PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/UGA/572/Add.1  
10 de abril de 2019 
(19-2328) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de abril de 2019, se distribuye a petición de la delegación de 
Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS DEAS 89:2016, Harina de mijo . Especificaciones  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS DEAS 89:2016, Harina 
de mijo . Especificaciones, cuyo proyecto se notificó en el documento G/TBT/N/UGA/572, fue 
adoptada el 26 de marzo de 2019. 
__________
G/AG/N/TPKM/205  
11 janvier  2022 
(22-0259) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 11 janvier 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . La notification concern e 
la sauvegarde spéciale fondée sur le volume  (tableau  MA:3 ). 
 
_______________  
 
  G/AG/N/TPKM/205  
- 2 - 
  Table au MA:3  
ACCÈS AUX MARCHÉS  – TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Notification au titre de l'article  5 de l'Accord : Sauvegarde spéciale : fondée sur le volume  
1. Désignation du produit : Autres produits laitiers liquides  
   
2. Numéro du tarif : 04011020, 04012020, 04014020, 04015020, 04029920, 
04029992, 04039029, 04039040, 04039059, 04039090, 
18069053, 18069055, 19019025, 19019027  
   
3. Niveau de déclenchement : 16 098,1  tonnes 
(tel que calculé à l'annexe  1)  
   
4. Volume des importations  
entrant  sur le territoire pendant  
la période considérée : 16 102,7  tonnes 
   
5. Période d' application:  30/11/2021-31/12/2021 G/AG/N/TPKM/205  
- 3 - 
  SAUVEGARDE SPÉCIALE : FONDÉE SUR LE VOLUME: ANNEX E 1 DU TABLEAU  MA:3  
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement  
La consommation intérieure est prise en compte  
           
Import ations au cours des trois 
années précédentes pour lesquelles 
des données sont disponibles :    Année    Quantit é   Unité    
Année  1 2017   12 823,9   Tonne     
Année 2 2018   11 063 ,7   Tonne     
Année 3  2019   14 747 ,9   Tonne     
Moyenne :     12 878,5    Tonne      
    
Consommation intérieure au cours 
des trois années précédentes pour 
lesquelles des données sont 
disponibles :   Année    Quantit é   Unité    
Année  1 2017   136 643,8    Tonne     
Année 2  2018   162 046,3    Tonne     
Année 3  2019   176 501,1    Tonne     
Moyenne :     158 397,1    Tonne      
    
Calcul  du niveau de déclenchement             
 Importations 
moyennes     Consommatio
n intérieure 
moyenne         
Pénétration des importations (possibilités d'accès 
aux marchés ) : 12 878,5  / 158 397,1  = 8%    
    
X Niveau de 
déclenchemen
t de base              
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés ) < ou = 10%  125%  x 12 878,5  = 16 098,1     
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés ) > 10% mais < ou = 30%  110%  x  =     
si pénétration des importations (possibilités 
d'accès aux marchés ) >30%  105%  x  =     
    
Y              
Variations de la consommation intérieure   176 501,1  - 162 046,3  = 14 454,8     
              
X + Y   = 30 552,9     
    
Plafond de déclenchement  125%  x 12 878,5  = 16 098,1     
    
Seuil de déclenchement  105%  x 12 878,5  = 13 522,4     
    
Niveau de déclenchement lorsque la 
consommation intérieure est prise en 
compte           16 098,1     
    
Méthode utilisée pour ventiler les variations de 
la consommation entre les lignes tarifaires 
concernées :      
 
 
__________
G/TBT/N/TTO/141  
29 septembre  2023 
(23-6552) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : TRINITÉ -ET-TOBAGO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Trinidad and Tobago Bureau of Standards  (Office de normalisation de la Trinité -et-
Tobago)  
1-2 Century Drive Trincity Industrial Estate  
Macoya, Tunapuna  
Téléphone : 868-662-8827 
Fax: 868-663-4335 
Courrier électronique: ttbs@ttbs.org.tt  
Site Web: www.gottbs.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme s usmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peu vent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits en papier ( ICS 85.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Toilet tissue - Compulsory 
requirements (Papier hygiénique - Prescriptions obligatoires), 8 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de norme notifié établit les prescriptions physiques et en matière 
d'étiquetage applicables au papier hygiénique destiné à être utilisé à la Trinité -et-Tobago.  
Il s'applique aux types suivants de papier hygiénique:  
· à pli unique;  
· à deux plis;  
· multi -plis; 
· en rouleau x unique s; et 
· sans tube.  
Cette norme s'applique également aux emballages regroupant plusieurs produits et aux 
cartons.  
Elle ne s'applique pas aux lingettes de t oilette, aux lingettes faciales, aux serviettes à 
démaquiller ou aux grands formats de papier hygiénique.  G/TBT/N/TTO/141  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Le document ci -après constitue la référence normative:  
Organisation internationale de normalisation  
ISO 12625 -6. Papier tissue et produits tissue – Partie  6: Détermination du grammage  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TTO/23_12715_00_e.pdf
G/AG/N/EU/ 72/Corr. 2 
21 de junio de 202 2 
(22-4815) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 0 de junio de 202 2, se distribuye a petición de la delegación 
de la Unión Europea . El corrigendum se refiere a la administración de contingentes arancelarios 
(cuadro MA.1 ) para el año civil  2022 y la campaña de comercialización de 202 2/2023 . 
 
_______________  
 
 
En lo que respecta al contingente arancelario EU -Q022 que figura en el documento G/AG/N/EU/72, 
el punto a) i) " Erga omnes " de la column a 3 debería sustituirse por "Todos los terceros países excepto 
el Reino Unido ". 
__________
G/TBT/N/CHN/1816  
12 février  2024 
(24-1179) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
State Administration for Market Regulation (Standardization Administration of the P.R.C.)  
(Administration nationale de la réglementation des marchés (Office de normalisation de 
la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télép hone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différen t 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pièces de jonction double en Y (SH 842490 ; ICS 13 .220.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Siamese connection (Norme nationale de la République populaire de Chine . Pièces 
de jonction double en Y), 10 pages en chinois.  
6. Teneur : Le document concerne les pièces de jonction dou ble en Y et porte sur les points 
suivants : termes et définitions, classifications, exigences techniques, méthodes d'essai, 
règles d'inspection, symboles et conditionnement.  
Il s'applique à tous les types de pièces de jonction double en Y dans les tuyaux de  pompes 
à incendie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1816  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Re public of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954633/ 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/CHN/24_01365_00_x.pdf
G/SPS/N/JPN/830/Add.1  
25 de octubre  de 2021 
(21-8050) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 25 de octubre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación del Japón . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act (Revision 
of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Especificaciones y normas para productos 
alimenticios, aditivos alimentarios y otros productos previstas en la Ley de Higiene Alimentaria . 
Revisión de las normas relativas a los residuos de productos agroquímicos . Norma definitiva)  
La propuesta de límites máximos de residuos de tiencarbazona metilo, notificada en el documento 
G/SPS/N/JPN/830 (de fecha 15 de febrero de 2021 ), se adoptó y se publicó el 25 de junio de 2021 . 
Los límites máximos de residuos establecidos pueden consultarse en el siguiente enlace:  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2021/SPS/JPN/21_6735_00_e.pdf . 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para re cibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a par tir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Direcci ón, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
 
Texto(s) disponible(s) en : [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo el ectrónico (en su 
caso) de otra institución:  G/SPS/N/JPN/830/Add.1  
- 2 - 
  Japan Enquiry Point (Servicio de Información del Japón), International Trade Division  (División de 
Comercio Internacional)  
Economic Affairs Bureau  (Oficina de Asuntos Económicos)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministerio de Relaciones Exteriores)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Correo electrónico : enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/UGA/677/Add.2  
30 de octubre  de 2019 
(19-7296) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 140 :2017, Vinos espumantes . Especificaciones (2ª 
edición)  
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DUS D EAS 140 :2017, Vinos 
espumantes . Especificaciones (2ª edición), cuyo proyecto se notificó en el documento 
G/TBT/N/UGA/677, entró en vigor el 20 de septiembre  de 2019. L a Norma, US EAS 140 :2018, Vinos 
espumantes . Especificaciones (2ª edición), se puede obtener en línea en el siguiente enlace: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
IP/N/1/CHE/28  
IP/N/1/CHE/T/12  
IP/N/1/CHE/D/11  
 
25 de febrero de 2022  
(22-1800) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original: francés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON EL  
ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
SUIZA: ORDEN SOBRE LA PROTECCIÓN DE LOS ESCUDOS DE ARMAS  
DE SUIZA Y DEMÁS INSIGNIAS PÚBLICAS  
Miembro que 
presenta la 
notificación  SUIZA 
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Orden sobre la Protección de los Escudos de Armas de Suiza y Demás 
Insignias Públicas  
Materia  Marcas de fábrica o de comercio; dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de la 
notificación   Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
 Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2022/IP/CHE/22_0952_00_f.pdf  
Situación  de la 
notificación   Primera notificación  
 Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
 Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/CHE/1  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
La Orden notificada sustituye al Reglamento de Aplicación de la Ley Federal, de 5 de enero de 1932, 
de Protección de los Escudos de Armas Públicos y Demás Insignias Públicas.  
 
Competencias del Instituto Federal de la Propiedad Intelectual; empleo de los escudos de armas de 
Suiza; otros em blemas de Suiza; lista de insignias protegidas; intervención de la Administración 
Federal de Aduanas.  
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Francés  
Entrada en vigor  1 de enero de 2017  IP/N/1/CHE/28 • IP/N/1/CHE/T/12 • IP/N/1/CHE/D/11  
 
- 2 - 
 
  Otra fecha    
 
Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  20 de enero de 2022  
Otra información   
Organismo o 
autoridad 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle  (IPI) (Instituto Federal de la 
Propiedad Intelectual)  
Stauffacherstrasse 65/59g  
CH – 3003 Berna  
 
Teléfono:  +41 31 377 77 77  
Correo electrónico:  info@ipi.ch  
 
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/C/66  
 
27 November  2019 
(19-8147) Page: 1/1 
Council for Trade in Goods     
 
WORK PROGRAMME ON EL ECTRONIC COMMERCE  
REPORT BY THE CHAIRP ERSON OF THE COUNCIL  FOR TRADE IN GOODS  
TO THE GENERAL COUNC IL 
I hereby make, under my own responsibility as Chairperson  of the Council for Trade in Goods , the 
following factual report to the General Council.  
 
Pursuant to the 2017  Ministerial Decision1 instructing the General Council, inter alia , to hold periodic 
reviews of the Work Programme on Electronic Commerce ( Work Programme, WPEC or WP) in its 
sessions of July and December  2018 and July  2019, based on the reports submitted by the 
WTO bodies entrusted with the implementation of the Work Programme, the Council for Trade in 
Goods  (CTG or the Goods Council) placed the issue of the Work Programme on the agenda of its 
meetings held on 23 and 26  March, 3 and 4  July, 12 and 13  November  2018, and 11 and 12  April, 
and 8 and 9  July 2019. At these meetings, the Chair invited delegations to express their opinions 
and to make suggestions as to how to work on the preparation of the periodic review to be held in 
the General Council at its sessions of July and December  2018 and July  2019. 
 
The report s concern ing the  meeting s of the Goods Council  of July and November 2018, and 
July 2019, are contained in documents G/C/60, G/C/ 64, and G/C/65, respectively . 
 
At its meeting of 8 and 9 July  2019, given that MC12 would take place in June  2020, the Goods 
Council considered it useful to include the issue of the Work Programme on Electronic Commerce on 
the agenda of the CTG meeting of 14 and 15 November 2019, and that I report to the General 
Council at its December  2019 meeting.    
At that meeting , I recalled the mandate contained in document WT/L/103 2 and invited delegations 
to express their views and opinions and to make suggestions regarding the reinvigoration of  the 
Work Programme  and/or the issue of the moratorium on custo ms duties on electronic transmissions . 
However, despite my call , no delegation took the floor at that meeting.  
 
__________  
                                                
1 Document  WT/L/1032.
G/AG/N/HTI/10  
 
5 avril  2023 
(23-2361) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  29 mars  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Haïti. La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' Année  Civile 2018. 
 
_______________  
 
 
La délégation d' Haïti notifie  qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour des produits 
agricoles pendant l'année civile 201 8.1 
 
__________  
 
1 Sur la base de la déclaration orale de ce Membre lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
27 et 28 mars 2023, conformément au processus convenu lors de la réunion du Comité de l'Agriculture des 
21 et 22 novembre (voir le paragraphe 2.17 du docume nt G/AG/R/104).
G/TBT/N/KEN/1073  
1er avril 2021 
(21-2770) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concern ant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Papier tissu ( ICS 85 .080.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 1049 :2021 Paper 
hand towel sheets (multi -fold hand towels) - Specification  (Essuie -mains en papier, en 
feuilles (essuie -mains à plusieurs plis)) 12 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié établit les exigences et méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux essuie -mains en papier, en feuilles , pour 
l'hygiène générale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet compétent  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 juin 2021 G/TBT/N/KEN/1073  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_2429_00_e.pdf
G/TBT/N/BRA/870/Add.15  
28 de agosto  de 2019 
(19-5554) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de agosto de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Directrices suplementarias relativas a las muestras de referencia y de retención  
El Proyecto de Instrucción Normativa relativo a las Directrices suplementarias relativas a las 
muestras de referencia y de retención que figura en el Proyecto de Resolución Nº 653, de 24 de 
mayo de 2019 , notificado anteriormente en el documento G/TBT/N/BRA/870 , se ha adoptado con 
carácter definitivo y se ha publicado como Instrucción Normativa Nº 48, de 21 de agosto de 2019 . 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/5389382/IN_48_2019_.pdf/34704fb4 -e557-4a5b-
be83-2a62a524e732  
__________
G/TBT/N/CHL/564/Add.1  
12 janvier  2022 
(22-0280) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 0 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Protocole PE n°  1/12:2021 Hervidores y otros aparatos de calentamiento de líquidos  
(Bouilloires et autres appareils de chauffage de liquides)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 5 janvier 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 novembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2022/01/05/43144/01/2067345
.pdf 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pert inente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La République du Chili annonce que le projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la 
sécurité PE n°  1/12:2021 a été publié au Journal officiel le 5  décembre  2021 au moyen de la Décision 
spéciale ( Resolución Exenta ) n° 9710 du 2  décembre  2021 de la Direction générale de l'électricité 
et des combustibles du Ministère de l'énergie . Il entrera en vigueur le 3 0 novembre 2 022. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.
GPA/STAT(2 1)/AUS/1  
13 mars 2024  
(24-2296) Page: 1/1 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES STATISTIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:4 DE  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE 2012  
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR L'AUSTRALIE POUR  2021 
La communication ci -après, datée du 12 mars 2024 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
 
Partie notifiante  Australie  
Fondement 
juridique  Article XVI:4 de l'AMP de 2012  
Période couverte 
par le rapport  2021 
Renseignements sur la communication:  
 
Les statistiques concernant l'Australie pour 2021 sont disponibles aux adresse s suivante s: 
 
• Annexe 1 et annexe 3:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/GPA/AUS/24_01987_00_e.xlsx ; 
• Annexe 2:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/GPA/AUS/24_01987_01_e.xlsx . 
 
 
__________
G/AG/N/PHL/59  
10 avril 2019 
(19-2350) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 20 mars 2019 , est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . La notification concern e les engagements en matière de subventions à  l'exportation 
(tableau ES:1) pour l 'année civile 2016. 
 
_______________  
 
 
Les Philippines notifie nt qu'aucune  subvention à l'exportation  n'a été accordée  pour les produits 
agricoles pendant l'année civile 2016 . 
 
__________
G/TBT/N/ECU/478/Add.1  
27 September  2021 
(21-7167) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 7 September 2 021, is being circulated at the request of the 
Delegation of Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Title: Withdrawal of Draft Ecuadorian Technical Regulation PRTE INEN No. 242, "Glass for buildings"  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[X] Notified measure withdrawn or revoked - date: 24 September 2 021 
Relevant symbol if measure re -notified:  
[ ] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[X] Other: https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/21_6120_00_s.pdf  
 
Description : Draft Ecuadorian Technical Regulation PRTE INEN No. 242, "Glass for buildings"  
The Republic of Ecuador hereby advises that Draft Ecuadorian Technical Regulation PRTE INEN No.  
242, "Glass for buildings", notified in document G/TBT/N/ECU/478 of 21  November  2019, has been 
repealed and is therefore null and void.  
Text available from : Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca  (Ministry of 
Production, Foreign Trade, Investment and Fisheries), Subsecretaría de Calidad  (Under -Secretariat 
for Quality), Organismo Nacional de Notificación  (National Notification Authority)  
TBT enquiry point : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/ECU/478/Add.1  
- 2 - 
  Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252/2254  
Email:  
Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec  
PuntocontactoECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________
G/TBT/N/BRA/1104/Add.1  
 
8 March 2021  
(21-1926) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  8 March 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 
Title: Technical Requirements for Conformity Assessment of Restricted Radiation 
Radiocommunication Equipment.  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 4 March 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/ato-n-1.306 -de-26-de-fevereiro -de-2021-
306493325  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  National Telecommunications Agency - ANATEL, issued Act No. 1306 of February 26, 
2021, which amends the following items Annex I to Act No. 14,448 of December 4, 2017 regarding 
technical requirements for conformity assessment of restricted radiation radioc ommunication 
equipment. Public consultation for this subject was notified through G/TBT/N/BRA/1104.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SCM/N/401/CUB   
30 de agosto de 2023  
(23-5828) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original: español  
 
  
SUBVENCIONES  
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO XVI.1  
DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO SOBRE  
SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS  
CUBA 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 17 de agosto de 2023, se distribuye a petición de 
la delegación de Cuba. 
 
_______________  
 
 
La República de Cuba notifica al Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias, en 
correspondencia con lo dispuesto en el párrafo 2 del artí culo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y 
Medidas Compensatorias, el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994 y en correspondencia con 
el procedimiento especial adoptado de notificación nueva y completa cada dos años, que no concede 
ni mantiene en su ter ritorio subvención que responda a la definición del párrafo 1 del artículo 1 del 
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias y que sea específica en el sentido del 
artícu lo 2 del antes referido Acuerdo.  
 
Esta notificación cubre el período 2022-2023. 
 
__________
G/SPS/GEN/2053   
15 de julio de 2022 
(22-5407) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
CERTIFICADO SANITARIO  DE EXPORTACIÓN  
COMUNICACIÓN DE NICARAGUA  
La siguiente comunicación, recibida el 12 de julio de 202 2, se distribuye a petición de la delegación 
de Nicaragua . 
 
_______________  
 
 
1.  El Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA), creado mediante Ley No.  862 
Ley creadora del Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria, publicado en la Gaceta Diario Oficial 
No. 91 del 20 de mayo de 2014, informa que estarán utilizando nuevo formato del Certificado 
Sanitario de Exportación, en cumplimiento a la Resolución COMIECO 428/2020. Directrices 
Sanitarias y Fitosanitarias para la facilitación de comercio de envíos y mercancías Centroamericanas.  
2.  El Certificado Sanitario de Exportación en referencia está vigente y p odrá encontrar el modelo 
del mismo en el siguiente enlace:  
https://www.ipsa.gob.ni/Portals/0/3 %20Salud%20Animal/Vigilancia%20Epidemiologica/Certificad
o_Sanitario_de_Exportaci%C3%B3n_para_Centroamerica.pdf . 
3.  Cualquier información o consulta al respecto puede dirigirse al Instituto de Protección y Sanidad 
Agropecuaria (IPSA).  
Sitio Web: http://www.ipsa.gob.ni  
Correos electrónicos:  ricardo.somarriba@ipsa.gob.ni  
 wilmer.juarez@ipsa.gob.ni  
 santiago.rodriguez@ipsa.gob.ni  
 asesoria.legal@ipsa.gob.ni  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36/Suppl.16  
11 February 2022  
(22-1278) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 36.25 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Bolivia, Brazil, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 9 February  2009 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade 
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.36  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Bolivia, Brazil, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 14 February  2007 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: To be confirmed  
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 36.25 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  25 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  36 
(AAP.CE 36.25) incorporates the Inter -institutional Agreement on Mutual Assistance and 
Cooperation in Customs Matters between the National Customs Directorate of Paraguay 
and the Bolivian National Customs.  
11. Text and rel ated schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/a
0d2bcc0e379478f032577f4004de6cc?OpenDocument
G/L/1340  
19 de noviembre  de 2019 
(19-7884) Página: 1/1 
 
  
INFORME (2019) DEL COMITÉ DE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO  
1.  El Comité celebró sus reuniones ordinarias septuagésima séptima, septuagésima octava 
y septuagésima novena los días 6 y 7 de marzo, 20 y 21 de junio y 13 a 15 de noviembre de  2019, 
respectivamente . La septuagésima séptima reunión fue presidida por el Sr . José Manuel Campos 
(Chile), en calidad de Presidente interino, y las reuniones septuagésima octava y  septuagésima 
novena fueron presidida s por el Sr . Sung-Hwa Jang (Corea) . En esas reuniones1, el Comité:  
a. escuchó las declaraciones de los Miembros acerca de las medidas adoptadas para la 
aplicación y administración del Acuerdo OTC, con arreglo a lo dispuesto en el párrafo 2 
del artículo 15 . Desde 1995, 142 Miembros han presentado por lo menos una 
declaración de  este tipo2; 
b. con respecto a las preocupaciones comerciales específicas:  
i. examinó 35 nuevas  preocupaciones comerciales específicas;  
ii. examinó 150 preocupaciones comerciales específicas plante adas anteriormente ; 
c. tomó nota del vigésimo cuarto examen anual de la aplicación y el funcionamiento del 
Acuerdo OTC, de conformidad con el párrafo 3 del artículo 153; 
d. celebró sesiones temáticas en marzo sobre buenas prácticas de reglamentación4 y sobre 
procedimientos de evaluación de la conformidad5; en junio, sobre transparencia6; 
y en noviembre, sobre normas y procedimientos de evaluación de la conformidad7; 
2.  En las reuniones celebradas en 2019, los representantes de la BIPM, la CEI, la CEPE, 
la Comisión  del Codex Alimentarius, la ISO, la OIML  y la ONUDI proporcionaron al Comité OTC 
información actualizada sobre las actividades que realizan en esferas de interés para él, incluida 
la asistencia técnica.  
__________  
                                                
1 Documentos G/TBT/M/77 , G/TBT/M/78  y G/TBT/M/79 (por distribuir).  
2 Puede consultarse más información  sobre las notificaciones en el Sistema de Gestión de la Información 
OTC: http://tbtims.wto.org/ . 
3 La nota sobre el examen anual figura en el documento G/TBT/42  e incluye una lista de las 
instituciones con actividades de normalización que han aceptado el Código de Buena Conducta desde  1995.  
4 El informe de la moderadora figura en el documento G/TBT/GEN/256 . 
5 El informe de la moderadora figura en el documento G/TBT/GEN/257 . 
6 El info rme del moderador figura en el documento G/TBT/GEN/265 . 
7 Los informes d e los moderadores su publicarán como documentos de la serie G/TBT/GEN/ -.
G/TBT/N/UGA/1357/Add.2  
19 de septiembre  de 2022 
(22-6909) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2022 , se distribuye a petición de la 
delegación de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 2139 -3, Textiles - Underwear - Part 3 : Panties - 
Specification  (Materias textiles . Ropa interior . Parte 3 : Bragas (bombachas, calzones) que no llegan 
hasta la cintura . Especificaciones), 1ª edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 14 de mayo de 2022 
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 2139 -3 (Materias textiles . Ropa interior . Parte 3 : Bragas 
(bombachas, calzones) que no llegan hasta la cintura . Especificaciones), 1ª edición, notificado en 
los documentos G/TBT/N/UGA/1357 y G/TBT/N/UGA/1357/Add.1, entró en vigor el 14 de mayo de 
2022. L a Norma de Uganda US 2139 -3:2021 (Materias textiles . Ropa interior . Parte 3 : Bragas 
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.  G/TBT/N/UGA/1357/Add.2  
- 2 - 
  (bombachas, calzones) que no ll egan hasta la cintura . Especificaciones), 1ª edición, puede adquirirse 
en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
IP/N/1/IRL/37  
IP/N/1/IRL/O/6  
 
12 April 2023  
(23-2621) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
IRELAND : COMPETITION AMENDMENT ACT 2017  
(ACT NO. 12 OF 2017)  
Notifying Member  IRELAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Competition Amendment Act 2017 (Act No. 12 of 2017)  
Subject matter  Other  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8745_00_e.pdf  
Notification status  [  ] First notification  
[X] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/IRL/16, IP/N/1/IRL/O/3   
(Competition Act 2002 (No. 14 of 2002) ) 
 
Brief description of the notified legal text  
 
An Act to amend the Competition Act 2002 to provide that section 4 of that Act shall  not apply to 
collective bargaining and agreements in respect of certain categories of  workers; and to provide for 
related mat ters. 
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  7 June 2017; This Act shall come into operation no later than 3 months after 
the date of its passing.  
Other date   Adoption: 7 June 2017  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  24 March 2023  
Other information  Amends Competition Act 2002 (updated to January 1, 2018)  IP/N/1/IRL/37 • IP/N/1/IRL/O/6  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  Intellectual Property Unit  
Department of Enterprise, Trade & Employment  
 
Email:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/SPS/N/USA/3078  
 
27 May 2019  
(19-3621) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AME RICA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Tea, dried  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicabl e: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  Cyflumetofen; Pesticide Tolerances. Final Rule . 
Language(s):  English . Number of pages:  5 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-08/html/2019 -09377.htm  
6. Description of content:  This regulation establishes tolerances for residues of the 
insecticide cyflumetofen in or on tea, dried.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a rele vant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from t he 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2017-12-15/html/ 2017-27103.htm  (available 
in English)  G/SPS/N/USA/3078  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 8 May 2019  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 8 May 2019  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 8 May 2019  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [  ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:   
Michael L. Goodis, P.E., Director, Registration Division (7505P), Office of Pesticide 
Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washingto n, 
DC 20460 -0001; Main telephone number: +(703) 305 7090; E -mail: 
RDFRNotices@epa.gov  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-08/html/2019 -09377.htm
G/TBT/N/UGA/1365/Add.2  
6 février  2024 
(24-0965) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
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Titre : DUS 2397 :2021 . Plastic baby feeding bottle - Specification  (Biberons en matières plastiques 
- Spécifications), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1 décembre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS 2397 :2021 (Biberons en matières plastiques - Spécifications, première édition), 
notifié sous les cotes G/TBT/N/UGA/1365 et G/TBT/N/UGA/1365/Add.1, est entr é en vigueur le 1er 
décembre 2 023. La norme ougandaise US 2397:2022 (Biberons en matières plastiques - 
Spécifications, première édition) peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
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1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
[To be published in the Gazette of India, Extraordinary, part II, Section 3, Sub- section  (ii)] 
Government of India  
Ministry of Commerce and Industry  
(Department for Promotion of Industry & Internal Trade)  
 
ORDER 
New Delhi, the __ October, 2019  
 
S.O. ____ (E) .– In exercise of the powers conferred by sub- sections (1) and (2) of section 16 read with 
sub-section (3) of section 25 of the Bureau of Indian Standards Act, 2016 (11 of 2016), the Central 
Government, after consulting the Bureau of Indian Standar ds, is of the opinion that it is necessary so 
to do in the public interest, hereby makes the following O rder, namely: - 
1. Short title and commencement .– (1) This Order may be called the Transparent Float Glass 
(Quality Control) Order, 2019.  
(2)      It sha ll come into force after six months from the date of  publication in the official Gazette.  
2. Compulsory use of Standard Mark .– The goods or articles specified in column (1) of the Table  
shall conform to the corresponding Indian Standard mentioned in col umn (2) of the  said Table and  
shall bear the Standard Mark under a licenc e from the Bureau as per Scheme I of Schedule- II of the 
Bureau of Indian Standard (Conformity Assessment) Regulations, 2018:  
 Provided that nothing in this Order shall apply to goods or articles meant for export.  
 3. Certification and enforcement authority .– The Bureau shall be the certifying and 
enforcement authority for the goods or articles specified in the column (1) of the Table.  
Table  
 
Goods or articles  Indian Standard  Title of Indian Standard  
(1) (2) (3) 
Transparent Float Glass  IS 14900: 2018  Transparent Float Glass – 
Specification  
  
Note : For the purpose of this Table, the latest version of Indian Standard including the amendment 
thereof notified by the Bureau from time to time, shall apply from date of such notification.  
 (F.No.11(3)/2016-  CI) 
 
(Ravinder)  
 Joint Secretary