G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.2  
25 juin 2019 
(19-4288) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
CANADA  
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du  24 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
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Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes , le Canada notifie au Comité  les 
modifications apportées à  certain es dispositions  du tarif douanier  et de la Loi sur le  Tribunal canadien 
du commerce extérieur , relatives aux conditions nécessaires  à l'imposition de mesures de 
sauvegarde . Ces modifications sont entrées en vigueur le  21 juin 2 019. 
Tarif douanier  
1 (1) les paragraphes (5) et (6) de l'article  55 du tarif doua nier sont supprimés . 
2) L'article  55 de la Loi  est modifié par adjonction, après le paragraphe  (4), de ce qui suit : 
Interdiction  
5)  Sous réserve du paragraphe (6), le décret prévu au paragraphe (1) ne peut être pris à l'égard 
de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragraphe 5(3) 
de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation tant qu' il ne s'est pas écoulé, depuis 
l'expiration du décret en cause et de tout autre décret pris en vertu des paragraphes 5(3.2) ou (4.1) 
de cette loi ou en vertu de l'article 60 ou du paragraphe 63(1), au moins deux ans ou, si elle est 
plus longue, la durée co rrespondant à la période d'application du décret ou des décrets . 
Exception  
(6)  Les marchandises à l'égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe (1), un décret dont 
la période d'application a été d'au plus 180 jours peuvent toutefois être assujetties, par décret, à 
une surtaxe si  
a. il s'est écoulé au moins un an depuis l'entrée en vigueur du premier décret ; et 
b. elles n'ont pas fait l'objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant 
l'entrée en vigueur du nouveau décret . 
Modificati ons corrélatives  de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
2 (1) Le paragraphe 26(7)  de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé 
par ce qui suit : G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.2  
- 2 - 
  Délai pour ouvrir une enquête  
7)  Lorsque, en raison du paragraphe  5(3.1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ne peut être pris, pendant une période donnée, à 
l'égard de marchandises, le Tribunal peut ouvrir l'enquête prévue au paragraphe (1) au plus tôt dans 
les 180 jours précédant la fin de la période en question . 
(2) Le paragraphe  26(7) de la Loi est remplacé par ce qui suit : 
Délai pour ouvrir une enquête  
(7)  Lorsque, en raison du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes ou du paragraphe 5(3.1) de la 
Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ou 
au paragraphe 55(1) du Tarif des douanes ne peut être pris, pe ndant une période donnée, à l'égard 
de marchandises, le Tribunal peut ouvrir l'enquête prévue au paragraphe (1) au plus tôt dans les 
180 jours précédant la fin de la période en question . 
Entrée en vigueur  
Deuxième anniversaire  
3 Les paragraphes  1(2) et 2(2) entrent en vigueur  deux ans après le jour où la présente loi reçoit la 
sanction royale . 
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