G/TBT/N/USA/1552  
10 décembre  2019 
(19-8505) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1579]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13 .020), Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Production dans 
l'industrie chimique ( ICS 71 .020), Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Addition of Certain Per - 
and Polyfluoroalkyl Substan ces; Community Right -to-Know Toxic Chemical Release 
Reporting  (Ajout de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées . Communication 
de renseignements sur l'émission de substances chimiques toxiques au titre du droit à 
l'information des collectivités) , 5 pages en anglais  
6. Teneur : Dans le préavis de projet de règlement (ANPRM) notifié, l'EPA invite le public à 
communiquer des renseignement au moment où elle envisage de proposer une nouvelle 
règle visant à ajouter certaines substances perfluoroalkylée s et polyfluoroalkylées à la 
liste des substances toxiques soumises aux prescriptions en matière de communication 
de renseignements au titre de l'article 313 de la Loi sur la planification des interventions 
d'urgence et le droit à l'information des collect ivités (EPCRA) et à l'article 6607 de la Loi 
sur la prévention de la pollution (PPA) . Dans ce texte, l'EPA explique ce que sont les 
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, pourquoi elle envisage d'inscrire 
certaines d'entre elles sur la liste d e l'article 313 de l'EPCRA, quelles actions sont 
envisagées en ce qui concerne l'inscription sur les listes, qui pourrait être soumis aux 
prescriptions en matière de communication de renseignements, l'état des connaissances 
concernant les risques associés à ces substances, les évaluations des risques réalisées 
par l'EPA et d'autres renseignements disponibles concernant ces substances . Lorsqu'elle 
envisage d'ajouter une substances chimique à la liste de l'article 313 de l'EPCRA, l'EPA 
fonde sa décision sur l e danger lié à la substance en question (c'est -à-dire la toxicité), et 
non sur le risque (toxicité plus exposition potentielle) associé à celle -ci. L'EPA demande 
que lui soient communiquées des observations indiquant quelles substances, le cas 
échéant, devraient être évaluées en vue de leur inscription sur la liste, sur la manière de G/TBT/N/USA/1552  
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  les inscrire sur la liste et sur les seuils de déclaration appropriés, co mpte tenu de la 
persistance et du potentiel de bioaccumulation des substances . Enfin, l'EPA demande que 
lui soient communiquées des données additionnelles lui permettant d'évaluer et de 
déterminer quelles substances peuvent satisfaire aux critères en vue d e leur inscription 
sur la liste de l'article 313 de l'EPCRA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et prote ction des consommateurs ; protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 66369, 4 décembre 2 019; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 372:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-04/html/2019 -
26034.htm https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2019-12-04/html/2019 -
26034.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-04/pdf/2019 -
26034.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-04/pdf/2019 -
26034.pdf  
• Documents jus tificatifs  
https: //www.regulations.gov/docketBrowser?rpp=25&so=DESC&sb=commentD
ueDate&po=0&dct=SR%2BO&D=EPA -HQ-TRI-2019-
0375https://www.regulations.gov/docketBrowser?rpp=25&so=DESC&sb=comm
entDueDate&po=0&dct=SR%2BO&D=EPA -HQ-TRI-2019-0375 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 février 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_7035_00_e.pdf