G/TBT/N/CAN/647/Add.2  
 
 
21 juillet 2022  
(22-5523) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  21 juillet 2022, est distribuée à la demande de la délégation  
du Canada . 
 
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Titre:  Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues  et le Règlement sur le cannabis 
(aliments supplémentés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  20 juillet 2022  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  20 juillet 2022  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: 21 juillet 2022; Le présent règlement 
entre en vigueur le 21 juillet 2022, le jour suivant la date de sa publication dans la Partie 
II de la Gaze tte du Canada. Une période de transition jusqu'au 1er janvier 2026 sera 
accordée pour les aliments supplémentés qui sont déjà sur le marché en vertu 
d'autorisations de mise en marché temporaires et pour les aliments supplémentés pour 
lesquels une demande d 'autorisation de mise en marché temporaire est faite avant 
l'entrée en vigueur du règlement et qui reçoivent une notification écrite autorisant la 
vente de l'aliment. Les nouveaux aliments supplémentés devront se conformer au 
nouveau règlement à la date d' entrée en vigueur.  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-20/html/sor -dors169 -eng.html  
(anglais ) 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-20/html/sor -dors169 -fra.html  
(français)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[ ] Autres:   
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/647/Add.2  
 
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 Description:  Le projet de règlement notifié dans le document G/TBT/N/CAN/647 (daté le 29 juin 
2021) a été adopté et publié le 20 juillet 2022 en tant que Règlement modifiant le Règlement sur 
les aliments et drogues  (aliments supplémentés).  
Des modifications ont égaleme nt été apportées au Règlement sur le cannabis , pour maintenir 
l'interdiction contre l'utilisation des aliments supplémentés comme ingrédients pour produire des 
produits de cannabis comestible. Précédemment, le Règlement sur le cannabis  interdisait l'utilis ation 
des aliments supplémentés décrits dans les autorisations de mise en marché temporaire (AMT) pour 
produire des produits de cannabis comestibles. Étant donné que les AMT ne seront plus utilisées 
pour réglementer de tels aliments, certaines modification s corrélatives ont été apportées au 
Règlement sur le cannabis  pour maintenir l'interdiction contre l'utilisation de ces aliments comme 
ingrédients pour produire des produits de cannabis comestible.  
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