G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
19 août 2022 
(22-6328) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BANGLADESH  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  19 août 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Bangladesh pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
1. À la suite de la notification datée du 22 février  2021(G/TFA/N/BGD/1/Add. 4), le Bangladesh 
notifie les dates de mise en œuvre définitives  des dispositions de la ca tégorie  C, conformément à 
l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre indicative  
Article 1:3  Points d'information  30 juin 2 026 
Article 1:4  c) Notification  31 décembre 2 023 
Article 5:3  Procédures d'essai  30 juin 2 030 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  30 juin 2 025 
Article 7:4  Gestion des risques  30 juin 2 026 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  30 juin 2 026 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs 
agréés  30 juin 2 024 
Article 7:8  Envois accélérés  30 juin 2 026 
Article 7:9  Marchandises périssables  30 juin 2 026 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  30 juin 2 030 
Article 10:1.1 a)  Formalités et prescriptions en matière de documents requis  30 juin 2 026 
Article 10:4  Guichet unique  30 juin 2 030 
Article 11:5  Liberté de transit  30 juin 2 030 
Article 11:9  Liberté de transit  30 juin 2 030 
Article 11:16  Liberté de transit  30 juin 2 030 
2. Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Bangladesh figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1.1 a) à 
1:1.1  b) Publication  A - - - 
Article 1:1.1 c)   B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 1:1.1 d) à 
1:1.1  g)  A - - - 
Article 1:1.1 h)   B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 1:1.1 i) à 1:1.1  j)  A - - - 
Article 1:2.1 a) à 
1:2.1  b) Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1:2.1 c)   B 20 février 2 022 31 décembre 2 023  
Article 1:2.2 à 1:2.3   A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C 30 juin 2 026 30 juin 2 026 Le point d'information national pour les 
douanes est déjà établi.  
Le point d'information national pour le 
commerce est en cours d'établissement, 
avec l'assistance technique du Groupe de la 
Banque mondiale.  
Assistance requise (pour le point 
d'information national pour le commerce):  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de s éminaires 
et de tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
Article 1:4 a) à 1:4 b)  Notification  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 1:4 c)  C 30 juin 2 026 31 décembre 2 023 Le point d'information national pour les 
douanes est déjà établi.  
     Le point d'information national pour le 
commerce est en cours d'établissement, 
avec l'assistance technique du Groupe de la 
Banque mondiale.  
Assistance requise (pour le point 
d'information national pour le commerce):  
1. Soutien en matière de législation.    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
2. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 2:2  Consultations  B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
Article 4:1 à 4:5   A - - - 
Article 4:6   B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 30 juin 2 030 30 juin 2 030 Le Département de la phytoquarantaine, 
l'Institut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh, la Commission de l'énergie 
atomique du Bangladesh, le Département 
de l'élevage et le Département de la pêche 
ne disposent pas d'un nombre suffisant de 
laboratoire s pour réaliser les seconds 
essais, ce qui constitue désormais pour eux 
une difficulté . Une assistance technique est 
requise pour la création de laboratoires 
d'essai et pour d'autres services logistiques, 
ainsi qu'un renforcement des capacités pour 
les pro cédures d'essai . L'aide des 
partenaires de développement est requise 
dans les domaines suivants:  
1. Équipement.  
2. Étalonnage.  
3. Nouveau laboratoire.    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
4. Formation et renforcement des 
capacités.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  B 20 février 2 020 30 juin 2 021 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  B 20 février 2 020 31 décembre 2 023 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  
 B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 30 juin 2 025 30 juin 2 025 L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement à la mise en œuvre 
de cette mesure, avec l'assistance 
technique de l'USAID.  
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 20 février 2 020 30 juin 2 022 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de 
la détermination finale des 
droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 30 juin 2030  30 juin 2026  L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement à la mise en œuvre 
de cette mesure, avec l'assistance 
technique de l'USAID et du Groupe de la 
Banque mondiale. Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Évaluation des besoins.  
     Le Service de quarantaine a déjà bénéficié 
d'une formation assurée par le Groupe de 
la Banque mondiale. Assistance requise de 
la part des partenaires de développement:  
1. Renforcement des capacités du 
mécanisme de surveillance.  
2. Établissement d'une procédure 
d'analyse du risque phytosanitaire.  
3. Soutien technique pour l'évaluation et 
l'atténuation des risques.  
4. Programme de développement de la 
documentation et de la sensibilisation 
concernant les responsabilités morales 
et éthiques dans les médias sociaux.  
5. Élabora tion de procédures 
opérationnelles normalisées et de 
manuels concernant la gestion des 
risques.  
L'Institut de normalisation et d'essais du 
Bangladesh (BSTI) travaille à la mise en 
œuvre de cette mesure, avec l'assistance 
technique du Groupe de la Banque 
mondiale. Assistance requise:    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
     1. Établissement du système de gestion 
des risques en tenant compte des 
meilleures pratiques internationales.  
2. Formation pour les membres du Comité 
de gestion des risques.  
3. Visite sur le terrain pour les membres 
du Comité après la mise en place 
réussie du système.  
     Aucun partenaire de développement ne 
travaille actuellement avec la Commission 
de l'énergie atomique du Bangladesh sur 
cette question. Elle a besoin d'une 
assistance de la part des partenaires de 
développement dans le domaine de la 
gestion des risques.  
Un processus d'accréditation est en cours 
pour l'établissement de laboratoires. Le 
Service de quarantaine du DAE a besoin 
d'une assistance des pouvoirs publics.  
Le processus d'automatisation pour les 
permis d'importation et d'exportation a 
débuté . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 30 juin 2026  30 juin 2026  L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement en collaboration avec 
l'USAID (pour l'audit basé sur les 
transactions) et avec la Banque asiatique 
de développement (pour l'audit basé sur le 
système) pour assurer la mise en 
conformité avec cette mesure.  
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens nécessaires 
à la mainlevée  A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  C 30 juin 2026  30 juin 2024 L'Administration nationale des impôts 
travaille actuellement en collaboration avec 
l'USAID et la Banque asiatique de 
développement à la mise en œuvre du 
système d'opérateurs économiques agréés 
au Bangladesh.  
Assistance requise:  
1. Consultation des partie s intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
4. Évaluation des besoins.  
5. Soutien en matière de législation.  
Article 7:8  Envois accélérés  C 30 juin 2026  30 juin 2026  L'USAID fournit une assistance technique à 
l'Administration nationale des impôts pour 
l'établissement d'un système de messagerie 
rapide répondant aux exigences des bonnes 
pratiques internationales.  
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateli ers, de séminaires 
et de tables rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
4. Soutien à l'infrastructure.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 30 juin 2030  30 juin 2026  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance en 
rapport avec les marchandises périssables.  
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Soutien  à l'infrastructure.  
À nouveau, les autorités portuaires ont 
besoin d'une assistance technique (étude 
de faisabilité, dessins, conception, etc.) et   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
financière (infrastructure, matériel, 
maintenance, etc.).  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 30 juin 2030  30 juin 2030  A) Coopération entre les organismes 
nationaux présents aux frontières : 
    Le Groupe de la Banque mondiale est 
convenu de fournir une aide sous forme de 
prêts pour les activités liées à la gestion 
coordonnée des frontières.  
Le Service de quarantaine a besoin d'une 
assistance de la part des partenaires de 
développement pour assurer une 
coopération forte entre tous les organismes 
présents aux frontières.  
B) Coopération transfrontières entre 
les organismes présents aux 
frontières:  
Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance 
pour la coopération entre les organismes 
présents aux frontières. Les activités 
menées dans différents  pays d'Asie du Sud 
sont coordonnées dans le cadre du 
programme SASEC de la Banque asiatique 
de développement.  
Assistance requise:  
1. Négociation et consultation.  
2. Renforcement des capacités.  
3. Infrastructure.  
4. Automatisation.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - -   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1.1 a)  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  C 30 juin 2030 30 juin 2026  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance en 
rapport avec les marchandises périssables.  
Assistance requise:  
1. Formation.  
2. Renforcement des capacités.  
À nouveau, le Service de quarantaine a 
besoin d'une assi stance pour:  
a) l'élaboration d'un organigramme valide 
pour une autorité responsable de la 
quarantaine phytosanitaire au Bangladesh, 
et b) la mise en place du système E -Phyto.  
Article 10:1.1 b) à 
10:1.2   A - - - 
Article 10:2.1  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:2.2 à 10:2.3  B 20 février 2020  30 juin 2022  - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 30 juin 2030  30 juin 2030  L'Administration nationale des impôts met 
en œuvre le projet grâce à l'assistance sous 
forme de prêts fournie par la Banque 
mondiale.  
Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Mécanisme de coordination à l'intérieur 
des organismes et entre les différents 
organismes.  
À nouveau, une assistance dans le domaine 
des TIC (matériel et logiciels) va être 
nécessaire dans les ports.  
En outre, le Conseil de la recherche 
scientifique et in dustrielle du Bangladesh a   
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
besoin d'une assistance technique dans le 
domaine de la gestion des données.  
Article 10:5.1  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:5.2  B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 20 février 2020  30 juin 2022  - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11:1 à 11:4   A - - - 
Article 11:5   C 30 juin 2030  30 juin 2030  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance 
dans le domaine du trafic en transit 
(établissement d'une infrastructure 
physique séparée pour le trafic en transit).  
Assistance requise:  
1. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
2. Formation.  
3. Renforcement des capacités.  
4. Élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11:6 à 11:8   A - - - 
Article 11:9   C 30 juin 2030  30 juin 2030  Jusqu'à présent, aucun partenaire de 
développement n'a fourni une assistance 
dans le domaine du trafic en transit 
(autorisation du dépôt et du traitement 
préalable des documents et données relatifs 
au transit avant l'arrivée des 
marchandises).    
  G/TFA/N/BGD/1/Add.5  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre   
(pour la  catégorie C)  
     Assistance requise:  
1. Soutien en matière de législation.  
2. Consultation des parties intéressées 
dans le cadre d'ateliers, de séminaires 
et de tables rondes.  
3. Formation.  
4. Renforcement des capacités.  
5. Élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11:10 à 11:14   A - - - 
Article 11:15   B 20 février 2020  30 juin 2021  - 
Article 11:16   C 30 juin 2030 30 juin 2030  1. Aucun organisme donateur ne travaille 
sur cette mesure; un soutien est 
nécessaire.  
2. Une assistance est requise pour 
l'élaboration d'une politique intégrée en 
matière de transit.  
Article 11:17   B 20 février 2020  30 juin 2023  - 
Article 12  Coopération  douanière  
 B 20 février 2020  31 décembre 2023  - 
 
 
__________