G/TFA/N/PAN/3  
16 mars 2023 
(23-1937) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  10:4.3 DE L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PANAMA  
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Panama.  
 
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Le Panama présente la notification ci -après conformément à l'article 10:4.3 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/940).  
Article 10, paragraphe 4.3  
Aux termes du Décret exécutif n°  53 du 1 5 juillet  1985, le guichet unique est l'unité technique 
chargée de centraliser et d'accélérer les procédures d'exportation grâce à l'interaction et la 
collaboration constantes de différentes entités publiques intervenant dans le commerc e international 
panaméen . En vertu du Décret exécutif n°  130, une commission interinstitutionnelle pour la mise en 
œuvre et le lancement du guichet unique électronique du commerce extérieur a été créée le 
14 août 2012; il s'agit d'une réponse à la demande des exportateurs, qui devaient accomplir en 
présentiel les  démarches concernant les permis, licences, certificats d'origine, timbres et 
contreseings auprès des diverses institutions concernées.  
Le guichet unique électronique du commerce extérieur fait partie des outils de facilitation des 
échanges du pays, dont l 'objectif essentiel est de centraliser et d'accélérer les formalités 
d'exportation, grâce à l'interaction et à la collaboration constantes des différents organismes publics 
concernés par le commerce international du Panama ; à ce jour, des fonctionnaires de s diverses 
institutions gouvernementales compétentes en matière de formalités relatives au commerce 
extérieur y participent.  
Institutions physiquement présentes dans les locaux du guichet unique du commerce extérieur:  
1. Ministère du commerce et de l'industri e (MICI -VUCE)  
2. Autorité nationale des douanes (ANA)  
3. Direction des ressources aquatiques du Panama (ARAP)  
4. Direction exécutive de la quarantaine agricole (MIDA)  
5. Direction nationale du contrôle des aliments et de la surveillance vétérinaire (MINSA)  
Le guichet unique du commerce extérieur du Ministère du commerce et de l'industrie travaille 
conjointement avec l'Administration nationale des douanes en ce qui concerne les approbations 
électroniques des déclarations d'exportation de marchandises originaires  du Panama, 95 % des 
formalités d'exportation étant déjà numérisées.  
Certaines déclarations en douane relevant d'autres régimes sont également traitées de manière 
manuelle/numérique, dans les domaines suivants:  
- Exportation de marchandises nationalisées  
- Réexportation de marchandises non nationalisées  
- Réexpédition à l'étranger  
- Exportation avec perfectionnement passif  G/TFA/N/PAN/3  
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  Direction des ressources aquatiques du Panama (ARAP)  
Il s'agit de l'entité publique chargée de veiller au respect et à l'application des lois et règlements 
concernant les ressources marines et côtières, l'aquaculture, la pêche et les activités connexes . Elle 
a été créée par la Loi n°  44 du 2 3 novembre  2006. 
- Loi n°  9 du 1 6 mars 2006 portant interdiction de la pratique de l'ablation des ailerons de 
requin dans les eaux territoriales de la République du Panama.  
- Réglementée par le Décret exécutif n°  4 de février  1997 portant réglementation de 
l'extraction, de la commercialisation et de l'exportation des polychètes.  
- Décret exécutif n°  15 du 3 0 mars 1981 portant adoption de mesures visant à réglementer 
la pêche et la commercialisation des langoustes.  
- Décision ARAP n°  03 du 1 3 décembre  2007, Résolution J.  D. n° 1 du 2 6 février  2008: Permis 
d'exportation de palourdes noires, palourdes, huîtres, calmars et poulpes ou pieuvres.  
- Décret exécutif n°  157 du 3 1 décembre  2003 portant interdiction de l'extraction, de la 
possession et de la commercialisation de l'organisme marin connu sous le nom de concombre 
de mer en Républiqu e du Panama (Décret exécutif  n° 20 du 2 1 mai 2019 réglementant 
l'utilisation de la ressource aquatique connue sous le nom de concombre de mer).  
Direction exécutive de la quarantaine agricole du Ministère du développement agricole  
La Direction exécutive de la quarantaine agricole du M inistère du développement agricole est chargée 
de délivrer les licences phytosanitaires et zoosanitaires pour les produits suivants:  
Produits d'origine animale:  
- Animaux vivants (production)  
- Sous-produits non alimentaires des animaux (cuirs)  
- Médicaments vétérinaires  
Produits d'origine végétale:  
- Plantes  
- Sous-produits non alimentaires  
- Semences  
- Fleurs  
- Engrais  
- Pesticides à usage agricole  
- Emballages en bois  
Fondement juridique : Loi n° 47 du 9 juillet  1996; Loi n° 23 du 1 5 juillet  1997. 
https://siterpa.mida.gob.pa/iniciarsesion.aspx  
Direction nationale du contrôle des aliments et de la surveillance vétérinaire (Ministère 
de la santé)  
Cet organisme a été créé en vertu du Décret e xécutif n°  770 du 1er mai 2021. Il s'agit de l'unité de 
contrôle des produits alimentaires qui est chargée de la surveillance et du contrôle des installations 
manipulant des produits alimentaires, afin de veiller à la conformité de ces produits avec les no rmes 
de sécurité alimentaire, c'est -à-dire à leur sécurité sanitaire et à leur non -nocivité pour la population . 
Par ailleurs, l'unité de surveillance vétérinaire s'efforce de lutter contre la propagation des maladies 
transmises par les animaux à l'homme.  
En outre, elle  certifie  la conformité avec les bonnes pratiques de fabrication, les procédures de 
nettoyage et d'assainissement et l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP).  G/TFA/N/PAN/3  
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  Documents demandés par l'exportateur:  
- Certificat de vente libre: document qui constate/garantit que les produits alimentaires 
transformés par un établissement ont été élaborés par une entreprise ou un établissement 
alimentaire inscrit au Registre sanitaire général des entreprises alimentaires et des produits 
alimentaires et que, par conséquent, leur vente et leur consommation sont libres.  
- Registre sanitaire : enregistre les caractéristiques techniques (type d'emballage, forme, 
taille, qualité et conservation) microbiologiques d'un produit destiné à être mis sur le 
marché.  
Le fondement  juridique du Certificat de vente libre et du Registre sanitaire est le Décret exécutif 
n° 331 du 2 2 juillet  2008 portant approbation de l'enregistrement des aliments transformés et 
emballés en République du Panama ; savons, détergents e t assimilés, nationaux et étrangers.  
Pour de plus amples renseignements, voir: https://mici.gob.pa/vuce -que-es-vuce/ . 
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