G/SPS/N/TPKM/539  
14 juillet  2020 
(20-4802) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plant Regulated Articles Subject to Post -Entry Quarantine (Articles 
réglementés végétaux soumis à quarantaine post -entrée)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft amendment of the "Regulations of Plant Regulated 
Articles Subject t o Post -Entry Quarantine" (Projet de modification de la Réglementation 
intéressant les articles réglementés végétaux soumis à quarantaine post -entrée) 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/TPKM/20_4134_00_e.pdf  
6. Teneur : La Réglementation intéressant les articles réglementés végétaux soumis à 
quarantaine post -entrée (ci -après dénommée la "Réglementation QPE") est approuvée au 
titre de l'article 14 de la Loi sur la protection phytosanitaire et la phytoquarantaine (ci -
après dénommée "la Loi") . Dans le cadre de la modification de la Loi du 2 0 juin 2 018, 
cinq articles ont été  révisés ou modifiés.  
La teneur des articles révisés est la suivante:  
1. les modalités d'approbation de la Réglementation QPE ont été révisées par suite de 
la révision de l'article 14 de la Loi;  
2. L'article 5 a été modifié de sorte que les côtés des installations et tous les orifices 
d'aération, les fenêtres et autres ouvertures doi vent être couverts d'un grillage à 
mailles de 0,6 mm au maximum afin de créer une séparation avec l'environnement 
extérieur.  
3. Si les documents approuvés sont modifiés, l'importateur doit présenter une demande 
d'approbation à l'autorité responsable de la qua rantaine phytosanitaire, 
conformément à l'article 7.  
4. L'article 9 dispose que l'importateur doit veiller à ce que l'installation de sécurité 
reste intégralement opérationnelle.  
5. L'article 11 précise dans quelles circonstances les importations doivent être 
considérées comme ayant échoué à  l'inspection de quarantaine et quels produits 
doivent être détruits.  G/SPS/N/TPKM/539  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes c ontre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
− NIMP n° 20  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte du projet de modification de  la Réglementation intéressant les 
articles réglementés végétaux soumis à quarantaine post -entrée, Nong Fang Zi n° 
1091493725A du 2 juin 2 020, est disponible à l'adresse suivante: 
https://www.coa.gov.tw/ . (disponible s en chinois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 septembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(8862) 3343 2091  
Fax: +(8862) 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/539  
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  13. Texte(s) disponible(s)  auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070 (Taiwan)  
Téléphone : +(8862) 3343 2091  
Fax: +(8862) 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw