WT/REG277/5  
3 avril 2024 
(24-2388) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET LES ÉTATS MEMBRES DE 
L'ASSOCIATION  DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN) , SERVICES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, du 3 avril 2024, est distribuée à la demande de s délégation s des États 
membres de l'ASEAN et du Japon.  
 
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Questions posées par le  Canada  
1.1.  En ce qui concerne  les chapitres  6 et 7 de l'accord : 
a. Pour quel le raison  l'accord prévoit -il deux exceptions d'ordre prudentiel ( à savoir  
dans  le chapitre  6 – Commerce des services  – Annexe sur les services financiers 
– A.4 Réglementation intérieure , et dans le chapitre  7 – Investissement  – 51.20 
Mesures prudentielles)?  
Réponse du Japon  
Dans le secteur des services financiers, lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures pour 
des raisons prudentielles, dans certains cas, ces mesures pourraient être incompatibles avec 
diverses dispositions de ces chapitres . Par conséquent, les articles A.4 et 51.20 ont pour objet de 
permettre à une Partie d e prendre des mesures prudentielles.  
[Référence]  
Article A.4 Réglementation intérieure  
1. Nonobstant toute autre disposition du chapitre 6, y compris ses annexes A et B et les annexes 6 
à 8, une Partie ne sera pas empêchée de prendre des mesures pour des r aisons prudentielles, y 
compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des 
personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer 
l'intégrité et la stabilité de son système financier . Dans les cas où de telles mesures ne seront pas 
conformes aux dispositions du chapitre 6, elles ne seront pas utilisées par une Partie comme un 
moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de ce chapitre.  
2. Aucune disposition du chapitre  6, y compris ses annexes A et B et les annexes 6 à 8, ne sera 
interprétée comme obligeant une Partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires 
et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement c onfidentiel ou exclusif en la 
possession des entités publiques.  
Article 51.20 . Mesures prudentielles  
1. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie ne sera pas empêchée de 
prendre des mesures relatives à des services financiers  pour des raisons prudentielles, y compris 
pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui 
un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la 
stabilité de so n système financier.  WT/REG277/5  
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  2. Lorsque  les mesures prises par une Partie conformément au paragraphe 1 ne sont pas conformes 
au présent  chapitre, elles ne seront pas utilisées par cette Partie comme un moyen d'éviter ses 
engagements ou obligations au titre de ce c hapitre . 
3. Aucune disposition du présent  chapitre ne sera interprétée comme obligeant une Partie à révéler 
des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre 
renseignement confidentiel ou exclusif en la pos session des entités publiques.  
b. Les Parties prennent -elles des engagements quels qu'ils soient en matière de 
traitement NPF concernant  les services financiers?  
Réponse du Japon  
Comme il est indiqué dans le point 3.3.2 Traitement national et traitement NPF 
(paragraphe  3.10) du rapport du Secrétariat, le Japon prend des engagements en matière de 
traitement NPF concernant  les services financiers (dans la liste du Japon figurant à l'annexe 7 ( Listes 
des exemptions au traitement de la nation la pl us favorisée ), les mesures relatives aux services 
financiers ne sont pas énumérées), tandis que tous les États membres de l'ASEAN sont exemptés 
des dispositions NPF (au titre de l'annexe 8) conformément au paragraphe 3 de l'article 50 .3. 
[Référence]  
Article 50:3 Traitement de la nation la plus favorisée  
1. Chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de services d 'une autre Partie un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde aux services similaires et fournisseurs de services 
similair es de tout e autre Partie ou d'un pays tiers . 
2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera à aucune mesure prise par une Partie en ce qui concerne les 
secteurs, sous -secteurs ou activités indiqués à l'annexe 7.  
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Parties énumér ées à l'annexe 8 seront exemptées des 
paragraphes 1 et 2 , et s'efforceront d'envisager d'accorder aux services et fournisseurs de services 
d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent aux services 
similaires et fourniss eurs de services similaires de toute autre Partie ou d'un pays tiers. Aucune 
décision d'une Partie concernant le présent paragraphe ne fera l'objet de s procédures de règlement 
des différends prévues au chapitre 9 . 
Annexe 8 Liste des Parties concernées par le paragraphe  3 de l'article  50.3 
1. Brunéi Darussalam  
2. Royaume du Cambodge  
3. République d'Indonésie  
4. République démocratique populaire lao  
5. Malaisie  
6. République de l'Union du Myanmar  
7. République des Philippines  
8. République de Singapour  
9. Royaume de Thaïlande  
10. République socialiste du Viet Nam  
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