G/SPS/N/EU/413  
18 septembre  2020 
(20-6297) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fenpyrazamine (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the 
active substance fenpyrazamine  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions 
d'approbation de la substance active fenpyrazamine ) Langue( s): anglais . Nombre de 
pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5498_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_5498_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit de modifier 
les conditions d'approbation de la substance active fenpyrazamine, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE réexamineront les 
autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la 
fenpyrazamine en ta nt que substance active, le cas échéant . La modification des 
conditions d'approbation prévue est fondée sur l'évaluation visant à clarifier la 
spécification technique proposée au moment de l'approbation de la fenpyrazamine aux 
fins de son utilisation comme  substance active de pesticide dans l'UE au titre du 
Règlement (CE) n° 1107/2009.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent et n'a aucune incidence sur les limi tes 
maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide concerné ; il a été considéré que 
l'impureté n'était pas nouvelle dans les lots de production commerciale.  
Ce projet de Règlement d'exécution de la Commission avait également été notifié au titre 
de l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/735.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/413  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventio n internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
https://eur -lex.eur opa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590756186915&uri=CELEX%3A32009R1107  
− Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1590756246146&uri=CE LEX:32011R0540  
− Outcome of the consultation on the pesticide risk assessment of confirmatory data 
for the active substance fenpyrazamine . Journal de l'E FSA 2012; 1 0(1):2496. 
doi:10.2903/j.efsa.2012.2496:  
http://www.efsa.europa.eu/en/supporting/pub/en -630 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre 2020.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre 2020.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après la date de publication au Journal officiel 
de l'UE  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet . Les 
observations doivent être adressées au point d'information sur les OTC uniquement et 
faire référence à la notification G/TBT/N/EU/735.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(322) 299 8043  G/SPS/N/EU/413  
- 3 - 
  Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] po int d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(322) 299 8043  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu