G/SPS/N/PHL/481  
4 janvier  2021 
(21-0005) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code du SH : 0105 - Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants, des espèces  domestiques ; Code du SH : 0207 - Viandes et abats 
comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes 
et pintades ; Code du SH : 0407 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits ; 
Code du SH : 04071 - - Œufs fertilisés destinés à l'incubation ; Code du SH : 04072 - Autres 
œufs frais ; Code du SH : 040790 - Œufs d'oiseaux, en coquilles, conservés ou cuits ; Code 
du SH : 05119 - Autres.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Lucciana, Haute -Corse (France)  
5. Intitulé du texte notifié : Department of Agriculture Memorandum Order No. 70 Series 
of 2020, Temporary Ban on the Importation of  Domestic and Wild Birds and Their Products 
Including Poultry Meat, Day Old Chicks, Eggs, and Semen Originating from Lucciana, 
Haute -Corse, France  (Arrêté n° 70, série 2020 du Ministère de l'agriculture portant 
interdiction temporaire de l'importation d'oi seaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits, y  compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme, 
originaires de Lucciana, Haute -Corse (France)) . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/PHL/20_7886_00_e.pdf  
6. Teneur : L'arrêté notifié, signé le 1 1 décembre 2 020, établit les mesures d'urgence 
suivantes concernant l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs 
produits en provenance de Lucciana, Haute -Corse (France):  
1) interdiction de l'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour, les œufs et le sperme;  
2) suspension immédiate du traitement et de l'évaluation des demandes de certificats 
SPS de dédouanement pour les importations des marchandises susmentionnées et de 
la délivrance de ces certificats;  
3) toutes les expéditions de viande de volaille entrantes dont le certificat SPS de 
dédouanement a été délivré au plus tard le 2 3 novembre 2 020 seront autorisées à 
condition que la date d'abattage/de traitement de la viande de volaille soit antérieure 
de 21 jou rs à l'apparition du foyer d'IAHP (au plus tard le 1 7 octobre 2 020); toutes 
les expéditions seront soumises aux règles et règlements en matière de quarantaine 
vétérinaire;  
4) blocage et saisie par les agents des services de quarantaine vétérinaire/inspecteurs  
dans tous les grands ports de toutes les expéditions des produits susmentionnés (à G/SPS/N/PHL/481  
- 2 - 
  l'exception des produits ayant subi un traitement thermique) entrant dans le pays si 
elles ne sont pas conformes aux dispositions indiquées au point 3;  
5) subordination de l'i mportation de produits à base de viande de volaille aux conditions 
prévues par les articles 10.4.19, 10.4.20 et 10.4.26 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE (2019).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème (s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Selon le rapport officiel présenté le 1 7 novembre 2 020 par M. Loïc 
Evain, Directeur Général adjoint, CVO, Direction générale de l'Alimentation, Paris (France) 
à l'Organisation mondiale de  la santé animale (OIE), un foyer d'influenza aviaire 
hautement pathogène (IAHP) de sérotype H5N8 affectant les oiseaux est apparu le 
7 novembre  2020 à Lucciana, Haute -Corse, ce qui a été confirmé par le laboratoire de 
Anses -Ploufragan -Plouzane -Niort, site de Ploufragan (laboratoire national).  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres (2019)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela ser a possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
immédia tement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Service  
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com  G/SPS/N/PHL/481  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Policy Research Servi ce 
Department of Agriculture  
Elliptical Road, Diliman, Quezon City  
Téléphone : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Courrier électronique : spspilipinas@gmail.com