G/LIC/N/3/GTM/5  
27 avril 2021 
(21-3597) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2021)  
GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 21 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala.  
 
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Description succincte des régimes  
1. En règle générale, le Guatemala exige des licences pour l'importation des produits décrits dans la 
présente notification, comme  les produits assujettis à des contingents tarifaires et autres pour 
l'importation, conformément à la notification au titre du tableau  MA:2 et du document  G/AG/2 ; la 
faune et la flore sauvages ; les armes et munitions ; les stupéfiants et psychotropes addict ifs, les 
solvants et les précurseurs utilisés pour leur transformation ; les pesticides ; les végétaux et animaux ; 
les produits réfrigérants, les hydrocarbures, les radio -isotopes ; et les produits réglementés . Les 
régimes de licences d'importation en vigueur visent à maintenir une surveillance de la circulation 
des marchandises afin de garantir l'exécution des obligations contractées par le Guatemala dans le 
cadre de l'OMC, ainsi qu'à assurer le contrôle des produits considérés comme d angereux qui sont 
susceptibles d'avoir des incidences sur la sécurité nationale ou dont il doit être démontré qu'ils ne 
portent pas atteinte à la santé et à la vie des personnes et des animaux ni à l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de  licences  
2. Identification de chaque régime de licences en vigueur et des produits visés, groupés 
conformément aux dispositions légales:  
a) Faune et flore sauvages . La conservation du patrimoine naturel des Guatémaltèques a été 
déclarée d'intérêt national et, de ce fait, le Conseil national des zones protégées (CONAP) doit 
donner son approbation expresse pour l'importation de faune et de flore sauvages en délivrant 
un permis d'importation.  
b) Armes et munitions . L'importation d'armes et de munition s, ainsi que la détention et le port 
d'armes, font l'objet d'une réglementation sous le contrôle du Ministère de la défense 
nationale, par l'intermédiaire de la Direction générale du contrôle des armes et des munitions 
(DIGECAM).  
c) Stupéfiants et psychotr opes addictifs, solvants et précurseurs utilisés pour leur 
transformation . Le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale est responsable de 
l'autorisation et du contrôle de l'importation de ces produits.  
 
1 Voir le questionnaire joint en annexe du document  G/LIC/3.  G/LIC/N/3/GTM/5  
- 2 - 
  d) Pesticides . Il relève de la respon sabilité du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'alimentation et du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale de réglementer 
l'importation de pesticides, dont la dénomination inclut les insecticides, herbicides, fongicides, 
germicides, acaricides, avicides, bactéricides, ovicides, rodenticides, répulsifs, attractifs et 
tout autre produit ayant des effets similaires, ou tout autre produit ou mélange de produits 
destiné à la lutte contre les parasites.  
e) Végétaux et animaux . Afin de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ainsi 
que de préserver les végétaux, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation 
et le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale sont responsables de la délivr ance 
de certains permis pour l'importation et la commercialisation de certains produits d'origine 
végétale et animale sur le territoire guatémaltèque.  
f) Produits réfrigérants, équipements frigorifiques et de conditionnement de l'air, polyols 
prémélangés, bromure de méthyle pour usages agricoles et à des fins de quarantaine, 
autorisés au moyen de licences délivrées par le Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles.  
g) Produits réglementés . Il s'agit des chlorates, nitrates, explosifs, cartouc hes, amorces, 
munitions, poudres et autres matières susceptibles d'être utilisées pour la fabrication d'engins 
explosifs pour lesquels l'octroi de licences d'importation et le contrôle relèvent du Ministère de 
la défense nationale.  
h) Pétrole et produits p étroliers (hydrocarbures), pour lesquels il incombe au Ministère de 
l'énergie et des mines de garantir l'efficacité et l'approvisionnement et de délivrer les 
autorisations d'importation.  
i) Radio -isotopes et radiations ionisantes . Le contrôle et la délivra nce de licences pour 
l'importation de ces matières relèvent du Ministère de l'énergie et des mines.  
3. Le régime de licences s'applique à tous les produits décrits ci -dessus, quelle que soit leur origine 
ou leur provenance.  
4. Non. Aucune des formalités de  licences d'importation ne vise à restreindre la quantité ou la valeur 
des importations, sauf dans le cas des produits dont l'importation est interdite par des dispositions 
légales, comme les armes à feu de guerre, leurs composantes et munitions, les armes  automatiques, 
les matières radioactives et les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES)).  
5. a) Loi sur les zones protégée s, Décret n°  4-89 du Congrès de la République du Guatemala . Cette 
loi déclare d'intérêt national la conservation du patrimoine naturel des Guatémaltèques et, à 
ce titre, établit que le Conseil national des zones protégées (CONAP) doit donner son 
approbatio n expresse pour l'importation de faune et de flore sauvages.  
b) Loi sur les armes et les munitions, Décret n°  15-2009 du Congrès de la République du 
Guatemala . Cette loi régit, entre autres choses, l'importation d'armes et de munitions, 
réglementant ainsi la détention et le port d'armes sur le territoire guatémaltèque ; elle accorde 
notamment à la Direction générale du contrôle des armes et des munitions (DIGECAM), en 
tant qu'organisme relevant du Ministère de la défense nationale, le pouvoir d'autoriser, 
d'enregistrer et de contrôler l'importation d'armes à feu et de leurs munitions pour autant 
qu'elles ne soient pas interdites.  
c) Loi visant à réprimer les activités liées aux stupéfiants, Décret n°  48-92 du Congrès de la 
République du Guatemala et Règlement  sur le contrôle des précurseurs et des substances 
chimiques, Décision gouvernementale n°  54-2003. Cette loi prévoit que l'importation de 
solvants ou de substances pouvant être utilisées comme précurseurs dans la transformation 
de stupéfiants et de psychotropes susceptibles de créer une dépendance doit faire l'objet d'une 
autorisation émise par le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale et être 
soumise au contrôle mené par celui -ci. G/LIC/N/3/GTM/5  
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  d) Loi réglementant l'importation, la transformati on, le stockage, le transport, la vente et 
l'utilisation des pesticides, Décret n°  43-74 du Congrès de la République du Guatemala . Il 
incombe au Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et au Ministère de la 
santé publique et de l'assi stance sociale de réglementer, entre autres choses, l'importation 
des pesticides précédemment mentionnés au titre de la santé publique.  
e) Règlement d'application de la Loi sur la santé des animaux et la préservation des végétaux, 
Décision gouvernementale n° 745-99. Ce règlement, qui met en œuvre les dispositions de la 
Loi sur la santé des animaux et la préservation des végétaux, a pour objectif de protéger la 
santé des animaux et de préserver les végétaux . Il impose l'obtention d'un permis 
phytosanitaire o u zoosanitaire pour l'importation de végétaux et d'animaux, de leurs produits 
et sous -produits, et l'obtention d'un permis ou d'une licence pour l'importation d'intrants 
destinés à un usage agricole et animal, accordé par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage 
et de l'alimentation sur demande préalable.  
f) Décret n°  34-89 du Congrès de la République du Guatemala et Règlement sur l'évaluation, le 
contrôle et le suivi de l'environnement, Décision gouvernementale n°  137-2016. Ces 
dispositions portent notamment sur la définition des principes directeurs, de la structure et 
des procédures visant à soutenir le développement durable au Guatemala par l'intermédiaire 
de l'octroi de permis ou de licences pour l'importation de certains produits chimiqu es et de 
certains équipements et de leurs pièces, en vue de réduire au minimum l'impact sur 
l'environnement dans le pays et d'orienter le développement vers une voie compatible avec 
la protection de l'environnement et des ressources naturelles . Ces licence s sont délivrées par 
le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles.  
g) Loi sur les produits réglementés, Décret n°  123-85 du Congrès de la République du Guatemala 
et Règlement sur les activités pyrotechniques, Décision gouvernementale n°  28-2004. Cette 
loi a pour objet de réglementer et de superviser la fabrication, l'importation, le stockage, 
l'acheminement, le prêt, la transformation, le transport, l'utilisation, la cession, l'achat, la 
détention, la conservation et le port des produits rég lementés (chlorates, nitrates, explosifs, 
cartouches, amorces, munitions, poudres et autres matières susceptibles d'être utilisées pour 
la fabrication d'engins explosifs), en accordant ces pouvoirs au Ministère de la défense 
nationale.  
h) Loi sur la commer cialisation des hydrocarbures, Décret n°  109-97 du Congrès de la République 
du Guatemala . Les dispositions de cette loi visent, entre autres choses, à établir des marchés 
soumis à la libre concurrence, des procédures adaptées et encadrées par la loi pour l a 
commercialisation du pétrole et des produits pétroliers, ainsi qu'un contrôle de l'importation 
de ces produits au moyen de licences d'importation délivrées par le Ministère de l'énergie et 
des mines.  
i) Loi sur le contrôle, l'utilisation et l'application  des radio -isotopes et des rayonnements 
ionisants, Décret -loi n° 11-86 et son Règlement, Décision gouvernementale n°  55-2001. Cette 
loi a pour objet de contrôler et de superviser les activités liées à l'utilisation de radio -isotopes 
et de rayonnements ioni sants dans leurs divers champs d'application, afin de protéger la 
santé, les biens et l'environnement en République du Guatemala, y compris l'importation de 
ces matières.  
Modalités d'application  
6. En ce qui concerne uniquement les importations de produits  soumis à des contingents tarifaires 
actifs, dont les renseignements sont communiqués au Secrétariat en vue de leur utilisation 
conformément au tableau  MA:2:  
I. Le montant total attribué pour l'année civile concernée est publié au Journal officiel et sur l e 
site Web du Ministère de l'économie ( http://www.mineco.gob.gt ) avant son entrée en vigueur.  
II. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle.  G/LIC/N/3/GTM/5  
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  III. L'attribution des certificats, leur utilisation et les autres conditions relatives à l'utilisation de 
ces contingents tarifaires sont établies dans les dispositions correspondantes, qui sont 
publiées sur le site Web du Ministère de l'économie: http://www.mineco.gob.gt . 
IV. Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour ouvrable de l'année civile 
concernée.  
V. Les demandes sont examinées dans un délai compris entre un et trois  jours.  
VI. Les disposition s relatives à chaque contingent indiquent la durée de la licence, qui peut être 
prolongée pour une durée identique, sous réserve que celle -ci ne dépasse pas la date du 
31 décembre  2021.  
VII. La procédure est effectuée auprès du Ministère de l'économie.  
VIII. Le principe du "premier arrivé, premier servi" est appliqué.  
IX. Non. 
X. Sans objet.  
XI.  Non. 
7.a) Toutes les demandes de licences doivent être déposées avant l'importation auprès des 
institutions indiquées aux paragraphes  2 et 5, au cas par cas et dan s le respect des exigences 
de ces institutions et des dispositions légales spécifiques.  
b) Ce cas n'est pas prévu par les dispositions légales applicables.  
c) Non. 
d) Selon les cas et les marchandises à importer, le demandeur doit s'orienter vers le service 
compétent indiqué dans les dispositions légales correspondantes ; par exemple, il doit 
s'adresser aux bureaux de la Direction générale du contrôle des armes et des munitions 
(DIGECAM), qui relève du Ministère de l'intérieur, dans le cas des armes et  munitions ; aux 
bureaux du Conseil national des zones protégées dans le cas des espèces de faune et de flore 
protégées ; au Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation dans le cas des 
espèces animales et végétales en général.  
8. Mis à part  la non -conformité avec les critères ordinaires, il n'existe pas de motif pour lequel une 
demande de licence peut être refusée . En tout état de cause, les raisons de tout rejet sont portées 
à la connaissance de l'intéressé, qui dispose de tous les recours administratifs et juridiques, y 
compris les recours judiciaires disponibles, conformément à la législation nationale.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Oui. 
b) Oui. 
Documents et autres formalités à rempli r lors de la demande d'une licence  
10. Cela dépend des marchandises et des règles régissant leur importation.  
11. Cela dépend des marchandises et des règles régissant leur importation.  
12. Les règles applicables, décrites précédemment, ne fixent pas de red evance administrative pour 
l'octroi de licences par les autorités nationales ; cependant, la définition de ces conditions relève de 
chaque institution par l'intermédiaire de ses règles et procédures internes.  G/LIC/N/3/GTM/5  
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  13. Non. Cependant, la définition des conditions de l'octroi de ces licences relève de chaque 
institution par l'intermédiaire de ses règles et procédures internes.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Cela dépend des marchandises et des règles régissant leur importation, comme  indiqué au 
paragraphe  5, ainsi que des règles et procédures internes.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Oui, dans certains cas, comme l'importation de faune et de flore sauvages et d'armes et de 
munitions.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Le marché des devises du Guate mala fonctionne librement et il n'existe pas de limitations 
concernant l'accès aux devises pour le paiement des marchandises à importer.  
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