G/LIC/N/2/KOR/49  
13 octobre  2022 
(22-7685) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
REPUBLIQUE DE COREE 
La notification ci -après, reçue le 30 septembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédur
e Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques  
 
3 Date de publication  16 octobre 2018  
4 Date d'entrée en 
vigueur  1er janvier 2019  
5 Adresse du site 
Web/ publication 
officielle de la 
nouvelle 
réglementation/ 
procédure  [Coréen]  
https://law.go.kr/LSW/lsSc.do?section=&menuId=1 &subMenuId=15&t
abMenuId=81&eventGubun=060101&query=%ED%99%94%ED%95
%99%EB%AC%BC%EC%A7%88%EB%93%B1%EB%A1%9D%ED%8
F%89%EA%B0%80%EB%B2%95#undefined  
 
[Anglais ] 
https://law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=lawNm&q
uery=chemicals&x=0&y=0#liBgcolor0  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglem entation pour 
le Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: G/LIC/N/2/KOR/17  (Veuillez répondre aux 
questions n° 15  et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits. 
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS WORD.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [  ] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
 G/LIC/N/2/KOR/49  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesur
e appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les 
demandes   
 Ministère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer des 
renseignements sur 
les conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique : [ ]  
13 Durée d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences   
14 Résumé de la 
notification dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez 
indiquer la nature de 
la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (a uxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  G/LIC/N/2/KOR/49  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: Exemption de s produits chimiques en ver tu de la Loi 
sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche 
respectueuses de l'environnemen t, sur la gestion des 
aliments biologiques et sur le soutien  à ce secteur , etc. et 
obligation pour le Service coréen des douanes de fournir les 
renseignements  demandés par le Ministère de 
l'environnement . 
 
16  Veuillez expliquer 
les modifications en 
détail (dans l'une 
des langues 
officielles de l'OMC)  1.Les produits chimiques réglementés par la Loi sur la promotion d'une 
agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement , sur la 
gestion des aliments biologiques  et sur le soutien à ce secteur , etc. ne 
sont plus soumis à la Loi sur l'enregistrement  et l'évaluation des 
substances chimiques.  
 
2.Le Service coréen des douanes doit désormais fournir les 
renseignements  demandés par le Ministère de l'environnement 
concernant les produits chimiques fabriqués ou importés en Corée.  
 
__________