RESTRICTED  
  
TN/C/21/Rev.2  
1 septembre  2022 
(22-6539) Page: 1/11 
Comité des négociations commerciales   
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ÉTABLISSEMENT D'UN FONDS APPELÉ " MÉCANISME DE 
FINANCEMENT DE L'OMC POUR FINANCER L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS À L'APPUI DE LA MISE EN ŒUVRE  
DES NOUVELLES DISCIPLINES  DE L'OMC CONCERNANT LES  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE " ("MÉCANISME DE  
FINANCEMENT DE L'OMC SUR LA PÊCHE")  
COMMUNICATION DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
ET DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
Révision  
_______________  
 
 
La présente révision de la note conceptuelle relative au Mécanisme de financement de l'OMC sur la 
pêche incorpore des modifications par rapport à la version précédente pour refléter les dispositions 
de l'Accord sur les subventions à la pêche, que les Ministres ont ado pté à la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC, ainsi que les observations reçues d'un certain nombre de Membres. La 
présente note constituera la base de la notification devant être adressée au Comité du budget, des 
finances et de l'administration con cernant l'établissement de ce nouveau Fonds. Les Membres sont 
invités à communiquer au Secrétariat ( Clarisse.Morgan@wto.org ) toutes observations au sujet de la 
présente note, avant l'heure de fermeture des bur eaux le vendredi 23 septembre 2022.  
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
 
À l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche  ("l'Accord ") adopt é le 17 juin 2022 
(WT/MIN(22)/ 33), les Memb res sont convenus d'établi r un nouveau Fonds  destiné à rece voir les 
contributions volontaires faites pour aider les pays en développement et les PMA Membres à mettre 
en œuvre les  disciplines prévues dans l'Accord . En conséquence, suivant les  Directives pour la 
réception et la n otification des contributions  volontaires  (WT/INF/219), la Directrice générale a 
approuvé l'établissement du Mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche . Ainsi, conformément 
aux Directives, l e Fonds est notifié aux membres du CBFA.  
1  DESCRIPTION DU MÉCANISME DE FINANCEMENT DE L'OMC SUR LA PÊCHE ("LE 
FONDS")  
En vertu de l'article 7 de l'Accord, la Directrice générale a approuvé la c réation du "Mécanisme de 
financement de l'OMC sur la pêche" (le Fonds) dans le cadre de l'OMC pour soutenir, en coopérati on 
avec d'autres institutions internationales possédant des connaissances spécialisées et une expertise, 
la mise en œuvre ciblée des nouvelles disciplines concernant les subventions à la pêche par les pays 
en développement et les pays les moins avancés (PM A) Membres de l'OMC (les "Membres") 
admissibles1, ainsi que le renforcement des capacités connexes.  À ce jour, des promesses de dons 
 
1 Les Membres admissibles au bénéfice de l' assistance  au titre du Fonds seront  les Membres appartenant 
à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur les subventions à 
la pêche, ainsi que les autres pays en développement Membres bénéficiant des  dispositions relatives au TSD de TN/C/21/Rev.2  
- 2 - 
  informelles pour un montant total d'environ 5 millions de CHF ont été communiquées au Secrétariat 
de l'OMC.  
Pour faire en sorte que le Fonds soit prêt à commencer de recevoir et de financer des demandes de 
don dès l'entrée en vigueur de l'Accord , il est prévu qu'une première  tranche de contributions sera 
reçue peu après la notification du Fonds au Comité du b udget, des financ es et de l'a dministration 
(CBFA). Ces fonds serviront  à recruter les deux premiers membres du personnel (sur les quatre au 
total qui seront recrutés à terme)  (voir la s ection 6.1), qui travailleront avec le Comité directeur du 
Fonds  (voir la s ection 6.1) pour réaliser tous les travaux préparatoires nécessaires pour que le Fonds 
soit pleinement opérationnel au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord . Au cours de la phase de 
démarrage du Fonds, le Comité directeur présentera des rapports de situation périod iques au CBFA, 
en plus d es examens réguliers une fois que le Fonds aura été établi comme il est décrit dans la 
section 6.2 . 
2  CONTEXTE STRATÉGIQUE  
Le 17 juin 2022 , lors de la CM12, les Ministres ont adopté le nouvel Accord innovant sur les 
subventions à la p êche (WT/MIN(22)/33 – WT/L/1144). L'article 7 de l'Accord répond à la demande 
très répandue parmi les pays en développement et les PMA Membres d'assistance technique et de 
renforcement des capacités (ATRC), y compris au moyen de l'établissement d'un mécani sme de 
financement volontaire, en coopération avec les organisations internationales pertinentes telles que 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international 
de développement agricole  (FIDA) . Le Fonds fai t ainsi partie intégrante de l'ensemble final de 
mesures convenu par les Membres  afin de garantir la disponibilité d'une assistance pour la mise en 
œuvre des nouvelles disciplines , compte tenu des contraintes de capacité des pays en 
développement et des PMA Membres . L'article 7 prévoit en outre que les contributions au Fonds 
seront exclusivement volontaires, et que le Fonds n'utilisera pas de ressources du budget ordinaire 
de l'OMC.  
Tout au long des négociations ayant conduit à l'adoption de l'Accord , un certain nombre de pays en 
développement et de PMA Membres ont indiqué qu'en raison de leurs contraintes de capacité, ils 
auraient besoin d' activités d' ATRC pour pouvoir mettre en œuvre les nouvelles disciplines et, en 
outre, pour tirer profit  de l'Accord . (Voir, par exemple,  le document JOB/TNC/95, paragraphe 1.10.) 
Cette demande intervient à un moment critique où un grand nombre de ces Membres font face à 
des tensions économiques, du fait de la pandémie persistante de COVID -19, de la crise ali mentaire 
mondiale  et d'autres crises en cours , qui ont entraîné une contraction de leurs économies . 
L'adoption par les Ministres de l'OMC du nouvel Accord contraignant est la base qui permettra 
d'obtenir des bénéfices sur les trois fronts du commerce, du d éveloppement et de l'environnement, 
au moyen de l a mise en œuvre réussie des disciplines concernant les subventions à la pêche par 
tous les Membres de l'OMC. La  mise en œuvre des nouvelles disciplines facilitera la réalisation de 
leur objectif fondamental  consistant à améliorer la productivité, la santé et la durabilité de nos 
océans et sera avantageu se pour l'ensemble des Membres, notamment en améliorant les moyens 
de subsistance et la sécurité alimentaire de nombreuses communautés vulnérables. Le succès d e 
ces négociations a envoyé  un signal fort à la communauté internationale du commerce et du 
développement sur la valeur du système commercial multilatéral et contribue  à rétablir la confiance 
entre les Membres.  
Les négociations sur les subventions à la pêc he ont été initialement lancées en 2001 lors de la 
Conférence ministérielle de Doha. À la CM12, les  Membres ont obtenu un résultat  sur la base de la 
Décision ministérielle issue de la Conférence ministérielle de Buenos Aires de 2017 (CM11) , qui 
reprend le libellé de la cible 14.6 des Objectifs de développement durable ( ODD), en appelant à "un 
accord sur des  disciplines globales et effectives". Ces disciplines visent à "interdi [re] certaines formes 
de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et  [à] élimin[ er] les 
subventions contribuant à la pêche INN, reconnaissant qu'un traitement spécial et différencié 
approprié et effectif en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres 
devrait faire partie intégrante  de ces négociations". Le fait d'avoir réussi à conclure l'Accord 
 
l'Accord sur les subventions à la pêche à compter de cette date , qui auront déposé leurs instruments d'acceptation 
de l'Accord auprès du dépositaire de l'OMC . TN/C/21/Rev.2  
- 3 - 
  conformément au mandat de la cible 14.6 des ODD constitue ainsi  une contribution significative à la 
réalisation de l'ODD  14 dans son ensemble . 
Conformément au mandat de négociation, les Memb res sont parvenus à un accord sur des disciplines 
contraignantes  pour éliminer les subventions à la pêche INN et pour prohiber les subventions 
concernant les stocks surexploités, ainsi que pour prohiber les subventions à la pêche en haute mer 
non réglement ée, en faisant preuve de modération en ce qui concerne les subventions aux navires 
ne battant pas le pavillon du Membre qui les accorde et les subventions dans les cas où l'état de la 
pêcherie en question n'est pas connu. L'Accord prévoit un traitement spé cial et différencié en faveur 
des pays en développement et des PMA Membres sous la forme de clauses de paix de deux ans pour 
les deux premières prohibitions. Ainsi, ces Membres devront mettre en œuvre toutes les obligations 
de fond de l'Accord dans un déla i relativement court.  
Les Membres sont en outre convenus de poursuivre les négociations en vue de renforcer les 
disciplines, en particulier en ce qui concerne les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, le traitement spécial et différencié  approprié et effectif en faveur des  pays en 
développement et des PMA Membres  faisant partie intégrante de la suite des négociations . Les 
Membres sont également convenus  que, à moins qu'ils n'en décident autrement, l'Accord sera abrogé 
si de telles disciplines renforcées ne sont pas adoptées dans un délai spécifié.2 
Même si l 'objectif direct du Fonds est de soutenir la mise en œuvre  des disciplines du nouvel Accord 
par les pays en développement et les PMA Membres , ce sou tien peut aussi avoir une incidence 
positive  indirecte  sur la poursuite des négociations . En particul ier, au moins certaines des 
prescriptions du nouvel Accord relatives à la pêche et aux subventions  – qui seront mises en œuvre  
avec le soutien du Fonds – sont de nature horizontale, plutôt que  spécifiques à de nouvelles 
disciplines particulières. Co mpte tenu de cela , la mise en œuvre  réussie de ces prescriptions  devrait 
fournir une base permettant, à terme, d'intégrer et de mettre en œuvre plus facilement des 
disciplines addition nelles qui incorporent également des éléments relatifs à la durabilité .  
3  NÉCESSITÉ DU M ÉCANISME DE FINANCEMENT – SPÉCIFICIT ÉS DES DISCIPL INES 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Les nouvelles disciplines concernant les subventions à la pêche énoncées dans le nouvel Accord 
(WT/MIN(22)/33)  sont uniques car, à la différence des autres Accords de l'OMC, y compris l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, qui sont axés sur la distorsion des échanges, 
elles visent à lutter contre les dommages que des subventions peuvent causer à la durabilité des 
stocks de poisson. Ainsi, les disciplines obligent les Membres , lorsqu'ils  accorde nt des subventions à 
la pêche , à tenir compte de différentes manières des considérations et des renseignements relatifs 
à la durabilité des pêcheries en question . 
En particulier, dans le cadre des disciplines, les Membres doivent intégrer des éléments liés à la 
pêche  dans leurs politiques et pratiques en matière de subventions en faveur du  secteur de la pêche, 
ce qui nécessitera à son tour une approche intégrée de l'assistance technique et du renforcement 
des capacités en lien avec les disciplines. En outre, il sera également nécessaire de notifier ces 
renseignements à l'OMC, de même que les renseignements sur les subventions elles -mêmes. La 
production et la communication de renseignements relatifs à la pêche font elles -mêmes partie 
intégrante d'une gestion durable des ressources halieutiques, et un certain nombre de pays en 
développement et de PMA Membres pourraient avoir besoin de renforcer leurs capacités dans ce 
domaine.  
Compte tenu de ces considérations, un Mécanisme de financement spécial qui exploite e t mobilise, 
d'une manière intégrée,  l'expertise de l'OMC dans le domaine des subventions, et celle 
d'organisations partenaires spécialisées dans le domaine de la pêche, est le moyen le plus efficace 
et le plus efficient de fournir une assistance et un sout ien transversaux là où ils sont nécessaires 
pour mettre en œuvre les nouvelles disciplines. Cela permettra de faire en sorte que l'assistance 
fournie traite à la fois les aspects liés aux subventions et les aspects liés à la pêche d'une façon 
cohérente.  
 
2 Dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, conformément à l'article 12.  TN/C/21/Rev.2  
- 4 - 
  Ce sont ces considérations de fond qui distinguent l'assistance qui serait fournie dans le contexte 
des nouvelles disciplines concernant les subventions à la pêche des activités existantes  d'ATRC de 
l'OMC  liées au commerce fournies dans le cadre du Fonds glo bal d'affectation spéciale et d'autres 
ressources budgétaires gérés par l'Institut de formation et de coopération technique du Secrétariat . 
Ces mécanismes et ces programmes de soutien existants seront mis à disposition pour aider les 
Membres à déposer leur s instruments d'acceptation ainsi qu'à comprendre les dispositions de 
l'Accord sur les subventions à la pêche et leur relation avec d'autres Accords de l'OMC, notamment 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ce type d'assistance ne pou rrait 
toutefois pas intégrer ou traiter aisément les éléments singuliers et les prescriptions de fond des 
disciplines concernant les subventions à la pêche , à savoir les prescriptions liées à la pêche en 
elles-mêmes et telles qu'elles se rapportent aux disciplines concernant les subventions . En 
particulier, bien que l'OMC ne soit pas une organisation de pêche, le nouvel Accord, un accord de 
l'OMC qui doit être mis en œuvre dans le cadre juridique de l'OMC, contient bien des éléments 
propre s à la pêche. Le Fonds représente donc une réponse ad hoc  à un ensemble singulier  de 
circonstances et de besoins  et sa valeur ajoutée découle de l'approche intégrée à adopter pour faire 
le lien entre les activités liées aux subventions et les activités lié es à la pêche à financer . 
Dans le même temps, les aspects bien appréciés et efficaces des structures et des modalités 
existantes pour l'octroi de l' assistance  constituent un bon modèle pour ces travaux, tout en 
garantissant une responsabilité à l'égard des  Membres et en évitant la duplication avec l'assistance  
existante.  
Étant donné que l'Accord est un accord de l'OMC , c'est au Secrétariat  de l'OMC, et non à une 
quelconque autre organisation internationale travaillant sur des sujets connexes,  qu'incombe 
principalement la responsabilité de soutenir sa mise en œuvre . Même s'il existe un réseau  bien établi 
de pourvoyeurs  d'aide au développement au niveau mondial fournissant un soutien dans le  domaine 
de la pêche , la conclusion d'un accord de l'OMC implique des engagements et des attentes 
additionnels de la part des Membres , et on ne peut pas supposer que d'autres acteurs de ce secteur 
soient en mesure d'accroître leur soutien d'une manière proportionnelle à ces exigences 
additionnelles propres à l'OMC . La capaci té des Membres  de participer au Comité des subventions à 
la pêche3 et de collaborer avec lu i crée également des exigences  addition nelles , auxquelles les 
Membr es ne peuvent pas tous satisfaire dans la même mesure , et le Secrétariat de l'OMC a la  
respons abilité de soutenir le bon fonctionnement du Comité . En outre , il est rare que la fourniture 
d'aide au développement corresponde pa rfaitement aux engagements découlant d'un accord de 
l'OMC qu'il s'agisse du fond ou du moment auquel elle intervient . Ainsi, le Fonds sera une entité de 
l'OMC hébergée au sein du S ecrétariat, d ont le  but spécifique et le seul objet seront d'apporter sa 
valeur ajoutée qui est d'aider les Membres à mettre en œuvre l'Accord . Son efficacité sera renforcée 
par sa proximité et s a capacité de mobili ser l'expertise  unique qui a été développée au sein du  
Secrétariat, y compris pendant la négociation de l'Accord , et par son  accessibilit é pour les  Membr es 
dont la capacit é d'exploiter d'autres sources de financement peut être asymétriq ue. 
La première étape de toutes les demandes d' assistance présentées par les Membres admissibles  
consistera en un processus de manifestation d'intérêt au cours duquel ils feront une brève description 
de leurs besoins et fourniront leurs coordonnées . Tous les Membres , organi sations  partenaires et 
donateurs pertinents auront accès à ces demandes . Cette  mesure de  transparenc e aura pour but 
d'éviter la duplication avec d'autres activités susceptibles de faire double emplo i qui pourraient être 
prévues et permett ra la coordination avec les partenaires  disposant peut -être de l'expertise 
pertinente et des  ressources soit pour fournir l' assistance requi se au cours de leurs plans existants, 
soit pour apporter leur  expertise dans le cadre d'une activité conjointe . Au moyen de ce mécanisme , 
le Fonds apportera une valeur supplémentaire  en exécutant  une fonction  de coordination  qui n'est 
assurée par ailleurs par aucun des pourvoyeurs d' assistance  existants . 
4  TAILLE DU FONDS , SOURCES DU FINANCEMENT  ET DURÉE  
Le Fonds visera  un total d' environ 20 millions d'USD, sous la forme de contributions faites en cours 
de fonctionnement, avec un montant de départ initial d'environ 10 millions d'USD, qui pourrait être 
complété  sur une base volontaire. Comme indiqué, le but du Fonds  sera de fournir des activités 
d'ATRC destinée s à aider les pays en développement et les PMA Membres , qui ont pris de nouveaux 
 
3 Voir la section 7.1.  TN/C/21/Rev.2  
- 5 - 
  engagements au titre de l' Accord sur les subventions à la pêche , à mettre en œuvre les disciplines 
et à en tirer  profit . 
Le Fonds  sera financé par des contributions volontaires conformément aux Règles de gestion 
financière et au Règlement financier de l'OMC (et leurs modifications successives).  Les contributions 
devront  être faites sans conditions, de telle sorte que tous les fonds reçus puissent être attribués 
librement à n'importe quel projet approuvé par le Comité directeur conformément aux buts et aux 
procédures du Fonds tels qu'ils apparaissent dans la documentation pertinente.  
Le Fonds ayant pour but d e s'occuper de  la mise en œuvre  des nouvelles disciplines par les pays en 
développement et les PMA Membres, il aura une durée de vie limitée. Bien qu'aucune durée 
spécifique n'a it encore été déterminée, les examens réguliers de son fonctionnement, comme  
indiqué dans la section 6 .2, consisteront , à certains intervalles, à évaluer s'il est toujours nécessaire 
de maintenir le Fonds. En outre, en raison du but du Fonds , en cas d'auto -abrogation de  l'Accord 
conformément à l' article 12, le Fonds prendrait aussi fin en même tem ps, tous fonds restants étant 
restitués  aux donateurs.  
5  OBJECTIFS CLÉS DU FONDS ET RÔLES DES ORGANISATIONS PARTENAIRES  
Le Fonds sera utilisé pour traiter de diverses manières les "éléments liés aux subventions" et les 
"éléments liés à la pêche" pertinents p our les nouvelles disciplines. Comme décrit dans les sections  3 
et 6.2, l es activités d'ATRC qui ser ont fournies s'inspirer ont également de renseignements de 
caractère général concrets et d'une évaluation des besoins des Membres bénéficiaires sur la base d e 
procédures et de critères à établir, compte tenu des travaux préparatoires existants ainsi que des 
efforts faits par les Membres et de l'assistance fournie dans le cadre de la coopération internationale, 
afin d'éviter les doubles emplois et de combler le s lacunes:  
▪ "Éléments liés aux subventions" – rôle du personnel du Secrétariat de l'OMC  en 
tant que fournisseur d'activités d'ATRC : en mobilisant son expertise liée aux 
subventions, le personnel du Secrétariat de l'OMC fournira une assistance technique et 
assure ra la liaison avec le secrétariat du Fonds concernant la coordination générale  de 
celle-ci en appuyant les efforts faits par les Membres pour mettre leurs mesures de 
subvention en conformité avec les règles de l'OMC, y com pris les modifications législatives 
et réglementaires nécessaires, ainsi que  l'établissement et la présentation de  notifications à 
l'OMC, conformément aux prescriptions du  nouvel Accord . À cet égard, le personnel du 
Secrétariat de l'OMC directement impliqu é dans la fourniture de cette assistance technique 
travaillera également en consultation avec le personnel des organisations partenaires pour 
obtenir sa c ontribu tion aux travaux en aidant les Membres bénéficiaires à établir les liens 
administratifs entre l es organismes responsables des subventions et de la pêche, 
respectivement.  Cette approche garantira l'intégration des éléments liés à la durabilité de s 
pêche ries dans les politiques en matière de subventions.  
Concrètement, pour tou s projet s approuvé s dans lesquels le personnel du Secrétariat de 
l'OMC ayant une expertise  en matière de subventions participe à la fourniture de  ce type 
d'assistance, le Fonds couvrira les frais directs  (voyage, etc.) du personnel en question. Cela 
s'apparente à ce qui est prévu  dans le cadre  de l'assistance technique fournie par l'IFCT, la 
fourniture d'une assistance technique fai sant partie des tâches ordinaires  du personnel  
concerné. Cette fourniture d'expertise  se ferait sous réserve des limit ations  quelles qu'elles 
soient prévues par  le Règlement financier de l'OM C. 
▪ "Éléments liés à la pêche" – rôle des organisations partenaires spécialisées  en tant 
que fournisseurs d'activités d'ATRC : fourniture d'une expertise au moyen d'une 
collaboration avec des organisations partena ires ayant des connaissances spécialisées sur la 
pêche: initialement, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Groupe de la Banque 
mondiale. Des experts de ce s organisations apporter ont leur expertise et leur collaboration, 
y compris un travail d'analyse, de coordination et de conseil, pour aider les Membres 
bénéficiaires à renforcer leur gestion de la pêche  en vue de satisfaire aux prescriptions 
spécifiques du  nouvel Accord sur les subventions à la pêche . Ce travail peut inclure une 
gestion locale et communautaire, des réformes, une collecte des données/un suivi, un 
contrôle et une surveillance, pour mettre en œuvre les engagements que les Membres TN/C/21/Rev.2  
- 6 - 
  bénéficiaires ont pris dans le cadre de nouvelles disciplines . L'assistance fournie par 
l'intermédiaire du Fonds  comprendr a un soutien en vue de l'établissement et du 
renforcement de systèmes de gestion durable de la pêche adaptés aux pêcheries en 
question , ce qui à son tour produira et utilisera des données du type de celles qui sont 
soumises à notification au titre des disciplines. L'assistance englobera également la 
formation et le développement de capacités connexes du personnel en charge de la gestion 
de la pêche des Membres bénéficiaires, ainsi que  des activités similaires , en vue de 
développer l' autonomie  pour ce qui est de  la mise en œuvre et du respect de l'Accord . 
Concrètement, pour les projet s approuvé s dans le squels des experts de la pêche partic ipent 
à la fourniture de  ce type d'assistance, le Fonds couvrira les frais directs (voyage, etc.) des 
experts en question lorsqu'ils seront fonctionnaires de la FAO ou d'autres organisations 
partenaires , ainsi que les honoraires des services de consultatio n si le temps de ces 
fonctionnaires n'est pas une contribution en nature apportée au Fonds.  Les modalités de ces 
arrangements en matière de consultation avec les organisations partenaires seront établies 
par le Comité directeur. Lorsque les experts ne s eront pas des fonctionnaires d'organisations 
partenaires, le Fonds les engagera en qualité de consultants pour des projets particuliers, 
également selon des modalités devant être établies par le Comité directeur. Le secrétariat 
du Fonds tiendra u ne liste de c onsultants ayant l'expertise  pertinente . 
Il convient de noter qu'à l'instar des activités d'AT RC de l'OMC existantes, les activités d'ATRC qui 
seront fournies par l'intermédiaire du Fonds auront pour but d'aider les Membres à mettre en œuvre 
les nouvelles disciplines. Le fait de bénéficier d' activités d'ATRC n'aura pas d'incidences juridiques 
en ce qui concerne le respect par un Membre bénéficiaire de ses obligations au titre de ces disciplines. 
Seuls les Membres pourront déterminer si la mise en œuvre des disciplines est compatible avec les 
obligations énoncées dans les disciplines.  La documentation relative au Fonds, y compris toute page 
Web, ne contiendra aucune déclaration ni représentation  concernant u ne quelconque interprétation 
spécifique d'une quelconque disposition de l'Accord sur les subventions à la pêche, et ne contiendra 
aucune représentation  sur ce que peut être  la conformité avec une quelconque disposition de 
l'Accord.  
Au moyen de sa structure  administrative et de sa structure de gouvernance, des processus 
d'évaluation décrits dans les sections 6.1 et 6.2, et du processus de manifestation  d'intérêt décrit 
dans la section 3, le Fonds fera en sorte que l'OMC et les organisations partenaires colla borent 
étroitement et de manière continue, et maintiennent des contacts avec d'autres donateurs 
fournissant une assistance liée à la pêche. Ces contacts viseront à combler les lacunes de l'assistance 
existante en rapport avec la mise en œuvre  de l'Accord et à encourager les donateurs de l'assistance 
existante à inclure dans leurs objectifs la prise en compte des prescriptions  de l'Accord. Le Fonds 
fournira un financement additionnel si nécessaire.  
6  STRUCTURE, GOUVERNANCE ET ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS DU FONDS 
6.1  Structure et gouvernance du Fonds, partenariats avec d'autres organisations  
Le programme d'ATRC qui sera financé par le Fonds sera géré par l'OMC conjointement avec les 
organisations partenaires, y compris  la FAO, le FIDA  et le Groupe de la Banque mondiale, qui 
apporter ont leur expertise technique dans tous les aspects du fonctionnement du Fonds. Ces 
partenaires pourront aussi contribuer au financement du programme d'assistance technique avec 
leurs propres fonds ou en natu re en mettant du personnel à disposition ou en menant des travaux 
supplémentaires d'analyse et de conseil, selon qu'il sera nécessaire.  Dans la pratique, le processus 
de manifestation  d'intérêt décrit dans la section 3 permettra aux partenaires de signaler , dès la 
première étape, leur intérêt et leur capacité de fournir ou de coopérer à la fourniture d' activités . 
La structure et la gouvernance du Fonds et du programme d'ATRC suivront un modèle analogue à 
celui du Fonds pour l'application des normes et le dé veloppement du commerce (STDF) mais de 
manière plus souple/agile au moyen d'une structure administrative moins lourde, comprenant deux 
niveaux  au lieu de trois: 1) un secrétariat du Fonds 2) supervisé et dirigé par un Comité directeur. 
Le secrétariat du Fo nds, qui emploiera environ quatre personnes , sera hébergé à l'OMC, sous la 
supervision et la gouvernance directes du Comité directeur, qui sera composé d'experts techniques 
et de représentants de haut niveau des organisations partenaires, ainsi que des Mem bres 
contributeurs et bénéficiaires , par roulement  s'ils sont nombreux . TN/C/21/Rev.2  
- 7 - 
  Pour faire en sorte que les connaissances et l'expertise techniques nécessaires soient mobilisées 
pour l'évaluation des projets et les activités de financement , le Comité directeur sera constitué 
d'experts du Secrétariat de l'OMC et des organisations partenaires dans les domaines des 
subventions et de la pêche. Le personnel du secrétariat du Fonds, qui sera recruté sur des postes L 
financés par le Fonds (voir la  section 6.2), se composera de personnes ayant une expertise dans les 
domaines pertinents et en matière d'octroi de dons/d'administration de fonds.  
Selon qu'il sera nécessaire, sur une base ad hoc , le Comité directeur et le secrétariat du Fonds 
pourraient aussi faire appel à l'expertise du Secrétariat de l'OMC ou de l'une quelconque des 
organisations partenaires. Chaque organisation partenaire établira un mécanisme pour fournir de 
tels conseils ad hoc . Toute cette expertise sera fournie de manière transpare nte. Toute cette 
expertise du personnel du Secrétariat de l'OMC sera fournie sous réserve des limitations quelles 
qu'elles soient prévues par le Règlement financier de l'OMC.  
6.2  Arrangements administratifs, fonctionnement et règles de fonctionnement  du Fonds 
et des activités qu'il finance  
L'argent donné par les Membres de l'OMC et tous autres contributeurs sera confié au Secrétariat de 
l'OMC , qui sera chargé de son administration , comme cela se fait pour le STDF . Le secrétariat du 
Fonds sera responsable de la gestion et du fonctionnement quotidiens du programme d'assistance 
technique financé par le Fonds. Il gérera les ressources financières du Fonds, aidera les Membres à 
identifier l'assistance qui existe et les lacunes, évaluer a les propositions et fera des recommandations 
au Comité directeur concernant les demandes d'assistance ainsi que l'établissement des contrats , 
selon qu'il sera nécessaire, et la supervision de la  mise en œuvre et de l'évaluation  des projets , la 
réalisation  des paiements, etc.  
Le Comité  directeur superviser a l'ensemble des activités relatives au fonctionnement et au 
financement du Fonds, et prendra les décisions sur les activités spécifiques à financer, sur la base 
des recommandations du secrétariat  du Fonds . Il se réunira en présentiel au moins une fois par an, 
et normalement pas plus de deux fois par an ; si d'autres réunions sont nécessaires , elles  se tiendront 
virtuellement .  
Les dons ser ont soumis à un prélèvement au titre des frais d'administration jusqu'à concurrence de 
13%, conformément au Règlement financier de l'OMC. Les dépenses au titre du Fonds seront 
couvertes par les dons affectés au Fonds et le prélèvement au titre des frais d'administration.  
Comme il a été noté p lus haut , le personnel du secrétariat du Fonds sera recruté sur des postes L 
qui seront financés par les ressources du Fonds.  
Le Fonds fonctionnera sur la base d'un plan de travail et d'un budget annuels, approuvés par le 
Comité directeur. L'assistance sera fournie en réponse à des demandes présentées par les Membres, 
comme il est décrit ci -après. Les Membres bénéficiant de l'assistance ser ont encouragés à contribuer 
à leurs projets avec leurs propres ressources, que ce soit en numéraire ou en nature.  
Comme il est expliqué dans les sections 5 et 7, les demandes de financement admissibles – qu'il 
s'agisse de dons pour l'élaboration de projets ou de dons pour la réalisation de projets – porteront 
sur une assistance spécifique directement liée a ux prescriptions de l'Accord sur les subventions à la 
pêche. À cette fin, le secrétariat du Fonds, sous la direction des experts du Comité directeur, 
élaborera des critères ciblés  pour les demandes, le suivi et l'évaluation, qui seront utilisés pour 
toutes  les activités, afin de  faire en sorte que l'assistance fournie soit axée sur la mise en œuvre  des 
disciplines et de l'Accord.  
Avec pour objectifs principaux de faire en sorte que les flux d'assistance parviennent rapidement là 
où ils sont nécessaires, tou t en évitant dans le même temps une duplication des efforts et de 
l'assistance fournis par plusieurs sources, le secrétariat du Fonds travaillera avec les Membres 
bénéficiaires qui demandent une assistance par l'intermédiaire du Fonds pour évaluer la situa tion 
actuelle de leur gestion de la pêche selon qu'il sera pertinent au regard  des nouvelles disciplines, y 
compris leurs capacités en matière de recueil et de communication de données sur la pêche, ainsi 
que l'assistance déjà fournie par des sources multi latérales et bilatérales – en particulier dans le 
domaine de la gestion de la pêche. Pour cet exercice, d es outils d'évaluation appropriés ser ont 
élaborés, et toutes les sources pertinentes  seront consultées , y compris les experts du Comité TN/C/21/Rev.2  
- 8 - 
  directeur et év entuellement d'autres experts d'organisations partenaire s. Sur la base de cette 
évaluation, le secrétariat du Fonds travaillera avec les Membres bénéficiaires pour identifier les 
lacunes quant au fond et en matière de financement qu'il faudra  combler pour que le Membre 
concerné soit en mesure de mettre en œuvre les nouvelles disciplines.  
Une fois cette évaluation réalisée, un soutien à l'élaboration des projets avec un plafond par projet, 
qui sera déterminé par le Comité directeur une fois établi, pour rait être approuvé par le Comité 
directeur , permettant au  Membre de présenter dans ses grandes lignes et soumettre formellement  
le projet pour lequel le financement est demandé. Le Comité directeur se prononcera ensuite sur le 
projet présenté, et pourrait approuver un soutien au financement des projets avec un plafond par 
projet, qui sera it également déterminé par lui. Tout projet pour lequel un financement sur les 
ressources propres du Fonds a été approuvé de cette façon pourrait bénéficier en outre de fon ds 
additionnels fournis directement par une ou plusieurs organisations partenaires. De cette façon , le 
Fonds serait en mesure de  mobiliser bien plus de ressources que celles dont il dispose lui -même.  
Chaque projet bénéficiant d'un financement au titre du F onds sera soumis intégralement aux 
prescriptions appropriées en matière d'établissement de rapport et de vérification. Le Fonds réalisera 
aussi des évaluations de fin de projet, au moins par échantillonnage, à l'aide d'un cadre logique qui 
sera élaboré par  le Comité directeur , et en mettant l'accent sur l'impact et les enseignements tirés.  
Ces renseignements seront rassemblés dans un rapport annuel au Comité des subventions à la pêche 
et aux organisations partenaires, à titre d' information  et pour la présen tation d' observations en 
rapport avec les futurs plans de travail.  
Le Fonds lui -même fera l'objet d'une vérification et d'un examen extérieurs réguliers, et fera 
régulièrement rapport sur ses activités au Comité du budget, des finances et de l'administrati on de 
l'OMC et au Comité des subventions à la pêche , ainsi qu' aux organes analogues des organisations 
partenaires. Un examen extérieur périodique des activités du Fonds sera mené conformément aux 
règles type de l'assistance technique de l'OMC, y compris le s critères du Comité d'aide au 
développement de l'OCDE (CAD), à savoir, la pertinence, la cohérence, l'efficacité, l'efficience, 
l'impact, et la durabilité. Au terme d'un délai à convenir , le processus d'examen déterminera, entre 
autres choses, s'il est to ujours nécessaire de maintenir le Fonds.  
Toutes les activités du Fonds ser ont menées conformément aux règles de fonctionnement qui ser ont 
établies en consultation avec les partenaires pertinents, et qui ser ont compatibles avec les Règles 
de gestion financi ère de l'OMC. Ces règles concerner ont la gestion financière du Fonds, ainsi que 
l'évaluation des demandes d'assistance et le processus visant à assurer la complémentarité, et à 
éviter les doubles emplois, avec toute assistance existante provenant d'autres sources.  
6.3  Types et tailles des projets à financer ; types de s candidats au  financement  
Comme il a été noté plus haut, deux grandes catégories de financement sont prévues. La première 
consiste en un soutien à l'élaboration des projets. La seconde consiste en un soutien au financement 
des projets pour les activités d'ATRC elles -mêmes. Les plafonds pour chaque catégorie ser ont établis 
par le Comité directeur une fois qu'il aura été constitué et sera opérationnel.  
Bien qu'il ne soit pas prévu que chaq ue demande d'ATRC soit précédée d'une phase d'élaboration 
des projets pour laquelle un financement sera it demandé, le fait d'avoir cette possibilité optimisera 
la flexibilité du Fonds pour ce qui est de répondre aux besoins, certainement très divers, pour 
lesquels son soutien sera sollicité . 
La section 7 donne une description plus détaillée des types d'activités qui seront admissibles au 
bénéfice d'un financement.  
Seuls les gouvernements Membres pourront présenter des demandes de financement, même si une 
demande p ourra  être présentée au nom d'une entité à n'importe quel niveau de gouvernement. Il 
sera également possible pour plusieurs gouvernements Membres de présenter une demande 
conjointe.  TN/C/21/Rev.2  
- 9 - 
  7  BESOINS EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS – TYPES D' ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE À FINANCER  ET OBJECTIFS  
Comme il est indiqué plus haut , l'assistance fournie par le Fonds pour les éléments liés à la pêche 
susmentionnés visera à compléter toute assistance existante pour la gestion, le suivi, le contrôle et 
la surveillance de la pêche qui sera déjà fournie bilatéralement et par l'intermédiaire d 'organismes 
internationaux  et qui sera pertinente pour les nouvelles disciplines concernant les subventions à la 
pêche, ainsi qu'à combler les la cunes à cet égard . En conséquence , comme il est dit plus haut, un 
élément important de la gestion du Fonds consistera à assurer la complémentarité avec toute 
assistance existante pour éviter tant la duplication que l'insuffisance des efforts sur le terrain .  
L'assistance pour les éléments liés aux subventions susmentionnés visera à aider les Membres 
bénéficiaires à mettre leurs programmes de subventions en conformité, y compris à effectuer les 
modifications législatives et réglementaires nécessaires ; à étab lir des liens institutionnels entre la 
prise de décision en matière de subventions et les prescriptions liées à la pêche;  et à établir et 
présenter les notifications requises dans le cadre de l'OMC , en incluant les nouveaux éléments 
d'information, y compri s les éléments liés à la pêche . Les règles et pratiques du Secrétariat de l'OMC 
en matière d'assistance technique s'appliquer ont à cette assistance, qui sera fournie par le personnel 
du Secrétariat de l'Organisation, et éventuellement par des prestataires extérieurs possédant 
l'expertise  pertinente , comme il est décrit dans les sections 5 et 6 . 
Plus spécifiquement, et comme il es t décrit dans les sections 7.1, 7.2 et 7.3, les nouvelles  disciplines 
donner ont lieu à un certain nombre de nouvelles obligations dans le cadre de l'OMC pour les 
Membres, impliquant des ajustements de leurs cadres législatifs et administratifs et un renfor cement 
de leurs politiques et pratiques de gestion de la pêche. Dans le cadre de ces disciplines , les 
obligations pour lesquelles des activités d'ATRC  seront nécessaire s relève ront probablement des trois 
domaines suivants:  
a. arrangements et liens institution nels, et cadres législatifs;  
b. création et/ou renforcement et mise en œuvre de systèmes de gestion durable de la pêche, 
y compris des capacités de suivi, de contrôle et de surveillance;  
c. collecte de données, transparence, communication de renseignements et no tification.  
Le respect de certaines obligations dans ces domaines devra être assuré dans les délais fixés dans 
l'Accord  (notamment , dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur ). Donc, comme il a 
été dit plus haut, le Fonds et le programme d'AT RC connexe devraient être établis et prêts à être 
mis en œuvre rapidement.  
7.1  Arrangements institutionnels et cadres législatifs des Membres  
Conformément à l'article 9.1 de l'Accord,  un nouveau Comité des subventions à la pêche  sera institué  
et sera chargé de procéder à un examen du fonctionnement et de la mise en œuvre des disciplines 
concernant les subventions à la pêche. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord , chaque Membre sera tenu d'informer le Comité  de ses mesu res en vigueur ou de celles 
qu'il a prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration des disciplines. Cela comprendra les 
lois, réglementations et/ou procédures administratives visant à faire en sorte que des subventions 
prohibées , y compris les su bventions à la pêche INN, ne soient pas accordées. Les Membres doivent 
aussi informer le Comité  de toutes modifications apportées ultérieurement à ces mesures. L e Comité  
procédera à un examen annuel du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, ain si qu'à 
des examens de fond périodiques en vue d'identifier les modifications  nécessaires pour améliorer 
ses activités . 
En outre, toujours dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur , chaque Membre devra 
communiquer à l'organe compétent une desc ription de son régime de pêche s'agissant de ses lois, 
réglementations et procédures administratives en rapport avec les disciplines concernant les 
subventions à la pêche, et informer dans les moindres délais cet organe de toutes modifications 
ultérieures.  Il pourrait  s'acquitter de cette obligation en fournissant des liens électroniques à jour 
vers les pages Web pertinentes contenant ces renseignements.  De plus, dès l'entrée en vigueur, il TN/C/21/Rev.2  
- 10 - 
  sera tenu de notifier des renseignements au sujet de  toute organisation régionale de gestion de la 
pêche ou de tout arrangement régional de gestion de la pêche (ORGP/ARGP) auxquels il est partie.  
La mise en place desdits arrangements institutionnels, y com pris au moyen de la création et/ou du 
renforcement  des cadres législatifs et réglementaires connexes  de chaque Membre , sera l'un des 
principaux domaines nécessitant des activités d'ATRC pour les pays en développement et les PMA 
Membres.  
7.2  Mesures et systèmes  de gestion durable de la pêche  
Les disciplines  énoncées dans l'Accord  visent à traiter d'une manière complète les types de 
subventions à la pêche qui nuisent à la durabilité, en prohibant les subventions à la pêche INN; les 
subventions à la pêche pratiquée sur les stocks surexploités; et les subventions à la pêche en haute 
mer non réglementée; ainsi qu'au moyen de  la modération en ce qui concerne les subventions à des 
navires ne battant pas le pavillon  du Membre qui accorde la subvention et à la pêche pratiquée sur  
des stocks dont l'état n'est pas connu . Pour mettre en œuvre  ces disciplines, les Membres doivent 
avoir en place des systèmes et des mesures pour gérer  leurs pêcheries, qui soient adaptés à l'échelle 
et à la nature  spécifiques des pêcheries concernées.  
En particulier, les Membres seront tenus d'avoir en place des systèmes visant à prévenir ou à stopper 
tout subventionnement involontaire d'entités pratiquant la pêche INN; à identifier les stocks 
surexploités sur la base des "meilleures preuves scientifiques disponibles" ; à éviter le 
subventionnement de la pêche pratiquée sur  ces stocks et/ou à mettre en œuvre des mesures 
destinées à ramener les stocks surexploités  à un "niveau biologiquement durable"; et à examiner 
l'octroi de subventions à des navires battant d'autres pavillons ou à la pêche pratiquée sur des st ocks 
dont l'état n'est pas connu . L'intégration de considérations et de critères de durabilité tels que 
ceux-ci dans leurs processus internes d'octroi de subventions à la pêche nécessitera d'importantes 
activités d'ATRC en rapport avec la gestion de la pêc he en faveur des pays en développement et des 
PMA Membres, y compris par la formation de personnel en charge de la gestion de la pêche dans les 
institutions  des Membres bénéficiaires . Les éléments pertinents inclur ont l'immatriculation et les 
registres des  navires, ainsi que le suivi, le contrôle et la surveillance. Une assistance sera également 
nécessaire pour l'élaboration et le renforcement de mécanismes internes visant à lier les décisions 
de subventionnement aux éléments concernant la pêche durable. Le  fait de disposer de tels systèmes 
solidement ancrés contribuera à la durabilité des pêcheries concernées, en apportant des avantages 
économiques et relatifs aux moyens de subsistance à long terme pour les populations pauvres, et 
aidera à cibler les ressou rces financières limitées des pouvoirs publics.  
7.3  Collecte de données, transparence, communication de renseignements et notification  
Le recueil et l'analyse de données et de renseignements importants en rapport avec la pêche (outre 
les renseignements relatif s aux subventions que les Membres sont déjà tenus de notifier à l'OMC) 
ainsi que la communication de renseignements à ce sujet font partie intégrante des régimes de 
gestion durable de la pêche et des prescriptions institutionnelles et législatives prévues dans 
l'Accord . 
Les nouvelles prescriptions en matière de transparence et les notifications qu'il faut présenter au 
Comité des subventions à la pêche au titre de l'article 8 de l'Accord sont liées à cela . La mise en 
conformité avec ces prescriptions  nécessi tera des mécanismes fiables et systématiques de collecte 
de données en rapport avec la pêche. Par exemple, les dispositions en matière de notification 
appellent les Membres à communiquer  le type de l'activité de pêche pour laquelle la subvention est 
accord ée et, dans la mesure du possible, des données sur les captures par espèce ou groupe 
d'espèces dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée , et l'état des stocks de poissons 
dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée (à savoir, surexploitation, exploitation 
maximale durable ou sous -exploitation) , et si ces stocks sont partagés avec tout autre Membre ou 
sont gérés par une ORGP/ARGP. L'établissement et/ou le renforcement de capacités de recueil de 
données, qui soient adaptées à l'é chelle et à  la nature spécifiques des pêcheries concernées, sera 
donc un domaine essentiel dans lequel des programmes d'ATRC seront nécessaires pour aider les 
pays en développement et les PMA Membres à établir ces renseignements  au moyen, notamment, 
de la constitution et du renforcement des capacités de leur personnel en charge de la gestion de la 
pêche, en particulier les personnes s'employant à recueillir et à communiquer les données.  TN/C/21/Rev.2  
- 11 - 
  Les pays en développement et les PMA Membres auront également besoin d' un soutien pour 
s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence et de communication de renseignements 
à l'OMC, une fois que les systèmes de collecte de données seront en place et opérationnels. Outre 
les renseignements susmentionnés, l'Accord e xige que  chaque Membre notifie annuellement, par 
écrit, au Comité  une liste de  tous navires et opérateurs dont il a déterminé qu'ils pratiquaient la 
pêche INN. L'établissement des mécanismes et systèmes institutionnels qui permettr ont un certain 
degré d'au tomaticité en conformité avec ces nouvelles obligations en matière de transparence et de 
notification nécessitera des connaissances spécifiques, qui pourront être obtenues au moyen  
d'activités d'ATRC ciblant  ceux qui en auront fait la demande.  
8  MODALITÉS POUR LA COLLABORATION AVEC LES ORGANISATIONS PARTENAIRES DE 
L'OMC  
La présente not ification  décrit l'objet, la structure et le fonctionnement du nouveau Fond s, destiné 
à soutenir  la mise en œuvre des disciplines prévues dans l'Accord sur les subve ntions à la pêche. La 
collaboration conjointe avec les organisations partenaires n'impliquera aucun engagement financier 
de leur part et dépendra de la disponibilité des ressources émanant des contributeurs. Le Fonds s era 
établi, hébergé et géré sous la re sponsabilité générale du  Secrétariat de l'OMC, en coopération avec 
les organisations partenaires conformément à l'accord ou aux accords d'ATRC qui seront conclus, 
toutes les organisations partenaires s'engageant à mobiliser des ressources à destination du Fonds. 
Les organisations partenaires pourraient entreprendre des activités tant conjointes qu'individuelles, 
mais coordonnées, sous réserve du respect des règles de fonctionnement convenues et de la 
disponibilité de personnel et de ressources financières s uffisants.  
9  POINTS DE CONTACT AU SECRÉTARIAT POUR LE FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE  
- Mme Clarisse Morgan, Directrice, Division des règles  
- M. John Breckenridge, Contrôleur financier, Services de gestion financière  
 
__________