G/SPS/N/UKR/195  
31 janvier  2023 
(23-0707) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Œufs de poule  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of the Requirements for Chicken Eggs "  (Projet de décret du 
Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des 
exigences applicables aux  œufs de poule) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 
20 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -do-kuryachih -yayec  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0833_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_0833_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des exigences applicables aux œufs  
de poule (ci -après les Exigences) concernant:  
• le tri des œufs selon leur qualité et leur poids;  
• le marquage des œufs, l'étiquetage des emballages (contenants) et des contenants 
pour le transport des œufs, les contenants des œufs industriels et la fournitu re 
d'informations aux consommateurs relatives aux œufs vendu au détail ; 
• le conditionnement et le reconditionnement des œufs et les exigences en matière de 
tenue de registres applicables aux opérateurs du marché.  
Les œufs de poule importés (envoyés) sur le territoire douanier de l'Ukraine doivent 
satisfaire aux dispositions des Sections  I à IV des Exigences ou aux exigences 
équivalentes du pays exportateur.  
L'élaboration du  projet de décret notifié tient compte des actes juridiques suivants de 
l'Union européenne:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles 
et abrogeant les  règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 
et (CE) n° 1234/2007;  
• Règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 2 3 juin 2 008 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les 
normes de com mercialisation applicables aux œufs;  G/SPS/N/UKR/195  
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  • Règlement CE n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2004 
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine 
animale;  
• Directive 2002/4/CE de la Commission du 3 0 janvier 2002 concernant 
l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la 
directive 1999/74/CE du Conseil;  
• Directive 1999/74/CE du Conseil du 1 9 juillet  1999 établissant les normes minimales 
relatives à la protection des poules  pondeuses.  
Ce projet de Décret est aussi notifié au titre de l'accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple,  
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality", "On State Control over Compliance with Legislation on Food, Feed, Animal 
By-products, Animal Health and Welfare", "On Inform ation to Consumers Regarding Food 
Products", "On Basic Principles and Requirements for Organic Production, Circulation and 
Labelling of Organic Products"  (disponibles en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Décret entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et s'appliquera  à partir du 1er janvier  2028. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er avril 2023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  G/SPS/N/UKR/195  
- 3 - 
  12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a l ieu) d'un autre organisme: