RESTRICTED  
  
G/TFA/M/10  
15 juin 2020 
(20-4265) Page: 1/42 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ  
 DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
11 FÉVRIER  2020 
PRÉSIDENT : S.E. M. MOHAMMAD QURBAN HAQJO  (AFGHANISTAN)  
Table des matières  
1  QUESTIONS RELATIVES  À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATIO N DE 
L'ACCORD SUR LA FACI LITATION DES ÉCHANGE S................................ ............................  2 
NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES  ................................ ...........................  2 
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ..................  2 
Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
ÉTAT D'AVANCEMENT DU  PROCESSUS DE RATIFI CATION ET DE NOTIFIC ATION  ............  11 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  ................................ ...........  11 
2  PARTAGE D'EXPÉRIE NCES/DISCUSSIONS THÉ MATIQUES  ................................ ..........  13 
Exposé présenté par le Maroc  ................................ ................................ .............................  13 
Exposé présenté par Sri Lanka  ................................ ................................ ............................  15 
Exposé présenté par les États -Unis................................ ................................ ......................  18 
Exposé présenté par l'Inde  ................................ ................................ ................................ . 18 
Exposé présenté par le Chili  ................................ ................................ ...............................  19 
Exposé présenté par l'Équateur  ................................ ................................ ...........................  21 
Exposé présenté par les États -Unis................................ ................................ ......................  22 
3  KAZAKHSTAN – REST RICTIONS À LA FRONTI ÈRE VISANT LES MARCH ANDISES 
EN TRANSIT – DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR LA RÉ PUBLIQUE KIRGHIZE 
(G/TFA/W/20)  ................................ ................................ ................................ ..............  25 
4  ACTIVITÉS RÉCENTE S ET À VENIR  ................................ ................................ ..............  31 
Renseignements actualisés présenté s par le Secrétariat de l'OMC sur les activités du TFAF  ........  31 
Renseignements actualisés sur les activités de l'Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........................  33 
Exposé présenté par l'Organisation mondiale des douanes  ................................ .....................  38 
5  AUTRES QUESTI ONS................................ ................................ ................................ ... 41 
 G/TFA/M/10  
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  1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTR ATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
1.1.  Le Président a souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion du Comité de l a facilitation 
des échanges (le "Comité") . Il a rappelé que l'ordre du jour proposé avait été distribué sous la cote 
WTO/AIR/TFA/10/Rev.1.  
1.2.  Au titre des "Autres questions", le s délégué s de la Mongoli e et de la Chine ont demandé à faire 
des déclarations, et le Président a indiqué qu'il soulèverait trois points : l'élection du Président ; la 
confirmation des dates des réunions suivantes du Comité en 2020 ; et la participation des 
organisations visées à l'annexe D et de l'A lliance mondiale à la réunion suivante du Comité . 
1.3.  L'ordre du jour  a été adopté avec les ajouts demandés par les deux délégations . 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES  MEMBR ES 
1.4.  Le Président  a informé le Comité qu'un total de 49 nouvelles notifications avaient ét é reçues 
depuis la réunion précédente du Comité , tenue  les 15 et 16 octobre  2019. Toutes les notifications 
avaient été publiées en tant que documents de la série  G/TFA/N . Après la distribution d e 
l'aérogramme WTO/AIR/TFA/10/Rev.1 , deux notifications  additi onnelles, présentées par le 
Guatemala et la Gambie, avaient été distribuées . Ces deux notifications figureraient à l'ordre du jour 
de la réunion suivant e du Comité . 
Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.5.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la première série de notifications, à savoir celles 
présentées au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE ). Depuis la 
réunion précédente du Comité, 17 notificati ons avaient été reçues de 13 Membres . Les notifications 
étaient  présentées dans l'ordre alphabétique des Membres, tel qu'indiqué dans l'ordre du jour . 
1.6.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la  notification de l' Albani e 
(G/TFA/N/ALB/1/Add.1 ). 
1.7.  La déléguée  des États-Unis a remercié l'Albanie pour sa  notification.  
1.8.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notification s du Bangladesh 
(G/TFA/N/BGD/ 1/Add. 2 et G/TFA/N/BGD/ 2/Rev.1). 
1.9.  Le délégué  du Bangladesh  a dit que son pays avait notifié 14 dispositions  relevant de la 
catégorie C le 2 0 août 2019. Le Bangladesh avait reçu des engagements en matière d'assistance 
technique de la part des donateurs pour huit d e ces dispositions . Différents ministères et 
départements du gouvernement avaient mis en  œuvre ces activités . Le Bangladesh a demandé que 
les donateurs fournissent une assistance technique pour les cinq dispositions restantes . 
1.10.   La délégué e des États-Unis a remercié le  Bangladesh pour sa  notification . Elle a encourag é le 
pays à notifier ses dates définitives pour la mise en œuvre  des dispositions  relevant de la catégorie  B 
avant l e 22 février  2020, date limite fixée pour  les notifications  par les pays les moins avancés ( PMA) 
Membres des dates définitives pour tous les engagemen ts relevant de la catégorie B, comme établi 
à la section II, article 16:2 b) de l'AFE . Pour pouvoir se prévaloir des flexibilités prévues dans 
l'Accord, il était impératif que les Membres présentent leurs notifications dans les délais établis . 
1.11.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du  Brunéi Darussalam  
(G/TFA/N/BRN/1/Add.2 ). 
1.12.   La délégué e des États-Unis a remercié le Brunéi Darussalam pour sa  notification, tout en 
soulignant qu'elle avait été  présent ée de manière  extrêmement tardive . Elle a dit que les États -Unis 
appréciaient grandement le fait que la délégation du Brunéi soit disposée à se réunir avec la 
délégation des États -Unis et à aider à faire avancer la notification dans le processus interne . Les 
États-Unis souhaitaient aussi saisir l'occasion pour attirer l'attention des Membres sur le document 
présenté par les États -Unis sous la cote  G/TFA/W/15 , concernant l'importance des délais prévus 
dans la section II de l'AFE . Elle a dit que le Brunéi Darussalam avait notifié les a rticles 1 :4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 dans la catégorie  A, et a encouragé le pays à communiquer sans tarder les 
renseignements pertinents au Secrétariat . G/TFA/M/10  
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  1.13.   Les États -Unis voulaient saisir cette occasion pour mettre en avant un atelier qu'ils av aient 
récemment organisé à Singapour, à l'intention des pays  de l'ASEAN . Une équipe composée de 
représentants du  Département d'État , ainsi qu e d'USAID, du Bureau des douanes et de la protection 
des frontières  et des Départements  de l'agriculture et du commerce des États -Unis avaient participé 
à la troisième édition  du Progra mme de formation des pays tiers sur la mise en œuvre  de l'Accord 
sur la facilitation  des échanges  de l'OMC , organisé par les États -Unis et Singapour . La formation 
avait eu lieu du 21 au 2 3 octobre  2019. Les fonctionnaires des douanes et du commerce de neuf 
pays de la région ASEAN avaient assisté aux exposés d'experts américains sur un gra nd nombre de 
questions relatives à l'AFE, dont  le rôle de s Comités nationaux de la facilitation des échanges  (CNFE) 
et la disponibilité de l'Aide pour le commerce . Les participants avaient aussi fait part des progrès de 
leur pays respectif concernant la mi se en œuvre  de l'AFE . Les États -Unis espéraient que le Brunéi et 
les autres Membres qui avaient participé avaient  jugé utile l'assistance technique et ils 
encourageaient ces membres à faire part au Comité d es enseignements tirés de leur expérience en 
temps  opportun . 
1.14.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification  du Burkina Faso 
(G/TFA/N/BFA/1/Add.1 ). 
1.15.   La délégué e des  États-Unis a remercié le  Burkina Faso pour sa  notification . Elle a fait observer 
que le  Burkina Faso  avait inclus l'article 10 :6.2 dans la catégorie  A. Les États -Unis espéraient que le 
Burkina Faso  présente sa  notification  dans un avenir proche, car il était grand temps qu'il s'acquitte 
de cette obligation . 
1.16.   La déléguée a observé que le  Burkina Faso n'avait pas encore not ifié ses dates définitives 
pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie B . Elle a rappelé aux Membres la 
date limite du 2 2 février  2020, établie à la section II, article 16:2 b) . Pour pouvoir se prévaloir des 
flexibilités prévues par l'A ccord, il était impératif que les Membres présentent ces notifications dans 
les délais impartis . 
1.17.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la  notification de la République centrafricaine 
(G/TFA/N/CAF/1/Add.2 ). 
1.18.   La délégué e des États-Unis a remercié la R épublique centrafricaine pour sa notification et pour 
avoir respecté la date limite concernant la notification des dates définitives pour la mise en œuvre  
des engagements de la catégorie B . Elle a signalé  que la République centrafricaine avait  inclus les 
articles 10:43 et 10:6.2 dans la catégorie A . Les États -Unis espéraient recevoir les notifications de 
la République centrafricaine dans un avenir proche, car elles auraient dû être reçues quelques temps  
auparavant . 
1.19.   Le Président  a attiré l'atten tion du Comité sur les  notification s de la  Chine 
(G/TFA/N/CHN/1/Add.5 et G/TFA/N/CHN/1/Add.4 ). 
1.20.   La délégué e des  États-Unis a remercié la Chine pour ses notifications et pour avoir fait ce que 
les États -Unis considéraient comme un pas en avant vers l'établissement d'une bonne pratique à cet 
égard . Les États -Unis étaient depuis longtemps préoccupés par la manière dont les Membres 
suivraient  la mise en œuvre  des engagements lorsque les périodes de transition prévues à la 
section  II expireraient . Ils avaient fait de leur mieux pour  soulever auprès du Comité la question des 
obligations en matière de transparence relevant de la catégorie A  qui restaient en suspens , mais ils 
n'avaient pas encore déterminé  une manière efficace de suivre de manière proactive la mise en 
œuvre  des dispositions au titre des obligations . Les efforts réalisés par la Chine pour notifier 
elle-même la mise en œuvre  étaient remarquables à cet égard . Ils simplifiai ent le trava il du Comité 
et donnai ent l'occasion à ce dernier de reconnaî tre et célébrer conjointement leurs 
accomplissements . Les États -Unis encourageaient tous les Membres à envisager de suivre cette 
pratique . Il était important que le Comité  reconnaisse collectivement les progrès accomplis par  
chacun d'entre eux concernant la mise en œuvre , et l'autonotification par la Chine représentait une 
manière  positive d'y parvenir . 
1.21.   Le délégué  de la Chine a remercié les États -Unis pour leur intervention . Il a mis l'accent sur 
les notifications présentées p ar la Chine depuis  2019, qui comprenaient une notification de la mise 
en œuvre anticipée des dispositions relatives au "guichet unique", à la "coopération douanière" et à 
"l'établissement et la publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée", qu e la Chine  avait 
désignées  comme des mesures de la catégorie B . Le taux de mise en œuvre des mesures de 
facilitation des échanges de la Chine avait ainsi atteint 100 %. G/TFA/M/10  
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  1.22.   La Chine avait pris des mesures concrètes pour promouvoir la libéralisation et la facilita tion 
des échanges, s'acquitter de ses engagements et obligations dans le cadre de l'OMC et sauvegarder 
le système commercial multilatéral . Depuis la conclusion et l'entrée en vigueur de l'AFE, la Chine 
avait attaché une grande importance à la mise en œuvre  des mesures de facilitation des échanges 
établies dans l'Accord et avait  scrupuleusement  honoré ses engagements au titre de l'AFE . 
1.23.   Premièrement, la Chine avait renforcé la conception et  les capacités institutionnelles  de haut 
niveau  pour faire en sorte que la mise en œuvre  de l'Accord et l a réforme douanière soient planifiées 
et développées  simultanément , et que les institutions et les pratiques douanières soient conformes 
aux prescriptions de l'AFE . 
1.24.   Deuxièmement, la Chine avait accé léré la mise en œuvre  des mesures de la catégorie B , en 
élargissant constamment les fonctions et les modes d'application du "guichet unique", en réduisant 
considérablement le temps total nécessaire au  dédouanement et en améliorant le mécanisme de 
mise en œ uvre des mesures de "coopération douanière" . 
1.25.   Troisièmement, la Chine avait amélioré le niveau de mise en œuvre  des mesures de la 
catégorie A, avait continué à améliorer l'efficacité générale des procédures de dédouanement, avait 
fortement encouragé l'intég ration complète et approfondie de l'inspection douanière , avait simplifié 
les procédures de dédouanement et les prescriptions en matière de documents requis, et avait 
renforcé la reconnaissance mutuelle des plans des opérateurs commerciaux agréés . 
1.26.   Quatrièm ement, la Chine avait fait part de ses expériences à trois reprises aux réunions du 
Comité de la facilitation des échanges de l'OMC . Elle avait participé activement au Programme 
Mercator de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et avait lancé des initi atives relatives aux 
douanes  intelligentes pour améliorer la facilitation des échanges . 
1.27.   En 2019, le temps total nécessaire au dédouanement des importations et des exportations de 
la Chine avait diminué de 62,3 % et de 78,6 %, respectivement, par rapport à 20 17. Selon le  dernier  
rapport  sur les activités  commerciales  mondiales publié par le Groupe de la Banque mondiale, la 
Chine occupait la  56ème place au niveau mondial concernant  la facilitation des échanges 
transfrontières,  soit un  progr ès de 40 places par rapport à 2016 . 
1.28.   À l'avenir, la Chine continuerait à appliquer les principes de l'AFE, y compris l es principes 
d'équité, de transparence et de coordination simplifiée . Elle continuerait à encourager l'innovation 
dans le système douanier et le renforceme nt des capacités en matière de  gouvernance , et 
améliorerait sans cesse la qualité et le niveau de la mise en œuvre de l'Accord . Dans le même temps,  
la Chine était prête à travailler avec les autres Membres pour continuer à échanger les expériences 
et les p ratiques relatives à la mise en œuvre de l'Accord par le biais du Comité et d'autres 
plates -formes, à participer aux activités d' échange et de coopération relati ves au renforcement des 
capacités dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE, et à promouvoir conjointement  une mise en 
œuvre de l'AFE plus rapide et plus efficace  au niveau mondial . 
1.29.   Le Président  a attiré l'attention des Membres sur la notification de la République démocratique 
du Congo (G/TFA/N/COD/1).  
1.30.   La délégué e des États-Unis a remercié la Répub lique démocratique du Congo pour sa 
notification et pour avoir respecté le délai établi concernant  la notification des dates définitives pour 
les engagements relevant de la catégorie B . Les États -Unis avaient observé que la République 
démocratique du Congo  avait inclus les articles 10:6.2 et 12:2.2 dans la catégorie A . Les États -Unis 
espéraient  recevoir ses notifications dans un avenir proche . Ils ont aussi demandé à la République 
démocratique du Congo de fournir des renseignements à jour sur son projet de ratification de l'AFE . 
1.31.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la  notification du Kenya (G/TFA/N/KEN/1).  
1.32.   La délégué e des États-Unis a remercié le Kenya pour sa notification . Elle a ajouté que le Kenya 
avait inclus les articles 1:4 et 10:6 .2 dans la catégorie A . Les États -Unis ont encouragé le Kenya  à 
communiquer sans tarder les renseignements pertinents au Secrétariat, car ces communications 
accusaient du retard . Les États -Unis travaill aient depuis  longtemps avec le Kenya et les pays de la  
Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE)  sur les efforts de mise en œuvre  de l'AFE . Les États -Unis se 
félicitaient aussi que le Kenya collabore avec l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges 
pour soutenir la mise en œuvre  des articles 7:1, 7:2, 7:3 et 7:4, qui concernaient tous des réformes 
essentielles qui permettraient une circulation plus efficace des marchandises au -delà des frontières . G/TFA/M/10  
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  1.33.   La semaine précédente, l es États -Unis et le Kenya avaient  annoncé leur intention  de négocier 
un accord commercial complet et de haut niveau . Les États -Unis attendaient avec intérêt de 
collaborer avec le Kenya pour faire avancer les objectifs en matière de facilitation des échanges par 
le biais de cette initiative.  
1.34.   Le Président  a attir é l'attention du Comité sur les notifications des  Maldives (G/TFA/N/MDV/3 
et G/TFA/N/MDV/4 ). 
1.35.   La délégué e des États-Unis a remercié les  Maldives pour ses  notifications.  
1.36.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Mali (G/TFA/N/MLI/1/A dd.1) . 
1.37.   La délégué e des  États-Unis a remercié le  Mali pour sa  notification et pour avoir respecté la 
date limite concernant la notification des dates définitives pour les engagements relevant de la 
catégorie B . Les États -Unis ont observé que le Mali avait inclus l'article 12:2.2 dans la catégorie C 
et espérai ent recevoir la notification tardive du Mali dans un avenir proche . 
1.38.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Maroc 
(G/TFA/N/MAR/1/Add.1).  
1.39.   Le délégué  du Maroc a dit que la  facilitation des échanges était l'un des principaux piliers de 
la politique commerciale au Maroc . Le Royaume du Maroc mettait l'accent sur la simplification des 
procédures dans le cadre de la facilitation des échanges pour réduire les coûts . L'institution  et 
l'organe de coordination du commerce extérieur s'étaient réunis le 5 mars 2019 et plusieurs 
initiatives  avaient été mis es en place pour mettre en œuvre  des projets liés à la facilitation des 
échanges . Dans ce contexte, le Maroc avait déterminé ses enga gements et ses dates définitives pour 
la mise en œuvre de certaines des mesures des catégories B et C . 
1.40.   Le Maroc avait défini cinq dates définitives pour la mise en œuvre  de cinq mesures de  la 
catégorie C . Dans la catégorie B, il avait déterminé la mise en œuvre  des mesures relatives à 
l'inspection  avant expédition . Il avait signé des accords  de partenariat avec l'Alliance mondiale pour 
la facilitation du commerce concernant la mise en œuvre de certaines mesures qui seraient 
présentées au Comité ultérieurement . 
1.41.   La délégué e des États-Unis a remercié le Maroc pour sa  notification . Elle souhaitait soulever 
une question technique . À la réunion d' octobre  2019 du Comité de la facilitation des échanges,  les 
États-Unis avaient suggéré que le Maroc envisage de mettre à jour sa notification au titre de 
l'article  1:4 pour inclure les URL des pages Web spécifiques mentionnées dans le paragraphe 2.1 et 
décrire les démarches pratiques nécessaires aux fins de l' importation, de l'exportation et du transit . 
Les États -Unis seraient heureux de rencontrer le Maroc pour qu'il lui indique s'il prévoyait de mettre 
à jour sa notification au titre de l'article 1:4 pour inclure ces renseignements . Les États -Unis se 
félicita ient aussi de constater que le Maroc collaborait avec l'Alliance mondiale pour la facilitation du 
commerce pour mettre en œuvre les articles 7:9 et 10:1 . 
1.42.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la  notification de l'Ou ganda (G/TFA/N/UGA/1).  
1.43.   La délég uée des  États-Unis a remercié l'Ou ganda pour sa  notification et pour avoir respecté 
la date limite concernant la notification des dates définitives pour les engagements relevant de la 
catégorie B . L'Ouganda avait inclus les articles 1:4 et 10:6.2 dans les dispositions relevant de la 
catégorie A . Les États -Unis espéraient recevoir les notifications tardives de l'Ouganda dans un avenir 
proche . 
1.44.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de la Zambi e (G/TFA/N/ZMB/1 et 
G/TFA/N/ZMB/1/Corr .1). 
1.45.   La délégué e des  États-Unis a remercié la  Zambi e pour sa  notification et pour avoir respecté 
la date limite concernant la notification des dates définitives pour les engagements relevant de la 
catégorie B . Les États -Unis se réjouissaient aussi que la Z ambie collabore avec l'Alliance mondiale 
pour la facilitation des échanges pour mettre en œuvre l'article 10:6.3. G/TFA/M/10  
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  1.46.   La délégué e de l'Union  européenne  a dit que ses observations concernaient l'ensemble des 
notifications présentées au titre du point  A. L'UE ét ait heureuse de constater que plusieurs PMA 
avaient réussi à classer leurs engagements par catégories . Elle a félicité le  Burkina Faso, la 
République démocratique du Congo et l'Ouganda pour cet accomplissement . L'UE se réjouissait aussi 
que plusieurs PMA a ient actualisé leurs notifications en incluant des renseignements supplémentaires 
sur leurs besoins en matière d'assistance ou sur leurs dates de mise en œuvre  de certaines 
dispositions de l'Accord . L'UE a indiqué que sept PMA n'avaient pas encore classé leurs dispositions 
par catégories, parmi lesque ls trois n'avaient pas encore  ratifié l'Accord . 
1.47.   S'agissant des autres  notifications présentées au titre des a rticles 15 et 16 depuis la 
précédente réunion du Comité des 15 et 1 6 octobre  2019, l'UE a constaté que le Brunéi Darussalam 
avait récemment notifié  ses dates définitives pour la mise en œuvre  de ses engagements de la 
catégorie B . L'UE était consciente que les dispositions visées relevaient de l'effort maximal, mais elle 
apprécierait que le Brunéi Darussalam expose ses  intentions et ses attentes conce rnant la 
notification qu'il avait présentée deux ans après  la date limite . 
1.48.   L'UE était heureuse de constater que des progrès avaient été réalisés en matière de 
notifications . Elle espérait que les renseignements sur les prescriptions relatives à la mise en œuvre 
de l'article 16:5 de l'Accord seraient compilés d'ici à la réunion  suivante  du Comité de la facilitation 
des échanges . 
1.49.   Le délégué  du Japon a dit que son pays se félicitait des progrès accomplis par certains 
Membres qui avaient récemment notifié leurs  dates définitives de mise en œuvre . Il a aussi observé 
que bien que la date limite pour les notifications soit déjà passée, certains Membres n'avaient pas 
encore notifié leurs dates définitives . Le Japon a demandé aux Membres  de présente r leur notification 
le plus rapidement possible . Il serait utile que tout Membre rencontrant des difficultés pour présenter 
sa notifi cation  précise quelles étaient ces difficultés . 
1.50.   Le Japon souhaitait rappeler que le classement dans les  catégories B et C ét ait une flexibilité 
accordé e uniquement aux pays en développement et aux PMA Membres . L'objectif de cette 
classification par catégories était de permettre à ces Membres d'avoir assez de temps pour mettre 
en œuvre les dispositions de la section I de l'AFE e t de bénéficier de l'assistance nécessaire . Les 
Membr es qui les utilisaient devaient être conscients des objectifs des flexibilités . Le Japon 
continuerait à assurer le suivi de la présentation des notifications pour veiller à ce que tous les 
Membres présen tent les notifications requises au titre de la section II de l'AFE . 
1.51.   Le Comité  a pris note des notifications et des déclarations . 
Notifications au titre des a rticles  1:4, 10:4 .3, 10:6 .2 et 12:2.2 de l'Accord sur la f acilitation 
des échanges  
1.52.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la série suivante de notifications . Souvent 
appelées "notifications aux fins de la transparence", ces notifications étaient prescrites par les 
articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Le Président a rapp elé qu'elles poursuivaient toutes 
des objectifs de transparence, soit dans un contexte plus général, par exemple en demandant des 
renseignements sur les sources de publication, soit en relation avec des secteurs particuliers, comme 
le fonctionnement du gui chet unique d'un Membre, le recours aux courtiers en douane et la 
coopération douanière . Au total, depuis la réunion précédente du Comité, 21 notifications avaient 
été reçues de 20 Membres . 
1.53.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de  l'Albani e (G/TFA/N/ALB/2 ). 
1.54.   La délégué e des États-Unis a remercié l' Albani e pour sa  notification.  
1.55.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de l'Argentin e 
(G/TFA/N/ARG/2/Rev.1 ). 
1.56.   La délégué e des États-Unis a remercié l'Argentine pour ses notifications révisées . Les 
États-Unis prenaient acte des mesures positives prises par l'Argentine pour mettre à jour ses 
notification s aux fins de la  transparence et estimaient qu'il s'agissait d'un autre modèle à suivre p ar 
les Membr es pour faire en sorte que les notifications au titre de l'AFE contiennent les renseignements G/TFA/M/10  
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  les plus pertinents et actualisés pour les commerçants . Plus spécifiquement , les États -Unis ont noté 
que l'Argentine avait fourni des renseignements actualisés da ns sa notification révisée, dont des 
pages Web additionnelles au titre des articles 1:4 et 10:4.3 et un point de contact additionnel au 
titre de l'article 12:2.2 . Néanmoins, selon les échos reçus par les  États-Unis, des progrès 
supplémentaires pouvaient êt re faits pour facilit er l'utilisation de cette source essentielle de 
renseignements . L'Argentine avait établi la liste des pages d'accueil des sites Web des principaux 
organismes gouvernementaux, mais ces pages d'accueil ne renvoyaient  pas vers des pages W eb 
spécifiques permettant d' accéder aux renseignements mentionnés aux  sous-paragraphes a) à j) de 
l'article 1:1 . Par exemple, un commerçant qui cherchait l es redevances et impositions appliquées 
par l'Argentine devait chercher sur plusieurs pages Web pour obtenir  ces renseignements . Les 
États-Unis ont demandé à l'Argentine de communiquer le lien direct vers les renseignements 
mentionnés  aux sous -paragraphes a) à j) de l'article 1 :1, par exemple le lien direct vers les 
renseignements sur les procédures de recours ou de réexamen des décisions douanières, les 
dispositions en matière de sanctions, et les redevances et impositions . 
1.57.   En outre, les États -Unis ont demandé à l'Argentine de fournir une description des démarches 
pratiques nécessaires aux  fins de l'importation, de l'exportation et du transit . Les petites et 
moyennes entreprises indiquaient que ces démarches pratiques étaient l'un des aspects les plus 
utiles et importants des dispositions de l'AFE relatives à la transparence . La facilit é et l'accessibilité 
de la publication des renseignements et de l'emplacement des formulaires à compléter aideraient 
les petites entreprises et tous les Membres à pleinement mettre en œuvre l'Accord . 
1.58.   Le délégué  de l'Argentin e a remercié les États -Unis pour leu rs observations . 
1.59.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Botswana (G/TFA/N/BWA/2 ). 
1.60.   La délégué e des  États-Unis a remercié le  Botswana pour sa  notification.  
1.61.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Chili  (G/TFA/N/CHL/2/Rev.1 ). 
1.62.   La délégué e du Chili a dit que la notification de son pays fournissait des renseignements 
actualisés sur les liens et le point de contact de ses autorités douanières, et reflétait un changement 
institutionnel au  Chili. 
1.63.   La délégué e des  États-Unis a remercié le  Chili et les autres Membres pour avoir actualisé ces 
notifications  importantes  et pour avoir indiqué comment ils travaillaient , afin de faire en sorte que 
les notifications  restent exactes et utiles pour les  commerçants . 
1.64.   Le Président  a attiré l'attention du  Comité sur la notification de la Colombi e (G/TFA/N/COL/2).  
1.65.   La délégué e des États-Unis a remercié  la Colombi e pour sa  notification et s'est félicitée que le 
pays ait achevé ses procédures internes de ratification de l'AFE . Les notifications de la Colombie 
étaient solides et permettaient aux commerçants de bien comprendre comment trouver les règles 
et les prescriptions ainsi que les documents nécessaires pour faire  du commerce sur le marché 
colombien . Les États -Unis se félicitaient  aussi des progrès accomplis dans le cadre  du partenariat de 
la Colombie avec l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges et des travaux visant à mettre 
en œuvre les articles  1:3, 2:2, 3, 5 :1, 7:4 et 7:9. 
1.66.   Le délégué  de la Colombi e a remercié la délégation des États -Unis pour ses observations . La 
Colombie avait en effet terminé les procédures internes prévues par la législation en vue de la 
ratification de l'AFE et présenterait sous peu le  protocole d'amendement . Le délégué a affirmé que 
la Colombie avait réussi à mettre en œuvre  l'AFE par le biais d'un partenariat public -privé avec 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges et la Chambre de commerce internationale . 
L'Alliance mondiale s'était associée à l'Institut national de surveillance des médicaments et des 
aliments de la Colombie (INVIMA), au Département de la santé des États -Unis et à plusieurs 
entreprises privées pour introduire un système de gestion des risques . 
1.67.   Cette  coopération avait permis à l' agence de la santé de réduire le taux moyen d'inspection 
physique des importations de produits alimentaires et de boissons , de concentrer ses ressources sur 
les envois présentant un risque élevé et travailler de manière plus efficace sans compromettre la 
sécurité . Elle avait aussi considérablement réduit le délai d'inspection des documents, le délai moyen 
étant passé de deux jours à  trois heures . Ces progrès avai ent permis de  réduire les coûts pour le 
secteur privé . G/TFA/M/10  
- 8 - 
  1.68.   En outre, l'incidence avait été plus larg e. L'INVIMA et les entreprises privées avaient constaté 
que le dialogue  ouvert entre le secteur  public  et le secteur privé, qui sous -tendait le projet , avait 
contribué à renforcer la confiance et la compréhension entre les deux secteurs . Ceci pouvait facil iter 
la mise en place de réformes futures . Le projet avait montré comment les gouvernements, les 
organismes d'aide et les entreprises pouvaient travailler ensemble pour obtenir plus rapidement 
davantage de résultats ayant une valeur plus importante pour le  public.  
1.69.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les  notifications de l'Équateur  (G/TFA/N/ECU/4 ) 
et (G/TFA/N/ECU/2/Add.1 ). 
1.70.   La délégué e des États-Unis a remercié l'Équateur pour ses  notifications . Les États -Unis 
considéraient qu'elles étaient solides et structurées et permettaient aux commerçants de bien 
comprendre comment trouver les règles et les prescriptions, ainsi que les documents nécessaires 
pour faire du commerce sur le marché équatorien . 
1.71.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de l'É gypte (G/TFA/N/EGY/2 ). 
1.72.   La délégué e des États-Unis a remercié l'É gypte pour sa  notification.  
1.73.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de la Mongoli e 
(G/TFA/N/MNG/2/Add.1 ). 
1.74.   La délégué e des États-Unis a remercié la  Mongoli e pour sa  notification.  
1.75.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Népal (G/TFA/N/NPL/2 ). 
1.76.   La délégué e des États-Unis a remercié le  Népal pour sa  notification . Néanmoins, le Népal 
devait encore notifier ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la 
catégorie B, et la date limite concernant  la présentation des notifications relatives aux dates 
définitives des PMA pour tous les engagements de la catégorie  B était le 2 2 février  2020. Pour 
pouvoir se prévaloir des flexibilités prévues dans l'Accord, il était impératif que les Membres 
présentent leurs notifications dans les délais établis . 
1.77.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Nicaragua  (G/TFA/N/NIC/3 ). 
1.78.   La délégué e des  États-Unis a remercié le  Nicaragua pour s a notification . Les États -Unis 
estimaient qu'elle était assez solide et structurée pour permettre aux commerçants de bien 
comprendre comment trouver les règles et les prescrip tions, ainsi que les documents nécessaires 
pour faire du commerce sur le marché nicaraguayen . 
1.79.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notifications d' Oman  (G/TFA/N/OMN/2 ), du 
Pakistan  (G/TFA/N/PAK/2/Add.1 ) et du Panama (G/TFA/N/PAN/2 ). 
1.80.   La délégué e des  États-Unis a remercié ces trois Membres pour leurs notifications . 
1.81.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du  Paraguay (G/TFA/N/PRY/3 ). 
1.82.    La délégué e des  États-Unis a remercié le  Paraguay pour sa  notification . Dans le cadre de son 
programme pour les systèmes et les technologies agricoles destinés à faciliter les échanges 
(T-FAST), le Département de l'a gricultur e des États -Unis menait un projet au  Paraguay . Ce projet 
bénéficiait  d'un budget de  8,9 millions d'USD, attribué au titre de l'exercice budgétaire 2019 du 
programme "Nourriture pour le progrès", avec une période d'exécution allant jusqu'à l'exercice 
budgétaire 2023 . Les activités seraient axées sur la réduction des coûts du commerce des p roduits 
agricoles, la mainlevée rapide des marchandises et l'harmonisation des procédures d'exportation, 
d'importation et de transit des produits agricoles au Paraguay en vue de soutenir la mise en œuvre 
de l'AFE . 
1.83.   Le Président  a attiré l'attention du Comit é sur les notifications de  Sainte-Lucie 
(G/TFA/N/LCA/3 ) et de Saint-Vincent -et-les Grenadines  (G/TFA/N/VCT/3 ). 
1.84.   La délégué e des  États-Unis a remercié ces deux Membres pour leurs notifications.  G/TFA/M/10  
- 9 - 
  1.85.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Royaume d'Arabie saoudite 
(G/TFA/N/SAU/2 ). 
1.86.   La délégué e des États-Unis a remercié le Royaume d'Arabie saoudite d'avoir fourni des 
renseignements utiles sur l'emplacement des renseignements relatifs au commerce . Les États -Unis 
apprécieraient aussi que des améliorations soient apportées pour aider les commerçants à trouver 
les renseignements dont ils avaient besoin pour accéder au marché saoudien . Les États -Unis 
estimaient que la notification de l'Arabie saoudite ne précisai t pas comment accéder à tous les  
renseignements mentionnés aux  sous-paragraphes 1 a) et 1 f) . Ces sous -paragraphes portaient sur 
les renseignements liés aux règlements sur l'importation, l'exportation et le transit et aux 
prohibitions en matière de transit , respective ment. 
1.87.   Plus spécifiquement, certains des renseignements figurant sur la page Web au titre  du 
sous-paragraphe 1 a) renvoyaient vers des pages vierges . Il était aussi difficile de trouver des 
renseignements sur les prohibitions en matière de trans it par le biais du  site Web communiqué au 
titre du paragraphe 1 f) . Les États -Unis demandaient à l'Arabie saoudite de mettre à jour sa 
notification avec des pages Web actualisées concernant les renseignements relevant du 
sous-paragraphe 1 a)  et un lien dir ect vers les renseignements mentionnés  au sous-paragraphe 1  f). 
La facilit é et l'accessibilité  de la publication des renseignements et de l'emplacement des formulaires 
à compléter aideraient les petites entreprises aux niveaux régional et mondial à pleinement 
bénéficier de l'Accord . 
1.88.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de  la Tunisi e (G/TFA/N/TUN/2).  
1.89.   La délégué e des  États-Unis a remercié la  Tunisi e pour sa  notification . Les États -Unis ont 
demandé à la Tunisie de donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de son 
processus de ratification . La Tunisie avait appa remment ratifié l'Accord au niveau interne et les 
États-Unis attendaient avec intérêt que la Tunisie présente dans un avenir proche son instrument 
d'acceptation . Ils ont aussi encouragé la Tunisie à rapidement présenter les notifications relevant 
des artic les 1:4 et 12:2, que la Tunisie avait inclus dans la catégorie A, après l'entrée en vigueur de 
l'Accord en Tunisie . 
1.90.   Les États -Unis ont aussi noté que le  Millennium Challenge Corporation (MCC) était en passe 
de terminer l 'élaboration de son pacte anticipé avec le gouvernement de la Tunisie . L'investissement 
du MCC avait pour but de moderniser le climat des affaires de la Tunisie et comprenait des éléments 
liés à la facilitation des échanges  internationaux  et au transport . Ce programme offrait une 
assistance technique relative au commerce et un soutien en matière de numérisation à divers 
ministères tunisiens, et prévoyait d'améliorer la transparence, de réduire les obstacles au commerce 
et les retards, et de renforcer la participation au commerce des  petites et moyennes entreprises et 
des entreprises appartenant à des femmes . Le MCC prévoyait de conclu re les négociations sur le 
pacte et de signer avec le gouvernement de la Tunisie en 2020, le programme d'investissement 
étant prévu pour 2021 -2026. 
1.91.   Le délégué  de l'Union  européenne  a dit que l'UE était ravie de constater que des progrès 
considérables avaient été effectués, y compris par de nombreux Membres dont les notifications 
étaient en suspens depuis 2017 . La situation était encourageante . La transpar ence était essentielle 
pour assurer le succès de la mise en œuvre  de l'AFE et contribuer à l'élimination des obstacles au 
commerce, en particulier pour les  micro,  petites et moyennes entrepris es (MPME ). Néanmoins, des 
écarts persistaient . L'UE a exhorté le s Membres qui s'étaient engagés en 2017 à présenter des 
mesures relatives à la transparence à les notifier avant la réunion suivante du Comité de la 
facilitation des échanges . 
1.92.   L'UE a observé que de nombreux pays en développement avaient notifié leurs points de 
contact pour la coopération douanière et leur situation concernant les courtiers en douane, ce qu i 
était accueilli favorablement et avec grand intérêt . Néanmoins, un certain nombre de Membres, y 
compris des Membres dont les notifications venaient  d'être examinées, n'avaient pas encore termin é 
tous leurs travaux . Plusieurs pays en développement et PMA n'avaient pas encore notifié leurs 
mesures . S'agissant de l'article 1:4, l'UE avait dénombré  environ 22 pays en développement et PMA 
qui n'avaient pa s encore présenté de notification , bien qu'ils aient classé leurs dispositions dans les 
catégories A ou B, avec une date de mise en œuvre définitive qui était déjà passée . S'agissant de 
l'article 10:6.2, environ 40 Membres se trouvaient dans la même situation . Enfin, environ G/TFA/M/10  
- 10 - 
  21 Membres n'avaient pas encore notifié leurs points de contact au titre de l'article 12:2.2 . L'UE a 
attiré l'attention sur les flexibilités prévues au titre de l'article 17 de l'AFE et a dit que les Membres 
qui rencontraient des difficultés devaient s'adresser au Secrétariat de l'OMC . 
1.93.   Le délégué  de la Chine a dit que son pays  accueillait favorablement et avec grand intérêt 
toutes les notifications des Membres, et espérait  recevoir des notifications d'autres Membres à 
l'avenir, con formément à leur calendrier de mise en œuvre . 
1.94.   La délégué e de la Fédération  de Russie  a demandé au Secrétariat de vérifier de manière 
régulière les URL communiqués par les Membres dans leurs notifications aux fins de la transparence . 
Les liens inopérants pouvaient nuire à  la qualité des notifications présentées . Le maintien de niveaux 
de transparence élevés était l'un des éléments fondamentaux de l'AFE . 
1.95.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification qui avait été reçue au titre de 
l'article 22 . La Chine avait présenté une notification sous la cote G/TFA/N/CHN/3.  
1.96.   La délégué e des États-Unis a remercié la Chine pour sa notification concernant la contribution 
du pays au Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges ( TFAF). La Chine soutenait aussi 
l'assistance technique et le renforcement des capacités par l'intermédia ire de l'Organisation mondiale 
des douanes, et fournissait aussi une  assistance bilatérale . Étant donné que les notifications  
présentées par les donateurs au titre de l'AFE étaient conçues pour faire en sorte que les Membres 
aient un aperçu le plus complet possible de l'assistance disponible au niveau mondial, les États -Unis 
souhaitaient demander à la Chine d'inclure les autres ressources propres à la facilitation des 
échanges dans sa notification présentée au titre de l'article 22 de l'AFE . Les noti fications soutenaient 
aussi l'objectif de l'AFE de réduire et éviter le chevauchement des activités menées par les donateurs 
et les fournisseurs d'assistance pour soutenir la mise en œuvre . Il était essentiel d'avoir une idée 
plus complète des activités me nées par un donateur important comme la Chine pour atteindre cet 
objectif . Les États -Unis attendaient avec intérêt de renforcer leur coopération avec la Chine en tant 
que donateur, tandis que les Membres soutenaient collectivement la pleine mise en œuvre d e l'AFE . 
1.97.   Le délégué  de la Chine a dit que son pays avait déjà notifié sa donation au TFAF . Il estimait 
que la Chine n'avait pas de donations dans le cadre de ce mécanisme  de l'OMC, mais au titre des 
dispositions de  l'article 22  sur la fourniture de renseig nements par les pays Membres , il vérifierait 
auprès de  ses autorités  pour confirmer . Tout renseignement manquant serait notifié au Secrétariat . 
1.98.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les notifications reçues au titre de l'article 22:3, 
qui fournissaient des renseignements sur les points de contact . Quatre notifications avaient été 
reçues des Membres suivants : Bénin (G/TFA/N/BEN/1 ), Burkina Faso (G/TFA/N/BFA/2 ), Nicaragua 
(G/TFA/N/NIC/2 ) et Pakistan (G/TFA/N/PAK/3 ). 
1.99.   La délégué e des  États-Unis a remercié le  Bénin, le Burkina Faso, le Nicaragua et le Pakistan . 
Elle a signalé que le Bénin  devait encore définir ses dispositions relevant des catégories A, B et C ou 
communiquer au Secrétariat ses besoins en matière d'assistance technique . Les États -Unis 
attendaient avec intérêt la présentation des notifications  du Bénin dans un avenir proche . Ils 
croyaient aussi comprendre que le Bénin devait encore notifier ses dates définitives pour la mise en 
œuvre des dispositions relevant de la catégorie B, avant la date limite du 2 2 février  2020. Pour 
pouvoir se prévaloir des flexibilités prévues dans l'Accord, il était impératif que les Membres 
présentent leurs notifications dans les délais établis . 
1.100.   En outre, la délégué e a informé le Comit é de deux activités d'assistance technique prévues  
dans la région  Asie. Le 9 mars 2020, le Programme de développement du droit commercial  (CLDP)  
du Département du commerce des États -Unis organiserait une séance d'échange d'expériences entre 
les fonctionnaires d es douanes concernant la mise en œuvre des systèmes d'opérateurs 
économiques agrées (OEA) et soutiendrait la participation des fonctionnaires des douanes du 
Pakistan et d e Sri Lanka à la Conférence mondiale sur les OEA de l'Organisation mondiale des 
douane s à Doubaï ( É.A.U.). 
1.101.   Du 6 au 1 0 avril, le CLDP mènerait aussi des  consultations au nom des États -Unis sur  les 
décisions anticipées , auprès  des fonctionnaires de l'Office fédéral des recettes publiques du Pakistan 
et du Département des douanes de Sri Lanka . Dans le cadre de cet échange, les fonctionnaires 
examineraient avec des experts américains  des questions relatives aux projets de loi, aux 
règlements et aux procédures en vue du développement des systèmes de décisions anticipées . G/TFA/M/10  
- 11 - 
  1.102.   Le délégué  du Pakistan  a remercié les États -Unis pour leur coopération à cet égard . 
1.103.   Le délégué  de Sri Lanka  a remercié les États -Unis, et en particulier le CLDP, pour l'assistance 
en matière de facilitation des échanges fournie au Département des douanes de  Sri Lanka, 
notamment dans les domaines des OEA et des décisions anticipées . 
1.104.   Le délégué  du Canada  a remercié les Membres qui avaient présenté leurs notifications . Il a 
demandé au Secrétariat de transmettre la demande de renseignements manquants qui avait été 
faite par le Comité et de rappeler aux Membres les prescriptions relatives aux articles sur la 
transparence . 
1.105.   Le Comit é a pris  note des notifications examinées au titre des points A, B et C ainsi que des 
renseignements qui y figuraient . 
ÉTAT D'AVANCEMENT DU  PROCESSUS DE RATIFIC ATION ET DE NOTIFICA TION  
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  
1.106.   À la demande des Membres, le Secrétariat de l'OMC  a fourni des renseignements actualisés 
sur l'état d'avancement des ratifications et des notificat ions. Ceux-ci portaient sur les ratifications, 
les notifications en matière de mise en œuvre et de transparence et les renseignements sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités figurant dans ces notifications.  
1.107.   Selon l'état d'avancement act uel de la mise en œuvre , fondé sur l es notifications reçues des 
Membres concernant leurs catégories A, B et C et leurs dates définitives, 15 pays en développement 
Membres étaient considérés comme mettant pleinement en œuvre l'AFE . Neuf d'entre eux  avaient 
classé toutes les dispositions de l'AFE dans la catégorie A et six avai ent atteint leurs dates définitives 
pour leurs notifications des dispositions relevant des catégories B et C . En conséquence, ils étaient 
considérés comme appliquant pleinement l'AFE.  
1.108.   La date limite suivante était le 2 2 février  2020, date à laquelle les PMA étaient tenus d'avoir 
notifié leurs dates définitives pour la catégorie B . À l'heure actuelle, environ un tiers de ces 
notifications avaient été présentées . Parmi les 29 Membres qui d evaient notifier leurs dates 
définitives pour les engagements de la catégorie B avant le 2 2 février  2020, 9 avaient envoyé leurs 
notifications . Cela signifiait que 20 autres notifications étaient attendues avant le 2 2 février  2020. 
1.109.   Dix-huit PMA Membres ava ient déjà notifié des dates indicatives pour les engagements de la 
catégorie C, avant la date limite pour la notification de ces  dates.  
1.110.   Il convient en outre de mentionner que des nouvelles fonctionnalités avaient été ajoutées à 
la base de données . Ainsi, les recherches de notifications pouvaient être menées par date et par 
cote du document . En outre, la base de données disposait d'un outil qui permettait au Secrétariat 
d'identifier les liens inopérants . Dans certains cas, le Secrétariat avait contacté les M embres et leur 
avait demandé de mettre à jour ces liens . Le Secrétariat serait heureux de le faire pour les Membres 
s'il en était ainsi convenu . 
1.111.   Le bulletin d'information sur la facilitation des échanges, dénommé  Newsbytes, serait 
disponible en français et en espagnol, outre la version existante en anglais . 
1.112.   S'agissant des  ratifications  reçues depuis la réunion précédente, quatre Membres avaient 
notifié leur ratification : les Maldives, la Guinée, le Burundi et Cabo Verde. Quinze  Membres devaient 
encore la notifier . 
1.113.   S'agissant d u taux de mise en œuvre , à ce jour, environ 65 % des engagements avaient été 
mis en œuvre . Pour les engagements de la catégorie B, le taux de mise en œuvre  était de 10 % d'ici 
à février  2038, dans certains cas d'ici à  2038. Pour les engagements de la catégorie C, le taux de 
mise en œuvre était de 20 % d'ici à 2040 . 
1.114.   Concernant les notifications en vue de la  transparenc e, 21 notifications avaient été reçues 
depuis la réunion précédente du Comité de la facilitation des échanges, rel evant des 3 articles qui 
contenaient des dispositions relatives à la transparence . S'agissant des notifications relatives à G/TFA/M/10  
- 12 - 
  l'assistance technique et au soutien au renforcement des capacités, une notification avait été 
présentée au titre de  l'article 22:1 et 22:2, et quatre notifications avaient été présentées au titre de 
l'article 22:3 . 
1.115.   La délégué e de la Fédération  de Russie  a demandé au Secrétariat de régulièrement vérifier 
les liens fournis par les Membres dans leurs notifications en vue de la transparence . Les liens 
inopérants pouvaient nuire à  la qualité des notifications présentées . Le maintien de niveaux de 
transparence élevés était l'un des éléments fondamentaux de l'AFE . 
1.116.   La délégué e des  États-Unis a dit que les États -Unis reconnaissaient le travail considérable 
accompli par le Secrétariat et les Membres pour respecter les échéances fixées dans  l'Accord pour 
la présentation des  notifications  conformément aux sections I et II , et pour sensibiliser les Membres 
en vue d'amélior er le taux global de présentation de s notifications et de s ratifications.  
1.117.   Depuis la réunion précédente, en octobre  2019, l es Membr es avaient fait des progrès 
considérables concernant le taux de présentation des notifications en vue de la transparence , 
conformément à  la section II . Les États -Unis espéraient que les Membres continuent à œuvrer vers 
la pleine mise en œuvre de leurs obligations de la catégorie A . 
1.118.   Les États -Unis attachaient u ne grande importance à la mise en œuvre en temps voulu de 
l'ensemble des dispositions de l'AFE, en particulier celles relatives à la transparence de l'information . 
Ils étaient disposés à aider tout Membre de l'OMC qui aurait du mal à identifier les renseig nements 
nécessaires pour se conformer aux obligations de la catégorie A . 
1.119.   Il était crucial de veiller à ce que les PMA Membres présentent au Secrétariat leurs dates 
définitives pour la mise en œuvre des obligations de la catégorie B avant la date limite du 
22 février  2020. 
1.120.   Ces dates limites étaient importantes car elles découlaient d es âpres négociations  menées 
par le Comité pour donner à l'ensemble des Membres de l'OMC la capacité de mettre en œuvre leurs 
obligations . 
1.121.   Les États -Unis attendaient avec intérêt  la date limite de février, une autre étape importante 
qui représentait un  pas de plus vers la pleine mise en œuvre de l'AFE . Les États -Unis étaient disposés 
à aider tout Membre de l'OMC qui aurait actuellement du mal à respecter la date limite pour la 
présentation . 
1.122.   Par ailleurs, les États -Unis souhaitaient attirer l'attention sur deux faits nouveaux importants . 
Ils estimaient qu'un Membre avait montré l'exemple en notifi ant la pleine mise en œuvre d'un 
engagement relevant de la section I . Le Comité souhait erait peut -être examiner comment soutenir 
et promouvoir cette pratique au titre du présent point de l'ordre du jour, consacré aux questions 
générales de notification . 
1.123.   En outre, le Comité avait observé  des exemples de Membres qui avaient actualisé et revu 
leurs notifications en vue de la transparence . Il était important que les Membres ne perdent pas de 
vue l'objectif des notifications, qui était de donner des renseignements utiles et actualisés aux 
commerçants, en particulier les PME . Le Comité ne pouvait pas se détendre une fois qu'une obligation 
était remplie . Les Membres devaient utiliser le Comité pour faire en sorte de continuellement mettre 
à jour les renseignements pertinents, étant donné qu'il n e s'agissait pas d'une obligation ponctuelle, 
mais plutôt d'une obligation de mettre à jour les renseignements selon qu'il convenait . 
1.124.   Le délégué  de l'Union  européenne  a dit que l'UE se félicitait des ratifications qui avaient été 
effectuées depuis la précé dente réunion du Comité . Environ 90 % des Membres avaient désormais 
ratifié l'Accord, trois ans après son entrée en vigueur. Quinze  Membres, don t une grande majorité 
de PMA, ne l'avaient pas encore ratifié . L'UE était prête à aider les Membres qui avaient d u mal à 
ratifier l'Accord et serait ravie d'entendre leurs difficultés . 
1.125.   La délégué e de Hong Kong, Chin e a dit qu'elle se félicitait des travaux menés pour améliorer 
sans cesse l'ensemble de données relatives à l'AFE . Elle estimait que le Comité avait besoi n de la 
technologie pour suivre la mise en œuvre des dispositions de l'AFE . G/TFA/M/10  
- 13 - 
  1.126.   Le Comité  a pris  note des déclarations . 
2  PARTAGE D'EXPÉRIENCE S/DISCUSSIONS  THÉMATIQUES  
2.1.  Le Président  a inform é le Comité que sept Membres (Maroc, Ukraine,  Sri Lanka,  Équateur, Inde, 
Chili et États -Unis) présenteraient des exposés sur leurs expériences concernant la mise en œuvre 
de diverses dispositions de l'AFE . 
2.2.  Le Président  a poursuivi en proposant, compte tenu des renseignements précieux que les 
Membres avaient éch angés au titre de ce point du jour lors de plusieurs réunions, que ce partage 
d'expériences passe du mode informel au mode formel . Il pouvait être bénéfique pour les Membres 
de consigner ces expériences dans les comptes rendus des réunions du Comité . Les exposés 
continueraient à être publiés sur le site Web du Comité, avec les déclarations et les interventions 
que les Membres étaient prêts à communiquer . 
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
Exposé présenté par le Maroc 
2.4.  L'exposé du Maroc a été présenté par M. Brahim A IT ADDI, Chef de la Division de la 
réglementation et de la facilitation commerciale à la Direction générale du commerce , et par  
M. Tarik  MAAOUNI, Directeur , Organisation et système d 'information à l 'Agence nationale des ports. 
2.5.  Le projet  visait à réduire les délais et les coûts liés au commerce des produits agroalimentaires 
en concevant et en appliquant des systèmes électroniques pour répondre à deux grands problèmes 
qui se posaient aux frontières en raison des démarches menées sur suppor t papier . Il avait été 
élaboré à partir de zéro avec des organismes gouvernementaux et des entreprises du Maroc. 
2.6.  Avant l a mise en plac e de ce  projet, tous les conteneurs qui passaient par les ports principaux 
du Maroc devaient être pesés deux fois  – une fo is lorsqu'ils étaient pleins et une fois lorsqu'ils étaient 
vides. Les renseignements relatifs au poids étaient consignés manuellement sur des feuilles de 
papier et remis en main propre aux personnes qui en avaient besoin, par exemple pour calculer les 
droits à l'importation ou l'équilibre de la charge d'un navire . En conséquence, les camions accusaient 
du retard dans la zone portuaire, ce qui était un grand problème pour le commerce de produits 
agroalimentaires périssables qui étaient sensibles au temps et  à la température . 
2.7.  Deuxièmement, les commerçants qui importaient ou exportaient des végétaux ou des produits 
végétaux devaient obtenir un certificat phytosanitaire sur support papier pour démontrer que les 
produits étaient considérés  exempts de parasites e t conformes aux règlements sur la préservation 
des végétaux . Au Maroc, comme dans la plupart des pays, ces certificats papier accompagnaient 
l'expédition ou étaient échangés par courrier par les partenaires commerciaux . En conséquence , le 
processus était l ong, il fallait beaucoup de temps pour rectifier toute erreur, et il y avait des risque s 
de perte , de dommages ou de fraude . 
2.8.  Dans le cadre du  projet, plusieurs  organismes marocains présents aux frontières et entreprises 
agroalimentaires locales et internationales prévoyaient : 
• de concevoir et mettre en place un échange de données automatisé et sans papier entre 
les ponts -bascules des principaux ports du Maroc et ceux qui utilisaient les données, la 
priorité étant d'abord accordée au port de Casablanca ; 
• d'aider le Maroc à introduire et à partager les certificats phytosanitaires électroniques 
(ePhytos) avec d'autres pays et de rejoindre la plate -forme "e-Phyto Hub",  une initiative 
menée par la Commission des mesures phytosanitaires  (CPM), l'organe directeur de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) . 
2.9.  La numérisation du processus de pesage permettrait : 
• de rendre les flux de marchandises plus efficaces pour l es opérateur s des termina ux les 
entreprise s d'inspection des cargaisons, le s transporteur s routier s, les agent s en douane 
et les importateurs et exportateurs ; G/TFA/M/10  
- 14 - 
  • de bénéficier au gouvernement et à ses organismes en renforçant  les niveaux de 
conformité et l'efficacité ; 
• à terme , de réduire le délai de dédouanement lié au pesage de 25 %. 
2.10.   L'utilisation des certificats  ePhytos  permettrait : 
• de transférer les certificats de manière immédiate entre les pays, ce qui réduirait les 
risque s de perte, de dommages ou de fraude, ainsi que les délais et les coûts aux frontières 
pour les commerçants ; 
• de réduire la charge administrative pesant sur les organismes présents aux frontières ; 
• d'ouvrir la voie pour l e Maroc vers l'échange d'autres types de données avec ses 
partenaires commerciaux . 
Exposé présenté par l' Ukraine  
2.11.   Mme Alisa KOSTENKO, Directrice adjointe du Département pour la simplification des 
procédures et la facilitation des échanges du Service national  des douanes de l'Ukraine, a présenté 
un exposé sur les procédures de décision anticipée de l'Ukraine . 
2.12.   Depuis  décembre  2019, le Service national des douanes de l' Ukraine  était supervisé par un 
organe exécutif central, qui avait été créé par suite de la div ision du Service fiscal d'État, du Service 
national des douanes et du Service national des impôts . 
2.13.   En Ukraine, les décisions anticipées étaient  disponibles pour trois  questions douanières:  
• la classification  tarifaire des marchandises  
• l'octroi d'une autoris ation de placer les marchandises sous des régimes douaniers distincts  
• l'origin e des marchandises  
2.14.   Conditions  
• le délai d'acceptation de la décision était de 30 jours  
• la décision était valide pendant 3 ans  
• aucun  frais n'était perçu pour l'émission d'une décis ion anticipée  
• les décisions anticipées n 'étaient contraignantes que pour les marchandises demandées  
2.15.   Les décisions anticipées devenaient  caduques pour les motifs suivants:  
• la décision n' était pas utilisée dans les trois ans qui suiv aient son émission  
• les désignations des marchandises présentées dans la demande ne correspond aient pas 
aux marchandises réellement déclarées  
• les lois ou règlements correspondants faisaient  l'objet de révisions . 
2.16.   Plus de  250 décisions anticipées relatives à la  classif ication  avaient été publiées an nuellement . 
2.17.   Des décisions anticipées pou vaient être rendues  concern ant la méthode ou les critères 
appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un ensemble particulier de faits, 
et leur application . 
2.18.   Le 23 décembre  2019, un  projet de loi portant modification du Code des douanes de l'Ukraine 
avait été soumis  au Cabinet des ministres  concernant la prolongation de la liste des décisions 
antérieures  et l'introduction d'un mécanisme d'émission de  ces décisions  préliminaires . 
2.19.   Parmi les  problèmes rencontrés dans le cadre de l'émission des décisions anticipées , il y avait : 
• l'insuffisance du soutien  techni que 
• l'imperfection du cadre réglementaire  existant 
• les niveaux de  qualification des fonctionnaires  
2.20.   Élaboration des décisions anticipées en  Ukraine . G/TFA/M/10  
- 15 - 
  • La création d'un registre en ligne des décisions anticipées relatives à la classification 
tarifaire des marchandises, interactif et ouvert, était prévue pour 2020 (en tenant compte 
de la néces sité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels) . Le format 
existant n'était pas assez informatif, et il n'était pas possible d 'effectuer une simple 
recherche sur les décisions anticipées . 
• L'introduction d'un nouveau logiciel douanier offrira it la possibilité de consulter les données 
sur Internet et de faire une simple recherche sur les solutions en matière de classification 
par mot clé ou code produit . 
Exposé présenté par  Sri Lanka  
2.21.   M. Sunil JAYARATHNE, Directeur général adjoint  du Département  des douanes de Sri Lanka , 
Conseiller technique et opérationnel de l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée de l'OMD , 
Chef du Secrétariat national de la facilitation des échanges de  Sri Lanka , a présenté un rapport de 
synthèse concernant l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  (TRS)  mené e par le Département 
des douanes en 2018 et 2019.  
2.22.   En 2018 et  en 2019, l e Département des douanes de Sri  Lanka avait mené sa deuxième étude 
complète sur le temps nécessaire à la mainlevée, en collaboration avec l'Organisation mondiale des 
douanes  et avec la participation des principales parties prenantes présentes aux frontières de  
Sri Lanka,  afin de satisfaire aux prescriptions établies à l'article 7:6 de l'AFE de l'OMC , apportant 
ainsi des av antages considérables aux autorités douanières ainsi qu'aux autres parties prenantes . 
Sri Lanka avait déjà classé cette mesure dans la catégorie C et l'avait notifié e au Comité de la 
facilitation des échanges de l'OMC . 
2.23.   La TRS  de l'OMD évaluait le temps pri s par les autorités présentes aux frontières pour 
dédouaner le s marchandises importé es et exporté es. La TRS  était considérée comme un moyen 
d'identifier les goulots d'étranglement en vue d'améliorer les résultats en matière de réglementation 
des processus d'importation et d'exportation . Le principal objectif de cet exercice était de prendre 
des mesures correctives pour renforcer  l'efficacité des autorités douanières et des autres organismes 
gouvernementaux présents aux frontières . Cela garantissait le dédou anement rapide et sans heurt 
des marchandises importées, exportées et en transit dans les ports et aéroports désignés, en 
minimisant les difficultés aux points de passage des frontières . Cela bénéficiait fortement au 
commerce transfrontières  légitime  et aux autorités chargées du recouvrement des impôts, comme 
les autorités douanières . L'étude aurait clairement une incidence directe sur la réduction des coûts 
du commerce et le recouvrement efficace des recettes, après la mise en œuvre des mesures 
correctives  proposées dans l'étude.  
2.24.   L'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée de 2018 avait été menée par le Département 
des douanes de Sri Lanka . Il avait été constaté que le temps moyen qui s'écoulait  entre le traitement 
des déclarations en douane et la mainle vée finale des marchandises placées sous contrôle douanier  
s'était considérablement amélioré  dans toutes les catégories,  par suite des efforts axés sur la 
facilitation des échanges  (tableau 1). 
2.25.   Le Département des douanes de Sri Lanka se félicitait de constater une importante réductio n 
du temps moyen de passage d'un conteneur complet pour certains processus qui avaient été 
identifiés comme des goulots d'étranglement dans la première étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée de 2014 et q ui avaient été corrigés parallèlement à l'étude de 2018 . En outre, des progrès 
considérables avaient été enregistrés au Centre de facilitation des exportations, qui opérait 
24 heures /24, 7 jours sur 7 . La première étude sur le temps nécessaire à la mainlev ée du 
Département des douanes de Sri Lanka avait été menée en 2014 et avait été axée sur le processus 
d'importation du fret maritime  en conteneurs complets (uniquement dans le cadre des douanes) . 
Les résultats de l'étude de 2018 avaient montré que le temps  moyen qui s'écoulait entre l'arrivée et 
la mainlevée d u fret maritime  importé en conteneurs complets était de 16 heures 29 minutes, soit 
une amélioration de 11 heures 31 minutes par rapport à  2014.  
2.26.   Comme indiqué dans le graphique 1, le Département des dou anes de Sri Lanka dédouanait 
environ 75 % des cargaisons dans un délai de 24 heures, alors que le processus durait environ 2 jours 
lors de la première étude de 2014.  G/TFA/M/10  
- 16 - 
  Table au 1 
 
Graphique  1 
 
2.27.   Des progrès évidents avaient été réalisés concernant l'harmonie et l'engagement affichés par 
les principales parties prenantes, qui coopéraient  dans le cadre de la plate -forme commune du 
Comité national de la facilitation des échanges (CNFE) . Il s'agissait  d'un changement révolutionnaire 
en matière de  facilitation des échanges . Les participants,  spécifiquement les opérateurs de 
terminaux à conteneurs (Direction des ports de Sri Lanka, South Asia Gateway Terminal , etc.), les 
opérateurs des zones d'inspection  des conteneurs  (GL-I, GL -II, RCT) et les autres organismes 
gouvernementaux (Institut de normalisation de Sri Lanka (SLSI) , Service de phytoquarantaine, etc. ) 
avaient fait preuve d'un engagement remarquable et avaient contribué à la réussi te de l'étude sur 
le temps nécessaire à la mainlevée 2018-2019. 
2.28.   Un autre élément fondamental de la réussite de l'étude 2018 -2019 était le soutien financier 
apporté  pour réaliser  un atelier national concernant l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée, 
organisé par l 'ITC et l'UE, ainsi que l'assistance technique fournie par l'OMD . 
2.29.   Difficultés rencontrées  
• Amener les autres organismes gouvernementaux à schématiser leurs processus  
• Transfert de  membr es de l'équipe prévu par  la politique de transfert du dépar tement  
• Perceptions erronées des principales parties prenantes comme  les agents en douane  
• Difficultés /perceptions chez le personnel du département  
• Réticence /Problèmes  pratique s concernant le remplissage des formulaires de l'étude sur 
le temps nécessaire à l a mainlevée – des stratégies avaient été utilisées  
• Nomination d'un groupe de travail spécial pour suivre l'étude  
2.30.   Manières de répondre à ces difficultés  
• Faire connaître l'étude et son objectif aux parties prenantes . Ceci était très important car 
il s'agissait d'un tremplin pour mener l'étude et rendre les parties prenantes attachées à 
la cause . 
Catégorie  Temps de 
traitement  Temps mort  Temps de 
passage total  
Fret maritime importé en 
conteneurs complets  8 h 31 7 h 59 16 h 29 
Fret maritime importé en 
conteneurs partiels  5 h 05 3 h 05 8 h 10 
Fret aérien importé  1 h 50 1 h 37 3 h 27 
Exportations – EFC 9 mn 41 m n 50 m n 
Fret aérien exporté  1 h 14 42 m n 1 h 56 
Véhicule 
automobile  Colombo  3 h 06 4 h 10 7 h 16 
Hambantota  5 h 26 1 h 25 6 h 51 
 
Pourcentage du fret maritime importé en conteneurs 
complets fais ant l'objet d'une mainlevée  
Nombre d'EVP  
Dans un délai 
de 24 heures  
Dans un délai 
de 48 heures  
Dans un délai 
de 72 heures  
Dans un délai 
supérieur à 
72 heures  G/TFA/M/10  
- 17 - 
  • Cette mesure avait fourni les  incitations nécessaires pour lutter contre la propagande 
négative diffusée par divers groupes de pression, dans le but de renfor cer leur popularité 
individuelle et d'obtenir de l'attention (cela avait été mis en évidence lorsqu 'une grande 
partie des formulaires relatifs à l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée , disponibles  
à l'entrée du L/R, avaient été retirés  car les agen ts en douane craignaient que l'étude ait 
été élaborée de manière  à leur faire perdre leur emploi ). 
• Cette mesure avait aussi renforcé le  sens des responsabilités et l'enthousiasme des parties 
prenantes en leur montrant les avantages qui découleraient de l'é tude (comme la 
réduction des mouvements et l'amélioration de la prévisibilité ) 
2.31.   Ambigu ïtés liées à l'étude  
• Le projet pilote avait permis de préparer et de sensibiliser les parties prenantes, ce qui 
était indispensable . Les problèmes qui étaient  apparus  avaient fait l'objet de discussions, 
des questions avaient soulevées concernant la faisabilité de l'étude et les modifications 
nécessaires avaient été apportées avec la participation de toutes les parties prenantes . Le 
rapport sur le projet pilote figurait dans le rapport sur la TRS de 2018 (p age 36, 
chapitre  11.2) . 
• Le personnel chargé du  process us avait rencontré des problèmes pour remplir les 
formulaires de l'étude car ils présentaient certaines ambiguïtés . L'équipe de la  TRS avait 
une équipe de r éponse rapide qui consultait les fonctionnaires pertinents et clarifiait les 
ambiguïtés . L'équipe de réponse rapide connaissait l'étude et était autorisée à procéder à 
des ajustements suivant les besoins . Ces recommandations étaient mises en œuvre après 
l'approbation par le chef d'équipe et le coordinateur national . 
2.32.   Recomm andations  découlant de la  TRS 2018-2019 
• Encourage r les import ateurs à utiliser les importants délais inutilisés dans les déclarations 
préalables  
• Disposer d' options pour les zones d'inspection  Portail intelligent (Smart  Gate)/Système de 
sélection des cargaisons ( CTS)/Douane intelligente  
• Utiliser des itinéraires  alternat ifs inutilisés pour le transport de conteneurs (en particulier 
des voies ferrées inutilisées et d'autres points de sortie des ports ) 
• Établir  des voies périphériques surélevées pour les  conteneurs, afin de désengorger les 
grands axes routiers (un axe routier surélevé était en train d'être construit pour fournir 
des voies au -dessus des grands axes routiers pour les route s de sortie des conteneurs et 
le trafic en général ) 
• Supprimer les fonctions redondantes (comme le  Centre  de documentation ) 
• Introdu ire une redevance dans les zones d'inspection pour les tentatives délibérées de ne 
pas retirer les conteneurs examinés (mesure  qui connaît un grand succès ) 
• Examiner comment minimiser les temps morts excessifs des agents en douane au CNFE  
• Procéder à des modifications stratégiques pour réduire les temps morts entre les fonctions 
(comme le guichet unique ) 
• Établir  des "dépôts intérie urs intelligents" pour les examens douaniers plus près du port  
2.33.   Marche à suivre  
• Des mesures correctives seraient examinées après la mise en œuvre des 
recommandations qui avaient été soumises au CNFE . Il était aussi prévu que des TRS 
régulières s oient menées ; comme recommandé dans la version 3 du Guide sur la TRS de 
l'OMD . En conséquence, la TRC suivante du Département des douanes devait être menée 
de manière plus complète et efficace en 2021, en vue de potentielles améliorations des 
procédures aux frontières  qui apporteraient une perspective exceptionnelle, en particulier 
après la mise en œuvre  des meilleures pratiques aux frontières prévues dans le cadre de 
l'AFE de l'OMC . 
• Tous ces efforts permettraient d' établir  un environnement commercial propice, qui 
apporterait des avantages mutuels au pays en  rendant leur système de perception des 
recettes fiscales plus efficient et efficace, tout en éliminant les obstacles au commerce 
transfrontières  qui avaient été identifiés et  en réduisant, à terme, les coûts du comm erce. G/TFA/M/10  
- 18 - 
  Exposé présenté par les  États -Unis 
2.34.   Les États-Unis ont présenté le résumé analytique  de l'étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire à la mainlevée des marchandises, distribuée sous la cote G/TFA/W/21.  
2.35.   Selon l'article 7:6 de l'AFE, les Membres étaient "encouragés à mesurer et à publier le temps 
moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée des marchandises , périodiquement et d'une manière 
uniforme ", ainsi qu'"à faire part au Comité de leurs expériences en matière de mesure des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée ". 
2.36.   L'étude des États -Unis sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises (CTRS) avait 
été publiée en deux phases . La première p hase, publiée  en mai 2015, présentait les paramètres et 
l'approche prévus pour mener l'étude . La deuxième phase, qui portait sur l'exercice budgétaire 201 4 
et avait été achevée en décembre  2015, faisait état des r ésultats et conclusions de la première 
phase . L'exposé des États -Unis était un résumé  des conclusions de la deuxième phase . 
2.37.   La CTRS avait permis d'établir une mesure de base de la performance de la facilitation des 
échanges et d'identifier les goulets d'étranglement, les déficiences et les autres domaines pouvant 
être améliorés dans le processus de mainlevée des marchandise s. Elle comprenait une analyse des 
marchandises arrivant à tous les points d'entrée : maritimes, aériens, routiers et ferrovi aires. 
L'examen des importations par courrier avait été exclu, en raison des différences entre les 
procédures d'importation par la poste . Dans l'analyse, le temps nécessaire pour la mainlevée était 
simplement le délai qui s'écoulait entre l'arrivée des mar chandises à un point d'entrée et la 
mainlevée de ces marchandises et le retrait de toute mesure de contrôle . 
2.38.   La CTRS  était la première étude de ce type menée par le gouvern ement américain . Dans un 
premier temps, c ertain es difficultés avaient émergé . Étant donné que le Bureau des douanes et de 
la protection des frontières des États -Unis (CBP)  n'avait jamais auparavant collecté de données à 
cette fin spécifique, pour mener cette étude, l'organisme avait recouru aux  données utilisées pour 
appuyer les décisions  en matière de ciblage et garantir le recouvrement ordonné des droits de 
douane et autres impositions . Une grande partie des données manquantes concernait les activités 
sur lesquelles le gouvernement des États -Unis n'avait aucun contrôle, comme le décharge ment des 
navires ou les mouvements à l'intérieur et autour des ports . Le CBP n'avait pas de raison de collecter 
ces données avant de mener la CTRS . Pour compléter l'étude, le CBP avait dû faire quelques 
ajustements et émettre certaines hypothèses concernan t ces données manquantes . Plus 
particul ièrement , le CBP n'avait pas analysé le temps de déchargement, le temps de transit sous 
douane ou le temps  d'entreposage . 
2.39.   Plusieurs domaines à améliorer avaient été identifiés dans le cadre de l'étude . Par exemple, 
certains ajustements dans la manière dont le CBP et  les agences gouvernementales partenaires 
(PGA) collectaient et stockaient les données relatives aux marchandises pourraient permettre 
d'améliorer l'exactitude de futures études et faciliter leur réalisation . 
2.40.   La CTRS avait été achevée en  2015. Des changements  importants ét aient intervenus  depuis . 
Par exemple, le CBP  avait pleinement mis en œuvre l'environnement commercial automatisé (ACE), 
aussi dénommé "guichet unique" . Cela aurait sans doute une incidence sur le moment et le mode 
de mise à disposition des renseignements pour vérifier la conformité, et aurait probab lement un 
effet important sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises . Un autre exemple était 
que le développement du commerce électronique avait considérablement  modifié  les volumes des 
échanges selon les modes de transit . Une grande partie de s marchandises qui étaient 
traditionnellement transportées par voie maritime, ferroviaire et routière étaient désormais 
expédi ées par envoi exprès et par courrier postal . Cette tendance s'était considérablement renforcée 
depuis 20 15 et ne montrait pas de s ignes d'interruption en 2020 . Une analyse plus approfondie 
serait nécessaire pour déterminer les conséquences sur le temps nécessaire à la mainlevée des 
marchandises.  
Exposé présenté par l' Inde 
2.41.   M. Anurag SEHGAL, Secrétaire adjoint , Département du commerce,  Minist ère du commerce 
et de l'i ndustr ie de l'Inde, a présenté un exposé sur le Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE) de l'Inde . G/TFA/M/10  
- 19 - 
  2.42.   L'AFE était le premier accord multilatéral  de l'histoire  qui visait à simplifier les règlements 
douaniers pour  le mouvement transfrontières des marchandises  et à renforcer la transparence des 
échanges . 
2.43.   L'Inde avait activement participé aux négociations sur la rédaction  de l'AFE et avait ratifié 
l'Accord le 2 2 avril 2016. Il était entré en vigueur le 2 2 février  2017. L'Inde avait classé 72,3 % de 
ses engagements dans la catégorie A, ce qui signifiait que ces engagements étaient déjà mis en 
œuvre  sur le terrain au moment de l'entrée en vigueur . Les 27,7 % restants étaient classés dans la 
catégorie B, pour laquelle une période de transition de cinq ans était prévue . L'Inde n'avait classé 
aucun engagement dans la catégorie C.  
2.44.   Dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE, l'une des principales difficultés rencontrées par 
les décideurs politiques indiens avait ét é de trouver l'équilibre entre une mainlevée plus rapide et 
plus fluide, des coûts minimaux et un taux de conformité plus élevé . Pour surmonter cette difficulté 
et faire en sorte que toutes les parties prenantes approuvent cet objectif, l'Inde avait créé u n CNFE 
dirigé par le Secrétaire du Cabinet, qui était le plus haut fonctionnaire du pays . Cela donnait de la 
crédibilité et de l'autorité aux travaux menés par le CNFE pour coordonner les activités des différents 
organismes (la création du CNFE était presc rite à l'article 23:2 de l'AFE ). 
2.45.   L'un des principes  fondamentaux  suivis lors de l'établissement du CNFE avait été celui de la 
large représentation, non seulement du gouvernement indien mais aussi des acteurs privés, comme 
les associations commerciales et i ndustrielles, les transitaires, les agents en douane, etc. U n autre 
principe important sur lequel le CNFE se fondait  était la circulation fluide et sans heurts des 
renseignements fournis par les décideurs aux utilisateurs et vice -versa (comme retour 
d'info rmation) . Le CNFE suivait donc une approche circulaire bidirectionnelle pour résoudre les 
problèmes, qui avait été assez efficace depuis sa création . 
2.46.   Afin d'atteindre les objectifs du CNFE, une structure à trois niveaux avait été imaginée, avec 
le CNFE au sommet, un comité directeur  au niveau intermédiaire et des groupes de travail ad hoc  
au niveau inférieur . Il existait actuellement cinq groupes de travail de ce type . 
2.47.   Lors de ses premières réunions, l'une des principales réussites du CNFE avait été d'élaborer 
et d'adopter un  plan d'action national pour la facilitation des échanges pour 2017 -2020, prévoyant 
des activités spécifiques pour éliminer les entraves aux  échanges . Les lignes d'action définies dans 
le plan se fondaient sur les articles de l'Ac cord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC  et 
correspondaient aux objectifs politiques de l'Inde concernant la facilitation des activités 
d'entrepreunariat . En outre, pour pouvoir contrôler ces lignes d'action, une plate -forme en ligne 
avait été créée pour suivre les mises à jour en temps réel par le biais d'un système informatisé de 
gestion . 
2.48.   Une étude nationale sur le temps nécessaire à la mainlevée était actuellement en train d'être 
menée sous l'égide du CNFE, pour identifier et travailler sur d es données d'horodatage en vue de 
réduire le temps d'immobilisation des marchandises . 
2.49.   Les efforts  constants destinés à faciliter les échanges avaient contribué à améliorer 
considérablement les résultats de l'Inde , selon  l'indicateur relatif au commerce tra nsfrontalier  du 
rapport Doing Business du Groupe de la Banque mondiale, passant de la 146ème place en 2017  à la 
80ème en 2018 et à la 68ème en 2019 . 
Exposé présenté par le Chili 
2.50.   Mme Cristina BAS, Division  de l'accès aux marchés , Sous-Secrétariat des relations 
économiques internationales, a présenté un exposé sur le Comité national de la facilitation des 
échanges du Chili . 
2.51.   Le Chili avait ratifié l'AFE le 2 1 novembre  2016. En février  2018, il avait notifié toutes les 
dispositions de l'AFE dans la catégo rie A. À la fin de l'année 2018, il s'était acquitté de ses obligations 
en matière de transparence . Le CNFE avait été créé en vertu du Décret n° 50 du Ministère des 
affaires étrangères, qui figurait dans le Journal officiel du 2 2 avril 2019. G/TFA/M/10  
- 20 - 
  2.52.   Après la ratif ication de l'Accord, il avait fallu du temps pour que les organismes présents aux 
frontières et les services publics compétents pour la mise en œuvre de l'AFE conviennent du cadre 
réglementaire du CNFE . Pour éviter de créer un organe supplémentaire inutile , ils avaient analysé 
divers organismes existants qui étaient déjà chargés de la facilitation des échanges à ce moment -là. 
Néanmoins, compte tenu des prescriptions relatives au CNFE établies à l'article 23 de l'AFE, il avait 
été déterminé qu'aucune entité ne satisfaisait à 100 % aux obligations découlant de l'AFE . En 
conséquence, il avait été décidé de créer un organe spécifique en tant que CNFE . 
2.53.   Il avait finalement été établi que le CNFE serait composé d'un représentant du Ministère des 
affaires étrangères,  du Ministère des finances, du Ministère de l'économie, du développement et du 
tourisme, du Ministère de l'agriculture , du Service national des douanes et du Service de l'agriculture 
et de l'élevage . Les représentants étaient des fonctionnaires de haut niv eau qui étaient habilités à 
prendre des décisions, à représenter, à coordonner et à diriger la participation de leurs entités 
respectives au Comité . Sans préjudice de la composition permanente prévue, le CNFE p ouvai t aussi 
inviter des fonctionnaires de l'a dministration publique, ainsi que des représentants du secteur privé, 
par exemple le Conseil de la société civile de la Direction générale des relations économiques 
internationales, le Conseil public -privé pour les activités d'exportations et le Conseil do uanier 
public -privé, à participer à ses activités . S'agissant du secteur privé, il avait été décidé, après bien 
des discussions, de ne pas l'inclure comme membre du CNFE, car il serait difficile de représenter le 
secteur privé de manière complète . En revanche, un processus très large avait été établi pour inviter 
le secteur privé à participer aux travaux du Comité . 
2.54.   Le Secrétariat technique du CNFE relevait du Sous -Secrétariat des relations économiques 
internationales (SUBREI) . 
2.55.   Le Comité avait pour  fonctions d'examiner les politiques et projets relatifs à la facilitation des 
échanges et de formuler des recommandations à cet égard, en tenant compte des obligations 
découlant de l'AFE ; de soutenir la coordination entre les différents acteurs du secteur publ ic et du 
secteur privé pour la mise en œuvre des politiques et projets associés à la facilitation des échanges ; 
de promouvoir l'adoption de mesures visant à simplifier et harmoniser les procédures relatives au 
commerce et au transport ; d'identifier les pro blèmes rencontrés par les opérateurs commerciaux 
dans le domaine de la facilitation des échanges ; et de proposer des procédures et/ou des méthodes 
pour répondre aux problèmes identifiés . 
2.56.   Le Comité avait aussi établi trois groupes de travail, composé d'expe rts techniques . Les 
groupes de travaillent s'occupaient de la transparence, de la publication et de la disponibilité des 
renseignements (article 1 de l'AFE) ; de la coopération entre les organismes présents aux frontières 
(article 8 de l'AFE) ; et des démarc hes liées à l'importation, à l'exportation et au transit (article 10 
de l'AFE) . 
2.57.   Avec le soutien de la Banque interaméricaine de développement, le Comité avait terminé une 
étude cartographique des flux logistiques, qui examinait les goulots d'étranglement d u transport 
terrestre et maritime . Le Comité avait organisé une réunion à cet égard en octobre  2019. En 
janvier  2020, il avait organisé une réunion des organismes présents aux frontières, en vue 
d'identifier les goulets d'étranglement et d'y remédier . L'objectif était aussi de régler les problèmes 
chroniques qui revenaient sans cesse . 
2.58.   Le Comité se concentrait aussi sur le commerce dans les régions, et le Secrétariat technique 
avait organisé des tables rondes pour assurer  la sensibilisation dans les régions . Dans le cadre de 
ses activités de sensibilisation, le CNFE avait créé un site Web qui donnait des renseignements sur 
son fonctionnement et ses travaux . Outre les réunions internes, le CNFE se réunissait aussi avec le 
secteur des entreprises en général, y compris les petites entreprises . 
2.59.   Le CNFE était confronté à plusieurs difficultés, qui comprenaient la coordination avec les 
autres organes, par exemple les organes qui participaient au CNFE, ainsi qu'avec le Comité logistique 
du Ministère du transport, qui  participait aussi aux processus de facilitation des échanges dans le 
domaine du transport terrestre, aérien et maritime . Le CNFE souhaitait éviter les doubles emplois et 
cherchait donc à garantir la coordination adéquate des organismes pertinents pour s'assurer qu'ils 
se concentrent sur les bonnes questions et qu'ils alimentent en retour le CNFE . G/TFA/M/10  
- 21 - 
  Exposé présenté par l'Éq uateur 
2.60.   M. Carlos GUEVARA, Premier secrétaire de la Mission permanente de l'Équateur, a présenté 
un exposé sur trois dis positions : la publication et la disponibilité des renseignements ; l'état 
d'avancement de la mise en œuvre  des mesures de facilitation des échanges  pour les opérateurs 
économiques agréés ; et l'état d'avancement de la mise en œuvre du guichet unique . 
• Système  intégré de logistique  (SIL) 
• En 2019, le Ministère de la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de 
la pêche avait mis au point un outil de soutien aux importateurs et aux exportateurs, grâce 
auquel les entreprises, principalement petites  et moyennes, pouvaient obtenir, en un 
même endroit, des renseignements sur les services logistiques disponibles sur leur 
marché, et demander des prix de manière simultané e 
(http://sil.produccion.gob .ec/#/home ). 
• De la même manière, l'outil aidait les exportateurs à calculer la structure des coûts 
internationaux associée aux prix internationaux de leurs marchandises, entre autres 
fonctions . 
 
• Applications  mobiles  
• L'application Agro Móvil offrait aux utilisateurs la possibilité de consulter des 
renseignements sur les sujets liés à AGROCALIDAD . L'application pouvait  être téléchargée 
gratuitement sur  Play Store et Apple Store . Elle permet tait aussi aux utilisateurs d'être 
informés des différents pro cessus ou projets menés par AGROCALIDAD.  
• Agro Móvil émettait des alertes sanitaires qui p ouvaient être synchronisées selon le 
domaine d'intérêt de l'utilisateur et le t enaie nt informé le plus rapidement possible . De la 
même manière, il était possible de co nsulter les prescrip tions phytosanitaires et 
zoosanitaires pour l'importation ou l'exportation . 
• Arcsa Móvil était un autre outil technologique qui facilit ait la vérification immédiate des 
produits de consommation par les citoyens, qui particip aient ainsi d e façon active au 
contrôle sanitaire de l'Agence nationale de réglementation, de contrôle et de surveillance 
sanitaire  (ARCSA) . Il émet tait aussi des alertes sanitaires en temps réel ; l'utilisateur 
pouvait consulter les registres sanitaires des médicaments  et des produits alimentaires et  
vérifier si un établissement a vait un permis d'exploitation, entre autres fonctions . Il était 
aussi disponible gratuitement sur les boutiques virtuelles  Play Store (Android) et Apple 
Store (iOS).  
 
• Service Web relatif au transport i nternational  
• En vertu de la Décision n° 837 de la Communauté andine (2 9 avril 2019), le transport 
routier international des marchandises entre les pays membres a vait été accéléré et un 
système de consultation et d'information en ligne a vait été créé. Ce système permettait 
d'effectuer des consultations ; d'échanger des renseignements entre les autorités 
compétentes des pays Membres ; d'éviter les formalités administratives dans le pays de 
destination ; de faciliter les contrôles douaniers ; de réduire  considérablement le nombre 
de documents requis ; de gagner du temps pour le transporteur ; et de rendre le transport 
international plus efficace . 
• La Décision établissait qu'un permis original était le seul document qui prouvait qu'un 
fournisseur de services  de transport avait été autorisé par l'organisme national compétent 
à fournir ces services, ce qui réduisait et simplifiait les procédures administratives 
requises . 
 
• État d'avancement de l'a pplication des mesures de facilitation des échanges pour les 
opéra teurs économiques agréés  
• Conformément à l'article 7:7 de l'AFE sur les mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés, le Département des douanes avait réalisé des progrès concernant 
le programme pour les OEA, comme établi par le Décret ex écutif n° 312, signé le 
2 février  2018. Au titre du Décret, le programme pour les opérateurs économiques agréés 
avait été intégré à la politique relative à la facilitatio n du commerce extérieur de 
l'Équateur . 
2.61.   La Direction nationale des douanes de l'Équateu r (SENAE ), conformément aux dispositions de 
l'article 216 l) du Code organique de la production, du commerce et de l'investissement, avait publié 
les règlements suivants : G/TFA/M/10  
- 22 - 
  • Résolution n° SENAE -SENAE -2019-0063-RE, août 2019: Règlement sur l'obtention ou le 
renouvellement du statut d'opérateur économique agréé (OEA) . 
• Résolution n° SENAE -SENAE -2019-0064-RE, août 2019: délivrance  des documents 
dénommés  "SENAE -OEA-CE-001-V2 Conditions d'obtention du statut d'opérateur 
économique agréé (OEA ) – Exportateurs" ; et "SENAE -OEA-RE-001-V2 Critères d'obtention 
du statut d'opérateur économique agréé (OEA ) – Exportateurs" . 
• Résolution n° SENAE -SENAE -2019-0086-RE, octobre  2019: délivrance des documents 
dénommés " SENAE -OEA-CI-001-V1 Conditions d'obtention du statut d'opérateur 
économique agréé (OEA ) – Importateurs "; et, "SENAE -OEA-RI-001-V1 Critères 
d'obtention du statut d'opérateur économique agréé (OEA ) – Importateurs" . 
2.62.   En outre, la  SENAE, conformément au Décret n°  312, a indiqué qu'elle avait  établi une feuille 
de route des activités liées au programme pour les opérateurs économiques , qui serait mise en 
œuvre en  2020.  
2.63.   En outre, en mai 2019, l'Équateur avait  signé l'accord de reconnaissance mutuelle  (ARM) avec 
les membres de la Communauté andin e. L'ARM prévoyait des engagements réciproques concernant 
le système des opérateurs économiques agréés, la reconnaissance des transactions  et l'amélioration 
de la compétitivité des entreprises qualifiées en Colombie, au Pérou et en Bolivie . 
2.64.   Une feuille de route avait été établie pour mettre en œuvre  l'article 10:4 de l'AFE sur le guichet 
unique . L'objectif était d'incorporer dans un guichet unique les 79 documents papier des organismes 
liés au commerce extérieur . En outre, il était aussi envisagé d'intégrer  les entités qui faisaient partie 
du processus de transit . Jusque -là, 60% des entités liées aux opérations de commerce extérieur 
utilisaient  le guichet unique équatorien (VUE) , 40% des entités devant encore être incorporées . 
2.65.   Enfin, des travaux avaient commencé pour permettre les paiements en ligne des droits de 
douane, des taxes , des impositions et d'autres frais par cartes de crédit et de débit,  car ces 
paiements ne pouvaient  actuellement être effectués  que par virement bancaire électronique . 
Exposé présenté par les  États -Unis 
2.66.   Les États-Unis ont conclu la séance avec la présentation de leur document sur le partage 
d'expériences , distribué sous la cote G/TFA/W/19.  
2.67.   L'un des points forts du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC était le dynami sme 
et la diversité des discussions qui avaient lieu entre les Membres sur la mise en œuvre de l'Accord . 
Les États -Unis avaient participé au partage d'expériences et de  meilleures pratiques à huit reprises, 
concernant des thèmes variés , dont la mise en place du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis et la délivrance de décisions anticipées . À ce jour, plus de 30 Membres 
avaient fait part de leurs expériences dans des documents écrits, des exposés et des interventions 
orales portant sur plus de 10 thèmes différents . 
2.68.   Il convenait de noter en particulier le nombre de Membres qui avaient fait part de leurs 
expériences concernant l'établissement et le m aintien de leur Comité national de la facilitation des 
échanges (CNFE), conformément à l'exigence établie à l'article 23:2 de l'AFE . Les États -Unis avaient 
fait part de  leur expérience dans le document G/TFA/W/5, et plus d'une douzaine de Membres 
avaient également  présenté des exposés à ce sujet  dans le cadre des échanges qui s'étaient tenus 
au sein du Comité  ces deux dernières années . En outre, le partage d'expériences relatives aux CNFE 
était, non sans raison , un point  permanent de l'ordre du jour du Com ité. 
2.69.   Les États -Unis considéraient que, pour assurer le succès de la mise en œuvre en cours de 
l'AFE, y compris de l'établissement, du maintien et du fonctionnement des CNFE, il serait utile pour 
les Membres que le Comité recense, à partir des échanges fruc tueux qui avaient eu lieu entre eux, 
les meilleures pratiques et les éléments nécessaires au bon fonctionnement des CNFE . Le Comité 
était une mine de connaissances et les États -Unis estimaient qu'il était utile d'examiner les éléments 
nécessaires au bon fo nctionnement des CNFE, ainsi que les potentielles solutions aux difficultés qui 
avaient été rencontrées . Ces travaux pourraient aussi  éclairer, appuyer et renforcer les efforts 
d'assistance technique déployés par les partenaires de développement . G/TFA/M/10  
- 23 - 
  2.70.   Les États -Unis accueillaient avec satisfaction les discussions concernant le type de mesures 
que le Comité pouvait envisager de prendre pour tirer profit du partage d'expériences qui faisait 
partie intégrante du fonctionnement du Comité . Ils seraient heureux de ren contrer les délégués 
intéressés pour examiner cette question de manière plus approfondie avec eux . 
2.71.   Le délégué  du Japon a dit que son pays reconnaissait l'importance des CNFE pour faciliter la 
coordination nationale et promouvoir la mise en œuvre des dispos itions de l'AFE . Par exemple, avant 
que l'AFE entre en vigueur, le Japon avait mené des activités de  coordination qui avai ent permis 
d'établir  un guichet unique en utilisant le cadre qui avait été employé pour examiner les mesures 
visant à accélérer les pr océdures d'importation . Tous les ministères et organismes pertinents avaient 
participé et avaient contribué à l'établissement du guichet unique comme force motrice . Le Japon 
considérait que les CNFE pouvaient appliquer une loi essentielle pour mettre en œu vre les 
dispositions de l'AFE ; en conséquence, il saluait la proposition des États -Unis et attendait avec intérêt 
de poursuivre la discussion.  
2.72.   La délégué e de Hong Kong, Chin e a remercié les États -Unis d'avoir soulevé la question . Hong 
Kong, Chin e avait toujours soutenu le partage d'expériences concernant divers thèmes liés à la 
facilitation des échanges . Le partage de renseignements et de meilleures pratiques par les Membres 
constituait une partie importante des travaux du Comité . Grâce aux exposés  des Membres, le Comité 
pouvait avoir une meilleure idée de la manière dont l'Accord était mis en œuvre sur le terrain, et par 
le biais des discussions de suivi, les Membres pouvaient apprendre les uns des autres et mieux 
répondre aux difficultés liées à l a mise en œuvre . 
2.73.   Compte tenu que le  troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'AFE approchait, ainsi 
que l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord que le Comité réaliserait en 
2021, conformément à l'article 23:1.6, il était très  opportun que le Comité commence à examiner 
comment mieux ut iliser le partage d'expériences des Membres . 
2.74.   La mise en œuvre  de l'AFE pouvait constituer  un processus de réforme des organismes 
présents aux frontières . Le document des États -Unis mettait en avan t les CNFE, qui étaient en effet 
un élément crucial pour la coordination du processus lié à l'AFE . La conception intelligente de l'AFE 
prévoyait des flexibilités pour que les Membres puissent établir et gérer leur CNFE de la manière la 
plus adaptée à leurs  circonstances nationales spécifiques . Le partage d'expériences et les discussions 
thématiques au sein du Comité mettaient en avant le fait que bien qu'ils fonctionnent de différentes 
manières, les CNFE pouvaient contribuer à  la mise en œuvre effective de l'Accord . Hong Kong, Chin e 
attendait avec intérêt de travailler avec les Membres intéressés sur l'approfondissement des travaux 
du Comité concernant le partage d'expériences . 
2.75.   Le délégué  du Canada  a remercié les Membres pour les exposés qu'ils avaient prése ntés dans 
le cadre du partage d'expériences . Le Canada accueillait avec satisfaction le document des États -Unis 
comme point de départ pour que le Comité réfléchisse à ce qui pouvait être fait avec les 
renseignements qui lui avaient été fournis au cours des  trois années précédentes . Cette initiative 
démontrerait la maturité du Comité lui -même et serait l'occasion de revenir sur les renseignements 
déjà partagés et de considérer les examens menés par les autres comités . Par exemple, le Comité 
OTC avait fourni des indications sur la base de ses processus d'examen . Le Comité SPS essayait de 
compiler les renseignements échangés par les Membres lors des séances thématiques tenues dans 
le cadre de ses réunions . Le Canada encourageait le Président du Comité de  la facilitation des 
échanges et les autres Membres à examiner les moyens d'établir une structure souple, 
éventuellement par le biais  de réunions informelles, pour échanger avec les autres comités qui 
avaient de l' expérience concernant l 'exploitation de le urs examens . Ce processus  pourrait être 
organisé dans les mois à venir  et pourrait commencer par les CNFE, avant de passer à d'autres 
points qui avaient été abordés dans le cadre du partage d'expériences du Comité . 
2.76.   Le délégué  du Brésil a remercié les États -Unis pour leur communication bienvenue . Le Brésil 
estimait également qu'il était important que le Comité tire profit du partage d'expériences relatives 
aux CNFE entre les Membres . Le Brésil était prêt à collaborer à ce processus . 
2.77.   La délégué e du Paraguay  a remercié les États -Unis pour leur proposition . Le Paraguay était 
heureux d'observer la forte participation des Membres au partage d'expériences relatives aux CNFE . 
Le Paraguay avait fait part de sa propre expérience au Comité . Il avait présenté des programmes et 
des études thématiques et avait parlé des difficultés qu'il avait rencontrées pour améliorer le G/TFA/M/10  
- 24 - 
  fonctionnement et la coordination de ces institutions . C'était la raison pour laquelle il estimait 
également que le Comité deva it identifier les facteurs de la réussite du fonctionnement des CNFE . 
Cela permettrait de renforcer le fonctionnement des CNFE et d'habiliter les autorités nationales à 
garantir  que la mise en œuvre de l'AFE apporte des changements réels, visibles et tangi bles. Le 
Paraguay, en tant que pays sans littoral, souhaitait connaître en particulier les meilleures pratiques 
d'autres pays sans littoral Membres  qui s'étaient désenclavés en se reliant aux autres pays par la 
voie terrestre . Il serait utile d'étudier ces  mécanismes pour améliorer l'assistance technique que le 
Paraguay recevait des donateurs et l'ajuster aux problèmes liés à l'accès aux côtes . Le Paraguay 
espérait faire progresser les travaux sur cette question lors des réunions futures . 
2.78.   Le délégué  de la Norvège a remercié les États -Unis pour avoir rappelé que le Comité devait 
se concentrer sur ce qui pouvait être fait pour rendre l'exercice de partage d'expériences encore plus 
opérationnel et propice à la mise en œuvre de l'Accord . La Norvège approuvait le s éléments 
présentés dans le document des États -Unis et se réjouissait à l'idée de coopérer concernant la 
manière d'aborder le partage d'expériences à l'avenir . 
2.79.   Le délégué  du Maroc a remercié les États -Unis pour leur proposition . Outre l 'exposé présenté 
par le Maroc sur son projet lié à l'Alliance mondiale et le CNFE marocain, le Maroc avait aussi partagé 
son expérience concernant d'autres projets, comme le guichet unique et la rationalisation des 
procédures . Le partage d'expériences était un outil importan t pour accéder aux bonnes pratiques en 
matière de facilitation des échanges, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du guichet 
unique et des liens entre les guichets uniques qui permettaient un véritable échange de 
renseignements et de documents,  dans des conditions locales adaptées et en appliquant la 
reconnaissance mutuelle, afin de faciliter les échanges à l'échelle mondiale . 
2.80.   Le délégué  de l'Uruguay  a dit que son pays se félicitait de l'initiative des États -Unis. Il estimait 
que le fait d'établir des bonnes pratiques pour renforcer la mise en œuvre de l'AFE  était très positif . 
L'Uruguay était prêt à travailler avec les délégations intéressées pour avancer sur ce sujet . 
2.81.   Le délégué  du Mexique a remercié les États -Unis pour leur excellente i nitiative . Le Mexique 
estimait qu'il s'agissait d'un exercice utile car il permettrait de structurer les difficultés et d'aider les 
Membres à progresser dans la mise en œuvre de leurs stratégies et de leurs comités nationaux . Le 
Mexique était prêt à coopér er avec les États -Unis pour faire avancer cette initiative . 
2.82.   La représentant e de la CNUCED  (observ ateur) a informé le Comité qu'en 2013, la CNUCED 
avait créé un répertoire des comités de la facilitation des échanges, qui était disponible en anglais, 
en fran çais et en espagnol à l'adresse suivante: www.unctad.org/tfc . Le répertoire comprenait des 
renseignements sur plus de 140 pays concernant l'organisation de leur CNFE, leur cadre 
institutionnel, leur composition, leurs résultats, les difficultés rencontrées et les principaux facteurs 
de réussite, entre autres . Il restait pertinent et dynamique grâce aux contributions de  ces pays.  Des 
renseignements actualisés concernant environ 40 pays avaient été téléchargés en 2019 . Les 
Membres de l'OMC étaient invités à explorer le répertoire et à contacter la CNUCED s'ils souhaitaient 
mettre à jour ou télécharger leur expérience sur le répertoire . Depuis la création du répertoire, la 
CNUCED avait mené des travaux d'analyse de ces cas nationaux . Ainsi, la CNUCED avait publié une 
étude quantitative sur les CNFE en 2015 et une nouvelle étude en 2017 . La CNUCED travaillait 
actuellement sur une mise à jour de ces études et les résultats seraient publiés prochainement . Elle 
était disponible pour présenter les résultats des nouvelles études si le Comité le souhaitait . 
2.83.   La délégué e des  États-Unis a remercié les nombreux Membres q ui avaient répondu à son idée 
de manière positive . La délégation des États -Unis serait heureuse de se réunir avec les délégués 
intéressés pour approfondir cette idée . La déléguée a invité les Membres  intéressés à contacter sa 
délégation . 
2.84.   La délégué e du Costa Ric a a dit que le Ministère du commerce extérieur assurait le suivi et la 
mise en œuvre des obligations contractées par le pays dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'AFE, 
en vertu de la Loi n°  9430. La Direction générale des douanes participait à l' identification des 
domaines à améliorer afin de respecter les dispositions des articles que le Costa Rica avait notifiés 
dans la catégorie A. 
2.85.   Le Costa Rica se concentrerait sur l'amélioration de l'expérience des utilisateurs qui 
cherchaient des renseignements sur l'exportation, l'importation ou le transit des marchandises et 
des personnes dans le pays . Le Ministère était conscient du fait que les changements technologiques 
et administratifs avaient lieu parallèlement à la modernisation . Ainsi, le  développement de processus G/TFA/M/10  
- 25 - 
  d'amélioration continue avait permis au Costa Rica  de visualiser de nouveaux défis, contribuant à  
faciliter les échanges et à améliorer la compétitivité du pays . 
2.86.   De la même manière, en soutien aux travaux menés par le Ministère,  le CNFE ( dénommé 
CONAFAC) avait établi qu'il était nécessaire d'élaborer un  programme prioritaire de facilitation des 
échanges  avec des mesures  qui atténuaient, à court terme, les effets des lacunes en matière de 
procédures, d'infrastructure et de coordin ation sur la productivité et la compétitivité nationales . 
2.87.   Ces mesures étaient divisées en tâches dont l'objectif était l'automatisation de certains 
processus, l'élimination de documents  et la réalisation de travaux interinst itutionnels pour réduire 
les tem ps d'attente aux frontières et renforcer le statut d'opérateur économique agréé, entre autres 
choses . 
2.88.   En décembre  2019, le programme, ainsi que les mesures prises dans le cadre du CONAFAC, 
avaient été déclarés d'intérêt public et national, conformément au Décret n°  42065 -MP-COMEX.  
2.89.   À court terme, le Costa Rica pourrait mettre en œuvre  le CONAFAC aux frontières et dans ses 
ports et aéroports . En outre, en 2019, un projet pilote avait été mis au point pour nommer un 
"coordonnateur à la frontière" , afin d' améli orer les travaux  des organismes présents aux frontières  
et de promouvoir leur coopération . Le coordonnateur était un fonctionnaire ministériel qui remplissait 
ces fonctions à la frontière nord du pays . 
2.90.   Le Président  a remercié tous les intervenants pour avoir partagé leurs expériences avec le 
Comité . Les exposés avaient été téléchargés sur le site Web de la base de données de l'AFE . Les 
Membres qui souhaitaient continuer à partager leur expérience auraient l'occasion de le faire à 
chacun e des futures réunions du Comité . 
2.91.   La délégué e de la Corée a exprimé sa reconnaissance à tous les intervenants . La République 
de Corée considérait que le partage d'expériences était un élément clé de la mise en œuvre réussie 
de l'AFE . À cet égard, la Corée avait déjà fait part au Comité de  son expérience relative au guichet 
unique et aux opérateurs économiques agréés . À la réunion du Comité  prévue pour octobre  2020, 
la République de Corée souhaitait faire part des expériences de ses douanes concernant le sys tème 
de gestion des risques lié à l'adoption et au maintien d'un règlement sur la gestion des risques, 
comme établi à l'article 7 de l'AFE . 
2.92.   La délégué e des États-Unis a dit que son pays espérait disposer d'éléments relatifs à l'article  5 
à la réunion suiva nte. 
2.93.   Le Comité  a pris  note des renseignements et des déclarations . 
3  KAZAKHSTAN – RESTRIC TIONS À LA FRONTIÈRE  VISANT LES MARCHAND ISES EN 
TRANSIT – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA RÉPUB LIQUE KIRGHIZE (G/TF A/W/20)  
3.1.  Le Président  a informé le Comité que, dans une communication datée du 31  janvier  2020, la 
délégation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. Le document  G/TFA/W/20 a été distribué à la demande de la République kirg hize. 
3.2.  Le Vice -Ministre de l'économie de la République kirghize  a dit que le 22  février  2017, à la suite 
de nombreuses années de négociations et grâce aux efforts considérables déployés par les Membres, 
l'AFE de l'OMC était entré en vigueur, ce qui témoigna it de la volonté des pays d'adopter des mesures 
et des réformes plus décisives afin de développer davantage le commerce mutuel, et en même 
temps de remédier aux charges et obstacles administratifs inutiles qui entravaient le commerce 
international.  
3.3.  Les Mem bres de l'OMC étaient différents les uns des autres en termes de situation 
géographique, de caractéristiques économiques, de niveau de développement et de progrès 
technologique et, par conséquent, le rôle et la place de chaque Membre dans la chaîne de vale ur 
mondiale étaient également différents. En tant que pays sans littoral doté d'une économie 
relativement petite, la République kirghize considérait l'AFE comme un accord extrêmement 
important et fondamental comportant des règles qui permettaient de facili ter et d'accélérer le 
mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en G/TFA/M/10  
- 26 - 
  transit. Bien qu'il s'agisse d'un pays sans littoral, et du fait de sa situation géographique commode, 
la République kirghize jouait un rôle im portant dans les itinéraires régionaux des flux de 
marchandises reliant la République populaire de Chine aux principaux marchés d'autres pays et 
devenait une plaque tournante du commerce dans la région.  
3.4.  À l'heure actuelle, plus de 15% de la population acti ve de la République kirghize travaillait dans 
le secteur du commerce de gros et de détail lié à la réexportation des marchandises en provenance 
de Chine vers le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ouzbékistan et d'autres pays. Du fait du 
niveau élevé de  réexportation, la valeur des échanges de la République kirghize représentait environ 
85% du PIB du pays, ce qui démontrait la profonde intégration de la République kirghize dans les 
courants d'échanges régionaux. Par conséquent, des itinéraires de transit  libres d'entraves étaient 
indispensables au commerce de la République kirghize avec les pays de l'OMC. L'application effective 
de l'AFE était d'une importance capitale pour ces pays dotés de petites économies qui dépendaient 
du transit international.  
3.5.  Cependant, la République kirghize devait envisager une situation dans laquelle un pays doté 
d'une économie plus importante mettait en œuvre une mesure restrictive pour le commerce et 
radicale à l'encontre d'un pays dont l'économie était relativement petite. La  République kirghize 
devait soulever une préoccupation commerciale concernant la République du Kazakhstan, son voisin 
et son partenaire le plus proche dans l'Union économique régionale.  
3.6.  La République kirghize était préoccupée par les mesures prises par la République du Kazakhstan 
depuis mars  2019 pour restreindre l'utilisation des itinéraires de transit en ce qui concernait les 
marchandises en provenance de la République kirghize. Pendant plus de 10  mois, la République 
kirghize avait observé des retards con séquents au niveau de la circulation des marchandises en 
provenance de la République kirghize et à destination du territoire de la Fédération de Russie qui 
transitaient par la République du Kazakhstan, en raison d'inspections plus strictes réalisées par le s 
autorités kazakhes, inspections qui étaient devenues très contraignantes et lors desquelles les 
autorités d'inspection de la République du Kazakhstan avaient certains comportements d'abus 
flagrant de pouvoirs officiels.  
3.7.  Les inspections des marchandises e n transit en provenance de la République kirghize étaient 
effectuées de manière systématique et complexe, et les transporteurs kirghizes faisaient l'objet de 
plusieurs inspections contraignantes lorsqu'ils traversaient le territoire de la République du 
Kazakhstan.  
3.8.  Les difficultés commençaient à l'entrée sur le territoire de la République du Kazakhstan, lorsque 
les transporteurs de marchandises étaient retenus par les autorités d'inspection à la frontière. Après 
avoir longuement attendu – jusqu'à trois jours  – le transporteur arrivait au poste de contrôle à la 
frontière. Puis, après avoir examiné tous les documents relatifs aux marchandises transportées, les 
autorités d'inspection kazakhes obligeaient le transporteur kirghize – par des demandes verbales 
injustifiées – à rouler jusqu'à une certaine zone située à l'intérieur du territoire kazakh, afin de 
procéder à une inspection minutieuse et approfondie des marchandises.  
3.9.  Les agents des autorités fiscales kazakhes, c'est -à-dire du Comité des recettes publiques 
relevant du Ministère des finances, réalisaient ensuite une inspection approfondie des marchandises, 
forçant le conducteur à ouvrir le véhicule, à décharger les marchandises et à présenter chacun des 
produits dans une zone spécialement désignée par la Répu blique du Kazakhstan. Cette inspection 
minutieuse durait entre un et trois jours. Il convenait de noter qu'en règle générale, lorsqu'il était 
demandé aux autorités d'inspection de délivrer un certificat d'inspection attestant que les 
marchandises avaient é té inspectées, leurs représentants refusaient de délivrer ce document, 
invoquant tous les motifs possibles.  
3.10.   Lorsque le transporteur arrivait au poste de contrôle situé à la sortie du territoire de la 
République du Kazakhstan et à l'entrée de la Fédération de Russie, les agents du même Comité des 
recettes publiques kazakh exigeaient des exportateurs kirghizes qu'ils se soumettent à une deuxième 
inspection approfondie des marchandises en les déchargeant dans une zone spécialement désignée 
pour l'inspection pa r rayons  X. Cette procédure durait également jusqu'à trois jours.  
3.11.   Par ailleurs, ces inspections inutiles et excessives étaient réalisées par les organismes 
d'inspection kazakhs sans qu'aucune explication ne soit fournie. En outre, les agents des autorités 
kazakhes ne se présentaient pas. Ils s'acquittaient de leurs fonctions sans porter de badge nominatif 
et ne fournissaient aucun document d'identification. Lorsqu'il leur était demandé de présenter un G/TFA/M/10  
- 27 - 
  document contenant les instructions ou consignes officie lles, ou de signer un document exposant les 
raisons pour lesquelles la cargaison était retenue et une inspection approfondie était réalisée, les 
fonctionnaires kazakhs éludaient les questions en faisant référence à une consigne orale venant 
"d'en haut".  
3.12.   Les mesures à la frontière appliquées par la République du Kazakhstan à l'égard des 
transporteurs de marchandises kirghizes, qui étaient injustifiées et faussaient les échanges, avaient 
ainsi fait peser une lourde charge financière sur les transporteurs kirg hizes et avaient eu des 
répercussions très négatives sur les échanges commerciaux entre les États. Ces restrictions 
commerciales unilatérales avaient également entraîné une sévère congestion du transport de 
marchandises, et jusqu'à 250  véhicules avaient ét é bloqués sur une distance atteignant 
10 kilomètres. Si auparavant, le passage de la frontière prenait deux à trois heures, il fallait à l'heure 
actuelle compter plusieurs jours. Des passages effectifs de la frontière allant jusqu'à 10  jours avaient 
été en registrés. Si auparavant, les inspections douanières s'effectuaient en 2 à 3 heures, il fallait 
désormais compter jusqu'à 12  heures, parfois plusieurs jours.  
3.13.   Dans le même temps, la République kirghize avait noté que ces mesures excessives et 
complexes faus sant les échanges appliquées par le Kazakhstan visaient spécifiquement les 
marchandises en transit qui passaient par le territoire kazakh, et ne concernaient en rien le marché 
kazakh lui -même.  
3.14.   Dans le but de régler la situation de manière constructive, la République kirghize avait pris 
toutes les mesures nécessaires pour résoudre cette situation au niveau bilatéral. Elle avait ainsi 
officiellement écrit au ministère compétent de la République du Kazakhstan en juillet  2019 et avait 
tenu des consultations bil atérales en octobre  2019. Pendant ces discussions, les responsables 
kirghizes avaient exposé en détail aux responsables kazakhs la situation critique de blocage massif 
des véhicules imputable à la brusque complexification des inspections menées par les age nts 
kazakhs. La République kirghize avait instamment prié le Kazakhstan d'éliminer les restrictions 
commerciales appliquées et d'agir dans le respect des règles établies par l'OMC.  
3.15.   Néanmoins, alors que le Kazakhstan avait disposé d'un délai suffisant pour réagir aux 
préoccupations soulevées par la République kirghize, malheureusement il n'y avait eu aucun signe 
d'amélioration à la frontière et, au contraire, la situation s'était détériorée suite aux consultations, 
s'aggravant encore.  
3.16.   À l'heure actuelle, en raison du nouveau durcissement des mesures appliquées par les 
autorités kazakhes, les transporteurs de marchandises kirghizes restaient bloqués à la frontière dans 
des conditions naturelles et climatiques hivernales très difficiles. Certains camions étaien t ainsi 
immobilisés pendant une semaine. Trois files de camions avaient été formées du côté droit de la 
route, et deux du côté gauche. Ces files pouvaient atteindre 10  kilomètres. Le Ministère kirghize des 
situations d'urgence avait mis à disposition des i nstallations de base pour fournir une assistance 
médicale et une aide alimentaire aux transporteurs de marchandises qui devaient rester bloqués 
plusieurs jours dans des conditions climatiques difficiles.  
3.17.   Étant donné que la situation actuelle était très dif ficile et critique et que les mesures 
unilatérales n'avaient pas été levées par le Kazakhstan, en dépit des efforts qu'elle avait déployés 
et des appels qu'elle avait lancés au niveau bilatéral et dans le cadre de l'UEE, la République kirghize 
constatait q ue les mesures appliquées par les organismes kazakhs compétents aux postes de 
contrôle à la frontière avaient un caractère restrictif pour le commerce et dénotaient une violation 
flagrante des règles de base de l'OMC, notamment des dispositions suivantes:  
I. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)  
1. Article  III, "Traitement national"  
2. Article  V, "Liberté de transit"  
3. Article  X, "Publication et application des règlements relatifs au commerce"  
4. Article  XI, "Élimination générale des restrictions quantitatives"  
II. Accord sur la facilitation des échanges (AFE)  
1. Article  7, "Mainlevée et dédouanement des marchandises"  
2. Article  11, "Liberté de transit"  G/TFA/M/10  
- 28 - 
  3.18.   La prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendrait au Kazakhstan,  comprendrait des 
discussions sur plusieurs questions mondiales importantes visant à libéraliser encore plus le 
commerce international, en incluant les pays sans littoral dotés d'économies relativement petites 
dans les chaînes de valeur mondiales. La Répub lique kirghize exhortait le Kazakhstan à tenir ses 
engagements envers les Membres de l'OMC et, en conséquence, à supprimer immédiatement ses 
mesures ayant des effets de distorsion des échanges.  
3.19.   La République kirghize demandait au Kazakhstan une explication  détaillée de ses mesures 
ayant des effets de distorsion des échanges qui imposaient des restrictions concernant l'utilisation 
des itinéraires de transit, ce qui avait porté atteinte de manière irréparable aux relations 
commerciales qu'entretenait la Répub lique kirghize avec d'autres pays tiers.  
3.20.   La déléguée du Kazakhstan  a dit que son pays respectait scrupuleusement les règles de l'OMC. 
Le Kazakhstan avait ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges en  2015 avant son 
entrée en vigueur pour to us les Membres de l'OMC. La République du Kazakhstan et la République 
kirghize étaient toutes deux membres de l'Union économique eurasiatique (UEE) et toutes les 
questions soulevées par la République kirghize relevaient de la compétence de l'Union. Le Trai té de 
l'UEE était effectivement en totale conformité avec les règles et les règlements de l'OMC comme cela 
avait été confirmé à la réunion du Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC en 
novembre  2018.  
3.21.   Le Kazakhstan constatait avec regret que sa pr incipale difficulté, qu'il avait à plusieurs reprises 
soulevée et examinée tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'UEE, était l'administration 
douanière inadéquate maintenue par les autorités compétentes de la République kirghize. En  2016, 
après l' adhésion de la République kirghize à l'UEE, la République du Kazakhstan avait fait part de 
ses préoccupations concernant l'insuffisance de l'administration douanière en termes de 
détermination correcte de la valeur en douane, et les règles d'origine appliq uées par les autorités 
compétentes de la République kirghize.  
3.22.   En 2019, la République du Kazakhstan avait indiqué que l'administration douanière 
inadéquate de la République kirghize avait entraîné des pertes de recettes et de droits de douane 
pour le budget  du Kazakhstan et d'autres États membres de l'UEE. Conformément à l'article  71 du 
Traité de l'UEE, toutes les marchandises importées du territoire d'un État membre sur le territoire 
d'un autre État membre étaient soumises à une imposition indirecte. Confor mément à l'article  72 du 
Traité, lorsque des marchandises étaient importées sur le territoire d'un État membre vers un autre 
État membre, des impôts indirects étaient perçus par l'administration fiscale de l'État membre par 
le territoire duquel les marchan dises étaient importées.  
3.23.   L'annexe  18 du Traité de l'UEE prévoyait que la législation nationale de l'État membre pouvait 
être appliquée pour garantir l'exhaustivité des impôts indirects. À cet égard, les mesures appliquées 
par la République du Kazakhstan da ns le pays, et non à la frontière, visaient principalement les trois 
objectifs suivants: 1)  les organismes compétents de la République du Kazakhstan menaient des 
activités de vérification le long de l'itinéraire des véhicules de transport de marchandises à  l'égard 
des transporteurs de marchandises de tous les États membres de l'UEE, 2)  pour contrôler et garantir 
le paiement de la TVA à la République du Kazakhstan et 3)  aux autres États membres de l'UEE. En 
outre, les véhicules automobiles de la République d u Kazakhstan et des autres États membres de 
l'UEE faisaient l'objet d'une inspection similaire.  
3.24.   Il convenait de noter que, pour la seule année  2019, on avait examiné plus de 10  000 cas 
d'entrée de marchandises à destination de résidents fictifs en Républiq ue du Kazakhstan, pour 
lesquels la TVA était restée impayée, dont 2  600 cas qui provenaient de la République kirghize.  
3.25.   Le coût du préjudice sous la forme d'un non -paiement de la TVA pour tous ces cas s'élevait à 
plus de 3  milliards  de KZT soit l'équivalent  de 7,8 millions  d'USD. En outre, pour le second semestre 
de 2019, on avait identifié 11  000 cas qui étaient déclarés comme des marchandises destinées à la 
Fédération de Russie mais elles étaient en réalité vendues sur le territoire de la République du 
Kazakhstan. Parmi ceux -ci figuraient 4  800 cas de transporteurs de marchandises de la République 
kirghize au sujet desquels il avait été établi qu'il s'agissait de faux transit. Par ailleurs, les 
dispositions du GATT et de l'AFE définissaient le transit de ma rchandises comme la circulation des 
marchandises et les mesures de contrôle douanier visant à garantir le paiement des droits, la 
possibilité d'identifier des marchandises et celle d'avoir une destination finale dans le pays tiers. Le 
faux transit ne relev ait pas du concept de transit au sens de l'article  V du GATT.  G/TFA/M/10  
- 29 - 
  3.26.   Les autorités kazakhes appliquaient les mesures d'inspection afin d'empêcher l'exportation 
vers d'autres États membres de l'UEE de marchandises qui avaient été importées de ces pays tiers 
sur le  territoire de la République du Kazakhstan et les taux de droits sous -évalués.  
3.27.   En fait, les valeurs en douane des marchandises en République kirghize étaient 
considérablement sous -estimées et, dans le cas des vêtements, jusqu'à 16  fois inférieures. Cela 
donnait lieu à la sous -évaluation de la base d'imposition et donc à une sous -estimation des droits 
de douane et des taxes qui étaient exigibles. Ainsi, les principes de base concernant la détermination 
de la valeur en douane énoncés dans l'Accord sur l'évalu ation en douane et dans le GATT n'étaient 
pas respectés.  
3.28.   En outre, on avait découvert des cas dans lesquels des marchandises avaient changé d'origine 
et avaient été vendues à la République du Kazakhstan en étant présentées comme des marchandises 
d'origine kirghize, ce qui était contraire aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine 
et de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Des renseignements sur les violations détectées avaient été 
envoyés à plusieurs reprises à la République kirghize, mais l a situation restait inchangée.  
3.29.   La République du Kazakhstan était prête à collaborer au niveau bilatéral avec la République 
kirghize pour régler ce problème entre leurs pays. À titre d'exemple, des consultations bilatérales 
entre les autorités des deux pays  étaient aussi en cours à Nour -Soultan. L'UEE disposait également 
d'un mécanisme, qui n'avait pas été complètement exploité jusqu'alors, pour remédier au problème 
actuel.  
3.30.   Par exemple, le 30  mai 2019, le Comité des recettes publiques de la République du 
Kazakhstan et le Service des douanes de la République kirghize avaient signé un protocole bilatéral 
afin de garantir l'application de prix harmonisés dans le cadre du commerce international et mutuel. 
De plus, le 30  juillet  2019, les deux autorités étaient co nvenues d'utiliser des scellés de navigation 
pour le contrôle conjoint des mouvements de marchandises, ainsi que de fournir des indicateurs de 
prix et d'assurer le contrôle des volumes d'importation. Le Kazakhstan espérait que la participation 
honnête et a ssidue des deux pays à ce projet réglerait la situation dans un très proche avenir.  
3.31.   La question de l'utilisation de scellés de navigation pour le transit des marchandises 
étrangères par le territoire de l'UEE avait été développée dans le cadre de l'UEE. À ce jour, une 
feuille de route appropriée avait été approuvée et un projet d'accord pertinent avait été élaboré. 
L'achèvement de ces travaux était prévu pour  2020.  
3.32.   Toutes les mesures appliquées par le Kazakhstan étaient pleinement conformes à l'article  I 
du GATT sur le traitement  NPF, l'article  III sur le traitement national et l'article  V sur la liberté de 
transit.  
3.33.   En conclusion, la République du Kazakhstan invitait instamment la République kirghize, son 
voisin et son partenaire politique et économique stra tégique, à respecter et à mettre en œuvre les 
engagements qu'elle avait contractés lors de son adhésion à l'UEE.  
3.34.   Le délégué de la République kirghize  a dit qu'il était heureux d'entendre la République du 
Kazakhstan reconnaître qu'elle imposait effectivement ces mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC qui avaient des effets de distorsion des échanges et étaient excessives. La déclaration du 
Kazak hstan était passée à un cas de figure assez prévisible dans lequel un pays faisait de son mieux 
pour cacher les véritables raisons des restrictions commerciales au caractère injustifiable tout en 
ayant des buts complètement différents et des objectifs cont raires aux règles et aux règlements de 
l'OMC. Dans cette situation, un pays essayait de se réfugier derrière des arguments fragiles et des 
raisons insuffisantes qui pourraient expliquer au moins en partie ses mesures illicites.  
3.35.   La République du Kazakhstan avait indiqué qu'elle avait des problèmes budgétaires liés à la 
TVA et qu'elle avait quelques difficultés concernant l'insuffisance du recouvrement des recettes. La 
question de ce qu'il était convenu d'appeler le "faux transit" avait été réglée depuis long temps et il 
existait des outils très accessibles et largement utilisés permettant de suivre les marchandises sur 
les territoires des Membres de l'OMC.  
3.36.   Tout d'abord, le transport de marchandises à l'entrée du territoire de la République du 
Kazakhstan était enregistré dans le système et faisait l'objet d'un contrôle du poids. Il était facile de 
revérifier l'authenticité desdites marchandises en transit aux points de sortie du territoire du 
Kazakhstan sans y consacrer beaucoup de temps et d'efforts. La Républi que du Kazakhstan et la G/TFA/M/10  
- 30 - 
  République kirghize utilisaient avec succès tous ces outils adoptés au niveau international, et ce, 
depuis longtemps. À cet égard, la République kirghize estimait que la réponse de la République du 
Kazakhstan ne correspondait pas à la réalité et qu'elle défiait la logique.  
3.37.   Au sujet de la sous -évaluation, chaque pays utilisait ses propres mécanismes en matière 
d'indicateurs des risques liés aux prix. Le Code des impôts de la République du Kazakhstan posait 
aussi le principe consistant  à déterminer le prix des marchandises sur le marché. Lors de 
l'identification de ces risques, l'administration fiscale du Kazakhstan appliquait ce mécanisme pour 
garantir une imposition équitable. Ce mécanisme s'appliquait aux contribuables enregistrés da ns le 
pays importateur. S'agissant de la République kirghize, le Kazakhstan voulait appliquer ce 
mécanisme aux transporteurs de marchandises, ce qui était absurde puisque les mécanismes 
d'imposition devraient être appliqués aux propriétaires des marchandis es, qui étaient dans ces cas 
les importateurs au Kazakhstan.  
3.38.   Quant aux statistiques fournies par le Kazakhstan sur la non -conformité des documents aux 
marchandises transportées, la République kirghize ne se fiait pas à ces statistiques parce que, tout 
d'abord, le Kazakhstan, pendant l'inspection approfondie des marchandises, en violation des règles 
internationales, critiquait artificiellement les petites violations absurdes telles que le nom incorrect 
du produit, malgré le fait que le produit détecté en que stion correspondait parfaitement au document 
selon le code du SH. Par exemple, un sac transporté pouvait faire l'objet d'une violation s'il n'était 
pas indiqué comme un sac pour enfants, et la chemise transportée devenait mal enregistrée parce 
qu'elle n'ét ait pas indiquée dans le document comme une chemise pour femmes. En raison de la 
pression exercée par les autorités d'inspection kazakhes et du fait qu'elles menaçaient d'une 
rétention de 15  jours pour ces violations absurdes, les transporteurs de marchand ises kirghizes 
étaient contraints de reconnaître la violation par écrit. En outre, du fait de la "violation forcée", les 
marchandises étaient renvoyées sur le territoire de la République kirghize pour entrer de nouveau 
sur le territoire de la République du  Kazakhstan où les transporteurs étaient contraints d'effectuer 
des paiements officieux sous la forme de pots -de-vin d'un montant de 3  000 à 3  500 USD pour 
chaque véhicule, et où des éléments criminels servaient d'intermédiaires pour régler la question du 
transport de marchandises à la frontière.  
3.39.   S'agissant de la proposition du Kazakhstan en matière d'information préalable, chaque pays 
rencontrait le problème du retrait des contribuables malhonnêtes du secteur parallèle. Dans l'UEE, 
les membres avaient sign é deux accords pour régler ce problème. D'abord, l'accord sur le marquage 
des produits, que la République kirghize avait déjà ratifié, et qui était en vigueur. Le second accord, 
sur la mise en œuvre de mécanismes de suivi, était en cours de ratification. M algré ces obligations 
internationales, le Kazakhstan appliquait unilatéralement des mécanismes non juridiques en 
violation des règles et des règlements de l'OMC et de l'UEE.  
3.40.   La République kirghize ne croyait pas en la sincérité et la véracité des raisons i ndiquées par 
le Kazakhstan et elles ne faisaient que soulever encore plus de questions. La République kirghize 
souhaitait aborder la méthode, la nature et les raisons cachées des contrôles déguisés en prétendus 
contrôles à l'exportation et contrôles fiscau x, et les conséquences terrifiantes de ces mesures 
dévastatrices qui auraient pu être facilement évitées si le Kazakhstan avait exécuté ces mesures de 
contrôle d'une manière pleinement conforme à ses obligations au titre de l'AFE.  
3.41.   La plupart des Membres de  l'OMC, y compris la République kirghize et la République du 
Kazakhstan, avaient déjà ratifié l'AFE. Cet accord prescrivait des règles et des méthodes très claires 
et efficaces pour appliquer des mesures de contrôle, et pour les exécuter de façon qu'elles ne 
constituent pas un obstacle au flux principal de marchandises entre les frontières, y compris aux 
flux de transit. Ces méthodes et ces règles avaient été élaborées sur la base des meilleures pratiques 
internationales, s'étaient révélées rationnelles et avaient été reconnues par la communauté 
internationale comme les méthodes les plus efficaces.  
3.42.   La République kirghize estimait qu'en respectant pleinement les règles de l'AFE, tout en 
effectuant son contrôle des marchandises en transit en provenance de la R épublique kirghize, le 
Kazakhstan aurait pu facilement éviter les difficultés actuelles aux frontières posées par une sévère 
congestion du transport de marchandises qui restait à l'arrêt dans une file d'attente de 10  kilomètres.  
3.43.   L'analyse de la République kirghize montrait que les passages de la frontière qui étaient 
auparavant effectués en  20 minutes, du fait du contrôle approfondi au motif du prétendu contrôle à 
l'exportation et du "faux transit", impliquaient désormais un temps d'attente d'au moins trois  jours 
pour le passage de toute marchandise, même pour des sacs, des vêtements et des chaussures, par G/TFA/M/10  
- 31 - 
  exemple. En raison des soupçons concernant l'importation de matériel militaire et le faux transit, 
aujourd'hui un transporteur de marchandises de la Répub lique kirghize, qui transportait des 
vêtements ou des jouets pour enfants, perdait en moyenne 500  USD à 1  000 USD à cause du 
contrôle renforcé et des retards des autorités kazakhes.  
3.44.   En outre, la République du Kazakhstan devait utiliser un système de gestio n des risques de 
manière à éviter une discrimination arbitraire ou injustifiée ou une restriction cachée au commerce 
international, et ainsi à axer ses activités de contrôle sur les marchandises à haut risque et à 
accélérer la mainlevée des marchandises à faible risque. Le Kazakhstan pouvait également 
sélectionner des marchandises pour le contrôle aléatoire dans le cadre de la gestion des risques, 
comme le prévoyait l'AFE.  
3.45.   Par souci de transparence, la République du Kazakhstan aurait dû informer à l'avance la 
République kirghize des mesures qui devaient être prises et elle aurait dû publier dans les moindres 
délais ses décisions justifiant et annonçant les contrôles approfondis à venir pour que les 
transporteurs de marchandises kirghizes puissent être au fai t de ceux -ci afin de se préparer en 
conséquence à ces mesures. Malheureusement, les transporteurs de marchandises avaient été 
informés des mesures directement aux points d'entrée de la frontière kazakhe, et la République 
kirghize n'avait toujours pas reçu de renseignements de la part de la République du Kazakhstan.  
3.46.   La République kirghize considérait que le fait que la République du Kazakhstan n'avait pas 
appliqué les règles de l'AFE avait conduit à la situation que l'on observait désormais, avec plus de 
250 véhicules bloqués à la frontière et dans les zones spécialisées.  
3.47.   Toute l'essence de la demande de la République kirghize au Comité de la facilitation des 
échanges était de souligner une fois de plus que l'objectif de l'AFE était précisément la facilitatio n 
des échanges, et qu'un pays Membre ne devrait pas, pour une raison limitée, compromettre la 
totalité du flux de marchandises entre les autres pays Membres, en particulier en ce qui concernait 
les flux de transit entre des pays comme la République kirghiz e, dont l'économie, du fait de sa 
situation géographique, était sans littoral, vulnérable et fortement tributaire des flux commerciaux 
internationaux.  
3.48.   La République kirghize estimait que la République du Kazakhstan n'avait pas tenu compte des 
dispositions de l'AFE, et que les autorités de contrôle du Kazakhstan restreignaient le commerce 
international en transit de la République kirghize.  
3.49.   La déléguée du Kazakhstan  a dit que son pays souhaitait encourager la République kirghize à 
poursuivre les discussions s ur toutes les questions en suspens qui relevaient de la compétence de 
l'UEE dans le cadre des mécanismes de l'UEE. Le Kazakhstan exhortait aussi la République kirghize 
à mettre pleinement en œuvre tous les arrangements bilatéraux qu'elle avait conclus l'an née 
précédente, par exemple en ce qui concernait l'utilisation de scellés de navigation. 
Malheureusement, la République kirghize n'avait pas mis en œuvre ces arrangements et le 
Kazakhstan avait démarré les projets pilotes de manière unilatérale.  
3.50.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  ACTIVITÉS RÉCENTES E T À VENIR  
4.1.  Le Président  a informé le Comité que le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges, l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges et l'Organisation mondiale des 
douanes fourn iraient au Comité des renseignements actualisés sur leurs activités récentes et à venir.  
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC sur les activités du TFAF  
4.2.  La représentante du Secrétariat de l'OMC a expliqué que le Mécanisme pour l'A ccord sur la 
facilitation des échanges (TFAF) planifiait ses activités en fonction des prescriptions de l'Accord et 
des questions et priorités identifiées dans le cadre du Comité et dans les communications des 
Membres, ainsi que des besoins exprimés par le s pays en développement et les PMA Membres. 
Depuis la réunion précédente du Comité en octobre  2019, l'accent avait été mis par le TFAF sur 
l'aide aux pays en développement Membres pour leur permettre de respecter la date limite du 
22 août 2019 pour les not ifications. Pendant cette période, le Mécanisme avait aidé environ 50  pays 
en développement et PMA Membres, dont beaucoup au cas par cas.  G/TFA/M/10  
- 32 - 
  4.3.  Ces travaux avaient déjà entraîné la présentation de 11  notifications juste après l'assistance 
du TFAF et d'autres sui vraient. Sept Membres étaient passés à l'étape suivante d'une demande de 
don au titre du TFAF, puisqu'ils avaient convaincu les donateurs que leur demande de don ne risquait 
pas de faire double emploi avec leurs efforts.  
4.4.  Le Mécanisme planifiait ses activit és en fonction des prescriptions et du calendrier de l'Accord, 
des questions et priorités identifiées dans le cadre du Comité de la facilitation des échanges, et des 
besoins exprimés par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres. Pend ant 
la période considérée, l'objectif principal des travaux du TFAF avait été d'aider les pays les moins 
avancés Membres à se préparer à respecter la date limite du 22  février pour les notifications.  
4.5.  Compte tenu du succès des sessions sans inscription que le TFAF avait organisées en  2019 
pour aider les Membres en développement à respecter la date limite du 22  août, le Mécanisme avait 
par la suite organisé en janvier  2020 trois sessions sans inscription d'une demi -journée qui avaient 
permis aux pays les moin s avancés Membres intéressés d'avoir une réunion en tête -à-tête pour 
poser des questions et recevoir une assistance pour leurs notifications. Onze pays moins avancés 
Membres avaient profité de ces sessions.  
4.6.  Le TFAF avait également envoyé des invitations individuelles aux autres pays les moins avancés 
Membres qui n'avaient pas encore notifié de dates définitives pour la catégorie  B ni leurs besoins en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. Par la suite, le Mécanisme s' était 
entretenu avec cinq autres pays moins avancés Membres. Ces Membres avaient aussi été informés 
des notifications en matière de transparence qui devaient alors être présentées. De plus, le 
Mécanisme avait donné des conseils sur l'instrument d'acceptati on, lorsqu'il y avait lieu. À la suite 
de ces réunions, deux Membres avaient déjà présenté des notifications, et d'autres étaient attendues 
avant la date limite du 22  février.  
4.7.  Le Mécanisme continuait de venir en aide à de nombreux Membres par téléphone, pa r courrier 
électronique ou dans le cadre de visites sans rendez -vous. Il était convaincu que ces interactions 
avaient eu des résultats positifs, mais leur nature informelle rendait leur suivi difficile. Les Membres 
qui se posaient des questions ou qui avai ent besoin d'une assistance pour leurs notifications étaient 
invités à contacter le TFAF à tout moment.  
4.8.  Depuis la réunion précédente du Comité, deux ateliers nationaux avaient été organisés pour 
aider les Membres à établir leurs notifications. En décembre,  un atelier sur les notifications s'était 
tenu en République centrafricaine. Il avait été mené par un fonctionnaire de l'OMC issu de la Division 
de l'examen des politiques commerciales, et par des fonctionnaires des douanes du Burkina Faso et 
du Mali accré dités par l'OMD. En conséquence, la République centrafricaine avait communiqué ses 
dates indicatives, ses dates définitives pour la catégorie  B et ses besoins en matière d'assistance 
technique deux semaines plus tard. Les animateurs de l'atelier avaient ég alement aidé la République 
centrafricaine à contacter les donateurs et à présenter une manifestation d'intérêt pour des dons du 
TFAF. Le Mécanisme était aussi resté en contact avec la République centrafricaine pour donner des 
conseils sur ses notifications  en matière de transparence.  
4.9.  Un atelier s'était tenu en Guinée deux semaines auparavant pour aider à préparer ses 
catégories  A, B et C, ses dates définitives pour la catégorie  B et ses besoins en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capaci tés. Il avait été animé par un collègue de la Division de 
l'examen des politiques commerciales de l'OMC, par la CNUCED et par le même fonctionnaire des 
douanes du Mali. Sa notification avait été reçue une semaine auparavant et était en cours d'examen 
et de finalisation par le Secrétariat de l'OMC.  
4.10.   Pendant la période considérée, le Mécanisme avait également organisé une formation à 
l'intention des fonctionnaires en Afghanistan sur Skype. Cette formation d'une demi -journée avait 
donné un aperçu général de l'A FE en mettant l'accent sur le transit. Les participants à Kaboul 
venaient des organismes présents aux frontières et du secteur privé.  
4.11.   Un atelier national avait été organisé à El Salvador pour renforcer la mise en œuvre de l'AFE 
par les secteurs public et p rivé et pour tirer parti de l'engagement politique en faveur de l'AFE 
manifesté par le Ministre qui avait assisté à la réunion précédente du Comité de la facilitation des 
échanges. Il avait coïncidé avec un atelier régional destiné aux pays d'Amérique lati ne. Cet atelier 
régional s'était tenu en Uruguay en novembre  2019. Il avait été mené par des collègues G/TFA/M/10  
- 33 - 
  hispanophones de la Division de l'accès aux marchés en coopération avec l'ALADI (Association 
latino -américaine d'intégration). L'atelier avait porté prin cipalement sur le renforcement des comités 
nationaux (y compris l'élaboration des notifications), la coopération entre les organismes présents 
aux frontières et les efforts régionaux de mise en œuvre. Il avait été organisé en coopération avec 
de nombreuses  organisations partenaires internationales et régionales et les Membres donateurs. Y 
avaient participé 71  fonctionnaires de 18  Membres de l'OMC, y compris des fonctionnaires d'un 
grand nombre de ministères et d'organismes qui étaient membres de leur Comité  national de la 
facilitation des échanges. Au cours des sept semaines qui avaient suivi l'activité, six notifications 
avaient été reçues de cinq Membres participants, soit plus de 25%  des Membres participants.  
4.12.   Le Mécanisme s'employait à établir et à publie r sur le site Web un rapport créé par les 
participants à l'atelier qui contenait des meilleures pratiques et des recommandations concernant la 
voie à suivre ainsi que les documents présentés à l'atelier et la législation sur les CNFE. La version 
espagnole serait disponible sur le site Web du TFAF. D'autres documents pouvaient être traduits 
pour les pages en français et en anglais.  
4.13.   Le programme de dons au titre du TFAF avait donné suite aux manifestations d'intérêt, qui 
avaient été produites pendant la Semai ne de la facilitation des échanges d'octobre  2019. La 
manifestation d'intérêt était la première étape du programme de dons. À ce stade, le Membre donnait 
des renseignements sur le soutien dont il avait besoin pour mettre en œuvre une ou plusieurs 
dispositi ons de l'AFE. Ces renseignements étaient communiqués aux donateurs et aux organisations 
pour voir s'ils pouvaient apporter le soutien nécessaire. Si ce n'était pas le cas, le pays faisant la 
demande pouvait alors présenter une demande de don pour l'élabora tion de projets.  
4.14.   Les demandes de manifestation d'intérêt de sept Membres avaient été examinées par les 
donateurs et leurs demandes ne feraient pas double emploi avec l'assistance des donateurs pour la 
mise en œuvre de l'AFE qui était déjà fournie ou prévue . Il avait donc été recommandé à ces pays 
de passer à l'étape suivante, la présentation d'une demande de don pour l'élaboration de projets au 
titre du TFAF. Des demandes de quatre autres Membres étaient toujours en cours d'examen par le 
groupe des donateur s. 
4.15.   L'un des rôles du Mécanisme était de renforcer la coordination et la coopération entre les 
organisations partenaires et d'éviter les doubles emplois. C'est pourquoi le TFAF participait 
fréquemment à des événements organisés par ses partenaires ou de con cert avec eux.  
4.16.   En novembre dernier, le Mécanisme avait participé aux réunions du SPECA (qui inclut les pays 
d'Asie centrale ainsi que l'Afghanistan et l'Azerbaïdjan) qui avaient été organisées par la CEE -ONU 
et s'étaient tenues à Achgabat (Turkménistan). L es pays du SPECA étaient les pays d'Asie centrale 
ainsi que l'Afghanistan et l'Azerbaïdjan. La semaine se composait de trois manifestations distinctes, 
un forum du SPECA sur le transport durable et la facilitation des échanges dans la région, une table 
ronde et un groupe de travail sur le commerce.  
4.17.   S'agissant de l'avenir, compte tenu des résultats et des observations positives au sujet des 
manifestations passées, le Mécanisme prévoyait un atelier régional sur les comités nationaux de la 
facilitation des éch anges, la coopération entre les organismes présents aux frontières et la mise en 
œuvre régionale pour les pays insulaires du Pacifique. Il serait coorganisé et cofinancé par le TFAF, 
le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, le Groupe de la Banque mon diale et le Secrétariat du 
Commonwealth. Les participants viendraient des Membres de l'OMC et de l'ensemble de la région 
du Pacifique. Il serait organisé en coopération avec des organisations internationales et régionales, 
des spécialistes venant d'Austral ie, la Nouvelle -Zélande et les donateurs.  
4.18.   Le Mécanisme avait organisé un atelier pour les pays insulaires du Pacifique en marge de la 
réunion d'octobre du CFE.  
Renseignements actualisés sur les activités de l'Alliance mondiale pour la facilitation des 
écha nges  
4.19.   L'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges (l'Alliance) était un partenariat 
public -privé qui fonctionnait grâce à quatre organisations, le Centre pour l'entreprise privée 
internationale, la Chambre de commerce internationale, le Forum écon omique mondial et l'Agence 
allemande pour le développement (GIZ). Elle était financée par six pays donateurs: États -Unis, G/TFA/M/10  
- 34 - 
  Canada, Royaume -Uni, Australie, Allemagne et Danemark. Cette initiative bénéficiait aussi du 
soutien d'un large éventail d'entreprises  du secteur privé, aussi bien grandes que petites. À l'heure 
actuelle, celles qui siégeaient à son groupe directeur étaient DHL, Agility, Fiat Chrysler, Maersk, UPS 
et Walmart.  
4.20.   L'Alliance élaborait ses projets dans le cadre du dialogue public -privé. Elle e stimait que les 
pouvoirs publics et le secteur privé devaient œuvrer de concert à l'élaboration de projets visant à 
faciliter les échanges. Tout ce que faisait l'Alliance mondiale était directement lié à l'AFE, donc tous 
les projets avaient un lien direct avec les articles de l'AFE et répondaient aux besoins des pays pour 
ce qui était du respect de ces articles.  
4.21.   L'Alliance tirait parti du secteur privé dans tous ses projets. Le comité de son groupe directeur 
était ancré dans le secteur privé, jusqu'à la mis e en œuvre pratique sur le terrain où elle utilisait les 
compétences du secteur privé pour faciliter la mise en œuvre des projets. Elle travaillait avec le 
secteur privé à trois niveaux: 1)  pour identifier les blocages de la chaîne d'approvisionnement et 
identifier des possibilités de projets; 2)  pour faciliter la mise en œuvre des projets; et 3)  pour vérifier 
si le projet était réussi en termes de délais et de coûts. L'Alliance s'efforçait de concevoir tous ses 
projets d'une manière quantifiable et mesurab le afin de pouvoir accéder d'une manière mesurable à 
la réduction des délais et des coûts des opérations commerciales.  
4.22.   L'Alliance mettait en œuvre neuf projets et en avait mené à terme à la fin de  2019. Étaient à 
l'étude, dans environ 5 à 10 pays, des proj ets de réforme profonde qui nécessitaient une modification 
considérable de la réglementation et de la législation et couvraient entre 12  mois et 3 ans en ce qui 
concernait la durée du projet.  
4.23.   L'Alliance avait un portefeuille équilibré sur le plan géographi que et s'agissant du profil de 
développement des pays. Elle travaillait avec 25  entreprises multinationales mondiales dans le 
monde, et environ 250  entreprises et PME locales dans les pays. Elle travaillait avec des 
multinationales parce que les multinatio nales pouvaient donner à l'Alliance une portée mondiale et 
qu'elles avaient certaines capacités pour pouvoir aider à la mise en œuvre, capacités que les 
entreprises locales n'avaient pas toujours. Cependant, les entreprises locales connaissaient en 
général  les difficultés de la chaîne d'approvisionnement mieux que quiconque.  
4.24.   En ce qui concernait l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Alliance avait deux projets en 
Colombie. Le premier à avoir été achevé était un système de gestion des risques pour l'agence de s 
produits alimentaires et des médicaments appelée INVIMA. Le second projet, qui était assez 
ambitieux, était la création d'une unité au sein des douanes chargée de gérer les décisions 
anticipées. Il répondait au besoin exprimé par l'industrie automobile q ui avait du mal à importer ses 
marchandises en raison d'un manque de cohérence par rapport aux décisions anticipées, en fonction 
des ports d'entrée.  
4.25.   L'Alliance avait également lancé un projet au Brésil afin d'optimiser les processus de 
l'organisme de norma lisation (INMETRO). Ce projet au Brésil devait aboutir à des résultats dans un 
avenir proche. L'Alliance a remercié le gouvernement du Brésil pour ses relations de travail très 
étroites avec l'Alliance et le secteur privé, avec lequel l'Alliance avait réus si à commencer à obtenir 
des résultats significatifs au cours des 12 à 18  mois précédents.  
4.26.   L'Alliance avait aussi défini un programme au Costa Rica qui émanait du secteur privé. En 
outre, depuis la réunion précédente du CFE, l'Alliance mondiale avait démar ré son premier projet 
régional en Amérique latine qui concernait l'aide aux administrations douanières pour instaurer une 
reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés.  
4.27.   En Afrique, l'Alliance avait travaillé au Maroc sur un projet visant à opti miser les processus 
d'importation et d'exportation dans le secteur agroalimentaire. Elle définissait également des projets 
en Tunisie et en Jordanie. Par ailleurs, elle avait des projets similaires portant sur la mise en place 
du traitement avant arrivée f ondé sur les risques au Ghana et au Kenya. Il y avait aussi des projets 
similaires en Zambie et au Malawi concernant la réorganisation d'un cadre pour mieux gérer 
l'environnement de la formation et de l'agrément des courtiers en douane. Enfin, elle définis sait des 
projets au Nigéria et au Sénégal, qui devaient être approuvés probablement avant la réunion 
suivante du Comité.  G/TFA/M/10  
- 35 - 
  4.28.   Dans la région de l'Asie et du Pacifique, l'Alliance avait bien avancé au Viet Nam et à Sri  Lanka. 
Le projet le plus ambitieux avait li eu au Viet Nam et il concernait la mise en œuvre d'un système 
moderne de cautionnement douanier pour le dédouanement conditionnel des marchandises. 
L'Alliance avait également discuté avec le gouvernement de l'Inde et trois pays du Pacifique Sud (la 
Papouas ie-Nouvelle -Guinée, le Vanuatu et les Îles Salomon) de la possibilité d'un projet régional.  
4.29.   S'agissant des résultats, le projet en Colombie s'était achevé à la fin de  2019. La difficulté 
avait été une situation dans laquelle 100%  des importations de cosmét iques, de dispositifs médicaux 
et de produits pharmaceutiques étaient inspectées par un organisme de contrôle. L'Alliance avait 
travaillé main dans la main avec cet organisme pour créer un système simple de gestion des risques 
visant à réduire le taux d'in spection de 30%. En conséquence, elle avait réussi à faire passer le délai 
de dédouanement de deux jours à trois heures, mais surtout elle avait réussi à calculer une économie 
de 379  USD par expédition pour le secteur privé. Cela se traduisait également pa r une économie de 
8,8 millions  d'USD pour l'économie pendant une période de 12  mois.  
4.30.   En ce qui concernait le secteur privé, son implication dans les projets avait dépassé les 
attentes de l'Alliance. Elle était arrivée à une situation dans laquelle pour cha que dollar que ses 
donateurs avaient donné, elle avait reçu un dollar du secteur privé. L'attente de l'Alliance s'était au 
départ située dans une fourchette de 20% à 30%  de dons du secteur privé. Ce que l'Alliance 
mondiale avait découvert était que le sect eur privé était disposé à aider et à contribuer à faciliter 
les échanges. Par conséquent, pour chaque dollar d'investissements, l'Alliance avait réalisé une 
économie de 29  USD. 
4.31.   L'esprit de l'Alliance consistait à bâtir une culture de la collaboration grâce  à la puissance de 
sa coopération en réseau et interorganismes, mais surtout en renforçant la coopération entre les 
entreprises et les pouvoirs publics.  
4.32.   Le délégué de Sri Lanka  a remercié l'Alliance mondiale d'apporter son soutien au groupage 
international  à la frontière sri -lankaise, qui tiendrait sous peu des réunions initiales.  
4.33.   La déléguée du Brésil  a remercié l'Alliance mondiale pour le projet très rentable qu'elle menait 
au Brésil. Ce projet devait obtenir de très bons résultats en  2020.  
4.34.   Le délégué du Royaume -Uni a dit que comme c'était la première fois que le Royaume -Uni 
prenait la parole au Comit é, il profitait de l'occasion pour réaffirmer le ferme soutien du Royaume -Uni 
aux travaux du Comité en général, et à l'Accord sur la facilitation des échanges en particulier.  
4.35.   L'accès aux marchés mondiaux était essentiel au développement. Et la facilitation  des 
échanges était essentielle à l'accès aux marchés mondiaux. Dans un monde globalisé où les 
marchandises traversaient souvent les frontières à de nombreuses reprises en tant que produits 
intermédiaires et en tant que produits finaux, la facilitation des  échanges aidait à réduire les coûts 
globaux du commerce et permettait d'accroître le bien -être économique, en particulier pour les 
économies en développement et émergentes. Elle était particulièrement pertinente pour la 
participation des pays en développe ment aux chaînes de valeur mondiales, le commerce des produits 
manufacturés et l'intégration régionale.  
4.36.   La conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges en  2013 avait été l'une des 
principales contributions de l'OMC au développement mondial, just e derrière le fait qu'elle avait 
réussi à plus que doubler le nombre de ses Membres qui était passé à 164  Membres, dont un grand 
nombre de pays en développement et de pays les moins avancés.  
4.37.   Quelques jours seulement après l'entrée en vigueur de l'AFE, le R oyaume -Uni avait été prêt 
à aider ses partenaires en développement en lançant un programme spécifique destiné à soutenir la 
mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Ce programme finançait trois partenaires 
situés à Genève – l'Alliance mo ndiale pour la facilitation des échanges, le Mécanisme pour l'AFE et 
le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce – ainsi que le Programme 
de soutien pour la facilitation des échanges de la Banque mondiale.  
4.38.   Ce programme complétait  l'excellent travail accompli par la CNUCED et l'Organisation 
mondiale des douanes sur les comités nationaux de la facilitation des échanges, financés par le 
Royaume -Uni dans le cadre de son rôle de président en exercice du Commonwealth. Ce programme G/TFA/M/10  
- 36 - 
  avait permis d'élaborer une riche base de données factuelles à la fois pour orienter ses discussions 
ici, à Genève, et pour l'aider à comprendre plus largement comment les pays en développement 
amélioraient leur gestion des douanes et des frontières, afin de po uvoir les aider davantage.  
4.39.   Ces efforts déployés à Genève n'étaient qu'une partie du programme mondial du Royaume -Uni 
destiné à soutenir la mise en œuvre de l'AFE, en particulier, dans l'intérêt des pays en 
développement. À titre d'exemple, le Royaume -Uni a vait créé en  2010 TradeMark East Africa, qui 
établissait désormais une norme mondiale pour les meilleures pratiques en matière de facilitation 
des échanges. D'excellents résultats avaient été obtenus dans la région, y compris une réduction 
de 16,5% de la d urée du transit dans les deux corridors d'Afrique de l'Est.  
4.40.   Le Royaume -Uni était attaché au développement. C'était la raison pour laquelle il avait inscrit 
son engagement de  0,7% dans la législation nationale, et était le seul pays du G -20 à avoir atteint 
cet objectif des Nations Unies. Avant tout, le Royaume -Uni était résolu à aider les pays à accéder à 
la prospérité par le commerce. Lorsqu'il était membre de l'Union européenne, le Royaume -Uni avait 
beaucoup contribué aux programmes d'Aide pour le commerce  de l'UE dans le monde entier, et avait 
préconisé l'ambition dans la politique commerciale de l'UE à l'égard des pays en développement. 
Hors de l'Union européenne, le Royaume -Uni comptait jouer un rôle encore plus important à Genève 
pour aider les pays en développement à accéder aux marchés mondiaux, tant par son rôle dans les 
négociations de l'OMC que par son soutien à la facilitation des échanges.  
4.41.   Le délégué de l' Équateur  a remercié l'Alliance mondiale pour son exposé. Au sujet de son 
projet concernant la  conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle pour les opérateurs 
commerciaux agréés, il serait très bien que l'Équateur puisse développer ce qu'il faisait déjà. C'était 
ce que l'Équateur avait pu faire dans le cadre du Comité. L'Équateur souhaitait v ivement pouvoir 
travailler dans ce contexte.  
4.42.   Le délégué du Canada  a suggéré que le point concernant les renseignements actualisés fournis 
au Comité sur les activités récentes et à venir pourrait être abordé en début de réunion pour 
permettre la réflexion e t la formulation d'observations. Il était très important que le Comité continue 
d'avoir ces renseignements actualisés et, dans ce contexte, le Canada espérait que le Comité 
continuerait d'inviter l'Alliance mondiale à fournir ses renseignements actualisés et à assister à la 
réunion du Comité.  
Première rencontre latino -américaine des comités nationaux de la facilitation des 
échanges  
4.43.   L'Uruguay a rendu compte de la première rencontre latino -américaine des comités nationaux 
de la facilitation des échanges qui a vait été organisée par les Secrétariats de l'ALADI et de l'OMC, 
avec le financement du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, pendant la semaine 
du 25 au 29  novembre  2019. La rencontre avait été suivie par 74  participants provenant de 17  pays 
d'Amérique latine: l'Argentine, l'État plurinational de Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le 
Costa  Rica, Cuba, l'Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le 
Paraguay, le Pérou, la République dominicaine et l'Uruguay. Plus de 25  participants avaient présenté 
des exposés dans lesquels ils avaient fait part de leurs expériences nationales concernant les thèmes 
abordés au cours de la rencontre.  
4.44.   Le rapport qui serait distribué visait à résumer les principaux poin ts abordés lors de la 
rencontre et avait été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sur la base des notes de synthèse établies 
quotidiennement par les participants.  
4.45.   Les objectifs de la première rencontre latino -américaine étaient les suivants: 1)  favoriser 
l'échange de données d'expérience entre les membres des comités nationaux de la facilitation des 
échanges afin qu'ils puissent identifier des domaines d'apprentissage mutuel et de possibles pistes 
de coopération; 2)  créer un espace propice à l'échange de don nées d'expérience nationales dans le 
domaine de la coopération entre les institutions intervenant à la frontière; 3)  renforcer la capacité 
des participants à mieux suivre et évaluer les réformes nationales dans le domaine de la facilitation 
des échanges; e t 4) renforcer la capacité des participants à formuler les besoins d'assistance et de 
coopération techniques et à rédiger des propositions.  G/TFA/M/10  
- 37 - 
  4.46.   Lors de la dernière séance de la rencontre, les participants avaient discuté des éventuelles 
mesures à prendre pour renforcer la mise en œuvre de l'AFE en Amérique latine, et formulé les 
recommandations suivantes:  
• créer une plate -forme électronique qui permettrait aux pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes de mettre en place un réseau continental de contacts qui leur pe rmettrait:  
• d'établir un annuaire électronique indiquant les points de contact des différents CNFE en 
vue de faciliter la communication directe entre ceux -ci; 
• de créer un répertoire détaillé des responsables et des experts nationaux pour chacune 
des disposi tions de l'AFE. Ce répertoire devrait également contenir des informations sur 
les certifications obtenues par ces experts (par exemple, les accréditations de l'OMD ou 
assimilées dans les domaines visés par l'AFE), ainsi que les points de contact techniques  
des différentes organisations internationales et régionales dans ces domaines. Le système 
pourrait également leur permettre de discuter de questions spécifiques ou d'échanger des 
informations par mesure spécifique;  
• de publier un recueil ou d'organiser un système d'échange des meilleures pratiques 
régionales sur les différents thèmes visés par l'AFE (par exemple, des articles ou des 
dispositions spécifiques), qui seraient identifiées et actualisées par les CNFE;  
• de créer une instance de création et de renfo rcement des capacités concernant les 
différents thèmes visés par l'AFE et d'autres questions liées à l'Accord (par exemple, la 
gestion des risques associés aux colis et au courrier), instance qui pourrait rassembler les 
programmes d'apprentissage en ligne existants, les webinaires, etc. et en faciliter l'accès. 
Les CNFE pourraient définir les thèmes prioritaires et procéder, en coordination avec les 
organismes internationaux et régionaux, à un recensement exhaustif de ces programmes 
afin d'identifier les do maines qui n'ont pas été abordés;  
• de rassembler et de faire connaître les domaines spécifiques dans lesquels chaque pays 
de la région est en mesure d'offrir une assistance technique, y compris une description du 
type d'assistance et des points de contact n ationaux;  
• Les participants à la rencontre avaient reconnu que l'engagement de tous les CNFE serait 
nécessaire pour établir et tenir à jour une telle plate -forme. Il convenait de noter que le 
Secrétariat de l'ALADI avait proposé d'accueillir et de développe r cette plate -forme en 
coordination avec les CNFE de la région (Amérique latine et Caraïbes) souhaitant y 
participer, et avec la collaboration d'autres organisations internationales et régionales 
désireuses de s'associer à cet effort;  
• élaborer un plan pour  faire progresser la région dans les domaines de l'accréditation et de 
la reconnaissance mutuelle des laboratoires nationaux liés au commerce extérieur;  
• inviter un plus grand nombre d'acteurs du secteur privé aux futures rencontres des comités 
nationaux de  la facilitation des échanges;  
• essayer d'inclure le commerce électronique dans les discussions futures.  
4.47.   Enfin, en ce qui concernait l'établissement des CNFE, les participants avaient identifié les 
meilleures pratiques suivantes:  
• essayer de faire en sorte que le comité soit composé tant du secteur public que du secteur 
privé. En outre, essayer d'être inclusif afin que la participation de divers intérêts du secteur 
privé, y compris les MPME, contribue au bon fonctionnement du CNFE. Le CNFE devrait 
faire connaître les possibilités et les avantages que représente la mise en œuvre de l'AFE 
pour les MPME;  
• faire participer les institutions qui réglementent les mesures sanitaires et phytosanitaires;  G/TFA/M/10  
- 38 - 
  • lorsque cela est possible et qu'un niveau de maturité suffis ant a été atteint dans la relation 
public -privé, il est souhaitable que le secteur privé ait voix au chapitre au sein du CNFE;  
• l'équilibre entre les sexes au niveau des membres du CNFE devrait être pris en compte.  
4.48.   La déléguée du Paraguay  a remercié la délé gation de l'Uruguay pour le rapport. Cela avait été 
une activité très intéressante au niveau régional. L'ALADI avait établi un rapport détaillé, et le 
Paraguay souhaitait que le Comité le considère comme une contribution à l'échange de données 
d'expérience  et qu'il soit distribué aux Membres. Par ailleurs, le Paraguay a dit qu'il souhaitait 
analyser le recueil de recommandations et de meilleures pratiques de la CNUCED, qui pourrait 
appuyer la proposition des États -Unis concernant la compilation des données d'expérience 
échangées sur les CNFE aux réunions du Comité. Le Paraguay a remercié les différents délégués 
d'Amérique latine pour leur contribution et leur participation à cette activité et a encouragé le Comité 
à étudier le rapport qui devait paraître pro chainement comme une précieuse contribution.  
Exposé présenté par l'Organisation mondiale des douanes  
Groupe de travail sur l'Accord sur la facilitation des échanges  
 
4.49.   Le Groupe de travail sur l'Accord sur la facilitation des échanges avait été créé par la 
Commission de politique générale de l'OMD à sa réunion de décembre  2013 à Dublin. Il était une 
réponse rapide à la conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges par l'OMC pendant la 
Conférence ministérielle de Bali, juste avant la réunion de la C ommission de politique générale.  
4.50.   La première réunion du Groupe de travail sur l'Accord sur la facilitation des échanges avait eu 
lieu en mars  2014. Pendant les cinq premières années, il y avait eu deux réunions du Groupe de 
travail par an. Cependant, sur l a base des discussions de la Commission de politique générale de 
décembre  2018, il avait été décidé que les réunions ultérieures du Groupe de travail seraient 
organisées une fois par an, en même temps que le Comité du renforcement des capacités, compte 
tenu de la nature transversale des discussions du Groupe de travail sur l'Accord sur la facilitation 
des échanges et du Comité du renforcement des capacités.  
4.51.   La douzième réunion du Groupe de travail sur l'Accord sur la facilitation des échanges se 
tiendrait a u siège de l'OMD les 4 et 5  mars 2020. Cette réunion du Groupe de travail rassemblerait 
les Membres de l'OMD, représentés par les administrations douanières et les ministères compétents, 
ainsi que les négociateurs chargés du commerce à Genève, les donateur s et les autres parties 
prenantes concernées telles que d'autres organismes mondiaux de normalisation et le secteur privé. 
Une session conjointe aurait lieu avec le Comité du renforcement des capacités le mercredi  4 mars. 
Après la session conjointe, la réu nion du Groupe de travail proprement dite se poursuivrait le 
jeudi 5 mars 2020.  
4.52.   S.E. M. l'Ambassadeur Mohammad  Qurban  HAQJO, représentant permanent de l'Afghanistan 
auprès de l'OMC et Président du CFE, avait été invité à la session conjointe en tant qu'int ervenant 
principal . Il aborderait les faits nouveaux qui survenaient au CFE de l'OMC et le rapport qu'ils avaient 
avec l'OMD.  
4.53.   Entre -temps, le Secrétariat de l'OMC participerait aussi à la session conjointe et fournirait des 
renseignements actualisés concer nant le CFE de l'OMC et l'état des lieux de l'AFE de l'OMC, y compris 
les données les plus récentes sur les ratifications et les notifications.  
4.54.   Le projet d'ordre du jour de la réunion comprenait également les sujets suivants:  
• Un rapport sur les progrès réa lisés dans les volets global et sur mesure du programme 
Mercator.  
• Comment l'interaction entre les Membres et l'OMD dans certains domaines liés à l'AFE se 
déroulait dans la pratique et comment les enseignements tirés orientaient les travaux en 
cours et futu rs du Secrétariat visant à améliorer/modifier les outils et les indications de 
l'OMD dans différents domaines. Plus précisément, les participants seraient informés des 
dernières initiatives concernant l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée, le cont rôle 
après dédouanement et le transit.  G/TFA/M/10  
- 39 - 
  • Un exposé du Secrétariat sur les dernières constatations concernant l'environnement de 
guichet unique rassemblées dans le cadre d'une enquête de l'OMD.  
• Un rapport du Secrétariat sur les progrès  concernant le développe ment de "Réforme et 
Modernisation – Suivi des activités et projets" (RAM -MAP) et "Carte interactive des 
guichets uniques" (SWIM). Il s'agissait de deux plates -formes en ligne conçues pour 
permettre à l'utilisateur d'accéder à des articles de presse et à de s renseignements sur les 
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités de l'OMD, y compris des 
renseignements relatifs aux systèmes automatisés des Membres tels que les systèmes de 
guichet unique.  
• Un débat sur différents aspects de l'ar ticle 12 de l'AFE sur la coopération douanière. Il 
concernerait notamment des dispositions sur le respect volontaire, l'échange de 
renseignements et les accords bilatéraux et régionaux. Les membres de l'OMD 
présenteraient leurs expériences concernant la mi se en œuvre de la coopération 
douanière, à la suite de quoi le Groupe de travail débattrait du sujet lors de séances en 
petits groupes.  
• Un débat sur le concept de gestion des frontières basée sur les comptes, son applicabilité 
aux procédures douanières et de dédouanement à la frontière pour une meilleure 
facilitation et une gestion globale efficace des risques, ainsi que les prescriptions connexes 
et les principaux facteurs de réussite.  
• La possibilité de connaître l'expérience des Membres concernant la mise  en œuvre de 
l'article  7:3 de l'AFE sur la séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits 
de douane, taxes, redevances et impositions.  
• Le Programme de travail et le Plan de travail annuel du Groupe de travail pour 
l'exercice  2020/21 serai ent examinés et approuvés.  
4.55.   Tous les documents de réunion, les exposés et le récapitulatif de la réunion seraient mis à la 
disposition du public sur le site Web officiel de l'OMD quelques semaines après la réunion.  
Programme Mercator de l'OMD  
 
4.56.   L'OMD avait l ancé le programme Mercator en  2014. Il s'agissait d'un programme destiné à 
aider les Membres à mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges, mais aussi des 
mesures de facilitation des échanges de manière plus générale. Cinq après son lancement , en 
mars 2019, l'OMD avait publié un rapport sur la mise en œuvre du programme pour faire le point 
sur les résultats obtenus.  
• Ce rapport mettait en évidence l'approche, les personnes, les instruments, les outils et les 
partenariats qui étaient la clé de la réussite du programme Mercator.  
• En parallèle, il présentait des études de cas spécifiques et les enseignements tirés pour la 
suite du déploiement du programme.  
• Les études de cas concernant les partenariats Mercator pluriannuels démontraient le lien 
entre l'AFE et les instruments, les outils, les normes et les approches de l'OMD, et 
apportaient des éclairages sur le potentiel unique du programme Mercator pour soutenir 
la mise en œuvre de l'AFE au niveau mondial.  
• Ce rapport était accessible au public s ur le site Web de l'OMD.  
• L'OMD travaillait sur l'édition suivante du Rapport du programme Mercator qui contiendrait 
des renseignements supplémentaires pour la dernière période d'un an. La nouvelle édition 
serait présentée au Conseil de l'OMD en juin  2020. 
4.57.   Le programme Mercator était rendu possible par le soutien des donateurs.  
4.58.   Afin de coordonner comme il convenait les activités, l'OMD collaborait également étroitement 
avec les différents partenaires de développement, y compris avec le Mécanisme pour l'AFE.  
4.59.   Les faits nouveaux ci -après étaient intervenus dans le cadre du volet sur mesure du 
programme Mercator.  
• Le volet sur mesure avait été conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des 
différents Membres ou sous -régions.  G/TFA/M/10  
- 40 - 
  • Conformément au modèle opérationnel  du programme Mercator, adopté en  2017, 
l'assistance sur mesure comprenait l'évaluation des besoins, la planification stratégique et 
la planification de la mise en œuvre, puis le suivi et l'évaluation.  
• L'assistance sur mesure pouvait prendre la forme de pl ans pluriannuels de mise en œuvre 
du programme Mercator ou d'engagements ponctuels appuyant des articles spécifiques de 
l'AFE.  
• Une part croissante du soutien lié à l'AFE au titre du volet sur mesure était désormais 
fournie dans le cadre de partenariats Mer cator pluriannuels.  
• À l'heure actuelle, 52  Membres bénéficiaient du " programme Mercator pluriannuel " dans 
le cadre de son volet sur mesure.  
• Les engagements Mercator pluriannuels reposaient sur des partenariats à moyen ou long 
terme avec les Membres et empl oyaient une approche par projet.  
• Les experts accrédités par l'OMD, en particulier les conseillers du programme Mercator 
(CPM), avaient un rôle important à jouer. L'OMD comptait désormais au total 76  CPM 
enregistrés dans la base de données des experts douan iers accrédités.  
• Désormais, beaucoup de CPM fournissaient régulièrement un soutien efficace pour la mise 
en œuvre de l'AFE par le biais d'un engagement soutenu avec les Membres bénéficiaires.  
4.60.   Depuis le début du modèle opérationnel du Mercator, plus de 40  missions de diagnostic 
avaient été effectuées. D'autres missions de diagnostic en rapport avec l'AFE étaient prévues plus 
tard en  2020.  
4.61.   En ce qui concernait les 10  missions de diagnostic réalisées au cours de la dernière période 
d'un an:  
• Plus de 200  recomma ndations stratégiques avaient été élaborées en étroite collaboration 
avec les Membres.  
• Ces recommandations stratégiques concernaient à 90% des procédures techniques de 
facilitation des échanges étroitement liées à des articles spécifiques de l'AFE. Une ana lyse 
plus approfondie avait mis en évidence un besoin toujours important de soutien dans les 
grands domaines de la publication et de la transparence, des procédures douanières, de 
la mise en conformité et de la gestion des risques, ainsi que de la coopérat ion, de la 
collaboration et de la connectivité avec les parties prenantes.  
• Les 10% restantes avaient trait à des questions transversales importantes liées au 
développement organisationnel. L'expérience avait montré que pour parvenir à la 
durabilité, le sou tien au titre du programme Mercator devait s'étendre aux domaines 
essentiels considérés comme des catalyseurs de l'AFE. Ces domaines étaient généralement 
la gestion de projets, la coordination des donateurs, le développement des ressources 
humaines, les te chnologies de l'information et de la communication, l'intégrité, et la 
problématique hommes -femmes et la diversité.  
4.62.   Les missions d'évaluation du Mercator utilisaient une combinaison d'outils pour évaluer la mise 
en œuvre des articles de l'AFE. En fonction des notifications au titre de l'AFE, des diagnostics 
antérieurs et d'autres circonstances nationales, jusqu'à 41  mesures étaient analysées 
simultanément, de même que les dispositions organisationnelles et institutionnelles 
correspondantes.  
4.63.   Les articles com plexes de l'AFE, tels que la gestion des risques, le contrôle après 
dédouanement, la mesure des temps moyens nécessaires à la mainlevée et les opérateurs agréés, 
pour lesquels un engagement soutenu et global était nécessaire à leur mise en œuvre effective,  
occupaient une bonne place dans les mesures coordonnées par l'OMD.  
4.64.   Le soutien à la mise en œuvre sur plusieurs années avait également permis un soutien 
complémentaire pour le développement organisationnel englobant les questions de la direction, de 
la ges tion, de la formation, de l'apprentissage en ligne et de la gestion des ressources humaines 
basée sur les compétences.  
4.65.   Outre le soutien à la mise en œuvre sur plusieurs années, de nombreux membres de l'OMD 
continuaient de bénéficier de missions d'assistanc e technique ad hoc axées sur différentes mesures 
techniques de l'AFE, telles que les décisions anticipées, la gestion des risques, le contrôle  après 
dédouanement, l'étude sur le temps nécessaire à la mainlevée , les opérateurs économiques agréés G/TFA/M/10  
- 41 - 
  et le guichet unique, et d'un soutien dans des domaines liés à l'harmonisation des données, à la 
mobilisation des parties prenantes, à la gestion coordon née des frontières, etc. Ce soutien s'appuyait 
sur plus de 50  instruments et outils qui avaient été conçus par l'OMD et ses membres dans le cadre 
de l'ensemble des comités de l'OMD.  
4.66.   Le Président  a dit qu'au vu des renseignements très utiles qui avaient été  présentés au Comité 
au titre de ce point depuis  2017, il souhaitait proposer que, pour les réunions ultérieures du Comité, 
les mises à jour soient communiquées par écrit et suffisamment à l'avance afin qu'elles puissent 
être distribuées et figurer dans l' aérogramme. Il estimait que cette approche donnerait aux 
délégations la possibilité de se familiariser avec le contenu des rapports avant la réunion et que la 
réunion pourrait se concentrer sur la tenue d'un débat et les réponses aux questions concernant l es 
mises à jour distribuées.  
4.67.   Il en a été ainsi convenu . 
4.68.   Le Comité a pris note  de cette information et des déclarations.  
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Le délégué de la Mongolie  a dit qu'il faisait une déclaration au nom des pays en développement 
sans littoral (PDSL) Membres de l'OMC. Ces pays reconnaissaient l'importance de l'AFE pour stimuler 
le commerce mondial. Ils reconnaissaient également qu'il était important de résoudre l e problème 
des coûts élevés du commerce des pays en développement sans littoral. La mise en œuvre intégrale 
de l'AFE réduirait les coûts du commerce des PDSL de  15,4% en moyenne. Par conséquent, la mise 
en œuvre intégrale de l'AFE, en particulier l'article  11 sur la liberté de transit, était très déterminante 
pour supprimer les obstacles pour les PDSL et mieux les intégrer dans le système commercial 
mondial.  
5.2.  Un large éventail de questions évoquées à l'article  11 sur la liberté de transit – y compris 
l'élimi nation ou la restriction des réglementations et des formalités, des redevances ou des 
impositions et des limitations appliquées au trafic en transit – était de la plus haute importance, non 
seulement pour les pays sans littoral mais aussi pour les pays de transit voisins.  
5.3.  À cet égard, les PDSL croyaient fermement que mettre en œuvre l'article  11 contribuerait de 
manière positive à l'obtention de meilleurs résultats et à la poursuite de la mise en œuvre de l'Accord. 
Par conséquent, ils souhaitaient proposer au Comité d'étudier la possibilité d'établir un sous -comité 
de la facilitation de la liberté de transit, conformément à l'article  23:1.3 de l'AFE. L'organe subsidiaire 
proposé pourrait jouer un rôle déterminant pour identifier les résultats obtenus au cour s de la mise 
en œuvre de l'AFE et pour formuler des recommandations afin d'améliorer le mécanisme de transit 
pour les pays sans littoral comme pour les pays de transit. Les PDSL espéraient que leur proposition 
serait examinée favorablement pendant les réun ions ultérieures du Comité.  
5.4.  Par ailleurs, le délégué a informé le Comité que le gouvernement de la Mongolie avait 
volontairement désigné son coordonnateur national du transit  conformément à l'article  11:17 de 
l'AFE et cette information avait été communiqué e dans le document  G/TFA/W/18. La délégation de 
la Mongolie encourageait les États membres à désigner également leurs coordonnateurs nationaux 
du transit.  
5.5.  Le délégué de la Chine  a dit qu'il souhaitait remercier tous les Membres qui avaient apporté à 
la Chi ne un soutien généreux et nécessaire pour lutter contre l'épidémie de nouvelle pneumonie à 
coronavirus. Depuis l'apparition de la maladie, la Chine avait reçu des dons de produits de prévention 
de l'épidémie et de lutte contre celle -ci et une autre aide so us différentes formes de la part de 
gouvernements, d'institutions, d'entreprises et de particuliers. C'était dans le besoin que l'on 
reconnaissait les vrais amis. La Chine tenait à exprimer à tous sa gratitude.  
5.6.  La nouvelle pneumonie à coronavirus était un défi pour tous les êtres humains, qui devait être 
relevé conjointement par la communauté internationale. Afin d'enrayer la propagation du virus, le 
gouvernement de la Chine et son peuple faisaient tout leur possible pour lutter contre l'épidémie et 
avaient  pris des mesures décisives et efficaces pour endiguer la pandémie. Comme l'avait dit le 
Directeur général de l'OMS, le Dr Tedros, c'était en raison des mesures fortes de la Chine et du 
sacrifice du peuple chinois que la propagation transfrontières de l'ép idémie avait été efficacement G/TFA/M/10  
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  maîtrisée. Le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, avait aussi félicité la Chine pour ses 
efforts immenses et remarquables pour endiguer la propagation du virus. Les efforts considérables 
de la Chine se poursuivaient  avec des effets croissants. Grâce à tous les efforts et à la compréhension 
et au soutien de la communauté internationale, la Chine était totalement convaincue de pouvoir 
remporter la lutte contre l'épidémie et était tout à fait capable de le faire. La Chi ne était déterminée 
à travailler avec tous les autres pour préserver la sécurité mondiale en matière de santé publique.  
5.7.  À l'heure actuelle, la prévention de l'épidémie et la lutte contre celle -ci étaient à un stade 
critique. La Chine continuerait de fourni r des renseignements et de renforcer la coopération avec les 
autres Membres de l'OMC de manière ouverte, transparente et très responsable afin de relever ce 
défi mondial. La Chine espérait que les Membres de l'OMC ne réagiraient pas de manière excessive 
en imposant des restrictions non nécessaires, pour éviter que cela n'ait des conséquences négatives 
pour l'économie internationale. Comme le Directeur général de l'OMS l'avait indiqué ce jour, cette 
flambée mettait le monde à l'épreuve à de nombreux égards. Elle mettait à l'épreuve notre solidarité 
politique: le monde saurait -il s'unir pour combattre un ennemi commun qui faisait fi des frontières 
et des idéologies? À cette fin, la Chine demanderait à tous les Membres de l'OMC de se conformer 
aux règles de l'O MC, de respecter l'autorité et les conseils professionnels de l'OMS, de s'abstenir de 
réagir de manière excessive en imposant des restrictions non nécessaires au commerce pour éviter 
des conséquences négatives pour l'économie internationale, et d'unir leur s efforts pour maintenir la 
conduite normale du commerce international, soutenir la croissance économique mondiale régulière 
et préserver les intérêts communs de tous les Membres.  
5.8.  Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les trois points qu'il souha itait soulever.  
5.9.  Tout d'abord, conformément au Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges 
(G/L/1342), l'élection du nouveau Président avait lieu à la première réunion de l'année et prenait 
effet à la fin de cette réunion. Comme les Membre s le savaient, les consultations sur la liste des 
noms pour la présidence des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises 
n'avaient pas encore commencé. Par conséquent, il souhaitait proposer d'envoyer, une fois le 
processus du CCM achevé,  une communication indiquant le nom du délégué désigné comme 
Président du CFE. Il donnerait un délai de 24  heures pour formuler des observations. Si aucune 
observation n'était reçue dans ce délai, le candidat serait considéré comme élu par acclamation à 
partir de ce moment. Il ou elle prendrait ses fonctions de Président à la première réunion du Comité 
de la facilitation des échanges qui suivrait immédiatement son élection.  
5.10.   Il en est ainsi convenu . 
5.11.   Le Président a confirmé que la réunion suivante du Comité s e tiendrait le 19  mai et se 
poursuivrait le 20  mai si nécessaire. La session ordinaire de la réunion d'automne aurait lieu les 20  
et 21  octobre et serait suivie de la session spécifique sur le renforcement des capacités qui se 
tiendrait le 23  octobre.  
5.12.   Le Président a demandé aux Membres s'ils souhaitaient inviter des représentants des 
organisations visées à l'annexe  D à participer à la session suivante du Comité, avec un représentant 
de l'Alliance mondiale . 
5.13.   Il en a été ainsi convenu . 
5.14.   Le Comité a pris note  de cette information et des déclarations . 
5.15.   La réunion a été déclarée close . 
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