G/SCM/N/401/EU/Add.1  
29 septembre  2023 
(23-6541) Page: 1/362 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L 'ARTICLE  25 DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROP ÉENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l 'Union européenne, daté du 14  juillet  2023 et reçu le même 
jour, porte sur les programmes de subventions de l 'Autriche . 
 
 
_______________  
 
Table des matières  
1  LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES RELATIVES À LA "PROMOTION DE LA 
QUALIFICATION DES EMPLOYÉS"  ................................ ................................ ..................  14 
2  SA.44136 AIDES À L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE 
FROID EFFICACES (ARTICLE 46) ET SA.61203 AIDES À L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR 
DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID EFFICACES (ARTICLE  46) ...............................  15 
3  FONDS DE SOUTIEN AUX OBNL (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.103640 (2022/X)) 
ET PROGRAMMES PRÉCÉDENTS  ................................ ................................ ......................  16 
4  COVID -19: PROGRAMME D'INDEMNISATION: DIRECTIVE RELATIVE À LA PRISE EN 
CHARGE DES COÛTS FIXES LIÉS AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DES ORGANISATIONS À 
BUT NON LUCRATIF (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.101232 ET PROGRAMMES 
PRÉCÉDENTS)  ................................ ................................ ................................ ................  17 
5  AWS – RÉGIME DE GARANTIE, LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES 
FINANCES – RICHTLINIE FÜR GUARANTEES BY AUSTRIA WIRTSCHAFTSSERVICE GMBH – 
EN VERTU DE LA GARANTIEGESETZ 1977  ................................ ................................ ....... 18 
6  RÉGIME AUTRICHIEN DE GARANTIE DES CRÉDITS -RELAIS AU TITRE DE 
L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR 
L'ÉCON OMIE DANS LE CONTEXTE DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.101115 ET PROGRAMME PRÉCÉDENT)  ................................ ..... 19 
7  GARANTIES OCTROYÉES PAR L'AWS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROMOTION DES 
PME, RÉGIME DE GARANTIE DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DU TRAVAIL ET DE L'ÉCONOMIE 
(NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.102148)  ................................ ................................ ... 20 
8  LIGNES DIRECTRICES DU SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN (AWS) RELATIVES AUX 
DONS PROVENANT DES FONDS DE LA FONDATION NATIONALE POUR LA RECHERCHE, LA 
TECHNOL OGIE ET LE DÉVELOPPEMENT (NFTE RICHTLINIE) (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.100650) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT  ................................ ..... 21 G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 2 - 
  9  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE FINANCEMENT SOUS FORME DE DONS POUR 
LA MISE EN PLACE DE SYSTÈME DE GESTION DE L'ÉNERGIE DANS LES PME (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.103561)  ................................ ................................ ...................  22 
10  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES PRÊTS ERP D'AWS (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.101938) ET PROGRAMME PRÉCÉD ENT ................................ ..... 23 
11  LIGNES DIRECTRICES DE AUSTRIA WIRTSCHAFTSSERVICE GESELLSCHAFT MBH 
POUR LA PROMOTION D E LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION (AWS T&I 
RICHTLINIE) (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.102782)  ................................ .............  24 
12  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT DE DÉMARRAGE 2021, PROGRAMME DE 
PROMOTION DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES INNOVANTES, 
RICHTLINIEN DES BMDW UND BMK (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.61553 (2021/X))
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 25 
13  AWS/INTERNATIONALISATION DE LA TECHNOLOGIE/TECTRANS – PROGRAMME 
POUR LA PROMOTION DE L'INTERNATIONA LISATION DE LA TECHNOLOGIE, 
SONDERRICHTLINIEN DER BUNDESMINISTERIN FÜR KLIMASCHUTZ, UMWELT, ENERGIE, 
MOBILITÄT, INNOVATION UND TECHNOLOGIE IM EINVERNEHMEN MIT DEM 
BUNDESMINISTER FÜR FINANZEN, (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.58927)  .............  26 
14  AUSTRIA TCF: SUBVENTION DES COÛTS ÉNERGÉTIQUES POUR LES ENTREPRISES 
(NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.106615) ET PROGRAMME PR ÉCÉDENT  .....................  27 
15  LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMPORTANTS 
D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN ("IPCEI RICHTLINIE") DIRECTIVES "EUBATIN" DU 
MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU CLIMAT, DE L'ENVIRONNEMENT, DE 
L'ÉNERGIE, DE LA MOBILITÉ, DE L'INNOVATION ET DE LA TECHNOLOGIE (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.55855)  ................................ ................................ .....................  28 
16  LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMPORTANTS 
D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN ("IPCEI RI CHTLINIE") "MIKROELEKTRONIK (ME)" 
LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU CLIMAT, DE 
L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE, DE LA MOBILITÉ, DE L'INNOVATION ET DE LA 
TECHNOLOGIE (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.56606)  ................................ .............  29 
17  LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMPORTANTS 
D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN ("IPCEI RICHTLINIE") LIG NES DIRECTRICES DU 
MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU CLIMAT, DE L'ENVIRONNEMENT, DE 
L'ÉNERGIE, DE LA MOBILITÉ, DE L'INNOVATION ET DE LA TECHNOLOGIE DANS LES 
DOMAINES DE L'HYDROGÈNE ET DE LA MICROÉLECTRONIQUE (NUMÉROS 
D'ENREGISTREMENT SA.64631 ET SA.646 25) ................................ ................................  30 
18  AWS – FONDS POUR LES JEUNES ENTREPRISES, PARTICIPATION AU CAPITAL  ....... 31 
19  PROGRAMMES D'AIDE DE L'ÉTAT NOTIFIÉS PAR LE MINISTÈRE AUTRICHIEN DES 
FINANCES, PROGRAMME GÉRÉ PAR LE COFAG EN TANT QU'ORGANISME DE 
FINANCEMENT  ................................ ................................ ................................ ...............  32 
20  REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L'ÉNERG IE ("ENERGIEABGABENVERGÜTUNG")  . 35 
21  EXONÉRATION FISCALE POUR LE COURANT ÉLECTRIQUE FERROVIAIRE 
AUTOCONSOMMÉ ET AUTOPRODUIT À PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES 
("BAHNSTROMBEFREIUNG")  ................................ ................................ ..........................  37 
22  EXONÉRATION DE LA TAXE SUR L'ÉLECTRICITÉ POUR L'ÉNERGIE AUTOCONSOMMÉE 
ET AUTOPRODUITE À PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES 
("EIGENSTROMBEFREIUNG")  ................................ ................................ .........................  39 
23  INDEMNITÉ TEMPORAIRE POUR LE GAZOLE À USAGE AGRICOLE ("TEMPORÄRE 
AGRARDIESELVERGÜTUNG")  ................................ ................................ .........................  41 
24  DIVERSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020 (SA.40990)  .......................  43 
25  DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES DANS LE CADRE DU 
PROGRAMM E AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR 2014 -2020  ................  44 G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 3 - 
  26  TRANSFORMATION, COMMERCIALISATION ET DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS 
AGRICOLES EN PRODUITS NON AGRICOLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020  ................................ ..........  45 
27  PHOTOVOLTAÏQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020  ................................ ..........  46 
28  INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020 ....................  47 
29  DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTRE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE, DES RÉGIONS ET 
DU TOURISME SUR  LA MISE EN ŒUVRE ET L'EXÉCUTION DU FINANCEMENT AU TITRE DE 
LA LOI SUR LE FONDS FORESTIER – MESURES DE RECHERCHE (SA.61871)  ...................  48 
30  SA.45714 COMMERCIALISATION DU VIN AUTRICHIEN  ................................ ............  49 
31  SA.45368 AIDE AUX PRIMES D'ASSURANCE POUR COUVRIR LES PERTES DE LA 
PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE  ................................ ................................ ...............  50 
32  AIDE AUX PRIMES D'ASSURANCE (SA.53268)  ................................ ..........................  51 
33  AIDE À LA SYLVICULTURE AINSI QU'À LA TRANSFORMATION ET À LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020 (SA.40987)  .......................  52 
34  AIDE À LA COOPÉRATION CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 35 DU 
RÈGLEMENT  N° 1305/2013 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT 
RURAL POUR 2014 -2020 (SA.40992)  ................................ ................................ .............  53 
35  SOUTIEN NATIONAL À L'AGRICULTURE ET À LA SYLVICULTURE (SA.45520)  ...........  54 
36  AIDE AUX SERVICES DE CONSEIL DANS LE SECTEUR FORESTIER DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020 (SA.46250)  . 55 
37  DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTRE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE, DES RÉGIONS ET 
DU TOURISME EN SOUTIEN À L'AGRICULTURE, DEUXIÈME MODIFICATION (SA.57018)  56 
38  SOUTIEN À LA GESTION NATURELLE ET EXTENSIVE DES ÉTANGS (SA.43013)  .........  57 
39  LIGNES DIRECTRICES ECOPLUS POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT 
OPÉRATIONNELS RÉGIONAUX EN BASSE -AUTRICHE ET LIGNES DIRECTRICES ECOPLUS 
POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES RÉGIONALES EN BASSE -AUTRICHE  ... 58 
40  SA.42073 BREITBAND AU STRIA 2020 LEERVERROHRUNGSPROGRAMM – AIDE À 
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU À LARGE BANDE – 
(CONDUITES VIDES)  ................................ ................................ ................................ ...... 62 
41  SA.58261 BREITBAND AUSTRIA 2020 ACCESS_VERLÄNGERUNG 2021 – 
BREITBANDFÖRDERUNG – AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU 
RÉSEAU À LARGE BANDE  ................................ ................................ ................................  63 
42  SA.58261 BREITBAND AUSTRIA 2020 LEERVERROHRUNGSPROGRAMM_ 
VERLÄNGERUNG 2021 – AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU 
RÉSEAU À LARGE BANDE – (CONDUITES VIDES)  ................................ ............................  64 
43  SA.41175 BREITBAND AUSTRIA 2020 ACCESS, BMLRT – BREITBANDFÖRDERUNG – 
AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU À LARGE BANDE  .... 65 
44  AGENCE AUTRICHIENNE D E PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX  .....................  66 
45  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.60331 FFG -RL OFFENSIV_VERLÄNGERUNG 2021  ..............................  67 
46  AGENCE AUTRICHI ENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.101878 FFG -RL OFFENSIV_VERLÄNGERUNG 2022 .............................  68 
47  SA.40734 – RESSOURCES HUMAINES – FTI-RL ................................ ........................  69 
48  SA.61625 – RENOUVELLEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 2021 – FTI-RL ..........  70 
49  SA.101857 – RENOUVELLEMENT DES RESSOU RCES HUMAINES 2022 – FTI-RL ........  71 G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 4 - 
  50  SA.40733 FTI -RL STRUKTUR – RENFORCEMENT DES CADRES DE COOPÉRA TION 
ENTRE LES SECTEURS SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  ................................ ...................  72 
51  SA.61626 FTI -RL STRUKTUR_VERLÄNGERUNG 2021 – RENFORCEMENT DES CADRES 
DE COOPÉRATION ENTRE LES SECTEURS SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  ......................  73 
52  SA.40732 FTI -RL THEMEN – RENFORCEMENT DE L'INNOVATION POUR LES 
ORGANISATIONS AUTRICHIENNES CONCERNANT DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES  .........  74 
53  SA.61655 FTI -RL THEMEN_VERLÄNGERUNG 2021 – RENFORCEMENT DE 
L'INNOVATION POUR LES ORGANISATIONS AUTRICHIENNES CONCERNANT DES 
QUESTIONS SPÉCIFIQUES  ................................ ................................ .............................  75 
54  SA.101860 FFG -RL MISSIONEN_VERLÄNGERUNG 2022 – RENFORCEMENT DE 
L'INNOVATION POUR LES ORGANISATIONS AUTRICHIENNES CONCERNANT DES 
QUESTIONS SPÉCIFIQUES  ................................ ................................ .............................  76 
55  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.40739 FFG -RL INDUSTRIE  ................................ ................................ . 77 
56  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAU X – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.60404 FFG -RL INDUSTRIE_VERLÄNGERUNG 2021  ............................  78 
57  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.101861 FFG -RL INDUSTRIE_VERLÄNGERUNG 2022  ..........................  79 
58  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.101859 FFG -RL KMU_VERLÄNGERUNG 2022  ................................ ..... 80 
59  SA.63278 AUTOBUS À ZÉRO ÉMISSION ET INFRASTRUCTURES  ................................  81 
60  ÖSTERREICHISCHES FILMINSTITUT/INSTITUT DU FILM AUTRICHIEN  ....................  82 
61  SOUTIEN À L'INDUSTRIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT AU TITRE DE LA LOI AUTRICHIENNE S UR LE SOUTIEN À LA 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ .............  84 
62  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU T ITRE DES MESURES ÉCOLOGIQUES 
PRISES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE -CADRE SUR L'EAU APPLICABLE AUX 
ENTREPRISES ................................ ................................ ................................ .................  86 
63  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE POUR LA DÉCONTAMINATION DES SITES 
POLLUÉS ABANDONNÉS  ................................ ................................ ................................ . 87 
64  AIDES À L'INVESTISSEMENT PERMETTANT AUX ENTREPRISES DE DÉPASSER LES 
NORMES COMMUNAUTAIRES OU D'AUGMENTER LE NIVEAU DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT EN L'ABSENCE DE NORMES COMMUNAUTAIRES (ARTICLE 36)  ........  88 
65  AIDES À L'INVESTISSEMENT PERMETTANT AUX ENTREPRISES DE DÉPASSER LES 
NORMES COMMUNAUTAIRES OU D'AUGMENTER LE NIVEA U DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT EN L'ABSENCE DE NORMES COMMUNAUTAIRES (ARTICLE 36)  ........  90 
66  SA.58972 | PROGRAMME D'AIDE AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION POUR 
LE MAINTIEN DES PME EN CARINTHIE  ................................ ................................ ...........  92 
67  SA.59152 | LIGNES DIRECTRICES DE NOVEMBRE 2020 DU FONDS POUR LA 
PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA CARINTHIE  ................................ ...............................  93 
68  SA.59153 | LIGNES DIRECTRICES DE NOVEMBRE 2020 SUR LE FINANCEMENT  ........  94 
69  SA.59930 ET SA.62288 | COVID -19 – MESURES DE SOUTIEN PRISES PAR LA 
CARINTHIE, LA HAUTE -AUTRICHE, LA STYRIE, LE TYROL ET VIENNE  .............................  95 
70  SA.101893 | LIGNES DIRECTRICES DE JANVIER 20222 SUR LE FINANCEMENT ........  96 
71  SA.101895 ET SA.104324 | ÉLARGISSEMENT DES LIGNES DIRECTRICES DE JANVIER 
2022 DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA CARINTHIE  ......................  97 
72  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'OCTROI D'UN FINANCEMENT RÉGIONAL POUR 
L'AMÉLIORATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE DANS LA PROVINCE 
DE CARINTHIE  ................................ ................................ ................................ ...............  98 G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 5 - 
  73  COMMISSION DU CINÉMA DE LA CARINTHIE – CFC; LIGNES DIRECTRICES ET 
PROGRAMME DE SUBVENTION 2019 -2020 -2021 ET COMMISSION DU CINÉMA DE LA 
CARINTHIE – CFC; LIGNES DIRECTRICES ET PROGRAMME DE SUBVENTION 2022 -2023
 ................................ ................................ ................................ ................................ .... 100  
74  PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RÉGION DE LA CARINTHIE DE 2021 EN FAVEUR 
DES MAISONS D'ÉDITION ET PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RÉGION DE LA 
CARINTHIE DE 2022 EN FAVEUR DES MAISONS D'ÉDITION  ................................ .........  102  
75  LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRALES DE LA PROVINCE DE CARINTHIE SUR LES 
SUBVENTIONS CULTURELLES  ................................ ................................ .......................  104  
76  RÉCUPÉRATION D'AIDES INCOMPATIBLES RELATIVES À L'AÉROPORT DE KÄRNTEN 
AUPRÈS DES COMPAGNIE S AÉRIENNES RYANAIR, HLX ET TUIFLY  ...............................  106  
77  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS L'AÉROPORT DE KÄRNTEN  .......................  108  
78  LIGNES DIRECTRICES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE LA BASSE -AUTRICHE 
RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CATASTROPHES NATURELLES, 
NO 564/B/2004  ................................ ................................ ................................ ............  110  
79  LIGNES DIRECTRICES DE 201 7 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU FONDS 
DE GESTION DE L'EAU DE LA BASSE -AUTRICHE – AMÉLIORATION DU STATUT 
ÉCOLOGIQUE DES SOURCES D'EAU POUR LES ENTREPRISES EN CONCURRENCE  ..........  111  
80  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE VISANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT  ........................  112  
81  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION  ................................ ................................ ................................ .............  113  
82  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICH E AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  ................................ ..... 114  
83  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE AU TITRE DES GARANTIES POUR LES APPORTS DE CAPITAL  ......................  115  
84  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE AU TITRE DES GARANTIES  ................................ ................................ ..........  116  
85  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE  ................................ ....... 117  
86  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DE L'INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE  .............................  118  
87  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE - RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT À PORTÉE 
RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ ..................  119  
88  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISE S, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – INVESTISSEMENT À PORTÉE RÉGIONALE 
(ENTREPRISES ET TOURISME)  ................................ ................................ .....................  120  
89  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – PROGRAMME IMPULS INNOVATION 
(RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENT) ................................ .................  121  
90  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – PROGRAMME IMPULS INVESTISSEMENT DES 
ENTREPRISES ................................ ................................ ................................ ...............  122  
91  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE  DE BASSE -AUTRICHE – PROGRAMME IMPULS INVESTISSEMENT DANS LE 
TOURISME  ................................ ................................ ................................ ....................  123  
92  PROGRAMME D'AIDE DU  FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – PROGRAMME IMPULS ÉQUIPEMENTS LOCAUX  . 124  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 6 - 
  93  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE – COVID  ................................ ................................ ..........................  125  
94  LIGNES DIRECTRICES DE 2017 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU FONDS 
DE GESTION DE L'EAU DE LA BASSE -AUTRICHE – AMÉLIORATION DU STATUT 
ÉCOLOGIQUE DES SOURCES D'EAU POUR LES ENTREPRISES EN CONCURRENCE  ..........  126  
95  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  ...... 127  
96  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION DANS LE TYROL
 ................................ ................................ ................................ ................................ .... 128  
97  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU TITR E DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.58385 (2020/N))  .....................  130  
98  DIGITAL.TIROL – PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME 
(SA.59840  (2020/X))  ................................ ................................ ................................ .. 132  
99  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL 
(SA.59841)  ................................ ................................ ................................ ..................  134  
100  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
BEAUX -ARTS ET ARCHITECTURE  ................................ ................................ ..................  136  
101  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU TITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.60290 (2020/N))  .....................  138  
102  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.61845) ................................ ................  140  
103  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES DANS LE 
TYROL (SA.61846)  ................................ ................................ ................................ ....... 142  
104  PROMOTION DE L'APPROVISIONNEMENT LOCAL EN CHAUFFAGE PROVENANT DE 
SOURCES D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET SUR LA BASE DE PROCESSU S DE 
RÉCUPÉRATION DE CHALEUR À PARTIR DE DÉCHETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 
DANS LE TYROL, PROLONGATION  ................................ ................................ ................  144  
105  AMÉLIORATION DE L'OFFRE D'INFRASTRUCTURE DES DOMAINES SKIABLES DE 
TRÈS PETITE, PETITE ET MOYENNE TAILLE DANS LE TYROL, PROLONGATION  .............  146  
106  PROMOTION DES MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIES 
RENOUVELABLES DANS LE TYROL  ................................ ................................ ................  148  
107  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION DANS LE TYROL, 
PROLONGATION (SA.61853)  ................................ ................................ ........................  150  
108  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE LA RÉGION 
NATURA  2000 D'ISEL, PROLONGATION  ................................ ................................ ........  152  
109  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL POUR L'ASSOCIATION DE 
PLANIFICATION  9 " OBERES UND OBERSTES GERICHT", PROLONGA TION  ...................  154  
110  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL POUR LA VALLÉE DU 
LECHTAL -REUTTE  ................................ ................................ ................................ .........  156  
111  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL POUR L'ASSOCIATION DE 
PLANIFICATION  12 DU "PITZTAL", PROLONGATION  ................................ ...................  158  
112  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FA VEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – CULTURE POPULAIRE  ................................ ................................ .....................  160  
113  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENT IONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – MUSIQUE  ................................ ................................ ................................ ....... 162  
114  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – MUSÉES  ................................ ................................ ................................ ..........  164  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 7 - 
  115  LIGNES DIRECTRICES SUR LES S UBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – INITIATIVES CULTURELLES (SA.62330)  ................................ ........................  166  
116  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – ARTS DU SPECTACLE (SA.62331)  ................................ ................................ ... 168  
117  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – ÉDUCATION DES ADULTES (SA.62337)  ................................ ..........................  170  
118  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – BIBLIOTHÉCONOMIE (SA.62338)  ................................ ................................ ... 172  
119  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – LITTÉRATURE (SA.62339)  ................................ ................................ ..............  174  
120  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – PATRIMOINE MÉMORIEL (SA.62340)  ................................ .............................  176  
121  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  .... 178  
122  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  .... 179  
123  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  .... 180  
124  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  .... 181  
125  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  .... 182  
126  PROGRAMME D'INNOVATION ET DE STIMULATION DU TOURISME  2023 (IWT)  ... 183  
127  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR L'INFRASTRUCTURE 
TOURISTIQUE POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  2015  AU 31  DÉCEMBRE  2023 
(DIRECTIVE DE 2015 SUR L'INFRASTRUCTURE)  ................................ ..........................  184  
128  AIDES DESTINÉES À REMÉDIER  AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CATASTROPHES 
NATURELLES  ................................ ................................ ................................ ................  185  
129  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LES COMPÉTENCES 
INNOVANTES DES PME  ................................ ................................ ................................ . 186  
130  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À PROMOUVOIR LE CONSEIL/LES 
INVESTISSEMENTS/LA FORMATION CONTINUE DANS LE RÉSEAU DE QU ALIFICATION 
POUR LA PROMOTION DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES ET DE LA SÉCURITÉ 
INFORMATIQUE  ................................ ................................ ................................ ...........  187  
131  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU TITRE DES MESURES ÉCOLOGIQUES 
PRISES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE -CADRE SUR L'EAU APPLICABLE AUX 
ENTREPRISES ................................ ................................ ................................ ...............  188  
132  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE À L'INDUSTRIE DE HAUTE -AUTRICHE 
AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
ET LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL DE 
HAUTE -AUTRICHE  ................................ ................................ ................................ ........  189  
133  BREITBANDAUSBAU IN OBERÖSTERREICH, PROJET DE NGA À LARGE BANDE EN 
HAUTE -AUTRICHE  ................................ ................................ ................................ ........  192  
134  FINANCEMENT DE CONDUITES VIDES POUR INTERNET À FIBRE OPTIQUE 
ULTRARAPIDE (FTTH/FTTB)  ................................ ................................ ........................  193  
135  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LA RECHERCHE 
ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE, LE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L'INNOVATION 
DANS LES INSTITUTS DE RECHERCHE DE HAUTE -AUTRICHE  ................................ ........  194  
136  DIRECTIVE RELATIVE AU PROGRAMME DE PROMOTION DE LA COOPÉRATION 
TECHNOLOGIQUE DE L'ÉTAT DE HAUTE -AUTRICHE  ................................ ......................  195  
137  DIRECTIVE SUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE, 
DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'I NNOVATION EN HAUTE -AUTRICHE (FTI 
– OÖ COOPERATION FFG)  ................................ ................................ ............................  196  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 8 - 
  138  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE POUR L'INNOVATION ET LA CROISSANCE 
ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ................................ ...............  197  
139  LIGNES DIRECTRICES DU PROG RAMME INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET 
L'EMPLOI POUR  2014 -2020; SA.43407; PROLONGÉ JUSQU'AU 31  DÉCEMBRE  2022; 
SA.61304  ................................ ................................ ................................ .....................  198  
140  PROGRAMME DE FINANCEMENT VISANT > RENFORCER LA RECHERCHE -
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (COOPÉRATION EN MATIÈRE DE R -D); SA.48529; 
PROLONGÉ JUSQU'AU 31  DÉCEMBRE  2022; SA.61305  ................................ ..................  199  
141  OFFENSIVE DE NUMÉRISATION EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE DE SALZBOURG; 
SA.52529  ................................ ................................ ................................ .....................  201  
142  CONSTRUCTION D'UN TÉLÉSIÈGE 6  PLACES COMPRENANT UN NOUVEAU BÂTIMENT 
ADMINISTRATIF ET UNE BILLETTERIE (SA.63293) ET SUBVENTION AD HOC  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 DU RGEC, SALZBOURG – 5 G MOBIS SIMULATION ET 
APPLICATION DES DONNÉES 5 G DANS LE CADRE D'U NE MOBILITÉ ORIENTÉE VERS 
L'AVENIR (SA.63101)  ................................ ................................ ................................ .. 202  
143  BIOMASSE – CHAUFFAGE LOCAL  ................................ ................................ ..........  203  
144  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCO NOMIQUE (SA.39453) ................................ ................  204  
145  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INFRASTRUCTURES DU TYROL – 
AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES DANS LES PETITS ET TRÈS PETITS DOMAINES 
SKIABLES  ................................ ................................ ................................ .....................  206  
146  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL – VALLÉE DU LECHTAL  ........  208  
147  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DES INFRASTRUCTURES DE LA 
PROVINCE DU TYROL – INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE LOCALES  ..............................  210  
148  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS DANS LE TYROL – SUBVENTION DES 
MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES AU 
TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU TYROL  ........................  211  
149  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
INITIATIVES CULTURELLES (SA.47219 (2017/X))  ................................ ......................  213  
150  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – ARTS 
DU SPECTACLE (SA.47220 (2017/X))  ................................ ................................ ..........  215  
151  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION 
DE PLANIFICATION  9 "OBERES UND OBERSTES GERICHT"  ................................ ..........  216  
152  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT 
RÉGIONAL DU TYROL POUR  2014 -2020  ................................ ................................ ....... 218  
153  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE LA RÉGION 
NATURA  2000 D'ISEL  ................................ ................................ ................................ ... 220  
154  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.49368) ................................ ................  222  
155  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
ÉDUCATION DES ADULTES (SA.49936 (2017/X))  ................................ ........................  224  
156  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
BIBLIOTHÉCONOMIE (SA.49937 (2017/X))  ................................ ................................ . 226  
157  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION 
DE PLANIFICATION  12 DU "PITZTAL"  ................................ ................................ ..........  228  
158  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION DANS LE TYROL 
(SA.50461 (2018/X))  ................................ ................................ ................................ .. 230  
159  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
LITTÉRATURE (SA.51068 (2018/X))  ................................ ................................ ............  232  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 9 - 
  160  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL 
(SA.52392 (2018/X))  ................................ ................................ ................................ .. 234  
161  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
PATRIMOINE MÉMORIEL (SA.52860 (2019/X))  ................................ ...........................  236 
162  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU TITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONO MIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.57148 (2020/N))  .....................  238  
163  PROGRAMME DE S UBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL 
(SA.57482 (2020/X))  ................................ ................................ ................................ .. 240  
164  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.58346) ................................ ................  242  
165  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES DANS LE 
TYROL (SA.58347 (2020/X))  ................................ ................................ .......................  244  
166  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DU 
TYROL POUR 2014 -2020, PROROGATION  ................................ ................................ ..... 246  
167  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU TITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.63692)  ................................ ..... 248  
168  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPECIAL DU TYROL EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION 
DE PLANIFICATION 9 "OBERES UND OBERSTES GERICHT"  ................................ ..........  250  
169  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – ARTS 
DU SPECTACLE (SA.100603 (2021/X))  ................................ ................................ ........  252  
170  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
INITIATIVES CULTURELLES (SA.101038 (2021/X))  ................................ ....................  254  
171  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.101757) ................................ ..............  256  
172  PROMOTION DANS LE TYROL DE L'APPROVISIONNEMENT EN CHAUFFAGE LOCAL À 
PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE RENO UVELABLES ET SUR LA BASE DE PROCESSUS DE 
RÉCUPÉRATION DE LA CHALEUR DANS LE TRAITEMENT DES DÉCHETS INDUSTRIELS ET 
COMMERCIAUX ................................ ................................ ................................ .............  258  
173  DIGITAL.TIROL – PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME (SA.101761)
 ................................ ................................ ................................ ................................ .... 260  
174  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL 
(SA.101762)  ................................ ................................ ................................ ................  262  
175  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX INFRASTRUCTURES DU TYROL – 
AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES DANS LES PETITS ET TRÈS PETITS DOMAINES 
SKIABLES  ................................ ................................ ................................ .....................  264  
176  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION DANS LE TYROL 
(SA.101766)  ................................ ................................ ................................ ................  266  
177  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES DANS LE 
TYROL (SA.101767)  ................................ ................................ ................................ ..... 268  
178  PROMOTION DANS LE TYROL DES MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET DES 
ÉNERGIES RENOUVELABLES; PROROGATION  ................................ ...............................  270  
179  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DU 
TYROL POUR 2014 ‑2020, PROROGATION  ................................ ................................ ..... 272  
180  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT CONCERNANT L'ÉCOLOGIE 
AQUATIQUE À L'IN TENTION DES PARTICIPANTS À L'APPEL À LA CONCURRENCE 2022, 
TYROL  ................................ ................................ ................................ ..........................  274  
181  BBA2030: AUGMENTATION DU FINANCEMENT D'OPENNET, TYROL  ......................  276  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 10 - 
  182  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU FINANCEMEN T COMPLEMENTAIRE DE LA 
RECHERCHE -DEVELOPPEMENT – RICHTLINIE ZUR TOP -UP FÖRDERUNG BETRIEBLICHER 
FORSCHUNG UND ENTWICKLUNG SA.61137 (2021/X)  ................................ .................  278  
183  SUBVENTIONS A LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT (RÉALISATION DE PROJETS 
D'INFRASTRUCTURES ET DE R -D DANS DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE) – 
FTI-INFRASTRUKTURRICHTLINIE; SA.43994 (2015/X)  ................................ ...............  279  
184  PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LE VORARLBERG POUR 
2014 -2020 – WIRTSCHAFTSFÖRDERUNGSPROGRAMM VORARLBERG 2014 -2020; 
SA.38520 (2014/X)  ................................ ................................ ................................ ..... 280  
185  PROGRAMME DE DEVEL OPPEMENT DES ENTREPRISES – 
WIRTSCHAFTSSTRUKTURFÖRDERUNG; SA.61147 (2021/X)  ................................ ........  281  
186  PROGRAMME DE  DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – 
WIRTSCHAFTSSTRUKTURFÖRDERUNG; SA.101507 (2022/X)  ................................ ...... 282  
187  APPUYE R L'APPROVISIONNEMENT LOCAL ET LES COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES 
LOCALES [FÖRDERUNG DER NAHVERSORGUNG SOWIE WIRTSCHAFTS - UND 
WERBEGEMEINSCHAFTEN]; SA.39433 (2014/X)  ................................ ..........................  283  
188  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA PROMOTION DES JEUNES ENTREPRENEURS 
– JUNGUNTERNEHMERFÖRDERUNG; SA.61139 (2021/X)  ................................ .............  284  
189  PROGRAMME EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES – 
KLEINGEWERBEFÖRDERUNG; SA.61145 (2021/X)  ................................ .......................  285  
190  PROGRAMME EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES – 
KLEINGEWERBEFÖRDERUNG; SA.101431 (2022/X)  ................................ .....................  286  
191  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA PROMOTION DES ACTIVITÉS DE 
CONSULTATION – RICHTLINIE ZUR BERATUNGSFÖRDERUNG; SA.61136 (2021/X)  ..... 287  
192  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA PROMOTION DES ACTIVITÉS DE 
CONSULTATION – RICHTLINIE ZU R BERATUNGSFÖRDERUNG; SA.101429 (2022/X)  ... 288  
193  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU TOURISME DANS LE  VORARLBERG 2014 -2020 
– TOURISMUSFÖRDERUNGSPROGRAMM VORARLBERG 2014 -2020; SA.39432 (2014/X)
 ................................ ................................ ................................ ................................ .... 289  
194  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES LOGEMENTS; 
2021 – RICHTLINIE QUALTITÄTSVERBESSERUNG BEHERBERGUNG; SA.61133 (2021/X)
 ................................ ................................ ................................ ................................ .... 290  
195  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES LOGEMENTS; 
2022 – RICHTLINIE QUALTITÄTSVERBESSERUNG BEHERBERGUNG 2022; SA.101430 
(2022/X)  ................................ ................................ ................................ .....................  291  
196  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS 
DE RESTAURATION; 2021 – RICHTLINIE QUALTI TÄTSVERBESSERUNG GASTRONOMIE 
2021; SA.61228 (2021/X)  ................................ ................................ ...........................  292  
197  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS 
DE RESTAURATION; 2022 – RICHTLINIE QUALTITÄTSVERBESSERUNG GASTRONOMIE 
2022; SA.101427 (2022/X)  ................................ ................................ .........................  293  
198  LIGNES DIRECTRICES POUR LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES ET 
DE LOISIRS RÉGIONALES – RICHTLINIE ZUR ERRICHTUNG VON REGIONALEN 
SPORT - UND FREIZEITANLAGEN; SA.611465 (2021/X)  ................................ ...............  294  
199  AMÉNAGEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE LOISIRS MU LTIFONCTIONNELLE A 
LATERNS/VORARLBERG – MULTIFUNKTIONALE FREIZEITINFRASTRUKTUR IN 
LATERNS/VORARLBERG; SA.46695 (2016/X)  ................................ ..............................  295  
200  PROMOTION DES TRANSPORTS COMMERCIAUX DE MARCHANDISES ÉCOLOGIQUES 
– FÖRDERUNG DER ÖKOLOGISIERUNG DES GEWERBLICHEN GÜTERVERKEHRS, SA.61148 
(2021/X)  ................................ ................................ ................................ .....................  296  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 11 - 
  201  PROMOTION DES TRANSPORTS COMMERCIAUX DE MARCHANDISES ÉCOLOGIQUES 
– FÖRDERUNG DER ÖKOLOGISIERUNG DES GEWERBLICHEN GÜTERVERKEHRS, 
SA.101432 (2022/X)  ................................ ................................ ................................ ... 297  
202  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MESURES D'ÉCONOMIE D'ENERGIE ET AUX 
ÉNERGIES RENOUVELABLES EN FAVEUR DE S PME – FÖRDERUNGSRICHTLINIEN 
ENERGIESPARMASSNAHMEN UND ERNEUERBARE ENERGIETRÄGER IN KMU; 
SA.61488  (2021/X)  ................................ ................................ ................................ ..... 298  
203  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MESURES D'ÉCONOMIE D'ENERGIE ET AUX 
ÉNERGIES RENOUVELABLES EN FAVEUR DES PME – FÖRDERUNGSRICHTLINIEN 
ENERGIESPARMASSNAHMEN UND ERNEUERBARE ENERGIETRÄGER IN KMU  2022; 
SA.101433 (2022/X)  ................................ ................................ ................................ ... 299  
204  TROIS LIGNES DE CRÉDIT SOUSCRITES PAR WIENER STADTWERKE GMBH AUPRÈS 
DE LA MUNICIPALITÉ DE VI ENNE (SA.105348) ................................ ............................  300  
205  FINANCEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES 
D'ÉNERG IES RENOUVELABLES ET PROGRAMMES D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE  ...........  302  
206  SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  ................................ ................................ ................................ ..........  305  
207  TOP-TOURISMUS -IMPU LS 2014 -2020 (PROGRAMME PROROGÉ ET ARRIVÉ À 
ÉCHÉANCE LE 31  MARS 2023)  ................................ ................................ ......................  310  
208  A) GARANTIES POUR LES PRÊTS À L'INVESTISSEMENT CONFORMÉMENT AUX 
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX GARANTIES D'OÖ KGG – SA.64018  
        B) PROGRAMME DE GARANTIE POUR LA RESTRUCTURATION DES PETITES 
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DE HAUTE -AUTRICHE – SA.40965  
        C) PROGRAM ME DE GARANTIE POUR LA RESTRUCTURATION DES PETITES 
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DE HAUTE -AUTRICHE – SA.64197 ................................ . 311  
209  FONDS POUR LA TÉLÉVISION – UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT: 
SA.60146 ET SA.63495  ................................ ................................ ................................ . 313  
210  FONDS DE LA RADIODIFFUSION NON COMMERCIALE – UE/DÉCISION CONCERNANT 
LES AIDES D'ÉTAT: SA.54361, SA.100332 ET SA.103562  ................................ .............  314  
211  FONDS DE LA RADIODIFFUSION PRIVÉE – UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES 
D'ÉTAT: SA.54815 ET SA.100330  ................................ ................................ .................  316  
212  FONDS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION – UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES 
D'ÉTAT N 622/2003  ................................ ................................ ................................ ..... 317  
213  AIDE À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU SECTEUR DE L'ÉDITION – 
UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT: SA.62555 ET SA.642 21 .....................  319  
214  SA.41100 – LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES RELATIVES AU PROGRAMME D'AIDE À 
L'INNOVATION DANS LE TRANSPORT COMBINÉ POUR 2015 -2020.  ..............................  321  
215  SA.60132 (2021/N) PROLONGATION D U PROGRAMME DE SOUTIEN À 
L'INVESTISSEMENT DANS LE TRANSPORT COMBINÉ DE MARCHANDISES  ....................  323  
216  LIGN ES DIRECTRICES DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA STYRIE; 
GZ: ABT12 -47334/2014 -9 DU 26  NOVEMBRE 2020, GZ: ABT12 -47334/2014 -11 DU 
3 FÉVRIER 2022 ET GZ: ABT12 -47334/2014 -13 DU 15  DÉCEMBRE 2022 (RICHTLINIE 
FÜR DIE STEIRISCHE WIRTSCHAFTSFÖRDERUNG, GZ: A BT12 -47334/2014 -9 VOM 
26.11.2020 UND GZ: ABT12 -47334/2014 -11 VOM 03.02.2022 UND GZ: 
ABT12 -47334/2014 -13 VOM 15.12.2022)  ................................ ................................ .... 325  
217  A. RICHTLINIE K -REGIO 2014 -2021 – PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LES 
PROJETS EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE RÉGIONALE – 2020  
          B. RICHTLINIE FÖRDERUNG VON PROJEKTEN AUS F&E IM HEALTH HUB – TIROL – 
PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT – HEALTH 
HUB TIROL  
        C. FÖRDERUNG VON PROJEKTEN AUS F&E IM HEALTH HUB TIROL, MÄRZ 2022 – 
PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT – HEALTH 
HUB TIROL – MARS 2022  ................................ ................................ .............................  326  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 12 - 
  218  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES D OMAINES DU COMMERCE ET 
DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE 
(AKTIONSRICHTLINIE "INVESTITIONSBEIHILFEN  - GEWERBE/INDUSTRIE"; 
RAHMENRICHTLINIE FÜR DIE WIRTSCHAFTSFÖRDERUNG DES LANDES BURGENLAND) 
2017 -2020  ................................ ................................ ................................ ...................  329  
219  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES PROJETS 
DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (BEIHILFEN FÜ R FORSCHUNGS - UND 
ENTWICKLUNGSVORHABEN) (2015 -2020)  ................................ ................................ ... 331  
220  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES DOMAINES DU COMMERCE ET 
DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE 
(AKTIONSRICHTLINIE "INVESTITIONSBEIHILFEN  - GEWERBE/INDUSTRIE"; 
RAHMENRICHTL INIE FÜR DIE WIRTSCHAFTSFÖRDERUNG DES LANDES BURGENLAND) 
2021 -2023  ................................ ................................ ................................ ...................  333  
221  LIGNES DIRECTRICES C ONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES PROJETS 
DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (BEIHILFEN FÜR FORSCHUNGS - UND 
ENTWICKLUNGSVORHABEN) (2021 -2023)  ................................ ................................ ... 335  
222  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS POUR LES 
SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES (AKTIONSRICHTLINIE FÜR DIE FÖRDERUNG VON 
PHOTOVOLTAIKANLAGEN)  ................................ ................................ ...........................  337  
223  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE PRÊTS, DE GARANTIES, DE 
FONDS PROPRES OU DE SUBVENTIONS NON REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES DU 
BURGENLAND (AKTIONSRICHTLINIE "MAßNAHMEN DES LANDES BURGENLAND ZUR 
STÄRKUNG DER WIRTSCHAFTLICHEN ENTWICKLUNG VON BURGENLÄNDISCHEN 
BETRIEBEN")  ................................ ................................ ................................ ...............  339  
224  FORSCHUNG/18 -21 – RECHERCHE 2018 -2021  ................................ .....................  341  
225  FORSCHUNG/18 -21+ – RECHERCHE 2018 -2021+  ................................ ................  342  
226  FORSCHUNG/18 -21+/VERLÄNGERT BIS 23 – RECHERCHE 2018 -2021+ 
PROLONGATION JUSQU'À 2023  ................................ ................................ ...................  343  
227  INNOVATION/18 -21 – INNOVATION 2018 -2021  ................................ .................  344  
228  INNOVATION/18 -21+ – INNOVATION 2018 -2021+  ................................ .............  345  
229  INNOVATION/18 -21+ VERL ÄNGERT BIS 23 – INNOVATION 2018 -2021+ 
PROLONGATION JUSQU'À 2023  ................................ ................................ ...................  346  
230  SHARED RESEARCH FACILITIES – STRATEGISCHER AUF – UND AUSBAU VON 
FORSCHUNGSINFRASTRUKTURZENTREN MIT DEM SCHWERPUNKT DER GEMEINSAMEN 
NUTZUNG DURCH WIRTSCHAFT UND WISSENSCHAFT. INSTALLATIONS DE RECHERCHE 
COMMUNES – DÉVELOPPEMENT ET EXPANSION STRATÉGIQUE DES INFRASTRUCTURES 
DE RECHERCHE AXÉS SUR LEUR UTILISATION COMMUNE PAR LES MILIEUX 
SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL, DU 1ER DÉCEMBRE 2014 AU 31  DÉCEMBRE 2015  ........  347  
231  INSTALLATIONS COMMUNES 2018 -2020+  ................................ ...........................  348  
232  INSTALLATI ONS COMMUNES 2021  ................................ ................................ ....... 349  
233  STANDORTINITIATIVE 2015 – INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES 
SITES 2015  ................................ ................................ ................................ ..................  350  
234  STANDORTINITIATIVE 18 -22 – INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES 
SITES 2018 -2022  ................................ ................................ ................................ .........  351  
235  WIENDIGITAL/21 – VIENNE NUMÉRIQUE 2021  ................................ ...................  352  
236  WIENDIGITAL/19 -21 – VIENNE NUMÉRIQUE 2019 -2021  ................................ ..... 353  
237  WIENDIGITAL/19 -21 VERLÄNGERT BIS 23 – VIENNE NUMÉRIQUE 2019 -2021 
PROLONGATION JUSQU'À 2023  ................................ ................................ ...................  354  
238  INNOVATE4VIENNA II/21 – INNOVATION POUR VIENNE II 2021  .......................  355  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 13 - 
  239  AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) PAR 
VOIE FERRÉE EN AUTRICHE [SA. 48390 (2017/N)] – (2021)  ................................ ...... 356  
240  L'AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) PAR 
VOIE FERRÉE EN AU TRICHE [SA. 48390 (2017/N)] – (2022)  ................................ ...... 359  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 14 - 
  1  LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES RELATIVES À LA "PROMOTION DE LA 
QUALIFICATION DES EMPLOYÉS " 
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide  – Bundesrichtlinie "Qualifizierungsförderung für Beschäftigte" (QBN)  
Lignes directrices fédérales relatives à l 'aide à la "promotion de la qualification des 
employés ". 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la formation . 
4. Fondement et législation  
Services du marché du travail (Arbeitsmarktservice) au nom et pour le compte de la République 
d'Autriche ; paragraphe  34 de la Loi sur le service du marché du travail (Arbeitsmarktservicegesetz) 
(AMSG).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventi ons sont accordées aux entreprises de tous les secteurs selon les conditions énoncées 
dans le programme d 'aide susmentionné "QBN".  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel : 
2021: 5 446 957 EUR 
2022: 5 864 414 EUR 
8. Durée de la subvention  
Date de début : 2015 
Actuellement : 31/12/2023 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 15 - 
  2  SA.44136 AIDES À L 'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE 
FROID EFFICACES (ARTICLE  46) ET SA.61203 AIDES À L 'INVESTISSEMENT EN FAVEUR 
DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID EFFICACES (ARTICLE  46) 
1. Titre du p rogramme de subventions  
SA.44136 Aides à l 'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces 
(article  46) et SA.61203 Aides à l 'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de 
froid efficaces (article  46). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Dépenses  2021: 4,163 millions d'EUR  (dont 3,045 millions d'EUR . SA.44136 ; 1,118 million d'EUR . 
SA.61203)  
Dépenses  2022: 1,219 million d'EUR  (SA.61203)  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l 'environnement et économies d 'énergie.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l 'environnement, de l 'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie (BMK), WKLG.  
5. Forme de la subvention  
Aide dir ecte à l 'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Fournisseurs d 'énergie ; 35%/50% des coûts d 'investissement admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen de la subvention:  
2021: 0,23 million d'EUR  
2022: 0,17 million d'EUR  
8. Durée de la subvention  
Aide à l 'investissement non remboursable ponctuelle.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 16 - 
  3  FONDS DE SOUTIEN AUX OBNL (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT  SA.103640 (2022 /X)) 
ET PROGRAMMES PRÉCÉDENTS  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de soutien aux OBNL (numéro d'enregistrement  SA.103640 (2022/X))  et 
programmes précédents . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et programme d'indemnisation pour 
les perte s de recettes consécutives  à la propagation de l'agent pathogène SARS -CoV-2 et à la 
maladie ( COVID -19) à l'intention  des organisations à but non lucratif.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH ; Ordonnance du  Ministère fédéral des arts, de la culture, de la 
fonction publique et des sports sur les lignes directrices du Fonds aux OBNL.  
5. Forme de la subven tion 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : organisations à but non lucratif . 
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation de certains des coûts engagés pendant la crise 
de la COVID -19. 
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 49 297,76 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: 2021-2023. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non dis ponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 17 - 
  4  COVID -19: PROGRAMME D'INDEMNISATION : DIRECTIVE RELATIVE À LA PRISE EN 
CHARGE DES COÛTS FIXES LIÉS AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DES ORGANISATIONS À 
BUT NON LUCRATIF (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT SA.101232 ET PROGRAMMES 
PRÉCÉDENTS ) 
1. Titre du programme de subventions  
COVID -19: Programme d 'indemnisation : directive relative à la prise en charge des coûts 
fixes liés aux activités économiques des organisations à but non lucratif  (numéro 
d'enregistrement  SA.101232 et programmes précédents ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Octroi de dons pour compenser une partie des pertes de revenus consécutives à la propagation de 
l'agent pathogène SARS -CoV-2 et à la maladie (COVID -19) qu 'il entraîne.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH.  
Ordonnance du Ministère fédéral des arts, de la culture, de la fonction publique et des sports.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : organisations à but non lucratif . 
Mécanisme d'octroi: demandes individuelles . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation de certains des coûts engagés pendant la crise 
de la COVID -19. 
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 81 471,97 € 
8. Durée de la subvention  
Régime d 'aide d 'État, jusqu'au 30 /06/2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 18 - 
  5  AWS  – RÉGIME DE GARANTIE, LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DES 
FINANCES  – RICHTLINIE FÜR G UARANTEES BY AUSTRIA WIRTSCHAFTSSERVICE GMBH  – 
EN VERTU DE LA GARANTIEGESETZ 1977  
1. Titre du programme de subventions  
Aws – Régime de garantie, Lignes directrices du Ministère fédéral des finances – Richtlinie 
für Guarantees by Austria Wirtschaftsservice GmbH  – en vertu de la Garantiegesetz 1977.  
(numéro d'enregistrement  SA.104488) et programme précédent . 
2. Période sur laquelle p orte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale, aide aux PME, aide à la recherche -développement et à l 'innovation et aide 
environnementale/appui au financement des projets.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/ Loi fédérale sur les garanties , 
lignes directrices du Ministère fédéral des finances . 
5. Forme de la subvention  
Garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : tous types d 'entreprises . 
Mécanisme d 'octroi d es subventions : présentation d 'une demande par le biais d 'une banque 
intermédiaire ; décision sur l 'octroi de l 'aide prise par le conseil d 'administration . 
Montant unitaire variable, déterminé par : les besoins financiers, l 'évaluation du projet et les limit es 
prévues dans les règles de l 'UE régissant les aides d 'État. 
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen de la garantie : 1 902 529,82 € (équivalent -subvention brut : 160 716,90 €). 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: 2022-2025.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 19 - 
  6  RÉGIME AUTRICHIEN DE GARANTIE DES CRÉDITS -RELAIS AU TITRE DE 
L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR 
L'ÉCONOMIE DANS LE CONTEXTE DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.101115 ET PROGRAMME PRÉCÉDENT ) 
1. Titre du programme de subventions  
Régime autrichien de garantie des crédits -relais au titre de l 'encadrement temporaire des 
mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte de la flambée de 
COVID -19 (numéro d'enregistrement SA.101115 et programme précédent ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide en faveur des petites, moyennes et grandes entreprises/vise à garantir une quantité suffisante 
de liquidités sur le marché pour remédier aux dommages que la flambée a causé s aux entreprises 
et à préserver la continuité de l 'activité économique pendant et aprè s la pandémie.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH, Österreichische Hotel  – und Tourismusbank GmbH/ Loi fédérale 
sur la promotion des PME . 
Lignes directrices du Ministère fédéral des sciences, de la recherche et de l 'économie.  
5. Forme de la subvention  
Garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : petites, moyennes et grandes entreprises de tous les secteurs économiques . 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d 'une demande par le biais d 'une banque 
intermédiaire ; décision sur l 'octroi de l 'aide prise par le conseil d 'administration . 
Montant unitaire variable, déterminé par : les besoins financiers, l 'évaluation du projet et les limites 
prévues dans les règles de l 'UE régissant les aides d 'État. 
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen de la garantie : 199 029,06 € (équivalent -subvention brut : 127 218,60 €). 
8. Durée de la subvention  
Régime d 'aide d 'État, jusqu'au  30/06/2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 20 - 
  7  GARANTIES OCTROYÉES PAR L' AWS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROMOTION DES PME, 
RÉGIME DE GARANTIE DU MINIST ÈRE FÉDÉRAL DU TRAVAIL ET DE L'ÉCONOMIE (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.102148)  
1. Titre du programme de subventions  
Garanties octroyées par l'AWS en vertu de la Loi sur la promotion des PME . 
Régime de garantie du Ministère fédéral du travail et de l'économie (numéro 
d'enregistrement SA.102148) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME, aide à l 'innovation et aide régionale à l 'investissement/promotion des jeunes 
entrepreneurs et des PME.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/ Loi fédérale sur la promotion des PME . 
Lignes directrices du Ministère fédéral du travail et de l'économie . 
5. Forme de la subvention  
Garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises (PME) de tous les secteurs économiques, à l 'exclusion 
du tourisme . 
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d 'une demande par le biais d 'une banque 
intermédiaire ; décision sur l 'octroi de l 'aide prise par le conseil d 'administration . 
Montant unitaire variable, déterminé par : les besoins fina nciers, l 'évaluation du projet et les limites 
prévues dans les règles de l 'UE régissant les aides d 'État. 
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen de la garantie : 308 007,93 € (équivalent -subvention brut : 26 444,76 €). 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État jusqu'au  30/06/2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 21 - 
  8  LIGNES DIRECTRICES DU SERVICE ÉCONOMIQUE AUTRICHIEN (AWS) RELATIVES AUX 
DONS PROVENANT DES FONDS DE LA FONDATION NATIONALE POUR LA RECHERCHE, LA 
TECHNOLOGIE ET LE DÉVELOPPEMENT (NFTE RICHTLINIE) (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.100650) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices du Service économique  autrichien (aws) relatives aux dons provenant 
des fonds de la Fondation nationale pour la recherche, l a technologie et le développement 
(NFTE Richtlinie) (numéro d'enregistrement SA.100650) et programme précédent.  
2. Période sur laquelle porte la notificatio n 
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appui à des projets de recherche -développement et d 'innovation.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/ Loi fédérale établissant une fondation de la 
recherche -développement . Lignes directrices relatives au financement de projets par le Service 
économique autrichien/ Austria Wirtschaftsservice (aws).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : e ntreprises pouvant bénéficier de programmes spécifiques de 
recherche -développement et d 'innovation . 
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation du projet et les règles de l 'UE sur les aides 
d'État pour la R -D et l 'innova tion. 
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 21 345,13 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: 2021-2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 22 - 
  9  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE FINANCEMENT SOUS FORME DE DONS POUR LA 
MISE EN PLACE DE SYSTÈME DE GESTION DE L'ÉNERGIE DANS LES PME (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.103561)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant le fina ncement sous forme de dons pour la mise en place de 
systèmes de gestion  de l'énergie dans les PME (numéro d'enregistrement SA.103561) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide en faveur des PME/Renforcer la sécurité des approvisionnement s énergétiques et de la 
compétitivité des PME en promouvant la mise en œuvre de systèmes de gestion de l 'énergie.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH.  
Lignes directrices du Ministère fédér al de la durabilité et du tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : PME. 
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation du projet et les besoins financiers 
correspondant aux honoraires des consultants extérieurs, les coûts d 'investissement.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 14 755,14 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: 2018-2025. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 23 - 
  10  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES PRÊTS ERP D'AWS (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.101938) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes  directrices concernant les prêts -ERP d'AWS (numéro d'enregistrement SA.101938) 
et programme précédent . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides à l 'investissement destinées aux PME, aides régionales aux investissements et aides aux 
projets de recherche -développement visant à soutenir la croissance et l 'innovation ; aides régionales 
aux investissements et aide aux PME/amélioration de la qualité et de la diversité de l 'offre 
touristique ; aide aux PME/amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits 
agricoles ; amélioration du transport multimodal, passage au transport ferroviaire et maritime.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice/ERP -Fonds.  
ERP-Fonds -Gesetz 1962, régime d 'aide d 'État (comme indiqué plus haut).  
5. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions favorables et don.  Soft loan and grant.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : entreprises du secteur touristique ; producteu rs et prestataires de services ; entreprises 
de transformation et de commercialisation de produits agricoles ; PME; entreprises menant des 
activités de recherche -développement ; entreprises du secteur des transports.  
Mécanisme d 'octroi des subventions : présentation d 'une demande par le biais d 'une banque 
intermédiaire ; décision sur l 'octroi de l 'aide prise par une commission indépendante;  
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l 'UE régissant les aides d 'État. 
7. Montant unitaire de la subvention  
Moyen unitaire moyen du prêt : 1 307 241,48 € (équivalent -subvention brut : 14 340,59 €) 
Montant unitaire moyen du don : 479 258,81 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État jusqu'au  31/12/2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 24 - 
  11  LIGNES DIRECTRICES DE  AUSTRIA WIRTSCHAFTSSERVICE GESELLSCHAFT MBH POUR 
LA PROM OTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION  (AWS T&I RICHTLINIE) 
(NUMÉRO D'ENREGISTREMENT  SA.102782)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices de Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft mbH pour la promotion de la 
technologie et de l'innovation (numéro d'enregistrement  SA.102782) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement, aide à l 'innovation et aide régionale à l 'investissement et en 
faveur des PME/appui aux projets innovants d 'entreprises de premier plan.  
Aide aux jeunes entreprises/appui à de jeunes entreprises innovantes et e n croissance rapide, et à 
des entreprises de haute technologie (jeunes entreprises à fort potentiel de croissance).  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/ Lignes directrices du Ministère fédéral de la protection du climat, 
de l'environnement, de l 'énergie, de la mobilité, de l 'innovation et de la technologie  et du Ministère 
fédéral du travail et de l'économie . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : jeunes entreprises ou jeunes entre prises de haute technologie ; entreprises de premier 
plan en matière de technologie ou d'innovation;  
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation du projet et les règles de l'UE sur 
l'investissement et/o u les aides d'État pour la recherche -développement ; la recommandation d'un 
comité d'évaluation indépendant en matière d'innovation, l'évaluation du projet et les besoins 
financiers.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 245 334,93 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: du 01/01/2022 au 31/12/2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 25 - 
  12  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT DE DÉMARRA GE 2021, PROGRAMME DE 
PROMOTION DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES INNOVANTES , 
RICHTLINIEN DES BMDW UND BMK ( NUMÉRO D'ENREGISTREMENT  SA.61553 (2021/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices sur le financement de démarrage  2021, Programme de promotion de la 
création et du développement d'entreprises innovantes, Richtlinien des BMDW und BMK 
(numéro d'enregistrement  SA.61553 (2021/X)) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux jeunes entreprises/appui à de jeunes entreprises innovantes et en croissance rapide, et à 
des entreprises de haute technologie (jeunes entreprises à fort potentiel de croissance).  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/ Loi fédérale sur la recherche et la technologie , 
Lignes directrices du Ministère fédéral des affaires numériques et économiques et du Ministère 
fédéral de la protection du climat, de l 'environnement, de l 'énergie, de la mobilité, de  l'innovation 
et de la technologie.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : jeunes entreprises ou jeunes entreprises de haute technologie . 
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles . 
Montant unitaire variable,  déterminé par : la recommandation d 'un conseil international indépendant, 
l'évaluation du projet et les besoins financiers.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 370 515,44 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: du 01/01/2021 au 31/12/2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 26 - 
  13  AWS/INTERNATIONALISATION DE LA TECHNOLOGIE /TECTRANS  – PROGRAMME 
POUR LA  PROMOTION DE L'INTERNATIONALISATION DE LA TECHNOLOGIE , 
SONDERRICHTLINIEN DER BUNDESMINISTERIN FÜR KLIMASCHUTZ, UMWELT, ENERGIE, 
MOBILITÄT, INNOVATION UND TECHNOLOGIE IM EINVERNEHMEN MIT DEM 
BUNDESMINISTER FÜR FINANZEN, ( NUMÉRO D'ENREGISTREMENT  SA.58927)  
1. Titre du progra mme de subventions  
Aws/Internationalisation de la technologie /TECTRANS  – Programme pour la promotion 
de l'internationalisation de la technologie , SONDERRICHTLINIEN der Bundesministerin 
für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie  im 
Einvernehmen mit dem Bundesminister für Finanzen, ( numéro d'enregistrement  
SA.58927) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Internationalisation de la technologie dans un marché cible spécifique.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/ Lignes directrices du  Ministère fédéral de la protection du climat, 
de l'environnement, de l 'énergie, de la mobilité, de l 'innovation et de la technologie.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Fournisseurs de technologies et sociétés de conseil à vocation internationale . 
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles . 
Montant unitaire variable, déterminé par : les critères d 'évaluation du régime d 'aide correspondant 
et les limites prévues dans les règles de l 'UE régissant les aides d 'État, la recommandation d'un 
comité d'évaluation indépendant.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 87 287,75 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: du 01/10/2020 au 31/12/2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 27 - 
  14  AUSTRIA TCF : SUBVENTION DES COÛTS ÉNERGÉTIQUES POUR LES EN TREPRISES  
(NUMÉRO D 'ENREGISTREMENT  SA.106615) ET PROGRAMME PRÉCÉDENT  
1. Titre du programme de subventions  
Austria TCF : subvention des coûts énergétiques pour les entreprises  (numéro 
d'enregistrement  SA.106615) et programme précédent . 
Lignes directrices du Ministère fédéral du travail et des affaires économiques . 
En accord avec le Ministère fédéral de la protection du climat, de l 'environnement, de l 'énergie, de 
la mobilité, de l 'innovation et de la technologie et le Ministère fédéral des fina nces. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux entreprises à forte intensité énergétique touchées par la hausse des prix de l'énergie 
provoquée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/ Lignes directrices du Ministère fédéral des affaires numériques et 
économiques . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : PME et grandes entrep rises actives en Autriche et touchées par la crise, entreprises 
industrielles à forte intensité énergétique . 
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles ; montant unitaire variable . 
Déterminé par : l'évaluation des coûts encourus conformément aux lignes direc trices.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 15 497,84 € 
8. Durée de la subvention  
Régime d 'aide d 'État, jusqu'au  30/09/2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 28 - 
  15  LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMPORTANTS 
D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN ("IPCEI RICHTLINIE") DIRECTIVES "EUBATIN" DU 
MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU CLIMAT, DE L 'ENVIRONNEMENT, DE 
L'ÉNERGIE, DE LA MOBILITÉ, DE L 'INNOVATION ET DE LA TECHNOLOGIE (NUMÉRO 
D'ENREGISTREMENT SA.55855)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices spéciales sur le financement des projets importants d'intérêt européen 
commun ("IPCEI Richtlinie") Directives "EuBatIn" d u Ministère fédéral de la protection 
du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la 
technologie (numéro d'enregistrement SA.55855).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien à la recherche et à l'innovation dans la chaîne de valeur des batteries.  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH /Österreichische.  
Forschungsförderungsgesellschaft mbH  (FFG)/ Lignes directrices du  Ministère féd éral de la protection 
du climat, de l 'environnement, de l 'énergie, de la mobilité, de l 'innovation et de la technologie.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : participants directs, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) . 
Mécanisme d'octroi : appel à propositions de projets, recommandation de l'aws après un processus 
d'évaluation et d'assurance qualité, demandes individuelles, décision de financement prise par le 
Ministère fédéral . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation du projet et les règles de l 'UE sur les aides 
d'État pour les projets importants d'intérêt européen commun.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 3 542 167,36 € 
8. Durée de la subve ntion 
Régime d 'aide d 'État jusqu'au 31/12/2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 29 - 
  16  LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMPORTANTS 
D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN ("IPCEI RICHTLINIE") "MIKROELEKTRONIK (ME)" 
LIGNES DIRECTRICES DU MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU CLIMAT, DE 
L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE, DE LA MOBILITÉ, DE L'INNOVATION ET DE LA 
TECHNOLOGIE (NUMÉRO D'ENREGISTREMENT  SA.56606)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices spéciales sur le financement des projets importants d'intérêt européen 
commun ("IPCEI Richtlinie") "Mikroelektronik (ME)" Lignes directrices du Ministère 
fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, d e la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie (numéro d'enregistrement SA.56606).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Projets de recherche et développement ("RDI") et première utilisation commerciale pour la 
fabrication d'applications spéciales ("FID").  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/Österreichische.  
Forschungsförderungsgesellschaft mbH (FFG)/ Lignes directrices du  Ministère fédéral de la protection 
du climat, de l 'environnement, de l 'énergie, de la mobilité, de l 'innovation et de la technologie.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : participants directs, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) . 
Mécanisme d'octroi : appel à propositions de projets, recommandation de l'aws après un processus 
d'évaluation et d'assurance qualité, demandes individuelles, décision de financement prise par le 
Ministère fédéral . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation du projet et les règles de l 'UE sur les aides 
d'État pour les projets importants d'intérêt européen commun.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du don : 23 584 798,83 € 
8. Durée de la subvention  
Régime d 'aide d 'État jusqu'au 31/12/2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 30 - 
  17  LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES SUR LE FINANCEMENT DES PROJETS IMPORTANTS 
D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN ("IPCEI RICHTLINIE") LIGNES DIRECTRICES DU 
MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA PROTECTION DU CLIMAT, DE L 'ENVIRONNEMENT, DE 
L'ÉNERGIE, DE LA MOBILITÉ, DE L 'INNOVATION ET DE LA TECHNOLOGIE DANS LES 
DOMAINES DE L 'HYDROGÈNE ET DE LA MICROÉLECTRONIQUE (NUMÉROS 
D'ENREGISTREMENT SA.64631 ET SA.64625)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices spéciales sur le financement des projets importants d'intérêt européen 
commun ("IPCEI -Richtlinie") Lignes directrices du Ministère fédéral de la protection du 
climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie 
dans les domaines de l'hydrogène et de la microélectronique  (numéros d'enregistrement  
SA.64631 et SA.64625) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Projets de recherche et développement ("RDI") et première utilisation commerciale pour la 
fabrication d'applications spéciales ("FID").  
4. Fondement et législation  
Austria Wirtschaftsservice GmbH/Österreichische.  
Forschungsförderungsges ellschaft mbH (FFG)/ Lignes directrices du  Ministère fédéral de la protection 
du climat, de l 'environnement, de l 'énergie, de la mobilité, de l 'innovation et de la technologie.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéfici aires: participants directs, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) . 
Mécanisme d'octroi : appel à propositions de projets, recommandation de l'aws après un processus 
d'évaluation et d'assurance qualité, demandes individuelles, décision de financement prise par le 
Ministère fédéral . 
Montant unitaire variable, déterminé par : l'évaluation du projet et les règles de l 'UE sur les aides 
d'État pour les projets importants d'intérêt européen commun.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitair e moyen du don : 16 926 239,40 € 
8. Durée de la subvention  
Régime d 'aide d 'État jusqu'au 31/12/2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 31 - 
  18  AWS  – FONDS POUR LES JEUNES ENTREPRISES, PARTICIPATION AU CAPITAL  
1. Titre du programme de subventions  
AWS  – Fonds pour les jeunes entreprises, participation au capital.  
(numéro d'enregistrement  SA.35891)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Apport de capital -risque aux PME des premiers stades de leur développement jusqu 'aux stades de 
croissance.  
4. Fondement et législation  
Fonds gérés par aws Gründerfonds sur la base des lignes directrices de la CE sur le financement des 
risques.  
5. Forme de la subvention  
Capital -risque.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises . 
Mécanisme d'octroi : demandes individuelles . 
Montant unitaire variable, déterminé par une évaluation en bonne et due forme.  
7. Montan t unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen du capital -risque (actions publiques) : 469 378 € 
8. Durée de la subvention  
Version actuelle du régime d 'aide d 'État: 2013-2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 32 - 
  19  PROGRAMMES D 'AIDE DE L 'ÉTAT NOTIFIÉS PAR LE MINISTÈRE AUTRICHIEN DES 
FINANCES, PROGRAMME GÉRÉ PAR LE COFAG EN TANT QU 'ORGANISME DE FINANCEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Programmes d'aide de l'État notifiés par le Ministère autrichien des finances, programme 
géré par le COFAG en tant qu'organisme de financement:  
COVID -19: programme autrichien d'aide sous forme de liquidités (SA.56840) : montants d'aide 
limités (subvention directe) et garanties pour les prêts bancaire s. Fondé sur le chapitre  3.1 et 3.2 
du cadre temporaire mis en place par la CE pour faire face à la COVID -19. Période de 
financement : mars 2020-juin 2022.  
COVID -19: programme  autrichien de garanties des prêts -relais (SA.56981) : montants d'aide limités 
(garanties à 100 %) et garanties pour les prêts -relais bancaires . Fondé sur le chapitre  3.1 et 3.2 du 
cadre temporaire mis en place par la CE pour faire face à la COVID -19. Période de 
financement : mars 2020-juin 2022.  
COVID -19: indemnisation des coûts fixes conformément au chapitre  3.12 du cadre temporaire 
(SA.58661) . Fondé sur le chapitre  3.12 du cadre temporaire mis en place par la CE pour faire face 
à la COVID -19. Période de financement : septembre  2020-juin 2022.  
COVID -19: programme d'indemnisation : directive relative à la prise en charge des coûts fixes 
(SA.57291) . Programme d'indemnisation des dommages . Fondé sur l'article  107 2) b) du TFUE . 
Période de financement : mars 2020-septembre  2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Voir plus haut ( les programmes portent sur la période allant de 2020 à 2022 respectivement).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Atténuation de l'incidence financière pour tous les secteurs d'activité (à l'exception des 
établissements financiers, des banques et des compagnies d'assurance) qui subissent des pertes ou 
une baisse de leur chiffre d'affaires en raison de la pandémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Programmes d'aides d'État susmentionnés mis en œuvre sous forme de décrets du Ministre des 
finances et publiés au Journal officiel fédéral . Aide accordée par le COFAG (COVID -19 
Finanzierungsagentur des Bundes GmbH) en tant qu'organisme de financement.  
5. Forme de la subvention  
Dons directs et garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises et les entrepreneurs indépendants de toutes tailles (grandes entreprises, PME) et de 
tous les secteurs d'activité (à l'exception des établissements financiers, des banques et des 
compagnies d'assurance) pouvaient bénéficier des aides d'État accordées dans le cadre des 
programmes susmentionnés.  
7. Montant total de la subvention  
Montant total dépensé pour le programme d'aide d'État susmentionné (au 31  décembre  2022): 
COVID -19 – programme autrichien d'aide sous forme de liquidités (SA.56840) : 
11 788,0 million s d'EUR G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 33 - 
  COVID -19 – programme autrichien de garanties des prêts -relais (SA.56981) : 3 926,0 million s d'EUR 
COVID -19 – indemnisation des coûts fixes conformément au chapitre  3.12 du cadre temporaire 
(SA.58661) : 1 405,5 million s d'EUR 
COVID -19 – programme d'indemnisation : directive relative à la prise en charge des coûts fixes 
(SA.57291) : 1 417,8 million s d'EUR 
8. Durée de la subvention  
Voir plus haut (les programmes portent sur la période allant de 2020 à 2022 respectivement).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Valeur ajoutée brute aux prix courants et subventions du COFAG  
En milliards d'EUR  Somme des valeurs 
ajoutées brutes aux prix 
de base  2020 -2022  Somme de toutes 
les subventions 
du COFAG  Intensité de la 
subvention  
Commerce de gros et de détail  – G 131,93  2,461  1,87%  
Activités d 'hébergement et de 
restauration  – I 44,35  5,670  12,78%  
Industries extractives ; secteur 
manufacturier  – C 203,04  0,653  0,32%  
Transports  – H 57,01  0,953  1,67%  
Construction  – F 81,88  0,162  0,20%  
Autres services administratifs et 
services d 'appui  M-N 110,70  1,716  1,55%  
Information et communication  – J 41,83  0,147  0,35%  
Activités immobilières  – L 111,05  0,179  0,16%  
Agriculture, sylviculture et pêche  – A 14,91  0,042  0,28%  
Activités financières et 
d'assurances  – K 46,58  0,000  0,00%  
Électricité ; distribution d 'eau, réseau 
d'assainissement et gestion des 
déchets  – E 35,42    
Administration  publique , éducation , 
activités liées à la santé et à l'action 
sociale  – O 200,20    
Autres activités de services  R-T 27,50    
Autres   2,679   
Somme 1 106,41  14,66  1,33%  
Source : Cofag, Institut autrichien de statistique  
 
Valeur ajoutée brute aux prix courants  
En milliards d'EUR  2019*  2020  2021  2022  
Commerce de gros et de détail  – G 41,38  38,93  43,81  49,19  
Activités d 'hébergement et de 
restauration  – I 18,68  13,02  12,51  18,82  
Industries extractives ; secteur 
manufacturier  – C 66,95  63,41  68,33  71,29  
Transports  – H 19,42  17,69  18,24  21,07  
Construction  – F 23,26  24,18  26,33  31,37  
Autres services administratifs et 
services d 'appui M -N 35,72  33,97  36,54  40,19  
Information et communication  – J 13,49  13,31  13,85  14,68  
Activités immobilières  – L 35,02  36,23  36,74  38,08  
Agriculture, sylviculture et pêche  – A 4,18 4,14 4,92 5,85 
Activités financières et 
d'assurances  – K 14,95  14,50  15,59  16,49  
Électricité ; distribution d 'eau, réseau 
d'assainissement et gestion des 
déchets  – E 9,82 10,65  10,26  14,52  
Administration publique, éducation, 
activités liées à la santé et à l'action 
sociale  – O 61,95  63,39  67,30  69,50  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 34 - 
  Valeur ajoutée brute aux prix courants  
En milliards d'EUR  2019*  2020  2021  2022  
Autres activités de services  R-T 10,12  8,57 8,91 10,02  
Autres      
Somme  354,93  341,99  363,34  401,08  
Source : Cofag, Institut autrichien de statistique  
*année précédant l 'institution de la subvention  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 35 - 
  20  REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L 'ÉNERGIE  ("ENERGIEABGABENVERGÜTUNG")  
1. Titre du programme de subventions  
Remboursement des taxes sur l 'énergie  ("Energieabgabenvergütung").  
Loi sur le remboursement des taxes énergétiques déjà versées , Journal officiel fédéral 
(BGBI)  n° 201/1996, modifiée en dernier lieu par la Loi sur le BGBI  I n° 46/2022.  
(Energieabgabenvergütungsgesetz, Bundesgesetz über die Verg ütung von Energieabgaben, 
BGBl. Nr. 201/1996, zuletzt geändert BGBl . I Nr. 46/2022)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'idée du remboursement d'impôt est de soulager les "entreprises à forte intensité énergétique" 
(article  17 de la directive  2003/96/EG du Conseil, ci -après la "DTE"), qui sont davantage touchées 
que les autres par les taxes énergétiques en plafonnant la charge fiscale (par rapport à la valeur 
nette de leur production) . À compter du 1er janvier  2011, seules les entreprises dont l 'activité 
consiste à produire des marchandises peuvent demander un remboursement des taxes 
énergétiques . Le Journal officiel fédéral  I n° 46/2022 a instauré une augmentation temporair e du 
paiement anticipé à demander de 5 % à 25% pour les années  2022 et 2023 . Cette mesure 
n'augmente pas le remboursement.  
4. Fondement et législation  
Le programme est géré par l 'autorité fiscale nationale (en tant qu 'organe exécutif du Ministère 
fédéral des f inances).  
Loi sur le remboursement des taxes énergétiques déjà versées , Journal officiel fédéral 
(BGBI)  n° 201/1996, modifiée en dernier lieu par la Loi sur le BGBl  I n° 46/2022 . La dernière 
modification enregistrée a été faite par le Journal officiel fédé ral I n° 103/2019 (quelques 
ajustements techniques visant à refléter les modifications figurant à l'annexe  I du Règlement 
(CCE)  n° 2658/87 du Conseil).  
La modification (augmentation de l'indemnisation anticipée de 5 % à 25%) apportée par la suite par 
le Journal officiel fédéral  I n° 46/2022 a été instaurée pour accroître les liquidités des entreprises 
admissibles en tant que mesure de réaction à la situation économique causée par la crise.  
5. Forme de la subvention  
Le remboursement des taxes énergétiques sur l 'électricité, le charbon/coke, le gaz naturel et les 
huiles minérales est accordé en vue de parvenir à une réduction des taxes environnementales 
conformément à l 'article  17 de la DTE . Les taux minimaux des droits d 'accises établis par la DTE 
sont toujours respectés . Le remboursement d 'impôt est accordé rétrospectivement, sur demande 
présentée par les opérateurs économiques, pour les taxes environnementales déjà payées pour des 
années civiles entières.  
6. À qui et comment la subvention est acc ordée  
Le remboursement s 'applique uniquement aux "entreprises à forte intensité énergétique" 
(article  17.1 a de la DTE) dont l 'activité est principalement la production de marchandises . Les 
conditions de demande doivent être attestées.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 36 - 
  Aucune demande de re mboursement ne peut être présentée par les entreprises:  
• utilisant la source d 'énergie pour la production de chaleur, de vapeur ou d 'eau chaude, 
sauf directement à des fins de production de marchandises;  
• si elles fournissent la source d 'énergie ou la chaleu r produite (vapeur, eau chaude);  
• si les produits énergétiques sont utilisés en tant que propulseurs.  
7. Montant annuel de la subvention  
Le montant annuel du budget prévu au titre du programme s 'élève à 450  millions . Le montant 
unitaire de la subvention dépend  de la consommation d'énergie de l'unité commerciale concernée et 
varie donc considérablement.  
8. Durée de la subvention  
Le remboursement sous forme d 'aide environnementale ( plus précisément : un programme d 'aide 
sous la forme de réductions des taxes environnementales) est visé par le Règlement (UE) de la 
Commission  n° 651/2014 du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d 'aides compatibles avec 
le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du TFUE . Conformément à l 'article  44 du 
Règlem ent 651/2014, régimes d 'aides sous forme de réductions de taxes environnementales qui 
remplissent les conditions fixées par la DTE sont compatibles avec le marché intérieur au sens de 
l'article  107, paragraphe  3, du TFUE et sont exemptés de l 'obligation de  notification prévue à 
l'article  108, paragraphe  3, du TFUE, pour autant que les conditions prévues par le 
Règlement  651/2014 soient remplies.  
Un résumé d 'information comprenant les dispositions de Loi autrichienne sur le remboursement des 
taxes énergétiqu es déjà versées a été transmis à la Commission européenne en  2021 (SA.40192), 
conformément aux règles du Règlement  651/2014, indiquant que le programme d 'aide restera 
applicable de janvier  2021 à décembre  2023.  
Le remboursement est basé sur la demande prés entée par les opérateurs économiques pour une 
année entière rétrospectivement . La demande doit être déposée au plus tard cinq ans après la fin 
de l'année civile en question.  
L'augmentation du remboursement anticipé de 5 % à 25% ne peut être demandée que pour les 
années  2022 et 2023 . Les remboursements anticipés sont déduits du remboursement final.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La mesure s'applique uniquement aux taxes envir onnementales nationales déjà payées sans affecter 
négativement le commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 37 - 
  21  EXONÉRATION FISCALE POUR LE COURANT ÉLECTRIQUE FERROVIAIRE 
AUTOCONSOMMÉ ET AUTOPRODUIT À PARTIR  DE SOURCES D 'ÉNERGIE RENOUVELABLES 
("BAHNSTROMBEFREIUNG")  
1. Titre du p rogramme de subventions  
Exonération fiscale pour le courant électrique ferroviaire  autoconsommé et  autoproduit à 
partir  de sources d'énergie renouvelables ("Bahnstrombefreiung").  
Réduction fiscale pour l'achat et/ou la production d'électricité à partir de sources non renouvelables 
pour l'énergie ferroviaire.  
Loi relative à la taxe sur l'électricité, Loi fédérale introduisant une taxe sur la fourniture et la 
consommation d'énergie électrique, Journal officiel fédéral n° 201/1996, modifiée en dernie r lieu par 
la Loi sur le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022.  
(Elektrizitätsabgabgegesetz, Bundesgesetz mit dem eine Abgabe auf die Lieferung und den 
Verbrauch elektrischer Energie eingeführt wird, BGBl . Nr. 201/1996, zuletzt geändert : 
BGBl. I Nr. 108/2022)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 (La première exemption, Journal officiel fédéral  I n° 18/2021, est entrée en vigueur 
le 1er juillet  2021; l'extension à d'autres compagnies ferroviaires telles que les métros a été effectuée 
par le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022 et est entrée en vigueur rétroactivement à partir du 
1er janvier  2022. Afin de favoriser l'environnement, le Journal officiel fédéral  I n° 18/2021 a introduit 
la possibilité pour les compagnies ferroviaires qui o nt acheté du courant électrique ferroviaire et/ou 
du courant de traction produit à partir de sources d'énergie non renouvelables et que le courant était 
déjà taxé au taux normal, de demander un rabais partiel de 0,032  euro par kWh . Pour faire face à 
la crise de l'énergie, le taux général de la taxe a été abaissé à 1  €/MWh pour les événements 
imposables survenant entre le 1er mai 2022 et le 30  juin 2023. Pour cette période, aucun 
remboursement partiel ne peut être demandé (Journal officiel fédéral  I n° 10/2022.).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'idée de l'exonération et de la réduction des taxes pour le secteur ferroviaire est d'inciter les 
entreprises ferroviaires à utiliser des sources d'énergie renouvelables, de rendre le transport 
ferroviaire plus écologique et de le développer, et de promouvoir l'utilisation du transport ferroviaire 
par des prix plus bas . À long terme, le transport ferroviaire doit être développé et le transport routier 
(voitures particulières) doit être transféré vers  le transport ferroviaire.  
4. Fondement et législation  
Le programme est géré par l 'autorité fiscale nationale (en tant qu 'organe exécutif du Ministère 
fédéral des finances).  
Loi relative à la taxe sur l'électricité, Loi fédérale introduisant une taxe sur la f ourniture et la 
consommation d'énergie électrique, Journal officiel fédéral n° 201/1996, modifiée en dernier lieu par 
la Loi sur le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022 . La Loi est en outre mise en œuvre par 
l'Ordonnance du Ministre fédéral des finances sur la mise en œuvre de la Loi relative à la taxe sur 
l'électricité dans le domaine de l'électricité ferroviaire, Journal officiel fédéral  II n° 464/2021.  
L'aide prend la forme d'une réduction fiscale générale et d'une exonération des taxes 
environnemental es pour les énergies renouvelables au titre de l'article  15 1 b) de la 
Directive  2003/96/CE (ci -après la "DTE").  
5. Forme de la subvention  
Le régime fiscal suivant permet offre aux bénéficiaires une exonération totale et immédiate de la 
taxe sur l'électricité  ainsi q u'une réduction du taux d'imposition généralement applicable pendant 
une certaine période.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 38 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération fiscale s'applique aux entreprises ferroviaires (terme étendu par le Journal officiel 
fédéral  I n° 108/2022, également aux métros, tramways) qui produisent et consomment de 
l'électricité (étendue également à d'autres courants électriques ferroviaires et pas seulement à la 
fréquence nominale établie par le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022) à partir  de sources d'énergie 
renouvelables.  
7. Montant annuel de la subvention  
Le montant annuel du budget prévu au titre du programme s 'élève à 35  millions.  
8. Durée de la subvention  
L'exonération fiscale sous forme d 'aide environnementale (plus précisément : un programme d 'aide 
sous la forme de réductions des taxes environnementales) est visé e par l'article  44 du Règlement 
(UE) de la Commission n°  651/2014 du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d 'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application d es articles  107 et  108 du TFUE . Les régimes 
d'aides sous forme de réductions de taxes environnementales qui remplissent les conditions fixées 
par la DTE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de 
l'électricité sont com patibles avec le marché intérieur au sens de l 'article  107, paragraphe  3, du 
TFUE et sont exemptés de l 'obligation de notification prévue à l 'article  108, paragraphe  3, du TFUE, 
pour autant que les conditions prévues par le Règlement  651/2014 soient rempli es. 
Un résumé d'information comprenant les dispositions de la Loi autrichienne relative à la taxe sur 
l'électricité a été transmis à la Commission européenne (SA.62635 et SA.104282) en  2021 
(SA.62635, demande initiale) et en  2021 (SA.104282, extension), co nformément aux règles du 
Règlement  651/2104.  
2021-2022 (La première exemption, Journal officiel fédéral  I n° 18/2021, est entrée en vigueur 
le 1er juillet  2021; l'extension à d'autres compagnies ferroviaires telles que les métros a été effectuée 
par le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022 et est entrée en vigueur rétroactivement à partir 
du 1er janvier  2022. Afin de favoriser l'environnement, le Journal officiel fédéral  I n° 18/2021 a 
introduit la possibilité pour les compagnies ferroviaires qui ont ac heté du courant électrique 
ferroviaire et/ou du courant de traction produit à partir de sources d'énergie non renouvelables et 
que le courant était déjà taxé au taux normal, de demander un rabais de 0,032  euro par kWh . Pour 
faire face à la crise de l'énerg ie, le taux général de la taxe a été abaissé à 1  €/MWh pour les 
événements imposables survenant entre le 1er mai 2022 et le 30  juin 2023. Pour cette période, 
aucun remboursement partiel ne peut être demandé (Journal officiel fédéral  I n° 10/2022.).  
9. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La mesure s 'applique uniquement aux taxes environnementales nationales sans affecter 
négativement le commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 39 - 
  22  EXONÉRATION DE LA TAXE SUR L 'ÉLECTRICITÉ POUR L 'ÉNERGIE AUTOCONSOMMÉE 
ET AUTOPRODUITE À PARTIR DE SOURCES D 'ÉNERGIE RENOUVELABLES  
("EIGENSTROMBEFREIUNG")  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération de la taxe sur l'électricité pour l'énergie autoconsommée et autoproduite à 
partir de sources d'énergie renouvelables ("Eigenstrombefreiung").  
Loi relative à la taxe sur l'électricité, Loi fédérale introduisant une taxe sur la fourniture et la 
consommation d'énergie électrique, Journal officiel fédéral n° 201/1996, modifiée en der nier lieu par 
la Loi sur le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022.  
(Elektrizitätsabgabgegesetz, Bundesgesetz mit dem eine Abgabe auf die Lieferung und den 
Verbrauch elektrischer Energie eingeführt wird, BGBl . Nr. 201/1996, zuletzt 
geändert : BGBl. I Nr. 108/2022)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022 (Avec le Journal officiel fédéral  I n° 10/2022, l'exonération fiscale existante pour 
l'énergie produite par les installations photovoltaïques a été étendue à toutes les sources d'énergie 
renouvel ables et la limite de 25  000 kWh a été abandonnée).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'idée de l'exonération fiscale est d'encourager l'utilisation de l'énergie photovoltaïque et d'autres 
sources d'énergie renouvelables pour atteindre les obje ctifs en matière d'énergie renouvelable de la 
République d'Autriche . En outre, l'exonération devrait améliorer l'autosuffisance en électricité 
produite à partir de sources d'énergie renouvelables.  
4. Fondement et législation  
Le programme est géré par l 'autorité fiscale nationale (en tant qu 'organe exécutif du Ministère 
fédéral des finances).  
Législation nationale : Loi relative à la taxe sur l'électricité, Loi fédérale introduisant une taxe sur la 
fourniture et la consommation d'énergie électrique, Journa l officiel fédéral n° 201/1996, modifiée en 
dernier lieu par la Loi sur le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022 . La Loi est également mise en 
œuvre par l'Ordonnance du Ministre fédéral des finances sur la mise en œuvre de la Loi relative à la 
taxe sur l' électricité dans le domaine de l'électricité d'origine photovoltaïque, Journal officiel 
fédéral  II n° 82/2021.  
5. Forme de la subvention  
La disposition fiscale ultérieure accorde aux bénéficiaires une exonération complète et immédiate de 
la taxe sur l 'électri cité. L'exonération fiscale vise à parvenir à une réduction des taxes 
environnementales en vertu de l 'article  15, paragraphe  1 b, de la Directive  2003/96/CE du Conseil 
(ci-après la "DTE").  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération fiscale s 'applique aux producteurs d 'électricité, y compris aux communautés d 'énergie 
(les communautés d 'énergie font référence à un large éventail d 'actions collectives en matière 
d'énergie qui impliquent la participation des citoyens au système énergétique), prod uisant de 
l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables . Fondamentalement, les entreprises de tous 
les secteurs et les particuliers peuvent bénéficier de l'exonération fiscale, toute personne qui produit 
de l'électricité à partir de sources d'é nergie renouvelables pouvant être considérée comme un 
producteur d'électricité en vertu de la Loi relative à la taxe sur l'électricité.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 40 - 
  7. Montant annuel de la subvention  
Le montant annuel du budget prévu au titre du programme s 'élève à 10  millions  d'EUR. Le montant 
unitaire de la subvention dépend de l'énergie produite par les installations et peut varier 
considérablement.  
8. Durée de la subvention  
L'exonération fiscale sous forme d 'aide environnementale (plus précisément : un programme d 'aide 
sous la forme de r éductions des taxes environnementales) est visé e par l'article  44 du Règlement 
(UE) de la Commission  n° 651/2014 du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d 'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du TFUE . Les régimes 
d'aides sous forme de réductions de taxes environnementales qui remplissent les conditions fixées 
par la DTE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de 
l'électricité sont compatibles avec le marché intérieur a u sens de l 'article  107, paragraphe  3, du 
TFUE et sont exemptés de l 'obligation de notification prévue à l 'article  108, paragraphe  3, du TFUE, 
pour autant que les conditions prévues par le Règlement  651/2014 soient remplies.  
Un résumé d 'information compren ant les dispositions de Loi autrichienne relative à la taxe sur 
l'électricité a été transmis à la Commission européenne (SA.62641) en  2020 et  2021, conformément 
aux règles du Règlement  651/2014, indiquant que le programme d 'aide restera applicable 
d'avril  2020 à décembre  2023.  
Avec le Journal officiel fédéral  I n° 10/2022, l'exonération fiscale existante pour l'énergie produite 
par les installations photovoltaïques a été étendue à toutes les sources d'énergie renouvelables et 
la limite de  25 000 kWh a été abandonnée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La mesure s 'applique uniquement aux taxes environnementales nationales sans affecter 
négativement le commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 41 - 
  23  INDEMNITÉ TEMPORAIRE POUR LE GAZOLE À USAGE AGRICOLE  ("TEMPORÄRE 
AGRARDIESELVERGÜTUNG")  
1. Titre du programme de subventions  
Indemnité temporaire pour le gazole à usage agricole ("Temporäre 
Agrardieselvergütung").  
Loi de 2022 sur l'imposition des huiles minér ales, Loi fédérale relative aux droits d'accise sur les 
huiles minérales, les carburants et les combustibles de chauffage, Journal officiel 
fédéral  n° 630/1994, modifié en dernier lieu par le Journal officiel fédéral  I n° 108/2022.  
Ordonnance du Ministre f édéral des finances sur la mise en œuvre de l'indemnité temporaire pour 
le gazole à usage agricole, Journal officiel  II n° 389/2022.  
(Mineralölsteuergesetz 2022, Bundesgesetz über eine Verbrauchsteuer auf Mineralöl, Kraftstoffe und 
Heizstoffe, BGBl . Nr. 630/ 1994 zuletzt geändert durch BGBl . I. Nr. 108/2022.  
Verordnung des Bundesministers für Finanzen zur Umsetzung der temporären Agrardieselvergütung, 
BGBl. II Nr. 398/2022).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022 ( Le règlement est appliqué depuis  le 1er mai 2022 et prendra fin le 30  juin 2023.)  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le remboursement partiel a été mis en place pour atténuer les effets des prix élevés de l'énergie 
pour les entreprises agricoles et forestières.  
4. Fondement et lé gislation  
La demande de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales déjà payé est présentée à 
Agrarmarkt Austria (autorité également chargée de la gestion d'autres subventions agricoles) et il 
est versé par l'autorité douanière autrichienne.  
L'articl e 7 a de la Loi sur l'imposition des huiles minérales a été modifié par le Journal officiel 
fédéral  I n° 63/2022 afin que les propriétaires d'exploitations agricoles et forestières puissent 
demander un remboursement d'impôt de 0,07  € par litre de gazole ut ilisé pour les véhicules, 
machines et équipements agricoles et forestiers au cours de la période allant du 1er mai 2022 au 
30 juin 2023. L'Ordonnance du Ministre fédéral des finances sur la mise en œuvre de l'indemnisation 
temporaire pour le gazole à usage agricole, Journal officiel fédéral  II n° 389/2022, régit la mise en 
œuvre de l'article  7 a de la Loi sur l'imposition des huiles minérales.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée aux entreprises agricoles et forestières sous la forme d'un 
remboursement unique et forfaitaire de l'impôt sur les huiles minérales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le remboursement peut être demandé par les entreprises agricoles et forestières qui ont utilisé du 
diesel taxé à des fins agricoles et fore stières dans des véhicules, machines ou équipements agricoles 
et forestiers . Un montant de 0,07  € par litre peut être demandé.  
7. Montant de la subvention  
Le montant du budget prévu au titre de ce programme s'élève à 30  millions d'EUR au total . Le 
montant uni taire de la subvention dépend de la quantité de gazole (établie par un régime forfaitaire 
fondé sur la taille et la nature du territoire agricole et forestier) et peut varier considérablement.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 42 - 
  8. Durée de la subvention  
Le remboursement accordé aux entreprises agricoles et forestières sous forme d 'aide 
environnementale ( plus précisément : un programme d 'aide sous la forme de réductions des taxes 
environnementales) est visé par le Règlement (UE) de la Commission  n° 651/2014 du 17  juin 2014 
déclarant ce rtaines catégories d 'aides compatibles avec le marché intérieur en application des 
articles  107 et  108 du TFUE . Conformément à l 'article  44 du Règlement  651/2014, régimes d 'aides 
sous forme de réductions de taxes environnementales qui remplissent les conditions fixées par la 
directive  2003/96/CE du Conseil du 27  octobre  2003 restructurant le cadre communautaire de 
taxation des produits énergétiques et de l 'électricité sont compatibles avec le marché intérieur au 
sens de l 'article  107, p aragraphe  3, du TFUE et sont exemptés de l 'obligation de notification prévue 
à l'article  108, paragraphe  3, du TFUE, pour autant que les conditions prévues par le 
Règlement  651/2014 soient remplies.  
Un résumé d'information comprenant les dispositions de la  Loi autrichienne sur l'imposition des 
huiles minérales et de l'Ordonnance sur le remboursement temporaire du diesel à usage agricole a 
été présenté à la Commission européenne (SA.104673) en  2022, conformément aux règles du 
Règlement  651/2104, indiquant qu e le programme d'aide restera applicable de mai  2022 
à juin 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La mesure s'applique uniquement à l'impôt déjà payé sur les huiles minérales sans affecter 
négativement le commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 43 - 
  24  DIVERSIFICATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LA PRODUCTION D 'ÉNERGIE 
À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME AUTRICHIEN 
DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR  2014 -2020  (SA.40990)  
1. Titre du programme de subventions  
Diversification des exploitations agricoles par la production d 'énergie à partir de sources 
renouvelables dans le cadre du programme autrichien de développement rural pour 2014 -2020 
(SA.40990).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides à l 'investissement en faveur de la promotion de l 'énergie produite à partir de sources 
renouvelables.  
4. Fondement et législation  
Directive spéciale du Ministère fédéral de l 'agriculture, des forêts, de l 'environnem ent et de la gestion 
de l'eau sur la mise en œuvre des mesures des projets au titre du Programme autrichien de 
développement rural pour 2014 -2020 "Subventions aux projets de développement rural".  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subve ntion est accordée  
Producteurs.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 0,429 
2022: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 0,593 
8. Durée de la subvention  
Du 20/02/2015 au 31/12/2020  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme a été lancé en 2016 . Aucun effet à ce jour.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 44 - 
  25  DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT DURABLE P OUR 2014 -2020  
1. Titre du pr ogramme de subventions  
Diversification des activités non agricoles dans le cadre du programme autrichien de 
développement durable pour 2014 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides à l 'investissement en faveur de la diversification des activités non agricoles.  
4. Fondement et législation  
Directive spéciale du Ministère fédéral de l 'agriculture, des forêts, de l 'environnement et de la gestion 
de l'eau sur la mise en œuvre des mesures des pro jets au titre du Programme autrichien de 
développement rural pour 2014 -2020 "Subventions aux projets de développement rural".  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 6,276 
2022: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 6,500 (estimat ions) 
8. Durée de la subvention  
Du 20/02/2015 au 31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur l e commerce  
Le programme a été lancé en  2016. Aucun effet à ce jour.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 45 - 
  26  TRANSFORMATION, COMMERCIALISATION ET DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS 
AGRICOLES EN PRODUITS NON AGRICOLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME AUTRICHIEN 
DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Transformation, commercialisation et développement de produits agricoles en produits 
non agricoles dans le cadre du programme autrichien de développement rural pour 
2014 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides à l 'investissement en faveur de la transformation, de la commercialisation et du 
développement de produits agricoles en produits non agricoles.  
4. Fondement et législation  
Directive spéciale du Ministè re fédéral de l 'agriculture, des forêts, de l 'environnement et de la gestion 
de l'eau sur la mise en œuvre des mesures des projets au titre du Programme autrichien de 
développement rural pour 2014 -2020 "Subventions aux projets de développement rural".  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 17,761 
2022: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 15,000 (estimat ions) 
8. Durée de la subvention  
Du 20/02/2015 au 31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme a été lancé en  2016. Aucun effet à ce jour.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 46 - 
  27  PHOTOVOLTAÏQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Photovoltaïque dans le secteur agricole dans le cadre du programme autrichien de 
développement rural pour 2014 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides à l 'investissement en faveur de la promotion de l 'énergie produite à partir de sources 
renouvelables.  
4. Fondement et législation  
Directive spéciale du Ministère fédéral de l 'agriculture, des forê ts, de l 'environnement et de la gestion 
de l'eau sur la mise en œuvre des mesures des projets au titre du Programme autrichien de 
développement rural pour 2014 -2020 "Subventions aux projets de développement rural".  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 5,483 
2022: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 11,000 (estimat ions) 
8. Durée de la subvention  
Du 20/02/2015 au 31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme a été lancé en  2016. Aucun effet à ce jour.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 47 - 
  28  INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR  2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Investissements dans les énergies renouvelables dans le cadre du Programme autrichien 
de développement rural pour 2014 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides à l 'investissement en faveur de la promotion de l 'énergie produite à partir de sources 
renouvelables.  
4. Fondement et législation  
Loi sur la promotion de l 'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Autres.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 10,3040 
2022: Dépenses totales (en millions d 'euros ): 6,1943 
8. Durée de la subvention  
Du 20/02/2015 au 31/12/2020.  
9. Données statistique s permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le programme a été lancé en  2016. Aucun effet à ce jour.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 48 - 
  29  DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTRE FÉDÉRAL DE L 'AGRICULTURE, DES RÉGIONS ET 
DU TOURISME SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L 'EXÉCUTION DU FINANCEMENT AU TITRE DE 
LA LOI SUR LE FONDS FORESTIER  – MESURES DE RECHERCHE (SA.61871)  
1. Titre du programme de subventions  
Directive spéciale du Ministre fédéral de l'agriculture, des régions et du tourisme sur la 
mise en œuvre et l'exécution du financement au titre de la Loi sur le fonds forestier  – 
mesures de recherche (SA.61871).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Secteur : A.02.1  – Sylviculture ; recherche fondamentale (art.  25 2 a) 
4. Fondement et législation  
Loi sur le fonds forestier.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs (exploitations forestières).  
7. Montant de la subvention  
Total des fonds : 14,500 millions d' EUR; 
2021: 0,0145 million d' EUR 
2022: 54,599 millions d' EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 01/02/2021 au 31/12/2025.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 49 - 
  30  SA.45714 COMMERCIALISATION DU VIN AUTRICHIEN  
1. Titre du programme de subventions  
SA.45714 Commercialisation du vin autrichien.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité (article  20) 
et aide aux mesures de promotion en faveur des produits agricoles (article  24). 
4. Forme de la subvention  
Don direct/ bonification d 'intérêt.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites et moyen nes exploitations viticoles.  
6. Montant de la subvention  
Total des fonds : 37,5 millions d' EUR; montant annuel total inscrit au budget : 2,5 millions d' EUR. 
7. Durée de la subvention  
Du 01/09/2016 au 30/06/2021.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 50 - 
  31  SA.45368 AIDE AUX PRIMES D 'ASSURANCE POUR COUVRIR LES PERTES DE LA 
PRODUCTION AGRICOLE PRIMAIRE  
1. Titre du programme de subventions  
SA.45368 Aide aux primes d'assurance pour couvrir les pertes de la production agricole 
primaire.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Date de début : 01/01/2016 ; date de fin : 31/12/2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides pour le paiement des primes d'assurance (article  28), secteurs économiques : cultures et 
production animale ; chasse et activités de services annexes.  
4. Fondement et législation  
Assurance autrichienne  contre la grêle, Agrarmarkt Austria et Ministère fédéral de l'agriculture, des 
forêts, des régions et de la gestion de l'eau (Loi fédérale sur l'octroi d'une subvention fédérale pour 
la promotion de l'assurance contre la grêle).  
(Loi relative à la subvention pour l'assurance contre la grêle),  Journal officiel fédéral  n° 64/1955, 
modifié en d ernier lieu par le Journal officiel fédéral  I n° XX/2016).  
5. Forme de la subvention  
Don direct/bonification d 'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les exploitations agricoles qui ont conclu un contrat d'assurance avec la compagnie 
autrichienne d'assurance contre la grêle.  
7. Montant de la subvention  
Montant total : 271 millions  d'EUR ; 
2020: 86,847 millions ; 
2021: 88,316 millions ; 
2022: 90,000 millions  
8. Durée de la subvention  
Du 01/01/2016 au 31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 51 - 
  32  AIDE AUX PRIMES D 'ASSURANCE (SA.53268)  
1. Titre du programme de subventions  
Aide aux primes d 'assurance (SA.53268).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides pour le paiement des primes d'assurance (article  28), secteurs économiques : cultures et 
production animale ; chasse et activités de services annexes.  
4. Fondement et législati on 
Assurance autrichienne contre la grêle, Agrarmarkt Austria et Ministère fédéral de l'agriculture, des 
forêts, des régions et de la gestion de l'eau (Loi fédérale sur l'octroi d'une subvention fédérale pour 
la promotion de l'assurance contre la grêle).  
(Loi relative à la subvention pour l'assurance contre la grêle), Journal officiel fédéral  n° 64/1955, 
modifié en dernier lieu par le Journal officiel fédéral  I n° XX/2016).  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute s les exploitations agricoles qui ont conclu un contrat d'assurance avec la compagnie 
autrichienne d'assurance contre la grêle . 
7. Montant de la subvention  
Montant t otal: 46 millions  d'EUR ; 
2020: 10,998 millions ; 
2021: 11,841 millions ; 
2022: 12,000 millions  
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au  31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 52 - 
  33  AIDE À LA SYLVICULTURE AINSI QU 'À LA TRANSFORMATION ET À LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME 
AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR  2014 -2020 (SA.40987)  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la sylviculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits 
agricoles dans le cadre du programme autrichien de développement rural pour  2014 -2020 
(SA.40987).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides au boisement et à la création de surfaces b oisées (article  32); Aides destinées à la prévention 
et à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies, calamités naturelles, 
phénomènes climatiques défavorables, organismes nuisibles aux végétaux et événements 
catastrophiques (article  34); Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur 
environnementale des écosystèmes forestiers (article  35); Aides aux services forestiers, 
environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts (article  37); Aides au transfert de 
connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier (article  38); Aides aux 
investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation et à l'adaptation 
dans le secteur forestier (article  40); Aides aux investissem ents dans les nouvelles technologies 
forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers 
(article  41); Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en 
produits non agricoles ou la production de coton (article  44). 
4. Fondement et législation  
Directive spéciale du Ministère fédéral de l 'agriculture, des forêts, de l 'environnement et de la gestion 
de l'eau sur la mise en œuvre des mesures des projets au titre du Programme  autrichien de 
développement rural pour 2014 -2020 "Subventions aux projets de développement rural".  
5. Forme de la subvention  
Don direct/bonification d 'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs.  
7. Montant de la subvention  
Montant t otal: 276,395 millions  d'EUR ; 
2020: 51,961 millions ; 
2021: 51,166 millions ; 
2022: 53,000 millions (estimat ions) 
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au  31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 53 - 
  34  AIDE À LA COOPÉRATION CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  35 DU 
RÈGLEMENT  N° 1305/2013 DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL 
POUR 2014 -2020  (SA.40992)  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la coopération conformément à l'article 35 du Règlement n° 1305/2013 dans le 
cadre du programme de développement rural pour 2014 -2020 (SA.40992).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la coopération dans les zones rurales, secteur AGRI, mais non spécifique à un secteur.  
4. Fondement et législation  
Aide à la coopération dans les zones rurales.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs.  
7. Montant de la subvention  
Montant t otal: 51,000 millions  d'EUR ; 
2020: 11,987 millions ; 
2021: 16,220 millions ; 
2022: 18,000 millions  
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au  31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 54 - 
  35  SOUTIEN NATIONAL À L 'AGRICULTURE ET À LA SYLVICULTURE  (SA.45520)  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien national à l'agriculture et à la sylviculture (SA.45520).  National support for 
Agriculture and Forestry (SA.45520).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides à l 'installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites 
exploitations  (article 18); Aides au transfert de connaissances et aux actions d 'information dans le 
secteur agricole (article 21); Aides aux services de conseil dans le secteur agricole  (article 22); Aides 
aux actions de promotion en faveur des produits agricoles  (article 24); Aides pour les coûts de la 
prévention et de l'éradication des maladies des animaux et des organismes nuisibles des végétaux 
et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies des animaux et des 
organismes nuisibles des végétaux (article 26); Aides au secteur de l 'élevage  (article 27 a) ou b)); 
Aides au transfert de connaissances et aux actions d 'information dans le secteur forestier 
(article 38); Aides aux services de conseil dans le secteur forestier  (article 39). 
4. Fondement et législation  
A1 – Cultures et production animale, chasse et activités de services connexes  
A2 – Sylviculture et exploitation forestière  
5. Forme de la subvention  
Services subventionnés, don direct/bonification d'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est acco rdée 
Toutes les exploitations agricoles et forestières d e l'Autriche.  
7. Montant de la subvention  
Montant t otal: 65,600 millions  d'EUR ; 
2020: 10,461 millions ; 
2021: 11,452 millions ; 
2022: 12,000 millions (estimat ions) 
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au  31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 55 - 
  36  AIDE AUX SERVICES DE CONSEIL DANS LE SECTEUR FORESTIER DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME AUTRICHIEN DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR 2014 -2020  (SA.46250)  
1. Titre du programme de subventions  
Aide aux services de conseil dans le secteur forestier dans le cadre du programme 
autrichien de développement rural pour  2014 -2020 (SA.46250).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides aux services de conseil dans le secteur forestier  (article 39). 
4. Fondement et législation  
A21 – Sylviculture et autres activités d 'exploitation forestière  (2.1) 
5. Forme de la subventi on 
Don direct/bonification d 'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les exploitations forestières de l'Autriche . 
7. Montant de la subvention  
Montant t otal: 3,250 millions  d'EUR ; 
2020: 0,675 million ; 
2021: 0,682 million ; 
2022: 0,600 million (estimat ions) 
8. Durée de la subvention  
Jusqu'au  31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 56 - 
  37  DIRECTIVE SPÉCIALE DU MINISTRE FÉDÉRAL DE L 'AGRICULTURE , DES RÉGIONS ET 
DU TOURISME EN SOUTIEN À L 'AGRICULTURE, DEUXIÈME MODIFICATION  (SA.57018)  
1. Titre du programme de subventions  
Directive spéciale du Ministre fédéral de l'agriculture, des régions et du tourisme en 
soutien à l'agriculture, deuxième modification (SA.57018).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aides au transfert de connaissances et aux actions d 'information dans le secteur agricole (article  21). 
4. Fondement et législation  
A – Agriculture,  sylviculture et pêche  (A) 
5. Forme de la subvention  
Services  subventionnés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les exploitations agricoles de l'Autriche.  
7. Montant annuel de la subvention  
2020: 0,090 million ; 
2021: 0,090 million ; 
2022: 0,091 million (estimat ions) 
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention n'est pas indiquée, car aucune date limite n'est valable pour cette aide 
d'État.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 57 - 
  38  SOUTIEN À LA GESTION NATURELLE ET EXTENSIVE DES ÉTANGS  (SA.43013)  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à la gestion naturelle et extensive des étangs (SA.43013).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à l'aquaculture, pour une performance environnementale (article  37). 
4. Fondement et législation  
A.03.22  – Aquaculture en eau douce  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
De nombreuses exploitations de pêche de l'Autriche.  
7. Montant de la subvention  
Montant t otal: 2,410 millions  d'EUR ; 
2020: 0,461 million ; 
2021: 0,458 million ; 
2022: pas encore disponible  
8. Durée de la subvention  
Du 01/01/2016 au 31/12/2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention n'a pas d'effet sur le commerce . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 58 - 
  39  LIGNES DIRECTRICES ECOPLUS POUR LES PROJETS D 'INVESTISSEMENT 
OPÉRATIONNELS RÉGIONAUX EN BASSE -AUTRICHE ET  LIGNES DIRECTRICES ECOPLUS 
POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES RÉGIONALES EN BASSE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subventions  
Ecoplus Richtlinien für regionale betriebliche Investitionsprojekte in Niederösterreich  
Ecoplus Richtlinien für die regionale Infrastrukturförderung in Niederösterreich  
Lignes directrices Ecoplus pour les projets d'investissement opérationnels régionaux en 
Basse -Autriche  
Lignes directrices Ecoplus pour le financement des infrastructures régionales en 
Basse -Autriche  
Historique:  
Le 2 mars 1994, notre premier programme d 'aide intitulé  "Regionalisierungsrichtlinien des Landes 
Nieder -österreich 1986 -2006" ( Lignes directrices pour le développement régional de la Basse -
Autriche p our 1986 -2006) a été notifié à l 'Autorité de surveillance AELE comme une "aide existante" ; 
enregistrée comme  ESA-Nr.93 -337 (BKA -Nr.05).  
En décembre  1997, deux programmes d'aide (résultant d 'un fractionnement des lignes directrices 
générales ci -dessus) ont été notifiés, qui ont été approuvés le 29  mai 1998 (N109/98):  
1) Eco Plus Richtlinien für die regionale Infrastrukturförderung in Nieder -österreich 
1986-2006 ( axé sur l 'infrastructure ) 
2) Eco Plus Richtlinien für regionale betriebliche Investitionsprojekte in Nieder -österreich 
1986-2006 ( axé sur les PME ) 
Le 4 juin  2007, nos  "Eco Plus Richtlinien für regionale betriebliche Investitions -projekte in 
Niederösterreich 2007 -2013"  ont été notifiées conformément au Règlement général d 'exemption  par 
catégorie au titre de l 'aide régionale  (XR113/2207) et des PME  (XS 160/2007).  
Le 20  janvier  2009, nos  "Eco Plus Richtlinien für regionale betriebliche Investitions -projekte in 
Niederösterreich 2007 -2013"  ont été notifiés conformément au Règlement géné ral d'exemption par 
catégorie  n° 800/2008 (X25/2009).  
Le 17  novembre  2014, les deux programmes d 'aide ont été notifiés conformément au Règlement 
général d 'exemption par catégorie n° 651/2014:  
1) "ecoplus Richtlinien für die regionale Infrastrukturförderung  in Niederösterreich 
2014-2020"(SA 39887)  
2) "ecoplus Richtlinien für regionale betriebliche Investitions -projekte in Nieder -österreich 
2014-2020"(SA 39888, anciennement  X25/2009)  
Le 15  janvier  2018, les deux programmes d 'aide ont été notifiés conformément au Règlement 
général d 'exemption par catégorie n° 2017/1084:  
1) "ecoplus Richtlinien für die regionale Infrastrukturförderung in Niederösterreich 
2014-2020"(SA 50104, anciennement  39887)  
2) "ecoplus Richtlinien für regionale betriebliche Investitions -projekte in Nieder -österreich 
2014-2020"(SA 50105, anciennement  39888, X25/2009)  
3) le 11  janvier  2021, les deux programmes d'aide ont été prorogés conformément  au 
Règlement général d 'exemption par catégorie n° 2021/L270:  
1) "ecop lus Richtlinien für die regionale Infrastrukturförderung in Niederösterreich 
2020-2023"(SA 61054, anciennement  50104, 39887)  
2) "ecoplus Richtlinien für regionale betriebliche Investitions -projekte in Nieder -österreich 
2020-2021"(SA 61053, anciennement  50105, 39888, X25/2009)  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 59 - 
  Le 22  janvier  2022, le programme d'aide suivant a été prorogé conformément à la 
Décision  SA.64462 (2021/N):  
1) "ecoplus Richtlinien für regionale betriebliche Investitions projekte in Niederösterreich 
2022-2023"(SA.1026 87, anciennement  61053, 50105, 39888, X25/2009)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 01/07/2014 au 31/12/2023 (GBER n° 651/2014, 2017/1084, 2021/L270).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Lorsque Sankt Pölten est devenue la capitale de l a Basse -Autriche en 1986, le gouvernement 
régional a aussi lancé un programme de développement régional pour stimuler le développement 
économique, social et culturel de la région . Un total de 25  millions d 'EUR par an a été mis à 
disposition pour une période de 20  ans afin de soutenir les initiatives et les projets régionaux 
innovants . Ecoplus a été chargé de mettre en œuvre ce programme de développement en faisant 
des recommandations pour son financement au gouvernement régional de Basse -Autriche.  
Ce programme d 'aide régionale couvre un large éventail de projets, allant des investissements dans 
les infrastructures aux projets présentant un intérêt touristique, culturel ou social . L'aspect essentiel 
est l'impact économique du projet sur la région.  
En 20 06, le programme a été reconduit pour la période de programmation  2007-2013 de 
l'Union  européenne et son budget annuel a été porté à 29  milliards d 'EUR. 
En 2014, le programme a été à nouveau reconduit pour la période de programmation  2014-2020 de 
l'Union e uropéenne . Le budget annuel de 29  milliards d 'EUR est resté inchangé.  
En 2017, le programme a été à nouveau reconduit pour la période de programmation  2021-2027 de 
l'Union européenne . Le budget annuel a été réduit à 27  milliards d'EUR.  
4. Fondement et législa tion 
Ecoplus est chargé de la préparation et de la présentation de la recommandation de financement au 
gouvernement régional de Basse -Autriche, qui prend la décision finale dans chaque cas . Le 
mécanisme d 'octroi des subventions est une procédure en trois t emps:  
1) Ecoplus -Fachbeirat (comité directeur composé de hauts fonctionnaires du 
gouvernement régional et de représentants d 'ONG de Basse -Autriche) ; 
2) Ecoplus -Aufsichtsrat ( conseil de surveillance ); 
3) gouvernement régional de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
1) Essentiellement des dons en espèces non remboursables, limités par la réglementation 
actuelle sur les aides d 'État. 
2) Prêts sans intérêt (équivalent en espèces d'environ 4 % en 2021 à 20 % en 2022) 
uniquement pour les projets d'infrastructu re. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions dans le cadre de ce programme d 'aide sont surtout accordées à des municipalités 
et à des associations régionales, parfois à des PME (investisseurs privés dont le siège social se trouve 
en Bass e-Autriche).  
Le montant unitaire n'est pas fixe : il varie en fonction des différentes caractéristiques de chaque 
projet (à but lucratif ou non, lieu d'implantation et type de mesure, écart financier, etc.) et il est 
limité par la réglementation actuelle su r les aides d'État . Par exemple, une piste cyclable ou une 
infrastructure culturelle peut être financée jusqu'à 66 %, un investissement entreprise par entreprise 
jusqu'à 30 %, en fonction de la taille de l'entreprise (PME) et du lieu d'implantation du projet  (carte 
des aides régionales).  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 60 - 
  7. Montant de la subvention  
ecoplus Richtlinien für regionale betriebliche Investitionsprojekte in Niederösterreich  
• 2013: 7 projets (par exemple auberges de jeunesse, hôtels, remontées mécaniques, etc.) 
ont bénéficié d 'un soutien pour un montant total de 4,157  milliards d 'EUR (soit 14 % du 
budget total) ou plus de 594  000 EUR par unité  
• 2014: 10 projets (par exemple hôtels, remontées mécaniques, accrobranche, etc.) ont 
bénéficié d 'un soutien pour un montant total de 7,919  milliards d 'EUR (soit 27 % du budget 
total) ou plus de 792  000 EUR par unité  
• 2015: 5 projets (par exemple hôtels, remontées mécaniques, etc.) ont bénéficié d 'un 
soutien pour un montant total de 0,09  milliard d 'EUR (soit 0,003 % du budget total) ou 
plus de 19  000 EUR par unité  
• 2016: 8 projets (par exemple hôtels, remontées mécaniques, PME) ont bénéficié d 'un 
soutien pour un montant total de 3,245  milliards d 'EUR (soit 11 % du budget total) ou plus 
de 405  000 EUR par unité  
• 2017: seulement 2 projets (remontées mécaniques, terrain de golf) ont bénéficié d 'un 
soutien pour un montant total de 1,469  milliard d 'EUR (soit 5 % du budget total) ou plus 
de 735  000 EUR par unité  
• 2018: seulement 1 projet (PME) a bénéficié d 'un soutien pour un montant total de 
0,212 milliard d'EUR  (soit 1 % du budget total) ou plus de 212  000 EUR par unité  
• 2019: seulement 2 projets (PME ) ont bénéficié d'un soutien pour un montant total de 
0,179  milliard d'EUR  (soit moins de 1 % du budget total)  ou plus de 90 000 EUR par unité  
• 2020: seulement 1 projet (PME) a bénéficié d 'un soutien pour un montant total de 
0,047  milliard d'EUR  (soit moins de 1 % du budget total)  ou plus de 47 000 EUR par unité  
• 2021: 8 projets (PME) ont bénéficié d'un soutien pour un montant total de 2,193  milliards 
d'EUR  (soit moins de 7 % du budget total ) ou plus de 274 000 EUR par unité  
• 2022: seulement 1 projet (PME) a bénéficié d 'un soutien pour un montant total de 
0,014  milliard d'EU R (soit moins de 1 % du budget total)  ou plus de 14 000 EUR par unité  
ecoplus Richtlinien für die regionale Infrastrukturförderung in Niederösterreich  
• 2015: 14 projets (tourisme/culture/infrastructure locale, petits parcs d 'activités) ont 
bénéficié d 'un sou tien pour un montant total de 1,593  milliard d 'EUR (soit 5 % du budget 
total)  ou plus de 114  000 EUR par unité  
• 2016: 15 projets (tourisme/culture/infrastructure locale, petits parcs d 'activités) ont 
bénéficié d 'un soutien pour un montant total de 10,147  milliards d 'EUR (soit 35 % du 
budget total)  ou plus de 676  000 EUR par unité  
• 2017: 9 projets (tourisme/culture/infrastructure locale) ont bénéficié d 'un soutien pour un 
montant total de 9,521  milliards d 'EUR (soit 33 % du budget total)  ou plus de 
1 058 000 EUR par unité  
• 2018: 17 projets (culture/infrastructure locale, petits parcs d 'activités) ont bénéficié d 'un 
soutien pour un montant total de 8,113  milliards d 'EUR (soit 28 % du budget total  ou plus 
de 477  000 EUR par unité  
• 2019: 8 projets (culture/infrastructure  locale ) ont bénéficié d'un soutien pour un montant 
total de 3,448  milliards d'EUR  (soit 12% du budget  total)  ou plus de 431 000 EUR par 
unité 
• 2020: 14 projets  (R-D/culture/infrastructure  locale ) ont bénéficié d'un soutien pour un 
montant total de  2,382  milliards d'EUR  (soit 8% du budget  total)  ou plus de 170 000 EUR 
par unité  
• 2021: 10 projets  (culture/sports/infrastructure  locale ) ont bénéficié d'un soutien pour un 
montant total de 8,939  milliards d'EUR  (soit 28% du budget  total)  ou plus de 894 000 EUR 
par unité  
• 2021: 10 projets  (R-D/culture/sports/infrastructure  de formation ) ont bénéficié d'un 
soutien pour un montant total de 1,726  milliard d'EUR  (soit 5% du budget  total)  ou plus 
de 173 000 EUR par unité  
8. Durée de la subvention  
31/12/2020 ( conformément au Règlement général d 'exemption par catégorie n° 651/2014, 
2017/1084), prorogé jusqu'au 31/12/2023 ( conformément au Règlement (UE) n° 2020/972 
du 02/07/2020).  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 61 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre de ce programme de subventions n 'a que des effets minimes sur 
le commerce international puisque la plupart des projets portent sur des petites infrastructures 
(locales/culturelles) ou sont gérés par  des PME . Dans la plupart des cas, le montant unitaire de la 
subvention dépasse rarement la limite de minimis . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 62 - 
  40  SA.42073 BREITBAND AUSTRIA 2020 LEERVERROHRUNGSPROGRAMM  – AIDE À 
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU À LARGE BANDE  – 
(CONDUITES VI DES)  
1. Titre du programme de subventions  
SA.42073 Breitband Austria 2020 Leerverrohrungsprogramm  – Aide à l 'investissement 
pour le développement du réseau à large bande  – (conduites vides).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide au développement des infrastructures à large bande (conduites)  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, des régions et de la gestion de l'eau . 
GZ BMLRT  2020-0.744.249.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises.  
Mécanisme : appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l 'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021 12,48  EUR, -- 
2022 25,82  EUR, -- 
8. Durée de la subvention  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 63 - 
  41  SA.58261 BREITBAND AUSTRIA 2020 ACCESS_VERLÄNGERUNG 2021  – 
BREITBANDFÖRDERUNG  – AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU 
RÉSEAU À LARGE BANDE  
1. Titre du programme de subventions  
SA.58261 Breitband Austria 2020 Access_Verlängerung 2021  
Breitbandförderung  
Aide à l 'investissement pour le développement du réseau à large bande.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux infrastructures à large bande.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, des régions et de la gestion de l'eau . 
GZ BMLRT  2020-0.744.249.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises.  
Mécanisme : appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l 'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     0, € -- 
2022     78,77  €,-- 
8. Durée de la subvention  
Période d 'exécution des projets : un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 64 - 
  42  SA.58261 BREITBAND AUSTRIA 2020 LEERVERROHRUNGSPROGRAMM_  
VERLÄNGERUNG 2021 – AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU 
RÉSEAU À LARGE BANDE – (CONDUITES VIDES)  
1. Titre du programme de subventions  
SA.58261 Breitband Austria 2020 Leerverrohrungsprogramm_Verlängerung 2021.  
Aide à l'investissement pour le dé veloppement du réseau à large bande – 
(conduites  vides).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide au développement des infrastructures à large bande (conduites)  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, des régions et de la gestion de l'eau.  
GZ BMLRT 2020 -0.744.249.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021  0, €-- 
2022  20,17, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 65 - 
  43  SA.41175 BREITBAND AUSTRIA 2020 ACCESS, BMLRT – BREITBANDFÖRDERUNG – 
AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU À LARGE BANDE  
1. Titre du programme de subventions  
SA.41175 Breitband Austria 2020 Access, BMLRT  
Breitbandförderung  
Aide à l'investissement pour le développement du réseau à large bande.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux infrastructures à large bande.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, des régions et de la gestion de l'eau.  
GZ BMLRT 2020 -0.744.249.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables  déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     93,22, € -- 
2022     74,46, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en foncti on de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 66 - 
  44  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Agence autrichienne de promotion – Programmes généraux.  
Lignes directrices: SA.40738 FFG -RL Offensiv.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie.  
Le fondement juridique des  lignes directrices -FFG est la législation fédérale portant création de 
l'Agence autrichienne de promotion de la recherche.  
(GZ BMVIT -609.986/0012 -III/I2/2014)  
(GZ BMWFW -98.310/0102 -C1/10/2014)  
5. Forme de la subvention  
Dons, prêts, garanties d'emprunts ba ncaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme: appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel  de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021      5,61, € -- 
2022      0, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 67 - 
  45  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.60331 FFG -RL OFFENSIV_VERLÄNGERUNG 2021  
1. Titre du programme de subventions  
Agence autrichienne de promotion – Programmes généraux.  
Lignes directrices: SA.60331 FFG -RL Offensiv_Verlängerung 2021.  
2. Période sur laquelle p orte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et de l'économie  
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est la législation fédérale portant création de 
l'Agence autrichienne de promotion de la recherche.  
(GZ BMK -2020-0.778.319)  
(GZ BMDW -2020-0.768.022)  
5. Forme de la subvention  
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme: appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021      26,81, € -- 
2022      4,37, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 68 - 
  46  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.101878 FFG -RL OFFENSIV_VERLÄNGERUNG 2022  
1. Titre du programme de subventions  
Agence autrichienne de promotion – Progr ammes généraux.  
Lignes directrices: SA.101878 FFG -RL Offensiv_Verlängerung 2022.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement.  
4. Fondement  et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et de l'économie  
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est la législation fédérale portant création de 
l'Agence autrichienne de promotion de la recherche.  
(GZ BMK -2021-0.891.331)  
(GZ BMDW -2021-0.900.577)  
5. Forme de la subvention  
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme: appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021      0, € -- 
2022      10,41, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 69 - 
  47  SA.40734 – RESSOURCES HUMAINES – FTI-RL 
1. Titre du programme de subventions  
SA.40734 – Humanress ourcen – FTI-RL 
SA.40734 – Ressources humaines – FTI-RL 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement dans les domaines des ressources 
humai nes, de l'emploi et de la formation.  
4. Fondement et législation  
BMVIT, BMWFW  
(GZ BMVIT -609.986/0011 -III/I2/2014)  
(GZ BMWFW -97.005/0003 -C1/9/2014)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982  
5. Forme de la subve ntion 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     1,3, € -- 
2022     0, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 70 - 
  48  SA.61625 – RENOUVELLEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 2021 – FTI-RL 
1. Titre du programme de subventions  
SA.61625 – Humanressourcen_Verlängerung 2021 – FTI-RL. 
SA.61625 – Renouvellement des ressources humaines 2021 – FTI-RL. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou ob jet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement dans les domaines des ressources 
humaines, de l'emploi et de la formation.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énerg ie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et de l'économie  
(GZ BMK 2020 -0.778.319)  
(GZ BMDW 2020 -0.768.022)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     0,84, € -- 
2022     2,31, € -- 
8q. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 71 - 
  49  SA.101857 – RENOUVELLEMENT DES RESSOURCES HUMA INES 2022 – FTI-RL 
1. Titre du programme de subventions  
SA.101857 – Humanressourcen_Verlängerung 2022 – FTI-RL. 
SA.101857 – Renouvellement des ressources humaines 2022 – FTI-RL. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets de recherche -développement dans les domaines des ressources 
humaines, de l'emploi et de la formation.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environne ment, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et de l'économie  
(GZ BMK 2021 -0.891.331)  
(GZ BMDW 2021 -0.900.577)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés s elon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     0, € -- 
2022     1,73, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposit ion). 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 72 - 
  50  SA.40733 FTI -RL STRUKTUR – RENFORCEMENT DES CADRES DE COOPÉRATION ENTRE 
LES SECTEURS SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  
1. Titre du programme de subventions  
SA.40733 FTI -RL Struktur.  
Renforcement des cadres de coopération entre les secteurs scientifique et  industriel.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Renforcement des cadres de coopération entre les secteurs scientifique et industriel.  
4. Fondement et législation  
BMVIT, BMWFW  
(GZ BMVIT -609.986/0011 -III/I2/2014)  
(GZ BMWFW -97.005/0003 -C1/9/2014)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établisseme nts de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     1,65, € -- 
2022     0, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 73 - 
  51  SA.61626 FTI -RL STRUKTUR_VERLÄNGERUNG 2021 – RENFORCEMENT DES CADRES 
DE COOPÉRATION ENTRE LES SECTEURS SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL  
1. Titre du programm e de subventions  
SA.61626 FTI -RL Struktur_Verlängerung 2021.  
Renforcement des cadres de coopération entre les secteurs scientifique et industriel.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Renforcement des cadres de coopération entre les secteurs scientifique et industriel.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologi e, et 
Ministère fédéral du travail et de l'économie  
(GZ BMK 2020 -0.778.319)  
(GZ BMDW 2020 -0.768.022)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en m illions):  
2021     0, € -- 
2022     6,31, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 74 - 
  52  SA.40732 FTI -RL THEMEN – RENFORCEMENT DE L'INNOVATION POUR LES 
ORGANISATIONS AUTRICHIENNES CONCERNANT  DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
SA.40732 FTI -RL Themen.  
Renforcement de l'innovation pour les organisations autrichiennes concernant des 
questions spécifiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Renforcement de l'innovation pour les organisations autrichiennes concernant des questions 
spécifiques.  
4. Fondement et législation  
BMVIT, BMWFW  
(GZ BMVIT -609.986/0011 -III/I2/2014)  
(GZ BMWFW -97.00 5/0003 -C1/9/2014)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: app els de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     61,14, € -- 
2022     0, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 75 - 
  53  SA.61655 FTI -RL THEMEN_VERLÄNGERUNG 2021 – RENFORCEMENT DE 
L'INNOVATION POUR LES ORGANISATIONS AUTRICHIENNES CONCERNANT DES 
QUESTIONS SPÉCIFIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
SA.61655 FTI -RL Themen_Verlängerung 2021.  
Renforcement de l'innovation pour les organisations autrichiennes concernant des 
questions spécifiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la sub vention  
Renforcement de l'innovation pour les organisations autrichiennes concernant des questions 
spécifiques.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et d e la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et de l'économie.  
(GZ BMK 2020 -0.778.319)  
(GZ BMDW 2020 -0.768.022)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et commen t la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     41,23, € -- 
2022     69,13, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 76 - 
  54  SA.101860 FFG -RL MISSIONEN_VERLÄNGERUNG 2022 – RENFORCEMENT DE 
L'INNOVATION POUR LES ORGANISATIONS AUTRICHIENNES CONCERNANT DES 
QUESTIONS SPÉCIFIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
SA.101860 FFG -RL Missionen_Verlängerung 2022.  
Renforcement de l'innovation pour les organisations autrichiennes concernant des 
questions spécifiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Renforcement de l'innovation pour les organisa tions autrichiennes concernant des questions 
spécifiques.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et d e l'économie.  
(GZ BMK 2021 -0.891.331)  
(GZ BMDW 2021 -0.900.577)  
§ 11 Z 1 bis 5 des Forschungs -und Technologieförderungsgesetzes, FTFG) BGBl Nr. 434/1982.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissemen ts de recherche, scientifiques.  
Mécanisme: appels de propositions.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021     0, € -- 
2022     0,6, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 77 - 
  55  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.40739 FFG -RL INDUSTRIE  
1. Titre du programme de subventions  
Agence autrichienne de promotion – Programmes généraux.  
Lignes directrices: SA.40739 FFG -RL Industrie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subvention pour des projets de recherche et de dévelop pement industriels.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie et Ministère fédéral de 
l'éducation, des sciences et de la recherche.  
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est la législation fédérale portant création de 
l'Agence autrichienne de promotion de la recherche.  
(GZ BMVIT -609.986/0012 -III/I2/2014)  
(GZ BMWFW -98.310/0102 -C1/10/2014)  
5. Forme de la subvention  
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires.  
6. À qui et comment la  subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme: appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants vers és (en millions):  
2021      10,52, € -- 
2022      0, €-- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 78 - 
  56  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.60404 FFG -RL INDUSTRIE_VERLÄNGERUNG 2021  
1. Titre du programme de subventions  
Agence autrichienne de promotion – Programmes généraux.  
Guidelines: SA.60404 FFG -RL Industrie_Verlängerung 2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention.  
Subvention pour des projets de recherche et de développement industriels.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovati on et de la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et de l'économie  
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est la législation fédérale portant création de 
l'Agence autrichienne de promotion de la recherche.  
(GZ BMK -2020-0.778.319)  
(GZ BMDW -2020-0.768.022)  
5. Forme de la subvention  
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme: appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021      76,00, € -- 
2022      1,52, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 79 - 
  57  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.101861 FFG -RL INDUSTRIE_VERLÄNGERUNG 2022  
1. Titre du programme de subventions  
Agence autrichienne de promotion – Programmes généraux.  
Guidelines: SA.101861 FFG -RL Industrie_Verlängerung 2022.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subvention pour des projets de recherche et de développement industriels.  
4. Fondement et lég islation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie, et  
Ministère fédéral du travail et de l'économie  
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est la législa tion fédérale portant création de 
l'Agence autrichienne de promotion de la recherche.  
(GZ BMK -2021-0.891.331)  
(GZ BMDW -2021-0.900.577)  
5. Forme de la subvention  
Dons, prêts, garanties d'emprunts bancaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme: appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021      0, €-- 
2022      88,971, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 80 - 
  58  AGENCE AUTRICHIENNE DE PROMOTION – PROGRAMMES GÉNÉRAUX – LIGNES 
DIRECTRICES: SA.101859 FFG -RL KMU_VERLÄNGERUNG 2022  
1. Titre du programme de subventions  
Agence autrichienne de promotion – Programmes généraux.  
Guidelines: SA.101859 FFG -RL KMU_Verlängerung 2022.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subvent ions pour des projets de recherche -développement en faveur des PME.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de 
l'innovation et de la technologie, et  
Ministère fédéral du tr avail et de l'économie.  
Le fondement juridique des lignes directrices -FFG est la législation fédérale portant création de 
l'Agence autrichienne de promotion de la recherche.  
(GZ BMK 2021 -0.891.331)  
(GZ BMDW 2021 -0.900.577)  
5. Forme de la subvention  
Dons, p rêts, garanties d'emprunts bancaires.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises, établissements de recherche.  
Mécanisme: appels de propositions pendant toute l'année.  
Montants variables déterminés selon les résultats de l'évaluation de chaque projet.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021      0, €-- 
2022      74,56, € -- 
8. Durée de la subvention  
Période d'exécution des projets: un an ou plus (en fonction de la proposition).  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 81 - 
  59  SA.63278 AUT OBUS À ZÉRO ÉMISSION ET INFRASTRUCTURES  
1. Titre du programme de subventions  
SA.63278 Emmissionsfreie Busse und Infrastruktur.  
SA.63278 Autobus à zéro émission et infrastructures.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la conversion à des flottes d'autobus à zéro émission dans le transport public de 
voyageurs.  
4. Fondement et législation  
Ministère fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la m obilité, de 
l'innovation et de la technologie.  
(GZ BMK 2022 -0.026.066)  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. Montant annuel de la subvention  
Montants versés (en millions):  
2021      -,-- € 
2022      107,26, € -- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 82 - 
  60  ÖSTERREICHISCHES FILMINSTITUT/INSTITUT DU FILM AUTRICHIEN  
1. Titre du programme de subventions  
Österreichisches Filminstitut/ INSTITUT DU FILM autrichien.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'institut du film autrichien (Österre ichisches Filminstitut) est un organisme national de financement 
des productions cinématographiques appuyant les productions cinématographiques en tant que 
produits culturels ainsi que l'industrie cinématographique autrichienne et contribuant ainsi au 
renforcement de cette dernière et aux qualités créatives et artistiques des productions 
cinématographiques autrichiennes afin d'assurer leur succès aux niveaux national et international. 
Il s'agit d'une personne morale de droit public dont le siège se situe à Vienne. Son exercice financier 
coïncide avec l'année civile.  
4. Fondement et législation  
Filmförderungsgesetz, Fassung vom 27.11.2014/ (FILM FUNDING ACT)  
Langtitel: Bundesgesetz vom 25. November 1980 über die Förderung des österreichischen Films 
(Filmförde rungsgesetz)  
StF: BGBl. Nr. 557/1980 (NR: GP XV RV 277 AB 544 S. 51. BR: AB 2225 S. 403. ) 
Förderungsrichtlinien (Lignes directrices sur le financement) 01/01/2021  
Förderungsrichtlinien (Lignes directrices sur le financement) 01/07/2021  
Förderungsrichtlinien (Lignes directrices sur le financement) 01/01/2022  
5. Forme de la subvention  
Soutien sélectif et automatique.  
Prêts non remboursables et à remboursement conditionnel.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Scénaristes, réalisateurs, sociétés de production, distributeurs et associations professionnelles.  
Les projets sont sélectionnés par un comité d'experts.  
Montant variable en fonction des coûts du projet/de la mesure.  
7. Montant annuel de la subvention  
Budget annuel global 2022: 20 900 000 EUR  
Budget annuel global 2021: 21 000 000 EUR  
Taux de référence de la production 440 000 EUR.  
8. Durée de la subvention  
L'engagement de financement est valable un an.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 83 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets  de la subvention sur le commerce  
Tätigkeitsbericht (Rapport annuel) 2021  
Tätigkeitsbericht (Rapport annuel) 2022   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 84 - 
  61  SOUTIEN À L'INDUSTRIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT AU TITRE DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LE SOUTIEN À LA 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien à l'industrie pour la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement 
au titre de la Loi autrichienne sur le soutien à la protection de l'environnement.  
2. Période sur laqu elle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux mesures de protection de l'environnement (tous secteurs).  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: Ministère fédéral d e la protection du climat, de 
l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie.  
Fondement juridique: Loi de 1993 sur l'aide fédérale pour la protection de l'environnement, Recueil 
des lois fédérales no 185/93 (tel que mod ifié en dernier lieu, Recueil des lois fédérales I. no 39/2018); 
Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie pour la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement (site Web).  
5. Forme de la subvention  
Dons en faveur de l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont spécifiquement accordées aux entreprises au titre de la mise en œuvre de 
mesures de protection de l'environnement en fonction de l'avantage pour l'environnement.  
7. Montant de la subvention  
Montant unitaire de la subvention: jusqu'à 35% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2021: 18,97% du montant de l'investissement pertinent  du 
point de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2022: 23,71% du montant de l'investissement pertinent du 
point de vue de l'environnement.  
8. Durée de la subvention  
N 530/2001: 06/11/2001  
N 350/2005: 13/09/2005  
N 418/2007: 21/09/2007  
X814/09: 01/10/2009  
SA.41223: 20/02/2015  
SA.41250: 20/02/2015  
SA.63640: 01/01/2021  
SA.102793: 01/04/2022  
Lignes directrices actuelles: expiration le 31 décembre 2020.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 85 - 
  Durée: Conformément à l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 86 - 
  62  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU TITRE DES MESURES ÉCOLOGIQUES 
PRISES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE -CADRE SUR L'EAU APPLICABLE AUX 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'aide au titre des mesures écologiques prises 
conformément à la directive -cadre sur l'eau applicable aux entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Des lignes directrices sont entrées en vigueur avec effet rétroactif après notification, le 1er juin 2017.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux mesures écologiques prises conformément à la directive -cadre sur l'eau . 
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: Ministère fédéral de l'agriculture, des forêts, 
des régions et de la gestion de l'eau;  
Fondement juridique: Loi de 1993 sur l'aide fédérale pour la protection de l'environnement, Recueil 
des lois fédérales no 185/93 (modifié en dernier lieu avant 2021 -2022, Recueil des lois fédérales I. 
no 114/2020);  
Lignes directrices concernant les mesures écologiques prises conformément à la directive -cadre sur 
l'eau applicable aux entreprises . 
5. Forme de la subvention  
Dons en faveur de l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux entreprises qui prennent des mesures écologiques 
conformément à la directive -cadre sur l'eau  en fonction de l'av antage pour l'environnement.  
7. Montant de la subvention  
Montant unitaire de la subvention: jusqu'à 25% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2021: 18,9% du montant de l'investissemen t pertinent du point 
de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2022: 22,3% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement.  
8. Durée de la subvention  
Des lignes directrices sont entrées en vigueur avec effet r étroactif après notification, le 1er juin 2017 
jusqu'au 31 décembre 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 87 - 
  63  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE POUR LA DÉCONTAMINATION DES SITES 
POLLUÉS ABANDONNÉS  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'aide pour la décontamination des sites pollués abandonnés  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la remise en état des sites contaminés.  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: Ministère fédéral de la protection du climat, de 
l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie;  
Fondement juridique: Loi de 1993 sur l'aide fédérale pour la protection de l'environnement, Recueil 
des lois fédérales no 185/93 (modifié en dernier lieu avant 2019 -2020, Recueil des lois 
fédérales  I. no 39/2018);  
Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie pour la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement (site Web).  
5. Forme de la subvention  
Dons en faveur de l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont acco rdées aux entreprises et aux autorités locales au titre de la 
décontamination des sites pollués abandonnés. La priorité est accordée aux sites inscrits dans le 
registre national des sites contaminés.  
7. Montant de la subvention  
Montant unitaire de la subve ntion: entre 55% et 100% des coûts;  
Montant moyen de la subvention en 2021: 78% des coûts;  
Montant moyen de la subvention en 2022: 90% des coûts.  
8. Durée de la subvention  
Les lignes directrices sont entrées en vigueur avec effet rétroactif, après notifica tion, le 1er avril 2017 
jusqu'au 31 décembre 2025.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 88 - 
  64  AIDES À L'INVESTISSEMENT PERMETTANT AUX ENTREPRISES DE DÉPASSER LES 
NORMES COMMUNAUTAIRES OU D'AU GMENTER LE NIVEAU DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT EN L'ABSENCE DE NORMES COMMUNAUTAIRES (ARTICLE 36)  
1. Titre du programme de subventions  
Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes 
communautaires ou d'augmenter le niveau de  protection de l'environnement en l'absence 
de normes communautaires (article 36).  
Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (article 37)  
Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art icle 38)  
Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement 
(article 40)  
Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables (article 41)  
Aides à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces (article 46)  
Aides à l'investissement en faveur du recyclage et du réemploi des déchets (article 47)  
Aides aux études environnementales (article 49)  
2. Période sur laquelle porte la no tification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux mesures de protection de l'environnement (tous secteurs).  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: Klima - und Energiefonds.  
Fondement juridique: Loi de 1993 sur l'aide fédérale pour la protection de l'environnement, Recueil 
des lois fédérales no 185/93 (tel que modifié en dernier lieu, Recueil des lois fédérales I. no 39/2018.  
Klima - und Energiefonds, BGBl. I 40/2 007 idgF; paragraphe 3, alinéa 1, KLI.EN -F-G iVm.  
Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie pour la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement (site Web).  
5. Forme de la subvention  
Dons en faveur de l'investissement.  
6. À qui et com ment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées au titre de la mise en œuvre de mesures de protection de 
l'environnement en fonction de l'avantage pour l'environnement.  
7. Montant de la subvention  
Montant unitaire de la subvention: jusqu'à 3 5% des coûts.  
Montant moyen de la subvention en 2021: 29,02% des coûts;  
Montant moyen de la subvention en 2022: 26,12% des coûts.  
8. Durée de la subvention  
SA.41225 (2015/X): 20/02/2015 -31/12/2020  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 89 - 
  SA.41247(2015/XA): 20/02/2015 -30/06/2021  
SA.63641: 01/01/20 21-31/12/2023  
SA.102800: 01/04/2022 -30/06/2024  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 90 - 
  65  AIDES À L'INVESTISSEMENT PERMETTANT AUX ENTREPRISES DE DÉPASSER LES 
NORMES COMMUNAUTAIRES OU D'AUGMENTER LE NIVEAU DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT EN L'ABSENCE DE NORMES COMMUNAUTAIRES (ARTICLE 36)  
1. Titre du programme de subventions  
Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes 
communautaires ou d' augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence 
de normes communautaires (article 36).  
Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (article 37)  
Aides environnementales en faveur des investissements dans les éc onomies d'énergie (article 38)  
Aides à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables (article 41)  
Aides aux études environnementales (article 49)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux mesures de protection de l'environnement (tous secteurs).  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: Ministère fédéral de la protection du climat, de 
l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie.  
Fondement juridique: Lignes directrices de 2013 "klima:aktiv mobil": (directive spéciale appliquée 
en conformité avec le paragraphe 5, alinéa 2, du Cadre général et des  lignes directrices pour l'octroi 
de subventions par le gouvernement fédéral (ARR 2014), BGBl. II no 208/2014).  
KLI.EN -F: paragraphe 3, alinéa 1, KLI.EN -FondsG, BGBl. I Nr. 40/2007 idgF  
Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie pour la mise en œuv re de mesures de protection de 
l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Dons en faveur de l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs économiques au 
titre de la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement en fonction de l'avantage 
pour l'environnement.  
7. Montant de la subvention  
Montant unitaire de la subvention: jusqu'à 50% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2021: 8,24% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2022: aucun projet.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 91 - 
  8. Durée de la subvention  
SA.36378: 01/04/2013  
SA.41095: 01/03 /2015  
SA.61447: 01/01/2021  
SA.41301: 01/04/2015  
Lignes directrices actuelles: expiration le 31 décembre 2031.  
Durée: Conformément à l'Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement.  
9. Données statistiques permettant d'éva luer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 92 - 
  66  SA.58972 | PROGRAMME D'AIDE AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION POUR LE 
MAINTIEN DES PME EN CARINTHIE  
1. Titre du programme de subventions  
SA.58972 | Programme d'aide au sauvetage et à la  restructuration pour le maintien des 
PME en Carinthie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Restructuration et appui aux PME en difficulté; prorogation.  
4. Fondement et législation  
Loi sur les aides d'État aux activités économiques en Carinthie ("Kärntner 
Wirtschaftsförderungsgesetzes") "Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetzes", LGBl. no 6 | 1993;  
Article 107 3) c) du TFUE (certaines activités/régions économiques).  
Sauvetage et restructuration – Lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration 
2014-2020.  
Communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à 
la restructuration d'entreprises en d ifficulté autres que les établissements financiers 
(2014/C  249/01).  
5. Forme de la subvention  
Don direct, prêt/avance remboursable et service subventionné.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance écono mique et aux lignes directrices sur l'octroi 
d'aides.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2021 EUR  50 000,00  
2022 EUR  0,00 
Total  50 000,00  
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce.  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Système SARI.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 93 - 
  67  SA.59152 | LIGNES DIRECTRICES DE NOVEMBRE 2020 DU FONDS POUR LA 
PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA CARINTHIE  
1. Titre du programme de subventions  
SA.59152 | Lignes directrices de novembre 2020  du Fonds pour la promotion économique 
de la Carinthie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Modernisation, amélioration, spécialisation et innovation pour tous les secteurs économiques; 
prorogation.  
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité; 
Règlement (UE) no 1407/2013 d e la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des 
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Loi 
sur les aides d'État aux activités économiques en Carinthie ("Kärntner 
Wirtschaftsförderungs gesetzes"), LGBl. no 6 | 1993.  
5. Forme de la subvention  
Don direct/bonification d'intérêt, prêt/avance remboursable, participation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément à la Loi sur le Fonds de promotion économique et aux lignes dir ectrices sur l'octroi 
des aides à l'industrie touristique.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2021 EUR  30 395 000,00  
2022 EUR  0,00 
Total  30 395 000,00  
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce.  
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Système SARI.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 94 - 
  68  SA.59153 | LIGNES DIRECTRICES DE NOVEMBRE 2020 SUR LE FINANCEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
SA.59153 | Lignes directrices de novembre 2020 sur le financement.  
2. Période sur laquelle porte l a notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financement de projets prometteurs au moyen d'un modèle spécial de partage des risques – 
Prorogation.  
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité; 
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicatio n des 
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Loi 
sur les aides d'État aux activités économiques en Carinthie ("Kärntner 
Wirtschaftsförderungsgesetzes"), LGBl. no 6 | 1993.  
5. Forme de la subvention  
Prêt/avance remboursable, participation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux lignes directrices sur l'octroi 
d'aides.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel de la subven tion inscrit au budget:  
2021 EUR  300 000,00  
2022 EUR  0,00 
Total  300 000,00  
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce.  
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Système SARI.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 95 - 
  69  SA.59930 ET SA.62288 | COVID -19 – MESURES DE SOUTIEN PRISES PAR LA 
CARINTHIE, LA HAUTE -AUTRICHE, LA STYRIE, LE TYROL ET VIENNE  
1. Titre du programme de subventions  
SA.59930 et SA.62288 | COVID -19 – Mesures de soutien prises par la Carinthie, la 
Haute -Autriche, la Styrie, le Tyrol et Vienne.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Modification des programmes SA.57148 et SA.58385. Remédier à une perturbation grave de 
l'économie – Prorogation.  
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin  2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité; 
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des 
articles 107 et 108 du Traité s ur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Loi 
sur les aides d'État aux activités économiques en Carinthie ("Kärntner 
Wirtschaftsförderungsgesetzes"), LGBl. no 6 | 1993.  
5. Forme de la subvention  
Don direct/prêt/avance remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément à la Loi sur le Fonds de promotion économique, aux lignes directrices sur l'octroi des 
aides et à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte ac tuel de la flambée de la COVID -19. 
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2021 EUR  36 000,00  
2022 EUR  0,00 
Total  36 000,00  
8. Durée de la subvention  
SA.59930 du 01/11/2020 au 30/04/2021 et  
SA.62288 du 01/05/2021 au 31/12/2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce.  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des  statistiques ; 
Système SARI.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 96 - 
  70  SA.101893 | LIGNES DIRECTRICES DE JANVIER 20222 SUR LE FINANCEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
SA.101893 | Lignes directrices de janvier 2022 sur le financement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Modification des programmes SA.50077 et SA.59153 | Financement de projets prometteurs au 
moyen d'un modèle spécial de partage des risques – Carte des zones de financement destiné à 
l'adaptation régionale.  
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité; 
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des 
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Loi 
sur les aides d'État aux activités économiques en Carinthie ("Kärntner 
Wirtschaft sförderungsgesetzes"), LGBl. no 6 | 1993.  
5. Forme de la subvention  
Prêt/avance remboursable, participation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément à la Loi sur le Fonds d'assistance économique et aux lignes directrices sur l'octroi 
d'aides.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2021 EUR  0,00 
2022 EUR  1 415 000,00  
Total  1 415 000,00  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce.  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Système SARI.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 97 - 
  71  SA.101895 ET SA.104324 | ÉLARGISSEMENT DES LIGNES DIRECTRICES DE JANVIER 
2022 DU FONDS POUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA CARINTHIE  
1. Titre du programme de subventions  
SA.101895 et SA.104324 | Élargissement des lignes directrices de janvier 2022 du Fonds 
pour la promo tion économique de la Carinthie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Modification du programme SA.59152. Modernisation, amélioration, spécialisation et innovation pour 
tous les secteurs économiques – Transition vers une nouvelle période de financement.  
4. Fondement et législation  
Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articl es 107 et 108 du Traité; 
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des 
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Loi 
sur les aides d'État aux activités éco nomiques en Carinthie ("Kärntner 
Wirtschaftsförderungsgesetzes"), LGBl. no 6 | 1993.  
5. Forme de la subvention  
Don direct/bonification d'intérêt, prêt/avance remboursable, participation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Conformément à la Loi sur le Fonds de promotion économique et aux lignes directrices sur l'octroi 
des aides à l'industrie touristique.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel de la subvention inscrit au budget:  
2021 EUR  0,00 
2022 EUR  29 608 000,00  
Total  29 608 000,00  
8. Durée de la subvention  
SA.101895 du 01/01/2022 au 30/06/2022 et  
SA.104324 du 01/07/2022 au 30/06/2024  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que cette subvention a des effets minimes sur le commerce.  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Système SARI.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 98 - 
  72  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'OCTROI D'UN FINANCEMENT RÉGIONAL POUR 
L'AMÉLIORATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE D ANS LA PROVINCE DE 
CARINTHIE  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices relatives à l'octroi d'un financement régional pour l'amélioration de 
l'état écologique des eaux de surface dans la province de Carinthie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La directive en question est entrée en vigueur le 13 juillet 2021 parallèlement à la notification de la 
Commission européenne (numéro d'enregistrement SA.64384) et elle a remplacé la directive portant 
le numéro d'enregistrement X290/2 010, qui a pris fin le 30 juin 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif des présentes lignes directrices est de financer des mesures d'amélioration de 
l'état écologique des eaux de surface et de réduire les pressions hyd romorphologiques afin de 
parvenir aux objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface dans le cadre de la 
directive -cadre européenne sur l'eau et de la loi nationale correspondante (paragraphe 30a de la Loi 
autrichienne de 1959 sur le droit à l'eau ). 
4. Fondement et législation  
Le fondement du financement des mesures d'amélioration de l'état écologique des eaux de surface 
est la directive -cadre sur l'eau et l'obligation de parvenir au bon état écologique de toutes les eaux 
(article 4.1 de la directi ve-cadre, paragraphe 30a de la Loi autrichienne sur le droit à l'eau). 
Conformément à la directive -cadre sur l'eau, l'Autriche a élaboré un plan de gestion de district 
hydrographique afin de veiller à la mise en œuvre complète et cohérente des objectifs de  la 
convention -cadre sur l'eau. Fondamentalement, la subvention est conforme aux priorités 
écologiques, notamment en ce qui concerne la planification de la gestion de l'eau et les obligations 
du plan de gestion de l'eau (paragraphe 55c de la Loi autrichien ne sur le droit à l'eau). L'aide à la 
province de Carinthie prend la forme d'un cofinancement des mesures à partir de subventions 
nationales, conformément à la Loi de 1993 sur la protection de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et com ment la subvention est accordée  
La subvention est accordée i) aux personnes physiques ou morales exploitant une centrale 
hydroélectrique ou ii) aux personnes physiques ou morales exploitant une autre installation 
entraînant une pression hydromorphologique du fait de l'exercice d'activités économiques et de la 
fourniture de produits et de services, et entrent par conséquent dans le champ d'application de 
l'article 87 de la législation de l'UE sur les aides de l'État.  
7. Montant de la subvention  
D'une manière générale, la subvention prend la forme d'un don non remboursable correspondant à 
un pourcentage des coûts d'investissement, à l'exception des demandeurs ne remplissant pas les 
conditions décrites à l'annexe 1 du règlement d'exemption par catégorie de l'UE. Dans le cas de ces 
demandeurs, seule une aide d'un montant total de 1 000,00 EUR est accordée.  
En revanche, conformément au règlement d'exemption par catégorie de l'UE, les "petites 
entreprises" bénéficient d'une aide à l'investissement de 15% des  coûts de l'investissement et tous 
les autres demandeurs d'une aide de 5%.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 99 - 
  Depuis 2009: 264 091,00 EUR ont été octroyés à 31 demandeurs.  
2021: 0,00 EUR  
2022: 22 500,00 EUR (1 demandeur)  
8. Durée de la subvention  
Comme indiqué plus haut, la subvention const itue un cofinancement aux subventions autrichiennes 
conformément à la Loi de 1993 sur la protection de l'environnement et son octroi nécessite 
l'approbation du financement de la subvention autrichienne conformément à cette même loi. 
Conformément à la Loi d e 1993 sur la protection de l'environnement, la subvention autrichienne et 
le financement régional prennent fin six mois après l'expiration de la période de validité du règlement 
général d'exemption par catégorie.  
9. Données statistiques permettant d'évalu er les effets de la subvention sur le commerce  
En raison du faible montant du financement et/ou du faible nombre de demandeurs, aucune donnée 
statistique n'est disponible pour évaluer les effets sur le commerce. La subvention n'a que des effets 
minimes sur  le commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 100 - 
  73  COMMISSION DU CINÉMA DE LA CARINTHIE – CFC; LIGNES DIRECTRICES ET 
PROGRAMME DE SUBVENTION 2019 -2020 -2021 ET COMMISSION DU CINÉMA DE LA 
CARINTHIE – CFC; LIGNES DIRECTRICES ET PROGRAMME DE SUBVENTION 2022 -2023  
1. Titre du progra mme de subventions  
Commission du cinéma de la Carinthie – CFC; Lignes directrices et programme de 
subvention  2019-2020-2021: SA.62840 (2021).  
Commission du cinéma de la Carinthie – CFC; Lignes directrices et programme de 
subvention  2022-2023: SA.102785 (20 22). 
Ces lignes directrices réglementent les objectifs et les missions de la CFC ainsi que les procédures 
d'octroi de financements des productions cinématographiques dans les trois domaines suivants:  
• développement de projets;  
• production;  
• distribution et promotion.  
Dans la partie consacrée aux aides financières (sections C. à F.), ces lignes directrices tiennent 
compte des prescriptions du Règlement (UE) no 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission 
déclarant certaines catégories d'aide comp atibles avec le marché commun en application des 
articles  107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JOCE no L 187 du 
26 juin 2014, page 1 ("GBER").  
2. Période sur laquelle porte la notification  
• 2021 
• 2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'établissement de la CFC vise les objectifs suivants:  
• renforcer l'industrie cinématographique régionale et nationale afin de soutenir la culture 
cinématographique européenne;  
• créer un avantage régional durable pour  l'économie et l'industrie cinématographique de la 
Carinthie (promotion et renforcement du lieu de tournage);  
• renforcer la marque touristique Carinthie 2020 grâce à une image positive et par la 
promotion, en présentant la région de la Carinthie dans des productions 
cinématographiques et télévisuelles culturellement avancées et de qualité;  
• accroître la notoriété de la Carinthie en tant que destination; principalement dans les 
marchés cibles définis dans la marque touristique Carinthie 2020;  
• ouvrir des secteurs d'activité innovants et de nouveaux groupes cibles de visiteurs.  
4. Fondement et législation  
Le fondement pour l'octroi de financements sous la forme de dons individuels est la Loi sur la 
promotion de la culture en Carinthie [Kärntner Kulturförder ungsgesetz] 2001 – K-KFoerdG, 
Journal  officiel de la Carinthie no 45/2002, telle que modifiée.  
La décision d'accorder un financement conformément à ces lignes directrices est prise par le membre 
du gouvernement de la Carinthie chargé de la culture en fonct ion des ressources financières 
disponibles.  
La décision tient compte des recommandations non contraignantes du Conseil consultatif de la CFC.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 101 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les demandes de subvention conformém ent à ces lignes directrices peuvent être présentées par des 
personnes morales ou physiques disposant des qualifications nécessaires sur le plan artistique et 
cinématographique.  
Une attestation des qualifications correspondantes doit être fournie sous la f orme d'une filmographie.  
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont produit un film semblable au cours des trois années 
précédant la demande. Si les demandeurs ne remplissent pas cette condition, ils peuvent néanmoins 
présenter une demande dans le cas d'une coproduction avec un producteur remplissant ces 
conditions.  
Ne peuvent pas bénéficier d'un financement:  
• les demandeurs ne s'étant pas conformés à un ordre de recouvrement sur la base d'une 
décision précédente de la Commission européenne établissant  l'illégalité et 
l'incompatibilité de l'aide financière avec le marché commun (article premier, 
paragraphe  3, point a de la RGEC)  
• les entreprises en difficulté (article premier, paragraphe 3, point c de la RGEC)  
• les demandeurs sous influence notable d' une société de production télévisuelle. On entend 
par influence notable une participation au capital de plus de 25%, dans le cas d'une société 
de production télévisuelle, ou de plus de 50%, dans le cas d'au moins deux sociétés de 
production télévisuelle.  
La décision d'accorder un financement conformément à ces lignes directrices est prise par le membre 
du gouvernement de la Carinthie chargé de la culture en fonction des ressources financières 
disponibles.  
La décision tient compte des recommandations non contraignantes du Conseil consultatif de la CFC.  
Lors de ses réunions, le Conseil consultatif doit choisir parmi les projets présentés ceux qui, de son 
point de vue professionnel, semblent mériter le plus d'être financés conformément au x critères 
énoncés. Le Conseil consultatif doit formuler sur cette base une proposition de financement non 
contraignante en fonction des ressources disponibles.  
L'octroi d'un financement par la région de la Carinthie, représentée par le membre du gouvernem ent 
de la Carinthie chargé de la culture, passe par la conclusion d'une convention de financement entre 
ce dernier et le bénéficiaire du financement.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant total prévu en 2021: 337  500 €  
Montant total prévu en 2022: 350  000 €  
8. Durée de la subvention  
Lignes directrices et programme de subvention 2019 -2020-2021: du 17/04/2019 au 31/12/2020 et 
prorogation jusqu'au 31/12/2021.  
Lignes directrices et programme de subvention 2022 -2023: du 03/03/2022 jusqu'au 31/12/2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
2021 
Lignes directrices et programme de subvention 2019 -2020-2021: 17 projets au TOTAL: 230500 €  
2022 
Lignes directrices et programme de subvention 2022 -2023: 17 projets au  TOTAL: 265500 €  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 102 - 
  74  PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RÉGION DE LA CARINTHIE DE 2021 EN FAVEUR 
DES MAISONS D'ÉDITION ET PROGRAMME DE SUBVENTION DE LA RÉGION DE LA 
CARINTHIE DE 2022 EN FAVEUR DES MAISONS D'ÉDITION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d e subvention de la région de la Carinthie de 2021 en faveur des maisons d'édition, 
SA.64028.  
Programme de subvention de la région de la Carinthie de 2022 en faveur des maisons d'édition, 
SA.103601.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
• 2021 
• 2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise à soutenir/promouvoir les maisons d'édition qui contribuent de manière 
importante au développement de la réalité linguistique et culturelle du pays; grâce à leurs œuvres 
et à leurs programmes de qualité dans les domaines des œuvres romanesques, des essais et des 
œuvres non romanesques, allant de l'histoire culturelle, l'histoire, l'art, l'architecture, la musique à 
l'esthétique, elles contribuent à la visibilité régionale et internat ionale des œuvres culturelles de la 
Carinthie.  
4. Fondement et législation  
Le fondement pour l'octroi de financements sous la forme de dons individuels est la Loi sur la 
promotion de la culture en Carinthie [Kärntner Kulturförderungsgesetz] 2001 – K-KFoerd G, 
Journal  officiel de la Carinthie no 45/2002, telle que modifiée.  
La décision d'accorder un financement conformément à ces lignes directrices est prise par le membre 
du gouvernement de la Carinthie chargé de la culture en fonction des ressources financiè res 
disponibles.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Maisons d'édition dans les domaines des œuvres romanesques, des essais et des œuvres non 
romanesques, allant de l'histoire culturelle, l'histoire, l'art, l'architecture, la musique à l'esthétique.  
Ne peuvent pas bénéficier d'un financement:  
• les demandeurs ne s'étant pas conformés à un ordre de recouvrement sur la base d'une 
décision précédente de la Commission européenne établissant l'illégalité et 
l'incompatibilité de l'aide financière avec le marché commun (article premier, paragraphe 
3, point a de la RGEC)  
• les entreprises en difficulté (article premier, paragraphe 3, point c de la RGEC)  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: 100  000 €  
2022: 100  000 € G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 103 - 
  8. Durée de la subvention  
2021 et 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Six projets par an  
Maison d'édition     2021  2022 
1 Drava -Verlag    15 790 €  16 071 €  
2 Hermagoras -Verlag   17 544 €  17 857 €  
3 Verlag Johannes Heyn   17 544 €  17 857 €  
4 Ritter -Verlag    17 544 €  17 857 €  
5 Wieser -Verlag    17 544 €  17 857 €  
6 Sisyphus -Verlag    10 000 €  12 500 €  
 TOTAL     95 966 €  99 999 €  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 104 - 
  75  LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRALES DE LA PROVINCE DE CARINTHIE SUR LES 
SUBVENTIONS CULTURELLES  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices générales de la province de Carinthie sur les subventions 
culturelles  2021, SA.61464.  
Lignes directrices générales de la province de Carinthie sur les subventions 
culturelles  2022, SA.101948.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
• 2021 
• 2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La province de Carinthie doit promouvoir et soutenir les activités culturelles dans l'intérêt de l'État 
et de ses habitants. En particulier, un soutien financier est accordé si les activités culturelles sont 
menées en Carinthie ou sont liées à la Carinthie.  
4. Fondement et législation  
Le fondement pour l'octroi de financements sous la forme de dons individuels est la Loi sur la 
promotion de la culture en Carinthie [Kärntner Kulturförderungsgesetz] 2001 – K-KFoerdG, Journal 
officiel de la Carinthie no 45/2002, telle que modifiée.  
La décision d'accorder un financement conformément à ces lignes directrices est prise par l e membre 
du gouvernement provincial de la Carinthie chargé de la culture en fonction des ressources 
financières disponibles.  
5. Forme de la subvention:  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les demandeurs sont des personnes physiques et moral es/institutions qui jouent un rôle important 
dans la vie culturelle, ainsi que des travailleurs/installations/artistes directement liés à la culture.  
Ne peuvent pas bénéficier d'un financement:  
• les demandeurs ne s'étant pas conformés à un ordre de recouvrement sur la base d'une 
décision précédente de la Commission européenne établissant l'illégalité et 
l'incompatibilité de l'aide financière avec le marché commun (article premier, 
paragraphe  3, point a de la RGEC)  
• les entreprises en difficulté (art icle premier, paragraphe 3, point c de la RGEC)  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: 8,5 millions d'EUR  
2022: 9 millions d'EUR  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 105 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce:  
2021: environ 1 100 projets   au TOTAL  7,4 millions d'EUR  
2022: environ 1 200 projets   au TOTAL  8,5 millions d'EUR  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 106 - 
  76  RÉCUPÉRATION D'AIDES INCOMPATIBLES RELATIVES À L'AÉROPORT DE KÄRNTEN 
AUPRÈS DES COMPAGNIES AÉRIENNES RYANAIR, HLX ET TUIFLY  
1. Titre du programme de subventions  
Récupération d'aides incompatibles relatives à l'aéroport de Kärnten auprès des 
compagnies aériennes Ryanair, HLX et TUIfly.  
2 Période sur laquelle porte la notification  
Les aides incompatibles ont été versées au cours de la période 2002 -2009.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Décision de récupération de la Commission européenne relative à l'aéroport de Kärnten (Autriche).  
4. Fondement et législation  
Décision de la Co mmission européenne du 11 novembre 2016. Objet: La Commission a constaté que 
certains accords de prestation de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre 
l'exploitant et propriétaire de l'aéroport de Kärnten, situé à Klagenfurt (Autriche ), à savoir Kärntner 
Flughafenbetriebsgesellschaft mbH , et les compagnies aériennes Ryanair, HLX et TUIfly, conféraient 
à ces dernières un avantage qui ne saurait être justifié à la lumière des règles de l'UE en matière 
d'aides d'État et que ces subvention s illégales devaient être reversées.  
La Commission européenne a décidé dans cette affaire qu'au moment où ont été conclus les accords 
sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, TUIfly et HLX, on 
ne pouvait pas s'atte ndre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts 
supplémentaires induits et elle a qualifié ces accords d'" aides d'État en faveur des compagnies 
aériennes ". En outre, les accords ne font que réduire les coûts d'exploitation des compagnies 
aériennes, sans contribuer aux objectifs communs en matière de transport. Ils faussent donc la 
concurrence dans le marché unique en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les 
montants des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur sont estimés à quelque 
2 millions  d'EUR pour Ryanair, 1,1 million d'EUR pour TUIfly et 9,6 millions d'EUR pour HLX. TUIfly 
est le successeur légal de HLX. Afin de réduire la distorsion de concurrence générée par les 
subventions illégales, Ryanair et TUIfly /HLX devaient rembourser ces montants, qui n'avaient pas 
encore été calculés en détail, à l'Autriche.  
En coordination avec la Commission européenne, le montant des subventions illégales avec intérêts 
au 31 janvier 2018 a été calculé. Pour Ryanair, le monta nt avec intérêts est d'environ 
2 millions  d'EUR, et pour TUIfly/HLX, d'environ 11,2 millions d'EUR. Avec l'accord de la Commission 
européenne, ces montants ont été versés dans un compte séquestre (compte bloqué) sur la base 
d'un accord d'entiercement concl u entre les compagnies aériennes et la province autrichienne de 
Kärtner. Les compagnies aériennes ayant fait appel de la décision rendue dans cette affaire par la 
Cour européenne de justice, la somme bloquée sera versée soit aux bénéficiaires des aides, so it à 
l'organisme qui les a octroyées.  
En 2021, le Tribunal a rejeté le recours des compagnies aériennes, qui ont fait appel devant la Cour 
de justice. Aucune décision finale n'a été rendue à ce jour (13 avril 2023).  
5. Forme de la subvention  
La Commission européenne a décidé dans cette affaire qu'au moment où ont été conclus les accords 
sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, TUIfly et HLX, on 
ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soien t supérieures aux coûts supplémentaires 
induits. Étant donné qu'aucun exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit n'aurait conclu de 
tels accords non rentables, ceux -ci constituent une aide d'État en faveur des compagnies aériennes. 
En outre, les a ccords ne font que réduire les coûts d'exploitation des compagnies aériennes, sans 
contribuer aux objectifs communs en matière de transport. Ils faussent donc la concurrence dans le G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 107 - 
  marché unique en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État, e t les aides doivent être 
récupérées (voir également le point 4).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux compagnies aériennes indiquées aux points 4 et 5.  
7. Montant de la subvention  
En coordination avec la Commission européenne, le montant des subventions illégales avec intérêts 
au 31 janvier 2018 a été calculé. Pour Ryanair, le montant avec intérêts est d'environ 
2 millions  d'EUR, et pour TUIfly/HLX, d'environ 11,2 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
Le remboursement porte sur la période 2002-2009.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 108 - 
  77  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS L'AÉROPORT DE KÄRNTEN  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'investissement dans l'aéroport de Kärnten.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Le Programme d'investissement dans l'aéroport de Kärnten était initialement prévu pour la 
période  2016-2019. Le dernier des versements au titre de la subvention, en raison d'éventuels 
retards dans cert ains éléments des investissements prévus ou d'autres circonstances, devait être 
effectué au plus tard à la fin de 2022. Le programme est maintenant définitivement arrêté.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Modernisation de l'aéroport de Kärnt en situé dans la province du même nom entre 2016 et 2019 
afin d'assurer l'exploitation sécuritaire de l'aéroport ainsi que son développement durable.  
4. Fondement et législation  
Décision de la Commission européenne du 6 novembre 2015. Objet: Aide d'État SA .40433 (2015/N) 
– Autriche. Programme d'investissement dans l'aéroport de Kärnten (Carinthie).  
L'aéroport de Kärnten, situé dans la ville de Klagenfurt, est détenu et géré par Kärntner 
Flughafenbetriebsgesellschaft mbH  (ci-après "KFBG"). Les parts de KFBG étaient, lorsque la décision 
susmentionnée a été rendue, détenues par Kärntner Beteiligungsverwaltung, une société détenue 
par l'État fédéré de Carinthie (80%) et la municipalité de Klagenfurt (20%). En 2018, KFBG a été 
en partie privatisée. La participati on des administrations publiques totalise actuellement 25,1% 
(20,08% pour Kärntner Beteiligungsverwaltung et 5,02% pour la municipalité de Klagenfurt) et le 
principal actionnaire est une entreprise privée (74,9%). La décision autorise le versement d'aides 
d'État à KFBG d'un montant maximal de 15 millions d'EUR en plusieurs tranches au titre du 
programme d'investissement pour la période 2016 -2019, prévoyant des investissements de 
26,342  millions d'EUR, dont 24,296 millions d'EUR de coûts admissibles. Dans le  cadre de ce projet 
global, la réfection complète de la piste constitue l'investissement le plus important et représentait 
le gros des investissements réalisés en 2016, le reste en 2017. Les investissements, y compris ceux 
effectués avant 2016, s'élèvent à  environ 12,5 millions EUR.  
La subvention est accordée par l'État fédéral de Carinthie (80%) et la municipalité de Klagenfurt 
(20%).  
En se fondant sur les décisions de principe adoptées par l'État fédéré de Carinthie et la municipalité 
de Klagenfurt, et de la décision de la Commission européenne, le gouvernement de l'État fédéral de 
Carinthie (décision du 23/02/2016) et le Parlement de l'État de Carinthie (Landtag; décision du 
07/04/2016) ont accordé, sur la base d'un programme d'investisse ment actualisé, une aide publique 
de 10,56 millions d'EUR et la municipalité de Klagenfurt une aide de 2,64 millions d'EUR, soit un 
total de 13,2 millions d'EUR.  
5. Forme de la subvention  
La décision de la Commission européenne autorise le subventionnement  sous forme de dons. L'État 
fédéré de Carinthie et la municipalité de Klagenfurt ont décidé d'accorder une partie de l'aide 
publique sous forme de dons et l'autre partie sous forme de prêts subordonnés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Comme indiqué plus haut, la subvention est accordée à KFBG et versée en plusieurs tranches sur la 
base de la réalisation du programme d'investissement.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 109 - 
  7. Montant annuel de la subvention  
Sur la base de plans d'investissement précis, les sommes suivantes ont été versées par l'État fédéré 
de Carinthie à KFBG. Le programme d'investissement comprend les versements suivants:  
2016: 4,745 millions d'EUR (prêt subordonné)  
2017: 1,055 million d'EUR (prêt subordonné)  
2017: 1,454 million d'EUR (don)  
2019: 0,666 million d'EU R (don)  
2020: 0,282 million d'EUR (don)  
2021: 0,460 million d'EUR (don)  
2022: 0,264 million d'EUR (don; arrondi)  
8. Durée de la subvention  
Le programme d'investissement était initialement prévu pour la période 2016 -2019. Il avait été 
initialement prévu que , de manière générale, la subvention soit versée au cours de la 
période  2016-2018.  
Le dernier des versements au titre de la subvention, en raison d'éventuels retards dans certains 
éléments des investissements prévus ou d'autres circonstances, devait être e ffectué au plus tard à 
la fin de 2022. Le programme est maintenant définitivement arrêté.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 110 - 
  78  LIGNES DIRECTRICES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE LA BASSE -AUTRICHE 
RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CATASTROPHES NATURELLES, 
NO 564/B/2004  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices du gouvernement provincial de la Basse -Autriche relatives aux 
dommages causés par des catastrophes naturelles, no 564/B/2004.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 
2022 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Don destiné à la reconstruction de l'infrastructure des entreprises pour les restaurer dans leur état 
initial avant la catastrophe naturelle.  
4. Fondement et législation  
Les lignes directrices du gouvernement provincial de la Basse -Autriche relatives aux dommages 
causés par des catastrophes naturelles sont fondées sur le texte législatif suivant: 
Katastrophenfondsgesetz 1996, BGBl. no 201/1996 i.d.g.F.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille.  
Le montant de l'aide publique ne peut dépasser 50% du total de s dommages, déterminé par une 
commission locale de la municipalité. Le don est fixé par le gouvernement provincial, en fonction de 
la situation propre de l'entreprise.  
7. Montant annuel de la subvention  
634 950 EUR pour l'année 2021  
419 520 EUR pour l'anné e 2022  
8. Durée de la subvention  
Durée illimitée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 111 - 
  79  LIGNES DIRECTRICES DE 2017 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU FONDS 
DE GESTION DE L'EAU DE LA BASSE -AUTRICHE  – AMÉLIORATION DU STATUT 
ÉCOLOGIQUE DES SOURCES D'EAU POUR LES ENTREPRISES EN CONCURRENCE  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices de 2017 concernant l'aide fournie au titre du Fonds de gestion de l'eau 
de la Basse -Autriche – Amélioration d u statut écologique des sources d'eau pour les 
entreprises en concurrence.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021.  
Les Lignes directrices sont entrées en vigueur le 19 juillet 2017 (SA 48865/2017).  
Une version modifiée des lignes directrices est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.  
(SA 63283)  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les mesures visant à améliorer le statut écologique des sources d'eau par la diminution des 
pressions hydromorphologiques, en vue de r éaliser les objectifs environnementaux concernant les 
eaux de surface.  
4. Fondement et législation  
L'aide est fournie par le Fonds de gestion de l'eau de la Basse -Autriche. Le fondement juridique est 
la Loi sur le Fonds de gestion de l'eau de la Basse -Autriche, Journal officiel de la région no 1300, 
telle que modifiée, et la décision pertinente du Fonds de gestion de l'eau de la Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces non remboursables accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises en concurrence dont les installations exercent des pressions hydromorphologiques 
sur les fleuves, dans la mesure où elles y sont admissibles au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
7. Montant de la subvention  
En 2021, les subventions ont représenté au total 100 125,00 EUR sous forme d'engagements pour 
un investissement total de 400 500,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
Du 19 juillet 2017 au 31 décembre 2023.  
9. Données statistiques permetta nt d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il est présumé que le programme visant à faciliter les investissements destinés à protéger 
l'environnement n'a que des effets minimes sur le commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 112 - 
  80  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L 'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE VISANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche visant 
l'octroi de subventions à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions à l'investissement.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de prêts à taux d'intérêt réduit et/ou de dons. Dans le cadre du programme, il existe 
deux types d'aides à l'investissement, "BASIS" (de base) et "TOP" (maximale), celle -ci offrant l'aide 
la plus élevée.  
7. Montant de la subvention  
2021: 7 057 434 €; 2022: 0 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le montant 
moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il diffère 
considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 113 - 
  81  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURIS ME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DE LA RECHERCHE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche au titre de 
la recherche, du développement et de l'innovation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'innovation en Basse -Autriche en soutenant les projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des en treprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de prêts à taux d'intérêt réduit et/ou de dons. Une aide est accordée aux projets 
innovants dans le domaine de la recherche -développement; le montant de l'aide dépend de la nature 
et de la qualité du projet, qui sont évaluées par les autorités.  
7. Montant unitaire de la subvention  
2021: 3 147 011 €; 2022: 0 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le montant 
moyen de la subvention par entreprise (le montant de l 'aide est calculé dans chaque cas et il diffère 
considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du prog ramme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 114 - 
  82  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du F onds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche au titre du 
développement des entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la coopération entre PME.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des PME de Basse -Autriche qui établissent des liens de coopération 
entre elles et/ou de développement stratégique par la formation.  
7. Montant de la subvention  
2021: 10 619 551 €; 2022: 0 €; il n'est pas possible de calculer de  manière satisfaisante le montant 
moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il diffère 
considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 115 - 
  83  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE AU TITRE DES  GARANTIES POUR LES APPORTS DE CAPITAL  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche au titre des 
garanties pour les apports de capital.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer une structure financière solide aux PME de la région.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du go uvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Combinaison de garanties et de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme d e garanties pour les apports de capital. De plus, les intérêts payés sur le capital sont 
subventionnés pendant les trois premières années.  
7. Montant de la subvention  
2021: 7 200 977 €; 2022: 9 132 000 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le 
montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et 
il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 116 - 
  84  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE AU TITRE  DES GARANTIES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche au titre des 
garanties.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Assurer une structure financière solide aux PME de la région.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvent ion 
Garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de garanties.  
7. Montant de la subvention  
2021: 11 816 800 €; 2022: 19 126 280 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante 
le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas 
et il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 117 - 
  85  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE BASSE -
AUTRICHE AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche au titre du 
développement technologique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager l'innovation en Basse -Autriche en soutenant les projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Département d e l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de prêts au taux d'intérêt réduit et/ou de dons. Une aide est accordée pour les projets 
innovants dans le domaine de la recherche -développement par des organismes de 
recherche -développement; le montant de l'aide dépend  de la nature et de la qualité du projet, qui 
sont évaluées par les autorités.  
7. Montant de la subvention  
2021: 18 455 508 €; 2022: 0 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le montant 
moyen de la subvention par entreprise (le montan t de l'aide est calculé dans chaque cas et il diffère 
considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre d u programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 118 - 
  86  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE AU TITRE DE L'INFRASTRUCTURE TOURISTIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide  du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche au titre de 
l'amélioration des infrastructures touristiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions à l'investissement.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de dons.  
7. Montant de la subvention  
2021: 0 €; 2022: 0 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante  le montant moyen 
de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et il diffère 
considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la  subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 119 - 
  87  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE - RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT À PORTÉE 
RÉGIONALE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour les entreprises, le tourisme et la technologie de la Basse -
Autriche – Recherche -développement à portée régionale.  
2. Période sur laquelle porte la notificati on 
Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions à la recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en recherche -développement en 
Basse -Autriche et se présentent sous la forme de d ons. 
7. Montant de la subvention  
2021: 870 803 €; 2022: 5 369 035 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le 
montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et 
il diffère considérablemen t d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce  international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 120 - 
  88  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – INVESTISSEMENT À PORTÉE RÉGIONALE 
(ENTREPRISES ET TOURISME)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour les entreprises, le tourisme et la technologie de Basse -
Autriche – Investissement à portée régionale (entreprises et tourisme).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions à des fins d'investissement.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de dons.  
7. Montant de la subvention  
2021: 2 407 083 €; 2022: 4 472 490 €; il n'est pas possible de calculer de maniè re satisfaisante le 
montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et 
il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 121 - 
  89  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRIC HE – PROGRAMME IMPULS INNOVATION 
(RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENT)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour les entreprises, le tourisme et la technologie de Basse -
Autriche – Programme Impuls innovation (recherche -dével oppement et investissement).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions aux projets de recherche -développement et aux investissements dans l'innovation.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont a ccordées à des entreprises qui innovent et investissent en Basse -Autriche et 
se présentent sous la forme de dons. L'aide est destinée aux PME qui font leurs premiers pas dans 
la recherche -développement.  
7. Montant unitaire de la subvention  
2021: 363 187 €;  2022: 585 434 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le 
montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et 
il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 122 - 
  90  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – PROGRAMME IMPULS INVESTISSEMENT DES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour les entreprises, le tourisme et la technologie de Basse -
Autric he – Programme Impuls investissement des entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions aux investissements des fondateurs et des successeurs.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des f ondateurs et successeurs qui investissent en Basse -Autriche 
et se présentent sous la forme de dons.  
7. Montant de la subvention  
2021: 180 521 €; 2022: 815 681 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le 
montant moyen de la subvention p ar entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et 
il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 123 - 
  91  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – PROGRAMME IMPULS INVESTISSEMENT DANS LE 
TOURISME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour les entreprises, le tourisme et la technologie de Basse -
Autriche – Programme Impuls investissement dans le tourisme.  
2. Période sur laquelle porte la notifi cation  
Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions à l'investissement dans le tourisme.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gou vernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises axées sur le tourisme qui investissent en 
Basse -Autriche et se présentent sous la forme de dons. L'a ccent est mis sur la promotion d'un 
tourisme de qualité.  
7. Montant de la subvention  
2021: 854 418 €; 2022: 604 101 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le 
montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est cal culé dans chaque cas et 
il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subv entions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 124 - 
  92  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR LES ENTREPRISES, LE TOURISME ET LA 
TECHNOLOGIE DE BASSE -AUTRICHE – PROGRAMME IMPULS ÉQUIPEMENTS LOCAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour les entreprises, le tourisme et la technologie de Basse -
Autriche – Programme Impuls équipements locaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions aux investissements pour les équipements locaux.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et  comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprises qui investissent en Basse -Autriche et se présentent 
sous la forme de dons destinés à garantir la sécurité de l'approvisionnement de biens de 
consommation courante, en part iculier dans les zones rurales.  
7. Montant de la subvention  
2021: 146 987 €; 2022: 329 493 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante le 
montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas et 
il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2023  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du programme de subventions n'a que des effet s minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 125 - 
  93  PROGRAMME D'AIDE DU FONDS POUR L'ÉCONOMIE ET LE TOURISME DE 
BASSE -AUTRICHE – COVID  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide du Fonds pour l'économie et le tourisme de Basse -Autriche – COVID.  
2. Périod e sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions aux entreprises pour contrer les effets négatifs de la pandémie.  
4. Fondement et législation  
Département de l'économie, du tourisme et de la technologie (WST3) de l'Office du gouvernement 
de Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don, garanties et dette subordonnée.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des entreprise s qui ont été touchées par la pandémie en 
Basse -Autriche.  
7. Montant de la subvention  
2021: 13 982 000 €; 2022: 4 915 000 €; il n'est pas possible de calculer de manière satisfaisante 
le montant moyen de la subvention par entreprise (le montant de l'aide est calculé dans chaque cas 
et il diffère considérablement d'un cas à l'autre).  
8. Durée de la subvention  
31 décembre 2022  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On estime que la mise en œuvre du pro gramme de subventions n'a que des effets minimes sur le 
commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 126 - 
  94  LIGNES DIRECTRICES DE 2017 CONCERNANT L'AIDE FOURNIE AU TITRE DU FONDS 
DE GESTION DE L'EAU DE LA BASSE -AUTRICHE – AMÉLIORATION DU STATUT 
ÉCOLOGIQUE DES SOURCES D'EAU POUR LES  ENTREPRISES EN CONCURRENCE  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices de 2017 concernant l'aide fournie au titre du Fonds de gestion de l'eau 
de la Basse -Autriche – Amélioration du statut écologique des sources d'eau pour les 
entreprises en c oncurrence.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
Les Lignes directrices sont entrées en vigueur le 19 juillet 2017 (SA 48865/2017).  
Une version modifiée des lignes directrices est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.  
(SA 63283)  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les mesures visant à améliorer le statut écologique des sources d'eau par la diminution des 
pressions hydromorphologiques, en vue de réaliser les objectifs environnementaux concernant les 
eaux de surface.  
4. Fondement et législation  
L'aide est fournie par le Fonds de gestion de l'eau de la Basse -Autriche. Le fondement juridique est 
la Loi sur le Fonds de gestion de l'eau de la Basse -Autriche, Journal officiel de la région no 1300, 
telle que modifiée, et la déc ision pertinente du Fonds de gestion de l'eau de la Basse -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons en espèces non remboursables accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux entreprises en concurrence dont les ins tallations exercent des pressions hydromorphologiques 
sur les fleuves, dans la mesure où elles y sont admissibles au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
7. Montant de la subvention  
En 2022 les subventions ont représenté au total 92 023,00  € sous forme d'engagements pour un 
investissement total de 414 901,00 €.  
8. Durée de la subvention  
Du 19 juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il est présumé que le  programme visant à faciliter les investissements destinés à protéger 
l'environnement n'a que des effets minimes sur le commerce international.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 127 - 
  95  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  
1. Titre du programme de subventions  
2021TC16RFCB004  
Interreg VI -A Bayern/Deutschland – Österreich.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, PO1: Une Europe plus compétitive et pl us intelligente; Objectif 
spécifique: RSO1.1. Développer et renforcer les capacités de recherche et d'innovation et l'adoption 
de technologies avancées.  
4. Fondement et législation  
Autorité chargée de la gestion et comité de suivi INTERREG VI -A Allemagne/B avière – Autriche 
2021-2027.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Centre de compétence autrichien pour la sécurité et l'innovation en matière de qualité des aliments 
pour animaux et des produits alimentaires; montant fixe, aucun coût unitaire.  
7. Montant de la subvention  
Aucun coût unitaire, don; Centre de compétence autrichien pour la sécurité et l'innovation en matière 
de qualité des aliments pour animaux et des produits alimentaires: 234684 € ( FEDER 75%).  
8. Durée de la subvention  
Durée du projet: du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune réponse.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 128 - 
  96  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION  DANS LE TYROL  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Digitalisierungsförderung (français: programme de promotion de la numérisation dans le 
Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.58348 (2020/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er février  2018 au 31  décembre  2022. 
Le programme d'aide SA.58348 a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie 
pour la période du 1er février  2018 au 30  juin 2021. Le progr amme d'aide SA.58348 a remplacé 
l'ancien programme d'aide SA.50461 le 12  août 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement continu du tissu économique tyrolien, 
l'exploitation du potentiel  du ''défi de la numérisation'' et le renforcement de la coopération des 
acteurs économiques.  
La numérisation revêt une importance considérable sur le plan de la transformation numérique de 
la production, du service, du travail, ainsi que des processus d'e nseignement et d'apprentissage. En 
plus des secteurs de l'industrie et de la production, ce projet de promotion porte également sur 
d'autres secteurs tels que le tourisme, le transport, le commerce ou les services.  
L'objectif du programme d'aide en faveur de la numérisation dans le Tyrol est d'aider les entreprises 
tyroliennes à mettre en place des technologies numériques de pointe, ainsi que des mesures de 
formation pour les employés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le go uvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 12  août 2020 (SA .58348 2020/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises commerciales qui existent depuis au moins cinq ans au 
moment de la demande ou dont la date de prise de contrôle remonte à cinq ans au moins. La 
subvention est accordée aux opérateurs commerciaux d'infrastructures touristiques ou récréatives 
importantes, dans certains cas à d'autres sociétés (des secteurs des télécommunica tions et de la 
radiodiffusion) ou à des membres de la Chambre des architectes ou des ingénieurs -conseils pour le 
Tyrol et le Vorarlberg par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le mo ntant annuel prévu pour ce programme de subvention est d'environ 3  millions d'EUR. La 
subvention par unité/projet est limitée à un montant de 0,15  million d'EUR. Le montant maximal par G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 129 - 
  unité/projet de la subvention est compris entre 10% et 50% des coûts ad missibles, selon le module 
sous-jacent.  
En 2021, un montant total de 0,050  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,036  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er février  2018 au 31  décembre  2022. 
Le programme d'aide a été notifié le 12  août 2020 et a remplacé l'ancien programme d'aide 
SA.50461.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 130 - 
  97  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU TITRE DE L'ENCADREMENT  
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.58385 (2020/N))  
1. Titre du programme de subventions  
COVID -19: Mesures de soutien des États (Länder) de Carinthie, de Haute -Autriche, d e Styrie, du 
Tyrol et de Vienne au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. 
Numéro de dossier: SA.58385 (2020/N)  
2. Période sur laquelle porte la notificatio n 
2021-2022.  
Les programmes d'aide de plusieurs États fédéraux autrichiens ont été notifiés en même temps au 
titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte actuel de la flambée de COVID -19, sous le s mêmes numéros SA.57148, SA.58385, 
SA.60290, SA.63692. La notification du programme d'aide du Tyrol est valable pour la période allant 
du 19  mars 2020 au 31  décembre  2021. Le cas d'aide publique SA.58385 a été notifié le 
14 août 2020 et porte sur la pério de allant du 1er septembre  2020 au 31  décembre  2020. Le 
programme d'aide a remplacé le précédent cas SA.57148, et il a été remplacé à son tour par le cas 
SA.60290.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La COVID -19 a (également) touché de plein fouet l'économie réelle en Autriche. En raison du 
confinement à partir du 16  mars 2020, les entreprises de nombreux secteurs de l'économie 
autrichienne, tels que ceux du tourisme et des loisirs, de la restauration et du commerce ont dû faire 
face à d es pertes de revenus entraînant des pénuries et un manque de liquidités.  
Le programme de subventions fait partie d'un ensemble de mesures et vise à veiller à ce que le 
niveau de liquidité reste suffisant sur le marché pour contrer le déficit de liquidité e nregistré par les 
entreprises à cause de la flambée épidémique. Il vise également à faire en sorte que les 
perturbations causées par l'épidémie ne compromettent pas la viabilité des entreprises et ainsi à 
préserver la continuité de l'activité économique pe ndant et après l'épidémie.  
4. Fondement et législation  
Dans le cadre de ce programme de subventions, le gouvernement régional du Tyrol a approuvé 
trois programmes d'aide:  
4.) Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le 
coronavirus de l'ÖHT  
5.) Programme de soutien complémentaire au régime de garantie de la 
Austria  Wirtschaftsservice GmbH (aws)  
6.) Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile  
Ces programmes d'aide sont gérés par le Département de  l'économie de l'administration régionale 
du Tyrol.  
Ces programmes d'aide et d'autres de plusieurs États fédéraux autrichiens ont été notifiés en même 
temps à la Commission européenne, le 24  avril 2020, sous les mêmes numéros (SA.57148, 
SA.58385, SA.60290,  SA.63692), au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État 
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 131 - 
  5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous la forme de bonification d'intérêt et de do ns directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des micro, petites et moyennes entreprises. Suite à la modification de 
l'encadrement temporaire dans le contexte de la COVID -19, les microentreprises et les petites 
entrepris es en difficulté peuvent également en bénéficier.  
7. Montant de la subvention  
Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le coronavirus de 
l'ÖHT:  
La bonification d'intérêt est limitée à un taux maximal de 1,5%, le montant m aximal du crédit est 
de 0,5  million d'EUR et la durée maximale du crédit de trois ans.  
En 2021, un montant total de 0,1509  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
En 2022, aucune aide publique n'a é té accordée au titre de l'encadrement temporaire dans le 
contexte de la COVID -19. 
Programme de soutien complémentaire au régime de garantie de la Austria Wirtschaftsservice GmbH 
(aws):  
La bonification d'intérêt est limitée à un taux maximal de 1,5%, le mon tant maximal du crédit est 
de 2,5 millions d'EUR et la durée maximale du crédit de cinq ans.  
En 2021, un montant total de 0,2359  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
En 2022, aucune aide publique  n'a été accordée au titre de l'encadrement temporaire dans le 
contexte de la COVID -19. 
Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile:  
Le don direct est limité à un montant maximal compris entre 30 et 50% des coûts admissibles. Les  
coûts admissibles doivent se situer entre 500  EUR et 5  000 EUR. 
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre de l'encadrement temporaire dans le 
contexte de la COVID -19. 
En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre de l'encadrement t emporaire dans le 
contexte de la COVID -19. 
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions du Tyrol a été notifié pour la période du 11  mars 2020 au 
31 décembre  2021. Le cas d'aide publique SA.58385 a été notifié le 14  août 2020 et porte sur la 
période allant du 1er septembre  2020 au 31  décembre  2020. Le programme d'aide a remplacé le 
précédent cas SA.57148, et il a été remplacé à son tour par le cas SA.60290.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 132 - 
  98  DIGITAL.TIROL – PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME 
(SA.59840  (2020/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Digital.tirol – KMU-Förderung (français: Digital.tirol – programme de subventions en faveur des PME) 
Numéro de dossier: SA.59840 (2020/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er novembre  2020 au 30  juin 2022. 
Ce programme d'aide a été notifié au titre du Règlement génér al d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er février  2020 au 30  juin 2022. Il a été remplacé par le programme d'aide SA.101761.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Grâce à ce programme de subventions, le gouvernement régional du Tyrol e ntend contribuer à un 
développement continu du tissu économique tyrolien, à l'exploitation du potentiel du ''défi de la 
numérisation'' et au renforcement de la coopération des acteurs économiques. En particulier, les 
PME tyroliennes peuvent être soutenues dans l'amélioration de leur sécurité informatique ainsi que 
dans la transformation numérique de leurs produits, services et processus.  
Globalement, grâce à la transformation numérique, le Tyrol en tant que pôle d'activité peut devenir 
plus indépendant et b énéficiera (également) de ce programme de subventions.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le progra mme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le  30 novembre  2020 (SA.59840). Il a été remplacé par le programme 
d'aide SA.101761.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme  de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des microentreprises et des PME du secteur commercial, selon la définition 
actuelle de la Commission européenne, situées dans l'État du Tyrol.  
La subvention est accordé e par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est de 2  millions d'EUR. La subvention 
par unité/projet est limitée à un montant m aximal compris entre 10% et 50% des coûts admissibles, 
selon la priorité sous -jacente (planification ou mise en œuvre).  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,001  million d'EUR et 0,1  million d'EUR, selon là aussi 
la priorité de la subvention.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 133 - 
  En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions est valable du 1ernovembre  2020 au 30  juin 2022. Il a été remplacé 
par le prog ramme d'aide SA.101761.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 134 - 
  99  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL (SA.59841)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Tourismusförderung (français: programme de subventions en faveur du tourisme dans le 
Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.59841.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période  du 26  juin 2018 au 30  juin 2022. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er décembre  2020 au 30  juin 2022.  
Ce programme d'aide a remplacé le précédent programme d'aide SA.57482 le 30  novembre  2020, 
et a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101762.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention en faveur du tourisme dans le Tyrol est d'assurer le développement positif 
du tourisme dans le Tyrol a fin de renforcer les résultats économiques et la compétitivité. L'aide est 
accordée aux projets d'investissement qui visent à une amélioration substantielle de la structure de 
l'entreprise et/ou à une amélioration de l'offre dans le domaine de l'économie t ouristique tyrolienne 
à petite échelle, y compris la mise à disposition de logements de qualité pour le personnel/les 
employés.  
Des subventions peuvent être accordées pour des projets d'investissement spécialisés visant à 
améliorer la qualité des hôtels et  restaurants, des auberges tyroliennes, des infrastructures 
touristiques et des logements de fonction et installations destinés aux employés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est admini stré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Ce programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 30  novembre  2020 (SA.59841 2020/X). Il a remplacé le précé dent 
programme d'aide SA.57482 le 30  novembre  2020, et a été remplacé à son tour par le programme 
d'aide SA.101762.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéfici aires sont des PME dans le secteur commercial, selon la définition actuelle de l'UE.  
7. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention, qui prend la forme d'un don accordé à des fins d'investissement, est 
limité à 5% des coûts admissibles. Dans les zones d'aide à finalité régionale, le montant de la 
subvention est limité à 7,5% des coûts admissibles.  
Dans le cas des projets axés sur les auberges tyroliennes et les logements de fonction et installations 
destinés aux employés, une  subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 2,5% et, dans le cas G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 135 - 
  des acquisitions ou des revitalisations d'entreprise, une subvention supplémentaire pouvant aller 
jusqu'à 5% peuvent être accordées (au lieu de la prime régionale).  
Les coûts admissibles  doivent se situer entre 0,04  million d'EUR et 3  millions d'EUR.  
En 2021, un montant total de 1,1308  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 1,0908  million d'EUR a été accordé au tit re du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 26  juin 2018 au 30  juin 2022. La 
notification du programme d'aide au titre du Règlement général d'exemption par catégo rie est 
valable du 1er décembre  2020 au 30  juin 2020. Ce programme d'aide a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.57482 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101762.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 136 - 
  100  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
BEAUX -ARTS ET ARCHITECTURE  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Bildende Kunst  und Architektur (français: Lignes 
directrices sur la subvention de la culture dans le Tyrol – beaux -arts et architecture).  
Numéro de dossier: SA.59898 (2020/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide a été notifié, le 1er décembre  2020, au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie pour la période du 20  octobre  2020 au 30  juin 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En vertu de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Ty rol, ce programme d'aide définit 
les modalités et conditions du subventionnement dans le secteur des beaux -arts et de l'architecture.  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités artistiques individuelles, diverses ou 
générales, susceptibles  de contribuer à la réalisation des objectifs du paragraphe  1 de la Loi de  2010 
sur la promotion de la culture dans le Tyrol. Des subventions peuvent en particulier être accordées 
pour des expositions et des projets artistiques dans des galeries non commer ciales, pour le mobilier 
d'ateliers, la production de publications, pour des projets artistiques dans l'espace public, par l'achat 
d'œuvres d'art et par l'attribution de bourses ou de prix.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par  le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Il a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général d'exemption par catégorie 
le 1er décembre  2020 (SA.59898  2020/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des personnes physiques et morales, qui exercent des activités dans les 
secteurs des beaux -arts ou de l'architecture. Les bénéficiaires doivent exercer une activité 
professionnelle régulière et mener l'activité visée en bonne et due forme.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme d'aide est limité à 1,300  million d'E UR. 
Le montant par unité/projet des subventions accordées au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie est limité à 50% des coûts admissibles. Ce montant maximal ne peut être dépassé 
que dans des cas particuliers et justifiés.  
En 2021 et 2022, a ucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 137 - 
  8. Durée de la subvention  
Ce programme d'aide est en vigueur pour une durée indéterminée depuis le 20  octobre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 138 - 
  101  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU TITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'É TAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.60290 (2020/N))  
1. Titre du programme de subventions  
COVID -19: Mesures de soutien des États (Länder) de Carinthie, de Haute -Autriche, de Styrie, du 
Tyrol et de Vienne au  titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir 
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. 
Numéro de dossier: SA.60290 (2020/N)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Les programmes d'aide de plusieurs États fédéraux autrichiens ont été notifiés en même temps au 
titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte actuel de la flambée de COVID -19, sous les mêmes numéros S A.57148, SA.58385, 
SA.60290, SA.63692. La notification du programme d'aide du Tyrol est valable pour la période allant 
du 19  mars 2020 au 31  décembre  2021. Le cas d'aide publique SA.60290 a été notifié le 
15 décembre  2020 et porte sur la période allant du 12 janvier  2021 au 30  juin 2021. Le programme 
d'aide a remplacé le précédent cas SA.58385, et il a été remplacé à son tour par le cas SA.63692.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La COVID -19 a (également) touché de plein fouet l'économie réel le en Autriche. En raison du 
confinement à partir du 16  mars 2020, les entreprises de nombreux secteurs de l'économie 
autrichienne, tels que ceux du tourisme et des loisirs, de la restauration et du commerce ont dû faire 
face à des pertes de revenus entraî nant des pénuries et un manque de liquidités.  
Le programme de subventions fait partie d'un ensemble de mesures et vise à veiller à ce que le 
niveau de liquidité reste suffisant sur le marché pour contrer le déficit de liquidité enregistré par les 
entrepris es à cause de la flambée épidémique. Il vise également à faire en sorte que les 
perturbations causées par l'épidémie ne compromettent pas la viabilité des entreprises et ainsi à 
préserver la continuité de l'activité économique pendant et après l'épidémie.  
4. Fondement et législation  
Dans le cadre de ce programme de subventions, le gouvernement régional du Tyrol a approuvé 
trois programmes d'aide:  
1.) Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le 
coronavirus de l'ÖHT  
2.) Programme de soutien complémentaire au régime de garantie de la 
Austria  Wirtschaftsservice GmbH (aws)  
3.) Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile  
Ces programmes d'aide sont gérés par le Département de l'économie de l'administ ration régionale 
du Tyrol.  
Ces programmes d'aide et d'autres de plusieurs États fédéraux autrichiens ont été notifiés en même 
temps à la Commission européenne, le 24  avril 2020, sous les mêmes numéros (SA.57148, 
SA.58385, SA.60290, SA.63692), au titre de l 'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État 
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous la forme de bonification d'intérêt et de dons directs.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 139 - 
  6. À qui et c omment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des micro, petites et moyennes entreprises. Suite à la modification de 
l'encadrement temporaire dans le contexte de la COVID -19, les microentreprises et les petites 
entreprises en difficulté peuvent également en bénéficier.  
7. Montant de la subvention  
Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le coronavirus de 
l'ÖHT:  
La bonification d'intérêt est limitée à un taux maximal de 1,5%, le montant maximal du crédit est 
de 0,5 million d'EUR et la durée maximale du crédit de trois ans.  
En 2021, un montant total de 0,4004  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
En 2022, un montant total de 0,0036  million d'EUR a été acco rdé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
Programme de soutien complémentaire au régime de garantie de la Austria Wirtschaftsservice GmbH 
(aws):  
La bonification d'intérêt est limitée à un taux maximal de 1,5%, le montant max imal du crédit est 
de 2,5 millions d'EUR et la durée maximale du crédit de cinq ans.  
En 2021, un montant total de 0,9847  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
En 2022, un montant total de 0,0017  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile:  
Le don direct est limité à un montant maximal compris entre 30 et 50% des coûts admissi bles. Les 
coûts admissibles doivent se situer entre 500  EUR et 5  000 EUR. 
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions du Tyrol a été notifié pour la période du 11  mars 2020 au 
31 décembre  2021. Le cas d'aide publique SA.60290 a été notifié le 15  décembre  2020 et porte sur 
la période allant du 12  janvier  2021 au 30  juin 2021. Le cas d'aide publique SA.60290 a remplacé 
le précédent ca s SA.58385, et il a été remplacé à son tour par le cas SA.63692.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 140 - 
  102  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.61845)  
1. Titre du programme de subventions  
Impulspaket Tirol (français: Programme de promotion économique pour le Tyrol – Ensemble de 
mesures de stimulation économique).  
Numéro de dossier: SA.61845 (2020/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet  2014 au 30  juin 2022. Le 
programme d'aide SA.61845 a été notifié à la Commission européenne, le 8  février  2021, au titre 
du Règle ment général d'exemption par catégorie, pour la période allant du 30  juin 2022 au 
8 février  2021. Il a remplacé le précédent programme d'aide SA.58346 puis il a été remplacé à son 
tour par le programme d'aide SA.101757.  
3. Objectif général et/ou objet de l a subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le financement de projets par des dons afin de stimuler 
l'économie régionale et de favoriser une croissance durable et le maintien des emplois. Une aide est 
accordée pour la relocalisation ou le dévelop pement d'entreprises et l'innovation dans les produits 
ou les procédés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du  Tyrol.  
Le programme d'aide SA.61845 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 8  février  2021. Il a remplacé le précédent programme d'aide 
SA.58346.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accor dée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de la subvention sont des PME, d'une part. Ces PME peuvent être des sociétés 
commerciales ou – dans certains cas particuliers – d'autres sociétés des secteurs des 
télécommunications, de la radiodiffusion ou de l'architecture. D'autre part, les grandes entreprises 
peuvent également être bénéficiaires – soit dans le cadre des aides de minimis , soit dans les régions 
pouvant bénéficier d'aides régionales. La subvent ion est accordée par l'intermédiaire d'un 
mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Conformément à la notification du programme de subventions au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie, le monta nt par unité/projet de la subvention est limité à 20% des coûts 
admissibles pour les petites entreprises et à 10% des coûts admissibles pour les entreprises 
moyennes. Dans les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale, le montant par unité/projet de 
la subvention est limité à 30% des coûts admissibles pour les petites entreprises, 20% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes et 10% des coûts admissibles pour les grandes 
entreprises.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 141 - 
  Conformément au programme de subventions, la subvention co nsiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles (dans les régions admissibles, une aide régionale de 7,5% des coûts 
admissibles peut être accordée) et en une prime à l'environnement ou une prime pour les mesures 
tenant compte de la dimens ion de genre. En outre, dans le contexte d'un ensemble de mesures en 
faveur de l'économie tyrolienne, une prime de 5% peut être accordée en raison des effets de la 
pandémie de coronavirus.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,5  million d'EUR et 30 millions d'EUR.  
En 2021, un montant total de 0,7585  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 2,7806  millions d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions est en vigueur du 1er janvier  2021 au 30  juin 2022. Le programme 
d'aide SA.61845 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégor ie le 8  février  2021. Il a remplacé le précédent programme d'aide SA.58346.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 142 - 
  103  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTRE PRISES DANS LE 
TYROL (SA.61846)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Kleinunternehmensförderung (français: Programme de subventions en faveur des petites 
entreprises dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.61846.  
2. Période sur laquelle porte la noti fication  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet  2014 au 30  juin 2022. Ce 
programme d'aide a été notifié, le 8  février  2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 30  juillet  2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.58347 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101767.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le renforc ement de la productivité économique et de la 
compétitivité des petites entreprises. Les projets d'investissement doivent entraîner une 
amélioration substantielle de la structure de l'entreprise et/ou une amélioration de l'offre dans le 
domaine de l'économi e tyrolienne à petite échelle.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Ce programme d'aide a été notifié , le 8 février  2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 30  juillet  2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.58347 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.10 1767.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME dans le secteur commercial, selon la définition actuelle de l'UE.  
7. Montant de la subventi on 
Conformément au programme de subventions, la subvention consiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles (dans les régions admissibles, une aide régionale de 7,5% des coûts 
admissibles peut être accordée) et en une prime en faveur des  mesures tenant compte de la 
dimension de genre. En outre, dans le contexte d'un ensemble de mesures en faveur de l'économie 
tyrolienne, une prime de 5% peut être accordée en raison des effets de la pandémie de coronavirus.  
Les coûts admissibles doivent se  situer entre 0,01  million d'EUR et 0,5  million d'EUR.  
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 143 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet  2014 au 30  juin 2022. Ce 
programme d'aide a été notifié, le 8  février  2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégori e pour la période allant du 1er janvier  2021 au 30  juillet  2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.58347 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101767.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvent ion sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 144 - 
  104  PROMOTION DE L'APPROVISIONNEMENT LOCAL EN CHAUFFAGE PROVENANT DE 
SOURCES D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET SUR LA BASE DE PROCESSUS DE 
RÉCUPÉRATION DE CHALEUR À PARTIR DE DÉCHETS INDUSTRIELS ET COMMERCI AUX 
DANS LE TYROL, PROLONGATION  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme a pour titre "Tiroler Förderung der Nahwärmeversorgung auf Basis erneuerbarer 
Energieträger und auf Basis industrieller und gewerblicher Abwärmeprozesse, Verlängerung", ce qu i 
peut se traduire en français par "Promotion de l'approvisionnement local en chauffage provenant de 
sources d'énergies renouvelables et sur la base de processus de récupération de chaleur à partir de 
déchets industriels et commerciaux dans le Tyrol, prolo ngation".  
Numéro de dossier: SA.61848.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet  2014 au 30  juin 2022. Ce 
programme d'aide a été notifié, le 8  février  2021, au titre du  Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 30  juin 2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.43281 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101758.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol soutient l'utilisation de sources d'énergies renouvelables en 
promouvant la mise en place ou la rénovation de systèmes de chauffage local alimentés à la 
biomasse. Ce programme d'aide, qui vient  compléter le programme du gouvernement fédéral intitulé 
"Umweltförderung im Inland", est administré par Kommunalkredit Public Consulting GmbH.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est admi nistré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol. Ce programme d'aide, qui vient 
compléter le programme du gouvernement fédéral intitulé " Umweltförderung im Inland", est 
administré par Kommunalkredit Public Consulting GmbH.  
Il a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général d'exemption par catégorie 
le 8 février  2021 (SA.61848 (2015/X)).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est  accordée  
Les bénéficiaires sont toutes les entreprises, les autres organisations d'entreprises ainsi que les 
associations et les organisations confessionnelles. La subvention est accordée par l'intermédiaire 
d'un mécanisme de demande avec un montant prédé terminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant par unité/projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,0021  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 145 - 
  8. Durée de la subvention  
La période de validité de la subvention va du 1er juillet  2014 au  30 juin 2022. Ce programme d'aide 
a été notifié, le 8  février  2021, au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période allant du 1er janvier  2021 au 30  juin 2022. Il a remplacé le précédent programme d'aide 
SA.43281 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101758.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 146 - 
  105  AMÉLIORATION DE L'OFFRE D'INFRASTRUCTURE DES DOMAINES SKIABLES DE TRÈS 
PETITE, PETITE ET MOYENNE TAILLE DANS LE TYROL, PROLONGATION  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tirol, Verbesserung von Infrastrukturangeboten in 
kleinsten, kleinen und mittelgroßen Schigebieten; Verlängerung", ce qui peut être traduit en français 
par "Amélioration de l'of fre d'infrastructure dans les domaines skiables de très petite, petite et 
moyenne taille dans le Tyrol, prolongation".  
Numéro de dossier: SA.61851.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la p ériode du 1er juillet  2014 au 30  juin 2022. Ce 
programme d'aide a été notifié, le 8  février  2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 30  juin 2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aid e SA.39454 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101765.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie l'amélioration des domaines skiables de moyenne, petite 
et très petite taille dans le contexte de l'essor communautaire et régional. Le programme d'aide 
devrait également assurer et améliorer l'accès au ski en général pour la population et pour les 
jeunes, et renforcer la pratique des sports à l'école et au sein de clubs.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au tit re du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 8  février  2021 (SA.61851).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à des communautés, as sociations de communautés, associations 
touristiques, associations et PME par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention accordée au titre du Règlement général d'exemption par catégorie est 
limité par unité/projet à 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises et à 10% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,02  million d'EUR et 2,5  millions d'EUR.  
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 1  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 147 - 
  8. Durée de la subventi on 
La période de validité de la subvention va du 1er juillet  2014 au  30 juin 2022. Le programme d'aide 
a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la période du 
1er janvier  2021 au 30  juin 2022. Il a remplacé le précédent pro gramme d'aide SA.39454 puis il a 
été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101765.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 148 - 
  106  PROMOTION DES MESURES D'ÉCONOMIE D' ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIES 
RENOUVELABLES DANS LE TYROL  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Förderung von Energiesparmaßnahmen und von 
erneuerbaren Energieträgern; Verlängerung", ce qui peut se tradu ire en français par "Promotion des 
mesures d'économie d'énergie et des sources d'énergies renouvelables dans le Tyrol, prolongation".  
Numéro de dossier: SA.61852.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été no tifié pour la période du 1er janvier  2016 au 30  juin 2022. Ce 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 30  juin 2022. Il a remplacé le précédent programme d'aide SA.44096 
puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101768.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention est de soutenir les projets d'économie d'énergie ou l'utilisation de sources 
d'énergies renouvelables par les entreprises commerciales au Tyrol afin de contribuer dans une vaste 
mesure à la réduction de l'exposition aux polluants atmosphériques et des émissions de gaz ayant 
une incidence sur le climat ainsi qu'aux économies de combustibles fo ssiles. La subvention tient 
également compte des objectifs de Kyoto.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Ty rol. Cette aide de l'État du Tyrol vient 
compléter l'aide environnementale du gouvernement fédéral.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 8  février  2021 (SA.61852).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par  projet.  
7. Montant de la subvention  
Ce programme s'ajoute à l'aide environnementale du gouvernement fédéral. Le montant par 
unité/projet de la subvention est limité à 30% du montant de la subvention fédérale, y compris de 
toute aide publique accordée par l'UE.  
En 2021, un montant total de 0,0909  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1634  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégo rie. G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 149 - 
  8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er janvier  2016 au 30  juin 2022. Ce 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 30  juin 2022. Il a remplacé le précédent programme d'aide SA.44096 
puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101768.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 150 - 
  107  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION DANS LE TYROL, 
PROLONGATION (SA.61853)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Digitalisierungsförderung (français: programme de subventions en faveur de la numérisation 
dans le Tyrol, prolonga tion).  
Numéro de dossier: SA.61853.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er février  2018 au 31  décembre  2022. 
Le programme d'aide SA.61853 a été notifié au titre du Règlement  général d'exemption par catégorie 
pour la période du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2022. Il a remplacé le précédent programme 
d'aide SA.58348 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101766.  
3. Objectif général et/ou objet de la subv ention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement continu du tissu économique tyrolien, 
l'exploitation du potentiel du ''défi de la numérisation'' et le renforcement de la coopération des 
acteurs économiques.  
La numérisation revêt une import ance considérable sur le plan de la transformation numérique de 
la production, du service, du travail, ainsi que des processus d'enseignement et d'apprentissage. En 
plus des secteurs de l'industrie et de la production, ce projet de promotion porte égalemen t sur 
d'autres secteurs tels que le tourisme, le transport, le commerce ou les services.  
L'objectif du programme d'aide en faveur de la numérisation dans le Tyrol est d'aider les entreprises 
tyroliennes à mettre en place des technologies numériques de poin te, ainsi que des mesures de 
formation pour les employés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 8  février  2021 (SA.61853 (2020/X)).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises commerciales qui existent depuis au moins cinq ans au 
moment de la demande ou dont la date de prise de contrôle remonte à cinq ans au moins. La 
subvention est accordée aux opérateurs  commerciaux d'infrastructures touristiques ou récréatives 
importantes, dans certains cas à d'autres sociétés (des secteurs des télécommunications et de la 
radiodiffusion) ou à des membres de la Chambre des architectes ou des ingénieurs -conseils pour le 
Tyrol et le Vorarlberg par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 151 - 
  7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subvention est d'environ 3  millions d'EUR. La 
subvention par unité/projet e st limitée à un montant de 0,15  million d'EUR. Le montant maximal par 
unité/projet de la subvention est compris entre 10% et 50% des coûts admissibles, selon le module 
sous-jacent.  
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement généra l d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1399  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er février  2018 au 31  décembre  2022. 
Le programme d'aide SA.61853 a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie 
pour la période du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2022. Il a remplacé le précédent programme 
d'aide SA.58348.  
9. Données statistiques permett ant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 152 - 
  108  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE LA RÉGION 
NATURA  2000 D'ISEL, PROLONGATION  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Sonderförderungs programm für die Natura 2000 Region Isel, Verlängerung (français: 
Programme de subventions spécial du Tyrol en faveur de la région Natura 2000 d'Isel, prolongation)  
Numéro de dossier: SA.61854.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La pé riode de validité de la subvention va du 1er juillet  2016 au 30  juin 2026. Ce programme d'aide 
a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la période du 
1er janvier  2021 au 30  juin 2024. Il a remplacé le précédent programme d 'aide SA.49327.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer le développement économique de la région Natura 2000 d'Isel (parc naturel). Le 
programme de subvention stimule durablement le développement régional par le soutien au 
tourisme, à la c ompétitivité des entreprises, aux projets visant à accroître l'innovation et aux projets 
visant à contrecarrer la décroissance démographique prévue.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est  administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 8  février  2021 (SA.61854). Le programme d'aide SA.6 1854 a remplacé 
l'ancien programme d'aide SA.49327.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 1  million d'EUR. Le montant 
par unité/projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. L'aide publique est limitée 
à 10% des coûts admissibles pour les grandes  entreprises, à 20% des coûts admissibles pour les 
entreprises moyennes et à 30% des coûts admissibles pour les petites entreprises.  
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant  total de 0,1732  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 153 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions est en vigueur du 1er juillet  2016 au 30  juin 2026. Le programme 
d'aide SA.61854 a remplacé l'ancien  programme d'aide SA.49327.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 154 - 
  109  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL POUR L'ASSOCIATION DE 
PLANIFICATION  9 " OBERES UND OBERST ES GERICHT", PROLONGATION  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Sonderförderungsprogramm für den Planungsverband 9 "Oberes und Oberstes Gericht"; 
Verlängerung' (français: Programme de subventions spécial du Tyrol pour l'association de 
planification  9 "Oberes und Oberstes Gericht", prolongation).  
Numéro de dossier: SA.61864.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er janvier  2015 au 
31 décembre  2024. Le programme d'aide SA. 61864 a été notifié, le 9  février  2021, à la Commission 
européenne au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la période allant du 
1er janvier  2021 au 30  juin 2024. Il a remplacé le précédent programme d'aide SA.49325 puis il a 
été rempla cé à son tour par le programme d'aide SA.64675.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement économique de la région "Oberes und 
Oberstes Gericht" admissible au bénéfice de l'aide publique régio nale. Le programme de subventions 
stimule durablement le développement régional par la promotion du tourisme, de la compétitivité 
des entreprises, des projets visant à accroître l'innovation, des projets environnementaux et des 
projets visant à contrecarre r la décroissance démographique prévue.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Ce programme d'aide a ét é notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 9  février  2021 (SA.61864).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons, de bonification d'intérêts, de prêts et d'avances 
remboursab les. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 1  million d'EUR. Le montant 
par unité/projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. Le mon tant maximal par 
unité/projet des subventions accordées au titre du Règlement général d'exemption par catégorie 
doit être compris entre 10% et 20% des coûts admissibles.  
En 2021, un montant total de 0,150  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement g énéral 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1314  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 155 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme est en vigueur du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2024. La notification du 
programme d'aide SA.61864 au titre du Règlement général d'exemption par catégorie est valable 
du 1er janvier  2021 au 30  juin 2024. Il a remplacé le précédent programme d'aide SA.49325 puis il 
a été remplacé à son tour p ar le programme d'aide SA.64675.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 156 - 
  110  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL POUR LA VALLÉE DU 
LECHTAL -REUTTE  
1. Titre du programm e de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Sonderförderungsprogramm Lechtal -Reutte", ce 
qui peut se traduire en français par "Programme de subventions spécial du Tyrol pour la vallée du 
Lechtal -Reutte, prolongation".  
Numéro de dossi er: SA.61866.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 15  août 2014 au 30  juin 2025. Le 
programme d'aide SA.61866 a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catég orie 
pour la période du 1er janvier  2021 au 30  juin 2024. Il a remplacé le précédent programme d'aide 
SA.43280.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement économique de la région de 
Lechtal -Reutte (parc naturel). Le programme de subventions stimule durablement le développement 
régional par la promotion du tourisme, de la compétitivité des entreprises, des projets visant à 
accroître l'innovation, des projets environnementaux et des projets visan t à contrecarrer la 
décroissance démographique prévue.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le progra mme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 9  février  2021 (SA.61866).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d' un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme est d'environ 0,7  million d'EUR. Le montant par 
unité/projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. L'aide publique représente de 
10% à 70% des coûts admissibles.  
En 2021, un montant total de 0,0211  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du  Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 157 - 
  8. Durée de la subvention  
La période de validité de la subvention va du 15  août 2014 au  30 juin 2025. La notification du 
programme d'aide SA.61866 au titre du Règlement général d'exemption par catégorie est val able 
du 1er janvier  2021 au 30  juin 2024. Le programme d'aide SA.61866 a remplacé l'ancien programme 
d'aide SA.43280.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 158 - 
  111  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL POUR L'ASSOCIATION DE 
PLANIFICATION  12 DU "PITZTAL", PROLONGATION  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Sonderförderungsprogramm für den Planungsverband 12 "Pitztal", Verlängerung (français: 
Programme de subventions s pécial du Tyrol pour l'association de planification  12 du "Pitztal", 
prolongation).  
Numéro de dossier: SA.61872.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er janvier  2018 au 
31 décembre  2027. Ce programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie pour la période du 1er janvier  2021 au 30  juin 2024. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.50460.  
3. Objectif général et/o u objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement économique de la région du "Pitztal". 
Le programme de subventions devrait stimuler durablement le développement régional par la 
promotion d'un développement économique durab le, un renforcement de la puissance financière des 
municipalités, la prévention/diminution de l'émigration régionale et la création d'incitations à 
l'investissement dans des domaines performants et prometteurs. À long terme, la compétitivité de 
la région d u "Pitztal" devrait être assurée/accrue et la situation de l'emploi devrait s'améliorer – en 
particulier pour les femmes.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Départem ent de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Ce programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 9  février  2021 (SA.61872).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordé e sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et d es collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme est d'environ 1  million d'EUR. Le montant par 
unité/projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. Le montant maximal par 
unité/projet des subventions accordées au titre du Règlement général d'exemption par catégorie 
doit être compris entre 10% et 20% des coûts admissibles.  
En 2021,  aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 159 - 
  En 2022, un montant total de 0,1579  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de  validité du programme de subventions va du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2027. 
Ce programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 30  juin 2024. Il a remplacé le précédent prog ramme d'aide SA.50460.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 160 - 
  112  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – CULTURE POPULAIRE  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Volkskultur", 
ce qui peut se traduire en français par "Lignes directrices sur les subventions en faveur de la culture 
dans le Tyrol – culture populaire".  
Numéro de dossier: SA.62322 (2021/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide est entré en vigueur le 2  février  2021 pour une durée indéterminée. Il a été 
notifié, le 12  mars 2021, au titre du Règlement gé néral d'exemption par catégorie pour la période 
du 2 février  2021 au 30  juin 2024.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention est de soutenir et de promouvoir les activités liées à la "Volkskultur" 
(culture populaire). Par mi les objectifs spécifiques figurent la préservation et le déploiement des 
traditions et modes de vie régionaux, le maintien de pratiques culturelles en assurant une continuité 
historique, la préservation de la diversité des expressions culturelles popula ires et la promotion de 
modèles culturels traditionnels et contemporains.  
4. Fondement et législation  
Ces directives établissent les exigences et conditions relatives à l'octroi de financements dans le 
domaine de la "culture populaire", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans 
le Tyrol, LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol. Il a été notifié au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 12  mars 2021 (SA.62322 (2021/X)).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs et de prix.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est acc ordée aux personnes physiques et morales participant à des activités de 
"Volkskultur". Elle est octroyée au moyen d'un mécanisme de demande sous réserve d'admissibilité 
et des besoins de financement.  
7. Montant de la subvention  
Le montant par unité/projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme d'aide est entré en vigueur le 2 février  2021 pour une durée indéterminée. 
Conformément au Règlement général d'exemption par catégorie, la notification est en vigueur 
jusqu'au 30  juin 2024.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 161 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune d onnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 162 - 
  113  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – MUSIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé " Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Musik ", ce 
qui peut se traduire en français par "Lignes directrices sur les subventions en faveur de la culture 
dans le Tyrol – musique".  
Numéro de dossier: SA.62323 (2021/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide est entré en vi gueur le 2  février  2021 pour une durée indéterminée. Il a été 
notifié, le 12  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la période 
du 2 février  2021 au 30  juin 2024.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Pour être ad missibles à un financement, les projets ou activités doivent contribuer aux objectifs 
définis dans la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol. Les financements sont en 
priorité destinés à la préservation de la diversité musicale, à la prom otion de nouvelles formes 
d'expressions musicales, au soutien de nouveaux talents et à la promotion de la diffusion de la 
musique professionnelle. Pour les fanfares et les chorales, des objectifs comme la préservation des 
traditions régionales et la promot ion de la pratique musicale sont ajoutés. Les critères d'évaluation 
pour l'admissibilité aux financements comprennent l'expression artistique, le potentiel et la 
durabilité. Le financement peut soutenir divers projets musicaux comme des concerts, des 
enreg istrements, des activités d'enseignement, des bourses et des récompenses.  
4. Fondement et législation  
Cette directive énonce les exigences et conditions relatives à l'octroi de financements dans le 
domaine de la "musique populaire", sur la base de la Loi d e 2010 sur la promotion de la culture dans 
le Tyrol, LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol. Il a été notifié au ti tre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 12  mars 2021 (SA.62323 (2021/X)).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous les formes suivantes:  
a) dons;  
b) bourses;  
c) prix. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéfic iaires peuvent être des particuliers ou des organisations intervenant dans ce domaine 
spécifique. Les établissements spécialisés dans les représentations ou les cours de musique peuvent 
recevoir un financement, à l'exception de certaines écoles de musique et de certaines associations 
d'aide. Les financements sont accordés sur la base d'éléments justifiant d'opérations commerciales 
pertinentes et de possibilités de réussite pour la mise en œuvre du projet. Les entités juridiques 
doivent satisfaire à ces exig ences par l'intermédiaire de leurs organes de gouvernance.  
La subvention est octroyée au moyen d'un mécanisme de demande sous réserve d'admissibilité et 
des besoins de financement.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 163 - 
  7. Montant de la subvention  
Le montant par unité/projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme d'aide est entré en vigueur le 2  février  2021 pour une  durée indéterminée. 
Conformément au Règlement général d'exemption par catégorie, la notification est en vigueur 
jusqu'au 30  juin 2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique dispo nible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 164 - 
  114  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – MUSÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Museen", ce 
qui peut se traduire en f rançais par "Lignes directrices sur les subventions en faveur de la culture 
dans le Tyrol – musées".  
Numéro de dossier: SA.62324 (2021/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions est entré en vigueur le 16  févrie r 2021 pour une durée indéterminée. 
Il a été notifié, le 12  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 16  février  2021 au 30  juin 2024.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les domaines prioritaires po ur l'octroi de financements comprennent la préservation du patrimoine 
culturel, l'amélioration de la qualité des musées, la facilitation de l'accès et de la participation, la 
promotion de la diffusion de niveau professionnel et le soutien aux compétences d u personnel. Les 
facteurs d'évaluation pour l'admissibilité aux financements comprennent le caractère unique du 
projet, la pertinence du thème proposé et la nature innovante de l'approche.  
4. Fondement et législation  
Cette directive établit les exigences e t conditions relatives à l'octroi de financements dans le domaine 
des "musées", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, LGBl 
n° 31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est adm inistré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol. Il a été notifié au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 12  mars 2021 (SA.62324 (2021/X)).  
5. Forme de la subvention  
Cette subvention est accordée sous la f orme de dons directs, de conseils professionnels fournis par 
les services des musées du Département de la culture, de services d'information et de formations, 
et de prix.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des particulier s ou des entreprises exerçant dans le domaine de la culture. 
Elle est octroyée au moyen d'un mécanisme de demande sous réserve d'admissibilité et des besoins 
de financement.  
7. Montant de la subvention  
Le montant par unité/projet de la subvention est limité à 50% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 165 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions est entré en vigueur le 16  février  2021 pour une durée  indéterminée. 
Conformément au Règlement général d'exemption par catégorie, la notification est en vigueur 
jusqu'au 30  juin 2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 166 - 
  115  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – INITIATIVES CULTURELLES (SA.62330)  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – 
Kulturinitiati ven ", ce qui peut se traduire en français par "Lignes directrices sur les subventions en 
faveur de la culture dans le Tyrol – initiatives culturelles".  
Numéro de dossier: SA.62330.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide a été notifié, le 15  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 12  décembre  2021. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.47219 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101038.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du 
paragraphe  1 de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol,  comme le développement 
de nouvelles formes d'expression artistique et culturelle, la promotion des œuvres culturelles 
interdisciplinaires et innovatrices ou la promotion des jeunes artistes.  
4. Fondement et législation  
Cette directive énonce les exigences  et conditions relatives à l'octroi de financements dans le 
domaine des "initiatives culturelles", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture 
dans le Tyrol, LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 15  mars 2021 (SA.62330).  
5. Forme de  la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des initiatives 
culturelles. La subvention est accordée  par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 0,5  million d'EUR.  
Le montant par unité/projet de la subvention est limité à 50% des coûts admissibles.  
En 2019 et 2020, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 167 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'e xemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 12  décembre  2021. Il a remplacé le précédent programme d'aide 
SA.47219 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.101038.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effet s de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 168 - 
  116  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – ARTS DU SPECTACLE (SA.62331)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Richtlinie zur Förderung der  Kultur – Darstellende Kunst (français: Lignes directrices sur les 
subventions en faveur de la culture dans le Tyrol – arts du spectacle).  
Numéro de dossier: SA.62331.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide a été notif ié, le 15  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 12  décembre  2021. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.47220 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.1 00603.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du 
paragraphe  1 de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, comme le développement 
de nouvelles formes d'expression artistique, en offrant la meilleure couverture ou promotion possible 
aux jeunes artistes.  
4. Fondement et législation  
Cette directive énonce les exigences et conditions relatives à l'octroi de financements dan s le 
domaine des "arts du spectacle", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans 
le Tyrol, LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture d e l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 15  mars 2021 (SA.62331).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des arts du 
spectacle. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant préd éterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 0,5  million d'EUR.  
Le montant par unité/projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 169 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 12  décembre  2021. Il a remplacé le précédent programme d'aide 
SA.47220 puis il a été remplacé à son tour par le programme d'aide SA.100603.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 170 - 
  117  LIGNE S DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – ÉDUCATION DES ADULTES (SA.62337)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Erwachsenenbildung (français: Lignes directrices sur les 
subventio ns en faveur de la culture dans le Tyrol – éducation des adultes).  
Numéro de dossier: SA.62337.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide a été notifié, le 15  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catég orie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 20  novembre  2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.49936.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide définit les modalités et conditions de l'éducation des adultes, qui découle de 
la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol. L'éducation des adultes au sens qu'en 
donne ce programme de subventions est un élément essentiel de l'apprentissage permanent et 
comprend tous les processus d'enseignement et d'app rentissage généraux, politiques et culturels 
qui favorisent avant tout le développement de la personnalité (éducation générale des adultes).  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du 
paragraphe  1 de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, comme un accès général 
et aux mêmes conditions à l'éducation des adultes ou une offre complète d'éducation des adultes au 
même titre qu'un soin de base.  
4. Fondement et législation  
Cette directive é nonce les exigences et conditions relatives à l'octroi de financements dans le 
domaine de l'"éducation des adultes", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture 
dans le Tyrol, LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouv ernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 15 mars 2021 (SA.62337).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entités juridiques, dont la tâche principale est l'éducation générale des 
adultes, qui ont un siège statutaire ou une offre correspondante au Tyrol. Ces entités juridiques 
doivent poursuivre des objectifs caritatifs et ne pas viser à générer de profits, et respecter les règles 
applicables sur le plan social et en ma tière d'emploi.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 0,5  million d'EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 171 - 
  Le montant par unité/projet des subventions accordées au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie est limité à 3 0% des coûts admissibles.  
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvent ion 
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 20  novembre  2022. Il a remplacé le précédent programme d'aide 
SA.49936.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 172 - 
  118  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – BIBLIOTHÉCONOMIE (SA.62338)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Richtlinie zur Förderung d er Kultur – Bibliothekswesen (français: Lignes directrices sur les 
subventions en faveur de la culture dans le Tyrol – bibliothéconomie).  
Numéro de dossier: SA.62338.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide a été notifi é, le 15  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 21  novembre  2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.49937.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide définit les modalités et conditions de la bibliothéconomie, qui découle de la Loi 
de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol.  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du 
paragraphe  1 de l a Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, comme l'accès général 
et la participation aux services de bibliothèque publique, la préservation et le développement de la 
qualité d'une offre complète de bibliothèques publiques dans le Tyrol, un e meilleure qualité des 
médias offerts par les bibliothèques publiques ou la diffusion durable de publications grâce au travail 
de bibliothèque.  
4. Fondement et législation  
Cette directive énonce les exigences et conditions relatives à l'octroi de financem ents dans le 
domaine de la "bibliothéconomie", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans 
le Tyrol, LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 15  mars 2021 (SA.62338).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêt, de prix et de 
distinctions, ainsi que sous forme d'avis d'expert et de soutien à la lecture du Service de lecture 
pédagogique du Département de la culture.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des bibliothèques publiques non commerciales parrainées par des 
municipalités, des paroisses ou sous une forme combinée, également en coopération avec des 
bibliothèques scolaires ou d'autres entités juridiques et association s de personnes exerçant des 
activités dans le cadre du programme de subventions.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme d'aide est d'environ 0,125  million d'EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 173 - 
  Le montant par unité/projet des subventions accordées au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie est limité à 50% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme d'aide a été notif ié, le 15  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 21  novembre  2022. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.49937.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la  subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 174 - 
  119  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – LITTÉRATURE (SA.62339)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Literatur (français: Lignes directrices sur les subventions 
en faveur de la culture dans le Tyrol – littérature).  
Numéro de dossier: SA.62339.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement gén éral d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2023. Il a remplacé le précédent programme d'aide 
SA.51068.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En vertu de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le  Tyrol, ce programme d'aide définit 
les modalités et conditions du subventionnement dans le secteur de la littérature.  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités artistiques individuelles, diverses ou 
générales, susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du paragraphe  1 de la Loi de 2010 
sur la promotion de la culture dans le Tyrol. Des subventions peuvent en particulier être accordées 
pour des activités culturelles générales, la mise en œuvre de programmes et de manifestatio ns 
littéraires, l'achat de livres, l'attribution de bourses spécifiques, la rédaction d'œuvres littéraires et 
l'attribution de prix.  
4. Fondement et législation  
Cette directive énonce les exigences et conditions relatives à l'octroi de financements dans le 
domaine de la "littérature", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, 
LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 15  mars 2021 (SA.62339).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous fo rme de dons directs, de bonification d'intérêts, de bourses, de 
prix et d'achat de livres.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des personnes physiques et morales, qui exercent des activités dans le secteur 
de la littératur e. Les bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle régulière et mener 
l'activité visée en bonne et due forme.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme d'aide est d'environ 0,5  million d'EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 175 - 
  Le montant par unité/projet des subventions accordées au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie est limité à 30% des coûts admissibles. Ce montant maximal ne peut être dépassé 
que dans des cas particuliers et justifiés.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique  n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2023. Il a rem placé le précédent programme d'aide 
SA.51068.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 176 - 
  120  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA CULTURE DANS LE 
TYROL – PATRIMOINE MÉMORIEL (SA.62340)  
1. Titre du programme de subventions  
Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Erinnerungskultur (français: Lignes directrices sur les 
subventions en faveur de la culture dans le Tyrol – patrimoine mémoriel).  
Numéro de doss ier: SA.62340.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Ce programme d'aide a été notifié, le 15  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 16  décembre  2023. Il a remplac é le précédent 
programme d'aide SA.52860.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En vertu de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, ce programme d'aide définit 
les modalités et conditions du subventionnement dans le secteur du patrimoine mémoriel pour la 
période 2019 -2023.  
L'objectif de la subvention est de soutenir les activités individuelles ou certaines activités de 
recherche et de documentation scientifiques susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs 
du paragraphe  1 de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol. Des subventions 
peuvent également être accordées pour la rédaction de mémoires et d'articles universitaires de 
valeur égale ou supérieure au sujet du patrimoine mémor iel. 
4. Fondement et législation  
Cette directive énonce les exigences et conditions relatives à l'octroi de financements dans le 
domaine du "patrimoine mémoriel", sur la base de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans 
le Tyrol, LGBl n°  31/2010.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 15  mars 2021 (SA.62340).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des personnes physiques et morales qui mettent en œu vre les projets décrits 
plus haut. Les bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle régulière et mener l'activité 
visée en bonne et due forme.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme d'aide est limité à 0,1  million d'EUR.  
Le montant maximal par unité/projet des subventions accordées au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie est compris entre 30 et 80% des coûts admissibles.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 177 - 
  En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme d'aide a été notifié, le 15  mars 2021, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période allant du 1er janvier  2021 au 16  décembre  2023. Il a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.52860.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 178 - 
  121  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  
9. Titre du programme de subv entions  
2021TC16RFCB004  
Interreg VI -A Bayern/Deutschland – Österreich.  
10. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
11. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, PO1: Une Europe plus compétitive et plus intelligente; Objectif 
spécifique: RSO1.1. Développer et renforcer les capacités de recherche et d'innovation et l'adoption 
de technologies avancées.  
12. Fondement et législation  
Autorité chargée de la gestion et comité de suivi INTERREG VI -A Allemagne/Bavière  – Autriche 
2021-2027.  
13. Forme de la subvention  
Don. 
14. À qui et comment la subvention est accordée  
MdynamiX AG; INVENTUS Development GmbH; STIWA Advanced Products GmbH; montant fixe, 
aucun coût unitaire.  
15. Montant de la subvention  
Aucun coût unitaire, don; Mdyna miX AG: 180600  € (FEDER  75%); INVENTUS Development 
GmbH:  36120  € (FEDER  75%); STIWA Advanced Products GmbH: 52644,90  € (FEDER  75%).  
16. Durée de la subvention  
Durée du projet: du 1er novembre  2022 au 31  octobre  2024.  
17. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
Aucune réponse.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 179 - 
  122  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  
1. Titre du programme de subventions  
2021TC16RFCB004  
Interreg VI -A Bayern/Deutschland – Österreich.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, PO1: Une Europe plus compétitive et plus intelligente; Objectif 
spécifique: RSO1.1. Développer et renforcer les capacités de recherche et d'innovatio n et l'adoption 
de technologies avancées.  
4. Fondement et législation  
Autorité chargée de la gestion et comité de suivi INTERREG VI -A Allemagne/Bavière – 
Autriche  2021-2027.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Fachhochschule Oberösterreich – Forschungs - und Entwicklungs GmbH; montant fixe, aucun coût 
unitaire.  
7. Montant de la subvention  
Aucun coût unitaire, don; Fachhochschule Oberösterreich – Forschungs - und Entwicklungs 
GmbH:  660996  € (FEDER  75%).  
8. Durée de la su bvention  
Durée du projet: du 1er avril 2023 au 31  mars 2026.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune réponse.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 180 - 
  123  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  
1. Titre du programme de subve ntions  
2021TC16RFCB004  
Interreg VI -A Bayern/Deutschland – Österreich.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, PO1: Une Europe plus compétitive et plus intellig ente; Objectif 
spécifique: RSO1.4. Développer des compétences en matière de spécialisation intelligente, de 
transition industrielle et d'entrepreneuriat.  
4. Fondement et législation  
Autorité chargée de la gestion et comité de suivi INTERREG VI -A Allemagne/Bav ière – Autriche 
2021-2027.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Techno -Z Ried Technologiezentrum GmbH; TGZ Technologie - und Gründerzentrum Schärding 
GmbH; montant fixe, aucun coût unitaire.  
7. Montant de la subvention  
Aucun coût unitaire, don; Techno -Z Ried Technologiezentrum GmbH: 204722,25  € (FEDER  75%); 
TGZ Technologie - und Gründerzentrum Schärding GmbH: 208794,75  € (FEDER  75%).  
8. Durée de la subvention  
Durée du projet: du 1er janvier  2023 au 31  décembre  2025.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune réponse.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 181 - 
  124  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  
1. Titre du programme de subventions  
2021TC16RFCB004  
Interreg VI -A Bayern/Deutschland – Öste rreich.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, PO1: Une Europe plus compétitive et plus intelligente; Objectif 
spécifique: RSO1.4. Développer des compétences en matière de spécialisation intelligente, de 
transition industrielle et d'entrepreneuriat.  
4. Fondement et législation  
Autorité chargée de la gestion et comité de suivi INTERREG VI -A Allemagne/Bavière – Autriche 
2021-2027.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui e t comment la subvention est accordée  
Strategische Partnerschaft Sensorik e.V.; montant fixe, aucun coût unitaire.  
7. Montant de la subvention  
Aucun coût unitaire, don; Strategische Partnerschaft Sensorik e.V.: 150078,60  € (FEDER  75%).  
8. Durée de la subvention  
Durée du projet: du 1er février  2023 au 31  janvier  2026.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune réponse.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 182 - 
  125  2021TC16RFCB004 – INTERREG VI -A BAYERN/DEUTSCHLAND – ÖSTERREICH  
1. Titre du programme de subventions  
2021TC16RFCB004  
Interreg VI -A Bayern/Deutschland – Österreich.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Coopération territoriale européenne, PO3: Une Europe plus connectée; Objectif spé cifique: RSO4.6. 
Renforcer le rôle de la culture et du tourisme durable dans le développement économique, l'inclusion 
sociale et l'innovation sociale.  
4. Fondement et législation  
Autorité chargée de la gestion et comité de suivi INTERREG VI -A Allemagne/Bavièr e – Autriche 
2021-2027.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
hublz GmbH; hey.bayern UG Johann Wembacher; montant fixe, aucun coût unitaire.  
7. Montant de la subvention  
Aucun coût unitaire, don; hublz GmbH: 32 972,40  € (FEDER  75%); hey.bayern UG Johann 
Wembacher: 42  957 € (FEDER  75%).  
8. Durée de la subvention  
Durée du projet: du 1er novembre  2022 au 31  octobre  2025.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune rép onse.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 183 - 
  126  PROGRAMME D'INNOVATION ET DE STIMULATION DU TOURISME  2023 (IWT)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'innovation et de stimulation du tourisme  2023 (IWT).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler les activités touristiques et l'innovation des petites et moyennes entreprises. Les aspects 
essentiels des activités sont les incitations à l'innovation et l'amélioration continue des structures 
des entreprises. Un autre obj ectif est de créer des emplois et de perfectionner le capital humain.  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche  
Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.).  
Dons accordés à des fins d'investissement.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont spécifiquement accordées aux entreprises au titre de l'amélioration de la 
qualité et d'incitations à l'innovation.  
6. Montant annuel de la subvention  
Montant total ver sé: 
2021: 3  652 140 EUR 
2022: 4  867 766 EUR 
7. Durée de la subvention  
31 décembre  2023 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 184 - 
  127  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR L'INFRASTRUCTURE 
TOURISTIQUE POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  2015 AU 31  DÉCEMBRE  2023 
(DIRECTIVE DE 2015 SUR L'INFRASTRUCTURE)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de la Haute -Autriche visant à soutenir l'infrastructure touristique pour la 
période allant du 1er juillet  2015 au 31  décembre  2023 (Directive de 2015 sur 
l'infrastructure).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal est d'encourager les compagnies de téléphériques à investir dans leur gamme de 
services et d'en améliorer la qualité. Un autre objectif est d'accroître la compétitivité des entreprises 
de Haute -Autriche et de sauver des emplois ou de créer respectivement de nouveaux emplois.  
4. Fondement et législation  
Organi sme responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont spécifiquement accordées aux entreprises au titre du développement et de 
l'amélioration de la qualité.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé:  
2021: 1  565 000 EUR 
2022: 3  585 000 EUR 
8. Durée de la subvention  
31 décembre  2023 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Non disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 185 - 
  128  AIDES DESTINÉES À REMÉDIER AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR DES CATASTROPHES 
NATURELLES  
1. Titre du programme de subventions  
Aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles.  
2. Période sur laquelle porte la no tification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aider les personnes sinistrées à remédier aux dommages causés par des séismes, des avalanches, 
des glissements de terrain, des inondations, des tornades, des ouragans, etc.  
4. Fondement et lé gislation  
Katastrophenfondsgesetz 1996; Richtlinie für die Vergabe von Elementarschadensbeihilfen nach 
Schäden durch Naturkatastrophen im Vermögen physischer und juristischer Personen 
(Unternehmen);  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouve rnement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les types d'entreprises; voir  3. et 5. 
7. Montant annuel de la subvention  
Montant annuel:  
2021: 110  410 EUR 
2022: 28  550 EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2017 au 31  décembre  2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 186 - 
  129  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LES COMPÉTENCES 
INNOVANTES DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de la Haute -Autriche visant à soutenir les compétences innovantes des PME.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la formation continue dans les doma ines de la numérisation, des technologies, de 
l'innovation, de l'exportation et des langues étrangères, afin de renforcer la force d'innovation et la 
compétitivité de la Haute -Autriche en tant que pôle d'activité.  
4. Fondement et législation  
Organisme respons able de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des PME pour financer le coût de la formati on continue des 
employés travaillant dans un établissement permanent en Haute -Autriche, à condition que ces coûts 
soient supportés par le bénéficiaire du financement. La mesure soutient la participation des employés 
de PME à des cours et des formations afi n de renforcer leurs compétences numériques.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant total versé:  
2021: 563  372 EUR 
2022: 652  305 EUR 
8. Durée de la subvention  
31 décembre  2022, un nouveau programme débute en janvier  2023 et s'achève en décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 187 - 
  130  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À PROMOUVOIR LE CONSEIL/LES 
INVESTISSEMENTS/LA FORMATION CONTINUE DANS LE RÉSEAU DE QUALIFICATION 
POUR LA PROMOTION DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES ET DE LA SÉCURITÉ 
INFORMATIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de la Haute -Autriche visant à promouvoir le conseil/les investissements/la 
formation continue dans le réseau de qualification pour la promo tion des compétences 
numériques et de la sécurité informatique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Inciter les entreprises ayant un établissement permanent en Haute -Autriche à renforcer les 
compétences numériques et la sécurité informatique de leurs employés. En outre, dans le cadre du 
programme, les entreprises doivent renforcer la sécurité informatique au moyen d'investissements 
en matériel et en logiciels.  
4. Fondement et législation  
Organisme  responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées à des PME pour financer le coût des conseils/investissements et de 
la formation continue de leurs employés visant à augmenter le niveau de qualification de ces 
derniers.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant total versé:  
2021: 282  685 EUR 
2022: 409  812 EUR 
8. Durée de la subvention  
31 décembre  2022, un nouveau programme débute en janvier  2023 et s'achève en décembre  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 188 - 
  131  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU TITRE DES M ESURES ÉCOLOGIQUES 
PRISES CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE -CADRE SUR L'EAU APPLICABLE AUX 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'aide au titre des mesures écologiques prises 
conformément à la directive -cadre sur l'eau appl icable aux entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Des lignes directrices sont entrées en vigueur avec effet rétroactif après notification le 
15 juillet  2017.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux mesures écol ogiques prises conformément à la directive -cadre sur l'eau . 
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: Ministère fédéral de la durabilité et du tourisme. 
Fondement juridique: Loi de 1993 relative à l'aide fédérale pour la protection de l'environnement, 
Recueil des lois fédérales no 185/1993 (tel que modifié en dernier lieu, Recueil des lois 
fédérales  I. no 114/2020 ); Lignes directrices concernant les Mesures écologiques prises 
conformément à la directive -cadre sur l'eau applicable aux entreprises.  
5. Forme de la subvention  
Dons en faveur de l'investissement.  
6. À qui et comment la subven tion est accordée  
Les subventions sont accordées aux entreprises qui prennent des mesures écologiques en vertu de 
la directive -cadre sur l'eau  en fonction de l'avantage pour l'environnement.  
7. Montant de la subvention  
Montant unitaire de la subvention: jusqu 'à 20% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2021: 9,6% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement;  
Montant moyen de la subvention en 2022: 2,2% du mo ntant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement.  
8. Durée de la subvention  
2021-2022.  
Des lignes directrices relatives à la succession sont entrées en vigueur avec effet rétroactif après 
notification depuis le 15  juillet  2017 jusqu'à ce  jour. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 189 - 
  132  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE À L'INDUSTRIE DE HAUTE -AUTRICHE AU 
TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET 
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'AIDE AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES 
DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL DE 
HAUTE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'aide à l'industr ie de Haute -Autriche au titre de la mise en 
œuvre de mesures de protection de l'environnement. Lignes directrices concernant l'aide 
au titre de la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement dans le secteur 
industriel de Haute -Autriche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Lignes directrices de 2009 concernant l'aide à la protection de l'environnement en Haute -Autriche 
(basées sur les lignes directrices de 2009 concernant l'aide à la protection de l'environnement en 
Autriche) en vigueur du 1er octobre  2009 au 19  février  2015 (numéros antérieurs pour la 
Haute -Autriche: 418/2007 ou X814/09 ou no SA.32531).  
Lignes directrices de 2015 concernant l'aide à la protection de l'environnement en Haute -Autriche 
en vigueur depuis le 20  février 2015. Ces lignes directrices sont ouvertes jusqu'à la prochaine 
modification (numéro récent: SA.41223 (2015/X).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux mesures de protection de l'environnement (tous secteurs).  
4. Fondement et législatio n 
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
Fondement juridique: Loi de 1996 sur l'aide à la protection de l'environnement en Haute -Autriche, 
Recueil des lois no 84/1996; Lignes directrices concernant l'aide à l'industrie nationale au titre de la 
mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Dons (subventions) accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont spécif iquement accordées aux entreprises au titre de la mise en œuvre de 
mesures de protection de l'environnement en fonction de l'avantage pour l'environnement.  
7. Montant de la subvention  
Montant unitaire de la subvention: jusqu'à 40% du montant de l'investisseme nt pertinent du point 
de vue de l'environnement.  
Montant moyen de la subvention en 2021: 6,36% du montant de l'investissement pertinent du point 
de vue de l'environnement.  
Montant moyen de la subvention en 2022: 7,09% du montant de l'investissement pertine nt du point 
de vue de l'environnement.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 190 - 
  Oenac  2021  
C 10.13  2 288,00  
C 10.8  174 645,00  
C 16.1  50 604,21  
C 16.29  20 256,00  
C 20.1  3 228,00  
C 20.5  200 000,00  
C 20.60  100 000,00  
C 22.1  13 764,00  
C 22.2  93 625,00  
C 25.11  35 191,00  
C 25.61  26 034,00  
C 25.9  1 004,00  
C 25.99  30 712,00  
C 26.51  45 000,00  
C 27.9  19 599,00  
C 28.30  9 064,00  
C 31.0  12 624,00  
D 35.1  1 975,00  
D 35.11  200 000,00  
D 35.3  508 363,69  
D 35.30  1 000 000,00  
G 45.1  25 571,00  
G 46.3  13 826,00  
G 46.73  14 147,00  
G 46.74  1 436,00  
G 47.74  11 660,00  
I 55.1  7 738,00  
K 64.1  25 500,00  
L 68.1  69 438,00  
L 68.2  91 755,68  
L 68.3  13 673,00  
L 68.32  36 731,00  
M 70.1  17 916,00  
N 81.3  37 084,00  
S 94.9  12 094,00  
S 94.91  53 071,00  
S 94.99  85 075,00  
T 97.0  17 500,00  
Résumé  3 082 192,58  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Oenac  2022  
A 01.5  13 351,00  
A 01.6  18 109,00  
C 10.5  5 311,00  
C 10.71  6 862,00  
C 10.8  8 546,00  
C 16.23  8 892,00  
C 16.24  7 914,00  
C 16.29  15 166,00  
C 17.12  189 000,00  
C 20.1  21 066,00  
C 22.1  1 723,00  
C 22.2  19 899,00  
C 22.29  6 662,00  
C 23.1  100 000,00  
C 24.41  9 259,00  
C 25.11  26 147,00  
C 25.9  1 800,00  
C 27.33  18 268,00  
C 28.1  28 940,00  
C 28.29  14 478,00  
C 28.30  4 725,00  
D 35.1  1 034,00  
D 35.3  147 043,61  
D 35.30  10 618,89  
E 37.0  32 400,00  
F 43.21  4 551,00  
F 43.32  11 774,00  
G 46.23  14 591,00  
G 46.32  16 703,00  
G 46.49  8 189,00  
G 47.1  2 582,00  
H 49.41  33 538,00  
I 55.1  9 923,00  
L 68.1  12 093,00  
L 68.2  193 161,98  
N 77.29  9 600,00  
O 84.11  73 323,00  
Q 88.99  10 994,00  
T 97.0  7 392,00  
Résumé  1 125 629,48  
 G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 191 - 
  8. Durée de la subvention  
Lignes directrices de 2009 concernant l'aide à la protection de l'environnement en Haute -Autriche 
(basées sur les lignes directrices de 2009 concernant l'aide à la protection de l'environnement en 
Autriche) en vigueur du 1er octobre  2009 au 19  février  2015 (numéros antérieurs pour la 
Haute -Autriche: 418/2007 ou X814/09 ou no SA.32531).  
Lignes directrices de 2015 concernant l'aide à la protection de l'environnement en Haute -Autriche 
en vigueur depuis le 20  février  2015. Ces lignes directrices sont  ouvertes jusqu'à la prochaine 
modification (numéro récent: SA.41223 (2015/X)).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 192 - 
  133  BREITBANDAUSBAU IN OBERÖSTERREICH, PROJET DE NGA À LARGE BANDE EN 
HAUTE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subventions  
Breitbandausbau in Oberösterreich, Projet de NGA à large bande en Haute -Autriche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Déployer un réseau d'accès de nouvelle génération (NGA) complet associé à un réseau dorsal/de 
raccordement de nouvelle génération (NGN) sur l'ensemble du territoire de l'État fédéral de 
Haute -Autriche, dans le but de garantir des vitesses d'accès à Internet haut débit d'au m oins 
30 Mbit/s en aval et d'au moins 30  Mbit/s en amont dans un premier temps, puis progressivement 
jusqu'à au moins 100  Mbit/s symétriques, pouvant être portées à 1  Gbit/s symétriques d'ici à 2033 
sans autre investissement important. La mesure vise à rédu ire la "fracture numérique" dans l'État 
fédéral de Haute -Autriche, qui existe principalement dans les zones rurales et reculées, et à accélérer 
le déploiement des NGA/NGN à large bande.  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subve ntion: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le bénéficiaire direct de l'aide est l'opérateur de gros du réseau, FIS OÖ, et le(s) fournisseur(s) 
d'accès retenu(s). FIS OÖ est une entreprise de l'État fédéral de Haute -Autriche, qui a été créée 
sous la forme d'une société anonyme ad hoc (GmbH) détenue à 100% par l'État fédéral de 
Haute -Autriche. Les bénéficiaires indirects seront les demandeurs d'accès e n gros qui achèteront 
l'accès au nouveau réseau auprès de FIS OÖ ou du ou des fournisseurs d'accès.  
7. Montant annuel de la subvention  
Montant total versé:  
2021: 0  EUR 
2022: 0  EUR 
8. Durée de la subvention  
La mesure restera en vigueur 15  ans (soit jusqu'en 2033).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 193 - 
  134  FINANCEMENT DE CONDUITES VIDES POUR INTERNET À FIBRE OPTIQUE 
ULTRARAPIDE (FTTH/FTTB)  
1. Titre du programme de subventions  
Financement de con duites vides pour Internet à fibre optique ultrarapide (FTTH/FTTB).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Dans le cadre de cette ligne directrice de la Province de Haute -Autriche sur le financement de 
conduites vides pour Internet à fibre optique ultrarapide, une aide sera attribuée au développement 
de projets de FTTH/FTTB et au développement d'infrastructures durables à haut rendement. Cette 
mesure stratégique accélère encore plus le dév eloppement des réseaux de fibre optique la 
Haute -Autriche, en particulier la "dernière étape" avant de rejoindre le consommateur final.  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de  la subvention  
Dons accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont spécifiquement accordées aux entreprises du secteur des télécommunications.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé:  
2021: 56  767 EUR 
2022: 0  EUR 
8. Durée de la subvention  
31 décembre  2018 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 194 - 
  135  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE VISANT À SOUTENIR LA RECHERCHE 
ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE, LE DÉVEL OPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET L'INNOVATION 
DANS LES INSTITUTS DE RECHERCHE DE HAUTE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de la Haute -Autriche visant à soutenir la recherche économique et technique, 
le développement technologique et l'innovation  dans les instituts de recherche de 
Haute -Autriche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal des programmes de soutien conformément à cette directive est de renforcer la 
compétitivité par l'établissement et l'élargissement d'activités de recherche -développement et 
d'innovation et la promotion du développement des sites en Haute -Autriche en tenant compte des 
priorités du programme de recherche économique stratégique "Haute -Autriche, région 
innovante  2030".  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont spécifiquement accordées aux instituts de recherche publics et privés, 
y compris les universités de sciences appliquées.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé:  
2021: 2  959 740 EUR 
2022: 464  316 EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet  2015 au 30  juin 2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 195 - 
  136  DIRECTIVE RELATIVE AU PROGRAMME DE PROMOTION DE LA COOPÉRATION 
TECHNOLOGIQUE DE L'ÉTAT DE HAUTE -AUTRICHE  
1. Titre du programme de subventions  
Direct ive relative au Programme de promotion de la coopération technologique de l'État 
de Haute -Autriche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal des programmes de financement conforméme nt à cette ligne directrice est de 
renforcer la compétitivité de la Haute -Autriche par la mise en œuvre de projets de coopération en 
matière de recherche -développement, en tenant compte des points focaux de la stratégie 
économique et de recherche -développe ment #upperVISION2030.  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En particulier, les entreprises.  
7. Total amount of the subsidy  
Montant total versé:  
2022: 621  842 EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier  2022 au 31  décembre  2023 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 196 - 
  137  DIRECTIVE SUR LA PROMOTION DE LA RECHERCHE ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE, DU 
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION EN HAUTE -AUTRICHE (FTI – OÖ 
COOPERATION FFG)  
1. Titre du programme de subventions  
Directive sur la promotion de la recherche économique et technique, du dével oppement 
technologique et de l'innovation en Haute -Autriche (FTI – OÖ cooperation FFG).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal des programmes de soutien conformément à cette directive est de renforcer la 
compétitivité par l'établissement et l'élargissement d'activités de recherche -développement axées 
sur l'activité commerciale et la promotion du développement des sites en Haute -Autriche, en tenant 
compte des priorités de la st ratégie économique et de recherche -développement 
#upperVISION2030.  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouvernement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les demandeurs ne doivent pas appartenir à l'administration de Haute -Autriche. Personnes morales 
ou physiques ou partenariats dont les projets visent à renforcer les sites économiques et de 
recherche de la Haute -Autriche.  
7. Montant de la subvention  
Montant total  versé:  
2021: 1  106 200 EUR 
2022: 2  397 110 EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er juin 2015 au 31  décembre  2023 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 197 - 
  138  PROGRAMME DE LA HAUTE -AUTRICHE POUR L'INNOVATION ET LA CROISSANCE 
ÉCONOMIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de la Haute -Autriche pour l'innovation et la croissance économique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En particulier, le développement de l'innovation dans les petites et moyennes entreprises devrait 
recevoir un appui. En outre, les aspects liés à la durabilité sont encouragés.  
4. Fondement et législation  
Organisme responsable de l'octroi de la subvention: gouve rnement de la Haute -Autriche.  
5. Forme de la subvention  
Dons accordés à des fins d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont spécifiquement accordées aux PME au titre d'incitations à l'innovation et d'aide 
aux investissements régionaux.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé:  
2021: 6  801 714 EUR 
2022: 3  174 002 EUR 
8. Durée de la subvention  
Du 1er juillet  2014 au 31  décembre  2023 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 198 - 
  139  LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET 
L'EMPLOI POUR  2014 -2020; SA.43407; PROLONGÉ JUSQU'AU 31  DÉCEMBRE  2022; 
SA.61304  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices du programme Investissement pour la croissance et l'emploi 
pour  2014 -2020; SA.43407; prolongé jusqu'au 31  décembre  2022; SA.61304.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Il s'agit d'un programme de subventions destiné à sou tenir certaines mesures du programme 
opérationnel "Investissements dans la croissance et l'emploi" visant à renforcer la compétitivité des 
PME grâce à des financements nationaux en coopération avec le Service économique autrichien/le 
Fonds ERP ou la Banque  autrichienne de l'hôtellerie et du tourisme (ÖHT) ainsi qu'à soutenir d'autres 
projets de PME qui sont importants pour le développement économique, en particulier, des régions 
les moins développées de Salzbourg.  
4. Fondement et législation  
Land de Salzbourg,  représenté par le Département de l'économie, du tourisme et des municipalités; 
numéro d'enregistrement communautaire SA.43407 (2015/X); prolongé jusqu'au 
31 décembre  2022 (numéro d'enregistrement communautaire SA.61304).  
5. Forme de la subvention  
Les subvent ions sont accordées sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme de subventions appuie les projets de la mesure/l'activité no 5 "Investissements axés 
sur la recherche -développement et la technologie" du premier axe prioritai re du programme 
susmentionné de l'UE en coopération avec le Fonds ERP, ainsi que les projets de la 
mesure/l'activité  no 9 "Soutien à la croissance des entreprises (PME)" du deuxième axe prioritaire 
du programme susmentionné de l'UE en coopération avec le F onds ERP ou la Banque autrichienne 
du tourisme (ÖHT), dans le cas des projets touristiques. Le programme de subventions appuie 
également d'autres projets de PME qui sont importants pour le développement économique, en 
particulier, des régions les moins dév eloppées de Salzbourg. La plupart des dons sont fournis sous 
la forme de montants unitaires ou par projet variables dans les limites prévues par les lignes 
directrices du programme Investissements dans la croissance et l'emploi ou la loi sur les aides. Le 
montant unitaire variable du don est calculé une fois qu'il a été contribué à la réalisation des buts 
du programme de l'UE susmentionné ou des lignes directrices du programme Investissements dans 
la croissance et l'emploi.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen de la subvention en 2021: 79  500 €.- (un projet uniquement – SA.43407)  
Montant unitaire moyen de la subvention en 2022: 58  246 €.- (un projet uniquement – SA.61304)  
8. Durée de la subvention  
Du 1er octobre  2015 au 31  décembre  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 199 - 
  140  PROGRAMME DE FINANCEMENT VISANT > RENFORCER LA RECHERCHE -
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (COOPÉRATION EN MATIÈRE DE R -D); SA.48529; 
PROLONGÉ JUSQU'AU 31  DÉCEMBRE  2022; SA.61 305 
1. Titre du programme de subventions  
Programme de financement visant à renforcer la recherche -développement technologique 
(coopération en matière de R -D); SA.48529; prolongé jusqu'au 31  décembre  2022; 
SA.61305.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme de subvention est de renforcer la compétence en matière de recherche au 
sein des organismes de recherche régionaux et des entreprises régionales, ainsi que d'opti miser la 
coopération entre ces organismes et ces entreprises, en particulier dans les domaines clés définis 
dans la stratégie WISS  2025 (Stratégie pour les sciences et l'innovation – Salzbourg  2025). 
L'optimisation du transfert réciproque de connaissances devrait aider, d'une part, les entreprises à 
renforcer leur capacité technologique et, d'autre part, les organismes de recherche à concentrer 
leurs activités de recherche sur des activités de recherche appliquée innovantes.  
4. Fondement et législation  
Land de  Salzbourg, représenté par le Département de l'économie, du tourisme et des municipalités; 
numéro d'enregistrement communautaire SA.48529; prolongé jusqu'au 31  décembre  2022 (numéro 
d'enregistrement communautaire SA.61305).  
5. Forme de la subvention  
Les subve ntions sont accordées sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des subventions sont des organismes de recherche qui réalisent des projets de 
recherche coopérative dans le cadre d'activités non économiques en coopéra tion avec des 
entreprises régionales dans les domaines de la recherche fondamentale et industrielle. Toute 
entreprise peut être associée à ces projets en tant que partenaire. Afin d'éviter le subventionnement 
croisé des activités économiques, les entrepris es ne reçoivent pas de financement public de la part 
de l'autorité locale, et ne bénéficient pas d'une partie du financement public accordé à l'organisme 
de recherche. Elles doivent plutôt apporter une contribution en espèces pouvant représenter jusqu'à 
25% des coûts totaux. Les entreprises participantes peuvent cependant tirer un avantage 
économique indirect. En pareil cas, la participation des entreprises relève de l'article  107 1) du Traité 
et est donc soumise à l'application du RGEC et du programme de s ubventions. Le financement public 
accordé pour la réalisation de ces projets de recherche varie en fonction des objectifs de recherche 
spécifiques du projet et est conforme aux règles de financement du RGEC.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitai re moyen de la subvention en 2021: 296  100 €.- (un projet uniquement – SA.48529) 
et 339  368 €.- (deux projets uniquement – SA.61305) de financement public ont été approuvés à 
titre d'aide d'État indirecte, conformément au RGEC et au programme de subvention s. 
Il n'y a pas eu d'approbation d'aide d'État indirecte en 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 200 - 
  8. Durée de la subvention  
Du 1er juin 2017 au 31  décembre  2022; ces projets de coopération durent de 6 à environ 24  mois 
(voire davantage dans certains cas).  
9. Données statistiques permettant d'é valuer les effets de la subvention sur le commerce  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 201 - 
  141  OFFENSIVE DE NUMÉRISATION EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE DE SALZBOURG; 
SA.52529  
1. Titre du programme de subventions  
Offensive de numérisation en faveur de l'économie de Salzbourg; SA.52529.  
Programme de financement de projets ayant un volet de numérisation réalisés par des PME; 
prolongé jusqu'au 31  décembre  2022; SA.60547.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de subventions "DigiB onus" vise à soutenir, en coopération avec le Fonds ERP (un 
prêt ERP doit être octroyé), les projets comportant un volet de numérisation réalisés par des PME. 
Au moins 30% des coûts admissibles du projet doivent être liés à la numérisation. En particulier,  les 
projets qui introduisent des éléments de transformation numérique dans le secteur manufacturier 
ou des solutions de fabrication intelligente (industrie  4.0) ou qui permettent une intégration verticale 
et horizontale des données doivent être subvention nés. 
4. Fondement et législation  
Land de Salzbourg, représenté par le Département de l'économie, du tourisme et des municipalités; 
numéro d'enregistrement communautaire SA.52529; prolongé jusqu'au 31  décembre  2022 (numéro 
d'enregistrement communautaire SA.605 47). 
5. Forme de la subvention  
Les subventions sont accordées sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des subventions sont des PME qui réalisent un projet de numérisation ou un projet 
comportant un volet de numérisati on qui représente au moins 30% des coûts admissibles. Les 
projets qui introduisent des éléments de transformation numérique dans le secteur manufacturier 
ou des solutions de fabrication intelligente (industrie  4.0) ou qui permettent une intégration vertica le 
et horizontale des données sont particulièrement visés. L'octroi de la subvention est également 
subordonné à l'obtention d'un prêt ERP. Le don couvre 10% des coûts admissibles du projet sans 
dépasser 100  000 EUR. Les dons sont octroyés en conformité ave c les règles de financement 
du RGEC.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen de la subvention en 2021: 82  163 €.- (trois projets – SA.60547).  
Montant unitaire moyen de la subvention en 2022: 49  500 €.- (un projet uniquement – SA.60547).  
8. Durée de la subvention  
Du 1er novembre  2018 au 31  décembre  2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 202 - 
  142  CONSTRUCTION D'UN TÉLÉSIÈGE 6  PLACES COMPRENANT UN NOUVEAU BÂTIMENT 
ADMINISTRATIF ET UNE BILLETTERIE (SA.63293) ET SUBVENTION AD HOC  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  25 DU RGEC, SALZBOURG – 5 G MOBIS SIMULATION ET 
APPLICATION DES DONNÉES 5 G DANS LE CADRE D'UNE MO BILITÉ ORIENTÉE VERS 
L'AVENIR (SA.63101)  
1. Titre du programme de subventions  
Des subventions spécifiques ont été approuvées pour les projets suivants:  
"Construction d'un télésiège 6  places comprenant un nouveau bâtiment administratif et 
une billetterie; numé ro d'enregistrement communautaire SA.63293.  
"subvention ad hoc  conformément à l'article  25 du RGEC, Salzbourg – 5 G MOBIS 
Simulation et application des données 5 G dans le cadre d'une mobilité orientée vers 
l'avenir"; numéro d'enregistrement communautaire SA.63101.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ces subventions visent à soutenir les PME/entreprises investissant dans les projets susmentionnés, 
qui sont importants dans le développement économique des régions les moins développées de 
Salzbourg ou à renforcer les compétences en matière de recherche dans des domaines qui sont 
importants pour Salzbourg.  
4. Fondement et législation  
Land de Salzbourg, représenté par le Département d e l'économie, du tourisme et des municipalités; 
numéros d'enregistrement communautaire SA.63293 et SA.63101.  
5. Forme de la subvention  
Les subventions sont accordées sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une subvention ad hoc  peut êt re accordée en conformité avec les règles de financement du RGEC 
aux projets qui sont importants pour le développement des régions les moins développées de 
Salzbourg. Dans le cas du SA.63101, la subvention s'élève à 50% des coûts admissibles de 
l'entrepris e partenaire.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire moyen de la subvention en 2021: 926  000 €.- (un projet uniquement – SA.63293) 
et 89 880 €.- (un projet uniquement – SA.63101).  
Il n'y a pas eu d'approbation de subvention ad hoc  en 2022.  
8. Durée de la subvention  
SA.63293: date d'approbation conformément à la convention de subvention: 22  mars 2021 
SA.52799: date d'approbation conformément à la convention de subvention: 23  avril 2021 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subve ntion sur le commerce  
- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 203 - 
  143  BIOMASSE – CHAUFFAGE LOCAL  
1. Titre du programme de subventions  
Biomasse – Nahwärme (biomasse – chauffage local).  
Numéro de dossier: X357/2009  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions allait de 2007 au 30  juin 2014. Le programme a été notifié au titre 
du Règlement général d'exemption par catégorie pour la période du 1er mars 2009 au 30  juin 2014. 
Il a été remplacé par le programme d'aide SA.43281.  
3. Objectif général et/ou obje t de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol soutient l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en 
promouvant la mise en place de systèmes de chauffage local alimentés à la biomasse.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuv é par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol. Il s'agit d'une aide 
complémentaire au programme d'aide du gouvernement fédéral "Umweltförderung im Inland" 
administré par le  Kommunalkredit Public Consulting GmbH.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le  20 mars 2009 (X357/2009).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons d irects.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises, des collectivités, des associations de collectivités et des 
entreprises exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture. La 
subventi on est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 40% des coûts admissibles.  
En 2021, un montant total de 0,0047  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,010  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du progra mme de subventions va de 2007 au 30  juin 2014.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 204 - 
  144  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION  ÉCONOMIQUE (SA.39453)  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Impulspaket Tirol", ce qui peut se traduire par  
Programme de promotion économique pour le Tyrol – Ensemble de mesures de stimulation 
économique.  
Numéro de dossier: SA.39453 (2014/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subvention a une durée allant du 1er juillet  2014 au 31  décembre  2020 et il a été 
notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie du 1er juillet  2014 au 
31 décembre  2020. Le programme d'aide SA.39453 a été remplacé par le programme d'aide 
SA.49368 le 19  octobre  2017.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le financement de projets par des don s afin de stimuler 
l'économie régionale et de favoriser une croissance durable et le maintien des emplois. Une aide est 
accordée pour la relocalisation ou le développement d'entreprises et l'innovation dans les produits 
ou les procédés.  
4. Fondement et législ ation 
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement gén éral 
d'exemption par catégorie le 3  septembre  2014 (SA.39453).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME et des grandes entreprises établies dans  des régions admissibles à 
une aide régionale. La subvention est accordée à des producteurs et, dans certains cas particuliers, 
à d'autres sociétés (des secteurs du tourisme, des télécommunications et de la radiodiffusion) par 
l'intermédiaire d'un mécanism e de demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Conformément à la notification du programme de subventions au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie, le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 20% des 
coûts admissibles pour les petites entreprises et à 10% des coûts admissibles pour les entreprises 
moyennes. Dans les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale, le montant unitaire/par projet 
de la subvention est limité à 30% des coû ts admissibles pour les petites entreprises, 20% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes et 10% des coûts admissibles pour les grandes 
entreprises.  
Conformément au programme de subventions, la subvention consiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles ou de 10% des coûts admissibles dans les régions admissibles à une 
aide régionale, ainsi qu'à une aide à l'emploi, une aide à l'environnement et/ou une aide en faveur 
des mesures tenant compte des sexospécificités.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 205 - 
  Les coûts adm issibles doivent se situer entre 0,5  million d'EUR et 30  millions d'EUR.  
En 2021, un montant total de 0,5193  million d'EUR a été accordé.  
En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la su bvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2014 au 31  décembre  2020. 
Le programme d'aide a été remplacé par le programme SA.49368 le 19  octobre  2017.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 206 - 
  145  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INFRASTRUCTURES DU TYROL – 
AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES DANS LES PETITS ET TRÈS PETITS DOMAINES 
SKIABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subv entions est intitulé "Verbesserung von Infrastrukturangeboten in Klein - und 
Kleinstschigebieten", ce qui peut se traduire par "Programme de subventions en faveur des 
infrastructures du Tyrol – amélioration des infrastructures dans les petits et très petits  domaines 
skiables".  
Numéro de dossier: SA.39454 (2014/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme d'aide SA.61851.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie l'amélioration des p etits et très petits domaines skiables 
dans le contexte de l'essor communautaire et régional. Le programme devrait également rendre le 
ski en général plus accessible aux jeunes et renforcer la pratique des sports à l'école et au sein de 
clubs.  
4. Fondement et  législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlem ent général 
d'exemption par catégorie le 3  septembre  2014 (SA.39454 2014/X)  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à des communautés, associations  de communautés, associations 
touristiques, associations et PME par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant unitaire/par projet de la subvention accordée au titre du Règlement g énéral d'exemption 
par catégorie est limité à 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises et à 10% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,02  million d'EUR et 2,5  millions d'EUR.  
En 20 21, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 207 - 
  8. Durée de la subvention  
La période de validité du prog ramme d'aide va du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 208 - 
  146  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL – VALLÉE DU LECHTAL  
1. Titre du programm e de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Sonderförderungsprogramm Lechtal -Reutte", ce 
qui peut se traduire en français par "Programme de subventions spécial du Tyrol – Vallée du Lechtal".  
Numéro de dossier: SA.43280 (2015/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 15  août 2014 au 30  juin 2025. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 2 juillet  2015 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme d'aide SA.61866.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement économique de la région de la vallée 
du Lechtal (parc naturel). L e programme de subventions stimule durablement le développement 
régional par la promotion du tourisme, de la compétitivité des entreprises, des projets visant à 
accroître l'innovation, des projets environnementaux et des projets visant à contrecarrer la 
décroissance démographique prévue.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 9  octobre  2015 (SA.43280 2015/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances rembours ables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme est d'environ 0,7  million d'EUR.  Le montant 
unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. L'aide publique peut 
représenter de 10% à 70% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption  
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 15  août 2014 au 30  juin 2025. 
Conformément au Règlement général d'exemption par catégorie, la notification est en vigueur 
jusqu'au 30  juin 2021.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 209 - 
  9. Données statist iques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 210 - 
  147  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DES INFRASTRUCTURES DE LA 
PROVINCE DU TYROL – INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE LOCALES  
1. Titre du programme de subvent ions 
Le programme de subventions est intitulé "Förderungsrichtlinie Infrastrukturförderung des Landes 
Tirol – Nahwärmeversorgung", ce qui peut se traduire en français par "Lignes directrices sur la 
subvention des infrastructures de la province du Tyrol – installations de chauffage locales".  
Numéro de dossier: SA.43281 (2015/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme d'aide SA.61848.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol soutien t l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en 
promouvant la mise en place de systèmes de chauffage local alimentés à la biomasse.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré pa r le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol. Il s'agit d'une aide 
complémentaire au programme d'aide du gouvernement fédéral "Umweltförderung im Inland" 
administré par le Kommunalkredit Public Consulting GmbH.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 9  octobre  2015 (SA.43281 2015/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont toutes les entreprises, les autres organisations d'entreprises ainsi que les 
associations et les organisations confessionnelles. La subvention est accordée par l'intermédiaire 
d'un mécanisme de demande avec un montant prédéterminé pa r projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
En 2021, un montant total de 0,0141  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, auc une aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 211 - 
  148  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS DANS LE TYROL – SUBVENTION DES 
MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES AU 
TITRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ÉCONO MIQUE DU TYROL  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Förderung von Energiesparmaßnahmen", avec un 
titre plus long qui est "Tiroler Wirtschaftsförderungsprogramm – Förderung von 
Energiesparmaßnahmen und von erne uerbaren Energieträgern". Cela peut se traduire en français 
par "Lignes directrices sur les subventions dans le Tyrol – Subvention des mesures d'économie 
d'énergie et des sources d'énergie renouvelables au titre du programme de développement 
économique du Tyrol".  
Numéro de dossier: SA.44096 (2016/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er janvier  2016 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2016 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme d'aide SA.61852.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets d'économie d'énergie ou l'utilisation de sources d 'énergie renouvelables par les 
entreprises commerciales au Tyrol afin de contribuer grandement à la réduction de l'exposition aux 
polluants atmosphériques et des émissions de gaz ayant une incidence sur le climat ainsi qu'aux 
économies de combustibles foss iles. La subvention tient également compte des objectifs de Kyoto.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol. Cette aide de l'État du Tyrol 
s'ajoute à l'aide environnementale du gouvernement fédéral.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 8  janvier  2016 (SA.44096 2016/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Ce programme s'ajoute à l'aide environnementale du gouvernement fédéral. Le montant unitaire/par 
projet de la subvention est limité à 30% du montant de la subvention fédérale, y compris de toute 
subvention accordée par l'UE.  
En 202 1, un montant total de 0,3412  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1691  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 212 - 
  8. Durée de la subventi on 
La période de validité du programme de subventions va du 1er janvier  2016 au 30  juin 2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 213 - 
  149  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
INITIATIVES CULTURELLES (SA.47219 (2017/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – 
Kulturinitiativen", ce qui peut se traduire en français par "Lignes directrices sur la subvention de la 
culture dans le Tyrol – initiatives culturelles.  
Numéro de dossier: SA.47219 (2017/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié, le 2  janvier  2017, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période du 13  décembre  2016 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme 
d'aide  SA.62330.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du premier article de la Loi de 2010 sur la 
promotion de la culture dans le Tyrol, comme le développement de nouvelles formes d'expression 
artistique et culturelle, la promotion des œuvres culturelles interdisciplinaires et innovatrices ou la 
promotion des je unes artistes.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission eu ropéenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 2  janvier  2017 (SA.47219 2017/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des initiatives 
culturelles. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce  programme de subventions est d'environ 0,5  million d'EUR.  
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 50% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégori e. 
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du  13 décembre  2016 au 
13 décembre  2021.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 214 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 215 - 
  150  LIGNES DIR ECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – ARTS 
DU SPECTACLE (SA.47220 (2017/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Darstellende Kunst 
(français: Lignes directrices sur la promotion de la culture dans le Tyrol – arts du spectacle).  
Numéro de dossier: SA.47220 (2017/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié, le 2  janvier  2017, au titre du Règlement général d' exemption par 
catégorie pour la période du 13  décembre  2016 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme 
d'aide SA.62331.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du premier article de l a Loi de 2010 sur la 
promotion de la culture dans le Tyrol, comme le développement de nouvelles formes d'expression 
artistique, en offrant la meilleure couverture ou promotion possible aux jeunes artistes.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été  approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 2 janvier  2017 (SA.47220 2017/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des arts du 
spectacle. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est d'environ 0,5  million d'EUR.  
Le montant unitai re/par projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions  va du 13  décembre  2016 au 
13 décembre  2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 216 - 
  151  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION 
DE PLANIFICATION  9 "OBERES UND OBERSTES GERICHT"  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Sonderförderungsprogramm für den Planungsverband 
9 "Oberes und Oberstes Gericht"(français: Programme de subventions spécial du Tyrol en faveur de 
l'association de planification  9 "Oberes und Oberstes Gericht").  
Numéro de dossier: SA.49325 (2017/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er janvier  2015 au 31 décembre  2024. 
Le programme d'aide SA.49325 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 12  octobre  2017. Le programme d'aide SA.49325 a remplacé 
le précédent programme d'aide SA.40308 le 12  octobre  2017. Le programme d'aide SA.49325 a été 
remplacé par le programme d'aide SA.  61864.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement économique de la région ("Oberes und 
Oberstes Gericht") admissible  au bénéfice de l'aide publique régionale. Le programme de 
subventions stimule durablement le développement régional par la promotion du tourisme, de la 
compétitivité des entreprises, des projets visant à accroître l'innovation, des projets 
environnementau x et des projets visant à contrecarrer la décroissance démographique prévue.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie le 12  octobre  2017 (SA.49325 2017/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons, de bonification d'intérêts, de prêts et d'avances 
remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédia ire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 1  million d'EUR. Le montant 
unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et l e bénéficiaire. Les aides publiques 
accordées au titre au titre du Règlement général d'exemption par catégorie représentent de 10% à 
20% maximum des coûts admissibles.  
En 2021, un montant total de 0,2741  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement gé néral 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,0496  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 217 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme est en vigueur du 1er janvier  2015 au 31  décembre  2024. La notific ation du 
programme d'aide SA.49325 au titre du Règlement général d'exemption par catégorie est en vigueur 
jusqu'au 31  décembre  2020. Le programme d'aide SA.49325 a remplacé le précédent programme 
d'aide SA.40308 le 12  octobre  2017. Le programme d'aide SA.4 9325 a été remplacé par le 
programme d'aide SA. 61864.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 218 - 
  152  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT 
RÉGIONAL DU T YROL POUR  2014 -2020  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Förderungsrichtlinie Regionalentwicklung Tirol 2014 -2020 
(français: Lignes directrices sur la subvention relative au développement régional du Tyrol 
pour 2014-2020).  
Numéro de dossier: SA.49326 (2017/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2015 au 31  décembre  2020. 
Le programme d'aide SA.49326 a été notifié à la Commission euro péenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 12  octobre  2017 jusqu'au 31  décembre  2020. Le programme 
d'aide SA.49326 a remplacé le précédent programme d'aide SA.43212 et a été à son tour remplacé 
par le programme d'aide SA.62496.  
3. Objec tif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets contribuant au développement du Tyrol et de ses régions frontalières en tant 
qu'habitats attrayants et qu'espaces économiques prospères. Les projets devraient renforcer la 
cohésion économique, s ociale et territoriale. Par conséquent, sont appuyés les projets revêtant une 
importance régionale particulière permettant d'exploiter au mieux les forces et le potentiel des 
différentes régions du pays.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été a pprouvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département du développement régional de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 12  octobre  2017 (SA.49326 2017/X). Le programme d'aide SA.49326 
a remplacé le précédent programme d'aide SA.43212 le 12  octobre  2017. Le programme d'aide 
SA.49326 a été remplacé par le programme d'aide SA.62496.  
5. Forme de la subvention  
La subve ntion est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises et des coopératives. La 
subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 1,5  million d'EUR par an. 
Le montant unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiair e. L'aide 
publique peut représenter jusqu'à 100% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme est en vigueur du 1er juillet  2015 a u 31 décembre  2023. Le programme d'aide à 
remplacé le précédent programme d'aide SA.43212 le 12  octobre  2017. Le programme d'aide 
SA.49326 a été remplacé par le programme d'aide SA.62496.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 219 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventio n sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 220 - 
  153  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE LA RÉGION 
NATURA  2000 D'ISEL  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Sonderförderungsprogramm für die Natura 2000 Region 
Isel (français: Programme de promotion spécial du Tyrol en faveur de la région Natura  2000 d'Isel).  
Numéro de dossier: SA.49327 (2017/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de  validité du programme de subventions va du 1er juillet  2016 au 30  juin 2026. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er juillet  2016 au 31  décembre  2020. Le programme d'aide SA.49327 a remplacé le 
précédent programme d'aide SA.45993 le 12  octobre  2017. Le programme d'aide SA.49327 a été 
remplacé par le programme d'aide SA.61854.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer le développement économique de la région Natura  2000 d'I sel (parc naturel). Le 
programme de subventions stimule durablement le développement régional par la promotion du 
tourisme, de la compétitivité des entreprises, des projets visant à accroître l'innovation et des projets 
visant à contrecarrer la décroissanc e démographique prévue.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Comm ission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 12  octobre  2017 (SA.49327 2017/X). Le programme d'aide SA.49327 
a remplacé le précédent programme d'aide SA.45993 le 12  octobre  2017. Le programme d'aide 
SA.49327 a été remplacé p ar le programme d'aide SA.61854.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires s ont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel pré vu pour ce programme de promotion est d'environ 1  million d'EUR. Le montant 
unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. L'aide publique est 
limitée à 10% des coûts admissibles pour les grandes entreprises, à 20% des coûts  admissibles pour 
les entreprises moyennes et à 30% des coûts admissibles pour les petites entreprises.  
En 2021, un montant total de 0,4256  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0, 175 million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 221 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions est en vigueur du 1er juillet  2016 au 30  juin 2026. Le programme 
d'aide SA.49327 a remplacé le précédent programme d 'aide SA.45993 le 12  octobre  2017. Le 
programme d'aide SA.49327 a été remplacé par le programme d'aide SA.61854.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 222 - 
  154  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.49368)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Impulspaket Tirol (français: Programme de promotion 
économique pour le Tyrol – Ensemble de mesures de stimulation économique).  
Numéro de dossier: SA.49368 (2017/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2014 au 31  décembre  2020. 
Le programme d'aide SA .49368 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 19  octobre  2017.  
Le programme d'aide SA.49368 a remplacé le précédent programme de subventions SA.39453 le 
19 octobre  2017. Le programme d'aide SA.49 368 a été remplacé par le nouveau programme d'aide 
SA.58346 le 7  juillet  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le financement de projets par des dons afin de stimuler 
l'économie régionale et de favoris er une croissance durable et le maintien des emplois. Une aide est 
accordée pour la relocalisation ou le développement d'entreprises et l'innovation dans les produits 
ou les procédés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouve rnement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 19  octobre  2017 (SA .49368 2017/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME et des grandes entreprises établies dans des régions admissibles à 
une aide régionale. La subvention est accordée à des producteurs et, dans certains cas particuliers, 
à d'autres sociétés (des secteurs du tourisme, des télécommunications et de la radiodiffusion) par 
l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par p rojet.  
7. Montant de la subvention  
Conformément à la notification du programme de subventions au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie, le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 20% des 
coûts admissibles pour les petites entr eprises et à 10% des coûts admissibles pour les entreprises 
moyennes. Dans les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale, le montant unitaire/par projet 
de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles pour les petites entreprises, 20% des coû ts 
admissibles pour les entreprises moyennes et 10% des coûts admissibles pour les grandes 
entreprises.  
Conformément au programme de subventions, la subvention consiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles ou de 10% des coûts admissib les dans les régions admissibles à une G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 223 - 
  aide régionale. En outre, une aide à l'emploi, une aide à l'environnement et/ou une aide en faveur 
des mesures tenant compte des sexospécificités peuvent être accordées.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0 ,5 million d'EUR et 30  millions d'EUR.  
En 2021, un montant total de 0,931  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 1,092  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme est en vigueur du 1er juillet  2014 au 31  décembre  2020. Le programme d'aide 
SA.49368 a remplacé le précédent programme d'aide SA.39453 le 19  octobre  2017 et il a été 
remplacé par le nouveau programme d'aide SA.58346 le 7  juillet  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 224 - 
  155  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
ÉDUCATION DES ADULT ES (SA.49936 (2017/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – 
Erwachsenenbildung (français: Lignes directrices sur la promotion de la culture dans le Tyrol – 
éducation des adultes) . 
Numéro de dossier: SA.49936 (2017/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié, le 22  décembre  2017, au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie pour la période du 21  novembre  2017 au 21  novembre  2022. Le programme d'aide a 
été remplacé par le nouveau programme d'aide SA.62337.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide définit les modalités et conditions de l'éducation des adultes, qui découle de 
la Loi de 2010 sur la promo tion de la culture dans le Tyrol. L'éducation des adultes au sens qu'en 
donne ce programme de subventions est un élément essentiel de l'apprentissage permanent et 
comprend tous les processus d'enseignement et d'apprentissage généraux, politiques et culture ls 
qui favorisent avant tout le développement de la personnalité (éducation générale des adultes).  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du 
premier article de la Loi de 2010 sur la promotion de la cult ure dans le Tyrol, comme un accès 
général et aux mêmes conditions à l'éducation des adultes ou une offre complète d'éducation des 
adultes au même titre qu'un soin de base.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régi onal du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 22 décembre  2017 (SA.49936 2017/X) et il a été remplacé par le 
nouveau programme d'aide SA.62337.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entités j uridiques, dont la tâche principale est l'éducation générale des 
adultes, qui ont un siège statutaire ou une offre correspondante au Tyrol. Ces entités juridiques 
doivent poursuivre des objectifs caritatifs et ne pas viser à générer de profits, et respecte r les règles 
applicables sur le plan social et en matière d'emploi.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est d'environ 0,5  million d'EUR.  
Le montant unitaire/par projet des subventions accordées au titre du Règl ement général 
d'exemption par catégorie est limité à 30% des coûts admissibles.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 225 - 
  En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme d'aide va du 21  novembre  2017 au 21  novembre  2022. Le 
programme d'aide a été remplacé par le nouveau programme d'aide SA.62337.  
9. Données statistiques per mettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 226 - 
  156  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
BIBLIOTHÉCONOMIE (SA.49937 (2017/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programm e de subventions: Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Bibliothekswesen 
(français: Lignes directrices sur la promotion de la culture dans le Tyrol – bibliothéconomie).  
Numéro de dossier: SA.49937 (2017/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié, le 22  décembre  2017, au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie pour la période du 21  novembre  2017 au 21  novembre  2022. Le programme d'aide a 
été remplacé par le nouveau programme d'aide SA.62338 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide définit les modalités et conditions de la bibliothéconomie, qui découle de la 
Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol.  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les ac tivités pouvant contribuer aux objectifs du 
premier article de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, comme l'accès général 
et la participation aux services de bibliothèque publique, la préservation et le développement de la 
qualité d 'une offre complète de bibliothèques publiques dans le Tyrol, une meilleure qualité des 
médias offerts par les bibliothèques publiques ou la diffusion durable de publications grâce au travail 
de bibliothèque.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégor ie le 22  décembre  2017 (SA.49937 2017/X). Le programme d'aide a été 
remplacé par le nouveau programme d'aide SA.62338.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêt, de prix et de 
distinctions, ains i que sous forme d'avis d'expert et de soutien à la lecture du Service de lecture 
pédagogique du Département de la culture.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des bibliothèques publiques non commerciales parrainées par des 
municipalités, des paroisses ou sous une forme combinée, également en coopération avec des 
bibliothèques scolaires ou d'autres entités juridiques et associations de personnes exerçant des 
activités dans le cadre du programme de subventions.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme d'aide est d'environ 0,125  million d'EUR.  
Le montant unitaire/par projet des subventions accordées au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie est limité à 50% des coûts admissibles.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 227 - 
  En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme d'aide va du 21  novembre  2017 au 21  novembre  2022. Le 
programme d'aide a été remplacé par le nouveau programme d'aide SA.62338.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 228 - 
  157  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPÉCIAL DU TYROL EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION 
DE PLANIFICATION  12 DU "PIT ZTAL"  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Sonderförderungsprogramm für den Planungsverband 
12 "Pitztal" (français: Programme de promotion spécial du Tyrol en faveur de l'association de 
planification  12 du "Pitztal").  
Numéro de dossier: SA.50460 (2018/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er janvier  2018 au 31  décembre  2027. 
Le programme d'aide a été notifié au t itre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er janvier  2018 au 30  juin 2020. Il a été remplacé par le nouveau programme d'aide 
SA.61872.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le d éveloppement économique de la région du "Pitztal". 
Le programme de subventions devrait stimuler durablement le développement régional par la 
promotion d'un développement économique durable, un renforcement de la puissance financière des 
municipalités, la p révention/diminution de l'émigration régionale et la création d'incitations à 
l'investissement dans des domaines performants et prometteurs. À long terme, la compétitivité de 
la région du "Pitztal" devrait être assurée/accrue et la situation de l'emploi de vrait s'améliorer – en 
particulier pour les femmes.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d' aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 20  février  2018 (SA.50460 2018/X). Il a été remplacé par le nouveau 
programme d'aide SA.61872.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous f orme de dons directs, de bonification d'intérêts, de prêts et 
d'avances remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme est d'environ 1  million d'EUR. Le montant unitaire/par 
projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. Les subventions accordées au titre 
du Règlement général d'exemption par catégorie représentent de 10% à 20% maximum des coûts 
admissibles.  
En 2021, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 229 - 
  En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du  1er janvier  2018 au 31  décembre  2027. 
Il a été remplacé par le nouveau programme d'aide SA.61872.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 230 - 
  158  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION DAN S LE TYROL 
(SA.50461 (2018/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Digitalisierungsförderung (français: programme de 
subventions en faveur de la numérisation dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.50461 (2018/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er février  2018 au 31  décembre  2022. 
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er février  2018 au 30  juin 2020. Le programme d'aide SA.50461 a été remplacé par le 
nouveau programme d'aide SA.58348 le 12  août 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement continu du tissu économique tyrolien, 
l'exploitation du potentiel du "défi de la numérisation" et le renforcement de la coopération des 
acteurs économiques.  
La numérisation revêt une importance considérable sur le plan de la transformation numérique de 
la production,  du service, du travail, ainsi que des processus d'enseignement et d'apprentissage. En 
plus des secteurs de l'industrie et de la production, ce projet de promotion porte également sur 
d'autres secteurs tels que le tourisme, le transport, le commerce ou les  services.  
L'objectif du programme de subventions en faveur de la numérisation dans le Tyrol est d'aider les 
entreprises tyroliennes à mettre en place des technologies numériques de pointe, ainsi que des 
mesures de formation pour les employés.  
4. Fondement et  législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlem ent général 
d'exemption par catégorie le 20  février  2018 (SA.50461 2018/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises commerciales qui existent depuis au moins cinq ans au 
moment de la demande ou dont la date de prise de contrôle remonte à cinq ans au moins. La 
subvention est accordée aux opérateurs commerciaux d'infrastructures touristiques ou récréatives 
importantes, da ns certains cas à d'autres sociétés (des secteurs des télécommunications et de la 
radiodiffusion) ou à des membres de la Chambre des architectes ou des ingénieurs -conseils pour le 
Tyrol et le Vorarlberg par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un  montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est de 3  millions d'EUR. La subvention 
par unité/projet est limitée à un montant de 0,5  million d'EUR. Le montant unitaire/par projet de la 
subvention représente de 10% à 50% maximum des coûts admissibles, selon le module sous -jacent.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 231 - 
  En 2021, un montant total de 2,152  millions d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,7166  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er février  2018 au 31  décembre  2022. 
Le programme d'aide a été remplacé par le programme SA.58 348 le 12  août 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 232 - 
  159  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
LITTÉRATURE (SA.51068 (2018/X))  
1. Titre du pr ogramme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Literatur (français: 
Lignes directrices sur la promotion de la culture dans le Tyrol – littérature).  
Numéro de dossier: SA.51068 (2018/X)  
2. Période sur la quelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié, le 11  mai 2018, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période du 2  mai 2018 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le nouveau 
programme d'aide SA.62339.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En vertu de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, ce programme d'aide définit 
les modalités et conditions du subventionnement dans le secteur de la littérature.  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités artistiques individuelles, diverses ou 
générales, susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du premier article de la Loi de 
2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol. Des subventions peuvent en partic ulier être 
accordées pour des activités culturelles générales, la mise en œuvre de programmes et de 
manifestations littéraires, l'achat de livres, l'attribution de bourses spécifiques, la rédaction d'œuvres 
littéraires et l'attribution de prix.  
4. Fondement e t législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 11  mai 2018 (SA.51068 2018/X). Il a été remplacé par le nouveau 
programme d'aide SA.62339.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs, de bonification d'intérêts, de bourses, de 
prix et d'achat de livres.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des personnes physiques et morales, qui exercent des activités dans le secteur 
de la littérature. Les bénéficiaires doivent exercer une activité professionnell e régulière et mener 
l'activité visée en bonne et due forme.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est d'environ 0,5  million d'EUR.  
Le montant unitaire/par projet des subventions accordées au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie est limité à 30% des coûts admissibles. Ce montant maximal ne peut être 
dépassé que dans des cas particuliers et justifiés.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'e xemption 
par catégorie . G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 233 - 
  8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme d'aide va du 2  mai 2018 au 31  décembre  2023. Il a été 
remplacé par le nouveau programme d'aide SA.62339.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventio n sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 234 - 
  160  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL 
(SA.52392 (2018/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Tourismusförderung (français: Programme d e 
subventions en faveur du tourisme dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.52392 (2018/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va  du 26  juin 2018 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide a été  notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 26  juin 2018 au 30  juin 2021. Le programme d'aide SA.52392 a été remplacé par le 
programme d'aide SA.57482 le 26  mai 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention en faveur du tourisme dans le Tyrol est d'assurer le développement positif 
du tourisme dans le Tyrol afin de renforcer les résultats économiques et la compétitivité. L'aide est 
accordée aux projets d'investissement qui visent à une  amélioration substantielle de la structure de 
l'entreprise et/ou à une amélioration de l'offre dans le domaine de l'économie touristique tyrolienne 
à petite échelle, y compris la mise à disposition de logements de qualité pour le personnel/les 
employés.  
Des subventions peuvent être accordées pour des projets d'investissement spécialisés visant à 
améliorer la qualité des hôtels et restaurants, des auberges tyroliennes, des infrastructures 
touristiques et des logements de fonction et installations destinés a ux employés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 8  novembre  2018 (SA.52392 2018/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME dans le secteur commercial, selon la définition actuelle de l'UE.  
7. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention, qui prend la forme d'un don accordé à des fins d'investissement, est 
limité à 5% des coûts admissibles. Dans les zones d'ai de à finalité régionale, le montant de la 
subvention est limité à 7,5% des coûts admissibles.  
Dans le cas des projets axés sur les auberges et les logements de fonction et installations destinés 
aux employés, une subvention supplémentaire pouvant aller jus qu'à 2,5% (au lieu de la prime 
régionale) peut être accordée.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,05  million d'EUR et 3  millions d'EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 235 - 
  En 2021, un montant total de 0,0622  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption pa r catégorie . 
En 2022, un montant total de 0,1365  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie . 
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 26  juin 2018 au 30  juin 2021. Le 
programme  d'aide SA.52392 a été remplacé par le programme d'aide SA.57482 le 26  mai 2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 236 - 
  161  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE  DANS LE TYROL – 
PATRIMOINE MÉMORIEL (SA.52860 (2019/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Erinnerungskultur 
(français: Lignes directrices sur la subvention de la culture dans le Tyrol – patrimoine mémoriel).  
Numéro de dossier: SA.52860 (2019/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié, le 7  janvier  2019, au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période du 17  décembre  2018 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme 
d'aide SA.62340.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
En vertu de la Loi de 2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol, ce programme d'aide définit 
les modalité s et conditions du subventionnement dans le secteur du patrimoine mémoriel pour la 
période 2019 -2023.  
L'objectif de la subvention est de promouvoir les activités artistiques individuelles, diverses ou 
générales, susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du premier article de la Loi de 
2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol. Des subventions peuvent également être accordées 
pour la rédaction de mémoires et d'articles universitaires de valeur égale ou supérieure au sujet du 
patrimoin e mémoriel.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission europ éenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 7  janvier  2019 (SA.52860 2019/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des personne s physiques et morales qui mettent en œuvre les projets décrits 
plus haut (3.). Les bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle régulière et mener 
l'activité visée en bonne et due forme.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme d'aide est limité à 0,1  million d'EUR.  
Le montant unitaire/par projet des subventions accordées au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie est limité de 30% à 80% des coûts admissibles.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a ét é accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 237 - 
  8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme d'aide va du 17  décembre  2018 au 17  décembre  2023. Il a été 
remplacé par le programme d'aide SA. SA.62340.  
9. Données statistiques p ermettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 238 - 
  162  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU TITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DE S MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.57148 (2020/N))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: COVID -19: Mesures de soutien des États (Länder) de Carinthie, 
de Haute -Autriche, de Styrie, du Tyrol et de Vienne au titre de l'encadrement temporaire des 
mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19. 
Numéro de dossier: SA.57148 (2020/N)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Les programmes d'aide de plusieurs États fédéraux autrichiens ont été notifiés en même temps au 
titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte actuel de la  flambée de COVID -19, sous les mêmes numéros SA.57148, SA.58385, 
SA.60290, SA.63692. La notification du programme d'aide du Tyrol est valable pour la période du 
19 mars 2020 au 31  décembre  2021. Le programme d'aide publique SA.57148 a été notifié le 
24 avril 2020 et porte sur la période du 19  mars 2020 au 31  décembre  2020. Le programme d'aide 
publique a été remplacé par le programme SA.58385.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La COVID -19 a (également) touché de plein fouet l'économie réelle en A utriche. En raison du 
confinement à partir du 16  mars 2020, les entreprises de nombreux secteurs de l'économie 
autrichienne, tels que ceux du tourisme et des loisirs, de la restauration et du commerce ont dû faire 
face à des pertes de revenus entraînant de s pénuries et un manque de liquidités.  
Le programme de subventions fait partie d'un ensemble de mesures et vise à veiller à ce que le 
niveau de liquidité reste suffisant sur le marché pour contrer le déficit de liquidité enregistré par les 
entreprises à ca use de la flambée épidémique. Il vise également à faire en sorte que les 
perturbations causées par l'épidémie ne compromettent pas la viabilité des entreprises et ainsi à 
préserver la continuité de l'activité économique pendant et après l'épidémie.  
4. Fondeme nt et législation  
Dans le cadre du programme de subventions, trois programmes d'aide ont été approuvés par le 
gouvernement régional du Tyrol:  
1.) Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le 
coronavirus de l'ÖHT  
2.) Progra mme de soutien complémentaire au régime de garantie de la Austria 
Wirtschaftsservice GmbH (aws  
3.) Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile  
Les programmes d'aide sont administrés par le Département de l'économie de l'administr ation 
régionale du Tyrol.  
Ces programmes d'aide et d'autres de plusieurs États fédéraux autrichiens ont été notifiés 
conjointement à la Commission européenne le 24  avril 2020 sous les mêmes numéros (SA.57148, 
SA.58385, SA.60290, SA.63692) au titre de l'enc adrement temporaire des mesures d'aide d'État 
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous la forme de bonification d'intérêt et de dons directs.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 239 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des micro, petites et moyennes entreprises.  
7. Montant de la subvention  
Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le coronavirus de 
l'ÖHT:  
La bonification d'intérêt es t limitée à un taux maximal de 1,5%, le montant maximal du crédit est 
de 0,5  million d'EUR et la durée maximale du crédit de trois ans.  
En 2021, un montant total de 0,231  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement temporaire 
des mesures d'aide d 'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19. 
En 2022, un montant total de 0,0041  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contex te actuel de la 
flambée de COVID -19. 
Programme de soutien complémentaire au régime de garantie de la Austria Wirtschaftsservice GmbH 
(aws):  
La bonification d'intérêt est limitée à un taux maximal de 1,5%, le montant maximal du crédit est 
de 2,5 millions d'EUR et la durée maximale du crédit de cinq ans.  
En 2021, un montant total de 0,2614  million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la 
flambée  de COVID -19. 
En 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre de l'encadrement temporaire des mesures 
d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. 
Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile:  
Le montant du don direct est limité de 30 à 50% des coûts admissibles. Les coûts admissibles doivent 
se situer entre 500  EUR et 5  000 EUR. 
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre de l'encadrement temporaire des 
mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19. 
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions du Tyrol a été notifié pour la période du 11  mars 2020 au 
31 décembre  2021. Le programme d'aide publique  SA.57148 a été notifié le 24  avril 2020 et porte 
sur la période du 19  mars 2020 au 31  décembre  2020. Le programme d'aide publique a été remplacé 
par le programme SA.58385.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commer ce 
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 240 - 
  163  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL 
(SA.57482 (2020/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Tourismusförderung (français: Programme de 
subventions e n faveur du tourisme dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.57482 (2020/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 26  juin 2018 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide a été notifié au titr e du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 1er juin 2020 au 30  juin 2021. Le programme d'aide SA.57482 a remplacé le précédent 
programme d'aide SA.52392 le 26  mai 2020 et il a été remplacé par le nouveau programme d'aide 
SA.59841 l e 30 novembre  2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention en faveur du tourisme dans le Tyrol est d'assurer le développement positif 
du tourisme dans le Tyrol afin de renforcer les résultats économiques et la compétitivi té. L'aide est 
accordée aux projets d'investissement qui visent à une amélioration substantielle de la structure de 
l'entreprise et/ou à une amélioration de l'offre dans le domaine de l'économie touristique tyrolienne 
à petite échelle, y compris la mise à disposition de logements de qualité pour le personnel/les 
employés.  
Des subventions peuvent être accordées pour des projets d'investissement spécialisés visant à 
améliorer la qualité des hôtels et restaurants, des auberges tyroliennes, des infrastructures 
touristiques et des logements de fonction et installations destinés aux employés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régio nale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 26  mai 2020 (SA.57482 2020/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME dans le secteur commercial, selon la définition actuelle de l'UE.  
7. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention, qui prend la forme d'un don accordé à des fins d'investissement, est 
limité à 5% des coûts admissibles. Dans les zones d'aide à finalité régionale, le montant de la 
subvention est limité à 7,5% des coûts admissibles.  
Dans le cas des projets axés sur les auberges tyroliennes et les logements de fonction  et installations 
destinés aux employés, une subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 2,5% et, dans le cas 
des acquisitions ou des revitalisations d'entreprise, une subvention supplémentaire pouvant aller 
jusqu'à 5% peuvent être accordées (au lieu d e la prime régionale).  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 241 - 
  Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,04  million d'EUR et 3  millions d'EUR.  
En 2021, un montant total de 0,3083  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,2069  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 26  juin 2018 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide SA.57482 a remplacé le précéden t programme d'aide SA.52392 le 26  mai 2020 
et il a été remplacé par le nouveau programme d'aide SA.59841 le 30  novembre  2020.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 242 - 
  164  PROGR AMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.58346)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Impulspaket Tirol (français: Programme de promotion 
économique pour le Tyrol – Ensemb le de mesures de stimulation économique).  
Numéro de dossier: SA.58346 (2020/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide SA.58346 a é té notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 12  août 2020. Il a remplacé le précédent programme d'aide SA.49368 
et a été à son tour remplacé par le programme d'aide SA.61845.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le financement de projets par des dons afin de stimuler 
l'économie régionale et de favoriser une croissance durable et le maintien des emplois. Une aide est 
accordée pour la relocalisation ou le dév eloppement d'entreprises et l'innovation dans les produits 
ou les procédés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 12  août 2020 (SA.58346 2020/X).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de don s directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de la subvention sont des PME, d'une part. Ces PME peuvent être des sociétés 
commerciales ou – dans certains cas particuliers – d'autres sociétés des secteurs des 
télécommunications, de la radiodiffusion ou de l'architecture. D'autre part, les grandes entreprises 
peuvent également être bénéficiaires – soit dans le cadre des aides de minimis, soit dans les régions 
pouvant bénéficier d'aides régionales. La subvention est accordée par l'i ntermédiaire d'un 
mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Conformément à la notification du programme de subventions au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie, le montant unitaire/par projet de l a subvention est limité à 20% des 
coûts admissibles pour les petites entreprises et à 10% des coûts admissibles pour les entreprises 
moyennes. Dans les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale, le montant unitaire/par projet 
de la subvention est lim ité à 30% des coûts admissibles pour les petites entreprises, 20% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes et 10% des coûts admissibles pour les grandes 
entreprises.  
Conformément au programme de subventions, la subvention consiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles (dans les régions admissibles, une aide régionale de 7,5% des coûts 
admissibles peut être accordée) et une aide en faveur des mesures tenant compte des G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 243 - 
  sexospécificités. En outre, dans le contexte d'un ensemble de mesures en faveur de l'économie 
tyrolienne, une prime de 5% peut être accordée en raison des effets de la pandémie de coronavirus.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,5  million d'EUR et 30  millions d'EUR.  
En 2021, un montant total de 0,4764  million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
En 2022, un montant total de 2,5226  millions d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme est en vigueu r du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021. Le programme d'aide a remplacé 
le précédent programme d'aide SA.49368 et a été à son tour remplacé par le programme d'aide 
SA.61845.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 244 - 
  165  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES DANS LE 
TYROL (SA.58347 (2020/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Kleinunternehmensförderung (français: Programme de 
subventions en faveur des petites entreprises dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.58347 (2020/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
La période de validité du programme de subve ntions va du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la 
période du 11  mars 2020 au 30  juin 2021. Il a été remplacé par le programme d'aide SA.61846.  
3. Objectif général e t/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le renforcement de la productivité économique et de la 
compétitivité des petites entreprises. Les projets d'investissement doivent entraîner une 
amélioration substantielle de la structure de l'entreprise et/ou une amélioration de l'offre dans le 
domaine de l'économie tyrolienne à petite échelle.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de  l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 12  août 2020 (SA.58347 2020/X). Il a été remplacé par le programme 
d'aide SA.61846.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME dans le secteur commercial, selon la définition actuelle de l'UE.  
7. Montant de la subvention  
Conformément  au programme de subventions, la subvention consiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles (dans les régions admissibles, une aide régionale de 7,5% des coûts 
admissibles peut être accordée) et une aide en faveur des mesures tenant com pte des 
sexospécificités. En outre, dans le contexte d'un ensemble de mesures en faveur de l'économie 
tyrolienne, une prime de 5% peut être accordée en raison des effets de la pandémie de coronavirus.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,1  million d'EUR et 0,5  million d'EUR.  
En 2021 et 2022, aucune aide publique n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er juillet  2014 au 30  juin 2021.  Il a été 
remplacé par le programme d'aide SA.61846.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 245 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 246 - 
  166  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DU 
TYROL POUR  2014 -2020, PROROGATION  
10. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Förderungsrichtlinie Regionalentwicklung Tirol 2014 -2020, 
Verlängerung (en français: Lignes directrices sur les subventions au développement régional du 
Tyrol pour  2014-2020, prorogation).  
Numéro de dossier: SA.62496.  
11. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2023. 
Le programme d'aide SA.62496 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 25 mars 2021 pour la période du 1er janvier 2021 au 
31 décembre 2023. Le programme d'aide a remplacé l'ancien programme d'aide SA.49326 et a 
lui-même été remplacé par le progr amme d'aide SA.102109.  
12. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets contribuant au développement du Tyrol et de ses régions frontalières en tant 
qu'habitats attrayants et qu'espaces économiques prospères. Les projets devraient renforcer la 
cohésion économique, sociale et territoriale. Par conséquent, sont appuyés les projets revêtant une 
importance régionale particulière permettant d'exploiter au mieux les forces et le potentiel des 
différentes régions du pays.  
13. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département du développement régional de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission europ éenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 25 mars 2021 (SA.62496).  
14. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
15. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises et des coopératives. La 
subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
16. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'envir on 1,5 million d'EUR. Le 
montant unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure, le projet et le bénéficiaire.  
L'aide publique peut représenter jusqu'à 100% des coûts admissibles, conformément au Règlement 
général d'exemption par catégorie.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1253 million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 247 - 
  17. Durée de la subvention  
Le programme d e subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2023. 
Le programme d'aide SA.62496 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie pour la période du 1er janvier 2021 au 31 déc embre 2023.  
18. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 248 - 
  167  COVID -19: MESURES DE SOUTIEN DES ÉTATS (LÄNDER) DE CARINTHIE, DE 
HAUTE -AUTRICHE, DE STYRIE, DU TYROL ET DE VIENNE AU T ITRE DE L'ENCADREMENT 
TEMPORAIRE DES MESURES D'AIDE D'ÉTAT VISANT À SOUTENIR L'ÉCONOMIE DANS LE 
CONTEXTE ACTUEL DE LA FLAMBÉE DE COVID -19 (SA.63692)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: COVID -19: Mesures de soutien des états  (Länder) de Carinthie, 
de Haute -Autriche, de Styrie, du Tyrol et de vienne au titre de l'encadrement temporaire des 
mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19. 
Numéro de dossier: SA.63692.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Les programmes d'aide de plusieurs États fédéraux autrichiens ont été notifiés au titre de 
l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte 
actuel de la flambée d e COVID -19 sous les mêmes numéros (SA.57148, SA.58385, SA.60290 et 
SA.63692). La notification du programme d'aide du Tyrol est valable pour la période allant du 
19 mars 2020 au 31 décembre 2021. Le cas d'aide publique SA.63692 a été notifié le 25 juin 2021  
et couvre la période allant du 25 juin 2021 au 31 décembre 2021. Il a remplacé l'ancien programme 
d'aide SA.60290.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La COVID -19 a (également) touché de plein fouet l'économie réelle en Autriche.  
En raison du confinement à partir du 16 mars 2020, les entreprises de nombreux secteurs de 
l'économie autrichienne, tels que ceux du tourisme et des loisirs, de la restauration et du commerce 
ont dû faire face à des pertes de revenus entraînant des pénuries et un manqu e de liquidités.  
Le programme de subventions fait partie d'un ensemble de mesures et vise à veiller à ce que le 
niveau de liquidité reste suffisant sur le marché pour contrer le déficit de liquidité enregistré par les 
entreprises à cause de la flambée épid émique. Il vise également à faire en sorte que les 
perturbations causées par l'épidémie ne compromettent pas la viabilité des entreprises et ainsi à 
préserver la continuité de l'activité économique pendant et après l'épidémie.  
4. Fondement et législation  
Au titre du programme de subventions, le gouvernement régional du Tyrol a approuvé trois 
programmes d'aide:  
4.) Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le 
coronavirus de l'ÖHT  
5.) Programme de soutien complémentaire au régim e de garantie de la Austria 
Wirtschaftsservice GmbH (AWS)  
6.) Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile.  
Les programmes d'aide sont administrés par le Département de l'économie de l'administration 
régionale du Tyrol.  
Ces progra mmes d'aide ainsi que d'autres programmes de plusieurs États fédéraux autrichiens ont 
été conjointement notifiés à la Commission européenne le 24 avril 2020 sous les mêmes numéros 
(SA.57148, SA.58385, SA.60290 et SA.63692) au titre de l'encadrement tempora ire des mesures 
d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19. G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 249 - 
  5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de bonification d'intérêt et de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est acco rdée 
Les bénéficiaires sont des micro, petites et moyennes entreprises. Suite à la modification de 
l'encadrement temporaire dans le contexte de la COVID -19, les microentreprises et les petites 
entreprises en difficulté peuvent également en bénéficier.  
7. Montant de la subvention  
Programme de soutien complémentaire à l'ensemble de mesures de lutte contre le coronavirus de 
l'ÖHT:  
La bonification d'intérêt est limitée à un taux maximal de 1,5%, le montant maximal du crédit est 
de 0,5 million d'EUR et la durée maximale du crédit de trois ans.  
En 2021, un montant total de 0,0027 million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
En 2022, un montant total de 0,0012 million d'EUR a été accordé au titre de l'encad rement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
Programme de soutien complémentaire au régime de garantie de la Austria Wirtschaftsservice 
GmbH  (aws):  
La bonification d'intérêt est limitée à un taux maximal de 1,5%, le montant maximal du crédit est 
de 2,5 millions d'EUR et la durée maximale du crédit de cinq ans.  
En 2021, un montant total de 0.0759 million d'EUR a été accordé au titre de l'encadrement 
temporaire dans le contexte de la COVID -19. 
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre de l'encadrement temporaire dans le contexte 
de la COVID -19. 
Programme de soutien à l'aménagement d'un espace de travail à domicile:  
Le montant du don direct est limité de 30 à 50% des coûts admissibles. Les coûts admissibles doivent 
se situer entre 500 EUR e t 5 000 EUR.  
En 2021 et 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre de l'encadrement temporaire dans le 
contexte de la COVID -19. 
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions du Tyrol a été notifié pour la période du 11 mars 2020 au 
31 décembre  2021. Le cas d'aide publique SA.63692 a été notifié le 25 juin 2021 et couvre la période 
allant du 25 juin 2021 au 31 décembre 2021. Il a remplacé l'ancien programme d'aide SA.60290.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur  le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 250 - 
  168  PROGRAMME DE SUBVENTIONS SPECIAL DU TYROL EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION 
DE PLANIFICATION 9 "OBERES UND OBERSTES GERICHT"  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Sonderfö rderungsprogramm für den Planungsverband 
9 "Oberes und Oberstes Gericht" (en français: Programme de subventions special du Tyrol en faveur 
de l'association de planification 9 "oberes und oberstes gericht").  
Numéro de dossier: SA.64675.  
2. Période sur laquelle  porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre  2023. 
Le programme d'aide SA.64675 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégor ie le 2 septembre 2021. La notification est valable du 
1er septembre  2021 au 30 juin 2024. Le programme d'aide SA.64675 a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.61864.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le  développement économique de la région ("Oberes und 
Oberstes Gericht") admissible au bénéfice de l'aide publique régionale. Le programme de 
subventions stimule durablement le développement régional par la promotion du tourisme, de la 
compétitivité des entr eprises, des projets visant à accroître l'innovation, des projets 
environnementaux et des projets visant à contrecarrer la décroissance démographique prévue.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 2 septembre 2021 (SA.64675).  
5. Forme de la subv ention  
La subvention est accordée sous forme de dons, de bonification d'intérêts, de prêts et d'avances 
remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises, des coopératives, des 
associations et des collectivités. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de promotion est d'env iron 1 million d'EUR. Le montant 
unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure et le bénéficiaire. Le montant des 
subventions accordées au titre du Règlement général d'exemption par catégorie est limité à une 
fourchette comprise entre 10% et 3 0% des coûts admissibles.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 251 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions est valable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024. La notification 
du programme d'aide SA.64675 au titre du Règlement général d'exemption par catégorie est valable 
du 1er septembre 2021 au 30 juin 2024. Le programme d'aide SA.64675 a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.61864.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 252 - 
  169  LIGNES DIRECTRICES SU R LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – ARTS 
DU SPECTACLE (SA.100603 (2021/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – Darstellende Kunst 
(en français: Lignes directrices sur la subvention de la culture dans le Tyrol – arts du spectacle)  
Numéro de dossier: SA.100603 (2021/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
10 novem bre 2021 pour la période du 13 décembre 2021 au 31 juin 2024. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.62331.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du premier article de la Loi de 2010 sur  la 
promotion de la culture dans le Tyrol, comme le développement de nouvelles formes d'expression 
artistique, en offrant la meilleure couverture ou promotion possible aux jeunes artistes.  
4. Fondement et législation  
La présente directive énonce les prescript ions et conditions à respecter pour bénéficier du 
financement dans le domaine des "arts du spectacle" sur la base de la Loi LGBI n°  31/2010 de 2010 
sur la promotion de la culture dans le Tyrol.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régiona l du Tyrol et est administré par le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 10 novembre 2021 (SA.100603 (2021/ X)). 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des arts du 
spectacle. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est de 0,5 million d'EUR.  
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 253 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
10 novembre 2021 pour la période du 13 décembre 2021 au 31 juin 2024. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.62331.  
9. Données statistiques per mettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 254 - 
  170  LIGNES DIRECTRICES SUR LA SUBVENTION DE LA CULTURE DANS LE TYROL – 
INITIATIVES CULTURELLES (SA.101038 (2021/X))  
1. Titre du programme de subventions  
Le progra mme de subventions est intitulé "Tiroler Richtlinie zur Förderung der Kultur – 
Kulturinitiativen", qui se traduit, en français, par "Lignes directrices sur la subvention de la culture 
dans le Tyrol – initiatives culturelles"  
Numéro de dossier: SA.101038 (2 021/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
14 décembre 2021 pour la période du 13 décembre 2021 au 30 juin 2024. Il a remplacé l'ancien 
programme  d'aide SA.62330.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir les activités pouvant contribuer aux objectifs du premier article de la Loi de 2010 sur la 
promotion de la culture dans le Tyrol, comme le développement de nouvelles formes d'expres sion 
artistique et culturelle, la promotion des œuvres culturelles interdisciplinaires et innovatrices ou la 
promotion des jeunes artistes.  
4. Fondement et législation  
La présente directive énonce les prescriptions et conditions à respecter pour bénéficier du 
financement dans le domaine des "initiatives culturelles" sur la base de la Loi LGBI n°  31/2010 de 
2010 sur la promotion de la culture dans le Tyrol.  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré p ar le 
Département de la culture de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 14 décembre 2021 (SA.101038).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des particuliers ou des entreprises exerçant dans le domaine des initiatives 
culturelles. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un 
montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est de 0,5 million d'EUR.  
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 50% des coûts admiss ibles 
En 2021 et 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 255 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
14 décembre 2021 pour la période du 13 décembre 2021 au 30 juin 2024. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.62330.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 256 - 
  171  PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE PO UR LE TYROL – ENSEMBLE DE 
MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE (SA.101757)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Impulspaket Tirol (en français: Programme de promotion 
économique pour le Tyrol – ensemble de mesures de stimulatio n économique)  
Numéro de dossier: SA.101757.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide SA.101757 a été notifié à la Commission eur opéenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 
30 juin 2023. Il a remplacé l'ancien programme d'aide SA.61845.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional  du Tyrol appuie le financement de projets par des dons afin de stimuler 
l'économie régionale et de favoriser une croissance durable et le maintien des emplois. Une aide est 
accordée pour la relocalisation ou le développement d'entreprises et l'innovation dans les produits 
ou les procédés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide SA.101757 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bén éficiaires de la subvention sont des PME, d'une part. Ces PME peuvent être des sociétés 
commerciales ou – dans certains cas particuliers – d'autres sociétés des secteurs des 
télécommunications, de la radiodiffusion ou de l'architecture. D'autre part, les g randes entreprises 
peuvent également être bénéficiaires – soit dans le cadre des aides de minimis, soit dans les régions 
pouvant bénéficier d'aides régionales. La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un 
mécanisme de demande avec un montant prédéte rminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Conformément à la notification du programme de subventions au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie, le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 20% des 
coûts admissibles pour les p etites entreprises et à 10% des coûts admissibles pour les entreprises 
moyennes. Dans les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale, le montant unitaire/par projet 
de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles pour les petites entreprises, 20% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes et 10% des coûts admissibles pour les grandes 
entreprises.  
Conformément au programme de subventions, la subvention consiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles (dans les régions  admissibles, une aide régionale de 7,5% des coûts 
admissibles peut être accordée), une aide environnementale et/ou une aide en faveur des mesures 
tenant compte des sexospécificités.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 257 - 
  Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,5 million d'EUR et 30 mil lions d'EUR.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1014 million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subventio n 
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide SA.101757 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 pour la pério de du 1er janvier 2022 au 
30 juin 2023. Il a remplacé l'ancien programme d'aide SA.61845.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 258 - 
  172  PROMOTION DANS LE TYROL DE L'APPROVISIONNEMENT EN CHAUFFAGE LOCAL À 
PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES ET SUR LA BASE DE PROCESSUS DE 
RÉCUPÉRATION DE LA CHALEUR DANS LE TRAITEMENT DES DÉCHETS INDUSTRIELS ET 
COMMERCIAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Ce programme de subvent ions est intitulé "Tiroler Förderung der Nahwärmeversorgung auf Basis 
erneuerbarer Energieträger und auf Basis industrieller und gewerblicher Abwärmeprozesse", que l'on 
peut traduire en français par "Promotion dans le Tyrol de l'approvisionnement en chauff age local à 
partir de sources d'énergie renouvelables et sur la base de processus de récupération de la chaleur 
dans le traitement des déchets industriels et commerciaux ".  
Numéro de dossier: SA.101758.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 . Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.61848.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol soutient l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en 
promouvant la mise en place de systèmes de chauffage local alim entés à la biomasse. Ce programme 
d'aide est une aide complémentaire au programme d'aide du gouvernement fédéral 
"Umweltförderung im Inland", administré par la Kommunalkredit Public Consulting GmbH.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol. Il s'agit d'une aide 
complémentaire au programme d'aide du gouvernement fédéral "Umweltförderung im Inland", 
administr é par la Kommunalkredit Public Consulting GmbH.  
Le programme d'aide SA.101758 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 (SA.101758).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée  sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont toutes les entreprises, les autres organisations d'entreprises ainsi que les 
associations et les organisations confessionnelles. La subvention est accordée par l'intermédiaire 
d'un mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant unitaire/par projet de la subvention est limité à 30% des coûts admissibles.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règl ement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 259 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 20 23. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide  SA.61848.  
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 260 - 
  173  DIGITAL.TIROL – PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME (SA.101761)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: digital.tirol – KMU-Förderung ( en français: digital.tirol – 
programme de subventions en faveur des PME)  
Numéro de dossier: SA.101761.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2023. 
Le programme d'aide SA.101761 a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie le 31 janvier 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Il a remplacé 
l'ancien programme d'aide SA.59840.  
3. Objectif général et/ou objet de la su bvention  
Grâce à ce programme de subventions, le gouvernement régional du Tyrol entend contribuer à un 
développement continu du tissu économique tyrolien, à l'exploitation du potentiel du ''défi de la 
numérisation'' et au renforcement de la coopération des  acteurs économiques. En particulier, les 
PME tyroliennes peuvent être soutenues dans l'amélioration de leur sécurité informatique ainsi que 
dans la transformation numérique de leurs produits, services et processus.  
Globalement, grâce à la transformation n umérique, le Tyrol en tant que pôle d'activité peut devenir 
plus indépendant et bénéficiera (également) de ce programme de subventions.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 (SA.101761). Il a remplacé l'ancien programme 
d'aide  SA.59840.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des microentreprises et des PME du secteur commercial, selon la définition 
actuelle de la Commission européenne, situées dans l'État du Tyrol.  
La subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subv entions est de 2 millions d'EUR. Le montant 
unitaire/par projet de la subvention représente de 10% à 50% maximum des coûts admissibles, 
selon la priorité sous -jacente (planification ou mise en œuvre).  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,001 mil lion d'EUR et 0,1 million d'EUR, selon là aussi 
la priorité de la subvention.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 261 - 
  En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'e xemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme de subventions va du 1er novembre 2020 au 30 juin 2023. Il a 
remplacé l'ancien programme d'aide SA.59840.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subventi on sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 262 - 
  174  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU TOURISME DANS LE TYROL 
(SA.101762)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Tourismusförderung (en français: Programme de 
subventions en faveur du tourisme dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.101762.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 26 juin 2018 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide a été notifié  au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Ce programme d'aide a 
remplacé l'ancien programme d'aide SA.59841.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la subvention en faveur du tourisme dans le Tyrol est d'assurer le développement positif 
du tourisme dans le Tyrol afin de renforcer les résultats économiques et la compétitivité. L'aide est 
accordée aux projets d'investissement qui visent à une amélioration substantielle de la structure de 
l'entreprise et/ou à une amélioration de l'offre dans le domaine de l'économie touristique tyrolienne 
à petite échelle, y compris la mise à disposition de logements de qualité pour le personnel/les 
employés . 
Des subventions peuvent être accordées pour des projets d'investissement spécialisés visant à 
améliorer la qualité des hôtels et restaurants, des auberges tyroliennes, des infrastructures 
touristiques et des logements de fonction et installations destiné s aux employés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Ce programme d'aide a été notifié à la Commission e uropéenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 (SA.101762). Il a remplacé l'ancien programme d'aide 
SA.59841.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention  est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME dans le secteur commercial, selon la définition actuelle de l'UE.  
7. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention, qui prend la forme d'un don accordé à des fins d'investissement, est 
limité à 5% des coûts admissibles. Dans les zones d'aide à finalité régionale, le montant de la 
subvention est limité à 7,5% des coûts admissibles.  
Dans le cas des projets axés sur les auberges tyroliennes et les logements de fonction et installations 
destinés aux employés, une  subvention supplémentaire pouvant aller jusqu'à 2,5% et, dans le cas 
des acquisitions ou des revitalisations d'entreprise, une subvention supplémentaire pouvant aller 
jusqu'à 5% peuvent être accordées (au lieu de la prime régionale).  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 263 - 
  Les coûts admissibles  doivent se situer entre 0,4 million d'EUR et 3 millions d'EUR.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,4911 million d'EUR a été accordé au titre du Règlement génér al 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 26 juin 2018 au 30 juin 2023. La 
notification du programme d'aide au titre du Règlement général d'exemption par catégorie est 
valable du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Le programme d'aide SA.101762 a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.59841.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 264 - 
  175  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX INFRASTRUCTURES DU TYROL – 
AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES DANS LES PETITS ET TRÈS PETITS DOMAINES 
SKIABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Ce programme de subventions s'intitule "Verbesserung von Infrastrukturangeboten in Klein - und 
Kleinstschigebieten", que l'on peut traduire en français par "Programme de subventions aux 
infrastructures du Tyrol – amélioration des infrastructures dans les petits et très petits domaines 
skiables".  
Numéro de dossier: SA.101765.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2021. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.61851.  
3. Objectif géné ral et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie l'amélioration des petits et très petits domaines skiables 
dans le contexte de l'essor communautaire et régional. Le programme devrait également rendre le 
ski en général plus accessi ble aux jeunes et renforcer la pratique des sports à l'école et au sein de 
clubs.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régio nale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 (SA.101765).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comme nt la subvention est accordée  
La subvention est accordée à des communautés, associations de communautés, associations 
touristiques, associations et PME par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la sub vention  
Le montant unitaire/par projet de la subvention accordée au titre du Règlement général d'exemption 
par catégorie est limité à 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises et à 10% pour les 
entreprises moyennes.  
Les coûts admissibles doive nt se situer entre 0,02 million d'EUR et 2,5 millions d'EUR.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 265 - 
  8. Durée de la subvention  
La période de validité du programme d'aide va du 1er juillet  2014 au  30 juin 2023. Le programme 
d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie pour la période du 
1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Il a remplacé l'ancien programme d'aide SA.61851.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 266 - 
  176  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION DANS LE TYROL 
(SA.101766)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Digitalisierungsförderung (en français: Programme de 
subventions en faveur de la numérisation dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.101766.  
2. Période sur laquelle porte la notificati on 
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er février 2018 au 31 décembre 2023. 
Le programme d'aide SA.101766 a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie le 31 janvier 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Le programme 
d'aide SA.101766 a remplacé l'ancien  programme d'aide SA.61853.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le développement continu du tissu économique tyrolien, 
l'exploitation du potentiel du ''défi de la numérisation'' et le renforcement de la co opération des 
acteurs économiques.  
La numérisation revêt une importance considérable sur le plan de la transformation numérique de 
la production, du service, du travail, ainsi que des processus d'enseignement et d'apprentissage. En 
plus des secteurs de l'i ndustrie et de la production, ce projet de promotion porte également sur 
d'autres secteurs tels que le tourisme, le transport, le commerce ou les services.  
L'objectif du programme de subventions en faveur de la numérisation dans le Tyrol est d'aider les 
entreprises tyroliennes à mettre en place des technologies numériques de pointe, ainsi que des 
mesures de formation pour les employés.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par l e 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 (SA.101766).  
5. Forme de la subvention  
La subvention es t accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises commerciales qui existent depuis au moins cinq ans au 
moment de la demande ou dont la date de prise de contrôle remonte à cinq ans au moins. La 
subvention est accordée aux opérateurs commerciaux d'infrastructures touristiques ou récréatives 
importantes, dans certains cas à d'autres sociétés (des secteurs des télécommunications et de la 
radiodiffusion) ou à des membres de la Chambre des a rchitectes ou des ingénieurs -conseils pour le 
Tyrol et le Vorarlberg par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel prévu pour ce programme de subventions est d'environ 3 mi llions d'EUR. La 
subvention par unité/projet est limitée à un montant de 0,15 million d'EUR. Le montant unitaire/par G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 267 - 
  projet de la subvention représente de 10% à 50% maximum des coûts admissibles, selon le module 
sous-jacent.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er février 2018 au 31  décembre  2023. 
Le programme d'aide SA.101766 a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Le programme d'aide SA.101766 a 
remplacé l'ancien programme d'aide  SA.61853.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 268 - 
  177  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES DANS LE 
TYROL (SA.101767)  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Tiroler Kleinunternehmensförderung (en français: Programme 
de subventions en faveur des petites entreprises dans le Tyrol).  
Numéro de dossier: SA.101767.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juillet 2023.  Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.61846.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement régional du Tyrol appuie le renforcement de la productivité économique et de la 
compétitivité des petites entreprises. Les projets d'investisse ment doivent entraîner une 
amélioration substantielle de la structure de l'entreprise et/ou une amélioration de l'offre dans le 
domaine de l'économie tyrolienne à petite échelle.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouverneme nt régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 (SA.1017 67). 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des PME dans le secteur commercial, selon la définition actuelle de l'UE.  
7. Montant de la subvention  
Conform ément au programme de subventions, la subvention consiste en une aide à l'investissement 
de 5% des coûts admissibles (dans les régions admissibles, une aide régionale de 7,5% des coûts 
admissibles peut être accordée) et une aide en faveur des mesures tenan t compte des 
sexospécificités. En outre, dans le contexte d'un ensemble de mesures en faveur de l'économie 
tyrolienne, une prime de 5% peut être accordée en raison des effets de la pandémie de coronavirus.  
Les coûts admissibles doivent se situer entre 0,01  million d'EUR et 0,5 million d'EUR.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 269 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30  juillet 2023. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA.61846.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 270 - 
  178  PROMOTION DANS LE TYROL DES MESURES D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET DES 
ÉNERGIES RENOUVELABLES; PROROGATION  
1. Titre du programme de subventions  
Ce programme de subventions est intitulé "Tiroler Förderung von Energiesparmaßnahmen und von 
erneuerbaren Energieträgern; Verlängerung". Cela peut se traduire en français par "Promotion dans 
le Tyrol des mesures d'économie d'énergie et des énergies renouvelables; prorogation".  
Numéro de dossier: SA.101768.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA. 61852.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets d'économie d'énergie ou l'utilisation de sources d'énergie renouvelables par les 
entreprises commerciales au Tyrol afin de contribuer grandement à la réduction de l'exposition aux 
polluants atmosphériques e t des émissions de gaz ayant une incidence sur le climat ainsi qu'aux 
économies de combustibles fossiles. La subvention tient également compte des objectifs de Kyoto.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administration régionale du Tyrol. Cette aide de l'État du Tyrol 
s'ajoute à l'aide environnementale du gouvernement fédéral.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au ti tre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 31 janvier 2022 (SA.101768).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont les PME. La subvention est a ccordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de 
demande avec un montant prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Ce programme s'ajoute à l'aide environnementale du gouvernement fédéral. Le montant unitaire/par 
projet de la subvention est limité à 30 % du montant de la subvention fédérale, y compris de toute 
subvention accordée par l'UE.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,1301 million d'EUR a été accordé au  titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2023. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par cat égorie le G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 271 - 
  31 janvier  2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Il a remplacé l'ancien 
programme d'aide SA. 61852.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 272 - 
  179  LIGNES DIRECTRICES SUR LES SUBVENTIONS AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DU 
TYROL POUR 2014 ‑2020, PROROGATION  
1. Titre du programme de subventions  
Titre du programme de subventions: Förderungsrichtlinie Regionalentwicklung Tirol 2014 -2020, 
Verlängerung (en français: Lignes directrices sur les subventions au développement régional du 
Tyrol pour 2014 -2020, prorogation).  
Numéro de dossier: SA.102109.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2023. 
Le programme d'aide SA.102109 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption par catégorie le 25 février 2022 pour la période du 1er mars 2022 au 
31 décembre 2023. Ce programme d'aide a remplacé l'ancien programme d'aide SA.62496.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les projets contribuant au développement du Tyrol et de ses régions frontalières en tant 
qu'habitats a ttrayants et qu'espaces économiques prospères. Les projets devraient renforcer la 
cohésion économique, sociale et territoriale. Par conséquent, sont appuyés les projets revêtant une 
importance régionale particulière permettant d'exploiter au mieux les forc es et le potentiel des 
différentes régions du pays.  
4. Fondement et législation  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département du développement régional de l'administration régionale du Tyrol.  
Le programme d'aide a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement général 
d'exemption par catégorie le 25 février 2022 (SA.102109).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons directs.  
6. À qui et comment la subvention e st accordée  
Selon la mesure, les bénéficiaires sont des particuliers, des entreprises et des coopératives. La 
subvention est accordée par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant 
prédéterminé par projet.  
7. Montant de la subvention  
Le montant  annuel prévu pour ce programme de promotion est d'environ 1,5 million d'EUR. Le 
montant unitaire/par projet de la subvention varie selon la mesure, le projet et le bénéficiaire. L'aide 
publique peut représenter jusqu'à 100% des coûts admissibles, conformé ment au Règlement 
général d'exemption par catégorie.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, un montant total de 0,0288 million d'EUR a été accordé au titre du Règlement général 
d'exempt ion par catégorie.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 273 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2023. 
Le programme d'aide SA.102109 a été notifié à la Commission européenne au titre du Règlement 
général d'exemption pa r catégorie le 25 février 2022 pour la période du 1er mars 2022 au 
31 décembre 2023. Ce programme d'aide a remplacé l'ancien programme d'aide SA.62496.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée stat istique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 274 - 
  180  LIGNES DIRECTRICES SUR LE FINANCEMENT CONCERNANT L'ÉCOLOGIE AQUATIQUE 
À L'INTENTION DES PARTICIPANTS À L'APPEL À LA CONCURRENCE 2022, TYROL  
1. Titre du programme de subventions  
Ce programme de subventions s'intitule "Förderungsrichtlinie Gewässerökologie für 
Wettbewerbsteilnehmer 2022, Tirol", que l'on peut tranduire en français par "Lignes directrices sur 
le financement concernant l'écologie aquatique à l'intention des participants à l'appel à la 
concurrence 2022, Ty rol". 
Numéro de dossier: SA.102581 (2022/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme de subventions a été notifié pour une période allant du 1er avril 2022 à une date 
indéterminée. Conformément à la période de validité du Règlemen t général d'exemption par 
catégorie, la notification du programme d'aide est valable du 1er avril 2022 au 30 juin 2024. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
8 avril 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de la promotion des mesures visant à améliorer l'état écologique des eaux est de réduire 
les pressions hydromorphologiques afin de satisfaire aux prescriptions du Plan national de gestion 
des ressources en eau et de la Loi de 19 59 sur le droit à l'eau. L'objectif est également d'améliorer 
la santé et la durabilité globales des écosystèmes aquatiques conformément aux règlements et 
directives pertinents.  
4. Fondement et législation  
L'objectif de ce programme est d'améliorer l'état éco logique des eaux et de réduire les pressions 
hydromorphologiques afin de satisfaire aux prescriptions du Plan national de gestion des ressources 
en eau (Nationaler Gewässerbewirtschaftungsplan) et de la Loi de 1959 sur le droit à l'eau 
(Wasserrechtsgesetz 1959–WRG 1959, BGBl n° 215/1959).  
Le financement par l'État de l'écologie aquatique est conçu comme un cofinancement pour les 
mesures prises par les participants à l'appel à la concurrence, sur la base du Règlement général 
d'exemption par catégorie de la C ommission européenne. En outre, il permet de bénéficier d'un 
financement au titre de la Loi sur le soutien à l'environnement (UFGFörderung).  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
8 avril 2022.  
Le progr amme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de gestion des eaux de l'administration régionale du Tyrol.  
5. Forme de la subvention  
Le financement est accordé sous la forme de subventions à l'investissem ent, qui dépendent des frais 
engagés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les candidats pouvant bénéficier du financement sont notamment:  
1. Les particuliers et organisations exploitant des installations hydroélectriques.  
2. Les particuliers et organisations qui mettent en œuvre des mesures pour améliorer l'état 
écologique de l'eau, dans la mesure où ils exercent des activités économiques et sont soumis 
aux règlements de l'UE concernant l'aide publique.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 275 - 
  La subvention est accordée par l'intermédia ire d'un mécanisme de demande.  
7. Montant de la subvention  
Le montant du financement est déterminé sur la base des coûts engagés, avec un taux maximum 
de subvention de 10% des coûts totaux. Toutefois, pour les petites et moyennes entreprises (PME), 
le taux de  subventionnement est porté à 25%.  
En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Le programme de subventions a été notifié pour une période allant du 1er avril 2022 à une date 
indéterminée. Conformément à la période de validité du Règlement général d'exemption par 
catégorie, la notification du programme d'aide est valable du  1er avril 2022 au 30 juin 2024. Le 
programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
8 avril 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disp onible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 276 - 
  181  BBA2030: AUGMENTATION DU FINANCEMENT D'OPENNET, TYROL  
1. Titre du programme de subventions  
Le programme de subventions est intitulé "BBA2030: OpenNet Anschlussförderung, Tirol", que l'on 
peut traduire en français par "BBA2030: Augmentation du financ ement d'OpenNet, Tyrol".  
Numéro de dossier: SA.103120.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
Le programme d'aide a été notifié au titre du Règlement général d'exemption par catégorie le 
24 mai 2022 pour la période du 21 mars 2022 au 31 déce mbre 2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure d'aide "Breitband Austria 2030 : OpenNet" (BBA2030:ON) prise par le Ministère fédéral 
de l'agriculture, des régions et du tourisme (BMLRT) vise à offrir un large réseau de connexions 
symétr iques en gigabits par le biais d'infrastructures de communications en gigabits d'ici à 2030, 
conformément à la Stratégie pour le haut débit à l'horizon 2030. Le programme d'aide SA.103120 
du Tyrol fournit une aide complémentaire au programme d'aide BBA2030 :ON du Ministère fédéral.  
4. Fondement et législation  
"Broadband Austria 2030: OpenNet" est une mesure d'aide prise par le Ministère fédéral de 
l'agriculture, des régions et du tourisme, alignée sur la Stratégie 2030 pour le haut débit. Elle est 
conforme à la  décision de la Commission européenne concernant les aides publiques au Projet 
national de haut débit à l'horizon 2030 au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne.  
Le programme d'aide SA.103120 du Tyrol a été noti fié à la Commission européenne au titre du 
Règlement général d'exemption par catégorie le 24 mai 2022 (SA.103120).  
Le programme d'aide a été approuvé par le gouvernement régional du Tyrol et est administré par le 
Département de l'économie de l'administrati on régionale du Tyrol.  
5. Forme de la subvention  
Le Tyrol accorde une aide complémentaire sous la forme d'un don non remboursable pouvant aller 
jusqu'à 10% des coûts admissibles du projet, conformément aux lignes directrices sur le programme 
BBA2030:ON.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les candidats peuvent être des municipalités, des coopératives de municipalités et des associations 
municipales du Tyrol. Dans des cas exceptionnels et sur motif valable, les entreprises publiques 
majoritairement déte nues par des municipalités du Tyrol peuvent aussi être des candidats 
admissibles.  
Les candidats ne doivent pas être présents sur le marché des services de communications 
électroniques de l'utilisateur final.  
La subvention est accordée par l'intermédiaire d 'un mécanisme de demande.  
7. Montant de la subvention  
L'État du Tyrol accorde un financement non remboursable pouvant aller jusqu'à 10% des coûts 
admissibles du projet, conformément aux lignes directrices sur le programme BBA2030:ON. Un 
financement plus important peut être accordé dans des cas exceptionnels. Le financement ne doit 
pas dépasser la limite maximale fixée par les lignes directrices.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 277 - 
  En 2021, aucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
En 2022, a ucune subvention n'a été accordée au titre du Règlement général d'exemption par 
catégorie.  
8. Durée de la subvention  
Conformément à la notification au titre du Règlement général d'exemption par catégorie, le 
programme de subventions est notifié pour la périod e du 21 mars 2022 au 31 mars 2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée statistique disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 278 - 
  182  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA 
RECHERCHE -DEVELOPPEMENT – RICHTLINIE ZUR TOP -UP FÖRDERUNG BETRIEBLICHER 
FORSCHUNG UND ENTWICKLUNG SA.61137 (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices relatives au financement complementaire de la recherche -developpement,  
Richtlinie zur t op-up Förderung betrieblicher Forschung und Entwicklung SA.61137 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023; année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Élaborer de nouveaux produits et proc édés.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Don et prêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises de fabrication ou de services sont admissibles.  
7. Indéterminée.  
2021: co ntributions: 0,283 millions d'EUR/prêts:  0,122 million d'EUR  
2022: contributions: 0,851 million d'EUR/prêts:  0,416 million d'EUR  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 279 - 
  183  SUBVENTIONS A LA RECHERCHE -DEVELOPPEMENT (RÉALISATION DE PROJETS 
D'INFRASTRUCTURES ET DE R -D DANS DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE) – 
FTI-INFRASTRUKTURRICHTLINIE; SA.43994 (2015/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions à la recherche -développement (r éalisation de projets d'infrastructures et de R&D dans 
des installations de recherche) – FTI-Infrastrukturrichtlinie; SA.43994 (2015/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux installations de recherche par l'investissement dans de nouveaux projets 
d'infrastructures ou le financement de projets de R -D. 
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vo rarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Installations de recherche.  
7. Montant de la subvention  
2021:   0,00 million d'EUR  
2022:   0,00 million d'EUR  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 280 - 
  184  PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LE VORARLBERG POUR 
2014 -2020 – WIRTSCHAFTSFÖRDERUNGSPROGRAMM VORARLBERG 2014 -2020; 
SA.38520 (2014/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de developpement des entreprises dans le Vorarlberg pour 2014 -2020.  
Wirtschaftsförderungsprogramm Vorarlberg 2014 -2020; SA.38520 (2014/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME touristiques du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et sauvegarder les 
emplois.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:   2,014 millions d'EUR.  
2022:   1,003 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 281 - 
  185  PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – 
WIRTSCHAFTSSTRUKTURFÖRDERUNG; SA.61147 (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de developpement des entreprises.  
Wirtschaftsstrukturförderung; SA.61147 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME touristiques du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et sauvegarder les 
emplois.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises appartenant au secteur industriel ou commercial ou aux secteurs des services liés à la 
production.  
7. Indéterminée.  
2021:   0,260 million d'EUR  
2022:   0,681 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 282 - 
  186  PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES – 
WIRTSCHAFTSSTRUKTURFÖRDERUNG; SA.101507 (2022/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de developpement des entreprises.  
Wirtschaftsstrukturförderung; SA.101507 (2022/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME touristiques du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et sauvegarder les 
emplois.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrice s du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises appartenant au secteur industriel ou commercial ou aux secteurs des services liés à la 
production.  
7. Indéterminée.  
2021: ---- 
2022:   0,235 million d'EUR  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 283 - 
  187  APPUYER L'APPROVISIONNEMENT LOCAL ET LES COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES 
LOCALES [FÖRDERUNG DER NAHVERSORGUNG SOWIE W IRTSCHAFTS - UND 
WERBEGEMEINSCHAFTEN]; SA.39433 (2014/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Appuyer l'approvisionnement local et les communautés économiques locales [Förderung der 
Nahversorgung sowie Wirtschafts - und Werbegemeinschaften]; SA.39433 (2014/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer l'approvisionnement local et les communautés économiques locales afin d'assurer la 
subsistance des vil lages.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME (approvisionnement local et communautés économiques locales).  
7. Indéterminée.  
2021:   0,003 million d'EUR  
2022:   0 million d'EUR  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 284 - 
  188  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA PROMOTION DES JEUNES ENTREPRENEURS 
– JUNGUNTERNEHMERFÖRDERUNG; SA.61139 (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant la promotion des jeunes entrepreneurs.  
Jungunternehmerförderung; SA.61139 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les personnes physiques qui créent pour la première fois leur auto -entreprise, principalement sur 
une base complète.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices  du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:   0,150 million d'EUR.  
2022:   0,483 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 285 - 
  189  PROGRAMME EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES – KLEINGEWERBEFÖRDERUNG; 
SA.61145 (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur des petites entreprises.  
Kleingewerbeförderu ng; SA.61145 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien en faveur des petites entreprises en vue d'accroître les capacit és de services ou de 
production.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:   0,154 million d'EUR.  
2022:   0,221 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 286 - 
  190  PROGRAMME EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES – KLEINGEWERBEFÖRDERUNG; 
SA.101431 (2022/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur des petites entreprises.  
Kleingewerbeförderung; SA.101431 (2022/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subven tion 
Soutien en faveur des petites entreprises en vue d'accroître les capacités de services ou de 
production.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvent ion est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:  ----- 
2022:   0,108 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 287 - 
  191  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA PROMOTION DES ACTIVITÉS DE 
CONSULTATION – RICHTLINIE ZUR BERATUNGSFÖRDERUNG; SA.61136 (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant la promotion des activités de consultation.  
Richtlinie zur Beratungsförderung; SA.61136 (2021/X).  
2. Période sur l aquelle porte la notification  
Période récente: du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les services de consultation externe axés sur la réorientation de l'entreprise, la planification 
stratégique  des entreprises ou les stratégies de marché sont admissibles.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites entreprises.  
7. Indéterminée.  
2021:   0,040 million d'EUR.  
2022:   0,045 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 288 - 
  192  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA PROMOTION DES ACTIV ITÉS DE 
CONSULTATION – RICHTLINIE ZUR BERATUNGSFÖRDERUNG; SA.101429 (2022/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant la promotion des activités de consultation.  
Richtlinie zur Beratungsförderung; SA.101429 (2022/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les services de consultation externe axés sur la réorientation de l'entreprise, la planification 
stratégiqu e des entreprises ou les stratégies de marché sont admissibles.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites entreprises.  
7. Indéterm inée. 
2021:  ----- 
2022:   0,021 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 289 - 
  193  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU TOURISME DANS LE VORARLBERG 2014 -2020 
– TOURISMUSFÖRDERUNGSP ROGRAMM VORARLBERG 2014 -2020; SA.39432 (2014/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement du tourisme dans le Vorarlberg 2014 -2020.  
Tourismusförderungsprogramm Vorarlberg 2014 – 2020; SA.39432 (2014/X).  
2. Période sur laquelle porte la noti fication  
Période récente: du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME touristiques du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et sauvegarder les 
emplois.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME du secteur du tourisme.  
7. Indéterminée.  
2021:   0,768 million d'EUR.  
2022:   0,202 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 290 - 
  194  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES LOGEMENTS; 2021 
– RICHTLINIE QUALTITÄTSVERBESSERUNG BEHERBERGUNG; SA.61133 (2021/ X) 
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices sur l'amélioration de la qualité des logements; 2021.  
Richtlinie Qualtitätsverbesserung Beherbergung; SA.61133 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2021  au 31 décembre 2021, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME touristiques du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et sauvegarder les 
emplois.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional d u Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME du secteur du tourisme.  
7. Indéterminée.  
2021:   0,164 million d'EUR.  
2022:   0,291 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 291 - 
  195  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES LOGEMENTS; 2022 
– RICHTLINIE QUALTITÄTSVERBESSERUNG BEHERBERGUNG 2022; SA.101430 (2022/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Ligne s directrices sur l'amélioration de la qualité des logements; 2022.  
Richtlinie Qualtitätsverbesserung Beherbergung 2022; SA.101430 (2022/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME touristiques du Vorarlberg pour assurer leur compétitivité et sauvegarder les 
emplois.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME du secteur du tourisme.  
7. Indéterminée.  
2021:  ---- 
2022:   0,256 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 292 - 
  196  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS 
DE RESTAURATION; 2021 – RICHTLINIE QUALTITÄTSVERBESSERUNG GASTRONOMIE 
2021; SA.61228 (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices sur l'amélioration de l a qualité des établissements de restauration; 2021.  
Richtlinie Qualtitätsverbesserung Gastronomie 2021; SA.61228 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, année civile.  
3. Objectif général e t/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME qui sont des établissements de restauration pour assurer leur compétitivité.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et commen t la subvention est accordée  
PME du secteur du tourisme.  
7. Indéterminée.  
2021:   0,096 million d'EUR.  
2022:   0,069 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 293 - 
  197  LIGNES DIRECTRICES SUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES ÉTABLISSEMENTS 
DE RESTAURATION; 2022 – RICHTLINIE QUALTITÄTSVERBESSERUNG GASTRONOMIE 
2022; SA.101427 (2022/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices sur l'amélioration de la qualité des établissements de restauration; 2022.  
Richtlinie Qualtitätsverbesserung Gastronomie 2022; SA.101427 (2022/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME qui sont des établissements de restauration pour assurer leur compétitivité.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME du secteur du tourisme.  
7. Indéterminée.  
2021:  ---- 
2022:   0,025 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 294 - 
  198  LIGNES DIRECTRICES POUR LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES ET 
DE LOISIRS RÉGIONALES – RICHTLINIE ZUR ERRICHTUNG VON REGIONALEN 
SPORT - UND FREIZEITANLAGEN; SA.611465 (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices pour la construction d'installations sportives et  de loisirs régionales.  
Richtlinie zur Errichtung von regionalen Sport - und Freizeitanlagen; SA.611465 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de  la mesure de financement est d'accroître l'attractivité de l'offre en matière 
d'infrastructures pour répondre aux besoins en termes de loisirs. Le projet doit être préparé en 
mettant tout particulièrement l'accent sur l'environnement et les ressources.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Municipalités, associations de municipalités et d'entités juridiques.  
7. Montant de la subvention  
2021:  0 EUR  
2022:  0 EUR  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 295 - 
  199  AMÉNAGEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE LOISIRS MULTIFONCTIONNELLE A 
LATERNS/VORARLBERG – MULTIFUNKTIONALE FREIZEITINFRASTRUKTUR IN 
LATERNS/VORARLBERG; SA.46695 (2016/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Aménagement d'une infrastructure de loisirs multifoncti onnelle a Laterns/Vorarlberg – 
Multifunktionale Freizeitinfrastruktur in Laterns/Vorarlberg; SA.46695 (2016/X)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Notification en 2016, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir une petite commune en la dotant d'une infrastructure de loisirs multifonctionnelle.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention et prêt remboursable.  
6. À qui et comment la subvention est a ccordée  
Commune.  
7. Montant de la subvention  
2021: subvention: 0,497 millions d'EUR prêt:  0,610 million d'EUR  
2022: subvention: €  ----- 
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 296 - 
  200  PROM OTION DES TRANSPORTS COMMERCIAUX DE MARCHANDISES ÉCOLOGIQUES – 
FÖRDERUNG DER ÖKOLOGISIERUNG DES GEWERBLICHEN GÜTERVERKEHRS, SA.61148 
(2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Promotion des transports commerciaux de marchandises écologiques.  
Förderung der Ökologisierung des gewerblichen Güterverkehrs, SA.61148 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'achat et la location de véh icules utilitaires lourds neufs (poids lourds > 11.5 t) équipés d'un 
système de conduite alternatif (gaz (GNC, GPL), électricité ou hydrogène) sont encouragés.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Frais additionnels engagés pour l'acquisition du véhicule couverts par la somme forfaitaire de 
9 000 EUR par véhicule.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:   0,036 million d'EUR.  
2022:   0,027 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 297 - 
  201  PROMOTION DES TRANSPORTS COMMERCIAUX DE MARCHANDISES ÉCOLOGIQUES – 
FÖRDERUNG DER ÖKOLOGISIERUNG DES GEWERBLICHEN GÜTERVERKEHRS, SA.101432 
(2022/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Promotion des transports commerciaux de marchandises écologiques.  
Förderung der Ökologisierung des gewerblichen Güterverkehrs, SA.101432 (2022/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, année civile.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'achat et la location de véhicules utilitaires lourds neufs (poids lourds > 11.5 t) équipés d'un 
système de conduite alternatif (gaz (GNC, GPL), électricité ou hydrogène) sont encouragés.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Frais additionnels engagés pour l'acquisition du véhicule couverts par la somme forfaitaire de 
9 000 EUR par véhicule.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:  ---------  
2022:  0 EUR  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 298 - 
  202  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MESURES D'ÉCON OMIE D'ENERGIE ET AUX 
ÉNERGIES RENOUVELABLES EN FAVEUR DES PME – FÖRDERUNGSRICHTLINIEN 
ENERGIESPARMASSNAHMEN UND ERNEUERBARE ENERGIETRÄGER IN KMU; 
SA.61488  (2021/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices relatives aux mesures d'économie d'éne rgie et aux énergies renouvelables en 
faveur des PME – Förderungsrichtlinien Energiesparmaßnahmen und erneuerbare Energieträger in 
KMU; SA.61488 (2021/X).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME qui investissent dans des mesures d'économie d'énergie et des mesures visant à 
accroître l'utilisation des énergies renouvelables.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement ré gional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:   0.239 million d'EUR.  
2022:   0,0 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 299 - 
  203  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MESURES D'ÉCONOMIE D'ENERGIE ET AUX 
ÉNERGIES RENOUVELABLES EN FAVEUR DES PME – FÖRDERUNGSRICHTLINIEN 
ENERGIESPARMASSNAHMEN UND ERNEUERBARE ENERGIETRÄGER IN KMU  2022; 
SA.101433 ( 2022/X)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices relatives aux mesures d'économie d'énergie et aux énergies renouvelables en 
faveur des PME – Förderungsrichtlinien Energiesparmaßnahmen und erneuerbare Energieträger in 
KMU 2022; SA.101433 (2022/ X). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Période récente: du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les PME qui investissent dans des mesures d'économie d'énergie et des mesures visant à 
accroître l'utilisation des énergies renouvelables.  
4. Fondement et législation  
Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.  
5. Forme de la subvention  
Subvention.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME. 
7. Indéterminée.  
2021:     0 EUR  
2022:   0,1826 million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
--- 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
--- 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 300 - 
  204  TROIS LIGNES DE CRÉDIT SOUSCRITES PAR WIENER STADTWERKE GMBH AUPRÈS 
DE LA MUNICIPALITÉ DE VIENNE (SA.105348)  
1. Titre du programme de subventions  
Trois lignes de crédit souscrites par Wiener Stadtwerke GmbH auprès de la Ville de Vienne 
(SA.105348)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Garantir les liquidités à court terme de la société municipale de production et d'approvisionnement 
en énergie Wien Energie GmbH pour préserver sa participation au commerce de l'énergie dans le 
cadre de la Bourse européenne de l'énergie (EEX) et dans le contexte de la grave crise et des 
turbulences traversées par le marché européen de l'énergie à la suite de l'agression de l'Ukraine par 
la Russie.  
4. Fondement et législation  
Dans le pays : Aucune loi ne porte application de ces mesures. Les trois prêts ont été conclus sur 
une base contractuelle (droit civil) (paragraphe 988 du Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) avec 
l'autorisation du Conseil municipal de Vienne.  
Législation de l'UE : article 107 3) b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 
et différent es versions (modifiées) de la Communication de la Commission sur l'Encadrement 
temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de 
l'agression de la Russie contre l'Ukraine.  
5. Forme de la subvention  
Trois prêts subve ntionnés (lignes de crédit).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le bénéficiaire final est Wien Energie GmbH, qui est détenue par Wiener Stadtwerke GmbH (qui est 
elle-même détenue par la Ville de Vienne en tant qu'actionnaire unique).  
Les montants des prêts ne sont demandés uniquement si nécessaire. La Ville de Vienne, en tant 
qu'unique détenteur de Wiener Stadtwerke, veille à ce que les lignes de crédit soient utilisées 
uniquement pour garantir les liquidités nécessaires à Wien Energie pour fournir  les sûretés 
financières demandées pour ses activités commerciales dans le cadre de l'EEX.  
7. Montant de la subvention  
 Montant  Accordée  Prélèvements  Finalisation  
Ligne de 
crédit I  700 millions  4 août 2022  350 millions le 26  août 2022, 
350 millions le 29  août 2022, 
entièrement remboursés le 2 
décembre 2022  30 avril 2023  
Ligne de 
crédit II  2 000 millions  31 août 2022  Non utilisée  30 avril 2023  
Ligne de 
crédit III  700 millions  29 novembre 2022  Non utilisée  30 avril 2023  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 301 - 
  8. Durée de la subvention  
Voir tableau ci -dessus.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponible   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 302 - 
  205  FINANCEMENT DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES 
D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET PROGRAMMES D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE  
1. Titre du programme de subventions  
Ce programme de subventions s'intitule "Financement de la production d'électricité à partir de 
sources d'énergies renouvelables et programmes d'efficacité énergétique". Les lignes directrices 
notifiées s'appliquent à toutes les installations de production d'électricité verte, en particulier les 
installations photovoltaïques, les systèmes de stockage  d'électricité et les programmes d'efficacité 
énergétique.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Date d'entrée en vigueur des lignes directrices notifiées de 2020: 1er janvier 2020. La période de 
validité des lignes directrices notifiées ("Förderungsr ichtlinie 2020 für die Förderung der Erzeugung 
von Ökostrom und Energieeffizienzmaßnahmen und – programmen") a été notifié pour la période 
du 1er janvier 2020 au 15 mars 2021.  
Date d'entrée en vigueur des lignes directrices notifiées de 2021: 16 mars 2021.  La période de 
validité des lignes directrices notifiées ("Förderungsrichtlinie 2021 für die Förderung der Erzeugung 
von Ökostrom und Energieeffizienzmaßnahmen und – programmen") a été notifié pour la période 
du 16 mars 2021 au 31 décembre 2022.  
La période  de référence du présent rapport a été notifié pour la période du 1er janvier 2021 au 
31 décembre 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme de financement vise la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables q ui fait appel à de nouvelles technologies, à l'exclusion de l'hydroélectricité et de 
l'électricité produite à partir de boues d'épuration, de farines animales et de liquide résiduaire. Sont 
également financées les mesures visant à accroître le rendement én ergétique et à réduire la 
consommation d'énergie dans le cadre de programmes d'efficacité énergétique.  
Le financement est une aide à la commercialisation de nouvelles technologies et encourage la 
réalisation de mesures qui, sans cette aide, ne pourraient ê tre amorties en temps voulu  
4. Fondement et législation  
La production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables contribue grandement à la 
réalisation des objectifs de protection du climat et de l'environnement. Un cadre juridique spécifique 
a été mis en place en Autriche afin d'accroître la production d'électricité à partir de telles sources. 
La subvention finance l'alimentation en électricité ou est affectée à l'investissement, comme dans le 
programme de financement viennois décrit. La subvent ion est accordée par le gouvernement de 
l'État fédéral de Vienne et est mise en œuvre par le département municipal de la planification 
énergétique.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à des particuliers et à des entreprises.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total budgétisé de la subvention est indiqué dans l'annexe.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 303 - 
  8. Durée de la subvention  
Indéterminée. Les lignes directrices sont appliquées depuis le 1er janvier 2020 et le 16 mars 2021.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Des renseignements détaillés figurent dans l'annexe.  
Annexe – Subventions 2021 -2022 
Subventions consolidées accordées du 1er janvier au 31 décembre 2021:  
Installations photovoltaïques: 2  369 784 EUR  
Systèmes de stockage d'électricité          330 277 EUR  
Vélos cargo électriques            488 974 EUR  
Offres innovantes et économes en énergie en matière de  
mobilité (partage de voi tures)           125,194 EUR  
Subventions totalement consolidées accordées du 1er janvier  
au 31 décembre 2021 :         3 314 229 EUR  
Subventions consolidées accordées du 1 er janvier au 31 décembre 2022:  
Installations photovoltaïques:        4 912 975 EUR  
Systèmes de stockage d'électricité          610 303 EUR  
Vélos cargo électriques            406 665 EUR  
Offres innovantes et économes en énergie en matière de mobilité  
(partage de voitures)            337 763 EUR  
Subventions totalement consolidées accordées d u 1 er janvier au  
 31 décembre 2022: 6  267 706 EUR  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 304 - 
  Annexe - Subventions 2021 -2022 
Subventions consolidées accordées du 1er janvier au 31  décembre 2021:  
Installations photovoltaïques:          2 369 784 EUR  
Systèmes de stockage d'électricité            330 277 EUR  
Vélos cargo électriques              488 974 EUR  
Offres innovantes et économes en énergie en matière de mobilité (partage de voitures)  
                125 194 EUR  
Subventions totalement consolidées accordées du 1er janvier au 31  décembre 2021:   
             3 314 229 EUR  
Subventions consolidées accordées du 1er janvier au 31  décembre 2022:  
Installations photovoltaïques:          4 912 975 EUR  
Systèmes de stockage d'électricité            610 303 EUR  
Vélos cargo électriques              406 665 EUR  
Offres innovantes et économes en énergie en matière de mobilité (partage de voitures)  
                337 763 EUR  
Subventions totalement consolidées accordées du 1er janvier au 31  décembre 2022:  
6 267 706 EUR  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 305 - 
  206  SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  
10. Titre du programme de subventions  
Soutien à la production d'électricité à pa rtir de sources d'énergie renouvelables.  
11. Période sur laquelle porte la notification  
La période sur laquelle porte la notification inclut les années 2021 et 2022.  
12. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de ces subventions est d'accroître la  part de l'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables, conformément aux principes du droit de l'Union. En outre, ces subventions 
visent à garantir la sécurité des investissements pour les installations existantes et futures de 
product ion d'électricité ou de gaz à partir de sources d'énergie renouvelables.  
13. Fondement et législation  
Le programme de promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est 
géré par l'Agence de compensation et de règlement pour l'é lectricité verte (OeMAG Abwicklungsstelle 
für Ökostrom AG). L'autorité publique compétente dans ce cas est le Ministère fédéral de la 
protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la 
technologie.  
2021:  
Le fon dement juridique pour la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie 
renouvelables est la Loi de 2012 sur l'électricité verte (Ökostromgesetz 2012).  
Les tarifs de rachat sont définis par un règlement (par exemple 
Ökostrom -Einspeisetar ifverordnung  2018) pour l'achat d'électricité provenant de centrales utilisant 
des sources d'énergie renouvelables sur la base de contrats que l'Agence de compensation et de 
règlement a l'obligation de conclure.  
2022:  
Le fondement juridique pour la promoti on de l'électricité et du gaz produits à partir de sources 
d'énergie renouvelables est la Loi sur le développement des énergies renouvelables 
(Erneuerbaren -Ausbau -Gesetz).  
Les primes de marché sont déterminées par un règlement (EAG -Marktprämienverordnung 2 022) du 
Ministère de la lutte contre le changement climatique, de l'environnement, de l'énergie, de la 
mobilité, de l'innovation et de la technologie régissant l'octroi des primes de marché, conformément 
à la Loi sur le développement des énergies renouvela bles. 
14. Forme de la subvention  
2021:  
L'électricité verte est soutenue par des tarifs de rachat ou des aides à l'investissement.  
2022:  
Les subventions consistent en une prime de marché à verser aux producteurs utilisant des sources 
d'énergie renouvelables, oc troyée par voie d'appel d'offres ou par voie de demande administrative, 
ou en des aides à l'investissement.  
15. Montant de la subvention  
Concernant les points 6 et 7:  
Les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier des tarifs, des primes de marché ou des 
aides à l'investissement sont les exploitants des centrales électriques. Dans le cas des aides à G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 306 - 
  l'investissement, les personnes physiques ou morales pouvant en bénéficier sont, respectivement, 
les investisseurs et les propriétaires financiers des inst allations de production.  
Tarifs de rachat (2021):  
En principe, le système de tarifs de rachat s'applique à plusieurs techniques utilisant des énergies 
renouvelables. S'agissant de la biomasse et du biogaz, la centrale doit être notifiée officiellement en 
tant que "centrale électrique verte".  
Les centrales produisant de l'électricité à partir du vent, de la biomasse solide ou liquide, de biogaz 
ou d'énergie géothermique sont admissibles, quelle que soit leur capacité. Les installations 
photovoltaïques doiven t être d'une capacité supérieure à 5  kWc et les centrales hydroélectriques 
sont admissibles jusqu'à 2 MW.  
Le montant du tarif est défini pour chaque source d'énergie par le Ministère de la durabilité et du 
tourisme. Les tarifs sont fixés tous les ans ou to us les deux ans et sont accordés pour une période 
fixe aux exploitants de centrales électriques ayant demandé à bénéficier de l'aide au cours de l'année 
considérée. Mais il existe également un quota pour la croissance annuelle des centrales (plafond des 
coûts). Si ce quota est atteint, les centrales doivent attendre jusqu'à ce qu'elles respectent un 
nouveau quota annuel.  
Énergie éolienne  2021: 8,04 centimes d'€/kWh  
Énergie solaire  2021: 7,06 centimes d'€/kWh + aide à l'investissement de 250 €/kW  
Crête uniquement pour les installations PV sur des bâtiments d'une capacité supérieure 
à 5 kWc mais ne dépassant pas 200  kWc. 
Énergie 
géothermique  2021: 7,15 centimes d'€/kWh  
Biogaz  Méthaniseurs:  
• 2021: 15,94 – 18,78 centimes d'€/kWh, en fonction de l'utilisation de biogaz 
ou de biométhane.  
Centrales alimentées au gaz d'égout:  
• 2021: 5,54 centimes d'€/kWh  
Centrales alimentées au gaz d'enfouissement:  
• 2021: 4,61 centimes d'€/kWh  
Hydroélectricité  Centrales hydroélectriques nouvelles ou rénovées ayant augmenté leur rendement d'au 
moins 50%:  
• 2021: 3,17 -10,10 centimes d'€/kWh, en fonction de la quantité d'électricité 
injectée dans le réseau.  
Centrales hydroélectriques rénovées ayant augmenté leur rendement d'au moins 15%:  
• 2021: 2,48 -8,42 centimes d' €/kWh, en fonction de la quantité d'électricité 
injectée dans le réseau.  
Biomasse  Biomasse solide:  
• 2021: 9,90 -21,34 centimes d'€/kWh  
En fonction de la capacité maximale.  
• Déduction de 25 -40% pour l'utilisation de la fraction biodégradable des déchets 
comme intrants.  
Biomasse liquide:  
• 2021: 5,35 centimes d'€/kWh  
Aide à l'investissement (2021):  
La construction ou la rénovation de centrales hydroélectriques de petite ou moyenne taille peut être 
soutenue par des aides à l'investissement. Les proje ts de rénovation peuvent en bénéficier si 
l'investissement entraîne une augmentation de la capacité maximale ou de la production annuelle 
d'au moins 15%.  
• Pour les centrales d'une capacité maximale de 500 kW, le montant de l'aide à 
l'investissement ne peut dépasser 35% des investissements immédiatement nécessaires 
à la construction ou la rénovation de la centrale, plafonné à 1 750 €/kW.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 307 - 
  • Pour les centrales d'une capacité maximale de 2 MW, le montant de l'aide à 
l'investissement ne peut dépasser 25% des investissements, plafonné à 1 250 €/kW.  
• Pour les centrales d'une capacité maximale de 10 MW, le montant de l'aide à 
l'investissement ne peut dépasser 15% des investissements, plafonné à 650 €/kW.  
• Pour les centrales d'une capacité maximale comprise entre 50 0 kW et 2 MW, et entre 
2 MW et 10 MW, le montant de l'investissement est calculé par interpolation linéaire.  
• Pour les centrales d'une capacité maximale comprise entre 10 et 20 MW:  
du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2021, le montant de l'aide à l'investisse ment ne peut dépasser 
15% des investissements, plafonné à 650 €/kW et à 10  millions d'€ par centrale.  
• Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage des 
coûts d'investissement additionnels liés à l'environnement), conf ormément au Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC; Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission 
du 17  juin 2014).  
Les installations photovoltaïques et les systèmes de stockage dans des batteries pour les installations 
photovoltaïques peuvent éga lement être soutenus par des aides à l'investissement.  
S'agissant des installations photovoltaïques, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 
30% des investissements immédiatement nécessaires à ces installations. En outre, la subvention ne 
doit pas dépasser les limites additionnelles suivantes:  
• Pour les installations photovoltaïques d'une capacité maximale de 100  kWc, le montant de 
l'aide à l'investissement ne peut dépasser 250 €/kWc.  
• Pour les installations photovoltaïques d'une capacité sup érieure à 100 kWc mais ne 
dépassant pas 500  kWc, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 
200 €/kWc.  
• Pour les systèmes de stockage dans des batteries d'une capacité d'au moins 0,5  kWh/kWc, 
le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 200  €/kWh et tout au plus 50  kWh 
peuvent être subventionnés.  
• Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage des 
coûts d'investissement additionnels liés à l'environnement), conformémen t au Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC; Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission 
du 17  juin 2014).  
Aide à l'investissement (2022):  
Les installations photovoltaïques et les systèmes de stockage dans des batteries pour les installations 
photovoltaïques peuvent être soutenus par des aides à l'investissement.  
S'agissant des installations photovoltaïques, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 
30% des investissements immédiatement nécessaires à ces installations. En outre, la  subvention ne 
doit pas dépasser les limites additionnelles suivantes:  
• Pour les installations photovoltaïques d'une capacité maximale de 10  kWc, le montant de 
l'aide à l'investissement ne peut dépasser 285 €/kWc.  
• Pour les installations photovoltaïques d'un e capacité supérieure à 10 kWc mais ne 
dépassant pas 20  kWc, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 
250 €/kWc. Le demandeur de financement doit indiquer le besoin de financement en euros 
par kWc dans la demande de financement. Les demande s de financement sont classées 
en fonction du montant du besoin de financement indiqué dans la demande, en 
commençant par le besoin de financement le plus faible par kWc.  
• Pour les installations photovoltaïques d'une capacité supérieure à 20 kWc mais ne 
dépassant pas 100  kWc, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 
180 €/kWc. Le demandeur de financement doit indiquer le besoin de financement en euros 
par kWc dans la demande de financement. Les demandes de financement sont classées 
en fonctio n du montant du besoin de financement indiqué dans la demande, en 
commençant par le besoin de financement le plus faible par kWc.  
• Pour les installations photovoltaïques d'une capacité supérieure à 100 kWc mais ne 
dépassant pas 1  MWc, le montant de l'aide à  l'investissement ne peut dépasser 170 €/kWc. 
Le demandeur de financement doit indiquer le besoin de financement en euros par kWc 
dans la demande de financement. Les demandes de financement sont classées en fonction G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 308 - 
  du montant du besoin de financement indi qué dans la demande, en commençant par le 
besoin de financement le plus faible par kWc.  
• Pour les systèmes de stockage dans des batteries d'une capacité d'au moins 0,5  kWh/kWc, 
le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 200 €/kWh et tout au pl us 50  kWh 
peuvent être subventionnés.  
• Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage des 
coûts d'investissement additionnels liés à l'environnement), conformément au Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC; R èglement (UE) n° 651/2014 de la Commission 
du 17  juin 2014).  
La construction ou la rénovation de centrales hydroélectriques de petite ou moyenne taille peut être 
soutenue par des aides à l'investissement. Les projets de rénovation peuvent en bénéficier si 
l'investissement entraîne une augmentation de la capacité maximale ou de la production annuelle 
d'au moins 5% (capacité maximale de 1 MW) ou 3% (capacité supérieure à 1 MW).  
• Pour les centrales d'une capacité maximale de 100 kW, le montant de l'aide à 
l'investissement ne peut dépasser 30% des investissements immédiatement nécessaires 
à la construction ou la rénovation de la centrale, plafonné à 1  950 €/kW (construction) ou 
à 2 400 €/kW (rénovation).  
• Pour les centrales d'une capacité maximale comprise entre 1 00 kW et 2 MW, le montant 
de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 30% des investissements, plafonné à 
1 950 €/kW (construction) ou à 2  400 €/kW (rénovation).  
• Pour les centrales d'une capacité maximale supérieure à 2MW mais ne dépassant pas 
25 MW, le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 30% des 
investissements, plafonné à 1  400 €/kW (construction) ou à 1  950 €/kW (rénovation).  
• Pour les centrales d'une capacité maximale supérieure à 100 kW mais ne dépassant pas 
2 MW, le montant de l'inv estissement est calculé par interpolation linéaire.  
• Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage des 
coûts d'investissement additionnels liés à l'environnement), conformément au Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC; Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission 
du 17  juin 2014).  
La construction d'un parc éolien d'une capacité comprise entre 20 kW et 1 MW peut être soutenue 
par une aide à l'investissement.  
• Pour les parcs éoliens d'une cap acité comprise entre 20 kW et 100 kW, le montant de 
l'aide à l'investissement ne peut dépasser 850 €/kW.  
• Pour les parcs éoliens d'une capacité supérieure à 100 kW mais ne dépassant pas 1 MW, 
le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 675  €/kW . 
• Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage des 
coûts d'investissement additionnels liés à l'environnement), conformément au Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC; Règlement (UE) n° 651/2014 de la Comm ission 
du 17  juin 2014).  
La construction d'une centrale à biomasse d'une capacité maximale de 50 kW peut être soutenue 
par une aide à l'investissement. Le montant de l'aide à l'investissement ne peut dépasser 
2 400 €/kW. Le total de toutes les subventions ne doit pas dépasser l'aide maximale (pourcentage 
des coûts d'investissement additionnels liés à l'environnement), conformément au Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC; Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 
17 juin 2014).  
16. Durée de la subvention  
Tarifs de rachat (2021):  
L'exploitant d'une centrale alimentée à la biomasse solide ou liquide ou au biogaz a droit à l'achat 
de toute l'électricité qu'il exporte sur le réseau et au paiement du tarif applicable à la date à laquelle 
le contrat a  été conclu, pour une durée de 15  ans à compter de la date à laquelle l'électricité verte 
est vendue à l'OeMAG. L'exploitant d'une centrale alimentée par toute autre source d'énergie 
renouvelable a droit à l'achat de toute l'électricité qu'il exporte sur l e réseau et au paiement du tarif 
applicable à la date à laquelle le contrat a été conclu, pour une durée de 13  ans à compter de la 
date à laquelle l'électricité verte est vendue à l'OeMAG.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 309 - 
  Aide à l'investissement (2021 et 2022):  
L'aide à l'investissement e st versée dès que la centrale est exploitée à pleine capacité et que le 
rapport final a été transmis et examiné.  
Prime de marché (2022):  
Le soutien de la prime de marché est limité à 20  ans à compter du début de l'exploitation de la 
centrale. Une exception  est prévue dans le cas de la prime de remplacement pour les installations 
de biomasse et les méthaniseurs (jusqu'à la 30ème année d'exploitation de l'installation).  
17. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sout ien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2020  
Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat moyen  
ct d'€/kWh  
Petites centrales 
hydroélectriques  1 455 703 166 kWh  81 001 742,94  5,56 
Autres centrales vertes  8 092 935 425 kWh  905 144 300,42  11,18  
Vent 5 590 819 895 kWh  510 399 187,89  9,13 
Biomasse solide  1 094 734 177 kWh  136 683 962,49  12,49  
Biogaz  570 511 368 kWh  99 559 897,35  17,45  
Biomasse liquide  133 702 kWh  7 083,92  5,30 
Photovoltaïque  826 934 145 kWh  158 053 089,95  19,11  
Gaz d'égout et 
d'enfouissement  9 728 675 kWh  438 156,30  4,50 
Géothermie  73 464 kWh  2 922,53  3,98 
Total  9 548 638 591 kWh  986 146 043,36  10,33  
 
Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2021  
Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat moyen  
ct d'€/kWh  
Petites centrales 
hydroélectriques  1 093 499 040 kWh  79 232 460,79  7,25 
Autres centrales vertes  7 269 924 545 kWh  833 268 788,31  11,46  
Vent 4 948 045 852 kWh  462 346 421,94  9,34 
Biomasse solide  838 554 452 kWh  104 912 332,90  12,51  
Biogaz  542 927 181 kWh  96 325 457,82  17,74  
Biomasse liquide  15 454 kWh  1 025,56  6,64 
Photovoltaïque  933 507 207 kWh  169 185 805,39  18,12  
Gaz d'égout et 
d'enfouissement  6 843 438 kWh  495 574,05  7,24 
Géothermie  30 961 kWh  2 170,66  7,01 
Total  8 363 423 585 kWh  912 501 249,10  10,91  
 
Soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables  
2022  
Électricité verte  Montant total des 
paiements  Tarif de rachat moyen  
ct d'€/kWh  
Petites centrales 
hydroélectriques  486 971 836 kWh  139 491 213,31  28,64  
Autres centrales vertes  2 518 976 405 kWh  526 500 775,73  20,90  
Vent 1 556 901 325 kWh  340 251 812,02  21,85  
Biomasse solide  161 992 937 kWh  29 075 887,68  17,95  
Biogaz  172 033 413 kWh  31 658 646,81  18,40  
Biomasse liquide  0 kWh  0,00  
Photovoltaïque  620 129 119 kWh  123 017 935,94  19,84  
Gaz d'égout et 
d'enfouissement  7 917 455 kWh  2 495 916,53  31,52  
Géothermie  2 156 kWh  576,75  26,75  
Total  3 005 948 241 kWh  665 991 989,04  22,16  
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 310 - 
  207  TOP-TOURISMUS -IMPULS 2014 -2020 (PROGRAMME PROROGÉ ET ARRIVÉ À 
ÉCHÉANCE LE 31  MARS 2023)  
1. Titre du programme de subventions  
TOP-Tourismus -Impuls 2014 -2020 (programme prorogé et arrivé à échéance le 31  mars 2023)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les points ci -après concernent exclusivement les entreprises du secteur du tourisme et des loisirs 
situées en Autriche:  
• amélioration de la qualité;  
• optimisation de la taille;  
• amélioration de la structure financière;  
• promotion des jeunes pousses du secteur du tourisme et des emplois qu'elles créent.  
4. Fondement et législation  
Le fondement juridique du prog ramme de financement TOP -Tourismus -Impuls est une directive du 
Ministère fédéral du travail et de l'économie (anciennement Ministère fédéral de l'agriculture, des 
régions et du tourisme) ("Richtlinien der Bundesministerin für Landwirtschaft, Region und Tou rismus 
über den TOP -Tourismus Impuls 2014 -2020").  
5. Forme de la subvention  
Don, prêt et bonification de taux d'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux PME du secteur touristique, suivant le mécanisme déterminé dans  
la directive, selon le volume de crédit admissible, le maximum étant 5  millions d'EUR.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: 19,24  millions d'EUR  
2022: 24,5  millions d'EUR  
8. Durée de la subvention  
2021-2022: pour les subventions  
2021-2022: pour les bonifications de taux d'intérêt (10  ans) 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Ce point ne concerne pas OeHT.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 311 - 
  208  A) GARANTIES POUR LES PRÊTS À L'INVESTISSEMENT CONFORMÉMENT AUX 
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX  GARANTIES D'OÖ KGG – SA.64018   
 B) PROGRAMME DE GARANTIE POUR LA RESTRUCTURATION DES PETITES 
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DE HAUTE -AUTRICHE – SA.40965     
 C) PROGRAMME DE GARANTIE POUR LA RESTRUCTURATION DES PETITES 
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ DE HAUTE -AUTRICH E – SA.64197  
1. Titre du programme de subventions  
a) Garanties pour les prêts à l'investissement conformément aux lignes directrices relatives aux 
garanties d'OÖ KGG – SA.64018  
b) Programme de garantie pour la restructuration des petites entreprises en diffic ulté de 
Haute -Autriche – SA.40965  
c) Programme de garantie pour la restructuration des petites entreprises en difficulté de 
Haute -Autriche – SA.64197  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
a)  Soutien aux PME de Haute -Autriche sous forme de garanties permettant d'obtenir des 
prêts à l'investissement.  
b)et c)  Soutien aux petites entreprises de Haute -Autriche sous forme de garanties permettant 
d'obtenir des prêts à des fins de conso lidation.  
4. Fondement et législation  
Oberösterreichische Kreditgarantiegesellschaft m.b.H., 4020 Linz, Bethlehemstraße 3.  
5. Forme de la subvention  
Garanties données à des entreprises de Haute -Autriche.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a)  Petites et  moyennes entreprises (de tous les secteurs économiques) de Haute -Autriche, 
en leur donnant des garanties pour obtenir des prêts variant entre 25 000 EUR et 1  million 
d'EUR, selon le montant de l'investissement.  
b) et c)  Petites entreprises (de tous les se cteurs économiques, à l'exception de l'industrie 
sidérurgique) de Haute -Autriche, en leur donnant des garanties pour obtenir des prêts, dont 
le montant unitaire varie entre 25 000 et 250 000 EUR, selon le montant nécessaire pour la 
consolidation.  
7. Montant d e la subvention  
a)   Garanties pour des prêts allant de 25  000 EUR à un maximum de 1  million d'EUR par 
entreprise.  
b) et c)  Garanties pour des prêts allant de 25 000 EUR à un maximum de 250 000 EUR par 
entreprise.  
8. Durée de la subvention  
a)  Maximum de 15 ans. 
b) et c)  Maximum de 7  ans. G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 312 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
Nos données concernent exclusivement les entrepr ises relevant de la catégorie commerciale.  
2022:   garanties données à 4  entreprises, somme garantie de 688  850 EUR, 4  nouveaux 
emplois créés par les investissements, 14  emplois assurés.  
2021:   garanties données à 6  entreprises, somme garantie de 516  700 EU R, 10  nouveaux 
emplois créés par les investissements, 12  emplois assurés.  
2020:   garanties données à 8  entreprises, somme garantie de 823  000 EUR, 8  nouveaux 
emplois créés par les investissements, 38  emplois assurés.  
b) pour une année représentative antéri eure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
Aucune donnée n'est disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 313 - 
  209  FONDS POUR LA TÉLÉ VISION – UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT: 
SA.60146 ET SA.63495  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds pour la télévision.  
UE/Décision concernant les aides d'État: SA.60146 et SA.63495.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds vise à contribuer à l'amélioration de la qualité des productions télévisuelles et à 
l'accroissement de la capacité de l'industrie cinématographique autrichienne, ainsi qu'à renforcer la 
place de l'Autr iche en tant que centre médiatique et à assurer la diversité du paysage culturel. De 
plus, les subventions sont destinées à contribuer au renforcement du secteur audiovisuel en Europe.  
4. Fondement et législation  
L'administration du Fonds est confiée à l'Auto rité autrichienne de réglementation de la radiodiffusion 
et des télécommunications (RTR). La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder des dons 
dans le but d'encourager les productions télévisuelles.  
Dispositions juridiques: articles 26 à 28 de la  Loi KommAustria.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les producteurs indépendants et les sociétés de production possédant les qualifications 
professionnelles appropriées peuvent demander des dons.  
Les décisions e n matière de financement sont prises par le Directeur général de la RTR, qui prend 
dûment en compte les objectifs du Fonds et les observations de la commission d'examen, laquelle 
comprend cinq membres ayant plusieurs années d'expérience dans le milieu de l 'industrie 
cinématographique.  
Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: 13,5  millions d'EUR.  
2022: 13,5 millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.60146) ont été en vigueur 
jusqu'au 14  juin 2021.  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.63495) sont en vigueur jusq u'au 
19 janvier  2023.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 314 - 
  210  FONDS DE LA RADIODIFFUSION NON COMMERCIALE – UE/DÉCISION CONCERNANT 
LES AIDES D'ÉTAT: SA.54361, SA.100332 ET SA.103 562 
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de la radiodiffusion non commerciale.  
UE/Décision concernant les aides d'État: SA.54361, SA.100332 et SA.103562.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds vise à promouvoir la radiodiffusion non commerciale privée dans le paysage médiatique 
autrichien et à soutenir les radiodiffuseurs non commerciaux qui proposent un éventail varié de 
chaînes de grande qualité contribuant notamment à fair e connaître la culture autrichienne, à 
sensibiliser les Autrichiens et les Européens et à informer et à éduquer la population.  
4. Fondement et législation  
L'administration du Fonds est confiée à l'Autorité autrichienne de réglementation de la radiodiffusion 
et des télécommunications (RTR). La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder des dons 
dans le but de soutenir les radiodiffuseurs privés (non commerciaux).  
Dispositions juridiques: articles 29, 31 et 32 de la Loi KommAustria.  
5. Forme de la subventio n 
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les radiodiffuseurs privés peuvent demander des dons.  
Les décisions en matière de financement sont prises par le Directeur général de la RTR, qui prend 
dûment en compte les dispositions juridiques, les lignes directrices relatives à l'attribution des fonds 
et les observations de la commission d'examen, laquelle comprend cinq membres ayant plusieurs 
années d'expérience dans le milieu de la radiodiffusion.  
Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: 3  millions d'EUR.  
2022: 5  millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de s ubventions (SA.54361) sont en vigueur jusqu'au 
7 octobre 2021.  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.100332) sont en vigueur jusqu'au 
29 juillet 2022.  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.103562)  sont en vigueur jusqu'au 
31 décembre  2023.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 315 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 316 - 
  211  FONDS DE LA RADIODIFFUSION PRIVÉE – UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES 
D'ÉTAT: SA.54815 ET SA. 100330  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds de la radiodiffusion privée.  
UE/Décision concernant les aides d'État: SA.54815 et SA.100330.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds vise à promouvoir un système de radiodiffusion mixte en Autriche ainsi que la diversité 
des chaînes privées, locales ou régionales, offertes dans le paysage médiatique du pays, et à soutenir 
la commercialisation d'un éventail varié de chaînes de grande qua lité contribuant notamment à faire 
connaître la culture autrichienne, à sensibiliser les Autrichiens et les Européens, et à informer et à 
éduquer la population.  
4. Fondement et législation  
L'administration du Fonds est confiée à l'Autorité autrichienne de réglementation de la radiodiffusion 
et des télécommunications (RTR). La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder des dons 
dans le but de soutenir les radiodiffuseurs privés (commerciaux).  
Dispositions juridiques: articles 30 à 32 de la Loi KommAustria.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les radiodiffuseurs privés peuvent demander des dons.  
Les décisions en matière de financement sont prises par le Directeur général de la RTR, qui prend 
dûment en compte les dispositions juridiques, les lignes directrices relatives à l'attribution des fonds 
et les observations de la commission d'examen, laquelle comprend cinq membres ayant plusieurs 
années d'expérience dans le milieu de la radiodiffusion.  
Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: 20  millions d'EUR.  
2022: 20  millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.54815) sont en vigueur jusqu'au 
7 octobre 2021.  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.100330) sont en vigueur jusqu'au 
31 décembre  2023.  
9. Données statistiques permett ant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 317 - 
  212  FONDS EN FAVEUR DE LA NUMÉRISATION – UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES 
D'ÉTAT N 622/2003  
1. Titre du programme de subventions  
Fonds en faveur de la numérisation.  
UE/Décision concernant les aides d'État  N 622/2003.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La mesure vise à soutenir l'introduction des technologies et des applications liées à l a télédiffusion 
numérique et à faciliter le passage de la télévision analogique à la télévision numérique en Autriche. 
Elle vise à renouveler et consolider toutes les plates -formes de transmission des signaux de 
radiodiffusion. Les objectifs et fondements du Fonds autrichien en faveur de la numérisation 
s'inspirent des buts du Plan d'action eEurope 2005, qui vise à accélérer le passage à la télévision 
numérique.  
4. Fondement et législation  
L'administration du Fonds est confiée à l'Autorité autrichienne de régl ementation de la radiodiffusion 
et des télécommunications (RTR). La RTR est chargée d'investir les fonds et d'accorder des dons 
dans le but de promouvoir les technologies de transmission numérique et les applications 
numériques fondées sur les normes europ éennes relatives aux programmes de radiodiffusion.  
Dispositions juridiques: articles 21 à 25 de la Loi KommAustria.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
Le programme vise à appuyer des projets dans cinq catégories, comme indiqué dans les lignes 
directrices r elatives à l'attribution des dons:  
I. Projets pilotes et activités de recherche concernant la télédiffusion numérique.  
II. Élaboration de programmes et de services novateurs.  
III. Interventions financières afin de faciliter le passage au numérique.  
IV. Inc itations financières offertes aux consommateurs pour qu'ils adoptent rapidement la 
télévision numérique.  
V. Subventions offertes aux consommateurs à faible revenu pour l'achat de terminaux.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les lignes directrices  relatives à l'attribution des fonds prévoient des prescriptions particulières pour 
chaque catégorie de financement. Les bénéficiaires des mesures I et II seront, entre autres, des 
radiodiffuseurs, des opérateurs de réseaux, des fabricants d'équipements, d es entreprises de 
technologie ou des fournisseurs de services, mais aussi des établissements de recherche. Les dons 
relevant de la mesure III peuvent seulement être alloués à des radiodiffuseurs comme le précise le 
cadre juridique autrichien pertinent. Les  bénéficiaires des mesures I à III sont des citoyens, des 
personnes morales ou des sociétés commerciales, alors que les mesures IV et V s'adressent 
spécifiquement aux citoyens.  
Les fonds seront alloués conformément aux lignes directrices relatives à l'attr ibution des fonds au 
moyen d'appels de propositions qui solliciteront la présentation de projets dans les domaines 
particuliers visés par la mesure. Des dons seront alloués pour les projets novateurs qui répondent 
aux objectifs du Fonds. Un financement ne sera accordé que si le projet ne peut pas être réalisé 
sans une contribution du Fonds.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 318 - 
  Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices.  
7. Montant annuel de la su bvention  
2021: 0,5  million d'EUR.  
2022: 0,5  million d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
Date de début: 1er juillet  2005.  
Durée: aucun délai n'est fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible.   G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 319 - 
  213  AIDE À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU SECTEUR DE L'ÉDITION – 
UE/DÉCISION CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT: SA.62555 ET SA.64221  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la transformation numérique du secteur l'édition.  
UE/Décision concernant les ai des d'État: SA.62555 et SA.64221.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021 et 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Conformément à l'article 33a 1) de la Loi KommAustria, le Fonds pour la promotion de la 
transformation numérique a été établi pour maintenir la diversité des fournisseurs et pour 
promouvoir le développement et l'élargissement des offres numériques des entreprises de médias 
privées qui destinent leurs contenus médiatiques au public autrichien. Le fonds vise à favoriser le 
renforcement des entreprises de médias et de leurs offres numériques et, dans l'ensemble, à 
consolider le rôle central joué par les médias dans une société démocratique moderne.  
4. Fondement et législation  
L'administration du Fonds est confiée à l'Autorité aut richienne de réglementation de la radiodiffusion 
et des télécommunications (RTR). Les décisions en matière de financement sont prises par le 
Directeur général de la RTR, après consultation de la commission d'examen et conformément aux 
objectifs de financem ent. Le fonds vise à favoriser le renforcement des entreprises de médias et de 
leurs services numériques, ainsi qu'à consolider le rôle central joué par les médias dans une société 
démocratique moderne.  
Dispositions juridiques: article 33a à 33  k de la Loi  KommAustria.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les radiodiffuseurs et la presse écrite peuvent demander des dons.  
Les décisions en matière de financement sont prises par le Directeur général de la RTR, qui pren d 
dûment en compte les dispositions juridiques, les lignes directrices relatives à l'attribution des fonds 
et les observations de la commission d'examen, laquelle comprend cinq membres ayant plusieurs 
années d'expérience dans le milieu de la radiodiffusion . 
Montant variable, qui dépend de la demande et de la mesure dans laquelle il est satisfait aux 
prescriptions énoncées dans les lignes directrices.  
7. Montant annuel de la subvention  
2021: 0  million d'EUR.  
2022: 54  millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.62555) sont en vigueur jusqu'au 
31 octobre 2027.  
Durée: Les lignes directrices régissant l'octroi de subventions (SA.64221) sont en vigueur jusqu'au 
30 juin 2024.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 320 - 
  9. Données statis tiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée n'est disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 321 - 
  214  SA.41100 – LIGNES DIRECTRICES SPÉCIALES RELATIVES AU PROGRAMME D'AIDE À 
L'INNOVATION DANS LE TRANSPORT COMBINÉ POUR 2015 -2020.  
1. Titre du programme de s ubventions  
SA.41100 – Lignes directrices spéciales relatives au programme d'aide à l'innovation dans le 
transport combiné pour 2015 -2020.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a été  mis en place en vue de déplacer le transport de marchandises par route vers 
des modes de transport moins dommageables pour l'environnement. Plus précisément, les lignes 
directrices prévoient un soutien financier visant à encourager l'investissement privé dans le domaine 
du transport combiné, notamment en soutenant les investissements dans les nouvelles technologies 
et les concepts destinés à améliorer la qualité des services offerts.  
4. Fondement et législation  
L'organisme responsable est le Ministère fédéral  de la lutte contre le changement climatique, de 
l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie. Le fondement 
juridique est constitué du texte législatif "Allgemeine Rahmenrichtlinien für die Gewährung von 
Förderungen a us Bundesmitteln", du 51ème  Arrêté de 2004 du Ministre fédéral des finances et des 
lignes directrices.  
5. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme de subventions non remboursables. Pour toutes les subventions, le montant 
minimum accordé est de 8 000 EUR e t le montant maximum est de 800 000 EUR par projet ou par 
bénéficiaire et par année.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont les entreprises de transport, telles que des entreprises de transbordement et 
de logistique, des transitaires, des opérateurs portuaires, ainsi que des compagnies maritimes et 
ferroviaires. Toutes les entreprises de l'UE ayant des bureaux, des agences, des succursales et des 
filiales enregistrés en Autriche peuvent être admises à bénéficier d'une aide  au titre du programme.  
Les projets sont sélectionnés en fonction:  
- du degré d'innovation de la mesure;  
- du transfert modal possible en vue d'éviter les émissions de dioxyde de carbone;  
- du type de marchandises à déplacer en utilisant d'autres modes de transp ort (en 
particulier les marchandises dangereuses).  
Une aide est accordée à trois types de mesures:  
- l'acquisition de technologies et de systèmes innovants en vue d'améliorer les systèmes de 
transport combiné (pour ce type de mesure, le pourcentage de l'aide ne dépasse pas 30% 
des coûts admissibles);  
- l'acquisition de matériel pour le transport combiné/intermodal (pour ce type de mesure, 
le pourcentage de l'aide ne dépasse pas 30% des coûts admissibles);  
- les études de faisabilité (pour ce type de mesure, le pourcentage de l'aide ne dépasse pas 
50% des coûts admissibles).  
7. Montant de la subvention  
Le montant annuel budgétisé pour le programme est de 3  millions d'EUR. Des projets d'une valeur 
de 2 252 362,54 EUR ont été approuvés au début de l 'année 2021, lors de la dernière réunion du 
jury pour les projets relevant du régime SA.41100. À compter de ce moment, aucune nouvelle G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 322 - 
  subvention n'a été approuvée. Simultanément, à partir de 2021, les projets ont été financés au titre 
du nouveau programme  SA.60132. Les projets existants sont gérés jusqu'à leurs dates de fin 
respectives.  
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention est propre à chaque projet. Habituellement, la subvention couvre le projet 
pendant un an ou deux; il y a une période de sui vi de trois ans en général après le dernier paiement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Selon l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices spéciales relatives au programme d'aide 
à l'innovation  dans le transport combiné pour 2015 -2020, plusieurs accomplissements ont été 
réalisés dans le cadre de la politique européenne des transports. Le programme est parvenu à 
remplacer le transport par route par d'autres modes de transport pour environ 38  millions de tonnes 
de marchandises pendant la période considérée. Le transfert du transport par route vers d'autres 
modes de transport tous confondus a atteint 33  milliards de kilomètres -tonnes. Pendant la période 
considérée, ce sont 365  874 tonnes de dioxyde de carbone par an qui n'ont pas été émises, tandis 
que les émissions de Nox ont diminué de 720  tonnes par année par an.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 323 - 
  215  SA.60132 (2021/N) PROLONGATION DU PROGRAMME DE SOUTIEN À 
L'INVESTISSEMENT DANS LE TRANSPORT COMBINÉ DE MARCHANDISES  
1. Titre du programme  de subventions  
SA.60132 (2021/N) Prolongation du programme de soutien à l'investissement dans le transport 
combiné de marchandises  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a été mis e n place en vue de déplacer le transport de marchandises par route vers 
des modes de transport moins dommageables pour l'environnement. Plus précisément, les lignes 
directrices prévoient un soutien financier visant à encourager l'investissement privé dans l e domaine 
du transport combiné, notamment en soutenant les investissements dans les nouvelles technologies 
et les concepts destinés à améliorer la qualité des services offerts.  
4. Fondement et législation  
L'organisme responsable est le Ministère fédéral de la  lutte contre le changement climatique, de 
l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie. Le fondement 
juridique est constitué du texte législatif "Allgemeine Rahmenrichtlinien für die Gewährung von 
Förderungen aus Bun desmitteln", du 51ème  Arrêté de 2004 du Ministre fédéral des finances et des 
lignes directrices.  
5. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme de subventions non remboursables. Pour toutes les subventions, le montant 
minimum accordé est de 10  000 EUR et le montant maximum est de 1  million d'EUR par projet ou 
par bénéficiaire et par année.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont les entreprises de transport, telles que des entreprises de transbordement et 
de logistique, des transitaires, des opérateurs portuaires, ainsi que des compagnies maritimes et 
ferroviaires. Toutes les entreprises de l'UE ayant des bureaux, des agences, des succursales et des 
filiales enregistrés en Autriche peuvent être admises à bénéficier d'une aide  au titre du programme.  
Les projets sont sélectionnés en fonction:  
- du degré d'innovation de la mesure;  
- du transfert modal possible en vue d'éviter les émissions de dioxyde de carbone;  
- du type de marchandises à déplacer en utilisant d'autres modes de transp ort (en 
particulier les marchandises dangereuses).  
Une aide est accordée à trois types de mesures:  
- l'acquisition de technologies et de systèmes innovants en vue d'améliorer les systèmes de 
transport combiné (pour ce type de mesure, le pourcentage de l'aide  ne dépasse pas 30% 
des coûts admissibles);  
- l'acquisition de matériel pour le transport combiné/intermodal (pour ce type de mesure, 
le pourcentage de l'aide ne dépasse pas 30% des coûts admissibles);  
- les études de faisabilité (pour ce type de mesure, le po urcentage de l'aide ne dépasse pas 
50% des coûts admissibles);  
- les actions d'éducation et de formation dans le domaine du transport intermodal et 
combiné (le pourcentage de l'aide ne dépasse pas 50% des coûts admissibles);  
- les réinvestissements et les inve stissements de remplacement destinés à soutenir et 
stimuler les transports combinés existants (le pourcentage de l'aide ne dépasse pas 25% 
des coûts admissibles).  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 324 - 
  7. Montant de la subvention  
Le montant annuel budgétisé pour le programme est de 4  millions d'EU R. Des subventions totales 
de 2 471 148,08 EUR et de 4  667 061,00 EUR ont respectivement été approuvées en 2021 et 
en 2022. Compte tenu de l'intérêt croissant que suscite le programme, le budget prévu pour 2023 
sera porté à 5,5  millions d'EUR.  
8. Durée de la subvention  
La durée de la subvention est propre à chaque projet. Habituellement, la subvention couvre le projet 
pendant un an ou deux; il y a une période de suivi de trois ans en général après le dernier paiement.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Selon l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices spéciales relatives au programme d'aide 
à l'innovation dans le transport combiné pour 2015 -2020, plusieurs accomplissements ont été 
réalisés  dans le cadre de la politique européenne des transports. Le programme est parvenu à 
remplacer le transport par route par d'autres modes de transport pour environ 38  millions de tonnes 
de marchandises pendant la période considérée. Le transfert du transpor t par route vers d'autres 
modes de transport tous confondus a atteint 33  milliards de kilomètres -tonnes. Pendant la période 
considérée, ce sont 365  874 tonnes de dioxyde de carbone par an qui n'ont pas été émises, tandis 
que les émissions de Nox ont diminu é de 720  tonnes par année par an.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 325 - 
  216  LIGNES DIRECTRICES DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DE LA STYRIE; 
GZ: ABT12 -47334/2014 -9 DU 26  NOVEMBRE 2020, GZ: ABT12 -47334/2014 -11 DU 
3 FÉVRIER 2022 ET GZ: ABT12 -47334/2014 -13 DU 15  DÉCEMBRE 2022 (RICHTLINIE FÜR 
DIE STEIRISCHE WIRTSCHAFTSFÖRDERUNG, GZ: ABT12 -47334/2014 -9 VOM 26.11.2020 
UND GZ: ABT12 -47334/2014 -11 VOM 03.02.2022 UND GZ: ABT12 -47334/2014 -13 VOM 
15.12.2022)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices de l'Agence de promotion économique de la S tyrie; GZ: ABT12 -47334/2014 -9 du 
26 novembre 2020, GZ: ABT12 -47334/2014 -11 du 3  février 2022 et GZ: ABT12 -47334/2014 -13 du 
15 décembre 2022  
(Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung, GZ: ABT12 -47334/2014 -9 vom 26.11.2020 und 
GZ: ABT12 -47334/2014 -11 vom 03.02.2022 und GZ: ABT12 -47334/2014 -13 vom 15.12.2022).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le principal objectif est de soutenir les entrepreneurs et les entreprises.  
4. Fondement et législation  
Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz 2001 (LGBl. 14/2002, i.d.F. 24/2012).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Principalement les entreprises du secteur manufacturier ou des services.  
7. Montant de la subvention  
2021:  
Budget régional  8 651 289,04 EUR  
Fonds ERDF  20 442 091,72 EUR  
2022:  
Budget régional  7 289 182,95 EUR  
Fonds ERDF  14 741 433,04 EUR  
8. Durée de la subvention  
Lignes directrices de l'Agence de promotion économique de la Styrie: du  3 juillet 2014 au 
31 décembre 2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Des données statistiques sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.wibis -steier mark.at . 
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 326 - 
  217  A. RICHTLINIE K -REGIO 2014 -2021 – PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LES 
PROJETS EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE RÉGIONALE – 2020      
 B. RICHTLINIE FÖRDERUNG VON PROJEKTEN AUS F&E IM HEALTH HUB – TIROL – 
PROGRAMME DE SUBV ENTION POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT – HEALTH 
HUB TIROL               
 C. FÖRDERUNG VON PROJEKTEN AUS F&E IM HEALTH HUB TIROL, MÄRZ 2022 – 
PROGRAMME DE SUBVENTION POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT – HEALTH 
HUB TIROL – MARS 2022  
1. Titre du programm e de subventions  
A. Richtlinie K -Regio 2014 -2021 – programme de subvention pour les projets en matière de 
compétence régionale – 2020.  
Numéro de dossier: SA.59117.  
B. Richtlinie Förderung von Projekten aus F&E im Health Hub  
– Tirol – programme de subvention pour la recherche et le développement – Health Hub Tirol.  
Numéro de dossier: SA.61521.  
C. Förderung von Projekten aus F&E im Health Hub Tirol, März 2022 – programme de 
subvention pour la recherche et le développement – Health Hub Tirol – mars 2022.  
Numéro de dossier: SA.102887.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
A. Du 8 octobre 2020 au 30  juin 2021.  
B. Du 10  décembre 2020 au 30  juin 2021.  
C. Du 7 avril 2022 au 31  décembre 2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
A. Dans le cadre du programme K -Regio, le gouvernement régional du Tyrol appuie les 
projets de coopération présentant des risques de développement élevés. Des 
consortiums  regroupant des partenaires issus des milieux scientifique et économique 
coopèrent sur des problèmes technologiques en matière de développement 
expérimental, de recherche industrielle et de recherche fondamentale.  
B. Le gouvernement régional du Tyrol appui e, par l'intermédiaire de Standortagentur Tirol, 
les projets individuels dans les domaines de la recherche, du développement et de 
l'innovation qui sont liés aux atouts de la région en matière de santé.  
C. Health Hub Tirol est une initiative de la province  du Tyrol qui vise à encourager 
l'innovation dans les domaines des sciences de la vie, de la technologie médicale, de la 
santé en ligne, des produits pharmaceutiques et de la biotechnologie, et à renforcer 
l'image du Tyrol en tant que région reconnue au ni veau international dans le domaine 
de la santé et dotée d'entreprises prospères.  
4. Fondement et législation  
Tous les programmes de subvention sont administrés par Standortagentur Tirol. GmbH.  
A. 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion  le 20 octobre 2020 en vertu 
du Règlement général d'exemption par catégorie (UE) n° 651/2014.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 327 - 
  B. 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 26  janvier 2021 en vertu 
du Règlement général d'exemption par catégorie (UE) n° 651/2014.  
C. 
La Commission européenne a enregistré ce programme de promotion le 6  mai 2022 en vertu du 
Règlement général d'exemption par catégorie (UE) n° 651/2014.  
5. Forme de la subvention  
A./B./C. Toutes les subventions sont accordées sous la forme d'un do n. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
A. 
PME, grandes entreprises et au moins un organisme de recherche par projet du secteur 
technologique. La subvention est accordée sous la forme d'un don.  
B. 
Les bénéficiaires sont des entreprises basées au Tyr ol, affiliées à Health Hub Tirol, qui réalisent des 
projets individuels dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation liés aux 
atouts de la région en matière de santé.  
C. 
Health Hub Tirol est destiné aux fondateurs et aux entrepris es à forte intensité de recherche, aux 
jeunes pousses et aux sociétés essaimées d'universités et d'établissements d'enseignement 
supérieur, ainsi qu'aux entreprises dérivées d'entreprises existantes dans les domaines des sciences 
de la vie, de la technolog ie médicale, de la santé en ligne, de la biotechnologie ou des produits 
pharmaceutiques. Les activités du demandeur doivent avoir un caractère appliqué et compétitif sur 
le plan international.  
7. Montant de la subvention  
A. 
La subvention par projet est limité e comme suit:  
Recherche fondamentale:  
Petites, moyennes et grandes entreprises: 100%.  
Recherche industrielle:  
Grandes entreprises: 65%  
Entreprises moyennes: 75%  
Petites entreprises: 80%  
Développement expérimental:  
Grandes entreprises: 40%  
Entreprises moyen nes: 50%  
Petites entreprises: 60%  
Des dons d'un montant maximum de 900 000 EUR peuvent être octroyés pour une durée de 3  ans. 
En 2022, des dons d'un montant de 2  349 436,58 EUR ont été accordés.  
En 2021, des dons d'un montant de 2  120 896,68 EUR ont été accordés.  
B. 
La subvention par projet est limitée comme suit:  
Recherche fondamentale:  
Petites, moyennes et grandes entreprises: 100%.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 328 - 
  Recherche industrielle : 
Grandes entreprises: 50%  
Entreprises moyennes: 60%  
Petites entreprises: 70%  
Développement expérime ntal: 
Grandes entreprises: 25%  
Entreprises moyennes: 35%  
Petites entreprises: 45%  
Des dons d'un montant maximum de 800 000 EUR peuvent être octroyés pour une durée de 3  ans. 
En 2022, aucun don n'a été accordé.  
En 2021, des dons d'un montant de 4  066 811,75  EUR ont été accordés.  
C. 
La subvention par projet est limitée comme suit:  
Recherche fondamentale : 
Petites, moyennes et grandes entreprises: 100%.  
Recherche industrielle : 
Grandes entreprises: 50%  
Entreprises moyennes: 60%  
Petites entreprises: 70%  
Développe ment expérimental : 
Grandes entreprises: 25%  
Entreprises moyennes: 35%  
Petites entreprises: 45%  
Des dons d'un montant maximum de 600 000 EUR peuvent être octroyés pour une durée de 3  ans. 
En 2022, aucun don n'a été accordé.  
8. Durée de la subvention  
A. 
La période de validité de la subvention va du 8  octobre 2020 au 30  juin 2021.  
B. 
La période de validité de la subvention va du 10  décembre 2020 au 30  juin 2021.  
C. 
La période de validité de la subvention va du 7  avril 2022 au 31  décembre 2023.  
9. Données statist iques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
A./B./C. Aucune donnée statistique n'est disponible.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 329 - 
  218  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES DOMAINES DU COMMERCE ET 
DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE 
(AKTIONSRICHTLINIE "INVESTITIONSBEIHILFEN  - GEWERBE/INDUSTRIE"; 
RAHMENRICHTLINIE FÜR DIE WIRTSCHAFTSFÖRDERUNG DES LANDES BURGENLAND) 
2017 -2020  
1. Titre du programme de subventio ns 
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions non remboursables aux entreprises opérant 
dans les domaines du commerce et de l'industrie au titre de la Loi de 1994 sur la promotion 
économique (Aktionsrichtlinie "Investitionsbeihilfen  - Gewerbe/In dustrie"; Rahmenrichtlinie für 
die Wirtschaftsförderung des Landes Burgenland).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er décembre 2017 au 31  décembre 2020.  
(Notifications automatiques SANI  2 du 11  décembre  2017; SA.49795).  
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la croissance économique dans la région et à créer et préserver des emplois.  
Les subventions sont des dons non remboursables.  
4. Fondem ent et législation  
Autorité:  
Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH (anciennement WiBuG -Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 05 9010 – 210 
office@wirtschaftsagentur -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique (Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 - 
WiföG) et à un accord de mandat conclu entre le Land du Burgenland et Wirtschaftsagentur 
Burgenland GmbH; Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH est l'organisme chargé de la mise en 
œuvre et de l'exécuti on des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
D'après la classification ÖNACE, WiBuG octroie des subventions dans les domaines suivants:  
➢ D – Fabrication  de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transports  
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil  
Subventions aux activités relevant du point E seulement après not ification (aucune subvention à ce 
jour).  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordée à une unité spécifique. Il existe un 
seul budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point 7.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 330 - 
  7. Montant annuel de la subvention  
Budge t annuel pour 2021: 5  660 000,00 EUR.  
Budget annuel pour 2022: 0,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les deux ans suivant la demande.  
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 331 - 
  219  LIGNES DI RECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES PROJETS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (BEIHILFEN FÜR FORSCHUNGS - UND 
ENTWICKLUNGSVORHABEN) (2015 -2020)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions à des projets de  recherche -développement 
(Beihilfen für Forschungs - und Entwicklungsvorhaben).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 11  juillet 2015 au 31  décembre 2020.  
(Notifications automatiques SANI  2 du 10  juillet 2015; SA.42522).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la croissance économique dans la région et à créer et préserver des emplois. Il devrait 
dans le même temps contribuer sensiblement à accroître la recherche industrielle et expérimentale, 
à intensifier les activités d'innovation, à mettre en œuvre les résultats de la recherche et en tirer le 
meilleur parti.  
Les subventions sont des dons non remboursables.  
4. Fondement et législation  
Autor ité: 
Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH (anciennement WiBuG -Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 05 9010 – 210 
office@wirtschaftsagentur -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique (Wirtschaftsfö rderungsgesetz 1994 - 
WiföG) et à un accord de mandat conclu entre le Land du Burgenland et Wirtschaftsagentur 
Burgenland GmbH; Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH est l'organisme chargé de la mise en 
œuvre et de l'exécution des programmes d'aide pour le co mmerce et l'industrie et pour le tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
D'après la classification ÖNACE, WiBuG octroie des subventions dans les domaines suivants:  
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transports  
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil  
Subventions aux activités relevant du point E seulement après notification (aucune sub vention à ce 
jour).  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordée à une unité spécifique. Il existe un 
seul budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point 7.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 332 - 
  7. Montant annuel de la subvention  
Budget annuel pour 2021: 1 04 000,00 EUR.  
Budget annuel pour 2022: 0,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les deux ans suivant la demande.  
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 333 - 
  220  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUB VENTIONS NON 
REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES OPÉRANT DANS LES DOMAINES DU COMMERCE ET 
DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE LA LOI DE 1994 SUR LA PROMOTION ÉCONOMIQUE 
(AKTIONSRICHTLINIE "INVESTITIONSBEIHILFEN  - GEWERBE/INDUSTRIE"; 
RAHMENRICHTLINIE FÜR DIE WIRTSCHAFTSFÖ RDERUNG DES LANDES BURGENLAND) 
2021 -2023  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions non remboursables aux entreprises opérant 
dans les domaines du commerce et de l'industrie au titre de la Loi de 1994 sur la pro motion 
économique (Aktionsrichtlinie "Investitionsbeihilfen  - Gewerbe/Industrie"; Rahmenrichtlinie für 
die Wirtschaftsförderung des Landes Burgenland).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2021 au 31  décembre  2023.  
(Notifications automatiques SANI  2 du 28  décembre  2020; SA.60.746).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la croissance économique dans la région et à créer et préserver des emplois.  
Les subventions sont des dons non remboursables.  
4. Fondement et législation  
Autorité:  
Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH (anciennement WiBuG - Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 05 9010 – 210 
office@wirtschaftsagentur -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique (Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 - 
WiföG) et à un accord de mandat conclu entre le Land du Burgenland et Wirtschaftsagentur 
Burgenland GmbH; Wirts chaftsagentur Burgenland GmbH est l'organisme chargé de la mise en 
œuvre et de l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
D'après la classif ication ÖNACE, Wirtschaftsagentur octroie des subventions dans les domaines 
suivants:  
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transports  
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil  
Subventions aux activités relevant du point E seulement après notification (aucune subvention à ce 
jour).  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordée à une unité spécifique. Il existe un 
seul budg et pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point 7.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 334 - 
  7. Montant annuel de la subvention  
Budget annuel pour 2021: 3  272 000,00 EUR.  
Budget annuel pour 2022: 14  213 000,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
En règle générale, le projet doit être réali sé dans les deux ans suivant la demande.  
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 335 - 
  221  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS À DES PROJETS DE 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (BEIHILFEN FÜR FORSCHUNGS - UND 
ENTWICKLUNGSVORHABEN) (2021 -2023)  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions à des projets de recherche -développement 
(Beihilfen für Forschungs - und Entwicklungsvorhaben).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2021 au 31  décembre 2023.  
(Notifications automatiques SANI  2 du 28  décembre  2020; SA.60.748).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à renforcer la compétitivité des entreprises dans le Burgenland, à 
maximiser la croissance économique dans  la région et à créer et préserver des emplois. Il devrait 
dans le même temps contribuer sensiblement à accroître la recherche industrielle et expérimentale, 
à intensifier les activités d'innovation, à mettre en œuvre les résultats de la recherche et en ti rer le 
meilleur parti.  
Les subventions sont des dons non remboursables.  
4. Fondement et législation  
Autorité:  
Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH (anciennement WiBuG - Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 05 9010 – 210 
office@wirtschaftsagentur -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique (Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 – 
WiföG) et à un accord de mandat conclu entre le Land du Burgenland et Wirtschaftsagentur 
Burgenland GmbH; Wirtschaftsagent ur Burgenland GmbH est l'organisme chargé de la mise en 
œuvre et de l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
D'après la classification ÖNA CE, Wirtschaftsagentur octroie des subventions dans les domaines 
suivants:  
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ E – Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Transports  
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil  
Subventions aux activités relevant du point E seulement après notification (aucune subvention à ce 
jour).  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordée à une unité spécifique. Il existe un 
seul budget pour l'ensembl e du programme d'aide comme indiqué sous le point 7.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 336 - 
  7. Montant annuel de la subvention  
Budget annuel pour 2021: 240 000,00 EUR.  
Budget annuel pour 2022: 351 000,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les deux ans suivant la demande.  
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 337 - 
  222  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE SUBVENTIONS POUR LES 
SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES (AKTIONSRICHTLINIE FÜR DIE FÖRDERUNG VON 
PHOTOVOLTAIKANLAGEN)  
1. Titre du programme de subvent ions 
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions pour les systèmes photovoltaïques 
(Aktionsrichtlinie für die Förderung von Photovoltaikanlagen)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 24  décembre  2020 au 31  décembre  2021.  
(Notifications au tomatiques SANI  2 du 28  décembre  2020; SA.60.745).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à réduire les émissions de CO2, ainsi que l'exposition à la pollution 
atmosphérique. Il devrait en outre permettre d'accélérer le remp lacement des sources d'énergie 
fossile.  
Les subventions sont des dons non remboursables.  
4. Fondement et législation  
Autorité:  
Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH (anciennement WiBuG - Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 05 901 0 – 210 
office@wirtschaftsagentur -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique (Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 – 
WiföG) et à un accord de mandat conclu entre le Land du Burgenland et Wirtschaftsagentur 
Burgenland GmbH; Wirtscha ftsagentur Burgenland GmbH est l'organisme chargé de la mise en 
œuvre et de l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
D'après la classification ÖNACE, Wirtschaftsagentur octroie des subventions dans les domaines 
suivants:  
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Tourisme  
➢ I – Transports  
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordée à une unité spécifique. Il existe un 
seul budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point 7.  
7. Montant annuel de la subvention  
Budget annuel pour 2021: 790 000,00 EUR.  
Budget annuel pour 2022: 0,00 EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 338 - 
  8. Durée de la subvention  
En règle générale, le projet doit être réalisé dans les 18  mois suivant la demande.  
La date de début est le jour du dépôt de la demande (en règle générale, au moyen du formulaire 
type; exceptionnellement, la demande peut être présentée sans le formulaire).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effets notables sur le commerce.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 339 - 
  223  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI DE PRÊ TS, DE GARANTIES, DE FONDS 
PROPRES OU DE SUBVENTIONS NON REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES DU 
BURGENLAND (AKTIONSRICHTLINIE "MAßNAHMEN DES LANDES BURGENLAND ZUR 
STÄRKUNG DER WIRTSCHAFTLICHEN ENTWICKLUNG VON BURGENLÄNDISCHEN 
BETRIEBEN")  
1. Titre du programme de subventions  
Lignes directrices concernant l'octroi de prêts, de garanties, de fonds propres ou de subventions non 
remboursables aux entreprises du Burgenland (Aktionsrichtlinie "Maßnahmen des Landes 
Burgenland zur Stärkung der wirtschaftlichen  Entwicklung von burgenländischen Betrieben").  
Aux termes de l'article 22 du Règlement (UE) n° 651/2014, le soutien est réservé aux jeunes 
pousses.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier au 31  décembre 2023.  
(Notifications automatiques S ANI 2 du 28  décembre  2020; SA.60.747).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme d'aide vise à faciliter l'accès des jeunes pousses à des fonds propres et à des capitaux 
extérieurs.  
Ces subventions prennent principalement la forme de garan ties ou de fonds propres.  
4. Fondement et législation  
Autorité:  
Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH (anciennement WiBuG – Wirtschaft Burgenland GmbH)  
Technologiezentrum  
A-7000 Eisenstadt  
+43 05 9010 – 210 
office@wirtschaftsagentur -burgenland.at  
Conformément à la Loi de 1994 sur la promotion économique (Wirtschaftsförderungsgesetz 1994 – 
WiföG) et à un accord de mandat conclu entre le Land du Burgenland et Wirtschaftsagentur 
Burgenland GmbH; Wirtschaftsagentur Burgenland GmbH est l'organisme chargé de la mise en  
œuvre et de l'exécution des programmes d'aide pour le commerce et l'industrie et pour le tourisme.  
5. Forme de la subvention  
Prêts, garanties, fonds propres et subventions non remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
D'après la classificati on ÖNACE, Wirtschaftsagentur octroie des subventions dans les domaines 
suivants:  
➢ D – Fabrication de marchandises  
➢ F – Industrie de la construction  
➢ G – Commerce de gros et de détail  
➢ I – Tourisme  
➢ I – Transports  
➢ K – Services fournis aux entreprises, conseil  
Il n'y a pas de proportion ou de montant d'aide fixe accordée à une unité spécifique. Il existe un 
seul budget pour l'ensemble du programme d'aide comme indiqué sous le point 7.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 340 - 
  7. Montant annuel de la subvention  
Budget annuel pour 2021: 1  613 610,00 EUR.  
Budget annuel pour 2022: 1  444 368,00 EUR.  
8. Durée de la subvention  
Ce programme d'aide n'est pas limité dans le temps.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'y a pas d'effets notabl es sur le commerce.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 341 - 
  224  FORSCHUNG/18 -21 – RECHERCHE 2018 -2021  
1. Titre du programme de subventions  
Forschung/18 -21. 
Recherche 2018 -2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions destinées au x projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : 
Lignes directrices sur la recherche (Forschung) 2018 -2021 sur la base de leur promulgation par le 
Conseil municipal de Vienne.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0 0 
Nombre de projets  0 0 
Versements  1,492  1,780  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2018 au 31  décembre 2021.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 342 - 
  225  FORSCHUNG/18 -21+ – RECHERCHE 2018 -2021+  
1. Titre du programme de subventions  
Forschung/18 -21+. 
Recherche 2018 -2021+.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions destinées aux projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : 
Lignes directrices sur la recherche (Forschung) 2018 -2021+ sur la base  de leur promulgation par le 
Conseil municipal de Vienne.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décemb re 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  6,055  0 
Nombre de projets  30 0 
Versements  0,496  2,815  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2021.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 343 - 
  226  FORSCHUNG/18 -21+/VERLÄNGERT BIS 23 – RECHERCHE 2018 -2021+ 
PROLONGATION JUSQU'À 2023  
1. Titre du programme de subventions  
Forschung/18 -21+/verlängert bis 23  
Recherche 2018 -2021+ prolongation jusqu'à 2023  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions destinées aux projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : 
Lignes directrices sur la recherche (Forschung) 2018 -2021+ (prolongation jusqu'à 2023) sur la base 
de leur promulgation par le Conseil municipal de Vienne.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement gén éral d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0 2,850  
Nombre de projets  0 35 
Versements  0 0 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2022 au 31  décembre 2023.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 344 - 
  227  INNOVATION/18 -21 – INNOVATION 2018 -2021  
1. Titre du programme de subventions  
Innovation/18 -21. 
Innovation 2018 -2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions destinées aux projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : 
Lignes directrices sur la recherche (Forschung) 2018 -2021 sur la base de leur promulgation par le 
Conseil municipal de Vienne.  
Législation de l' UE: 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subv ention est accordée  
Subventions destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0 0 
Nombre de projets  0 0 
Versements  2,741  0,278  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2018 au 31  décembre 2021.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 345 - 
  228  INNOVATION/18 -21+ – INNOVATION 2018 -2021+  
1. Titre du programme de subventions  
Innovation/18 -21+. 
Innovation 2018 -2021+.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions destinées aux projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : 
Lignes directrices sur la recherche (Forschung) 2018 -2021+ sur la base de leur promu lgation par le 
Conseil municipal de Vienne.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  6,388  1,262  
Nombre de projets  49 12 
Versements  0,886  2,861  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2022.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 346 - 
  229  INNOVATION/18 -21+ VERLÄNGERT BIS 23 – INNOVATION 2018 -2021+ 
PROLONGATION JUSQU'À 2023  
1. Titre du programme de subventions  
Innovation/18 -21+ verlängert bis 23  
Innovation 2018 -2021+ prolongation jusqu'à 2023  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2022-2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions destinées aux projets de recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : 
Lignes directrices sur la recherche (Forschung) 2018 -2021+ (prolongation jusqu'à 2023) sur la base 
de leur promulgation par le Conseil municipal  de Vienne.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC)  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions destinées aux entreprises axées sur la recherche -développement.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0 2,742  
Nombre de projets  0 26 
Versements  0 0,634  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2022 au 31  décembre 2023.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 347 - 
  230  SHARED RESEARCH FACILITIES – STRATEGISCHER AUF – UND AUSBAU VON 
FORSCHUNGSINFRASTRUKTURZENTREN MIT DEM SCHWERPUNKT DER GEMEINSAMEN 
NUTZUNG DURCH WIRTSCHAFT UND WISSENSCHA FT. INSTALLATIONS DE RECHERCHE 
COMMUNES – DÉVELOPPEMENT ET EXPANSION STRATÉGIQUE DES INFRASTRUCTURES DE 
RECHERCHE AXÉS SUR LEUR UTILISATION COMMUNE PAR LES MILIEUX SCIENTIFIQUE ET 
INDUSTRIEL, DU 1ER DÉCEMBRE 2014 AU 31  DÉCEMBRE 2015  
1. Titre du programme de subventions  
Shared Research Facilities – Strategischer Auf und Ausbau von Forschungsinfrastrukturzentren mit 
dem Schwerpunkt der gemeinsamen Nutzung durch Wirtschaft und Wissenschaft.  
Installations de recherche communes – Développement et expa nsion stratégique des infrastructures 
de recherche axés sur leur utilisation commune par les milieux scientifique et industriel, du 
1er décembre 2014 au 31  décembre 2015.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de  la subvention  
Établir des infrastructures de recherche reconnues et compétitives sur le plan international menant 
des recherches innovantes, en vue de leur utilisation commune à différents endroits de Vienne, et 
développant des concepts et des modèles innovants dans le domaine des services.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices relatives aux installations de recherche communes en 
vigueur du 1er décembre 2014 au 31  décembre 2015,  sur la base de leur promulgation par le Conseil 
municipal de Vienne.  
Législation de l'UE : 
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la su bvention est accordée  
Les subventions sont destinées à des consortiums, composés d'au moins deux partenaires 
(entreprises et institutions telles que des universités) investissant dans des installations de 
recherche communes à Vienne.  
7. Montant de la subventi on 
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0 0 
Nombre de projets  0 0 
Versements  0 0,342  
8. Durée de la subvention  
Du 1er décembre 2014 au 31  décembre 2015.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 348 - 
  231  INSTALLATIONS COMMUNES 2018 -2020+  
1. Titre du programme de subventions  
Installations communes 2018 -2020+.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mise en place d'incitations en vue d'investissements dans des équipements et des infrastructures 
haut de gamme destinées à une utilisation en commun. L'axe principal est le renforcement des PME.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices relatives à des installations communes 2018 -2020+ en 
vigueur du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2020.  
Législation de l'UE : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC).  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions destinées à des entreprises viennoises pour des projets d'investissement coopératifs 
dans des équipements et des infrastructures haut de gamme, en priorité au profit des PME 
participantes.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[q uantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0,418  0 
Nombre de projets  7 0 
Versements  0,136  0,418  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2020.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 349 - 
  232  INSTALLATIONS COMMUNES 2021  
1. Titre du programme de subventions  
Installations communes 2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mise en place d'incitations en vue d'investissements dans des équipements et des infrastructures 
haut de gamme destinés à une utilisation en commun. L'axe p rincipal est le renforcement des PME.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices relatives à des installations communes 2021.  
Législation de l'UE : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC).  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions destinées à des entreprises viennoises pour des projets d'investissement coopératifs 
dans des équipements et des infrastructures haut de gamme, en priorité au profit des PME 
participantes.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0,094  0 
Nombre de projets  1 0 
Versements  0,047  0 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2023.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 350 - 
  233  STANDORTINITIATIVE 2015 – INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES 
SITES 2015  
1. Titre du programme de subventions  
Standortinitiative 2015.  
Initiative concernant l'emplacement des sites 2015.  
2. Période sur la quelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mise en place d'incitations destinées aux PME (règlement RGEC) et aux grandes entreprises 
(règlement de minimis ) viennoises en vue de l'investissement dans la construction ou 
l'agrandissement de leurs bâtiments d'exploitation à Vienne.  
4. Fondement et législa tion 
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices sur l'Initiative concernant l'emplacement des sites 2015 en 
vigueur du 1er janvier 2015 au 31  décembre 2017.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Comm ission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons.  
6. À qui et comment la subvention es t accordée  
PME et grandes entreprises viennoises – principalement des producteurs.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0 0 
Nombre de projets  0 0 
Versements  0,657  0 
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2015 au 31  décembre 2017.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 351 - 
  234  STANDORTINITIATIVE 18 -22 – INITIATIVE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES 
SITES 2018 -2022  
1. Titre du programme de subventions  
Standortinitiative 18 -22. 
Initiative concernant l'emplacement des sites 2018 -2022.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Mise en place d'incitations destinées aux PME (règlement RGEC) et aux grandes entreprises 
(règlement de minimis ) viennoises en vue de l'investissement dans la construction ou 
l'agrandissement de leurs bâtiments d'exploitation à Vienne.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices sur l'Initiative concernant l'emplacement des 
sites 2018-2022 en vigueur du 1er janvier 2018 au 31  décembre 2022.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME et grandes entreprises viennoises – principalement des producteurs.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  2,026  3,589  
Nombre de projets  11 15 
Versements  0,820  1,755  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2018 au 31  décembre 2022.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 352 - 
  235  WIENDIGITAL/21 – VIENNE NUMÉRIQUE 2021  
1. Titre du programme de subventions  
WienDigital/21.  
Vienne numérique 2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Inciter les PME viennoises à investir dans les technologies numériques.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices relatives à la Vienne numérique (WienDigital) 2021.  
Législation de l'UE : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC).  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subventi on est accordée  
PME viennoises.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0,779  0,270  
Nombre de projets  39 15 
Versements  0,047  0,391  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2021.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 353 - 
  236  WIENDIGITAL/19 -21 – VIENNE NUMÉRIQUE 2019 -2021  
1. Titre du programme de subventions  
WienDigital/19 -21. 
Vienne numérique 2019 -2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Inciter les PME viennoises à investir dans les technologies numériques.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices relatives à la Vienne numérique (WienDigital) 2019 -2021, 
en vigueur du 1er janvier  2020 au 31  décembre 2021.  
Législation de l'UE : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC).  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME viennoises.  
7. Montant de la sub vention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0,190  0 
Nombre de projets  11 0 
Versements  0,390  0,355  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2021.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 354 - 
  237   WIENDIGITAL/19 -21 VERLÄNGERT BIS 23 – VIENNE NUMÉRIQUE 2019 -2021 
PROLONGATION JUSQU'À 2023  
1. Titre du programme de subventions  
WienDigital/19 -21 verlängert bis 23.  
Vienne numérique 2019 -2021 prolongation jusqu'à 2023  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Inciter les PME viennoises à investir dans les technologies numériques.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : Lignes directrices relatives à la Vienne numérique (WienDigital) 
2019-2021 prolongatio n jusqu'à 2023.  
Législation de l'UE : Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement 
général d'exemption par catégorie (RGEC).  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME viennoises.  
7. Montant de la su bvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  0,190  0,518  
Nombre de projets  11 31 
Versements  0,390  0,016  
8. Durée de la subvention  
Du 1er janvier 2022 au 31  décembre 2023.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 355 - 
  238  INNOVATE4VIENNA II/21  – INNOVATION POUR VIENNE II 2021  
1. Titre du programme de subventions  
Innovate4Vienna II/21.  
Innovation pour Vienne II 2021.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Subventions pour des projets innovants dans les PME.  
4. Fondement et législation  
Autorité : Conseil municipal de Vienne.  
Législation nationale : 
Lignes directrices relatives à Innovation pour Vienne (Innovate4Vienna) II 2021 sur la base de leur 
promulgation par le Conseil municipal  de Vienne.  
Législation de l'UE : 
a) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 – Règlement général d'exemption 
par catégorie (RGEC).  
b) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre 2013 – de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Subventions à des PME innovantes.  
7. Montant de la subvention  
[Millions d'€]/[quantité]  2021 2022 
Montants octroyés  1,278  1,456  
Nombre de projets  13 15 
Versements  0,587  0,930  
8. Durée de la subvention  
Du 1er avril 2021 au 31  mars 2022.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 356 - 
  239  AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) PAR 
VOIE FERRÉE EN AUTRICHE [SA. 48390 (2017/N)] – (2021)  
1. Titre du programme de subventions  
L'aide à la fourniture de certains services de tran sport (combiné) par voie ferrée en Autriche 
[SA. 48390 (2017/N)] a été notifiée à la Commission en juin 2017 et a été considérée comme 
compatible avec le marché intérieur au titre de l'article 93 du TFUE le 25  octobre 2017 
[C(2017)  7276]. Ce programme d'ai de 2018 -2022 établi à l'intention du transport de marchandises 
par voie ferrée est le prolongement du programme d'aide 2013 -2017 et concerne les services de 
transport par voie ferrée dans le domaine du transport par wagons isolés et du transport combiné 
(transport combiné non accompagné et autoroute ferroviaire).  
Pour la période du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2022, le régime d'aide d'État SA. 48390 a été 
modifié par la notification SA.55507, en relation avec l'autoroute ferroviaire dans les régions 
montagneuses.  
En outre, en raison des incidences de la pandémie de COVID -19 sur le transport ferroviaire de 
marchandises, pour la période du 1er janvier au 31  décembre 2020, des modifications ont été 
notifiées, sous le titre "COVID -19 – Amendments to the exist ing aid scheme for the provision of rail 
freight services in certain forms of production and temporary support for rail freight and passenger 
transport" [aide d'État SA.57371 (2020/N)].  
En ce qui concerne l'année 2021, d'autres modifications du régime d'ai de existant ont été notifiées. 
Les aides d'État SA.60655 (2020/N) et SA.63825 (2021/N) ont prorogé l'exonération des redevances 
d'accès à l'infrastructure pour le fret ferroviaire et le transport de voyageurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide a pour objectifs de soutenir les services ferroviaires sous les trois formes 
suivantes de transport de marchandises par voie ferrée: le transport par wagons isolés ("SWT") , le 
transport combiné non accompagné ("UCT") et le transport combiné accompagné ("RoLa"), et de 
compenser les coûts additionnels auxquels fait face le transport ferroviaire par rapport au transport 
routier. L'aide devrait bénéficier à ces formes de transp ort de marchandises par voie ferrée qui, en 
raison de coûts de production plus élevés, sont davantage exposées à la concurrence du transport 
routier.  
En raison des incidences de la flambée de COVID -19 sur le transport ferroviaire de marchandises, il 
a fallu compléter le régime d'aide existant en accordant un soutien supplémentaire à l'ensemble du 
secteur du fret ferroviaire pour éviter une perte de parts de marché au profit du transport routier. 
Entre le 1er mars 2020 et le 31  décembre 2021, le gestionnaire  des infrastructures ferroviaires a pu 
bénéficier d'une remise des redevances à payer au titre de l'ensemble des prestations minimales, 
conformément à l'article 2 du Règlement (UE) n° 2020/1429, modifié par le Règlement délégué 
(UE) 2021/1061 du 28  juin 20 21. Ainsi, outre le SWT, l'UCT et le RoLa (c'est -à-dire les trois formes 
de transport bénéficiant déjà du régime d'aide existant), le transport classique par wagons (ou 
"trains complets") a également bénéficié d'un soutien.  
Sur la base de l'article 2 du Rè glement (UE) n° 2020/1429 également, afin de préserver une offre 
de services stable, fiable et suffisante dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs, les 
opérateurs ferroviaires de services commerciaux de voyageurs ont été exemptés des coûts ass ociés 
aux redevances d'accès à l'infrastructure ferroviaire entre le 8  octobre 2020 et le 31  décembre 2021.  
4. Fondement et législation  
L'autorité octroyant la subvention est le Ministère fédéral de la protection du climat, de 
l'environnement, de l'énergie, d e la mobilité, de l'innovation et de la technologie. Le programme 
d'aide notifié a pour fondement juridique national les lignes directrices spéciales concernant l'aide G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 357 - 
  en faveur de certains types de transport de marchandises par voie ferrée en Autriche (ti tre en 
allemand: "Sonderrichtlinien Beihilfeprogramm für die Erbringung von 
Schienengüterverkehrsleistungen in bestimmten Produktionsformen in Österreich 2018 -2022") et 
les lignes directrices générales sur les subventions imputées sur le budget de l'État ( titre en 
allemand: "Allgemeine Richtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln 
(ARR 2014), BGBl. II 208/2014").  
5. Forme de la subvention  
Don direct et exonération des redevances d'accès à l'infrastructure.  
6. À qui et comment la subvention est a ccordée  
S'agissant de la quatrième phase du deuxième programme de subventions (2018 -2022), du 
1er janvier 2021 au 31  décembre 2021, tout transporteur ferroviaire offrant ou prévoyant d'offrir des 
services de fret en Autriche sous les trois formes précitées  de transport de marchandises par voie 
ferrée pouvait bénéficier de l'aide. Un transporteur enregistré dans tout autre État membre de l'EEE 
pouvait bénéficier du même traitement que les transporteurs enregistrés en Autriche sans aucune 
discrimination. Pour  l'année 2022, un autre appel a été lancé.  
Il s'agit d'un montant fixe par unité mais qui dépend aussi des critères suivants:  
Dans le cas du SWT, l'aide est calculée par 1  000 tonnes -kilomètres nettes et est différenciée par 
type de trafic (transport intérieur ou importation/exportation). L'aide est également différenciée 
selon la distance (moins de 100 km ou plus de 100 km). L'aide relevant de la catégorie "moins de 
100 km" s'applique uniquement aux wagons du premier train en provenance du point d'expédition 
ainsi qu'aux wagons du dernier train à destination du point de réception sur le territoire autrichien. 
La distance par rapport au point de passage frontalier n'est pas considérée comme le premier ou 
dernier train.  
Dans le cas de l'UCT, l 'aide est calculée par unité de transport intermodal transportée. L'aide est 
déterminée par la taille et le poids de l'unité, la distance couverte par voie ferrée en Autriche et le 
facteur spécial du terrain montagneux.  
Dans le cas du RoLa, l'aide est calc ulée par camion transporté et varie selon le trajet emprunté et 
selon que le transport a lieu de jour ou de nuit.  
7. Montant de la subvention  
SWT:   pour le transport intérieur  
 (< 100 km)    
  29,17 EUR/1  000 tonnes -kilomètres nettes  
 pour le transport intér ieur 
 (> 100 km)    
  11,28 EUR/1  000 tonnes -kilomètres nettes  
 pour l'importation/exportation  
 (< 100 km)    
  29,17 EUR/1  000 tonnes -kilomètres nettes  
 pour l'importation/exportation  
 (> 100 km)    
  6,24 EUR/1  000 tonnes -kilomètres nettes  
UCT:   pour le  transport intérieur   
  entre 16,50 et 73,66 EUR/unité de transport 
intermodal  
 pour l'importation/exportation   
  entre 13,70 et 61,82 EUR/unité de transport 
intermodal  
 pour le transit     
  entre 7,80 et 34,44 EUR/unité de transport 
intermodal  
 pour le transport sur terrain montagneux, les taux de subvention susmentionnés augmentent 
       
  d'un montant compris 2,16 et 4,32 EUR/unité de 
transport intermodal  
RoLa: sur la route de Brenner:  
  Roncafort – Wörgl    
  94 EUR/camion le jour  
        47 EUR/camion la nuit  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 358 - 
    Roncafort – Regensburg   
  100 EUR/camion le jour  
        50 EUR/camion la nuit  
  Brennersee – Regensburg  
  100 EUR/camion le jour  
        50 EUR/camion la nuit  
  Roncafort – Wörgl    
  94 EUR/camion le jour  
        47 EUR/cam ion la nuit  
 sur la route de Tauern   
  81 EUR/camion  
 sur la route de Pyhrn -Schober  
 77 EUR/camion  
Le budget total maximal sur la période de cinq ans était de 178,4  millions d'EUR par an (d'après 
l'étude "Calcul des coûts admissibles pour le transport d e marchandises par voie ferrée 2016"; le 
budget total était de 892  millions d'EUR). Une deuxième étude ("l'étude de 2019") a ensuite modifié 
l'aide maximale possible pour le RoLa afin de tenir compte des coûts externes plus élevés dans les 
régions montagne uses. Sur la base des études de 2016 et de 2019, la décision de 2019 a approuvé 
un budget d'aide annuel de 188,4  millions d'EUR en 2020.  
En raison des modifications apportées dans le contexte de la COVID -19 [aides d'État SA.60655 
(2020/N) et SA.63825 (2021 /N)], le budget total maximal pour 2021 s'élève à 307,4  millions d'EUR 
[=150,7  millions d'EUR d'aide destinés à réduire les coûts externes pour le SWT, l'UCT et le RoLa et 
115,7  millions d'EUR pour le SWT, l'UCT et le RoLa (48,6  millions d'EUR – aide à l'u tilisation de 
l'infrastructure ferroviaire) et les trains complets (67,1  millions d'EUR – aide à la réduction des coûts 
externes), ainsi que 41  millions d'EUR pour les services commerciaux de voyageurs].  
8. Durée de la subvention  
Ce programme de subventions c ouvre la période du 1er janvier 2018 au 31  décembre 2022.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne devrait pas avoir d'effet sur le commerce, dans la mesure où elle influe uniquement 
sur le choi x du mode de transport et n'a pas d'incidence sur la destination et l'origine des courants 
de trafic ni sur les sites de production. On ne dispose d'aucune donnée statistique.  
  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 359 - 
  240  L'AIDE À LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES DE TRANSPORT (COMBINÉ) PAR 
VOIE FE RRÉE EN AUTRICHE [SA. 48390 (2017/N)] – (2022)  
10. Titre du programme de subventions  
L'aide à la fourniture de certains services de transport (combiné) par voie ferrée en 
Autriche [SA.  48390 (2017/N)]  a été notifiée à la Commission en juin 2017 et a été considérée 
comme compatible avec le marché intérieur au titre de l'article 93 du TFUE le 25  octobre 2017 
[C(2017)  7276]. Ce programme d'aide 2018 -2022 établi à l'intention du transport de marchandises 
par voie ferrée est le prolongement du programme d'aide 2013 -2017 et concerne les services de 
transport par voie ferrée dans le domaine du transport par wagons isolés et du transport combiné 
(transport combiné non accompagné et autoroute ferroviaire).  
Pour la période du 1er janvier 2020 au 31  décembre 2022, le régime d'aide d'État SA. 48390 a été 
modifié par la notification SA.55507, en relation avec l'autoroute ferroviaire dans les régions 
montagneuses.  
En outre, en raison des incidences de la pandémie de C OVID -19 sur le transport ferroviaire de 
marchandises, pour la période du 1er janvier au 31  décembre 2020, des modifications ont été 
notifiées, sous le titre "COVID -19 – Amendments to the existing aid scheme for the provision of rail 
freight services in cer tain forms of production and temporary support for rail freight and passenger 
transport" [aide d'État SA.57371 (2020/N)].  
En ce qui concerne l'année 2021, d'autres modifications du régime d'aide existant ont été notifiées. 
Les aides d'État SA.60655 (2020/N) et SA.63825 (2021/N) ont prorogé l'exonération des redevances 
d'accès à l'infrastructure pour le fret ferroviaire et le transport de voyageurs.  
Le programme d'aide existant a été notifié en tant qu'aides d'État SA.102132 (2022/N) et 
SA.103636  (2022/N). L'aide d'État SA.102132 (2022/N) a prorogé jusqu'au 30  juin 2022 
l'exonération des redevances d'accès à l'infrastructure pour le fret ferroviaire et le transport de 
voyageurs. L'aide d'État SA.103636 (2022/N) concerne l'exonération (de 50%) des redev ances 
d'accès à l'infrastructure pour le SWT, l'UCT et le RoLa du 1er juillet 2022 au 31  décembre 2022.  
11. Période sur laquelle porte la notification  
2022.  
12. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme d'aide a pour objectifs de soutenir les serv ices ferroviaires sous les trois formes 
suivantes de transport de marchandises par voie ferrée: le transport par wagons isolés ("SWT"), le 
transport combiné non accompagné ("UCT") et le transport combiné accompagné ("RoLa"), et de 
compenser les coûts addit ionnels auxquels fait face le transport ferroviaire par rapport au transport 
routier. L'aide devrait bénéficier à ces formes de transport de marchandises par voie ferrée qui, en 
raison de coûts de production plus élevés, sont davantage exposées à la concur rence du transport 
routier.  
En raison des incidences de la flambée de COVID -19 sur le transport ferroviaire de marchandises, il 
a fallu compléter le régime d'aide existant en accordant un soutien supplémentaire à l'ensemble du 
secteur du fret ferroviaire p our éviter une perte de parts de marché au profit du transport routier. 
Entre le 1er mars 2020 et le 31  décembre 2022, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a pu 
bénéficier d'une remise des redevances à payer au titre de l'ensemble des prestatio ns minimales, 
conformément à l'article 2 du Règlement (UE) n° 2020/1429, modifié par les Règlements 
délégués  (UE) 2021/1061 du 28  juin 2021 et (UE) 2022/1036 du 29  juin 2022. Ainsi, outre le SWT, 
l'UCT et le RoLa (c'est -à-dire les trois formes de transport  bénéficiant déjà du régime d'aide 
existant), le transport classique par wagons (ou "trains complets") a également bénéficié d'un 
soutien jusqu'au 30  juin 2022.  
Sur la base de l'article 2 du Règlement (UE) n° 2020/1429 également, afin de préserver une offr e 
de services stable, fiable et suffisante dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs, les G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 360 - 
  opérateurs ferroviaires de services commerciaux de voyageurs ont été exemptés des coûts associés 
aux redevances d'accès à l'infrastructure ferroviaire ent re le 8  octobre 2020 et le 30  juin 2022.  
13. Fondement et législation  
L'autorité octroyant la subvention est le Ministère fédéral de la protection du climat, de 
l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la technologie. Le programme 
d'aide notifié a pour fondement juridique national les lignes directrices spéciales concernant l'aide 
en faveur de certains types de transport de marchandises par voie ferrée en Autriche (titre en 
allemand: "Sonderrichtlinien Beihilfeprogramm für die Erbrin gung von 
Schienengüterverkehrsleistungen in bestimmten Produktionsformen in Österreich 2018 -2022") et 
les lignes directrices générales sur les subventions imputées sur le budget de l'État (titre en 
allemand: "Allgemeine Richtlinien für die Gewährung von Fö rderungen aus Bundesmitteln 
(ARR 2014), BGBl. II 208/2014").  
Le fondement juridique national en vertu duquel le gestionnaire de l'infrastructure peut être exonéré 
des redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales est la décision du Ministère  
fédéral de la protection du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation 
et de la technologie, qui se fonde sur l'article 2 du Règlement (UE) n°  2020/1429, ainsi que le 
document de référence du réseau ferré (Schienennetz -Nutzu ngsbedingungen) 
d'ÖBB -Infrastruktur  AG. 
14. Forme de la subvention  
Don direct et exonération des redevances d'accès à l'infrastructure.  
15. À qui et comment la subvention est accordée  
S'agissant de la cinquième phase du deuxième programme de subventions (2018 -2022), du 
1er janvier 2022 au 31  décembre 2022, tout transporteur ferroviaire offrant ou prévoyant d'offrir des 
services de fret en Autriche sous les trois formes précitées de transport de marchandises par voie 
ferrée pouvait bénéficier de l'aide à la fournitu re de certains services de transport (combiné) par 
voie ferrée en Autriche. Un transporteur enregistré dans tout autre État membre de l'EEE pouvait 
bénéficier du même traitement que les transporteurs enregistrés en Autriche sans aucune 
discrimination.  
Il s'agit d'un montant fixe par unité mais qui dépend aussi des critères suivants:  
Dans le cas du SWT, l'aide est calculée par 1 000  tonnes -kilomètres nettes et est différenciée par 
type de trafic (transport intérieur ou importation/exportation). L'aide est ég alement différenciée 
selon la distance (moins de 100 km ou plus de 100 km). L'aide relevant de la catégorie "moins de 
100 km" s'applique uniquement aux wagons du premier train en provenance du point d'expédition 
ainsi qu'aux wagons du dernier train à desti nation du point de réception sur le territoire autrichien. 
La distance par rapport au point de passage frontalier n'est pas considérée comme le premier ou 
dernier train.  
Dans le cas de l'UCT, l'aide est calculée par unité de transport intermodal transporté e. L'aide est 
déterminée par la taille et le poids de l'unité, la distance couverte par voie ferrée en Autriche et le 
facteur spécial du terrain montagneux.  
Dans le cas du RoLa, l'aide est calculée par camion transporté et varie selon le trajet emprunté et  
selon que le transport a lieu de jour ou de nuit.  
Dans le cas de l'aide concernant le soutien temporaire sous la forme d'une exonération des 
redevances d'accès à l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ÖBB -
Infrastruktur  AG factur e ces redevances, qui ne lui sont effectivement pas payées par les 
bénéficiaires mais donnent lieu à une compensation versée par le Ministère fédéral de la protection 
du climat, de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'innovation et de la tec hnologie, 
conformément à l'article 2.4 du Règlement (UE) n° 2020/1429.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 361 - 
  16. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
SWT: pour le transport intérieur  
 (< 100 km)    
   29,17 EUR/1  000 tonnes -kilomètres nettes  
 pour le transport intérieur  
 (> 100 km)    
   11,28 EUR/ 1  000 tonnes -kilomètres nettes  
 pour l'importation/exportation  
 (< 100 km)    
  29,17 EUR/1 000  tonnes -kilomètres nettes  
 pour l'importation/exportation  
 (> 100 km)    
  6,24 EUR/1 000  tonnes -kilomètres nettes  
UCT:  pour le transport intérieur   
  entre 16,50 et 73,66 EUR/unité de transport 
intermodal  
 pour l'importation/exportation   
  entre 13,70 et 61,82 EUR/unité de transport 
intermodal  
 pour le transit     
   entre 7,80 et 34,44 EUR/unité de transport 
intermodal  
 pour le transport sur terrain montagneux, les taux de subvention susmentionnés augmentent 
       
  d'un montant compris 2,16 et 4,32 EUR/unité de 
transport intermodal  
RoLa: sur la route de Brenner:  
  Roncafort – Wörgl    
  94 EUR/camion le jour  
        47 EUR/camion la nuit  
  Roncafort – Regensburg   
  100 EUR/camion le jour  
        50 EUR/camion la nuit  
  Brennersee – Regensburg  
  100 EUR/camion le jour  
        50 EUR/camion la nuit  
  Roncafort – Wörgl    
  94 EUR/camion le jour  
        47 EUR/camion la nuit  
 sur la route de Tauern    
   81 EUR/camion  
 sur la route de Pyhrn -Schober   
   77 EUR/camion  
Le budget total maximal sur la période de cinq ans était de 178,4  millions d'EUR par an (d'après 
l'étude "Calcul des coûts admissibles pour le transport de marcha ndises par voie ferrée 2016"; le 
budget total était de 892  millions d'EUR). Une deuxième étude ("l'étude de 2019") a ensuite modifié 
l'aide maximale possible pour le RoLa afin de tenir compte des coûts externes plus élevés dans les 
régions montagneuses. Su r la base des études de 2016 et de 2019, la décision de 2019 a approuvé 
un budget d'aide annuel de 188,4  millions d'EUR en 2020.  
En raison des modifications apportées dans le contexte de la COVID -19 [aide d'État SA.102132 
(2022/N)], le budget total maximal  pour 2022 s'élève à 285,03  millions d'EUR 
[=150,7  millions  d'EUR d'aide destinés à réduire les coûts externes pour le SWT, l'UCT et le RoLa 
et 82,15  millions d'EUR pour le SWT, l'UCT et le RoLa (48,6  millions d'EUR – aide à l'utilisation de 
l'infrastructu re ferroviaire) et les trains complets (33,55 (67,1/2) millions d'EUR – aide à la réduction 
des coûts externes), ainsi que 52,18  millions d'EUR pour les services commerciaux de voyageurs].  
L'exonération des redevances d'accès à l'infrastructure pour les tr ains complets et les services 
commerciaux de voyageurs a été en vigueur du 1er janvier 2022 au 30  juin 2022.  
17. Durée de la subvention  
Ce programme de subventions couvre la période du 1er janvier 2018 au 31  décembre 2022.  
18. Données statistiques permettant d'éva luer les effets de la subvention sur le commerce  
La subvention ne devrait pas avoir d'effet sur le commerce, dans la mesure où elle influe uniquement 
sur le choix du mode de transport et n'a pas d'incidence sur la destination et l'origine des courants 
de trafic ni sur les sites de production. On ne dispose d'aucune donnée statistique.  G/SCM/N/401/EU/Add.1  
- 362 - 
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