G/TBT/N/DNK/128  
5 mai 2022 
(22-3525) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Danish  Energy Agency  (Office danois de l'agriculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observation s concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Nyropsgade 30  
DK-1780 København V  
Danemark  
Téléphone : +45 3395 8000  
Courrier électronique: mail@lbst.dk  
www.lbst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Froment (blé) et méteil (SH 1001)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om 
brødhvede , 3 pages, en danois  
6. Teneu r: Le décret exécutif notifié établit les critères que doivent respecter les cultivars 
de blé de qualité meunière pour que les entreprises inscrites au "Registre pour le 
Gødningsregnskab" puissent bénéficier des quotas standard supplémentaires d'azote 
destinés au blé de qualité meunière . Voir le décret exécutif applicable "jordbrugets 
anvendelse af gødning (gødskningsbekendtgørelsen)".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il existe différents quotas standard pour l'azote pour différents types de sols et 
de cultures . Le blé utilisé pour la fabrication de pain nécessite plus d'azote que le b lé 
utilisé comme fourrage . Ceux qui souhaitent cultiver un blé de qualité meunière peuvent 
donc bénéficier d'un plus gros quota standard pour l'azote si les exigences en ce qui 
concerne le mode de culture du blé de qualité meunière sont respectées . Les règ les 
régissant la culture du blé de qualité meunière figurent dans la section  4 du décret 
exécutif "gødskningsbekendtgørelsen".  
L'objectif du texte "bekendtgørelse om brødhvede " est de garantir que les plus importants 
quotas standard d'azote soient alloués à du blé de qualité meunière présentant une G/TBT/N/DNK/128  
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  grande stabilité de production et que le blé de qualité meunière soit en conséquence 
utilisé pour la fabrication de pain.  
Le projet  contient une version révisée des critères à remplir pour ajouter des cultivars à 
la liste des blés de qualité meunière, qui figure dans le tableau  3 de l'appendice  1 du 
"gødskningsbekendtgørelsen" . La liste sur le blé panifiable est jointe à la présente 
communication. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
- Projet de texte - bekendtgørelse om brødhvede . 
- Le décret exécutif est publié conformément au paragraphe 4 de la section  13 de la Loi 
no 338 du 2  avril 2 019 "jordbrugets anvendelse a f gødning og om næringsstofreducerende 
tiltag" telle que modifiée par la Loi no 1569 du 2 7 décembre 2 019. 
- Liste répertoriant les blés de qualité meunière, à savoir le tableau  3 de l'appendice  1 du 
document "gødskningsbekendtgørelsen".  
- Étude d'impact.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plad s 1 
Nordhavn  
Téléphone : + (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
Courrier électronique: wto@ds.dk  
Site Web: http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_3265_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022 /TBT/DNK/22_3265_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_3265_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_3265_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_3265_04_x.pdf