G/TBT/N/USA/918/Add.1  
6 janvier  2022 
(22-0103) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 janvier 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Bus Rollover  Structural Integrity, Motorcoach 
Safety Plan  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles . Intégrité 
structurelle des autobus en cas de tonneau . Plan pour la sécurité des autocars)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date: 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 29 décembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 30 décembre 2 024 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-29/html/2021 -27538.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-29/pdf/2021 -27538.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_0123_00
_e.pdf  
Demandes de réexamen : La date limite de réception des demandes de réexamen de 
cette règle finale est le 1 4 février 2 022. 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/918/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Bus Rollover Structural Integrity  
(Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles . Intégrité structurelle des 
autobus en cas de tonneau)  
ORGANISME : National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA (Direction fédérale de la 
sécurité routière), Department of Transpo rtation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La NHTSA publie la règle finale notifiée afin d'établir la Norme fédérale de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS) n°  227 "Intégrité structurelle des autobus en cas de 
tonneau", pour améliorer l'intégrité structurelle, en cas de tonneau, des autobus routiers (autocars) 
et autres autobus dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est supérieur à 11 793 kilogrammes 
(kg) (26 000 livres (lb)) . Cette règle finale, publiée conformément à la Loi "En avant vers le progrès 
au XXIème siècle" (MAP -21), exige que les autobus conservent un "espace de survie" lors d'un essai 
de tonneau afin de protéger les occupants contre un éventuel effondrement de la structure de 
l'autobus autour  d'eux . En outre, pour réduire la probabilité d'éjection, cette règle finale interdit 
l'ouverture des sorties de secours lors de l'essai de tonneau . Cette règle finale garantit que le toit et 
les murs latéraux des autobus résisteront à la déformation et à l'intrusion dans l'espace des 
occupants en cas de tonneau, et réduit le risque que les sorties de secours deviennent des points 
d'éjection en cas d'accident.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur de la règle finale : 30 décembre 2 024. 
L'application anticipée  volontaire est permise.  
Demandes de réexamen : La date limite de réception des demandes de réexamen de cette règle 
finale est le 1 4 février 2 022. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NHTSA -2021-0088. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov ( https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -
2021-0088/document ) et permet d'accéder aux documents principaux et aux obs ervations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). La date limite de réception des demandes de réexamen de cette 
règle finale est le 1 4 février 2 022. Les Membres et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations relatives à une demande de réexamen au point d'information OTC des États -Unis 
d'ici au 14  février  2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'O MC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
L'avis de proposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/918  porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) NHTSA -2014-0085. Le dossier de consultations est  disponible sur le site 
Regulations.gov ( https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2014-0085/document ) et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux observations r eçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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