RESTRICTED  
  
G/ADP/M/57  
15 janvier  2020 
(20-0468) Page: 1/23 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 20 NOVEM BRE 2019  
PRÉSIDENTE : MME LENKA ŠUSTROVÁ (RÉPUBLIQUE  TCHÈQUE ) 
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le  
20 novembre  2019.  
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après, qui figure dans le document WTO/AIR/ADP/28:  
1   LÉGISLATION NATI ONALE  ................................ ................................ ...........................  2 
1.1   Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y  compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore ét é examinées)  ........................  2 
1.1.1    Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.3)  ................................ ................................ ..........  2 
1.1.2    Japon (G/ADP/N/1/JPN/1/Suppl.10)  ................................ ................................ ............  3 
1.1.3    Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/K EN/3-G/SG/N/1/KEN/2)  ................................ .... 3 
1.1.4    Lesotho (G/ADP/N/1/LSO/1)  ................................ ................................ ......................  4 
1.1.5    Maurice (G/ADP/N/1/MUS/3 -G/SCM/N/1/MUS/3)  ................................ ..........................  4 
1.2   Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ...... 4 
1.2.1    Cambodge (G/ADP/N/1/KHM/2 -G/SCM/N/1/KHM/2 -G/SG/N/1/KHM/2)  ............................  4 
1.2.2    Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 5 
1.2.3    El Salvador  (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 5 
1.2.4    Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ ........................  5 
1.2.5    Émirats arabes Unis 
(G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1)  .....................  5 
1.2.6    Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/2 -G/SCM/N/1/VNM/1 -G/SG/N/1/VNM/2)  ..............................  6 
2   LÉGISLATION NATI ONALE – POURSUITE DE  L'EXAMEN DES NOTIFI CATIONS 
DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXA MINÉES  ................................ ...................  6 
2.1   Équateur (G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2)  ................................ ................................ ...........  6 
2.2   El Salvador  (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 7 
2.3   Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/2 -G/SCM/N/1/VNM/1 -G/SG/N/1/VNM/2)  ................................ . 7 
3   RAPPORTS SEMESTR IELS SUR LES ACT IONS ANTIDUMPING (AR TICLE  16.4) 
(G/ADP/N/328) ................................ ................................ ................................ ...............  8 
4   ACTIONS ANTIDUMP ING PRÉLIMINAIRES ET  FINALES: NOTIFICATI ONS .................  19 G/ADP/M/57  
- 2 - 
  5   RAPPORT DE LA PR ÉSIDENTE SUR LA RÉUN ION DU GROUPE INFORM EL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  20 
6   RAPPORT DE LA PR ÉSIDENTE SUR LA RÉUN ION DU GROUPE DE TRA VAIL DE 
LA MISE EN ŒUVRE  ................................ ................................ ................................ ........  20 
7   TURQUIE – MESURE S ANTIDUMPING VISANT  LES PAPIERS POUR 
COUVERTURE, DITS "KR AFTLINER", ÉCRUS – POINT INSCRIT À LA DE MANDE DU 
BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...........................  20 
8   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 22 
9   DATE DE LA RÉUNI ON ORDINAIRE SUIVANT E ................................ ...........................  23 
10   RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES PRATIQ UES ANTIDUMPING AU C ONSEIL 
DU COMMERCE DES MARC HANDISES (ARTICLE  18.6) ................................ ....................  23 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y  compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées )1 
1.1.1   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.3)  
3.  Aucune question  écrite  n'a été posée concernant la notification du Canada.  
4.  Le Canada  a indiqué que, le 2 7 septembre  2019, il avai t notifié l es modifications apportées au 
Règlement sur les mesures spéciales d'importation, qui se rapport aient à la conduite des enquêtes 
antidumping . Des modifications avaien t été apportées pour qu'un niveau approprié de droits 
antidumping puisse être ap pliqué aux marchandises qui f aisaie nt l'objet d'un dumping au Canada , 
spécifiquement en ce qui concernait  les situations dans lesquel les les distorsions des prix pou vaient 
affecter le coût de production des producteurs étrangers  dans une enquête antidumpin g. Ces 
modifications offraie nt à l'Agence des services frontaliers du Canada  la flexibilité nécessaire pour 
remédier aux  distorsions des coûts de p roduction lorsque les intrants étaient  fournis par des parties 
affiliées aux producteurs et avec d'autres méthodes  permettant  de déterminer le coût des intrants 
si ces coûts étaient  faussés en raison d'une situation particulière  du marché dans le pays 
d'exportation . Les modifications relatives aux situations particulières du marché fournissaie nt une 
hiérarchie d'options à utiliser pour déterminer les coûts des intrants, avec des ajustements de prix 
lorsque cela étai t nécessaire, pour refléter le coût réel de l'intrant dans le pays d'exportation.  
5.  La Corée  a estimé que  les modifications apportées par le Ca nada concernant les  parties associées 
et les situations particulières du marché étaient incompatibles avec l'A ccord antidumping . 
L'article  2.2 de l'Accord antidumping autorisait  l'autorité chargée de l'enquête, dans certaines 
conditions applicables, à ne p as tenir compte des ventes sur le marché intérieur et à utiliser le coût 
de production pour calculer la valeur normale . L'article 2.2.1. 1 de l'Accord antidumping énonçait  en 
outre les conditions spécifiques dans lesquelles les aut orités chargées de l'enquê te pou vaient 
s'écarter des registres des coûts réels . Toutefois, la Corée considérait que le dit Règlement permettait 
à l'autorité chargée de l'enquête de refuser les registres des coûts réels au mépris  des prescriptions 
énoncé es dans l'Accord antidumping . Elle a ajouté que le gouvernement coréen  avait soulevé la 
question avant que le processus d 'amendement ne soit finalisé , mais que l'amendement était entré 
en vigueur . Elle a encouragé le gouvernement canadien à faire preuve de prudence dans l'application 
de l'amendement afin d'éviter la violation des Accords pertinents de l'OMC.  
 
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législation examinées à la réunion de novembre  2019 ont été indiqués à 
la section 1 du document G/ADP/W/504 -G/SCM/W/579 -G/SG/W/246.  G/ADP/M/57  
- 3 - 
  6.  L'Union européenne  (ci-après "UE") a demandé davantage de renseignements  sur la hiérarchie 
des a utres sources que le Canada pouvait  utiliser en cas de situation particulière du marché pour 
remplacer les coûts.  
7.  La Chine  a demandé davantage de renseignements sur la question de la situation particulière du 
marché et des précisions au Canada sur les autres méthodes en cas de situation particulière du 
marché et sur l 'application de ces méthodes.  
8.  En réponse à la Corée, le Canada  a indiqué qu'il était un ardent défenseur du système commercial 
international fondé sur des règles et qu'il avait veillé à ce que les mesures prises pour améliorer le 
système de mesures correctives commerciales du Canada soient compatibles avec les droits et 
obligations du Canada au titre de ses accords commerciaux . Le Canada a souligné qu'il suivait de 
près la jurisprudence de l'OMC concernant  les situations particulières du m arché, au fur et à mesure 
de son développement, et que celle -ci éclairait son a pproche.  
9.  En réponse à l'UE, le Canada  a fait référence au règlement dans le quel la hiérarchie était établie . 
Celle-ci commençait fondamentalement par  des points de référence pour les  prix dans le pays 
d'exportation ; il s'agi ssait d'abord du prix des intrant s identique s – ou sensiblement identique s – 
produits dans le pays d'exportation et vendus  à l'exportateur ou à un autre producteur dans le pays 
d'exp ortation ; le prix d'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – produits dans le pays 
d'exportation et vendus à partir du pays d'exportation à un pays tiers ; le prix d'intrants identiques  
– ou sensiblement identiques  – établi sur la base des prix pu bliés dans le pays d'exportation ; le prix 
d'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – produits dans un pays tiers et vendus à 
l'exportateur ou à un autre producteur dans le pays d'exportation (rectifié de manière à assurer la 
comparabilité des pri x); et le prix d'intrants identiques  – ou sensiblement identiques  – établi sur la 
base des prix publiés à l'extérieur du pays d'exportation (rectifié de manière à assurer la 
comparabilité des prix).  
10.  En réponse à la Chine, le Canada  a indiqué que les autres méthodes mentionnées 
correspondaient à la liste qui venait d'être lue en réponse à la question de l'UE.  
1.1.2   Japon (G/ADP /N/1/JPN/1/Suppl.10 ) 
11.  Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant la notification du Japon.  
12.  Le Japon  a expliqué qu'avant la modification, la prescription concernant la méthode 
d'échantillonnage à appliquer pour les enquêtes selon les Lignes directrices applicables aux 
procédures relatives aux droits antidumping voulai t que "le nombre de fournisseurs connus du pays 
exportateur soit supérieur à 20 ". Dans le cadre de la modification, l'autorité japo naise chargée de 
l'enquête a vait ajouté , en plus de cette prescription, le fait qu'une méthode d'échantillonnage pouvait 
toujours  être utili sée dans le cas où le nombre desdits fournisseurs  – qui avaient communiqué leur 
intention  de participer à  l'enquête – excédait le nombre de fournisseurs qui pouvai ent 
raisonnablement faire l'objet d'une enquête, même si le nombre de ces fournisseurs étai t égal ou 
inférieur à 20 . Au moment de la précédente modification en 2014, le nombre desdits fournisseurs 
qui avaient coopéré était très faible par rapport au nombre de tous les fournisseurs eux -mêmes . Les 
autorités ont pris en considération ces circonstances et ont décidé qu'il serait possible de mener une 
enquête raisonnable dans le cas où le nombre total de fournisseur s était inférieur ou égal à 20, car 
cela signifiait que les sujets réels devant faire l 'objet de l 'enquête étaient dans les limites du nombre 
raisonnable . Cependant, récemment, il y a eu des cas où le nombre desdits fournisseurs qui ont 
coopéré était au -delà du nombre attendu , ce qui indique qu'il pourrait y avoir un risque de ne pas 
terminer les enquêtes pendant la période d'enquête prédéterminée . Afin d'éviter un tel risque, les 
autorités ont ajouté la description qui permet d'utiliser une méthode d'échan tillonnage dans le cas 
où le nombre desdits fournisseurs qui ont coopéré dépasse le nombre de fournisseurs sur lesquels 
les autorités peuvent raisonnablement enquêter, même si le nombre desdits fournisseurs est 
inférieur ou égal à 20 en plus des prescripti ons susmentionnées . 
1.1.3   Kenya (G/ADP/N/1/KEN/3 -G/SCM/N/1/KEN/3 -G/SG/N/1/KEN/2)  
13.  Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  G/ADP/M/57  
- 4 - 
  • G/ADP/Q1/KEN/4 -G/SCM/Q1/KEN/4 -G/SG/Q1/KEN/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
14.  Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États-Unis sont reproduites dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/KEN/5 -G/SCM/Q1/KEN/5 -G/SG/Q1/KEN/4 – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
15.  Le Kenya  a expliqué  qu'il avait seulement notifié sa législation . L'institution prévue par la loi 
pour mettre en œuvre les mesures corre ctives commerciales au Kenya était  en cours de constitution 
conformément à la réglementation kenyane régissant l'établissement  de nouvelles institutio ns 
gouvernementales . Lorsque l'i nstitution sera it prête et opérationnelle, une notification serait  
transmise  au Comité.  
1.1.4   Lesotho (G/ADP/N/1/LSO/1)  
16.  Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant cette notification . Aucune déclaration 
n'a été faite au sujet de cette notification.  
1.1.5   Maurice (G/ADP/N/1/MUS/3 -G/SCM/N/1/MUS/3)  
17.  Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/MUS/4 -G/SCM/Q1/MUS/4 – Questions posées par les États -Unis 
18.  Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États-Unis sont reproduites dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/MUS/5 -G/SCM/Q1/MUS/5 – Réponses aux questions posées par les 
États-Unis 
19.  Maurice  a indiqué que, conformément à l'article 77 de la Loi sur les mesures antidumping et 
compensatoires,  certains règlements ont été rédigés  en vue de facil iter la mise en œuvre  de la loi , 
qui concernent la définition de la branche de production nati onale , les procédures d'enquête  
a posteriori , le recours aux informations disponibles, l 'examen des nouveaux exportateurs, l'intérêt 
public, les remboursements et les réexamens à l'extinction , et la définition d e la subvention et de la 
subvention marginale . Maurice a ajouté que ces règlements étaient encore en cours d'adoption dans 
le cadre des procédures nationales.  
20.  Le Comité  a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Cambodge (G/ADP/N/1/KHM/2 -G/SCM/N/1/KHM /2-G/SG/N/1/KHM/2)  
21.  Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/KHM/1 -G/SCM/Q1/KHM/1 -G/SG/Q1/KHM/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
22.  Les réponses  écrites aux questions qu i ont été posées sont reproduites dans le document 
suivant:  
• G/ADP/Q1/KHM/2 -G/SCM/Q1/KHM/2 -G/SG/Q1/KHM/2 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis G/ADP/M/57  
- 5 - 
  1.2.2   Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
23.  Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
24.  Le Cameroun n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à 
la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
1.2.3   El Salvador  (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
25.  Des questions  écrites ont été posées concernant cette notification et sont reproduites dans les 
documents ci -après:  
• G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 – Questions posées par le M exique  
26.  Les réponses  écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans les documents 
suivants:  
• G/ADP/Q1/SLV/10 -G/SCM/Q1/SLV/10 -G/SG/Q1/SLV/9 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/11 -G/SCM/Q1/SLV/1 1-G/SG/Q1/SLV/20 – Réponses aux questions 
posées par le Mexique  
27.  El Salvador  a expliqué que la loi spéciale sur les mesures correctives commerciales vise à établir 
le mécanisme  et les procédures de protection et de recours contre les pratiques commerciales 
déloyales et à introdu ire des mesures de sauvegarde pour contrebalancer les importations de biens, 
en quantités ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave 
ou important aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concur rents.  
1.2.4   Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  
28.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification et sont reproduites dans le 
document ci -après : 
• G/ADP/Q1/LBR/1 -G/SCM/Q1/LBR/1 – Questions posées par les États -Unis 
29.  Les réponses écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans le document 
suivant:  
• G/ADP/Q1/LBR/2 -G/SCM/Q1/LBR/2 – Questions posées par les États -Unis 
1.2.5   Émirats arabes Unis (G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1)  
30.  Des questions écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/ARE/3 -G/SCM/Q1/ARE/3 -G/SG/Q1/ARE/3 – Questions posées par les 
États-Unis G/ADP/M/57  
- 6 - 
  31.  Les réponses  écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans le document 
suivant:  
• G/ADP/Q1/ARE/4 -G/SCM/Q1/ARE/3 -G/SG/Q1/ARE/4 – Réponses aux questions posées 
par les États-Unis 
1.2.6   Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/2 -G/SCM/N/1/VNM/1 -G/SG/N/1/VNM/2 ) 
32.  Des questions écri tes ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document suivant:  
• G/ADP/Q1/VNM/5 -G/SCM/Q1/VNM/5 -G/SG/Q1/VNM/5 – Questions posées par les 
États-Unis 
33.  Les réponses  écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans le document 
suivant:  
• G/ADP/Q1/VNM/7 -G/SCM/Q1/VNM/7 -G/SG/Q1/VNM/7 – Réponses aux questions 
posées par les États-Unis 
34.  Le Comité  a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  
2  LÉGISLATION  NATIONALE  – POURSUITE DE L'EXAME N DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS  QUE LE COMITÉ A DÉJ À EXAMINÉES  
2.1  Équateur  (G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.2)  
35.  Des questions  écrites ont été posées au sujet de cette notification ; elles sont reproduites dans 
les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/ECU/20 -G/SCM/Q1/ECU/20 – Questions posées par les États-Unis 
• G/ADP/Q1/ECU/21 -G/SCM/Q1/ECU/21 – Questions posées par la République 
dominicai ne 
36.  Les réponses  écrites aux questions qui ont été posées sont reproduites dans le s document s 
suivant s: 
• G/ADP/Q1/ECU/22 -G/SCM/Q1/ECU/22 – Réponses aux questions posées par la 
République dominicaine  
• G/ADP/Q1/ECU/23 -G/SCM/Q1/ECU/23 – Réponses aux questions po sées par les 
États-Unis 
37.  En réponse aux États-Unis, l 'Équateur  a expliqué que les différentes procédures d'enquête et 
d'application des mesures antidumping prévues dans le règlement précédent ne couvraient pas 
toutes les questions de procédure , juridiques et administratives pour ce type d'enquête . C'est 
pourqu oi il a été jugé nécessaire de se doter  d'une nouvelle réglementation nationale qui couvre les 
nouvelles procédures d'enquête afin de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de mener d es 
enquêtes et de protéger  la branche de production nationale . Sur la base de ces procédures, l'autorité 
chargée de l'enquête déterminerait qui doit être traité comme partie intéressée . Il est également 
nécessaire de tenir compte de l'article 9.1.2 de la r églementation nationale ai nsi que de l'article 6.11 
de l'A ccord antidumping . L'Équateur a répété que les règlements  qu'il avait notifiés  tenaient compte 
des procédures établies par l'OMC.  
38.  En réponse  à la République dominicaine, l 'Équateur  a indiqué que les  autorités publiques 
mentionnées à l 'article 56.2 seraient, par exemple, celles qui dispos aient de renseignements sur les 
différents secteurs de production du pays, comme la sylviculture, l'agriculture, la pêche , ou d'autres 
autorités qui disposaie nt de statistiques pouvant  être utiles pour l'enquête . D'autre part, si cela était 
nécessaire et en f onction de la question en cause, l' Équateur  pouva it bénéficier de l 'appui  de G/ADP/M/57  
- 7 - 
  techniciens spécialisés et de leurs connaissances pour effectuer une tâche  spécifique, de manière à 
ce que l'autorité chargée de l'enquête puisse confirmer que l es renseignements fournis dans le cadre 
de cette enquête étaient complets et exacts . Ces renseignements seraient communiqués  aux 
entreprises et aux sociétés faisant l 'objet de ces enquêtes . 
2.2  El Salvador  (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
39.  Une question écrite a été posée au sujet de cette notification ; elle est reproduite dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/Q1/SLV/12 -G/SCM/Q1/SLV/12 -G/SG /Q1/SLV/11 – Questions posées par les 
États-Unis 
40.  Les réponses  écrites à la question qui a été posée  sont reproduites dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/SLV/13 -G/SCM/Q1/SLV/13 -G/SG/Q1/SLV/12 – Réponses aux questions 
posées par les États-Unis 
2.3  Viet Nam (G/ADP/N/1/VNM/2 -G/SCM/N/1/VNM/1 -G/SG/N/1/VNM/2)  
41.  Une question  écrite a été posée au sujet de cette notification ; elle est reproduite dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/VNM/6 -G/SCM/Q 1/VNM/6 -G/SG/Q1/VNM/6 – Questions posées par les 
États-Unis 
42.  Les réponses  écrites à la question qui a été posée sont reproduites dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/VNM/8 -G/SCM/Q1/VNM/8 -G/SG/Q1/VNM/8 – Réponses aux questions 
posées par les États-Unis 
43.  La Président e a informé les Membres que, conformément aux procédures convenues du Comité, 
pour qu'une nouvelle notification de législation figure à l'ordre du jour de la réunion du Comité du 
mois d'avril, la notification devrait être distribuée da ns les trois langues a vant le 1 6 mars 2020. Peu 
après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toutes les 
notifications de législation devant être examinées à la réunion s uivante du Comité, en avril 2020. 
44.  La Présidente a rappelé aux Membres qu'en vertu du paragraphe 8 du document 
G/ADP/W/284/ Rev.1 et s'agissant des nouvelles notifications de législations, toutes les questions 
écrites n'ayant pas reçu de réponses à la réunion, ainsi que les notifications en question, resteraient 
automatiquemen t à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de même qu'à l'ordre du jour 
de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites soient présentées.  
45.  La Présidente a noté qu'une nouvelle  notification de législation présentée par la Républiqu e 
démocratique populaire lao , ainsi que toute autre notification reçue et distribuée dans les délais 
applicables2, seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d' avril 2020 pour 
examen.  
46.  La Présidente s'est dit e préoccupée par le fait que certains Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification portant la mention 
"néant" suffisait . Elle a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur 
législation da ns les meilleurs délais.  
47.  S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le document 
G/ADP/N/14/Add.50, la Présidente a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 16.5  de l'Accord antidumping et a encouragé les Membres 
à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis.  
 
2 Les délais pertinents sont indiqués à la section 1 du document G/ADP/W/504 -G/SCM/W/579 -
G/SG/W/246.  G/ADP/M/57  
- 8 - 
  48.  Les États-Unis se félicitaient du fait que la plupart des Membres avaient présenté une 
notification accompagnée de leur l égislation antidumping nationale ou une notification unique 
indiquant qu 'ils n'avaient pas de législation  antidumping . Cependant, certains pays qui n'avaient pas 
transmis de notification de la situation  de leur législation, avaient indiqué, dans le cadre des rapports 
d'examen de leur politique commerciale qu'ils maintenaient en vigueur des lois antidumping . 
Autrement dit, l es Membres de l'OMC concernés avaient déjà fait l'effort d'informer l'OMC de leur 
législation antidumping, mais devant un autre organe . Les États -Unis encourageaient donc les 
Membres à revoir leur situation respective et à présenter la notification appropr iée dans les meilleurs 
délais . Ils ont ajouté que la notification des lois antidumping et des révisions de ces lois était un 
élément clé du maintien de la transparence dans l'administration des mesures antidumping . Ils ont 
encouragé tous les Membres à présenter le urs futures notifications rapidement  après la mise en 
œuvre  de la législation pertinente et à se montrer créatifs s'agissant des moyens d'améliorer le 
respect des obligations de notification . Ils ont indiqué que le Consei l du commerce des marchandi ses 
(CCM) continuait d'examiner la proposition relative aux procédures visant à accroître la transparence 
et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC . Cette 
proposition soulignait le fait que la transparence et  les prescriptions en matière de notification étaient 
des éléments fondamentaux du bon fon ctionnement du système de l'OMC et, par conséquent, des 
obligations des Membres . Depuis la dernière réunion du CCM, les coauteurs de la proposition avaie nt 
poursuivi leurs efforts de communication afin de recueillir les réactions sur le fond  des autres 
Membres . Les États -Unis ont également indiqué qu'ils restaient disposés à discuter de cette 
proposit ion au niveau bilatéral avec les  Membre s et accueilleraient avec inté rêt toute réaction 
constructive . 
49.  Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses.  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS ANT IDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/328)  
50.  La Présidente  a rappelé qu'une demande concernant la remise des rapports semestriels pour le 
premier semestre de 2019  et un rappel à ce titre avaient été distribué s dans les documents 
G/ADP/N/328 et G/ADP/N/328 /Suppl.1, respectivement . Il suffisait aux Membres qui n'ava ient pas 
engagé de procédure antidumping d'envoyer une let tre en ce sens deux fois par an . Cela ne 
s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification unique au titre de 
l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping.  
51.  La Présidente a in diqué qu'un certain nombre de Membres n'avaient toujours pas répondu à la 
demande qui leur avait été faite de prése nter leurs rapports semestriels . Cette obligation s'appliquait 
à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions antidumping durant la période 
considérée, à l'exception des 50  Membres ayant déjà présenté une notification unique .3 La 
Présidente a instamment prié les Membres de respecter cette importante obligation de notification.  
52.  La Présidente a exprimé des préoccupations concernant la  communication tardive de rapports 
semestriels, les erreurs techniques contenues dans les rapports présentés et la lenteur avec laquelle 
il était répondu aux demandes de correction formulées par le Secrétariat, ce qui avait pour effet 
cumulé de réduire la transparence, de nuire à la capacité de maintenir une base de données 
actualisée et fiable et de faire peser un fardeau inutile sur le Secrétariat, dont les ressources étaient 
limitées . La Présidente a instamment prié les Membres de respecter les délais an noncés pour la 
présentation des communications, d'examiner avec soin les renseignements contenus dans leurs 
rapports semestriels avant de les présenter et de fournir des réponses rapides aux questions du 
Secrétariat à cet égard.  
53.  La Présidente a également e xpliqué que, étant conscient des défis auxquels les Membres étaient 
confrontés dans ce domaine, le Secrétariat étudiait  – depuis un certain nombre d'années  – la 
meilleure manière de mettre en place une interface de notification en ligne pour la présentatio n des 
rapports semestriels . La première étape consistait à inclure dans le logiciel de gestion des dossiers 
MADRE  un moyen de créer ces rapports . Pour les Membres qui souhaiteraient se contenter d'utiliser 
cette fonction de MADRE, ce qui était une possibil ité, cela exigerait simplement qu'ils créent une 
seule fois un tableau au moyen d'Excel contenant les renseignements pertinents concernant les 
mesures actuellement en vigueur, qu'ils importent ces renseignements et qu'ils les tiennent par la 
suite à jour à  l'aide du logiciel . Le Secrétariat serait heureux de fournir davantage de renseignements 
 
3 Toutes ces notifications figurent dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/57  
- 9 - 
  et d'explications à ce sujet aux délégations qui seraient intéressées . Le format des données 
contenues dans les rapports semestriels créés à l'aide de MADRE permettai t d'importer directement 
ces données dans les bases de données de la Division des règles . Le Secrétariat pouvait fournir des 
renseignements complémentaires sur la possibilité de transférer ces données de MADRE aux 
délégations intéressées.  
54.  De plus, dans le cadre d'un projet distinct qui venait d'être lancé, la Division des règles et la 
Division des TI étaient en train de nettoyer et de remanier les bases de données existantes sur les 
mesures correctives commerciales et d'élaborer un mécanisme dont les Membre s pourraient se 
servir pour présenter leur s rapports semestriels en ligne . Le principe était que l'interface serait 
constituée d'une série de champs à remplir au moyen des renseignements requis . Elle serait dotée 
de fonctions intelligentes, permettant de préremplir automatiquement les champs au moyen des 
données contenues dans les rapports antérieurs aux fins des enquêtes en cours et d'autres mesures 
et de remplir les champs connexes au moyen des données apparaissant dans plus d'un tableau da ns 
les rapports . L'interface serait également programmée pour détecter les types d'erreurs les plus 
courantes dans les rapports, qui donnent lieu à des incohérences internes, de manière à réduire au 
minimum les problèmes de données au moment où le rapport est présenté . Le Secrétariat 
souhaiterait vivement entendre les Membres exprimer leurs vues au sujet des types de fonctions qui 
rendraient cette interface aussi conviviale et utile pour les Membres que possible, et il 
communiquerait aux Membres une note à cette fin en temps utile . Le Secrétariat tiendrait le Comité 
informé des progrès au fur et à mesure de l'évolution du projet.  
55.  Pour finir, la Présidente a ajouté que ce projet visant à réorganiser les bases de données sur 
les mesures correctives commerciale s et le mécanisme de notification en ligne s'inscrirait dans le 
contexte plus large de l'Initiative de données ouvertes en matière de commerce, projet conjoint de 
l'OMC et du Centre du commerce international . L'objectif général de cette initiative était de  rendre 
facilement accessibles autant de renseignements liés au commerce que possible, y compris en 
matière de mesures correctives commerciales . Bien que tous les contours de l'Initiative fassent 
encore l'objet de discussions, la nécessité de mettre à jour  les bases de données sur les mesures 
correctives commerciales s'intégrait bien dans la première phase du plus vaste projet . À terme, ces 
efforts permettraient d'améliorer significativement la qualité et l'accessibilité des renseignements 
sur les mesures c orrectives commerciales.  
56.  Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le premier semestre de 2019 . Aucun Membre 
n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet des rapports des Membres suivants : Afrique 
du Sud ; Argenti ne; Australie ; Chili; Colombie ; Costa Rica ; Corée, République de ; Égypte ; 
El Salvador ; États membres du CCG (Bahreïn,  Royaume de ; Koweït,  État du;  Oman ; Qatar ; Arabie 
saoudite , Royaume  d'; et Émirats arabes unis);  Israël; Japon; Madagascar ; Malaisie ; Maroc; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan; Pérou; Philippines ; République dominicaine ; Taipei chinois ; Thaïlan de; 
Trinité-et-Tobago ; Turquie ; et Viet Nam.  
57.  S'agissant du rapport semestriel des États membres de l'Union économique eurasiatique 
(Arménie, Fédération de Russie , Kazakhsta n et République kirghize ), l'Ukraine  a fait part de  
ses préoccupations concernant les résultats de l'enquête antidumping sur les importations de 
produits laminés plats en acier, plaqués ou revêtus de zinc originaires, entre autres , d'Ukraine . 
L'Ukraine estimait  que les conclusions de l'autorité chargée de l'enquête manquaient d'objectivité et 
de crédibilité . Pendant la période couverte par l 'enquête , il n'y a vait pas eu d'augmentation des 
importations . Au contraire, la part du produit importé a vait diminué tandi s que la part de la branche 
de production nationale a vait augmenté . De plus , la diminution de plusieurs indicateurs relatifs à la 
branche de production nationale a vait été causée par d'autr es facteurs, qui n'avaie nt pas été 
entièrement pris en compte par l 'autorité chargée de l'enquête . Par conséquent, il n'y avait pas 
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage important causé à la branche de 
production nationale par les importations au sens de l'article 3 de l'Accord antidumping . En outre,  
l'autorité chargée de l'enquête a vait fondé ses conclusions sur la période non comprise  dans la 
période d'enquête initialement établie, ce que  l'Ukraine estimait  être incompatible avec les 
dispositions de l'OMC étant donné qu 'au cours de cette période, le  dumping n' avait pas été 
déterminé . L'Ukraine a demandé que lui soit précisée  la raison pour laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête s'était appuyée dans son analyse du dommage sur les données non incluses dans la période 
couverte par l'enquête . Elle a exhorté les États membres de l'U nion économique eurasiatique à se 
conformer aux règles de l'OMC lorsqu'ils appliquaient  des mesures correctives commerciales et à 
clore l'enquête sans imposer de mesures antidumping.  G/ADP/M/57  
- 10 - 
  58.  En réponse à l 'Ukraine, la Fédération de Ru ssie a expliqué que toutes les parties intéressées , y 
compris les importateurs et les p roducteurs ukrainiens, avaient la possibilité d e formuler des 
observations et d'avoir accès à tous les renseignements, y compris les conclusions de l'autorité 
chargée de l'enquête . Toutes les observations et données communiquées par les pa rties intéressées 
ukrainiennes avaie nt été prises en compte par l'autorité chargée de l'enquête . L'analyse relative aux 
observations a vait été incluse dans les conclusions qui figuraient dans les différents rapports . Le 
rapport contenant les résult ats avait été communiqué aux parties intéressées ukrainiennes et toutes 
les observations concernant le rapport seraient également prises en compte dans la détermination 
finale . Il n'avait pas  été possible d'approuver  toutes les observations formulées par les p arties 
intéressées ukrainiennes, mais tous les renseignements avaient  bien été pris en compte et tous les 
renseignements qui avaient été fournis par les sociétés ukrainiennes avaie nt été utilisés pour calculer  
la marge de dumping . En ce qui concerne le dommage, les données de la branche de production ont 
été prises en compte non seulement pour la période d'enquête initialement établie, mais aussi pour 
la période allant au -delà de la  période couverte par l'enquête jusqu'à la date de la détermination 
finale étant donné que la situation du marché évoluait rapidement . L'autorité chargée de l'enquête 
a pris la décision de prendre en compte toutes ces données, mais les conclusions ont été établies 
principalement sur la base des données relatives à la période couverte par l'enquête.  
59.  S'agissant du rapport semestriel du  Brésil , l'Ukraine  a abordé  la question de l 'examen des 
mesures antidumping visant les importations de pneumatiques pour voitures particulières 
originaires, entre autres , d'Ukraine . Selon la récente divulgation des faits essentiels de l'enquête, il 
a été conclu à l'absence de probabilité que l'Ukraine reprenne ses exportations faisant l 'objet d 'un 
dumping  vers le Brésil si les mesures venaient  à devenir caduques . L'Ukraine estimait  par 
conséquent  que les mesures antidumping visant les pneumatiques pour voitures particulières en 
provenance d'U kraine devraient être supprim ées conform ément à l'article 11.1 et 11.3 de l'A ccord 
antidumping.  
60.  Le Brésil  a expliqué que l 'enquête était toujours en cours et que le gouvernement ukrainien et 
les parties intéressées avaient encore le temps de fournir les renseignements qui seraient pris en 
consid ération conformément aux règles de l'OMC.  
61.  S'agissant du rapport semestriel du Canada , la Corée  a soulevé deux points . Elle a tout d 'abord 
appelé l 'attention sur le fait  que, le 1 0 septembre  2019, l 'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) avait publié le résultat d'un réexamen de la valeur normale pour certains tubes de 
canalisation  en acier au carbone et en acier allié importés de Corée . La Corée estimait  que le résultat 
de ce réexamen était  incompatible avec les règles de l'OMC . Elle a fait valoir  que l'autorité 
canadienne n'avait pas indiqué clairement les raisons de l'ouverture du réexamen . Le réexamen 
portait  sur la détermination de l'enquête initiale, qui a vait été conclue  huit mois seul ement avant 
l'ouverture du réexamen . De plus, l'exportateur coréen  avait coopéré scrupuleusement tout au long 
du processus  d'enquête . Toutefois, l'ASFC a rejeté tous les renseignements communiqués par 
l'exportateur coréen  et a appliq ué le taux de marge de dumping qui avait été  appliqué aux 
exportateurs qui avaient refusé de coopérer dans le cadre de l'enquête initiale . En conséquence, le 
taux de marge de dumping pour l'exportateur coréen est passé de 4 % dans la détermination initial e 
à 88% dans le cadre du réexamen ef fectué huit mois plus tard . La Corée estimait que le résultat du 
réexamen étai t incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'A ccord antidumping . La Corée a fait 
remarquer en outre que, le 1 9 juillet  2019, l'autorité canadienne avait publi é un mémorandum 
d'orientation sur le processus de réexamen de la valeur normale . Toutefois, ce mémorandum 
conférait  à l'autorité chargée de l'enquête un pouvoir discrétionnaire excessif, qui compromettait  la 
prévisibilité pour les  exportateurs.  
62.  La Corée a ensuite fait part de ses préoccupations concernant la détermination finale des deux 
enquêtes antidumping visant  certaines tôles d'acier laminées à chaud  et les  produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  (OCTG) . L'ASFC a déterminé que les exportateurs coréens des deux produits 
avaient des marges de dumping de minimis . Toutefois, des mesures antidumping ont été appliquées 
à ces exportateurs . Comme l'a vait établi le Groupe spécial dans l'affaire Canada  – Tubes soudés  
(DS482 ), l'application d'un droit antidumping aux exportateurs pour lesquels une marge de dumping 
de minimis  avait été calculée était incompatible avec l'article 5. 8 de l'Accord antidumping . Toutefoi s, 
le Canada était d'avis qu'une procédure interne était  nécessaire pour mettre fin aux mesures qui 
avaient été déterminées avant la décision du G roupe spécial . Début juin 2019, le Ministre coréen du 
commerce a envoyé une lettre au Ministre canadien des finances pour demander l'ouverture d'une 
procédure interne . Depuis lors, la Corée n'a été informée d 'aucune mise à jour sur les progrès 
réalisés . La Corée a engagé le Canada à mettre fin sans délai à la mesure en cause.  G/ADP/M/57  
- 11 - 
  63.  Le Canada  a expliqué que, s 'agissant du processus d 'examen de la valeur normale, il avait bien  
fourni des renseignements sur ce processus lors de la précédente réunion . En juin 2018, l'ASFC avait 
engagé  des procédures d'examen de la valeur normale . Il s'agissait de pro cédures analogues à celles  
de réexamen qui existaient déjà au Canad a, qui permettaient de mettre à jour la valeur normale, 
les subventions ou les prix à l'exportation et qui constitu aient un processus  nécessaire pour tenir à 
jour les constatations antidumping canadien nes dans le cadre du système de fixation des droits 
fondé sur la valeur normale prospective du Canada . Le Canada  a expliqué que les examens de la 
valeur normale étaient différents des réexamens sur deux points , à savoir  que seule la valeur 
normale était mise à jour et q u'ils concern aient un seul exportateur ou un nombre limité 
d'exportateurs et non tous les exportateurs . Au sujet de  l'affaire mentionnée par la Corée, cette 
enquête fai sait actuellement l'objet d'une révision judiciaire devant  la Cour d'appel f édérale et l e 
Canada ne souhaitait  pas faire d'observations complémentaires  à ce stade . En ce qui concernait  le 
deuxième point soulevé , en vertu du droit canadien, l'examen des déterminations et des 
constatations faites par l'ASFC et le  Tribunal canadien du commerce e xtérieur aux fins de la mise en 
œuvre d'une décision ou d'u ne recommandation de l'OMC ne pouvai t être entamé qu'à la suite de la 
présentation d 'une demande par le M inistre des finances . Le Canada a pris acte de la demande de 
la Corée à ce t égard et a pris contact avec l es foncti onnaires compétents pour faire le point à ce 
sujet. Toutefois, à la suite des récentes élections cana diennes, on s'attendait à ce qu 'un nouveau 
cabinet soit bientôt formé et à ce que la question soit examinée par le M inistre des finances après 
sa nomination.  
64.  S'agissant du rapport semestriel de la Chine , la Corée  a de nouveau fait part de son inquiétude 
concernant la pratique de la C hine qui consiste  à refuser de tenir compte du  coût réel du matériel  
qu'elle produit elle -même . Cette prati que a de nouveau été appliquée lors de la récente enquête sur 
les droits antidumping sur le phénol importé de Corée . L'autorité chinoise chargée de l'enquête 
s'était refusée à utiliser les frais réels pour l'intrant fab riqué par l'exportateur . Elle avait au contraire 
calculé les frais en se fondant sur le prix d'achat extérieur en raison du fait que le coût de la matière 
autoproduite était inférieur à celui du m arché ou au prix de vente moyen . Toutefois, les frais avaien t 
été dûment établis conformément aux normes comptables . La Corée estimait  que le fait de rejete r 
les frais réels pour la seule raison qu 'ils étaient trop peu élevés  n'était pas conforme aux  règles de 
l'OMC, en particulier  à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping . Elle a indiqué que cette conviction 
était partagée par les membres de l'Organe d'appel, qui avaient réaffirmé dans le cadre de l 'affaire 
UE – Biodiesel  que la dernière partie de l'article 2.2.1.1 de l'Accord anti dumping ne permettait pas 
aux autorités chargées de l'enquête d'évaluer le caractère raisonnable des frais.  
65.  La Corée a soutenu que l'autorité chinoise chargée de l'enquête avait continué de refuser 
d'utiliser le coût réel des matières autoproduites dans un e série de déterminations finales de la Chine 
concernant les produits en provenance de Corée, comm e le méthylisobuthylcétone (mars 2018), le 
styrène monomère (SM ) (juin 2018) et l e caoutchouc acrylonitril e-butadiène (NBR ) 
(novembre  2018). Craignant que cet te pratique ne devienne permanente, la Corée a demandé à 
l'autorité chinoise chargée de l'enquête de respecter et d'observer rigoureusement les règles 
pertinentes de l'OMC au moment de l 'adoption de toute mesure antidumping.  
66.  Le Japon  s'est dit préoccupé par l'enquête ouverte par la Chine en juillet  2018 et par la 
détermination préliminaire établie en mars  2019 concernant ses billettes en acier inoxydable, tôles 
et rouleaux laminés à chaud . Tout au long de l 'enquête, le Japon avait exprimé sa pré occupation 
quant au fait que la gamme de produits visés par l 'enquête était trop large puisqu 'elle incluait les 
produits semi -finis comme  les produits finis et que les constatations de l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations et le  
dommage causé étaient erronées étant donné que l'usage et les consommateurs de ces pr oduits 
étaient fort différents . Dans ce contexte, le Japon avait prié instamment l'autorité chinoise chargée 
de l'enquête de formuler des constatations et des déterminations compatibles avec les dispositions 
de l'Accord antidumping . Toutefois, l'autorité c hinoise chargée de l'enquête avait établi la 
détermination finale en ne tenant aucunement compte des préoccupations du Japon . Le Japon a 
ajouté qu'il examinerait attentivement l'incidence de la détermination et  de l'imposition des droits 
antidumping sur le s entreprises chinoises qui utilisaient les produits visés ainsi que sur les 
entreprises exportatrices japonaises . Le Japon a demandé instamment à l'autorité chinoise chargée 
de l'enquête de revoir la déterminatio n conformément à l'A ccord antidumping.  
67.  Le Japon a également appelé l'attention sur l'enquête en cours visant les centres d'usinage 
verticaux , qui avait été ouverte en octobre  2018 puis prolongée jusqu'en avril 2020. Il était d'avis 
que les produits japonais devraient être exclus du champ des produi ts examinés dans le cadre de G/ADP/M/57  
- 12 - 
  cette enquête étant donné qu'il n'y avait pas de rapport de concurrence entre ces produits et les 
produits chinois . Étant  donné que les sociétés japonaises fabriquaient et exportaient aussi bien des 
modèles de petite que de gra nde taille, et que leurs caractéristiques physiques et leurs utilisations 
différaient , l'autorité ch inoise chargée de l'enquête, pour constater l 'existence d 'un dommage et d 'un 
lien de causalité, devait tenir compte de la similarité des produits et prendre  en considération le 
rapport de concurrence qui existait entre les produits japonais et chinois, même si les produits 
japonais étaient visés par l'enquête . Le Japon a demandé à l'autorité chinoise chargée de l'enquête 
de formuler des constatations et des d éterminations compatibles avec les dispositions de l'Accord 
antidumping . 
68.  En réponse à la Corée, la Chine  a dit qu 'elle était toujours d'avis que les mesur es correctives 
commerciales dev aient être appliquées avec prudence et qu 'elle avait mené les enquêtes 
conformément aux règles de l'OMC et aux lois et réglementations chinoises pertinentes . Les affaires 
antidumping auxquelles la Corée a vait fait référence ( NBR, méthylisobuthylcétone et phénol ) étaient 
des affaires distinctes, avec des circonstances  différentes . Même dans le cadre d 'une même enquête, 
les divers  exportateurs se trouvaient dans des situations différentes . Conformément aux règles de 
l'OMC et aux lois nationales chinoises, les registres faisaien t apparaître les frais établis selon les  
principes comptables généralement acceptés et tenaient raisonnablement compte des frais associés 
à la production et à la vente du produit considéré . Dans la pratique,  la fixation du prix de transfert 
entre sociétés et la fixation du prix des achats aux parti es affiliées  revenaient au mêm e, ce qui était 
susceptible  d'affecter le caractère raisonnable des registres . De ce fait , l'autorité chargée de 
l'enquête pouvai t demander aux exportateurs de produire des registres comptables complets et 
détaillés  et de ménager un délai suffisant et des possibilités de présenter des éléments de preuve et 
des observations . Dans certains cas, les  exportateurs n'avaie nt pas produit des éléments de preuve 
suffisants pour démontrer que le prix de transfert entre sociétés tenai t raisonnablement compte du 
coût de production et de vente du produit visé . L'autorité chargée de l'enquête avait par conséquent 
appliqué une autre méthode  pour recalculer le coût.  
69.  En réponse  à la question du Japon concernant l 'affaire relative à l'acier, la Chine a indiqué qu'elle 
avait ménagé des possibilités pendant la période couverte par l'enquête pour examiner ces questions 
et qu'elle avait tenu plusieurs réunions, notamment des auditions en vue  d'examiner les avis et les 
observations du Japon . S'agissant des centres d'usinage verticaux , la Chine a indiqué que l'enquête 
était en cours, que cette enquête serait menée conformément aux règles de l'OMC et au droit chinois 
et que les déterminations seraient établies de manière objective et impartiale.  
70.  S'agissant  du rapport semestriel de l' UE, la Fédération de Russie  a fait part de ses 
préoccupations concernant l 'ouverture par l'UE d'un réexamen à l'expiration de la mesure 
antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie, qui était en 
vigueur depuis plus de 20 ans . En l'espèce , les mesures antidumping, qui devaient constituer une 
mesure temporaire visant à pallier les effets des importations, avaient été prorogées presque 
automatiquement tous les cinq ans . La Fédération de Russie a demandé à l'UE d'examiner 
attentivement les motifs de l'applicatio n de cette mesure antidumping et de prendre en compte 
spécifiquement les constatations récentes du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Ukraine – Mesur es antidumping visant le nitrate d'ammonium  en ce qui concerne l'incompatibilité 
de la méthode d'ajuste ment des frais avec les articles 2. 2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
71.  La Fé dération de Russie a également fait part de ses préoccupations concernant l es mesures 
antidumping définitives sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium 
originaires, entre autres , de la Fédération de Russie, de Trinité -et-Tobago  et des États -Unis. La 
principale préoccupation portait sur  l'utilisation de la m éthode d'ajustement des frais . La Fédération 
de Russie a fait remarquer  que l' utilisation de cette méthode était  incomp atible avec l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping, ce qui a vait été mis en évidence dans le différend Ukraine  – Nitrate 
d'ammonium , récem ment conclu, en particulier au paragraphe 6.83 du rapport de l'Organe d'appel.  
72.  En outre, la Fédération de Russie a indiqué que, dans le cadre des enquêtes menées par l'UE 
sur les importations en provenance de Russie, la Commission européenne n'enquêtait pa s sur les 
importations en provenance de chaque pays en ce qui concernait les distorsions sur les matières 
premières aux fins de l'application de la règle du droit moindre . Elle a dit que, même si la règle du 
droit moindre n'était pas obligatoire, des règles facultatives pouvaient être appliquées dans de telles 
circonstances d'une manière qui pouvait contrevenir aux obligations d'un Membre dans le cadre de 
l'OMC et que c'était ce qui s'était effectivement produit en l'espèce . Elle a ajo uté que, dans le cadre 
de l'application de sa méthode antidumping, l'UE pouvait choisir les pays et limiter les importations G/ADP/M/57  
- 13 - 
  en provenance de ces pays, comme l'UE elle -même le souhaitait . En conséquence, les marchandises 
en provenance d'un Membre de l'OMC pouvaient être autorisées à accéder au marché de l'UE tandis 
que les produits en provenance d'un autre Membre pouvaient être privés d'un accès équitable à ce 
marché . Par conséquent, avec ces méthodes, l'UE pouvai t priver un Membre de l'OMC d es avantages 
qui lui revenaient en vertu  de l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée . La 
Fédération de Russie ne voyait aucune disposition de l'Accord antidumping ou du GATT qui 
permettai t d'appliquer des mesures antidumping de cette manière e t à cette fin.  
73.  En outre, la Fédération de Russie a réitéré ses préoccupations systémiques concernant 
l'application par l'UE de mesures antidumping qui s'écartaient de leur objectif initial consistant à 
réparer le dommage causé à la branche de production na tionale par les importations faisant l'objet 
d'un dumping . La première modification introduite par le Règlement 2017/2321  a apporté le concept 
de "distorsions significatives" , qui permet d'utiliser les données sur les coûts acquis auprès de pays 
autres que  le pays d'origine du produit exporté . La Commission européenne jouit d'une très grande 
latitude pour déterminer l'existenc e de distorsions significatives . De plus, la Commission européenne 
avait l'intention de publier des rapports sur les distorsions sign ificatives dans les pays exportateurs, 
mais on ne sa vait toujours pas quand il s seraient  publié s en ce qui con cernait  la Fédération de 
Russie, et si la C ommission a vait l'intention de publier des rapports concernant d'autres pays 
également.  
74.  La Fédération d e Russie a ajouté que la deuxième modification apportée au règlement de base 
par le Règlement n° 2018/825  prévoyait le droit, pour la Commission européenne, de ne pas 
appliquer la règle du  droit moindre suffisant pour faire disparaître le dommage . Dans la pratique, il 
convenait de mentionner que certains des exemples de distorsions des matières premières pouvaient 
également relever de la définition des distorsions significatives établies dans la première 
modification . Ainsi, dans certains cas, la Com mission pouvait décider de punir deux fois les 
exportateurs pour la même chose . La Fédération de Russie a souligné que, bien que les enquêtes 
antidumping soient conçues pour examiner le comportement des exportateurs en matière de fixation 
des prix, l'UE br ouillait ces objectifs fondamentaux . Ni l'article VI du GATT ni l'Accord antidumping 
ne visaient à examiner les  politiques des États en matière de prix . La Fédération de Russie a appelé 
l'UE à éliminer toute approche inéquitable ou discriminatoire vis -à-vis des exportateurs russes, sur 
la base de ces nouveaux éléments de sa législation antidumping, et à respecter ses obligations dans 
le cadre de l'OMC.  
75.  En réponse, l 'UE a expliqué que, dans le cas du réexamen à l'expiration, l e réexamen venait 
d'être engagé , que la Fédération de Russie aura it la possibilité de p résenter des communications, et 
que l'UE les prendr ait en compte . S'agissant de l'autre ensemble de questions, elle a indiqué qu'elle 
avait déjà fourni des réponses sur la compatibilité de la nouvelle méthode et sur ce qu'il était convenu 
d'appeler l'ensemble de mesures de modernisation avec les règles de l'OMC . Elle a réaffirmé que la 
règle du droit moindre s'appliquait toujours et qu'elle était toujours obligatoire dans tous  les cas . La 
seule différen ce étai t qu'il y a vait une modulation dans l'application de cette règle en cas de 
distorsion des matières premières dans le pays exportateur et que ces distorsions étaient autorisées 
dans la liste des restrictions à l'exportation de l'OCDE . Dans ces cas, i l y avait une modulation dans 
l'application des règles qui était  liée à ce facteur . Ainsi, il n'y a vait pas de discrimination, car il y 
avait discrimination uniquement lorsque les situ ations étaien t identiques ou s imilaires et que l'UE les 
traitait  différe mment ou  inversement lorsque l'UE traitait  des situations dif férentes comme étant 
similaires, ce qui n'était  pas le cas lorsqu'il y a vait des restrictions à l'exp ortation de matières 
premières  dans un seul pays exportateur qui fai sait l'objet de l'enquête.  
76.  S'agissant du rapport concernant la Fédération de Russie, l'UE a expliqué que la nouvell e 
méthode antidumping prévoyait la possibilité, pour l'autorité chargée de l'enquête, de publier des 
rapports qui traitaient de  la question de savoir s'il existait  des distorsions importantes dans un pays 
exportateur  donné . Elle a ajouté que l a Commissaire Ma lmström avait annoncé en décembre  2017 
que, lorsqu 'il établirait u n rapport sur un pays, le com missa ire examinerait s'il existait des 
distorsions . L'analyse était toujours en cours et l 'on ne savait pas très bien concrètement  quand un 
rapport sur la Fédération de Russie sera it publié . Lorsque le rapport sera it publié, la Fédération de 
Russie et toutes le s parties auraie nt toutes possibilités de formuler  des observations et de réfuter 
les éléments de preuve, les constatations et conclusions qui y figureraient puisqu 'il serait publié sur 
le site Web et consultable par toutes les parties . Ainsi, le gouvernement russe aurait la possibilité 
de faire entendre sa voix en général et aussi dans le cadre d 'enquêtes spécifiques au cas où les 
rapports en question  concluai ent à l'existence de distorsions importantes . G/ADP/M/57  
- 14 - 
  77.  S'agissant du rapport semestriel d e l'Inde, le Japon  a fait part de sa préoccupation concernant 
l'enquête en cours sur les p roduits laminés plats en acier, étamés , qui avait été ouverte en juin 2019. 
Le Japon a indiqué qu'il accorderait une attention particulière à cette procédure et à la détermination 
à venir afin que cette enquête antidumping et ses résultats soient conformes aux dispositions 
pertinentes de l'Accord antidumping . En particulier, le Japon a demandé à l'autorité indienne chargée 
de l'enquête d'inclure une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche conformément à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et 
d'examiner attentivement tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping  qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, 
conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping . En outre, étant donné que l'article 3.3  de 
l'Accord antidumping disposait  qu'une évaluation cumulative des effets des impor tations deva it 
satisfaire à la c ondition préalable qu'il existait un rapport de concurrence entre les produits importés 
et les produits nationaux similaires , le Japon a demandé à l'autorité indienne chargée de l'enquête 
d'examiner de manière appropriée s'i l existait une relation et des conditions de concurrence et de 
donner des explications motivées et satisfaisantes  sur le bien -fondé d'une évaluation cumulative.  
78.  L'Inde a indiqué qu 'elle était consciente des préoccupations soulevées par le Japon dans cette 
enquête et qu'elle prévoyait, en décembre  2019, de procéder à la vérification sur place des 
exportateurs et d'examiner toutes les questions soulevées . Elle a assuré le Japon que ses  
préoccupations seraient dûment prises en compte.  
79.  S'agissant du rapport semestriel du Mexique , le Kazakhstan  a fait part de ses graves 
préoccupations concernant le  maintien en application par le Mexique d'une mesure antidumping 
visant  les tôles laminées à froid originaires du Kazakhstan . La mesure antidumping initiale était  
entrée en vigueur le 3 0 juin 1999 et une première décision de prorogation  de cinq ans a vait déjà 
été prise le 3 0 novembre  2005. Depuis l'application initiale de la mesure antidumping, le  Mexique 
avait procédé à deux réexamens quinquennaux  de la mesure et à une prorogation sur la base des 
résultats de ces examens . La mesure antidumping qui visait la tôle laminée à froid originaire du 
Kazakhstan  et qui était appliquée depuis 20 ans suscitai t de graves préoccupations.  
80.  Premièrement, le Kazakhstan a fait valoir que, dans l'enquête initiale sur les tôles laminé es à 
froid, le Mexique a vait appliqué une mét hode d'économie autre qu 'une méthode d 'économie de  
marché à l'encontre des producteurs et des exportateurs kazakhs  en utilisant des valeurs de 
substitution se rapportant à l'Espagne dans sa détermination de la valeur normale . Dans les 
réexamens à l'extinction ultérieurs, le Mexique a continué d'appliquer un traitement discriminatoire 
et a calcul é la valeur normale sur la base de données relatives au Brésil en tant que pays de 
substitution . Le Kazakhstan a souligné que cette approche n'avait aucun fondement juridique au 
regard de l 'Accord antidumping de l'O MC, puisque rien dans  ledit Accord  ne justifiait  légalement de  
ne pas tenir compte des données de l'exportateur ou du pays exportateur, en utilisant les données 
d'un pays complètement différent . Il a fait observer que dans les cas où les prix de vente sur le 
marché intérieur ne pouvaient pas être utilisés aux fins de la détermination de l'existence d 'un 
dumping, la seule disposition de l 'Accord antidumping qui permettait à l'autorité chargée de 
l'enquête de déterminer la valeur normale en se fondant sur des  données autres que les données de 
l'exportateur était l'article 2.2.  
81.  L'article 2.2 de l 'Accord anti dumping permet tait aux autorités chargées de l'enquête de 
déterminer la valeur normale su r la base de l'un ou l'autre  de ces éléments : i) le coût de pro duction 
dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les "frais de commercialisation et les 
frais de caractère général , et pour les bénéfices" ; ou ii) les prix à l'exportation vers un pays tiers 
approprié, pour autant que ces prix soient rep résentatifs . Toutefois, même dans chacune de ces 
deux circonstances, la valeur norm ale était  toujours déterminée en utilisant les coûts ou les prix sur 
le marché intérieur  – soit le coût de production du producteur (ou le coût de production sur le marché 
intérieur du pays exportateur) soit les prix à l'exportation du producteur vers un pays tiers . L'Organe 
d'appel dans l' affaire UE – Biodiesel (Argentine)  avait également déclaré que l'obligation p révue à 
l'article 2.2.1.1 de l'A ccord antidumping était plus étroite que celle prévue à l'article 2.2 . Par 
conséquent, l'obligation de calculer le coût de production dans le pays d'origine a vait continué à 
s'appliquer même si l'autorité chargée de l'enquête ne disposait pas de renseignements émanant  de 
l'exportate ur qui faisait l'objet de l'enquête .4 À cet égard, le Kazakhstan a fortement insisté sur le 
fait que la méthode de détermination de la valeur normale devait donc reposer sur une évaluation 
des prix et des coûts dans le pays exportateur, ou, en d'autres terme s, des prix ou d es coûts sur le 
marché intérieur  du producteur . 
 
4 Rapport de l’Organe d’appel, UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.73. G/ADP/M/57  
- 15 - 
  82.  Deuxièmement, le Kazakhstan a indiqué que, dans l'enquête initiale, le Mexique avait établi sa 
détermination sur la base d'une menace de dommage qui était étayée par l'information selon laquelle 
l'"effet combiné des fermetures de marché  et de la crise financière au Kazakhstan contraignait 
l'industrie métallurgique nationale , qui fai sait l'objet d 'une enquête, à renforcer les pratiques 
commerciales déloyales afin de pénétrer d'autres marc hés d'exportation, y compris le  marché 
mexicain ". Pour confirmer , une copie des publications intitulées "C hute de la production de l'Ispat 
Karmet -Asia" (1 0 décembre  1998) et "Le Kazakhstan envisage de nouvelles propositions de 
continge nts dans l'UE " (15 octobre 1998) avait été fourni e à l'attention de l'autorité chargée de 
l'enquête . Il convenai t de noter qu'il s'agissait là des  principaux renseignements sur la base desquels 
l'autorité mexicaine chargée de l'enquête a vait établi sa détermination finale de me nace de 
dommage dans l'enquête initiale . Même si la situation du Kazakhstan était  maintenant totalement  
différente, le Mexique continuait  d'appliquer des mesures antidumping fondées sur la menace 
éventuelle de dommage . Le Kazak hstan a rappelé que l'article  3.7 de l'Acc ord antidumping disposait 
que " la détermination concluant à une menace de dommage important se fonder [ait] sur des faits, 
et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités . Le 
changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage devai t 
être nettement prévu et imminent".  
83.  Le Kazakhstan a ajouté que , même si l'existence d 'une menace de dommage avait été établie 
par des  éléments de preuve nécessaires  lors de l 'enquête initiale , on pouvait se demander si la 
branche de production  mexicaine , après 20 ans de protection, connaissait encore la probabilité de 
la subsistance du dumping et du dommage  allégués . À cet égard, il a fait référence au G roupe spécial 
dans l 'affaire États-Unis – DRAM , qui avait décrit la prescription énoncée à  l'article 11.1 de l'A ccord 
antidumping selon laquelle les droits antidumping "ne rester[aie nt] en vigueur que le temps et dans 
la mesure nécessaires pour con trebalancer le dumping qui caus[ait]  un dommage " comme étant  
"une prescription générale concernant la nécessité ".5 Il a également f ait réf érence à ce que ce même 
Groupe spécial a vait dit au sujet de  l'évaluation du caractère essentiel de la n écessité visée à 
l'article  11.1.6 De ce point de vue, le Kazakhstan a indiqué que la mesure antidumping initiale avait 
été imposée au titre de la déterm ination de l'existence d'une menace de dommage . À cet égard , il 
était important que le dommage important effectif n'ait jamais été causé par les importations en 
provenance du Kazakhstan . En fait, aucun dommage n'aurait pu être causé à la branche de 
production nationale du Mexique par les importations en provenance  du Kazakhstan entre 1996 et 
1998 en raison du volume insignifiant et du caractère sporadique de ces importations . Le Kazakhstan 
estimait que cette situation permettait  en soi de  conclure que d'autres facteurs, outre les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace alléguée de 
dommage affectant la branche de production mexicaine,  n'avaient pas été dûment pris en compte 
et étudié s dans le cadre de tous les réexamens et de la mesure initialement imposée, si la branche 
de production nationale du Mexique, après 20 ans de protection, subi ssait toujours la probabilité que 
le dumping et le dommage allégués subsisteraient.  
84.  Troisièmement,  les autorités mexicaines  – le 20 juin 2019 – avaient entre -temps engagé  un 
réexamen à l'extinction du droit antidumping définitif  imposé  sur les importations des marchandises 
visées  en provenance du Kazakhstan et de la Fédération de Russie . Toutefois, le Kazakhstan n'avait 
jamais été notifié par l'autorité mexicaine chargée de l'enquête de l'ouverture de ce réexamen . Cela, 
entre autres  choses , constituait une violation des obligation s fondamentale s de transparence 
énoncées à l'article 5.5 de l 'Accord antidumping . En outre, selon l'article 53 de la L oi mexicaine sur 
le commerce extérieur , "Dès le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la Fédération 
de la décision d'ouvrir l'enquête, le Secrétariat [deva it] adresser une convo cation a ux parties 
intéressées dont il [avait]  connaissance pour qu'elles fassent valoir leurs droits ". L'article 84 de cette 
même loi disposait que "Les notifications visées dans la présente Loi ser [aient] adressées 
personnellement à la partie intéressée ou à son représentant, à leur domicile, sous pli recommandé 
avec accusé de réception, ou par tout autre moyen direct, service de messagerie spécialisé ou 
courrier électronique par exe mple. Les notifications prendr [aient] effet le jour ouvrable suivant celu i 
où elles aur [aient] été effectuées ". À cet égard, dans l 'affaire Thaïlande  – Poutres en H , le G roupe 
spécial a vait estimé qu'une notification requis e au titre de l'article 5.5 pouvait  être faite oralement . 
Toutefois, le Kazakhstan n'a vait pas reçu de not ification de l'ouverture du réexamen quinquennal, 
que ce soit  oralement ou par écrit, et n'a vait donc pas pu défendre ses intérêts en temps utile et de 
manière complète,  au sens de l'article 6.2 de l'A ccord antidumping . Compte tenu de ces 
considérations, le Kazakhstan a demandé au Mexique de mettre fin au réexamen quinquennal de la 
 
5 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – DRAM , paragraphe  6.41. 
6 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – DRAM , paragraphe  6.42. G/ADP/M/57  
- 16 - 
  mesure antidumping visant les tôles laminées à froid en provenance du Kazakhstan sans prorogation 
de cette mesure.  
85.  En réponse, le Mexique  a pris note des préoccupations mentionnées par le Kazakhstan et a 
indiqué que l 'enquête mentionnée était menée conformément à l 'Accord antidumping . Il a confirmé 
que les observations formulées par le Kazakhstan seraient transmises à l'autorité chargée de 
l'enqu ête afin de donner une explication plus détaillée concernant cette enquête.  
86.  S'agissant du rapport semestriel de l 'Ukraine , le Kazakhstan  a indiqué que l'Ukraine avait 
ouvert une enquête antidumping sur les roulements à billes originaires du Kazakhstan et q ue cette 
enquête était toujours en cours . Le Kazakhstan, qui avait étudié  les faits essentiels concernant  
l'enquête, a exprimé un certain nombre de préoccupations . Dans les faits essentiels divulgués par 
l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête, les rou lements à billes identifiés comme faisant l 'objet 
de l'enquête étaient  divisés en quatre types de symboles ( PCN 1-PCN 4). Dans l'intervalle, dans la 
section 4.3.2 des faits essentiels, l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête avait dé terminé  la 
valeur normale des produits sur la base des coûts de production au Kazakhstan, majorés d'un 
montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère 
général et  d'un montant  raisonnable pour les bénéfices , en faisant référence à l'article 7 de la loi 
ukrainienne, où il était établi que la valeur n ormale était déterminée sur la base des prix établis au 
cours d'opérations commerciales normales entre des acheteurs i ndépend ants dans le pays 
d'exportation , et que le volume des ventes sur l e marché intérieur ne représentait  pas moins de 5 % 
des ventes en Ukraine . Dans le même temps, pour déterminer le coût normal, l'organisme ukrainien  
agréé n'avait tenu  compte que des v olumes de produits vendus par EPK-Stepnogorsk JSC ("EPK" ) 
sur le marché i ntérieur du Kazakhstan, désigné s sous condition comme  PCN 1 et PCN 3. La prise en 
compte des seuls PCN 1 et PCN 3 était justifiée par le fa it que l 'entreprise EPK n'exportait que ces 
produits en Ukraine . Le Kazakhstan a fait remarquer que le fait d 'utiliser  des renseignements pour 
déterminer la valeur normale des produits PCN 1 et PCN 3 et de prouver  l'existence d'un dommage 
important pour la branche de production nationale de l'Ukraine et son lien de causalité avec les 
importations faisant l'objet d'un  dumping allégué en utilisant le s données  relatives aux produits 
ayant les symboles PCN 1, PCN 2, PCN 3 et PCN 4 était déraisonnable et illicite, selon les  
prescriptions de l'Accord antidumping, e n particulier l'article 3. 6. 
87.  En outre, dans l 'affaire Mexique  – Sirop de maïs , le Groupe spécial avait examiné s'il était permis 
de formuler une détermination d e l'existence d'un dommage en considérant la partie de la production 
de la branche de production nationale vendue dans un se ul secteur du marché national .7 Ainsi, l es 
éléments de preuve présentés dans les faits essentiels concernant le dommage important allégué 
pour la branche de production ukrai nienne et le lien de causalité entre les importations qui feraient 
l'objet d'un dumping et le dommage important subi par la branche de production  ukrainienne du  fait 
de ces importations ne pou vaient pas être étayés , puisque les produits pour lesquels des 
renseignements avaient  été fournis lors de l'exportation du Kazakhstan vers  l'Ukraine ( PCN 1 et 
PCN 3) et les produits pour lesquels les données étaient  présentées afin de démontrer l'existence 
d'un dommage pour la branche de production nationale de l'Ukraine ( PCN 1, PCN 2, PCN 3 et PCN 4) 
étaient différent s. Par conséquent, l'utilisation de données sur des produits similaires fabriqués  par 
la branc he de production nationale s elon une nomenclature plus large (type) que celle d es produits 
exportés était incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping.  
88.  À cet égard, le Kazakhstan a ajouté que l'autorité ukrainienne chargée de l 'enquête devai t 
rendre les calculs ou les données sur le dommage conformes aux  normes de l'OMC . En particulier, 
si l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête  – pour déterminer la valeur normale – avait fondé sa 
détermination sur les données fournies par l'EPK pour les mêmes produits pour lesquels le dommage 
avait été déterminé, le niveau de la marge serait indiqué au niveau de minimis . En outre, si les 
données fournies par le requérant pour déterminer l'existence d'un dommage étaient prises en 
compte pour les mêmes prod uits qui étaient exportés du Kazakhstan vers l'Ukraine, les chiffres 
présentés changeraient de manière significative . Ainsi, l'utilisation incorrecte par l'autorité 
ukrainienne chargée de l'enquête de produits pour lesquels des données étaient  utilisées afin de  
déterminer l'existence d'un dommage important jetait un doute sur le caractère raisonnable ou 
l'objectivité de l' évaluation prescrite à l'article 3.4 de l'Accord antidumping .8 
 
7 Rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphe  7.157. En ce qui concerne la question 
de l'analyse du segment de marché dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes, voir la section relative à 
l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  
8 Rapport du Groupe spécial, Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe  7.115.  G/ADP/M/57  
- 17 - 
  89.  Le Kazakhstan a conclu que les données présentées dans les faits essentiels démontraient que 
l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête avait commis des erreurs dans la détermination de la 
valeur normale . Ces erreurs compromettaient directement les éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage important et, par conséquent, le lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage important au sens  de l'Accord antid umping . Le Kazakhstan a prié 
instamment l'Ukraine de mettre fin à l 'enquête sans prendre de mesure s. 
90.  La Fédération de Russie  a fait part de ses préoccupations concernant le droit antidumping 
définitif frappant les importations de ciment et la pratique émer gente de l'Ukraine consistant à 
conclure  les enquêtes antidumping d'une manière favorable à la branche de production ukrainienne, 
en violation des règles de l'OMC . Au cours de l'enquête antidumping visant les importations de 
ciment, les exp ortateurs russes  avaien t coopéré d e leur mieux  tout au long de la procédure, avaient 
rempli l es questionnaires et organisé des visites de vérification . Toutefois, les renseignements  
fourni s par les exportateurs n'avaient pas été pri s en compte, en tout ou en parti e, et le s droits 
antidumping avaient  été établis à 114,95 %. Tout d 'abord , à différents stades de l'enquête, les 
autorités ukrainiennes avaient  utilisé de manière incohérente les données relatives à deux types de 
marchandises différents – le ciment et le clinker, ce dernier étant utilisé comme matériau  pour la 
production du premier . L'utilisation des données relatives à ces deux produits di fférents pour la 
détermination  du dumping et du dommage a cond uit les autorités ukrainiennes à enfreindre plusieurs  
dispositions des articles  2 et 3 de l'Accord antidumping . En outre, la valeur normale a été calculée 
d'une manièr e incompatible avec l'article 2. 2 et 2.2.1.1 dudit Accord . L'Ukraine n'avait pas tenu 
compte des prix réels du gaz payés par les producteurs visés par l'enquête, en dépit du fait que ces 
prix étaient conformes aux PCGR et qu'ils étaient raisonnablem ent reflétés dans les registres, et elle 
les avait remplacés par les données sur les prix en deh ors du pays d'origine . Il conve nait de noter 
que les incompatibilités avec l'artic le 2 de l'Accord antidumping avaient  conduit à une marge de 
dumping excessive . Étant donné que le niveau des droits a vait été déterminé sur cette base, 
l'article  9.3 de l'Acc ord antidumping a vait également été violé . De plus, l'évaluation de l'incidence 
des importations russes sur la branche de production ukrainienne était erronée . La plupart des 
facteurs et indices financiers et économiques qui influ aient sur la situati on de la branche de 
production avaient  connu une forte croissance . Les autorités ukrainiennes avaien t néanmoins  conclu 
à l'existence d'un do mmage important, et ce, d'une manièr e incompatible avec l'article 3.1 et 3. 4 
de l'Accord antidumping . La Fédération de Russie a demandé instamment à  l'Ukraine de revoir son 
approche, de  mener des enquêtes antidumping et d 'imposer des mesures dans le strict respect de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
91.  En réponse au Kazakhstan, l' Ukraine  a indiqué que l 'enquête mentionnée avait été menée 
conformément à la législation ukrainienne et aux dispositions pertinentes de l'OMC . L'enquête était 
toujours en cours . Pendant l'enquête, l'autorité ukrainienne avait procédé à une vérification sur place 
auprès des produ cteurs ukrainiens et toutes les parties intéressées avaient eu la possibilité 
d'exprimer leur point de vue . Les principales constatations et conclusions de l'autorité ukrainienne 
chargée de l'enquête seraient communiquées à toutes les parties intéressées, y compris à l'autorité 
compétente du Kazakhstan.  
92.  En réponse à la Fédération de Russie, l'Ukraine a indiqué que, le 2 juillet  2018, le pays avait 
pris une décision concernant l'application de mesures antidumping aux importations en Ukraine de 
ciment originaire du Bélarus,  de la Fédération de Russie  et de Moldova . Pendant l'enquête, toutes 
les parties intéressées avaient eu la poss ibilité de participer et d'exprimer leur point de vue, y 
compris les autorités compétentes de la Fédération de Russie . À la demande des parties intéressées, 
des auditions publiques avaient été organisées . Les principales constatations et conclusions de 
l'autorité chargée de l'enquête avaient été communiquées à toutes les parties intéressées, y compris 
aux autorités compétentes de la Fédération de Russie . Au cours de l'enquête, l'existence d'un 
dumping causant un dommage à la branche de production nationale avait été établie . L'Ukraine a vait 
donc agi en conformité avec l 'Accord  antidumping.  
93.  S'agissant du rapport semestriel des États-Unis, la Corée  a mentionné deux réglementations 
ou pratiques différentes adoptées par l'autorité américaine chargée de  l'enquête, qui avaient trait  
aux situation s particulière s du marché  et aux données de fait disponibles défavorables . Elle a indiqué 
qu'elle avait soulevé ces questions à plusieurs reprises lors de précédentes réunions du Comité, mais 
que ces préoccupation s n'avaient pas été prises en compte . Au contraire, en ce qui concernait  les 
situation s particulière s du marché, l es États -Unis avaient  récemment adopté une nouvel le analyse, 
incomp atible avec les règles de l'OMC, qui avait aggravé s es préoccupations.  G/ADP/M/57  
- 18 - 
  94.  Au sujet des situations particulières du marché, la Corée avait fait part de ses préoccupations 
dès que l'autorité américaine chargée de l 'enquête  avait commencé à appliquer les dispositions 
relatives à ces situations en avril 2017, dans le  cas du premier réexamen annuel des  droits visant 
les OCTG . Malgré ces préoccupations, l'autorité américaine chargée de l'enquête a vait par la suite 
élargi l'application des dispositions relatives aux situations particulières du marché à divers cas, 
notamm ent un réexam en de suivi visant  les OCTG , les tubes et tuyaux de section circulaire en acier 
non allié, les tubes et tuyaux soudés, les tubes et t uyaux en acier au carbone de section rectangulaire 
à parois épaisses, les tubes soudés de grand diamètre et l'acier résistant à la corrosion . De plus , les 
requérants des États-Unis avaient récemment demandé l 'application  d'une situation particulière du 
marché  basée  sur un modèle de régression global, et l'autorité am éricaine cha rgée de l'enquête 
avait accepté l'analyse de régression établie par les requérants dans les récentes déterminations 
préliminaires sur les tubes et tuyaux en acier au carbone de section rectangulaire  à paroi s épaisse s, 
l'acier plat laminé à froid et les OCT G. Toutefois, en s'appuyant sur  un modèle de régression global , 
l'analyse de la branche de production des États-Unis reconnaissait  essentiellement qu'il n'y a vait rien 
de particulier dans la situation du marché en Corée . En appliquant un modèle de régression global 
pour ajuster le coût de l'acier, l'analyse de la branche de production des États-Unis ne résolvait 
aucun e question propre à la Corée, mais calculait plutôt une valeur théorique mondiale de l'acier 
laminé à chaud . Cette analys e sembl ait être appliquée à tous les pays et à l'ensemble de l a branche 
de production  mondiale, ce qui était contraire  à la notion fondamentale  selon laquelle  la situation du 
marché devait  être propre à un ma rché spécifique . La Corée estimait  que le marché  coréen de l'acier 
n'était  pas suffisamment particulier pour justifier la détermination selon laquelle il existait une 
situation particulière du marché . Selon la Corée, appliquer ces dispositions  tout en r ejetant  les 
éléments de preuve fourni s par les expo rtateurs coréens était  incompatible avec l'articl e 2.2 de 
l'Accord antidumping . En outre, cela pourrait être considéré comme une mesure discriminatoire 
de facto, sans fondement juridique avéré . Dans cet esprit, la Corée a demandé à l'autorité 
américaine  d'examiner les éléments de preuve fournis par t outes les parties intéressées d 'une 
manière objective et d'établir une détermination raisonnable en ce qui concerne les situations 
particulières du marché . 
95.  Au sujet des données de fait disponibles défavorables, la Corée  a fait valoir que l' autorité 
américaine chargée de l 'enquête avait souvent eu recours aux donnés de fait  disponibles, ce qui, 
selon elle, était  incompatible avec l'a rticle 6.8 et l'A nnexe II de l'A ccord antidumping . Lorsque les 
informations requises n'av aient pas été soit disant fournies par les exportateurs, l'autorité 
américaine chargée de l 'enquête a vait utilisé l es données de fait disponibles qui étaient défavorables  
aux exportateurs, plutôt que d'utiliser les meilleurs renseignem ents disponibles . Cette pratique 
relative aux données de fait  disponibles défavorables  avait un caractère punitif et entraînait  une 
lourde charge administrative pour l es exportateurs coréens, qui d evaient fournir les documen ts 
nécessaires, car il ne semblait  pas y avoir de critères objectifs indiquant dans quelles  circonstances 
et comment les données de fait disponibles défavorables étaient appliquées . Récemment, les 
exportateurs avaient  souhaité fournir aux autorités américaines autant de preuves ou d'informations 
que possible pour éviter le recours  aux données de fait disponibles défavorables . Toutefois, dans 
certains cas,  les autorités américaines n'avaient  pas ménagé aux exportateurs suffisamment de 
possibilités de déf endre leurs intérêts, ce qui é tait contraire aux dispositions de l'A ccord antidumping . 
La Corée a vait demandé à l'autorité américaine chargée de l'enquête d'utiliser les données de fait 
disponibles défavorables de manière  conforme aux règl es de l'OMC , en particulier au paragraphe 5 
de l'Annexe II de l'A ccord antidumping . La Corée a indiqué que les données de fait disponibles 
défavorables  qui ne répond aient pas à d es attentes raisonnables ne dev aient pas être appliqué es 
aux exportateurs coré ens qui avaie nt pleinement coopéré avec l'autor ité au cours  de l'enquête . En 
outre, comme le prescrivait l'Accord antidumping, des po ssibilités suffisantes dev aient être 
ménagées pour les  exportateurs afin qu'ils puissent se faire entendre et de manière à éviter 
l'utilisation des données de fait disponibles défavorables . 
96.  En réponse à la Corée, les États-Unis se sont dits déçus par l'intervention de la Corée . Ils ont  
indiqué que la pratique établie de longue date par le Comité voulait que les produits faisant l'objet 
d'un différend  ne devaien t pas être mentionnés par les Membres . Ils ont  ajouté que la Corée était 
au courant de cette pratique et qu'elle était  également au courant du différend puisque les sociétés 
coréennes  interrogées et le gouvernement coréen étaient parties au différend . Les États -Unis ont 
souligné qu'ils n'avaient pas l'intention de contrevenir à cette pratique de longue date et qu'ils ne 
pouvaient donc pas faire d'autres observations sur ce point . 
97.  Aucune observation n'a été formulée au sujet des rapports semestriels que le Comité n'avait 
pas examinés précédemment en raison de leur distribution tardive.  G/ADP/M/57  
- 19 - 
  98.  Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations, des questions et des réponses.  
4  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FIN ALES: NOTIFICATIONS  
99.  La Présidente  a renvoyé a ux notifications d'actions antidumping préliminaires et d'actions 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/32 7, G/ADP/N/ 329, G/ADP/N/ 330, G/ADP/N/ 331, 
G/ADP/N/ 332, G/ADP/N/ 333 et G/ADP/N/ 334. Durant cette période, les Membres ci -après avaient 
notifié des actions antidumping préliminaires et/ou finales, qui étaient énumérées dans ces 
documents : Afrique du Sud ; Argentine ; Arménie ; Australie ; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, 
République de ; Égypte ; El Salvador ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Indonésie ; Israël; 
Japon; Kazakhstan ; Madagascar ; Maroc; Mexique ; Pakistan ; Pérou; République kirghize ; 
Taipei chinois ; Turquie ; Union européenne ; Ukraine ; et Viet N am. Depuis la dist ribution du document 
G/ADP/N/334 , les Membres ci -après avaient présenté une notification de ce type, qui figurerait dans 
la prochaine liste distribuée par le Secrétariat : Argentine ; Australie ; Égypte , Maroc et Viet Nam . 
100.  La Présidente a appelé l'attention sur le fait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises pa r les Membres, et le Comité ne 
pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard . La Présidente a invité instamment tous les Membres 
prenant des mesures antid umping à notifier, de façon systématique et dans les délais prescrits, leurs 
mesures préliminaires ou finales . Le modèle de présentation des renseignements minimaux à 
notifier, adopté par le Comité en octobre  2006 et révisé en octobre  2009 (document 
G/ADP/ 2/Rev.2).  
101.  L'Ukraine  a fait part d e sa préoccupation concernant le ré examen en cours des mesures 
antidumping visant les cylindres de travail forgés en provenance de son territoire , notamment le 
maintien d es mesures antidumping par les États membres de l' Union économique eura siatique 
(Arménie, Fédération de Russie , Kazakhstan  et République kirghize) . Selon le dossier de  
l'affaire , une partie importante des producteurs nationaux avaient  refusé de coopérer avec l'autori té 
chargée de l'enquête et n'avaient  pas dûment rempli les  questionnaires . En outre, étant donné 
l'abse nce de divulgation suffisante des renseignements, il n'était  pas prouvé que le requérant a vait 
satisfait aux critères de représentativit é, autrement dit qu'il représentait  25% de la production totale 
de l'Union . En l'absence d 'intérêt de la branche de production nationale, l'Ukraine estimait qu'il n'était 
guère possible d'établir que le dommage subsisterait ou se reproduirait, ce qui étai t une condition 
préalable obligatoire à  l'extension des  droits antidump ing conformément à l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping . L'Ukraine  a demandé des précisions sur la manière dont l'autorité chargée de l'enquête 
allait analyser le dommage dans le cadre du réexamen à l'extinction en question.  
102.  En réponse à l 'Ukraine, la Fédération de Russie  a expliqué que l 'enquête était en cours . Les 
parties ukrainiennes intéressées avaient été pleinement en mesure de défendre leur droit de 
présenter des observations, d 'avoir accès aux renseignements etc. E n ce qu i concernait la 
représentativité de la branche de production nationale, la Fédération de Russie  a souligné que la 
branche de production nationale et le plaignant avaient fourni à l'autorité chargée de l'enquête les 
renseignements demandés et que les résult ats de cette analyse seraient inclus dans la détermination 
finale, qui serait mise à la disposition des parties ukrainiennes intéressées.  
103.  La Présidente  a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par des moyens 
différents (courrier électronique , fax et voie postale), des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données . Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de 
nouvelles notifications ponctuelles, des Membres avaient également tendance à renvoyer des 
notifications se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à fournir des liens 
électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée . En outre, certaines de ces 
notifications n'étaient pas adressées directement au Rép ertoire central des notifications, mais au 
Secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au Répertoire central pour 
enregistrement . La Présidente a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme 
toutes les autres  notifications antidumping, devrait être envoyée, une seule fois, par voie 
électronique au Répertoire central, avec copie adressée au Secrétaire du Comité, et que les 
notifications présentées précédemment ne devraien t pas être envoyées de nouveau . La Prési dente 
a aussi demandé aux Membres, plutôt que de fournir des liens électroniques renvoyant vers des 
sites Web généraux, de joindre directement le document pertinent contenant la mesure à notifier au G/ADP/M/57  
- 20 - 
  format Word ou pdf. Elle a insisté sur la nécessité d'évi ter les confusions, les répétitions et les 
doublons, car ces notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à 
l'annexe D du rapport annuel du Comité.  
104.  Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, de s questions posées 
et des réponses fournies.  
5  RAPPORT DE LA PRÉSID ENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL D E 
L'ANTICONTOURNEMENT  
105.  La Présidente  a rappelé que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni le 
20 novembre  2019. Les États-Unis avaien t fait un exposé sur leurs récentes enquêtes en matière 
d'évasion de droits . Un débat s'en était suivi, durant lequel les Membres avaient posé des questions 
et formulé des observations . Au sujet de  la réunion du printemps 2020, l'approche adoptée  au 
printemps  2015 serait appliquée pour décider si le groupe informel se réunirai t au printemps.  
106.  Aucun Membre n 'a fait de déclaration . 
107.  Le Comité a pris note  du rapport.  
6  RAPPORT  DE LA PRÉSIDENTE SU R LA RÉUNION DU GROU PE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE  
108.  La Présidente  a indiqué que le Groupe de travail de la mise en œuvre  s'était réuni le 
2 mai 2019, juste après la réunion du Comité en mai, pour examiner la question de  la collecte et de 
l'examen des éléments de preuve aux fins de la détermination de l'existen ce d'un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la bran che de production 
nationale et la question de l'évaluation des indicateurs économiques de la branche de production 
nationale dans le cadre de l'analy se de la menace de dommage . Mme Christina Bas (Chili), qui était 
la présentatrice à la réunion, avait distribué une description succincte des questions aux 
fonctionnaires avant la réunion afin de faciliter la tâche des délégations . Une bonne discussion a e u 
lieu au cours de laquelle les représentants de nombreuses autorités chargées des enquêtes ont fait 
part de  leurs pratiques et se sont posé des questions sur leurs expériences  respectives . 
109.  La Présidente a rappelé aux Membres que le Groupe de travail tiend rait une réunion les 21 et 
22 novembre  2019 pour aborder des questions liées : i) aux  procédures de vérification ; ii) au 
traitement des dépenses financières et des revenus financiers dans le calcul de la marge de 
dumping/le critère des ventes à un prix infé rieur au coût ; et iii) à la détermination  du prix de base 
pour le critère du prix inférieur au coût . Mme Jill Pollack (États -Unis), en sa qualité de  présentatrice , 
a distribué une description succincte des questions à l'examen (document RD/ADP/WGI/14) . 
110.  Enfin, la Présidente a noté que les thèmes et le présentateur pour la réunion suivante du 
Groupe de travail n'avaient pas encore été déterminés par les Membres . La Présidente contactera it 
les Membres dans les semaines qui venaient  afin d e définir  les prochains thèmes et de désigner un 
prése ntateur, qui aiderait  le Groupe en vue de l a réunion du printemps 2020.  
111.  Aucun Membre n 'a fait de déclaration à ce sujet . 
112.  Le Comité a pris note  du rapport.  
7  TURQUIE  – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PAPIERS P OUR CO UVERTURE, DITS 
"KRAFTLINER", ÉCRUS  – POINT INSCRIT À LA D EMANDE DU BRÉSIL  
113.  Le Brésil  a indiqué  que, le 7 juin 2019, par la publication du communiqué n° 2019/19 au 
Journal officiel n° 30794, le Ministère turc du commerce a vait rendu effective la suspension, pour 
au moins neuf mois, de la mesure antidumping définitive appliquée à certaines importations de 
papier pour couverture, dits "kraftliner", originaire s des États -Unis. Le Brésil a rappelé que, au 
moyen du communiqué n°  2018/12 publié au Journal officiel n° 30396 du 1 9 avril 2018, une mesure 
antidump ing similaire était  entrée en vigueur à l'encontre des importations de papier pour 
couverture, dits "kraftliner", originaire du Brésil, de la Fédération de Russie , de la Finlande  et de la 
Pologne , en partant de l'hypothèse que les importations en provenance de ces pays représentaient  G/ADP/M/57  
- 21 - 
  une menace de dommage pour la b ranche d e production nationale turque . Le gouvernement du 
Brésil était préoccupé par la suspension de la mesure appliquée uniquement pour le s importations 
en provenance des États -Unis et non pour celles en provenance d'autres pays qui faisaient aussi 
l'objet de mesures antidumping . Le Brésil a exprimé l'avis que cette conduite était en contradiction 
avec les dispositions de l'article 9.2 de l' Accord antidumping . La suspension de la mesure uniquement 
pour les États -Unis était discriminatoire à l'égard des autres producteurs/exportateu rs sur le marché 
turc du papier qui faisaient l'objet de mesures similaires . Le Ministère turc du commerce a vait fait 
valoir que la suspension de la mesure appliquée aux importatio ns originaires des États -Unis étai t 
due à l'évolution des conditi ons du marché . À cet égard, le gouvernement du Brésil a vait fait observer  
que ces changements étaient valables non seulement  pour les importations en provenance des 
États-Unis, mais aussi pour les importations en provenance d'autres sources, y compris du Brésil . 
Malgré l'application d'une mesure antidumping, les États -Unis étaient  restés le principal fournisseur 
de papier pour couverture dit "kraftliner " sur le marché turc, représentant une part de 54,4 % des 
importations totales dudit produit par la Turquie en 2018, selon les données recueil lies par l'Institut 
turc de la statistique . Les importations de papier pour couverture di ts "kraftliners " originaires du 
Brésil , en revanche, représentaient 3, 5% des importations totales turques du produit . Le Brésil a 
demandé au M inistère turc du commerce de suspendre l'application de la mesure antidumping 
imposée sur les importations de papier pour couverture kraftliners  originaire s du Brésil et d 'accorder 
ainsi au Brésil un traitement aussi favorable que celui accordé aux États -Unis, conformément au 
principe de non -discri mination énoncé à l'article 9.2 de l'A ccord antidumping . Enfin, le Brésil a salué 
la volonté de l'autorité turque chargée de l 'enquête de clarifier ces préoccupations dans le cadre de 
réunions bilatérales et de po ursuivre les discussions . 
114.  En réponse au Brésil, la Turquie  a expliqué qu'elle ne considérait pas que la suspension des 
mesures à l'encontre du seul papier américain violait les principes de non -discrimination énoncés à 
l'article 9.2 de l'Accord antidumping . Pendant  l'application  des mesures, une obligation  financ ière 
supplémentaire a vait été imposée sur le papier pour  couverture kraftliner américain  uniquement , ce 
qui avait modifié la situation  du marché pour les États -Unis, mais pas pour les autres , dans le sens 
où cette responsabilité financière éliminait  le dommage  causé par les importations des États-Unis 
aussi longtemps qu'elle restait  en vigueur . Afin de clarifier l'évolution de la situation du marché, il 
était nécessaire d'examiner la mise en œuvre des mesures au fil du temps . Les mesures antidumping 
visant le papier am éricain et le papier brésilien avaient été imposées à des moments différents et à 
l'issue d'enquêtes différentes . La Turquie a vait commencé à appliquer  des mesures antidumping 
d'abord sur le papier pour couverture kraftliner américain, le 14 juillet  2015 (communiqué 2015/28) . 
Après un réexamen intérimaire  en 2016, les mesures avaient  été modifiées en conséquence le 
7 mars 2017 (communiqué 2017/1) . Les mesures mod ifiées se situaient entre 12,24 % et 19,96 %. 
Des mesures antidumpin g avaient ensuite été imposées  sur le papier pour couverture kraftliner 
originaire de Finlande, de la Fédération de Russie, de Pologne et du Brésil, le 19 avril 2018. 
115.  La Tur quie a ajouté qu 'alors que toutes les mesures antidumping étaient en vigueur, les 
États-Unis avaient commencé à appliquer des droits additionnels sur le fer et l'acier turcs en se 
basant sur un raisonnement de sécurité nationale . Afin de réagir à cette sit uation conformément aux 
règles de l'OMC, la Turquie avait commencé à appliquer une responsabilité financière supplémentaire 
de 10 % pour le papier kraft de couverture originaire des États -Unis, a insi que pour d'autres produits, 
qui était toujours en vigueur ; cette mesure avait été instaurée par le "Décret sur l 'application de 
responsabilités financières supplémentaires à l'importation de certains produits originaires des 
États-Unis", publié au Journal officiel le 2 5 juin 2018. Le décret turc sur la préventio n de la 
concurrence déloyale en matière d 'importations  autorisait la suspension de la mesure en raison de 
changements temporaires des conditions du marché . Sur la base de l'examen, il est conclu qu'il y a 
un changement temporaire des conditions du marché e n raison d'une responsabilité financière 
supplémentaire de 10 % pour les papiers originaires des États-Unis. Les mesures antidumping visant 
le papier pour couverture kraftliner américain avaient été temporairement suspendues pour une 
durée de neuf mois, à c ompter du 7 juin 2019, par le communiqué 2019/19 publié au Journal officiel 
le 7 juin 2019. Selon ce décret, la suspension ne pouvait être prolongée que pour un an . Les mesures 
pouvaient être rétablies si la raison de la suspension n'était plus applicable , raison, qui, en l 'espèce, 
était l'imposition d'une responsabilité financière pour le papi er provenant des États -Unis. La 
modification temporai re des conditions du marché n'étai t valable que pour les produits des 
États-Unis en raison de la responsabilité f inancière supplémentaire imposée par la Turquie . Par 
conséquent, la suspension de la mesure n'était  applicable qu'aux États -Unis en l'espèce.  
116.  Le Brésil  a indiqué qu 'il poursuivrait cette discussion avec la Turquie au niveau bilatéral.  G/ADP/M/57  
- 22 - 
  8  AUTRES QUESTIONS  
117.  La Présidente  a encouragé les Membres qui avaient des questions à soulever au titre de ce 
point de l'ordre du jour à en informer les Membres concernés suffisamment à l'avance, de manière 
à s'assurer qu'une réponse puisse être communiquée à la réu nion. 
118.  La Turquie  a fait savoir que le Canada  avait ouvert une enquête antidumping concernant les 
importations de certains OCTG en provenance de Turquie le 2 1 juillet  2014. Dans sa détermination 
finale datée du 1 8 mars 2015, le Canada a vait calculé une marg e de dumping nulle pour l'une des 
sociétés interrogées dans le cadre de l 'enquête . Toutefois, en violation de  l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping, le Canada n'avait pas clos l'enquête à l'égard de cette même société . Cette pratique 
avait été contestée de vant l'Organe de règlement des d ifférends ("ORD") par le Taipei Chinois , et le 
Groupe spéci al dans l'affaire Canada  – Tubes s oudés  avait décidé ce qui suit : "Le Canada a agi en 
violation de la deuxième phrase de l'article 5.8 en ne clôturant pas immédiatem ent l'enquête en ce 
qui concerne deux exportateurs du Taipei chinois pour lesquels des marges de dumping de minimis 
avaient été calculées ". Par la suite , le Canada a vait supprimé la mesure pour certains exportateurs  
du Taipei Chinois dont l es marges de dumping avaient été considérées comme de minimis  pendant 
l'enquête initiale . Le 10 janvier  2018, le Canada a vait notifié à  l'ORD qu'il s'était conformé à ses 
recommandations et décisions dans cette affaire au moyen de modifications législatives . Toutefois, 
le Canada attendait toujours des Membres qu'ils demandent expressément la clôture de l'enquête 
pour les exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été calculées . La 
Turquie a ajouté  qu'elle av ait fait une telle demande dans une lettre datée du 1 3 février  2019, mais 
que le Canada n'y avait pas répondu . Elle a souligné qu 'elle suivrait de près cette question et qu 'elle 
réservait tous ses droits découlant des A ccords de l'OMC  pertinents . 
119.  En répons e à la Turquie, le Canada  a expliqué qu 'en vertu du droit canadien, l'examen des 
déterminations et des constatations établies par l'ASFC et le Tribunal canadien du commerce 
extérieur aux fins de la mise en œuvre  d'une décision de l'OMC ne pouvait être engagé qu 'après que 
le Ministère des finances en  avait fait la demande . Le Ministère des finances a vait entamé  un dialogue 
avec le gouvernement turc sur cette q uestion depuis que la demande avait été présentée pour un 
tel examen . Après l'élection canadienne, le c abinet sera it assermenté et la question sera it examinée 
par le M inistre des finances après la nomination du nouveau cabinet.  
120.  La Turquie  a également indiqué que la Malaisie  avait ouvert une enquête antidumping 
concernant les importations de barres d'armature en acier pour le béton en provenance de Turquie  
et de Singapour le 2 6 avril 2019. Dans son rapport de détermination prélimina ire publié le 
23 septembre  2019, l'autorité m alaisienne chargée de l'enquête a vait décidé d'imposer un droit 
provisoire sur la base d'une constatation positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et 
d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage . L'autorité chargée de l'enquête dev ait rendre  
sa décision finale courant décembre  2019. Elle avait demandé l' ouverture de consultations avec l es 
autorités malaisiennes dans les jours qui suivaient . Étant  donné  que presque tous les  facteurs de 
dommage montraient  une tendance positive et que les importa tions de la marchandise visée avaien t 
diminué de 52,5 % pendant la période couverte par l'enquête  selon le rapport relatif à la  
détermination préliminaire, la Turquie s'attendait à ce que l'autorité chargée de l'enquête  examine 
attentivement les conditi ons d'application d'une mesure a ntidumping ainsi que d'aut res facteurs 
susceptibles de causer un dommage à la branche de production nationale . En outre, pour les 
producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré, l'autorité malaisienne chargée de l'enquête avait 
décidé d'imposer le taux qui avait été proposé par les r equérants . Elle avait fait référence au 
paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, qui disposait que les autorités chargées de 
l'enquête devaient faire preuve d'une circonspection particulière lorsqu'elles fondaient leurs 
constatations sur des re nseignements de source secondaire . La Turquie attendait de l'autorité 
malaisienne chargée de l'enquête qu'elle démontre que, pour déterminer le taux de dumping pour 
les producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré, elle a vait utilisé avec une circonspectio n 
particulière les renseignements fourni s par les requérants, et qu'elle donne des détails sur la manière 
dont elle a vait calculé le taux.  
121.  En réponse à la Turquie, la Malaisie  a pris note de la demande de consultations formulé e par 
la Turquie . En fait, sur  la base des avis de détermination préliminaire positive publiés au Journal 
officiel le 2 2 septembre  2019 ainsi que du rapport de détermination préliminaire non confidentiel 
communiqué à l'ambassade turque  en Malaisie, les raisons de la détermination préli minaire positive  
avaient été fournies . À cet égard, l' autorité chargée de l'enquête étai t convaincue que le dumping 
des marchandises visées  en provenance des pays allégués a vait causé un dommage important à la G/ADP/M/57  
- 23 - 
  branche de production nationale de la  Malaisie  en raison des  effets sur le volume, les prix et la 
rentabilité . La marge de dumping était établie par les activités de dumping des producteurs et des 
exportateurs des pays allégués, à savoir Singa pour et la Turquie, et il existait  des éléments de 
preuve suffisants pour poursuivre l'enquête sur l'importation d e ladite marchandise  en provenance 
des pays visés par les allégations , conformément à l'article 23 de la L oi malaisienne de 1993 sur les 
droits compensateurs et antidumping . La Malaisie  a ajouté que l'avis des faits essentiels, qui 
constituait  le fondement de la décision finale, serait établi d'ici  à la fin décembre  2019, tandis que 
la détermination  finale serait établie  au plus tard le 2 1 janvier  2020. En ce qui concernait  la 
diminution de 52, 5% des importations de la marchandise visée, la Malaisie a précisé que la 
diminution des importation s était  pour une période de trois ans et qu' elle concernait  les importations 
mondiales  de la marchandise en question, autrement dit les  importations de cette marchandise en 
provenance de neuf pays visés par les allégations et que ces renseignements étaient présenté s dans 
le rapport de détermination préliminaire . Les importations totales  de la marchandise en question  en 
provenance des pays visés par les allégations  que sont Singapour et la Turquie avaie nt augmenté 
de 335,94 % depuis la première année de la période d'enquête . En ce qui conc ernait  la détermination 
des marges de dumping pour les producteurs et exportateurs n'ayant pas coopéré, la Ma laisie a 
indiqué qu'elle fournirait l'explication au cours des  consultations bilatérales avec la partie turque.  
122.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE  
123.   La réunion ordinaire suivante du Comité se tiendrait dans la semaine du 2 7 avril 2020. 
10  RAPPORT  ANNUEL DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6)  
124.  Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises pour l 'année 
2019. La Présidente a indiqué que , comme le Conseil du commerce des marchandises avait déjà 
tenu sa dernière réunion en 2019, le Comité enverrait directement son rapport adopté au Conseil 
général.  
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