G/MA/W/171  
29 septembre  2021 
(21-7302) Page: 1/4 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
MESURES UNILATÉRALES RELATIVES À LA PANDÉMIE DE COVID -19: 
MESURES VISANT À FACILITER LE COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 29 septembre  2021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Inde. 
 
_______________  
 
 
1. Pendant la pandémie de COVID -19, le gouvernement de l'Inde a pris une série de mesures 
substantielles, proactives et tangibles en vue de faciliter les échanges. Ces mesures sont reproduites 
dans le tableau figura nt dans l'annexe 1 ci -après, accompagnées des hyperliens vers les 
notifications/documents officiels du gouvernement correspondants  
2. Afin d'aide r les autres pays luttant contre la pandémie, des envois  spécifiques  de médicaments, 
produits pharmaceutiques, kits de tests, équipements de protection individu elle, etc. essentiels  
destinés à l'exportation sont activement facilités par les douanes aux frontières . Certaines de ces 
expéditions sont des donations du gouvernem ent indien . 
 
3. Sur la base de demandes présentées par courrier électronique , le transfert des ordinateurs et 
accessoires correspondants depuis les locaux sous douanes jusqu'à  la résidence des employés de la 
Société indienne des parcs technologiques de log iciels a été auto risé par les douanes afin de faciliter 
le télétravail pendant la période de confinement . 
 
4. Les opérations douanières ont été reconnues comme  service essentiel pendant le  confinement  
pour permettre le bon fonctionnement de  tous les bureaux de douane . Des directives ont été publiées 
afin d'autoriser la circulation des courtiers en douane et des transporteurs et de permettre le 
fonctionnement des entrepôts pendant la période de confinement . 
 
5. Tous les employés des  douane s ont été priés de faire preuve de vigilance  lorsqu'ils traitent  des 
cargaisons en provenance de zones touchées, de tolérer les retards dans la présentation des 
déclarations d'importation et de ne pas infliger de pénalités en cas de tels retards lor sque cela se 
justifie.  
 
6. Un soin spécial a été apporté au contrôle des passagers en provenance des pays affectés . Des 
circuits distincts ont été créés dans les aéroports, les terminaux portuaires et les  postes douaniers 
terrestres pour ces passagers . Les fonctionnaires des douanes suivaient scrupuleusement les  
instructions recommandant l'utilisation de masques, gants et  désinfectant s. 
 
7. Des mesures ont été prises pour veiller à ce qu'un vaste espace  soit mis à disposition pour  
entreposer les cargaisons d'import -export dans  la zone douanière . 
 
  G/MA/W/171  
- 2 - 
  ANNEXE  1 
N° Document  Sujet  Mesures prises  Hyperlien  
1 Instruction  
n° 02/2020 -Douanes 
du 20/02/2020  Service de 
dédouanement 
24h/24, 7j/7  Un service de 
dédouanement, ouvert  
24 heures sur 24 et  
7 jours sur 7,  a été mis en 
place dans tous les  bureaux 
de douane pour éviter toute 
perturbation de la chaîne 
d'approvisionnement.  https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
instructions/cs -instructions -
2020/cs -ins-02-2020.pdf  
2 Portail en ligne  Service 
d'assistance pour 
les importateurs/ 
exportateurs en 
réponse  au 
nouveau 
coronavirus  Un guichet unique a été mis 
en place pour faciliter la 
résolution rapide des 
problèmes que rencontrent 
les 
importateurs/exportateurs 
dans le contexte de la 
COVID -19. https://icegate.gov.in/corona
virus-tradehelp/  
3 Agents de liaison  des 
zones douanières/ 
bureaux de douane 
du CBIC désignés 
pour faciliter le 
dédouanement dans 
le contexte de la 
crise liée à la 
Covid -19 Agents de liaison 
des zones 
douanières  
désignés pour 
faciliter le 
dédouanement  
dans le contexte 
de la crise liée à la  
Covid -19 Un agent de liaison a été 
désigné dans chaque zone 
douanière pour répondre à 
toutes les questions relatives 
au dédouanement des 
marchandises.  https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/CBIC -Customs -
Nodal -Officer -Covid -19.pdf  
4 Circulaire  
n° 15/2020 -Douanes 
du 28/02/2020  Mise en place d'un 
dédouanement 
automatisé  dans 
toute l'Inde  Afin de réduire au minimum  
les contacts entre les 
personnes et favoriser la 
distanciation sociale , le 
travail de dédouanement , 
réalisé jusque -là par un 
agent, a été confié , le 
05/03/2020,  au système 
électronique d'interface des 
données  (EDI) , qui permet 
un dédouan ement 
automatisé par machine des 
produits importés en Inde . https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-15-
2020.pdf  
5 Circulaire  
n° 17/2020 -Douanes 
du 03/04/2 020 
 
Circulaire 
n° 21/2020 -Douanes 
du 21/04/2020 Suppression de 
l'obligation de 
présenter 
différents types de 
cautionnements 
douaniers  Pour remédier aux difficultés 
rencontrées en raison de 
l'indisponibilité  de papier 
timbré pendant la période de 
confinement , l'obligation de 
présenter différents types de 
cautionnements douaniers a 
été supprimée . Les 
négociants peuvent 
présenter un engagement 
sur papier  libre au lieu 
d'utiliser un papier "bond" . https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-17-
2020.pdf  
 
https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-21-
2020.pdf  G/MA/W/171  
- 3 - 
  N° Document  Sujet  Mesures prises  Hyperlien  
6 Notification 
n° 20/2020 – 
Douanes du  
09/04/2020 Exemption des 
droits de douane  
pour les  
respirateurs , 
équipements de 
protection 
individuelle , kits 
de test de 
dépistage de la 
Covid -19 et 
intrants utilisés 
pour ces produits  Dédouanement prioritaire 
assuré pour l es produits 
essentiels à la lutte contre la 
COVID -19 tels que les 
équipements médicaux, les 
médicaments  et produits 
pharmaceutiques, les kits de 
test et les équipements de 
protection individuelle . 
Exemption des droits de 
douane de base et de la taxe 
parafiscale sanitaire pour ces 
produits : respirateurs, 
masques, équipements de 
protection individuelle, kits 
de test et intrants utilisés 
dans la fabrication de ces 
produits jusqu'au  
30 septembre  2021. https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -
2020/cs -tarr2020/cs20 -
2020.pdf  
7 Circulaire 
n° 18/2020 -Douanes 
du 11/04/2020 Dédouanement 
des marchandises 
importées dans le 
cadre des accords 
commerciaux de 
l'Inde sans 
présentation de 
l'original du 
certificat d'o rigine. Le dédouanement provisoire 
des marchandises dans le 
cas de l'octroi d' un 
traitement préférentiel , sans 
présentation de s origina ux 
des certificat s d'origine 
signé s, a été mis en place en 
avril 2020. https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-18-
2020.pdf  
8 Circulaire 
n° 19/2020-Douanes 
du 13/04/2020 Dématérialisation 
des douanes  –
Communication 
par voie 
électronique d'une 
copie en format 
pdf de la 
déclaration en 
douane et de la 
déclaration 
d'acquittement 
des droits sur le 
portail Gatepass 
aux courtiers en 
douane/  
importateurs  Autorise la communication 
par voie électronique d'une 
copie de la déclaration en 
douane et de la déclaration 
d'acquitt ement des droits sur 
le portail Gatepass aux 
courtiers en 
douane/importateurs . https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-19-
2020.pdf  
 
 
 
9 Instruction 
n° 04/2020 -Douanes 
du 27/04/2020 Directives pour la 
conduite des 
audiences 
individuelles en 
ligne au titre de la 
Loi douanière de 
1962 Les audiences individuelles 
devant être menées dans le 
cadre de toute procédure 
engagée au titre de la Loi 
douanière de 1962 peuvent 
être tenues par 
vidéoconférence afin de 
préserver la distanciation 
social e et de réduire la 
présence physique . https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
instructions/cs -instructions -
2020/cs -ins-04-2020.pdf  
10 Instruction 
n° 03/2020 -Douanes 
du 09/04/2020 Campagne 
spéciale pour le 
traitement des 
remboursements 
et ristournes  Campagne visant à traiter 
rapidement toutes les 
demandes de ristourne et de 
remboursement  de droits de 
douane en attente  afin 
d'apporter une aide 
immédiate aux entités 
commerciales, en part iculier 
aux MPME . https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
instructions/cs -instructions -
2020/cs -ins-03-2020.pdf  G/MA/W/171  
- 4 - 
  N° Document  Sujet  Mesures prises  Hyperlien  
11 Circula ire 
n° 22/2020 -Douanes 
du 21/04/2020 Remboursement 
de l'IGST sur les 
exportations – 
extension du 
mécanisme de 
remplacement 
pour l'erreur  
SB005  Extension du dispositif de 
correction de l'erreur  SB005 
dans le système EDI des 
douanes pour les avis 
d'expédition datés du  
31/12/2019 au plus tard . https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-22-
2020.pdf  
12 Lettre datée du 
23/04/2020 Renoncement a ux 
surestaries  
prélevées par les 
dépôts intérieurs 
de conteneurs/  
stations de fret en 
conteneurs/  
ports/  
exploitants des 
terminaux 
pendant le 
confinement.  Les dépositaires résidents  
(dépôts intérieurs de 
conteneurs et stations de fret 
en conteneurs ) n'exigent pas 
les frais d'immobilisation des 
conteneur s pendant la 
période de confinement . https://www.cbic.gov.in/htdo
cs-cbec/customs/cs -
circulars/cs -circulars -
2020/Letter_dated_23.04.202
0.pdf 
13 Ordonnance  Ordonnance 
prévoyant 
l'assouplissement 
des dispositions de 
certaines 
législations  et 
régissant des 
questions 
connexes ou 
incidentes  Le délai pour l'introduction 
d'un recours, la présentation 
d'une déclaration ou 
l'accomplissement de toute 
autre formalité prévue par la 
Loi douanière ou la Loi sur le 
tarif douanier, qui expirait 
entre le 2 0 mars 2020 et le 
29 juin 2020, a été prolongé 
jusqu'au 3 0 juin 2020.  http://egazette.nic.in/WriteRe
adData/2020/218979.pdf  
 
__________