G/TBT/N/DNK/112  
18 février  2021 
(21-1383) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish Safety Technology Agency  (Agence danoise pour la sécurité technologique)  
Esbjerg Brygge 30  
DK-6700 Esbjerg  
Téléphone : +45 33 73 20 00  
Courrier électronique: sik@sik.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'orga nisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aus si être indiqués, le cas 
échéant):  
Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par 
exemple), bobines de réactance et selfs ; et leurs parties (SH 8504);  
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou 
rectangulaire ; et leurs  parties (sauf hors d'usage et autres qu'en caoutchouc non durci 
ou en matières textiles) (SH 8507) ; Appareils électromécaniques à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique ; et leurs parties (à l'exclusion des aspirateurs et des 
aspirateurs fonctionn ant en présence d'eau ou à sec) (SH 8509);  
Rasoirs, tondeuses et appareils électriques à épiler, à moteur électrique incorporé ; et 
leurs parties (SH 8510);  
Appareils électriques d 'éclairage ou de signalisation des types utilisés pour les 
bicyclettes (à l'e xclusion des lampes du n° 8539) (SH 851210);  
Appareils électriques de signalisation acoustique pour cycles ou automobiles 
(SH 851230);  
Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source 
d'énergie (à piles, à accumulateurs , électromagnétiques, par exemple) et leurs parties, 
autres que les appareils d'éclairage du n° 85.12 (SH 8513);  
Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par 
induction ou par pertes diélectriques ; autres appareils indus triels ou de laboratoires G/TBT/N/DNK/112  
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  pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques ; et 
leurs parties (SH 8514);  
Microphones et leurs supports (à l'exclusion des microphones sans fil avec émetteur 
incorporé) ; haut-parleurs, même m ontés dans leurs enceintes ; casques d 'écoute et 
écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments 
constitués par un microphone et un ou plusieurs haut -parleurs (à l'exclusion des 
appareils téléphoniques, prothèses auditives et casques avec écouteurs, même 
incorporant un microphone) ; amplificateurs électriques d 'audiofréquence ; appareils 
électriques d 'amplification du son ; et leurs parties (SH 8518);  
Appareils d'enregistrement du son ; appareils de reproduction du son ; appareils 
d'enregistrement et de reproduction du son (SH 8519);  
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéophoniques (à l'exclusion des caméscopes) (SH 8521);  
Parties et accessoires reconnaissables comm e étant exclusivement ou principalement 
destinés aux appareils d'enregistrement et de reproduction du son et aux appareils 
d'enregistrement et de reproduction vidéophonique (SH 8522);  
Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareils de réception de télévision ; 
appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images 
(SH 8528);  
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonne ries, sirènes, 
tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou 
l'incendie, par exemple), autres que les appareils électriques de signalisation de la 
circulation et pour cycles et automobiles ; et leurs parties (SH 8531);  
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables ; et leurs parties (SH 8532) ; 
Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres) ; 
et leurs parties (SH 8533);  
Circuits imprimés (SH 8534);  
Appareillage pour la cou pure, le sectionnement, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, 
coupe -circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et 
autres connecteurs, boîtes  de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 
volts (à l'exclusion des consoles, armoires, panneaux, etc. du n° 8537) (SH 8535);  
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion de s circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, 
relais, coupe -circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, 
boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1.000 volts (à 
l'exclusion des consoles, armo ires, panneaux, etc. du n° 8537) (SH 8536).  
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant 
plusieurs appareils des n°s 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution 
électrique, y compris ceux incorporant des instrument s ou appareils du Chapitre 90 
ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de 
commutation pour la téléphonie ou la télégraphie par fil (SH 8537) ; Parties 
reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux a ppareils 
des n°s 85.35, 85.36 ou 85.37 (SH 8538);  
Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits 
"phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou 
infrarouges ; lampes à arc ; lampes et tu bes à diodes émettrices de lumière (LED) ; et 
leurs parties (SH 8539);  
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi -conducteur ; dispositifs photosensibles 
à semi -conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en 
modules ou consti tuées en panneaux (à l'exclusion des générateurs photovoltaïques) ; 
diodes émettrices de lumière ; cristaux piézo -électriques montés ; et leurs parties 
(SH 8541);  
Circuits intégrés électroniques ; et leurs parties (SH 8542);  
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité 
(même laqués ou oxydés anodiquement) munis ou non de pièces de connexion ; câbles 
de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des 
conducteurs électriques ou mun is de pièces de connexion (SH 8544);  
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité (à l'exclusion des pièces isolantes) 
(SH 8546);  G/TBT/N/DNK/112  
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  Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces 
métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, 
pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs 
du n° 8546;  tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, 
isolés intérieurement (SH 8547)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om 
sikkerhed for elektrisk materiel  (Arrêté sur le matériel électrique), 15 pages, en danois  
6. Teneur : L'arrêté notifié couvre le matériel relevant de la Directive 2014/35/UE du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à 
être employé dans certaines limites de tension . L'arrêté établit les exigences aux quelles 
devront satisfaire les détaillants (fabricants, représentants autorisés, importateurs et 
distributeurs) qui mettent un produit sur le marché ou le rendent disponible sur le marché . 
En outre, l'arrêté notifié établit certaines règles en ce qui conce rne la documentation, la 
langue, la communication et les sanctions en cas d'infraction aux règles fixées . Des règles 
seront également établies pour le matériel électrique ne relevant pas de la Directive 
susmentionnée . L'application de l'arrêté notifié est par conséquent soumise au 
Règlement  (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État 
membre.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgen ts, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Projet de décret  
9. Date projetée pour l'adoption : 3 juin 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plad s 1 
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/DNK/21_1203_00_x.pdf