G/ADP/N/350/PHL  
22 février  2021 
(21-1466) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PHILIPPINES  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les  Philippines  pour la période allant du 
1er juillet au 31 décemb re 2020. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/350/PHL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: PHILIPPINES1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBR E 2020 
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires  
et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence,  
raison]  Date des droits  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases ut ilisées 
dans la 
procédure;  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
 
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes s ont disponibles: http://www.tariffcommission.gov.ph/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/350/PHL  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Farine de froment  
1101.00 
AD 1/2013/TUR  29/08/2019 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration   
D: 01 /05/2018-
30/04/2019  
I: 01/01/2016-
31/12/2018 - P: 28 /10/2020 
Mémorandum 
douanier  (CMO) 
n° 27-2020 
C: 28 /10/2020  
0,00-29,57% 
Taux résiduel 
global : 29,57% - - - Volume ou valeur 
des imp ortations  
(DI): 15  829 tm 
TVSC: 41  774 tm DIPTI: 16 ,14% HMP, CV (n)  
P Date de publication . 
C Date de recouvrement . 
DI Importations faisant l'objet d'un dumping . 
TVSC  Volume des échanges du pays visé par l'enquête . 
DIPTI  Importations faisant l'objet d'un dumping en % des importations totales . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
CV (n)  Valeur construite  (nom du pays où les facteurs ont été évalués, si ce n'est pas le marché intérieur ). 
 
 
 G/ADP/N/350/PHL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBR E 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Chine Verre flotté clair et 
verre flotté teinté 
bronze  
AD 1/2016/PROC  Droits  06/09/20171 
CMC n° 138-2017 
du 06/09/2017 - 
Turquie  Farine de froment  
AD 1/2013/TUR  Droits  09/01/20152 
CMO n° 2-2015 du 
09/01/2015 28/10/20203 
CMO n° 27-2020 du  
28/10/2020 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU  31 DÉCEMBR E 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
__________  
 
1 Mémorandum douanier (CMC) n° 138-2017 de l'Office des douanes portant mise en œuvre du droit 
antidumping définitif prévu par l' Ordonnance du Ministère du commerce et de l'industrie du 14 août 2017 . 
2 Mémorandum douanier  (CMO) n° 2-2015 de l'Office des douanes portant imposition  du droit antidu mping 
définitif prévu par l' Ordonnance du Ministère de l'agriculture du 17 novembre 2014 . 
3 Mémorandum douanier  (CMO ) n° 27-2020 de l'Office des douanes  portant prorogation de l' imposi tion 
du droit antidumping définitif visant les importations de farine de froment en provenance de Turquie pour une 
période de trois (3) ans (2020 -2023) conformément à l' Ordonnance du Ministère de l'agriculture n° 10 -2020 du 
18 septembre 2020 .