WT/GC/W/865  
24 février  2023 
(23-1319) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
MANDAT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT: POINT FOCAL  
POUR L'EXAMEN ET LA COORDINATION DES TRAVAUX SUR  
LE DÉVELOPPEMENT AU SEIN DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 2 3 février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
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1.  Lors de la récente réunion informelle sur " la réforme de l'OMC axée sur les questions de 
développement " qui s'est tenue les 2 et 3 février  2023, une suggestion qui a remporté un large 
soutien concernait la nécessité de réaffirmer, de renouveler et de rendre pleinement opérationnel le 
mandat du Comité du commerce et du développement (CCD) en tant que point focal pour l'examen 
et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC.  
2.  La question du développement est une question transversale qui est traitée dans divers comités 
de l'Organisation . Des travaux sur la dimension développement sont aussi menés dans d'autres 
organisations multilatérales . La dimension développement étan t très vaste, il est nécessaire de 
pouvoir compter sur un examen et une coordination ciblés à l'OMC pour assurer un effort soutenu . 
Conformément à son mandat1, le CCD est tenu, entre autres choses, de s'acquitter des fonctions 
suivantes en rapport avec le  développement:  
• Suivre de façon continue la participation des pays en développement  Membres au 
système commercial multilatéral et examiner les mesures et initiatives  visant à aider 
ces Membres, et en particulier les moins avancés d'entre eux, à accroître l eurs possibilités 
d'échanges et d'investissements, y compris le soutien qui pourrait être apporté à leurs 
mesures de libéralisation du commerce.  
• Examiner périodiquement, en consultation, selon qu'il sera approprié, avec les 
organes compétents de l'OMC, l'a pplication des dispositions spéciales des 
Accords commerciaux multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes  en 
faveur des pays en développement Membres, et en particulier des moins avancés d'entre 
eux, et faire rapport au Conseil général pour que celui-ci prenne les mesures appropriées.  
• Examiner toutes questions qui pourraient se poser concernant l'application des 
dispositions spéciales  des Accords commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes  en faveur des pays en développement Membres, ou le recours 
à ces dispositions, et faire rapport au Conseil général  pour que celui -ci prenne les 
mesures appropriées.  
Pour s'acquitter de son mandat, le CCD doit fonctionner comme un point focal sur les questions de 
développement . Cela a été clairement reconnu dans le système de l'OMC . Conformément à la 
Décision du Conseil général du 31  janvier  19952, la fonction première du CCD est de:  
 
1 WT/L/46.  
2 WT/L/46.  WT/GC/W/865  
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  "1. Servir de point central pour l'examen et la coordination  des tra vaux sur le 
développement au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de leurs relations 
avec les activités d'autres institutions multilatérales en rapport avec le développement."  
3.  À la huitième Conférence ministérielle, les Ministres, tout en r éaffirmant le lien positif entre 
commerce et développement, ont demandé "que des travaux ciblés soient réalisés au Comité du 
commerce et du développement (CCD), qui doit mener ces travaux conformément à son mandat", 
et que les Membres de l'OMC "rendent ple inement opérationnel le mandat du CCD en tant que point 
focal pour les travaux relatifs au développement" .3 
4.  À la neuvième Conférence ministérielle, les Ministres ont décidé4 que le Mécanisme de 
surveillance fonctionnerait lors des sessions spécifiques du  CCD et ont également défini son mandat, 
qui comprend, entre autres choses:  
• Le Mécanisme servira de point focal  à l'OMC pour analyser et examiner la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD . Il complétera, sans les remplacer, les autres 
mécanismes e t/ou processus d'examen pertinents des autres organes de l'OMC.5 
• Le Mécanisme examinera tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions 
relatives au TSD  en vue de faciliter l'intégration des Membres en développement et des 
Membres les moins avancés dans le système commercial multilatéral . Dans les cas où 
l'examen de la mise en œuvre d'une disposition relative au TSD dans le cadre du présent 
mécanisme permettra d'identifier un problème, le Mécanisme pourra examiner si le 
problème résulte de la mise en  œuvre ou de la disposition elle -même.  
• Le Mécanisme pourra, selon qu'il sera approprié, adresser  à l'organe pertinent de 
l'OMC des recommandations  proposant:  
• d'examiner des actions pour améliorer la mise en œuvre d'une disposition relative au 
traitement spécial et différencié;  
• d'engager des négociations visant à améliorer la (les) disposition(s) relative(s) au 
traitement spécial et différencié examinée(s) dans le cadre du Mécanisme.  
5.  Le mandat du CCD, qui consiste à servir de point focal pour l' examen et la coordination de tous 
les travaux sur le développement à l'OMC, y  compris par le biais du Mécanisme de surveillance, a 
été reconnu et renouvelé à maintes reprises . L'exécution de ce mandat exige que le Comité soit 
régulièrement tenu informé de toutes les questions et décisions prises par d'autres organes de l'OMC 
et qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement et PMA Membres . Le CCD 
est tenu, quant à lui, de faire rapport de ces questions et décisions au Conseil général p our que 
celui-ci prenne les mesures appropriées . Toutefois, le CCD ne peut pas agir comme point focal 
comme prévu en raison de l'absence, au sein de l'OMC, de mécanisme institutionnel permettant de 
soutenir l e suivi  continu, par ce comité, de la participat ion des pays en développement Membres au 
système commercial multilatéral en vue de l'identification des mesures et initiatives appropriées, et 
d'assurer un examen périodique à cet égard en consultation avec d'autres organes compétents de 
l'OMC, et prévoyan t un mécanisme structuré par lequel le CCD peut présenter des rapports au 
Conseil général sur les questions de développement . En conséquence, le CCD n'est pas en mesure 
de remplir son mandat général de point focal pour les questions de développement.  
6.  Dans le passé, certaines discussions sur cette question qui se sont tenues au CCD ont suscité des 
préoccupations chez certains Membres, qui craignaient que ce mandat ne confère au Comité un droit 
de regard sur d'autres organes et qu'il ne soit pas possible de s éparer la fonction de développement 
des autres organes de l'OMC . Toutefois, le mandat du CCD, en tant que point focal sur les questions 
de développement, n'est pas de remplacer les travaux des autres organes de l'OMC sur la dimension 
développement mais de les compléter dans le cadre d'une coordination et d'une consultation avec 
ces organes . Il consiste également à suivre de façon continue la participation des pays en 
développement au système commercial multilatéral, à servir de plate -forme pour permettre au x 
pays en développement de soulever les questions ayant des implications sur leur développement et 
 
3 WT/MIN(11)/11.  
4 WT/MIN(13)/45.  
5 Les Membres auront le pouvoir discrétionnaire de recourir au Mécanisme ainsi qu'aux autres 
mécanismes et processus d'examen pertinents des autres organes de l'OMC.  WT/GC/W/865  
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  envisager les mesures et initiatives pour les aider à cet égard, à tenir compte des décisions 
ministérielles sur les aspects du développement et à faire rapp ort au Conseil général sur les 
questions de développement pour que celui -ci prenne les mesures appropriées . Dans ce processus, 
aucun autre comité de l'OMC n'est mis à mal ou soumis à la surveillance du CCD . Les décisions 
ministérielles réaffirment la néces sité de rendre pleinement opérationnel le mandat du CCD et d'en 
faire un point focal sur la dimension du développement à l'OMC.  
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil général pourra prendre des décisions, selon qu'il sera 
nécessaire, pour rendre pleinem ent opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal sur la 
dimension développement, conformément à son mandat . Cela devrait notamment inclure un 
mécanisme institutionnel permettant aux autres organes de l'OMC de communiquer au CCD des 
renseignements sur leurs travaux relatifs au développement, un mécanisme de coordination entre 
le CCD et d'autres comités, un mécanisme structuré et des modalités pour le suivi continu par le 
CCD de la participation des pays en développement Membres au système commercial  multilatéral, 
le suivi des mesures prises au titre de la Décision ministérielle en faveur des pays en développement, 
et un mécanisme institutionnel permettant au CCD de faire rapport au Conseil général, 
conformément à son mandat, au titre d'un point perma nent de l'ordre du jour du Conseil général, 
afin de parvenir à une meilleure coordination au sein de l'OMC sur les questions de développement.  
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