WT/GC/W/859  
13 décembre  2022 
(22-9276) Page: 1/7 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PERSPECTIVE DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LES DROITS  
DE DOUANE  SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 9 décembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
1  CONTEXTE  
1.1.  Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, l'Indonésie estime que les 
règles commerciales internationales sur ce type de commerce doivent garantir l'inclusion et l'équité 
de l'écosystème du commerce  en ligne mondial . Depuis 1998, les Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) conviennent de renouveler le moratoire temporaire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques qui, au cours des sept dernières années, a fait l'ob jet 
de longs débats sur la question de savoir s'il comprenait le contenu transmis par voie électronique . 
Ces débats sont dus au manque de clarté de la définition ainsi qu'à l'absence de consensus sur la 
portée de la mise en œuvre du moratoire.  
1.2.  Même si cert aines études donnent à penser que le moratoire pourrait avoir des retombées 
positives pour l'économie mondiale et que l'expansion du commerce en ligne apporte des avantages, 
nous devons également tenir compte des incidences significatives du moratoire sur les Membres de 
l'OMC, en particulier les pays en développement , y compris les pays les moins avancés . Par exemple, 
les détaillants nationaux des pays en développement ne bénéficient guère du régime de franchise 
des droits de douane et des taxes pour les tr ansmissions électroniques, étant donné que la majorité 
des secteurs commerciaux de ces pays se composent de petites et moyennes entreprises (PME) qui 
participent à peine au commerce en ligne transfrontières.  
2  PERSPECTIVE DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LES DROITS  DE DOUANE SUR LES 
TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUE S 
2.1  Loi douanière de l'Indonésie et classification des logiciels et des biens numériques  
2.1.  En vertu de la Loi douanière n° 17 de 2006 portant modification de la Loi douanière n° 10 
de 1995, l'Indonésie impose des droits de douane sur les biens numériques (logiciels, données 
électroniques, multimédia, etc.) qui sont livrés par transmission électronique, c'est -à-dire par 
Internet.  
2.2.  L'Indonésie a inclus une position tarifaire spécifique pour les biens numériques au cha pitre 99 
(position 99.01) du Tarif douanier indonésien . Pour l'instant, elle impose un droit de douane de la 
nation la plus favorisée (NPF) de zéro pourcent  (0%) sur les logiciels et autres biens numériques 
transmis par voie électronique relevant de la pos ition 99.01, qui consiste en cinq lignes tarifaires, à 
savoir : logiciel de système d'exploitation (9901.10.00), logiciel d'application (9901.20.00), 
multimédia (9901.30.00), données de soutien ou de pilote (9901.40.00) et autres logiciels et 
produits numér iques (9901.90.00)1, ainsi qu'il est indiqué ci -dessous dans la figure 1.  
 
1 Règlement n° 26/PMK.010/2022 du Ministre des finances (MoF) de la République d'Indonésie 
concernant le système de classification et l'imposition de droits de douane sur les marchandises importées, 
2022, qui remplace le Règlement n° 17/PMK.010/2018 du MoF.  WT/GC/W/859  
- 2 - 
  Figure 1 : Classification des biens numériques au chapitre 99  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source : Tarif douanier indonésien de 2022 . 
Traduction du graphique  
Code du SH  Désignation  Droit d'importation  
 Logiciels et autres biens numériques transmis par voie électronique   
 Logiciels de système d'exploitation   
 Logiciels d'application   
 Multimédia (audio, vidéo ou audiovisuel)   
 Données de soutien ou de pilote, y compris la conception du 
système des machines   
 Autres logiciels et produits numériques   
Chapitre 99  
Logiciels et autres biens numériques  
Notes  
1. Les logiciels et autres biens numériques transmis par voie électronique qui sont mentionnés dans la 
position 99.01 sont ceux qui ne sont pas liés à des machines ou à des appareils qui ont été ou seront 
importés.  
2. Les logiciels et autres biens numériques transmis par voie électronique liés à des machines ou à des 
appareils qui ont été ou seront importés sont classés avec  ces machines ou appareils.  
Notes de sous -position  
La ligne tarifaire 9901.40.00 vise uniquement les logiciels qui constituent un renouvellement ou une mise à 
jour desdits logiciels pour des machines ou des appareils qui ont déjà été importés.  
2.2  Phénomène de transition et perte potentielle de recettes  
2.3.  La transition qui consiste à importer des biens sous forme numérique au lieu de biens physiques 
est un phénomène qui est apparu ces dernières années . La figure 2 montre qu'en 2017, l'estimation 
des importation s de biens numérisables à l'aide d'un taux de croissance annuel moyen de 8 % était 
de 255 milliards d'USD . Or l'importation physique de ces biens numérisables s'est élevée à 
116 milliards d'USD . La différence entre l'estimation de la valeur des importations  et la valeur des 
importations physiques a atteint 139 milliards d'USD et il peut être estimé que ce chiffre représente 
la valeur des biens numérisables importés par transmission électronique . En outre, à l'aide du même 
taux de croissance prudent des impor tations en ligne de biens numérisables relevant de 49 codes 
du SH, il est prévu que les importations mondiales en ligne de biens numérisables importés par 
transmission électronique passeront de 204 milliards d'USD en 2020 à 365 milliards d'USD en 2025, 
soit une augmentation de 79 %.2 
 
2 South Centre (2022). WTO Moratorium on Customs Duties on Electro nic Transmissions: How much 
tariff revenue have developing countries lost ?, Research Paper 157, https://www.southcentre.int/research -
paper -157-3-june-2022/ . 
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- 3 - 
  Figure 2 : Importations physiques et transmissions électroniques mondiales  
de produits numérisables : 1998-2025 (milliards d'USD)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source : South Centre (2022), Research Paper Number 157 . 
Traduction du graphique  
TE estimée  
139 milliards de $ en 2017  
TE estimée  
204 milliards de $ en 2020  
TE estimée  
365 milliards de $ en 2025  
Importations physiques de produits numérisables (milliard d'USD)  
Estimation des importations de biens numérisables à l'aide d'un taux de croissan ce annuel moyen de 1998 à 
2010 (milliard d'USD)  
2.4.  De plus, au cours de la période 2017 -2020, il est estimé que les pays en développement et les 
PMA ont perdu 56 milliards d'USD en recettes tarifaires, soit 48 milliards pour les pays en 
développement et 8 mil liards pour les PMA . Il est intéressant de noter que cette perte de recettes 
tarifaires provient des importations de seulement 49 produits (à 6 chiffres du SH), qui comprennent 
de nombreux articles de luxe comme les films, la musique, les livres, brochures  et imprimés, et les 
jeux vidéo .3 En outre, le moratoire pourrait constituer une admission en franchise de droits continue 
pour les pays développés, leur permettant de pénétrer les marchés des pays en développement, y 
compris ceux des PMA . Cela aurait une  incidence négative sur la croissance économique, l'emploi et 
le développement durable.4 
2.5.  La transition consistant à importer des biens sous forme numérique au lieu de biens physiques 
a aussi été un phénomène en Indonésie au cours de la période 2010 -2020. L'estimation de la valeur 
des importations de biens numérisables (49 codes du SH) à l'aide d'un taux de croissance annuel 
moyen de 8 % s'est élevée à 4,5 milliards d'USD . Or le montant total des importations physiques de 
biens numérisables a uniquement été de 3,16 milliards d'USD .5 De ce fait, il y a un écart de 
1,39 milliard d'USD entre le montant total de la valeur estimée des importations et la valeur des 
importations physiques de biens numérisables, ce qui indique que les importations de biens 
numérisables sous forme physique sont remplacées par des importations sous forme numérique.  
 
3 CNUCED (2019). Growin g Trade in Electronic Transmissions: Implications for the South , Research 
Paper  29, UNCTAD/SER.RP/2019/1, 2019, https://unctad.org/en/PublicationsLibrary/ser -rp-2019d1_en.pdf . 
4 Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques: la nécessité d'avoir des 
précisions concernant sa portée et son incidence – communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde, 
WT/GC/W/833, 2021.  
5 Direction générale des douanes et accises, République d'Indonésie.  
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- 4 - 
  2.6.  La figure 3 ci -dessous montre la valeur des importations de biens numérisés (code 99 du SH) 
en Indonésie au cours de la période 2018 -2022, ain si que les recettes fiscales (taxe sur la valeur 
ajoutée/TVA et impôt sur le revenu) provenant des importations de ces biens numérisés pendant la 
même période . Comme le montre le tableau, il y a eu une augmentation très importante de la valeur 
des importat ions de biens numériques, qui est passée de 1,1 million d'USD en 2020 à 56,2 millions 
d'USD en 2021 . En outre, la valeur des importations a également augmenté jusqu'en 
septembre  2022, pour atteindre 66,5 millions d'USD.6 Cette augmentation conduit de nomb reuses 
entreprises à déclarer volontairement l'importation de biens numériques depuis 2021.  
Figure 3 : Valeur des importations de biens numériques en Indonésie et recettes  
fiscales de l'Indonésie provenant des biens numériques (code 99 du SH)  
pour la périod e allant de mars  2018 à septembre  2022 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source : Direction de l'information concernant les douanes et l'accise . 
Traduction du graphique  
Année  
Valeur des importations (USD)  
Impôt sur le revenu (IDR)  
TVA (IDR)  
Taxe à l'importation (impôt sur le revenu + TVA) (IDR)  
2.3  Pourquoi administrer les importations de biens numériques?  
2.3.1   Pour tenir des statistiques commerciales  
2.7.  La politique relative aux droits de douane sur les biens numériques exige que l'administration 
des douanes suive le flux des contenus à la frontière . Par ailleurs, l'administration des douanes est 
censée recueillir des données statistiques sur les contenus, lesquelles sont essentielles pour 
l'élaboration des politiques . En d'autres termes, les données statistiques recueillies pa r 
l'administration des douanes peuvent être utilisées par les décideurs pour élaborer des politiques et 
prendre des décisions de manière efficace, en particulier dans des domaines tels que la subsistance 
des magasins traditionnels, l'infrastructure du comm erce en ligne et le développement des capacités 
numériques.  
2.3.2   Pour créer des conditions d'égalité  
2.8.  Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques crée une 
discrimination en matière de traitement fiscal entre les magasins en lign e (principalement des 
entreprises étrangères qui font du commerce en ligne mondial sans présence locale) et les magasins 
traditionnels (nationaux), ce qui donne lieu à des situations commerciales inéquitables . Dans la 
pratique, les biens importés qui sont admis physiquement sur le territoire d'un pays sont assujettis 
à des droits de douane, alors que l'importation de biens numériques par transmission électronique 
est exonérée du recouvrement de tous droits de douane . Cette différence de traitement des produ its 
importés se traduit par des prix plus élevés pour les produits physiques que pour les biens 
 
6 Direction générale des douanes et accises, République d'Indonésie.  
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- 5 - 
  numériques . Par conséquent, l'imposition de droits de douane sur les contenus préserverait l'équité 
du traitement fiscal entre les biens physiques et les biens numériques et créerait un environnement 
commercial solide.  
2.3.3   Pour promouvoir la croissance des PME  
2.9.  La pratique consistant à imposer des droits de douane sur le contenu apporte un soutien aux 
industries créatives nationales, y compris les PME dans les secteur s des logiciels (concepteurs de 
logiciels, etc.) par exemple, en renforçant leur capacité concurrentielle à l'égard des détaillants en 
ligne mondiaux . Comme les détaillants en ligne mondiaux offrent des prix plus compétitifs pour les 
biens numériques, ains i qu'un moyen pratique de faire des achats en ligne, il ne fait aucun doute 
que les consommateurs des magasins traditionnels se tourneront vers les magasins en ligne . À ce 
titre, à l'avenir, le rôle des droits de douane serait d'augmenter les prix des bien s numériques 
importés de telle sorte que les biens numériques nationaux puissent maintenir leur compétitivité et 
contribuer au développement de l'industrie du numérique dans le pays.  
2.3.4   Pour apporter une certitude aux pouvoirs publics et aux entreprises  
2.10.   La certitude des régimes douaniers n'importe pas seulement pour les organismes publics mais 
aussi pour les entreprises en ce qui concerne le recouvrement des droits de douane et des taxes à 
l'importation, la classification des biens numériques et la procédure d e déclaration à l'importation.  
2.3.5   Pour évaluer le risque lié aux biens numériques  
2.11.   L'administration des douanes doit évaluer les risques liés aux biens numériques, qui 
comprennent l'évasion fiscale, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) et  la 
criminalité transnationale organisée, telle que la création d'armes par impression 3D, la contrebande 
de matériel illégal et le blanchiment d'argent . En outre, en suivant le flux des contenus, 
l'administration des douanes peut contrôler les contenus nu isibles pour la société, tels que les 
matériels numériques pour les attaques terroristes.  
2.4  L'importance d'une marge d'action  
2.12.   Pour rester pertinent au milieu du développement rapide de l'économie numérique, il convient 
également de tenir compte de l'importan ce d'une certaine marge d'action afin de permettre les 
ajustements grandement nécessaires pour l'imposition de droits de douane sur l'importation de biens 
numériques transmis par voie électronique . Cette marge d'action s'applique aussi bien sur le plan 
financier que sur celui de la réglementation car les droits de douane sont l'une des manifestations 
des droits fiscaux des États . En outre, le maintien d'une marge d'action est important pour les pays 
en développement, y compris les PMA, pour développer une i ndustrialisation numérique nationale 
viable et créer des emplois locaux à l'ère de l'industrie 4.0.7 
2.5  Communauté de vues sur la portée, la définition et l'incidence du moratoire relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques  
2.13.   Il n'y a pas de communauté de vues sur la portée et la définition du moratoire, malgré les 
preuves de son incidence négative sur l'industrie numérique de la plupart des pays en 
développement . Par conséquent, alors que les Membres de l'OMC étudient les mesures d'interve ntion 
permettant de faire face aux incidences du moratoire, il est impératif qu'ils abordent la mise en 
œuvre du moratoire d'un point de vue global . À cet égard, tous les Membres doivent disposer des 
éléments cruciaux suivants : une portée et une définition  convenues au niveau multilatéral, ainsi 
qu'une compréhension approfondie et équilibrée de l'incidence de l'imposition du moratoire, en 
particulier sur les pays en développement y compris les PMA.  
 
7 Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques: la nécessité d'avoir des 
précisions concernant sa portée et so n incidence – communication présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde, 
WT/GC/W/833, 2021.  WT/GC/W/859  
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  2.6  Projet de règlement concernant l'imposition de droits de do uane sur les biens 
numériques transmis par voie électronique  
2.14.   L'Indonésie a élaboré un mécanisme concernant l'imposition de droits de douane sur les biens 
numériques transmis par voie électronique . Le mécanisme sera ajusté pour tenir compte de 
l'importation  de biens numériques, qui est naturellement différente de l'importation conventionnelle . 
Nous menons des discussions intensives en vue de la mise en œuvre du règlement.  
2.15.   L'importateur de biens numériques utilisera une déclaration en douane simplifiée requér ant la 
fourniture d'un minimum d'éléments de données par rapport à une importation générale . 
L'importateur devra fournir les données pertinentes dans la déclaration d'importation en douane . De 
plus, plusieurs mesures douanières, telles que la délivrance et  la présentation du manifeste, le 
déchargement et le stockage de marchandises dans l'installation de stockage temporaire en douane, 
l'inspection physique et le dédouanement, qui sont différentes pour une importation conventionnelle 
de marchandises sont exc lues. En outre, le système de suivi de l'importation de biens numériques 
sera axé sur un mécanisme d'audit.  
2.16.   Dans la pratique, des droits d'importation ont déjà été imposés sur des biens numériques 
lorsque ces biens étaient importés avec les supports physiq ues (par exemple CD, DVD, disques 
Blu-ray), qui relèvent de la position 85.23 du SH et dont les taux de droits d'importation sont pour 
la plupart de 0 %. À l'heure actuelle, alors que l'importation des biens numériques se fait de plus en 
plus par transmissi on électronique, l'Indonésie a adopté le code 99 du SH pour classer les biens 
numériques transmis par voie électronique, avec ce même taux de droit d'importation de 0 %. 
3  CONCLUSION  
3.1.  La Loi douanière de l'Indonésie dispose que des droits de douane sont imposé s sur les biens 
numériques (logiciels, données électroniques, multimédia, etc.) qui sont livrés par transmission 
électronique, c'est -à-dire par Internet . L'Indonésie a inclus une position tarifaire spécifique pour les 
biens incorporels au chapitre 99 du Ta rif douanier indonésien . Jusqu'à présent, elle impose un droit 
de douane de la nation la plus favorisée (NPF) de zéro pourcent  (0%) sur les logiciels et autres biens 
numériques transmis par voie électronique au titre de la position 99.01 . Toutefois, la fin du moratoire 
ne signifie pas que l'Indonésie augmentera brusquement le droit NPF des biens numériques transmis 
par voie électronique.  
3.2.  Il est justifié d'imposer des droits de douane sur les biens numériques non seulement aux fins 
des rece ttes publiques, mais surtout pour répondre aux préoccupations suivantes : la tenue de 
données statistiques, la création de conditions d'égalité pour les entreprises nationales et 
étrangères, la promotion de la croissance des PME locales, la fourniture d'une  certitude commerciale 
et l'évaluation des risques liés aux biens numériques . L'Indonésie considère que ces justifications 
sont essentielles pour la souveraineté des États.  
3.3.  L'Indonésie a élaboré un mécanisme concernant l'imposition de droits de douane sur les biens 
numériques transmis par voie électronique . L'importateur de biens numériques utilisera une 
déclaration en douane simplifiée requérant la fourniture d'un minimum d'éléments de données par 
rapport à une importation générale, et plusieurs  mesures douanières seront exclues.  
3.4.  Les Membres de l'OMC doivent analyser la mise en œuvre du moratoire d'un point de vue 
global . Pour cela, ils doivent disposer d'éléments cruciaux tels qu'une portée et une définition 
convenues au niveau multilatéral et u ne compréhension de l'incidence de l'imposition du moratoire 
sur les droits de douane . Ils doivent également disposer d'une certaine marge d'action pour pouvoir 
procéder aux ajustements grandement nécessaires car les droits de douane sont l'une des 
manifes tations des droits fiscaux des États.  
3.5.  Les droits de douane constituent le moyen d'intervention le plus précis et le plus efficace dont 
disposent les pouvoirs publics pour administrer l'importation des biens numériques transmis par voie 
électronique eu égar d aux justifications susmentionnées . L'imposition de droits de douane sur les 
contenus transmis par voie électronique n'entraînera pas de distorsion des échanges mondiaux et 
n'est pas censée ajouter une charge administrative à la procédure d'importation de  biens numériques 
par transmission électronique.  WT/GC/W/859  
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  3.6.  La fin du moratoire est également conforme aux principes inscrits dans la Déclaration sur le 
droit au développement, qui célébrera son 35ème anniversaire en 2023 . Comme les pays en 
développement et les PMA l uttent toujours pour continuer de se développer et atteindre le niveau 
des pays développés, la coopération et le partage de vues communes sont nécessaires pour faire en 
sorte que les obstacles au développement soient supprimés.  
3.7.  L'Indonésie attache une gran de importance à la discussion sur le commerce en ligne à l'OMC 
et considère que le commerce électronique pourrait contribuer à soutenir le développement 
économique de nombreux Membres . Par conséquent, nous soulignons qu'il devrait être mis fin au 
moratoire  concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, conformément à la 
Décision ministérielle de l'OMC adoptée le 1 7 juin 2022 figurant dans le document WT/MIN(22)/32 
et WT/L/1143 . Toute discussion concernant le moratoire devrait être faci litée dans le cadre 
multilatéral établi dans le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique.  
__________