G/SCM/N/356/EU  
9 avril 2020 
(20-2835) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du  
1er juillet au 31 décembre  2019. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/356/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquê te Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à  
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subvention -
nement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuel s; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants  de 
la subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente o u 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines feuilles et rouleaux 
en acier inoxydable laminés à 
chaud (SSHR) (*)  
Codes NC  
ex SH72 19 11, ex SH72 19 12, 
ex SH72 19 13, ex SH72 19 14, 
ex SH72 19 22, ex SH72 19 23, 
ex SH72 19 24, ex SH72 20 11, 
ex SH72 20 12  
AS660 CN  10/10/2019  
I.P. (S) 
01/07/2018-
30/06/2019 
I.P. (I)  
01/01/2016-
30/06/2019 - - - - - - - - 
Tissus de fibres de verre (*)  
Codes NC  
ex 7019 39 00, ex 7019 40 00,  
ex 7019 59 00 e t ex 7019 90 00 
(Codes TA RIC 7019  39 00 80, 
7019 40 00 80, 7019 59 00 80 
et 7019 90 00 80)  
AS656 CN  16/05/2019  
I.P. (S)  
01/01/2018 -
31/12/2018  
I.P. (I)  
01/01/2015 -
31/12/2018  - - - - - - - - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué  dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/356/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Égypte  Tissus de fibre de verre (*)  
Codes NC : ex 7019 39 00, ex  
7019 40 00, ex 7019 59 00 et 
ex 7019 90 00 (codes TARIC:  
7019 39 00 80, 7019  40 00 80, 
7019 59 00 80 et 7019 90 00 
80) 
AS656 EG  16/05/2019  
I.P. (S)  
01/01/2018 -
31/12/2018  
I.P. (I)  
01/01/2015 -
31/12/2018  - - - - - - - - 
Fibre de verre à filaments 
continus  
Codes NC : 7019 11 00, ex  
7019 12 00, 7019 31 00 (codes 
TARIC : 7019 12 00 22, 7019 
12 00 25, 7019 12 00 26 et 
7019 12 00 39).  
AS657 EG  07/06/2019  
I.P. (S)  
01/04/2018 -
31/03/2019  
I.P. (I)  
01/01/2016 -
31/03/2019  - - - - - - - - 
Indonésie  Biodiesel  
Codes NC:  
ex 1516 20 98, ex 1516 20 98,  
ex 1516 20 98, ex 1518 00 91,  
ex 1518 00 91, ex 1518 00 95,  
ex 1518 00 95, ex 1518 00 99,  
ex 1518 00 99, ex 2710 19 43,  
ex 2710 19 43, ex 2710 19 43,  
ex 2710 19 46, ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 46, ex 2710 19 47,  
ex 2710 19 47, ex 2710 19 47,  
ex 2710 20 11, ex 2710 20 15,  
ex 2710 20 17, ex 3824 99 92,  
ex 3824 99 92, ex 3824 99 92,  
ex 3826 00 10, ex 3826 00 90,  
ex 3826 00 90, ex 3826 00 90  
AS650 ID  06/12/2018  
I.P. (S) 
01/10/2017 -
30/09/2018  
I.P. (I) 
01/01/2015 -
30/09/2018  13/08/2019  
8%-18% 
Autres : 18% 09/12/2019 
8%-18% 
Autres : 18% - - - 516 088 t 3,3% de part 
de marché  - Fonds de 
subvention pour le 
biodiesel  
- Fonds pour les 
producteurs d'huile 
de palme  
- Fourniture d'huile 
de palme 
moyennant une 
rémunération 
moins qu'adéquate  
- Recettes 
sacrifiées : régime 
des zones sous 
douane  
- Franchises des 
droits à l'import sur 
les machines 
importées  
Certaines feuilles et rouleaux 
en acier inoxydable laminés à 
chaud (SSHR) (*)  
Codes NC  
ex SH72 19 11, ex SH72 19 12, 
ex SH72 19 13, ex SH72 19 14, 
ex SH72 19 22, ex SH72 19 23, 
ex SH72 19 24, ex SH72 20 11, 
ex SH72 20 12  
AS660 ID  10/10/2019  
I.P. (S)  
01/07/2018 -
30/06/2019  
I.P. (I)  
01/01/2016 -
30/06/2019  - - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/356/EU  
- 4 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau  
des droits)  Données 
commerciales  (si 
disponibles 
dans le(s) 
rapport(s) 
publié(s)  
sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole),  
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés,  
période si 
différents des 
colonnes 2  et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits de fibres de verre à 
filaments  (certains)4 
codes NC:  
ex. 7019 11 00,  
ex 7019 12 00,  
ex 7019 31 00  
AS603 CN 17/12/2019  
I.P. 
01/01/2019 -
31/12/2019  
SNR -  - - - - - - 
Inde Polyéthylène téréphtalate (PET) 
Code NC:  
ex 3907 61 00  
AS426 IN  22/05/2018  
I.P. 
01/04/2017 -
31/03/2018 
SNR - 31/07/2019  
0%-74,6%  
Taux résiduel 
global 69,4%  
 - - - 156 675 t  4,4% de part 
de marché  - Programme 
d'autorisations 
préalables (AAS)  
- "Régime de 
restitution des 
droits de 
douane" au titre 
de la règle 3.2 
(DDS) 
- Mécanisme 
pour la  
promotion des 
exportations de 
biens 
d'équipement 
(EPCGS)  
 
4 La description figurant dans le précédent rapport semestriel était erroné e. Veuillez considérer que la description figurant dans le présent document est correct e.   
  G/SCM/N/356/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde 
(suite)           - Programme 
d'exportations 
indiennes de 
marchandises 
(MEIS)  
 Tubes et tuyaux en fonte ductile  
Codes NC:  
7303 00 10 et  
ex 7303 00 90 (codes  TARIC:  
7303 00 10 10,  
7303 00 90 10)  
AS618  IN 04/12/2018  
I.P 
01/04/2017 -
31/03/2018  
IR (partiel)  - - - - - - - - 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. - Non disponible.  
LDR - Droit moindre.  
SNR - Réexamen à l'extinction.  
IR - Réexamen intérimaire.  EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP - Prix sur le marché intérieur.  
TMP - Prix dans un pays tiers.  
CV - Valeur construite.  
P - Date de publication.  NER - Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
AC - Anticontournement.  
C - Date du début du recouvrement des droits.  
 
 G/SCM/N/356/EU  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Argentin e Biodiesel  
AS644 AR  Droits 
Engagements  12/02/2019 
J.O. L  40, page 1 - 
Canada  Biodiesel  
AS532  CA Droits  11/05/2011  
L 122, page 1  15/09/2015  
J.O. L  239, 
page 99 
Chine  Pneumatiques 
rechapés pour 
autobus ou camions  
AS646 CN  Droits  12/11/2018  
L 293, page 1  - 
Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L  171, 
page 134  
Certains produits de 
fibre de verre à 
filament1 
AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L  367, page 22  - 
Produits plats en acier 
inoxydable, laminés à 
chaud  
AS634 CN  Droits  09/06/2017  
J.O. L  146, page 17  - 
Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  
AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L  73, page 16  03/05/2019  
J.O. L  116 
Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L  142, page 23  - 
Vélos électriques  
AS646 CN  Droits  18/01/2019  
J.O. L  16, page 5  - 
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009  
L 179, page  1 15/09/2015  
J.O. L  239, 
page 99 
Inde Systèmes d'électrodes 
en graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L  295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
10/03/2017  
J.O. L  64, 
page 10  
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L  301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
09/09/2011  
L 232, page 19  
23/05/2013  
J.O. L  137, 
page 1  
31/07/2019  
J.O. L 202, 
page 81 
 Barres en acier 
inoxydable (certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  27/07/2013  
J.O. L  202, 
page 2  
28/06/2017  
J.O. L  165, 
page 2  
 
1 La description figurant dans le précédent rapport semestriel était erronée. Veuillez considérer que la 
description figurant dans le présent document est correcte.  G/SCM/N/356/EU  
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Inde (suite)  Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L  73, page 1  - 
Indonésie  Biodiesel  
AS650  ID Droits  09/12/2019  
J.O. L  317, page 42   
Malaisie  Panneaux solaires  (*) 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56  - 
Taipei chinois  Panneaux solaires (*) 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56  - 
Turquie  Truites (certaines, 
arc-en-ciel) 
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L  56, page 12  - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________