G/SPS/N/CHE/86  
24 janvier  2022 
(22-0552) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitres  06, 07, 08, et 44 du SH2017; domaines  55 et 65 de l'ICS.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fais able:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Modification de l' Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à 
l'Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé -DEFR-DETEC; RS  916.201) Langue(s): 
Disponib le en allemand et en français. Nombre de pages: 73 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHE/22_0588_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/CHE/22_0588_00_x1.pdf  
6. Teneur: La présente notification concerne la modification d'une ordonnance existante 
(OSaVé -DEFR-DETEC; RS  916.201) établissant les dispositions d'exécution de 
l'Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles 
particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé, RS  916.20, 
notifiée sous la cote G/SPS/N/CHE/83), afin de maintenir l'harmonisation avec la 
législation européenne sur la santé végétale conformément à l'accord bilatéral entre la 
Suisse et l'Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole). 
Les modifications apportées sont essentiellement de nature formelle et linguistique.  
Elles portent principalement sur la liste des organismes de quarantaine (ajout de cinq 
espèces), la suppression de la zone protégée contre le feu bactérien dans le canton du 
Valais, l'inscr iption du Royaume -Uni en tant que "pays tiers" en raison de sa sortie de 
l'UE, le changement d'un certain nombre de numéros du tarif des douanes en raison de 
la révision de la nomenclature du Système harmonisé (SH) et le changement des types 
et des variété s de végétaux auxquels l 'exception concernant le code de traçabilité du 
passeport phytosanitaire ne s 'applique pas (alignement avec la législation de l'UE).  
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? D ans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/CHE/86  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  1 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internation ale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
OSaVé -DEFR-DETEC, RS  916.201: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/787/fr;  
OSaVé, RS  916.20: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/682/fr ; 
https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige -
produktion/Pflanzengesundheit/rechtsgrundlagen.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/a a): 1er mars 2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 15 avril 2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 avril 2022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 21 février  2022 - 
au moins trois mois après la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les obse rvations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: