G/TBT/N/MEX/490  
13 janvier  2021 
(21-0432) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l' autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territoria l 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México ; téléphone : 5729 9100, int. 
13217/13264 ; courriers électroniques:  
rebeca.rodriguez@economia.gob.mx  
cielo.beltran@economia.gob.mx  
cesar.orozco@economia.gob.mx  
tania.fosado@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du  
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Services liés à la multipropriété en temps partagé  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-029-SE-2020, Prácticas comerciales -Requisitos informativos para la 
prestación del servicio de tiempo compartido (cancelará a la NOM -029-SCFI-2010)  (Projet 
de norme officielle mexicaine PROY -NOM-029-SE-2020:  Pratiques commerciales - 
Exigences relatives aux info rmations à fournir lors de ventes de biens en multipropriété 
en temps partagé (annulation de la norme NOM -029-SCFI-2010)) (11 pages, en 
espagnol).  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les exigences en matière 
d'information co mmerciale et les éléments réglementaires auxquels doivent répondre les 
fournisseurs de services liés à la multipropriété en temps partagé aux fins de la 
satisfaction du consommateur.  
Il s'agit d'un projet de norme d'intérêt général applicable à toutes les personnes engagées 
directement ou indirectement dans la fourniture de services liés à la multipropriété en 
temps partagé sur le territoire national et à toutes celles qui vendent, aux États -Unis du 
Mexique, des services de cette nature fournis à l'étranger . G/TBT/N/MEX/490  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Néant 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Direcci ón General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217/13264 ; courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme. Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5609387&fecha=04/01/2021  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MEX/21_0393_00_s.pdf