RESTRICTED  
  
S/FIN/M/95  
25 novembre  2022 
(22-8813) Page: 1/9 
Comité du commerce des services financiers   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14  OCTOBRE  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité  du commerce des services financiers  s'est réuni le 14  octobre, sous la présidence de 
Mme Krizia Matthews  (Panama ). L'ordre du jour figurait dans l 'aérogramme  WTO/AIR/CTFS/1 2. 
La représentante de l 'Union européenne  a souhaité exprimer son soutien à l'Ukraine  et condamné 
son invasion injustifiée et illégale par la Russie . Sa déléga tion était horrifiée et choquée par les 
terribles attaques que la Russie avait menées dans la semaine contre Kiev et d 'autres villes 
ukrainiennes . Les frappes aveugles contre des civils constituaient un crime de guerre et leurs auteurs 
seraient traduits en justice . L'UE rejetait et condamnait l 'annexion illégale des quat re régions 
d'Ukraine par la Russie qui, une fois encore, bafouait  la Charte des Nations Unies et le droit 
international.  
 
Sa délégation demandait à la Russie de cesser immédiatement ses actions militaires, de retirer sans 
condition  toutes ses forces positi onnées en Ukraine et de respecter pleinement  l'intégrité territoriale, 
la souveraineté et l 'indépendance de l'Ukraine . 
 
L'Union européenne continuerait d 'apporter son soutien politique, financier, militaire et humanitaire 
à l'Ukraine  dans sa lutte contre l 'agression russe et le ferait aussi longtemps que nécessaire . L'Union 
européenne se tiendrait aux côtés du peuple ukrainien qui combattait pour son pays, son avenir 
ainsi que les valeurs communes de liberté et de dignité . 
 
La représentant e de l'Australi e a fait écho à l 'Union européenne en condamnant l 'agression 
unilatérale, illégale et immorale lancée par la Russie contre le peuple ukrainien . L'invasion ru sse 
constituait une violation flagrante du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies . 
 
L'Australi e a également condamné l 'annexion illégale par la Russie de quatre régions ukrainiennes  
et condamné les simulacres de référendums organisés  dans les zones occupées du pays, qu 'elle a 
qualifiés d 'illégitimes et dépourvus de tout effet juridique . La représentante a dit que ces régions 
faisaient partie du territoire  souverain  ukrainien et que l eur annexion par le Président Poutin e était 
illégale et représentait une dangereuse  escalade . Toute allégation  selon laquelle ces territoires 
feraient désormais partie du territoire russe était sans fondement et mensongère.  
 
L'Australi e continue rait de soutenir l'Ukraine,  en coopération avec ses partenaires, pour promouvoir 
la paix et la sécurité dans la région . 
 
La représentante  du Canada  a joint sa voix à celle des délégations précédentes pour condamner  les 
actes illégaux, non provoqués et injustifiables  de la Russie . Sa délégation a également condamn é, 
dans les termes les plus forts, les récentes frappes de missiles russes ayant  visé des infrastructures 
civiles et des villes dans toute  l'Ukraine . 
Sa délégation a déclaré que les attaques aveugles contre des civils  constituaient un crime de guerre 
et qu'elle demanderait au Président Poutine et aux responsables de ces attaques d 'en rendre compte . 
Cet acte hostile représentait une violation flagrante du droi t international et du système international 
fondé sur des règles . 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/FIN/M/95  
- 2 - 
  Le Canada n'avait pas reconnu et ne reconnaîtrait pas la tentative d 'annexion illégale de territoires 
ukrainiens par la Russie . Le Canada continuait de soutenir de manière inconditionnelle  le droit de 
l'Ukraine  à se défendre contre la guerre d 'agression que lui livr ait la Russie . 
 
Se joignant à d 'autres, le représentant de la Nouvelle -Zélande  a condamné sans équivoque les 
tentatives de la Russie pour annexer illégalement les régions ukrainiennes qu 'elle occup ait. Il a 
déclaré que les simulacres de référendums de la Russie étaient illégitimes et que cette prise  de 
territoires ukrainiens ne reposait sur aucun fondement juridique . Les agression s commises par  la 
Russie bafouaient claireme nt la souveraineté et l 'intégrité territoriale de l'Ukraine . La 
Nouvelle -Zélande soutenait  les actions collectives de la communauté internationale visant à 
dénon cer les agissements insignes et illégaux  de la Russie . 
 
Le représentant  du Japon a déclaré que sa délégation  se joignait aux autres Membres  et condamnait 
l'agression russe  contre l'Ukraine . La prétendue incorporation de quatre États ukrainiens  qui avaient 
été placés de force sous le contrôle temporaire de la Russie du fait de l 'agression  n'était rien d 'autre 
qu'une tentative d e prendre  un territoire par la force et contrevenait au droit international, y compris 
à la Charte des Nations Unies . De telles tentatives étaient irrecevables  et allaient  diamé tralement à 
l'encontre du principe de p rimauté de la loi au sein de la communauté internationale . 
 
Sa délégation  condamnait aussi les récents  tirs de missiles russes ciblant des infrastructures civiles 
et des villes ukrainiennes . Une fois encore, le Japon invitait instamment la Russie à cesser 
immédiatement l 'agression  et à retirer ses troupes du territoire de l'Ukraine  dans ses frontières 
internationalement reconnues . 
 
En coopération avec la communauté  international e, le Japon continuerait également de travailler 
avec détermination sur les deux  piliers qu 'étaient l 'application de sanctions sévères à l 'encontre de 
la Russie et le soutien à l'Ukraine . 
 
Le représentant de la  République de Corée  a déclaré que le gouvernement coréen condamnait 
fermement l 'invasion armée de l'Ukraine , qui violait les principes de la Charte des Nations Unies . La 
souveraineté de l 'Ukraine , son intégrité territoriale et son indépendance devaient être respectées . 
 
Le gouvernement coréen ne reconnaissait aucune légitimité aux  référendums et à l'annexion du 
territoire ukrainien  par la Russie . L'invasion conduite par cette dernière bouleversait le système 
commercial mondial, y compris les services . De nombreux  services comme les voyages, les 
transports , les communications , etc. avaient subi un grave préjudice du fait de l 'invasion . 
 
Le représentant  de la Norvège  s'est joint aux autres pour condamner avec la dernière vigueur 
l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Il a fait part de 
l'inquiétude de la Norvège co ncernant les graves destructions et souffrances humaines que 
provoqu ait cette agression illégale . 
 
Les actions militaires non provoquées, injustifiées  et préméditées de la Fédération de Russie, qui 
tentait d 'annexe r le territoire d 'un autre Membre de l 'OMC, bafouaient de façon flagrante le droit 
international, les principes fondamentaux sur lesquels reposait l 'ordre international fondé sur des 
règles, y compris l 'OMC, et les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies en vigueur 
depuis la Seconde Guerre mondiale . Le représentant  a conclu en réaffirmant que la Norvège serait 
solidaire de l'Ukraine  et du peuple ukrainien aussi longtemps que nécessaire . 
 
Le représentant de la Suisse  a dit que son pays condamnait avec la plus grande fermeté l 'agression 
militaire de la Russie contre l'Ukraine . Cette attaque militaire violait  de façon flagrante le droit 
international, l 'interdiction du recours à la force et le principe de l 'intégrité territoriale des États . 
 
La Suisse  exhortait la Russi e à prendre des mesures permettant une désescalade militaire, à cesser 
les hostilités, et à retirer immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . La Suisse ne 
reconnaîtrait sous aucun prétexte  les résultats contestables de référendums organisés illégale ment 
dans les territoires des républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk et les territoires 
occupés de  Kherson et Zaporijjia . Ces "référendums"  constituaient une violation fragrante de 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine . La Suisse ne reconnaissa it pas l 'intégration de territoires 
ukrainien s à la Fédération de Russie . 
 S/FIN/M/95  
- 3 - 
  En écho aux déclarations d 'autres Membres, le représentant du Royaume -Uni a condamné les 
agissements de la Fédération de Russie de la manière la plus ferme . L'invasion de l'Ukraine  par la 
Russie était une violation patente du droit international et des règles mêmes sur lesquelles se fondait 
l'OMC. La violation  n'avait pas plus de réalité que la prétendue annexion  des quatre régions 
ukrainiennes . Le Royaume -Uni n'acceptait et n 'accepterait pas cette situation . Les simulacres de 
référendums de la Russie ne seraient pas reconnus . 
 
Le Royaume -Uni se tiendrait aux côtés du gouvernement et du peuple ukrainiens le temps qu'il 
faudrait, jusqu 'à ce que leur pays soit libéré . 
 
Le représentant des États-Unis s'est associé aux délégations précédentes pour condamner les actions 
de la Russie en Ukraine.  
 
Les États-Unis continuaient de soutenir l'Ukraine  et de se tenir à ses côtés et condamnaient l 'attaque 
préméditée , gratuite et prolongée de la Russie contre l'Ukraine . Leur délégation a exhorté la Russie  
à cesser immédiatement d 'employer la force contre l'Ukraine  et à s 'abstenir de toute nouvelle 
menace ou tout recours à la force illégaux contre un quelconque État Membre des Nations Unies . 
 
Les États-Unis restaient unis avec leurs alliés et leurs partenaires et déterminés  à ce que  le 
gouvernement russe paie au prix fort, sur le plan économique et diplomatique, sa nouvelle invasion 
de l'Ukraine . 
 
La représentante  de l'Ukraine  a remercié les délégations qui avaient fait des déclarations de soutien 
à l'Ukraine , car ce t appui  était très important pour son pays dans cette période difficile . Elle a indiqué 
que sa délégation reviendrait avec  une déclaration sur le  fond avant la fin de la réunion . 
 
Le représentant de la Fédération de Russie  a affirmé  que les déclarations de certai ns Membres sur 
la situation en Ukraine sortai ent du cadre de l 'ordre du jour et politisai ent les travaux du Comité . Il 
a appelé les Membres et la Présidente à respecter les règles de conduite  et à s 'abstenir de reprendre  
des déclarations politique s aux accents  ridicules, qui réduisaient à néant le travail constructif du 
Comité  et faisai ent perdre leur temps aux Membres . 
1  SÉMINAIRE THÉMATIQUE "TECHNOLOGIES FINANCIÈRES : COMMERCE, INCLUSION 
FINANCIÈRE ET DÉVELOPPEMENT"  
1.1.  Avant de se tourner vers la délégation canadienne  pour qu 'elle expose sa proposition, la 
Présidente a évoqué d 'une manière plus générale la situation du Comité . Elle a rappelé aux Membres 
que le Comité s 'était réuni deux ans avant . Même si elle comprenait la vol onté collective des 
Membres de se réunir pour aborder des questions les intéressant tout particulièrement, elle saisissait 
cette occasion pour rappeler aux délégations le mandat du Comité, énoncé dans la Décision sur les 
arrangements institutionnels relati fs à l'Accord général sur le commerce des services , et leur  donner 
une idée du potentiel du Comité . À cet égard, elle a précisé que  le mandat éta it de portée générale  
et qu 'il était souhaitable que le Comité autorise  les Membres à lancer des consultations sur toute 
question en rapport avec le commerce des services financiers et le fonctionnement de l 'Annexe sur 
les services financiers . Ces responsabilités, qui couvra ient un éventail très large, consistaient entre 
autres à examiner et surveille r en permanence l 'application de l 'Accord en ce qui concernait le 
secteur financier ; offrir un cadre aux discussions techniques ; réaliser des études sur les mesures 
prises par les Membres ; et procéder à l 'examen de tout autre aspect technique influant sur le 
commerce des services financiers . De l'avis de la Présidente, le Comité de vait être utilisé à meilleur 
escient, ce qui profiterait à tous les Membres ; il pouvait par exemple s e saisir  et discut er de questions 
thématiques telles que celles soulevées par le Canada . 
1.2.  Après cette intervention, la Présidente est passée au principal point de l 'ordre du jour et a 
informé les Membres  qu'il avait été inscrit  à la demande de la délégation canadienne ; avec sa 
demande , cette délégation avait fait dis tribuer un document (JOB/SERV/CTFS/1) propos ant la tenue 
d'un séminaire sur le thème "Services financiers : commerce, inclusion et accessibilité" . 
1.3.  La représentante du Canada  a saisi cette occasion pour  présenter la proposition d'organis ation 
d'un séminaire sur le thème "Services financiers : commerce, durabilité et accessibilité"  et la 
soumettre à l 'examen  du Comité du commerce des services financiers . Elle a dit que le Canada était 
un défenseur du Comité, qui fournissait aux exper ts du commerce des services financiers un cadre 
unique pour se rencontrer et discuter de questions les intéressant . Même si les spécialistes du S/FIN/M/95  
- 4 - 
  domaine étaient susceptibles de se retrouver en comité plus restreint de temps en temps, par  
exemple dans le con texte de travaux bilatéraux et régionaux sur le commerce , le Canada était d 'avis 
que ce comité jouait un rôle important en rassemblant toute la communauté internationale autour 
de ces questions . Selon lui, un séminaire thématique serait un bon moyen d 'avancer : ce format avait 
été utilisé avec succès auparavant, dans ce comité et d 'autres comités de l 'OMC, et il facilitait les 
échanges de renseignements entre Membres . 
1.4.  Le sujet du séminaire  avait été choisi en raison du vif intérêt suscité par les questio ns 
d'inclusion  et d'accessibilité, tant du point de vue plus général du commerce à l 'OMC – comme l'avait 
montré le Forum public de l 'OMC – que dans le contexte spécifique du commerce des services 
financiers . Le Canada proposait de consacrer à l 'examen de ces questions une journée organisée 
autour de  quatre séances : 1) "Commerce des services financiers et croissance inclusive ", pour 
identifier  ce qui justifi ait d'appliquer  une perspective inclusive dans l'élaboration d'une politique de 
commerce de s services financiers, et les répercussions que cette approche pourrait avoir sur la 
promotion d'une croissance inclusive ; 2) "Intégration d'une perspective de genre dans le commerce 
des services financiers ", pour déterminer comment la politique relative a u commerce des services 
financiers pouvait améliorer les capacités et les conditions permettant aux femmes d'accéder au 
commerce et à l'investissemen t; 3) "Accessibilit é des services financiers ", afin d 'étudier les initiatives 
visant à accroître l'accès des femmes et d'autres groupes mal desservis aux services financiers, 
comme dans le domaine du microfinancement ; 4) "Élargir l'accès grâce aux technologies 
financières ", pour déterminer en particulier de quelle manière  la technolog ie pouvait  amélio rer les 
résultats par rapport à ces aspects . 
1.5.  La représentante du Canada a expliqué ensuite que l 'idée était de panacher les sujets pour 
inclure des questions intéressant les différents Membres  et faire en  sorte que les discussions soient 
pertinentes pour t out le monde . Elle espér ait qu'à mesure que les travaux avanceraient sur ce projet, 
un large éventail d 'intervenants issus de différentes régions du monde  pourraient être trouvés, qui 
alimenteraient le débat en apport ant des perspectives et des expériences  différentes . 
1.6.  Avant de céder la parole aux Membres  pour connaître leurs réactions à la proposition, la 
Présidente  a dit que l 'inclusion et l 'accessibilité socioéconomique étaient des aspects essentiels, 
figurant parmi les priorités non seulement des gouvernements nationaux mais aussi d 'initiatives 
internationales . Selon elle, il serait extrêmement  utile que les Membres  cherchent à savoir  de quelle 
manière les services financiers pouvaient  favoriser l 'inclusivité et l 'accessibilité  et comment la 
politique relative au  commerce des services financiers pouvait  être utilisée pour promouvoir 
davantage  l'inclusivité et l 'accessibilité . 
1.7.  La représentante de l 'Union européenne  était favorable à la proposition d 'organiser un 
séminaire thématique sur l 'inclusion et l 'accessibilité dans le secteur des services financiers . La 
proposition était opportune et les sujets identifiés pour les différentes séances étaient pertinents et 
susceptibles d 'intéresser tous les Membres , en particulier les pays en développement . Les 
discussions proposées sur les politiques favorisant l 'égalité entre les sexes  et sur l'exploitation  de la 
technologie pour l 'inclusion étaient intéressantes et importantes . 
1.8.  Le représentant  de la Chine a dit que son pays était très attach é à l'inclusion financière et avait 
énormément travaillé à améliorer l 'inclusivité et l 'accès aux services financiers . La Chine avait en 
particulier soutenu l 'accès à ces services pour les populations rurales et les pauvres et encouragé  
l'essor  de la finance numérique pour faciliter l 'accès aux services et produits financiers . Elle 
approuvait la proposition canadienne d 'organiser un séminaire thématique sur ces questions . Le 
représentant était impatient d 'en discuter avec les Membres . 
1.9.  Le représentant  du Chili était favorable à la proposition . Il a ajouté que les séances 2 
(Intégration  d'une perspective de genre dans le commerce des services financiers ) et 4 (Élargir 
l'accès grâce aux technologies financières ) intéressaient particulièrement sa délégation . 
1.10.   Le représentant du  Royaume -Uni a dit que l'inclusion et l 'accessibilité étaient fondamentaux 
pour le commerce et, comme le Canada l 'avait souligné, faisaient p artie des deux grands thèmes 
qui ressort aient du Forum public de l 'OMC. Le Royaume -Uni était donc favorable à la proposition 
canadienne d 'étudier ces questions sous l 'angle des services financiers . Un secteur de services 
financiers inclusif et accessible avait des effets positifs sur les consommateurs, la culture d 'entreprise 
et l'investissement ; améliorait la prise de décision ; et rendait les marchés plus concurrentiels . Dans S/FIN/M/95  
- 5 - 
  les ALE les plus récents qu 'il avait signés, le R oyaume -Uni prenait  des engagements forts contribuant 
à promouvoir la diversité, l 'inclusion et l 'accessibilité . Le Royaume -Uni serait heureux de partager 
ses meilleures pratiques  et de tirer des enseignements de l 'expérience d es autres Membre s; la 
proposition canadienne fournissait une excellente occasion de le faire . Le Royaume -Uni était 
impatient de participer aux séances.  
1.11.   La représentante  de l'Australi e approuvait la proposition, reconnaissant l 'importance cruciale 
de l'inclusion socioéconomique et de l 'accessibilité pour le commerce des services financiers . Elle 
considérait qu 'il s'agissait d 'une discussion constructive et opportune  pour les Membres . Dans ce 
contexte, l 'Australie serait particulièrement intéressée par un examen approfondi du rôle que les 
services financiers pouvaient jouer pour promouvoir un développement économique durable, 
soutenir les MPME et faire avancer  l'autonomisation des femmes . L'Australie participer ait volontiers  
au séminaire . 
1.12.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  soutenait  la proposition . Il a dit que la 
Nouvelle -Zélande était un fervent défenseur du dialogue sur les politiques commerciales inclusives . 
Il était réellement intéressant d 'arriver à comprendre comment  les politiques relatives au commerce 
des services f inanciers pouvaient favoriser un commerce inclusif . Le secteur des services financiers , 
en plus d'être une source significative d 'échanges commerciaux , facilitait l 'activité économique au 
sens large . Donner accès à des marchés de services financiers concurrentiels et aux outils financiers 
était essentiel pour permettre la participation de s groupes sous -représentés aux flux commerciaux 
internationaux . Cette question de l 'accessibilité  était pertinente  dans l'ensemble des  pays Membres  
de l'OMC et parmi leurs mandants . La Nouvelle -Zélande constatait avec satisfaction que l 'ordre du 
jour proposé contenait des points intéressant les pays en développement Membres  et que le secteur 
était envisagé sous l 'angle de l 'égalité des genres . Du point de vue de son  représentant, tous les 
Membres devraient trouver de l 'intérêt à cette proposition, qui leur donnait l 'occasion d e continuer 
le travail dans un comité important, dans le cadre d u programme multilatéral sur les services . 
1.13.   Le représentant  de la Norvège  était également favorable au projet de discussion sur  l'impact 
croissant des services financiers sur l 'inclusivité et l 'égalité . L'organisme norvégien de 
réglementation du secteur financier avait déjà pris des mesures pour traiter certains aspects de cette 
question et mis en œuvre une réglementation nationale à cet effet . La Norvège était partisane de 
poursuivre les discussions sur ces questions et soutenait donc la proposition canadienne d 'organiser 
un séminaire thématique sur ce s ujet. 
1.14.   La représentante  de l'Afrique du Sud  a remercié le Canada et pris note de la proposition . 
L'Afrique du Sud souhaitait cependant des éclaircissements  sur quelques  points . Premièrement, la 
représentante voul ait avoir une idée claire de ce que signifiait réellement la formulation "examiner  
… ces questions dans le contexte réglementaire particulier du secteur des services financiers " dans 
le premier paragraphe de la communication . Deuxièmement, elle a demandé si c ette proposition 
était en lien avec la communication présentée le 18  novembre  2020 par l'Australie , le Canada, le 
Royaume -Uni et la Suisse et intitulée "Discussions exploratoires sur l 'accès aux marchés : services 
financiers" (document JOB/SERV/302) . Troisièmement, elle a demandé s 'il était envisagé de donner 
une suite au séminaire proposé . Elle a précisé que l 'Afrique du Sud ne voyait aucun inconvénient à 
ce qu 'un atelier  soit organisé pour échanger des informations ; en revanche , sa délégation ne pou rrait 
pas appuyer la proposition si l 'intention était de compléter ou lancer des discussions  sur l'accès aux 
marchés ou les disciplines  relatives à  la réglementation intérieure dans le domaine des services 
financiers . 
1.15.   Pour finir, la représentante  a fait part  de certaines préoccupations concernant  la présentation 
des questions dans les séances deux, trois et quatre proposées . Le cadre de ces séances paraissait 
trop restrictif . D'après elle, au vu de  leurs intitulés, ces séances n 'embrasseraient pas toute la 
diversité des expériences des Membres  en matière d 'inclusion et d 'exclusion financière s. Tout en 
reconnaissant l 'importance de la question du genre , l'Afrique du Sud notait que d 'autres groupes 
étaient marginalisés et exclus . Se concentrer exclusivement sur l'égalité entre les sexes  ne 
permettrait pas de traiter suffisamment du cas d'autres groupes marginalisés dans le contexte des 
services financiers . D'après la représentante de l 'Afrique du Sud, il faudrait donc travailler sur  le 
contenu de ces séances afin de définir un programme plus équilibré . L'Afrique du Sud avait hâte de 
poursuivre le travail avec le Canada et le Secrétariat pour établir un programme plus inclusif et 
équilibré . S/FIN/M/95  
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  1.16.   Le représentant du  Japon a dit que l 'inclusivité et l 'accessibilité étaient des aspects importants 
dans le secteur  des services financiers . Le Japon saluait la proposition canadienne et se réjouissait 
de participer au séminaire.  
1.17.   Le représentant de la  Suisse  a dit que le Comité était resté ina ctif pendant plus de deux ans 
et qu 'il était temps de reprendre les travaux sur les services financiers et de se pencher sur les 
évolutions dans ce secteur . La proposition canadienne couvrait plusieurs questions intéressantes . Le 
représentant a dit que les  sujets proposés relevaient tout à fait du mandat du Comité et 
recommand é, comme le suggérait le Canada, d 'examiner en priorité les sujets et les aspects 
pertinents au regard de la politique commerciale . La Suisse était favorable à l 'organisation du 
sémina ire thématique proposé et impatiente d 'y participer et de contribuer  aux débats . 
1.18.   Le représentant  des Philippines  a dit que  la proposition contribuerait à redynamiser les travaux 
du Comité . Au sujet de l 'ordre du jour proposé pour le séminaire, il a dit que les Philippines 
souhaiteraient contribuer à la séance  4 (Élargir l 'accès grâce aux technologies financières) en faisant 
part de leur expérience consécutive au  lancement récent d'un cadre pour les banque s numériques . 
Il a aussi proposé  que les discussions porte nt sur la numérisation des envois de fonds, un aspect 
important pour de nombreux Membres  du point de vue de leur  développement . Le représentant a 
proposé de poursuivre le travail de coordination et d'élaboration du programme du séminaire.  
1.19.   Le représentant des États-Unis était favorable à la proposition et a dit souhaiter travailler à 
l'élaboration du programme . Les États-Unis estimaient que les thèmes  proposés étaient opportuns 
et pertinents et méritaient que les Membres  du Comité les examinent de manière approfondie et 
échangent des informations  à ce sujet . 
1.20.   Le représentant de la République de Corée  soutenait  la proposition canadienne . Il a dit qu 'il 
était opportun et judicieux de s 'atteler aux questions d 'inclusivité socioéconomique et d 'égalité dans 
le contexte des services financiers . De plus , les technologies financières faisaient leur apparition 
dans de nombreux pays Membres , dont la Corée . Il n'était donc pas inintéressant de discuter des 
moyens de rendre les services financiers plus accessibles aux groupes mal desservis . Il a ajouté que 
réduire la fracture numérique entre les Membres était crucial.  
1.21.   Le représentant  de Singapo ur s'est fait l 'écho de l 'avis favorable émis par de nombreux 
Membres  au sujet de la proposition canadienne . Singapour considérait que ce serait une plate-forme  
adaptée pour discuter de certaines des questions évoquées dans la proposition, en particulier les 
moyens d 'élargir l'accès aux services financiers grâce à la technologie . Singapour désirait étudier 
d'autres possibilités de partager les meilleures pratiques, par  exemple en ce qui concernait 
l'interopérabilité des systèmes de paiement , afin d 'aider les PME à profiter  de débouchés à l 'étranger . 
Singapour se réjouissait de pouvoir approfondir les échanges tout en apprenant  de l'expérience des 
autres Membres . 
1.22.   La représentante  de l'Inde a dit que, d 'après le projet d 'ordre du jour contenu dans la 
proposition canadienne , le séminaire se concentrait dans trois des quatre  séances sur les questions 
de genre ou relatives aux femmes . La proposition visait entre autres à considérer le commerce des 
services financiers  à travers le prisme du genre et à se demander de q uelle manière la politique  
concernant le  commerce des services financiers pourrait être utilisée pour améliorer la capacité des 
femmes à tirer parti des possibilités offertes par le commerce et l 'investissement . L'un des piliers de 
l'initiative plurilatérale sur le commerce et le genre  (Groupe de travail informel sur le commerce et 
l'égalité des genres)  était d '"envisager d'intégrer la perspective de l'égalité hommes -femmes dans 
les travaux de l'OMC" . L'Inde voyait dans cette proposition particul ière une tentative d 'introduire 
l'ordre du jour du  Groupe de travail informel sur le commerce et l 'égalité des genres dans le Comité . 
L'Inde n'y était pas favorable . Même si l 'autonomisation des femmes était un objectif primordial des 
politiques publiques,  il était important de reconnaître  les différences de contexte, de défis et de 
capacités selon le stade de développement de chaque pays . L'OMC devait consacrer son énergie aux 
domaines de travail relevant de son mandat plutôt que se charger de ces nouvelle s questions . La 
représentante a dit que l 'Inde n 'approuvait pas l 'accent en train d'être mis sur les questions de genre 
dans le séminaire proposé par le Canada . Elle a prié les Membres  de ne pas introduire de nouvelles 
questions dans le fonctionnement des Comités, auxquels des mandats très clairs avaient été confiés.  
1.23.   Elle proposait plutôt que le Comité , dans le cadre des  discussions  plus générales ayant trait 
au commerce des services fi nanciers, à l'inclusion et à l'accessibilité, se concentre sur les services S/FIN/M/95  
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  transfrontières  d'envois de fonds . Une discussion entièrement consacrée à ce dernier aspect pouvait 
être organisée . Les envois de fonds internationaux jouaient un rôle essentiel en  soutenant le 
développement économiqu e et les objectifs de la politique commerciale liés à l 'inclusion financière . 
Il s'agissait typiquement de flux sortant de pays développés  à destination de  pays en 
développement . Dans de nombreux pays en développement et PMA, les envois de fonds étaient en 
général le premier service financier utilisé par les émetteurs et les destinataires ; ils représentaient 
donc un point de contact avec le secteur financier qui pouvait servir de le vier pour élargir l 'accès à 
d'autres services financiers . Une meilleure inclusion financière des émetteurs comme des 
destinataires avait aussi des effets positifs sur les envois de fonds . Plus le s utilisateurs d 'envois de 
fonds étaient bancarisés , plus il y avait de chances que ces fonds  transitent par leurs comptes plutôt 
que des circuits non réglementés . Cela pouvait considérablement accroître  la valeur des envois de 
fonds, augmentant ainsi leur impact sur le développement économiqu e. Du fait de  la relation étroite 
entre les envois de fonds  et l'inclusion financière, les  décideurs avaient encouragé  des initiatives  
visant à soutenir les envois de fonds internationaux au cours des deux décennies  précédentes . Par 
exemple, la nécessité de réduire le coût de ces envois était devenue  l'une des principa ux enjeux du  
programme international de développement . Les Nations Unies  avaient  inclus une cible de réduction 
du coût des envois de fond dans les Objectifs  de développement durable . Pour 2030, c ette cible 
prévo yait de ramener le coût mondial moyen d 'un transfert  de 200  dollars à moins de 3 % et de 
veiller à que le coût d 'un tel transfert ne dépasse pas  5%. En 2020, le G -20 avait fait de 
l'augmentation des paiements transfrontaliers, dont les envois de fonds , une priorité.  
1.24.   La pandémie de COVID -19 accélér ait la tendance à la numérisation des services financiers de 
détail . Néanmoins, les transferts d 'espèces restaient l 'instrument de paiement le plus répandu dans 
la plupart des marchés de destination , ce qui pou vait s'expliquer par l'absence d 'accès à des comptes 
d'opérations, l 'absence de possibilités de recevoir des transfe rts par voie numérique ou l 'absence de 
produits numériques . Au vu de ces éléments, l 'Inde propos ait une discussion, un séminaire ou un 
atelier portant spécifiquement sur les services d 'envois de fonds, sous l 'égide du Comité du 
commerce des services financ iers. Cela contribuerait  notablement  à ce que le Comité se concentre 
sur les services financiers importants.  
1.25.   La représentante  de l'Ukraine  a appuyé la proposition . Compte tenu de l 'importance des 
services financiers  à la fois en tant que secteur économique  et intrant essentiel pour d 'autres 
activités économiques, l'Ukraine  jugeait très utile et soutenait  l'idée d 'organiser un séminaire 
thématique pour mieux comprendre ces questions pertinentes . 
1.26.   Le représentant  du Mexique a salué la proposition du Canada . Les sujets proposés pour le 
séminaire étaient très pertinents . Le Mexique avait pris une série de mesures pour renforcer 
l'inclusion financière, comme la création du Conseil  national de l'inclusion financière  et du Comité 
institutionnel pour l'égalité de s genre s dans les entités financières . Le Mexique avait hâte de 
participer activement au séminaire . 
1.27.    La représentant e de la Barbad e a dit que les questions mises en lumière par la proposition 
étaient cruciales pour la Barbade et d 'autres petits pays . Étant donné l 'importance des services 
financiers, à la fois comme secteur économique à part entière et comme intrant essentiel de l 'activité 
économique dans le monde entier, il importait de mieux comprendre certaines des incidences que 
ces questions pouvaient avoir sur le secteur financier . Par le passé, la Barbade avait souligné son 
intérêt pour le domaine des services financiers et de l 'inclusion financière, en particulier la quest ion 
de la réduction des risques  et les relations de correspondance bancaire , qui avaient eu des 
conséquences négatives sur les secteurs des services financiers et sur les envois de fonds , dont les 
principaux bénéficiaires étaient souvent les pauvres, y compris des femmes et des enfants . Après 
examen de la proposition canadienne, la Barbade proposait de mettre à l 'ordre du jour du séminaire 
une séance sur la réduction des risques et les relations de correspondance bancaire . La 
représentante a dit que la Barbade continuerait d 'étudier la proposition et restait  prête à en discuter 
bilatéralement avec les auteurs.  
1.28.   La représentante  du Canada  appréciait que de nombreux Membres  donnent leur avis sur la 
proposition  et les a remerciés de leur soutien . Elle est ensuite passée aux questions que la 
proposition avait suscitées . Premièrement, elle a répondu aux questions concernant une phrase du 
premier paragraphe libellée en ces termes : "En conséquence, le Canada propose que le Comité sur 
le commerce des services financiers convienne d'organiser un séminaire thématique pour examin er 
les possibilités et les difficultés liées à ces questions dans le contexte réglementaire particulier du 
secteur des services financiers ." À cet égard, des questions avaient été posées au sujet du sens des S/FIN/M/95  
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  formulations "liées à" et "contexte réglementair e particulier du secteur des services financiers" . La 
représentante, à propos de la formulation "liées à", a expliqué que l 'objectif du Canada concernant 
cette manifestation unique était de permettre une discussion sur les possibilités et les difficultés 
rencontrées par les Membres  quand ils abordaient  ces questions . L'intention n 'était aucune ment de 
proposer un domaine d 'action complémentaire pour l'OMC. Elle a expliqué ensuite que la mention 
"contexte réglementaire particulier du secteur des services fina nciers" visait à illustre r le caractère 
unique du secteur financier, qui était important en lui -même et jouait aussi un rôle crucial en 
sous-tendant tous les autres secteurs de l 'économie . Ce double rôle expliquait selon elle que de si 
nombreux accords de libre-échange aient des chapitres à part traitant de ce secteur et que ce Comité 
ait été créé à l 'OMC pour discuter de ces questions . 
1.29.   La représentante du Canada a répondu ensuite à une question sur le lien entre cette 
proposition  et celle faite par le Canada et d 'autres Membre s concernant  les services financiers, dans 
le contexte  des discussions ayant lieu au Conseil du commerce des serv ices (CCS) réuni en session 
extraordinaire . Elle a précisé que l 'autre proposition  était examinée  dans un autre organe de l 'OMC 
et n'avait pas de lien avec la proposition  présentée à ce Comité . L'intervenante a souligné que le 
Canada  proposait d 'organiser un événement ponctuel et rien de plus, telle était la portée de la 
proposition . 
1.30.   S'agissant des commentaires à l'égard du  fait que la proposition  était axée sur les questions 
de genre, elle a expliqué que, comme le montraient les séances un, trois et quatre du séminaire 
proposé, l 'intention était aussi de se concentrer sur d 'autres groupes  éloignés  des circuits financiers . 
Autrement dit, l 'intention  était que les Membres  discutent des questions de genre mais également 
d'autres groupes  défavorisés . L'objectif était d 'avoir un programme diversifié qui se pencherait sur 
la situation de différents groupes  mal desservis . En ce qui concernait les questions  de genre, le 
Canada estimait effectivement qu 'introduire une perspective de genre dans la politique commerciale, 
y compris la politique relative au commerce des services financiers, était essentiel pour assurer un 
développement économiqu e inclusif et durable . Les femmes jouaient un rôle de premier plan dans 
l'économie mondiale . Elles possédaient ainsi près de 10 millions des PME dans le monde . Il était 
justifié d e se concentrer sur l 'accès des femmes aux services financiers.  
1.31.   La représentante du Canada s'est ensuite penchée sur les suggestions  qui avaient été 
formulées au sujet du contenu du programme . À propos des envois de fonds , elle a dit que, même 
si la proposition  n'y renvoyait pas expressément , certaines  nouvelles technologies étaient utilisées  
pour les envois de fonds, de sorte qu 'il était possible d 'inclure dans la séance quatre du séminaire 
proposé une discussion sur la manière dont la technologie servait à faciliter les envois de fonds . En 
fait, la proposition  avait été rédigée de façon à ce que les Membres  puissent discuter d 'exemples 
concernant différents types de services financiers . 
1.32.   L'intervenante a indiqué que, si le s Membres décidaient de donner suite à la proposition, le 
contenu effectif du programme aurait encore besoin d 'être étoffé et les propositions des Membres 
pourraient être prises en compte dans ce cadre . Elle était impatiente de travailler avec les Membres 
pour aller de l 'avant . 
1.33.   La Présidente  a dit que les Membres avaient  eu une discussion intéressante sur la proposition 
canadienne d 'organiser un séminaire thématique et sur les sujets évoqués pour ce séminaire . Si de 
nombreux Membres  étaient favorables à la proposition, deux délégations exprimaient certaines 
réserves . L'Afrique du Sud , sans être opposée au principe d 'organiser ce séminaire, cherchait à 
rééquilibrer le contenu des séances deux, trois et quatre . L'Inde, plutôt que  la proposition du Canada, 
proposait une discussion consacrée aux envois de fonds . De l'avis de la P résidente, le Comité devrait 
revenir sur ce sujet et cette discussion à la réunion suivante . Dans l'intervalle, elle proposait que la 
présidence lance des consultations avec les Membres intéressés sur la voie à suivre . 
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1.  La Présidente  a informé les Membres que, comme l 'avait communiqué l e Président du Conseil 
du commerce des services, ses fonctions en tant que représentante permanente adjointe  du Panama  
prendraient fin le 29  novembre  2022. Elle devrait donc quitter la présidence du Comité . La 
Présidente a remercié tous les Membres pour leur confiance et pour leur soutien durant cette période . 
Elle a également remercié le Secrétariat pour le soutien et l 'assistance qu 'il lui avait fournis dans le 
même temps . Comme il était de mise dans ces circonstances , les consultations pour la succession S/FIN/M/95  
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  étaient organisées par la personne présidant le Conseil du commerce des services . Même si s a 
présidence avait été brève, elle partait avec la satisfaction que les Membres reconnaissaie nt 
l'importance de ce comité en tant que lieu de débat . La Présidente a formé le vœu que le Comité 
mette à  profit de s propositions telles que celles du Canada et d 'autres Membres pour continuer 
d'œuvrer à une meilleure compréhension du commerce des service s financiers et des politiques liées 
au commerce de ces services . 
 
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