle à venir, et offre ainsi le premier exemple d'une réforme plus large de l'OMC . 
J'estime  que les discussions d'aujourd'hui constitueront une étape importante sur le chemin menant 
à une  conclusion rapide des négociations . 
4.52.   S.E. M. Yaqoob Al -Busaidi, Sous-Secrétaire des ressources halieutiques  pour le Ministère de 
l'agriculture, des ressources h alieutiques  et des ressources en eau d'Oman , a communiqué  la 
déclaration suivante : 
4.53.   Nous estimons qu' il y a un certain nombre de questions qui méritent notre attention . Les 
questions du traitement spécial et différencié , de la pêche à petite échelle et de l a pêche artisanale 
sont des sujets clés qui détermineront si nous pouvons parvenir à une convergence sur un texte 
final. Nous pensons que nous devrions consacrer plus de temps à ces sujets à l'avenir afin de trouver 
des terrains d 'entente  potentiels . En outre, les subventions non spécifiques constituent un point 
d'achoppement  qui requiert une attention immédiate, car nous continuons de penser qu'elles ne 
relèvent pas de notre mandat . Nous avons déjà passé un temps considérable à discuter d 'une 
proposition de flexibilité généralement accordée  ‒ nous pensons que le fait d 'accorder une plus 
grande attention à ces autr es sujets pourrait profiter aux négociations . TN/C/M/41  
- 14 - 
  4.54.   En réponse à vos deux questions, nous aimerions faire part  des points de vue suiva nts. Cette 
délégation s'est engagée à conclure les négociations le plus tôt  possible avant la douzième 
Conférence ministérielle . C omme vous le savez, notre représentant permanent, 
M. l'Ambassadeur  Al Khanjari, participe  activement à ces négociations depuis  qu'elles ont été 
portées à la connaissance des Chefs de délégation . En tant que  représentant permanent auprès de 
l'OMC, il est naturellement autorisé à prendre la parole  au nom d'Oman au cours de  ces négociations . 
Conformément à la nature de ses responsabilités, il continuera de s'acquitter de ses obligations  en 
coordination avec la capitale, afin de recevoir les instructions nécessaires et de s'engager dans des 
discussions en ce sens . 
4.55.   Comme nous l'avons dit lors de réunions précédentes, nous considérons que les pêcheurs 
artisanaux pauvres et vulnérables devraient être exemptés des disciplines, sauf dans le cas  de la 
pêche INN, quel que soit l'endroit où ils sont situés . Les communautés de pêcheurs artisanaux de la 
plupart des Membres ont besoin d'un soutien pour pourvoir à leurs besoins . En outre, pour de 
nombreux Membres, les pêcheurs artisanaux exercent leurs  activités de pêche en dehors  des eaux 
territoriales . Le traitement spécial et différencié devrait couvrir l'ensemble  des engagements lorsque  
les pays en développement et les PMA  Membres  en ont besoin pour assurer leur  développement et 
leur mise en conformité . Par exemple , convenir d'un traitement différen cié en ce qui concerne la 
charge relative à la  démonstration au titre du projet d'article 5.1.1 pour permettre aux pays en 
développement et aux PMA  Membres  d'accéder aux dispositions en matière de flexibilité accordées 
généralement qui sont proposée s. Il y a beaucoup d'autres exemples, mais comme nous ne 
disposons pas de suffisamment  de temps pour les passer tous en revue, je vais conclure ma 
déclaration ici . 
4.56.   S.E. M. Ziyozoda Sulaymon Rizoi, Ministre de l' agriculture du Tadjikistan , a communiqué  la 
déclaration  suivante : 
4.57.   La République du Tadjikistan est un pays sans littoral . Cependant, comme de nombreux pays 
d'Asie centrale, le Tadjikistan dispose de riches ressources en eaux intérieures, comme  des rivières 
et des lacs, qui sont appropriées pour développer  l'aquaculture en eau douce . Pour cette raison , 
nous souhaitons  participer aux discussion s sur le  projet d'accord sur les subventions à la pêche . Les 
produits de la pêche ne sont pas un produit alimentaire traditionnel au Tadjikistan, mais malgré cela, 
la pisciculture occupe une place particulière dans nos secteurs agricoles . Notre cadre réglementaire 
existant vise à développer l'industrie et à accro ître la production de la pêche  dans des conditions 
permettant une utilisation rationnelle des ressources halieutiques  et leur protection . 
4.58.   Selon les indicateurs statistiques, la production de la pêche  affiche  une tendance à la hausse . 
Le volume de la produc tion de la pêche  au cours des trois dernières années a augmenté de 42,5 % 
et s'est élevé  à 3 572 tonnes . Dans le même temps, il convient de souligner que la production de la 
pêche  à l'intérieur du pays, compte tenu du volume des importations, qui ne dépasse  pas 
4 000 tonnes de poisson s, ne couvre qu'environ 7 % des besoins existants . D'après  les estimations 
officielles, cela représente 0,25 kg de poisson par habitant par an née, ce qui est inférieur au niveau 
de sécurité alimentaire recommandé de 9 à 11 kg . 
4.59.   Le soutien financier provenant de l'État , qui prend la forme d'exonérations fiscales , a eu un e 
incidence  positi ve sur le développement du secteur . Les exploitations agricoles sont exemptées du 
paiement de six types de taxes, ainsi que du paiement des droits de douane et de la taxe sur la 
valeur ajoutée lors de l'importation d'équipements technologiques pour répondre aux  besoins de la 
pisciculture . Par conséquen t, ces dernières années, les capacités de production ont augmenté 
régulièrement , mais les capacités de pêche artisanale existantes n'entraînent  pas de surproduction 
et de surpêche . Il convient de noter que les exploitations individuelles détiennent  une part 
importante de la production de la pêche , soit 62,3 %. Au Tadjikistan, 363 exploitations  piscicoles 
artisanales effectuent  la culture de poissons commerciaux . 
4.60.   Le Tadjikistan n'est pas un "pays de pêche ", mais ce domaine  est l'un des secteurs prioritaires 
qui garantissent  la sécurité alimentaire du pays et améliore nt la qualité de la nutrition . Selon une 
enquête de la FAO, au Tadjikistan, la population tire plus de 60 % de son énergie des féculents . La 
part de l'énergie obtenue à partir de produits d'origine animale  reste faible (10 %). Il convient de 
noter en particulier l e manque de nutriments obtenus à partir de poissons et de fruits de mer, la 
consommation réelle de ces produits ne représentant que 1,3% des besoins physiologiques totaux . 
En outre,  les montants de subventions négligeables  obtenus  par l'octroi de préférences  fiscales, qui TN/C/M/41  
- 15 - 
  sont investis dans le secteur , sont importants pour l'industrie et pour garantir  la sécurité alimentaire 
du pays. 
4.61.   La République du Tadjikistan appuie  les principes de prévisibilité, de transparence et de 
non-discrimination sur lesquels le système commercial mondial est fondé et qui seront applicables 
à l'industrie de la pêche . En même temps, nous souhaitons  un système plus flexible qui garantit 
l'application d'un traitement spécial et différencié en ce qui concerne  un groupe de pays en 
développement Membres, qui leur permet de continuer de subventionner les petites pêcheries afin 
d'égaliser leurs conditions concurrentielles  avec celles des autres Membres de l'OMC . Nous sommes  
aussi favorables à des  mesures qui visent à interdire et à éradiquer la pêche INN . 
4.62.   S.E. M. Tan Hung Seng, représenta nt permanent de Singapour auprès de l'OMC , a 
communiqué  la déclaration suivante : 
4.63.   Tout d 'abord, je  répondrai  brièvement  aux questions que vous avez posées : a) oui, Singapour 
confirme  fermement sa volonté de  conclure les négociations sur les subventions à la pêche aussitôt 
que possible ; b) oui, nous confirmons que la dernière version du texte de négociation récapitulatif  
du Président constitue  une excellente base pour faire avancer les négociations et contien t des 
éléments utiles pour identifier des terrains d 'entente  possibles ; c) et oui, nous convenons que 
l'élément essentiel  du traitement spécial et différencié concerne  les pêcheurs artisanaux pauvres et 
vulnérables des pays en développement et des PMA Membres. Je m'explique . Tout d'abord, 
Singapour est d'avis que l'OMC doit aboutir à un résultat dans le cadre des  négociations sur les 
subventions à la pêche . Cela est crucial tant du point de vue de la durabilité, notamment pour 
appuyer  l'ODD 14.6 des Nations  Unies , que pour démontrer que l'OMC reste pertinente et capable 
de relever les défis du XXIe siècle . 
4.64.   Deuxièmement, je tiens à  féliciter le Président, M. l'Ambassadeur Santiago Wills, d'avoir 
déployé des  efforts inlassables pour élaborer un texte qui contient des disciplines efficaces visant à  
réduire les subventions préjudiciables , tout en répondant aux préoccupations exprimées par les 
Membres . Cet équilibre est difficile à trouver, mais le texte, qui contient des dispositions cl aires et 
simplifiées , y parvient, et nous n'avons jamais été aussi proches d'un résultat . Troisièmement, la 
question du traitement spécial et différencié est complexe . Mais nous devons commencer quelque 
part. Si nous abordons  d'abord l'aspect le plus urgen t, à savoir les flexibilités qui seront ménagées 
aux pêcheurs artisanaux des pays en développement Membres, nous pourrons alors créer une 
dynamique qui pourra faciliter la conclusion d'un accord sur les autres disciplines relatives à  ces 
dispositions . Je tiens à  vous assurer que Singapour est prête à contribuer de manière constructive 
à une conclusion rapide des négociations de toutes les façons  qu'elle peut . 
4.65.   S.E. M. Maxim Reshetnikov, Ministre du développement économique de la Fédération de 
Russie , a commu niqué  la déclaration suivante : 
4.66.   Nous entre voyons plusieurs terrains d 'entente  potentie ls dans le projet de texte . Mais nous 
ne devons pas interpréter l'expression  "terrain d 'entente  potentiel" comme étant une solution 
convenue . Nous avons encore de grandes divergences de vues s ur de nombreuses questions . 
Permettez -moi de souligner les plus grands écarts  que nous devons encore combler . Premièrement, 
il n'existe aucune garantie contre les déterminations injustifiées, partiales ou mineures de pêche 
INN établies  par les États côtiers et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) . 
Deuxièmement, il existe une présomption selon laquelle certaines subventions sont  toujours  
préjudiciables , quelles que soient les  circonstances . Troisièmement, le s critères fondés sur la 
durabilité devraient être au centre de l'interdiction principale et ne pas constituer  une exception . 
Quatrièmement, la présomption de pêche en  haute mer devrait être limitée aux seules zones non 
réglementées, le cas échéant . Cinquièmement, la question de la territorialité est dangereuse d'un 
point de vue systémique et doit donc être abordée  avec beaucoup de prudence . 
4.67.   Trouver des solutions rapides uniquement en ce qui concerne les  poisson s ne devrait pas avoir 
des effets dévastateurs  à long terme pour les autres accords commerciaux multilatéraux . Nous avons 
entendu les positions des autres Membres et présenté  une proposition de texte visant à parvenir à  
un consensus . Tout au long du processus de négociation, la Russie a adopté une  approche 
constructive, limitant ses interventions aux quelques questions revêtant une très grande importance 
pour nous . Notre ambassadeur a reçu des instructions en conséquence . Notre équipe continuera de 
chercher  des solutions créatives, mais nou s ne pouvons pas aller au -delà de nos capacités . TN/C/M/41  
- 16 - 
  4.68.   Maintenant, passons à  la question du  traitement spécial et différencié . Nous convenons  que 
les pêcheurs artisanaux véritablement pauvres et vulnérables devraient être l'objet principal des 
flexibilités . Nous devrions donc travailler sur le libellé  pour résoudre cette question et éviter 
l'exclusion de volumes importants de subventions préjudiciables  qui pourraient être accordées à des 
"pêcheries à petite échelle " qui se définissent elles -mêmes comme telles . Sinon, cela pourrait réduire 
à néant nos efforts conjoints en matière de préservation des stocks de poissons . Dans le cadre de 
ces négociations, la Russie souhaite  garantir  la durabilité des ressources halieutiques et elle 
contribue à la réalisation de cet objectif . Malheureusement, sous prétexte  d'écologie, les slogans sur 
la durabilité sont trop souvent utilisés à mauvais escient po ur dissimuler  des actions 
anticoncurrentielles . Nous espérons que nous partageons tous les mêmes objectifs et nous n'avons 
pas l'intention de promouvoir des objectifs commerciaux ou économiques opportunistes qui n'ont 
aucun rapport  avec notre mandat . 
4.69.   S.E. M. Tipu Munshi, Ministre du commerce du Bangladesh , a communiqué  la déclaration 
suivante : 
4.70.   En effet, les dommages sont principalement causés par les grands navires de pêche 
industrielle, qui pêchent illégalement ou qui augmentent indûment  leur capacité de p êche. Les stocks 
de poissons marins sont menacés en raison des subventions abusives  accordées par quelques pays 
riches . Cet accord devrait viser à  mettre fin à ces subventions plutôt que  de tenter de manière 
déraisonnable de limiter la marge de manœuvre  de ceux qui ne sont pas la cause du problème . Les 
responsabilité s commune s mais différenciée s devrai ent être notre principal principe directeur . 
4.71.   Nous avons besoin d'un e marge de manœuvre  suffisante pour exploiter notre économie 
océanique . Cela était clair dans notre mandat . Si nous devons réaliser quelque chose dans le cadre 
de notre  mandat, nous devons avoir une ambition prudente . Toute tentative d'élargir ou de réduire 
le mandat , tel qu'il es t énoncé  dans le projet, rendrait  difficile l'obtention des  résultat s souhaité s. 
Ma délégation fera preuve de toute la flexibilité nécessaire pour remplir  notre mandat . Au sein de 
l'OMC, nous négocions un accord unique , qui n'est pas directement lié au commerce ou à 
l'investissement, de sorte que toute précipitation pourrait compromettre notre objectif ultime , et 
notre dette envers les pêcheries marines pourrait s'aggraver davantage . 
4.72.   Je suis fermement convaincu qu'une "ac tion positive" est nécessaire pour répondre aux 
besoins des communautés de pêcheurs vulnérables à faibles revenus . Cet accord devrait comporter 
une disposition horizontale spéciale permettant à tous les gouvernements d'apporter leur soutien 
essentiel  pour garantir aux "petits pêcheurs" les moyens de subsistance et l'accès aux zones de  
pêche marine . 
4.73.   On ne peut pas tenter d'y parvenir par un traitement spécial et différencié . Le traitement 
spécial et différencié, qui fait partie intégrante de cet accord, vise à atteindre  l'objectif de 
développement à long terme des pays en développement et des pays les moins avancés Membres  
et à leur ménager  la marge de manœuvre  légitime nécessaire . Toute tentative de donner une 
interprétation erronée de  cet outil noble et éta bli serait déraisonnable si l'on veut  remplir  notre 
mandat . Je demande instamment à ceux qui s'opposent à cette notion de faire preuve de la flexibilité 
nécessaire . 
4.74.   S.E. M. Ramon M.  Lopez, Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie des 
Philippines , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.75.   Les Philippines s'associent aux autres Membres qui sont déterminés à parvenir à  un résultat 
dans le cadre des  négociations sur les subventions à la  pêche avant la douzième Conférence 
ministérielle . Cela ne sera possible que s'il existe une volonté politique solide et une flexibilité 
diplomatique au cours  des négociations . J'attends de  M. l'Ambassadeur Teehankee, notre Chef de 
délégation à Genève, qu' il négocie et fasse preuve de la  flexibilité dont la négociation a grandement  
besoin . Néanmoins, le Secrétaire Dar et moi -même sommes persuadés que le rythme des 
négociations laissera à  M. l'Ambassadeur suffisamment de temps pour consulter la capitale . 
4.76.   S.E. M. William D.  Dar, Secrétaire du Ministère  de l'agriculture des Philippines , a communiqué  
la déclaration suivante : TN/C/M/41  
- 17 - 
  4.77.   Je vais maintenant commencer par aborder  la première question . Bien que nous ayons 
beaucoup à dire au sujet du  projet de texte  actuel, permettez -moi de me concentrer aujourd'hui sur 
l'article 11.4  b). Notre position est que rien ne doit empêcher un groupe spécial dûment constitué 
de connaître d 'une affaire simplement parce qu'une partie ou les deux parties au différend ont des 
revendications territoriales non résolues ou sont engagées sur des questions  en litige concernant  
l'établissement de limites ou de  zones maritimes . À cette fin, la suggestion de certains Membres 
d'établir une présomption de compétence d'un État côtier au titre du paragraphe  a) de la quatrième 
proposition figurant dans les suggestions de textes  compilées du Président , datées du 22 juin 2021, 
va dans la bonne direction . Nous suggérons toutefois que le membre de phrase  "conformément aux 
normes  de droit intern ational  pertinentes " soit ajouté à la fin du paragraphe  a) suggéré . 
4.78.   Ou bien , compte tenu des  positions connues des Membres sur l'article 11.4  b), nous suggérons 
d'envisager une exemption sur mesure de l'application de cette disposition pour un nombre très 
limité de Membres . Les questions de revendications territoriales ou d'établissement de limite s ou de 
zones maritimes préoccupent grandement les Philippines et, à cet égard, l'aval ministériel est 
indispensable pour conclure l es négociation s. En ce qui concerne la deuxième question, nous 
convenons que le traitement spécial et différencié vise les  pêcheurs artisanaux pauvres et 
vulnérables des pays en développement et des PMA Membres , à condition que la flexibilité soit 
limitée aux " activités liées à la pêche  […] dans une zone allant jusqu'à 12  milles marins " et ne crée 
pas d'exemption permanente de  l'application de  disciplines efficaces pour traiter la surcapacité et la 
surpêche . 
4.79.   S.E. Mme Myung -hee Yoo, Ministre du commerce de la République de Corée , a communiqué  
la déclaration suivante : 
4.80.   L'ordre du jour de l 'OMC contient beaucoup de questions , mais nous convenons  tous que les 
subventions à la pêche sont l'un des principaux points en tête de  liste. Nous devons conclure les 
négociations avant la douzième Conférence ministérielle pour prouver que l'OMC peut encore 
fonctionner efficacement en tant qu'enceinte de négociation pour les règles commerciales . Cela 
montrera aussi que l'OMC est prête à aborder les  problèmes les plus urgents de notre communauté 
mondiale . 
4.81.   À cet égard, la Corée estime que le projet de texte actuel peut servir de base solide pour les 
négociations . Ce texte semble contenir la plupart des éléments fondam entaux  nécessaires pour 
aplanir  les divergences de longue date entre les Membres . Par exemple, l'une des questions les plus 
difficiles à régler était de savoir comment définir les subventions qui contribuent réellement à la 
surcapacité et à la surpêche . L'approche hybride adoptée dans le  projet de texte actuel peut être 
une solution réaliste pour surmonter  les divergences  de vue s des Membres sur cette question . En 
attendant , le texte prévoit aussi la possibilité de tenir  des discussions sur d'autres questio ns 
importantes, notamment celle de savoir si l' accord devrait  être appliqué aux régimes d'allégement 
fiscal pour les  carburant s des Membres . La Corée attend avec intérêt  de poursuive les  discussions 
sur ces points  aussi. 
4.82.   En ce qui concerne le traitement sp écial et différencié, la Corée reconnaît sa nécessité pour 
aider les communautés de pêcheurs vulnérables des pays en développement et des PMA  Membres . 
Nous devons convenir de dispositions appropriées et efficaces en matière de traitement spécial et 
différencié qui tiennent compte des  réalités économiques des pays en développement et des PMA 
Membres sans porter atteinte aux valeurs fondamentales  préconisée s dans le cadre de  nos 
négociations . Nous devons notamment être prêts à offrir une assistance technique suffisante aux 
pays en développement et aux PMA Membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre 
de l'accord . En attendant , dans le cas d u traitement spécial et différencié  qui autorise des 
dérogations à  certaines obligations, nous devrions veiller à n'accorder ces dérogations  que dans la 
mesure où elles ne compromettent pas notre objectif commun de  durabilité des  ressources 
halieutiques . 
4.83.   La conclusion des négociations sur les subventions à la pêche a été un objectif inaccessible  
au cours des 20 dernières années . Cependant, j'espère que le moment est enfin venu pour nous de 
faire ce pas en avant important  pour notre système commercial multilat éral, et aussi pour le 
développement durable . Lors de la douzième  Conférence ministérielle qui se tiendra prochainement , 
j'espère que nous, Ministres, nous réunirons tous, face à face, et partagerons nos réalisations  avec 
le monde entier . TN/C/M/41  
- 18 - 
  4.84.   S.E. M. Taras Kachka, Vice-Ministre de l'économie ‒ Représentant de l'Ukraine  pour les 
questions commerciales , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.85.   Le succès  des négociations sur cet accord particulier  est indispensable . L'Ukraine s'engage à 
faire tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à un résultat significatif avant  la douzième 
Conférence ministérielle . Le succès des négociations est important dans le contexte plus large du 
nombre croissant  d'objectifs de durabilité qui influent sur le commerce , et nous constatons que de 
plus en plus d'initiatives concernant  la durabilité touchent en fait le commerce et influent sur les 
échanges commerciaux . Afin de préserver les échanges commerciaux internationaux  et la liberté du 
commerce , et pour que le commerce contribue à la réalisation des Objectifs de développement 
durable, nous devons garantir notre capacité  et la capacité de notre Organisation de parve nir à des 
résultats sur  les questions commerciales susceptibles d'avoir un e incidence  sur le développement 
durable au niveau de la  planète . 
4.86.   J'estime  que nous devons nous rappeler que la prochaine grande étape  consiste à aborder  la 
politique climatique . L'OMC doit être une enceinte exclusive  pour traiter de tous les aspects 
commerciaux, c'est-à-dire non seulement la pêche mais aussi  de la politique climatique en général . 
Pour cette raison, nous devons montrer  au monde notre  capacité de parvenir à  un consensus et 
notre  capacité de trouver des règles applicables à ces questions . L'accord permettra également de 
s'appuyer sur l'architecture juridique existante d'autres instruments du droit international . Il pourrait 
constituer un bon élément directeur  pour une stratégie à plus long terme  de l'OMC en faveur du 
développement . C'est pourquoi il est important de conclure les négociations sur les subventions à la 
pêche cette année . 
4.87.   La deuxième question est également importante . L'Ukraine adhère au principe selon lequel le 
traitement spécial et différencié est un élément essentiel du corpus juridique de l'OMC en général . 
Par conséquent , l'accord sur les subventions à la pêche devrait aussi accorder ce traitement aux 
pays en développement et aux PMA . Ce qui im porte toutefois, c'est de définir clairement ce qu'est 
un pays en développement . Pour l'Ukraine ‒ État qui a effectué  la transition d'une économie planifiée 
à une économie de marché  ‒ la question de la taxonomie est particulièrement importante . Selon les  
circonstances, elle pourrait être traitée comme un pays développé, en dépit du fait  que d'autres pays 
considérés comme  des pays en développement sont plus riches ou ont une meilleure position sur un 
marché particulier . Par conséquent , nous préconisons de parvenir à  une décision systémique relative 
aux critères à appliquer pour le traitement spécial et différencié . 
4.88.   D'une manière générale, la question des subventions à la pêche est extrêmement importante 
à l'échelle mondiale , et la capacité  de conclure cet accord au cours de la douzième Conférence 
ministérielle sera un signe important envoyé  à la communauté mondiale que l'OMC est en mesure 
d'aboutir à des résultats sur  des questions essentielles figurant à l 'ordre du jour  actuel concernant  
la durabilité climatique . J'espère que nous parviendrons à un accord  cette année . 
4.89.   S.E. M. Valdis Dombrovskis, Vice-Président exécutif et Commissaire au commerce de l'Union 
européenne , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.90.   En ce qui concerne votre première question, l'UE est pleinement déterminée à parvenir à un 
accord le plus rapidement possible avant la douzième Conférence ministérielle . Nous convenons que 
la sauvegarde des ressources halieutiques mondiales relève de notre  responsabilité commune . En 
outre,  nous partageons l'avis selon lequel  cet accord multilatéral est la meilleure  façon d'aborder  la 
question des subventions préjudici ables. Nous considérons que le texte constitue  une véritable 
tentative de trouver un équili bre compte tenu  des positions divergentes . L'UE estime que le texte 
actuel peut constituer la  base d'un accord . Il contient de nombreux éléments de terrains d 'entente . 
Des améliorations sont toutefois nécessaires . Par exemple, il est important de reconnaître le rôle 
des mesures de gestion de la pêche dans la reconstitution des stocks surexploités, car la gestion de 
la pêche fonctionne . En outre, les accords en matière d'accès qui sont fondés sur la durabilité et la 
transparence ne devraient pas êtr e interdits . Le carburant est également une question qui touche  
de nombreux Membres de l'OMC , et le texte doit encore être retravaillé  à cet égard . 
4.91.   S'agissant de  votre deuxième question, cet accord devra certainement inclure le traitement 
spécial et différ encié. Il devra comporter  trois éléments pertinents : premièrement, il doit être fondé  
sur les besoins réels de flexibilité pour ce qui est de la manière de mettre en œuvre un accord 
multilatéral . Avec le temps , les mêmes règles devraient s'appliquer à tous . Deuxièmement, le TN/C/M/41  
- 19 - 
  résultat négocié doit indiquer clairement quel pays et quel type de pêche peuvent bénéficier d'une 
certaine  flexibilité . Cette liste doit figurer  noir sur blanc en tant que  partie intégrante  de l'accord . 
Troisièmement, nous convenons que les pêcheurs vulnérables des pays en développement et des 
PMA Membres pourraient bénéficier d'un certain type de flexibilité . Mais cela ne peut pas signifier 
une exception  générale . Cela est difficile à éviter, car nous ne disposons pas d'une définition 
applicable  et largement acceptée de la pêche artisanale ou de subsistance . C'est pourquoi nous 
tenons à souligner que la portée géographique de toute flexibilité pour la pêche de subsistance ne 
peut aller au -delà des eaux ter ritoriales ou des 12 mil les marins . En outre, nous considérons que le 
fait de rendre une exception de cette nature permanente, plutôt que transitoire, risque de 
compromettre l'avenir des stocks de poissons et des communautés côtières . 
4.92.   En conclusion, permettez -moi de rappeler  qu'au cours des  négociations, nous devons nous 
concentrer sur ce qui compte ‒ à savoir, l'élimination des subventions préjudiciables . Cela inclut 
toutes les subventions à la pêche ill icite, non réglementée et non décla rée, ainsi que les subventions 
qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche . L'UE est prête . Et tous les Membres de l'OMC 
doivent apporter leur contribution  ‒ je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point . Le temps 
ne joue pas en notre faveur, nous devons donc intensifier nos discussions à partir de maintenant, 
dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle . 
4.93.   S.E. M. Markus Schlagenhof, délégué du Conseil fédéral pour les accords commerciaux et chef 
de la division du commerce mondial,  et Secrétariat d'État à l'économie de la Suisse , a communiqué  
la déclaration suivante : 
4.94.   La Suisse considère que la conclusion des négociations est d'une importance  primordiale , tant 
du point de vue de la durabilité, co nformément à notre mandat énoncé  dans l' ODD 14.6, que de la 
pertinence de l'OMC , par la démonstration de  sa capacité à relever les défis du XXIe siècle . Selon la 
Suisse,  les principaux éléments qui sont nécessaires pour trouver des terrains d 'entente sont 
contenus dans le projet de texte du Président . Les éléments de base sont là, mais un engagement 
plus constructif est nécessaire pour les questions en suspens . Nous encourageons les Membres à 
travailler en étroite collaboration pour déterminer les points sur lesquels un terrain d'entente pourrait 
être trouvé et qui seraient  inclus dans une nouvelle révision du texte du Président . 
4.95.   En ce qui concerne votre deuxième question, la pêche artisanale est manifestement  une 
préoccupation majeure pour de n ombreux Membres . Cette pêche artisanale est  souvent  pratiquée 
par les communautés de pêcheurs les plus isolées et les plus vulnérables, et les responsables 
politiques ont peu d'options pour les soutenir . C'est pourquoi  nous pouvons convenir que la flexibil ité 
accordée pour  la pêche artisanale devrait être l e principal élément  du traitement spécial et différencié 
prévu pour les  pays en développement et les pays les moins avancés Membres . Cependant , si nous 
voulons vraiment soutenir les pêcheurs artisanaux, d 'autres éléments de la solution sont également 
importants . L'une des principa les difficultés  auxquel les sont confrontés de nombreux pêcheurs 
artisanaux est la concurrence des plus grands navires . Il est donc important d'élaborer des disciplines 
efficaces sur les subventions préjudiciables accordées aux flottes plus grandes . Des obligations 
rigoureuses  en matière de transparence et de notification, applicables aussi aux flottes artisanales, 
sont également  importantes et doivent faire l'objet d'une attention particulière . 
4.96.   Les nouvelles obligations découlant de cet accord pourraient constituer un véritable défi pour 
un certain nombre de Membres aux ressources limitées . Les aider par le biais d'instrumen ts axés 
sur la mise en œuvre des engagements contractés  ‒ que ce soit au moyen  du fonds d'affectation 
spéciale  mentionné à l'article 7 ou d'autres instruments pertinents, pourrait contribuer à la 
réalisation des  objectifs recherchés . Nous évaluerons le sou tien que nous pouvons apporter à cet 
effort . Il va sans dire que notre délégation contribuera de manière constructive à une conclusion 
rapide des négociations . 
4.97.   Donc, pour résumer, nos réponses à vos questions sont "oui" et "oui" . Nous restons 
convaincus que, sous votre direction , nous pouvons franchir la dernière étape pour parvenir au 
premier accord commercial multilatéral qui aborde de manière directe les questions de durabilité . 
Enfin, permettez -moi de rappeler que la bonne volonté, la flexibilité et les  concessions de la part 
d'un certain nombre de Membres sont des conditions préalables à la conclusion réussie d'un accord 
ambitieux qui soit conform e à notre mandat des Nations Unies lors de  la douzième Conférence 
ministérielle, si ce n'est avant . Tout au long du processus de négociation, les Membres ne devraient 
pas oublier l'incidence positive  qu'un tel accord aurait sur les générations futures . La préservation TN/C/M/41  
- 20 - 
  des ressources marines est certainement un sujet de préoccupation pour nous tous, qui es t partagé 
par la communauté mondiale . 
4.98.   S.E. Mme Peseta Noumea Simi, Chef de la délégation d u Samoa , a communiqué  la déclaration 
suivante : 
4.99.   Pour commencer , nous nous associons aux  déclarations du Groupe  du Pacifique et du Groupe 
ACP. Les populations  du Pacifi que sont les gardiens du plus grand continent océanique du monde ‒ 
l'océan Pacifique . Il est l'élément vital de nos économies et de nos sociétés . En réponse à votre 
première question, le Samoa réaffirme sa détermination  à conclure ces négociation s et, si possible, 
avant la douzième Conférence ministérielle . Toutefois, nous devons veiller à conclure un accord 
équilibré . Malgré notre absence de représe ntation  à Genève, nous nous engageons à faire preuve 
de la flexibilité nécessaire pour conclure les négociations, même  à distance, et avec le soutien du 
bureau du Forum des îles du Pacifique à Genève . Nous nous félicitons des modifications  positi ves 
qui on t été apporté es au texte révisé du Président du 3 0 juin, mais nous notons que la question 
litigieuse relative à l'approche hybride reste à résoudre . Pour que le Samoa puisse considérer le 
texte comme une base pour conclure l'accord, ce déséquilibre doit êt re corrigé  au moyen des  
suggestions suivante s. 
4.100.   Tout d'abord, le Samoa estime  qu'un mécanisme de diminution  des subventions doit être 
intégré dans l'accord sur les subventions à la pêche pour assurer la durabilité des stocks mondiaux 
de poissons . En outre, un traitement spécial et différencié significatif pour les pays en développement 
et les PMA Membres doit appliquer  l'approche hybride . Deuxièmement, cet accord doit garantir que 
les mesures de gestion de la pêche ne peuvent pas être examinées ou contestées au sein de l'OMC . 
Cela inclut l'exemption concernant d'importants outils de gestion de la pêche tels que la tarification 
de l'accès aux pêcheries  par l'attribution de licences  et de droits ou de contingents de pêche . 
Troisièmement, la transparence sera un élément important de l'accord final . Notre principale 
préoccupation concernant les dispositions actuelles est l'absence de proportionna lité. 
4.101.   Les données sur les captures  par espèce constituent  une demande raisonnable pour une 
grande pêcherie commerciale, surtout si elle octroie  une subvention de 50 millions de dollars . Ce 
n'est pas une demande raisonnable pour une pêche rie artisanale ou d e subsistance, comme c'est le 
cas dans le Pacifique . Nous avons des communautés dispersées près de vastes étendues d'océans 
dont les moyens de subsistance et la santé dépendent de la mer . Il n'est pas pratique de demander 
à une petite administration de sub venir aux besoins de chaque pêcherie qu'elle gère . Le Samoa tient 
à souligner que le texte ne doit pas être trop axé sur l'établissement de rapports sur des questions 
touchant la  gestion de  la pêche, qui ne relève  pas du mandat de l'OMC . En outre, la trans parence 
doit être appliquée de manière proportionnée et exclure la pêche artisanale et à petite échelle qui 
n'est pas la cause principale de la surpêche . 
4.102.   En réponse à votre deuxième question, le Samoa réaffirme que les résultats des négociations 
sur les su bventions à la pêche doivent respecter l' ODD 14.6 et le mandat ministériel de l'OMC, à 
savoir interdire les subventions à la pêche préjudiciables  et accorder un traitement spécial et 
différencié aux pays en développement et aux PMA Membres . Nous sommes encouragés par le fait 
que la pêche artisanale est reconnue comme un élément essentiel  du traitement spécial et 
différencié . Toutefois, nous souhaitons que cette reconnaissance soit étendue à la pêche à petite 
échelle . En outre, comme le Samoa  a peu de  capacité de pêche, il a besoin d 'une marge de 
manœuvre  pour pouvoir  développer son secteur de la pêche . Par conséquent , le traitement spécial 
et différencié ne peut être limité  à la pêche artisanale et devrait  aussi inclure la pêche à petite 
échell e. De plus,  l'exemption pour les  petits pays pratiquant la  pêche doit être fondée  sur un seuil 
du volume de s capture s. Nous sommes disposés  à négocier ce seuil pour qu 'il soit à un niveau 
acceptable . 
4.103.   Enfin, bien que nous soyons favorables au  principe de transparence, les différents niveaux 
de développement des Membres doivent être pris en compte . Les obligations de transparence ne 
doivent pas être onéreuses pour les petits pays M embres et pour le secteur de la pêche à petite 
échelle et ne doi vent pas être une condition à remplir pour invoquer le traitement spécial et 
différencié . 
4.104.   S.E. M. Zayed R.  Alzayani, Ministre de l' industrie, du commerce et du tourisme du Royaume 
de Bahreïn , a communiqué  la déclaration suivante : TN/C/M/41  
- 21 - 
  4.105.   Le gouvernement du Royaume  de Bahreïn accorde  une grande importance à l'efficacité d'un 
système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles pour contribuer au développement 
économique et à la prospérité au niveau mondial . Par conséquent , le Royaume de Bahreïn reste un 
fervent partisan de l'OMC et fera tout son possible pour vous apporter son concours  dans l'exercice 
de votre mandat . Je vous adresse tous mes vœux de réussite  et je me réjouis de travailler en étroite 
collaboration avec vous et de poursuivre notre solide col laboration avec l'OMC . 
4.106.   Le Royaume de Bahreïn accorde une grande importance à la sauvegarde des ressources 
halieutiques mondiales et, par tant, aux moyens de subsistance des communautés de pêcheurs du 
monde entier . À cet égard, il s'enorgueillit d'avoir pris diverses initiatives en prenant  de nombreuses  
décisions en vertu du Décret -loi n° 20 de 2002 concernant la réglementation de la pêche  et 
l'exploitation et la protection des richesses marines, qui visent à préserver les richesse s marines et 
les stocks de poissons, tout en luttant contre la surpêche . 
4.107.   En outre, afin de réduire les effets défavorables potentiels  de la pêche sur l'environnement 
marin, le Royaume de Bahreïn a créé un certain nombre de sites marins et terrestres en vue  d'établir 
des projets de pisciculture et d'encourager les investissements du secteur privé . Par conséquent , il 
réitère  son engagement en faveur du succès de ces négociations et du maintien de la solidité  de 
cette Organisation . 
4.108.   En réponse aux questions fournies par le Secrétariat de l'OMC, permettez -moi de commencer 
par réaffirmer l'engagement indéfectible et le soutien ferme du Royaume de Bahreïn en faveur de 
l'aboutissement des négociations sur les subventions à la pêche d'ici à la fin de cette année . Comme 
toujours, le Royaume de Bahreïn s'engage à participer aux négociations avec un esprit de bonne 
volonté, une approche flexible et un esprit  d'ouverture . À cet égard, il aimerait saisir cette occasion 
pour exprimer et mettre en lumière  ses pr incipales priorités en ce qui concerne le texte proposé sur 
les subventions à la pêche, à présenter au Comité pour examen . 
4.109.   Tout d'abord, s'agissant du  champ d'application, notre délégation réitère sa position 
concernant  sa demande d'exclusion horizontale d e la pêche artisanale et de la pêche à petite échelle 
sans limit ations géographiques pour tous les Membres . En outre, le Royaume de Bahreïn demande 
la suppression du paragraphe 1.2 de l'article premier, relatif au champ d 'application  du texte 
proposé, étan t donné que l'insertion potentielle de ce  paragraphe ajoute rait un élément essentiel  de 
nature horizontale qui aurait des incidences  systémiques sur le processus de règlement des 
différends allant au -delà des subventions à la pêche faisant l'objet des négo ciations . 
4.110.   Deuxièmement, en ce qui concerne le pilier important et indispensable que constitue le  
traitement spécial et différencié, qui fait partie intégrante des négociations, et en réponse à la 
deuxième question posée par le Secrétariat de l'OMC, le Roya ume de Bahreïn réaffirme  sa position 
sur la garantie de ce  traitement spécial et différencié au profit des pays en développement et des 
pays les moins avancés  Membres, en mettant particulièrement l'accent sur son opposition à la 
limitation de ce  traitement à certains types de pêche, ou à des périodes d'exemption, à des 
limitations géographiques ou à une assistance technique uniquement . 
4.111.   Je saisis cette occasion pour dire à nouveau que  notre délégation est résolue et prête  à 
dialoguer avec ses collègues Membres de l'OMC afin de garantir un résultat positif  et équitable au 
sujet des subventions à la pêche d'ici  à la fin de l'année . Avant de conclure, permettez -moi 
d'exprimer une fois encore notre gratitude , à vous -même ainsi qu 'au Secrétariat de l'OMC , pour 
votre soutien et votre assistance constants  tout au long de ce processus, ainsi qu'à 
S.E. M. l'Ambassadeur Santiago Wills , pour la compétence avec laquelle il préside les négociations 
sur les subventions à la pêche . 
4.112.   S.E. M. Alan Ganoo, Ministre des transports terrestres et du métro léger et des affaires 
étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international de Maurice , s'exprimant aussi 
au nom du Groupe africain , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.113.   Le Groupe africain a toujours fait preuve de flexibilité au cours de ces négoci ations . Nous 
continuerons de participer  de manière constructive au processus afin de trouver un résultat équilibré 
qui, grâce à la prohibition  des subventions préjudiciables , éliminera la pêche INN, la surcapacité et 
la surpêche, protégera les pêcheurs art isanaux et de subsistance vulnérables et ménagera  aux pays 
africains la marge de manœuvre  nécessaire pour développer leur secteur de la pêche et récolter les TN/C/M/41  
- 22 - 
  fruits de l'économie océanique . En outre, l' ODD 14.6 devrait être au cœur de tout résultat final . 
Compte tenu des dommages irréversibles causés par les subventions préjudiciables , le statu quo 
n'est pas une option ! Nous nous devons  à nous-mêmes et nous devons aux générations futures de 
conclure un accord significatif qui répond e au mandat de la onzième Conférence ministérielle  dès 
que possible . 
4.114.   Tout en reconnaissant les progrès qui ont été accomplis  ces derniers temps, nous constatons 
que des écarts  importants sub sistent sur des questions centrales  présentant un intérêt pour  le 
Groupe africain . Nous nous réjouissons  de la suppression des délais relatifs au traitement spécial et 
différencié  pour la pêche artisanale et de subsistance . Nous vous félicitons aussi, Madame la 
Direct rice général e, pour la nouvelle disposition relative à l'assistance technique concernant  la mise 
en place d'un mécanisme de financement volontaire . Cette disposition est toutefois insuffisante pour 
que le  texte soit équilibré . 
4.115.   Le Groupe africain a toujours souligné la contribution essentielle de la pêche artisanale à la 
sécurité  alimentaire et aux moyens de subsistance, en particulier dans les communau tés côtières . 
Compte tenu de la dépendance de ces groupes vulnérables vis -à-vis de la pêche, leur exclusion du 
champ d'application de l'accord est essentielle . En Afrique, ces pêcheurs représentent moins de 1 % 
des subventions mondiales à la pêche et si cet  accord porte sur les subventions, le soutien visant  
cette catégorie de pêcheurs est manifestement  négligeable . Au cours de  ces négociations, nous 
devons nous concentrer sur les subventions fournies  à la pêche industrielle à grande échelle . 
4.116.   En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, qui est une composante fondamentale  
des Accords de l'OMC, les pays africains ont besoin d'une marge de manœuvre pour développer leurs 
pêcheries . Ne représentant que  2,44% des subventions mondiales à la pêche, nos pays ne devraient 
pas avoir à supporter le poids des disciplines, car nous ne contribuons pas de manière significative 
à l'octroi de  subventions préjudiciables . Le traitement spécial et différencié  doit être efficace pour 
nous permettre de tirer parti de nos ressources pour le développement économique, il ne peut pas 
être limité dans le temps ou restreint  à la pêche artisanale et de subsistance, ni limité à l'assistance 
technique ou au renforcement des capacités . Pour que l'accord offre l'équilibre requis, il doit être 
fondé sur le principe de la responsabilité commune mais différenciée . 
4.117.   Il convient de rappeler que l'accord a pour objet  d'interdire les subventions les plus 
préjudiciables . L'article 5 .1 fournit une liste non exhaustive à cet égard . Cependant, par le biais de 
"l'approche hybride" prévue à  l'article 5.1.1, au lieu  de renforcer l'interdiction, l'accord permet de 
maintenir les subventions puisqu'il n'y a pas d'obligation de résultats . Dans sa forme actuelle, 
l'accord légitimerait la pratique consistant à accorder des subventions préjudiciables  au lieu  de 
contribuer aux objectifs de durabilité . Nous devons  constater que les modifications  nécessaires  qui 
répondent à nos préoccupations et sout iennent le mandat  ont été apportées à l'article  5.1.1. En 
outre, nous ne sommes toujours pas convaincus que l'octroi de subventions qui augmentent la  
capacité pour la  pêche et les activités liées à la pêche  dans un stock surexploité puisse être bénéfique 
ou même favoriser  la durabilité du stock . Cette approche est manifestement  en conflit avec notre 
mandat . 
4.118.   Le Groupe africain réaffirme qu'à son avis,  un accord sur les subventions à la pêche ne 
devrait pas modifier l es droits souverains des Membres visés par des accords internationaux 
existants . Par exemple, la primauté des États côtiers dans la détermination de pêche INN est 
toujours  cruciale  pour nous . En outre, l'accord devrait  garantir que les déterminations établies 
conduisent effectivement à une prohibition  des subventions . Laisser un pouvoir discrétionnaire aux 
Membres qui accordent des subventions  rendrait tout accord inopérant . Nous notons que des 
dispositions ont été incluses pour garantir que les revendicati ons territoriales et l'établissement de 
limites  maritimes ne soient pas examinés à  l'OMC . En effet, l'OMC n'est pas l'instance appropriée  et 
ne dispose  pas de la compétence en la matière . Nous pensons que le libellé  doit être précisé  pour 
garantir l'absence d'ingérence dans les questions touchant la  souveraineté . 
4.119.   Pour conclure, permettez -moi de souligner que la conclusion de cet accord nécessite une 
certaine flexibilité de la part de toutes les parties, mais plus particulièrement de celles qui contribuent 
à la surpêche et à la surcapacité en accordant  des subventions préjudiciables . Les négociations ne 
devraient  pas chercher à soumettre les programmes de gestion des Membres à un examen 
approfondi de la part  de l'OMC . J'exprime une fois  de plus l'attachement  du Groupe africain aux 
négociations et à l'aboutissement  à un résultat équilibré et significatif qui contribue à la réalisation 
de l'ODD 14.6 et répond à nos objectifs de développement . TN/C/M/41  
- 23 - 
  4.120.   M. John C.C . Deng, Représentant du Territoire d ouanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu  pour les questions commerciales , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.121.   Nous convenons que les stocks de poissons sont notre patrimoine commun . En tant que 
membre engagé de la communauté internationale, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a participé activement aux organisations internationales de pêche afin d'en assurer 
la durabilité . Nous avons aussi redoublé d 'efforts pour lutter contre la pêche INN, en améliorant 
notre gestion de la pêche et en signant 21 ententes  de coopération . Nous reconnaissons que la 
conclusion d'un accord sur les subventions à la pêche avant la douzième Conférence ministérielle 
revêt la plus grande  priorité . Nous considérons que le texte du Président  constitue une  base solide 
pour la poursuite des négociations . 
4.122.   Le préambule de l' Accord sur l'OMC énonce explicitement l'objectif du développement 
durable et la nécessité de protéger et de préserve r l'environnement . Nous sommes parfaitement  
d'accord sur le fait que la durabilité devrait servir de principe fondamental guidant  les négociations 
sur les subventions à la pêche et que les questions relatives aux stocks surexploités, à la surpêche 
et à la surcapacité devraient être examinées  en gardant cet objectif primordial à l'esprit . Bien que  
la durabilité soit notre objectif commun, nous notons aussi qu'en tant que décideurs, nous devons 
nous efforcer de trouver un équilibre entre la conservation et la protection des communautés 
vulnérables . Nous croyons comprendre  que chaque Membre a ses propres communautés de 
pêcheurs vulnérables, dont le bien -être doit aussi être pris en compte . En outre,  puisque la pêche 
INN est la plus préjudiciable pour  la durabilité des pêcheries, nous demandons instamment la 
suppression complète de  ces subventions . 
4.123.   Enfin, permettez -moi de faire quelques observations  sur la tran sparence . Nous 
reconnaissons que l es notification s facilite nt la transparence . Actuellement, le texte du Président  
contient de nombreux nouveaux éléments de notification . Nous pensons que ces nouvelles règles de 
notification devraient tenir compte de la co mplexité des régimes de subventions nationaux  des 
Membres et permettre une certaine flexibilité  dans la mise en œuvre . En outre, conformément aux 
principes de notification SMC, les notifications elles -mêmes ne devraient pas préjuger de leur statut 
juridiqu e et de leurs effets découlant  des Accords de l'OMC, ni de la nature de la mesure elle -même . 
Nous sommes convaincus que ces considérations n'affaibli raient pas le niveau d'ambition du texte 
du Président , mais qu'elles apaise raient grandement les préoccupations de nombreux Membres . J'ai 
autorisé mon Chef de délégation à faire le plus d'efforts pour travailler avec les autres Membres afin 
de conclure avec succès la négociation . 
4.124.   M. Edward Yau, Secrétaire au commerce et au développement économique de Hong Kong, 
Chine , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.125.   La montée du protectionnisme ces dernières années, associée à une résistance croissante à 
la mondialisation, a miné la confiance dans le  système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
au cœur duquel se trouve l 'OMC, et sa crédibilité . Hong Kong, Chine (HKC) soutient pleinement 
l'appel de la Directrice  général e en faveur d 'une conclusion rapide de ces négociations marathon afin 
de démontrer l'engagement de tous les Membres envers cette institutio n et en faveur du  système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . 
4.126.   Le dernier projet de texte récapitulatif  n'aurait pas pu  être établi  sans l'esprit constructif 
adopté par les Membres . Il constitue également une base solide pour la poursuite des négociations 
en vue de parvenir à un consensus . Cela dit, nous notons que les positions des Membres sur certaines 
des questions fondamentales restent partagées  et que certaines propositions tenant compte de la 
situation particulière de certains Membres n'auraient  pas été pleinement  prises en considération . En 
ce qui concerne HKC, nous pensons que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour élaborer  
des solutions créatives afin de répondre à notre situation particulière  liée aux questions de la mise 
en berne des drapeaux  des navires de pêche et des activités de pêche légales  menées  dans des eaux 
ne relevant pas  de notre juridiction . Nous avons aussi des préoccupations systémiques concernant  
l'inclusion de subventions non spécifiques dans le champ d'appl ication du projet de texte . 
4.127.   S'agissant du  traitement spécial et différencié, HKC reconnaît les préoccupations 
particulières des pays en développement et des pays les moins avancés Membres concernant la 
nécessité de soutenir les "pêcheurs artisanaux pauvres  et vulnérables" . Nous sommes favorables à  
une approche pragmatique qui permettrait à ces Membres d'apporter une contribution  dans toute la TN/C/M/41  
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  mesure de leurs capacités et de développer leur secteur de la pêche de manière durable . Nous 
attendons avec intérêt de dialoguer de manière constructive  avec tous les Membres au sujet des  
propositions qui permettraient de résoudre  ces diverg ences , que ce soit au moyen  d'un élément  du 
traitement spécial et différencié  ou, comme certains Membres l'ont suggéré, d'une base pour 
l'exclusion de ces Membres des disciplines . 
4.128.   Pour HKC, nonobstant notre statut de pays en développement, nous n'avons pas  recours au  
traitement spécial et différencié  prévu dans les Accords existants de l'OMC, et nous nous efforçons 
toujours d'obtenir des engagements de haut niveau à l'OMC, à la mesure de nos capacités . La 
conclusion des négociations sur les subventions à la  pêche, qui avaient pris beaucoup de retard , est 
clairement un résultat important de la douzième Conférence ministérielle . Comme toujours, HKC 
continuera de participer  pleinement aux négociations et de contribuer de manière constructive au 
processus . Notre représentant permanent continuera de pouvoir compter sur tout mon soutien à cet 
égard . 
4.129.   S.E. M. Otunba Richard Adeniyi Adebayo, CON, Ministre de l'industrie, du commerce et de 
l'investissement du Nig éria, a communiqué  la déclaration suivante : 
4.130.   Je ne doute pas qu'en intensifiant leur  engagement à partir de maintenant, les Membres 
seront en mesure de faire les progrès nécessaires pour parvenir à un résultat positif d'ici à la 
douzième Conférence ministérie lle. Bien que nous a yons déjà manqué  l'échéance de 2020, je tiens 
à vous assurer du soutien du Nigéria et de sa volonté  de travailler  de manière proactive avec tous 
les Membres en vue de parvenir à un résultat équilibré conformément à notre mandat, qui est "de 
conclure un accord  visant à interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et 
à la surpêche, à supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée , 
et à s'abstenir d'en accorder de nouvelles , sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié 
efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres doit faire 
partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l'OMC ". 
4.131.   À ce propos , permettez -moi maintenant de répondre directement aux deux questions que 
vous, M adame la  Direct rice général e, et le Président du Groupe de négociation sur les règles nous 
avez posées . En ce qui concerne la première question, le Nigéria estime que les progrès que nous 
avons accomplis jusqu'à présent, tels qu'ils figurent dans le projet de texte récapitulatif  révisé du 
30 juin 2021, constituent une bonne base qui pourrait nous conduire à une conclusion positive ; et 
nous sommes heureux de travaill er sur cette base tout en veillant à ce que le mandat  des 
négociation s soit accompli  d'une manière équilibrée  quant au fond . 
4.132.   Pour ce qui est de  la deuxième question, le Nigéria estime que les pêcheurs artisanaux et à 
petite échelle devraient être ex clus du champ d'application des disciplines concernant les  
subventions à la pêche . Nous sommes aussi heureux de négocier des dispositions appropriées en 
matière de traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA  Membres . 
Enfin, permettez -moi de vous assurer, M adame  la Direct rice général e, qu'au vu des aspects 
techniques des négociations sur les subventions à la pêche, ainsi q ue de l'urgence de progresser 
rapidement, la participation du Nigéria impliquera aussi dorénavant la participation de hauts 
fonctionnaires de mon ministère et du Ministère fédéral de l' agriculture et du développement rural . 
4.133.   S.E. M. Rashidi Said, représenta nt permanent de la Malaisie auprès de l'OMC , a communiqué  
la déclaration suivante : 
4.134.   Compte tenu des incertitudes et des défis actuels auxquels le monde est confronté, la 
nécessité de veiller à ce que la nourriture soit facilement accessible  est devenue une préoccupation 
majeure  à l'échelle mondiale . En Malaisie, le s poisson s et les produits de la pêche sont les principales 
sources de protéines pour la population . La Malaisie accorde donc une importance primordiale à ce 
secteur en veillant à ce que les ressources halieutiques soient exploitées de manière rationnelle afin 
de garantir leur durabilité . En outre, la Malaisie reste déterminée à obtenir un résultat dans les 
négociations sur les subventions à la pêche, conformément au mandat qui a ét é convenu lors de la 
Conférence ministérielle de Buenos Aires en 2017 . 
4.135.   Cela dit, la Malaisie est d'avis qu'il reste une différence significative dans les terrains 
d'entente  liés aux niveaux d 'ambition des Membres en ce qui concerne  l'accord . Bien que la Ma laisie 
soit déterminée à conclure les négociations dès que possible, nous ne sommes pas certains que le TN/C/M/41  
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  projet de texte récapitulatif  actuel réponde à certaines des préoccupations pertinentes de notre pays . 
Tout d'abord , nous sommes profondément préoccupés  par l'orientation du projet de texte actuel, en 
particulier s'agissant de  l'inclusion des subventions non spécifiques au sens de l'article 2 de l' Accord 
SMC dans l'article 1.2 du projet de texte . Nous sommes fermement convaincus que les disciplines 
concer nant les  subventions à la pêche  ne devraient porter que sur les subventions à la pêche 
spécifiques . De même, nous doutons que le texte actuel concernant  la surcapacité et la surpêche 
puisse résoudre ces problème s sans priver les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres du droit de développer leur secteur de la pêche afin d'utiliser les ressources halieutiques 
non exploitées . Par ailleurs , le texte semble accorder des flexibilités considérables aux Membres qui 
dispos ent de technologies pl us avancées et de ressources économiques abondantes . En outre, la 
formulation actuelle des dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne répond pas aux 
besoins des pays en développement et des PMA  Membres , et nous sommes particulièrement 
préoccupés par la courte période de transition proposée dans le texte . Nous sommes aussi 
préoccupés par l'insertion du terme "opérateur" qui n'est pas défini de manière  appropriée dans les 
traités internationaux relatifs à la pêche . Nous ne voulons pas que l'histoire se répète comme lorsque 
l'expression  "pêche artisanale et pêche à petite échelle" a provoqué une impasse dans les 
négociations . 
4.136.   S'agissant de  la question du traitement spécial et différencié , il est évident que le 
développement occupe une import ance cruciale pour  cette Organisation . Plus des trois quarts des 
Membres de l'OMC sont des Membres en développement et des Membres en transition vers 
l'économie de marché . Les dispositions du GATT prévoient une assistance spéciale et des concessions 
commerciales pour les pays en développement et les PMA  Membres . Par conséquent, la Malaisie est 
d'avis qu'il serait prématuré de conclure que le traitement spécial et différencié  dans le contexte des 
négociations sur les subventions à la pêche se limite aux pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables 
des pays en développement et des PMA Membres . Au contraire, il devrait aussi offrir des flexibilités 
aux Membres qui n'ont pas encore développé leur secteur de la pêche, pour qu 'ils le développe nt 
conformément à leurs politiques en matière de sécurité alimentaire ou par la  modernisation de l eur 
communauté de pêcheurs . 
4.137.   À cet égard, l'objectif consistant à conclure les négociations avant l a douzième Conférence 
ministérielle semble irréaliste . Bien que nous travaillions résolument à la conclusion des 
négociations, on ne saurait trop insister sur l'importance du positionnement des pêcheries dans le 
contexte de la sécurité alimentaire et de l' économie nationale pour de nombreux Membres . C'est 
pourquoi nous sommes d'avis que le résultat de ces négociations doit refléter les principes de l'OMC 
que sont le commerce non discriminatoire, la prévisibilité et la transparence, la concurrence loyale 
et la promotion  du développement et de la réforme économique . Cela dit, la Malaisie réaffirme son 
engagement à œuvrer à la conclusion des négociations dont les résultats  seront adoptés avant  la 
prochaine Conférence ministérielle conformément au mandat . Nous restons prêts à participer 
pleinement aux négociations, y compris à accorder les flexibilités nécessaires à notre Chef de 
délégation à Genève, qui recevra  des instructions  supplémentaires de la capitale, selon qu 'il sera 
nécessaire . 
4.138.   S.E. M. Jens Frolic h Holte, Secrétaire d'État au Ministère  des affaires étrangères de la 
Norvège , a communiqué  la déclaration suivante : 
4.139.   En ce qui concerne  vos questions : oui, la Norvège peut confirmer son intention de conclure 
les négociations sur les subventions à la pêche cette année, et nous convenons que les terrains 
d'entente sont couverts par le projet de texte . Nous avons fait preuve de flexibilité tout au long des 
négociations et nous continuerons de le faire . Nous participerons activement et de la manière la plus 
créative possible à la recherche d'un texte qui nous conduise à un consensus . Pour ce qui est de  
votre deuxième question, nous pouvons dire oui, nous n'avons aucun problème à convenir que 
l'élément essentiel  du traitement spécial et différencié concerne les pêcheurs pauvres et vulnérables 
des pays en développement et des PMA Membres . Nous ne voyons  également aucun inconvénient  à 
reconnaître et à soutenir que de nombreux pays en développement Membres ont des objectifs de 
développement visant à accroître leur capacité de pêche . Dans ce contexte, la Norvège, par le biais 
de son programme " Produits de la pêche pour le développement ", travaille avec des partenaires à 
l'accroissement de  sa capacité de pêche . 
4.140.   Je souhaite saisir cette occasion pour attirer l 'attention sur  quelques  éléments fondamentaux 
qui sont nécessaires dans les disciplines concernant les  subventions pour que nous at teignions notre 
objectif de développement durable . Les plus grands pays pratiquant la  pêche ont l'incidence la plus TN/C/M/41  
- 26 - 
  importante  sur nos ressources halieutiques mondiales . Bon nombre  d'entre eux sont aussi des pays 
qui accordent beaucoup de subventions . Ils doivent donc être les premi ers à contracter  les 
engagements les plus stricts  de pratiquer la pêche  et d'accorder des  subventions de manière durable . 
Je compte la Norvège parmi les plus grands pays de pêche et nous nous efforçons depuis de 
nombreuses années de réduire et d'éliminer les subventions . Si l'on considère qu'environ 80 % de la 
production de la pêche en mer  est capturée à l'intérieur des  zones économiques exclusives, nous ne 
pouvons pas exclure des disciplines de grandes zones océan iques , à savoir les ZEE . Je tiens aussi à 
souligner que la transparence est importante et que tous les Membres doivent notifier leurs 
subventions à la pêche . La transparence est en soi un outil qui contribuera à réduire les subventions 
préjudiciables . 
4.141.   Pour conclure, nous reconnaissons pleinement que la mise en œuvre des disciplines peut 
représenter  un défi pour de nombreux Membres . Puisque nous disposons  des disciplines, nous 
travaillerons avec tous les partenaires, y compris la FAO, la Banque mondiale et l e PNUE, pour faire 
en sorte que les programmes relatifs à la  pêche prennent également en considération les 
engagements des Membres envers l'OMC . 
4.142.   Le représentant de l' Égypte , s'exprimant au nom de S.E.  Mme Nevin Gamea, Ministre du 
commerce et de l'industrie  de l'Égypte , a communiqué la déclaration suivante:  
4.143.   Nous nous associons à la déclaration prononcée par S.E. le Ministre des affaires étrangères, 
de l'intégration régionale et du commerce international de Maurice, en sa qualité de coordonnateur 
du Groupe af ricain. J'espère que nos échanges d'aujourd'hui fourniront à nos délégations une feuille 
de route claire pour le travail qui reste à accomplir afin d'assurer la conclusion de notre accord sur 
les subventions à la pêche, qui n'a que trop tardé. En réponse a ux questions qui ont été distribuées 
pour guider nos discussions aujourd'hui, l'Égypte réitère son plein engagement à travailler de 
manière constructive avec tous les Membres dans un esprit de flexibilité et de compromis afin de 
parvenir à un résultat sign ificatif et équilibré sur les subventions à la pêche dès que possible avant 
la douzième Conférence ministérielle de l'OMC.  
4.144.   Tout en prenant note de certains changements positifs dans la dernière version du projet de 
texte récapitulatif distribuée par le Pré sident du Groupe de négociation sur les règles  en juin, nous 
sommes d'avis que certains des éléments fondamentaux des terrains d'entente nécessaires pour 
parvenir à une conclusion  peuvent bénéficier de discussions approfondies et de plus de flexibilité de 
la part des Membres. Au nombre de ces éléments figurent les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié (TSD). Je voudrais souligner que pour l'Égypte, un TSD appr oprié et effectif  est 
un élément essentiel pour nous amener à un accord. Nous estimons que les dispositions proposées 
ne doivent pas être examinées indépendamment des buts primordiaux fixés dans les Objectifs de 
développement durable (ODD), qui visent à as surer la durabilité de l'environnement parallèlement 
à la réalisation du développement économique durable, de la sécurité alimentaire et de l'amélioration 
du niveau de vie.  
4.145.   Cela nous amène à la seconde question, qui selon nous limite le TSD à la protection  de la 
pêche artisanale dans les pays en développement et les PMA Membres. À cet égard, l'Égypte a 
toujours été un fervent défenseur de l'exclusion des subventions à la pêche artisanale et à la pêche 
à petite échelle de toute discipline, en raison de leur impact nul ou minime sur la durabilité des 
stocks de poissons, d'une part, et de leur incidence directe sur la sécurité alimentaire, l'emploi et le 
développement économique, d'autre part. Néanmoins, l'Égypte estime qu'une telle limitation réduit 
la portée du TSD, lequel doit être, selon les instructions de nos chefs d'État dans l'ODD  14.6, 
"efficace et approprié" , prescription qui, à notre sens, doit se traduire par des flexibilités réelles 
permettant aux Membres de développer leurs secteurs de la pêche.  
4.146.   L'Égypte est favorable à une exclusion non limitée dans le temps des activités de pêche 
artisanale et de pêche à petite échelle de toute discipline, tout en poursuivant nos discussions sur 
un TSD approprié et effectif pour les pays en développement et les PM A Membres, et en tenant 
dûment compte de leurs contraintes de capacité et de la nécessité de ne pas les surcharger avec 
des prescriptions excessives en matière de transparence. Pour conclure, l'Égypte réitère son 
engagement à travailler en vue de l'obtenti on d'un résultat équilibré et significatif, qui contribue à 
la réalisation de l'ODD  14.6, qui réponde à nos objectifs de développement, et qui évite tout 
déséquilibre systémique pouvant compromettre l'objectif ultime que nous recherchons, à savoir 
l'interd iction des subventions les plus préjudiciables.  TN/C/M/41  
- 27 - 
  4.147.   S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats 
arabes unis , a communiqué la déclaration suivante:  
4.148.   Comme vous le savez, les Émirats arabes unis sont considérés comme une importante plaque 
tournante du commerce régional, en raison de leur situation géographique stratégique et de leur 
infrastructure logistique de classe mondiale. Nous pensons que la protection des ressources locales, 
y compris l'industrie de la pêche, et les  infrastructures sont des éléments clés favorisant la croissance 
économique et le développement du pays, et elles sont indispensables à la facilitation du commerce 
international. Les Émirats arabes unis sont également attachés à la réalisation du Programme  de 
développement durable à l'horizon 2030, en particulier l'ODD  14, ainsi qu'à l'adoption de la décision 
ministérielle à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) à venir, en vue d'interdire la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée. N ous sommes également convaincus que des actions 
urgentes sont nécessaires pour aborder et résoudre les problèmes de surcapacité ou de surpêche.  
4.149.   Dans pratiquement toutes les discussions précédentes, les Émirats arabes unis n'ont jamais 
hésité, jusqu'à prése nt, à se rallier au consensus, parce que nous sommes fermement convaincus 
qu'un processus de négociation doit être inclusif, transparent, équitable, équilibré, et dans le meilleur 
intérêt de toutes les parties, en particulier les pays en développement et l es PMA Membres. En raison 
de la contrainte de temps, je ne passerai pas en revue toutes nos préoccupations, mais il faut à 
l'évidence accorder une attention particulière au traitement spécial et différencié, à la pêche à petite 
échelle/de subsistance, au r enforcement des capacités et à l'assistance technique ciblés, à des 
disciplines et des principes clairs et convenus qui seront couverts par le mécanisme de règlement 
des différends, entre autres choses. Nous devons tous préserver et renforcer notre système  
commercial multilatéral et, en particulier, en ce qui concerne la réforme tant attendue des règles de 
l'OMC, qui régiront la nouvelle ère du commerce, surtout après la pandémie. L'année 2021 devrait 
marquer, pour nous, un nouveau point de départ qui nous permettra de sortir d'une année difficile, 
en faisant preuve d'une détermination et d'un optimisme sans faille pour trouver des solutions, 
quelle que soit la difficulté du défi.  
4.150.   En ce qui concerne l'engagement à conclure les négociations sur les subvention s à la pêche, 
soyez assurés que les Émirats arabes unis partagent le fort sentiment d'optimisme quant à la 
conclusion des négociations d'ici à la prochaine CM12. Cela dit, et tout en se félicitant des 
changements introduits dans le texte révisé à des fins d'équilibre, il y a quelques domaines qui 
doivent être réexaminés: pour ce qui est de l'article 1.2 relatif aux subventions au carburant , nous 
proposons de supprimer ce paragraphe, dans la mesure où il n'affecte le texte actuel ni dans sa 
structure, ni dan s sa substance. À l'article 3, nous devons être justes envers l'opérateur (le 
propriétaire du navire) , ce qui appelle la nécessité, aux paragraphes 3.1 et 3.2, soit de clarifier cette 
question le concernant, soit de simplement le remplacer par le navire. À  l'article 8, relatif à la 
procédure de notification,  nous comprenons tout à fait que cela fasse partie du processus de 
transparence, mais il y a une longue liste de renseignements détaillés à notifier, ce qui représenterait 
une lourde charge pour les Memb res. Nous devons revoir ces éléments à notifier pour nous assurer 
que tous les États membres seront en mesure d'y satisfaire une fois l'accord entré en vigueur.  
4.151.   Nous préférerions également, pour des raisons institutionnelles et de fond, que tout accord 
auquel nous parviendrons soit annexé à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
existant. À cette fin, et en réponse à votre question, je suis disposé à habiliter pleinement notre 
délégation à Genève à contribuer à la flexibilité nécessaire pour conclure les négociations , et nous 
coordonnons et échangeons des vues sur une base régulière. Les Émirats arabes unis sont 
déterminés à conclure les négociations sur les subventions à la pêche et nous confirmons que les 
éléments fondamentaux des terra ins d'entente nécessaires pour parvenir à une conclusion sont 
inclus dans le projet de texte révisé actuel . Je tiens à vous assurer de notre disponibilité et 
détermination à collaborer de manière étroite et constructive, et nous attendons avec intérêt de 
parvenir à un large consensus et à un résultat satisfaisant d'ici à la prochaine Conférence 
ministérielle.  
4.152.   S.E. M. Omar Hameed, Cosecrétaire de la cellule OMC du Ministère du commerce du 
Pakistan , a communiqué la déclaration suivante:  
4.153.   L'objectif déclaré de notre gouvernement est de conduire le Pakistan sur la voie du 
développement durable en luttant contre le changement climatique mondial et en adoptant des 
technologies vertes. Par conséquent, j'assure les Membres de notre engagement en faveur du 
mandat énon cé dans la cible 14.6 des ODD et dans le cadre de la CM11  pour parvenir à des TN/C/M/41  
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  disciplines significatives et équilibrées sur les subventions à la pêche, tout en garantissant un 
traitement spécial et différencié approprié et effectif aux pays en développemen t et aux PMA 
Membres. Le Pakistan est un acteur relativement modeste dans le commerce mondial des produits 
de la pêche. Néanmoins, la contribution et l'importance de ce secteur sont essentielles. Notre littoral 
de 1 000  kilomètres et notre zone économique exclusive qui s'étend sur 300 000  kilomètres carrés 
font vivre environ un million de familles côtières et beaucoup plus d'habitants des terres intérieures 
grâce aux ressources marines et aux activités liées à la pêche.  
4.154.   C'est pourquoi nous avons toujours pl aidé en faveur de l'exclusion de la pêche à petite échelle 
et artisanale du champ d'application des disciplines  de l'accord. Pour répondre à l'une des questions 
posées aujourd'hui, il ne s'agit pas d'une flexibilité au titre du traitement spécial et différ encié, mais 
d'une exclusion de l'ensemble de l'accord, étant donné que c'est une question dépassant clairement 
notre mandat, qui est d'interdire des subventions massives causant un préjudice irréparable.  
4.155.   En ce qui concerne le TSD, le Pakistan est systémati quement et fermement d'avis que sans 
des dispositions effectives, la conclusion de l'accord serait compromise. Cela signifie des flexibilités 
effectives, inconditionnelles et sans compromis pour les pays en développement et les PMA Membres 
dans tous les do maines des disciplines, à l'exception de la pêche illicite. Malheureusement, le projet 
de texte actuel subordonne le TSD à des prescriptions en matière de transparence et l'affaiblit pour 
en faire en réalité quelque chose de purement théorique. Cette appro che peut gravement limiter nos 
progrès dans les négociations. Des pays comme le Pakistan tentent de développer, d'accroître et de 
moderniser leurs capacités de pêche, d'améliorer la réglementation et la gestion, et de faire du 
secteur une source de dévelop pement durable. Pour cela, nous avons besoin d'une marge de 
manœuvre  effective dans tous les piliers des négociations.  
4.156.   La version actuelle du texte semble avoir inverti notre mandat initial. Alors que le TSD pour 
les pays pauvres est présenté comme une con troverse, des aménagements et des exemptions sont 
accordés aux principaux pourvoyeurs de subventions  au nom de la durabilité. Cela ne peut qu'aboutir 
à un résultat qui maintient un statu quo préjudiciable aux ressources marines mondiales, sans 
amélioration  de la durabilité ou du développement. Ainsi, pour répondre à la question concernant le 
texte, nous estimons qu'il est régressif et déséquilibré, et qu'il ne tient pas compte de la diversité 
des vues des Membres. Ma délégation œuvrera de manière significat ive et constructive, mais le fait 
que l'on continue à négliger les vues sur des questions fondamentales telles que celles que plusieurs 
Membres et mon pays avons soulignées, ne fera qu'élargir le fossé qui nous sépare et nous éloigner 
de tout terrain d'ent ente. 
4.157.   En conclusion, je demande instamment à chacun d'envisager des résultats qui ne nous 
placent pas dans des situations périlleuses dans 20 ans, à l'instar de celles auxquelles nous sommes 
confrontés aujourd'hui en raison de nos erreurs dans le Cycle de l'Uruguay. Réalisons quelque chose 
de significatif pour nos générations futures, pour l'environnement et pour le développement.  
4.158.   S.E. M. Piyush Goyal, Ministre du commerce et de l'industrie de l'Inde , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.159.   Compte tenu de l'a mpleur de la situation et du fait que nous n'avons pas de troisième 
session, je vais devoir m'exprimer de manière un peu plus détaillée. L'Inde est particulièrement 
désireuse de conclure l'accord dans la mesure où les subventions irrationnelles et la surpê che 
pratiquées par de nombreux pays nuisent aux pêcheurs indiens et à leurs moyens de subsistance. 
Toutefois, je suis déçu de constater que nous sommes encore loin de trouver le juste équilibre et 
l'équité en vue d'un accord. Permettez -moi de partager mon point de vue sur les domaines 
problématiques.  
4.160.   Tout d'abord, nous ne devrions pas répéter les erreurs commises lors du Cycle de l'Uruguay, 
qui ont permis d'accorder à certains Membres développés des niveaux autorisés de soutien inégaux 
et ayant des effets d e distorsion des échanges, notamment dans le domaine de l'agriculture, tout 
en imposant injustement des contraintes à des Membres moins développés qui n'avaient pas les 
capacités et les ressources nécessaires pour soutenir leur industrie ou leurs agriculte urs à l'époque. 
La pêche est un bien commun de l'humanité et fait partie de son patrimoine commun . Par 
conséquent, son partage devrait se faire de manière équitable et juste. Tout accord déséquilibré ou 
inégal nous lierait dans des accords de pêche actuels  qui ne répondraient pas nécessairement aux 
besoins futurs de chacun. Alors que nous examinons la question de la durabilité, il est essentiel que TN/C/M/41  
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  les principaux pourvoyeurs de subventions  assument une plus grande responsabilité en réduisant 
leurs subventio ns et leurs capacités de pêche, conformément aux principes du "pollueur payeur" et 
des "responsabilités communes mais différenciées".  
4.161.   Tout accord doit reconnaître que les différents pays se trouvent à des stades différents de 
développement et accepter que les accords de pêche actuels reflètent leurs capacités économiques 
d'aujourd'hui. Les besoins évolueront avec le temps, au fur et à mesure que les pays se développent. 
Tout accord devra assurer un équilibre entre les besoins actuels et futurs. Le déséquili bre existant 
entre les Membres apparaît dans les capacités actuelles d'exploitation des pêcheries dans les eaux 
nationales et en haute mer. Les subventions à la pêche par habitant accordées par la plupart des 
pays en développement Membres sont négligeables  par rapport à celles des nations avancées 
pratiquant la pêche. On ne peut pas attendre de pays comme l'Inde, qui n'ont pas encore développé 
leurs capacités de pêche, qu'ils sacrifient leurs ambitions futures, alors que l'on protège les Membres 
qui accorde nt des subventions massives, surexploitent les ressources halieutiques, et continuent à 
pratiquer une pêche non durable. Il est donc impératif de préserver les possibilités de croissance 
des capacités de pêche des pays en développement pour l'avenir, sans les enfermer indéfiniment 
dans des accords désavantageux.  
4.162.   Deuxièmement, l'approche basée sur la durabilité dans le pilier surcapacité et surpêche , dans 
sa forme actuelle, créera des inégalités significatives pour les pays en développement. De toute 
évidenc e, cela entraînera des contraintes de capacité pour les pays en développement, tandis que 
les nations avancées continueront à accorder des subventions. Cela est inégal, inéquitable et injuste.  
4.163.   Troisièmement, si les subventions au carburant non spécifiques  ne sont pas soumises à des 
disciplines, une autre disparité majeure résultera d'importantes subventions préjudiciables 
échappant à toutes disciplines.  
4.164.   Quatrièmement, le fait d'accorder un traitement spécial au non-recouvrement de versements 
au titre "d'accords portant sur l'accès"  à des zones de pêche conclus entre gouvernements 
s'apparente à un choix sélectif.  
4.165.   Cinquièmement, tout nouvel accord doit être  envisagé dans le contexte des instruments 
internationaux existants et du droit de la mer. Les droits souverains des États côtiers d'explorer, 
d'exploiter et de gérer les ressources biologiques dans leur juridiction maritime, lesquels sont 
consacrés dans d es instruments internationaux, doivent être protégés. La détermination établie par 
des États côtiers devrait bénéficier de la primauté et ne pas être soumise au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC.  
4.166.   Sixièmement, un élément important de ce que l'I nde recherche est un traitement spécial et 
différencié (TSD) approprié et effectif, dans le véritable esprit consacré par les principes directeurs 
de l'Accord de Marrakech. Limiter le TSD aux seuls pêcheurs pauvres et artisanaux n'est ni approprié, 
ni rais onnable, et n'est certainement pas acceptable. Le TSD doit s'appliquer à un pays dans son 
ensemble. Nous avons besoin du TSD non seulement pour protéger les moyens de subsistance des 
pêcheurs pauvres, mais également pour répondre aux préoccupations de sécu rité alimentaire d'une 
nation, ainsi que pour disposer de la marge de manœuvre nécessaire au développement du secteur 
de la pêche et du temps requis pour établir des systèmes de mise en œuvre des disciplines.  
4.167.   Enfin, nous avons encore un chemin important à parcourir pour parvenir à un texte équilibré 
afin de répondre aux justes préoccupations des pays en développement et des PMA Membres. L'Inde 
soumettra très prochainement des propositions pour répondre à nos préoccupations, y compris pour 
intégrer la notion  de "responsabilités communes mais différenciées" dans le partage de ce bien 
commun.  
4.168.   La protection de l'environnement est inscrite dans la philosophie indienne depuis longtemps, 
et elle a été réaffirmée à plusieurs reprises par notre Premier Ministre Shri Narendra Modi. L'Inde 
s'engage à conclure les négociations, pour autant qu'elles permettent d'assurer un équilibre entre 
les besoins actuels et futurs en matière de pêche, la préservation d'une marge de manœuvre pour 
assurer une croissance équitable des ca pacités de pêche à l'avenir, ainsi qu'un TSD effectif sans 
aucun déséquilibre.  TN/C/M/41  
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  4.169.   S.E. M. Sansern Samalapa, Vice-Ministre du commerce de la Thaïlande , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.170.   La durabilité des ressources marines mondiales est gravement menacée e n ce moment 
même. Par conséquent, en réponse à la première question, la Thaïlande demande instamment que 
les questions en suspens qui font que les vues des Membres demeurent très éloignées soient 
rapidement résolues. La Thaïlande s'engage fermement à parve nir à une conclusion dans les 
meilleurs délais. Cela dit, la Thaïlande accueille favorablement le projet de texte récapitulatif révisé 
du Président , qui fait appel à des éléments clés, à savoir: 1) la prohibition des subventions à la 
pêche INN; 2) l'accent  mis sur la gestion durable de la pêche ; et 3) l'octroi d'un traitement spécial 
et différencié aux pays en développement et aux PMA Membres.  
4.171.   Je pense que ces éléments peuvent ouvrir la voie menant à des terrains d'entente 
acceptables. Il mérite d'être rapp elé que l'élément de durabilité figurant dans le texte établit un 
juste équilibre entre la sauvegarde des stocks de poissons et la marge de manœuvre nécessaire 
pour que les Membres puissent développer le secteur de la pêche de manière durable. Cela dit, j' ai 
donné instruction à mon ambassadeur auprès de l'OMC de faire preuve de la flexibilité nécessaire 
pour conclure les négociations sur la base du texte actuel.  
4.172.   Pour ce qui est de la deuxième question, il a généralement été reconnu tout au long des 
négociat ions que les pêcheurs artisanaux étaient vulnérables et avaient besoin d'un traitement 
spécial. Ayant une capacité de pêche limitée, ils ne représentent qu'une petite partie des captures 
mondiales et ne contribuent pas de manière importante à la non -durabi lité de la pêche. Par 
conséquent, les disciplines ne devraient pas être formulées de manière à aggraver leurs conditions 
de vie. Ce point de vue a été continuellement reflété dans la position de la Thaïlande dans les 
négociations sur les piliers stocks sur exploités, et surcapacité et surpêche.  
4.173.   En ce qui concerne la voie à suivre, étant donné les contraintes de temps avant la CM12, la 
Thaïlande soutient l'utilisation du texte actuel comme base de départ pour favoriser  la convergence 
sur les problèmes existan ts. Nous devons rester concentrés sur le mandat. De nouvelles questions 
ne doivent pas être introduites à ce stade, alors que nous nous rapprochons de la ligne d'arrivée. 
Dans cette optique, la Thaïlande est disposée à soutenir les approches jugées appropr iées pour 
parvenir à un résultat équilibré qui réponde à la fois aux appels à la durabilité et à une marge de 
manœuvre suffisante.  
4.174.   S.E. M. Luc Magloire Mbarga Atangana, Ministre du commerce du Cameroun , a communiqué 
la déclaration suivante:  
4.175.   Le Cameroun s'a ligne sur les déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP. 
Notre pays est conscient des efforts inlassables déployés par la Directrice générale pour mettre en 
place un fonds appelé à soutenir la mise en œuvre de cet instrument par les pays en développement 
Membres. Nous saluons cette idée et nous appelons à en élargir le champ d'application afin de 
soutenir le développement des infrastructures dans les secteurs de la pêche. Soyez assurés du 
soutien et de l'engagement de notre délégation à tr availler de manière constructive avec vous et 
toutes les délégations afin de parvenir à un accord juste, équilibré et effectif, conformément au 
mandat que nous, les Ministres, avons fixé. S'agissant des questions pour lesquelles vous souhaitez 
avoir notre avis, je voudrais faire les observations suivantes: Pour ce qui est de la première question, 
le Cameroun tient à apporter une nuance de fond sur la formulation même de cette question, qui 
pose comme postulat que la surcapacité et la surpêche sont principal ement dues à un défaut de 
gestion durable plutôt que le fait des subventions.  
4.176.   Le Cameroun appelle votre attention sur ce qui, à ses yeux, est une évidence, à savoir que 
la flotte de pêche de l'ensemble des États africains réunis est de loin inférieure à ce lle des principaux 
États Membres pourvoyeurs de subventions, pris individuellement, étant rappelé que l'Afrique est, 
en termes de superficie, le second continent au monde. C'est dire que ces États ont chacun des 
capacités qui vont largement au -delà des res sources de leurs eaux. C'est pourquoi, nous, Ministres 
du Commerce des États Membres, n'avons eu de cesse de demander l'interdiction d'un certain 
nombre de subventions néfastes, au regard des efforts en matière de gestion durable fournis par 
d'autres organ isations comme la FAO et mis à mal par la pratique effrénée des subventions. Le texte 
actuel, TN/RL/W/276/ Rev.1, mérite d'être retravaillé, en ce qu'il n'assure pas l'interdiction effective TN/C/M/41  
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  de certaines subventions comme prescrit par le mandat, mais fait o bligation d'assortir les 
subventions de mesures de gestion durable.  
4.177.   À cet égard, le Cameroun encourage le Président du Groupe des négociations à ouvrir le 
texte en y intégrant les quatre points suivants: l'interdiction effective de certaines subventions à 
l'article 5; la reconnaissance de la primauté de l'État côtier en matière de constatation des infractions 
dans ses eaux, sous la férule des règles du droit international en la matière; la garantie des sanctions 
effectives contre les opérateurs et navires c oupables de pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée; l'application du principe du "pollueur payeur" dans la responsabilité et les obligations 
des parties. Sur cette base, et avec le concours de tous, nous pensons que les fondamentaux d'un 
accord se raient posés. Cela est possible avec un peu de bonne volonté de part et d'autre et nous 
permettrait de tenir les délais. C'est le vœu et la volonté du Cameroun.  
4.178.   S'agissant de la seconde question, le Cameroun voudrait réaffirmer qu'il n'entrevoit pas la 
pêche artisanale comme partie de cet accord et demande en conséquence son exclusion du champ 
de l'accord, tant il est que la pêche artisanale participe de la sécurité alimentaire, de la politique de 
l'emploi et de la lutte contre la pauvreté dans nos États. C e qui est en cause ici en effet, c'est, sans 
conteste, la pêche industrielle. Sous ce prisme, et au regard de l'impératif pour les pays en 
développement et les PMA Membres de soutenir leur secteur de la pêche, des flexibilités nécessaires 
devraient leur êt re concédées au titre du traitement spécial et différencié, plutôt que de mettre en 
avant l'éventualité d'une assistance technique. De manière globale, il est essentiel, à nos yeux, 
d'avoir recours à un processus de négociations inclusif et transparent, qu i accorde à chaque partie 
une considération égale.  
4.179.   Pour terminer, qu'il me soit permis, une fois encore, de relever la pertinence de la clause de 
rendez -vous et de révision proposée par le Cameroun, qui ne dilue en rien la stabilité et la 
prévisibilité att endues d'un instrument international de cette nature, mais au contraire est 
susceptible, du fait de la flexibilité qu'elle induit, de favoriser l'engagement des États. C'est fort de 
l'ensemble de ces éléments que nous avons renouvelé les instructions à l'e ndroit de notre délégation 
à Genève pour procéder aux ajustements requis et parvenir, dans les meilleurs délais, à un texte de 
négociations acceptable, qui garantisse un accord juste, équilibré et encadré dans le temps. Soyez 
définitivement assurée, Madame  la Directrice générale, de notre engagement constructif.  
4.180.   S.E. Mme Esperança Maria da Costa, Secrétaire d'État à la pêche de l'Angola , a communiqué 
la déclaration suivante:  
4.181.   Pour le gouvernement angolais, il est urgent de parvenir à un accord global et cons ensuel 
en vue de la prohibition des subventions qui peuvent menacer la durabilité de la pêche et la 
conservation des ressources marines. L'engagement de l'OMC à créer des modules sur les 
subventions à la pêche est basé sur le Programme de Doha pour le déve loppement lancé en 2001, 
et sur le mandat de négociation convenu en 2005, mais depuis, il n'y a pas eu de progrès significatif 
sur cette question. En Angola, la pêche est un secteur stratégique de notre économie, qui concerne 
de ce fait toute la population , en particulier les communautés les plus vulnérables, et cela est un 
fait. 
4.182.   Le secteur de la pêche de nombreux Membres est lié à leur développement économique, à 
la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire. Certains Membres considèrent le TSD comme 
un moyen de soutenir la mise en œuvre de nouvelles disciplines, et ils privilégient donc des formules 
telles que les périodes de transition, l'assistance technique et le renforcement des capacités. D'autres 
considèrent que l'objectif du TSD est de fo urnir une marge de manœuvre pour développer les 
capacités de pêche de manière durable. Cette dichotomie est au cœur de la controverse.  
4.183.   Le mandat est clair au sujet du traitement spécial et différencié en ce qu'il affirme qu' un 
traitement spécial et différe ncié approprié et effectif en faveur des pays en développement et des 
pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche 
menées dans le cadre de l'OMC , sans mentionner aucun élément clé, et il ne vise pas non plus les 
seuls pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables, la pêche industrielle et semi -industrielle dans 
plusieurs pays comme le nôtre n'étant pas développées. Nous devons maintenir le cap des 
négociations dans le cadre du mandat.  TN/C/M/41  
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  4.184.   Le gouvernement ang olais réaffirme sa volonté et son engagement absolus à conclure 
l'accord, et ses représentants permanents à Genève (Chefs de délégation) ont fait preuve, depuis le 
début des négociations sur l'accord, de la flexibilité nécessaire à cette fin, agissant dans  les limites 
établies par le mandat. Cela signifie que la flexibilité qui leur a déjà été accordée doit garantir que 
les règles en cours de négociation n'affectent pas les droits souverains des Membres consacrés par 
le droit international applicable, y com pris en matière d'intégrité territoriale.  
4.185.   Notre représentation doit faire preuve de flexibilité tant que l'accord porte sur la pêche de 
capture marine et les activités liées à la pêche en mer. En conclusion, l'Angola appelle tous les États 
Membres de l'OMC  à fournir un effort supplémentaire afin de conclure cet accord lors de la prochaine 
CM12 de l'OMC, ce qui apportera une contribution positive aux efforts de ceux qui sont convaincus 
que le commerce équitable mondial peut devenir un facteur déterminant dan s le relèvement 
économique et social dans le monde.  
4.186.   S.E. M. Dinesh Bhattarai, Secrétaire au Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements du Népal , a communiqué la déclaration suivante:  
4.187.   Je m'associe aux déclarations faites/qui seront fait es par le Tchad au nom du Groupe des 
PMA et par la Mongolie au nom du groupe des PDSL. En tant que Membre de l'OMC, le Népal a 
toujours mis l'accent sur un système commercial multilatéral transparent, équitable, prévisible et 
fondé sur des règles. Étant gu idés par les Objectifs de développement durable (ODD), la gestion 
durable des ressources naturelles est notre devise commune. La nécessité de maintenir des 
disciplines relatives à la pêche et aux pêcheries a été comprise il y a plus de 20 ans. La onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC a de nouveau souligné la nécessité de réglementer la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée, ainsi que les subventions qui contribuent à la surpêche.  
4.188.   Le projet de réglementation proposée a établi des dispositions s ur i) la prohibition des 
subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ii) la prohibition des 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, iii) le traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement et les PMA Membres, entre autres. Ces dispositions permettront 
aux pays limités en ressources et aux petits pays côtiers fortement dépendants de la pêche de 
bénéficier d'avantages particuliers résultant de cette réglementation. De même, les dispositions 
relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités des PMA et des PDSL sont tout 
aussi importantes. Je suis convaincu que ces dispositions, complétées par d'autres instruments, 
assureront progressivement l'intérêt raisonnable des pays sans l ittoral dans les stocks de poissons 
de haute mer. Elles permettront aux PDSL d'avoir accès à des produits marins de qualité à des prix 
compétitifs, en collaboration avec les pays côtiers et avec le soutien des pays donateurs Membres.  
4.189.   De même, il est d'une importance cruciale que la période de transition accordée aux PMA 
pour bénéficier du TSD relatif aux subventions à la pêche, au titre de cette réglementation, soit 
proposée de manière à être étendue aux pays sortant de la catégorie des PMA, durant leur pér iode 
de grâce, afin de permettre un reclassement durable des PMA dans le contexte des problèmes 
systémiques causés par la pandémie de COVID -19. Notre délégation à Genève est pleinement 
habilitée à contribuer à la flexibilité nécessaire pour parvenir à une conclusion positive des 
négociations sur les subventions à la pêche. Avant de conclure, je souhaite réitérer le soutien du 
gouvernement du Népal et sa volonté à contribuer à la flexibilité nécessaire pour faire aboutir les 
négociations d'ici à la prochaine  CM12 . À cet égard, je compte sur la pleine coopération de tous les 
Membres et sur le rôle actif de l'OMC et d'autres institutions internationales compétentes.  
4.190.   Le représentant du Maroc , s'exprimant au nom de S.E.  M. Moulay Hafid Elalamy, Ministre de 
l'indu strie, du commerce et de l'économie verte et numérique du Maroc , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.191.   Cette réunion est centrée sur les disciplines concernant les subventions aux pêcheries dans 
la perspective que ces négociations soient couronnées par la conclusion d'un accord à la CM12. Nous 
sommes optimistes à cet égard car nous estimons que non seulement c'est réalisable, mais qu'il est 
de notre devoir et de notre responsabilité de parvenir à un accord afin de préserver notre patrimoine 
commun de ressou rces marines vivantes pour les générations futures.  
4.192.   En réponse à la première question objet de cette réunion, le Maroc souligne son engagement 
et son attachement à travailler avec les autres Membres pour achever ces négociations dans le délai TN/C/M/41  
- 33 - 
  imparti. Nous estimons que le texte du Président comprend tous les éléments fondamentaux pour 
converger vers un accord, moyennant bien entendu quelques améliorations. Pour cela, que ce soit 
par l'intermédiaire de notre délégation à Genève ou nos experts à la capitale, nous sommes disposés 
à faire preuve de flexibilité à la recherche de consensus. Nous appelons également les autres 
Membres à faire de même dans l'objectif de parvenir à un corpus cohérent et surtout équilibré tenant 
compte des réalités de l'en semble des Membres.  
4.193.   En ce qui concerne la deuxième question, le Maroc estime que l'exclusion de la pêche 
artisanale pour les pays en développement et PMA serait le minimum que l'on puisse concevoir, voire 
un acquis qui n'a pas besoin d'être négocié ou remi s en cause, eu égard au rôle multidimensionnel 
de cette catégorie de pêcherie et à sa part insignifiante dans les subventions destinées aux 
pêcheries. Néanmoins, en conformité avec une démarche visant la recherche d'un résultat équilibré 
tel que je viens d e le souligner, le Maroc estime que d'autres flexibilités peuvent être envisagées en 
faisant appel à nos capacités créatives.  
4.194.   Je rappelle à cet égard que l'objectif de ces négociations est de cerner les subventions qui 
affectent le plus la durabilité et qu 'il a été démontré, sur la base d'études scientifiques et 
économiques, que celles -ci sont plutôt concentrées dans la pêche industrielle et à grande échelle. 
En toute logique, viser les subventions de cette catégorie de pêche à travers des disciplines forte s 
et restrictives permettrait d'atteindre en grande partie l'objectif de ces négociations. À cet égard, le 
Maroc réitère sa position de conditionner les flexibilités par la mise en place de systèmes de gestion 
de pêcheries appropriés à même d'assurer la du rabilité des ressources.  
4.195.   Pour conclure, je souhaite souligner que le Maroc accorde une grande importance à ces 
négociations et à la conclusion d'un accord en la matière et ce, non seulement en raison de 
l'importance du secteur de la pêche dans son économie , mais surtout en raison de son attachement 
au système commercial multilatéral et de sa pérennité. L'OMC doit donc maintenir sa capacité à 
produire des règles.  
4.196.   S.E. M. Ahmed Ahan, Directeur du Département de la coopération internationale – Chef du 
Comité n ational pour l'OMC du Qatar , a communiqué la déclaration suivante:  
4.197.   L'État du Qatar est préoccupé par le fait que l'organisation n'ait pas été en mesure de 
respecter le délai fixé par les Chefs d'État dans l'objectif de développement durable 14.6, à savoir 
de conclure les négociations sur les subventions à la pêche avant la fin de l'année 2020. Les progrès 
réalisés à ce jour et le stade avancé des discussions sont cependant encourageants. L'État du Qatar 
soutient fermement tous les efforts déployés en vue de  conclure ces négociations sur les subventions 
à la pêche le plus tôt possible avant la douzième Conférence ministérielle de l'OMC. Cette Conférence 
représente une étape importante de nos efforts conjoints visant à assurer la conservation et 
l'utilisation durable des ressources halieutiques.  
4.198.   À cet égard, l'État du Qatar est encouragé par le fait que tous les Membres conviennent qu'il 
est important de traiter la question des subventions accordées aux activités de pêche illicite, non 
déclarée et non réglement ée (pêche INN), ainsi que celle des subventions qui contribuent à la 
surpêche et à la surcapacité, et de respecter le mandat donné à l'OMC en 2015 dans le cadre de 
l'objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies. L'État du Qatar considère que le  projet 
de texte actuel contient les éléments de fond d'un terrain d'entente nécessaires pour parvenir à une 
conclusion et, par conséquent, demande respectueusement qu'une action urgente soit entreprise 
sur la base de ces éléments communs en vue de trouver  un accord mutuellement acceptable. L'État 
du Qatar tient à préciser que les négociations sur un certain nombre de points importants du projet 
de texte devront se poursuivre, mais est prêt à habiliter pleinement les Chefs de délégation à Genève 
à faire pre uve de la flexibilité nécessaire pour conclure les négociations.  
4.199.   L'État du Qatar sera en mesure de soutenir et de conclure les négociations pour autant que 
les aspects de base de la conservation et de l'utilisation durable des ressources halieutiques, ains i 
que les flexibilités adéquates, aient été pris en compte et soient reflétés dans le texte. L'État du 
Qatar rappelle en particulier que le mandat des négociations tel que défini dans l'ODD  14.6 établit 
expressément qu'un traitement spécial et différencié (TSD) approprié et efficace pour les Membres 
en développement et les PMA Membres doit faire partie intégrante de tout résultat négocié. L'octroi 
d'un tel TSD est nécessaire pour prendre en compte l'importance du secteur de la pêche pour le 
développement éc onomique, la réduction de la pauvreté et l'amélioration des moyens de TN/C/M/41  
- 34 - 
  subsistance, et pour le protéger de manière adéquate. Il est de plus essentiel pour répondre aux 
préoccupations en matière de sécurité alimentaire. Dans ce contexte, l'État du Qatar esti me que le 
TSD doit être conçu de manière à protéger les pêcheurs artisanaux et les pêcheurs de subsistance 
pauvres et vulnérables dans les pays en développement et PMA Membres. Ainsi, le TSD ne devrait 
pas être limité dans le temps, mais accordé dans des s ituations justifiées, de manière continue et 
sans interruption. Il ne devrait pas non plus y avoir de volonté d'établir une distinction entre la pêche 
de subsistance et la pêche artisanale, qui devraient toutes les deux être protégées par un TSD 
adéquat.  
4.200.   Enfin, sur la question des subventions au carburant, l'État du Qatar partage l'avis d'autres 
Membres qui ne sont pas en mesure d'accepter les disciplines relatives aux carburants qu'il est 
proposé d'inclure. Le Qatar considère que de telles disciplines sont  de nature horizontale et vont 
donc au -delà du cadre de ces négociations  ; en effet, celles -ci visent à soumettre à des disciplines 
les subventions spécifiques liées à la pêche INN ainsi que celles contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche. Le contexte  ne se prête pas aux discussions sur les disciplines liées à des questions qui 
ne sont pas propres à ces activités de pêche.  
4.201.   En conclusion, l'État du Qatar encourage tous les Membres à rester ouverts d'esprit afin de 
parvenir à cet accord indispensable d'i ci à la CM12. Un accord équilibré de l'OMC sur les subventions 
à la pêche serait une excellente occasion de montrer au monde entier que l'organisation reste 
compétente pour faire face aux grands défis d'aujourd'hui et que les Membres peuvent s'unir pour 
façonner les questions de demain d'une manière qui prenne en compte les préoccupations en matière 
de commerce, de conservation et, surtout, de développement.  
4.202.   S.E. Mme Nomalungelo Gina, Vice-Ministre du commerce, de l'industrie et de la concurrence 
d'Afrique du Sud , a communiqué la déclaration suivante  : 
4.203.   L'Afrique du Sud est déterminée à obtenir un résultat négocié qui respecte les mandats de 
l'OMC et l'ODD  14.6. Nous reconnaissons également les efforts considérables qui sont déployés 
depuis de nombreuses anné es pour parvenir à un résultat équilibré et équitable. Le défi consistant 
à concilier et à équilibrer les divergences politiques, stratégiques, juridiques et techniques qui 
existent entre les Membres est sans aucun doute complexe. Bien que le projet de tex te contienne 
les éléments de base pour conclure les négociations, des travaux supplémentaires sont nécessaires 
pour aboutir à un résultat acceptable et équilibré.  
4.204.   Premièrement, le texte devrait confirmer le droit international coutumier, qui donne la 
prima uté aux États côtiers pour gérer leurs ressources. Par conséquent, les politiques nationales en 
matière de pêche ne devraient pas pouvoir faire l'objet de contestation juridique dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
4.205.   Deuxièmement,  le mandat exige que nous élaborions des règles visant à discipliner les 
subventions illégales et préjudiciables et non des cadres qui créeraient de nouveaux déséquilibres 
dans l'architecture de l'OMC. Une "approche hybride  " ne peut être acceptée que si e lle n'exclut pas 
les Membres qui accordent le plus de subventions. Les disciplines devraient cibler les subventions 
qui soutiennent les larges flottes de pêche et les grands navires, qui sont majoritairement 
responsables de la surpêche et de la surcapacité . 
4.206.   Troisièmement, la plupart des pays en développement commencent tout juste à développer 
le secteur de la pêche  ; ils ne sont pas responsables de la surpêche et ne sont pas en mesure de 
fournir des subventions aussi élevées que les autres Membres. La plupa rt d'entre eux détiennent 
également d'importantes ressources halieutiques et n'accepteront pas de règles entravant leur 
capacité à développer leurs économies marines de manière durable. À cet égard, la proposition 
conjointe du Groupe africain et du Groupe ACP sur le TSD devrait être incorporée dans le texte.  
4.207.   Les approches très contraignantes et universelles ne conviendront pas. Si nous envisageons 
sérieusement de parvenir rapidement à un résultat, il faudra offrir une grande flexibilité aux pays 
en développ ement, qui soit cohérente avec les principes de TSD, de responsabilité commune mais 
différenciée, et de "pollueur payeur  ". Nous soulignons que le mandat en matière de TSD pour les 
pays en développement doit être respecté.  TN/C/M/41  
- 35 - 
  4.208.   Les pays en développement ont fai t preuve de flexibilité dans des circonstances très difficiles. 
Nous arrivons désormais au stade où les autres Membres devront faire preuve de flexibilité en 
matière de TSD pour conclure les négociations. Des divergences subsistent et des travaux technique s 
supplémentaires seront nécessaires pour parvenir à un résultat équilibré. Un programme de travail 
réaliste doit être établi, avec des possibilités d'interaction suffisantes pour nos capitales, afin de 
garantir la transparence et l'inclusivité. Nous pourr ons évaluer les progrès accomplis plus tard dans 
l'année, avant la CM12.  
4.209.   S.E. M. Asim Ahmed, représentant  permanent des Maldives auprès de l'OMC , a communiqué 
la déclaration suivante  : 
4.210.   La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) a mis en  péril la pêche durable 
dans le monde entier. L'utilisation d'engins prohibés et préjudiciables, le dépassement des quotas 
de prises, le braconnage, ainsi que le déploiement de capacités de pêche excessives menacent la 
durabilité de la pêche. La pêche INN est l'un des principaux problèmes empêchant les responsables 
de la pêche et les scientifiques actifs dans le domaine de maintenir les stocks de poissons à un 
niveau durable. C'est un problème plus important encore pour les pêcheries artisanales bien gérées  
et les communautés de pêcheurs côtiers, comme les Maldives, qui dépendent de ces ressources pour 
leur subsistance et pour fournir des emplois rémunérés. Les subventions contribuant à la surpêche, 
à une capacité de pêche excessive et à la poursuite de la p êche INN sont des facteurs qui ont 
grandement contribué au niveau actuel des stocks de poissons. Pour véritablement changer la 
situation et passer à des activités de pêche durable, il est essentiel d'éliminer les subventions à la 
pêche préjudiciables  ; une  telle action aura une incidence positive, contribuant à décourager et, à 
terme, à éradiquer, la pêche INN. Elle jouera un rôle important dans le maintien des stocks de 
poissons et influencera également la croissance et la productivité futures de la pêche durable.  
4.211.   Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la pêche 
INN entraîne des pertes de 11 à 26 millions de tonnes de poisson chaque année, ce qui représente 
une valeur économique estimée entre 10 et 24 millions d'US D. La pêche en violation des restrictions 
en matière d'accès et l'empiétement par des navires battant pavillon étranger constituent une 
menace importante pour les Maldives. On estime que ces navires prélèvent chaque année entre 
10 et 15 milliers de tonnes de poisson dans la zone économique exclusive (ZEE) des Maldives. Cela 
représente une perte énorme pour  des pays comme les Maldives. Ce qui est plus inquiétant encore, 
c'est que les flottes de pêche pratiquant des activités de pêche INN sont souvent aidées par des 
subventions perverses accordées par les gouvernements du pavillon, lesquelles favorisent la 
poursuite et la croissance de telles activités.  
4.212.   Les Maldives travaillent aux niveaux national et régional pour mettre fin à la dégradation des 
ressources ha lieutiques. La loi sur la pêche des Maldives, promulguée en 2019, établit des principes 
visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN. Nous avons également élaboré un plan 
d'action reprenant ces mêmes principes. Celui -ci identifie des domaines d 'actions en vue de limiter 
les retombées sociales, économiques et environnementales négatives de la pêche INN aux Maldives, 
ainsi que pour les navires maldiviens qui naviguent à l'intérieur et à l'extérieur de la ZEE des 
Maldives.  
4.213.   Au niveau régional, dans le domaine de la lutte contre la surpêche, les Maldives participent 
activement aux travaux de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) et ont présenté un 
plan ambitieux visant à sauver le thon à nageoires jaunes de l'Océan Indien  ; des études ont m ontré 
que cette espèce de thon était surexploitée et faisait l'objet d'une surpêche persistante. Les 
scientifiques estiment que le stock pourrait s'effondrer dans les cinq prochaines années si la pression 
de pêche ne diminue pas. Les Maldives étaient parve nues à diviser par cinq ses prises au cours des 
dernières années afin de se conformer aux prescriptions de la CTOI. Les pêcheurs et les 
transformateurs maldiviens se sont joints au gouvernement en 2019 pour mener trois campagnes 
nationales visant à réduire  les prises de thons à nageoires jaunes, en mettant fortement l'accent sur 
la réduction des prises juvéniles. À la suite de ces campagnes, une baisse de 10,6% des prises a été 
observée en 2019, par rapport à 2018.  
4.214.   Dans la cible 4 de l'ODD  14, la communauté  internationale est explicitement invitée à 
réglementer efficacement la pêche et à mettre un terme à la pêche INN et aux pratiques de pêche 
destructrices. J'espère que cette réunion contribuera à la réalisation de cet objectif ambitieux. Nous 
sommes prêts à participer de manière concrète et constructive au sein du système commercial TN/C/M/41  
- 36 - 
  multilatéral en vue de conclure les négociations sur les disciplines relatives aux subventions à la 
pêche et de proposer un texte définitif à la CM12.  
4.215.   S.E. M. Mustafa Tuzcu, Vice-Ministre du commerce de la Turquie , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.216.   Dans le cadre des négociations, la Turquie soutient l'élaboration de disciplines complètes et 
efficaces qui interdisent les subventions préjudiciables et garantissent un TSD approprié et effectif 
pour les pays en développement Membres. La Turquie estime que tout résultat devrait être 
significatif et équilibré pour chaque Membre, conforme aux mandats et basé sur un consensus. 
Permettez -moi maintenant de passer à vos questions. Pour mettre un terme à la dégradation 
persistante des ressources halieutiques mondiales, et des activités économiques et moyens de 
subsistance qui en dépendent, pouvez -vous, en tant que Ministres, affirmer votre volonté de 
conclure les négociations sur les  subventions à la pêche aussi rapidement que possible avant la 
douzième Conférence ministérielle de l'OMC et confirmer que le projet de texte actuel contient les 
éléments fondamentaux des terrains d'entente nécessaires pour parvenir à une conclusion  ? À ce tte 
fin, seriez -vous prêt à autoriser pleinement vos chefs de délégation à Genève à faire preuve de la 
flexibilité nécessaire à la conclusion des négociations  ? 
4.217.   En ce qui concerne votre première question, notre réponse en très bref sera "oui, mais  ? ". 
Permettez -moi de développer un peu. La Turquie affirme bien entendu sa volonté de conclure les 
négociations le plus rapidement possible. De plus, nous estimons que les éléments de base d'un 
accord figurent dans le texte récapitulatif du Président, lesquels pe uvent même être considérés 
comme des terrains d'entente pour certains chapitres. Toutefois, certains domaines doivent encore 
être négociés et la Turquie n'est toujours pas en mesure d'approuver certains éléments figurant 
dans le texte. À cet égard, je vais  souligner les aspects qui sont importants pour la Turquie sans 
entrer dans les détails.  
4.218.   Premièrement, pour ce qui est de la spécificité et des régimes d'allègement fiscal pour le 
carburant, les nouvelles disciplines sur les subventions à la pêche ne devra ient pas couvrir les 
subventions non spécifiques. De plus, les régimes d'allègement fiscal pour le carburant, qui sont une 
composante de la politique fiscale, ne devraient pas faire partie du champ d'application des 
disciplines. Deuxièmement, pour ce qui e st de la pêche de subsistance, artisanale et à petite échelle, 
nous approuvons la manière dont ces activités sont définies dans le texte et nous comprenons 
l'intérêt d'utiliser des limitations géographiques. Nous préférerions cependant que les exemptions 
ne soient pas limitées dans le temps. Troisièmement, nous attachons une grande importance au fait 
que les activités de gouvernement à gouvernement au titre d'accords pour l'accès et les quotas des 
ORGP/ARGP qui sont déterminés sur la base de critères de dur abilité ne soient pas concernés par 
les dispositions de l'Accord.  
4.219.   Pour conclure, nous continuerons à suivre de près les négociations relatives aux autres 
aspects du texte, tels que le pilier pêche INN et les stocks surexploités et, bien entendu, les clauses 
relatives au TSD. Aux fins de cette seule négociation et sans préjudice de la position de tout Membre 
sur le TSD dans tout autre contexte, pouvons -nous convenir que le TSD concerne essentiellement 
les pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays en développement et PMA Membres  ? 
4.220.   Pour ce qui est de la seconde question, s'il s'agit de convenir de l'importance de la pêche à 
faibles revenus, limitée en ressources ou de subsistance, et de traiter cette question en conséquence, 
notre réponse est un  "oui" très clair. Par ailleurs, des flexibilités supplémentaires, notamment sous 
forme de périodes de transition, pourraient être nécessaires pour d'autres parties de la discipline, 
car il est essentiel de garantir une mise en œuvre efficace et fructueuse  de l'accord par tous les 
Membres. Nous sommes ouverts à une discussion constructive sur toutes ces questions dans le but 
de trouver des formulations équilibrées acceptables pour tous. Nous pensons qu'à ce stade il est 
crucial d'autoriser nos chefs de délé gation à Genève à travailler activement en vue de la conclusion 
des négociations, avec la contribution des capitales.  
4.221.   S.E.M.  Phung Duc Tien, Vice-Ministre de l'agriculture et du développement rural du Viet Nam , 
a communiqué la déclaration suivante  : 
4.222.   Le Vie t Nam s'engage à coopérer avec les Membres de l'OMC afin de parvenir à un résultat 
significatif et de conclure les négociations sur les subventions à la pêche avant la douzième TN/C/M/41  
- 37 - 
  Conférence ministérielle. Dans ce but, nos autorités compétentes dans la capita le et notre Mission 
permanente à Genève continueront à collaborer étroitement avec tous les Membres de l'OMC. Nous 
soutenons le texte récapitulatif du Président comme base pour la poursuite des négociations. Le fait 
que ce texte propose la prohibition de c ertains types de subventions préjudiciables pour les activités 
de pêche de capture marine en lien avec des critères de gestion durable de la pêche est une 
démarche judicieuse pour parvenir à un résultat plus équilibré entre la conservation des ressources 
halieutiques et le développement économique durable. Le texte témoigne également d'une grande 
ambition en matière d'élimination des subventions à la pêche INN.  
4.223.   Dans les prochains temps, afin de combler les divergences d'opinions entre les Membres sur 
plusie urs points importants, nous souhaitons poursuivre les discussions sur certaines questions afin  : 
i) de traiter de manière satisfaisante les préoccupations des Membres moins avancés et en 
développement dont le secteur de la pêche est caractérisé par une pêc he tropicale, multi -espèces 
et multi -engins, en ce qui concerne le niveau biologique durable et les obligations en matière de 
notification et de transparence  ; ii) d'éviter d'élargir le champ d'application, les concepts des activités 
associées à la pêche d e capture  ; iii) de parvenir à un accord sur des procédures concrètes de 
coopération entre les Membres, notamment les Membres côtiers, les États du pavillon Membre et 
les organisations régionales de gestion de la pêche pour ce qui est de la détermination d e la pêche 
INN ; iv) de parvenir rapidement à un accord sur les principes et de veiller  à ce que les engagements 
mis en œuvre ne modifient pas les droits et les intérêts des Membres tels qu'ils sont prévus dans 
d'autres accords internationaux  ; v) de veill er à ce que le champ d'application du présent instrument 
soit compatible avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
4.224.   Le TSD ciblant les petits pêcheurs artisanaux vise à réaliser les objectifs de développement 
socioéconomique inclusif,  de sécurité alimentaire et de garantie des moyens de subsistance. Le Viet 
Nam est donc favorable à l'introduction de plusieurs mesures de TSD pour la pêche artisanale et à 
petite échelle. Des discussions supplémentaires devraient avoir lieu dans les proch ains temps pour 
déterminer comment formuler ces mesures. Le Viet Nam préconise quant à lui toujours des mesures 
effectives de TSD pour la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, ainsi que pour les pêcheurs 
qui pratiquent ce type de pêche, lesquelles  seraient adaptées aux pratiques tropicales, multi -espèces 
et multi -engins du Viet Nam, et assorties d'une période de transition raisonnable. L'OMC est une 
organisation active dans le domaine du commerce et n'a pas pour vocation d'introduire ou de 
détermin er des spécifications techniques. Par conséquent, les critères généraux de définition de la 
pêche artisanale et de la pêche à petite échelle doivent être conformes aux directives de la FAO en 
la matière, en tenant compte de la réglementation nationale d'un  Membre, et ne doivent pas être 
liés à des facteurs géographiques susceptibles de porter atteinte à la juridiction d'un Membre.  
4.225.   Enfin, et surtout, je donnerai des instructions à la délégation vietnamienne chargée des 
négociations pour qu'elle continue à pa rticiper activement et à déployer des efforts supplémentaires 
en vue de réduire les divergences entre les Membres et de parvenir à un engagement multilatéral à 
part entière qui soit acceptable pour tous les Membres.  
4.226.   Le représentant des Seychelles, s'exprim ant au nom de S.E.  M. Naadir Hassan, Ministre des 
finances, de la planification économique et du commerce de la République des Seychelles , a 
communiqué la déclaration suivante  : 
4.227.   Avant tout, les Seychelles souhaitent confirmer leur volonté d'œuvrer en vue d 'une 
conclusion positive des négociations sur les subventions à la pêche. Nous sommes un petit État 
insulaire en développement, et le secteur de la pêche est essentiel à notre subsistance, à notre 
sécurité alimentaire, à l'emploi et, surtout, il l'est l'un  des principaux éléments contribuant à notre 
PIB. Bien que ma délégation souhaite voir cette négociation aboutir, les Seychelles insistent sur la 
nécessité de prévoir une marge de manœuvre pour le développement futur de son secteur de la 
pêche. Par conséqu ent, un TSD approprié est impératif pour que nous puissions mettre en œuvre 
les nouvelles disciplines tout en tenant compte de notre situation particulière. En outre, une période 
de transition est nécessaire pour mettre en place les infrastructures et les cadres adéquats 
permettant à nos décideurs et aux pêcheurs eux -mêmes d'appliquer ces nouvelles disciplines afin 
de garantir la continuité et d'éviter toute perturbation majeure dans le secteur de la pêche.  
4.228.   Les Seychelles ont une ZEE qui est plus de trois m ille fois plus grande que sa superficie 
terrestre et une population de plus de 90  000 habitants. Cette caractéristique entraîne de sérieux 
problèmes pour évaluer les stocks de toutes les espèces différentes présentes dans nos eaux. Pour 
cette raison, les S eychelles ont soulevé la question de la "  pêche d'espèces multiples  ", sur laquelle TN/C/M/41  
- 38 - 
  je souhaite revenir. Nous reconnaissons qu'il est important de connaître l'état des stocks. Toutefois, 
compte tenu de notre manque de capacités, nous constatons qu'il n'est  pas toujours possible de 
procéder à une telle évaluation. Il est important de noter que les Seychelles ont mis en place des 
mesures de gestion, notamment pour ce qui est des conditions d'obtention de licences, qui limitent 
le nombre de licences accordées aux pêcheurs. Nous avons également mis en place un système de 
pêche saisonnière pour certaines espèces, limitant ainsi leur pêche à certaines périodes de l'année. 
Ces mesures permettent la reconstitution des stocks. Cependant, obliger un Membre à procéder à 
une évaluation de stocks de chaque espèce en vue d'octroyer des subventions sera problématique 
pour nous, compte tenu du nombre d'espèces différentes présentes dans une zone. Il convient 
également de signaler que toutes les espèces ne sont pas pêchées et  que nous effectuons donc 
principalement des évaluations pour celles qui sont pêchées le plus fréquemment.  
4.229.   Je souhaite remercier le Président pour les efforts déployés en vue de trouver un compromis 
grâce au projet de texte récapitulatif révisé. Nous en av ons pris connaissance et souhaitons rappeler 
nos positions. En ce qui concerne l'article 5.2 b), les Seychelles voudraient attirer l'attention des 
Membres sur l'article 62 2) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui 
prévoit qu 'un État côtier dont la capacité d'exploitation est inférieure à l'ensemble du volume 
admissible peut autoriser d'autres États, par voie d'accords ou d'autres arrangements et 
conformément aux modalités, aux conditions et aux lois et règlements à exploiter le reliquat du 
volume admissible. L'utilisation du terme "reliquat " laisse entendre que les stocks sont sains et qu'il 
ne s'agit donc pas de surpêche. En outre, nous sommes membres de la Commission de l'océan 
Indien, tout comme nos partenaires, ce qui gara ntit la surveillance et la réglementation des stocks 
pêchés en vue de garantir leur  durabilité.  
4.230.   Par conséquent, ma délégation est favorable à l'inclusion de l'article 5.2 b) et propose de 
supprimer les crochets qui l'accompagnent. Les Seychelles se réjouis sent de l'ajout des notes de bas 
de page 16 et 17 à l'article 8 visant à prendre en compte les défis en matière de notification 
rencontrés par les pays en développement Membres  ; cela nous aidera à mettre en œuvre les règles.  
4.231.   En ce qui concerne vos deux qu estions, nous sommes d'avis que, pour la CM12, le projet de 
texte ne répond pas de manière suffisamment complète à toutes les préoccupations que nous avons 
en tant que Membre. Cependant, si l'article 5.2 b) est retenu, nous pouvons faire preuve de flexibil ité 
pour d'autres articles. S'agissant de votre question relative au TSD, il est important de noter que les 
pêcheurs à petite échelle seront également concernés, même s'ils ne sont pas qualifiés de 
" pauvres  ". Compte tenu de notre vulnérabilité aux chocs externes, due notamment aux effets du 
changement climatique, nos pêcheurs artisanaux sont vulnérables, mais nos pêcheurs à petite 
échelle le sont également. C'est pourquoi nous souhaitons que la composante clé du TSD inclue les 
pêcheurs à petite échelle.  
4.232.   Pour conclure, je souhaite faire part de la volonté de ma délégation de continuer à œuvrer 
pour la conclusion de cette négociation, gardant à l'esprit les points importants soulevés pour 
garantir une discipline juste, équilibrée et, surtout, qui réponde au mandat défini par la décision que 
nous avons prise à la onzième Conférence ministérielle.  
4.233.   S.E. M. Want Wentao, Ministre du commerce pour la Chine , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.234.   Comme l'a souligné le Président Xi Jinping à diverses occasions, la Chi ne soutient résolument 
le système commercial multilatéral et encourage la construction d'une communauté avec un avenir 
commun pour l'humanité. La conclusion des négociations sur la pêche sera une contribution 
importante de l'OMC à la réalisation des Object ifs de développement durable des Nations Unies à 
l'horizon 2030. Elle renforcera également la confiance de la communauté internationale.  
4.235.   Pour ce qui est des questions soulevées par la Directrice générale, la Chine réaffirme sa 
volonté de conclure les négoc iations sur les subventions à la pêche dès que possible avant la CM12 
et confirme que le projet de texte actuel contient les éléments de fond d'un terrain d'entente 
nécessaires pour parvenir à une conclusion. La Chine soutient le cadre de négociation actue l et n'est 
pas favorable à l'ajout de nouveaux éléments. Elle continuera à participer activement aux 
négociations à venir et autorisera son chef de délégation à Genève à faire preuve de la flexibilité 
nécessaire pour conclure les négociations.  TN/C/M/41  
- 39 - 
  4.236.   Pour ce qui est de la deuxième question, la Chine convient qu'aux fins de la présente 
négociation le TSD devrait principalement être octroyé aux pêcheurs artisanaux pauvres et 
vulnérables des pays en développement et PMA Membres. En tant que pays en développement 
Memb re et nation dotée d'un vaste secteur de la pêche, la Chine assumera des responsabilités 
internationales à la mesure de son niveau de développement et de ses capacités dans le secteur.  
4.237.   Pour ce qui est des questions spécifiques, le texte relatif au pilier s urcapacité et surpêche 
devrait être révisé afin d'être juste et équilibré, et strictement conforme au mandat de négociation. 
En ce qui concerne les questions de territorialité et de juridiction maritime, le texte final devrait 
garantir que l'OMC ne soit en  aucun cas impliquée dans des questions d'ordre politique telles que la 
souveraineté territoriale.  
4.238.   Les nouvelles politiques de la Chine en matière de subventions à la pêche ont pour objectif 
le développement vert et les violations relatives à la pêche INN sont sévèrement sanctionnées, avec 
une " tolérance zéro  ". La Chine a mis en œuvre de manière proactive les Objectifs de développement 
durable des Nations Unies. Le Président Xi Jinping a annoncé que la Chine s'engageait à limiter les 
émissions de dioxyde de carbone et à atteindre la neutralité carbone. Nous continuerons de 
contribuer à la réalisation de l'ODD  14.6 et de collaborer en vue de promouvoir une communauté de 
vie réunissant l'homme et la nature.  
4.239.   S. E. M.  Mohamed Boussaïd, Ministre du commerce et de développement des exportations 
de Tunisie , a communiqué la déclaration suivante  : 
4.240.   La Tunisie réaffirme son engagement et son soutien indéfectible en faveur d'un résultat 
équilibré sur les subventions à la pêche, qui respecte les mandats de la cible 14.6  des Objectifs de 
développement durable (ODD) de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC. À ce titre, nous 
notons que malgré les progrès réalisés dans les négociations, le projet de texte entre nos mains 
nécessiterait des améliorations conséquentes po ur répondre aux objectifs du mandat, et parvenir à 
un accord équilibré.  
4.241.   Sur la question de la durabilité, nous ne sommes pas d'avis qu'une exemption générale aussi 
large que prévue par l'article 5.1.1 – permettant de poursuivre l'octroi sans limite de subv entions, 
même préjudiciables aux stocks surexploités et encourageant la surcapacité – permettrait la 
réalisation de l'objectif de durabilité de notre mandat. Nous pensons que cet article maintiendrait, 
dans son libellé actuel, le statuquo et légitimerait l es subventions importantes octroyées à la pêche 
industrielle, principale acteur dans la non -durabilité des stocks. De plus, l'article 5.1.1 créerait une 
discrimination et une inégalité de facto à l'encontre des pays en développement souffrant de manque 
de moyens d'évaluation des stocks et ne disposant pas des technologies requises pour faire usage 
de cette flexibilité.  
4.242.   S'agissant  du traitement spécial et différencié (TSD), nous accueillons positivement l'idée de 
la mise en place d'un mécanisme de financemen t volontaire pour l'aide à la mise en œuvre de 
l'accord. Toutefois, davantage de discussions seraient nécessaires pour mieux fixer et clarifier ses 
paramètres, en rapport avec les disciplines de l'accord et sur la base des contributions des Membres, 
pouvan t s'inspirer de l'expérience de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
Ce mécanisme ne pourrait pas remplacer des dispositions de traitement spécial et différencié 
approprié et effectif, comme prévu par le mandat de négociation. Un TSD approprié et effectif serait 
atteint à travers des dispositions permettant aux pays en développement de développer leurs 
pêcheries et d'améliorer leur rendement de façon à contribuer à la réduction de la pauvreté et à 
préserver la sécurité alimentaire.  
4.243.   Nous réitérons, à ce niveau, notre soutien à la variante une de l'article 5.5 du projet de texte, 
relative à l'exclusion basée sur des critères objectifs pour la zone de compétence de la  zone 
économique exclusives (ZEE) et des Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). La 
variante 2 du TSD pour la pêche à faible revenu, aux ressources limitées et de subsistance dans la 
mer territoriale ne répondrait pas à nos besoins ni à la situation particulière de la pêcherie en mer 
Méditerranée. À ce titre , nous tenons à préciser que la Tunisie, de par le niveau insignifiant des 
subventions octroyées et compte tenu de sa faible contribution à la production mondiale, ne participe 
pas à la situation de la non -durabilité de la pêche et ne pourrait se prévaloir  d'un TSD aux limites 
temporelles géographiques que prévoit cette deuxième variante. Pour les stocks surexploités, il est 
à préciser que la nécessité d'un traitement spécial et différencié, est dictée essentiellement par les TN/C/M/41  
- 40 - 
  contraintes de la mise en œuvre  des disciplines compte tenu du caractère non ciblé des subventions. 
En effet, les pêcheries en Tunisie sont multi -spécifiques, utilisant un matériel de pêche à faible 
sélectivité ce qui crée des difficultés réelles de ciblage des stocks.  
4.244.   En outre, nos lic ences de pêches sont octroyées indépendamment des espèces ciblées et de 
l'espace maritime d'action. Ceci rendrait compliquée la mise en œuvre de disciplines basées sur l'état 
biologique des stocks ou les limites d'espaces maritimes. Enfin, nous tenons à ex primer notre 
préoccupation quant à la subordination du droit de se prévaloir du TSD à des obligations 
supplémentaires de notification, onéreuses et contraignantes pour la plupart des pays en 
développement et PMA. L'OMC ne pourrait se substituer aux organis mes de gestion de la pêche; 
nous appelons, à ce titre, à l'alignement sur les exigences de notifications propres à ces organismes.  
4.245.   En conclusion, je voudrais souligner que la Tunisie, classée parmi les premiers pays africains 
en termes de réalisation des O bjectifs de développement durable, s'engage à œuvrer de manière 
constructive pour parvenir à un résultat équilibré et significatif en matière de durabilité de la pêche, 
secteur vital dans les équilibres socio -économiques de mon pays.  
4.246.   S.E. Mme Anna Johannsd ottir, Secrétaire d'État permanente par intérim de l'Islande , a 
communiqué la déclaration suivante  : 
4.247.   Les subventions à la pêche sont une source de préoccupation particulière pour l'Islande. 
Depuis des décennies, notre système de gestion des pêches est axé sur la durabilité et, bien que 
nous ne subventionnions pas nos pêches, nous vendons nos produits sur le marché international, en 
concurrence, notamment, avec des produits provenant de pêches non durables ayant bénéficié de 
subventions. La question est examinée à l'OMC depuis près de 20 ans, mais peu de progrès ont été 
accomplis. Un tournant a cependant été pris lorsque les Nations Unies ont adopté les Objectifs de 
développement durable, chargeant l'OMC de conclure un accord visant à éliminer les subvent ions 
préjudiciables. Nous avons déjà manqué plusieurs échéances et, à ce stade, nous devons rester fixés 
sur notre objectif commun pour le bien de tous, à savoir la conclusion d'un accord efficace qui mette 
fin aux subventions préjudiciables dans le secteu r de la pêche. Nous devons tous nous unir pour 
franchir la ligne d'arrivée de ce marathon des subventions à la pêche.  
4.248.   En réponse aux deux questions que le Président a posées aux États Membres, je peux sans 
hésitation répondre à la première d'entre elles  : "oui, l'Islande est prête à habiliter notre chef de 
délégation à Genève à faire preuve de la flexibilité nécessaire pour conclure les négociations ". Nous 
espérons qu'une telle flexibilité nous permettra de conclure un accord, mais aussi que cet accord 
soit efficace. En ce qui concerne la deuxième question, relative au TSD, nous avons déjà déclaré, 
dans le cadre de ces négociations, que nous ne sommes pas favorables à des dérogations générales. 
Si des dérogations à la prohibition générale des subventions son t autorisées dans le cadre de 
l'accord, celles -ci devraient à notre avis être clairement définies, fondées sur des besoins et limitées 
quant à leur portée géographique, temporelle et matérielle. L'Islande est en principe opposée à toute 
subvention dans le secteur de la pêche, mais nous sommes cependant conscients du mandat contenu 
dans l'ODD  14.6 et nous comprenons parfaitement la situation particulière et les besoins spécifiques 
des pays en développement. L'Islande ne s'opposera dont pas à ce que la princi pale composante du 
TSD soit destinée à la pêche artisanale dans les communautés pauvres et vulnérables des pays en 
développement et PMA Membres.  
4.249.   L'Islande souhaite que la pêche soit durable au niveau mondial. Nous souhaitons également 
que tous les États Me mbres soient en mesure de pratiquer la pêche de manière responsable et 
durable, malgré d'éventuelles restrictions de capacités. Une part considérable de la coopération au 
développement islandaise au fil des ans a été consacrée à la pêche durable. Par consé quent, l'Islande 
salue toutes les initiatives des pays en développement et PMA Membres, y compris les nouveaux 
instruments, visant à mettre en œuvre de manière ciblée de nouvelles disciplines en matière de 
subventions à la pêche. L'Islande attend avec impa tience que ce nouvel accord sur les subventions 
à la pêche soit conclu aussi rapidement que possible.  
4.250.   S.E. M. Lundeg Purevsuren, représentant permanent de la Mongolie auprès de l'OMC , 
s'exprimant également au nom du Groupe des pays en développement sans li ttoral , a communiqué 
la déclaration suivante:  TN/C/M/41  
- 41 - 
  4.251.   J'ai l'honneur de prononcer la déclaration suivante au nom du Groupe des pays en 
développement sans littoral. Les pays en développement sans littoral sont d'avis que les négociations 
sur les subventions à la pê che, dont le but est l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN) et l'interdiction de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à 
la surcapacité et à la surpêche, aideraient fortement à l'utilisation durable d e nos océans et de leurs 
ressources. Nous parlons d'environ 55  milliards d'USD de subventions annuelles qui contribuent de 
façon négative à la surpêche et provoquent l'épuisement des stocks mondiaux de poissons à un 
rythme qui ne permet pas aux populations  de poissons de se reconstituer. À long terme, l'épuisement 
des stocks de poisson pourrait contribuer au problème plus vaste des changements climatiques et 
de la durabilité environnementale. Nous sommes déjà en retard dans la réalisation de la cible  14.6 
des ODD, en vertu de laquelle nous nous sommes engagés à interdire ces subventions particulières 
avant la fin de 2020.  
4.252.   Le Groupe des pays en développement sans littoral est favorable à la réglementation 
concrète des subventions qui contribuent à la surpêche , à la surcapacité et à la pêche INN. Le Groupe 
croit également au rôle du commerce international dans la promotion du développement économique 
et la réduction de la pauvreté, notamment en améliorant la participation au commerce international 
et en réduisa nt les mesures ayant des effets de distorsion des échanges. Le Groupe considère que 
les projets de textes doivent refléter les intérêts des pays sans littoral, ce qui, en définitive, aboutira 
à un accord multilatéral et aura une incidence sur ces pays.  
4.253.   À cet égard, l'Afghanistan, la Mongolie, le Népal et le Paraguay ont présenté un projet de 
proposition à inclure dans le projet de texte récapitulatif sur les subventions à la pêche. L'objectif 
des projets d'articles figurant dans notre proposition est de pro téger les intérêts et les droits des 
pays en développement sans littoral dans le futur instrument multilatéral sur les subventions à la 
pêche. Les pays sans littoral ont également des navires qui battent leur pavillon. Même si nous 
sommes conscients des ob jectifs du projet de texte, c'est notre droit et notre souhait de protéger 
nos intérêts et les droits, y compris, entre autres, le droit d'accès à la mer, la liberté de navigation, 
la liberté de pêche et la liberté de la recherche scientifique. Nous sommes  d'avis que les pays sans 
littoral ne devraient pas être mis à l'écart en raison de leur situation géographique. L'approche à 
appliquer doit être de "ne laisser personne de côté". Le Groupe souhaite profiter de cette occasion 
pour attirer l'attention des M embres sur les besoins et difficultés spéciaux auxquels les pays en 
développement sans littoral sont confrontés en raison des particularités de leur situation 
géographique.  
4.254.   L'absence d'accès à la mer pose une série de défis particuliers aux pays sans litto ral. Les 
coûts de transport, qui sont plus élevés que la moyenne, font augmenter les coûts d'exportation et 
de d'importation de marchandises. En outre, l'absence de littoral implique une dépendance à l'égard 
des Membres voisins pour le transit, ce qui peut  avoir des répercussions négatives importantes sur 
le commerce et donc créer des obstacles supplémentaires pour ces Membres qui souhaitent 
s'intégrer davantage dans l'économie mondiale et bénéficier du commerce international. Il convient 
de noter que la pa rticipation des pays en développement sans littoral au commerce mondial est 
inférieure à 1 %. Un tiers de la population des pays en développement sans littoral vit encore dans 
l'extrême pauvreté. En moyenne, les PDSL continuent d'acquitter des coûts de tran sport deux fois 
plus élevés que leurs voisins de transit.  
4.255.   Par ailleurs, les répercussions de la pandémie de COVID -19 intensifient les difficultés 
auxquelles les pays en développement sans littoral étaient déjà confrontés. De nombreux PDSL sont 
aux prises a vec des difficultés en matière de commerce, de transport et de distribution. Les 
exportations et les importations ont été affectées par des problèmes aux frontières, des 
confinements, des restrictions des échanges, des perturbations des chaînes d'approvisi onnement 
mondiales et des chocs sur les prix des produits de base. Malheureusement, ces effets sans 
précédent de la pandémie de COVID -19 auront de profondes conséquences sur la vie 
socioéconomique des PDSL. Il n'est pas nécessaire de rappeler que le Progra mme de Doha pour le 
développement a pour objectif d'accélérer le développement économique des Membres et d'aider 
les pays en développement et les PMA Membres à diversifier leur économie afin d'améliorer leurs 
perspectives commerciales et donc, leur partici pation au commerce international. À cet égard, le 
Groupe voudrait souligner le fait qu'il souhaite disposer d'un programme de travail pour les PDSL à 
l'OMC et qu'il attend avec intérêt de collaborer avec les Membres de l'Organisation à cette fin dans 
la perspective de la CM12.  TN/C/M/41  
- 42 - 
  4.256.   S.E. M. Greg Hands, Ministre chargé de la politique commerciale du Royaume -Uni, a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.257.   La conclusion des négociations sur la pêche est une priorité du Royaume -Uni pour la CM12 
et la présente réunion mini stérielle doit constituer une étape essentielle pour permettre aux 
Membres d'y parvenir. La conclusion de ces négociations est importante pour obtenir des résultats 
concernant les Objectifs de développement durable (ODD) et, bien sûr, protéger la santé à l ong 
terme des océans de la planète, mais aussi pour prouver que le système commercial multilatéral 
peut fonctionner. Le Royaume -Uni s'est appuyé sur la réunion des Ministres du commerce pendant 
sa présidence du G -7 pour favoriser les progrès parmi les memb res du G -7 et a fait remonter l'idée 
qu'il était important d'obtenir un résultat au niveau des dirigeants. Pour répondre à votre première 
question, le Royaume -Uni est heureux d'habiliter son Chef de délégation à contribuer dans un esprit 
de compromis. Nous  sommes d'accord sur le fait que le texte actuel offre une base solide pour cela.  
4.258.   Comme l'a fait remarquer la Directrice générale ce matin, l'heure est venue pour les Membres 
de faire preuve de flexibilité dans les domaines les plus difficiles. Cela inclut  le traitement spécial et 
différencié. Le Royaume -Uni s'est déjà engagé à hauteur de 500  millions de livres au travers du 
Blue Planet Fund pour soutenir les pays en développement dans la protection de l'environnement 
marin, la participation à une pêche plu s durable et la réduction de la pauvreté. Nous examinons le 
type d'assistance technique supplémentaire que nous pouvons apporter pour soutenir les pays en 
développement dans la mise en œuvre de l'accord. Pour nous aider dans cette évaluation, nous 
souhaito ns approfondir notre compréhension de la façon dont un fonds quelconque de l'OMC 
fonctionnerait.  
4.259.   À présent, passons à votre seconde question au sujet du TSD pour les pêcheurs pauvres et 
vulnérables pratiquant la pêche artisanale. Le Royaume -Uni est fermeme nt attaché à un TSD qui 
soutient les Membres ayant un véritable besoin. Le Royaume -Uni reconnaît l'importance du secteur 
de la pêche pour le développement économique de certains pays en développement et PMA 
Membres. Cependant, il est inconcevable que des a cteurs majeurs du secteur de la pêche en 
bénéficient. Surtout, le TSD ne peut pas compromettre l'intégrité de l'accord. Pour atteindre cet 
équilibre, le Royaume -Uni convient qu'un élément essentiel du TSD consiste à cibler l'aide en faveur 
des pêcheurs pau vres et vulnérables.  
4.260.   Le Royaume -Uni pense que nous devrions concentrer le TSD sur les pêcheurs travaillant plus 
près de leurs côtes, étant donné que ces pêcheurs sont les plus susceptibles d'être considérés comme 
véritablement "pauvres et vulnérables". L'a pplication de cette dimension géographique permettrait 
de garantir que les grands pêcheurs restent assujettis aux disciplines. Surtout, il est important que 
le TSD soit utilisé pour soutenir les Membres dans leur transition vers des régimes de pêche plus 
durables. Dès lors, j'espère que les Membres reconnaîtront qu'il s'agit de l'option la plus 
pragmatique. Il sera essentiel de convenir de dispositions exhaustives en matière de transparence 
pour veiller à ce que les dispositions relatives au TSD n'affaiblis sent pas l'accord. Le Royaume -Uni 
est ravi d'être présent aujourd'hui et souhaite travailler avec les Membres pour trouver une 
conclusion à ces négociations cruciales.  
4.261.   S.E. M. Majid Alkasabi, Ministre du commerce et Président du Conseil d'administration de  
l'Autorité générale du commerce extérieur du Royaume d'Arabie saoudite , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.262.   Le Royaume d'Arabie saoudite estime que le commerce est et continuera d'être le principal 
moteur d'une croissance inclusive, du développement et de la réduction de la pauvreté. À cet égard, 
nous sommes attachés à avancer sur le mandat de négociation convenu lors de la onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC et sur la cible  14.6 des Objectifs de développement durable 
relative aux subventions à la pêche. Nous attendons avec impatience d'obtenir un résultat équilibré 
et significatif sur ce sujet à l'approche de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, d'une part. 
D'autre part, nous estimons que les négociations sur les subventions à la pêche de vraient très 
sérieusement tenir compte des préoccupations et des intérêts de chaque Membre afin de parvenir à 
une conclusion réussie dans ce domaine.  
4.263.   Selon nous, il est possible de faire preuve de flexibilité dans les domaines où il existe une 
marge de man œuvre pour le faire (et c'est ce que nous envisageons vraiment pour de nombreuses 
parties du texte, en tant que pays individuel et au sein du Groupe arabe) mais, dans les domaines TN/C/M/41  
- 43 - 
  sensibles, il ne serait pas réalisable de faire preuve de flexibilité. À cet  égard, je souhaite renouveler 
notre position bien connue et claire – une opinion partagée par de nombreux Membres – concernant 
la suppression de l'article  1.2 du champ d'application du projet de texte révisé. Comme nous l'avons 
déjà indiqué à de nombreuse s reprises, l'insertion de ce paragraphe ajoute un élément essentiel de 
nature horizontale, qui aura des incidences systémiques allant au -delà de la portée des négociations 
sur les subventions à la pêche. Le fait de traiter les subventions aux carburants n on spécifiques 
comme le fait actuellement le projet de texte révisé ne constitue pas la bonne façon d'avancer et de 
parvenir à un résultat consensuel. Les négociations devraient uniquement se concentrer sur 
l'établissement de disciplines sur les subvention s spécifiques au sens des articles  1 et 2 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et les subventions non spécifiques 
devraient rester en dehors du champ d'application.  
4.264.   En outre, nous reconnaissons que la pêche à petite échelle e t artisanale est essentielle pour 
des millions de personnes dans le monde. Par conséquent, la pêche artisanale et à petite échelle 
doit faire l'objet d'une exclusion horizontale sans limite géographique pour tous les Membres, qu'ils 
soient demandeurs ou no n. S'agissant des questions de traitement spécial et différencié et sur la 
base du mandat prescrit par la Décision ministérielle prise pendant la onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC et de la cible  14.6 des Objectifs de développement durable de l'ONU,  le 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA Membres fait partie 
intégrante des négociations sur les subventions à la pêche. Compte tenu de cela, nous ne partageons 
pas le point de vue cherchant à limiter la portée du TSD  et à le réduire à un certain segment des 
pêcheurs dans les pays en développement et les PMA Membres.  
4.265.   Compte tenu du délai très limité dont nous disposons pendant la réunion d'aujourd'hui et de 
la dynamique difficile dans les négociations sur les subventio ns à la pêche, nous estimons que 
l'objectif de la présente réunion devrait être de fournir une orientation et des indications politiques 
sur la manière de faire avancer les négociations malgré les profondes divergences entre les positions 
des Membres, si n ous voulons parvenir à une conclusion mutuellement avantageuse et satisfaisante 
aussi vite que possible. Il est peut -être temps de s'attaquer de façon ouverte et transparente aux 
questions qui freinent les progrès. Le moment est venu de faire le point et d e déterminer si 
l'approche et la structure de fonctionnement que nous appliquons actuellement pour mener les 
négociations sur les subventions à la pêche évoluent dans la bonne direction et répondent aux 
besoins et aux intérêts des Membres. En conclusion, l e Royaume d'Arabie saoudite est disposé à 
travailler de manière constructive avec les Membres de l'OMC en vue d'obtenir des résultats positifs 
dans le domaine des négociations sur les subventions à la pêche avant la CM12.  
4.266.   S.E. M. Mashimba Mashauri Ndaki, Ministre de l'élevage et de la pêche de la République -Unie 
de Tanzanie , a communiqué la déclaration suivante:  
4.267.   Il est satisfaisant de noter que l'élément essentiel du traitement spécial et différencié est 
destiné aux pêcheurs vulnérables pratiquant la pêche artisanale dans les pays en développement et 
les pays les moins avancés (PMA) Membres. Cela étant, l'Accord devrait nous permettre de renforcer 
les capacités nationales à tirer parti de façon responsable des ressources de nos zones économiques 
exclusives ( ZEE) inexploitées et au -delà pour une économie bleue durable. Pour y parvenir 
indépendamment de tout résultat, l'accord doit intégrer la marge de manœuvre politique nécessaire 
en matière de développement pour les pays en développement et les PMA Membres. L a 
République -Unie de Tanzanie est prête à assumer la responsabilité collective de freiner l'épuisement 
des ressources marines provoqué par des subventions préjudiciables. Il est désormais grand temps. 
Les Membres qui ont accordé des subventions excessives et qui pratiquent la pêche industrielle 
intensive à grande échelle devraient également s'engager véritablement à éliminer les subventions 
préjudiciables.  
4.268.   S'agissant du texte du Président (TN/RL/W/276/Rev.1), la République -Unie de Tanzanie est 
heureuse de n oter que certains éléments importants sont inclus dans le projet de texte. Cependant, 
nous avons quelques observations et préoccupations à formuler comme suit: au sujet des exceptions 
prévues à l'article  4.4, en vertu desquelles les pays en développement M embres seront autorisés à 
accorder des subventions pendant une durée limitée et pour des activités menées dans la limite de 
12 milles marins, la République -Unie de Tanzanie et moi -même estimons que cela s'applique 
également à d'autres pays en développement  et PMA Membres. Nous plaidons pour une plus grande 
marge de manœuvre politique. Il devrait y avoir une autre exemption pour nous permettre d'aider 
nos pêcheurs à petite échelle à aller pêcher au -delà de 12  milles marins dans notre ZEE, pourvu 
qu'ils ne pr atiquent pas la pêche INN.  TN/C/M/41  
- 44 - 
  4.269.   La notion de prohibition des subventions concernant les stocks surexploités (article  4) est, 
selon nous, redondante en cas de mise en œuvre effective de la prohibition des subventions 
concernant la surcapacité et la surpêche (art icle 5.1). Nous proposons donc de retirer l'article  4 du 
texte. En conclusion, la République -Unie de Tanzanie souhaite renouveler son engagement en faveur 
d'un résultat significatif concernant les subventions à la pêche avant ou pendant la douzième 
Confére nce ministérielle.  
4.270.   S.E. M. Ohad Cohen, Commissaire au commerce d'Israël , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.271.   La réunion d'aujourd'hui est une étape importante alors que nous nous rapprochons d'un 
résultat d'ici à la MC12. Bien que la pêche représente une  part relativement limitée de son économie, 
Israël reconnaît l'importance de ces négociations, tant en raison de leurs retombées 
environnementales significatives que de leur portée pour l'OMC. Je voudrais répondre aux deux 
questions posées par la Présidenc e. S'agissant de la première question, nous considérons que le 
dernier projet de texte récapitulatif révisé constitue une base raisonnable à prendre en compte pour 
trouver un éventuel terrain d'entente. Nous notons qu'il contient la plupart des éléments es sentiels 
requis, mais nous reconnaissons également que des écarts considérables subsistent. Néanmoins, 
Israël espère que, grâce à l'autorisation que nous cherchons collectivement à obtenir de tous les 
Ministres, et qu'Israël est prêt à accorder pour sa par t, nous pouvons tous négocier avec la flexibilité 
nécessaire pour combler les écarts et parvenir à un accord.  
4.272.   S'agissant de la seconde question, Israël reconnaît qu'il est important de lutter contre les 
subventions à la pêche préjudiciables du point de vue  de la durabilité environnementale et de la 
nécessité concomitante de soutenir les communautés vulnérables qui dépendent de la pêche pour 
leur subsistance. Ainsi, et sans préjudice de la position d'Israël sur le TSD dans d'autres domaines, 
Israël peut acce pter qu'aux fins de ces négociations spécifiques, l'élément essentiel du traitement 
spécial et différencié soit réservé aux pêcheurs pauvres et vulnérables pratiquant la pêche artisanale 
dans les pays en développement et PMA Membres. Nous attendons avec in térêt d'entendre les vues 
d'autres Membres, ainsi que vos vues au cours de la réunion ministérielle d'aujourd'hui. Israël est 
disposé à poursuivre les travaux au cours du second semestre de l'année, jusqu'à la CM12.  
4.273.   S.E. M. Muhammad Lutfi, Ministre du comm erce de l'Indonésie , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.274.   Étant le plus grand pays archipel, l'Indonésie attache une grande importance aux 
négociations. Celle -ci font partie de nos engagements à atteindre les Objectifs de développement 
durable. L'Indonésie est favorable à des disciplines efficaces sur les subventions à la pêche avant la 
CM12. Les disciplines sont nécessaires de toute urgence, car la dégradation de nos océans se 
poursuit. Je me félicite du dernier projet de texte récapitulatif du Président. J'ai la conviction que 
certains éléments pourraient devenir des terrains d'entente si nous nous efforçons de parvenir à un 
accord. Néanmoins, nous devons fournir des efforts importants si vous voulons conclure ces 
disciplines avant la CM12. À ce tte fin, j'ai donné comme instruction à mon Ambassadeur à Genève 
de participer pleinement aux négociations.  
4.275.    Je suis convaincu que les négociations menées à Genève pourraient trouver le bon équilibre 
afin de faire en sorte que les responsabilités soient co mmunes mais différenciées. Ce principe sera 
essentiel pour assurer une réduction notable des subventions préjudiciables qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche et pour éliminer efficacement les subventions à la pêche INN.  
4.276.   Vous avez également posé  une question sur l'élément clé du traitement spécial et différencié. 
Si nous partageons la vue selon laquelle nous devons protéger les pêcheurs vulnérables pratiquant 
la pêche artisanale, nous avons peut -être des divergences au sujet de ce qui constitue u n pêcheur 
pratiquant la pêche artisanale dans chaque juridiction. L'harmonisation de cette expression ne 
garantira pas un engagement symétrique parmi les Membres. C'est pourquoi je suis d'avis que nous 
devrions autoriser chaque juridiction à décider de la manière de réglementer ces pêcheurs 
vulnérables pratiquant la pêche artisanale et à petite échelle. En outre, nous devrions également 
tenir compte du fait que les pêcheurs pratiquant la pêche artisanale et à petite échelle reçoivent 
moins de 20 % seulement du total des subventions mondiales. La plupart des subventions sont 
versées à la flotte de pêche en eaux lointaines, exploitée par des opérateurs qui travaillent au sein 
de structures très complexes.  TN/C/M/41  
- 45 - 
  4.277.    Je suis convaincu que ce type de pêche devrait être la cible prioritaire des disciplines. De 
nombreux pays en développement et PMA Membres sont privés de la possibilité d'un commerce 
équitable dans le domaine de la pêche, car ils ne peuvent pas entrer en concurrence sur le plan des 
subventions. Quand bien même  ils le pourraient, comme ils pêchent plus près de leurs côtes, ils 
devront affronter un obstacle supplémentaire sous la forme des droits de douane des Membres 
importateurs, ce qui rend très difficile la concurrence avec les nations qui accordent des subve ntions 
élevées.  
4.278.    Face à cette situation, nous devrions participer objectivement aux négociations et tenir 
compte des préoccupations de chacun des Membres. C'est la seule manière de parvenir à un équilibre 
et à des disciplines acceptables. Ces disciplines n e sont en rien comparables aux autres disciplines 
commerciales étant donné qu'elles sont destinées à garantir une pêche durable dans le cadre de la 
réalisation des Objectifs de développement durable d'une manière générale. Par conséquent, 
l'Indonésie réaff irme que ces disciplines ne devraient pas être séparées du programme de 
développement des pays en développement et PMA Membres, en particulier ceux qui dépendent de 
la pêche artisanale et à petite échelle pour l'économie locale, la sécurité alimentaire et la réduction 
de la pauvreté.  
4.279.   Le représentant de la Gambie , s'exprimant au nom de S.E.  M. Seedy Keita, Ministre du 
commerce, de l'industrie, de l'intégration régionale et de l'emploi de la Gambie , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.280.   La délégation de mon p ays s'associe à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe 
africain et aux déclarations qui seront faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA. Les 
négociations sur les subventions à la pêche à l'OMC durent depuis plus de deux décennies et, 
pendan t cette période, les stocks de poissons ont diminué à l'échelle mondiale, en grande partie à 
cause des subventions qui augmentent la capacité versées par certains Membres. Il est donc dans 
notre intérêt commun de veiller à atteindre un résultat concret qui  élimine les subventions qui 
contribuent à la pêche INN et interdit certaines formes de subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche.  
4.281.   En réponse aux questions spécifiques posées pour cette réunion, je souhaite vous assurer 
que la délégatio n de mon pays reste attachée à une conclusion réussie de ces  négociations de longue 
date d'ici à la CM12. Je tiens à souligner que tout résultat devrait non seulement respecter 
l'ODD  14.6 et le mandat de la CM11, mais aussi être suffisamment significatif p our avoir des 
retombées positives sur la santé et la durabilité de nos océans. Même s'il n'est pas parfait, le projet 
de texte révisé du Président contient les éléments fondamentaux des terrains d'entente nécessaires 
pour parvenir à une conclusion. La délé gation de mon pays recommande donc qu'après la pause 
estivale, les négociations entrent dans une phase intensive fondée sur des textes afin de combler 
les écarts entre les positions des Membres. Notre Mission à Genève participera activement à ce 
processus afin de faire en sorte que le résultat final soit équilibré, significatif et conforme à tous les 
aspects du mandat. Notre flexibilité dans les négociations s'appuiera sur ces principes généraux.  
4.282.   S'agissant du traitement spécial et différencié, oui, nous po uvons accepter que l'un de ses 
éléments clé soit destiné aux pêcheurs pauvres et vulnérables pratiquant la pêche artisanale. Nous 
sommes donc favorables à la suppression de la limite de temps à l'article  5.5 du projet de texte 
révisé du Président et à l'ét ablissement proposé d'un mécanisme de financement volontaire de l'OMC 
pour aider les Membres à mettre en œuvre les nouvelles disciplines. Cependant, il convient de 
souligner que le TSD ne se limite pas à la pêche artisanale. Un TSD approprié est également 
nécessaire pour permettre aux Membres de développer leur secteur de la pêche et d'exploiter de 
façon durable leurs ressources marines. Ainsi, pour conclure, après plus de 20  ans de négociations, 
c'est la première fois que nous sommes si près d'un résultat.  Nous devrions tous nous appuyer sur 
cette dynamique et œuvrer en vue d'une conclusion réussie d'ici à la CM12.  
4.283.   S.E. M. Dan Tehan, député, Ministre du commerce, du tourisme et de l'investissement de 
l'Australie et Vice -Président de la douzième Conférence m inistérielle , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.284.   Je souscris à l'évaluation selon laquelle nous avons beaucoup avancé dans ces négociations. 
Il est primordial de conclure les négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche qui n'ont que 
trop tardé et de parvenir à un résultat qui établisse des disciplines efficaces relatives aux subventions TN/C/M/41  
- 46 - 
  à la pêche préjudiciables. L'Australie affirme son attachement à conclure les négociations dès que 
possible avant la CM12. Pour qu'elles présentent un intérêt, l es négociations doivent mener à un 
résultat crédible, qui va au -delà de la préservation du statu quo. L'obtention d'un résultat significatif 
nécessitera la participation et la volonté urgentes et constructives de tous pour trouver des solutions 
réalistes f ondées sur des textes au cours des quelques semaines à venir. Nous devrions tous soutenir 
la Directrice générale, l'Ambassadeur  Wills ainsi que les Chefs de délégation afin de faire des efforts 
pour aplanir les divergences. Nous devrions exposer clairement  nos orientations. Nous devons tous 
être en position de parvenir à une conclusion dès que possible, idéalement d'ici à la fin du mois de 
juillet, un objectif fixé par les Ministres du commerce de l'APEC dans leur récente déclaration 
ministérielle.  
4.285.   Permette z-moi de passer aux positions de l'Australie. Pour répondre à votre premier groupe 
de questions, l'Australie continuera de travailler de façon flexible et constructive sur la base de votre 
projet de texte actuel. Les éléments de base nécessaires pour parve nir à une conclusion figurent 
dans le projet de texte actuel. Nous n'en sommes pas encore là, mais nous devrions pouvoir 
y parvenir si nous adoptons la bonne approche. C'est pourquoi je souscris à l'idée de demander 
instamment à nos délégations, en particu lier nos Chefs de délégation, de participer à un processus 
véritablement fondé sur des textes.  
4.286.   Ensuite, au sujet de votre seconde question, nous sommes conscients des droits des 
Membres côtiers et reconnaissons que certaines communautés dépendent des resso urces 
halieutiques pour protéger les moyens d'existence de leurs pêcheurs. Ainsi, nous pouvons travailler 
selon l'approche proposée d'axer le traitement spécial et différencié sur les programmes de 
subventions destinées à la pêche artisanale, en notant que , pour garantir un résultat significatif dans 
l'ensemble, nous devrions convenir: de la nécessité de disposer de disciplines solides pour réduire 
les subventions à la pêche préjudiciables destinées aux flottes industrielles à grande échelle; d'éviter 
les incitations à la pêche en dehors de nos juridictions nationales par l'intermédiaire de subventions 
à la pêche; et d'éviter les incitations à la pêche par l'intermédiaire de dérogations sans entrave dans 
les juridictions nationales. L'Australie est disposée à faire tout son possible pour mener à bien ces 
négociations. Nous sommes disposés à travailler avec le Président et la Directrice générale et nous 
demandons instamment à toutes les autres délégations de s'engager de la même façon à parvenir 
à un accord né gocié dès que possible.  
4.287.   S.E. M. Bakhyt Sultanov, Ministre du commerce et de l'intégration de la République du 
Kazakhstan et Président de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.288.   Les négociations sur les subventio ns à la pêche représentent pour l'OMC une occasion 
potentiellement cruciale de démontrer que l'Organisation est capable de définir de nouvelles règles 
qui auront des répercussions concrètes sur nos économies et l'environnement. Cette réunion montre 
que les  négociations sont passées au niveau politique. Nous devrions en outre prendre des mesures 
décisives pour parvenir à un accord qui aidera à conserver et à utiliser de façon durable les 
ressources des océans.  
4.289.   Aujourd'hui, le Kazakhstan se joint à d'autres M embres de l'OMC qui répondent positivement 
aux deux questions qui nous sont posées. Premièrement, nous comprenons la nécessité cruciale de 
lutter contre les subventions à la pêche préjudiciables et de parvenir à un accord final avant la CM12. 
À cet égard, nous sommes fermement convaincus que tous les Membres de l'OMC trouveront 
ensemble un consensus sur les points qui restent non résolus à ce stade. Grâce aux efforts conjoints 
de nos Missions permanentes à Genève, sous la présidence éclairée de l'Ambassadeu r Wills, le projet 
de texte actuel contient les principaux éléments des terrains d'entente pour parvenir à un résultat 
global sur les subventions à la pêche. Ainsi, le travail actif et l'engagement personnel de nos Chefs 
de délégation devraient être renfor cés au cours des mois à venir.  
4.290.   Ensuite, il faut encore davantage de réflexion pour garantir un traitement spécial et 
différencié efficace aux pays en développement et PMA Membres. Nous devrions tenir compte des 
communautés artisanales vulnérables pour lesq uelles la pêche peut être la seule source de revenus. 
Je voudrais également souligner que le Kazakhstan, en tant que Président mondial du Groupe des 
pays en développement sans littoral, s'associe à la déclaration faite par l'honorable Ambassadeur de 
Mongol ie au nom du Groupe des PDSL à Genève. Pour conclure, en tant que Président de la CM12, 
j'espère que, quand nous nous réunirons à Genève début décembre, nous obtiendrons des résultats 
tangibles pour le système commercial mondial, y compris l'établissement de nouvelles disciplines TN/C/M/41  
- 47 - 
  relatives aux subventions à la pêche et la réalisation de l'Objectif de développement durable  14.6 
universellement accepté.  
4.291.   S.E. M. Rodrigo Yanez, Vice-Ministre du commerce du Chili , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.292.   Il ne fait  aucun doute qu'aujourd'hui, nous nous trouvons face à un immense défi pour 
conclure ces négociations complexes, mais nous n'avons jamais été aussi proches de trouver un 
accord pendant ces deux décennies de négociations. Nous devons réaffirmer nos engageme nts 
individuels et collectifs à conclure rapidement ces négociations, car elles sont essentielles pour 
l'avenir de l'OMC. L'enjeu va au -delà la durabilité des ressources marines.  
4.293.   Nous considérons les réunions d'aujourd'hui comme un exercice de renforcement  de la 
confiance. Nous devons être en mesure de terminer les négociations dans les mois à venir si nous 
voulons avoir une CM12 réussie, qui traite déjà des grandes difficultés auxquelles notre planète est 
confrontée, en particulier la réponse de l'OMC à la  pandémie, et si nous voulons commencer les 
discussions sur la libéralisation en attente de l'agriculture et sur la réforme indispensable de notre 
Organisation pour préparer celle -ci et la rendre pertinente pour l'économie du XXIe siècle. Pendant 
la réunio n d'aujourd'hui, nous devrions lancer un appel politique fort pour conclure rapidement cette 
négociation avant la CM12. Le monde nous regarde et nous ne pouvons échouer à nouveau à 
respecter le mandat que nos dirigeants nous ont confié et qui figure dans l es Objectifs de 
développement durable à l'horizon  2030.  
4.294.   À votre première question, le Chili répond oui. Le texte élaboré par le Président, que nous 
félicitons et remercions de nous avoir menés jusqu'à ce point important, est la base pour la phase 
finale de s négociations. Pour parvenir à un résultat significatif et équilibré avant la CM12, nous 
devons pouvoir interdire effectivement les subventions à la pêche qui contribuent à la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée et lutter contre les subvention s préjudiciables qui contribuent à la 
surpêche et à la surcapacité. Deuxièmement, nous devons réduire les subventions accordées aux 
flottes industrielles, qui représentent 80 % du total des subventions à la pêche préjudiciables. 
Troisièmement, nous devons i nterdire les subventions ciblées à la pêche en eaux lointaines. Enfin, 
nous devons aussi renforcer nos obligations en matière de transparence et de notification.  
4.295.   Nous reconnaissons que ces éléments figurent dans le dernier projet de texte, mais nous 
observ ons également quelques éléments troublants que nous devons résoudre pour atteindre notre 
but. Permettez -moi de souligner que cet instrument ne peut pas devenir un outil qui légitime le statu 
quo ou qui perpétue des pratiques préjudiciables existantes. Au s ujet de la seconde question, le Chili 
convient que notre objectif global dans cette négociation exige une approche particulière du 
traitement spécial et différencié dans laquelle "la pêche artisanale ou les activités liées à la pêche 
artisanale à faibles r evenus, limitées en ressources et de subsistance" devraient être un élément clé. 
Dans ces négociations, nous devons rapidement trouver le bon équilibre entre les flexibilités 
ménagées aux pays accordant d'importantes subventions et le TSD nécessaire, pour respecter 
effectivement notre mandat.  
4.296.   Le représentant du Honduras , s'exprimant au nom de S.E.  M. David Alvarado, 
Sous-Secrétaire à l'intégration économique et au commerce extérieur du Ministère du 
développement économique du Honduras , a communiqué la décla ration suivante:  
4.297.   Le Honduras réaffirme son ferme attachement à la conclusion des négociations sur les 
subventions à la pêche avant la douzième Conférence ministérielle et peut confirmer que le projet 
de texte actuel contient certains des éléments de base n écessaires pour parvenir à une conclusion. 
Il est clair qu'il reste de nombreux points qui doivent faire l'objet de discussions. C'est pourquoi un 
travail technique détaillé, associé à la volonté politique de tous les Membres, nous permettra de 
nous rappro cher et de combler les écarts existants en vue d'atteindre les résultats nécessaires pour 
un bien public mondial. L'un de ces résultats est la protection des écosystèmes des océans de la 
planète.  
4.298.   Nous souhaitons rappeler que le Honduras, en tant que pays e n développement ayant une 
petite économie vulnérable, donne la priorité au principe d'un traitement spécial et différencié 
approprié et effectif pour les pays en développement et les PMA Membres qui va au -delà de délais 
supplémentaires et de la coopération  technique. Le traitement spécial et différencié fait partie TN/C/M/41  
- 48 - 
  intégrante de notre mandat de négociation et nous partageons le point de vue de nombreux autres 
Membres selon lequel la pêche de subsistance à petite échelle et la pêche artisanale devraient être  
exclues de ces disciplines. Au Honduras, ce type de pêche est l'une de nos priorités de 
développement, tout comme la réduction de la pauvreté, la promotion et la défense de l'emploi, des 
moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire, etc. Au regard de ce qui précède, le Honduras 
considère qu'il est essentiel de tenir compte des circonstances particulières liées à la pêche 
artisanale, à petite échelle et de subsistance.  
4.299.   Le Honduras partage et soutient le principe des responsabilités partagées mais dif férenciées, 
au travers de la création d'une discipline réglementaire effective contre les pays qui versent le plus 
de subventions. Nous pensons également qu'un effort concerté de tous les Membres pour établir des 
disciplines relatives aux subventions aux c arburants est crucial si nous voulons respecter 
collectivement les engagements pris. Par ailleurs, nous saluons les mesures prises par la Directrice 
générale pour créer un mécanisme de financement qui servira à coordonner et à financer la 
fourniture d'une assistance technique pour nous aider à adapter nos systèmes de pêche afin que 
nous puissions nous conformer aux règles et également tirer profit comme il se doit des flexibilités. 
Enfin, le Honduras réaffirme sa détermination, son engagement, sa responsabi lité et son 
empressement à travailler activement avec tous les Membres de cette Organisation pour atteindre 
les objectifs fixés et parvenir à un accord équilibré qui répond aux besoins et aux aspirations de 
l'ensemble des Membres.  
4.300.   La représentante du Kenya , prenant la parole au nom de S.E.  Mme Betty Maina, Ministre de 
l'industrialisation, du commerce et du développement des entreprises du Kenya , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.301.   Je m'associe aux déclarations qui ont été faites par le Ministre jamaïcain  au nom du 
Groupe  ACP et par le Ministre mauricien au nom du Groupe africain. Le Kenya s'engage non 
seulement à conclure ces longues négociations, mais aussi à obtenir un résultat qui reflète la cible 
14.6 du Programme à l'horizon  2030 concernant les Objec tifs de développement durable des Nations 
Unies , l'établissement de disciplines sur les subventions à la pêche, tout en tenant compte du 
traitement spécial et différencié octroyé aux pays en développement et aux PMA Membres. À cet 
égard, je souhaite exprim er notre satisfaction des travaux effectués par le Groupe de négociation 
sur les règles sous la direction de M.  l'Ambassadeur  Santiago Wills de la Colombie. Le projet de texte 
récapitulatif du 30  juin témoigne du travail considérable effectué jusqu'ici. Ce  projet contient des 
améliorations notables par rapport aux versions précédentes, ce qui indique que des progrès 
notables ont été accomplis en vue de la conclusion de ces négociations.  
4.302.   Les négociations sur la pêche illustrent le " soutien mutuel du commerce  et de 
l'environnement " et il nous incombe de faire en sorte que nous obtenions un résultat qui soit bon 
pour notre développement économique tout en respectant notre attachement à la planète terre. En 
outre, l'économie bleue joue un rôle essentiel dans la réalisation des aspirations en matière de 
développement de nombreux Membres. Le Kenya est un fervent défenseur de l'économie bleue et, 
en tant que pays hôte de la Conférence mondiale de 2018 sur l'économie bleue durable , nous 
considérons que des résultats concrets issus des négociations dans le cadre de l'OMC sont essentiels 
au programme relatif à l'économie bleue au niveau mondial.  
4.303.   Bien que le projet de texte récapitulatif soit exhaustif et contienne certains éléments qui sont 
nécessaires pour conclure les  négociations, nous sommes préoccupés par le fait qu'il contient encore 
d'autres éléments importants entre crochets. Nous n'épargnons donc aucun effort pour contribuer à 
combler les lacunes et finaliser ce processus. Toutefois, nous sommes conscients des d ivergences 
entre les positions des Membres en ce qui concerne les questions litigieuses en suspens, et des 
sensibilités qui en découlent. À cette fin, nous sommes prêts à continuer de faire preuve de flexibilité, 
comme nous l'avons toujours fait, en vue de  conclure ces négociations, étant entendu que le 
processus et l'éventuel résultat sont conformes au mandat prescrit par la cible 14.6 des ODD . 
4.304.   Compte tenu de ce qui précède, nous souhaitons attirer l'attention sur les éléments suivants 
qui, selon nous, son t essentiels à la conclusion de ces négociations: le respect du principe de partage 
proportionné de la charge et de la responsabilité; l'exclusion de la pêche artisanale et de la pêche à 
petite échelle des disciplines; des dispositions en matière de traite ment spécial et différencié 
précises, effectives et opérationnelles qui vont au -delà de la période de transition, une assistance 
technique et le renforcement des capacités; et des obligations en matière de transparence et de 
notification qui ne sont pas in dûment contraignantes et onéreuses. En conclusion, je tiens à vous TN/C/M/41  
- 49 - 
  assurer de nouveau de notre attachement à une issue positive des négociations sur les subventions 
à la pêche. Nous ne doutons pas qu'une avancée dans ce domaine aura pour effet de revitalis er le 
Programme de travail de Doha et de réaffirmer le rôle indispensable de l'OMC en tant que point 
d'appui pour l'élaboration des règles sur le commerce mondial.  
4.305.   S.E. M. Jerome Xavier Walcott, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Barbade  et Vice-Président de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.306.   Comme d'autres petits pays en développement insulaires , la Barbade est susceptible de 
connaître les séquelles des changements climatiques e t la dégradation concomitante de ses 
paysages, de ses côtes et de ses ressources halieutiques. Par conséquent, nous sommes 
parfaitement conscients de ce que signifie d'être vulnérable sur le plan environnemental. La Barbade 
a donc parfaitement compris la n écessité de passer à des solutions plus durables afin de conserver 
et de protéger ses terres et océans. Ainsi, nous nous investissons beaucoup dans l'élaboration du 
discours concernant les changements climatiques, l'environnement et la durabilité aux nivea ux 
national, régional et international.  
4.307.   L'économie océanique ou bleue est l'un des éléments fondamentaux qui favoriseront la 
diversification économique de la Barbade et orienteront nos efforts en vue d'atteindre nos Objectifs 
de développement durable. Il e st donc essentiel pour nous, si nous sommes en mesure de parvenir 
à une association judicieuse des éléments, au niveau international, de conclure un accord de l'OMC 
sur les subventions à la pêche, qui pourrait constituer l'une de nos contributions collecti ves à la 
réalisation de l'objectif consistant à supprimer le type de subventions qui contribuent à la surpêche 
généralisée, qui caractérise malheureusement l'état actuel de nos océans.  
4.308.   Il existe déjà une législation bien définie au niveau international qui  régit toutes les activités 
et les utilisations des mers et des océans du monde, ainsi que des accords qui régissent la gestion 
de la pêche. Nous croyons comprendre qu'ils ne relèvent pas de l'OMC. Nous n'avons aucunement 
l'intention de les modifier.  
4.309.   La Ba rbade estime que le texte récapitulatif révisé du Président comprend la plupart des 
éléments nécessaires pour parvenir à un accord sur les subventions à la pêche conformément aux 
mandats fixés par les chefs d'État et de gouvernement dans la cible 14.6 des Objectifs de 
développement durable et lors de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC. Si l'OMC parvient à 
un consensus sur un accord sur les subventions à la pêche d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle, il faudra poursuivre les travaux pour ob tenir un accord qui nous permettrait de garantir 
que les disciplines ciblent les pays qui accordent les subventions qui contribuent le plus à ce qui a 
été qualifié de "stocks de poissons non durables", tout en garantissant que ceux qui ne contribuent 
pas à  la surcapacité et à la surpêche, ou dont l'incidence est trop négligeable pour contribuer au 
problème global, ne soient pas tenus responsables des actions des autres.  
4.310.   De manière générale, la Barbade peut être considérée comme un petit pays Membre de 
l'OMC . Bien que nous puissions souscrire à cette qualification compte tenu de notre taille physique, 
cela ne devrait en aucun cas signifier que nous ne sommes pas indispensables, ou que nos points 
de vue et nos intérêts, en particulier lorsqu'ils sont combinés à notre situation actuelle et à la nature 
particulière de notre pêche, ne devraient pas être pris en considération. En plus d'exprimer nos vues 
nationales dans le cadre des négociations, nous avons aussi utilisé le Groupe CARICOM et le Groupe 
ACP pour mieu x faire entendre notre voix.  
4.311.   Le principe de la responsabilité proportionnée est largement admis et monnaie courante dans 
les négociations internationales concernant les changements climatiques et d'autres questions 
relatives à l'environnement. Il transpara ît dans le principe du pollueur -payeur ainsi que dans les 
responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives des pays dans ces 
enceintes. Les données scientifiques et d'autres données montrent clairement que la pêche 
industrielle à gr ande échelle porte la plus grande part de responsabilité dans l'état déplorable des 
stocks de poissons au niveau mondial et que ces activités sont alimentées par des subventions.  
4.312.   Pour nous, il est inacceptable de permettre que le statu quo soit institution nalisé dans 
l'accord, sous couvert de la durabilité. La Barbade ne pratique pas la pêche industrielle à grande 
échelle et ne peut en aucun cas être considérée comme un pays qui accorde des subventions ayant TN/C/M/41  
- 50 - 
  une quelconque importance. En fait, la part de mo n pays dans la production mondiale de la pêche 
de capture marine, en tonnes métriques, a toujours été infinitésimale. La Barbade maintient son 
appel en faveur d'un traitement spécial et différencié qui est prescrit au moyen d'une exemption 
pour les Membres  dont la part de la production mondiale de la pêche de capture marine est inférieure 
à un niveau de minimis  défini dans la section de l'accord consacrée à la surcapacité et à la surpêche.  
4.313.   Cette proposition collective du Groupe CARICOM et du Groupe ACP, qui  est à l'étude depuis 
plus d'un an, ne figure pas dans le texte. Une telle exception ne devrait pas être limitée dans le 
temps, car elle est, par définition, liée à une limite au -dessus de laquelle elle ne s'appliquera pas. 
Des ajustements devraient aussi être apportés aux éléments de notification et de transparence du 
texte pour faire en sorte que les bénéficiaires d'une telle disposition soient en mesure de l'utiliser 
efficacement et pour réduire l'exposition des petits pays en développement comme le nôtr e. 
4.314.   La Barbade est favorable à une exemption pour la pêche artisanale et la pêche à petite 
échelle pratiquées dans la zone économique exclusive d'un Membre côtier. Toutefois, des 
préoccupations subsistent quant à l'expression " pêche à faibles revenus, limit ée en ressources et de 
subsistance " utilisée pour définir ces types de pêche, étant donné que, dans le cadre des discussions 
sur l'agriculture, les Membres de l'OMC se sont évertués pendant des années à définir l'expression 
"pêche à faibles revenus et limi tée en ressources".  
4.315.   La Barbade salue le travail que vous avez accompli en ce qui concerne l'élément du texte 
relatif à l'assistance technique et au renforcement des capacités. Toutefois, il s'agit d'une question 
qui nécessitera aussi un examen plus approfo ndi. Nous avons constaté que, souvent, les 
organisations et les Membres qui offraient une assistance technique et le renforcement des capacités 
utilisaient le critère du revenu par habitant pour évaluer les bénéficiaires de cette assistance. Cela 
signifie qu'en raison de leur revenu par habitant relativement élevé, des pays comme la Barbade ne 
peuvent pas accéder à une assistance technique ou au renforcement des capacités et à d'autres 
formes d'arrangements préférentiels au niveau national, ce qui les place  dans une position 
disproportionnée par rapport à d'autres Membres de l'OMC lorsqu'ils essaient de remplir leurs 
engagements au titre des accords respectifs.  
4.316.   Les modifications qui sont nécessaires pour assurer l'équilibre de la combinaison d'éléments 
qui nous conduiront à un consensus sur un accord d'ici à la douzième Conférence ministérielle sont 
faisables et pragmatiques. Nous sommes convaincus que nos Ambassadeurs et leurs équipes 
techniques à Genève peuvent accomplir ce travail. Je tiens à vous assurer que la Barbade fera preuve 
de la volonté politique nécessaire pour garantir la conclusion d'un accord équilibré qui assurera la 
conservation et la protection de nos ressources halieutiques vitales. Nous comptons sur les autres 
Membres de l'OMC pour jouer a ussi leur rôle à cette fin.  
4.317.   S.E. M. Kodjo Adedze, Ministre du commerce, de l'industrie et de la promotion de la 
consommation locale du Togo , a communiqué la déclaration suivante:  
4.318.   En ce qui concerne la première question, il convient de rappeler que de nombr eux rapports 
indiquent effectivement que nous sommes confrontés à un épuisement des ressources halieutiques 
au niveau mondial en raison des répercussions négatives des subventions sur les stocks de poissons, 
en particulier les subventions accordées par les  principaux pays qui pratiquent la pêche industrielle 
et à grande échelle dans des eaux lointaines. Conscients de cette situation alarmante, nous pensons 
fermement qu'il est urgent de conclure un accord sur les subventions à la pêche avant la douzième 
Conférence ministérielle, mais aussi à la lumière des attentes concernant la cible 14.6 des Objectifs 
de développement durable des Nations Unies, qui porte sur les subventions préjudiciables à la pêche. 
Il ne faut cependant pas confondre vitesse et précipitati on, car pour nos pays, qui ne pratiquent que 
la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, il est exclu d'accepter un accord à tout prix.  
4.319.   Nous pensons que le texte actuel présenté par le Président du Groupe de négociation sur les 
règles contient les él éments de base qui permettront aux Membres de parvenir au niveau minimum 
de consensus qui doit être dégagé pour conclure un accord. Toutefois, à notre avis, le texte reste 
déséquilibré et doit être amélioré. À cette fin , mon pays, le Togo, est disposé à do nner à son 
représentant permanent auprès de l'OMC pleins pouvoirs pour contribuer à la flexibilité requise dans 
le cadre des groupes auxquels il appartient, en vue de la conclusion des négociations.  TN/C/M/41  
- 51 - 
  4.320.   En ce qui concerne la deuxième question, nous sommes d'av is que cet accord devrait 
contenir des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, comme nous l'avons dit à la 
dernière réunion. En outre, la Décision ministérielle de 2017 et la cible 14.6 des ODD indiquent 
clairement qu'un traitement spé cial et différencié approprié et effectif pour les pays en 
développement et les PMA Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations sur les 
subventions à la pêche. Pour ce qui est du fond, le traitement spécial et différencié ne doit pas être 
réservé aux pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays en développement et des PMA 
Membres. Il doit être élargi, car nous devons disposer d'une marge de manœuvre pour développer 
et renforcer nos secteurs de la pêche.  
4.321.   S.E. Mme María Luisa Hayem, Ministre de l'économie d'El Salvador , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.322.   Le commerce durable demeure un outil essentiel du développement économique et social 
pour tous, et je réaffirme donc l'attachement d'El Salvador à un système commercial multilatéral 
équitable et fondé sur des règles, qui répond aux défis économiques engendrés par la crise sanitaire. 
Nous sommes ici pour examiner une question concernant la durabilité environnementale, qui 
transcende la question du commerce et a une incidence directe sur  la conservation de nos mers et 
la durabilité de nos ressources halieutiques. Il est donc important de respecter les dispositions de la 
cible 14.6 des ODD.  
4.323.   Nous sommes tous conscients de l'état alarmant de nos océans provoqué par la pêche illicite, 
non déc larée et non documentée et la surpêche. Selon la FAO, le tiers des stocks de poissons 
commerciaux est soumis à des niveaux de pêche biologiquement non durables, et la production 
mondiale de la pêche de capture a atteint des niveaux record au cours des dern ières années. Bien 
que nous devions faire un effort collectif pour trouver une solution à ce problème, il convient de 
reconnaître les asymétries qui existent entre les Membres en termes de capture marine mondiale et 
de niveaux de subventions préjudiciables  accordées. Je réaffirme donc l'importance de parvenir à 
un accord sur les subventions à la pêche qui soit équilibré et qui tienne compte de ces asymétries. 
Bien que la dernière version du texte récapitulatif soulève certaines sensibilités pour El Salvador , 
qui ont été soulignées à plusieurs reprises, nous pouvons travailler sur cette base et continuer à 
négocier jusqu'à ce que nous parvenions à un résultat équilibré, qui tienne compte des intérêts de 
tous les Membres.  
4.324.   Je souhaite conclure en réaffirmant l' importance d'un traitement spécial et différencié 
effectif, sans obligations contraignantes, pour les pays en développement et des PMA Membres, en 
particulier ceux dont la part dans les captures marines mondiales est faible et qui n'accordent pas 
de subven tions préjudiciables, comme c'est le cas d'El Salvador. Il est indispensable que mon pays 
dispose de la marge de manœuvre politique qui lui permette, d'une part, de mettre en œuvre les 
disciplines issues de ces négociations et, d'autre part, de favoriser l e développement du secteur de 
la pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs artisanaux, conformément à la 
politique commerciale et d'investissement 2020 -2050 et au plan directeur pour la relance de la 
production agricole.  
4.325.   Compte tenu de ce  qui précède, El Salvador estime qu'il est nécessaire de conserver les 
flexibilités dans l'ensemble du texte, y compris celles applicables à la zone économique exclusive et 
aux zones réglementées par les ORGP. En outre, mon pays approuve les flexibilités m énagées pour 
la pêche à petite échelle et de subsistance et la sécurité alimentaire. L'assistance technique et le 
renforcement des capacités seront essentiels pour nous, qui disposons de ressources limitées, pour 
que nous puissions mettre en œuvre les mesu res de cet accord, et nous nous félicitons donc de la 
création du Fonds de l'OMC.  
4.326.   S.E. M. Besart Kadia, Vice-Ministre des finances et de l'économie de l'Albanie , a communiqué 
la déclaration suivante:  
4.327.   Permettez -moi de souligner d'emblée que l'Albanie soutie nt pleinement les efforts déployés 
jusqu'ici pour faire avancer les négociations afin de remplir à la fois le mandat énoncé dans la 
cible 14.6 des ODD et celui issu de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC, qui interdisent 
clairement les subventions  préjudiciables à la durabilité de la pêche. Nous estimons que le projet 
révisé de texte récapitulatif du Président (TN/RL/W/276/Rev.1) constitue une base solide pour TN/C/M/41  
- 52 - 
  trouver un terrain d'entente et dégager un consensus sur les divergences qui subsistent à  propos du 
texte. 
4.328.   L'Albanie reste déterminée à promouvoir une pêche responsable et durable et, dans ce 
contexte, nous estimons qu'il est important d'interdire les subventions pour les navires ou les 
exploitants de navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), qui 
contribue à une utilisation excessive et irresponsable des ressources marines. Étant donné que la 
pêche reste une source importante d'aliments, de nutrition, de revenus et de moyens de subsistance, 
le soutien au secteur de la pêche doit également être considéré dans le cadre du mandat énoncé 
dans la cible  14.6 de l'Objectif de développement durable (ODD), qui préconise de nouveau un 
traitement spécial et différencié approprié et effectif, en particulier p our les pays en développement 
et les PMA Membres. Par conséquent, le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante 
de cet accord.  
4.329.   En ce qui concerne les questions qui nous ont été posées pour encadrer les discussions, 
s'agissant de la première question, je peux confirmer que, pour mon pays, les éléments de base des 
terrains d'entente nécessaires pour parvenir à une conclusion sont contenus dans le projet de texte 
actuel et, en même temps, je peux affirmer que le Chef de la délégation de  mon pays à Genève est 
autorisé à contribuer à la flexibilité nécessaire pour conclure les négociations.  
4.330.   S'agissant de la deuxième question, qui fait principalement référence aux points de vue 
divergents au sujet de l'article 5.5 du texte, sur la manière d ont le traitement spécial et différencié 
est considéré, nous pouvons convenir que le traitement spécial et différencié est un élément essentiel 
pour les pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables, mais aussi pour la pêche à petite échelle, dans 
les pays en  développement et les PMA Membres. Pour cette raison, nous sommes favorables à la 
première variante de l'article 5.5., qui figure dans le projet révisé du texte récapitulatif du Président 
TN/RL/W/276/Rev.1.  
4.331.   Nous sommes pleinement conscients que le secteur de la pêche a besoin de soutien, y 
compris le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche et, à cet égard, l'attribution de 
subventions doit être évaluée en corrélation avec la durabilité de la pêche. Cet équilibre est aussi de 
la plus haute i mportance, et le développement du secteur de la pêche responsable et durable doit 
aussi être pris en compte. En outre, l'Albanie souscrit à la position exprimée par différents États 
Membres, selon laquelle la politique en matière de fiscalité sur les combu stibles utilisés pour la pêche 
ou les activités liées à la pêche relève du droit souverain de chaque État Membre.  
4.332.   Par conséquent, nous considérons qu'il est essentiel de conserver la possibilité d'accorder 
des subventions à cet fin, sous réserve évidemment  du respect rigoureux des prescriptions relatives 
à la protection et à la préservation des poissons, ainsi qu'à la sécurité maritime et à la protection de 
l'environnement, sans augmenter les efforts de pêche. Il est évident que l'obtention d'un consensus 
sur le texte récapitulatif révisé que nous avons devant nous représentera un accomplissement 
majeur pour l'OMC à l'approche de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra plus tard 
cette année, et qu'il permettra d'accroître la crédibilité de l'OMC et d'envoyer un message fort et 
clair sur son rôle irremplaçable dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles au 
niveau mondial.  
4.333.   S.E. Mme Mary Ng, députée, Ministre des petites entreprises, de la promotion des 
exportations et du commerce in ternational du Canada , a communiqué la déclaration suivante:  
4.334.   Permettez -moi de commencer par les réponses du Canada aux deux  questions: oui et oui. 
En ce qui concerne la première question, le Canada estime que le projet de texte récapitulatif du 
Président c ontient les éléments de base des terrains d'entente permettant de conclure un accord 
significatif. Bien que des éléments distincts doivent encore être négociés, le texte jette les bases 
d'un accord sur des disciplines solides et efficaces visant à interdir e certaines formes de subventions 
et établit des obligations en matière de notification et de transparence: le pilier pêche INN cible et 
interdit la pire forme de subventions préjudiciables. Les deux piliers que sont les stocks surexploités 
et la surcapaci té et la surpêche respectent le fait qu'une pêche durable est possible dans le contexte 
des subventions, à condition que des mesures de gestion de la pêche soient mises en œuvre pour 
soutenir la durabilité des stocks de poissons. Cela est compatible avec n otre mandat plus large 
concernant la durabilité, qui vise à interdire les subventions préjudiciables.  TN/C/M/41  
- 53 - 
  4.335.   Pour le Canada, un accord significatif est un accord qui contient aussi des obligations 
efficaces en matière de règlement des différends. De plus, des dis ciplines strictes et efficaces sur les 
subventions à la pêche en haute mer sont importantes pour régler le problème mondial de 
surcapacité et de surpêche. Le Canada s'engage aussi à défendre les droits de la personne et les 
normes internationales du travai l. À l'avenir, nous serions favorables à l'inclusion de dispositions 
efficaces qui permettraient de régler le problème du travail forcé sur les navires de pêche.  
4.336.   Le Canada s'est pleinement engagé dans ces négociations, en présentant des propositions 
et en entamant un dialogue avec d'autres Membres ici et dans le cadre de ses travaux au sein du 
Groupe d'Ottawa. En définitive, le Canada estime que la conclusion d'un accord avant la douzième 
Conférence ministérielle est possible, mais il faudra que les Membres  fassent preuve de flexibilité, 
de bonne volonté et de coopération. À l'avenir, le Canada continuera d'apporter sa contribution et 
de faire preuve de flexibilité afin de parvenir à un accord, à condition que l'accord final reste fidèle 
au principe sous -jacent de l'ODD  14.6, selon lequel les subventions ne doivent pas compromettre la 
durabilité.  
4.337.   S'agissant de la deuxième question, le Canada convient qu'un traitement spécial et 
différencié pour les pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays en dévelo ppement et des 
PMA Membres devrait être un élément essentiel de l'accord. En ce qui concerne notre approche à 
l'égard du traitement spécial et différencié, nous avons privilégié de faire correspondre les flexibilités 
au titre de ce traitement spécial et di fférencié aux besoins spécifiques des Membres, et nous avons 
entendu les Membres parler des difficultés particulières que connaît la pêche de subsistance, 
artisanale et à petite échelle. Par conséquent, nous nous sommes montrés disposés à étudier des 
appro ches potentielles pour traiter le contexte unique des pêcheurs artisanaux pauvres et 
vulnérables des pays en développement et des PMA Membres.  
4.338.   Cependant, nous avons aussi noté que si nous voulions remplir notre mandat énoncé dans 
l'ODD  14.6, l'accord ne de vait pas saper ou compromettre nos objectifs de durabilité communs. 
Parvenir à un accord sur le traitement spécial et différencié de manière plus générale peut nécessiter 
une réflexion innovante, étant donné qu'un certain nombre de Membres en développement  sont 
parmi les plus grands fournisseurs de subventions préjudiciables, mais nous restons confiant s quant 
à la conclusion d'un futur accord.  
4.339.   Chers collègues, nous avons eu une discussion très importante aujourd'hui. Notre effort 
collectif vise à parvenir à  un résultat significatif en ce qui concerne les subventions à la pêche, mais 
nous avons encore beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous devons continuer à redoubler 
d'effort pour parvenir à un résultat significatif en ce qui concerne les subventio ns à la pêche avant 
la douzième Conférence ministérielle. Je me félicite de pouvoir exprimer les espoirs que le Canada 
place dans ces négociations et d'entendre ceux qui se trouvent autour de la table virtuelle.  
4.340.   La conclusion d'un accord et la réalisation de l'ODD  14.6 contribueront à soutenir les moyens 
de subsistance de millions de personnes qui dépendent d'une pêche durable. De plus, 
l'aboutissement des négociations sur les subventions à la pêche apportera aussi un soutien au 
système commercial internati onal fondé sur des règles. Le Canada estime que nous disposons d'un 
texte récapitulatif qui constitue une bonne base pour parvenir à un accord. Il est important d'y 
arriver, et je sais que nous le pouvons.  
4.341.   Pour ce faire, et pour aplanir les divergences sur  un texte récapitulatif d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle, nous encourageons vivement les Membres à faire preuve de flexibilité, à 
collaborer et à négocier dans le but ultime de parvenir à un compromis mutuellement bénéfique. 
Cela peut se faire d'ici à la douzième Conférence ministérielle, mais nous devons agir ensemble. 
Comme je l'ai indiqué plus tôt aujourd'hui, le Canada est disposé à faire preuve de flexibilité à 
condition que l'accord final reste fidèle au principe sous -jacent de l'ODD  14. Le Canada continuera 
de dialoguer avec tous les Membres afin de parvenir à un accord le plus rapidement possible avant 
la douzième Conférence ministérielle.  
4.342.   S.E. Mme Assome Aminata Diatta, Ministre du commerce et des PME du Sénégal , a 
communiqué la déclarat ion suivante:  
4.343.   La réunion d'aujourd'hui est l'occasion pour nous, Ministres, de réaffirmer notre engagement 
en faveur de la conclusion d'un accord ambitieux sur la suppression des subventions qui contribuent TN/C/M/41  
- 54 - 
  à la pêche illicite, non déclarée et non réglemen tée (INN) et de celles qui contribuent à la surcapacité 
et à la surpêche. Nous convenons avec vous qu'en dépit des obligations internationales des Membres 
et de leurs efforts continus visant à promouvoir une pêche responsable et durable, notamment en 
s'attaquant aux problèmes liés à la pêche illicite et non durable, l'état des stocks continue de se 
détériorer alors que la pêche non durable se poursuit.  
4.344.   Il est évident que la gestion de la pêche a ses limites et ne peut pas constituer le fondement 
de discipli nes ambitieuses sur les subventions à la pêche à l'Organisation mondiale du commerce. 
Le Sénégal reste convaincu que la contribution de l'OMC à la durabilité des ressources halieutiques 
réside dans l'interdiction claire et simple des subventions qui accroi ssent la capacité et l'activité de 
pêche, avec un traitement spécial et différencié approprié pour les pays en développement et les 
PMA Membres qui en ont besoin. Toutefois, afin de parvenir à une conclusion de ces négociations 
cette année, après deux déce nnies de discussions, le Sénégal est prêt à faire des compromis, compte 
tenu de nos préoccupations fondamentales décrites ci -après.  
4.345.   Tout d'abord, l'exclusion de la pêche artisanale des disciplines concernant les subventions à 
la pêche est nécessaire. Nous accueillons favorablement les modifications de l'article  5.5 b) à cet 
égard. Cependant, il reste du travail à faire pour faire en sorte que cette catégorie vulnérable de 
pêcheurs ne soit pas affectée défavorablement par les disciplines. Deuxièmement, le Sé négal 
considère la gestion de la pêche comme une prérogative de l'État, conformément à ses engagements 
internationaux et à son droit national. À cet égard, il convient de préciser la teneur et la portée de 
la démonstration mentionnée à l'article 5.1.1 du t exte actuel. Le Sénégal a déjà fait des propositions 
de libellé dans ce sens et reste disposé à dialoguer avec les Membres sur ces bases. Pour ma 
délégation, l'accord final sur les subventions à la pêche devrait inclure ces deux éléments. Pour 
conclure, je  tiens à réaffirmer l'engagement et la flexibilité du Sénégal en ce qui concerne le travail 
à faire en vue de la conclusion d'un accord sur les subventions à la pêche qui soit équilibré et 
respectueux des lois internationales et nationales de la mer et de la souveraineté des Membres.  
4.346.   S.E. M. Rogelio Mayta, Ministre des affaires étrangères de l'État plurinational de Bolivie , a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.347.   La situation de la pêche et de nombreuses autres questions d'intérêt à l'OMC relèvent 
essentielle ment de la responsabilité commune de tous les États Membres. Nous constatons avec 
regret que les niveaux des subventions à la pêche sont maintenus depuis ces 20 dernières années 
ayant suivi le lancement des négociations en 2001 lors de la Conférence minist érielle de Doha. Ces 
subventions ont eu, et continuent d'avoir, une incidence défavorable sur le développement durable 
et l'exploitation durable des océans et de leurs ressources. Elles contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, qui à leur tour menacen t l'intégrité des écosystèmes marins, ce qui aggrave le problème 
des changements climatiques mondiaux. Tout forme une chaîne, nous sommes tous liés, et en 
réduisant au minimum les effets défavorables sur la Terre mère, nous prenons soin de nous -mêmes.  
4.348.   Une réglementation efficace de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et 
l'interdiction de certaines formes de subventions sont indispensables pour éviter les distorsions des 
échanges. Toutefois, elles doivent tenir compte d'un traitement spé cial et différencié approprié et 
effectif pour les pays en développement et les PMA Membres.  
4.349.   La Bolivie, en tant que pays en développement sans littoral (PDSL), fait face à de nombreuses 
difficultés, non seulement en termes de coûts de transport, de stocka ge et de distribution, mais 
aussi en termes de dépendance à l'égard de ses voisins, qui découlent de sa situation d'isolement, 
et il est de notre devoir de sauvegarder nos intérêts en tant que PDSL. Nous réaffirmons donc que 
ces négociations doivent prendr e en compte les préoccupations de tous les Membres, et nous 
pensons que nous pouvons apporter une contribution positive à l'intégration et à la conclusion de 
l'accord. Nous remercions donc la Mongolie pour la proposition visant à inclure les PDSL dans le 
texte de l'accord qu'elle a présentée, que nous appuyons pleinement.  
4.350.   Il est clair que la pandémie de COVID -19 a dévasté les économies de nombreux pays en 
développement et PMA Membres. Dans le cas des PDSL, les répercussions de la pandémie sont 
aggravées par  leur situation particulière d'enclavement géographique. Le multilatéralisme doit se 
traduire par l'adoption de mesures visant à permettre une reprise économique, et des organisations 
telles que l'OMC devraient servir d'instances pour des consultations à c et égard. Je saisis cette 
occasion pour demander aux Membres un véritable engagement et une réelle volonté politique TN/C/M/41  
- 55 - 
  s'agissant de faire preuve de la flexibilité nécessaire pour faire avancer ces discussions et d'autres 
discussions qui ont lieu à l'OMC. Co mme c'est le cas pour les négociations sur des dérogations à 
l'Accord sur les ADPIC menées pour s'attaquer à la pandémie, la libération de brevets pour accéder 
à des vaccins et à des médicaments afin de contrôler et de combattre la COVID -19 s'impose 
d'urge nce. 
4.351.   Nous ne pouvons pas consacrer encore 20 ans à mener des négociations sur ces sujets 
d'importance mondiale majeure, ni permettre que des retards et un manque de volonté politique 
dans de nombreux cas empêchent les populations du monde d'exercer et de g arantir leur droit à la 
santé, de prendre soin des écosystèmes et de progresser vers un traitement plus équitable qui 
permettra le développement de nos populations et la réalisation des objectifs du Programme à 
l'horizon 2030. Nous réaffirmons la détermina tion de la Bolivie à remplir les mandats de l'OMC et 
nous demandons une fois de plus aux Membres de faire preuve de flexibilité pour parvenir à un 
consensus avant la douzième Conférence ministérielle de l'OMC.  
4.352.   La représentante du Guatemala , s'exprimant au nom de S.E.  Mme Alba Edith Flores de 
Molina, Vice-Ministre de l'intégration et du commerce international au Ministère de l'économie du 
Guatemala , a communiqué la déclaration suivante:  
4.353.   En ce qui concerne votre première question, je souhaite réaffirmer la dé termination du 
Guatemala à mener à bien les négociations sur les subventions à la pêche avant la fin de cette 
année. Je suis en contact étroit avec notre délégation à Genève, et il ne devrait faire absolument 
aucun doute que nous sommes disposés à continue r d'apporter notre contribution et de faire preuve 
de la flexibilité nécessaire pour conclure ces négociations. Je souhaite aussi saisir cette occasion 
pour rappeler aux Membres de l'OMC qu'après avoir conclu ces négociations, nous ne partirons pas 
tous du  même point de départ. Dans le cas du Guatemala, notre secteur de la pêche est peu 
développé et notre flotte de pêche réelle ne représente pas une menace pour la viabilité de la 
population de poissons. Le secteur de la pêche du Guatemala n'est pas en situa tion de surcapacité 
et il n'accorde actuellement aucune subvention à la pêche. Cela se reflète dans notre part actuelle 
des captures mondiales totales, qui n'est que de 0,02 %. 
4.354.   Par conséquent, pour le Guatemala, il est de la plus haute importance de conserv er une 
certaine marge de manœuvre appropriée, qui pourrait être nécessaire pour soutenir nos pêcheries 
à l'avenir dans le cadre du développement durable et, à cette fin, le Guatemala insisterait sur l'octroi 
à la pêche artisanale de certaines exceptions da ns le pilier surcapacité et surpêche, ainsi que sur la 
possibilité d'accorder des subventions qui contribuent à la viabilité des populations de poissons.  
4.355.   S'agissant de votre deuxième question, le Guatemala convient qu'un élément essentiel du 
traitement spé cial et différencié concerne les pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays 
en développement et des PMA Membres. Toute inclusion d'un traitement spécifique pour une 
catégorie de pêcheurs devrait tenir compte du principal objectif de cet accord. Co mme vous vous en 
souvenez peut -être, le Guatemala plaide en faveur d'une exception à certaines disciplines pour les 
activités de pêche qui auraient lieu dans les mers territoriales, car elles sont principalement 
pratiquées par des pêcheurs artisanaux. En r evanche, le Guatemala n'a pas cherché et ne cherche 
pas à obtenir une exclusion générale de ce secteur des disciplines de l'accord. En particulier, le 
Guatemala est convaincu qu'il ne devrait y avoir aucune exception à l'interdiction des subventions à 
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
4.356.   En outre, en ce qui concerne la surcapacité et la surpêche, le Guatemala estime que 
l'exception qui permettrait le subventionnement des pêcheurs artisanaux qui pratiquent la pêche 
dans les mers territoriales est nécessaire et ne devrait pas être limitée dans le temps. Nous sommes 
particulièrement heureux de constater que le texte révisé actuel inclut ces caractéristiques dans les 
deux variantes d'un article sur le traitement spécial et différencié. Nous espéro ns que ce traitement 
spécial et différencié sera maintenu dans l'accord final.  
4.357.   S.E. M. Sarquis José Buainain Sarquis, Vice-Ministre des affaires étrangères, du commerce 
extérieur et des affaires économiques du Brésil , a communiqué la déclaration suivante:  
4.358.   Chaque année, les gouvernements dépensent environ 22 milliards d'USD en subventions qui 
augmentent la capacité et qui réduisent de manière artificielle les coûts de la pêche. Par conséquent, 
le pourcentage de stocks de poissons exploités à des ni veaux biologiquement durables n'a cessé de TN/C/M/41  
- 56 - 
  baisser  et, maintenant, plus du tiers des stocks de poissons des océans sont victimes de la surpêche. 
Cette dégradation a de graves répercussions sur les moyens de subsistance de millions de personnes 
qui sont tri butaires des ressources halieutiques. Des orientations sont déjà accessibles dans les 
principes directeurs de l'OMC, le mandat de négociation convenu lors de la onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC et dans l'Objectif de développement durable 14.6 du P rogramme à 
l'horizon  2030. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'une volonté politique collective d'agir 
en conséquence.  
4.359.   Le Brésil peut réaffirmer son engagement à conclure les négociations sur les subventions à 
la pêche dès que possible et avant l a douzième Conférence ministérielle. Pour parvenir à conclure 
ces négociations, nous, Membres de l'OMC, devons agir beaucoup plus rapidement. Il doit y avoir 
une réelle volonté de trouver des terrains d'entente, sans compromettre la durabilité. Nous devons  
agir sans plus tarder et contribuer à renforcer l'OMC et son rôle s'agissant de la durabilité, alors que 
nous préparons la COP26 sur le climat et la COP15 sur la biodiversité. Nous estimons que la dernière 
révision du texte du Président contient la plupar t des éléments de base qui sont nécessaires pour 
nous guider vers des terrains d'entente appropriés. Alors que nous entrons dans la phase suivante 
des négociations, il conviendrait aussi d'envisager des approches complémentaires pour diminuer 
efficacement le montant global des subventions, de manière à obtenir des résultats crédibles et 
concrets.  
4.360.    Le Brésil et d'autres Membres ont proposé des mécanismes visant à réduire et à 
plafonner les subventions à la pêche, afin de compléter les interdictions de base e t d'assurer un 
niveau élevé de durabilité. Le Brésil est tout à fait ouvert à travailler sur notre proposition ainsi que 
sur d'autres approches visant à incorporer cette idée dans le texte sur une base consensuelle. Nous 
vous assurons aussi que notre représentant permanent à Genève a toujours été pleinement autorisé 
à apporter sa contribution et à faire preuve de flexibilité afin de conclure les négociations.  
4.361.   En ce qui concerne les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, le Brésil 
appui e les demandes visant l'octroi d'un traitement spécial et différencié temporaire et individualisé 
qui répond aux besoins du Membre en question et qui est conditionné au respect des obligations de 
notification. Nous devons toutefois éviter les exceptions ho rizontales, permanentes et automatiques, 
en particulier en ce qui concerne les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 
ainsi que celles liées aux stocks surexploités et à la surpêche et à la surcapacité. Sinon, nous risquons 
de créer des exclusions qui pourraient entraîner une nouvelle dégradation des stocks de poissons. 
En tout état de cause, nous sommes prêts à essayer l'approche suggérée par le Président. Si un 
compromis sur un traitement spécial et différencié pour les pêcheurs  artisanaux pauvres et 
vulnérables des pays en développement et des PMA Membres est suffisant pour nous faire franchir 
la ligne d'arrivée, nous pourrions examiner de plus près le projet de texte.  
4.362.   S.E. M. Mmusi Kgafela, Ministre de l'investissement, du comm erce et de l'industrie du 
Botswana , a communiqué la déclaration suivante:  
4.363.   Conformément au mandat énoncé dans la Déclaration de la onzième Conférence ministérielle 
de l'OMC et dans l'Objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies, il était prévu d e 
conclure un accord dans le cadre de cette discipline en 2020. Toutefois, en raison de circonstances 
imprévues, notamment l'apparition de la pandémie de COVID -19, cela n'a pas été possible. Il est 
donc impératif que les États Membres établissent des règle s du jeu équitables dans le cadre de ces 
négociations avant la douzième Conférence ministérielle qui aura lieu prochainement. Pendant que 
nous œuvrons tous à la suppression des subventions à la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN) et à l'i nterdiction de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent 
à la surcapacité et à la surpêche, avec un traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement et les PMA Membres, il convient aussi de noter qu'une marge de manœuvre no us 
permettant de développer nos secteurs de la pêche devrait être explicitement prévue.  
4.364.   J'estime que nous avons examiné le projet de texte révisé qui a été élaboré et distribué à 
chacun d'entre nous. Je souhaite qu'à l'issue de cette réunion, nous soyons p arvenus à un 
compromis. Nous ne pouvons pas nous permettre de manquer cette occasion de parvenir à un accord 
à la prochaine Conférence ministérielle, après deux décennies de négociations. Ma délégation reste 
déterminée à soutenir le processus et nous penso ns que la recherche de terrains d'entente pour 
parvenir à un éventuel compromis nous aidera à remplir ce mandat. En conclusion, permettez -moi 
de vous assurer de nouveau, ainsi qu'à votre équipe, de notre engagement à faire avancer les 
travaux de l'OMC et, sans aucun doute, ceux du Groupe africain, et de notre soutien pour ce faire.  TN/C/M/41  
- 57 - 
  4.365.   S.E. Mme Tatiana Clouthier Carrillo, Ministre de l'économie du Mexique , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.366.   Le monde a les yeux tournés vers notre Organisation et notre capacit é à remplir le mandat 
qui nous a été confié. Le résultat jettera les bases d'une relation efficace entre le commerce et la 
durabilité. Nous espérons aider, avec vous tous, à donner l'impulsion décisive qui contribuera à une 
conclusion rapide et positive. C 'est pourquoi, en réponse aux questions qui ont été posées pour cette 
réunion, j'ai le plaisir, tout d'abord, de réaffirmer l'engagement de mon pays à conclure les 
négociations le plus rapidement possible. Notre représentant permanent à Genève continuera d onc 
à apporter une contribution décisive à la résolution des questions en suspens dans le cadre de ces 
discussions, conformément à notre mandat et dans le respect des intérêts de notre délégation. À 
cet égard, nous considérons que, même si le texte récapit ulatif du 30  juin contient des éléments qui 
rendent compte du niveau de divergence de positions, il constitue une base solide qui nous 
permettra, si nous faisons tous preuve de la flexibilité nécessaire, de trouver les points de 
convergence indispensables à la conclusion des négociations.  
4.367.   En outre, je pense qu'il est important de mettre en évidence les principaux éléments qui sont 
importants pour le Mexique: premièrement, l'interdiction de certaines formes de subventions à la 
pêche qui contribuent à la surc apacité et à la surpêche, ainsi que la suppression des subventions qui 
contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Deuxièmement, la conclusion 
d'un accord sur des disciplines concernant la surpêche et la surcapacité, pilier sens ible, qui constitue 
un équilibre pour tous les Membres. L'accord devrait inclure des éléments de durabilité, afin qu'il y 
ait des incitations à maintenir et à améliorer les mesures de gestion de la pêche qui contribuent à 
préserver l'état des stocks de poi ssons à des niveaux durables; et enfin, le fait de reconnaître et de 
surmonter les principales difficultés et les conséquences de l'inclusion de subventions non spécifiques 
dans notre accord.  
4.368.   De plus, les dispositions relatives au traitement spécial et dif férencié sont un élément 
essentiel de ces disciplines. Bien que nous reconnaissions qu'elles devraient être à la fois 
"appropriées et effectives" et répondre aux situations particulières de certains pays en 
développement et PMA Membres, cela ne devrait pas , à notre avis, compromettre l'efficacité des 
disciplines ou créer des avantages indus entre les Membres. À cet égard, nous convenons que l'un 
des éléments clés est l'inclusion de flexibilités pour les pêcheurs artisanaux. Celles -ci doivent être 
accompagné es d'engagements en matière de transparence et de notification, afin que nous puissions 
nous assurer que des flexibilités sont effectivement ménagées aux pêcheurs de subsistance et aux 
petits pêcheurs. En conclusion, le Mexique réaffirme son engagement à m ener à bien ces 
négociations. Mesdames et Messieurs les Ministres et les Chefs de délégation, je vous invite à saisir 
l'occasion qui se présente au système commercial multilatéral de contribuer à la durabilité de nos 
océans. Le monde a besoin d'un résultat  ambitieux et notre Organisation peut l'obtenir.  
4.369.   S.E. Mme Mariama Camara, Ministre du commerce de la Guinée , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.370.   Sur la base du mandat établi dans la Décision ministérielle de l'OMC adoptée lors de la 
onzième Conférence mi nistérielle ainsi que dans la cible 14.6 des Objectifs de développement 
durable des Nations Unies, les négociateurs devaient parvenir à un accord en 2020. 
Malheureusement, la pandémie de COVID -19 a eu des conséquences négatives sur nos économies 
et elle ra lentit le processus de négociation. En outre, il convient de noter que tous les États Membres 
n'ont pas fait preuve de la flexibilité nécessaire pour parvenir à une conclusion par consensus des 
négociations sur les subventions à la pêche.  
4.371.   Pour ma délégatio n, il ne fait aucun doute que la manifestation d'une volonté politique 
commune de la part de tous les États Membres reste le seul moyen de progresser. C'est pourquoi le 
gouvernement guinéen, au nom duquel je m'exprime, est favorable à un accord établissant  des 
règles visant à éliminer les effets défavorables des subventions à la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INN) et à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à 
la surcapacité et à la surpêche.  
4.372.   L'intervenante réa ffirme la nécessité d'un traitement spécial et différencié, d'une assistance 
technique et d'un renforcement des capacités en faveur des pays en développement et des PMA 
Membres, compte tenu de l'importance du secteur de la pêche pour leur développement éco nomique TN/C/M/41  
- 58 - 
  et social. En conclusion, je souhaite que les négociations actuelles soient conclues très rapidement 
en vue de l'intégration effective de tous les pays en développement et les PMA Membres dans le 
système commercial multilatéral plus résilient, équi table, transparent et inclusif, pour stimuler la 
croissance et réduire la pauvreté dans nos États.  
4.373.   S.E. Mme Maria Ximena Lombana Villalba, Ministre du commerce, de l'industrie et du 
tourisme de la Colombie , a communiqué la déclaration suivante:  
4.374.   En ce qui c oncerne les questions qui ont été posées, la réponse concrète de la Colombie est 
dans tous les cas OUI. Premièrement, la Colombie est favorable à l'idée d'un traitement spécial et 
différencié destiné aux communautés de pêcheurs artisanaux les plus pauvres et les plus 
vulnérables. La pêche artisanale n'est pas responsable de la situation actuelle de surpêche et n'a 
pas mis en danger les écosystèmes marins. La proposition actuelle est la bonne façon d'avancer.  
4.375.   Deuxièmement, la Colombie est favorable au texte n° 276 sous sa forme actuelle, comme 
base pour les négociations. Le texte couvre les principaux aspects et possède une structure et une 
orientation appropriées. Nous devons l'utiliser pour guider notre travail et notre prise de décisions 
techniques et poli tiques. À cet égard, j'appuie pleinement la participation active de la délégation 
colombienne en poste à Genève aux négociations au cours des prochains mois, dont l'objectif est de 
finaliser l'accord avant la Conférence ministérielle de décembre.  
4.376.   La Colomb ie a été un Membre proactif et constructif tout au long de ce processus et 
continuera de l'être. La durabilité de nos océans est une responsabilité mondiale, et nous devons 
tous contribuer à la réalisation de cet objectif. Les pays qui ont toujours accordé  plus de subventions 
pour ces activités doivent, bien sûr, contribuer le plus.  
4.377.   La Colombie poursuit deux objectifs primordiaux dans le cadre de ces négociations: parvenir 
à une réduction importante des subventions qui ont une incidence négative sur la pêch e et assurer 
une protection spéciale pour la haute mer et pour les eaux situées en dehors des juridictions des 
Membres. Pour les raisons susmentionnées, nous sommes déterminés à participer à ces négociations 
et à accepter de nouvelles disciplines qui affec teront et limiteront très certainement nos programmes 
de subventions futurs. Mais nous l'acceptons, car les règles multilatérales doivent créer des 
conditions équitables et permettre à chacun d'accéder aux ressources marines aux mêmes 
conditions.  
4.378.   Je conclu rai donc ma déclaration en appelant tous les Membres à faire preuve de 
pragmatisme et à agir à la hauteur de ce moment particulier de l'histoire. Certains ont exprimé leurs 
préoccupations concernant les flexibilités accordées aux pays qui accordent beaucou p de 
subventions, qui sont prévues dans le texte. Je tiens à souligner que les 20 années consacrées à 
négocier cet accord ont été 20  années de laxisme total en ce qui concerne les pays qui accordent 
beaucoup de subventions. L'absence d'accord est la plus g rande des exceptions et le pire des 
scénarios: l'utilisation non réglementée des ressources publiques au cours des 20  dernières années 
a conduit au financement d'activités qui ont laissé les océans et les écosystèmes dans un état 
périlleux; les 20  dernière s années ont joué en défaveur des pêcheurs artisanaux et des budgets des 
États.  
4.379.   Ne pas finaliser cet accord est le pire traitement spécial que nous pourrions continuer à 
accorder aux pays qui font un usage abusif des biens publics mondiaux au détriment des  générations 
actuelles et futures. Ces négociations définiront, dans une large mesure, la pertinence et l'avenir de 
l'OMC. Le moment est venu de réaffirmer le rôle du multilatéralisme en apportant une réponse 
concrète aux défis mondiaux. Le discours creux ne peut pas continuer; nous devons agir de manière 
concrète et nous devons savoir que la perfection est souvent l'ennemi du bien. Cette attitude a fait 
que nous sommes pris dans la pire des situations. Nous devons conclure ces négociations, sur la 
base du texte actuel, avant le mois de décembre.  
4.380.   S.E. M. Raúl Cano Ricciardi, Vice-Ministre des affaires économiques et de l'intégration au 
Ministère des affaires étrangères du Paraguay , a communiqué la déclaration suivante:  
4.381.   Le Paraguay s'associe à la déclaration faite par la Mongolie au nom du Groupe des pays en 
développement sans littoral (PDSL). En réponse aux questions distribuées pour cette discussion, le 
Paraguay réaffirme tout d'abord sa détermination à conclure les négociations avant la Conférence TN/C/M/41  
- 59 - 
  ministéri elle prévue pour la fin de cette année et confirme que les éléments de base présentés dans 
le texte révisé sont des terrains d'entente acceptables pour sa délégation. Deuxièmement, nous 
pouvons convenir que l'élément clé du traitement spécial et différenci é concerne les pêcheurs 
artisanaux pauvres et vulnérables des pays en développement et des PMA Membres.  
4.382.   Ma délégation est favorable à la réglementation importante des subventions qui entraînent 
l'épuisement des stocks de poissons à un rythme qui les empêch e de se reconstituer, ce qui entraîne 
de graves conséquences environnementales, lesquelles ont à leur tour une incidence sur le 
développement économique et social de tous les Membres, qu'ils aient ou non accès à la mer. Le 
Paraguay a placé tous ses espoirs  dans le commerce international comme outil de promotion de son 
développement économique et il croit fermement que les Membres de l'OMC ont la capacité de 
contribuer à la réalisation de ces objectifs en négociant des accords pertinents qui intègrent 
vérita blement la dimension du développement durable et soutiennent en définitive l'objectif fixé par 
la cible 14.6 du Programme à l'horizon  2030, qui interdit ces subventions.  
4.383.   Compte tenu de  ce contexte, nous souhaitons prévenir l'incidence des résultats de ces 
négociations sur les droits historiques reconnus aux PDSL dans le cadre du droit international public, 
tels que le droit d'accès à la mer, la liberté de navigation et de transit, la liberté de pratiquer la 
pêche, la liberté de la recherche scientifique ‒ e n d'autres termes, la capacité de participer à ces 
activités économiques d'une manière durable et équitable et conformément aux principes du 
système commercial multilatéral. Notre proposition n°  130 et le texte TN/RL/W/276/Rev.1 
contiennent les éléments de  base qui, nous l'espérons, recevront un accueil favorable des Membres. 
Il est essentiel pour les PDSL de conserver l'article  11.1 dans le texte de négociation. Notre 
délégation est prête à accélérer la discussion en adoptant une approche constructive et e lle s'engage 
à faire preuve d'autant de flexibilité que possible.  
4.384.   Les PDSL représentent un groupe vulnérable qui détient une part d'environ 1 % dans le 
commerce mondial. Nous sommes confrontés à des obstacles supplémentaires en raison de notre 
situation géo graphique qui nous isole des marchés importants, génère des coûts de transit 
supplémentaires et rend nos produits moins compétitifs. Nous sommes tributaires de notre 
enclavement, qui rend encore plus difficile le renforcement de notre capacité à diversifie r nos 
économies. C'est pourquoi nous pensons que la contribution des règles que nous négocions à l'OMC 
peut avoir un effet multiplicateur, et que le message inclusif consistant à "ne laisser personne de 
côté", pas même les populations vulnérables des Membr es qui n'ont pas d'accès direct à la mer, 
permettrait à l'OMC d'envoyer un signal positif indiquant qu'elle est une organisation qui englobe 
tout le monde, y compris les Membres caractérisés par une géographie qui implique des obstacles 
au commerce qu'ils doivent surmonter dans la course harassante vers la reprise économique.  
4.385.   S.E. M. Felipe Solá, Ministre des affaires étrangères, du commerce international et du culte 
de l'Argentine , s'exprimant également au nom des membres du groupe des six pays d'Amérique 
latine (6Lat)  ‒ Argentine, Colombie, Costa Rica, Panama, Pérou et Uruguay  ‒ a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.386.   Le 6Lat est un groupe de pays d'Amérique latine ayant décidé de s'unir il y a plus de 
quatre  ans pour participer de manière coordon née aux négociations de cet accord. Nous sommes un 
groupe constructif, qui tente de jeter des ponts et de parvenir à un résultat ambitieux dans le cadre 
de ces négociations. En 2017, nous avons présenté un projet de texte complet d'un accord, qui a 
servi d e base aux discussions collectives et à de nombreux progrès réalisés jusqu'à présent.  
4.387.   Les circonstances qui nous ont permis d'unir nos forces à l'époque sont toujours valables 
aujourd'hui: en tant que 6Lat, nous comprenons combien il est indispensable de s upprimer toutes 
les subventions publiques aux pratiques de pêche INN. Nous avons aussi réitéré l'importance 
d'interdire les subventions qui affectent les stocks surexploités et celles qui contribuent à la 
surcapacité, et en particulier la nécessité de supp rimer les subventions accordées aux importantes 
flottes qui opèrent en haute mer, et surtout dans des eaux lointaines. Nous avons souligné la 
nécessité d'un meilleur examen des compétences des ORGP et proposé un certain nombre 
d'éléments qui garantiraient que les Membres ne soient pas liés par les mesures ou les décisions des 
ORGP auxquelles ils n'appartiennent pas, sauf disposition contraire de l'accord. Nous espérons que 
cela sera pris en compte dans l'accord. Notre groupe a souligné l'importance de recon naître le travail 
et la valeur des communautés de pêcheurs artisanaux, ainsi que la nécessité de préciser dans le 
texte que l'accord n'aura aucune incidence juridique sur les revendications de territorialité ou 
l'établissement de limites maritimes.  TN/C/M/41  
- 60 - 
  4.388.   En util isant ce projet de texte comme base, nous avons continué de chercher et de trouver 
des terrains d'entente entre les différents Membres de l'Organisation. Nous avons toujours eu 
beaucoup d'ambition, et nous reconnaissons que nous sommes des pays en développ ement ayant 
des besoins particuliers et complexes, sans perdre de vue que les processus multilatéraux exigent 
de faire preuve de pragmatisme et de flexibilité pour trouver des solutions appropriées pour tous.  
4.389.   Le 6Lat continuera de collaborer. De notre poin t de vue, le statu quo est le pire des scénarios. 
Nous appelons tous ceux qui s'inquiètent de l'état actuel des écosystèmes marins et de l'existence 
de subventions accordées aux grandes flottes de pêche qui sillonnent les mers et exploitent leurs 
ressource s sans être surveillées, à reconnaître que la situation actuelle est le pire des scénarios. 
Aujourd'hui, aucune discipline ne s'applique à elles, et chaque jour de plus qui passe sans que nous 
parvenions à un accord met en péril la durabilité de nos océans . Le fait de ne pas conclure cet accord 
a pour effet d'accorder de facto  un traitement spécial aux principaux pays qui accordent des 
subventions, au détriment des générations actuelles et futures. C'est pourquoi nous vous appelons 
collectivement à être pragmatiques, réalistes et responsables. L'étape suivante après cette réuni on 
ministérielle ne peut être que la conclusion finale de l'accord. Nous devons conclure ces négociations 
avant la douzième Conférence ministérielle. Vous pouvez compter sur le groupe 6Lat à ce sujet.  
4.390.   Prenant la parole au nom l'Argentine , l'intervenant a c ommuniqué la déclaration suivante:  
4.391.   L'Argentine réaffirme son engagement à continuer de faire tout son possible pour que, avant 
la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, nous puissions conclure un accord multilatéral 
établissant des interdictions spéci fiques s'agissant des subventions liées à la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée visant des stocks de poissons surexploités et s'agissant des subventions 
liées à la surcapacité et la surpêche. L'incidence négative importante que ces subventions  ont sur la 
pêche fait qu'il est impératif de parvenir à un accord pour les supprimer. Une grande partie de ces 
subventions concernent les flottes qui pêchent en haute mer, en particulier dans des eaux lointaines, 
et principalement dans des zones situées à  proximité des zones économiques exclusives, ce qui a 
de graves conséquences négatives sur la durabilité des océans, des mers et des ressources marines 
et sur le développement du pays concerné.  
4.392.   En outre, l'Argentine souhaite réaffirmer l'importance de la p êche artisanale et de la pêche 
de subsistance d'un point de vue social et économique, considérant que l'élément clé du traitement 
spécial et différencié devrait s'appliquer aux pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays 
en développement et des PMA  Membres. Cela est sans préjudice de ce qui a déjà été dit par notre 
pays sur la nécessité de supprimer, sans exception, les subventions à la pêche illicite.  
4.393.   Nous considérons que, en raison de la nature des négociations, le texte du futur instrument 
doit c ouvrir des aspects jugés extrêmement sensibles pour les Membres. En d'autres termes, le texte 
n'aura pas d'incidences juridiques en ce qui concerne les revendications de territorialité ou 
l'établissement de limites maritimes. L'Argentine estime donc qu'il est de la plus haute importance 
que le texte contienne une sauvegarde claire et spécifique à cet égard. En ce qui concerne les 
organisations ou accords régionaux de gestion de la pêche (ORGP/accords), leur établissement et 
leur fonctionnement sont inégaux,  et tous les Membres de l'OMC ne font pas partie de ces dispositifs. 
Dans ce contexte, il est essentiel que le futur instrument prévoie que les mesures ou décisions des 
ORGP/au titre des accords ne soient pas opposables aux États non parties.  
4.394.   Enfin, je tie ns à souligner que l'Argentine, en tant que pays côtier disposant d'un vaste littoral 
maritime, a participé activement aux négociations ‒ et continuera de le faire. Elle l'a fait en 
présentant des propositions spécifiques qui permettent une certaine flexib ilité afin d'identifier des 
éléments de convergence entre les Membres en vue de parvenir à un accord ambitieux qui contribue 
à la durabilité des océans et de leurs ressources et à l'élimination des pratiques ayant des effets de 
distorsion des échanges qui affectent le commerce international des produits de la pêche.  
4.395.   S.E. Mme l'Ambassadrice Katherine Tai, Représentante des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales , a communiqué la déclaration suivante:  
4.396.   En ce qui concerne la première question , les États -Unis sont déterminés à travailler avec 
tous les Membres de l'OMC pour parvenir enfin à une conclusion de ces négociations engagées de 
longue date, mais il doit s'agir d'une conclusion significative. La protection de la durabilité de nos 
ressour ces halieutiques et les répercussions positives sur nos pêcheurs et nos travailleurs sont TN/C/M/41  
- 61 - 
  essentiels pour qu'un résultat soit considéré comme significatif. C'est précisément pour ces raisons 
que les Membres de l'OMC doivent se demander si le texte de négoc iation actuel représente ce que 
nous pouvons faire de mieux après 20 ans de négociations.  
4.397.   Bien que le texte de négociation comprenne certains des éléments de base nécessaires pour 
parvenir à une conclusion significative, notre travail n'est pas encore term iné, car il manque encore 
d'autres éléments clés. Ainsi, notre réponse à la première question, à ce stade, est "pas encore". 
Nous convenons que ce texte peut servir de base à des négociations fondées sur des textes menées 
par les Membres, mais il ne contie nt pas encore les éléments nécessaires pour parvenir à une 
conclusion. En tant que Membres, nous avons l'occasion de montrer au monde que l'OMC peut 
obtenir des résultats significatifs.  
4.398.   C'est pourquoi, en plus de préconiser des disciplines efficaces en ce qui concerne les 
subventions à la pêche les plus préjudiciables, les États -Unis ont proposé une approche ciblée pour 
s'assurer que la mise en évidence et le traitement du recours au travail forcé sur les navires de 
pêche fassent partie de tout résultat. Le  travail forcé est un problème grave dans le secteur de la 
pêche. Il s'agit d'une pratique qui affecte la concurrence économique, d'une pratique commerciale 
déloyale et d'une exploitation inadmissible. Le reconnaître comme tel est un moyen important pour 
l'OMC d'avoir une influence positive sur la vie et les moyens de subsistance de nos pêcheurs et de 
nos travailleurs.  
4.399.   Il y a d'autres éléments clés qui manquent dans le texte actuel, et nous espérons tenir des 
négociations fondées sur le texte, pour que ces éléments puissent être pris en compte dans le texte. 
Des lacunes importantes doivent être comblées si nous voulons conclure ces négociations avec 
succès, et il reste peu de temps avant la douzième Conférence ministérielle. Les négociations 
commerciales son t un travail ardu. Accomplissons ce travail ardu ensemble pour obtenir le résultat 
le plus significatif possible ici. Les États -Unis s'engagent à continuer de travailler de manière 
constructive avec les Membres pour atteindre cet objectif.  
4.400.   En ce qui concer ne la deuxième question, nous convenons certainement que nous devons 
tenir compte des effets potentiels de toute discipline future sur nos travailleurs et nos pêcheurs, y 
compris les communautés défavorisées sur le plan économique qui dépendent de la pêche  pour leur 
subsistance. Ces communautés ont peut -être le plus à perdre si les Membres ne parviennent pas à 
un résultat significatif qui améliore réellement le statu quo et la durabilité des ressources 
halieutiques. En outre, bien que nous devions veiller à  répondre aux besoins et aux préoccupations 
légitimes de ces communautés, il sera crucial d'interdire les subventions les plus préjudiciables, afin 
de préserver les ressources mêmes dont elles dépendent. Nous n'aidons personne s'il n'y a pas de 
poissons à pêcher dans les océans.  
4.401.   Les flexibilités ménagées à certains pays en développement Membres dont les besoins ont 
été démontrés peuvent remplir un but valable. Cependant, les négociations visent à interdire les 
subventions à la pêche préjudiciables et ne dev raient pas aboutir à un résultat qui fige le statu quo 
ou, pire, qui donne l'aval de l'OMC pour continuer à accorder de telles subventions ‒ sans tenir 
compte de la durabilité ‒ à perpétuité.  
4.402.   Les États -Unis estiment qu'une approche générale comportant des exclusions permanentes 
n'est ni appropriée ni efficace compte tenu du but de cet accord. En outre, elle ne reflète pas le fait 
que certains pays en développement autoproclamés Membres figurent parmi les plus grands 
producteurs et les pays qui accordent le plus de subventions ou parmi les Membres les plus riches 
ou les plus importants de cette Organisation. Nous sommes prêts à envisager de ménager des 
flexibilités pour des situations particulières, sans tomber dans les pièges d'une approche générale.  
4.403.   Est-il suffisant d'avoir un accord comme une fin en soi? Nous sommes fermement convaincus 
que, collectivement, nous méritons et pouvons obtenir davantage. Les Membres de l'OMC ont la 
possibilité de produire un accord pouvant apporter une contribution importante e t crédible à la 
suppression des subventions à la pêche préjudiciables. Ces subventions permettent le recours au 
travail forcé et menacent la durabilité de nos ressources marines.  
4.404.   Les États -Unis veulent un "gain" pour l'OMC, pour les poissons et pour les tr availleurs. Nous 
pensons que cela est à portée de main, mais il faudra que tous les Membres apportent et appuient TN/C/M/41  
- 62 - 
  des améliorations au texte qui nous conduiront à un résultat significatif. Après 20 ans, nous devons 
à nos océans et à nos citoyens qui en dép endent d'aboutir enfin à un tel résultat.  
4.405.   Le représentant du Panama , prenant la parole au nom de S.E.  M. Ramon Martinez, Ministre 
du commerce et de l'industrie du Panama , a communiqué la déclaration suivante:  
4.406.   L'OMC a un mandat et un rôle essentiels en ce q ui concerne la mise en place de disciplines 
efficaces et ambitieuses relatives à certaines subventions à la pêche qui sont particulièrement 
préjudiciables pour l'écosystème marin. Le texte du Président contient certains éléments qui peuvent 
faire l'objet d e terrains d'entente dans le cadre de nos négociations. Cependant, d'autres éléments 
sont loin d'obtenir le consensus des Membres. Par exemple, l'article 5.4, sur les subventions aux 
navires ne battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention, n e devrait pas être intégré 
à notre texte final, car il ne se rapporte pas au mandat et aux objectifs de l'instrument que nous 
négocions. Dans un esprit d'engagement constructif, le Panama a présenté une contre -proposition 
qui répond aux préoccupations des proposants de l'article 5.4, fondée sur la responsabilité des 
Membres qui accordent des subventions de subordonner leur soutien au respect par les bénéficiaires 
des obligations et normes internationales, et sur leur obligation de vérifier ce respect. Afin de 
conclure les négociations avec succès, les délégations doivent montrer leur adhésion au mandat et 
faire preuve de pragmatisme et d'une plus grande flexibilité, en laissant de côté les positions qui ne 
bénéficient pas d'un soutien suffisant pour avancer.  
4.407.   Le Panama reconnaît l'importance de l'octroi d'un traitement spécial et différencié pour 
permettre aux pays en développement et aux PMA Membres de s'intégrer dans le système 
commercial international. Toutefois, le traitement spécial ne doit pas compromett re l'ambition et 
l'efficacité de l'instrument obtenu. Les flexibilités convenues devraient favoriser le respect par tous 
les Membres des disciplines et des objectifs de l'instrument à adopter, qui ne sont pas exclusivement 
économiques. La pêche artisanale est un secteur essentiel pour le développement social et 
économique des communautés du monde entier qui dépendent de cette activité. Tout traitement 
spécial accordé à cette facette de la pêche doit, pour cette raison même, être écologiquement 
durable. Nous  ne sommes pas favorables aux exemptions totales ou aux exemptions géographiques 
lorsqu'il s'agit simplement de pêche en haute mer, ou de pêche dans les eaux territoriales ou dans 
une zone économique exclusive. De même, nous ne sommes pas favorables à l'oc troi de flexibilités 
en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
4.408.   En conclusion, le Panama espère que cette réunion nous conduira à entamer un processus 
de négociation sur la base d'un texte contenant les propositions spécifiques des Membres. Ma 
délégation appuie les efforts déployés par le Président pour organiser une variété de réunions, en 
respectant la transparence et l'inclusivité et en informant automatiquement les Membres de toutes 
les réunions qui ne sont pas ouvertes, ains i que de leurs résultats. En tant que Ministre responsable 
de ces négociations pour le Panama, j'ai autorisé l'Ambassadeur auprès de l'OMC à continuer de 
représenter le Panama dans un esprit constructif en vue de la conclusion de ces négociations. 
Dre Okonjo-Iweala, vous pouvez compter sur le soutien du Panama et sur son engagement à faire 
tout son possible pour parvenir au consensus qui est nécessaire pour conclure les négociations sur 
les subventions à la pêche au plus tard à la douzième réunion ministéri elle. Nous attendons avec 
intérêt vos suggestions sur les étapes suivantes de ce processus.  
4.409.   S.E. M. Clarence Rambharat, Ministre de l'agriculture, des terres et de la pêche de 
Trinité -et-Tobago , a communiqué la déclaration suivante:  
4.410.   Nous souhaitons nous as socier aux observations et aux positions du Groupe ACP et du 
Groupe CARICOM. La Trinité -et-Tobago reste attachée au mandat imposant de soumettre à des 
disciplines les subventions à la pêche préjudiciables et à la conclusion d'un accord d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle. Avec plus de 20 ans de négociations, et compte tenu de la masse de 
données disponibles sur les stocks de poissons, nous pensons qu'il faut à l'évidence soumettre de 
façon urgente à des disciplines les subventions à la pêche. Nous reconnaissons qu'il y a des intérêts 
divers dans les négociations et nous reconnaissons qu'il faut faire preuve de flexibilité et de créativité 
pour parvenir à un accord significatif d'ici à la fin de cette année ‒ un accord qui soumettrait à des 
disciplin es effectives les subventions à la pêche. Pour y parvenir, les Membres qui contribuent le plus 
au problème doivent jouer un rôle plus important dans la solution.  TN/C/M/41  
- 63 - 
  4.411.   La contribution de la Trinité -et-Tobago aux captures mondiales de poissons est minuscule, 
estimée à moins de 0,02 %. Notre pays ne contribue pas de façon importante aux captures mondiales 
de poissons et notre flotte est essentiellement artisanale par nature, puisque plus de 95 % des 
navires pêchent dans les eaux relevant de la juridiction nationale. Bien que la pêche puisse être une 
entreprise commerciale, dans le contexte mondial plus large, elle est caractéristiquement à peine 
supérieure au niveau de subsistance. Par rapport à celles d'autres pays pratiquant la pêche, nos 
subventions et nos captures  de poissons sont très peu élevées, pourtant les ressources halieutiques 
sont essentielles à la subsistance et au bien -être de notre population, en particulier les communautés 
côtières et rurales. Par conséquent, nous avons besoin de plus de marge de manœu vre que ce qui 
est prévu dans le projet de texte actuel, et nos positions seront expliquées lorsque nous répondrons 
à la question du Président.  
4.412.   En ce qui concerne la première question posée par M.  l'Ambassadeur Wills sur un mandat 
consistant à ménager une plus grande flexibilité au Chef de notre délégation à Genève, nous pouvons 
nous permettre une certaine flexibilité. Cette flexibilité a ses limites, car il reste des questions en 
suspens qui sont cruciales pour la survie même de notre population. Nous avon s aussi besoin de la 
marge de manœuvre nécessaire à notre développement économique.  
4.413.   S'agissant de la deuxième question qui a été posée, la Trinité -et-Tobago convient que les 
éléments essentiels du traitement spécial et différencié sont spécifiquement destinés aux pêcheurs 
artisanaux pauvres et vulnérables des pays en développement et des PMA Membres. Les pays en 
développement et les PMA Membres doivent se voir accorder le traitement spécial et différencié 
nécessaire dans le texte. La Tri nité-et-Tobago est préoccupée par la définition de la pêche artisanale. 
Il est nécessaire de clarifier cette définition, car elle a une incidence directe sur les obligations que 
les pays en développement Membres qui sont des petits États insulaires en déve loppement (PEID) 
et des petites économies vulnérables (PEV) peuvent avoir à contracter.  
4.414.   En ce qui concerne les prescriptions en matière de transparence et de notification qui sont 
énoncées en détail à l'article 8.1, nous pensons qu'elles sont lourdes et qu e si une exemption ne 
peut pas être obtenue pour les pays en développement et les PMA Membres, alors un libellé plus 
nuancé, fondé sur l'effort maximal, devrait être négocié. En conclusion, j'espère que nos vues seront 
prises en compte dans les projets de textes futurs. La Trinité -et-Tobago reste déterminée à conclure 
les négociations.  
4.415.   S.E. M. Julio Jose Prado, Ministre de la production, du commerce extérieur, de 
l'investissement et de la pêche de l'Équateur , a communiqué la déclaration suivante:  
4.416.   La politiq ue publique en matière de pêche de l'Équateur vise à promouvoir une économie 
bleue, orientée vers la gestion responsable des ressources marines pour préserver la biodiversité de 
nos océans. En ce qui concerne la première question soulevée par le Président du Groupe de 
négociation sur les subventions à la pêche, l'Équateur réaffirme son engagement à conclure les 
négociations, conformément à la cible 14.6 des ODD et aux mandats ministériels de Hong Kong et 
de Buenos Aires, et compte tenu de la nécessité urgen te de disposer d'un instrument ayant une 
incidence positive sur la durabilité des mers et sur l'accès de tous les Membres aux ressources 
halieutiques et aux activités de pêche, en particulier les pêcheries des communautés à faible revenu.  
4.417.   Pour l'Équateur, les disciplines à convenir doivent être proportionnées aux engagements 
contractés, à la part mondiale de la pêche de capture et aux montants des subventions accordées. 
Les 10 premiers pays pour la pêche de capture marine représentent 64 % de la production m ondiale 
totale, et environ 62 % du montant total des subventions à la pêche, selon les estimations 
internationales. L'actuel document de travail proposé par le Président constitue une bonne base pour 
la poursuite des négociations. S'il est vrai qu'il existe  des divergences importantes entre les 
Membres, nous appelons ces derniers à faire tout leur possible pour les surmonter. Examinons ces 
questions et trouvons des solutions créatives et les flexibilités nécessaires pour convenir de 
disciplines qui nous perm ettent d'atteindre les objectifs fixés, lesquels sont adaptés aux réalités et 
aux capacités des Membres.  
4.418.   Notre pays considère qu'il est urgent de mener des négociations pour établir un instrument 
du système commercial multilatéral qui permette de participe r aux actions des gouvernements et 
des organisations internationales visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée, et qui contribue à réduire la pression exercée sur les stocks de poissons soumis à la TN/C/M/41  
- 64 - 
  surexploitation, à la surc apacité et à la surpêche, en réglementant l'octroi d'énormes subventions à 
grande échelle. En tant que Chefs de délégation, nous devons faire preuve d'ouverture pour parvenir 
à des accords qui permettront de conclure un processus qui dure depuis deux décen nies et qui est, 
en outre, un engagement de nos États et gouvernements.  
4.419.   En ce qui concerne la deuxième question soulevée par le Président du Groupe de négociation, 
l'Équateur souhaite souligner l'importance de la pêche artisanale pour le développement des 
Membres. Plus de 20 millions de familles dépendent de cette activité dans le monde entier; par 
conséquent, les décisions et les politiques des États ont un lien direct avec la réduction de la pauvreté 
et la pêche en tant que moyen de subsistance et moyen d 'assurer la sécurité alimentaire. Nous 
pensons que l' accord devrait refléter le respect de la cible 14.b des ODD, qui exige spécifiquement 
que l'accès des petits pêcheurs artisanaux aux ressources marines et aux marchés soit assuré. Le 
fait de reconnaître l'importance de la pêche artisanale, qui est très sensible aux conditions 
extérieures, et de reconnaître qu'elle est un élément clé de l' accord en cours de négociation, est un 
pas en avant vers l'adoption d'une politique équitable.  
4.420.   L'Équateur a participé a ctivement aux négociations et aux groupes de travail établis pour 
atteindre l'objectif pour lequel nous avons été convoqués ici aujourd'hui. Nous avons présenté des 
propositions, des solutions possibles et des analyses techniques qui conduiraient à une mis e en 
œuvre efficace de l' accord, en particulier en ce qui concerne l'interprétation de l'expression " pêche 
artisanale " convenue avec l'Argentine et le Chili. Nous invitons les Membres à examiner la proposition 
concrète qui vise à atteindre pleinement la ci ble 14.6 des ODD: supprimer les subventions qui 
contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et fournir des garanties d'accès à la 
pêche artisanale.  
4.421.   S.E. M. Francisco Bustillo Bonasso, Ministre des affaires étrangères de l'Uruguay , a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.422.   Après 20 ans de négociations difficiles, les Membres de l'OMC ont la responsabilité d'avancer 
résolument vers l'adoption d'un nouvel ensemble de règles visant à interdire certaines formes de 
subventions à la pêche qui cont ribuent à la surcapacité et à la surpêche, et à supprimer les 
subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément au 
mandat énoncé dans la cible 14.6 des ODD. Nous espérons que cette réunion marquera un tournant 
dans la conclusion d'un accord historique qui protégera véritablement la capacité des océans à 
fournir de la nourriture, des emplois et des revenus à d'innombrables communautés du monde 
entier.  
4.423.   Cette réunion devrait nous permettre de parvenir à une plus gra nde convergence, d'adopter 
une approche pragmatique et flexible pour rédiger les résultats que nous pouvons obtenir, sans 
sacrifier un niveau élevé d'ambition dans les disciplines que nous espérons établir à l'issue des 
négociations. L'Uruguay affirme sa d étermination à conclure les négociations sur les subventions à 
la pêche avant la douzième Conférence ministérielle, en s'engageant à chercher à parvenir à un 
texte que, en définitive, toutes les délégations peuvent accepter, et dont elles peuvent convenir,  
même s'il ne reflète pas exactement les préférences de l'une quelconque d'entre elles. Ce n'est 
qu'avec cette approche que nous pourrons contribuer à apporter les changements nécessaires au 
statu quo actuel.  
4.424.   Le projet de texte actuel du Président représen te un véritable effort pour remplir notre 
mandat, compte tenu des différentes positions existantes. Nous pensons que les éléments de base 
de la structure de l'accord sont pris en compte dans le texte. Pour l'Uruguay, il est crucial de faire 
en sorte que le s dispositions relatives à la haute mer comprennent une protection ambitieuse, car 
c'est la raison la plus importante pour laquelle nous sommes engagés dans des négociations visant 
à réduire les subventions à la pêche. Ce domaine des disciplines est peut -être celui qui est le plus 
susceptible d'avoir une grande incidence sur l'état des océans et les moyens de subsistance des 
communautés de pêcheurs.  
4.425.   L'Uruguay continuera à accorder une attention particulière aux règles relatives à la 
surcapacité et à la surp êche, en raison de l'effet concret qu'elles peuvent avoir sur la durabilité des 
subventions à la pêche. En outre, il s'agit d'un domaine dans lequel il convient de relever 
efficacement les défis du développement. À l'échelle mondiale, la surpêche et la sur capacité sont 
exacerbées par des pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui enfreignent les TN/C/M/41  
- 65 - 
  lois nationales ou internationales et sapent les efforts de gestion durable de la pêche. Toute mesure 
prise à la suite d'une détermination de l'existence d'une pêche illicite doit avoir un effet dissuasif 
préventif, rapide et efficace.  
4.426.   L'Uruguay réaffirme l'importance sociale et économique de la pêche artisanale et de 
subsistance. La pêche artisanale est un moteur économique et social, qui offre  une sécurité 
alimentaire, des emplois et des moyens de subsistance aux communautés côtières et a d'autres 
effets multiplicateurs pour les économies locales. Nous considérons qu'il est essentiel que 
l'instrument en cours de négociation prévoie une certaine  flexibilité pour prendre en compte cette 
activité. En même temps, il est essentiel de trouver un équilibre entre la protection des pêcheurs 
artisanaux et la réalisation de l'objectif de durabilité. Une marge de manœuvre sera également 
nécessaire pour répo ndre aux besoins et aux spécificités de ce type d'activité.  
4.427.   Un important défi subsiste, qui consiste à trouver un équilibre entre, d'une part, l'insistance 
de nombreux Membres, tant développés qu'en développement, pour qu'une marge de manœuvre 
nationale so it conservée et, d'autre part, les objectifs de durabilité et d'équité. L'Uruguay estime que 
pour relever ce défi, nous devons garder à l'esprit le principal objectif de ces négociations: la 
suppression des subventions à la pêche préjudiciables et la réali sation du mandat énoncé dans la 
cible 14.6 des ODD.  
4.428.   Notre objectif, à l'avenir, sera de trouver un terrain d'entente pour parvenir à un accord qui 
se traduira par des avantages concrets pour les stocks mondiaux de poissons et qui établira de 
nouvelles règl es pour les générations actuelles et futures. À cet égard, n'oublions pas que la 
responsabilité nous incombe à nous, les Membres, et qu'une solution viable ne peut être trouvée 
que si nous renonçons à adopter des positions extrêmes et acceptons la nécessit é de faire des 
compromis pour atteindre notre objectif.  
4.429.   Le plus important est de maintenir l'élan et de faire avancer les négociations à plein régime. 
Le fait que nous n'avons pas été en mesure de respecter le délai fixé par nos chefs de gouvernement 
doit nous inciter à redoubler d'efforts et à démontrer l'importance du rôle qui incombe à l'OMC dans 
le traitement des questions qui nous concernent tous. À cette fin, nous devons autoriser nos Chefs 
de délégation à Genève à faire preuve de la flexibilité néces saire pour mener à bien ces négociations.  
4.430.   S.E. M. Mohamed Warsama Dirieh, Ministre du commerce et du tourisme de Djibouti , a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.431.   Djibouti s'associe aux déclarations qui ont été faites au nom du Groupe  ACP, du Groupe 
africain  et du Groupe des PMA. Par ailleurs, Djibouti est favorable à la conclusion d'un accord sur la 
suppression des subventions à la pêche, qui permet d'atteindre l'Objectif de développement 
durable  14.6 dans les meilleurs délais et qui est fondé sur un texte r évisé et équilibré qui tient 
compte des propositions présentées en notre nom. Pour Djibouti, il est important d'indiquer 
explicitement que la pêche artisanale et la pêche à petite échelle sont exclues du champ d'application 
de l'article  premier du texte de  négociation. Il est crucial que l'accord à conclure reste centré sur 
l'interdiction de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la pêche INN et 
reconnaisse l'octroi d'un traitement spécial et différencié approprié et effectif aux Membr es qui en 
ont le plus besoin, notamment les pays en développement et les PMA d'Afrique.  
4.432.   À Djibouti, la pêche artisanale est actuellement la seule activité commerciale autorisée dans 
le secteur de la pêche et elle est pratiquée par des pêcheurs locaux. Il s 'agit essentiellement d'une 
pêche de subsistance qui fournit un revenu relativement stable aux communautés qui dépendent de 
la pêche. Djibouti exhorte donc tous les Membres à prendre en compte de manière adéquate les 
dimensions économique, sociale et envir onnementale de la pêche artisanale et à petite échelle dans 
les programmes de sécurité alimentaire. Le secteur de la pêche a un grand potentiel et reste un 
secteur stratégique pour le développement économique à Djibouti. Nous sommes confrontés à un 
manque de diversité dans les moyens de production des pêcheurs. Le texte doit donc garantir une 
marge de manœuvre pour le développement permettant d'accroître et de soutenir le développement 
de ce secteur dans notre ZEE au moment opportun. En outre, il est clair que nous n'aurons pas tous 
la même capacité à mettre en œuvre les disciplines énoncées dans le texte. Le texte doit donc tenir 
compte des différents niveaux de développement et de compétence technique et des réalisations en 
matière de gestion des données s ur la pêche.  TN/C/M/41  
- 66 - 
  4.433.   Il est important que les règles sur la pêche qui ont été négociées préservent explicitement 
les droits souverains de chaque pays conformément au droit international pertinent et réaffirment 
la primauté des déterminations établies par l'État cô tier. Djibouti espère que les négociations sur la 
pêche aboutiront à un accord que tous les Membres pourront s'approprier et mettre en œuvre. Cela 
requiert la volonté politique et l'engagement constructif de chacun d'entre nous.  
4.434.   Le représentant de la Répub lique dominicaine , s'exprimant au nom de S.E.  M. Limber Cruz, 
Ministre de l'agriculture de la République dominicaine , a communiqué la déclaration suivante:  
4.435.   Notre réponse à la première question est la suivante: nous soutenons largement la version 
actuelle d u texte et estimons qu'il constitue le document adéquat pour faire avancer davantage les 
négociations sur les subventions à la pêche, en partant du principe que les flexibilités ne doivent pas 
être exigées seulement de la part de Membres qui contribuent mo ins aux problèmes liés à la pêche, 
mais qu'elles doivent également s'appliquer aux Membres possédant des flottes de pêche modernes 
et à grande échelle. Et notre réponse à la deuxième question est la suivante: la République 
dominicaine demande que son secte ur de la pêche artisanale, comme ceux des autres PMA Membres, 
soit exclu du champ des dispositions de la discipline. À cet égard, nous faisons part de nos réserves 
et préoccupations concernant les a), b), d) et h) de l'article 5.1, et l'article 5.2 du text e. 
4.436.   Nous demandons également l'inclusion de dispositions sur le traitement spécial et différencié 
pour que nos pêcheries, qui ne reçoivent pas de subventions, puissent être adaptées et modernisées 
afin de conduire des activités de pêche dans un cadre fondé sur la durabilité, le droit à un travail 
équitable et à la sûreté en mer, et l'extension du statut des organisations de gestion de la pêche 
au-delà des juridictions nationales. Pour ces raisons, le traitement spécial et différencié doit être 
inclus dans le s dispositions des articles 3.6, 3.8 et 4.4 du texte de l'accord.  
4.437.   L'intérêt de la République dominicaine consiste principalement à s'assurer que les activités 
illégales de pêche soient éliminées de nos mers, car ce braconnage a de fortes répercussions 
négatives sur les ressources halieutiques, avec les pertes économiques qui s'ensuivent pour les 
communautés de pêcheurs et les économies nationales. Nous tenons à souligner que la limite 
proposée de 12 milles nautiques pour l'application d'exceptions à la disc ipline ne répond pas aux 
intérêts de notre secteur de la pêche artisanale, dont l'activité s'étend au -delà de cette limite, dans 
les eaux archipélagiques qui sont sous la juridiction du pays.  
4.438.   Pour notre délégation, les dispositions des disciplines relative s aux subventions à la pêche, 
surtout pour les pays en développement et les PMA Membres, ne devraient pas être onéreuses au 
point de rendre très difficiles leur application effective et la mise en conformité. C'est le cas des 
dispositions de l'article 8.1 concernant les notifications et la transparence; nous soutenons ces 
principes, mais nous sommes d'avis qu'ils doivent être objectifs et réalistes du point de vue de leur 
mise en œuvre dans les pays en développement et les PMA Membres. La République dominic aine se 
tient prête à dialoguer de manière proactive sur la rédaction d'un texte favorable à tous les Membres 
de l'OMC.  
4.439.   Enfin, nous tenons à ce que soit consigné le fait que notre délégation partage les positions 
du Groupe ACP, aux espoirs et préoccupation s duquel elle se joint sur cette question. De même, elle 
partage avec d'autres délégations l'aspiration du peuple de la République dominicaine à ce que cet 
esprit de collaboration et de négociation conjointe continue de contribuer à ce que les décisions 
prises au sein de l'OMC assurent la continuité des actions que les autorités publiques prennent pour 
réduire la pauvreté absolue dans nos populations de pêcheurs, et à ce que les négociations 
aboutissent avant tout à éliminer les subventions préjudiciables d ans le secteur de la pêche, et à 
créer les marges de manœuvre nécessaires pour déployer les politiques publiques ciblant le 
développement adéquat du secteur de la pêche dans les pays en développement et les PMA 
Membres.  
4.440.   S.E. M. Ali Djadda Kampard, Ministre du commerce et de l'industrie du Tchad , s'exprimant 
également au nom du Groupe des PMA , a communiqué la déclaration suivante:  
4.441.   Le Groupe des PMA attache également une grande importance à ces négociations, et nous 
avons é té actifs au fil des ans dans la poursuite d'un résultat ambitieux qui respecte le mandat 
ministériel de Hong Kong et l'objectif 14.6 des ODD des Nations Unies. Un tel résultat devrait avant 
tout discipliner efficacement les subventions aux opérations de p êche hauturière à grande échelle TN/C/M/41  
- 67 - 
  qui menacent la durabilité des stocks partagés et les moyens de subsistance de nos communautés 
côtières. Notre Groupe est prêt à négocier avec les autres Membres sur la base d'un texte révisé et 
mieux équilibré, en vue de p arvenir à un résultat conforme à notre mandat, d'ici la douzième 
Conférence ministérielle. Nous avons fait preuve de flexibilité tout au long des négociations et 
sommes prêts à rester constructifs. Dans ce contexte, soyez assurés que notre Groupe des 
ambas sadeurs à Genève, à travers l'assistance de leurs experts techniques, contribuera à la 
flexibilité nécessaire pour conclure ces négociations.  
4.442.   En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, comme vous le savez, cet élément 
est une partie essentiel le de notre mandat et doit faire partie intégrante de tout résultat. Nous 
reconnaissons qu'il s'agit d'un sujet difficile – non seulement dans les négociations sur les 
subventions à la pêche mais à l'OMC dans son ensemble; mais nous espérons que les Membre s 
feront preuve de la souplesse nécessaire pour s'acquitter de cet élément du mandat qui est si 
essentiel pour les pays en développement et les PMA Membres. Répondre aux préoccupations 
spécifiques des pêcheurs artisanaux, incluant les pêcheurs pauvres et v ulnérables, constitue 
clairement un élément clé du traitement spécial et différencié, mais ce n'est pas le seul. Comme 
vous le savez, la flotte de pêche de nombreux PMA reste largement sous -développée et ne leur 
permet pas de profiter pleinement du potenti el du secteur.  
4.443.   Les PMA ne sont pas la principale cause de surcapacité et de surpêche et ne doivent pas être 
pénalisés pour cela dans leur développement futur. Il est donc essentiel de laisser une marge de 
manœuvre suffisante aux PMA pour soutenir le dévelo ppement de leur flotte jusqu'à des niveaux 
durables. De ce point de vue, une exemption au titre de la principale interdiction des subventions 
qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche telle que contenue à l'article 5.5 a) du texte révisé 
du Préside nt est un élément tout aussi important du traitement spécial et différencié.  
4.444.   Permettez -moi de terminer en soulignant l'importance d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités efficaces pour mettre en œuvre tout résultat de ces négociations . À cet 
égard, nous soutenons fermement le nouveau libellé du texte révisé du Président qui propose la 
création d'un mécanisme de financement volontaire de l'OMC, en collaboration avec les organisations 
internationales compétentes, pour aider nos Membres à  mettre en œuvre le futur accord. Au nom 
du Groupe des PMA, permettez -moi de vous remercier une fois encore de nous avoir donné l'occasion 
de partager ces vues générales, et soyez assurée que nous continuerons de nous engager de 
manière constructive en tan t que Groupe en vue de la conclusion de ces importantes négociations.  
4.445.   S.E. M. Keisal Peters, Ministre d'État chargé des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de Saint -Vincent -et-les Grenadines , s'exprimant également au nom de l'Organisation des 
États de la Caraïbe orientale , a communiqué la déclaration suivante:  
4.446.   Nous nous joignons aux déclarations faites par les Ministres du Guyana et de la Jamaïque, 
respectivement au nom de la CARICOM et de l'ACP. Après 20 années de négociations et alors que la 
surexploitation des stocks mondiaux de poissons reste incontrôlée, il est plus que temps pour nous 
de mettre un terme à des subventions à la pêche qui ne sont pas durables. L'urgence est manifeste, 
et il est temps d'agir si nous voulons préserver nos ressource s marines pour les générations futures. 
Nous prenons acte des tentatives faites pour surmonter les divergences de points de vue des 
Membres sur le texte actuel. Par exemple, même s'il demeure quelques points de préoccupation, un 
consensus s'est dégagé auto ur de plusieurs éléments des articles 1 et 2 concernant le champ 
d'application et les définitions, respectivement. Il semble également qu'un large consensus émerge 
pour que les navires pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ne reçoiv ent pas 
d'aides publiques.  
4.447.   Nous saluons les progrès notables accomplis sur le texte et nous nous félicitons que des 
terrains d'entente soient en vue mais, pour les États membres de l'OECO, plusieurs points critiques 
restent en suspens. Les États membres de  l'OECO sont prêts à n'épargner aucun effort pour combler 
les divergences qui demeurent afin de parvenir à un résultat opérationnel. Ici, le mot important pour 
nous est "opérationnel". En faisant de notre mieux pour honorer cet engagement, nous devons nous  
assurer que certains principes fondamentaux sont sauvegardés.  
4.448.   Tout d'abord, l'accord doit être proportionné dans sa mise en œuvre. Nous voulons dire par 
là que les principaux pourvoyeurs de subventions ne devraient pas être autorisés à payer un prix 
moind re que les Membres en développement sur le fondement du libellé actuel de la prohibition TN/C/M/41  
- 68 - 
  figurant à l'article 5.1.1. Nous y voyons une inversion  de la responsabilité. Ensuite, nous devons 
faire en sorte que notre mandat concernant le traitement spécial et différencié (TSD), qui nous 
impose de veiller à ce que le TSD soit approprié et efficace , soit réalisé. Hélas, nous estimons que 
le libellé actuel concernant le TSD dans le texte du Président ne répond pas à nos attentes. Nous 
saluons l'ajout de l'article 7 sur l'assistance technique et le renforcement des capacités et vous 
félicitons de vos efforts pour prévoir les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures 
requises afin de mettre en œuvre l'accord. Permettez -moi d'être tout aussi clair: nous saluon s ce 
pas encourageant, mais l'article 7 ne saurait s'appliquer au détriment du traitement spécial et 
différencié, et il doit être constructif et accessible. Troisièmement, nous devons prendre garde à ne 
pas imposer de prescriptions en matière de notificati on et de transparence qui soient onéreuses pour 
les administrations publiques de petite taille et à faibles capacités, comme les nôtres. En ce qui 
concerne la question spécifique de la flexibilité, il est important de noter que l'action de nos 
représentant s à Genève restera guidée par nos processus consultatifs, nos priorités et nos intérêts 
nationaux et régionaux.  
4.449.   S'agissant de la deuxième question, la pêche artisanale est d'une importance vitale pour 
l'OECO. Nous prônons depuis longtemps une exception art isanale dans ces négociations. Mais une 
exception artisanale ne peut être une composante majeure du TSD. Les États membres de l'OECO 
sont des acteurs tout à fait mineurs sur la scène de la pêche mondiale. Entre 1950 et 2016, ils n'ont 
réalisé que 0,013 % du total des captures mondiales de poissons. C'est dire à quel point notre 
contribution au problème mondial de la surpêche et de la surcapacité est négligeable.  
4.450.   Nombreux sont les autres pays en développement et PMA Membres dont la contribution à ce 
problème est négligeable. Notre approche du TSD doit donc nous permettre de préserver notre 
marge de manœuvre pour développer nos secteurs de la pêche. Dès lors, les éléments du TSD que 
nous prônons depuis longtemps, comme un seuil de minimis  acceptable en tant que  composant 
distinct du TSD, doivent être correctement pris en considération dans le texte. En conclusion, 
permettez -moi de réaffirmer l'engagement de l'OECO à faire aboutir ces négociations. Je trouve que 
les progrès accomplis ces derniers mois sont encour ageants, mais je note également que si un 
accord est en vue, nous n'y sommes pas encore. Pour parvenir à un résultat acceptable, nous devons 
être attentifs à ce que les déséquilibres actuels du texte soient corrigés.  
4.451.   S.E. M. Ramon Cervantes, Ministre d'Éta t pour le Ministère des affaires étrangères, du 
commerce extérieur et de l'immigration du Belize , a communiqué la déclaration suivante:  
4.452.   Le Belize soutient pleinement la déclaration faite par le Ministre des affaires étrangères du 
Guyana, M.  Hugh Todd, au n om de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et s'associe à la 
déclaration faite au nom du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous nous 
attendons à un résultat positif avant la douzième  Conférence ministérielle, avec une solution fond ée 
sur un équilibre légitime entre durabilité et développement, qui interdira et supprimera les 
subventions préjudiciables qui contribuent à la surcapacité, à la surpêche et à la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée (INN) tout en favorisant les petits pêcheurs artisanaux. Les éléments 
fondamentaux du texte permettent de trouver des terrains d'entente dans les négociations, mais 
des ajustements complémentaires sont nécessaires pour tenir compte des points de vue et des 
préoccupations d'ensemble de s petits États vulnérables comme le Belize.  
4.453.   D'autre part, pour ce faire, les nouvelles règles adoptées à l'OMC doivent contenir des 
dispositions appropriées et efficaces concernant le traitement spécial et différencié, et le principe de 
la proportionnalité  de la charge et du partage des responsabilités doit être adopté. Nous devons 
prendre en considération les petits pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables ainsi que leurs 
activités sur les territoires relevant des juridictions nationales, qui s'étendent au-delà des eaux 
territoriales et englobent les zones économiques exclusives (ZEE). Le secteur de la pêche du Belize 
est principalement artisanal et soutient directement des petits pêcheurs ainsi que la subsistance de 
plus de 15  000 habitants du Belize. Il  est absolument indispensable de soutenir le secteur de la 
pêche car il apporte une contribution majeure au bien -être social et économique des pêcheurs et de 
leurs familles. C'est pourquoi le Belize souhaite que la proposition relative au seuil de minimis  soit 
intégrée au texte, afin d'exempter les petits acteurs dont la contribution à l'exploitation excessive 
des ressources marines est négligeable.  
4.454.   Enfin, nous soulignons que les petits États vulnérables, comme le Belize, représentent une 
part bien moins im portante de la production et des captures mondiales de poisson, et que leur niveau 
de subventionnement de la pêche est infinitésimal. Dès lors, le Belize insiste sur le fait que les TN/C/M/41  
- 69 - 
  disciplines fondamentales qui sont envisagées dans cet accord doivent cibl er les nations qui 
pratiquent une pêche industrielle à grande échelle dans les eaux lointaines, qui sont les plus 
responsables de la surexploitation des ressources marines mondiales. En conclusion, le Belize 
réaffirme son soutien aux déclarations de la CAR ICOM et du Groupe ACP. Nous sommes conscients 
du fait que le défi mondial que représentent les niveaux dangereusement élevés de surpêche, qui 
affectent la durabilité écologique, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance, les revenus et 
les emplois , a été provoqué en grande partie par les grandes nations pratiquant une pêche en eaux 
lointaines. Nous demandons de la flexibilité, de l'inclusion et de la transparence pour parvenir à une 
solution efficace à l'avantage de tous. Soyez assurés que le Beliz e continuera de participer de 
manière constructive à ces négociations sur les subventions à la pêche, et qu'il reste déterminé à ce 
qu'elles aboutissent.  
4.455.   S.E. M. Andres Valenciano Yamuni, Ministre du commerce extérieur du Costa Rica , a 
communiqué la déclar ation suivante:  
4.456.   Comme indiqué précédemment, le Costa Rica s'associe à la déclaration faite par l'Argentine 
au nom des membres du Groupe 6Lat. Le Costa Rica a fait preuve d'un esprit constructif tout au 
long des négociations, afin de favoriser un niveau d'a mbition qui permettra de garantir la durabilité 
future des ressources halieutiques mondiales. À cet égard, je réaffirme l'engagement du Costa Rica 
à n'épargner aucun effort pour faire aboutir les négociations sur les subventions à la pêche au plus 
tard pen dant la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC. Notre Ambassadeur auprès de l'OMC, 
Mme Gloria Abraham, et son équipe à Genève possèdent toutes les connaissances et l'expertise 
technique nécessaires pour contribuer activement à la réalisation de cet obj ectif, et j'ai pleinement 
confiance en leur aptitude à y parvenir.  
4.457.   En tant que Ministre du commerce extérieur, je tiens également à adresser des 
remerciements particuliers à l'Ambassadeur Wills (Colombie) pour tous ses efforts et son 
dévouement au cours de s derniers mois, et je l'exhorte à continuer de piloter ces négociations dans 
l'esprit et avec la détermination dont il a fait preuve jusqu'ici. Le projet de texte actuel contient les 
éléments nécessaires pour nous permettre d'aboutir à un accord. Il reste  certes d'importantes 
divergences qui nous obligeront à faire preuve d'une plus grande flexibilité, mais le texte actuel doit 
constituer le socle de nos discussions. Nous appelons donc au pragmatisme, afin de faire rapidement 
aboutir les négociations.  
4.458.   Sans préjuger de la suite, mentionnons le fait que le règlement de la question des disciplines 
applicables à la pêche artisanale est un élément essentiel de ces négociations, car il permettra 
d'ouvrir de grandes perspectives pour les populations côtières, en p articulier dans les pays en 
développement et les PMA Membres. Selon de récentes études, la pêche industrielle à grande échelle 
est la première bénéficiaire des subventions mondiales. Au contraire, la pêche à petite échelle, y 
compris la pêche artisanale, r eçoit moins de 19 % du total des subventions à la pêche octroyées dans 
le monde. Nous devons donc diriger nos efforts les plus déterminés de manière à faire en sorte que 
les disciplines dont nous convenons ciblent la pêche industrielle à grande échelle dans les eaux 
internat ionales.  
4.459.   C'est pourquoi le Costa Rica comprend les raisons qui justifient l'inclusion de disciplines 
différenciées pour la pêche artisanale. Ne perdons pas de vue le fait que même la pêche artisanale 
pourrait avoir des répercussions négatives sur la durabi lité des ressources halieutiques. Nous 
demandons donc avec respect mais détermination que l'on fasse preuve de prudence avant 
d'envisager l'extension des disciplines en faveur de la pêche artisanale au -delà de ce qui est 
actuellement prévu dans le projet d e texte consolidé.  
4.460.   L'accord parfait n'existe pas, ni dans ces négociations ni dans aucune autre. N'oublions pas 
que les meilleurs accords sont ceux qui sont adoptés. La durabilité des ressources halieutiques est 
et doit rester notre boussole sur ce chemin.  C'est pourquoi rien ne justifie qu'on sacrifie le niveau 
minimum requis d'ambition au seul motif qu'il faudrait précipiter la conclusion d'un accord qui 
n'aurait pas l'effet correspondant à notre niveau d'ambition et qui, dès lors, saperait notre crédibil ité 
aux yeux de la communauté internationale. Comme l'a dit David Attenborough, nous avons les 
moyens de garantir un océan sain, dynamique et productif, au bénéfice de l'humanité entière. Ne 
gâchons donc pas cette occasion. Agissons au plus vite.  TN/C/M/41  
- 70 - 
  4.461.   S.E. M. José de Jesús Bermúdez Carvajal, Vice-Ministre du développement, de l'industrie et 
du commerce du Nicaragua , a communiqué la déclaration suivante:  
4.462.   Au nom du gouvernement de réconciliation et d'unité nationale, de notre Président, le 
Commandant Daniel Ortega , et de notre Vice -Président, Rosario Murillo, nous espérons adopter des 
décisions sur les subventions à la pêche qui soient favorables à tous les Membres de cette 
Organisation, en particulier les Membres ayant de petites économies vulnérables, comme c'est  le 
cas de mon pays. Le Nicaragua réaffirme son engagement à conclure un accord multilatéral sur les 
subventions à la pêche qui contienne les éléments nécessaires pour réduire la surpêche et la 
surcapacité liée à la pêche illégale, non déclarée et non régl ementée.  
4.463.   Pour les petites économies vulnérables comme celle du Nicaragua, il est d'une importance 
vitale que ces dispositions prévoient un traitement spécial et différencié pour les pêcheries 
artisanales, un secteur qui contribue à la sécurité alimentaire de notre pays. En 2021, la production 
totale de la pêche et de l'aquaculture du Nicaragua devrait atteindre 166  millions de livres, et les 
exportations devraient atteindre 300,8 millions d 'USD, soit 20 % de la valeur totale de nos 
exportations de produits d e l'agriculture et de la pêche. Ces données attestent de l'importance de 
ce secteur pour notre pays. S'agissant de vos questions, le Nicaragua est d'avis que le texte qui a 
été distribué par le Président le 30  juin 2021 constitue une bonne base pour attein dre un résultat 
équilibré, au plus tard lors de la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC à venir. Vous pouvez 
compter sur le Nicaragua pour faire avancer ce processus.  
4.464.   S.E. M. Diego Llosa, Vice-Ministre du commerce extérieur du Pérou , a communiqué la 
déclaration suivante:  
4.465.   Comme le souligne le document présentant les questions sur lesquelles nous allons faire des 
déclarations aujourd'hui, les négociations sur les disciplines relatives aux subventions à la pêche ont 
commencé en 2001, il y a deux décennie s, et ont connu un nouvel élan lorsque les Nations Unies 
sont convenues des Objectifs de développement durable en 2015 puis à l'occasion de la déclaration 
de la onzième  Conférence ministérielle de Buenos Aires, en 2017. À l'évidence, il est temps pour 
nous de trouver un accord; nous ne pouvons plus nous permettre de tarder davantage, étant donné 
l'ampleur du sujet.  
4.466.   Nous partageons la préoccupation relative aux répercussions des subventions à la pêche et 
la conviction que cet accord peut apporter une contrib ution importante à cet égard. Nous apprécions 
les questions qui nous ont été adressées, et nous sommes d'avis qu'elles seront très utiles pour 
conclure ce processus.  
4.467.   En ce qui concerne la première question soulevée, le Pérou réaffirme son engagement en 
faveur des négociations sur les subventions à la pêche à l'OMC, où il s'est impliqué activement au 
cours des deux dernières décennies, et sa détermination à contribuer de manière constructive pour 
aboutir au consensus nécessaire avant la douzième  Conférence m inistérielle de l'OMC. Nous 
confirmons également que le projet de texte qu'a présenté l'Ambassadeur Wills regroupe les 
éléments fondamentaux dans les domaines où il faudra aboutir pour faire avancer les négociations 
et conclure un accord. À cet égard, et m ême s'il y aura un changement de gouvernement au Pérou 
en juillet, notre Chef de délégation à Genève est habilité à représenter les efforts que déploie notre 
pays afin de contribuer à la flexibilité nécessaire pour achever les négociations.  
4.468.   En ce qui concerne la deuxième question, dans le cadre du mandat établi dans la cible 14.6 
des ODD et lors de la onzième  Conférence ministérielle de l'OMC, nous pensons que la prise en 
considération du traitement spécial et différencié (TSD) doit trouver u n équilibre lui permettant 
d'être appliqué d'une manière qui ne sape pas l'ambition de l'accord ni sa mise en œuvre effective.  
4.469.   À cet égard, et en réponse à votre demande, nous estimons, pour les besoins de ces 
négociations uniquement, que l'élément clé du traitement spécial et différencié peut concerner les 
pêcheurs des pays en développement et des PMA Membres, qui se caractérisent par leur forte 
vulnérabilité et leurs revenus assez faibles. Convenons qu'il n'existe pas de définition unique de la 
pêche arti sanale, et qu'une caractérisation spécifique, qui est en cours de négociation, doit être 
claire. En outre, la portée de l'expression "pauvres et vulnérables" dans la question soulevée doit 
être clarifiée afin d'atteindre le juste équilibre qui nous conduir a au consensus.  TN/C/M/41  
- 71 - 
  4.470.   Je vous fais à nouveau part de la reconnaissance du gouvernement péruvien pour l'élan que 
vous donnez à ces négociations. La tenue de cette réunion avec mes collègues est un signe important 
de l'importance que revêt le sujet pour nous et de  la nécessité de notre détermination et de notre 
engagement au plus haut niveau. Je suis convaincu que nous parviendrons à conclure cet accord; 
nous apporterons ainsi la preuve que le multilatéralisme est fondamental pour le système 
international, plus enc ore dans ce contexte, et confirmerons que l'OMC peut s'emparer avec succès 
de questions primordiales comme celle d'aujourd'hui, qui sont essentielles au développement 
durable.  
4.471.   S.E. Mme Kamina Johnson Smith, sénatrice, Ministre des affaires étrangères et du  commerce 
extérieur de la Jamaïque , s'exprimant également au nom du Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique , a communiqué la déclaration suivante:  
4.472.   Je fais cette déclaration au nom du Groupe ACP et au nom de la Jamaïque. En tant que 
Ministr es du Groupe ACP, nous réaffirmons notre entière détermination à achever les négociations 
sur les subventions à la pêche dès que possible, de préférence avant la douzième  Conférence 
ministérielle de l'OMC. Nous tenons également à nous assurer que nous parv enons à un accord de 
qualité qui concrétise les mandats établis dans le cadre de l'ODD  14.6 et de la CM11.  
4.473.   Le texte a connu quelques améliorations. Il a néanmoins besoin d'un rééquilibrage, auquel 
on parviendra si des amendements sont pris pour refléter le s points de vue et les questions abordés 
par nos Membres. À cet égard, il reste beaucoup à faire, notamment préciser le libellé pour tenir 
compte des objectifs fondamentaux de l'OMC d'interdire certaines formes de subventions 
préjudiciables qui contribuent  à la surpêche, à la surcapacité et à la pêche INN, tout en préservant 
les droits souverains des Membres dans leur juridiction maritime, et en laissant assez de marge de 
manœuvre aux pays en développement et aux PMA Membres pour qu'ils développent les capa cités 
de leur secteur de la pêche afin d'exploiter de manière responsable les avantages pouvant être tirés 
de l'économie de l'océan.  
4.474.   Le texte contient par exemple les éléments nécessaires concernant le volet relatif à la pêche 
INN, mais il faut poursuivre les travaux dans des domaines tels que le devoir de diligence, la 
détermination de l'État du pavillon, la primauté de l'État côtier et des règles efficaces encadrant le 
déclenchement par l'État qui octroie des subventions de leur prohibition, après analyse  et dans des 
délais rapides. Surtout, il faut ajouter au texte des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié. Nous menons également des consultations sur la question de la transparence et des 
notifications. En outre, s'agissant du volet r elatif à la surcapacité et à la surpêche, l'approche actuelle 
porte principalement sur la gestion des pêcheries et non sur la prohibition des subventions, comme 
le prévoit le mandat. Le projet actuel comporte des lacunes qui pourraient déboucher sur le mai ntien 
du statu quo,  et donc l'échec de nos objectifs collectifs de durabilité.  
4.475.   Nous rappelons que le Groupe ACP a prôné une approche fondée sur une liste, du fait de sa 
simplicité. L'approche hybride du texte actuel repose tout à la fois sur un critère fon dé sur les effets 
et sur des modalités de gestion des pêcheries. Nos analyses ont montré que cette approche 
correspond mal aux écosystèmes d'eaux tropicales à plusieurs espèces du Groupe ACP, à quoi 
s'ajoutent nos capacités limitées en matière de données. Cette approche hybride pourrait aussi saper 
les principes du "pollueur -payeur" et des responsabilités différenciées.  
4.476.   Le texte actuel doit donc être équilibré et prévoir des mécanismes clairs de suppression des 
subventions préjudiciables, en particulier cel les qui sont accordées par les principaux pourvoyeurs, 
plutôt que d'établir des disciplines concernant la gestion des pêcheries. Le traitement de ces 
questions est encore en chantier et nous sommes convaincus que leur résolution se traduira par une 
situati on équilibrée et équitable, et qu'elle permettra d'améliorer la dimension de durabilité du texte. 
À cet égard, nos Chefs de délégation disposent de l'autorité et de la flexibilité nécessaires, et ils ont 
été mandatés pour continuer de participer de manière  constructive aux négociations en vue de 
parvenir à des solutions mutuellement acceptables qui équilibreront les avantages entre tous. Nous 
les fournirons avec les directives et instructions nécessaires au cours du processus.  
4.477.   Quant à votre deuxième questio n, nous estimons que les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié devraient bénéficier aux petits pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables pour 
leur activité dans les zones économiques exclusives des États côtiers. Nous avons constamme nt 
prôné l'exclusion de la petite pêche artisanale du champ de l' accord, car elle n'est pas à l'origine de TN/C/M/41  
- 72 - 
  la surpêche et de la surcapacité. Nous nous réjouissons de la suppression des dates limites 
d'exemption de la petite pêche artisanale. Dans le même t emps, le Groupe ACP n'est pas en mesure 
d'accepter des limites cantonnées aux 12 milles nautiques, car nos petits pêcheurs artisanaux 
pêchent bien au -delà de ces distances.  
4.478.   Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'accord devraie nt également 
permettre et favoriser le développement responsable du secteur de la pêche dans les pays en 
développement et les PMA Membres. Les Membres de l'OMC dont les subventions et/ou la part en 
pourcentage dans les captures mondiales sont en deçà d'un seuil de minimis  approprié devraient 
être exemptés des obligations relatives à la surpêche et à la surcapacité. Les disciplines devraient 
cibler les principaux donneurs de subventions et les nations pratiquant la pêche dans les eaux 
éloignées. Le traitemen t spécial et différencié ne devrait pas se limiter aux périodes de transition, 
et l'assistance technique et le renforcement des capacités ne doivent pas se substituer à nos intérêts 
fondamentaux consistant à disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour  développer le 
secteur.  
4.479.   L'ajout dans l'accord de dispositions relatives à la flexibilité et au traitement spécial et 
différencié doit se faire conformément aux principes de la pêche responsable mais ne doit pas être 
assujetti à des prescriptions onéreuses en matière de notification, qui empêcheraient les pays en 
développement et les PMA Membres d'accéder à ces dispositions. En conclusion, des compromis sont 
nécessaires de toutes parts. Le Groupe ACP a jusqu'ici fait preuve d'un maximum de flexibilité. Le 
processus doit reposer sur les Membres et être transparent et inclusif. Nous tendons la main pour 
nouer une collaboration et un partenariat, et nous espérons la conclusion rapide et fructueuse des 
négociations.  
4.480.   Le représentant de la République centrafricaine , s'exprimant au nom de 
S.E. Mme Léa Mboua  Koyassoum Doumta, Ministre du commerce et de l'industrie de la République 
centrafricaine , a communiqué la déclaration suivante:  
4.481.   Je voudrais, au nom du gouvernement de la République Centrafricaine que dirige 
M. Henry Marie Dondra, Premier Ministre, chef du gouvernement sous la très haute impulsion de 
Son Excellence le Professeur Faustin Archange Touadéra, Président de la République et chef de l'État, 
vous féliciter pour votre engagement à contribuer efficacement à l 'amélioration du fonctionnement 
du système commercial multilatéral et surtout, pour les efforts déployés en vue de chercher des 
voies et des moyens pour l'avancement des négociations sur les subventions à la pêche, dont nous 
souhaitons qu'elles conduisent à la conclusion d'un accord équilibré.  
4.482.   Le mandat de négociations sur les subventions à la pêche, lancées en 2001 lors de la 
Conférence Ministérielle de Doha, a été réitéré et renforcé par la onzième  Conférence ministérielle 
de Buenos Aires où les Membres s ont convenus d'adopter un accord en 2020, donnant effet à 
l'Objectif de développement durable 14.6 qui vise à interdire les subventions à la pêche qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche; à supprimer les subventions qui favorisent la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée et à faire du traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement et des pays moins avancés une partie intégrante de l'accord. Nous voilà 
aujourd'hui, au moins 20 ans après le début des négociations.  
4.483.   Nous sommes tous conscients que l'activité de pêche induit non seulement des effets 
économiques indirects en amont et en aval, notamment en termes de création de richesses et 
d'emplois, mais également par sa contribution à la sécurité alimentaire. En observa nt les acteurs, 
les types de pêche pratiqués et les gains générés, nous constatons un déséquilibre dans la mesure 
où la majorité des acteurs de certains types de pêche vivent dans les pays en développement dont 
l'exercice de l'activité constitue pour eux u n moyen de subsistance, car ils vivent dans une extrême 
pauvreté causée, entre autres, par une concurrence déloyale à laquelle ils n'arrivent pas à faire face.  
4.484.   Nous devons garder à l'esprit que l'un des objectifs que se fixe l'OMC est de faire du 
commerce un instrument de croissance et de réduction de la pauvreté. Cet objectif devrait nous 
motiver à œuvrer en faveur de l'amélioration des conditions de vie des populations démunies. Nous 
nous réjouissons tout de même de ce que les négociations ont conduit à u n projet de texte autour 
duquel une volonté politique permettrait de conclure un accord. Nous voudrions vous encourager à 
améliorer les approches retenues en vue de la fédération des positions de négociations pour un TN/C/M/41  
- 73 - 
  accord dans ce secteur combien importan t pour la survie des populations vulnérables des pays en 
développement et des PMA Membres.  
4.485.   Au regard de ce qui précède, la République centrafricaine soutient les déclarations du Groupe 
africain, du Groupe des PMA et de celui des pays en développement sans littoral sur la nécessité de 
conclure un accord sur la pêche. Pour cela, elle en appelle à un engagement renouvelé des Membres 
de l'OMC, pour la conclusion d'un accord équilibré sur la pêche afin, entre autres, de ralentir la 
dégradation continue des resso urces halieutiques mondiales et d'offrir aux pays en développement 
l'opportunité d'un traitement spécial et différencié pour la promotion du secteur de la pêche 
artisanale.  
4.486.   S.E. M. Hugh Hilton Todd, Membre du Parlement, Ministre des affaires étrangères et de la 
coopération internationale du Guyana et Porte -parole ministériel de la CARICOM , s'exprimant 
également au nom de la Communauté des Caraïbes , a communiqué la déclaration suivante:  
4.487.   Nous nous associons à la déclaration faite au nom de l'Organisation des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique. Le texte en négociation qui nous est soumis affiche incontestablement des 
progrès graduels sur de nombreux points importants. Néanmoins, au cours des négociations, nos 
représentants ont systématiquement plaidé  pour que les principes d'équité et de loyauté soient pris 
en compte dans le texte afin d'aboutir à un accord acceptable. En conséquence, nous insistons sur 
le fait que ceux qui sont les premiers responsables des dommages provoqués par l'octroi de 
montants  considérables de subventions, pendant de nombreuses années, sur nos ressources 
halieutiques mondiales, doivent assumer l'essentiel de la responsabilité et des coûts pour corriger le 
problème.  
4.488.   Nous rappelons la déclaration récente des Ministres de l'Organi sation des États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique datée du 24  juin 2021, selon laquelle c'est le subventionnement 
considérable octroyé par des nations qui pratiquent la pêche à grande échelle en eaux lointaines qui 
est à l'origine du problème mondia l de la surcapacité, de la surpêche et de la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée (INN). C'est donc ces Membres que les disciplines relatives à la 
prohibition doivent cibler. Nous en venons aux questions spécifiques soumises à notre examen. Tout  
d'abord, il nous a été demandé si nous étions en mesure de confirmer que les points fondamentaux 
des terrains d'entente de l'accord figurent dans le projet de texte actuel, et si nous serions prêts à 
autoriser pleinement nos Chefs de délégation à Genève à  contribuer à la flexibilité nécessaire pour 
achever les négociations.  
4.489.   En tant que petites économies vulnérables (PEV), nous ne saurions accepter un accord qui 
entrave notre capacité à soutenir nos activités de pêche, principalement à petite échelle, et à 
développer durablement nos ressources marines. D'autre part, nous ne pouvons accepter que les 
principaux pourvoyeurs de subventions soient exemptés des disciplines fondamentales au motif 
qu'ils se seraient dotés de systèmes de gestion des pêcheries et qu'i ls disposeraient des ressources 
nécessaires pour les maintenir. Nos Chefs de délégation ont reçu mandat d'agir de manière 
constructive dans les cadres et directives stratégiques fixés par nos gouvernements. Les positions 
politiques et les évaluations techn iques que nos délégations ont présentées au cours de ces 
négociations, sous divers formats, ont bénéficié et continueront de bénéficier de consultations 
politiques et techniques approfondies entre les parties prenantes de la région.  
4.490.   Deuxièmement, s'agissan t du traitement spécial et différencié (TSD) dans le cadre de ces 
négociations, nous sommes bien entendu préoccupés par le sort de nos petits pêcheurs artisanaux 
pauvres et vulnérables, mais nos préoccupations vont bien au -delà. Globalement, les flexibilit és qui 
figurent dans le texte révisé actuel penchent lourdement en faveur des grandes nations pratiquant 
une pêche à grande échelle en eaux lointaines. Dans le même temps, les flexibilités proposées pour 
les PEV sont inadéquates pour répondre à nos intérêt s. 
4.491.   Nous soulignons en outre que nos activités de pêche commerciale sont dérisoires par rapport 
à celles des principaux acteurs, et qu'elles ne bénéficient pas de subventions préjudiciables. Nous 
soutenons l'approche reposant sur une exemption du TSD pour l es PMA, telle qu'elle apparaît déjà 
dans le texte, mais aussi pour les PEV, qui ne figurent pas parmi les principaux pourvoyeurs de 
subventions. C'est à ce titre que nous continuons de prôner avec fermeté l'inclusion d'une exemption 
de minimis  des prohibit ions prévues à l'article 5 pour les PEV, dont l'impact sur le problème à 
l'examen est négligeable.  TN/C/M/41  
- 74 - 
  4.492.   De plus, les dispositions relatives au TSD dans le projet de texte sont sévèrement 
circonscrites au moyen de conditions, de limitations et de prescriptions o néreuses en matière de 
notification, de sorte qu'elles sont rendues inefficaces et vidées de leur sens, pour ce qui concerne 
les PEV. Dans les États de la CARICOM, la petite pêche artisanale se pratique aussi bien en deçà 
qu'au -delà de la limite des 12 mil les nautiques. Toute exemption accordée à la petite pêche 
artisanale doit donc s'étendre au -delà des eaux territoriales et englober les ZEE.  
4.493.   Les États membres de la CARICOM dépendent fortement de notre juridiction maritime et ont 
besoin de marges de manœuv re pour s'assurer que toutes nos ressources marines contribuent et 
contribueront à notre croissance et à notre développement économique durable, étant donné notre 
faible superficie terrestre. Nous continuerons de participer de manière constructive à ces 
négociations et resteron s déterminés à parvenir à leur achèvement fructueux, mais il faut que le 
texte soit adéquatement équilibré pour tenir compte des intérêts des PEV comme l a nôtre.  
4.494.   S.E M.  Aleksandar Stijović, Ministre de l'agriculture, de la forêt et de  la gestion de l'eau du 
Monténégro , a communiqué la déclaration suivante:  
4.495.   La réunion ministérielle d'aujourd'hui est importante à plusieurs égards. Tout d'abord, elle 
nous offre l'occasion de renouveler notre engagement à accomplir le mandat donné en 2015 au 
Sommet des Nations Unies sur le développement durable et à la onzième Conférence ministérielle 
en lien avec l'ODD  14.6. Ce mandat consiste à discipliner les subventions préjudiciables qui sont 
source de surpêche, de surcapacité et de pêche illégale, non  déclarée et non réglementée, tout en 
garantissant un traitement spécial et différencié approprié et efficace. Cela permettrait d'envoyer le 
signal clair de notre ferme soutien politique. Ensuite, en tant que priorité pour les Membres de l'OMC, 
les négocia tions sur les subventions à la pêche ont traîné en longueur et auraient dû être conclues 
il y a longtemps.  
4.496.   Troisièmement, en dépit d'un corpus complet de règles du droit international régissant la 
pêche marine, nous ne cessons de constater la tendance à la dégradation des stocks de poissons. 
Quatrièmement, la pandémie sans précédent de COVID -19 et les incertitudes du monde actuel nous 
rappellent l'importance critique que revêt le bon fonctionnement d'un système commercial 
multilatéral fondé sur  des règles pour la santé collective, l'économie mondiale et sa croissance, et le 
rôle de l'OMC en la matière. Enfin, compte tenu de ces évolutions, les négociations sur les disciplines 
relatives aux subventions à la pêche sont une mise à l'épreuve décisiv e de l'aptitude de l'OMC à 
réaliser les ODD, en particulier l'ODD  14.6, et, plus généralement, de sa capacité à continuer de 
produire de nouvelles règles multilatérales.  
4.497.   C'est dans ce contexte général que j'aborderai plusieurs points d'importance particuli ère 
pour le Monténégro. Le secteur de la pêche marine du Monténégro est petit en volume, et sa flotte, 
très vieille, a des capacités limitées. Elle se compose actuellement de 2 90 navires, dont 35 seulement 
sont longs de plus de 10 mètres, tandis qu'un tier s des navires sont inactifs car vétustes. Le nombre 
de jours de pêche dépend largement du temps, et s'établit au Monténégro entre 50 et 80 jours par 
an. Le Monténégro partage la mer Adriatique avec plusieurs États membres de l'UE et d'autres pays 
voisins, et selon les données disponibles concernant les captures totales de tous ces pays dans les 
ressources halieutiques de la mer Adriatique, le Monténégro ne représente pas plus de 1 % du total 
des prises.  
4.498.   Le Monténégro est membre à part entière de la GFCM (Com mission générale des pêches 
pour la Méditerranée – FAO), où il est reconnu comme une référence en matière de gestion durable 
et de conservation des ressources marines. Le Ministère de l'agriculture, de la forêt et de la gestion 
de l'eau du Monténégro déter mine annuellement, sur la base d'études scientifiques concernant l'état 
des ressources (démersales et pélagiques) dans les eaux territoriales, le volume maximal de 
captures et la capacité de la flotte de pêche autorisée à y participer.  
4.499.   Suite aux questions soulevées dans votre lettre du 2  juillet, permettez -moi de présenter 
brièvement nos points de vue. Le Monténégro considère que le projet proposé de texte consolidé 
contient les éléments de base d'une flexibilité fondée sur la durabilité tout en tenant comp te des 
capacités et des besoins spécifiques des Membres concernés. En particulier, le Monténégro est en 
mesure de soutenir la flexibilité pour les Membres de l'OMC, proportionnellement à leurs besoins et 
aux limites de leurs capacités, et ce même au -delà d u groupe des PMA. Nous continuerons de 
soutenir les propositions visant à mieux intégrer les Membres ayant des capacités limitées, ainsi TN/C/M/41  
- 75 - 
  qu'en lien avec la situation particulière des Membres en développement et PMA. Sur ces bases, le 
Chef de la délégation monténégrine à Genève sera autorisé à contribuer à la flexibilité nécessaire 
pour conclure les négociations avant la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC.  
4.500.   S.E. M. Wai Lin Maung, Directeur général du Département de la pêche pour le Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage du Myanmar , a communiqué la déclaration suivante:  
4.501.   Le gouvernement du Myanmar est attaché à une réforme en faveur d'une plus grande 
ouverture du commerce et de la diversification de l'économie, notamment du secteur d e la pêche 
qui est vital pour le Myanmar, et qui contribue à la sécurité alimentaire nationale et à la production 
de revenus, et il cherche à établir un équilibre durable dans le cadre d'une production respectueuse 
de l'environnement et à améliorer les con ditions sociales et économiques des communautés de 
pêcheurs.  
4.502.   Comme expliqué ci -dessus, le Myanmar a coopéré avec des organismes régionaux et 
internationaux, et évalue l'enquête sur l'état de l'écosystème marin au Myanmar, y compris dans la 
zone économique exclusive (ZEE) conduite par M.  Fridtjof Nansen. Suite aux conclusions de 
l'enquête, le Myanmar a pris des mesures de conservation telles que la définition de saisons 
d'interdiction de la pêche et l'extension de la zone de conservation de la pêche et des z ones de 
cogestion de la pêche. Ces mesures sont cohérentes avec la recommandation contenue dans les 
enquêtes scientifiques et dans le Plan d'action national de lutte contre la pêche INN au Myanmar. 
Les conclusions de l'étude sur les subventions à la pêche conduite par l'IIDD en 2020 ont établi que 
le Myanmar ne semble accorder aucune subvention en faveur de la surpêche et de la surcapacité. 
C'est une situation unique pour mettre en œuvre des réformes en lien avec les règles de l'OMC.  
4.503.   S'agissant des question s de l'OMC, le Myanmar contribuera, aux côtés du Groupe des PMA, 
à la flexibilité nécessaire pour achever les négociations avant la douzième  Conférence ministérielle 
et continuera de négocier à partir du projet de texte actuel. La délégation du Myanmar aup rès de 
l'OMC, à Genève, coopère pleinement avec le Département de la pêche et contribue à la flexibilité 
nécessaire pour faire aboutir les négociations. Le Myanmar salue la disposition prévoyant une 
période de transition pour les PMA, qui est nécessaire po ur mettre en œuvre les règles de l'OMC; de 
même, il est important que les périodes réservées aux étapes transitoires soient suffisantes. 
Permettez -moi de conclure ma déclaration en insistant sur l'importance et l'efficacité de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités pour permettre aux Membres de donner plus d'efficacité 
à leurs lois nationales pertinentes et aux mesures de gestion, et pour poursuivre le processus de 
transparence.  
4.504.   S.E. M. Paulo Lima Veiga, Ministre de la mer de Cabo Verde , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.505.   Nous tenons à préciser que nous soutenons pleinement les déclarations faites par notre 
collègue de la Jamaïque au nom de l'ACP, de même que l'intervention que fera Maurice au nom du 
Groupe africain. Cabo Verde reconnaît l'importance et le rôle du secteur de la pêche pour le 
développement social et économique, la sécurité alimentaire et la sécurité économique de tous les 
États membres de l'ACP. Nous sommes pleinement engagés dans la mise en œuvre de l'économie 
mondiale et du programme 2030 des Nations Unies pour le développement durable, en particulier 
l'ODD  14. Nous sommes conscients des préoccupations concernant l'épuisement mondial des 
ressources halieutiques et les répercussions nocives des subventions préjudiciables, e n particulier 
celles qui sont octroyées par de grands Membres qui pratiquent la pêche en eaux lointaines. Nous 
sommes également conscients des difficultés posées par la pandémie de COVID -19. 
4.506.   Nous saluons les efforts des négociateurs de l'ACP pour promouvoi r et protéger les intérêts 
du Groupe ACP en apportant une solution aux préoccupations relatives aux règles de l'OMC qui 
régissent les subventions à la pêche. Nous prenons acte des progrès accomplis au cours des 
négociations mais nous sommes d'avis que le d ocument TN/RL/W/276 examiné lors de la réunion 
du 24  juin ne tient pas compte des intérêts des États membres de l'ACP. Il est urgent que nous 
parvenions à un accord au sein de l'OMC afin d'interdire certaines formes de subventions à la pêche 
qui contribuen t à la surpêche et de supprimer les subventions qui contribuent à la pêche INN, d'éviter 
d'introduire de nouvelles subventions et de garantir le traitement spécial et différencié des pays en 
développement et des PMA Membres. En conclusion, j'affirme ici no tre engagement à aider à la TN/C/M/41  
- 76 - 
  conclusion d'un accord équilibré et constructif qui participera de la réalisation de l'ODD  14 et de nos 
objectifs de développement.  
4.507.   Le représentant du Cambodge , s'exprimant au nom de S.E.  M. Pan Sorasak, Ministre du 
commerce du Cambodge , a communiqué la déclaration suivante:  
4.508.   Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA. Les 
subventions à la pêche sont une question importante, sur laquelle il a fallu 20 ans à l'OMC pour 
n'arriver q u'à ce stade. Même si différentes approches sont proposées pour y répondre, il est 
encourageant de constater que la négociation a fait apparaître des terrains d'entente et des 
flexibilités entre les Membres. Il est donc crucial, à l'approche de la CM12, qu e nous nous 
rassemblions pour surmonter nos différences dans l'intérêt de tous, en faveur de la durabilité des 
pêcheries et de ceux qui dépendent de la pêche pour subsister, et de la réalisation de l'ODD  14.6. 
Ayant cela à l'esprit, j'ai le plaisir de vous  annoncer que j'ai donné une grande latitude à la délégation 
cambodgienne à Genève pour les dernières étapes des négociations, afin que nous trouvions des 
convergences sur les différentes questions encore en suspens.  
4.509.   En ce qui concerne le traitement spécia l et différencié pour les pays en développement et 
les PMA Membres, nous exhortons les pays développés Membres à faire preuve de toute la flexibilité 
possible, surtout pour les PMA concernant la pêche et les activités liées à la pêche à faibles revenus, 
limitées en ressources et de subsistance, car ces sortes de pêche n'ont pas de répercussions 
préjudiciables sur la pêche durable. Nous remercions les Membres de leur soutien et de l'intérêt 
inclusif qu'ils ont manifesté, et de leur prise en compte de l'insuf fisance des ressources et des 
contraintes que subissent les PMA.  
4.510.   Au-delà du TSD, soyez assurés que nous restons engagés quant à la nécessité de protéger 
les pêcheries contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et contre la surcapacité et 
la surpêche. Sur ces différents volets, nous félicitons tous les Membres de conduire les négociations 
de manière ouverte et transparente. Nous souhaitons néanmoins réaffirmer notre préoccupation 
concernant le recours au travail forcé dans toutes les sortes d e pêche et activités liées à la pêche, 
car ces pratiques sont contraires au droit du travail et aux droits de la personne, et qu'elles doivent 
être soumises à des disciplines sous une forme ou sous une autre dans le cadre de cet instrument.  
4.511.   Un dernier poin t, tout aussi important: le Cambodge souhaite saisir cette occasion pour 
exhorter les Membres à s'engager pleinement à fournir aux PMA une assistance technique et un 
renforcement de leurs capacités afin qu'ils mettent en œuvre cet instrument de manière eff icace. 
Nous espérons travailler en lien étroit avec tous les Membres pour discuter et trouver la manière de 
surmonter les difficultés et résoudre les questions et divergences en suspens afin que nous 
parvenions à un résultat positif à la CM12 à Genève, plu s tard en 2021.  
4.512.   S.E. M. Ueritjiua Kauaria, Directeur exécutif adjoint pour le Ministère de la pêche et des 
ressources marines de Namibie , a communiqué la déclaration suivante:  
4.513.   Pour commencer, la Namibie s'associe aux déclarations faites par le Coordonnateu r du 
Groupe africain, le Ministre Alan Ganoo, de la République de Maurice, et par le Coordonnateur du 
Groupe ACP, la Ministre Kamina Johnson -Smith de la Jamaïque. Le secteur des ressources marines 
de la Namibie est régi par les politiques et le cadre légis latifs adéquats pour récolter les ressources 
marines de manière durable, et il continue de pratiquer l'exploitation durable de ces ressources, de 
manière durable pour l'environnement et socialement inclusive, au profit de tous les Namibiens 
d'aujourd'hui e t de demain.  
4.514.   Les outils namibiens de gestion des ressources halieutiques prennent notamment la forme 
de l'établissement de droits de pêche et de volumes totaux de captures autorisées, l'attribution de 
contingents et l'octroi de licences aux navires. L'obje ctif des droits et du système de contingents est 
de limiter et de contrôler la pêche, de promouvoir la namibianisation du secteur et d'imposer un 
loyer sur les ressources, sous forme de contingents et de redevances de recherche, qui sont 
destinées à génére r des recettes publiques à partir de l'exploitation de la pêche en tant que ressource 
nationale. Le secteur joue un rôle important en termes de production locale, de création et de 
maintien d'emplois, de recettes en devises étrangères et de contribution au x recettes publiques. En 
2019, la contribution de la pêche au produit intérieur brut (PIB) et à la valeur des exportations s'est 
établie respectivement à 4 % et 11 %, et la pêche a procuré des emplois à 16 9 70 personnes, dont TN/C/M/41  
- 77 - 
  99% de Namibiens. C'est dans ce contexte que le résultat obtenu sur les subventions à la pêche doit 
tenir compte des capacités limitées et du besoin de marge de manœuvre pour développer des 
industries nationales de la pêche dans les pays en développement et les PMA Membres.  
4.515.   On y parviend ra par un résultat négocié qui soit équilibré, positif et inclusif sur le traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement et des PMA Membres. En outre, l'OMC 
n'est pas une organisation de gestion de la pêche, et l'objectif principal d e ces négociations est de 
conserver et d'utiliser durablement les ressources halieutiques. C'est donc aux autorités nationales 
des États côtiers que revient la prérogative de détecter la pêche INN et les situations de stocks 
surexploités dans leurs juridic tions et leurs ZEE respectives; en haute mer, cette prérogative 
appartient aux organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).  
4.516.   S'agissant du projet révisé de texte consolidé du Président qui figure dans le document 
TN/RL/W/276/R ev.1, le texte const itue une bonne base pour nos travaux à venir en vue de trouver 
des terrains d'entente. Il doit cependant être affiné, notamment complété, pour tenir compte des 
points de vue et des préoccupations des Membres du Groupe africain et de l'ACP, afin d'aboutir à  
une approche équilibrée pour réduire les effets des subventions à la pêche des principaux 
pourvoyeurs.  
4.517.   En ce qui concerne les questions des Présidents du CNC et du Groupe de négociation sur les 
règles, la Namibie réaffirme son engagement et son soutien à l'achèvement des négociations sur les 
subventions à la pêche avant la CM12 qui doit se tenir plus tard cette année. C'est dans cette 
perspective que nous devons nous employer à obtenir un résultat équilibré, destiné à remédier aux 
disparités et aux lacunes  du texte sur la pêche afin de concrétiser notre mandat lié à l'ODD  14.6. En 
outre, le Groupe africain et le Groupe ACP, dont la Namibie est membre, ont fait preuve d'une grande 
flexibilité dans de nombreux domaines, tandis que d'autres coauteurs demeurent  campés sur leurs 
positions, ce qui ne favorise pas les efforts consentis et empêche la réalisation de notre mandat.  
4.518.   S'agissant de la deuxième question, le traitement spécial et différencié est un droit 
intrinsèque des pays en développement et des PMA Memb res de l'OMC, et il ne doit pas être limité 
ou cantonné à tel ou tel aspect des négociations sur la pêche; au contraire, il doit faire partie 
intégrante des négociations sur les subventions à la pêche, comme le prévoit le mandat. Enfin, dans 
la perspective  de la douzième  Conférence ministérielle, la Namibie se tient résolue et prête à 
dialoguer de manière constructive avec d'autres Membres afin de donner un résultat équilibré et 
significatif aux négociations sur la pêche, dans le but premier d'atteindre la cible 14.6 en faveur du 
développement durable.  
4.519.   S.E. M. Étienne Kindia, Représentant permanent adjoint de la Côte  d'Ivoire à Genève , a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.520.   La Côte  d'Ivoire, tenant compte de vos propos introductifs et au regard des dispositio ns de 
la nouvelle version du projet de texte de négociation, voudrait satisfaire aux exigences de l'exercice 
auquel les Membres sont soumis, en rappelant tout d'abord les objectifs clés du mandat concernant 
les subventions à la pêche, repris dans la Décisi on ministérielle adoptée à la onzième  Conférence 
ministérielle de l'OMC en 2017, en rapport avec la cible 14.6 des Objectifs de développement durable 
de l'ONU. Il s'agit de parvenir à un accord  établissant des disciplines destinées à éliminer les 
subventio ns à la pêche illicite, non déclarée et réglementée (INN), interdisant certaines formes de 
subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et prévoyant un traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement et les pay s les moins avancés.  
4.521.   La délégation de la Côte  d'Ivoire voudrait, eu égard aux objectifs clés du mandat concernant 
les subventions à la pêche, réaffirmer son engagement et sa disponibilité à coopérer avec la même 
détermination à l'aboutissement d'une soluti on mutuellement satisfaisante pour tous et ce, en 
réponse à la question relative à la flexibilité nécessaire pour conclure les négociations. En effet, il ne 
fait aucun doute que pour une fois en 20 ans, nous nous sommes rapprochés plus près du but avec 
un texte pratiquement consolidé.  
4.522.   Ma délégation est d'avis que nous pourrions conclure avant la CM12 un accord qui pourrait 
stopper la dégradation continue des ressources halieutiques mondiales et promouvoir les activités 
économiques et des moyens d'existence qu'elles soutiennent, malgré les quelques points 
d'achoppement nécessitant des solutions plutôt politiques que techniques. À cet égard, la TN/C/M/41  
- 78 - 
  Côte d'Ivoire se réjouit que les éléments fondamentaux des terrains d'entente nécessaires pour 
parvenir à cette concl usion soient inclus dans le projet de texte actuel. À cette fin, les instructions 
du gouvernement ivoirien visant à une pleine participation à ces négociations dans un esprit de 
coopération et d'ouverture avec la flexibilité nécessaire requise, données à s on Chef de délégation 
à Genève, demeurent et guideront ainsi sa participation à la conclusion de ces négociations.  
4.523.   S'agissant de la seconde question ayant trait notamment au traitement spécial et différencié 
(TSD), nécessaire et suffisant pour prendre en c ompte les préoccupations des populations des pays 
en développement et des pays les moins avancés pratiquant la pêche artisanale, à petite échelle et 
de subsistance, il importe de souligner que le TSD fait partie intégrante du mandat et devrait être 
reflété  dans tout résultat. Aussi, un traitement spécial et différencié approprié et efficace en rapport 
avec les différentes disciplines en négociation devra être disponible pour ces pays.  
4.524.   Par ailleurs, les disciplines relatives à la transparence ne devront pas générer des surcoûts. 
En outre, l'assistance technique et le renforcement des capacités à envisager dans le projet de texte 
devront non seulement concerner la mise en œuvre des disciplines, mais également et surtout le 
développement du secteur de la pêche, qui est un pan de l'économie et qui reste encore à promouvoir 
et à rentabiliser pour ces pays. La marge de manœuvre politique requise à cet effet devra être prise 
en compte.  
4.525.   Sur l'ensemble de ces questions liées aux subventions à la pêche, la Côte d'Ivoire voudrait 
apporter son appui à la position du Groupe africain et à celle du Groupe ACP. Elle voudrait par ailleurs 
vous exprimer son plein engagement, son soutien aux progrès réalisés et sa ferme détermination à 
manifester la flexibilité néces saire à la conclusion d'un accord comportant des TSD requis et 
fonctionnels pour les pays en développement et les PMA avant la CM12.  
4.526.   S.E. M. Aimé Clovis Guillond, représentant permanent du Congo auprès de l'OMC , a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.527.   Je fais cette déclaration  au nom du gouvernement  du Congo,  tout en m'alignant  sur les 
déclarations  prononcées  ici, respectivement  par les Coordonnateurs  des Groupes  Africain et ACP. Ce 
texte qui, à ce jour, constitue une base de travail, nécessite encore des améliorations substantielles, 
car il présente un certain déséquilibre qui se traduit entre autres, par la non -prise en compte de nos 
préoccupations en matière de durabilité, encore moins de nos intérêts liés aux politiques nationales 
de développement et de  promotion de ce secteur. Par contre, il semble légitimer les pratiques 
existantes utilisées par les grands subventionneurs. Dans ce contexte, ma délégation tient à 
souligner le respect de notre mandat qui est d'établir des disciplines destinées à éliminer  les 
subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); d'interdire certaines formes 
de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche; et de prévoir un 
traitement spécial et différencié pour les pays en dével oppement et les pays les moins avancés 
Membres.  
4.528.   Concernant votre première question relative à la flexibilité, il importe de noter que le Congo 
est engagé à soutenir avec la flexibilité requise toute initiative visant à conclure au plu s tôt ces 
négociations  dans le respect dudit mandat. S'agissant de votre deuxième question ayant trait au 
traitement spécial et différencié, il est à noter que le TSD est prévu par le mandat et devrait être 
disponible pour les Membres en développement et les PMA, non seulement pour renforcer leurs 
capacités à promouvoir la pêche, mais également à mettre en œuvre de façon efficiente les 
dispositions du nouvel  accord.  
4.529.   Ainsi, pour parvenir à un futur accord, le texte devrait exclure la pêche artisanale et à petite 
échelle du champ d'application; s'assurer de l'exécution des sanctions liées à la pêche INN, dont 
sont particulièrement victimes nos pays; s'assurer que la prohibition qui sera appliquée soit 
conforme aux flexibilités de TSD prévues par le  mandat; s'assurer des disposition s sur la primauté 
de l'État côtier dans la constatation des infractions dans les eaux, et ce, conformément au droit  
international. Pour terminer, mon pays réitère son engagement à œuvrer en faveur d'un résultat 
équitable et équilibré dans ce domaine pour l a douzième  Conférence ministérielle.  
4.530.   Le représentant du Bénin , s'exprimant au nom de S.E.  M. Gaston Cossi Dossouhoui, Ministre 
de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche du Bénin , a communiqué la déclaration suivante:  TN/C/M/41  
- 79 - 
  4.531.   Le Bénin s'associe aux déclarations  faites par Maurice, la Jamaïque et le Tchad 
respectivement au nom du Groupe africain, du Groupe ACP et du Groupe des pays les moins avancés 
(PMA). Le texte du Président constitue une bonne base pour progresser dans cette direction. 
Cependant, nous devrons  œuvrer collectivement en vue de parvenir à un texte équilibré qui réponde 
au mandat de négociation et qui prenne en compte les préoccupations spécifiques du Bénin et de 
ses groupes d'appartenance.  
4.532.   À cet égard, la préservation de la pêche artisanale et à p etite échelle, ainsi que l'importance 
des disciplines sur les subventions à la pêche, demeurent des préoccupations essentielles pour le 
Bénin. En effet, l'État béninois s'emploie à soutenir le secteur de la pêche artisanale, qui est l'un des 
plus vulnérabl es de son économie, mais qui joue un rôle économique et social très important, 
notamment en termes de création d'emplois, de revenus de subsistance pour les pêcheurs et, par 
conséquent, de réduction de la pauvreté. Par ailleurs, il est crucial que l'accord  final discipline 
réellement les subventions qui alimentent la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (pêche INN), au -delà de la seule discipline du management de la pêche et de la 
transparence.  
4.533.   En somme, le Bénin souhaite vivement que le texte final puisse refléter davantage les 
préoccupations spécifiques des pays en développement et des PMA sur les questions sus -évoquées, 
avec l'aménagement de flexibilités appropriées dans le domaine du traitement spécial et différencié 
(TSD) qui n e saurait se résumer à la seule pêche artisanale. Pour conclure, le Bénin invite l'ensemble 
des Membres de l'OMC à faire preuve de plus de flexibilité et de pragmatisme en vue de la conclusion 
effective de ces négociations d'ici à la CM12 . 
4.534.   S.E. M. Javier F rancisco Aguiar Rodrìguez, Vice-Ministre chargé des questions relatives à la 
pêche de Cuba , a communiqué la déclaration suivante:  
4.535.   Nous saluons l'organisation de cette réunion virtuelle et sommes conscients des efforts 
déployés pour qu'un tel événement ait lieu dans les circonstances actuelles, la pandémie de 
COVID -19 affectant le cours de nos vies quotidiennes. Le Groupe de négociation sur les règles est 
presque le seul organe de l'OMC qui se montre intéressé à parvenir à des résultats lors de la 
douzième  Conférence ministérielle à venir en ce qui concerne l'une des questions en suspens du 
Cycle de Doha. Ma délégation est d'avis qu'il est indispensable de préserver et de respecter les 
mandats existants, y compris ceux qui figurent dans les décisions adoptées  par les ministres à Bali 
et à Nairobi. Tous ces mandats demeurent valables aujourd'hui. Certes, aboutir sur les questions en 
suspens de Doha est un défi, mais nous devons nous employer à réaliser pleinement cet objectif.  
4.536.   S'agissant du sujet principal de l a réunion, nous souhaitons formuler des observations sur 
plusieurs aspects. Globalement, nous saluons les efforts du Président du Groupe de négociation pour 
présenter, sous sa propre responsabilité, la première révision du projet de texte consolidé sous la  
cote TN/RL/W/276/R ev.1. Le texte vise à refléter des années de négociations ainsi que les intérêts 
divers des Membres. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour aboutir à un résultat acceptable pour 
tous. 
4.537.   Le processus de négociation sur les subventions à la pêche doit être conduit sous des formats 
transparents; il doit aussi être inclusif et ne pas négliger les propositions présentées par les Membres 
au cours des nombreuses séances de travail et des intenses réunions de négociation. Pour parvenir 
à un résu ltat concret dans ce domaine, la marge de manœuvre des Membres en développement et 
PMA dans les eaux qui relèvent de leur juridiction doit être préservée afin qu'ils puissent continuer 
de développer ce secteur de manière durable et responsable, tout en mai ntenant les petites 
pêcheries artisanales qui caractérisent l'activité de pêche d'un nombre représentatif d'économies du 
Groupe ACP.  
4.538.   Ma délégation est convaincue qu'un texte clairement déséquilibré qui rend le traitement 
spécial et différencié conditionnel  ne peut pas servir de socle à une négociation dont le seul but est 
d'aboutir à des solutions de compromis. Certaines parties doivent être amendées conformément aux 
propositions présentées. Il est essentiel de veiller à ce que le traitement spécial et diff érencié fasse 
partie du résultat quel qu'il soit. Les erreurs du passé, qui se sont traduites par un traitement 
différencié qui est ambigu et difficile à mettre en œuvre dans certains domaines, doivent être évitées.  TN/C/M/41  
- 80 - 
  4.539.   La charge liée à la notification doit êt re allégée. Tout résultat authentique suppose d'éviter 
une charge de notification excessive que de nombreux PMA et pays en développement Membres ne 
pourront pas supporter. Il est indispensable que le résultat de ces négociations demeure dans le 
champ du ma ndat de négociation et qu'il n'aille pas au -delà. Nous réaffirmons l'importance de veiller 
à ce que le format de négociation permette aux Membres en développement disposant de capacités 
moins importantes de participer et de faire valoir leurs intérêts.  
4.540.   Il est tout aussi important, dans le contexte actuel de la pandémie, de ne pas se précipiter 
pour aboutir à un résultat ne prenant pas en considération les préoccupations relatives au 
développement des pays en développement et des PMA Membres. Un tel résultat  ne serait pas 
satisfaisant. L'importance de ce mandat et la date limite obligatoire qui le régit ne doivent pas avoir 
pour effet d'aggraver les asymétries existantes. De nombreux pays en développement et PMA 
Membres ne disposent pas des infrastructures né cessaires pour pouvoir participer à ces négociations 
et réunions virtuelles – une situation aggravée par les effets de la COVID -19. Nombreux sont les 
délégués de ces Membres qui ne sont pas en mesure d'accéder à ces réunions virtuelles.  
4.541.   En conclusion, nous  tenons à réaffirmer notre volonté de travailler ensemble pour parvenir, 
lors de la douzième  Conférence ministérielle à venir, à un résultat constructif qui permette d'avancer 
en ce qui concerne les mandats encore en cours de Doha, qui constituent une dett e ancienne pour 
l'Organisation. Nous nous associons à la déclaration faite au nom du Groupe ACP.  
4.542.   S.E. Mme Naha Hamdi Mouknass, Ministre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et du 
tourisme de Mauritanie , a communiqué la déclaration suivante:  
4.543.   Nous nou s retrouvons aujourd'hui pour tracer les contours d'un accord qui sera sans nul 
doute historique pour nos pays. Cet accord, s'il est conclu, nous permettra, après 20 longues années 
de négociations, de réglementer l'un des secteurs vitaux pour nos populatio ns et nos économies, et 
de lutter contre la surexploitation et l'épuisement des stocks de poissons, et ce conformément aux 
objectifs du Cycle de Doha en 2001, au mandat de la CM11 et à l'ODD  14.6, adopté en 2015. La 
pêche, sous toutes ses formes, est une s ource essentielle de revenus, un facteur de croissance 
économique et un pilier du développement de notre pays.  
4.544.   La Mauritanie ayant une façade maritime de 720 kilomètres, le secteur halieutique   contribue 
pour une part importante à notre économie nationale. Il représente 25 % des recettes en devises 
étrangères et emploie plus de 42 000 personnes, dont 80 % dans la pêche artisanale. Or les 
subventions qui contribuent à la pêche illégale non déclarée et non règlementée (INN) constituent, 
à n'en pas douter, un dan ger pour nos ressources halieutiques, pour la préservation de notre 
écosystème marin et sa biodiversité et pour nos populations. Il est donc urgent de mettre 
définitivement un terme à cette pratique nuisible. C'est pour cette raison qu'il est crucial de pa rvenir 
à un accord sur la gestion durable de nos océans où le traitement spécial et différencié est défini de 
manière claire et précise. À cet effet, mon pays s'aligne sur la position de nos groupes 
d'appartenance, notamment le groupe de l'OEACP qui, faut -il le rappeler, représente près de 50 % 
des Membres de l'OMC mais dont l'impact est négligeable et ne représente que 2,5 % du total des 
captures marines.  
4.545.   La pêche artisanale constitue une pêche à petite échelle, mais elle est essentielle pour la 
survie de no s communautés et fait partie de l'une des priorités pour certains pays, comme le nôtre. 
Aussi pensons -nous que le traitement spécial et différencié ne doit pas être limité à cette seule 
catégorie de pêche. Nos pays disposent de petites flottes maritimes av ec des capacités de prises 
limitées, loin de la surcapacité et de la surpêche qui caractérisent la pêche industrielle. Il est donc 
plus que nécessaire d'améliorer certaines  dispositions figurant dans le projet de texte soumis à notre 
appréciation. Compte t enu de ce qui précède, nous demandons que le présent accord prenne en 
considération: un traitement spécial et différencié adéquat, en faveur des PMA et États de l'ACP, lors 
de la mise en œuvre effective des recommandations de l'accord; un renforcement des capacités et 
une assistance technique pour mettre en exécution les nouvelles réformes qui seront convenues; 
une exclusion de la pêche artisanale et à petite échelle de l'accord pour continuer à protéger nos 
populations vulnérables dont la survie dépend de ce secteur.  
4.546.   La Mauritanie réitère son ferme engagement à trouver un consensus, avant la CM12, pour 
mettre fin à certaines subventions liées à la pêche INN. Je rappelle aussi que le traitement spécial 
et différencié  est, et restera une priorité pour nous. À  cet égard, nous plaidons pour qu'il y ait un TN/C/M/41  
- 81 - 
  traitement spécifique  en faveur des pays ayant de petites flottes et à faible capacité de capture 
marine. Tout en reconnaissant les progrès enregistrés dans nos négociations, j'encourage notre 
représentant perm anent à poursuivre les négociations, avec toute la flexibilité requise, afin de 
concilier les différentes positions et de trouver un accord effectif qui tient compte de nos différentes 
préoccupations avant notre prochaine Conférence ministérielle.  
4.547.   Le repré sentant de Madagascar , s'exprimant au nom de 
S.E. Mme Ratefinanahary  Rantoarivola Edmée, Directrice du commerce extérieur pour le Ministère 
de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de Madagascar , a communiqué la déclaration suivante:  
4.548.   Nous nous joignon s aux déclarations déjà prononcées et à celles qui le seront au nom des 
pays les moins avancés, du Groupe africain et du Groupe ACP. La question des subventions à la 
pêche revêt une importance capitale pour Madagascar, qui est une île avec un immense terri toire 
maritime, duquel dépend une grande partie de son économie. Mais au -delà de l'aspect économique, 
l'endémicité de la biodiversité marine malgache place cette question au cœur même de nos 
préoccupations. En effet, nous ne sommes pas un pays avec une for te capacité d'exploitation, mais 
voyons pourtant d'année en année une réduction alarmante des ressources maritimes. Nos 
pêcheurs, qui exercent artisanalement leurs métiers de génération en génération, subissent de plein 
fouet les conséquences de cet appauv rissement des stocks.  
4.549.   C'est pour cette raison que nous exprimons notre reconnaissance à tous ceux qui, par leurs 
efforts, poursuivent leurs actions pour tous nous rassembler autour de ce sujet face auquel nous 
devons entièrement faire preuve de responsabil ité et de flexibilité dans nos réflexions pour aboutir 
à un résultat qui nous permettrait tous de regarder l'avenir avec moins d'inquiétude quant à l'état 
de nos ressources et à leur capacité à se régénérer. Nous aimerions réitérer le caractère substantiel  
du traitement spécial et différencié pour notre pays, et faisons ainsi appel à la contribution de tous, 
pour en tenir compte dans toutes les négociations. Il est primordial pour Madagascar que les 
négociations aboutissent compte tenu du temps qui s'est dé jà écoulé. Mais il est aussi crucial que le 
résultat ne soit pas handicapant pour ceux qui, actuellement, ont du mal à s'en sortir. Car il s'agit 
de ne laisser personne de côté.  
4.550.   S.E. M. Stephen Fevrier, représentant permanent de Sainte -Lucie auprès de l'OMC , a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.551.   Je fais cette déclaration au nom du Ministre Bradly Felix, qui ne peut être avec nous 
aujourd'hui en raison d'activités auxquelles il ne pouvait se dérober à Sainte -Lucie. Permettez -moi 
à mon tour d'associer ma délégation aux déclarations déjà faites par la CARICOM, l'ACP et l'OECO. 
L'objectif du multilatéralisme consiste à trouver des solutions communes aux problèmes qui affectent 
les Membres dans le monde entier. La raison d'être des institutions multilatérales  est de fournir une 
enceinte permettant de prendre des décisions collectives et de trouver des réponses aux défis 
mondiaux. En effet, l'Accord de Marrakech nous fournit des directives impérieuses quant à notre 
responsabilité collective à l'égard de notre p lanète. Nous avons mandat de permettre "l'utilisation 
optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à 
la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une 
manière qui soit compatible avec [les] besoins et soucis respectifs [des Membres] à différents 
niveaux de développement économique."  
4.552.   Notre mandat est clair. Et le moment est venu d'agir pour assurer la durabilité de la pêche 
mondiale. Pour débloquer les progrès requis afin d'achever ces négociations importantes, il est vital 
que des flexibilités soient octroyées à ceux d'entre nous qui ne pourvoient pas les subventions visées 
de manière systématique. De plus, nos engagements doivent être calibrés en fonction de n otre 
capacité à les mettre en œuvre. Une fois cet équilibre atteint, Sainte -Lucie estime que le terrain 
d'entente sera en vue.  
4.553.   En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, Sainte -Lucie est d'avis que le TSD 
doit être approprié et efficace, et r épondre aux besoins spécifiques de ceux d'entre nous qui n'ont 
pas contribué au problème de la surcapacité et de la surpêche. À cet égard, il faut faire davantage 
pour veiller à concrétiser une architecture robuste en matière de TSD. Nous nous associons à 
d'autres pour saluer l'article 7 sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, et vous 
félicitons pour vos efforts visant à prévoir les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'accord. 
Permettez -moi d'ajouter que si nous saluons ce pas en avant, l'assistance technique et le TN/C/M/41  
- 82 - 
  renforcement des capacités ne peuvent pas se faire au détriment des dispositions précités en matière 
de traitement spécial et différencié.  
4.554.   Sur la deuxième question, la pêche artisanale est d'une importance vitale pour le s petits 
États insulaires en développement. Nous prônons depuis longtemps une exception en faveur de la 
pêche artisanale dans ces négociations. Nous formulons cette demande parce que nous ne sommes 
pas à l'origine du problème et qu'en conséquence, nous ne devrions pas être contraints de limiter 
indûment les mesures de soutien en faveur des communautés de pêcheurs qui dépendent de l'aide 
publique. C'est pourquoi les dispositions de l'accord doivent nous permettre de conserver la marge 
de manœuvre nécessaire pour développer notre secteur de la pêche. Toutefois, comme l'ont expliqué 
la CARICOM, l'ACP et l'OECO, le TSD dépasse le champ d'une simple exception en faveur de la pêche 
artisanale.  
4.555.   En conclusion, Sainte -Lucie est déterminée à donner à ces négociations un résultat fort et 
ambitieux. Un résultat qui cible la source du problème et que nous avons tous intérêt à résoudre. 
Un résultat qui ne porte pas atteinte aux mesures de soutien en faveur des communautés de 
pêcheurs vulnérables. Nous vous félicitons de vo s efforts et prendrons toute notre part pour aboutir 
à un résultat satisfaisant.  
4.556.   S.E. M. Mushuma Mulenga, Secrétaire permanent pour le Ministère du commerce et de 
l'industrie de la Zambie , a communiqué la déclaration suivante:  
4.557.   S'agissant des négociations s ur les subventions à la pêche sous l'égide de l'OMC, la Zambie 
s'associe à la position du Groupe des pays en développement sans littoral (PDSL), du Groupe des 
pays les moins avancés, du Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et du Groupe 
africain sur les subventions préjudiciables à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  
4.558.   En tant que PDSL, nous sommes conscients que même si nous n'avons pas accès aux mers 
où s'appliquera principalement l' accord sur les pêches de l'OMC, la pêche INN entraînera 
l'épuisement des stocks de poissons et aggravera la dégradation environnementale des mers, à 
rebours de l'ODD  14.6. Nous soutenons donc l'objectif de l' accord consistant à imposer des 
disciplines aux subventions à la pêche qui sont à l'origi ne de la pêche INN, afin d'éviter la dégradation 
de l'environnement et le changement climatique, dont les conséquences affectent le monde entier 
sans discrimination, y compris les PDSL. Permettez -moi d'adresser les remerciements de la Zambie 
pour l'assista nce technique et le soutien apportés à notre pays concernant les questions liées au 
commerce.  
4.559.   S.E. M. Ramses Joseph Cleland, représentant permanent du Ghana auprès de l'OMC , a 
communiqué la déclaration suivante:  
4.560.   Ces négociations sont extrêmement importante s pour deux raisons. Tout d'abord, il faut 
sauver nos océans pour les générations futures. Nous avons une responsabilité envers les 
générations futures, et nous ne devons pas abdiquer nos responsabilités. Nous devons réaliser 
l'ODD  14.6 et supprimer les su bventions préjudiciables qui ont contribué à la surpêche et à la 
surcapacité. De nombreux Membres ont constaté les effets néfastes de ces subventions, à mesure 
que les stocks mondiaux de poissons continuent d'être épuisés. Il en va de même pour de nombreux  
États côtiers africains, comme le Ghana. Deuxièmement, ces subventions ont des effets néfastes sur 
la subsistance de nombreuses personnes qui pratiquent la pêche artisanale et ont aggravé le niveau 
de pauvreté de nos populations. Le poisson n'est plus abo rdable pour de nombreuses familles du 
fait de l'insuffisance de l'offre.  
4.561.   J'en viens à votre première question en faisant suite à ce que je viens de dire: le Ghana est 
d'avis que les négociations sur la pêche devraient être achevées au plus vite pour attein dre 
l'ODD  14.6. Cependant, nous devons parvenir à un accord équilibré qui supprimera les subventions 
préjudiciables et améliorera de manière substantielle la santé de nos océans. Tout nouvel accord 
doit prévenir ou minimiser la pêche INN, la surpêche et la  surcapacité.  
4.562.   Nous ne devons pas perdre ces principes fondamentaux de vue et dès lors, tout accord doit 
être mesuré à l'aune de ces critères de référence, comme mentionné précédemment. Le texte actuel 
du Président est certes une amélioration par rapport au x versions antérieures, il n'impose pas le 
type de mesures nécessaires pour atteindre l'ODD  14.6. Il contient une liste de subventions TN/C/M/41  
- 83 - 
  préjudiciables mais permettra aux Membres de continuer de les octroyer s'ils peuvent démontrer 
que les subventions en que stion ont contribué à la durabilité de leurs pêcheries. Cela va à l'encontre 
de la lettre et de l'esprit de l'ODD  14.6, qui impose légitimement aux Membres de "s'abstenir 
d'[…]accorder de nouvelles" subventions préjudiciables.  
4.563.   Il est clair que les politiqu es et pratiques actuelles des grands pourvoyeurs de subventions 
ont largement contribué à l'épuisement de plusieurs stocks de poissons et, dès lors, ils ne peuvent 
plus être autorisés à continuer ainsi sans réforme fondamentale. En n'imposant pas aux Membr es 
de supprimer définitivement les subventions préjudiciables et en leur permettant de continuer à les 
octroyer, on se demande comment le texte proposé contribuera à réaliser l'ODD  14.6. C'est pourquoi 
le texte doit être renforcé. Le Ghana s'engage à parti ciper à des négociations fondées sur un texte 
afin d'assurer la conclusion d'un accord de qualité sur la pêche, pour réaliser pleinement l'ODD  14.6 
et sauver nos océans.  
4.564.   S'agissant de votre deuxième question, le Ghana estime que le mandat de l'ODD  14.6 doi t 
être rempli. Il affirme clairement que "l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace et 
approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des 
négociations sur les subventions à la pêche menées dans  le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce" . En effet, l'ODD  14.6 reconnaît des circonstances particulières aux pays en 
développement et PMA Membres, en particulier ceux qui ont un secteur de la pêche naissant. Le 
Ghana est d'avis que tous les Membre s devraient apporter leur contribution pour assurer le succès 
des négociations sur la pêche, mais il ne juge pas approprié de définir le TSD dans les termes utilisés 
dans la question. Il estime que les dispositions relatives au T SD qui figurent dans le tex te actuel du 
Président sont inadéquates. Une fois de plus, le Ghana se tient prêt à participer à des négociations 
basées sur un texte pour trouver une solution opérationnelle à la question du TSD. Nous espérons 
que ces délibérations aideront à trouver des issues pragmatiques et opérationnelles à ces 
négociations en vue de conclure un accord au plus vite.  
4.565.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela , s'exprimant au nom de 
S.E. M. Juan Laya, Ministre du pouvoir populaire chargé de la pêche et de  l'aquaculture de la 
République bolivarienne du Venezuela , a communiqué la déclaration suivante:  
4.566.   La République bolivarienne du Venezuela, par l'intermédiaire de sa mission permanente à 
Genève, demeure déterminée à conclure les négociations aux dates fixées  dans les différents 
mandats de négociation. Nous tenons aussi à faire savoir qu'avec la création du Ministère du pouvoir 
populaire chargé de la pêche et de l'aquaculture, et pour soutenir, renforcer et améliorer le secteur 
de la pêche artisanale, le Fonds  vénézuélien de la pêche et de l'aquaculture – FONPESCA – a été 
créé en 2016 pour promouvoir la production halieutique et aquacole, qui a non seulement des effets 
positifs sur les zones les plus démunies, mais favorise aussi la décentralisation et la gouve rnance 
par le peuple.  
4.567.   La principale activité du Fonds consiste à fournir des financements complets, et il est habilité 
à administrer et à octroyer des ressources financières et non financières ainsi que des biens 
d'équipement et des intrants, à conduire de s projets impliquant des activités primaires de 
production, de stockage, de transformation, de commercialisation, de distribution et tout autre 
service connexe, présentés par le Conseil des producteurs halieutiques et aquacoles ou tout autre 
type d'organis ation et de participation.  
4.568.   S'agissant de la première partie de la question 1, nous réaffirmons que la République 
bolivarienne du Venezuela a toujours été déterminée à conclure les négociations aux dates prévues 
dans les différents mandats de négociation. T outefois, compte tenu du caractère sensible de la 
question sur les plans social, économique et politique, nous avons fait savoir que nous espérons que 
l'achèvement de ces négociations dépendra de leur contenu, et non d'une précipitation qui nous 
détournera it de cette voie.  
4.569.   En ce qui concerne la deuxième partie de la question 1 et la question 2, sur la teneur du 
projet de texte en négociation et sur la pêche artisanale et vivrière, nous avons indiqué que le succès 
de ces négociations dépend des réponses que nous apporterons aux éléments établis dans le mandat 
de négociation figurant dans l'Objectif de développement durable 14.6, en particulier l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié qui soit approprié et efficace pour les pays en développement et 
PMA Membres. Nous espérons donc aboutir à des règles plus flexibles sur la pêche artisanale et à TN/C/M/41  
- 84 - 
  petite échelle. La pêche artisanale représente 80 % de la pêche au Venezuela et son importance est 
reconnue par tous les Membres, notamment parce qu'elle fait parti e intégrante des priorités de 
réduction de la pauvreté et des préoccupations liées aux moyens de subsistance et à la sécurité 
alimentaire.  
4.570.   S.E. M. Michael Pintard, Ministre de l'agriculture et des ressources marines du 
Commonwealth des Bahamas , s'exprimant  en tant qu'Observateur , a communiqué la déclaration 
suivante:  
4.571.   Les Bahamas s'associent aux déclarations faites par le Ministre de la Jamaïque au nom de 
l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et par le Ministre du Guyana au nom 
de la Communauté des Caraïbes. Les Bahamas, en tant qu'Observateur auprès de l'Organisation 
mondiale du commerce, ont suivi de très près les négociations en vue d'un accord sur les subventions 
à la pêche, car les décisions prises dans ce cadre auront inévitab lement des effets sur l'industrie de 
la pêche que j'ai reçu mandat de protéger, en tant que Ministre des ressources marines.  
4.572.   Les Bahamas sont un archipel de plus de 13  940 kilomètres carrés et s'étendent sur 
950 kilomètres entre la péninsule du sud -est des  États-Unis et la côte occidentale d'Hispaniola et le 
nord de Cuba. Avec 700 îles et récifs et un littoral long de 3 542 kilomètres, l'océan et la pêche sont 
essentiels au développement du pays. Notre secteur de la pêche se compose de petits pêcheurs 
artisanaux. Il apporte une contribution importante à l'emploi, à la sécurité alimentaire, au 
développement rural et à la subsistance des populations côtières. En moyenne, la pêche constitue 
entre 0,5 % et 1% du PIB des Bahamas chaque année. L'importance du secte ur de la pêche pour le 
développement et la croissance des Bahamas est reconnue à tous les niveaux;  il est admis que cette 
activité présente le plus fort potentiel de développement pour l'économie de nombreuses îles, en 
particulier dans le sud -est de l'arch ipel. 
4.573.   L'économie bleue et sa durabilité sont très importantes pour les Bahamas. C'est pourquoi le 
gouvernement bahamien a investi des millions de dollars dans de nouvelles réglementations, un 
meilleur contrôle de la réglementation et le renforcement des ca pacités et des institutions liées au 
secteur de la pêche afin de relever les défis concernant l'utilisation et le développement durables 
ainsi que la gestion des ressources halieutiques et de l'environnement marin. Les Bahamas et 
d'autres pays membres de l a CARICOM ne représentant qu'un faible pourcentage des poissons 
pêchés dans le monde, leurs niveaux de subventionnement sont négligeables et ils ne sont à l'origine 
d'aucune surcapacité ni aucune surpêche affectant les ressources halieutiques du monde.  
4.574.   Cela étant dit, nous nous joignons aux points de vue exposés par les précédents orateurs 
selon lesquels un accord sur les subventions à la pêche doit: premièrement, être compatible avec le 
droit international de la mer et ne pas affecter le droit souverain de s États conformément au droit 
international applicable, y compris l'intégrité territoriale, et ne pas affecter la primauté des États 
dans la détermination de leur espace maritime; deuxièmement, compléter sans dupliquer ni 
contredire les instruments interna tionaux relatifs à la gestion des océans et de la pêche; 
troisièmement, ne pas empêcher les États Membres de développer durablement leur économie de 
l'océan et leur zone économique exclusive; quatrièmement, l'assistance technique et le renforcement 
des cap acités ne doivent pas se substituer à un traitement spécial et différencié qui soit clair, 
opérationnel, efficace et approprié, conformément au Cycle de Doha et aux Déclarations 
ministérielles et comme le souligne l'Objectif de développement durable 14.6; cinquièmement, il 
faut prévoir des prescriptions transparentes relatives aux notifications qui ne soient pas 
astreignantes pour les pays en développement et les PMA Membres ayant des écosystèmes 
comprenant de nombreuses espèces; et enfin, l' accord proposé doit exempter la pêche à petite 
échelle, c'est -à-dire en deçà du seuil de 2 % de minimis , des clauses de prohibition.  
4.575.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.5 
 
5 À leur demande, les déclarations des Ministres de Brunéi Darussalam, d e la Dominique, du Gabon et 
d'Haïti sont intégrés au compte rendu de cette réunion et figurent en annexe au présent document.  TN/C/M/41  
- 85 - 
  4.2  Résumé du Président du Groupe de négociation sur les règles  
4.576.   S.E. l' Ambassadeur Santiago Wills, Président du Groupe de négociation sur les règles , a 
communiqué le résumé suivant6: 
4.577.   Je voudrais vous remercier tous pour votre engagement constructif aujourd'hui. Nous avons 
entendu aujourd'hui 104 interventions. Si l'on tient compte des déclarations des coordonnateurs de 
groupe, presque tous les Membres de l'OMC étaient représentés dans les interventions d'aujourd'hui. 
C'est très impressionnant. Comme l'a dit la D irectrice générale , c'est en soi une marque de succès, 
et cela démontre la volonté des Membres de conclure ces négociations le plus rapidement possible. 
Permettez -moi maintenant de vous livrer ma réflexion générale sur les principaux points à retenir 
aujourd'hui . 
4.578.   En guise de conclusion générale, je dirais que je s uis très encouragé par les réponses et les 
messages que nous avons reçus aujourd'hui. Vos déclarations ont été constructives et témoignent 
clairement d'une détermination à travailler en étroite collaboration pour mener enfin à bien ces 
négociations. Nous a vons demandé aux Ministres aujourd'hui des orientations politiques pour nous 
aider à conclure ces négociations prochainement. Et nous avons reçu ces orientations. Merci à tous 
pour cela.  
4.579.   Un message clair qui, selon moi, doit être souligné est qu'aucun Memb re n'a dit vouloir 
subventionner la pêche illégale ou non durable, de même que personne n'a remis en question le 
mandat – c'est un bon point de départ commun. Passons maintenant aux réponses aux questions. 
Beaucoup de choses ont été dites, mais je voudrais  souligner quelques points à retenir.  
4.580.   À la première question, j'ai entendu beaucoup de "oui" et beaucoup de "ça dépend". Mais ce 
que je n'ai pas entendu, c'est un "non" catégorique. À mon avis, c'est un bon résultat de la part des 
Ministres pour la réunion  d'aujourd'hui. Les Ministres ont clairement indiqué que le maintien du 
"statu quo n'est pas une option" et que nous avions la responsabilité partagée de mener ces 
discussions à une conclusion "significative, équilibrée et crédible" bien avant la CM12. C'e st une 
bonne nouvelle. Cela fait 20 ans qu'elles durent et ça suffit. Si nous continuons pendant encore 
20 ans, il ne restera plus de poisson.  
4.581.   Je suis agréablement surpris que de nombreux Ministres aient abordé des aspects spécifiques 
du projet de texte. P our moi, c'est une indication claire que les Membres sont prêts et désireux de 
se lancer dans des négociations fondées sur un texte. Si le projet de texte est considéré comme 
contenant les éléments de base d'un accord, il identifie également les domaines d ans lesquels un 
travail supplémentaire est nécessaire. Pour certains Membres, certains éléments fondamentaux 
d'éventuels terrains d'entente ne sont pas encore inclus dans le projet de texte. Et pour d'autres, 
certains éléments du texte pourraient être supp rimés. Toutefois, ces Membres continuent de 
convenir que ce texte "peut servir de base à une négociation dirigée par les Membres et fondée sur 
un texte".  
4.582.   Il est également apparu clairement aujourd'hui que d'importantes divergences subsistent. 
Et nous devon s travailler sur ces différences; ce sera la prochaine étape. C'est pourquoi il est si 
important que les Chefs de délégations à Genève puissent négocier avec l'autorité voulue. Ainsi, je 
crois que les réponses à la première question nous ont donné les ingr édients pour parvenir à une 
issue positive; à savoir, un engagement à conclure les négociations sur les subventions à la pêche 
bien avant la CM12, un texte qui peut servir de plate -forme pour cette phase finale des négociations, 
et des Chefs de délégation à Genève pleinement habilités.  
4.583.   Deuxièmement, il est apparu clairement aujourd'hui que le traitement spécial et différencié 
est une question clé et sensible pour de nombreuses délégations. Il est évident qu'aucun Membre 
ne souhaite que ces disciplines aient  sans le vouloir un impact sur les moyens de subsistance et la 
sécurité alimentaire des pêcheurs artisanaux pauvres et vulnérables des pays en développement et 
des PMA Membres, ou qu'elles compromettent l'objectif de durabilité que nous poursuivons dans ce s 
négociations. De fait, les Ministres ont fermement affirmé l'importance de ce secteur et de cet 
objectif. Cela ne va pas à l'encontre des déclarations de nombreux Membres selon lesquels les autres 
éléments du TSD restent importants. En particulier, un ce rtain nombre de Membres en 
 
6 Le résumé par le Président du Groupe de négociation sur les règles a été distribué en annexe au 
document JOB/TNC/95.  TN/C/M/41  
- 86 - 
  développement ont souligné la nécessité de disposer d'une marge de manœuvre pour développer 
leur secteur de la pêche de manière durable. Je pense que cette orientation des Ministres, à savoir 
une marge de manœuvre pour une pêche durable, est extrêmement utile alors que nous entrons 
dans cette nouvelle phase de négociations fondées sur un texte. Comme la D irectrice générame  et 
moi-même l'avons souligné dans nos remarques liminaires, chaque Membre porte une responsabilité 
envers ce patrimoine commun. Aujourd'hui, certains Membres ont fait remarquer que cette 
responsabilité devrait être proportionnée.  
4.584.   Au-delà des réponses aux questions proprement dites, de nombreuses autres 
problématiques ont été soulevées aujourd'hui, qui ont toutes été dûment notées. Maintenant que 
nous disposons de l'orientation politique nécessaire de la part des Ministres, la prochaine phase sera 
cruciale pour négocier le texte final de manière à traiter ces questions dans le cadre d'un compromis 
final que tous le s Membres seront en mesure d'accepter. Étant donné le peu de temps dont nous 
disposons, nous pouvons nous attendre à ce que la prochaine phase soit très intense, et parfois 
inconfortable. En tant que Président, je serai là pour faciliter les discussions, m ais, en fin de compte, 
il appartiendra aux Membres, dans un exercice de "donnant -donnant", de trouver des terrains 
d'entente acceptables pour tous. Et je suis prêt à soutenir les Membres au cours de cette nouvelle 
phase afin que nous puissions vous présent er, Mesdames et Messieurs les Ministres, un texte final 
que vous pourrez approuver lors de la douzième Conférence ministérielle qui se tiendra en fin 
d'année.  
4.585.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  du résumé du Président du Groupe de 
négociation sur les règles.  
5  DÉCLARATION FINALE DE LA PRÉSIDENTE DU CNC – MME NGOZI OKONJO -IWEALA, 
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'OMC  
5.1.  La Directrice générale de l'OMC, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, Présidente du CNC , a communiqué 
la déclaration suivante7: 
5.2.  Nous avons conclu avec succès une réunion très longue, mais très productive. Comme il fallait 
peut-être s'y attendre pour notre première réunion virtuelle de ce type, il y a eu quelques problèmes 
techniques. Je ne pense pas avoir j amais prononcé les mots "Excellence, nous vous entendons" aussi 
souvent qu'aujourd'hui. Certains d'entre vous dans cette salle ont dû intervenir et prendre la parole 
de manière imprévue. Mais en fin de compte, presque tous les Ministres et Chefs de délégat ion du 
monde entier ont pu se connecter, partager leurs points de vue et indiquer leurs priorités – une 
bonne répétition générale au cas où nous devrions recommencer l'exercice plus tard.  
5.3.  Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et ma gratitude à l'é quipe du Secrétariat qui 
a rendu tout cela possible. Et bien que nous ayons entendu des divergences de la part de nombre 
d'entre vous, ce soir, je ressens de l'espoir. Parce que les Ministres et les Chefs de délégation ont 
montré aujourd'hui qu'ils étaient  fermement déterminés à aller de l'avant et à accomplir les intenses 
travaux nécessaires pour achever ces négociations. Je vous félicite pour cela. Merci aux 104 Ministres 
et Chefs de délégation, représentant 128 Membres et 1 Observateur, qui ont pris la p arole 
aujourd'hui. Si l'on tient compte des déclarations des coordonnateurs de groupe, presque tous les 
Membres étaient représentés dans les interventions d'aujourd'hui.  
5.4.  Comme vous le constatez, Santiago et moi ne cessons de le répéter, car pour ce type de  réunion 
du CNC, c'est sans précédent. Ainsi que beaucoup d'entre vous l'ont relevé, en 20 ans de 
négociations, c'est la première fois que nous sommes si près d'un résultat – un résultat de grande 
qualité qui contribuerait à construire une économie bleue d urable. Une conclusion fondamentale que 
je tire de vos interventions aujourd'hui est que les Membres sont prêts à utiliser le texte comme 
base des futures négociations, mais nous reconnaissons également qu'il existe de nombreuses 
lacunes. Le texte comporte  des points forts mais aussi des faiblesses, et vous souhaitez tous vous 
engager à cet égard. De fait, j'ai eu parfois l'impression aujourd'hui d'après les nombreux renvois 
spécifiques aux dispositions du projet de l'Ambassadeur Wills du 30  juin, saluant c ertaines 
dispositions et suggérant des suppressions pour d'autres, que nous avions réellement commencé les 
négociations fondées sur un texte!  
 
7 La Déclaration liminaire de la Présidente du CNC a été distribuée sous la cote JOB/TNC/94.  TN/C/M/41  
- 87 - 
  5.5.  Pour être claire, ainsi que l'a dit plus tôt le Président du Groupe de négociation, s'engager sur 
le texte actuel ne signifie pas que vous cédiez sur vos positions respectives. Les négociations fondées 
sur un texte représentent un moyen pour vous de chercher à obtenir les ajouts, les suppressions et 
les modifications que vous souhaitez. À cet égard, nous nous félicito ns que les Chefs de délégation 
aient été autorisés à faire preuve d'une plus grande flexibilité. Cela est nécessaire pour que ces 
pourparlers aboutissent à une conclusion "significative et crédible" dès que cela sera possible. Il est 
clair pour moi qu'aucu n Membre ne souhaite conclure un accord à n'importe quel prix. Nous voulons 
tous conclure un accord de qualité, équilibré, qui s'écarte du statu quo.  
5.6.  Un deuxième élément à retenir d'aujourd'hui est qu'il existe un accord universel sur 
l'importance de la sé curité alimentaire et des moyens de subsistance des pêcheurs artisanaux dans 
les pays en développement et les pays les moins avancés. Sur d'autres aspects du traitement spécial 
et différencié, bien sûr, il sera nécessaire de bâtir un consensus, et cela fig urera en bonne place 
dans les négociations à venir. Il est important de noter que les Membres qui souhaitent obtenir une 
marge de manœuvre pour développer leur secteur de la pêche veulent le faire de manière durable 
– personne ne remet en question le manda t général concernant la durabilité.  
5.7.  Un autre point souligné aujourd'hui par plusieurs délégations est l'importance d'un soutien 
technique et financier aux pays en développement Membres pour leur permettre de développer une 
expertise en matière de gestion d es pêches aux fins de la mise en œuvre d'un accord de l'OMC. Cela 
contribuerait également à la durabilité à long terme de leurs pêcheries. Un tel soutien ne doit en 
aucun cas être considéré comme un substitut au TSD.  
5.8.  Pour l'avenir, je demande aux Chefs de délégation de Genève de bien vouloir commencer à se 
préparer à discuter du texte ligne par ligne. Cette discussion se fera sur la base de ce que nous 
avons réalisé aujourd'hui, et je tiens sincèrement à en remercier les Ministres et les Chefs de 
délégation . Lorsque les capitales devront être consultées à mesure que le processus avancera, les 
Chefs de délégation devront pouvoir rapidement contacter leurs collègues. Et, Mesdames et 
Messieurs les Ministres, il se peut que j'aie besoin de vous contacter si nous  sommes bloqués. Il en 
sera de même pour l'Ambassadeur Santiago Wills. Dans tous ces efforts, je vous invite à garder à 
l'esprit ce que l'un d'entre vous a dit aujourd'hui: "rechercher la perfection nous empêche de réaliser 
quelque chose de positif". Sans accord, le statu quo se poursuivra, avec de la "flexibilité" pour tout 
le monde – ce qui revient à une absence de disciplines, surtout pour ceux qui accordent le plus de 
subventions.  
5.9.  À présent que nous entrons dans cette nouvelle phase des discussions fond ées sur un texte, je 
suis d'accord avec l'Ambassadeur Wills pour dire que la responsabilité de conclure ces négociations 
est véritablement entre les mains des Membres. Il a fait son travail, et il l'a bien fait. Pour atteindre 
un accord, vous aurez pour mi ssion de trouver les compromis et flexibilités nécessaires. En définitive, 
le succès de la CM12 relève de votre responsabilité, pas de celle de l'Ambassadeur Wills, ni de la 
mienne. Mais Santiago, cela ne signifie pas que vous puissiez décrocher. La phase de négociation 
basée sur un texte, comme chacun en conviendra sans doute, nécessitera encore votre aide. Comme 
je l'ai déjà dit, il nous faudra peut -être enfermer les Chefs de délégation dans une pièce jusqu'à ce 
qu'ils aplanissent leurs différences. Et Sa ntiago, je serai heureuse de partager les clés avec vous.  
5.10.   Le monde nous regarde. Comme je l'ai dit ce matin, les négociations sur les subventions à la 
pêche sont un test à la fois pour la crédibilité de l'OMC en tant qu'enceinte de négociation 
multilatéral e et pour la capacité du système commercial de répondre à des problèmes qui touchent 
le patrimoine commun de l'humanité. Vous avez pris des mesures positives, y compris l'étape clé 
consistant à fournir l'orientation politique nécessaire pour s'engager dans  cette étape suivante de 
négociations fondées sur un texte. Nous vous en sommes très reconnaissants. Vous avez reconnu 
l'urgence de notre tâche: si nous attendons encore 20 ans, il n'y aura peut -être plus de pêcheries 
marines à subventionner ou dans lesque lles pêcher – les communautés de pêcheurs artisanaux 
n'auront peut -être plus rien à pêcher.  
5.11.   Mais vous avez également reconnu que même si nous avançons aussi rapidement que 
possible, nous devons également avancer en gardant à l'esprit la qualité et un nivea u d'ambition 
approprié. L'Ambassadeur Wills et moi -même aurons besoin de quelques jours pour réfléchir aux 
prochaines étapes immédiates, ainsi qu'à la manière d'organiser le plus efficacement possible les 
négociations à venir. La réunion informelle au nive au du CNC et des Chefs de délégation de vendredi 
prochain offre une occasion immédiate de préciser ces étapes. Je demanderai donc à TN/C/M/41  
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  l'Ambassadeur  Wills de consulter les Membres afin que nous puissions présenter aux Chefs de 
délégation un calendrier de trav ail pour l'automne, avant la pause estivale.  
5.12.   Sur ces mots, permettez -moi de vous remercier tous sincèrement pour votre engagement 
aujourd'hui. La balle est maintenant de nouveau dans le camp de vos négociateurs à Genève. Nous 
devons maintenant aboutir rapi dement à un résultat – un résultat pour nos océans, pour nos 
pêcheries, et pour les millions de personnes qui dépendent de ce secteur pour leur subsistance et 
leur alimentation. Comme je le dis souvent, et comme je ne cesserai jamais de le dire, nous somme s 
ici pour les gens. Les semaines et les mois à venir sont le moment de conclure cet accord une fois 
pour toutes. J'espère que la prochaine fois que nous nous réunirons sur cette question, ce sera pour 
adopter un accord équilibré et de qualité sur les subv entions à la pêche.  
5.13.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration de la Présidente du 
CNC. 
_______________TN/C/M/41  
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ANNEXE  
DÉCLARATIONS DES MINISTRES DE BRUNÉI DARUSSALAM,  
DE LA DOMINIQUE, DU GABON ET D'HAÏTI  
À leur demande, les déclarations des Ministres de Brunéi Darussalam, de la Dominique, du Gabon 
et d'Haïti sont incorporées dans le compte rendu de cette réunion.  
 
______ _________  
 
 
1. Déclaration de S.E.  Dato Amin Liew – Ministre au Cabinet du Premier Ministre et 
Ministre des finances et de l'économie II de Brunéi Darussalam  
 
En tant qu'État côtier, Brunéi Darussalam partage également le point de vue selon lequel nous 
devons préserver notre vie marine pour les générations futures et comme d'autres, nous avons 
été affectés par la pêche INN et nous sommes préoccupés par la surcapacité et la surpêche. 
Nous avons rencontré de nombreuses difficultés sur ces questions, car il  se produit chaque 
année de nombreux cas de pêche illégale conduite par des navires de pêche étrangers dans 
nos eaux.  
 
À cet égard, nous sommes favorables à l'introduction d'arrangements multilatéraux pour 
réglementer ces questions et nous soutenons fermem ent l'élimination des subventions à la 
pêche. À ces fins, nous avons adopté au fil des années des politiques visant à préserver la vie 
marine dans le pays, conformément aux mandats donnés par les Ministres aux précédentes 
Conférences ministérielles et à l' ODD 14.6. 
 
En 2011, par exemple, nous avons introduit un "Plan d'action national pour prévenir, 
décourager et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN)", qui vise i)  à 
améliorer et renforcer le niveau global de la gestion de la pêch e dans les eaux de Brunéi; ii) à 
pérenniser les ressources halieutiques et l'environnement marin; et iii) à optimiser les 
avantages liés à l'adoption de pratiques de pêche responsables. Et plus récemment, nous 
avons désigné une surface totale de 1  208,07 kilomètres carrés de Zones marines protégées 
(ZMP), qui correspondent à 20 % de la superficie marine totale du pays, pour maintenir la 
diversité de la vie aquatique.  
 
Bien que les négociations sur les subventions à la pêche durent depuis 20 ans, le calendri er 
de réalisation de la cible 14.6 des ODD, à savoir "d'ici à 2020, interdire les subventions à la 
pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s'abstenir d'e n accorder de nouvelles, 
sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations 
sur les subventions à la pêche menées dans le c adre de l'Organisation mondiale du 
commerce", n'a hélas pas pu être respecté.  
 
Néanmoins, les discussions en cours sur le projet de texte se sont avérées positives, et de 
nombreux progrès ont été accomplis au cours de l'année écoulée, malgré les difficulté s liées 
à la pandémie. Dès lors, nous encourageons les négociateurs à faire preuve de la flexibilité 
nécessaire pour que cet accord soit conclu avant la douzième  Conférence ministérielle qui aura 
lieu en fin d'année.  
 
2. Déclaration de S.E.  Fidel Grant – Ministre de l'économie bleue et verte, de 
l'agriculture et de la sécurité alimentaire nationale de la Dominique  
 
La position sur le texte consolidé a été formulée à partir d'une série de consultations 
organisées au fil des années par le secrétariat de la CA RICOM avec de hauts responsables des 
organismes publics chargés du commerce, de la pêche et d'autres organes concernés dans les 
États membres, avec les conseils d'experts du commerce et des représentants permanents 
des États Membres auprès de l'OMC, à Genè ve. La Dominique, représentée par des 
responsables du Ministère du commerce et de la Division de la pêche, a participé activement TN/C/M/41  
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  à ces consultations, exposant ses positions sur la base de consultations nationales organisées 
avec les parties prenantes à l' aune des intérêts du pays.  
 
À cet égard, la Division de la pêche, qui représente le Ministère de l'économie bleue et verte, 
de l'agriculture et de la sécurité alimentaire nationale, confirme que ces positions actuelles 
reflètent les intérêts de la Dominiqu e. 
 
Il est donc recommandé que ces positions de la CARICOM soient approuvées en tant que 
position de la Dominique concernant les négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche 
lors de la réunion ministérielle du Comité des négociations commerciales d e l'Organisation, 
qui se tiendra le 15  juillet  2021.  
 
3. Déclaration de S.E.  M. Biendi Maganga -Moussavou – Ministre de l'agriculture, de 
l'élevage, de la pêche et de l'alimentation du Gabon  
 
L'objectif de durabilité des négociations sur les subventions à l a pêche est cohérent avec les 
engagements pris par le Gabon, qui a entrepris de nombreuses réformes depuis 2012, 
conformément à la vision "Gabon bleu" du Président de la République, chef de l'État, 
S.E. M. Ali Bongo Ondimba. Néanmoins, le Gabon souhaite ap peler l'attention des Membres 
sur le fait que certaines dispositions inscrites dans les disciplines dudit projet d'accord 
porteraient atteinte aux ambitions des pays en développement et des PMA Membres.  
 
C'est pourquoi nous appuyons fortement l'ajout des d ispositions relatives au traitement spécial 
et différencié (TSD) qui permettront de préserver les intérêts des pays en développement et 
des PMA Membres quant au développement des pêcheries artisanales et de la pêche à petite 
échelle. À cet égard, la positi on du Gabon est que la disposition contenue dans le point 5.3.2 
de l'article  5 sur la prohibition des subventions relatives à la surcapacité et la surpêche, 
concernant les versements aux titres d'accords sur l'accès de gouvernement à gouvernement, 
ne soit pas considérée comme portant sur des subventions assujetties aux disciplines 
indiquées au paragraphe 5.1. Notre pays est engagé dans un processus d'industrialisation de 
la filière thon. Ce type de financement contribue au développement de nos pêcheries ain si 
qu'au renforcement de nos capacités de surveillance des activités de pêche.  
 
Nous pensons que les débats sur la gestion des ressources halieutiques ne devraient pas être 
déplacés sur le terrain de l'aide au développement générée par les accords de pêche de 
nouvelle  génération, qui prennent désormais  en compte la dimension de la gestion durable 
des ressources  halieutiques. Le Gabon exhorte les États, à la suite des ORGP, à prendre leurs 
responsabilités en considérant de façon objec tive les avis des comités scientifiques dans la 
prise de décision en termes de limite de capacité et de surpêche, en vue du rétablissement 
des stocks.  
 
Je terminerai mon propos en donnant mon accord afin d'habiliter les Chefs de délégation à 
Genève à contr ibuer à la flexibilité nécessaire à la conclusion des négociations. Ensuite, je 
conviens que l'élément essentiel du TSD est en faveur des pays pauvres et vulnérables 
pratiquant la pêche artisanale dans les pays en développement et les PMA Membres.  
 
4. Déclaration de S.E.  M. Jonas Coffy – Ministre du commerce et de l'industrie d'Haïti  
 
M'exprimant en qualité de Ministre du commerce et de l'industrie, j'affirme ici mon 
engagement à achever les négociations sur les subventions à la pêche dans les meilleurs dél ais 
avant la douzième  Conférence ministérielle de l'OMC, et je confirme que les éléments 
fondamentaux de l'accord nécessaire pour aboutir figurent dans la version actuelle du texte. 
À ces fins, je me tiens prêt à habiliter pleinement mon Chef de délégation à Genève pour qu'il 
contribue à la flexibilité nécessaire pour faire aboutir les négociations.  
 
En outre, je conviens qu'aux fins des négociations en cours sur les subventions à la pêche et 
sans préjudice des positions des Membres sur le traitement spécial et différencié dans  tout 
autre contexte, l'élément essentiel du traitement spécial et différencié est favorable aux 
pêcheurs pauvres et vulnérables qui pratiquent la pêche artisanale dans mon pays.  
 
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