G/SPS/N/MDA/20  
20 mars 2023 
(23-1991) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments et aliments pour animaux d'origine non animale indiqués dans 
les annexes de l'ordonnance.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  Tous les pays, en particulier : Bangladesh, 
Brésil, Chine, Corée du Sud, Égypte, Éthiopie, Gambie, Ghana, Inde, Indonésie, 
Iran, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka, 
Soudan, Türkiye et Vietnam.  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Order No. 51 from 8 February 2023 on the approval of the 
Regulation regarding the temporary intensification of official customs controls and 
emergency measures undertaken during the entry into the Republic of Mol dova of certain 
goods from certain countries  (Ordonnance n°  51 du 8 février  2023 portant approbation 
du Règlement relatif au renforcement temporaire des contrôles douaniers  officiels  et aux 
mesures d'urgence régissant  l'entrée en République de Moldova de c ertains produits 
provenant de certains pays) . Langue(s) : roumain . Nombre de pages : 25 
https://ansa.gov.md/ro/content/transparenta -decizionala  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MDA/23_2054_00_x.pdf  
https://members.wto.org /crnattachments/2023/SPS/MDA/23_2054_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MDA/23_2054_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MDA/23_2054_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachment s/2023/SPS/MDA/23_2054_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MDA/23_2054_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MDA/23_2054_06_x.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit des mesures additionnelles portant sur le 
renforcement temporaire des contrôles à l'entrée en République de Moldova de certaines 
catégories d'expéditions d'aliments et d'aliments pour animaux d'origine non animale . 
Ces mesures sont  mises en place en raison d'un risque élevé de contamination par la 
salmonelle, les mycotoxines, dont les aflatoxines, les résidus de pesticides, le 
pentachlorophénol et les dioxines et en raison d 'un risque de contamination 
microbiologique.  
7. Objectif e t raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages  attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MDA/20  
- 2 - 
  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Des conditions spéciales temporaires liées au renforcement des 
contrôles à l'entrée sur le territoire de la République de Moldov a de catégories spécifiques 
d'expéditions d'aliments et d'aliments pour animaux d'origine non animale sont imposées 
en raison d'un risque élevé imminent de contamination par les mycotoxines, dont les 
aflatoxines, les résidus de pesticides, le pentachloroph énol et les dioxines et en raison 
d'un risque de contamination microbiologique ainsi que d'un risque de contamination par 
la salmonelle.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Ali mentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Entre autres:  
− CXS 228 -2001. Méthodes d'analyse générales pour les contaminants  
− CXG 80 -2013. Lignes directrices sur l'application de l'évaluation des risques 
en matière d'aliments pour animaux  
− CXS 131 -1981. Norme pour les pistaches non décortiquées  
− CXS 200 -1995. NORME POUR LES ARACHIDES  
− CXC 45 -1997. Code d'usages pour la réduction en aflatoxine b 1 dans les 
matières premières et les aliments d'appoint de stinés au bétail laitier  
− CXC 54 -2004. Code d 'usages pour une bonne alimentation animale  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animau x aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque f ois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement d 'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 
22 octobre  2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures 
d'urgence régissant l 'entrée dans l 'Union de certains biens provenant de certains pays 
tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlem ent 
européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, 
(UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission.  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
7 mars 2023/Après l 'examen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires des listes établies aux Annexes  I, II et IIa . Un réexamen sera réalisé 
régulièrement, à des intervalles ne dépassant pas 6  mois, et tiendra compte des nouvelles 
informations sur  les risques et les manquements.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Head of International Relations Department  (Directrice du Service des relations 
internationales)  G/SPS/N/MDA/20  
- 3 - 
  National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Téléphone : +(373 22) 29 47 09  
Téléphone portable : +373 69251405  
Courrier électronique:  diana.gherman@ansa.gov.md  
 info@ansa.gov.md  
 secretariat@me.gov.md  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adress e, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Head of International Relations Department  (Directrice du Service des relations 
internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic  of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Téléphone : +(373 22) 29 47 09  
Téléphone portable : +373 69251405  
Courrier électronique:  diana.gherman @ansa.gov.md  
 info@ansa.gov.md  
 secretariat@me.gov.md