RESTRICTED  
  
WT/BFA/183  
6 décembre  2019 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES  12 ET 27 NOVEMBRE  
ET LE 5 DÉCEMBRE  2019  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 1 2 novembre  2019. 
 
S.E. M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli, Représentant permanent de la Norvège auprès de l'OMC et de 
l'AELE, a souhaité la bienvenue aux Membres . Il a exprimé l'espoir qu'au cours de la réunion, le 
CBFA se mettrait d'accord sur des recommandations à proposer au Conseil général concernant le 
budget de l'OMC pour 2020 -2021, la révision de certains articles du Règlement financier, la 
désignation d'un auditeur externe et la Politique relative à la gestion du Fonds de roulement.  
Il a présenté l'ordre du jour, publié sous la cote WTO/AIR/BFA/35, et l'ordre du jour annoté, publié 
sous la cote JOB/BFA/40 . Le Président a demandé si des Membres avaient des éléments à soulever 
au titre du point "Autres questions" ; à cet égard, un Membre a proposé d'inclure l'article 19 du 
Règlement financier, en faisant référence au document relatif à la révision de certains articles du 
Règlement financier, distribué initialement sous la cote WT/BFA/W/478, ainsi qu'au document 
distribué récemment sous la cote WT/BFA/INF/6, dans lequel le Secrétariat fournissait des réponses 
à bon nombre des questions spéci fiques soulevées par un Membre au sujet des contributions 
volontaires.  
L'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/BFA/35, qui inclut l'élément additionnel au titre 
du point "Autres questions", a été adopté.  
1  SUITE DONNÉE AUX PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES DE L'OMC POUR  2020 -2021 – 
WT/BFA/W/492/REV.1  
1.1.  Le Président a informé le Comité que plusieurs Membres l'avaient contacté et lui avaient posé 
des questions sur l a proposition budgétaire et d'autres questions concernant la situation à moyen et 
long termes . Il a dit que les délégations concernées et lui -même, en sa qualité de Président, avaient 
alors tenu deux réunions informelles avec le Secrétariat pour examiner ces questions et élaborer 
des réponses initiales.  
1.2.  Le Président a indiqué que des questions écrites avaient été communiquées au Secrétariat et 
que ce dernier avait distribué à tous les membres du CBFA des réponses écrites reproduites dans 
les documents WT/BFA/INF/5 et WT/BFA/INF/7.  
1.3.  Le Président a dit qu'il avait été informé qu'une délégation avait examiné certains aspects qu'il 
fallait, selon elle, traiter avant d'envisager d'approuver le budget . Des modifications avaient alors 
été apportées et avaient donné lieu au document WT/BFA/W/492/Rev.1.  
1.4.  Un Membre a demandé si certains éléments des documents WT/BFA/INF/5 et WT/BFA/INF/7 
seraient incorporés dans le Plan de travail du CBFA et si une comparaison des éléments stratégiques 
serait faite par rapport à d'autres organisations internationales comme le FMI et la Banque mondiale . 
Il a souligné qu'il était  souhaitable de disposer d'un Bureau du responsable de la stratégie ou d'un 
Bureau du Directeur général.  
1.5.  Ce Membre a également appelé le Secrétariat à définir les meilleures pratiques en matière de 
voyages en vue d'équilibrer les prescriptions relatives au x voyages et à la présence des 
fonctionnaires au bureau, ainsi qu'à proposer des améliorations à apporter à la présentation du 
budget et des dépenses par rubrique de produits.  WT/BFA/183  
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  1.6.  S'agissant des projets visant à répondre aux questions soulevées dans les docume nts 
WT/BFA/INF/5 et WT/BFA/INF/7, une fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que ces questions, ainsi 
que celles soulevées dans le document WT/BFA/INF/6, devaient faire l'objet d'une discussion et 
d'une coordination internes au sein du Secrétariat et que c ela nécessitait un certain temps . Elle a dit 
que ces questions seraient examinées à une réunion de la haute direction prévue la dernière semaine 
de novembre . Elle a ajouté que les éléments clés seraient inclus dans le Plan de travail pour 2020 
et au -delà, si nécessaire . Elle a dit que le Plan de travail pour 2020 serait présenté à la première 
réunion du CBFA en 2020 . Elle a précisé que, dans l'intervalle, le Secrétariat était disposé à discuter 
de tous les aspects connexes avec les Membres.  
1.7.  Un Membre a dit que sa délégation n'était pas en mesure d'approuver le budget parce que sa 
capitale était encore en train de l'examiner . Il a remercié le Secrétariat pour les réponses écrites 
aux questions que sa délégation et d'autres avaient posées . Au sujet de la répon se à la deuxième 
question posée par sa délégation, qui figurait dans l'un des textes qui avaient été distribués à tous 
les Membres, il a dit que, selon sa délégation, les décisions concernant le financement des dépenses 
liées aux procédures arbitrales d'ap pel menées conformément à l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends feraient l'objet de discussions ultérieures entre les Membres . 
Il a dit au Comité que sa délégation reviendrait avec des précisions sur la manière d'avancer sur 
cette question.  
1.8.  Plusieurs délégations ont dit qu'elles étaient en mesure d'approuver les propositions 
budgétaires telles qu'elles figuraient dans le document qui avait été présenté avant la réunion du 
Comité.  
1.9.  S'agissant de l'article 25, plusieurs Membres on t dit que celui -ci faisait partie du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et qu'il constituait, dans le cadre de l'OMC, un instrument 
que les Membres avaient la possibilité et le droit d'utiliser.  
1.10.   Un Membre a dit que, d'un point de vue polit ique, certaines questions ne pouvaient pas, et 
ne devraient pas, être traitées par le CBFA et devraient être transférées à l'instance compétente . 
S'agissant de la modification qu'il était proposé d'apporter au budget concernant le Fonds de 
fonctionnement d e l'Organe d'appel, ce Membre a dit que, selon sa délégation, le moment n'était 
pas opportun . Pour ce qui était d'inclure l'excédent du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel 
dans le résultat budgétaire global, l'intervenante a affirmé que modifier la  pratique qui était en place 
depuis de nombreuses années à un moment où l'Organe d'appel risquait d'être paralysé parce qu'un 
Membre bloquait la nomination de ses membres pourrait être mal interprété et envoyer un signal 
négatif . Néanmoins, elle a dit que,  dans l'intérêt de l'Organisation, sa délégation ferait preuve de 
flexibilité à condition que la version des propositions budgétaires qui était sur la table puisse être 
approuvée.  
1.11.   Le Comité a pris note des propositions budgétaires et des observations formu lées pendant la 
réunion . Le Président a dit que les délibérations sur ce point de l'ordre du jour se poursuivraient à 
la réunion suivante du CBFA.  
1.12.   La réunion du Comité qui avait été ajournée le 1 2 novembre  a repris le 2 7 novembre  2019. 
1.13.   Le Président a souhaité la bienvenue au Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo.  
1.14.   Le Président du Comité a ouvert la réunion en rappelant que la réunion du 1 2 novembre  avait 
été suspendue, étant entendu qu'elle se poursuivrait ultérieurement pour finaliser  l'examen des deux 
points restants de l'ordre du jour : le budget de l'OMC pour 2020 -2021 et la révision de certains 
articles du Règlement financier.  
1.15.   En présentant de nouveau le point A de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité que, 
depuis la réunion précédente, il y avait eu des consultations entre les Membres, entre les Membres 
et le Secrétariat, et avec lui en sa qualité de Président du Comité.  
1.16.   Le Président a salué la présence du Directeur général, Roberto Azevêdo, à la réunion . Il a 
invité ce dernier à prendre la parole.  WT/BFA/183  
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  1.17.   Le Directeur général a dit qu'il était conscient de la situation actuelle concernant les 
discussions sur le budget . Il a informé le Comité qu'il avait prévu, et qu'il envisageait toujours, 
d'assister à la première réunion du  Comité en 2020.  
1.18.   Le Directeur général a dit qu'il pouvait certes parler de l'importance de l'Organisation et du 
système multilatéral pour l'économie mondiale, mais que les questions à l'examen se situaient à un 
niveau bien inférieur.  
1.19.   Il a exprimé sa gratit ude aux personnes qui avaient consacré leur temps à essayer de trouver 
une solution . Il a dit que, quelle que soit la solution trouvée pour le budget, il y aurait des incertitudes 
quant aux travaux futurs, en particulier s'agissant des mécanismes de règlem ent des différends . Il 
a ajouté que cela prendrait au moins quelques mois pour trouver une solution à cet égard . Il a dit 
qu'on ne pouvait pas espérer trouver une solution dans le cadre du processus budgétaire.  
1.20.   Le Directeur général a dit que les questions relatives au budget affectaient déjà les travaux 
de l'Organisation à bien des égards . Il a fait observer qu'il ne s'agissait pas seulement d'aspects 
ordinaires comme la question de savoir s'il fallait éteindre les lumières et couper le chauffage tôt et 
réduire le nombre d'appels téléphoniques.  
1.21.   Le Directeur général a souligné que l'incertitude avait une dimension humaine, car elle 
affectait le renouvellement des contrats de courte durée . Il a dit que plusieurs personnes se 
demandaient si leurs enfants pourra ient poursuivre leur scolarité . Des questions se posaient aussi 
au sujet des contrats de location en cours . Le Directeur général s'est dit préoccupé par ces cas sur 
le plan humain . Il a dit qu'il était néanmoins conscient des contraintes juridiques auxquel les il était 
confronté et que ce n'était pas parce qu'il y avait de la trésorerie qu'il pouvait autoriser les dépenses, 
car il fallait obligatoirement que le budget soit approuvé pour pouvoir être dépensé . C'est pourquoi 
il était actuellement dans l'imposs ibilité de répondre aux demandes et aux cas spéciaux.  
1.22.   Le Directeur général a dit que, de toute évidence, on tentait de régler un problème systémique 
par le biais du budget . Il a signalé que ce n'était pas une approche appropriée . Il a affirmé que les 
quest ions relatives au système de règlement des différends devraient être résolues dans le cadre de 
l'Organe de règlement des différends.  
1.23.   Le Directeur général a déclaré qu'il y avait des obstacles au règlement rapide de certaines 
questions essentielles, car les  délégués se heurtaient à des contraintes majeures provenant de leurs 
capitales respectives en raison de circonstances politiques sur lesquelles ils n'avaient aucun contrôle . 
Il a souligné que les délégations à Genève pouvaient seulement espérer obtenir un  peu de marge 
de manœuvre et de flexibilité pour permettre au système de continuer à fonctionner tout en essayant 
de déterminer la voie à suivre concernant le système de règlement des différends.  
1.24.    Le Directeur général a dit que le processus relatif à l'Org ane d'appel était en cours depuis un 
certain temps et que tout espoir de trouver une solution cette année avant que le budget soit 
approuvé devait être tempéré par la réalité des faits.  
1.25.   Il a dit que si cette question n'était pas traitée avec circonspection , le fait d'établir une 
distinction entre les discussions sur le budget et celles relatives à l'Organe d'appel pourrait avoir des 
conséquences inattendues.  
1.26.   Il a affirmé que la proposition visant à limiter temporairement les dépenses au titre d u poste  
budgé taire lié à la rétribution des membres de l'Organe d'appel et au Fonds de fonctionnement de 
ce dernier témoignait d'un déficit de confiance.  
1.27.   Le Directeur général a appelé au pragmatisme pour faire avancer les discussions sur le budget 
et a demandé aux Memb res de faire preuve de flexibilité et d'adopter une approche constructive 
dans la mesure où on savait qu'on ne trouverait pas de solution parfaite dans le peu de temps qu'il 
restait . Il a rappelé que le Directeur général adjoint Brauner s'entretenait avec les Membres et 
examinait d'autres solutions possibles avec eux pour "rendre carré un cercle très rigide, voire 
inflexible" . Il a indiqué que les solutions visaient à résoudre certains aspects tout en préservant 
l'intégralité du budget.  WT/BFA/183  
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  1.28.   Le Directeur général  a noté que certains Membres étaient préoccupés par les appels en cours 
et a ajouté que, selon lui, les questions liées aux différends ne semblaient pas en passe d'être 
résolues pour le moment.  
1.29.   Le Directeur général a dit que certains Membres discutaient activement de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Il a ajouté que même si celui -ci pouvait être 
jugé imparfait, il offrirait un certain répit et permettrait de conserver toutes les options pour 
l'examen du systè me de règlement des différends.  
1.30.   Il a exprimé l'espoir que chaque Membre ferait de son mieux pour qu'une solution soit trouvée 
à propos du budget . Il a noté que le budget lui -même était complet et que le point qu'il restait à 
régler était la limitation temp oraire proposée pour deux postes budgétaires liés au mécanisme de 
règlement des différends . Il a rappelé que les délibérations sur ce mécanisme étaient en cours.  
1.31.   Le Directeur général a demandé aux Membres  d'examiner le budget et les éléments connexes 
pour trouver des moyens d'avancer en vue de convenir d'une recommandation.  
1.32.   Le Président a remercié le Directeur général.  
1.33.   Se référant à des courriels envoyés au Comité les 25 et 2 6 novembre , une fonctionnaire du 
Secrétariat a présenté le texte qu'il était propos é d'inclure dans le rapport du CBFA au Conseil 
général . Elle a dit que les propositions budgétaires figurant dans le document WT/BFA/W/492/Rev.1 
demeureraient inchangées.  
1.34.   La fonctionnaire du Secrétariat a dit que le texte inclu ait les trois éléments clés s uivants:  
a. Le fait que toute dépense liée à un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends serait financée par le Budget du Secrétariat de 
l'OMC, et non par le Budget de l'Organe d'appel et de son secrétariat , et que les arbitres 
seraient rémunérés sur la même base que les membres des groupes spéciaux , à savoir 
des indemnités journalières d'un montant de 300  CHF pour les membres des groupes 
spéciaux qui sont des fonctionnaires gouvernementaux, et de 900  CHF pour les membres 
des groupes spéciaux qui ne sont pas des fonctionnaires gouvernementaux , sans 
rétribution mensuelle.  
b. La limitation temporaire à 100 000 CHF des dépenses au titre du poste budgétaire 
correspondant aux honoraires des membres de l'Organe d'appel, q ui couvre leur 
rétribution  mensuelle , et de celui correspondant au Fonds de fonctionnement de l'Organe 
d'appel, qui couvre les frais variables de l'Organe d'appel.  
c. La possibilité d'approuver le Budget du Secrétariat de l'OMC pour 2020 et de prendre note 
du budget pour 2021, en attendant le règlement des aspects connexes examinés au sein 
de l'Organe de règlement des différends.  
1.35.   Le Directeur général a demandé la parole et a ajouté que, dans la mesure où l'Organisation 
n'avait pas de budget approuvé pour 2020,  le Secrétariat de l'OMC ne pouvait pas envoyer aux 
gouvernements les factures liées aux contributions mises à la charge des Membres pour 2020 . Il a 
ajouté que, pour certains gouvernements, l'exercice budgétaire était aligné sur l'année civile et que, 
par conséquent, un retard dans l'envoi des lettres de demande de contributions aurait des 
conséquences sur les entrées de trésorerie en 2020.  
1.36.   Un Membre a dit qu'il valait mieux dialoguer sur les questions soulevées plutôt que de se 
disputer à leur sujet . Il a dit que sa délégation voulait une organisation qui soit opérationnelle . Il a 
noté que le cadre pour l'élaboration du budget reposait sur un compromis qui apporterait une part 
de certitude et que même si ce n'était pas idéal, sa délégation l'appuierait car  il donnait une 
orientation , et ne semblait pas préjuger des résultats des discussions qui avaient lieu ailleurs . Il a 
ajouté que le budget offrirait en fait la possibilité de poursuivre les discussions.  
1.37.   Ce Membre a dit que plusieurs des questions qui avaient été soulevées par certains Membres 
étaient fondamentales . Il a cité l'amélioration de la transparence à titre d'exemple et a dit que ces 
questions feraient l'objet d'un suivi au sein d'autres organes ou à un stade ultérieur.  WT/BFA/183  
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  1.38.   Plusieurs  Membre s ont p osé des questions et ajouté q u'ils ne pouvaient pas, à ce stade, 
accepter les suggestions qui avaient été faites, car elles n'avaient été mises sur la table que 
récemment et que, vu leur importance, elles méritaient réflexion.  
1.39.   Se référant au point a.  de la diapositive qui avait été présentée , le Membre a demandé au 
Secrétariat d'expliquer en quoi la proposition visant à approuver, à ce stade, le budget pour 2020 
seulement était conforme au Règlement financier de l'OMC, étant donné que ce dernier prévoyait 
l'établissement d'un budget pour deux exercices . Il a également demandé comment le processus 
d'approbation du budget pour 2021 se déroulerait.  
1.40.   S'agissant du point b., le Membre a demandé au Secrétariat d'expliquer comment il voyait 
l'interaction entre cette  décision et les discussions en cours entre les Membres sur ce qu'il fallait 
faire concernant les appels en cours, pourquoi une telle limitation était nécessaire étant donné qu'il 
s'agissait d'une décision stratégique, ce que les montants étaient censés co uvrir exactement et pour 
combien de temps, comment les deux montants de 100  000 CHF désormais prévus seraient utilisés 
et comment le contrat des membres actuels de l'Organe d'appel pourrait encore être honoré compte 
tenu de ces limitations.  
1.41.   Le Membre a pou rsuivi en disant que, s'agissant du point c., lui et les États de son groupe 
comprenaient que la déclaration selon laquelle le financement proviendrait uniquement du budget 
du Secrétariat de l'OMC se rapportait au financement des honoraires des arbitres . Il a demandé des 
précisions sur le point de savoir si le montant prévu au titre des "honoraires des membres des 
groupes spéciaux" serait suffisant pour couvrir toutes les dépenses nécessaires aux fins des 
procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, conformément 
aux règles de l'OMC . Il a en outre demandé comment des ressources additionnelles seraient  mises 
à disposition au cours de l'année si cela s'avérait nécessaire.  
1.42.   Ce Membre a demandé sur quelle base il serait décidé de lever les limitations établies au titre 
du point b., en quoi cette décision serait compatible avec le mandat du Comité, selon quelle 
procédure cette décision pourrait être prise et, plus généralement, comment le statut juridique des 
"éléments" connexes ser ait pris en compte dans la décision du Conseil général approuvant le budget.  
1.43.   Un Membre a dit que l'Organisation était confrontée à une situation sans précédent . Il a 
indiqué que, dans ce contexte, et comme sa délégation l'avait déjà dit à la réunion précéd ente du 
Conseil général, il était primordial de faire preuve de pragmatisme . Il a ajouté que l'absence actuelle 
de consensus laissait l'Organisation dans une situation précaire . Il a dit que les Membres ne devraient 
pas accepter que le système soit mis à l 'épreuve du fait qu'aucun budget n'était approuvé . Il a 
demandé que des mesures responsables soient prises et que l'Organisation soit dotée d'un budget.  
1.44.   Prenant la parole au nom du Groupe des PMA, un Membre a dit que, conformément aux 
dispositions de l'Acc ord de Marrakech, l'Organisation fonctionnait sur la base du consensus . Il a 
affirmé que cela était pertinent pour les questions concernant le budget consacré aux programmes 
de renforcement des capacités et d'assistance technique en faveur des PMA . Il a fait observer que 
certains de ces programmes risquaient d'être interrompus.  
1.45.   Il a exhorté les Membres à adopter le budget afin que les travaux connexes puissent se 
poursuivre dans les meilleures conditions possibles et que les PMA puissent bénéficier d'une 
assistance technique.  
1.46.   En réponse à la question concernant la possibilité d'approuver le budget pour 2020 et de 
prendre note du budget pour 2021, une fonctionnaire du Secrétariat a demandé aux Membres de se 
référer aux articles 5 et 6 du Règlement financier . Elle a dit que l'article 5 dudit règlement établissait 
l'existence d'une période biennale qui consistait en deux exercices consécutifs allant chacun de 
janvier à décembre . La fonctionnaire du Secrétariat a ajouté que l'article 6 du Règlement financier 
précisait que, pour chaque exercice, le Directeur général établirait une proposition de budget . Elle a 
dit que cet article prévoyait déjà un budget pour chaque année . Elle a ajouté que, même si le 
Secrétariat présentait habituellement un budget proposé sur une base biennal e, ce dernier était 
divisé en deux exercices distincts . Elle a également indiqué que le budget et les montants prévus 
pour chaque année de la période b iennale avaient été mentionnés dans ses recommandations 
antérieures concernant l'approbation du budget . La fonctionnaire du Secrétariat a dit que ce qui était 
proposé n'était pas contraire au Règlement financier . Elle a affirmé qu'avec de nombreuses années  WT/BFA/183  
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  de croissance nominale nulle, le processus budgétaire avait toujours été un processus relativement 
facile. Elle a ajouté que le Règlement financier prévoyait un examen du budget pour la deuxième 
année au milieu de la première année, dans le cadre d'un pro cessus d'examen intermédiaire.  
1.47.   Un délégué a dit que sa délégation appuyait la proposition à l'examen . Il a ajouté que sa 
délégation comprenait les vues exprimées par les autres Membres et qu'elle continuerait de dialoguer 
avec tous les Membres dans le but de trouver rapidement une solution satisfaisante à cette question.  
1.48.   Un Membre a remercié le Directeur général et le Directeur général adjoint Brauner pour leur 
implication personnelle dans la résolution des questions concernant le budget . L'intervenante a d it 
qu'elle n'avait pas encore reçu d'instructions claires de sa capitale parce que cette dernière avait 
encore de nombreuses questions à poser . Ces questions étaient les suivantes:  
a. S'agissant des aspects procéduraux, l'intervenante a demandé comment la sit uation 
actuelle pouvait être interprétée . Elle a demandé s'il pouvait s'agir d'une approche fondée 
sur le principe du "à prendre ou à laisser" . Elle a également demandé ce que seraient les 
conséquences d'une approche de ce type.  
b. La deuxième question concer nait l'autorisation conformément au Règlement financier . Elle 
a demandé quelle règle serait suivie dans le cas où un Membre voudrait s'écarter du 
Règlement financier ou si le CBFA devait s'en écarter sans donner de raisons 
convaincantes . Elle a dit que l'i nterprétation que sa délégation faisait de l'article 6 du 
Règlement financier était différente de celle du Secrétariat . Elle a cité la recommandation, 
selon laquelle le Conseil général serait aussi invité à prendre note du budget proposé pour 
2021, et a de mandé si cela signifiait que l'Organisation n'avait pas de budget pour l'année 
2021.  
c. Quel est le mandat du CBFA ? Est-ce le budget ou la politique qui doit passer en premier ? 
L'intervenante a ajouté que sa délégation se félicitait que le Directeur général a it indiqué 
que le budget ne devrait pas être utilisé pour tenter de régler des problèmes systémiques . 
Compte tenu de cela, le Comité devrait -il encourager à soutenir les procédures d'appel ou 
toute intention d'utiliser le budget aux fins de ces dernières c omme moyen d'exercer des 
pressions?  
d. La proposition qui est actuellement sur la table permettra -t-elle de sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouve l'Organe d'appel ou aura -t-elle l'effet inverse ? L'intervenante a ajouté 
que cette impasse constituait le r isque existentiel le plus important pour l'Organisation . 
Elle a dit que sa délégation était prête à appuyer toute proposition qui permettrait de 
débloquer la nomination des membres de l'Organe d'appel.  
e. Pourquoi limiter les fonds affectés aux deux postes bu dgétaires liés à l'Organe d'appel ? 
S'il est décidé que le mécanisme de l'Organe d'appel devrait être abandonné ou que sa 
fonction devrait être limitée, cette décision devrait être prise au sein d'autres organes de 
l'Organisation, et non dans le cadre du CB FA. Le budget devrait permettre le bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel . Comment sont répartis les montants de 100 000 CHF ? 
L'intervenante a dit qu'il restait un membre de l'Organe d'appel dont le contrat n'était pas 
encore terminé et a demandé si ces montants serviraient à payer les honoraires de ce 
membre ou s'ils couvriraient les dépenses liées à l'examen des trois affaires en cours . Elle 
a dit que, dans ce dernier cas, il n'y aurait plus assez d'argent pour honorer le contrat du 
membre restant de l' Organe d'appel à partir de mars 2020. 
f. Le budget consacré aux honoraires des membres des groupes spéciaux est -il suffisant 
pour couvrir l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, ainsi que les affaires en co urs soumises à des groupes spéciaux ? Dans la 
négative, d'où le budget destiné à l'arbitrage au titre de l'article 25 proviendra -t-il? 
1.49.   Un Membre a remercié le Secrétariat d'avoir travaillé sans relâche sur la proposition et a dit 
que sa délégation était pré occupée par le fait que la solution proposée concernait les appels en cours 
et par le montant suggéré aux fins de la limitation temporaire des dépenses de l'Organe d'appel . Il 
a dit que, pour les délégations de pays impliqués dans des appels en cours, ce q ui était le cas de la 
sienne, cette limitation établissait une discrimination entre les appels . Se référant à une réunion WT/BFA/183  
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  informelle qui avait eu lieu la veille, il a dit que le Secrétariat justifiait le montant suggéré aux fins 
de la limitation temporaire  par le fait qu'un seul appel serait traité l'année suivante, car il était 
supposé que les deux autres procédures d'appel qui étaient en cours seraient achevées en 
décembre  2019. Il a déclaré qu'il était difficile pour sa délégation d'approuver une proposi tion qui 
suggérait une approche scindée des appels dans le cadre de l'OMC.  
1.50.   Ce Membre a dit que sa délégation restait déterminée à jouer un rôle constructif et n'avait 
aucune intention d'entraver l'approbation du budget, et a appelé à une solution visant à inclure un 
libellé répondant aux préoccupations de sa délégation dans le rapport du CBFA au Conseil général.  
1.51.   Il a dit que la proposition qui était sur la table semblait préjuger du résultat des discussions 
qui devaient avoir lieu au sein de l'Organe de règ lement des différends.  
1.52.   Un Membre a exprimé de vives préoccupations concernant l'angle des discussions . 
L'intervenante a remercié le Directeur général adjoint Brauner et son équipe pour les efforts qu'ils 
avaient déployés en vue de présenter une proposition  réaliste . Elle a dit que sa délégation accordait 
très clairement la priorité aux travaux visant à trouver rapidement une solution et a exhorté les 
autres Membres à faire preuve de pragmatisme et faire en sorte que le budget soit approuvé dans 
les meilleur s délais.  
1.53.   Le Directeur général a remercié les délégations qui s'étaient montrées flexibles et disposées 
à accepter les propositions . Il a également remercié celles qui encourageaient le Secrétariat à 
continuer de travailler à la recherche d'une solution.  
1.54.   Le Directeur général a poursuivi en disant qu'un fonctionnaire du Secrétariat avait répondu 
de manière appropriée à la question concernant le Règlement financier et l'approbation du budget 
pour 2020 tout en prenant note du budget pour 2021.  
1.55.   S'agissant des v ues exprimées par les Membres au sujet de l'ordre dans lequel les questions 
relatives au budget et les questions stratégiques devaient être examinées, le Directeur général a dit 
que le pragmatisme était plus important que la théorie . Il a dit que la derniè re proposition en date 
était née d'une situation plus sombre et plus difficile que ce que les Membres pouvaient percevoir . 
Il a informé le Comité qu'il y avait eu beaucoup de conversations et de négociations en coulisses 
avant d'arriver à la situation actu elle. 
1.56.   Il a mis en garde contre le fait que, selon lui, s'il y avait un penchant à vouloir résoudre 
d'abord les questions liées à l'Organe de règlement des différends, le résultat sur le budget relatif 
aux honoraires et aux frais variables des membres de l' Organe d'appel serait nul.  
1.57.   Il a affirmé que ce qui avait été proposé permettrait de gagner du temps et que, s'agissant 
des questions concernant l'Organe de règlement des différends, on y verrait peut -être plus clair 
après quelques mois.  
1.58.   Le Directeur généra l a dit qu'une autorisation générale pour les honoraires et les frais 
variables des membres de l'Organe d'appel était très peu probable . Il a dit que les montants 
temporaires suggérés seraient dépensés en fonction des besoins pertinents et permettraient de  
gagner du temps en vue de résoudre les questions les plus fondamentales dans le cadre de l'Organe 
de règlement des différends.  
1.59.   Sur la question de savoir comment le dernier membre de l'Organe d'appel serait payé, le 
Directeur général a dit qu'il pourrait être nécessaire d'en discuter avec ce membre quelques mois 
plus tard et qu'une évaluation serait faite du point de vue juridique . Il a dit qu'il n'y avait aucune 
garantie concernant ce qui allait se passer.  
1.60.   S'agissant des questions concernant la d ifférenciation des appels, le Directeur général a dit 
qu'il n'y avait pas de conditions régissant la manière de dépenser le montant temporaire de 
200 000 CHF. Il a ajouté que le fait de savoir s'il fallait différencier ou non les appels serait établi 
par l'Organe de règlement des différends . Il a indiqué qu'à ce stade, les travaux sur certains appels 
avaient déjà commencé, des audiences ayant déjà eu lieu, tandis que ceux concernant d'autres 
appels n'avaient pas encore commencé . Il a dit qu'il souhaita it que les questions concernant l'Organe WT/BFA/183  
- 8 - 
  de règlement des différends soient traitées séparément de celles qui étaient liées au budget, mais il 
a reconnu qu'il appartenait aux Membres de fusionner ces deux volets s'ils le jugeaient approprié.  
1.61.   Le Directeur g énéral a dit qu'il avait été demandé au Bureau du contrôle interne de procéder 
à un audit du fonctionnement du système de règlement des différends et qu'une partie des 
recommandations porteraient sur les ressources nécessaires.  
1.62.   Un Membre a dit que sa capit ale était en mesure d'accepter les propositions de compromis 
présentées, y compris la limitation du pouvoir du Secrétariat en matière de dépenses concernant le 
budget dédié au fonctionnement de l'Organe d'appel . L'intervenante a dit qu'une situation dans 
laquelle le Secrétariat n'aurait pas de budget devrait être évitée . Elle a dit que l'enseignement 
important à tirer était que l'OMC avait besoin d'un e règle pour imprévus afin de garantir que si, dans 
le futur, des circonstances semblables mettaient l'Organ isation dans une situation telle que les 
Membres ne pouvai ent pas approuver le budget, il y aurait une solution intérimaire évidente pour 
financer les activités du Secrétariat.  
1.63.   Un Membre a dit que sa délégation trouvait le libellé sur la limitation des dép enses 
problématique, car le plafond avait effectivement une incidence sur l'intérêt des Membres . Il a dit 
que son gouvernement était impliqué dans deux procédures d'appel et que le libellé qu'il était 
proposé d'inclure dans le rapport du CBFA au Conseil gé néral n'était pas clair quant à la manière 
dont les autres affaires pourraient être traitées à l'avenir . L'intervenant a réaffirmé que son 
gouvernement s'attendait à ce que ces affaires aboutissent . Il a souligné que les Membres, à 
l'exception d'un seul, a vaient accepté la proposition budgétaire du Directeur à la réunion du CBFA 
du 12 novembre. I l s'est interrogé sur le processus consistant à imposer une charge à d'autres 
Membres qui approuvaient en fait le budget au dernier moment, ainsi que sur la manière  dont cela 
était fait . Il a fait valoir que l'approbation du budget de l'Organisation ne devrait pas être assortie 
de conditions, car cela créerait un dangereux précédent . Il a appuyé d'autres questions sur le point 
de savoir comment on procéderait à la su ppression de la limitation des dépenses sur le plan de la 
procédure . Il a dit que sa délégation avait besoin de plus de temps pour examiner les propositions.  
1.64.   Un Membre a dit qu'il était compréhensible que certains Membres aient des questions à poser . 
L'intervenante a noté que les Membres avaient connu des problèmes qui avaient été réglés 
in extremis  à l'OMC . Toutefois, il ne fallait pas que ce soit le cas pour le budget . Chaque jour de 
retard pris dans l'approbation du budget impliquait que des fonctionnaires du Secrétariat ne savaient 
pas s'ils pourraient payer leur loyer au début de l'année à venir ou les frais de scolarité de leurs 
enfants . L'intervenante a dit qu'il était question de responsabilité au CBFA et qu'on attendait du 
Secrétariat qu 'il fasse tout son possible pour répondre aux besoins de l'OMC et de ses Membres . 
Toutefois, si certains Membres ne manquaient pas de signaler ce qu'ils considéraient comme des 
lacunes dans les travaux du Secrétariat, nous tardions à donner des assurances aux fonctionnaires 
du Secrétariat quant à leurs moyens de subsistance . L'intervenante a conclu en soulignant que, pour 
ce qui était du budget, il n'était pas question de jouer à "je te tiens, tu me tiens par la barbichette" . 
Elle a exhorté les Membres à ad opter le budget et à le faire rapidement.  
1.65.   Un Membre partageait l'idée selon laquelle le personnel du Secrétariat devait être pris en 
considération . Il a dit que ce personnel faisait beaucoup pour les Membres . Il a appelé à déterminer 
une voie à suivre et a  encouragé les Membres qui avaient encore des préoccupations à travailler en 
étroite collaboration avec le Secrétariat et à élaborer un libellé pour faire en sorte que les questions 
essentielles soient traitées dans le rapport du CBFA au Conseil général . Il a indiqué que si le budget 
n'était pas approuvé, cela affecterait bon nombre des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités prévues en 2020.  
1.66.   Pour répondre à la question concernant la levée de la limitation temporaire des dépenses a u 
titre de certains postes budgétaires, le Directeur général adjoint Brauner a dit que cela relevait de 
la compétence du CBFA et que le Secrétariat s'en tiendrait à ce principe . Il a en outre précisé que le 
plafond suggéré n'était pas censé s'appliquer pou r l'ensemble de l'année.  
1.67.   Le Directeur général adjoint Brauner a dit que des mesures contingentes étaient effectivement 
nécessaires et que les réglementations pertinentes seraient élaborées conformément à celles 
d'autres organisations internationales comme l'ONU et l'OCDE.  WT/BFA/183  
- 9 - 
  1.68.   Un Membre a dit que la position de sa délégation était qu'aucune dépense ne devrait être 
faite au profit des membres de l'Organe d'appel après le 1 0 décembre. I l a dit qu'un compromis 
avait été proposé et que sa délégation y était favorabl e car, si elle était restée sur sa position  initiale , 
le résultat aurait été moins souhaitable  pour les autres . 
1.69.   Le Président a demandé aux Membres qui avaient soulevé certaines questions concernant le 
libellé du texte de préciser ce à quoi ils souhaitaient  que cette modification aboutisse afin de donner 
des orientations aux autres Membres et au Secrétariat.  
1.70.   Certains membres ont demandé au Secrétariat de répondre par écrit aux questions qu'ils 
avaient posées afin que les délégations puissent envoyer les répo nses à leurs capitales . Ils ont 
également déclaré qu'ils étaient disposés à contribuer aux éventuelles modifications du texte qu'il 
était proposé d'inclure dans le rapport du CBFA au Conseil général.  
1.71.   Le Président a dit que la réunion qui avait eu lieu la v eille était une réunion informelle et que 
la procédure en cours s'inscrivait dans le cadre d'une réunion formelle . Il a ajouté que le Secrétariat 
répondrait par écrit aux questions que les Membres avaient posées pendant la réunion . Il a dit que 
cela élimin erait la plupart des sources de malentendu.  
1.72.   Un Membre a demandé si un plafond variable pouvait être envisagé au lieu de ce qu'il 
considérait comme un plafond fixe . Il a dit que ce plafond variable serait lié aux exigences 
opérationnelles.  
1.73.   Le Directeur géné ral adjoint Brauner a dit que cela aurait pu être envisagé, mais a ajouté qu'il 
y avait des contraintes de temps qui faisaient que cette suggestion retarderait encore la perspective 
d'une approbation du budget en décembre, car les Membres demanderaient plu s de temps pour 
envoyer cette nouvelle suggestion à leurs capitales . Il a réaffirmé que le plafond en question n'était 
pas censé s'appliquer pour l'ensemble de l'année et qu'il était destiné à faciliter l'acceptation du 
budget par tout le monde.  
1.74.   Le Préside nt a conclu en disant que le Comité n'était pas encore en mesure de convenir de la 
recommandation à faire concernant le budget . Il a noté que plusieurs Membres avaient demandé un 
délai et a rappelé au Comité qu'il ne restait pas beaucoup de temps avant la réunion du Conseil 
général, qui se tiendrait du 9 au 1 1 décembre . 
1.75.   Le Président  a reporté les discussions sur ce point de l'ordre du jour à une réunion qui se 
tiendrait la semaine suivante . Il a dit que la date et l'heure exactes de la réunion seraient 
communiquées ultérieurement.  
1.76.   La réunion du Comité qui avait été déclarée close le 27 novembre a repris le 
5 décembre  2019.  
1.77.   Plusieurs Membres ont dit que le budget ne devrait pas être utilisé comme un moyen de régler 
les questions de politique examinées dans d'autres organes de l'OMC.  
1.78.   Un certain nombre de Membres ont indiqué que le fait de déroger à la procédure budgétaire 
établie et le résultat qui en découlerait ne devraient pas constituer un précédent pour toute 
délibération ou approbation future concernant les propositions budgétaires.  
1.79.   Le Comité est convenu d'établir une limitation te mporaire des dépenses imputées au budget 
respectivement alloué aux honoraires des membres de l'Organe d'appel et au Fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel, à un montant de 100  000 CHF, limitation qu'il pourra lever 
lorsqu'il le jugera approprié.  
1.80.   Un Me mbre a dit que la limitation temporaire ne devrait en aucune manière impliquer ou 
préjuger la nature juridique des procédures de travail pour l'examen en appel, y compris la règle  15, 
élaborée par l'Organe d'appel conformément à son mandat, en application de l'article 17.9 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les principes de transparence et de 
consensus, ainsi que le Règlement financier de l'OMC, devraient être dûment observés dans la 
discussion budgétaire et le processus d'approbation d u budget.  WT/BFA/183  
- 10 - 
  1.81.   Un Membre a réitéré les observations qu'il avait faites lors de réunions précédentes pour 
demander la non -discrimination entre les appels. Il a dit que les préoccupations de sa délégation 
avaient été prises en compte, d'après ce que cette dernièr e avait cru comprendre des discussions 
connexes qui avaient eu lieu dans un cadre différent.  
1.82.   Un Membre a dit que son gouvernement avait eu encore deux affaires qui devaient être 
traitées par l'Organe d'appel. Il a indiqué qu'après le retrait de l'une d'ell es, il n'en restait plus qu'une 
seule. Il a réaffirmé la position de sa délégation, qui considérait que les affaires portées devant 
l'Organe d'appel devraient être considérées sans différentiation et en vertu des règles actuelles.  
1.83.   Le Membre a ajouté que sa  délégation reconnaissait qu'un Membre avait des préoccupations 
spécifiques au sujet du mode de fonctionnement de l'Organe d'appel. Il a relevé que sa délégation 
avait participé à des discussions sur ce sujet de manière constructive, dans une optique de ré sultats, 
et qu'elle continuerait à le faire. Le délégué a exprimé l'espoir que, compte tenu des récentes 
discussions approfondies qui avaient eu lieu au sujet de la relation entre les débats de politique et 
le budget, tous les Membres s'engageraient à réso udre le problème de l'Organe d'appel dans le cadre 
de l'Organe de règlement des différends et d'autres mécanismes, avec la volonté politique 
nécessaire.  
1.84.   Le Membre a fait valoir que si le budget et les plans de dépenses continuaient à être établis 
en étant assortis de conditions, les processus futurs risquaient de devenir compliqués, car on 
consacrerait davantage de temps aux conditions particulières qu'aux questions de fond.  
1.85.   Plusieurs Membres ont souligné l'importance de la transparence pour la création d'u n 
consensus et la nécessité d'impliquer tous les Membres, dans toute la mesure du possible, dans la 
définition des moyens de faire face aux difficultés rencontrées.  
1.86.   Un Membre a exprimé de sérieuses préoccupations – partagées par d'autres – au sujet du 
processus budgétaire. Il a dit que le Comité n'avait pris connaissance des restrictions majeures du 
budget de l'Organe  d'appel qu'au cours de la semaine précédente et qu'il avait dû les approuver à 
très bref délai. Il a ajouté que tout ceci était le fait d'un seul Membre.  
1.87.   Le Membre a indiqué que le Comité examinait la proposition budgétaire depuis des mois 
maintenant. Il a ajouté que l'introduction de changements majeurs au dernier moment n'entrait pas 
dans le cadre de la procédure normale. Il a aussi dit que, plus fondamentalement, cela ne pouvait 
pas devenir un précédent que les Membres pourraient invoquer dans le futur pour justifier un 
comportement analogue.  
1.88.   Le Membre était d'avis que le processus budgétaire reste totalement distinct et ne soit pas 
utilisé à des fins de décision politique. Il a ajouté qu'un budget annuel ne devrait pas devenir la 
norme.  
1.89.   Le Membre a expliqué qu'il avait été problématique que l'on demande tout d'abord au Comité 
d'approuver les restrictions au budget avant de savoir combien  d'affaires en suspens l'Organe 
d'appel traiterait après le 10  décembre. Notant que cette question avait été débattue à la réunion 
de l'Organe de règlement des différends du 3  décembre, l'intervenant a précisé que l'ordre logique 
avait été suivi puisque la  situation des affaires en suspens s'était clarifiée avant la décision sur le 
budget. Il a souligné que l'Organe  d'appel était considéré comme étant financé sous réserve d'un 
plafonnement des dépenses et que, une fois que le processus de sélection se pours uivrait et que le 
quorum serait atteint à l'Organe d'appel, le CBFA prendrait la décision de supprimer ce plafond.  
1.90.   Plusieurs Membres ont dit que, compte tenu des graves conséquences possibles pour l'OMC 
si le budget n'était pas approuvé, et de l'intérêt qu 'il y avait à préserver le système commercial 
multilatéral, ils ne s'opposeraient pas au compromis budgétaire proposé.  
1.91.   Un Membre a dit que, dans l'intérêt du bien -être de cette Organisation, sa délégation 
choisissait d'être pragmatique. Par conséquent, ell e se rallierait au consensus sur l'approbation du 
budget tel qu'il était présenté. Le Membre a dit que, malgré tout, la situation actuelle du budget et 
de l'Organisation dans son ensemble n'avait rien d'ordinaire et que tout Membre qui se souciait de 
cette Organisation devait reconnaître que le fonctionnement global de l'OMC, y compris son 
personnel, ne devrait plus jamais être soumis à un tel degré de stress et d'incertitude.  WT/BFA/183  
- 11 - 
  1.92.   Le Membre a dit que tous les Membres devraient engager des discussions pour trouv er un 
mécanisme destiné à empêcher que l'Organisation ne connaisse une autre crise semblable à celle -ci, 
et à garantir sa continuité et son bon fonctionnement.  
1.93.   Un Membre a remercié tous les membres du Comité et le Secrétariat de l'OMC de leurs efforts 
pour obtenir un budget dans les délais. L'intervenante a dit que les négociations budgétaires de cette 
année se déroulaient dans des circonstances exceptionnelles et qu'elles étaient compliquées, 
notamment en ce qui concernait les changements de dernière minut e. Le Membre a dit que sa 
délégation aurait préféré approuver un budget pour 2020 et pour 2021, sans limitations. La déléguée 
a dit que le compromis budgétaire actuel ne devrait pas être considéré comme un précédent pour le 
futur. Elle a indiqué que, s'agi ssant des travaux à venir pour 2020, sa délégation espérait que 
l'expérience de cette année faciliterait une coopération constructive dans l'avenir.  
1.94.   Évoquant l'effet de blocage provoqué par les discussions sur l'Organe d'appel, un Membre a 
dit que sa délég ation n'était pas opposée au compromis qui avait été trouvé. Toutefois, l'intervenante 
a indiqué que l'approbation de sa délégation était donnée à titre strictement exceptionnel et ne 
devait pas être considérée comme constituant un précédent pour les budge ts ultérieurs. Elle a dit 
que les futures recommandations budgétaires devraient être adoptées conformément aux 
procédures suivies pour les budgets précédents.  
1.95.   S'exprimant au nom des PMA, un Membre a exprimé sa gratitude pour les efforts déployés 
par les Me mbres en vue de trouver une solution de consensus sur cette question importante. Il a dit 
que le Secrétariat accompagnait souvent les PMA dans les activités de renforcement des capacités. 
Il a indiqué que le Groupe des PMA s'associerait à la solution de co nsensus.  
1.96.   Un Membre a dit qu'en plus de ne pas créer de précédent, des règles devaient être mises en 
place pour permettre à l'OMC de continuer à fonctionner si, pour une raison extraordinaire, le budget 
n'était pas approuvé dans le futur. L'intervenante a d éclaré que cet élément devrait être inclus dans 
le Plan de travail du CBFA pour 2020.  
1.97.   Appuyant les vues exprimées par d'autres délégations, un Membre a ajouté qu'il conviendrait 
de proposer des règles permettant d'assurer la continuité et de les examiner a u tout début de 
l'année  2020 afin de prévenir une situation dans laquelle l'examen du budget 2021 pourrait s'avérer 
semblable à l'examen de cette année.  
1.98.   Le Président a confirmé que ces aspects seraient repris dans le Plan de travail pour 2020, qui 
serait p résenté à la première réunion du CBFA de 2020.  
1.99.   Le Comité est convenu de faire la recommandation ci -après au Conseil général.  
1.100.   Le Conseil général,  
AYANT EXAMINÉ  
Les lignes directrices relatives à la budgétisation biennale (WT/BFA/W/105/Rev.1) 
approuvées par le Conseil général par le biais du document WT/GC/M/82; et  
Le Budget consolidé de l'OMC pour 2020 -2021, qui s'élève à 197  203 900 CHF pour 2020 
et 2021, respectivement, comme il est indiqué dans les tableaux 1, 2, 3, 4 et 5 annexés 
au présent rapport ; 
 
DÉCIDE QUE  
 
Le Budget consolidé de l'OMC pour 2020 sera financé comme suit : 
 
1. Contributions des Membres s'élevant à 195  500 000 CHF; et  
 
2. Recettes diverses s'élevant à 1  703 900 CHF . WT/BFA/183  
- 12 - 
  EN OUTRE, EU ÉGARD À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EN 2019, PREND NOTE 
DU 
 
Budget consolidé de l'OMC proposé pour 2021, d'un montant de 197  203 900 CHF, qui sera 
finalisé en 2020 . 
 
1.101.   Le Directeur général est venu dans la salle de réunion pour remercier personnellement les 
membres du Comité de la flexibilité et de la coopération dont ils avaient fait preuve pour approuver 
la recommandation relative au budget. Il les a invités à appuyer de nouveau la recommandation 
pendant la réunion du Conseil général, la semaine suivante.  
1.102.   Le Directeur général a reconnu le rôle crucial que les Membres avaient joué au cours du 
processus, car leurs vues et leurs suggestions étaient essentielles pour les délibérations dans les 
capitales.  
1.103.    Il a déclaré que la tâche la plus importante qui lui incom bait, en tant que Directeur général, 
consistait à préserver le système commercial multilatéral et l'OMC, et à les aider à s'adapter au 
nouveau contexte exceptionnel. Il a dit que l'essentiel était de servir les Membres plus efficacement 
et de promouvoir la  coopération internationale.  
1.104.   Le Directeur général a remercié le Président, le Secrétariat et tous ceux qui avaient facilité 
le processus.  
2  RÉVISION DE CERTAINS  ARTICLES DU RÈGLEME NT FINANCIER DE L'OR GANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE  – WT/BFA/W/500  
2.1.  Le Présiden t a présenté ce sujet en indiquant que les discussions étaient basées sur le 
document WT/BFA/W/500. Il a rappelé qu'à sa réunion du 21  octobre le Comité était convenu 
d'exclure l'article 28 de la liste des articles du Règlement financier à réviser. Il a in diqué que les 
articles 23 et 29 étaient encore en suspens.  
2.2.  Le Président a informé le Comité que, depuis la dernière réunion, il y avait eu des discussions 
entre les Membres, ainsi qu'entre les Membres, le Secrétariat et lui -même, qui avaient abouti à des 
modifications de l'article 29 bénéficiant d'un soutien global, ce qui n'était pas le cas pour l'article 23.  
2.3.  Le Président a dit que , par conséquent, l'article 23 devrait être supprimé de la recommandation. 
Il a demandé au Comité d'accepter et d'adopter la re commandation au Conseil général, dont il a 
donné lecture, et qui était basée sur les articles ayant fait l'objet d'un accord, à savoir les articles 4, 
17, 19, 26, 27, 29, 37, 38 et 42.  
2.4.  Un Membre a indiqué que sa demande d'intervention au titre des "Autres questions" était 
pertinente pour ce point de l'ordre du jour. Il a dit que sa délégation demandait que l'article 19 reste 
en attente, comme l'article 23. Il a indiqué que l'article 19 traitait des contributions extrabudgétaires 
et qu'au vu des réponses app ortées par le Secrétariat aux questions des délégations dans le 
document WT/BFA/INF/6 des clarifications additionnelles devaient être apportées, à la fois dans les 
directives et dans le règlement.  
2.5.  Le Président a demandé au Membre si la demande de sa déléga tion impliquait d'annuler l'accord 
trouvé par le Comité sur cet article et de rouvrir les discussions sur l'article 19.  
2.6.  Le Membre a fait référence au document WT/BFA/W/478, dans lequel la révision du Règlement 
financier avait été proposée pour la première fois. Il a indiqué qu'à la suite de la demande de sa 
délégation le Secrétariat était convenu d'incorporer les directives contenues dans le document 
WT/INF/219 dans le libellé convenu pour l'article 19. Il a dit que cela s'appuyait sur ce que sa 
délégation avait compris à l'époque d'après les renseignements dont elle disposait.  
2.7.  Le Membre a dit que les réponses fournies concernant les questions 14 et 20 du document 
WT/BFA/INF/6 étaient pertinentes. Il a indiqué que la question 14 abordait le point de savoir 
comment les domaines ne faisant pas l'objet d'un mandat seraient traités au titre des contributions 
volontaires et extrabudgétaires. Il a dit que la dernière ligne indiquait ce qui suit: "comme suite à 
l'une des recommandations de l'évaluation externe de l'AT de 2016, qui suggérait d'envisager WT/BFA/183  
- 13 - 
  l'inclusion d'ateliers pour étudier des questions multilatérales sur lesquelles il n'existe actuellement 
aucun accord". Il a déclaré que sa délégati on n'était pas informée de cela au moment de la rédaction 
des directives financières . 
2.8.  Le Membre a cité une partie de la réponse à la question n° 20: "L'enveloppe de 13 % n'est pas 
destinée à couvrir les fonctionnaires financés par le budget ordinaire dont l e travail implique aussi 
un contact avec les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités ". 
2.9.  Le Membre a indiqué que lorsque le Comité avait rédigé les directives figurant dans le document 
WT/INF/219, en consultation avec le Secrétariat , il existait un accord sur le paragraphe 5, qui 
mentionnait deux types de projets: l'un pour les cas où il n'y avait pas d'obligations financières 
supplémentaires pour l'OMC et l'autre pour les cas où il y avait des obligations financières pour 
l'OMC . L'intervenant a indiqué que, d'après le premier paragraphe, dans les cas où la contribution 
volontaire n'entraîne pas d'obligations financières supplémentaires, le CBFA sera informé dans les 
14 jours. Il a dit que les contributions volontaires entraînant des obligations financières 
supplémentaires seraient soumises au CBFA pour examen et assentiment . 
2.10.   Le Membre a dit qu'au regard de la réponse apportée à la question n° 20, selon laquelle le 
personnel régulier n'est pris en compte dans aucun des projets, il exis tait une ambiguïté sur le point 
de savoir quel projet pourrait relever de la catégorie 1. Il a dit que sa délégation souhaiterait débattre 
de ce point et obtenir des clarifications de la part du Secrétariat avant de pouvoir approuver la 
formulation révisée  de l'article 19 du Règlement financier, qui incorpore le libellé du document 
WT/INF/219. Il a déclaré que sa délégation reviendrait ultérieurement présenter des suggestions 
sur les directives.  
2.11.   Une fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que la délégation qui demandait à rouvrir les 
discussions sur l'article 19 avait, lors d'une réunion antérieure du CBFA, demandé spécifiquement 
que la documentation relative à la notification soit annexée au Règle ment financier. Elle a indiqué 
que le Secrétariat avait accédé à cette demande. La fonctionnaire du Secrétariat a dit que la 
délégation et d'autres Membres avaient alors approuvé le texte révisé et l'annexe, de sorte que 
l'article 19 et plusieurs autres ar ticles avaient été acceptés et que les discussions correspondantes 
avaient été closes. Elle a ensuite indiqué que , malgré cela, les Membres avaient le droit de rouvrir 
les discussions sur tout point.  
2.12.   La fonctionnaire du Secrétariat a affirmé que les questi ons soulevées par la délégation 
n'étaient pas forcément liées à la nécessité de revenir sur un élément qui avait déjà été accepté, 
étant donné qu'il était admis que l'article 19 avait été jugé satisfaisant. Elle a dit que les questions 
soulevées dans le do cument WT/INF/6 seraient traitées à moyen terme et incorporées dans le Plan 
de travail du CBFA pour 2020. Elle a indiqué que la demande visant la réouverture des discussions 
sur l'article 19 intervenait en fin d'année, de sorte que le Secrétariat ne dispos ait pas du temps 
nécessaire pour traiter la question.  
2.13.   La fonctionnaire du Secrétariat a dit que les directives sur la notification des fonds 
d'affectation spéciale imposaient la notification de tous les nouveaux fonds d'affectation spéciale aux 
Membres, et  que les Membres pouvaient faire part de leurs vues sur tout aspect de ces fonds, y 
compris sur le point de savoir si l'analyse du Secrétariat, selon laquelle un nouveau fonds donné 
n'entraînait pas d'obligation financière, était crédible.  
2.14.   Un autre fonctio nnaire du Secrétariat a dit qu'il n'avait jamais été attendu que les traitements 
financés sur le budget ordinaire des fonctionnaires travaillant dans le domaine de l'assistance 
technique soient couverts par l'enveloppe de 13 % dédiée aux dépenses d'appui au x programmes. Il 
a dit que l'élément important était que l'article fasse référence aux obligations supplémentaires.  
2.15.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour les discussions antérieures et le dur labeur consacré 
à la rédaction de la dernière version de l'ar ticle 23 du Règlement financier. L'intervenante a dit que 
sa délégation aurait approuvé la recommandation mais qu'elle était préoccupée par les discussions 
complexes qui avaient été nécessaires pour parvenir à un accord sur une partie du Règlement 
financie r, et elle a demandé quelles seraient les futures procédures. Elle a indiqué que sa délégation 
devrait transmettre la question à la capitale.  WT/BFA/183  
- 14 - 
  2.16.   Un Membre a dit que , même s'il appréciait les observations faites plus tôt concernant 
l'article  19, il souscrivait  à l'avis du Secrétariat selon lequel les questions soulevées n'étaient pas 
étroitement liées au texte de l'article 19 et constituaient un aspect distinct. S'agissant des frais 
d'administration de 13 % pour les fonds extrabudgétaires, le Membre a dit que ce  sujet était familier 
pour sa délégation, qui contribuait depuis longtemps aux différents fonds d'affectation spéciale de 
l'OMC et d'autres organisations internationales.  
2.17.   Le Membre qui avait évoqué l'éventualité de rouvrir les discussions sur l'article 19 a dit que, 
du point de vue de sa délégation, les domaines ne faisant pas l'objet d'un mandat et sur lesquels il 
n'existait pas de consensus ne devraient pas bénéficier de contributions volontaires sans que les 
Membres s'entendent à ce sujet. Il a dit que, de l'avis de sa délégation, si le personnel régulier de 
l'OMC intervenait dans des domaines ne faisant pas l'objet d'un mandat, cela supposait des 
obligations financières additionnelles. Il a ajouté qu'il était impossible de séparer les obligations 
financi ères supplémentaires, même si le personnel régulier était déployé pour ces projets.  
2.18.   Le Membre a indiqué que la demande de sa délégation ne visait pas à modifier 
fondamentalement des éléments qui avaient été convenus antérieurement mais de laisser l'article  19 
en suspens, dans la mesure où il était lié au document WT/BFA/INF/6 et au document que le 
Secrétariat présenterait en 2020 concernant l'harmonisation de la gouvernance des fonds 
d'affectation spéciale.  
2.19.   Un Membre a posé une question sur la procédure et a dit que sa délégation était d'avis que 
la révision concernait l'ensemble du Règlement financier et qu'elle ne pouvait pas approuver une 
recommandation laissant de côté certains éléments.  
2.20.   En réponse, une fonctionnaire du Secrétariat a dit que la révision du Règlement financier était 
basée sur certains articles seulement. Elle a dit que le Conseil général n'avait pas d'attente 
particulière concernant les articles qui seraient révisés par le CBFA.  
2.21.   Le Président a déclaré que le processus suivi par le CBFA dep uis le début était une révision 
partielle et non totale.  
2.22.   Un Membre a indiqué que sa délégation soutenait la recommandation telle qu'elle était rédigée 
et pensait que, si les Membres pouvaient continuer à travailler ensemble sur l'article 23 et trouver 
un accord sur le texte, celui -ci pourrait être ajouté à la recommandation avant la réunion du Conseil 
général.  
2.23.   Le Président a proposé de figer les articles sur lesquels il n'y a avait pas de désaccord, à savoir 
les articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42. Il a dit qu'à sa réunion suivante le Comité définirait la 
voie à suivre concernant les articles 19 et 23. Il a indiqué qu'il était important d'avoir des éléments 
à transmettre au Conseil général en décembre.  
2.24.   Clarifiant son point de vue, une délégation a indiq ué qu'elle souhaitait que tous les éléments 
soient regroupés en un seul ensemble, car il pouvait y avoir des liens entre certains articles dont la 
révision avait été proposée. Elle a dit qu'elle consulterait sa capitale en préparation de la réunion 
suivant e du CBFA.  
2.25.   En réponse à la délégation, le Président a dit que les articles en suspens, à savoir les 
articles  19 et 23, n'étaient pas liés aux articles qui avaient été révisés.  
2.26.   Une fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que l'examen des articles du Règlemen t financier 
à réviser avait débuté à la réunion du CBFA du 17  juin. Elle a indiqué que tous les articles dont la 
révision avait été proposée avaient ensuite été approuvés par le CBFA, à l'exception des articles 23, 
28 et 29. Elle a dit qu'au fil des mois, le Secrétariat avait dialogué avec les Membres ayant des 
réserves sur ces trois articles et que des progrès avaient été faits. Elle a ajouté qu'étant donné que 
le processus avait été mené pour onze articles et que de nombreux mois de travail avaient été 
consacrés à l'exercice, il serait regrettable que tous les travaux réalisés soient abandonnés.  
2.27.   Sur le point de vue selon lequel les articles dont la révision est proposée constituaient un 
ensemble, la fonctionnaire du Secrétariat a dit qu'il y avait eu un pr écédent cinq ans auparavant, 
lorsqu'un cycle semblable avait été engagé. Elle a informé le Comité qu'il n'y avait pas eu de progrès WT/BFA/183  
- 15 - 
  sur tous les articles ayant été examinés aux fins de la révision car des désaccords existaient sur 
certains d'entre eux.  
2.28.   Un Membre a dit qu'il demandait que la décision concernant la recommandation soit reportée 
à la réunion suivante du CBFA.  
2.29.   Le Président a conclu ce sujet en indiquant qu'il espérait que le Comité réglerait les questions 
en suspens liées aux articles 19 et 23 d 'ici à la réunion suivante du CBFA.  
2.30.   Le présent paragraphe et les suivants reflètent la poursuite des discussions sur ce point de 
l'ordre du jour après le report décidé à la réunion du 12  novembre.  
2.31.   Le Président a rappelé que le texte modifié de l'article 29  du Règlement financier avait été 
convenu le 12  novembre et que le Comité n'avait pas été en mesure de s'accorder sur un texte 
modifié pour l'article 23.  
2.32.   Le Président a dit qu'en outre un Membre avait demandé à rouvrir les discussions sur 
l'article  19, don t le texte avait été convenu précédemment, en juin  2019. Le Président a dit qu'à la 
suite de la réunion du 12  novembre le Secrétariat avait distribué les modifications proposées par le 
Membre concerné pour l'article 19.  
2.33.    Une fonctionnaire du Secrétariat a dit que les modifications proposées avaient été distribuées 
aux Membres avant la réunion. Elle a indiqué que le Membre souhaitait principalement que tous les 
fonds volontaires soient approuvés par le CBFA. Elle a déclaré qu'à l'heure actuelle, une distinct ion 
était faite entre les fonds volontaires qui entraîneraient des obligations financières supplémentaires 
et ceux qui n'en entraîneraient pas. Elle a dit que ceux qui n'entraîneraient pas d'obligation financière 
supplémentaire ne devraient pas être soumis  au CBFA pour approbation, mais plutôt à titre informatif 
uniquement, et que le CBFA prendrait des décisions uniquement sur ceux qui entraînaient des 
obligations financières supplémentaires.  
2.34.   La fonctionnaire du Secrétariat a dit que le Membre proposait de s'écarter de la version 
actuelle du Règlement financier et de la version actuelle des directives pour la notification aux 
Membres de nouveaux fonds volontaires, figurant dans le document WT/INF/219, ainsi que de la 
version de l'annexe  C figurant dans le te xte révisé de ce règlement financier que le Comité avait 
approuvé en juin  2019.  
2.35.    Le Membre qui avait proposé les dernières modifications a présenté le texte en indiquant que 
le document portant la cote WT/INF/219 avait été adopté avec la participation acti ve de sa délégation 
et du Secrétariat. Il a remercié le Secrétariat pour l'esprit constructif dans lequel cela s'était déroulé. 
Il a dit que l'objectif des directives était de rendre plus transparentes les procédures visant à 
rationnaliser la notification,  l'approbation, la mise en œuvre et les rapports concernant les 
contributions volontaires, ce qui répondait aux préoccupations soulevées par les Membres 
concernant ces contributions.  
2.36.   L'intervenant a dit qu'après la publication du document portant la cote W T/BFA/INF/6, sa 
délégation avait pris note de la réponse à la question n° 20 qui confirmait explicitement que le 
Secrétariat de l'OMC assumait à la fois des coûts directs et des coûts indirects, le personnel régulier 
étant parfois chargé d'effectuer des mi ssions dans le cadre des fonds d'affectation spéciale.  
2.37.   Le Membre a affirmé que la manière la plus simple de corriger cette situation et de répondre 
à la préoccupation soulevée était de modifier l'article 19 pour qu'il indique que l'acceptation de toutes 
les contributions volontaires nécessitait l'approbation du Comité.  
2.38.   Un Membre a dit que sa délégation ne comprenait pas pourquoi le Comité revenait sur des 
articles au sujet desquels les discussions étaient déjà closes. L'intervenante a dit que sa délégation 
était prête à faire preuve de souplesse et que le Comité pourrait retenir soit le texte convenu en juin 
soit celui figurant dans le Règlement financier actuellement en vigueur.  
2.39.   Un Membre a dit que sa délégation ne pouvait pas souscrire à la dernière modifi cation 
proposée du texte de l'article 19 car cet article avait déjà fait l'objet de discussions approfondies et 
avait été accepté depuis la réunion du Comité du 17  juin. WT/BFA/183  
- 16 - 
  2.40.   Le Membre a dit que les décisions devaient être prises au sérieux et étaient censées apporter 
de la certitude quant à l'avancée des négociations. Il a ajouté que le fait de revenir sur une décision 
convenue créait un précédent négatif pour la procédure et pouvait décourager les autres 
participants.  
2.41.   Le Membre a dit que sa délégation  n'était pas d'accord avec la proposition selon laquelle tous 
les fonds d'affectation spéciale devraient être approuvés par le CBFA. Il a dit que l'assistance 
technique et le renforcement des capacités aidaient les pays à établir des institutions et des ca dres 
juridiques plus efficaces, ainsi qu'à mettre en œuvre des politiques essentielles pour tirer pleinement 
parti du système commercial multilatéral.  
2.42.   L'intervenant  a expliqué que les contributions volontaires étaient essentielles à la 
concrétisation de ce s programmes et que même si sa délégation était favorable aux directives, à la 
supervision, à l'amélioration de la coordination horizontale et à la présentation rapide des projets au 
Comité pour permettre un retour en temps utile, le fait de soumettre chaq ue fonds d'affectation 
spéciale à l'approbation du Comité risquait de politiser le processus et de paralyser d'importants 
projets d'assistance technique. Il a dit que s'il n'y avait pas de consensus concernant les 
modifications déjà approuvées, l'article 1 9 devrait rester sous sa forme actuelle, sans être modifié.  
2.43.   Un Membre a dit que sa délégation était d'avis qu'il convenait de respecter l'intérêt collectif 
des Membres pour la gestion et le fonctionnement de cette Organisation. Il a indiqué que la façon 
dont les fonds étaient reçus et approuvés devait être totalement transparente. Il a dit que sa propre 
délégation et plusieurs autres avaient élaboré ensemble une proposition sur la transparence intitulée 
"Une approche inclusive de la transparence et des pres criptions en matière de notification à l'OMC" 
(JOB/GC/218/Rev.2), dans laquelle ils recommandaient que la transparence imprègne toutes les 
activités de l'OMC. Il a indiqué que sa délégation souscrivait au point de vue selon lequel toutes les 
contributions volontaires et tous les dons et donations, quelle que soit leur origine, devraient être 
évalués et approuvés par le CBFA sur recommandation du Directeur général.  
2.44.   Un Membre a dit que sa délégation était d'avis que les modifications proposées étaient 
radical es et imposeraient au CBFA la charge d'évaluer si les contributions volontaires, dons ou 
donations étaient conformes aux règles du Secrétariat. Il a indiqué que la proposition allait au -delà 
de la notification des fonds d'affectation spéciale, mais aussi d e celle de tous les dons faits à 
l'Organisation.  
2.45.   Le Membre a dit que le texte convenu en juin permettrait au Secrétariat de fonctionner, et 
non aux Membres de commencer à fonctionner comme un Secrétariat. Il a dit qu'il serait trop 
contraignant pour les Me mbres d'avoir à prendre une décision sur chaque don et contribution à 
l'Organisation.  
2.46.   Le Membre a aussi demandé aux auteurs du nouveau texte si les contributions additionnelles 
individuelles aux fonds d'affectation spéciale existants nécessiteraient égalem ent l'approbation du 
CBFA avant que le Secrétariat puisse les accepter.  
2.47.   Un Membre a dit que sa délégation était favorable à ce que la recommandation actualisant ce 
qui avait déjà été convenu soit adoptée et que les articles 19 et 23 soient laissés de côté.  
2.48.   Le Membre qui avait proposé le texte a dit que l'objectif de la modification n'était pas de tout 
soumettre au CBFA. Il a dit que les fonds d'affectation spéciale existants se développaient depuis de 
nombreuses années, qu'il s'agissait de fonds déjà établi s et qu'aucune forme de consentement n'était 
requise une fois qu'un fonds était établi.  
2.49.   Le Président a dit qu'il n'existait pas de consensus sur le texte de l'article 19 et que, par 
conséquent, cet article devrait rester inchangé. Il a dit que, de la même façon, l'article 23 resterait 
également inchangé puisqu'il n'avait pas fait l'objet d'un accord. Le Président a ajouté que compte 
tenu de cela et des travaux accomplis jusqu'alors, le Comité pouvait figer les modifications 
convenues des articles 4, 17, 26,  27, 29, 37, 38 et 42, et qu'une recommandation serait faite au 
Conseil général pour approbation de ces modifications.  
2.50.   Le Membre qui avait proposé les dernières modifications de l'article 19 a dit que sa délégation 
n'était pas prête à accepter une recomman dation au Conseil général qui n'inclurait pas l'article 19.  WT/BFA/183  
- 17 - 
  2.51.   Le Président a remercié le Membre d'avoir clarifié la position de sa délégation et a dit que, 
pour le restant de l'année, le Comité devait concentrer ses efforts et son énergie sur le sujet le plu s 
important, à savoir parvenir à un consensus sur le budget.  
2.52.   Le Président a conclu le sujet en indiquant que les discussions relatives au Règlement financier 
seraient reportées à 2020 et qu'aucune recommandation ne serait adressée au Conseil général avant 
sa réunion de décembre  2019.  
2.53.   Pour conclure la réunion, le Président a indiqué que le Comité suspendait la réunion jusqu'à 
la semaine suivante et poursuivrait à ce moment -là les discussions sur le budget.  
3  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE LA SÉLECTION DU VÉRIFICATEUR 
EXTÉRIEUR DES COMPTES DE L'OMC – WT/BFA/W/503  
3.1.  La Présidente du Groupe de travail a présenté succinctement le document WT/BFA/W/503 sur 
le processus de sélection du nouveau vérificateur extérieur des comptes pour la période 2020 -2025. 
En par ticulier, elle a brièvement fait le point sur les mesures prises par le Groupe de travail pour 
mener le processus de sélection à son terme.  
3.2.  La Présidente du Groupe de travail a rapidement informé le Comité que le Groupe de travail 
avait tenu des réunions p réparatoires les 4  avril et 8  mai 2019, et qu'à l'époque la Présidente 
précédente était toujours à sa tête. Lors de ces réunions, le Groupe de travail avait travaillé sur 
l'invitation à soumissionner et les critères de sélection.  
3.3.  La Présidente a indiqué qu e l'invitation à soumissionner (WT/BFA/INF/3) avait été publiée le 
15 mai 2019 et que la date limite pour la présentation des soumissions avait été fixée au 
15 juillet  2019.  
3.4.  La Présidente a informé le Comité que les soumissionnaires étaient les suivants: l a Cour des 
comptes française; le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l'Inde; la Cour des comptes 
de la Turquie; et le Bureau national de vérification des comptes du Royaume -Uni. 
3.5.  La Présidente a indiqué qu'elle avait pris la tête du Groupe de travail au moment de son élection 
par le Groupe, le 31  juillet  2019, après la récusation de la précédente Présidente et le retrait de 
certains autres Membres du Groupe de travail.  
3.6.  Compte tenu des retraits, une nouvelle invitation à se joindre au Groupe de travail avait été 
distribuée au Comité du budget, des finances et de l'administration en août  2019. Aucun autre 
membre n'avait manifesté son intérêt à participer au Groupe de travail.  
3.7.  Le Groupe de travail s'est réuni les 23  septembre, 7  octobre, 17  octobre  et 23  octobre  2019 
pour évaluer les quatre soumissions, sur la base des articles 43 et 44 du Règlement financier de 
l'OMC, des critères de sélection énoncés à l'annexe 1 de l'invitation à soumissionner et des principes 
d'objectivité et de transparence. Le  Groupe de travail a jugé unanimement que c'était la Cour des 
comptes française qui répondait le mieux aux prescriptions. Par conséquent, le Groupe de travail a 
proposé que le Comité du budget, des finances et de l'administration recommande la nomination d e 
la Cour des comptes française.  
3.8.  La Présidente a conclu en indiquant que les auditeurs externes retenus seraient avisés des 
résultats d'ici à la fin de 2019 et prendraient leurs fonctions à l'automne 2020, après la passation 
requise avec l'auditeur externe  actuel.  
3.9.  Un Membre a dit que le Comité pouvait accepter la recommandation, sous réserve qu'il puisse 
tenir des consultations avec les autorités de son pays.  
3.10.   Un Membre a demandé si les délibérations du Groupe de travail étaient confidentielles, et a 
reçu un e réponse affirmative.  
3.11.   Le Comité recommande au Conseil général de nommer la Cour des comptes 
française vérificateur extérieur des comptes de l'OMC et du Régime des pensions de l'OMC 
à compter de la vérification des états financiers de 2020 et pour une péri ode de six ans, WT/BFA/183  
- 18 - 
  étant entendu que l'une ou l'autre partie, c'est -à-dire la Cour des comptes française ou le 
Conseil général de l'OMC, pourra mettre fin à l'arrangement avec un préavis d'un an . 
4  RAPPORT DU GROUPE DE  TRAVAIL SUR LA GEST ION DU FONDS DE ROUL EMENT – 
WT/BFA/W/504 ET WT/B FA/W/505  
4.1.  La Présidente du Groupe de travail sur la gestion du Fonds de roulement a remercié les autres 
Membres pour leur participation active au Groupe de travail et pour leurs contributions constructives.  
4.2.  Elle a rappelé que toutes les invitations et l 'ensemble de la documentation pour les réunions 
avaient été adressés à la liste de distribution complète du CBFA, à des fins de transparence.  
4.3.  Elle a indiqué que le Groupe de travail, après avoir attentivement étudié plusieurs possibilités, 
était convenu de présenter au CBFA, pour examen officiel, une politique reproduite sous la 
cote WT/BFA/W/505. Elle en a souligné les principaux éléments.  
4.4.  Les sections 1 et 2 présentent le contexte de la politique, dont le fond est exposé par la suite.   
4.5.  La section 3 vise à préciser que le Conseil général, guidé par le CBFA, est l 'autorité suprême 
pour ce qui est du Fonds de roulement et de sa gestion.  
4.6.  La section 4 présente, sur le fond, le mode de mise en œuvre de la gestion du Fonds de 
roulement. Si le Conseil général, guid é par le CBFA, est l'instance responsable, les aspects pratiques 
de la gestion courante sont délégués au Secrétariat. L 'élément essentiel est la reconnaissance de 
l'existence de relations contractuelles entre l 'OMC et des experts ext ernes en placement, don t il peut 
être tiré parti en faveur du Fonds de roulement. L 'accent est mis sur le fait que les coûts devraient 
toujours être bien pris en considération lors de l 'application de la politique de gestion, et qu 'il 
convient de les maintenir aussi bas que poss ible dans la réalisation des objectifs de placement du 
Fond de roulement.  
4.7.  La section  5 vise à décrire les grands principes de gestion des investissements, sans préjudice 
des futures décisions concernant l 'affectation possible des divers actifs.   
4.8.  Un Membre  a indiqué que sa délégation avait participé activement au Groupe de travail et 
qu'elle reconnaissait que la discussion était transparente et constructive. Évoquant les difficultés 
posées par les intérêts négatifs, l 'intervenante a encouragé le Comité à ad opter la politique pour 
permettre de passer à l 'étape suivante – la création d 'un fonds destiné à améliorer la situation 
financière.  
4.9.  Un Membre a dit que sa délégation était satisfaite de relever des aspects environnementaux, 
sociaux et de gouvernance dans la proposition.  
4.10.   Plusieurs Membres ont félicité la Présidente, le Groupe de travail et le Secrétariat pour les 
progrès accomplis et les résultats obtenus. Ils ont aussi approuvé la recommandation.  
4.11.   Un Membre a indiqué qu 'il n'était pas sûr de savoir si le S ecrétariat disposait des ressources 
nécessaires pour gérer le Fonds de roulement ou si des conseillers externes seraient recrutés, mais 
il ne s 'opposerait pas pour autant à l 'approbation de la politique. En outre, il a fait observer que 
l'article 23 du Règ lement financier suggérait que les Membres avaient le droit de retirer une partie 
de tout résultat budgétaire positif, et la capacité de réaffecter des liquidités serait un point important 
à prendre en considération.  
4.12.   Le Comité est convenu de faire la recom mandation ci -après au Conseil général.  
4.13.   Le Comité recommande au Conseil général qu'une Politique relative à la gestion du 
Fonds de roulement (WT/BFA/W/505) soit approuvée . WT/BFA/183  
- 19 - 
  5  TROISIÈME TRIMESTRE  DE 2019 – RAPPORT SUR LE BUDG ET ET LES FINANCES – 
WT/BFA/W/502  
5.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a présenté le rapport sur le budget et les finances pour le 
troisième trimestre de 2019 et a également fait état de la situation actuelle des Membres visés par 
des arrangements administratifs.  
5.2.  Elle a dit que 82% des contribut ions dues avaient été reçues des Membres, et 48% des 
observateurs.  
5.3.  Elle a donné lecture de la liste des six Membres relevant de la catégorie I, du Membre relevant 
de la catégorie II et des sept  Membres relevant de la catégorie III des arrangements adminis tratifs. 
L'intervenant e a relevé que deux  observateurs relevaient de la catégorie I, un de la catégorie II et 
deux de la catégorie III.  
5.4.  Le taux de dépenses à la fin du troisième trimestre s'établissai t à 76% du budget, soit environ 
149 millions de CHF.  
5.5.  Un Membre a suggéré d 'améliorer les futurs rapports trimestriels en détaillant davantage les 
dépenses au titre du personnel temporaire et en utilisant une terminologie uniforme pour les divers 
types d 'honor aires des membres de l 'Organe d 'appel et des groupes spéciaux. Le Membre a ajouté 
qu'il serait utile d 'avoir davantage de précisions au sujet du fonds de fonctionnement, en particulier 
en ce qui concern ait les dépenses trimestrielles du fonds de fonctionne ment de l'Organe d'appel.  
5.6.  Un fonctionnaire du Secrétariat a dit que les futurs rapports trimestriels comprendraient les 
éléments proposés.  
5.7.  Le Comité a pris note du rapport et des déclarations faites.  
6  TROISIÈME TRIMESTRE  DE 2019 – RAPPORT SUR L ES FONDS EX TRABUDGÉTAIRES – 
WT/BFA/W/506  
6.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a rappelé qu 'à l'occasion de précédentes mises à jour 
trimestrielles il avait attiré l 'attention des Membres sur le fait qu 'un déséquilibre structurel persistait 
depuis plusieurs années entre le s contributions et les dépenses – les dépenses avaient augmenté, 
alors que les contributions accusaient un retard.  
6.2.  L'intervenant  a indiqué que les contributions s 'élevaient à 3  millions de CHF et qu 'une annonce 
de contribution informelle de  1 million de C HF en faveur du Fonds global d 'affectation spéciale avait 
été faite.  
6.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit que les autres fonds d'affectation spéciale affichaient 
généralement une situation satisfaisante et il a informé les Membres que le STDF avait des p rojets 
en suspens pour près de 1,8  million de CHF qui attendaient des contributions additionnelles.  
6.4.  Il a encouragé les Membres à verser des contributions au fonds d'affectation spéciale ayant 
pour objet de faciliter la participation des PMA à la CM12, car  il serait rentable de commencer à 
engager des fonds et à acheter des billets d 'avion bien avant les dates des réunions.  
6.5.  Le Comité a pris note du rapport.  
7  OUTILS DE TRADUCTION  BASÉS SUR L'INTELLI GENCE ARTIFICIELLE – WT/BFA/W/501  
7.1.  Un fonctionnaire du Secré tariat a informé le Comité que la traduction automatique était utilisée 
au Secrétariat de l 'OMC depuis un certain temps.  
7.2.  Il a dit que le Secrétariat avait récemment établi un partenariat avec l 'OMPI. Il a précisé que 
cette dernière avait mis au point un système de traduction, qu 'elle proposait aux autres 
organisations internationales afin d 'entraîner ses outils de traduction et de créer une grande base 
pour la terminologie, la reconnaissance vocale et les accents.  WT/BFA/183  
- 20 - 
  7.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a dit qu 'au cours des deux années précédentes un nouveau 
type de traduction automatique, plus avancé et fondé sur la neuroinformatique et les systèmes 
neuronaux, était apparu. L 'OMPI s 'était engagée sur cette voie et entraînait son système en utilisant 
le corpus d e l'OMC. Le fonctionnaire a dit que les progrès enregistrés à ce jour étaient satisfaisants.  
7.4.  L'une des conditions essentielles à remplir était de prévoir des machines dotées de la capacité 
et de la vitesse de traitement adéquates pour pouvoir mettre le sys tème à la disposition des 
traducteurs et de l 'ensemble du Secrétariat. L 'intervenant a indiqué que les systèmes avaient été 
utilisés par certaines divisions pour les questions -réponses.  
7.5.  L'intervenant  a ajouté que le Secrétariat de l 'OMC continuait à recenser les autres systèmes 
disponibles sur le marché et à évaluer si les offres commerciales, qui risquaient d 'être plus chères, 
pouvaient offrir une meilleure infrastructure et de meilleures solutions t echniques. Le fonctionnaire 
a ajouté que la transcription de la parole en texte était un autre obstacle à surmonter. Il a indiqué 
que le Secrétariat de l 'OMC avait fait des essais en interne, avec certaines divisions, et que les 
résultats étaient encourage ants.  
7.6.  L'étape suivante consisterait à diffuser les fichiers audio de l 'OMC en vue d 'entraîner les 
systèmes et d 'identifier les accents, dont les systèmes dépend aient. Le fonctionnaire a souligné que 
certains noms posaient problème, car ils n 'étaient pas r econnus par la machine.  
7.7.  L'intervenant  a expliqué que les réunions des organes principaux de l 'OMPI duraient 
généralement deux jours et qu 'elles étaient toutes enregistrées. Il a ajouté qu 'il existait un résumé 
du Président, qui était finalisé le dernier j our de la réunion et approuvé, ainsi que des procès -verbaux 
des réunions, lesquels étaient traduits manuellement. Il a dit que ces tâches étaient fastidieuses et 
coûteuses. C 'est pourquoi le Directeur général de l 'OMPI a vait proposé une grande révolution, qui 
avait été approuvée à l 'unanimité. Au lieu des procès -verbaux, ce sont des enregistrements vidéo 
avec une bande son qui seront donc réputés faire office de trace officielle.  
7.8.  Le fonctionnaire a précisé que la transcription automatique avait une précisi on de l 'ordre de 90 
à 95%.  
7.9.   Plusieurs Membres ont salué les avancées faites par le Secrétariat de l 'OMC à cet égard, car 
elles permettr aient d'accroître l 'efficacité et l 'efficience.  
7.10.    Un Membre a demandé que l 'on distingue la communication écrite et la com munication orale. 
Il a dit qu 'il existait différentes intonations et pauses, qui seraient mieux rendues par des interprètes 
humains qualifiés.  
7.11.   Un Membre a demandé si le recours à l 'intelligence artificielle pour la traduction entraînerait 
une réaffectation  des membres du personnel.  
7.12.   Un Membre a encouragé le Secrétariat à réfléchir à la façon dont cette technologie pouvait 
être exploitée pour améliorer la communication entre les Membres et le Secrétariat, ainsi qu 'avec 
des tiers. Il a averti qu 'en accordant t rop d 'importance aux économies de coût, on entraverait le s 
progrès.  
7.13.   Un Membre a dit qu 'il avait observé que la plupart des documents paraissaient d'abord en 
anglais, puis qu 'ils étaient traduits en français et enfin, pour certains, en espagnol. Il a deman dé 
combien de personnes à l 'OMC travaillaient actuellement sur la traduction de textes et  quel était  le 
nombre moyen de jours de travail nécessaires pour obtenir un texte dans les trois langues de travail 
de l'Organisation.  
7.14.   Le Membre a dit que la reconnaissance vocale permettrait aux Missions disposant de petits 
effectifs d 'accéder aux informations si elles n 'étaient pas en mesure de participer à des  réunions qui 
avaient lieu simultanément . Il a indiqué que, comme de nombreuses capitales étaient ha bituées aux 
textes, l 'adaptation à la vidéo serait un peu difficile.  
7.15.   Un Membre a rappelé que sa délégation avait soulevé la question à plusieurs réunions 
antérieures. L 'intervenante a demandé combien de temps il faudrait à l 'OMPI pour entraîner les WT/BFA/183  
- 21 - 
  machine s. Elle a aussi demandé si des difficultés avaient été rencontrées ou étaient attendues dans 
l'utilisation de la technologie avancée.  
7.16.   Un fonctionnaire du Secrétariat a précisé que la machine n 'était pas destinée à remplacer les 
humains, mais à leur fourni r des outils plus efficaces pour pouvoir améliorer leur travail et obtenir 
de meilleures résultats. Il a ajouté que les économies de coûts n 'étaient pas le principal but poursuivi . 
7.17.   Le fonctionnaire du Secrétariat a précisé que si les versions française et espagnole des 
documents paraissaient après les documents en anglais dans la plupart des cas, certains textes 
étaient simultanément publié s dans les trois langues.  
7.18.    Il a dit qu 'il y avait environ 25  traducteurs pour chaque langue, dont des traducteurs à pl ein 
temps, des temporaires et des indépendants. Il a ajouté que le nombre de jours de travail n 'était 
pas nécessairement un indicateur utile car il variait en fonction de la complexité de chaque document 
et des délais demandés pour produire certains docume nts, qui pouvaient être plus courts pour 
certains documents que pour d 'autres.  
7.19.   S'agissant de l 'entraînement des machines, le fonctionnaire du Secrétariat a dit qu 'il dépendait 
du volume, et non du temps. Il a déclaré que la quantité de données volumineuse s pouvant être 
traitées dépendait de la capacité des serveurs et de la puissance disponible. Il a souligné qu 'il fallait 
faire enregistrer davantage de réunions pour améliorer le système.  
7.20.   En ce qui concernait les défis futurs, le fonctionnaire a évoqué la nécessité d 'améliorer la 
qualité des transcriptions pour les rendre plus fiables.  
7.21.   Le Comité a pris note du rapport et des déclarations faites.  
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Le point qui avait été proposé au titre des "Autres questions " a été traité dans la section  2 
ci-dessus, "Réexamen de certains articles du règlement financier de l 'Organisation mondiale du 
commerce ". 
9  REMARQUES FINALES  
9.1.  Le Président a clos la réunion en souhaitant à tout le monde de bonnes vacances et de bonnes 
fêtes de fin d'année . 
 
 
 
_______________  
 
  WT/BFA/183  
- 22 - 
  ANNEXE DU RAPPORT  
Tableau 1 Budget consolidé de l'OMC proposé pour 2020 -2021  
(Milliers de francs suisses)  
Partie  Chapitre  Ligne  2019  2020  2021  Augmen -
tation/  
diminution  
2020  Augmen -
tation/ 
diminution  
2021  
A Ressources 
en personnel  1. Dépenses de 
personnel  i) Rémunération du 
personnel  88 530 88 530 88 520 0 -10 
    ii) Avantages au titre des 
pensions et après la 
cessation de service  22 110 22 910 23 230 800 320 
    iii) Assurance santé et 
invalidité du personnel  5 944 6 394 6 794 450 400 
    iv) Prestations familiales 
et avantages accordés au 
personnel international  13 021 11 371 10 971 -1 650 -400 
    v) Autres dépenses de 
personnel  1 810 2 210 1 900 400 -310 
  1. Total dépenses de personnel  131 415 131 415 131 415 0 0 
  2. Personnel 
temporaire  i) Personnel engagé pour 
une courte durée  9 033 9 850 9 850 817 0 
    ii) Consultants  6 641 5 818 5 818 -823 0 
    iii) Honoraires des 
membres des groupes 
spéciaux et de l'Organe 
d'appel  1 606 1 606 1 606 0 0 
  2. Total personnel temporaire  17 281 17 275 17 275 -6 0 
A Total ressources en personnel   148 696 148 690 148 690 -6 0 
B Autres 
ressources  3. Services 
généraux  i) Frais de 
télécommunication et 
frais postaux  831 641 641 -190 0 
    ii) Services contractuels 
et entretien  11 123 11 163 11 163 40 0 
    iii) Énergie et fournitures  2 251 2 066 2 066 -185 0 
    iv) Documentation et 
publication  1 479 1 458 1 458 -21 0 
    v) Autres/Divers  88 48 48 -40 0 
  3. Total services généraux  15 773 15 376 15 376 -396 0 
  4. Voyages et 
frais de 
réception  i) Voyages  7 234 7 393 7 393 159 0 
    ii) Frais de réception  216 214 214 -2 0 
  4. Total voyages et frais de réception  7 450 7 607 7 607 157 0 
  5. Partenaires 
de mise en 
œuvre  i) Partenaires de mise en 
œuvre  213 213 213 0 0 
  5. Total partenaires de mise en œuvre  213 213 213 0 0 
  6. Dépenses 
d'équipement  i) Achat d'actifs fixes  1 430 1 455 1 455 25 0 
    ii) Location de matériel  920 640 640 -280 0 
  6. Total dépenses d'équipement  2 350 2 095 2 095 -255 0 
  7. Frais 
financiers  i) Frais bancaires et 
intérêts  80 580 580 500 0 
    ii) Remboursement de 
l'emprunt contracté pour 
le bâtiment  1 200 1 200 1 200 0 0 
  7. Total frais financiers  1 280 1 780 1 780 500 0 
B Total autres ressources   27 065 27 071 27 071 6 0 WT/BFA/183  
- 23 - 
  Partie  Chapitre  Ligne  2019  2020  2021  Augmen -
tation/  
diminution  
2020  Augmen -
tation/ 
diminution  
2021  
C Fonds de 
fonctionne -
ment et ITC  8. Contributions 
à l'ITC et 
réserves 
spéciales  i) Contributions à l'ITC  18 243 18 243 18 243 0 0 
    ii) Fonds de 
fonctionnement de 
l'Organe d'appel  2 000 2 000 2 000 0 0 
    iii) Fonds de 
fonctionnement de la 
Conférence ministérielle  600 600 600 0 0 
    iv) Fonds de rénovation 
des bâtiments  600 600 600 0 0 
  8. Total contributions à l'ITC et 
réserves spéciales  21 443 21 443 21 443 0 0 
C Total fonds de fonctionnement et ITC  21 443 21 443 21 443 0 0 
Total général     197 204 197 204 197 204 0 0 
 
  WT/BFA/183  
- 24 - 
  Table au 2 Budget du Secrétariat de l'OMC proposé pour 2020 -2021  
(Milliers de francs suisses)  
Partie  Chapitre  Ligne  2019  2020  2021  Augmen -
tation/ 
diminution  
 2020  Augmen -
tation/ 
diminution  
2021  
A Ressources 
en personnel  1. Dépenses de 
personnel  i) Rémunération du 
personnel  85 269 85 269 85 259 0 -10 
    ii) Avantages au titre des 
pensions et après la 
cessation de service  21 380 22 180 22 500 800 320 
    iii) Assurance santé et 
invalidité du personnel  5 765 6 215 6 615 450 400 
    iv) Prestations familiales 
et avantages accordés au 
personnel international  12 661 11 011 10 611 -1 650 -400 
    v) Autres dépenses de 
personnel  1 767 2 167 1 857 400 -310 
  1. Total dépenses de personnel  126 842 126 842 126 842 0 0 
  2. Personnel 
temporaire  i) Personnel engagé pour 
une courte durée  8 978 9 795 9 795 817 0 
   
ii) Consultants  6 616 5 793 5 793 -823 0 
   
iii) Membres des groupes 
spéciaux  815 815 815 0 0 
  2. Total personnel temporaire  16 409 16 403 16 403 -6 0 
A Total ressources en personnel   143 252 143 245 143 245 -6 0 
B Autres 
ressources  3. Services 
généraux  i) Frais de 
télécommunication et frais 
postaux  822 631 631 -190 0 
  
ii) Services contractuels et 
entretien  11 105 11 145 11 145 40 0 
  
iii) Énergie et fournitures  2 231 2 046 2 046 -185 0   
iv) Documentation et 
publication  1 469 1 448 1 448 -21 0 
  
v) Autres/divers  87 47 47 -40 0 
  3. Total services généraux  15 713 15 317 15 317 -396 0 
  4. Voyages et 
frais de 
réception  i) Voyages  7 184 7 343 7 343 159 0 
   
ii) Frais de réception  215 213 213 -2 0 
  4. Total voyages et frais de réception  7 398 7 556 7 556 157 0 
  5. Partenaires 
de mise en 
œuvre  i) Partenaires de mise en 
œuvre  213 213 213 0 0 
  5. Total partenaires de mise en œuvre  213 213 213 0 0 
  6. Dépenses 
d'équipement  i) Achat d'actifs fixes  1 405 1 430 1 430 25 0 
   
ii) Location de matériel  920 640 640 -280 0 
  6. Total dépenses d'équipement  2 325 2 070 2 070 -255 0 
  7. Frais 
financiers  i) Frais bancaires et 
intérêts  80 580 580 500 0 
   
ii) Remboursement de 
l'emprunt contracté pour 
le bâtiment  1 200 1 200 1 200 0 0 
  7. Total frais financiers  1 280 1 780 1 780 500 0 
B Total autres ressources   26 929 26 935 26 935 6 0 
C Fonds de 
fonctionne -
ment et ITC  8. Contributions 
à l'ITC et 
réserves 
spéciales  i) Contributions à l'ITC  18 243 18 243 18 243 0 0 
  
iii) Fonds de 
fonctionnement de la 
Conférence ministérielle  600 600 600 0 0 
  
iv) Fonds de rénovation 
des bâtiments  600 600 600 0 0 
  8. Total contributions à l'ITC et 
réserves spéciales  19 443 19 443 19 443 0 0 
C Total fonds de fonctionnement et ITC  19 443 19 443 19 443 0 0 
Total général     189 624 189 624 189 624 0 0 
  WT/BFA/183  
- 25 - 
  Tableau 3 Budget de l'Organe d'appel et de son secrétariat proposé pour 2020 -2021  
(Milliers de francs suisses)  
Partie  Chapitre  Ligne  2019  2020  2021  Augmen -
tation/ 
diminution 
2020  Augmen -
tation/ 
diminution 
2021  
A Ressources 
en personnel  1. Dépenses de 
personnel  i) Rémunération du 
personnel  3 261 3 261 3 261 0 0 
  
ii) Avantages au titre des 
pensions et après la 
cessation de service  730 730 730 0 0 
  
iii) Assurance  santé et 
invalidité du personnel  179 179 179 0 0 
  
iii) Prestations familiales  
et avantages accordés au 
personnel international  361 361 361 0 0 
  
iv) Autres dépenses de 
personnel  43 43 43 0 0 
  1. Total dépenses de personnel  4 573 4 573 4 573 0 0 
  2. Total 
personnel 
temporaire  i) Personnel engagé pour 
une courte durée  55 55 55 0 0 
   
ii) Consultants  25 25 25 0 0 
   
iii) Honoraires des 
membres de l'Organe 
d'appel  791 791 791 0 0 
  2. Total personnel temporaire  871 871 871 0 0 
A Total ressources en personnel   5 444 5 444 5 444 0 0 
B Autres 
ressources  3. Services 
généraux  i) Frais de 
télécommunication et 
frais postaux  10 10 10 0 0 
  
ii) Services contractuels 
et entretien  18 18 18 0 0 
  
iii) Énergie et fournitures  20 20 20 0 0   
iv) Documentation et 
publications  10 10 10 0 0 
  
v) Autres/divers  2 2 2 0 0 
  3. Total services généraux  59 59 59 0 0 
  4. Voyages et 
frais de 
réception  i) Voyages  50 50 50 0 0 
   
ii) Frais de réception  1 1 1 0 0 
  4. Total voyages et frais de réception  51 51 51 0 0 
  6. Dépenses 
d'équipement  i) Achat d'actifs fixes  25 25 25 0 0 
   
ii) Location de matériel  0 0 0 0 0 
  6. Total dépenses d'équipement  25 25 25 0 0 
B Total autres ressources   136 136 136 0 0 
C Fonds de 
fonctionne -
ment et ITC  8. Contributions 
à l'ITC et 
réserves 
spéciales  i) Fonds de 
fonctionnement de 
l'Organe d'appel  2 000 2 000 2 000 0 0 
  8. Total contributions à l'ITC et réserves 
spéciales  2 000 2 000 2 000 0 0 
C Total fonds de fonctionnement et ITC  2 000 2 000 2 000 0 0 
Total général     7 580 7 580 7 580 0 0 
 
  WT/BFA/183  
- 26 - 
  Tableau 4 Recettes diverses inscrites au budget de 2020 -2021  
(Milliers de francs suisses)  
Poste  2019  2020  2021  Augmen -
tation/ 
diminution
2020  Augmen -
tation/ 
diminution  
2021  
Contributions des pays ayant le statut 
d'observateur  600 600 600 0 0 
Vente de publications et redevances  250 270 250 20 -20 
Fonds d'affectation spéciale – Crédits 
accordés dans le cadre du Fonds de 
soutien aux programmes  180 190 190 10 0 
Remboursement de dépenses de l'exercice 
précédent  150 180 200 30 20 
Location de salles de réunion et de 
bureaux  125 125 125 0 0 
Autres  399 339 339 -60 0 
Total  1 704 1 704 1 704 0 0 
 
Tableau 5 Barème des contributions pour 2020  
(Francs suisses)  
Membre  2019  
Contribution  
CHF 2019  
Contribution  
% 2020  
Contribution  
CHF 2020  
Contribution  
% 
Afghanistan  46 920  0,024%  44 965 0,023%  
Afrique du Sud  973 590  0,498%  936 445 0,479%  
Albanie  41 055  0,021%  41 055 0,021%  
Allemagne  13 882 455  7,101%  13 976 295 7,149%  
Angola  428 145  0,219%  379 270 0,194%  
Antigua -et-Barbuda  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Arabie saoudite , Royaume d'  2 326 450  1,190%  2 162 230 1,106%  
Argentine  733 125  0,375%  719 440 0,368%  
Arménie  37 145  0,019%  39 100 0,020%  
Australie  2 594 285  1,327%  2 553 230 1,306%  
Autriche  1 911 990  0,978%  1 917 855 0,981%  
Bahreïn , Royaume de  246 330  0,126%  238 510 0,122%  
Bangladesh  338 215  0,173%  365 585 0,187%  
Barbade  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Belgique  3 646 075  1,865%  3 663 670 1,874%  
Belize  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Bénin  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Bolivie , État plurinational de  103 615  0,053%  101 660 0,052%  
Botswana  74 290  0,038%  72 335 0,037%  
Brésil  2 394 875  1,225%  2 287 350 1,170%  
Brunéi  Darussalam  72 335  0,037%  62 560 0,032%  
Bulgarie  310 845  0,159%  318 665 0,163%  
Burkina Faso  33 235  0,017%  33 235 0,017%  
Burundi  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Cabo Verde  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Cambodge  105 570  0,054%  129 030 0,066%  
Cameroun  70 380  0,036%  68 425 0,035%  
Canada  4 922 690  2,518%  4 838 625 2,475%  
Chili 731 170  0,374%  703 800 0,360%  
Chine  19 737 680  10,096%  20 142 365 10,303%  
Chypre  121 210  0,062%  123 165 0,063%  
Colombie  563 040  0,288%  531 760 0,272%  
Congo  78 200  0,040%  70 380 0,036%  
Corée , République de  5 777 025  2,955%  5 669 500 2,900%  
Costa Rica  152 490  0,078%  158 355 0,081%  
Côte d'Ivoire  109 480  0,056%  109 480 0,056%  
Croatie  220 915  0,113%  230 690 0,118%  
Cuba 136 850  0,070%  129 030 0,066%  
Danemark  1 517 080  0,776%  1 515 125 0,775%  
Djibouti  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Dominique  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Égypte  496 570  0,254%  490 705 0,251%  
El Salvador  78 200  0,040%  80 155 0,041%  
Émirats arabes unis  3 071 305  1,571%  3 102 585 1,587%  
Équateur  228 735  0,117%  218 960 0,112%  
Espagne  3 663 670  1,874%  3 714 500 1,900%  WT/BFA/183  
- 27 - 
  Membre  2019  
Contribution  
CHF 2019  
Contribution  
% 2020  
Contribution  
CHF 2020  
Contribution  
% 
Estonie  175 950  0,090%  175 950 0,090%  
Eswatini  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
États-Unis d'Amérique  22 660 405  11,591%  22 855 905 11,691%  
Fédération de Russie  3 937 370  2,014%  3 657 805 1,871%  
Fidji 29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Finlande  877 795  0,449%  862 155 0,441%  
France  7 440 730  3,806%  7 466 145 3,819%  
Gabon  60 605  0,031%  66 470 0,034%  
Gambie  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Géorgie  70 380  0,036%  70 380 0,036%  
Ghana  166 175  0,085%  168 130 0,086%  
Grèce  608 005  0,311%  631 465 0,323%  
Grenade  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Guatemala  146 625  0,075%  148 580 0,076%  
Guinée  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Guinée -Bissau  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Guyana  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Haïti 29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Honduras  76 245  0,039%  76 245 0,039%  
Hong Kong , Chine  5 427 080  2,776%  5 548 290 2,838%  
Hongrie  991 185  0,507%  1 008 780 0,516%  
Iles Salomon  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Inde 4 445 670  2,274%  4 455 445 2,279%  
Indonésie  1 722 355  0,881%  1 673 480 0,856%  
Irlande  2 361 640  1,208%  2 619 700 1,340%  
Islande  76 245  0,039%  80 155 0,041%  
Israël  842 605  0,431%  856 290 0,438%  
Italie 5 096 685  2,607%  5 075 180 2,596%  
Jamaïque  52 785  0,027%  50 830 0,026%  
Japon  7 896 245  4,039%  7 673 375 3,925%  
Jordanie  168 130  0,086%  168 130 0,086%  
Kazakhstan  570 860  0,292%  508 300 0,260%  
Kenya  127 075  0,065%  125 120 0,064%  
Koweït , État du  645 150  0,330%  594 320 0,304%  
Lesotho  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Lettonie  160 310  0,082%  160 310 0,082%  
Libéria  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Liechtenstein  64 515  0,033%  64 515 0,033%  
Lithuanie  316 710  0,162%  322 575 0,165%  
Luxembourg  930 580  0,476%  999 005 0,511%  
Macao , Chine  256 105  0,131%  258 060 0,132%  
Macédoine du Nord  52 785  0,027%  56 695 0,029%  
Madagascar  31 280  0,016%  33 235 0,017%  
Malaisie  1 966 730  1,006%  1 923 720 0,984%  
Malawi  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Maldives  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Mali 31 280  0,016%  35 190 0,018%  
Malte  136 850  0,070%  148 580 0,076%  
Maroc  353 855  0,181%  361 675 0,185%  
Maurice  58 650  0,030%  56 695 0,029%  
Mauritane  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Mexique  3 720 365  1,903%  3 802 475 1,945%  
Moldova , République de  37 145  0,019%  35 190 0,018%  
Mongolie  54 740  0,028%  54 740 0,028%  
Monténégro  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Mozambique  70 380  0,036%  66 470 0,034%  
Myanmar  115 345  0,059%  127 075 0,065%  
Namibie  50 830  0,026%  48 875 0,025%  
Népal  44 965  0,023%  50 830 0,026%  
Nicaragua  54 740  0,028%  56 695 0,029%  
Niger  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Nigéria  656 880  0,336%  586 500 0,300%  
Norvège  1 411 510  0,722%  1 348 950 0,690%  
Nouvelle -Zélande  459 425  0,235%  465 290 0,238%  
Oman  383 180  0,196%  365 585 0,187%  
Ouganda  54 740  0,028%  52 785 0,027%  
Pakistan  346 035  0,177%  357 765 0,183%  
Panama  263 925  0,135%  252 195 0,129%  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  62 560  0,032%  62 560 0,032%  
Paraguay  111 435  0,057%  113 390 0,058%  
Pays-Bas 5 745 745  2,939%  5 732 060 2,932%  
Pérou  418 370  0,214%  416 415 0,213%  WT/BFA/183  
- 28 - 
  Membre  2019  
Contribution  
CHF 2019  
Contribution  
% 2020  
Contribution  
CHF 2020  
Contribution  
% 
Philippines  719 440  0,368%  768 315 0,393%  
Pologne  2 142 680  1,096%  2 228 700 1,140%  
Portugal  772 225  0,395%  787 865 0,403%  
Qatar  793 730  0,406%  746 810 0,382%  
Republi que slovaque  768 315  0,393%  780 045 0,399%  
République centrafricaine  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
République démocratique du Congo  105 570  0,054%  113 390 0,058%  
République démocratique populaire lao  37 145  0,019%  46 920 0,024%  
République dominicaine  164 220  0,084%  168 130 0,086%  
République kirghize  41 055  0,021%  37 145 0,019%  
République t chèque  1 388 050  0,710%  1 405 645 0,719%  
Roumanie  688 160  0,352%  725 305 0,371%  
Royaume -Uni 7 446 595  3,809%  7 399 675 3,785%  
Rwanda  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Saint-Kitts-et-Nevis  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Sainte -Lucie 29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Samoa  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Sénégal  46 920  0,024%  48 875 0,025%  
Seychelles  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Sierra Leone  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Singapour  4 774 110  2,442%  4 744 785 2,427%  
Slovénie  303 025  0,155%  310 845 0,159%  
Sri Lanka  173 995  0,089%  181 815 0,093%  
Suède  2 068 390  1,058%  2 056 660 1,052%  
Suisse  3 710 590  1,898%  3 687 130 1,886%  
Suriname  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Tadjikistan  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Taipei chinois  3 384 105  1,731%  3 286 355 1,681%  
Tanzanie  95 795  0,049%  93 840 0,048%  
Tchad  39 100  0,020%  39 100 0,020%  
Thaïlande  2 404 650  1,230%  2 404 650 1,230%  
Togo 29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Tonga  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Trinité -et-Tobago  117 300  0,060%  107 525 0,055%  
Tunisie  199 410  0,102%  191 590 0,098%  
Turquie  2 011 695  1,029%  2 009 740 1,028%  
Ukraine  627 555  0,321%  561 085 0,287%  
Union européenne1 0  0,000%  0 0,000%  
Uruguay  144 670  0,074%  138 805 0,071%  
Vanuatu  29 325  0,015%  29 325 0,015%  
Venezuela , République bolivarienne du  570 860  0,292%  568 905 0,291%  
Viet Nam  1 401 735  0,717%  1 583 550 0,810%  
Yémen  89 930  0,046%  80 155 0,041%  
Zambie  86 020  0,044%  86 020 0,044%  
Zimbabwe  54 740  0,028%  52 785 0,027%  
TOTAL  195 500 000  100,000%  195 500 000 100,000%  
 
 
__________  
 
1 Aucune contribution n'est mise à la charge de l'Union européenne. Toutefois  des contributions sont 
mises à la charge de ses 28  membres individuellement. La part totale des membres de l'Union européenne 
dans le total des contributions mises à la charge des Membres de l'OMC pour 2020 est de 33,94%.