RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/564/Rev.3  
11 octobre  2022 
(22-7633) Page: 1/3 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
MODIFICATIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE  19 
DU RÈGLEMENT FINANCIER  CONVENUES EN JUIN  2019  
Révision  
Le présent document a été é tabli à partir des modifications proposées par l'Inde et les États -Unis 
dans le document portant la cote WT/BFA/W/564/Rev.2 ( assorti du  corrigendum 1).  Cette mise à 
jour inclut les modifications proposées par la délégation de l'Union européenne à la réunio n du CBFA 
du 22 septembre 2022. Plus précisément, la première phrase de la note de bas de page " Les coûts 
directs supplémentaires dans ce contexte comprennent les traitements, les cotisations d'assurance 
santé, les cotisations au titre des pensions et les frais de voyage des fonctionnaires qui travaillent à 
temps plein ou à temps partiel, c'est -à-dire >20% de leurs heures normales, sur des questions en 
rapport avec les fonds d'affectation spéciale, et qui sont imputés sur le budget ordinaire. " a été 
modifié e comme suit: "Les coûts directs supplémentaires dans ce contexte comprennent les 
traitements, les cotisations d'assurance santé, les cotisations au titre des pensions et les frais de 
voyage des fonctionnaires qui travaillent à temps plein ou à temps parti el, c'est -à-dire >20% de 
leurs heures normales, sur des questions en rapport avec une proposition  de nouveau  fonds 
d'affectation spéciale, et qui sont imputés sur le budget ordinaire  de l'OMC ." 
   
  WT/BFA/W/564/Rev.3  
- 2 - 
 
RÈGLEMENT  
FINANCIER  REFORMULATION PROPOSÉE DE CERTAINS ARTICLES  
19 Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des donations des Membres de l'OMC et des obser vateurs à 
condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'ac ceptation des 
contributions qui entraînent des coûts directs supplémentaires*pour le budget ordinaire de l'OMC ou des obligations financières pour 
l'Organisation ait l'assentiment préalable du Comité , conformément aux directives énoncées à l'annexe C . 
 
Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non gouvernementaux sont soumis aux directives 
additionnelles énoncées à l'annexe  D. 
 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds d 'affectation spéciale . Des frais 
d'administration jusqu'à concurrence de 13% peuvent être imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'affectation 
spéciale pour les services de soutien assurés par le Secrétariat . Le taux des frais d'administration standard peut être réduit lorsqu'il est fait 
appel à des partenaires d'exécution et que cela est précisé dans l'accord signé avec le donateur . Le Fonds de soutien aux programmes 
recouvre les frais d'administration auprès de tous les fonds d'affectation spéciale et paie les dépenses engagées pour soutenir les activités 
du fonds d'affectation spéciale . Le Fonds de soutien aux programmes remet également au Secrétariat de l'OMC un montant représentant 
10% de ses dépenses qui est comptabilisé à titre de recettes diverses.  
 
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et sont inscrites comme "dons" da ns les 
comptes de l'exercice.  
 
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans  l'exercice de ses fonctions sont remises à l'Organisation et 
portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  
 
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés conformément au présent Règleme nt fina ncier.  
 
*Les coûts directs supplémentaires  dans ce contexte  comprennent les traitements, les cotisations d'assurance santé, les cotisations au titre 
des pensions  et les frais de voyage des fonctionnaires qui travaillent à temps plein ou à temps partiel , c'est -à-dire >20% de leurs heures 
normales , sur des questions en rapport avec une proposition de nouveau  fonds d'affectation spéciale , et qui sont  imputés sur le budg et 
ordinaire . Les coûts directs supplémentaires doivent être clairement identifiés dans toute proposition de fonds d'affectation spéciale 
présentée avec une offre de contribution volontaire aux fins de l'établissement d'un nouveau fonds . Il incombe au contributeur  d'identifier 
clairement et de manière transparente les coûts directs supplémentaires estimés liés à la mise en œuvre des activités du fonds . Les 
activités de mise en œuvre des fonds d'affectation spéciale  incluent  la formation, les projets, etc., visant à atteindre les objectifs du fonds.  
Les coûts indirects pour le budget ordinaire de l'OMC issus des contributions volontaires sont imputés au Fonds de soutien aux 
programmes.  WT/BFA/W/564/Rev.3  
- 3 - 
  ANNEXE C  
DIRECTIVES DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR LA RÉCEPTION  ET 
LA NOTIFICATION  DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
DE MEMBRES ET D'OBSERVATEURS  
• Conformément à l'engagement pris de rationaliser les procédures pour la notification, l'approbation, 
la mise en œuvre et les rapports concernant les contributions volontaires, le Direc teur général a 
approuvé les directives ci -après qui visent à améliorer la transparence et la cohérence du traitement 
de tou tes les contributions volontaires . Ces procédures seront appliquées en stricte conformité avec 
l'article  19 du Règlement financier.  
• Dans le cas d'annonces de contributions formelles faites en vue de la création future d'un ou de 
plusieurs fonds  d'affectation spéciale , ces annonces seront notifiées aux Membres à des fins de 
transparence . Lorsque la création d'un fonds sera effectivement proposée pour donner suite à une 
annonce, celui -ci sera notifié en tant que tel, conformément aux directives ci -après.  
• Toutes les contributions volontaires seront soumises à l'examen du Directeur général et pourront 
être acceptées s'il  elle estime qu'elles  sont " … offert[es] à des fins compatibles avec les principes, 
les buts et les activités de l'OMC".  
• Pour l'examen de la contribution volontaire offerte, le Directeur général recevra l'opinion de la 
Division de l'administration et des services généraux (AGSD) sur le point de savoir si la contribution 
entraînerait des coûts directs supplémentaires  pour le budget ordinaire de  l'OMC  ou des obligations 
financières pour l'Organisation , tels que définis dans l'article  19 du Règlement financier.  
• En cas  d'avis positif du Directeur général sur le financement offert, et après réception de l'opinion 
de l'AGSD, une notification sera transmise au Comité du budget, des finances et de l'administration 
(CBFA) pour examen  de la manière suivante:  
• Dans les cas où l es contribution s volontaire s/le fonds  n'entraîne nt pas de coûts directs 
supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC ou d'obligations financières pour 
l'Organisation , le CBFA sera notifié  par le Directeur général avant la réception de ces 
contribution s volontaires, à des fins de transparence . 
• Dans les cas où les contributions volontaires/le fonds  entraîne nt des coûts directs 
supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC ou des obligations financières pour 
l'Organisation , la notification sera soumise par le Directeur général pour examen et 
assentiment par le CBFA . À cette fin, ces notifications seront inscrites à l'ordre du jour de 
la réunion suivante du CBFA  et les documents relatifs à ce point de l'ordre du jour seront 
distribués conformément aux règles de procédure convenues pour la distribution des 
documents des réunions du CBFA . 
• La notification soumise  par le Directeur général  au CBFA de tous les fonds d'affectation spéciale issus 
d'arrangements de contributions volon taires  contiendra les renseignements ci -après et les 
documents justificatifs  correspondant s: 
• les objectifs du fonds d'affectation spéciale;  
• les bénéficiaires prévus (si précisé);  
• la stratégie de mise en œuvre;  
• les résultats concrets prévus;  
• le montant du f inancement consacré au fonds d'affectation spéciale;  
• la durée prévue;  
• les partenaires de mise en œuvre identifiés ; 
• une estimation de l'incidence sur le budget ordinaire ( temps de travail et autres 
ressources) de la mise en œuvre des activités du fonds  
• les points de contact au Secrétariat pour le fonds d'affectation spéciale ; et 
• l'organe directeur . 
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