WT/DS494/R/Add.1  
24 juillet  2020 
(20-5108) Page: 1/167 
  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS  
ET CERTAINES MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE  
(DEUXIÈME PLAINTE)  
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS494/R . 
 
 
_______________  
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  ET RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  13 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  70 
Annexe B -2 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  84 
Annexe B -3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  97 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  110 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Argentine  124 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  130 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  134 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  137 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  141 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  143 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de s États -Unis 146 
ANNEXE D  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial (2  septembre  2019)  152 
 
 
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  ET RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  13 
 
 
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 8 mars  2019  
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Caractère confidentiel  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les docume nts qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués aura désignés 
comme tels.  
2) Aucune disposition du M émorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle  fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard 
10 jours après que la communicati on écrite en question aura été présentée au Groupe spécial, 
à moins qu'un délai différend ne soit établi par le Groupe spécial sur demande écrite d'une 
partie exposant des raisons valables.  
4) L'une ou l'autre partie pourra demander au Groupe spécial d'ado pter des procédures de 
travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels. Si une telle 
demande est formulée, le Groupe spécial examinera toutes propositions concernant de telles 
procédures présentées par les parties, que ce soi t conjointement ou séparément, et consultera 
celles -ci avant d'adopter de telles procédures. Si le Groupe spécial adopte de telles procédures, 
les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément à ces 
procédures.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la proc édure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Union européenne considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du 
rapport, rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du 
plaignant ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante 
s'appliquera. Des except ions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables.  
a. L'Union européenne présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le 
plus tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication 
écrite au Groupe spécial. La Fédération de Russie présentera sa réponse à la demande 
avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé 
par le Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une déc ision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu 'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra ou ultérieurement dans son rapp ort. 
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Gro upe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial  avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preu ve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses donné es par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un dél ai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produi ra simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de l a communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grand e clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
la Fédération de Russie devraient être numérotées comme suit: RUS -1, RUS -2, etc. Les pièces 
présentées par l'Union européenne devraient être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. 
Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce RUS -5, la 
première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce RUS -6. 
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations  orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un s ite Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tier ce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant la réunion. Il 
pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  15 et  21 
plus loin.  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en s éance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des c ommunications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) deux jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Une partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin de lui laisser suffisamment de 
temps pour faire en sorte que des interprètes soient dis ponibles.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Fédération de Russie à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il i nvitera l'Union européenne à présenter son 
point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont néc essaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminai re à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
trois jours avant la réunion, en donnant une estimation de la du rée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'au tre partie, par son 
intermédiaire.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Fédération de Russie fai sant la sienne en premier. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie co mmuniquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version 
écrite finale de toute déclaration fin ale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Group e spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que  l'Union européenne se verra ménager la 
possibilité de présenter sa déclaration orale en premier. Si l'Union européenne choisit de ne pas se 
prévaloir de ce droit, elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17  heures 
(heure de Gen ève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, la Fédération de Russie fera 
sa déclaration liminaire en premier et l'Union européenne fera la sienne ensuite. La partie qui aura 
fait sa déclaration liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
 
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec l e Groupe spécial.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui conce rne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
19. Une tierce partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin de lui laisser suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fo nd avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séanc e et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) deux  jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec le Groupe 
spécial.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties  et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. 
Si l'interprétation de la déclaration orale d'une tierce partie est nécessaire, la tie rce 
partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15 minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en 
informer le Groupe spécial et les parties au moins trois jours avant la réunion, en 
donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial 
accordera l e même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie, par 
l'intermédi aire du Groupe spécial, afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé 
dans la communication ou la déclaration de cette tierce partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec l es tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs  tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le déla i qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par l e Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par  les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque p artie présentera deux résumés analytiques intégrés. Le premier résumera les faits 
et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première communication écrite, sa 
première déclaration orale et, si possible, ses réponses aux questions posées  après la première 
réunion de fond. Le deuxième résumé analytique intégré résumera sa deuxième communication 
écrite, sa deuxième déclaration orale et, si possible, ses réponses et ses observations concernant la 
deuxième série de questions posées après la d euxième réunion de fond. Le délai de présentation de 
ces deux résumés analytiques intégrés sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 15 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra d emander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses a ux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résu mé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Grou pe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'e st demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autr e partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concerna nt la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du r èglement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra [une] copie papier de ses communications et 
[une] copie papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17  heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par le Groupe spécial. L e greffe du règlement des différends 
tamponnera la date et l'heure de la communication sur les documents. La version papier 
communiquée au greffe du règlement des différends constituera la version officielle aux 
fins des délais de communication et du dossi er du différend. Si des documents sont 
conservés sous un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support papier, la 
partie pourra soumettre ces documents au greffe du règlement des différends par 
courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB un iquement.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  c. Chaque partie et tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préfére nce à 
la fois en format Microsoft Word/Excel et en format PDF. Tous les courriels de ce type 
adressés au Groupe spécial seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org , avec copie 
aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques 
auront été fournies aux parties pendant la procédure. S'il n'est pas possible de joindre 
toutes les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe 
du règlement des différends quatre copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou 
des DVD.  
d. En outre, chaque partie et tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par 
l'intermédiaire du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) da ns les 
24 heures suivant le délai prévu pour la présentation des versions papier. Les parties 
ou tierces parties qui auraient des questions ou des problèmes techniques concernant 
le GNRD sont invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie él ectronique 
fournie) ou à contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse 
DSRegistry@wto.org . 
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, ch aque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tie rces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à 
une autre partie ou tierce partie par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB 
uniquement, à moins que la partie ou tierce partie destinataire n'ait au préalable 
demandé une  copie papier. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce p artie communiquera ses documents au greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle gé nérale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numér otation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 22  mars  2019  
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite présenter au Groupe spécial. Aux fins des présentes procédures, les 
RCC sont définis comme étant tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie 
qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion porterait 
gravement atteinte à un intérêt essentiel de la personne ou de l'entité qui a fourni les 
renseignements à la partie. À cet égard, les RCC comprendront tous renseignements traités comme 
confidentiels au cours des enquêtes antidumping de la Commission européenne (CE) en cause dans 
la procédure du Groupe spécial, à moins que la personne ayant communiqué les renseignements au 
cours des enquêtes antidumping de la CE n'en convienne autrement par écrit. Les présentes 
procédures ne s'applique nt pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public.  
2. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial ou du 
Secrétariat de l'OMC, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur 
agissant au nom d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, les 
conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise 
s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importat ion des produits visés par l'enquête en 
cause dans le présent différend ou cadres ou employés d'une association dont une telle entreprise 
est membre.  
3. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire 
qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes 
procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que 
de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent dif férend. Les RCC obtenus conformément 
aux présentes procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des renseignements et des 
arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin.  
4. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la  page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la mani ère indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels aux pages xxxxxx" et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement 
"Contient  des renseignements commerciaux confidentiels". Dans le cas des pièces, la partie qui 
communiquera des RCC sous forme de pièce fera figurer la mention (RCC) à côté du numéro de la 
pièce (par exemple: pièce RUS -1 (RCC)). Si la partie communique des RCC spéc ifiques à l'intérieur 
d'un document considéré comme public, les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]].  
5. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mentio n "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette apposée sur le support de mise 
en mémoire et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur 
les fichiers en code binaire.  
6. Lorsqu'une dé claration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire que cette déclaration contiendra des RCC 
et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration.  
7. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie auraient dû 
être désignés comme RCC et fait objection  à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera ap proprié, 
conformément aux critères énoncés au paragraphe 1. La même procédure sera suivie si une partie 
considère que des renseignements communiqués par l'autre partie sous couvert de la mention 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels" ne de vraient pas être désignés comme 
tels. 
8. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et toutes les autres 
personnes ayant accès à des documents contenant des RCC aux termes des présentes procédures 
de travail additionnelles  conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher 
l'accès non autorisé à ces renseignements.  
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des pré sentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de distribuer 
son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner 
le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC.  
10. Si a) conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport, b)  conformément 
à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial 
devient caduc ou c)  conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une solution 
mutuellement satisfaisante est notifiée à l'O RD avant que le Groupe spécial n'achève sa tâche, 
chaque partie et tierce partie restituera, dans un délai fixé par le Groupe spécial, tous les documents 
(y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la partie les ayant 
communiqués ou déclarera par écrit au Groupe spécial et à l'autre partie (ou aux parties, dans le 
cas d'une tierce partie qui restitue de tels documents) que tous ces documents (y compris la 
documentation électronique et les photocopies) ont été détruits, c onformément à ses obligations en 
matière de tenue des dossiers prévues dans sa législation nationale. Cette obligation est sans 
préjudice des renseignements confidentiels obtenus séparément par la CE et conservés dans son 
propre dossier des enquêtes antidu mping en cause dans la procédure du Groupe spécial. De même, 
le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC restitueront tous ces documents ou déclareront par écrit 
aux parties que tous ces documents ont été détruits. Le Secrétariat de l'OMC aura toutefois l e droit 
de conserver un exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour les archives de l'OMC 
ou pour les transmettre à l'Organe d'appel conformément au paragraphe 11 ci -après.  
11. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire a ppel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat de l'OMC informera l'Organe d'appel des 
présentes procédures et lui transmettra tous les RCC régis par les présentes procédures en tant que 
partie intégrante du dossier, y compris le s communications contenant des renseignements désignés 
comme RCC conformément aux présentes procédures de travail. Cette transmission se fera 
séparément de celle du reste du dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. Dans 
l'éventualité où il  serait fait appel, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC restitueront tous les 
documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la 
partie les ayant communiqués ou déclarera aux parties que tous ces document s (y compris la 
documentation électronique et les photocopies) ont été détruits, sauf disposition contraire ci -dessus. 
Suite à l'achèvement d'une procédure d'appel ou à un désistement d'appel, les parties et les tierces 
parties restitueront dans les moindr es délais tous ces documents ou déclareront aux parties que 
tous ces documents ont été détruits, compte tenu de toute procédure applicable adoptée par 
l'Organe d'appel.  
12. À la demande d'une partie, le Groupe spécial pourra appliquer les présentes procédu res de 
travail ou une version modifiée de ces procédures pour protéger des renseignements qui ne font pas 
partie des renseignements visés au premier paragraphe. Le Groupe spécial pourra, avec le 
consentement des parties, déroger à toute partie des présente s procédures.  
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 17 avril 2020. Les deux parties 
ont demandé par écrit, le 1er mai 2020, que des aspects précis du rapport  intérimaire soient 
réexaminés et ont chacune présenté par écrit, le 15 mai 2020, des observations sur la demande 
écrite de l'autre partie. Aucune partie n'a demandé que le Groupe spécial tienne une réunion 
consacrée au réexamen intérimaire.  
1.2.  Conformé ment à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, dans la présente annexe il est 
répondu aux questions soulevées par les parties dans le contexte du réexamen intérimaire. Nous 
examinons plus loin les demandes de modifications de fond formulées par les parties,  en suivant 
l'ordre des sections et des paragraphes du rapport intérimaire auxquels se rapportent les demandes. 
Nous avons modifié certains aspects du rapport pour tenir compte des observations des parties 
lorsque nous l'avons jugé approprié, comme cela es t expliqué plus loin. De plus, le Groupe spécial a 
procédé à un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté et 
l'exactitude du rapport ou de corriger des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas 
sur le f ond, qui pour certaines ont été suggérées par les parties.  
1.3.  Dans notre examen des demandes des parties concernant des modifications de fond, nous 
sommes conscients du champ, de la nature et du but spécifiques du réexamen intérimaire. S'agissant 
du cha mp de notre réexamen, nous observons que l'article 15:2 du Mémorandum d'accord et le 
paragraphe 27 des procédures de travail du Groupe spécial ménagent aux parties la possibilité de 
demander que le Groupe spécial "réexamine des aspects précis de son rappor t intérimaire". Des 
groupes spéciaux antérieurs se sont abstenus d'élargir le champ du réexamen intérimaire au -delà 
de ce qui était prévu à l'article 15:2 du Mémorandum d'accord et ont, en conséquence, circonscrit 
leur réexamen de manière à traiter seuleme nt les demandes qui se rapportaient à des "aspects 
précis" du rapport intérimaire.1 Pour ce qui est de la nature et du but de notre réexamen, il est bien 
établi que le réexamen intérimaire n'est pas une phase appropriée pour que les parties avancent de 
nouveaux arguments ou produisent de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pas été auparavant 
présentés à un groupe spécial; ce n'est pas non plus une phase appropriée pour que les parties 
fassent valoir à nouveau leur thèse sur la base des arguments déjà pré sentés à un groupe spécial.2 
1.4.  Compte tenu des considérations exposées ci -dessus, nous avons réexaminé notre rapport 
intérimaire eu égard seulement aux demandes des parties qui portaient sur des "aspects précis" de 
ce rapport. Nous n'avons pas accepté les demandes qui s'apparentai ent à une tentative d'une partie 
de faire valoir à nouveau sa thèse.  
1.5.  En outre, nous sommes guidés par le principe selon lequel les descriptions des arguments des 
parties figurant dans notre rapport ne sont pas censées refléter l'intégralité des argu ments des 
parties. Ces descriptions visent plutôt les principaux points que nous avons jugés pertinents pour le 
règlement du présent différend. À cet égard, nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne 
traiter que les arguments qu'il juge nécessair e de traiter pour régler une allégation donnée".3 Nous 
notons en outre que les résumés analytiques intégrés des arguments des parties sont présentés 
dans les annexes B1 à B4. Ces résumés ont été élaborés par les parties elles -mêmes, qui ont donc 
eu toute possibilité de présenter leurs arguments comme elles l'entendaient.  
 
1 Rapports des Groupes spéciaux Brésil − Taxation , paragraphes 6.7 et 6.8; Japon − Boisson s 
alcooliques II , paragraphe 5.2; Australie − Saumons , paragraphe 7.3; Japon − Pommes (article 21:5 – 
États-Unis), paragraphe 7.21; Inde − Restrictions quantitatives , paragraphe 4.2; Canada − Maintien de la 
suspension , paragraphes 6.16 et 6.17; États-Unis − Maintien de la suspension , paragraphes 6.17 et 6.18; et 
Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5.  
2 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardines , paragraphe 301; et CE − Certaines questions douanières , 
paragraphe 259 . Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée), paragraphe 6.2; 
États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; Inde − Cellules 
solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et  6.7; États-Unis − Réduction à zéro (CE) 
(article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
3 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; et États-Unis − EPO , paragraphe 414.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  1.6.  En raison des modifications apportées, la numérotation des notes de bas de page dans le 
rapport final a changé par rapport au rapport intérimaire. Dans l'exposé ci -après, nous employ ons 
la numérotation du rapport intérimaire.  
1.7.  Après ces remarques préliminaires, nous passons à présent au fond des demandes de 
réexamen des parties.  
2  DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1  Traitement des RCC  
2.1.  La Russie demande que la septième phrase du paragraphe 7.535 du rapport intérimaire soit 
mise entre crochets en tant que RCC.4 L'Union européenne n'estime pas qu'un traitement RCC aussi 
étendu soit nécessaire et considère que la demande de la Russie  ne correspond pas à la manière 
dont des renseignements semblables ont été traités au cours de la procédure.5 
2.2.  Nous ne partageons pas l'avis de l'Union européenne selon lequel les renseignements 
concernant le comportement d'exportateurs individuels e n matière de fixation des prix n'ont pas été 
traités de manière confidentielle au cours de la procédure (voir, par exemple, le paragraphe 7.529 
du rapport intérimaire). De plus, nous notons que la phrase dont la Russie demande le traitement 
RCC est tirée d u considérant 159 du Règlement n° 999/2014: toutefois, les noms des exportateurs 
individuels n'apparaissent pas dans ce document.  
2.3.  Nous avons donc décidé d'accorder le traitement RCC demandé par la Russie.  
2.2  Allégations de la Russie concernant la m éthode d'ajustement des frais  
2.2.1   Demandes de la Russie concernant les termes "allégué"/"d'après les allégations"  
2.4.  La Russie demande que le Groupe spécial ajoute/supprime les mots "allégué" et "d'après les 
allégations" à/de plusieurs paragraphes et  notes de bas de page du rapport intérimaire. 
Spécifiquement, elle demande au Groupe spécial: i) d'ajouter l'expression "d'après les allégations" 
après le mot "affectant" à la première phrase du paragraphe 7.136, et, après l'expression "ne faisant 
pas l'o bjet de distorsions", à la troisième phrase du paragraphe 7.137; ii) d'ajouter le mot "alléguées" 
après le mot "distorsions" à la deuxième phrase du paragraphe 7.13, aux première et dernière 
phrases du paragraphe 7.14, à la première phrase du paragraphe 7 .17, au paragraphe 7.28 a), à la 
première phrase du paragraphe 7.30, à la dernière phrase du paragraphe 7.32, à la première phrase 
du paragraphe 7.34, aux deuxième et troisième phrases du paragraphe 7.68, aux troisième et 
quatrième phrases du paragraphe 7. 79, à la deuxième phrase du paragraphe 7.166 et à la deuxième 
phrase du paragraphe 7.2348; iii) d'ajouter le mot "alléguées" après l'expression "distorsions 
significatives" à la première phrase du paragraphe 7.79; iv) d'ajouter l'expression "d'après les 
allégations" avant l'expression "ne pas être faussé" à la troisième phrase du paragraphe 7.153; et 
v) d'ajouter l'expression "d'après les allégations" après le mot "faussés" à la deuxième phrase du 
paragraphe 7.30, à la deuxième phrase de la note de bas de page 137, à la troisième phrase du 
paragraphe 7.105, et aux deuxième et dernière phrases du paragraphe 7.153.9 
2.5.  En outre, la Russie demande au Groupe spécial de supprimer le mot "alléguée" après 
l'expression "méthode d'ajustement des frais" à la prem ière phrase du paragraphe 7.13, et aux 
sixième et septième phrases de la note de bas de page 175.10 
2.6.  L'Union européenne s'oppose aux demandes de la Russie, en faisant valoir que l'utilisation des 
mots "allégué" et "d'après les allégations" est tout à fait appropriée pour exposer les arguments de 
la Russie. Toutefois, l'utilisation de ces mots n'est pas appropriée pour faire référence aux 
 
4 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 437.  
5 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 72.  
6 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 12.  
7 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 13.  
8 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 23.  
9 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 24.  
10 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 12  et 27.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  constatations formulées dans les déterminations pertinentes, qui sont fondées sur les éléments de 
preuve présentés d ans les enquêtes particulières.11 
2.7.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie d'ajouter l'expression "d'après les 
allégations" après le mot "affectant" à la première phrase du paragraphe 7.13, parce que ce 
paragraphe décrit les arguments de la Russie concernant le fonctionnement de la méthode 
d'ajustement des frais. Pour la même raison, nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie 
d'ajouter l'expression "d'après les allégations" avant l'expression "ne pas être faussé" au  
paragraphe  7.153 et de supprimer le mot "alléguée" après l'expression "méthode d'ajustement des 
frais" à la première phrase du paragraphe 7.13. Nous avons également décidé d'accéder à la 
demande de la Russie de supprimer le mot "alléguée" des sixième et s eptième phrases de la note 
de bas de page 175, parce que, au paragraphe 7.64, le Groupe spécial avait déjà conclu que la 
Russie avait établi l'existence de la méthode d'ajustement des frais.  
2.8.  Nous avons décidé de rejeter toutes les autres demandes de la Russie parce que les ajouts 
proposés étaient soit inutiles, soit inappropriés.  
2.9.  Nous considérons qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter le mot "alléguées" après le mot 
"distorsions" ou l'expression "d'après les allégations" après le mot "faussés" dan s le cas de la 
deuxième phrase du paragraphe 7.13, de la première phrase du paragraphe 7.14 et du 
paragraphe  7.28 a). Lorsqu'elles font référence à des "distorsions", ces phrases indiquent déjà que 
c'est la Commission européenne qui les considère  comme tel les. Le Groupe spécial utilise donc le 
libellé suivant: "considérées comme des "distorsions"". à la deuxième phrase du paragraphe 7.13 et 
au paragraphe 7.28 a), et "que [la Commission européenne] juge ... non affectées par des 
"distorsions"", à la première  phrase du paragraphe 7.14. De même, dans le cas de la troisième 
phrase du paragraphe 7.13, de la dernière phrase du paragraphe 7.14, de la première phrase du 
paragraphe 7.17, de la première phrase du paragraphe 7.30, de la dernière phrase du 
paragraphe  7.32, des deuxième et troisième phrases du paragraphe 7.68, de la deuxième phrase 
du paragraphe 7.166, de la deuxième phrase du paragraphe 7.30 et de la troisième phrase du 
paragraphe 7.105, il n'est pas nécessaire d'ajouter le mot "alléguées" après le mot " distorsions" ou 
l'expression "d'après les allégations" après le mot "faussés" parce que ces mots sont déjà mis entre 
guillemets.  
2.10.   Pour ce qui est des demandes de la Russie concernant les première, troisième et quatrième 
phrases du paragraphe 7.79, il  est inapproprié d'ajouter le mot "alléguées" après les mots 
"distorsions significatives" et "distorsions" parce que, dans ce paragraphe, le Groupe spécial cite le 
Règlement n° 2017/2321, qui régit la question des "distorsions significatives". Toutefois, p our plus 
de précision, nous avons décidé d'ajouter le mot "significatives" après le mot "distorsions" aux 
troisième et quatrième phrases du paragraphe 7.79. S'agissant de la demande de la Russie 
concernant la deuxième phrase de la note de bas de page 137, il est inapproprié d'ajouter 
l'expression "d'après les allégations" après le mot "faussés" parce que cette note de bas de page 
cite le considérant 36 du Règlement n° 2019/1688. Pour ce qui est de la demande de la Russie 
concernant les deuxième et dernière phrases du paragraphe 7.153, il est également inapproprié 
d'ajouter le mot "alléguée" après le mot "distorsion" parce que ces phrases, respectivement, citent 
une déclaration faite par la Commission européenne au Conseil de l'Union européenne en 2002, et 
y font référence. Enfin, pour ce qui est de la demande de la Russie concernant la deuxième phrase 
du paragraphe 7.234, nous jugeons également inapproprié d'ajouter le mot "alléguées" après le mot 
"distorsions" parce que cette phrase représente un argument de  l'Union européenne.  
2.2.2   Demandes de la Russie concernant les termes "de substitution"  
2.11.   La Russie demande que le Groupe spécial modifie le "texte [de son] rapport, y compris les 
sous-titres" en utilisant des formulations telles que "données d'intrants de substitution"12 ou "prix 
d'intrants de substitution"13 lorsqu'il fait référence aux données sur les prix d'intrants utilisées par 
la Commission européenne pour calculer les coûts de production des producteurs visés par l'enquête 
conformément à la méthode d'ajustement des frais. Spécifiquement, elle demande au Groupe 
spécial: i) de supprimer les termes "informations relatives aux" avant l'expression "prix d'intrants à 
 
11 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 5 et 8.  
12 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 21.  
13 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraph e 16. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  l'extérieur du pays" à la première phrase du paragraphe 7.1414; ii) d'utiliser l'expression "prix 
d'intrants de substitution" au lieu de l'expression "données sur les frais d'intrants à l'extérieur du 
pays" au paragraphe 7.28 b)15; iii) d'utiliser l'expression "prix de substitution" au lieu de l'expression 
"données sur les  prix d'intrants à l'extérieur du pays" à la première phrase du paragraphe 7.3416; 
iv) d'utiliser l'expression "prix de substitution" au lieu de l'expression "informations sur les prix 
d'intrants à l'extérieur du pays" à la dernière phrase du paragraphe 7. 3417; v) de supprimer 
l'expression "à l'extérieur du pays" après l'expression "prix d'intrants "de substitution"" au 
paragraphe 7.11518; et vi) de supprimer les termes "informations sur" avant l'expression "prix 
d'intrants "de substitution"" à la première phrase du paragraphe 7.116.  
2.12.   La Russie fait valoir que l'Union européenne remplace les frais réels par ceux d'un autre 
marché que la Commission européenne considère comme plus "représentatifs" afin de supprimer les 
distorsions alléguées.  
2.13.   La Ru ssie fait également valoir que, dans l'affaire UE − Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel 
a utilisé l'expression "le prix de substitution pour les fèves de soja" pour désigner le remplacement 
des coûts réels du soja consignés par les producteurs argentin s visés par l'enquête qui a été utilisé 
par la Commission européenne. Par conséquent, selon elle, "il est acceptable et approprié" de 
qualifier des remplacements semblables effectués par la Commission européenne conformément à 
la méthode d'ajustement des f rais de "prix d'intrants de substitution".19 La Russie estime que des 
formulations telles que "données sur les frais d'intrants à l'extérieur du pays" ne représentent pas 
"toute la gravité de la mesure contestée et des pertes commerciales des producteurs e t des 
exportateurs".20 
2.14.   L'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter les demandes de la Russie, en 
faisant valoir qu'elle ne comprend pas pourquoi les expressions "prix d'intrants de substitution" ou 
"données sur les frais d'intrants à l'e xtérieur du pays" devraient ou pourraient refléter "la gravité de 
la mesure contestée et des pertes commerciales des producteurs et des exportateurs". Selon elle, 
les propositions faites par la Russie sont sans fondement et les mots que celle -ci utilise n' ont pas la 
connotation qu'elle suggère qu'ils ont; la Russie ne le prouve pas non plus.21 Enfin, l'Union 
européenne fait valoir que l'utilisation de "prix de substitution" était spécifique au différend UE − 
Biodiesel (Argentine)  et que cela n'est pas appli cable au présent différend.22 
2.15.   Nous notons que les demandes de la Russie visent effectivement i) à supprimer les références 
aux termes "données" ou "informations" en relation avec ce que la Commission européenne utilise 
pour calculer les coûts de pro duction des producteurs visés par l'enquête conformément à la 
méthode d'ajustement des frais, en demandant au Groupe spécial de les appeler "prix d'intrants" ou 
"prix"; ii) à supprimer la référence à l'origine des informations ou des données utilisées par la 
Commission européenne à ces fins; et iii) à ajouter à la place l'expression adjectivale "de 
substitution" pour décrire ces informations ou ces données.  
2.16.   Nous avons décidé de rejeter toutes les demandes de la Russie. Pour ce qui est de la demande 
de supprimer la référence aux "données" ou aux "informations", nous prenons note de l'argument 
de la Russie selon lequel cela représenterait le fait que l'Union européenne utilise en fait les prix 
d'intrants émanant d'autres pays ou marchés au lieu des prix  intérieurs d'intrants.23 Nous prenons 
également note de l'argument de l'Union européenne selon lequel le mot "information" représente 
correctement la position de la Russie.24 À notre avis, la demande de la Russie est en contradiction 
avec sa propre descri ption de la méthode d'ajustement des frais. Ainsi qu'il est indiqué au 
 
14 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 14.  
15 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 16.  
16 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 33 et 34.  
17 Russie, observations sur le rapport intérim aire, paragraphes 33 et 34.  
18 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 44.  
19 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 20.  
20 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 16.  
21 Union européenne, observatio ns concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 6.  
22 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 7.  
23 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 14.  
24 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie s ur le rapport intérimaire, 
paragraphe 13.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  paragraphe 7.7 b), la Russie conteste le remplacement ou l'ajustement des frais consignés dans les 
registres du producteur visé par l'enquête "en utilisant les données  sur les frais obt enues d'autres 
sources".25 En outre, nous notons que la demande de réexamen de la Russie considère acceptable 
d'utiliser des formulations telles que " données  d'intrants de substitution".26 Compte tenu de cela, 
pour plus de cohérence, nous avons décidé d'ajouter les termes "renseignements sur les" avant 
l'expression "prix d'intrants à l'extérieur du pays" à la deuxième phrase du paragraphe 7.14.  
2.17.   Pour ce qui est des demandes de la Russ ie de supprimer les références à l'origine des 
informations ou des données utilisées par la Commission européenne conformément à la méthode 
d'ajustement des frais, nous ne voyons pas en quoi le maintien de ces références ne représenterait 
pas "toute la gra vité de la mesure contestée et des pertes commerciales des producteurs et des 
exportateurs". Le fait que, conformément à cette méthode, la Commission européenne calcule les 
coûts de production des producteurs visés par l'enquête sur la base de données ou d 'informations 
extérieures au pays constitue une caractéristique essentielle de la mesure contestée, comme la 
Russie l'a allégué au cours de la procédure du Groupe spécial.27 L'expression adjectivale "de 
substitution" proposée par la Russie, qui est axée su r le remplacement allégué des prix d'intrants 
consignés dans les registres des producteurs visés par l'enquête par des prix d'intrants à l'extérieur 
du pays, ne décrit pas l'origine des informations ou des données utilisées par la Commission 
européenne.  
2.18.  Pour ce qui est de la demande de la Russie d'ajouter les termes "de substitution" aux 
paragraphes 7.28 b) et 7.34, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'ajouter cette expression 
adjectivale à la description des données sur les prix d'intrants ut ilisées par la Commission 
européenne pour calculer les coûts de production conformément à la méthode d'ajustement des 
frais. La qualification par la Russie des informations sur les prix d'intrants à l'extérieur du pays 
d'informations "de substitution" est déjà mentionnée au paragraphe 7.14. En outre, nous notons 
que, dans l'affaire UE - Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel, dans son rapport, a décidé de 
désigner le remplacement des coûts réels par la moyenne des prix de référence des fèves de soja 
utilisée par la Commission européenne dans le règlement pertinent par l'expression "prix de 
substitution pour les fèves de soja".28 Toutefois, nous convenons avec l'Union européenne que cette 
terminologie représente les faits spécifiques sous -tendant l'enq uête sur le biodiesel menée par la 
Commission européenne. Pour ce qui est de la méthode d'ajustement des frais, comme cela a été 
conclu au paragraphe 7.41, la Commission européenne, conformément à cette méthode, a "ajusté" 
les frais du producteur/de l'expo rtateur faisant l'objet de l'enquête sur la base d'informations sur les 
prix d'intrants à l'extérieur du pays, en application du deuxième alinéa de l'article 2.5 du Règlement 
antidumping de base.  
2.2.3   Paragraphes 7.7 et 7.8 a) du rapport intérimaire  
2.19.  Les paragraphes 7.7 et 7.8 a) du rapport intérimaire reproduisent, respectivement, la 
description faite par la Russie de la méthode d'ajustement des frais et sa demande que nous 
constations que cette mesure est incompatible avec la première phrase de l' article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping. La Russie indique que ces paragraphes ne reflètent pas sa position selon laquelle, 
conformément à la méthode d'ajustement des frais, la Commission européenne rejette une partie 
des frais consignés dans les registres , même si ces derniers remplissent les deux conditions 
énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping (c'est -à-dire que les 
registres sont "conformes aux principes GAAP du pays concerné" et "tiennent compte 
raisonnablement de s frais liés à la production et à la vente du produit considéré"). Affirmant que le 
respect des deux conditions susmentionnées constitue une "partie importante de la description de 
la mesure", la Russie demande au Groupe spécial de i) réviser les paragraph es 7.7 et 7.8 a); et 
ii) "tenir compte de cette observation dans ses considérations et constatations".29 L'Union 
européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande.  
2.20.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie de modifier  les paragraphes 7.7 
et 7.8 a) afin de rendre compte correctement de la description que fait celle -ci de la méthode 
d'ajustement des frais et de sa demande de constatations au titre de la première phrase de 
 
25 Russie, première communication écrite, paragraphe 299. (pas d'italique dans l'original)  
26 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 21. (pas d'italique dans l'original)  
27 Voir, par exemple, le r apport du Groupe spécial, paragraphes 7.41 et 7.124.  
28 Rapport de l'Organe d'appel UE − Biodiesel (Argentine) , paragraphe 5.7.  
29 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 5.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  l'article  2.2.1.1. Par conséquent, aux paragraphe s 7.7 et 7.8 a), nous avons ajouté l'allégation de la 
Russie selon laquelle les registres des producteurs visés par l'enquête examinés par la Commission 
européenne conformément à la méthode d'ajustement des frais sont "tenus conformément aux 
principes comp tables généralement acceptés du pays exportateur" et "tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré". En ce qui 
concerne la deuxième demande de la Russie, le rapport intérimaire tient déjà compte de l 'allégation 
susmentionnée de la Russie dans les considérations et constatations du Groupe spécial sur la 
méthode d'ajustement des frais: le paragraphe 7.32 expose notre interprétation selon laquelle, en 
alléguant que les registres des producteurs visés par  l'enquête sont rejetés nonobstant le fait qu'ils 
respectent les deux conditions énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, la Russie 
conteste en fait le rejet des registres des producteurs visés par l'enquête pour des motifs qui sont 
sans rappo rt avec le respect de ces deux conditions. Le paragraphe 7.32 identifie ces motifs comme 
suit: le fait que les prix d'intrants consignés sont notablement bas ou affectés par une réglementation 
des pouvoirs publics, ou d'autres situations considérées comme des "distorsions" dans le pays 
d'origine.  
2.2.4   Paragraphes 7.12, 7.13 et 7.113 du rapport intérimaire  
2.21.   Faisant référence aux paragraphes 304 et 427 de sa première communication écrite, la Russie 
demande au Groupe spécial: i) d'ajouter l'expression "du produit considéré" après l'expression "coûts 
de production" au paragraphe 7.12 et à la quatrième phrase du paragraphe 7.1330; et ii) d'inclure 
le membre de phrase "le produit considéré dans le pays d'origine" au lieu de l'expression "un produit" 
dans l a troisième phrase du paragraphe 7.113.31 L'Union européenne ne s'oppose pas aux demandes 
de la Russie.32 Pour mieux rendre compte de ses arguments, nous avons décidé d'accéder aux 
demandes de la Russie.  
2.2.5   Paragraphe 7.13 du rapport intérimaire  
2.22.   La Russie demande au Groupe spécial d'ajouter le membre de phrase "et à ce qu'elle appelle 
des "marchés représentatifs"" après l'expression "dans d'autres pays" à la deuxième phrase du 
paragraphe 7.13. À la quatrième phrase du paragraphe 7.13, elle demand e au Groupe spécial 
d'ajouter l'expression "ou marchés" après l'expression "dans d'autres pays".33 
2.23.   Nous avons décidé d'accéder partiellement à la demande de la Russie. Ainsi, nous avons 
ajouté une référence aux "marchés" aux deuxième et quatrième ph rases du paragraphe 7.13 pour 
rendre compte de l'argument de la Russie selon lequel, conformément à la méthode d'ajustement 
des frais, la Commission européenne comparait les prix intérieurs d'intrants avec ceux d'autres pays 
ou "marchés". Toutefois, nous a vons décidé de ne pas accéder à la demande de la Russie de qualifier 
de "représentatifs" les autres pays ou marchés utilisés comme points de repère. Pour nous, cette 
demande est en contradiction avec la description que fait la Russie de la mesure contestée , dans 
laquelle celle -ci utilise les termes "marchés représentatifs" pour décrire la source dont la Commission 
européenne obtient les données sur les frais utilisées pour procéder à l'ajustement34; la Russie ne 
qualifie pas systématiquement les pays ou mar chés utilisés comme points de repère de 
"représentatifs". En outre, les déterminations antidumping que la Russie présente à l'appui de 
l'existence de la méthode d'ajustement des frais ne qualifient pas de "représentatifs" les pays ou 
marchés utilisés comme  points de repère.  
2.2.6   Paragraphe 7.34 du rapport intérimaire  
2.24.   La Russie demande au Groupe spécial de modifier le libellé du point ii) de la dernière phrase 
du paragraphe 7.34. Au point ii), le Groupe spécial expose son interprétation selon laquel le le 
deuxième élément de la méthode d'ajustement des frais consiste à "ne pas adapter ces informations 
sur les prix d'intrants utilisées dans les calculs afin de refléter le coût de production du produit 
considéré "dans le pays d'origine"". La Russie dema nde au Groupe spécial d'indiquer plutôt que le 
deuxième élément de la méthode d'ajustement des frais consiste à "ne pas prescrire l'utilisation du 
 
30 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 8.  
31 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 11.  
32 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 4.  
33 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 13.  
34 Russie, première communication écrite, paragraphe 299.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  coût de production dans le pays d'origine lors du calcul et de la construction de la valeur normale".35 
Selon  elle, cela correspond à "une interprétation et une description plus correctes de la contestation 
de la Russie".36 
2.25.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Russie. Comme cela a été noté au 
paragraphe 7.34, notre interprétation de la mé thode d'ajustement des frais et du fonctionnement 
de ses deux éléments est fondée sur la description et les explications données par la Russie au cours 
de la procédure du Groupe spécial. Bien que la Russie affirme que le libellé proposé rendrait mieux 
comp te de sa plainte concernant la méthode d'ajustement des frais, elle n'identifie aucune référence 
à l'appui de cette allégation dans ses communications. Par conséquent, nous ne souscrivons pas à 
la demande de la Russie de modifier notre interprétation de ce t aspect de la mesure contestée et 
considérons que cette demande va au -delà du champ du présent réexamen intérimaire.  
2.2.7   Paragraphe 7.38 du rapport intérimaire  
2.26.   Faisant référence à sa réponse à la question n° 70 du Groupe spécial, l'Union europée nne 
nous demande d'insérer une phrase, avant la dernière phrase du paragraphe 7.38, qui rend compte 
des arguments ci -après au sujet des déterminations antidumping que la Russie présente pour 
démontrer la teneur précise de la méthode d'ajustement des frais:  
L'Union européenne a fait valoir que ces déterminations concernaient différents pays 
(Russie, Ukraine, Algérie, Libye, Croatie, Argentine, Indonésie …), différents produits 
(tubes, tuyaux, urée, nitrate d'ammonium, chlorure de potassium, ferrosilicium, 
biodiesel …) et différents motifs de rejet (prix réglementés, prix anormalement bas, 
taxes à l'exportation …), et que rien n'indiquait que les autorités compétentes ne 
pourraient pas arriver à une conclusion différente à l'avenir en fonction  des faits de la 
cause portés à leur connaissance.  
2.27.   Selon l'Union européenne, l'ajout de la phrase proposée "rendrait pleinement et correctement 
compte [de ses] arguments". L'Union européenne demande également au Groupe spécial d'ajouter 
le mot "autr e" entre les expressions "avancé aucun" et "élément de preuve" à la dernière phrase du 
paragraphe 7.38.  
2.28.   La Russie s'oppose aux demandes de l'Union européenne. Pour ce qui est de la première 
demande de l'Union européenne, elle estime que la phrase pr oposée concerne un argument  de 
l'Union européenne, alors qu'au paragraphe 7.38 le Groupe spécial décrit les éléments de preuve  
avancés par la Russie pour démontrer la teneur précise de la méthode d'ajustement des frais 
(c'est -à-dire un ensemble de 17 déter minations antidumping de la Commission européenne), et le 
fait que l'Union européenne n'a avancé aucun élément de preuve pour répondre aux constatations 
spécifiques figurant dans ces déterminations antidumping. En outre, elle fait valoir que le 
paragraphe  7.44 du rapport intérimaire prend déjà note des arguments de l'Union européenne. Pour 
ce qui est de la deuxième demande de l'Union européenne, elle considère que l'ajout demandé 
donnerait à penser que l'Union européenne a fourni des éléments de preuve pour  réfuter les 
déterminations antidumping présentées par la Russie, ce qui n'est pas le cas.  
2.29.   Nous avons décidé d'accéder à la première demande de l'Union européenne. Le 
paragraphe  7.44 du rapport intérimaire ne prend pas note des arguments de l'Union européenne 
figurant dans la phrase proposée. Par conséquent, pour mieux rendre compte des arguments de 
l'Union européenne en relation avec les déterminations antidumping qui étayent les assertions 
factuelles de la Russie concernant la teneur précise de la méthode d'ajustement des frais, nous 
avons ajouté la phrase proposée par l'Union européenne au paragraphe 7.38. Toutefois, pour éviter 
de répéter le libellé utilisé au paragraphe 7.38, nous avons légèrement modifié les termes de la 
phrase proposée par l'Un ion européenne. Une note de bas de page faisant référence à la 
communication pertinente de l'Union européenne a également été ajoutée.  
2.30.   Par ailleurs, nous avons décidé de ne pas accéder à la deuxième demande de l'Union 
européenne. Indiquer que l'Unio n européenne n'a fourni aucun "autre" élément de preuve donnerait 
à penser que celle -ci a fourni certains  éléments de preuve pour répondre aux constatations 
spécifiques figurant dans les déterminations antidumping de la Commission européenne sur 
 
35 Russie, observat ions sur le rapport intérimaire, paragraphe 34.  
36 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 35.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  lesquelles  la Russie s'est appuyée pour étayer la teneur précise de la méthode d'ajustement des 
frais. Toutefois, comme cela a été noté dans la dernière phrase du paragraphe 7.38, l'Union 
européenne n'a avancé aucun élément de preuve à cet égard au cours de la procé dure du Groupe 
spécial.  
2.2.8   Section 7.2.2.3 du rapport intérimaire  
2.31.   La Russie demande au Groupe spécial de modifier la section 7.2.2.3 ("Évaluation par le Groupe 
spécial") du rapport intérimaire, qui contient l'évaluation et les conclusions du Groupe spécial sur la 
question de savoir si elle a démontré l'existence de la méthode d'ajustement des frais, afin d'inclure 
des "constatations additionnelles" en ce qui concerne l'effet allégué de la mesure contestée dans le 
calcul de la ma rge de dumping. Spécifiquement, elle fait observer qu'aux paragraphes 379 à 398 de 
sa première communication écrite, elle a "démontré qu'en utilisant la méthode d'ajustement des 
frais dans les procédures antidumping, l'Union européenne augmentait nettement  le coût de 
production dans ses calculs et les marges de dumping et droits antidumping correspondants".37 En 
outre, dans ses observations sur le paragraphe 7.34, la Russie demande au Groupe spécial 
d'"examiner les éléments de preuve" fournis aux paragraphe s 379 à 386 de sa première 
communication écrite et de "formuler des constatations selon lesquelles le rejet des frais d'intrants 
effectivement assumés et [leur] remplacement … par … [des] prix de substitution est une politique 
délibérée de l'Union européen ne" pour supprimer les distorsions alléguées.38 
2.32.   L'Union européenne répond que la Russie n'a pas expliqué pourquoi le Groupe spécial devrait 
formuler de quelconques constatations additionnelles ou quelles constatations celui -ci a omises, ni 
pourquoi il y aurait des "augmentations" dans les cas concernés.39 En outre, elle fait valoir qu'aucun 
élément de preuve n'indique une quelconque intention "délibérée". Les déterminations sont fondées 
sur les faits d'une enquête et n'impliquent pas de choix de "pol itique générale" "délibérés".40 
2.33.   Nous avons décidé d'accéder aux demandes de la Russie et d'inclure dans la section 7.2.2.3 
les allégations susmentionnées de la Russie, ainsi que notre conclusion sur ces allégations. Par 
conséquent, aux paragraphes 7 .16 et 7.17 nous avons ajouté les arguments de la Russie voulant 
que l'application de la méthode d'ajustement des frais augmentait nettement le coût de production 
pour établir la valeur normale et la marge de dumping correspondante, et que cette mesure ref létait 
une "politique délibérée" de l'Union européenne visant à supprimer les distorsions alléguées. Nous 
avons ajouté trois phrases à la fin du paragraphe 7.61, ainsi que notre conclusion sur ces arguments.  
2.2.9   Section 7.2.4.1.1 du rapport intérimaire  
2.34.   La Russie note que la section 7.2.4.1.2, qui décrit les principaux arguments de l'Union 
européenne en réponse à ses allégations au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, inclut 
les arguments de l'Union européenne concernant le terme "no rmalement" qui figure à la première 
phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et le sens de l'expression "valeur normale" qui 
figure à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. Elle note également que la section 7.2.4.1.1, qui décrit 
ses principaux arguments, n'inclut pas sa réponse à ces arguments de l'Union européenne. Proposant 
un paragraphe de cinq phrases, la Russie demande donc au Groupe spécial de modifier la 
section  7.2.4.1.1 afin d'y intégrer ses arguments.41 
2.35.   Nous avons décidé de ne p as accéder à la demande de la Russie. Le paragraphe 7.104, qui 
est inclus dans la section 7.2.4.1.3 ("Évaluation par le Groupe spécial"), comprend déjà les 
principaux arguments de la Russie en réponse aux arguments de l'Union européenne concernant le 
terme  "normalement" qui figure à la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
En outre, nous notons que le paragraphe proposé par la Russie porte sur ses arguments concernant 
le sens de l'expression "valeur normale" qui, comme la section 7.2 .4.3 le montre, est une question 
que le Groupe spécial n'examine pas pour régler la contestation de la Russie au titre de la deuxième 
phrase de l'article 2.2.1.1. Nous rappelons que la description des arguments des parties figurant 
 
37 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 30.  
38 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 37.  
39 Union eu ropéenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 9.  
40 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 11.  
41 Russie, observations sur le rap port intérimaire, paragraphe 31.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  dans notre rapport intér imaire n'est pas censée refléter l'intégralité des arguments des parties; cette 
description vise plutôt les principaux points que nous avons jugés pertinents pour le règlement du 
présent différend.  
2.2.10   Section 7.2.4.2 du rapport intérimaire  
2.36.   La Russie présente trois séries de demandes distinctes concernant la section 7.2.4.2 du 
rapport intérimaire, qui définit le critère juridique applicable à la deuxième condition figurant dans 
la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
2.2.10.1  Demande de la Russie concernant un paragraphe introductif additionnel  
2.37.   La Russie demande que le Groupe spécial ajoute un paragraphe introductif additionnel à la 
section 7.2.4.2, dans lequel sont citées certaines déclarations de l'Organe d'appe l dans les affaires 
États-Unis − Réduction à zéro (Japon) , États-Unis − Acier inoxydable (Mexique)  et UE − Biodiesel 
(Argentine) , ainsi que du Groupe spécial États-Unis − Bois d'œuvre résineux V , en ce qui concerne 
le fonctionnement de l'article 2.2.1.1 et  2.2 de l'Accord antidumping.42 Elle demande spécifiquement 
au Groupe spécial d'ajouter ce paragraphe introductif proposé avant le paragraphe 7.92.  
2.38.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Russie. Comme il a déjà été indiqué, 
la sectio n 7.2.4.2 définit le critère juridique applicable à l'examen de l'allégation de la Russie au titre 
de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. La Russie n'explique pas pourquoi 
le paragraphe introductif proposé est nécessaire ou per tinent pour l'analyse de son allégation par le 
Groupe spécial qui est présentée dans la section 7.2.4.3 qui suit, mais mentionne simplement la 
section 6.4.3.1 de sa première communication, dans laquelle elle expose sa propre interprétation du 
critère jurid ique au titre de l'article 2.2.1.1. En fait, nous notons que le paragraphe introductif 
proposé par la Russie reprend le paragraphe 231 de sa première communication écrite. À notre avis, 
la demande de la Russie ne relève pas de la fonction limitée de la pha se de réexamen intérimaire, 
car elle ne vise pas à ce que le Groupe spécial examine des "aspects précis" du rapport intérimaire, 
mais à ce que nous modifiions la manière dont nous présentons le critère juridique applicable à notre 
analyse des allégations d e la Russie.  
2.2.10.2   Paragraphe 7.93 du rapport intérimaire  
2.39.   La Russie demande au Groupe spécial d'utiliser les "termes précis" de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping. Comme cet article est déjà reproduit au paragraphe 7.91, nous avons décidé 
de ne pas accéder à la demande de la Russie d'utiliser à nouv eau le libellé "les frais seront 
normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête" au paragraphe 7.93. Toutefois, pour plus de précision, nous avons décidé d'accéder à la 
demande de la Russie de remplacer le membre de phrase "ils sont compatibles  avec les principes 
GAAP du pays exportateur", qui figure au point i) du paragraphe 7.93, par le libellé utilisé à 
l'article  2.2.1.1 (c'est -à-dire "ils sont conformes aux  principes GAAP du pays exportateur "). 
2.40.   La Russie demande également au Groupe spécial d'ajouter deux phrases additionnelles au 
paragraphe 7.93, afin d'inclure certaines déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Ukraine − 
Nitrate d'ammonium  en ce qui concerne le terme "normalemen t" qui figure dans la première phrase 
de l'article 2.2.1.1, et le fait que les registres des producteurs visés par l'enquête sont l'objet des 
conditions énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1. Nous avons décidé de ne pas 
accéder à la demande  de la Russie. Comme cela est indiqué au paragraphe 7.105, aucun élément 
de preuve ne semble indiquer que la méthode d'ajustement des frais est ou a été appliquée par 
l'Union européenne afin de donner effet à son interprétation du terme "normalement" qui f igure dans 
la première phrase de l'article 2.2.1.1. Par conséquent, les déclarations de l'Organe d'appel 
proposées ne sont pas pertinentes pour le règlement par le Groupe spécial de l'allégation de la Russie 
au titre de la première phrase de l'article 2.2. 1.1. Nous rappelons à nouveau que la description des 
arguments des parties qui figure dans notre rapport intérimaire n'est pas censée refléter l'intégralité 
des arguments des parties; cette description vise plutôt les principaux points que nous avons jugés  
pertinents pour le règlement du présent différend. En outre, il est déjà indiqué au paragraphe 7.95 
que les registres du producteur faisant l'objet de l'enquête sont l'objet de la deuxième condition 
énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1.  
 
42 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 38.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  2.2.10.3   Paragraphes 7.92 et 7.95 du rapport intérimaire  
2.41.   La Russie demande au Groupe spécial d'ajouter à la note de bas de page 213 relative au 
paragraphe 7.92 une référence au paragraphe 6.86 et à la note de bas de page 303 du rapport de 
l'Organe d' appel dans l'affaire Ukraine - Nitrate d'ammonium . Elle fait valoir que ces références 
contiennent "des points importants sur l'interprétation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping".43 
Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie d'ajouter, à la note de bas de page 213, 
une référence au paragraphe 6.86 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Ukraine − Nitrate 
d'ammonium , car cela vient étayer la description que nous faiso ns au paragraphe 7.92 des 
obligations énoncées dans la première phrase de l'article 2.2.1.1. Toutefois, nous avons décidé de 
ne pas accéder à la demande de la Russie d'ajouter une référence à la note de bas de page 303 du 
rapport de l'Organe d'appel dans l 'affaire Ukraine − Nitrate d'ammonium , car celle -ci concerne des 
questions qui ne sont pas abordées au paragraphe 7.92 du rapport intérimaire.  
2.42.   La Russie demande également au Groupe spécial d'ajouter, à la troisième phrase du 
paragraphe 7.95, une réf érence au paragraphe 6.56 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire 
UE − Biodiesel (Argentine) .44 Nous avons décidé de ne pas accéder à cette demande.  
2.2.11   Paragraphe 7.115 du rapport intérimaire  
2.43.   La Russie demande au Groupe spécial de supprim er le mot "indûment" au paragraphe 7.115. 
En faisant référence au paragraphe 283 de la première communication écrite de la Russie, le 
paragraphe 7.115 décrit l'argument de la Russie selon lequel la méthode d'ajustement des frais est 
incompatible avec l'art icle 2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle remplace les prix d'intrants 
effectivement payés par les sociétés visées par l'enquête, qui sont consignés dans leurs registres, 
par des prix d'intrants "de substitution" à l'extérieur du pays. En plus d'indiq uer qu'elle n'utilise pas 
le mot "indûment", la Russie affirme qu'il n'est pas possible de remplacer "dûment" des frais 
d'intrants effectivement assumés dans le pays d'origine par des prix de "substitution".45 
2.44.   L'Union européenne ne souscrit pas aux affirmations de la Russie concernant le mot "dûment" 
ni avec sa demande de supprimer le mot "indûment". Selon elle, il peut y avoir des circonstances où 
les frais d'intrants assumés, qui sont consignés dans les registres, doivent être rejetés et où il est 
donc nécessaire de remplacer dûment ces frais.46 
2.45.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie, afin de mieux rendre compte de ses 
arguments. Par conséquent, nous avons supprimé le mot "indûment" au paragraphe 7.115.  
2.2.12   Paragraphe 7.116  du rapport intérimaire  
2.46.   La Russie demande au Groupe spécial de transformer la première phrase du paragraphe 7.116 
en deux phrases et de supprimer les termes "même si".47 Elle n'explique pas en quoi les modifications 
proposées sont nécessaires pour a ccroître la clarté ou l'exactitude du rapport intérimaire. Nous avons 
décidé de ne pas accéder aux demandes de la Russie parce que nous les jugeons inutiles pour rendre 
compte de ses arguments. Toutefois, nous avons modifié une autre partie de la première phrase du 
paragraphe 7.116 pour mieux rendre compte des arguments de la Russie  
2.2.13   Section 7.2.6.1.1 du rapport intérimaire  
2.47.   La Russie note que la section 7.2.6.1.2, qui décrit les principaux arguments de l'Union 
européenne en réponse à son allég ation au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, inclut les 
arguments de l'Union européenne concernant des questions telles que le sens de l'expression "valeur 
normale" qui figure à l'article 2.1 de l'Accord antidumping, et des expressions "compara ison valable" 
et "comparaison équitable" qui figurent, respectivement, à l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord 
antidumping. Elle note également que la section 7.2.6.1.1 ne comprend pas sa réponse à ces 
arguments de l'Union européenne. Proposant un paragraphe de  six phrases, la Russie demande donc 
au Groupe spécial de modifier la section 7.2.6.1.1 afin d'y intégrer ses arguments.48  
 
43 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 39.  
44 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 42.  
45 Russie, observations su r le rapport intérimaire, paragraphe 44.  
46 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 12.  
47 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 45.  
48 Russie, observations sur le ra pport intérimaire, paragraphe 31.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  2.48.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Russie. Comme cela est indiqué au 
paragraphe 7.130, le Groupe spécial ne juge pas que les arguments de l'Union européenne identifiés 
par la Russie sont pertinents pour régler l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2. Le Groupe 
spécial donne une explication de cette conclusion aux quatrième et cinquième phrases du 
paragraphe  7.130. Nous rappelons à nouveau que la description des arguments des parties figurant 
dans notre rapport n'est pas censée refléter l'intégralité des arguments des parties; cette description 
vise plutôt les principaux points que nous avons jugés pertinents pour le règlement du présent 
différend.  
2.2.14   Section 7.2.6.2 du rapport intérimaire  
2.49.   La Russie présente trois séries de demandes distinctes en ce qui concerne la section 7.2.6.2, 
qui définit le critère juridique applicable à l'article 2 .2 de l'Accord antidumping.  
2.2.14.1   Demande de la Russie concernant un paragraphe introductif additionnel  
2.50.   La Russie demande au Groupe spécial d'ajouter, avant le paragraphe 7.121, un paragraphe 
introductif additionnel concernant le fonctionnement  de l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de 
l'Accord antidumping.49 Elle n'explique pas pourquoi le paragraphe introductif proposé est nécessaire 
ou pertinent pour l'analyse de son allégation par le Groupe spécial qui est présentée dans la 
section  7.2.6.3 qui suit, mais fait référence à certains paragraphes de sa première  communication 
écrite et du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire UE - Biodiesel (Argentine) . 
2.51.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Russie. Faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel dans l'affaire UE - Biodiesel (Argenti ne), le paragraphe introductif proposé décrit 
i) les circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire de déterminer la valeur normale sur la 
base des ventes intérieures conformément à l'article 2.2; ii) les autres méthodes de calcul de la 
valeur norma le au titre de l'article 2.2; et iii) le fait que l'article 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord 
antidumping développe davantage divers aspects de l'article 2.2. Nous jugeons qu'il n'est pas 
nécessaire d'ajouter le paragraphe proposé à la section 7.2.6.2, c ar les questions qui y sont décrites 
ne sont pas pertinentes pour le règlement de l'allégation de la Russie au titre de l'article 2.2 par le 
Groupe spécial.  
2.2.14.2   Paragraphe 7.121 du rapport intérimaire  
2.52.   En exposant le critère juridique applicabl e, le paragraphe 7.121 fait référence au 
paragraphe  6.69 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire UE - Biodiesel (Argentine) . La Russie 
demande au Groupe spécial d'ajouter, au paragraphe 7.121, une référence explicite à l'article 2.2 
de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, afin de "reprendre le libellé" du 
paragraphe 6.69 du rapport de l'Organe d'app el dans l'affaire UE - Biodiesel (Argentine) .50 
2.53.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie d'ajouter, au paragraphe 7.121, une 
référence explicite à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Toutefois, comme la Russie ne formule 
pas d'alléga tion au titre de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, nous avons décidé de ne pas accéder 
à sa demande d'ajouter une référence à cette disposition du GATT de 1994.  
2.2.14.3   Paragraphes 7.122 et 7.123 du rapport intérimaire  
2.54.   La Russie demande au Gr oupe spécial de réviser les paragraphes 7.122 et 7.123, afin d'inclure 
une formulation "plus proche" du "texte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping" et des 
"interprétations de l'Organe d'appel" dans les affaires UE − Biodiesel (Argentine)  et Ukraine − Nitrate 
d'ammonium .51 Elle ne propose pas de modifications spécifiques des paragraphes 7.122 et 7.123, 
mais demande au Groupe spécial de "rendre compte" dans ces paragraphes d'un certain nombre 
d'"interprétations" qu'elle fait en ce qui concerne l'article 2.2 sur la base, entre autres, de certaines 
déclarations de l'Organe d'appel dans les différends susmentionnés.52 Elle demande en outre au 
Groupe spécial de revoir ses "considérations à la lumière de ces interprétations de l'Organe d'appel 
et d'apporter le s modifications appropriées, si nécessaire".53 
 
49 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 49.  
50 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 50.  
51 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 51.  
52 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 55.  
53 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 56.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  2.55.   Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Russie. Cette demande ne relève 
pas de la fonction limitée de la phase de réexamen intérimaire, car elle ne vise pas à ce que le 
Groupe spécial rée xamine des "aspects précis" du rapport intérimaire.  
2.2.15   Section 7.2.6.3 du rapport intérimaire  
2.56.   La Russie demande plusieurs modifications de la section 7.2.6.3 ("Évaluation par le Groupe 
spécial").  
2.2.15.1   Paragraphe 7.124 du rapport intérimair e 
2.57.   La Russie demande au Groupe spécial de modifier la dernière phrase du paragraphe 7.124 du 
rapport intérimaire, qui se lit comme suit:  
La Russie a démontré en outre qu'en appliquant la méthode d'ajustement des frais, la 
Commission européenne n'exp liquait pas si ou comment ces informations sur les prix 
d'intrants à l'extérieur du pays adaptés étaient capables de représenter les coûts de 
production dans le pays d'origine.  
2.58.   Spécifiquement, la Russie demande que le Groupe spécial remplace: i) le terme "ou" par le 
terme "et"; et ii) le membre de phrase "étaient capables de représenter les coûts" par l'expression 
"représentaient le coût". S'agissant de cette dernière demande, elle fait valoir qu'"une explication 
sur la "capacité" ne transforme pas l e prix d'intrants de substitution en coût des intrants pour les 
producteurs du produit considéré dans le pays d'origine".54 
2.59.   L'Union européenne s'oppose aux propositions de la Russie. Elle fait valoir que dans l'affaire 
UE − Biodiesel  l'Organe d'appe l a constaté, et que le Groupe spécial conclut à juste titre, que 
l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur des informations sur le coût de production à 
l'extérieur du pays, à condition que ces informations soient à même d'aboutir à des informatio ns sur 
le coût de production non faussé dans le pays d'origine. Cela peut nécessiter que des ajustements 
soient apportés aux informations.55 
2.60.   Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Russie. Pour ce qui est de la 
première demande, nous ne jugeons pas approprié de remplacer le terme "ou" par le terme "et", 
car la dernière phrase du paragraphe 7.124 décrit des omissions en rel ation avec la méthode 
d'ajustement des frais. Pour ce qui est de la deuxième demande, nous jugeons qu'elle n'est pas 
nécessaire car la deuxième phrase du paragraphe 7.128, qui contient la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la méthode d'ajustemen t des frais contrevient à l'article 2.2, explique que cette 
méthode "prévoit le calcul des coûts de production des sociétés visées par l'enquête sur la base 
d'informations sur les prix d'intrants à l'extérieur du pays … sans établir si ou expliquer comment  
les informations sur les prix d'intrants à l'extérieur du pays ajustés reflètent ou représentent  le coût 
de production dans le pays d'origine".56 Toutefois, pour plus de cohérence, nous avons modifié la 
dernière phrase du paragraphe 7.124, mais pas dans l es termes spécifiques proposés par la Russie.  
2.2.15.2   Paragraphe 7.125 du rapport intérimaire  
2.61.   La première et deuxième phrases du paragraphe 7.125 du rapport intérimaire se lisent comme 
suit: 
Comme nous l'avons déjà indiqué, bien que l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne 
limite pas les sources d'information à utiliser pour calculer les coûts de production aux 
seules sources situées dans le pays d'origine, l'autorité chargée de l'enquête reste 
assujettie à l'obligation d'établir le c oût de production "dans le pays d'origine". Cela 
peut exiger de celle -ci qu'elle adapte les informations extérieures au pays afin de faire 
en sorte qu'elles soient appropriées pour déterminer un coût de production "dans le 
pays d'origine".57 
 
54 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 57 à 59. (soulignage omis)  
55 Union européenne, observations co ncernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 14.  
56 Pas d'italique dans l'original.  
57 Notes de bas de page omises.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  2.62.   La Russ ie demande au Groupe spécial i) de transformer la première phrase du 
paragraphe  7.125 en deux phrases; ii) de remplacer l'expression "à utiliser" par l'expression "qui 
peuvent être utilisées" dans la première phrase du paragraphe 7.125; iii) après la deuxi ème virgule, 
de terminer la première phrase par la phrase suivante: "cela ne signifie pas que l'autorité chargée 
de l'enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par "le 
coût de production dans le pays d'origine""; iv) que la nouvelle deuxième phrase proposée 
commence par la phrase suivante: "L'autorité chargée de l'enquête reste assujettie à l'obligation"; 
v) que la nouvelle deuxième phrase proposée se termine par la phrase suivante: "pour construire la 
valeur norma le sur la base du coût de production dans le pays d'origine et, par conséquent, l'autorité 
chargée de l'enquête doit faire en sorte que ces informations soient utilisées pour établir le coût de 
production dans le pays d'origine"; et vi) de remplacer, dans la deuxième phrase actuelle, le membre 
de phrase "afin de faire en sorte qu'elles soient appropriées pour déterminer un coût de production 
dans le pays d'origine" par le membre de phrase "afin de faire en sorte qu'elles représentent un coût 
de production d ans le pays d'origine".  
2.63.   Selon la Russie, les modifications proposées "rapprocheront [le libellé de ces phrases] des 
obligations de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, compte tenu du libellé utilisé aux 
paragraphes  6.73, 6.74, 6.81 et 6.82 du rapp ort de l'Organe d'appel dans l'affaire UE − Biodiesel 
(Argentine) ".58 
2.64.   L'Union européenne s'oppose aux demandes de la Russie. Selon elle, si ces demandes étaient 
acceptées cela signifierait que l'autorité chargée de l'enquête, une fois qu'elle a cons taté que le coût 
était faussé et qu'elle s'appuie sur d'autres sources d'information, y compris à l'extérieur du pays, 
"doit quand même établir le même niveau de coût (faussé)".59 
2.65.   Nous avons décidé d'accéder à la deuxième demande de la Russie. Par c onséquent, nous 
avons remplacé l'expression "à utiliser" par l'expression "qui peuvent être utilisées" dans la première 
phrase du paragraphe 7.125.  
2.66.   Toutefois, nous avons décidé de ne pas accéder aux autres demandes de la Russie parce que 
les ajouts  proposés étaient soit inutiles, soit inappropriés. Pour ce qui est de la troisième demande 
de la Russie, la dernière phrase du paragraphe 7.122 de la section 7.2.6.2 ("Critère juridique"), 
contient déjà une référence à la déclaration de l'Organe d'appel d ans l'affaire EU − Biodiesel 
(Argentine) , au paragraphe 6.73, selon laquelle "[l]'autorité chargée de l'enquête n'est pas autorisée 
à simplement remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par le "coût de production 
dans le pays d'origine" ". Pour ce qui est de la cinquième demande de la Russie, le libellé proposé, 
qui porte sur la construction de la valeur normale, serait mal placé au paragraphe 7.125, qui porte 
plutôt sur les obligations relatives au calcul du "coût de production dans le p ays d'origine". Enfin, en 
ce qui concerne la sixième demande de la Russie, nous notons que le libellé utilisé au 
paragraphe  7.125 ("afin de faire en sorte qu'elles soient appropriées pour déterminer un coût de 
production "dans le pays d'origine"") reprend celui qui est utilisé au paragraphe 7.122, figurant dans 
la section 7.2.6.2 ("Critère juridique"), qui cite également le paragraphe 6.73 du rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE − Biodiesel (Argentine) . Comme cela est indiqué au paragraphe 7.123, n ous 
souscrivons à l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'obligation énoncée à l'article 2.2 de 
déterminer "le coût de production dans le pays d'origine". Compte tenu de ce qui précède, nous 
avons également décidé de ne pas accéder aux première e t quatrième demandes de la Russie.  
2.2.15.3   Paragraphe 7.129 du rapport intérimaire  
2.67.   La troisième phrase du paragraphe 7.129 du rapport intérimaire se lit comme suit:  
L'article 2.2 prescrit aux autorités chargées de l'enquête de calculer les coûts d e 
production "dans le pays d'origine" et cette obligation exige normalement l'utilisation 
des registres des sociétés visées par l'enquête.  
2.68.   La Russie fait valoir que la troisième phrase du paragraphe 7.129 combine indûment une 
référence à l'obligatio n énoncée à l'article 2.2 et une référence à l'obligation énoncée à 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, même si ces dispositions contiennent des obligations 
 
58 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 61.  
59 Union européenne, observations concernant  les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 15.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  différentes. En outre, elle fait valoir que le libellé utilisé pour décrire les deux obligat ions "n'est pas 
entièrement correct".60 Elle demande donc au Groupe spécial de modifier la troisième phrase du 
paragraphe 7.129, comme suit: i) remplacer les termes "de calculer" par les termes "d'utiliser"; 
ii) ajouter le membre de phrase "pour la constru ction de la valeur normale" après l'expression "dans 
le pays d'origine"; et iii) remplacer le membre de phrase "cette obligation exige normalement 
l'utilisation des registres des sociétés visées par l'enquête" par "l'obligation énoncée à 
l'article  2.2.1.1 prévoit que les frais, y compris le coût de production, seront normalement calculés 
sur la base des registres des sociétés visées par l'enquête, pour autant que les deux conditions, 
énoncées dans cette disposition, soient remplies".  
2.69.   Nous avons décid é de ne pas accéder aux demandes de la Russie. Nous ne souscrivons pas 
au point de vue de la Russie selon lequel la troisième phrase du paragraphe 7.129 décrit de façon 
incorrecte les obligations de l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Toutefo is, nous avons 
inclus, dans la troisième phrase du paragraphe 7.129, une référence à l'article 2.2.1.1, mais pas 
dans les termes spécifiques proposés par la Russie.  
2.2.15.4   Paragraphe 7.130 du rapport intérimaire  
2.70.   Après avoir conclu que la méthode d'ajustement des frais contrevenait à l'article 2.2, la 
première phrase du paragraphe 7.130 reproduit l'argument de l'Union européenne selon lequel 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être tenue d'utiliser des données dont elle a déjà 
déterminé qu' elles n'étaient pas à même de garantir une comparaison "valable" et "équitable". La 
deuxième phrase du paragraphe 7.130 explique que, selon l'Union européenne, cela serait 
incompatible avec le but de l'article 2.2, à savoir établir s'il y a dumping en effe ctuant une 
"comparaison valable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Comme nous le concluons 
dans la troisième phrase du paragraphe 7.130, "[n]ous ne jugeons pas cet argument pertinent" pour 
régler l'allégation de la Russie concernant la mé thode d'ajustement des frais. Nous présentons les 
raisons de notre conclusion aux quatrième et cinquième phrases du paragraphe 7.130.  
2.71.   La Russie demande au Groupe spécial de préciser si la troisième phrase du paragraphe 7.130 
répond à la totalité des  arguments de l'Union européenne décrits dans les première et deuxième 
phrases de ce paragraphe. Elle demande également au Groupe spécial de rejeter, "sur le fond", les 
arguments de l'Union européenne. Selon elle, pour régler son allégation selon laquelle la méthode 
d'ajustement des frais est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping, "il ne suffit pas 
de refuser l'examen de ces arguments par l'Union européenne".61 L'Union européenne ne partage 
pas l'avis selon lequel le paragraphe 7.130 énonc e deux arguments distincts de l'Union européenne.  
2.72.   Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Russie. Pour ce qui est de la 
première demande, comme nous l'avons déjà indiqué, nous traitons, à la troisième phrase du 
paragraphe 7.130, l'arg ument de l'Union européenne décrit aux première et deuxième phrases de 
ce paragraphe, selon lequel il serait incompatible avec le but de l'article 2.2 que l'autorité chargée 
de l'enquête doive utiliser des données dont elle a déjà déterminé qu'elles n'étai ent pas à même de 
garantir une comparaison "valable" et "équitable". Comme nous l'avons déjà indiqué, nous estimons 
que "cet argument" n'est pas pertinent pour régler la plainte de la Russie au titre de l'article 2.2 
pour les raisons indiquées aux quatrièm e et cinquième phrases du paragraphe 7.130. Il est manifeste 
qu'en faisant référence à "cet argument", nous faisons référence à l'argument de l'Union européenne 
décrit aux première et deuxième phrases du paragraphe 7.130. Pour ce qui est de la deuxième 
demande de la Russie, nous rappelons que la fonction limitée de la phase de réexamen intérimaire 
est d'envisager le réexamen d'"aspects précis" du rapport intérimaire. Dans la mesure où la Russie 
demande un réexamen du raisonnement du Groupe spécial pour disp oser de l'argument de l'Union 
européenne décrit au paragraphe 7.130, cette demande équivaut à une tentative de faire valoir à 
nouveau des arguments qui nous ont déjà été présentés, ce qui n'est pas approprié lors de la phase 
de réexamen intérimaire.  
 
60 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 63.  
61 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 68.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  2.2.15.5   Paragraphes 7.131 et 8.1.a.iv du rapport intérimaire  
2.73.   Le paragraphe 7.131 du rapport intérimaire contient la conclusion du Groupe spécial sur 
l'allégation de la Russie selon laquelle la méthode d'ajustement des frais est incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping:  
[L]a méthode d'ajustement des frais, en prévoyant l'utilisation d'informations sur les 
prix d'intrants à l'extérieur du pays sans expliquer pourquoi ces informations sont 
adéquates pour refléter les coûts de production  dans le pays d'origine, contrevient à 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
2.74.   La Russie demande qu'au lieu du membre de phrase "pourquoi ces informations sont 
adéquates pour refléter", le paragraphe 7.131 se lise comme suit: "pourquoi ces informatio ns 
extérieures au pays sont requises et comment elles reflètent" les coûts de production dans le pays 
d'origine.62 Elle demande également au Groupe spécial d'ajouter la phrase suivante au 
paragraphe  7.131: "en n'exigeant pas d'utiliser le coût de production dans le pays d'origine lors du 
calcul et de la construction de la valeur normale".63 Elle demande que les mêmes modifications 
soient apportées au paragraphe 8.1.a.iv de la section 8 ("Conclusions et recommandation").  
2.75.   L'Union européenne s'oppose à la première demande de la Russie en faisant valoir que celle -ci 
cherche à introduire une nouvelle prescription imp osant de donner une explication, qui n'est prévue 
nulle part.64 Elle s'oppose également à la deuxième demande de la Russie en faisant valoir que 
celle-ci n'explique pas pourquoi l'ajout proposé est approprié.65 
2.76.   Nous avons décidé de ne pas accéder au x demandes de la Russie. Le libellé proposé par la 
Russie n'est pas étayé dans nos considérations ou constatations mais il apparaît qu'il est fondé sur 
l'interprétation que fait la Russie du fonctionnement de la mesure contestée et du critère juridique 
applicable à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Pour ce qui est des demandes de la Russie voulant 
que le Groupe spécial constate que la méthode d'ajustement des frais consiste à "ne pas prescrire 
l'utilisation du coût de production dans le pays d'origine lors du calcul et de la construction de la 
valeur normale", nous avons déjà rejeté cette demande.66 Toutefois, pour plus de cohérence, nous 
avons modifié ces paragraphes, mais pas dans les termes spécifiques proposés par la Russie.  
2.3  Allégation de la Ru ssie concernant le premier alinéa de l'article 2.3 du Règlement 
antidumping de base  
2.3.1   Paragraphe 7.132 du rapport intérimaire  
2.77.   La Russie demande que le libellé du paragraphe 7.132 du rapport intérimaire soit modifié afin 
qu'il reflète plus fidèl ement celui de son argumentation en indiquant des références à sa première 
communication écrite.67 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette 
demande. Nous estimons que les modifications demandées par la Russie décrivent plus pré cisément 
son argumentation et nous avons accepté sa demande, avec des modifications rédactionnelles 
mineures.  
2.3.2   Paragraphe 7.137 du rapport intérimaire  
2.78.   La Russie demande l'inclusion d'une référence après la deuxième phrase du paragraphe 7.137 
du rapport intérimaire. Elle demande en outre qu'une phrase additionnelle soit ajoutée à ce 
paragraphe pour décrire une étape additionnelle dans son argumentation au titre de cette 
allégation.68 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique su r ces demandes. Nous 
avons accédé à la demande de référence à la première communication écrite de la Russie, mais nous 
 
62 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 82.  
63 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 84.  
64 Union européenne, observations concernant les observation s de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 18.  
65 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 19.  
66 Voir plus haut le paragraphe 2.25. 
67 Russie, observatio ns sur le rapport intérimaire, paragraphe 88.  
68 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 89 et 90.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  avons rejeté la demande d'inclusion de la phrase additionnelle car cet aspect de l'argumentation de 
la Russie n'est pas le sujet de ce pa ragraphe.  
2.3.3   Paragraphe 7.139 du rapport intérimaire  
2.79.   La Russie demande l'inclusion dans l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.139 du rapport 
intérimaire d'une description plus détaillée des catégories figurant dans son argument qui doivent 
être traitées dans les paragraphes suivants et une référence à ses communications.69 L'Union 
européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons accédé à la 
demande de la Russie visant à l'inclusion de descriptions plus détaillée s. Nous nous sommes 
abstenus d'ajouter ici une référence aux communications de la Russie parce que le but de la phrase 
en question est simplement d'annoncer les sujets qui seront traités dans les paragraphes suivants 
où les références appropriées apparaiss ent effectivement.  
2.3.4   Paragraphe 7.141 du rapport intérimaire  
2.80.   Pour le paragraphe 7.141, la Russie demande i) une révision de la description de son 
argument; ii) la suppression d'une référence à sa réponse à une question du Groupe spécial; iii) la 
révision de la note de bas de page pour faire référence à la définition du dictionnaire de "those" au 
lieu de "situation"; iv) la suppression des références aux sens précis donnés par le dictionnaire des 
termes qu'elle cite dans sa premièr e communication écrite.70 L'Union européenne s'oppose à ce que 
la réponse de la Russie à une question du Groupe spécial soit supprimée de la description de la 
position de la Russie.71 Nous avons révisé la description de l'argument de la Russie pour inclure  une 
citation plus complète de cet argument. Nous nous abstenons de supprimer la description et la 
référence à la réponse de la Russie à une question du Groupe spécial parce que la description initiale 
était exacte. Nous avons modifié la note de bas de pag e pour qu'elle renvoie à la définition du 
dictionnaire de "those" et non de "situation" parce qu'il s'agissait d'une erreur de référence dans la 
note de bas de page initiale du rapport intérimaire. Nous nous abstenons de supprimer les références 
précises a ux parties des entrées du dictionnaire citées par la Russie dans sa première communication 
écrite parce que ces références sont exactes.  
2.3.5   Paragraphe 7.143 du rapport intérimaire  
2.81.   La Russie demande que le mot "coûts" figurant dans la note de bas  de page relative au 
paragraphe 7.143 du rapport intérimaire soit remplacé par "coût" parce que l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping fait référence au "coût de production" où le mot "coût" est au singulier.72 L'Union 
européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons révisé la note 
de bas de page comme il était demandé pour la raison invoquée par la Russie et parce que la note 
de bas de page ne détermine pas le sens des termes "c oût" et "coûts".  
2.3.6   Paragraphe 7.153 du rapport intérimaire  
2.82.   La Russie demande l'inclusion au paragraphe 7.153 du rapport intérimaire d'une référence à 
sa première communication écrite en relation avec la description de son argumentation.73 L'Union 
européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons fait droit à la 
demande parce que la référence demandée est exacte.  
2.3.7   Paragraphe 7.155 du rapport intérimaire  
2.83.   La Russie demande une description additionnelle d e son argumentation et une référence aux 
parties pertinentes de sa première communication écrite et à la pièce RUS -10.74 L'Union européenne 
n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons fait droit à la demande de 
la Russie, avec un e modification rédactionnelle visant à faire en sorte que la description soit dûment 
concise et exacte. Nous nous sommes abstenus d'inclure la référence demandée à la pièce RUS -10 
 
69 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 91.  
70 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 92 à 98.  
71 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 21.  
72 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 99.  
73 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 100.  
74 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 101.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  dans ce contexte parce qu'elle ferait double emploi avec la référence à cett e même pièce pour la 
demande de révision présentée par la Russie en relation avec le paragraphe 7.162 du rapport 
intérimaire qui est examinée plus loin.  
2.3.8   Paragraphe 7.158 du rapport intérimaire  
2.84.   La Russie nous demande de réviser la deuxième phr ase du paragraphe 7.158 du rapport 
intérimaire en modifiant la citation de l'expression "situation particulière du marché" et en 
supprimant l'article, dans la version anglaise, devant l'expression "normal value".75 L'Union 
européenne n'a pas formulé d'obse rvation spécifique sur cette demande. Nous nous abstenons de 
procéder aux modifications demandées parce que nous estimons que ni la citation initiale ni 
l'utilisation de l'article ne sont inexactes comme la Russie le laisse entendre.  
2.85.   La Russie nous demande en outre de réviser la référence figurant dans l'avant -dernière phrase 
aux "coûts de production" afin d'indiquer à la place "le coût de production" parce que c'est le libellé 
précis de l'article 2.3 du Règlement antidumping de base.76 L'Union europ éenne n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons révisé le libellé pour la raison indiquée par 
la Russie.  
2.3.9   Paragraphe 7.160 du rapport intérimaire  
2.86.   La Russie demande que l'article soit supprimé, dans la version angla ise, devant l'expression 
"constructed normal value" figurant dans l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.160 du rapport 
intérimaire.77 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous 
nous abstenons de procéder à cette r évision parce que nous estimons que l'utilisation de l'article 
dans ce contexte n'est pas inexacte.  
2.3.10   Paragraphe 7.162 du rapport intérimaire  
2.87.   La Russie demande que la note de bas de page renvoie à ses arguments car les 
paragraphes  71 et 72 de sa première communication écrite contiennent une référence entre 
parenthèses à la pièce RUS -10.78 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur 
cette demande. Nous avons révisé la note de bas de page pour y inclure la référence à la 
pièce RUS-10 parce que cela décrit avec plus de précision l'argument de la Russie.  
2.3.11   Paragraphes  7.164, 7.165 et 7.166 du rapport intérimaire  
2.88.   La Russie demande l'inclusion de références à la pièce pertinente pour les considérants du 
règlement cités  aux paragraphes 7.164 et 7.165 du Rapport Intérimaire.79 L'Union européenne n'a 
pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons inclus les références 
demandées.  
2.89.   La Russie demande en outre une description additionnelle de ses arguments concernant les 
considérants du règlement cités aux paragraphes 7.164, 7.165 et 7.166 du rapport intérimaire.80 
L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons inclus 
les descriptions succinctes de l'argumentation demandées par la Russie, avec des modifications 
rédactionnelles à des fins de concision.  
2.3.12   Paragraphe 7.168 du rapport intérimaire  
2.90.   La Russie demande l'inclusion de références à des pièces pour chacun des règlements 
mentionnés dans la première phrase du paragraphe 7.168 du rapport intérimaire.81 L'Union 
européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons inclus des 
références aux pièces pertinentes dans la note de bas de page relative à la première phrase de ce 
paragraphe.  
 
75 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 102.  
76 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 103.  
77 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 104.  
78 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 105.  
79 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 106.  
80 Russie, observations sur le rapport intérimaire, parag raphes 107 à 109.  
81 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 110.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  2.91.   La Russie demande en outre une descri ption additionnelle de son argumentation relative aux 
règlements mentionnés dans ce paragraphe et des références aux considérants spécifiques dans 
chaque règlement en rapport avec son argumentation.82 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation spécif ique sur cette demande. Nous avons inclus une description additionnelle de 
l'argumentation de la Russie en procédant à une modification rédactionnelle par souci de concision, 
et nous sommes abstenus d'inclure les références à des considérants spécifiques c ar celles -ci sont 
sans rapport avec notre analyse dans ce paragraphe.  
2.4  Allégations de la Russie concernant le deuxième alinéa de l'article 2.3 du Règlement 
antidumping de base  
2.4.1   Portée, teneur et sens du deuxième alinéa de l'article 2.3 du Règlement 
antidumping de base  
2.92.   La Russie demande l'inclusion, dans la section 7.4 du rapport intérimaire, d'une description 
plus complète des arguments et des éléments de preuve qu'elle présente en ce qui concerne la 
portée, la teneur et le sens du d euxième alinéa de l'article 2.3 du Règlement antidumping de base.83 
L'Union européenne considère qu'un réexamen intérimaire n'est ni le lieu ni le moment pour faire 
valoir à nouveau sa thèse, et elle rappelle qu'un groupe spécial n'est pas tenu d'apporter une réponse 
à chacune des parties d'une argumentation.84 La Russie demande en outre au Groupe spécial de 
formuler des constatations additionnelles concernant la portée, la teneur et le sens du deuxième 
alinéa de l'article 2.3 du Règlement antidumping de ba se.85 L'Union européenne rappelle que, alors 
que les groupes spéciaux ont l'obligation d'examiner le sens et la portée du droit interne en cause 
afin de procéder à une évaluation objective de la question dont ils sont saisis, il est également 
entendu que l a mesure d'un Membre défendeur sera traitée comme étant compatible avec les règles 
de l'OMC jusqu'à ce que des éléments de preuve suffisants soient présentés pour prouver le contraire 
et, à son avis, la Russie a argumenté afin de faire peser de manière ina ppropriée la charge sur le 
Membre défendeur.86  
2.93.   Nous nous abstenons de modifier notre analyse de l'allégation traitée dans la section 7.4 du 
rapport intérimaire. Comme il est expliqué aux paragraphes 7.171 à 7.173 du rapport intérimaire, 
nous axons notre analyse sur la question dont nous sommes saisis, c'est -à-dire l'allégation 
particulière formulée par la Russie. Comme il est expliqué au paragraphe 7.174, nous commençons 
notre analyse par un examen de l'interprétation de l'article 2.2 de l'Accord an tidumping avancée par 
la Russie, dont celle -ci allègue qu'elle étaye son allégation d'incompatibilité en ce qui concerne le 
deuxième alinéa de l'article 2.3 du Règlement de base. Nous analysons aussi certains arguments 
additionnels d'incompatibilité dévelo ppés par la Russie dans ses communications écrites. Sur la base 
de ces analyses, nous concluons que la Russie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait 
de démontrer que le fondement juridique sur lequel reposait son interprétation de l'article 2.2 
fournissait une base valable pour cette allégation. En conséquence, l'allégation formulée par la 
Russie ne peut pas aboutir, en droit, et nous n'avons pas besoin d'en approfondir l'analyse.  
2.4.2   Paragraphe 7.171 du rapport intérimaire  
2.94.   La Russi e demande que ce paragraphe soit modifié pour "rendre pleinement compte de ses 
allégations ainsi que du libellé figurant au paragraphe 112 de sa première communication écrite et 
au paragraphe 127 de sa deuxième communication écrite."87 Elle demande aussi u ne référence plus 
spécifique à sa première communication écrite dans la note de bas de page qui figure dans ledit 
paragraphe. L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande.  
2.95.   Nous estimons que le but de ce paragraphe i ntroductif n'est pas de "rendre pleinement 
compte" de chaque aspect de l'argumentation de la Russie en relation avec cette allégation. Nous 
rappelons que les descriptions des arguments des parties figurant dans notre rapport ne sont pas 
 
82 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 111 et 112.  
83 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 113 à 116.  
84 Union européenne, ob servations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 22.  
85 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 116 et 117.  
86 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rappo rt intérimaire, 
paragraphe 23.  
87 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 118 et 119.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  censées refléter l' intégralité de ces arguments. Ces descriptions visent plutôt les principaux points 
que nous avons jugés pertinents pour le règlement du présent différend. À cet égard, nous rappelons 
qu'"un groupe spécial est libre de ne traiter que les arguments qu'il jug e nécessaire de traiter pour 
régler une allégation donnée".88 Nous notons en outre que les résumés analytiques intégrés des 
arguments des parties sont présentés dans les annexes B1 à B4. Ces résumés ont été élaborés par 
les parties elles -mêmes, qui ont don c eu toute possibilité de présenter leurs arguments comme elles 
l'entendaient. Pour ces raisons, nous rejetons les modifications de ce paragraphe demandées par la 
Russie. Nous avons fait droit à la demande de la Russie visant à ce qu'il y ait une référence  plus 
spécifique dans la note de bas de page.  
2.4.3   Paragraphe 7.174 du rapport intérimaire  
2.96.   La Russie demande que la deuxième phrase du paragraphe 7.174 du rapport intérimaire soit 
révisée pour préciser que les arguments interprétatifs de la Russie ont également été développés 
dans ses réponses aux questions du Groupe spécial.89 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons procédé à la révision comme il était 
demandé.  
2.4.4   Paragraphe 7.175 du rapport intérimaire  
2.97.   La Russie demande que la première phrase du paragraphe 7.175 du rapport intérimaire soit 
modifiée pour refléter le libellé qu'elle a utilisé au paragraphe 152, et non au paragraphe 148, de sa 
première communicati on écrite, et pour ajuster en conséquence la référence figurant dans la note 
de bas de page qui l'accompagne.90 L'Union européenne s'oppose à la modification, indiquant que 
les objections de la Russie sont dénuées de fondement parce que le libellé initial était impartial.91  
2.98.   Nous avons modifié la première phrase du paragraphe 7.175 du rapport intérimaire afin de 
suivre plus étroitement le libellé de l'argumentation de la Russie énoncée dans les paragraphes 148 
et 152 de sa première communication écri te. 
2.4.5   Paragraphe 7.177 du rapport intérimaire  
2.99.   La Russie demande que le paragraphe 7.177 soit modifié de façon qu'il reprenne de plus près 
le libellé de son argumentation et inclue des aspects additionnels de son argumentation qui ne sont 
pas me ntionnés dans le paragraphe initial.92 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation 
spécifique sur cette demande.  
2.100.   Nous avons apporté certains ajustements au libellé de ce paragraphe afin de reprendre de 
plus près le libellé de l'argumentation de la Russie. Nous n'avons pas inclus la description d'aspects 
additionnels de l'argumentation de la Russie qui n'étaient pas au centre de cette partie de notre 
analyse. Nous rappelons que les descriptions des arguments des parties figurant dans notre rapp ort 
ne sont pas censées refléter l'intégralité de ces arguments. Ces descriptions visent plutôt les 
principaux points que nous avons jugés pertinents pour le règlement du présent différend. À cet 
égard, nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne traiter que les arguments qu'il juge 
nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".93 Nous notons en outre que les résumés 
analytiques intégrés des arguments des parties sont présentés dans les annexes B1 à B4. Ces 
résumés ont été élaborés par l es parties elles -mêmes, qui ont donc eu toute possibilité de présenter 
leurs arguments comme elles l'entendaient.  
2.4.6   Paragraphe 7.178 du rapport intérimaire  
2.101.   La Russie demande que la troisième phrase du paragraphe 7.178 du rapport intérimaire so it 
modifiée afin de faire référence à l'article 2.1 de l'Accord antidumping et à d'autres parties du rapport 
de l'Organe d'appel cité en référence.94 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique 
 
88 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; États-Unis − EPO , paragraphe 414.  
89 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 120.  
90 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 121.  
91 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 24.  
92 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 123 à 125.  
93 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; États-Unis − EPO , paragraphe 414.  
94 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 126.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  sur cette demande. Nous nous sommes abstenus d 'apporter la modification demandée parce que le 
libellé initial décrit avec exactitude cette partie de notre analyse.  
2.102.   La Russie demande en outre que des modifications soient apportées aux sixième et septième 
phrases du paragraphe 7.178 du rapport i ntérimaire pour plus de clarté.95 L'Union européenne n'a 
pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons apporté certaines des 
modifications demandées dans les cas où nous estimions que cela renforçait la clarté, et nous nous 
sommes abst enus de procéder à certaines modifications demandées qui n'amélioraient pas, selon 
nous, la clarté de ces passages.  
2.103.   La Russie demande en outre que la note de bas de page relative à la septième phrase du 
paragraphe 7.178 du rapport intérimaire soit modifiée pour décrire avec plus de précision ses 
arguments concernant les incidences de l'utilisation de l'article indéfini "una" dans la version 
espagnole de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.96 L'Union européenne s'oppose à la modifi cation 
demandée comme étant une tentative de révision des conclusions du Groupe spécial.97 Nous ne 
partageons pas son avis selon lequel ces modifications demandées modifient les conclusions du 
Groupe spécial et nous avons modifié la description des argumen ts de la Russie pour en accroître la 
précision.  
2.104.   La Russie demande en outre que les mots "condition relative à" soient remplacés par le mot 
"expression" dans la première phrase de la note de bas de page relative à la septième phrase du 
paragraphe 7. 178 du rapport intérimaire, conformément à son argumentation sur ce point.98 L'Union 
européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. Nous notons que la 
première phrase de la note de bas de page en question ne vise pas à décrire l'arg umentation de la 
Russie, et nous estimons donc que la révision demandée de notre analyse n'est pas nécessaire ni 
appropriée.  
2.4.7   Paragraphe 7.180 du rapport intérimaire  
2.105.   La Russie demande, dans l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.180 du rappo rt 
intérimaire, la substitution du mot "interprétation" au mot "position" pour décrire son argumentation, 
et la suppression des mots "condition relative à" comme descriptif de "la situation particulière du 
marché" dans le contexte de son interprétation.99 L'Union européenne conteste la substitution 
d'"interprétation" à "position" car elle considère que "position" est une description exacte.100 Nous 
avons accordé les révisions demandées, qui constituent une description plus précise de 
l'argumentation en ques tion de la Russie.  
2.4.8   Paragraphe 7.181 du rapport intérimaire  
2.106.   La Russie demande que la première phrase du paragraphe 7.181 soit modifiée par l'inclusion 
d'une référence à son invocation de certains documents constituant, selon elle, l'historiqu e de la 
négociation de la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994, et que la 
note de bas de page y relative soit précisée pour faire référence à ces documents et à 
l'argumentation correspondante.101 L'Union européenne n'a pas f ormulé d'observation spécifique sur 
cette demande.  
2.107.   Nous rappelons que les descriptions des arguments des parties figurant dans notre rapport 
ne sont pas censées refléter l'intégralité de ces arguments. Ces descriptions visent plutôt les 
principaux points que nous avons jugés pertinents pour le règlement du présent différend. Nous 
nous abstenons de réviser la première phrase du paragraphe comme il est demandé. Toutefois, nous 
avons élargi la référence figurant dans la note de bas de page pour englobe r les documents 
particuliers et l'argumentation correspondante présentés par la Russie.  
 
95 Russie, observations s ur le rapport intérimaire, paragraphe 127.  
96 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 128 à 131.  
97 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 25.  
98 Russie, observations  sur le rapport intérimaire, paragraphe 132.  
99 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 133.  
100 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 26.  
101 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 134 et 135.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  2.108.   La Russie demande en outre au Groupe spécial d'examiner son argumentation et les 
éléments de preuve présentés à l'appui dans les pièces RUS -26 et RUS -27 afin de  formuler des 
constatations dans le texte du rapport.102 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation 
spécifique sur cette demande.  
2.109.   Nous avons examiné tous les arguments de la Russie et les éléments de preuve qu'elle a 
présentés à l'appui, y com pris les arguments et éléments de preuve particuliers mentionnés dans sa 
demande. Nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne traiter que les arguments qu'il juge 
nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".103 Pour les raisons exposée s dans notre 
rapport, nous n'estimons pas que des constatations additionnelles soient nécessaires pour nous 
prononcer sur cette allégation.  
2.4.9   Paragraphe 7.183 du rapport intérimaire  
2.110.   La Russie demande qu'une modification soit apportée à la prem ière phrase du 
paragraphe  7.183 du rapport intérimaire afin de rapprocher la description de son argument du libellé 
qu'elle a utilisé au paragraphe 148 de sa première communication écrite.104 L'Union européenne n'a 
pas formulé d'observation spécifique sur c ette demande. Nous avons apporté les révisions 
demandées car elles décrivent de manière appropriée et précise l'argumentation de la Russie qui est 
pertinente pour l'analyse figurant dans ce paragraphe.  
2.111.   La Russie demande en outre, sur la base des ar guments exposés dans ses communications 
et nouveaux arguments, que le Groupe spécial reconsidère et modifie les conclusions qu'il a 
formulées dans les troisième et quatrième phrases du paragraphe 7.183 du rapport.105 L'Union 
européenne conteste la demande d e la Russie, faisant observer qu'une demande visant à ce que le 
Groupe spécial reconsidère ses déterminations est inappropriée dans le contexte d'un réexamen 
intérimaire.106  
2.112.   Nous rappelons qu'il est bien établi que le réexamen intérimaire n'est pas  une phase 
appropriée pour que les parties avancent de nouveaux arguments qui n'ont pas été présentés 
auparavant à un groupe spécial; ce n'est pas non plus une phase appropriée pour que les parties 
fassent valoir à nouveau leur thèse sur la base des argume nts déjà présentés à un groupe spécial.107 
En conséquence, nous nous abstenons de réexaminer les arguments qui ont déjà été examinés ou 
de traiter de nouveaux arguments qui ne nous ont pas été présentés auparavant.  
2.4.10   Paragraphe 7.185 du rapport intéri maire  
2.113.   La Russie demande que la deuxième phrase du paragraphe 7.185 du rapport intérimaire soit 
modifiée afin de préciser l'argumentation qu'elle a présentée en réponse à la question n°  14 du 
Groupe spécial.108 L'Union européenne n'a pas formulé d'ob servation spécifique sur cette demande.  
2.114.   Nous avons soigneusement examiné la réponse de la Russie à la question n°  14 du Groupe 
spécial et nous n'estimons pas que les modifications que la Russie demande d'apporter à la deuxième 
phrase du paragraphe 7.185 du rapport intérimaire précisent avec exactitude ses arguments. Nous 
avons révisé la phrase pour décrire de manière plus précise et plus exacte la réponse fournie par la 
Russie. Nous avons également apporté des modifications conformes à notre analyse  aux 
paragraphes 7.186 et 7.189 du rapport intérimaire.  
 
102 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 134 et 135.  
103 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; États-Unis − EPO , paragraphe 414.  
104 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 137.  
105 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 138 à 143.  
106 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 27.  
107 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardines , paragraphe 301; et CE − Certaines questions 
douanières,  paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
108 Russie, observations  sur le rapport intérimaire, paragraphes 144 à 146.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  2.4.11   Paragraphe 7.186 du rapport intérimaire  
2.115.   L'Union européenne demande l'inclusion au paragraphe 7.186 du rapport intérimaire d'une 
référence en note de bas de page pour rendre compte de s a réponse à la question n°  14 du Groupe 
spécial après la phrase libellée comme suit: "[n]ous croyons comprendre que l'article 2.7 préserve 
le fonctionnement de la deuxième note additionnelle, et que l'article 2 de l'Accord antidumping ne 
devrait pas être i nterprété d'une manière qui annule ou limite la deuxième note additionnelle."109 La 
Russie fait valoir que la demande devrait être rejetée parce que la phrase en question commence 
par le membre de phrase "[n]ous croyons comprendre" qui signifie que le Groupe spécial croit 
comprendre, ce qui n'était pas un aspect de la réponse de l'Uni on européenne à la question n°  14 
du Groupe spécial.  
2.116.   Nous nous sommes abstenus d'inclure la référence demandée à la réponse de l'Union 
européenne à la question n°  14 du Groupe spécial parce que nous ne jugeons pas cette référence 
nécessaire pour no tre analyse et notre conclusion sur ce point.  
2.4.12   Paragraphe 7.187 du rapport intérimaire  
2.117.   La Russie demande une modification non spécifiée de la dernière phrase du 
paragraphe  7.187 du rapport intérimaire, en raison d'un amalgame perçu entre l'article 2.2 et 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, qui fasse référence aux arguments qu'elle a présentés dans 
ses communications.110 L'Union européenne conteste la demande de la Russie, faisant observer 
qu'une demande visant à ce que le Groupe sp écial reconsidère ses déterminations est inappropriée 
dans le contexte d'un réexamen intérimaire.111 
2.118.   Nous rappelons qu'il est bien établi que le réexamen intérimaire n'est pas une phase 
appropriée pour que les parties avancent de nouveaux arguments qui n'ont pas été présentés 
auparavant à un groupe spécial; ce n'est pas non plus une phase appropriée pour que les parties 
fassent valoir à nouveau leur thèse sur la base des arguments déjà présentés à un groupe spécial.112 
En conséquence, nous nous absten ons de réexaminer les arguments qui ont déjà été examinés ou 
de traiter de nouveaux arguments qui ne nous ont pas été présentés auparavant. Nous constatons 
qu'il n'y a pas de base permettant de modifier la dernière phrase du paragraphe 7.187 du rapport 
intérimaire.  
2.4.13   Paragraphe 7.188 du rapport intérimaire  
2.119.   La Russie demande qu'une modification soit apportée au membre de phrase figurant entre 
crochets dans la dernière phrase du paragraphe 7.188 du rapport intérimaire afin de préciser que le 
Groupe spécial fait référence aux autres méthodes pour la détermination de la valeur normale 
prévues à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.113 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation 
spécifique sur cette demande. Nous avons révisé le libellé entre c rochets de la dernière phrase du 
paragraphe 7.188 du rapport intérimaire afin de préciser que le Groupe spécial fait référence à l'une 
des deux autres méthodes de détermination de la valeur normale prévues à l'article 2.2.  
2.4.14   Paragraphe 7.190 du rappo rt intérimaire  
2.120.   La Russie demande que la première phrase du paragraphe 7.190 du rapport intérimaire soit 
modifiée afin de fournir un contexte additionnel pour son argument.114 L'Union européenne n'a pas 
formulé d'observation spécifique sur cette dema nde. Nous avons apporté la modification demandée.  
 
109 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 4.  
110 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 147 à 152.  
111 Union européenne, observations concernant les observa tions de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 28.  
112 Rapports de l'Organe d'appel CE - Sardines , paragraphe 301; et CE − Certaines questions 
douanières,  paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraph e 6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26;  et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
113 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 153.  
114 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 154 et 155.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  2.4.15   Paragraphe 7.195 du rapport intérimaire  
2.121.   La Russie demande que des modifications soient apportées au paragraphe 7.195 pour inclure 
la description d'aspects additionnels de son argumentation e t pour réviser certains aspects de notre 
analyse.115 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande.  
2.122.   Nous rappelons que les descriptions des arguments des parties figurant dans notre rapport 
ne sont pas censées refléte r l'intégralité de ces arguments. Ces descriptions visent plutôt les 
principaux points que nous avons jugés pertinents pour le règlement du présent différend. À cet 
égard, nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne traiter que les arguments qu'il  juge 
nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".116 Nous notons en outre que les résumés 
analytiques intégrés des arguments des parties sont présentés dans les annexes B1 à B4. Ces 
résumés ont été élaborés par les parties elles -mêmes, qui ont  donc eu toute possibilité de présenter 
leurs arguments comme elles l'entendaient. Nous rappelons qu'il est bien établi que le réexamen 
intérimaire n'est pas une phase appropriée pour que les parties fassent valoir à nouveau leur thèse 
sur la base des argu ments déjà présentés à un groupe spécial.117 En conséquence, nous nous 
abstenons de réexaminer les arguments qui ont déjà été examinés. Nous constatons qu'il n'y a pas 
de base permettant de modifier le paragraphe 7.195 du rapport intérimaire.  
2.123.   L'Unio n européenne demande l'inclusion d'une référence en note de bas de page pour rendre 
compte de ses observations sur la réponse de la Russie à la question n°  114 du Groupe spécial après 
la phrase libellée comme suit: "[n]ous tenons aussi compte du fait que l e terme "marché" est 
employé comme adjectif pour indiquer que la situation visée dans le membre de phrase "la situation 
particulière du marché" est une situation qui concerne un marché et que la pertinence de "la situation 
particulière du marché" dans le c ontexte de l'article 2.2 se rapporte à la question de savoir si elle a 
pour effet ou non que les ventes du produit similaire réalisées par l'exportateur sur le marché 
intérieur ne permettent pas une comparaison valable avec les ventes à l'exportation réali sées par 
l'exportateur pour lequel l'existence d'un dumping est déterminée."118 La Russie s'oppose à la 
référence demandée par l'Union européenne, faisant valoir, entre autres choses, que la phrase à 
laquelle elle suggère d'ajouter la note de bas de page co mmence par le membre de phrase "[n]ous 
tenons aussi compte du fait que", c'est -à-dire que le Groupe spécial tient compte, et ne contient 
aucune référence à l'argument de l'Union européenne.119  
2.124.   Nous nous sommes abstenus d'inclure la référence demand ée aux observations de l'Union 
européenne sur la réponse de la Russie à la question n°  114 du Groupe spécial parce que nous ne 
jugeons pas cette référence nécessaire pour notre analyse et notre conclusion sur ce point.  
2.4.16   Paragraphe 7.197 du rapport i ntérimaire  
2.125.   La Russie demande que des modifications soient apportées au paragraphe 7.197 pour inclure 
la description d'aspects additionnels de son argumentation, et que certaines de nos analyses et 
conclusions dans ce paragraphe soient réexaminées e t modifiées.120 L'Union européenne s'oppose à 
la demande de la Russie, alléguant que celle -ci cherche à faire valoir à nouveau sa thèse.121  
2.126.   Nous rappelons que les descriptions des arguments des parties figurant dans notre rapport 
ne sont pas censées  refléter l'intégralité de ces arguments. Ces descriptions visent plutôt les 
principaux points que nous avons jugés pertinents pour le règlement du présent différend. À cet 
égard, nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne traiter que les argumen ts qu'il juge 
 
115 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 156 à 163.  
116 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; États-Unis − EPO , paragraphe 414.  
117 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardines , paragraphe 301; et CE − Certaines questions 
douanières,  paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spécia ux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
118 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 5.  
119 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 11 à 15.  
120 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 164 à 175.  
121 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 29.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
  nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".122 Nous notons en outre que les résumés 
analytiques intégrés des arguments des parties sont présentés dans les annexes B1 à B4. Ces 
résumés ont été élaborés par les parties elles -mêmes, qui ont donc eu toute possibilité de présenter 
leurs arguments comme ell es l'entendaient. Nous rappelons qu'il est bien établi que le réexamen 
intérimaire n'est pas une phase appropriée pour que les parties fassent valoir à nouveau leur thèse 
sur la base des arguments déjà présentés à un groupe spécial.123 En conséquence, nous nous 
abstenons de réexaminer les arguments qui ont déjà été examinés. Nous constatons qu'il n'y a pas 
de base permettant de modifier le paragraphe 7.197 du rapport intérimaire.  
2.4.17   Paragraphes  7.197 et 7.198 du rapport intérimaire  
2.127.   L'Union européenne invite le Groupe spécial à inclure dans les paragraphes 7.197 et 7.198 
du rapport intérimaire des références au rapport du Groupe spécial Australie − Mesures antidumping 
visant le papier , et elle lui propose à cet égard de rappel er certains passages contenus dans le 
rapport en question.124 La Russie s'oppose aux ajouts demandés, faisant valoir que le texte des 
paragraphes 7.197 et 7.198 du rapport intérimaire indique clairement que le Groupe spécial a 
examiné les arguments qu'elle a présentés et a formulé des constatations concernant ces arguments, 
de sorte qu'il n'est pas approprié de renvoyer aux considérations du Groupe spécial Australie − 
Mesures antidumping visant le papier  dans ces paragraphes, et faisant aussi référence aux 
observations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 7.200 du rapport intérimaire au sujet 
des distinctions entre les arguments et les dossiers en cause dans le présent différend et le différend 
Australie − Mesures antidumping visant le papier .125  
2.128.  Nous nous sommes abstenus de faire les ajouts demandés parce que nous ne considérons 
pas que ces références soient nécessaires pour nos analyses et nos conclusions sur ces points.  
2.4.18   Paragraphe 7.198 du rapport intérimaire  
2.129.   La Russie deman de que la description de ses arguments présentée dans la première phrase 
du paragraphe 7.198 du rapport intérimaire soit modifiée.126 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur cette demande. Nous estimons que les modifications demandée s par la 
Russie décrivent avec exactitude ses arguments examinés dans ce paragraphe, et nous avons 
accepté la modification avec une légère révision à des fins de concision.  
2.130.   La Russie demande en outre que certaines de nos analyses et conclusions fig urant dans ce 
paragraphe soient réexaminées et modifiées.127 L'Union européenne s'oppose à la demande de la 
Russie, alléguant que celle -ci cherche à faire valoir à nouveau sa thèse.128  
2.131.   Nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne traiter que  les arguments qu'il juge 
nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".129 Nous rappelons qu'il est bien établi que 
le réexamen intérimaire n'est pas une phase appropriée pour que les parties avancent de nouveaux 
arguments qui n'ont pas été prés entés auparavant à un groupe spécial; ce n'est pas non plus une 
phase appropriée pour que les parties fassent valoir à nouveau leur thèse sur la base des arguments 
déjà présentés à un groupe spécial.130 En conséquence, nous nous abstenons de réexaminer les 
 
122 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; États-Unis − EPO , paragraphe 414.  
123 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardines , paragraphe 301; et CE − Certaines questions 
douanières,  paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , parag raphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
124 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 6 et 7.  
125 Russie, observations concernant les observa tions de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 16 à 31.  
126 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 176 à 178.  
127 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 179 à 184.  
128 Union européenne, observation s concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 30.  
129 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; États-Unis − EPO , paragraphe 414.  
130 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardines , paragraphe 301; et CE − Cer taines questions 
douanières,  paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe  6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
  arguments qui ont déjà été examinés ou de traiter de nouveaux arguments qui ne nous ont pas été 
présentés auparavant. Nous constatons qu'il n'y a pas de base permettant d'apporter les 
modifications demandées au paragraphe 7.198 du rapport intérimaire.  
2.4.19  Paragraphe 7.199 du rapport intérimaire  
2.132.   La Russie demande que soit modifiée la description de la constatation de l'Organe d'appel 
concernant l'objet et le but de l'Accord antidumping qui est énoncée dans la quatrième phrase du 
paragraphe 7.199 du rapport intérimaire.131 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation 
spécifique sur cette demande. Nous nous sommes abstenus d'apporter la modification demandée 
parce qu'elle n'est pas nécessaire étant donné que nous estimons que la phrase ne prétend  pas citer 
les constatations de l'Organe d'appel dans leur intégralité, et nous estimons que la description qui 
est énoncée dans la phrase mentionnée est une description exacte et appropriée dans ce contexte.  
2.4.20   Paragraphes 7.182, 7.184, 7.193, 7.194 et 7.196 et titres des sections 7.4.3 et 
7.4.3.1 du rapport intérimaire  
2.133.   La Russie demande l'ajout des mots "relative à l'article VI:1 du GATT de 1994" après les 
mots "la deuxième note additionnelle" aux paragraphes 7.182, 7.184, 7.193, 7.194 et 7.1 96 et dans 
les titres des sections 7.4.3 et 7.4.3.1 du rapport intérimaire, notant qu'elle considère que la 
référence au GATT de 1994 est importante parce que la deuxième note additionnelle n'apparaît pas 
dans l'Accord antidumping.132 L'Union européenne n'a  pas formulé d'observation spécifique sur cette 
demande. Nous avons apporté les modifications demandées.  
2.5  Allégations de la Russie concernant la dernière partie du deuxième alinéa de 
l'article  2.5 du Règlement antidumping de base  
2.5.1   Paragraphes  7.205, 7.213 et 7.218 du rapport intérimaire  
2.134.   La Russie demande que des éléments additionnels soient inclus dans la description du 
scénario décrit dans la deuxième phrase du paragraphe 7.205 du rapport intérimaire.133 L'Union 
européenne conteste spécifiquement la demande de la Russie visant à insérer les termes "d'après 
les allégations" parce que s'il s'agit d'une détermination, ce n'est plus une "allégation".134 Nous avons 
apporté les modifications demandées, à l'exception de la demande visant à inclure "d'après les 
allégations" parce que d'après ce que nous comprenons, il n'est pas exact de dire qu'une 
détermination établissant que des distorsions ont été allégu ées serait suffisante pour rejeter les 
frais. 
2.135.   La Russie demande en outre que l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.205, le 
paragraphe 7.213 et le paragraphe 7.218 du rapport intérimaire soient modifiés afin qu'ils reflètent 
plus étroitement le li bellé de son argumentation.135 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons apporté les modifications demandées.  
2.5.2   Paragraphe 7.206 du rapport intérimaire  
2.136.   La Russie demande que la dernière phrase du paragraphe 7.206 du rapport intérimaire soit 
modifiée de manière à inclure des détails additionnels et à rendre le libellé plus conforme à son 
argumentation.136 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifique sur cette demande. 
Nous avons apport é les modifications demandées.  
2.5.3   Paragraphe 7.207 du rapport intérimaire  
2.137.   La Russie demande que la deuxième phrase du paragraphe 7.207 du rapport intérimaire soit 
modifiée pour faire référence au "coût de production" au singulier tel qu'il est mentionné à 
 
131 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 185.  
132 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 186.  
133 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 187 et 188.  
134 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 31.  
135 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 189 à 191, 206 et 208.  
136 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 192.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
  l'article  2.2 de l'Accord antidumping.137 L'Union européenne ne formule pas d'observation spécifique 
sur cette demande. Nous avons apporté la modification demandée.  
2.138.   La Russie demande en outre que les constatations formulées au paragraphe  7.207 soient 
modifiées pour indiquer qu'il y a obligation "d'utiliser le coût de production dans le pays d'origine" 
dans la construction de la valeur normale pour déterminer la marge de dumping, et que soit 
mentionné "le" coût de production dans le pays d 'origine plutôt que "un" coût de production dans le 
pays d'origine".138 L'Union européenne n'est pas d'accord, faisant valoir que les modifications 
demandées fausseraient les constatations du Groupe spécial et ne correspondent pas aux 
constatations de l'Org ane d'appel dans l'affaire UE − Biodiesel (Argentine) .139 Nous nous abstenons 
d'apporter les modifications demandées parce que nous estimons que les constatations initiales ont 
été formulées de manière appropriée et que nous ne considérons pas que la révisi on de nos 
constatations initiales soit nécessaire pour régler la question.  
2.139.   La Russie demande en outre que les huitième et neuvième phrases du paragraphe 7.207 du 
rapport intérimaire soient modifiées pour faire référence aux constatations additionne lles de l'Organe 
d'appel dans les affaires UE − Biodiesel (Argentine)  et Ukraine − Nitrate d'ammonium .140 L'Union 
européenne s'oppose à la modification, faisant valoir que la description initiale rend compte de 
manière adéquate des constatations des Groupes  spéciaux et de l'Organe d'appel et que la Russie 
cherche à fausser les constatations initiales.141 Nous nous sommes abstenus d'apporter les 
modifications demandées parce que les descriptions initiales indiquent les constatations qui sont 
pertinentes pour l 'analyse effectuée et les constatations formulées dans ce paragraphe.  
2.140.   La Russie demande en outre l'inclusion, dans la version anglaise, du mot "the" avant 
l'expression "coût de production".142 L'Union européenne n'a pas formulé d'observation spécifi que 
sur cette demande. Nous avons fait l'ajout demandé.  
2.5.4   Titre de la section 7.5.3 et paragraphe 7.209 du rapport intérimaire  
2.141.   La Russie demande que le mot "the" soit utilisé en relation avec les termes "cost", "cost of 
production" et "investi gated exporter or producer" dans le titre de la section 7.5.3 et la dernière 
phrase du paragraphe 7.209 du rapport intérimaire.143 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons apporté les modifications demandées,  
même si nous estimons que ces modifications n'ont aucune incidence sur le sens des termes associés 
dans le contexte du titre et de la phrase concernés.  
2.5.5   Paragraphes  7.211 et 7.214 du rapport intérimaire  
2.142.   La Russie demande que la dernière phra se du paragraphe 7.211 du rapport intérimaire soit 
modifiée afin de remplacer "appropriées pour déterminer "un coût de production dans le pays 
d'origine"" par "utilisées pour établir "le coût de production dans le pays d'origine"". Elle demande 
en outre de s références à des parties additionnelles du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire UE 
− Biodiesel (Argentine) .144 L'Union européenne fait valoir qu'il n'y a aucune raison d'apporter la 
modification et considère que la formulation initiale était entièrem ent appropriée.145  
2.143.   Nous nous sommes abstenus d'apporter la modification demandée car nous considérons que 
la phrase initiale transmet correctement le sens voulu et que les références citent les parties 
pertinentes du rapport.  
 
137 Russie, observations sur le rapp ort intérimaire, paragraphe 194.  
138 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 195.  
139 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 32.  
140 Russie, observations sur le rapport i ntérimaire, paragraphes 196 à 199.  
141 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 33 et 34.  
142 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 200.  
143 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 201 et 202.  
144 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 203 à 205 et 207.  
145 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 35 et 36.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
  2.5.6   Paragraphe 7.219 du rapport intérimaire  
2.144.   La Russie demande que des modifications soient apportées au paragraphe 7.219 afin 
d'inclure la description d'aspects additionnels de son argumentation et d'intégrer dans ce paragraphe 
la citation de son argumentation ti rée du paragraphe 7.220 du rapport intérimaire.146 L'Union 
européenne conteste ces modifications, faisant valoir que les déclarations n'ajoutent rien à une 
représentation correcte des arguments de la Russie.147  
2.145.   Nous rappelons que les descriptions des arguments des parties figurant dans notre rappo rt 
ne sont pas censées refléter l'intégralité de ces arguments. Ces descriptions visent plutôt les 
principaux points que nous avons jugés pertinents pour le règlement du présent différend. À cet 
égard, nous rappelons qu'"un groupe spécial est libre de ne t raiter que les arguments qu'il juge 
nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".148 Nous avons modifié la citation de 
l'argument de la Russie figurant au paragraphe 7.219 pour inclure une description additionnelle en 
tant que contexte approprié  pour la citation initiale. Nous nous sommes abstenus d'apporter les 
autres modifications demandées car les descriptions initiales sont exactes et se rapportent à 
l'analyse spécifique qui est développée dans ces paragraphes.  
2.5.7   Paragraphe 7.220 du rapp ort intérimaire  
2.146.   L'Union européenne demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe 7.220 comme suit:  
[N]ous considérons que la Russie a démontré que l'adaptation d'informations 
extérieures au pays pour établir le coût de prod uction dans le pays d'origine, 
conformément à l'article 2.2, n'est pas explicitement  requise par la partie contestée du 
deuxième alinéa[.]149 
L'Union européenne explique qu'elle considère que cela correspond mieux à l'interprétation 
juridique: même si le te xte de l'article 2.5 du Règlement antidumping de base n'exige pas 
explicitement l'adaptation, il ne l'empêche pas.150 La Russie s'oppose à la modification, faisant valoir 
qu'une telle inclusion contredirait les propres arguments de l'Union européenne et le dossier du 
présent différend.151 Nous nous sommes abstenus d'apporter la modification demandée car nous 
estimons que la formulation initiale est exacte et qu'une révision n'est pas nécessaire en ce qui 
concerne notre analyse et notre conclusion sur ce point . 
2.5.8   Paragraphe 7.221 du rapport intérimaire  
2.147.   La Russie demande que des modifications soient apportées aux troisième et quatrième 
phrases du paragraphe 7.221 du rapport intérimaire afin d'inclure des constatations factuelles 
additionnelles conce rnant les ajustements effectués par la Commission européenne dans diverses 
déterminations.152 L'Union européenne s'oppose aux modifications demandées, faisant valoir qu'il 
s'agit d'arguments non étayés et non de faits étayés par des éléments de preuve, et d 'une tentative 
visant à modifier les conclusions du Groupe spécial.153 Nous nous sommes abstenus d'apporter les 
modifications demandées parce que des constatations factuelles additionnelles ne sont pas 
nécessaires en relation avec nos conclusions dans ce pa ragraphe.  
2.5.9   Paragraphes  7.222 et 7.223 du rapport intérimaire  
2.148.   La Russie demande que la première phrase du paragraphe 7.222 du rapport intérimaire soit 
modifiée de manière à rendre compte plus fidèlement de l'argumentation qu'elle a présentée e n 
 
146 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 209 et 210.  
147 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 38.  
148 Rapports de l'Organe d'appel CE − Volailles , paragraphe 135; États-Unis − EPO , paragraphe 414.  
149 Union européenne, observations sur le rap port intérimaire, paragraphe 8. (italique dans l'original)  
150 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 9.  
151 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 32 à 35.  
152 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 211 à 218.  
153 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 39 et 40.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
  relation avec la question traitée dans ce paragraphe.154 L'Union européenne n'a pas formulé 
d'observation spécifique sur cette demande. Nous avons apporté la modification demandée.  
2.149.   La Russie demande en outre la modification de la dernière phrase d u paragraphe 7.222 et 
du paragraphe 7.223 du rapport intérimaire afin d'inclure une constatation additionnelle sur le point 
de savoir si la mesure en cause empêche l'Union européenne de faire en sorte que le coût "ajusté" 
ou "établi" représente le coût de production dans le pays d'origine dans le scénario qu'elle décrit.155 
L'Union européenne fait valoir que la demande devrait être rejetée comme étant une tentative de 
modifier les conclusions du Groupe spécial et donc de faire valoir à nouveau un argument co ncernant 
lequel il lui a été donné tort.156  
2.150.   Nous rappelons qu'il est bien établi que le réexamen intérimaire n'est pas une phase 
appropriée pour que les parties fassent valoir à nouveau leur thèse sur la base des arguments déjà 
présentés à un group e spécial.157 En conséquence, nous nous abstenons de réexaminer les 
arguments qui ont déjà été examinés.  
2.6  Allégations de la Russie concernant les mesures antidumping visant les importations 
de certains tubes et tuyaux soudés originaires de Russie  
2.6.1   Paragraphe 7.230 du rapport intérimaire  
2.151.   La Russie demande que le Groupe spécial ajoute, à la troisième phrase du paragraphe 7.230, 
les termes "selon les allégations" avant "représentaient seulement 30% du prix du gaz russe à 
l'exportation". De l'avis de la Russie, cela "est nécessaire pour fournir [une] description exacte des 
faits de la cause".158 
2.152.   L'Union européenne s'oppose à la demande de la Russie. Selon elle, cette demande ne 
constitue pas une modification factuelle, mais une appr éciation des faits du point de vue de la Russie 
qui doit être rejetée.159 
2.153.   Nous avons décidé de ne pas faire droit à la demande de la Russie. Le paragraphe 7.230 
décrit l'argument de la Russie selon lequel, dans le réexamen à l'expiration concernant certains tubes 
et tuyaux soudés en provenance de Russie, la Commission européenne a écarté les prix intérieurs 
du gaz parce que, entre autres choses, ils représentaient seulement 30% du prix du gaz russe à 
l'exportation. Le fait que les prix intérieurs du gaz représentaient 30% du prix du gaz russe à 
l'exportation n'est pas un fait allégué mais une constatation explicite formulée par la Commission 
européenne. Le considérant 69 du règlement n°  2015/110 indique qu'"[i]l a été constaté que le prix 
du gaz payé par les producteurs -exportateurs sur le marché intérieur représentait environ 30% du 
prix à l'exportation du gaz naturel russe".160 Nous ne pensons donc pas que l'ajout suggéré par la 
Russie soit nécessaire pour fournir une description exacte des faits de l a cause.  
2.6.2   Paragraphe 7.251 du rapport intérimaire  
2.154.   La Russie demande au Groupe spécial d'ajouter, dans la deuxième phrase du 
paragraphe  7.251, les termes "selon les allégations" avant "nettement inférieurs aux prix payés sur 
des marchés d'expo rtation non réglementés pour le gaz naturel russe". Selon elle, cet ajout rendrait 
compte avec exactitude des faits de la cause et éviterait toute hypothèse qui ne serait pas nécessaire 
pour le présent différend soit résolu efficacement .161 
 
154 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragra phes 219 et 220.  
155 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 221.  
156 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 41.  
157 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardines , paragraphe 301; et CE − Certaines questions 
douanières,  paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
158 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 224 et 225.  
159 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 42.  
160 Règlement n°  2015/110 (pièce RUS -21), considérant 69.  
161 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 240.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
  2.155.   Le para graphe 7.251 traite des arguments de l'Union européenne concernant le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Russie à l'OMC. Notant que le paragraphe 132 du rapport du 
Groupe de travail rend compte de la déclaration du représentant de la Russie selon laquelle les 
producteurs de gaz naturel en Russie agiraient sur la base de considérations d'ordre commercial 
normales, le Groupe spécial conclut ce qui suit dans les deuxième et cinquième phrases du 
paragraphe 7.251:  
Toutefois, rien dans le paragraph e 132 n'indique que cette déclaration était censée 
établir le fondement juridique permettant de ne pas tenir compte des coûts intérieurs 
du gaz en Russie au titre de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1 au motif 
que ces coûts sont réglementés ou nettement inférieurs aux prix payés sur des marchés 
d'exportation non réglementés pour le gaz naturel russe … Pour ces raisons, nous ne 
souscrivons pas à l'avis selon lequel l'engagement énoncé au paragraphe 132 du rapport 
du Groupe de travail de l'acce ssion de la Russie à l'OMC justifie le rejet des frais liés au 
gaz naturel dans le cadre du réexamen à l'expiration concernant les tubes et tuyaux 
soudés.  
2.156.   Nous avons décidé de ne pas faire droit à la demande de la Russie car nous la jugeons 
injusti fiée. Comme il est indiqué au paragraphe 7.251, nous n'interprétons pas le paragraphe 132 
du rapport du Groupe de travail comme établissant le fondement juridique permettant de ne pas 
tenir compte des coûts intérieurs du gaz en Russie au titre de la deuxiè me condition énoncée à 
l'article 2.2.1.1, et nous ne souscrivons pas à l'avis selon lequel cet engagement justifie le rejet de 
ces coûts dans le cadre du réexamen à l'expiration concernant certains tubes et tuyaux soudés en 
provenance de Russie. La questio n de savoir s'il a été constaté ou simplement "allégué" que les 
coûts intérieurs du gaz en Russie étaient "nettement inférieurs aux prix payés sur des marchés 
d'exportation non réglementés pour le gaz naturel russe" ne modifie pas notre conclusion concerna nt 
le paragraphe 132 du rapport du Groupe de travail.162 
2.6.3   Note de bas de page 405 du rapport intérimaire  
2.157.   La Russie demande que le Groupe spécial supprime la note de bas de page 405 relative au 
paragraphe 7.243. La note de bas de page 405 indiq ue que "[d'après ce que le Groupe spécial 
comprend,] la Commission européenne n'a pas examiné s'il était satisfait à la première condition 
énoncée à la première phrase de l'article 2.2.1.1" dans le cadre du réexamen à l'expiration 
concernant certains tubes  et tuyaux soudés en provenance de Russie. Selon la Russie, cette 
déclaration "n'est pas exacte". À l'appui de cette affirmation, la Russie cite le paragraphe 465 de sa 
première communication écrite. Dans ce paragraphe, elle indique son point de vue selon lequel la 
Commission européenne "a confirmé" que les registres du producteur faisant l'objet de l'enquête 
étaient conformes aux principes GAAP du pays exportateur en n'"allégu[ant]" pas le contraire et 
parce qu'"aucun argument concernant une telle incompat ibilité n'appar[aissait] dans la divulgation 
définitive". Elle estime aussi qu'au cours de la procédure du Groupe spécial, l'Union européenne n'a 
pas réfuté la position de la Russie selon laquelle les registres du producteur faisant l'objet de 
l'enquête ét aient compatibles avec les principes GAAP.163 
2.158.   L'Union européenne s'oppose à la demande de la Russie, faisant valoir que le fait que rien 
n'est dit dans une détermination antidumping ne signifie pas qu'il y avait confirmation que les 
registres du pro ducteur faisant l'objet de l'enquête étaient compatibles avec les principes GAAP.164 
2.159.   Nous avons décidé de ne pas faire droit à la demande de la Russie parce que nous ne sommes 
pas convaincus que notre interprétation du Règlement n°  2015/110 soit ine xacte. Comme il est 
indiqué dans la note de bas de page 405, le Règlement n°  2015/110 ne traite pas du point de savoir 
si les registres du producteur russe faisant l'objet de l'enquête étaient conformes aux principes GAAP 
du pays exportateur. Contrairement  à la Russie, nous ne considérons pas que cela signifie que, dans 
 
162 En tou t état de cause, nous jugeons pertinent de mentionner que, comme il est indiqué au 
paragraphe 7.239 du rapport intérimaire, dans le réexamen à l'expiration concernant certains tubes et tuyaux 
soudés en provenance de Russie, la Commission européenne a const até, sur la base de "toutes les données 
disponibles", que les prix intérieurs du gaz étaient "nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés 
d'exportation non réglementés pour le gaz naturel russe". (Règlement n°  2015/110 (pièce RUS -21), 
considéra nt 69)  
163 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 232 à 234.  
164 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 43.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
  le cadre du réexamen à l'expiration, il a été constaté que les registres du producteur russe faisant 
l'objet de l'enquête étaient compatibles avec les principes GAAP. Comme il est indiqué da ns la note 
de bas de page 405, l'absence de toute constatation à cet égard dans la détermination nous donne 
à penser que la Commission européenne n'a pas examiné cette question et nous ne voyons rien 
dans la demande de la Russie qui nous amènerait à remett re en question ou à réviser cette 
conclusion. Nous ne partageons pas non plus l'avis de la Russie selon lequel le fait que l'Union 
européenne n'a pas réfuté son allégation pendant la procédure du Groupe spécial signifie que les 
registres du producteur russ e étaient conformes aux principes GAAP du pays exportateur. Parce qu'il 
appartient généralement à chaque partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve165, il incombe à 
la Russie de démontrer les allégations factuelles qu'elle formule à l'appui de ses allégations.  
2.6.4   Paragraphes 7.247 et 7.248 du rapport intérimaire  
2.160.   Le paragraphe 7.247 rend compte de l'argument de l'Union européenne selon leque l le rejet 
des informations sur les frais liés au gaz "faussées" consignées dans les registres du producteur 
russe était justifié par deux ensembles de raisons; le paragraphe 7.248 contient la décision du 
Groupe spécial concernant l'argument de l'Union eur opéenne.  
2.161.   La Russie demande au Groupe spécial d'inclure "l'Union européenne fait valoir" entre les 
deuxième et troisième phrases du paragraphe 7.247 pour indiquer clairement que "tous les termes 
de ce paragraphe sont uniquement ceux de l'Union europ éenne". Elle demande aussi que le Groupe 
spécial "complète ses constatations" au paragraphe 7.248. Selon elle, d'après le contexte du 
paragraphe 7.248, "il devient évident" que lorsqu'il utilise le libellé "[n]ous ne considérons pas que 
cet argument soit p ertinent", le Groupe spécial fait référence au "premier argument" de l'Union 
européenne, qui concerne les mots "normalement" et "[a]ux fins du paragraphe 2". Pour la Russie, 
il n'y a pas de constatation du Groupe spécial en ce qui concerne le "deuxième arg ument" de l'Union 
européenne, relatif à l'article 2. La Russie demande donc au Groupe spécial de rejeter le deuxième 
argument de l'Union européenne. 166 
2.162.   Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Russie. S'agissant de la première 
demande de la Russie, nous ne jugeons pas l'ajout suggéré nécessaire pour indiquer clairement que 
ce paragraphe rend compte d'un argument de l'Union européenne.  
2.163.   S'agissant de la deuxième demande de la Russie, nous notons que la Russie interprète le  
paragraphe 7.247 comme décrivant deux arguments de l'Union européenne: l'un se rapportant aux 
mots "normalement" et "[a]ux fins du paragraphe 2", et l'autre se rapportant à l'article 2 de l'Accord 
antidumping. Toutefois, le paragraphe 7.247 expose un seul  argument de l'Union européenne (à 
savoir l'argument de l'Union européenne selon lequel le rejet des informations sur les frais liés au 
gaz "faussées consignées dans les registres du producteur russe" était justifié) que celle -ci fonde, 
comme il est indiqu é au paragraphe 7.247, sur deux raisons: le fonctionnement i) des mots 
"normalement" et "[a]ux fins du paragraphe 2"; et ii) de l'article 2 de l'Accord antidumping. Comme 
nous l'avons déjà noté, nous traitons l'argument de l'Union européenne au paragraphe 7.248 en 
disant que nous ne le jugeons pas pertinent pour la question qui sous -tend l'allégation de la Russie, 
à savoir l'application de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1. Il est évident qu'en faisant 
référence à "cet argument", nous faison s référence à l'argument de l'Union européenne décrit au 
paragraphe 7.247. Nous rappelons que la fonction limitée de la phase de réexamen intérimaire 
consiste à réexaminer des "aspects précis" du rapport intérimaire. Dans la mesure où la Russie 
demande un réexamen du raisonnement suivi par le Groupe spécial pour se prononcer sur l'argument 
de l'Union européenne décrit au paragraphe 7.247, cette demande équivaut à une tentative pour 
faire valoir à nouveau des arguments qui nous ont déjà été présentés, ce qui  n'est pas approprié 
pendant la phase de réexamen intérimaire.  
2.6.5   Paragraphe 7.258 du rapport intérimaire  
2.164.   La Russie fait valoir que le paragraphe 7.258, qui énonce le critère juridique applicable à 
l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping, indiq ue un "mauvais critère" et ne reflète pas le libellé de 
l'article 2.2.1 ni les "interprétations" de l'Organe d'appel concernant cette disposition.167 Elle 
demande donc au Groupe spécial: i) de supprimer les deuxième et troisième phrases du 
 
165 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis − Chemises et blo uses de laine, pages 15 et 16.  
166 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 238 et 239.  
167 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 242 à 244.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
  paragraphe  7.258;  ii) de modifier le libellé de la quatrième phrase du paragraphe 7.258; et 
iii) d'ajouter les deux phrases additionnelles suivantes au début du paragraphe 7.258, y compris les 
références pertinentes aux rapports de l'Organe d'appel sur les affaires Chine −  HP-SSST (Japon) / 
Chine − HP -SSST (UE)  et aux rapports des Groupes spéciaux CE − Saumon (Norvège)  et Ukraine − 
Nitrate d'ammonium : 
L'article  2.2.1 énonce des règles concernant les cas dans lesquels les ventes du produit 
similaire sur le marché intérieur o u à un pays tiers pourront être considérées comme 
n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales et être écartées de la 
détermination de la valeur normale pour l'exportateur ou le producteur faisant l'objet 
de l'enquête.  
L'article  2.2.1 énonc e une seule obligation en vertu de laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut écarter les ventes du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts 
que si elle détermine que "de telles" ventes à des prix inférieurs aux coûts présentent 
les trois ca ractéristiques spécifiques susmentionnées.  
2.165.   Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes de la Russie. S'agissant de la première 
demande de la Russie, nous jugeons inapproprié de supprimer les deuxième et troisième phrases 
du paragraphe 7.258 ca r ces phrases sont pertinentes pour l'analyse du Groupe spécial qui est 
présentée dans la section 7.6.3.3. La Russie ne démontre pas pourquoi ces phrases reflètent un 
critère juridique incorrect au titre de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping. S'agissa nt de sa 
deuxième demande, nous jugeons inapproprié de modifier le libellé de la quatrième phrase car elle 
reproduit les considérations des Groupes spéciaux CE − Saumon (Norvège)  et Ukraine − Nitrate 
d'ammonium . S'agissant de la troisième demande de la Rus sie, nous jugeons inutile d'ajouter les 
phrases suggérées par la Russie parce que la première phrase du paragraphe 7.258 traite déjà, 
quoique en des termes différents, des sujets qui sont traités dans les deux phrases suggérées par 
la Russie.  
2.7  Allégati ons de la Russie concernant les mesures antidumping imposées par l'Union 
européenne sur les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie et les 
enquêtes et réexamens correspondants  
2.7.1   Paragraphe 7.282 du rapport intérimaire  
2.166.   L'Unio n européenne demande que le Groupe spécial inclue, après le paragraphe 7.282, une 
référence aux constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil − Noix de coco desséchée  selon 
lesquelles l'article 32.3 de l'Accord SMC, et donc aussi l'article 18.3 i dentique de l'Accord 
antidumping, établissent une démarcation temporelle non seulement en ce qui concerne ces accords, 
mais aussi en ce qui concerne le GATT de 1994, y compris l'article VI.168  
2.167.   La Russie s'oppose à la demande de l'Union européenne p arce que cette demande amalgame 
les disciplines de l'Accord SMC et celles de l'Accord antidumping. En outre, selon elle, l'article 18.3 
de l'Accord antidumping ne contient aucune référence à l'article VI du GATT de 1994 ni à aucune 
autre disposition du GAT T de 1994. L'article 18.3 dispose explicitement que "les dispositions du 
présent accord [c'est -à-dire l'Accord antidumping] s'appliqueront". Par conséquent, l'article 18.3 
concerne seulement l'application de l'Accord antidumping et ne traite pas de la ques tion de 
l'applicabilité temporelle du GATT de 1994. La Russie fait aussi valoir que dans la section 7.7.1 du 
rapport intérimaire, le Groupe spécial a examiné seulement de l'applicabilité de l'Accord antidumping 
aux allégations de la Russie. De plus, elle f ait valoir que le rapport de l'Organe d'appel Brésil - Noix 
de coco desséchée  ne contient pas le membre de phrase cité par l'Union européenne. 169 
2.168.   Nous pensons comme la Russie que le rapport de l'Organe d'appel Brésil − Noix de coco 
desséchée  ne contient pas les termes exacts que l'Union européenne nous demande d'inclure après 
le paragraphe 7.282 du rapport intérimaire. L'Organe d'appel établit toutefois effectivement un 
parallèle entre l'article 32.3 de l'Accord SMC et l'article 18.3  de l'Accord antidumping.170 Il indique 
 
168 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 10.  
169 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 36 à 45.  
170 "Une disposition identique à l'article 32.3 de l'Accord SMC figure à l'article 18.3 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping")." (Rapport de l'Organe d'appel Brésil − Noix de coco desséchée , note de bas de page  23) WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
  aussi qu'il considère qu'"il est clairement énoncé à l'article 32.3 de l'Accord SMC que pour les 
enquêtes ou réexamens en matière de droits compensateurs, la démarcation  entre l'application du 
système d'accords du GAT T de 1947 et l'application de l'Accord sur l'OMC doit être déterminée 
d'après la date à laquelle a été présentée la demande d'enquête ou de réexamen en matière de 
droits compensateurs".171 Cette déclaration coïncide avec l'argument avancé par l'Union europé enne 
dans sa première communication écrite selon lequel:  
L'article 32.3 établit une "démarcation" temporelle pour les enquêtes ou réexamens en 
matière de droits compensateurs non seulement en ce qui concerne l'Accord SMC et 
l'article VI du GATT de 1994, mais aussi en ce qui concerne l'Accord sur l'OMC dans son 
ensemble . Cette démarcation est "déterminée d'après la date à laquelle a été présentée 
la demande d'enquête ou de réexamen en matière de droits compensateurs".172 
2.169.   Nous avons donc décidé d'accéder à la demande de l'Union européenne et nous avons ajout é 
une référence à l'article VI du GATT de 1994 au paragraphe 7.278 du rapport intérimaire, ainsi 
qu'une référence aux paragraphes pertinents de la première communication écrite de l'Union 
européenne dans la note de bas de page pertinente. La partie pertine nte de ce paragraphe se lit 
maintenant comme suit:  
L'Union européenne estime que, en vertu de l'article 18.3, les dispositions de l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994 s'appliquent seulement aux enquêtes et 
aux réexamens de mesures existant es, engagés sur demande présentée à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un Membre ou après cette date.  
2.7.2   Paragraphe 7.290 du rapport intérimaire  
2.170.   La Russie demande au Groupe spécial d'exposer plus clairement dans son rapport final les 
raisons pour lesquelles il rejette son argument selon lequel l'expression "un Membre" figurant à 
l'article 18.3 de l'Accord antidumping fait exclusivement référence à un Membre importateur.173  
2.171.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de l a Russie et nous avons modifié le 
paragraphe  7.290 en conséquence. Ce paragraphe se lit maintenant comme suit:  
La deuxième raison pour laquelle nous ne pouvons pas souscrire à l'argument de la 
Russie est que l'interprétation donnée par celle -ci entraînera it une asymétrie entre les 
droits pertinents et les obligations pertinentes contenues dans l'Accord antidumping. 
Nous considérons que les dispositions de l'article 18.3 de l'Accord antidumping 
s'appliquent de manière égale à tous les Membres de l'OMC à com pter de la date de 
leur accession.  
2.172.   L'Union européenne demande au Groupe spécial d'inclure dans le rapport sa réponse (qui 
figure au paragraphe 64 de sa deuxième communication écrite) à l'interprétation donnée par la 
Russie de l'article 18.3 de l'A ccord antidumping.174  
2.173.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de l'Union européenne et nous avons inséré dans 
le rapport un paragraphe et une note de bas de page reflétant la teneur du paragraphe 64 de la 
deuxième communication écrite de l'Union e uropéenne. Le paragraphe 7.289 du rapport final se lit 
maintenant comme suit:  
L'Union européenne répond que l'interprétation de la Russie créerait un déséquilibre 
entre les droits et obligations prévus dans l'Accord antidumping, de sorte que les droits 
commenceraient en quelque sorte à s'appliquer avant les obligations correspondantes. 
Selon l'Union européenne, cela reviendrait, en effet, à appliquer l'Accord antidumping 
rétroactivement dans la mesure où cela crée pour la Russie les droits à l'invocation, c e 
qui serait contraire à la règle de non -rétroactivité énoncée à l'article 28 de la Convention 
de Vienne. L'interprétation de la Russie "contred[irait] la notion relativement 
élémentaire selon laquelle, lorsqu'un nouveau Membre accède, les Accords de l'OMC  – 
 
171 Rapport de l'Organe d'appel Brésil − Noix de coco desséchée , page  20. (pas  d'italique dans l'original)  
172 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 149. (italique dans l'original)  
173 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 246.  
174 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, parag raphe 11.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
  y compris à la fois les droits et les obligations qui y figurent – entrent en vigueur pour 
ce Membre ."175 
2.7.3   Section 7.7.2.2 du rapport intérimaire  
2.174.   S'agissant de son allégation n°  1, la Russie fait valoir que le Groupe spécial n'a pas examiné  
ses allégations au titre des articles Ier, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et a traité son allégation au 
titre de l'article II du GATT de 1994 comme étant corollaire, bien que cette disposition contienne des 
obligations distinctes dont la violation n'est pas  corollaire d'une violation de l'Accord antidumping.176  
2.175.   Nous ne partageons pas l'avis de la Russie selon lequel nous n'avons pas examiné les 
allégations au titre du GATT de 1994 dans notre analyse de son allégation n°  1. 
2.176.   Premièrement, nous constatons qu'"il n'y a eu aucun réexamen, et donc aucun élargissement 
de la gamme des produits visés dans dans le troisième réexamen à l'expiration de 2014 "postérieur 
à l'accession à l'OMC"".177 Nous avons donc rejeté cet aspect  de l'allégation n°  1 de la Russie parce 
que nous ne partagions pas l'avis selon lequel la gamme des produits visés avait été étendue au 
nitrate d'ammonium de qualité industrielle dans le contexte du troisième réexamen à l'expiration.  
2.177.   Deuxièmement,  nous avons constaté qu'en vertu de l'article 18.3 de l'Accord antidumping, 
la Russie ne pouvait pas contester un aspect non réexaminé d'une détermination faite dans des 
enquêtes engagées avant l'accession de la Russie à l'OMC: cette constatation concernai t 
l'élargissement allégué de la gamme des produits visés au nitrate d'ammonium stabilisé dans le 
Règlement n°  945/2005.178 En conséquence, nous avons rejeté l'allégation n°  1 de la Russie au titre 
des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping selon laque lle l'Union européenne avait imposé des 
droits antidumping sur le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle en l'absence de déterminations de l'existence d'un dumping pour ces produits.  
2.178.   Selon nous, les allégation s formulées par la Russie sur la base des articles 2, 3, 4 et 9 de 
l'Accord antidumping et des articles Ier, II et VI du GATT de 1994 sont corollaires d'une constatation 
selon laquelle l'Union européenne a imposé des droits antidumping sur le nitrate d'amm onium 
stabilisé et le nitrate d'ammonium de qualité industrielle en l'absence de déterminations de 
l'existence d'un dumping pour ces produits. Étant donné que nous nous sommes abstenus de 
formuler une telle constatation, nous rejetons aussi ces allégations  corollaires. La nature corollaire 
des allégations additionnelles de la Russie ressort clairement en particulier des sections 9.3.1.1.3 et 
9.3.1.1.5 de sa première communication écrite, qui indiquent que ces violations " résultaient  " de 
l'imposition et de la perception par l'UE de droits antidumping sur le nitrate d'ammonium stabilisé 
et le nitrate d'ammonium de qualité industrielle " en l'absence " de déterminations de l'existence d'un 
dumping pour ces produits. De même, la section 9.3.1.1.6 conteste "l'impo sition et la perception de 
droits antidumping sur le nitrate d'ammonium de qualité industrielle et le nitrate d'ammonium 
stabilisé, en l'absence  d'une enquête antidumping initiale".179 
2.179.   Nous avons toutefois accédé partiellement à la demande de la Rus sie en modifiant le 
paragraphe 7.299 du rapport intérimaire pour rendre pleinement compte de la teneur des allégations 
de la Russie, y compris au titre de l'article premier du GATT de 1994. Nous avons aussi modifié notre 
conclusion (au paragraphe 7.319) po ur rendre compte plus clairement du fait que nous considérons 
que les allégations de la Russie au titre des articles Ier, II et VI du GATT de 1994, ainsi que des 
articles 2, 3, 4 et 9 de l'Accord antidumping sont corollaires d'une constatation selon laquel le l'Union 
européenne a imposé des droits antidumping sur le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle en l'absence de déterminations de l'existence d'un dumping pour 
ces produits. Notre conclusion se lit maintenant comm e suit:  
Pour ces raisons, nous rejetons l'allégation n° 1 de la Russie selon laquelle l'Union 
européenne a "violé les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle a 
imposé les mesures antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et de nitrate d'ammonium stabilisé pour lesquelles aucune enquête 
 
175 Note de bas de page omise; italique dans l'original.  
176 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 364 à 368.  
177 Rapport intérimaire, paragraphe 7.316.  
178 Rapport intérimaire, paragraphe 7.317.  
179 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
  antidumping n'a été menée et aucune détermination de l'existence d'un dumping ou 
d'un dommage n'a été faite". Étant donné que la partie de l'allégation n° 1 de la Russie 
qui est  présentée sur la base des articles 2, 3, 4 et 9 de l'Accord antidumping et des 
articles I, II et VI du GATT de 1994 est corollaire d'une constatation selon laquelle 
l'Union européenne a imposé des droits antidumping sur le nitrate d'ammonium stabilisé 
et le nitrate d'ammonium de qualité industrielle en l'absence de détermination de 
l'existence d'un dumping pour ces produits, nous rejetons également ces allégations.180 
2.180.   La Russie fait aussi valoir que notre conclusion, formulée aux paragraphes 7.310 e t 7.318 
du rapport intérimaire, selon laquelle il n'y a pas eu de réexamen de l'inclusion du nitrate 
d'ammonium stabilisé dans la gamme des produits visés après l'accession de la Russie à l'OMC, n'est 
pas fondée sur le dossier de la procédure du Groupe spé cial. Elle demande donc au Groupe spécial 
d'examiner l'intégralité du dossier factuel de l'allégation n°  1 et de modifier son analyse et ses 
constatations en conséquence.181 
2.181.   Nous rappelons notre analyse approfondie de l'évolution de la gamme des pro duits visés 
dans la section 7.7.2.2.1 du rapport intérimaire. Nous rappelons aussi notre conclusion selon laquelle 
aucun réexamen de la gamme des produits visés n'a eu lieu après l'accession de la Russie à l'OMC. 
Sur cette base, nous rejetons la demande de  la Russie visant à ce que nous modifiions notre 
conclusion figurant aux paragraphes 7.310 et 7.318. Néanmoins, nous avons ajouté une note de bas 
de page au paragraphe 7.307 du rapport intérimaire pour noter que les événements mentionnés aux 
considérants 2 0 à 22 du Règlement n°  999/2014 n'équivalaient pas, à notre avis, à un réexamen de 
la gamme des produits visés dans le contexte du troisième réexamen à l'expiration.  
2.7.4   Section 7.7.2.2.1 du rapport intérimaire  
2.182.   La Russie demande au Groupe spéci al d'insérer dans son rapport final une nouvelle sous -
section rendant compte du fait que les exportateurs russes ont demandé à la Commission 
européenne d'exclure le nitrate d'ammonium stabilisé du champ d'application de la mesure et du 
réexamen à l'expirat ion et du fait que la Commission européenne a refusé de faire droit à cette 
demande. Selon elle, ces faits sont "très pertinents pour son allégation selon laquelle un réexamen 
de la gamme des produits visés a effectivement eu lieu dans le cadre du troisièm e réexamen à 
l'expiration".182  
2.183.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie et nous avons rendu compte de son 
argument dans une note de bas de page relative au paragraphe 7.309 du rapport final.  
2.184.   S'agissant de la même section du ra pport intérimaire, la Russie demande aussi que le rapport 
final "résume les arguments de la Russie et de l'UE concernant le fait que [l'Union européenne] n'a 
jamais mené d'enquêtes antidumping sur le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate d'ammonium 
de qualité industrielle".183 Nous estimons que l'historique des mesures visant les importations de 
nitrate d'ammonium a été décrit en détail dans cette section du rapport intérimaire et nous nous 
abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.5   Section 7.7.2.2.1  d) du rapport intérimaire  
2.185.   La Russie demande au Groupe spécial d'inclure une sous -section intitulée "Constatations" à 
la fin de cette section.184 Nous estimons que les constatations formulées par le Groupe spécial dans 
cette section sont exposées de manière suffisamment claire à la fin de la section 7.7.2.2.1 et nous 
nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.6   Paragraphe 7.301 du rapport intérimaire  
2.186.   L'Union européenne nous demande de remplacer le membre de phrase "rend l'allégation 
n° 1 irrecevable" figurant dans ce paragraphe par le membre de phrase "signifie que l'allégation n°  1 
doit être rejetée parce que les disposi tions pertinentes de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 
 
180 Note de bas de page omise.  
181 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 371.  
182 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 247 et 248. Les arguments de la Russie 
sur cette question figurent au paragraphe 744 de sa deuxième communication écrite.  
183 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 249.  
184 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 250 et 251.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
  ne s'appliquent pas."185 Elle présente une demande semblable en ce qui concerne les 
paragraphes  7.318, 7.319 et 8.1 g) i) du rapport intérimaire.186  
2.187.   De même, l'Union européenne nous demand e de remplacer les mots "sort du champ de la 
présente procédure" au paragraphe 7.317 du rapport intérimaire par "n'est pas assujettie à l'Accord 
antidumping".187  
2.188.   La Russie s'oppose aux modifications proposées. Elle note que les paragraphes en cause  
contiennent les propres formulations, considérations et constatations du Groupe spécial et non les 
arguments de l'Union européenne.188  
2.189.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de l'Union européenne et nous avons modifié en 
conséquence les paragrap hes 7.301, 7.317, 7.318 et 8.1 g) i) du rapport intérimaire.  
2.7.7   Paragraphe 7.314 du rapport intérimaire  
2.190.   L'Union européenne demande au Groupe spécial de rendre compte de l'argument qu'elle a 
avancé en réponse à la question n°  33 du Groupe spécia l, à savoir qu'"[elle] fait valoir en outre que 
le fait que le chapitre 31 du Code du Système harmonisé, élément qui devrait être pris en compte 
dans l'interprétation à la fois du droit de l'OMC et du droit de l'UE, est intitulé "Engrais" donne à 
penser qu e décrire un groupe de produits comme étant des "engrais" n'exclut pas qu'au moins 
certains de ces produits puissent être, ou soient, utilisés à des fins industrielles."189 
2.191.   La Russie s'oppose à la demande de l'Union européenne parce que l'argument en question 
ne fait aucune référence à la constatation de la Commission européenne dans le contexte du 
troisième réexamen à l'expiration et constitue donc une "justification  a posteriori ".190 
2.192.   Nous partageons l'avis de la Russie et nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de 
l'Union européenne.  
2.7.8   Paragraphe 7.320  a) du rapport intérimaire.  
2.193.   La Russie demande au Groupe spécial de réviser sa description  de l'allégation n°  2 de la 
Russie afin de rendre compte du paragraphe 43 du premier résumé analytique intégré de la 
Russie.191  
2.194.   Nous rappelons que la Russie a décrit son allégation dans la section 7.1.4.2 de sa deuxième 
communication écrite comme s uit: "[l']UE a fait erreur lorsqu'elle a accepté la demande de réexamen 
à l'expiration présentée par la branche de production nationale qui couvrait les importations de 
nitrate d'ammonium stabilisé et de nitrate d'ammonium de qualité industrielle, pour les quelles 
aucune enquête antidumping n'avait été menée et aucune détermination de l'existence d'un dumping 
ou d'un dommage n'avait été établie en vertu de l'Accord antidumping ".192 Nous estimons que la 
description figurant au paragraphe 7.320 a) du rapport in térimaire est compatible avec la description 
donnée par la Russie de son allégation.  
2.195.   Nous rejetons donc la demande de la Russie.  
2.7.9   Paragraphe 7.329 du rapport intérimaire  
2.196.   L'Union européenne demande au Groupe spécial d'insérer une référence à l'argument qu'elle 
avance au paragraphe 55 de sa réponse à la question n°  88 du Groupe spécial, selon lequel: "[p]our 
"dûment justifier" une demande de réexamen à l'expiration, le requérant doit présenter des faits et 
éléments de preuve qui ne se limitent pas à tel ou tel "type ou qualité" et qui font qu'il est plausible  
 
185 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 12.  
186 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 15, 16 et 37.  
187 Union européenne, obs ervations sur le rapport intérimaire, paragraphe 14.  
188 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 54.  
189 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 13.  
190 Russie, o bservations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 59 et 60.  
191 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 252.  
192 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
  que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront dans l'avenir, si les mesures devaient 
arriver à expiration."193 
2.197.   Nous estimons que le paragraphe 7.329 du rapport intérimaire rend suffisamment compte 
des arguments avancés par l'Union européenne sur cette question, mais nous avons décidé d'inclure 
une référence au paragraphe pertinent de la répon se de l'Union européenne à la question n°  88 dans 
la note de bas de page correspondante.  
2.7.10   Paragraphes 7.334, 7.336 et 7.337 du rapport intérimaire  
2.198.   La Russie demande au Groupe spécial de rendre compte dans son rapport final du fait que 
"Ferti lizers Europe a demandé un réexamen à l'expiration de la mesure en ce qui concerne la même 
gamme de produits visés que celle qui avait été établie précédemment dans le cadre du réexamen 
de 2005 au moyen du Règlement n°  945/2005, et non dans le cadre du rée xamen de 2008".194 Elle 
demande aussi au Groupe spécial de modifier la note de bas de page 512 relative au 
paragraphe  7.334 du rapport intérimaire afin de supprimer la référence au considérant 44 du 
Règlement n°  999/2014. Enfin, elle demande au Groupe spéci al de modifier la dernière phrase du 
paragraphe 7.336 du rapport intérimaire parce qu'il n'est "pas exact d'un point de vue factuel de 
donner à entendre, comme cela est fait dans la dernière phrase du [paragraphe] 7.336, que la 
décision d'engager le troisi ème réexamen à l'expiration a été prise sur la base de la même gamme 
de produits visés que celle définie avant l'accession de la Russie à l'OMC".195 L'Union européenne 
s'oppose à ces demandes parce que la Russie tente de "modifier les constatations de fait du Groupe 
spécial, ce qui n'est pas le but du réexamen intérimaire".196 
2.199.   Nous convenons que le paragraphe 7.334 devrait être modifié pour rendre compte du fait 
que "Fertilizers Europe a demandé un réexamen à l'expiration de la mesure en ce qui concer ne la 
même gamme de produits visés que celle qui avait été établie précédemment dans le cadre du 
réexamen de 2005". Toutefois, au vu de la teneur du paragraphe 7.336 du rapport intérimaire, qui 
cite le considérant 44 du Règlement n°  999/2014, il est approp rié que la note de bas de page 512 
du rapport intérimaire cite à la fois l'avis d'ouverture et le considérant du Règlement n°  999/2014 
qui indique que "[l]e produit concerné par le présent réexamen est le même que le produit défini 
dans le Règlement (CE) n ° 661/2008".197  
2.200.   Enfin, nous estimons que la description factuelle figurant dans la dernière phrase du 
paragraphe 7.336 du rapport intérimaire (selon laquelle la gamme de produits visés a été définie 
avant l'accession de la Russie à l'OMC et n'a pas  été réexaminée dans le contexte du troisième 
réexamen à l'expiration) est correcte.  
2.201.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie et nous ne voyons aucune 
raison de modifier notre conclusion figurant au paragraphe 7.336 du rapport intérimaire. Dans une 
autre section de ses observations sur le rapport intérimaire (paragraphe 372), la Russie réitère ses 
objections concernant notre constatation figurant au paragraphe 7.337. En particulier, elle fait valoir 
ce qui suit:  
[L']ouverture d'un réexamen à l'expiration était fondée sur la définition obsolète de la 
gamme de produits visés de 2008, et donc sur une demande qui n'était pas dûment 
étayée, en violation de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. La Russie demande que 
le Groupe spécial révise les constatations qu'il a formulées au paragraphe 7.337 du 
rapport et fasse droit à son allégation.198 
2.202.   Nous estimons que la demande présentée par la Russie au paragraphe 372 de ses 
observations est essentiellement la même que  celle qu'elle a présentée au paragraphe 258 de ses 
observations sur le rapport intérimaire. En outre, nous notons que la Russie n'indique pas dans ces 
paragraphes dans quelle section de ses communications écrites cet argument a été avancé pendant 
 
193 Union européenne, observations sur le rap port intérimaire, paragraphe 17.  
194 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 253.  
195 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 257.  
196 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 49.  
197 Règlement n°  999/2014 (pièce RUS -66), considérant 44.  
198 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 372.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
  la procé dure. Pour ces raisons, nous rejetons aussi la demande formulée par la Russie au 
paragraphe  372 de ses observations sur le rapport intérimaire.  
2.203.   S'agissant du même paragraphe 7.334 du rapport intérimaire, l'Union européenne demande 
au Groupe spécia l de remplacer le membre de phrase "demandait un élargissement " figurant dans 
la première phrase du paragraphe 7.334 du rapport intérimaire par le texte suivant: "demandait, 
soit expressément, soit en cherchant d'une autre manière à l'obtenir, un élargiss ement".199  
2.204.   Nous estimons que le paragraphe 7.333 du rapport intérimaire reflète suffisamment 
l'évolution de la position de la Russie pendant la procédure et nous ne pensons pas que l'ajout 
demandé par l'Union européenne soit nécessaire. Nous notons  aussi que la Russie s'oppose à la 
modification demandée par l'Union européenne.200  
2.205.   Nous avons donc décidé de ne pas faire droit à la demande de l'Union européenne.  
2.206.   Enfin, la Russie fait valoir que le Groupe spécial n'a pas examiné son allé gation selon laquelle 
l'Union européenne avait fait erreur lorsqu'elle avait accepté une demande de réexamen à 
l'expiration des "droits antidumping" sur le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate d'ammonium 
de qualité industrielle.201 L'Union européenne exprime son désaccord et fait valoir que "la Russie 
tente de modifier ses allégations sur la base de la teneur du rapport intérimaire."202 
2.207.   Nous sommes d'accord avec l'Union européenne. Au paragraphe 590 de sa première 
communication écrite, la Russie  indique clairement ce qui suit:  
L'UE a approuvé la demande de réexamen à l'expiration présentée par Fertilizers 
Europe, dans laquelle la branche de production demandait d'étendre les mesures 
antidumping aux importations, entre autres, de nitrate d'ammonium stabilisé et de 
nitrate d'ammonium de qualité industrielle. Toutefois, les autorités de l'UE n'ont jamais 
mené d'enquête antidumping initiale en ce qui concerne le nitrate d'ammonium stabilisé 
et le nitrate d'ammonium de qualité industrielle.  
2.208.  Nous estimons que la section 7.7.2.3.3 décrit correctement le motif n°  1 de l'allégation n°  2 
de la Russie. En particulier, nous avons noté ce qui suit au paragraphe 7.333 du rapport intérimaire:  
[La Russie] précise qu'elle ne fait pas valoir que le  requérant a effectivement demandé 
l'élargissement de la gamme des produits visés par la mesure dans la demande de 
réexamen à l'expiration mais plutôt que l'Union européenne "a approuvé à tort une 
demande d'ouverture de réexamen à l'expiration qui visait à  élargir la gamme des 
produits visés par les mesures antidumping  au nitrate d'ammonium stabilisé et au 
nitrate d'ammonium de qualité industrielle."203  
2.209.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande formulée par la Russie au 
paragraphe  373 de ses o bservations sur le rapport intérimaire.  
2.7.11   Paragraphe 7.339 du rapport intérimaire  
2.210.   L'Union européenne demande au Groupe spécial de faire référence aux arguments qu'elle a 
présentés au paragraphe 61 de sa réponse à la question n°  90 du Groupe spécial, en insérant le 
texte suivant: "[l']Union européenne fait aussi valoir que, du point de vue du requérant, ces 
exportations auraient pu constituer des éléments de preuve indirectement pertinents, par exemple 
en montrant la capacité de production de Kirovo qui pouvait être réorientée vers des produits 
compris dans le produit concerné."204  
 
199 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 18.  
200 Russie, observations concer nant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 64.  
201 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 373.  
202 Union européenne, observations concernant les observations de la Russie sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 67.  
203 Italique dans l'original; note de bas de page omise.  
204 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 19.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
  2.211.   Nous estimons que le paragraphe 7.339 du rapport intérimaire reflète suffisamment les 
arguments de l'Union européenne. Nous notons aussi que la Russie s'oppo se à la modification 
demandée par l'Union européenne.205 
2.212.   Nous avons donc décidé de ne pas faire droit à la demande de l'Union européenne.  
2.7.12   Paragraphe 7.340 du rapport intérimaire  
2.213.   L'Union européenne demande au Groupe spécial d'insérer  ce qui suit après l'avant -dernière 
phrase du paragraphe 7.340: "[l']Union européenne ajoute que la quantité des exportations russes 
vers [l'Union européenne] pendant ou avant la période couverte par l'enquête aux fins du réexamen 
n'était pas, en tout état  de cause, le fondement de la constatation par la Commission de la probabilité 
que le dumping et le dommage se reproduiraient", en faisant référence au paragraphe 69 de sa 
réponse à la question n°  90 du Groupe spécial.206  
2.214.   La Russie s'oppose à la demande de l'Union européenne faisant valoir que cet argument est 
dénué de pertinence pour le motif n°  2 de son allégation n°  2 examiné aux paragraphes 7.338 à 
7.341, qui conteste l'acceptation par l'Union européenne de la demande de réexamen à l'expiratio n. 
Elle souligne aussi que le paragraphe 7.340 contient l'analyse du Groupe spécial et non les 
arguments de l'Union européenne. Les parties pertinentes de ces derniers sont reprises par le Groupe 
spécial au paragraphe 7.339.207  
2.215.   Nous pensons comme l a Russie que l'ajout demandé par l'Union européenne se rapporte à 
la constatation par la Commission européenne de la probabilité que le dumping et le dommage se 
reproduiront, et non à la demande de réexamen à l'expiration. Ladite constatation est examinée 
dans d'autres parties du rapport.  
2.216.   Nous rejetons par conséquent la demande de l'Union européenne.  
2.217.   Dans le même paragraphe, la Russie demande au Groupe spécial de rendre compte du fait 
que l'avis d'ouverture utilise l'expression "produit exa miné" et non pas l'expression "produit 
concerné" parce que, d'après les allégations, l'avis d'ouverture définit le "produit examiné" comme 
incluant les importations de nitrate d'ammonium stabilisé de Kirovo. De plus, elle fait valoir que, 
contrairement à c e que le paragraphe 7.340 laisse entendre, l'avis d'ouverture a pris en 
considération non seulement l'accroissement probable des importations, mais aussi le niveau actuel 
des importations, tel qu'il ressort de la demande de réexamen, comme base de l'ouvert ure.208  
2.218.   Nous ne partageons pas l'avis selon lequel l'utilisation des expressions "produit examiné" ou 
"produit concerné" a une quelconque incidence sur la question de savoir si les importations de nitrate 
d'ammonium stabilisé de Kirovo étaient, en fait, incluses dans le champ du réexamen à l'expiration. 
En outre, après avoir soigneusement examiné les éléments de preuve versés au dossier et les 
arguments présentés par les parties, le Groupe spécial n'est pas convaincu par les arguments de la 
Russie s elon lesquels la Commission européenne a engagé le troisième réexamen à l'expiration sur 
la base des statistiques d'importation qui incluaient les importations de nitrate d'ammonium stabilisé 
de Kirovo. L'utilisation d'expressions telles que "le niveau act uel des importations du produit 
examiné" et "le flux des importations du produit examiné" ne suffit pas à démontrer que le niveau 
des importations utilisé par la Commission européenne comme base pour engager le troisième 
réexamen à l'expiration incluait de s importations qui auraient dû être exclues du champ du réexamen 
à l'expiration.  
2.219.   Nous nous abstenons donc de faire droit à la demande de la Russie et nous ne voyons aucune 
raison de modifier le paragraphe 7.340 du rapport intérimaire.209  
 
205 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 70.  
206 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 20.  
207 Russie, observations concernant les observations de l'Union eur opéenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 72 et 73.  
208 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 262 à 265.  
209 Nous notons que la Russie répète au paragraphe 374 de ses observations sur le rapport intérimaire 
les mêmes arguments que ceux qu'elle a présentés aux paragraphes. 264 à 265. Pour les raisons exposées WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
  2.7.13   Paragraphe 7.341 du rapport intérimaire  
2.220.   L'Union européenne observe qu'il apparaît que le paragraphe 7.341 a été inséré par erreur 
ou est incomplet. Elle demande au Groupe spécial de le remplacer par le texte suivant: "[n]ous 
constatons donc  que la Russie n'a pas démontré que le troisième réexamen à l'expiration avait été 
engagé sur la base d'une demande qui n'avait pas été dûment justifiée, en raison de l'inclusion 
alléguée de données concernant Kirovo dans la demande."210  
2.221.   La Russie demande au Groupe spécial d'insérer à la place le paragraphe suivant:  
Nous pensons comme la Russie que des prescriptions telles que les "éléments de preuve 
positifs" et l'"examen objectif" sont pertinentes pour les déterminations de la probabilité 
au titr e de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Nous constatons que la Russie a 
démontré que le troisième réexamen à l'expiration avait été engagé sur la base d'une 
demande qui n'avait pas été dûment justifiée par l'inclusion alléguée des importations 
de nitr ate d'ammonium stabilisé de Kirovo dans la demande et que, par conséquent, 
l'UE n'a pas examiné objectivement les éléments de preuve positifs versés au dossier, 
ce qui est contraire à l'article 11.3.211 
2.222.   Nous convenons que le paragraphe 7.341 du rapp ort intérimaire a été inséré par erreur. 
Nous avons décidé de faire droit à la demande de l'Union européenne et nous avons modifié ce 
paragraphe en conséquence.  
2.7.14   Paragraphe 7.352 du rapport intérimaire  
2.223.   L'Union européenne demande au Groupe sp écial d'insérer le libellé suivant après la deuxième 
phrase: "[l]'Union européenne fait valoir qu'il est factuellement incorrect de dire que la demande de 
réexamen à l'expiration était uniquement soutenue par les producteurs de nitrate d'ammonium de 
qualit é engrais, et que ni les données relatives au produit considéré, ni les données relatives au 
produit national similaire n'ont été, ou ne devaient être, évaluées ou déclarées séparément pour les 
trois sous -catégories (nitrate d'ammonium de qualité engrais, nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle, nitrate d'ammonium stabilisé)".212 
2.224.   Nous estimons qu'il est suffisamment rendu compte des arguments de l'Union européenne 
aux paragraphes 7.351 et 7.352 du rapport intérimaire.  
2.225.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de l'Union européenne.  
2.7.15   Paragraphes 7.353 et 7.354 du rapport intérimaire  
2.226.   La Russie fait valoir que l'analyse du dossier faite par le Groupe spécial n'a pas suffisamment 
tenu compte des éléments de preuve selon lesquels la demande de réexamen était fondée 
uniquement sur les données relatives au nitrate d'ammonium de qualité engrais.213 La Russie 
réaffirme les arguments et éléments de preuve qu'elle a présentés au Groupe spécial sur cette 
question au paragrap he 267 de ses observations sur le rapport intérimaire et nous demande de "les 
inclure dans les "éléments de preuve versés au dossier" mentionnés au [paragraphe] 7.353 du 
rapport et de [les] analyser en conséquence.214  
2.227.   Nous avons décidé d'accéder pa rtiellement à la demande de la Russie et d'inclure dans une 
note de bas de page relative au paragraphe 7.348 certaines des références qu'elle a demandées et 
que nous avons jugées pertinentes pour l'analyse de cette allégation. La note de bas de page 
pertin ente est désormais libellée comme suit:  
 
dans cette section, nous rejetons la demande de la Russie visant à ce que nous modifiions notre conclusion 
figurant au paragraphe 7.340 du rapport intérimaire.  
210 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 21.  
211 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 75.  
212 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, para graphe 23.  
213 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 266.  
214 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 267 et 268.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  Russie, première communication écrite, paragraphes 606 et 608. Voir aussi Russie, 
deuxième communication écrite, paragraphes 757 à 761 et 860; réponses aux 
questions  n° 103, paragraphe 165, et 95, paragraphes 126 et  133, du Groupe spécial. 
Voir aussi Russie, deuxième communication écrite, paragraphe  840; et réponse à la 
question  n° 95 du Groupe spécial, paragraphes  135 à 137.  
2.228.   Nous rappelons, toutefois, que les descriptions des arguments des parties figurant d ans 
notre rapport ne sont pas censées refléter l'intégralité des arguments des parties. Elles visent plutôt 
les principaux points que nous jugeons pertinents pour le règlement du présent différend. À cet 
égard, nous rappelons qu'"un groupe spécial est libr e de ne traiter que les arguments qu'il juge 
nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée".215 
2.229.   Notre analyse de l'allégation n° 2 de la Russie tenait compte de tous les arguments 
pertinents présentés par les parties et de tous les élément s de preuve pertinents versés au dossier 
dans cette procédure. Nous nous abstenons donc de modifier notre analyse de l'allégation n° 2 de 
la Russie et notre conclusion selon laquelle l'Union européenne n'a pas violé l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping e n engageant le troisième réexamen à l'expiration sur la base d'une demande qui 
analysait les indicateurs de la branche de production de l'UE fabriquant du nitrate d'ammonium de 
qualité engrais d'une part, et les importations de nitrate d'ammonium de qualit é engrais, de nitrate 
d'ammonium stabilisé et de nitrate d'ammonium de qualité industrielle d'autre part.  
2.230.   En outre, la Russie demande au Groupe spécial de réviser les paragraphes 7.353 et 7.354 
en supprimant la "suggestion [du Groupe spécial] selon  laquelle la lettre des producteurs russes de 
nitrate d'ammonium datée du 4 mars 2014 confirme que la demande de réexamen à l'expiration 
incluait en fait le nitrate d'ammonium de qualité engrais et le nitrate d'ammonium stabilisé".216  
2.231.   Nous ne parta geons pas l'avis selon lequel c'est ce que donnent à penser les 
paragraphes  7.353 et 7.354. En fait, tel qu'il est libellé, le paragraphe 7.354 du rapport intérimaire 
dit que le contenu de la lettre du 4 mars 2014 "semble indiquer que le demandeur n'a pas fait de 
distinction entre les différents types de nitrate d'ammonium dans sa réponse au questionnaire". Le 
Groupe spécial n'est pas parvenu à une conclusion sur la question de savoir si la demande de 
réexamen incluait des données sur le nitrate d'ammonium de qualité industrielle et le nitrate 
d'ammonium stabilisé: il a conclu que la Russie n'avait pas démontré que le troisième réexamen à 
l'expiration avait été engagé sur la base d'une demande de réexamen qui contenait uniquement des 
données relatives au nit rate d'ammonium de qualité engrais.  
2.232.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.16   Paragraphe 7.375 du rapport intérimaire  
2.233.   La Russie demande au Groupe spécial de supprimer la référence à l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping en faisant valoir que la section 7.7.3.3 du rapport intérimaire "concerne uniquement 
l'application de l'article 3 de l'Accord antidumping aux réexamens à l'expiration".217 
2.234.   Cette section du rapport intérimaire est intitulée "Critère juridique  pertinent pour l'examen 
par le Groupe spécial des allégations de la Russie relatives à la détermination de la probabilité que 
le dommage se reproduira". Comme l'allégation n° 6 concerne la détermination de la probabilité que 
le dommage se reproduira établ ie par la Commission européenne, et qu'elle inclut des allégations 
au titre des articles 3, 4.1 et 11.3 de l'Accord antidumping, nous ne voyons pas pourquoi une 
référence à l'article 4.1 ne devrait pas figurer dans ce paragraphe.  
2.235.   Nous nous absteno ns donc d'accéder à la demande de la Russie.  
 
215 Rapports de l'Organe d'appel CE - Volailles , paragraphe 135; États-Unis - EPO, paragraphe 414.  
216 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 272.  
217 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 273.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  2.7.17   Paragraphe 7.381 du rapport intérimaire  
2.236.   La Russie demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe afin d'indiquer que les 
prescriptions telles que les "éléments de preuve positifs" et l'"exam en objectif" sont (plutôt que 
peuvent être ) pertinentes pour un examen au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
2.237.   Nous convenons avec la Russie que ces principes sont pertinents pour un examen au titre 
de l'article 11.3 de l'Accord antidu mping et avons modifié le paragraphe 7.381 en conséquence. 
Dans le rapport final, la partie pertinente de ce paragraphe est désormais libellée comme suit:  
Par conséquent, alors que les prescriptions fondamentales de l'article 3.1 selon 
lesquelles une déte rmination de l'existence d'un dommage doit être fondée sur des 
"éléments de preuve positifs" et un "examen objectif" sont également pertinentes pour 
les déterminations de la probabilité au titre de l'article 11.3, nous sommes d'avis que 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas obligée de se conformer aux dispositions de 
l'article 3 lorsqu'elle établit une détermination de la probabilité d'un dommage, à moins 
que cette détermination ne soit fondée sur une constatation de l'existence d'un 
dommage important.  
2.7.18   Paragraphe 7.383 du rapport intérimaire  
2.238.   La Russie demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.383 afin de "rendre compte 
du lien établi par la Russie entre les calculs de la sous -cotation mentionnés au [paragraphe] 7.382 
et les con clusions tirées par la Commission [européenne] visées au [paragraphe] 7.383".218 En 
particulier, la Russie nous demande de mentionner la constatation suivante de la Commission 
européenne: "il est probable qu'en l'absence de mesures, les niveaux de prix auxq uels les 
exportations russes entreraient dans l'Union seraient inférieurs aux coûts de fabrication de l'Union 
augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable, et par conséquent, préjudiciables".219 
2.239.   Nous notons que cette citation, qui est en fait tirée du considérant 162 du 
Règlement  n° 999/2014, apparaît déjà dans le cadre de l'examen des arguments de la Russie, au 
paragraphe  7.390 du rapport intérimaire. Par conséquent, nous ne considérons pas qu'il soit 
nécessaire d'inclure une référence additio nnelle à cette constatation au paragraphe 7.383 du rapport 
intérimaire.  
2.240.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.19   Paragraphes 7.384, 7.385 et 7.390 du rapport intérimaire  
2.241.   La Russie demande au Groupe spécial de ré viser les paragraphes 7.384 et 7.385 parce qu'ils 
"présentent de manière erronée les allégations de la Russie"220 en donnant à penser que la Russie 
conteste des défauts dans les calculs de sous -cotation de la Commission européenne en tant que 
tels. La Russie rappelle que ce qu'elle fait valoir en réalité est que la Commission européenne n'a 
pas "satisfait à la prescription imposant que la détermination de la probabilité d'un dommage repose 
sur une "base factuelle suffisante" découlant d'un examen object if fondé sur des éléments de preuve 
positifs, parce qu'elle n'a pas tenu compte des éléments de preuve concernant les prix des 
importations russes vers [l'Union européenne], qui démontraient l'absence de sous -cotation".221  
2.242.   Nous ne partageons pas l' avis de la Russie selon lequel le Groupe spécial a donné une 
présentation erronée de son allégation n° 5 en n'examinant pas la question de savoir si la 
détermination de la probabilité d'un dommage établie par la Commission européenne reposait sur 
une "base  factuelle suffisante" découlant d'un examen objectif fondé sur des éléments de preuve 
positifs. En fait, nous notons qu'après avoir examiné la question de savoir si la Commission 
européenne avait effectué des calculs de la sous -cotation (paragraphes 7.397  à 7.403), nous avons 
examiné "l'allégation de la Russie selon laquelle "l'UE n'a pas satisfait à la prescription imposant que 
la détermination de la probabilité d'un dommage repose sur une "base factuelle suffisante" qui 
 
218 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 279.  
219 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe  280. 
220 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 283.  
221 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 284.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  permette à l'autorité chargée de l 'enquête d'arriver à une conclusion motivée au regard de 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping".222 
2.243.   En outre, nous notons que les notes de bas de page relatives aux paragraphes mentionnés 
par la Russie (paragraphes 7.384 d), 7.385 et 7.390) citent avec exactitude les arguments formulés 
par la Russie dans ses communications au Groupe spécial à l'appui de son allégation n° 5.  
2.244.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.20   Demande de la Russie concernant l'analyse par le Groupe spécial de son 
allégation  n° 5 
2.245.   La Russie demande au Groupe spécial de modifier son analyse de l'allégation n° 5 et de 
conclure que la Commission européenne avait calculé l'effet sur les prix des importations futures 
faisant l'objet d'un dump ing au moyen de calculs de la sous -cotation et qu'en faisant cela elle aurait 
dû se mettre en conformité avec les articles 3.1, 3.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.223 En 
particulier, la Russie fait valoir que le Groupe spécial n'a pas examiné les éléments de preuve fournis 
et qu'il n'a pas expliqué en quoi et dans quelle mesure les calculs effectués par l'Union européenne 
différaient d'un calcul de la sous -cotation.  
2.246.   Nous rappelons que le réexamen intérimaire n'est pas une phase appropriée pour que l es 
parties fassent valoir à nouveau leur thèse sur la base des arguments déjà présentés à un groupe 
spécial.224 Nous considérons qu'en nous demandant d'infirmer notre constatation selon laquelle la 
Commission européenne n'a pas effectué de calculs de la sou s-cotation dans le cadre de sa 
détermination de la probabilité que le dommage se reproduirait, la Russie tente de faire valoir à 
nouveau sa thèse sur la base des arguments déjà analysés par le Groupe spécial.  
2.247.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la  demande de la Russie.  
2.7.21   Paragraphes 7.416 et 7.417 du rapport intérimaire  
2.248.   La Russie demande au Groupe spécial de modifier les paragraphes 7.416 et 7.417 afin de 
reconnaître le fait que "les importations de [nitrate d'ammonium stabilisé de Ki rovo] relèvent de la 
gamme des produits visés par les mesures", telle que définie par la Commission européenne.225  
2.249.   Pour étayer cette demande, la Russie cite le paragraphe 1141 de sa deuxième 
communication écrite, qui contredit ce qu'elle demande au  Groupe spécial de reconnaître: ce 
paragraphe indique en particulier que "les importations de Kirovo correspondent aux importations 
de nitrate d'ammonium stabilisé en provenance de Russie qui ne sont pas visées par des mesures 
antidumping" et que "le nitra te d'ammonium stabilisé n'est pas visé par des mesures antidumping 
en ce qui concerne Kirovo".  
2.250.   Nous notons aussi que le paragraphe 1141 de la deuxième communication écrite de la Russie 
ne contient aucune référence au considérant 149 du Règlement n°  2018/722. Nous estimons donc 
que la Russie avance un nouvel argument à l'appui de son allégation, que nous ne pouvons pas 
accepter à ce stade de la procédure.  
2.251.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
 
222 Rapport intérimaire, paragraphe 7.404.  
223 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 378 à 393.  
224 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardines , paragraphe 301; et CE − Certaines questions 
douanières , paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
225 Russie, observations s ur le rapport intérimaire, paragraphe 292. La Russie réitère ses arguments au 
paragraphe 395 de ses observations sur le rapport intérimaire.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
  2.7.22   Paragraphe 7.419 du rapport intérimaire  
2.252.   L'Union européenne demande au Groupe spécial de tenir compte de l'argument énoncé au 
paragraphe 155 de sa deuxième communication écrite selon lequel "la Commission n'a été en mesure 
d'effectuer aucun des ajustements au titre des différences des stades commerciaux allégués par 
l'ARPE durant l'enquête. En effet, ... la Commission n'a pas pu effectuer ces ajustements, car, à 
l'exception d'Acron, les sociétés de l'échantillon n'avaient que partiellement coopéré et n'avaient pas 
fourni de renseignements suffisamment précis, en particulier de listes de ventes transaction par 
transaction (y compris par type de produit)."226 
2.253.   La Russie considère que cette référence est "inutile et injustifiée" parce que "[l]a question à 
examiner porte sur le point de savoir si − en fait − la [Commission européenne] aurait dû effectuer 
ces ajustements et si des éléments de preuve suffisants ont été présentés pour justifier ces 
ajustements".227 
2.254.   Nous convenons avec l'Union européenne que la modification proposée − qui concerne le 
point de savoir si des éléments de preuve suffisants ont été présentés pour justifier les ajustements 
demandés, d'après les allégations − est utile pour comprendre la position de l'Union européenne.  
2.255.   Nous avons donc décidé d'accéder à la demande de l'Union européenne et avons modifié le 
paragraphe 7.419 en conséquence.  
2.7.23   Paragraphes 7.422 et 7.423 du rapport intérimaire  
2.256.   La Russie demande au Groupe spécial de revoir sa constatation figurant au paragraphe 7.422 
selon laquelle "les observations formulées par l'ARPE sur la divulgation finale font référence à une 
demande d'ajustement des prix russes à l'exportation vers l'Union européenne, et non des prix 
russes à l'exportat ion vers les pays tiers", ainsi que celle figurant au paragraphe 7.423 selon laquelle 
"le dossier ne montre pas "où, dans l'enquête, les parties intéressées auraient formulé une demande 
d'ajustement" du prix des exportations russes vers des pays tiers".228  
2.257.   La Russie explique que le paragraphe 1150 de sa deuxième communication écrite fait 
référence à des éléments de preuve qui se rapportent en fait aux "constatations figurant dans la 
divulgation relatives à la comparaison entre les prix russes à l'ex portation vers les pays tiers et le 
prix pratiqué par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon".229 Elle fait aussi valoir que la 
constatation contestée au paragraphe 7.422 est "contredite par la référence au considérant 161 du 
Règlement n° 999/ 2014 figurant au paragraphe 7.420 du rapport [intérimaire]"230, qui fait référence 
au fait que l'ARPE avait demandé des ajustements aux "prix russes à l'exportation vers les pays 
tiers".  
2.258.   Nous ne partageons pas l'avis de la Russie selon lequel la sec tion V.E.1 des observations de 
l'ARPE sur la divulgation finale datée du 8 juillet 2014, citée au paragraphe 1150 de la deuxième 
communication écrite de la Russie, démontre que l'ARPE avait demandé des ajustements aux prix à 
l'exportation russes vers les p ays tiers . Nous avons, une fois de plus, examiné la page 33 de la 
pièce RUS-79 (RCC) et nous ne sommes pas convaincus que les ajustements demandés par l'ARPE 
dans cette pièce concernent le prix des exportations russes vers les pays tiers: en fait, la premi ère 
phrase de la section V.E.1 indique que "[p]our assurer la comparabilité entre les prix russes et les 
prix de l'UE, comme dans les réexamens antérieurs, des ajustements devraient être faits dans les 
calculs de la sous -cotation et de la vente à des prix inférieurs", et fait référence aux ajustements 
reflétés dans les Règlements n° 658/2002 et 661/2008. Nous notons que les trois considérants de 
ces règlements mentionnés dans la note de bas de page 67 de la pièce RUS -79 (RCC) font en fait 
référence à des aj ustements aux prix à l'exportation vers l' Union européenne .  
2.259.   Nous ne partageons pas non plus l'avis de la Russie selon lequel nos constatations formulées 
aux paragraphes 7.422 et 7.423 du rapport intérimaire sont contredites par notre référence au 
considérant 161 du Règlement n° 999/2014 figurant au paragraphe 7.420 de ce rapport. Dans ce 
paragraphe, nous avons constaté "qu'il y a[vait] des éléments de preuve versés au dossier qui 
 
226 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 24.  
227 Russie, observations concernant les o bservations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 80.  
228 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 293 et 298.  
229 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 295.  
230 Russie, observations sur le rapport  intérimaire, paragraphe 296.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
  indiqu[aient] que les représentants des producteurs/exportateurs [rus ses] [avaient] demandé 
certains ajustements ".231 Cela est fondé sur le considérant 161 du Règlement n° 999/2014, qui 
dispose ce qui suit:  
Postérieurement à l'information des parties, l'ARPE a affirmé que la comparaison entre 
les prix russes à l'exportation  vers les pays tiers et les prix de l'Union n'avait aucun 
sens, une comparaison devant au contraire être faite entre des ventes pratiquées sur 
les mêmes marchés et avec des ajustements appropriés tenant compte des droits, des 
stades commerciaux, etc.  
2.260.  Toutefois, ni notre constatation ni le considérant 161 n'indiquent quels ajustements avaient 
été demandés ou s'ils étaient justifiés.  
2.261.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.24   Paragraphes 7.439 à 7.443 du rapport int érimaire  
2.262.   La Russie demande au Groupe spécial de compléter ses constatations concernant 
l'allégation  n° 6 de la Russie en incluant les constatations relatives à l'argument de la Russie selon 
lequel la détermination de la probabilité que le dommage s e reproduirait établie par la Commission 
européenne dans le contexte du troisième réexamen à l'expiration était fondée sur des données 
micro -économiques fournies par la branche de production de l'UE qui ne couvraient pas le nitrate 
d'ammonium stabilisé.232  
2.263.   Le Groupe spécial ne partage pas l'avis de la Russie selon lequel ses constatations concernant 
l'allégation n° 6 se limitent au manque allégué de données concernant le nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle. En fait, au paragraphe 7.442, nous expliquons que "nous ne sommes pas 
convaincus par les éléments de preuve de la Russie montrant que les producteurs de l'UE n'ont 
systématiquement pas fait état des indicateurs économiques relatifs au nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle et au nitrate  d'ammonium stabilisé ".233 Au paragraphe 7.438, nous notons aussi 
que, dans ses observations sur l'ouverture d'un réexamen à l'expiration234, "l'ARPE a critiqué la 
méthode choisie pour établir l'échantillon … et l' inclusion  du nitrate d'ammonium stabilisé da ns le 
produit concerné". Nous avons examiné attentivement les arguments de la Russie relatifs au manque 
allégué de données micro -économiques concernant le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle dans les ensembles de d onnées qui ont servi de base à l'analyse 
de la Commission européenne.235 Nous notons que ces arguments sont axés sur le nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle236 ou qu'ils concernent l'écart allégué entre les données relatives 
à tous les types de produits (nitrate d'ammonium de qualité industrielle, nitrate d'ammonium de 
qualité engrais et nitrate d'ammonium stabilisé) et les indicateurs énoncés dans le 
Règlement  n° 999/2014.237 Nous avons répondu à ces arguments aux paragraphes  7.439 à 7.443 
du rapport intérimaire.  
2.264.   Dans ses observations sur le rapport intérimaire, la Russie fait référence à sa deuxième 
communication écrite et à sa réponse à la question n° 95 a) du Groupe spécial en indiquant qu'elles 
contiennent "de nombreux éléments de preuve qui montrent que les microdonnées de la branche de 
production de l'Union et l'analyse consécutive de la probabilité d'un dommage effectuée par l'UE ne 
couvraient pas le nitrate d'ammonium stabilisé".238 Nous ne sommes pas de cet avis. La deuxième 
communication écrite de la Russie fait simplement référence à l'"admission" alléguée de l'UE que "le 
nitrate d'ammonium stabilisé n'est pas produit dans l'UE" (bien  que l'Union européenne ait nié avoir 
admis cela), alors que la réponse de la Russie à la question n° 95 b) indique que "si l'UE avait inclus 
 
231 Pas d'italique dans l'original.  
232 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 300 à 302.  
233 Pas d'italique dans l'original.  
234 Rapport intérimaire, paragraphe 7.438 (faisant référence aux observations de l'ARPE sur l'ouverture 
d'un réexamen à l'expiration (pièce RUS -85 (RCC)), pages 41 à 45).  
235 Russie, première communication écrite, paragraphes 975 à 980; deuxième communication é crite, 
paragraphes 1163 à 1168.  
236 Voir, par exemple, Russie, deuxième communication écrite, paragraphes 1165 à 1168.  
237 Voir, par exemple, Russie, première communication écrite, paragraphes 976 et 977.  
238 Russie, observations sur le rapport intérimaire, para graphe 301 (faisant référence à Russie, 
deuxième communication écrite, paragraphes 1156 et 1164; et réponse à la question n° 95 a) du Groupe 
spécial, paragraphes 132 et 133).  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  des données de la branche de production de l'Union fabricant du nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et du n itrate d'ammonium stabilisé  dans sa détermination de la probabilité d'un 
dommage, elle aurait trouvé une bien meilleure rentabilité de la branche de production de l'UE".239  
2.265.   Enfin, s'agissant de l'argument de la Russie selon lequel l'Union européenn e "ne nie pas que 
les micro -indicateurs de sa branche de production ne couvrent pas la production et les ventes de 
nitrate d'ammonium stabilisé"240, nous notons que cela est, en fait, incorrect.241  
2.266.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.267.   La Russie fait valoir en outre que notre analyse porte uniquement sur ses allégations et 
arguments concernant la caractère incomplet allégué des micro -indicateurs, et qu'elle ne répond pas 
à ses allégations et arguments concernant les i ndicateurs macro -économiques.242  
2.268.   Nous ne sommes pas de cet avis. Les arguments de la Russie concernant les 
macro -indicateurs sont axés sur l'allégation selon laquelle les macro -indicateurs figurant dans le 
Règlement n° 999/2014 n'étaient pas fondés  sur des données représentant l'ensemble de la branche 
de production de l'UE produisant les trois types de nitrate d'ammonium.243 Nous avons décrit en 
détail la collecte de données de la Commission européenne et le contenu allégué des ensembles de 
données d 'avril et de mai 2014 (y compris les indicateurs macro -économiques figurant aux 
paragraphes 7.431 à 7.437 et 7.444 du rapport intérimaire). Aux paragraphes 7.442 et 7.443, nous 
avons expliqué pourquoi nous ne partagions pas l'avis de la Russie selon lequel  la Commission 
européenne "a[vait] exclu toute une catégorie de producteurs du produit similaire". Nous avons 
examiné attentivement les arguments de la Russie concernant le contenu allégué des ensembles de 
données d'avril et de mai, mais nous ne voyons auc une raison de modifier notre conclusion, exposée 
au paragraphe 7.448, selon laquelle l'allégation n° 6 de la Russie n'est pas suffisamment étayée par 
les éléments de preuve versés au dossier pour que le Groupe spécial constate l'existence d'une 
violation d e l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
2.269.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie. Néanmoins, nous avons 
modifié le paragraphe 7.435 du rapport intérimaire afin de rendre compte du fait que la référence à 
"tous les macro - et mi cro-indicateurs pertinents couvrant tous les producteurs connus du produit 
similaire de l'Union" dans ce paragraphe, est une citation tirée d'une communication présentée par 
Fertilizers Europe (pièce RUS -83 (RCC)).  
2.270.   En outre, la Russie demande au Gr oupe spécial de modifier la note de bas de page 684 du 
rapport intérimaire et de constater que la pièce RUS -154, dans son annexe B -4, prouve que 
GrowHow avait uniquement fourni des renseignements concernant le nitrate d'ammonium de qualité 
engrais (un prod uit appelé Nitram et décrit comme un "engrais" dans la pièce). Comme nous l'avons 
expliqué dans la note de bas de page 684 du Rapport intérimaire, nous ne sommes pas en mesure 
de résoudre la question technique de savoir si un produit particulier devrait êt re classé comme 
nitrate d'ammonium de qualité engrais ou comme nitrate d'ammonium de qualité industrielle. Cela 
est particulièrement vrai compte tenu de la déclaration faite par un représentant de GrowHow, 
versée au dossier de la présente procédure, selon laquelle les données relatives aux ventes de cette 
société incluaient des données relatives à "toutes les ventes de nitrate d'ammonium …, qu'il s'agisse 
d'engrais ou d'engrais industriel".244 
2.271.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Rus sie. 
2.272.   Enfin, la Russie demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.443 du rapport 
intérimaire afin d'indiquer qu'elle avait effectivement fourni des éléments de preuve indiquant que 
Yara France n'avait pas communiqué de données pour son us ine de Pardies fabriquant uniquement 
du nitrate d'ammonium de qualité industrielle.245 Nous avons modifié le paragraphe 7.443 du rapport 
intérimaire et reproduit dans une note de bas de page relative à ce paragraphe la réponse de la 
 
239 Pas d'italique dans l'original.  
240 Russie, deuxième communication écrite, paragr aphe 1164.  
241 Voir par exemple Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 89.  
242 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 303.  
243 Russie, première communication écrite, paragraphe 967.  
244 Rapport intérimaire, paragraphe 7.44 2. 
245 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 311.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  Russie à la question n°  46 du Groupe spécial, qui montre que la réponse de Yara au questionnaire 
de la Commission européenne couvrait uniquement ses usines de Montoir et d'Ambes, mais pas celle 
de Pardies. Ce paragraphe est désormais libellé comme suit:  
S'agissant de Yara France , nous notons la déclaration de la Russie selon laquelle "Yara 
n'a pas fourni de réponse pour son usine de Pardies fabriquant uniquement du nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle."708 Cette déclaration est étayée par des éléments 
de preuve indiquant qu e la réponse de Yara au questionnaire relatif au dommage 
contenait des données relatives à deux de ses usines (à Montoir et Ambes).709 
 
708 Russie, première communication écrite, paragraphe 966; Communication de l'ARPE 
(4 mars 2014) (pièce RUS -82 (RCC)). Voir aussi Russie, réponse à la question n° 46 du Groupe 
spécial.  
709 Communication de l'ARPE (4 mars 2014) (pièce RUS -82 (RCC)), page 3.  
2.273.   Néanmoins, après avoir examiné la totalité des éléments de preuve versés au dossier, nous 
nous abstenons de modifier notre conclusion en ce qui concerne l'allégation n° 6 de la Ru ssie. 
2.7.25   Paragraphe 7.448 du rapport intérimaire  
2.274.   La Russie demande au Groupe spécial d’examiner certains arguments avancés à l'appui de 
l'allégation n°  6 dont elle fait valoir qu'ils n'ont pas été examinés par le Groupe spécial, et de réviser 
sa conclusion concernant cette allégation en conséquence.246  
2.275.   Nous estimons que la demande de la Russie concernant le paragraphe 7.448 est 
essentiellement la même que celle qu'elle a présentée aux paragraphes 300 à 311 de ses 
observations sur le rap port intérimaire et que nous avons analysée plus haut. Par conséquent, nous 
nous abstenons de les examiner séparément et nous nous abstenons d'accéder à la demande de la 
Russie visant à ce que nous modifions nos constatations concernant l'allégation n°  6. 
2.7.26   Section 7.7.3.6.1 du rapport intérimaire  
2.276.   La Russie nous demande de reconnaître de le Règlement n° 999/2014 indique expressément 
que la situation de la branche de production de l'Union était saine.247 Nous notons que les 
paragraphes 7.449 et 7.450 du rapport intérimaire décrivent en détail les arguments avancés par la 
Russie dans ses communications écrites, y compris le fait qu'il a été constaté dans le 
Règlement  n° 999/2014 que la branche de production de l'UE était dans une situation non 
dommageable.  
2.277.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.278.   La Russie nous demande également d'examiner ses arguments énoncés dans la 
section  9.3.4.3.3 de sa première communication écrite selon lesquels la Commission européenne  "a 
minimisé la situation actuelle de la branche de production de l'Union en ce qui concerne la probabilité 
que le dommage se reproduirait et à imputé à tort la situation non dommageable de la branche de 
production aux mesures antidumping".248 
2.279.   Nous ne partageons pas l'avis selon lequel le Groupe spécial n'a pas examiné les arguments 
avancés par la Russie dans la section 9.3.4.3.3 de sa première communication écrite. Cette section 
présente une série d'arguments démontrant la situation non dommageable de la branche de 
production de l'UE durant la période couverte par l'enquête.249 En fait, le paragraphe 7. 474 du 
rapport intérimaire contient une référence au paragraphe 1018 de la première communication écrite 
de la Russie et introduit l'analyse de l'allég ation de la Russie. Nous avons ensuite constaté que, tout 
en reconnaissant la bonne santé de la branche de production de l'UE pendant la période couverte 
par l'enquête (comme le montrent les indicateurs mentionnés par la Russie au paragraphe 1019 de 
 
246 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 396 et 397.  
247 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 312.  
248 Russie, observations sur le rapport intéri maire, paragraphe 313.  
249 Russie, première communication écrite, paragraphes 1018 et 1019.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  sa pre mière communication écrite), la Commission européenne a en fait basé sa détermination sur 
les éléments suivants:  
i. le niveau des prix sur le marché de l'Union par rapport aux prix sur les marchés 
de pays tiers250;  
ii. les limites existant pour les export ations russes à destination de pays tiers251; et 
iii. la proximité géographique du marché de l'Union par rapport à la Russie et 
l'existence de circuits de distribution bien établis.252  
2.280.   Nous ne voyons donc aucune raison de modifier notre raisonnement  et notre conclusion en 
ce qui concerne l'allégation n° 7 de la Russie.  
2.281.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.282.   En outre, la Russie demande au Groupe spécial de constater que les déterminations établies 
dans le Règleme nt n° 999/2014 ont été réfutées sur la plan factuel par la Russie, sur la base des 
éléments de preuve versés au dossier de l'enquête. La demande de la Russie porte sur les aspects 
factuels suivants:  
a. les éléments de preuve relatifs à l'évolution de la consommation253; 
b. l'évolution des prix du nitrate d'ammonium dans l'Union européenne254; 
b. l'évolution des prix du gaz dans l'Union européenne255; 
d. les performances de la branche de production de l'UE sur les marchés d'exportation, qui 
ont démontré sa capacité à concurrencer les producteurs russes256; et 
e. l'incidence des futures importations russes sur la rentabilité de la branche de production 
de l'UE.257 
2.283.   Nous notons que les cinq questions énumérées ci -dessus ont été examinées p ar le Groupe 
spécial dans la section 7.7.3.6.2 de son rapport intérimaire. Pour chacune d'entre elles, le Groupe 
spécial a examiné attentivement les éléments de preuve versés au dossier et les arguments des 
parties. Nous tenons à souligner à nouveau que no us n'avons pas pour tâche d'entreprendre un 
examen de novo  des éléments de preuve ni de substituer notre jugement à celui de l'autorité chargée 
de l'enquête. Notre tâche consiste à évaluer si, au vu des éléments de preuve versés au dossier, 
l'autorité char gée de l'enquête a procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve 
positifs et, par conséquent, si sa détermination de la probabilité d'un dommage était motivée et 
adéquate.  
2.284.   Notre examen des éléments de preuve versés au dossier nous a amenés à conclure que 
l'Union européenne n'avait pas enfreint l'article 11.3 de l'Accord antidumping en concluant que rien 
dans le dossier n'indiquait que la situation non dommageable de la branche de production de l'UE se 
maintiendrait. Après examen des  observations formulées par la Russie dans le cadre du réexamen 
intérimaire, nous ne voyons aucune raison de modifier notre conclusion concernant son allégation 
n° 7. 
 
250 Règlement n° 999/2014 (pièce RUS -66), considérant 153.  
251 Règlement n° 999/2014 (pièce RUS -66), considérant 154.  
252 Règlement n° 999/2014 (pièce RUS -66), considérant 155. 
253 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 315 à 320.  
254 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 321 à 326.  
255 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 327 à 333.  
256 Russie, observations sur le  rapport intérimaire, paragraphe 335.  
257 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 336.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  2.7.27   Paragraphe 7.474 du rapport intérimaire  
2.285.   L'Union européenne demande au Gro upe spécial de tenir compte de l'argument énoncé au 
paragraphe 188 de sa deuxième communication écrite selon lequel:  
L'Union européenne a expliqué que la jurisprudence de l'OMC confirmait que pendant la 
période couverte par l'enquête visée par le réexamen,  le fait que la branche de 
production de l'UE ne subissait pas de dommage ne pouvait pas être une raison pour 
conclure qu'il ne pouvait pas y avoir de probabilité que le dommage se reproduirait. 
(Note de bas de page du rapport du Groupe spécial États-Unis − Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphe  7.143.) De fait, l'effet souhaité d'un droit antidumping est l'amélioration de 
la situation de la branche de production nationale. Si une constatation selon laquelle il 
était probable que les importations auraient une incidence défavorable sur une branche 
de production dont la situation était généralement bonne était exclue, rien ne justifierait 
de maintenir une mesure antidumping sur la base de la probabilité  que le dommage "se 
reproduirait", ce qui est spécifiquement prévu à l'article 11.3.258 
2.286.   La Russie fait objection parce que "le libellé proposé par l'Union européenne est général; 
toutefois, le paragraphe 7.474 du rapport est très spécifique car il d écrit la réponse de l'Union 
européenne à l'argument de la Russie concernant le Règlement n°  999/2014".259  
2.287.   Nous sommes d'accord avec la Russie à cet égard. La section 7.7.3.6.2.4 est spécifiquement 
axée sur la liste des éléments de preuve que l'ARPE  avait présentés pour démontrer la situation non 
dommageable de la branche de production de l'UE. Le libellé proposé par l'Union européenne porte 
sur les critères juridiques généraux et n'est pas nécessaire dans cette section car nous avons déjà 
établi, da ns la section 7.7.3.3, qu'une détermination de la probabilité d'un dommage dans le cadre 
d'un réexamen à l'expiration était différente d'une détermination de l'existence d'un dommage dans 
le cadre d'une enquête initiale. Nous rappelons aussi que nos consta tations ne visent pas à reprendre 
intégralement les arguments des parties comme ils sont présentés dans leurs communications, mais 
à résumer ces arguments dans la mesure nécessaire pour faciliter nos propres analyse et évaluation.  
2.288.   Par conséquent, n ous ne jugeons pas nécessaire d'insérer le libellé demandé par l'Union 
européenne.  
2.7.28   Paragraphes 7.483 à 7.486 du rapport intérimaire  
2.289.   La Russie nous demande260 de supprimer ou de réviser la phrase figurant au 
paragraphe  7.484 qui dispose ce qu i suit: "l'évaluation par la Commission européenne de la capacité 
de production des producteurs russes a[vait] pour but de déterminer le volume de nitrate 
d'ammonium qui pourrait être exporté vers le marché de l'Union si les mesures devaient arriver à 
expiration". La Russie fait valoir qu'il n'existe de base factuelle pour la constatation du Groupe 
spécial. Nous ne partageons pas cet avis et renvoyons aux considérants 84 et 94 du 
Règlement  n° 999/2014 qui disposent respectivement ce qui suit:  
La Commission considère que si les mesures actuelles devaient être abandonnées, une 
partie au moins de cette capacité inutilisée est susceptible d'être utilisée et dirigée vers 
les marchés de l'Union pour les raisons suivantes.  
La Commission conclut par consé quent que les producteurs russes disposent d'une 
capacité inutilisée significative qui, en cas d'expiration des mesures, est fort susceptible 
d'être utilisée dans le cadre d'exportations supplémentaires substantielles vers l'Union.  
2.290.   Nous avons décid é d'ajouter une note de bas de page relative au paragraphe 7.484 du 
rapport intérimaire faisant référence à ces deux considérants.  
 
258 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 25.  
259 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne su r le rapport intérimaire, 
paragraphe 89.  
260 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 343.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  2.291.   En outre, la Russie demande au Groupe spécial d'examiner certains arguments avancés à 
l'appui de l'allégation n°  8 concernant la méthode d'évaluation de la capacité inutilisée des 
producteurs russes: a) l'absence d'une méthode unique et cohérente qui s'appliquerait à chaque 
producteur en Russie, qui signifie, d'après la Russie, que l'Union européenne n'a pas examiné 
objectivement les éléments de preuve positifs concernant le niveau de capacité de production 
excédentaire261; b) le gonflement allégué, par l'Union européenne, de la capacité de production à 
Berezniki, qui n'équivaut pas à un examen objectif  des éléments de preuve positifs262; et 
c) l'"exercice axé sur les résultats" visant à établir le "niveau maximum de capacités inutilisées" 
plutôt que d'établir objectivement le niveau des capacités inutilisées.263  
2.292.   Nous ne partageons pas l'avis selo n lequel les arguments de la Russie concernant ces 
questions n'ont pas été examinés par le Groupe spécial.  
2.293.   Par exemple, en ce qui concerne l'absence alléguée d'une méthode unique et cohérente, il 
est indiqué au paragraphe 7.481 du rapport intérimai re que "[la Russie] critique le fait que, pour 
certains producteurs russes, la Commission européenne a utilisé des capacités nominales, alors que 
pour d'autres, elle s'est référée aux chiffres relatifs à la production effective". Nous avons tenu 
compte de cet argument en indiquant ce qui suit au paragraphe 7.484 du rapport intérimaire: 
"[a]lors que la capacité nominale est en principe un élément de preuve important dans toute 
enquête, nous jugeons raisonnable de la part de l'autorité chargée de l'enquête qu i note un écart 
entre la capacité théorique et la capacité effective d'utiliser le chiffre le plus pertinent pour son 
analyse"  
2.294.   S'agissant du gonflement allégué, par l'Union européenne, de la capacité de production à 
Berezniki, nous notons que la d euxième communication écrite de la Russie indique, aux 
paragraphes  1246 et 1247, que "la détermination par l'UE du niveau de capacité de production à 
Berezniki est un parfait exemple  de l'approche axée sur les résultats et partiale suivie à tort par 
l'UE"264, celle -ci ayant "calculé la capacité de production à Berezniki en multipliant la production 
théorique moyenne en hiver et en été par 355 jours". Bien que nous ne pensions pas que le Groupe 
spécial doive examiner chaque exemple utilisé par les parties pou r étayer leurs arguments, nous 
notons que nous avons répondu à l'argument de la Russie concernant l'"approche axée sur les 
résultats" qui, d'après les allégations, est appliquée par la Commission européenne dans l'analyse 
des capacités inutilisées. Après a voir examiné attentivement tous les arguments et éléments de 
preuve versés au dossier, nous n'avons pas souscrit à l'argument de la Russie selon lequel les 
constatations de l'Union européenne relatives à la capacité de production effective des producteurs -
exportateurs russes et à la capacité inutilisée dans la Fédération de Russie n'étaient pas fondées sur 
un examen objectif des éléments de preuve positifs versés au dossier.265  
2.295.   Nous nous abstenons donc de modifier notre conclusion concernant l'allég ation n°  8 de la 
Russie.266  
2.7.29   Paragraphe 7.488 du rapport intérimaire  
2.296.   La Russie nous demande de réviser le paragraphe 7.488 du rapport intérimaire qui indique 
que "[le Groupe spécial] [est] dans l'incapacité de comprendre comment l'autorité c hargée de 
l'enquête aurait pu conclure à partir de la documentation obtenue que l'expansion de la capacité 
était de [[***]] kilotonnes par an au lieu de [[***]] kilotonnes par an". D'après la Russie, "le seul 
fait qui ressort clairement de la pièce EU -9 est que la capacité de production de nitrate d'ammonium 
soumis à des mesures antidumping à NAK est de [[***]] kilotonnes par an".267 La Russie nous 
renvoie au paragraphe 1255 de la deuxième communication écrite, qui dispose ce qui suit:  
 
261 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 339.  
262 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 340.  
263 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 341.  
264 Pas d'italique dans l'original.  
265 Rapport intérimaire, paragraphe 7.489.  
266 La Russie réitère les mêmes arguments et demande que le Groupe spécial modifie ses constatations 
concernant l'allégation n°  8. (Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 398). Nous nous 
abstenons d'examiner cette demande séparément.  
267 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 344 et 345. Le document pertinent est 
la pièce EU -9 (RCC).  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  Au cours du réexamen,  l'UE a allégué que la production de l'usine de NAK en Russie 
devait augmenter de [[***]] tonnes. Cette allégation est incorrecte puisque, d'après la 
documentation correspondante, la nouvelle installation avait la capacité de produire 
[[***]] tonnes de nit rate d'ammonium granulé. Déduction faite de la capacité de 
production de [[***]] tonnes de l'ancienne installation − que la nouvelle installation a 
remplacée − l'expansion ne représentait que 75 000 tonnes de capacité additionnelle, 
et non [[***]] tonnes, comme l'UE l'a constaté à tort.268 
2.297.   L'Union européenne n'est pas d'accord et nous renvoie aux paragraphes 111 et 112 de sa 
déclaration liminaire à la deuxième réunion avec le Groupe spécial. Nous reproduisons ci -après le 
paragraphe 111 de la déclarat ion liminaire de l'Union européenne:  
Enfin, en ce qui concerne le calcul de la capacité de production de NAK avant 
l'expansion, les arguments de la Russie sont vains. Nous avons expliqué que l'ARPE 
avait effectivement présenté un rapport pour EuroChem NAK après la divulgation 
(annexe VI -D-7-1) qui contredit les documents recueillis par la Commission sur place. 
Les documents recueillis par la Commission ne font aucune distinction entre le nitrate 
d'ammonium et le nitrate d'ammonium calcaire. La Commission av ait toutes les raisons 
de remettre en question le rapport présenté par l'ARPE avant la divulgation car il était 
quasiment identique au rapport initial présenté lors de la visite de vérification. Il émanait 
de l'ARPE et non de la société concernée elle -même , EuroChem NAK.269  
2.298.   Bien que nous convenions que les explications fournies par la Russie dans ses observations 
sont utiles pour comprendre la page 41 de la pièce EU -9 (RCC) (le document obtenu lors de la visite 
de vérification par la Commission euro péenne), nous notons que cette explication ne figure pas au 
paragraphe 1255 de sa deuxième communication écrite. En particulier, la distinction entre ce qu'est 
le produit concerné et ce qu'il n'est pas ne figure pas dans ce paragraphe.  
2.299.   Par conséqu ent, nous nous abstenons d'accéder à la demande de la Russie et de modifier le 
paragraphe 7.488 du rapport intérimaire.  
2.7.30   Paragraphes 7.499 et 7.500 du rapport intérimaire  
2.300.   La Russie demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.499 a) du rapport 
intérimaire parce que, d'après les allégations, il donne une description erronée des allégations de la 
Russie au titre de l'article 2.1 et 2.3 de l'Accord antidumping en indiquant que l'Union européenne 
avait "effectué les ca lculs du dumping sur la seule base d'une comparaison entre les prix intérieurs 
et les prix à l'exportation vers des pays tiers, tout en rejetant les données fournies par les 
exportateurs russes".270  
2.301.   Dans sa première communication écrite, la Russie fait valoir que "l'[Union européenne] ne 
s'[était] pas conformée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle a[vait] constaté 
l'existence de prix de dumping allégués sur la base d'une comparaison entre les prix intérieurs et 
les prix à l'e xportation vers des pays tiers, plutôt que sur la base des prix à l'exportation vers [l'Union 
européenne]", et que "l'article 2.3 n'autoris[ait] pas une autorité chargée de l'enquête de ne pas 
tenir compte des prix à l'exportation aux fins du calcul d'une marge de dumping parce que ces prix 
à l'exportation [étaient] pratiqués au moment d'un engagement en matière de prix".271  
2.302.   Nous avons décidé de modifier le paragraphe 7.499 a) afin de rendre compte plus 
précisément des allégations de la Russie. Ce p aragraphe est désormais libellé comme suit:  
l'article 2.1 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de l'enquête a effectué 
des calculs du dumping sur la seule base d'une comparaison entre les prix intérieurs et 
les prix à l'exportation vers de s pays tiers, tout en rejetant les données relatives aux 
prix à l'exportation vers l'UE fournies par les exportateurs russes; et l'article 2.3 de 
l'Accord antidumping, parce que les autorités chargées de l'enquête n'ont pas tenu 
compte des prix à l'exporta tion aux fins du calcul d'une marge de dumping parce que 
 
268 Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 1255.  
269 Notes de bas de page omises.  
270 Russie, observations sur le rapport intérimaire , paragraphe 346.  
271 Russie, première communication écrite, paragraphes 695 et 696.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  ces prix à l'exportation étaient pratiqués au moment d'un engagement en matière de 
prix. 
2.303.   Nous avons également modifié les notes de bas de page relatives au paragraphe 7.499 du 
rapport intérim aire. 
2.304.   S'agissant du paragraphe 7.500, la Russie fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas tenu 
compte de tous ses arguments concernant l'allégation n°  11 et lui demande de réviser ce paragraphe 
du rapport intérimaire.272 
2.305.   Nous ne sommes p as de cet avis. Bien que la paragraphe 7.500 résume les arguments 
présentés par la Russie à l'appui de son allégation n°  11, toutes les violations alléguées par la Russie 
sont expliquées en détail au paragraphe  7.547 du rapport intérimaire, y compris une r éférence, dans 
la note de bas de page, au paragraphe 991 de la deuxième communication écrite de la Russie.  
2.306.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie concernant le 
paragraphe  7.500.  
2.7.31   Paragraphe 7.518 du rapport intérimaire  
2.307.   L'Union européenne demande273 au Groupe spécial d'ajouter une nouvelle phrase finale 
citant le paragraphe 97 de sa deuxième communication écrite:  
L'Union européenne ajoute qu'il n'est pas contesté que la Commission a procédé à une 
"comparaison prix à prix", c'est -à-dire à une comparaison entre les prix intérieurs 
moyens pondérés et les prix à l'exportation moyens pondérés pour des pays tiers au 
même niveau commercial, ce qui prouve, conformément aux constatations du Groupe 
spécial États-Unis − Réexam ens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 21:5 − Argentine) , que les constatations de la Commission 
reposaient sur une "base factuelle suffisante".  
2.308.   Le Russie s'oppose à cette demande et fait valoir que la modification proposée est viciée sur 
la plan factuel, car il n'est pas contesté que la constatation de la Commission européenne était 
fondée sur une "base factuelle suffisante". Au lieu de cela, cette constatation était contestée dans 
les allégations n°  9 et 11 de la Russie.274 
2.309.   Nous sommes d'accord avec la Russie sur ce point et avons décidé de rejeter la demande de 
l'Union européenne.  
2.7.32   Paragraphe 7.535 du rapport intérimaire  
2.310.   La Russie demande au Groupe spécial de supprimer la derni ère phrase du paragraphe 7.535, 
qui décrit le comportement d'Acron et d'EuroChem en matière de fixation des prix dans le cadre de 
l'engagement en matière de prix, parce que "[l]e Groupe spécial ne donne aucune référence 
concernant cette constatation qui, e n tout état de cause, est incorrecte et dénuée de pertinence".275 
2.311.   Nous renvoyons au considérant 159 du Règlement n°  999/2014, qui dispose ce qui suit:  
La Commission observe que pendant la période d'enquête de réexamen, l'un des deux 
producteurs -exportateurs russes couverts par un engagement de prix vendait le produit 
concerné à un prix supérieur au prix minimal à l'importation prescrit par ledit 
engagement. Par ailleurs, le deuxième producteur -exportateur − qui n'a été couvert par 
l'engagement que p endant un temps limité durant la PER − vendait pour sa part en 
dessous du prix minimal à l'importation. Dans ces conditions, on peut légitimement se 
demander comment ils fixeraient leurs prix en cas d'expiration conjointe des 
engagements et des droits anti dumping.  
 
272 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 349.  
273 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 26.  
274 Russie, observations concern ant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 95.  
275 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 352.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
  2.312.   Nous ne partageons pas l'avis de la Russie selon lequel cette constatation est dénuée de 
pertinence. Néanmoins, nous avons modifié la note de bas de page correspondante et ajouté une 
référence au considérant 159 du Règlement n° 999/2014.  
2.313.   La Russie demande aussi que ces renseignements soient traités comme des RCC, comme 
indiqué plus haut dans la section 2.1, et le Groupe spécial a accédé à cette demande.  
2.7.33   Paragraphe 7.539 du rapport intérimaire  
2.314.   La Russie demande au Groupe spécial de corriger la description de l'allégation de la Russie 
au titre de l'article 6.1 de l'Accord antidumping en faisant valoir qu'elle "n'a[vait] jamais allégué 
qu'une détermination de la probabilité d'un dumping [devait] être établi e pour chaque producteur -
exportateur individuel".276 
2.315.   Nous rappelons que le texte du paragraphe  7.539 est le suivant:  
La Russie allègue qu'étant donné que l'Union européenne a fondé sa détermination de 
la probabilité que le dumping se reproduirait sur une constatation de l'existence de prix 
"faisant l'objet d'un dumping" et qu'elle s'est appuyée sur un échantillon de 
producteurs -exportateurs russes, celle -ci aurait dû déterminer des marges de dumping 
individuelles pour les producteurs r usses inclus dans l'échantillon conformément à 
l'article 6.10.  
2.316.   Nous ne partageons pas l'avis selon lequel la teneur du paragraphe 7.539 ne rend pas 
compte avec exactitude des arguments présentés par la Russie dans sa première communication 
écrite. Nous notons en particulier que la Russie a fait valoir ce qui suit:  
[É]tant donné que [l'Union européenne] a fondé sa détermination de la probabilité que 
le dumping se reproduirait sur une constatation de l'existence de prix "faisant l'objet 
d'un dumping" et qu'elle a formellement constitué, aux fins de la détermination du 
dumping, un échantillon de producteurs -exportateurs russes − qu'elle n'a jamais 
dissous − [l'Union européenne] aurait dû déterminer des marges de dumping 
individuelles  pour les producteur s russes inclus dans l'échantillon conformément à 
l'article 6.10 de l'Accord antidumping. 277 
2.317.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.34   Section 7.7.5.1 du rapport intérimaire  
2.318.   La Russie demande au Groupe spécial d e modifier les paragraphes 7.582 et 7.583 du rapport 
intérimaire afin de rendre compte du fait que les allégations n°  12 à 15 de la Russie concernent 
l'imposition et la perception continues de droits antidumping sur les importations de nitrate 
d'ammonium r usses et non le calcul de droits antidumping.278  
2.319.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie et avons modifié les 
paragraphes  7.582 et 7.583 en conséquence.  
2.7.35   Paragraphe 7.571 du rapport intérimaire  
2.320.   L'Union européenne demand e au Groupe spécial d'ajouter, à la fin de la dernière phrase du 
paragraphe 7.571, la mention "ainsi que le nitrate d'ammonium stabilisé ("nitrate 
d'ammonium  28")", en référence au paragraphe 89 de la deuxième communication écrite de l'Union 
européenne.279 La Russie demande au Groupe spécial de rejeter cette demande.280  
 
276 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 353.  
277 Russie, première communication écr ite, paragraphe 702. (pas d'italique dans l'original)  
278 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 355 à 359.  
279 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 28.  
280 Russie, observations concernant les observations d e l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 98.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
  2.321.   Nous considérons que la dernière phrase du paragraphe 7.571 décrit correctement la teneur 
des paragraphes 272 et 273 de la première communication écrite de l'Union européenne, auxquel s 
nous avons fait référence dans la note de bas de page relative à ce paragraphe.  
2.322.   Nous avons donc décidé de rejeter la demande de l'Union européenne.  
2.7.36   Paragraphe 7.582 a) du rapport intérimaire  
2.323.   La Russie demande au Groupe spécial de préciser que les droits actuellement appliqués aux 
importations de nitrate d'ammonium en provenance d'EuroChem ont été établis en 2008, prorogés 
en 2014 et qu'ils s'appliquent actuellement en vertu du Règlement n°  1722/2018.281  
2.324.   Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Russie et avons modifié le 
paragraphe  7.582  a) en conséquence.  
2.7.37   Demande de la Russie concernant les allégations n°  9, 11 et 12 à 15, et l'article  6.8 
de l'Accord antidumping  
2.325.   La Russie demande au Groupe spécial de réexaminer le dossier factuel et son analyse des 
allégations n°  9, 11 et 12 à 15.282  
2.326.   Nous rappelons que le réexamen intérimaire n'est pas une phase appropriée pour que les 
parties fassent valoir à nouv eau leur thèse sur la base des arguments déjà présentés à un groupe 
spécial.283 Nous estimons que c'est précisément ce que la Russie tente de faire dans cette section 
de ses observations en nous demandant de réexaminer le dossier factuel, ses arguments et n os 
constatations concernant les allégations n°  9, 11 et 12 à 15.  
2.327.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie visant à ce que nous 
modifions non constatations et conclusions concernant ces allégations.  
2.7.38   Paragraphe 7.627 du r apport intérimaire  
2.328.   L'Union européenne demande au Groupe spécial d'ajouter, à la fin du paragraphe 7.627, la 
phrase ci -après en relation avec la réponse de la Russie à la question n°  55 du Groupe spécial: 
"[d]ans la même réponse, la Russie fait réfé rence à plusieurs autres cas dans lesquels il est allégué 
qu'il n'avait pas été exposé de raisons valables."284 
2.329.   Nous estimons que le paragraphe 7.627 du rapport intérimaire, et en particulier la mention 
qui y est faite de la réponse de la Russie à l a question n°  55 du Groupe spécial, résume correctement 
l'argument avancé par la Russie.  
2.330.   Nous nous abstenons donc d'apporter la modification demandée par l'Union européenne.  
2.7.39   Paragraphes 7.629, 7.642 et 8.1 g) xiv) du rapport intérimaire  
2.331.  L'Union européenne demande285 au Groupe spécial d'ajouter, à la fin de la première phrase 
du paragraphe 7.629, le membre de phrase suivant: ", du moins lorsque les cas additionnels 
d'incompatibilité alléguée avec les règles de l'OMC auraient déjà pu ê tre identifiés dans la première 
communication écrite de la Russie", et d'insérer une référence aux paragraphes 207 à 212 de sa 
deuxième communication écrite dans la note de bas de page.  
 
281 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 360 et 361.  
282 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 418 et 426.  
283 Rapports de l'Organe d'appel CE − Sardin es, paragraphe 301; et  CE − Certaines questions 
douanières, paragraphe 259. Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Japon − DRAM (Corée) , 
paragraphe  6.2; États-Unis − Volailles (Chine) , paragraphe 6.32; Inde − Produits agricoles , paragraphe 6.5; 
Inde − Cellules solaires , paragraphe 6.24; Russie − Porcins , paragraphes 6.6 et 6.7; États-Unis − Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 − CE) , paragraphe 7.26; et Brésil − Taxation , paragraphe 6.7.  
284 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, para graphe 30.  
285 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 31.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  2.332.   Nous convenons que la modification demandée rendrait mieux com pte de l'argument avancé 
par l'Union européenne et avons ajouté une référence au paragraphe 211 de sa deuxième 
communication écrite dans la note de bas de page.  
2.333.   La note de bas de page se lit désormais comme suit:  
Union européenne, deuxième communi cation écrite, paragraphe 207. L'Union 
européenne ajout ceci: "il n'y a aucune raison pour laquelle la Russie n'aurait pas déjà 
pu identifier tous les cas additionnels d'incompatibilité alléguée avec les règles de l'OMC 
dans sa première communication écrit e (ou même dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial): il s'agit à chaque fois de documents qui ont été fournis aux parties 
intéressées russes pendant le réexamen à l'expiration, comme la Russie le concède". 
(voir ibid., paragraphe 211).  
2.334.   L'Union européenne nous demande aussi de préciser, au paragraphe 7.642 du rapport 
intérimaire, que notre constatation de violation se limite à "l'identité de l'auteur du rapport sur les 
exportations figurant à l'annexe I", et non à l'intégralité de l'annex e I.  
2.335.   Nous estimons que l'ajout demandé aide à clarifier notre constatation et avons décidé 
d'accéder à la demande de l'Union européenne en modifiant les paragraphes 7.642 et 8.1 g) xiv) du 
rapport intérimaire.  
2.7.40   Paragraphe 7.653 du rapport intérimaire  
2.336.   L'Union européenne demande au Groupe spécial d'insérer une référence au rapport du 
Groupe spécial UE − Chaussures (Chine) , paragraphe 7.458 (constatant, comme l'Union européenne 
l'a expliqué au paragraphe 644 de sa première communicatio n écrite, qu'une évaluation de 
l'existence d'un dommage "[ devait ] être faite pour la branche de production nationale dans son 
ensemble " et que les autorités chargées de l'enquête "[n'étaient] pas tenue[s] d'évaluer la situation 
des sociétés individuelles d e la branche de production nationale … afin de déterminer si, à titre 
individuel, elles montraient des signes de dommage.").286  
2.337.   La Russie note que cet argument a déjà été pris en compte par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.646 et 7.647. Elle not e également qu'au paragraphe 7.652 le Groupe spécial inclut 
une citation du rapport du Groupe spécial UE − Chaussures (Chine) .287  
2.338.   Nous convenons avec la Russie que cet argument formulé par l'Union européenne selon 
lequel "l'analyse de la probabilité d'un dommage est seulement censée évaluer la branche de 
production nationale dans son ensemble" figure déjà au paragraphe 7.646 du rapport intérimaire.  
2.339.   Nous rejetons donc la demande de l'Union européenne.  
2.7.41   Paragraphe 7.671 du rapport intérimaire  
2.340.   L'Union européenne demande288 au Groupe spécial d'insérer, au paragraphe 7.671, une 
référence au paragraphe 1367 de la deuxième communication écrite de la Russie dans lequel la 
Russie fournit une liste de renseignements à laquelle le Groupe spécial renvoie.  
2.341.   La Russie demande que le Groupe spécial insère une référence à la fois au paragraphe 1246 
de la première communication écrite de la Russie et au paragraphe 1367 de sa deuxième 
communication écrite.289  
 
286 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 33. (italique dans l'original)  
287 Russie, observations concernant les observations de l'Union euro péenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 104.  
288 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 35.  
289 Russie, observations concernant les observations de l'Union européenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphe 112.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  2.342.   Nous sommes d'accord avec la Russie et avons ajouté cette référen ce dans une note de bas 
de page. La note de bas de page se lit désormais comme suit: "Russie, première communication 
écrite, paragraphe 1246; deuxième communication écrite, paragraphe 1367".  
2.7.42   Paragraphe 7.680 du rapport intérimaire  
2.343.   La Russie  fait valoir qu'au paragraphe 7.680, le Groupe spécial a "mal analysé" 
l'allégation°  21 parce que la Russie ne contestait pas le fait que la "source" de certains 
renseignements n'avait pas été fournie, mais le fait que ces renseignements n'avaient pas été fournis 
du tout.290 
2.344.   Nous ne sommes pas d'accord avec la Russie. En fait, il ressort clairement de notre 
description de l'allégation de la Russie que:  
Nous comprenons que, selon la Russie, la Commission européenne n'a pas divulgué les 
données qui on t servi de base à la détermination de la consommation apparente de 
l'Union ni les données qui ont servi à l'établissement du volume des importations en 
provenance de pays tiers. De plus, la Commission européenne n'a pas fourni la base de 
ses calculs de la marge de dumping, des ventes à des prix inférieurs et de la  
sous-cotation.291  
2.345.   Nous avons ensuite conclu que "[l]es renseignements figurant dans les sections E 1) à E 3) 
de la divulgation présent[aient] effectivement les chiffres sur lesquels la Co mmission européenne 
s'[était] appuyée pour établir sa détermination de la probabilité que le dumping se reproduirait, et 
indiqu[aient] la source de ces renseignements".292 
2.346.   Nous nous abstenons donc d'accéder à la demande de la Russie.  
2.7.43   Paragra phe 7.685 du rapport intérimaire  
2.347.   L'Union européenne demande293 au Groupe spécial d'ajouter les mots "en détail" à la fin de 
la première phrase du paragraphe 7.685 et d'insérer le membre de phrase "n'a pas dûment expliqué 
ses arguments et" avant le m embre de phrase "ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui 
lui incombait" dans la deuxième phrase du paragraphe 7.685. La Russie s'oppose à ce 
changement.294  
2.348.   Nous considérons que le paragraphe 7.685 du rapport intérimaire reflète suffisam ment la 
teneur des arguments des parties et avons décidé de rejeter la demande de l'Union européenne.  
2.8  Demande de la Russie concernant certaines pièces jointes à ses communications  
2.349.   La Russie fait valoir que 39 pièces jointes à ses communications au Groupe spécial, y compris 
en relation avec le sens du dictionnaire proposé par la Russie à l'appui de certaines de ces 
allégations, "n'ont pas été incluses" dans le rapport intérimaire ou identifiées dans le tableau des 
pièces citées dans  ce rapport. Par conséquent, la Russie demande au Groupe spécial "d'examiner 
[ces pièces], de formuler des constatations et de les inclure" dans le rapport final "afin de rendre 
compte correctement de l'argumentation de la Russie et des éléments de preuve qu'elle a présentés 
à l'appui de celle -ci".295 
2.350.   Nous rappelons qu'un groupe spécial n'est pas tenu de faire explicitement référence à chaque 
argument avancé, ni à chaque élément de preuve présenté par les parties.296 À cet égard, la liste 
des pièces figurant au début du rapport du Groupe spécial décrit les pièces présentées par les parties 
auxquelles il est explicitement fait référence dans le rapport, et attribue à chacune d'entre elles un 
 
290 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 362 et 363.  
291 Rapport intérimaire, paragraphe 7.672.  
292 Rapport intérimaire, paragraphe 7.680. (pas d'italique dans l'original)  
293 Union européenne, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 36.  
294 Russie, observations concernant les observations de l'Union euro péenne sur le rapport intérimaire, 
paragraphes 114 et 115.  
295 Russie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphes 2 et 3.  
296 Rapport du Groupe spécial UE − Alcools gras (Indonésie) , paragraphe 6.6.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  titre abrégé pour que l'on puisse s'y référer plus facilement. En outre, à la suite des observations 
des parties et de notre révision du rapport intérimaire, nous avons ajouté à la liste des pièces 
certaines des pièces indiquées par la Russie dans sa demande.297 Pour ces raisons, nou s avons 
décidé de ne pas accéder à la demande de la Russie visant à ce que nous énumérions explicitement 
dans le rapport final les pièces restantes qu'elles a identifiées.  
_______________  
 
 
 
 
297 Résolution du Conseil du 8 juin 1993 (pièce RUS -10); GATT, PARTIES CONTRACTANTES − Neuvième 
session − Groupe de travail des tarifs douaniers, des listes de concessions et de l'administration des douanes 
(Révision) (Groupe de travail n°  II) − Article VI − Proposition de la délégation tchécoslovaque − Révi sion, 
W.9/86/Rev.1 (21 décembre 1954) (pièce RUS -26); et GATT, PARTIES CONTRACTANTES − Neuvième session 
− Rapport du Groupe de travail n°  III sur les entraves au commerce autres que les restrictions quantitatives ou 
les tarifs douaniers (révision), L/334 ( 1er mars 1955) (pièce RUS -27). WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matière s Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  70 
Annexe B -2 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  84 
Annexe B -3 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  97 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  110 
 
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
1 INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, la Fédération de Russie conteste la méthode d'ajustement des frais 
et plusieurs dispositions de la législation antidumping de l'UE. Elle estime que ces mesures sont 
incompatibles avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord sur la m ise en œuvre de l'article  VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping").  
2. La Fédération de Russie conteste également certaines mesures antidumping imposées par l'UE 
sur les importations de nitrate d'ammonium et les importations de certains tubes et tuyaux soudés, 
en fer ou en aciers non alliés originaires de la Fédération de Russie. Ces mesures sont incompatibles 
avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord général su r les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT").  
2. LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE  2.3 DU RÈGLEMENT DE BASE EST INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
3. La Fédération de Russie conteste la partie suivante du premier alinéa de l'art icle 2.3 du 
Règlement de base: "à condition que ces prix soient représentatifs". Le premier alinéa de l'article  2.3 
du Règlement de base prescrit d'utiliser seulement des "prix représentatifs" pour les deux autres 
méthodes de détermination de la valeur nor male, y compris pour la construction de la valeur 
normale.  
4. Cela découle de l'utilisation, dans la version anglaise, du pronom "those" (ces), qui est plus 
large que le pronom "these", et de la modification du libellé de l'expression "these prices"  (ces 
prix) figurant dans le membre de phrase "provided that these prices are representative" (à condition 
que ces prix soient représentatifs) du Règlement (CE) n°  3283/94 du 22  décembre  1994, devenue 
l'expression "those prices"  (ces prix) dans le même membre de phrase du Règlement (CE) 
n° 384/96 du Conseil du 22  décembre  1995. Cela découle aussi du sens des termes "prix 
représentatifs" utilisés dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article  2.3 du Règlement de 
base. L'examen de l'expression complète "à co ndition que ces prix soient représentatifs", y compris 
sa position dans la phrase et son contexte, est nécessaire pour en comprendre le sens correct.  
5. Comme le montrent plusieurs dispositions du Règlement de base, les considérants 3 et 4 du 
Règlement (CE ) n° 1972/2002 du Conseil, les considérants 5 et 6 du Règlement (UE) 2017/2321, 
l'application des normes pertinentes par les autorités de l'UE et les arrêts du Tribunal de l'UE, les 
autorités de l'UE interprètent l'expression prix "représentatifs" comme s' entendant de prix non 
affectés par ce qu'elles appellent des "distorsions" ou des "entraves au marché", au regard desquels 
elles examinent la réglementation des pouvoirs publics. Par conséquent, les prix qui sont considérés 
par les autorités de l'UE comme n'étant pas "[conformes] aux prix du marché mondial ou aux prix 
d'autres marchés représentatifs" et comme étant "faussés" en raison de la réglementation des 
pouvoirs publics sont traités comme étant non représentatifs.  
6. La Fédération de Russie estime qu' une condition qui exige que dans la construction de la 
valeur normale du produit similaire, seuls les prix dits "représentatifs" (telle que l'expression est 
interprétée par les autorités de l'UE) soient utilisés est incompatible "en tant que telle" avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping. Le texte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne permet pas 
d'étendre la prescription relative à la "représentativité" des prix à la construction de la valeur 
normale. Cet article  indique sans ambiguïté que la base de la construction de la valeur normale est 
"le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices". Il 
n'y a aucun fond ement textuel qui permette de conclure que le coût de production sur lequel la 
valeur normale est construite devrait satisfaire à une prescription additionnelle – être "représentatif", 
c'est-à-dire non réglementé par les pouvoirs publics.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
  7. En raison de l 'examen de la question de savoir si les prix sont "représentatifs", c'est -à-dire 
non faussés, pour satisfaire à la prescription énoncée au premier alinéa de l'article 2 .3 du Règlement 
de base, les autorités de l'UE ne tiennent pas compte, dans "le coût de production dans le pays 
d'origine", des prix qu'elles considèrent comme non représentatifs. Ainsi, le premier alinéa de 
l'article  2.3 empêche les autorités de l'UE de construire la valeur normale sur la base "[du] coût de 
production [du produit] dans le pa ys d'origine" majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices, 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
3. LE DEUXIÈME ALIN ÉA DE L'ARTICLE 2 .3 DU RÈGLEMENT DE BASE EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
8. La Fédération de Russie conteste le deuxième alinéa de l'article 2 .3 du Règlement de base 
dans la mesure où il dispose qu'il existe "une situation particulière du marché pour le produit 
concerné" "lorsque les prix sont artificiellement bas" et où il introduit ainsi une circonstance 
additionnelle pour la détermination de la valeur normale par le biais d'autres méthodes au titre du 
premier alinéa de l'article 2 .3. 
9. La circonsta nce décrite comme " une situation particulière du marché pour le produit 
concerné " est différente de " la situation particulière du marché" pour le pays dans son ensemble . 
L'expression "le produit concerné" s'applique, en particulier, à un intrant utilisé pour produire le 
produit considéré dans le cadre d'une procédure antidumping spécifique. En outre, la liste des 
circonstances qui relèvent de la catégorie d'" une situation particulière du marché pour le produit 
concerné" est ouverte et inclut la si tuation "[dans laquelle] les prix sont [considérés par les autorités 
de l'UE comme étant] artificiellement bas" en raison de la réglementation des pouvoirs publics. 
Conformément au considérant 3 du Règlement (CE) n°  1972/2002 du Conseil, les critères pour 
déterminer l'existence d'"une situation particulière du marché pour le produit concerné" incluent la 
présence de "distorsions" alléguées qui ont une incidence sur les coûts et les prix pertinents, en 
particulier les prix des intrants, et entraînent égaleme nt "un décalage des prix nationaux par rapport 
aux prix du marché mondial ou aux prix d'autres marchés représentatifs".  
10. Au contraire, la formulation "la situation particulière du marché" figurant à l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping s'applique seule ment à un pays qui répond à la description de la deuxième 
Disposition additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT. Il s'ensuit que "la situation particulière du 
marché" est une référence à la situation spécifique d'un pays dans son ensemble.  
11. Premiè rement, le deuxième alinéa de l'article 2 .3 du Règlement de base dispose que les 
autorité de l'UE doivent recourir aux autres méthodes de détermination de la valeur normale au 
motif qu'il existe "une situation particulière du marché pour le produit concern é". Toutefois, 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping ne contient pas le membre de phrase "une situation particulière 
du marché pour le produit concerné". Au lieu de cela, il mentionne "la situation particulière du 
marché", c'est -à-dire la situation particu lière d'un pays considéré dans son ensemble.  
12. Deuxièmement, l'utilisation de l'article indéfini "une" dans le membre de phrase "une situation 
particulière du marché pour le produit concerné" et du mot "notamment" dans le deuxième alinéa 
de l'article 2 .3 du Règlement de base indique la multitude potentielle de ces "situations". Étant donné 
que l'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoit seulement une situation décrite comme "la situation 
particulière du marché", le deuxième alinéa de l'article 2 .3 du Rè glement de base est incompatible 
avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
13. Troisièmement, la référence aux "prix artificiellement bas" dans le deuxième alinéa de 
l'article  2.3 du Règlement de base comme étant l'une des circonstances d'"une situation particulière 
du marché pour le produit concerné" ne satisfait pas aux exigences de l'expression "la situation 
particulière du marché" utilisée à l'article 2.2 de l'Accord antidumping et décrite dans la deuxième 
Disposition additionnelle relative au paragra phe 1 de l'article VI, qui figure dans l'Annexe I du GATT 
de 1994.  
14. De plus, pour déterminer si les prix sont "artificiellement bas ", les autorités de l'UE doivent 
examiner si les "signaux du marché" reflètent correctement l'offre et la demande et si de s distorsions 
ont une incidence sur "les coûts et les prix pertinents", et comparer les coûts consignés pour le 
produit concerné, y compris ses intrants, "[avec les] prix du marché mondial ou [les] prix d'autres 
marchés représentatifs". Toutefois, l'articl e 2.2 de l'Accord antidumping ne fournit pas de fondement 
juridique pour une telle analyse et une telle comparaison.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  4 LE DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2 ET 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
15. La Fé dération de Russie conteste la partie suivante du deuxième alinéa de l'article  2:5 du 
Règlement de base: "ou, lorsque ces informations ne peuvent être utilisées, sur toute autre base 
raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représen tatifs". Le deuxième 
alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base:  
i) concerne, en particulier, le calcul du coût de production du produit considéré. Les autorités 
de l'UE acceptent les prix des intrants utilisés pour la fabrication qui sont "le résultat d es 
forces du marché";  
ii) prescrit que les autorités de l'UE ajustent ou déterminent le coût de production sur les 
bases prévues dans cette disposition "[s]i les frais liés à la production et à la vente d'un 
produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pa s raisonnablement reflétés dans les registres 
de la partie concernée". Le prix consigné des intrants utilisés pour la fabrication peut ne pas 
être pris en compte en tant qu'il n'est pas "raisonnablement reflété[]" s'il est considéré qu'il 
est, d'après les allégations, "faussé" en raison de la réglementation des pouvoirs publics. Le 
terme "ajuster" couvre les situations dans lesquelles le prix consigné des intrants n'est pas 
pris en compte et est remplacé par le prix d'intrants de substitution;  
iii) fournit deux bases que les autorités de l'UE peuvent utiliser pour l'ajustement ou la 
détermination des frais et prescrit d'utiliser la deuxième base seulement lorsque les frais 
d'autres producteurs ou exportateurs du même pays "ne sont pas disponibles ou ne peuve nt 
être utilisé[s]". Le prix des intrants dans le pays d'origine du produit considéré "ne [peut] 
être utilisé[]" lorsqu'il est, d'après les allégations, "faussé" en raison de la réglementation 
des pouvoirs publics;  
iv) dispose que la seconde base est "toute autre base raisonnable, y compris les informations 
émanant d'autres marchés représentatifs". Par les termes "marchés représentatifs", les 
autorités de l'UE désignent les pays tiers et les marchés qui ne sont pas affectés par des 
"distorsions". Le pr ix des intrants ajusté sur cette base doit être sans "distorsion";  
v) ne prescrit pas d'adapter le prix d'intrants de substitution ou le coût de production 
résultant de l'ajustement ou de la détermination sur "toute autre base raisonnable, y compris 
les in formations émanant d'autres marchés représentatifs", pour faire en sorte que ce prix 
ou ce coût représente le coût de production, y compris le coût des intrants, pour les 
producteurs ou exportateurs du produit considéré dans le pays d'origine.  
16. Lorsque le coût de production dans le pays d'origine du produit considéré "ne peut pas être 
utilisé" en raison des "distorsions" alléguées, la partie contestée du deuxième alinéa de l'article 2:5 
du Règlement de base interdit aux autorités de l'UE: i) de calculer le coût de production sur la base 
du coût "associé à la production" du produit considéré comme l'exige l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping; et ii) de construire la valeur normale sur la base "[du] coût de production [du produit] 
dans le pays d'origin e" comme l'exige l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Par conséquent, la 
mesure contestée est incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  
17. L'examen par le Groupe spécial et l'Organe d'appel du texte du deuxième alinéa de l'arti cle 2:5 
du Règlement de base dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  a été effectué à la lumière de la 
mesure en cause telle qu'indiquée par l'Argentine et des arguments avancés par celle -ci. La 
participation de la Fédération de Russie au différend en qu estion était limitée au rôle de tierce partie. 
En tout état de cause, contrairement à ce qu'affirme l'UE1, le Mémorandum d'accord ne permet pas 
à un groupe spécial de s'appuyer aveuglément sur le raisonnement ou les constatations formulés 
précédemment par  un autre groupe spécial ou l'Organe d'appel dans un autre différend. Par 
conséquent, le raisonnement et les constatations formulés dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  
ainsi que dans tout autre différend ne sauraient en aucune façon restreindre le pr opre droit de la 
Russie de protéger les avantages découlant pour elle de l'Accord sur l'OMC au moyen de sa 
participation en tant que plaignant dans des procédures de règlement des différends.  
 
1 UE, première communication écrite, paragraphes  76 à 82.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
  18. La position de principe de la Fédération de Russie est que t out différend porté par un Membre 
de l'OMC devant l'ORD devrait être résolu en fonction des circonstances propres à l'affaire. C'est un 
droit fondamental garanti aux Membres de l'OMC par le Mémorandum d'accord. Cela signifie que 
dans chaque affaire, un gro upe spécial est tenu de s'acquitter dûment de ses fonctions telles qu'elles 
sont prescrites par le Mémorandum d'accord. En l'espèce, le Groupe spécial devrait: i) formuler des 
constatations de fait et de droit en se fondant sur son propre examen objectif d e la totalité des 
arguments et éléments de preuve présentés par les parties au présent différend, et ii) interpréter et 
appliquer les dispositions pertinentes des accords visés conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international pub lic. 
5. LA MÉTHODE D'AJUSTEMENT DES FRAIS EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  2.2.1.1 ET 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
19. La Fédération de Russie conteste la méthode d'ajustement des frais2 que les autorités de l'UE 
appliquent dans les procédures antidumping pour calculer le coût de production lors de la 
détermination de la valeur normale. L'UE considère la réglementation des matières premières par 
les pouvoirs publics (par exemple la réglem entation des prix et les droits d'exportation) comme des 
"distorsions" et des "entraves au marché", et elle utilise la méthode d'ajustement des frais pour 
éliminer la "distorsion" alléguée des prix des intrants supportés par le producteur ou l'exportateur 
faisant l'objet de l'enquête sur le marché intérieur du pays d'origine du produit considéré.  
20. Lorsqu'elle examine les registres tenus par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de 
l'enquête, au titre de la deuxième condition énoncée au premier a linéa de l'article 2:5 du Règlement 
de base, et qu'elle calcule le coût de production du produit considéré, l'UE rejette le coût des matières 
premières, qui a été effectivement supporté par le producteur faisant l'objet de l'enquête pour 
fabriquer le produ it considéré et qu'il a raisonnablement pris en compte dans ses registres 
conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur. Elle remplace 
le coût des intrants rejeté par le prix d'intrants dans un autre pays ou sur un autre m arché choisi, 
c'est-à-dire un prix de substitution, par référence au deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement 
de base. Elle considère cet autre pays ou marché ainsi que ces prix de substitution comme étant 
non affectés par la réglementation des pouvoi rs publics et donc comme "représentatifs", c'est -à-dire 
"non faussés". Les autorités de l'UE utilisent ces prix de substitution précisément parce qu'ils ne  
représentent pas le coût de production dans le pays d'origine des produits considérés dans les 
enquê tes antidumping spécifiques.  
21. L'UE utilise ensuite le coût de production du produit considéré calculé avec le prix d'intrants 
de substitution pour appliquer le critère des opérations commerciales normales en raison du prix 
conformément à l'article 2:4 d u Règlement de base et pour déterminer la valeur normale, y compris 
au moyen de sa construction au titre de l'article 2 .3 du Règlement de base. En utilisant la méthode 
d'ajustement des frais, elle augmente notablement dans son calcul le coût de production,  partant la 
valeur normale, la marge de dumping et, en conséquence, les droits antidumping. Cet effet négatif 
important de la méthode d'ajustement des frais est clairement démontré dans les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) . 
22. La Fédération  de Russie  a fourni  des éléments  de preuve  détaillés  qui démontraient  l'existence  
de la mesure  contestée,  y compris  sa teneur  précise,  son imputation  à l'UE et ses caractéristiques  
spécifiques.  Elle a fait référen ce: i) à de multiples Règlements (UE) dans lesquels les autorités de 
l'UE avaient appliqué ou envisagé l'application de la méthode d'ajustement des frais et qui 
démontraient des déterminations et des mesures spécifiques arrêtées par les autorités de l'UE d ans 
l'application de cette méthode; ii) à des arrêts du Tribunal de l'UE qui confirmaient l'existence de la 
méthode d'ajustement des frais appliquée par l'UE, décrivaient ses éléments et montraient comment 
le Tribunal interprétait la méthode; iii) aux disp ositions et considérants pertinents de la législation 
antidumping de l'UE qui éclairaient, confirmaient et clarifiaient la méthode d'ajustement des frais; 
iv) à la Communication et à l'Exposé des motifs de la Commission européenne accompagnant le 
Règlement  proposé; v) à des déclarations du Commissaire européen au commerce; vi) à des 
déclarations relatives à la méthode de calcul du dumping sur le site Web de la Commission 
européenne; vii) à plusieurs affaires portées devant l'OMC dans lesquelles les Groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel avaient examiné les mesures qui étaient des exemples d'application de la méthode 
d'ajustement des frais; viii) à des opinions d'experts juridiques; ix) à des Avis d'ouverture qui 
 
2 Exposée dans la section D de la demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS494/4) et au 
paragraphe 299 de la première communication écrite de la Russie.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
  démontraient que Fertilizers Europe avait utilis é la méthode d'ajustement des frais pour étayer ses 
demandes de réexamen des mesures antidumping; x) à la publication de l'Aperçu de 2012 de 
Fertilizers Europe qui mentionnait également la méthode.  
23. La méthode d'ajustement des frais fait partie de la po litique commerciale défensive délibérée 
de l'UE, en particulier de ses efforts visant à renforcer les instruments antidumping. Cette conclusion 
est fondée, entre autres, sur le cadre juridique créé par les dispositions de l'article 2 .3 et 2 .5 du 
Règlement de base, les considérants 3 et 4 du Règlement (CE) n°  1972/2002 du Conseil, 
l'interprétation et les orientations fournies par le Tribunal dans plusieurs affaires, et plusieurs 
considérants et dispositions des Règlements (UE) n° 2017/2321 et 2018/825 qui on t ajouté, entre 
autres, les articles 2:6  a) et 7:2  a) au Règlement de base. L'UE utilise cette méthode pour éliminer 
les différences de prix entre les intrants utilisés pour la production du produit considéré dans d'autres 
Membres et les intrants sur le ma rché de l'UE.  
24. S'agissant de l'article 17.3 de l'Accord antidumping, la Fédération de Russie estime que la 
méthode d'ajustement des frais appliquée par l'UE annule ou compromet des avantages résultant 
pour la Russie de l'Accord antidumping. En conséquen ce de la méthode d'ajustement des frais, les 
autorités de l'UE refusent certains avantages commerciaux légitimes dont les exportateurs et 
producteurs russes disposeraient autrement au titre de l'Accord antidumping. La Fédération de 
Russie conteste la métho de d'ajustement des frais appliquée par l'UE dans le cadre des procédures 
de règlement des différends de l'OMC en tant que mesure qui présente certaines caractéristiques et 
sera appliquée ou probablement appliquée à l'avenir, à moins que cette méthode ne s oit éliminée.  
25. Le critère  juridique  décrit  par l'Organe  d'appel  dans l'affaire  États-Unis – Réduction  à zéro 
(CE) pour contester  la méthode  de la réduction  à zéro appliquée  par les États-Unis n'est pas pertinent  
pour l'examen  de la méthode  de l'ajusteme nt des frais appliquée  par l'UE. Le critère  juridique  dans 
l'affaire  États-Unis – Réduction  à zéro (CE) "ne peut pas être considéré[]  comme  énonçant  un critère  
juridique  général  permettant  de prouver  l'existence  d'une  mesure  non écrite  qui est contestée  dans 
le cadre  du règlement  des différends  à l'OMC".3 En outre,  l'application  de ce critère  dans le présent  
différend  ne fournira  pas une évaluation  objective  de la question  comme  l'exige  l'article  11 du 
Mémorandum  d'accord.  
26. La méthode d'ajustement des frais a une valeur normative qui a été renforcée au fil du temps. 
Le Conseil de l'UE a expliqué ce qui suit: "le Tribunal a posé dans l'affaire Acron le principe de 
droit  qui veut que les registres comptables ne soient pas pris comme base pour le calcul de la valeur 
normale si les frais liés à la production  d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas 
raisonnablement reflétés dans ces registres et que ces frais puissent être remplacés par des 
coûts reflétant un prix résultant des forces du marché , conformément aux dispositions de 
l'article 2, parag raphe 5, du Règlement de base".4 Les coûts consignés sont considérés comme 
n'étant pas raisonnablement reflétés dans les registres parce que le prix des intrants est 
"réglementé[] par l'État" ou en raison "d'autres formes d'intervention étatique faussant,  directement 
ou indirectement, un marché précis en abaissant les prix à un niveau artificiellement bas".5 
27. Les efforts  délibérés  de l'UE pour renforcer  ses instruments  antidumping  ont abouti  à 
l'adoption  d'une  nouvelle  législation  – les Règlements  (UE) n° 2017/2321  et 2018/825  - qui a modifié  
le Règlement  de base.  La teneur  et l'effet  des articles  2:6 a) et 7:2 a) du Règlement  de base ainsi 
que les considérants  3, 5 et 7 du Règlement  (UE) n° 2017/2321  et le considérant  8 du 
Règlement  (UE) n° 2018/825  indiquent  nettement  que l'UE a confirmé  l'existence  de la méthode  
d'ajustement  des frais et clarifié  certains  de ses aspects.  Par conséquent,  la valeur  normative  de la 
méthode  d'ajustement  des frais a été encore  renforcée.  
28. La méthode  d'ajustement  des frais est conçue  par l'UE pour être appliquée  de manière  
générale  et prospective  telle qu'elle  a été appliquée  dans diverses  procédures  antidumping  (comme  
cela est démontré  dans le tableau  1 de la première  communication  écrite  de la Russie)  et elle sera 
appliquée ou probablement  appliquée  à l'avenir  dans un ensemble  spécifique  de circonstances  pour 
éliminer  les distorsions  alléguées  chez des Membres  de l'OMC,  en particulier  la Fédération  de Russie.  
La Fédération de Russie considère que la méthode d'ajustement des frais appliquée par l'UE est 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.107.  
4 Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, pièce RUS -23, considérants 72 et 42 . (pas de 
caractères gras dans l'original)  
5 Ibid. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
  incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et que, par conséquent, son 
application dans des procédures antidumping visant les importations de produits russes dans le 
cadre de procédures antidumping f utures sera également incompatible avec les règles de l'OMC.  
29. Ainsi qu'il ressort  clairement  de l'explication  donnée  par le Conseil  de l'UE dans le Règlement  
d'exécution  (UE) n° 1194/2013  du Conseil  et aussi d'autres  éléments  de preuve  versés  au dossier , 
la méthode  d'ajustement  des frais sera appliquée  ou probablement  appliquée  par les autorités  de 
l'UE dans le cadre  des futures  procédures  antidumping  visant  les importations  de divers  produits,  en 
particulier  à forte intensité  énergétique,  fabriqués  dans les pays Membres  de l'OMC  dans lesquels  
les pouvoirs  publics  réglementent  les prix de l'énergie,  appliquent  des droits  d'exportation  ou 
utilisent  d'autres  mesures  considérées  par l'UE comme  des "distorsions  sur les matières  premières"  
et des "distorsions  significatives".  Par exemple, sur son site Web, la Commission européenne a 
expliqué que "si l'intervention de l'État fauss[ait] significativement l'économie du pays exportateur", 
"la Commission … utilis[erait] des points de repère non faussés pour détermin er la "valeur normale" 
du produit" et que "[c]ela [pouvait] s'appliquer à tous les Membres de l'OMC où des distorsions 
significatives du marché [étaient] constatées".6 
30. Les société s de l'UE qui produisent des biens à forte intensité énergétique dans l' UE 
connaissent la méthode d'ajustement des frais et l'utilisent dans leurs calculs du dumping allégué 
pour faire valoir leurs intérêts en matière de concurrence. Les sociétés russes qui produisent des 
produits à forte intensité énergétique et les exportent  vers l'UE savent aussi que les autorités de 
l'UE ont appliqué et ont l'intention d'appliquer la méthode d'ajustement des frais à l'avenir jusqu'à 
ce qu'elle soit éliminée. La Fédération de Russie a fourni des éléments de preuve suffisants qui 
confirmaient  que les autorités de l'UE appliquaient la méthode d'ajustement des frais 
indépendamment du comportement commercial des exportateurs et producteurs faisant l'objet de 
l'enquête.  
31. La Fédération de Russie estime que la méthode d'ajustement des frais appliquée par l'UE est 
incompatible avec l'article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  
32. La méthode d'ajustement des frais appliquée par l'UE est incompatible avec la première phrase 
de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que: i) l'UE rej ette certains des frais consignés 
dans les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête qui sont tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré; et 
ii) l'UE utilise des frais autres que les "frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré" dont il est tenu compte raisonnablement dans les registres de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'enquête tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur. La Fédération de Russie demande au Groupe spécial d'examiner 
chacune de ces allégations et de constater pour chacune d'elles que la méthode d'ajustement des 
frais appliquée par l'UE est incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
33. Pour rejeter les coûts des intrants consignés supportés par les producteurs ou les exportateurs 
faisant l'objet de l'enquête, les auto rités de l'UE s'appuient sur la deuxième condition énoncée à 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Au moyen d'une comparaison entre les coûts des intrants 
consignés et les prix des intrants dans l'UE, dans d'autres Membres de l'OMC ou les prix 
interna tionaux, elles examinent le "caractère raisonnable" des frais consignés eux -mêmes. 
Toutefois, "il n'y a pas de critère additionnel ou abstrait du "caractère raisonnable" qui régirait le 
sens du terme "frais" figurant dans la deuxième condition énoncée dans  la première phrase de 
l'article 2.2.1.1".7 Les autorités chargées de l'enquête ne sont pas autorisées à rejeter les frais 
consignés parce que les frais ne se rattachent pas à la production et à la vente du produit considéré 
dans ce que les autorités cons idèrent comme étant des "circonstances normales".8 Par suite, la 
méthode d'ajustement des frais appliquée par l'UE viole l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
 
6 Voir "Recent changes to dumping ca lculation methodologies" sur la page Web de la Commission 
européenne relative à l'antidumping, pièce RUS -156, page 1.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 6.102 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.37 et 6.56).  
8 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.30. Dans l'affaire en question, 
l'Union européenne avait fait valoir que les autorités de l'UE étaient autorisées à examiner si les frais figurant 
dans les registres se rattachaient à la production et à la vente de biodiesel dans des circonst ances normales, WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 76 - 
  34. La méthode d'ajustement des frais appliquée par l'UE est également incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping parce qu'en appliquant cette méthode pour la construction de 
la valeur normale, l'UE utilise le prix d'intrants de substitution qui est autre que le "coût de production 
dans le pays d'origine". Par suite, la valeur norma le construite n'est pas fondée sur "le coût de 
production dans le pays d'origine".  
35. Alléguant que les prix des intrants dans un Membre de l'OMC comme l'Argentine, l'Indonésie 
ou la Fédération de Russie sont "artificiellement plus bas" que les prix inter nationaux ou les prix 
dans des pays/sur des marchés "non faussés" et donc plus "représentatifs", suivant la méthode 
d'ajustement des frais, les autorités de l'UE remplacent les coûts des intrants effectivement 
supportés par les sociétés visées par l'enquêt e par les prix d'intrants auxquels elles "auraient acheté" 
ces intrants en l'absence des distorsions alléguées. Elles choisissent et utilisent délibérément des 
prix de substitution afin de supprimer les "distorsions" perçues  dans les prix intérieurs des in trants. 
Autrement dit, la méthode d'ajustement des frais reflète l'intention de l'UE et son objectif de politique 
délibéré d'utiliser le prix d'intrants de substitution parce que cela n'est pas le prix de l'intrant dans 
le pays d'origine du produit considé ré. Il est clair que la méthode d'ajustement des frais appliquée 
par l'UE viole l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
6. LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UE SUR LES IMPORTATIONS DE 
TUBES ET TUYAUX SOUDÉS RUSSES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES 
ARTICLES  2.2.1.1, 2.2.1 ET 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
36. La Fédération de Russie conteste également la décision prise par l'UE, à la suite du réexamen 
à l'expiration, de proroger les mesures antidumping visant les importations de certains tubes et 
tuyaux soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de la Fédération de Russie ("Tubes et 
tuyaux russes").  
37. Lorsqu'elle a appliqué le critère des opérations commerciales normales dans le cadre du 
réexamen à l'expiration des mesures antidumping visant les import ations de tubes et tuyaux russes, 
l'UE n'a pas calculé le coût de production des tubes et tuyaux sur la base des registres tenus par le 
producteur faisant l'objet de l'enquête. En conséquence, elle a rejeté les prix du gaz naturel payés 
par le producteur r usse faisant l'objet de l'enquête parce que: i) ils reflétaient seulement 30 % du 
prix du gaz russe à l'exportation et étaient nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés 
d'exportation non réglementés, et ii) les prix intérieurs du gaz en Russie  étaient réglementés. Pour 
ces raisons, elle a conclu que "les coûts du gaz n'étaient pas raisonnablement reflétés dans les 
registres du producteur -exportateur" et ensuite elle n'a pas tenu compte des coûts du gaz consignés 
par référence à la deuxième cond ition de la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping.  
38. Les affirmations faites par l'UE en ce qui concerne les prix du gaz en Russie par rapport aux 
"prix du marché payés sur les marchés d'exportation non réglementés  pour le gaz natu rel russe" ne 
sont pas en soi une base suffisante  pour conclure que les "coûts du gaz n'étaient pas 
raisonnablement reflétés dans les registres du producteur -exportateur". Ce rejet, pour ces motifs, 
du coût du gaz consigné par le producteur russe constitue  une violation de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping. Cette interprétation est étayée par les constatations de l'Organe d'appel dans les 
affaires UE – Biodiesel (Argentine)  et Ukraine  – Nitrate d'ammonium (Russie)  qui sont pertinentes 
pour le présen t différend.  
39. L'UE a également agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
lorsqu'elle a remplacé les prix réels du gaz payés par le producteur faisant l'objet de l'enquête par 
le prix de substitution pour le gaz pratiq ué à l'extérieur du pays d'origine. Elle a remplacé le coût 
effectivement supporté par le producteur russe faisant l'objet de l'enquête précisément parce que le 
prix de Waidhaus, ajusté pour tenir compte des frais de distribution locaux, n'était pas le coû t associé 
à la production et à la vente du produit considéré. Indépendamment des raisons sous -jacentes à 
cette décision, il reste que le prix de substitution pour le gaz pris à l'extérieur de la Russie n'a pas 
de véritable relation avec la production et la  vente du produit spécifique, c'est -à-dire la production 
de tubes et tuyaux dans la Fédération de Russie, produit par le producteur russe spécifique faisant 
 
c'est-à-dire en l'absence de la distorsion alléguée causée par le système de taxe à l'exportation de l'Argentine. 
L'Organe d'appel n'a pas été de cet avis et a expliqué que "cette interprétation ajouterait à la condition en 
cause des mots q ui ne figur[aient] pas à l'article 2.2.1.1, à savoir que les frais " se rattacheraient " et "dans des 
circonstances normales ". WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 77 - 
  l'objet de l'enquête. Par conséquent, l'UE a utilisé le prix de substitution pour le gaz, qui était  autre 
que les "frais associés à la production et à la vente du produit considéré" dont il était tenu compte 
raisonnablement dans les registres du producteur faisant l'objet de l'enquête tenus conformément 
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur.  
40. Étant donné que les frais ajustés ont été utilisés aux fins de l'application du critère des 
opérations commerciales normales en raison du prix, l'UE a également violé l'article 2.2.1 de l'Accord 
antidumping. Les dispositions de l'arti cle 2 de l'Accord antidumping devraient être respectées dans 
les réexamens à l'expiration. Par conséquent, en déterminant la probabilité que le dumping se 
reproduirait sur la base des frais calculés en violation de l'article 2.2.1.1 et 2.2.1 de l'Accord 
antidumping, l'UE a également agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping.  
7. LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UE SUR LES IMPORTATIONS DE 
NITRATE D'AMMONIUM SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD ANTIDUMPING ET 
LE GATT  
7.1 L'ARTICLE  18.3  DE L'ACCORD ANTIDUMPING NE S 'APPLIQUE PAS EN L 'ESPÈCE  
41. L'article  18.3 de l'Accord antidumping n'est pas pertinent en l'espèce. Premièrement , il s'agit 
seulement d'une disposition transitoire qui régit la transition du Code antidumping du Tokyo Round 
à l'Accord antidumping du Cycle d'Uruguay. Cette disposition ne concerne pas l'accession à l'Accord 
sur l'OMC. Deuxièmement , l'article  18.3 s'applique au Membre importateur et impose donc des 
obligations à l'UE en tant que Membre originel de l' OMC conduisant une enquête antidumping. Par 
conséquent, il ne s'applique pas à la Russie. Troisièmement , sans préjudice de sa position selon 
laquelle l'article 18.3 n'est pas applicable en l'espèce, la Russie note aussi qu'elle conteste la 
perception conti nue de droits antidumping sur le nitrate d'ammonium russe. L'article VI du GATT et 
l'Accord antidumping, y compris l'article 18.3, n'établissent aucun champ temporel d'applicabilité du 
GATT et de l'Accord antidumping respectivement pour une "perception" de  droits antidumping.  
7.2 ALLÉGATIONS CONCERNANT LE CHAMP DES MESURES APPLICABLES  
42. Au titre de l'allégation n°  1, la Russie fait valoir que l'UE n'a jamais mené d'enquête 
antidumping initiale sur le nitrate d'ammonium stabilisé ni sur le nitrate d'ammoni um de qualité 
industrielle. Le nitrate d'ammonium de qualité engrais, le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle ne sont pas similaires. Or l'UE n'a jamais établi l'existence d'un 
dumping, d'un dommage ni d'un lien de causalité en ce qui concerne les importations de nitrate 
d'ammonium stabilisé et de nitrate d'ammonium de qualité industrielle. Par conséquent, en 
établissant des déterminations de la probabilité d'un dumping et de la probabilité d'un dommage, 
en prorogean t les mesures antidumping et en percevant des droits antidumping sur les importations 
de nitrate d'ammonium stabilisé ainsi que de nitrate d'ammonium de qualité industrielle, elle a violé 
les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 9.1, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping 
et les articles I:1, II:1  a) et b), VI:1 et VI:2 du GATT.  
43. Au titre de l'allégation n°  2, tout d'abord, l'UE a accepté à tort une demande de réexamen 
visant à la prorogation des mesures antidumping sur le nitrate d'am monium stabilisé et le nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle pour cinq années supplémentaires, alors qu'elle n'a jamais mené 
d'enquête initiale ni établi des déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage pour 
ces deux produits.  
44. Deuxiè mement, la demande de prorogation des mesures antidumping visant les importations 
de nitrate d'ammonium fabriqué par Kirovo est incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping puisqu'elle vise la prorogation de ces mesures en ce qui concerne Kirov o pour cinq 
années supplémentaires sur la base d'allégations qui couvrent les importations de nitrate 
d'ammonium en provenance de Russie, y compris les importations de nitrate d'ammonium stabilisé, 
alors que celui -ci a été exclu du champ d'application du p roduit pour Kirovo.  
45. Troisièmement, l'UE a agi d'une manière contraire à l'article 11.3 de l'Accord antidumping en 
acceptant des éléments de preuve indiquant l'existence alléguée d'un dumping dans le cadre de la 
demande de réexamen à l'expiration qui ét ait fondée sur un ajustement illicite du coût de l'énergie.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 78 - 
  46. Quatrièmement, l'UE a entrepris un réexamen à l'expiration sur la base d'une demande non 
dûment justifiée qui, d'une part, contenait des allégations concernant la probabilité que le dumping 
se reproduirait en ce qui concerne les importations russes de nitrate d'ammonium de qualité engrais, 
de nitrate d'ammonium de qualité industrielle et de nitrate d'ammonium stabilisé, alors que, d'autre 
part, elle a évalué la probabilité que le domm age se reproduirait sur la base des résultats de la 
branche de production de l'Union en ce qui concerne le seul nitrate d'ammonium de qualité engrais. 
Ce faisant, elle n'a pas entrepris le réexamen à l'expiration sur la base d'une demande "dûment 
justifiée ", ce qui contrevient à l'article 11.3 de l'Accord antidumping . 
47. Au titre de l'allégation n°  3, la Russie fait valoir que l'UE a prorogé la mesure antidumping 
visant le nitrate d'ammonium fabriqué par Kirovo, à l'exclusion du nitrate d'ammonium stabilis é, 
alors que les déterminations de la probabilité d'un dumping et d'un dommage avaient été établies 
pour le nitrate d'ammonium, y compris le nitrate d'ammonium stabilisé. Cela constitue une violation 
des articles  11.3, 3.1, 11.1, 1er et 18.1 de l'Accord an tidumping . 
48. Au titre de l'allégation n°  4, la Russie fait valoir que l'UE a prorogé la mesure antidumping en 
ce qui concerne le nitrate d'ammonium de qualité engrais, le nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et le nitrate d'ammonium stabilisé russe s sur la base d'une détermination de la 
probabilité d'un dommage pour la seule branche de production du nitrate d'ammonium de qualité 
engrais de l'UE. Cela découle de la comparaison des chiffres utilisés dans le Règlement n°  999/2014 
et de la série de donn ées de la branche de production nationale qui couvrait uniquement le nitrate 
d'ammonium de qualité engrais. Cela constitue une violation des articles 11.3, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4 et 
4.1 de l'Accord antidumping dans la mesure où les droits antidumping sont perç us sur les 
importations de nitrate d'ammonium de qualité engrais, de nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et de nitrate d'ammonium stabilisé.  
7.3 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ D 'UN DUMPING  
49. La Russie fait valoir que l'UE s'est appuyée sur une détermination de l'existence d'un dumping 
dans sa détermination de la probabilité d'un dumping. De fait, le Règlement n°  999/2014 établit 
plusieurs constatations selon lesquelles les importations russes "[faisaient] l'objet d'un dumping".9 
En fait, l'UE ne conteste pas qu'elle a procédé à une comparaison de prix à prix entre les prix 
intérieurs et les prix à l'exportation10, ce qui est "le principe fondamental du dumping".11 Elle ne 
conteste pas non plus qu'elle s'est appuyée sur  une telle "comparaison de prix à prix", c'est -à-dire 
sur cette détermination de l'existence d'un dumping, dans sa détermination de la probabilité d'un 
dumping.12 
50. Le membre de phrase "[a]ux fins du présent Accord" figurant à l'article  2.1 indique que c ette 
disposition décrit les circonstances dans lesquelles un produit doit être considéré comme faisant 
l'objet d'un dumping aux fins de l'Accord antidumping tout entier , y compris le réexamen à 
l'expiration visé à  l'article  11.3.13 Par conséquent, les expr essions "dumping", ainsi que 
"importations faisant l'objet d'un dumping" et "marge de dumping" ont le même sens tout au long 
de l'Accord antidumping.14 Dans sa détermination de la probabilité d'un dumping, l'UE s'est appuyée 
sur sa détermination de l'exist ence d'un "dumping" mais n'a pas fait en sorte que sa détermination 
soit compatible avec les dispositions de l'article 2 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 du 
GATT. Il ressort clairement du contexte de l'article 11.3 et de la jurisprudence de l'O MC que la 
détermination prospective de la probabilité reposera inévitablement sur un fondement factuel se 
rapportant au passé et au présent  et que l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer ce fondement 
factuel  et parvenir à une conclusion motivée quant à l'évolution future probable.15 
 
9 Règlement d'exécution (UE) n° 999/2014 de la Commission, pièce RUS -66, considérants 57, 58 et 63.  
10 UE, première communication éc rite, paragraphe  299. 
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 7.77.  
12 UE, première communication écrite, paragraphe  304. Cela a été  également reconnu dans le 
Règlement d 'exécution (UE) n°  999/2014 de la Commission , pièce RUS -66, considérant 66.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 109.  
14 Rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 96.  
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.279 (faisant référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 8.94; et au rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 7.55). Voir WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 79 - 
  51. En outre, les constatations formulées dans le cadre d'un réexamen à l'expiration doivent être 
conformes à l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Cela signifie que toute détermination de la 
probabilité d'un dumping doit  consister en des "conclusions motivées et adéquates", fondées sur des 
"éléments de preuve positifs" et une "base factuelle suffisante".16 
52. Au titre de l'allégation n°  9, la Russie a contesté le manquement de l'UE à l'obligation 
d'examiner l'incidence d e l'absence de dumping de la part des principaux exportateurs russes, dû 
notamment au fait qu'elle n'avait pas tenu compte de leurs prix à l'exportation effectifs pratiqués à 
l'égard de l'UE. Premièrement , l'UE n'a pas établi l'existence d'un dumping sur l a base d'une 
comparaison de la valeur normale avec le prix à l'exportation conformément à l'article 2.1 et 2.3 de 
l'Accord antidumping. Deuxièmement , elle n'a pas tenu compte des renseignements fournis par 
les producteurs russes sur les exportations à dest ination de l'UE et s'est appuyée, au lieu de cela, 
sur d'autres renseignements extérieurs aux situations exposées à l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping. Troisièmement , elle n'a pas déterminé des marges de dumping individuelles pour les 
producteurs russes  retenus dans l'échantillon, comme l'exige l'article 6.10 de l'Accord antidumping. 
Enfin , elle: i) s'est appuyée sur des déterminations de l'existence d'un dumping incompatibles avec 
l'article 2 de l'Accord antidumping et ii) n'a pas pris en considération les éléments de preuve relatifs 
à l'absence de dumping fournis par les producteurs russes, ce qui contrevient à l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping. Il est clair que dans ses déterminations, elle n'est pas arrivée à des 
"conclusions motivées et adéquate s" fondées sur des "éléments de preuve positifs" et une "base 
factuelle suffisante". En conséquence, elle a enfreint les dispositions susmentionnées.  
53. Au titre de l'allégation n°  11, la Russie a contesté la détermination de la probabilité d'un 
dumping é tablie par l'UE, qui était fondée sur ses constatations de l'existence d'un "dumping" allégué 
résultant de la comparaison du prix intérieur moyen sortie usine avec le prix à l'exportation moyen 
sortie usine à destination des marchés de pays tiers. Première ment , l'UE a établi une détermination 
concernant le "dumping" dont elle alléguait qu'il avait été pratiqué par les exportateurs russes à 
l'égard des pays tiers et de ce fait, elle a violé les articles 2.1 et 11.3 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 d u GATT. Deuxièmement , tout en donnant à entendre que le dumping subsisterait à 
l'égard de l'UE, elle n'a pas dûment déterminé les marges de dumping et a donc violé les 
articles  11.3, 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT. Troisièmeme nt, elle n'a 
pas non plus effectué une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
vers l'UE et a donc violé les articles 11.3 et 2.4 de l'Accord antidumping. Il est clair que dans ses 
déterminations, elle n'est pas arrivée à d es "conclusions motivées et adéquates" fondées sur des 
"éléments de preuve positifs" et une "base factuelle suffisante". En conséquence, elle a enfreint les 
dispositions susmentionnées.  
7.4 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA PERCEPTION CONTINUE DES DROITS ANTIDUMPING  
54. Les droits antidumping actuellement perçus conformément au Règlement n°  999/2014, 
modifié par le Règlement n°  2018/1722, sont fondés sur les déterminations des marges de dumping 
prises en compte dans le Règlement n°  661/2008 et le Règlement  n° 658/2002. Ces déterminations 
de l'existence d'un dumping ne sont pas conformes aux obligations contractées par l'UE dans le 
cadre de l'OMC, en particulier à plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
Le Règlement n°  2018/1722 ne  modifie pas cette situation.  
55. En fait, le Règlement n°  2018/1722 montre que l'UE a comparé la marge de dumping révisée 
avec les marges de dumping précédemment établies pour déterminer si la règle du droit moindre 
devrait s'appliquer et, en conséquence,  à quel niveau il conviendrait d'imposer les droits 
antidumping.17 Les taux actuels des droits antidumping sont donc toujours fondés sur ces marges 
de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC.  
56. Au titre de l'allégation n°  12, la Fédération de Russ ie conteste la perception de droits 
antidumping sur le nitrate d'ammonium d'Euro Chem, qui ont été établis à l'aide de l'ajustement des 
frais incompatible avec les règles de l'OMC pour le gaz naturel dans le Règlement n°  661/2008 et 
 
aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  105. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  182. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier traité contre la corrosion , paragraphe 127, qui confirme que le 
recours à des marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC dans le contexte d'un réexamen à 
l'expiration viole l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
17 Règlement d'exécution (UE) n°  2018/1722 de la Commissi on, pièce RUS -96, considérants 173 et 185.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
  maintenus en vertu du Rè glement n°  999/2014 et qui sont actuellement appliqués selon les 
montants modifiés.  
57. Le calcul par l'UE du coût de production d'EuroChem à l'aide de l'ajustement du coût du gaz 
entraîne la violation par l'UE de plusieurs dispositions de l'Accord antidum ping et de l'article VI du 
GATT. L'UE: i) a rejeté le coût du gaz naturel d'EuroChem et utilisé le prix de substitution pour le 
gaz, ce qui contrevient à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping18, ii) a appliqué son critère des 
opérations commerciales normales sur la base des coûts calculés d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, ce qui contrevient à l'article  2.2.1 de cet accord19 et iii) n'a 
pas construit la val eur normale sur la base du "coût de production dans le pays d'origine", ce qui 
contrevient à l'article 2.2 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 b) ii) du GATT. Elle a 
spécifiquement choisi le prix de substitution pour le gaz naturel pour éliminer la  "distorsion" alléguée 
du coût du gaz naturel dans la Fédération de Russie. Elle a donc utilisé le prix de substitution pour 
le gaz précisément parce qu'il ne représentait pas le coût de production dans la Fédération de 
Russie.20 
58. L'UE contrevient à l'a rticle 9.3 de l'Accord antidumping et à l'article VI:2 du GATT parce que 
le montant des droits antidumping, qui continue d'être perçu à cette date, dépasse la marge de 
dumping qui aurait été établie au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping. Elle con trevient à 
l'article 11.1 de l'Accord antidumping, parce que la perception continue d'un droit antidumping 
dépassant la marge de dumping qui aurait été établie d'une manière compatible avec l'article 2 
entraîne l'application de droits antidumping dans une mesure plus grande que nécessaire pour 
contrebalancer le dumping qui cause un dommage. Elle contrevient à l'article premier  de l'Accord 
antidumping parce qu'en continuant d'appliquer, dans sa détermination de la marge de dumping, 
l'imposition, la prorogati on et l'application de droits antidumping sur les importations de nitrate 
d'ammonium d'Euro Chem, elle a violé les dispositions de l'Accord antidumping.  
59. Au titre de l'allégation n°  13, la Russie conteste la perception de droits antidumping sur le 
nitrat e d'ammonium russe, dont la durée a été prolongée sur la base de calculs effectués dans le 
cadre du réexamen à l'expiration de 2008 dans lesquels l'UE a utilisé les prix de substitution pour le 
gaz et qui ont ensuite été maintenus par le Règlement n°  999/2 014. L'UE s'est appuyée sur des 
marges de dumping calculées d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1, 2.2.1 et 2.2 (comme 
cela est expliqué plus haut dans l'allégation n°  12) pour établir sa détermination de la probabilité 
d'un dumping et elle a p rorogé la mesure antidumping dans les deuxième et troisième réexamens à 
l'expiration. Ces violations ont ensuite vicié les conclusions formulées au titre de l'article  11.3 de 
l'Accord antidumping, ce qui a donné lieu à une infraction à toutes ces dispositi ons. 
60. Au titre de l'allégation n°  14, la Russie conteste la perception de droits antidumping à l'échelle 
du pays sur le nitrate d'ammonium des producteurs russes autres qu'EuroChem, qui ont été établis 
à l'aide de la méthode appliquée par l'UE aux pays à économie autre que de marché dans le 
Règlement n°  658/2002, prorogés dans les réexamens à l'expiration de 2002, 2008 et 2014 et qui 
sont actuellement appliqués selon les montants modifiés. Étant donné que l'UE a imposé, a maintenu 
et perçoit les droits a ntidumping calculés au moyen de la méthode applicable aux pays à économie 
autre que de marché, qui ne sera pas appliquée en ce qui concerne les importations de produits 
russes, elle viole les articles 2.1, 2.2, 9.3 et 11.3 de l'Accord antidumping, ainsi qu e l'article VI:1, la 
deuxième Disposition additionnelle relative à l'article VI:1 et les articles Ier et VI:2 du GATT. En 
outre, l'UE n'étend pas aux importations de produits russes l'avantage de la méthode de calcul du 
dumping qu'elle accorde aux Membres de l'OMC considérés comme des économies de marché et, 
par conséquent, elle viole l'article  I:1 du GATT.  
61. Au titre de l'allégation n°  15, la Russie affirme que la méthode utilisée pour les pays à 
économie autre que de marché et le prix de substitution po ur le gaz utilisé par l'UE lors des examens 
précédents ont vicié les mesures antidumping appliquées actuellement. De plus, dans le cadre de 
son troisième réexamen à l'expiration, en formulant sa détermination concernant la probabilité d'un 
dumping, l'UE s' est appuyée sur l'existence alléguée d'un "dumping" à l'égard des pays tiers 
déterminée de façon illicite et, par conséquent, n'a pas fait en sorte que son analyse relative au 
"dumping" soit conforme à l'article VI:1 du GATT de 1994, tel qu'il est interpré té par l'Accord 
antidumping, y compris ses articles 2.1 et 11.3.  
 
18 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.26 et 6.56.  
19 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphes 7.118 et 8.2c.  
20 Voir le rapport de l'Organe d'app el UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.81 et 6.82.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 81 - 
  62. En conséquence, l'UE a enfreint les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, parce que ses 
mesures antidumping concernant le nitrate d'ammonium en provenance de Russie ne sont pas 
conformes aux dispositions de l'article  VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping.  
7.5 ALLÉGATIONS CONCERNANT L 'ÉTABLISSEMENT DE LA PROBABILITÉ QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRA  
63. Ces allégations sont centrées sur la déterm ination de la probabilité d'un dommage établie par 
l'UE dans le réexamen à l'expiration et prise en compte dans le Règlement n°  999/2014. Le fait est 
que l'UE a prolongé la durée des mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium russe pour les 
cinq anné es suivantes sur la base de cette détermination, et non sur celle du Règlement 
n° 2018/1722. Cette détermination est incompatible avec les règles de l'OMC.  
64. Au titre de l'allégation n°  5, la Russie conteste les calculs de la sous -cotation effectués par 
l'UE. Dans le Règlement n°  999/2014, les prix des exportations russes à destination des pays tiers 
sont comparés avec les prix des producteurs de l'UE, et il est constaté que les importations russes 
ont été effectuées à des prix "sous -cotés" ou à un "nivea u de prix préjudiciable".21 La Russie fait 
valoir que si l'autorité chargée de l'enquête tente de calculer l'effet sur les prix des importations 
futures faisant l'objet d'un dumping, ces calculs doivent être conformes à l'article 3 de l'Accord 
antidumping.22 L'UE reconnaît en effet qu'elle a comparé les prix à l'exportation de la Russie à 
destination de l'UE et, parallèlement, l'évolution des prix sur le marché de l'UE.23 Autrement dit, elle 
a analysé "si les importations visées [avaient] une fo rce explicative pour la survenue de la dépression 
notable des prix intérieurs ou de l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs", ce qui est 
la caractéristique essentielle d'un calcul de la sous -cotation.24 Premièrement , l'UE a violé 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en n'examinant pas les prix des importations russes dans 
l'UE et en n'apportant pas les ajustements nécessaires à ces prix pour assurer leur comparabilité 
avec les prix intérieurs. Deuxièmement , elle a violé l'article 11.3 d e l'Accord antidumping parce 
que: i) elle s'est appuyée sur des calculs de la sous -cotation incohérents dans sa détermination de 
la probabilité d'un dommage et ii) elle s'est appuyée sur les prix à l'exportation russes non ajustés, 
ce qui ne peut pas produ ire un "examen objectif", fondé sur des "éléments de preuve positifs".  
65. Au titre de l'allégation n°  6, la Russie fait valoir25 que l'UE a fondé sa détermination de la 
probabilité d'un dommage sur: i) des données concernant un échantillon non représentat if de sa 
branche de production; ii) les données incomplètes, non représentatives et erronées communiquées 
par les sociétés de l'UE retenues dans l'échantillon, et qu'elle n'a pas examiné et expliqué les 
résultats économiques notablement divergents des prod ucteurs de l'UE inclus dans l'échantillon et 
des producteurs de l'UE qui n'étaient pas inclus dans l'échantillon. Premièrement , l'UE n'a pas 
fondé sa détermination de la probabilité d'un dommage sur un "examen objectif" des "éléments de 
preuve positifs" ve rsés au dossier, ce qui constitue une violation de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping. Deuxièmement , elle n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influaient sur la situation de la branche, qui incluait non seulement les pr oducteurs de 
nitrate d'ammonium de qualité engrais, mais aussi les producteurs de nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et de nitrate d'ammonium stabilisé, ce qui contrevient à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping. Troisièmement , elle n'a pas interpr été l'expression "branche de production nationale" 
comme incluant non seulement les producteurs de nitrate d'ammonium de qualité engrais, mais 
aussi les producteurs de nitrate d'ammonium de qualité industrielle et de nitrate d'ammonium 
stabilisé, ce qui co nstitue une violation de l'article 4.1 de l'Accord antidumping. Enfin , et de ce fait, 
elle n'a pas fondé sa détermination de la probabilité d'un dommage sur des "conclusions motivées 
et adéquates", ce qui constitue une violation de l'article 11.3 de l'Acco rd antidumping.  
66. Au titre des allégations n°  7 et n°  8, la Russie soutient que certaines conclusions de l'UE ne 
tiennent pas compte des éléments de preuve versés au dossier. Par conséquent, l'UE n'a pas procédé 
à un "examen objectif" fondé sur des "élém ents de preuve positifs", comme l'exige l'article 3.1 et 
 
21 Règlement d'exécution (UE) n° 999/2014 de la Commission, pièce RUS -66, considérants 112, 160 et 
169. 
22 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 7.274.  
23 UE, première communication écrite, paragraphes  460 et 461.  
24 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Appareils à rayons X , paragraphe 138.  
25 Sans préjudi ce des allégations relatives aux produits visés.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 82 - 
  comme cela est également pertinent aux fins de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.26 
Premièrement , au titre de l'allégation n°  7, la Russie affirme que la conclusion de l'UE selon laquelle 
la situation non dommageable de sa branche de production ne se maintiendrait pas ne reposait pas 
sur une base factuelle suffisante. Deuxièmement , au titre de l'allégation n°  8, elle vise l'évaluation 
par l'UE du niveau des capacités de production disponibles en Russie et de la capacité des marchés 
des pays tiers d'absorber les exportations russes.  
7.6. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA CONDUITE DU RÉEXAMEN À L 'EXPIRATION  
67. Au titre de l'allégation n°  16, la Russie fait valoir qu'à quatre reprises, l'accès aux fichiers a 
été considérablement retardé. Premièrement , les renseignements présentés par écrit par les 
parties intéressées n'ont pas été "mis dans les moindres délais à … disposition", ce qui constitue une 
violation des articles 6.1.2 et 11.4 de l'Accord antidumping . Deuxièmement , ces retards ont 
empêché les producteurs russes de se voir ménager "en temps utile … la possibilité" de: i) prendre 
connaissance des renseignements qu'ils jugeaient pertinents et ii) de préparer leur argumentation 
sur cette base, ce qui constitue une violation des articles 6.4 et 11.4 de l'Accord antidumping. Lesdits 
retards ne peuvent pas être justifiés par le caractère confidentiel des renseignements ou d'autres 
préoccupations car les communications présentées par les producteurs russes  ont été 
immédiatement ajoutées au dossier non confidentiel.  
68. Au titre de l'allégation n°  17, la Russie conteste le manquement de l'UE à l'obligation de 
communiquer la demande initiale de réexamen à l'expiration, déposée le 28  mars 2013. 
Premièrement , cela constitue une violation des articles 6.1.3 et 11.4 de l'Accord antidumping, qui 
requièrent la divulgation du texte intégral de la "demande dûment justifiée présentée par la branche 
de production nationale ou en son nom" sur la base de laquelle l'autori té chargée de l'enquête a 
décidé d'ouvrir l'enquête dans le cadre du réexamen à l'expiration. Deuxièmement , cela constitue 
une violation des articles 6.4 et 11.4 de l'Accord antidumping parce qu'en dépit de nombreuses 
demandes, l'UE n'a pas divulgué un doc ument que les producteurs russes jugeaient pertinent, qui 
était utilisé par l'autorité chargée de l'enquête et qui pouvait être divulgué d'une manière non 
confidentielle. Troisièmement , cela constitue une violation des articles 6.4 et 11.4 de l'Accord 
antidumping parce que, de ce fait, les producteurs russes n'ont pas eu "toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts".  
69. Au titre de l'allégation n°  18, la Russie conteste le traitement confidentiel par l'UE de 
renseignements pour lesquels il n'y a eu aucun exposé de "raisons valables" et, en particulier, de 
deux rapports d'experts présentés par Fertilizers Europe les 24  mars et 14  mai 2014. Soit les 
"raisons valables" n'ont simplement pas été exposées, soit les "raisons valables" alléguées ne 
constitua ient pas une raison suffisante pour justifier la rétention des renseignements pour lesquels 
le traitement confidentiel était demandé. Cela constitue une violation des articles  6.5 et 11.4 de 
l'Accord antidumping.  
70. Au titre de l'allégation n°  19, la Russ ie conteste le manquement de l'UE à l'obligation d'exiger 
de sa branche de production qu'elle fournisse des résumés non confidentiels suffisamment détaillés. 
Les communications relatives aux indicateurs de dommage présentées par Fertilizers Europe les 
10 mars, 5  mai, 12  mai et 3  juin 2014 fournissaient seulement des indicateurs de dommage 
agrégés. Malgré l'importance de ces questions dans l'enquête, ces résumés non confidentiels ont 
notamment omis des renseignements importants sur: i) les produits visés et ii) les sociétés couvertes 
par les indicateurs de dommage agrégés. La fourniture des chiffres agrégés en tant que résumé non 
confidentiel n'a pas permis "de comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel". Cela constitue une violation des articles 6.5.1 et 11.4 de l'Accord 
antidumping.  
71. Au titre de l'allégation n°  20, la Russie conteste le refus de l'UE de s'appuyer sur les 
renseignements fournis par les exportateurs russes pour établir la capacité de producti on 
excédentaire en Russie. Premièrement , l'UE n'a pas tenu compte des renseignements de source 
primaire fournis par les exportateurs russes en réponse aux demandes spécifiques de l'autorité 
chargée de l'enquête et, au lieu de cela, s'est appuyée sur d'autr es renseignements, sans avoir 
démontré aucunement que les renseignements de source primaire n'étaient pas vérifiables, ne 
pouvaient pas être utilisés sans difficultés indues ou n'avaient pas été fournis en temps utile. Cela 
 
26 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 284.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 83 - 
  contrevient à l'article  6.8 et a ux paragraphes  3 et 5 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping. 
Deuxièmement , l'UE n'a jamais informé les producteurs russes de son intention d'appliquer les 
données de fait disponibles ni ne leur a ménagé la possibilité de formuler des observations sur cett e 
application. Cela contrevient au paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Enfin , l'UE a 
choisi les renseignements qui correspondaient le mieux à une constatation selon laquelle les 
producteurs russes avaient des capacités excédentaires et, pa rtant, n'a pas examiné les "meilleurs 
renseignements disponibles". Cela contrevient au paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  
72. Au titre de l'allégation n°  21, la Russie conteste le manquement de l'UE à l'obligation de 
divulguer certains re nseignements et calculs sur lesquels elle s'est appuyée dans ses déterminations 
de la probabilité d'un dumping et de la probabilité d'un dommage. Ces renseignements faisaient 
partie des "faits essentiels examinés qui constitu[eraient] le fondement de la dé cision de [proroger 
ou non les mesures antidumping]". Le fait de ne pas les avoir divulgués constitue une violation des 
articles  6.9 et 11.4 de l'Accord antidumping.  
73. Au titre de l'allégation n°  22, la Russie explique que dans le Règlement n°  999/2014, les 
constatations et conclusions concernant: i) le dumping, ii) la sous -cotation et la vente à des prix 
inférieurs et iii) les produits visés ne sont pas suffisamment détaillées, et certaines demandes 
présentées par les producteurs russes ne sont pas trait ées. Cela constitue une violation de 
l'article  12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que le Règlement n°  999/2014 i) ne contient 
pas les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit qui étaient essentiels pour les 
déterminations de l a probabilité d'un dumping et de la probabilité d'un dommage et ii) ne contient 
pas "les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des 
exportateurs".  
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 84 - 
  ANNEXE B -2 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGU MENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1 INTRODUCTION  
1. Conformément au paragraphe 23 des procédures de travail du Groupe spécial, l'Union 
européenne fournit un résumé analytique intégré des faits et arguments qu'elle a présentés 
i) dans sa première communication é crite, ii) dans sa première déclaration orale liminaire, 
iii) dans sa première déclaration orale finale et iv) dans ses réponses aux questions posées 
après la première réunion de fond.  
2 DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
2. L'Union européenne a demandé au G roupe spécial d'établir que plusieurs des allégations 
formulées par la Russie dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et dans sa 
première communication écrite n'avaient pas été soumises à bon droit au Groupe spécial. 
L'allégation n° 1 de la Rus sie et toutes ses allégations relatives aux produits visés (dans la 
mesure où elles font référence au "nitrate d'ammonium de qualité industrielle"), son 
allégation  n° 9 (dans la mesure où elle fait référence aux articles 2.3, 6.8 et 6.10 de l'Accord 
antidu mping), ses allégations n° 16 à 21 (dans la mesure où elles font référence à l'article  11.4 
de l'Accord antidumping) et son allégation n° 17 (dans la mesure où elle fait référence à 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping) n'entrent pas dans le champ de la d emande de 
consultations et élargissent de manière inadmissible le champ du différend, en violation des 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, et en particulier de ses articles 4:4 et 6:2. Les 
allégations n° 2, 18, 19 et 21 n'ont pas été soumises à bon dro it au Groupe spécial parce que 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Russie n'indique pas les 
mesures spécifiques en cause et ne contient pas de bref exposé du fondement juridique de la 
plainte suffisant pour énoncer clairement le  problème, en violation de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. L'allégation n° 11, dans la mesure où elle porte sur la probabilité que 
le dumping se reproduira, dépasse le champ de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la Russie, e n violation des articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord. 
Parce que la Russie n'a pas "indiqu[é]" précisément que le Règlement n° 1722/2018 était la 
mesure en cause, les allégations n° 12, 13, 14 et 15 concernant la perception continue de 
droits antidump ing sur le nitrate d'ammonium en provenance de Russie, que la Russie fonde 
sur ce règlement, ne satisfont pas aux prescriptions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord. L'allégation n° 14 ne satisfait pas aux prescriptions énoncées à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  
3  ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL" CONCERNANT CERTAINES PARTIES DE 
L'ARTICLE  2.3 ET DE L'ARTICLE 2.5 DU RÈGLEMENT DE BASE ET UNE "MÉTHODE 
D'AJUSTEMENT DES FRAIS" ALLÉGUÉE  
3.1  PREMIER ALINÉA DE L 'ARTICLE 2.3 DU RÈGLEMENT DE BASE  
3. S'agissant des allégations "en tant que tel", l'UE ne souscrit pas à l'argument de la Russie 
selon lequel le premier alinéa de l'article 2.3 du Règlement de base serait incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping. La Russie n'est pas en mesure d e démontrer que le 
membre de phrase "à condition que ces prix soient représentatifs" figurant à l'article 2.3 
désigne autre chose que les "prix à l'exportation". Il s'agit de la seule occurrence du terme 
"prix" dans le premier alinéa de l'article 2.3. Cont rairement à ce que la Russie donne à penser, 
le membre de phrase ne fait pas référence au "coût de production". Les références de la Russie 
au terme "représentatif" figurant dans d'autres dispositions du Règlement de base n'y 
changent rien. En effet, ni l' article 2.2 ni le deuxième alinéa de l'article 2.5 n'étayent les 
affirmations de la Russie concernant le dernier membre de phrase du premier alinéa de 
l'article  2.3. L'UE a aussi expliqué que le remplacement, dans la version anglaise, des mots 
"those price s" (ces prix) par "these prices" (ces prix) – sur lequel la Russie cherche aussi à 
s'appuyer  – résultait d'un réexamen linguistique effectué en 1995 sans aucune conséquence WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 85 - 
  juridique. Les arguments de la Russie sont donc fondés sur une interprétation erron ée du 
dernier membre de phrase.  
3.2  Deuxième alinéa de l'article 2.3 du Règlement de base  
4. La Russie fait ensuite valoir que le deuxième alinéa de l'article 2.3 du Règlement de base 
serait incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il étendrait la notion de 
"situation particulière du marché pour le produit concerné" au -delà de la situation décrite dans 
la deuxième disposition additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994. L'UE note que 
le deuxième alinéa de l'article 2.3 n'oblige pas  la Commission à constater l'existence d'une 
situation particulière du marché lorsq ue les prix sont artificiellement bas. De telles 
déterminations sont établies au cas par cas, comme le montre l'emploi des mots "[i]l peut 
être considéré qu'il existe" à l'article 2.3. Lorsqu'une mesure n'est pas obligatoire mais 
facultative, un groupe spé cial devrait conclure qu'elle n'est pas incompatible "en tant que 
telle" avec les accords visés.1 
5. Le membre de phrase "situation particulière du marché" figurant à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping ne doit pas être interprété comme faisant uniqueme nt référence au marché du 
Membre exportateur dans son ensemble. En effet, il ressort clairement de l'article 2.2 que 
l'autorité chargée de l'enquête établit une détermination de l'existence d'un dumping sur la 
base d'une enquête portant sur le prix d'un pr oduit exporté donné et une valeur normale 
établie en fonction d'un produit similaire donné. Ainsi, l'enquête ne doit pas nécessairement 
être axée sur le marché dans son ensemble, mais peut porter sur un produit en particulier.  
6. En outre, la Russie fait erreur lorsqu'elle affirme que le membre de phrase "situation 
particulière du marché" figurant à l'article 2.2 fait uniquement référence à une situation 
couverte par la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994. L'autre 
approche  pour la détermination de la valeur normale prévue dans la note additionnelle existe 
en plus  des situations couvertes par l'article 2.2. Le fait que ces situations existent en parallèle 
ressort clairement de l'article 2.7, qui dispose que l'article 2 "s'en tend sans préjudice de la 
deuxième Disposition additionnelle relative au paragraphe 1 de l'article  VI, qui figure dans 
l'Annexe  I du GATT de 1994". Il précise simplement qu'en cas de conflit (et cela ne signifie ou 
n'indique pas nécessairement qu'il y a co nflit), la deuxième note additionnelle prévaudrait, 
dans la limite du conflit. Cela signifie simplement que rien dans l'article 2 de l'Accord 
antidumping ne pourrait jamais être interprété comme empêchant l'application correcte de la 
deuxième note addition nelle.  
3.3  Deuxième alinéa de l'article 2.5 du Règlement de base  
7. La troisième allégation "en tant que tel" de la Russie concerne le deuxième alinéa de 
l'article  2.5. Ici, la Russie formule une allégation que l'Organe d'appel a déjà rejetée dans 
l'affai re UE – Biodiesel (Argentine) . Elle fait valoir que, puisque ce deuxième alinéa permet à 
la Commission d'utiliser des frais autres que le coût de production dans le pays d'origine 
comme éléments de preuve pour la construction de la valeur normale, il serai t incompatible 
"en tant que tel" avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  
8. L'Organe d'appel a examiné le sens du membre de phrase "coût de production dans le pays 
d'origine" figurant à l'article 2.2. Il a noté que la définition du terme "c ost" (frais/coût) faisait 
référence aux dépenses payées ou à payer pour quelque chose. Étant donné que le terme 
"coût" figurant dans cette disposition est suivi des expressions "de production" puis "dans le 
pays d'origine", il concerne un "prix payé ou à p ayer pour produire quelque chose dans le pays 
d'origine". 2  
9. L'Organe d'appel a souligné que cette définition "n'inclu[ait] pas de référence à des 
informations ou à des éléments de preuve".3 En effet, elle ne contient pas de mots additionnels 
ou de li bellé à caractère restrictif spécifiant le type d'éléments de preuve devant être utilisés 
ou limitant les sources d'informations ou d'éléments de preuve seulement aux sources à 
l'intérieur du pays d'origine. Les autorités chargées de l'enquête sont donc au torisées à 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphes 4.477, 4.478 et 4.483.  
2 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.69.  
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.69.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 86 - 
  chercher ces informations sur le coût de production auprès de sources à l'extérieur du pays 
d'origine, à condition que ces informations soient à même ou capables de permettre d'aboutir 
à un coût de production dans le pays d'origine.4 Les inform ations ou les éléments de preuve 
émanant de l'extérieur du pays d'origine devront peut -être être adaptés afin de faire en sorte 
qu'ils soient appropriés pour déterminer un "coût de production" "dans le pays d'origine".5  
10. L'Organe d'appel a aussi exami né l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Il a noté que même 
si cette disposition identifiait les "registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête" comme étant la source privilégiée pour les données relatives au coût de product ion 
devant être utilisées, cela n'" empêch[ait]  [pas] que des informations ou des éléments de 
preuve émanant d'autres sources soient utilisés dans certaines circonstances", tels que des 
éléments de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine.6 L'Organe  d'appel a précisé que 
le fait que la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 disposait que les autorités devaient 
"prendr[e] en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition 
des frais" démontrait que les ""éléments de preuve"  utilisés pour déterminer un "frais" 
pouvaient être différents de ce frais lui -même".7  
11. En effet, dans les circonstances où l'obligation énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1 qui consiste à calculer normalement les frais sur la base des  registres de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête ne s'applique pas, ou lorsque des 
renseignements pertinents émanant de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête ne sont pas disponibles, l'autorité chargée de l'en quête peut avoir recours à d'autres 
bases pour calculer certains ou la totalité de ces frais . L'article 2.2 n'indique pas à quels 
éléments de preuve l'autorité peut recourir. Par conséquent, il "n'est pas interdit ... de 
s'appuyer sur des renseignements au tres que ceux contenus dans les registres de 
l'exportateur ou du producteur, y compris des éléments de preuve intérieurs au pays et 
extérieurs au pays".8 Toutefois, comme l'article 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 indiq uent clairement que la détermination concerne le 
"coût de production ... dans le pays d'origine", l'autorité doit s'assurer que ces renseignements 
sont utilisés pour établir le "coût de production dans le pays d'origine". Il peut être nécessaire 
qu'elle ad apte les renseignements.9  
12. Par conséquent, rien dans le deuxième alinéa de l'article 2.5 du Règlement de base n'empêche 
l'autorité chargée de l'enquête de faire en sorte que les frais ajustés ou déterminés 
représentent le coût de production dans le pa ys d'origine. La Russie fait donc erreur en 
alléguant que ce deuxième alinéa était incompatible "en tant que tel" avec l'Accord 
antidumping.  
3.4  "MÉTHODE D 'AJUSTEMENT DES FRAIS " ALLÉGUÉE  
13. La Russie conteste en outre ce qu'elle appelle "la méthode d'aju stement des frais" qui, d'après 
ses allégations, est utilisée par l'Union européenne dans les procédures antidumping. 
Toutefois, une telle "méthode d'ajustement des frais" n'existe tout simplement pas et la Russie 
n'est pas en mesure de démontrer le contra ire.  
14. L'Organe d'appel a précisé le critère de la preuve pour une "norme non écrite appliquée de 
manière générale et prospective" dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)10: la Russie 
doit, pour le moins, établir clairement, au moyen d'arguments et d'él éments de preuve à 
l'appui, la possibilité d'imputer la "règle ou norme" alléguée au Membre défendeur; sa teneur 
précise; et le fait qu'elle est appliquée de manière générale et prospective, ce qui doit aller 
au-delà de la simple présentation d'une série d 'affaires.  
15. La Russie s'appuie sur un certain nombre de dispositions du Règlement de base qu'elle n'a 
pas contestées ou qu'elle ne peut pas contester avec succès séparément. En outre, 
l'application de chacune de ces dispositions dépend largement des données de fait et  on ne 
 
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
6 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.71.  
7 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.72.  
8 Rapport de l 'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.73.  
9 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.73.  
10 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 198 à 204.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 87 - 
  peut pas faire de généralisations concernant leur application prospective. Premièrement, les 
circonstances dans lesquelles les données ou renseignements figurant dans les registres de 
l'entreprise peuvent être rejetées dépendent largement des donnée s de fait. Cela peut arriver 
en cas de non -respect de l'une ou l'autre des deux conditions expresses énoncées à 
l'article  2.2.1.1, mais aussi dans d'autres circonstances, notamment celles couvertes par les 
membres de phrase "[a]ux fins du paragraphe 2" et "normalement" apparaissant dans la 
première phrase de l'article 2.2.1.1. Deuxièmement, le processus consistant à avoir recours 
à des informations émanant d'autres marchés représentatifs dépend aussi largement des 
données de fait. Une autorité chargée de l' enquête examinera et soupèsera tous les éléments 
de preuve pertinents disponibles pour établir la valeur normale. Troisièmement, et dans le 
même ordre d'idées, la question de savoir si un ajustement des données utilisées est 
nécessaire et justifié dépend a ussi des données de fait essentielles et du contexte procédural 
existant. Ces déterminations, qui sont établies au cas par cas, ne peuvent pas simplement 
être combinées pour alléguer l'existence d'une "méthode". La Russie n'est donc pas en mesure 
de démont rer la teneur précise de la méthode alléguée, ni son application générale et 
prospective.  
4  ALLÉGATIONS CONCERNANT LE RÉEXAMEN À L'EXPIRATION ET LA DÉCISION 
RELATIVE À LA PROROGATION DES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR 
L'UNION EUROPÉENNE SUR LES IMPORTAT IONS DE TUBES ET TUYAUX SOUDÉS 
ORIGINAIRES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE   
16. S'agissant des allégations "tel qu'appliqué" de la Russie concernant les tubes et tuyaux soudés, 
l'Union européenne ne partage pas l'avis selon lequel elle avait agi de manière inco mpatible 
avec l'Accord antidumping en constatant que les données disponibles relatives aux prix du gaz 
en Russie ne pouvaient pas être utilisées pour déterminer le coût de production.  
17. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel n'a pas  exclu qu'il puisse y avoir 
des circonstances dans lesquelles les données concernant le coût de production déclarées par 
l'exportateur ou le producteur ne peuvent pas être utilisées. Par ailleurs, il n'a pas contesté le 
fait qu'il y avait des circonstances  – outre les deux cas mentionnés expressément à 
l'article  2.2.1.1 – dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête avait besoin de s'appuyer sur 
d'autres éléments de preuve que les données consignées dans les registres de l'exportateur 
ou du producteur po ur établir la valeur normale.11 L'Organe d'appel a confirmé cela dans 
l'affaire Ukraine – Nitrate d'ammonium .12 Dans le Règlement n°  2015/110 – le réexamen à 
l'expiration concernant les tubes et tuyaux soudés – la Commission a constaté que comme 
"les prix du gaz sur le marché intérieur russe [étaient] des prix réglementés", ces prix étaient 
"nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés d'exportation non réglementés pour 
le gaz naturel russe".13 La Commission a donc recherché d'autres données fiab les pour établir 
les coûts du gaz en Russie, car l'intervention directe des pouvoirs publics sur les prix intérieurs 
du gaz – bien plus directe que dans le cas des taxes à l'exportation sur les fèves de soja en 
Argentine – ne permettait pas du tout aux for ces de l'offre et de la demande de fonctionner. 
Ce processus de collecte et d'utilisation d'éléments de preuve est parfaitement raisonnable 
étant donné que l'on ne peut pas attendre de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle utilise des 
renseignements "non  représentatifs". Cela est aussi parfaitement compatible avec l'article 2 
de l'Accord antidumping, qui exige l'établissement d'une valeur normale fondée sur des 
données concernant les prix ou les frais qui permettent l'établissement d'une valeur qui est 
"normale", par opposition à des données concernant les prix ou les frais qui sont faussées et 
non fiables.  
18. Étant donné que la Commission a constaté que le prix intérieur du gaz en Russie était faussé, 
elle a basé sa détermination de la valeur normale su r des "informations relatives à d'autres 
marchés représentatifs", à savoir le "prix moyen du gaz russe lorsque celui -ci [était] vendu à 
l'exportation à la frontière germano -tchèque (Waidhaus)".14 À nouveau, cela est compatible 
avec l'Accord antidumping, co mme l'Organe d'appel a constaté dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine)  que les autorités chargées de l'enquête étaient autorisées à chercher des 
informations concernant le coût de production auprès de sources à l'extérieur du pays, à 
 
11 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.18 (note de bas de page 120).  
12 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine – Nitrate d'ammonium , paragraphe 6.87.  
13 Règlement d'exécution (UE) n°  2015/110 de la Commission, considérant  69. 
14 Règlement d'exécution (UE) n°  2015/110 de la Commission, considérant  69. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 88 - 
  condition que ces i nformations soient à même ou capables de permettre d'aboutir à un coût 
de production dans le pays d'origine.15 La Commission a aussi adapté le prix de Waidhaus 
pour faire en sorte qu'il soit adéquat pour déterminer un "coût de production" "dans le pays 
d'origine"16, et l'a ajusté afin de tenir compte des coûts de distribution locaux.17 Cela est 
entièrement compatible avec le droit de l'OMC.  
5  ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE SUR LES IMPORTATIONS DE NITRATE D'A MMONIUM EN PROVENANCE 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LES ENQUÊTES CORRESPONDANTES  
5.1  ALLÉGATIONS CONCERNANT LES PRODUITS VISÉS PAR LES MESURES APPLICABLES  
19. Les allégations de la Russie relatives aux produits visés sont sans fondement parce que toutes 
les déterminations pertinentes relatives à ces produits ont été établies avant que la Russie ne 
soit Membre de l'OMC, et elles n'ont pas été réexaminées, modifiées ou affectées par un 
quelconque réexamen postérieur à son accession l'OMC; parce que tous les produits auxquels 
la mesure s'applique étaient en fait visés par les constatations issues d'une enquête 
antidumping; et pour plusieurs raisons d'ordre juridique.  
20. Les droits antidumping visant le nitrate d'ammonium en provenance de Russie ont été mis en  
place au moyen du Règlement n°  2022/95, bien avant l'accession de la Russie à l'OMC. Tous 
les réexamens intérimaires, réexamens à l'expiration et amendements ultérieurs précédant le 
Règlement n°  999/2014 ont été effectués avant l'accession de la Russie. D ans le 
Règlement  n° 999/2014, il n'y a pas de réexamen, de nouvelle détermination ou de 
modification concernant les produits visés. Ce règlement reprend simplement les produits 
visés qui avaient été définis dans le cadre de déterminations antérieures auxqu elles le droit 
de l'OMC ne s'applique pas.  
21. Les Accords de l'OMC régissent uniquement les relations commerciales entre les Membres. 
L'article 18.3, qui établit la portée temporelle de l'Accord antidumping (y compris son 
application aux mesures qui exist aient lorsque la Russie a accédé à l'OMC), détermine le 
moment où les obligations  qui incombent au Membre imposant la mesure commencent à 
s'appliquer, mais aussi le moment où les droits  du Membre exportateur commencent à 
s'appliquer. Ce n'est pas simplemen t parce qu'une mesure est maintenue après l'accession à 
l'OMC que le droit de l'OMC s'appliquera.18 Il s'applique uniquement  aux enquêtes et 
réexamens postérieurs à l'accession à l'OMC. À moins qu'elles ne soient rétablies ou modifiées 
par un réexamen post érieur à l'accession à l'OMC, soumettre des évaluations ou 
déterminations antérieures à l'accession à l'OMC à l'Accord antidumping reviendrait à violer 
l'article 18.3 et à appliquer le droit de l'OMC de manière rétroactive. En l'espèce, la question 
des pro duits visés est "un aspect régi uniquement par une détermination antérieure à 
[l'accession à] l'OMC"19 qui ne relève pas du champ du réexamen postérieur à l'accession à 
l'OMC et qui, en vertu de l'article 18.3 de l'Accord antidumping, n'est donc soumise à aucune 
des disciplines de cet accord.20 Par analogie avec les constatations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Brésil – Noix de coco desséchée , il en est de même pour toutes les dispositions des 
accords visés, en particulier les articles Ier, II et VI du GATT de 1994.  
22. Même si les dispositions mentionnées par la Russie s'appliquaient, quod non,  ses allégations 
seraient jugées sans fondement parce qu'elles reposent sur l'affirmation erronée selon laquelle 
les enquêtes de l'Union européenne  et ses déterminations de l'existence d'un dumping ou d'un 
dommage en ce qui concerne les importations de nitrate d'ammonium ne couvraient pas le 
"nitrate d'ammonium de qualité industrielle" et le "nitrate d'ammonium stabilisé". Ni le 
réexamen ayant donné lieu au Règlement n°  999/2014 ni aucun autre réexamen n'ont "élargi" 
la mesure au nitrate d'ammonium utilisé à des fins industrielles. Le nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle était toujours également couvert par la définition des produits visés. 
L'utilisation finale n'a jamais été un critère déterminant en ce qui concerne les produits visés. 
 
15 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
16 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
17 Règlement d'exécution (UE) n°  2015/110 de la Commission, consid érant 69. 
18 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.14.  
19 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.16.  
20 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.17.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 89 - 
  En effet, le "nitrate d'ammonium de qualité industrielle" peut être utilisé à des fins agricoles. 
S'agissant du nitrate d'ammonium stabilisé, le Règlement n°  999/2014 s'applique uniquement 
à la partie de qui correspond au produit concerné (c'est -à-dire la teneur en nitrate 
d'ammonium avec les matières et éléments fertilisants accessoires). L'enquête initiale, tous 
les réexamens ultérieurs et toutes les déterminatio ns pertinentes de l'existence d'un dumping 
ou d'un dommage couvraient le produit concerné (nitrate d'ammonium), et donc aussi la partie 
du contenu des "nouveaux types de produit" mentionnés dans le Règlement n°  945/2005 
correspondant à ce produit concerné.   
5.2  PREMIÈRE ALLÉGATION : APPLICATION DE MESURES SUR LE NITRATE D 'AMMONIUM DE QUALITÉ INDUSTRIELLE ET LE 
NITRATE D 'AMMONIUM STABILISÉ  
23. Premièrement, même si certaines disciplines de l'OMC s'appliquent à la détermination initiale 
des produits visés, el les ne sont pas directement pertinentes pour un réexamen à l'expiration. 
Deuxièmement, même pour les enquêtes initiales, l'Accord antidumping contient des 
obligations limitées en ce qui concerne la définition du produit concerné.21 Les allégations de 
la Russie au titre des articles 1er et 18 de l'Accord antidumping, et au titre de l'article VI du 
GATT, sont, en substance, des allégations corollaires et le Groupe spécial devrait les rejeter. 
S'agissant de l'article 2 de l'Accord antidumping, la Russie ne don ne pas d'explication 
concernant une quelconque incompatibilité avec les alinéas spécifiques de cette disposition. 
S'agissant du dommage, la Russie énumère de même un certain nombre d'alinéas des 
articles  3 et 4 sans expliquer spécifiquement où elle relève des incompatibilités. Les 
allégations de la Russie au titre de l'article 9.1 et 9.3 suivent un schéma semblable. 
L'article  9.1 ne concerne pas les produits visés, ni une quelconque obligation de mener une 
enquête ou d'établir des déterminations de l'existe nce d'un dumping ou d'un dommage. Enfin, 
les allégations de la Russie au titre des articles Ier et II du GATT de 1994 sont entièrement 
corollaires et fondées sur la supposition de l'existence d'une violation de l'article VI du GATT 
de 1994, qui est elle -même la conséquence, d'après les allégations, d'incompatibilités avec 
certaines dispositions de l'Accord antidumping qui n'ont pas été démontrées.  
5.3  DEUXIÈME ALLÉGATION : OUVERTURE D 'UN RÉEXAMEN À L 'EXPIRATION QUI A DONNÉ LIEU AU 
RÈGLEMENT  N° 999/2014  
24. L'interprétation de la Russie des articles 11.3, 12.3, 12.1.1 et 5.3 de l'Accord antidumping fait 
l'amalgame, à tort, entre les prescriptions relatives aux enquêtes initiales et celles relatives 
aux réexamens à l'expiration, et entre les prescriptions rel atives aux déterminations dans le 
cadre de réexamens à l'expiration et celles relatives aux demandes d'ouverture présentées 
par les parties intéressées. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel, la nature de la détermination 
à faire dans le cadre d'un réexamen à l'extinction diffère de la nature de la détermination à 
faire dans le cadre d'une enquête initiale. Ces déterminations sont de nature prospective.22 
En outre, une distinction claire doit être établie entre le simple fait d' engager  un réexamen à 
l'expirat ion et le fait de le conclure  avec une détermination positive. C'est uniquement au 
moyen du réexamen lui -même, et certainement pas avant l' engagement  de celui -ci, que 
l'autorité peut dûment évaluer les renseignements et éléments de preuve pertinents suivan t 
le critère prévu pour l'établissement d'une détermination.  
25. L'article 5, y compris l'article 5.3, ne s'applique pas aux demandes de réexamen à 
l'expiration.23 Les réexamens à l'expiration et les déterminations initiales sont des processus 
distincts q ui suivent des buts différents.24 La prescription de l'article 11.3 exigeant que les 
demandes de réexamen soient "dûment justifié[es]" suppose un critère moins contraignant 
que le critère des "éléments de preuve suffisants" figurant à l'article 5.6. Elle e xige simplement 
la fourniture d'éléments de preuve à l'appui d'une constatation de la probabilité que le 
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront, conformément aux règles de 
 
21 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.48. Voir aussi les rapports des 
Groupes spéciaux États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.157; Corée – Certains papiers , 
paragraphe 7.219.  
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produi ts tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 341.  
23 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.27.  
24 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité 
contre la corrosion , paragraphe 105.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 90 - 
  procédure appropriées. Cette interprétation est aussi étayée par le l ibellé de l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping, faisant référence aux demandes de réexamen de parties intéressées qui 
"justifi[ent] [simplement] par des données positives la nécessité d'un tel réexamen". De plus, 
contrairement aux articles 11.2 et 5.3, l 'article 11.3 exige uniquement que les demandes 
soient "dûment justifié[es]" par rapport à la question visée par un réexamen à l'expiration: la 
question de savoir s'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si le dr oit était supprimé.  
26. L'article 12 ne concerne pas les critères en matière de preuve, mais simplement les avis au 
public concernant diverses mesures prises par l'autorité chargée de l'enquête.25 Ni l'article 12 , 
ni l'article 5 , ni l'article 11.3 n'impos ent une quelconque obligation que les éléments de preuve 
figurant dans une demande d'engagement de réexamen à l'expiration soient suffisants  pour 
étayer l'allégation selon laquelle il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient 
ou se reprodu iraient si le droit était supprimé.  
27. L'affirmation selon laquelle l'UE a accédé à une demande de réexamen à l'expiration présentée 
par Fertilizers Europe dans laquelle la branche de production demandait d'élargir les mesures 
antidumping aux importation s de nitrate d'ammonium stabilisé et de nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle est incorrecte du point de vue des faits. Le réexamen à l'expiration exige 
simplement qu'il soit fait référence au même "produit concerné" que celui des mesures 
antidumping existantes. La Russie n'a pas montré que la demande de réexamen à l'expiration 
s'appuyait sur des "données relatives au nitrate d'ammonium stabilisé" se rapportant à Kirovo, 
mais même si la Russie avait raison, le fait que certaines données additionnelles étaient 
incluses dans la demande de réexamen à l'expiration ne démontre aucune incompatibilité avec 
les règles de l'OMC.  
28. S'agissant de l'allégation selon laquelle l'UE avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  11.3 en engageant un réexamen à  l'expiration, parce que la demande de réexamen à 
l'expiration incluait des données relatives à la situation de sa branche de production fabriquant 
le nitrate d'ammonium de qualité engrais et des données relatives aux importations russes de 
nitrate d'ammon ium de qualité engrais, de nitrate d'ammonium de qualité industrielle et de 
nitrate d'ammonium stabilisé, avant tout, l'article 11.3 n'impose aucune prescription exigeant 
que les demandes de réexamen à l'expiration soient "impartiales" ou "suffisantes" pou r 
justifier l'engagement du réexamen. La limitation alléguée des données relatives à la branche 
de production de l'UE au "nitrate d'ammonium de qualité engrais" est incorrecte du point de 
vue des faits et non étayée par les éléments de preuve. Même s'il y avait des différences entre 
les gammes de produits de la branche de production intérieure et la branche de production 
exportatrice, cela ne signifierait pas que la demande de réexamen à l'expiration ou la simple 
décision d'engager un tel réexamen sont inco mpatibles avec les règles de l'OMC. Ni 
l'article  11.3 ni aucune autre disposition de l'Accord antidumping n'exigent que la composition 
du produit concerné et celle du produit similaire soient identiques.26  
5.4 TROISIÈME ALLÉGATION : L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS FAIT ERREUR EN NE PROCÉDANT PAS À UN RÉEXAMEN À 
L'EXPIRATION DISTINCT POUR LES IMPORTATIONS DE KIROVO  
29. Le Règlement n°  999/2014 évalue la probabilité que le dumping et le dommage se 
reproduiront, avec les mêmes produits visés que ceu x définis précédemment. Il n'y avait 
aucune raison de formuler des déterminations concernant la probabilité distinctes pour Kirovo 
et pour les autres producteurs. L'Organe d'appel a constaté qu'il n'y avait aucune prescription 
de ce type.27 L'article 11.1 "n'impose pas d'obligations indépendantes aux Membres"28 et est 
sans rapport avec la préoccupation spécifique concernant des réexamens à l'expiration 
"uniques" ou "distincts". La Russie n'a pas montré que l'Union européenne n'avait d'une 
certaine manière p as respecté les prescriptions en matière de preuve énoncées à l'article 11.3. 
S'agissant de l'article 3, l'Organe d'appel a constaté que "les obligations énoncées à l'article 3 
 
25 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.33.  
26 Rapports des Groupes spéciaux UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.314; CE – Linge de lit 
(article  21:5 – Inde) , paragraphe 6.176.  
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 155.  
28 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes II (Viet Nam) , paragraphe 7.363.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 91 - 
  ne s'appliqu[aient] pas aux déterminations de la probabilité d'un dommage établ ies dans le 
cadre de réexamens à l'extinction."29 Il apparaît que les allégations au titre des articles  1er 
et 18.1 de l'Accord antidumping sont purement corollaires.  
5.5  QUATRIÈME ALLÉGATION : L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS FAIT ERREUR EN NE DÉFINISSANT PAS C ORRECTEMENT SA 
BRANCHE DE PRODUCTION ET NE S 'EST PAS APPUYÉE SUR DES DONNÉES ERRONÉES OU INCOMPLÈTES   
30. Dès le début, la branche de production de l'Union a été définie comme étant l'ensemble des 
producteurs connus de nitrate d'ammonium opérant dans l'Union durant la période 
considérée.30 Il est incorrect de dire que la Commission a défini la branche de production de 
l'UE comme étant composée uniquement des producteurs de nitrate d'ammonium de qualité 
engrais. Même la demande d'engagement de réexamen à l'expiration était soutenue par les 
producteurs de nitrate d'ammonium à usage agricole et industriel de l'Union, et un certain 
nombre de producteurs qui faisaient effectivement partie de la branche de production de l'UE 
produisaient du nitrate d'ammonium  de qualité industrielle.  
31. La Commission a utilisé les éléments de preuve contenus dans les communications 
d'avril  2014 et de mai 2014, en fonction de leur fiabilité, de leur exhaustivité et de leur 
pertinence. En tout état de cause, les deux ensembles  de données couvraient tous les types 
de produits fabriqués par la branche de production de l'Union. Enfin, l'article 2.6 n'exige pas 
que la composition du produit concerné et celle du produit similaire soient identiques à tous 
égards et dans chaque sous -catégorie. L'allégation corollaire de la Russie selon laquelle 
l'analyse de la Commission n'était pas fondée sur un examen objectif des éléments de preuve 
positifs versés au dossier, en violation des articles 3.1, 3.2, 3.4 et 11.3, devrait donc aussi 
être r ejetée. S'agissant de l'échantillonnage, la branche de production de l'UE a été définie 
comme étant l'ensemble des producteurs connus du produit similaire opérant dans l'UE durant 
la période considérée. Toutes les sociétés incluses dans l'échantillon faisa ient partie de la 
branche de production de l'UE telle que définie avant la sélection de l'échantillon et soutenaient 
la demande de réexamen à l'expiration. L'allégation de la Russie au titre de l'article 4.1 devrait 
être rejetée parce que la définition de la branche de production de l'UE tenait compte de tous 
les producteurs connus du produit similaire de l'UE, y compris en particulier un certain nombre 
de producteurs de nitrate d'ammonium de qualité industrielle de l'UE. La Russie n'a pas montré 
pourquoi l 'une quelconque des erreurs alléguées avait donné lieu à un quelconque risque de 
distorsion de l'évaluation par la Commission de la probabilité que le dommage se reproduirait. 
Elle n'explique pas pourquoi l'ensemble de données de mai 2014 contient des "inc ohérences 
et erreurs internes" ou quelles données il omet.  
5.6 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRA  
32. Il n'y a aucune obligation de calculer des marges de dumping ou de s'appuyer sur celles -ci 
pour établ ir une détermination de la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira, 
et les articles 2 et 3 de l'Accord antidumping ne sont pas directement applicables à une 
détermination au titre de l'article 11.3.31 Dans le contexte d'une détermination de la 
probabilité qu'un dumping se reproduira, dans un réexamen à l'expiration, il serait absurde 
d'exiger que les autorités chargées de l'enquête constatent qu'un dumping existait ou 
subsistait depuis l'imposition de la mesure. Dans un réexamen à l'expiratio n, les disciplines 
énoncées à l'article 2 sont pertinentes uniquement lorsque l'autorité s'est effectivement 
"appuyée sur  [une méthode de calcul de la marge de dumping incompatible avec les règles 
de l'OMC] pour étayer sa détermination de la probabilité d' un dumping ou d'un dommage."32 
Autrement, dans les réexamens à l'expiration, les autorités peuvent s'appuyer sur des 
éléments de preuve relatifs au dumping depuis l'imposition de l'ordonnance issus de diverses 
sources, y compris des "éléments de preuve de l'existence d'un dumping d'une autre 
juridiction."33 Dans une détermination relative à la réapparition, une constatation de 
 
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 285.  
30 Règlement n°  999/2014 (pièce RUS -66), considérant 98.  
31 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.157; Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 127.  
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 181.  
33 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragra phe 7.180.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 92 - 
  l'existence actuelle d'un dumping peut être pertinente mais n'est en aucun cas requise. Il est 
possible de constater l'absence actue lle de dumping sur le marché du Membre importateur, 
par exemple lorsque les importations se font dans le cadre d'un engagement en matière de 
prix, comme c'est le cas en l'espèce.  
33. La Commission n'était pas tenue, lorsqu'elle a engagé une détermination de la probabilité, de 
procéder à des calculs de la marge de dumping, et elle n'a pas prétendu le faire, comme cela 
est expliqué clairement et à plusieurs reprises dans le Règlement n°  999/2014. La Commission 
a comparé le prix départ usine moyen pondéré des  exportations des producteurs russes vers 
certains pays tiers avec les prix départ usine intérieurs moyens réellement payés.34 Il est clair 
que cela n'est pas censé être une détermination de l'existence d'un dumping telle que prévue 
à l'article 2 de l'Acco rd antidumping. Il s'agit, toutefois, d'éléments de preuve pertinents en 
ce qui concerne le dumping dans le contexte de l'analyse de la probabilité.  
5.7  NEUVIÈME ALLÉGATION : L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS FAIT ERREUR EN N 'EXAMINANT PAS L 'INCIDENCE DE 
L'ABSENC E ALLÉGUÉE DE DUMPING DE LA PART DES PRINCIPAUX EXPORTATEURS RUSSES  
34. Le Règlement n°  999/2014 explique clairement pourquoi l'analyse de la probabilité que le 
dumping se reproduirait n'était pas fondée sur les prix à l'exportation des producteurs russes 
vers le marché de l'Union européenne, ou sur une quelconque détermination de l'existence 
d'un dumping en ce qui concerne ces prix. Durant la période couverte par le réexamen, soit 
ils n'ont fait aucune vente vers l'UE, soit ils étaient assujettis à un enga gement en matière de 
prix qui fixait un prix minimum. En l'espèce, les ventes effectuées dans le cadre de 
l'engagement en matière de prix n'étaient pas un élément fiable pour évaluer si le dumping 
était susceptible de subsister ou de se reproduire. Les eng agements en matière de prix font 
partie des mesures mêmes dont l'expiration possible est examinée dans le réexamen. Les 
ventes d'Acron étaient considérées comme non fiables aussi parce que, pendant une partie de 
la période considérée, il était l'unique fou rnisseur russe du marché de l'UE. En outre, il a été 
constaté que, parmi les producteurs retenus dans l'échantillon, seul Acron avait pleinement 
coopéré. C'était une autre raison pour laquelle la Commission n'était pas en mesure de 
s'appuyer sur ses prix à  l'exportation.35 L'allégation n° 9 de la Russie, ainsi que tous les 
arguments spécifiques qu'elle avance pour les étayer, doivent être rejetés.  
5.8  ONZIÈME ALLÉGATION : L'UNION EUROPÉENNE N 'A PAS FAIT ERREUR EN N 'EFFECTUANT PAS DE CALCULS DE LA 
MARGE DE DUMPING CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
35. La onzième allégation semble être limitée à la question de savoir si l'UE avait agi d'une manière 
incompatible avec l'Accord antidumping en déterminant, d'après ce qui est allégué, l'e xistence 
d'un dumping des importations de nitrate d'ammonium russes dans des pays tiers. L'UE n'était 
pas tenue d'effectuer des calculs de la marge de dumping et elle n'a pas établi de 
détermination positive de l'existence d'un dumping. Malgré les référenc es aux ventes à des 
"prix de dumping", il n'y a eu aucune tentative de faire une détermination positive de 
l'existence (actuelle) d'un dumping sur les marchés de pays tiers, mais simplement une 
utilisation d'éléments de preuve relatifs au dumping: la diffé rence entre les prix départ usine 
intérieurs moyens et les prix départ usine à l'exportation moyens.  
36. Même en supposant que l'article 2.1, 2.2 et 2.4 s'appliquait ( quod non ), la Russie n'indique 
pas exactement en quoi consiste l'incompatibilité spécifi que avec ces dispositions. L'allégation 
de la Russie au titre de l'article VI:1 du GATT de 1994 est, en substance, corollaire.36 
5.9 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA PERCEPTION CONTINUE DES DROITS ANTIDUMPING  
37. La Russie formule trois allégations concernant la perception de droits antidumping sur le 
nitrate d'ammonium en provenance de Russie. Premièrement, elle allègue que la perception 
de droits antidumping pour EuroChem est incompatible avec le droit de l'OMC. Pourtant, le 
niveau des droits antidumping est fon dé sur le Règlement n°  2018/1722, qui a établi le niveau 
du droit sur la base de la marge de dommage calculée dans le réexamen intérimaire de 2018 
 
34 Règlement n°  999/2014 (pièce RUS -66), considérants 57 et 58.  
35 Règlement n°  999/2014 (pièce RUS -66), considérant 53.  
36 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
paragraphes 7.171 à 7.175; États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 7.34 et 7.109.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 93 - 
  et non sur la base d'une marge de dumping. Étant donné que le droit perçu sur les importations 
de nitrate d'a mmonium d'EuroChem n'est pas fondé sur la marge de dumping, il n'est pas 
affecté par une incompatibilité alléguée en ce qui concerne la manière dont une telle marge 
de dumping serait calculée.  
38. Le règlement précédent sur lequel la Russie cherche à s'app uyer n'étaye pas son allégation. 
Le Règlement n°  999/2014 ne prévoyait pas de détermination de la marge de dumping. Nulle 
part dans ce règlement la Commission n'a fait d'"ajustement des frais" que la Russie cherche 
maintenant à contester. En outre, le réex amen intérimaire partiel de 2008 figurant dans le 
Règlement n°  661/2008 a été effectué avant que la Russie ne soit Membre de l'OMC, et donc 
avant que les obligations contractées dans le cadre de l'OMC ne s'appliquent aux relations 
entre l'UE et la Russie.37 Qui plus est, même si les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC s'appliquaient à cette détermination, il était parfaitement raisonnable et compatible 
avec les règles de l'OMC que l'autorité chargée de l'enquête rejette des informations relatives  
au coût du gaz non fiables et qu'elle utilise le prix ajusté de Waidhaus pour construire la valeur 
normale du NA. La Commission s'est appuyée sur le prix moyen du gaz russe vendu à 
l'exportation à la frontière germano -tchèque, ajusté pour tenir compte des  frais de transport, 
comme source d'information pour déterminer ce que les prix du gaz non faussés auraient été 
si les forces de l'offre et de la demande avaient pu fonctionner en Russie.38 
39. Deuxièmement, la Russie allègue que la "prorogation" de la durée des droits antidumping sur 
les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie, effectuée par le troisième 
réexamen à l'expiration de 2014, est incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
Toutefois, le niv eau des droits imposés sur le nitrate d'ammonium en provenance de Russie 
n'est pas basé sur le réexamen à l'expiration de 2014, mais en fait sur le réexamen à 
l'expiration de 2018 figurant dans le Règlement n°  2018/1722.39 La Russie n'a pas allégué 
l'exist ence d'une quelconque incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qui concerne ce 
règlement. En outre, le troisième réexamen à l'expiration figurant dans le 
Règlement  n° 999/2014 ne contenait aucune détermination de l'existence d'un dumping. 
Compte tenu  de la nature distincte d'un réexamen à l'expiration, les obligations énoncées dans 
l'Accord antidumping qui s'appliquent aux enquêtes initiales ne peuvent pas simplement être 
transposées.40 Il n'y a aucune obligation de calculer des marges de dumping ou d e s'appuyer 
sur ces marges dans un réexamen à l'expiration.41 Ce dernier ne peut donc pas être affecté 
par une incompatibilité alléguée en ce qui concerne la manière dont cette marge de dumping 
serait calculée. La seule mesure pour laquelle la marge de dum ping était calculée était le 
deuxième réexamen à l'expiration de 2008 figurant dans le Règlement n°  661/2008. Cette 
mesure ne pouvait pas être incompatible avec les règles de l'OMC parce qu'elle était antérieure 
au moment où les obligations contractées dan s le cadre de l'OMC s'appliquaient entre l'UE et 
la Russie, et, en tout état de cause, elle prévoyait une utilisation compatible avec les règles 
de l'OMC d'éléments de preuve fiables par la Commission pour déterminer la valeur normale.  
40. Troisièmement, la Russie formule aussi une allégation concernant la perception de droits 
antidumping à l'échelle du pays, contestant i) les droits antidumping qui ne sont plus 
applicables, calculés dans le Règlement n°  658/2002 de 2002 sur la base des dispositions 
relatives aux économies autres que de marché qui existaient à l'époque du Règlement de 
base, et ii) les droits antidumping actuellement appliqués conformément au 
Règlement  n° 1722/2018. Or, lorsque la Commission a établi la détermination de la marge de 
dumping e n 2002, la Russie n'était pas Membre de l'OMC. L'Accord antidumping ne s'appliquait 
donc pas entre l'UE et la Russie. Par conséquent, l'approche utilisée pour déterminer la valeur 
normale en 2002 ne peut pas être incompatible avec les règles de l'OMC. Puis que cette 
détermination n'était pas incompatible avec le droit de l'OMC en 2002, il n'était pas possible 
qu'une incompatibilité avec les règles de l'OMC soit "prorogée" ou qu'elle "existe" en 2018. En 
tout état de cause, depuis l'accession de la Russie à l 'OMC, l'UE n'a à aucun moment appliqué 
 
37 Rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM , paragraphe 6.14.  
38 Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil, considérant 35.  
39 Voir les articles 1er et 2 du Règlement d'exécution (UE) n°  2018/1722 de la  Commission.  
40 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.8.  
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 123. Voir aussi le Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 7.34.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 94 - 
  les dispositions relatives aux économies autres que de marché énoncées dans le Règlement 
de base à son égard.  
41. La Commission a seulement évalué le dommage dans le réexamen intérimaire de 2018 et n'a 
formulé aucune détermination de l'existence d'un dumping. De fait, elle n'était pas tenue de 
le faire.42 Dans le Règlement n°  1722/2018, la Commission a calculé la marge de dommage 
et a établi le niveau des droits sur cette base, à 32,71 EUR pour le nitrate d'ammonium 
normal.43 Ainsi, elle n'a pas utilisé les dispositions relatives aux économies autres que de 
marché qui s'appliquaient à la Russie en 2002. Même s'il était admissible de soumettre un 
aspect d'une mesure antérieure à l'accession à l'OMC non couverte par le ch amp du réexamen 
postérieur à l'accession à l'OMC à un examen au titre du droit de l'OMC, la Russie n'a pas 
démontré que les droits de 2018 étaient imposés à un taux plus élevé que la marge de 
dumping qui aurait été établie si l'autorité avait agi – selon l a Russie – d'une manière 
compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping.  
5.10  PROBABILITÉ QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRA  
42. S'agissant du dommage, l'UE a expliqué que l'analyse de la probabilité qu'il se reproduirait 
sur laquelle repose la perception  de droits antidumping actuellement est contenue dans le 
réexamen intérimaire partiel figurant dans le Règlement n°  2018/1722. Par conséquent, dans 
la mesure où la Russie a des doutes concernant la détermination de la probabilité d'un 
dommage formulée dans  le Règlement de 2014, ces doutes portent sur une détermination de 
la probabilité d'un dommage antérieure qui n'existe plus ou qui n'est plus pertinente. Le 
Groupe spécial ne doit formuler aucune recommandation concernant cette détermination.44 
La détermin ation de la probabilité que le dommage se reproduirait a été actualisée dans le 
Règlement de 2018. Étant donné que la Russie n'a présenté aucune allégation ni aucun 
argument concernant l'établissement d'une détermination de la probabilité que le dommage 
se reproduirait dans le Règlement de 2018, le Groupe spécial ne peut pas non plus formuler 
de constatations ou de recommandations concernant cette détermination.  
43. En tout état de cause, l'UE a démontré qu'aucun calcul n'avait été effectué de la sous -cotation 
des prix ou que de tels calculs n'étaient même requis au titre du droit de l'OMC45, dans le 
cadre de la détermination de la probabilité que le dommage se reproduirait, dans le 
Règlement  n° 999/2014. Les allégations de la Russie basées sur les calculs a llégués de la 
sous-cotation des prix sont donc infondées du point de vue des faits et du droit.  
44. L'analyse de la probabilité que le dommage se reproduirait effectuée dans le Règlement de 
2014 est différente d'une analyse de la sous -cotation des prix au titre de l'article 3 de l'Accord 
antidumping. Dans le réexamen à l'expiration de 2014, la Commission a déterminé ce qui 
serait susceptible de se produire si les mesures arrivaient à expiration. Il s'agit d'une analyse 
"tournée vers l'avenir"46 fondée sur des éléments de preuve fiables concernant les prix et des 
données relatives à la consommation, à la capacité excédentaire, aux flux commerciaux et à 
l'attractivité du marché de l'Union. Étant donné que l'analyse porte sur ce qui est "susceptibl e" 
de se produire à l'avenir, elle ne peut pas avoir le même degré de précision qu'une analyse 
du dommage effectuée dans le cadre d'une détermination initiale. De plus, étant donné que 
la Commission a constaté que, durant la période couverte par l'enquête,  la branche de 
production de l'UE ne se trouvait pas dans une situation dommageable (grâce aux mesures 
en place), elle ne pouvait pas établir de détermination de l'existence d'une sous -cotation des 
prix. La Commission n'a pas examiné – et n'était pas tenue  d'examiner – si une sous -cotation 
des prix avait lieu ou quelle serait le degré exact de cette sous -cotation.  
 
42 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'ex tinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 123.  
43 Règlement d'exécution (UE) n°  2018/1722 de la Commission, considérant  173. 
44 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphes  81 et 129. 
45 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 7.273, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant  l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 123. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères , paragraphes  281 et 284.  
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 341.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 95 - 
  45. En outre, la façon dont la Commission a établi la détermination de la probabilité que le 
dommage se reproduirait ne présente aucune incompati bilité avec le droit de l'OMC. Sa 
détermination était fondée sur un échantillon représentatif composé de producteurs 
représentant environ 42% de la production de l'Union et 41% des ventes de celle -ci, 
produisant du nitrate d'ammonium de qualité engrais ain si que d'autres produits à base de 
nitrate d'ammonium, y compris du nitrate d'ammonium de qualité industrielle, avec des 
emplacements géographiques différents. Cette détermination reposait sur des données 
fiables, vérifiées au moyen d'enquêtes sur place et  de recoupements. De plus, il n'y avait 
aucune différence significative entre les résultats économiques des producteurs retenus dans 
l'échantillon et ceux des autres producteurs.  
46. La Commission a aussi constaté à juste titre que la situation non dommage able de la branche 
de production nationale de l'UE n'était pas durable. En effet, sur la base d'éléments de preuve 
positifs, la Commission a constaté que la consommation de l'UE avait baissé; que, d'après les 
prévisions, les milieux d'affaires allaient con naître une baisse et que les coûts de production 
resteraient stables ou augmenteraient davantage. L'UE a démontré qu'aucun des "éléments 
de preuve" allégués sur lesquels la Russie entendait s'appuyer ne contredisait cela.  
47. L'UE a démontré qu'il y avait des éléments de preuve positifs étayant les conclusions de la 
Commission concernant les capacités excédentaires, la capacité des marchés de pays tiers 
d'absorber des exportations russes additionnelles et les incitations à rediriger les exportations 
russes vers l'UE en cas de suppression des mesures. La Commission a effectivement établi le 
lien requis entre l'expiration du droit et la probabilité que le dommage se reproduirait sur la 
base d'une analyse objective des éléments de preuve dont elle disposait.  
5.11  ALLÉGATIONS CONCERNANT LA CONDUITE DE L 'ENQUÊTE DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN À L 'EXPIRATION   
48. Dans l'allégation n° 16, la Russie fait référence à certains cas dans lesquels, d'après les 
allégations, la Commission n'a pas mis à la disposition des expo rtateurs russes des éléments 
de preuve écrits non confidentiels en temps utile. Il fallait du temps pour traiter et préparer 
les documents et pour évaluer s'il convenait ou non d'accorder le traitement confidentiel. La 
Russie exagère les retards allégués, les attribue à tort à la Commission ou conteste les délais 
raisonnables de quelques jours. Dans certains cas, elle ne fait même pas référence à un 
quelconque élément de preuve ou renseignement particulier. En tout état de cause, elle 
n'explique pas pourquo i la capacité de l'ARPE de défendre ses intérêts ou de préparer les 
exposés était limitée. Pour toutes ces raisons, les allégations de la Russie au titre de 
l'article  6.1.2 et 6.4 doivent être rejetées.  
49. S'agissant de l'allégation n° 17 (fondée, en subs tance, sur l'article 6.4 et 6.1.3), tous les 
renseignements contenus dans la demande de réexamen à l'expiration, ainsi que les 
renseignements additionnels, étaient à la disposition des parties intéressées à la date 
d'ouverture du réexamen. L'article 6.1.3 et 6.4 fait référence à des "renseignements" et au 
"texte" et non à des communications ou des documents particuliers. De plus, même s'il y avait 
des modifications importantes entre la demande initiale et la demande consolidée, de sorte 
que certains renseig nements avaient été omis ( quod non ), cela signifierait simplement que 
les renseignements omis n'avaient pas été utilisés. La demande consolidée a été élaborée en 
réponse à la demande de précisions de la Commission et c'est cette version de la demande 
qui a été utilisée aux fins du réexamen à l'expiration.  
50. Dans l'allégation n° 18, la Russie identifie deux cas de traitement confidentiel inapproprié 
allégué de la source, ou des auteurs, de certains rapports. Toutefois, le dossier montre que la 
Commission a vait exigé et évalué des raisons valables, aussi bien de manière générale que 
pour les renseignements spécifiques en cause. L'allégation n° 19 au titre de l'article 6.5.1 est 
en grande partie sans rapport avec la confidentialité mais plutôt avec la questio n de savoir si 
le document contient ou non certains renseignements que la Russie, ou l'ARPE, aimeraient 
qu'il contienne. Les autres renseignements sont soit manifestement disponibles pour l'ARPE, 
soit traités comme confidentiels afin d'éviter de nuire à la  position concurrentielle des sociétés 
et dûment résumés pour les groupes de sociétés auxquels ils se rapportent. S'agissant des 
indicateurs de dommage, la Russie ne précise pas à quelles données l'allégation fait référence; 
en tout état de cause, les comm unications mentionnées fournissent des renseignements sous WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 96 - 
  une forme résumée (chiffres agrégés) qui est utile, en particulier parce que l'évaluation du 
dommage est faite pour la branche de production dans son ensemble.47 
51. L'allégation n° 20 concerne l'u tilisation des données de fait disponibles. Toutefois, ni 
l'article  6.8 ni l'annexe II de l'Accord antidumping ne s'appliquent parce que la Commission 
ne s'est pas appuyée sur les "données de fait disponibles". Toutes les déterminations 
mentionnées par la Russie sont fondées sur les données de faits et éléments de preuve reçus 
des parties intéressées russes.  
52. L'allégation n° 21 au titre de l'article 6.9 devrait être rejetée avant tout parce que la Russie 
ne précise pas quels renseignements spécifiques s ont en cause. S'agissant de la source de 
certains renseignements (non spécifiés), la Russie n'a même pas essayé de montrer pourquoi 
la source constituait un fait essentiel.48 En tout état de cause, la Divulgation définitive explique 
toutes les sources pert inentes.49  
53. L'allégation n° 22 devrait être rejetée, premièrement, parce que la majorité des plaintes de la 
Russie ne concernent pas l'avis au public de la Commission mais la divulgation de 
renseignements durant  le réexamen; deuxièmement parce que la R ussie ne fait pas la moindre 
référence spécifique à un "calcul", un "chiffre" ou une constatation se rapportant au champ 
des produits visés contenu dans le Règlement n°  999/2014, ou parce qu'elle n'explique pas 
pourquoi les parties intéressées ou le public  n'étaient "pas en mesure de comprendre" quoi 
que ce soit; troisièmement parce qu'il apparaît que la Russie recycle simplement ses 
allégations de fond.50 
 
 
47 Rapports des Groupes spéciaux Argentine – Carreaux en céramique , paragraphe 6.48; UE – 
Chaussures (Chine) , paragraphes 7.730, 7.779 et 7.458.  
48 Rapport de l'Organe d'appel Russie – Véhicules utilitaires , paragraphe 5.220.  
49 Pièce RUS -78 (RCC), considérant 66 et note de bas de page 25; tableaux 1 à 3.  
50 Rapports des Groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) , paragraph e 7.831; CE – Linge de lit , 
paragraphe 6.259.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 97 - 
  ANNEXE B -3 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA FÉDÉRATION DE RUS SIE 
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent deuxième résumé analytique intégré, la Russie résume les arguments 
présentés au Groupe spécial dans sa deuxième communication écrite, ses déclarations orales 
liminaire et finale à la deuxième réunion de fond, et ses réponses aux questions du Groupe spécial 
après la deuxième réunion de fond.  
2. LE PREMIER ALIN ÉA DE L'ARTICLE  2.3 DU R ÈGLEMENT DE BASE EST INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
2. Premièrement, contrairement à ce qu'affirme l'UE, la R ussie a fourni des arguments et des 
éléments de preuve à l'appui qui démontrent clairement que le membre de phrase "à condition que 
ces prix soient représentatifs" figurant dans le premier alinéa de l'article 2 .3 du Règlement de base 
s'appliquait aux deux autres méthodes de détermination de la valeur normale, y compris sa 
construction sur la base "du coût de production dans le pays d'origine". Cela a été confirmé par le 
texte de la mesure contestée, sa structure et ses principes de base, ainsi que par son c ontexte et 
les éléments de preuve, y compris plusieurs exemples issus des enquêtes antidumping de l'UE.  
3. Les éléments de preuve fournis par la Russie démontrent clairement que, lorsque les autorités 
de l'UE sont chargées de déterminer la valeur normale, elles commencent par calculer des frais. 
Lorsque les autorités de l'UE se réfèrent à la construction de la valeur normale et calculent le coût 
de production, elles évaluent les frais ou prix d'intrants pour déterminer si ces frais ou prix sont 
"faussés". E lles acceptent uniquement les prix et les frais qui sont considérés comme n'étant pas 
"faussés", c'est -à-dire comme étant "représentatifs". La terminologie employée par l'UE dans 
certaines enquêtes antidumping donne une indication claire concernant les dis positions appliquées 
du Règlement de base, y compris le premier alinéa de l'article 2 .3. À cet égard, contrairement à ce 
qu'allègue l'UE, tous les éléments de preuve fournis par la Russie sont pertinents pour l'examen 
par le Groupe spécial de la mesure con testée et sa détermination relative à son incompatibilité avec 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
4. Deuxièmement, les assertions de l'UE concernant la non -pertinence de la Déclaration de la 
Commission européenne de 2002 (la Déclaration) sont manifeste ment erronées. Cette déclaration 
est pertinente pour l'interprétation du Règlement de base et l'UE ne peut pas s'appuyer sur son droit 
interne pour en amoindrir la pertinence dans la présente procédure. En tout état de cause, les 
références de l'UE à ses d écisions judiciaires n'étayent pas sa position car elles ne traitent même 
pas des circonstances dans lesquelles la Commission européenne, en tant qu'auteur d'une 
proposition au Conseil, a formulé des observations sur sa proposition en ce qui concerne des p rojets 
de dispositions de la législation de l'UE qu'elle appliquerait par la suite, une fois ces dispositions 
entrées en vigueur. En outre, la Déclaration ne devrait pas être lue isolément du premier alinéa de 
l'article 2 .3. Elle précise que la prescriptio n imposant de "ne pas être faussés" porte sur à la fois les 
"prix et les frais". Elle fait référence à l'article 2 .3, second alinéa, d'après lequel l'existence d'"une 
situation particulière du marché" est déterminée compte tenu de "prix … artificiellement bas" et fait 
également référence à l'article 2:5, deuxième alinéa, dans lequel le terme "frais" est employé dans 
le membre de phrase "frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une 
enquête".  
5. En conséquence, pour déterminer s i la mesure contestée est incompatible avec les règles de 
l'OMC, le Groupe spécial est tenu, en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à 
une évaluation objective de tous les arguments et éléments de preuve, y compris à un examen 
détaillé  du premier alinéa de l'article 2 .3 du Règlement de base.  
6. Troisièmement, pour établir le champ d'application du membre de phrase "à condition que ces 
prix soient représentatifs" figurant dans le premier alinéa de l'article 2 .3, il faut d'abord analyser 
l'ensemble du texte de la mesure contestée et tous les mots qu'il contient, y compris le terme WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 98 - 
  "représentatifs". C'est uniquement après cette analyse que des conclusions sur le champ 
d'application du premier alinéa de l'article 2 .3 peuvent  être faites.  
7. Quatrièmement, le remplacement du pronom "these" par le pronom "those" dans la version 
en anglais de l'article 2 .3 du Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22  décembre  1995 n'était pas 
un changement purement linguistique ni une amélioration purement lingu istique. Il s'agissait d'une 
modification juridique de fond  du texte du premier alinéa de l'article 2 .3 du Règlement de base. 
En outre, l'emplacement des mots "à condition que ces prix soient représentatifs" à la fois après les 
mots "prix à l'exportation" et après les mots "coût de production" indique que ce membre de phrase 
s'applique aux deux méthodes de détermination de la valeur normale.  
8. Cinquièmement, le terme "représentatifs" figurant dans le premier alinéa de l'article 2 .3 du 
Règlement de base est  différent du terme "représentatif" figurant à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping. Les mêmes termes employés à la fois dans le droit interne et dans les Accords de 
l'OMC n'ont pas nécessairement le même sens.1 Le sens du terme "représentatifs" dans le Règlement 
de base comprend "non faussés". Toutefois, à l'article 2.2 de l'Accord antidumping, le terme 
"représentatif" renvoie à un prix à l'exportation typique pratiqué par l'exportateur faisant l'objet de 
l'enquête pour le produit similaire exporté vers un pays approprié.  
3. LE SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 2 .3 DU RÈGLEMENT DE BASE EST INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
9. La Russie s'oppose vivement à la demande de l'UE visant l'application de la notion de 
distinction impératif/facultatif en l'espèce. Elle désapprouve l'utilisation de cet outil analytique par 
le Groupe spécial. Le Mémorandum d'accord ne prescrit pas aux groupes spéciaux ni à l'Organe 
d'appel d'utiliser la distinction impératif/facultatif dans leur exame n de la législation contestée. 
Malgré le fait que la notion de distinction impératif/facultatif a été introduit avant l'adoption de 
l'Accord sur l'OMC, les rédacteurs n'ont pas inclus dans l'article 6 ou l'article 7 du Mémorandum 
d'accord une disposition q ui confirmerait leur intention d'utiliser cette distinction à titre de question 
juridictionnelle préliminaire ou en tant qu'outil analytique pour déterminer si la législation contestée 
est incompatible avec les règles de l'OMC.  
10. Indépendamment du point de savoir si la mesure est impérative ou facultative, son existence 
signifie qu'elle a été adoptée afin d'être appliquée et qu'elle sera appliquée dans l'avenir. L'existence 
de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC a une incidence sur les partici pants au marché 
prenant part au commerce international car cette mesure rend l'environnement commercial moins 
sûr et moins prévisible, et nuit ainsi aux projets commerciaux futurs de ces participants. En outre, 
rédiger une disposition législative en employ ant des termes qui créent l'apparence d'une disposition 
"facultative" pourrait constituer une approche stratégique visant à contourner les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC et éviter l'examen de cette législation par des groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. Le Groupe 
spécial ne devrait pas permettre à l'UE d'éviter l'examen de ses mesures. Sans préjudice de cette 
position principale, la Russie a démontré que le second alinéa de l'ar ticle 2 .3 du Règlement de base, 
en dépit de son apparence, était non pas facultatif, mais de nature impérative.  
11. Encore une fois, l'UE ne tient pas compte des éléments de preuve fournis par la Russie. Ces 
éléments de preuve confirment que le second alin éa de l'article  2.3 du Règlement de base vise 
directement une situation dans laquelle le prix d'"intrants" jugé "artificiellement bas" par les 
autorités chargées de l'enquête de l'UE entraîne la construction de la valeur normale. La Russie a 
expliqué en dé tail que l'article 2 de l'Accord antidumping concernait uniquement  le "produit 
considéré" ou le "produit similaire", et non son intrant. Toutes les circonstances donnant à l'autorité 
chargée de l'enquête le droit de recourir à la construction de la valeur normale au titre de l'article  2.2 
de l'Accord antidumping sont directement liées au produit similaire , et non à son intrant. La Russie 
rappelle que les conditions prévues à l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne permettent ni 
d'analyser si les signaux du  marché reflètent correctement l'offre et la demande ni de comparer le 
prix du produit concerné, y compris de ses intrants, avec les prix dans d'autres pays ou avec les prix 
du marché mondial. Si les rédacteurs avaient eu l'intention de décrire une conditi on exigeant une 
telle analyse ou comparaison, ils l'auraient explicitement énoncée dans le texte de la disposition. Par 
conséquent, l'article 2.2 de l'Accord antidumping  ne contient aucun fondement juridique pour une 
 
1 Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Article  301 de la Loi sur le commerce extérieur , 
paragraphe  7.20. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 99 - 
  telle analyse ou comparaison. La Russie  a démontré, en se référant à la Convention de Vienne, que 
le mot "faussés" ne figurait pas dans le texte juridique de l'Accord antidumping. Ni l'article 2.2 ni 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne renferment un critère qui permette à l'autorité ch argée 
de l'enquête d'examiner les conditions du marché du pays exportateur et de déterminer s'il existe 
des "distorsions". Cette disposition concerne uniquement le calcul des frais des producteurs ou des 
exportateurs faisant l'objet de l'enquête et l'exame n de leurs registres. L'UE ne parvient pas à réfuter 
les arguments de la Russie ni les éléments de preuve qu'elle a présentés à l'appui à cet égard. Par 
conséquent, sa position selon laquelle "l'article 2.2 de l'Accord antidumping permet de rejeter les 
prix intérieurs au motif que des  frais sous -tendant ces prix ne sont pas compatibles avec une 
disposition pertinente de l'article 2.2" doit être rejetée dans sa totalité.  
12. La Russie a donné son interprétation de l'expression "la situation particulière du m arché" 
conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne et a démontré que cette expression renvoyait 
à une situation spéciale sur un marché d'un Membre de l'OMC dans son ensemble. Le texte de 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping indique fortement qu 'il y a une seule "situation particulière du 
marché", qu'il ne s'agit pas d'une "notion", et que les rédacteurs de l'Accord antidumping savaient 
exactement à quelle situation particulière cette expression renvoyait. Il s'agit de la seule 
interprétation rés ultant de l'application correcte des règles coutumières d'interprétation du droit 
international public conformément à la première phrase de l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping, 
et la seconde phrase de l'article 17.6  ii) de l'Accord ne s'applique don c pas. Le fait que l'UE 
n'interprète pas l'expression "la situation particulière du marché" conformément aux articles 31 et 
32 de la Convention de Vienne fait qu'elle ne s'appuie pas sur une "interprétation admissible" au 
titre de la seconde phrase de l'ar ticle 17.6 ii) de l'Accord antidumping. Il s'ensuit que les arguments 
de l'UE doivent être jugés sans fondement.  
4. LE DEUXIÈME ALIN ÉA DE L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 ET 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
13. La Russi e réitère sa position principale  selon laquelle, d'après le texte juridique du 
Mémorandum d'accord, chaque différend soumis à un groupe spécial doit être réglé en fonction des 
circonstances propres à l'affaire. Chaque différend soumis à l'ORD est unique . Le fait qu'un Membre 
a auparavant essayé de prouver l'annulation ou la réduction d'avantages résultant pour lui de 
l'Accord antidumping et n'y est pas parvenu ne peut en aucun  cas prédéterminer l'issue d'une 
procédure de règlement des différends engagée par  un autre Membre de l'OMC. Il s'agit d'un droit 
fondamental garanti aux Membres de l'OMC par le Mémorandum d'accord. L'UE ne parvient pas  à 
réfuter la position de la Russie.  
14. Sans préjudice de cette position principale et par souci d'exhaustivité, la Ru ssie fait valoir que, 
contrairement à ce qu'allègue l'UE, à savoir que "la Russie n'a identifié aucune différence ou aucune 
différence pertinente entre les deux affaires"2, la Russie a fourni de nombreux arguments et 
éléments de preuve attestant qu'il y a vait des différences entre le différend soumis au présent 
Groupe spécial et l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) . 
15. La Russie a étayé ce qui suit: 1) la disposition contestée du deuxième alinéa de l'article 2:5 
du Règlement de base prescrit l' ordre spécifique  des "bases" de l'"ajustement" ou de la 
"détermination" des frais; 2) les "distorsions" alléguées dues à la réglementation par les pouvoirs 
publics dans le pays d'origine du produit considéré excluent  l'utilisation à la fois i) des prix d'intrant s 
consignés par les producteurs faisant l'objet de l'enquête et ii) des données disponibles relatives aux 
frais des producteurs ou des exportateurs du même pays; 3) lorsque les autorités de l'UE "ajustent" 
ou "déterminent" les données relatives aux frais d 'intrants correctement consignées pour éliminer la 
"distorsion" alléguée due à la réglementation par les pouvoirs publics dans le pays d'origine du 
produit considéré, la deuxième prescription imposant d'"ajuster" à la baisse les données relatives 
aux frais  d'intrants du pays ou marché tiers représentatif pour tenir compte du coût de production 
dans le pays d'origine aurait vidé de son sens  le premier "ajustement" ou la première 
"détermination" étant donné que les "distorsions" alléguées sont la raison même  du rejet des prix 
et des frais intérieurs; 4) la mesure en cause empêche  les autorités de l'UE de se conformer à 
l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping; 5) la mesure en cause n'exige pas d'adapter  le 
prix d'intrants de substitution ou le coût de production qui a résulté de l'ajustement ou de la 
détermination sur "toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres 
marchés représentatifs", pour faire en sorte  que ce prix ou ce coût représente le coût de production 
 
2 UE, deuxième communication écrite, paragraphe  28. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 100 - 
  pour les pro ducteurs ou exportateurs du produit considéré dans le pays d'origine; 6) les autorités 
de l'UE reconnaissent  que rien n'autorise à adapter les prix d'intrants et coûts de production ajustés 
ou déterminés au niveau du coût de production du produit dans le p ays d'origine; 7) les autorités 
de l'UE recourent aux informations émanant d'"autres marchés représentatifs" parce qu'il ne s'agit 
pas du coût de production dans le pays d'origine ; 8) même lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête est fondée à ne pas calcule r les coûts de production sur la base des registres de 
l'exportateur ou du producteur au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, elle reste 
soumise aux disciplines énoncées à l'article 2.2 de l'Accord, indépendamment  de la raison 
pour laquelle la valeur normale ne peut pas être déterminée sur la base des ventes intérieures au 
titre de l'article 2.2. Voilà seulement certaines  des nombreuses différences entre les deux différends 
que la Russie a déjà expliquées dans ses communications.  
16. En résum é, la Russie a présenté des arguments détaillés et des éléments de preuve suffisants 
attestant que la disposition contestée du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base était 
incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  
5. LA M ÉTHODE D'AJUSTEMENT DES FRAIS EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  2.2.1.1 ET 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
17. Au cours de la procédure du présent groupe spécial, la Russie a démontré l'existence de la 
méthode d'ajustement des frais de l'UE3, y compris s a teneur précise, son imputation et ses 
caractéristiques spécifiques, et ses incompatibilités avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord 
antidumping.  
18. Au lieu d'examiner et de réfuter chacun des arguments et éléments de preuve présentés par 
la Russie, l' UE a simplement nié l'existence de cette mesure.  
19. La Russie ne convient pas avec l'UE que, pour pouvoir être contestée dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC, la méthode d'ajustement des frais de l'UE doit atteindre le niveau 
"en tant que tel " en ce sens qu'elle devrait être la règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective qui s'applique "d'une manière totalement mécanique et mathématique" dans toutes les 
affaires futures.4 De même, la Russie ne souscrit pas à la position de l'U E selon laquelle seuls deux 
types de plaintes sont recevables dans le cadre du règlement des différends à l'OMC: les allégations 
"en tant que tel" décrites et les allégations "tel qu'appliqué" en ce qui concerne un cas particulier 
qui s'est produit. L'UE a  tort. 
20. En se référant au Mémorandum d'accord, aux articles 17.3 et 18.4 de l'Accord antidumping et 
à la jurisprudence de l'OMC, la Russie a expliqué qu'une vaste gamme de mesures pouvaient être 
contestées à l'OMC.5 Selon l'Organe d'appel, "[u]n plaign ant qui cherche à prouver l'existence d'une 
mesure non écrite sera invariablement tenu de prouver l'imputation de cette mesure à un Membre 
et sa teneur précise. Selon la mesure spécifique contestée et la manière dont elle est décrite ou 
qualifiée par un plaignant , il pourra être nécessaire, cependant, de prouver d'autres éléments".6 
21. Toutefois, l'UE ne tient pas compte de la manière dont la Russie a présenté la mesure 
contestée et décrit ses éléments, son imputation et ses caractéristiques spécifiques. Par conséquent, 
l'UE ne parvient pas à réfuter les arguments et éléments de preuve de la Russie.  
22. La Russie ne pense pas qu'il convienne d'utiliser, comme le suggère l'UE, le critère de l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (CE)  pour examiner la méthode d'ajustement des frais de l'UE. 
Contrairement à ce qu'allègue l'UE, il n'y a pas de critère juridi que général unique  qui convienne 
pour tous les types de mesures non écrites contestées dans le cadre d'une procédure de règlement 
 
3 L'expression "méthode d'ajustement des frais" est fondée sur la terminologie que les autorités de l'UE 
emploient dans leurs déterminations: par exemple, "un ajustement au coût de l'énergie" (Règlement (CE) 
n° 172/2008 du Conseil, pièce RUS -37, considérant  35); "[m]éthode d'ajustement appliquée concernant le 
gaz" (Règlement d'exécution (UE) n ° 1251/2009 du Conseil, pièce RUS -33, titre de la section 2.1.1.2).  
4 UE, première communication écrite, paragraphes  86, 87, 88, 96, 101, 102 et 103.  
5 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Méthodes antid umping (Chine) , paragraphe 5.125; et 
Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe  5.109.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe  5.110. ( pas de 
caractères gras dans l'original)  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 101 - 
  des différends à l'OMC.7 Le Groupe spécial n'est pas tenu d'examiner les arguments et éléments de 
preuve de la Russie selon l e critère juridique utilisé dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) .8 
23. L'Accord SMC et l'interprétation de l'article 3.4 et de la note de bas de page 4 de cet accord 
donnée par l'Organe d'appel dans les procédures Canada  – Aéronefs  et Canada  – Aéronefs 
(article  21:5 – Brésil)  sont sans pertinence  pour le présent différend. L'Accord SMC et l'Accord 
antidumping réglementent des questions différentes, et la distinction nette entre ces accords ne doit 
jamais être brouillée.  
24. La Russie ne pense pas qu'il convienne d'examiner, comme le suggère l'UE, l'article 2:5 du 
Règlement de base au lieu de la méthode d'ajustement des frais de l'UE. Le mandat du Groupe 
spécial consiste notamment à examiner si la méthode d'ajustement des frais de l'UE  est compa tible 
avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  
25. La Russie ne souscrit pas à l'argument de l'UE concernant une application de l'article 2:5 du 
Règlement de base "dépendant largement des données de fait" et ne pense pas qu'il convienne 
d'exa miner, comme le suggère l'UE, des circonstances diverses pour des ajustements divers au lieu 
de la méthode d'ajustement des frais de l'UE. Contrairement à ce que l'UE laisse entendre, le Groupe 
spécial n'a pas besoin d'examiner l'ensemble des "circonstance s" et des ajustements pour régler le 
différend concernant la méthode d'ajustement des frais de l'UE.  
26. Les arguments de l'UE concernant les dispositions de l'annexe n°  8 du Traité instituant l'Union 
économique eurasiatique et la suggestion de l'UE d'éval uer la plausibilité et le caractère raisonnable 
des allégations de la Russie devraient être rejetés. Premièrement, le présent différend n'est pas un 
cadre approprié pour soulever des questions relatives à l'annexe car il ne concerne pas ce traité.9 
Deuxiè mement, l'UE a tort de suggérer d'évaluer si les allégations du plaignant sont "plausibles" et 
"raisonnables". Il n'y a aucun fondement juridique pour une telle évaluation dans le Mémorandum 
d'accord ni dans l'Accord antidumping.  
27. La Russie ne souscrit pas à l'argumentation subsidiaire de l'UE, dans laquelle celle -ci demande 
au Groupe spécial de procéder à l'analyse en deux étapes suivante: i) examiner si la méthode 
d'ajustement des frais de l'UE "correspond" à deux dispositions du Règlement de base; et 
ii) examiner si ces dispositions du Règlement de base "correspondent" à des dispositions 
particulières de l'Accord antidumping. De fait, pour s'acquitter de son mandat au titre des articles  7:1 
et 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial doit comparer la méthode d'ajustement des frais 
de l'UE directement  avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping. Seul un tel examen produira 
le résultat le plus exact et le plus objectif.  
28. La Russie désapprouve en outre la demande de l'UE tendant à ce que l e Groupe spécial 
n'examine pas les considérants 3, 5 et 7 du Règlement (UE) n° 2017/2321, le considérant 8 du 
Règlement (UE) n° 2018/825 ni les articles 2:6  a) et 7:2  a) du Règlement de base, qui ont été 
introduits par les Règlements (UE) n° 2017/2321 et 2 018/825 et sont entrés en vigueur en 2017 et 
2018, respectivement. Le champ large de la demande d'établissement d'un groupe spécial (voir la 
section  IV) permet au Groupe spécial d'examiner ces considérants des Règlements (UE) 
n° 2017/2321 et 2018/825 et le s nouvelles dispositions du Règlement de base. Dans la mesure où 
ces considérants et ces dispositions ont une teneur et des effets semblables à ceux de la méthode 
d'ajustement des frais de l'UE, ils ont un lien étroit et sont donc pertinents pour l'examen du Groupe 
spécial.  
29. La Russie a mis en évidence les similitudes entre la méthode d'ajustement des frais de l'UE et 
ce qu'il est convenu d'appeler la "nouvelle méthode" (qui est en fait une version clarifiée et renforcée 
de la mesure contestée) introduit e dans le Règlement de base par le Règlement (UE) n° 2017/2321. 
Ces méthodes font partie de la politique commerciale défensive intentionnelle de l'UE consistant à 
renforcer les instruments antidumping.10 En particulier, ces deux méthodes: i) concernent les calculs 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel Argentin e – Mesures à l'importation , paragraphe  5.107.  
8 Russie, première communication écrite, paragraphe 297 et note de bas de page 263 y relative (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Mesures à l'importation , paragraphe  5.118). Russie, 
deuxième communication écrite, paragraphe  546. 
9 L'UE a reconnu que "les mesures en cause en l'espèce [étaient] des mesures de l'UE". UE, première 
communication écrite, paragraphe  105. 
10 Voir Russie, première communication écrite, paragraphes  363 à 378.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 102 - 
  du coût de production et la détermination de la valeur normale; ii) ciblent les "distorsions 
importantes" alléguées et les "distorsions concernant les matières premières" dans les prix d'intrant s 
liées à la réglementation par les pouvoirs publics; iii) consistent à remplacer les prix d'intrants 
consignés dont il est allégué qu'ils sont "faussés" par des prix d'intrants de substitution. La Russie a 
démontré que la méthode d'ajustement des frais de  l'UE accroissait sensiblement les marges de 
dumping, et, par conséquent, les droits antidumping. En raison de son lien étroit et de ses similitudes 
avec la méthode d'ajustement des frais de l'UE, la "nouvelle méthode", comme il est convenu de 
l'appeler, a ccroît elle aussi les marges de dumping et les droits antidumping. Les autorités de l'UE 
utilisent de tels prix de substitution "non faussés" précisément parce qu'ils ne représentent pas le 
coût de production dans le pays d'origine des produits considérés dans des procédures antidumping 
particulières.11 Les deux méthodes sont incompatibles avec les règles de l'OMC.  
30. En outre, la Russie ne souscrit pas à l'interprétation de plusieurs termes et dispositions de 
l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord anti dumping donnée par l'UE. Premièrement, l'UE a tort 
d'interpréter l'expression "valeur normale" comme désignant "une valeur qui est normale, ou une 
valeur normale".12 De fait, l'article 2.1 et 2.2 ne comprend pas de critère consistant à examiner le 
"fonctionnement des forces du marché que sont l'offre et la demande", ou les "circonstances 
commerciales normales", ou une détermination d'une "valeur qui est normale". L'ex pression "valeur 
normale" figurant dans l'Accord antidumping fait référence à une valeur typique, habituelle, du 
produit dans le pays exportateur. L'article 2.1 et 2.2 indique comment la valeur normale sera 
déterminée. La Russie souligne en outre que l'Acc ord antidumping ne réglemente pas les prix 
intérieurs d'intrants, étant donné qu'il établit le fondement juridique et la procédure à suivre pour 
traiter uniquement la discrimination par les prix au niveau international concernant le produit 
considéré . 
31. Deuxièmement, l'UE ne reconnaît pas l'interprétation de l'article 2.2.1.1 donnée par l'Organe 
d'appel.13 La détermination sur le point de savoir si les registres "tiennent compte raisonnablement 
des frais  …" au sens de l'article 2.2.1.1 ne comprend pas un examen du "caractère raisonnable" des 
frais consignés eux -mêmes.14 Or l'élément essentiel de l'évaluation par l'UE de la "fiabilité" des frais 
consignés est l'examen des frais consignés eux -mêmes et leur comparaison avec les prix dans 
d'autres pays ou sur d'autres marchés ou avec des prix de référence internationaux considérés 
comme étant "non faussés".15 Les tentatives de l'UE pour déguiser le critère du "caractère 
raisonnable" et le renommer critère de la "fiabilité" doivent être rejetées.  
32. Troisièmeme nt, la Fédération de Russie ne souscrit pas à la qualification par l'UE des prix 
d'intrants réglementés comme étant une "distorsion", "non fiables" ou des "prix faussés", elle ne 
considère pas, comme le fait l'UE, que les frais dont il est allégué qu'ils s ont "faussés" soient "non 
fiables" et elle désapprouve leur rejet dans le calcul des frais. L'article 2.2.1.1 ne permet pas de 
rejeter les frais d'intrants consignés au motif que les prix d'intrants intérieurs sont réglementés et 
plus bas que les prix d'in trants "non faussés" dans d'autres pays ou sur d'autres marchés ou qu'un 
prix de référence international.16 De même, cette disposition ne permet pas aux autorités chargées 
de l'enquête de "déterminer" quels frais auraient été engagés par les producteurs ou  exportateurs 
faisant l'objet de l'enquête dans des "circonstances commerciales normales" et des conditions du 
marché "non faussées" et d'utiliser des prix de substitution dans le calcul des frais. En outre, 
simplement expliquer les actions et déterminatio ns de l'autorité chargée de l'enquête ne justifierait 
pas de déroger à une obligation contractée dans le cadre de l'OMC, comme le laisse entendre l'UE.  
33. Le fait est que l'Accord antidumping ne contient pas de mots tels que "distorsion", 
"réglementation par les pouvoirs publics", "forces de l'offre et de la demande", "considérations 
d'ordre commercial normales", "transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine 
concurrence" et "autres pratiques".17 Seuls les mots effectivement utilisés dans la disposition 
 
11 Voir la section 7 de la première communication écr ite de la Russie.  
12 Voir Russie, deuxième communication écrite, paragraphes  87, 88, 166, 199, 388, 389 et 678.  
13 Voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.56. 
14 Rapports de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.37 et 6.56; et Ukraine  – 
Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 6.102.  
15 Voir Russie, deuxième communication écrite, paragraphe 635.  
16 Voir le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.30; et le rapport du 
Groupe spéc ial Ukraine  – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 7.69.  
17 L'Organe d'appel a déjà reconnu que les expressions "transactions n'ayant pas lieu dans des 
conditions de pleine concurrence" et "autres pratiques" ne figuraient pas à l'article 2.2.1.1 ni aille urs dans 
l'Accord antidumping. (Rapport de l'Organe d'appel Ukraine  – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 6.94)  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 103 - 
  juridique offrent la base pour une interprétation qui doit conférer sens et effet à tous ses termes.18 
Par conséquent, l'interprétation de l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping donnée par l'UE 
n'a aucun fondement juridique.  
34. Quatr ièmement, contrairement à ce qu'allègue l'UE, le membre de phrase "[a]ux fins du 
paragraphe 2" figurant dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 ne contient pas de fondement 
juridique pour la dérogation à l'obligation énoncée dans cette disposition. Ce  membre de phrase 
indique seulement que les frais calculés doivent être utilisés dans le cadre du critère des opérations 
commerciales normales au titre de l'article 2.2.1 et de la détermination de la valeur normale.  
35. Cinquièmement, le terme "normalement " figurant dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 
n'offre pas non plus de fondement juridique pour la dérogation à cette obligation. Ce terme indique  
qu'il peut être dérogé à la règle énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 dans certaine s 
circonstances. L'Organe d'appel a expliqué que des "dispositions de l'Accord antidumping 
indiqu[aient] explicitement  qu'il [était] admissible de ne pas tenir compte de certaines 
questions ."19 Le terme "normalement" n'est pas une disposition explicite sel on laquelle il est 
admissible de ne pas tenir compte des frais correctement consignés engagés par les sociétés faisant 
l'objet de l'enquête. Ainsi, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas simplement "s'appuyer sur" 
le terme "normalement" pour ne pas te nir compte des frais consignés.  
36. Le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine)  a clairement indiqué que la liste des dispositions 
permettant explicitement d'utiliser les prix ou frais autres que ceux du pays d'origine du produit 
considéré était très limi tée: la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994 
incorporée par l'article 2.7 et les engagements spécifiques concernant la comparabilité des prix dans 
les procédures antidumping figurant dans les protocoles d'accession de certa ins Membres.20 Aucune 
de ces dispositions ne s'applique à la Russie. En particulier, la Russie n'a pas pris d'engagement 
spécifique concernant la comparabilité des prix dans les procédures antidumping, c'est pourquoi la 
référence au rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la Russie à l'OMC faite par l'UE doit être 
rejetée.  
37. Sixièmement, l'UE ne reconnaît pas que l'article 2.2 de l'Accord antidumping prescrit de 
construire la valeur normale sur la base du "coût de production dans le pays d'origine" , et qu'il 
incombe aux autorités chargées de l'enquête de veiller à ce que cette obligation soit respectée. Dans 
la procédure du présent groupe spécial, l'UE a déclaré, en substance, qu'il n'y avait, selon elle, aucun 
sens à ajuster le prix de substitution  pour le ramener au prix dans le pays d'origine qu'elle avait 
rejeté comme étant "faussé". Ainsi, il est clair que l'UE n'a pas l'intention de veiller à la construction 
de la valeur normale sur la base du "coût de production dans le pays d'origine".  
38. Septièmement, dans le cadre de son argument concernant "une comparaison valable", l'UE 
tente d'amalgamer l'article 2.2 et l'article 2.4 de l'Accord antidumping, qui sont deux dispositions 
différentes énonçant des obligations différentes. L'Organe d'appel a expliqué que l'obligation 
énoncée à l'article 2.4, "présuppos[ait] que les éléments constitutifs de la comparaison, à savoir la 
valeur normale et le prix à l'exportation, [avaient] déjà été établis".21 La tentative de l'UE devrait 
donc être rejet ée. De plus, les références faites par l'UE aux déclarations de l'Organe d'appel dans 
les affaires CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5)  et Chine – HP-SSST  sont hors de propos 
et devraient elles aussi être rejetées.  
39. En somme, la Russie a éta bli prima facie  que la méthode d'ajustement des frais de l'UE était 
incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  
 
18 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – Boissons alcooliques II , paragraphe  37. 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la rédu ction à zéro , paragraphe 286.  
20 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.241.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Ukraine  – Nitrate d'ammonium (Russie) , note de bas de page 419 
relative au paragraphe 6.122 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , 
paragraphe 5.21).  (pas de guillemets dans l'original)  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel 
(Argentin e), paragraphe  6.48. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 104 - 
  6. L'UE N'EST PAS PARVENUE À RÉFUTER LES ARGUMENTS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE 
DE LA RUSSIE. LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UE SUR LES 
IMPORTATIONS DE TUBES ET TUYAUX SOUDÉS RUSSES SONT INCOMPATIBLES AVEC 
LES ARTICLES  2.2.1.1, 2.2.1 ET 11.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
40. La réponse de l'UE aux allégations de la Russie en ce qui concerne les mesures antidumping 
visant les imp ortations de tubes et tuyaux soudés en provenance de Russie confirme en des 
termes très clairs  le fonctionnement des dispositions contestées du Règlement de base ainsi que 
l'existence de la méthode d'ajustement des frais. L'UE confirme  que, si les prix d'i ntrants consignés 
utilisés dans la production du produit considéré sont réglementés par les pouvoirs publics, les 
autorités de l'UE considèrent ces prix comme étant "faussés", comme n'étant "pas raisonnablement 
reflétés dans les registres du producteur -exportateur, comme prévu à l'article 2, paragraphe 5, du 
règlement de base"22 et comme étant "non fiables" et les rejettent, en dépit du fait que les registres 
tenus par le producteur russe faisant l'objet de l'enquête remplissaient les deux conditions de la 
première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. L'UE confirme  également que ses 
autorités chargées de l'enquête doivent "examiner des renseignements relatifs au coût de production 
émanant de sources extérieures au pays [d'origine] au lieu  des renseignements relatifs aux frais 
émanant de sources intérieures". L'UE confirme  qu'elle évalue le caractère raisonnable  des frais 
consignés eux -mêmes. Tous les éléments de l'approche de l'UE sont en vive contradiction avec les 
obligations de celle -ci dan s le cadre de l'Accord antidumping.  
41. La Russie a démontré que tous les arguments de l'UE fondés sur des interprétations erronées 
de l'article 2.2.1.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping étaient viciés sur le plan juridique et devaient 
être rejetés.23 La construction du coût de production n'est pas permise  au titre de l'Accord 
antidumping.  
42. Sans préjudice de sa position selon laquelle le rejet des frais engagés par le producteur et 
exportateur russe faisant l'objet de l'enquête et correctement consigné s dans ses dossiers est 
incompatible avec les règles de l'OMC, la Russie souhaite formuler des observations sur les 
déclarations de l'UE concernant l'adaptation des données de substitution relatives aux frais. L'UE n'a 
pas ajusté le prix de substitution po ur le gaz pour le ramener au prix payé pour le gaz par le 
producteur russe de tubes et tuyaux en Russie, c'est -à-dire au "coût de production dans le pays 
d'origine". L'ajustement que l'UE a effectué pour tenir compte des frais de distribution locaux ne 
permet pas de faire en sorte que les frais ajustés ou déterminés représentent le coût de production 
dans le pays d'origine. Il s'ensuit clairement du considérant 69 du Règlement d'exécution (UE) 
n° 2015/110 de la Commission que les autorités de l'UE ont spéci fiquement  choisi le prix de 
substitution pour le gaz précisément parce qu'il ne s'agissait pas du coût de production dans le pays 
d'origine et ont remplacé les prix effectivement payés pour le gaz par le producteur russe faisant 
l'objet de l'enquête et cor rectement consignés dans ses registres par ces données de substitution. 
En conséquence, l'UE n'avait pas l'intention d'adapter ces données de substitution au coût du gaz 
dans le pays d'origine et elle ne l'a pas fait. L'absence d'une telle intention a égal ement été confirmée 
au cours de la présente procédure.  
43. En outre, contrairement à ce qu'affirme l'UE, la Russie formule des allégations 
indépendantes  au titre des articles 2.2.1 et 11.3 de l'Accord antidumping: i) en appliquant son 
critère des opérations commerciales normales au titre de l'article  2.2.1 de l'Accord antidumping, la 
Commission européenne a utilisé un coût de production qui avait été calc ulé d'une manière 
incompatible avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping; ii) la Commission européenne s'est 
appuyée sur une marge de dumping calculée d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 
2.2.1 pour établir sa détermination de la proba bilité d'un dumping au cours du réexamen à 
l'expiration. Par conséquent, pour régler la question relative à la mesure antidumping visant les 
importations de tubes et tuyaux, le Groupe spécial devrait examiner toutes les allégations de la 
Russie, y compris ses allégations au titre des articles 2.2.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.  
 
22 Règlement n° 2015/110, pièce RUS -21, considérant 69.  
23 Voir les paragraphes 27 à 35 du présent résumé.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 105 - 
  7. LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UE SUR LES IMPORTATIONS DE 
NITRATE D'AMMONIUM SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD ANTIDUMPING ET 
LE GATT DE 1994  
7.1 ALLÉGATIONS CONCERNANT LE CHAMP DES MESURES APPLICABLES  
44. La Russie soutient que l'imposition de mesures antidumping et la perception de droits 
antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium de qualité industrielle et de nitrate 
d'ammonium stabilisé en provenance de Ru ssie sont contraires aux obligations de l'UE au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, étant donné que l'UE n'a jamais mené d'enquête 
antidumping initiale, ni établi de déterminations de l'existence d'un dommage et d'un dumping pour 
ces deux pro duits.  
45. La Russie soutient que l'article 18.3 de l'Accord antidumping ne s'applique pas au présent 
différend. Contrairement à ce que dit l'UE, l'article 28 de la Convention de Vienne indique que 
l'Accord antidumping s'applique à la présente situation. U ne situation qui est apparue avant 
l'accession de la Russie continue d'exister: l'UE applique de façon continue les mesures antidumping 
et perçoit les droits antidumping sur le nitrate d'ammonium russe. De plus, il existe, au titre de 
l'article VI du GATT,  l'obligation de faire en sorte que la perception de droits antidumping repose sur 
une détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage compatible avec les règles de 
l'OMC pendant toute la période d'application de la mesure antidumping.  
46. La Rus sie a démontré que les producteurs -exportateurs russes avaient demandé une 
modification de la gamme des produits visés avant et pendant le réexamen à l'expiration de 2014 
et que l'UE avait établi une détermination de la gamme des produits visés dans le 
Règlement  n° 999/2014. L'UE a pour la première fois demandé à sa branche de production de fournir 
des données relatives au nitrate d'ammonium de qualité industrielle vers la fin du réexamen à 
l'expiration de 2014, soit près de 20 ans après la mise en place de s droits antidumping. Or les 
producteurs de l'UE n'ont, malgré cela, pas présenté ces données, de sorte que les déterminations 
de la probabilité établies par l'UE, en tout état de cause, n'englobent pas le nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle. En ce qui concerne le nitrate d'ammonium stabilisé, il n'est pas contesté que l'UE 
n'a pas mené d'enquête initiale pour ce produit et n'a pas établi de déterminations de l'existence 
d'un dumping et d'un dommage, comme le confirme la décision judiciaire de l'UE.24 L'UE n'a indiqué, 
dans le dossier, aucun cas où le nitrate d'ammonium stabilisé était visé par l'enquête initiale et les 
déterminations de l'existence d'un dommage et d'un dumping correspondantes.  
47. La Russie souligne par ailleurs que l'application pro portionnelle des droits antidumping sur les 
importations de nitrate d'ammonium stabilisé, qui n'était pas le produit considéré dans l'enquête 
initiale, est incompatible avec les articles  1er, 2.1, 2.2, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 9.1, 9.3 et 
18.1 de  l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, indépendamment du point 
de savoir si le nitrate d'ammonium est un composant du nitrate d'ammonium stabilisé. De plus, et 
sans préjudice de cette position principale, la Russie note que les ar guments de l'UE équivalent à 
une justification a posteriori . Sur cette base, la Russie a établi des éléments prima facie  concernant 
l'allégation n°  1. 
48. En ce qui concerne l' allégation n°  2, la Russie ne partage pas l'avis selon lequel un réexamen 
à l'ex piration pourrait être engagé sur la base d'un simple critère de "plausibilité", sans aucune 
prescription concernant "l'exactitude et l'adéquation" des éléments de preuve. Elle considère que 
non seulement "l'exactitude et l'adéquation", mais aussi "le cara ctère suffisant" et la "qualité" des 
éléments de preuve sont tout aussi pertinents pour que l'autorité chargée de l'enquête considère 
qu'une demande est "dûment justifiée". En outre, étant donné que "les faits futurs n'existent pas"25 
et compte tenu de l'a rticle 11.1 de l'Accord antidumping, qui indique que les droits antidumping ne 
resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping 
qui cause un dommage , la demande d'ouverture d'un réexamen à l'expiration doit con tenir des 
éléments de preuve suffisants. Lorsqu'elle repose sur un calcul de marges de dumping incompatible 
avec les règles de l'OMC à l'appui d'une probabilité que le dumping subsistera, cette demande ne 
peut pas être considérée comme étant "dûment justif iée". 
 
24 Arrêt du 10 septembre 20 08 dans l'affaire T -348/05, pièce RUS -73, paragraphes 61 à 64.  
25 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre 
la corrosion , paragraphe 7.279.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 106 - 
  7.2 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ D 'UN DUMPING  
49. En ce qui concerne les allégations n°  9 et 11 , l'UE reconnaît elle -même qu'elle a "comparé les 
prix départ usine intérieurs avec les prix départ usine à l'exportation sur la base de données 
communiquées par les sociétés retenues dans l'échantillon". Sur la base de cette comparaison, l'UE 
a conclu que les exportations russ es "[faisaient l'objet d'un] dumping".26 Ainsi, l'UE a établi une 
détermination de l'existence d'un dumping. Cette détermination aurait dû être conforme à l'article  2 
de l'Accord antidumping.  
50. De plus, en ce qui concerne l' allégation n°  9, la Russie a d émontré que l'UE n'avait, 
illégalement, pas tenu compte des prix à l'exportation russes vers l'UE pratiqués dans le cadre 
d'engagements en matière de prix. Rien dans le texte juridique de l'Accord antidumping ne justifie 
de ne pas tenir compte, dans le cad re d'enquêtes antidumping, y compris de réexamens à 
l'expiration, de prix pratiqués dans le cadre d'engagements en matière de prix.  
7.3 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA PERCEPTION CONTINUE DES DROITS ANTIDUMPING  
51. La Russie a démontré que l'article 18.3 de l'Ac cord antidumping ne s'appliquait pas au présent 
différend. La raison en est que i) l'article 18.3 est une disposition transitoire qui ne s'applique pas à 
la Russie en l'espèce et ii) il n'y a pas de champ temporel pour l'application des disciplines de l'OM C 
à la "perception" de droits antidumping, qui n'a pas cessé après l'accession de la Russie à l'OMC. En 
outre, au titre de l'article 28 de la Convention de Vienne, un traité n'est pas applicable en ce qui 
concerne "une situation qui avait cessé d'exister à  [la date d'entrée en vigueur de ce traité]". Par 
conséquent, un traité, tel que l'Accord antidumping, s'applique bien  à une situation qui n'avait pas 
cessé d'exister avant la date de son entrée en vigueur. De plus, les déterminations de l'existence 
d'un d umping en cause ont été prises en compte dans le cadre des réexamens qui ont abouti à 
l'adoption des Règlements n°  999/2014 et 2018/1722.  
52. La Russie fait valoir en outre que, pour établir le niveau du droit antidumping, la marge de 
dommage déterminée lo rs du réexamen de 2018 a été comparée avec les marges de dumping de 
2002 et 2008. Par conséquent, le droit antidumping est toujours fondé sur les marges de dumping 
calculées d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC.  
53. Contrairement à ce qu'all ègue l'UE, la Russie s'est acquittée de la charge de la preuve qui lui 
incombait en établissant qu'une marge de dumping compatible avec les règles de l'OMC pour 
EuroChem en 2008 était plus faible que la marge de dommage la plus récente établie lors du 
réexamen intermédiaire partiel de 2018. La Russie a en outre fourni des éléments de preuve 
démontrant qu'une marge de dumping en 2002, si elle avait été calculée d'une manière compatible 
avec l'article 2 de l'Accord antidumping, aurait été inférieure à la marg e de dommage sur la base de 
laquelle les droits antidumping sont actuellement appliqués.  
54. En ce qui concerne l' allégation n°  12, la Russie conteste la perception des droits antidumping 
sur le nitrate d'ammonium d'Eurochem, qui ont été établis à l'aide d e l'ajustement des frais 
incompatible avec les règles de l'OMC pour le gaz naturel dans le Règlement n°  661/2008 puis 
maintenus en vertu du Règlement n°  999/2014 et sont actuellement appliqués selon les montants 
modifiés. La Russie a démontré que la déterm ination de l'existence d'un dumping figurant dans le 
Règlement n°  661/2008 du Conseil était incompatible avec les règles de l'OMC car elle contrevenait 
à l'article 2.2.1.1, 2.2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et à l'article VI:I  b) ii) du GATT de 1994. Les 
allégations de la Russie au titre des articles 1er, 9.3 et 11.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article  VI:2 du GATT de 1994 ne sont pas corollaires. Des constatations de violation de chacune de 
ces dispositions sont importantes pour le règlement du présent différend.  
55. En ce qui concerne l' allégation n°  13, la Russie fait valoir que la perception continue des droits 
antidumping au moyen  des Règlements n°  999/2014 et 1722/2018 est fondée sur la marge de 
dumping calculée  dans le Règlement n°  661/2008 pour EuroChem d'une manière incompatible avec 
les règles de l'OMC. Le Règlement d'exécution n°  999/2014 de la Commission a prorogé les mesure s 
antidumping pour EuroChem qui étaient fondées sur des déterminations de l'existence d'un dumping 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Cela est vrai indépendamment du point de savoir si le droit 
était perçu sur la base d'une marge de dumping ou de domm age: en l'absence d'une détermination 
 
26 Règlement d'exécution n° 999/2014 de la Commission, pièce RUS -66, considérants 57 et 58.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 107 - 
  de l'existence d'un dumping, même s'il y avait une marge de dommage, aucun droit ne pouvait être 
perçu. La conséquence logique de la prorogation de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
est que les mesures pro rogées restent incompatibles avec les règles de l'OMC. En effet, au titre de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer qu'"il est 
probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droi t est supprimé". 
Cette détermination doit reposer sur des "conclusions motivées et adéquates" étayées par des 
"éléments de preuve positifs" et une "base factuelle suffisante". La base factuelle et les éléments de 
preuve sur lesquels reposait la déterminati on selon laquelle il existait une probabilité de dumping 
établie par l'UE dans le cadre du réexamen à l'expiration qui a abouti à l'adoption du Règlement 
d'exécution n°  999/2014 de la Commission sont entachés par les déterminations de l'existence d'un 
dump ing incompatibles avec les règles de l'OMC figurant dans le Règlement n°  661/2008.  
56. En ce qui concerne l'allégation n°  14, la Russie note que l'UE ne conteste pas le fait que 
l'application de la méthode de l'économie autre que de marché aux producteurs -exportateurs russes 
serait incompatible avec l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping, l'article VI:1 du GATT de 1994 
et la seconde disposition additionnelle y relative. La Russie a présenté des arguments et des 
éléments de preuve à l'appui selon lesqu els les droits antidumping visant le nitrate d'ammonium 
étaient fondés sur la marge de dumping à l'échelle du pays pour tous les producteurs -exportateurs 
russes, à l'exception d'EuroChem, cette marge de dumping avait été maintenue, étendue et utilisée 
dans les Règlements d'exécution n°  999/2014 et 2018/1722 de la Commission et sa compatibilité 
avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994 pouvait donc faire l'objet d'un examen dans le cadre 
de l'OMC. De même, l'UE viole l'article 11.3 de l'Accord antidumping  en continuant d'appliquer pour 
tous les producteurs -exportateurs russes, à l'exception d'EuroChem, des droits antidumping à 
l'échelle du pays qui sont déterminés sur la base de déterminations de l'existence d'un dumping 
incompatibles avec les articles men tionnés.  
57. Dans sa position et ses allégations, l'UE tente de "naviguer" à travers la jurisprudence de 
l'OMC pour éviter que le Groupe spécial ne constate une violation de l'article I:1 du GATT de 1994. 
Contrairement à ce qu'elle allègue, l'article I:1 d  GATT de 1994 n'établit pas de distinction entre les 
économies de marché et les économies autres que de marché. Le GATT ne contient pas de définition 
de l'expression "économie autre que de marché". L'UE ne tient pas compte, à tort, du fait que 
l'article  I:1 établit une obligation de non -discrimination fondamentale au titre du GATT et englobe 
aussi bien les discriminations de jure  que les discriminations de facto . Si les conditions de l'accès à 
l'"avantage" sont formulées de telle manière que seuls certains Membres peuvent y prétendre, alors, 
même si cet "avantage" est étendu "sans condition" à d'autres Membres, certains Membres resteront 
exclus de l'accès à cet "avantage".  
7.4 ALLÉGATIONS CONCERNANT L 'ÉTABLISSEMENT DE LA PROBABILITÉ QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRA  
58. Les allégations n°  5 et 8  ont trait à la détermination de la probabilité d'un dommage faite dans 
le Règlement n°  999/2014. Il s'agit de la seule détermination de la probabilité d'un dommage au 
sens de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Le Règlement n°  2018/1722, quant à lui, a suivi un 
réexamen intermédiaire conformément à l'article 11 .2 de l'Accord antidumping. Par conséquent, la 
seule détermination selon laquelle les mesures devraient être prorogées du fait qu'il était probable 
que le dommage subsisterait ou se reproduirait en l'absence de la mesure antidumping figure dans 
le Règlement n°  999/2014, et ce règlement reste le fondement juridique de l'application des droits 
antidumping au nitrate d'ammonium russe.  
59. En ce qui concerne l' allégation n°  5, la Russie a démontré que, sur la base du calcul de la 
sous-cotation, l'UE avait conclu qu'il était probable que les prix des importations en provenance de 
Russie, en l'absence des mesures antidumping, seraient dommageables.27 Elle a démontr é que l'UE 
avait violé l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en effectuant le calcul de la sous -cotation sans 
se conformer au critère prescrit pour une telle analyse. L'UE n'a pas utilisé les prix des exportations 
des producteurs russes vers son ter ritoire ni procédé aux ajustements nécessaires pour faire en 
sorte que les prix des importations russes et ceux des ventes de sa branche de production soient 
comparables. Par conséquent, la détermination de la probabilité d'un dommage qui repose sur ces 
calculs viciés de la sous -cotation est également biaisée et incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping. De plus, l'UE a également commis une violation autonome de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping en utilisant sélectivement les prix russes  les plus bas figurant au dossier, et en ne 
procédant donc pas à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve positifs".  
 
27 Règlement d'exécution n° 999/2014 de la Commission, pièce RUS -66, considérant 160.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 108 - 
  60. En ce qui concerne l' allégation n°  6, la Russie a démontré que les macro et microdonnées de 
la branche de production nati onale que l'UE avait utilisées dans son analyse de la probabilité 
n'englobaient pas le nitrate d'ammonium de qualité industrielle ni le nitrate d'ammonium stabilisé. 
En particulier, les plaignants n'ont pas inclus les producteurs de nitrate d'ammonium de q ualité 
industrielle et de nitrate d'ammonium stabilisé ni leurs données lorsqu'ils ont élaboré leur demande 
de réexamen à l'expiration; l'UE n'a pas inclus les producteurs de nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et de nitrate d'ammonium stabilisé dan s la branche de production nationale ni dans 
l'échantillon et n'a pas, par ailleurs, recueilli de données relatives au nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et au nitrate d'ammonium stabilisé ni utilisé de telles données aux fins de la 
détermination d e la probabilité d'un dommage.  
61. Pour sa défense, l'UE avance des allégations pro domo  selon lesquelles elle n'a pas traité 
comme branche de production de l'Union uniquement ses producteurs de nitrate d'ammonium de 
qualité engrais, ou elle a bien, en fai t, examiné des données de sa branche de production concernant 
tous les nitrates d'ammonium de qualité engrais, nitrates d'ammonium de qualité industriel et 
nitrates d'ammonium stabilisés. Ces allégations ne sont pas étayées par des éléments de preuve et 
devraient être rejetées. En outre, l'UE est complètement revenue sur sa position sur deux points de 
fait fondamentaux au cours de la présente procédure de règlement des différends. Bien qu'elle ait 
initialement formulé l'allégation surprenante selon laquelle  aucun nitrate d'ammonium stabilisé 
n'était produit sur son territoire, elle a ultérieurement allégué qu'il en était produit et vendu sur son 
territoire et que des données relatives à ce produit étaient prises en compte dans une colonne de 
l'ensemble de do nnées d'avril  2014. Sur la question des produits visés par l'ensemble de données 
d'avril  2014 dont il apparaît qu'il sert de base aux macro -indicateurs dans le 
Règlement  n° 999/2014, l'UE a d'abord allégué que la colonne correspondante de l'ensemble de 
données couvrait le nitrate d'ammonium de qualité industrielle, mais allègue maintenant qu'elle 
couvre le nitrate d'ammonium stabilisé. L'UE ne fournit toutefois aucun élément de preuve à l'appui 
de ses allégations.  
62. En ce qui concerne l'é chantillon des producteurs de l'UE dont les données ont servi à établir 
les micro -indicateurs, là encore, l'UE ne fournit aucun élément de preuve selon lequel ces données 
englobaient le nitrate d'ammonium de qualité industrielle et le nitrate d'ammonium st abilisé. Par 
exemple, l'UE allègue que sa branche de production a fourni des données relatives au nitrate 
d'ammonium stabilisé dans la colonne correspondante de l'ensemble de données d'avril  2014. 
Toutefois, il ressort clairement du dossier du Groupe spéci al que les données de cette colonne ont 
été présentées par trois sociétés, dont deux n'avaient pas été retenues dans l'échantillon. L'UE ne 
conteste pas que la troisième société a communiqué des données uniquement pour le nitrate 
d'ammonium de qualité engr ais, et non pour le nitrate d'ammonium stabilisé. Par conséquent, les 
micro -indicateurs n'englobent pas non plus le nitrate d'ammonium stabilisé.  
63. La Russie fait valoir que l'omission du nitrate d'ammonium de qualité industrielle et du nitrate 
d'ammoniu m stabilisé dans l'analyse des macro et micro -indicateurs de la branche de production de 
l'UE entache entièrement la détermination de la probabilité d'un dommage établie par l'UE, qui a été 
faite pour le nitrate d'ammonium de qualité engrais uniquement. L' UE ne conteste pas qu'en 
n'examinant pas de données relatives au nitrate d'ammonium de qualité industrielle et au nitrate 
d'ammonium stabilisé, elle n'a pas tenu compte des données se rapportant à près de 50 % de sa 
production et de sa consommation du nitra te d'ammonium visé par les droits antidumping. Compte 
tenu de cela, la Russie soutient que l'UE a agi en contravention des articles 11.3, 3.1,  3.4 et 4.1 de 
l'Accord antidumping.  
64. En ce qui concerne l' allégation n°  7, la Russie a démontré que l'analyse de la probabilité d'un 
dommage devait reposer sur une "base factuelle suffisante" permettant de tirer des "conclusions 
motivées et adéquates", conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping. Dans ce contexte, 
les prescriptions concernant les "élémen ts de preuve positifs", l'"examen objectif" et les "éléments 
de preuve solides" inscrites à l'article 3.1 de l'Accord antidumping sont tout aussi pertinentes dans 
le contexte d'un réexamen à l'expiration.28 
65. La Russie a présenté des arguments détaillés indiquant que la conclusion de l'UE selon laquelle 
la situation non dommageable de la branche de production de l'Union ne se maintiendrait pas était 
incompatible avec l es article s 3.1 et 11.3 de l'Accord antidumping. L'UE a sélectionné les 
 
28 Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe  284; et États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosio n, paragraphe 178.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 109 - 
  renseignements q ui se prêtaient le mieux à une constatation de probabilité d'un dommage, sans 
tenir dûment compte des "éléments de preuve positifs" présentés par les parties intéressées et, 
ainsi, n'a pas procédé à un "examen objectif" reposant sur des "éléments de preuve  solides". Par 
conséquent, la détermination de la probabilité d'un dommage établie par l'UE est incompatible avec 
les articles 11.3 et 3.1 de l'Accord antidumping.  
66. En ce qui concerne l' allégation n°  8, la Russie a démontré que le calcul de la capacité de 
production excédentaire de l'UE n'était pas objectif et ne reposait pas sur des éléments de preuve 
positifs, en violation des articles 11.3 et 3.1 de l'Accord antidumping. La Russie a présenté des 
arguments détaillés et des éléments de preuve à l'appui selon lesquels la détermination de sa 
capacité de production excédentaire de nitrate d'ammonium n'était pas objective et ne reposait pas 
sur des éléments de preuve positifs pour les raisons suivantes: a) l'absence d'une méthode unique 
et cohérente servant à établir le niveau de la capacité de production excédentaire en Russie; b) le 
rejet de la capacité de production nominale; c) le rejet de la capacité de production en Russie 
communiquée par des sources réputées de la branche de production; d) la détermina tion 
manifestement erronée du niveau de la capacité de production; et e) l'exagération erronée du niveau 
des plans d'expansion de la capacité.  
7.5 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA CONDUITE DU RÉEXAMEN À L 'EXPIRATION  
67. En ce qui concerne l' allégation n°  16, la R ussie fait valoir que le retard dans l'accès aux 
renseignements non confidentiels présentés par les parties intéressées peut violer l'article 6.1.2 ou 
6.4 de l'Accord antidumping, même si les parties intéressées ont finalement pu faire des 
présentations so us une certaine forme. Cela n'est pas pertinent au regard de l'article 6.1.2 de 
l'Accord antidumping et ne démontre pas que les producteurs russes se soient vu ménager "en 
temps utile … la possibilité" prévue à l'article 6.4. La Russie soutient qu'à quatre  reprises, l'UE a 
retardé l'accès des producteurs russes aux renseignements non confidentiels, en contravention aux 
articles 6.1.2, 6.4 et 11.4 de l'Accord antidumping. L'UE justifie ces retards par la nécessité de traiter 
les documents et de veiller à ce qu'il n'y ait aucune préoccupation en matière de confidentialité au 
regard de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping. Toutefois, cette justification a posteriori  est 
dénuée de fondement dans la mesure où, à l'inverse, les communications faites par les producteurs 
russes ont été immédiatement ajoutées au dossier non confidentiel.  
68. En ce qui concerne l' allégation n°  17, la Russie fait valoir que le point de savoir si la demande 
globale ultérieure contient ou non tous les renseignements figurant dan s la demande initiale n'est 
pas pertinent. Conformément à l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping, l'enquête a été ouverte sur 
la base non pas de la demande globale, mais de la demande initiale du 28  mars 2013, comme il est 
clairement indiqué dans l'avis d 'ouverture.  
69. En ce qui concerne l' allégation n°  18, la Russie conteste le traitement confidentiel par l'UE de 
renseignements pour lesquels il n'y a eu aucun exposé de "raisons valables", et en particulier de 
deux rapports d'experts présentés par Fertili zers Europe les 24  mars et 14  mai 2014. La Russie 
considère que les "raisons valables" ont été simplement présumées en ce qui concerne le rapport du 
14 mai 2014 et insuffisamment étayées en ce qui concerne le rapport du 24  mars 2014.  
70. En ce qui concerne  l'allégation n°  20, le moyen de défense de l'UE repose sur la simple 
allégation selon laquelle, dans la mesure où elle considère qu'elle n'a pas appliqué les "données de 
fait disponibles", l'UE n'avait pas à se conformer à la discipline de l'OMC. Toutefoi s, l'UE ne peut pas 
s'appuyer sur ses propres qualifications de ses actions pour déterminer si ces actions devraient ou 
non être conformes aux dispositions de l'Accord antidumping. La Russie a démontré que le refus de 
l'UE de s'appuyer sur les renseignemen ts fournis par les exportateurs russes en ce qui concerne la 
capacité n'était pas conforme aux articles 6.8 et 11.4 ni aux paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II 
de l'Accord antidumping.  
71. En ce qui concerne l' allégation n°  21, la Russie conteste le fai t que l'UE n'a pas divulgué i) ce 
qu'il est convenu d'appeler la "base de données prévue à l'article 14, paragraphe 6", qu'elle a utilisée 
pour déterminer les statistiques d'importation, ii) ses calculs du dumping ni iii) ses calculs de la 
sous-cotation et  de la vente à des prix inférieurs. Ces renseignements, et non pas seulement leur 
source, n'ont jamais été divulgués, et pourtant l'UE s'est appuyée dessus dans ses déterminations 
de la probabilité d'un dumping et de la probabilité d'un dommage. Ces rensei gnements faisaient 
partie des "faits essentiels examinés qui constituer[aient] le fondement de la décision de [proroger 
ou non les mesures antidumping]". Le fait de ne pas les divulguer est une violation des articles  6.9 
et 11.4 de l'Accord antidumping.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 110 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Conformément au paragraphe 23 des procédures de travail du Groupe spécial, l'Union 
européenne fournit un deuxième résumé analytique intégré des faits et arguments qu'elle a 
présentés i) dans sa deuxième communication écrite, ii) dans sa deuxième déclaration orale 
liminaire, iii) dans sa deuxième déclaration orale finale, iv) dans ses réponses aux questions 
posées après la de uxième réunion de fond et v) dans ses observations sur les réponses aux 
questions posées après la deuxième réunion.  
2  ALLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL" CONCERNANT CERTAINES PARTIES DE 
L'ARTICLE  2.3 ET DE L'ARTICLE 2.5 DU RÈGLEMENT DE BASE ET UNE "MÉTHODE 
D'AJUSTEMENT DES FRAIS" ALLÉGUÉE  
2.1  PREMIER ALINÉA DE L 'ARTICLE 2.3 DU RÈGLEMENT DE BASE  
2. S'agissant des allégations "en tant que tel", l'UE ne souscrit pas à l'argument de la Russie 
selon lequel le premier alinéa de l'article 2.3 du Règlement de base sera it incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping. La Russie n'est pas en mesure de démontrer que le 
membre de phrase "à condition que ces prix soient représentatifs" figurant à l'article 2 .3 
renvoie à autre chose qu'aux "prix à l'exportation". Il  s'agit de la seule occurrence du terme 
"prix" dans le premier alinéa de l'article 2.3. Contrairement à ce que la Russie donne à penser, 
le membre de phrase ne renvoie pas au "coût de production". La Russie n'a présenté aucune 
décision judiciaire ni aucun acte administratif de l'UE ni aucun autre document de quelque 
sorte que ce soit contenant une telle déclaration.  
3. Les références de la Russie au terme "representative" (représentatif(s)/représentative(s)) 
figurant dans d'autres dispositions du Règlement de base n'y changent rien. En effet, ni 
l'article  2.2 ni le deuxième alinéa de l'article 2.5 n'étayent les affirmations de la Russie 
concernant le dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article 2 .3. L'UE a en outre 
expliqué que le remplacement des  mots "those prices" (ces prix) par "these prices" (ces prix) 
résultait d'un réexamen linguistique effectué en 1995 qui n'avait pas eu la moindre 
conséquence juridique. Les arguments de la Russie sont donc fondés sur une interprétation 
erronée de ce dernie r membre de phrase. Par conséquent, son allégation doit être jugée sans 
fondement.  
2.2  DEUXIÈME ALINÉA DE L 'ARTICLE 2.3 DU RÈGLEMENT DE BASE  
4. La Russie fait ensuite valoir que le deuxième alinéa de l'article 2.3 du Règlement de base 
serait incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il étendrait la notion de 
"situation particulière du marché pour le produit concerné" au -delà de la situation décrite dans 
la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994. L'UE no te que le 
deuxième alinéa de l'article 2.3 n' oblige  pas la Commission à constater l'existence d'une 
situation particulière du marché lorsque les prix sont artificiellement bas. De telles 
déterminations sont établies au cas par cas, comme le montre l'emploi  des mots "[i]l peut être 
considéré qu'il existe" à l'article 2.3. Lorsqu'une mesure n'est pas obligatoire mais facultative, 
un groupe spécial devrait conclure qu'elle n'est pas incompatible "en tant que telle" avec les 
accords visés.  
5. La Russie a expliq ué que son argument concernant l'article 2.3 du Règlement antidumping de 
base n'était pas seulement qu'"une situation particulière du marché" pouvait – à son 
avis - concerner uniquement le marché du Membre exportateur dans son ensemble, mais aussi 
qu'aucun e "situation particulière du marché" ne pouvait jamais découler d'une situation dans 
laquelle les prix étaient "artificiellement bas". S'agissant de cet argument, l'Union européenne 
a expliqué que rien dans les termes de l'article 2.2 ne limitait le sens d e cette disposition de 
cette manière. Au contraire, l'article 2.2 indique simplement qu'une enquête est en cours en WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 111 - 
  ce qui concerne un produit exporté particulier et que la valeur normale sera en principe établie 
en ce qui concerne un produit similaire par ticulier. Par conséquent, tout indique que le marché 
en question ne doit pas nécessairement être considéré à l'échelle du pays, mais qu'il peut être 
celui d'un produit particulier, y compris du produit visé par l'enquête. Cela est également 
confirmé au par agraphe 7.32 du récent rapport du Groupe spécial Australie – Mesures 
antidumping visant le papier pour copie A4 . 
6. Dans ce contexte, la Russie allègue qu'il est possible que les autorités constatent que les prix 
sont "artificiellement bas" en raison de la  réglementation des pouvoirs publics. Elle laisse 
entendre que cela serait inapproprié car les mots "réglementation des pouvoirs publics" ne 
sont pas employés à l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Pourtant, l'absence de ces mots ne 
signifie pas que l'ex pression "situation particulière du marché" ne pourrait pas découler d'une 
situation dans laquelle les prix sont "artificiellement bas", ce qui correspond à la question 
posée par le Groupe spécial. De plus, l'article 2.2 n'impose pas, ni n'interdit, de cri tère quel 
qu'il soit pour la détermination du point de savoir s'il existe une "situation particulière du 
marché".  
7. D'une manière plus générale, l'argument de la Russie montre que son approche de 
l'interprétation du droit de l'OMC est essentiellement que ce qui n'est pas explicitement 
autorisé est interdit. Cette approche est incompatible avec l'article 17.6  ii) de l'Accord 
antidumping, où il est indiqué que, lorsqu'il existe différentes interprétations admissibles, "le 
groupe spécial constatera que la mes ure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle 
repose sur l'une de ces interprétations admissibles". De fait, au paragraphe 7.32 de son 
rapport, le Groupe spécial Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4  est 
convenu qu'il n'était pas nécessairement exclu qu'une situation dans laquelle il y avait un 
intrant à bas prix constitue une "situation particulière du marché" au sens de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping.  
2.3  DEUXIÈME ALINÉA DE L 'ARTICLE 2.5 DU RÈGLEMENT DE BASE  
8. La troisième allégation "en tant que tel" de la Russie concerne le deuxième alinéa de 
l'article  2.5. La Russie fait valoir que comme ce deuxième alinéa permet à la Commission 
d'utiliser des frais autres que le coût de production dans l e pays d'origine comme éléments de 
preuve pour construire la valeur normale, il serait incompatible "en tant que tel" avec 
l'article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping.  
9. La Russie allègue que la Commission de l'UE se serait appuyée sur le membre de p hrase "ne 
peuvent être utilisées" figurant au deuxième alinéa de l'article 2.5 du Règlement antidumping 
de base pour rejeter les frais d'intrants d'autres producteurs ou exportateurs dans le pays 
d'origine. La Russie mentionne un certain nombre de paragrap hes de certains règlements du 
Conseil. Toutefois, aucun des paragraphes mentionnés ne concerne l'application du deuxième 
alinéa  de l'article 2.5 du Règlement antidumping.  
10. L'Union européenne rappelle que, contrairement à ce qu'affirme la Russie, le deux ième alinéa 
de l'article 2.5 du Règlement de base (la mesure en cause) n'aborde pas la question de savoir 
si les frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays pourraient ou non être utilisés. 
Comme l'Organe d'appel l'a déjà constaté1, il ne pres crit ni n'exclut cette utilisation: il n'aborde 
tout simplement pas cette question.  
2.4  "MÉTHODE D 'AJUSTEMENT DES FRAIS " ALLÉGUÉE  
11. La Russie conteste en outre ce qu'elle appelle la "méthode d'ajustement des frais" qui, d'après 
les allégations, est utilisée par l'Union européenne dans les procédures antidumping. 
Toutefois, une telle "méthode d'ajustement des frais" n'existe tout simplement pas et la Russie 
ne parvient pas à démontrer le contraire.  
12. La Russie énumère un certain nom bre de déterminations établies dans le cadre d'enquêtes 
antidumping. Les déterminations qu'elle énumère sont factuelles et l'on ne peut pas en tirer 
de règle générale. Elles concernent des applications individuelles des dispositions pertinentes 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.242 à 6.244.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 112 - 
  du Règlemen t antidumping de base de l'UE. Elles concernent différents pays (Russie, Ukraine, 
Algérie, Croatie, Libye, Argentine, Indonésie  …); différents produits (tubes, tuyaux, urée, 
nitrate d'ammonium, chlorure de potassium, ferrosilicium, biodiesel  ...); et diffé rents motifs 
de rejet (prix réglementés, prix anormalement bas, taxes à l'exportation  ...). 
13. Rien n'indique que les autorités compétentes ne pourraient pas arriver à une conclusion 
différente dans l'avenir, en fonction des faits de la cause portés à leu r connaissance. En outre, 
la Russie n'a été capable d'identifier aucune loi, réglementation ou directive administrative ni 
quoi que ce soit de ce type qui exigerait de la Commission européenne qu'elle procède à une 
évaluation particulière dans l'avenir. Un e telle évaluation concernant la fiabilité des données 
relatives aux frais (ou de toutes autres données utilisées pour déterminer s'il y a dumping, 
c'est-à-dire exportation à un prix inférieur à la valeur normale) dépendra très largement des 
faits de la ca use. 
14. Lorsque la Russie formule une contestation "en tant que tel" contre une mesure, cela signifie 
qu'elle formule une contestation aussi sérieuse afin "d'empêcher [l'Union européenne] ex ante  
d'adopter une certaine conduite". Cela est possible uniquem ent si la mesure est "appliquée de 
manière générale et prospective". Dans le cas d'une mesure écrite, cela signifie que la Russie 
chercherait à supprimer cette règle ou norme du corpus de règles de l'UE. Dans le cas d'une 
contestation visant une mesure non  écrite, la Russie cherche à empêcher l'Union européenne 
d'appliquer la mesure non écrite alléguée dans l'avenir. Toutefois, dans ce dernier cas, la 
Russie devrait démontrer non seulement que cette mesure non écrite alléguée existe  
effectivement, mais auss i qu'elle est imputable  à l'Union européenne, et elle devrait aussi 
démontrer la teneur précise  de la mesure – or elle ne l'a pas fait. La Russie demande au 
Groupe spécial de simplement "devin[er] l'existence d'une mesure dans l'abstrait".2 Elle doit 
aussi démontrer que cette mesure sera "appliquée de manière générale et prospective" dans 
l'avenir. Elle n'a même pas entrepris de le faire.  
3  ALLÉGATIONS CONCERNANT LE RÉEXAMEN À L'EXPIRATION ET LA DÉCISION 
RELATIVE À LA PROROGATION DES MESURES ANTIDUMPING I MPOSÉES PAR 
L'UNION EUROPÉENNE SUR LES IMPORTATIONS DE TUBES ET TUYAUX SOUDÉS 
ORIGINAIRES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
15. S'agissant des allégations "tel qu'appliqué" de la Russie concernant les tubes et tuyaux soudés, 
l'UE ne partage pas l'avis selon leque l elle a agi de manière incompatible avec l'Accord 
antidumping en constatant que les données disponibles relatives aux prix du gaz en Russie ne 
pouvaient pas être utilisées pour déterminer le coût de production.  
16. La Commission européenne a rejeté les co ûts du gaz en Russie parce qu'il s'agissait de prix 
réglementés très inférieurs aux prix du marché payés pour le gaz naturel russe sur les marchés 
d'exportation non réglementés. Elle a rejeté ces coûts conformément à l'article 2.5 du 
Règlement de base.  
17. Cette disposition est entièrement compatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
En effet, les circonstances dans lesquelles les données ou informations figurant dans les 
registres de l'entreprise peuvent être rejetées dépendent largement des données de fait. Le 
rejet peut découler du non -respect de l'une ou l'autre des deux conditions expresses énoncées 
à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Il peut aussi découler d'autres circonstances, 
notamment celles qui sont visées par les termes "A ux fins du paragraphe 2" et "normalement" 
figurant dans la première phrase de l'article  2.2.1.1. Il peut s'agir, par exemple, de l'existence 
d'une "situation particulière du marché" au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Il 
peut aussi s'agir de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation qui 
fait que l'on ne peut pas se fonder sur les données pertinentes.  
18. La Russie allègue que l'"ajustement que l'UE a effectué pour tenir compte des frais de 
distribution locaux ne permet pas de faire en sorte que les frais ajustés ou déterminés 
représentent le coût de production dans le pays d'origine". Au lieu d'expliquer, faits et 
éléments de preuve à l'appui, pourquoi tel ne serait pas le cas, la Russie se réfère à une 
explication que l 'Union européenne a faite dans sa deuxième communication écrite. L'Union 
européenne a expliqué, en se référant à la jurisprudence de l'OMC, que l'"ajustement" auquel 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 204.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 113 - 
  l'autorité chargée de l'enquête devait procéder lorsqu'elle s'appuyait sur une valeur de 
remplacement pour déterminer le coût de production dans le pays d'origine après avoir rejeté 
les frais consignés qui ne convenaient pas pour sa détermination de la valeur normale ne 
pouvait pas être tel que l'autorité chargée de l'enquête arrivait à nouveau  au prix faussé.  
19. Cela ne signifie pas pour autant que l'UE ne procède pas à des ajustements, lorsque cela est 
nécessaire et justifié, pour faire en sorte que les données de remplacement appropriées 
utilisées représentent le "coût de production dans le pays d'origine". La Commission procède 
bien aux ajustements appropriés pour faire en sorte que les frais utilisés correspondent à ceux 
du producteur dans le pays d'origine (mais soient nécessairement non affectés par la 
distorsion qui a été identifiée). La  question de savoir si un ajustement de ces données est 
nécessaire et a été justifié dépend ou non de faits concrets, tels que l'existence ou l'absence 
d'une taxation sur l'autre marché représentatif. Mais elle dépendra aussi du contexte 
procédural, par ex emple le point de savoir si la justification et le montant de tout ajustement 
demandé ont été dûment étayés ou non par la partie intéressée ayant formulé la demande.  
20. Dans la détermination relative aux tubes et tuyaux soudés, la Commission a procédé à u n 
ajustement pour tenir compte des frais de distribution locaux, pour faire en sorte que les frais 
représentent le coût de production dans le pays d'origine.  
4 ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE SUR LES IMPORTATI ONS DE NITRATE D'AMMONIUM EN PROVENANCE 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LES ENQUÊTES CORRESPONDANTES  
4.1  ALLÉGATIONS CONCERNANT LA GAMME DES PRODUITS VISÉS PAR LES MESURES APPLICABLES  
4.1.1  Première allégation: application de mesures au nitrate d'ammonium 
de qualité industrielle et au nitrate d'ammonium stabilisé  
21. L'allégation n°  1 devrait être rejetée car, premièrement, le droit de l'OMC ne s'applique pas 
aux déterminations concernant la gamme des produits visés en cause en vertu de l'article  18.3 
de l'Accord antidumping. L'article 18.3 ne fait pas que régir la transition entre le Code du 
Tokyo Round et l'Accord antidumping actuel, comme l'allègue la Russie. Dans l'affaire Brésil – 
Noix de coco desséchée3, l'Organe d'appel n'a pas déclaré que  l'article 18.3 de l'Accord 
antidumping ne s'appliquait pas aux Membres ayant récemment accédé à l'OMC.  
22. L'article 18.3 de l'Accord antidumping détermine l'application temporelle non seulement des 
obligations des Membres imposant les mesures, mais aussi  des droits  des autres Membres. 
L'argument de la Russie selon lequel le champ temporel de l'Accord antidumping n'est pas 
pertinent parce qu'elle conteste la "perception continue de droits antidumping" devrait être 
rejeté car il reviendrait à faire de l'Acc ord antidumping une lecture omettant l'article 18.3 et 
permettrait indûment à la Russie de s'appuyer rétroactivement sur cet accord. Quant à 
l'article  VI:6 a) du GATT de 1994, il suppose explicitement qu'il y a un Membre de l'OMC, ou 
une partie contractant e au GATT de 1994, des deux côtés. Sa référence à la "perception" ne 
peut pas changer le fait que le droit de l'OMC ne s'applique pas à une détermination de la 
gamme des produits visés antérieure à l'OMC juste parce qu'il y a eu un réexamen à 
l'expiration postérieur à l'OMC.  
23. La Russie n'a pas montré qu'une quelconque "extension" ou modification inadmissible de la 
gamme des produits visés avaient eu lieu lors du réexamen à l'expiration. En outre, il y a eu 
une enquête initiale pour toutes les importation s pertinentes. Dès l'application de la mesure 
initiale, le produit concerné a été défini comme étant simplement le "nitrate d'ammonium", 
quelle qu'en soit l'utilisation. Par conséquent, les données relatives au nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle n' ont pas été recueillies séparément des données relatives aux autres 
sous-types. Quant au nitrate d'ammonium stabilisé, les mesures n'ont jamais été appliquées 
que proportionnellement à la teneur en nitrate d'ammonium stabilisé correspondant au produit 
concerné pour lequel des marges de dumping avaient été calculées, initialement dans la 
détermination initiale de 1995 et, plus récemment, dans le Règlement (CE) n°  661/2008.  
 
3 Russie, deuxième communication écrite, paragraphe  737. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 114 - 
  24. La Russie se réfère au fait allégué que certaines communications des parties intér essées de 
l'UE ne comprenaient pas certaines données relatives au nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et au nitrate d'ammonium stabilisé. Cela n'est pas pertinent. Lors de toute enquête 
ou de tout réexamen antidumping, certains producteurs nationaux  ne seront pas connus, et il 
peut y avoir certaines questions quant au caractère complet des données. Les allégations 
catégoriques de la Russie n'ont pas lieu d'être pour autant. En tout état de cause, l'UE a 
montré que des données relatives à la fois aux producteurs de nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et aux producteurs de nitrate d'ammonium stabilisé avaient été prises en compte 
lors du réexamen à l'expiration. Dans le Règlement de 2014, la branche de production de 
l'Union a été définie comme ét ant tous les producteurs du produit similaire de l'Union; elle n'a 
pas été définie en termes de trois sous -catégories distinctes de produits qui devraient être 
évaluées séparément. Il n'est pas juridiquement prescrit que toutes les sous -catégories du 
produ it considéré ou du produit similaire doivent être "similaires" entre elles, et, dans tous les 
cas, les arguments de la Russie concernant l'absence alléguée de similarité sont formulés 
a posteriori . L'UE a également montré que des droits antidumping avaient  été perçus sur le 
nitrate d'ammonium de qualité industrielle avant 2014. De plus, lors du réexamen, l'ARPE a 
cru comprendre et a fait valoir que le nitrate d'ammonium de qualité industrielle aurait 
toujours dû être considéré comme relevant de la catégorie  des produits désignés comme 
"engrais" sur le plan international, dans le système harmonisé.  
4.1.2  Deuxième allégation: engagement du réexamen à l'expiration qui a 
donné lieu au Règlement n° 999/2014  
25. La simple décision d'engager un réexamen ou une demande de réexamen à l'expiration sur 
laquelle elle est fondée ne doit pas nécessairement suivre une " méthode" particulière, 
examiner des "facteurs" spécifiques ou contenir un "type ou une qualité" spécifique d'éléments 
de preuve dans tous les cas. Le Groupe spécial Guatemala – Ciment II  a expliqué que, même 
en ce qui concerne les enquêtes initiales auxque lles les articles 2 et 3 de l'Accord antidumping 
s'appliquent pleinement, la décision d'ouvrir l'enquête ne peut pas être soumise aux mêmes 
critères en matière de preuve qu'une détermination finale.4 
26. Lors d'un réexamen à l'expiration, le critère appli cable à la détermination finale de la 
probabilité est celui du caractère vraisemblable.5 Le critère applicable à l'engagement doit être 
moins strict. Pour "dûment justifier" une demande de réexamen à l'expiration, le requérant 
doit présenter des faits et éléments de preuve qui ne se limitent pas à un "type ou une qualité" 
en particulier quel qu'il soit et qui font qu'il est plausible  que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront dans l'avenir, si les mesures devaient venir à expiration. Il 
appartient alors à l'autorité, à l'issue d'un processus contradictoire de "reconsidération et 
d'examen", d'évaluer si tous les faits et éléments de preuve font qu'il est vraisemblable  que 
le dumping et le dommage se reproduiront dans l'avenir si les mesures  devaient venir à 
expiration. Le critère proposé par la Russie est incorrect car il exigerait qu'un réexamen à 
l'expiration démontre, avec certitude, qu'il y a actuellement un dumping et un dommage sur 
le marché du pays importateur.  
27. La Russie semble ma intenant admettre que les requérants n'ont demandé aucune extension 
de la gamme des produits visés. Les requérants ont simplement demandé que la mesure, telle 
qu'elle était en vigueur à l'époque, soit prorogée . En effet, il n'y a aucune raison d'exiger qu' au 
stade de l'engagement d'un réexamen à l'expiration, le requérant ou l'autorité revienne sur la 
gamme des produits visés par la mesure existante. On ne sait donc pas au juste s'il reste de 
la teneur indépendante à l'allégation n°  2. En tout état de cause , l'UE a montré que la demande 
était appuyée par les producteurs de nitrate d'ammonium de qualité industrielle, dont certains 
étaient également inclus dans l'échantillon. Ni les données relatives au produit considéré ni 
les données relatives au produit sim ilaire de l'Union ne devaient être évaluées séparément 
s'agissant du nitrate d'ammonium de qualité engrais, du nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle et du nitrate d'ammonium stabilisé, que ce soit dans la demande de réexamen à 
l'expiration ou dans les  communications et éléments de preuve ultérieurs.  
 
4 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.35.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 111.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 115 - 
  28. Lors d'un réexamen à l'expiration, une mesure antidumping est déjà en place, et ce qui doit 
être "dûment justifié[]" est, au mieux, le point de savoir s'il est probable  que le dumping et 
le dommage subs isteront ou se reproduiront. Par conséquent, une demande de réexamen à 
l'expiration peut encore comporter certaines imperfections ou lacunes, qui peuvent être 
corrigées ou comblées par la suite sur la base des éléments de preuve recueillis au cours de 
la procédure. Prendre connaissance de ces imperfections ultérieurement et les corriger est 
précisément le but du réexamen à l'expiration, et cela ne rend pas rétroactivement la demande 
de réexamen à l'expiration illicite, même si elle n'incluait pas toute la p roduction intérieure. 
Par conséquent, l'absence de données relatives au nitrate d'ammonium de qualité industrielle 
et au nitrate d'ammonium stabilisé ne montrerait pas, en elle -même et à elle seule, que la 
demande n'était pas "dûment justifiée".  
29. De mêm e, une quelconque incompatibilité du calcul des marges de dumping présenté dans la 
demande de réexamen à l'expiration avec l'article 2 ne pourrait pas rendre la décision 
d'engager le réexamen (et, partant, la détermination dans son ensemble) incompatible a vec 
les règles de l'OMC. L'UE ne convient pas avec la Russie que, dans toute demande de 
réexamen à l'expiration, il faut calculer une marge de dumping et démontrer qu'il y a 
actuellement dumping conformément aux prescriptions de l'article 2 de l'Accord ant idumping.  
30. Tout comme la demande de réexamen à l'expiration ne doit pas obligatoirement démontrer 
de façon concluante qu'il est vraisemblable que le dumping subsistera ou se reproduira, les 
autorités ne sont pas liées par le type d'éléments de preuve ou  la méthode utilisés ni par les 
allégations spécifiques présentées dans la demande de réexamen à l'expiration. Les 
différences entre la demande et la détermination finale ne montrent pas que la demande de 
réexamen à l'expiration n'était pas dûment justifié e. Les requérants ont montré de façon 
plausible qu'il était probable qu'il y aurait dumping ou que le dumping subsisterait. Ensuite, 
après avoir mené une procédure de réexamen contradictoire et évalué tous les faits et 
éléments de preuve portés à sa connai ssance, l'autorité est arrivée à la conclusion qu'il était 
probable que le dumping se reproduise, mais pas qu'il subsiste. Elle n'a pas suivi la même 
méthode que les requérants et elle n'était pas tenue de le faire.  
4.1.3  Troisième allégation: l'Union eur opéenne n'a pas fait erreur en ne 
procédant pas à un réexamen à l'expiration distinct pour les 
importations de Kirovo  
31. L'allégation de la Russie est qu'une détermination de la probabilité par société aurait dû être 
faite pour Kirovo. L'UE ne convient pa s qu'une telle détermination aurait dû, ou aurait pu, être 
faite. Fertilizers Europe n'a pas pu séparer les données d'importation confidentielles de Kirovo 
des statistiques douanières. La Commission pouvait le faire au cours de la procédure. En effet, 
la mesure n'était pas, en fait, fondée sur les données de Kirovo, comme il ressort clairement 
du Règlement n° 999/2014. En tout état de cause, la quantité des exportations russes vers 
l'UE pendant ou avant la période d'enquête de réexamen n'a pas servi de base  à la constatation 
de la Commission concernant la probabilité que le dumping et le dommage se reproduiraient. 
Les exportations de nitrate d'ammonium stabilisé de Kirovo ne faisaient pas partie du produit 
considéré. Néanmoins, il est concevable qu'elles aie nt pu constituer un élément de preuve 
indirectement pertinent pouvant être pris en compte à d'autres fins, telles que l'évaluation de 
la capacité de production de Kirovo pouvant être réorientée.  
32. L'UE rappelle en outre que le requérant n'est pas tenu de  montrer que le dumping et le 
dommage se reproduiront vraisemblablement  et que chaque élément de preuve figurant dans 
sa demande ne doit pas obligatoirement être pertinent pour la détermination de la probabilité 
établie en définitive par l'autorité. L'incl usion d'un élément de preuve superflu ne peut pas 
signifier en elle -même et à elle seule que la demande n'est pas "dûment justifiée".  
4.1.4  Quatrième allégation: l'Union européenne n'a pas fait erreur en ne 
définissant pas correctement sa branche de produ ction et ne s'est 
pas appuyée sur des données erronées ou incomplètes  
33. Dès le début, la branche de production de l'Union a été définie comme étant l'ensemble des 
producteurs connus de nitrate d'ammonium opérant dans l'Union durant la période 
considérée.6 Le caractère incomplet allégué de certains ensembles de données fournis par les 
 
6 Règlement n° 999/2014 (pièce RUS -66), co nsidérant 98.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 116 - 
  parties intéressées ne peut pas en lui -même montrer qu'il y a une erreur dans la définition du 
produit similaire ou de la branche de production de l'Union. En effet, lorsqu'elle recevait des 
données émanant des parties intéressées de l'UE, la Commission considérait qu'elles 
couvraient tous les indicateurs de dommage pertinents (y compris la production) pour le 
produit similaire tel qu'il avait été défini initialement7, y compris le nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle. Lorsqu'il y avait des indications du contraire, la Commission s'adressait de 
nouveau à la branche de production, demandait des corrections et en tenait compte dans sa 
détermination.  
34. Les élément s de preuve (tels que les ensembles de données d'avril et de mai  2014) montrent 
irréfutablement que des données relatives à des producteurs de nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle et au nitrate d'ammonium stabilisé ont été examinées lors de l'évaluat ion 
de la situation de la branche de production de l'Union, y compris des producteurs de 
l'échantillon. De plus, les divergences alléguées entre les ensembles de données d'avril et de 
mai n'auraient absolument rien changé. Les deux ensembles de chiffres do nnent à penser la 
même chose: les indicateurs de dommage étaient stables pendant la période d'enquête de 
réexamen, et il y avait une situation non dommageable.  
35. Même si cela était pertinent ou nécessaire, il incomberait à la Russie de montrer qu'aucun d es 
producteurs de la branche de production de l'UE ou de l'échantillon concernant le dommage 
n'étaient des producteurs de nitrate d'ammonium stabilisé. La Russie ne peut pas montrer 
cela en tentant de déplacer la charge de la preuve vers l'UE, ou en allégu ant que les données  
d'un producteur individuel n'ont pas été intégralement fournies dans une communication 
particulière.  
4.2 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA PROBABILITÉ QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRA  
36. La prescription imposant à l'autorité chargée de l'enquête d'arriver à une "conclusion motivée" 
quant à la probabilité que le dommage subsistera ou se reproduira n'a pas à être satisfaite 
par le biais d'une méthode spécifique ou de l'examen de facteurs particuliers dans chaque cas. 
L'important est que les facteurs offrent une base factuelle suffisante pour une conclusion que 
le dumping se reproduira probablement dans l'avenir. Dans le Règlement de 2014, la 
Commission s'est appuyée sur trois facteurs de ce type: les prix des exportati ons de la Russie 
vers d'autres destinations; les capacités excédentaires des producteurs russes; et les 
incitations à réorienter les volumes de vente vers l'UE.  
37. La Russie déforme le Règlement de 2014 pour le faire ressembler à quelque chose qu'il n'est  
pas (une détermination de marge de dumping) afin de le soumettre ensuite à des disciplines 
qui ne s'appliquent pas (article 2). La Commission n'était pas tenue de procéder à un calcul 
de marge de dumping et, de fait, elle ne l'a pas fait. Elle a comparé c ertains prix russes avec 
certains prix à l'exportation vers des pays tiers, ce qui constituait une partie seulement des 
éléments de preuve pertinents pour le point de savoir s'il est probable que le dumping se 
reproduira. Il y a plusieurs raisons pour lesq uelles la Commission n'a pas calculé de marge de 
dumping sur la base des exportations russes vers l'UE, et l'une d'entre elles est le fait que 
toutes les exportations russes pendant la période couverte par le réexamen ont été faites dans 
le cadre d'un enga gement en matière de prix. L'UE n'allègue pas que les prix consignés dans 
le cadre d'engagements en matière de prix ne peuvent jamais servir à établir un prix à 
l'exportation. Toutefois, dans ce cas précis, ces prix n'étaient pas probants pour plusieurs 
raisons. Comme la Commission l'a constaté, par exemple, les prix à l'exportation d'Acron 
étaient en fait "déterminés par cet engagement de prix". Pour montrer que ce n'était pas le 
cas, la Russie devrait expliquer que l'engagement en matière de prix n'avait aucune incidence 
sur les prix des exportateurs. Elle ne l'a pas fait, ni n'aurait pu le faire.  
38. La Russie a tort de dire que, chaque fois que l'autorité chargée de l'enquête évalue la 
probabilité que le dumping se reproduira, l'article 2 s'applique.8 Lorsqu'elle procède à une 
détermination de la probabilité d'un dumping futur, l'autorité chargée de l'enquête peut 
 
7 Il convient de noter qu'au paragraphe 820 de sa deuxième communication écrite, la Russie indique 
que, déjà, "la demande elle -même visait le nitrate d'ammonium de qualité industrielle et le nitrate 
d'ammonium stabilisé".  
8 Rapport de l'Organ e d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 127; et rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.157.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 117 - 
  s'appuyer sur des méthodes qui ne font pas intervenir de calculs de marges de dumping ni 
d'autres types d'éléments de preuve liés au dumping o u à la "notion générale de dumping". 
Elle peut aussi procéder à une comparaison "de prix à prix" des prix intérieurs russes avec les 
prix à l'exportation vers des pays tiers. Il ne s'agit pas d'une détermination de l'existence d'un 
dumping. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , le dumping est l'introduction d'un 
produit à un prix inférieur à sa valeur normale "sur le marché du pays importateur"9 et non 
une anal yse de ventes qui sont faites non pas  au pays importateur mais à un pays tiers. 
39. Le Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine)  a, de même, fait une distinct ion entre les 
"détermination[s] de l'existence d'un dumping soumise[s] à toutes les prescriptions énoncées 
à l'article 2" et de simples "analyse[s] relative[s] à la notion de dumping". Pour ces dernières, 
la condition est simplement qu'elles doivent avoir une "base factuelle suffisante", ce qui 
signifie qu'elles ne doivent pas être contraires au "principe fondamental du dumping  [en tant 
que] comparaison de prix à prix".10 En l'espèce, il n'est pas contesté que la Commission a 
procédé à une "comparaison de p rix à prix", ce qui signifie qu'il y a une "base factuelle 
suffisante". Étant donné que "[l]es "faits" futurs n'existent pas"11, une détermination de la 
probabilité peut être fondée sur des éléments de preuve issus du passé et du présent, bien 
qu'elle soit  prospective. Les autorités sont autorisées à s'appuyer sur des éléments de preuve 
qui sont indirects ou, dans une certain mesure, éloignés du dumping futur en cause 
proprement dit. Les éléments de preuve peuvent par exemple être éloignés dans le temps 
(parce qu'ils se rapportent à une période antérieure ou actuelle) ou géographiquement (parce 
qu'ils se rapportent à une autre juridiction).  
40. Enfin, en ce qui concerne la capacité de production intérieure, les éléments de preuve 
montrent que la Commission a  vérifié et ajusté les capacités communiquées, notamment sur 
la base des données relatives à la production effective. Ainsi, la capacité de production des 
producteurs russes et celle des producteurs de l'UE ont été calculées suivant la même 
approche.  
4.3 ALLÉGATIONS CONCERNANT LA PERCEPTION CONTINUE DES DROITS ANTIDUMPING  
41. En formulant ses allégations concernant la perception continue de droits antidumping sur le 
nitrate d'ammonium en provenance de son territoire, la Russie cherche à appliquer le droit d e 
l'OMC rétroactivement  à des déterminations faites par la Commission avant  que la Russie ne 
soit Membre de l'Organisation. Pourtant, il n'existe pas, dans l'Accord antidumping, 
d'obligation de revenir sur chaque aspect, sans exception, des déterminations antidumping 
faites avant que les obligations contractées dans le cadre de l'OMC ne s'appliquent entre deux 
Membres de l'Organisation.  
42. Conformément à son article 18.3, l'Accord antidumping s'applique au Règlement 2018/1722 
de même qu'au Règlement n° 999/2014. Il s'agit de réexamens de mesures existantes, 
engagés à la suite de demandes présentées après  la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC entre la Russie et l'Union européenne.  
43. À l'inverse, l'Accord antidumping ne s'applique pas aux déterm inations antérieures à l'OMC, 
telles que les Règlements n° 661/2008 ou 658/2002. Toute autre approche reviendrait à 
appliquer le droit de l'OMC rétroactivement à des déterminations faites à un moment où les 
autorités chargées de l'enquête n'avaient pas aff aire à des marchandises provenant d'un 
Membre de l'OMC.  
44. Dans ce cas précis, les aspects des Règlements n° 661/2008 et 658/2002 antérieurs à l'OMC 
dont la Russie allègue qu'ils sont incompatibles avec les règles de l'OMC ne relèvent pas du 
 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concern ant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 109.  
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphes 7.75 et 7.77.  
11 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 7.279.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 118 - 
  champ du réex amen postérieur à l'OMC figurant dans les Règlements n° 2018/1722 et 
999/2014.  
45. La Russie allègue que "le taux du droit antidumping [établi dans le Règlement 2018/1722] est 
fondé sur des marges de dumping qui ont été établies soit en 2008, soit en 2002,  avec 
l'utilisation de l'ajustement du coût du gaz et de la méthode applicable aux économies autres 
que de marché". Elle fait erreur. L'UE a démontré que les droits antidumping n'étaient pas 
"fondé[] sur des marges de dumping" mais sur la marge de dommage . De fait, la Russie 
reconnaît cela explicitement, indiquant que "[c]es marges de dumping [calculées en 2008 et 
en 2002] ont conduit à l'imposition de droits antidumping actuellement appliqués fondés sur 
la marge de dommage ". 
46. Plus spécifiquement, en ce qui concerne EuroChem, les droits perçus sur les importations de 
nitrate d'ammonium d'EuroChem sont fondés sur le Règlement n° 2018/1722. Ce règlement 
ne contient pas de détermination de l'existence d'un dumping. Il contient seulement une 
détermination de la probabilité que le dommage se reproduira et établit une marge de 
dommage dans le cadre du réexamen intermédiaire. Il dispose que le niveau du droit imposé 
sur les importations de nitrate d'ammonium d'EuroChem est fondé non pas sur la marge de 
dumping, m ais, en fait, sur la marge de dommage  calculée lors du troisième réexamen 
intermédiaire partiel de 2018. Par conséquent, le droit perçu sur les importations de nitrate 
d'ammonium d'EuroChem n'est pas fondé sur la marge de dumping, et il n'est donc pas affe cté 
par une incompatibilité alléguée en ce qui concerne la manière dont une telle marge de 
dumping aurait été calculée pour le nitrate d'ammonium.  
47. Ensuite, en ce qui concerne les droits antidumping à l'échelle du pays pour le nitrate 
d'ammonium en prov enance de Russie, il n'y a aucun aspect du Règlement 658/2002 antérieur 
à l'OMC dont la Russie allègue qu'il est incompatible avec les règles de l'OMC qui soit couvert 
par le Règlement n° 2018/1722 postérieur à l'OMC.  
48. Les droits antidumping actuellemen t perçus sur les produits du nitrate d'ammonium en 
provenance de Russie sont fondés sur le Règlement n° 2018/1722. Dans ce règlement, la 
Commission ne s'est pas appuyée sur une marge de dumping pour établir le niveau des droits. 
En fait, elle a établi les droits sur la base de la marge de dommage déterminée lors du 
réexamen intermédiaire de 2018.  
49. Lors du réexamen intermédiaire et du réexamen à l'expiration de 2002, le niveau du droit n'a 
pas non plus été fondé sur la marge de dumping. En effe t, lors de ces réexamens, la règle du 
droit moindre énoncée aux articles 7 .2 et 9 .4 du Règlement de base a été appliquée et le droit 
a été fondé sur la marge de dommage.  
4.4  PROBABILITÉ QUE LE DOMMAGE SE REPRODUIRA  
4.4.1.  Allégation n°  5: L'UE n'a pas ef fectué de calculs de la sous -cotation 
des prix et n'était pas obligée de le faire  
50. En ce qui concerne le dommage, l'UE rappelle qu'il n'a pas été effectué de calculs de la 
sous-cotation des prix ou que ces calculs n'étaient même pas requis au titre du droit de l'OMC, 
dans le cadre de la détermination de la probabilité que le dommage se reproduirait figurant 
dans le Règlement n° 999/2014. Les allégations de la Russie basées sur le s calculs allégués 
de la sous -cotation des prix sont donc infondées du point de vue des faits et du droit. Pour la 
Russie, une détermination de la probabilité d'un dommage peut reposer sur une base factuelle 
suffisante et peut être considérée comme une con clusion motivée uniquement  une fois que 
toutes les analyses détaillées dans les paragraphes de l'article  3 ont été effectuées. L'Organe 
d'appel a explicitement rejeté une telle approche des déterminations de la probabilité qu'un 
dommage se reproduirait dan s le cadre de réexamens.  
51. Contrairement à ce que la Russie fait valoir, la Commission ne pouvait pas prendre en 
considération les prix des importations russes dans son analyse de la probabilité que le 
dommage se reproduirait. De fait, en disant cela, la  Russie fait valoir que la Commission aurait 
dû fonder son analyse sur des renseignements non fiables. Or, dans le cadre de son analyse 
au titre de l'article 11.3, la Commission devait arriver à des conclusions motivées sur la base WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 119 - 
  d'éléments de preuve pos itifs concernant la probabilité que le dommage se reproduirait. Les 
prix des importations russes vers l'UE pendant la période couverte par l'enquête ne pouvaient 
pas servir d'éléments de preuve positifs pour l'établissement de telles conclusions motivées.  
52. Les prix des exportations vers l'UE des producteurs russes concernés étaient soumis à un 
engagement en matière de prix, qui implique un prix minimal et un plafonnement des 
quantités. Ces prix ne sont généralement pas des indicateurs fiables de l'évolut ion future des 
prix en l'absence d'un engagement en matière de prix. Un engagement en matière de prix fait 
justement partie des mesures qui font l'objet d'un réexamen à l'expiration elles -mêmes. Par 
conséquent, utiliser de tels prix à l'exportation revient  à supposer que les prix à l'exportation 
sans la mesure seraient exactement les mêmes que les prix à l'exportation avec la mesure, 
c'est-à-dire que l'engagement en matière de prix n'a aucune incidence sur les prix. Le dossier 
correspondant n'étaye aucune s upposition de ce type.  
53. De plus, la Commission a également pris en considération et expliqué le fait qu'Acron était le 
seul fournisseur de l'UE pendant une partie importante de la période d'enquête de réexamen, 
ce qui rendait ses prix encore moins fiabl es. En outre, les prix d'EuroChem ne pouvaient pas 
être pris en compte car celle -ci n'avait pas coopéré dans le cadre du réexamen à l'expiration.  
54. Par conséquent, étant donné les circonstances spécifiques de cette affaire, la Commission est 
arrivée à la  conclusion adéquate et bien motivée que les prix à l'exportation vers l'UE n'étaient 
pas un indicateur fiable sur lequel fonder son analyse de la probabilité que le dommage se 
reproduirait.  
55. Les prix à l'exportation vers des pays tiers étaient la base la plus fiable disponible pour 
déterminer si les prix probables d'exportations russes additionnelles vers l'Union seraient à un 
niveau tel qu'il serait attractif pour les producteurs russes de réorienter leurs exportations 
vers l'Union au lieu de pays tier s dans le cas où les mesures antidumping viendraient à 
expiration et s'il était probable que le dommage causé à la branche de production de l'Union 
se reproduirait.  
4.4.2.  Allégation n°  6: L'UE a fait usage d'un échantillon représentatif de 
sa branche de production et a utilisé des données représentatives et 
correctes  
56. La Russie fait aussi valoir que la Commission européenne aurait fondé sa détermination de la 
probabilité que le dommage se reproduirait sur des données relatives à un échantillon non 
représentatif de la branche de production de l'Union. Elle se trompe.  
57. L'UE rappelle que la Commission a défini la branche de production de l'Union comme étant 
"les producteurs connus de nitrate d'ammonium opérant dans l'Union durant la période 
considérée".  La branche de production de l'Union se composait de plus de 25 sociétés. La 
Russie fait valoir qu'aucun de ces producteurs n'"est un grand producteur de nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle". Néanmoins, l'UE a expliqué que le produit concerné était 
le nitrate d'ammonium, qu'il soit utilisé à des fins industrielles ou agricoles. Le Règlement  
n° 999/2014 confirme explicitement que le nitrate d'ammonium utilisé à des fins agricoles et 
le nitrate d'ammonium utilisé à des fins industrielles "présentent le s mêmes caractéristiques 
techniques et chimiques, peuvent être aisément interchangeables et sont considérés comme 
le produit concerné". Par conséquent, la Commission a correctement défini la branche de 
production de l'Union comme étant les "producteurs con nus de nitrate d'ammonium opérant 
dans l'Union durant la période considérée". En tout état de cause, les producteurs connus 
comprenaient les producteurs de nitrate d'ammonium de qualité industrielle, par exemple Yara 
France et GrowHow. L'Union européenne n 'a donc pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping, puisqu'elle n'a pas traité sa branche de production 
comme étant "seulement les producteurs de nitrate d'ammonium de qualité engrais de l'UE", 
contrairement à ce que la R ussie laisse entendre.  
58. La Russie allègue que la Commission n'a examiné aucune donnée relative au nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle. Toutefois, la catégorie "nitrate d'ammonium" des 
communications d'avril et de mai désigne simplement le nitrate  d'ammonium, quelle qu'en 
soit l'utilisation. Cela signifie que la branche de production de l'UE aurait fait état de sa WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 120 - 
  production à la fois de nitrate d'ammonium de qualité engrais et de nitrate d'ammonium de 
qualité industrielle sous cette rubrique (ce q ui cadre avec l'interprétation, confirmée par la 
Russie, selon laquelle le nitrate d'ammonium de qualité industrielle a toujours été inclus dans 
le produit concerné et le produit similaire, sous les mêmes codes de la NC). La catégorie 
"AN28" (nitrate d'amm onium 28), quant à elle, comprend ce que la branche de production de 
l'UE appelle "nitrate d'ammonium sale", ce qui semble être ce que la Russie appelle "nitrate 
d'ammonium stabilisé". Par conséquent, la Commission a bien pris en considération des 
données de l'UE relatives à l'ensemble des trois sous -catégories identifiées par la Russie lors 
du réexamen à l'expiration. Cela concerne à la fois les macro et les micro -indicateurs, qui ont 
été utilisés pour le produit dans son ensemble, c'est -à-dire le nitrate d'ammonium, et non 
pour chaque type de produit. Dès lors que les sociétés retenues dans l'échantillon ont fourni 
des données relatives au nitrate d'ammonium de qualité industrielle, ces données ont été 
intégrées dans les micro -indicateurs agrégés. La Russi e a tort d'alléguer que les données 
relatives au nitrate d'ammonium de qualité industrielle comprenaient seulement les 
macrodonnées.  
4.4.3.  Allégation n°  7: L'UE a conclu à juste titre que rien n'indiquait que la 
situation non dommageable de la branche de production de l'UE se 
maintiendrait  
59. La Russie fait valoir en outre que la conclusion de l'Union européenne selon laquelle la situation 
non dommageable de sa branche de production ne se maintiendrait pas ne repose pas sur une 
base factuelle suffisante.  
60. Pourtant, la Commission a constaté que la consommation du produit concerné avait diminué 
de 11 % pendant la période couverte par l'enquête par rapport aux années précédentes. Elle 
a examiné tous les éléments de preuve vérifiés disponibles et a fondé ses  conclusions motivées 
sur des éléments de preuve positifs en procédant à une évaluation objective. La consommation 
a été établie à partir du volume des ventes de la branche de production de l'Union sur le 
marché de l'Union, fondé sur les données fournies p ar le requérant, ainsi que des importations 
en provenance de pays tiers, fondées sur les données réelles émanant des autorités 
douanières des États membres.  
61. La Russie continue de contester la constatation de la Commission, qui était fondée sur une 
analyse du marché, selon laquelle "[l]e cycle économique, ainsi que les prix, dev[aient] ... 
s'inscrire à la baisse". La Russie ne peut que se référer à une autre étude portant sur 
l'année  2013, qui montrait en fait que les prix devaient diminuer par rapport à  2008 ou à  2011, 
et devaient, selon les projections, baisser entre 2013 et 2015. L'étude de la Russie ne parvient 
pas à réfuter les conclusions de la Commission, et la Russie ne conteste pas la validité des 
données sur lesquelles la Commission s'est appuyé e. 
62. En outre, en ce qui concerne le rejet par la Commission de l'argument selon lequel les coûts 
du gaz diminueraient dans l'Union, la Russie laisse entendre que la Commission n'a pas tenu 
compte de constatations de l'étude économique des associations d 'agriculteurs. Pourtant, 
cette étude a précisément démontré que les prix du gaz dans l'Union étaient plus élevés que 
dans d'autres régions et qu'ils devaient augmenter. La Commission a encore tenu compte des 
opinions des agriculteurs dans le cadre de l'éva luation de l'intérêt de l'Union.  
63. La Russie rappelle que son "argument le plus important" est que les contingents dans le cadre 
de l'engagement en matière de prix n'étaient pas remplis. À son avis, cela amènerait à nuancer 
les constatations de la Commis sion concernant l'attractivité du marché de l'UE. L'UE a expliqué 
que la part de marché des importations a bien sûr été influencée par la présence des droits 
antidumping et de l'engagement en matière de prix. L'attractivité doit être considérée d'une 
maniè re prospective, dans le cas où les mesures viendraient à expiration. La Russie adopte 
une perspective axée sur le passé, sur des éléments (en particulier l'engagement en matière 
de prix) qui, précisément, ne seraient plus là si les mesures antidumping étai ent supprimées. 
La présence d'un engagement en matière de prix, établissant des prix minimaux à 
l'importation de nitrate d'ammonium dans l'UE, fait que le jeu normal de l'offre et de la 
demande n'a pas cours. Les prix et volumes en présence d'un tel engage ment et de mesures 
antidumping ne peuvent donc pas servir de base à une conclusion sur le point de savoir si les 
producteurs russes réorienteraient leurs exportations vers le marché de l'UE.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 121 - 
  64. La Commission a par ailleurs indiqué des limites existantes d 'exportations russes 
additionnelles vers des pays tiers, qui resteraient en place, ainsi que la proximité géographique 
et les chaînes de distribution établies dans l'Union. Cela explique encore pourquoi les 
producteurs russes préféreraient exporter vers le  marché de l'UE.  
4.4.4.  Allégation n°  8: La conclusion de l'UE selon laquelle il était probable 
que le dumping et le dommage se reproduiraient était fondée sur des 
éléments de preuve positifs, y compris le niveau des capacités de 
production disponibles  
65. La Russie conteste la manière dont la Commission a établi les capacités de production 
excédentaires qui étaient disponibles sur son territoire.  
66. La Russie fait valoir que "le calcul des capacités de production excédentaires effectué par l'UE 
n'est pas objectif et ne repose pas sur des éléments de preuve positifs". Elle fait valoir que la 
méthode utilisée par la Commission consistait à "gonfler le niveau des capacités de production 
de nitrate d'ammonium de la Russie".  
67. Pourtant, au lieu de "gonfler" l e niveau des capacités de production, l'UE a simplement établi, 
d'une manière objective, quelle était la capacité de production de nitrate d'ammonium de la 
branche de production russe et quelle en était la part qui pourrait être orientée vers le marché 
de l'UE dans le cas où les mesures antidumping seraient supprimées. La Commission a fait 
cela sur une base entièrement objective: elle a examiné les éléments de preuve positifs 
concernant les capacités nominales et les niveaux de production maximaux dont elle  disposait. 
Cette approche n'a rien de "partial".  
68. La Russie laisse entendre que le fait que les usines chimiques peuvent fonctionner à un taux 
d'utilisation des capacités supérieur à 100 % montrerait que la Commission a eu tort de 
s'appuyer sur des élém ents de preuve indiquant une capacité nominale supérieure à celle qui 
avait été communiquée. L'UE ne comprend pas pourquoi tel serait le cas. Comment ne peut -il 
pas être admissible d'ajuster la capacité déclarée si des éléments de preuve montrent que 
l'usine fonctionnait à une capacité plus élevée? L'UE rappelle en outre que la Commission 
disposait d'éléments de preuve montrant que des sociétés avaient augmenté leurs capacités. 
Pourquoi l'autorité chargée de l'enquête devrait -elle obligatoirement faire abst raction de tels 
éléments de preuve?  
4.5  ALLÉGATIONS CONCERNANT LA CONDUITE DE L 'ENQUÊTE DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN À L 'EXPIRATION  
69. Les allégations n°  18, 19, 21 et 22 de la Russie devraient être purement et simplement 
rejetées car elles ne sont pas suffisamment précises. Tout au moins, elles devraient être 
rejetées dans la mesure où la Russie cherche à ajouter de nouveaux "cas" de comportement 
incompatible avec les règles de l'OMC allégué uniquement dans ses réponses aux questions 
du Groupe spécial.  
70. S'agissant de l'allégation n°  16, le fait que les parties intéressées ont effectivement fait des 
présentations peu après avoir reçu les éléments de preuve en question est pertinent au regard 
de l'article 6.1.2 comme de l'article 6.4. Il éclaire le poin t de savoir si ces éléments de preuve 
ont été "mis dans les moindres délais à ... disposition". Le fait que les renseignements ont été 
fournis "suffisamment tôt pour permettre aux parties intéressées prenant connaissance des 
renseignements de préparer leur  argumentation sur la base de ces renseignements" montre 
en outre que l'autorité a agi conformément à l'article 6.4. Tout au moins, il incomberait à la 
Russie de montrer pourquoi, même malgré le fait que les retards allégués n'ont pas empêché 
les parties i ntéressées de faire des présentations, la possibilité d'accéder aux renseignements 
ménagée par la Commission ne l'a pas été en temps utile. De plus, l'article 6.1.2 et l'article  6.4 
s'appliquent seulement à des "renseignements" et "éléments de preuve" spéc ifiques identifiés 
par le plaignant, et non à l'"accès au dossier" dans l'abstrait.  
71. La Russie tente d'exagérer la durée des retards allégués. Elle ne tient pas compte du temps 
nécessaire au traitement des documents, y compris pour des raisons de confid entialité, et 
cherche à imputer à l'UE des retards qui dépendaient de la partie intéressée (par exemple 
l'intervalle entre l'insertion dans le dossier non confidentiel et l'accès réel de la société au WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 122 - 
  document). Nombre des communications mentionnées par la  Russie n'existaient pas encore, 
ou n'avaient pas encore été reçues par la Commission, lorsque les demandes d'accès 
pertinentes ont été formulées. Certains contretemps de plusieurs jours sont dus à des périodes 
de vacances pendant lesquelles la Commission était fermée. Enfin, la Russie n'étaye pas son 
allégation selon laquelle, en raison de certains retards allégués, la Commission n'a pas eu le 
temps de tenir compte des présentations de l'ARPE.  
72. S'agissant de l'allégation n°  17, la "demande" qui doit êtr e divulguée au titre de l'article 6.1.3 
(lu à la lumière des articles 5.1 et 11.4), et qui constitue les renseignements "pertinents" que 
l'autorité "utilis[e]" effectivement au sens de l'article 6.4, est la demande sur la base de 
laquelle le réexamen à l'e xpiration a été engagé. En l'espèce, il s'agit de la demande globale 
du 8 mai. En tout état de cause, la mesure dans laquelle la demande globale contient les 
mêmes renseignements que la communication du 28  mars serait clairement pertinente. 
L'unique différ ence entre les documents du 28  mars et ceux du 8  mai relevée par la Russie 
(l'omission de Yara GmbH) est négligeable et dénuée de pertinence.  
73. S'agissant de l'allégation n°  18, pour tous les nouveaux cas où il est allégué qu'il n'a pas été 
exposé de rai sons valables, il a été exposé des raisons valables au moyen de plusieurs 
explications et précisions versées au dossier. En particulier pour les renseignements qui sont 
de nature confidentielle, il suffit de décrire la nature des renseignements en question  et de 
noter que le fournisseur subirait des conséquences défavorables s'ils étaient librement 
divulgués. En ce qui concerne les allégations que la Russie formule dans sa première 
communication écrite, elles portent seulement sur le traitement confidentiel  de la source  des 
rapports d'experts. Il était suffisant que l'expert expose des raisons valables pour un 
traitement confidentiel de son identité une fois, en ce qui concerne les deux rapports. Les 
raisons valables peuvent être exposées en ce qui concerne des catégories générales de 
renseignements.  
74. Pour ce qui est de l'allégation n°  19, la Russie n'a pas démontré pourquoi les résumés seraient 
inadéquats. Les indicateurs de dommage ont été résumés sous forme agrégée, ce qui 
correspond au fait que l'évalu ation du dommage est effectuée pour la branche de production 
de l'Union dans son ensemble. Étant donné que la branche de production de l'Union a toujours 
été définie comme étant l'ensemble des producteurs du produit similaire de l'UE, ni la 
Commission ni a ucune partie intéressée n'étaient tenues d'évaluer ou de communiquer 
séparément des renseignements pour des sous -catégories du produit similaire, des 
producteurs individuels ou des usines individuelles. L'article 6.5.1 ne concerne pas les 
demandes d'explic ations additionnelles ou de présentation différente des renseignements ni, 
par exemple, les documents élaborés par l'autorité chargée de l'enquête.  
75. S'agissant de l'allégation n°  20, la Commission n'a pas utilisé les données de fait disponibles, 
étant d onné qu'elle n'a écarté aucun renseignement fourni par les parties intéressées. En effet, 
si elle avait décidé de fonder ses conclusions uniquement sur la capacité nominale, elle 
pourrait être accusée d'écarter indûment les renseignements concernant la production  fournis 
par les parties intéressées. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – 
Tôles en acier , l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de faire plus que d'"examiner" 
les renseignements présentés par une partie et elle n'est pas liée par les conclusions de cette 
partie.  
76. En ce qui concerne l'allégation n°  21 (article 6.9), dans sa deuxième communication écrite, la 
Russie tente d'élargir indûment la portée de son allégation. En tout état de cause, les 
allégations de la  Russie ne sont pas suffisamment précises pour que le Groupe spécial formule 
de quelconques constatations. La Russie ne précise pas le moindre fait , ni, a fortiori , n'explique 
pourquoi il est essentiel.  
77. Pour ce qui est de l'allégation n°  22, les allégations de la Russie ne sont pas suffisamment 
précises pour que le Groupe spécial formule de quelconques constatations. Elles équivalent à 
des assertions très abstraites sur la qualité de l'analyse figurant dans le Règlement de 2014 
(consistant par exe mple à alléguer que la Commission n'a pas "examiné de façon appropriée" 
la gamme des produits visés), ou à des reformulations des allégations de fond de la Russie.  
_______________  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 123 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page 
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Argentine  124 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  130 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  134 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  137 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  141 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  143 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 146 
 
 
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 124 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Argentine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe spécial 
dans le cadre de la présente procédure.  
2. En tant que tierce partie, l'Argentine a un intérêt systémique dans l'interprétation correcte de 
certaines dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping ") et de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") que nous considérons comme fondamentales 
pour garantir que les droits antidumping sont imposés d'une maniè re conforme aux accords de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
3. Le présent différend porte sur des questions d'une importance capitale concernant 
l'interprétation de l'article 2.2 et 2.2.1.1. En particulier, il traite de la question de savoir si, au 
moment de la détermination de la valeur normale, ces dispositions de l'Accord antidumping 
autorisent les Membres de l'OMC à:  
1) ne pas tenir compte des frais effectivement supportés par les exportateurs simplement parce que 
l'autorité chargée de l'enquête constate qu'ils sont affectés, d'après les allégations, par une 
intervention des pouvoirs publics;  
2) remplacer ces frais par les frais d'un pays tiers qui ne sont pas affectés par la distorsion alléguée;  
3) déterminer l'existence d'un dumping et  imposer les droits correspondants sur une base autre que 
le comportement de l'exportateur visé par l'enquête en matière de fixation des prix.  
4. De l'avis de l'Argentine, il devrait être répondu à ces questions par la négative. Ainsi, toute 
allégation con traire ne devrait pas aboutir, non seulement parce qu'elle ne serait fondée sur aucune 
disposition en vigueur des Accords de l'OMC, mais aussi parce qu'elle a déjà été rejetée par la 
jurisprudence antérieure, comme exposé ci -après:  
II. CRITÈRE JURIDIQUE AP PLICABLE À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE  
5. Dans sa première communication écrite, la Russie conteste la méthode d'ajustement des frais 
utilisée par l'UE dans les procédures antidumping car elle considère que cette méthode est contraire 
à l'article  2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping; par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête de 
l'UE1: 
a) rejette les frais figurant dans les registres de l'exportateur visé par l'enquête lorsque cette 
autorité considère que les frais et/ou les prix des intra nts sont " artificiels ou anormalement bas " en 
raison de "distorsions" ou d'" entraves au marché " alléguées, comme la réglementation des prix par 
les pouvoirs publics ou l'application de droits d'exportation dans le pays d'origine; et  
b) remplace et/ou ajust e ces données concernant les frais par des données concernant les frais 
obtenues d'autres sources, y compris ce qu'elle appelle les "marchés représentatifs", qui sont 
considérées comme n'étant pas affectées par ces "distorsions" ou "entraves au marché" san s 
garantir que ces frais ajustés ou ainsi déterminés représentent le coût de production dans le pays 
d'origine.  
 
1 Russie, première communication écrite, paragraphes 85 et 299.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 125 - 
  6. Pour sa part, l'Union européenne fait valoir que la méthode d'ajustement des frais alléguée 
n'existe pas en tant que mesure générale d'applic ation prospective, et que la Russie n'a pas été en 
mesure d'établir l'existence et la teneur précise de cette méthode.2 
7. En tant que tierce partie, l'Argentine ne prend pas position sur les faits en l'espèce. Toutefois, 
au cas où le Groupe Spécial juger ait nécessaire d'évaluer le bien -fondé de la plainte russe, 
l'Argentine expose les considérations ci -après concernant l'interprétation correcte de l'article 2.2 
et 2.2.1.1 de l'Accord Antidumping.  
II.1. Allégation relative à l'incompatibilité de la méthode  d'ajustement et à l'utilisation de 
renseignements d'un pays tiers conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
8. Tout d'abord, l'Argentine rappelle que la partie pertinente de l'article 2.2 dispose ce qui suit: 
"Lorsque aucune vente du produit s imilaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché 
(…) de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera 
déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté 
à destination d'un pays tiers approprié ( …) ou avec le coût de production dans le pays d'origine ( …)". 
9. En interprétant cette disposition dans le cadre de l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , 
l'Organe d'appel a conclu que, conformément à l'article 2.2 de l'Accord antidumping, lorsqu'elle 
calculait le coût de production, l'autorité chargée de l'enquête n'était pas autorisée à remplacer les 
frais dans le pays  d'origine par les frais dans un pays tiers non affectés par la distorsion alléguée.  
10. En particulier, dans ce différend, l'Organe d'appel a constaté et conclu que même si: 
"l'article  2.2 n'indiqu[ait] pas précisément à quels éléments de preuve l'autorit é [pouvait] recourir", 
"(…) cela ne signifi[ait] pas que l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] simplement [substituer] 
les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine [au] "coût de production dans le pays d'origine"", 
et que: "[e]n fait, l'article  2.2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994 
indiqu[aient] clairement que la détermination concern[ait] le "coût de production […] dans le pays 
d'origine". Par conséquent, quelles que soient les informations qu'elle utilis[ait], l'au torité chargée 
de l'enquête [devait] s'assurer qu'elles [étaient] utilisées pour établir le "coût de production dans le 
pays d'origine".3 
11. L'Argentine rappelle que les conclusions de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine)  ont récemm ent été réaffirmées par le Groupe spécial chargé du différend Ukraine – 
Nitrate d'ammonium (Russie)4, et que le Groupe spécial chargé du différend UE – Biodiesel 
(Indon ésie) n'avait pas non plus trouvé la moindre raison de s'écarter des conclusions et 
constatations formulées dans l'affaire DS473.5 
12. Par conséquent, l'Argentine ne souscrit pas à l'interprétation proposée par d'autres tierces 
parties qui semble laisser entendre que la référence à un " prix comparable pratiqué au cours 
d'opérations commerci ales normales " ou la nécessité de parvenir à une "valeur de substitution" 
appropriée en l'absence de telles opérations autorisent l'autorité a) à évaluer l'incidence de 
l'intervention des pouvoirs publics sur la "comparaison valable"; et b) à ne même pas t enir compte 
des frais dans l'ensemble du pays d'origine visé par l'enquête, après que cette autorité a conclu qu'il 
ne serait pas approprié d'établir une valeur normale sur la base de ces frais dans de telles 
circonstances.6 
13. De l'avis de l'Argentine, une lecture de l'article 2.2 de l'Accord antidumping telle que celle 
soutenue par ces tierces parties, qui pourrait implicitement écarter les frais et les prix dans 
l'ensemble du pays d'origine visé par l'enquête, même dans le cas des économie s de marché, devrait 
être rejetée.  
14. À cet égard, l'Argentine estime que l'article 2.2 de l'Accord antidumping prévoit déjà la 
situation décrite par les tierces parties en question. En particulier, cette disposition prescrit que 
lorsque l'absence ou l'in suffisance de ventes dans des conditions commerciales normales ne permet 
 
2 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 86.  
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.73, 6.81 et 6.82.  
4 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Nitrate d'ammonium (Russie) , paragraphe 7.99.  
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.73, 6.81 et 6.82. 
6 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphes 6 à 12 et note de bas de page 9.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  pas d'établir une " comparaison valable ", l'autorité chargée de l'enquête doit utiliser l'une des 
méthodes de substitution qui y sont prévues pour remédier à cette situation.  
15. Par conséquent, l'Argentine ne souscrit à aucune interprétation ayant pour effet de valider, en 
ce qui concerne le calcul de la marge de dumping, une méthode additionnelle en plus des deux 
méthodes déjà prévues à l'article 2.2 de l'Accord antidumping pour traiter de telles situations.  
16. D'après ce que l'Argentine comprend, une telle conclusion est étayée par la jurisprudence 
provenant de l'affaire États -Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , dans 
laquelle l'Organe d'appel a constaté une fois de plus que la deuxième note additionnelle relative à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 constituait le seul fondement juridique du recours à des valeurs de 
substitution pour l'ensemble du pays d'origine visé par l'enquête, dans le contexte des enquêtes 
antidu mping.7 
17. Cela a été réaffirmé par le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine)  qui, en faisant 
référence aux: "( …) dispositions explicites permettant aux autorités chargées de l'enquête de ne pas 
tenir compte des prix et des coûts intérieurs pour déter miner la valeur normale, qui sont prévues 
dans la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994 (incorporée par 
référence dans l'Accord antidumping au moyen de l'article 2.7 de cet accord) (…)", a conclu ce qui 
suit: "[à] tout le mo ins, [ces dispositions] nous donnent à penser que leurs rédacteurs ont considéré 
que des dérogations explicites étaient nécessaires pour permettre aux autorités chargées de 
l'enquête d'utiliser des prix ou des coûts autres que ceux pratiqués dans le pays d 'origine".8 
18. Enfin, l'Argentine rappelle que, dans le différend UE – Biodiesel (Argentine) , après avoir 
conclu que, pour calculer le coût de production, l'autorité chargée de l'enquête n'était pas autorisée 
à remplacer les frais dans le pays d'origine par les frais dans un pays tiers non affectés par la 
distorsion alléguée9, l'Organe d'appel a conclu que l'UE avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping, précisément parce qu'elle avait établi le coût de la matière 
première principale utilisée par les producteurs de biodiesel sur la base des prix internationaux et 
non des prix sur le marché argentin.10 
19. À cet égard, l'Argentine souhaite aussi appeler l'attention du Groupe spécial sur le fait que, 
conformément à la ju risprudence provenant de l'affaire Inde – Brevets (États -Unis) , les principes 
d'interprétation des traités énoncés à l'article 31 de la Convention de Vienne: "ne signifient pas qu'il 
soit nécessaire ni justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas ( …)".11 
20. À la lumière de ce qui précède, et compte tenu du libellé actuel de l'article 2.2 et 2.7 de 
l'Accord antidumping, l'Argentine estime que toute interprétation de ces dispositions ayant pour effet 
d'autoriser l'utilisation d'une méth ode de calcul du dumping qui suppose le rejet des frais intérieurs 
et leur remplacement par les frais d'un pays tiers non affectés par une "distorsion" alléguée causée 
par les pouvoirs publics devrait être rejetée, s'agissant d'économies de marché, car cel a supposerait 
un élargissement indu de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
II.2. Allégation relative à l'expression "situation particulière du marché" figurant à 
l'article 2.2.  
21. Dans sa communication, la Russie soutient que: "la situation particuli ère du marché" visée à 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping se limite à "une seule circonstance" … qui concerne le marché 
du pays dans son ensemble" et non une "situation de marché particulière pour le produit concerné"12, 
et qu'elle se limite à la situat ion d'un pays correspondant à la description donnée dans la deuxième 
note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994.13 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  569. 
8 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Ar gentine) , paragraphe 7.241.  
9 Rapport de l'Organe d'appel  UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.73, 6.81 et 6.82.  
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.81.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), para graphe 45.  
12 Russie, première communication écrite, paragraphes 138 et 147.  
13 Russie, première communication écrite, paragraphe 144.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  22. À cet égard, l'Argentine ne souscrit pas à l'interprétation si restrictive de la Russie et partage 
donc l'avis d'autres  tierces parties selon lequel il peut exister d'autres situations pouvant être 
qualifiées de " situation particulière du marché " selon les termes de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping.14 
23. Toutefois, dans le même temps, l'Argentine conteste aussi vivem ent la position de certaines 
tierces parties qui semblent faire valoir qu'une constatation de l'existence d'une " situation 
particulière du marché " pourrait conduire à l'utilisation, pour le calcul de la marge de dumping 
d'économies de marché, d'une méthode  exceptionnelle comme celle prévue dans la deuxième note 
additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT de 1994 pour des économies autres que de marché.15 
24. À cet égard, l'Argentine réaffirme que, d'après le libellé exprès de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping, si à cause d'une " situation particulière du marché " les ventes ne permettent pas 
d'établir une comparaison valable, s'agissant d'économies de marché, la marge de dumping devra 
être déterminée par les autorités, au moyen d'une des deux autres mé thodes déjà prévues par cette 
disposition.  
25. Selon elle, cette interprétation est étayée par la jurisprudence de l'Organe d'appel provenant 
de l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5) , dans laquelle il a conclu que 
l'article  2.7 de l'Ac cord antidumping et la deuxième note additionnelle relative à l'article VI:1 du 
GATT de 1994 étaient les seules dispositions juridiques des accords permettant aux autorités 
chargées de l'enquête de remplacer valablement tous les coûts et prix intérieurs pa r ceux d'un pays 
tiers.16 
26. En outre, compte tenu de l'absence de définition de l'expression "situation particulière du 
marché" à l'article 2.2 de l'Accord antidumping, l'Argentine souhaite indiquer qu'elle partage l'avis 
du Brésil selon lequel le rappor t du Groupe spécial du GATT CEE – Fils de coton , pouvait constituer 
une référence adéquate pour l'interprétation en l'espèce, dans la mesure où il précisait que: " [l]a 
notion de "situation particulière du marché" n'était pertinente que dans la mesure où el le faisait en 
sorte que les ventes mêmes ne permettaient pas une comparaison valable … il aurait fallu, de l'avis 
du Groupe spécial, établir qu'il influait sur les ventes intérieures au point que celles -ci ne 
permettaient pas une comparaison valable. "17 
27. Enfin, toujours dans le contexte de l'absence de définition dans l'Accord antidumping, 
l'Argentine tient aussi à souligner qu'elle partage l'avis du Brésil selon lequel, aux fins de la 
détermination d'une " situation particulière du marché " au sens de l'article 2.2: "(…) le simple fait 
que les pouvoirs publics participent à un marché donné ou soient présents sur ce marché – sans 
aller jusqu'à la situation décrite dans la première note additionnelle relative à l'article VI du GATT – 
n'indique pas en soi l'existence de distorsions des prix qui justifient que l'autorité chargée de 
l'enquête rejette l'utilisation des prix pratiqués dans le pays ."18 
II. 3. Allégation relative à l'incompatibilité de la méthode d'ajustement avec la deuxième 
condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
28. Tout d'abord, en ce qui concerne la contestation par la Russie du rejet des frais lorsque ceux -ci 
sont jugés " artificiellement ou anormalement bas " en raison des " distorsions " alléguées ou des 
"entraves au marché ", l'Argentine estime que la jurisprudence provenant de l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine)  peut être prise comme exemple.  
29. Nous commençons par rappeler que, dans ce différend, au moment de l'interprétatio n de la 
portée de la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping, l'Organe d'appel a constaté que cette disposition: " (…) [avait] trait à la question de 
savoir si les registres de l'exportateur ou du prod ucteur faisant l'objet de l'enquête représent[aient] 
ou reproduis[aient] convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le 
 
14 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 15. États -Unis, communication en tant 
que tierce partie, para graphe 22.  
15 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 22.  
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5  – Chine ), 
paragraphe  5.205.  
17 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 16.  
18 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 17.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 128 - 
  producteur visé par l'enquête qui [avaient] une véritable relation avec la production et la vente du 
produit s pécifique considéré ".19 
30. L'Organe d'appel était aussi d'accord avec le Groupe spécial sur le fait que cette disposition 
ne contenait pas un examen du caractère raisonnable des frais eux -mêmes.20 
31. Dans cette même affaire, l'Organe d'appel a rejeté l'i dée que l'existence de frais et/ou de prix 
d'intrants " artificiellement ou anormalement bas " par rapport aux prix internationaux en raison de 
"distorsions " alléguées résultant de réglementations des pouvoirs publics pouvait constituer, en 
elle-même, un fon dement juridique suffisant pour ne pas tenir compte des registres comptables des 
exportateurs visés par l'enquête, et les remplacer par les frais non affectés par cette distorsion.21 
32. De l'avis de l'Argentine, les constatations et conclusions mentionnée s de l'affaire UE – 
Biodiesel (Argentine)  sont compatibles avec le fait que:  
1) l'article premier de l'Accord antidumping, en tant que contexte pertinent pour l'interprétation de 
la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de  l'Accord antidumping, 
dispose qu'une mesure antidumping pourra être appliquée de manière compatible seulement dans 
les circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et conformément à l'objet et au but de cet 
accord22; et que  
2) comme l'a constaté l'Organe d'appel dans l'affaire États -Unis – Acier inoxydable (Mexique) : 
"[l]e dumping résulte des pratiques des exportateurs en matière de fixation des prix (…)".23 
33. En ce qui concerne ce dernier point, l'Argentine souhaiterait aussi appeler l'attentio n du 
Groupe spécial sur le fait que l'affirmation selon laquelle la pratique du dumping ne se limite pas au 
comportement des exportateurs en matière de fixation des prix, a déjà été rejetée par le passé par 
le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine)  lorsqu'il a conclu catégoriquement ce qui suit: " Nous 
ne voyons ( …) aucune raison d'extrapoler à partir de cette disposition que le concept de "dumping" 
vise généralement à couvrir toute distorsion résultant de l'action des pouvoirs publics ou de 
circonstances  telles que celles entourant le système de taxe à l'exportation de l'Argentine et son 
incidence sur les prix des fèves de soja en tant qu'intrant pour le biodiesel ".24 
34. Par conséquent, l'Argentine ne souscrit pas à l'avis des autres tierces parties qui considèrent 
que, dans l'affaire  UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a laissé ouverte la possibilité de 
ne pas tenir compte, " dans des circonstances spécifiques ", des frais des exportateurs ou des 
producteurs lorsque, d'après les allégations, ces frais étaient affectés par des " contrôles de prix par 
les pouvoirs publics ."25 
35. En outre, l'Argentine rappelle que le Groupe spécial UE – Biodiesel (Indonésie)  a 
récemment confirmé les constatations et conclusions formulées dans l'affai re DS473 en ce qui 
concerne la deuxième condition énoncée dans la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1.  
36. Par conséquent, de l'avis de cette tierce partie, l'article 2.2.1.1 de l'Accord Antidumping exclut 
clairement toute interprétation qui valide l'util isation d'une méthode de calcul du dumping qui ne 
tient pas compte des frais effectivement supportés par les exportateurs (et dûment consignés dans 
les registres comptables), sur la base de l'existence alléguée d'une " distorsion " ou d'" entraves au 
marché ", et leur remplacement par des frais hypothétiques que l'exportateur visé par l'enquête 
aurait supportés en l'absence d'une intervention ou d'une réglementation alléguée des pouvoirs 
publics.26 
 
19 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.56.  
20 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.37, 6.39 et 6.56. Brésil, 
communication en tant que tierce partie, paragraphe 10.  
21 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.56.  
22 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.25 et note de bas de page 130.  
23 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 94; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 156 ; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 129.  
24 Rapport du Groupe sp écial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 7.240.  
25 Japon, communication en tant que tierce partie, paragraphe 24.  
26 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphes 6.19, 6.20, 6.22, 6.30, 6.81 
et 6.82. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 129 - 
  III. CONCLUSION  
37. L'Argentine remercie le Groupe spécial de l 'occasion qui lui a été donnée de présenter ses 
vues sur les questions soulevées dans le présent différend.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 130 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. La communication de l'Australie porte sur deux questions d'interprétation importantes 
relatives à l'article  2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping: i)  le sens des expressions "situation 
particulière du marché" et "comparaison valable" figurant à l'article  2.2; et  ii) le principe 
directeur pour la construction du coût visé à l'article  2.2.1.1.  
II. ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
2. Ensemble, l'article  VI:1 du GATT de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord antidumping disposent 
qu'un produit est considéré comme "faisant l'objet d'un dumping"  – c'est-à-dire comme étant 
introduit sur le marché d'un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale  – si le 
prix du produit exporté d'un pays vers un autre est: i)  inférieur au prix comparable , ii) pratiqué 
au cours d'opérations commerciales nor males , iii) pour le produit similaire , iv) destiné à la 
consommation dans le pays exportateur.  
3. Le sens ordinaire de ces qualificatifs fondamentaux " comparable ", "au cours d'opérations 
commerciales normales " et "comparaison valable " figurant à l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping, indique:  i) que l'existence du dumping doit être déterminée en comparant le 
prix à l'exportation d'un produit avec un prix intérieur approprié ou adéquat du produit 
similaire; et ii)  qu'un prix intérieur ne sera approprié ou ad équat à cette fin que s'il est 
déterminé par la pratique commerciale "normale".1 
4. Cette interprétation est confirmée par la note additionnelle relative à l'article  VI:1 du GATT de 
1994, qui renforce l'idée que les prix non déterminés par la pratique com merciale normale  – 
tels que les prix faussés par l'intervention de l'État  – ne constituent pas une base adéquate 
ou appropriée  pour la détermination de l'existence d'un dumping ou de la marge de dumping.2 
5. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a aussi confirmé que l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping concernait l'établissement de la "valeur normale" au moyen d'une 
"valeur de remplacement appropriée " pour le produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales  sur le marché  intérieur du pays exportateur lorsque la valeur normale 
ne [pouvait] pas être déterminée sur la base des ventes intérieures"3 – une entreprise décrite 
par le Groupe spécial dans ce différend comme étant l'"objectif fondamental" de la construction 
de la v aleur normale.4 
6. L'article  2.2 de l'Accord antidumping prévoit trois circonstances dans lesquelles les Membres 
de l'OMC doivent  écarter les ventes intérieures pour déterminer la "valeur normale" d'un 
produit aux fins du calcul de la marge de dumping. La  présente communication est axée sur 
la deuxième circonstance, à savoir lorsque les ventes sur le marché du pays exportateur ne 
"permettent pas une comparaison valable" avec le prix à l'exportation du fait de la "situation 
particulière du marché".5 
7. L'expression "situation particulière du marché" n'est pas définie à l'article  2.2. Par conséquent, 
les groupes spéciaux doivent l'interpréter (comme le prescrit la Convention de Vienne sur le 
droit des traités6) suivant son sens ordinaire, dans son contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord antidumping.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  140. 
2 Voir les rapports de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  285, et CE – 
Éléments de fixation (Chine) (article  21.5 – Chine) , paragraphe  5.207.  
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine), paragraphe  6.24. 
4 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.233.  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  94. 
6 Convention de Vienne sur le dr oit des traités, article  31. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 131 - 
  8. Le sens ordinaire du mot "particular" (particulier) est "pertaining or relating to a single definite 
thing or person, or set of things or persons, as distinguished from others; of or  belonging to 
some one thing (etc.) and not to any other, or to some and not to all … special; not general" 
(qui se rapporte ou est lié à une seule chose ou personne déterminée, ou à un ensemble de 
choses ou de personnes, qui se distinguent d'autres choses  ou personnes; qui est ou 
appartient à quelqu'un ou à quelque chose (etc.) et à nulle autre chose ou personne, ou à 
certaines personnes ou choses et non à toutes … spécial; qui n'est pas général.7 Le sens 
ordinaire du mot "market" (marché) est "the action  or business of buying and selling" (action 
ou activité d'achat et de vente)8 et "sale as controlled by supply and demand" (vente contrôlée 
par l'offre et la demande").9 Le sens ordinaire du mot "situation" est "condition or state (of 
anything)" (conditi on ou état (de quelque chose)) et "position of affairs; combination of 
circumstances" (état des choses; ensemble de circonstances).10,11 
9. S'agissant du contexte, l'expression "situation particulière du marché" désigne l'une des trois 
conditions dans lesquelles une autorité chargée de l'enquête doit établir la "valeur normale". 
Les deux autres conditions concernent des circonstances relatives  aux ventes du produit 
similaire sur le marché du pays exportateur (à savoir, lorsqu'"aucune vente du produit 
similaire n'a lieu dans le pays exportateur au cours d'opérations commerciales normales" et 
lorsque "les ventes sur le marché du pays exportateur ne "permettent [pas] une comparaison 
valable" du fait de leur faible volume").12 Aucune ne concerne la situation spécifique d'un pays 
dans son ensemble.  
10. Par conséquent, de l'avis de l'Australie, le sens ordinaire de l'expression "situation particulière  
du marché", interprétée dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord 
antidumping, fait référence à toute  condition, conjoncture ou combinaison de circonstances 
concernant l'achat et la vente du produit similaire sur le marché du pays  exportateur qui est 
distinguable et non générale.13 
11. L'interprétation du membre de phrase "de telles ventes ne permettent pas une comparaison 
valable" est aussi un exercice contextuel. L'Australie rappelle que l'objectif exprès de la 
construction de la  valeur normale au titre de l'article  2.2 est de permettre une "comparaison 
valable" avec le prix à l'exportation. Par conséquent, l'inclusion du qualificatif "valable" indique 
que la construction de la valeur normale au titre de l'article  2.2 doit permett re d'obtenir un 
prix qui est approprié  ou adéquat  pour la comparaison avec le prix à l'exportation pertinent 
aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping (et de la marge de dumping).  
12. Ainsi, l'autorité chargée de l'enquête peut constater qu' une "situation particulière du marché" 
existe lorsque les éléments de preuve versés au dossier montrent qu'une situation spécifique 
ou un ensemble de circonstances font en sorte que les ventes intérieures ne permettent pas 
une comparaison avec le prix à l' exportation. Cette interprétation est pleinement compatible 
avec les constatations formulées dans l'affaire CE – Fils de coton , dans laquelle le Groupe 
spécial du GATT a constaté qu'une "situation particulière du marché" était "pertinente … dans 
la mesure où elle faisait en sorte que les ventes mêmes ne permettaient pas une comparaison 
valable" et qu'"[i]l devait y avoir quelque chose dans la nature intrinsèque des ventes 
elles-mêmes qui empêchait d'effectuer une comparaison valable".  
13. L'Australie note e n outre qu'il n'y a rien dans le texte de l'article  2.2 et  2.7 ou dans la deuxième 
note additionnelle relative à l'article  VI:1 du GATT de 1994 qui donne à penser que l'expression 
"situation particulière du marché" est limitée de la manière décrite par la Russie. En particulier, 
la deuxième note additionnelle ne prétend pas définir  une "situation particulière du marché"; 
elle reconnaît simplement qu' un cas  dans lequel le prix intérieur ne peut pas servir de base 
pour la détermination de la "valeur normale" existe lorsque les importations sont "en 
provenance d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un monopole complet ou presque 
complet et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État".  
 
7 The Compact Oxford English Dictionary, 2ème édition, J. A. Simpson & E. S. C. Weiner ( éd.) (Oxford 
University Press, 1994), page 1279. (pas de guillemets dans l'original)  
8 The Compact Oxford English Dictionary, page  1038. (p as de guillemets dans l'original)  
9 The Compact Oxford English Dictionary, page  1038.  
10 The Compact Oxford English Dictionary, page  1778.  
11 Voir aussi, États -Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  16. 
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  94. 
13 Voir aussi États -Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe  19. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 132 - 
  14. Pour ces raisons, l'Australie ne souscrit pas au point de vue de  la Russie selon lequel une 
"situation particulière du marché" au sens de l'article  2.2 de l'Accord antidumping s'applique 
uniquement  pour un pays qui correspond à la description donnée dans la deuxième note 
additionnelle relative à l'article  VI:1 du GATT,  et fait référence à la situation spécifique d'un 
pays dans son ensemble.14 De l'avis de l'Australie, cette interprétation n'est pas compatible 
avec l'analyse des termes pertinents faite par la Convention de Vienne et n'est pas en accord 
avec le raisonneme nt suivi dans l'affaire CE – Fils de coton . 
15. Une "situation particulière du marché" telle que les ventes intérieures ne "permettent pas une 
comparaison valable" constitue un ensemble de circonstances séparé et distinct de celui qui 
est indiqué dans la d euxième note additionnelle relative à l'article  VI:1 du GATT de 1994.  
III. ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
16. La Russie allègue l'existence de plusieurs violations des dispositions de l'Accord antidumping 
liées au Règlement de base de l'UE et à la méthode de construction des frais de l'UE. L'Australie 
ne formule pas d'observations sur les faits particuliers en cause mais se concentre plutôt sur 
l'interprétation correcte de l'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
17. Le texte même de l'a rticle 2.2.1.1 indique clairement que cette disposition éclaire la façon 
dont les frais devraient être calculés "aux fins de" l'établissement de la valeur normale au titre 
de l'article  2.2.15 La première phrase dispose que "les frais seront normalement  calculés sur 
la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête", à condition 
que soient respectées deux conditions expressément indiquées.  
18. D'après son sens ordinaire, le terme "normally" (normalement) s'entend de "[u]nde r normal 
or ordinary conditions; ordinarily; as a rule" (dans des conditions normales ou habituelles; 
habituellement; en règle générale) .16 Le texte de l'article  2.2.1.1 dispose donc que, dans des 
conditions normales ou habituelles, une autorité chargée de  l'enquête devrait calculer les frais 
aux fins de l'article  2.2 sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur concerné, 
à condition que ces registres remplissent les conditions énoncées.  
19. Dans les cas où les circonstances concernant les re gistres ne sont pas normales et habituelles, 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de calculer les frais sur la base des registres 
de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, même si les deux conditions de 
l'article  2.2.1.1 so nt remplies.17 Cette interprétation est pleinement compatible avec les 
constatations de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel concernant le sens du terme 
"normalement" figurant à l'article  2.2.1.1.18 
20. Le texte de l'article  2.2.1.1 indique donc qu'une autorité chargée de l'enquête peut s'écarter 
"de la règle"19 consistant à calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du 
producteur: i)  si les conditions ou circonstances pertinentes ne sont pas "normales" ou 
"habituelles"; et ii)  si l'autorité chargée de l'enquête explique ou justifie cet écart.  
21. L'Australie note que le principe directeur devant être appliqué par une autorité chargée de 
l'enquête, conformément à l'article  2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, est que la valeur 
normale construite doit établir une "valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit 
similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays 
exportateur lorsque la valeur normale ne peut pas être déterminée sur la base des ventes 
intérieures".20 L'Organe d'appel a confirmé que les "frais calculés conformément à 
 
14 Russie, première communication écrite, paragraphe  152. 
15 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiese l (Argentine) , paragraphe  6.17. 
16 The New Shorter Oxford English Dictionary , 4ème édition, L. Brown ( éd.) (Oxford University Press, 
1993), volume  2, page  1940.  
17 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  273. 
18 Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  273, et 
Ukraine  – Nitrate d'ammonium , paragraphe  6.87 et note de bas de page  315; et les rapports de Groupes 
spéciaux Chine  – Produits à base d e poulet de chair , paragraphe  7.161 et UE – Biodiesel (Argentine) , 
paragraphe  7.227.  
19 Rapport du Groupe spécial Chine  – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.161.  
20 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24; voir a ussi le rapport du 
Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.233.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 133 - 
  l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping [devaient] pouvoir générer une telle valeur de 
remplacement".21 
22. Il ne s'agit pas de savoir si les frais consignés sont "raisonnables". Il s'agit plutôt de savoir si 
les registres permettent d'atteindre l'"objectif fondamental"22 de la construction du coût en 
générant une valeur de remplacement appropriée pour la valeur normale. Lorsqu e le recours 
aux frais reflétés dans les registres du producteur ou de l'exportateur ne permettrait pas 
d'obtenir une valeur de remplacement appropriée, même si les deux conditions énoncées à 
l'article  2.2.1.1 sont remplies, l'autorité chargée de l'enquête  doit ajuster ces frais ou faire 
abstraction de ceux -ci et donner les raisons pour lesquelles elle le fait.  
23. Dans ces situations, l'Organe d'appel a clairement indiqué qu'un point de repère "à l'extérieur 
du pays" pouvait être utilisé aux fins de la dét ermination de la valeur normale construite. 
Cependant, il a aussi averti que "quelles que soient les informations qu'elle utilis[ait], l'autorité 
chargée de l'enquête [devait] s'assurer qu'elles [étaient] utilisées pour établir le "coût de 
production dans le pays d'origine". Afin de se conformer à cette obligation, il peut être 
nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête adapte les informations qu'elle recueille".23 
24. En cas d'adaptation d'un point de repère à l'extérieur du pays pour tenir compte du c oût de 
production dans le pays d'origine, ces ajustements ne devraient pas réintroduire des 
inexactitudes ou des manques de fiabilité qui ont été légitimement rejetés au titre de 
l'article  2.2.1.1. Cela restreindrait la capacité du point de repère de produ ire une valeur de 
remplacement appropriée  – c'est-à-dire d'atteindre l'"objectif fondamental" de la construction 
du coût.  
25. Comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , les frais 
pertinents visés à l'article  2.2.1.1 sont les "frais qui, conjointement avec d'autres éléments, 
constitueraient par ailleurs la base du prix du produit similaire s'il était vendu au cours 
d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur".24 
26. Lorsqu'il est interprété d'une  manière qui donne du sens à tous les termes fondamentaux 
employés, l'article  2.1, 2.2 et  2.2.1.1 exige une "comparaison valable" avec un "prix 
comparable " "au cours d'opérations commerciales normales " – c'est-à-dire avec des prix et 
des frais déterminés p ar la pratique commerciale normale.  
 
 
21 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24. 
22 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.233.  
23 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.73. 
24 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 134 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. LES MÉTHODES PRESCRITES À L'ARTICLE VI:1 DU GATT DE 1994 ET À L'ARTICLE  2.1 
ET 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING NE SONT PAS EXHAUSTIVES  
1. Contr airement à ce que la Russie argumente, l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne prescrit 
pas une liste exhaustive de méthodes pour la détermination de la valeur normale ou de la marge de 
dumping.1 Pour aborder cette question, le Groupe spécial devrait exa miner les première et deuxième 
phrases de l'article VI:1 du GATT de 1994, qui constituent le contexte pertinent pour l'interprétation 
de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.2 La première phrase de l'article VI:1 du GATT de 1994 définit 
le "dumping" comm e étant l'importation de produits "à un prix inférieur à la valeur normale".3 La 
deuxième phrase de l'article VI:1 du GATT de 1994 établit une méthode de comparaison des prix 
pour déterminer si les importations visées font "l'objet d'un dumping", c'est -à-dire si elles sont 
introduites sur le marché d'un autre pays "à un prix inférieur à la valeur normale". Cette méthode 
suppose une comparaison entre le prix à l'exportation et le prix intérieur des importations visées. 
En l'absence de prix intérieur compara ble, la deuxième phrase de l'article VI:1 du GATT de  1994 
contient deux alinéas énumérant deux autres méthodes.  
2. La "valeur normale", au sens des deux phrases de l'article VI:1 du GATT de 1994, est un 
concept distinct des "prix" ou du "coût" auxquels il est spécifiquement fait référence dans les autres 
méthodes prévues dans la deuxième phrase de cette disposition. La deuxième phrase n'indique pas 
spécifiquement que les "prix" ou les "coûts" qui y sont décrits constituent la "valeur normale" et  
qu'une comparaison entre ces prix ou ces frais et les prix à l'exportation est le seul moyen de 
déterminer l'existence d'un "dumping". En fait, ELLE illustre seulement la relation qui existe entre la 
"valeur normale" et les trois autres prix et frais des transactions sur le marché intérieur. Le libellé 
de la deuxième phrase démontre donc que les méthodes décrites à l'article VI:1 du GATT de  1994 
sont simplement des exemples de moyens pour déterminer ce qui est inférieur  à la valeur normale; 
elles ne couvre nt pas de manière exhaustive les moyens acceptables de le faire. Cette interprétation 
s'applique aussi à l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping parce que ces dispositions ne modifient 
pas la relation entre les première et deuxième phrases de l'articl e VI:1 du GATT de 1994.  
II. L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING NE S'APPLIQUE PAS DANS LE CONTEXTE 
D'ÉCONOMIES AUTRES QUE DE MARCHÉ  
3. L'expression "situation particulière du marché" figurant à l'article 2.2 de l'Accord antidumping 
désigne uniquement des  situations du "marché", comme le reste de l'article 2.2 de cet accord, y 
compris l'article 2.2. Par conséquent, lorsque le pays exportateur n'est pas une économie de marché, 
ces dispositions ne s'appliquent pas. Pour étayer cette interprétation, le Japon note qu'une 
interprétation correcte de l'expression "valeur normale" figurant à l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping est une valeur qui est conforme aux prix ou aux frais générés dans les conditions d'une 
économie de marché, ou qui ne s'écarte pas de ces prix ou de ces frais. Cette interprétation de la 
"valeur normale" concilie la définition du dumping avec la prescription énoncée à l'article VI:1 du 
GATT de 1994 selon laquelle elle doit être déterminée en fonction du "prix comparable" et selon 
laquelle la  comparaison doit permettre la "comparabilité des prix". Les prix ou les frais générés dans 
une économie autre que de marché ne peuvent pas être considérés comme étant "comparables". 
Cela est dû au fait qu'une comparaison entre ces prix et ces frais et le prix à l'exportation ne permet 
pas d'obtenir une réponse significative à la question de savoir s'il existe un dumping, tel que défini 
à l'article VI:1 du GATT de 1994 et à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. Par conséquent, 
 
1 Russie, première communication écrite, paragraphe 94.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits an tidumping et droits compensateurs (Chine) , 
paragraphe  564 ("L'article VI, intitulé "Droits antidumping et droits compensateurs", constitue la genèse à la 
fois de l'Accord SMC et de l'Accord antidumping").  
3 L'article VI:1 du GATT de 1994 dispose que "[l]es  parties contractantes reconnaissent que le dumping , 
qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur 
normale , est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche  de 
production établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de 
production nationale" (non souligné dans l'original).  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 135 - 
  l'article  2.2 de l'Accord ant idumping, y compris l'article 2.2.1.1, ne s'applique pas dans le contexte 
des économies autres que de marché.  
4. Dans le cas des économies de marché, "une situation particulière du marché" au sens de 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping peut être réputée exister suivant les faits et les circonstances 
d'un cas particulier. Il peut s'agir d'une situation dans laquelle on constate que les prix ou les frais 
relatifs à un produit ou à une branche de production spécifiques sont faussés par l'intervention  des 
pouvoirs publics. À cet égard, même si l'article VI:1 du GATT de 1994 et l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping définissent le "dumping" comme étant l'importation d'un produit à un prix inférieur à 
sa "valeur normale", ils n'identifient pas les causes sous-jacentes du dumping, et n'excluent pas non 
plus que l'intervention des pouvoirs publics puisse donner lieu à un dumping.4 En effet, l'article  VI:5 
du GATT de 1994 prévoit explicitement que le dumping peut résulter de subventions ou d'autres 
actions d es pouvoirs publics.  
III. L'ARTICLE 2.2 ET 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING PERMET L'UTILISATION DE 
RENSEIGNEMENTS EXTÉRIEURS AU PAYS  
5. Pour les "économies de marché", l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping permet 
l'utilisation de renseignements extérieurs au pays pour construire la valeur normale dans les 
circonstances où les frais générés sur le marché intérieur sont faussés. Cela découle du fait que 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping "concerne l'établissement de la valeur normale au moyen d' une 
valeur de remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque la valeur normale ne 
peut pas être déterminée sur la base des ventes intérieures".5 Ainsi, "[l]es frais calculés 
conformément à l'article  2.2.1.1 ... doivent pouvoir générer une telle valeur de remplacement".6 
Lorsque le coût de production dans le pays d'origine ne permet pas de générer une valeur de 
remplacement appropriée, les renseigneme nts relatifs aux frais peuvent donc être obtenus de 
sources extérieures au pays d'origine. S'il en était autrement, cela irait à l'encontre du but de 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping. Toutefois, comme l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping c oncerne la génération d'une valeur de remplacement appropriée  pour les prix sur le 
marché intérieur, il pourrait être nécessaire d'adapter tout renseignement relatif aux frais obtenu de 
sources extérieures au marché intérieur pour faire en sorte que la val eur de remplacement générée 
soit effectivement une valeur de remplacement appropriée pour les prix sur le marché intérieur.7 
L'adaptation requise dépendrait des caractéristiques du pays d'origine et des circonstances propres 
à chaque cas.  
IV. L'ARTICLE 11 .3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING EXIGE UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE 
LE DUMPING ET LE DOMMAGE POUR MAINTENIR UN DROIT ANTIDUMPING  
6. Les réexamens à l'extinction menés au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping sont 
différents par nature des enquêtes initia les. Contrairement aux enquêtes initiales, les réexamens à 
l'extinction ne portent pas sur l'imposition de droits antidumping. Ils portent plutôt sur la question 
de savoir si les droits antidumping devraient être maintenus . En raison de cette différence, l 'Organe 
d'appel a noté que les autorités chargées de l'enquête n'étaient pas explicitement tenues de se 
conformer aux dispositions de l'article 3 de l'Accord antidumping dans les réexamens à l'extinction.8 
Cela ne signifie pas, toutefois, que les autorité s chargées de l'enquête peuvent établir des 
déterminations librement dans les réexamens à l'extinction. En particulier, bien qu'il ne soit pas 
nécessaire d'établir à nouveau le lien de causalité entre le dumping et le dommage dans les 
réexamens à l'extinct ion, cela ne signifie pas que l'existence d'un tel lien n'est pas requise pour 
maintenir un droit antidumping. Au contraire, l'article  11.3 de l'Accord antidumping exige 
explicitement une connexion entre le fait que "le droit est supprimé" et la probabilit é que "le dumping 
et le dommage subsist[ent] ou se reprodui[sent]". Cette connexion, si elle est démontrée, permet 
 
4 Le Japon n'exclut pas la possibilité que l'intervention des pouvoirs publics fondée su r des motifs 
politiques raisonnables, comme la fourniture de services universels, puisse ne pas être considérée comme 
faussant les prix.  
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.24.  
6 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel  (Argentine) , paragraphe 6.24.  
7 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.73.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 280.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 136 - 
  raisonnablement de présumer l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage.9 
Cette connexion ne peut pas être présumée. L 'article  11.3 de l'Accord antidumping exige une 
connexion "clairement démontrée"10 entre le fait que "le droit est supprimé", d'une part, et la 
probabilité que "le dumping et le dommage subsiste[ent] ou se reprodui[sent]" d'autre part.  
7. L'idée qu'un lien  de causalité est requis pour maintenir un droit antidumping dans le contexte 
des réexamens à l'extinction est aussi étayée par l'article VI du GATT de 1994. L'article VI du GATT 
de 1994 indique clairement que le but d'un droit antidumping est de contrebal ancer le dumping qui 
cause un dommage. Ce but est commun aux enquêtes initiales et aux réexamens à l'extinction. 
Comme l'a reconnu l'Organe d'appel, "[u]n lien de causalité entre le dumping et le dommage causé 
à la branche de production nationale est ... f ondamental pour l'imposition et le maintien  d'un droit 
antidumping".11 
8. Enfin, le Japon note en outre que l'Organe d'appel a aussi confirmé que "la prescription 
fondamentale de l'article  3.1 selon laquelle une détermination de l'existence d'un dommage [d evait] 
se fonder sur des "éléments de preuve positifs" et un "examen objectif" serait aussi pertinente pour 
les déterminations de la probabilité au titre de l'article  11.3".12 Par conséquent, il serait incompatible 
avec l'article 11.3 de l'Accord antidumpi ng de maintenir un droit antidumping sans assurer, sur la 
base d'éléments de preuve positifs et d'un examen objectif, que les importations causent un 
dommage.  
 
 
9 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 121 ("[L]orsqu'un "réexamen" est effectué au titre de l'article 11.3, et 
qu'il est déterminé qu'il est "probable que l e dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit 
est supprimé", il est raisonnable de supposer que, si le dumping et le dommage subsistent ou se reproduisent, 
le lien de causalité entre le dumping et le dommage, établi lors de l'enquête initiale, existe et n'a pas besoin 
d'être établi à nouveau").  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 108 (mentionnant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen 
à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 111).  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 117.  
12 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 284.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 137 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. La Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur l'interprétation 
correcte des deux dispositions qui sont principalement en cause dans le présent différend. La 
première concerne la signification de l'expression "situation particulière du marché" au sens de 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping et la deuxième la méthode de calcul du coût de production 
conformément à la première phrase de l'article 2.2.1.1 de cet accord. La Corée a des  intérêts 
systémiques dans l'interprétation et l'application correctes de ces dispositions, qui sont des éléments 
essentiels de l'établissement de la valeur normale dans les procédures antidumping.  
II. SIGNIFICATION DE L'EXPRESSION "SITUATION PARTICULIÈRE DU MARCHÉ" AU 
TITRE DE L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
2. Les Accords de l'OMC ne donnent pas de définition de la situation particulière du marché. En 
conséquence, les Membres ont exprimé des vues divergentes concernant l'interprétation correcte de 
cette expression, comme le prouvent les différentes interprétations proposées en l'espèce. La Corée 
présente les observations suivantes sur l'interprétation correcte de l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping, en particulier en ce qui concerne les circonstanc es dans lesquelles l'autorité chargée 
de l'enquête est autorisée à ne pas tenir compte des ventes intérieures sur la base de sa constatation 
de l'existence d'une situation particulière du marché.  
3. Une interprétation correcte de la situation particulière du marché doit être faite conformément 
aux règles générales de l'interprétation des traités telles que prévues dans la Convention de Vienne, 
à savoir que le traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes 
du traité  dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.1 
4. Le texte même de l'article 2.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête de rejeter les prix de 
vente intérieurs en constatant l'existence d'une situation particulière du marché lorsque 
trois conditions sont réunies: 1)  il doit exister une situation "particulière" sur le "marché en cause"; 
2) cette situation doit avoir un effet sur les "ventes du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays exportateur"; et 3) l'effet doit être tel qu' il n'est pas possible de procéder à une "comparaison 
valable" avec le prix à l'exportation. La Corée est d'avis que les trois conditions doivent être remplies 
pour invoquer correctement l'exception relative à la situation particulière du marché. Elle exami ne 
tour à tour chacune des conditions.  
5. Premièrement, dans sa première communication écrite, la Russie a donné les définitions du 
dictionnaire des termes "particulière", "marché" et "situation".2 Selon le sens ordinaire de ces 
termes, la Corée souscrit à l'avis de la Russie selon lequel une situation particulière du marché fait 
référence à une situation "spéciale et distincte" sur un marché.3 À cet égard, la Corée estime qu'une 
situation "spéciale et distincte" ne comprendrait pas de circonstances qui s e présentent normalement 
dans une économie qui fonctionne principalement sur la base du jeu des forces de l'offre et de la 
demande sur le marché.  
6. La Corée ne considère pas, toutefois, que la situation doit concerner l e pays exportateur dans 
son ensemble , comme il apparaît que la Russie le fai t valoir.4 Une situation particulière du marché 
devrait plutôt être interprétée comme une situation qui se limite au marché d'un produit particulier. 
Une interprétation contextuelle à la lumière de l'objet et du but  de l'Accord étaye cette constatation. 
Comme le fait observer l'UE, l'article 2.2 porte principalement sur l'établissement de la valeur 
normale par rapport à un produit similaire donné.5 Par conséquent, il est raisonnable que le "marché" 
 
1 Convention de Vienne sur le droit des traités, article 31 1).  
2 Russie, première communication écrite, paragraphe 140.  
3 Russie, premiè re communication écrite, paragraphe 142.  
4 Russie, première communication écrite, paragraphe 142.  
5 UE, première communication écrite, paragraphes 67 et 68.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 138 - 
  auquel les prescr iptions relatives à la situation particulière du marché s'appliquent soit le marché du 
produit particulier visé par l'enquête et non le marché dans son ensemble.  
7. La Corée reconnaît que l'article 2.7 de l'Accord antidumping, comme l'a fait observer la Ru ssie, 
fait référence à la note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT.6 Toutefois, elle estime qu'il ne 
serait pas correct d'accorder un poids indu à la note additionnelle relative à l'article VI:1 du GATT 
dans l'interprétation de la situation pa rticulière du marché au sens de l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping. Bien qu'elle puisse offrir une orientation en ce qui concerne le contexte pour 
l'interprétation de l'article 2.2, cette note additionnelle est une disposition juridiquement séparée 
qui concerne une situation spécifique différente de celle qui est exposée en détail dans l'Accord 
antidumping. La Corée estime que ni les Accords de l'OMC dans leur ensemble ni l'historique de la 
négociation de l'Accord antidumping ne permettent d'établir un l ien significatif entre le concept de 
situation particulière du marché au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et la note 
additionnelle relative à l'article VI du GATT. En outre, la note additionnelle s'applique dans une 
situation très spécifique q ui n'est peut -être même pas présente actuellement. La Corée fait 
remarquer que la note additionnelle concerne une situation "dans laquelle tous les prix intérieurs 
sont fixés par l'État". Par conséquent, interpréter une situation particulière du marché com me étant 
uniquement limitée à la situation décrite dans la note additionnelle rendrait effectivement inutile le 
concept de situation particulière du marché.  
8. Deuxièmement, il est clair que la situation particulière du marché en question doit affecter les  
ventes intérieures du produit similaire dans le pays exportateur et non les ventes à l'exportation. 
Cela découle de la construction de l'article 2.1, 2.2 et 2.3 de l'Accord antidumping. L'article  2.1 
établit la règle par défaut selon laquelle la valeur no rmale doit être basée sur le prix de vente du 
marché intérieur. L'article 2.2 établit les circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête 
doit déterminer la valeur normale sur une autre base. Par conséquent, la situation particulière du 
march é au titre de l'article 2.2 doit être comprise comme faisant référence à une situation qui affecte 
la valeur normale qui, autrement, serait déterminée conformément à l'article 2.1 – c'est-à-dire sur 
la base des ventes du produit similaire destiné à la cons ommation dans le pays exportateur. À cet 
égard, l'article 2.2, qui porte sur le calcul de la valeur normale, contraste clairement avec l'article  2.3 
qui s'applique à la détermination du prix à l'exportation.  
9. Troisièmement, une situation particulière du marché pertinente est une situation qui a pour 
effet d'empêcher une "comparaison valable" avec le prix à l'exportation, comme l'exige l'article  2.2 
de l'Accord antidumping. C'est seulement lorsqu'une situation particulière du marché empêche une 
"comparaiso n valable" que d'autres méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la valeur 
normale. En revanche, si l'existence d'une situation particulière du marché est constatée mais qu'il 
n'y a aucune incidence sur la comparaison de la valeur normale et du prix  à l'exportation, rien ne 
justifie le recours à d'autres méthodes. C'est seulement lorsqu'il y a des facteurs qui affectent 
différemment le calcul de la valeur normale et celui du prix à l'exportation que l'existence d'une 
situation particulière du marché peut être constatée, justifiant l'utilisation d'autres méthodes. 
L'Organe d'appel a confirmé cela dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie  lorsqu'il a dit que, 
pour qu'il ne soit pas tenu compte des prix de vente intérieurs sur la base de la constatat ion de 
l'existence d'une situation particulière du marché, il devait être établi que les "ventes sur le marché 
du pays exportateur ne "permett[aient] [pas] une comparaison valable" du fait de "la situation 
particulière du marché"".7 
10. La Corée estime qu e des situations spécifiques affectant le coût de production, telles que les 
subventions aux intrants, n'empêcheront habituellement pas une "comparaison valable" parce que 
les coûts de production sont en principe les mêmes, indépendamment du fait que le pr oduit est 
destiné au marché national ou à l'exportation. Cela est confirmé par l'Organe d'appel qui a observé 
qu'en principe les subventions "affecteront [] les prix auxquels un producteur vend sa marchandise 
sur le marché intérieur et sur les marchés d'ex portation de la même manière et dans la même 
mesure", étant donné que "toute baisse des prix imputable à la subvention sera prise en compte des 
deux côtés du calcul de la marge de dumping".8 En conséquence, la marge de dumping globale ne 
serait pas affect ée par ce subventionnement.  
 
6 Russie, première communication écrite, paragraphe 146.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 94.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  568. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 139 - 
  11. Pour ces raisons, le fait que les prix sur le marché du pays exportateur sont "artificiellement 
bas" ne peut pas constituer à lui seul un fondement valable pour constater l'existence d'une situation 
particulière du marché. L e Groupe spécial doit plutôt examiner: 1) si la situation qui a donné lieu à 
des prix "artificiellement bas" relève d'un ensemble de circonstances exceptionnel; 2) si les "prix 
bas" affectent les prix de vente intérieurs du produit similaire; et 3) s'ils c réent une asymétrie avec 
le prix à l'exportation de sorte qu'une comparaison valable ne peut pas être effectuée. Seule une 
réponse affirmative à chacune de ces trois questions justifierait le recours à une autre méthode pour 
établir la valeur normale en ca s de situation particulière du marché.  
III. MÉTHODE DE CALCUL DU COÛT DE PRODUCTION CONFORMÉMENT À LA PREMIÈRE 
PHRASE DE L'ARTICLE  2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
12. Lorsque les prix de vente intérieurs ne peuvent pas être utilisés, l'article 2.2 prévoit deux 
autres méthodes pour l'établissement de la valeur normale: l'utilisation des ventes à un pays tiers 
ou la construction de la valeur normale sur la base du "coût de production dans le pays d'origine  
majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais 
de caractère général, et pour les bénéfices".9 Spécifiquement, dans le présent différend, sont en 
cause les conditions permettant de justifier le rejet des registres des frais tenus par les exportateurs 
conformément à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et, lorsque ces registres sont rejetés à b on 
droit, la question de savoir si l'interprétation correcte de l'article permet l'utilisation de frais 
extérieurs au pays pour déterminer le coût de production.  
13. Sans prendre position sur la compatibilité de la législation de l'UE en cause, la Corée so uhaite 
présenter les observations suivantes sur 1) les conditions permettant de ne pas tenir compte des 
registres des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête prévues à l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping et 2) la source des renseigne ments relatifs aux frais pouvant être utilisés au 
titre de l'article 2.2 et 2.2.1.1.  
14. Premièrement, l'article 2.2.1.1 dispose que le coût de production sera normalement calculé 
sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête. Cette règle 
est subordonnée à deux conditions: 1) que les registres soient tenus "conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays exportateur"; et 2)  qu'ils "tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la producti on et à la vente du produit considéré".  
15. L'UE a suggéré que la référence à l'article  2.2 et l'utilisation du terme "normalement" à 
l'article  2.2.1.1, en plus des deux conditions susmentionnées, fournissaient aussi un fondement 
permettant de rejeter les frais consignés dans  le cadre de la construction du coût de production  lors 
d'une constatation de l'existence d'une situation particulière du marché.10 Toutefois, de l'avis de la 
Corée, le terme "normalement" n'étaye pas l'existence de situations autres qu e les deux prescrites 
à l'article 2.2.1.1 permettant de justifier qu'une autorité chargée de l'enquête déroge à l'obligation 
qui lui incombe d'utiliser les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête. 
En fait, d'après ce que la  Corée comprend, l'emploi du terme "normalement" établit la présomption 
que si les conditions spécifiques énoncées à l'article  2.2.1.1 sont respectées, la source du calcul du 
coût de production doit être les registres tenus par l'exportateur ou le producte ur faisant l'objet de 
l'enquête. Ce point de vue a été confirmé par le Groupe spécial Chine  – Produits à base de poulet 
de chair (article 21:5  – États-Unis).11 
16. Deuxièmement, bien que l'article  2.2.1.1 ne contienne pas de restrictions explicites 
concern ant la source  des renseignements pouvant être utilisés dans les situations où les autorités 
chargées de l'enquête rejettent à bon droit les registres de l'exportateur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête, ces autorités sont toutefois tenues d'util iser les renseignements qui reflètent les 
frais pertinents dans le pays d'origine . Cela ressort clairement du texte de l'Accord antidumping. En 
particulier, comme il a été indiqué plus haut, l'article 2.2 dispose que lorsqu'elles construisent la 
valeur nor male, les autorités chargées de l'enquête doivent la baser sur "le coût de production dans 
le pays d'origine ."12 En outre, l'article 2.2.2, qui constitue un autre pilier dans l'établissement de la 
"valeur normale construite", dispose que les frais d'admini stration et de commercialisation, les frais 
de caractère général et les bénéfices seront basés sur les données du "pays d'origine".  
 
9 Pas d'italique dans l'original.  
10 UE, première communication écrite, paragr aphe 98.  
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  7.29. 
12 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 140 - 
  17. Par conséquent, de l'avis de la Corée, même dans la situation où les frais consignés sont 
rejetés à bon droit, ces frais  ne peuvent pas simplement être remplacés par des données extérieures 
au pays pour la construction de la valeur normale. En fait, dans les situations où des données 
extérieures au pays sont utilisées pour calculer le coût de production, l'autorité chargée de l'enquête 
est tenue de procéder aux ajustements nécessaires et de fournir une explication suffisante de la 
manière dont elle s'est assurée que le coût utilisé reflète les frais dans le pays d'origine. La Corée 
partage l'avis suivant exprimé par l'Organe  d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) : "quelles 
que soient  les informations qu'elle utilise, l'autorité chargée de l'enquête doit s'assurer qu'elles sont 
utilisées pour établir le "coût de production dans le pays d'origine". Afin de se conform er à cette 
obligation, il peut être nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête adapte les informations qu'elle 
recueille".13 
18. Pour cette raison, chaque fois que des renseignements sont utilisés qui n'émanent pas du pays 
exportateur en question mais résultent de points de repère de pays tiers ou de points de repère 
mondiaux, il incombe à l'autorité chargée de l'enquête de s'assurer que les données relatives aux 
frais sont adaptées à l'objectif, à savoir l'établissement du coût de production dans le pa ys d'origine . 
Par conséquent, il est possible que les données doivent être ajustées et adaptées aux circonstances 
spécifiques concernées et étayées par une explication adéquate et motivée de façon à ce que les 
parties intéressées puissent exercer leurs dro its de défense dans le cadre de procédures nationales 
ou de procédures de règlement des différends à l'OMC.  
 
 
13 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.73. (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 141 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée de pré senter ses vues sur les questions 
soulevées dans la présente procédure de groupe spécial.  
2. La Norvège n'a pas adressé de communication écrite en tant que tierce partie au Groupe 
spécial et, sans prendre position sur les faits en l'espèce, elle présentera  brièvement ses 
observations sur l'interprétation de la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping.  
3. La Fédération de Russie conteste la "méthode d'ajustement des frais" de l'Union européenne, 
selon laquelle, d'après les allégations, le s autorités chargées de l'enquête de l'UE rejettent 
une partie des frais consignés dans les registres lorsqu'elles considèrent que ces frais et/ou 
prix sont "artificiellement ou anormalement bas" en raison de "distorsions" ou d'"entraves au 
marché" allégué es comme la réglementation des prix par les pouvoirs publics ou l'application 
de droits d'exportation dans le pays d'origine.1 
4. L'obligation imposée aux autorités chargées de l'enquête conformément à l'article  2.2.1.1 est 
subordonnée à deux conditions cumulatives:  
i) que les registres de l'exportateur ou du producteur soient conformes aux principes 
comptables généralement acceptés (les "principes GAAP") du pays exportateur; et  
ii) que ces registres tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré.  
5. Si ces deux conditions sont remplies, les autorités chargées de l'enquête calculeront 
"normalement" les frais sur la base des registres de l'exportateur ou du product eur faisant 
l'objet de l'enquête.  
6. D'après son sens ordinaire, l'adverbe "normally" (normalement) s'entend de "[u]nder normal 
or ordinary conditions; ordinarily; as a rule" (dans des conditions normales ou habituelles; 
habituellement; en règle générale).2 Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
l'Organe d'appel a confirmé que "le fait de nuancer une obligation par l'adverbe "normalement" 
ne modifi[ait] pas nécessairement la qualification de cette obligation comme constituant une 
"règle", mais que le terme "normalement" indiquait que la règle "admet[tait] une dérogation" 
dans des conditions qui n'étaient pas "normales" ou "habituelles".3 
7. En outre, le Groupe spécial Chine  – Produits à base de poulet de chair  a aussi précisé que 
"l'utilisation du terme "normally" (normalement) figurant à l'article 2.2.1.1 signifi[ait] que 
l'autorité chargée de l'enquête [était] tenue d'expliquer pourquoi elle s'[était] écartée de la 
règle et [avait] refusé d'utiliser les livres et registres d'une soci été interrogée".4 
8. Par conséquent, la jurisprudence de l'OMC indique qu'une autorité chargée de l'enquête peut 
s'écarter "de la norme" consistant à calculer les frais sur la base des registres de l'exportateur 
ou du producteur seulement: i) si les condi tions ou circonstances pertinentes ne sont pas 
"normales" ou "habituelles"; et ii) si l'autorité chargée de l'enquête explique ou justifie cet 
écart.  
9. S'agissant du sens de la deuxième condition énoncée dans la première phrase de 
l'article  2.2.1.1, la No rvège note que la question concernant le point de savoir si le critère du 
 
1 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 299.  
2 The New Shorter Oxford English Dictionary, 4ème édition, L. Brown (éd.) (Oxford University 
Press,  1993), volume 2, page 1940.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  273. 
4 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.161.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 142 - 
  caractère raisonnable se rapporte à la qualité des registres en tant que telle a été précisée 
dans le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel . Ce sont les registres  qui doivent êt re 
conformes aux principes GAAP et les registres  qui doivent "tenir compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré". L'Organe d'appel a estimé 
ce qui suit: "conformément au sens ordinaire des termes pris dans l eur contexte et à la lumière 
de l'objet et du but de l'Accord antidumping, nous croyons comprendre que cette condition 
fait référence à la question de savoir si les registres de l'exportateur ou du producteur 
représentent ou reproduisent durablement et suf fisamment les frais engagés par l'exportateur 
ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui ont une véritable relation avec la production 
et la vente du produit spécifique considéré".5 
10. De l'avis de la Norvège, la définition du dumping donnée à l'a rticle VI du GATT de  1994 
sous-tend cette interprétation de l'article 2.2.1.1. La réglementation ou l'intervention des pouvoirs 
publics sur le marché intérieur affectent généralement aussi bien les prix des produits consommés 
dans le pays que ceux des prod uits exportés. Ainsi, les produits ne sont pas "introduit[s] sur le 
marché d'un autre pays à un prix inférieur à [leur] valeur normale", comme l'exige la définition du 
dumping.  
 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel , paragraphe 6.26.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 143 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAI NE 
1. INTRODUCTION  
1. L'Ukraine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer en tant que tierce partie à 
l'affaire DS494 Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures 
antidumping visant les importations en provenance  de Russie (deuxième plainte)  et de 
présenter ses vues sur certaines questions soulevées par les parties au présent différend. Elle 
présentera ses observations sur l'interprétation et l'application des dispositions de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'art icle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("Accord antidumping").  
2. L'Ukraine est particulièrement intéressée et préoccupée par les positions exprimées par la 
Russie en ce qui concerne l'interprétation et l'application de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping, parce que la position de la Russie n'est ni étayée par le t exte de l'article 2.2.1.1 
ni par la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , 
contrairement à ce que la Russie allègue. Selon le libellé clair de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping, l' autorité chargée de l'enquête p eut examiner si les frais consignés "tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré."  
3. L'Ukraine se réserve le droit de soulever d'autres questions lors de l'audition des tierces parties 
par le Group e spécial.  
2. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE  2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
4. L'Ukraine fournira dans la présente section des éléments de compréhension et d'interprétation 
pertinents de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ce qui concerne l'aju stement du prix 
en fonction des frais.  
2.1. Utilisation du prix de Waidhaus ajusté comme source d'information pour 
établir les coûts de production non faussés en Russie  
5. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel n'a pas exclu la possibi lité qu'une 
autorité chargée de l'enquête puisse utiliser des informations et des éléments de preuve 
émanant de l'extérieur du pays d'origine pour déterminer les prix dans le pays d'origine en 
indiquant que "l'autorité [pourrait] aussi avoir besoin de cher cher des informations de ce type 
auprès de sources à l'extérieur du pays".1 
6. La référence à l'expression "dans le pays d'origine" indique toutefois que, quel que soit 
l'information ou l'élément de preuve qui est utilisé pour déterminer le "coût de produ ction", il 
doit être à même ou capable de permettre d'aboutir à un coût de production dans le pays 
d'origine.2 L'Organe d'appel a aussi dit dans son raisonnement que. aux fins du respect de 
cette obligation, il pouvait être nécessaire que l'autorité charg ée de l'enquête adapte les 
informations qu'elle recueillait".3 
7. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a confirmé l'allégation de l'Argentine 
selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2. 1.1 
parce que "la détermination des autorités de l'UE établissant que les prix intérieurs des fèves 
de soja en Argentine étaient inférieurs aux prix internationaux en raison du système argentin 
de taxe à l'exportation ne constituait pas, en elle -même" une base suffisante pour conclure 
que les registres ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts, ou pour ne pas tenir 
compte des coûts lors de la construction de la valeur normale du biodiesel.4 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
2 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
3 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
4 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.55.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 144 - 
  8. Toutefois, l'Ukraine estime que dans l'affaire UE - Biodiesel (Argentine)  la situation était 
différente parce que le prix était réglementé par l'État et que l'État était un fournisseur 
prédominant du produit en question. En effet, la Russie possède les plus grandes ressources 
et réserves du monde de gaz naturel  et de gisements de gaz et la majorité du gaz naturel en 
Russie est produit par Gazprom, une entreprise appartenant majoritairement à l'État, et donc 
le prix du gaz pour la consommation intérieure ne résulte pas des forces du marché.  
9. En fait, une telle situation était en cause dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux IV . Dans cette affaire, l'Organe d'appel a confirmé que les obligations qui incombaient 
à l'autorité chargée de l'enquête au titre des dispositions respectives d'un accord a pplicable 
ne devraient pas être interprétées d'une manière qui compromettrait ou contournerait le droit 
des Membres d'appliquer des mesures compensatoires à l'encontre de subventions ou, comme 
en l'espèce, de contrebalancer le dumping dommageable.5 
10. L'Ukraine estime que les constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux IV  sont pertinentes en l'espèce car toutes les 
dispositions de l'OMC, quel que soit l'Accord de l'OMC dans lequel elles figurent, constituent 
un contexte pertinent pour leur interprétation mutuelle lorsque le libellé le permet.6 
11. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , l'Organe d'appel a aussi indiqué 
que le rôle des pouvoirs publics dans la fourniture d'une  contribution financière, en termes de 
fourniture de produits et de services, pouvait être si prédominant qu'il déterminait 
effectivement le prix auquel les fournisseurs privés vendaient les produits identiques ou 
semblables, faussant ainsi l'ensemble du m arché intérieur.7 
12. Par conséquent, l'Ukraine souscrit au rejet par l'UE des frais liés au gaz russe et à son 
utilisation d'un prix ajusté à la frontière germano -tchèque (Waidhaus)8, en raison de la 
réglementation par l'État des prix sur le marché intérieur et de la différence importante avec 
les prix du marché payés sur les marchés à l'exportation non réglementés pour le gaz russe 
qui en résulte.  
13. Dans le même ordre d'idées, l'Ukraine partage l'avis de l'UE selon lequel "il y a des 
circon stances dans lesquelles une autorité chargée de l'enquête peut rejeter des données 
figurant dans le registre d'une entreprise faisant l'objet de l'enquête; et selon lequel il y a des 
circonstances dans lesquelles une autorité chargée de l'enquête peut avoi r recours à des 
informations émanant d'un autre marché représentatif" .9 
14. En outre, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , et plus encore dans le 
contexte de l'antidumping dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel n'a pas 
exclu la possibilité que l'autorité chargée de l'enquête puisse utiliser des informations et des 
éléments de preuve émanant de l'extérieu r du pays d'origine pour déterminer les prix dans le 
pays d'origine.10 
15. L'Organe d'appel a aussi indiqué qu'en utilisant ces informations et éléments de preuve, une 
autorité chargée de l'enquête devait s'assurer que ces informations étaient utilisées po ur 
établir le "coût de production dans le pays d'origine". L'Organe d'appel a aussi dit dans son 
raisonnement que. aux fins du respect de cette obligation, il pouvait être nécessaire que 
l'autorité chargée de l'enquête adapte les informations qu'elle recue illait".11 
16. L'Ukraine est donc d'avis que l'UE a précisément agi précisément en conformité avec ces lignes 
directrices en ajustant ces prix pour parvenir au prix pratiqué en Russie.  
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV, paragraphe 95.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes , paragraphe 173, note de bas de page 285.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes 93 et 101.  
8 Règlement d'exécution (UE) n°  2015/110 de la Commission, considérant  69. 
9 UE, première communication écrite, paragraphe 103.  
10 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.70.  
11 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.73.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 145 - 
  3.  CONCLUSIONS  
17. L'Ukraine espère que sa contribution au présent dif férend sera utile au Groupe spécial pour ce 
qui est d'évaluer objectivement la question dont il est saisi et d'élaborer les interprétations 
juridiques correspondantes des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping. Elle remercie 
le Groupe spécial de l'occasion qui lui a été donnée d'exposer ses vues et serait heureuse de 
présenter d'autres observations lors de la séance avec les tierces parties ou de répondre à 
toute question que le Groupe spécial pourrait avoir.  
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 146 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ AN ALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE  2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. Allégation de la Russie selon laquelle le Règlement de base de l'UE prévoyant 
l'utilisation de prix "représentatifs" pour la valeur normale construite  est 
incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping  
1. La Russie fait valoir que l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne permet pas aux autorités 
chargées de l'enquête d'évaluer la "représentativité" des coûts de production dans  le pays d'origine 
parce que le fait d'exiger que les coûts soient "représentatifs" – c'est-à-dire non affectés par des 
distorsions créées par les pouvoirs publics – impose une prescription qui ne figure pas dans le texte 
de l'article 2.2 de l'Accord antid umping. Dans la mesure où le Groupe spécial juge nécessaire 
d'évaluer le bien -fondé de l'allégation de la Russie, les États -Unis formulent des observations sur 
l'interprétation correcte de l'article 2.2 de l'Accord antidumping.  
2. L'article 2.2 de l'Accord antidumping précise que des valeurs de remplacement des prix sur le 
marché intérieur peuvent être utilisées pour déterminer la valeur normale lorsque du fait d'une 
"situation particulière du marché" ou d'un "faible volume de[] ventes sur le marché  intérieur du pays 
exportateur", les prix intérieurs "ne permettent pas une comparaison valable". L'article  2.2 prescrit 
deux autres sources de données qui peuvent permettre une "comparaison valable" chaque fois que 
les données relatives aux prix de vente sur le marché intérieur ne peuvent pas être utilisées pour 
calculer la valeur normale: 1) un "prix comparable" pour le produit similaire lorsque celui -ci est 
exporté à destination d'un pays tiers "approprié", à condition que ce prix soit représentatif; ou 2) le 
coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. Une 
expression clé figurant à l'article 2.2 est la "comparaiso n valable" et son emplacement dans le libellé 
de cet article renforce l'idée que la valeur normale doit être basée sur les prix (ou frais) qui 
"permettent … une comparaison valable ". L'article VI:1 du GATT de 1994 établit que la comparaison 
aux fins du dum ping exige des prix ou des frais comparables. L'article VI:1 a) établit qu'il y a 
dumping lorsque le prix d'un produit exporté "est inférieur au prix comparable  pratiqué  au cours 
d'opérations commerciales normales  pour un produit similaire" sur le marché intérieur. Cela donne 
à penser que la "détermination de la comparabilité des prix" au titre de l'article VI:1 consiste d'abord 
à déterminer s'il existe  un tel "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerc iales 
normales". En l'absence de "prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales" 
ou de valeur de remplacement appropriée, aucune comparaison aux fins de l'analyse du dumping 
ne peut être faite. Cela s'applique aux prix intérieurs, au x prix à l'exportation vers des pays tiers et 
aux coûts de production (qui incluent les prix pratiqués entre les fournisseurs d'intrants et 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête).  
3. L'Accord antidumping est, comme son titre le laisse  entendre, un accord sur l'application de 
l'article VI du GATT de 1994 qui met en œuvre, au moyen de son article 2, le principe de la 
comparabilité énoncé à l'article VI:1. Par exemple, l'article 2.1 de l'Accord antidumping établit qu'"un 
produit doit être  considéré comme faisant l'objet d'un dumping, c'est -à-dire comme étant introduit 
sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce 
produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au 
cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans 
le pays exportateur". Ce libellé est quasiment identique à celui de l'article VI:1 (spécifiquement la 
deuxième phrase et l'alin éa a)). L'article 2.1 conserve donc les éléments essentiels de l'article VI:1 
en ce qui concerne les prix ou les coûts intérieurs devant être utilisés pour calculer la valeur normale. 
Spécifiquement, il doit y avoir un "prix comparable pratiqué au cours d' opérations commerciales 
normales". Par conséquent, l'expression "comparaison valable" figurant à l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping reflète le fait que l'établissement de la valeur normale exige un "prix comparable 
pratiqué au cours d'opérations commerc iales normales", et ne peut pas être interprétée comme 
empêchant l'autorité chargée de l'enquête d'évaluer les éléments de preuve selon lesquels 
l'intervention des pouvoirs publics affecte la "comparaison valable" des prix ou des coûts. Plusieurs 
exemples démontrent que l'on peut considérer que le prix intérieur, le prix à l'exportation vers un WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 147 - 
  pays tiers et le coût de production ne sont pas des "prix comparable[s] pratiqué[s] au cours 
d'opérations commerciales normales" lorsque les éléments de preuve versé s au dossier indiquent 
qu'ils ne reflètent pas les principes commerciaux normaux:  
• le prix d'une vente peut ne pas refléter les critères du marché;  
• le prix d'une vente peut ne pas refléter les pratiques commerciales normales, 
notamment en relation avec d'au tres conditions et modalités de vente;  
• le prix d'une vente peut être un prix établi entre des parties liées, et non une 
transaction entre des entités économiquement indépendantes aux prix du marché, 
et par conséquent ne pas refléter les principes commercia ux normaux; ou  
• le prix de vente d'un intrant utilisé dans la production du produit considéré peut ne 
pas être compatible avec le prix d'une transaction faite dans des conditions de pleine 
concurrence ou ne pas refléter les principes commerciaux normaux.  
B. Allégations concernant l'expression "situation particulière du marché" 
figurant à l'article 2.2 de l'Accord antidumping  
4. La Russie fait valoir que "la situation particulière du marché" mentionnée à l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping se limite à "une seule circonstance … qui affecte le marché du pays dans son 
ensemble" et non à une "situation particulière du marché pour le produit concerné". De l'avis de la 
Russie, des "prix artificiellement bas" ne peuvent pas servir de base pour une constatation rela tive 
à une situation particulière du marché, parce que l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne contient 
aucun libellé concernant des "prix artificiellement bas" ou une comparaison avec "les prix du marché 
mondial ou les prix d'autres marchés représentatif s". Toutefois, comme il est indiqué plus haut, 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping établit certaines options pour déterminer la valeur normale 
lorsque, "du fait de la situation particulière du marché … de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison v alable ". Cet article, qui contient l'expression "comparaison valable", renvoie à la 
définition du dumping donnée à l'article 2.1. Si une situation particulière du marché affecte la 
comparabilité des prix, par exemple si une situation particulière du marché  indique que les prix de 
vente du produit similaire ne tiennent pas compte des conditions du marché (telles que celles qui 
reflètent les principes commerciaux normaux), ces prix de vente ne doivent pas être utilisés comme 
base pour la valeur normale parce qu'ils ne "permett[raient] [pas] une comparaison valable". Bien 
que l'article 2.2 de l'Accord antidumping ne définisse pas l'expression "situation particulière du 
marché", les définitions des mots individuels qui la composent en éclairent le sens – à savoi r le fait 
qu'elle se réfère à une condition spécifique ou à un ensemble spécifique de circonstances sur le 
marché intérieur. Par exemple, le mot "market" (marché) s'entend d'"[a] place or group with a 
demand for a commodity or service" (un lieu ou un group e ayant une demande pour un produit ou 
un service), et le mot "situation" (situation) s'entend généralement de "condition or state of a thing" 
(condition ou état d'une chose). Ces définitions indiquent que ce qui constitue une "situation 
particulière du ma rché" dépendra des faits particuliers en cause et devrait donc être évalué au cas 
par cas.  
5. La Russie a tort d'affirmer que l'article 2.2 de l'Accord antidumping interdit une analyse de la 
question de savoir si "la réglementation par les pouvoirs publics  du prix du produit concerné, y 
compris ses intrants, et non l'effet d'une telle réglementation" constitue une situation particulière 
du marché. L'autorité chargée de l'enquête peut constater l'existence d'une "situation particulière 
du marché" lorsque les  éléments de preuve versés au dossier démontrent qu'une condition spécifique 
ou un ensemble spécifique de circonstances font que le prix comparable, pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire, ne se prête pas à une compa raison 
valable. Rien dans le libellé de l'article 2.2 ne donne à penser que le sens de l'expression "situation 
particulière du marché" est limité par la deuxième note additionnelle qui identifie une situation dans 
laquelle "la détermination de la comparabi lité des prix … peut présenter des difficultés spéciales ". La 
situation identifiée existe dans le "cas d'importations en provenance d'un pays dont le commerce 
fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et où tous les prix intérieurs sont fixés p ar 
l'État". Autrement dit, le texte ne limite pas la détermination selon laquelle il n'y a aucun "prix 
comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales" à cette unique situation. La 
reconnaissance par les Membres d'un "cas" présentant des di fficultés spéciales ("Il est reconnu que, 
dans le cas …") n'implique pas logiquement qu'il ne pourrait pas y avoir d'autre "cas".  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 148 - 
  6. En outre, l'historique de la deuxième disposition additionnelle relative à l'article VI:1 n'étaye 
pas les conditions de la situation particulière du marché proposées par la Russie non décrites dans 
le texte. Comme la Russie le note, en 1955, le sous -groupe du Groupe de travail a rejeté la 
proposition de la Tchécoslovaquie de modifier l'alinéa 1.b) de l'article VI du GATT de 19 47 "en vue 
de résoudre le problème spécial qui consiste à trouver des prix comparables pour l'application de 
cet alinéa au cas d'un pays dont toutes ou presque toutes les opérations commerciales sont exercées 
par un monopole d'État ". Toutefois, le sous -groupe n'a pas estimé qu'une modification de 
l'article  VI:1 serait nécessaire pour une constatation selon laquelle les prix du marché intérieur 
n'étaient pas utilisables pour effectuer une comparaison aux fins de l'analyse du dumping. Au lieu 
de cela, il a re commandé l'adoption d'une "note interprétative" quasiment identique à ce qu'est 
aujourd'hui la deuxième note additionnelle. Par conséquent, l'activité du sous -groupe en 1955 étaye 
aussi l'interprétation de l'article VI du GATT de 1994 donnée par les États -Unis. 
C. Allégations selon lesquelles l'article 2.5 du Règlement de base de l'UE et la 
"méthode d'ajustement des frais" sont incompatibles avec l'article 2.2.1.1, 2.2 
et 2.2.1 de l'Accord antidumping  
7. La Russie fait valoir que l'UE applique une mesure no n écrite – à savoir une "méthode 
d'ajustement des frais" – en tant que "mesure qui présente certaines caractéristiques et qui sera 
appliquée ou probablement appliquée à l'avenir ". Pour évaluer l'allégation de la Russie, le Groupe 
spécial devrait examiner: si la règle ou la norme incorporée dans cette mesure est imputable au 
Membre défendeur; la teneur précise de la mesure; et si la mesure est appliquée de manière 
générale et prospective. Pour l'examen d'une mesure non écrite, l'Organe d'appel a noté qu'"[u] ne 
rigueur particulière [était] requise … pour étayer une conclusion quant à l'existence d'une "règle ou 
norme" qui n'[était] pas énoncée sous la forme d'un document écrit ". Par conséquent, un groupe 
spécial "ne [devait] pas présumer à la légère l'existenc e d'une "règle ou norme" car en faisant ainsi 
il "agirait d'une manière incompatible avec ses obligations", à savoir "procéder à une évaluation 
objective de la question" dont il [était] saisi".  
8. S'agissant du fond des allégations de la Russie, le membre de phrase "[a]ux fins du 
paragraphe 2" indique que l'article 2.2.1.1 devrait être lu conjointement avec l'article 2.2. Les frais 
calculés conformément à l'article 2.2 doivent être capables de générer "une valeur de remplacement 
appropriée pour le pr ix du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur du pays exportateur lorsque la valeur normale ne peut pas être déterminée sur la 
base des ventes intérieures ". Étant donné que l'utilisation des frais conformément à l'article 2.2.1.1 
doit être capable de générer une valeur de remplacement pour permettre une comparaison valable, 
le terme "frais" fait référence aux frais qui reflètent les principes commerciaux normaux associés à 
la production du produit dans le pays e xportateur et non simplement aux "frais" reflétés, par 
exemple, dans le prix d'une facture. Le fait que les frais soient " associés à  la production et à la vente 
du produit considéré" étaye aussi une conception commerciale des frais, parce que l'expression 
"associés à" suggère l'existence d'un lien fondamental entre les coûts économiques réels et la 
production ou la vente du produit considéré. L'Accord antidumping, dans d'autres circonstances, 
indique de même que l'autorité chargée de l'enquête devrait exami ner des données réelles et 
économiquement significatives.  
9. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a reconnu que les autorités chargées 
de l'enquête disposaient d'une marge de manœuvre au titre de l'article 2.2.1.1 pour rejeter ou 
ajuster les frais consignés dans certaines situations. Il a spécifiquement rejeté l'argument selon 
lequel "aussi déraisonnables que soient les coûts de production (ou de vente) indiqués dans les 
registres de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête par rappo rt à une valeur de remplacement ou à 
un point de repère compatible avec une situation normale de marché, il n'y [avait] rien qu'une 
autorité chargée de l'enquête puisse faire". Une vente n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine 
concurrence illustre u n type de transaction pour laquelle l'autorité chargée de l'enquête peut 
regarder au -delà des registres d'un défendeur et déterminer si la transaction ne "tient pas compte 
raisonnablement" de tous les coûts supportés pour la production et la vente du produ it, parce que 
le prix déclaré peut ne pas tenir compte de manière exacte et fiable de l'interaction entre acheteurs 
et vendeurs indépendants. Lorsque la valeur normale ne peut pas être déterminée sur la base des 
ventes intérieures, les frais calculés confo rmément à l'article 2.2.1.1 doivent pouvoir générer une 
valeur de remplacement appropriée du prix du produit similaire pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. Par conséquent, comme dans 
la situation  dans laquelle les parties à une transaction sont liées, lorsqu'un État intervient sur le 
marché et affecte la capacité des acheteurs et des vendeurs de réaliser des transactions WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 149 - 
  conformément à leurs propres intérêts commerciaux, "il y a des raisons de sup poser que le prix de 
vente pourrait  être fixé en fonction de critères qui ne sont pas ceux du marché". Le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Russie à l'OMC met en avant l'interprétation selon laquelle, 
lorsqu'il existe des éléments de preuve  suffisants de l'absence possible de conditions commerciales 
normales (par exemple, à cause de l'intervention de l'État), l'autorité chargée de l'enquête devrait 
pouvoir examiner, au titre de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1, les registres  tenus 
par une entreprise faisant l'objet d'une enquête.  
10. Les États -Unis rappellent que rien dans le texte de l'article 2.2 n'interdit l'utilisation de 
renseignements extérieurs au pays pour évaluer les frais consignés ou pour ajuster ou remplacer 
les frais consignés dans le cadre de l'établissement des frais appropriés d'un producteur individuel. 
En effet, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel n'a pas exclu la possibilité que 
l'autorité chargée de l'enquête puisse utiliser des rens eignements et des éléments de preuve 
émanant de l'extérieur du pays d'origine pour déterminer les prix dans le pays d'origine. Comme 
l'Organe d'appel l'a expliqué, lorsque l'autorité chargée de l'enquête rejette les données relatives 
aux frais au titre de la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1, les renseignements émanant 
de sources extérieures au pays pourraient être utilisés pour parvenir au coût de production dans le 
pays d'origine.  
11. L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping indique une méthod e pour déterminer si les ventes à 
des prix inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales. Les "règles servant à calculer les coûts qui sont utilisées pour déterminer 
si les ventes inférieur es au coût peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours 
d'opérations commerciales normales en raison de leur prix sont énoncées à l'article  2.2.1.1 ". Si une 
autorité chargée de l'enquête impartiale et objective trouvait une base d'éléments de preuve 
appropriée pour rejeter ou ajuster un coût qui ne reflétait pas les principes commerciaux normaux 
au titre de l'article 2.2.1.1, et fournissait une explica tion motivée et adéquate pour ce faire, elle ne 
serait toutefois pas tenue d'utiliser les renseignements relatifs aux coûts qu'elle aurait déjà rejetés 
en appliquant le critère au titre de l'article 2.2.1.  
II. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE  18.3 DE L'ACCORD A NTIDUMPING  
12. L'article 18.3 de l'Accord antidumping peut se rapporter aux allégations de la Russie 
concernant des déterminations formulées avant  son accession à l'OMC en 2012. Au titre de 
l'article  18.3, l'Accord antidumping s'applique aux enquêtes et au x réexamens de "mesures 
existantes" qui ont été "engagés sur demande présentée à la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pour un Membre ou après cette date ". Par conséquent, l'Accord antidumping ne s'applique 
pas aux enquêtes ou réexamens antérie urs à la "date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour 
un Membre ". Le Groupe spécial États-Unis – DRAM  a observé que l'article 18.3 n'indiquait pas que 
l'Accord antidumping s'appliquait à "tous les aspects" d'une "mesure antérieure à [l'accession à]  
l'OMC simplement parce que des parties de cette mesure [faisaient] l'objet d'un réexamen postérieur 
à [l'accession à] l'OMC ". En outre, l'Organe d'appel a identifié la disposition parallèle de l'Accord  SMC, 
l'article 32.3, comme "règle transitoire", laiss ant entendre qu'elle exprimait "l'intention expresse de 
fixer le moment à partir duquel le nouvel Accord sur l'OMC  serait applicable aux enquêtes et 
réexamens … à un moment différent de celui retenu pour d'autres mesures de caractère général" et 
qu'elle s' appliquait lorsqu'une procédure "était en cours au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC ". De plus, "la situation d'un futur Membre de l'OMC, qui accède" à l'OMC "est 
différente de celle des anciennes parties contractantes au GATT de 1947 ou des signataires du … 
Tokyo Round  parce que ces accords ne s'appliquaient pas auparavant à ses relations commerciales 
avec d'autres États".  
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ANALYSE DE LA SOUS -COTATION DES PRIX  
13. Les obligations qui incombent à l'autorité cha rgée de l'enquête dans le cadre d'une 
détermination de la probabilité d'un dommage ne découlent pas de l'article  3 mais de l'article 11.3 
de l'Accord antidumping. L'article  11.3 oblige les autorités chargées de l'enquête à "déterminer" s'il 
est probable qu e le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé, 
dans le cadre d'un "réexamen". Dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion , l'Organe d'appel a dit que le sens ordina ire du terme "determine" 
(déterminer) était "to decide or settle" (décider ou régler) et que le sens ordinaire du terme "review" 
(réexamen), était "an examination or a reconsideration of some subject" (un examen ou une 
reconsidération d'un sujet). Sur la b ase de ce libellé, il a constaté que l'autorité chargée de l'enquête WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 150 - 
  devait arriver à une "conclusion motivée sur la base des renseignements recueillis dans le cadre d'un 
processus de reconsidération et de réexamen ". En outre, l'Organe d'appel a estimé, co mme le 
Groupe spécial, que "[l]'autorité chargée de l'enquête [devait] disposer d'une base factuelle 
suffisante pour lui permettre de tirer des conclusions motivées et adéquates concernant la probabilité 
que le [dommage] subsiste ou se reproduise ". Il a so uligné, toutefois, que la conclusion motivée 
nécessaire quant à la probabilité d'un dommage ne devait pas être obtenue dans chaque cas, à l'aide 
d'une méthode particulière ou de l'examen de facteurs particuliers. La nécessité de procéder à une 
telle analys e dans une affaire donnée découle de la prescription énoncée à l'article  11.3 exigeant 
qu'une détermination de la probabilité d'un dommage repose sur une "base factuelle suffisante" 
permettant à l'organisme administratif de tirer des "conclusions motivées et adéquates", et non des 
prescriptions de l'article 3.  
14. Dans la mesure où le Groupe spécial juge nécessaire d'évaluer le bien -fondé des allégations 
de la Russie concernant l'analyse de la sous -cotation des prix, il devrait évaluer la question de savoir  
si l'autorité chargée de l'enquête a agi conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping de 
telle sorte qu'elle disposait d'une base factuelle suffisante , fondée sur les renseignements recueillis 
dans le cadre du processus de reconsidération et de r éexamen, pour tirer des conclusions motivées 
et adéquates concernant la probabilité d'un dommage.  
IV. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ÉCHANTILLONNAGE DE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE  
15. La Russie fait valoir que dans leur réexamen à l'expiration concernant le nitrate d'ammonium 
russe en 2014, les autorités de l'UE ont utilisé un échantillon de producteurs nationaux non 
représentatif, en violation des articles 3.1, 3.4, 4.1 et 11.3 de l'Accord antidumping. Pour déterminer 
si l'abrogation de l'ordonnance relat ive au nitrate d'ammonium était susceptible d'entraîner la 
reproduction du dommage pour ces producteurs, l'UE a procédé à un échantillonnage des 
producteurs nationaux en invitant ceux qui n'avaient pas été inclus dans l'échantillon provisoire à se 
porter v olontaires en vue de leur inclusion.  
16. L'article 11.3 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de l'enquête doivent 
examiner s'"il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront" pour la 
"branche de production  nationale". Dans le cadre du réexamen à l'expiration, y compris l'analyse de 
la probabilité d'un dommage, les prescriptions globales reflétées dans l'article 3.1 selon lesquelles 
une détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des élément s de preuve positifs 
et un examen objectif seraient aussi pertinentes pour les déterminations de la probabilité d'un 
dommage au titre de l'article  11.3. En l'espèce, compte tenu du nombre limité de producteurs dans 
la branche de production nationale, le Gr oupe spécial devrait évaluer si l'échantillonnage de cette 
branche de production a introduit un risque important de distorsion et entraîné une définition faussée 
de la branche de production nationale, empêchant ainsi un examen objectif. Une telle distorsio n, le 
cas échéant, pourrait favoriser indûment un demandeur, d'une manière incompatible avec les 
prescriptions d'objectivité énoncées dans l'Accord antidumping.  
17. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a examiné si l'autorité chargée de 
l'enquête pouvait, conformément à la prescription d'objectivité, définir la branche de production 
nationale en publiant un avis invitant les producteurs nationaux à demander volontairement à être 
inclus dans la définition de la branche de production nat ionale. Dans cette affaire, l'UE avait publié 
un avis invitant les producteurs nationaux à se manifester et à demander volontairement à être 
inclus dans un échantillon de la branche de production nationale. Elle a ensuite défini la branche de 
production na tionale en incluant uniquement les producteurs qui avaient répondu à l'avis et demandé 
volontairement à être inclus dans l'échantillon. L'Organe d'appel a considéré qu'"en définissant la 
branche de production nationale sur la base de la volonté d'être incl us dans l'échantillon, l'approche 
{de l'UE} [avait] imposé un processus d'autosélection parmi les producteurs nationaux qui [avait] 
introduit un risque important de distorsion", d'une manière incompatible avec l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping.  
18. Le Groupe spécial devrait donc examiner si les autorités de l'UE 1) ont autorisé l'autosélection 
des entreprises et 2) si, en procédant ainsi, elles avaient introduit un risque de distorsion important, 
en violation de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
 
_______________  
 WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 151 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Décision préliminaire du Groupe spécial (2  septembre  2019)  152 
 
 
 WT/DS494/R/Add.1  
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- 152 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  
2 septembre  2019 
1 INTRODUCTION  
1.1. Dans sa première communication écrite, déposée le 10  mai 2019, l'Union européenne a 
demandé au Groupe spécial de décider que plusieurs allégations formulées par la Fédération de 
Russie (la Russie) en ce qui concerne les mesures antidumping qu'elle appliquait aux importations 
de nitrate d'ammonium originaire de Russie ne lui étaient pas soumises à bon droit.1 
1.2. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater ce qui suit:  
a. l'allégation n°  1 et les autres allégations relatives à la gamme des produits visés, ainsi que 
les allégations n°  9, 16 à 21 et  17, ne sont pas soumises à bon droit au Groupe spécial 
car elles ne relèvent pas du champ de la demande de consultations2 et élargissent de façon 
inadmissible le champ du différend, en violation des articles  4:4 et  6:2 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord);  
b. l'allégation n°  11 n'est pas soumise à bon droit au Groupe spécial car  elle va au -delà du 
champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial, en violation de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord;  
c. la Russie n'a pas précisément indiqué le Règlement  n° 2018/1722 comme étant une 
mesure en cause. Par conséquent, les allég ations n°  12 à 15 que la Russie fonde sur le 
Règlement  n° 2018/1722 ne relèvent pas du champ de la procédure car elles ne satisfont 
pas aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord;  
d. l'allégation n°  14 ne relève pas du mandat du Groupe spéci al car, en ce qui concerne cette 
allégation, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie ne satisfait pas 
aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord; et  
e. Les allégations n°  2, 18, 19 et  21 ne sont pas soumises à bon droit a u Groupe spécial car, 
en ce qui concerne ces allégations, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la 
Russie ne satisfait pas aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.3 
1.3. La Russie a répondu à la demande de l'Union européenne le 17 juin 2019. Elle considère que 
ces allégations sont soumises à bon droit au Groupe spécial et demande à celui -ci de décider ce qui 
suit: 
a. l'allégation  n° 1 et les autres allégations relatives à la gamme des produits visés, ainsi que 
les allégations  n° 9, 16 à 21 et  17 sont soumises à bon droit au Groupe spécial 
conformément aux articles  4:4 et  6:2 du Mémorandum d'accord;  
 
1 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  11 à 44. 
2 Le 7 mai 2015, la Russie a demandé l'ouverture de consultations av ec l'Union européenne au sujet, 
entre autres choses, des mesures antidumping appliquées par la Commission européenne et le Conseil de 
l'Union européenne aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (document WT/DS494/1 du 
19 mai 2015). Les c onsultations ont eu lieu le 26  juin 2015. La Russie a demandé l'ouverture de nouvelles 
consultations avec l'Union européenne le 29  mars 2016 (document WT/494/1/Add.1 du 6  avril 2016). Dans la 
présente décision, nous appelons le document WT/494/1/Add.1 la " demande de consultations de la Russie".  
3 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  44. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 153 - 
  b. l'allégation  n° 11 est soumise à bon droit au Groupe spécial, conformément aux 
articles  6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord;  
c. le Règlement  n° 2018/1722 est visé par la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
et les allégations  n° 12 à 15 sont soumises à bon droit au Groupe spécial, conformément 
à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord; et  
d. les allégations  n° 2, 14, 18, 19 et  21 sont soumises à bon droit au Groupe spécial 
conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.4 
2 DISPOSITIONS PERTINENTES ET CRITÈRE JURIDIQUE  
2.1 Cohérence entre la demande de consultations et la demande d'établissement d'un 
groupe spécial  
2.1. Les articles  4 et 6 du Mémorandum d'accord définissent un processus selon lequel une partie 
plaignante doit demander des consultations, et des consultations doivent avoir lieu, avant qu'une 
question puisse être portée devant l'Organe de règlement des diffé rends (ORD) en vue de 
l'établissement d'un groupe spécial.5 
2.2. La partie pertinente de l'article  4:4 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
Toute demande de consultations sera déposée par écrit et motivée; elle comprendra 
une indication des mesures  en cause et du fondement juridique de la plainte.  
2.3. La partie pertinente de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu li eu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
2.4. Il est toutefois bien établi qu'"il ne doit pas nécessairement y avoir d'ide ntité précise entre la 
demande de consultations présentée par [un Membre] et sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, qu'il s'agisse des mesures spécifiques en cause ou du fondement juridique de la plainte".6 
2.5. S'agissant des mesures en cause , les articles  4:4 et  6:2 du Mémorandum d'accord n'exigent 
pas "une identité précise et exacte " de la demande de consultations et de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à condition que l'"essence" des mesures contestées n'ait pas 
été modifiée.7 
2.6. La même logique s'applique en ce qui concerne le fondement juridique de la plainte : le 
fondement juridique mentionné dans la demande de consultations n'a pas à être identique au 
fondement juridique énoncé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, du moment que 
"l'on puisse raisonnablement dire" que ce dernier "est le prolongement" de la demande de 
consultations et des consultations elles -mêmes.8 
2.2 Caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial  
2.7. Conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, une demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit satisfaire à deux prescriptions distinctes, à savoir i)  l'indication des mesures 
spécifiques en cause; et ii)  la fourniture d'un bref exposé du fondement juridique d e la plainte, qui 
doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.9 
 
4 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  169. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe  131. 
6 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.61. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Aéronefs , paragraphe  132. ( italique dans l'original)  
8 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz, paragraphe  138. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  125. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 154 - 
  2.8. L'indication des mesures spécifiques en cause et du fondement juridique de la plainte a une 
double fonction. Premièrement, elle constitue le fondement du mandat d'un groupe s pécial au titre 
de l'article  7:1 du Mémorandum d'accord. Deuxièmement, elle informe les autres Membres de l'OMC 
de la nature du différend, ce qui permet ensuite au défendeur de préparer sa défense et permet aux 
autres Membres d'évaluer s'ils ont un intérêt  dans l'affaire.10 
2.9. Le respect des prescriptions énoncées à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord doit être 
démontré par le texte  de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Pour déterminer si une 
demande d'établissement d'un groupe spécial indiq ue les mesures spécifiques en cause et contient 
un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le 
problème, un groupe spécial doit procéder à un examen objectif de la demande dans son ensemble , 
telle qu'elle e xistait au moment du dépôt, et en se fondant sur le libellé qui y est utilisé.11 Un exposé 
du fondement juridique de la plainte est considéré comme "suffisant pour énoncer clairement le 
problème" lorsque la demande d'établissement d'un groupe spécial établ it explicitement un lien entre 
la mesure contestée et la disposition dont il est allégué qu'elle a été violée. Cela garantit qu'un 
défendeur puisse "savoir à quelle argumentation [il] doit répondre, et ... commencer à préparer sa 
défense".12 
2.10. Il n'est  pas possible de remédier aux lacunes d'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial dans des communications ultérieures. Néanmoins, lorsqu'on examine le caractère suffisant 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial, il est possible de consulter  les communications 
et les déclarations présentées par les parties au cours de la procédure, en particulier la première 
communication écrite de la partie plaignante, afin:  i) de confirmer le sens des termes utilisés dans 
la demande d'établissement; et ii)  d'évaluer s'il a été porté atteinte à la capacité du défendeur de 
se défendre.13 
3 OBJECTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE CHAMP DE LA DEMANDE DE 
CONSULTATIONS  
3.1 Allégation  n° 1 et autres allégations relatives à la gamme des produits visés par les 
mesures antidumping  
3.1.1 Principaux arguments des parties  
3.1. L'allégation  n° 1 concerne la gamme des produits visés par certains réexamens menés par les 
autorités de l'UE au sujet des importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.  
3.2. La Russie allègue que, tandis que l'enquête initiale menée par la Commission européenne visait 
uniquement le nitrate d'ammonium utilisé comme engrais dans l'agriculture (nitrate d'ammonium 
de qualité engrais), les réexamens ultérieurs ont élargi les mesures a ntidumping à deux autres 
produits: le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate d'ammonium de qualité industrielle. Selon 
elle, les autorités de l'UE ont ainsi élargi de manière inadmissible la gamme des produits visés par 
les mesures au fil du temps, en contradiction avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et 
du GATT de 1994.14 
3.3. Dans sa demande de décision préliminaire, l'Union européenne demande au Groupe spécial de 
constater que l'allégation n°  1 de la Russie et les autres allégations re latives à la gamme des produits 
visés qui figurent dans la première communication écrite de la Russie ne relèvent pas du champ de 
la présente procédure dans la mesure où elles se rapportent au nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle. Elle fait observer que, tandis que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la 
Russie indique que le "nitrate d'ammonium stabilisé" et le "nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle" sont des produits qui ne relevaient pas du champ des enquêtes initiales, sa demande  
 
10 Rapports de l'Organe d'appel Brésil  – Noix de coco desséchée , page  23; CE – Bananes  III, 
paragraphe  142; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  126; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe  161; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article  21:5 – Japon) , paragraphe  108. 
11 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  641. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe  88. 
13 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127; et Australie  – Pommes , 
paragraphe  418. 
14 Russie, première communication écrite, paragraphes  510 à  571. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 155 - 
  de consultations fait référence uniquement au "nitrate d'ammonium stabilisé" et ne fait aucune 
mention du "nitrate d'ammonium de qualité industrielle". Selon l'Union européenne, l'allégation de 
la Russie concernant le nitrate d'ammonium de qualité industr ielle n'aurait pas pu apparaître pendant 
les consultations, étant donné les références à ce produit faites par les parties intéressées au cours 
des procédures correspondantes.15 
3.4. La Russie répond que, bien que la demande de consultations ne mentionne p as le "nitrate 
d'ammonium de qualité industrielle", l'ajout d'une référence à ce produit dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial était le prolongement de l'allégation  n) figurant dans sa 
demande de consultations ainsi que de clarifications reçues pendant les consultations.16 La Russie 
estime en outre que cette inclusion ne modifie pas l'essence du différend car, dans le cadre de 
l'allégation  n) de sa demande de consultations et de l'allégation  n° 1 de sa demande d'établissemen t 
d'un groupe spécial, elle conteste le fait que les autorités de l'UE ne disposaient pas d'éléments de 
preuve:  
… pour engager un réexamen à l'expiration, proroger les mesures antidumping, 
percevoir et continuer de percevoir des droits antidumping sur une partie des produits 
actuellement visés par les mesures antidumping.17 
3.1.2 Évaluation du Groupe spécial  
3.5. Nous rappelons qu'il ne doit pas nécessairement y avoir d'identité précise entre la demande de 
consultations et la demande d'établissement d'un gr oupe spécial, à condition que l'"essence" des 
mesures contestées n'ait pas été modifiée.  
3.6. Au paragraphe  n) de la demande de consultations de la Russie, il est indiqué ce qui suit:  
l'Union européenne a engagé un réexamen à l'expiration, a établi des dét erminations 
de la probabilité que le dommage et le dumping se reproduiraient, a prorogé les mesures 
antidumping, a perçu et continue de percevoir des droits antidumping sur les 
importations de nitrate d'ammonium stabilisé  pour lesquelles aucune enquête 
antidumping n'avait jamais été menée et pour lesquelles aucune détermination de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage important n'avait jamais été faite.18 
3.7. L'allégation n°  1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial contient la même 
descriptio n de l'allégation de la Russie, sauf qu'une référence au nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle y a été ajoutée.19 Nous notons en outre que la demande de consultations et la demande 
d'établissement d'un groupe spécial lient toutes deux cette allégation  aux mêmes mesures en cause, 
à savoir le Règlement  n° 2022/95 du Conseil (qui contient les résultats de l'enquête initiale) et les 
réexamens ultérieurs, dont le Règlement d'exécution  n° 999/2014 de la Commission 
(Règlement  n° 999/2014), qui contient les ré sultats du troisième réexamen à l'expiration.  
3.8. D'après ce que nous croyons comprendre des allégations de la Russie relatives à la gamme des 
produits visés, l'Union européenne a enfreint un ensemble de dispositions de l'Accord antidumping 
et du GATT de 1994 en élargissant indûment le champ des mesures antidumping. Nous considérons 
qu'ajouter une référence au nitrate d'ammonium de qualité industrielle dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne modifie pas l'essence du présent différend car la question 
sous-jacente demeure l'incohérence alléguée entre la gamme des produits visés par l'enquête initiale 
et la gamme des produits visés par les réexamens ultérieurs.  
3.9. Nous prenons note de l'argument de l'Union européenne selon lequel la questio n de la gamme 
des produits visés avait déjà été soulevée en ce qui concerne le nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle pendant les procédures correspondantes, de sorte que l'on ne peut pas dire que 
l'inclusion de ce produit dans la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial soit raisonnablement 
le prolongement des consultations.20 Toutefois, nous prenons également note de la déclaration de 
la Russie selon laquelle elle a "obtenu la confirmation pendant les consultations en ce qui concerne 
 
15 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  19. 
16 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphes  50 et 51. 
17 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  50. 
18 Russie, demande de consultations, page  4 (pas d'italique dans l'original).  
19 Fédération de Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS494/4 (Russie, demande 
d'établissement d'un groupe spécial), page  6. 
20 Union européenne, première comm unication écrite, paragraphe  19. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 156 - 
  le champ d'app lication de la mesure antidumping, en particulier le nitrate d'ammonium de qualité 
industrielle".21 
3.10. En conséquence, nous concluons que l'ajout du "nitrate d'ammonium de qualité industrielle" 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la R ussie est raisonnablement le 
prolongement de la demande de consultations et ne modifie pas l'essence du différend. Par 
conséquent, nous rejetons la demande de l'Union européenne tendant à ce que nous décidions que 
l'allégation  n° 1 de la Russie et les autr es allégations relatives à la gamme des produits visés ne 
nous sont pas soumises à bon droit dans la mesure où elles se rapportent au nitrate d'ammonium 
de qualité industrielle.  
3.2 Allégation n°  9 
3.2.1 Principaux arguments des parties  
3.11. L'allégation n° 9 concerne le fait allégué que les autorités de l'UE n'ont pas examiné l'incidence 
d'une absence de dumping par les principaux exportateurs russes pendant la période couverte par 
l'enquête aux fins du troisième réexamen à l'expiration. La Russie a invoq ué comme fondement 
juridique les articles  11.3, 2.1, 2.3, 6.8 et  6.10 de l'Accord antidumping.  
3.12. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que l'allégation n°  9 de la Russie, 
dans la mesure où elle invoque les articles  2.3, 6.8 et  6.10 de l'Accord antidumping, ne lui est pas 
soumise à bon droit car l'allégation correspondante figurant dans la demande de consultations de la 
Russie  – l'allégation  e) – mentionne seulement les articles  2.1 et  11.3 de l'Accord antidumping.22 
3.13. La Russie a ffirme que l'allégation  n° 9 en ce qui concerne les articles  2.3, 6.8 et  6.10 de 
l'Accord antidumping est le prolongement des allégations  e) et h) figurant dans la demande de 
consultations ainsi que de clarifications reçues au cours des consultations et d' éléments de preuve 
recueillis avant les consultations et par la suite.23 
3.2.2 Évaluation du Groupe spécial  
3.2.2.1 Articles  2.3 et  6.8 de l'Accord antidumping  
3.14. Le paragraphe e) de la demande de consultations de la Russie énonce une allégation au titre 
des articles  11.3 et  2.1 de l'Accord antidumping concernant le fait allégué que les autorités de l'UE 
n'ont pas examiné l'incidence de l'absence de dumping par les principaux exportateurs russes au 
cours de la période couverte par l'enq uête aux fins du réexamen.24 Cette allégation ne mentionne 
pas les articles  2.3 et  6.8 de l'Accord antidumping, comme le fait observer l'Union européenne.  
3.15. Toutefois, comme la Russie, nous notons qu'une allégation connexe figurant dans la demande 
de consultations concernant l'utilisation des renseignements des producteurs faisant l'objet de 
l'enquête et l'application des données de fait disponibles est fondée sur les articles  2.3 et  6.8 de 
l'Accord antidumping. Spécifiquement, au paragraphe h) de la de mande de consultations de la 
Russie, il est allégué que les mesures en cause sont incompatibles avec:  
les articles 11.3, 2.1, 2.3, 6.8 et les paragraphes  3, 5, 6 et  7 de l'Annexe  II de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que l'Unio n européenne, lorsqu'elle 
a effectué la détermination de l'existence d'un dumping, a rejeté à tort les données 
relatives aux prix à l'exportation communiquées par les exportateurs russes et a fondé 
à tort ses constatations sur l'existence d'un dumping sur les données de fait 
disponibles.25 
3.16. À notre avis, le fait que le plaignant a structuré sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial différemment de sa demande de consultations n'équivaut pas à une modification de l'essence 
du différend et ne porte p as atteinte à la capacité du défendeur de préparer sa défense. Par 
 
21 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  51. 
22 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  21. 
23 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  58. 
24 Russie, demande de consultations, page  3. 
25 Russie, demande de consultations, page  3. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 157 - 
  conséquent, nous rejetons la demande de l'Union européenne d'exclure l'allégation n°  9 de la Russie 
du champ du différend dans la mesure où elle invoque les articles  2.3 et  6.8 de l'Accord antidumping.  
3.2.2.2 Article 6.10 de l'Accord antidumping  
3.17. Contrairement aux articles 2.3 et 6.8, l'article 6.10 de l'Accord antidumping n'est pas 
mentionné dans la demande de consultations de la Russie. Cette disposition impose à l'autorité 
chargée de l'enquête l'obligation de calculer des marges de dumping individuelles pour chaque 
exportateur ou producteur connu, sauf dans les cas où le nombre important d'exportateurs, de 
producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés rend des dé terminations de marges de 
dumping individuelles irréalisables.26 
3.18. Nous rappelons qu'à l'appui de l'allégation n°  9, la Russie invoque également les articles 11.3, 
2.1, 2.3 et 6.8 de l'Accord antidumping. Ces dispositions traitent respectivement des ré examens à 
l'expiration, de la détermination de l'existence d'un dumping et des prix à l'exportation, et de 
l'utilisation des données de fait disponibles. À cet égard, la Russie fait valoir ce qui suit:  
… l'allégation exposée dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial et celles 
qui sont indiquées dans la demande de consultations ont trait à la même question 
faisant l'objet du différend et reposent sur les mêmes circonstances factuelles. En effet, 
l'allégation  e) de la demande de consultations du 29  mars comme l'allégation  n° 9 de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial contestent le fait que l'UE n'a pas 
examiné les éléments de preuve appropriés ni ne s'est appuyée dessus pour arriver à 
ses conclusions concernant l'existence d'une probabilité que le dumping subsisterait ou 
se reproduirait au cours du réexamen à l'expiration. Spécifiquement, ces allégations 
concernent le fait que l'UE n'a pas examiné l'incidence de l'absence de dumping par 
certains exportateurs russes.27 
3.19. Spécifiquement, en  ce qui concerne son allégation au titre de l'article  6.10, la Russie fait valoir 
qu'elle:  
est clairement le prolongement de l'allégation h) de la demande de consultations du 
29 mars et d'une meilleure compréhension du fonctionnement de la mesure contestée  
acquise lors des consultations.28 
3.20. À l'appui de sa position selon laquelle on peut dire que son allégation au titre de l'article 6.10 
est raisonnablement le prolongement de la demande de consultations, la Russie mentionne le rapport 
du Groupe spécial  Chine  – Produits à base de poulet de chair29, dans lequel il est indiqué ce qui suit:  
Bien qu'elle dépende nécessairement des circonstances propres à chaque affaire, 
l'application de ce critère dans des différends antérieurs montre qu'à tout le moins, il 
doit exister un certain rapport entre les allégations exposées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et celles qui sont indiquées dans la demande de 
consultations du point de vue des dispositions citées de l'obligation en cause ou de la 
quest ion faisant l'objet du différend ou des circonstances factuelles ayant entraîné la 
violation alléguée.30 
3.21. Nous rappelons qu'il ne doit pas nécessairement y avoir d'identité précise du fondement 
juridique de la plainte entre la demande de consultations  et la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, à condition que l'"essence" des mesures contestées n'ait pas été modifiée.  
3.22. Dans ce contexte, l'Organe d'appel a considéré qu'une partie plaignante "[pouvait] acquérir 
des renseignements additionnels  pendant les consultations … qui pourraient justifier une révision de 
 
26 Article  6.10 de l'Accord antidumping.  
27 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne , paragraphe  67. (note 
de bas de page omise)  
28 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  64. 
29 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, note de bas de 
page 72. 
30 Rapport du G roupe spécial Chine  – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.224. ( note de 
bas de page omise)  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 158 - 
  la liste des dispositions conventionnelles avec lesquelles il [était] allégué que la mesure [était] 
incompatible". Une telle révision peut aboutir à une réduction du champ de la plainte,  ou à "une 
reformulation de la plainte qui tienne compte de nouveaux renseignements de sorte que des 
dispositions additionnelles des accords visés deviennent pertinentes".31 
3.23. Dans la demande de consultations, l'allégation h) est exposée comme suit:  
… l'Union européenne, lorsqu'elle a effectué la détermination de l'existence d'un 
dumping, a rejeté à tort les données relatives aux prix à l'exportation communiquées 
par les exportateurs russes et a fondé à tort ses constatations sur l'existence d'un 
dumpi ng sur les données de fait disponibles.  
3.24. Comme l'Union européenne, nous notons que les dispositions de l'Accord antidumping 
mentionnées dans la demande de consultations et celles qui sont mentionnées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  à l'appui de l'allégation n°  9 sont différentes et, en particulier, 
qu'"à aucun moment la demande de consultations de la Russie ne fait la moindre mention de 
l'article  6.10".32 Mais nous convenons également avec la Russie que son allégation au titre de 
l'article  6.10 est étroitement liée aux autres allégations qu'elle formule dans le cadre de 
l'allégation  h) de sa demande de consultations. Ces allégations ont trait à la décision de l'autorité 
chargée de l'enquête de ne pas s'appuyer sur les données relativ es aux prix à l'exportation des 
sociétés incluses dans l'échantillon pour calculer une marge de dumping pour ces exportateurs. En 
ce sens, il apparaît que la question faisant l'objet du différend et les circonstances factuelles 
conduisant à la violation al léguée sont étroitement liées.  
3.25. Nous constatons donc que l'on peut dire que l'inclusion de l'article  6.10 dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est raisonnablement le prolongement de la demande de 
consultations et des consultations et ne  modifie pas "l'essence" du différend. Pour ces raisons, nous 
rejetons la demande de l'Union européenne tendant à ce que nous décidions que l'allégation  n° 9, 
dans la mesure où elle invoque l'article  6.10 de l'Accord antidumping, ne nous est pas soumise à 
bon droit.  
3.3 Allégations n°  16 à 21  
3.3.1 Principaux arguments des parties  
3.26. Les allégations n°  16 à 21 concernent certaines questions de procédure dont il est allégué 
qu'elles ont affecté la conduite du troisième réexamen à l'expiration. Elles sont fondées sur diverses 
dispositions de l'article  6 et de l'Annexe  II de l'Accord antidumping, ainsi que sur l'article  11.4 du 
même accord.33 L'article  11.4 dispose que les dispositions de l'article  6 concernant les éléments de 
preuve  et la procédure dans le contexte des enquêtes initiales s'appliqueront aux réexamens.  
3.27. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que les allégations n°  16 à 21 
de la Russie, dans la mesure où elles font référence à l'article  11.4 de l 'Accord antidumping, ne lui 
sont pas soumises à bon droit. Elle fait observer que l'article  11.4 n'était pas mentionné dans la 
demande de consultations de la Russie. Pour l'Union européenne, cela indique que les allégations 
relatives à des questions de pro cédure exposées dans la demande de consultations de la Russie 
concernaient seulement l'enquête initiale et non les réexamens. En ajoutant une référence à 
l'article  11.4 dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Russie élargit donc le champ 
du différend de sorte que celui -ci recouvre non seulement l'enquête initiale, mais aussi les 
réexamens ultérieurs.34 
3.28. La Russie affirme que les allégations n°  16 à 21 sont le prolongement des allégations  o) à t) 
figurant dans la demande de consultations  ainsi que de clarifications reçues au cours des 
consultations et d'éléments de preuve recueillis avant les consultations et par la suite. Elle affirme 
aussi que les allégations  o) à t) de la demande de consultations ne permettent aucun doute quant 
 
31 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  138. 
32 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  22. 
33 Russie, première communication écrite, paragraphe 1085.  
34 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 36 et  37. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 159 - 
  au fait  que toutes ces allégations ont trait à la conduite du réexamen à l'expiration qui s'est achevé 
avec l'adoption du Règlement  n° 999/2014.35 
3.3.2 Évaluation du Groupe spécial  
3.29. Nous notons que la demande de consultations de la Russie énumère explicitem ent, en tant 
que mesures en cause, l'enquête initiale visant les importations de nitrate d'ammonium originaire 
de Russie et les réexamens ultérieurs.36 De plus, nous notons que, dans la plupart des cas, les 
allégations de procédure formulées par la Russie au titre des dispositions de l'article 6 de l'Accord 
antidumping font implicitement ou explicitement référence aux réexamens. Spécifiquement, dans le 
cadre des allégations  o), p), r) et  t), il est allégué que les mesures en cause sont incompatibles 
avec:  
l'article  6.1.2 et  6.4 de l'Accord antidumping parce que, à de nombreuses reprises, 
l'Union européenne a reporté l'octroi aux parties intéressées de l'accès au dossier non 
confidentiel du réexamen ; 
l'article  6.1.3 et  6.4 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas 
communiqué aux parties intéressées le texte intégral de la demande présentée par écrit 
le 28 mars 2013, sur la base de laquelle elle a engagé le réexamen à l'expiration ; 
l'article  6.5.1 de l' Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas exigé de 
sa branche de production qu'elle fournisse un résumé non confidentiel suffisamment 
détaillé des données communiquées à titre confidentiel, y compris la communication de 
la branche de producti on de l'Union européenne du 12  mai 2014, sur laquelle elle s'est 
appuyée pour fonder sa détermination selon laquelle il était probable  que le dumping et 
le dommage se reproduisent ; 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas informé les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la 
décision de proroger  les mesures antidumping37; 
3.30. Compte tenu de cela, nous sommes d'avis qu'en ajoutant une référence à l'article  11.4 de 
l'Accord antid umping dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Russie a précisé  que 
les allégations n°  16 à 21 concernaient la manière dont le réexamen contesté avait été conduit.  
3.31. Par conséquent, nous concluons que l'inclusion de l'article  11.4 dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la Russie est raisonnablement le prolongement de la 
demande de consultations et ne modifie pas l'essence du différend. Nous rejetons donc la demande 
de l'Union européenne d'exclure les allégations  n° 16 à 2 1 du champ du différend dans la mesure 
où elles font référence à l'article  11.4 de l'Accord antidumping.  
3.4 Allégation n°  17 
3.4.1 Principaux arguments des parties  
3.32. L'allégation  n° 17 concerne le fait allégué que les autorités de l'UE n'ont pas fourn i aux parties 
intéressées, "dès l'ouverture de l'enquête", le texte intégral de la demande écrite déposée par la 
branche de production de l'Union le 28  mars 2013. Dans le cadre de son allégation  n° 17, la Russie 
invoque comme fondement juridique les articl es 6.1.3, 6.2, 6.4 et  11.4 de l'Accord antidumping.38 
3.33. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que l'allégation  n° 17 de la 
Russie, dans la mesure où elle fait référence à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, ne lui est pas 
 
35 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  71. 
36 Russie, demande de consultations, pages  1 à 3. 
37 Russie, demande de consultations, pages  4 et 5 (pas d'italique dans l'original).  
38 Russie, première communication écrite, paragraphes  1110 à  1144.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 160 - 
  soumise à bon droit au motif que la demande de consultations de la Russie ne mentionne pas 
l'article  6.2.39 
3.34. La Russie affirme que la réf érence à l'article  6.2 de l'Accord antidumping est le prolongement 
de l'allégation  p) figurant dans la demande de consultations ainsi que de clarifications reçues au 
cours des consultations et d'éléments de preuve recueillis avant les consultations et par la suite.40 
3.4.2 Évaluation du Groupe spécial  
3.35. Nous notons que l'allégation  p) de la demande de consultations de la Russie concerne le fait 
allégué que les autorités de l'UE n'ont pas communiqué aux parties intéressées le texte intégral de 
la demande  présentée par écrit dans le contexte du réexamen à l'expiration. À cet égard, la demande 
de consultations mentionne seulement l'article  6.1.3 et  6.4 de l'Accord antidumping.41 
3.36. Toutefois, nous ne considérons pas que l'ajout de l'article  6.2 de l'Acco rd antidumping dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie élargisse indûment le champ du différend.  
3.37. Nous faisons observer que les articles  6.1.3 et  6.4 de l'Accord antidumping portent 
respectivement sur le droit des parties intéressées d'avoir accès au texte de la demande et sur 
l'obligation qu'ont les autorités de ménager en temps utile à toutes les parties intéressées la 
possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents. L'article  6.2 de l'Ac cord 
antidumping énonce l'obligation étroitement liée suivante:  
"[p]endant toute la durée de l'enquête antidumping, toutes les parties intéressées 
auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts".42 
3.38. Nous notons par ailleurs que l'Organe d'appel  a reconnu qu'une violation de l'article  6.4 de 
l'Accord antidumping entraînerait nécessairement une violation de l'article  6.2 du même accord.43 
3.39. Compte tenu de ces éléments, nous concluons que l'inclusion de l'article  6.2 dans la demande 
d'établisse ment d'un groupe spécial de la Russie est raisonnablement le prolongement de la 
demande de consultations et ne modifie pas l'essence du différend. Par conséquent, nous rejetons 
la demande de l'Union européenne d'exclure l'allégation  n° 17 de la Russie du c hamp du différend 
dans la mesure où elle fait référence à l'article  6.2 de l'Accord antidumping.  
4 OBJECTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ DE LA 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL AVEC L'ARTICLE  6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
4.1 Allégation n°  11 
4.1.1 Principaux arguments des parties  
4.1. L'allégation  n° 11 concerne le fait allégué que les autorités de l'UE n'ont pas procédé à des 
"calculs appropriés concernant le dumping" qui soient conformes aux articles  11.3, 2.1, 2.2 et  2.4 
de l'Accord antidumping ainsi qu'à l'article  VI:1 du GATT de 1994 dans le contexte du troisième 
réexamen à l'expiration.44 
4.2. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que l'allégation  n° 11, dans la 
mesure où elle a trait à la déterminatio n de la probabilité que le dumping "se reproduira", ne lui est 
pas soumise à bon droit au motif que cette question va au -delà du champ de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la Russie. Elle fait observer que la demande d'établissement 
d'un gr oupe spécial de la Russie conteste la détermination par les autorités de l'UE de la probabilité 
que le dumping "subsistera", sans mentionner leur détermination de la probabilité que le dumping 
"se reproduira". L'Union européenne estime que, par conséquent,  les références à l'analyse des 
 
39 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  38. 
40 Russie, rép onse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  79. 
41 Russie, demande de consultations, page  4. 
42 Article  6.2 de l'Accord antidumping.  
43 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  149. 
44 Russie, première communication écrite, paragraphes  709 à  739. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 161 - 
  autorités de l'UE concernant le fait que le dumping "se reproduira" faites par la Russie dans sa 
première communication écrite élargissent indûment le champ du différend.45 
4.3. La Russie répond que les sections pertinentes de sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial doivent être lues ensemble. Elle rappelle ce qui suit:  
… le respect des prescriptions de l'article  6:2 [du Mémorandum d'accord] doit être 
déterminé en fonction des particularités de chaque affai re, après avoir examiné la 
demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances 
entourant l'affaire.46 
4.4. À cet égard, la Russie affirme que la lecture combinée du titre de la section de la demande 
d'établissement d'un groupe spéci al dont relève l'allégation  n° 11 et de l'allégation n°  11 elle -même 
confirme que son allégation relative à la détermination de la probabilité que le dumping "subsistera" 
est liée à la détermination de la probabilité que le dumping "se reproduira".47 
4.1.2  Évaluation du Groupe spécial  
4.5. L'allégation n°  11 figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie 
est libellée comme suit:  
L'Union européenne ne s'est pas conformée aux articles  11.3, 2.1, 2.2 et  2.4 de l'Accord 
antidumping, n i à l'article  VI:I du GATT de 1994, en s'appuyant sur le fait que le 
dumping subsisterait sans effectuer de calculs appropriés de la marge de dumping 
conformément à l'article  2 de l'Accord antidumping.48 
4.6. Nous notons que l'allégation n°  11 figure dans une section de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la Russie intitulée "Allégations concernant l'établissement de la probabilité que le 
dumping se reproduira".49 D'après la lecture que nous en faisons, cette section de la demande 
d'établissem ent d'un groupe spécial de la Russie comprend une allégation qui peut englober à la fois 
la détermination par les autorités de l'UE de la probabilité que le dumping "subsistera" et leur 
détermination de la probabilité qu'il "se reproduira". De plus, étant donné les termes employés dans 
le titre de la section de la demande d'établissement d'un groupe spécial dont relève 
l'allégation  n° 11, il est raisonnable de s'attendre à ce que l'Union européenne ait été consciente que 
l'allégation  n° 11 pouvait aussi concerner la détermination de la probabilité que le dumping "se 
reproduirait".  
4.7. Pour ces raisons, nous concluons que l'allégation  n° 11, dans la mesure où elle a trait à la 
détermination de la probabilité que le dumping se reproduira, relève de n otre mandat. Par 
conséquent, nous rejetons la demande de l'Union européenne d'exclure l'allégation  n° 11 de la 
Russie du champ du différend dans la mesure où elle a trait à la détermination de la probabilité que 
le dumping se reproduira.  
4.2 Allégations n°  12 à 15  
4.2.1 Principaux arguments des parties  
4.8. Les allégations n° 12 à 15 concernent la "perception continue des droits antidumping" sur les 
importations de nitrate d'ammonium en provenance de Russie.50 Nous notons que les taux de droits 
 
45 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  23 à 25 . 
46 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  85 
(mentionnant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127).  
47 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  87. 
48 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  7. 
49 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  7. 
50 Le fondement juridique avancé par la Russie en ce qui concerne ces allégations est le 
suivant:  a) s'agissant de l'allégation  n° 12, les articles  11.1, 9.3 et 1er de l'Accord antidumping ainsi que  
l'article  VI:2 du GATT de 1994; b)  s'agissant de l'allégation  n° 13, l'article  11.3; c)  s'agissant de 
l'allégation  n° 14, les articles  2.1, 2.2, 9.3 et  11.3 de l'Accord antidumping ainsi que les articles  I:1, VI:1 
et VI:2 du GATT de 1994, conjointement av ec la seconde disposition additionnelle relative à l'article  VI:1 du 
GATT de 1994; et d) s'agissant de l'allégation n°  15, les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping (Russie, 
première communication écrite, paragraphes  740 à  920).  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 162 - 
  actuellement  appliqués résultent d'une modification du Règlement  n° 999/2014 mise en œuvre par 
le Règlement d'exécution  n° 2018/1722 de la Commission ( Règlement  n° 2018/1722).51 
4.9. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que les allégations  n° 12 à 15 
que la Russie fonde sur le Règlement  n° 2018/1722 ne relèvent pas du champ du différend car elles 
ne satisfont pas aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.52 En particulier, elle fait 
valoir que le Règlement  n° 2018/1722, adopté le 14  novembre  2018 (soit près de deux ans après 
que la demande d'établissement d'un groupe spécial a été présentée), n'est pas mentionné parmi 
les mesures en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie.53 
4.10. La Russie fait observe r que la demande d'établissement d'un groupe spécial indique 
explicitement qu'elle porte sur les mesures en cause énumérées ainsi que sur "toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures connexes et mesures d'application, et tout acte 
des autorités de l'Union européenne qui affecterait les mesures en cause". Elle affirme que le 
Règlement  n° 2018/1722 n'est pas une mesure indépendante des mesures énumérées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais une modification du Règl ement  n° 999/2014 et 
que, bien que les droits antidumping actuels aient été imposés par le Règlement  n° 2018/1722, ils 
sont en fait "fondés" sur les diverses mesures antérieures énumérées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, y compris le Rè glement  n° 999/2014. Par conséquent, la Russie 
affirme que, bien qu'elle ne le mentionne pas explicitement, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial porte sur le Règlement  n° 2018/1722.  
4.11. La Russie considère en outre que, si le Groupe spécial dev ait s'opposer à l'inclusion du 
Règlement  n° 2018/1722 dans son mandat, l'objectif du règlement rapide du différend qui est 
énoncé à l'article  3:3 du Mémorandum d'accord ne serait pas atteint. Enfin, elle fait valoir qu'inclure 
le Règlement  n° 2018/1722 dan s le mandat du Groupe spécial ne modifie pas l'essence du différend 
étant donné que les violations alléguées au sujet de cette mesure sont les mêmes que celles qui 
affectent les mesures énumérées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.54 
4.2.2 Évaluation du Groupe spécial  
4.12. Le Règlement  n° 2018/1722 est entré en vigueur après l'établissement du Groupe spécial, 
mais un peu avant que sa composition ait été arrêtée.55 Par ses termes, ce règlement modifie  le 
Règlement  n° 999/2014, qui a imposé un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel engagé le 
17 août 2017 et dont le champ était limité à l'examen du dommage.56 Bien que les droits 
antidump ing en cause dans le présent différend soient actuellement perçus sur la base du 
Règlement  n° 2018/1722, cette mesure est clairement liée aux déterminations établies lors de 
l'enquête initiale visant les importations de nitrate d'ammonium et de réexamens u ltérieurs.  
4.13. À cet égard, nous notons que, dans la partie pertinente de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, il est indiqué ce qui suit:  
La présente demande porte sur les mesures indiquées ci -dessus ainsi que sur toutes 
modifications, mesure s de remplacement, prorogations, mesures connexes et mesures 
d'application, et tout acte des autorités de l'Union européenne qui affecterait les 
mesures en cause.57 
4.14. Nous notons en outre que les allégations  n° 12 à 15 ne visent pas spécifiquement les 
déterminations figurant dans le Règlement  n° 2018/1722 ni le réexamen intermédiaire partiel limité 
à l'examen du dommage, mais portent en fait sur les déterminations établies lors de procédures 
 
51 Commission Impleme nting Regulation (EU) 2018/1722 of 14 November 2018 amending Implementing 
Regulation (EU) No 999/2014 imposing a definitive anti -dumping duty on imports of ammonium nitrate 
originating in Russia following an interim review pursuant to Article 11(3) of Regu lation (EU) 2016/1036 of the 
European Parliament and of the Council, OJ L 287, 15.11.2018, page  3 (pièce RUS -96). 
52 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  25 et 26. 
53 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  27 à 29. 
54 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphes  102 
à 119. 
55 La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17  décembre  2018.  
56 Règlement (UE) n° 2018/1722, paragraphe 13 (pièce RUS -96). 
57 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  8. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 163 - 
  antérieures, spécifiquement en ce qui concerne l'établissement  des marges de dumping 
(allégation  n° 12)58, la prorogation des droits antidumping lors de réexamens ultérieurs 
(allégation  n° 13)59, la perception continue de droits antidumping à l'échelle du pays calculés sur la 
base d'une méthode dont il est allégué qu 'elle est incompatible avec les règles de l'OMC 
(allégation  n° 14)60, et l'obligation générale d'imposer des droits antidumping conformément aux 
dispositions de l'Accord antidumping (allégation  n° 15).61 En conséquence, les références au 
Règlement  n° 2018/ 1722 faites par la Russie dans sa première communication écrite ne constituent 
pas un élargissement du mandat portant atteinte à la régularité de la procédure et aux objectifs 
d'information adéquate inscrits à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.15. Po ur ces raisons, nous concluons que l'absence d'une référence explicite au 
Règlement  n° 2018/1722 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie ne 
constitue pas une infraction à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Nous rejetons donc la demande 
de l'Union européenne d'exclure les allégations  n° 12 à  15 que la Russie fonde sur le 
Règlement  n° 2018/1722 du champ du différend.  
4.3 Allégation n°  14 
4.3.1 Principaux arguments des parties  
4.16. L'allégation  n° 14 concerne l'allégation de la Rus sie selon laquelle l'Union européenne a imposé 
et continue de percevoir des droits antidumping à l'échelle du pays sur les importations de nitrate 
d'ammonium en provenance de Russie, pour lesquelles la marge de dumping à l'échelle du pays a 
été calculée co nformément à une méthode qui n'est pas conforme aux articles  2.1, 2.2, 9.3 et 11.3 
de l'Accord antidumping, ainsi qu'aux articles  I:1, VI:1 et  VI:2 du GATT de 1994, conjointement 
avec la seconde disposition additionnelle relative à l'article  VI:1 du GATT d e 1994.62 
4.17. L'Union européenne demande au Groupe spécial de décider que la Russie n'a pas satisfait au 
critère de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord consistant à "énoncer clairement le problème" en 
ce qui concerne l'allégation n°  14. Elle affirme que  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de la Russie fait référence à une "méthode qui n'est pas conforme" aux dispositions invoquées, sans 
expliquer à quelle "méthode" la Russie ferait référence, en quoi la méthode consiste, où elle est 
énoncée et  en quoi elle serait incompatible avec les dispositions dont il est allégué qu'elles ont été 
violées.63 
4.18. La Russie estime que la description explicative de sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial indique clairement que ce qu'elle conteste n'est pas une quelconque méthode non spécifiée, 
mais la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping lors de réexamens antérieurs, qui ont 
abouti à l'application d'une marge de dumping à l'échelle du pays aux importations de nitrate 
d'ammoni um en provenance de son territoire. En ce qui concerne la nature de la méthode contestée, 
la Russie affirme que la référence à la seconde disposition additionnelle relative à l'article  VI:1 du 
GATT de 1994 indique qu'elle conteste l'utilisation de "la méth ode appliquée par [les autorités de] 
l'UE aux économies autres que de marché".64 
4.3.2 Évaluation du Groupe spécial  
4.19. Nous rappelons que l'article  6:2 du Mémorandum d'accord prescrit que le plaignant doit, dans 
sa demande d'établissement d'un groupe sp écial, donner une indication de la mesure spécifique en 
cause ainsi qu'un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème. Nous rappelons en outre que, pour examiner le caractère suffisant 
d'une  demande d'établissement d'un groupe spécial, un groupe spécial peut examiner les 
communications et les déclarations présentées par les parties, en particulier dans la première 
communication écrite de la partie plaignante, pour: a) confirmer le sens des te rmes utilisés dans la 
 
58 Russie, première communication écrite, paragraphes  741 à  841. 
59 Russie, première communication écrite, paragraphes  842 à  856. 
60 Russie, première communication écrite, paragraphes  857 à  907. 
61 Russie, première communication écrite, paragraphes  908 à  920. 
62 Russie, première communication écrite, paragraphes  857 à  907. 
63 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  31 et 33. 
64 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphes  128 
à 132. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 164 - 
  demande d'établissement; et b)  évaluer s'il a été porté atteinte à la capacité du défendeur de se 
défendre.  
4.20. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Russie expose l'allégation n°  14 
selon les termes suivants:  
L'Union européenne a imposé et continue de percevoir des droits antidumping sur le 
produit concerné en provenance de Russie sur la base d'une marge de dumping à 
l'échelle de l'Union selon une méthode qui n'est pas conforme aux dispositions des 
articles 1er, 2.1, 2.2, 9.3 et  11.3 de l'Accord antidumping, ainsi qu'à celles des 
articles  I:1, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 conjointement avec la seconde disposition 
additionnelle relative à l'article VI:1 figurant dans l'Annexe  I du GATT de 1994 et a donc  
agi en contravention auxdites dispositions, ainsi qu'à l'article  11.3 de l'Accord 
antidumping.65 
4.21. Comme l'Union européenne, nous notons que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de la Russie fait référence à "une méthode qui n'est pas confor me" à certaines dispositions de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994, sans mentionner de méthode spécifique pour la 
détermination de la valeur normale pour les pays à économie autre que de marché. Toutefois, nous 
observons également que les dispositions  juridiques invoquées par la Russie en ce qui concerne 
cette allégation concernent la détermination de la valeur normale et de la marge de dumping, et que 
l'une de ces dispositions est la seconde disposition additionnelle relative à l'article  VI:1 du GATT de 
1994. Cette disposition indique ce qui suit:  
Il est reconnu que, dans le cas d'importations en provenance d'un pays dont le 
commerce fait l'objet d'un monopole complet ou presque complet et où tous les prix 
intérieurs sont fixés par l'État, la détermina tion de la comparabilité des prix aux fins du 
paragraphe premier peut présenter des difficultés spéciales et que, dans de tels cas, les 
parties contractantes importatrices peuvent estimer nécessaire de tenir compte de la 
possibilité qu'une comparaison exac te avec les prix intérieurs dudit pays ne soit pas 
toujours appropriée.  
4.22. Compte tenu de cela, nous considérons que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
peut être lue comme comprenant une contestation de la méthode utilisée pour déterminer la  valeur 
normale dans le cas d'économies autres que de marché. Nous concluons donc qu'en ce qui concerne 
l'allégation  n° 14, le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial suffit à satisfaire au 
critère énoncé à l'article  6:2 du Mémorandum d'a ccord.  
4.23. Nous notons en outre que la "méthode" contestée a été confirmée par la Russie dans sa 
première communication écrite. Dans sa première communication écrite, la Russie explique ce qui 
suit: 
… les autorités de l'Union européenne ne peuvent pas ap pliquer la méthode relative à 
un pays à économie autre que de marché dans le cadre de la détermination de la valeur 
normale s'agissant des produits concernés originaires de la Fédération de Russie pour 
trois raisons.66 
4.24. Pour ces raisons, nous rejetons  la demande de l'Union européenne tendant à ce que nous 
décidions que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfait pas aux prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne l'allégation  n° 14. 
4.4 Allégations n°  2, 18,  19 et 21  
4.4.1 Principaux arguments des parties  
4.25. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que les allégations  n° 2, 18, 19 
et 21 ne lui sont pas soumises à bon droit parce que la Russie n'a pas indiqué les mesures spécifiques 
 
65 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  8. 
66 Russie, première communication écrite, paragraphe  869. Voir aussi les paragraphes  871 à 875.  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 165 - 
  en caus e ni fourni de bref exposé du fondement juridique de la plainte suffisant pour énoncer 
clairement le problème, en contradiction avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.67 
4.26. Elle affirme qu'en ce qui concerne l'allégation  n° 2, la demande d'établissem ent d'un groupe 
spécial de la Russie énumère les articles  5.3 et  11.3 de l'Accord antidumping mais ne fait référence 
à aucun acte ou omission des autorités de l'UE qui pourrait être considéré comme contraire à ces 
dispositions. Pour l'Union européenne, le simple acte consistant à engager un réexamen à l'expiration 
ne peut pas, à lui seul, être décrit comme une violation de l'Accord antidumping.68 
4.27. En ce qui concerne les allégations n°  18, 19 et  21, l'Union européenne affirme que la demande 
d'établissem ent d'un groupe spécial de la Russie paraphrase le libellé de l'article  6.5, 6.5.1 et  6.9 de 
l'Accord antidumping, mais ne spécifie pas comment, où ni quand les autorités de l'UE ont, d'après 
les allégations, agi d'une manière incompatible avec ces disposi tions, portant ainsi atteinte aux droits 
de l'Union européenne en tant que défendeur.69 
4.28. La Russie répond que les allégations  n° 2, 18, 19 et 21 satisfont aux prescriptions énoncées à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Elle affirme qu'en ce qui con cerne l'allégation  n° 2, tant la 
mesure en cause (le Règlement  n° 999/2014) que le fondement juridique de la plainte (les 
articles  5.3 et  11.3 de l'Accord antidumping) sont clairement établis par le texte de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et compte tenu des circonstances concomitantes. En particulier, 
la Russie fait valoir que les obligations énoncées dans ces dispositions sont claires et portent sur le 
caractère suffisant des éléments de preuve requis pour l'ouverture d'une enquête  ou l'engagement 
d'un réexamen.70 
4.29. S'agissant des allégations  n° 18, 19 et  21, la Russie fait valoir que la mesure en cause (le 
Règlement  n° 999/2014) est clairement indiquée, étant donné que la section de la demande 
d'établissement d'un groupe spécia l qui contient ces allégations s'intitule "Allégations concernant la 
conduite de l'enquête dans le cadre du réexamen à l'expiration". Elle considère en outre que la 
description explicative de ces trois allégations qui figure dans la demande d'établissement  d'un 
groupe spécial est compatible avec la prescription imposant de fournir un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, étant donné qu'elle relie clairement la mesure en cause à la disposition dont 
il est allégué qu'elle a été enfreinte. La Russi e estime que fournir les détails additionnels suggérés 
par l'Union européenne  – par exemple les cas spécifiques de violation de l'article  6.5, 6.5.1 et  6.9 – 
irait au -delà de l'obligation énoncée à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.71 
4.4.2 Évaluation du Groupe spécial  
4.30. En ce qui concerne le caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
dans l'affaire Corée  – Produits laitiers , l'Organe d'appel a dit ce qui suit:  
Il peut y avoir des situations dans lesquelles la simple énumération des articles de 
l'accord ou des accords en cause suffit, compte tenu des circonstances entourant 
l'affaire, pour satisfaire au critère de clarté  dans l'énoncé du fondement juridique de la 
plainte. Cependant, il peut aussi y avoir des sit uations dans lesquelles les circonstances 
sont telles que la simple énumération des articles du traité ne satisferait pas au critère 
énoncé à l'article  6:2. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque les articles énumérés 
n'établissent pas une seule oblig ation distincte, mais des obligations multiples. Dans 
une telle situation, l'énumération des articles d'un accord peut, en soi, ne pas satisfaire 
au critère de l'article  6:2.72 
4.31. Nous lisons cela comme indiquant que, bien que la simple énumération des dispositions des 
Accords de l'OMC ne soit normalement pas suffisante pour "énoncer clairement le problème", 
l'obligation figurant dans une disposition particulière peut néanmoins être suffisamment spécifique 
pour permettre au défendeur de comprendre ce qui  est en jeu et préparer sa défense.  
 
67 Union européenne, première communicat ion écrite, paragraphes  20 et 39 à 43.  
68 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  20. 
69 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  39 à 43. 
70 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphe  148. 
71 Russie, réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne, paragraphes  152 
à 162. 
72 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe  124. ( italique dans l'original)  WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 166 - 
  4.32. Nous examinons maintenant les allégations spécifiques contestées par l'Union européenne.  
4.4.2.1 Allégation  n° 2 
4.33. Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie, l'allégation  n° 2 est 
exposée  comme suit:  
L'Union européenne a violé les articles  5.3 et  11.3 de l'Accord antidumping en 
engageant le réexamen à l'expiration qui a abouti à l'adoption du 
Règlement  n° 999/2014.73 
4.34. L'article  5.3 de l'Accord antidumping énonce une obligation qui inc ombe à l'autorité chargée 
de l'enquête en ce qui concerne le caractère suffisant des éléments de preuve requis pour l'ouverture 
d'une enquête:  
Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de dét erminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête.  
4.35. L'article  11.3 de l'Accord antidumping traite de l'engagement et de la conduite des réexamens 
à l'expiration.  
4.36. À notre avis, la référence à l'article  5.3 de l'Accord antidumping et à l'engagement du 
réexamen faite dans la description explicative de l'allégation  n° 2 informait suffisamment l'Union 
européenne de la nature de cette allégation, c'est -à-dire l'engagement d'un réexamen en l'absence 
d'éléments d e preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
4.37. Nous rappelons en outre que, pour examiner le caractère suffisant d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial, un groupe spécial peut examiner la première communication 
écrite de la partie plaignante pour:  i) confirmer le sens des termes utilisés dans la demande 
d'établissement; et ii)  évaluer s'il a été porté atteinte à la capacité du défendeur de se défendre. La 
première communication écrite de la Russie confirme que l'allégation  n° 2 se limite au caractère 
suffisant des éléments de preuve requis pour l'engagement d'un réexamen.74 Par conséquent, nous 
considérons que l'exposé de l'allégation  n° 2 de la Russie n'a pas porté atteinte à la capacité de 
l'Union européenne de préparer sa d éfense.  
4.38. Pour ces raisons, nous concluons qu'en ce qui concerne l'allégation  n° 2, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial satisfait aux prescriptions de l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord et nous rejetons la demande de l'Union européenne tendant à ce que nous décidions que 
l'allégation  n° 2 de la Russie n'est pas soumise à bon droit au Groupe spécial.  
4.4.2.2 Allégations n°  18, 19 et  21 
4.39. En ce qui concerne les allégations  n° 18, 19 et  21, respectivement, la demande d'établi ssement 
d'un groupe spécial indique ce qui suit:  
L'Union européenne ne s'est pas conformée aux articles  6.5 et  11.4 de l'Accord 
antidumping en traitant comme confidentiels, sans exposé de raisons valables, les 
renseignements fournis par sa branche de produ ction.  
L'Union européenne a agi d'une manière contraire aux articles  6.5.1 et  11.4 de l'Accord 
antidumping en n'exigeant pas de sa branche de production qu'elle fournisse des 
résumés non confidentiels suffisamment détaillés des données communiquées à titre  
confidentiel.  
L'Union européenne a enfreint les articles  6.9 et  11.4 de l'Accord antidumping en 
n'informant pas les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient 
le fondement de la décision de proroger les mesures antidumping.75 
 
73 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  6. 
74 Russie, première communication écrite, paragraphe  609. 
75 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  8. WT/DS494/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 167 - 
  4.40. Nous notons que la mesure spécifique en cause s'agissant des allégations  n° 18, 19 et 21  – 
c'est-à-dire l'enquête dans le cadre du réexamen à l'expiration dont les résultats apparaissent dans 
le Règlement  n° 944/2014  – est indiquée dan s la demande d'établissement d'un groupe spécial.76 
En effet, dans la section  III.A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, lorsque sont 
présentées les "[m]esures en cause" en ce qui concerne les allégations de la Russie relatives aux 
droits ant idumping imposés par les autorités de l'UE sur les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de Russie et aux enquêtes correspondantes, il est d'abord indiqué le réexamen à 
l'expiration qui a abouti à l'adoption du Règlement  n° 999/2014.77 Dans la sect ion suivante 
(section  III.B) de la demande d'établissement d'un groupe spécial sont énumérées les diverses 
allégations formulées par la Russie, y compris en ce qui concerne le Règlement  n° 999/2014. Les 
allégations  n° 18, 19 et  21 sont exposées dans la sec tion de cette liste qui traite de la "conduite de 
l'enquête dans le cadre du réexamen à l'expiration". Nous considérons que cette référence, 
conjointement avec l'indication du Règlement  n° 999/2014 en tant que mesure en cause, informait 
l'Union européenne que les allégations  n° 18, 19 et  21 de la Russie concernaient le traitement des 
renseignements confidentiels et les résumés non confidentiels ainsi que la divulgation des faits 
essentiels dans le contexte du réexamen à l'expiration qui a abouti au Règlemen t n° 999/2014.  
4.41. De plus, nous ne souscrivons pas à l'argument de l'Union européenne selon lequel la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la Russie ne fait "rien d'autre que paraphraser le libellé de 
l'article  6.5, 6.5.1 et  6.9 de l'Accord an tidumping".78 À notre avis, la description explicative de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de la Russie en ce qui concerne les allégations  n° 18, 
19 et  21 est conforme à la prescription imposant de fournir un bref exposé du fondement juridique 
de la plainte, qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème. Nous convenons avec la Russie 
qu'exiger des détails tels que les cas spécifiques où, d'après les allégations, les autorités de l'UE ont 
traité des renseignements comme confide ntiels sans raisons valables et n'ont pas demandé de 
résumés non confidentiels ni divulgué les faits essentiels irait au -delà des prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.42. Pour ces raisons, nous concluons qu'en ce qui concerne les alléga tions n° 18, 19 et 21, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait aux prescriptions de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord. Par conséquent, nous rejetons la demande de l'Union européenne tendant 
à ce que nous constations que les allégations  n° 18, 19 et  21 de la Russie ne nous sont pas soumises 
à bon droit.  
5 CONCLUSION  
5.1. En résumé, après avoir examiné attentivement la demande de décision préliminaire de l'Union 
européenne et la réponse de la Russie à cette demande, le Groupe spécial décid e ce qui suit:  
a. l'allégation n°  1 et les autres allégations relatives à la gamme des produits visés (dans la 
mesure où elles font référence au nitrate d'ammonium de qualité industrielle) et les 
allégations  n° 9 (dans la mesure où elle fait référence aux articles  2.3, 6.8 et  6.10 de 
l'Accord antidumping), n°  16 à 21 (dans la mesure où elles font référence à l'article  11.4 
de l'Accord antidumping) et n°  17 (dans la mesure où elle fait référence à l'article  6.2 de 
l'Accord antidumping) sont soumises à bon dr oit au Groupe spécial;  
b. l'allégation  n° 11 est soumise à bon droit au Groupe spécial, y compris en ce qui concerne 
une détermination de la probabilité que le dumping "se reproduira";  
c. le Règlement  n° 2018/1722 et les allégations  n° 12 à 15 que la Russi e fonde sur ce 
règlement relèvent du champ de la procédure; et  
d. les allégations n°  2, 14, 18, 19 et  21 sont soumises à bon droit au Groupe spécial.  
___________  
 
76 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages  4 à 6. 
77 Russie, demande d'établissement d'un groupe spécial, page  4, note de bas de page  4. 
78 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  40.