WT/REG172/4  
3 septembre  2019 
(19-5647) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ARMÉNIE  
ET LE KAZAKHSTAN (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 3 septembre  2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Arménie et du Kazakhstan.  
 
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Questions de la délégation du Canada  
 
Dispositions générales de l'Accord  
Exceptions  
 
1.1. Les paragraphes 4.3 et 4.4 énoncent ce qui suit : 4.3: "L'article  11 de l'Accord porte 
sur les exceptions . Selon l'article  11.1, l'Accord n'empêche pas les Parties de prendre les 
mesures de contrôle de l'État, dans le domaine des relations économiques extér ieures, 
généralement admises dans la pratique internationale qui sont nécessaires pour 
l'exécution des accords internationaux dont elles sont ou ont l'intention de devenir 
signataires, si lesdites mesures concernent : la défense de la moralité publique et d e 
l'ordre public ; la protection de la vie et de la santé des personnes ; la préservation des 
animaux et des végétaux ; la protection de l'environnement ; la conservation des objets 
d'art, archéologiques et historiques de valeur qui constituent des trésors nat ionaux ; la 
protection de la propriété industrielle ou intellectuelle ; le commerce de l'or, de l'argent et 
d'autres métaux ou pierres précieux ; la préservation des ressources naturelles non 
renouvelables ; la limitation des exportations de certaines marchand ises lorsque le prix de 
ces marchandises sur le marché intérieur est inférieur au prix du marché mondial du fait 
de l'application de programmes d'aide publique ; et les perturbations de la balance des 
paiements."  
Paragraphe 4.4 : "L'article  11.2 dispose que chacune des Parties peut recourir à tout 
moyen de contrôle par l'État qu'elle juge nécessaire, si les mesures portent sur : la sécurité 
nationale, y compris la prévention de la fuite de renseignements confidentiels liés à des 
secrets d'État ; le commerce d'a rmes, de technologie militaire, de munitions, l'offre de 
services de type militaire, le transfert de technologie et la fourniture de services pour la 
fabrication d'armements et de matériels militaires, ou destinés à d'autres fins ; la 
fourniture de matières  nucléaires fissibles et de sources de déchets radioactifs ; les 
mesures prises en temps de guerre ou dans d'autres situations extrêmes dans les 
relations internationales ; et les mesures prises conformément à la Charte des 
Nations  Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde."  
a. Le libellé des exceptions indiquées aux articles 11.1 et 11.2 diffère de celui des 
exceptions similaires énoncées dans le GATT de 1994 . Les Parties 
pourraient -elles donner plus de détails sur ce que signifie nt les  expression s 
"contrôle de l'État"  et "contrôle par l'État" dans le texte introductif des deux 
dispositions?  
L'article 11 de l'Accord de libre -échange entre l'Arménie et le Kazakhstan contient une 
traduction erronée. Les expressions "contrôle de l'État" et "contrôle par l'État" devraient être WT/REG172/4  
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  remplacées par l'expression "réglementation par l'État" , afin d'aligner  le libellé de la présentation 
factuelle sur la version en langue russe de l'Accord , qui prévau dra en cas de différend concernant 
l'interprétation, l'application et la mise en œuvre de l' Accord, comme le dispose l'article 18.  
 
b. L'un des sous -éléments de l'article 11.1 prévoyant des exceptions concerne 
des mesures se rapportant à la "protection de la propriété industrielle ou 
intellectuelle" . Les Parties pourraient -elles donner  plus de détail s sur les cas 
dans  lesquels des mesures qui sont incompatibles av ec leurs obligations au 
titre de l'ACR peuvent être considérées comme justifiables au titre de 
l'exception étant donné la conformité nécessaire avec les "accords 
internationaux dont elles sont ou ont l'intention de devenir signataires " dans 
le cadre de la "protection de la propriété industrielle ou intellectuelle"?  
La République du Kazakhstan n'est pas partie à des instruments internationaux bilatéraux ou 
multilatéraux prévoyant la reconnaissance mutuelle des droits de propriété industrielle. L'Accord de 
libre-échange entre l'Arménie et le Kazakhstan n'énonce  aucune obligation en matière de propriété 
intellectuelle . 
 
Les mesures de protection des droits sur des objets protégés sont prises conformément à la 
législation nationale.  
 
Le sens de l'expression " protection de la propriété industrielle ou intellectuelle"  correspond à 
celui donné à l'article XX  d) du GATT de 1994 . La législation et les pratiques du Kazakhstan en 
matière de protection des droits de propriété intellectuelle sont conformes  aux règles et r èglements 
de l'OMC , ainsi qu'aux  dispositions des principaux accords et conventions internationaux sur la 
propriété intellectuelle , auxquels le Kazakhstan est partie.  
 
c. Chaque Partie pourrait -elle donner des exemples d'"accords [...] dont elles 
[...] ont l'intention de devenir signataires " correspondant aux  exceptions 
prévues à l'article 11.1?  
Un exemple de ces accords pourrait être l'Arrangement international pour la création, à Paris, 
d'un office international des épizooties , conclu le 25 janvier 1924 et  dont le Kazakhstan et l'Arménie 
sont signataires . Conformément au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, des 
restrictions à l'importation pourraient être introduites par les Parties pour protéger la vie et la santé 
des personnes et des animaux  contre l'introduction et la propagation de maladies sur l eur territoire.  
Questions de la délégation de l 'Équateur  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions réglementaires de l'Accord  
Mesures sanitaires et phytosanitaires, e t obstacles techniques au commerce  
 
1.2. Les paragraphes 3.22 et 3.23 indiquent : "[…] Selon les Parties, l'Accord ne contient 
aucune disposition relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires [ni] aux obstacles 
techniques au commerce.  […] " 
 Pourriez -vous nous indiquer si des proc édures  unifié es seront établi es ultérieurement 
dans ces domaines?  
 
Il n'est pas prévu  de poursuivre le développement de processus unifiés dans les domaines  des 
obstacles techniques au commerce (OTC) et des mesures san itaires et phytosanitaires (SPS)  dans 
le cadre de l'Accord de libre-échange entre l'Arménie et le Kazakhstan . Les deux Parties sont des 
États membres de l'Union économique eurasiatique , au sein de laquelle une réglementation 
commune sur les OTC et les mesu res SPS est élaborée et appliquée . 
 
Mécanismes de sauvegarde  
 
1.3. Conformément au paragraphe 3.24, qui indique : "Conformément à l'article  3.1 de 
l'Accord, les Parties s'abstiendront d'appliquer mutuellement des mesures 
discriminatoires, y compris des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet WT/REG172/4  
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  équivalent à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans l e cadre de l'Accord . 
Les restrictions peuvent être établies de façon unilatérale, mais dans des limites 
raisonnables et pour une durée strictement déterminée, uniquement en cas de pénurie 
grave d'un produit sur le marché intérieur, jusqu'à ce que la situat ion soit stabilisée, ou 
lorsqu'un produit est importé sur le territoire de l'une des Parties dans des quantités 
tellement accrues ou selon des modalités qui causent ou menacent de causer un dommage 
aux fabricants locaux de marchandises similaires ou direct ement en concurrence . Selon 
les Parties, aucune mesure de sauvegarde n'a été prise dans le cadre de l'Accord."  
 Pourriez -vous préciser  si les Parties établiront des mécanismes de compensation 
quand une mesure de sauvegarde sera adoptée par les Parties?  
 
La République d'Arménie et la République du Kazakhstan  sont aujourd'hui  membres de l'Union 
économique eurasiatique  ("Traité de l'UEE") , une organisation internationale d'intégration 
économique régionale.  Les États membres de l'UEE sont parties au  Traité de l'UEE, signé le 
29 mai 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015  (la République d'Arménie a ratifié l'accord 
d'adhésion du pays à l'UEE le 4 décembre 2014).  
 
 Conformément à l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 25 du Traité de l'UEE, au sein de 
l'Union dou anière des États membres, un marché intérieur des marchandises sera mis en place . En 
outre, aux termes du paragraphe 3 de l'article 28 dudit traité, dans le cadre du fonctionnement du 
marché intérieur en ce qui concerne les échanges mutu els de marchandises, les États membres de 
l'Union n'appliqueront pas de mesures de sauvegarde.  
 
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