G/TBT/N/EU/951  
3 février  2023 
(23-0758) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex II to Directive 2002/46/EC of the European Parliament and 
of the Council as regards iron hydroxide adipat e tartrate used in the manufacture of food 
supplements  (Projet de règlement de la Commission modifiant l' Annexe  II de la Directive 
2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le tartrate -adipate 
d'hydroxyde de fer utilisé dans la fabr ication de compléments alimentaires), 3 pages, en 
anglais ; annexe - 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur l'autorisation de l'ajout 
de tartrate -adipate d 'hydroxyde de fer en tant que source de fer dans les compléments 
alimentaires, conformément à l'avis scientifique pertinent de l'EFSA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée vise à autoriser l'ajout de chlorure de tartrate -adipate  
d'hydroxyde de fer en tant que source de fer dans les compléments alimentaires . Elle 
reflète l'évaluation favorable de l'innocuité de cette substance par l'EFSA . Afin d'autoriser 
l'ajout  de la substance susmentionnée dans les compléments alimentaires, il est 
nécessaire de modifier l' Annexe  II de la de la Directive 2002/46/CE concernant les 
compléments alimentaires . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EU/951  
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  8. Documents pertinents:  
Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 1 0 juin 2002 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les compléments 
alimentaires  
https://eur -lex.europa.eu/legal -conte nt/fr/ALL/?uri=OJ%3AL%3A2002%3A183%3ATOC  
Sécurité du tartrate -adipate d 'hydroxyde de fer en tant que nouvel aliment conformément 
au Règlement (UE) 2015/2283 et en tant que source de fer dans le cadre de la Directive 
2002/46/CE  
Safety of iron hydroxide adipate tartrate as a novel food pursuant to Regulation (EU) 
2015/2283 and as a source of iron in the context of Directive 2002/46/EC  | EFSA 
(europa.eu)  
9. Date pr ojetée pour l'adoption : troisième trimestre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur 
20 jours après sa date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0893_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_0893_01_e.pdf