G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
16 septembre 2019  
(19-5918) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ESWATINI  
Addendum  
La communication ci -après, dont la première version a été reçue le 2 2 août 2 019, est distribuée à 
la demande de la délégation de l 'Eswatini pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 12 mars 2 018 (G/TFA/N/SWZ/1/Add.1/Rev.1), le Royaume d 'Eswatini 
notifie que les dispositions suivantes ont été tr ansférées d 'une catégorie à une autre.  
 
Disposition  Intitulé/  
description  Précédemment 
notifiée comme 
relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 5:2  Rétention  C B 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C B 
 
Par ailleurs, le Royaume d 'Eswatini notifie ses dates définitives pour la mise en œuvre de ses 
engagements additionnels de la catégorie B, ainsi que de ses engagements de la catégorie C, 
conformément à l 'article 16 de l 'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1  Publication  22 février 2 022 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  22 février 2 022 
Article 1:3  Points d 'information  22 février 2 022 
Article 5:2  Rétention  22 février 2 020 
Article 5:3  Procédures d 'essai 22 février 2 025 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  22 février 2 022 
Article 7:4  Gestion des risques  22 février 2 022 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  22 février 2 022 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  22 février 2 022 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés  22 février 2 024 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  22 février 2 024 
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de documents requis  22 février 2 024 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  22 février 2 028 
Article 10:4  Guichet unique  22 février 2 025 
Article 12  Coopération douanière  22 février 2 027 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Royaume 
d'Eswatini figure dans le tableau ci -joint. 
 
   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1:1  Publication  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Élaboration de manuels pratiques et de 
procédures opérationnelles normalisées 
pour les autres organismes présents 
aux frontières.  
2. Mise en place du Portail d 'information  
commerciale (TIP).  
 Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Mise en place du Portail d 'information 
commerciale (TIP).  
2. Établissement d 'un secrétariat du Portail 
d'information commerciale pour le 
fonctionnement du Portail.  
 Article 1:3  Points d 'information  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Formulation d 'un cadre de coordination 
pour plusieurs organismes.  
2. Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux points 
d'information.  
3. Établissement ou désignation d 'un 
point d 'information pour les questions 
commerciales.  
 Article 1:4  Notification  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l 'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l 'entrée en vigueur  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
 Article 2:2  Consultations  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l 'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
 Article 5:2  Rétention  B 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 3 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE -   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 5:3  Procédures d 'essai C 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 8 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Identification des marchandises 
pertinentes et des critères d 'essai y 
relatifs . 
2. Élaboration de règles et de procédures 
d'essai.  
3. Fourniture de matériel de laboratoire 
pour essais dans plusieurs laboratoires 
nationaux.  
4. Développement d 'infrastructures à 
différentes frontières pour les 
laboratoires.  
5. Renforcement des capacités et 
formation en relation av ec les 
procédures et les réformes législatives 
élaborées.  
6. Élaboration de mémorandums d 'accord 
avec les laboratoires régionaux en vue 
de la réalisation d 'essais et de la 
reconnaissance mutuelle des résultats.  
7. Renforcement des capacités au moyen 
de programme s de formation et 
d'échange.  
8. Sensibilisation de l 'ensemble des 
parties prenantes, y compris du 
secteur privé, aux règles relatives aux 
essais.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l 'importation et à l 'exportation ou à l 'occasion de l 'importation et de l 'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées 
à l'importation et à l 'exportation ou 
à l'occasion de l 'importation et de 
l'exportation  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
 Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions aux 
fins du traitement douanier 
imposées à l 'importation et à 
l'exportation ou à l 'occasion de 
l'importation et de l 'exportation  A - - - 
 Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - -   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
 Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
 Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
 Article 7:4  Gestion des risques  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Réalisation d 'une analyse/d 'un 
diagnostic des lacunes en vue de 
déterminer les systèmes de gestion 
des risques existants dans tous les 
organismes de réglementation.  
2. Élaboration d 'une stratégie de gestion 
des risques conjointe/commune pour 
tous les organismes de réglementation 
présents aux frontières.  
3. Description, rationalisation et 
automatisation des processus, des 
règles et des procédures de gestion 
des risques pour l'ensemble des 
organismes de réglementation 
transfrontières (et notamment 
création de profils de risques).  
4. Établissement d 'une unité de gestion 
des risques composée de 
représentants de tous les organismes 
pertinents présents aux frontières.  
5. Renforcement des capacités au moyen 
de programmes de formation et 
d'échange à l 'intention des agents des 
douanes et des organismes 
partenaires.  
6. Mise en œuvre du système de gestion 
des risques recommandé.  
 Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Élaboration d 'une plate -forme 
d'échange d 'informations connexes 
entre l 'Administration fiscale et les 
organismes de réglementation 
partenaires en ce qui concerne  le 
respect des exigences.    
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
2. Renforcement des capacités au moyen 
d'une formation destinée aux agents 
des douanes et aux autres organismes 
pertinents.  
3. Établissement d 'une unité chargée du 
contrôle après dédouanement 
composée de représentants de tous les 
organismes pertinents présents aux 
frontières.  
 Article 7:6  Établissement et publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Assistance technique pour la réalisation 
d'études régulières sur le temps 
nécessaire à la mainlevée.  
2. Renforcement des capacités et 
assistance technique à l 'intention des 
agents de tous les organismes présents 
aux frontières en vue de leur permettre 
de réaliser périodiquement leurs 
propres études sur le temps nécessaire 
à la mainlevée.  
3. Création d 'un système de mesure de la 
performance qui facilite l 'extraction de 
données précises.  
 Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 7 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Examen et simplification des critères 
de qualification.  
2. Renforcement des capacités et 
formation concernant les opérateurs 
agréés pour les agents des douanes et 
les organismes pertinents.  
3. Élaboration et mise en œuvre d 'un 
programme pour les opérateurs 
agréés . Élaboration et mise en œuvre 
d'un programme opérationnel/simple 
d'utilisation pour les opérateurs agréés.  
4. Élaboration d 'un manuel de formation 
des opérateurs agréés par des experts 
choisis.  
5. Sensibilisation et formation concernant 
les opérateurs agréés pour les agents 
des douanes et les organismes 
pertinents.    
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7:8  Envois accélérés  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
 Article 7:9  Marchandises périssables  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 7 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Mise à disposition d 'une assistance 
technique pour la formulation de 
l'examen des processus opérationnels, 
y compris l 'établissement de profils des 
organismes présents aux frontières.  
2. Élaboration d 'un programme de mise 
en œuvre pour l 'examen des processus 
opérationnels.  
3. Harmonisation des processus 
opérationne ls de l 'ensemble des 
organismes présents aux frontières au 
sein d'un système numérique 
centralisé.  
4. Activités conjointes de renforcement 
des capacités . 
5. Création d 'une plate -forme permettant 
l'échange d 'informations entre les 
organismes présents aux frontièr es. 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l 'importation sous contrôle douanier  
 B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 10  Formalités se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 7 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 
 
 
 
 
 1. Réexamen des formalités et des 
prescriptions en matière de documents 
requis et résolution  des domaines 
problématiques.  
2. Formulation d 'un cadre législatif ou 
administratif pour les pratiques 
commerciales et participation du 
secteur privé à la prise de décisi ons.   
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     3. Désignation d'un office chargé 
d'assurer le suivi et l'évaluation des 
interventions proposées et 
établissement d'un organisme ou 
désignation, au sein de l'administration 
des douanes et des autres organismes 
pertinents présents aux frontières, 
d'une autorité du gouvernement 
central chargée d'évaluer l'incidence 
sur le commerce des formalités et 
documents proposés.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  C 5 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 11 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 
 1. Élaboration d 'un cadre visant à 
harmoniser la législation nationale avec 
la Convention de Kyoto révisée de 
l'OMD et les autres normes 
internationales relatives aux formalités 
et procédures d 'importation, 
d'exportation et de transit . Mise en 
œuvre par l 'Administration fiscale . 
2. Identification, recensement et 
classement par ordre de priorité des 
normes pertinentes dans la mise en 
œuvre de l 'AFE. 
3. Adoption/intégration des normes 
requises.  
4. Renforcement des capacités 
(compétences techniques et soutien 
financier) et sensibilisation aux normes 
adoptées.  
5. Élaboration d 'un plan de mis e en 
œuvre des normes adoptées.  
6. Cadre de suivi et d 'évaluation de la 
mise en œuvre des normes adoptées.  
(en adoptant une approche  
par étapes)  
Article 10:4  Guichet unique  C 15 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 8 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Élaboration des éléments suivants:  
a. stratégie en matière de TIC ou de 
gouvernement électronique;    
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
b. plan numérique 
national/commerce en ligne;  
c. infrastructure des TIC;  
d. politique/stratégie du guichet 
unique;  
e. étude  de faisabilité ou schéma 
directeur pour la mise en place 
d'un guichet unique national;  
f. évaluation de la législation 
nationale pour la préparation de 
la mise en place d 'un guichet 
unique;  
g. analyse et harmonisation des 
processus opérationnels et des 
prescrip tions en matière de 
données dans le commerce des 
marchandises;  
h. cadre de gouvernance avec des 
procédures convenues et des 
rôles clairs.  
(en adoptant une approche 
par étapes)  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière 
et prescriptions uniformes en 
matière de documents requis  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
 Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 11  Liberté de transit  
 B 2 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE - 
Article 12  Coopération douanière  
 C 15 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 10 ans à compter de l 'entrée 
en vigueur de l 'AFE 1. Renforcement des capacités concernant 
les échanges de renseignements entre 
les douanes aux fins de la vérification 
des déclarations de marchandises dans 
les domaines s uivants:    
  G/TFA/N/SWZ/1/Add.2  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    a. mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération;  
b. échange de renseignements;  
c. vérification;  
d. demande;  
e. protection et confidentialité;  
f. fourniture de renseignements;  
g. report  de la réponse ou refus de 
répondre à une demande;  
h. réciprocité;  
i. charge administrative;  
j. limitations;  
k. utilisation ou divulgation non 
autorisée;  
l. accords bilatéraux et régionaux.  
 
__________