WT/REG385/M/1  
8 octobre  2019 
(19-6523) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHA NGE ENTRE L'UNION ÉC ONOMIQUE EURASIATIQU E 
(UEE) ET LE VIET  NAM , MARCHANDISES ET SE RVICES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE  2019 
Président : M. l'Ambassadeur Carlos Mario FORADORI (Argentine)  
1.1.  La quatre -vingt-quatorzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/19/Rev.1 daté du 
4 septembre  2019. 
1.2.  Au titre du point  E.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l 'Accord de 
libre-échange entre l'Union économique eurasiatique (UEE) et le Viet  Nam, marchandises et services 
(ci-après  dénommé "l'Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 5  octobre  2016. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Par ties le 4 mai 2017 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de  1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG385/N/1) et au titre de l'article  V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article  V 
de l'AGCS (document S/C/N/889) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties . La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG385/1 daté du 2 1 juin 2019) ainsi que les 
questions et réponses portant sur cet accord (document WT/REG385/2 daté du 3 septembre  2019) 
avaient été distrib uées.  
1.4.  Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié le Secrétariat pour la préparation de la 
présentation factuelle ainsi que les Membres de l'OMC qui avaient exprimé leur intérêt pour l'Accord 
et préparé des questions écrites, auxquelles la Fédéra tion de Russie avait répondu dans les délais 
impartis . Il a également remercié les missions permanentes des membres de l'UEE et le Viet  Nam 
pour leur coopération fructueuse au cours de la préparation des réponses écrites.  
1.5.  Il a souligné plusieurs faits conc ernant l'Accord . Il avait été signé le 29  mai 2015 et était entré 
en vigueur le 5  octobre  2016. C'était d'un document historique pour l'UEE, puisqu'il s'agissait du 
premier accord de libre -échange (ALE) conclu par l'Union avec un tiers . L'Accord visait à promouvoir 
les relations commerciales et économiques mutuelles, dans le but d'accélérer le développement 
économique des Parties, d'accroître le niveau de l'emploi et d'assurer la stabilité financière . Il y 
aurait, en vertu de l'Accord, une baisse régulière des taux de droits appliqués . Dans la décennie à 
venir, le taux moyen global appliqué par les membres de l'UEE aux importations en provenance du 
Viet Nam devrait être ramené de 9,8 à 2,5 %. Pour les produits agricoles, les droits d'importation 
passeraient de 9,9 % à 5,6 %; pour les produits industriels, ils passeraient de 8,0 % à 1,2 %. En 
conséquence, dans dix ans, les exportateurs vietnamiens bénéficieraient d'un régime de franchise 
de droits pour les marchandises exportées vers le marché de l'UEE su r 90% des lignes tarifaires du 
tarif douanier commun . Pour la Fédération de Russie et le Viet  Nam, l'Accord prévoyait également 
la libéralisation mutuelle du commerce des services, ainsi que la facilitation des procédures 
d'investissement et de la circulat ion des personnes . La Fédération de Russie espérait que cela 
inciterait d'autres membres de l'UEE à renforcer leur coopération économique avec le Viet  Nam.  
1.6.  La portée de l'Accord était assez large, couvrait tous les principaux domaines de la coopération 
commerciale et économique, et contenait des lignes directrices concernant la protection des droits 
de propriété intellectuelle, le développement durable, le commerce électronique, les marchés publics WT/REG385/M/1  
- 2 - 
  et la protection de la concurrence . La Fédération de Russie  attendait avec intérêt un échange de 
vues constructif sur tous les aspects de l'Accord.  
1.7.  La représentante du Kazakhstan  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir préparé la 
présentation factuelle sur l'ALE et a grandement apprécié la contribution de tous les États membres 
de l'UEE, de la Commission économique eurasiatique ainsi que du gouvernement du Viet Nam à ce 
processus . Elle a également remercié le Canada et l'Équateur pour leur intérêt et leurs questions 
écrites.  
1.8.  Comme mentionné précédemment, le Viet  Nam était le premier État avec lequel les États 
membres de l'UEE avaient conclu un accord de libre -échange conjointement en tant qu'Union . L'ALE 
avait été signé en mai 2015 et visait principalement à faciliter l'accès au marché pour les 
marchandises . L'Accord comprenait des engagements relatifs à la libéralisation mutuelle du 
commerce des services, des investissements et de la circulation des personnes, qui ne s'appliquaient 
qu'aux relations entre la Fédération de Russie et le Viet  Nam.  
1.9.  L'Accord couvrait t ous les domaines de la coopération commerciale et économique . Il établissait 
des mécanismes de coopération dans un certain nombre de domaines, tels que les obstacles 
techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la propriété intellectu elle, la 
concurrence, l'administration des douanes et les marchés publics . L'Accord offrait aux entreprises 
de l'UEE et du Viet  Nam des possibilités commerciales favorables pour accéder au marché de l'autre 
Partie . Le chapitre sur le commerce des marchandi ses prévoyait une libéralisation du taux de droits 
moyens de l'UEE pour les importations en provenance du Viet  Nam, le réduisant de 9,8 % à 2,5%. 
De même, le taux de droits moyens du Viet  Nam pour les marchandises des États membres de l'UEE 
serait ramené de  10% à 1%. 
1.10.   L'Accord avait déjà démontré son efficacité et la dynamique positive qu'il créait pour le 
commerce . Les données statistiques comparatives pour 2015 et 2018 avaient montré une tendance 
positive dans les échanges bilatéraux entre le Kazakhstan et le Viet  Nam. Les échanges commerciaux 
s'étaient élevés à environ 470 millions d'USD en 2018, soit deux fois plus que ceux de 2015 
(206 millions d'USD).  
1.11.   Les principales importations du Viet  Nam en provenance du Kazakhstan étaient les produits 
métallurgiques  et les produits agricoles, en particulier le blé . Les principales importations du 
Kazakhstan étaient les équipements électriques . Ces chiffres avaient permis au Kazakhstan de 
dresser un bilan positif de l'Accord . Le Kazakhstan croyait au développement con tinu des relations 
commerciales et économiques entre les États membres . Le pays se réjouissait d'engager une 
discussion fructueuse et s'efforcerait de répondre aux questions des Membres, en plus des réponses 
écrites déjà apportées.  
1.12.   Le représentant de la République kirghize  a noté que son pays était devenu membre à part 
entière de l'UEE le 12  août 2015, après que le Viet  Nam eut signé l' accord de libre -échange avec 
l'UEE le 29  mai 2015. La République kirghize a également noté que l'UE E avait entamé des 
négociations en vue d'un ALE avec les membres de l'ASEAN, ouvrant ainsi des perspectives très 
positives pour une plus grande coopération.  
1.13.   Depuis 2015, les principaux produits exportés de la République kirghize vers le Viet  Nam 
étaient de s pièces détachées, de la soie grège et du fil . Les produits exportés du Viet Nam vers la 
République kirghize étai ent principalement des machines automatiques de traitement de 
l'information et leurs unités, des rasoirs et lames de rasoir, des médicaments v ietnamiens et des 
appareils électroniques . Entre 2016 et fin 2018, les échanges bilatéraux entre la République kirghize 
et le Viet Nam avaient augmenté de 220,5 %. La croissance annuelle positive enregistrée plusieurs 
années consécutives permettait d'être o ptimiste pour le commerce futur . Le Viet  Nam était 
également devenu une destination touristique de choix pour les citoyens kirghizes.  
1.14.   En termes de dynamique multilatérale au sein de l'Union, le bilan était très positif . L'ALE avait 
déjà donné des premiers résultats favorables : en 2017, la valeur du commerce extérieur de l'Union 
et du Viet  Nam avait augmenté de 36,7 % par rapport à 2016, les exportations avaient augmenté de 
39,6% et les importations de 35,7 %. La coopération entre l'UEE et le Viet  Nam avait qu ant à elle 
continué de se développer . Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ALE, un protocole unique sur 
l'échange électronique de renseignements douaniers entre les autorités douanières centrales des WT/REG385/M/1  
- 3 - 
  États membres de l'Union et du Viet  Nam était mis en œ uvre. L'échange de renseignements au titre 
du protocole s'appuierait sur l'utilisation du système intégré de renseignements de l'UEE, ce qui 
constituerait une base solide pour stimuler et faciliter le commerce mutuel.  
1.15.   La République kirghize espérait que l' ALE aurait un impact positif sur le renforcement et 
l'expansion du commerce des marchandises et services . Lors du dernier Forum économique oriental 
tenu à Vladivostok, la coopération entre l'UEE et l'ASEAN était restée limitée et n'avait pas été à la 
haute ur du potentiel des Parties . La République kirghize était disposée à approfondir et à renforcer 
la coopération, tant bilatérale que multilatérale, et remerciait la délégation du Viet  Nam de son 
engagement en faveur d'une coopération fructueuse.  
1.16.   Le représentant du Viet Nam a remercié le Secrétariat de l'OMC des efforts qu'il avait fournis 
pour préparer la présentation factuelle sur l'Accord, ainsi que les membres de l'Union économique 
eurasiatique pour leur coopération étroite et efficace . Le Viet  Nam s'est aussi félicité de l'intérêt 
manifesté par les Membres pour l'Accord et des questions soulevées à ce sujet.  
1.17.   L'Accord avait été signé le 29  mai 2015 et était entré en vigueur le 5  octobre  2016. 
Conformément à la politique stratégique du Viet  Nam e n matière d'ouverture commerciale et de 
libre-échange, et grâce aux bonnes relations entre le Viet Nam et les membres de l'UEE, ainsi qu'au 
travail acharné accompli par leurs gouvernements respectifs, les négociations de l'Accord avaient 
abouti en seulemen t deux ans . L'Accord avait une large portée et était de grande qualité . Il était 
pleinement conforme à l'esprit, aux principes et aux règles de l'OMC . L'Accord couvrait toutes les 
questions liées au commerce . Il prévoyait des engagements concernant la rédu ction et l'élimination 
des droits de douane pour près de 90 % des lignes tarifaires et concernant l'ouverture des marchés 
dans les domaines des services et des investissements . Il contenait également des engagements 
visant à renforcer la coopération dans de s domaines tels que les recours commerciaux, les règles 
d'origine, l'administration des douanes, les obstacles techniques au commerce, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le 
développemen t durable . L'Accord offrait aux entrepreneurs des deux Parties d'énormes possibilités 
d'avoir un meilleur accès aux marchés de l'autre Partie et facilitait les opérations commerciales et 
d'investissement, étant donné que le Viet  Nam était le premier pays à avoir conclu un accord 
préférentiel avec l'UEE.  
1.18.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerce des marchandises entre l'UEE et le 
Viet Nam avait considérablement augmenté . En 2016, le commerce bilatéral entre l'UEE et le 
Viet Nam avait atteint 4,34 milliards d'USD, soit une hausse de 1,65 % par rapport à 2015 . En 2017, 
la valeur du commerce avait bondi à 5,9 milliards d'USD, soit une augmentation de 36,46 %. En 
2018, elle était passée à 6,7 milliards d'USD, soit 12,95 % de plus qu'en 2017 . Les pers pectives de 
voir les échanges entre les deux Parties s'accroître dans les années à venir était encore très 
important, d'autres mesures d'élimination progressive des droits de douane étant encore en cours 
de discussion . Le marché de l'UEE enregistrait une f orte demande pour de nombreux produits pour 
lesquels les entreprises vietnamiennes disposaient d'avantages considérables, tels que les 
vêtements, les chaussures, les produits électroniques et les produits agricoles comme le riz, le 
poivre, les légumes et l es fruits de mer . Le Viet Nam importait des produits chimiques, des produits 
destinés à l'industrie du papier, du pétrole, des engrais, des machines et du matériel industriel en 
provenance de l'UEE . Le Viet  Nam estimait que l'Accord avait contribué à accro ître les possibilités 
en matière d'investissement, de diversification des exportations et de croissance économique, et 
qu'il promettait de générer d'importants bénéfices potentiels à long terme.  
1.19.   Dans l'ensemble, l'Accord constituait un tournant dans l'hist oire des relations entre l'UEE et 
le Viet  Nam. Le Viet  Nam continuerait de collaborer avec l'UEE pour promouvoir l'Accord, le mettre 
pleinement en œuvre et en faire un cadre efficace pour renforcer encore le commerce et 
l'investissement.  
1.20.   Le représentant du  Bélarus  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir préparé la présentation 
factuelle de l'Accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique (UEE), ses États 
membres et le Viet Nam, signé le 29  mai 2015 à Bourabay (Kazakhstan), et qui était ent ré en 
vigueur le 5 octobre  2016. Il a également remercié le Canada et l'Équateur de l'intérêt qu'ils avaient 
manifesté et de leurs questions écrites.  WT/REG385/M/1  
- 4 - 
  1.21.   En tant que pays en voie d'accession à l'OMC, cela avait été un plaisir et un honneur pour le 
Bélarus de p articiper pour la deuxième fois aux travaux du Comité avec les partenaires de l'UEE et 
le Viet  Nam, qui étaient tous déjà Membres de cette organisation . Le Bélarus avait participé 
activement à l'établissement des réponses conjointes aux questions soumises par des Membres de 
l'OMC sur la présentation factuelle . Il estimait qu'il s'agissait d'une modeste contribution du Bélarus 
au Mécanisme pour la transparence.  
1.22.   Le Viet  Nam était un partenaire traditionnel et historique du Bélarus dans la région de l'Asie 
du Sud-Est. Le Bélarus et le Viet  Nam entretenaient de très bonnes relations dans les domaines 
politique et économique . En 2018, le commerce bilatéral de marchandises entre le Bélarus et le 
Viet Nam avait atteint 115  millions d'USD . De janvier à juillet  2019,  le taux de croissance du 
commerce bilatéral de marchandises avait été supérieur à 65 % et s'était élevé à 116  millions  d'USD . 
Le Bélarus avait participé activement aux expositions nationales organisées à Hanoï et à Hô Chi 
Minh-Ville. 
1.23.   Le Bélarus exportait a ctuellement vers le Viet  Nam des engrais potassiques, des produits de 
machinerie lourde, y compris des camions et des tracteurs, des articles de rechange et leurs 
accessoires, des polyamides, de la volaille et du bœuf . Le Bélarus a importé du Viet Nam des fruits 
à coque, du caoutchouc naturel, des produits de la pêche, du riz, du matériel de communication et 
d'impression , et des chaussures en cuir . Le Bélarus estimait que l'ALE contribuait à l'expansion du 
commerce bilatéral . L'Accord avait été le premier a ccord de libre -échange à part entière conclu par 
l'UEE et ses membres avec un pays tiers . L'Accord avait créé les conditions nécessaires pour 
renforcer la coopération commerciale et économique entre les États membres de l'UEE et le Viet  Nam 
et pour trouver  de nouveaux "secteurs de croissance" permettant d'améliorer quantitativement le 
commerce mutuel, ce qui s'était traduit par une croissance de 30 % du volume des échanges au 
cours de la première année de mise en œuvre.  
1.24.   L'Accord avait offert de nouvelles pos sibilités d'approfondir la coopération en matière de 
production . Avec le lancement du régime de libre -échange, le Viet  Nam pourrait devenir une "porte 
d'entrée" pour les marchandises bélarussiennes, ce qui, espérait -t-il, permettrait aux partenaires 
vietna miens du Bélarus de produire des marchandises et de les exporter vers le marché des pays 
voisins, comme les États membres de l'ASEAN . En tant que membre fondateur de l'UEE, qui était 
basée sur les règles et les principes de l'OMC, le Bélarus appliquait de facto la plupart des dispositions 
des Accords de l'OMC et était donc prêt à les appliquer de jure dès qu'il serait devenu Membre à part 
entière de l'OMC . Le Bélarus a assuré aux Membres de l'OMC que le pays demeurait fermement 
résolu à devenir Membre de l 'OMC dans un avenir très proche et espérait finaliser les négociations 
en vue de son accession avant la douzième Conférence ministérielle, qui se tiendrait à Nour -Soultan 
en juin  2020. Le Bélarus invitait les Membres à demander les éclaircissements nécessa ires sur les 
questions spécifiques relatives au régime commercial dans le cadre de l'ALE entre l'UEE et ses États 
membres, d'une part, et le Viet Nam, d'autre part, et espérait que la discussion serait fructueuse.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties à l'Accord pour les renseignements et 
les réponses aux questions fournis et le Secrétariat pour la préparation de la présentation factuelle . 
Les exposés des Parti es étaient très instructifs.  
1.26.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acc ord de libre -échange entre l'Union 
économique eurasiatique (UEE) et le Viet  Nam relatifs aux marchandises et aux services avait permis 
au Comité de clarifier un certain nombre de questions, et que ce dernier pouvait maintenant clore 
la partie orale de l'ex amen de l'ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la 
transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées 
à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 24  septembre  2019. Il était demandé au x Parties 
d'adresser leurs réponses par écrit pour le 8  octobre  2019 au plus tard . Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.27.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
__________