G/SPS/N/UKR/136/Add.2  
24 mars 2020 
(20-2362) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 3 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Modification de la teneur d'une règle finale précédemment notifiée  
Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1177 du 1 5 novembre 2 019. Les modifications proposées 
concernent le point 88 de la procédure d'inspection, étude, examen phytosanita ire, surveillance, 
suivi, désinfection des articles réglementés, délivrance de certificats conformément à la Loi sur 
l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire, contrôle des inspections (prélèvement d'échantillons 
et contrôle sélectif pendant l'examen phy tosanitaire, approuvée au moyen de la Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1177 du 1 5 novembre 2 019 (notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/136/Add.1).  
Actuellement, il existe une obligation de réaliser une fumigation avec système de recirc ulation 
pendant le transport d'articles réglementés chargés à bord de navires de plus de 12 mètres de 
profondeur en comptant les hiloires . En tenant compte de la vitesse de pénétration du fumigant 
dans l'épaisseur du grain (2 -3 mètres par jour), cette méth ode de fumigation n'est pas efficace 
lors de l'export de céréales vers des pays étrangers éloignés.  
Par conséquent, le projet de décision notifié propose de simplifier les mesures phytosanitaires en 
matière de fumigation aux fins d'une harmonisation avec l es meilleures pratiques internationales 
pour le commerce de céréales . En particulier, le projet de décision notifié dispose que la fumigation 
sera réalisée conformément aux accord s internationa ux, aux exigences des pays importateurs ou 
aux conditions d'un accord économique extérieur (contrat).  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_2126_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/UKR/136/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, co mme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à  la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un aut re organisme:  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
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