G/SCM/N/343/HND/Suppl.2  
21 juillet  2020 
(20-5036) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURA S 
Supplément  
La communication ci -après, datée du  17 juillet 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Honduras . 
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Année 2019. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer l'investissement, de 
stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au développement humain et à 
la création d'em plois.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Régime d'importation temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider l'économie 
nationale, de stimuler la p roduction et d'augmenter les exportations du pays, de favoriser l'emploi 
de la main -d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources nationales et 
étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes visant au développ ement des 
industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en favorisant la div ersification des 
exportations . Ce programme se fonde sur le Décret exécutif n°  37 du 2 0 décembre 1 984, modifié 
par les Décrets législatifs n°  190-86 du 3 1 octobre  1986 et n°  8-85 du 7 février 1 985, et par le 
Décret  n° 135-94 du 2 8 octobre 1 994, qui annule l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les 
entreprises admises à bénéficier du régime en question après cette date.  
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation géographique 
du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de permettre le 
développement du commerce national et international, ainsi que d'offrir de plus grandes possibilités 
d'emplois, en créant des zones franches commerciales et industrielles . Cette loi a pour fondement G/SCM/N/343/HND/Suppl.2  
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  juridique le Décret n°  356 du 1 9 juillet 1 976, modifié conformément au Décret  n° 131 -98 du 
20 mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutive de la z one franche de Puerto Cortés a 
été remplacé par celui de la Loi sur les zones franches et ses avantages et dispositions ont été 
étendus à l'ensemble du territoire national.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les avantages accordés  aux régimes spéciaux comprennent uniquement des exonérations et des 
suspensions (dans le cas du régime d'importation temporaire)  du droit d'importation, de l'impôt et 
des taxes intérieures . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateu rs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou morales qui remplissent 
les conditions requises . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les producteurs exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au moment de 
l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement des droits de douane et de 
tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation . 
Zones franches  
Bénéficient des avantages des zones franches, toute personne physique ou morale, nationale ou 
étrangère, qui remplit les conditions requises pour relever de ce régime en tant qu'utilisatrice  
opératrice  ou opératrice utilisatrice . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les entreprises comm erciales et industrielles à vocation exportatrice, dûment autorisées au moment 
de l'introduction de leurs marchandises dans les zones franches, bénéficient de l'exonération du 
paiement des droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvement s ayant un lien 
direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation . 
Les ventes et la production réalisées dans les zones franches, ainsi que les immeubles et 
établissements commerciaux et industriels sont exonérés du paiement des taxes et impô ts locaux, 
à la fin de  l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces zones bénéficient 
de l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs 
activités, à la fin de l'exercice budgétai re. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la sub vention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'anné e précédente ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le mont ant unitaire de 
la subvention . De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son  institution/de sa mise en application  
S'agissant des  avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du 
RIT et des zones franches la durée est de douze (12) années au maximum pour bénéficier des G/SCM/N/343/HND/Suppl.2  
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  avantages fiscaux ; néanmoins, les entreprises relevant du RIT ne bénéficient plus d e l'exonération 
de l'impôt sur les sociétés, conformément au Décr et n° 135-94 du  28 octobre 1 994. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont lai ssés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la cons ommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible , et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure . 
STATISTIQUES GÉNÉRÉES  PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT  DES ZONES FRANCHES  
ET DU RÉGIME  D'IMPORTATION TEMPORAIRE  
ANNÉES 2018-2019 
ANNÉE  EMPLOIS CRÉÉS  
RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2018 68 762 131 027 
2019 72 083 132 385 
 
IMPORTATIONS DE MACHINES ET ÉQUIPEMENTS, MATIÈRES PREMIÈRES ET INTRANTS  
ANNÉE  IMPORTATIONS TOTALES  
RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2018 10 414 865 644,0 0 94 873 402 102,0 0 
2019 10 409 659 722,0 0 96 871 030 444,0 0 
 
EXPORTATIONS, RÉEXPORTATIONS ET SERVICES FOURNIS PAR LES  
ENTREPRISES  BÉNÉFICIANT DES ZONES FRANCHES  
ANNÉE  EXPORTA TIONS  RÉEXPORTATIONS  SERVIC ES 
2018 133 108 716 200,0 0 15 126 612 314,0 0 9 005 122 288,0 0 
2019 151 697 008 574,0 0 15 343 967 254,0 0 10 559 118 376,0 0 
 
EXPORTA TIONS , TRANSFER TS, COMPLÉMENTARITÉ  ET SOUS -TRAITANCE  
DES ENTREPRISES RELEVANT DU RIT  
ANNÉE  EXPORTATIONS  TRANSFERTS DANS  DES 
ZONES FRANCHES  COMPLÉMENTARITÉ  SOUS -TRAITANCE  
2018 163 153 692 528,0 0 3 958 790 715,0 0 1 242 290 720,0 0 123 287 200,0 0 
2019 46 591 778 616,0 0 3 665 412 912,0 0 2 648 861 923,00 544 953 228,0 0 
Note:  Renseignements fournis par 435 entreprises de zones franches et 185 relevant du RIT . 
Source :  Secrétariat au développement économique (données préliminaires ). 
 
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