RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique 
Logement 
   
   
Arrêté du […]  
Relatif à la vérification par tierce partie indépen dante des déclarations 
environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des 
déclarations environnementales des produits utilisé es pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments 
NOR : LOGL2113188A 
Publics concernés :  déclarants concernés par les produits de construct ion et de 
décoration ainsi que des équipements électriques, é lectroniques et de génie climatique 
utilisés pour le calcul de la performance environne mentale des bâtiments.  
Objet :  définition des modalités de vérification des décla rations environnementales des 
produits de construction, de décoration et des équi pements destinés à un usage dans les 
ouvrages de bâtiment ou des déclarations environnem entales des produits de 
construction, de décoration et des équipements élec triques, électroniques ou de génie 
climatique utilisées pour le calcul de la performan ce environnementale des bâtiments 
et fixation notamment du contenu de la vérification , des compétences attendues du 
vérificateur et des conditions d'habilitation du vé rificateur. 
Entrée en vigueur :  le texte entre en vigueur au 1 er  janvier 2022. 
Notice :  L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d' application des articles R. 
412-49 à R.  412-57 du code de la consommation et d es articles R. 111-20-24 à R. 111-
20-30 du code de la construction et de l’habitation . 
L'arrêté fixe les éléments suivants : 
- le contenu de la vérification des déclarations en vironnementales des produits de 
construction, de décoration et des équipements rela tif à l’article R. 412-51 du code de 
la consommation et à l’article R. 111-20-25 du code  de la construction et de 
l’habitation ; 
- le contenu de la convention signée entre le minis tre chargé de la construction et la 
personne morale représentant chaque programme de dé clarations environnementales ; 
- les compétences attendues du vérificateur ; 
- les conditions de reconnaissance d'aptitude du vé rificateur. 
Références :  les textes créés ou modifiés par le présent arrêté  peuvent être consultés, 
dans leur rédaction sur le site Légifrance (http:// www.legifrance.gouv.fr).  
La ministre de la transition écologique, la ministr e déléguée auprès de la ministre de la 
transition écologique, chargée du logement, 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015, prévoyant une procédure d’information dans le  domaine des réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte 
codifié), et notamment la notification n° année/XXX /F ; 
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen e t du Conseil du 12 décembre 2006 
relative aux services dans le marché intérieur ; 
Vu le code de la consommation, notamment ses articl es L. 412-1 et R. 412-49 à R. 412-
57 ; 
Vu le code de la construction et de l’habitation, n otamment ses articles L. 111-9-2 et R. 
111-20-24 à R. 111-20-30 ; 
Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du […] au […], 
en application de l'article L. 120-1 du code de l’e nvironnement ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction e t de l'efficacité énergétique en date 
du 13 avril 2021. 
Arrêtent 
Article 1  
(Définitions) 
Au sens du présent arrêté, sont définis comme suit :  
« Vérification » : contrôle que les informations co ntenues dans la déclaration environnementale 
sont conformes à la méthodologie fixée par l’arrêté  du […] relatif à la déclaration 
environnementale des produits destinés à un usage d ans les ouvrages de bâtiment et à la 
déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments, pouvant aboutir, le  cas échéant, à un certificat de vérification, 
appelé dans ce qui suit, attestation de vérificatio n ;  
« Vérificateur » : tierce partie indépendante enten du au sens de l’article R. 111-20-24 du code 
de la construction et de l’habitation procédant à l a vérification des déclarations 
environnementales ; 
« Service de la toile » : composant applicatif util isant les protocoles de la toile, doté d’une 
adresse universelle et communiquant avec d’autres c omposants. Les mots « service de la toile » 
ont comme équivalent étranger les mots : « web serv ice ». Le mot « déclarant » est entendu au sens de « respo nsable de la mise sur le marché » à l’article 
R. 412-49 du code de la consommation et au sens de « déclarants » à l’article R. 111-20-24 du 
code de la construction et de l’habitation.  
Dans les articles suivants, le terme « produit » es t entendu au sens de « produits de 
construction », « produits de décoration » et « équ ipements électriques, électroniques et de 
génie climatique » tels que définis à l’article R. 111-20-24 du code de la construction et de 
l’habitation. 
 
Article 2 
(Convention entre les ministres et une personne mor ale représentant le programme de 
déclarations environnementales) 
Un programme de déclarations environnementales repr ésenté par une personne morale signe 
une convention avec le ministre chargé de la constr uction, établie pour une durée de trois ans. 
Une nouvelle convention devra être signée avec les programmes de déclarations 
environnementales à l’entrée en vigueur de cet arrê té. 
Le programme de déclarations environnementales resp ecte les exigences suivantes : 
- L’invitation permanente du ministre chargé de la co nstruction à chaque réunion 
organisée par le programme de déclarations environn ementales ; 
- Le dépôt des déclarations environnementales dans un e ou des bases de données. 
Chaque base de données présente les caractéristique s et fonctionnalités suivantes : 
- La base de données rassemble les données environnem entales par défaut et les données 
environnementales de services mises à disposition p ar le ministre chargé de la 
construction et le ministre chargé de l’énergie men tionnées à l’article R. 111-20-30 du 
code de la construction et de l’habitation ; 
- La base de données comporte l’ensemble des champs c orrespondant aux informations 
listées à l’article 3 de l’arrêté du […] relatif à la déclaration environnementale des 
produits destinés à un usage dans les ouvrages de b âtiment et à la déclaration 
environnementale des produits utilisée pour le calc ul de la performance 
environnementale des bâtiments ; 
- La consultation du contenu de chaque déclaration en vironnementale, donnée 
environnementale par défaut et donnée environnement ale de services présente dans la 
base de données est libre et gratuite depuis intern et ; 
- L'ensemble de la base de données est diffusable et accessible sous forme électronique 
et permet une réutilisation des données par un serv ice de la toile (webservice). L'accès 
à l'ensemble de la base de données doit être garant i à tout demandeur dans des délais 
raisonnables et sous réserve de la disponibilité te chnique de la base de données ; 
- L’export de l’ensemble des données contenues dans l a base de données sera fait 
gratuitement à la demande des services du ministère  chargé de la construction ou du 
ministère chargé de la répression des fraudes, au p lus tard, dans les dix jours qui suivent 
leur demande.  Cette convention précise :  
- La raison sociale de la personne morale ;  
- Les ressources humaines de la personne morale en ma tière d'analyse du cycle de vie de 
produits de construction et de décoration ou d'équi pements ;  
- L’organisation du programme de déclarations environ nementales pour assurer la 
mission mentionnée à l’article 3 du présent arrêté ; 
- La procédure administrative conduisant à la reconna issance d'aptitude des vérificateurs ; 
- Le contenu de la déclaration des liens d’intérêt du  vérificateur avec le déclarant ; 
- La procédure d’admission et les contrôles des décla rations environnementales pour 
qu'elles soient conformes aux textes réglementaires  et aux contenus des déclarations 
environnementales mentionnés au R. 412-51 du code d e la consommation et à l’article 
R. 111-20-25 du code de la construction et de l’hab itation ; 
- La ou les bases de données dans lesquelles sont dép osées les déclarations 
environnementales ; 
- Les modalités de réalisation des contrôles et contr ôles approfondis ainsi que les critères 
associés ; 
- Le processus de sélection des déclarations environn ementales à contrôler ; 
- Les modalités de désignation d’un vérificateur, don t il a reconnu l’aptitude, réalisant le 
contrôle approfondi d’une déclaration environnement ale; 
- La procédure de gestion des réclamations ; 
- La procédure de suspension ou de retrait d'une décl aration environnementale de la ou 
les bases de données notamment suite à une demande des autorités chargées des 
contrôles ; 
- La procédure de suspension ou de retrait d’une reco nnaissance d’aptitude d’un 
vérificateur notamment suite à des erreurs ou des m anquements notables répétés dans 
ses vérifications réalisées ou dans l’application d es principes d’impartialité et 
d’indépendance. 
Cette convention précise les moyens mis en œuvre po ur assurer : 
- La confidentialité des informations recueillies ; 
- L’indépendance et l'impartialité de son processus d e reconnaissance d'aptitude ;  
- La compétence des vérificateurs lors de la reconnai ssance d’aptitude, du maintien de 
cette compétence pendant toute la durée de validité  de cette reconnaissance et de son 
renouvellement ; 
- L'indépendance et l’impartialité du vérificateur vi s-à-vis du déclarant et du processus 
d'élaboration de la déclaration environnementale no tamment à l’aide de contrôles de son 
travail ; 
- La gestion des réclamations et sanctions ; 
- La réalisation des contrôles et contrôles approfond is ; 
- Le fonctionnement et la maintenance de la ou les ba ses de données mentionnées 
précédemment. 
 
Article 3  
(Reconnaissance d’aptitude) Les connaissances et compétences du vérificateur de  la déclaration environnementale 
mentionnée à l'article R. 412-51 du code de la cons ommation et à l’article R. 111-20-25 du code 
de la construction et de l’habitation doivent faire  l'objet d'une attestation de reconnaissance 
d'aptitude par un programme de déclarations environ nementales définis à l’article R. 412-49 du 
code de la consommation. 
L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérif icateur est une attestation nominative 
individuelle délivrée à des personnes physiques par  un programme de déclarations 
environnementales définis à l’article R. 412-49 du code de la consommation. 
La reconnaissance de l'aptitude du vérificateur att este qu'il dispose, des diplômes, des 
connaissances et compétences suivantes : 
- Un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire 
d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d ’une durée équivalente à temps 
partiel ; 
- Avoir à minima deux années d’expérience dans le dom aine de l’analyse du cycle de vie 
et des déclarations environnementales ; 
- Une connaissance générale sur les techniques de con struction d’un bâtiment ainsi que 
sur l’évaluation des performances des composants le  constituant ; 
- Une connaissance précise d'un ou plusieurs secteurs  d'activité suivants : 
o Les produits de construction et de décoration ; 
o Les équipements électriques, électroniques et de gé nie climatique. 
- Une connaissance des aspects environnementaux liés aux produits de construction ou 
de décoration ou aux équipements ; 
- Une connaissance du cadre réglementaire portant sur  les déclarations 
environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements ; 
- Une connaissance des exigences, des lignes directri ces, des principes et modes 
opératoires méthodologiques applicables dans le dom aine des déclarations 
environnementales des produits de construction, des  produits de décoration et des 
équipements destinés à un usage dans les ouvrages d e bâtiment ; 
- Avoir réalisé au moins deux déclarations environnem entales vérifiées par un 
programme de déclarations environnementales. 
L'attestation de reconnaissance d'aptitude du vérif icateur en qualité de tierce partie 
indépendante est valable trois ans et est renouvelé e à condition que les programmes se soient 
assurés que les exigences suivantes aient été respe ctées par le vérificateur : 
- Avoir mis à jour ses connaissances sur les sujets m entionnés dans les alinéas précédents 
au cours des 3 dernières années ; 
- Les contrôles des vérifications effectuées par le v érificateur n’ont pas fait apparaître 
d’erreurs ou de manquements notables répétés dans l ’évaluation technique des 
vérifications réalisées ainsi que dans l’applicatio n des principes d’impartialité et 
d’indépendance. 
 
Article 4 
(Champ de la vérification) La déclaration environnementale mentionnée à l'arti cle R. 412-51 du code de la consommation 
et à l’article R. 111-20-25 du code de la construct ion et de l’habitation fait l'objet d'une 
vérification par tierce partie indépendante mention née à l'article R. 412-55 du code de la 
consommation et à l’article R. 111-20-27 du code de  la construction et de l’habitation portant 
sur : 
- Les informations de l’article 3 de l’arrêté du […] relatif à la déclaration 
environnementale des produits destinés à un usage d ans les ouvrages de bâtiment et à la 
déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments ; 
- Les périmètres objets de l'analyse du cycle de vie (les frontières du système et le critère 
de coupure délimitant les flux pris en compte dans l'analyse du cycle de vie) ; 
- La collecte et la sélection des données pour l'inve ntaire du cycle de vie ; 
- Le développement de scenarii pour les différentes é tapes du cycle de vie du produit ; 
- Les allocations des flux et matières opérées par le  déclarant dans la déclaration 
environnementale ; 
- La modélisation du cycle de vie du produit ; 
- Les paramètres de l'inventaire ; 
- La présentation et l'interprétation des résultats d e l'analyse du cycle de vie ; 
- La documentation des informations environnementales  additionnelles ; 
- La représentativité géographique, technologique et temporelle des données 
environnementales relatives au produit mis sur le m arché français ; 
- Le cadre de validité dans le cas d’une déclaration environnementale concernée par les 
exigences mentionnées à l'article 9 de l’arrêté du […] relatif à la déclaration 
environnementale des produits destinés à un usage d ans les ouvrages de bâtiment et à la 
déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments ; 
- Le cadre de validité dans le cas d’une déclaration paramétrable mentionnée à l’article 
11 de l’arrêté du […] relatif à la déclaration envi ronnementale des produits destinés à 
un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la décl aration environnementale des 
produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. 
 
Article 5  
(Attestation de vérification) 
La conformité de la déclaration environnementale, a u regard des arrêtés susvisés, est 
sanctionnée par la délivrance d'une attestation de vérification.  
L'attestation de vérification de la déclaration env ironnementale est datée et signée par le 
vérificateur. L’attestation de vérification est val ide sous réserve d’absence de changement 
significatif susceptible de modifier le contenu et l’exactitude de la déclaration 
environnementale. Elle comprend donc les coordonnée s du vérificateur ainsi qu'une déclaration 
sur l'honneur établissant :  
- Son indépendance vis-à-vis du déclarant, notamment n’être employé ni à temps plein ni 
à temps partiel par le déclarant ; - Sa déclaration des liens d’intérêts avec le déclara nt notamment économiques ou moraux 
dans un format établit par le programme de déclarat ions environnementales ; 
- Sa non-participation au processus d'élaboration de la déclaration environnementale, 
objet de la vérification ; 
- L’absence de tout lien de nature à nuire à l'impart ialité du vérificateur. 
 
Article 6 
(Contrôle par le programme de déclarations environn ementales et rapport annuel) 
Le programme de déclarations environnementales ment ionné à l'article 2 du présent arrêté 
réalise chaque année un contrôle d’au minimum 20 % des déclarations environnementales 
vérifiées l’année précédente.  
Le programme de déclarations environnementales ment ionné à l'article 2 du présent arrêté 
réalise chaque année un contrôle approfondi d’au mi nimum 5% des déclarations 
environnementales vérifiées l’année précédente. Ce contrôle approfondi est réalisé par un autre 
vérificateur, dont il a reconnu l’aptitude, sur la base du rapport de vérification ainsi que les 
données et les informations utilisées par le premie r vérificateur. Ce contrôle approfondi est daté 
et signée par le nouveau vérificateur, et fait l’ob jet d’un rapport de contrôle. 
Ces contrôles permettent d’identifier les éventuell es non-conformités d’une déclaration 
environnementale vis-à-vis de l’arrêté du […] relat if à la déclaration environnementale des 
produits destinés à un usage dans les ouvrages de b âtiment et à la déclaration environnementale 
des produits utilisée pour le calcul de la performa nce environnementale des bâtiments, qui 
n’auraient pas été identifiées par le vérificateur correspondant ainsi que les sujets pouvant faire 
l’objet d’interprétations variables en fonction du vérificateur. Ils entrainent, le cas échéant, 
l’ouverture d’une procédure de suspension de la déc laration environnementale de la ou les bases 
de données mentionnées précédemment. Ils entrainent , suite à des erreurs ou des manquements 
notables répétés dans les vérifications, la suspens ion de la reconnaissance d’aptitude du 
vérificateur concerné. 
Le programme de déclarations environnementales ment ionné à l'article 2 du présent arrêté 
transmet au ministre chargé de la construction avan t le 31 mars de chaque année un rapport 
annuel d'activité portant sur la mise en œuvre : 
- De la convention comprenant notamment les éléments suivants : 
· La liste des vérifications effectuées par les vérif icateurs dont il a reconnu l'aptitude, 
mentionnant le nom du déclarant, du vérificateur ai nsi que les conclusions de ce 
dernier ; 
· Le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitu de délivrées ; 
· Le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitu de suspendues et les raisons de 
ces suspensions ; 
· La liste des vérificateurs du programme de déclarat ions environnementales ainsi que 
leurs activités autre que la vérification de donnée s environnementales ; 
· Le coût moyen d'obtention de la reconnaissance d'ap titude et de son maintien ; · Le délai minimal et moyen de traitement d'un dossie r complet de reconnaissance 
d'aptitude ; 
· La liste des réclamations reçues liées à une déclar ation environnementale ; 
· Le détail et la conclusion de chaque réclamation li ée à une déclaration 
environnementale et sanction ; 
· Les changements significatifs des moyens mis en œuv re, dans la convention, 
mentionnés à l’article 2 ; 
· La liste des déclarations environnementales pour le squelles le programme de 
déclarations environnementales n’a pas donné son ac cord pour une mise en ligne 
sur la ou les bases de données ; 
· La liste des déclarations environnementales pour le squelles le programme de 
déclarations environnementales a retiré son accord pour une mise en ligne sur la ou 
les bases de données ; 
· Le nombre de nouvelles données environnementales en registrées au cours de 
l’année ; 
· Le nombre de données environnementales dans la ou l es bases de données ; 
· Le nombre de consultations sur le site internet de la ou les bases de données ; 
· La liste des nouveaux abonnés au webservice ; 
· La liste des abonnés au webservice ; 
· Un bilan des actions menées pour assurer la compéte nce des vérificateurs lors de la 
reconnaissance d’aptitude, du maintien de cette com pétence pendant toute la durée 
de validité de cette reconnaissance et de son renou vellement ; 
· Un bilan des réclamations dont a fait l'objet le pr ogramme de déclarations 
environnementales en rapport avec les attestations de reconnaissance d'aptitude 
délivrées. 
- De ces contrôles comprenant notamment les éléments suivants : 
· La liste des déclarations environnementales contrôl ées ainsi que leurs conclusions 
sous forme d’un rapport de synthèse ; 
· La liste des vérificateurs ayant réalisés les contr ôles approfondis ; 
· La liste des déclarations environnementales ayant f ait l’objet d’un contrôle 
approfondi ainsi que leurs conclusions sous forme d ’un rapport. 
 
Article 7 
(Demande de conventionnement d'un programme de décl arations environnementales) 
La personne morale adresse une demande de conventio nnement auprès au ministre chargé de 
la construction comprenant les éléments de la conve ntion mentionnée à l’article 2 du présent 
arrêté. 
La demande de conventionnement reçoit une réponse d u ministre chargé de la construction dans 
un délai de six mois à compter de la date de récept ion du dossier complet de demande de 
conventionnement. Toute demande de complément formu lée par le service instructeur suspend 
le délai d'instruction jusqu'à réception des élémen ts complémentaires demandés. 
Sur décision motivée du ministre chargé de la const ruction, il peut être fixé un délai 
complémentaire qui ne peut être supérieur à trois m ois. Le délai à l’expiration duquel naît une décision im plicite d’acceptation est de huit mois en ce 
qui concerne la demande de conventionnement d’une p ersonne morale avec le ministre chargé 
de la construction. 
Article 8 
L’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations 
environnementales des produits de construction, des  produits de décoration et des équipements 
électriques, électroniques et de génie climatique d estinés à un usage dans les ouvrages de 
bâtiment est abrogé. 
Article 9 
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des pa ysages est chargé de l'exécution du présent 
arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait le XX XXX 2021. 
 
La ministre déléguée auprès de la ministre de la tr ansition écologique,  
chargée du logement 
Pour la ministre et par délégation :  
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages,  
 
 
 
 
 
 
François Adam  
 
 
 
 
La ministre de la transition écologique, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages, 
 
 
 
 
 
 
 
François Adam