G/TBT/N/USA/1456  
3 avril 2019 
(19-2092) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1484]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorure de méthylène ; peintures et vernis à base de polymères synthétiques 
ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux ; 
solutions définies à la Note 4 du présent Chapi tre (SH 32.08) ; Peintures et vernis à base 
de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans 
un milieu aqueux (SH 32.09) ; services (ICS 03.080), sécurité professionnelle . Hygiène 
industrielle (ICS 13.100), produits de l 'industrie chimique (ICS 71.100), procédés de 
revêtement par peinturage (ICS 87.020), peintures et vernis (ICS 87.040), ingrédients 
des peintures (ICS 87.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Methylene Chloride ; 
Commercial Paint  and Coating Removal Training, Certification and Limited Access 
Program  (Chlorure de méthylène ; programme portant sur la formation et la certification 
en matière de décapants de peintures et de revêtements destinés à un usage commercial 
ainsi que sur l'acc ès limité à ses produits), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA), l'EPA 
détient l'autorité nécessaire pour appliquer une série d'outils réglementaire s permettant 
de faire face aux risques ex cessifs représentés par les substances chimiques, ainsi que 
pour réglementer leur distribution dans le commerce en vue d'une utilisation déterminée 
ou encore les façons dont elles sont utilisées et les méthodes avec lesquelles elles sont 
employées dans le cadre d'un usage commercial, dans la mesure nécessaire pour faire 
en sorte que la substance chimique en question ne présente plus de risques excessifs . 
L'EPA publie un préavis de proposition de réglementation (ANPRM) afin d'inviter le public 
à lui communiq uer des renseignements relatifs aux exigences en matière de formation, 
de certification et d'accès limité pouvant permettre de faire face aux éventuels risques 
excessifs que l'EPA pourrait détecter en ce qui concerne la présence de chlorure de 
méthylène da ns les décapants de peintures et de revêtements destinés à un usage G/TBT/N/USA/1456  
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  commercial . Ce programme pourrait autoriser l'accès aux décapants de peintures et de 
revêtements contenant du chlorure de méthylène uniquement aux professionnels 
détenant une certification  attestant qu'ils ont été formés afin de pouvoir utiliser ces 
produits de manière à ce que cela ne présente pas de risques excessifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 11466, 2 7 mars 2 019; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 751 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
• G/TBT/N/USA/1271 et ses a ddenda  - Chlorure de méthylène et N -
méthylpyrrolidone . Réglementation de certaines utilisations au titre de 
l'article  6(a) de la TSCA  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 28 mai 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_1872_00_e.pdf