G/TBT/N/SGP/51  
18 juillet  2019 
(19-4785) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Singapore Civil Defence Force  - SCDF (Force de protection 
civile de Singapour)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Panneaux composites . Position du tarif douanier national : 39.25 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Updated Fire Code 2018  
(Code de prévention des incendies actualisé, 2018) - Un avis sera publié sur le site Web 
de la SCDF ( https://www.scdf.gov.sg/home/fire -safety/downloads/acts -codes -
regulations ) à l'adoption.  
6. Teneur : La force de protection ci vile de Singapour (SCDF) réglemente les produits de 
matériaux de sécurité incendie dans le cadre de son système d'enregistrement de produits 
(PLS), qui consiste en un régime de certification par une tierce partie fondé sur la norme 
ISO/IEC 17067. L es entre prises qui souhaitent fournir leurs produits sur le marché 
singapourien sont tenues d'obtenir un certificat de conformité de ces produits auprès d'un 
organisme de certification agréé par le Conseil d'accréditation de Singapour (SAC) . Les 
produits réglement és sont soumis à un régime de surveillance, qui peut comprendre des 
inspections annuelles des usines et/ou des essais de contrôle annuels . Le document notifié 
a pour but de garantir la sécurité du public en soumettant les produits et matériaux à 
risque éle vé à des normes et à des essais permettant de garantir leur performance en 
matière de sécurité incendie.  
La SCDF va apporter les améliorations ci -après au régime de certification des panneaux 
composites:  
1. Amélioration du régime de certification actuel et introduction d'une nouvelle 
prescription concernant le prélèvement d'échantillons sur chaque site d'un projet:  
Les panneaux en composite utilisés pour le bardage sont actuellement soumis au 
régime de certification de type 2 . Le régime de certification de t ype 2 prévoit une 
certification initiale du produit, suivie d'essais de contrôle annuels . Il ne prévoit 
pas d'autres activités telles que l'inspection des usines ou la vérification des 
systèmes de gestion . Le régime de certification va être renforcé par l' adoption du 
régime de type 5 selon la norme ISO/ IEC 17067  et l'inclusion d'une prescription G/TBT/N/SGP/51  
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  additionnelle exigeant le prélèvement d'échantillons d'essai sur chaque site d'un 
projet.  
2. Prescription relative au marquage des renseignements importants sur les 
panneaux composites:  
Les renseignements importants devront être imprimés sur le film protecteur et 
gravés sur les panneaux composites à des fins de traçabilité . Cette prescription 
va être rendue obligatoire pour les titulaires de certificats de conformité.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite d'un incendie survenu à Singapour le 4 mai 2 017, qui a touché un 
bâtiment dont le bardage était constitué de panneaux composites non conformes ayant 
conduit à une propagation verticale rapide du feu, la SCDF a réalisé un réexamen en vue 
de durcir les politiques, réglementations et procédures de cert ification existantes 
concernant les panneaux composites utilisés comme bardage . Un groupe consultatif 
composé de représentants d'organismes gouvernementaux et d'acteurs du secteur s'est 
réuni le 1er février 2 018 pour donner son avis sur la faisabilité des propositions de la SCDF 
découlant de ce réexamen.  
1. Amélioration du régime de certification actuel et introduction d'une nouvelle 
prescription obligatoire concernant le prélèvement d'échantillons sur chaque site 
d'un projet  
Actuellement, le régime de certifi cation de type 2 pour les panneaux composites 
utilisés comme bardage ne tient pas entièrement compte d'autres facteurs 
pouvant conduire à la fourniture de panneaux composites non conformes sur les 
sites d'un projet (manque de constance chez les fabricants ou modifications non 
déclarées des panneaux pouvant réduire leur résistance au feu, par exemple) . 
Afin d'offrir une meilleure assurance de la qualité tout au long de la chaîne 
d'approvisionnement, le régime de certification de type 5 et l'essai d'échantill ons 
provenant de chaque nouveau site de projet ont un effet dissuasif important sur 
l'utilisation de panneaux composites non conformes.  
2. Prescription relative au marquage des renseignements importants sur les 
panneaux composites  
Les panneaux composites ont de multiples usages, y compris le bardage et la 
toiture . Les normes régissant leur utilisation pour le bardage sont plus strictes 
compte tenu du risque de propagation verticale de l'incendie . Il est possible que 
différents types de panneaux composites soie nt stockés ensemble dans les 
entrepôts des fournisseurs et livrés en même temps sur les sites du projet, d'où 
un risque important de mélange des panneaux . S'ils ne sont pas clairement 
différenciés, cela pourrait conduire à l'installation de mauvais type de  panneau 
composite pour le bardage, au détriment de la sécurité incendie du bâtiment . 
Pour remédier à ce problème, la SCDF exigera des titulaires de certificats de 
conformité qu'ils gravent les renseignements importants, tels que la marque du 
produit, le n uméro de modèle, le numéro de certificat de conformité, le nom du 
titulaire du certificat de conformité, la date de fabrication et le numéro de lot sur 
chaque panneau composite . Cela permettra aux fournisseurs ou aux installateurs 
d'identifier clairement c haque panneau et de comprendre où il doit être livré ou 
installé.  
8. Documents pertinents:  
• Fire Code 2018 : https://www.scdf.gov.sg/docs/default -source/scdf -library/fssd -
downloads/fire -code-2018-edition.pdf  
• ISO/IEC 17067 :2013: https://www.iso.org/standard/55087.html  
9. Date projetée pour l'adoption : Un avis sera publié avant la date d'entrée en vigueur.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À confirmer  G/TBT/N/SGP/51  
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  10. Date limite p our la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Product Listing Branch  
Central Enforcement Department  
Singapore Civil Defence Force  
91 Ubi Ave 4 Singapore 408827  
Téléphone : (65) 68484 1408  
Courrier électronique: scdf_pls@scdf.gov.sg