G/TBT/N/USA/2092/Add.1  
18 mars 2024 
(24-2364) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 mars 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Disclosure of Safety Critical Information  (Divulgation de renseignements essentiels du 
point de vue de la sécurité)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 9 mai 2024; 
89 Federal Register (FR) 18578 ; Titre 14 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
Partie  21: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-14/html/2024 -05400.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-03-14/pdf/2024 -05400.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Description : Le texte notifié prolonge le délai pour la présentation d'observations concernant l'avis 
de proposition de réglementation (NPRM) intitulé " Disclosure of Safety Critical Information " 
(Divulgation de renseignements essentiels du point de vue de la sécurité), qui a été publié le 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2092/Add.1  
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  25 janvier  2024. Dans le document en question, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) a 
proposé de mettre en œuvre certains mandats prévus par la Loi de 2020 sur la certification, la 
sécurité et la responsabilité en matière d'aéronefs , en exigeant que les demandeurs et les titulaires 
de certifica ts de type (nouveaux et modifiés) pour avions de la catégorie transport lui soumettent et 
continuent par la suite de lui divulguer certains renseignements essentiels du point de vue de la 
sécurité . La FAA a également proposé qu'il soit exigé que tous les r equérants de certificats de type, 
y compris les nouveaux certificats de type, les certificats de type modifiés et les certificats de type 
supplémentaires, lui soumettent une proposition de plan de certification . La FAA reporte la date 
limite pour la présen tation d'observations, sur demande, afin de ménager un délai supplémentaire 
pour l'analyse de la proposition de réglementation et l'élaboration d'une réponse.  
Le délai pour la présentation d'observations au sujet du NPRM publié le 2 5 janvier 2 024 (89 FR 4841) 
est prolongé . La date limite pour la réception des observations est fixée au 9 mai 2 024. 
Titre 14 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 21 . 
La prolongation du délai pour la présentation d'observations notifiée et l'avis de proposition de 
réglementation notifié sous la cote G/TBT/N/USA/2092  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FAA -2024-0159. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.g ov/docket/FAA -2024-0159/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 9 mai 2 024 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à la FAA et sero nt aussi versées au dossier  sur le 
site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
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