WT/REG447/M/1  
6 avril 2023 
(23-2521) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-sixième session  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE (UE)  
ET LE ROYAUME -UNI, MARCHANDISES ET SERVICES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 M ARS 2023 
Présidente : S.E.  Mme l'Ambassadrice Clare KELLY  
(Nouvelle -Zélande ) 
1.1.  La 106e session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/31/Rev.1 , daté du 17  mars 2023.  
1.2.  Au titre du point  I.III de l'ordre du jour de la session , le CACR a examiné l'Accord de commerce 
et de coopération  entre l'Union européenne (UE) et le Royaume -Uni (ci -après dénommé l'"Accord") . 
La Présidente  a dit que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671) . 
1.3.  L'Accord était entré en vigueur , à titre  provisoire, le 1er janvier  2021. Il avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 29  janvier  2021 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article  V:7 a) 
de l'AGCS (voir les documents WT/REG447/N/1 e t S/C/N/1041) . Les Parties avaient déclaré que 
l'Accord établissait une zone de libre -échange pour le commerce des marchandises , au sens de 
l'article XXIV 8 b) du GATT de 1994, et pour le commerce des services, un accord au sens de 
l'article  V de l'AGCS . Le texte de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels 
des Parties et dans la base de données de l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle 
(WT/REG447/1) et les questions et réponses concernant l'Accord (WT/REG447/2) avaient é té 
distribuées.  
1.4.  La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de  l'examen de l'Accord de commerce et 
de coopération UE -Royaume -Uni (ACC) , ainsi que de  l'occasion qui lui était donnée de le présenter . 
Les Parties remerciaient le Secrétariat de l'OM C pour la préparation de la réunion et les Membres de 
l'OMC pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté pour l'Accord.  
1.5.  L'Accord allait au -delà des accords de libre -échange traditionnels et constituait  une base solide 
pour la préservation  des liens d'amitié et de coopération qui unissaient  depuis longtemps  les Parties . 
Il avait été signé le 3 0 décembre  2020, avait été appliqué à titre provisoire à partir du  
1er janvier  2021 et était entré en vigueur le 1er mai 2021.  
1.6.  L'Accord établissait des arrangements préféren tiels dans des domaines tels que le commerce 
des marchandises et des services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés 
publics, l'aviation et le transport routier, l'énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la 
coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale,  la coopération thématique et la 
participation aux programmes de l'Union . Il se fondait sur des dispositions garantissant des 
conditions de concurrence équitables  et le respect des droits fondamentaux.  
1.7.  Pour assurer une certitude juridique maximale aux entreprises, aux consommateurs et aux 
citoyens, un chapitre consacré à la gouvernance donnait des précisions sur la façon dont  l'Accord 
serait  administré et géré. Un conseil de partenariat conjoint serait notamment établi, qui garantirait 
la bonne application de l'Accord et servirait de cadre à l'examen de toutes les questions qui se 
poseraient.  WT/REG447/M/1  
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  1.8.  Pour garantir la mise en œuvre effective de l'Accord de sorte que les cons ommateurs et les 
entreprises puissent tirer pleinement parti des avantages du commerce et des possibilités de 
développement qu'il offrait , les deux Parties s'étaient rencontrées dans le  cadre des  Comités 
spécialisés institués  par l'Accord . Tous les Comités  s'étaient réunis en 2021 et en 2022, et les ordres 
du jour et comptes rendus des réunions étaient mis à la disposition du public.  
1.9.  On comptait 10 comités spécialisés dans le domaine du commerce  et 18 comités spécialisés . 
Les comités spécialisés dans le dom aine du commerce étaient supervisés par un Comité de 
partenariat commercial, qui se réunissait également une fois par an . Il existait e n outre un Forum 
de la société civile,  composé  de représentants  des groupes consultatifs internes  (société civile, 
associations professionnelles, syndicats et organisations non gouvernementales).  
1.10.  Des mécanismes de mise en œuvre et de règlement des différends contraignants 
garantissaient la bonne application de l'Accord afin que les entreprises, les consommateurs et les  
personnes puissent en tirer parti.  
1.11.  L'Accord avait une très vaste portée et contenait des disciplines fermes  concernant les 
marchandises, notamment sur  l'accès aux marchés et le traitement national, les règles d'origine et 
la facilitation douanière, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires . Dans tous ces domaines, l'Accord offrait clarté, certitude juridique et pr évisibilité 
pour faciliter les échanges . Les dispositions relatives à l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent étaient inédites et assuraient des prix bas aux consommateurs et aux producteurs . 
Des engagements fermes  avaient également é té pris concernant  les restrictions à l'importation et à 
l'exportation.  
1.12.  Pour bénéficier de droits nuls, les marchandises devaient respecter les règles d'origine 
applicables . De plus, les négociants pouvaient autocertifier l'origine des marchandises et prof iter 
d'un " cumul bilatéral intégral" (c'est -à-dire que les opérations d'ouvraison étaient également prises 
en compte pour la détermination de l'origine, et non pas seulement les matières utilisées) . Il était 
par conséquent plus facile de satisfaire aux pre scriptions et d'obtenir un accès en franchise de droits . 
En outre, des  dispositions sur la reconnaissance mutuelle des Programmes d'opérateurs de confiance 
(opérateurs économiques agréés)  permettai ent d'alléger les formalités douanières et de faciliter la 
circulation des marchandises.  
1.13.  Dans le domaine SPS, l'Accord prévoyait un certain nombre de mesures visant à limiter les 
procédures SPS d'importation chaque fois que cela était possible, le but étant de faciliter les 
échanges tout en veillant a u respect de normes sanitaires strictes . En particulier, il permettait à 
chaque Partie de décider unilatéralement de réduire la fréquence de certains types de contrôle des 
importations, étant donné  la mesure dans laquelle coïncidaient  leurs règles SPS.  
1.14.  Il avait également permis la simplification de la procédure d 'approbation des importations, s'il 
y avait lieu , au moyen de listes d'établissement s aptes à exporter vers l'autre Partie, sur la base de 
garanties fournies par les autorités de la Partie exportatr ice. 
1.15.  Dans la sphère réglementaire , on trouvait une définition commune et claire des normes 
internationales et la conformité auto -déclarée était maintenue pour un large éventail de produits à 
faible risque . De plus, des arrangements spécifiques en matière d e facilitation existaient pour le vin, 
les produits biologiques, les produits de l 'industrie automobile, les produits pharmaceutiques et les 
produits chimiques.  
1.16.  Ces exemples relatifs à la couverture de l'Accord étaient la preuve que les Parties avaient 
préservé des liens de commerce et d'investissement fort s pour assurer, autant que possible, le bon 
déroulement du commerce des marchandises . Les Parties étaient convaincues qu'elles 
continueraient de renforcer leur solide partenariat à l'avenir.  
1.17.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que les chapitres sur la libéralisation des 
investissements et le commerce transfrontières des services contenaient des disciplines bien 
connues relatives à l'accès au marché, au traitement national, à la nation la plus  favorisée, à la 
présence locale et aux prescriptions en matière de résultats . Le chapitre  4 portait sur l'entrée et le 
séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles . Le chapitre  5 traitait du cadre 
réglementaire  et contenait des dis positions applicables à des secteurs spécifiques tels que la WT/REG447/M/1  
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  livraison, les télécommunications et les services financiers, maritimes et juridiques . Il énonçait  
également des meilleures pratiques relatives à  l'octroi de licences et aux qualifications.  
1.18.  Le titre sur le commerce numérique concernait  toute trans action réalisée par voie électronique 
dans les domaines  du commerce des marchandises, du commerce des services, des marchés publics 
et de la propriété intellectuelle . L'Accord répondait à un niveau d'ambi tion élevé et s'adaptait à 
l'évolution de l'environnement réglementaire de l'économie numérique . Tant le titre sur les services 
et les investissements que celui sur le commerce numérique maintenaient le droit de réglementer, 
et le titre sur le commerce num érique garantissait  la protection des données personnelles.  
1.19.  Les engagements de l'Accord avaient été structurés sous la forme d'une liste négative pour 
les modes  1, 2 et  3 dans les  annexes  19 et  20, qui couvraient respectivement les mesures non 
conformes existantes et futures . Les engagements relatifs au mode  4 étai ent expliqués en détail  
dans les annexes  21 et 22 . Le chapitre sur le commerce transfrontières des services (qui portait sur  
le mode  2 ainsi que le mode  1) offrait une large couverture, notamment pour les services 
professionnels aux entreprises, les servic es de transport et les services environnementaux . Les 
dispositions relatives à l'investissement couvrai ent également des secteurs autres que les services, 
par exemple les industries manufacturières, l'énergie et l'agriculture.  
1.20.  S'agissant du cha pitre sur le s mouvements de capitaux, l'Accord contenait  des engagements 
sur la libre circulation des capitaux et des paiements pour les marchandises et les services dans le 
but de faciliter les échanges et les investissements couverts . Les dispositions garantissaient  que les 
Parties puissent toujours poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans leurs 
juridictions respectives . Des exceptions spécifiques permettaient aux Parties de prendre les mesures 
temporaires qui s'impos aient, notamment en cas de cr ise de la balance des paiements.  
1.21.  Pour ce qui était de la propriété intellectuelle, l'Accord, s'appuyant sur les engagements 
multilatéraux respectifs des Parties, établissait des normes élevées en vue d 'assurer  la protection et 
le respect des droits de prop riété intellectuelle (PI) . Ces droits comprenaient les droits de PI 
enregistrés tels que les brevets, les marques et les dessins et modèles, ainsi que les droits non 
enregistrés , par exemple  le droit d'auteur, les secrets commerciaux ou les dessins et modèles non 
enregistrés . L'Accord prévoyait  également des mécanismes permettant de faire respecter ces droits 
et de coopérer sur des questions de PI d'intérêt mutuel.  
1.22.  En ce qui concerne les marc hés publics, les dispositions de l'Accord étaient fondées  sur 
l'Accord sur les marchés publics , mais elles prenaient appui sur l'accès aux marchés élargi par cet 
accord . Les marchés d'une valeur inférieure aux valeurs de seuil étaient assujettis au traitem ent 
national . Les marchés des entreprises privées exerçant des activités dans l'un quelconque des 
services d'utilité publique couverts étaient  également couverts , sous réserve que ces entreprises 
opèrent en vertu de droits spéciaux et exclusifs.  
1.23.  De plus, l 'Accord traitait de  l'énergie de façon approfondie . Le titre sur l'énergie, dans son  
chapitre  IV relatif aux marchandises liées à l'énergie et aux matières premières, contenait des 
dispositions spécifiques interdisant le système de double prix . Le secteur était également couvert  
par les dispositions de l'Accord relatives au contrôle des subventions et  à la libéralisation des 
investissements.  
1.24.  Le titre XI de l'Accord portait sur les conditions équitables pour une concurrence ouverte et 
loyale et un développement durable . Il contenait des engagements visant à empêcher les distorsions 
du commerce ou de l 'investissement entre les Parties, ainsi que des engagements en matière de  
développement durable.  
1.25.  Le chapitre  3 du titre XI avait pour objet  le contrôle des subventions . Il contenait des principes 
que les Parties étaient tenues de respecter au moment d'accor der des subventions, par exemple le 
fait que  les subventions devraient poursuivre un objectif spécifique de politique publique . Certaines 
subventions étaient prohibées par l'Accord ou assujetties à des conditions spécifiques . La liste des 
subventions prohi bées comprenait celles qui avaient été interdites dans le cadre de l'OMC . Le 
chapitre comportait  également des dispositions sur la transparence, notamment l'engagement pris 
de mettre à disposition du public sur un site Web officiel ou dans une base de donn ées publique les 
renseignements  concernant l'octroi de subventions . Des dispositions supplémentaires portaient sur 
le rôle des juridictions nationales dans l'examen des décisions de subvention interne . Dans certains WT/REG447/M/1  
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  cas, les juridictions nationales avaient  compétence pour ordonner le recouvrement des subventions 
qui auraient été indûment octroyé es au titre de la législation nationale . Le chapitre sur les 
subventions prévoyait également des consultations et un mécanisme de règlement des différends, 
même si c ertaines des dispositions liées aux subventions avaient été exclues d e ce mécanisme . 
L'Accord donnait aux deux Parties la capacité de prendre des mesures correctives adéquates si des 
éléments démontraient qu 'une subvention de l'autre Partie causait ou risquait sérieusement de 
causer un effet négatif significatif sur le commerce ou l 'investissement entre les Parties . La procédure 
suivait une procédure distincte du principal mécanisme de règlement des différends de l'Accord.  
1.26.  Pour ce qui était de la concur rence et des entreprises publiques , le chapitre  2 du titre sur les 
conditions de concurrence équitables  exigeait des Parties qu'elles maintiennent leurs normes élevées 
en matière de droit de la concurrence pour lutter efficacement contre les pratiques comm erciales 
anticoncurrentielles . Les deux Parties étaient également convenues de préserver l'indépendance des 
autorités chargées de la concurrence et d'appliquer le droit de la concurrence d'une manière 
transparente, non discriminatoire et équitable sur le p lan de la procédure . Le chapitre  4 contenait 
des dispositions relatives aux entreprises publiques, qui visaient à garantir que ces entreprises ne 
puissent établir de discriminations à l'encontre des entreprises de l'autre Partie au moment d'acheter 
ou de v endre des marchandises ou des services sur les marchés commerciaux.  
1.27.  S'agissant de la non -régression dans les normes sociales et les normes de l'environnement et 
du travail, les chapitres  5, 6 et 7 de l'Accord  contenaient des engagements  en matière de  fiscalité, 
de normes sociales et du travail, d 'environnement et de lutte contre le changement climatique . Ils 
incluaient  des dispositions sur la non -régression, qui énonçaient qu'aucune  Partie ne pouvait affaiblir 
ou réduire les niveaux globaux de protection pr évus dans sa législation à la fin de la période de 
transition ( fixée au  31 décembre  2020) d'une manière qui affecterait les échanges commerciaux ou 
les investissements entre les Parties . En cas de différend, les Parties pou rraient demander la tenue 
de cons ultations et l'établissement d'un groupe d'experts chargé d'examiner la question . Le groupe 
d'experts présenterait un rapport aux Parties . En ce qui concerne les différends liés au non -respect 
des engagements en matière de non -régression,  si la Partie défenderesse choisi ssait de ne prendre 
aucune mesure pour se conformer au rapport du groupe d 'experts, toute mesure corrective rest erait 
à la disposition de la Partie requérante.  
1.28.  Le chapitre  8 du titre sur les conditions de concurrence équitables av ait pour objet le 
commerce et le développement durable . Il énonçait  les engagements existants pris par l es Parties 
dans le cadre de diverses conventions internationales et d'autres engagements relevant des 
domaines du travail, de l'environnement et du clim at, par exemple l'Accord de Paris . Il couvrait des 
secteurs tels que la diversité biologique (par exemple la prévention du commerce illégal d'espèces 
sauvages), la conservation et la gestion durable des forêts ( notamment  la prévention de  
l'exploitation ill égale des forêts) et la gestion des ressources biologiques de la mer et de l 'aquaculture 
(par exemple  pour prévenir, contrecarrer et éliminer le commerce lié à la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée ["pêche INDNR"]) . Il reconnaissait l'importan ce des domaines d'action relatifs à 
la conservation et à la gestion durable de l'environnement/du climat et le rôle joué par le  commerce 
et l'investissement dans la réalisation de cet objectif . En cas de différend, l'une quelconque des 
Parties pourrait dem ander des consultations et l'établissement d'un groupe d'experts chargé 
d'examiner la question.  
1.29.  La Présidente  a invité les Membres à poser des questions.  
1.30.  Le représentant du Brésil  a félicité la Présidente pour son élection et a remercié les Parties 
pour leurs exposés complets sur l'Accord . Il a demandé si ces exposés pouvaient être distribués aux 
Membres.  
1.31.  Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour leurs exposés utiles . Il a demandé des 
précisions sur la façon dont le Forum de la société civile était établi et dirigé.  
1.32.  Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leurs exposés instructifs et complets . Il 
a aussi exprimé sa gratitude aux  Parties et au Secrétariat pou r les efforts qu'ils avaient déployés 
dans la préparation de la présentation factuelle . Il s'est félicité des réponses reçues aux questions 
écrites posées par le  Japon concernant le chapitre sur l'environnement et a souhaité aux Parties 
plein succès dans l a mise en œuvre de l'Accord.  WT/REG447/M/1  
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  1.33.  Le représentant de l' Australie  a félicité la Présidente pour sa nomination et remercié les Parties 
pour ce s exposé s très instructif s. Il a accueilli favorablement l'Accord, déclarant que l'Australie 
entretenait des relations éc onomiques et politiques solides tant avec le Royaume -Uni qu'avec l'UE . 
Il a également souligné le rôle fort joué par les Parties dans le système commercial multilatéral pour  
ce qui était de maintenir un ordre international ouvert, inclusif et fondé sur des règles.  
1.34.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties d'avoir participé à cet exercice de 
transparence . Faisant suite à la question écrite posée par le Japon à propos de la tarification du 
carbone, il a relevé que le paragraphe 5.64 de la prése ntation factuelle mettait en exergue 
l'obligation qui incombait aux Parties de coopérer sur la question de la tarification du carbone et 
d'envisager la possibilité de lier leurs systèmes respectifs . Il a demandé comment et dans quelle 
mesure le Mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières (MACF) interagirait avec l'Accord . En 
outre, il a demandé si l'UE et le Royaume -Uni pouvaient donner des exemples de la façon dont ils 
prévoyaient de promouvoir les échanges et les investissements dans les biens verts au moyen de 
l'Accord et s'ils étaient disposés à communiquer ces renseignements dans le cadre du CACR ainsi 
que d'autres initiatives, par exemple les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale (TESSD) ou même le CCE.  
1.35.  Le représen tant du Royaume -Uni a remercié les représentants du Japon, de l'Australie et du 
Brésil pour leurs paroles chaleureuses et a confirmé que les Parties communiqueraient leur s exposé s 
après la réunion . Pour répondre à la question du Canada, il a précisé que la  portée et le mandat du 
Forum de la société civile se limitai ent à la partie II de l'Accord, qui contenait les dispositions liées 
au commerce, entre autres questions . La première réunion du Forum de la société civile s'était tenue 
en octobre  2022, et les discussions avaient porté sur le commerce des marchandises et de l'énergie, 
les conditions de concurrence équitables et la durabilité . Le compte rendu de cette réunion était 
disponible sur les sites Web respectifs du Royaume -Uni et de l'UE . En 2021, l e Conseil du partenariat 
avait également mis la dernière main à des directives concernant le fonctionnement du Forum de la 
société civile, qui donnaient des renseignements plus détaillés sur l 'organisation du Forum  dans la 
pratique . 
1.36.  La représentante de l' Union européenne  a fait savoir que, même si des progrès avaient été 
réalisés, l e droit civil relatif au MACF n'avait pas encore été adopté par l'UE, et les discussions en 
cours se centraient sur la méthodologie et l'application de ce mécanisme . L'approche suivie 
actuelle ment dans la proposition législative voulait que tout prix du carbone payé dans le pays 
d'origine soit pris en compte . Les deux Parties  s'étaient engagées à disposer d'un système efficace 
de tarification du carbone, comme indiqué à l'article 392 de l'Accord . Ce dernier contenait également 
des engagements en matière de coopération sur la tarification du carbone, avec la possibilité pour 
les Parties de lier le urs systèmes . Elles avaient aussi échangé des renseignements concernant leurs 
systèmes respectifs de tarification du carbone dans le cadre du comité spécialisé "Commerce" chargé 
des conditions équitables en faveur d 'une concurrence ouverte et loyale et un développement 
durable, et elles s'étaient tenues régulièrement informées de tout fait n ouveau . L'Accord donnait 
aux Parties pour objectif de promouvoir les échanges et l'investissement dans les produits verts . Par 
exemple, les Parties avaient reconnu la nécessité de prendre de toute urgence des mesures pour 
lutter contre le changement climat ique et ses effets, et des dispositions visaient à faciliter 
l'élimination des obstacles au commerce et aux investissements  dans les marchandises et services 
revêtant un intérêt particulier en matière d 'atténuation du changement climatique et d 'adaptation à 
celui-ci, par exemple l'énergie renouvelable . Les Parties examineraient le meilleur moyen d'appliquer 
ces dispositions, ainsi que l'Accord dans son ensemble.  
1.37.  La Présidente  a fait observer que l'analyse de l'Accord de commerce et de coopération  entre 
l'Union européenne et le Royaume -Uni avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et de conclure la partie orale de l'examen de l'ACR en application du par agraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence . Toute délégation souhaitant poser des questions complémentaires 
était invitée à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 3 avril 2023, et il était demandé 
aux Parties de communiquer leurs réponses écri tes au plus tard le 1 7 avril 2023. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués rapidement, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et m is à disposition sur le site Web de l'OMC . 
1.38.  Le Comité a pris note  des déclarations faites . 
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