G/TRIMS/Q/IDN/7  
6 juillet  2020 
(20-4636) Page: 1/3 
Comité des mesures concernant les  investissements et 
liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE − RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 1er juillet 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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Nous nous référons aux questions des États -Unis, qui figurent dans le document G/TRIMS/Q/IDN/6 
daté du  5 mars 2020. L'Indonésie souhaite fournir les éclaircissem ents suivants:  
Question n° 1  
Réexamen exhaustif des mesures en matière de teneur en éléments locaux  
1. Les États -Unis et les autres Membres sont depuis longtemps préoccupés par le recours 
fréquent et croissant de l'Indonésie aux prescriptions relatives à la t eneur en éléments 
locaux dans un grand nombre de secteurs, y compris les télécommunications, la 
technologie mobile, l'énergie, l'agriculture, le commerce de détail et le franchisage.  En 
réponse à ces préoccupations, l'Indonésie a accepté d'entreprendre un réexamen 
"exhaustif" de ses mesures en matière de teneur en éléments locaux.  Pouvez -vous 
nous fournir un rapport sur l'état d'avancement de ce réexamen, y compris la date 
d'achèvement prévue?  
Réponse  
Le réexamen se poursuit encore aujourd'hui  et fait intervenir un certain nombre de ministères. 
Toutefois, en raison de la pandémie de COVID -19, nous ne sommes toujours pas en mesure de 
prévoir quand il sera achevé.  
Question n° 2  
Règlement n° 71/2019 du Ministre du commerce sur le commerce de détail et le 
franchisage  
1. L'article 18 du Règlement n° 71/2019 du Ministre du commerce impose aux 
concessionnaires de "donner la priorité à l'utilisation de biens et/ou de services 
produits dans le pays, dès lors qu'ils respectent les normes de qualité des biens et/ou 
des services établies par écrit par le franchiseur."  
a. Qu'entend -on par "donner la priorité" à l'utilisation de biens et/ou de services 
nationaux?  
 
1 G/TRIMS/Q/IDN/6.  G/TRIMS/Q/IDN/7  
- 2 - 
  Réponse  
"Donner la priorité" à l'utilisation de biens et/ou de services nationaux dans ladite dispo sition 
signifie que l'utilisation de biens et/ou de services nationaux est fortement encouragée ou qu'elle 
est identifiée  comme étant très importante. Si aucun bien et/ou service national ne peut répondre 
à la norme fixée par le franchiseur, celui -ci est a lors libre d'utiliser tout bien et/ou service.  
b. Qu'entend -on par "normes de qualité?" Les entreprises sont -elles libres de 
spécifier les normes de qualité que les intrants doivent respecter?  
Réponse  
"Normes de qualité" s'entend de la norme de qualité fixée par le franchiseur.  
c. Si ce n'est pas le cas, qui détermine si les normes de qualité peuvent être 
respectées par les intrants locaux?  
Réponse  
Veuillez vous référer à la réponse à la question 2.1.b. ci -dessus.  
d. Existe -t-il une procédure permettant aux entrepr ises de commerce de détail de 
demander à être exemptées de l'obligation de donner la priorité aux intrants 
locaux?  
Réponse  
Le Règlement du Ministre du commerce en question ne contient aucune disposition concernant 
cette question. En outre, le libellé origi nal du Règlement n'implique aucune obligation d'utiliser 
uniquement des biens et/ou des services nationaux.  
e. Quelles sont les conséquences juridiques si l'Indonésie détermine qu'une 
entreprise de commerce de détail n'a pas suffisamment "donné la priorité" à  
l'utilisation d'éléments nationaux?  
Réponse  
Nous renvoyons aux réponses aux questions 2.1.a -d ci-dessus, et à l'article 18 du Règlement du 
Ministre du commerce n° 71/2019 . Le Règlement en question ne prévoit aucune sanction ou 
conséquence juridique à ce t égard  
2. En outre, d'autres mesures exigeant que 80% des marchandises destinées à la vente 
au détail soient constituées de produits nationaux (telles que le Règlement 
n° 47/2016 du MoT) restent en vigueur.  
a. Compte tenu des modifications apportées au Règlement n° 71/2019 du MoT, 
l'Indonésie entend -elle modifier ou abroger ces mesures?  
Réponse  
À ce jour, nous n'avons pas l'intention d'apporter des modifications aux règlements mentionnés 
ci-dessus.  
Question n° 3  
Règlements n° 9 /2019 et 10/2019 du KOMINFO sur les télécommunications  
1. L'article 4 du Règlement n° 9/2019 du KOMINFO dispose ce qui suit: "les outils et/ou 
appareils de télécommunication par multiplexage en longueur d'onde visés à l'article 
premier doivent respecter la te neur en éléments locaux, conformément aux G/TRIMS/Q/IDN/7  
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  dispositions réglementaires". L'article premier dispose que "les outils et/ou appareils 
de télécommunication par multiplexage en longueur d'onde... comprennent: a. les 
outils et/ou appareils de télécommunication pa r multiplexage en longueur d'onde 
grossière; et b. les outils et/ou appareils de télécommunication par multiplexage en 
longueur d'onde dense."  
a. En quoi consiste la teneur en éléments locaux à laquelle il est fait référence à 
l'article 4?  
Réponse  
La disposit ion de l'article 4 fait référence aux lois et règlements nationaux concernant les 
prescriptions relatives à la teneur . 
b. Veuillez préciser les produits qui entrent dans le champ d'application de ces 
dispositions, y compris les positions du TDH?  
Réponse  
Les p roduits visés relèvent des positions suivantes du SH: ex8517.62.21 et ex8517.62.42.  
2. L'article 4 du Règlement n° 10/2019 du KOMINFO dispose ce qui suit: "Chaque outil 
et/ou appareil de télécommunication lié au réseau de protocole Internet visé à 
l'article  1.2 doit respecter la teneur en éléments locaux, conformément aux 
dispositions réglementaires."  L'article 1.2 dispose que "les outils et/ou appareils de 
télécommunication liés au réseau de protocole Internet ... sont des outils et/ou 
appareils de  télécommunication dont la caractéristique principale est de fonctionner 
sur la couche n° 3 ou jusqu'à la couche n° 7."  
a. En quoi consiste la teneur en éléments locaux à laquelle il est fait référence à 
l'article 4?  
Réponse  
La disposition de l'article 4 fait référence aux lois et règlements nationaux concernant les 
prescriptions relatives à la teneur . 
b. Veuillez préciser les produits qui entrent dans le champ d'application de ces 
dispositions, y compris les positions du TDH.  
Réponse  
Les produits visés relèvent des positions suivantes du SH: ex8517.62.21 et ex8517.62.42.  
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