G/SPS/N/PAN/84  
14 mai 2024 
(24-3762) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Dirección Nacional de Sanidad Vegetal  - DNSV (Direction 
nationale de la protection phytosanitaire), Ministerio de Desarrollo Agropecuario  - MIDA 
(Ministère du développement agricole)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l' OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fraises ( Fragaria ananassa ); framboises ( Rubus idaeus ), mûres du 
mûrier ( Rubus fruticosus ), mûres de ronce ( Rubus glaucus ), mûres -framboises ( Rubus  
sp.); avocats ( Persea  americana ); frais, destinés à la consommation humaine et/ou à la 
transformation  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Argentine ; Canada ; Chili; Colombie ; Costa Rica ; 
Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Guatemala ; Honduras ; Italie; 
Mexique ; Pérou; République dominicaine ; Venezuela, République bolivarienne du  
5. Intitulé du texte notifié : Exigences phytosanitaires régissant l'im portation, pour la 
consommation humaine et/ou la transformation des : fraises ( Fragaria ananassa ) 
originaires des États -Unis d'Amérique (Californie et Floride) et du Mexique ; framboises 
(Rubus idaeus ), mûres du mûrier ( Rubus fruticosus ), mûres de ronce ( Rubus glaucus ) et 
mûres -framboises ( Rubus  sp.), originaires des États -Unis d'Amérique (Californie et 
Floride), du Canada, d'Argentine, du Chili, de Colombie, du Mexique, du Costa Rica, 
d'Espagne et d'Italie ; avocats ( Persea americana ) originaires des États -Unis d'Amérique 
(Californie et Floride), du Chili, de Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, du Guatemala, 
du Honduras, du Mexique, du Pérou, de la République dominicaine et du Venezuela . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages:  
https://mida.gob.pa/requisitos -fitosanitarios -para-importacion -sv/ 
6. Teneur : Conformément aux pouvoirs juridiques conférés au Ministère du développement 
agricole (MIDA) par la Loi n°  206 du 3 0 mars 2 021 portant création de l'Agence 
panaméenne de l'alimentation (APA), la Direction nationale de la protection phytosanitaire 
du MIDA informe les autorités phytosanitaires de ses partenaires commerciaux qu'elle a  
mis à jour les exigences phytosanitaires applicables aux fraises, framboises, mûres du 
mûrier, mûres de ronce, mûres -framboises  et avocats frais destinés à la consommation 
humaine et/ou à la transformation, originaires des pays évoqués précédemment.  
Par conséquent, les 27 exigences phytosanitaires sont jointes pour que les partenaires 
commerciaux indiqués au point 4 puissent formuler des observations, si nécessaire, et les 
envoyer à l'adresse suivante: vigilanciafito@mida.gob.pa . G/SPS/N/PAN/84  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites d es animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitu lé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 20  "Directives pour un système phytosanitaire de 
réglementation des importations"  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 juillet 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Desarrollo Agropecuario  (Ministère du développement agricole)  
Dirección Nacional de Sanidad Vegetal  - DNSV (Direction nationale de la protection 
phytosanitaire ) 
Rio Tapia, Tocumen, apartado 081601611, Zona 5, Panama (Panama)  
Téléphone : +(507) 504 4663  
Courrier électronique:  prodriguez@mida.gob.pa  
 vigilanciafito@mida.gob.pa  G/SPS/N/PAN/84  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'inf ormation national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Desarrollo Agropecuario  (Ministère du développement agricole)  
Dirección Nacional de Sanidad Vegetal  - DNSV (Direction nationale de la prot ection 
phytosanitaire)  
Rio Tapia, Tocumen, apartado 081601611, Zona 5, Panama (Panama)  
Téléphone : +(507) 504 4663  
Courrier électronique:  prodriguez@mida.gob.pa  
 vigilanciafito@mida.gob.pa