RESTRICTED  
  
G/C/M/136  
9 mars 2020 
(20-1900) Page: 1/85 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES  TENUE LES  
14 ET 15  NOVEMBRE  2019  
PRÉSIDENT: S.E.  M. JOSE LUIS CANCELA (URUGUAY)  
La réunion  du Conseil du commerce des marchandises  (CCM, ou le Conseil ) a été convoqué e par 
l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/1 5; l'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué sous  la 
cote G/C/W/7 73. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après : 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  3 
2  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 (G/L/1110/ADD.5)  ................................ ................................ ................................ . 4 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994  (G/L/1137/ADD.4)  ................................ ................................ ................................ . 6 
4  ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES (G/TFA/W/14) ................................ ................................ ...............................  7 
5  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS DE 
L'UE EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS 
SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE 
CANADA, LE CHILI, LA CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................  7 
6  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE  L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 12 
7  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .....................  13 
7.1  Introduction des modifications du système harmo nisé dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes collectives de prorogations de dérogation ................................  13 
7.1.1   Introduction des modifications du système har monisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/768)  ................................ ................................ ................................ ....................  13 
7.1.2   Introduction des modificati ons du système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/769)  ................................ ................................ ................................ ....................  13 
7.1.3   Introduct ion des modifications du système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/770)  ................................ ................................ ................................ ....................  13 
7.1.4   Introduction des modifications du système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/771)  ................................ ................................ ................................ ....................  14 
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES G/C/M/136  
- 2 - 
  COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE 
DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ................................ ........  14 
9  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OB STACLES NON TARIFAIR ES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE, 
L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL , LE CANADA, LA COLO MBIE, LE COSTA RICA,  LA CÔTE 
D'IVOIRE, L'ÉQUATEUR , LES ÉTATS -UNIS, LE  GUATEMALA, LE HONDU RAS, LA 
JAMAÏQUE, LA MALAISI E, LE NICARAGUA, LE PANAMA, LE PARAGUAY,  LE 
PÉROU, LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE ET L'UR UGUAY (G/C/W/76 7/REV.1)  ...............  16 
10  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET 
ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS 
IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENT ÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 30 
11  POLITIQUES ET PR ATIQUES DE L'INDONÉS IE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPO RTATIONS ET DES EXPO RTATIONS  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS, LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET  L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  32 
12  INDE  – DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES PRODUITS DES TIC  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...........................  35 
13  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À  RENFORCER 
LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS 
DE L'OMC – RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES COAUTEURS DU 
DOCUMENT  JOB/GC/204/REV.2  – JOB/CTG/14/REV.2  ................................ ..................  37 
14  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS 
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, L ES ÉTATS -UNIS 
ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...............  42 
15  ÉGYPTE  – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  ........................  44 
16  MONGOLIE  – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS 
D'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ....................  46 
17   VIET NAM – DÉCR ET ÉTABLISSANT LES C ONDITIONS APPLICABLE S À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES 
AUTOMOBILES ET AUX S ERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES 
VÉHICULES AUTOMOBILE S – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ET LES ÉTATS UNIS  ................................ ................................ ...........................  47 
18   CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MA TÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  48 
19   INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE, LE CANADA, LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  .............................  51 
20   CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSE NTÉE PAR LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  54 
21   UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI 
CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR 
VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ....... 56 
22   CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ................................ ................................ ..........  57 G/C/M/136  
- 3 - 
  23   ÉTATS UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA FCC VISANT LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES DE COMMUNICATION – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  58 
24   AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIM INATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ......................  59 
25  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA P ROHIBITION DE L'ACCÈ S AUX 
MARC HÉS POUR LES PRODUIT S DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHI NE ..........  59 
26  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA CHINE  ................................ ...........  60 
27  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT CE N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF 
À LA CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ . 61 
28  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ..........  64 
29  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  64 
30  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) N° 2017/2321 ET 
RÈGLEMENT  (UE)  N° 2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ................................ ................................ ................................ ...........................  67 
31  UNION EUROPÉENNE  – MODIFICATIONS APP ORTÉES À LA 
DIRECTIVE  2009/28/CE R ELATIVE AUX ÉNERGIES  RENOUVELABLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA COL OMBIE ET LA MALAISIE  ................................ ............................  69 
32  UNION EUROPÉENNE – RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES DIS POSITIFS 
MÉDICAUX ET RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX DE 
DIAGNOSTIC IN VITRO  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ..........................  74 
33  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ..............................  77 
34  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHA NDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLARATION DE HONG 
KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ .................  78 
35  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  84 
36  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  84 
37  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (À PARAÎTRE)  ................................ ..................  85 
38  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 85 
Le Président  a informé les délégations qu'il soulèverait la question de la date de la réunion suivante 
du Conseil au titre du point "Autres questions" . La délégation de la Chine a demandé l e retrait de sa 
proposition présentée au titre du point 32 de l'ordre du jour concernant le "Règlement de l'UE relatif 
aux systèmes d'aéronefs télépilotés et aux opérateurs de ces systèmes provenant de pays tiers", 
dans la mesure où les équipes OTC de l'Un ion européenne et de la Chine travaillaient toujours à 
l'obtention d'un résultat favorable . 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux G/C/M/136  
- 4 - 
  accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membre s.1 Il a informé le CCM que les 
ACR suivants avaient été notifiés au CACR : 
i) Accord de libre -échange entre la Turquie et la Jordanie  (WT/REG294/N/2) – Accord de 
dénonciation ; 
ii) Accord de libre -échange entre la Chine et le Chili  (WT/REG230/N/1/ADD.1) – 
Notification de modifications ; et 
iii) Accord de libre -échange entre le Canada et Israël  (WT/REG31/N/1/ADD.1) – Notification 
de modifications . 
1.2.  Le délégué de la Jordanie  a indiqué que l e Cabinet jordanien avait pris la décision de dénoncer 
l'Accord d'association Jordanie -Turquie afin d'en neutraliser les incidences préjudiciables et de 
donner aux fabricants jordaniens la possibilité d'atténuer les répercussions des crises régionales en 
cours ainsi que les pertes subies en raison de la fermeture des frontières de la Jordanie avec les 
pays voisins et de la détérioration du commerce terrestre de la Jordanie avec ses principaux 
partenaires commerciaux . Toutefois, la Jordanie et la Turquie continu aient d'œuvrer de concert pour 
encourager la coopération bilatérale en facilitant l'échange de données d'expérience et le transfert 
de technologies, et en créant un environnement favorable aux entreprises qui contribu ait à 
l'expansion et à l a diversification des échanges . Dans ce contexte, les deux pays avaient signé un 
nouvel accord de coopération économique et commerciale en octobre  2019 qui a vait établi un 
nouveau niveau de partenariat mutuellement bénéfique entre eux. 
1.3.  La déléguée de la Turquie a indiqué que, comme cela avait déjà été évoqué le 8 novembre  2019 
dans le cadre du CACR, l'Accord d'association Turquie -Jordanie avait été dénoncé par la Jordanie, 
une décision que la Turquie respectait . Toutefois, la Turquie s'efforçait d'approfond ir les relations 
économiques avec ses partenaires commerciaux, y compris la Jordanie . Dans ce contexte, et comme 
cela avait été annoncé par la Jordanie , les deux pays avaient signé un nouvel accord de coopération  
économique et  commerciale en octobre  2019 q ui créait une nouvelle plate-forme  de coopération en 
matière de commerce et dans d'autres domaines . 
1.4.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites et des 
renseignements fournis . 
1.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  ADHÉ SION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1110/ADD.5)  
2.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 1 1 octobre  2019, 
la délégation de l'Arménie avait demandé au Secrétariat de distribuer le document G/L/1110/Add.5 
concernant la prolongation  du délai applicable au retrait de concessions dans le c adre de l'adhésion 
de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique (UEE) jusqu'au 2 janvier  2021. Dans ce document, 
l'Arménie avait indiqué qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une 
déclaration d'intérêt au titre de l'article XXIV:6  du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que 
ce retrait intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'Arménie, à condition que le 
Membre de l'OMC ayant présenté la déclaration retire des concessions au plus tard 72 mois après la 
modification des concessions apportée par l'Arménie ou jusqu'au 2 janvier  2021. Le Président a 
rappelé que le Conseil avait prolongé  le délai à cinq reprises, à sav oir lors de ses réunions du 2 6 mars 
et du 1 0 novembre  2015, du 1 7 novembre  2016, du 1 0 novembre  2017 et des 12 et 
13 novembre  2017. 
2.2.  Le délégué de l' Arménie  a informé les Membres que, au cours de la période qui avait suivi la 
précédente réunion du Conseil, l'Arménie avait continué de tenir des consultations et d'échanger sur 
cette question  avec les Membres intéressés . Au terme des discussions de fond qu'elle avait eues 
avec ses partenaires de l'UEE, l'Arménie avait élaboré un nouvel ensemble de mesures de 
compensation pour les produits non agricoles et  les produits agricoles . Ces mesures comprenaient 
 
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671, et G/C/M/88.  G/C/M/136  
- 5 - 
  une liste des marchandises pour lesquelles l'Arménie était prête à envisager une plus grande 
libéralisation, y compris en ce qui concerne les contingents tarifai res dans le secteur agricole . Ces 
mesures avaie nt été présentées  formellement . Un échange positif de communications et des 
discussions avaient eu lieu sur l'ensemble des résultats concernant l'AMNA et l'Arménie estimait que 
les négociations sur l'AMNA touc haient désormais à leur fin . 
2.3.  De plus, l'Arménie avait redoublé d'efforts et alloué davantage de ressources afin de définir un 
ensemble de mesures de compensation en faveur de l'agriculture qui soient mutuellement 
acceptables . L'Arménie estimait que sa nouvelle proposition constituait une base positive permettant 
de considérablement progresser vers l'aboutissement des négociations sur l'agriculture . L'Arménie 
avait également proposé d'organiser un nouveau cycle de négociations bi latérales à une date 
satisfaisante, de préférence d'ici à la fin de  2019, afin d'achever les négociations de fond sur l'AMNA 
et l'agriculture . Toutefois, étant donné le nombre de Membres intéressés et l'ampleur  du travail 
technique à réaliser, l'Arménie es timait qu'il serait nécessaire d 'allouer un délai supplémentaire afin 
de poursuivre  ses négociations sur les compensations . Par conséquent, l'Arménie a indiqué qu'il était 
souhaitable de prévoir une prolongation  de 12 mois, jusqu'au 2 janvier  2021, afin de  permettre aux 
Membres de retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'a rticle XXVIII  du 
GATT . L'Arménie a demandé au Conseil d 'approuver  cette prolongation  proposée . 
2.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que sa déclaration po rterait à la fois sur le point 
consacré à l'Arménie et le point suivant consacré à l'adhésion de la République kirghize  à l'UEE . Elle 
a remercié l'Arménie d'avoir fourni des renseignements actualisés au Conseil en ce qui concerne ses 
négociations sur les c ompensations au titre de l'article XXVIII et a indiqué qu'en avril 2019, l'UE 
s'était félicitée des progrès réalisés dans le cadre des négociations sur les droits de douane visant 
les produits non agricoles . Toutefois, l'UE demeurait profondément préoccupé e par l'absence de 
progrès en ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, en particulier depuis que l'UE avait subi 
d'importantes  réductions de l'accès aux marchés de plusieurs produits agricoles . Néanmoins , à 
l'heure actuelle, ni l'Arménie ni la République kirghize n'avait offert de véritable compensation . L'une 
des raisons avancées  pour expliquer ces retards  avait été  la lenteur e t la complexité des procédures 
de l'UEE ; toutefois, l'intervenante  a observé que les procédures de l'UE étaient tout aussi  complexes, 
ce qui n'avait pas empêché l'UE de fournir de véritables compensations substantielles, dans une 
démarche semblable à celle s menée s au titre de l'article XXIV:6 du GATT, à la suite de s 
élargissement s de l'UE . 
2.5.  L'UE a appelé l'Arménie et la République kirghize, ainsi que tous les autres membres de l'UEE, 
à négocier en bonne foi et à offrir sans délai de véritables compensations pour les produits agricoles . 
Ces compensations devraient être permanentes et devraient  également  prendre en compte le temps 
qui s'était écoulé dans ce domaine . L'UE attendait avec intérêt la tenue de cycles de  négociations 
bilatérales . 
2.6.  Le délégué de la Fédération de Russie  a soutenu la prolongation  demandée par l'Arménie au 
titre du paragraphe 3 de l'a rticle XXVIII  du GATT . La Fédération de Russie a indiqué qu'elle 
reconnaissait le rôle déterminant qu'elle avait joué afin de mener à bien ces négociations . Elle 
continuerait à soutenir le processus de négociation de l'Arménie . 
2.7.  Le délégué du Brésil  a estimé que la nouvelle demande de prolongation  permettrait de donner 
du temps aux Membres qui avaient manifesté leur souhait de  procéder à des renégociations  afin 
qu'ils retirent leurs concessions aux cours des renégociations suivant l'accession de l'Arménie à 
l'UEE. Il a fait écho aux préoccupations exprimées par l'UE au sujet des renégociations sur 
l'agriculture qui avaient des conséquences sur  les exportations du Brésil vers l'Arménie . Il a 
également indiqué que le Brésil avait envoyé une note verbale à l'Arménie dans laquelle : il établissait  
la liste de s produits qui seraient concernés dans le cadre de leur commerce bilatéra l; il demandait 
que ses droits de négociateur primitif concernant ces lignes tarifaires soient reconnus ; il sollicitait 
une compensation ; et il souhaitait réserver ses droits de négociations au titre de  l'article XXVIII du 
GATT.  
2.8.  La déléguée du Taipei chinois  a rappelé que sa  délégation avait également présenté une 
déclaration d'intérêt à l'Arménie au titre de l'article  XXVIII du GATT et que cette déclaration existait 
depuis longtemps . Elle a prié instamment l'Arménie de conclure cette renégociation . À cet égard, le 
Taipei chi nois attendait avec intérêt d'engager un dialogue avec l'Arménie afin de recevoir une 
compensation suffisante  au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT . G/C/M/136  
- 6 - 
  2.9.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué que l'Arménie  travaillait actuellement sur ces questions avec 
l'UEE et ses États membres afin d'apporter une réponse cohérente aux demandes des Membres . En 
sa qualité de Membre à part entière de la Commission économique eurasienne, l'Arménie menait 
une politique commerciale et économique coordo nnée avec les autres États membres de l'UEE, ce 
qui impliquait , entre autres,  de convenir ensemble d'une position de négociation . L'Arménie avait 
intensifié les consultations avec ses partenaires de l'UEE afin d'accélérer le processus . L'Arménie 
était prêt e à organiser à Genève, à une date mutuellement satisfaisante, un nouveau cycle de 
négociations avec l'ensemble des Membres intéressés . L'Arménie avait pris note des déclarations 
faites et les transmettrait à l'administration centrale . L'Arménie continuera it également à tenir le 
Conseil et les Membres intéressés régulièrement informés des négociations en cours sur les 
ajustements compensatoires . 
2.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication 
de l'Arménie, et qu'il convienne de prolonger  le délai de 12 mois, jusqu'au 2 janvier  2021, afin de 
retirer les concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article X XVIII du GATT, comme 
indiqué dans le document G/L/1110/Add.5 . 
2.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1137/ADD.4)  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 1 1 octobre  2019, 
la délégation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/L/1137/Add.4 concernant la prolongation  du délai applicable au retrait de concessions 
dans le cadre de l'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique (UEE) 
jusqu'au 1 2 février  2021. Dans ce document, la République kirghize avait indiqué qu'elle 
n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une déclaration d'intérêt au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus  de 
6 mois après le retrait de concessions de la République kirghize, à condition que le Membre de l'OMC 
ayant présenté la déclaration retire des concessions au plus tard 66 mois après la modification des 
concessions apportée par la République kirghize ou jusqu'au 1 2 février  2021. Le Président a rappelé 
que le Conseil avait prolongé  le délai à quatre reprises, à savoir lors de ses réunions du 
10 novembre  2015, du 1 4 juillet  2016, du 1 0 novembre  2017 et des 12 et 1 3 novembre  2018. 
3.2.  Le délégué de la République  kirghize  a dit que ses autorités travaillaient toujours avec d'autres 
États membres de l'UEE afin d'examiner minutieusement les données pertinentes et d'apporter des 
précisions techniques concernant les déclarations  présentées par les Membres intéressés . La 
République kirghize avait présenté son offre de compensation pour les produits non agricoles et les 
produits agricoles en 2019, et elle organiserait d'ici peu un cycle de négociations avec les délégations 
intéressées . Étant donné que le délai dont dispo saient les Membres pour retirer des concessions 
équivalentes expirerait le 1 2 février  2020, un délai supplémentaire serait nécessaire pour achever 
les négociations . Par conséquent, la République kirghize a demandé une nouvelle prolongation  de 
12 mois, ou jusqu'au 1 2 février  2021, afin de garantir le s droits des Membres de retirer des 
concessions en attendant la conclusion des négociations menées au titre de l'article XXVIII:3 , comme 
indiqué dans le document G/L/1137/Add.4 . Par conséquent, l a République kirghize n'affirmerait pas 
que les Membres de l'OMC qui avaient présenté une déclaration ne pouvaient pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes parce que ce retrait intervenait plus de 6 mois après le 
retrait de concessions de  la République kirghize, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté 
la déclaration retire des concessions au plus tard 66 mois après la modification des concessions 
apportée par la République kirghize . 
3.3.  Sa délégation répondrait aux Membres intéressés  dès que les consultations internes seraient 
achevées au sein de l'UEE ; d'autres informations seraient communiquées  aux délégations 
intéressées en temps voulu . L'intervenant  a remercié les Membres de leur compréhension et de leur 
soutien concernant cette q uestion . 
3.4.  Le délégué de la Fédération de Russie  a exprimé son soutien concernant la prorogation des 
négociations . G/C/M/136  
- 7 - 
  3.5.  Au titre du point précédent de l'ordre du jour, la déléguée de l' Union européenne  avait indiqué 
que sa déclaration s'appliquait également à ce point de l'ordre du jour . 
3.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication de 
la République kirghize, et qu'il approuve la prolongation  demandée (jusqu'au 1 2 février  2021) par 
la République kirghize dans le document  G/L/1137/Add.4 . 
3.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES (G/TFA/W/14)  
4.1.  Le Président  a rappelé aux Membres que , conformément à la dernière phrase du 
paragraphe  1.2 de l'article 23 de l'Accord sur la facilitation des échanges qui appell e le Comité à 
établir son règlement intérieur, le Comité de la facilitation des échanges, à sa réunion du 
15 juin 2019, avait adopté  son règlement intérieur qui figurait dans le document G/TFA/W/14.  
4.2.  Conformément à l'article IV:6 de l'Accord de Marrakech, le règlement intérieur avait été 
transféré au Conseil du commerce des marchandises pour approbation . 
4.3.  Le Président  a proposé que le Co nseil approuve le règlement intérieur  du Comité de la 
facilitation des échanges figurant dans le document G/TFA/W/14 et que le document final soit 
distribué dans un document de la série G/L/–.2 
4.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS DE L'UE EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, LE CHILI, LA CHINE, LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L' URUGUAY  
5.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
1er novembre  2019, les délégations de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, des 
États-Unis, de la Fédération de Russie, de la Nouvelle -Zélande et de l'Uru guay avaient  
respectivement  demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour . 
5.2.  Le délégué de l' Australie  a réaffirmé les préoccupations soulevées par sa délégation  et d'autres 
Membres  concernant l'incertitude qui existait toujours concernant l'a venir des relations 
commerciales entre le Royaume -Uni et l'Union européenne après le Brexit et a rappelé que l a date 
de retrait du Royaume -Uni avait été reporté e à trois reprises . Ces reports et ces retards avaient 
entraîné des perturbations commerciales c onsidérables pour les entreprises australiennes qui 
détenaient actuellement des licences leur permettant d'exporter des produits agricoles au titre des 
contingents tarifaires existants de l'UE dans le cadre de l'OMC . Étant donné l'incertitude concernant 
l'attribution de contingents tarifaires en cas de Brexit sans accord le 3 1 octobre  2019, de 
nombreuses entreprises australiennes avaient cessé leurs exportations de viande de bœuf et de 
mouton ayant une grande valeur commerciale avant Noël et av aient également été obligées de 
prendre des décisions commerciales difficiles avant le 2 9 mars, le 30 juin et le 3 1 octobre  2019, et 
à présent  avant le 3 1 janvier  2020. De plus, les différentes méthodologies proposées par l'UE et le 
Royaume -Uni pour répart ir les contingents tarifaires actuels de l'UE -28 au milieu  d'une année 
contingentaire,  signifi aient que, dans certains cas,  l'accès total aux marchés dans le cadre des 
contingents tarifaires répartis entre  l'UE-27 et le Royaume -Uni n'équivaudrait pas au ni veau d'accès 
existant actuellement dans le cadre des contingents  de l'UE -28. L'Australie reconnaissait les droits 
juridiques de l'UE et du Royaume -Uni de modifier leurs concessions visant les marchandises, à 
condition qu'une compensation soit offerte aux M embres de l'OMC concernés par de telles 
modifications . Toutefois, l'Australie ne pouvait accepter l'affirmation de l'UE selon l aquelle aucune 
concession n'était requise  dans la mesure où aucune perte n'avait été subie en ce qui concerne la 
valeur des  conce ssions octroyées . D'après l'Australie, les modifications proposées concernant les 
contingents tarifaires entraîneraient une perte économique considérable, non seulement en 
 
2 Le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges a ensuite été distribué sous la cote 
G/L/1342, en date du 27 novembre  2019.  G/C/M/136  
- 8 - 
  supprimant la flexibilité dans le choix de la destination d'expédition d'un produit d'année en année, 
mais aussi du fait que certains contingents tarifaires attribués seraient trop petits pour être viables 
d'un point de vue commercial . L'Australie estimait donc que l'UE et le Royaume -Uni devaient 
procéder à des ajustements compensatoires,  en tenant compte des pertes commerciales importantes 
pour l'Australie et en maintenant un niveau général de concessions réciproques et mutuellement 
avantageuses . L'objectif de l'Australie était de faire en sorte que le niveau et la qualité actuels de 
l'accès soient préservés ; elle n'avait pas pour intention de rechercher d'autres progrès en matière 
d'accès aux marchés . Dans ce contexte, l'Australie avait désormais présenté des propositions 
officielles de compensations pour l'ensemble des contingents ta rifaires reconnus par l'UE et le 
Royaume -Uni. 
5.3.  La déléguée des États-Unis a dit que, comme elle l'avait déjà indiqué dans le cadre de ce Conseil  
et d'autres comités, sa délégation soutenait la décision du Royaume -Uni de devenir un Membre 
indépendant de l'OM C. Toutefois, les États -Unis n'étaient pas favorables à l'approche de l'UE et du 
Royaume -Uni en ce qui concerne les contingents tarifaires dans la mesure où cette approche portait 
atteinte à leurs droits dans le cadre de l'OMC et à leurs intérêts commercia ux. Plus particulièrement, 
les États -Unis considéraient que cette approche réduirait les possibilités d'accès des exportateurs 
américains aux deux marchés . De plus, cette approche se traduirait par une absence d'accès 
contingentaire à l'un des marchés pour  certains produits tels que le jus de raisin pour l'UE -27 et le 
fromage à pizza pour le Royaume -Uni, et à un accès réduit au marché de  l'UE pour d'autres produits . 
L'approche proposée n'indiquait pas comment la question du commerce bilatéral entre l'UE et le 
Royaume -Uni serait traitée lorsque le Royaume -Uni ne ferait plus partie de l'U E, question d'autant 
plus importante qu'à l'heure actuelle, le commerce bilatéral ne faisait pas l'objet de contingents 
tarifaires et les Membres avaient la possibilité d'expo rter la totalité de  leurs parts de contingents  
tarifaires soit vers le Royaume -Uni soit vers l'UE -27. Toutefois, si le Royaume -Uni et l'UE -27 étaient 
soumis aux mêmes contingents tarifaires que les autres Membres de l'OMC, ces Membres feraient 
face à un e perte de l'accès aux deux marchés . À cet égard, les États -Unis se sont reportés à des 
analyses montrant que le volume de porc réfrigéré ou c ongelé actuellement importé par le 
Royaume -Uni en provenance de l'UE -27 était 26 fois plus élevé que le contingent tarifaire proposé 
pour ce porc, et que le volume de vin importé par le Royaume -Uni en provenance de l'UE -27 était 
plus de 9 000 fois plus imp ortant que le contingent tarifaire proposé . Par conséquent, il était difficile 
d'imaginer qu'il n'y aurait aucune perte d'accès au marché du Royaume -Uni dans le cadre des 
propositions actuelles, perte qui serait évidemment inacceptable pour les Membres de l'OMC . La 
délégation  des États-Unis était prête à participer avec l'UE et le Royaume -Uni à des négociations 
productives afin de garantir la protection  de ses intérêts commerciaux . 
5.4.  Le délégué du Canada  a réaffirmé les préoccupations du Canada concernant  la proposition 
conjointe de l'UE et du Royaume -Uni de répartir  les engagements en matière de contingent s 
tarifaire s dans la perspective du Brexit étant donné que la proposition  modifiait considérablement 
les concessions actuelles de l'UE dans le cadre de l'OMC . Premièrement, le Canada a fait observer 
que les exportateurs perdraient la flexibilité existante leur permettant de s'adapter aux fluctuations 
de la demande, ce qui réduirait les possibilités d'accès aux marchés, en particulier lorsque les 
volumes c ontingentaires étaient  petits ou qu'ils n 'étaient pas viables d'un point de vue commercial . 
Deuxièmement, cette méthodologie donnait lieu à la suppression de volumes contingentaires pour 
un certain nombre de contingents tarifaires du Royaume -Uni et de l'UE , ce qui ne prenait pas en 
considération  le fait que des droits hors contingent plus élevés associés  à ces contingents tarifaires 
reposaient sur des niveaux d'accès minimaux . Troisièmement, le Canada considérait que la 
proposition de répartition n'indiquai t pas clairement si le commerce entre l'UE et le Royaume -Uni 
serait soumis aux mêmes contingents tarifaires que ceux des autres Membres de l'OMC . Par 
conséquent, le Canada estimait que la proposition de répartition était injustifiable et qu'elle modifi ait 
l'équilibre des concessions convenues au cours du Cycle d'Uruguay . Le Canada a encouragé l'UE et 
le Royaume -Uni à continuer de réfléchir aux préoccupations du Canada et à continuer d'échanger 
avec les Membres à ce sujet . 
5.5.  Le délégué du Brésil  a considéré qu e la façon dont étaient menées les négociations au titre de 
l'article XXVIII soulevait des préoccupations systémiques pour l'ensemble des Membres et que la 
division  proposée  des engagements en matière de contingents tarifaires de l'UE -28 réduirait le 
nivea u actuel d'accès aux marchés de l'UE et du Royaume -Uni dont bénéficiai ent les entreprises et 
les producteurs brésiliens . S'agissant de la méthodologie proposée pour procéder à la répartition des 
contingents tarifaires, le Brésil s'est référé à la proposition de l'UE de réduire le volume de 
130 contingents tarifaires et d'en éliminer 5, en l'absence de données appropriées en ce qui concerne 
les échanges commerciaux soumis à des contingents tarifaires et de perspective claire  concernant  G/C/M/136  
- 9 - 
  les relations  bilatérales entre l'UE et le Royaume -Uni. L'UE réduirait ses volumes contingentaires 
d'un quart en moyenne . De plus, l'UE semblait ne pas tenir compte des conséquences systémiques 
que le nouveau statut du Royaume -Uni vis -à-vis de l'UE aurait sur son comme rce; plus 
particulièrement, le fait que le niveau actuel du commerce entre l'UE et le Royaume -Uni était plus 
important que le volume  d'un nombre considérable de contingents tarifaires erga omnes de l'UE 
pouvait impliquer  que seuls les exportateurs britanni ques utiliseraient ces contingents tarifaires si 
aucun accord de libre -échange entre l'UE et le Royaume n'était conclu après le Brexit . Cela aurait 
non seulement des conséquences pour les Membres qui export aient de grandes quantités de produits 
agricoles m ais aussi pour ceux dont les exportations agricoles étaient  modestes puisque leur accès 
au marché européen serait limité ou pratiquement bloqué . Le Brésil a également rappelé que les 
précédentes négociations menées au titre de l'article XXVIII lors de l'élargissement de l'UE s'étaient 
appuyées sur le commerce mondial net du Membre accédant à l'UE , déduction faite du montant des 
échanges avec l'UE . S'agissant du régime douanier applicable à l'Irlande du Nord, le Brésil considérait 
qu'il était essentiel q ue le principe NPF soit préservé et que le "backstop" irlandais qui était proposé 
fournisse suffisamment de garanties pour ce faire . Enfin, compte tenu de l'intention unilatérale de 
l'UE et du Royaume -Uni de procéder à la répartition de leurs contingents t arifaires le 1er février  2020, 
c'est-à-dire avant la conclusion des négociations à l'OMC, le Brésil a fait observer qu'une 
compensation suffisante devrait être proposée conformément au paragraphe 3 des Lignes directrices 
relatives aux procédures concernant  les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, afin de 
garantir que les conditions futures d'accès aux marchés pour d'autres Membres ne soient pas moins 
favorables que celles actuellement en vigueur . En conclusion, le Brésil a prié instamment l'UE  et le 
Royaume -Uni d'engager un dialogue constructif avec les Membres, aussi bien sur le plan bilatéral 
que multilatéral . 
5.6.  Le délégué de l' Uruguay  a réaffirmé les préoccupation s précédemment exprimées par sa 
délégation dans le cadre du Conseil et d'autres r éunions de l'OMC, et dans le document RD/CTG/ 5. 
Il a souligné qu'il était important pour le système commercial multilatéral que cette question soit 
résolue par l'intermédiaire de négociations entre les parties concernées, conformément aux règles 
de l'OMC, et en respectant les engagements en matière d'accès aux marchés pris dans le cadre de 
l'OMC ainsi que  l'équilibre des concessions précédemment convenues . Plus particulièrement, 
l'Uruguay a appelé l'attention sur la nécessité de prendre dûment en compte dan s les négociations 
les volumes considérables des échanges existant entre le Royaume -Uni et d'autres États membres 
de l'UE pour un certain nombre de produits et le risque réel que pos ait l'utilisation de l'ensemble des 
contingents tarifaires erga omnes  dans le cadre des échanges commerciaux réciproques entre l'UE 
et le Royaume -Uni, ce qui excluait les  autres Membres qui utilisaient actuellement ces contingents 
ou qui pourraient le faire à l'avenir conformément aux  conditions d'accès aux marchés existant es. 
5.7.  La déléguée de la Chine  a partagé les préoccupations et les points de vue exprimés par les 
précédents intervenants . Si la Chine était disposée à travailler avec l'UE afin de modifier sa liste 
concernant les contingents tarifaires , et avec le Royaume -Uni afin d'établir sa propre liste en la 
matière, le pays ne pouvait pas accepter l'approche proposée par l'UE et le Royaume -Uni concernant 
la répartition dans la mesure où elle diminuerait considérablement les possibilités d'accès aux 
marchés et la flexibil ité sur les futurs marchés de l'UE et du Royaume -Uni. La Chine a confirmé que 
les points de vue, les préoccupations et les demandes qu'elle avait déjà exprimé s lors de précédentes 
réunions restaient les mêmes . 
5.8.  Le délégué de la Fédération de Russie  a réaffi rmé la préoccupation de son pays  concernant 
l'approche définie par l'UE en ce qui concerne la répartition des contingents tarifaires de l'UE -28 
dans le contexte du Brexit dans la mesure où, selon lui, cette approche n'était pas compatible avec 
les règles d e l'OMC et ne permettait pas de maintenir un niveau général de concessions de l'UE 
réciproques et mutuellement avantageuses . La Fédération de Russie a affirmé que les négociations 
ne pouvaient être conclues sans parvenir à un accord sur une compensation po ur les principaux 
fournisseurs de produits, et à cette fin, il a instamment prié l'UE de présenter une proposition de 
compensation . 
5.9.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  partageait les préoccupations des autres Membres 
concernant les propositions de l'UE et du Royaume -Uni qui visaient à réduire les engagements pris 
dans le cadre de l'OMC en matière de contingents tarifaires en raison du Brexit, ce qui  faisait naître 
un ce rtain nombre de questions présentant un intérêt systémique plus général  pour les Membres de 
l'OMC . Comme la Nouvelle -Zélande l'avait fait observer plus tôt dans la semaine dans le cadre du 
Comité de l'accès aux marchés, l'approche en matière de "répartitio n" qui avait été proposée par 
l'UE et le Royaume -Uni ne tenait pas compte du fait qu'il existait réellement une perte  considérable G/C/M/136  
- 10 - 
  des possibilités  garanties existantes en matière  d'accès  aux marchés pour d'autres Membres de 
l'OMC, perte qui se traduisait comme suit : i) proposition d'élimination (contingents nuls) de 
60 contingents sur les 142 contingents actuels dans l'un des marchés ; ii) réductions à grande échelle 
des niveaux d'accès pour de nombreux autres contingents ; iii) perte de flexibilité pour les  
exportateurs et les marchés afin de faire face aux fluctuations de la demande, cette flexibilité étant 
importante pour les consommateurs de l'UE et du Royaume -Uni, ainsi que pour les exportateurs, en 
particulier dans l'environnement commercial internation al actuellement marqué par l'incertitude ; et 
iv) risque que les autres Membres de l'OMC n'aient aucun accès aux contingents tarifaires NPF . Plus 
particulièrement, la Nouvelle -Zélande souhaitait souligner deux des questions systémiques plus 
larges soulevées  par ces propositions . Premièrement, la Nouvelle -Zélande a souligné la nature et la 
portée sans précédent des changements proposés qui concernaient 142 engagements en matière de 
contingents tarifaires visant près de 400 lignes tarifaires, les importations totales de l'UE relevant 
de ces lignes ayant représenté 28 milliards d'EUR en 2018 . D'après les propositions actuelles de 
l'UE, le niveau d'accès pour l'ensemble de ces produits, soit 130 contingents sur 142 contingents au 
total, serait réduit en moyenne d 'un quart . Étant donné l'ampleur des changements proposés en 
matière d'engagements et le rôle de l'UE en tant que principale importatrice et exportatrice de 
produits agricoles à l'échelle mondiale, les conséquences de ces changements allaient bien au -delà 
des préoccupations commerciales immédiates des Membres les plus directement touchés , y compris 
en ce qui concerne le risque d 'un détournement important des échanges et  la possibilité d'une 
perturbation des marchés mondiaux des produits concernés . Deuxièmement, tandis que l'UE et le 
Royaume -Uni proposaient de réduire le niveau d'accès dans le cadre de leurs engagements en 
matière de contingents tarifaires, ils avaient également indiqué qu'ils comptaient ouvrir leurs 
contingents NPF actuellement applicab les aux autres Membres de l'OMC afin de tenir compte de 
l'importance  des échanges bilatéraux actuels  entre les deux pays, ce qui risquait de bloquer 
intégralement l'accès des autres Membres de l'OMC à leurs marchés pour ces produits.  
5.10.   Afin d'illustrer l'amp leur du problème, la Nouvelle -Zélande a comparé le niveau du commerce 
UE-Royaume -Uni avec les volumes de contingents tarifaires NPF existants (en utilisant la 
période  2012-2015 qu'ils avaient utilisé e pour calculer leurs propres données commerciales liées au 
Brexit) . Cela avait permis de montrer que, pour près de trois quarts des contingents tarifaires, le 
niveau du commerce UE -Royaume -Uni était supérieur ou égal aux volumes des contingents tarifaires 
existants ; pour près de la moitié de ces contingents tar ifaires, le commerce Royaume -Uni-UE était 
10 fois ou plus de 10 fois plus  important que le volume contingentaire actuel ; et le commerce 
UE-Royaume -Uni était 100 fois ou plus de 100 fois plus important que le volume des contingents 
tarifaires NPF pour près d'un tiers des contingents tarifaires . Dans ces circonstances, la 
Nouvelle -Zélande éprouvait des difficultés à concevoir comment les autres Membres de l'OMC 
pourraient avoir une chance d'accéder à ces contingents, à moins de maintenir explicitement  les 
niveaux d'accès actuels des Membres à ces contingents ou d'accroître considérablement  le volume 
des contingents afin de prendre en compte les échanges commerciaux bilatéraux importants ent re 
l'UE et le Royaume -Uni en ce qui concerne ces produits . La Nouvelle -Zélande a réaffirmé que le 
principe de l'OMC selon lequel tout Membre cherchant à modifier ses engagements consolidés devait 
proposer des solutions afin de garantir que les autres Membr es de l'OMC ne soient pas pénalisés 
était essentiel afin de préserver l'équilibre des avantages négociés entre les Membres de l'OMC . Les 
propositions respectives de l'UE et du Royaume -Uni ne respectaient pas ce principe essentiel de 
"non-pénalisation" . La Nouvelle -Zélande a invité l'UE et le Royaume -Uni à profiter du nouveau report 
du Brexit convenu récemment afin de redoubler d'efforts pour engager un dialogue avec les Membres 
de l'OMC et présenter de nouvelles propositions qui répondent  aux importantes préoccupations que 
les Membres n'avaient cessé d'exprimer . À cette fin, la Nouvelle -Zélande était prête à travailler de 
façon constructive avec l'UE et le Royaume -Uni, ainsi que d'autres Membres de l'OMC . 
5.11.   Le délégué du Mexique  a réaffirmé la préoccupation sy stémique du Mexique, dans le contexte 
de la sortie du Royaume -Uni de l'UE, concernant la proposition de l'UE de  répartir ses contingents 
tarifaires figurant dans sa liste de concessions . La méthodologie proposée pour la répartition était 
problématique et pouvait conduire à éliminer, ou du moins à réduire, les possibilités d'accès aux 
marchés des Membres . D'après le Mexique, si toute méthodologie devait à tout prix maintenir 
l'équilibre des droits et obligations qui avaient été négociés et acceptés par les Membres, on ne 
disposait actuellement d'aucune donnée claire  concernant les futures obligations de l'UE et du 
Royaume -Uni dans le cadre de l'OMC . À titre d'exemple, si l'UE et le Royaume -Uni devaient utiliser 
ces droits erga omnes , les aut res Membres risqueraient de voir  leurs possibilités d'accès aux marchés  
réduites . Cela préoccupait vivement la délégation  mexicaine . Par conséquent, le Mexique a appelé 
les Membres de l'OMC à s'efforcer d' apporter une solution qui soit mutuellement satisfa isante et 
compatible avec les règles de l'OMC . G/C/M/136  
- 11 - 
  5.12.   Le délégué de la République de Corée  s'est associé aux précédents intervenants pour exprimer 
les préoccupations systémiques de sa délégation concernant la modification proposée des 
engagements de l'UE en matiè re de contingents tarifaires , modification qui soulevait encore un 
certain nombre de questions de fond . Si la Corée n'avait pas fait valoir  un intérêt substantiel  dans 
le cadre des négociations  en cours  sur les contingents tarifaires, elle les suivait néanmoins de près 
car toute modification ultérieure aurait des conséquences considérables sur le système de l'OMC . 
Par conséquent, la Corée estimait que les négociations sur les modifications devraient être  menées 
de façon transparente . 
5.13.   La déléguée du Japon  a souligné qu'il importait d'établir rapidement les listes consolidées dans 
le cadre de l'OMC qui seraient applicables à l'UE et au Royaume -Uni après la sortie du Royaume -Uni 
de l'UE . Le Japon a également réaffirmé qu'il importait de maintenir la stabilit é juridique dans le 
cadre des Accords de l'OMC et d'assurer la clarté concernant  les taux NPF appliqués aux Membres 
par l'UE et le Royaume -Uni conformément à leurs listes consolidées . À cet égard, le Japon a demandé 
une nouvelle fois à l'UE de maintenir un  niveau de transparence élevé concernant  la méthode suivie 
dans le cadre de c e processus . 
5.14.   La déléguée du Paraguay  a exprimé la préoccupation du Paraguay concernant la répartition 
des contingents tarifaires erga omnes  par l'UE, ainsi que les problèmes liés à la perte d'accès aux 
marchés et à la perte de flexibilité en matière d'accès aux marchés résultant de la sortie du 
Royaume -Uni de l'UE . Comme il l'avait indiqué dans  le cadre de la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés , le Paraguay a réaffirmé qu'outr e le manque de clarté au sujet de l'avenir des relations 
entre l'UE et le Royaume -Uni, il existait également une possibilité de saturation des échanges 
commerciaux dans le cadre de contingents tarifaires  en raison du  volume de leurs échanges mutuels . 
Le Paraguay a également invité le Royaume -Uni et l'UE à prendre les mesures appropriées afin 
d'éviter de porter préjudice à leurs partenaires commerciaux dans le cas d'un éventuel "Brexit sans 
accord", et à tenir la prome sse selon laquelle cette séparation ne priverait pas  les autres Membres 
de leur part des marchés britannique et européen . 
5.15.   Le délégué de l' Argentine  s'est associé aux déclarations faites par d'autres délégations  et a 
souligné que l'Argentine contestait le p rincipe de répartition . Toutefois, l'Argentine a affirmé qu'elle 
était favorable à ce que cette question soit résolue de façon pragmatique et qu'elle était convaincue 
qu'il serait possible de progresser dans les négociations en vue de parvenir à un accord de 
compensation satisfaisant pour toutes les parties . 
5.16.   Le délégué de la Suisse  a partagé les préoccupations des autres Membres au sujet de 
l'incertitude juridique concernant l'accès aux contingents tarifaires de l'UE et du Royaume -Uni, en 
particulier dans l e contexte d'un Brexit dur . La Suisse partageait  également  l'idée selon laquelle la 
division des parts de contingents  tarifaires  et la réattribution des parts  appropriées à l'UE -27 et au 
Royaume -Uni étaient particulièrement pertinentes  pour de nombreux Mem bres et revêtaient  par 
conséquent  une importance systémique pour l'OMC . La Suisse espérait que les processus nécessaires 
seraient achevés le plus tôt possible sur la base d'un consensus entre tous les Membres . 
5.17.   Le délégué de l' Inde a fait écho aux préoccupations soulevées par les autres Membres . L'Inde 
avait déjà exprimé ses préoccupations aussi bien par écrit que lors de consultations formelles avec 
la délégation de l'UE . L'Inde avait fait clairement savoir à l'UE qu'elle considéra it que la méthodologie 
actuelle et les  seuils annuels p ris en compte pour la répartition des contingents tarifaires portaient 
atteinte aux droits des Membres compte tenu des obligations précédemment contractées par l'UE 
concernant ces lignes tarifaires spé cifiques . L'Inde espérait que l'UE offrirait à tous les  Membres  de 
l'OMC , y compris l'Inde, des possibilités raisonnables pour exercer leurs droits au titre de l'Accord 
sur l'OMC . L'Inde espérait également que l'UE prendrait en compte les préoccupations de s Membres . 
L'Inde attendait avec intérêt de mener des négociations fructueuses avec l'UE.  
5.18.   La déléguée de l' Union européenne  était sensible aux préoccupations bien connues des 
Membres de l'OMC  au sujet du climat d'incertitude entourant la sortie du Royaume -Uni de l'UE . 
L'Union européenne a demandé aux Membres de l'OMC de comprendre que les commerçants de l'UE, 
y compris ceux du Royaume -Uni, étaient également touchés et préoccupés par cette incertitude, ce 
qui n'était évidemment pas une raison pour ne pas ten ir compte des préoccupations des autres 
Membres de l'OMC . Par conséquent, l'UE et le Royaume -Uni s'étaient associés pour échanger avec 
d'autres Membres  de l'OMC  dès octobre  2017 afin de discuter de l'approche envisagée pour la 
répartition des engagements pris dans le cadre de l'OMC en matière de contingents tarifaires en 
tenant compte d'un principe clé qui était le maintien des niveaux existants d'accès aux marchés de G/C/M/136  
- 12 - 
  l'UE-27 et du Royaume -Uni. Le Conseil européen avait approuvé l'accord de retrait modifié conclu 
avec le gouvernement britannique le 1 7 octobre  2019, à la suite de quoi le délai prévu à l 'article 50, 
paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne avait été prolongé  jusqu'au 3 1 janvier  2020, en vertu 
de la Décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen . Même si l'UE préférait évidemment que le 
retrait de l'UE se fasse de façon ordonnée, elle avait  également  publié des renseignements détaillés 
sur les conséquences et les  implications d'un Brexit sans accord en ce qui concerne la répartition et 
la gestion des contingents tarifaires afin de réduire l'inévitable incertitude commerciale pour les 
opérateurs . La Commission européenne continuerait de gérer les contingents tarifa ires de l'UE -27, 
comme elle l'avait toujours fait . De plus, l'Union européenne a noté que les négociations au titre des 
procédures prévues par l'article XXVIII du GATT étaient en cours avec les partenaires bénéficiant de 
droits en vertu de cet article , et a souligné qu'elle appréciait la participation générale des Membres 
de l'OMC qui s'étaient engagés, de bonne foi, dans les premières phases de ces négociations, tout 
en tenant compte du fait que les négociations n'en étaient qu'à leur début et que le  dernier cycle de 
négociations avait eu lieu en septembre  2019 à Genève . L'UE soutenait le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et avait suivi toutes les procédures pertinentes de l'OMC lorsqu'elle 
avait lancé les négociations au titre de l'artic le XXVII I du GATT , et elle continuerait à le faire . L'UE 
était disposée à poursuivre  ces négociations de manière ouverte  et juste au titre de l'article XXVIII 
du GATT , indépendamment du scénario de retrait du Royaume -Uni. L'UE a rappelé qu'elle ne pouvait 
pas répondre aux observations ni aux questions sur la liste relative aux marchandises proposée par 
le Royaume -Uni et a invité les Membres intéressés à prendre contact avec le Royaume -Uni à l'échelle 
bilatérale . 
5.19.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites . 
5.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN VUE D'INCLURE LA CROATIE : 
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XX IV:6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
6.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 1er novembre  2019, 
la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'or dre 
du jour . 
6.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a réitéré l es vives  préoccupation s de sa délégation 
concernant les négociations de l'Union européenne  au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 dans 
le cadre de son élargissement visant à inclure la Croatie . La Fédération de Russie avait soulevé cette 
question à plusieurs reprises au niveau bilatéral, au Comité de l'accès aux marchés et aux réunions 
du Conseil . Elle avait exposé ses préoccupations par écrit à l'Union européenne  et les avaient 
également communiquées aux Membres de l'OMC . La Fédération de Russie ne pouvait accepter la 
position de l'UE selon laquell e la reconnaissance d'un  Membre de l'OMC comme principal fournisseur 
en rapport avec les articles XXIV:6 et XXVIII du GATT  n'était pas automatique , ce qui expliquait le 
fait que la Fédération de Russie ne pouvait obtenir de compensations, en particulier pour les raisons 
suivantes : i) les procédur es concernant les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 
n'imposaient pas aux Membres d'indiquer leur intérêt comme principal fournisseur dans leurs 
notifications sur la base des données concernant les importations ; ii) la Fédération de Russie n 'avait 
jamais remis en question les données fournies par l'U E dans s a notification ; et iii) les procédures  
prévoyaient la possibilité d'une transmission simultanée des données d'importation et de la 
proposition de compensation . Cela serait uniquement possi ble dans le cas où le Membre lui -même 
déterminerait les droits de négociations des autres Membres sur la base de ses données relatives 
aux importations . Dans ce contexte, le délégué de la Fédération de Russie a indiqué que dans le 
document  G/SECRET/35/Add. 4, les autorités s'étaient opposées à la conclusion de ces négociations 
et avaient appelé l'UE à engager des négociations sur les compensations avec la Fédération de 
Russie . 
6.3.  La déléguée de l' Union européenne  a rappelé aux Membres les explications fournies par  l'UE 
lors de précédentes réunions au sujet de la conclusion et du résultat de ses négociations à la suite 
de l'adhésion de la Croatie à l'UE le 2 6 juillet  2018 (document  G/SECRET/35/Add.2) . Le résultat du 
processus mené au titre d e l'article XXIV:6 avait été fidèlement pris en compte dans la liste CLXXV 
de l'UE -28, qui était actuellement en cours de certification . L'UE avait expliqué longuement et à 
plusieurs reprises, oralement et par écrit, les raisons pour lesquelles elle n'avai t pas accepté les G/C/M/136  
- 13 - 
  demandes de compensation de la Fédération de Russie dans le contexte du dernier élargissement 
de l'UE . 
6.4.  Le Président  a remercié toutes les délégations de leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
6.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
7.1  Introduction des modifications du système harmonisé dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes collectives de prorogations de dérogation  
7.1.  Le Président  a informé le s Membres que, comme il était indiqué dans l'aérogramme, le Comité 
de l'accès aux marchés avait transmis au Conseil, pour examen, quatre demandes collectives de 
prorogations de dérogation concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH ) 
dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . 
7.1.1   Introduction des modifications du système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/768)  
7.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/768, en rapport avec l'introduction des modifications 
du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décis ion actuelle portant octroi 
d'une dérogation figurait dans le document déposé sous la cote WT/L/1048 et arriverait à expiration 
le 31 décembre  2019. La prorogation d'un an, telle qu'elle était prévue dans le projet de décision 
portant octroi d'une dérogati on figurant dans le document déposé sous la cote G/C/W/768, avait fait 
l'objet de consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'était tenue le 
11 novembre  2019. 
7.3.  Le Président  a proposé que le Conseil convienne de transmettre le projet de  décision portant 
octroi d'une dérogation, reproduit dans le document G/C/W/768 , au Conseil général pour adoption . 
7.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7.1.2   Introduction des modifications du système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/769)  
7.5.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/769, en rapport avec l'introduction des modifications 
du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décis ion actuelle portant octroi 
d'une dérogation figurait dans le document déposé sous la cote WT/L/1049 et arriverait à expiration 
le 31 décembre  2019. La prorogation d'un an, telle qu'elle était prévue dans le projet de décision 
portant octroi d'une dérogati on figurant dans le document déposé sous la cote G/C/W/769, avait fait 
l'objet de consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'était tenue le 
11 novembre  2019. 
7.6.  Le Président  a proposé que le Conseil convienne de transmettre le projet de  décision portant 
octroi d'une dérogation, reproduit dans le document G/C/W/769, au Conseil général pour adoption . 
7.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7.1.3   Introduction des modifications du système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/770)  
7.8.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/770, en rapport avec l'introduction des modifications 
du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décis ion actuelle portant octroi G/C/M/136  
- 14 - 
  d'une dérogation figurait dans le document déposé sous la cote WT/L/1050 et arriverait à expiration 
le 31 décembre  2019. La prorogation d'un an, telle qu'elle était prévue dans le projet de décision 
portant octroi d'une dérogati on figurant dans le document déposé sous la cote G/C/W/770, avait fait 
l'objet de consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'était tenue le 
11 novembre  2019. 
7.9.  Le Président  a proposé que le Conseil convienne de transmettre le projet de  décision portant 
octroi d'une dérogation, reproduit dans le document G/C/W/770, au Conseil général pour adoption . 
7.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7.1.4   Introduction des modifications du système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/771)  
7.11.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/771, en rapport avec l'introduction des modific ations 
du SH2017 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC . La décision actuelle portant octroi 
d'une dérogation figurait dans les documents déposés sous l es cotes WT/L/1051 et 
WT/L/1051/Add.1, et arriverait à expiration le 3 1 décembre  2019. La prorogation d'un an, telle 
qu'elle était prévue dans la décision annexée au document G/C/W/771, avait fait l'objet de 
consultations à la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'était tenue le 1 1 novembre  2019. 
7.12.   Le Président  a proposé que le Conseil convienne de transmettre le projet de décision portant 
octroi d'une dérogation, reproduit dans le document G/C/W/771, au Conseil général pour adoption . 
7.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUI TTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
8.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 2 9 octobre  2019, 
la délégation du Tchad, au nom du Groupe des PMA, avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point 
à l'ordre du jour . Il a également rappelé aux Membres que, lors des réunions du Cons eil tenues en 
juillet et en novembre  2018 ainsi qu'en avril et en juillet  2019, un certain nombre de délégations 
avaient demandé des informations supplémentaires et des précisions sur certains aspects de la 
demande . 
8.2.  Le représentant du Bangladesh , s'exprima nt au nom du Groupe des PMA,  a déclaré que la 
demande présentée dans le document  WT/GC/W/742 –G/C/W/752  était explicite et visait à corriger 
une omission technique concernant l'utilisation de subventions à l'exportation dans le cadre de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC) . L'article 27.2 a) 
de cet Accord dispos ait qu'un groupe de pays en développement, figurant dans l'annexe VII b), 
étaient  exemptés de la prohibition générale concernant les subventions à l'exportation à condition 
que leur revenu national brut par habitant ne dépasse pas 1 000 USD . Le Bangladesh a également 
observé que dans l'annexe, il était question du produit national brut (PNB) tandis que cette notion 
était désormais plus fréquemment désignée sous le nom de revenu national brut (RNB) . Dans le 
cadre de l'annexe VII a), cette exemption était étend ue à tous les PMA, indépendamment de leur 
RNB par habitant . La Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre avait encore précisé que le seuil de 1  000 USD défini pour le PNB par habitant devait 
être calculé en  dollars constants de 1990 et ne devait pas être dépassé pendant trois années 
consécutives . Cette Déclaration précisait également que si un Membre avait été exclu de la liste 
figurant dans l'annexe VII b), celui -ci devait être réintégré dans cette liste si  son RNB par habitant 
retombait en deçà de 1  000 USD . 
8.3.  Le Bangladesh a noté qu'il ne ressortait pas clairement de l'annexe VII de l'Accord SMC qu'un 
PMA ayant  récemment  quitté ce statut et dont  le RNB par habitant était inférieur à 1 000 USD (en 
dollars con stants de 1990) recevrait le même traitement que les pays en développement Membres 
dont le RNB par habitant était inférieur à 1 000 USD (en dollars constants de 1990) visés à G/C/M/136  
- 15 - 
  l'annexe  VII. En revanche , le paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doh a garantissait que 
les pays en développement Membres visés à l'annexe VII b) "ne seraient pas retirés de 
l'annexe  VII b) tant que [leur] PNB par habitant en dollars courants n'aura[ait] pas atteint 
1 000 dollars  EU sur la base des données les plus récentes  de la Banque mondiale" . Par conséquent, 
un PMA ayant  récemment  quitté ce statut et dont le  PNB par habitant était inférieur ou égal à 
1 000 USD devrait être autorisé à bénéficier de cette même flexibilité ; dans le cas contraire, la 
discrimination exercée  entre les Membres concernant les flexibilités prévues à l'article 27.2 a) ne 
serait pas justifiée . 
8.4.  Le Bangladesh a rappelé qu'à toutes les réunions précédentes, la demande des PMA avait  reçu 
le soutien d'un n ombre considérable de Membres, même si certains avaient exprimé des 
préoccupations spécifiques et avaient demandé des informations supplémentaires, y compris 
concernant les raisons pour lesquelles les pays sortant de la catégorie des PMA  auraient besoin 
d'octroyer des subventions à l'exportation . Le Bangladesh a précisé que la proposition ne visait pas 
à obtenir de nouvelles flexibilités ; elle invitait plutôt à prendre une décision afin que la même 
flexibilité continue d'être accordée aux pays ayant  quitté le statut  de PMA  qui satisfaisai ent de 
nouveau au critère dont les Membres étaient convenus de longue date . De plus, cette flexibilité ne 
serait pas accordée à l'ensemble des pays sortis de la catégorie des PMA mais seulement à ceux qui 
répondaient aux cri tères convenus au moment du changement de statut . Par ailleurs , il n'était pas 
prévu que les PMA qui avaient changé de statut pouvant bénéficier de ces flexibilités s'en 
prévaudraient automatiquement ; au contraire, ils ne pourraient les utiliser qu'en cas de nécessité . 
Cette disposition prévoyait que, dans le cas où pour un produit donné, le pays visé à l'annexe VII 
devenait compétitif à l'échelle internationale, conformément à l'article 27.5 de l'Accord SMC, ce 
Membre devrait progressivement supprimer ses subventions à l'exportation . Cela permettrait de 
dissiper toute préoccupation concernant les éventuelles conséquences négatives qui résulteraient de 
l'octroi aux pays sortant de la catégorie des PMA  des mêmes flexibilités qu e celles octroyées aux 
pays visés à l'annexe VII b).  
8.5.  Une décision positive du CCM au Conseil général permettrait au Secrétariat de calculer le RNB 
par habitant des PMA sortis de la catégorie pour l'année suivant leur sortie, à l'occasion de mises à 
jour annuelles de la liste de l'annexe VII . Cet exercice ne serait effectué qu'après le changement de 
catégorie , car il n'était pas possible de calculer le RNB par habitant avant la perte du statut de PMA . 
Le Groupe des PMA estimait que , pour que le CCM soit en mesure de prendre une décision concernant 
cette proposition, il s devai ent clari fier les questions suivantes afin de savoir : i) s'il manquait un 
élément dans l'annexe VII qui n'avait pas été relevé avant ; ii) si la décision proposée créerait 
éventuellement une nouvelle flexibilité pour tel ou tel Membre ; et iii) si un PMA Membre ayant  quitté 
ce statut méritait de bénéficier de la même flexibilité que celle accordée à un pays en développement 
Membre lorsque lesdits pays avaient tous deux un PNB par habitant inférieur à 1  000 USD en dollars  
constants  de 1990 . Le Bangladesh a prié instamm ent les Membres d'apporter  une réponse favorable 
à la demande des PMA . Le Groupe des PMA attendait avec intérêt de travailler avec les Membres 
intéressés sur cette question . 
8.6.  La déléguée de la Turquie  a réaffirmé le soutien de la Turquie en faveur de  la proposition . La 
Turquie estimait que les PMA devraient être aidés dans les efforts qu'ils déploient pour s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral . Les pays ayant quitté le statut de PMA dont le PNB par 
habitant était inférieur à 1  000 USD dev aient avoir les mêmes droits que les pays en développement 
Membres visés à l'annexe VII b) de l'Accord SMC . 
8.7.  Le délégué du Brésil  a soutenu l 'amendement proposé de l'annexe VII de l'Accord SMC  afin de 
permettre aux pays sortis de la catégorie des PMA dont l e PNB était inférieur à 1  000 USD de 
continuer à bénéficier des règles énoncées dans l'article 27.2 . Le Brésil avait soutenu la proposition 
des PMA au sein du Comité SMC et du présent Conseil . 
8.8.  Le délégué du Sénégal  a associé sa délégation à la déclaration faite par le Bangladesh au nom 
du Groupe des PMA et a prié instamment les Membres d'accepter la proposition . Le Sénégal notait 
que les observations et la réticence de certaines délégations à l'égard de cette proposition étai ent 
dues au fait que les Membres  en développement figurant actuellement dans l'annexe ne présentaient 
pas leurs notifications concernant les subventions . Le Sénégal a rappelé ce qu'il avait dit lors de 
précédentes réunions concernant le fait que les Membres devaient faire une distinction  entre 
l'existence d'un droit et l'utilisation de ce droit . Le fait que quelqu'un n'utilise pas un droit ne 
compromettait aucunement l'existence d'un droit en tant que tel . Par conséquent , le Sénégal 
estimait que  les préoccupations et la réticence exprimée s par certaines délégations ne devrai ent pas G/C/M/136  
- 16 - 
  empêcher l'adoption de la décision présentée par les PMA . Le Sénégal a appelé une nouvelle fois les 
Membres à adopter la décision proposée . 
8.9.  Le délégué de la Suisse  a accueilli favorablement et soutenu la proposition des PMA visant à 
mettre fin à la discrimination exercée à l'égard des pays ayant quitté le statut de PMA dont le PNB 
était toujours inférieur à 1 000 USD aux prix constants de 1990 . La Suisse estimait que ces pays 
devraient bénéficier des mêmes  exemptions que les pays en développement visés à l'annexe VII b) 
de l'Accord SMC . 
8.10.   La déléguée des États-Unis a indiqué une nouvelle fois que la nécessité spécifique de cette 
proposition restait obscure  pour sa délégation étant donné qu'il ne semblait pas y avoir de 
programme de subvention à l'exportation en vigueur pour lequel une prorogation pourrait être 
nécessaire . Les États -Unis continuaient à remettre en question la nécessité de changer les règles et 
restaient disposés à poursuivre les discussions ave c le Groupe des PMA à ce sujet . 
8.11.   La déléguée de l' Union européenne  a affirmé que l'UE avait conscience des défis auxquels les 
pays sortant de la catégorie des PMA étaient confrontés et a apprécié les précisions reçues de la part 
des membres du Groupe des PM A. L'UE appuyait les initiatives constructives visant à mieux intégrer 
les PMA dans le système commercial multilatéral et a encouragé à engager des discussions sur cette 
proposition, et sur toute proposition concernant le traitement spécial et différencié,  sur la base d'une 
analyse mettant en lumière les problèmes spécifiques . Dans ce cas, une discussion spécifique fondée 
sur les faits devait être menée étant donné que les Membres devaient encore évaluer  l'utilisation 
actuelle des subventions à l'exportatio n par les PMA afin de définir si une période de transition était 
nécessaire pour permettre aux pays ayant quitté le statut  de PMA de continuer à utiliser les 
subventions à l'exportation ou toute autre subvention . Cela était particulièrement nécessaire dans  
la mesure où les PMA présentaient rarement les notifications au titre de l'article 25 de l'Accord SMC . 
8.12.   L'Union européenne a encouragé le Groupe des PMA à travailler avec le Secrétariat afin 
d'améliorer la situation en ce qui concerne les notifications en ayant recours à l'assistance technique 
octroyée pour élaborer les premières notifications . De plus, les PMA pourraient contribuer au débat 
en présentant des données empiriques sur l'utilisation que les PMA faisaient  ou non des subventions 
à l'exportation, la façon dont ils les utilis aient et le rôle qu'elles jou aient dans leur développement 
économique . Par ailleurs, l'UE  a souligné que les pays concernés devraient également demander une 
assistance afin de remanier le s subventions à l'exportation pour les rendre conformes aux règles de 
l'OMC . L'UE restait disposée à tenir des consultations informelles avec le Groupe des PMA à ce sujet . 
8.13.   Le délégué du Canada  a indiqué que ses autorités  étaient conscientes des défis renco ntrés 
par les PMA et les pays sortant de la catégorie des PMA . Toutefois, le Canada craignait que les 
questions qu'il avait soulevées concernant cette proposition restent sans réponse . Qui plus est, les 
Membres ne savaient pas quels pays récemment sortis d e la catégorie des PMA bénéficieraient de 
cette proposition . Le Canada partageait le point de vue de l'UE concernant l'absence de notifications 
et encourag eait les PMA , et tout autre Membre rencontrant des difficultés , à prendre contact avec le 
Secrétariat  afin d'obtenir une assistance technique, le cas échéant . Le Canada restait disposé à 
engager un dialogue avec le Groupe des PMA sur ces sujets ou sur toute autre question . 
8.14.   Le Président  a remercié toutes les délégations de leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites . 
8.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBS TACLES NON TARIFAIRE S VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR L'ARGENTINE, L'AU STRALIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, L A COLOMBIE, LE COSTA  RICA, LA C ÔTE D'IVOIRE, L'ÉQUAT EUR, LES 
ÉTATS -UNIS, LE GUATE MALA, LE HONDURAS, L A JAMAÏQUE, LA MALAI SIE, LE 
NICARAGUA, LE PANAMA , LE PARAGUAY, LE PÉ ROU, LA RÉPUBLI QUE DOMINICAINE ET 
L'URUGUAY (G/C/W/767 /REV.1)  
9.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 31  octobre et du 
1er novembre  2019, les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la 
Colombie, du Costa Rica , de la Côte  d'Ivoire, de l'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, du 
Honduras, de la Malaisie, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de 
l'Uruguay avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prése nte réunion 
et de distribuer une version révisée du document G/C/W/767.  G/C/M/136  
- 17 - 
  9.2.  Le délégué de la Colombie  a rappelé aux délégations que cette question était soulevée pour la 
deuxième fois devant ce Conseil et que les coauteurs avaient désormais distribué le document 
G/C/W/767/Rev.1, qui contenait les noms de tous les auteurs de la communication. L'OMC était b ien 
consciente que l'UE mettait en place des mesures qui prohibaient effectivement l'utilisation d'un 
nombre croissant de substances nécessaires pour une production et des échanges agricoles sûrs et 
durables. L'utilisation de ces produits phytopharmaceutiq ues avait été évaluée et autorisée par de 
nombreux Membres de l'OMC. En outre, les prohibitions de l'UE ne tenaient pas compte de manière 
adéquate des constatations du Codex Alimentarius (Codex) et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur 
les résidus de pestici des. Elles dépassaient même, dans certains cas, la vraie nature des conclusions 
techniques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'AEM. De plus, il n'avait 
jamais été fourni de preuve des bienfaits de ces mesures pour la santé humaine . La Colombie a 
observé qu'elles risquaient d'avoir un impact négatif sur la subsistance des producteurs dans la 
plupart des pays car elles avaient une incidence trop restrictive sur le commerce des produits 
agricoles. Il ne s'agissait plus de préoccupatio ns individuelles; ces mesures constituaient, de fait, un 
obstacle global aux échanges de produits agricoles, imposé par le premier importateur mondial de 
ce type de produits. Un grand nombre de Membres avaient également évoqué ces préoccupations 
devant le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), le Comité des obstacles 
techniques au commerce (Comité OTC) et le CCM. Pourtant, l'UE continuait d'abaisser de 
nombreuses limites minimales de résidus (LMR) à des niveaux inacceptables de restr iction des 
échanges, et de renvoyer à de précédentes déclarations qui ne répondaient pas concrètement aux 
préoccupations et questions posées par les Membres. La Colombie a de nouveau exhorté l'UE à 
fournir des renseignements écrits supplémentaires pour tou tes ces questions, à distribuer toutes les 
réponses à l'ensemble des parties intéressées et à participer de manière productive aux futures 
discussions sur cette question importante, le tout conformément aux Accords de l'OMC.  
9.3.  La déléguée du Panama  a indiqué  que son pays continuait de surveiller avec beaucoup 
d'inquiétude les mesures prises par l'Union européenne, qui allaient bien au -delà des directives 
internationales et n'étaient pas fondées sur les preuves et études scientifiques concluantes exigées 
au titre des Accords de l'OMC. Le Panama avait déjà exprimé ces préoccupations devant les Comités 
SPS et OTC; il avait également signé la Déclaration ministérielle conjointe de Buenos Aires sur les 
LMR en 2017, la Déclaration d'Antigua -et-Barbuda du 19  juin 2019 ainsi que le document à l'examen 
consacré aux obstacles non tarifaires de l'UE, qui portait la cote G/C/W/767/Rev.1. Chaque Membre 
était libre de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses citoyens, mais les 
mesures qu'il adoptai t ne devaient pas affecter le commerce plus que cela n'était nécessaire pour 
atteindre ses objectifs admissibles. À ce titre, il existait des normes internationales, telles que celles 
du Codex, respectées par la plupart des Membres et destinées à harmonise r les exigences sanitaires 
nécessaires pour protéger la santé des personnes et des animaux. Le Panama estimait que tout 
Membre souhaitant adopter des pratiques plus strictes que ces normes devait apporter une 
justification substantielle à cela, proposer de s solutions permettant d'éviter ces mesures, et fournir 
un délai d'adaptation approprié. Il considérait que les résultats des études citées par l'UE ne 
remplissaient pas ces exigences.  
9.4.  La décision de l'UE de retirer des produits du marché ou de réduire les  limites maximales de 
ces substances actives à 0,01, c'est -à-dire, en réalité, à des traces indétectables, revenait à prohiber 
leur emploi. Dans le cas du Panama, les mesures prises concernant l'utilisation de substances actives 
comme la buprofézine, le ch lorothalonil et la picoxystrobine, entre autres, pourraient affecter ses 
échanges avec l'UE et provoquer des pertes considérables dans certains secteurs nationaux, tels que 
celui de la banane. De telles mesures auraient des répercussions négatives sur le b ien-être et 
l'emploi de milliers de familles issues des milieux les plus vulnérables de la société panaméenne. En 
2017, les exportations agricoles du Panama vers l'Union européenne, essentiellement constituées 
de bananes, avaient représenté près de 200 mil lions de dollars; cependant, elles étaient désormais 
menacées par l'entrée en vigueur imminente de ces politiques.  
9.5.  Le Panama appliquait les niveaux recommandés par le Codex pour les substances telles que le 
chlorothalonil, qui étaient essentielles pour lut ter contre les maladies des végétaux, comme la 
cercosporiose noire, lesquelles avaient proliféré depuis le début du réchauffement de la planète. Il 
ne comprenait pas non plus pourquoi certaines des mesures de l'UE s'appliquaient aux bananes mais 
pas aux ag rumes, alors que la peau des premières était plus épaisse et n'était pas consommée. 
L'absence de mécanismes phytosanitaires offrant une protection face aux difficultés propres aux 
tropiques pourrait entraîner des pertes considérables en matière de producti on alimentaire ou exiger 
le défrichement de plus grandes zones pour les cultures, ce qui accroîtrait les coûts de production 
et mettrait en danger les forêts tropicales et la biodiversité mondiale.  G/C/M/136  
- 18 - 
  9.6.  Comme dans ses précédentes déclarations devant d'autres co mités, le Panama appelait l'UE à 
entamer des discussions techniques avec les Membres touchés, tel qu'indiqué dans le document 
WT/GC/777/Rev.4. Il a aussi demandé à l'Union européenne d'envisager de se remettre en 
conformité avec les normes internationales ou de présenter des études scientifiques disposant de 
conclusions précises qui étayaient et justifiaient ses décisions. En parallèle, le Panama exhortait les 
Membres qui appliquaient les mêmes politiques que l'UE, tels que ceux qui faisaient partie de 
l'Association européenne de libre -échange (AELE) et peut -être le Royaume -Uni à compter de 
janvier  2020, à notifier ce type de mesures aux Comités SPS et OTC.  
9.7.  Le Panama a appelé les États membres de l'UE à se mettre à la place d'un pays tropical comme 
le sien, confronté à ces restrictions, et a demandé si, à sa place, ils arrêteraient malgré tout 
d'exporter vers l'UE, mettant en danger le travail de milliers d'agriculteurs et la sécurité alimentaire 
de millions de personnes à cause de la perte de compétitivité d e leur production ou si, de nouveau, 
ils raseraient les forêts tropicales, ce qui accélèrerait le réchauffement de la planète, pour pouvoir 
maintenir les niveaux de production et d'emploi et compenser les pertes engendrées par l'absence 
de mesures phytosan itaires.  
9.8.  Le délégué du Brésil  a exprimé les préoccupations de son pays au sujet de nombreuses mesures 
de l'UE, qui prohibaient effectivement l'utilisation d'un certain nombre de substances nécessaires 
pour une production agricole sûre et durable. Le Brésil  estimait que l'UE devait encore démontrer la 
conformité de ses mesures avec les dispositions de l'Accord SPS. Elle procédait au retrait de 
l'approbation de commercialisation de nombreuses substances contenant des produits de protection 
des cultures, décis ion généralement suivie par un décret sur les LMR des substances non 
approuvées. Dans la pratique, ces décrets revenaient bien souvent à une interdiction. Bon nombre 
des substances prohibées entraient dans la composition de produits antiparasitaires pour u n large 
éventail de plantations dans l'agriculture tropicale, laquelle souffrait de multiples organismes 
nuisibles, maladies et adventices et ne pouvait pas être comparée à celle de l'Europe, où la variable 
saisonnière était un facteur important pour lutte r contre les organismes nuisibles. Ces substances 
avaient été étudiées attentivement et les limites maximales de résidus avaient été scientifiquement 
établies par les organismes internationaux de normalisation. Ainsi, si l'UE avait décidé de s'écarter 
des normes internationales pour établir un niveau élevé de protection, elle devait respecter les règles 
multilatérales de l'Accord SPS, qui possédaient des freins et contrepoids pour protéger la santé et 
promouvoir le commerce. C'était la science qui garantiss ait le juste équilibre.  
9.9.  Le Brésil a indiqué que les Membres devaient s'assurer que leurs mesures soient fondées sur 
des principes scientifiques et qu'elles ne soient pas maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes; en outre, les mesures SPS ne devaie nt être appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, de manière 
à n'être pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Les mesures de l'UE étaient 
fondé es sur le principe de précaution. Plus précisément, les études qui avaient été menées pour 
étayer ces mesures indiquaient que les niveaux de résidus n'avaient pas pu être confirmés pour les 
produits végétaux ou tout autre produit en raison d'un manque de d onnées. Si, à la lumière du 
manque de données actuel, il était impossible de fixer des critères pour l'acceptation ou le rejet 
d'une substance, il était clair que le risque n'avait pas encore été établi. Dans ce cas, avant d'imposer 
une interdiction, l'UE devait demander davantage de renseignements afin de combler les lacunes et 
achever l'évaluation des risques avant de pouvoir mettre en place des mesures SPS conformément 
à l'Accord SPS.  
9.10.   S'agissant de la déclaration de l'UE devant le Comité SPS selon laquel le elle avait procédé à 
une évaluation des risques, le Brésil a signalé qu'une évaluation des risques devait être fondée sur 
des données, et non sur des incertitudes, des préférences de consommateurs, ou des perceptions 
de la société civile, car ces élémen ts n'étaient pas acceptés comme des justifications valables pour 
la mise en place de mesures restrictives. Par contre, pour ce qui était de ces facteurs, les 
consommateurs restaient libres de choisir les produits qu'ils souhaitaient consommer en fonction d e 
leurs préférences dans les supermarchés. Le Brésil reconnaissait que de telles préférences pouvaient 
facilement être orientées par la désinformation des campagnes publicitaires, et il était profondément 
inquiétant qu'elles deviennent de réels obstacles a u commerce, consacrés par les gouvernements. 
Il semblait au Brésil que l'UE essayait, en mettant en œuvre ces mesures, d'imposer à ses 
partenaires commerciaux sa propre approche en matière de réglementation intérieure, même si 
l'idée d'uniformiser les règl es du jeu n'était pas une justification valable pour l'adoption de 
mesures  SPS. G/C/M/136  
- 19 - 
  9.11.   La déléguée de l' Équateur  a réitéré les préoccupations soulevées au sujet des mesures non 
tarifaires prises par l'UE à l'égard des exportations de pays comme l'Équateur. Les pr oducteurs de 
ces pays craignaient que les obstacles dressés par l'UE empêchent l'entrée sur les marchés d'un 
certain nombre de produits, compte tenu du fait que l'UE était l'un de leurs principaux partenaires 
commerciaux et recevait une très grande partie de leurs exportations agricoles. L'Équateur était 
particulièrement préoccupé par l'utilisation progressive de mesures de protection SPS qui assuraient 
l'élimination des organismes nuisibles et la sécurité sanitaire des produits alimentaires parvenant 
aux c onsommateurs finals, question qui avait été soulevée au cours des réunions du Comité SPS 
ainsi que lors de consultations informelles, à Bruxelles et ailleurs. Ces mesures étaient 
particulièrement préoccupantes pour l'Équateur étant donné les conséquences q u'elles pourraient 
avoir sur l'économie de son secteur agricole et sur les milliers de familles qui en faisaient partie. 
Elles auraient un impact négatif sur le commerce mondial des marchandises ainsi que des 
répercussions sur sa nature durable et sur la p lupart des petits producteurs des pays en 
développement, en particulier des PMA, qui étaient principalement des agriculteurs ayant de faibles 
revenus. Pour surmonter cela, il était nécessaire de faire preuve de flexibilité dans les discussions 
précédant l' entrée en vigueur de ces mesures, ainsi que dans l'élaboration et la conception de 
celles -ci, et de fournir des délais suffisants pour leur mise en œuvre. L'Équateur a donc encouragé 
l'UE à ne pas adopter de mesures excessivement restrictives sans preuves scientifiques concluantes 
en vue d'obtenir un effet réel sur la santé, à tenir compte des répercussions sociales et économiques 
que ces mesures pourraient avoir, à long terme, sur ses partenaires commerciaux et à respecter les 
normes internationalement rec onnues pour la protection de la vie des personnes et des animaux et 
la préservation des végétaux, ainsi que ses obligations au titre de l'Accord  SPS, de manière à 
s'assurer que toutes les mesures soient fondées sur une évaluation des risques et ne constitu ent 
pas un obstacle injustifié au commerce.  
9.12.   Le délégué de l' Uruguay  a réitéré les préoccupations systémiques et économiques de son pays 
à l'égard de l'utilisation par l'UE d'une approche fondée sur les dangers dans ses déterminations en 
matière de réglemen tation dans le domaine SPS. L'Uruguay a répété que toute détermination, en 
particulier lorsqu'elle s'éloignait des normes acceptées internationalement et des efforts 
d'harmonisation dans les domaines multilatéraux tels que le Codex, devait être fondée sur une 
évaluation scientifique complète des risques et sur des méthodes validées conformes aux 
dispositions des accords pertinents. Cela était essentiel pour conserver un réel équilibre entre le 
droit d'un Membre de poursuivre ses objectifs légitimes et le fa it d'éviter de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce. L'Uruguay a signalé l'adoption récente, lors de la vingtième réunion 
ordinaire du Conseil interaméricain de l'agriculture, tenue deux semaines auparavant au Costa Rica, 
d'une résolution des Mi nistres des Amériques soulignant la nécessité de promouvoir des 
réglementations agricoles et une analyse des risques fondées sur la science pour faciliter les 
échanges internationaux de produits alimentaires et agricoles ne présentant pas de danger pour la  
santé, tout en empêchant la prolifération de mesures non tarifaires telles que les LMR, dépourvues 
des justifications techniques et scientifiques suffisantes, qui avaient des effets commerciaux négatifs 
considérables sur la production et la productivité d e produits alimentaires et agricoles sûrs, 
spécialement dans les pays en développement. Selon l'Uruguay, il incombait tout particulièrement 
aux plus grands importateurs mondiaux de produits agricoles de réfléchir aux effets que leurs 
approches et détermina tions en matière de réglementation pourraient avoir sur les pays en 
développement et les pays les moins avancés, dont les économies, y compris celles des ménages, 
reposaient dans une large mesure sur la production et les échanges de produits agricoles et 
agro-industriels, en particulier lorsque de telles approches manquaient de justifications scientifiques. 
À cet égard, l'Uruguay a lancé un appel général à ne pas négliger la contribution gigantesque de ces 
industries à l'approvisionnement adéquat en produit s alimentaires sûrs pour la population mondiale 
croissante, au profit de la sécurité alimentaire et conformément aux dispositions de l'objectif de 
développement durable n° 2 du Programme des Nations Unies à l'horizon 2030. Par conséquent, il 
a de nouveau e xhorté l'UE à revoir son approche réglementaire et à éviter la prolifération injustifiée 
d'obstacles au commerce international des produits agricoles, au vu des graves conséquences 
sociales et économiques qu'une telle approche pourrait avoir sur d'autres M embres, en particulier 
les pays en développement et pays les moins avancés, pour lesquels le marché de l'Union 
européenne était capital.  
9.13.   Le délégué du Pérou  a réaffirmé le soutien de son pays à la préoccupation commerciale 
soulevée dans le document G/C/W/7 67/Rev.1 au sujet de la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non 
tarifaires visant les importations de produits agricoles en limitant l'utilisation de certains produits 
dans l'agriculture. Ces mesures avaient eu une incidence trop restrictive sur le commerce  de certains 
produits agricoles. Les mesures des Membres devaient être alignées sur leurs engagements au G/C/M/136  
- 20 - 
  regard de l'OMC, y compris du GATT et des Accords OTC et SPS. Elles devaient également être 
compatibles avec les travaux pertinents des organismes inte rnationaux de normalisation et 
d'harmonisation, et être appliquées de manière à ne pas créer de restrictions déguisées au 
commerce international. L'UE, comme tous les autres Membres, pouvait avoir un intérêt légitime à 
appliquer des mesures pour protéger s es consommateurs. Toutefois, ces mesures devaient être 
fondées sur des principes scientifiques et une évaluation des risques, et non sur une évaluation des 
dangers, comme c'était actuellement le cas.  
9.14.   Le délégué de la Côte d'Ivoire  a signalé que son pays pr oduisait des bananes depuis plus de 
50 ans, et était extrêmement préoccupé par le projet de règlement de la Commission modifiant les 
annexes II et III du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement et du Conseil européens, en ce qui 
concernait les LMR d'imazal il dans ou sur certains produits, y compris la banane. Comme tous les 
producteurs et autres acteurs de la filière banane le savaient, l'imazalil était un fongicide utilisé 
après récolte par les pays producteurs de bananes comme outil essentiel pour mainten ir la qualité 
et l'innocuité du produit, afin qu'il soit exempt de moisissures et de champignons, pendant 
l'entreposage, le transport et le temps de la mise en vente, et avant sa remise au consommateur 
sur le marché européen. Tous les acteurs de cette fili ère étaient unanimes: à l'heure actuelle, il 
n'existait pas d'autre solution phytosanitaire disponible sur le marché qui puisse être utilisée pour 
les bananes (étant entendu en outre qu'il n'existait pas non plus d'autres produits qui soient 
comparables en  qualité et en efficacité). L'interdiction d'utilisation de ce produit de préservation des 
récoltes empêcherait donc les producteurs d'être en mesure de satisfaire à la demande du marché. 
Pour la Côte  d'Ivoire qui venait de surmonter, avec beaucoup de diff icultés et au prix d'énormes 
sacrifices économiques et sociaux, les défis commerciaux engendrés par l'Accord de Genève de 2009 
sur la banane, en se conformant aux règles de l'OMC, la modification par l'Union européenne des 
LMR pour l'imazalil dans la banan e se faisait au mépris même des dispositions du système 
commercial multilatéral en la matière.  
9.15.   La Côte  d'Ivoire était, depuis 2016, le premier pays africain exportateur de bananes, et avait 
pour principal débouché l'UE. La filière réalisait un chiffre d'af faires de 100 milliards de francs CFA 
(152,5 millions d'euros), dont 80 à 85 % en devises. La filière banane représentait environ 3 % du 
PIB de la Côte  d'Ivoire et près de 8 % de son PIB agricole, constituant ainsi, après l'État, la deuxième 
employeuse de tra vailleurs. De fait, elle employait environ 15  000 travailleurs et permettait 
d'entretenir au moins 85  000 personnes, voire 100  000, sachant que derrière chaque travailleur 
agricole, il y avait au moins 7 bouches à nourrir. En outre, cette filière participa it à la lutte contre 
l'exode rural et l'immigration clandestine, d'où son importance stratégique pour le développement 
économique et social de la Côte  d'Ivoire. De ce point de vue, toutes mesures visant à restreindre 
son développement constituaient inéluct ablement une menace socioéconomique pour la population 
et singulièrement pour les populations rurales, composées majoritairement de femmes et de jeunes. 
Dans le cas d'espèce, cette menace était d'autant plus grave qu'elle provenait de l'UE, qui demeurait 
le principal client de la Côte  d'Ivoire relativement à cette spéculation aussi.  
9.16.   La Côte  d'Ivoire a répété que, même si la filière banane avait été menacée de disparition, 
suite à l'Accord de Genève de décembre  2009 sur le commerce de la banane, qui avait co nduit à la 
suppression du protocole y relatif entre les pays ACP producteurs de bananes et l'UE, cette filière 
avait repris son envol de plus belle, cinq ans après, grâce aux efforts inlassables et multiformes du 
gouvernement, du secteur privé et aussi en partie de l'UE. Ainsi, pour la Côte  d'Ivoire, remettre en 
cause ces efforts à travers la modification des LMR pour l'imazalil par l'un des acteurs de soutien, à 
savoir l'Union européenne, était doublement inacceptable.  
9.17.   Aussi, la Côte  d'Ivoire, tout en reco nnaissant à l'UE le droit légitime de prendre des mesures 
pour protéger la santé de sa population, l'exhortait et lui demandait de rapporter l'application de 
son règlement et de se conformer aux dispositions prévues par l'Accord SPS. Dans ce contexte, tout e 
mesure appliquée par l'Union européenne devait être élaborée en conformité avec l'Accord SPS de 
l'OMC, en particulier avec les dispositions tant de l'article 2:2 (la mesure sanitaire ou phytosanitaire 
doit être fondée sur des principes scientifiques) que  de l'article 5:2 (dans l'évaluation des risques, 
les Membres tiendront compte des preuves scientifiques disponibles; des procédés et méthodes de 
production pertinents; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes), ainsi 
que de l'ar ticle 5:3 (les Membres tiendront compte, en tant que facteurs économiques pertinents: 
du dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes). Dans le cas échéant, les 
périodes de transition relatives à la mise en œuvre de cette mesure devraien t être considérées sous 
un autre angle que la règle générale du délai raisonnable de six mois prévu à l'Annexe B.2 de 
l'Accord  SPS (Décision ministérielle WT/MIN(01)/17). En effet, les agriculteurs avaient besoin de G/C/M/136  
- 21 - 
  plus de temps pour s'adapter aux prescri ptions concernant les LMR, car la mise au point d'un 
nouveau produit phytosanitaire pour la lutte contre les parasites prenait en moyenne 36 mois. En 
outre, l'article 10:2 de l'Accord SPS prévoyait l'octroi de délais plus longs pour permettre le respect 
des mesures sanitaires et phytosanitaires en ce qui concernait les produits présentant de l'intérêt 
pour les pays en développement, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers. En 
définitive, la Côte  d'Ivoire restait extrêmement préoccup ée par cette mesure et invitait l'UE à la 
coopération et au respect de ses engagements afin que la filière banane ivoirienne ne connaisse pas 
le sort de celle de l'ananas, une filière actuellement sinistrée en Côte  d'Ivoire.  
9.18.   Le délégué de l' Argentine  a rem ercié l'UE pour ses communications, mais il continuait 
d'observer avec préoccupation la prolifération dans l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits 
agricoles, question qui faisait l'objet de discussions répétées aux Comités SPS et OTC. Afin 
d'accroître la production agricole de manière durable, il était nécessaire de pouvoir utiliser des 
instruments adaptés et sûrs, ce qui constituait un défi considérable pour les pays en développement. 
L'Argentine souhaitait rappeler que tous les Membres étaient  tenus d'élaborer leurs mesures sur la 
base d'une évaluation scientifique complète des risques, conformément aux Accords de l'OMC. Le 
critère adopté par l'UE pour l'évaluation des pesticides semblait privilégier l'application d'une 
approche fondée sur les dangers, qui réduisait de manière injustifiable les LMR pour les produits 
phytosanitaires essentiels à la préservation des végétaux et à la continuité de la production. 
L'Argentine restait préoccupée par le manque de certitude quant au traitement des deman des de 
tolérance pour les importations de substances actives affectées par le critère d'exclusion, et elle a 
rappelé que les demandes de tolérance à l'importation étaient un palliatif pour les cas dans lesquels 
l'autorisation d'une substance active serait refusée ou non renouvelée sur la base d'une simple 
identification des dangers, sans évaluation complète des risques. L'Argentine a de nouveau appelé 
l'UE à prendre les précautions appropriées pour empêcher la création d'obstacles non nécessaires 
au commerc e international.  
9.19.   Le représentant du Paraguay  a indiqué que l'agriculture était la force motrice de l'économie 
paraguayenne et que ce secteur représentait une part notable du PIB, des exportations et de l'emploi 
de son pays. Au niveau mondial, d'après les s tatistiques de l'OMC, le Paraguay était le quatrième 
exportateur de graines oléagineuses, le neuvième exportateur de viande, le dixième de riz, le 
onzième de céréales dures et le quatorzième de blé. Comme elle l'avait fait remarquer lors de la 
dernière réu nion du Comité SPS, l'Union européenne était un important partenaire commercial et 
importateur de produits agricoles. Elle faisait généralement partie des trois premières destinations 
des exportations paraguayennes, la valeur annuelle de ces exportations v ers l'UE dépassant tout 
juste un milliard de dollars  EU en moyenne sur les cinq dernières années. L'UE représentait 10 % 
des échanges du Paraguay et recevait 9 % de l'ensemble des exportations du pays. Les 
10 marchandises paraguayennes les plus exportées ver s l'UE étaient des produits agricoles, qui 
représentaient environ 90 % des exportations du Paraguay vers l'UE. Par conséquent, toute décision 
prise par l'Union européenne qui pourrait affecter l'importation de ces produits aurait assurément 
un effet négatif  sur l'économie et le développement du Paraguay.  
9.20.   Dans ce contexte, le pays a constaté avec la plus vive inquiétude que l'Union européenne 
n'était pas disposée à revoir les réglementations existantes sur l'utilisation de produits 
phytopharmaceutiques, lesqu elles fixaient des LMR largement inférieures aux normes convenues au 
niveau international dans le cadre du Codex Alimentarius, ni à fournir des preuves scientifiques 
concluantes justifiant l'adoption de ce niveau plus élevé de protection, conformément à se s 
obligations au titre de l'Accord SPS. Le manque de volonté de l'UE à cet égard, qui était clairement 
ressorti de la déclaration de son délégué à la dernière réunion du Comité SPS, ne faisait qu'aviver 
l'inquiétude du Paraguay. À de nombreuses reprises, l orsque des préoccupations avaient été 
exprimées au sujet des effets nuisibles que ces politiques de l'UE auraient sur les exportations des 
pays en développement Membres, celle -ci avait répété qu'elle était une donatrice importante dans 
la coopération inter nationale pour le développement. Le Paraguay était parfaitement conscient de 
l'importance de la coopération qu'il recevait de l'Union européenne dans les domaines clés de 
l'éducation, du bien -être social, de la démocratie, de l'environnement commercial et des PME, mais 
il a fait observer que l'effet préjudiciable attendu des mesures en question sur le commerce pouvait 
menacer la quasi -totalité des échanges du Paraguay avec l'UE. Le manque de clarté de l'UE quant à 
sa politique de tolérance à l'importation e t le fait que, outre l'évaluation des risques, "d'autres 
facteurs légitimes" qui n'étaient pas fondés sur des preuves scientifiques étaient pris en compte, 
accroissaient encore l'inquiétude du pays.  G/C/M/136  
- 22 - 
  9.21.   Le Paraguay avait identifié environ 45 produits phytophar maceutiques utilisés au quotidien 
dans la production alimentaire et dont l'utilisation était déjà ou serait, de facto , prohibée par suite 
des mesures relatives aux LMR adoptées par l'Union européenne. Pour certains de ces produits, il 
n'existait pas de pro duit de substitution viable sur le marché ou, s'il en existait, ils faisaient partie 
des substances visées par la mesure. Un grand nombre de ces produits était utilisé pour limiter la 
dissémination des mauvaises herbes et parasites qui causaient des dommag es coûteux, s'élevant à 
des millions, aux producteurs paraguayens, tandis que d'autres étaient indispensables pour cultiver 
des produits dans le climat subtropical du pays. La suppression de ces instruments destinés à la 
lutte antiparasitaire intégrée aura it des conséquences négatives sur les coûts et volumes de 
production et toucherait non seulement les revenus des producteurs, mais aussi la production 
alimentaire en général, avec des répercussions sur la sécurité alimentaire de la population.  
9.22.   Le Paraguay reconnaissait le droit d'un Membre de mettre en œuvre des mesures jugées 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux, mais il notait que de telles mesures devaient être basées sur des principes 
scientifiques, tenir compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compétentes, et ne devaient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre leurs objectifs. J usque -là, l'Union européenne n'avait pas précisé quel 
niveau de protection elle visait, ni expliqué les réels avantages que la mise en œuvre de cette 
politique apporterait en termes de santé et de protection environnementale. En outre, les copies des 
déclarations et réponses écrites aux préoccupations exprimées devant divers Comités de l'OMC 
n'avaient pas été distribuées, ce qui allait à l'encontre des directives habituelles, considérées comme 
des bonnes pratiques que tous les Membres devaient adopter par s ouci de transparence et pour 
améliorer le fonctionnement des Comités. Le Paraguay a de nouveau exhorté l'Union européenne à 
tenir compte des préoccupations d'un nombre croissant de Membres et à collaborer avec ceux -ci 
pour trouver une solution acceptable à  cette situation, afin d'atteindre ses objectifs de protection 
sans affecter les flux commerciaux et leur potentiel de développement.  
9.23.   La déléguée du Honduras  a indiqué que son pays était l'un des coauteurs du document, mais 
que les préoccupations qui y éta ient consignées relevaient également de l'intérêt public. Au cours 
des dernières années, le Honduras avait été préoccupé par les réductions de LMR appliquées par 
l'UE à une série de produits chimiques pour l'agriculture et d'autres produits, qui étaient es sentiels 
à la production agricole, en particulier à la lutte et à la mise en quarantaine des parasites dans les 
pays tropicaux. Ces réductions allaient souvent à l'encontre des niveaux d'importation fixés par le 
Codex et d'autres normes, et interrompaient ainsi les échanges et les obligations contractées afin 
d'assurer la continuité du commerce multilatéral. Le Honduras a expliqué que la production agricole 
était l'un des principaux secteurs de développement économique du pays, ce qui avait également 
des ré percussions sociales majeures. Il jugeait particulièrement inquiétant l'impact commercial 
négatif que les nouveaux niveaux de LMR introduits par l'UE pourraient avoir sur l'exportation de 
certains produits du Honduras vers l'UE, tels que les bananes, le ca fé, le cacao, les melons et les 
avocats. L'UE devait mettre en place des mesures conformes à l'Accord SPS, sans quoi l'emploi et 
le bien -être de millions de Honduriens seraient gravement affectés. Par conséquent, le Honduras 
s'était joint au nombre croissa nt de Membres qui avaient exprimé des préoccupations à ce sujet, et 
il appelait l'UE à tenir compte de celles -ci dans son processus de décision.  
9.24.   Le délégué du Nicaragua  s'est associé aux préoccupations évoquées précédemment au sujet 
de la mise en œuvre des  mesures de l'UE relatives aux produits agricoles. Ces mesures avaient eu 
des répercussions négatives sur les principaux produits d'exportation du Nicaragua qui étaient 
importés par l'UE, tels que les bananes, le café, le cacao et les arachides, entre autr es. Elles nuisaient 
aussi à la coopération entre les économies des Membres et avaient un impact sur la subsistance de 
nombreuses familles qui dépendaient de l'agriculture. Le Nicaragua partageait la préoccupation 
consistant à garantir la sécurité sanitaire  des produits alimentaires, mais estimait qu'elle devait être 
conciliée au respect des obligations des Membres, en particulier des règles du Codex qui 
constituaient un ensemble de normes internationales fondées sur des données scientifiques. Il a 
donc exho rté l'UE à revoir son approche fondée sur l'identification des dangers au profit d'une 
approche d'évaluation des risques, et à faire en sorte que les niveaux de LMR soient alignés sur les 
preuves scientifiques, respectent le Codex, ne soient pas plus restr ictifs pour le commerce que cela 
n'était nécessaire, et assurent des échanges équitables et transparents.  
9.25.   Le délégué du Canada  a partagé les préoccupations formulées par les Membres jusque -là. Le 
manque de clarté quant à la manière de définir une limite de  tolérance à l'importation pour une 
substance active visée par les autorisations au titre de critères d'exclusion créait beaucoup G/C/M/136  
- 23 - 
  d'incertitudes et de risques pour tous les exportateurs qui souhaitaient maintenir leur accès au 
marché des produits agricoles  de l'UE. Pour ce qui était des produits phytopharmaceutiques visés 
par les critères d'exclusion fondés sur les dangers, l'UE devait confirmer à ses partenaires 
commerciaux que les tolérances à l'importation seraient établies sur la base d'une évaluation d es 
risques menée conformément aux directives internationales et fournir des renseignements détaillés 
pour préciser la procédure que l'UE suivrait. Jusqu'à ce qu'une procédure claire et prévisible soit 
mise en place pour déterminer les tolérances à l'import ation, le Canada demandait que les LMR pour 
les substances actives relevant du critère d'exclusion de l'UE fondé sur les dangers soient maintenues 
au niveau existant afin de permettre la poursuite des échanges. Il a souligné que les préoccupations 
exprimée s dans les déclarations faites par les Membres devant ce Conseil devaient être considérées 
comme un indicateur clair de l'importance que de nombreux Membres de l'OMC, y compris le Canada, 
accordaient à la recherche d'une plus grande transparence et prévisi bilité dans les échanges.  
9.26.   Le délégué de l' Australie  a de nouveau mis en avant les préoccupations persistantes de son 
pays au sujet de la direction que prenaient les réglementations et politiques de l'Union européenne 
relatives aux produits chimiques agrico les ainsi que de l'effet négatif qu'elles pourraient avoir sur 
les producteurs et le commerce. L'Australie avait déjà exprimé ses préoccupations quant aux 
politiques de l'UE en matière d'évaluation des risques et d'établissement des tolérances à 
l'importat ion devant les Comités OTC et SPS. Elle reconnaissait le droit des Membres de l'OMC à 
réglementer les produits agricoles et chimiques de manière à assurer la protection sanitaire, 
phytosanitaire et environnementale, mais les Membres étaient aussi liés par des obligations dans le 
cadre de l'OMC, particulièrement pour ce qui était de réaliser des évaluations des risques fondées 
sur des données scientifiques et de s'assurer que les mesures n'étaient pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessai re. L'Australie a remis en question l'approche de l'UE concernant 
l'approbation et le renouvellement des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques et pour 
les limites des tolérances à l'importation qui résultaient principalement d'une évaluation  fondée sur 
les dangers. Elle ne voyait pas bien comment ce type d'évaluation mené par l'UE était conforme aux 
normes internationalement convenues en matière d'évaluation des risques pour les tolérances à 
l'importation. Elle a demandé des précisions quant à la manière dont l'UE déterminait les dangers 
encourus par les consommateurs de produits traités, et elle était favorable à une discussion sur les 
évaluations des risques qui servaient de base aux décisions de l'UE en matière de tolérances à 
l'importation . L'Australie aurait également aimé mieux comprendre comment les dangers liés à une 
substance étaient différenciés selon que la substance était utilisée dans un système de production 
ou présente dans un produit consommé. Elle était en faveur de l'alignemen t, dans la mesure du 
possible, sur les normes réglementaires et scientifiques internationales, afin de faciliter les échanges 
et de conférer plus de certitude à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.  
9.27.   La déléguée des États-Unis, comme d'autres Memb res, restait profondément préoccupée par 
la mise en œuvre par l'Union européenne d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles. La 
codification puis la mise en œuvre par l'UE d'une approche fondée sur les dangers en matière de 
réglementation des  pesticides avaient un impact profondément négatif sur la production et le 
commerce des produits agricoles dans le monde, en particulier dans les pays en développement. 
L'UE avait affirmé que ses mesures relatives aux pesticides et ses LMR étaient transpar entes, 
fondées sur des données scientifiques et sur les risques, et non discriminatoires, mais ces 
affirmations ne semblaient pas compatibles avec le fait que l'UE omettait encore et toujours de 
fournir aux Membres les explications adéquates au sujet des f ondements scientifiques, de 
l'objectivité et de la cohérence s'agissant de l'application de ses mesures.  
9.28.   L'UE avait admis l'impact de ses actions sur le commerce et, pour les justifier, elle avait avancé 
qu'elle ne pouvait pas mettre en danger la vie de se s ressortissants. Les États -Unis ont souligné leur 
propre engagement à protéger la santé des consommateurs en se basant sur des données 
scientifiques solides et des principes d'analyse des risques acceptés au niveau international, et ils 
ont fermement sout enu les efforts entrepris par d'autres Membres de l'OMC pour en faire de même, 
y compris en collaborant avec le Codex pour fixer des normes internationales en matière de LMR 
pour les pesticides. Malheureusement, les États -Unis estimaient que l'approche de réglementation 
de l'UE fondée sur les dangers n'avait pas de bases suffisantes en termes scientifiques et d'évaluation 
des risques. Malgré leurs demandes répétées, l'UE n'avait pas démontré que ses mesures restrictives 
pour le commerce avaient apporté des bénéfices réels ou une réduction mesurable des risques.  
9.29.   Plus tôt en 2019, l'UE avait demandé que le Codex réévalue certaines substances qu'elle était 
en train d'interdire, malgré les LMR existantes du Codex. En septembre  2019, la Réunion conjointe 
FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) avait examiné les formulaires de préoccupations de G/C/M/136  
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  l'UE pour plusieurs de ces substances et contesté ses constatations. Sur la base d'évaluations des 
risques, la JMPR avait réaffirmé la fiabilité des LMR existantes dans  le Codex pour ces substances. 
Dans le monde entier, les organismes nationaux de réglementation, la JMPR et le Codex étaient 
forcés d'orienter leurs ressources limitées à la défense de l'évaluation fondée sur les risques de 
substances déjà jugées sans dang er pour l'usage agricole. En parallèle, les efforts de l'UE ébranlaient 
la confiance du public dans les systèmes de réglementation et semaient le doute dans l'esprit des 
consommateurs au sujet de la sécurité sanitaire de l'offre alimentaire.  
9.30.   Les États -Unis ont noté que, comme cela avait été exprimé au CCM de juillet  2019 et énoncé 
dans la déclaration conjointe figurant dans le document G/C/W/767, les agriculteurs du monde entier 
dépendaient de l'accès à l'ensemble des outils et technologies disponibles pour  la production 
agricole. Cet accès était essentiel à la protection des cultures contre les parasites et maladies, qui 
étaient, selon les estimations, à l'origine de 20 % à 40% de pertes chaque année, et il permettait 
aussi aux agriculteurs d'accroître les rendements et la productivité tout en limitant les pertes après 
récoltes et en réduisant le gaspillage alimentaire inutile, ce qui assurait une gestion efficace et 
durable des  ressources investies dans la production alimentaire. Il favorisait également une offre 
abondante de produits alimentaires sûrs et abordables permettant de répondre à la demande 
croissante de la population mondiale, dont une grande partie dépendait directe ment ou 
indirectement de l'agriculture pour assurer sa subsistance; cela était facilité par des systèmes 
réglementaires performants, objectifs et fondés sur des données scientifiques qui protégeaient les 
consommateurs et établissaient la base d'un commerce  équitable. Pourtant, malgré les 
préoccupations exprimées par un nombre record de Membres devant les Comités SPS et OTC au 
cours des quatre dernières années, l'UE avait continué de mettre en œuvre des mesures qui 
compromettaient cet accès, sans justificati on scientifique claire, et sans égard apparent pour le fait 
que cela pourrait nuire aux moyens de subsistance en milieu rural et au développement durable.  
9.31.   Pour les États -Unis, il était inadmissible que ceux qui cultivaient les produits alimentaires 
soient les plus exposés à l'insécurité alimentaire. Tout en gardant à l'esprit l'impératif de soutenir 
les moyens de subsistance des populations rurales et d'empêcher l'insécurité alimentaire, il était 
crucial d'examiner les preuves scientifiq ues suggérant que la pression due aux parasites et aux 
maladies augmenterait probablement dans le futur, en raison du changement climatique entre 
autres. Plus que jamais, les Membres devaient être ouverts sur l'avenir et faire en sorte que des 
programmes r églementaires performants, objectifs et fondés sur des données scientifiques 
continuent d'assurer un accès à des outils et technologies sûrs qui répondaient aux besoins 
changeants des producteurs de denrées alimentaires et des consommateurs. Les États -Unis ont 
accueilli avec satisfaction les vues des autres Membres sur cette préoccupation d'une importance 
cruciale.  
9.32.   La déléguée du Guatemala  a réitéré l'intérêt et l'inquiétude de son pays à l'égard de cette 
question, ainsi que sa préoccupation commerciale, en  particulier pour ce qui était de l'impact 
éventuel de cette question sur ses exportations agricoles vers l'Union européenne. Le Guatemala 
craignait principalement les conséquences négatives que les mesures de l'UE pourraient avoir sur 
les exportations de produits agricoles, qui auraient, à leur tour, un effet défavorable sur la sécurité 
alimentaire et le développement rural, deux domaines clés traités dans les discussions sur la 
coopération avec l'Union européenne. En outre, il estimait que la période de t ransition de six mois 
établie par l'Union européenne ne correspondait pas aux délais dont les producteurs agricoles 
auraient réellement besoin pour s'adapter aux mesures et continuer d'honorer les contrats 
d'exportation existants. Le moment de la récolte e t la saisonnalité des cultures devaient être pris en 
compte pour l'adaptation d'autres substances. Si cette mesure ne visait pas à restreindre les 
échanges plus que cela n'était nécessaire, le Guatemala considérait que l'Union européenne pourrait 
fixer et octroyer une période de transition plus longue, de 24 mois, pour la mise en œuvre de ces 
mesures, qui donnerait aux producteurs agricoles le temps nécessaire pour réaliser des études et 
trouver d'autres substances. Néanmoins, le Guatemala a continué d'expr imer sa préoccupation au 
sujet des mesures de l'UE, qui étaient dépourvues d'une base scientifique adéquate et se 
répercutaient sur la sécurité alimentaire et le développement des pays en développement.  
9.33.   Le délégué du Costa Rica  a affirmé que son pays avait  participé à l'élaboration de ce point de 
l'ordre du jour et de la déclaration conjointe figurant dans le document G/C/W/767, laquelle avait 
déjà été présentée auparavant devant ce Conseil et était soutenue par un nombre croissant de 
Membres de l'OMC. Pend ant plusieurs années et à de nombreuses reprises, le Costa Rica avait fait 
part de ses préoccupations à l'UE, aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, ainsi que dans le 
contexte d'un nombre croissant de préoccupations soulevées devant les Comités S PS et OTC. G/C/M/136  
- 25 - 
  Pourtant, à ce jour, il n'avait reçu aucune réponse satisfaisante, et l'UE avait décidé de poursuivre 
son approche actuelle en dépit de l'impact que celle -ci aurait sur la sécurité alimentaire au niveau 
mondial et sur les populations les plus vu lnérables dans les pays en développement.  
9.34.   L'application de la politique de non -renouvellement et la réduction conséquente des LMR 
causeraient de graves problèmes au secteur agricole dans les pays tropicaux, y compris au 
Costa  Rica. Le cas des bananes, bien  qu'il ne s'agisse pas du seul produit touché, était 
particulièrement pertinent puisque la production costaricienne, à elle seule, générait des ventes 
d'une valeur d'environ 1 milliard d'USD  par an, soit près de 2 % du PIB et 38,6 % du PIB agricole. Le 
secte ur a créé 40  000 emplois directs et environ 100  000 emplois indirects, principalement dans des 
régions rurales sous -développées qui étaient très vulnérables au changement climatique. La 
principale destination de ces exportations était précisément l'Union e uropéenne, vers laquelle étaient 
expédiés plus de 50 % des cultures. Malheureusement, les producteurs costariciens commençaient 
déjà à sentir les effets du changement de réglementation de l'UE, car ils étaient limités dans les 
substances qu'ils pouvaient ut iliser pour lutter contre les parasites tels que la cercosporiose noire. 
Il était impossible d'adapter la production agricole aux nouvelles prescriptions et limites de tolérance 
dans les délais fixés par l'UE. L'enregistrement de nouvelles molécules, à lui  seul, devait être soumis 
à une évaluation complexe donnant des résultats à moyen terme.  
9.35.   Compte tenu de ces limitations, le Costa Rica avait exhorté l'UE, à plusieurs reprises, à établir 
un dialogue avec les pays exportateurs de produits agricoles qui étai ent les plus gravement touchés 
par les modifications apportées par l'UE à ses LMR. Il lui avait aussi demandé d'appliquer les LMR 
fixées par le Codex Alimentarius, qui était la principale référence mondiale pour leur normalisation. 
Dans les cas où des preu ves scientifiques concluantes indiquaient que la limite de tolérance d'une 
substance donnée devrait être réduite, ce processus devait avoir lieu dans le contexte du Codex 
Alimentarius, grâce aux efforts coordonnés de la communauté internationale et au prof it de 
l'harmonisation et de la facilitation des échanges. Le Costa Rica avait aussi demandé qu'une 
évaluation des risques soit menée pour chaque substance et produit spécifique, conformément aux 
engagements multilatéraux de l'UE, de manière à ce que chaque  modification des LMR soit basée 
sur des preuves scientifiques concluantes et permette l'application de mesures moins restrictives 
pour le commerce. Malheureusement, les difficultés évoquées par le Costa Rica, qui étaient aussi 
celles de nombreux pays trop icaux, n'avaient pas été dûment prises en considération, pas plus que 
ses demandes.  
9.36.   À la précédente réunion du CCM, environ 90 Membres, principalement des pays en 
développement et pays les moins avancés, avaient pris la parole pour exprimer leurs préoccupa tions 
quant à la direction que prenait la mise en œuvre de l'approche de l'UE en matière de réglementation. 
Le Costa Rica a saisi l'occasion pour exhorter de nouveau l'UE à établir un dialogue efficace et 
complet avec les Membres affectés et à envisager d' introduire des mesures limitant l'impact que ces 
nouvelles réglementations auraient sur la sécurité alimentaire au niveau mondial, et sur les 
populations les plus vulnérables dans les pays en développement et les moins avancés.  
9.37.   La déléguée des Philippines  a fait remarquer que c'était la première fois que les Philippines se 
prononçaient sur cette question. Sa délégation voulait remercier les 18 coauteurs qui avaient, 
ensemble, soulevé devant le CCM la question de l'évolution des LMR prévue par l'UE dans son 
Règlement n°  396/2005. L'impact de l'incertitude introduite par la pratique de l'UE était visible, de 
même que les effets restrictifs que de telles mesures pourraient imposer au commerce des produits 
agricoles. Il était donc utile d'évoquer ce sujet devant  le CCM. L'intérêt des Philippines pour cette 
question était évident étant donné qu'elles étaient un partenaire important de l'UE et un exportateur 
non négligeable de certains produits agricoles vers celle -ci. Les Philippines continueraient d'analyser 
la tendance croissante de la réglementation à abaisser unilatéralement les LMR pour une liste 
grandissante de pesticides sur la base d'évaluations fondées sur les dangers et non d'une évaluation 
scientifique des risques. Les normes internationales qui permetta ient une approche scientifique de 
l'évaluation des risques existaient déjà dans le Codex Alimentarius, mais elles semblaient avoir été 
ignorées. Les Philippines souhaitaient demander à l'UE de faire preuve de plus de transparence au 
sujet: i) des substance s dont l'approbation pourrait bientôt ne pas être renouvelée, et ii) des 
substances dont les LMR seraient probablement ajustées à la baisse. Les enjeux pouvant être 
considérables, la prévisibilité était importante.  
9.38.   Le délégué du Sénégal  a soutenu la commun ication présentée par les coauteurs dans le 
document G/C/W/767/Rev.1 et estimé que, dans le contexte d'une réglementation pouvant avoir 
des conséquences très néfastes, les preuves scientifiques étaient essentielles, et un délai G/C/M/136  
- 26 - 
  d'ajustement était nécessair e. Par conséquent, des mesures devaient être adoptées d'une manière 
très exhaustive afin de faire en sorte que les Membres puissent continuer de lutter contre les 
parasites. Par exemple, en Afrique de l'Ouest, la maladie du légionnaire ainsi que divers par asites 
faisaient de terribles ravages dans une multitude de pays. Plusieurs initiatives étaient en cours pour 
trouver des solutions de remplacement, mais elles n'étaient pas encore assez abouties pour lutter 
contre un certain nombre d'espèces invasives; c' était pour cette raison que l'agriculture de ces 
Membres était confrontée à autant de difficultés en matière de souveraineté alimentaire et de 
participation au commerce mondial. Au vu des préoccupations concernant les pesticides soumises 
aux organismes spé cialisés en la matière, il pourrait être légitime de restreindre l'utilisation de ces 
produits dans le cas d'un danger véritablement prouvé pour la santé publique. Toutefois, les 
arguments devraient être basés sur une évaluation des risques plutôt que sur une simple approche 
fondée sur les dangers, conformément aux normes du Codex et à l'article 5:2 de l'Accord SPS.  
9.39.   Le Sénégal a fait remarquer que l'UE n'avait pas encore apporté de réponse satisfaisante à 
cette question récurrente, qui avait été traitée à p lusieurs reprises par le Comité SPS, en ce qui 
concernait la preuve scientifique qui pourrait remplir le critère énoncé à l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
Le non -renouvellement de ces autorisations nuirait gravement au commerce et à la production des 
marchan dises concernées au Sénégal. Les exportations de légumes frais représentaient environ 
70 milliards de francs CFA, soit 108 millions d'euros, et les mesures de l'UE étaient très dangereuses 
pour la capacité d'exportation du Sénégal. Cela devait être pris en  compte par les pays développés 
Membres, conformément aux principes énoncés dans le GATT et en particulier à l'article XXXVI:1 b), 
qui reconnaissait l'importance des revenus d'exportation pour les pays en développement Membres. 
De même, le règlement de l'U E aurait à n'en pas douter des conséquences néfastes sur les 
exportations agricoles de l'Afrique. Par conséquent, le Sénégal a invité l'UE à revoir les mesures et 
fournir tous les renseignements pertinents sur les procédures ainsi que le délai pour l'établ issement 
de LMR applicables aux agents actifs dans ce domaine.  
9.40.    Le délégué de la Fédération de Russie  estimait que la mise en place de LMR pour les pesticides 
était une question très importante étant donné que le nombre de substances chimiques employées 
augmentait chaque année. La Fédération de Russie admettait que les processus réglementaires 
ralentissaient parfois les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics afin de répondre aux 
exigences des producteurs, exportateurs et consommateurs de produi ts alimentaires. Elle jugeait 
également que les intérêts des consommateurs étaient un facteur clé pour l'établissement des LMR, 
mais elle ne pouvait pas condamner la nécessité de maintenir les flux commerciaux. Elle a exprimé 
le souhait de participer à l'é laboration de règles relatives aux LMR qui contribueraient à trouver un 
équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des producteurs agricoles. L'équilibre à 
trouver devait permettre d'éviter toute perte en termes de vie et de santé des personnes  et des 
animaux ainsi que de protection des végétaux, et d'assurer la durabilité de l'écosystème et le 
développement du commerce.  
9.41.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a exprimé l'attachement de son pays à un système 
commercial fondé sur des règles dans le cad re des Accords de l'OMC et sa préoccupation au sujet 
de l'adoption par tout Membre de mesures fondées sur les dangers plutôt que sur les risques. 
L'approche de l'UE fondée sur les dangers en matière de réglementation des produits chimiques 
agricoles, et en  particulier des produits phytopharmaceutiques, constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce. La Nouvelle -Zélande défendait l'importance de procédures d'évaluation 
des risques transparentes, fondées sur des données scientifiques solides et conformes aux normes 
internationales. Cela était particulièrement important pour ce qui était d'approuver et de renouveler 
les produits phytopharmaceutiques ainsi que de fixer les limites de tolérance à l'importation ainsi 
que les LMR.  
9.42.   La représentante d' El Salvador  a exprimé le soutien de son pays aux arguments des coauteurs 
de ce point de l'ordre du jour relatif à la nouvelle politique de l'UE concernant les LMR pour certaines 
substances. Elle a notamment rappelé les effets économiques que cette politique avait eus  et 
continuerait d'avoir sur les exportations agricoles, ainsi que l'impact considérable qu'elle aurait sur 
les producteurs des pays en développement. Outre ses préoccupations concernant la justification 
scientifique de la mise en place de ces mesures, El Salvador était aussi inquiet en raison des périodes 
de transition octroyées, car elles ne tenaient pas compte des réalités de la production ni des 
difficultés rencontrées par les agriculteurs pour trouver des substituts à ces substances. Il a affirmé 
qu'il continuerait de participer aux discussions relatives à cette question au sein du Conseil ainsi que 
devant les Comités SPS et OTC.  G/C/M/136  
- 27 - 
  9.43.   Le délégué de l' Inde s'est associé aux préoccupations exprimées par les Membres au sujet de 
l'abaissement par l'UE des LMR po ur plusieurs produits, y compris la buprofézine, aux niveaux par 
défaut, qui étaient plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour protéger des risques 
pour la santé humaine, en particulier s'agissant du riz et du raisin. L'Inde estimait que ces 
réglementations devaient être fondées sur des données scientifiques solides et des déterminations 
du risque réel; elles devraient tenir compte de scénarios d'exposition réalistes, plutôt que du danger 
présumé. Elle a aussi demandé à l'UE de réfléch ir à l'impact que ces réglementations pourraient 
avoir sur le commerce, ainsi que d'expliquer les raisons qui la poussaient à s'écarter des normes 
internationales établies par le Codex et à ne pas tenir compte des LMR fixées par les autres Membres. 
L'UE av ait fondé ses décisions sur l'incertitude perçue entourant le potentiel génotoxique de la 
buprofézine. Cependant, ce produit chimique était normalement aussi présent dans de nombreux 
fruits et légumes crus. Enfin, outre le fait qu'elles fixaient les LMR à des niveaux par défaut restrictifs 
pour le commerce, les mesures de l'UE ne comprenaient pas de période de transition adéquate.  
9.44.   La déléguée de Sri Lanka  s'est associée aux coauteurs pour reconnaître la préoccupation 
commerciale spécifique. Sri Lanka avait fait une déclaration complète et élaborée à la réunion 
précédente du Comité, examiné les éventuelles répercussions commerciales des mesures de l'UE, si 
elles étaient mises en œuvre, et constaté que les conséquences sur le commerce seraient très 
importantes  en termes de volume total des échanges de Sri Lanka, en particulier de ses échanges 
avec l'UE. Comme de nombreux proposants l'avaient indiqué, les mesures devaient être fondées sur 
des preuves scientifiques plutôt que sur une évaluation arbitraire des dan gers. Sri Lanka se 
demandait pourquoi l'UE adoptait en réalité des normes différentes pour ce qui était de leurs 
produits, comme les proposants l'avaient affirmé et résumé. Les mêmes produits 
phytopharmaceutiques avaient été autorisés pour d'autres matière s premières, mais pas pour les 
produits de base spécifiques qui étaient exportés par la plupart des pays en développement. 
Sri Lanka a noté que, au titre de l'Accord SPS, une telle discrimination équivalait à une violation; 
l'UE devait garder cela à l'espr it. À cet égard, elle a rappelé que les Membres ne pouvaient pas 
établir de discrimination entre les produits de base contenant un certain type de produits 
phytopharmaceutiques lorsqu'ils définissaient les niveaux de LMR.  
9.45.   Sri Lanka  estimait que la Commissi on du Codex Alimentarius était l'organe approprié pour 
décider de seuils spécifiques, en tenant compte des risques éventuels pour la santé humaine de 
certains aliments et régimes alimentaires. À cet égard, la JMPR, mise en place dans le cadre du 
Codex, ava it réalisé des recherches à ce sujet et obtenu des résultats concluants qui avaient fini par 
devenir des normes du Codex. Au lieu d'ignorer ce processus, les Membres pourraient contacter le 
Codex et lui présenter une proposition dans le but de créer une no rme spécifique pour les LMR, 
même si ce processus pourrait prendre du temps. Consciente de l'influence de l'UE sur la Commission 
du Codex, Sri Lanka a proposé que l'UE utilise ce processus pour définir des normes internationales 
pour les niveaux de LMR. Ai nsi, les Membres sauraient si ces niveaux étaient fondés sur des preuves 
scientifiques. Sri Lanka a encouragé l'UE à entreprendre ce processus au lieu d'imposer des mesures 
unilatérales et à autoriser les pays en développement à continuer d'exporter leurs produits aux 
niveaux actuellement permis.  
9.46.   Le délégué du Chili a indiqué qu'il existait un certain contraste entre les normes du Codex et 
les mesures de l'UE en question. Il a également fait remarquer que le Chili croyait fermement au 
multilatéralisme et ét ait convaincu que le système commercial multilatéral serait en mesure de 
répondre à la situation actuelle et aux besoins collectifs des Membres dans diverses enceintes. L'OMC 
était une enceinte multilatérale et les Membres devaient la respecter.  
9.47.   Le délégué  du Pakistan  a signalé que le document G/C/W/767/Rev.1 était toujours en cours 
d'examen dans sa capitale; toutefois, le Pakistan, en tant qu'exportateur de certains produits 
agricoles, avait un intérêt pour cette question et suivrait de près l'évolution de  la situation.  
9.48.   Le délégué de la Jamaïque  a demandé que son pays soit ajouté à la liste des auteurs de ce 
point.  
9.49.   La déléguée du Mexique  a noté que le document G/C/W/767/Rev.1 présentait des intérêts 
systémiques et des préoccupations importantes concernant l a mise en place par l'UE de LMR. Selon 
le Mexique, l'UE devrait adopter une approche fondée sur les risques pour déterminer les LMR, et 
faire en sorte que des preuves scientifiques définissent les conditions de l'établissement de ces 
limites, afin d'éviter  que le commerce mondial des produits agricoles ne soit affecté par ces décisions. 
Le Mexique estimait qu'il était essentiel de maintenir des procédures fondées sur des données G/C/M/136  
- 28 - 
  scientifiques pour l'adoption de mesures non tarifaires, conformément aux oblig ations contractées 
dans le cadre de l'OMC. L'intervenante a répété que, lors de la mise en œuvre des mesures de l'UE, 
il faudrait faire de la transparence une priorité, notamment en s'assurant que les Membres restent 
informés des projets de mesures et en l eur fournissant des délais raisonnables pour cette mise en 
œuvre, afin qu'ils aient le temps de s'adapter. Pour conclure, le Mexique appelait l'UE à s'assurer 
que ses mesures étaient fondées sur une évaluation scientifique des risques.  
9.50.   Le délégué de la République dominicaine  a indiqué que la mesure de l'UE aurait des 
répercussions conséquentes, pour son pays comme pour d'autres pays en développement, car elle 
pouvait en particulier nuire aux industries de la République dominicaine, et notamment à ses 
export ations de bananes, de mangues et d'avocats, qui représentaient 20 % de ses exportations 
annuelles, et dont la principale destination était l'UE. La mise en place par l'UE de mesures non 
fondées sur des preuves scientifiques concluantes affecterait tous les produits agricoles exportés par 
la République dominicaine. L'intervenant a donc demandé à l'UE de respecter ses obligations au titre 
des accords, notamment du Codex Alimentarius.  
9.51.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation avait pris note  des 
observations formulées dans différentes réunions ainsi que dans le document G/C/W/767 et sa 
révision. S'agissant du document, l'UE a noté qu'il s'agissait d'une "communication" et non d'une 
liste de questions écrites; cependant, elle avait pris ces pr éoccupations très au sérieux. Elle avait 
fourni régulièrement, devant le Comité SPS, des explications détaillées au sujet de la raison et de la 
nécessité justifiant ses mesures SPS. De multiples séminaires, ateliers et réunions bilatérales sur les 
procédur es d'autorisation et les substances spécifiques avaient été tenus par le passé et pouvaient 
être organisés sur demande. En outre, l'UE œuvrait activement dans d'autres instances 
internationales où les pesticides étaient examinés, notamment le Codex Aliment arius et l'OCDE, en 
fournissant des renseignements sur ses politiques et leur raison d'être. De nombreuses questions 
en lien avec l'acceptation de produits phytopharmaceutiques étaient également réglées au niveau 
bilatéral.  
9.52.   L'UE était un marché libre et le  plus grand marché unique au monde, avec 500 millions de 
consommateurs. Elle importait plus de fruits et légumes que tout autre pays (en 2018, ses 
importations de ce type de produits avaient représenté 16,8 milliards d'euros) et ce, tout en 
maintenant un n iveau élevé de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de protection de la santé 
des animaux et de préservation des végétaux. L'UE appliquait les mêmes exigences en termes de 
santé et de sécurité aux produits destinés à l'alimentation humaine et anim ale qu'ils soient produits 
sur son territoire ou importés de pays tiers. Ses prescriptions à l'importation applicables aux produits 
agroalimentaires garantissaient que les produits placés sur le marché de l'UE soient conformes à ses 
normes et n'étaient pas  plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau 
de protection SPS approprié. Par exemple, l'UE importait à elle seule plus de fruits et légumes que 
les pays les moins avancés, et que les États -Unis, la Chine et la Russie com binés.  
9.53.   Les mesures SPS de l'UE qui créaient des préoccupations, d'après le document 
G/C/W/767/Rev.1, visaient des substances qui présentaient des risques considérables pour la santé 
des consommateurs et avaient été jugées mutagènes, cancérigènes, toxiques pour la reproduction 
et entrant dans la catégorie des perturbateurs endocriniens. Il ne pouvait pas exister de risque 
acceptable pour les substances possédant de telles propriétés dans la filière alimentaire, et les 
consommateurs ne devraient pas y être ex posés délibérément en raison de l'utilisation de produits 
phytopharmaceutiques dans l'UE. L'attente légitime des citoyens de l'UE était que celle -ci assure un 
niveau élevé de protection de la santé humaine et adopte les mesures appropriées. Ainsi, l'UE 
respectait ses engagements internationaux, et sa législation était conforme à l'Accord SPS.  
9.54.   L'approche de l'UE en matière de réglementation des substances actives était entièrement 
fondée sur des données scientifiques et suivait les conseils de l'EFSA, en ver tu desquels une 
substance active n'était approuvée qu'après une évaluation des risques approfondie fondée sur des 
données scientifiques et menée conjointement par l'EFSA et les autorités nationales des États 
membres de l'UE. Les constatations selon lesquel les les substances actives étaient cancérigènes, 
toxiques pour la reproduction, etc. reposaient sur des preuves scientifiques fournies par l'EFSA et 
l'Agence européenne des produits chimiques. L'UE suivait également le Système général harmonisé 
de classifi cation et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies. Par ailleurs, les critères 
scientifiques retenus par l'UE pour identifier les perturbateurs endocriniens contenus dans les 
biocides et pesticides étaient fondés sur les définitions pertinente s de l'OMS.  G/C/M/136  
- 29 - 
  9.55.   L'UE avait été très transparente à propos de ses objectifs de politique générale: le Règlement 
de l'UE relatif aux produits phytopharmaceutiques avait été dûment notifié, adopté en 2009 et 
examiné avec les Membres de l'OMC à de nombreuses repri ses. En outre, les partenaires 
commerciaux avaient été informés d'éventuelles restrictions et non -approbations de substances 
actives par notification OTC de l'OMC, ainsi que de l'abaissement proposé des LMR pour ces 
substances par le biais du système de no tification SPS de l'OMC. L'UE avait également ménagé des 
périodes de transition suffisantes pour permettre aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles 
mesures. À cet égard, lorsqu'une substance n'était pas renouvelée ou que la LMR pour une substance 
active é tait abaissée, une date d'application ultérieure était fixée (généralement six mois après 
l'entrée en vigueur de l'instrument juridique), ce qui devait permettre aux États membres de l'UE, 
aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de prendre  les dispositions adéquates pour 
satisfaire aux nouvelles exigences. L'UE fournissait aussi une assistance technique aux pays en 
développement et PMA, le cas échéant, afin de favoriser une transition douce.  
9.56.   Le Règlement de l'UE relatif aux produits phytoph armaceutiques était appliqué sans 
discrimination aux producteurs de l'UE et aux exportateurs, d'une manière respectueuse des 
échanges. L'UE n'imposait pas un niveau de tolérance zéro, à la différence d'autres partenaires 
commerciaux comme les États -Unis, m ais il donnait des orientations claires aux opérateurs quant 
aux exigences qu'ils devaient respecter. Par ailleurs, elle autorisait les partenaires commerciaux à 
demander la mise en place de tolérances à l'importation pour toutes les substances actives, 
y compris celles qui étaient génotoxiques, cancérigènes, toxiques pour la reproduction et 
considérées comme perturbateurs endocriniens;  une évaluation des risques était systématiquement 
pratiquée dans ce cas, conformément aux prescriptions de l'OMC. L'octroi  de tolérances à 
l'importation pour de telles substances dépendrait d'une évaluation du risque réel et se ferait donc 
au cas par cas.  
9.57.   L'UE reconnaissait que d'autres organismes d'évaluation des risques pouvaient arriver à des 
conclusions différentes s'agis sant de l'évaluation des risques posés par les substances actives, et 
elle estimait que cela pourrait être dû à divers facteurs, y compris aux différentes bases de données 
disponibles et aux différentes méthodologies employées pour l'évaluation, ainsi qu'a ux différents 
niveaux de protection choisis par les responsables de la gestion des risques. Conformément à 
l'Accord SPS, un pays importateur avait le droit de fixer le niveau de protection SPS qu'il jugeait 
approprié par rapport à la protection de la vie e t de la santé humaine sur son territoire, et l'UE se 
réservait le droit de se baser sur les évaluations menées par son propre organe d'évaluation des 
risques pour définir ses mesures de gestion des risques. Le niveau de protection fixé par l'UE était 
certes élevé, mais ses LMR n'étaient souvent pas plus strictes que celles d'autres pays. En outre, 
l'UE était l'une des grandes économies qui avait repris le plus de LMR du Codex.  
9.58.   La politique de l'UE consistait à aligner systématiquement ses LMR sur celles du Codex 
Alimentarius si celles -ci étaient soutenues par des données adéquates et résistaient à l'examen 
scientifique approfondi nécessairement mené par l'UE. À ce titre, cette dernière avait pris les devants 
et aligné des centaines de LMR sur les valeurs du Codex, sans qu'aucun pays tiers n'ait dû déposer 
de demande ou communiquer de données. L'UE avait aussi indiqué régulièrement, au cours des 
réunions du Codex, quand elle n'alignerait pas ses LMR sur les propositions du Codex car une 
évaluation de l'EFSA av ait conclu que ces propositions n'offraient pas une protection suffisante aux 
consommateurs européens ou n'étaient pas soutenues par des données scientifiques suffisantes. 
Pour accroître la transparence et la prévisibilité des échanges internationaux, l'UE  encourageait les 
autres à en faire de même.  
9.59.   En conclusion, tout en assurant un niveau de protection sanitaire élevé, l'UE restait l'un des 
plus grands importateurs de fruits et légumes, au profit des communautés paysannes des pays 
exportateurs, y compris des partenaires qui avaient exprimé des préoccupations au sujet de sa 
politique commerciale. Par exemple, d'après les données Eurostat, depuis 2008, l'UE avait enregistré 
une hausse de ses importations de fruits en provenance du Brésil (23 %), du Costa Rica  (40%), de 
la République dominicaine (93 %), de la Jamaïque (54 %) et des États -Unis (87 %), tandis que celles 
en provenance du Pérou avaient quintuplé. Dans ce contexte, l'UE a souligné qu'elle était attachée 
à poursuivre un dialogue ouvert au sujet des poli tiques et mesures SPS, et elle se tenait prête à 
s'engager davantage avec ses partenaires commerciaux et à leur expliquer ses politiques. Elle 
estimait que les Membres avaient un intérêt commun à s'attaquer à la question des substances 
actives toxiques et à protéger la santé de leurs citoyens en prenant les mesures appropriées. En 
parallèle, elle restait déterminée à mettre en œuvre ses mesures SPS de la manière la moins G/C/M/136  
- 30 - 
  restrictive possible pour le commerce. Néanmoins, la question sanitaire qui était en je u était 
particulièrement préoccupante et devrait être dûment examinée par l'UE et les Membres de l'OMC.  
9.60.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
9.61.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE 
BAHREÏN – TAXE SÉLECTI VE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  
10.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 31  octobre et 
du 1er novembre  2019, les délégations des États -Unis, de la Suisse et de l'Union européenne avaient 
demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
10.2.   Le délégué de la Suisse  a observé que, depuis la réunion précédente du CCM, en avril  2019, 
son pays avait poursuivi ses efforts dans le cadre de l'OMC, ainsi qu'avec les capitales des pays du 
CCG. La dernière communication de la Suisse remontait à septembre  2019, lorsqu'elle avait envoyé 
à tous les Ministres des finances du CCG ainsi qu'à son Secrétariat une lettre exposant ses 
préoccupati ons. La Suisse espérait recevoir des réponses détaillées de la part des pays du CCG en 
temps utile. Elle a aussi rappelé qu'elle avait présenté de nouvelles questions écrites détaillées en 
septembre  2018, et qu'elle avait ensuite reçu une note du Secrétari at du CCG, au nom du Royaume 
d'Arabie saoudite, du Royaume de Bahreïn et des Émirats arabes unis. La Suisse estimait que la 
note ne constituait pas une réponse appropriée à ses questions détaillées concernant le fondement 
scientifique justifiant l'impositi on de différents taux de taxation aux boissons énergisantes et aux 
boissons gazeuses. Ainsi, elle attendait toujours avec intérêt, plus d'un an après, de recevoir au plus 
vite une réponse à ses questions.  
10.3.   La Suisse a remercié la délégation du Royaume de Ba hreïn, en tant que point de contact du 
CCG, pour les échanges bilatéraux tenus plus tôt cette semaine -là, qui avaient permis aux pays 
d'examiner la question des boissons pour sportifs. Il existait actuellement une discrimination entre 
différentes marques d e ces boissons, certaines étant soumises à une taxe sélective de 100 %, tandis 
que d'autres ne l'étaient pas. Pour la Suisse, cela constituait une violation manifeste du principe 
NPF. En mai  2019, elle avait reçu l'assurance qu'il s'agissait d'une erreur et  que l'Arabie saoudite, 
Bahreïn et les Émirats arabes unis mettraient un terme à cette discrimination. La Suisse a de 
nouveau demandé une harmonisation immédiate du taux d'imposition des différentes marques de 
boissons pour sportifs, qui étaient des produi ts similaires.  
10.4.   La Suisse a noté comme une évolution positive le fait que le Royaume d'Arabie saoudite et 
les Émirats arabes unis élargiraient la base d'imposition sélective, en tant que première étape de la 
réforme, afin d'inclure toutes les boissons édulc orées, en principe à compter du 1er décembre  2019. 
Toutefois, les préoccupations de la Suisse concernant l'effet discriminatoire de la taxe sélective à 
l'égard des boissons énergisantes restaient sans réponses, de même que le taux d'imposition plus 
élevé p our ces boissons restait inchangé et était deux fois plus important que celui qui s'appliquait 
aux boissons gazeuses non alcooliques. En outre, ce taux plus élevé n'avait pas de fondement 
scientifique et n'était donc pas justifiable. Pour la deuxième étape  de la réforme, qui devait, d'après 
des indications antérieures, avoir lieu 12 mois après l'élargissement de la base d'imposition, la taxe 
sélective ad valorem  serait remplacée par une taxe fondée sur le volume. La Suisse a demandé aux 
États membres du CCG  des informations préliminaires concernant les détails de cette deuxième 
étape.  
10.5.   Se tournant vers Oman, la Suisse a déploré que, malgré la demande de renseignements 
qu'elle avait formulée lors de la réunion d'avril du Conseil, la situation à Oman reste flou e et sans 
réponse. Elle ne savait toujours pas si la législation de mise en œuvre avait été publiée et adoptée, 
ni exactement à quels produits la taxe sélective d'Oman s'appliquait. Cela allait clairement à 
l'encontre de l'article X du GATT, les éléments c lés de la taxe sélective n'étant pas à la disposition 
du public. La Suisse se demandait comment la taxe pouvait être appliquée de manière raisonnable 
et uniforme dans ce cas, et elle encourageait Oman à fournir les renseignements demandés en temps 
voulu. P ar ailleurs, d'autres mesures prévues en lien avec la taxe sélective sur les boissons en Arabie 
saoudite avaient récemment été portées à l'attention de la Suisse. Celle -ci les avait évoquées au G/C/M/136  
- 31 - 
  niveau bilatéral et devant le Comité de l'accès aux marchés pl us tôt dans la semaine, et elle 
poursuivrait les discussions avec l'Arabie saoudite afin de s'assurer que les mesures prévues ne 
constituaient pas un obstacle non nécessaire au commerce et de déterminer s'il existait d'autres 
solutions moins contraignantes . 
10.6.   La Suisse a encouragé les États membres du CCG à établir le dialogue et collaborer 
étroitement avec les Membres de l'OMC et l'industrie afin de modifier la taxe sélective, pour qu'elle 
puisse être appliquée de manière transparente et non discriminatoire tout en remplissant ses 
objectifs sanitaires légitimes. Comme l'expérience de divers pays l'avait montré, l'augmentation du 
prix d'un produit n'était pas efficace pour modifier les habitudes alimentaires de la population. Enfin, 
la Suisse attendait avec in térêt de recevoir régulièrement des renseignements détaillés au sujet de 
l'évolution de la taxe sélective ainsi que des changements imprévus.  
10.7.   La déléguée de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations sérieuses que sa délégation 
avait exprimées devant le Conseil du commerce des marchandises et le Comité de l'accès aux 
marchés ainsi que lors de contacts bilatéraux avec les États membres du CCG dans le contexte de 
la Convention relative aux droits d'accise de décembre  2016 du CCG. Les mesures prises dans le 
cadre de cette Convention étant devenues des obstacles importants au commerce, l'UE avait invité 
le CCG à coopérer avec les partenaires commerciaux intéressés et les parties prenantes du secteur 
privé pour modifier les règlements pour faire en sorte qu' ils tiennent compte des preuves 
scientifiques en vue d'atteindre des objectifs sanitaires spécifiques, tout en réduisant au minimum 
les éventuelles répercussions économiques négatives.  
10.8.   L'UE a salué la décision prise par l'Arabie saoudite et les Émirats ara bes unis d'élargir leur 
base d'imposition, à compter du 1er décembre, pour inclure d'autres boissons édulcorées, ce qui 
impliquait la fin du traitement discriminatoire des boissons sans alcool contenant du sucre. En 
revanche, elle restait préoccupée par le s pays du CCG qui n'avaient pas abaissé la taxe visant les 
boissons énergisantes de 100 % à 50 %; cet abaissement leur permettrait d'éviter toute 
discrimination entre les boissons énergisantes et les autres boissons sucrées.  
10.9.   L'UE n'avait pas encore reçu de d étails concernant les modifications proposées ou le calendrier 
de révision des autres pays du CCG, et elle espérait obtenir bientôt ces renseignements afin de 
savoir si les modifications proposées répondraient à ses préoccupations. Elle a aussi prié les pa ys du 
CCG d'accélérer la modification de la base d'imposition, qui ne serait plus liée au prix de détail mais 
aux ingrédients/volumes, comme le Royaume de Bahreïn l'avait indiqué à la dernière réunion du 
Comité de l'accès aux marchés, le 28  mai 2019. Enfin , elle a rappelé qu'elle attendait avec intérêt 
les réponses écrites des pays du CCG, à l'exception de celle du Royaume d'Arabie saoudite, aux 
lettres que le Commissaire européen au commerce avait adressées aux Ministres au printemps.  
10.10.   La déléguée des États-Unis s'est associée aux préoccupations exprimées par la Suisse et 
l'Union européenne. Les préoccupations de son pays n'avaient pas évolué depuis les réunions 
précédentes du CCM, et elles n'avaient pas encore été résolues. Les États -Unis ont demandé quand 
ils pouvaient espérer recevoir des réponses à ces préoccupations, y compris les renseignements 
détaillés qu'ils avaient demandés précédemment.  
10.11.   La déléguée du Japon  restait préoccupée par le fait que cette question n'ait pas encore été 
résolue et estimait q ue les preuves scientifiques devraient fournir les éléments de base permettant 
d'identifier les dangers pour la santé publique et les avantages que cette imposition entraînerait en 
termes de promotion des objectifs sanitaires. Par conséquent, le Japon a de mandé aux pays 
concernés de communiquer les renseignements sur la base desquels ils avaient pris la décision 
d'introduire cette imposition. Il était particulièrement préoccupé par le fait que les Émirats arabes 
unis taxaient des boissons qui ne contenaient  aucun ingrédient pouvant causer des problèmes de 
santé et que leur définition de "boissons énergisantes" n'était pas fondée uniquement sur les 
ingrédients, mais aussi sur les techniques de commercialisation et de marchandisage. Le Japon a 
demandé au Royau me d'Arabie saoudite, au Royaume de Bahreïn et aux Émirats arabes unis 
d'envisager d'adopter un nouveau mécanisme pour atteindre leurs objectifs de santé publique.  
10.12.   Le délégué du Royaume de Bahreïn , s'exprimant au nom du Royaume de Bahreïn, du 
Royaume d'Ara bie saoudite, des Émirats arabes unis et du Sultanat d'Oman, a remercié les 
délégations de la Suisse, de l'UE, des États -Unis et du Japon pour l'intérêt qu'ils portaient à cette 
question. Les États membres du CCG avaient tenu compte de ces préoccupations e t étaient parvenus G/C/M/136  
- 32 - 
  à un accord en vue d'élargir la base d'imposition des droits d'accise et son champ d'application afin 
d'inclure toutes les boissons édulcorées, gazeuses et non gazeuses, lors de la première étape; pour 
ce qui était de la deuxième étape, le CCG étudiait actuellement la possibilité de remplacer la taxe 
ad valorem  sur les boissons édulcorées par une taxe spécifique. Bahreïn avait aussi invité la Suisse 
à débattre de la question des boissons pour sportifs avec l'Administration fiscale de Bahr eïn afin 
qu'elle soit résolue directement avec les délégations concernées. Les États membres du CCG 
continuaient d'œuvrer à résoudre cette question et toute autre préoccupation en suspens.  
10.13.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs intervent ions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
10.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  POLITIQUES ET PRATIQ UES DE L'INDONÉSIE A YANT DES EFFETS DE R ESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON,  LE TAIPEI CHINOIS E T L'UNION EUROPÉENNE  
11.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 31  octobre et 
du 1er novembre  2019, les délégations des États -Unis, du Japon, du Taipei chinois et de l'Union 
européenne avaient chacune demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
11.2.   La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que cette question était inscrite depuis 
longtemps à l'ordre du jour et relevé que l'une des priorités du Président  Jokowi, dans le ca dre de 
son deuxième  mandat, était d'intensifier les échanges et de favoriser la diplomatie économique en 
concluant un plus grand nombre d'accords de libre -échange. Si l'UE a salué la transition vers une 
plus grande ouverture commerciale et un renforcement de l'intégration de l'Indonésie dans le 
commerce mondial, elle a toutefois aussi mis en garde contre une possible tendance à se concentrer 
uniquement sur les mesures visant à améliorer la balance commerciale du pays. Pour véritablement 
s'intégrer dans les chaînes de valeur, une économie devait également être ouverte à une 
augmentation des importations. À l'heure actuelle, une série d'obstacles non tarifaires généralisés 
risquait de réduire à néant les résultats positifs de toute réduction des droits de doua ne qui 
résulterait d'un accord de libre -échange (ALE).  
11.3.   L'UE a uniquement  donné des précisions sur les faits relatifs à cette question les plus récents. 
Elle a tout d'abord déploré la prorogation de l'interdiction d'exporter du nickel pendant deux ans, 
avant le plan initialement prévu, à compter du 1er janvier  2020. Cette décision a créé de la confusion 
et de l'incertitude dans les milieux d'affaires. D'après les déclarations récentes de la direction de 
l'organisme chargé de l'investissement, le BKPM, l'inte rdiction visant le nickel allait même entrer en 
vigueur dès le 1er novembre  2019. En outre, l'UE regrettait que l'accès au marché indonésien des 
importations de boissons alcooliques en provenance de l'UE ait été refusé de facto depuis avril  2019, 
sans qu'a ucune notification formelle ou justification n'ait été présentée. L'UE a prié instamment les 
autorités indonésiennes de rétablir la situation et leur a de nouveau demandé d'autoriser l'entrée 
des boissons alcooliques originaires de l'UE.  
11.4.   L'UE regrettait ég alement que certaines licences d'importation n'aient pas été délivrées, que 
celles visant les exportations de produits laitiers de l'UE vers l'Indonésie aient même été refusées 
et, plus inquiétant encore, qu'il ait été demandé à des importateurs indonésien s de se tourner vers 
d'autres provenances. Étant donné que les produits laitiers figuraient parmi les principaux articles 
exportés de l'UE vers l'Indonésie, l'UE a instamment invité celle -ci à normaliser les procédures 
d'exportation de ces produits origina ires de l'UE vers son territoire sans y ajouter de charges ou de 
restrictions. Le refus de licences d'importation visant uniquement les produits originaires de l'UE 
constituait une violation flagrante des engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de l 'OMC. Par 
conséquent, l'UE a demandé que les exportations de ses produits laitiers vers l'Indonésie fassent de 
nouveau l'objet d'un traitement conforme aux réglementations officielles du pays et à ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  
11.5.   L'UE a salué les ef forts réalisés depuis la réunion précédente en vue de lever l'interdiction de 
l'importation de produits de l'aviculture imposée en raison de l'influenza aviaire pour un certain 
nombre d'États membres de l'UE, mais elle regrettait que cette interdiction soi t maintenue pour 
d'autres, malgré le fait qu'ils aient tous été déclarés exempts de foyer selon les règles de l'OIE.  G/C/M/136  
- 33 - 
  11.6.   Enfin, l'UE a rappelé un point soulevé lors de réunions précédentes concernant la mise en 
œuvre de la Loi halal n°  33/2014. Le règlement go uvernemental n°  31 de 2019 portant application 
de la loi n°  33 de 2014 est entré en vigueur en mai  2019. Un règlement d'application définissant 
des périodes de transition avait finalement été notifié au Comité  OTC le 14  octobre  2019, et les 
périodes de tra nsition pour les produits alimentaires et les boissons avaient commencé dès le 
17 octobre. L'UE a demandé des précisions supplémentaires sur les produits spécifiquement visés 
dans les catégories déterminées (halal et haram) et a estimé que l'exigence, par l'Indonésie, d'un 
accord bilatéral de reconnaissance mutuelle entre gouvernements comme condition préalable pour 
que l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) puisse commencer 
à reconnaître les organismes de certification  halal étrangers serait difficile à mettre en pratique et 
inutilement contraignante. L'UE a invité l'Indonésie à étudier la possibilité de mettre en œuvre des 
solutions pratiques moins contraignantes pour continuer à reconnaître les organismes de certifica tion 
halal, et à fournir davantage d'informations sur l'application technique de la coopération entre le 
BPJPH et les organismes de certification halal étrangers. Elle a également appelé l'Indonésie à 
conserver le caractère volontaire de la certification e t de l'étiquetage halal en tant que mesure moins 
restrictive pour le commerce, et à ne pas imposer un étiquetage non halal aux produits et services 
qui n'étaient pas déclarés halal par les producteurs, étant donné que cet étiquetage n'était pas 
nécessaire et entraînait une charge excessive pour les opérateurs.  
11.7.   De manière plus générale, l'UE a exhorté l'Indonésie à supprimer le grand nombre d'obstacles 
au commerce qu'elle avait mis en place et à s'abstenir d'en ériger de nouveaux, conformément aux 
engagement s qu'elle avait pris dans le cadre du G -20 et à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
11.8.   La déléguée des États-Unis a déclaré que le Conseil était tout à fait conscient de l'ampleur 
des préoccupations exprimées par sa délégation concernant le régime indonés ien en matière de 
commerce et d'investissement et a rappelé que, lors de précédentes interventions dans le cadre de 
cet organe, sa délégation avait passé en revue de façon détaillée le vaste éventail de ses 
préoccupations, parmi lesquelles figuraient les p rescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, 
les prescriptions en matière de licences d'importation, les prescriptions relatives aux normes, les 
prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, et les restrictions à l'exportation, y compr is 
sous forme de taxes et d'interdictions, entre autres choses. Ces types de restrictions touchaient un 
large éventail de secteurs.  
11.9.   En ce qui concerne le maintien de l'utilisation par l'Indonésie des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux, les États -Unis ont constaté que celles -ci étaient imposées dans une vaste 
série de secteurs, dont l'éventail s'élargissait, y compris les télécommunications, la technologie 
mobile, l'énergie, l'agriculture, le commerce de détail et le franchisage. Non seul ement ces 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux soulevaient des questions quant à leur 
compatibilité avec les obligations commerciales de l'Indonésie, mais elles constituaient également 
des obstacles au commerce susceptibles de détourner l es investissements d'autres pays en 
développement. Les États -Unis étaient déçus de constater que, malgré le dialogue qu'ils avaient 
maintenu, jusqu'à ce jour, les fonctionnaires indonésiens au plus haut niveau avaient publiquement 
vanté le succès de leurs prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et avaient préconisé 
leur extension à de nouveaux domaines, y compris les produits "Internet des objets" liés aux 
technologies de l'information et les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Le mois 
précédent seulement, l'Indonésie avait promulgué de nouvelles mesures qui semblaient renforcer, 
voire élargir, les prescriptions existantes en matière de teneur en éléments locaux pour les outils et 
appareils de télécommunication. Les États -Unis es timaient que ces mesures représentaient un pas 
dans la mauvaise direction.  
11.10.   Les États -Unis ont également noté qu'au cours de l'année précédente, certains progrès 
avaient été accomplis dans le cadre des discussions menées avec l'Indonésie sur ces politiques 
relatives aux prescriptions en matière de teneur en éléments locaux qui ont des effets de distorsion 
et que le gouvernement avait accepté d'entreprendre un réexamen "exhaustif" à leur sujet. 
Cependant, lors d'une réunion précédente du CCM, les É tats-Unis avaient demandé à la délégation 
indonésienne de se préparer à fournir des informations au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC) sur l'état d'avancement de ce réexamen exhaustif, et 
cet exposé se faisait touj ours attendre. Les États -Unis ont donc de nouveau insisté sur leur espoir 
de voir l'Indonésie mener ce réexamen de façon ouverte et transparente, et ont invité la délégation 
indonésienne à informer les Membres de l'état d'avancement de ce réexamen à la pro chaine réunion 
du Comité des MIC. Ils ont remercié par avance la délégation indonésienne pour sa coopération et G/C/M/136  
- 34 - 
  ont indiqué qu'ils espéraient que l'Indonésie s'efforcerait de répondre à leurs préoccupations et de 
garantir que le commerce entre les deux pay s se déroule de façon libre et équitable.  
11.11.   La déléguée du Japon  a déclaré que, lors des réunions de ce Conseil et du Comité des MIC, 
le Japon et d'autres Membres avaient exprimé leurs préoccupations au sujet des mesures suivantes 
prises par l'Indonésie: les  restrictions à l'exportation établies par la nouvelle Loi minière; les 
nouvelles lois sur le commerce et l'industrie; les restrictions dans le secteur du commerce de détail; 
et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des  télécommunications, 
y compris concernant les téléphones mobiles  4G. Le Japon regrettait toutefois que l'Indonésie se 
soit contentée de répondre que ces mesures étaient compatibles avec l'Accord sur l'OMC, sans fournir 
aucune réponse concrète. Il a donc de mandé des précisions à l'Indonésie: i)  en exposant comment 
elle pouvait établir la compatibilité des mesures devant être mises en place avec les Accords de 
l'OMC; ii)  en fournissant des détails spécifiques sur l'approche qu'elle pensait adopter afin de 
promouvoir les réformes; et iii)  en transmettant aux Membres des renseignements actualisés 
concernant l'évolution récente de toutes ces mesures.  
11.12.   La déléguée du Taipei chinois  s'est associée aux délégations qui avaient précédemment 
exprimé leurs préoccupations  sur cette question, en particulier concernant les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux visant les téléphones mobiles  4G et les télécommunications.  
11.13.   Le règlement halal adopté par l'Indonésie en 2014, qui subordonnait la circulation et le 
commerce de tous les produits sur son territoire à la certification halal, prescrivait également la 
conformité des produits étrangers halal importés en Indonésie à cette disposition. Depuis la mise en 
œuvre de cette loi, le 17  octobre  2019, un certain nombr e d'entreprises du Taipei chinois avaient 
demandé à leurs autorités d'obtenir des précisions auprès de l'Indonésie concernant les pratiques 
spécifiques qui étaient requises. Le Taipei chinois a donc demandé à l'Indonésie de fournir des 
précisions sur les p oints suivants: i)  les règles de mise en œuvre de l'organisme de certification 
halal, le BPJPH, et la date de leur annonce; ii)  la classification des vérifications obligatoires, les 
produits faisant obligatoirement l'objet de prescriptions, la gamme de pro duits et la structure 
d'organisation réglementaire; et iii)  la reconnaissance mutuelle par l'Indonésie de la certification 
halal étrangère. S'agissant de ce dernier point, le Taipei chinois a demandé s'il s'agissait de 
procédures de certification relatives  à la reconnaissance mutuelle avec les organismes étrangers; 
quelles étaient les différences entre les anciennes et nouvelles spécifications; si les organismes 
étrangers déjà approuvés devaient obtenir une nouvelle approbation du BPJPH; et quelles étaient 
les pratiques en matière de reconnaissance mutuelle avec les organismes de certification halal 
étrangers. Le Taipei chinois a demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements détaillés par 
écrit sur ces questions.  
11.14.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a rep ris les préoccupations exprimées par les autres 
Membres et a déclaré que, selon son pays, les restrictions imposées par l'Indonésie sur les 
importations de produits agricoles portaient atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC. La 
Nouvelle -Zélande a sal ué l'engagement pris par l'Indonésie d'appliquer la décision du Groupe spécial 
de l'OMC sur ces questions et les mesures qu'elle avait adoptées à ce jour. Cependant, elle déplorait 
que la mise en conformité ne soit pas encore pleinement assurée. La Nouvell e-Zélande restait très 
préoccupée par un certain nombre de restrictions à l'importation imposées par l'Indonésie, lesquelles 
avaient des effets sur le commerce d'une large gamme de produits agricoles, en particulier le délai 
de deux  mois, instauré plus tôt  dans l'année, pour la délivrance des autorisations d'importation de 
produits horticoles provenant de la Nouvelle -Zélande. Elle demeurait également préoccupée par le 
fait que, même si les réglementations d'importation de produits horticoles du Ministère de  
l'agriculture disposaient que les autorisations d'importation pour l'année suivante pouvaient être 
demandées en novembre  2019, le système de demandes n'était toujours pas accessible et n'avait 
ouvert que le 23  novembre l'année précédente. Cela risquait de  provoquer un arrêt inadmissible des 
importations.  
11.15.   Comme les délégations qui avaient précédemment pris la parole, la Nouvelle -Zélande a 
appelé l'Indonésie à mettre en œuvre ses plans de réforme au moyen de politiques compatibles avec 
les règles de l'OMC, e t elle attendait avec intérêt de collaborer avec l'Indonésie au cours de ce 
processus de mise en œuvre.  
11.16.   Le délégué de la Thaïlande  partageait les préoccupations des Membres concernant les 
mesures de restriction des importations prises par l'Indonésie et, en particulier, les licences 
d'importation et les restrictions quantitatives sur les produits agricoles, notamment horticoles, qui G/C/M/136  
- 35 - 
  avaient eu d'importantes répercussions sur les exportations de la Thaïlande. La Thaïlande a 
encouragé l'Indonésie à mettre toutes ses mesures en conformité avec ses obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC.  
11.17.   La déléguée de l' Indonésie  a remercié les i ntervenants précédents pour leurs observations 
et pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter aux politiques et pratiques de son pays en matière 
d'importation et d'exportation, y compris ses prescriptions en matière de licences d'importation, ses 
prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux et ses règlements sur les exportations. 
L'Indonésie a noté que les Membres intervenaient sur cette question et y portaient un intérêt dans 
le cadre des réunions du Conseil depuis 2012, lorsqu'il avait été avan cé que ces politiques 
constituaient un fardeau pour les commerçants. De fait, depuis 2012, l'Indonésie avait accusé un 
déficit commercial en raison de l'augmentation des importations et, en 2018, ce déficit ne s'était 
jamais autant creusé, atteignant 8  milliards d'USD. Compte tenu de ces aspects factuels, l'Indonésie 
ne pensait pas que les politiques en question aient pu avoir d'importantes répercussions sur les 
importations vers son territoire.  
11.18.   En outre, l'Indonésie était également confrontée à des problèm es non résolus découlant de 
son ouverture au commerce international, y compris: i)  un nombre croissant de produits importés 
qui inondaient son marché et dont les normes et la qualité ne satisfaisaient pas à ses critères, ce 
qui posait un risque pour la san té et la vie de la population; ii)  la disparition des moyens de 
subsistance de la plupart des Indonésiens travaillant dans les secteurs productifs; et iii)  une 
exploitation irresponsable et destructive des ressources indonésiennes. L'Indonésie a renvoyé au x 
dispositions de l'Accord sur l'OMC portant sur les questions de développement, sur la santé et la vie 
des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, ainsi que sur la protection de 
l'environnement.  
11.19.   L'Indonésie a également noté que certains Membres avaient reconnu ses efforts visant à 
améliorer l'environnement économique. Dans cet esprit, elle a réaffirmé qu'elle poursuivrait ses 
efforts, y compris en simplifiant ses procédures d'importation et en procédant à des réexamens 
périodiques de ses politiques nationales. En ce qui concerne l'importation de produits agricoles, 
l'Indonésie avait publié de nouvelles séries de règlements tenant compte des recommandations et 
décisions formulées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, des préocc upations 
exprimées par les Membres et des contributions provenant de toutes les parties concernées. 
S'agissant du règlement halal, l'Indonésie avait notifié au Comité OTC un projet de Décret du 
Ministère des affaires religieuses, dans lequel figuraient des  renseignements détaillés sur l'organisme 
de certification halal et son fonctionnement. En outre, elle avait également amélioré sa transparence, 
en s'assurant que tous les règlements soient mis à la disposition du public sur le site Web du 
ministère compét ent ou sur celui consacré aux lois et réglementations du pays.  
11.20.   Pour traiter ces questions, l'Indonésie restait disposée à engager avec tout Membre de 
nouvelles discussions bilatérales. L'Indonésie continuerait par ailleurs à tenir les Membres informés 
de ces mesures dans les comités concernés. La déléguée de l'Indonésie a aussi demandé aux 
Membres qui étaient intervenus lors de cette réunion de communiquer leurs déclarations par écrit 
pour qu'un message précis soit transmis à sa capitale.  
11.21.   Le Président  a rem ercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
11.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  INDE  – DROITS DE DOUANE FRAPPANT LES PRODUITS DES TIC  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES ÉTATS -UNIS  
12.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
1er novembre  2019, les délégations du Canada et des États -Unis avaient chacune demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
12.2.   La déléguée des États-Unis trouvait regrettable qu'il soit nécessaire de soulever encore une 
fois les incohérences entre d'une part les engagements que l'Inde avait pris dans le cadre de l'OMC 
d'accorder l'accès en franchise de droits à un ensemble de produits des TIC, et d'autr e part les droits 
d'importation non nuls – atteignant jusqu'à 20 % – auxquels elle assujettissait les produits importés G/C/M/136  
- 36 - 
  à sa frontière, y compris des produits d'une grande importance commerciale en provenance des 
États-Unis. Bien que l'Inde ait déclaré, lor s de la réunion précédente du Conseil et dans le cadre 
d'autres comités, qu'elle était pleinement consciente de ses engagements, elle n'avait toujours pas 
commencé à les mettre en œuvre. Comme beaucoup d'autres Membres, les États -Unis avaient donné 
de nomb reux exemples de produits, des téléphones cellulaires aux équipements pour réseaux, 
comme les commutateurs, pour lesquels l'engagement tarifaire consolidé de l'Inde pris dans le cadre 
de l'OMC était égal à zéro et le taux appliqué était supérieur à 20 %. Les États -Unis avaient 
amplement donné à l'Inde la possibilité, tant dans un cadre bilatéral que devant les comités 
compétents, d'examiner ses actions et de respecter ses engagements. Néanmoins, les majorations 
de droits de douane avaient persisté et semblai ent même devoir se poursuivre. Les États -Unis ont 
encore une fois demandé à l'Inde d'accorder un accès en franchise de droits aux produits des TIC et 
au matériel de télécommunication au sujet desquels le pays s'était engagé auprès de l'OMC. Ils 
continuerai ent à soulever cette question dans tous les comités compétents jusqu'à ce que cet accès 
soit rétabli.  
12.3.   Le délégué du Canada  estimait que le maintien par l'Inde de droits de douane supérieurs à 
ses taux consolidés sur un large éventail de produits des TIC ét ait incompatible avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC et allait à l'encontre des objectifs de la libéralisation tarifaire 
multilatérale. Le Canada ne pensait pas que l'Inde avait répondu aux préoccupations soulevées par 
de nombreux Membres de l'OMC dans le cadre de ce Conseil, du Comité de l'accès aux marchés et 
du Comité de l'ATI. Le Canada, ainsi que d'autres Membres, avaient soumis des lettres d'objection 
en réponse à la demande présentée par l'Inde en vue de déconsolider ses engagements concernan t 
une série de produits des TIC afin, selon elle, de remédier à des erreurs de transcription entre 
SH2002 et SH2007. Il était toutefois prévu que la procédure de rectification et de modification 
demandée ne devait être utilisée que lorsque les changements proposés ne modifiaient pas la portée 
d'une concession. Faute de preuve venant appuyer les affirmations de l'Inde selon lesquelles il y 
aurait des erreurs dans la transcription entre SH2002 et SH2007, le Canada n'avait d'autre choix 
que de conclure que la demande présentée par l'Inde avait modifié la portée des concessions 
tarifaires de celle -ci dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information.  
12.4.   Outre ces préoccupations systémiques, le Canada avait encore des préoccupations 
commercial es concernant l'application des droits de douane par l'Inde. Ces agissements avaient eu, 
entre 2016 et 2018, une incidence sur les importations indiennes en provenance du Canada qui se 
chiffrait à 52,7  millions de dollars par an. Le Canada regrettait égale ment que l'Inde ait rejeté sa 
demande de participation aux consultations demandées par le Japon, le Taipei chinois et l'UE. Le 
Canada attendait avec intérêt la tenue d'une réunion bilatérale avec l'Inde afin de discuter plus avant 
de cette question.  
12.5.   Le dél égué de la Suisse  partageait les préoccupations systémiques des Membres concernant 
le régime tarifaire de l'Inde pour certains produits des TIC. Dans la mesure où les lignes tarifaires 
en question faisaient l'objet d'engagements d'admission en franchise de  droits dans la Liste de 
concessions annexée au GATT de l'Inde, les droits actuellement perçus constituaient une violation 
des engagements du pays dans le cadre de l'OMC et de l'article  II du GATT. La Suisse a prié 
instamment l'Inde de rétablir ses taux de  droits initiaux.  
12.6.   La déléguée du Taipei chinois  demeurait profondément préoccupée par l'augmentation 
répétée des droits de douane de l'Inde, visant un certain nombre de produits des TIC relevant des 
chapitres  70, 84, 85 et 90 du SH, et réalisée dans le cad re du budget de l'Union, ainsi qu'au moyen 
de la publication d'autres notifications gouvernementales depuis 2014. Selon le Taipei chinois, les 
droits de douane sur les produits des TIC que l'Inde avait relevés étaient supérieurs au taux consolidé 
à zéro qu 'elle s'était engagée à appliquer dans le cadre de l'OMC et constituaient une violation de 
l'article  II:1 a) et b) du GATT eu égard aux obligations en matière de consolidation des droits de 
douane. À cet égard, le 2  septembre  2019, le Taipei chinois avait demandé la tenue de consultations 
avec l'Inde, conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
Le Taipei chinois avait également demandé à l'Inde de respecter ses engagements en rétablissant 
ses taux de droits initiaux.  
12.7.   Le délégué de la République de Corée  partageait les préoccupations soulevées précédemment 
par d'autres Membres concernant l'incompatibilité des droits de douane appliqués par l'Inde avec les 
engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC. La Co rée a demandé à l'Inde d'éliminer 
les droits de douane sur les produits des TIC en question et de résoudre ce problème dans les 
moindres délais.  G/C/M/136  
- 37 - 
  12.8.   La déléguée de la Chine  a de nouveau fait part des préoccupations de sa délégation quant aux 
droits de douane i mposés par l'Inde sur les produits des TIC, en particulier les téléphones mobiles 
et leurs composants. La Chine estimait que les produits concernés relevaient de l'ATI -1; par 
conséquent, les taux appliqués actuellement imposés par l'Inde excédaient ses tau x consolidés dans 
le cadre de l'OMC. La Chine a exhorté l'Inde à ramener immédiatement les droits de douane sur les 
produits concernés au niveau de ses taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  
12.9.   La déléguée de Singapour  souscrivait aux préoccupations exprimée s par les autres Membres 
et elle a de nouveau prié l'Inde d'aligner rapidement les taux de droits appliqués aux produits des 
TIC visés sur ses engagements au titre de l'ATI -1. 
12.10.   Le délégué de la Thaïlande  a de nouveau fait part de l'intérêt systémique et com mercial que 
son pays continuait de porter à cette question, et a repris les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents.  
12.11.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que le caractère contraignant des engagements 
concernant l'accès au marché éta it l'un des principes fondamentaux de l'OMC, et il a encouragé 
l'Inde à mettre ses mesures en conformité.  
12.12.   Le délégué de l' Australie  a réaffirmé que son pays continuait de s'intéresser à cette question.  
12.13.   Le délégué de l' Inde a remercié les intervenants précé dents pour l'intérêt qu'ils continuaient 
de porter à la question des droits de douane perçus par son pays sur certains matériels de 
télécommunication et autres produits. Sur la question des droits de douane imposés sur certains 
produits, définis comme visé s par l'ATI -1 selon certains Membres, il a rappelé les déclarations 
antérieures de l'Inde dans divers comités, y compris le Comité de l'accès aux marchés, le Comité de 
l'ATI et ce Conseil.3 Pour gagner du temps, l'Inde a réaffirmé qu'elle était pleinement consciente de 
ses obligations et de ses engagements au titre de l'ATI, et qu'elle les avait respectés.  
12.14.   L'Inde avait signé l'ATI -1 en 1997 et avait présenté sa liste de concessions, qui avait ensuite 
été certifiée dans le document  WT/Let/181. Elle n'avait pas l'intention d'aller au -delà de la portée 
de ses engagements au titre de l'ATI -1 énoncés dans ce document. Elle avait également déclaré lors 
de réunions précédentes que les Membres avaient le droit de corriger les erreu rs qu'ils avaient 
commises dans l'attribution des droits consolidés lorsqu'ils transposaient leurs listes SH, et de 
présenter la demande de rectification nécessaire au comité concerné. Par conséquent, l'Inde avait 
présenté sa demande de rectification afin de corriger certains domaines de sa liste établie selon 
le SH2007. Pour ce faire, elle avait respecté les procédures de modification et de rectification des 
listes de concessions tarifaires énoncées dans la Décision du 26  mars 1980, dans la catégorie "Autr es 
rectifications". L'Inde a encouragé les Membres intéressés à lui soumettre directement tout point de 
vue sur les aspects techniques de ces produits, ainsi que sur leur classification.  
12.15.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a  proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
12.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC – 
RENSEIGN EMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES COAUTEURS DU 
DOCUMENT  JOB/GC/204/REV.2  – JOB/CTG/14/REV.2  
13.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 31  octobre et 
du 1er novembre  2019, les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Can ada, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Japon, de la Nouvelle -Zélande, du Taipei chinois et de l'Union européenne, 
respectivement coauteurs du document  JOB/GC/204/Rev.2  – JOB/CTG/14/Rev.2, avaient demandé 
au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre d u jour.  
13.2.   La déléguée des États-Unis, prenant la parole au nom des coauteurs, saisissait l'occasion de 
tenir le Conseil informé des évolutions concernant les mesures prises pour faire avancer leur 
proposition conjointe en matière de notification figurant dan s le document  JOB/CTG/14/Rev.2 depuis 
la précédente réunion du Conseil tenue en juillet  2019. La poursuite des consultations en cours avec 
 
3 Document  G/C/M/135, paragraphes  11.17 à 11.19.  G/C/M/136  
- 38 - 
  les Membres restait une priorité absolue. Parmi les initiatives récemment engagées par les coauteurs 
figuraient des c onsultations individuelles avec les Membres, des réunions en petits groupes, ainsi 
que des échanges au niveau des ambassadeurs qui avaient débouché sur des suggestions 
constructives supplémentaires à examiner en vue d'affiner la proposition. À ce jour, les  consultations 
étaient en cours afin d'élaborer une proposition qui établirait un équilibre entre mesures d'incitation 
et mesures administratives, et reconnaîtrait en même temps que certains Membres rencontraient 
des difficultés spécifiques en matière de n otification, en particulier dans le domaine des capacités 
institutionnelles.  
13.3.   Les coauteurs ont félicité les Membres qui continuaient de présenter des notifications 
complètes en temps voulu, ainsi que le Secrétariat pour les efforts sans relâche qu'il déplo yait afin 
d'aider les Membres et pour le rôle constructif et efficace qu'il jouait en leur permettant de présenter 
leurs notifications dans les délais. Néanmoins, alors que les comités avaient repris leurs réunions 
après la pause estivale, des problèmes de  non-respect des obligations de notification continuaient à 
se poser dans un certain nombre d'entre eux. Il apparaissait clairement que certaines lacunes 
persistaient et qu'une réforme institutionnelle concrète était nécessaire pour résoudre ce problème, 
qui avait eu des conséquences négatives pour les Membres – ceux qui ne présentaient pas de 
notifications et ceux pour qui il serait utile de comprendre le système commercial des autres 
Membres  – et pour l'OMC elle -même.  
13.4.   Les coauteurs attendaient avec intérê t les contributions de tous les Membres et toutes les 
occasions qui se présenteraient pour leur exposer cette proposition et envisager comment répondre 
aux préoccupations laissées en suspens.  
13.5.   La déléguée du Paraguay  a réaffirmé la position de son pays selo n laquelle la transparence 
était un élément fondamental pour le bon fonctionnement de l'OMC. Le Paraguay considérait les 
notifications comme une source importante d'information commerciale, d'une utilité toute 
particulière pour les petits pays en développe ment Membres qui ne disposaient pas d'un vaste réseau 
de représentation. Le Paraguay estimait donc que ces initiatives étaient positives.  
13.6.   Cependant, le Paraguay notait avec inquiétude que la différenciation des notifications  DS:1 
concernant les subventions  agricoles contenue dans la proposition représentait un obstacle majeur 
à surmonter pour que les objectifs du texte puissent être atteints. Comme en avait discuté le Comité 
de l'agriculture, le problème résidait en grande partie dans le fait que les rensei gnements sur 
l'élaboration de nouvelles disciplines relatives à l'agriculture et sur la réalisation des objectifs de 
réforme dans ce domaine n'étaient pas à jour. De ce fait, il était difficile de tenter d'établir des 
modalités qui tiendraient compte de la  situation actuelle du commerce des produits agricoles. De 
même, le Paraguay était peu enclin à présenter des décisions dans l'objectif de revoir le 
document  G/AG/2, étant donné que les discussions à ce sujet étaient toujours en cours au sein du 
Comité de l'agriculture et qu'aucun consensus n'avait été trouvé. La délégation du Paraguay était 
disposée à continuer de collaborer de façon constructive avec les coauteurs dans le cadre de 
discussions bilatérales afin d'examiner de plus près ces préoccupations et d'autres problèmes 
relevés.  
13.7.   Le délégué de l' Ukraine  a reconnu le rôle essentiel de la transparence dans le processus de 
mise en œuvre des Accords de l'OMC et il estimait que les notifications étaient un instrument 
fondamental pour l'évaluation du respect par les Membres de leurs engagements de fond pris da ns 
le cadre de l'OMC. L'Ukraine a salué les importantes initiatives mentionnées dans le projet de 
document et s'est déclarée favorable à une discussion ouverte sur les options qui pourraient 
renforcer davantage le respect de la transparence au sein de l'OM C. 
13.8.   Le délégué de l' Uruguay  a déclaré que son pays convenait de l'importance de la transparence 
et de la nécessité d'améliorer le respect des prescriptions en matière de notification; néanmoins, 
compte tenu de cette importance aux fins du bon fonctionnement  de l'OMC, y compris de sa fonction 
de négociation, l'Uruguay estimait qu'il était nécessaire d'intensifier encore les efforts pour trouver 
une solution qui dépasse l'approche fondée sur les sanctions et soit orientée, à la place, vers la 
création de mesur es d'incitation et la promotion de la coopération et de l'assistance technique, tout 
en examinant la nécessité d'assurer pleinement le respect des obligations de notification. De même, 
si les Membres souhaitaient améliorer la transparence au sein de l'Orga nisation, en particulier dans 
le domaine du commerce des marchandises, il était important de garantir une cohérence dans le 
traitement des diverses notifications au titre des Accords concernés, y compris les notifications  DS:1 
relatives à l'agriculture, po ur éviter d'émettre des hypothèses sur de possibles modifications des G/C/M/136  
- 39 - 
  délais établis dans le document  G/AG/2, lesquelles devaient faire l'objet d'un accord dans le cadre 
du Comité de l'agriculture.  
13.9.   Le délégué du Mexique  a déclaré que le renforcement de la transparence et des prescriptions 
en matière de notification mené de façon soutenue par tous les Membres revêtait une importance 
particulière pour les travaux de l'OMC. Le Mexique pensait que cette proposition représentait un pas 
dans la bonne direction; c ependant, il estimait toujours que des améliorations étaient possibles pour 
offrir à tous une plus grande certitude, en particulier concernant le traitement différencié visant les 
notifications DS:1 relatives aux subventions agricoles. L'OMC avait besoin d e règles qui ne soient 
pas trop permissives et permettent de traiter tous les systèmes de la même manière. Pour conclure, 
le Mexique restait convaincu de l'importance qu'il y avait à améliorer les notifications et à en 
surveiller le respect, et il était pr êt à travailler de façon constructive sur les idées qui avaient été 
soumises.  
13.10.   La déléguée de la Chine  s'est félicitée des mises à jour présentées et des efforts réalisés par 
les auteurs de la proposition pour poursuivre leurs consultations avec les autres Membres. La Chine 
a reconnu que la transparence était un élément fondamental des accords de l'OMC et que tous les 
Membres de l'Organisation devaient remplir leurs obligations de notification. Cependant, elle 
souhaitait faire part de plusieurs observations au sujet de cette proposition, à savoir: i)  elle a 
réaffirmé que la portée d'une proposition sur la transparence et les obligations de notification devait 
inclure non seulement les marchandises, mais également les services, les aspects des droits de 
propri été intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d'autres Accords pertinents dans le 
cadre de l'OMC; ii)  elle a rappelé qu'elle ne pouvait soutenir ni des sanctions qui priveraient les pays 
de leurs droits légitimes en tant que Membres de l'OMC ni un e approche fondée sur des sanctions 
financières; et iii)  elle était convaincue que la proposition ne devait donner lieu à aucune nouvelle 
obligation pour les Membres et que la portée des contre -notifications devait être exclusivement 
limitée aux accords qu i contenaient déjà des dispositions à ce sujet.  
13.11.   Le délégué du Nigéria  a remercié les auteurs de la proposition pour les consultations qu'ils 
étaient en train de mener afin de répondre aux préoccupations des Membres, et il a réaffirmé les 
préoccupations que  son pays avait soulevées lors des réunions précédentes du Conseil, en particulier 
celles concernant le paragraphe  9 de la deuxième révision, dont l'effet était identique à celui du 
paragraphe  5 de la première révision, ces problèmes n'ayant pas encore été  traités. Le Nigéria était 
convaincu qu'il n'existait aucun doute quant à l'effet éventuel de ce paragraphe, en particulier car il 
entraînerait très probablement la prolifération de contre -notifications auxquelles les Membres en 
développement devraient rép ondre.  
13.12.   Le Nigéria a également soulevé des questions concernant le paragraphe  4, qui élargissait les 
obligations des Membres dans le cadre de l'examen des politiques commerciales, ainsi que les 
paragraphes  5 et 7 relatifs au délai de six  mois pour présenter  l'explication du retard et aux 
renseignements concernant les retards dans la notification en raison de contraintes de capacités, 
respectivement, qui accroîtraient la pression sur les ressources déjà mises à rude épreuve et peu 
abondantes des pays en dével oppement.  
13.13.   Le Nigéria considérait effectivement que la transparence et les notifications étaient des 
questions d'une importance capitale et fondamentale pour le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral, mais il notait néanmoins que toute dispos ition visant à accroître davantage 
la charge pesant sur les pays en développement et à les pénaliser indûment ne permettrait pas 
d'obtenir les résultats escomptés. L'expérience acquise par les pays en développement en matière 
d'élaboration et de mise en œu vre des politiques commerciales montrait que leurs contraintes de 
capacité ne relevaient pas uniquement de lacunes dans les connaissances, mais qu'elles étaient 
également liées à un manque de synergies entre les institutions chargées de la mise en œuvre de s 
politiques commerciales, à des voies de communications insuffisantes entre les institutions et au 
recours limité aux TIC en raison des maigres ressources. Il était peu probable que ces difficultés 
soient efficacement résolues dans le cadre des activités habituelles d'assistance technique liée au 
commerce de l'OMC qui étaient envisagées au paragraphe  7 de la deuxième  révision. Selon le 
Nigéria, les mesures administratives punitives définies aux paragraphes  10 et 11 de la 
deuxième  révision revenaient à sanc tionner les pays en développement pour le fait d'être pauvres.  
13.14.   Le Nigéria  était convaincu que la transparence et les notifications étaient essentielles au bon 
fonctionnement de l'OMC et devaient être renforcées. Cependant, il était en faveur d'une approche  
plus collaborative pour atteindre cet objectif. Dans cet esprit, le Nigéria avait coécrit le document G/C/M/136  
- 40 - 
  intitulé "Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de notification à 
l'OMC". Il a encouragé tous les Membres à appuyer c e document afin d'obtenir un résultat bénéfique 
pour tous.  
13.15.   Le délégué du Brésil  a exprimé son intérêt pour le sujet du renforcement de la transparence. 
Le Brésil souhaitait discuter plus avant des détails de la proposition pour être en mesure de parvenir 
à un accord.  
13.16.   Le délégué du Bangladesh  a rappelé que les Membres avaient discuté de cette question dans 
le cadre du CCM en juillet  2019; ils avaient également échangé des vues au cours de nombreuses 
réunions informelles entre eux. Le Bangladesh estimait que la transparence était un pilier essentiel 
de la bonne gouvernance et convenait qu'il existait de nombreux moyens d'en assurer le respect. 
Toutefois, quelques modèles de notification ne pouvaient suffire à atteindre l'objectif de 
transparence.  
13.17.   Le Bangladesh  a noté que le problème ne relevait pas d'une mauvaise volonté de la part des 
PMA dans la présentation des notifications, mais plutôt du fait que les dispositions relatives aux 
notifications dans les différents Accords étaient de natures diverses et que la  capacité de notification 
des PMA était fortement limitée par leur manque de capacités techniques et par leurs difficultés 
toutes particulières en matière de coordination intérieure. Il en allait de même pour la liste des 
Accords et Mémorandums d'accord én umérés par les coauteurs au paragraphe  1 du projet de 
décision.  
13.18.   Le Bangladesh a rappelé l'engagement pris au titre de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC, en particulier l'article  XI:2 disposant que "Les pays les moins avancés reconnus comme tels 
par le s Nations Unies ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions 
que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce 
de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institut ionnelles." Outre cette 
garantie sans équivoque, au cours du Cycle d'Uruguay, les Ministres avaient également renforcé ces 
mêmes dispositions spéciales lors de l'élaboration de la Décision sur les mesures en faveur des pays 
les moins avancés, dont le parag raphe  1 se lit ainsi: " … nonobstant leur acceptation de ces 
instruments, les pays les moins avancés, et tant qu'ils demeureront dans cette catégorie, tout en se 
conformant aux règles générales énoncées dans les instruments susmentionnés, ne seront tenus d e 
contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les 
besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux, ou avec leurs 
capacités administratives et institutionnelles." Cette décision metta it clairement en évidence que les 
PMA ne seraient tenus de contracter que des engagements et concessions pour lesquels ils 
reconnaîtraient en avoir les capacités, et qu'ils ne pourraient être contraints d'agir au -delà de leurs 
capacités et limites. Le Bang ladesh pensait que les paragraphes  10, 11 et 13 de la communication, 
qui proposaient des mesures administratives et des dispositions prévoyant qu'en cas de 
non-présentation de notification, les Membres, PMA compris, soient montrés du doigt, 
constitueraient  une violation manifeste des engagements et des décisions convenues par les 
Ministres.  
13.19.   Si les efforts actuellement déployés par le Secrétariat de l'OMC pour fournir un soutien 
technique et des formations sur mesure étaient profondément appréciés, les contr aintes de capacité 
pesant sur les PMA n'avaient toutefois pas été améliorées dans la mesure escomptée, et les Membres 
devaient examiner les raisons pour lesquelles les programmes d'assistance technique existants en 
matière de renforcement du processus de n otification n'avaient pas été à la hauteur des attentes. 
Si l'on ne remédiait pas à l'insuffisance des capacités, les seules mesures administratives et punitives 
n'entraîneraient aucun résultat fructueux. Le Bangladesh a encouragé les Membres à examiner le s 
difficultés existantes dans le domaine des notifications et, si besoin, à simplifier les modèles et 
procédures.  
13.20.   La déléguée de l' Équateur  a fait observer que les autorités de son pays demeuraient 
préoccupées par ce point, en particulier par le projet de décision, lequel prévoyait un traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés qui serait 
appliqué dans le cadre d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités – l'un des 
éléments les plus import ants pour atteindre les objectifs de transparence. L'Équateur a également 
évoqué l'incidence qu'aurait cette décision sur les droits des Membres, en particulier les mesures 
administratives qui allaient au -delà des règles existantes de l'OMC. Tout nouveau m écanisme devait 
être conforme aux disciplines spécifiques se rapportant à la notification établies au titre de chaque G/C/M/136  
- 41 - 
  Accord et Mémorandum d'accord de l'OMC concernant le commerce des marchandises. Par 
conséquent, le mandat et les recommandations du Groupe  de travail des obligations et procédures 
de notification devaient être conformes aux dispositions actuelles relatives à la notification, et les 
prescriptions spécifiques en la matière devaient être examinées pour chaque domaine, par exemple 
pour l'agricul ture, la facilitation des échanges, etc. En outre, concernant la possibilité dont 
disposaient les Membres de demander l'aide du Secrétariat, l'Équateur estimait que, dans ce cas, le 
Secrétariat pouvait présenter une notification au nom d'un Membre; cependa nt, une telle notification 
devait être considérée comme étant à l'état de projet et soumise à l'approbation du Membre 
concerné avant distribution. L'Équateur reconnaissait l'importance de la transparence; toutefois, 
compte tenu du manque de capacités et de s ressources limitées auxquels étaient confrontés les pays 
en développement et les pays les moins avancés, il n'était pas en mesure de soutenir une quelconque 
initiative qui entraînerait de nouvelles obligations de transparence en plus des règles actuelles , et il 
ne pouvait non plus accepter des mesures punitives visant à exercer des pressions pour que les 
Membres présentent des notifications.  
13.21.   Le délégué de la République de Corée  a appuyé pleinement la décision. Même si tous les 
Membres étaient conscients d e l'importance de la transparence et des notifications, et malgré les 
interactions constantes qu'ils maintenaient entre eux, l'absence de consensus sur une approche 
concrète persistait. Les discussions entre les Membres devaient donc se poursuivre afin de remédier 
aux divergences subsistantes et de réaliser des progrès tangibles. La Corée continuerait de participer 
activement aux discussions pour s'assurer que le processus soit à la fois fluide et constructif.  
13.22.   Le délégué de l' Inde a de nouveau affirmé la co nviction de son pays selon laquelle la 
transparence était l'un des piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles, en ce 
qu'elle offrait des renseignements et des précisions aux Membres concernant les lois, les 
réglementations, les faits e t les chiffres, ainsi que les mesures prises par les autres Membres qui 
avaient une incidence sur le commerce international. De nombreux Membres, y compris l'Inde, 
avaient significativement amélioré leur bilan en matière de respect des obligations de notif ication, 
et ce, malgré les difficultés auxquelles ils étaient confrontés pour recueillir et compiler les 
renseignements, conformément aux prescriptions relatives aux notifications. Cependant, l'Inde 
regrettait de voir qu'aucune importante modification de f ond n'avait été apportée à la 
deuxième  version de la proposition, en dépit des préoccupations que certains Membres avaient 
exposées en détail lors de la réunion précédente du Conseil tenue en avril  2019.  
13.23.   Pour l'Inde, il serait difficile d'accepter une prop osition qui prévoyait des sanctions et des 
mesures administratives en cas de manquement, plutôt que de tenter de comprendre les difficultés 
qui pesaient sur un grand nombre de Membres en développement, compte tenu de la portée et de 
l'ampleur des prescript ions en matière de notification énoncées dans les divers accords de l'OMC, et 
des contraintes de capacités des Membres. Selon l'Inde, il ne fallait pas présumer de manquements 
volontaires, mais plutôt encourager ceux qui avaient pu mettre à jour leurs noti fications, malgré les 
grandes difficultés rencontrées pour le faire, ainsi que décharger ceux qui n'avaient pas été en 
mesure de présenter des notifications pour diverses raisons, y compris les contraintes de capacités.  
13.24.   L'Inde estimait que la compréhension et l'empathie, plutôt que des sanctions mettant à mal 
l'équité et la confiance, étaient actuellement nécessaires. Par conséquent, elle préconisait vivement 
un soutien approprié en matière de notification qui encouragerait les Membres à amélio rer leur 
capacité interne et à présenter leurs notifications en temps voulu, plutôt que l'imposition de 
sanctions administratives.  
13.25.   Le délégué du Chili s'est associé aux intervenants précédents, déclarant que la transparence 
et les notifications constituaie nt des obligations que tous les Membres de cette Organisation avaient 
contractées. Selon l'interprétation du Chili, le cadre de sanctions punitives figurait toujours dans la 
proposition, malgré les demandes de révision. La différence concernant les notific ations DS:1 avait 
également été relevée à diverses reprises et le Chili ne voyait pas de solution de consensus se 
dégager de cette question. Néanmoins, le Chili a réaffirmé que le texte, dans son ensemble, 
soulignait un problème, à savoir le manque d'engag ement de certains Membres à respecter les 
obligations qu'ils avaient contractées. Il reconnaissait l'existence de contraintes de capacités au 
niveau national, mais estimait que l'OMC était en mesure de fournir l'assistance nécessaire pour que 
les obligatio ns en matière de transparence et de notifications soient remplies.  G/C/M/136  
- 42 - 
  13.26.   La déléguée de Singapour  souscrivait à l'objectif général de la proposition visant à renforcer 
la transparence et à améliorer le respect par les Membres de leurs obligations de notification  dans 
le cadre de l'OMC, et elle était disposée à engager de nouvelles discussions.  
13.27.   Le délégué de la Suisse  a réaffirmé l'importance qu'il y avait à maintenir et à promouvoir un 
degré élevé de transparence au sein de l'Organisation. En ce sens, la Suisse a ppuyait l'objectif de la 
proposition, qui visait à améliorer la transparence et le respect des obligations de notification. Il était 
largement reconnu que le fonctionnement de l'OMC devait être amélioré, y compris sa fonction de 
surveillance. Par conséquen t, des mesures d'incitation communes étaient également nécessaires 
afin d'améliorer le respect des obligations de notification, ce qui contribuerait à un meilleur 
fonctionnement de l'OMC. De fait, la fonction de surveillance ne pouvait être exercée de faço n 
efficace que si les Membres respectaient scrupuleusement ces obligations. Il s'agissait donc de 
déterminer comment le respect des obligations de notification pouvait être amélioré tout en tenant 
compte des contraintes administratives pesant sur certains Membres, en particulier les PMA. La 
Suisse pensait qu'il était possible de trouver des solutions efficaces, mais que leur élaboration 
nécessitait une certaine flexibilité de la part de tous. Le dialogue, l'esprit constructif, le pragmatisme 
et le compromis  étaient les maîtres -mots à cet égard. La Suisse se réjouissait de poursuivre 
activement les discussions avec les coauteurs et d'autres Membres afin d'élaborer et d'améliorer la 
proposition pour renforcer la fonction de surveillance de l'OMC.  
13.28.   Le délégué de  l'Australie , prenant la parole au nom des coauteurs, a remercié les délégations 
pour ces nouvelles contributions et observations qui avaient permis de mieux comprendre les 
préoccupations des Membres. Alors que les coauteurs avançaient sur la proposition e t apportaient 
les dernières retouches au projet de décision, ils accueillaient volontiers toute nouvelle contribution 
et toutes les occasions leur permettant d'exposer cette proposition et de mieux comprendre les 
préoccupations laissées en suspens. Les coa uteurs attendaient avec intérêt de participer à de 
nouvelles discussions.  
13.29.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
13.30.   Le Conseil en est ainsi conve nu. 
14  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET 
LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES DÉNOMINATIONS DE 
FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE, LES ÉTATS -UNIS ET L'URUGUAY  
14.1.   Le Président  a informé les Membres que dans des communications datées du 
1er novembre  2019, les délégations de l'Argentine, des États -Unis et de l'Uruguay avaient chacune 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
14.2.   Le délégué de l' Urugua y a déclaré que sa délégation regrettait d'avoir à porter de nouveau 
cette question à l'attention du Conseil, et a réaffirmé qu'à la suite d'un processus non transparent 
et malgré l'opposition de nombreux Membres de l'OMC, l'UE avait décidé d'enregistrer l a 
dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée du Danemark. Le fromage 
Danbo faisait l'objet d'une norme du Codex qui réglementait sa production et son étiquetage, à 
savoir la norme du Codex 264, approuvée en 1996 et mise à jour à plusi eurs reprises avec la 
participation et l'approbation de l'UE elle -même et de ses États membres. La section  7 de la norme 
du Codex établissait clairement que "Danbo" était une mention générique employée pour désigner 
un type de fromage qui pouvait être prod uit dans divers endroits, pour autant que les exigences 
énoncées dans ladite norme soient respectées. Par conséquent, les tentatives visant à revendiquer 
l'appropriation de cette dénomination et à imposer des limites à son emploi avaient non seulement 
des répercussions sur le commerce de ce produit, mais établissaient en outre un dangereux 
précédent.  
14.3.   Au niveau de l'ensemble du système, il était préoccupant qu'un Membre important de l'OMC 
ait choisi de ne pas tenir compte de cette norme et ait remis en cause  les efforts multilatéraux 
réalisés dans le cadre du Codex en vue de parvenir à une harmonisation des réglementations au 
niveau international. Sur le plan commercial, la création d'obstacles non nécessaires à la 
commercialisation de ce type de fromage dans  l'UE et à son éventuel élargissement à d'autres G/C/M/136  
- 43 - 
  marchés par l'intermédiaire d'accords commerciaux étaient un sujet de vive préoccupation pour 
l'Uruguay, en tant que grand producteur et exportateur de fromage Danbo à l'échelle mondiale. 
Cette situation cré ait de l'incertitude pour les producteurs des États -Unis, qui étaient à l'origine des 
immigrants venus d'Europe, et qui produisaient et exportaient du fromage de qualité vers le reste 
du monde depuis des générations.  
14.4.   L'Uruguay a également rejeté la positio n de l'UE selon laquelle il s'agissait d'une question 
relevant de la propriété intellectuelle qui ne devait pas être traitée dans le cadre de cette 
Organisation. Il a souligné que la règle en vertu de laquelle ces droits étaient accordés avait été 
notifiée  à juste titre par l'UE au Comité  OTC, le 18  novembre  2013, dans le 
document  G/TBT/N/EU/139, qui contenait entre autres des éléments relatifs à l'étiquetage et aux 
normes internationales applicables. À la lumière de ces considérations, l'Uruguay a encore u ne fois 
prié instamment l'UE de fournir des réponses appropriées aux préoccupations des Membres, de 
respecter les termes génériques établis dans les normes internationales du Codex et de reconsidérer 
son approche réglementaire afin d'éviter la création et la prolifération de restrictions non nécessaires 
au commerce international des fromages et d'autres produits agricoles.  
14.5.   Le représentant de l' Argentine  a réaffirmé que l'enregistrement de la dénomination "Danbo" 
en tant qu'indication géographique protégée d émontrait que l'UE n'avait pas élaboré son règlement 
d'exécution n°2017/1901 sur la base de la norme du Codex  264. L'Argentine a de nouveau exhorté 
l'UE à réexaminer cette mesure, non seulement au vu de son incidence sur le commerce spécifique 
de ce type d e fromage, mais aussi compte tenu de ses conséquences pour les travaux 
d'harmonisation internationale menés dans le cadre du Codex Alimentarius.  
14.6.   La déléguée des États-Unis regrettait que sa délégation ait de nouveau à soulever cette 
question devant le Cons eil. Les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient exprimé leurs 
objections à la protection proposée par l'UE de la dénomination "Havarti" en tant qu'indication 
géographique pendant le délai d'opposition de 2014, dans le cadre de ce Conseil et d'autr es comités 
de l'OMC. La dénomination "Havarti" était en effet définie dans le cadre d'une norme internationale 
au titre du Codex Alimentarius, mais l'UE avait tout de même donné suite à ce processus. La 
dénomination "Havarti" avait fait l'objet d'un examen  rigoureux visant à démontrer son utilisation 
dans le domaine public et le commerce international, ce que les membres du Codex, y compris l'UE, 
avaient confirmé en 2007, 2008 et 2010. La décision de l'UE de poursuivre le processus soulevait 
de graves quest ions quant à l'opinion du Danemark et de la Commission européenne au sujet de la 
pertinence juridique du Codex et de l'intégrité du système international de normalisation, ainsi que 
du système commercial international. Les États -Unis ont rappelé à l'UE qu' aucun accord de l'OMC 
n'avait préséance sur un autre. De ce fait, l'affirmation de l'UE selon laquelle elle suivait les 
procédures prévues par l'Accord sur les ADPIC n'impliquait pas qu'elle puisse ignorer les 
engagements au titre de l'Accord OTC concernan t le respect des normes internationales. L'UE devait 
respecter ces deux Accords de l'OMC. Les États -Unis ont vivement encouragé l'UE à se tenir à ses 
obligations en matière d'OTC dans le cadre de l'OMC s'agissant du respect des normes 
internationales et à envisager une approche de la protection des producteurs de fromage danois 
moins restrictive pour le commerce, fondée sur le lien du Havarti au lieu d'origine et sur la seule 
protection du terme composé pris dans son ensemble.  
14.7.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande a déclaré que son pays avait soulevé cette question devant 
le Conseil car il observait une contradiction entre les positions défendues par l'UE et le Danemark 
dans les organismes de normalisation et les mesures qu'ils avaient prises a posteriori  en vue  de 
restreindre l'étiquetage, au sein de l'UE, des produits élaborés selon ces normes par les producteurs 
hors du Danemark. Il n'était pas uniquement question des motifs justifiant l'octroi ou le refus de 
protection de la propriété intellectuelle, mais il s'agissait aussi de l'importance de la conformité 
juridique, du respect des normes acceptées au niveau international et du respect des attentes 
légitimes des entreprises exerçant leurs activités en suivant ces normes. La Nouvelle -Zélande restait 
préoccupée  par le choix de la Commission européenne d'enregistrer les dénominations "Danbo" et 
"Havarti", malgré le fait qu'elle avait précédemment accepté une norme du Codex dans le cadre de 
laquelle le Danemark et elle -même avaient tous deux reconnu et reconfirmé que la mention du pays 
d'origine préservait sa nature générique. De telles mesures allaient avoir des répercussions 
négatives sur les producteurs situés à l'extérieur du Danemark, qui avaient investi en s'attendant 
légitimement à pouvoir se prévaloir de la  norme; elles témoignaient en outre d'un mépris pour 
l'intégrité du système de normalisation, qui favorisait la fiabilité et la cohérence des règles du 
commerce international, et auquel la Nouvelle -Zélande s'attendait à ce que l'UE apporte son soutien 
et son respect.  G/C/M/136  
- 44 - 
  14.8.   La déléguée de l' Union  européenne  a de nouveau affirmé que la procédure régissant l'octroi 
d'une protection à la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique dans l'UE avait été 
menée à terme, et que le Règlement d'exécution  (UE) n° 2017/1901 de la Commission du 
18 octobre  2017 avait été rendu public. La Commission avait toujours indiqué que le fait qu'un nom 
fasse l'objet d'une norme spécifique du Codex ou figure sur la liste de l'annexe  B de la convention 
de Stresa ne signifiait pas  que ce nom soit devenu générique. Le caractère générique dans l'UE ne 
pouvait être évalué que sur la base de la perception des consommateurs sur le territoire de l'UE.  
14.9.   Le 21  octobre  2019, la Commission avait adopté le Règlement d'exécution  (UE) n° 2019/17 51 
de la Commission, inscrivant la dénomination "Havarti" dans le registre des indications 
géographiques protégées. Le règlement  (UE) n° 1151/2012 relatif aux indications géographiques, 
ainsi que les règlements délégués et d'exécution ultérieurs, avaient é té notifiés à l'OMC au titre de 
l'Accord OTC en raison de leurs dispositions pertinentes aux fins dudit accord et, en particulier, des 
dispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux questions d'étiquetage. 
Cependant, même si les quest ions liées aux droits de propriété intellectuelle faisaient partie des 
mesures de notification, elles ne s'avéraient pas pertinentes dans le cadre de l'Accord  OTC, en 
particulier s'agissant des éléments liés à la protection sur le fond des indications géog raphiques. 
L'UE considérait que, concernant les notifications OTC de règlements susceptibles de contenir des 
questions liées à la propriété intellectuelle, comme les indications géographiques, seuls les aspects 
relatifs aux réglementations techniques, aux définitions et à l'étiquetage seraient pertinents aux fins 
de l'Accord  OTC. 
14.10.   Comme l'UE l'avait indiqué lors de réunions précédentes du Comité  OTC et de ce Conseil, 
ainsi que dans ses notifications  OTC, les questions ne concernant que les droits de propriét é 
intellectuelle au sens strict, telles que l'enregistrement de dénominations en tant qu'indications 
géographiques, ne devaient pas être examinées dans le cadre du Comité OTC ou par des canaux de 
notification OTC, mais dans les instances appropriées, en l' occurrence le Conseil des ADPIC.  
14.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
14.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  ÉGYPTE  – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L 'UNION EUROPÉENNE  
15.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 31  octobre et 
du 1er novembre  2019, les délégations de la Fédération de Russie et de l'Union  européenne avaient 
chacune demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
15.2.   La déléguée de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de l'UE 
concernant les procédures de l'Égypte relatives à l'enregistrement obligatoire des entreprises 
étrangères et aux inspections avant expédition établ ies par trois Décrets ministériels égyptiens 
(n° 991/2015, n°  43/2016 et n°  44/2019). L'Égypte avait informé qu'en avril  2019, un comité 
spécial avait été institué auprès du Ministère du commerce afin d'accélérer le traitement de 
l'enregistrement des entre prises exportant vers son territoire, et, en novembre  2019, ce comité 
avait indiqué que certains progrès avaient été accomplis en matière d'enregistrement. L'UE a déclaré 
qu'elle saluerait ces progrès, s'ils étaient confirmés, mais qu'elle restait préoccup ée par le nombre 
d'enregistrements en attente. L'UE était prête à collaborer avec le comité en question afin de 
terminer l'enregistrement des demandes en attente et à travailler à des solutions pour éviter les 
retards dans les futurs enregistrements.  
15.3.   L'UE a également invité l'Égypte à étudier de façon plus approfondie les améliorations relatives 
à la mise en œuvre des décrets qui consistaient, en particulier, comme il avait été suggéré dans le 
cadre de précédents échanges, à établir un délai strict pour les  prises de décision sur les demandes 
d'enregistrement; à créer une base de données des entreprises enregistrées qui serait accessible au 
public; à donner la possibilité aux entreprises de faire appel si l'enregistrement était refusé; et à 
enregistrer sans autre délai toutes les entreprises qui avaient présenté tous les documents requis et 
qui attendaient l'approbation ministérielle de l'enregistrement. L'UE poursuivrait le dialogue qu'elle 
menait avec l'Égypte sur cette question aux niveaux multilatéral et bilatéral.  G/C/M/136  
- 45 - 
  15.4.   Le délégué de la Fédération de Russie  s'est dit profondément préoccupé par cette mesure de 
l'Égypte, qui semblait être incompatible avec les règles et principes de l'OMC, et avait fait l'objet de 
discussions à de nombreuses reprises lors des réu nions du Conseil et du Comité OTC. La Fédération 
de Russie a demandé à l'Égypte de revoir cette mesure et de l'aligner sur ses obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC. Elle a également demandé à l'Égypte de présenter des délais précis pour 
l'enregis trement d'une société sidérurgique russe qui tentait d'obtenir son inscription depuis 2016.  
15.5.   Le délégué du Brésil  a reconnu les progrès réalisés à l'occasion de l'enregistrement récent 
d'entreprises brésiliennes et a remercié les autorités égyptiennes pour la création d'un nouveau 
comité, l'Organisation générale du contrôle des exportations et des importations, dans le but 
d'examiner toutes les demandes en suspens afin de faciliter et d'accélérer le processus 
d'enregistrement. Cependant, le processus d'enreg istrement était toujours en cours pour au moins 
un grand producteur d'articles de table. Ce producteur avait déjà supporté des coûts importants 
pour obtenir les certificats de qualité requis, mais n'avait pu être enregistré en raison de la courte 
période d e validité desdits certificats et de la longueur des procédures prévues par le système 
d'enregistrement du fabricant de l'Égypte avant que ce comité ne soit créé.  
15.6.   La déléguée de la Turquie  s'est associée aux autres intervenants, soulignant ses 
préoccupatio ns persistantes concernant la mesure de l'Égypte en matière d'enregistrement des 
fabricants. Même si des progrès avaient été accomplis, l'Égypte continuait de mettre en œuvre cette 
mesure de façon non transparente. Il était également difficile de savoir co mment les demandes 
étaient évaluées et si le processus devait être achevé dans un délai donné. En outre, les entreprises 
n'avaient reçu aucune notification les informant de l'état d'avancement de leur demande. Par 
conséquent, elles subissaient de longs ret ards et supportaient des coûts supplémentaires dans le 
cadre du processus d'enregistrement. Qui plus est, beaucoup d'entre elles attendaient l'approbation 
depuis l'entrée en vigueur de la législation.  
15.7.   La Turquie figurait parmi les principaux pays touchés p ar ces mesures, qui visaient 
environ  1 500 entreprises turques et des exportations turques pour un montant total d'environ 
3 milliards de dollars. À ce jour, plus de 160  entreprises turques avaient déposé des demandes 
d'enregistrement et attendaient toujou rs leur approbation. Depuis l'entrée en vigueur de ces 
mesures, la Turquie avait engagé un dialogue avec l'Égypte au niveau bilatéral et dans le cadre du 
Comité  OTC de l'OMC afin de trouver une solution compatible avec les règles de l'OMC à ces 
problèmes. La Turquie a de nouveau demandé à l'Égypte de revoir sa mesure au regard des 
obligations découlant des Accords de l'OMC et de s'assurer que sa mise en œuvre soit menée dans 
la plus grande transparence.  
15.8.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué que les mesures constituant des obstacles 
non tarifaires mises en place par l'Égypte avaient gravement fragilisé le système de libre -échange. 
Plus particulièrement, la procédure d'enregistrement, telle que définie dans le Décret n°  43/2016, 
qui exigeait la délivrance de certificats de conformité, de certifications issues d'inspections et autres, 
avait entraîné d'importants retards pour les fabricants étrangers de certains produits. La Corée a 
prié l'Égypte d'examiner activement ses politiques et pratiques restrictives pour le commerce et 
d'adopter à la place des mesures conformes aux règles de l'OMC. La Corée a également demandé à 
l'Égypte de fournir des renseignements sur la procédure d'enregistrement des usines de façon 
transparente et de remédi er aux retards en cours dans l'octroi de l'approbation.  
15.9.   Le délégué de l' Égypte  a remercié les délégations qui étaient intervenues, ainsi que les 
Membres qui avaient demandé la tenue de consultations bilatérales en marge du Comité  OTC. 
L'Égypte a fait part aux Membres de certains faits positifs survenus après la réunion de juillet  2019, 
notamment la création d'un nouveau comité, au sein du Ministère du commerce extérieur, chargé 
d'examiner les demandes en suspens afin de faciliter et d'accélérer l'achèvement  du processus 
d'enregistrement. Le comité avait commencé ses travaux et, fin septembre  2019, avait déjà traité 
158 demandes en suspens émanant de 17  des principaux partenaires commerciaux de l'Égypte. À 
cette même date, au total, 2  216 entreprises de ces p artenaires commerciaux avaient été 
enregistrées. L'Égypte était consciente que certaines des demandes de ses partenaires commerciaux 
étaient toujours en suspens et elle était convaincue que la création du comité représentait une 
réponse positive à l'examen  qui lui avait été demandé concernant les améliorations de la mise en 
œuvre du processus d'enregistrement au titre du Décret n°  43/2016. Elle a assuré aux Membres que 
ce comité poursuivrait le processus d'examen des demandes en suspens et a réaffirmé que l e 
système d'enregistrement ne pouvait être plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire, 
étant donné que les importations avaient continué de croître au premier semestre de 2019 par G/C/M/136  
- 46 - 
  rapport à celui de 2018. L'Égypte a de nouveau invité les Mem bres qui rencontraient des problèmes 
spécifiques ou attendaient depuis longtemps la finalisation des enregistrements à lui transmettre 
ces renseignements et à lui fournir une liste à jour des entreprises concernées afin qu'elle puisse les 
communiquer au co mité pour examen.  
15.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
15.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  MONGOLIE  – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS D'IMPORTATION DE 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  – DEMANDE PRÉSE NTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
16.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire 
cette question à l'ordre du jour.  
16.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a rappelé que la Mongolie avait établi, en 2013, un 
régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles, dont la farine de blé, le blé, le 
lait, l'eau potable et la viande bovine. L'autorité compétente avait déterminé chaque année les 
volumes des contingents correspondants et les importations hors de ces contingents avaient été 
interdites. Dans le cadre de cette politique, le Ministère mongol de l'alimentation, de l'agriculture et 
de l'industrie légère avait instauré un e prohibition à l'importation de farine de blé à la fin de 2016. 
En 2018, une décision avait été prise en vue d'ouvrir les contingents pour la farine de blé, mais la 
Mongolie n'avait en aucun cas attribué de volume contingentaire aux importateurs de farine  de blé. 
En janvier  2019, le Ministère susmentionné avait publié un décret qui aurait dû autoriser 
l'importation de certaines quantités de produits agricoles, y compris de farine de blé et de lait liquide. 
Cependant, la décision de répartir le volume conti ngentaire entre les importateurs de farine de blé 
pour l'année contingentaire 2019 avait seulement été adoptée à la fin avril  2019 et le volume 
contingentaire pour l'importation de lait liquide n'avait jamais été réparti entre les importateurs pour 
cette m ême année. Par conséquent, en 2019, il était impossible d'exporter du lait liquide vers la 
Mongolie.  
16.3.   À la suite de ces mesures, les importations de farine de blé et de lait liquide de la Mongolie 
avaient fortement chuté et, en 2018 et 2019, elles étaient r estées quasiment nulles. La Fédération 
de Russie était d'avis que les Membres de l'OMC ne pouvaient pas mettre en place de restrictions 
quantitatives ni de prohibitions à l'importation sans fournir de justification appropriée, et que les 
mesures de la Mong olie étaient incompatibles avec les obligations qui lui incombaient au titre des 
Accords de l'OMC, en particulier de l'article  XI du GATT et de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
ainsi qu'avec les engagements pris lors de son accession qui figura ient au paragraphe  20 du rapport 
du Groupe de travail. La Fédération de Russie a également noté que lors de la réunion précédente 
du Comité de l'agriculture, la Mongolie avait déclaré qu'elle avait entamé les procédures internes 
nécessaires en vue d'abolir  le régime de contingents. La Fédération de Russie a salué cette mesure 
et souhaité que la Mongolie prenne rapidement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour 
mettre sa législation et ses mesures en conformité avec les dispositions pertinentes d e l'OMC.  
16.4.   La déléguée de la Mongolie  a remercié la Fédération de Russie pour sa question sur la politique 
d'importation appliquée par son pays à certains produits agricoles et a renvoyé à ses réponses 
présentées lors de la réunion du Comité de l'agriculture  tenue le 30  octobre  2019, et lors de la 
récente réunion du Comité de l'accès aux marchés tenue le 11  novembre  2019.  
16.5.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
16.6.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/136  
- 47 - 
  17  VIET NAM – DÉCR ET ÉTABLISSANT LES C ONDITIONS APPLICABLE S À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET 
AUX SERVICES DE GARA NTIE ET D'ENTRETIEN DES VÉHICULES AUTOMO BILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE ET  LES ÉTATS UNIS  
17.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
1er novembre  2019, les États -Unis et la Fédération de Russie avaient, respectivement, demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
17.2.   La déléguée des États-Unis s'est fél icitée que le Viet Nam ait révisé le Décret n°  116 et sa 
circulaire d'application pour répondre aux préoccupations soulevées par les États -Unis et d'autres 
Membres. Les États -Unis se réjouissaient notamment que le Viet Nam ait prévu d'éliminer les 
prescrip tions en matière d'essai pour chaque lot et que les prescriptions à l'importation autorisent 
spécifiquement les véhicules en provenance de pays prévoyant l'auto -certification de la conformité 
avec des règlements concernant la sécurité et les émissions. Dan s le même temps, les États -Unis 
ont souligné que les modifications du Décret n°  116 ne devraient pas créer de nouveaux obstacles 
au commerce et ont demandé que le Viet Nam consulte toutes les parties prenantes pertinentes 
lorsqu'il finaliserait la révision  du Décret et de la circulaire d'application, et qu'il examine 
sérieusement toutes les observations reçues. En outre, les États -Unis ont demandé au Viet  Nam de 
prévoir une période de transition significative pour la mise en œuvre efficace des modifications , afin 
que les importateurs disposent d'un délai suffisant pour se conformer aux nouvelles prescriptions. Il 
était essentiel que le Décret et la circulaire d'application entrent en vigueur simultanément pour 
éviter les incertitudes relatives aux prescripti ons et aux procédures connexes de mise en conformité.  
17.3.   Le délégué de la Fédération de Russie  a remercié la délégation vietnamienne pour les 
consultations bilatérales tenues et les renseignements fournies concernant la révision du régime 
d'importation actuel  pour les automobiles. Toutefois, la Fédération de Russie a exprimé de profondes 
préoccupations au sujet des mesures appliquées par le Viet  Nam pour restreindre l'accès aux 
marchés des nouvelles automobiles importées et s'est interrogée sur la compatibilit é des essais 
supplémentaires avec les obligations du Viet  Nam dans le cadre de l'OMC. Elle a également mis en 
avant les coûts additionnels supportés pour chaque expédition par les exportateurs et les 
importateurs à cause de ces essais supplémentaires. La F édération de Russie a souligné qu'une 
cargaison d'automobiles russes avait été retenue dans le port de Haiphong pendant plus de cinq 
mois du fait de ces procédures. Par conséquent, la Fédération de Russie a demandé au Viet  Nam de 
réexaminer cette mesure da ns les meilleurs délais et de la mettre en conformité avec les règles et 
principes de l'OMC.  
17.4.   La déléguée de l' Union européenne  a mentionné les préoccupations de longue date de l'UE 
concernant le Décret n°  116/2017 du Viet  Nam, qui imposait des procédures d 'essai et un certificat 
d'homologation du type de véhicule différent de celui de la CEE. Cela avait entraîné des retards aux 
douanes, généré des coûts supplémentaires pour les exportateurs de l'UE et entamé leur 
compétitivité par rapport aux marques locale s. L'UE regrettait que le Décret ait été notifié au Comité 
OTC seulement après son entrée en vigueur. Dans le contexte du Décret n°  116, le Viet  Nam avait 
aussi notifié une nouvelle circulaire relative  aux pièces automobiles (G/TBT/N/VNM/140) qui 
n'autoris ait plus la reconnaissance des certificats de l'ONU et qui imposait de soumettre toutes les 
importations à des essais effectués localement. Le 7  juin 2019, l'UE avait transmis au Viet  Nam des 
observations et attendait toujours une réponse officielle aux pr éoccupations spécifiques soulevées, 
alors que la Circulaire était en place depuis le 25  août 2019. L'UE a invité le Viet  Nam à accepter les 
certificats de l'ONU, les marques, les rapports d'essai et les rapports d'évaluation de la conformité 
et à ne condui re des vérifications que sur la base d'un système raisonnable d'évaluation des risques 
qui tiendrait compte du très faible risque que présentaient les importations effectuées par 
l'importateur officiel des fabricants de véhicules ou de composants.  
17.5.   L'UE a d e nouveau demandé au Viet  Nam de suspendre l'application du Décret et de la 
législation d'application, et de réexaminer les observations formulées par les Membres de l'OMC dans 
différentes enceintes. Par ailleurs, l'UE a exhorté le Viet  Nam à notifier à l' OMC toute mesure 
d'application lorsqu'elle était encore au stade de projet et d'inviter toutes les parties prenantes, y 
compris les importateurs de voitures étrangères, à toutes les consultations consacrées à l'élaboration 
de textes législatifs.  
17.6.   Le délégué  de la Thaïlande  a rappelé que la Thaïlande avait soulevé cette question à plusieurs 
réunions du Comité OTC et du CCM, et avait notamment exprimé sa préoccupation au sujet de la 
prescription relative aux certificats d'homologation du type de véhicule et au x inspections lot par lot. G/C/M/136  
- 48 - 
  Toutefois, la Thaïlande se félicitait d'apprendre que le Viet  Nam était en train de réviser son 
règlement sur l'inspection des véhicules automobiles importés et espérait qu'un processus accéléré 
serait mis en place pour remédier aux effets négatifs pour le commerce international. La Thaïlande 
a également prié le Viet  Nam de notifier à l'OMC sa prochaine révision, non seulement pour que les 
Membres aient la possibilité de formuler des observations, mais aussi pour que l'industrie e t les pays 
exportateurs se familiarisent avec la réglementation révisée.  
17.7.   Le délégué du Viet Nam  a remercié les délégations pour leurs observations et leur a demandé 
de se reporter aux déclarations que son pays avait faites à la réunion précédente du CCM po ur mieux 
comprendre les objectifs des règlements, et il a rappelé que le Viet  Nam faisait tout son possible 
pour faciliter les échanges tout en préservant, de manière appropriée, les intérêts publics. Le 
gouvernement vietnamien avait régulièrement et consc iencieusement examiné les difficultés 
rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre du Décret n°  116. Les entreprises avaient 
seulement besoin de temps pour se familiariser avec les prescriptions du Décret n°  116 et effectuer 
les ajustements nécess aires, ce qui était un élément encourageant. Les importations d'automobiles 
continuaient de suivre une tendance à la hausse, tandis que les intérêts publics comme la sécurité 
des consommateurs et la protection de l'environnement étaient mieux protégés. En parallèle, le 
Viet Nam prenait au sérieux toutes les observations et le gouvernement vietnamien avait décidé 
d'engager un processus de révision du Décret n°  116 pour faciliter davantage les échanges. Dans 
ce processus, le Viet  Nam était également prêt à av oir un dialogue constructif avec tout Membre 
intéressé par cette question.  
17.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
17.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
18.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, les États -Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
18.2.   La déléguée des États-Unis a rappelé que son pays était préoccupé par les mesures de la 
Chine qui interdisaient ou limitaient fortement l'importation de matériaux de rebut. Le 
18 juillet  2017, la Chine avait soumis au  Comité OTC ses notifications CHN/1211 et CHN/1212, 
interdisant l'importation de déchets de matières plastiques, de papiers non triés et de matières 
textiles et fixant de nouvelles règles en matière d'inspection et d'identification à la frontière pour les 
matériaux de rebut que la Chine qualifiait de "déchets ". La Chine avait mis en œuvre ces mesures 
le 31 décembre  2017.  
18.3.   Le 15  novembre  2017, la Chine avait notifié les documents CHN/1224 à CHN/1234, 
restreignant l'importation de divers matériaux de rebut moy ennant des critères de qualité révisés. 
Les produits visés comprenaient notamment les matières plastiques industrielles, le papier et le 
carton, les déchets et fils de métaux ferreux et non ferreux et les débris de métaux et d'appareils 
électriques, entre autres. Ces nouveaux obstacles au commerce étaient entrés en vigueur le 
1er mars 2018 et les États -Unis étaient toujours préoccupés par le fait que la vaste portée de ces 
nouveaux critères de qualité obligatoires puisse avoir des effets indûment restrictif s sur le plan 
commercial.  
18.4.   En avril  2018, la Chine avait annoncé que l'interdiction d'importation serait étendue à la 
plupart des rebuts de matières plastiques et à tous les rebuts de bois, d'automobiles, d'appareils 
électroménagers, de moteurs électriques et de navires. En réponse à la question des États -Unis, elle 
avait indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de notifier ces nouvelles mesures au Comité OTC. En 
outre, en mai  2018, la Chine avait annoncé et mis en œuvre de nouvelles règles en matière 
d'inspe ction à la frontière prescrivant des inspections et des essais en laboratoire à la frontière sur 
tous les rebuts de marchandises. Le même jour, elle avait aussi arbitrairement mis un terme à 
l'inspection avant expédition aux États -Unis pour une durée de 30  jours, donnant ainsi un coup 
d'arrêt complet aux exportations des États -Unis de produits recyclés à destination de son territoire. 
Le 27  juin 2018, elle avait publié une note indiquant que toutes les importations de matériaux de 
rebut seraient restreintes  à une liste de points d'entrée spécifiés, à compter de janvier  2019. Le G/C/M/136  
- 49 - 
  5 juillet  2019, un an après la première révision, la Chine avait publié une autre révision du projet 
de loi de la République populaire de Chine sur la prévention et la limitation de l a pollution de 
l'environnement par des déchets solides, qui définissait les "déchets solides" comme incluant tous 
les matériaux de rebut et interdisait expressément leur importation. Dans l'ensemble, ces mesures 
interdisaient purement et simplement ou effe ctivement l'importation de matériaux de rebut.  
18.5.   Les États -Unis ont précisé, premièrement, que les matériaux de rebut étaient séparés du flux 
de déchets pour être recyclés en matières premières et, deuxièmement, qu'il s'agissait de produits 
commercialisables  qui s'échangeaient sur un marché mondial distinct (en d'autres termes, ils avaient 
une valeur économique sous -jacente). Ces qualités rendaient erronée la classification des matériaux 
de rebut parmi les "déchets".  
18.6.   La délégation des États -Unis avait noté qu e ces obstacles avaient pris effet sans que l'industrie 
et les recycleurs aient disposé d'un délai raisonnable pour apporter les ajustements nécessaires à 
leurs chaînes d'approvisionnement ou développer de nouvelles capacités de traitement.  
18.7.   La vaste part d étenue par la Chine sur le marché mondial de la transformation secondaire, 
associée à l'application brutale de ces mesures, avait obligé les recycleurs des États -Unis et d'autres 
pays qui n'avaient pas été en mesure de trouver d'autres installations de tra itement à se débarrasser 
de produits recyclables qui avaient par ailleurs de la valeur, ou à les incinérer. Cette pénurie 
artificielle des capacités de recyclage au niveau mondial – capacités dont l'établissement à partir de 
zéro nécessiterait plusieurs an nées – avait entraîné le déclin et, dans bien des cas, l'effondrement 
des programmes municipaux de recyclage des États -Unis. La mise en œuvre de ces mesures par la 
Chine, qui était le plus important transformateur au monde de matériaux de rebut, avait eu d es 
effets immédiats, néfastes et potentiellement durables sur les réseaux mondiaux de recyclage.  
18.8.   En outre, ces restrictions portaient atteinte à l'environnement commun des Membres. Du fait 
des mesures de la Chine, et de la pression supplémentaire qu'elles faisaient peser sur la capacité 
des économies plus petites et moins développées, un volume accru de matériaux de rebut risquaient 
d'être enfouis ou d'emprunter d'autres circuits de traitement des déchets moins souhaitables et de 
devenir des déchets marins.  
18.9.   Même si la Chine avait affirmé que la solution à ses politiques d'importation consistait pour 
les pays affectés à ajuster leurs processus nationaux de recyclage afin répondre aux critères 
d'importation chinois, les États -Unis ont souligné que la Chine n'a vait mis en place aucune norme 
ou interdiction nationale obligatoire proportionnée pour un grand nombre des matières citées dans 
son interdiction et ses normes relatives au contrôle à l'importation. La nature très restrictive pour le 
commerce des mesures r elatives au contrôle à l'importation et les différences fondamentales 
apparentes entre les prescriptions visant les produits étrangers et celles visant les produits nationaux 
étaient également source de préoccupation.  
18.10.   Le refus persistant de la Chine de not ifier ses nouvelles mesures techniques conformément 
à ses obligations au titre de l'Accord OTC, ainsi que l'arrêt arbitraire et brutal des inspections avant 
expédition aux États -Unis, avaient exacerbé les préoccupations des États -Unis concernant l'objet de  
ces mesures. Les États -Unis ont demandé à la Chine de suspendre immédiatement l'application de 
ces mesures et de les réexaminer, d'une manière compatible avec les normes internationales 
existantes concernant le commerce des matériaux de rebut, qui fournis saient un cadre global au 
commerce transparent et respectueux de l'environnement des matériaux de rebut.  
18.11.   Le délégué du Canada  a indiqué qu'il partageait de nouveau les préoccupations des 
États-Unis et a réitéré les observations que son pays avait faites lo rs de réunions précédentes du 
CCM et du Comité concernant les restrictions de la Chine visant les déchets solides. Le Canada ne 
mettait pas en cause l'objectif de la Chine de limiter les effets néfastes sur l'environnement des 
déchets contaminés. Toutefois , le Canada a noté que les produits de rebut de haute qualité 
constituaient une matière première de valeur pour les clients chinois intervenant dans différents 
secteurs manufacturiers. Le Canada continuait d'encourager la Chine à s'assurer que toutes les 
mesures commerciales qu'elle prenait étaient les moins restrictives possibles pour le commerce, tout 
en respectant son objectif de limiter les effets néfastes sur l'environnement.  
18.12.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que les autorités de son pays rec onnaissaient 
et soutenaient le droit de chaque Membre de l'OMC à atteindre des objectifs nationaux légitimes 
dans les domaines de la santé et de l'environnement. De plus, la Nouvelle -Zélande a salué les G/C/M/136  
- 50 - 
  objectifs proactifs affichés par la Chine en lien ave c le développement durable et a encouragé les 
actions légitimes visant à limiter les effets néfastes sur l'environnement des déchets contaminés sur 
le territoire chinois.  
18.13.   En aucun cas la Nouvelle -Zélande ne remettait en cause le droit de la Chine d'établir  des 
règlements pour protéger son environnement. Toutefois, la Nouvelle -Zélande demeurait intéressée 
par cette mesure et était notamment préoccupée par l'inclusion des scories de vanadium dans le 
catalogue chinois des importations interdites au titre de ce tte mesure. La Nouvelle -Zélande a de 
nouveau indiqué que selon elle, les scories de vanadium étaient délibérément produites en tant que 
coproduit, en vue de leur utilisation finale délibérée dans la production de formes spécifiques d'acier. 
Il ne s'agissai t pas de déchets et elles ne devraient pas relever des mesures visant les déchets 
solides. L'intervenant a rappelé que la Chine était l'un des principaux producteurs mondiaux de 
scories de vanadium, avec une production annuelle d'environ 500  000 tonnes sou s forme de 
coproduit provenant d'aciéries.  
18.14.   La Nouvelle -Zélande souhaitait que la Chine fournisse des précisions sur la façon dont elle 
s'était assurée que les règles appliquées aux produits étrangers n'étaient pas moins favorables que 
celles qui étaient ap pliquées aux produits nationaux. La délégation néozélandaise souhaitait 
également obtenir des explications additionnelles de la Chine sur la façon dont elle avait veillé à ce 
que l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit pas plus restrictiv e que nécessaire pour 
le commerce afin d'atteindre ses objectifs en matière de protection de la santé et de l'environnement.  
18.15.   Enfin, la Nouvelle -Zélande a remercié la Chine pour l'examen récent de cette question et a 
indiqué qu'elle espérait que d'autres di scussions constructives auraient lieu sur ce sujet, pour mieux 
comprendre l'approche utilisée par la Chine pour faire la distinction entre les déchets et les matières 
qui ne constituaient pas des déchets.  
18.16.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué que, da ns le cadre des discussions régulières 
entre l'UE et la Chine, l'UE avait, dans une communication datée du 25  juillet  2018, posé à la Chine 
un certain nombre de questions, y compris des questions détaillées sur les récentes mesures 
chinoises visant les déc hets. À ce jour, la Chine n'avait répondu ni aux questions sur les déchets ni 
à aucune autre question. L'UE a de nouveau demandé à la Chine de répondre à ses questions dans 
les meilleurs délais et a indiqué qu'elle espérait travailler avec la Chine pour tr aiter la question de la 
manière la plus efficace d'un point de vue environnemental et économique, et dans la transparence 
totale.  
18.17.   La déléguée de la Chine  a indiqué que les déchets solides présentaient des caractéristiques 
polluantes inhérentes, ce qui les différenciait des autres marchandises. Le processus d'élimination 
en lui -même et les résidus générés par le processus d'élimination des déchets solides pouvaient 
engendrer une pollution de l'environnement et nuire aux personnes, aux animaux et aux végétaux . 
18.18.   Ayant importé des déchets solides pendant des décennies, la Chine avait beaucoup souffert 
de la pollution générée par la transformation des déchets solides, qui avait fait peser une très lourde 
charge sur l'environnement tout en portant atteinte aux pers onnes, aux animaux et aux végétaux. 
Par conséquent, ces dernières années, le gouvernement chinois avait mis l'accent sur le fait que le 
développement économique ne pouvait se faire aux dépens de l'environnement et de la santé des 
personnes.  
18.19.   En outre, confo rmément à la Convention de Bâle et d'autres principes acceptés au niveau 
international, chaque Membre avait l'obligation de manipuler et d'éliminer comme il convenait les 
déchets solides produits sur son territoire. La Chine espérait que ces pays exportate urs pourraient 
assumer activement leurs responsabilités internationales en manipulant et en éliminant leurs 
propres déchets solides, plutôt que d'en faire payer le prix à l'environnement et à la santé des 
personnes dans d'autres pays.  
18.20.   En ce qui concernait la transparence, la Chine avait pris pleinement en considération tous 
les facteurs dans le processus d'ajustement des politiques concernées, y compris ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, comme elle l'avait indiqué lors des réunions précédentes. S'agiss ant des 
obligations en matière de notification, la Chine avait notifié les mesures en question au Comité de 
l'accès aux marchés et au Comité OTC, et elle en notifierait d'autres, comme l'exigeaient les Accords 
de l'OMC. Au sujet des questions soulevées par  l'UE au niveau bilatéral, les autorités dans la capitale 
attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions par les voies bilatérales.  G/C/M/136  
- 51 - 
  18.21.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
18.22.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  INDE – RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
19.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 31  octobre et 
du 1er novembre  2019, les délégations de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne, de la 
Fédération de Russie et des États -Unis avaient, respectivement, demandé au Secrétariat  d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour.  
19.2.   Le délégué de l' Australie  a indiqué que les Membres n'étaient pas sans connaître les 
préoccupations qu'avait depuis longtemps son pays au sujet des mesures appliquées par l'Inde pour 
limiter l'importation des légumin euses, en particulier les restrictions quantitatives visant différentes 
légumineuses. Ces préoccupations n'étaient pas uniquement celles de l'Australie; d'autres Membres 
les partageaient, y compris plusieurs Membres en développement. L'Inde étant le plus g ros 
consommateur de légumineuses au monde, ses importations de légumineuses avaient des 
conséquences directes sur le marché mondial de ce produit. Elles influençaient directement les 
décisions en matière de plantation prises par les agriculteurs et la viab ilité de la production mondiale 
de légumineuses, et pouvaient avoir une incidence grave et néfaste sur les agriculteurs du monde 
entier. En outre, l'Inde avait qualifié les restrictions quantitatives de "temporaires", alors que pour 
certaines variétés elle s étaient en place depuis plus de deux ans.  
19.3.   L'Australie avait fait part de ses inquiétudes à l'Inde lors de réunions bilatérales et 
plurilatérales, y compris au plus haut niveau, et les avait détaillées dans le cadre de tous les Comités 
compétents à Genève  au cours des deux années précédentes. L'Australie demeurait sérieusement 
préoccupée par le fait que l'Inde utilise de façon permanente ses restrictions quantitatives pour 
assurer une gestion souple des importations, de manière incompatible avec ses obliga tions dans le 
cadre de l'OMC, et que les restrictions quantitatives n'étaient pas des "mesures temporaires". En 
témoignait l'annonce du 3  juillet  2019 d'augmenter les restrictions quantitatives pour les pois cajans, 
qui semblait répondre à des estimations d'une production nationale plus faible.  
19.4.   L'Australie a remercié l'Inde d'avoir enfin fourni une explication concernant les textes de l'OMC 
qui servaient de fondement aux restrictions quantitatives lors de la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés de la se maine précédente. Toutefois, l'explication n'avait fait que susciter davantage de 
questions et de préoccupations au sujet de ces mesures. L'Inde avait affirmé que les restrictions 
quantitatives visant les légumineuses étaient autorisées au titre de l'artic le XI:2 c) ii) du GATT, qui 
excluait de la prohibition générale des restrictions quantitatives les restrictions à l'importation 
imposées sur des produits agricoles dans le but de résorber un excédent temporaire du produit 
national similaire en mettant cet excédent à la disposition de certains groupes de consommateurs 
du pays à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux cours pratiqués sur le marché. L'Inde avait 
également indiqué que ses restrictions quantitatives, même si elles étaient par ailleurs incompa tibles 
avec ses obligations, pouvaient néanmoins être exemptées au titre de l'article XX a) (nécessaires à 
la protection de la moralité publique) et b) (nécessaires à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux) du GATT. Cependant, l'Australie ne 
considérait pas que le recours aux articles XI:2 c) ii) et XX a) et b) du GATT soit approprié ou 
légalement possible s'agissant des restrictions imposées par l'Inde à l'importation de légumineuses.  
19.5.   De plus, et sans préjudice de ses préoccupations plus larges concernant la totalité du régime 
indien pour les légumineuses, l'Australie a également fait part de ses préoccupations au sujet de 
l'administration des restrictions quantitatives elles -mêmes, comme exposé  en détail dans la 
contre -notification du Canada et des États -Unis (document G/AG/W/193 du 12  février  2019) 
préparée conjointement avec l'Australie.  
19.6.   Le 3 juillet  2019, l'Inde avait annoncé qu'elle augmenterait le volume de la restriction 
quantitative à l'i mportation de pois cajan, la faisant passer de 200  000 à 400  000 tonnes. L'Australie 
se félicitait de cette augmentation, mais craignait que l'Inde n'ait administré ce volume additionnel 
d'une manière entraînant des effets de distorsion des échanges; en ef fet, les importateurs n'avaient 
disposé que de neuf jours pour demander des attributions de ce volume additionnel, et ces G/C/M/136  
- 52 - 
  attributions devaient arriver dans les ports indiens au plus tard le 31  octobre  2019. À deux reprises, 
dans les avis commerciaux n°  32 et n°35 de 2019 -2020, l'Inde avait annoncé qu'elle avait reçu des 
déclarations demandant le report de l'échéance du 31  octobre, mais elle avait refusé de le faire. En 
outre, dans l'Avis commercial n°  35, l'Inde avait menacé les importateurs de leur refuse r la 
possibilité de bénéficier d'une attribution dans les futures périodes contingentaires s'ils avaient 
obtenu une attribution dans les 200  000 tonnes additionnelles mais ne l'avait pas importée avant le 
31 octobre. Le fait que des déclarations aient été présentées, que l'Inde les ait rejetées, et qu'elle 
ait empêché ces importateurs d'entrer sur le marché à l'avenir était profondément préoccupant, 
entamait encore davantage la confiance à l'égard du régime commercial indien, et continuerait de 
déstabiliser  la filière mondiale des légumineuses, en particulier dans les cas où les légumineuses 
étaient déjà en route pour l'Inde.  
19.7.   L'Australie a donc demandé à l'Inde: i) d'expliquer le caractère "temporaire" des mesures, 
étant donné que les restrictions quantitati ves étaient en place depuis maintenant plus de deux ans 
pour certaines variétés, et qu'elles seraient maintenues à l'avenir; ii)  d'indiquer en quoi les 
restrictions étaient conformes aux prescriptions de l'article XI:2 c) ii) du GATT, et iii) en particulie r, 
d'expliquer de quelle manière l'excédent de légumineuses produites dans le pays des types 
actuellement visés par les restrictions quantitatives était fourni à "certains groupes" de 
consommateurs du pays à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux cours  pratiqués sur le marché, 
et de donner les détails de l'avis public correspondant.  
19.8.   L'Australie a également rappelé à l'Inde que dans l'affaire Indonésie – Régime de licences 
d'importation , l'Organe d'appel de l'OMC avait précisé que l'article XI:2 c) du GA TT avait été rendu 
effectivement caduc par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture. L'Organe d'appel avait déclaré que 
"la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue par l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture s'étend aux typ es de restrictions quantitatives à l'importation qui sont exclus de la 
prohibition prévue par l'article XI:1 du GATT de 1994 en vertu de l'article XI:2 c). En conséquence, 
les Membres ne peuvent pas maintenir des restrictions quantitatives à l'importation des produits 
agricoles satisfaisant aux prescriptions de l'article XI:2 c) du GATT de 1994 sans violer l'article 4:2 
de l'Accord sur l'agriculture".  
19.9.   L'Australie était aussi extrêmement étonnée que l'Inde tente d'invoquer l'article XX du GATT 
pour justifier  ses restrictions quantitatives. L'Australie a posé à l'Inde les questions suivantes: 
i) l'Inde pouvait -elle détailler les éléments spécifiques de la moralité publique qu'elle tentait de 
protéger?; ii) l'Inde pouvait -elle expliquer comment les restrictions  quantitatives étaient conçues 
pour protéger ces éléments de la moralité publique?; iii) l'Inde pouvait -elle présenter des travaux 
de recherche, études ou renseignements justificatifs à cet égard?; iv) quels aspects spécifiques de 
la santé et de la vie des  personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux l'Inde 
tentait -elle de protéger à l'aide de ces restrictions quantitatives?; v) comment les restrictions 
quantitatives étaient -elles conçues pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux, et l'Inde pouvait -elle présenter des travaux de recherche, études ou 
renseignements justificatifs?; vi)  l'Inde pouvait -elle expliquer, eu égard à la fois au paragraphe a)  et 
au paragraphe b) de l'article XX, en quoi les r estrictions quantitatives étaient "nécessaires" à la 
protection de la moralité publique et à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux?; et vii)  quelles alternatives raisonnablement disponibles 
et moins restrictives pour le commerce l'Inde avait -elle envisagées, étant donné le caractère 
extrêmement restrictif pour le commerce des mesures?; et pourquoi ces alternatives avaient -elles 
été rejetées?  
19.10.   Dans la mesure où l'Australie posait des questions su r ces mesures depuis plus de deux ans, 
elle a demandé à l'Inde de fournir des réponses rapides et complètes, dans un premier temps au 
niveau bilatéral, puis de présenter ces réponses à la prochaine réunion du Comité pertinent de l'OMC. 
Sinon, l'Australie d emanderait à l'Inde de supprimer les mesures immédiatement.  
19.11.   La déléguée des États-Unis a rappelé les préoccupations de son pays concernant l'utilisation 
par l'Inde de politiques de soutien interne, les nombreuses augmentations de taux de droits de 
douane, et l'application de restrictions quantitatives à l'importation de légumineuses, y compris les 
pois cajan, les haricots mungo, les lentilles noires et les pois. En plus d'avoir soulevé cette question 
au CCM, les États -Unis l'avait soulevée à de multiples re prises au Comité de l'accès aux marchés et 
au Comité de l'agriculture, l'Inde ayant commencé en 2017 à mettre en œuvre des politiques ayant 
des effets de distorsion des échanges pour diverses légumineuses. Néanmoins, l'Inde n'avait pas 
répondu aux demandes  d'explications des États -Unis concernant la compatibilité de ces mesures G/C/M/136  
- 53 - 
  avec les engagements pris par l'Inde auprès de l'OMC. À de nombreuses reprises, l'Inde avait indiqué 
que les restrictions quantitatives devaient avoir un caractère temporaire, or ell es étaient en place 
depuis deux ans. Par conséquent, les États -Unis réitéraient leurs précédentes demandes de 
renseignements sur la compatibilité des mesures avec les engagements dans le cadre de l'OMC ainsi 
que sur la date à laquelle elles seraient suppri mées et la méthode utilisée pour ce faire.  
19.12.   Le délégué du Canada  a indiqué que son pays, en tant que premier fournisseur de 
légumineuses de l'Inde, avait été le Membre le plus durement touché par les mesures prises par 
l'Inde pour restreindre les importatio ns de ces produits. Bien que le Canada ait précédemment 
exprimé son avis concernant la compatibilité de ces mesures avec les règles de l'OMC, l'Inde semblait 
désormais appliquer des mesures administratives arbitraires visant à réduire encore davantage la 
prévisibilité de l'accès au marché indien des légumineuses. En septembre  2019, le gouvernement 
indien avait brusquement annoncé que les envois de légumineuses faisant l'objet de restrictions 
quantitatives devaient arriver à un port indien le 31  octobre au p lus tard, raccourcissant ainsi à cinq 
mois le délai prévu pour l'importation de pois secs. Le gouvernement canadien regrettait que l'Inde 
continue de trouver davantage de moyens créatifs de restreindre le commerce des légumineuses. 
La restriction aux impor tations de légumineuses imposée par l'Inde était une préoccupation 
constante, et le Canada et d'autres exportateurs de légumineuses avaient souvent rencontré l'Inde 
pour débattre de cette question, pour la dernière fois le 30  octobre  2019. Le Canada a une nouvelle 
fois appelé l'Inde à réexaminer immédiatement et rapidement ses mesures restrictives pour le 
commerce des légumineuses et à envisager d'autres solutions qui seraient compatibles avec les 
règles de l'OMC et qui renforceraient la prévisibilité et la  transparence du régime d'importation.  
19.13.   La déléguée de l' Union européenne  a fait part de sa profonde déception concernant le 
manque d'engagement affiché jusqu'à présent par l'Inde sur cette question. Depuis longtemps, l'UE 
et d'autres Membres exprimaient le urs préoccupations sur les restrictions imposées par l'Inde à 
l'importation de pois et d'autres légumineuses au Comité de l'agriculture, au Comité de l'accès aux 
marchés et à ce Conseil. Pourtant, une réunion après l'autre, l'Inde continuait de dire qu'ell e 
présenterait des réponses à un comité "plus approprié", et les réponses écrites aux questions écrites 
soumises par plusieurs Membres dans le cadre du Comité de l'agriculture se faisaient toujours 
attendre, bien que l'Inde ait promis de les communiquer à la réunion du Comité de l'agriculture du 
31 octobre  2019.  
19.14.   À la réunion du Comité de l'accès aux marchés du 11  novembre  2019, l'Inde avait fourni des 
éléments de réponse initiaux, ce que l'UE avait apprécié, mais l'UE continuait d'exhorter l'Inde à 
présente r dans les meilleurs délais, à l'oral et par écrit, des réponses claires aux questions qui 
avaient été soulevées. En particulier, l'UE posait les questions suivantes: i) comment l'Inde 
justifiait -elle que la restriction quantitative était conforme aux règl es de l'OMC?; ii) comment l'Inde 
pouvait -elle considérer que la mesure était temporaire alors qu'elle était en place depuis plus de 
deux ans?; et iii) quand l'Inde supprimerait -elle la mesure?  
19.15.   Le délégué de la Fédération de Russie  a de nouveau exprimé des préoccupations concernant 
la politique indienne d'importation de pois jaunes. Dans le cadre de cette politique commerciale, 
l'Inde avait publié, en mars  2019, une notification établissant un nouveau contingent de 
150 000 tonnes métriques pour la période al lant du 1er avril 2019 au 31  mars 2020. Cependant, 
d'après l'Avis commercial n°  32/2019 -2020, après avoir appliqué ce contingent pendant sept mois, 
l'Inde avait complètement interdit l'importation de légumineuses sur son territoire à compter du 
31 octobre  2019. La Fédération de Russie a noté qu'à cause des mesures appliquées par l'Inde, les 
importations de pois jaunes avaient considérablement diminué ces deux dernières années.  
19.16.   La Fédération de Russie estimait que la suppression générale des restrictions qua ntitatives 
et des prohibitions était l'une des disciplines fondamentales des systèmes juridiques du GATT et de 
l'OMC. De telles restrictions ne pouvaient être appliquées qu'avec une justification appropriée, et 
l'Inde n'en avait pas fourni. La Fédération d e Russie demandait donc à l'Inde de mettre ses mesures 
en conformité avec les règles de l'OMC.  
19.17.   La Fédération de Russie a également soulevé la question de la surtaxe sociale introduite par 
l'Inde début 2018 pour lever des fonds à des fins éducatives. Le tau x de cette surtaxe avait été fixé 
à 10% pour la plupart des produits importés, et la surtaxe était appliquée uniquement sur les 
produits importés. D'après sa Liste de concessions, l'Inde n'était pas autorisée à appliquer d'autres 
droits ou impositions, et la Fédération de Russie souhaitait obtenir des précisions supplémentaires à 
ce sujet.  G/C/M/136  
- 54 - 
  19.18.   Le délégué de l' Ukraine  a repris à son compte les préoccupations des autres Membres 
concernant les mesures restrictives imposées par l'Inde à certaines légumineuses et a exhorté l'Inde 
à respecter ses obligations en matière de transparence et les règles de l'OMC.  
19.19.   Le délégué de l a Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations systémiques 
exprimées par les autres Membres, en particulier au sujet de l'interprétation de la justification de 
cette mesure et a souligné que, si tous les Membres adoptaient une telle approche, les engagements 
en matière d'accès aux marchés, durement gagnés, et les travaux réalisés au titre de l'accord sur 
l'agriculture seraient réduits à néant.  
19.20.   Le délégué de l' Inde a remercié les délégations d'avoir exprimé leurs vues sur ce sujet et a 
indiqué q ue ces questions avaient également été soulevées récemment aux réunions du Comité des 
licences d'importation et du Comité de l'accès aux marchés, et à la dernière réunion de ce Conseil. 
Des questions additionnelles avaient aussi été posées à la réunion en cours.  
19.21.   L'Inde a rappelé qu'elle était le plus grand producteur et le plus grand consommateur de 
légumineuses. Comme cela avait été mentionné précédemment, la décision d'imposer des 
contingents avait été fondée sur la situation de l'offre et de la demande i ntérieures de légumineuses 
en Inde. L'intervenant a répété que ces mesures visaient à atténuer les effets négatifs des 
importations de légumineuses à bas prix sur les petits agriculteurs marginaux et leurs répercussions 
sur leur sécurité alimentaire et leu rs moyens de subsistance.  
19.22.   Ces mesures étaient temporaires et la prorogation ou la suppression de ces restrictions 
quantitatives dépendrait de la demande et de l'offre intérieures, car l'Inde procédait à leur examen 
permanent. Lors des réunions précédentes,  l'Inde avait informé les Membres sur l'évolution de son 
indice des prix de gros (IPG) pour les légumineuses. Au sujet d'un éventuel contingent additionnel 
pour les importations de pois pendant les exercices 2018 -2019 et 2019 -2020, l'Inde a indiqué aux 
Membres que malgré le contingent au titre de la restriction quantitative, des importations 
conséquentes avaient été autorisées en vertu d'ordonnances judiciaires. En outre, pendant l'exercice 
en cours, des contingents tarifaires avaient été annoncés et la pro cédure pertinente avait également 
été présentée par la Direction générale du commerce extérieur. Le gouvernement examinait 
régulièrement la situation du marché des légumineuses, au vu de laquelle le contingent de 
légumineuses avait parfois été augmenté.  
19.23.   Certaines questions additionnelles avaient été soulevées par les Membres à une réunion 
récente du Comité de l'agriculture, et l'Inde avait apporté des réponses à ces questions. S'agissant 
des questions relatives aux dispositions spécifiques de l'OMC en vertu  desquelles l'Inde avait imposé 
ses mesures temporaires, l'Inde avait déjà indiqué aux Membres, à la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés du 11  novembre  2019, que les restrictions quantitatives visant les légumineuses 
étaient nécessaires à l'exécution des mesures gouvernementales destinées à absorber un éventuel 
excédent de légumineuses, comme l'autorisait l'article XI:2 c) ii) du GATT, et à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, reconnue a u 
titre de l'article XX a) et b) du GATT.  
19.24.   L'Inde avait pris note des questions soulevées par les Membres, en particulier celles qui 
concernaient les dispositions de l'OMC citées par l'Inde et la surtaxe sociale. L'Inde demandait à ces 
Membres de lui transm ettre leurs observations additionnelles par écrit afin qu'elle puisse les envoyer 
à la capitale aux fins de la formulation d'observations. L'Inde répondrait à toute autre question 
relative à ce sujet devant le comité approprié.  
19.25.   Le Président  a proposé que l e Conseil prenne note des déclarations.  
19.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
20.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
1er novembre  2019, les délégations de l'Union européenne, du Japon et du Taipei chinois avaient, 
respectiveme nt, demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  G/C/M/136  
- 55 - 
  20.2.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié la Chine d'avoir donné aux Membres un aperçu 
de ses droits de douane sur les semi -conducteurs à composants multiples à la suite de l'exercice de 
transposition. Cependant, le fait que plusieurs délégations continuent de soulever la question 
indiquait que les renseignements fournis n'avaient pas permis de dissiper les préoccupations. À la 
suite d'une lettre du Secrétariat de l'OMC adressée plus tôt d ans l'année en réponse à une lettre du 
Président du 19ème Forum des gouvernements et des autorités sur les semi -conducteurs (GAMS), les 
lignes tarifaires devaient normalement être fractionnées à un niveau plus détaillé afin que le projet 
de fichier SH2017 corresponde exactement au même niveau de concessions. Ainsi, la Chine aurait 
pu créer des lignes tarifaires nationales additionnelles pour continuer à appliquer un droit nul sur les 
produits qui bénéficiaient auparavant d'une franchise de droits et mainten ir ainsi le niveau de ses 
concessions tout en respectant l'esprit de l'élargissement de l'ATI. Cela n'avait toutefois pas été le 
cas. D'après cette même lettre, la Chine devait également consulter les autres Membres au préalable 
sur l'approche à adopter. E n dépit des éléments fournis au GAMS, l'UE déplorait que la Chine n'ait 
pas convenu de prendre des mesures sur la question à la réunion d'octobre  2019 du GAMS. L'UE 
continuait d'encourager la Chine à corriger cette situation dès que possible en modifiant l a 
classification ou en envisageant d'éliminer immédiatement les droits restants.  
20.3.   Comme d'autres Membres, la déléguée du Japon  demeurait préoccupée par le fait que la Chine 
applique des droits supérieurs au niveau consolidé inscrit dans sa liste. S'agissant  des modules de 
puissance intelligents (IGBT -IPM), le Japon appréciait l'explication de la classification du SH donnée 
par la Chine, même s'il avait toujours une opinion différente concernant la classification elle -même. 
Le Japon estimait que ses questions  n'avaient pas reçu de réponses complètes et demandait que la 
Chine retire rapidement les droits de douane visant les IGBT -IPM. Le Japon continuait à suivre de 
près la question de l'engagement pris par la Chine de supprimer les droits de douane frappant to us 
les produits concernés en juillet  2021, dans le contexte de l'échelonnement prévu dans le cadre de 
l'ATI-II. 
20.4.   La déléguée des États-Unis a souscrit aux déclarations faites et aux questions soulevées par 
les intervenants précédents et a réitéré les préocc upations de son pays concernant la modification 
des taux de droits appliqués par la Chine aux produits semi -conducteurs. Cette question avait déjà 
été soulevée par les États -Unis auprès de ce Conseil ainsi qu'au Comité de l'accès aux marchés et 
au Comité d e l'ATI. Les États -Unis ont rappelé que certains produits semi -conducteurs qui avaient 
bénéficié d'une franchise de droits pendant plus d'une décennie étaient désormais soumis à des 
droits d'importation à la frontière. L'exercice de transposition effectué par la Chine pour ces produits 
devait être neutre sur le plan tarifaire, mais il ne l'était pas. La délégation des États -Unis continuait 
de soutenir, conformément à la Décision du Conseil général sur les transpositions du SH et aux 
orientations approuvées par le Comité de l'accès aux marchés, que la portée des concessions de la 
Chine avait considérablement changé et que la valeur de ces concessions avait été réduite.  
20.5.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué qu'il s'agissait d'une question ancienne et que sa 
délégation avait à plusieurs reprises exprimé ses préoccupations dans différents comités, dont le 
Comité de l'accès aux marchés, et auprès de ce Conseil. Toutefois, ces préoccupations n'avaient pas 
été traitées. Le Taipei chinois priait donc la Chine de su pprimer immédiatement les droits sur les 
semi-conducteurs à composants multiples concernés.  
20.6.   Le délégué de la Suisse  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants. Dans sa Liste annexée à l'ATI -II, la Chine s'était engag ée à consolider à zéro les droits 
frappant tous les circuits intégrés électroniques. Cependant, du fait de la transposition du SH2012 
au SH2017, ce traitement en franchise de droits n'était plus accordé pour certains types de circuits 
intégrés. La Suisse a  rappelé que la transposition du SH était un processus technique qui ne devrait 
pas modifier la portée des concessions accordées. Par conséquent, la Suisse a invité la Chine à 
supprimer immédiatement les droits visant ces circuits intégrés et à respecter s es engagements pris 
au titre de l'ATI -II. 
20.7.   Le délégué de la République de Corée  a de nouveau exprimé les préoccupations de son pays, 
qui avaient aussi été soulevées à la précédente réunion du Comité de l'ATI et à d'autres réunions 
pertinentes. La Corée étai t d'avis que pour respecter pleinement l'esprit de l'ATI, tous les Membres 
avaient la responsabilité de renforcer et de faciliter le libre -échange. Les taux de droits imposés par 
la Chine à l'importation des semi -conducteurs à composants multiples concerné s compromettaient 
à la fois l'esprit et les principes de l'ATI, qui étaient d'accroître le commerce des produits 
informatiques et de favoriser la libéralisation tarifaire. À cet égard, la Corée encourageait la Chine à 
fournir des renseignements supplémenta ires sur les mesures concernées.  G/C/M/136  
- 56 - 
  20.8.   Le délégué de la Chine  a indiqué que son pays avait déjà répondu à ces points et questions 
dans les interventions faites à la réunion du jour de ce Conseil et aux réunions d'autres comités, 
ainsi que par des voies bilatéral es. La Chine n'avait pas l'intention de reporter la mise en œuvre de 
ses engagements au titre de l'ATI ou d'augmenter les droits de douane sur certains produits. 
Cependant, pour des raisons techniques, la Chine rencontrait des difficultés pour satisfaire l es 
demandes des autres Membres. La Chine a souligné qu'elle avait toujours respecté avec sérieux ses 
engagements de réduction des droits et que tous les droits frappant les semi -conducteurs à 
composants multiples, y compris les produits au sujet desquels l es Membres avaient soulevé des 
préoccupations, seraient supprimés d'ici à juillet  2021, comme prévu.  
20.9.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
20.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
21.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
21.2.   La déléguée des États-Unis s'est dite déçue de devoir à nouveau exprimer les préo ccupations 
de son pays au sujet des politiques de l'UE sur les indications géographiques et les mentions 
traditionnelles pour le vin, s'agissant en particulier des demandes de son pays en attente concernant 
des mentions traditionnelles. Les États -Unis soul evaient des préoccupations concernant ces 
politiques et les règlements connexes depuis 20 ans. Du point de vue des États -Unis, le fait que L'UE 
persiste à ne fournir aucun renseignement ne leur laissait pas d'autre choix que de soulever à 
nouveau ces préoc cupations. À plusieurs réunions du Comité OTC, dans le cadre de ce Conseil et 
dans les réponses qu'elle avait apportées aux observations des États -Unis, l'UE avait dit que les 
demandes en attente concernant des mentions traditionnelles étaient encore en co urs d'examen 
mais qu'elle ne pouvait pas fournir de délai précis pour l'approbation. Pourtant, les États -Unis ne 
comprenaient pas pourquoi l'UE n'était pas en mesure de donner un délai approximatif ou des 
renseignements sur l'état d'avancement des demandes . En outre, les États -Unis ne comprenaient 
pas pourquoi l'UE avait choisi de ne pas fixer de délais et n'avait pas fait preuve d'une plus grande 
transparence au sujet des mentions traditionnelles dans le cadre du réexamen et de la révision des 
mesures pert inentes, alors même qu'elle avait indiqué des délais et fait preuve de transparence pour 
les indications géographiques dans les règlements récemment révisés. L'intervenante a interrogé 
l'UE sur la raison d'une telle différence et lui a demandé pourquoi ell e ne faisait apparemment pas 
d'effort pour mettre fin aux retards dans l'approbation des mentions traditionnelles. Les États -Unis 
ont également demandé à l'UE de clarifier si le traitement de ces demandes serait modifié à la suite 
des récentes élections au  Parlement et, dans l'affirmative, de quelle manière. Ils souhaitaient entre 
autres choses savoir si la responsabilité de traiter les demandes serait confiée à un nouvel organisme 
au sein de la Commission européenne. Les États -Unis ont de nouveau demandé à  l'UE de faire preuve 
de transparence concernant l'état d'avancement des autres demandes afin de pouvoir faire une 
comparaison avec la situation de leurs propres demandes. Par ailleurs, l'intervenante a indiqué que 
les États -Unis ne comprenaient pas pourqu oi l'UE ne semblait pas pouvoir ou vouloir faire preuve de 
transparence au sujet des demandes qui avaient été présentées, ou offrir davantage de prévisibilité 
en fixant des délais pour les mentions traditionnelles. Une fois encore, les États -Unis demandaie nt 
à l'UE d'agir rapidement pour approuver leurs demandes, afin que ce point déjà ancien puisse être 
retiré de l'ordre du jour du Conseil. Les États -Unis espéraient que l'UE, étant donné qu'elle avait 
présenté une proposition sur l'amélioration du processu s de traitement des préoccupations dans le 
cadre des comités de l'OMC, consacrerait davantage de temps à tenter de répondre aux 
préoccupations soulevées par ses partenaires commerciaux, ou même à fournir des renseignements 
basiques en lien avec les préoccu pations commerciales spécifiques soulevées à son encontre.  
21.3.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a reconnu que les Membres avaient le droit de protéger 
leurs consommateurs contre les pratiques de nature à induire en erreur, à condition qu'ils le fassent 
en res pectant leurs obligations au titre des Accords de l'OMC. À cet égard, la Nouvelle -Zélande a 
demandé à l'Union européenne de prendre en considération les préoccupations soulevées par les G/C/M/136  
- 57 - 
  Membres concernant la portée et l'application du système de mentions t raditionnelles ainsi que la 
transparence, le processus et les délais relatifs aux demandes émanant de pays tiers. La 
Nouvelle -Zélande estimait que, par principe, les Membres utilisant de manière raisonnable les 
descripteurs communs, dont la signification n 'était pas uniquement liée à certaines régions 
géographiques, ne devraient pas en être empêchés.  
21.4.   Le délégué de l' Argentine  a réitéré les préoccupations de son pays sur le fait que les mentions 
"Reserva" et "Gran Reserva" ne pouvaient pas être utilisées sur  les étiquettes de vins argentins. Il 
a rappelé que l'Argentine avait mené à bien la procédure de fond visant à faire approuver ces 
mentions en 2012, conformément au droit de l'UE. L'Argentine exhortait de nouveau l'UE à 
approuver les demandes d'enregistre ment de mentions traditionnelles présentées par des pays tiers, 
comme l'Argentine, qui avaient été bloquées sans justification juridique.  
21.5.   La déléguée de l' Union européenne  a pris note de l'intérêt constant manifesté à l'égard de 
cette question par les État s-Unis, la Nouvelle -Zélande et l'Argentine. Elle a informé les Membres que 
l'UE avait mené à bien la révision de sa législation interne sur les mentions traditionnelles, à savoir 
le Règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission et le Règlement 
d'exécu tion (UE) n° 2019/34 de la Commission, et que cela avait fait l'objet de discussions lors des 
réunions précédentes du Comité OTC. L'UE pensait que sa législation interne offrait un système de 
protection utile et transparent pour les mentions traditionnelle s utilisées sur les produits vinicoles 
de l'UE ainsi que sur les produits de pays tiers. Les demandes en attente concernant des mentions 
traditionnelles étaient toujours en cours de traitement. Par le passé, l'UE avait démontré qu'elle était 
à même de répo ndre aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce domaine, que ce soit par 
le biais de sa législation interne ou d'accords bilatéraux.  
21.6.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des  déclarations.  
21.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
22.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
22.2.   Le délégué du Japon  a indiqué que son pays craignait toujours que le projet de loi de la Chine 
ne soit une réglementation des exportations excessivement stricte, allant au -delà de la portée du 
régime international de contrôle des exportations. Par exemple, le Japon était d'avis que les 
dispositions relatives aux contre -mesures devraient êtr e supprimées car elles semblaient constituer 
des mesures unilatérales de contrôle des exportations dont l'objectif n'était pas la sécurité nationale. 
À ce propos, l'intervenant a indiqué que le régime international de contrôle des exportations ne 
prévoyait  pas de contre -mesures. En outre, le Japon a demandé à la Chine de fournir des 
renseignements sur le mécanisme de contrôle des exportations de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, qui était en cours d'élaboration. Le Japon avait des  préoccupations au 
sujet de la portée du mécanisme, du détail des restrictions et de la relation avec la loi sur le contrôle 
des exportations qu'il impliquerait. Le Japon appréciait l'explication de la Chine, qui mettait l'accent 
sur les points suivants: i ) l'établissement d'un environnement commercial équitable et transparent; 
ii) le traitement équitable de toutes les entreprises, y compris les entreprises étrangères; et iii) le 
fait que le projet de loi n'avait pas pour objectif de limiter les activités c ommerciales normales. Dans 
le même temps, le Japon continuait de suivre attentivement la portée et la mise en œuvre spécifique 
des règlements détaillés mis en place par la Chine. À cette fin, le Japon a demandé à la Chine de 
faire le point sur la situation , en particulier pour ce qui était du calendrier et des éventuelles 
modifications de la loi et des règlements, et de le faire d'une manière transparente, en prévoyant 
un délai de grâce suffisant.  
22.3.   La déléguée de l' Union européenne  avait présenté des observa tions écrites lors de la période 
de consultation publique en 2017 et soulevait des questions concernant le projet de loi de la Chine 
sur le contrôle des exportations depuis plus d'un an. Si l'UE reconnaissait que le projet de loi pourrait 
consolider le sys tème chinois de contrôle des exportations, elle a rappelé que le contrôle stratégique G/C/M/136  
- 58 - 
  des exportations découlait des obligations et engagements internationaux. Dans ce contexte, l'UE 
estimait que certaines dispositions du projet de loi méritaient d'être pr écisées, s'agissant de leur 
conformité avec les normes de sécurité internationale et les règles commerciales multilatérales de 
l'OMC. L'UE a demandé à la Chine de fournir les explications qui avaient été demandées aux réunions 
précédentes du CCM et d'indiq uer dans quel délai le projet de loi serait finalisé.  
22.4.   La déléguée de la Chine  a indiqué que cette question était à l'ordre du jour du Conseil depuis 
longtemps et que son pays avait fourni des explications spécifiques lors des réunions précédentes. 
L'interv enante a toutefois souligné certains éléments clés concernant le projet de loi sur le contrôle 
des exportations. Premièrement, elle a indiqué que la Chine s'était engagée à instaurer un 
environnement commercial non  discriminatoire et transparent. Deuxièmem ent, la Chine respectait 
pleinement ses obligations au titre des Accords de l'OMC et estimait que les mesures proposées 
étaient compatibles avec les règles de l'Organisation. Troisièmement, l'intervenante a fait observer 
que toutes les entités commerciales , qu'il s'agisse d'entreprises nationales ou étrangères, 
recevraient un traitement équitable. Elle a également noté que l'objet du projet de loi était d'honorer 
les obligations internationales et de préserver la sécurité nationale, et non de restreindre le s activités 
commerciales normales. Enfin, elle a informé les Membres que le 1er mai 2019, le Conseil d'État 
avait le projet de loi sur le contrôle des exportations parmi les textes à présenter au Congrès national 
pour examen et que les prochaines étapes dé pendraient du résultat de l'examen.  
22.5.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et la Chine pour sa 
réponse; il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
22.6.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  ÉTATS UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS 
ET LES SERVICES DE COMMUNICATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
23.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation de la Chine avait demand é au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
23.2.   La déléguée de la Chine  s'est dite déçue que cette question doive de nouveau être soulevée, 
la Chine n'ayant pas reçu de réponse concrète de la part des États -Unis. La Chine a noté que la 
Commission f édérale des communications des États -Unis (FCC) avait publié, le 2  mai 2018, une 
annonce dans le Federal Register visant à interdire le recours au Fonds pour le service universel 
pour l'achat d'équipements et de services de communication identifiés comme p résentant un risque 
de sécurité nationale pour les réseaux de communication ou la chaîne d'approvisionnement des 
États-Unis. La Chine a également noté que, le 28  octobre  2019, le Président de la FCC avait distribué 
pour examen un projet d'ordonnance interd isant aux opérateurs de télécommunications des 
États-Unis d'utiliser le Fonds pour le service universel pour acheter des équipements ou services 
d'entreprises chinoises. La Chine a de nouveau exprimé ses profondes préoccupations concernant 
cette question. En effet, la Chine pensait que les mesures restrictives envisagées par les États -Unis 
constitueraient de facto  une restriction de l'accès aux marchés en fonction du pays, ce qui porterait 
atteinte au principe du traitement national de l'OMC. La Chine estim ait également que cette mesure 
ne permettrait pas de protéger la sécurité des télécommunications. Au contraire, la Chine était d'avis 
que toute mesure de sécurité prise dans un secteur commercial devrait respecter les principes 
suivants: i) elle devrait ac corder à la technologie un traitement non  discriminatoire; ii) elle ne devrait 
pas limiter inutilement ou éliminer les possibilités commerciales normales des fournisseurs étrangers 
de produits ou de services des TIC; iii)  elle devrait être rigoureusement d élimitée et adaptée, en 
tenant compte des normes internationales et des principes non  discriminatoires; et iv)  elle ne devrait 
pas imposer de conditions ou de restrictions fondées sur la nationalité.  
23.3.   La déléguée des États-Unis a répondu en répétant que, co mme cela avait été expliqué à 
chaque fois que la Chine avait inscrit ce point à l'ordre du jour du CCM, la question relevait de la 
sécurité nationale. Les États -Unis avaient expliqué le processus d'élaboration de règles totalement 
transparent de la FCC et avaient également invité les Membres à consulter le site Web de la FCC 
pour des renseignements complémentaires ou actualisés. Au -delà de cela, les États -Unis ne 
pensaient pas qu'il y ait matière à débattre de cette question au Conseil du commerce des 
march andises.  G/C/M/136  
- 59 - 
  23.4.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations.  
23.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
24  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMEN TS 5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
24.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
24.2.   La déléguée de la Chine  a réitér é l'inquiétude de sa délégation sur le fait que l'Australie 
interdise, de manière non transparente, fermée et discriminatoire, aux fournisseurs d'équipements 
chinois de prendre part au déploiement du réseau 5G sur le territoire australien. La Chine a aussi  
fait part de sa déception concernant la portée des mesures, qui avait été élargie pour inclure le 
réseau 4G en plus du réseau 5G. La Chine avait apprécié les réponses écrites de l'Australie à ses 
questions, mais regrettait que l'Australie n'ait pas fourni  de réponses substantielles et directes au 
sujet des principales mesures qu'elle avait prises. Plus précisément, la Chine a noté que l'Australie 
n'avait pas confirmé, dans ses réponses écrites, si elle avait ou non exclu les fournisseurs 
d'équipements chin ois du déploiement du réseau 5G sur son territoire. Par conséquent, la Chine 
demandait à l'Australie de préciser si une décision formelle avait été prise pour exclure les 
fournisseurs d'équipements chinois du déploiement du réseau 5G en Australie. Dans l'a ffirmative, la 
Chine souhaitait savoir si la décision était de facto  basée sur le document intitulé "Government 
Provides 5G  Security Guidance to Australian Carriers" que l'Australie avait publié le 23  août 2018. 
La Chine a également fait observer que les r éformes de la sécurité du secteur des 
télécommunications avaient été mentionnées à plusieurs reprises dans les réponses écrites de 
l'Australie à la Chine. Si ces réformes étaient le fondement de la décision d'exclure les fournisseurs 
d'équipements chinois du déploiement du réseau 5G sur le territoire australien, la Chine a demandé 
pourquoi les fournisseurs chinois avaient été informés en août  2018, soit avant l'entrée en vigueur 
des réformes (le 18  septembre  2018), et a demandé à l'Australie d'expliquer le fondement juridique 
de sa décision. La Chine avait également soulevé d'autres préoccupations dans le questionnaire, y 
compris la question de savoir si l'Australie avait ou non exclu les fournisseurs d'équipements de 
télécommunication d'autres Membres de l' OMC et, dans l'affirmative, sur quelles normes spécifiques 
elle avait fondé sa décision. Cependant, jusqu'à présent, la Chine n'avait pas reçu de réponse 
concrète. La Chine a souligné qu'en outre, le fait d'exclure les fournisseurs d'équipements chinois 
du déploiement du réseau 5G en Australie ne serait bénéfique ni à la cybersécurité de l'Australie ni 
à ses intérêts économiques. L'intervenante a également noté que l'impact négatif était déjà visible. 
D'après les statistiques d'OpenSignal examinées le 30  juin 2019, l'Australie était le seul pays 
sélectionné dans lequel le réseau 4G était plus rapide que le réseau 5G. Dans ce contexte, la Chine 
pensait que seul un environnement ouvert, basé sur le marché et pleinement compétitif pourrait 
conduire à une politi que d'administration des télécommunications permettant de réaliser les objectifs 
de sécurité. En conclusion, la Chine a prié instamment l'Australie d'apporter des réponses concrètes 
à ses questions, et ce le plus rapidement possible.  
24.3.   Le délégué de l' Austra lie a pris note de la déclaration de la Chine a indiqué également que 
l'Australie avait auparavant tenu des discussions de fond avec la Chine sur cette question. L'Australie 
a répété que sa position concernant les réseaux 5G était pleinement compatible ave c les règles de 
l'OMC. L'Australie espérait poursuivre son dialogue constructif avec la Chine sur cette question.  
24.4.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations.  
24.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
25  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L' ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DE S TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA CHINE  
25.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour de la réunion.  G/C/M/136  
- 60 - 
  25.2.   La déléguée de la Chine  a déploré d'avoir à soulever à nouveau cette question car son pays 
n'avait pas encore reçu de réponse de la part des États -Unis quant à ses préoccupations. 
L'intervenante a expliqué que, le 15  mai 2019, les États -Unis avaient pris le Décret exécutif sur la 
protection de la chaîne d'approvisionnement des technologies et des services de l'information et de 
la communication, en vertu  duquel les entreprises des États -Unis ne pouvaient pas acheter ni utiliser 
du matériel et des services de télécommunication fournis par des entreprises considérées comme 
représentant une menace pour la sécurité nationale. La Chine a de nouveau fait part d e sa profonde 
inquiétude à ce sujet et a contesté la formulation trop générale des dispositions en matière de 
sécurité; en effet, elle était fermement convaincue que la sécurité nationale ne devrait jamais servir 
d'excuse au protectionnisme commercial.  
25.3.   Les mesures en question visaient la chaîne d'approvisionnement des produits TIC et des 
services connexes, laquelle, selon la Chine, occupait la première place dans le commerce mondial, 
et représentait la chaîne de valeur mondiale la plus longue et la plus sop histiquée. D'après les 
statistiques de l'OMC, le matériel de bureau et de télécommunication, par exemple, représentait 
15% des exportations mondiales de produits manufacturés en 2017, et les produits des 
télécommunications, de l'informatique et des service s d'information représentaient 10 % des 
exportations mondiales de services. La Chine a également fait remarquer que la chaîne de valeur 
des TIC connectait le monde entier, ce qui stimulait l'innovation technologique et favorisait le 
développement de l'écono mie numérique.  Les conséquences de toute interférence indue sur l'un des 
maillons de cette chaîne de valeur mondiale seraient amplifiées sur l'ensemble de la chaîne par un 
effet papillon, qui à son tour provoquerait de l'incertitude et un effet domino sur l'économie mondiale 
et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des TIC. La Chine estimait que, si cela se produisait, 
aucun Membre de l'OMC ne serait épargné, y compris les États -Unis. Selon la Chine, c'est aussi la 
raison pour laquelle les gouverneme nts et les entreprises du monde entier suivaient attentivement 
l'évolution dans ce domaine. Elle a également souligné l'importance de la sécurité de l'information, 
bien qu'elle se soit opposée à une approche trop générale de cette question. Elle estimait p lutôt que 
les mesures de sécurité relatives à l'utilisation commerciale des TIC devaient être appliquées sur la 
base des principes suivants: i) la technologie devrait être traitée de manière non discriminatoire; 
ii) les mesures en place ne devraient pas re streindre inutilement les ventes commerciales des 
fournisseurs étrangers de produits et services des TIC; iii) toute mesure prise devrait avoir une 
portée limitée et respecter strictement les normes internationales et les principes de 
non-discrimination; e t iv) aucune condition ou restriction d'achat, de vente ou d'utilisation de 
produits ou services de TIC ne devrait être imposée en fonction de la nationalité. La Chine a demandé 
aux États -Unis de faire le point sur la finalité des mesures faisant suite au Décret exécutif, et leur a 
rappelé qu'elles devaient être formulées en cohérence avec les Accords de l'OMC, et notamment de 
leurs obligations en matière de transparence, de traitement NPF et d'élimination des restrictions 
quantitatives. La Chine a de nouve au demandé aux États -Unis de fournir des réponses détaillées à 
ses interrogations. Elle les a également invités à revoir l'historique de la disposition relative à la 
sécurité nationale. La Chine a rappelé que, lors des discussions sur la disposition sur le s exceptions 
concernant la sécurité au cours de la session de négociation tenue à Genève en juillet  1947, la 
délégation des États -Unis avait reconnu que le risque qu'une exception trop générale soit accordée 
était grand et que cela ouvrirait la voie à tout es les mesures possibles et imaginables. La Chine a 
fait valoir qu'en pareil cas, les règles ne seraient plus des règles et l'exception elle -même deviendrait 
la règle.  
25.4.   La déléguée des États-Unis a répété que son pays ne pensait pas que le CCM était l'insta nce 
appropriée pour discuter des questions relatives aux problèmes de sécurité nationale.  
25.5.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations.  
25.6.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
26  ÉTATS-UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
26.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation chinoise avait demandé au Secrétariat d'inscr ire cette question à 
l'ordre du jour.  G/C/M/136  
- 61 - 
  26.2.   La déléguée de la Chine  a fait part de la préoccupation de sa délégation concernant cette 
mesure, d'autant plus que le gouvernement américain avait ajouté un certain nombre d'entreprises 
chinoises à la "liste des entit és" visées par le contrôle des exportations. Elle a réitéré sa profonde 
inquiétude quant à cette question et a souligné qu'elle était opposée à l'usage abusif de mesures de 
contrôle des exportations. En outre, la Chine soupçonnait que les mesures instaurée s par le 
gouvernement américain étaient contraires à l'article premier et à l'article XI du GATT de 1994. La 
Chine a déclaré que la mondialisation économique avait pour effet de rendre les entreprises 
participant à la chaîne d'approvisionnement mondiale dé pendantes les unes des autres; elle les 
incitait également à coopérer de manière harmonieuse et leur permettait de fonctionner à un rythme 
élevé. La haute technologie était un secteur dans lequel les pays partageaient de nombreux intérêts 
communs et où il existait de larges perspectives en matière de coopération. Par conséquent, les 
pays situés en amont de la chaîne de valeur mondiale, qui en tiraient les plus grands avantages, 
devraient également prendre au sérieux leurs responsabilités quant à sa stabilit é globale. À cet 
égard, la Chine a estimé qu'abuser d'une position dominante finirait par détruire la chaîne de valeur 
mondiale et que cela affecterait tous les pays. La Chine a exhorté les États -Unis à répondre de 
manière satisfaisante à ses interrogation s, qui étaient étroitement liées à la question de la 
concurrence loyale, à laquelle les États -Unis avaient toujours attaché de l'importance, et à ne pas 
invoquer des raisons de sécurité nationale.  
26.3.   La déléguée des États-Unis a réitéré la position de sa délégation, à savoir que son pays 
estimait que le Conseil du commerce des marchandises n'était pas l'instance compétente pour 
examiner les questions de sécurité nationale.  
26.4.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs inte rventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
26.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
27  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT CE N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
27.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 
1er novembre  2019, les délégations des États -Unis et de la Fédération de Russie avaient demandé 
au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
27.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a rappelé que la Commission européenne avait adopté 
la 14ème adaptation aux progrès techniques et scientifiques le 4  octobre  2019, qui avait été présentée 
au Parlement européen et au Conseil européen en vue de son examen en tant qu'acte délégué. La 
Russie a estimé que le document proposant que le cobalt soit classé comme agent cancérogène de 
la catégorie 1B pour toutes les voies d'exposition pâtissait du manque de données scientifiques, 
appliquait le principe de précaution  de façon inapproprié en ne respectant pas les lignes directrices 
de la Commission elle -même et n'avait pas fait l'objet d'une analyse socioéconomique. La Russie a 
également estimé que la proposition de la Commission européenne aurait un impact hautement 
préjudiciable sur de nombreuses branches de production, notamment celles du nickel, de l'acier, de 
l'acier inoxydable, des alliages, du placage et des secteurs de production connexes, réduisant ainsi 
la demande globale de produits contenant du cobalt dans s on marché; l'intervenant a également fait 
référence aux scories du secteur métallurgique, sous -produits du processus de fusion, qui 
contenaient de nombreuses traces de substances, dont le cobalt, lesquelles ne pouvaient pas être 
éliminées du point de vue t echnique ou économique. De l'avis de la Russie, une classification aussi 
stricte du cobalt conduirait à une situation telle que, plutôt que de pouvoir vendre les scories, les 
recycleurs devraient supporter un coût supplémentaire prohibitif pour en assurer l'élimination 
contrôlée. En se fondant sur un chiffre d'au moins 1 million de tonnes de scories devant être écoulé 
à l'intérieur de l'UE, cela entraînerait un coût total pour l'industrie d'environ 133 millions d'euros par 
an. La Russie a également souligné  les coûts sociaux au sens plus large, qui risquaient de découler 
de la substitution inadéquate des scories par des agrégats naturels dans la construction et les 
matériaux de construction; cet exemple illustrait l'impact potentiel considérable que cette 
classification du cobalt aurait sur l'économie circulaire. En outre, la Russie était convaincue qu'une 
telle proposition réduirait l'efficacité énergétique du secteur métallurgique et augmenterait 
considérablement les émissions de dioxyde de carbone qui y ét aient associées. Elle a fait observer 
que les débris de cuivre et les débris d'acier inoxydable, contenant des traces minimales de cobalt 
et de ses composés, étaient utilisés comme matières premières essentielles pour la production G/C/M/136  
- 62 - 
  secondaire de cuivre et d'acier inoxydable; pour cette raison, une classification aussi stricte du cobalt 
pour toutes les voies d'exposition, couvrant également les débris de cuivre et d'acier inoxydable, 
rendrait leur recyclage impossible, réduisant ainsi l'efficacité économique  de la fabrication d'acier en 
raison de l'augmentation de la consommation d'électricité. Dans le cadre de la mesure proposée par 
la Commission européenne, l'acier inoxydable, l'un des matériaux les plus sûrs, serait classé comme 
cancérigène en raison de se s minuscules traces d'impuretés de cobalt. Selon la Russie, l'inclusion de 
l'acier inoxydable et d'autres alliages dans la liste des produits toxiques aurait non seulement des 
conséquences négatives pour les consommateurs dans un large éventail de secteurs  industriels en 
raison de l'absence d'alternative directe, mais serait également en contradiction directe avec les 
principes de croissance durable, reconnus par la communauté mondiale, qui visaient à accroître le 
recyclage secondaire. Quant à l'acier inoxy dable, son taux de recyclage actuel était estimé à 
environ  70%, ce qui était l'un des taux les plus élevés parmi les matériaux couramment utilisés. La 
Russie a en outre estimé que la classification du cobalt comme cancérigène de catégorie 1B pour 
toutes les voies d'exposition étendrait automatiquement cette classification au nickel et au cuivre en 
raison de la présence naturelle de cobalt dans les minerais de cuivre -nickel, dont l'élimination était 
techniquement et économiquement impossible. La cla ssification des produits à base de nickel en 
tant que toxine hautement dangereuse en raison de la présence d'une impureté minime de cobalt 
aurait en soi un impact négatif important sur la production et l'approvisionnement de batteries, 
notamment celles des  voitures, sur les filières des tuyaux et des tubes, du traitement et de la 
distribution de l'eau, de la vaisselle et des couverts, des composants automobiles, des emballages 
de produits alimentaires, et bien d'autres. Selon les estimations des experts, le s conséquences pour 
le secteur mondial du nickel et de l'acier inoxydable seraient les suivantes: i) une perte d'environ 
500 000 emplois; et ii) une baisse de la valeur ajoutée de plus de 25 milliards d 'USD s'agissant de 
la fabrication de produits à base d e nickel; et iii) le dommage économique total dû à cette stricte 
classification du cobalt était estimé à 5,2 milliards d 'USD seulement pour l'industrie mondiale du 
nickel, si les lignes directrices de l'OCDE étaient respectées. En outre, les alliages conte nant du 
cobalt étaient largement utilisés dans la production de produits médicaux, notamment les implants, 
les prothèses, les seringues et autres dispositifs médicaux. L'utilisation de dispositifs médicaux dont 
les composants renfermaient du cobalt ne prés entait aucun risque toxicologique pour les 
consommateurs, comme l'ont prouvé à maintes reprises les recherches scientifiques menées par les 
principales institutions européennes, notamment MedTech Europe. La Russie a demandé à l'Union 
européenne de prendre en compte son point de vue, mais surtout de prendre en considération les 
données relatives aux conséquences socioéconomiques de la proposition de classification du cobalt, 
dans le cadre de l'examen approfondi prévu jusqu'à la fin 2019.  
27.3.   La déléguée des États-Unis demeurait préoccupée par le processus de l'UE visant à harmoniser 
les classifications de substances au moyen du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et 
à l'emballage (CLP). Son pays était particulièrement inquiet quant à la mise à j our proposée dudit 
Règlement, notifiée au Comité OTC en décembre  2018, et la reclassification d'un certain nombre de 
substances, notamment le dioxyde de titane et le cobalt, qui pourraient avoir un impact s'élevant à 
des milliards de dollars sur le commerc e entre les États -Unis et l'UE. Les préoccupations des 
États-Unis concernant la classification et les prescriptions en matière d'étiquetage projetées par l'UE 
concernant le dioxyde de titane et le cobalt étaient bien connues. Tout d'abord, les États -Unis a vaient 
soulevé à plusieurs reprises des questions sur le calendrier des notifications de l'UE à l'OMC et 
avaient demandé à l'UE de se pencher sur la question de savoir comment elle pourrait programmer 
ces notifications de manière à les rendre plus pertinen tes et plus fréquentes, et les faire correspondre 
à son processus réel de consultation publique. Deuxièmement, les États -Unis étaient préoccupés par 
l'application incorrecte par l'UE du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des 
produi ts chimiques des Nations Unies s'agissant de la classification du dioxyde de titane. 
Troisièmement, ils étaient préoccupés par les classifications trop larges concernant ces deux 
substances, qui incluent des utilisations pour lesquelles il n'y a pas de pre uves scientifiques d'un 
risque pour la santé humaine, y compris le dioxyde de titane non nano et le cobalt dans des alliages 
métalliques tels que l'acier inoxydable. Les États -Unis avaient également exprimé leurs inquiétudes 
quant à l'impact en aval sur le s filières de productions, comme celles des jouets, des cosmétiques 
et de l'acier. Compte tenu de ces inquiétudes, les États -Unis avaient, à plusieurs reprises, demandé 
à l'UE de reporter son vote sur les propositions projetées de classification et d'étiqu etage pour ces 
deux substances, jusqu'à ce qu'elle puisse procéder à un examen sérieux des observations 
présentées par les Membres de l'OMC et évaluer des solutions alternatives moins préjudiciables pour 
eux. En conséquence, les États -Unis se sont déclarés  déçus par le fait que l'UE semblait vouloir aller 
de l'avant concernant ces classifications spécifiques, malgré les inquiétudes que les États -Unis et 
d'autres partenaires commerciaux avaient soulevées. En conclusion, les États -Unis espéraient que, 
si l'UE  voulait améliorer le processus par lequel les Membres de l'OMC résolvaient leurs G/C/M/136  
- 63 - 
  préoccupations commerciales spécifiques soulevées dans le cadre des Comités, comme elle affirmait 
le faire, l'UE devait d'abord prendre des mesures pour répondre aux préoccup ations soulevées à son 
encontre, comme dans le cas présent.  
27.4.   La déléguée du Mexique  partageait les préoccupations de la Fédération de Russie et des 
États-Unis au sujet de la classification et du processus suivi par l'Union européenne, préoccupations 
qui ava ient également été soulevées aux réunions du Conseil de mars et de juin ainsi qu'aux réunions 
précédentes du Comité OTC. Le Mexique a répété que le secteur de la peinture de son pays était 
particulièrement soucieux au sujet des prescriptions d'étiquetage p roposées. Il souhaitait suivre 
cette question et apprécierait toute mise à jour que l'UE pourrait fournir sur l'état d'avancement du 
règlement autorisant les consultations publiques, et sur les mesures que la Commission européenne 
avait l'intention de pren dre pour les prochaines étapes.  
27.5.   Le délégué de l' Australie  a rappelé que sa délégation avait précédemment fait part de ses 
préoccupations au Comité OTC quant au fait que les dispositions du Règlement CLP proposé par l'UE 
concernant le dioxyde de titane et l e cobalt étaient plus restrictives que de besoin en matière 
d'échanges commerciaux. L'Australie reconnaissait le droit de l'Union européenne de légiférer dans 
le domaine de la santé et de la sécurité publiques, et de la santé et la sécurité au travail. Ell e 
reconnaissait également qu'une classification et un étiquetage appropriés des substances et 
mélanges dangereux pouvaient répondre à des préoccupations légitimes liées à la santé publique et 
à la santé au travail. L'Australie croyait comprendre que les cl assifications proposées avaient été 
adoptées et entreraient en vigueur fin décembre ou début janvier si aucune objection n'était 
soulevée par le Conseil ou le Parlement. Néanmoins, l'Australie estimait que les nouvelles 
classifications pouvaient avoir des conséquences involontaires en aval et créer des obstacles non 
nécessaires au commerce de produits contenant du dioxyde de titane ou du cobalt. Par exemple, la 
classification du cobalt semblait viser certains types d'aciers inoxydables, ce qui signifiait qu e la 
probabilité que cette classification ait des répercussions inattendues sur le commerce était élevée. 
L'Australie a demandé instamment à l'UE de veiller à ce que toute réglementation visant à répondre 
aux préoccupations concernant les risques éventuels  liés au dioxyde de titane et au cobalt ne soit 
pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire.  
27.6.   La déléguée de l'Union européenne  a confirmé que le dioxyde de titane et le cobalt avaient 
été inclus dans la 14ème adaptation au progrès technique et sci entifique modifiant le Règlement CLP. 
Plusieurs discussions sur la classification du cobalt et du dioxyde de titane et la classification des 
mélanges contenant du dioxyde de titane avaient eu lieu au sein du groupe d'experts pour les 
Règlements REACH et da ns le cadre du Comité de réglementation (Comité REACH). La modification 
du Règlement CLP avait été adoptée par la Commission le 4  octobre  2019, dès lors le Conseil et le 
Parlement européen disposaient d'un délai de deux mois pour formuler des objections. L 'UE a déclaré 
que la proposition de classifier le cobalt en tant que substance cancérogène pour toutes les voies 
d'exposition était fondée sur l'avis scientifique du Comité de l'évaluation des risques (CER) de 
l'Agence européenne des produits chimiques (EC HA), ainsi que sur les observations communiquées 
et les préoccupations exprimées par les États membres et les parties prenantes. Selon l'UE, l'avis 
était conforme au Règlement CLP et au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage 
des produi ts chimiques des Nations Unies. L'avis et le document d'information contenant tous les 
renseignements scientifiques pertinents sur lesquels il était fondé étaient disponibles sur le site Web 
de l'ECHA. L'intervenante a expliqué que, dans le cadre de l'éval uation scientifique, le Comité 
d'évaluation des risques avait pris en compte toutes les données disponibles, y compris les 
informations soumises pendant la période de consultation publique; par ailleurs, un réexamen de 
son avis ne serait possible que si de s renseignements scientifiques nouveaux et pertinents étaient 
rendus publics. L'UE a fait observer que toutes les observations envoyées par les Membres de l'OMC 
dans le contexte de la notification OTC de l'UE avaient été et seraient dûment prises en consid ération 
par la Commission et les États membres dans le processus de prise de de décision. La Commission 
était en train de finaliser une réponse écrite aux observations des Membres de l'OMC concernant la 
notification OTC.  
27.7.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et l'UE pour sa réponse 
et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
27.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/136  
- 64 - 
  28  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
28.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation chinoise avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
28.2.   La déléguée de la Chine  a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant  le rejet par 
l'Administration de la sécurité des transports (TSA) des États -Unis des demandes de certification 
TSA présentées par des entreprises chinoises. Elle a rappelé que la Chine avait fait part à plusieurs 
reprises de ses inquiétudes dans différent es instances de l'OMC, y compris le Conseil du commerce 
des marchandises, mais que ces préoccupations n'avaient pas été prises en compte et que la Chine 
n'avait reçu aucune réponse convaincante. La Chine estimait que ces mesures des États -Unis étaient 
incompatibles avec les règles de l'Accord OTC. Elle a noté qu'à ce jour, les demandeurs chinois 
n'avaient pas reçu de réponse formelle des États -Unis concernant les raisons de leur rejet, ce qui 
était contraire aux principes de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC,  en vertu duquel les États -Unis étaient 
censés informer les entreprises chinoises, de manière précise et complète, des lacunes de leur 
demande et de l'issue du processus; ils étaient également tenus de ménager aux entreprises 
chinoises la possibilité de co rriger leurs demandes. En outre, la Chine croyait comprendre que les 
prescriptions relatives à la certification TSA n'avaient été notifiées à aucun organe de l'OMC, pas 
même au Comité OTC. La Chine a donc exhorté les États -Unis, en tant que l'un des auteur s de la 
proposition sur l'amélioration de la transparence et des notifications, à jouer un rôle de premier plan 
en s'acquittant de leurs propres obligations en matière de transparence. La Chine a par ailleurs noté 
que les États -Unis avaient imposé des obst acles inutiles au commerce international, qu'ils 
soupçonnaient d'être en violation de l'article 5.1.2 de l'accord OTC. Selon la Chine, la certification 
TSA, qui n'était peut -être pas une réglementation technique permettant l'accès au marché, était 
cependan t déjà devenue de facto  une obligation pour l'accès au marché des équipements de sûreté 
de l'aviation civile. En ce qui concerne les pays dont les compagnies aériennes desservent les 
États-Unis, la certification TSA était indispensable s'agissant des équip ements de sûreté de l'aviation 
civile, par exemple. Par conséquent, la Chine estimait que le refus arbitraire des demandes de 
certification présentées par les Membres constituait un abus de l'influence sur le marché et 
empêchaient une concurrence loyale. L es équipements chinois de sécurité de l'aviation civile avaient 
déjà reçu la certification TSA dans le passé et ces équipements avaient été largement acceptés et 
appréciés par les partenaires commerciaux de la Chine dans le monde entier; de plus, les clien ts 
n'avaient jamais fait état de problème en matière de sécurité. Comme les États -Unis avaient refusé 
d'accepter la demande de nouvelles certifications de la Chine, cette dernière a demandé aux 
États-Unis de fournir une explication détaillée, comme l'exige ait l'Accord OTC, des raisons pour 
lesquelles elle refusait d'accepter les demandes de certification présentées par la Chine. La Chine 
exhortait les États -Unis à traiter de la même manière les entreprises et les produits, en respectant 
les principes du tra itement national et du traitement NPF, et en éliminant tous les obstacles 
techniques au commerce dès que possible. La Chine exhortait les États -Unis à traiter de la même 
manière les entreprises et les produits, en respectant les principes du traitement nat ional et du 
traitement NPF, et en éliminant tous les obstacles techniques au commerce dès que possible. De 
l'avis de la Chine, ces prescriptions ne pouvaient pas être violées en invoquant une exception 
concernant la sécurité nationale.  
28.3.   La déléguée des États-Unis a réitéré la position de sa délégation, à savoir que le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC n'était pas l'instance appropriée pour discuter des questions 
relatives à la sécurité nationale.  
28.4.   Le Président  a remercié toutes les délégations pou r leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites.  
28.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENN E 
29.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 31  octobre et 
du 1er novembre  2019, les délégations de l'Union européenne et des États -Unis avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  G/C/M/136  
- 65 - 
  29.2.   La déléguée de l' Union européenne  s'est félicitée de certaines évolutions positives récemment 
observées, notamment l'adoption par la Fédération de Russie de mesures visant à aligner le niveau 
des droits d'accise fixés pour les vins d'origine nationale avec ceux appliqués au x vins importés. L'UE 
resterait vigilante quant à la question de savoir si des mesures parallèles ne désavantageraient pas 
indûment les vins importés. Lors de précédentes réunions du CCM, l'UE avait réitéré ses 
préoccupations concernant deux mesures de la Russie qui visaient à appliquer des restrictions à 
l'exportation de cuirs et de peaux et de certains bouleaux en rondins. À la réunion du Comité de 
l'accès aux marchés du 9  novembre  2019, l'UE avait pris note de la déclaration de la Russie qui 
indiquait qu e ces mesures n'étaient plus en vigueur, qu'elles ne seraient pas prorogées et, en outre, 
que la Russie ne prévoyait pas non plus de proroger les restrictions à l'exportation applicables aux 
déchets et débris de métaux récemment introduites par le Décret g ouvernemental n° 1134 du 
31 août 2019. Dans le même temps, l'UE avait noté que la Fédération de Russie avait continué de 
mener une politique de remplacement des importations et de localisation de la production au moyen 
de mesures qui semblaient avoir été c onçues pour entraver l'accès des produits étrangers au marché 
russe. Selon l'UE, ces mesures avaient soulevé des questions importantes concernant leur 
conformité avec les règles de l'OMC. L'UE s'était enquise plus particulièrement de quatre questions 
qui avaient déjà été soulevées lors de la précédente réunion du Conseil. S'agissant de la certification 
du ciment, l'UE a fait observer que, depuis l'introduction de la certification obligatoire du ciment en 
mars 2016 et d'une norme obligatoire connexe exigeant  des inspections systématiques aux 
frontières, les exportations de ciment de l'UE avaient été pratiquement bloquées. L'UE avait salué 
l'annonce faite par les autorités russes en 2017 que la norme serait révisée et les inspections 
frontalières obligatoires supprimées. Toutefois, l'UE avait constaté que la modification n'avait pas eu 
lieu, même si la norme avait été récemment révisée à d'autres fins. L'UE avait estimé que cette 
mesure était beaucoup plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire e t qu'elle avait donc 
un impact négatif important sur les échanges; c'est pourquoi l'UE demandait que la mesure soit 
fondamentalement révisée. Concernant la prescription relative aux certificats de "bonnes pratiques 
de fabrication" (BPF) pour les produits p harmaceutiques, l'UE a rappelé qu'elle n'avait toujours pas 
été notifiée à l'OMC. De plus, ces certificats demeuraient un obstacle important aux importations de 
produits pharmaceutiques sur le territoire de la Fédération de Russie. L'UE a déclaré que les s ites de 
production étrangers étaient confrontés à des inspections qui s'écartaient des meilleures pratiques 
internationales, notamment en ce qui concernait l'absence de procédure visant à corriger des cas de 
non-conformité mineurs, et la conduite des inspe ctions visant les produits. Selon l'UE, cela se 
traduisait par un taux de rejet inhabituel (30 -40%) pour des sites de production par ailleurs agréés 
par des agences internationales de référence, ce qui contrastait avec le taux de rejet beaucoup plus 
faible  des usines de fabrication russes. L'UE estimait que le statut de pré -demande de la Fédération 
de Russie dans le cadre de la Convention pour l'inspection pharmaceutique et du Programme de 
coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques (PI C/S) était important à cet 
égard, et a demandé une mise à jour concernant le processus de demande présentée par la 
Fédération de Russie et des alignements prévus sur les meilleures pratiques internationales afin de 
créer des conditions d'égalité pour les m édicaments, qu'ils soient d'origine locale ou importés. En 
outre, l'UE demeurait préoccupée par l'interdiction visant les produits de la pêche en provenance 
d'Estonie qui était en vigueur depuis juin  2015, prétendument pour des raisons SPS. L'UE a estimé 
que l'interdiction n'avait pas été suffisamment justifiée et que, bien que la déclaration de la Russie 
lors de la précédente réunion du CCM ait fait référence à une reprise du commerce, l'UE considérait 
que ce commerce restait en réalité extrêmement limité.  L'UE a demandé que cette interdiction 
injustifiée soit levée. Elle s'est de nouveau déclarée préoccupée par le fait que les entreprises d'État 
et d'autres entités continuaient d'être tenues de privilégier les produits et services nationaux 
lorsqu'elles ag issaient à des fins commerciales, ce qui, selon l'UE, allait à l'encontre des dispositions 
du GATT et de l'AGCS relatives au traitement national. L'UE n'était pas convaincue par les 
explications de la Fédération de Russie jusqu'à présent et estimait que ce tte question n'avait rien à 
voir avec les marchés publics, domaine dans lequel les exceptions aux obligations de traitement 
national énoncées dans le GATT et dans l'AGCS pouvaient effectivement s'appliquer. En particulier, 
le Décret n° 925 de 2015 établiss ait une préférence de 15 % accordée aux biens et services achetés 
par les entreprises d'État. L'intervenante a rappelé que, à la réunion précédente du Conseil, la Russie 
avait fait référence à l'article 8 du Décret n° 925 qui disposait ce qui suit: "La préf érence est accordée 
sous réserve des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et 
du Traité instituant l'Union économique eurasiatique du 24  mai 2014". Toutefois, l'intervenante a 
déclaré que l'UE avait relevé et fait  part à la Russie d'un certain nombre de cas dans lesquels il ne 
semblait pas que l'application de cet article ait eu le moindre impact, et l'avantage de 15 % accordé 
aux produits d'origine russe avait été confirmé et n'avait pas été accordé aux produits en  provenance 
d'autres Membres de l'OMC dans le cadre d'une procédure d'appel. L'UE exhortait la Fédération de 
Russie à réviser en profondeur ses règles relatives aux marchés publics des entreprises d'État afin G/C/M/136  
- 66 - 
  de veiller à ce que les règles applicables aux marchés publics et aux entreprises d'État agissant à 
titre commercial soient clairement différenciées et à faire ne sorte que ces règles n'établissent 
aucune distinction entre les produits et services nationaux et les produits et services étrangers.  
29.3.   La dél éguée des États-Unis a fait siennes les préoccupations exprimées par l'UE concernant 
certificats de "bonnes pratiques de fabrication" (BPF) pour les produits pharmaceutiques. Elle a 
reconnu que ce point avait été à l'ordre du jour de plusieurs réunions et que, bien qu'il y ait eu une 
certaine amélioration, des problèmes subsistaient. Les États -Unis continuaient d'entendre les 
doléances de leurs industriels quant au nombre croissant de refus de délivrance de certificats de BPF 
par la Russie et à l'absence d' un processus d'examen des mesures correctives. À la dernière réunion 
du CCM, les États -Unis avaient exhorté la Russie à améliorer le "processus d'actions correctives et 
préventives", à utiliser une approche fondée sur la gestion des risques s'agissant des évaluations 
des inspecteurs, à s'appuyer sur les normes internationales et à harmoniser le processus d'inspection 
dans l'ensemble de l'Union économique eurasienne. Toutefois, les États -Unis n'avaient constaté que 
peu voir aucun progrès dans ces domaines. L 'objectif des États -Unis consistait à maintenir des 
conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché et à permettre aux citoyens 
russes d'avoir accès à toute la gamme des produits pharmaceutiques. Les États -Unis sont également 
revenus s ur une préoccupation qui avait été soulevée lors de la précédente réunion du CCM 
concernant le programme de suivi et de traçage de la Russie, qui touchait directement au thème du 
commerce des marchandises. Les États -Unis croyaient comprendre que la Fédérat ion de Russie 
prévoyait de reporter à mars  2020, la mise en place d'un système d'étiquetage des chaussures au 
moyen de données électroniques spécifiques. Les États -Unis ont demandé au délégué de la 
Fédération de Russie de confirmer ce report. Et s'ils appr éciaient cette souplesse accordée au secteur 
de la chaussure, ils comprenaient que même cette date serait difficile, voire impossible, à respecter 
pour certains fabricants. Les États -Unis ont fait observer que les délais entre la date de fabrication 
et cel le de la livraison aux détaillants étaient sensiblement plus longs pour les importations que pour 
les produits fabriqués sur place. En outre, la création et l'apposition d'étiquettes sur chaque produit 
comportaient de nombreuses étapes. Pour ces raisons, l a brièveté des délais constituait une plus 
grande entrave aux importations. Les États -Unis ont donc encouragé la Fédération de Russie à 
travailler avec les acteurs du secteur pour revoir et, si possible, prolonger les délais de mise en 
œuvre afin de s'assu rer que le nouveau système ne créerait pas d'obstacles aux importations qui 
entraîneraient des retards coûteux pour les importateurs, les détaillants et les autorités russes 
elles-mêmes. Par exemple, sa délégation croyait savoir que la date limite de mise en œuvre visant 
les produits de parfumerie était le 1er décembre  2019 et que cette date n'avait pas été reportée. À 
cet égard, les États -Unis ont demandé à la Russie d'envisager de prolonger ce délai car, sans 
prolongation, ils craignaient que les chaînes d'exportation américaines ne soient gravement 
touchées, le plus grand préjudice étant imposé aux importations. En outre, l'intervenante a fait part 
d'autres préoccupations soulevées par les parties prenantes américaines, notamment: i) le risque 
de divulgat ion et/ou d'utilisation abusive de données sensibles collectées dans le cadre de ce 
nouveau régime; ii) la possibilité de litiges liés au traitement national et aux droits commerciaux 
découlant de procédures différentes pour les importateurs pour obtenir d es étiquettes par rapport 
aux fabricants nationaux; et iii) l'utilisation abusive arbitraire du système pour stopper les ventes 
d'importations. Comme indiqué à la réunion précédente du Conseil, les États -Unis croyaient 
comprendre que l'objectif de la Russi e était de lutter contre la contrebande et la contrefaçon de 
marchandises. Néanmoins, si la raison première du programme était de lutter contre la contrefaçon, 
les États -Unis se demandaient pourquoi ils devaient appliquer le régime à tous les produits, y 
compris les produits qui n'étaient pas particulièrement visés par la contrefaçon. Et même si la lutte 
contre la fraude fiscale constituait un objectif secondaire, l'intervenante a demandé à la Russie 
d'expliquer pour quelles raisons elle appliquait cette ob ligation d'étiquetage coûteuse et pesante à 
tous les produits plutôt que de cibler uniquement les secteurs industriels dans lesquels le problème 
de la fraude fiscale se posait. Les États -Unis ont demandé à la Fédération de Russie de ménager une 
période de transition de deux à trois ans pour garantir le bon fonctionnement du système et, pendant 
cette période, de travailler également de concert avec les parties prenantes intéressées des 
différentes industries concernées afin d'envisager des solutions moins re strictives pour le commerce. 
Les États -Unis ont indiqué qu'ils avaient soumis par écrit leurs questions à la Fédération de Russie 
et attendaient avec intérêt de recevoir des réponses écrites à ces questions. Les États -Unis ont repris 
à leur compte les préo ccupations exprimées par l'Union européenne sur la question des droits 
d'accise discriminatoires visant les vins et les vins mousseux et sur les restrictions et obligations 
imposées aux entreprises d'État russes quant à leurs décisions d'achats, comme cela  avait déjà été 
soulevé à des réunions précédentes du Conseil. Enfin, les États -Unis ont noté que leurs 
préoccupations étaient toujours d'actualité et ont demandé à la Russie de fournir des mises à jour 
pertinentes en conséquence.  G/C/M/136  
- 67 - 
  29.4.   Le délégué de la Fédération de Russie  a répondu qu'en ce qui concernait la certification du 
ciment, les normes GOST en question avaient pour objet la sécurité du ciment importé sur le 
territoire de la Russie. Ce ciment était utilisé dans la construction de bâtiments et, po ur des raisons 
de sécurité, il était très important de procéder à tous les contrôles nécessaires. Il a informé les 
Membres que, le 3  septembre  2019, les modifications apportées aux normes GOST visant à éliminer 
les procédures d'inspection supplémentaires a vaient été approuvées par l'organisme russe de 
normalisation; ces modifications seraient notifiées à l'OMC conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord OTC. S'agissant de la certification BPF, la Russie a réitéré sa position, déjà 
exprimée lors de  réunions précédentes du Comité OTC et des réunions du CCM. La Russie avait déjà 
donné des renseignements détaillés aux Membres intéressés dans le cadre de réunions bilatérales. 
La Russie estimait que sa certification BPF était conforme aux meilleures prat iques internationales, 
notamment les Directives de l'OMS, le Guide de la PIC/S, les documents de l'Agence de 
réglementation des médicaments et des produits de santé, et ceux d'autres organisations 
internationales. Selon la Russie, la mesure était appliquée  de manière non discriminatoire et ne 
visait pas à restreindre les importations de produits essentiels pour les citoyens russes. La Russie a 
demandé à l'UE et aux autres délégations intéressées de préciser la source des informations qu'elles 
avaient utilis ées, ainsi que leur méthode de calcul, afin de comprendre comment elles étaient 
arrivées à la conclusion que la certification BPF de la Russie était discriminatoire. S'agissant des 
achats des entreprises d'État, l'intervenant a noté que la résolution n° 92 5 avait établi la priorité 
pour les biens, travaux et services russes, en tenant compte des obligations de la Fédération de 
Russie dans le cadre de l'OMC. Toutefois, la Résolution n° 925 ne devait pas s'appliquer aux produits 
acquis par les pouvoirs public s pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production 
de marchandises destinées à la vente dans le commerce. Il a précisé que seuls les marchés publics 
étaient soumis à la Résolution n° 925. Pour ce qui avait trait à l'interdiction de la pêc he, la Russie a 
rappelé les déclarations qu'elle avait faites lors de précédentes réunions du Conseil. En ce qui 
concernait le système de traçabilité et de suivi la Russie a déclaré que l'intention de la mesure était 
de lutter contre les produits contrefai ts et de garantir que les taxes pour chaque article étaient 
payées. La mesure avait été élaborée en coordination avec les entreprises, y compris les entreprises 
étrangères, et s'appliquait aussi bien aux marchandises produites dans le pays qu'aux marchandi ses 
importées. Les règles et l'algorithme de traçabilité avaient été conçus dans des cadres pilotes pour 
chaque catégorie de production, en collaboration avec les producteurs nationaux, les importateurs 
et les représentants des entreprises étrangères. La R ussie estimait que le processus était transparent 
et n'entraînerait ni coûts supplémentaires pour les exportateurs ni impact négatif sur le commerce 
transfrontière s. Le calendrier d'introduction du système avait été adopté et rendu public en 
avril 2018; se lon l'intervenant, cela avait laissé suffisamment de temps pour s'adapter au nouveau 
règlement. En conclusion, il a déclaré que la Russie restait ouverte à un dialogue au niveau bilatéral 
avec les parties intéressées sur ces questions.  
29.5.   Le Président  a remer cié toutes les délégations pour leurs interventions et la Fédération de 
Russie pour sa réponse et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
29.6.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) N° 2017/2321 ET 
RÈGLEMENT  (UE)  N° 2018/825 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
30.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 1er novembre  2019, 
la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à 
l'ordre du jo ur. 
30.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a fait part de ses préoccupations concernant les 
modifications du règlement de base de l'Union européenne relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet d'un dumping, telles qu'adoptées en décembre  2017 et en juin  2018. Cette question 
avait été débattue à de nombreuses reprises dans le cadre du Comité des pratiques antidumping et 
avait été soulevée pour la première fois au sein du CCM. Pour la Russie, l'application des mesures 
antidumping de l'UE s'ét ait écartée de la finalité initiale, qui était de s'attaquer au préjudice causé à 
l'industrie nationale par les importations faisant l'objet d'un dumping. La Russie a noté que la 
première modification, introduite par le Règlement n° 2017/2321, avait concer né le calcul de la 
valeur normale d'un produit considéré dans une enquête antidumping; elle permettait d'utiliser les 
données sur les coûts acquis auprès de pays autres que le pays d'origine du produit exporté. La 
Russie pensait que sa raison d'être était de trouver ce qu'on appelle des "distorsions significatives", 
ou une situation dans laquelle, de l'avis des enquêteurs de l'UE, les coûts déclarés des producteurs, G/C/M/136  
- 68 - 
  y compris le coût des matières premières et de l'énergie, n'étaient pas déterminés par le li bre jeu 
des forces du marché en raison d'une intervention gouvernementale importante. La Russie a déclaré 
que le Règlement fournissait des exemples de "distorsions significatives", comme la présence sur le 
marché d'entreprises contrôlées, détenues ou super visées par l'État, ce qui donnait à la Commission 
un pouvoir discrétionnaire considérable pour déterminer la présence d'une "distorsion significative". 
En outre, la Russie a déclaré que la Commission européenne la Commission européenne avait 
l'intention de  publier des rapports sur les "distorsions significatives" dans les pays exportateurs, qui 
seraient utilisés comme source de preuve pour ouvrir une enquête et calculer la valeur normale sur 
la base de données hors pays. Un rapport concernant la Chine avait  déjà été publié et un second 
rapport concernant la Russie avait été annoncé. La Russie ne savait toujours pas quand ce dernier 
rapport serait publié ni si la Commission avait l'intention ou non de faire des rapports sur d'autres 
pays. En outre, la Russie a ajouté que la deuxième modification apportée par le 
Règlement  n° 2018/825 prévoyait le droit, pour la Commission européenne, de ne pas appliquer la 
règle du droit moindre suffisant pour faire disparaître le dommage en cas de "distorsions sur les 
matières  premières quant au produit concerné" dans le pays exportateur. La Russie a indiqué que 
certains des exemples de distorsions des matières premières pouvaient également relever de la 
définition des distorsions significatives établies dans la première modifi cation; ainsi, la Commission 
pourrait, dans certains cas, décider de sanctionner deux fois les exportateurs pour la même raison. 
La Russie a souligné que, sur la base des enquêtes menées par l'UE sur les importations en 
provenance de Russie, la Commission européenne n'enquêtait pas sur les importations en 
provenance de chaque pays en ce qui concernait les distorsions sur les matières premières. Par 
conséquent, des droits plus élevés fondés sur la marge de dumping pouvaient être appliqués aux 
importations d' un Membre et des droits moins élevés sur la base d'une marge de dommage en 
appliquant la règle du droit moindre aux importations d'un autre Membre. Dans ce contexte, la 
Russie a indiqué que ses vues sur l'incompatibilité de la première modification avec le s règles de 
l'OMC avaient déjà été exprimées au Comité des pratiques antidumping; elle ne les réitérerait pas. 
S'agissant du deuxième amendement, la Russie était consciente que la "règle du droit moindre" 
n'était pas obligatoire selon les règles de l'OMC. Toutefois, la Russie était d'avis que même des 
règles facultatives pouvaient être appliquées dans de telles circonstances d'une manière qui pouvait 
contrevenir aux obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC, comme dans le cas présent. La 
Russie a réaff irmé que les enquêtes antidumping examinaient le comportement des exportateurs en 
matière de prix; cependant, l'Union européenne semblait brouiller ces objectifs fondamentaux. La 
Russie a soutenu que l'Union européenne avait tenté de punir ses exportateurs  pour des 
circonstances de marché qui échappaient à leur influence, bien que ni l'article VI du GATT de 1994 
ni l'Accord antidumping n'aient eu pour objet de traiter les politiques de prix des Membres. La Russie 
s'inquiétait également du fait que, dans l'a pplication de ses méthodes antidumping, l'Union 
européenne pouvait choisir des pays et en limiter les importations comme bon lui semblait. En 
conséquence, les marchandises en provenance d'un Membre de l'OMC pouvaient être autorisées à 
accéder au marché de l'UE tandis que les produits en provenance d'un autre Membre pouvaient être 
privés d'un accès équitable à ce marché. La Russie considérait que, avec ces méthodes, l'UE pouvait 
priver un Membre de l'OMC des avantages qui lui revenaient en vertu de l'obligat ion d'accorder le 
traitement de la nation la plus favorisée. En outre, la Russie n'avait trouvé aucune disposition dans 
l'Accord antidumping ou du GATT de 1994 permettant le recours à des mesures antidumping de 
cette manière et à de telles fins. La Russie a donc demandé à l'Union européenne de cesser 
d'appliquer les méthodes introduites par les deux amendements en question et de s'abstenir 
également de les utiliser à l'avenir. La Russie continuerait de suivre la situation et espérait que ses 
préoccupations seraient également soutenues par d'autres Membres.  
30.3.   La déléguée de l'Union européenne  a répondu que, le 20  décembre  2017, par son 
Règlement  n° 2017/2321, l'UE avait mis en œuvre des modifications de sa législation antidumping 
et antisubventions. Selon l'UE, ces modifications respectaient pleinement les règles de l'OMC. En 
outre, elles permettaient de veiller à ce que le système de défense commerc iale de l'UE reste solide 
et efficace afin de faire face au dumping pratiqué par les pays dont l'économie subissait des 
distorsions importantes en raison de l'intervention de l'État. Le principal changement apporté à la 
législation antidumping de l'UE étai t l'introduction d'une autre méthode de calcul des droits 
antidumping. L'UE a estimé que cette nouvelle méthode était neutre pour les pays et qu'elle 
s'appliquerait à tous les Membres de l'OMC dont les prix et les coûts intérieurs subissaient des 
distorsio ns importantes en raison de l'intervention de l'État. L'UE utiliserait d'autres valeurs de 
référence reflétant des coûts de production et de vente non faussés s'il n'était pas opportun d'utiliser 
les prix ou les coûts intérieurs en raison de ces distorsion s. L'intervenante a informé les Membres 
que la Commission européenne préparait des rapports sur les distorsions qui existaient au niveau 
des pays et des secteurs. Ces rapports étaient des documents techniques, basés sur des faits, qui G/C/M/136  
- 69 - 
  s'appuyaient sur de n ombreuses sources, y compris les documents publics officiels des pays 
concernés. Des informations provenant d'organisations internationales étaient également intégrées, 
telles que celles émanant du FMI ou de l'OCDE. L'intervenante a fait observer que les r apports, qui 
étaient des documents de travail des services de la Commission, étaient de nature descriptive et ne 
portaient pas de jugement sur les économies en question. L'intervenante a fait observer que les 
rapports, qui étaient des documents de travail des services de la Commission, étaient de nature 
descriptive et ne portaient pas de jugement sur les économies en question. La Chine avait été 
sélectionnée pour faire l'objet du premier rapport car la plupart des activités antidumping dans l'UE 
concernaien t ce pays. Le deuxième rapport était en cours d'élaboration et concernait la Russie. 
L'intervenante a indiqué que, selon la fréquence et l'ampleur des évolutions dans les économies de 
tout pays concerné, les rapports pourraient être mis à jour. En outre, é tant donné que les rapports 
feraient partie des éléments de preuve dans les enquêtes, les parties intéressées pourraient réfuter 
ou contester les renseignements qu'ils renfermaient. Elle a également expliqué que les changements 
législatifs apportés par le Règlement  n° 2017/2321 étaient distincts des modifications de 
modernisation entrées en vigueur en juin  2018 suite à la mise en application du 
Règlement  n° 2018/825. Plus précisément, le Règlement  n° 2018/825 avait introduit des 
modifications législatives v isant à améliorer encore les instruments de défense commerciale de l'UE 
et à les adapter aux défis d'un environnement commercial mondialisé. L'UE a estimé que ces 
modifications amélioraient l'efficience et l'efficacité des instruments de défense commercial e de l'UE 
pour toutes les parties prenantes, sans modifier la portée de ces instruments en les rendant ni plus 
libéraux ni plus protectionnistes. L'intervenante a fait remarquer que les changements législatifs 
avaient consisté en un certain nombre d'élémen ts visant à assurer une plus grande transparence 
tant pour les exportateurs que pour les importateurs, notamment l'information des parties prenantes 
sur, par exemple, l'imposition de mesures provisoires trois semaines à l'avance; ils prévoyaient 
également le remboursement des droits en cas de réexamen de mesures parvenant à expiration qui 
ne seraient pas reconduites, une prise de décision plus rapide et un soutien aux petites et moyennes 
entreprises. L'UE a souligné que les modifications permettaient égalem ent d'adapter la règle du droit 
moindre dans de nombreux cas, en tenant compte des distorsions liées aux matières premières, des 
bénéfices cibles plus élevés et de la prise en compte des coûts futurs liés à la R&D, aux 
investissements et aux accords enviro nnementaux tels que l'échange de quotas d'émission de l'UE. 
L'UE a estimé que, avec les changements introduits par le Règlement n° 2017/2321, ces 
modifications garantissaient que les instruments de défense commerciale de l'UE continueraient à 
être efficace s. L'UE poursuivait un programme de commerce libre et équitable et une telle approche 
devait s'accompagner d'outils efficaces pour garantir que les importations dans l'UE étaient en 
concurrence sur une base équitable.  
30.4.   Le Président  a remercié toutes les dél égations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
30.5.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
31  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPOR TÉES À LA DIRECTIVE  2009/28/CE 
RELATIVE AUX ÉNERGIE S RENOUVELABLES – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA COLOMBIE ET 
LA MALAISIE  
31.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, les délégations de la Colombie et de la Malaisie avaient, respectivement, 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce poin t à l'ordre du jour.  
31.2.   Le délégué de la Colombie  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de la 
Directive  (UE) 2018/2001, qui établissait qu'à compter de 2021, les biocarburants de première 
génération ne pourraient représenter que 7 % maximum de  la consommation d'énergies 
renouvelables dans le secteur des transports, et au sujet de l'acte délégué relatif à la Directive, qui 
prévoyait que la part des biocarburants de première génération présentant un risque élevé d'induire 
des changements indirect s dans l'affectation des sols (CIAS) dans les énergies renouvelables devrait 
diminuer progressivement pour s'établir à 0 % d'ici à 2030. Du point de vue de la Colombie, ces 
dispositions étaient incompatibles avec les obligations du GATT de 1994 en matière d e traitement 
national et de traitement NPF ainsi qu'avec les articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC. La 
Colombie appréciait que l'intention de l'UE soit d'adopter une politique publique sur la protection de 
l'environnement en promouvant l'utilisation  de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. 
Toutefois, la Colombie pensait que cette politique environnementale devrait être mise en œuvre 
d'une manière non discriminatoire, qui ne soit pas plus restrictive que nécessaire, et qui ne crée pas G/C/M/136  
- 70 - 
  ultérieurement d'obstacle au commerce non nécessaire et déguisé. La Colombie a attiré l'attention 
des Membres sur l'approche CIAS qui, selon elle, n'avait pas de fondement scientifique valable ou 
internationalement reconnu pour mesurer l'impact environneme ntal d'une activité productive. Il en 
allait de même pour les calculs de la réduction attendue en matière d'émission de gaz à effet de 
serre. La Colombie pensait également que la Commission n'avait pas pris en compte les autres 
méthodologies pertinentes qu i avaient été validées et éprouvées au niveau international. En ce qui 
concernait la classification de certains biocarburants comme présentant un risque CIAS élevé, la 
Colombie était d'avis que les considérations n'étaient pas techniquement appropriées, po ur les 
raisons suivantes: i) la déforestation n'était pas nécessairement importante dans tous les pays 
producteurs; et ii) dans certains pays, comme la Colombie, il y avait suffisamment de terres 
disponibles pour augmenter la superficie consacrée aux cultu res agricoles sans déboisement. En 
outre, la Colombie a fait observer que, comme l'avait démontré des études internationales, certains 
produits et activités contribuant encore plus fortement à la déforestation, comme la culture de soja 
et de colza ou l'éle vage, n'étaient pas considérés, dans ce contexte, comme présentant un risque 
CIAS élevé. De vives préoccupations entouraient également la définition suivante des petits 
producteurs: "les agriculteurs indépendants qui exercent une activité agricole sur une exploitation 
d'une superficie agricole inférieure à deux hectares pour laquelle ils détiennent des droits de 
propriété ou de bail". La Colombie estimait que cette classification était dépourvue de fondement 
technique et scientifique, et a rappelé que la cl assification des petits producteurs différait dans 
chaque pays, en fonction de ses conditions économiques et sociales spécifiques. La Colombie pensait 
également que cette mesure constituait une discrimination de facto  entre des produits similaires de 
différentes origines étrangères et des produits similaires d'origine étrangère et d'origine nationale. 
La Colombie a souligné le rapport de concurrence et l'importante substitution économique et 
technique qui existait avec les autres huiles végétales comme le s oja et le colza. Plus précisément, 
la Colombie a attiré l'attention des Membres sur le fait que la Directive excluait la prohibition de 
matières premières similaires, dont beaucoup étaient produites localement sur le territoire européen. 
De l'avis de la Co lombie, cette mesure s'écartait aussi de l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui prescrivait 
aux Membres de ne pas adopter de règlements techniques créant des obstacles non nécessaires au 
commerce; de plus, elle ne remplissait pas les conditions permettant de s atisfaire au "critère de 
nécessité", en vertu duquel pouvait être évaluée la conformité en vertu de cet article. De la même 
façon, les Membres devraient tenir compte du fait que l'impact sur la déforestation de l'expansion 
de la culture de palmiers à huile  différait selon les régions. Par exemple, d'après la propre évaluation 
de l'UE, la Colombie était un pays dans lequel la culture de palmiers à huile n'entraînait aucun 
déboisement, pourtant elle ne pouvait toujours pas accéder librement au marché des éner gies 
renouvelables de l'UE. Pour ces raisons, la Colombie a demandé à l'UE de procéder à une révision 
effective de l'acte délégué en 2021, dans l'optique d'adopter une approche incluant la production 
durable d'huile de palme dans les objectifs de l'UE en m atière d'énergies renouvelables. La Colombie 
a également prié l'UE de créer une table ronde permanente dans le cadre de laquelle la Colombie et 
d'autres Membres pourraient fournir des renseignements fiables et actualisés sur la culture de 
palmiers à huile dans leurs pays. La Colombie attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites 
de l'UE.  
31.3.   La déléguée de la Malaisie  demeurait très préoccupée par les faits nouveaux relatifs à la 
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11  décem bre 2018 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et au Règlement 
délégué (UE) n° 2019/807 de la Commission du 13  mars 2019. La Malaisie estimait que ces faits 
nouveaux avaient eu une incidence négati ve sur sa branche de production d'huile de palme; par 
exemple, cela avait conduit plusieurs pays membres et non membres de l'Union européenne à 
appliquer une législation qui prévoyait un traitement particulier pour le biodiesel produit à partir 
d'huile de palme et établissait à son encontre une discrimination l'empêchant de bénéficier de 
mesures d'incitation et d'une exonération fiscale, contrairement au biodiesel produit à partir d'autres 
huiles végétales. La Malaisie avait engagé des discussions avec l'Un ion européenne dans le cadre de 
toutes les instances possibles pour fournir des preuves, données et informations scientifiques et 
échanger des vues dans le but de trouver une façon mutuellement avantageuse et acceptable d'aller 
de l'avant afin de garantir le maintien de l'accès au marché du biogazole d'huile de palme de la 
Malaisie. Même si la Malaisie appréciait que l'Union européenne ait accepté d'engager un dialogue 
franc, ces discussions continues n'avaient toujours pas abouti à un traitement équitable de l'huile 
de palme produite en Malaisie. Pour cette raison, la Malaisie priait instamment l'Union européenne 
de respecter les principes d'équité, de justice, d'ouverture, de transparence et de non -discrimination 
dans ses activités de commerce internationa l. De plus, la Malaisie demandait instamment à l'Union 
européenne d'accorder un traitement équitable à tous les biocarburants et bioliquides provenant 
d'oléagineux, conformément au principe de non -discrimination qui interdisait à un Membre d'opérer G/C/M/136  
- 71 - 
  une dis crimination entre des produits "similaires" originaires de différents partenaires commerciaux. 
La Malaisie s'était engagée à réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et 
ses 17 objectifs de développement durable. Les objectifs de déve loppement durable étaient un appel 
universel à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et assurer la paix et la prospérité de 
tous les peuples. À cet égard, la Malaisie soutenait que l'industrie de l'huile de palme jouait un rôle 
positif et co nstructif très important dans la réalisation des objectifs de développement durable. Par 
exemple, en mars  2019, le gouvernement malaisien avait adopté une politique pour faire en sorte 
que l'huile de palme malaisienne soit cultivée d'une manière durable. L es mesures introduites étaient 
notamment les suivantes: plafonner à 6,5 millions d'hectares la superficie des plantations de 
palmiers à huile; mettre un terme à la conversion de réserves forestières permanentes; mettre un 
terme à la plantation de palmiers à huile dans de nouvelles tourbières; renforcer encore la 
réglementation visant les plantations existantes sur tourbe; et mettre à la disposition du public des 
cartes des plantations de palmiers à huile, augmentant ainsi la transparence dans la chaîne 
d'approvisionnement. La Malaisie a souligné que l'industrie malaisienne de l'huile de palme s'était 
engagée à produire l'huile de palme conformément aux principes et aux critères de durabilité prévus 
par le programme de certification de l'huile de palme durabl e de Malaisie, qui serait obligatoirement 
appliqué à partir du 31  décembre  2019. La Malaisie avait également mis en place un cadre d'action 
et une législation visant à garantir un développement durable qui concilie la protection de 
l'environnement et le dé veloppement socioéconomique, par la mise en œuvre de plusieurs 
programmes et initiatives axés sur la conservation et la préservation des forêts et de la biodiversité. 
On pouvait notamment citer les initiatives nationales en faveur de la sylviculture telles  que les 
initiatives Central Forest Spine et Heart of Borneo, qui encourageaient la reforestation grâce à la 
replantation d'essences forestières, l'établissement de corridors pour la faune sauvage et la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'in tervenante a expliqué que l'initiative Central 
Forest Spine couvrait 5,3 millions d'hectares en Malaisie péninsulaire et que l'initiative Heart of 
Borneo était une coopération trilatérale entre le Brunéi Darussalam, l'Indonésie et la Malaisie qui 
couvrait une superficie de plus de 20 millions d'hectares. Elles contribuaient à renforcer la résilience 
mondiale face au changement climatique en conservant des puits de carbone et en créant 
d'immenses poumons verts pour la planète tout en protégeant les moyens d' existence des 
communautés qui dépendaient des forêts. La Malaisie comptait toujours 55,3 % de sa superficie 
terrestre sous couvert forestier, ce qui dépassait son engagement pris au Sommet de la terre de Rio 
en 1992 de conserver au moins 50 % de couvert fore stier. Le budget de la Malaisie pour 2020, qui 
avait été présenté le 11  octobre  2019, incluait également une stratégie de promotion de la durabilité 
environnementale. Le gouvernement malaisien avait alloué des ressources budgétaires pour la 
préservation de s forêts vierges et de la biodiversité naturelle de la Malaisie et pour la protection des 
espèces menacées d'extinction telles que le tigre et l'orang -outan de Malaisie, ce qui montrait la 
détermination du pays et son attachement à agir afin de remédier à ces problèmes. L'intervenante 
a indiqué au Conseil que la Malaisie lancerait aussi un projet d'étude visant à effectuer un nouveau 
recensement des orangs -outans et des éléphants pygmées à Sabah, qui rassemblerait des experts 
de la faune sauvage, des scient ifiques et des chercheurs, l'objectif étant de réaliser une étude de 
grande ampleur sur la population de la faune sauvage emblématique de cet État. Par ailleurs, la 
Malaisie s'était également engagée à planter 1 million d'essences forestières au cours des 
10 prochaines années, en particulier sur les terres dégradées de Sabah, à protéger les populations 
de faune sauvage, et à ce que ces projets soient principalement financés par l'industrie de l'huile de 
palme. Par conséquent, la Malaisie a invité instamment  l'Union européenne à reconnaître et à 
prendre en considération les efforts déployés et l'engagement pris en faveur de la protection et de 
la conservation des forêts et de la biodiversité ainsi que de la production durable de l'huile de palme 
malaisienne. En conclusion, la Malaisie restait pleinement disposée à négocier avec l'UE de manière 
sincère et constructive pour garantir un traitement non discriminatoire des produits de l'huile de 
palme et empêcher les obstacles non nécessaires à l'accès aux marchés pour ces produits dans 
l'Union européenne. La Malaisie attendait avec intérêt de recevoir une réponse positive de l'Union 
européenne à cet égard.  
31.4.   La déléguée de l' Équateur  a remis en question l'approche CIAS utilisée par l'Union européenne 
au motif qu'elle  était basée sur des données historiques et ne prenait pas en compte les données et 
éléments de preuve scientifiques plus récents. L'Équateur pensait que la législation de l'Union 
européenne avait automatiquement considéré que les cultures ayant historique ment conduit à la 
déforestation présentaient un risque CIAS élevé, sans tenir compte des dernières données 
disponibles ou de la mise en œuvre de mesures appropriées et bonnes pratiques dans les pays 
concernés. De l'avis de l'Équateur, cette réglementation avait un double effet. Premièrement, elle 
entraînait une discrimination arbitraire entre des biocarburants similaires, provenant pour certains 
de cultures dont la productivité par hectare était plus faible que celle des palmiers à huile, comme G/C/M/136  
- 72 - 
  le colza et le tournesol, mais qui n'étaient pas considérées comme présentant un risque CIAS élevé. 
Du point de vue de l'Équateur, cela semblait incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et 
l'article  I:1 du GATT de 1994. La mesure semblait également protéger l'u tilisation de produits 
d'origine européenne, ce qui allait à l'encontre du principe du traitement national énoncé à 
l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article III:4 du GATT de 1994. L'Équateur estimait qu'à l'heure 
actuelle, il n'existait pas de consensu s dans la communauté scientifique au sujet de l'approche CIAS 
et que l'UE devrait donc s'abstenir d'utiliser cette approche de manière unilatérale, tant que n'aurait 
pas eu lieu, au niveau international, une discussion plus large conduisant à l'approbation  
multilatérale de cette méthodologie, à laquelle participeraient également les pays en développement 
qui fournissaient ces matières premières. L'Équateur pensait qu'il n'existait aucune certitude 
concernant les hypothèses utilisées par l'UE au sujet de la production d'huile de palme, des 
estimations des émissions de gaz à effet de serre, ou des types d'affectation des sols adoptés dans 
différents pays pour étendre la production d'huile de palme. De la même façon, les calculs sur la 
déforestation qui étaient  réalisés au niveau mondial ne tenaient pas compte des différences existant 
entre les cas individuels. Par exemple, la méthodologie utilisée pour calculer les CIAS devrait 
reconnaître que l'huile de palme pouvait aussi présenter un risque CIAS faible lorsq u'il était produit 
de manière durable. À ce propos, l'intervenante a souligné que l'Équateur avait fait d'importants 
progrès s'agissant de la réalisation de ses objectifs et engagements nationaux dans le domaine de 
la lutte contre les changements climatiqu es, et que l'Équateur était l'un des chefs de file au niveau 
mondial pour ce qui était de mettre en œuvre des politiques, mesures et actions en faveur de la 
réduction des émissions de gaz et de la déforestation (REDD+). Le secteur équatorien de l'huile de 
palme avait aussi signé un accord volontaire visant à favoriser une production d'huile de palme 
durable et sans déboisement, dont le but était de parvenir à une déforestation nulle. De plus, 
l'Équateur était le deuxième pays au monde à avoir satisfait aux exigences de la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques pour bénéficier de paiements basés sur la 
réduction des émissions de carbone et de la déforestation. Par exemple, en 2015 -2016, le niveau 
annuel moyen de la déforestation en  Équateur était de 94  300 hectares, alors qu'il s'élevait à 
129 000 hectares sur la période 1990 -2000, ce qui indiquait une réduction de la déforestation de 
27% et représentait une diminution des émissions de CO 2 de 29 millions de tonnes entre 2009 et 
2014. L'Équateur pensait qu'il était primordial de prendre en considération ces avancées et que la 
méthode utilisée pour calculer les CIAS devrait récompenser les pays qui avaient déployés 
d'immenses efforts pour produire leur huile de palme de manière plus du rable, au lieu de les 
pénaliser. S'agissant des conséquences socioéconomiques du règlement de l'UE dans les pays 
producteurs d'huile de palme, l'Équateur a fait observer que le secteur de l'huile de palme comptait 
approximativement 6  500 producteurs, dont 51% étaient des petits exploitants/familiaux possédant 
moins de 10 hectares; en outre, le secteur de l'huile de palme générait des recettes d'environ 
226 000 USD, et l'huile de palme était le cinquième produit d'exportation de l'Équateur. Il avait 
égalemen t engendré la création de 126  000 emplois directs et indirects le long de la chaîne 
d'approvisionnement. Par conséquent, l'Équateur souscrivait à la déclaration faite par la Colombie 
et exhortait l'UE à réviser l'acte délégué en 2021, pour revoir l'approch e CIAS et sa mise en œuvre, 
qui se traduisaient actuellement par l'exclusion individuelle de l'huile de palme. L'Équateur croyait 
savoir que l'Union européenne avait pris des engagements visant à réduire les conséquences du 
changement climatique; toutefois , les objectifs environnementaux de l'Union européenne devraient 
être compatibles avec le système commercial multilatéral; ils ne devraient pas être des obstacles au 
commerce déguisés.  
31.5.   La déléguée du Guatemala  a dit que son pays, en tant que producteur d'h uile de palme, 
partageait les préoccupations exprimées par les Membres précédents. Le Guatemala comprenait que 
cette mesure ne limitait pas l'utilisation de l'huile de palme. Néanmoins, elle décourageait l'utilisation 
de ce produit en établissant à son éga rd une discrimination par rapport à d'autres huiles végétales 
et, en particulier, les huiles produites par l'Union européenne. Elle plaçait donc l'huile de palme dans 
une position désavantageuse. Au Guatemala, la production d'huile de palme générait enviro n 
28 000 emplois directs dans les zones rurales et bénéficiait à environ 85  000 familles sur le territoire 
national. Le Guatemala a souligné que le secteur guatémaltèque de la production d'huile de palme 
déployait des efforts considérables pour que cette p roduction se déroule de façon durable; pourtant, 
ces efforts n'avaient pas été reconnus par l'Union européenne. En outre, dans l'industrie 
guatémaltèque, des politiques étaient également mises en œuvre à titre privé afin de réduire les 
émissions générées p ar la production d'huile de palme; en effet, l'industrie avait fait de la réduction 
des émissions l'un de ses objectifs prioritaires. Le Guatemala estimait qu'il était nécessaire de 
différencier les producteurs, pour éviter de condamner globalement la prod uction d'huile de palme 
au détriment d'un trop grand nombre de familles des zones rurales. Le Guatemala était donc 
favorable à la proposition de la Colombie consistant à établir une table ronde entre l'UE et les pays G/C/M/136  
- 73 - 
  producteurs d'huile de palme pour étudi er comment cette réglementation pourrait être formulée de 
manière à ne pas être plus restrictive pour le commerce que nécessaire. En conclusion, le Guatemala 
a réitéré son engagement à l'égard de la réalisation des objectifs de développement durable des 
Nations Unies.  
31.6.   La déléguée de l' Indonésie  a repris à son compte les préoccupations des Membres précédents 
au sujet des modifications apportées par l'UE à la Directive 2009/28/CE relative à l'énergie produite 
à partir de sources renouvelables (RED  II), et du Règlement délégué. L'Indonésie avait par le passé 
exprimé ses préoccupations à plusieurs reprises au Comité OTC, au CCM et dans le cadre de réunions 
bilatérales à Genève et à Bruxelles. L'Indonésie avait apprécié les discussions tenues avec l'UE ainsi 
que les explications écrites que celle -ci avait fournies; toutefois, cela n'avait pas dissipé ses 
préoccupations et l'UE n'avait apporté aucune réponse positive. L'Indonésie a reconnu que l'UE avait 
notifié la Directive 2009/28/CE (RED I) au Comité OTC; cepend ant, elle n'avait pas notifié au 
Comité  OTC la Directive RED II et son Règlement délégué au moment de leur entrée en vigueur. 
L'Indonésie a rappelé que l'Accord OTC exigeait des Membres, y compris l'UE et ses États membres, 
qu'ils respectent le principe fo ndamental de non -discrimination dans les règlements techniques; en 
d'autres termes, l'UE ne pouvait pas établir de discrimination entre les biocarburants. Néanmoins, 
l'Indonésie avait constaté qu'au titre de la Directive RED II, l'UE appliquait des traitem ents différents 
aux biocarburants, en établissant une discrimination à l'égard du biocarburant à base d'huile de 
palme, ce qui plaçait ce produit dans une position désavantageuse par rapport aux autres 
biocarburants similaires qui étaient produits dans l'U E et ailleurs. L'Indonésie estimait donc que l'UE 
agissait de manière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, en particulier eu égard aux 
expressions "non moins favorable" et "aux produits similaires d'origine nationale et aux produits 
similaires originaires de tout autre pays". L'Indonésie a indiqué que les quatre produits oléagineux 
destinés à l'alimentation humaine et animale visés par la Directive RED II et le Règlement délégué, 
à savoir l'huile de colza, l'huile de tournesol, l'huile de soja e t l'huile de palme, étaient des produits 
similaires utilisés en tant qu'esters méthyliques d'acides gras (EMAG) pour produire des 
biocarburants, lesquels étaient un type d'énergie renouvelable. Les Directives  2009/28 et 2018/2001 
définissaient, respectivem ent aux articles 17 et 29, les critères de durabilité et de réduction des 
émissions de gaz à effet de serre que les biocarburants devaient respecter pour être pris en compte 
dans les objectifs contraignants de l'UE en matière d'énergies renouvelables ainsi  que pour être 
admis à bénéficier d'un soutien financier. L'article 26 de la Directive 2018/2001 avait ajouté le critère 
des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS), qui n'avait pas de 
fondement scientifique valable. L' Indonésie pensait que ces critères n'étaient basés que sur un 
modèle et plusieurs hypothèses non étayées, alors qu'il était largement admis que les CIAS ne 
pouvaient être mesurés. Du point de vue de l'Indonésie, l'UE avait utilisé ces critères CIAS arbitra ires 
pour limiter et finalement éliminer la comptabilisation des biocarburants à base d'huile de palme 
dans ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. En particulier, l'UE avait inéquitablement 
mis en œuvre la notion de "CIAS", d'une manière qui di scriminait le biocarburant à base d'huile de 
palme et restreignait son accès au marché de l'UE. L'Indonésie était fermement convaincue que les 
mesures de l'UE n'étaient fondées ni sur des éléments de preuve scientifiques ni sur une norme 
internationale exi stante (article  2.2 et 2.4 de l'Accord OTC). Au contraire, de l'avis de l'Indonésie, 
ces mesures étaient simplement basées sur une opposition politique à l'huile de palme au sein de 
l'UE. Pour ces raisons, l'Indonésie a exhorté l'UE à expliquer ses mesures  sur la base de l'article 2.2 
ou 2.4 de l'Accord OTC. En outre, l'Indonésie supposait que les mesures de l'UE avaient été prises 
aux fins de l'atténuation du changement climatique dans le contexte du Protocole de Kyoto et de 
l'Accord de Paris; à ce propos,  l'Indonésie a fait observer qu'elle était également partie à ces accords 
et était donc soumise aux mêmes obligations que l'UE. En effet, l'Indonésie avait confirmé son 
engagement d'aller au -delà des obligations de réduction des émissions qui lui incombaie nt en tant 
que pays non visé par l'Annexe  1. À cet égard, l'Indonésie a indiqué que, bien que n'étant pas encore 
un pays industrialisé, elle avait décidé de réduire ses émissions de 29 % d'ici à 2030 – cette réduction 
pourrait aller jusqu'à 41 % si elle obte nait un soutien international. En résumé, l'Indonésie considérait 
que les critères liés aux CIAS de l'UE n'avaient pas pour objectif l'atténuation du changement 
climatique. Ils étaient plutôt utilisés dans le seul but d'établir une discrimination à l'égard  du 
biocarburant à base d'huile de palme et d'en restreindre l'importation. L'Indonésie était également 
profondément préoccupée par le processus de certification du respect des critères relatifs au faible 
risque de CIAS, qui ne semblait pas conforme à l'ar ticle 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC. Le processus de 
certification concernant le faible risque de CIAS était discriminatoire, inutilement restrictif et reposait 
sur des concepts qui n'étaient pas conformes aux pratiques internationales régissant les procédure s 
d'évaluation de la conformité. L'Indonésie regrettait que l'UE n'ait pas, jusqu'à présent, répondu de 
façon constructive à ses préoccupations. Pour cette raison, l'Indonésie a de nouveau demandé à l'UE 
de clarifier sa position afin que l'Indonésie et tou s les autres Membres de l'OMC puissent G/C/M/136  
- 74 - 
  correctement évaluer si l'UE respectait ses engagements au titre de l'Accord OTC. L'Indonésie a 
précisé que la réponse à sa demande devrait inclure, sans s'y limiter, une explication de l'UE 
concernant la justificatio n, au sens de l'article 2.5 de l'Accord OTC, de ses mesures au regard de 
l'article 2.2 à 2.4 de l'Accord OTC. L'Indonésie attendait avec intérêt de recevoir la réponse de l'UE 
et a insisté sur la nécessité pour tous les Membres de l'OMC de respecter leurs obligations dans le 
cadre de l'Accord OTC.  
31.7.   La déléguée du Honduras  a repris à son compte les préoccupations précédemment exprimées 
au sujet de la Directive  européenne 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables. Le Honduras 
respectait le droit légitime des Membres de l'OMC à adopter des mesures publiques visant à protéger 
l'environnement. Toutefois, ces mesures doivent être compatibles avec les Accord de l'OMC et ne 
devraient pas être plus restrictives pour le commerce que nécessaire. Le Honduras a souli gné que 
la discrimination établie à l'égard des biocarburants à base d'huile de palme aurait une incidence 
négative sur son économie car, pour le Honduras, l'huile de palme était une agro -industrie 
extrêmement importante qui créait des milliers d'emplois p ermanents et faisait vivre un grand 
nombre de petits agriculteurs. Au Honduras, la production d'huile de palme était contrôlée et se 
déroulait dans des conditions qui assuraient la protection des forêts tropicales humides. Le Honduras 
avait enregistré une forte croissance dans ce secteur, mais l'impact environnemental avait été faible. 
Par conséquent, le Honduras partageait les préoccupations exprimées par la Colombie et d'autres 
Membres et demandait instamment à l'Union européenne de fournir par écrit les renseignements 
demandés.  
31.8.   La déléguée de l' Union européenne  a répondu que la révision de la Directive sur les énergies 
renouvelables avait été débattue à de nombreuses reprises, y compris dans plusieurs réunions 
bilatérales par des experts. À ces occasions,  l'UE avait pris note des positions exprimées. 
L'intervenante a rappelé que la deuxième Directive sur les énergies renouvelables (RED II) ne visait 
pas à créer des restrictions à l'importation, mais plutôt à promouvoir les énergies renouvelables 
durables e t à réduire l'empreinte carbone du secteur des transports. L'UE s'était dotée d'un cadre 
d'action ambitieux en matière de climat et d'énergie, conforme à ses engagements internationaux, 
y compris les objectifs de développement durable et l'Accord de Paris.  L'UE pensait que ce cadre 
d'action était une avancée essentielle vers la réalisation de ses objectifs de décarbonisation à 
l'horizon 2050; la deuxième Directive sur les énergies renouvelables, adoptée par le Parlement 
européen et le Conseil en décembre  2018, était un élément important de cette politique. L'UE a 
indiqué que la Directive révisée n'établissait pas d'interdiction de certains biocarburants; elle fixait 
plutôt des règles sur la façon de mesurer la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'é nergies 
renouvelables, y compris dans le secteur des transports. Le marché de l'UE restait ouvert à l'huile 
de palme, qu'il s'agisse du secteur des biocarburants ou d'autres secteurs. De plus, le volume des 
importations d'huile de palme de l'UE avait en fa it augmenté l'année dernière, et il n'y avait pas de 
restriction spécifique en place dans l'Union.  
31.9.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et l'UE pour sa réponse, 
et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
31.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
32  UNION EUROPÉENNE – RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX 
ET RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN 
VITRO  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
32.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
32.2.   La déléguée des États-Unis a dit que son pays soutenait l'élaboration et l'application d'un 
système de réglementation des dispositifs médicaux bien défini q ui garantisse la sécurité et la 
performance des dispositifs médicaux. Toutefois, les États -Unis étaient vivement préoccupés au 
sujet de la mise en œuvre du Règlement relatif aux dispositifs médicaux et du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux de diagn ostic in vitro ; la branche de production des États -Unis avait également 
des préoccupations concernant l'accès des patients à des technologies et dispositifs médicaux 
susceptibles de sauver ou d'améliorer leur vie, ainsi que le maintien de son accès au marc hé des 
dispositifs médicaux de l'UE qui s'élevait à 125 milliards d'USD, dont 20 milliards d'USD G/C/M/136  
- 75 - 
  correspondaient à des produits fournis par les États -Unis. Les États -Unis ont noté que la mise en 
œuvre de ces deux règlements accusait un retard critique et q u'il restait très peu de temps avant la 
prise d'effet du Règlement relatif aux dispositifs médicaux en mai  2020. Les États -Unis ont indiqué 
que leur branche de production était particulièrement préoccupée par le nombre insuffisant 
d'installations d'essai ( dénommées "organismes notifiés") chargées de procéder aux activités de 
certification prévues dans les deux règlements, ainsi que par le nombre insuffisant de textes 
d'application nécessaires pour donner des détails sur la manière dont la branche de product ion 
pouvait garantir que ses produits soient conformes aux nouvelles normes de produits. Les États -Unis 
appréciaient le fait que la Commission ait précédemment indiqué que 20 organismes notifiés 
pourraient être désignés d'ici à la fin de 2019 et que ces or ganismes augmenteraient leur capacité 
de 25 % à 50%. Les États -Unis ont souligné que la complexité des évaluations avait aussi augmenté 
considérablement – le nombre de fichiers nécessitant une recertification était près de 10 fois 
supérieur au nombre annuel , et chaque évaluation de fichier nécessitait environ 6 mois. De plus, il 
n'y avait pour le moment que six organismes notifiés approuvés pour le Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux, dont seulement quatre avaient été approuvés depuis mai  2019, ce qui  signifiait 
que même si tous les organismes notifiés prévus par la Commission étaient approuvés d'ici à la fin 
de 2019, la capacité resterait insuffisante pour répondre à la demande ou mener à bien les 
évaluations nécessaires d'ici à mai  2020. En outre, le s États -Unis pensaient que le "délai de grâce" 
autorisant la commercialisation de produits certifiés au titre de l'actuel Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux était utile mais insuffisant, étant donné que des classes entières de produits ne 
répondaie nt pas aux critères d'éligibilité du règlement, et que beaucoup d'entreprises ne parvenaient 
pas à trouver d'organisme notifié pour évaluer leurs produits au titre de la Directive précédente. Les 
organismes notifiés se préparaient déjà pour la prise d'effe t du Règlement relatif aux dispositifs 
médicaux et rejetaient les demandes des entreprises. Par ailleurs, les États -Unis croyaient savoir 
que l'UE travaillait sur un corrigendum d'un sous -ensemble de produits de classe 1 et reconnaissaient 
que cela pourrai t libérer des capacités d'organismes notifiés. Toutefois, du point de vue des 
États-Unis, cela ne suffisait pas à régler la question de la capacité; par exemple, les produits des 
classes 2 et 3 ne seraient pas concernés, alors qu'ils étaient les plus longs  et les plus difficiles à 
évaluer. De la même façon, l'échéance de la fin de l'année pour la finalisation des actes d'exécution 
essentiels était trop tardive, car les entreprises avaient besoin de savoir ce qu'elles devaient faire 
pour se mettre en conform ité. Les États -Unis ont souligné que la Commission n'octroyait pas aux 
entreprises des délais d'exécution suffisamment longs pour leur permettre de préparer la 
documentation, sans parler du temps nécessaire aux organismes notifiés pour évaluer les document s 
avant l'échéance de mai  2020, pour ce qui était du Règlement relatif aux dispositifs médicaux. Les 
États-Unis ont appelé l'UE à opérer d'importantes modifications afin que le système fonctionne 
comme il le devrait; cet impératif avait aussi été reconnu p ar d'autres partenaires commerciaux, des 
fabricants de l'UE et certains États membres de l'UE, qui avaient également exprimé de vives 
préoccupations concernant les difficultés de mise en œuvre engendrées par le manque de capacités 
de certification et l'abs ence de beaucoup d'actes d'exécution. Au vu de ces préoccupations, les 
États-Unis ont demandé instamment à l'UE de prendre les mesures nécessaires pour qu'une période 
plus longue soit consacrée à la pleine mise en œuvre du Règlement relatif aux dispositifs  médicaux, 
et ainsi garantir que les patients continuent de bénéficier des dispositifs médicaux dont ils avaient 
besoin.  
32.3.   La déléguée du Mexique  s'est dite favorable à l'élaboration et à l'application de cadres 
réglementaires ambitieux et favorisant la qual ité des produits. Toutefois, ces mesures ne devraient 
pas générer de restrictions non nécessaires au commerce. Le Mexique partageait les préoccupations 
exprimées par les États -Unis concernant la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire pour les 
disposi tifs médicaux et les services de diagnostic in vitro  qui avait été notifié au Comité OTC par 
l'Union européenne, car les délais prévus pour son entrée en vigueur risquaient de ne pas être assez 
longs pour permettre aux infrastructures concernées de l'Union  européenne de s'adapter, du point 
de vue de l'évaluation de la conformité, ce qui pourrait affecter directement les exportateurs 
mexicains. Le Mexique a souligné l'importance de disposer de renseignements actualisés sur l'état 
de la situation et les mesur es prises pour assurer le bon fonctionnement de l'infrastructure que ce 
nouveau règlement mettrait en œuvre, en particulier pour ce qui était des organisations chargées 
d'évaluer la conformité des appareils médicaux, comme cela avait déjà été indiqué dans d'autres 
comités.  
32.4.   La déléguée  du Canada  a exprimé les préoccupations de sa délégation et de l'industrie 
canadienne des dispositifs médicaux concernant la mise en œuvre du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux et du Règlement relatif aux dispositifs mé dicaux de diagnostic in vitro  de l'UE. 
En particulier, le Canada craignait qu'il n'y ait pas assez d'organismes notifiés pour conduire les G/C/M/136  
- 76 - 
  activités de certification au titre des deux règlements. Le Canada a demandé à l'UE de fournir des 
renseignements et précisions supplémentaires concernant les prochaines étapes.  
32.5.   Le délégué de la République de Corée  a repris à son compte les préoccupations des autres 
Membres concernant les règlements de l'UE relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs 
médicaux de  diagnostic in vitro , qui avaient pour but de renforcer le système de réglementation des 
dispositifs médicaux de l'UE. La Corée croyait comprendre que l'objectif des nouveaux règlements 
était d'assurer la sécurité et la performance générales des dispositif s médicaux. Toutefois, la Corée 
pensait que le processus de mise en œuvre n'avait pas tenu compte des deux questions clés ci -après: 
i) le manque d'organismes notifiés pour les activités de certification; et ii) le manque de 
renseignements détaillés concern ant la mise en œuvre. Premièrement, la Corée pensait que le 
nombre limité d'organismes notifiés entraînerait des retards dans la délivrance des certifications 
pertinentes, ce qui constituerait un obstacle non tarifaire " de facto " qui limiterait l'accès au marché 
médical de l'UE. Deuxièmement, la Corée estimait que l'absence de renseignements concrets sur les 
nouveaux règlements empêcherait les entreprises de se préparer convenablement à la mise en 
œuvre des mesures de l'UE. La Corée a ajouté que les nouveau x règlements, plus stricts, exigeaient 
également que les dispositifs médicaux présentant un risque faible fassent l'objet d'un suivi clinique 
après commercialisation, ce qui faisait peser une lourde charge sur les petites entreprises du secteur 
médical. En  conclusion, la Corée a exhorté l'UE à traiter rapidement ces préoccupations et à fournir 
des renseignements additionnels sur les nouveaux règlements.  
32.6.   La déléguée de l' Union européenne  a reconnu que les nouveaux règlements relatifs aux 
dispositifs médicaux  et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  entreraient en vigueur 
respectivement en mars  2020 et mai  2022. Ces règlements visaient à garantir la sécurité et la 
performance générales des dispositifs médicaux et à suivre le rythme des progrès techno logiques. 
Comme indiqué à la réunion précédente du Comité OTC, l'UE était consciente que le respect des 
délais fixés pour les règlements était une tâche difficile pour toutes les parties prenantes concernées, 
et que la disponibilité en temps voulu d'un nom bre approprié d'organismes notifiés était l'un des 
défis majeurs à relever. Toutefois, l'UE pensait que la mise en œuvre avançait bien, et a indiqué que 
les règlements prévoyaient des mécanismes de transition, dont la possibilité pour les fabricants de 
continuer à mettre des produits sur le marché au titre des certificats prévus par les anciennes 
directives jusqu'en mai  2024. L'UE était pleinement déterminée à faire en sorte que le nouveau 
système soit mis en place sans délai, afin d'assurer un niveau plus élevé de protection des patients. 
L'intervenante a informé les Membres que pour le moment, sept organismes notifiés, qui étaient les 
principaux organismes de l'UE et détenaient une part importante des certificats actuels, avaient été 
désignés au titre du n ouveau Règlement relatif aux dispositifs médiaux; deux avaient été désignés 
au titre du nouveau Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . De plus, 
51 demandes additionnelles avaient été reçues, portant sur l'intégralité du champ d' application des 
2 règlements, et 29 évaluations conjointes avaient déjà été réalisées. En outre, d'après les 
estimations de l'UE, une vingtaine d'organismes notifiés pourraient être désignés au titre du 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux d'ici à la  fin de l'année. L'UE a souligné que les organismes 
notifiés avaient augmenté leurs ressources allouées à l'évaluation des dispositifs médicaux de 50 % 
en moyenne et celles destinées à l'évaluation des IVD à hauteur de 200 %, et que de nouveaux 
organismes av aient également présenté des demandes de désignation au titre des règlements. L'UE 
s'était engagée à prendre des mesures pour encourager les organismes notifiés à utiliser les rapports 
de vérification uniques du Programme de vérification unique des disposi tifs médicaux (Medical 
Device Single Audit Programme, MDSAP), d'une manière qui soit compatible avec les prescriptions 
législatives de l'UE. L'UE travaillait également à l'élaboration de lignes directrices qui devraient être 
finalisées au début de l'année prochaine. L'UE et les États -Unis coopéreraient aussi pour assurer 
l'alignement maximal possible des spécifications relatives aux bases de données électroniques pour 
les identifiants de dispositifs uniques (un système fondé sur un code d'identifiant de dis positif unique 
destiné à faciliter l'identification et la traçabilité des dispositifs). Pour assurer une communication 
efficace entre l'UE et les États -Unis, une nomenclature des dispositifs médicaux serait visible pour 
les opérateurs et intégrée à la futu re base de données.  
32.7.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions, et l'UE pour sa 
réponse, et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
32.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/136  
- 77 - 
  33  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DÉCLARATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
33.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour.  
33.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a exprimé ses profondes préoccupations au sujet du 
Décret présidentiel n°  23/19 de l'Angola, qui introduisait une série de mesures visant l'importation 
d'un large éventail de produits, princ ipalement agricoles, parmi lesquels figuraient la viande de porc, 
la farine de froment et la viande de volaille. La Russie considérait que le Décret privilégiait les 
produits nationaux par rapport aux produits importés, imposait une restriction quantitativ e à 
l'importation, et introduisait une procédure d'inspection avant expédition. De l'avis de la Russie, ces 
mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, car elles semblaient contrevenir aux 
articles  III et XI du GATT de 1994 ainsi qu'aux disposi tions de l'Accord sur les licences d'importation 
et de l'Accord sur les MIC. La Russie a exhorté l'Angola à mettre ces mesures en conformité avec 
l'Accord sur l'OMC et à lever ses interdictions d'importer visant les produits agricoles.  
33.3.   La déléguée des États-Unis a souscrit aux préoccupations exprimées par la Russie concernant 
le Décret présidentiel n°  23/19 de l'Angola, publié le 14  janvier  2019. Les États -Unis croyaient 
comprendre que ce décret visait à restreindre les importations de l'Angola afin d'accro ître le 
développement économique du pays. Ce décret ciblait spécifiquement 54 produits, principalement 
des denrées agricoles, et pourrait potentiellement en viser davantage à l'avenir. Il visait également 
toutes les importations qui étaient en concurrence avec les marchandises produites dans la zone 
économique spéciale de Luanda -Bengo. Depuis que le Décret avait été mis en œuvre, les États -Unis 
avaient eu vent d'un sentiment de confusion concernant la façon dont le Décret était appliqué et les 
marchandises qui avaient subi des retards à la frontière. Les exportateurs agricoles des États -Unis 
étaient particulièrement préoccupés par les retards dont souffraient les exportations de denrées 
périssables, dans ce contexte d'incertitude globale. Les États -Unis étai ent préoccupés par le fait que 
ce décret était incompatible avec les engagements pris par l'Angola dans le cadre de l'OMC 
concernant le traitement national et l'élimination des restrictions quantitatives, et que ces mesures 
pourraient dissuader les entrepr ises étrangères de faire des affaires en Angola, tout en 
compromettant les relations de l'Angola avec ses principaux partenaires commerciaux. Les 
États-Unis ont demandé aux autorités angolaises d'expliquer comment elles entendaient mettre le 
Décret et sa m ise en œuvre en conformité avec les règles de l'OMC. Ils ont aussi exhorté le 
gouvernement angolais à solliciter, si nécessaire, l'assistance technique du Secrétariat de l'OMC pour 
notifier les mesures commerciales prises au titre du Décret n°  23/19 au Com ité de l'OMC approprié. 
Enfin, ils ont instamment demandé au gouvernement angolais de continuer à travailler avec 
l'Ambassade des États -Unis à Luanda pour développer de bonnes pratiques réglementaires et une 
coopération en matière de normes techniques. Ces  travaux permettraient au gouvernement angolais 
d'élaborer des politiques et des règlements qui tiendraient compte des préoccupations des parties 
prenantes et répondraient aux objectifs stratégiques, tout en évitant les politiques ayant des effets 
de disto rsion des échanges.  
33.4.   La déléguée de l'Union européenne  a indiqué qu'elle soutenait les objectifs de diversification 
économique et de développement de l'industrie nationale de l'Angola. Toutefois, l'Union européenne 
partageait également les préoccupations ex primées par d'autres Membres concernant le 
Décret  n° 23/19, qui semblait protéger l'industrie nationale d'une manière incompatible avec les 
règles de l'OMC, et qui risquait également de décourager l'investissement étranger en Angola. L'UE 
a encouragé l'Ang ola à réexaminer les mesures en question et à s'assurer de leur compatibilité avec 
les règles de l'OMC.  
33.5.   Le délégué du Brésil  a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet la politique de 
substitution des importations de produits agricoles qu'avait introduite l'Angola au titre du Décret 
présidentiel concerné; il pensait que les règles de l'Angola concernant l'octroi de licences 
d'importation et les restrictions quantitatives étaient contraires aux disciplines convenues dans le 
cadre du GATT, de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. Les exportateurs comme les importateurs brésiliens avaient indiqué rencontrer des 
difficultés croissantes pour obtenir des licences d'importation, soit parce que les demandes étaient 
approuvées tardivement, soit parce qu'elles n'étaient approuvées que partiellement, soit parce que 
les autorités locales n'avaient fourni aucune réponse à leurs demandes de licences. Le Brésil a 
souligné que le Décret affectait des produits importants comme le maïs, le poulet et le porc, et avait G/C/M/136  
- 78 - 
  eu des conséquences négatives sur le commerce bilatéral qui avait par l e passé généré des bénéfices 
économiques et sociaux à la fois pour le Brésil et pour l'Angola. Par conséquent, le Brésil a demandé 
au gouvernement angolais de maintenir un dialogue constructif avec les Membres affectés par ses 
restrictions à l'importation,  et de répondre en temps utile aux questions posées à ce sujet au Comité 
de l'agriculture.  
33.6.   Comme cela avait été indiqué lors de la réunion de juillet  2019 du Conseil, la déléguée du 
Canada  a encouragé l'Angola à respecter les prescriptions en matière de no tification à l'OMC et à 
notifier ce décret, ainsi que toute mesure prise au titre de celui -ci, aux comités de l'OMC appropriés. 
Le Canada souhaitait également clarifier la portée de la mesure et les codes du SH correspondant 
aux produits agricoles visés. L e Canada a encouragé l'Angola à fournir des renseignements 
supplémentaires sur la date à laquelle ce Décret serait appliqué et sur la manière dont il serait 
appliqué, afin d'assurer la prévisibilité des échanges agricoles.  
33.7.   Le Président  a donné la parole à l'Angola, mais comme l'Angola était absent, il a ensuite 
remercié toutes les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations.  
33.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
34  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE  DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE  
34.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2019, la délégation de Hong Kong, Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour. De même, Hong Kong, Chine avait demandé au Secrétariat de distribuer un 
document de séance, qui avait été mis à la disposition des membres par voie électronique 
(document  RD/CTG/10).  
34.2.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a rappelé qu'aux trois r éunions du CCM de 2019, 
Hong Kong, Chine avait demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Hong Kong, Chine avait 
également distribué trois documents de séance. L'objectif était d'attirer l'attention des Membres sur 
ce thème important, à savoir l' amélioration du fonctionnement du CCM et de ses comités 
subsidiaires. L'idée de Hong Kong, Chine était de procéder à petits pas pour alléger la charge 
administrative qui pesait à la fois sur le Secrétariat et sur les Membres, afin que tous les Membres 
puissent se concentrer davantage sur les travaux de fond de l'OMC. Le document de séance de 
Hong Kong, Chine examiné à la réunion de juillet mentionnait deux de ces petites étapes, à savoir: 
i) un ordre du jour annoté pour les réunions du CCM; et ii)  un calend rier annuel des dates provisoires 
de réunion du CCM et de ses organes subsidiaires. Pour aider les Membres à mieux comprendre ce 
que ces deux propositions pourraient impliquer dans la pratique, Hong Kong, Chine a présenté deux 
maquettes: la première conten ait l'ordre du jour annoté du CCM (annexe 1 du document de séance), 
et la deuxième était une maquette d'un calendrier annuel des réunions (annexe 2 du document de 
séance). Hong Kong, Chine pensait que les deux documents pourraient être préparés assez 
aisém ent, mais pourraient considérablement faciliter le travail des délégués à Genève et des 
fonctionnaires en poste dans les capitales pour ce qui était de se préparer et participer aux réunions. 
Hong Kong, Chine a souligné que les maquettes étaient présentées  uniquement à des fins 
exemplatives et qu'il n'était pas nécessaire de convenir d'un quelconque modèle ou format. 
Hong Kong, Chine a simplement demandé aux Membres s'ils aimeraient disposer de ce type de 
renseignement ou de document, et s'ils pensaient que  cela pourrait les aider à préparer les réunions. 
En tant que petite délégation, la délégation de Hong Kong, Chine estimait que l'ordre du jour annoté 
du CCM et le calendrier annuel des réunions seraient utiles. Si d'autres Membres partageaient ce 
point de  vue, ils pourraient encourager le Secrétariat à établir ces documents en 2020. Hong Kong, 
Chine pensait qu'à plus long terme, comme dans toutes les organisations performantes, la 
technologie pourrait jouer un rôle en allégeant la charge administrative, de  manière plus efficace et 
durable. L'intervenante a informé les Membres que le Secrétariat avait déployé d'immenses efforts 
pour développer et étudier des solutions et outils techniques, comme des portails électroniques, des 
ordres du jour électroniques et  de nombreuses bases de données, pour différents comités. Dans le 
document de séance, Hong Kong, Chine avait également proposé que le Secrétariat partage des 
renseignements et données d'expérience sur les solutions techniques disponibles qui étaient 
dévelo ppées et utilisées dans les différents organes de l'OMC, afin que les Membres puissent étudier 
ces options. Hong Kong, Chine a répété qu'il ne s'agissait pas d'une proposition, mais simplement 
une façon de rappeler aux Membres que des outils existaient pou r faciliter leurs travaux. Hong Kong, G/C/M/136  
- 79 - 
  Chine ne demandait pas une démarche de normalisation dans les organes de l'OMC, ni l'adoption 
d'un quelconque document ou modèle, mais souhaitait plutôt que les bonnes pratiques soient 
partagées, ce qui offrirait au CC M et aux comités davantage d'options pour faciliter leurs travaux . 
Hong Kong, Chine pensait que les Membres seraient naturellement tentés d'essayer les bons outils 
et pratiques, voire de les adopter; progressivement, des synergies se créeraient ensuite ent re le 
Conseil et les comités. L'intervenante a conclu en indiquant que Hong Kong, Chine ne soulèverait 
peut-être pas ce point de nouveau à la prochaine réunion du CCM car son objectif avait déjà été 
atteint, à savoir susciter des réflexions et discussions.  Hong Kong, Chine espérait que le Président 
maintiendrait la dynamique et inviterait les Membres à participer à d'autres travaux dans ce domaine 
par le biais de consultations informelles. Hong Kong, Chine attendait avec intérêt de continuer à 
travailler av ec les Membres sur les petites étapes qui permettraient d'opérer de grands 
changements.  
34.3.   La déléguée du Paraguay  pensait que l'initiative de Hong Kong, Chine était pratique et 
faciliterait la participation des Membres. Le Paraguay était convaincu que les Me mbres devraient 
étudier des solutions pour améliorer les travaux des comités qui étaient conduits simultanément 
dans différents domaines d'activité de l'Organisation. Le Paraguay était favorable au calendrier 
annuel des réunions, qui pourrait permettre d'é viter le chevauchement des réunions – l'un des 
principaux obstacles à la participation effective des pays en développement à toutes les réunions de 
l'Organisation. Dans ce contexte, le Paraguay a constaté que les réunions du CCM et de ses organes 
subsidiai res, en particulier le Comité OTC, avaient lieu simultanément; cela avait posé des problèmes 
à de nombreuses délégations. La délégation du Paraguay considérait qu'elle devait en priorité 
participer au CCM, ce qui avait des conséquences négatives sur sa par ticipation au Comité OTC – un 
domaine qui intéressait aussi le Paraguay. Le Paraguay a souligné que de tels chevauchements 
s'étaient également produits avec les réunions d'autres organes subsidiaires du CCM. Par 
conséquent, le Paraguay a fait appel aux bon s offices du Président pour empêcher que de tels 
chevauchements n'aient lieu. Le Paraguay a aussi proposé que, sous la coordination du Président, 
les présidents des organes subsidiaires du CCM ainsi que les secrétaires des différents comités se 
réunissent afin d'établir un calendrier annuel des réunions du CCM et de ses organes subsidiaires, 
dans lequel les réunions n'auraient pas lieu en même temps et, si possible, se tiendraient lors de 
semaines distinctes afin que les délégations disposent d'un délai suf fisant pour s'y préparer. Le 
Paraguay pensait également que les discussions relatives à l'amélioration des travaux des comités 
pourraient être plus efficaces s'il existait un mécanisme centralisé. De son côté, le Paraguay 
continuerait d'étudier des approch es alternatives pour permettre aux Membres de trouver des 
solutions pragmatiques aux véritables problèmes rencontrés par les délégations dans leurs travaux 
quotidiens. Le Paraguay était prêt à continuer de travailler avec Hong Kong, Chine et les autres 
délégations qui souhaitaient progresser sur ces questions.  
34.4.   La déléguée du Mexique  a salué les efforts de Hong Kong, Chine et l'a remerciée d'avoir inscrit 
à nouveau ce point à l'ordre du jour, et d'avoir présenté le document de séance. De l'avis du Mexique, 
le document de séance contenait des suggestions pratiques et des exemples concrets de la façon 
dont ces suggestions pourraient être mises en œuvre. En outre, le Mexique était favorable à l'idée 
de poursuivre les consultations informelles sous la conduite du  Président. Le Mexique a aussi fait 
observer que les problèmes rencontrés par certaines délégations au cours des deux jours précédents 
auraient pu être évités si les Membres avaient suivi la suggestion de Hong Kong, Chine qui était 
d'établir un calendrier annuel des réunions; de cette façon, les délégations, quelle que soit leur taille, 
pourraient participer activement aux réunions, suivre les discussions, et mener des réflexions 
efficaces sur les arguments présentés dans les organes subsidiaires. Le Mexiqu e pensait qu'en cette 
circonstance, certains Membres avaient manqué une occasion précieuse de participer aux 
discussions qui s'étaient tenues au Comité OTC; l'intervenant a indiqué que cinq des préoccupations 
figurant à l'ordre du jour du Conseil avaient é galement été examinées au Comité OTC, à la réunion 
duquel de nouveaux renseignements avaient été fournis par les Membres. Et si les Membres avaient 
disposé d'un délai plus long entre ces réunions, ils auraient pu mener leurs travaux de manière plus 
efficac e et améliorer leurs déclarations. Par conséquent, le Mexique a demandé au Président 
d'examiner la suggestion du Paraguay, qui était de trouver un moyen d'améliorer la coordination 
entre le CCM et ses organes subsidiaires de façon à éviter qu'une telle sit uation ne se reproduise.  
34.5.   Le délégué de la Colombie  estimait que les propositions de Hong Kong, Chine étaient très 
pragmatiques et que les Membres devraient les mettre en œuvre dès que possible. La Colombie 
déplorait également le chevauchement des réunions.  Ainsi, la Colombie soutenait la proposition faite 
par le Paraguay de mener des consultations avec les Présidents des organes subsidiaires et de 
réexaminer le calendrier des réunions annuelles. De même, la Colombie était favorable à la G/C/M/136  
- 80 - 
  présentation d'un ca lendrier au Conseil du commerce des marchandises. L'intervenant a reconnu 
que cette pratique était déjà suivie par d'autres organes subsidiaires et qu'elle aiderait les plus 
petites délégations à mieux comprendre et à mieux traiter l'ensemble des questions  figurant à l'ordre 
du jour de ces comités, en particulier compte tenu du fait que le nombre de questions était en 
augmentation et que les Membres les perdaient parfois de vue. La Colombie a remercié Hong Kong, 
Chine d'avoir lancé et poursuivi cette discus sion sur la facilitation de la participation des délégués 
aux comités en proposant des solutions pratiques, comme l'idée de l'ordre du jour électronique qui 
faisait actuellement l'objet d'un examen au Comité OTC et au Comité SPS. La Colombie pensait que 
toutes ces questions devraient être étudiées de façon coordonnée dans les différents comités.  
34.6.   La déléguée de l' Équateur  pensait que Hong Kong, Chine avait encouragé une discussion très 
positive et nécessaire. L'Équateur a indiqué que sa délégation était prêt e à poursuivre les discussions 
sur ce sujet avec les autres Membres intéressés. L'Équateur a également souscrit à la proposition 
faite par le Paraguay d'améliorer la planification des réunions futures. L'Équateur a encouragé les 
Membres à adopter une prati que permettant d'améliorer l'organisation des réunions car, lorsque des 
réunions se chevauchaient, la participation de l'Équateur et des autres Membres s'en trouvait 
amoindrie. En outre, le problème n'était pas seulement de disposer d'un nombre suffisant d e 
délégués pour pouvoir assister à toutes les réunions; il fallait également disposer d'un délai assez 
long pour pouvoir préparer les différentes réunions et écouter les déclarations faites par les Membres 
qui, de l'avis de l'Équateur, était la partie la p lus enrichissante de l'activité. En conclusion, l'Équateur 
a confirmé qu'il était disposé à participer à toute initiative susceptible d'améliorer le fonctionnement 
des comités.  
34.7.   La déléguée de la Fédération de Russie  s'est dite favorable à la discussion sur  l'importance de 
l'amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. Elle a indiqué que, cette 
semaine en particulier, il y avait eu des conflits d'horaires entre les réunions des organes subsidiaires 
du CCM; cela s'était traduit par un  nombre croissant de sièges vides à certaines réunions. Ainsi, la 
Russie pensait qu'il était essentiel de changer l'approche suivie pour la planification des réunions 
des organes de l'OMC si l'on souhaitait la présence et la participation effectives des Me mbres. La 
Russie était favorable à la planification des réunions pour l'année entière, avec la possibilité de 
réviser, peut -être sur une base trimestrielle, le calendrier en fonction des changements, si 
nécessaire. En outre, la Russie a fait observer que p our l'heure, les dates auxquelles les ordres du 
jour étaient arrêtés étaient généralement annoncées lors des réunions, mais n'étaient pas 
disponibles sur le calendrier interactif des délégations. La Russie a proposé qu'à l'avenir, ces dates 
figurent sur le  calendrier interactif et a demandé au Secrétariat d'envisager une éventuelle solution 
à cette fin. La Russie était prête à poursuivre les discussions sur l'amélioration du fonctionnement 
des organes de l'OMC, y compris en ce qui concernait le mode de fonc tionnement des outils 
technologiques existants au sein de l'Organisation.  
34.8.   Le délégué de la République de Corée  a dit qu'il appréciait la contribution continue de 
Hong Kong, Chine à l'amélioration des travaux ordinaires du Conseil du commerce des marchandis es 
et de ses organes subsidiaires, et a de nouveau indiqué que son pays était favorable à l'amélioration 
du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, car cela était essentiel pour démontrer 
la pertinence de l'OMC. Dans ce contexte, la Républiqu e de Corée avait déjà, en tant que coauteur, 
participé activement à la formulation du projet de décision du Conseil général sur les lignes 
directrices en matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC traitant des 
préoccupations commerciales. La Corée était disposée à prendre part à cette activité constructive, 
afin de concrétiser les idées des Membres.  
34.9.   La déléguée de l' Union européenne  a dit qu'elle appréciait l'occasion qui était donnée aux 
Membres de poursuivre les discussions sur cette ques tion. Comme indiqué précédemment, l'UE était 
favorable aux solutions pratiques qui visaient à faciliter les travaux des comités permanents, comme 
la proposition d'Hong Kong, Chine sur les ordres du jour annotés et les calendriers annuels des 
réunions. L'UE  pensait qu'il s'agissait de bonnes pratiques simples, utiles pour tous les organes 
permanents de l'OMC. Les ordres du jour annotés, en particulier, étaient déjà utilisés dans plusieurs 
comités et facilitaient la préparation des réunions. L'UE considérait que ces suggestions allaient dans 
le même sens que celles qui figuraient dans la proposition sur les lignes directrices pour les organes 
de l'OMC traitant des préoccupations commerciales spécifiques, qui avait précédemment été 
distribuée par l'UE et plus d e 15 autres coauteurs. S'agissant de cette proposition, l'UE et les autres 
coauteurs poursuivaient leurs consultations afin de préciser encore leur proposition. Outre les 
suggestions visant à améliorer le dialogue des Membres sur les préoccupations commerc iales, la 
proposition contenait plusieurs suggestions qui permettraient, de l'avis de l'UE, de faciliter la G/C/M/136  
- 81 - 
  préparation des réunions de manière plus générale, y compris la distribution anticipée des ordres du 
jour et des documents cités dans les ordres du jour des réunions. S'agissant des ordres du jour et 
des comptes -rendus, l'UE a reconnu la charge de travail que représentait leur préparation et a félicité 
le Secrétariat pour ses efforts. L'UE a aussi souscrit à la suggestion pratique présentée par le 
Paraguay pour éviter les chevauchements des réunions. L'UE était prête à participer à d'autres 
consultations informelles sur cette question, comme l'avait proposé Hong Kong, Chine.  
34.10.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  soutenait pleinement les idées présentées pa r Hong Kong, 
Chine. La Nouvelle -Zélande considérait que le Comité consacrait déjà beaucoup de temps à débattre 
de l'amélioration de la fonction de contrôle des organes permanents, et Hong Kong, Chine avait 
identifié des éléments permettant de réaliser des progrès rapides dans ce domaine. La 
Nouvelle -Zélande pensait que l'OMC était l'une des organisations internationales les plus 
performantes; cependant, il subsistait entre les différents systèmes des différents comités un 
manque criant de normalisation, auq uel il fallait remédier. La Nouvelle -Zélande a dit que la mise en 
œuvre des idées de Hong Kong, Chine représenterait une amélioration fondamentale de l'interface 
conviviale des organes subsidiaires du CCM; elle permettrait également aux Membres de se 
conce ntrer davantage sur le fond de leurs travaux.  
34.11.   La déléguée de Singapour  pensait que les maquettes préparées par Hong Kong, Chine étaient 
utiles. Singapour était favorable aux deux suggestions spécifiques, à savoir l'ordre du jour annoté 
et le calendrier ann uel des réunions pour les organes relevant du CCM. Singapour a aussi reconnu 
que les réunions de cette semaine avaient démontré qu'un calendrier annuel des réunions serait 
effectivement utile. Singapour a souligné que les deux suggestions faites par Hong K ong, Chine 
avaient déjà été mises en œuvre dans d'autres comités, y compris le Comité OTC et, de son point 
de vue, cela avait considérablement facilité l'exécution des tâches au sein de ces comités.  
34.12.   La déléguée de la Suisse  a salué toutes les idées visant à améliorer le fonctionnement du 
CCM et de ses organes subsidiaires ainsi que les efforts déployés par Hong Kong, Chine à cet égard. 
La Suisse pensait que les idées présentées dans le document de séance méritaient d'être 
soigneusement examinées, en particulier compte tenu de l'augmentation du nombre et de la durée 
des réunions et des contraintes de ressources qui pesaient sur beaucoup de délégations. Par 
conséquent, la Suisse était favorable à la distribution d'un ordre du j our annoté avant chaque réunion 
du CCM et à l'établissement d'un calendrier annuel des réunions pour le CCM et ses organes 
subsidiaires. La Suisse a aussi souscrit aux suggestions faites par le Paraguay et la Fédération de 
Russie, y compris en ce qui conce rnait la proposition d'inclure les dates auxquelles les ordres du jour 
étaient arrêtés. Selon la Suisse, toutes ces idées étaient simples, efficaces et gratuites. La Suisse 
était également favorable à la suggestion selon laquelle le Président devrait tenir  des consultations 
informelles sur cette question.  
34.13.   La déléguée de la Turquie  pensait que les suggestions présentées par Hong Kong, Chine 
concernant un ordre du jour annoté pour le CCM et un calendrier annuel des réunions pour le CCM 
et ses comités subsidia ires pourraient être très bénéfiques pour tous les Membres, et permettraient 
en particulier aux petites délégations d'améliorer leur capacité à préparer et suivre les réunions 
pertinentes. La Turquie pensait qu'un ordre du jour annoté aiderait aussi les pl us petites délégations 
à suivre les points de l'ordre du jour et les dernières évolutions. Par conséquent, la Turquie était 
d'avis que le document de séance contenait des solutions pragmatiques qui pourraient contribuer à 
améliorer le fonctionnement des co mités pertinents, en même temps que celui du CCM. La Turquie 
était également coauteur de la proposition sur des lignes directrices en matière de procédures pour 
les conseils et comités de l'OMC, qui contenait aussi des éléments analogues concernant le proc essus 
ainsi que des suggestions visant à préciser la fonction de délibération de l'OMC. La Turquie attendait 
avec intérêt la tenue d'autres discussions sur cette proposition dans les prochaines réunions.  
34.14.   Le délégué du Bangladesh  a fait part de son intérêt pour le document de séance et attendait 
aussi avec intérêt de l'examiner plus avant à la prochaine réunion.  
34.15.   La déléguée des États-Unis a remercié Hong Kong, Chine pour ses contributions constructives 
à la recherche de moyens d'améliorer le fonctionnement d u CCM. La délégation des États -Unis a pris 
note du modèle d'ordre du jour annoté qui avait été formellement mis à disposition plus tôt dans la 
semaine. Les autorités basées dans la capitale continuaient à examiner ce document ainsi que la 
proposition d'ord re du jour annoté pour le CCM. La délégation des États -Unis n'était pas opposée à 
l'idée, mais avait besoin de plus de temps pour étudier et évaluer son utilité pour le CCM. Pour ces 
raisons, l'intervenante n'était alors pas en mesure de convenir d'avancer  sur la base de cette G/C/M/136  
- 82 - 
  approche; cela dit, elle attendait avec intérêt la poursuite des discussions sur ce point et d'autres 
idées visant à améliorer le fonctionnement du CCM. Elle pensait vraiment que l'idée d'un calendrier 
global des réunions du CCM et de s organes subsidiaires était intéressante. Comme d'autres 
délégations, la délégation des États -Unis était également contrariée par le chevauchement des 
réunions pendant cette semaine et les États -Unis demandaient que cette situation soit évitée à 
l'avenir.  
34.16.   Le délégué de l' Argentine  a remercié Hong Kong, Chine d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour et d'avoir distribué le document de séance. Il pensait lui aussi que certaines des suggestions 
étaient des mesures pratiques qui pourraient s'avérer utiles, m ais il ne voulait pas négliger les 
travaux actuellement menés par le Secrétariat. L'Argentine savait que sa délégation faisait partie de 
celles qui s'étaient associées à l'inscription de points à l'ordre du jour juste avant que celui -ci ne soit 
arrêté, et elle remerciait le Secrétariat d'avoir mené à bien ce processus.  
34.17.   Le délégué du Canada  a remercié Hong Kong, Chine de continuer à défendre ces travaux, 
qui avaient été d'abord engagés par l'Ambassadeur du Canada lorsqu'il présidait le CCM. Il a 
également re mercié la représentante de Hong Kong, Chine pour son rôle au Comité des licences 
d'importation. Il pensait que les Membres devraient être encouragés par ces efforts constants 
déployés pour améliorer le fonctionnement des organes de l'OMC. À cet égard, il é tait utile que les 
Membres examinent plus avant certains de ces éléments au CCM. L'intervenant estimait que leur 
rôle, en tant que délégués participant aux réunions des comités, était d'échanger des 
renseignements, d'examiner les questions de mise en œuvre  et d'apprendre les uns des autres. Sur 
la base des discussions tenues sur ce point de l'ordre du jour ainsi que des observations faites par 
les Membres à la réunion de ce jour ainsi que lors de réunions passées, l'intervenant pensait qu'il y 
avait chez le s délégués une véritable volonté de trouver des moyens d'instaurer un environnement 
favorisant leur capacité à s'engager concrètement dans les travaux des organes de l'OMC. Plus 
généralement, le Canada s'est interrogé sur les mesures pratiques que pourraie nt prendre les 
Membres pour instaurer un tel environnement. Hong Kong, Chine avait fait plusieurs suggestions 
sur les moyens de faire une véritable différence dans ce domaine. Le Canada a indiqué que certaines 
de ces mesures existaient déjà dans plusieurs organes subsidiaires du CCM, et a dit qu'il était 
favorable à l'incorporation de ces mesures dans le cadre du CCM lui -même.  
34.18.   S'agissant de la manière dont les Membres pourraient aborder l'examen de ce sujet, le 
Canada a proposé d'étudier en premier la plani fication, puis l'information; ces deux éléments 
n'étaient pas exclusifs mais offraient au moins deux manières d'organiser les points examinés par 
les Membres. S'agissant de la planification, comme l'avait indiqué l'Équateur, l'idée était de ménager 
aux dél égués un délai suffisant pour se préparer aux réunions. Au Comité SPS, un aérogramme de 
rappel était envoyé un mois avant chaque réunion; cette communication rappelait la date limite pour 
l'inscription de points à l'ordre ainsi que les points permanents de  l'ordre du jour. À ce propos, le 
calendrier annuel qu'avait mentionné Hong Kong, Chine serait utile comme point de référence; il 
pourrait aussi aider les autres comités à fixer les dates de leurs réunions. Le Canada a indiqué que 
ces dates étaient de tout e façon indicatives et qu'il était possible de les modifier. S'agissant de 
l'information, le Canada a fait observer que les ordres du jour annotés pourraient permettre aux 
délégations de mieux comprendre les points qui figuraient à l'ordre du jour. Ces ord res du jour 
annotés étaient déjà fournis dans certains comités, dont le Comité SPS et le Comité OTC. Une fois 
encore, le Canada considérait que le Conseil pourrait tirer des enseignements du fonctionnement 
des comités à cet égard.  
34.19.   Le Canada a également ind iqué que plusieurs projets menés par le Secrétariat avaient déjà 
été présentés dans certains comités, notamment concernant l'utilisation des ordres du jour 
électroniques, qui permettaient aux délégations de mettre en ligne les renseignements relatifs à un 
point de l'ordre du jour et de les transférer aux autres délégués avant la réunion concernée. Ces 
derniers mois, des exposés avaient également été réalisés par vidéoconférence dans quelques 
réunions. Le Canada estimait que cela avait bien fonctionné, et a noté que les Membres avaient pu 
faire participer leurs experts basés dans les capitales par l'intermédiaire de la vidéo, ce qui avait 
permis d'améliorer les connaissances et la compréhension des Membres.  
34.20.   Le Canada pensait que plusieurs bonnes idées avaient  émergé, et les observations des 
Membres semblaient favorables à une poursuite de ces discussions. L'intervenant appréciait le fait 
que Hong Kong, Chine puisse décider de ne pas soulever cette question à la prochaine réunion du 
Conseil, étant donné qu'elle  nécessitait beaucoup de travail et de temps. Il a donc soutenu la 
suggestion de Hong Kong, Chine selon laquelle le Président devrait tenir des discussions informelles. G/C/M/136  
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  De cette façon, les Membres pourraient commencer à approfondir les questions et à réflé chir à ce 
que le Conseil pourrait faire en coordination avec ses organes subsidiaires.  
34.21.   Le délégué du Japon  a de nouveau remercié Hong Kong, Chine au nom de sa délégation. Sa 
délégation remerciait également le Secrétariat pour le travail acharné fourni afin  d'améliorer le 
fonctionnement de l'organe permanent. Comme indiqué lors des réunions précédentes, le Japon 
estimait qu'il serait très utile de disposer d'un ordre du jour annoté pour le CCM; le Conseil pourrait 
s'inspirer de l'expérience des comités qui u tilisaient déjà des ordres du jour annotés et devrait 
lui-même commencer à les utiliser dès que possible. Le Japon pensait aussi qu'un ordre du jour 
annoté devrait être distribué en temps utile pour que les Membres disposent d'un délai suffisant 
pour l'exa miner et consulter leur capitale. Le Japon a indiqué que les Membres devraient aussi 
envisager d'inclure les cotes des documents si les points étaient en cours d'examen dans d'autres 
comités connexes. Selon le Japon, la suggestion d'établir un calendrier a nnuel des réunions pour le 
CCM et ses comités subsidiaires était utile. Le Japon souscrivait pleinement à l'idée selon laquelle 
un tel calendrier était à la fois nécessaire et réalisable, et espérait qu'il serait mis en œuvre dès que 
possible. La délégatio n du Japon était prête à participer à de nouvelles discussions à ce sujet, y 
compris lors d'une éventuelle réunion informelle.  
34.22.   Le délégué du Brésil  a remercié Hong Kong, Chine pour sa proposition sur l'amélioration du 
fonctionnement du Conseil et indiqué q u'il y était favorable. Il transmettrait le document à sa capitale 
pour examen. De son point de vue, il s'agissait d'une très bonne initiative.  
34.23.   La déléguée du Honduras  a remercié Hong Kong, Chine pour le document, qui était 
actuellement examiné dans la cap itale. Le Honduras était favorable à toutes les initiatives 
contribuant à améliorer le fonctionnement de cet organe et de ses organes subsidiaires. De même, 
la délégation du Honduras souscrivait pleinement à la demande du Paraguay, qui faciliterait les 
travaux et la participation des délégations aux réunions, en particulier pour les petites délégations 
comme celle du Honduras.  
34.24.   Le délégué de l' Uruguay  a remercié Hong Kong, Chine d'avoir de nouveau inscrit ce point à 
l'ordre du jour du Conseil et d'avoir établi un document de séance qui présentait la possibilité d'un 
ordre du jour annoté et d'un calendrier annuel pour le CCM. Hong Kong, Chine avait prés enté une 
idée pratique qui pourrait faciliter le travail des délégations sans qu'il soit nécessaire de modifier les 
règles de procédure actuelles. À ce propos, l'Uruguay pensait qu'il serait important que les Membres 
examinent d'autres éléments ultérieurem ent, par exemple le fait que l'ordre du jour annoté ne 
remplaçait pas l'aérogramme, la question de la date à laquelle l'ordre du jour annoté serait distribué, 
et le fait que les renseignements inclus dans l'ordre du jour annoté seraient fournis exclusiveme nt 
par les Membres en ayant fait la demande, et seraient factuels et concis de manière à éviter toute 
interprétation concernant une préoccupation commerciale spécifique soulevée. L'Uruguay était 
disposé et déterminé à approfondir l'examen de cette question  avec Hong Kong, Chine et les autres 
Membres.  
34.25.   Le délégué de l' Australie  s'est associé aux autres délégations pour reconnaître que les idées 
présentées dans le document de séance, à savoir un ordre du jour annoté et un calendrier annuel 
des réunions, étaien t des suggestions pratiques qui pourraient améliorer le fonctionnement du 
Conseil. Au sujet de l'ordre du jour annoté, il a indiqué que les Membres devraient s'impliquer 
activement, en fournissant et complétant les renseignements annotés figurant dans ce d ocument. 
L'Australie attendait avec intérêt de participer aux futures discussions sur ces questions.  
34.26.   La déléguée de l' Ukraine  a remercié Hong Kong, Chine pour son document de séance. 
L'Ukraine pensait qu'une attention particulière devrait être accordée à l 'amélioration du 
fonctionnement des organes permanents de l'OMC, sur la base des meilleures pratiques, et était 
prête à prendre part aux discussions dans ce domaine.  
34.27.   Le Président  a noté que  plusieurs délégations, dont Hong Kong, Chine, lui avaient proposé 
de tenir des consultations sur cette question, et que personne ne s'y était opposé. À cet égard, il a 
invité la déléguée de Hong Kong, Chine et les autres délégations qui avaient pris la parole à réfléchir 
plus avant aux éléments qui devraient être abordés  dans ces discussions informelles. Outre la 
proposition d'un ordre du jour annoté et d'un calendrier annuel des réunions, les Membres devraient 
peut-être se pencher sur le contenu de l'ordre du jour annoté, les dates auxquelles devraient être 
fournis les r enseignements, et la date à laquelle l'ordre du jour annoté devrait être distribué. De G/C/M/136  
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  toute évidence, le Conseil et ses organes subsidiaires devraient coordonner plus efficacement leurs 
réunions respectives. À ce propos, le Président souhaitait adresser s es excuses aux délégations pour 
les désagréments causés par le chevauchement des réunions, et pour les chevauchements de 
réunions qui s'étaient produits cette semaine en particulier. S'agissant des réunions du Conseil, les 
Membres devaient aussi tenir comp te du fait que le Conseil faisait rapport au Conseil général et qu'il 
devait donc coordonner ses propres réunions avec celles du Conseil général. Le Président espérait 
que les consultations informelles aboutiraient aussi à la mise en place d'un outil perme ttant de 
faciliter et d'enrichir les discussions concernant les différentes préoccupations commerciales 
spécifiques soumises par les Membres à l'examen du Conseil.  
34.28.   Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu  que le Président poursuivrait les 
consultations informelles sur cette question.  
35  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
35.1.   Le Président  a rappelé que, dans la Décision ministérielle adoptée à la onzième Conférence 
ministérielle (document  WT/MIN(17)/65), les Ministres étaient convenus de maintenir le programme 
de travail existant sur le commerce électronique et de s'efforcer de redynamiser les travaux de l'OMC 
sur cette question. La Décision ministérielle avait également donné pour instruction au Conseil 
général de procéder à des examen s périodiques lors de ses réunions de juillet et de décembre  2018 
et de juillet  2019, sur la base des rapports présentés par les organes pertinents, dont le Conseil du 
commerce des marchandises; et de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas impo ser de 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Par conséquent, le Conseil avait été une 
nouvelle fois chargé d'examiner les aspects du commerce électronique liés au commerce des 
marchandises et, afin de permettre au Conseil de s'acquitter de son mandat, la question du 
commerce électronique faisait l'objet d'un point de l'ordre du jour distinct. Le Président a invité les 
délégations à continuer d'exprimer leurs opinions.  
35.2.   Pour cette raison, le Président a invité les délégations à faire part de l eurs suggestions 
concernant la façon de travailler à la préparation de l'examen périodique auquel le Conseil général 
devrait procéder à sa réunion de décembre  2019. Il a également informé les délégations que, une 
fois encore, afin de s'acquitter de ce mand at, et à l'instar de ses prédécesseurs, il avait l'intention 
de présenter au Conseil général un rapport factuel, sous sa propre responsabilité.  
35.3.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
36  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES  MARCHANDISES  
36.1.   Le Président  a indiqué que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui ont été adoptées par 
le Conseil général le 15  novembre  1995, tous les organe s constitués dans le cadre des accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter un rapport factuel annuel au 
Conseil du commerce des marchandises, et celui -ci devait prendre note de ces rapports.  
36.2.   Ces rapports factuels ont été  adoptés à la dernière réunion de chacun des organes subsidiaires 
et présentés au CCM pour examen. Dans le cas du Comité des obstacles techniques au commerce, 
du Comité des subventions et des mesures compensatoires, du Comité des pratiques antidumping 
et du Comité des sauvegardes, les rapports factuels correspondants seraient présentés directement 
au Conseil général.  
36.3.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des rapports factuels annuels suivants: 
Agriculture (G/L/1332); Mesures concernant les inves tissements et liées au commerce (G/L/1332 et 
G/TRIMS/9): Accès aux marchés (G/L/1338); Licences d'importation (G/L/1328); Évaluation en 
douane (G/L/1333); Mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/1336); Accord sur les technologies 
de l'information (G/L/1 334); Inspection avant expédition et entité indépendante (G/L/1330); Règles 
d'origine (G/L/1331); Facilitation des échanges (G/L/1329); et Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État (G/L/1335 et G/STR/23).  
36.4.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/136  
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  37  ADOPTI ON DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL (À PARAÎTRE)  
37.1.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil au 
Conseil général, distribué sous la cote G/C/W/772. Conformément aux "Pr océdures d'examen annuel 
des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient 
été adoptées par le Conseil général le 15  novembre  1995, il avait été convenu que "chaque conseil 
sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités 
ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels devraient 
être "factuels et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des ren vois aux rapports 
des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du 
GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".  
37.2.   Le Président a indiqué que le projet de rapport soumis aux Membres serait mis à jour compte 
tenu des travaux de la réunion en cours.  
37.3.   Le Président a proposé que le Conseil adopte le rapport sous réserve de la mise à jour et de 
la révision nécessaires pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à la réunion en cours.  
37.4.   Le Conseil en est ainsi  convenu . 
38  AUTRES QUESTIONS  
38.1.   Le Président  a indiqué que la date de la prochaine réunion du Conseil serait communiquée par 
écrit à l'ensemble des délégations avant la fin de l'année. Les dates des réunions du CCM étaient 
étroitement liées à celles des réunion s du Conseil général. À cet égard, l'année 2020 présentait une 
difficulté particulière car la douzième Conférence ministérielle devait se tenir début juin, ce qui 
limitait le temps dont disposaient les Membres pour se préparer aux réunions du Conseil.  
38.2.   S'agissant de la date à laquelle l'ordre du jour était arrêté, le Président a rappelé aux 
délégations que, conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC étaient 
convoquées au moyen d'un avis publié au moins 10 jours civils avant la dat e fixée pour la réunion. 
Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvré à l'OMC avant la distribution de l'avis de 
convocation; autrement dit, 11 jours civils avant la date prévue de la réunion (ou le vendredi 
précédent si la date coïncidait av ec un week -end).  
38.3.   La déléguée du Paraguay  a indiqué que, pour faire suite à sa déclaration au titre du point 35 
de l'ordre du jour, elle souhaitait souligner qu'une réunion du Comité SPS avait déjà été programmée 
la semaine du 18  mars, qu'une réunion du Com ité de l'accès aux marchés avait été programmée la 
semaine du 12  avril et qu'en mars se tiendraient également une réunion du Comité de l'agriculture, 
et possiblement une réunion du Comité OTC.  
38.4.   Le délégué du Canada  a dit que l'intervention du Paraguay démon trait que plusieurs organes 
subsidiaires du Conseil avaient déjà fixé des dates de réunion pour l'année prochaine. Il se 
demandait si le Président pourrait publier un document informel ou un fax listant ces dates de 
réunion. Il pensait que cela offrirait a ux Membres un bon point de départ pour faire avancer le 
processus de planification. Plus les Membres auraient de renseignements sur les activités des 
organes subsidiaires du Conseil, plus la planification serait efficace.  
38.5.   Le Conseil a pris  note des déclara tions et des renseignements fournis concernant la prochaine 
réunion du Conseil.  
38.6.   La réunion a été déclarée  close. 
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