G/TBT/N/EU/752  
20 octobre  2020 
(20-7251) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques ; Cosmétiques . Produits d'hygiène corporelle 
(ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 1223/2009 of the 
European P arliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant les annexes II et III du Règlement (CE) n°  1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques), 3 pages, en anglais ; 
3 pages, en a nglais . 
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à interdire l'utilisation de 
la déoxyarbutine  dans les produits cosmétiques en l'ajoutant à la liste des substances 
interdites dans des produits cosmétiques (Annexe II), compte tenu de l'avis du Comité 
scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) de l'Union européenne . Il 
restreint égalemen t dans l'Annexe III les concentrations maximales de dihydroxyacétone 
dans les teintures capillaires et les autobronzants . Les concentrations maximales 
proposées sont elles aussi fondées sur un avis du CSSC concernant cette substance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relat if aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, pages 59 à G/TBT/N/EU/752  
- 2 - 
  209): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX%3A320 09R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . À compter du [date = 9 mois après la date d'entrée en vigueur], 
les teintures c apillaires et les autobronzants contenant de la dihydroxyacétone ne 
respectant pas les restrictions établies ne pourront plus être mis sur le marché de l'Union . 
À compter du [date = 9 mois après la date d'entrée en vigueur], les teintures capillaires 
et les autobronzants contenant de la dihydroxyacétone ne respectant pas les restrictions 
établies ne pourront plus être mis à disposition sur le marché de l'Union.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6265_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnat tachments/2020/TBT/EEC/20_6265_01_e.pdf