G/TBT/N/MYS/120  
26 avril 2024 
(24-3431) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé)  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T. Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone: +603 -88850797  
Fax: +603 -88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Site Web: http://fsq.moh.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): SH 04.01: Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendments to regulations 
related to milk and milk products involving regulations 82 and 117(7), and insertion of a 
new subregulation 117(1B) to the Food Regulations 1985 [P.U.(A) 437 /1985]  
(Modification des règles relatives au lait et aux produits laitiers associées aux sous -
règlements 82 et 117 7), et insertion d'un nouveau paragraphe 1B) dans le sous -
règlement 117 au Règlement de 1985 sur les produits alimentaires [P.U.(A) 437/1985] .) 
(1 page, en anglais)  
6. Teneur: Les modifications notifiées qu'il est proposé d'apporter au Règlement de 1985 
sur les produits alimentaires [ P.U.(A) 437/1985 ] sont les suivantes:  
1. Modifications de l'article 82 sur la définition et les spécifications pour le lait ou le lait 
cru. Le lait ou le lait cru ne doit pas contenir de résidus de médicaments ou de nutriments 
ajoutés.  
2. Insertion d'un nouveau paragraphe 117 1B) qui dispose que le terme "frais" ne doit 
pas être utilisé sur l'étiquet te d'un emballage de lait recombiné et de lait reconstitué.  
3. Ajout d'une référence aux règles 91B et 97A dans la disposition 117 7).  G/TBT/N/MYS/120  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
1. Food Act 1983 [Act 281]  
2. Food Regulations 1985 [P.U.(A) 437/1985]  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois à compter de la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des a liments)  
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie)  
Level 4, Menara Prisma  
No.26, Jalan Persiaran Perdana, Presint 3  
62675 F.T. Putrajaya (Malaisie)  
Téléphone: +603 -88850797  
Fax: +603 -88850790  
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Site Web: http://fsq.moh.gov.my