G/SPS/N/EU/425  
13 octobre  2020 
(20-7047) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2309: Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
4. Régions ou pays susc eptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2020/1092 de la Commission du 
24 juillet  2020 modifiant le Règlement d'exécution (UE) n°  1263/2011 en ce qui concerne 
l'autorisation de Lactococcus lactis  (NCIMB 30160 ) en tant qu 'additif pour l 'alimentation 
de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE). Langue(s) : anglais, espagnol et f rançais . Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6104_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6104_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_6104_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Règlement (CE) n°  1831/2003 dispose que les additifs destinés à 
l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les 
procédures d 'octroi et de modification de cette autorisation.  
L'utilisation de Lactococcus lactis  (NCIMB 30160 ) en tant qu 'additif destiné à 
l'alimentation de toutes les espèc es animales a été autorisée par le Règlement d 'exécution 
(UE) n°  1263/2011 de la Commission (2).  
Conformément à l 'article 13, paragraphe 1, du Règlement (CE) n°  1831/2003, la 
Commission a demandé à l 'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci -après 
l'"Autorité ") de rendre un avis sur la question de savoir si l 'autorisation de Lactococcus 
lactis (NCIMB 30160 ) en tant qu 'additif pour l 'alimentation animale, dont la modification 
est envisagée, était encore conforme aux conditions fixées à l 'article 5 dud it règlement . 
La modification porte sur la formulation de l 'additif et consiste à inclure le polyéthylène 
glycol ( PEG 4000 ) dans la liste des cryoprotecteurs susceptibles d 'être utilisés dans la 
fabrication de l 'additif . La demande était accompagnée des do nnées pertinentes l 'étayant.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/425  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/ RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de l a santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néan t 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 juillet  2020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 27 juillet  2020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 16 août 2020 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro d e fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier élect ronique: sps@ec.europa.eu