G/SG/Q2/UKR/6  
7 septembre  2020 
(20-6039) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE UNE MESURE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9, NOTE DE BAS DE  
PAGE  2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
QUESTIONS POSÉES PAR  L'ÉQUATEUR AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE  L'UKRAINE1 
Roses fraîches pour bouquets ou pour ornemen ts 
La com munica tion ci -après , datée du  4 septembre  2020, est distribuée à la demande  de la 
délégation de l'Équateur . 
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L'Équateur remercie l 'Ukraine pour sa  notifica tion de l 'ouverture d'une proc édure d'enqu ête en 
matière de sauvegardes  concernant l 'importation de roses fraîches pour bouquets ou pour 
ornements, relevant du code 0603 11 00 , et lui pose les questions suivantes : 
Question n°  1 
Le 12 juin 2020, l'Ukraine a annoncé au moyen de la notification  G/SG/N/6/UKR/18 qu'elle ouvrait 
une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de roses fraîches coupées . 
Cependant, cette enquête a été ouverte le 2 8 mai 2020, conformément à la Décision de la 
Commission interdépartementale du commerce ext érieur n° SP -449/2020/4411 -03, c'est-à-dire 
qu'elle a été notifié au Comité des sauvegard es de l'OMC 15 jours plus tard . L'Ukraine pourrait -elle 
donc indiquer pourquoi elle n 'a pas fait cette notification "immédiatement " au moment de l 'ouverture 
de l'enquête, comme le prévoit l 'article 12 :1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes de l 'OMC? 
 
Question n°  2 
L'Ukraine pourrait -elle confirmer si les chiffres fournis par les représentants de la branche de 
production nationale ont été corroborés par les données do nt disposent les institutions publiques 
telles que les services douaniers, la Banque centrale, les services de la statistique , etc. ? Dans 
l'affirmative, v euillez fournir les données officielles relatives aux différents paramètres analysés . 
 
1 Document G/SG/N/6/UKR/18 du 12 juin 2012.  G/SG/Q2/UKR/6  
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  Question n°  3 
L'Ukraine pourrait -elle indiquer si son analyse de la similarité des produits importés et nationaux 
tenait également compte de la qualité des produits, du caractère saisonnier de la production et des 
utilisations finales ? 
Question n°  4 
D'après la n otifica tion G/SG/N/6/UKR/18 d u 12 juin 2020, l'enquête a été ouverte à la suite de la 
demande présentée par la branche de production nationale, en particulier par la société à 
responsabilité limitée "Ascania -Flora" ; comme il s 'agit d 'un requérant unique, l 'autorité chargée de 
l'enquête a dû évaluer la représentativité de la branche de production nationale . L'Ukraine 
pourrait -elle donc préciser dans quelle partie du rapport justifiant l 'ouverture de l 'enquête se trouve 
cette év aluation ou si elle a examiné  la représentativité de la branche de production nationale, 
entendue comme l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrents en 
activité sur le territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de produits 
simila ires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits , conformément à l 'article 4 :1 c) de l 'Accord sur les sauvegardes de l 'OMC? 
Question n°  5 
L'Ukraine pourrait -elle indiquer si elle analysera  la situation dans laquelle se trouvait la branche de 
production les années précédant la période couverte par l 'enquête, étant donné que la demande 
pourrait cacher l 'intention de compenser les pertes liées à la pandémie mondi ale de COVID -19? 
Examinera -t-elle l'existence d 'autres facteurs que l 'accroissement des importations, conformément 
à l'article 5:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes de l 'OMC? 
Question n°  6 
L'Ukraine pourrait -elle préciser  si elle a  notifié le gouvernement  équatorien, pays exportateur, de 
l'ouverture de l 'enquête, conformément à la Loi ukrainienne sur les sauvegardes  et aux  dispositions 
de l'OMC? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la cote du document, la date de l'ouverture  et la date 
de la notification . 
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