G/LIC/N/2/PHL/44  
1er avril 2020 
(20-2612) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.   
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance administrative n° 11, série 2012 , du Ministère des 
affaires sociales et du développement  – Lignes d irectrices 
révisées concernant la gestion et l 'administration des don s 
3 Date de publication  6 août 2012 
4 Date d'entrée en vigueur  6 août 2012  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.dswd.gov.ph/issuances/AOs/AO_2012 -011.pdf  
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Dons 
9 Nature du régime de licences  Automatique  
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/44  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: Réglementer et contrôler efficacement et 
effectivement les produits importés donnés aux 
services chargés des affaires sociales et du 
développement dûment agréés, titulaires d'une licence 
et/ou accrédités  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département: Ministère des affaires sociales 
et du développement   
Adresse:  Batasang Pambansa Complex, IBP Road, Batasan Hills, 
Quezon  City 1100  
Site Web: www.dswd.gov.ph  
Téléphone: (+632) 931 -81-01 à 07 loc. 108, 109, 110; 
(+632)  951-71-25; (+632) 355 -28-43, (+632) 931 -31-81  
Courrier électronique:  standards@dswd.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur l es 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère des affaires sociales 
et du développement   
Adresse:  Batasang Pambansa Complex, IBP Road, Batasan Hills, 
Quezon City 1100  
Site Web: www.dswd.gov.ph  
Téléphone: (+632) 931 -81-01 à 07 loc. 108, 109, 110; 
(+632)  951-71-25; (+632) 355 -28-43, (+632) 931 -31-81  
Courrier électronique:  standards@dswd.gov.ph  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licences  En cours.  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  Le Ministère des affaires sociales et du développement  établit un 
ensemble déterminé de lignes directrices qui correspondent 
spécifiquement au mandat qui lui incombe en matière de 
certification et d' approbation des services privés chargés des 
affaires sociales et du développement, titulaires d'une licence 
et/ou accrédités, pour l'importation de dons exonérés de droits. 
En conséquen ce, ces lignes directrices contribueraient également 
à rationaliser les systèmes de gestion et d'utilisation des produits 
donnés à ces organis mes. 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  G/LIC/N/2/PHL/44  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)  n.d. 
 
__________