G/TBT/N/GBR/68  
5 septembre  2023 
(23-5920) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  - DEFRA (Département de 
l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéan t) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royau me-Uni) 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits v isés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool (SH  2204)  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié:  
The Wine (Amendment) (England) Regulations 2024  (Règlement sur le vin de 2024 
(modification) (Angleterre)), 10 pages, en anglais.  
The Wine (Miscellaneous Amendment) (Scotland) Regulations 2024  (Règlement sur le vin 
de 2024 (diverses modifications) (Écosse)), 10 pages, en anglais.  
The Wine (Amendment) (Wales) Regulations 2024 (Règlement sur le vin de 2024 
(modification) (Pays de Galles)), 10 pages, en gallois, en anglais.  
6. Teneur : Les mesures  notifiées introduisent dans la législation de Grande -Bretagne une 
interdiction de la commercialisation de vin de glace à moins que les définitions, détaillées 
dans le présent règlement, ne soient respectées . Les dispositions applicables au vin de 
glace so nt les suivantes:  G/TBT/N/GBR/68  
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  Nul ne pourra commercialiser un produit utilisant un des termes mentionnés ci -dessous 
à moins que le produit ne soit un vin produit exclusivement à partir de raisins ayant gelé 
naturellement sur la vigne.  
Les termes en question sont:  
a) "ice wine "; 
b) "icewine "; 
c) "ice-wine"; 
(d) un terme similaire à ceux mentionnés dans les points a), b) ou c);  
e) un terme ayant le même sens que les termes mentionnés dans les points a), b) ou c) 
dans une langue autre que l'anglais;  
f) un terme ayant un sens similaire aux termes mentionnés dans les points a), b) ou c) 
dans une langue autre que l'anglais.  
Ce texte législatif modifiera également la loi aux fins de l'harmonisation des pratiques 
œnologiques utilisées pour la fabrication du vin avec les  normes  internationales 
pertinentes (le Code International des pratiques œnologiques et le Codex Œnologique 
International de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin) tout en tenant compte 
des modifications dans les pratiques de fabrication du vin appr ouvées par l'Organisation 
Internationale de la Vigne et du Vin (OIV).  
Les révisions proposées ne s'appliquent pas à l'Irlande du Nord.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La loi en vigueur  en Grande -Bretagne ne contient aucune contrainte explicite 
concernant l'utilisation du terme " ice wine " (vin de glace) . Les mesures proposées 
introduiraient une contrainte interdisant l'utilisation de ce terme et d'autres termes 
similaires en cas de non -respect de critères définis . Ces mesures sont introduites afin de 
garantir que les produits placés sur le marché en Grande -Bretagne sous l'appellation " ice 
wine" (vin de glace) respectent les exigences en matière de production des vins de glace 
et afin d'év iter que les consommateurs ne soient induits en erreur.  
Elles permettront également l'harmonisation des pratiques œnologiques utilisées pour la 
production de vin en Grande -Bretagne avec les  normes internationales publiées par l'OIV.  
Information des consommateurs, étiquetage.  
8. Documents pertinents:  
Smarter Regulation: Wine Reforms Consultation - Defra - Citizen Space  
Wine legislation: proposed amendments - Scottish Government consultations - Citizen 
Space  
The Wine (Amendment) (England) Regulations 2024  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/68  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy, Implementation and Negotiations  
Department for Business and Trade  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@businessandtrade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/GBR/23_12176_00_e.pdf