G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34/Corr.1  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35/Corr.1  
22 février  2024 
(24-1474) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 16  février 2 024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et l e commerce de 1994, les États -Unis notifient le texte ci -après:  
 
Procédures et règles au titre de l'article 10.12 de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (correction)1 
 
Les États -Unis modifient un règle ment final qui a été publié  le 31  janvier 2 024 dans le Federal 
Register  et notifié  à l'OMC sous les cotes G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35  
(en date du 5 février 2 024). Le présent document apporte une correction à  une faute d'orthogra phe. 
 
[Federal Register Volume 89, n°  32 (jeudi 15  février  2024)]  
[Règles et règlements]  
[Page 11729]  
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale (Government Publishing 
Office)  
[www.gpo.gov ] 
[FR Doc N° : 2024-02899]  
 
 
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DÉPARTEMENT DU COMMERCE  
 
Administration du commerce international  
 
19 CFR Partie 356  
 
[Dossier n°  231127 -0278]  
RIN 0625 -AB20 
 
 
Procédures et règles relatives à  l'article 10.12 de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada  
 
1 Les États -Unis demandent que cette notification soit examinée par le Comité des pratiques 
antidumping.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.34/Corr.1 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.35/Corr.1  
- 2 - 
  ORGANISME : Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, Département du commerce.  
 
ACTION : Règlement final ; Correction.  
 
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RÉSUMÉ : Le Dépa rtement du commerce (le Département) modifie un règlement final publié dans le 
Federal Register  le 31 janvier 2 024. Ce document corrige  une faute d'orthographe afin de mettre à 
jour et de rendre définitive  une règle finale provisoire qui modifie ses réglem entations concernant 
les procédures et règles relatives à l'article 1904 de l'Accord de libre -échange nord -américain 
(ALENA), pour y intégrer les références correctes à l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (AEUMC), 
qui est entré en vigueur le 1er juillet 2 020. L'article 10.12 de l'AEUMC, comme l'article 1904 de 
l'ALENA, prévoit un mécanisme de règlement des différends relatifs à l'examen des déterminations 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs publiées par les États -Unis, le C anada 
et le Mexique . Le Département modifie ses réglementations pour remplacer les références à l'article 
1904 de l'ALENA par des références à l'article 10.12 de l'AEUMC ; mettre à jour les références croisées 
obsolètes aux réglementations du Département su r les droits antidumping et les droits 
compensateurs ; mettre à jour les modalités obsolètes de notification, de dépôt et de signification et 
les procédures relatives à des ordonnances conservatoires ; et adopter d'autres corrections et mises 
à jour mineures . 
 
DATES : le présent règlement final entre en vigueur le 1er mars 2 024. 
 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : Nikki Kalbing, Conseil ler principal 
assistant, au (202)  482-4343, Spencer Neff, Conseiller juridique , au (202)  482-8184, ou Scott 
McBride, Conseil ler principal adjoint associé , au (202)  482-6292.  
 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  
 
Correction  
 
0 
Dans le Federal Register du 31  janvier 2 024 (89 FR 6011) , Document FR 2024-01475, à la 
page 6016, dans la première colonne, veuillez corriger  la modification de l'article  356.9 comme suit:  
0 
1. À l'article  356.9, le paragraphe g) est révisé comme suit : 
 
 
Article  356.9 . [Corrigé ] Person nes autorisées à avoir accès à des renseignements  de nature 
exclusi ve. 
 
* * * * *  
     g) Tou s les procès -verba listes, interprète s ou traducteur s travaillant pour  un groupe spécial ou 
pour un comité pour contestation extraordinaire, ainsi que les personnes employées pour fournir des 
services audiovisuels lors des audiences , réunions ou autres événements , selon que de besoin . 
 
    Date: 5 février 2 024. 
Abdelali Elouaradia,  
Sous-Secrétaire adj oint à l'application et au respect des règles . 
[FR Doc. 2024 -02899 enregistré le 14 février 2 024; à 8h45]  
NUMÉRO DE RÉFÉRE NCE 3510 -DS-P 
 
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