G/TBT/N/USA/1801  
9 novembre  2021 
(21-8486) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1830]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transport ferroviaire de gaz naturel liquéfié ; Transport ferroviaire 
(ICS 03.220.30), Protection de l'environnement  (ICS 13.020), Gaz naturel ( ICS 75.060).  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Suspension of HMR Amendments Authorizing Transportation of Liquefied Natural Gas by 
Rail (Matières dangereuses : Suspension des modifications apportées à la réglementation 
relative aux matières dang ereuses autorisant le transport ferroviaire de gaz naturel 
liquéfié), 15  pages, en anglais.  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - La PHMSA, en coordination avec 
l'Administration fédérale des chemins de fer (FRA), propose de modifier la réglementation 
relative aux matières dangereuses de manière à suspendre l'autorisation du transport de 
gaz naturel liquéfié (GNL) dans des wagons -citernes conformément à une règle finale 
publiée en juillet 2 020, en attendant la publication d'une réglementation distincte au titre 
de la règle RIN 2137 -AF54 évaluant les modifications potentielles des exigences relatives 
au transport de GNL en wagon -citern e ou jusqu'au 3 0 juin 2024, la date la plus proche 
étant retenue.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register  (FR) 61731, 8 novembre  2021; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  172: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-08/html/2021 -23132.htm  G/TBT/N/USA/1801  
- 2 - 
  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-08/pdf/2021 -23132.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
PHMSA -2021-0058. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2021-0058/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également d isponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
G/TBT/N/USA/1544/Add.2  - Matières dangereuses : transport ferroviaire de gaz naturel 
liquéfié - règle finale ; cette action et les précédentes actions notifiées portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2018-0025. Le dossier y relatif est disponible 
sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=PHMSA -2018-0025 et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 décembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7078_00_e.pdf