G/SPS/N/USA/3135/Add.1  
4 mars 2020 
(20-1690) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Accréditation des laboratoires pour l'analyse d'aliments ; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai prévu pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle relative à l'accréditation des 
laboratoires pour l'analyse d'aliments parue dans le Federal Register  du 4 novembre 2 019, et de la 
collecte d'informations en relation avec cette proposition de règle.  
L'action notifiée fait suite à une demande de prolongation visant à laisser aux personnes intéressées 
plus de temps pour étudier la proposition.  
La FDA prend  cette mesure aussi dans le but d'harmoniser le délai prévu pour la présentation 
d'observations au sujet des dispositions relatives à la collecte d'informations en rapport avec la 
règle avec le délai prévu pour la présentation d'observations concernant la proposition de règle.  
CALENDRIER : La FDA prolonge le délai pour la présentation d'observations au sujet de la 
proposition de règle publiée le 4 novembre 2 019 (84 FR 59452) . Les observations relatives à la 
proposition de règle doivent être présentées sous f orme électronique ou sur support matériel d'ici 
au 6 avril 2 020. Les observations relatives à la collecte de renseignements au titre de la Loi sur 
l'allégement des formalités administratives de 1995 (PRA) doivent être présentées d'ici au 
6 avril 2020 (voir la partie " Paperwork Reduction Act of 1995 "). 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/USA/20_1730_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
régleme ntation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/3135/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circon stances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l 'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 6 avril 2 020. 
 Les observations relatives à la proposition de règle doivent être présentées sous 
forme électronique ou sur support matériel d'ici au 6 avril 2 020. La date limite 
pour la présentation d'observations sous forme électronique est le 6 avril 2 020. 
 Des observa tions pourront être présentées via le système électronique de 
communication de renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 6 
avril 2 020 à 23h59 (heure de l'Est).  
 Les observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par 
messagerie (pour les communications par écrit/sur papier) seront réputées avoir 
été communiquées dans les délais si elles sont envoyées au plus tard à cette date 
(le cachet de la poste ou le reçu du service de livraiso n faisant foi).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations.  
Les observations, y compris les piè ces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . Les 
observations étant rendues publiques, il appartient à l eur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles 
ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas 
divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une autre 
personne, o u encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que des renseignements 
relatifs à un procédé de fabrication.  
Il est à noter que si l'auteur inclut dans le corps du texte d'une observation son nom, ses 
coordonnées ou toute autre information perme ttant de l'identifier, ces informations seront 
affichées sur le site Web https://www.regulations.gov/ . 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 85, n° 40, page 11893, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-02-28/pdf/2020 -
03944.pdf . 
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