G/SG/N/8/UKR/8  
G/SG/N/10/UKR/8  
G/SG/N/11/UKR/6  
25 mai 2020 
(20-3781) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATIO N D'UNE PROPOSITION VISANT  
À IMPOSER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE  
DE BAS DE P AGE 2 , DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
Certains engrais azotés  
La communication ci -après, datée du 2 1 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale  produisant certains engrais azotés, ainsi que les mesures de sauvegarde 
projetées . La présente notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures 
de sauvegarde projetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvega rdes, ainsi qu'une 
demande de consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
Le 21 août 2 019, la Commission interministérielle du commerce international ("Commission") a pris 
la Décision n°  SP - 425/2019/4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'u ne enquête en matière de 
sauvegardes visant l'importation en Ukraine de certains engrais azotés (y compris : nitrate 
d'ammonium et nitrate d'ammonium et de chaux, urée et mélanges d'ammoniac et d'urée) 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation (document G/SG/N/6/UKR/14 du 
5 septembre  2019). Le 28 août 2 019, cette décision a été publiée au journal officiel  "Uryadovyi 
Courier" (édition n°  163).  
L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de production nationale, 
en particulier par PJSC "Azot", PJSC "Rivneazot", PJSC "Severodonetsk Association Azot", LLC 
"Status -Trade" et JSC "Dn iproAzot" ("le requérant").  
1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS, EN CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉRIODE 
APPLICABLE COUVERTE PAR  L'ENQUÊTE  
La période couverte par l'enquête est la suivante : 2016, 2017, 2018, 1er juillet 2 018-30 juin 2019. G/SG/N/8/UKR/8 • G/SG/N/10/UKR/8 • G/SG/N/11/UKR/6  
- 2 - 
  Les résultats de l'analyse de la situation économique du requérant montrent que sur la période 
récente, et comparé à la première période:  
- les volumes de production ont reculé de 16,83 %; 
- la capacité de production a augmenté de 0,78 % et le taux d'utilisation a diminué de 17,48 %; 
- les ventes du produit sur le marché intérieur ont diminué de 5,08 %; 
- la part du requérant dans la consommation a reculé d e 9,13 %, tandis que la consommation 
a augmenté de 4,45 %; 
- les stocks en entrepôts avaient augmenté de 7,72 % à la fin de la période;  
- le taux d'emploi a diminué de 15,28 %; 
- le salaire mensuel moyen a augmenté de 59,50 %; 
- les pertes de l'entreprise ont reculé de 79,04 %, mais l'activité du requérant n'est toujours 
pas rentable;  
- la rentabilité des ventes du produit sur le marché intérieur est négative, mais cet indicateur 
a progressé de 80,22 %; 
- les conditions de liquidité se sont détériorées de 18,56 %; 
- les investissements dans la production du produit ont reculé de 43,96 % par rapport à la 
période de référence.  
L'évaluation cumulative des facteurs qui précèdent a permis de conclure à l'existence d'un dommage 
important pour les producteurs nationaux.  
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
Selon les statistiques (données) douanières collectées par le Service national des douanes pend ant 
la période couverte par l'enquête:  
- en termes absolus, le volume des importations a augmenté de 36,87 %; 
- par rapport à la production de marchandises en Ukraine, les volumes importés ont augmenté 
de 101,61 %, alors que la consommation de marchandises a aug menté de 31,04 %. 
Sur la base des éléments qui précèdent, il a été établi que pendant la période couverte par l'enquête, 
il y a eu une forte hausse du volume des marchandises importées en Ukraine.  
Conformément à l'article  XIX:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), l'autorité chargée de l'enquête a tenu compte de l'évolution imprévue des 
circonstances à l'origine de l'accroissement notable du volume des importations de marchandises 
ayant causé un dommage i mportant à la branche de production nationale du produit similaire.  
Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le volume de la production 
possible d'engrais azotés dans le monde sur la période 2010 -2019 a augmenté de près de 20 % (de 
134,75  millions de tonnes à 161,50  millions de tonnes) . Dans le même temps, la demande mondiale 
d'engrais azotés n'a augmenté que de 3,4 % (de 103,88  millions de tonnes à 107,42  millions de 
tonnes) . Il est évident que la capacité de production d' engrais azotés dépasse fortement la demande . 
Par conséquent, ces dernières années, il y a eu un écart important entre la capacité de production 
nominale mondiale et la demande, ce qui a généré un potentiel excédentaire sans précédent sur le 
marché mondial des engrais azotés, excédent qui persiste en dépit des mesures prises pour le 
réduire . En outre, en 2019, sur le marché mondial des engrais azotés, le solde entre l'offre et la 
demande affichait un excédent en augmentation constante.  
Les fabricants d'engra is restent vulnérables sur le plan financier en raison des déséquilibres 
structurels qui persistent dans le secteur . Ces déséquilibres sont mis en évidence par les subventions 
et les mesures de soutien des pouvoirs publics ayant des effets de distorsion . En raison d'une 
production ininterrompue, un grand nombre de producteurs d'engrais, en particulier dans les pays 
où l'État fausse la position normale des forces du marché, ont maintenu l'utilisation de la capacité à 
des niveaux élevés et inondé les marchés des pays tiers de leurs produits à bas prix, alors qu'il est 
impossible d'utiliser entièrement la consommation intérieure.  G/SG/N/8/UKR/8 • G/SG/N/10/UKR/8 • G/SG/N/11/UKR/6  
- 3 - 
  Tout cela a conduit à une hausse des importations en Ukraine et à une baisse générale des prix . Il 
convient de noter qu'un tel scénar io a été rendu possible par le développement du secteur agricole 
en Ukraine, grâce auquel le marché ukrainien des engrais a pris une importance de premier plan 
pour les fournisseurs étrangers . Ce facteur a également joué un rôle clé en raison de la hausse des 
importations.  
En outre, les effets susmentionnés ont été intensifiés par les pratiques restrictives déployées sur les 
marchés des pays tiers . En particulier, le site Web officiel de l'OMC indique que de 2010 à 2019, 
329 mesures antidumping ont été appl iquées dans l'industrie chimique, dont 170  uniquement sur la 
période 2015 -2018. Cet indicateur révèle que le secteur est au deuxième rang mondial en termes 
d'application de mesures, derrière le complexe métallurgique.  
Compte tenu des éléments qui précèdent , l'autorité chargée de l'enquête a conclu que ces facteurs 
avaient causé une hausse imprévisible des importations en Ukraine et, par conséquent, un 
déséquilibre en faveur des producteurs -fournisseurs étrangers de marchandises.  
Les principaux pays exportat eurs du produit en cause  
Pays  1ère période  
de 1 an  2ème période  
de 1 an  3ème période  
de 1 an  4ème période  
de 1 an  
Volume des importations par pays d'origine, t  
1er groupe – Nitrate d'ammonium et mélanges de chaux et d'ammoniac  
République de Bulgarie   15 353,4  24 425,4  146 992,0  
Géorgie   37 294,0  89 997,0  188 894,9  
Fédération de Russie  292 902,2  829 708,4  200 420,4  38 761,4  
République d'Ouzbékistan  24 071,6  176 170,6  141 187,1  57 254,3  
République du Kazakhstan  44 832,0  63 361,0  74 219,5  67 154,0  
République de Pologne  1 359,0  15 330,3  50 009,7  81 165,0  
République de Turquie   10 020,0  63 009,4  209 731,3  
2ème groupe – Urée et nitrate d'ammonium et d'urée  
République du Bélarus  95 566,1  144 191,7  117 979,7  128 259,2  
République arabe d'Égypte   45 474,9  21 900,0  56 183,2  
République de Lituanie  11 975,8  88 524,5  140 177,0  117 849,8  
République d'Ouzbékistan  3 434,0  28 379,9  81 060,5  36 952,6  
Fédération de Russie  476 137,5  427 595,6  24 413,7  53,3 
République de Pologne  7 302,3  24 534,5  33 219,6  58 177,2  
 
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
- 1er groupe – Engrais solides et autres produits minéraux ou chimiques, azotés (autres qu'en 
solution aqueuse) : nitrate d'ammonium non contaminé ; nitrate d'ammonium et carbonate 
de calcium ou autres matières inorganiques autres que les engrais ; mélanges d'engrais et 
d'autres produits à base de nitrate d'ammonium (nitrate d'ammonium) contenant au moins 
deux nutriments, dans lesquels la fraction massique totale d'azote des nitrates et d'azote 
ammoniacal en termes d'azote dans la matière sèche n'est pas inférieure à 28 % en poids, 
indépendamment de l'usage auquel ils sont destinés et relevant des positions 3102 et 3105 
de l'UKTZED;  
- 2ème groupe – Urée, y compris en solution aqueuse et un mélange d'urée et de nitrate 
d'ammonium en solution aqueuse ou ammoniacale, relevant resp ectivement des 
positions  3102 10 et 3102 80 00 00 de l'UKTZED.  
4  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Pour tenir compte de l'intérêt qu'il y a à soutenir les flux traditionnels de marchandises et pour éviter 
un possible déficit de marchandises  sur le marché ukrainien, le contingent a été calculé en tenant 
compte des obligations de l'Ukraine découlant d'accords de libre -échange et des types de 
marchandises.  G/SG/N/8/UKR/8 • G/SG/N/10/UKR/8 • G/SG/N/11/UKR/6  
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  Pays  1ère période de 1 an  2ème période de 1 an  3ème période de 1 an  
1er groupe – Nitrate d'ammonium et mélanges de chaux et d'ammoniac  
Union européenne  105 115,87  107 218,19  109 362,55  
République d'Ouzbékistan  77 916,22  79 474,55  81 064,04  
Géorgie  69 456,41  70 845,54  72 262,45  
République du Kazakhstan  54 687,15  55 780,90  56 896,51  
Autres pays  50 000,00  51 000,00  52 020,00  
TOTAL  357 175,66  364 319,17  371 605,55  
2ème groupe – Urée et nitrate d'ammonium et d'urée  
Union européenne  216 422,25  220 750,69  225 165,71  
République du Bélarus  167 079,25  170 420,83  173 829,25  
République d'Ouzbékistan  55 177,17  56 280,72  57 406,33  
Autres pays  82 981,02  84 640,64  86 333,46  
TOTAL  521 659,69  532 092,89  542 734,74  
 
5  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Juin 2020.  
6  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde soient imposées pendant trois ans.  
7  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D' APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE 
RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE  
Sans objet.  
8  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du contingent devrait augmenter de 2 % par an pendant l a durée de validité des mesures.  
9  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROGATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
Sans objet.  
10  EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES 
DÉFINITIVES  
Conformément à l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies), à l'Accord de libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l'Ukraine et le  
gouvernement du M onténégro, à l'Accord de libre -échange du 1 8 octobre 2 011 de la  Communauté 
d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV du GATT de 1994, les 
importations en Ukraine de marchandises décrites au paragraphe  3 de la présente notificatio n et 
originaires des pays suivants devraient être exclues du champ d'application des mesures définitives : 
République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège, Confédération helvétique, 
République du Monténégro, République d'Azerbaïdjan, République d'Arménie, République kirghize, 
République de Moldova, République du  Tadjikistan, République du Turkménistan, République 
islamique d'Afghanistan, République d'Angola, République populaire du Bangladesh, République du 
Bénin, Royaume du Bhoutan, R épublique du  Burkina Faso, République du Burundi, Royaume du 
Cambodge, République centrafricaine, République du Tchad, Union des Comores, République 
démocratique du Congo, République de Djibouti, État d'Érythrée, République démocratique fédérale 
d'Éthiopie , République islamique de Gambie, République de Guinée, République de Guinée -Bissau, 
République d'Haïti, République de Kiribati, République démocratique populaire lao, Royaume du 
Lesotho, République du Libéria, République de Madagascar, République du Malaw i, République du 
Mali, République islamique de Mauritanie, République du Mozambique, République de l'Union du 
Myanmar, République fédérale démocratique du Népal, République du Niger, République du Rwanda, G/SG/N/8/UKR/8 • G/SG/N/10/UKR/8 • G/SG/N/11/UKR/6  
- 5 - 
  République démocratique de Sao Tomé -et-Principe, Ré publique du Sénégal, République de Sierra 
Leone, Îles Salomon, République fédérale de Somalie, République du Soudan du Sud, République du 
Soudan, République démocratique du Timor -Leste, République togolaise, Tuvalu, République 
d'Ouganda, République -Unie de  Tanzanie, République du Yémen, et République de Zambie.  
11  PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION D'APPLIQUER LES MESURES ET 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE AVEC 
LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT QU'EXPORTATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ  
À titre de mesure visant à empêcher la propagation de la COVID -19, l'Ukraine propose, si nécessaire, 
d'organiser les consultations sous la forme d'un échange de vues soit en communiquant les 
renseignements par écrit, soit par vidéoconf érence.  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête et 
souhaitant mener des consultations avec l'Ukraine doivent envoyer leurs exposés de position à 
l'adresse meco nomy@me.gov.ua  (pour enregistrement officiel) et aux adresses électroniques des 
personnes chargées de l'enquête, zaiets@me.gov.ua  et suhanov@me.gov.ua , avant le 4 juin 2020 
ou demander l'organisation d'une vidéoconférence avant le 4 juin 2020 . 
 
__________