G/TBT/N/USA/865/Rev.1  
4 juillet  2022 
(22-5152) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adres ses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmention né: 
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point via email: 
usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Réfrigérateurs, réfrigérateurs -congélateurs et congélateurs, à usage 
commercial ; Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et 
appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur 
autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n°  84.15 
(SH 8418) ; Qualité ( ICS 03 .120) ; Protection de l'environnement (ICS  13.020) ; Modes 
opératoires et conditions d'essai en général (ICS  19.020) ; Technologie frigorifique 
(ICS 27.200) ; Appareils de réfrigération commerciaux (ICS  97.130.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : Energy Conservation 
Program : Test Procedure for Commercial Refrigerators, Refrigerator -Freezers, and 
Freezers  (Programme d'économie d'énergie : procédures d'essai pour les réfrigérateurs, 
réfrigérateurs -congélateurs et congélate urs à usage commercial), 68  pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation et annonce de la tenue d'une réunion 
publique - Le Département de l'énergie des États -Unis (DOE) propose de modifier les 
procédures d'essai applicables aux réfrigérateurs, réfrigérateurs -congélateurs et 
congélateurs à usage commercial afin de faire référence aux dernières versions des 
normes applicables du secteur . Le DOE propose également d'établir des définitions et 
procédures d'essai pour d e nouvelles catégories d'équipements, d'adopter des procédures 
d'essai compatibles avec des dérogations récemment publiées et des dérogations 
temporaires, d'établir des dispositions d'application par produit, d'autoriser les 
déterminations de volume basées  sur la conception assistée par ordinateur, de spécifier 
un plan d'échantillonnage pour le volume et la surface total d'affichage et d'adopter des G/TBT/N/USA/865/Rev.1  
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  modifications de clarification additionnelles . Le DOE invite les parties intéressées à 
formuler des observati ons au sujet du texte notifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement ; exigences en mati ère de qualité  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 39164, 3 0 juin 2 022; Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 429 et 431:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/html/2022 -13225.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-06-30/pdf/2022 -13225.pdf  
L'avis de proposition de réglementation  et l'annonce de la tenue d'une réunion publique 
notifiés ainsi que la demande de renseignements notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/865/Add.2  portent le numéro de dossier ( docket ) EERE -2017-BT-TP-0008. 
Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2017-BT-TP-0008/document  et permet 
d'accéder aux documents p rincipaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
29 août 2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementat ion et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées  sous la cote G/TBT/N/USA/865  portent le numéro de 
dossier ( docket ) EERE -2013-BT-TP-0025. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse suivante https://www.regulations.gov/docket/EERE -2013-
BT-TP-0025/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'au x observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 août 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_4501_00_e.pdf