G/TBT/N/CAN/646  
25 juin 2021  
(21-5154) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa , Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de vapotage comprenant les cigarettes électroniques et les liquides à 
vapoter; Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement sur 
les normes applicabl es aux propriétés sensorielles des produits de vapotage (3 pages, 
disponible en anglais et en français) et projet de Décret modifiant les annexes 2 et 3 de 
la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) (71 pages, disponible en anglais 
et en fran çais) 
6. Teneur:  Le projet de règlement établirait des normes sensorielles pour les produits de 
vapotage fabriqués ou importés pour la vente au Canada. Les produits de vapotage 
devraient avoir des propriétés sensorielles qui engendrent une perception sens orielle 
typique du tabac, de la menthe, du menthol ou d'un mélange de menthe et de menthol.  
Le projet de décret modifierait la liste des ingrédients interdits dans les produits de 
vapotage en y ajoutant les sucres et les édulcorants. Il ajouterait égaleme nt les 
ingrédients aromatisants, sauf ceux qui confèrent un arôme de tabac, de menthe, de 
menthol ou de menthe/menthol. Le projet de décret modifierait aussi la liste d'arômes 
dont la promotion, y compris sur l'emballage, est interdite pour n'exclure de ce tte liste 
que les arômes de tabac, de menthe, de menthol ou d'un mélange de menthe et de 
menthol.   G/TBT/N/CAN/646  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  En ce qui concerne les produits de vapotage, la LTPV a pour objectif général 
d'empêcher que l'usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non -
utilisateurs de produits du tabac à l'usage du tabac; Protection de la santé et de la vie 
des pers onnes  
8. Documents pertinents:   
• Gazette du Canada , Partie I, 19 Juin 2021, pages 2926 -2999 (disponible en 
anglais et en français)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2 021/2021 -06-19/pdf/g1 -15525.pdf#page=98   
9. Date projetée pour l'adoption:  La publication définitive du règlement et du décret à la 
Partie II de la Gazette du Canada est prévue au premier trimestre de 2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement et le décret entreraient en 
vigueur 180 jours après la date de leur enregistrement.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 septembre 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte des projets réglementaires est accessible à partir de :  
Projet de Décret :  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-19/html/reg2 -eng.html  (English)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-19/html/reg2 -fra.html  (French)  
Projet de Règlement :  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-19/html/reg3 -eng.html  (English)  
https://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-19/html/reg3 -fra.html  (French)