G/TBT/N/THA/723  
26 janvier  2024 
(24-0578) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : - 
2. Organisme responsable : The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas éc héant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Corps gras d'or igines animale et végétale ( ICS 67 .200.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministry of Public 
Health Notification, No. … B.E. ….(....) Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled 
"Edible Fats and Oils" (No.2)  (Projet de Notification du Ministère de la santé publique, 
n° ... de .. . È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires de 2522 È.B., 
intitulé "Graisses et huiles comestibles" (n° 2)), 2 page s, en thaï.  
6. Teneur : Le Ministère d e la santé publique (MOPH) a estimé que sa notification existante 
(n° 421) de 2564 È.B. (2021) publiée en vertu de la Loi sur les produits alimentaires de 
2522 È.B. relative aux huiles et graisses comestibles devrait être améliorée, en ce qui 
concerne l'ap probation des exigences en matière de qualité ou des normes applicables 
aux graisses et huiles telles que spécifiées dans la notification, qui établit les différentes 
caractéristiques chimiques et physiques ainsi que les teneurs en acides gras des huiles, 
afin de protéger la santé des consommateurs, de favoriser une plus grande diversité des 
matières premières et de faciliter les échanges, comme suit : 
"Le texte ci -après ser a ajouté en tant que disposition 6/1 de la Notification du MOPH 
(n° 421) de 2564 È.B.  (2021) publiée en vertu de la Loi sur les produits alimentaires de 
2522 È.B. relative aux huiles et graisses comestibles, datée du 1 1 janvier 2 564 É.B.  
(2021):  
Disposition 6/1. Lorsque les caractéristiques chimiques et physiques ou les teneurs en 
acides g ras des huiles ne sont pas compatibles avec les exigences énoncées dans les 
dispositions 6(3) ou (4) de la présente notification pour des raisons, liées aux espèces 
des matières premières à partir desquelles sont obtenues ces graisses et huiles ou aux 
caractéristiques géographiques (région), à la saison ou aux modalités de la culture ou de 
l'exploitation de ces matières premières, qui n'affectent pas la sécurité sanitaire, les 
informations ou les éléments de preuve relatifs aux matières premières utilisées pour 
produire ces huiles et graisses, les données relatives à leurs caractéristiques chimiques G/TBT/N/THA/723  
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  et physiques et à leurs teneurs en acides gras ainsi que les documents de recherche ou 
les documents académiques informatifs correspondants devront être présenté s à l'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires aux fins d'approbation ." 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
1. The notification of the Ministry of Public Health regarding Standard of Foods 
contained contaminants;  
2. The notification of the Ministry of Public Health regarding Standards for 
Pathogenic Microorganisms in Food;  
3. The notification of the Ministry of Public Health regarding Food additives;  
4. The notification of the Ministry of Public Health regarding Containers;  
5. The notification of the Ministry of Public Health regarding Production processes, 
production equipment and foods storages;  
6. The notification of the Ministry of Public Health regarding Labeling of Prepackaged 
Foods, etc.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le lendemain de la publication au Journal 
officiel.  
10. Date limite pour la présentation des o bservations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900 (Thaïlande)  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web : http://www.acfs.go.th,  
http://www.spsthailand.net/ , 
https://spsthailand.acfs.go.th/th/main  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/THA/24_00745_00_x.pdf