RESTRICTED  
  
G/VAL/M/74/Corr.1  
17 février 2023  
(23-1173) Page: 1/1 
Comité de l'évaluation en douane   
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 4 NOVEMBRE 2022  
PRESIDENT : M. FRANK RITTNER (ALLEMAGNE)  
Corrigendum  
Le paragraphe 2.119 devrait se lire comme suit:  
2.119.   Le représentant de la Fédération de Russie  a soulevé un point d'ordre au moment de 
l'intervention de l'Union européenne, puis en réponse aux interventions des autres 
Membres , faisant observer que le mandat du Comité n'incluait pas de discussions sur la situation 
mondiale en matière de sécurité . La Fédération de Russie estimait qu'il était symptomatique que les 
délégations qui venaient de prendre la parole aient une nouvelle fois décidé de bafouer le mandat 
du Comité pour rappeler à l'ensemble des Membres que l'OMC constituait un système fondé sur des 
règles. À cet égard, elle a rappelé au Président le droit qui était le sien, en vertu de la règle 17 du 
Règlement intérieur des réunions du Comité, de rappeler à l'ordre un orateur si les observations de 
ce dernier n'étaient pas pertinentes pour la réunion. La Fédération de Russie a en outre rappelé que 
conformément à la règle 27 du Règlement intérieur, les délégués devaient s'abstenir de répéter des 
déclarations sur des questions qui avaient déjà été soulevées auparavant, et a noté que les positions 
des délégations en ce qui concerna it la situation en Ukraine avaient déjà été exposées à maintes 
reprises et n'avaient pas évolué. La Fédération de Russie a réaffirmé que les discussions relatives à 
cette situation, aux préoccupations de l'Ukraine en matière de sécurité, à l'application de  la Charte 
des Nations Unies et à la conformité allaient au -delà du mandat du Comité; la Fédération de Russie 
était prête à discuter de toutes les questions relatives à ses opérations militaires spéciales en Ukraine 
dans le cadre des organes et institution s spécialisés des Nations Unies, et c'était d'ailleurs ce qu'elle 
faisait. Elle avait réitéré devant le Conseil général sa position selon laquelle les référendums 
organisés avaient représenté le droit à l'auto -détermination des populations qui vivaient dan s les 
territoires en question. Ces référendums avaient été organisés dans le respect des normes 
internationales; plus de 130 observateurs étrangers de 20 pays avaient participé aux procédures et 
tous ceux qui avaient voulu assister au processus avaient eu la possibilité de le faire.  
Le paragraphe ci -après devrait être inséré après le paragraphe 2.119:  
Le Président a noté que certaines délégations avaient besoin d'étudier certaines 
circonstances liées à la question en cause. En même temps, il croyait compren dre que les 
délégations cherchaient à rester dans les limites de leur mandat en faisant référence à la 
notification à l'examen. Il a ajouté qu'il ne devrait pas y avoir de répétition car c'était la 
première fois que cette notification était inscrite à l'or dre du jour et que, s'agissant de la 
pertinence des déclarations des Membres, il était difficile, voire impossible, pour lui de 
poser un tel jugement. Compte tenu de ce qui précède, il a dit qu'il préférait permettre à 
toutes les délégations de présenter l eurs déclarations mais de leur rappeler le but pour 
lequel elles étaient réunies à la réunion en cours . 
Le paragraphe 10.4 devrait se lire comme suit:  
10.4.  La réunion a été close . 
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