G/SPS/N/EU/492  
7 juin 2021 
(21-4639) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Phosmet (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cel a est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning the 
non-renewal of approval  of the active substance phosmet, in accordance  
with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council 
concerning the placing of plant protection products on the market, and amending the 
Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active phosmet, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le m arché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 540/2011 de la Commission) Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_3911_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active phosmet n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres retireront les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant du phosmet en tant que substance 
active . Le non -renouvellement de l'approbation est fondé sur la première évaluation de 
la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide dans l'UE, 
réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait 
précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
La décision notifiée con cerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au non -renouvellement et à 
l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance 
en question, une mesure distincte sera prise concernant les limites maximales de résidus 
et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de notification 
des mesures SPS.  
Ce projet de Règlement d'exécution de la Commission avait égalem ent été notifié au titre 
de l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/790.  G/SPS/N/EU/492  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exe mple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque foi s que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11 juin 2011, pages 1 à 186)  
http://eur -lex.europa. eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
− Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
phosmet (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque 
pesticide lié à la substa nce active phosmet) (Journal de l'E FSA 2021 ;19(3):6237)  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/6237  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2ème trimestre de 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2ème trimestre de 2021  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Sept jours à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet . Les 
observations doivent être adressées au point d'information sur les OTC uniquement et 
faire référence à la notification G/TBT/N/EU/790 et aux aspects liés aux obstacles 
techniques au commerce du projet notifié.  G/SPS/N/EU/492  
- 3 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro d e fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu