RESTRICTED  
  
G/C/M/135  
30 octobre  2019 
(19-7329) Page: 1/118 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LES  8 ET 9 JUILLET  2019  
PRÉSIDENT : S.E. M. JOSE LUIS CANCELA ( URUGUAY)  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (ci -après le "CCM" ou le "Conseil") a été 
convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/CTG/14 ; l'ordre du jour proposé pour la réunion a été 
distribué sous la cote  G/C/W/766 . La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après : 
1  NOTIFICATION D'AC CORDS COMMERCIAUX RÉGIO NAUX  ................................ ...........  3 
2  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPO SÉE DES ENGAGEMENTS DE 
L'UE EN MATIÈRE DE C ONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUP ATIONS 
SYSTÉMIQUES – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'AU STRALIE, LE CANADA, LA 
CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LA NOUVELL E-ZÉLANDE  ..........  4 
3  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE E N VUE D'INCLURE LA C ROATIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE XXIV: 6 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................  8 
4  CHILI, CHINE, IND E ET THAÏLANDE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA 
DÉROGATION ACCORDÉE POUR L'APPLICATION D 'UN TRAITEMENT TARIF AIRE 
PRÉFÉRENTIEL AUX PAY S LES MOINS AVANCÉS (G/C/W/764)  ................................ ...... 8 
5  ÉTATS -UNIS – DEMA NDE DE DÉROGATION – LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMI QUE DU BASSIN DES CA RAÏBES (CBERA TELLE QUE 
MODIFIÉE) (G/C/W/765)  ................................ ................................ ..........................  13 
6  SUISSE -LIECHTENST EIN – NÉGOCIATIONS A U TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:5 
DU GATT DE 1994 (G/L /1262/ADD.1)  ................................ ................................ ........  17 
7  MESURES ACCORDANT  AUX PMA AYANT RÉCEM MENT QUITTÉ CE STATU T ET 
DONT LE PNB EST INFÉ RIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TIT RE DE 
L'ANNEXE VII B) DE L' ACCORD SUR LES SUBVE NTIONS ET LES MESURE S 
COMPENSATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L E TCHAD AU NOM DU GR OUPE 
DES PMA (WT/GC/W/742  – G/C/W/752)  ................................ ................................ .. 17 
8  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OB STACLES NON TARIFAIR ES 
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE, 
L'AUSTRALIE, LE BRÉS IL, LE CANADA, LA CO LOMBIE, LE COSTA RIC A, LA CÔTE 
D'IVOIRE, L'ÉQUATEUR , LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LA 
MALAISIE, LE NICARAG UA, LE PANAMA, LE PA RAGUAY, LE PÉROU, LA  
RÉPUBLIQUE DOMINICAI NE ET L'URUGUAY  ................................ ................................  21 
9  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, ROYAUME DE  BAHREÏN, ÉMIRATS AR ABES 
UNIS ET OMAN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS 
IMPORTÉS – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS, LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...............................  36 
10  POLITIQUES ET PR ATIQUES DE L'INDONÉS IE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPO RTATIONS ET DES EXPO RTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS, LE JAPON  ET L'UNION EUROPÉEN NE .......................  38 
11  INDE – DROITS DE DO UANE VISANT LES PROD UITS DES TIC – DEMAN DE 
PRÉSENTÉE PAR LE CAN ADA, LA CHINE, LES É TATS -UNIS, LA NORVÈG E ET LE 
TAIPEI CHINOIS  ................................ ................................ ................................ ........  41 G/C/M/135  
- 2 - 
  12  TRANSPARENCE ET PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE NOTIFICATION  ....................  43 
12.1  Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en 
matière de notification au titre des Accords de l'OMC – Communication présentée par 
l'Argentine; l'Australie; le Canada; le Costa Rica; les États -Unis; le Japon; la 
Nouvelle -Zélande; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et 
l'Union européenne (JOB/GC/204/Rev.2 -JOB/CTG/14/Rev.2)  ................................ ................  43 
12.2  Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de 
notification à l'OMC – Communication présentée par l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, le 
Nigéria, l'Ouganda, la Tunisie et le Zimbabwe (JOB/GC/218 , JOB/CTG/15, JOB/SERV/292, 
JOB/IP/33, JOB/DEV/58, JOB/AG/158)  ................................ ................................ ..............  62 
13  UNION EUROPÉENNE  – SYSTÈMES DE QUALITÉ  APPLICABLES AUX 
PRODUIT S AGRICOLES ET AUX D ENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTAINES DÉNOMINATI ONS DE FROMAGES EN T ANT QU'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR L'ARGENTINE, LES ÉTATS -UNIS 
ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...........  77 
14  ÉGYPTE – SYSTÈME  D'ENREGISTREMENT DU  FABRICANT – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE ET  L'UNION EUROPÉENNE  ......................  80 
15  MONGOLIE – RESTR ICTIONS QUANTITATIVE S ET PROHIBITIONS À 
L'IMPORTATION DE CER TAINS PRODUITS AGRIC OLES – DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ................  81 
16  VIET NAM – DÉCRE T ÉTABLISSANT LES CO NDITIONS APPLICABLES  À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES 
AUTOMOBILE S ET AUX SERVICES DE  GARANTIE ET D'ENTRE TIEN DES 
VÉHICULES AUTOMOBILE S – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LES ÉTATS -UNIS  ET LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ............................  82 
17  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L' IMPORTATION DE MATÉR IAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ .................  83 
18  INDE  – RESTRICTIONS QUAN TITATIVES À L'IMPORT ATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'A USTRALIE, LE CANADA,  LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉR ATION DE RUSSIE ET L 'UNION EUROPÉENNE  ...........................  86 
19  CHINE – DROITS D E DOUANE SUR CERTAIN S CIRCUITS INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LE JAPON, LE TAIPE I CHINOIS ET L'UNION  
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .............  89 
20  UNION EUROPÉENNE  – PROJET DE RÈGLEME NT D'EXÉCUTION EN CE  QUI 
CONCERNE LES APPELLA TIONS D'ORIGINE PROT ÉGÉES ET LES INDICAT IONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉG ÉES, LES M ENTIONS TRADITIONNEL LES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA P RÉSENTATION DE CERTA INS PRODUITS DU SECT EUR 
VITIVINICOLE – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR LES  ÉTATS -UNIS  ................................ ..... 90 
21  CHINE – PROJET D E NOUVELLE LOI SUR L E CONTRÔLE DES EXPOR TATIONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ................................ ................................ .......  92 
22  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTER DICTION DE LA FCC VI SANT LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES S ERVICES DE COMMUNICA TION – DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ............  93 
23  AUSTRALIE – PROH IBITION DISCRIMINATO IRE CONCERNANT L'ACC ÈS AU 
MARCHÉ DE LA TECHNOL OGIE  5G – DEMANDE PR ÉSENTÉE PAR LA CHINE  ....................  93 
24  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA P ROHIBITION DE L'ACCÈ S AUX 
MARCHÉS POUR LES PRO DUITS DES TIC – DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR LA  CHINE  .........  94 
25  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES  EXPORTATIONS POUR L ES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LA CHINE  ................................ .........  95 
26  UNION EUROPÉENNE  – RÈGLEMENT CE N° 1 272/2008 (RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L' ÉTIQUETAGE ET À L'EM BALLAGE) – DEMANDE P RÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ................  96 G/C/M/135  
- 3 - 
  27  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQUI PEMENTS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ .......  98 
28  FÉDÉRATION DE RU SSIE – PRATIQUES AYA NT DES EFFETS DE RES TRICTION 
DU COMMERCE – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'UN ION EUROPÉENNE  ...........................  98 
29  CROATIE – RÈGLEM ENT RELATIF À L'IMPO RTATION ET À LA VENT E DE 
CERTAINS PRODUITS PÉ TROLIERS – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LA FÉDÉ RATION 
DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ ...............  102  
30  UNION EUROPÉENNE  – MODIFICATIONS APP ORTÉES À LA 
DIRECTIVE  2009/28/CE  RELATIVE À L'ÉNERGI E PRODUITE À PARTIR DE 
SOURCES RENOUVELABLE S – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA MALAISIE ET LA  
COLOMBIE  ................................ ................................ ................................ ...............  103  
31  UNION EUROPÉENNE  – RÈGLEMENT RELATIF  AUX DISPOSITIFS MÉD ICAUX 
ET RÈGLEMENT RELATIF  AUX DISPOSITIFS MÉD ICAUX DE DIAGNOSTIC 
IN VITRO  – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...........  107  
32  TUNISIE – MESURE S DE RESTRICTION DES  IMPORTATIONS – DEMA NDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EU ROPÉENNE  ................................ ................................ ... 108  
33  ANGOLA – PRATIQU ES DE RESTRICTION DE S IMPORTATIONS – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ...............  109  
34  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CO NSEIL DU COMMERCE DE S 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES  – DÉCLARATION DE HO NG 
KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ ...........  111  
35  PROGRAMME DE TRA VAIL SUR LE COMMERCE  ELECTRONIQUE  .............................  115  
36  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...........................  117  
36.1  Japon – Mesures de contrôle à l'exportation de matières essentielles à la fabrication 
de semi -conducteurs et de dispositifs d'affichage  ................................ ..............................  117 
36.2  Optimisation des travaux du CCM conformément à la pratique du Conseil général  ...........  118 
36.3  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ .................  118 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, les délégations de l'Argentine, de la Côte d'Ivoire , du Nicaragua 
et de la République dominicaine ont demandé à être ajo utées à la liste des coauteurs du point 8 de 
l'ordre du jour (Union  européenne  – Mise en œuvre d'obstacles non tarifaires visant les produits 
agricoles ); la délégation de l'Argentin e a demandé à être ajoutée à la liste des coauteurs du point  13 
de l'ordre du jour (Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires ); et la délégation de la Colombi e a demandé à être ajoutée à la liste des 
coauteurs du point 30 de l'ordre du jour (Union européenne  – Modifications apportées à la 
Directive  2009/28/CE relative à l'énergie produite à partir de sources renouvelables ). La délégation 
de la République de Corée  a indiqué qu'au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions", elle 
avait l'intention de soulever la question des mesures  de contrôle appliquées  par le Japon aux 
exportations de matériaux essentiels pour l a fabrication de  semi-conducteurs et de dispositifs 
d'affichage . Le Président  a indiqué qu'au titre du même point de l'ordre du jour il soulèverait la 
question de la date de la réunion  suivante du Conseil . 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCOR DS COMMERCIAUX RÉGIO NAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notif ications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres .1 Il a informé le CCM que les 
deux ACR suivants avaient été notifiés au CACR : 
 
1 Voir les documents  WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/135  
- 4 - 
  – Accord de libre -échange entre le Marché commun du  Sud (MERCOSUR) et Israël 
(WT/REG398/N/1) ; et 
– Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest  (CEDEAO ) 
(WT/REG399/N/1) . 
1.2.  Le délégué  du Nigéria a dit que, depuis  que la CEDEAO avait été notifiée comme zone de 
libre-échange au titre de la Clause d'habilitation, notificati on présentée en 2005, un certain nombre 
de faits nouveaux avaient eu lieu . Ces derniers avaient favorisé la réalisation de l'objectif de la région 
consistant à établir  une union économique de l'Afrique de l'Ouest en vue d'élever le niveau de vie 
de sa population , de maintenir et d'accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre 
les États membres et de contribuer au progrès et au développement du cont inent africain . En 2009, 
la région avait adopté un tarif extérieur commun (TEC) à cinq taux de droits  (0%, 5%, 10%, 20% 
et 35%), qui était entré en vigueur le 1er janvier  2015. Ainsi, la CEDEAO, qui était  auparavant  une 
zone de libre -échange  (ZLE) , était d evenue  une union douanière . À des fins de transparence et 
compte tenu de l'importance de la décision  de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement 
de la CEDEAO, le Nigéria, en tant que coordinateur du Groupe informel de la CEDEAO, avait notifié 
l'établissement de l' Union douanière , conformément aux dispositions de l'article XXIV du GATT  et au 
nom des États membres de la CEDEAO . L'intervenant  a indiqué que les États membres de l' Union 
douanière de la CEDEAO gardaient à l'esprit les dispositions de l'a rticle XXIV:5  a) du GATT  et le fait 
que certains Membres devaient modifier leur Liste tarifaire OMC . En conséquence, il a informé le 
Conseil que des arrangements étaient en train d'être conclus pour que les parties à l'Union douanière 
de la CEDEAO commence nt à renégocier  les concessions tarifaires conformément à l'article  XXVIII  
du GATT, en tant que groupe,  et aux dispositions de l 'article XXIV:6  du GATT . L'objectif de ces 
renégociations était d'aligner le TEC de la CEDEAO sur les consolidations tarifaires dans le cadre de 
l'OMC de certains États membres  de la CEDEAO  qui, en raison de l'adoption du TEC, enfreignaient 
leurs engagements . 
1.3.  Le Président  a propos é que le Conseil prenne note des renseignements fournis et de la 
déclaration faite . 
1.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  UNION EURO PÉENNE  – MODIFICATION PROPOSÉ E DES ENGAGEMENTS DE  L'UE EN 
MATIÈRE DE CONTINGEN TS TARIFAIRES : PRÉOCCUPATIONS SYSTÉM IQUES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUST RALIE, LE CANADA, LA  CHINE, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE ET LA NOUV ELLE -ZÉLANDE  
2.1.  Le Président  a inform é les Membres  que, dans une communication datée du 26 juin 2019, la 
Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour . Dans 
une communication datée du 2 7 juin 2019, les délégations de l'Australie, du Canada, de la Chine,  
des États -Unis et  de la Nouvelle -Zélande avaient aussi demandé que cette question soit inscrite à  
l'ordre du jour . 
2.2.  Le délégué de l' Australi e restait préoccupé par l 'incidence négative sur le commerce des 
modifications proposées des engagements de l'UE et du Royaume -Uni en matière de contingents 
tarifaires  dans le cadre de l'OMC . Ces deux marchés étaie nt importants pour les exportateurs 
australiens de viande bovine, de viande ovine, de produits laitiers et de sucre . L'Australi e restait 
préoccupée par l'incertitude q ui entourait  les futures relations commerciales entre le Royaume -Uni 
et l'UE après le Bre xit et a réitéré qu'il était nécessaire de faire preuve de clarté, y compris en 
garantissant qu'aucun accord n 'enfreindrait les obligations du Royaume -Uni et de l'UE envers les 
autres Membres ni ne perturb erait le fonctionnement des  marchés agricoles mondiaux . L'Australie 
reconnaissait le droit de l'UE et du Royaume -Uni de modifier leurs concessions relatives aux 
marchandises , sous réserve que des concessions compensatoires soient accordées aux Membres 
affectés par ces modifications . L'Australie ne pouvait toutefois pas admettre  l'assertion de l 'UE selon 
laquelle aucune compensation n'était nécessaire  car la valeur des concessions accordées n'avait pas 
diminué . Néanmoins, elle se félicitait de l'engagement pris par l'UE au Comité de l 'agriculture de 
poursuivre les négociations de manière ouverte et transparente, conformément aux dispositions de 
l'article  XXVIII  du GATT , et elle attendait avec intérêt de travailler avec l'UE et le Royaume -Uni pour 
trouver une solution  à cet égard . G/C/M/135  
- 5 - 
  2.3.  Le dé légué du Chili partageait les préoccupations systémiques de l'Australie concernant la 
question des engagements en matière de contingents tarifaires  relevant de l'article  XXVIII du GATT 
dans le contexte  du retrait du Royaume -Uni de l'UE  et le Chili a exhort é l'UE à respecter ses 
engagements et à trouver une solution satisfaisante aux préoccupations exprimées . 
2.4.  Le délégué du  Canada  demeurait vivement préoccupé par l'approche suivie par  l'UE et le 
Royaume -Uni concernant la répartition des contingents tarifaires de l'UE -28, préoccupation exprimée 
par le Canada à l'UE au sein de ce conseil et dans le cadre d'autres comités de l'OMC, ainsi qu 'au 
niveau  bilatéral . Le Canada a pris note  de la volonté de l'UE de dialoguer avec les Membres sur ces 
questions ; de fait, il attendait de l'UE qu'elle continue à faire des efforts concrets pour répondre à 
ces préoccupations  de longue date . Il a rappelé à l'UE que le s résultat s des négociations  actuellement  
menées au titre de  l'article XXVIII du GATT dépendai ent d'une plus grande  clarté concernant  la 
future relation commerciale et économique entre l'UE et le Royaume -Uni. Compte tenu de la 
réduction de l'accès au marché de l'UE, le Canada estimait que l'UE devait accorder une 
compensation significative dans le cadre d e ce processus . Il se réjouissait à l'idée de poursuivre les 
discussions bilatérales à ce sujet . 
2.5.  La délégué e de la  Nouvelle -Zélande a affirmé que , près de deux ans plus tard, les 
préoccupations  constamment exprimées par la Nouvelle -Zélande et d'autres pay s sur cette question 
restaient sans réponse . Comme la Nouvelle -Zélande l'avait déjà clairement exprimé à d'autres 
occasions, ses principales préoccupations spécifiques étaient, entre autres, les suivantes : i) une 
diminution considérable d e l'accès au marché de l'UE, en particulier la suppression totale  d'un petit 
nombre de contingents en vigueur  et une réduction importante de nombreux autres ; ii) le risque 
qu'une grande partie du reste de cet  accès réduit aux contingents tarifaires NPF  soit absorbée par 
le volume élevé d u commerce bilatéral entre l'UE et le Royaume -Uni; et iii) le risque que la  perte de 
flexibilit é mentionnée plus hau t limite la capacité des exportateurs et des marchés de répondre 
efficacement aux fluctuations de la demande dans le contexte actuel d'incertitude . La 
Nouvelle -Zélande a de nouveau appelé l'UE et le Royaume -Uni à utiliser le temps restant compte 
tenu du report du Brexit pour dialoguer de manière constructive avec les Membres concernés en vue 
de parvenir à  une solution mutuellement acceptable qui ne pénaliserait pas leurs partenaires dans 
le cadre de l'OMC par rapport aux engagements  consolidés  actuels de l'UE en matière d'accès . La 
Nouvelle -Zélande était prête à poursuivre le dialogue avec l'UE pour attein dre cet objectif . 
2.6.  Le délégué de l' Uruguay  a réitéré les préoccupations que son pays avait exprimées 
antérieurement au sein du Conseil et d'autres instances de l'OMC et a souligné qu'il était important , 
pour le système commercial multilatéral (SCM) , que cet te question soit réglée par le biais de 
négociations entre les parties concernées, conformément aux règles de l'OMC, et en respectant les 
engagements en matière d'accès aux marchés contractés dans le cadre de l'Organisation, ainsi que 
l'équilibre des conce ssions qui avait précédemment été convenu . 
2.7.  Le délégué de l' Indon ésie a réitéré la préoccupation de s a délégation concernant le refus de 
l'UE d'accepter les données fournies par l'Indonésie sur les contingent s tarifaire s appliqués par  l'UE 
au manioc . L'Indonésie a exhorté l'UE à régler ce problème et à accepter les données validées qu'elle 
recevait des Membres de l'OMC . 
2.8.  La déléguée des États-Unis a dit que, comme cela avait déjà été signalé au Conseil et au sein 
d'autres comités, sa délégation soutenait  la décision du  Royaume -Uni de deven ir un Membre 
indépendant de l'OMC . Néanmoins, les États -Unis rejetaient l'approche suivie par  l'UE et le 
Royaume -Uni concernant les contingents tarifaires car elle nuisait à leurs droits  dans le cadre de 
l'OMC  et à leurs intérêts commerciaux ; plus particulièrement, les États -Unis estimaient que cette  
approche réduirait les possibilités d'accès à ces deux marchés pour le urs exportateurs . Bien que les 
États-Unis aient établi un dialogue avec l'UE et le Royaume -Uni pour trou ver une solution globale, 
seuls des progrès en matière de procédure avaient été accomplis jusque -là. Du point de vue des 
États-Unis, il était très peu probable qu 'une solution négociée au titre  de l'article XXVIII du GATT 
soit trouvée avant le 3 1 octobre  2019, date  potentiel le du Brexit . Les États -Unis restaient préoccupés 
par ce qui adviendrait de  leurs contingents tarifaires sur les deux marchés à partir du  
1er novembre  2019, le lendemain de  la date  potentiel le du Brexit . Les États -Unis compren aient que, 
le 1er novembre  2019, la position par défaut serait la proposition initiale de l'UE et du Royaume -Uni 
consistant à répartir les contingents tarifaires de l'UE, que les États -Unis avaient rejetée à maintes 
reprises . Les États -Unis considéraient q ue l'approche actuelle de s négociations était inacceptable . 
Néanmoins, ils étaient prêts à dialoguer avec l'UE et le Royaume -Uni dans le cadre de négociations 
productives afin de garantir que leurs intérêts commerciaux soient préservés . G/C/M/135  
- 6 - 
  2.9.  Le délégué du  Brésil partageait les préoccupations des autres Membres concernant la manière 
dont l'UE cherchait à modifier les contingents tarifaires figurant dans sa Liste . Le Brésil continuerait 
à suivre l'évolution des discussions à ce sujet et attendait de l'UE qu'elle participe aux négociations 
et aux consultations afin d'éviter que les pays exportateurs comme le Brésil subissent une réduction 
de l'accès aux marchés après le Brexit . 
2.10.  La déléguée de la  Fédération de Russie  a réitéré la profonde préoccupati on de sa délégation 
concernant l'approche adoptée par l'UE concernant les négociations sur les contingents tarifaires 
dans le contexte du Brexit . Selon la  Fédération de Russie , bien que le processus du Brexit soit 
compliqué, complexe et de vaste portée, au  sein de l'OMC , il devait être mené conformément aux 
règles de l'Organisation . Dans le cadre de la renégociation des contingents tarifaires de l'UE, la 
réduction des possibilités d'accès aux marchés pour les Membres de l'OMC, ainsi que les règles de 
l'OMC établies à l'article XXVIII du GATT , ne dev raient pas être négligées ou ignorées . Selon la 
délégation  de la Fédération de Russie , la méthode de répartition des contingents tarifaires proposée 
par l'UE réduirait les parts actuelles des Membres . Cette approche entraînerait une détérioration des 
termes de l'échange et un renforcement des obstacles à l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles et les produits AMNA . En effet, la Fédération de Russie  était convaincue que cette approche 
n'était pas comp atible avec les règles de l'OMC sans ajustements compensatoires ; à cet égard , 
l'intervenante a affirmé que l'article XXVIII du GATT autorisait les Membres à modifier une 
concession, mais établissait également l'obligation de maintenir un niveau général de concessions 
réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce que celui qui 
résultait dudit accord  avant toute renégociation . La Fédération de Russie a prié instamment l'UE de 
communiquer une proposition comportant des ajustemen ts compensat oires. 
2.11.  Le délégué du Costa Rica  a indiqué que son pays était conscient de l'importance d'un système 
commercial multilatéral  solide et efficace, ainsi que de la nécessité de maintenir et d'encourager la 
prévisibilité des relations commerciales e ntre les Membres de l'OMC . Le Costa Rica a insisté sur le 
fait que le Royaume -Uni et l'UE dev raient faire en sorte que le processus mené au titre de 
l'article  XXVIII du GATT soit transparent  et inclusif et ne nuise pas aux garanties dont bénéficiaient 
les Membres au titre des Accords de l'OMC ; en outre, ils dev raient s'assurer que toutes les 
modifications apportées s eraient introduites de manière à permettre à tous les Membres d'évaluer 
efficace ment leur incidence sur les flux commerciaux internationaux . Le Costa Rica  maintenait et 
continuerait de maintenir un dialogue constructif à ce sujet avec l'UE et les Membres intéressés, au 
niveau  bilatéral ainsi que  dans le cadre de ce conseil et de ses o rganes subsidiaires . 
2.12.  La déléguée de la  Chine partageait les préoccupations et les vues exprimées par les 
intervenants précédents . La Chine était disposée à aider l'UE à modifier sa liste concernant les 
contingents tarifaires et à aider le Royaume -Uni à établir sa propre liste, mais elle ne pouvait pas 
accepter l'approche de répartition proposée par l'UE et le Royaume -Uni qui , selon elle,  diminuerait 
considérable ment l es possibilités d'accès aux marchés et la flexibilité sur les futurs marchés de l'UE 
et du Royaume -Uni. La déléguée ne souhaitait pas répéter les déclarations faites par la Chine à ce 
sujet lors des précédentes réunions du CCM, mais elle a confirmé que les opinions,  préoccupations 
et demandes exprimé es par la Chine  lors de ces réunions n'avaient pas changé . 
2.13.  Le délégué de la  Suisse  partageait les préoccupations des autres Membres concernant 
l'incertitude juridique qui entourait l'accès aux contingents tarifaires de l'UE et du Royaume -Uni, 
plus particulièrement en cas de Brexit dur . La Suiss e était aussi d'avis que l a question du  
démantèlement et de la réattribution de  parts de contingents tarifaires appropriées à l'UE -27 et au 
Royaume -Uni était particulièrement pertinente pour de nombreux Membres et revêtait par 
conséquent une importance sys témique pour l'OMC . Elle espérait que les processus requis 
s'achèveraient  aussi vite que possible et par un  consensus de tous les Membres . 
2.14.  La délégué e de la République de Corée  s'est associé e aux précédents intervenants pour 
exprimer les préoccupations systémiques de sa délégation concernant la modification proposée par 
l'UE de ses engagements en matière de contingents tarifaires . L'incertitude entourant le Brexit 
donnait lieu à des préoccupat ions de fond concernant les relations bilatérales et multilatérales . La 
Corée souhaitait vivement que les négociations entre l'UE et les autres Membres de l'OMC se 
poursuivent car, selon elle, toute modification à cet égard aurait  des conséquences considér ables 
pour le système de l'OMC . 
2.15.  La délégué e du Japon a souligné qu'il était important d'établir rapidement les listes de 
consolidations dans le cadre de  l'OMC qui s'appliqueraient  à l'UE et au Royaume -Uni après le retrait G/C/M/135  
- 7 - 
  de ce dernier  de l'UE . Le Japon a aussi réitéré qu'il était important de maintenir la stabilité juridique 
au titre de l'Accord sur l'OMC et d'assurer une certaine clarté concernant l 'application , par l'UE et le 
Royaume -Uni, des taux NPF aux Membres, conformément à leurs listes consolid ées. À cet égard, le 
Japon a de nouveau demandé à l'UE de garantir un haut niveau de transparence en ce qui concerne 
les procédures relatives à ce processus . 
2.16.  Le délégué du Mexique a réitéré les préoccupations systémiques déjà exprimées au sein de 
ce conseil et d'autres instances concernant la méthode qui serait utilisée pour modifier les 
contingents tarifaires après le Brexit . Le Mexique estimait que toute méthode utilisée devait 
maintenir l'équilibre entre les  droits et les obligations négociés par les Membres . 
2.17.  La délégué e du Taipe i chinois partageait les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents, en particulier en ce qui concerne l'incertitude quant à une éventuelle  perturbation des 
échanges . Le Taipei chinois avait exprimé ses préoccupations systémiques lors de précédentes 
réunions du CCM et avait souligné que ses intérêts commerciaux devaient être maintenus et ne pas 
devenir moins favorables qu 'avant cette notificat ion. En outre, le Taipei chinois espérait que cette 
question serait réglée  de manière transparente . 
2.18.  Le délégué de l' Inde s'est fait l'écho des préoccupations qui avaient été soulevées par les 
autres Membres . L'Inde appréciait les efforts réalisés par l'UE pour fournir des données révisée s 
concernant la redistribution des contingents tarifaires  erga omnes  et les consultations menées au 
titre de l'a rticle XXVIII  du GATT . L'Inde avait déjà exprimé ses préoccupations par écrit et lors des 
consultations formelles  tenues  avec la délégation de l'UE, à laquelle elle  avait clairement signifié que 
la méthode  actuelle  et les années -seuils prises en compte pour la répartition des contingents 
tarifaires par l'UE avaient une incidence sur les droits des Membres concernant  l'obligation contractée 
antérieurement par l'UE su sujet de  ces lignes tarifaires spécifiques . L'Inde attendait de l'UE qu'elle 
mène ces négociations dans le strict respect des règles de l'OMC et qu'elle offre à l'ensemble des 
Membre s de l'O rganisation , y compris l'Inde, des possibilité s raisonnable s d'exercer leurs droits au 
titre de l'Accord sur l'OMC . L'Inde attendait avec intérêt d 'engager des discussions fructueuses avec 
l'UE et le Royaume -Uni sur cette base . 
2.19.  La délégué e de l'Union européenne  a pris acte des préoccupations des Membres concernant 
l'incertitude entourant  la sortie du Royaume -Uni de l'UE . Dès octobre  2017, l'UE et le Royaume -Uni 
avaient engagé conjointement des discussions avec les Membres de l'OMC concernant l'appro che 
envisagée pour  la réparti tion des contingents tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC . Comme 
cela avait déjà été affirmé à maintes reprises par l'UE, le principe fondamental était de  maintenir le 
niveau d'accès aux marchés existant entre l'UE -27 et le Royaume -Uni. L'UE soutenait le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et elle avait suivi toutes les procédures pertinentes de 
l'OMC lorsqu'elle avait lancé ses négociations au titre de l'article XXVIII et continuerait à le faire . 
Elle avait engagé un dialogue régulier avec ses partenaires pertinents à l'OMC avant même le 
lancement de la procédure au titre de l'article  XXVIII  et elle  le maintiendrait de bonne foi dans le 
cadre de ce tte procédure . La déléguée a indiqué au Conseil que les négociations au titre des 
procédures prévues à l'article XXVIII du GATT étaient en cours avec les partenaires qui avaient des 
droits  reconnus . L'UE s'est félicitée de la participation des Membres à ces négociations formelles , 
gardant à l 'esprit  que ces der nières n'avaient débuté que récemment . L'UE a réitéré sa volonté de 
poursuivre les négociations de manière ouverte et équitable au titre de l'article  XXVIII  du GATT, quel 
que soit le s scénario s concernant le retrait du Royaume -Uni. Concernant l'accès de l' UE et du 
Royaume -Uni à leurs contingents tarifaires NPF respectifs, l'UE avait indiqué à plusieurs reprises 
qu'elle s'engageait à assurer un retrait en bon ordre  du Royaume -Uni de l'UE, y compris en concluant 
un arrangement commercial global avec le Royaume -Uni pour l'avenir . L'UE était toujours 
convaincue que le maintien du libre -échange entre  elle et  le Royaume -Uni était la meilleure manière 
de garantir l'accès à leurs marc hés respectifs sans qu'il soit nécessaire d'utiliser leurs contingents 
tarifaires NPF dans le cadre de l'OMC à l'avenir . 
2.20.  Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations faites . 
2.21.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/135  
- 8 - 
  3  ÉLARGISSEMENT DE L'U NION EUROPÉENNE EN V UE D'INCLURE LA CROA TIE: 
NÉGOCIATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE XXIV:6  DU GATT DE 1994  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une c ommunication datée du  26 juin 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point  à l'ordre du 
jour. 
3.2.  La déléguée de la  Fédération  de Russie  a réitéré les vives préoccupations de sa délégation 
concernant les négociations engagées par l'UE au titre de l'article XXIV:6 du GATT dans le cadre de 
son élargissement en vue d'inclure la Croatie . La Fédération de Russie avait soulevé cette question 
à maintes reprises au niveau  bilatéral , au sein du  Comité de l'accès aux marchés et lors des réunions 
de ce conseil . Ses préoccupations avaient été communiquées à l'Union européenne par écrit et 
distribuées aux Membres de l'OMC . Bien que la notification de l'U E fasse état des droits de 
négociat eur de la Fédération de Russie, l'UE n'avait pas engagé de négociations avec la Russie . La 
déléguée a affirmé qu'en refusant de négocier avec la Fédération de Russie l'UE ignorait non 
seulement ses propres statistiques ma is aussi la mention des  droits de négociat eur des Membres 
faite dans sa propre notification . Elle estimait que le fait d'ignorer les droits de la Fédération de 
Russie constituait une violation des règles de l'OMC . C'est pourquoi  la Fédération de Russie a conclu 
que les négociations ne pouvaient pas être considérées comme étant achevées  et elle a une fois de 
plus appelé l'UE à engager avec elle des négociations sur les ajustements compensatoires . 
3.3.  La déléguée de l'Union europé enne a rappelé aux Membres les ex plications que l'UE leur avait 
données lors des précédentes réunions du Conseil . Elle a précisé que les négociations  faisant suite 
à l'adhésion de la Croatie à l'UE étaient désormais terminées . L'UE avait informé les Membres de 
l'OMC  de la conclusion de ces négociations un an plus tôt, dans le  document  G/SECRET/35/Add.2  du 
26 juillet  2018, et avait indiqué que le résultat de la procédure menée au titre de l'article  XXIV:6 
serait incorporé  dans la liste de l'UE -28, dont la certification était en cours . L'UE avait expliqué en 
détail et à de nombreuses reprises, oralement et par écrit, dans le cadre de l'OMC et au niveau 
bilatéral, les raisons pour lesquelles elle n'avait pas accepté les demandes de c ompensation 
formulées par la Fédération de Russie dans le contexte du dernier élargissement en date de l'UE . 
Une fois de plus, l'UE a souligné que la désignation d'un Membre de l'OMC comme principal 
fournisseur dans une notification présentée au titre des articles XXIV:6  et XXVIII du GATT ne 
constituait pas une reconnaissance automatique du droit de ce Membre d'obtenir une compensation . 
3.4.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
3.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  CHILI, CHINE, INDE E T THAÏLANDE  – DEMANDE DE PROROGATI ON DE LA DÉROGATION 
ACCORDÉE POUR L'APPL ICATION D'UN TRAITEM ENT TARIFAIRE PRÉFÉR ENTIEL AUX 
PAYS LES MOINS AVANC ÉS (G/C/W/764)  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du  13 juin 2019, les 
délégations du Chil i, de la Chine, de l'Inde et de la Thaïlande avaient demandé au Secrétariat de 
distribuer la demande de prorogation de la dérogation pour l' application  d'un tr aitement tarifaire 
préférentiel aux pays les moins avancés (PMA)  et le projet de décision  y relatif . Cette demande de 
prorogation avait été  distribuée aux Membres sous la cote  G/C/W/764 . Dans des  communications 
datées des  4 et 5 juillet  2019, les délégatio ns de la Turquie et du Brésil avaient demandé au 
Secrétariat d'être ajoutées à la liste des coauteurs de ce  document (G/C/W/764/Add .1 
et G/C/W/764/Add.2 ). 
4.2.  La déléguée de la Chine a affirmé que sa délégation avait travaillé avec le Brésil, le Chili, l'Inde,  
la Thaïlande et la Turquie afin de  présent er la demande de prorogation de la dérogation pour 
l'application  par les pays en développement Membres d'un traitement préférentiel aux PMA . La Chine 
a aussi remercié le Président pour ses efforts et ses consultations sur cette question . Elle estimait 
que l'intégration des PMA dans le système commercial mondial et l'économie mondiale nécessitait 
que tous les Membres de l'OMC fassent des efforts . La Clause d'habilitation adoptée en  1979 
établissait la ba se juridique pour l'octroi , par les pays développés Membres , d'un traitement 
préférentiel non réciproque, mais les pays en développement Membres avaient aussi besoin d'un G/C/M/135  
- 9 - 
  instrument juridique pour l'octroi de préférences tarifaires unilatérales aux PMA . En conséquence, 
une décision établissant  une dérogation au paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 avait 
initialement été adoptée par le Conseil général en 1999, puis la validité de la dérogation avait été 
prolongée en 2009 jusqu'au 3 0 juin 2019. La Chine a reconnu qu'en vertu  de cette dérogation 
certains pays en développement Membres, qui étaient eux -mêmes confrontés à des contraintes de 
capacité et de ressources, mettaient actuellement en œuvre  des régimes  tarifaires préférentiels au 
profit des PM A. Par exemple, la Chine avait accordé la franchise de droits pour les produits relevant 
de 97% de ses lignes tarifaires originaires de tous les PMA qui entretenaient des relations 
diplomatiques avec elle. Elle considérait que les régimes tarifaires préfér entiels accordés par les pays 
en développement Membres avaient renforcé les possibilités d'accès aux marchés pour les PMA et 
avaient aussi amélioré la participation de ces derniers au commerce mondial . Selon les données 
commerciales de la CNUCED, les expor tations des PMA vers la plupart des pays en développement 
Membres donneurs de préférences avaient considérablement augmenté . De manière générale, la 
part des pays en développement Membres dans les exportations totales des PMA était passée de 
35% en 1999 à 55% en 2017 . Néanmoins, les PMA étaient encore vulnérables et rencontraient des 
difficultés structurelles particulières dans le cadre de l'économie mondiale . La Chine estimait que les 
circonstances exceptionnelles qui justifiaient l'octroi initial de la dérogation en faveur des PMA 
existaient toujours ; il restait donc essentiel de proroger la dérogation en tant qu' instrument juridique 
pour que les pays en développement Membres puissent continuer à mettre en œuvre leur traitement 
préférentiel et pour davan tage d 'entre eux  puissent être incités à accorder ce traitement aux PMA . 
C'est pourquoi  la Chine  et les autres coauteurs souhaitai ent proroger la dérogation en faveur des 
PMA pour 10 années supplémentaires, soit du 1er juillet  2019 au 3 0 juin 2029. La Chin e espérait que 
le CC M approuve rait cette demande de prorogation de la dérogation et la présente rait ensuite au 
Conseil général pour adoption . 
4.3.  Le délégué du  Chili a souscrit à la déclaration faite par la Chine concernant le raisonnement qui 
avait motivé les  coauteurs à présenter  ce document . Pour le Chili, il s'agissait d'une question 
extrêmement importante, le but étant de  soutenir le développement des PMA par le biais de leur 
intégration au commerce international . C'est pourquoi  le Chili espérait que les M embres 
approuveraient  la décision relative à la prorogation de la dérogation à partir du 3 1 juillet  2019, 
comme indiqué dans le document G/C/W/764.  
4.4.  Le délégué de l' Inde a souscrit aux déclarations faites par les intervenants précédents . L'Inde 
a rappelé que  l'un des principes fondamentaux de l'OMC était de répondre aux  préoccupations des 
PMA en matière de développement en leur accordant un accès préférentiel aux marchés et que le 
GATT et la Clause d'habilitation avai ent toujours  encouragé l'octroi  de concessions plus importantes 
à ces pays . À cet égard, l'Inde a reconnu que l'importance accordée à  cette question pendant 20 ans 
et les efforts  croissants  fournis par les Membres de l'OMC avaient été remarquables . La Déclaration 
ministérielle sur l'acc ès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour tous les PMA était une 
décision capitale, adoptée par les Membres de l'OMC à la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en 2005. Depuis quelques  années, les pays en développement trouvaient de plus en plus souvent  
les moyens , compte tenu de  leurs propres impératifs de développement , de répondre aux besoins 
des PMA et de leur accorder des concessions importantes . En avril 2008, l 'Inde avait annoncé 
l'établissement d 'un régime préférentiel de franchise de droits en faveur des PMA, accordant la 
franchise des droits et un traitement préférentiel à ces pays  pour 98,4 % de ses lignes tarifaires . 
Compte tenu des contraintes rencontrées par plusieurs  pays en développement, l'Ind e estimait que 
cette proposition était assurément une évolution positive . Dans un environnement favorable et avec 
des dispositions appropriées , les pays en développement qui n'avaient pas encore accordé de 
préférences tarifaires aux PMA  pouvaient être enco uragés à accentuer leurs efforts dans ce sens . 
L'Inde a affirmé que pour établir une base juridique favorable, les pays en développement Membres 
avaient demandé une prorogation de la dérogation tous les 10 ans depuis 1999, afin de prolonger 
la validité de la Décision ministérielle portant octroi d'une dérogation au titre de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC pour les pays en développement qui appliquaient un régime tarifaire préférentiel 
aux PMA . La prorogation la plus récente avait été accordée en 2009 et était valide jusqu'au 
30 juin 2019. L'Inde estimait que , par le biais d u projet de décision visant à proroger la dérogation 
pour une période de 10  ans, les Membres créerai ent une base juridique stable et prévisible sur 
laquelle les pays en développement po urraient s'appuyer pour  accorder  aux PMA un traitement 
tarifaire préférentiel généralisé, sans réciprocité ni discrimination . L'Inde considérait que  la 
proposition de prorogation de la dérogation était importante dans ce contexte . Elle espérait que les 
Membres soutien draient  et approuveraient  entièrement la proposition pour qu'elle puisse être 
examinée par le Conseil général à sa réunion du 2 3 juillet  2019. G/C/M/135  
- 10 - 
  4.5.  Le délégué de la  Thaïlande a dit que son pays accordait une grande importance au traitement 
tarifaire préférentiel en faveur d es PMA, conçu pour promouvoir et permettre une meilleure 
intégration de  ces pays dans le système commercial multilatéral . Depuis 2015, la Thaïlande avait 
élargi son régime d'accès en franchise de droits et sans contingent aux PMA en vertu des préférences 
tarifaires unilatérales et non réciproques destinées à ces pays . Dans le cadre de ce régime, un 
traitement tarifaire préférentiel avait été accordé à tous les  PMA classés comme tels par 
l'Organisation des Nations Unies . Près de 7 000 produits agricoles et industriels avaient été exonérés 
de droits de douane et de contingents, ce qui représenta it environ 73 % de l'ensemble des lignes 
tarifaires de la Thaïlande . Cette dernière  était en train de réexaminer son régime d'accès FDSC 
concernant la liste de s produits visés par le traitement tarifaire préférentiel et les règles d'origine 
pour faciliter et encourager l'utilisation du régime par les PMA , de manière aussi ef ficace que 
possible . Elle était heureuse de voir que tous les PMA avaient bénéficié de ce régime et resterait 
parmi les  coauteurs . 
4.6.  Le délégué de la Turquie, en tant que coauteur d u document, a indiqué que , pour les PMA, le 
commerce était la voie la plus pertinente vers l'intégration dans l'économie mondiale et l'élimination 
de la pauvreté . Néanmoins, en raison de certaines difficultés structurelles qu'ils rencontr aient,  ces 
pays se heurtaient à des problème s spécifiques pour s 'intégr er dans l'économie mondiale  et 
bénéficier des avantages du libre -échange . Comme les précédents intervenants, la Turquie estimait 
que la reconnaissance de ces problèmes spécifiques et , par conséquent et comme indiqué dans  le 
texte introductif de l'Accord de Marrakech, la nécessité de faire  des efforts positifs étaient 
essentiel les pour le développement économique des PMA . À cet égard, elle estimait que ce document 
constituait l'un de ces efforts  et permettrait d'assurer le maintien  de la base juridique de l'OMC 
nécessaire pour l' application , par les pays en développement Membres  de l'Organisation , de régimes 
tarifaires préférentiels aux PMA . Comme d'autres pays, la Turquie a aussi appelé les Membres à 
soutenir la demande de prorogat ion de la dérogation afin que cette dernière reste valide jusqu'au 
30 juin 2029. 
4.7.  Le délégué du  Tchad, au nom du Groupe des PMA, a souligné que la question du traitement  
tarifaire préférentiel accordé aux PMA était cruciale dans la mesure où ces pays  avaient beaucoup 
de retard et que leur s parts de marché représentai ent à peine 1 % du commerce mondial . Le Tchad 
s'est félicité de la dérogation concernant le  traitement  tarifaire préférentiel en fav eur des PMA 
proposée par les pays en développement car elle contribuait à l'objectif commun d'une meilleure  
intégr ation des PMA dans le  système commercial multilatéral et au développement durable, 
conformément aux  Objectifs de développement durable et au Programme 2030 . Le Groupe des PMA 
a exprimé ses sincères remerciements au Chili, à la Chine, à l'Inde, à la Thaïlande et à la Turquie 
pour cette communication visant  à proroger la dérogation concernant l'application d 'un traitement  
tarifaire préférentiel au x PMA jusqu'en 2029 et a remercié le Secrétariat de l'OMC et le Président 
pour leur soutien . Le Tchad a affirmé qu'il était évident que ces préférences étaient bénéfiques ; les 
exportations des PMA vers les pays en développement avaient augmenté d'environ 4 20% 
entre 1999, année de mise en œuvre  de ces préférences , et 2016, selon les donné es communiquées 
par le Secrétariat de l'OMC . En 2000, les exportations totales des PMA vers les pays en 
développement représentaient environ 15 milliards d'USD. En 2016, leu r valeur avait atteint près de 
79 milliards d'USD, soit une augmentation d'environ 420 % entre 2000 et 2016 . À ce jour, malgré 
les progrès accomplis , le Groupe des PMA a souligné que les conditions qui avaient prévalu lors de 
la mise en place de cette dérogation étaient toujours d'actualité et que la contribution des PMA au 
commerce mondial en termes de parts de marché restait très faible . Étant donné que la dérogation 
arriverait à expiration le 3 0 juin 2019, le Groupe des PMA menait depuis avril , avec le soutien du 
Secrétariat de l'OMC et du Président du CCM,  des consultations informelles avec les pays en 
développement et les pays développé s. Le Groupe des PMA avait aussi demandé  que cette 
dérogation soit adoptée suffisamment tôt, dans le cadre d'une se ssion extraordinaire du CCM, suivie 
d'une session extraordinaire du Conseil général . Il avait réitéré cette demande le 2 4 juin 2019 lors 
de consultations informelles tenues avec certains pays développés et pays en développement, le 
Secrétariat de l'OMC et le Président du CCM . Le Groupe des PMA a fait part de sa préoccupation 
concernant l'expiration de la dérogation le 3 0 juin 2019 et les conséquences possibles, mais 
inconnues, pour ses exportateurs . Il a donc appelé le CCM et le Conseil général à se réunir en session 
extraordinaire avant le 3 0 juin 2019, notamment  pour approuver la demande formulée par le Chili, 
la Chine, l'Inde, la Thaïlande et la Turquie . Néanmoins, le délégué a expliqué qu'il était ressorti des 
consultations menées par le Président que ce rtaines délégations avaient exprimé le besoin d'attendre 
les instructions de leur capitale . Le Groupe des PMA a rappelé que toute interruption de la dérogation 
érigerait un obstacle suppl émentaire dans le processus d'intégration des PMA au système 
commercial multilatéral et empêcherait les pays en développement d'accorder des préférences pour G/C/M/135  
- 11 - 
  les marchandises originaires  des PMA, et ce alors  que les pays développés accordaient un traitement 
préférentiel sans délai dans le cadre de l'OMC . Le Groupe des PMA s'est dit préoccupé par tout 
ajournement dans le contexte actuel d'incertitude à l'OMC . Le traitement préférentiel accordé aux 
PMA était un moteur essentiel pour la croissance  et favorisa it l'élaboration et la mise en œuvre de 
politiques vi sant à réduire la pauvreté, à créer des emplois, à accéder aux marchés, à protéger les 
moyens de subsistance  et à fournir des soins de santé et des infrastructures essentiels pour aider 
les PMA à progresser . Le Groupe des PMA a réitéré que ses exportations  avaient augmenté au cours 
des dernières années , depuis que la dérogation avait initialement été mise en place, ce qui avait 
amélioré l'accès aux marchés FDSC accordé  par des pays en développement comme la Chine . Il 
souhaitait que les PMA ne soient pas laissés dans l'incertitude et dépourvus du  soutien de l'OMC 
concernant la question du traitement préférentiel accordé par les pays en développement, la 
dérogation ayant expiré le  30 juin 2019. Le manque de soutien en faveur de la prorogation de la 
dérogation enverrait un message très amer aux Membres de l'OMC les plus pauvres et les plus faibles  
et le Groupe des PMA espérait que cela ne se produi rait pas. L'intervenant a rappelé que les principes 
fondateurs de l'OMC étaient l'équilibre, l'équité, la transparen ce et le consensus . Le Groupe des PMA 
appuyait une approche consensuelle pour résoudre tout problème au sein de l'OMC et obtenir des 
résultats équilibrés . 
4.8.  La déléguée de la République de Corée  estimait que le traitement préférentiel en faveur des 
PMA pouva it améliorer les possibilités d'accès aux marchés en permettant aux PMA de participer au 
système commercial multilatéral et d'en tirer profit . Selon sa délégation, la prorogation de la 
dérogation concernant le traitement tarifaire préférentiel était donc essentielle . Cette nouvelle 
décision permettrait aux pays en développement Membres d'accorder des préférences tarifaires 
unilatérales aux PMA ; c'est pourquoi  la Corée soutenait résolument la prorogation . Les Membres 
devaient actuellement renouveler cette décision tous les 10 ans . En conclusion, la Corée a encouragé 
les Membres à chercher un moyen de rendre la dérogation permanente afin de stabilise r ce 
traitement accordé aux PMA . 
4.9.  La délégué e du Népal partageait les vues exprimées par le Tchad en sa qualité de  coordinateur 
du Groupe des PMA . Le Népal a remercié le Brésil, le Chili, la Chine, l'Inde, la Thaïlande et la Turquie 
d'avoir pris l'initiativ e de distribuer une communication concernant la demande de prorogation de la 
dérogation relative à l'application d 'un traitement  tarifaire préférentiel aux  PMA, figurant dans le 
document G/C/W/764 . Il a aussi remercié la Chine, le Chili, l'Inde, la Thaïlan de, la République de 
Corée et la Turquie pour leurs déclarations, ainsi que le Président pour les consultations qu'il avait 
menées auprès de plusieurs pays développés, pays en développement et pays moins avancés 
Membre s. Il a rappelé que la décision du Con seil général, adoptée le 1 5 juin 1999 à cet égard, était 
un instrument juridique qui permettait aux pays en développement Membres d'accorder des 
préférences tarifaires unilatérales aux pays les moins avancés, au titre d'une dérogation relevant 
des disposit ions de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC . Le Népal a aussi rappelé que la décision sur 
la dérogation adoptée en 1999 avait été prorogée , de manière apparemment automatique, 
jusqu'en  2009, puis de nouveau jusqu'en 2019. Certains pays en développement Membres étaient 
actuellement en train de mettre en œuvre leur régime tarifaire préférentiel en faveur des PMA au 
titre de cette décision relative à la dérogation . Le Népal a souligné qu'il était important de noter que 
les résultats économique s et commerciaux de  la plupart des PMA ne s'étaient pas améliorés et que 
les difficultés structurelles et les vulnérabilités auxquelles  ces pays étaient confrontés dans le cadre 
du système commercial multilatéral n'avaient pas changé . Pour que les  PMA puissent s'intégrer dans 
le système commercial multilatéral , il fallait accorder un accès aux marchés significatif  et soutenir 
la diversification de la base de production et d'exportation . Le Népal a rappelé que la Déclaration 
ministérielle de Doha, ainsi que les déclarations et décisions qui avaient été adoptées lors des 
Conférences ministérielles tenues depuis lors, avaient montré la volonté des Membres de remédier 
à la marginalisation des PMA dans le commerce international et d'améliorer leur participation 
effective au système commercial multilatéral . En conclusion, le Népal a demandé à l'ensemble des 
Membres de l'OMC de soutenir la proposition de prorogation de la dérogation en faveur des PMA 
jusqu'au 3 0 juin 2029. 
4.10.  Le délégué du Brésil s'est associé aux Memb res coauteurs  de la demande de prorogation de 
la dérogation pour l' application  d'un traitement tarifaire préférentiel aux PMA, comme son pays 
l'avait fait la dernière fois que la dérogation avait été prorogée . Le Brésil a reconnu qu'il était 
important que tous les Membres contribuent au système commercial, en particulier en faveur d es 
Membres qui avaient le  plus besoin de  soutien, à savoir les PMA . Par conséquent, Il espérait que 
cette demande bénéficierait du soutien de tous les Membres et qu e ces derniers  pourraient 
progresser rapidement sur cette question . G/C/M/135  
- 12 - 
  4.11.  Le délégué de l' Argentin e a soutenu la demande de prorogation de la dérogation . Comme 
souligné par  les coauteurs, la dérogation en question établissait une base juridique pour l' application  
d'un traitement  tarifaire préférentiel non réciproque aux PMA . Reconnaissant  que les  PMA Membres 
étaient confrontés à des réalités et des contraintes particulières , l'Argentine a exprimé son soutien 
envers cette initiative et a dit approuver la prorogation de la dérogation . 
4.12.  Le délégué du  Burkina Faso  a remercié tous les pays en développement qui avaient accepté 
de proro ger la dérogation pour l' application  d'un traitement tarifaire préférentiel aux PMA. Le 
Burkina  Faso espérait que tous les Membres de l'OMC (les pays en développement comme les pays 
développés) s'efforceraient de faire en sorte que cette disposition entre en vigueur lors de la réunion 
elle-même . Concernant l'utilité de la dérogation, le Burkina Faso a reconnu qu e cette dernière  
démontrait que le  commerce international permettait aux PMA  d'augmenter leurs exportations et de 
créer de s richesse s, ce qui permettait et continuerait de permettre à des milliers de personnes de 
sortir de la pauvreté . Le Burkina Faso a demandé que cette dérogation soit renouvelée et même 
rendue permanente, et don c prévisible, pour qu'à l'avenir elle devienne peut-être une procédure 
automatique pour garantir une meilleure intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral . 
4.13.  Le délégué de l' Uruguay , garda nt à l'esprit que les PMA faisaient face à des vulnéra bilités et 
des difficultés structurelles  particulières , comme cela avait été reconnu dans les déclarations et 
décisions ministérielles précédentes, a insisté sur l'importance de cette dérogation pour répondre 
aux besoins de ces Membres et les aider à participer de manière plus effective au commerce 
international, étant donné que le commerce avait été reconnu comme l'une des voies menant au 
développement . L'Uruguay estimait que, bien que la dérogation soit insuffisante  à elle seule, elle 
s'était néanmoins av érée être un instrument important pour renforcer la participation des PMA 
Membres au commerce international, conformément à l'Objectif de développement durable  17.11 
du Programme 2030. À cette fin, étant entendu que les conditions qui avaient donn é lieu au  maintien 
de la dérogation en 2009  restaient d'actualité, l'Uruguay soutenait la prorogation de cette dérogation 
pour une période supplémentaire de 10 ans . Le pays a souligné qu'outre la nécessité de respecter 
les procédures internes de chaque Membre il ét ait aussi important de maintenir les conditions 
actuelles sur le terrain et d'éviter toute perturbation des échanges . À cet égard, l' Uruguay espérait 
que les aspects formels du renouvellement de la dérogation en faveur des PMA seraient résolu s sans 
difficu lté pour que les assurances nécessaires puissent être données , en vue de permettre aux pays 
en développement Membres en mesure de le faire de continuer à appliquer , de manière continue,  
leur traitement  préférentiel aux PMA. 
4.14.  La déléguée de  l'Union  européenne  considérait qu'il était important que les pays en 
développement puissent accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance 
des PMA . Du point de vue de sa délégation, il s'agissait d'une contribution utile de leur part au 
soutien et au développement économique des PMA, qui permettait de remédier aux  lacunes de la 
Clause d'habilitation . En conséquence, l'Union européenne a affirmé qu'elle soutenait la prorogation 
de la dérogation à compter du 1er juillet  2019, comme mentionn é dans l e projet de  décision . 
Néanmoins, l'intervenante a souligné que la demande de prorogation avait été présentée 
relativement tard, étant donné qu'elle n'avait été distribuée que le 1 4 juin 2019, et  que l'UE devait 
achever ses procédures internes avant  de s'associer au consensus sur l'adoption formelle de la 
décision pertinente au niveau du Conseil général . De ce fait, l'UE a demandé au CC M de lui 
transmettre le projet de décision une fois qu'elle aurait achevé ses procédures internes . 
4.15.  Le délégué du Canada a indiqué que sa délégation appuyait sans réserve cette demande de 
prorogation de la dérogation . Dans le même temps, le Canada a rappelé aux Membres que , cinq ans 
plus tôt, un document avait été distribué par le Groupe des PMA au sujet des difficultés rencontrées 
par les PMA pour respecter les règles d'origine préférentielles dans le cadre de régimes préférentiels 
unilatéra ux. Selon le Canada, ce document constituait un bon point de référence pour les Membres 
lorsqu 'ils mettaient  en œuvre  ces préférences et appliquaient  ces régimes préférentiels aux PMA. 
4.16.  La délégué e du Japon s'est associé e aux autres intervenants pour exprimer son soutien à la 
demande de pr orogation de la dérogation . Néanmoins, le Japon a souligné l'absence de base 
juridique pour cette dérogation entre le  1er juillet  2019 et la date à laquelle le projet de décision 
serait adopté . Il a demandé aux proposants d'éviter que cette situation se re produise à l'avenir . 
4.17.  Le délégué du Tchad, au nom du Groupe des PMA, a de nouveau exprimé sa gratitude  à toutes 
les délégations qui avaient pris la parole, en particulier le Brésil, qui s'était exprimé en tant que 
coauteur de la proposition, ainsi que l'UE,  le Canada, l'Uruguay, l'Argentine et tous les autres G/C/M/135  
- 13 - 
  Membres qui avaient exprimé leur soutien à la demande de prorogation de la dérogation en faveur 
des PMA . Le Groupe des PMA estimait que cette dérogation était un instrument essentiel pour 
promouvoir l'i ntégration des PMA dans le système commercial multilatéral , gardant à l 'esprit le  fait 
que ces pays étaient marginalisés . C'est pourquoi  cette mesure était très importante pour les PMA 
et ces derniers  étaient reconnaissants envers toutes les délégations qui soutenaient  cette 
proposition . 
4.18.  Le délégué du  Mali, s'adress ant à tous les Membres qui avaient appuyé  la proposition , a 
souligné que ce soutien était nécessaire car si les Membres pouvaient aider les  PMA à s'intégrer dans 
le commerce international , et si les PMA recevaient ainsi une aide pour vendre  leurs marchandises, 
alors ils pourraient dans le même temps répondre à des problèmes comme celui de la migration, qui 
s'expliquait  par un manque  d'emploi pour les populations et un manque de nourriture pour  leurs 
enfants . Le Mali estimait  qu'aucun Membre ne se réjouissait du  problème actuel de la migration . De 
la même manière, il considérait qu 'aider les PMA était une obligation . 
4.19.  Le Président  a remercié le s délégations pour leurs interventions et a indiqué que, sur la base 
des déclarations des Membres, il croyait  comprendre qu'aucun Membre ne s'opposait à l'approbation 
de la demande de prorogation de la dérogation . Néanmoins, la délégation de l'Union européenne 
avait indiqué qu'en raison de la présentation tardive de cette demande elle avait besoin d'un délai 
supplémentaire pour achever ses procédures internes avant que le projet de décision annexé à la 
demande figura nt dans le  document  G/C/W/764 puisse être envoyé au Conseil général pour 
adoption . Il a donc proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et approuve la 
demande figurant dans le  document  G/C/W/764 . Il a aussi proposé que le Conseil accepte de  
transmettre le projet de décision au Conseil général pour adoption une fois que l'Union européenne 
aurait notifié l'achèvement  de ses procédures internes au Conseil,  par l'intermédiaire du Secrétariat .2 
4.20.  Le Conseil en  est ainsi convenu . 
5  ÉTATS -UNIS – DEMAND E DE DÉROGATION – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT 
ÉCONOMIQUE DU BASSIN  DES CARAÏBES (CBERA TELLE QUE MOD IFIÉE) (G/C/W/765)  
5.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secr étariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
5.2.  La déléguée des États-Unis a rappelé que les programmes de préférences commerciales des 
États-Unis pour la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes avaient été initialement lancés en 
1983 en vertu de la L oi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA). 
Depuis sa mise en œuvre, la CBERA n'avait cessé de générer des avantages importants pour les 
pays et territoires bénéficiaires. L'accroissement des avantages découlant de l'adoption de lois 
ultérieures témoignait clairement de l'engagement continu des États -Unis en faveur du 
développement économique du Bassin des Caraïbes, par l'extension de l'accès en franchise de droits 
au marché des États -Unis des produits admissibles. À l'heure actue lle, 17  pays et territoires 
bénéficiaient d'avantages dans le cadre du programme, à savoir Antigua -et-Barbuda, Aruba, les 
Bahamas, la Barbade, le Belize, les îles Vierges britanniques, Curaçao, la Dominique, la Grenade, le 
Guyana, Haïti, la Jamaïque, Monts errat, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines , 
Sainte -Lucie et Trinité -et-Tobago. En 2018, les importations des États -Unis bénéficiant de 
préférences au titre de la CBERA avaient augmenté de 9,1% par rapport à l'année antérieure, pour 
attein dre 1,7  milliard d'USD, dont 31% correspondaient aux produits liés à l'énergie, 56% aux 
textiles et aux vêtements, et 7,9% aux produits agricoles et aux aliments transformés. Les 
États-Unis demandaient une nouvelle dérogation pour continuer à accorder ces préférences aux pays 
et territoires des Caraïbes. Leur demande de dérogation incluait une date de résiliation révisée, fixée 
au 30  septembre  2025, à laquelle certaines préférences devaient expirer. Les États -Unis étaient 
déterminés à travailler en partenar iat avec leurs voisins des Caraïbes pour accroître les perspectives 
économiques et estimaient que la CBERA apportait une contribution essentielle à leurs efforts dans 
le cadre de ce partenariat en créant des possibilités de développer le commerce entre les  États-Unis 
et les Caraïbes, favorisant ainsi les perspectives et la croissance économiques dans la région.  
5.3.  La déléguée de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom du Groupe de la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM), a remercié la délégation des États -Unis p our sa communication. Elle a dit que 
 
2 À la suite d'une communication de l'Union européenne datée du 3 octobre 2019 indiquant qu'elle avait 
achevé ses procédures internes, le projet de décision relatif à la dérogation figurant dans le 
document  G/C/W/764 a été transmis au Conseil général pour adoption à sa réuni on du 15 octobre 2019.  G/C/M/135  
- 14 - 
  les membres du Groupe de la CARICOM et les États -Unis entretenaient des relations cordiales et 
envisageaient avec intérêt la poursuite et le développement de leurs interactions commerciales 
mutuellement bénéfiques. Le Groupe de la CARICOM reconnaissait l'intérêt porté par les États -Unis 
aux économies du Bassin des Caraïbes, qui se manifestait sous la forme d' un accès en franchise de 
droits au marché des États -Unis pour un large éventail de produits . Les p rogrammes économiques 
de ce type avaient été décrits comme un élément essentiel des relations économiques des États -Unis 
avec leurs voisins des Caraïbes. La Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes 
(CBERA) permettait l'octroi de la fr anchise de droits pour les produits importés admissibles en 
provenance des pays  bénéficiaires. Le Groupe de la CARICOM saluait la volonté des États -Unis de 
coopérer avec ses partenaires des Caraïbes afin d'accroître les possibilités économiques par une plu s 
grande intégration économique. Les pays des Caraïbes comptaient parmi les nations les plus 
vulnérables aux catastrophes naturelles et, bien qu'il soit nécessaire que la communauté 
internationale trouve des solutions globales pour remédier aux effets néfa stes de ces phénomènes 
sur le commerce, ils appréciaient les efforts des États -Unis consistant à recourir à la CBERA pour 
contribuer à stabiliser les économies de la région. Dans les Caraïbes, la saison des ouragans avait 
été marquée par un chiffre record de six ouragans consécutifs en 2017, qui avaient entraîné des 
dommages d'un montant de 229  milliards d'USD, causant ainsi des pertes économiques importantes 
dans toute la région. Le tremblement de terre de 2010 en Haïti était un autre exemple de la façon 
dont les catastrophes naturelles pouvaient dévaster des économies et anéantir des années d'efforts 
de développement. Le Groupe de la CARICOM a souligné qu'à la lecture du 12ème rapport au Congrès 
sur le fonctionnement de la Loi relative au redressement écon omique du Bassin des Caraïbes, établi 
par le Bureau du représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales  
(USTR) le 29  décembre  2017, il ressortait clairement que les pays bénéficiaires utilisaient 
activement les dispositions relat ives aux préférences. Le Groupe de la CARICOM saluait les efforts 
déployés par les États -Unis pour faciliter le développement économique et la diversification des 
exportations des économies des Caraïbes et a remercié les États -Unis pour l'intérêt qu'ils po rtaient 
aux Caraïbes. Pour ces raisons, le Groupe de la CARICOM soutenait sans réserve la demande des 
États-Unis en faveur de la prorogation de la dérogation.  
5.4.  La déléguée de la Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom de son pays, a dit appuyer la demande 
de dérogation des États -Unis en vue de la prorogation de la CBERA , car elle favorisait la réalisation 
des objectifs de Trinité -et-Tobago en matière de croissance et de diversification des exportations, 
ce qui avait un effet positif sur d'autres objectifs de d éveloppement, dont la transformation 
économique et la réduction de la pauvreté et du chômage. Depuis le dernier examen de la dérogation 
en 2015, la Trinité -et-Tobago était le premier exportateur vers les États -Unis parmi les pays 
bénéficiaires de la CBERA,  en raison de l'exportation de méthanol et d'huiles de pétrole. La 
Trinité -et-Tobago représentait 57% des importations totales des États -Unis dans le cadre de la 
CBERA en 2018. En outre, depuis 2015, les États -Unis étaient le plus grand marché d'exportatio n 
de la Trinité -et-Tobago. À ce titre, la CBERA s'était avérée très utile pour soutenir les objectifs de 
croissance et de diversification des exportations de la Trinité -et-Tobago. La Trinité -et-Tobago, dans 
le cadre de son engagement de respecter pleinemen t chaque aspect des critères d'admissibilité du 
programme, s'était efforcée de remédier à toute lacune concernant les moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle dans ses relations avec les États -Unis. Ces relations s'étaient 
révélées être un élément essentiel du commerce global du pays, en ceci que les États -Unis étaient 
restés le premier marché d'importation et d'exportation de la Trinité -et-Tobago pendant la 
période  2015-2018. En effet, en moyenne, 26% des exportations de la Trinité -et-Tobago avaient eu 
les États -Unis pour destination au cours de la période 2015 -2018, et 52% de ses importations ce 
même pays pour provenance. Cela indiquait que les États -Unis étaient depuis longtemps la principale 
origine et destination du commerce de l a Trinité -et-Tobago et que celle -ci avait grandement bénéficié 
du programme CBERA. La Trinité -et-Tobago avait enregistré des excédents de leur balance 
commerciale avec les États -Unis de 2015 à 2018, avec des changements mineurs dans la 
composition des expo rtations. Les 5  produits qui avaient continué à figurer parmi les 10  principales 
exportations de 2015 à 2018 étaient l'ammoniac anhydre, le gaz naturel liquéfié, d'autres produits 
pétroliers bruts, le méthanol et l'urée. En outre, la Trinité -et-Tobago avai t bénéficié des préférences 
accordées au titre de la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA) , plus 
de 200  entreprises exportant en franchise de droits vers les États -Unis en 2018. Elle avait utilisé de 
manière significative le s préférences obtenues au titre de la CBERA et de la CBTPA. En 2018, les 
exportations du pays vers les États -Unis s'étaient élevées à 16,3  milliards de dollars de la 
Trinité -et-Tobago  tandis que les importations atteignaient 12,5  milliards. La Trinité -et-Tobago avait 
également été le principal participant à ces programmes. L'intervenante a souligné que la 
prorogation de ces lois et les préférences obtenues au titre de ces programmes étaient donc d'une 
importance cruciale pour son pays. Lors de la baisse des  prix du pétrole et de la récession qui en G/C/M/135  
- 15 - 
  avait résulté, les échanges avec les États -Unis avaient représenté un e éclaircie au cours d'une 
période par ailleurs défavorable en aidant le pays à acquérir de précieuses devises. L'expérience 
récente de la Trini té-et-Tobago avait contribué à mettre en lumière la vulnérabilité des petits États 
à l'économie ouverte. Alors que l'on discutait actuellement de la réforme de l'OMC, elle montrait 
l'importance des éléments qui devraient être maintenus au profit des petite s économies vulnérables. 
La Trinité -et-Tobago considérait que la prorogation de la dérogation au titre de la CBERA aurait un 
effet positif sur la compétitivité des produits locaux sur le marché des États -Unis, ce qui aurait des 
retombées favorables à l'emp loi, aux salaires et à d'autres facteurs économiques. Dans ce contexte, 
la Trinité -et-Tobago s'est jointe aux autres délégations de la CARICOM pour souligner l'importance 
de l'accès préférentiel prévu par la CBERA pour le commerce et le développement écono mique de la 
région des Caraïbes. En conclusion, la Trinité -et-Tobago a une nouvelle fois déclaré qu'elle était 
favorable la poursuite de l'Arrangement CBERA jusqu'au 30  septembre  2025 et a vivement 
encouragé les Membres à soutenir la demande de prorogation  de la dérogation présentée par les 
États-Unis. 
5.5.  Le délégué de la Jamaïque  a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration faite par la 
Trinité -et-Tobago au nom du Groupe de la CARICOM et a remercié la délégation des États -Unis pour 
sa communication fi gurant dans le document G/C/W/765, qui présentait des informations sur la 
CBERA, précisait les circonstances particulières justifiant la mesure, et demandait une prorogation 
de la dérogation afin que la Loi reste en vigueur jusqu'en 2025. À l'instar d'autr es pays des Caraïbes, 
la Jamaïque avait bénéficié de la CBERA depuis son entrée en vigueur et continuait d'y attacher une 
grande importance. La Jamaïque appréciait tout particulièrement les débouchés commerciaux offerts 
par la CBERA, surtout au moment où l 'obtention d'une croissance forte et soutenue tirée par le 
secteur privé et la création d'emplois et durable figuraient au premier rang de ses priorités. La 
Jamaïque cherchait à tirer parti de la valeur de sa marque mondiale non seulement pour pénétrer 
de nouveaux marchés mais aussi pour accroître ses exportations vers des marchés existants tels 
que les États -Unis et pour intégrer davantage son économie dans les chaînes de valeur mondiales. 
Dans ce contexte, l'intervenant a fait observer que toute interrupt ion des échanges commerciaux de 
la Jamaïque avec les États -Unis dans le cadre de la CBERA aurait un effet négatif sur son économie, 
notamment en ce qui concerne les efforts visant à accroître les exportations et l'emploi et la capacité 
à créer des emplois.  Au cours des cinq dernières années, environ 43% des exportations totales de 
la Jamaïque étaient entrées aux États -Unis, dont 80% avaient bénéficié d'un accès en franchise de 
droits au titre de la CBERA. En 2017, les exportations vers les États -Unis s'étai ent élevées à 
535 millions d'USD , soit un accroissement de 9% par rapport à la valeur des exportations de 2016, 
qui s'était établie à 487 millions d'USD . Les exportations avaient encore augmenté de 8% en 2018, 
pour atteindre 582 millions d'USD . Ainsi, entr e 2016 et 2018 seulement, les exportations totales de 
la Jamaïque vers les États -Unis avaient augmenté d'environ 94  millions d'USD . Cela mettait en 
évidence la contribution importante des arrangements préférentiels, tels que la CBERA, à un meilleur 
accès a u marché pour les petites économies vulnérables comme celle de la Jamaïque. Le fait que le 
champ d'application de la Loi avait facilité le dynamisme du commerce des produits agricoles et 
manufacturés et avait contribué à la diversification des exportations  jamaïcaines, élargies aux 
produits non traditionnels, tels que les boissons alcooliques (à l'exclusion du rhum), les sauces, les 
ignames, les combustibles minéraux (à l'exclusion de l'éthanol) et les produits de boulangerie, était 
particulièrement signifi catif. En 2017, les exportations de produits non traditionnels représentaient 
environ 69% des exportations totales de la Jamaïque vers les États -Unis. La Jamaïque a de nouveau 
exprimé sa gratitude au gouvernement des États -Unis pour le maintien de la CBERA  qui témoignait 
résolument de leur attachement à un partenariat pour le commerce et le développement avec leurs 
voisins des Caraïbes. La Jamaïque envisageait avec intérêt de poursuivre ses échanges positifs avec 
les États -Unis en vue d'approfondir encore d avantage leurs relations commerciales bilatérales et de 
promouvoir les  objectifs de la Loi . En conclusion, la Jamaïque comptait que le Conseil approuverait 
la demande de prorogation de la dérogation au titre de la CBERA, afin que cette demande puisse 
ensuite être transmise au Conseil général pour approbation finale.  
5.6.  La déléguée de Saint-Vincent -et-les Grenadines , au nom des membres de l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales (OECO), a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par la 
Trinité-et-Tobago au nom du Groupe de la CARICOM. Elle a indiqué que, dans le commerce 
international, il y avait effectivement quelques gagnants, mais que, souvent, ceux qui n'étaient pas 
en mesure de soutenir la concurrence restaient au bord du chemin. Les États membres de l'OECO 
estimaient que les principes fondateurs du système fondé sur des règles étaient là pour garantir les 
intérêts des Membres les plus faibles et veiller à ce que la marée montante hisse tous les navires. À 
cet égard, il était rappelé aux Membres que l'Accord de Marrakech reconnaissait que les rapports 
dans le domaine commercial devaient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la G/C/M/135  
- 16 - 
  réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande 
effective, et l'accroissement du commerce de marchandises et de services. Plus important encore, 
l'Accord de Marrakech exigeait que le commerce international permette l'utilisation optimale des 
ressources mondiales conformément à l'objectif de déve loppement durable et d'une manière qui soit 
compatible avec les besoins et soucis des pays à différents niveaux de développement économique . 
Dans ce contexte, les États membres de l'OECO accueillaient favorablement la demande de 
prorogation de la Loi relat ive au redressement économique du Bassin des Caraïbes. Ils étaient en 
outre favorables à ce que la dérogation proposée soit accordée jusqu'au 30  septembre  2025 afin 
d'assurer la stabilité et la prévisibilité des relations commerciales. Les États membres de  l'OECO ont 
noté que les États -Unis restaient, pour de nombreux pays des Caraïbes, le principal marché, dont 
des dizaines de milliers d'emplois dépendaient. La prorogation de la dérogation encouragerait donc 
la diversification économique et l'amélioration des conditions sociales et économiques des États 
membres participants. En ce qui concernait l'OECO, les sept membres du Protocole établissant 
l'Union économique de l'Organisation des États des Caraïbes orientales bénéficieraient tous de la 
dérogation. Les États membres de l'OECO jugeaient cette proposition de prorogation 
particulièrement opportune compte tenu des récentes perturbations des échanges commerciaux 
entre les pays bénéficiaires et les États -Unis causées par la survenue peu de temps auparavant 
d'ouragans catastrophiques. Le commerce international devait donc être guidé par des 
préoccupations en matière de développement. Pour ces raisons, Saint -Vincent -et-les Grenadines a 
remercié les États -Unis pour le soutien qu'ils continuaient d'apporter à leurs  relations commerciales 
bilatérales, telles qu'établies en vertu de la clause d'habilitation de 1979, et espérait que la demande 
de prorogation de la dérogation recevrait le soutien positif des Membres.  
5.7.  La délégation de la Barbade  a souscrit à la déclarati on faite par la Trinité -et-Tobago au nom du 
Groupe de la CARICOM. L'intervenant a rappelé que la Loi relative au redressement économique du 
Bassin des Caraïbes, également connue sous le nom de CBERA, était entrée en vigueur le 
1er janvier  1984 et était le fruit de l'initiative du Bassin des Caraïbes qui avait été lancée l'année 
antérieure. La CBERA prévoyait un accès préférentiel pour des produits spécifiques exportés vers les 
États-Unis par certains pays d'Amérique centrale et des Caraïbes. Cette dispositi on avait ensuite été 
modifiée et étendue au titre de la Loi sur le partenariat commercial entre les États -Unis et le Bassin 
des Caraïbes (CBTPA). À cet égard, la Barbade a souligné le rôle essentiel que le commerce avait 
joué dans la réduction de la pauvre té et la création d'emplois, notant que personne ne contestait 
que le commerce pouvait être un moteur de développement et un important facteur de croissance 
économique soutenue. La CBERA avait été adoptée pour aider les nations des Caraïbes, comme la 
Barba de, sur la voie du développement en créant des débouchés commerciaux pour leurs produits 
et en développant, par voie de conséquence, leur secteur manufacturier. La Barbade était une petite 
économie ouverte à la capacité de production limitée et les statist iques avaient montré qu'au cours 
de la période 2009 -2018, en moyenne 60% de ses exportations étaient entrées aux États -Unis au 
titre de ce programme. La délégation de l'intervenant estimait que l'accès préférentiel accordé aux 
produits de la Barbade avait accru leur compétitivité sur le marché américain tout en permettant 
aux industries locales de la Barbade de se développer. Les exportations de la Barbade dans le cadre 
de la CBERA représentaient également 10% du total de ses exportations, qui étaient compo sées de 
produits représentant les principaux produits exportés vers n'importe quel marché, y compris le 
rhum de la Barbade, une importante source de recettes d'exportation. En conclusion, la Barbade 
considérait que la CBERA continuait d'être économiquement  bénéfique. Elle soutenait la demande 
des États -Unis visant à proroger la dérogation au titre de la CBERA jusqu'au 30  septembre  2025 et 
encourageait les Membres de l'OMC à faire de même.  
5.8.  Le délégué d' Haïti a souscrit à la déclaration faite par la Trinité -et-Tobago au nom du Groupe 
de la CARICOM. Haïti estimait que la Loi en question était une de ses sources d'exportations et 
d'emplois, étant donné que plus de 80% des exportations haïtiennes de textiles étaient destinées 
au marché des États -Unis. Haïti a exp rimé une nouvelle fois sa reconnaissance et sa gratitude aux 
États-Unis et a appuyé leur demande, qui devrait être acceptée.  
5.9.  La déléguée de l' Union européenne  a dit soutenir la prorogation de cette dérogation. Comme 
cela avait été indiqué en lien avec la d emande de prorogation de la dérogation au titre du point de 
l'ordre du jour précédent, du fait de ses procédures internes, l'UE a demandé au CCM de ne 
transmettre le projet de décision au Conseil général qu'une fois que ces procédures auraient été 
finalisé es. 
5.10.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a indiqué que, sur la base 
de leurs déclarations, il croyait comprendre qu'il n'y avait pas d'objection à l'approbation de la G/C/M/135  
- 17 - 
  demande de prorogation de la dérogation. La délégation de l'Union européenne avait cependant 
indiqué qu'elle avait besoin d'un délai supplémentaire pour achever ses procédures internes avant 
que le projet de décision annexé à la demande figurant dans le document G/C/W/765 soit transmis 
au Conseil général pour ado ption. Il a donc proposé que le Conseil prenne note des déclarations 
faites et approuve la demande contenue dans le document G/C/W/765. De même, il a proposé que 
le Conseil accepte de transmettre le projet de décision au Conseil général pour adoption une f ois 
que l'Union européenne aurait informé le Conseil, par l'intermédiaire du Secrétariat, de l'achèvement 
de ses procédures internes.3 
5.11.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  SUISSE -LIECHTENSTEIN  – NÉGOCIATIONS AU T ITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:5 DU GATT 
DE 1994 (G/L/1262/ADD.1)  
6.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion antérieure du Conseil, la délégation de la Suisse, en son 
nom et au nom du Liechtenstein, avait demandé, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres 
questions", la distribution du document G /L/1262/Add.1 concernant la prorogation de la période 
pendant laquelle les Membres pouvaient retirer des concessions du fait de la modification de la ligne 
tarifaire relative à la "viande simplement assaisonnée" dans la liste LIX – Suisse et Liechtenstein.  
Dans ce document, la Suisse et le Liechtenstein avaient indiqué qu'ils n'affirmeraient pas que les 
Membres de l'OMC qui avaient présenté une demande au titre de l'article  XXVIII du GATT  1994 ne 
pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équiv alentes au titre de l'article  XXVIII:3 
parce que ce retrait intervenait plus de six  mois après le retrait de concessions de la Suisse et du 
Liechtenstein (4  avril 2018), à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire 
des concessions au  plus tard 24  mois après la modification des concessions apportée par la Suisse 
et le Liechtenstein, à savoir jusqu'au 4  avril 2020. À cet égard, le Président a rappelé aux Membres 
qu'à sa réunion des 12 et 13  novembre  2018, le Conseil avait accordé une pr orogation similaire à la 
Suisse et au Liechtenstein.  
6.2.  Le délégué de la Suisse  a dit que, comme cela avait été indiqué à la réunion du Conseil 
d'avril  2019, les négociations et consultations au titre de l'article  XXVIII du GATT concernant la 
viande simplemen t assaisonnée s'étaient poursuivies avec les Membres concernés. Le délai pour le 
retrait des concessions ayant expiré le 4  avril 2019 et les négociations étant toujours en cours, la 
Suisse a demandé une prorogation pour 12 mois supplémentaires, à savoir ju squ'au 4  avril 2020. 
Elle a noté que des progrès significatifs avaient été effectués et espérait conclure rapidement les 
négociations et les consultations au titre de l'article  XXVIII du GATT.  
6.3.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de la demande  de la Suisse et du 
Liechtenstein et accepte de proroger ce délai jusqu'au 4  avril 2020, comme indiqué dans le 
document G/L/1262/Add.1.  
6.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  MESURES ACCORDANT AU X PMA AYANT RÉCEMMEN T QUITTÉ CE STATUT E T DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 USD DES AVANTAGES AU TI TRE DE L'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUB VENTIONS ET LES MESU RES COMPENSATOIRES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE TCH AD AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 – G/C/W/752)  
7.1.  Le Président  a rappelé qu'aux réunions du CCM de juillet et novembre  2018 et en avril  2019, 
les délégations de la République centrafricaine et du Tchad avaient présenté ce point au nom des 
PMA. À ces réunions, plusieurs délé gations avaient demandé des renseignements additionnels et des 
précisions sur certains aspects de cette question. De même, à la réunion antérieure du Conseil, il 
avait été convenu que ce point serait de nouveau examiné à la présente réunion, si les PMA en 
faisaient la demande. Dans une communication datée du 13  juin 2019, la délégation du Tchad, au 
nom du Groupe des PMA, a demandé au Secrétariat d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jour.  
7.2.  Le délégué du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a rappelé l'essen ce et l'importance de la 
communication qui avait été présentée en 2018 et sur laquelle le Groupe des PMA souhaitait que le 
 
3 Après réception d'une communication de l'Union européenne, datée du 3 octobre 2019, indiquant 
qu'elle avait achevé ses procédures internes, le projet de décision portant octroi d'une dérogation contenu dans 
le document G/C/W/765 a été transmis au Conseil général pour adoption à sa réunion du 15 octobre 2019.  G/C/M/135  
- 18 - 
  Conseil général prenne une décision. Il s'agissait, pour le Groupe des PMA, de s'assurer que le 
traitement favorable accordé aux pays  en développement dans le cadre du point b) de l'annexe  VII 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) s'appliquait aussi aux 
PMA quittant ce statut, dès lors que leur produit national brut (PNB) par habitant n'excédait pas 
1 000 USD par an, en USD de 1990. En outre, ces PMA devraient pouvoir bénéficier des flexibilités 
prévues à l'article  27.2 de l'Accord susmentionné, dès lors que leur PNB par habitant était retombé 
sous la barre des 1  000 USD pendant trois années consécuti ves. Il s'agissait pour le Groupe des PMA 
de s'assurer que les mêmes conditions qui s'appliquaient aux pays autres que les PMA – telles 
qu'inscrites dans l'article  10.4 de la Déclaration de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre – s'appliquaient également aux PMA qui avaient quitté ce statut et avaient été 
exclus de la liste figurant au point  a) de l'Annexe VII. Ces PMA devaient pouvoir être listés au point  b) 
de cette même Annexe  VII, sur la base des critères susmentionnés. Le re présentant a précisé que 
cette communication n'avait pour autre but que de répondre à un besoin exprimé par les Ministres 
lors de la Conférence ministérielle de Buenos Aires et de permettre une transition économique en 
douceur des PMA vers leur nouveau sta tut de pays en développement. Ainsi, le Groupe des PMA 
appelait les Membres de l'OMC à adopter une décision en ce sens à la réunion suivante du Conseil 
général, en juillet  2019, et à donner aux PMA ayant quitté leur statut la possibilité de conserver les 
flexibilités existantes qui leur étaient accordées au titre de l'Annexe  VII. 
7.3.  La déléguée des États-Unis a réaffirmé que l'on ne savait toujours pas clairement à quel besoin 
répondait précisément cette proposition, car il ne semblait pas y avoir de programme s de 
subventions à l'exportation pour lesquels une prorogation pourrait être nécessaire. Par conséquent, 
les États -Unis continuaient de mettre en doute la nécessité de modifier les règles dans ce domaine.  
7.4.  La déléguée du Népal  a associé sa délégation à la d éclaration faite par le Tchad en tant que 
coordonnateur du Groupe des PMA. Le Népal a rappelé que la proposition des PMA visait à remédier 
aux informations manquantes et à l'erreur technique dans la disposition actuelle du point  b) de 
l'annexe  VII de l'Acc ord SMC. Le Népal estimait que, si les Membres n'y remédiaient pas, ils 
commettraient une injustice à l'égard des PMA Membres quittant ce statut, étant donné que plusieurs 
pays en développement invoquaient souvent cette flexibilité. Le Népal a souligné que  le fait de 
changer de statut était très difficile car les PMA Membres concernés étaient tenus de renoncer à un 
certain nombre de mécanismes de soutien internationaux, y compris des préférences et des 
traitements spécifiques. Le Népal a remercié les Membre s qui avaient soutenu la proposition des 
PMA et a également reconnu que certains Membres avaient soulevé des préoccupations à des 
réunions antérieures concernant la liste des pays bénéficiaires et l'utilisation des subventions. Le 
Népal a noté que la liste  des bénéficiaires dépendait de leur niveau de revenu et que les listes de 
ces Membres étaient mises à jour par le Secrétariat de l'OMC. Si les pays sortant de la catégorie des 
PMA avaient un PNB par habitant inférieur à 1  000 USD en dollars  de 1990, ils d evraient avoir droit 
aux flexibilités indiquées au point  b) de l'Annexe  VII de l'Accord SMC, alors que ceux dont le revenu 
était supérieur à ce seuil, n'y avaient pas droit. Le Népal a invité les Membres qui avaient d'autres 
questions et préoccupations à l es lui communiquer par écrit.  
7.5.  La déléguée de la Turquie  a remercié le Groupe des PMA pour sa proposition, que la Turquie 
avait déjà appuyée aux réunions antérieures du Conseil.4 La Turquie a encouragé les Membres à 
prendre les mesures nécessaires pour réus sir à intégrer pleinement les PMA dans le système 
commercial multilatéral, notamment en les aidant à surmonter les difficultés qui subsistaient à cet 
égard. La Turquie a réaffirmé que les PMA sortis de cette catégorie dont le PNB était inférieur à 
1 000 USD devraient bénéficier des mêmes droits que les pays en développement énumérés au 
point b) de l'Annexe  VII de l'Accord SMC.  
7.6.  Le délégué du Bangladesh  a dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites par le 
Tchad, au nom du Groupe des PMA, le Népa l et la Turquie. Le Bangladesh considérait que la 
proposition du Groupe des PMA s'expliquait d'elle -même et que le coordonnateur du Groupe des PMA 
avait amplement décrit le contexte dans lequel elle s'inscrivait. Le Bangladesh a également rappelé 
que les M embres avaient déjà discuté de cette question à plusieurs occasions, de manière formelle 
ou informelle, dans le cadre du Comité  et des réunions du Conseil. Le Bangladesh avait toujours 
soutenu cette proposition et a réaffirmé la position qu'il avait précéd emment adoptée. 
L'article  27.2 a) de l'Accord SMC, lu conjointement avec le paragraphe  10.1 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, prévoyait des 
flexibilités pour l'octroi de subventions aux expor tations par les PMA et les pays dont le revenu par 
 
4 Voir le document G/C/M/134, paragraphe 8.17.  G/C/M/135  
- 19 - 
  habitant était inférieur à 1  000 USD (en dollars constants de 1990), visés à l'Annexe  VII. À la lecture 
de l'Annexe  VII, le Bangladesh ne comprenait pas clairement si un PMA ayant quitté ce statut, qui 
avait un RNB par habitant inférieur à 1  000 USD (en dollars constants de 1990) bénéficierait du 
même traitement que celui dont pouvaient se prévaloir les pays en développement Membres dont 
le RNB par habitant était inférieur à 1  000 USD (en dollars EU de 1990 ) au titre de cette même 
Annexe  VII. Le Bangladesh a rappelé aux Membres que, lors de l'adoption de l'Accord SMC, le 
changement de statut des PMA n'avait probablement pas été du tout envisagé. Toutefois, étant 
donné que l'on observait actuellement parmi le s PMA une aspiration à sortir de cette catégorie, le 
Bangladesh estimait que le moment était venu de combler cette lacune de l'Annexe  VII par une 
décision du Conseil général; de fait, le Bangladesh espérait que les Membres prendraient conscience 
du bien -fondé de la communication et travailleraient de concert pour remédier à ce manque. Le 
Bangladesh a précisé que la proposition n'envisageait aucune nouvelle flexibilité mais demandait 
plutôt qu'il soit décidé de maintenir les mêmes flexibilités lorsqu'un PMA ayant changé de statut 
répondait aux critères déjà adoptés par les Membres. La flexibilité ne serait pas étendue à tous les 
PMA sortis de la catégorie, mais seulement à ceux qui répondaient aux critères convenus au moment 
du changement de statut. Le Bangla desh a également indiqué qu'il ne prévoyait pas non plus que 
les PMA ayant changé de statut et pouvant bénéficier de cette flexibilité en feraient usage 
automatiquement, mais plutôt qu'ils ne pourraient y avoir recours qu'en cas de besoin. Le 
Bangladesh co nsidérait qu'une recommandation positive du CCM, suivie d'une décision du Conseil 
général, permettrait au Secrétariat de calculer le RNB par habitant des PMA sortis de la catégorie 
pour l'année suivant leur sortie, à l'occasion de mises à jour annuelles de  la liste figurant à 
l'Annexe  VII. Le Bangladesh a souligné que cet exercice ne pourrait être effectué qu'après le 
changement de catégorie, car cela était impossible avant le changement de statut. Le Bangladesh 
avait également noté qu'aux réunions antérieu res du Conseil, tant formelles qu'informelles, de 
nombreux Membres avaient reconnu la logique et le bien -fondé de la proposition et l'avaient appuyée 
sans équivoque; seuls quelques Membres avaient demandé des éclaircissements supplémentaires 
sur ses incide nces. Le Bangladesh a donc demandé aux Membres de réfléchir aux trois points 
suivants pour prendre une décision allant dans le bon sens: i)  les Membres convenaient -ils que la 
décision proposée visait à remédier à un élément manquant qui n'avait pas été env isagé auparavant; 
ii) convenaient -ils que la décision proposée ne créerait aucune nouvelle flexibilité pour quelque 
Membre que ce soit; et iii)  convenaient -ils qu'un PMA ayant quitté cette catégorie méritait de 
bénéficier de la même flexibilité que celle d ont d'autres pays en développement ayant le même 
niveau de développement pouvaient se prévaloir. Le Bangladesh estimait que, si les réponses à ces 
questions étaient affirmatives, les Membres devraient alors accepter la proposition. Le Bangladesh 
envisageai t avec intérêt de travailler avec les Membres à cet égard.  
7.7.  Le délégué de l' Inde a accueilli favorablement l'inscription de ce point à l'ordre du jour, 
demandée par le Tchad au nom du Groupe des PMA afin que les PMA ayant récemment quitté cette 
catégorie so ient considérés comme des Membres visés par le point b)  de l'Annexe  VII de l'Accord 
SMC jusqu'au moment où ils satisferaient aux critères de revenu aux fins du changement de statut, 
qui étaient prévus dans ladite annexe . Comme elle l'avait déclaré à des ré unions antérieures, l'Inde 
a répété qu'elle souscrivait au principe selon lequel le seuil de revenu pour le changement de statut, 
prévu à l'Annexe  VII, devrait également s'appliquer aux PMA Membres qui venaient de quitter ce 
statut. L'Inde se réjouissait à  la perspective d'apporter son soutien à la finalisation et à l'adoption 
de la décision proposée.  
7.8.  La déléguée de l' Union européenne  a réaffirmé, comme elle l'avait indiqué à la réunion 
antérieure du Conseil5, que sa délégation soutenait les initiatives con structives qui avaient pour but 
de mieux intégrer  les PMA dans le système  commercial multilatéral. L'Union européenne 
encourageait l'examen de cette proposition – comme de toutes les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié  – sur la base d'une analyse indiquant où les problèmes spécifiques 
se posaient. Il fallait que les Membres commencent par évaluer l'utilisation effective des subventions 
à l'exportation par les PMA afin de déterminer si une période de transition était néc essaire pour 
permettre aux PMA ayant quitté cette catégorie de continuer à utiliser ces subventions. 
Malheureusement, les Membres ne savaient pas bien si, ou dans quelle mesure, les PMA utilisaient 
les subventions à l'exportation ou toutes autres subventio ns, car de nombreuses notifications des 
PMA devant être présentées au titre de l'article  25 de l'Accord SMC étaient manquantes. L'UE a de 
nouveau encouragé le Groupe des PMA à travailler avec le Secrétariat pour améliorer la situation 
relative aux notifica tions et à mettre à profit les possibilités qui existaient en matière d'assistance 
technique à cette fin. Consciente que l'élaboration des premières notifications pouvait prendre du 
 
5 Document G/C/M/134, paragraphe 8.15.  G/C/M/135  
- 20 - 
  temps, l'UE a suggéré que le Groupe des PMA fasse avancer le débat en prés entant des données 
empiriques indiquant si et comment les subventions à l'exportation avaient été utilisées par les PMA 
et de quelle sorte cela avait contribué à leur développement économique. En outre, l'UE a suggéré 
que les pays concernés demandent égale ment une assistance pour remanier leurs subventions à 
l'exportation afin de les rendre compatibles avec les règles de l'OMC. L'UE était disposée à engager 
des consultations informelles avec le Groupe des PMA à ce sujet.  
7.9.  Le délégué du Canada  était conscient  des difficultés auxquelles les PMA faisaient face et de la 
nécessité de prévoir des flexibilités dans les règles. Le Canada estimait que le point de l'ordre du 
jour relatif à l'élargissement des préférences accordées aux pays en développement en faveur de s 
PMA était un bon exemple de la manière dont les Membres de l'OMC avaient travaillé main dans la 
main pour atteindre cet objectif. Néanmoins, le Canada a souligné que les disciplines relatives aux 
subventions à l'exportation étaient des disciplines fondam entales de l'Accord SMC et que toute 
flexibilité additionnelle devait être bien étayée et fondée sur les besoins. Il a rappelé que l'objectif 
ultime de l'OMC était d'éliminer ces subventions dans leur ensemble et que certaines des questions 
soulevées par l e Canada et d'autres pays au sujet de la présente proposition restaient, à cet égard, 
sans réponse. Par exemple, il fallait préciser quels seraient les PMA ayant récemment changé de 
statut qui bénéficieraient de la proposition à l'examen et pourquoi cette flexibilité était nécessaire. 
Le Canada ne perdait pas de vue le fait que de nombreux PMA Membres n'avaient notifié aucune 
subvention au titre de l'article  25 de l'Accord SMC et considérait que la notification des subventions 
existantes constituerait une é tape importante. Le Canada a encouragé les PMA à prendre contact 
avec le Secrétariat et les autres Membres au sujet de l'assistance technique, si besoin était. Le 
Canada avait également des questions concernant la mise en œuvre de la proposition. Il se 
demandait, par exemple, comment il pourrait être remédié à l'absence de données relatives au PNB 
par habitant de certains PMA Membres. Le Canada était disposé à poursuivre le dialogue avec le 
Groupe des PMA sur ces questions.  
7.10.  Le délégué du Tchad  a remercié le s délégations qui avaient soutenu la demande des PMA, 
ainsi que celles qui avaient formulé des objections à son sujet. Le Groupe des PMA avait fourni des 
explications, tenu des consultations bilatérales et effectué des analyses techniques, et était parvenu  
à la conclusion qu'il y avait eu un oubli technique. Comme l'Inde l'avait expliqué, le seuil établi pour 
le changement de statut était indiqué à l'Annexe  VII, contrairement à la liste des PMA changeant de 
statut. Le Groupe des PMA considérait en conséquen ce que ce qui était en cause en l'occurrence 
était la justice, l'équité et l'équilibre. Le représentant a noté que le Bangladesh et le Népal avaient 
mis en évidence plusieurs points pertinents qui avaient été communiqués aux partenaires des PMA, 
qui avaien t eux-mêmes indiqué que la proposition n'était pas claire et avaient douté de la nécessité 
de modifier les règles. Le Tchad a réaffirmé que les PMA ne cherchaient pas à modifier les règles, 
mais reconnaissaient simplement que certains éléments n'étaient pa s, pour l'heure, visés par les 
règles. Le Groupe des PMA a souligné que la situation qui prévalait actuellement différait de la 
situation passée et qu'il fallait donc tenir compte aujourd'hui de choses qui avaient été naguère 
négligées. Le Groupe des PMA a vait examiné toutes les questions et présenté chiffres et analyses 
techniques pour résoudre ces problèmes, tout en restant ouvert et en faisant preuve de souplesse. 
Il acceptait de poursuivre les discussions informelles avec les délégations qui s'opposaien t à la 
proposition afin d'arriver à un accord et encourageait les Membres qui avaient des préoccupations 
ou des objections à les clarifier et à indiquer sur quels points elles portaient. Le Groupe des PMA 
estimait que la question concernait l'équilibre et l'équité, et non la modification des textes. Certains 
membres du Groupe des PMA étaient sur le point de sortir de cette catégorie et d'être reclassés en 
pays en développement, comme le Bangladesh, le Vanuatu, l'Angola et le Népal. Le Groupe des PMA 
souhait ait qu'une fois sortis de la catégorie des PMA, ces pays puissent conserver un lien avec les 
pays en développement énumérés à l'Annexe  VII. Le Groupe des PMA était prêt et disposé à 
poursuivre les discussions avec les Membres à cette fin, mais a souligné q ue le but était que la 
proposition en question soit adoptée par le Conseil général.  
7.11.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations, a invité les PMA à 
poursuivre leurs discussions sur cette question avec les autres Membres et a suggéré que le Conseil 
revienne sur cette question à sa réunion suivante, si les PMA lui en faisaient la demande.  
7.12.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/135  
- 21 - 
  8  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTA CLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR L'A RGENTINE, L'AUSTRALI E, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, L A COLOMBIE, LE COSTA  RICA, LA CÔTE D'IVO IRE, L'ÉQUATEUR, LES  
ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LA MALA ISIE, LE NICARAGUA, LE PANAMA, 
LE PARAGUAY, LE PÉRO U, LA RÉPUBLIQUE DOM INICAINE ET L'URUGUA Y 
8.1.  Le Préside nt a informé les Membres que, dans une communication datée du 27  juin 2019, les 
délégations de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des 
États-Unis, du Guatemala, du Honduras, de la Malaisie, du Panama, du Paragua y, du Pérou et de 
l'Uruguay avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Après la distribution 
de l'ordre du jour et au début de la réunion, les délégations de l'Argentine, de la Côte  d'Ivoire, du 
Nicaragua et de la République domi nicaine avaient demandé d'être ajoutées à la liste des proposants. 
De même, le Président a informé le Conseil que, le 4  juillet  2019, les proposants avaient demandé 
au Secrétariat de distribuer une communication conjointe, qui avait été transmise à tous le s 
Membres dans le document  G/C/W/767 et son addendum. La traduction non officielle de la 
communication en espagnol et en français, telle que fournie par les proposants, avait également été 
distribuée à toutes les délégations à leur demande.  
8.2.  Le délégué de l a Colombie , s'exprimant au nom des coauteurs, a dit que, pour relever le défi 
consistant à produire davantage de produits alimentaires de façon plus sûre et durable, les 
agriculteurs devaient pouvoir accéder à l'ensemble des outils et technologies sûrs dis ponibles pour 
la production agricole. Cependant, le choix fait par les agriculteurs d'utiliser des outils sûrs était de 
plus en plus compromis par des obstacles réglementaires qui ne se fondaient pas sur des principes 
d'analyse des risques convenus au nive au national et qui ne tenaient pas compte d'autres approches 
pour atteindre des objectifs réglementaires. Les proposants considéraient que cela avait déjà une 
incidence négative importante sur la production et le commerce de produits alimentaires et agrico les 
sûrs, incidence qui s'accentuerait probablement à l'avenir. Ils avaient soulevé des préoccupations 
au Conseil du commerce des marchandises parce que l'UE avait commencé à mettre en œuvre des 
mesures qui prohibaient effectivement l'utilisation d'un cert ain nombre de substances qui étaient 
nécessaires pour une production agricole sûre et durable et dont l'utilisation avait été évaluée et 
autorisée par de nombreux Membres de l'OMC. Les proposants soulignaient que l'UE avait procédé 
à la mise en œuvre de se s mesures, qui avaient été initialement adoptées en 2009, bien que d'autres 
Membres aient, au fil des années, exprimé à plusieurs reprises des préoccupations dans le cadre du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et du Comité des obstacles  techniques au 
commerce (OTC) au sujet de l'incidence trop restrictive de ces mesures sur le commerce des produits 
agricoles. Les coauteurs croyaient en la protection de la santé des personnes et en la facilitation des 
échanges, deux objectifs reconnus dan s les Accords de l'OMC. Afin de garantir une approche 
équilibrée, la communauté internationale avait défini des normes qui suivaient le principe des 
évaluations des risques fondées sur des preuves et des données scientifiques, ce qui permettait aux 
Membres  de l'OMC d'atteindre un niveau approprié de protection, tout en faisant en sorte dans le 
même temps que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire. Les proposants estimaient toutefois que l'UE s'était écartée de ces normes en incorporant 
une approche fondée sur les dangers à l'approbation et au renouvellement des autorisations pour 
les produits phytopharmaceutiques pour certaines substances. À leurs yeux, cela créait un degré 
élevé d'incertitude en ce qui concerna it la façon dont les niveaux de tolérance à l'importation seraient 
examinés et fixés aux fins des décisions d'autorisation dans l'UE. En dépit des demandes répétées 
présentées dans le cadre des Comités OTC et SPS au cours des quatre dernières années, les 
coauteurs considéraient que l'UE n'avait indiqué ni le niveau de protection qu'elle recherchait ni les 
voies d'exposition ou les risques spécifiques qu'elle visait à atténuer, pour justifier l'incidence de ces 
restrictions sur le commerce. Elle n'avait pas pris en considération, selon eux, les observations 
formulées par d'autres Membres de l'OMC sur les projets de règlements et n'avait pas non plus tenu 
compte des demandes visant à ce que des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques soie nt réalisées avant la mise en œuvre de ces mesures, que les techniques d'évaluation 
des risques élaborées par des organisations internationales soient prises en compte, et que la 
méthode d'évaluation des risques soit explicitée. De plus, selon les proposan ts, l'UE n'avait pas 
précisé, malgré les multiples demandes qui lui avaient été faites à cette fin, comment elle comptait 
examiner les demandes de tolérances à l'importation pour ces substances qui étaient évaluées en 
fonction de critères fondés sur les da ngers. Il apparaissait que, pour mettre en œuvre ces mesures, 
l'UE essayait unilatéralement d'imposer à ses partenaires commerciaux sa propre approche en 
matière de réglementation intérieure. De ce fait, elle prohibait effectivement, selon les proposants, 
l'utilisation d'outils essentiels pour la gestion des parasites ou la résistance, tout en portant atteinte 
aux moyens de subsistance des agriculteurs à l'étranger, en particulier ceux des pays en G/C/M/135  
- 22 - 
  développement et des PMA. La production agricole variait sel on la région et ce qui fonctionnait en 
Europe n'était peut -être pas approprié sous d'autres climats et dans d'autres régions. L'insistance 
de l'UE pour que les agriculteurs du monde entier trouvent d'autres solutions n'avait aucun sens 
pour nombre de ses p artenaires commerciaux qui savaient que, dans la plupart des cas, d'autres 
solutions viables n'existaient tout simplement pas ou pouvaient, en fait, être plus risquées que les 
substances effectivement interdites par l'UE. En outre, la plupart des Membres q ui utilisaient ces 
substances n'avaient pas la capacité de mettre au point d'autres solutions viables et 
économiquement faisables pour les appliquer dans leurs systèmes de production. Même si ces 
solutions étaient mises au point ailleurs, le processus d'en registrement et d'homologation prendrait 
plus de temps que la période de grâce établie par l'UE. De plus, l'UE n'avait même pas examiné les 
demandes de périodes de transition additionnelles présentées par les Membres pour l'adaptation à 
cette réglementatio n. La mise en œuvre de ces mesures par l'UE avait déjà une incidence sur la 
production agricole et le commerce mondiaux de produits essentiels tels que les bananes, le raisin, 
les céréales et les fruits à coque. Les proposants soulignaient que ces perturba tions risquaient de 
s'intensifier considérablement dans les années à venir si l'UE ne changeait pas son approche actuelle. 
La mise en œuvre de ces mesures par l'UE affecterait d'une manière disproportionnée les agriculteurs 
des pays en développement et des  PMA, ainsi que les moyens de subsistance de millions de familles 
dont les revenus et l'alimentation dépendaient de l'agriculture. Par ailleurs, cela affecterait 
également la capacité des Membres à atteindre des objectifs liés à la sécurité alimentaire et au 
développement durable. Par conséquent, les auteurs ont demandé à l'UE de réévaluer son approche 
fondée sur les dangers pour l'approbation et le renouvellement des autorisations pour les produits 
phytopharmaceutiques; de confirmer que les niveaux de tolé rance à l'importation continueraient 
d'être établis sur la base d'approches de l'évaluation des risques convenues au niveau international; 
et de cesser de mettre en œuvre ces mesures qui restreignaient le commerce international 
inutilement et d'une manière  inappropriée. Les proposants priaient instamment l'UE de fournir des 
renseignements additionnels sur le processus et les délais pour la fixation des niveaux de tolérance 
pour les substances actives dont l'autorisation n'était pas renouvelée dans l'UE, ain si que sur les 
périodes de transition applicables pour les limites maximales de résidus (LMR). En outre, les 
proposants encourageaient fortement l'UE à établir un processus de tolérance à l'importation qui 
soit transparent, prévisible et viable d'un point de vue commercial pour les produits 
phytopharmaceutiques dont l'homologation n'avait pas été renouvelée et qui comportait une 
évaluation des risques, tenant compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales comp étentes. Enfin les proposants encourageaient l'UE à mener des 
discussions constructives à ce sujet avec ses partenaires commerciaux.  
8.3.  Le délégué de la Colombie , s'exprimant au nom de la délégation de son pays, a aussi évoqué 
plusieurs points qui étaient per tinents pour son pays. La Colombie était le cinquième exportateur de 
bananes au monde, avec une production qui s'élevait à 2  millions de tonnes en 2018 et des 
exportations d'une valeur de 866  millions d'USD  cette même année, les bananes représentant le 
troisième produit agricole d'exportation de la Colombie, après le café et les fleurs; 80% de ces 
exportations étaient destinées à l'Union européenne, principalement à l'Allemagne, à la Belgique, à 
l'Espagne, et aux Pays -Bas. Les producteurs de bananes créaien t de très nombreux emplois et 
étaient un moteur important du développement, ayant en particulier un effet bénéfique dans les 
zones reculées en proie au conflit armé. Le secteur générait approximativement 178  000 emplois 
(39 000 emplois directs et 138  000 emplois indirects). Depuis un certain temps, et comme elle 
l'avait signalé à différentes occasions dans le cadre de l'OMC et au niveau bilatéral, la Colombie avait 
constaté à quel point les bananes et d'autres produits, tels que les agrumes, les mangues, le s 
bananes vertes, les melons et les pastèques, étaient affectés par les mesures mises en œuvre 
récemment par l'UE en matière de LMR. Pour ne prendre que l'exemple de la banane, l'utilisation de 
toute une série de substances nécessaires dans toute la chaîne  de production, comme les molécules 
de buprofézine, de chlorothalonil et d'imazalil, était interdite dans la pratique. Sans ces substances, 
l'exportation de bananes colombiennes vers le marché européen serait pratiquement impossible. Cet 
ensemble de mesure s, s'ajoutant à celles déjà décrites dans la déclaration conjointe, portait atteinte 
au système commercial multilatéral et faisait abstraction du principe de prévisibilité. Grâce à la 
stabilité et à la prévisibilité des investissements étaient encouragés, des emplois étaient créés et les 
consommateurs en retiraient un bénéfice. Des milliers de petits producteurs risquaient cependant 
en l'espèce de perdre leurs moyens de subsistance dans un secteur qui avait été caractérisé par sa 
quête de durabilité environ nementale et son respect des normes internationales les plus élevées. La 
Colombie espérait que les préoccupations d'un nombre important et représentatif de Membres de 
l'OMC seraient prises en compte par l'UE et que celle -ci intensifierait ses contacts avec  ses 
partenaires commerciaux intéressés à cet égard.  G/C/M/135  
- 23 - 
  8.4.  Le délégué du Brésil  a indiqué que sa délégation et les autres coauteurs avaient décidé de 
porter cette question à l'attention du CCM car ils estimaient que la décision de l'UE de mettre en 
œuvre des mes ures interdisant l'utilisation de substances nécessaires pour une production agricole 
sûre et durable était regrettable et devrait être évitée car elle compromettait l'équilibre des droits 
et obligations prévu par l'Accord SPS . Le Brésil croyait en une app roche équilibrée, qui consistait à 
protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et à préserver les végétaux, et, en même 
temps, facilitait les échanges, deux objectifs reconnus dans les Accords de l'OMC. Pour atteindre ces 
objectifs, les Membre s devraient respecter l'article  2:3 de l'Accord SPS, qui disposait que l'adoption 
de mesures ne devrait pas être appliquée de manière à constituer une restriction déguisée au 
commerce international. Les Membres devraient également se conformer à l'article  2 de l'Accord 
SPS, qui stipulait que les mesures SPS devaient être appliquées uniquement dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux 
et devaient être fondées sur des principes scientifiq ues. Le Brésil estimait que les Membres de l'OMC 
ne devraient pas appliquer des mesures sur la base de décisions politiques qui n'étaient pas 
conformes aux normes suivant le principe des évaluations des risques fondées sur des preuves et 
des données scient ifiques, établi par les organisations internationales pertinentes et leurs organes 
subsidiaires ainsi que par d'autres organisations reconnues dans l'Accord SPS. Le représentant a 
noté que le fait d'adopter l'article  5:7 de l'Accord SPS comme règle au lieu  d'une exception 
augmentait l'incertitude dans le commerce international et compromettait les flux commerciaux. 
Plus grave encore, ce comportement pouvait saper le fondement des règles commerciales 
multilatérales convenues. Le Brésil estimait que les mesur es prises par l'UE avaient déjà une 
incidence négative importante sur la production et le commerce de produits alimentaires et agricoles 
sûrs, incidence qui irait probablement en s'aggravant. Si ces mesures continuaient d'être mises en 
œuvre, elles affecte raient de façon disproportionnée les agriculteurs des pays en développement et 
des PMA et les moyens de subsistance de millions de familles dont les revenus et l'alimentation 
dépendaient de l'agriculture. Dans le cas du Brésil, la viabilité de nombreuses s tructures de 
production était menacée, par exemple dans les cas des fèves de soja, des agrumes, du café, du 
blé, de la banane et de la papaye, qui représentaient d'importantes sources de revenus pour de 
larges segments de la population brésilienne. Malgré les préoccupations que le Brésil avait exprimées 
à maintes reprises devant le Comité OTC et le Comité SPS les quatre années antérieures, l'UE avait 
continué d'appliquer ces mesures unilatérales et discrétionnaires au détriment d'autres Membres de 
l'OMC. Ce tte situation ne pouvait plus durer. Le document que le Brésil avait présenté conjointement 
avec ses partenaires commerciaux soulignait que cette question n'était pas que technique ou 
juridique. Selon le Brésil, les obstacles réglementaires mis actuellemen t en œuvre par l'UE 
présentaient des risques concrets pour une production plus sûre et durable dans de nombreuses 
régions du monde, puisqu'ils interdisaient l'utilisation de technologies et d'outils de pointe essentiels 
pour la gestion des parasites et de la résistance. Le gouvernement brésilien était néanmoins 
convaincu que les disciplines commerciales de l'accord commercial récemment signé par l'UE et le 
MERCOSUR inciteraient le bloc européen à honorer les engagements énoncés au paragraphe 8 de la 
Déclara tion conjointe. Le Brésil a encouragé l'UE à élaborer et à appliquer des politiques SPS 
transparentes et prévisibles, qui soient conformes aux normes convenues et reconnues au niveau 
international, afin de ne pas restreindre le commerce international inuti lement et d'une manière 
inappropriée et de ne pas affecter la capacité des Membres de l'OMC à atteindre des objectifs liés à 
la sécurité alimentaire et au développement durable . 
8.5.  Le délégué du Panama  a remercié les coauteurs pour leurs interventions. Le Pan ama continuait 
de suivre avec une grande inquiétude les mesures prises par l'Union européenne, qui allaient au -delà 
des directives internationales et n'étaient fondées sur aucune recherche ni justifiées, comme il était 
prescrit dans les Accords OTC et SPS de l'OMC. Dès le début, le Panama avait fait part de ses 
préoccupations aux Comités SPS et OTC et avait également signé la déclaration ministérielle de 
Buenos Aires de 2017 sur les limites maximales de résidus (LMR) et la Déclaration d'Antigua, plus 
récent e, présentée à Bruxelles. Le Panama estimait que chaque Membre de l'OMC était certes libre 
de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses citoyens, mais que ces 
mesures ne devraient pas affecter le commerce plus que cela n'ét ait nécessaire pour réaliser ses 
objectifs admissibles. Pour cette raison, il existait des normes internationales, auxquelles la plupart 
des Membres adhéraient. Par exemple, le Codex Alimentarius de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l 'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient 
reconnus au niveau international par les Membres de l'OMC comme les organismes chargés d'établir 
les normes en matière de sécurité alimentaire mondiale et de promotion d'un commerce éq uitable . 
Le Panama estimait que tout Membre qui souhaitait adopter des pratiques plus rigoureuses que ces 
normes devait présenter des justifications substantielles, des solutions alternatives à ces mesures 
et des délais d'adaptation appropriés. La décision  de l'UE de retirer des produits du marché ou de G/C/M/135  
- 24 - 
  réduire les limites maximales de ces substances à 0,01, c'est -à-dire, en réalité, à des traces 
indétectables, revenait à prohiber leur emploi. Le Panama a considéré que les mesures prises 
concernant la bupro fézine, le chlorothalonil et la picoxystrobine, entre autres agents utilisés au 
niveau national, pourraient perturber les échanges avec l'UE et engendrer des pertes importantes 
dans des secteurs comme celui de la banane. Dans le même temps, elles auraient une incidence 
négative sur le bien -être et l'emploi de milliers de familles de la population autochtone Ngäbe -Buglé, 
qui représentait l'essentiel de la main -d'œuvre des bananeraies de Changuinola et de 
Puerto  Armuelles. En 2017, les exportations de produit s agricoles du Panama vers 
l'Union  européenne s'élevaient à environ 200  millions d'USD , la banane étant le produit d'exportation 
le plus important. Le Panama respectait les niveaux recommandés par le Codex Alimentarius pour 
ces substances, niveaux qui étai ent aussi contrôlés avec la plus grande attention par les autorités 
nationales. Des substances comme le chlorothalonil étaient des outils essentiels de lutte contre les 
maladies des plantes, telles que la cercosporiose noire, qui avaient proliféré en raiso n du 
réchauffement de la planète. Le Panama considérait que l'absence de mécanismes permettant de 
protéger les pays tropicaux contre les difficultés qu'ils rencontraient pourrait provoquer des pertes 
importantes de la production alimentaire ou exiger de tr ouver d'autres espaces arables, ce qui 
menacerait les forêts tropicales et la biodiversité mondiale. Comme il l'avait dit au sein d'autres 
comités, le Panama demandait à l'UE d'engager des discussions techniques avec les Membres 
affectés. Le Panama a égale ment demandé à l'UE d'envisager à nouveau de suivre une approche 
fondée sur l'analyse des risques afin d'adopter des mesures qui n'aillent pas au -delà des normes 
internationales et des études scientifiques appuyant et justifiant les décisions, en gardant à  l'esprit 
l'importance des périodes d'adaptation et du soutien à apporter aux Membres en ce qui concerne 
d'éventuels produits de substitution . 
8.6.  Le délégué du Costa Rica  a dit que sa délégation était l'un des Membres ayant proposé 
l'inscription de ce point d e l'ordre du jour et était coauteur de la communication conjointe présentée 
par la Colombie. Outre ce qui avait été indiqué dans cette communication, le Costa Rica jugeait 
opportun d'insister sur certains points spécifiques ayant trait à ses préoccupations . Le Costa Rica 
avait porté cette question à l'attention du CCM en raison de la menace que représentait la mise en 
œuvre par l'UE d'un ensemble de mesures phytosanitaires qui compromettaient directement la 
capacité des producteurs et des exportateurs de pr oduits agricoles locaux à lutter contre les parasites 
et les maladies des cultures dans les climats tropicaux. Il avait fait part de ses préoccupations à 
l'Union européenne à maintes reprises, tant aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral que dans 
le contexte du nombre croissant de préoccupations soulevées au Comité SPS et au Comité OTC . Le 
Costa Rica n'avait cependant pas reçu, à ce jour, de réponse satisfaisante de la part de l'Union 
européenne, qui avait décidé de continuer à suivre l'approche act uelle, indépendamment de son 
incidence sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires à l'échelle mondiale et sur les populations 
les plus vulnérables des pays en développement. Ces dernières années, le Costa avait pris note avec 
inquiétude de la rédu ction systématique des LMR par l'Union européenne pour tout un ensemble de 
substances nécessaires à la lutte contre les insectes et les parasites sous les climats tropicaux. Ces 
réductions s'écartaient souvent des niveaux de tolérance établis par la commun auté internationale 
dans le Codex Alimentarius et allaient donc à l'encontre de l'objectif de facilitation et d'harmonisation 
des échanges qui régissait les obligations en matière de commerce international  convenues au 
niveau multilatéral. Le Costa Rica es timait que l'application de ces LMR était généralement fondée 
sur des risques pour lesquels on ne disposait d'aucun résultat concluant et à propos desquels des 
doutes existaient quant à la validité des études toxicologiques et à la toxicité par exposition . Malgré 
ces restrictions, l'Union européenne avait continué à ne pas renouveler certaines substances, à 
l'évidence en suivant une approche basée sur les dangers plutôt que sur les risques. Outre les doutes 
quant au fondement scientifique sur lequel ces réd uctions reposaient, il fallait également tenir 
compte des réalités de la production, et de la possibilité pour les agriculteurs de remplacer ces 
substances par d'autres, satisfaisant aux enregistrements au niveau national et autorisées à des fins 
commercia les par l'UE. Les utilisateurs de ces substances étaient généralement des producteurs et 
des exportateurs de pays en développement qui avaient des difficultés à disposer de la capacité 
technique à élaborer de nouvelles molécules ou de la capacité instituti onnelle de mener leurs propres 
études scientifiques pour généraliser des mesures liées aux LMR. Selon le Costa Rica, le 
non-renouvellement des autorisations et la réduction des LMR qui s'ensuivait pour un grand nombre 
de ces substances causerait des problè mes graves au secteur  agricole des pays tropicaux, y compris 
du Costa Rica. L'offre de substances dûment enregistrées qui permettraient une rotation appropriée 
pour la lutte contre les parasites dans les plantations était limitée, d'où le caractère essenti el des 
quelques substances qui permettaient effectivement de réduire le risque de développement d'une 
résistance croisée, comme cela se produisait dans la culture de la banane. La production de bananes 
au Costa Rica générait des ventes d'environ 1 milliard  d'USD  par an, soit près de 2% du PIB et G/C/M/135  
- 25 - 
  38,6% du PIB agricole. Le secteur était à l'origine de 40  000 emplois directs et de près de 
100 000 emplois indirects, principalement dans les zones rurales sous -développées très vulnérables 
aux changements climatiq ues. La principale destination des exportations était précisément 
l'Union  européenne, qui importait plus de 50% des récoltes. Malheureusement, les producteurs 
costariciens commençaient déjà à ressentir les effets de la modification de la réglementation 
européenne, étant donné que leur utilisation des substances pour lutter contre les parasites, tels 
que la cercosporiose noire, était limitée. Il était actuellement impossible pour la production agricole 
de s'adapter aux nouvelles prescriptions et aux nouveaux  niveaux de tolérance dans les délais prévus 
par l'UE, le seul enregistrement de nouvelles molécules devant faire l'objet d'une évaluation 
complexe dont la durée était beaucoup plus longue. À cet égard, le Costa Rica avait demandé 
instamment à plusieurs re prises à l'Union européenne d'envisager de prolonger le délai de mise en 
conformité avec le nouveau niveau de tolérance  pour les substances nécessaires à la production 
dans les régions tropicales, et d'entamer un dialogue avec les pays exportateurs de prod uits 
agricoles qui étaient gravement affectés par les modifications apportées aux LMR. Malheureusement, 
les demandes du Costa Rica n'avaient pas reçu un accueil favorable. Par conséquent, le Costa Rica 
a demandé une nouvelle fois instamment à l'Union europ éenne: i)  d'appliquer les LMR définies dans 
le Codex Alimentarius, qui était la principale référence mondiale pour leur normalisation. Si des 
preuves scientifiques concluantes indiquaient que la tolérance pour une substance donnée devait 
être réduite, ce p rocessus devrait être mené dans le cadre du Codex Alimentarius moyennant les 
travaux coordonnés de la communauté internationale et au profit de l'harmonisation et de la 
facilitation des échanges; ii)  d'évaluer les risques pour chaque substance et produit s pécifique 
conformément aux obligations multilatérales de l'UE, de telle sorte que toute modification apportée 
aux LMR soit fondée sur des preuves scientifiques concluantes et permette la mise en œuvre de la 
mesure la moins restrictive pour le commerce; et iii) de fixer des périodes de transition d'au moins 
24 mois pour l'application des nouvelles LMR, afin de garantir que les secteurs agricoles des pays 
exportateurs puissent mener les études nécessaires pour identifier des substances alternatives 
assurant l e même niveau de protection, dont l'emploi était autorisé dans l'UE, et pouvant être 
dûment enregistrées dans les pays exportateurs, en prévoyant un délai suffisant entre les récoltes 
en vue de leur utilisation.  
8.7.  La déléguée du Nicaragua  a dit partager les points de vue des autres coauteurs. La législation 
nicaraguayenne reconnaissait la pertinence technique des organisations internationales de 
normalisation dans la gestion de son système national de contrôle des aliments, ce qui avait permis 
d'atteindre un niveau de protection approprié en garantissant que les mesures prises par le 
Nicaragua ne seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, condition 
essentielle au développement d'un commerce plus juste et plus transparent. Le Nica ragua prenait 
note avec préoccupation de la politique mise en œuvre par l'Union européenne concernant les LMR 
pour les produits agricoles, qui avait une incidence sur les principaux produits exportés par le 
Nicaragua comme les bananes, entre autres. Le Nic aragua considérait que cela aurait un effet direct 
sur l'économie des ménages et des coopératives de producteurs nicaraguayens et affecterait les 
moyens de subsistance de milliers de familles rurales dont le revenu dépendait de l'agriculture. Bien 
que le N icaragua partage l'objectif consistant à garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires , il considérait que chaque Membre, conformément à ses obligations, devait veiller à ce 
que cet objectif soit conforme aux dispositions du Codex Alimentarius, en tant qu'organisation 
internationale reconnue par tous les Membres pour ses travaux et sa rigueur scientifique dans le 
domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Compte tenu de l'impact que cette 
politique serait susceptible d'avoir sur les flux mondiaux d'échanges de produits alimentaires et sur 
le commerce interrégional, le Nicaragua a demandé instamment à l'Union européenne: i) de revoir 
son approche fondée sur les dangers et l'évaluation des risques afin de garantir que toute 
modifica tion apportée aux LMR serait fondée sur des preuves scientifiques; ii)  d'envisager des 
périodes de transition plus longues pour les secteurs de l'agriculture et de l'exportation; et iii)  de 
baser ces efforts sur les travaux coordonnés menés par la communau té internationale, dans le cadre 
du Codex Alimentarius.  
8.8.  Le délégué de la République dominicaine  a rappelé que sa délégation souhaitait intervenir sur 
ce point en tant que coauteur. L'incidence de ces mesures sur le commerce des produits agricoles, 
en parti culier dans les pays en développement comme la République dominicaine qui ne disposaient 
pas de solutions de remplacement, était un sujet de préoccupation majeure pour cette dernière. Elle 
souhaitait que l'UE adopte uniquement des mesures ne restreignant p as les échanges et qui 
s'appuient sur une analyse et une évaluation scientifiques avant d'être mises en œuvre.  G/C/M/135  
- 26 - 
  8.9.  Le délégué de la Côte d'Ivoire  a remercié les Membres qui avaient fait inscrire cette importante 
question à l'ordre du jour du CCM. Étant donné l a structure de l'économie ivoirienne, largement 
dominée par l'agro -industrie et les produits agricoles, la Côte  d'Ivoire a déclaré qu'elle soutenait la 
déclaration faite par la Colombie, dont la Côte  d'Ivoire était coauteur, au sujet de la mise en œuvre 
par l'Union européenne de mesures non tarifaires visant les produits agricoles. La Côte  d'Ivoire était 
très préoccupée par la mise en œuvre de ces mesures, d'autant qu'elle était le premier producteur 
et exportateur africain de bananes vers l'Union européenn e depuis  2016. Sa délégation considérait 
que les mesures prises par l'Union européenne auraient sans aucun doute une incidence sur les 
termes de l'échange entre la Côte  d'Ivoire et l'Union européenne. C'est pourquoi la Côte  d'Ivoire 
demandait à l'Union eur opéenne de respecter les LMR de pesticides fixées par le Codex Alimentarius. 
Elle a indiqué qu'elle souscrivait également à la déclaration que ferait la Jamaïque au nom du Groupe 
ACP. 
8.10.  Le délégué du Canada  a remercié les coauteurs d'avoir porté à l'attentio n du Conseil la 
déclaration sur la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles. En 
tant que cosignataire de cette déclaration, le Canada partageait pleinement les préoccupations qui 
y étaient exprimées . Le Canada avait d éjà fait part, à de nombreuses occasions dans le cadre du 
Comité SPS et du Comité OTC de l'OMC et d'autres enceintes internationales, de ses préoccupations 
concernant l'approche suivie par l'UE en matière de réglementation des produits 
phytopharmaceutiques . La déclaration soulignait les préoccupations partagées par les Membres 
quant au manque de transparence et de prévisibilité dans l'approche suivie par l'UE pour 
l'approbation et le renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques et à 
l'incidence que cela avait sur le commerce des produits alimentaires. Le Canada a observé que les 
nombreuses demandes de clarification, de justification et de renseignements supplémentaires 
adressées à l'UE n'avaient pas été traitées à la satisfaction des Mem bres. Le Canada reconnaissait 
que les Membres avaient le droit de prendre des mesures pour atteindre des objectifs légitimes, 
mais estimait que ces mesures devaient être appliquées dans le respect des principes et obligations 
énoncés dans les Accords de l' OMC. De l'avis du Canada, l'approche fondée sur les dangers, 
appliquée par l'UE à la réglementation de certains produits phytopharmaceutiques, et le manque de 
clarté dans la manière de définir un niveau de tolérance à l'importation pour une substance activ e 
visée par les critères d'exclusion créaient un degré élevé d'incertitude et de risque pour les 
producteurs qui souhaitaient conserver l'accès à l'UE, ce qui empêchait les producteurs du Canada 
et du monde entier d'utiliser d'importants outils phytopharma ceutiques pour traiter des produits 
destinés au marché de l'UE. En outre, le Canada maintenait que cela stigmatisait injustement les 
exportations de produits agricoles et alimentaires en provenance du Canada et d'autres pays où la 
production alimentaire ét ait soumise à une surveillance rigoureuse et où une grande importance 
était accordée à la santé des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux. Les 
décisions de non -renouvellement des autorisations pour des produits phytopharmaceutiques dan s le 
cadre de l'approche de l'UE fondée sur les dangers avaient à présent des incidences réelles sur le 
commerce, puisque des LMR pour des produits phytopharmaceutiques étaient supprimées. Le 
Canada jugeait préoccupant qu'un nombre croissant de produits ph ytopharmaceutiques ne fassent 
pas l'objet d'un renouvellement dans l'UE, bien que nombre d'entre eux aient été évalués et 
enregistrés aux fins de leur utilisation dans un grand nombre de pays du monde. De l'avis du Canada, 
il fallait tenir dûment compte de s mesures d'atténuation qu'il était prévu de mettre en place pour 
réduire les risques potentiels d'exposition alimentaire à un niveau acceptable. Dans l'optique de la 
facilitation des échanges, cela était particulièrement vrai pour les niveaux de tolérance  à 
l'importation. Le Canada a demandé instamment à l'UE de confirmer à ses partenaires commerciaux 
que les niveaux de tolérance à l'importation pour les produits phytopharmaceutiques qui étaient 
visés par les critères d'exclusion fondés sur les dangers ser aient établis sur la base d'une évaluation 
des risques menée conformément aux directives internationales, et de fournir des renseignements 
détaillés précisant le processus que l'UE entendait suivre. En attendant la mise en œuvre d'un tel 
processus clair et  prévisible, le Canada a demandé que les tolérances à l'importation dans l'UE pour 
les substances actives visées par ses critères d'exclusion fondés sur les dangers soient maintenues 
aux niveaux existants pour permettre aux échanges de se poursuivre. Le Ca nada espérait que le fait 
de porter les préoccupations soulevées dans la déclaration en question à l'attention du CCM indiquait 
clairement l'importance que de nombreux Membres de l'OMC attachaient à cette question. 
Parallèlement, le représentant a souligné  que l'UE devait fournir des informations suffisantes pour 
donner aux Membres l'assurance qu'elle éviterait toute perturbation inutile des échanges  en 
respectant ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concernait les tolérances à l'importation 
pour les substances actives visées par les critères d'exclusion de l'UE fondés sur les dangers.  G/C/M/135  
- 27 - 
  8.11.  La déléguée du Honduras  a indiqué que sa délégation était coauteur de la déclaration 
conjointe, le Honduras étant également concerné par cette question, qui était d'intérêt public. Le 
Honduras constatait avec préoccupation que, ces dernières années, l'Union européenne avait réduit 
les LMR concernant toute une série de produits chimiques pour l'agriculture et d'autres substances 
qui étaient essentielles pour la produ ction agricole, en particulier pour la lutte contre les parasites 
et la rotation dans les pays tropicaux. Ces réductions s'écartaient souvent des niveaux de tolérance 
établis par la communauté internationale dans le Codex Alimentarius, ce qui était contrai re aux 
objectifs de facilitation des échanges et d'harmonisation régissant les obligations commerciales 
internationales convenues au niveau multilatéral. Compte tenu des contraintes budgétaires et 
institutionnelles auxquelles le Honduras faisait face pour réaliser ses propres études scientifiques, 
qui permettraient de généraliser les mesures relatives aux LMR, le Honduras se fiait plutôt à la 
coopération avec la communauté scientifique internationale et aux travaux menés en faveur de 
l'harmonisation dans le  cadre du Codex Alimentarius, dont l'UE était un membre actif. Le choix de 
mesures sûres par les agriculteurs honduriens était cependant de plus en plus affecté par des 
obstacles réglementaires qui n'étaient pas basés sur les principes d'analyse des risque s convenus 
au niveau international et ne tenaient pas compte d'approches alternatives pour atteindre les 
objectifs réglementaires visés, ce qui préoccupait vivement le Honduras. L'offre de substances 
dûment enregistrées permettant une rotation appropriée p our lutter contre les parasites sur le 
terrain était restreinte au Honduras. Les quelques substances qui existaient étaient donc d'une 
importance cruciale pour réduire le risque de développement d'une résistance croisée. La production 
agricole était une de s activités qui contribuaient le plus à l'économie du Honduras, engendrant des 
avantages sociaux importants, comme en attestait la croissance soutenue des trois dernières 
années. Le marché européen était l'un des plus importants marchés de destination des produits 
honduriens, représentant plus de 1 milliard d'USD  et générant plus de 100  000 emplois directs et 
indirects. Honduras a noté avec une profonde inquiétude à quel point ses exportations de bananes 
et d'autres produits qu'il exportait vers l'UE, tels que le café, le cacao, les melons et les patates 
douces, étaient touchées par les LMR adoptées par l'Union européenne; leur incidence commerciale 
sur le Honduras dans un avenir proche serait de fait importante. Le Honduras a souligné que toute 
décision pri se par l'UE concernant la modification des conditions SPS et des règlements techniques 
applicables aux importations avait d'importantes répercussions sur l'économie, l'emploi et le 
bien-être de milliers de personnes au Honduras. C'était pourquoi le Hondura s s'associait à d'autres 
Membres en exprimant ses préoccupations et en demandant instamment à l'UE d'en tenir compte 
dans son processus décisionnel.  
8.12.  La déléguée de l' Équateur  a déclaré que sa délégation souscrivait aux déclarations des 
Membres précédents e t s'est dite préoccupée par la situation des producteurs agricoles équatoriens 
du fait des mesures prises par l'UE ces dernières années. L'Équateur avait noté une hausse du 
nombre d'obstacles non tarifaires créés par l'UE, ce qui pourrait avoir une grave i ncidence sur de 
nombreux producteurs dont les exportations représentaient une part importante du PIB agricole 
équatorien. L'Équateur était particulièrement préoccupé par l'interdiction progressive de l'utilisation 
de mesures de protection SPS, qui étaient indispensables pour garantir l'absence de parasites et la 
qualité des produits alimentaires acheminés vers le consommateur final sur les marchés de l'UE. 
C'était pourquoi il avait soulevé cette question devant le Comité OTC et le Comité SPS, ainsi qu'au 
niveau bilatéral à Bruxelles et dans d'autres enceintes appropriées. L'Équateur estimait que 
l'incertitude engendrée par ces mesures était très préoccupante du fait de ses conséquences 
potentielles pour des secteurs de production dont dépendaient des centain es de milliers de familles. 
Cela pourrait avoir une incidence négative sur la production mondiale et le commerce sûr et durable 
de produits alimentaires, ce qui toucherait particulièrement les petits producteurs des pays en 
développement et des PMA, dont l a majorité étaient des agriculteurs disposant de faibles ressources. 
L'Équateur a demandé à l'UE de ne pas adopter de mesures excessivement restrictives sans preuves 
scientifiques concluantes et sans tenir compte de l'impact social et économique que ces me sures 
pourraient avoir à court, moyen et long termes. Il a également prié l'UE de respecter les normes 
internationales reconnues au niveau mondial en matière de protection de la santé des personnes et 
des animaux et de préservation des végétaux, d'accorder  des périodes de transition suffisantes de 
36 mois au moins, pour permettre aux régions productrices de procéder aux ajustements 
nécessaires, et de respecter les obligations établies dans les Accords de l'OMC, en particulier l'Accord 
SPS, en élaborant tout es les mesures sur la base d'une approche fondée sur les risques, en réduisant 
au minimum les effets de distorsion des échanges, et en évitant que ces mesures deviennent des 
obstacles non nécessaires au commerce.  
8.13.  La déléguée du Guatemala  s'est jointe aux autres coauteurs et a rappelé la préoccupation de 
sa délégation concernant les mesures de réduction des LMR prises récemment par l'Union G/C/M/135  
- 28 - 
  européenne pour toute une série de produits agrochimiques qui étaient d'une importance 
fondamentale p our la production agricole et la gestion des parasites justifiant une quarantaine dans 
les pays tropicaux. Le Guatemala était préoccupé par le manque d'harmonisation qui en résultait et 
par l'absence de prise en compte des niveaux de tolérance établis par la communauté internationale 
dans le cadre du Codex Alimentarius. Ce qui préoccupait le plus le Guatemala était l'incidence 
négative que ces mesures auraient sur ses exportations de produits agricoles. Le Guatemala faisait 
également sien l'objectif de gara ntir la sécurité sanitaire des aliments fournis aux consommateurs 
mais considérait, parallèlement, que l'exercice de ce droit exigeait de mener une analyse du risque, 
de sorte que les nouvelles LMR soient établies sur la base de preuves scientifiques et d' une 
identification appropriée du risque. Le Guatemala a demandé que les LMR fixées dans le cadre du 
Codex Alimentarius soient appliquées en tant que première référence mondiale pour la normalisation 
des LMR et que les risques soient évalués pour chaque sub stance et produit spécifiques, afin que les 
mesures soient les moins restrictives possible pour le commerce. Le Guatemala considérait que la 
période de transition de six mois qui avait été accordée par l'UE ne correspondait pas à la réalité de 
la productio n et aux possibilités dont disposaient les agriculteurs, notamment dans les pays en 
développement, pour remplacer ces substances par d'autres produits satisfaisant aux 
enregistrements nationaux et autorisés dans le commerce avec l'UE. Le Guatemala a demand é à 
l'UE de ménager une période de transition d'au moins 24  mois pour la mise en œuvre des nouvelles 
LMR afin de permettre au secteur agricole des pays exportateurs de mener les études nécessaires 
pour identifier des substances alternatives répondant au mê me niveau de protection et dont 
l'utilisation serait autorisée dans l'UE. Le Guatemala a souligné que l'essentiel était que les 
agriculteurs disposent de suffisamment de temps entre les récoltes pour se tourner vers d'autres 
produits et adopter un nouvel u sage. Le Guatemala a donc demandé à l'UE d'examiner cette 
demande afin de ne pas entraver les échanges commerciaux . 
8.14.  La déléguée de la Malaisie  a dit partager les préoccupations exprimées par d'autres Membres 
au sujet de la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles. La 
Malaisie a souligné qu'elle avait, avec d'autres pays en développement, déployé divers effo rts et pris 
différentes initiatives pour progresser vers la durabilité. Les pays en développement et les PMA 
avaient fait des efforts supplémentaires et alloué des ressources additionnelles pour se conformer 
aux diverses normes fixées par les organismes in ternationaux de normalisation, tels que le Codex 
Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux. En particulier, la 
Malaisie avait continué à élaborer sa politique agricole, qui prévoyait de transformer le secteur 
agricole et l'agro -industrie en un secteur moderne, dynamique et compétitif, en mettant 
particulièrement l'accent sur les normes, la certification et la qualité des exportations. La Malaisie 
avait élaboré et mis en œuvre des normes et des programmes tels que les bonne s pratiques agricoles 
malaisiennes et diverses autres normes de certification durable, notamment le programme de 
certification de l'huile de palme durable de la Malaisie, afin que ses produits puissent être mieux 
reconnus et acceptés sur les marchés local et international. Ces normes comprenaient un code 
générique de pratique qui définissait les principaux éléments que les producteurs de produits 
agricoles devaient respecter pour une production agricole durable conforme à la législation, 
écologiquement sain e, socialement acceptable et économiquement viable, afin de garantir des 
produits de qualité qui soient sans danger et propres à la consommation et/ou l'utilisation. Ainsi, la 
Malaisie a prié instamment l'UE de soutenir les efforts déployés par les pays en  développement et 
de travailler avec les autres Membres pour promouvoir le développement d'une agriculture durable, 
au lieu de créer des obstacles susceptibles de décourager ces efforts.  
8.15.  Le délégué du Pérou  a remercié la délégation de la Colombie et, à l'i nstar des délégations de 
l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Costa Rica, de la Côte  d'Ivoire, de l'Équateur, 
des États -Unis, du Guatemala, du Honduras, de la Malaisie, du Nicaragua, du Panama, de la 
République dominicaine et de l'Uruguay,  a rappelé que sa délégation partageait la préoccupation 
commerciale soulevée dans le document G/C/W/767 au sujet des obstacles non tarifaires visant les 
importations de produits agricoles que l'Union européenne mettait en place concernant l'utilisation 
de certains produits dans l'agriculture, et qui avaient un effet excessivement restrictif sur le 
commerce des produits agricoles. Le Pérou a rappelé à l'Union européenne que les mesures mises 
en œuvre, outre qu'elles devaient répondre aux intérêts légitimes de protection des consommateurs, 
devaient également respecter les engagements non moins légitimes pris avec les autres Membres 
de l'OMC et, à cet égard, être basées sur des principes scientifiques et une évaluation appropriée 
des risques présentés par les circonstances, et non sur une évaluation des dangers comme l'avait 
décidé l'Union européenne. Le Pérou a souligné que ces mesures devaient être compatibles avec les 
dispositions des Accords de l'OMC visés, s'appuyer sur l'évolution de la réglementation éla borée par G/C/M/135  
- 29 - 
  les organismes internationaux de normalisation tels que le Codex Alimentarius, et être appliquées 
de telle sorte qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée au commerce international.  
8.16.  Le délégué des États-Unis a dit que son pays s'était joint à l'Argentine, à l'Australie, au Brésil, 
au Canada, à la Colombie, au Costa Rica, à la Côte  d'Ivoire, à l'Équateur, au Guatemala, au 
Honduras, à la Malaisie, au Nicaragua, au Panama, au Paraguay, au Pérou, à la République 
dominicaine et à l'Uruguay p our demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil. Les 
États-Unis s'étaient également associés à ces mêmes pays dans une déclaration conjointe qui 
exposait leurs préoccupations face à la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires v isant les 
produits agricoles. La déclaration conjointe avait été distribuée dans le document G/C/W/767. Les 
États-Unis ont relevé que, depuis plus de 4  ans, plus de 40 Membres avaient pris la parole au Comité 
SPS et au Comité OTC pour demander à l'Union eu ropéenne de reconsidérer les mesures malavisées 
en cause, dont la mise en œuvre aurait un impact profond et néfaste sur la production et le 
commerce de produits agricoles au niveau mondial, en particulier dans les pays en développement. 
En outre, les États -Unis ont rappelé au Conseil que près d'un quart des Membres de l'OMC qui 
s'étaient exprimés lors de l'examen de la politique commerciale de l'UE, le 5  juillet  2017, avaient 
signalé ces mesures comme un motif de préoccupation. Compte tenu des nombreuses 
préoccupations soulevées aux Comité SPS et OTC, et devant l' Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC) , par un nombre sans précédent de Membres ces dernières années, les 
États-Unis étaient extrêmement préoccupés et déçus que l'UE:  i) ait adopté des c ritères interdisant 
l'utilisation de certaines substances dans la production agricole qui étaient beaucoup plus stricts que 
ceux qui avaient initialement été notifiés à l'OMC, et qui conduiraient probablement à l'interdiction 
d'un nombre de substances supé rieur à celui qui avait initialement été annoncé; ii)  ait supprimé puis 
n'ait pas réintroduit la modification fondée sur les risques qu'elle avait apportée à ses procédures en 
matière de dérogation, ce qui allait à l'encontre des assurances maintes fois do nnées aux Membres 
de l'OMC selon lesquelles les substances essentielles utilisées par les producteurs agricoles dans le 
monde entier feraient l'objet d'une évaluation sur la base des risques; et iii)  ait commencé, 
le 10 novembre  2018, à appliquer ses critè res visant à identifier pour ensuite interdire certaines 
substances , finalisant ainsi un règlement qui codifiait une approche de la réglementation des 
pesticides fondée sur les dangers. Les États -Unis considéraient que l'on ne voyait toujours pas 
clairemen t comment l'UE entendait garantir, en suivant cette approche, la conformité de ses 
mesures avec un principe central de l'Accord SPS, selon lequel les mesures devaient être établies 
sur la base d'une évaluation des risques. Les États -Unis notaient que les p réoccupations soulevées 
par un nombre record de Membres tant au Comité SPS qu'au Comité OTC, ainsi que celles exprimées 
dans le cadre de l'OEPC au cours des quatre années antérieures, avaient été totalement ignorées 
par l'Union européenne. Les mesures de l 'UE concernant les pesticides, telles que codifiées dans les 
Règlements de l'UE n°  1107/2009, 396/2005 et 2018/605, avaient commencé à être mises en œuvre 
en novembre  2018 et perturbaient inutilement la production agricole et le commerce des céréales, 
des fruits à coque, des bananes, des canneberges, du raisin, des patates douces, des mangues et 
d'autres produits agricoles. Comme l'Union européenne continuait de vouloir prononcer d'autres 
interdictions de pesticides, les États -Unis s'attendaient à des réper cussions sur la production et le 
commerce des produits agricoles qui pourraient être graves. Selon une estimation figurant dans une 
étude publiée en octobre  2017, l'abaissement des niveaux de tolérance des résidus de pesticides 
(ou LMR) du fait des critère s de l'UE basés sur les dangers pouvait avoir des effets négatifs sur les 
flux commerciaux agricoles évalués à environ 86  milliards d'USD par an dans le monde, en 
entraînant des conséquences disproportionnées pour les producteurs d'Amérique centrale, 
d'Amé rique du Sud et d'Afrique subsaharienne. Les États -Unis ont souligné qu'ils s'étaient engagés 
à garantir des niveaux élevés de protection de la santé publique fondés sur des données scientifiques 
solides et les principes d'analyse des risques acceptés au n iveau international, et à soutenir les 
efforts en ce sens des autres Membres, y compris en collaborant au sein du Codex à l'établissement 
de normes internationales sur les LMR de pesticides qui protégeaient les consommateurs et 
établissaient les bases d'un  commerce équitable. Dans le cadre du Comité OTC et du Comité SPS, 
les États -Unis avaient demandé à plusieurs reprises à l'UE pourquoi elle continuait à mettre en œuvre 
des mesures restrictives pour le commerce alors que les preuves scientifiques d'un risq ue réel pour 
la santé humaine n'étaient pas concluantes, voire inexistantes, ou, pire encore, pourquoi elle 
continuait à appliquer des mesures contraires aux preuves scientifiques. En outre, les États -Unis 
avaient demandé à l'UE d'expliquer pourquoi des ex emptions, des délais de grâce et des 
arrangements transitoires accordés aux producteurs nationaux n'avaient pas été étendus aux 
producteurs étrangers. Les États -Unis ont indiqué qu'il n'avait pas été répondu à leurs questions. 
Selon les États -Unis, le main tien par l'UE de l'approche fondée sur les dangers entraînerait le 
maintien de l'interdiction d'outils et de technologies sûrs qui étaient indispensables pour nourrir une 
population mondiale croissante; cette approche risquait ainsi de compromettre la sécu rité G/C/M/135  
- 30 - 
  alimentaire et le développement durable. Les États -Unis portaient cette question à l'attention du 
Conseil du commerce des marchandises afin de protéger les revenus et les moyens de subsistance 
des agriculteurs dans le monde entier et accueillaient fav orablement les vues des autres Membres 
sur cette préoccupation essentielle.  
8.17.  Le délégué de l' Australie , en tant que coauteur du document, a dit partager les préoccupations 
soulevées au sujet de l'orientation de la réglementation et de la politique de l'Unio n européenne 
concernant les produits chimiques utilisés en agriculture et leurs conséquences potentiellement 
négatives pour les agriculteurs et le commerce. L'Australie avait déjà fait part au Comité OTC et au 
Comité SPS de ses inquiétudes au sujet des mes ures prises par l'UE en matière d'évaluation des 
risques et de fixation de niveaux de tolérance à l'importation. L'Australie reconnaissait certes le droit 
des Membres de l'OMC de réglementer les produits chimiques utilisés en agriculture et les autres 
produits chimiques de façon à protéger la santé des personnes et des animaux et à préserver les 
végétaux et l'environnement, mais estimait que les Membres étaient également liés par les 
obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC, en particul ier pour ce qui était de 
réaliser des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques et de veiller à ce que les 
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. L'Australie 
contestait l'approche suivie par l 'UE concernant l'approbation et le renouvellement des autorisations 
pour les produits phytopharmaceutiques et l'établissement de seuils de tolérance à l'importation, qui 
reposait essentiellement sur une évaluation des dangers. L'Australie ne voyait pas bie n en quoi 
l'évaluation de l'UE fondée sur les dangers était compatible avec les normes d'évaluation des risques 
reconnues au niveau international en ce qui concernait les niveaux de tolérance à l'importation. 
L'Australie a demandé de clarifier la manière d ont l'UE déterminait les dangers que représentaient 
les produits traités pour les consommateurs et serait favorable à une discussion sur les évaluations 
des risques qui sous -tendaient les décisions de l'UE en matière de niveaux de tolérance à 
l'importation . L'Australie a également souhaité que soit clarifiée la manière dont les dangers d'une 
substance étaient différenciés selon qu'il s'agissait de l'utilisation de cette substance dans un 
système de production ou de sa présence dans les produits consommés. À  cette fin, l'Australie 
continuerait de communiquer à l'UE des renseignements détaillés sur l'approche réglementaire suivie 
par l'Australie concernant ces substances et sur le fondement de ses évaluations. L'Australie 
soutenait, dans la mesure du possible,  l'alignement sur les normes scientifiques et réglementaires 
internationales afin de faciliter les échanges et de donner une plus grande certitude quant à 
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dans les cas où la rigueur scientifique ou la validi té 
des approches suivies à l'échelle internationale suscitait des préoccupations, l'Australie 
recommandait d'en discuter ouvertement afin de répondre aux préoccupations des partenaires 
commerciaux et de faciliter des échanges mutuellement avantageux.  
8.18.  Le dé légué de l' Uruguay  a rappelé les préoccupations commerciales et systémiques de longue 
date de sa délégation à l'égard du fait que l'Union européenne avait de plus en plus recours à une 
approche fondée sur les dangers pour ses décisions réglementaires dans les domaines sanitaire et 
phytosanitaire. À cet égard, l'Uruguay a souligné que toute décision, en particulier lorsqu'elle 
s'écartait des normes acceptées au niveau international, devait être fondée sur une évaluation 
scientifique complète des risques, éta yée par des méthodes validées, conformément aux dispositions 
des accords pertinents, élément essentiel pour maintenir l'équilibre effectif qui devait exister entre 
le droit des Membres de chercher à atteindre leurs objectifs légitimes et la nécessité d'évi ter de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce. L'Uruguay estimait qu'il incombait aux Membres de 
l'OMC de tenir compte des effets que leurs approches réglementaires pourraient avoir sur les pays 
en développement Membres et les PMA Membres, dont l' économie nationale et l'économie des 
ménages était largement basée sur la production et le commerce des produits agricoles et 
agro-industriels. L'Uruguay a invité les Membres à ne pas oublier que ces secteurs contribuaient 
dans une mesure considérable à ap provisionner en produits alimentaires sûrs, en quantités 
suffisantes, une population mondiale croissante, aux fins de la sécurité alimentaire et conformément 
aux dispositions de l'Objectif de développement durable  2 du Programme de développement durable 
à l'horizon 2030  des Nations Unies. L'Uruguay a donc appelé l'Union européenne à reconsidérer son 
approche réglementaire afin d'éviter la prolifération injustifiée d'obstacles au commerce international 
de produits agricoles et les graves conséquences sociale s et économiques qu'une telle approche 
aurait sur les autres Membres, en particulier les pays en développement et les PMA, pour lesquels 
le marché européen revêtait une importance cruciale.  
8.19.  Le délégué du Chili a remercié les Membres d'avoir demandé l'inscr iption de ce point à l'ordre 
du jour, qui présentait un grand intérêt pour son pays, comme cela avait déjà été indiqué par le 
passé au Comité OTC et au Comité SPS. Le Chili avait toujours soutenu l'approche fondée sur les G/C/M/135  
- 31 - 
  risques, conformément à l'Accord S PS. Le Chili était donc préoccupé par l'approche fondée sur les 
dangers que suivait l'UE en matière de LMR et de pesticides. Le Chili appuyait les recommandations 
formulées par le Codex Alimentarius et a fait siennes les préoccupations soulevées par les Me mbres 
car, selon lui, l'approche de l'UE ferait peser la charge de la preuve sur le pays importateur. Le Chili 
a demandé instamment aux Membres de résoudre ce problème.  
8.20.  La déléguée de El Salvador  a dit que les autorités de son pays continuaient de suivre l es 
mesures appliquées par l'Union européenne, s'agissant de l'interdiction de certaines substances 
nécessaires pour une production agricole sûre et durable et de la réduction des niveaux de tolérance 
visant ces substances. El Salvador estimait que l'Union européenne avait mis en œuvre ces mesures 
malgré les préoccupations exprimées à maintes reprises par plusieurs Membres au Comité OTC et 
au Comité SPS. Il a souligné le caractère restrictif de ces obstacles et leur incidence sur le commerce 
des produits agr icoles, en particulier dans les pays en développement. Outre les préoccupations 
relatives au fondement scientifique de ces mesures, El Salvador était préoccupé par les brefs délais 
accordés, qui ne tenaient pas compte de la réalité de la production ni de l a nécessité pour les 
agriculteurs salvadoriens de trouver des produits de substitution aux substances interdites, alors 
que celles -ci avaient auparavant figuré dans les registres nationaux et avaient été autorisées dans 
les échanges avec l'UE. Cela étant d it, El Salvador partageait les préoccupations systémiques et 
commerciales exprimées par d'autres Membres et continuerait de suivre cette question de près.  
8.21.  La déléguée du Paraguay  a observé que l'harmonisation des règlements relatifs à l'utilisation 
des pro duits phytopharmaceutiques et à l'établissement des limites maximales de résidus, ainsi que 
la reconnaissance des normes fixées par des organisations internationales telles que le Codex, 
garantissaient l'innocuité des produits alimentaires et protégeaient la santé des consommateurs, 
tout en évitant les perturbations des échanges et les restrictions non nécessaires du commerce. Le 
Paraguay estimait que l'utilisation de substances considérées comme sûres, conformément aux 
critères et aux normes établis au niv eau international, garantissait une production efficace et la 
subsistance de millions de producteurs dans le monde. Cette subsistance, ainsi que la sécurité 
alimentaire , seraient gravement affectées par les mesures de l'UE car les agriculteurs n'auraient p as 
nécessairement accès aux ressources technologiques nécessaires pour protéger leurs cultures contre 
les parasites et les maladies qui existaient dans les différents écosystèmes productifs. Des 
substances telles que le chlorothalonil, la picoxystrobine, l e glufosinate et le diflubenzuron, bien 
qu'elles ne soient pas les substances actives principalement utilisées dans la lutte intégrée contre 
les parasites, étaient employées dans le processus de rotation des cultures qui permettait d'assurer 
la production durable de soja, de maïs, de blé, de sorgho, de tournesol, de canne à sucre, d'arachides 
et d'autres cultures. Le Paraguay était un pays producteur de produits alimentaires du fait de son 
fort potentiel agricole. La production agro -industrielle contribuait  à son produit intérieur brut (PIB) 
à hauteur de 35%, les produits agricoles constituant environ 85% des exportations paraguayennes. 
Une part importante des emplois du pays était générée par l'agriculture, soit directement, soit dans 
le cadre des activités  connexes. Le Paraguay estimait que les décisions de l'UE visant à ne pas 
renouveler l'autorisation de substances actives et sa modification ultérieure de limites maximales de 
résidus, au mépris des normes internationales, en l'absence d'analyse des risque s et en ne retenant 
que les critères de dangerosité, menaçaient les agriculteurs paraguayens, en ne fixant pas des 
niveaux de tolérance à l'importation suivant une méthode claire et transparente et en n'établissant 
pas de délais raisonnables permettant l'a daptation des méthodes de production à ces nouvelles 
prescriptions. Le Paraguay considérait que la liste des nouvelles substances actives n'était pas 
exhaustive. De même, la suppression d'outils existants qui n'obéissait pas à des critères scientifiques 
engendrait des distorsions de la production agricole dans le cadre de la gestion intégrée des maladies 
et des parasites. En outre, la liste des substances actives dont l'autorisation n'avait pas encore été 
renouvelée dans l'UE était longue. Le Paraguay a fai t part de son intérêt systémique et de sa 
profonde préoccupation concernant l'effet perturbateur sur les échanges que pouvaient avoir ces 
mesures, qui s'écartaient des critères de de sécurité et d'innocuité établis au niveau international et 
risquaient d'e ngendrer des millions de dollars de pertes dans un secteur essentiel pour la stabilité 
économique du Paraguay. Le Paraguay a donc demandé instamment à l'Union européenne de 
continuer à dialoguer avec franchise avec ses partenaires commerciaux sur cette que stion afin de 
garantir que le commerce puisse continuer sans perturbation.  
8.22.  La déléguée de Sri Lanka  s'est jointe aux autres pays pour exprimer ses préoccupations 
concernant la mise en œuvre par l'UE de ces mesures, qui interdiraient effectivement l'utilisa tion 
d'un certain nombre de substances qui étaient nécessaires pour une production agricole sûre et 
durable et dont l'utilisation avait été évaluée et autorisée par de nombreux Membres de l'OMC. 
Sri Lanka a noté que l'UE avait procédé à la mise en œuvre de  ses mesures, qui avaient été G/C/M/135  
- 32 - 
  initialement adoptées en 2009, bien que d'autres Membres aient, au fil des années, exprimé à 
plusieurs reprises des préoccupations dans le cadre du Comité SPS et du Comité OTC au sujet de 
l'incidence trop restrictive de ces me sures sur le commerce des produits agricoles. Comme l'indiquait 
la communication, le Règlement de l'UE n°  1107/2009 prévoyait que les dangers potentiels des 
substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques devaient être évalués chaque 
fois qu'une substance était soumise à une approbation ou à un renouvellement d'approbation au 
niveau de l'UE. L'ironie de la situation était que, si l'on estimait que la substance était visée par un 
des critères d'exclusion, les LMR de l'UE pourraient être r évoquées et la substance retirée du marché. 
Par conséquent, Sri Lanka estimait que l'application des critères dans le cadre des réexamens 
réguliers de l'UE pouvait conduire à retirer de nombreux produits phytopharmaceutiques de 
l'utilisation dans les États  membres de l'UE et à réduire les niveaux de tolérance pour les résidus 
présents dans les produits importés au niveau par défaut de 0,01  ppm. Sri Lanka était convaincue 
que la révocation des LMR aurait un impact évident sur les exportateurs de produits agr icoles du 
monde entier vers l'Union européenne et que cet impact sur les courants d'échanges pourrait être 
important. Un manque de prévisibilité et de transparence dans la mise en œuvre des mesures et les 
LMR très basses établies par l'UE dans son règlemen t en question à l'égard de tout un éventail de 
pesticides couramment utilisés par les milieux agricoles des pays en développement, qui étaient 
actuellement présumés être sans risques importants pour la santé, constituerait un obstacle 
commercial important pour de nombreux pays en développement Membres et PMA Membres en ce 
qui concernait l'accès au marché de l'UE. Afin de garantir une approche équilibrée, la communauté 
internationale avait défini des normes conformes au principe des évaluations des risques f ondées 
sur des preuves et des données scientifiques, ce qui permettait aux Membres de l'OMC d'atteindre 
un niveau approprié de protection, tout en garantissant dans le même temps que ces mesures ne 
soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'étai t nécessaire. Sri Lanka reconnaissait que les 
normes et les LMR applicables à l'utilisation de substances chimiques, y compris les produits 
phytopharmaceutiques, établies par les organismes internationaux tels que la CIPV et le Codex, 
étaient les normes qu e les Membres de l'OMC devaient respecter lorsqu'ils cherchaient à atteindre 
leurs objectifs légitimes en matière de protection de la santé des personnes et des animaux et de 
préservation des végétaux. Si de telles normes faisaient défaut au niveau interna tional, les normes 
propres à chaque pays devraient être appliquées, tout en respectant les dispositions pertinentes 
établies dans l'Accord SPS, qui justifiaient des niveaux de conformité réalistes et atteignables. Sri 
Lanka estimait que, tant que des preuv es scientifiques n'auraient pas été recueillies et que des 
décisions positives n'auraient pas été prises au sujet des niveaux admissibles ou tolérables, le flux 
des produits présumés contenir de telles substances chimiques ne devrait pas être interrompu. S i, 
cependant, les LMR de ces substances chimiques étaient établies à 0,01%, ces mesures auraient 
pour effet de détourner les exportations d'autres pays compétitifs en conférant des avantages indus 
aux producteurs nationaux de l'UE au détriment de ses concu rrents. Sri Lanka estimait que l'UE 
s'écartait des normes pertinentes en adoptant une approche fondée sur les dangers pour 
l'approbation et le renouvellement des autorisations des produits phytopharmaceutiques dans le cas 
de certaines substances. Cela créa it un degré élevé d'incertitude en ce qui concernait la façon dont 
les niveaux de tolérance à l'importation seraient envisagés et fixés aux fins des décisions 
d'autorisation dans l'UE. Une telle approche marginaliserait les pays en développement et les pay s 
les moins avancés, qui n'avaient ni la capacité de se conformer à ces normes ni la possibilité de 
s'adapter à des prescriptions si nouvelles et sophistiquées. Cela aurait pour effet d'accroître les 
disparités existantes et aurait une incidence considérab le sur leurs capacités de production du fait 
de la fermeture du marché de l'UE, dont ils dépendaient fortement pour générer des recettes 
d'exportation aux fins de leur développement économique. Selon Sri Lanka, les cultures 
d'exportation susceptibles d'êtr e les plus touchées par ce règlement étaient le thé, la noix de coco, 
les oléagineux, les légumes, le riz, le cacao et la cannelle, constituant une part importante des 
exportations de Sri Lanka vers l'UE, qui s'élevaient à 202 millions d'euros. Sri Lanka é tait aussi 
préoccupée par les délais très courts accordés au titre du règlement de l'UE aux fournisseurs 
étrangers pour se conformer aux prescriptions établies. Tant que ces fournisseurs ne disposeraient 
pas d'un délai suffisant pour trouver des solutions alternatives afin d'atteindre le même niveau de 
conformité avec les règles de l'UE et de demander à leurs agriculteurs de s'adapter à ces 
changements et de les appliquer, l'UE devrait sérieusement envisager de différer la mise en œuvre 
des mesures en quest ion. Sri Lanka a également demandé instamment à l'UE de fournir des 
renseignements additionnels sur son processus et ses délais pour la fixation des niveaux de tolérance 
à l'importation pour les substances actives dont l'autorisation n'était pas renouvelée  dans l'UE, ainsi 
que sur les périodes de transition applicables pour les LMR. En outre, Sri Lanka a encouragé 
fortement l'UE à établir un processus de tolérance à l'importation qui soit transparent, prévisible et 
viable d'un point de vue commercial pour l es produits phytopharmaceutiques dont l'homologation 
n'avait pas été renouvelée et qui comporte une évaluation des risques, tenant compte des techniques G/C/M/135  
- 33 - 
  d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales pertinentes. Sri Lanka a 
engag é l'UE à mener des discussions constructives à ce sujet avec ses partenaires commerciaux.  
8.23.  La déléguée de la Jamaïque , au nom du Groupe ACP, a remercié les coauteurs du 
document  G/C/W/767 d'avoir porté à l'attention du Conseil une question qui avait de grav es 
conséquences systémiques pour les Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement et 
les PMA, dont la population et l'économie dépendaient étroitement des exportations de produits 
agricoles pour garantir leurs moyens d'existence. Le Groupe AC P estimait que l'adoption arbitraire 
de mesures ayant des effets négatifs sur les pays en développement et les PMA allait à l'encontre 
du principe consistant à faciliter le développement grâce au commerce. Les membres du Groupe 
ACP étaient fortement tribut aires de nombreuses substances visées par ces mesures arbitraires, 
substances qui étaient souvent nécessaires à la production et aux activités postérieures à la récolte. 
Néanmoins, ils reconnaissaient le droit des Membres de l'OMC d'utiliser une marge de m anœuvre 
pour protéger de façon légitime la santé et la sécurité des personnes et des animaux et préserver 
les végétaux. Parallèlement, les membres du Groupe ACP demandaient aux Membres qui prenaient 
de telles mesures de veiller à ce qu'elles soient conform es aux règles et aux valeurs de l'OMC. La 
récolte de bananes, par exemple, apportait une contribution indispensable à la création d'emplois, 
au développement rural et à la garantie des moyens d'existence dans un certain nombre d'États 
ACP. La représentante  a en outre fait remarquer que l'Union européenne avait été un débouché 
essentiel pour les exportations de bananes de ces pays. Par conséquent, l'abaissement des LMR de 
l'imazalil, un intrant clé de l'après -récolte, pourrait avoir une incidence grave et de  vaste portée sur 
le secteur de la banane dans de nombreux pays ACP. Elle a souligné que, dans de nombreux cas, il 
n'existait pas de substitut efficace, parmi les produits phytosanitaires disponibles, doté de l'efficacité 
de ceux qui étaient visés par l'ab aissement des LMR, notamment pour lutter contre la sporulation. 
La préoccupation du Groupe ACP portait en particulier sur le caractère arbitraire du processus suivi 
pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures, étant donné que les risques supposés pour les 
consommateurs étaient souvent basés, selon les pays ACP, sur des données insuffisantes et une 
incompatibilité avec les recommandations d'organisations internationales telles que le Codex 
Alimentarius, la FAO et l'OMS. De l'avis des membres du Groupe ACP, ce la amenait à se demander 
si la mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser le même 
objectif. La représentante a indiqué que les préoccupations exprimées pendant la phase des 
consultations étaient trop souvent ignor ées et que, dans ce contexte, les ressources limitées des 
pays en développement pour demander réparation dans le cadre du règlement des différends 
mettraient en doute la pertinence de l'OMC pour ce qui était de la quête du développement au moyen 
du commerc e. Le Groupe ACP a demandé à l'Union européenne de recourir au dialogue et à la 
diplomatie lorsqu'elle s'efforçait d'adopter certaines mesures, en particulier celles au sujet desquelles 
les pays en développement et les PMA s'étaient dits gravement préoccup és. La représentante a 
rappelé au Conseil que de nombreux Membres avaient négocié avec l'UE des arrangements en 
matière d'accès aux marchés pour des produits présentant un intérêt à l'exportation. Les résultats 
de ces négociations menées de bonne foi et le s accords qui en avaient découlé pourraient être 
sérieusement compromis si de tels obstacles non tarifaires étaient mis en œuvre sans que l'effet 
délétère de ces mesures restrictives pour le commerce ne soit pas dûment pris en compte. Le Groupe 
ACP a remer cié les coauteurs pour leur initiative et a indiqué qu'il était disposé à dialoguer avec l'UE 
afin de trouver une approche mutuellement satisfaisante face à l'adoption de mesures non tarifaires 
qui amoindrissaient les avantages que les Membres appartenant au Groupe ACP tireraient de leur 
appartenance à l'OMC.  
8.24.  Le délégué du Mexique  a remercié les proposants d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et 
pour leurs déclarations. Le Mexique partageait les positions exprimées par d'autres Membres 
concernant l'ét ablissement des LMR par l'Union européenne. Selon le Mexique, l'Union européenne 
devrait respecter une approche fondée sur les risques pour fixer les LMR et veiller à ce qu'elles 
reposent sur des preuves scientifiques pour éviter ainsi de porter atteinte a u commerce mondial des 
produits agricoles. Le Mexique considérait qu'il était primordial de continuer à suivre des procédures 
fondées sur des données scientifiques lors de l'adoption des mesures SPS, conformément aux 
dispositions des Accords SPS et OTC. Il  a réaffirmé l'importance de veiller à ce que la transparence 
prévale dans le cas des mesures devant être mises en œuvre par l'Union européenne. Il a demandé, 
en particulier, que les Membres soient tenus informés des mesures projetées et que des délais 
raisonnables soient envisagés pour la mise en œuvre de ces mesures afin que les Membres puissent 
s'y adapter. Plus important encore, le Mexique a demandé à l'Union européenne de veiller à ce que 
ces mesures soient adoptées sur la base d'une approche fondée su r les risques et de critères 
scientifiques.  G/C/M/135  
- 34 - 
  8.25.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé l'attachement de sa délégation à un système 
commercial fondé sur des règles, conformément à l'Accord sur l'OMC, et était préoccupée lorsqu'un 
Membre adoptait des mes ures fondées sur les dangers plutôt que sur les risques. La 
Nouvelle -Zélande estimait que l'approche fondée sur les dangers adoptée par l'UE pour réglementer 
les substances identifiées en tant que perturbateurs endocriniens constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce et elle a indiqué qu'elle saurait gré à l'UE de fournir des renseignements 
actualisés sur cette mesure ou sur la dérogation et ses intentions concernant sa mise en œuvre.  
8.26.  Le délégué de la Thaïlande  a remercié les Membres qui avaient copa rrainé l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour et s'associait aux autres Membres pour exprimer les préoccupations 
commerciales systémiques de sa délégation concernant certains obstacles non tarifaires visant les 
produits agricoles, appliqués par l'Unio n européenne, qui restreignaient le commerce d'une manière 
non nécessaire. La Thaïlande avait également exprimé, à de nombreuses reprises, ses 
préoccupations sur ce point à des réunions antérieures du Comité OTC et avait encouragé l'UE à 
dialoguer de maniè re constructive avec les Membres concernés et à veiller à ce que ce type de 
mesures soit envisagé sur la base d'une évaluation fondée sur les risques, conformément aux 
normes internationales, afin de réduire au minimum les effets défavorables sur le commer ce des 
produits agricoles.  
8.27.  Le délégué de l' Inde s'est fait l'écho des préoccupations formulées dans le 
document  G/C/W/767 concernant l'application par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits 
agricoles. L'Inde a déclaré que les Accords de l'OMC exigeaient des Membres qu'ils veillent à ce que 
les mesures non tarifaires ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions existent, soit 
une restriction d éguisée au commerce international. En particulier, l'Accord SPS disposait qu'un 
Membre pouvait introduire des mesures qui n'étaient pas fondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales pertinentes, seulement s'il existait une justifica tion scientifique en 
ce sens. En dépit de ces obligations, l'UE avait continué, de l'avis de l'Inde, d'imposer des mesures 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, sans fournir de preuves scientifiques 
suffisantes et/ou entreprendre une  évaluation des risques. L'Inde s'est dite une nouvelle fois 
préoccupée par les mesures de l'UE, qui avaient une forte incidence sur le commerce, et a demandé 
à l'UE d'envisager d'autres options, telles que l'approche consistant en une évaluation fondée su r les 
risques, disponible dans le cadre SPS de l'OMC, au lieu de l'approche fondée sur les dangers.  
8.28.  La déléguée de la Chine  s'est jointe aux autres intervenants qui avaient exprimé leurs 
préoccupations au sujet des mesures non tarifaires de l'UE visant les  produits agricoles, notamment 
de l'approche fondée sur les dangers et les LMR trop restrictives. Pendant des années, la Chine avait 
également fait part à de multiples reprises de ses préoccupations au Comité SPS. Tout en respectant 
le droit de l'UE de pre ndre des mesures pour protéger les êtres humains et les animaux et préserver 
les végétaux, la Chine estimait que toute mesure devrait être fondée sur une évaluation des risques, 
s'appuyer sur des preuves scientifiques et être conforme aux normes internatio nales. À cet égard, 
la Chine a demandé à l'UE de prendre en considération les observations et les préoccupations des 
Membres et d'ajuster dès que possible les mesures pertinentes afin de réduire au minimum leur 
incidence négative sur le commerce internatio nal. 
8.29.  La déléguée de l' État plurinational de Bolivie  a remercié les délégations qui avaient demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil. La Bolivie a réaffirmé l'importance des 
règlements sur les produits alimentaires pour protéger la san té des personnes. Elle estimait 
cependant que ces règlements devaient viser des objectifs légitimes et s'appuyer sur des principes 
scientifiques. La Bolivie attachait une grande importance aux activités de ses travailleurs ruraux et 
à sa production agricol e et considérait, en conséquence, que l'existence d'obstacles réglementaires 
non conformes aux accords commerciaux n'était pas justifiée. La Bolivie approuvait l'inscription de 
ce point à l'ordre du jour et réaffirmait que, lorsqu'ils imposaient des obstac les au commerce, les 
Membres devraient faire preuve de la plus grande prudence avant d'adopter une approche fondée 
sur les dangers qui n'était pas étayée par des preuves scientifiques claires. L'engagement 
multilatéral de tous les Membres devrait viser à m aintenir les critères établis à l'article  5 de 
l'Accord  SPS afin de garantir la protection équilibrée de la santé des personnes, ainsi que le 
développement et les conditions de vie des travailleurs agricoles.  
8.30.  La déléguée des Philippines  a fait part de l'in térêt de sa délégation pour ce point de l'ordre du 
jour car la mesure dont il était question pourrait également affecter les exportations de produits 
agricoles des Philippines. Pendant que leur administration centrale continuait d'examiner cette G/C/M/135  
- 35 - 
  question, les Philippines suivaient de très près la situation et étaient disposées à engager des 
discussions à ce sujet avec l'UE et les autres Membres concernés.  
8.31.  Le délégué de l' Indonésie  partageait les préoccupations soulevées par les délégations qui 
avaient propo sé l'inscription de ce point à l'ordre du jour. L'Indonésie était pleinement consciente 
du fait que l'UE avait de plus en plus tendance à dresser des obstacles non tarifaires qui visaient, en 
particulier, les produits agricoles. Comme les Membres qui s'éta ient exprimés précédemment 
l'avaient indiqué, les mesures en cause pouvaient affecter notablement la production agricole 
mondiale, y compris les produits en provenance d'Indonésie. Les produits tels que le café, les noix 
de coco et l'huile de palme figurai ent au nombre des produits agricoles les plus exportés par 
l'Indonésie vers les marchés de l'UE. L'Indonésie estimait que l'adoption de critères d'exclusion 
fondés sur les dangers pour les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques  
et la suppression éventuelle de LMR de pesticides affecteraient ses exportations de produits agricoles 
et menaceraient les moyens de subsistance des agriculteurs et de leurs familles. L'Indonésie 
considérait elle aussi que les normes internationales établ ies par la communauté internationale 
offraient une approche équilibrée pour garantir que les objectifs légitimes des Membres ne soient 
pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Par conséquent, l'Indonésie appuyant 
les proposants, exho rtait l'UE à fournir des renseignements additionnels sur cette question et à se 
conformer aux normes internationales.  
8.32.  Le délégué de l' Argentine  a remercié l'UE pour les discussions techniques qui avaient utilement 
permis de dissiper certains doutes. Toutef ois, comme l'avait souligné la Colombie, l'incertitude 
subsistait en ce qui concernait le traitement des demandes de niveaux de tolérance à l'importation 
pour les substances actives visées par l'approche fondée sur les dangers adoptée dans le 
Règlement  n° 1107/2009. L'Argentine considérait que les demandes de niveaux de tolérance à 
l'importation étaient un palliatif en cas de non -renouvellement ou de rejet éventuel de l'autorisation 
d'une substance active sur la base de la simple identification d'un danger,  sans évaluation exhaustive 
des risques. L'Argentine a invité l'UE à prendre les précautions appropriées pour éviter d'appliquer 
des mesures qui constituent un obstacle non nécessaire au commerce international.  
8.33.  Le délégué de l' Union européenne  a remercié l es proposants d'avoir fait distribuer leurs 
observations par écrit. Il a assuré aux Membres que le système de réglementation SPS de l'UE était 
totalement transparent et que l'UE s'acquittait de toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
s'agissant de l a notification des mesures, de l'examen des observations reçues et des réponses 
fournies à ces dernières. L'UE avait pris note des déclarations, mais maintenait que toutes ses 
mesures SPS étaient pleinement conformes à l'Accord SPS dans la mesure où elles étaient fondées 
sur des données scientifiques et l'évaluation des risques qui était nécessaire pour atteindre le niveau 
de protection sanitaire de l'UE, qui s'appliquait de façon identique à la production intérieure et aux 
importations. En ce qui concernai t les produits phytopharmaceutiques, l'UE a expliqué qu'il existait 
un groupe restreint de dangers auquel le niveau de protection sanitaire de l'UE exigeait une 
exposition nulle du fait de leur utilisation dans l'UE, car toute exposition pourrait de fait e ntraîner 
des risques que l'UE jugeait inacceptables. Toutefois, l'UE a confirmé que, même pour ces 
substances, les demandes de niveaux de tolérance à l'importation seraient traitées de façon 
cohérente et transparente dans le cadre d'un processus comprenant  une évaluation complète des 
risques. L'UE avait régulièrement fourni des explications détaillées au Comité SPS sur la justification 
et la nécessité de ses mesures SPS, ainsi que sur leur mise en œuvre. L'UE comprenait les 
préoccupations des Membres et rec onnaissait les effets potentiels de certaines de ses mesures sur 
le commerce, mais soulignait aussi que son niveau de protection sanitaire ne pouvait pas être 
compromis. L'UE investissait également des ressources considérables dans la fourniture d'une 
assistance technique aux pays en développement afin de les aider à se conformer aux normes SPS 
européennes et mondiales.  
8.34.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
8.35.  Le Consei l en est ainsi convenu . G/C/M/135  
- 36 - 
  9  ROYAUME D'ARABIE SAO UDITE, ROYAUME DE BA HREÏN, ÉMIRATS ARABE S UNIS ET 
OMAN – TAXE SÉLECTIVE APPL IQUÉE À CERTAINS PRO DUITS IMPORTÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS, LA SUISSE ET L 'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  Le Président  a informé le Con seil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, les 
délégations des États -Unis, de la Suisse et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion.  
9.2.  Le délégué de la Suisse  a rappelé que  ce point avait déjà été inscrit à l'ordre du jour du CCM. 
Il s'est félicité des faits nouveaux intervenus depuis avril  2019 concernant la taxe sélective, mais a 
indiqué que, malgré cela, des préoccupations subsistaient quant à l'effet discriminatoire de l a taxe 
sélective sur les boissons énergisantes, et qu'il n'y avait pas encore été répondu. La délégation de 
la Suisse avait poursuivi ses efforts tant à l'OMC que dans les capitales.  
9.3.  La Suisse croyait également comprendre que depuis le 15  juin 2019, Oman a ppliquait une taxe 
sélective à certains produits, mais que la législation d'application n'avait pas encore été publiée. Cela 
était contraire à l'article  X du GATT, étant donné que les éléments principaux de la taxe sélective 
n'avaient pas été rendus public s et que les gouvernements et les négociants n'avaient donc pas pu 
en prendre connaissance. Le représentant a demandé instamment à Oman de publier cette 
législation dans les moindres délais.  
9.4.  Selon des informations récentes, le Royaume d'Arabie saoudite était le premier État membre 
du CCG à avoir mis en œuvre la première étape de la réforme concernant la taxe sélective, le 
1er juillet  2019, et à avoir étendu, par conséquent, son champ d'application aux cigarettes 
électroniques et aux produits con nexes, ainsi qu'aux boissons gazeuses. Malheureusement, le 
traitement discriminatoire exercé entre les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques 
gazéifiées persistait.  
9.5.  La 2ème étape de la réforme, qui devait débuter 12  mois après l'extension du  champ 
d'application de la taxe, consisterait à remplacer la taxe sélective ad valorem  par une taxe en 
fonction du volume. En principe, cela tiendrait compte des préoccupations de la Suisse. Le 
représentant a en conséquence demandé aux représentants du Roy aume d'Arabie saoudite, du 
Royaume de Bahreïn, des Émirats arabes unis et d'Oman de confirmer cette information et de donner 
plus de détails sur les réformes, notamment sur l'extension du champ d'application de la taxe et la 
modification de la nature de ce lle-ci. 
9.6.  S'agissant des boissons pour sportifs, une discrimination était exercée entre différentes 
marques, certaines étant soumises à une taxe sélective de 100%, tandis que d'autres n'étaient 
assujetties à aucune taxe. Cela constituait une violation du pri ncipe NPF. En mai  2019, les autorités 
avaient donné à la Suisse l'assurance qu'il s'agissait d'une erreur et que le Royaume 
d'Arabie  saoudite, le Royaume de Bahreïn et les Émirats arabes unis supprimeraient cette 
discrimination. Le représentant a une nouve lle fois demandé qu'elle soit supprimée sans délai et que 
soit indiquée la date à laquelle l'harmonisation des taux de taxation appliqués aux boissons pour 
sportifs serait effectuée.  
9.7.  Une note envoyée en mars  2019 par le Secrétariat du CCG au nom du Royaume  d'Arabie 
saoudite, du Royaume de Bahreïn et des Émirats arabes unis soulignait la priorité accordée par ces 
trois États à leur respect des règles de l'OMC. Toutefois, cette note n'avait pas répondu aux questions 
écrites additionnelles que la Suisse avait adressées en septembre  2018 à l'Arabie saoudite, à Bahreïn 
et aux Émirats arabes unis concernant le fondement scientifique de l'application de taux de taxation 
différents aux boissons énergisantes et aux boissons non alcooliques gazéifiées. La délégation d e la 
Suisse attendait toujours avec intérêt de recevoir une réponse à ces questions et encourageait les 
États du CCG à dialoguer et à travailler en étroite collaboration avec la branche de production afin 
de modifier la taxe sélective, de l'appliquer de ma nière transparente et non discriminatoire, et 
d'atteindre les objectifs de politique sanitaire légitimes. La Suisse espérait recevoir régulièrement 
des renseignements détaillés sur les développements prévus concernant la taxe sélective et être 
consultée à propos des modifications envisagées.  
9.8.  La déléguée de l' Union européenne  a de nouveau fait part de ses préoccupations à l'égard de 
la Convention relative aux droits d'accise du CCG de décembre  2016, droits qui étaient devenus des 
obstacles importants au commerce. L'UE a demandé au CCG de coopérer avec les partenaires 
commercia ux intéressés, ainsi qu'avec les parties prenantes du secteur privé, pour modifier les G/C/M/135  
- 37 - 
  règlements de manière qu'ils tiennent compte des preuves scientifiques en vue d'atteindre des 
objectifs sanitaires spécifiques, tout en réduisant au minimum l'ensemble d es éventuelles 
répercussions économiques négatives.  
9.9.  L'UE croyait comprendre que les mesures en question étaient en cours d'examen par les 
autorités réglementaires du CCG et s'est félicitée que le Royaume d'Arabie saoudite ait déjà révisé 
sa réglementation,  et l'ait publiée le 15  mai 2019. L'UE avait également noté que l'Arabie saoudite 
avait inclus d'autres boissons édulcorées dans le champ d'application du droit d'accise et qu'elle 
n'exerçait donc plus de discrimination à l'encontre des boissons non alcool iques contenant du sucre. 
Toutefois, l'UE restait préoccupée par le fait que l'Arabie saoudite n'avait pas réduit la taxe sur les 
boissons énergisantes de 100% à 50% afin de ne pas établir de traitement discriminatoire entre les 
boissons énergisantes et le s autres boissons sucrées.  
9.10.  L'UE attendait avec intérêt de recevoir des renseignements détaillés sur les modifications 
projetées ou sur les dates auxquelles les autres pays membres du CCG comptaient modifier les 
mesures, afin qu'elle puisse déterminer si ce s modifications répondraient à ses préoccupations. En 
outre, l'UE a demandé aux pays du CCG d'accélérer la modification de l'assiette de la taxe, de sorte 
qu'elle ne soit plus basée sur le prix de détail mais sur les ingrédients/le volume, comme l'avait 
indiqué le Royaume de Bahreïn à la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, le 
28 mai 2019. L'UE a remercié le Royaume d'Arabie saoudite pour sa réponse à la récente lettre 
ministérielle de l'UE et attendait avec intérêt de recevoir des réponses éc rites des autres pays 
membres du CCG également.  
9.11.  La déléguée des États-Unis a une nouvelle fois fait part des préoccupations de sa délégation 
concernant le droit d'accise sur les boissons gazeuses non alcooliques, les boissons à base de malt 
et les boissons  énergisantes et pour sportifs actuellement appliqué par le Royaume d'Arabie 
saoudite, le Royaume de Bahreïn, les Émirats arabes unis, et Oman. Les États -Unis avaient 
directement fait part de leurs préoccupations aux gouvernements des États membres du CCG et les 
avaient également soulevées dans plusieurs réunions antérieures tenues à l'OMC, de même que les 
représentants de l'UE, de la Suisse et du Japon, mais n'avaient cependant pas encore reçu de 
réponses détaillées.  
9.12.  L'application actuelle du droit d'accis e à ces produits avait eu un effet discriminatoire en 
ciblant les types mêmes de boisson produits par les entreprises multinationales, tout en excluant les 
boissons édulcorées non gazéifiées produites par les entreprises des pays membres du CCG.  
9.13.  Les États -Unis soutenaient les efforts déployés au niveau national pour prévenir les maladies 
non transmissibles et lutter contre elles, mais constataient que, dans le rapport de la Commission 
de haut niveau de l'OMS sur ces maladies, il n'était pas recommandé d'avo ir recours à des taxes sur 
les boissons pour promouvoir des objectifs de santé publique. Les États -Unis croyaient comprendre 
que des producteurs multinationaux s'étaient publiquement engagés à collaborer avec les États 
membres du CCG au moyen de partenaria ts public/privé dans le cadre d'une démarche volontaire 
visant à répondre aux préoccupations en matière de santé, et encourageaient vivement les États 
membres du CCG à faire participer les parties prenantes du secteur privé afin de veiller à ce que le 
droit d'accise soit appliqué de manière transparente et non discriminatoire et à consulter les parties 
prenantes du secteur sur d'éventuelles suggestions pour la révision de l'application du droit d'accise 
actuel.  
9.14.  Les États -Unis avaient reconnu que les États m embres du CCG avaient décidé de réviser 
certains aspects du droit d'accise, y compris, éventuellement, en étendant son assiette aux boissons 
non gazéifiées et en l'appliquant, non plus sur une base ad valorem , mais en fonction des ingrédients, 
cette extens ion pouvant entrer en vigueur ultérieurement en 2019. Les États -Unis ont donc demandé 
aux États membres du CCG de fournir des renseignements détaillés à ce sujet et d'organiser des 
discussions avec des responsables du CCG, y compris les Ministères des fina nces, et des parties 
prenantes du secteur privé, afin qu'ils puissent examiner directement les préoccupations évoquées, 
ainsi que des discussions avec des responsables du CCG et des représentants du Fonds monétaire 
international, qui seraient également dis posés à donner des orientations sur les régimes de droits 
d'accise si les États membres du CCG en faisaient la demande.  
9.15.  Le délégué du Royaume de Bahreïn , s'exprimant au nom du Royaume de Bahreïn, du Royaume 
d'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et du Sultanat d'Oman, a remercié les États -Unis, G/C/M/135  
- 38 - 
  l'Union  européenne et la Suisse pour l'intérêt porté à cette question et a renvoyé les Membres à la 
déclaration qu'ils avaient faite à la dernière réunion du Comité de l'accès aux marchés, le 
28 mai 2019. Parallè lement, il a donné aux délégations qui s'étaient exprimées l'assurance que leurs 
observations seraient examinées et qu'il y serait répondu au niveau du CCG en temps utile. Les États 
membres du CCG demeuraient disposés à tenir des discussions bilatérales su r cette question, en 
particulier s'il y avait des préoccupations commerciales nouvelles ou spécifiques à examiner.  
9.16.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
9.17.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  POLITIQUES ET PRATIQ UES DE L'INDONÉSIE A YANT DES EFFETS DE R ESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L' UNION EUROPÉENNE  
10.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communi cation datée du 27  juin 2019, les 
délégations des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la présente réunion.  
10.2.  La déléguée de l' Union européenne  a dit qu'étant donné que ce point  figurait depuis longtemps 
à l'ordre du jour, elle ne répéterait pas les remarques que l'UE avait déjà formulées, et s'est référée 
en revanche aux déclarations faites par l'UE aux réunions antérieures, qui restaient valables à ce 
jour. 
10.3.  L'UE a regretté d'aj outer que, depuis avril  2019, les importations de boissons alcooliques 
originaires de l'UE vers le marché indonésien étaient de facto  refusées sans qu'aucune notification 
formelle ou justification d'une interdiction n'ait été communiquée, et a demandé inst amment aux 
autorités indonésiennes de remédier à la situation et d'autoriser de nouveau les importations de 
boissons alcooliques en provenance de l'UE.  
10.4.  Depuis la dernière réunion, l'Indonésie s'était efforcée de lever l'interdiction d'importation de 
volailles et de produits de volailles liée à la grippe aviaire qui visait un certain nombre d'États 
membres de l'UE, mais l'interdiction avait continué de s'appliquer à plusieurs autres États membres 
de l'UE, bien que ceux -ci aient été déclarés indemnes de cette  maladie, conformément aux règles 
de l'OIE.  
10.5.  Lors de la réunion antérieure du Conseil, l'UE avait également fait part de ses préoccupations 
concernant la mise en œuvre de la Loi halal n°  33/2014. Étant donné que le Règlement 
gouvernemental n°  31 de 2019 por tant application de cette loi était entré en vigueur en mai  2019, 
l'UE a demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements précis sur la portée, l'objet et le 
calendrier des mesures, de les notifier conformément aux règles de l'OMC, de maintenir la 
certification et l'étiquetage halal sur une base volontaire, en tant que mesure moins restrictive pour 
le commerce, et de ne pas exiger que les produits haram soient étiquetés comme contenant des 
substances haram.  
10.6.  L'UE a appelé, sur un plan général, l'Indonésie  à éliminer les nombreux obstacles au 
commerce qu'elle avait érigés et, conformément aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre 
du G-20, à s'abstenir d'en élever de nouveaux.  
10.7.  La déléguée du Japon  a indiqué que son pays, ainsi que d'autres Membres, av aient dit au 
Conseil et à la réunion du Comité des MIC, qu'ils étaient préoccupés par les mesures indonésiennes 
ci-après: les restrictions à l'exportation imposées par la nouvelle Loi minière; les nouvelles lois sur 
le commerce et l'industrie; les restrict ions dans le secteur du commerce de détail; et les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications, y compris en ce 
qui concernait les téléphones mobiles 4G . Le Japon regrettait cependant que l'Indonésie se soi t 
contenté de répondre que ces mesures étaient conformes à l'Accord sur l'OMC, sans apporter 
d'autres réponses concrètes.  
10.8.  Le Japon a donc demandé à l'Indonésie: i)  de préciser comment elle pouvait considérer que 
les mesures qui devaient être mises en œuvre  étaient conformes aux Accords de l'OMC; ii)  de fournir G/C/M/135  
- 39 - 
  des renseignements concernant spécifiquement l'approche qu'elle envisageait d'adopter pour 
promouvoir la réforme; et iii)  d'informer les Membres des derniers développements concernant 
l'ensemble de ce s mesures.  
10.9.  La déléguée des États-Unis a indiqué que le Conseil connaissait bien l'étendue des 
préoccupations soulevées par sa délégation en ce qui concernait le régime de commerce et 
d'investissement de l'Indonésie.  
10.10.   L'intervenante a rappelé que, dans ses p récédentes interventions devant le Conseil, sa 
délégation avait passé en revue de façon détaillée le large éventail de ses préoccupations, 
concernant, entre autres choses, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les 
prescriptions en mat ière de licences d'importation, les prescriptions en matière de normes ainsi que 
les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition et les restrictions à l'exportation, y compris 
les taxes et les interdictions. Ces types de restrictions touchaient  un large éventail de secteurs.  
10.11.   Comme cela avait également été indiqué aux réunions antérieures du CCM, et au sein de ses 
organes subsidiaires, les États -Unis demeuraient profondément préoccupés par le fait que 
l'Indonésie recourait à des prescriptions rel atives à la teneur en éléments locaux dans un éventail 
vaste et croissant de secteurs, notamment les télécommunications, la technologie mobile, l'énergie, 
l'agriculture, le commerce de détail et le franchisage. Ces prescriptions suscitaient non seulement 
des inquiétudes quant à leur conformité avec les obligations commerciales de l'Indonésie, mais 
constituaient également des obstacles au commerce qui pouvaient détourner les investissements 
d'autres pays en développement.  
10.12.   Les États -Unis se félicitaient que l 'Indonésie ait pris certaines mesures positives au cours de 
l'année antérieure, y compris en modifiant ses prescriptions relatives aux achats locaux concernant 
les produits laitiers. Ils restaient cependant profondément préoccupés par le fait que l'Indonés ie 
envisageait désormais d'étendre ses prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux aux 
secteurs des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. La délégation des États -Unis 
avait transmis une deuxième série de questions (G/TRIMS/Q/IDN/ 5) sur ces nouvelles prescriptions 
éventuelles relatives à la teneur en éléments locaux au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce.  
10.13.   Les États -Unis étaient aussi préoccupés par l'évolution dans le secteur du commerce 
numérique, y compris la création par l'Indonésie de lignes tarifaires visant les logiciels et les produits 
numériques transmis par voie électronique. Pour les États -Unis, toute tentative de relever les taux 
de droits à l'importation sur ces lignes soulèver ait de sérieuses questions sur le respect par 
l'Indonésie du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques.  
10.14.   Toutes ces préoccupations avaient été soulevées à de nombreuses reprises devant le CCM, 
au niveau bilatéral et dans d'a utres comités pertinents de l'OMC, non seulement par les États -Unis 
mais aussi par d'autres Membres.  
10.15.   Étant donné l'objectif déclaré du Président Jokowi d'améliorer le climat des affaires et des 
investissements en Indonésie au cours de son deuxième mandat, les États -Unis espéraient que 
l'Indonésie s'efforcerait de répondre à leurs préoccupations et de garantir un commerce libre et 
équitable entre les deux pays.  
10.16.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a fait siennes les préoccupations exprimées 
antérieurement par les Membres et a rappelé, comme cela avait été également indiqué aux réunions 
antérieures du CCM, que la Nouvelle -Zélande estimait que les restrictions appliquées par l'Indonésie 
aux importations de produits agricoles portaient atteinte aux principes fonda mentaux de l'OMC et 
étaient incompatibles avec les obligations essentielles contenues dans les Accords de l'OMC. Comme 
cela avait déjà été indiqué aux réunions antérieures de l'ORD, la Nouvelle -Zélande se réjouissait 
toutefois de l'engagement pris par l'In donésie d'appliquer la décision de l'OMC et des mesures qui 
avaient été prises à ce jour pour s'y conformer. La Nouvelle -Zélande était toutefois déçue de 
constater que la pleine mise en conformité n'avait pas encore été obtenue, s'agissant 
particulièrement  du non -respect du délai du 22  juin 2019 pour la suppression de la mesure  18, qui 
limitait les importations sur la base du caractère suffisant de l'offre intérieure. La Nouvelle -Zélande 
continuerait d'encourager l'Indonésie à assurer une mise en conformité  avec la décision de l'OMC 
qui s'appliquerait à long terme et serait significative d'un point de vue commercial.  G/C/M/135  
- 40 - 
  10.17.   En outre, la Nouvelle -Zélande restait très préoccupée par un certain nombre de restrictions 
à l'importation qui affectaient le commerce de tout e une gamme de produits agricoles, et en 
particulier par le retard de deux mois dans la délivrance des autorisations d'importation pour les 
produits horticoles néo -zélandais, d'autant que le Règlement n°  64/2018 du Ministère indonésien du 
commerce spécifia it que ces autorisations seraient délivrées dans les deux jours ouvrés. D'autres 
restrictions continuaient d'être appliquées aux produits horticoles et laitiers de Nouvelle -Zélande, 
alors que l'Indonésie n'avait pas progressé dans la suppression de ses pra tiques commerciales 
restrictives conformément à la décision de l'OMC.  
10.18.   Les restrictions appliquées par l'Indonésie pénalisaient non seulement les exportateurs, mais 
aussi les consommateurs, les transformateurs et les producteurs indonésiens, car les mesures  en 
place avaient contribué au renchérissement des denrées dans le pays, y compris des produits 
alimentaires de base et des ingrédients pour le secteur manufacturier indonésien.  
10.19.   À l'instar des délégations qui l'avaient précédée, la Nouvelle -Zélande espérai t que l'Indonésie 
mettrait en œuvre ses plans de réforme au moyen de politiques compatibles avec les règles de l'OMC 
et elle se réjouissait à l'idée de collaborer avec elle dans le cadre du processus de mise en œuvre.  
10.20.   La déléguée du Taipei chino is s'est as sociée aux délégations précédentes pour exprimer sa 
préoccupation concernant cette question, notamment les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux pour les téléphones mobiles 4G et les télécommunications.  
10.21.   La réglementation de l'Indonésie de 2014 concernant les aliments halal, qui imposait la 
certification halal pour la circulation et le commerce de tous les produits en Indonésie, exigerait, une 
fois mise en œuvre, que tous les produits sur le marché indonésien portent une étiquette indiquant 
s'ils étaient halal ou non. Compte tenu de la mise en œuvre imminente de la loi, le 17  octobre  2019, 
plusieurs branches de production du Taipei chinois avaient demandé, aux autorités du pays d'obtenir 
une clarification de la part de l'Indonésie concernant les pratiques spécifiques requises. Dans cette 
optique, la représentante a demandé à l'Indonésie d'expliquer la prescription et la procédure de 
reconnaissance mutuelle entre le bureau de certification halal indonésien, l'organisme indonésien 
responsable de  la garantie des produits halal (BPJPH), et les organismes de certification halal 
étrangers.  
10.22.   La représentante a également demandé à l'Indonésie de notifier au Comité OTC son projet 
de règles d'application afin que les parties prenantes puissent faire des o bservations et qu'elles 
soient prises en considération par le gouvernement indonésien. En outre, elle a demandé à 
l'Indonésie de veiller à ce qu'un délai raisonnable soit accordé entre la date de l'annonce et la date 
de mise en œuvre des règles et règlemen ts pour que les producteurs étrangers puissent procéder 
aux ajustements pertinents.  
10.23.   La déléguée de la Fédération de Russie  partageait les préoccupations des autres Membres 
concernant les politiques commerciales restrictives appliquées par l'Indonésie à une  large gamme 
de produits. La Fédération de Russie a noté que les prescriptions de l'Indonésie en matière de 
licences d'importation entravaient l'accès au marché et que les mesures complexes et lourdes qu'elle 
appliquait avaient entraîné une diminution des importations en Indonésie en provenance de la 
Fédération de Russie, ainsi que d'autres Membres de l'OMC. La Fédération de Russie a demandé 
instamment à l'Indonésie d'éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et de mettre ses 
mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  
10.24.   Le délégué du Brésil  a dit que la délégation de son pays s'associait aux déclarations 
précédentes sur ce point et a fait part de la préoccupation de son pays au sujet des mesures 
restrictives pour le commerce prises par l'Indonési e, en particulier des retards indus qu'avait connu 
le processus d'inspection et d'homologation des exportateurs brésiliens de viande bovine, ce qui 
était à l'évidence contraire à l'article  8 et à l'Annexe  C de l'Accord SPS. Ces mesures, comme le 
Brésil l'a vait déjà déclaré à maintes reprises, avaient nui aux exportations brésiliennes de volaille et 
de viande bovine. Le représentant a demandé une nouvelle fois instamment au gouvernement 
indonésien de dialoguer avec le Brésil et les autres délégations afin de  traiter cette question dans 
les plus brefs délais.  
10.25.   Le délégué de la Thaïlande  a de nouveau fait part de la préoccupation de son pays concernant 
cette question et a renvoyé les Membres aux déclarations faites par la Thaïlande aux précédentes 
réunions du CC M. La Thaïlande a demandé à l'Indonésie de faire en sorte que ses mesures soient 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  G/C/M/135  
- 41 - 
  10.26.   La déléguée de la Chine  a rappelé que son pays était préoccupé par la taxe sur les recettes 
payée de manière anticipée sur les produits importés au titre de l'article  22 de la Loi indonésienne 
sur l'impôt sur les revenus. La Chine avait également noté que, malheureusement, en 
septembre  2018, l'Indonésie avait à nouveau augmenté le taux de cette taxe pour 1  174 produits. 
La Chi ne estimait que de telles mesures faisaient peser une charge fiscale plus lourde sur les produits 
importés et constituaient donc une discrimination à l'égard de ces produits. La représentante a donc 
demandé instamment à l'Indonésie de retirer immédiatement  ses mesures de restriction des 
échanges et d'aligner ses mesures pertinentes sur les règles de l'OMC.  
10.27.   Le délégué de l' Indonésie  a remercié les Membres qui avaient manifesté leur grand intérêt 
pour le marché indonésien. La délégation indonésienne examinera it avec attention les 
préoccupations soulevées concernant un certain nombre de ses politiques ou mesures au sujet 
desquelles il était allégué qu'elles étaient par nature restrictives pour le commerce. Comme 
l'Indonésie l'avait indiqué aux réunions antérieu res du CCM, ces mesures, que certains Membres 
percevaient comme restrictives par nature, pouvaient fort bien résulter des efforts déployés par 
l'Indonésie pour faire face à certains problèmes en suspens ainsi qu'aux répercussions négatives 
qu'avait l'ouver ture de son marché au commerce international. Cela ne remettait toutefois pas en 
cause l'attachement de l'Indonésie au système commercial multilatéral. L'Indonésie avait fourni des 
renseignements actualisés aux Membres sur ces mesures, et continuerait de l e faire, dans le cadre 
des comités pertinents, et restait prête à poursuivre les discussions avec les Membres intéressés sur 
toute question spécifique.  
10.28.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil pren ne note des déclarations faites.  
10.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  INDE – DROITS DE DOU ANE VISANT LES PRODU ITS DES TIC – DEMAND E PRÉSENTÉE 
PAR LE CANADA, LA CH INE, LES ÉTATS -UNIS,  LA NORVÈGE ET LE TA IPEI CHINOIS  
11.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans d es communications datées du 27  juin 2019, les 
délégations du Canada, de la Chine, des États -Unis, de la Norvège et du Taipei chinois, 
respectivement, avaient demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  
11.2.  La délé guée des États-Unis a rappelé que, depuis longtemps, sa délégation et de nombreux 
autres Membres discutaient des incohérences entre, d'une part, les engagements que l'Inde avait 
pris dans le cadre de l'OMC d'accorder l'accès en franchise de droits à certai ns produits des 
technologies de l'information et de la communication, y compris des produits importants d'un point 
de vue commercial en provenance des États -Unis, et, d'autre part, les droits d'importation non nuls 
auxquels l'Inde assujettissait en réalité  ces produits importés. Les États -Unis avaient à plusieurs 
reprises appelé instamment l'Inde, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organes 
compétents de l'OMC, à prendre des mesures et à respecter ses engagements. Cependant, les 
majorations des d roits de douane se poursuivaient et les États -Unis commençaient à perdre 
patience. Par ailleurs, les États -Unis avaient pris note avec intérêt des demandes de consultations 
présentées par l'Union européenne et le Japon et avaient demandé à l'Inde d'accorde r un accès en 
franchise de droits aux produits des  TIC et au matériel de télécommunication au sujet desquels le 
pays s'était engagé auprès de l'OMC.  
11.3.  Le délégué de la Norvège , qui était l'un des cinq coauteurs de ce point de l'ordre du jour, a 
indiqué que l es préoccupations de son pays subsistaient et qu'elles étaient tant d'ordre systémique 
que commercial.  
11.4.  La déléguée du Taipei chinois , qui était un coauteur de ce point de l'ordre du jour, a déclaré 
que le Taipei chinois demeurait profondément troublé par l e fait que, depuis  2014, l'Inde avait 
constamment majoré ses droits de douane sur au moins 32  produits des  TIC dans le cadre du budget 
de l'Union et par la publication d'autres notifications gouvernementales.  
11.5.  Sa délégation ayant fait part de ses préoccupat ions lors de précédentes réunions du  CCM, la 
déléguée a fait référence aux déclarations déjà prononcées6 et a demandé instamment à l'Inde de 
 
6 Document  G/C/M/134, paragraphe  12.7.  G/C/M/135  
- 42 - 
  supprimer les droits en question afin d'assurer un accès en franchise de droits dans les cas où le 
pays s'était eng agé à l'accorder. Le Taipei chinois suivrait cette question de près et n'exclurait pas 
la possibilité de demander l'ouverture de consultations formelles avec l'Inde dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
11.6.  Le délégué du Canada  déplo rait de se voir contraint, une nouvelle fois, de soulever cette 
question devant le Conseil. Les préoccupations du Canada avaient aussi été évoquées dans le cadre 
du Comité de l'accès aux marchés et devant le Comité de l'ATI. Toutefois, ces  préoccupations 
n'avaient toujours pas été prises en compte. Les préoccupations du Canada concernant l'application 
par l'Inde de droits de douane sur les produits des TIC à des niveaux dépassant ses engagements 
consolidés dans le cadre de l'OMC étaient à la fois d'ordre s ystémique et d'ordre commercial. Le 
délégué a demandé une nouvelle fois à l'Inde d'annuler immédiatement ses majorations des droits 
de douane et de s'abstenir de procéder à d'autres majorations des droits de douane à un niveau 
supérieur à ses engagements d ans le cadre de l'OMC.  
11.7.  En outre, le Canada jugeait regrettable que l'Inde ait rejeté sa demande de participation aux 
consultations demandées par l'UE et le Japon, car il estimait avoir un intérêt commercial substantiel 
en la matière.  
11.8.  La déléguée de la Chine  a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet des droits de 
douane appliqués par l'Inde sur les produits des TIC, en particulier ceux visant les téléphones 
mobiles et leurs composants, car ils nuisaient gravement aux intérê ts commerciaux de la Chine. 
Cette dernière était d'avis que ces produits relevaient de l'ATI -1; par conséquent, les taux appliqués 
actuellement par l'Inde dépassaient ses taux consolidés dans le cadre de l'OMC. La Chine a exhorté 
l'Inde à ramener immédiate ment les droits de douane sur les produits considérés au niveau de ses 
taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  
11.9.  S'agissant des consultations demandées par l'UE et le Japon dans le cadre de l'ORD, la Chine 
déplorait que l'Inde ait refusé sa demande de partic ipation à ces consultations, en particulier parce 
qu'elles revêtaient un intérêt important pour la Chine, étant donné qu'il existait une incidence 
commerciale évidente sur ces produits en provenance de Chine. Néanmoins, la Chine espérait que 
cette question  pourrait être réglée rapidement au moyen de consultations.  
11.10.   Le délégué de l' Australie  a rappelé que son pays restait intéressé par cette question.  
11.11.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que sa délégation continuait de partager les 
préoccupations formu lées par les autres Membres, en particulier au sujet de l'importance systémique 
du maintien des taux appliqués en deçà des engagements en matière de droits consolidés.  
11.12.   Le délégué de la Suisse  a de nouveau fait part des vives préoccupations de sa délégation  au 
sujet du traitement douanier accordé par l'Inde à certains produits des  TIC. Depuis  2014, l'Inde 
avait progressivement augmenté les droits de douane qu'elle imposait sur plusieurs produits des  TIC 
et qui constituaient des violations prima facie  des eng agements contractés par celle -ci dans le cadre 
de l'OMC, en particulier dans la mesure où les lignes tarifaires en question faisaient l'objet 
d'engagements d'admission en franchise de droits dans la Liste de concessions annexée au GATT de 
l'Inde.  
11.13.   Le délégu é de la Thaïlande  a de nouveau fait part de l'intérêt systémique et commercial que 
son pays continuait de porter à cette question.  
11.14.   La déléguée de Singapour  souscrivait aux préoccupations exprimées à ce sujet par les 
intervenants précédents. Singapour porta it un intérêt tant systémique que commercial à cette 
question et estimait qu'il était essentiel que tous les Membres de l'OMC respectent leurs 
engagements. Cependant, l'Inde avait maintenu des droits de douane sur des produits qui étaient 
visés par l'ATI e t ces droits nuisaient aux exportations de Singapour. Comme elle l'avait fait à de 
précédentes occasions, Singapour a une fois de plus exhorté l'Inde à aligner ses droits appliqués 
aux produits des  TIC sur ses engagements au titre de l'ATI. Singapour conti nuerait à suivre cette 
question de près.  
11.15.   Le délégué de la République de Corée  partageait les préoccupations exprimées 
précédemment par les autres Membres au sujet de l'incompatibilité des droits imposés par l'Inde G/C/M/135  
- 43 - 
  avec ses engagements dans le cadre de l'OM C. La Corée a demandé à l'Inde de supprimer les droits 
de douane sur les produits des TIC considérés et de régler rapidement cette question.  
11.16.   La déléguée du Japon  a déclaré que, selon son pays, il était évident que les mesures de 
l'Inde étaient contraires à  sa liste tarifaire. Le Japon avait exprimé ses préoccupations à ce sujet à 
plusieurs reprises lors des réunions du Conseil et de celles d'autres comités compétents. Étant donné 
que cette question n'avait pas été réglée, le 10  mai 2019, le Japon avait prés enté une demande 
formelle en vue de tenir des consultations bilatérales avec l'Inde.  
11.17.   Le délégué de l' Inde a remercié les intervenants précédents pour l'intérêt qu'ils continuaient 
de porter aux droits de douane de l'Inde visant certains produits des téléco mmunications et d'autres 
produits. S'agissant de la question des droits appliqués à certains produits, qui étaient classés par 
certains Membres comme des produits relevant de l'ATI -1, il a rappelé les déclarations précédentes 
que l'Inde avait faites devant  divers organes, y compris le Comité de l'accès aux marchés, le Comité 
de l'ATI et le Conseil du commerce des marchandises.7 L'Inde avait également proposé d'organiser 
des réunions bilatérales avec les Membres sur les aspects techniques de la rectification  qu'elle avait 
demandée, et des échanges fructueux et constructifs avaient eu lieu avec quelques Membres, qui 
avaient accepté la tenue de discussions bilatérales. L'Inde a renvoyé aux déclarations faites lors de 
précédentes réunions du CCM. Afin de gagner du temps, l'Inde a réaffirmé qu'elle était pleinement 
consciente de ses obligations et de ses engagements au titre de l'ATI et qu'elle les avait respectés.  
11.18.   L'Inde avait signé l'ATI -1 en 1997 et avait présenté sa liste de concessions, qui avait été 
certifié e ultérieurement dans le document  WT/LET/181. L'Inde n'avait pas l'intention d'aller au -delà 
de la portée de ses engagements au titre de l'ATI -1 inscrits dans ledit document. L'Inde avait aussi 
indiqué lors de réunions précédentes que les Membres avaient l e droit de corriger les erreurs qu'ils 
avaient commises dans l'attribution des droits consolidés lorsqu'ils transposaient leur liste  SH, et de 
présenter la demande de rectification nécessaire au comité concerné. En conséquence, l'Inde avait 
présenté sa dem ande de rectification qui visait à corriger certains domaines inscrits dans sa liste 
établie selon le  SH2007. Cette demande était conforme aux procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires figurant dans la Décision du 26 mars 1980, au titre 
de la catégorie "Autres rectifications".  
11.19.   L'Inde a encouragé les Membres intéressés à échanger directement avec elle toutes leurs 
vues sur les aspects techniques de ces produits, ainsi que sur leur classification.  
11.20.   Le Président  a remer cié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
11.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  TRANSPARENCE ET PRES CRIPTIONS EN MATIÈRE  DE NOTIFICATION  
12.1  Procédures visant à accroître la transparence et à renfo rcer les prescriptions en 
matière de notification au titre des Accords de l'OMC – Communication présentée par 
l'Argentine; l'Australie; le Canada; le Costa Rica; les États -Unis; le Japon; la 
Nouvelle -Zélande; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu; et 
l'Union européenne (JOB/GC/204/Rev.2 -JOB/CTG/14/Rev.2)  
12.1.  Le Président  a informé les délégations que le Conseil était saisi de deux communications 
concernant la question de la transparence et les prescriptions en matière de notificatio n. La première 
était la deuxième  révision du document  JOB/CTG/14, lequel était examiné par le Conseil depuis 
novembre  2018, et au sujet duquel les proposants avaient tenu diverses consultations avec les 
délégations intéressées. Le Conseil était également s aisi du document  JOB/CTG/15, daté du 
27 juin 2019, qui avait été distribué par le Secrétariat à la demande de plusieurs délégations. Le 
Président a donc proposé au Conseil d'examiner d'abord le document  JOB/CTG/14/Rev.2, daté du 
27 juin 2019, intitulé "Pro cédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions 
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC – Communication présentée par l'Argentine; 
 
7 Document  G/C/M/134, paragraphe  12.15.  G/C/M/135  
- 44 - 
  l'Australie; le Canada; le Costa Rica; les États -Unis; le Japon; la Nouvelle -Zélande; le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne".  
12.2.  Le représentant des États-Unis a remercié les coauteurs du document d'avoir fait de la 
proposition révisée ce qu'elle était aujourd'hui. Il a rappelé que les États-Unis avaient présenté 
initialement, à la réunion du  CCM de novembre  2017, une proposition visant à améliorer le respect 
par les Membres des prescriptions en matière de notification contenues dans différents Accords de 
l'OMC.  
12.3.  La proposition révisée di stribuée pour la réunion d'aujourd'hui constituait l'aboutissement 
d'améliorations supplémentaires qui étaient le fruit des travaux de tous les coauteurs, des 
observations très utiles des Membres que les proposants avaient reçues au cours des 
quatre  réunio ns précédentes du Conseil, et d'une quantité innombrable de réunions bilatérales et de 
réunions en groupe restreint.  
12.4.  Les États -Unis continuaient de considérer cette proposition comme un effort visant à remédier 
aux failles et aux lacunes observées en matiè re de notification et de transparence et à mettre l'OMC 
sur la voie d'un avenir plus prospère et plus durable.  
12.5.  Le taux de respect par les Membres des obligations de notification restait extrêmement faible 
dans de nombreux domaines essentiels des travaux de  l'Organisation. Ce manque de transparence 
était problématique pour les Membres et pour les négociants et il nuisait au bon fonctionnement et 
à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  
12.6.  Le non -respect des obligations de notification de base sapait aussi la co nfiance dans le 
système. Le représentant s'est interrogé sur ce qui pouvait garantir que les Membres respectaient 
leurs obligations les plus fondamentales s'ils ne pouvaient pas respecter leurs obligations les plus 
élémentaires . 
12.7.  D'un point de vue systémiqu e, il était également très difficile d'élaborer, d'analyser et 
d'évaluer les propositions de négociation visant à améliorer le fonctionnement de divers Accords de 
l'OMC en l'absence des renseignements que les Membres auraient dû communiquer au titre des 
obligations de notification existantes dans le cadre de l'OMC.  
12.8.  Afin d'encourager les Membres à mieux respecter les obligations de notification, la présente 
proposition contenait des mesures incitatives visant à améliorer les résultats, telles que la possibil ité 
de demander une assistance technique et la possibilité de compiler les renseignements par le biais 
du processus d'examen des politiques commerciales, ainsi que de modestes mesures administratives 
reconnaissant que des problèmes récurrents en matière de  conformité devraient au moins avoir 
certaines conséquences.  
12.9.  Toutefois, cette proposition ne modifiait pas l'équilibre des obligations des Membres, ni les 
obligations en matière de notification qui incombaient aux Membres au titre des Accords de l'OMC. 
Elle visait simplement à encourager les Membres à mieux respecter les obligations existantes, au 
moyen de diverses mesures incitatives et administratives.  
12.10.   Afin que soient abordées les principales révisions et améliorations apportées depuis la 
version précédente, le représentant des États -Unis a donné la parole à sa collègue.  
12.11.   La déléguée des États-Unis a remercié le représentant de son pays d'avoir souligné que, 
même si la proposition pouvait paraître très différente de sa version précédente, les révisi ons avaient 
en réalité été ciblées sur quelques domaines clés. Les dispositions avaient été réorganisées de 
manière à fluidifier et à clarifier le processus selon lequel les mesures administratives pourraient 
être déclenchées.  
12.12.   Les paragraphes  8, 9 et  10 de  la version précédente étaient désormais les paragraphes  5, 6 
et 7 de la présente version, lesquels contenaient les dispositions encourageant les Membres à 
expliquer la raison de tout retard dans la présentation de leur notification et à demander l'aide du  
Secrétariat si nécessaire, ainsi que les dispositions relatives à l'assistance technique en faveur des 
pays en développement Membres.  G/C/M/135  
- 45 - 
  12.13.   L'ancien paragraphe  7, portant sur les notifications sous la forme du tableau  DS:1, était 
désormais le paragraphe  8. 
12.14.   Le paragraphe concernant les "contre -notifications", qui était auparavant le paragraphe  5, 
avait été déplacé et constituait désormais le paragraphe  9, qui avait été modifié également. Ce 
paragraphe ne mentionnait plus les "contre -notifications", un point sur l equel la déléguée donnerait 
des précisions dans la suite de son intervention.  
12.15.   La déléguée a abordé certaines révisions rédactionnelles.  
12.16.   Dans le préambule, les mots "ce qui suit" avaient été ajoutés après le mot "Décide" afin de 
suivre la structure rédactio nnelle que l'on retrouvait dans tout le texte.  
12.17.   Au paragraphe  1, le mot "notamment" avait été ajouté afin que ce paragraphe ne limite pas 
involontairement le champ d'application de la décision aux seules notifications périodiques, ce qui 
signifiait que cett e décision s'appliquerait à tous les types de notifications, y compris les notifications 
ponctuelles.  
12.18.   Au paragraphe  3, le libellé de cette disposition avait été modifié afin que figurent tous les 
manuels pertinents qu'il faudrait peut -être mettre à jour.  
12.19.   Dans tout le texte et, en particulier, dans les nouveaux paragraphes  5, 6 et  7, les renvois 
aux anciens paragraphes  6 et 7 avaient été supprimés et liaient ces dispositions aux délais prévus 
dans les Accords et les Mémorandums d'accord pertinents énumérés a u paragraphe  1. Cette 
modification avait été apportée afin de donner une certitude quant au délai de présentation des 
notifications, tout simplement le délai actuel, qui avait été indiqué dans l'Accord ou Mémorandum 
d'accord pertinent.  
12.20.   Au paragraphe  9, la référence expresse aux "contre -notifications" avait été supprimée et 
cette disposition avait été reliée plus clairement aux obligations énoncées dans les Accords et les 
Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe  1. Les Membres étaient toujours encouragés à 
communiquer les renseignements qui, selon eux, n'avaient pas été notifiés par un autre Membre, 
mais cette formulation était désormais compatible avec la formulation utilisée dans les Accords et 
les Mémorandums d'accord pertinents, comme l'Accord sur l'ag riculture par exemple.  
12.21.   Dans la version précédente de cette proposition, l'ancien paragraphe  6 était le paragraphe 
initial qui fixait les mesures administratives. Les proposants avaient, à la place, fusionné cette 
formulation avec le texte introductif du no uveau paragraphe  10 et avaient clairement indiqué le 
traitement différent accordé aux différents types de notifications. Celui -ci figurait aux alinéas  10 a), 
10 b) et 10  c), qui portaient respectivement sur les notifications périodiques à compter de la dat e 
d'adoption de cette décision, sur les notifications sous la forme du tableau  DS:1, et sur les 
notifications uniques rétrospectives et les mises à jour pertinentes de ces notifications uniques.  
12.22.   S'agissant du paragraphe  10 c), les préoccupations des Membre s au sujet de la nature 
rétrospective de cette proposition avaient été prises en compte et tout caractère rétrospectif avait 
été limité aux seules notifications "uniques". Ces notifications uniques étaient généralement des 
renseignements sur les lois, règl ements et autres mesures adoptées par un Membre afin de remplir 
des obligations particulières prévues par les accords pertinents. Étant donné que l'expression 
"notifications uniques" était couramment utilisée et comprise mais n'était pas explicitement défi nie, 
les proposants étaient disposés à indiquer clairement les prescriptions en matière de notification 
dont il s'agissait dans ce contexte, et la déléguée tenait aussi à préciser que l'on demandait ici l es 
renseignements les plus récents  qui auraient dû ê tre notifiés, et non, par exemple, les 
renseignements qui auraient dû être notifiés en  1995 mais qui n'étaient plus pertinents. Par 
conséquent, cette disposition avait été délimitée plus précisément afin qu'elle soit aussi actuelle que 
possible s'agissant d' une notification unique. En outre, les Membres disposeraient d'un an à compter 
de l'adoption de la décision pour se mettre en conformité avec ces notifications.  
12.23.   Par ailleurs, les mesures administratives avaient été réparties en deux paragraphes distinct s, 
les paragraphes  10 et 11. Il convenait de noter que les proposants avaient écouté certaines des 
préoccupations exprimées par les Membres au sujet des mesures administratives mais continuaient 
de penser que tout non -respect de ces obligations centrales d evait avoir des conséquences; G/C/M/135  
- 46 - 
  cependant, les mesures administratives avaient désormais été déplacées dans les deux ensembles 
afin de revêtir un caractère plus "progressif". En outre, les mesures que certains considèreraient 
comme les plus strictes du deuxi ème ensemble figurant au paragraphe  11 avaient été déplacées, ce 
qui donnait aux Membres plus de temps pour se mettre en conformité avant que ces mesures ne 
soient applicables.  
12.24.   La proposition avait aussi distingué dans sa propre disposition, le nouveau par agraphe  12, 
l'idée de reporter d'un an les mesures administratives pour les pays en développement Membres qui 
avaient demandé une assistance, si le Membre concerné ne présentait toujours pas la notification 
requise . 
12.25.   Les États -Unis se félicitaient de cette occasion de fournir des renseignements additionnels 
sur cette proposition en matière de notification, en collaboration avec les coauteurs, qui estimaient 
que l'amélioration de la transparence au moyen des prescriptions existantes de l'OMC en matière de 
notification constituait une réforme institutionnelle nécessaire pour faciliter les négociations futures 
sur tous les sujets de négociation, et qu'il s'agissait d'un résultat valable et souhaitable à court 
terme.  
12.26.   Pour faire avancer ces travaux, les États -Unis et d'autres proposants entendaient poursuivre 
avec tous les Membres intéressés les discussions fondées sur leurs travaux, qui concernaient 
l'amélioration de cette proposition actuelle de Décision du Conseil général sur les notifications. Les 
États-Unis at tendaient avec intérêt d'entendre les observations des Membres et de dialoguer avec 
eux à ce sujet au cours des jours et des semaines à venir.  
12.27.   Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis d'avoir présenté la proposition révisée. 
Le Japon appréciait g randement les efforts collectifs qui avaient été déployés par tous les coauteurs 
pour améliorer la proposition, ainsi que les différentes observations et réactions dont avaient fait 
part tous les Membres. Outre les principales modifications et les flexibil ités additionnelles qui avaient 
déjà été présentées, le représentant a souligné les trois points suivants: i)  la proposition révisée ne 
créait pas de nouvelles obligations. Elle avait pour objectif d'assurer la transparence, le principe le 
plus fondamental  de l'OMC, en veillant à ce que les prescriptions existantes en matière de notification 
soient respectées; ii)  les mesures administratives qui figuraient dans la proposition étaient des 
conséquences dont les proposants espéraient qu'aucun Membre n'aurait à  les assumer, car la 
proposition prévoyait un mécanisme destiné à aider les Membres à présenter leurs notifications au 
moyen de l'assistance technique. Pour cette raison, les Membres en développement disposaient 
d'une année supplémentaire avant que les mes ures administratives ne soient applicables; et iii)  une 
transparence accrue dans le cadre des notifications était avantageuse pour un pays notifiant parce 
que la transparence était un élément essentiel de la bonne gouvernance.  
12.28.   Lors des discussions avec les  Membres en développement, beaucoup avaient signalé les 
difficultés posées par des contraintes de capacité, telles que les difficultés concernant la coordination 
interne avec différents organismes publics, ou le manque de ressources humaines pour élaborer les 
notifications. Si les discussions menées à l'OMC aidaient à sensibiliser les capitales à l'importance de 
la transparence, elles créeraient une dynamique qui permettrait d'améliorer la coordination interne 
et de mieux mobiliser les ressources humaines n ationales afin que les Membres soient en mesure 
de mieux traiter leurs propres contraintes de capacité.  
12.29.   Le Japon a rappelé que le renforcement de la transparence était le fondement le plus 
important pour assurer le bon fonctionnement de l'OMC. Même si cett e initiative était peut -être un 
petit pas, le Japon estimait qu'elle avait une valeur symbolique compte tenu de son importance en 
tant que test décisif pour la réforme de l'OMC. Si rien n'était fait dans ce domaine, l'Organisation 
perdrait la confiance de ses parties prenantes extérieures.  
12.30.   Le Japon restait attaché à cette question et attendait avec intérêt de poursuivre les 
discussions avec les autres Membres.  
12.31.   Le représentant du Canada  a remercié les États -Unis d'avoir expliqué les différentes 
améliorations  que le Canada et les autres coauteurs avaient apportées à la présente proposition 
depuis la réunion précédente du  CCM. D'après les observations formulées par les Membres à cette 
occasion, tous reconnaissaient que les obligations existantes en matière de t ransparence étaient 
importantes pour le bien -être de l'OMC et que les manquements à ces obligations existantes G/C/M/135  
- 47 - 
  portaient atteinte aux droits de tous les Membres, en particulier ceux qui étaient les moins bien 
armés pour obtenir les renseignements pertinent s en leur nom propre.  
12.32.   Cela expliquait pourquoi les États -Unis avaient mis en évidence, et les coauteurs avaient fait 
figurer dans la proposition, des mesures incitatives visant à améliorer les résultats, telles que la 
possibilité de demander une assistance  technique et la possibilité de compiler les renseignements 
par le biais du processus d'examen des politiques commerciales.  
12.33.   Il ne faisait aucun doute que la fourniture de cette assistance technique serait très utile. En 
effet, comme l'avait noté le Guatema la à la réunion de novembre  2018, ce pays avait pu, grâce à 
un atelier national organisé par le Secrétariat, combler un retard de 10  ans dans le domaine des 
notifications et assurer la formation d'une équipe créée pour s'occuper spécifiquement ses 
obligati ons de notification.  
12.34.   En outre, la base de données mondiale sur l'assistance technique liée au commerce montrait 
que 118  ateliers ou séminaires nationaux ou régionaux avaient été organisés de  2010 à  2018 avec 
pour thème les notifications. Parmi ceux -ci, 47 avaient eu lieu au cours des 3  dernières années 
seulement, et 31  de ces 118  séminaires et ateliers avaient été spécifiquement consacrés aux 
notifications concernant l'agriculture. La 26ème révision du document  G/L/223 avait révélé une 
amélioration du taux de respect des obligations de notification de nombreux Membres en 
développement de  2014 à  2017, en particulier en ce qui concerne les notifications relatives au 
soutien interne à l'agriculture et aux subventions à l'exportation. Par conséquent, avec de l'a ide, la 
transparence pouvait être améliorée, et la proposition visait à apporter cette aide.  
12.35.   Le représentant de l' Argentine  a indiqué que sa délégation évoquerait les deux 
communications annoncées par le Président au titre de ce point de l'ordre du jour, c ar elles 
comportaient des éléments communs mais aussi des différences en ce qui concerne le traitement de 
la question de la transparence et l'attention qu'elle méritait.  
12.36.   Les modifications apportées à la version révisée de la proposition dont l'Argentine ét ait 
coauteur avaient été expliquées en détail par la délégation des États -Unis. En résumé, cette nouvelle 
révision témoignait des efforts constants déployés par les coauteurs, qui s'étaient efforcés 
d'incorporer dans cette révision le plus grand nombre pos sible d'observations formulées par les 
Membres.  
12.37.   Le représentant a souligné la précision selon laquelle cette proposition ne s'accompagnait 
pas de nouvelles prescriptions en matière de notification. Ce que ses auteurs voulaient, c'était faire 
en sorte que l es obligations existantes soient liées à des conséquences et que ces conséquences 
soient assumées par les Membres concernés. Autrement dit, à l'heure actuelle, un Membre pouvait 
manquer à ses obligations sans que ses droits soient altérés; cependant, ce ma nquement 
compromettait le droit des autres Membres d'accéder aux renseignements qui auraient dû être 
fournis dans les notifications pertinentes. Ainsi, la proposition remédiait à une situation qui pouvait 
en soi être considérée comme injuste ou inacceptabl e. 
12.38.   Selon l'Argentine, chaque fois que l'on dérogeait aux règles de l'OMC, les droits des Membres 
les moins bien armés étaient toujours les plus atteints et les plus compromis. Ces Membres ne 
disposaient pas de mécanismes perfectionnés d'information sur les marchés leur permettant de 
produire eux -mêmes les renseignements que les autres Membres s'étaient engagés à fournir.  
12.39.   La proposition tenait compte des réalités particulières de certains pays en développement. 
L'Argentine avait elle -même rencontré des difficultés pour mettre à jour ses notifications dans des 
domaines comme les subventions et les mesures compensatoires . Des difficultés subsistaient, 
comme l'indiquait clairement le document  G/L/223/Rev.26. Pour cette raison, l'Argentine es timait 
que la proposition ne semblait pas la plus satisfaisante si on la jugeait simplement d'un point de vue 
binaire opposant pays en développement et pays développés.  
12.40.   En somme, l'Argentine estimait que les deux communications avaient des éléments en 
comm un, y compris l'aspiration à une approche inclusive de la transparence.  
12.41.   Le représentant de l' Union européenne  s'est félicité de la poursuite de l'examen de la version 
révisée et améliorée de la proposition sur la transparence. Comme l'avait fait observer G/C/M/135  
- 48 - 
  l'Ambassadeur de l'Argentine, les auteurs de la proposition considéraient que celle -ci n'était pas 
encore achevée et que la version actuelle montrait tout le chemin que les coauteurs avaient parcouru 
depuis la réunion d'avril du  CCM. 
12.42.   Depuis lors, les propos ants avaient poursuivi leurs consultations avec les Membres 
intéressés; ceux -ci avaient fait part de vues et d'observations utiles, y compris de la part du Groupe 
des PMA. Cet échange de vues se poursuivrait au cours des semaines et des mois suivants afin de 
trouver des moyens d'atténuer les préoccupations des Membres tout en conservant l'essentiel de la 
proposition.  
12.43.   L'Ambassadeur des États -Unis avait déjà rappelé aujourd'hui que, compte tenu des 
observations reçues, il était une fois de plus nécessaire de donner aux Membres l'assurance que 
cette proposition ne créait pas de nouvelles obligations de notification. Simplement, elle 
encourageait un effort collectif pour respecter les obligations que tous les Membres avaient déjà 
contractées, et pour le faire en  temps voulu.  
12.44.   Plusieurs Membres étaient d'avis que l'assistance technique et le renforcement des capacités 
ne suffisaient pas à eux seuls pour surmonter les difficultés qui entravaient la capacité de certains 
Membres de respecter leurs obligations en matiè re de transparence, y compris les difficultés 
particulières rencontrées par les PMA. Les Membres avaient également indiqué que l'assistance 
existante n'atténuait pas suffisamment les difficultés. La question de savoir si l'assistance existante 
était ou non  efficace constituait en effet une question importante que les Membres devaient 
examiner. Les auteurs de la proposition étaient disposés à en discuter, comme il était indiqué au 
paragraphe  2 de la proposition. L'UE et les autres auteurs de la proposition a ttendaient avec intérêt 
de recevoir les avis des Membres au cours de cette réunion et de poursuivre leur collaboration avec 
tous les Membres en vue de faire avancer la proposition.  
12.45.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que sa délégation préconis ait depuis 
longtemps l'amélioration du respect des obligations de notification et de la transparence. La 
transparence était indispensable pour savoir si les Membres mettaient en œuvre ou non leurs 
engagements, pour comprendre l'incidence potentielle du non -respect des obligations de notification 
sur les droits des autres Membres et pour éclairer les négociations qui se poursuivaient.  
12.46.   Tous les Membres bénéficiaient de l'existence d'un système transparent et fondé sur des 
règles, et les organes de surveillanc e de l'OMC, comme le CCM, rempliraient mieux leur fonction de 
surveillance si tous les renseignements concernant les politiques des Membres étaient disponibles 
en temps voulu.  
12.47.   En outre, les notifications présentées par les Membres constituaient une précieu se source de 
renseignements pour les autres Membres et les parties prenantes. Lorsqu'elles étaient conjuguées 
aux travaux menés actuellement par le Secrétariat, en partenariat avec d'autres organisations, 
comme l'ITC, les notifications donnaient des rensei gnements utiles aux PME, tant dans les Membres 
en développement que dans les Membres développés.  
12.48.   La Nouvelle -Zélande continuait de participer activement aux discussions avec les autres 
coauteurs afin d'améliorer la proposition, de répondre aux préoccupatio ns soulevées par les 
Membres et de faire en sorte que la proposition réalise effectivement son objectif d'améliorer les 
résultats en matière de notification. La Nouvelle -Zélande a encouragé l'ensemble des Membres de 
l'OMC à participer de manière constructi ve à l'élaboration de cette proposition.  
12.49.   La déléguée du Taipei chinois  a associé sa délégation à la déclaration faite par les États -Unis 
et a souligné l'importance de la question de la transparence pour les travaux futurs et la pérennité 
de l'OMC. Tous les  Membres de l'OMC avaient souscrit au principe d'un système fondé sur des règles 
dans le domaine du commerce mondial. Toutes les parties prenantes entendaient tirer parti de ce 
système d'une manière ou d'une autre; mais, de la même façon, elles devaient to utes s'efforcer 
pareillement de veiller à ce qu'il fonctionne. Les négociants, les entreprises et les consommateurs 
tiraient parti de la prévisibilité qu'offrait un système mondial fondé sur des règles; pour eux en 
particulier, la confiance était le facteu r principal. Toutefois, cette confiance ne pouvait reposer que 
sur un climat de confiance et sur le fait que le système de l'OMC était fondé sur la transparence.  G/C/M/135  
- 49 - 
  12.50.   D'après les observations formulées tant lors de la dernière réunion du CCM que lors des 
consul tations, on craignait que cette proposition n'alourdisse la charge des obligations pour certains 
Membres, tandis que d'autres préféreraient l'approche fondée sur des incitations. La déléguée a donc 
rappelé que cette proposition révisée restait principaleme nt axée sur le renouvellement de 
l'engagement des Membres de respecter les obligations existantes. Il était simplement proposé 
d'améliorer les procédures afin de renforcer la transparence au moyen de prescriptions plus claires 
et plus strictes en matière d e notification. Certains défis et difficultés soulevés par les Membres 
avaient fait l'objet de suggestions dans cette proposition, et ses auteurs continueraient de travailler 
avec les Membres pour déterminer les moyens possibles d'aller de l'avant et se me ttre d'accord sur 
ceux-ci. 
12.51.   Comme d'autres auteurs venaient de l'indiquer, cette proposition révisée ne faisait que 
rendre compte des travaux en cours à ce jour, et les observations et réactions des Membres 
demeuraient essentielles pour engager les nécessai res réformes de l'OMC. Le soutien d'autres 
Membres à la proposition serait très apprécié. Conjointement avec les autres proposants, le 
Taipei  chinois restait disposé à écouter les vues et les suggestions des Membres à ce sujet.  
12.52.   Le délégué du Costa Rica  a dit que son pays était satisfait de participer à cette proposition 
conjointe . Selon le Costa Rica, la transparence était un principe fondamental et un bien public au 
cœur du système commercial multilatéral. Il s'agissait d'une responsabilité individuelle et  d'une 
obligation collective parce que, sans accès aux renseignements, les fonctions de surveillance et de 
négociation de l'OMC seraient affaiblies et le risque de conflits serait accru. L'OMC accomplissait une 
tâche qui consistait à compiler des renseigne ments auxquels seuls quelques Membres auraient accès 
sans cela, d'où l'importance de renforcer ces mécanismes et de veiller à leur respect.  
12.53.   Le Costa Rica a rappelé que la proposition ne renforçait pas les obligations de notification 
existantes pour quelque Membre que ce soit. En outre, la proposition révisée offrait des incitations 
supplémentaires en vue de remédier aux difficultés que les Membres pourraient rencontrer pour 
s'acquitter de leurs obligations de notification. De même, le Costa Rica esti mait que l'assistance 
technique fournie par le Secrétariat devrait contribuer à stimuler les capacités nationales dans le 
domaine des notifications et donner les mêmes chances à chacun afin que tous les Membres puissent 
respecter leurs obligations de notif ication actuelles. Dans cet esprit, la proposition offrait des 
incitations adaptées pour améliorer le rôle et l'efficacité des ressources affectées à l'assistance 
technique, avec l'aide du Secrétariat.  
12.54.   Le Costa Rica reconnaissait que l'élaboration des noti fications nécessitait souvent une 
coordination institutionnelle, qui n'était pas toujours facile à assurer. Néanmoins, le Costa Rica 
pensait que cette proposition offrait des incitations supplémentaires pour encourager à accorder aux 
systèmes nationaux de notification la priorité requise et les ressources pertinentes.  
12.55.   Le délégué a remercié les délégations pour les observations qu'elles avaient formulées et 
pour les contributions constructives qu'elles avaient apportées au sujet de cette proposition, tant 
dans le cadre des consultations récentes qu'ici à cette réunion. Le Costa Rica a exhorté tous les 
Membres à appuyer cette proposition et à contribuer à son amélioration afin qu'elle puisse devenir 
un instrument qui renforcerait efficacement la fonction de tr ansparence de l'OMC.  
12.56.   Le délégué de l' Australie  a rappelé que son pays était coauteur de cette proposition, dont 
l'objectif était d'encourager les Membres à mieux respecter les obligations de notification existantes. 
L'Australie estimait que le respect de c es obligations par les Membres était indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC. C'est pourquoi l'Australie se félicitait de l'intérêt porté par d'autres 
Membres à cette proposition. L'Australie se réjouissait aussi de constater que, depuis la réunion 
d'avril du  CCM, les discussions sur la proposition s'étaient poursuivies et que, par conséquent, 
d'autres modifications avaient été apportées pour la clarifier. Parmi les modifications apportées 
récemment, le délégué a souligné que le caractère rétrospectif avait été limité aux seules 
notifications "uniques" au paragraphe  10 c). Cela garantissait que, dans le cadre de cette 
proposition, les Membres ne devaient fournir que des renseignements récents et pertinents, et non, 
par exemple, des renseignements qui au raient dû être communiqués peu après l'accession. Rien 
dans la proposition ne modifiait les obligations de notification qui incombaient à tout Membre au titre 
des Accords de l'OMC ou ne prévoyait d'ajouts à celles -ci. En effet, tout l'objet de la propositi on était 
d'encourager et d'aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification existantes. Tout 
en reconnaissant les contraintes de capacité subies par de nombreux Membres en développement, 
l'Australie a fait observer que les obligations d e notification dans le cadre de l'OMC avaient une G/C/M/135  
- 50 - 
  raison d'être et jouaient un rôle important pour garantir la transparence et la prévisibilité de 
l'environnement commercial international. Selon l'Australie, cette proposition était un moyen de 
passer du no n-respect au respect des obligations, y compris en offrant des possibilités en matière 
d'assistance technique.  
12.57.   L'Australie encourageait les Membres à considérer le système de notification comme une 
ressource commune qui, si elle fonctionnait correctement, profiterait à tous. Pour conclure, le 
délégué a exhorté les Membres à s'associer aux coauteurs, ou du moins à apporter leur soutien à 
cette proposition, de manière à faire avancer cette question vers une solution durable qui profiterait 
au système et à tou s ses Membres.  
12.58.   Le délégué du Brésil  a indiqué qu'il évoquerait en même temps les deux propositions, que le 
Brésil accueillait favorablement car il s'agissait de moyens d'accroître la transparence et d'améliorer 
les prescriptions en matière de notification à l'OMC. Le Brésil comprenait certaines des vues 
exprimées dans le document  JOB/CTG/15 et savait que certaines notifications requises étaient en 
effet techniques et complexes et pourraient poser des difficultés à de nombreux pays en 
développement et PMA qu i souhaitaient s'acquitter de leurs obligations de bonne foi. Toutefois, les 
meilleurs moyens de régler cette question étaient la coopération et l'assistance techniques, avec 
lesquelles les Membres étaient prêts à collaborer. La notification et la transpar ence n'étaient pas des 
options mais des obligations dans le cadre de l'OMC. À cet égard, le Brésil partageait les vues 
exprimées par les États -Unis et les autres coauteurs de la proposition dans le 
document  JOB/CTG/14/Rev.2 selon lesquelles les Membres de l'OMC s'étaient engagés à présenter 
des notifications. Les vues du Brésil coïncidaient également avec celles des proposants en ce qui 
concerne la nécessité d'élaborer un mécanisme afin de garantir la présentation effective de 
notifications complètes en tem ps voulu.  
12.59.   En outre, le Brésil reconnaissait et saluait la version révisée de la proposition, qui était le 
fruit d'un effort en faveur de l'inclusivité et de la recherche d'un consensus, comme cela avait été 
souligné à la réunion précédente du Conseil. Le B résil convenait que la transparence était essentielle 
au bon fonctionnement de l'OMC. Il estimait également qu'il n'existait pas d'obstacles 
insurmontables dans ce domaine et que les Membres devraient être en mesure de collaborer pour 
trouver des solutions  réalistes afin de régler cette question. Le Brésil était prêt à dialoguer de 
manière constructive avec tous les Membres pour trouver des solutions pratiques et mettre au point 
un mécanisme afin d' encourager un meilleur respect des obligations de notifica tion. 
12.60.   Le délégué de Sainte -Lucie, au nom du Groupe  ACP, a remercié les coauteurs du 
document  JOB/CTG/14 pour sa dernière révision. La notification et la transparence demeuraient 
essentielles au bon fonctionnement de tout système de gouvernance et l'OMC ne faisait pas 
exception à cette règle. La transparence confirmait que les Membres respectaient leurs 
engagements; elle constituait aussi un mécanisme au moyen duquel les Membres pouvaient 
contrôler leurs propres procédures par rapport aux meilleurs pratiques . Plus fondamentalement, la 
transparence permettait à chaque Membre de l'OMC de faire rapport à l'ensemble des Membres sur 
les questions d'intérêt commun. Par conséquent, le système de notification comportait un 
mécanisme procédural convenu permettant d'at teindre l'objectif fixé qui était la transparence.  
12.61.   La proposition révisée visait à atténuer l'obligation en matière de contre -notification et 
décomposait également les mesures administratives à appliquer en cas de non -respect. Cette 
proposition tentait en outre de régler la question des contraintes de capacité en définissant le rôle 
du Secrétariat qui consistait à aider les Membres qui avaient besoin d'assistance et à éventuellement 
présenter des notifications au nom d'un pays demandeur.  
12.62.   Le Groupe  ACP félic itait les proposants pour leurs efforts mais estimait que, pour les pays 
qui rencontraient déjà des difficultés pour mettre en œuvre leurs obligations existantes, la mise en 
place d'un nouveau régime de sanctions ou, comme les proposants l'avaient appelé p ar euphémisme, 
de "mesures administratives", ne permettrait pas de remédier au non -respect des engagements en 
matière de transparence. Dans le meilleur des cas, ces sanctions pourraient remettre davantage en 
question l'équité essentielle au sein du système  et, dans le pire des cas, elles saperaient la confiance 
des Membres pour ce qui était d'accepter de nouvelles règles contraignantes.  G/C/M/135  
- 51 - 
  12.63.   À l'heure où le système était confronté à des difficultés inédites et existentielles, les Membres 
les plus susceptibles de  pâtir de ces mesures punitives étaient précisément les Membres qui restaient 
fidèles et constants dans leur soutien au multilatéralisme et au système fondé sur des règles.  
12.64.   Le Groupe  ACP reconnaissait que certains Membres tardaient à s'acquitter de leurs 
obligations de notification. Cependant, ce retard était la conséquence du caractère limité des 
capacités internes, auquel les interventions d'assistance technique à court terme du Secrétariat ne 
pouvaient pas remédier. Dans le cas de certains Membres, les m inistères en charge du commerce 
étaient composés de trois ou parfois quatre fonctionnaires complémentaires qui étaient chargés des 
négociations, tant bilatérales que multilatérales, de la mise en œuvre des engagements régionaux 
dans le cadre des processus d'intégration régionale, de la mise en œuvre de nouveaux engagements 
tels que l'Accord sur la facilitation des échanges et les accords de partenariat économique, du suivi 
des négociations en cours à l'OMC comme les négociations sur les subventions à la pêc he et de la 
réponse à celles -ci, et chargés aussi de la série de discussions plurilatérales menées dans le cadre 
des soi -disant initiatives liées à des déclarations conjointes. La portée de ces engagements, et 
d'autres, laissait très peu de place à la coll ecte et à l'analyse de données en ce qui concerne la 
transparence. Face à ces défis considérables, les membres du Groupe  ACP avaient fait tout leur 
possible pour s'acquitter de leurs obligations. Leur retard s'agissant du respect des engagements 
connexes é tait dans une large mesure dû à des contraintes de capacité et non à un manquement 
délibéré ou stratégique.  
12.65.   Les membres du Groupe  ACP tenaient à trouver une solution à ce problème mais ont 
demandé instamment aux proposants de chercher des approches plus co nstructives et plus positives 
pour aider à combler les lacunes en matière de renseignements et de transparence. Ils ont donc 
exhorté les proposants à évaluer les approches fondées sur des mesures positives de renforcement 
de la confiance qui pouvaient égal ement aider les Membres à atteindre un niveau plus élevé de 
respect de leurs obligations de notification. Une approche de ce type permettrait non seulement de 
combler les lacunes en matière de transparence mais aussi de renforcer la confiance dans le 
système, en particulier à un moment où les Membres envisageaient de nouvelles obligations de 
notification dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche.  
12.66.   Le délégué a remercié de nouveau les coauteurs pour leurs efforts et espérait un engagement 
plus important qui aboutirait à un résultat positif et constructif.  
12.67.   Le représentant de Singapour  a indiqué qu'il évoquerait les deux propositions présentées au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Il a remercié les auteurs des "Procédures visan t à accroître la 
transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC" 
d'avoir consulté les autres Membres, et aussi d'avoir pris en compte leurs observations pour 
améliorer le projet révisé. En particulier , Singapour accueillait avec satisfaction la précision selon 
laquelle les sanctions ne s'appliqueraient pas de manière rétroactive et un délai de grâce serait 
accordé pour les notifications ponctuelles. Singapour se félicitait également du nouvel ordre 
concernant l'application des mesures administratives, des mesures plus lourdes étant imposées au 
fil du temps. Ces modifications allaient dans le bon sens. Néanmoins, Singapour restait fermement 
convaincue que les Membres qui rencontraient de véritables diffi cultés pour s'acquitter de leurs 
obligations de notification en raison de contraintes de capacité et d'autres contraintes intérieures ne 
devraient pas être pénalisés.  
12.68.   Singapour appuyait fermement, elle aussi, l'objectif général qui consistait à améliorer l a 
transparence et à renforcer le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification 
au titre des Accords de l'OMC.  
12.69.   En effet, il existait des lacunes dans les bilans en matière de notification des pays développés 
et des pays en développeme nt. Il incombait donc à tous les Membres, tant développés qu'en 
développement, de faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations de notification en 
temps utile et avec exactitude. Il n'y avait pas d'excuse pour continuer de maintenir le sta tu quo.  
12.70.   Tous les Membres tireraient parti d'une plus grande transparence concernant leurs politiques 
commerciales respectives. Les notifications donnaient des renseignements préalables sur les projets 
de mesures susceptibles d'entrer en vigueur et sur les modifications apportées aux mesures 
existantes. Cela permettait aux entreprises de s'adapter à ces mesures et assurait la prévisibilité de 
l'environnement commercial général.  G/C/M/135  
- 52 - 
  12.71.   En outre, Singapour se félicitait du dialogue en cours visant à améliorer l'effic acité de 
l'assistance technique fournie aux pays en développement Membres afin qu'ils s'acquittent de leurs 
obligations de notification. Les discussions sur la meilleure manière d'aider à améliorer le respect 
des obligations par les Membres qui étaient con frontés à de véritables contraintes de capacité 
devraient être intensifiées, y compris en fournissant une assistance technique et un renforcement 
des capacités plus adaptés.  
12.72.   Singapour reconnaissait qu'il était urgent, comme l'indiquaient les deux propositi ons, 
d'améliorer les notifications et la transparence dans les Comités de l'OMC, et attendait avec intérêt 
de collaborer avec tous les Membres pour obtenir des résultats concrets.  
12.73.   La déléguée de la Fédération de Russie  a remercié les auteurs pour leur comm unication 
conjointe. Renforcer et améliorer le fonctionnement de l'OMC, y compris son mécanisme de 
surveillance, était d'une importance capitale et aurait dû être fait depuis longtemps. La Fédération 
de Russie estimait que le renforcement de la transparenc e et l'amélioration de l'efficacité des 
prescriptions en matière de notification faisaient partie intégrante de la réforme de l'OMC. La 
Fédération de Russie était disposée à poursuivre les discussions à ce sujet afin de garantir la 
prévisibilité et la tran sparence des régimes commerciaux des Membres.  
12.74.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a remercié les coauteurs du document révisé d'avoir expliqué 
les modifications apportées à la proposition initiale. Cependant, la délégation sud -africaine ne 
pensait pas que les modifications apportées à cette révision répondaient aux préoccupations 
exprimées antérieurement par d'autres Membres devant le Conseil. L'Afrique du Sud estimait que 
les approches punitives n'étaient pas utiles et qu'elles constituaient une réponse dispro portionnée à 
l'incapacité de nombreux pays en développement de s'acquitter de leurs obligations de notification. 
Les proposants prétendaient également que la question des contre -notifications avait été supprimée 
du texte; toutefois, une lecture attentive c onfirmait que le paragraphe  9 prévoyait encore cette 
possibilité. Une difficulté fondamentale qui sous -tendait l'approche préconisée au paragraphe  9 était 
qu'elle proposait d'étendre les contre -notifications à tous les Accords et les Mémorandums d'accord 
énumérés au paragraphe  1. Or cela avait été fait sans suivre les procédures de modification 
prescrites par l'Accord de Marrakech, ce qui portait gravement atteinte aux droits et aux obligations 
des Membres.  
12.75.   De toute évidence, le même raisonnement s'appliqua it au paragraphe  4, dans lequel il avait 
été proposé que les examens des politiques commerciales des Membres élargissent davantage les 
demandes de renseignements concernant la transparence et les notifications. L'Afrique du Sud a 
clairement indiqué qu'il é tait reconnu dans le paragraphe  a) i) de l'annexe  3 du MEPC que l'examen 
des politiques commerciales d'un Membre n'était pas destiné à servir de base pour assurer le respect 
d'obligations spécifiques ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en mati ère de 
politique.  
12.76.   Le document révisé ne remédiait pas aux contraintes de capacité des Membres en 
développement, mais il portait à deux ans les prescriptions en matière de notification relatives aux 
engagements des Membres développés concernant la mesure gl obale du soutien (MGS) au taux 
consolidé final. De plus, l'hypothèse selon laquelle une assistance technique supplémentaire 
comblerait correctement les déficits de notification des pays en développement n'était pas 
pertinente. De manière générale, une gran de partie des contraintes de capacité auxquelles la plupart 
des pays en développement étaient confrontés découlaient de contraintes chroniques en matière de 
développement et du manque d'infrastructures et de ressources humaines.  
12.77.   Par ailleurs, la propositio n ne portait que sur les accords figurant à l'annexe  1A, alors que 
certains Membres développés présentaient des lacunes chroniques en matière de notification pour 
d'autres accords visés. L'Afrique du Sud estimait que les approches sélectives et la sélectio n n'étaient 
pas utiles; c'est pourquoi l'Afrique du Sud ne pensait pas que les approches punitives devraient 
favoriser la transparence, et elle ne pouvait pas non plus accepter l'accroissement de la charge liée 
aux notifications et à la transparence, que c ette proposition préconisait.  
12.78.   La déléguée de la Suisse  souscrivait à l'objectif de la proposition révisée, qui visait à 
améliorer la transparence et le respect des obligations de notification. La fonction de surveillance de 
l'OMC pouvait être exercée effic acement si les Membres respectaient scrupuleusement leurs 
obligations de notification. La Suisse se félicitait que certaines de ses propres préoccupations aient 
été prises en compte, en particulier en ce qui concerne la clause modifiée relative à la rétroa ctivité.  G/C/M/135  
- 53 - 
  12.79.   L'amélioration de la transparence était un élément important de la réforme de l'OMC. Dans 
cet esprit, la Suisse estimait qu'il faudrait trouver des solutions qui amélioraient considérablement 
la situation tout en tenant compte des contraintes admi nistratives auxquelles étaient confrontés 
certains Membres, en particulier les PMA. En conclusion, sa délégation attendait avec intérêt de 
poursuivre activement les discussions avec les coauteurs pour élaborer et améliorer cette proposition 
afin de renforc er la fonction de surveillance de l'OMC, ce qui était dans l'intérêt de tous.  
12.80.   Le délégué de la Norvège  s'est félicité des deuxièmes révisions des documents  JOB/CTG/14 
et JOB/CTG/15 présentés par sept  Membres en développement. Il accueillait avec satisfacti on les 
modifications apportées à la première révision, qui donnaient désormais au document un aspect plus 
logique et simplifié. Une modification de fond consistait à reporter d'un  an le stade de la sanction 
économique pour tous les Membres.  
12.81.   Cependant, une question complémentaire était de savoir si la sanction économique 
proposée, du moins en ce qui concerne le tableau  DS:1 (soutien interne à l'agriculture), était 
désormais presque superflue. La Norvège croyait comprendre que la sanction relative aux 
notific ations sous la forme du tableau  DS:1 en matière d'agriculture s'appliquerait désormais dans 
un délai de 52  mois pour les Membres développés et de 64  mois pour les Membres en 
développement.  
12.82.   À une exception près, les résultats actuels s'agissant des notifica tions sous la forme du 
tableau  DS:1 étaient déjà meilleurs que cela ne le laissait entendre. Le Membre développé qui avait 
le plus long retard avait présenté des notifications sous la forme du tableau  DS:1 au bout de 41  mois. 
Le Membre en développement qui  avait le deuxième retard le plus long avait présenté des 
notifications sous la forme du tableau  DS:1 au bout de 51  mois. Toutefois, cette proposition pouvait 
encore avoir une incidence sur les 28  Membres qui n'avaient jamais présenté de notification sous la 
forme du tableau  DS:1. Plus de la moitié d'entre eux étaient des PMA, et les Membres ne pouvaient 
pas s'attendre à ce qu'ils soient en mesure de verser à l'OMC des redevances supplémentaires. Pour 
conclure, la sanction économique proposée, du moins en c e qui concerne le  DS:1, semblait 
essentiellement motivée par des considérations politiques. Elle détournait l'attention de discussions 
plus importantes menées à l'OMC.  
12.83.   La deuxième grande réserve de la Norvège au sujet de la proposition restait inchangée, l a 
Norvège étant opposée à l'idée que le Secrétariat puisse présenter des notifications au nom des 
Membres. Le Secrétariat ne pouvait pas non plus accepter de le faire car il était tenu de conserver 
sa neutralité.  
12.84.   En ce qui concerne le document  JOB/CTG/15, présenté par sept Membres en développement, 
la Norvège avait pris bonne note des contraintes de capacité de la plupart des Membres en 
développement, et avait aussi compris que le manque de continuité dans l'administration était un 
problème plus grave pour la plupart des Membres en développement que pour les Membres 
développés. La Norvège reconnaissait qu'il était possible d'améliorer les pratiques de notification de 
tous les Membres, y compris ceux qui obtenaient les meilleurs résultats, et elle avait des p oints de 
vue similaires à ceux des proposants au sujet des sanctions économiques et de la présentation de 
notifications par le Secrétariat. Cependant, la Norvège ne pouvait pas souscrire à l'idée d'un temps 
d'arrêt dans la réforme de l'OMC. Tout nouveau ré sultat négocié inclurait de nouveaux engagements 
et il était nécessaire de contrôler ces engagements sur la base des notifications des Membres. Cela 
valait également pour la proposition modérée de la Suisse sur les règles d'origine non préférentielles, 
dont la Norvège était coauteur.  
12.85.   Si les Membres en développement soutenaient qu'ils ne pouvaient pas établir plus de 
rapports qu'ils ne le faisaient actuellement, cela mettrait effectivement fin à la mise en œuvre de 
nouveaux engagements et résultats négociés dans le cadre de l'OMC. Compte tenu du nombre de 
propositions faites récemment par des Membres en développement, la Norvège ne pensait pas que 
telle était l'intention des Membres en développement.  
12.86.   Le délégué de l' Ukraine  a remercié tous les coauteurs pour les propositions sur le 
renforcement de la transparence et des prescriptions en matière de notification au titre des Accords 
de l'OMC. L'Ukraine reconnaissait le rôle essentiel que jouait la transparence dans le processus de 
mise en œuvre des Accords de l' OMC et considérait que les notifications étaient un instrument clé 
pour évaluer le respect par les Membres de leurs engagements de fond dans le cadre de l'OMC. En 
outre, la transparence et les notifications étaient des outils destinés à instaurer et à renf orcer la G/C/M/135  
- 54 - 
  confiance entre les Membres de l'OMC. L'Ukraine était favorable à un débat ouvert sur les options 
possibles qui pourraient accroître la transparence et elle était disposée à coopérer afin de renforcer 
la confiance entre les Membres.  
12.87.   Le délégué de l'Uruguay  a salué la version révisée de la proposition sur la transparence, qui 
incorporait des modifications en réponse aux observations des Membres; elle constituait une 
amélioration par rapport au texte précédent . Néanmoins, l'Uruguay a rappelé que les 
recommandations ou propositions concernant les notifications indiquées devaient respecter 
strictement ce qui était prescrit dans les Accords de l'OMC. Les modifications apportées à la 
proposition présentaient beaucoup d'intérêt, mais il faudrait déployer d es efforts supplémentaires 
pour trouver une solution afin de surmonter l'approche punitive. Une approche fondée sur des 
incitations à la coopération et à l'assistance technique serait préférable et garantirait le respect 
scrupuleux des obligations contract ées. 
12.88.   De même, il faudrait veiller à la cohérence des approches concernant les différents accords, 
y compris dans le cas des notifications sous la forme du tableau  DS:1 en matière d'agriculture.  
12.89.   Le délégué du Nigéria  a remercié les proposants pour la révisi on du projet de décision sur 
les procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en matière de 
notification au titre des Accords de l'OMC, qui figurait dans le document  JOB/CTG/14/Rev.2. 
Cependant, le Nigéria a fait observer qu'il n'existait pas de différences significatives entre la première 
révision et la deuxième révision actuelle. On aurait pu s'attendre à ce que la deuxième révision 
tienne compte des réactions et des observations des Membres en développement à ce sujet, e n 
particulier celles dont ils avaient fait part à la réunion précédente du  CCM, lors de laquelle l'obligation 
de notification supplémentaire figurant dans la première révision avait fait l'objet d'une objection, 
en raison de contraintes de capacité intrins èques. Or cela n'avait pas été le cas.  
12.90.   Le Nigéria a relevé que les proposants avaient supprimé le paragraphe sur la 
contre -notification dans la deuxième révision de la proposition. Toutefois, l'effet du paragraphe  9 de 
la deuxième révision était le même qu e celui du paragraphe  5 de la première révision. Le Nigéria 
pensait que l'effet possible de ce paragraphe ne faisait aucun doute, d'autant plus qu'il entraînerait 
très certainement la multiplication des contre -notifications auxquelles les Membres en 
dévelo ppement devraient répondre.  
12.91.   Le paragraphe  4, qui élargissait effectivement les obligations des Membres dans le cadre des 
examens des politiques commerciales, et les paragraphes  5 et 7, concernant respectivement le délai 
de six mois pour les explications du  retard et les renseignements sur les retards de notification dus 
à des contraintes de capacité, mobiliseraient davantage les faibles ressources des pays en 
développement qui étaient déjà trop sollicitées.  
12.92.   À la réunion précédente du Conseil, le Nigéria avait fait remarquer qu'un grand nombre de 
pays en développement n'avaient pas les capacités institutionnelles voulues pour respecter leurs 
obligations de notification respectives. Les difficultés rencontrées étaient, entre autres, les 
suivantes: u ne pénurie de main -d'œuvre adéquate dans les ministères, les départements et les 
organismes gouvernementaux ayant une connaissance approfondie des Accords de l'OMC et de leurs 
applications, ainsi que de faibles moyens de communication interinstitutions. Ce tte situation était 
particulièrement problématique étant donné que les fonctionnaires chargés des questions de 
politique commerciale dépendaient de plusieurs ministères, départements et organismes. 
L'établissement d'une notification nécessitait la particip ation de plusieurs ministères et organismes 
qui, dans la plupart des cas, s'efforçaient de préserver leur mandat respectif et qui n'étaient pas 
toujours disposés à échanger des renseignements. Il était peu probable que les dispositions relatives 
au renforc ement des capacités figurant au paragraphe  7 de la deuxième révision remédient à ces 
difficultés. Selon le Nigéria, les mesures administratives punitives énoncées aux paragraphes  10 
et 11 de la deuxième révision revenaient à sanctionner les pays en dévelop pement pour leur 
pauvreté, étant donné que leur capacité de respecter les obligations de notification était directement 
liée à leur niveau de développement économique.  
12.93.   Le Nigéria estimait que la transparence et les notifications étaient des questions qui 
revêtaient une importance capitale et fondamentale pour le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral. Le Nigéria était donc disposé à participer à des discussions sur une approche 
prudente et équilibrée en matière de transparence qui ferait en s orte que les Membres, en particulier G/C/M/135  
- 55 - 
  les pays en développement, ne soient pas pénalisés indûment à cause de lourdes obligations de 
notification.  
12.94.   La déléguée du Mexique  a remercié les coauteurs d'avoir présenté la proposition révisée. Le 
Mexique estimait qu e cette proposition révisée contribuait beaucoup à encourager la transparence 
et à améliorer le respect par les Membres de leurs engagements en matière de notification.  
12.95.   Même s'il se félicitait des améliorations que les coproposants avaient expliquées aux 
Membres et continuait de considérer que cette révision allait dans le bon sens, le Mexique déplorait 
toutefois qu'un traitement différent continue de s'appliquer aux notifications sous la forme du 
tableau  DS:1 dans le domaine de l'agriculture et qu'un délai  supplémentaire soit ainsi accordé avant 
qu'un Membre ne fasse l'objet de mesures administratives.  
12.96.   C'est pourquoi le Mexique pensait que d'autres améliorations étaient encore possibles et que, 
pour répondre aux préoccupations des Membres, ce paragraphe dev rait dépendre d'une date précise 
et non de l'issue éventuelle d'un débat.  
12.97.   Le Mexique était convaincu que l'OMC avait besoin de règles qui n'étaient pas laxistes et qui 
abordaient tous les sujets de la même manière.  
12.98.   Le Mexique a indiqué que son administrati on centrale examinait encore le document présenté 
par l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, le Nigéria, l'Ouganda, la Tunisie et le Zimbabwe mais que, à titre 
d'observation préliminaire, le Mexique saluait cette contribution au débat.  
12.99.   Le Mexique était convaincu qu'il était très important d'améliorer les procédures de 
notification et de surveillance concernant les engagements que les Membres avaient pris; pour cette 
raison, le Mexique a remercié une fois encore les auteurs des deux documents.  
12.100.   Le délégué de la Turquie a indiqué qu'il évoquerait les deux documents au titre de ce point 
de l'ordre du jour. Comme l'avait dit sa délégation depuis le tout début de cette discussion, la Turquie 
croyait fermement que la transparence était la pièce maîtresse de tout le foncti onnement de l'OMC 
et que les propositions visant à l'accroître étaient toujours accueillies avec satisfaction. La Turquie 
avait suivi de près les efforts constructifs déployés par les proposants en vue de la mise en œuvre 
effective des prescriptions en mat ière de notification et a salué le travail intense qu'ils avaient 
accompli afin d'élaborer un nouveau guide sur le renforcement de la transparence. Depuis que la 
proposition avait été présentée pour la première fois, la Turquie avait déclaré à plusieurs re prises 
que les mesures et disciplines proposées devraient contribuer à renforcer le respect par les Membres 
de leurs obligations de notification mais ne devraient pas les dissuader de s'acquitter de leurs 
obligations. En conséquence, la Turquie avait dûmen t fait part de ses préoccupations au sujet des 
"mesures administratives" proposées et avait souligné qu'il était nécessaire que les Membres 
remédient aux contraintes de capacité des pays en développement. Sur la base de cette 
interprétation, la Turquie ava it examiné attentivement la dernière révision du document  JOB/CTG/14 
et avait relevé que la notion de mesures administratives continuait d'y figurer et était inchangée, 
malgré les modifications récentes, certes légères, concernant cet élément.  
12.101.   Par conséque nt, la Turquie a de nouveau souligné qu'elle craignait que les mesures 
administratives contre le non -respect des engagements n'aient pour effet indésirable d'éloigner 
encore plus les Membres du système. L'approche qui consistait à mettre les mesures puniti ves au 
centre de toute proposition de réforme pourrait avoir un effet de marginalisation, en particulier sur 
les Membres de l'OMC en développement.  
12.102.   La Turquie estimait que les préoccupations en matière de développement devraient aller 
de pair dans chaque a spect de l'OMC et que toutes les propositions, y compris la proposition en 
question, devaient tenir pleinement compte des contraintes de capacité des Membres. À cet égard, 
la Turquie souscrivait au point de vue et à l'"approche inclusive" présentés dans le  
document  JOB/CTG/15.  
12.103.   La Turquie était prête à travailler de manière constructive avec les Membres afin de trouver 
un équilibre entre les difficultés des Membres en développement et la question essentielle du 
renforcement de la transparence.  G/C/M/135  
- 56 - 
  12.104.   Le délégué de l'Inde a remercié les auteurs pour la proposition révisée figurant dans le 
document  JOB/CTG/14/Rev.2 et a rappelé que l'Inde croyait fermement en la transparence qui était 
l'un des piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles car elle do nnait aux Membres 
des renseignements et des précisions sur les lois et règlements, les faits et chiffres, ainsi que les 
mesures ayant une incidence sur le commerce international qui étaient prises par les autres 
Membres.  
12.105.   De nombreux Membres, dont l'Inde, a vaient considérablement amélioré leur respect des 
obligations de notification, malgré les difficultés rencontrées pour recueillir et compiler les 
renseignements conformément aux prescriptions en matière de notification. Cependant, l'Inde était 
déçue de con stater qu'aucune modification de fond importante n'avait été apportée dans la 
deuxième  version de la proposition, malgré les préoccupations détaillées que les Membres avaient 
exprimées à la réunion précédente du Conseil, en avril  2019.  
12.106.   Seules des modificat ions mineures semblaient avoir été apportées à la version antérieure; 
les seules modifications notables concernaient l'application prospective des dispositions de la 
discipline et un libellé adéquat pour permettre de présenter des contre -notifications visa nt des pays 
en développement, y compris des PMA, à tout moment.  
12.107.   Aucune modification n'avait été apportée à la partie la plus importante et fondamentale de 
ce document, qui concernait notamment les mesures administratives proposées et le processus de 
survei llance.  
12.108.   L'Inde a réaffirmé que cette proposition ne prenait pas en compte les difficultés réelles 
auxquelles les Membres étaient confrontés en ce qui concerne le respect de leurs obligations de 
notification. Plusieurs pays en développement faisaient face à  des contraintes en termes de 
ressources humaines, de dispositions institutionnelles, de structures des bases de données, de 
besoins en matière d'infrastructures et de ressources financières. Compte tenu de ces faits, des 
difficultés, et des retards, serai ent bien entendu à prévoir en ce qui concerne la collecte, la 
compilation et l'élaboration des notifications.  
12.109.   En outre, plusieurs prescriptions en matière de notification soulevaient des questions 
d'interprétation. L'Inde estimait donc que l'assistance tec hnique du Secrétariat, qui était de courte 
durée, serait en soi insuffisante pour surmonter ces difficultés. Par ailleurs, compte tenu des 
ressources limitées du Secrétariat par rapport aux besoins des Membres, cette assistance ne pourrait 
pas à elle seule  garantir le respect des délais stricts en matière de notification.  
12.110.   La proposition sous sa forme actuelle aurait non seulement une incidence négative sur les 
contraintes de capacité existantes des pays en développement, y compris les PMA, et limiterait leu r 
capacité de respecter leurs obligations de notification, mais leur imposerait aussi des obligations 
supplémentaires. En revanche, la proposition ne disait rien sur plusieurs questions pour lesquelles 
une surveillance constante était nécessaire en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs 
obligations, en particulier de la part des pays développés.  
12.111.   En résumé, l'Inde aurait du mal à accepter toute proposition qui prévoyait des sanctions et 
des mesures administratives en cas de manquement, au lieu d e s'efforcer de comprendre les 
difficultés rencontrées par un grand nombre de Membres en développement, compte tenu de la 
portée et de la longueur des prescriptions en matière de notification énoncées dans les divers 
Accords de l'OMC et des contraintes de capacité des Membres.  
12.112.   Selon l'Inde, il était nécessaire non pas de supposer un manquement volontaire, mais plutôt 
d'encourager ceux qui avaient pu mettre à jour leurs notifications, malgré leurs grandes difficultés 
à le faire, et en même temps d'excuser ce ux qui n'avaient pas pu présenter de notification pour 
diverses raisons, y compris des contraintes de capacité.  
12.113.   L'Inde estimait que la compréhension et l'empathie, plutôt que des sanctions sapant l'équité 
et la confiance, étaient ce qui était nécessaire à l'heure actuelle. Par conséquent, l'Inde préconisait 
vivement, à la place des mesures administratives, un soutien approprié en matière de notification, 
qui encouragerait les Membres à améliorer leur capacité interne de manière à présenter leurs 
notificatio ns en temps voulu.  G/C/M/135  
- 57 - 
  12.114.   Le délégué d' Israël  a remercié les coauteurs de la proposition révisée et a constaté avec 
satisfaction qu'elle avait incorporé certaines des observations et suggestions formulées par les 
Membres à la réunion précédente du  CCM. Israël se félicitait de cette approche constructive. L'un 
des résultats positifs de la proposition avait été d'attirer l'attention sur le fait que tous les Membres 
devaient intensifier leurs efforts en matière de respect de leurs obligations de notification.  
12.115.   Certain es des modifications qu'Israël jugeait positives concernaient les précisions au sujet 
du traitement rétroactif des notifications, et le report des mesures administratives financières. Israël 
estimait que des améliorations étaient encore possibles en ce qui  concerne l'incitation à continuer 
de présenter des notifications lorsqu'un Membre avait fait l'objet d'une mesure administrative, et 
était convaincu que les Membres allaient dans la bonne direction. Israël attendait avec intérêt de 
participer à d'autres d iscussions et consultations sur cette question.  
12.116.   La déléguée de la République de Corée  a salué les deux communications relatives à la 
transparence et à la notification, qui étaient des éléments essentiels au fonctionnement de l'OMC. 
En effet, pour rendre l' OMC plus pertinente et plus utile, il était fondamental d'accroître la 
transparence et de renforcer le respect des obligations de notification. Depuis la création de l'OMC 
en 1995, les Membres avaient déployé des efforts constants pour améliorer la transpa rence et la 
notification. Pourtant, cette question restait encore un défi de taille, malgré son importance et 
l'intérêt que les Membres y portaient. Le fort déséquilibre du niveau des notifications des Membres 
exigeait une réponse rapide et appropriée.  
12.117.   À la réunion du CCM du mois d'avril, la Corée avait souligné qu'une approche équilibrée 
était nécessaire, ce qui signifiait que les Membres de l'OMC devaient tenir compte de la nécessité 
des notifications, et des difficultés rencontrées par certains Membres q ui n'avaient pas la capacité 
de mettre pleinement en œuvre leurs obligations. À cet égard, des points de vue différents étaient 
présentés dans les deux communications et les Membres avaient des avis opposés.  
12.118.   La Corée se félicitait des efforts déployés par les coauteurs du document  JOB/CTG/14/Rev.2 
pour tenir compte des observations formulées par les Membres à la réunion précédente du  CCM, 
notamment en ce qui concerne la modification de la partie consacrée aux contre -notifications, par 
exemple. Toutefois, il  restait encore nécessaire d'étudier davantage la faisabilité des mesures 
administratives. La Corée n'était pas encore entièrement convaincue quant aux conditions dans 
lesquelles les mesures seraient déclenchées.  
12.119.   Au sujet de la deuxième  communication, le document  JOB/CTG/15, la Corée saluait les 
travaux qui visaient à mettre en évidence la réalité de certains Membres en développement en 
décrivant leur manque de capacités. Cependant, compte tenu de la nécessité de la transparence,  les 
Membres devaient se concentrer davantage sur la manière de renforcer les capacités des Membres 
au moyen de l'assistance technique du Secrétariat. Si les Membres voulaient examiner sérieusement 
cette question, ils verraient qu'il était temps que tous l es Membres prennent des mesures pour 
réaliser des progrès de fond, au lieu de reculer et d'attendre. Par conséquent, la Corée a suggéré 
que les Membres orientent désormais l'attention et l'intérêt accrus portés à la question de la 
transparence et des notif ications vers un dialogue constructif et un examen approfondi. Pour 
résumer, la Corée pensait qu'il serait utile d'organiser une réunion informelle entre les Membres 
intéressés, y compris les coauteurs, dans un esprit de coopération et de compromis. À cett e fin, la 
Corée était disposée à participer de manière active et constructive à tout autre dialogue pour faciliter 
ce processus.  
12.120.   Le délégué du Tchad , au nom du Groupe des  PMA, a indiqué que son groupe ne doutait pas 
des bonnes intentions derrière cette pro position . En principe, les PMA estimaient que la transparence 
était essentielle au bon fonctionnement du système commercial multilatéral et de l'OMC, et étaient 
favorables à cette idée dans la mesure où elle était et restait bénéfique pour tous.  
12.121.   S'agissant  du contenu de la proposition, et sur la base de discussions qui avaient eu lieu 
entre le Groupe des  PMA et certains coauteurs, les PMA continuaient de suivre de près les 
suggestions et le travail en cours; ils avaient également fait part de leurs préoccup ations à ce sujet. 
Selon eux, la question de la réforme restait d'actualité, et les PMA souhaitaient participer au débat 
afin de garantir un résultat juste et équitable pour tous les Membres de l'OMC.  
12.122.   Les PMA se trouvaient dans une situation qui ne leur pe rmettait pas encore d'appréhender 
pleinement et facilement l'ampleur et l'exactitude des obligations de notification existantes. Par G/C/M/135  
- 58 - 
  conséquent, ils estimaient que de nouvelles obligations, y compris des sanctions, auraient de lourdes 
conséquences pour eux . À leur avis, l'important pour l'OMC était de faire davantage pour aider les 
PMA au moyen, par exemple, de rappels de notification, d'une assistance spécifique dédiée à 
l'identification des notifications requises ainsi qu'à l'élaboration et à la présentat ion des notifications. 
Les PMA ont fait part de leur préoccupation au sujet de la proposition visant à mettre en place un 
mécanisme de rappel assorti de sanctions après l'expiration du délai de notification.  
12.123.   Les PMA estimaient que cette nouvelle version de  la proposition leur ouvrait des 
perspectives intéressantes, mais pensaient qu'elle était dans l'ensemble insuffisante par rapport aux 
difficultés qu'ils rencontraient et aux défis auxquels ils étaient confrontés.  
12.124.   Le Groupe des PMA était favorable à une ap proche positive en matière de réforme qui ne 
les paralyserait pas mais qui, au contraire, renforcerait l'inclusivité et le multilatéralisme dans un 
contexte de transparence. Les PMA poursuivraient les discussions afin de parvenir à un résultat qui 
réponde au mieux à ces besoins.  
12.125.   La déléguée de la Chine  a indiqué qu'elle ferait référence aux deux documents au titre de 
ce point de l'ordre du jour. S'agissant du document  JOB/CTG/14/Rev.2, la Chine saluait les efforts 
déployés par les coauteurs pour poursuivre les discussions avec les autres Membres et était satisfaite 
de constater certaines améliorations dans le texte révisé. Cependant, les mesures punitives, 
auxquelles d'autres Membres s'étaient fermement opposés, figuraient encore dans la proposition 
révisée.  En outre, le document révisé ne mentionnait pas les obligations de notification au titre de 
l'Accord sur le commerce des services et de l'Accord sur les ADPIC. La Chine estimait que ces 
obligations devraient également faire partie intégrante de toute disc ussion sur l'amélioration de la 
transparence et le renforcement des notifications. Dans cet esprit, la Chine a demandé des 
explications supplémentaires sur le nouveau paragraphe  9, y compris sur le sens de "conformément 
aux Accords et Mémorandums d'accord énumérés au paragraphe  1", parce que seuls quelques 
accords et mémorandums d'accord contenaient des dispositions relatives aux contre -notifications.  
12.126.   Par ailleurs, la Chine estimait qu'il faudrait tenir pleinement compte des contraintes de 
capacité des Memb res en développement, en particulier des PMA, comme l'indiquait le 
document  JOB/CTG/15. La Chine estimait que les préoccupations et les propositions exposées dans 
le document  JOB/CTG/15 méritaient un examen plus approfondi et toute l'attention. Par conséqu ent, 
il était nécessaire de poursuivre le dialogue et les consultations afin que les difficultés des Membres 
en développement puissent être mieux comprises et traitées.  
12.127.   La Chine partageait aussi les préoccupations des autres Membres en développement et, 
comme d'autres, elle faisait de son mieux pour remplir les notifications requises. En effet, le 
30 juin 2019, la Chine avait présenté ses notifications concernant les subventions industrielles, y 
compris en ce qui concerne ses subventions à la pêche, dans le  délai imparti. L'élaboration de ces 
notifications avait été difficile, mais la Chine les avait néanmoins élaborées.  
12.128.   Comme l'indiquait le document  JOB/CTG/15, les Membres en développement risquaient de 
ne pas s'acquitter pleinement de leurs obligations de notification en raison de contraintes de 
capacité; toutefois, ce document montrait aussi que les Membres développés n'obtenaient pas non 
plus des résultats parfaits. Ce document contenait quelques exemples de cas dans lesquels les 
Membres développés n'avai ent pas respecté leurs obligations de notification. Par conséquent, pour 
accroître la transparence et renforcer les notifications à l'OMC, il était essentiel que les Membres 
développés jouent un rôle de premier plan, et les Membres en développement devraie nt également 
s'efforcer de faire de leur mieux.  
12.129.   La déléguée du Paraguay  a indiqué qu'elle évoquerait les deux documents au titre de ce 
point de l'ordre du jour. S'agissant de la proposition concernant les procédures visant à accroître la 
transparence prése ntée par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, les États -Unis, le Japon, 
la Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne, elle a dit que les autorités de son pays 
examinaient encore la version révisée et que les observations qu'e lle formulerait ne seraient donc 
que préliminaires. Le Paraguay se félicitait des changements apportés dans la version actuelle du 
document mais restait préoccupé par le traitement différencié des notifications concernant le soutien 
interne en matière d'ag riculture, domaine dans lequel les retards étaient les pires. Une question 
particulièrement préoccupante était la référence à une mise à jour du document  G/AG/2, pour 
laquelle un calendrier avait même été établi, alors que la modification ou la mise à jour  de ce G/C/M/135  
- 59 - 
  document continuait, en réalité, de faire l'objet d'un débat au Comité de l'agriculture, dans lequel 
un consensus sur cette question n'avait pas encore été trouvé.  
12.130.   Au sujet de la proposition intitulée "Une approche inclusive de la transparence et de s 
prescriptions en matière de notification à l'OMC", présentée par l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, le 
Nigéria, l'Ouganda et le Zimbabwe, la déléguée a indiqué que les autorités de son pays examinaient 
aussi cette proposition, mais qu'à titre d'observation préliminaire, le Paraguay souhaitait travailler 
sur la simplification des tarifs , un élément qui, selon lui, pourrait contribuer à accroître la 
transparence et la prévisibilité du commerce. Le Paraguay formulerait d'autres observations lorsque 
ses autorité s auraient achevé leur examen.  
12.131.   Le délégué du Bangladesh  a associé sa délégation à la déclaration faite par le Tchad au 
nom du Groupe des PMA et par Sainte -Lucie au nom du Groupe  ACP. Le Bangladesh estimait que la 
transparence était un pilier essentiel de l a bonne gouvernance; toutefois, ce n'était pas le seul. Il 
existait de nombreux moyens d'assurer la transparence et ce n'était pas avec seulement quelques 
modèles de notification que l'on attendrait l'objectif de la transparence. Les différents accords 
comportaient diverses dispositions en matière de notification, et l'on ne remédierait pas 
nécessairement aux graves contraintes des PMA en matière de capacités techniques, y compris les 
problèmes de coordination interne et le manque de capacités qui leur étai ent propres, en proposant 
quelques programmes de formation adaptés à leurs besoins. Le Bangladesh appréciait profondément 
les efforts actuellement déployés par le Secrétariat de l'OMC pour apporter un soutien technique, 
mais il estimait que les contraintes  de capacité des  PMA n'avaient à ce jour pas été améliorées au 
niveau escompté. Par conséquent, il était d'abord nécessaire de rechercher les raisons pour 
lesquelles les programmes d'assistance technique existants en matière d'amélioration de la 
notificati on n'avaient pas répondu aux attentes des Membres.  
12.132.   Si elles ne comblaient pas en pratique les lacunes en matière de notification, les mesures 
administratives ou punitives en tant que telles ne garantiraient pas l'égalité de conditions pour tous 
tant souhai tée. Chaque Membre devait prendre ses responsabilités à cet égard. Sans action collective 
et positive, les Membres risquaient de ne pas se rapprocher du véritable esprit du multilatéralisme. 
Le Bangladesh a donc encouragé les Membres à examiner les difficu ltés existantes dans le domaine 
des notifications et, au besoin, à simplifier les procédures et modèles pertinents. Le Bangladesh 
attendait avec intérêt de collaborer avec tous les Membres à cet effet.  
12.133.   La déléguée de l' Égypte  partageait le point de vue des  proposants selon lequel la 
transparence était une pierre angulaire de l'OMC et l'un de ses grands principes. Cependant, l'Égypte 
pensait que seule une approche coopérative plutôt que punitive pourrait aboutir à un renforcement 
réussi de la transparence. L 'Égypte a aussi souligné que les retards enregistrés par les Membres 
s'agissant du respect de leurs obligations de notification pouvaient parfois s'expliquer uniquement 
par des contraintes en matière de ressources, qui ne se limitaient pas aux contraintes en termes 
d'expertise humaine, mais comprenaient également les contraintes financières et technologiques, 
les inefficacités institutionnelles et la mauvaise coordination entre différents organismes 
gouvernementaux, en particulier au niveau infranational et  en ce qui concerne l'agrégation des 
données. En conséquence, la solution à ces problèmes ne pouvait pas être simplement réduite à 
l'assistance technique.  
12.134.   L'Égypte était d'avis que toute discussion constructive à ce sujet devrait commencer par 
une évaluati on complète, par les Comités respectifs, des obligations de notification actuelles 
énoncées dans tous les Accords de l'OMC afin de s'assurer qu'elles n'étaient pas inutilement 
complexes ou contraignantes et de déterminer si ces notifications pouvaient être  simplifiées d'une 
manière qui permettrait aux Membres de respecter facilement leurs obligations, ainsi que par une 
évaluation des dispositions existantes en matière d'assistance technique pour s'assurer qu'elles 
répondaient aux besoins réels des pays en d éveloppement tout en incitant les pays qui n'avaient 
pas pleinement respecté leurs obligations de notification à mettre à jour leurs notifications.  
12.135.   L'Égypte estimait qu'il faudrait s'attacher à ne pas s'écarter de ce que les Ministres avaient 
reconnu à Mar rakech, à savoir qu'il était " nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays 
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international ", et à éviter une situation dans laqu elle certains Membres 
seraient encore plus marginalisés.  G/C/M/135  
- 60 - 
  12.136.   Le délégué du Chili s'est félicité de la proposition révisée concernant la transparence et a 
réaffirmé l'attachement de son pays à la transparence et aux obligations de notification. Le Chili 
avait t oujours considéré que les obligations de notification énoncées dans les divers Accords de 
l'OMC avaient été contractées par tous les Membres à la création de l'OMC. Les obligations de 
notification avaient été assumées sur la base du volontariat et elles ex primaient et reflétaient le 
compromis et les engagements des Membres dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, selon le Chili, 
le respect était essentiel, et personne ne mettait en question le faible niveau de respect par les 
Membres de leurs obligations de notification. Il s'agissait, pour l'Organisation, d'un problème majeur 
qui devait être réglé. Le Chili estimait en outre que la situation de certains Membres devait être prise 
en compte car tous les Membres n'étaient pas en mesure de s'acquitter de leurs o bligations de 
notification. À cet égard, le Chili soutenait les activités d'assistance technique destinées aux 
Membres qui étaient confrontés à des difficultés particulières en raison de contraintes de capacité.  
12.137.   Enfin, le Chili a remercié les proposants d' avoir tenu compte des observations et des 
remarques des Membres. La proposition avait été améliorée au fil du temps; néanmoins, le Chili 
estimait que les questions des notifications relatives à l'agriculture et des mesures punitives devaient 
être réexaminé es dans le cadre d'un dialogue fondé sur une nouvelle approche, sur des ajustements 
de la proposition, et sur beaucoup de compréhension et d'entente.  
12.138.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué qu'il aborderait les deux communications au titre de 
ce point de l'or dre du jour et a remercié les proposants. Il s'est félicité de la priorité qui avait été 
accordée à l'examen de la question importante de la transparence et des prescriptions en matière 
de notification, et a rappelé que la Thaïlande continuait de soutenir tous les efforts visant à améliorer 
la transparence et les bilans en matière de notification, qui étaient déterminants pour les travaux de 
l'OMC. Il a remercié les auteurs du document  JOB/CTG/14/Rev.2 pour leur approche constructive et 
pour leur communicat ion améliorée, qui avait pris en compte les préoccupations que les Membres 
avaient exprimées lors des réunions précédentes. La Thaïlande estimait que les Membres restaient 
déterminés à s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence. Cependant,  comme 
l'avaient indiqué les auteurs du document  JOB/CTG/15, de nombreux Membres en développement, 
en particulier des PMA, avaient des contraintes de capacité légitimes qui les empêchaient de 
présenter des notifications complètes en temps voulu. La Thaïlan de considérait donc que d'autres 
discussions étaient nécessaires afin de trouver des moyens d'évaluer ces contraintes et d'y remédier 
correctement, en plus de l'assistance technique qui serait fournie par le Secrétariat de l'OMC. La 
Thaïlande attendait ave c intérêt de poursuivre le dialogue sur cette question avec les proposants et 
tous les Membres intéressés.  
12.139.   Le délégué de l' Indonésie  a remercié les auteurs des deux documents pour leurs 
communications. L'Indonésie estimait que la transparence était un pili er important du système 
commercial multilatéral. Cependant, l'Indonésie demeurait sérieusement préoccupée par la 
proposition révisée visant à accroître la transparence et à renforcer les notifications qui figurait dans 
le document  JOB/CTG/14/Rev.2. L'Indon ésie avait l'impression que les proposants n'avaient pas 
tenu compte des observations formulées par les Membres lors des réunions précédentes mais 
avaient, au contraire, apporté seulement des modifications sémantiques, sans fondement, comme 
cela avait déjà  été souligné par l'Afrique du Sud. En outre, la proposition révisée avait encore accordé 
aux Membres ayant une MGS en matière de soutien interne les mêmes privilèges qu'à ceux qui n'en 
avaient pas; elle était donc viciée dans la mesure où elle proposait u n système de notification 
universel. Elle ferait aussi peser une charge supplémentaire sur les Membres en développement 
au-delà des obligations énoncées dans les Accords de l'OMC, en particulier en proposant des 
sanctions administratives. La proposition su ggérée ne ferait qu'aliéner les Membres en 
développement puisqu'elle ne réglait pas les difficultés en matière de développement auxquelles 
nombre d'entre eux étaient confrontés.  
12.140.   L'Indonésie souscrivait au point de vue exprimé dans le document  JOB/CTG/15, p artagé 
par de nombreux Membres, selon lequel ce qui était nécessaire était une approche inclusive de la 
transparence et des prescriptions en matière de notification. Ce document mettait en lumière de 
nombreux aspects importants de la question de la transpa rence qui faisaient défaut dans la 
proposition présentée dans le document  JOB/CTG/14/Rev.2. Selon l'Indonésie, le 
document  JOB/CTG/15 méritait donc d'être examiné de plus près par les Membres.  
12.141.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a remercié les proposants pour les efforts qu'ils avaient 
déployés pour rédiger leurs communications au titre de ce point de l'ordre du jour. Au cours des 
discussions, les Membres avaient fait part de leurs préoccupations respectives concernant le bon G/C/M/135  
- 61 - 
  fonctionnement de l'OMC et avaient souligné le rôle crucial que la transparence jouait dans le 
système commercial multilatéral.  
12.142.   S'agissant de la première proposition (document  JOB/CTG/14/Rev.2), la déléguée a 
renvoyé aux observations et aux questions déjà formulées par sa délégation à la ré union précédente8 
Toutefois, elle a indiqué que la proposition révisée semblait répondre aux préoccupations des 
Membres au sujet du non -respect qui n'était pas dû à des contraintes de capacité. Dans la version 
révisée de la proposition, les coproposants av aient donné des précisions sur les éléments relatifs à 
l'assistance et au renforcement des capacités destinés aux Membres qui avaient des difficultés. Pour 
rendre cette assistance et ce renforcement des capacités utiles aux bénéficiaires et au système, le 
nouveau document présenté par des Membres en développement (document  JOB/CTG/15) donnait 
une meilleure idée de certaines des difficultés que ces Membres rencontraient. C'est pourquoi ces 
documents constituaient une bonne base de discussion. Les deux docume nts comportaient 
également des éléments communs, y compris le renforcement des capacités, la rationalisation des 
prescriptions en matière de notification et l'objectif commun qui consistait à améliorer les résultats 
en matière de notification.  
12.143.   Après avoir examiné la première proposition pendant près de deux ans, Hong  Kong, Chine 
estimait que le moment était peut -être venu de réfléchir au processus des discussions, d'autant plus 
que de nombreuses observations avaient été formulées lors des réunions formelles  du CCM et que 
les auteurs des propositions avaient ensuite mis des mois à réviser leurs propositions afin que de 
nouvelles observations soient faites à une réunion formelle ultérieure du CCM. Hong  Kong, Chine se 
demandait s'il s'agissait de l'approche la plus fructueuse.  
12.144.   Sa délégation s'associait à la République de Corée pour encourager les auteurs des deux 
documents, et tous les Membres intéressés, à entamer rapidement des discussions informelles. La 
déléguée a en outre proposé aux Membres que le Présiden t du CCM envisage de tenir des 
consultations informelles pour encourager les Membres à examiner en détail ces deux documents 
de manière interactive et axée sur les résultats afin de convenir des mesures concrètes à prendre à 
la réunion formelle suivante du  Conseil.  
12.145.   S'agissant du deuxième document, les autorités de Hong  Kong, Chine l'étudiaient encore 
en détail. Cependant, à titre préliminaire, Hong  Kong, Chine a fait observer que la partie introductive 
du document avait mentionné des activités qui semblaient "accroître les obligations de transparence 
sous couvert d'une rationalisation efficace des procédures et modes de présentation des 
notifications". Un exemple des activités mentionnées était la proposition présentée par la Suisse au 
Comité des rè gles d'origine (document  G/RO/W/182). En tant que coauteur de la proposition en 
question sur les règles d'origine non préférentielles, Hong  Kong, Chine estimait que ce n'était 
peut-être pas le cas, d'autant plus que cette proposition, ou le modèle proposé,  était censée servir 
d'outil pour faciliter le respect de la prescription existante en matière de notification au titre de 
l'Accord sur les règles d'origine. Hong  Kong, Chine attendait avec intérêt de travailler avec les 
Membres dans le cadre du Comité des  règles d'origine pour continuer d'affiner la proposition, mieux 
la comprendre et faire en sorte qu'elle profite à tous.  
12.146.   Le délégué du Panama  a remercié les coproposants pour cette version révisée de leur 
document sur la transparence. La transparence était  d'une importance capitale pour le Panama et 
le pays souhaitait poursuivre les discussions bilatérales ou informelles avec les proposants. Le 
délégué a également remercié les coauteurs du nouveau document pour leur travail considérable et 
a indiqué que sa délégation formulerait des observations en temps opportun.  
12.147.   Le délégué de l' Union européenne  a remercié les Membres pour leurs observations et a 
souligné que tous reconnaissaient que la transparence était fondamentale pour l'OMC et ses 
Membres, et que les n otifications étaient un pilier essentiel de la transparence.  
12.148.   L'intervenant  a rappelé que cette proposition était un instrument évolutif. À l'instar des avis 
qui avaient déjà été recueillis dans le cadre des discussions informelles entre les proposants et l es 
Membres, les observations formulées lors de la réunion en cours étaient des contributions utiles qui 
aidaient les proposants à mieux définir les questions qu'ils devaient particulièrement approfondir 
 
8 Document  G/C/M/134, paragraphe  9.85.  G/C/M/135  
- 62 - 
  afin que de nouveaux progrès soient accomplis. Les co auteurs examineraient ces observations dans 
le cadre de leurs prochaines délibérations.  
12.149.   En ce qui concerne les difficultés rencontrées par de nombreux pays en développement, en 
particulier des PMA, au sujet des notifications, le délégué a fait remarquer qu e la proposition mettait 
déjà beaucoup l'accent sur l'assistance technique et le renforcement des capacités. L'application des 
mesures administratives serait même reportée d'un an pour les pays en développement et les PMA 
qui avaient communiqué des renseig nements sur l'assistance et le renforcement des capacités dont 
ils avaient besoin.  
12.150.   Certains avaient indiqué que l'assistance technique ne répondrait pas correctement aux 
besoins des pays en développement et qu'une assistance technique était déjà disponible . Par 
conséquent, les proposants aimeraient obtenir des précisions de la part des Membres qui avaient 
déjà demandé cette assistance afin de mieux comprendre leur expérience et savoir si et comment, 
à leur avis, cette assistance pourrait mieux contribuer à améliorer le respect des obligations de 
notification. Certains pays en développement Membres, y compris des PMA, avaient par exemple 
insisté sur les contraintes institutionnelles et les contraintes de capacité qu'ils rencontraient, et en 
particulier les co ntraintes en matière de capacités humaines. Il était important d'approfondir ces 
questions. Les situations étaient évidemment diverses et variaient d'un Membre à l'autre. Les 
situations pouvaient aussi évoluer avec le temps. D'après les renseignements fact uels figurant dans 
le rapport du Secrétariat sur les notifications (G/L/223/Rev.26), dans plusieurs domaines un grand 
nombre de Membres, y compris des PMA, avaient présenté des notifications; par exemple, dans 
certains domaines liés à l'agriculture. Toutef ois, dans d'autres domaines les résultats des Membres 
étaient irréguliers. L'UE estimait qu'il fallait tenir compte des particularités de chaque Membre, mais 
elle estimait aussi qu'il était nécessaire d'approfondir la discussion pour mieux comprendre les 
réalités qui sous -tendaient les faits, y compris les enseignements qui pouvaient être tirés de cette 
expérience en ce qui concerne les exemples de réussite et les difficultés qui subsistaient. Au -delà de 
la question du manque de ressources, il était égaleme nt nécessaire d'examiner la manière dont les 
ressources étaient attribuées et mobilisées, et la mesure dans laquelle la priorité était donnée aux 
notifications.  
12.151.   Les coauteurs étaient prêts à examiner plus en détail ces questions et à les approfondir, et 
encourageaient les Membres à poursuivre avec eux cette discussion de manière informelle au cours 
des semaines suivantes.  
12.152.   Le délégué de l' Australie  a remercié les Membres pour leurs observations au sujet de la 
prise en compte des notifications sous la forme d u tableau  DS:1 concernant l'agriculture dans la 
proposition révisée. Ces observations comprenaient des questions des Membres sur le point de 
savoir si la prise en compte qui avait été faite des notifications sous la forme du tableau  DS:1 était 
trop longue,  sur le point de savoir si les notifications sous la forme du tableau  DS:1 pouvaient être 
traitées de la même manière que les autres notifications, et sur la référence au document  G/AG/2 
sur les règles actuelles relatives aux notifications concernant l'agr iculture. La prise en compte qui 
avait été faite de la proposition concernant le tableau DS:1 consistait à prévoir la flexibilité d'une 
période supplémentaire de deux ans jusqu'à ce que les mesures administratives s'appliquent. Cette 
flexibilité serait mai ntenue jusqu'à ce qu'une mise à jour des notifications concernant l'agriculture 
présentées dans le document  G/AG/2 puisse être effectuée. Ces questions avaient été examinées 
dans le cadre des discussions en cours sur cette proposition entre ses coauteurs e t représentaient 
un compromis. Le délégué a rappelé que l'Australie, comme les autres coauteurs, avait auparavant 
manifesté son intérêt pour l'égalité de traitement; toutefois, il avait aussi été précisé qu'il manquait 
plus de 800  notifications sous la for me du tableau  DS:1 et qu' à titre de comparaison il manquait 
moins de 100  notifications pour chacune des autres notifications requises concernant l'agriculture. 
L'Australie accueillerait avec intérêt les autres vues et contributions des Membres à ce sujet dans le 
cadre des discussions en cours sur cette proposition.  
12.2  Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de 
notification à l'OMC – Communication présentée par l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, le 
Nigéria, l'Ouganda, la Tunisie et le Zimbabwe (JOB/GC/218, JOB/CTG/15, 
JOB/SERV/292, JOB/IP/33, JOB/DEV/58, JOB/AG/158)  
12.153.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, les 
délégations de l'Afrique du Sud, de Cuba, de l'Inde, du Nigéria, de l'Ouganda, de la Tunisie et du 
Zimbabwe avaient demandé au Secrétariat de distribuer une communication en leur nom intitulée G/C/M/135  
- 63 - 
  "Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de notification"  
(document  JOB/CTG/15) et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion. Après la distribution 
de l'aérogramme, le Groupe africain  avait demandé au Secrétariat de publier une révision du 
document  JOB/CTG/15 pour ajouter le Groupe africain à la liste des coauteurs de la communication.9 
12.154.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a remercié les délégations de Cuba, de l'Inde, du Nigéria, 
de l'Ouganda, de la Tuni sie et du Zimbabwe, qui étaient coauteurs, avec l'Afrique du Sud, de la 
communication intitulée "Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière 
de notification à l'OMC". Elle a dit que la transparence était un des piliers du syst ème commercial 
multilatéral et était importante pour le fonctionnement de l'OMC. Son importance, et celle du respect 
des obligations, avait été comprise, mais il était nécessaire de reconnaître que les pays en 
développement rencontraient des difficultés po ur s'acquitter de leurs obligations de transparence en 
raison de capacités et ressources limitées. Pour ces raisons, il faudrait adopter une approche en 
matière de transparence qui soit fondée sur le développement et inclusive. L'incapacité de nombreux 
pays en développement et PMA de s'acquitter de leurs obligations de notification n'équivalait pas et 
ne devait pas équivaloir à un manquement délibéré à leurs obligations multilatérales. Le non -respect 
des obligations pouvait plutôt être imputé à d'autres fac teurs relatifs à la capacité, tels que 
l'insuffisance des capacités des Membres en matière de bases de données pour recueillir des données 
complexes, y compris en ce qui concerne la législation et les statistiques, lesquelles étaient requises 
pour certaine s notifications. Par ailleurs, les notifications étaient complexes et nécessitaient non 
seulement une bonne connaissance et une formation concernant les Accords de l'OMC et les 
obligations qui en découlent, mais aussi la capacité de recueillir, de valider,  d'analyser et de 
présenter les renseignements demandés. Le problème était lié en grande partie à un manque 
d'infrastructures adéquates.  
12.155.   Les coauteurs du document estimaient qu'il fallait une approche plus coopérative, dans le 
cadre de laquelle les Membres  seraient incités à s'acquitter de leurs obligations; dans ce contexte, 
ils considéraient que les approches punitives étaient inutiles. Si le non -respect des obligations de 
notification posait problème, une solution constructive et efficace reposant sur la  nuance des 
obligations dans le contexte d'une approche du traitement spécial et différencié et d'incitations était 
nécessaire. Les coauteurs pensaient également que cette approche contribuerait dans une large 
mesure à renforcer la confiance dont l'Organis ation avait tant besoin. La capacité et le soutien 
techniques fournis par le Secrétariat de l'OMC étaient très importants et ils étaient les bienvenus. 
Cependant, il devrait aussi être entendu que les pays qui souffraient d'un manque chronique de 
capacités  auraient encore des difficultés à s'acquitter de leurs multiples obligations de notification et 
nécessiteraient avant tout une amélioration des capacités institutionnelles. Pour faire respecter les 
obligations de notification et de transparence, les appro ches punitives n'étaient pas acceptables. 
Tous travaux dans le domaine des notifications devaient aider les pays en développement à 
surmonter leurs difficultés grâce à des approches inclusives et mutuellement convenues, par 
exemple des modèles de notificat ion simplifiés. Dans certaines situations, on pouvait également 
envisager une prorogation des délais. L'assistance technique et le renforcement des capacités 
devaient encore demeurer des éléments centraux; cependant, l'assistance technique et le 
renforceme nt des capacités à eux seuls ne règleraient pas complètement les problèmes liés aux 
ressources humaines et aux limites institutionnelles rencontrées par de nombreux pays en 
développement. La déléguée a souligné que les notifications ne pouvaient être faite s que par le 
Membre concerné et que les contre -notifications ne seraient pas considérées comme valables. Ni le 
Secrétariat ni aucun autre Membre de l'OMC ne devraient avoir le droit de notifier des informations 
au nom d'un autre Membre, à moins que cette p ossibilité n'ait été prévue dans les accords existants. 
Les coauteurs estimaient que la transparence devrait imprégner tous les aspects de la fonction de 
l'OMC et ne pas être limitée aux seules notifications. Le document des coauteurs soulevait diverses 
questions, y compris les suivantes:  i) la transparence n'était pas limitée aux notifications mais 
devrait aussi concerner la façon dont une Organisation telle que l'OMC était gérée; et ii)  la 
transparence devrait être le fondement des fonctions courantes de l'OMC, y compris ses processus 
décisionnels et l'organisation de différents types de réunions de comités, pour assurer une 
participation effective et un processus inclusif.  
12.156.   Des préoccupations avaient également été exprimées au sujet de la Conférence 
minist érielle et de la manière dont les décisions y étaient prises. Par conséquent, une approche 
globale était nécessaire pour faire face à toutes les limites du système. Des questions de 
 
9 Le 22  juillet  2019, une version révisée de ce document a été publiée pour ajouter Oman à la liste des 
coauteurs de la communication (voir le document  JOB/CTG/15/Rev.2).  G/C/M/135  
- 64 - 
  transparence se posaient parce que certaines discussions avaient lieu au s ein de petits comités, lors 
de réunions ouvertes informelles et lors de réunions du salon vert. Ces pratiques limitaient la 
capacité des pays en développement Membres de participer effectivement à d'importantes 
délibérations qui avaient une incidence sur l eurs intérêts. En outre, la transparence ne préoccupait 
pas uniquement les pays en développement. Certains pays développés Membres ne respectaient pas 
non plus leurs obligations de notification, mais pour des raisons différentes. Par exemple, les 
obligatio ns de notification en matière d'agriculture dans le cadre des engagements concernant 
la MGS consolidée finale devraient être notifiées rapidement. Les pays en développement avaient 
un bilan en matière de notification bien meilleur que celui des principaux pays développés au titre 
de l'article  III:3 de l'AGCS. Des préoccupations subsistaient aussi au sujet du mode  4 de l'AGCS. De 
plus, l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC représentait un autre domaine dans lequel une plus 
grande transparence pourrait aid er à promouvoir le transfert de technologie vers les PMA Membres. 
L'Accord sur les ADPIC prévoyait aussi que les Membres avaient l'obligation d'exiger des déposants 
de demandes de brevet qu'ils divulguent l'origine des ressources biologiques et/ou des savo irs 
traditionnels qui leur étaient associés, y compris le consentement préalable donné en connaissance 
de cause, et l'accès et le partage des avantages. Cependant, malgré une longue discussion au sein 
du Conseil des ADPIC réuni en session extraordinaire, a ucun résultat n'avait été obtenu sur cette 
question. Dans ce contexte, il n'était pas dans l'intérêt des pays en développement d'élargir leurs 
obligations de notification au -delà de ce que prévoyait déjà l'accord actuel.  
12.157.   Les obligations conventionnelles pa r rapport à l'Accord de Marrakech et à ses annexes 
doivent être exécutées de bonne foi. Toutefois, on ne pouvait considérer l'obligation de se conformer 
aux dispositions en ignorant totalement la situation dans laquelle se trouvaient les Membres. Si les 
pays en développement n'étaient pas en mesure de satisfaire à leurs obligations de notification 
actuelles, on ne pouvait pas s'attendre à ce qu'ils satisfassent à l'avenir à des exigences de 
notification encore plus strictes. La simplification des modèles de  notification et l'allongement des 
délais pour respecter les périodes de notification pouvaient aider les pays en développement, et les 
PMA ne devraient être soumis à aucune notification, sauf dans les secteurs où ils pourraient avoir 
un intérêt. Tout trav ail mené sur cette question devrait viser avant tout à aider et à encourager les 
pays en développement à surmonter leurs difficultés. Les approches punitives suggérées ne 
règleraient pas ces contraintes de capacité et cibleraient les Membres qui n'étaient déjà pas en 
mesure de se conformer et qui faisaient encore l'objet de mesures administratives financières. 
L'assistance technique et le renforcement des capacités pouvaient aider les pays en développement 
à s'acquitter de leurs obligations de notification,  mais ils ne pouvaient pas être considérés comme 
une panacée dans la mesure où la capacité des pays en développement de respecter les obligations 
de notification était liée à leur niveau de développement économique et à leur accès aux ressources. 
Par consé quent, les obligations de notification existantes devraient être rationalisées afin de 
correspondre au niveau de développement des Membres. Les pays en développement et les PMA ne 
devraient pas être tenus d'assumer des obligations de notification qui dépas saient leurs capacités.  
12.158.   Le délégué de l' Inde a dit que le document soulignait que, si la transparence était 
importante pour le fonctionnement de l'OMC, les PMA et les pays en développement étaient 
confrontés à de véritables contraintes de capacité en terme s d'exigences institutionnelles et de 
ressources humaines lorsqu'ils essayaient de s'acquitter de leurs obligations de notification. Les 
retards dans la notification ne pouvaient pas être imputés à une non -conformité délibérée. Par 
conséquent, au lieu de p rendre des mesures punitives, l'Organisation devait plutôt adopter une 
approche inclusive et coopérative pour inciter les PMA et les pays en développement à respecter 
leurs obligations de notification. La transparence imprégnait tous les domaines de travai l de l'OMC, 
y compris les processus décisionnels et la conduite des Conférences ministérielles. La transparence 
devrait donc être appliquée à tous les travaux de l'OMC, y compris aux priorités et aux négociations 
et délibérations des différents organes per manents. Il était nécessaire de garantir des processus 
transparents et inclusifs qui donnaient à tous les Membres la possibilité de participer. Par ailleurs, 
on ne pouvait pas considérer que les obligations de notification n'étaient pertinentes que pour 
certains domaines concernant les marchandises; au contraire, elles devraient s'appliquer 
globalement à l'ensemble des Accords de l'OMC. Le document mettait en évidence qu'il existait 
d'importantes lacunes en matière de notification dans des domaines tels que  l'agriculture, les 
services et les ADPIC. La transparence devait être renforcée et l'approche constructive devrait 
consister à reconnaître les véritables contraintes de capacité auxquelles étaient confrontés les PMA 
et les pays en développement, et à adop ter une approche coopérative et inclusive pour y remédier. 
Les éléments nécessaires de cette approche étaient notamment l'assistance technique, la 
simplification des prescriptions en matière de notification, et la réduction de la charge administrative 
et technique qui pesait sur les petites délégations. Une approche de ce type favoriserait la G/C/M/135  
- 65 - 
  transparence sans avoir pour coût supplémentaire de réduire la confiance et de creuser le fossé 
entre les Membres.  
12.159.   Le délégué du Zimbabwe  a dit que la deuxième révisio n du document  JOB/CTG/14 n'avait 
pas tenu compte des observations formulées par de nombreux pays en développement au sujet de 
leurs contraintes en matière de ressources et d'ordre institutionnel. Ces difficultés ne pouvaient pas 
être correctement résolues au moyen des programmes habituels de renforcement des capacités. 
Cette révision évoquait des obligations de notification supplémentaires pour les pays en 
développement, pourtant certains pays développés n'avaient pas non plus respecté leurs obligations 
de notification . Le délégué a demandé pourquoi les obligations de notification étaient renforcées 
alors que les Membres manquaient déjà à leurs obligations de notification actuelles. En outre, le 
document révisé prévoyait des mesures administratives punitives  imposées aux Membres qui ne 
respectaient pas leurs obligations. Ces mesures auraient principalement une incidence sur les pays 
en développement et, par conséquent, elles iraient au -delà des règles actuelles de l'OMC et 
constitueraient une inversion du pri ncipe de développement de l'OMC. Les contre -notifications 
proposées représenteraient également une obligation supplémentaire pour les Membres parce que 
le processus proposé permettrait à tout Membre de présenter un nombre illimité de 
contre -notifications, ce qui exercerait une pression supplémentaire sur les pays en développement 
du fait qu'ils répondraient à des questions concernant leurs politiques commerciales. Enfin, le 
paragraphe  4 du document  JOB/CTG/14, au sujet d'autres questions portant sur des poi nts 
concernant le respect des obligations au cours de l'examen des politiques commerciales, renforcerait 
également les obligations des Membres.  
12.160.   Sa délégation n'approuvait pas le document  JOB/CTG/14/Rev.2, qui désavantageait les 
pays en développement et all ait à l'encontre du principe fondamental du développement. En effet, 
ce document avait poussé sa délégation à être à la place coauteur de la 
communication  JOB/CTG/15/Rev.2, qui prenait bien en compte les contraintes en matière de 
capacités et de ressources  auxquelles étaient confrontés les pays en développement lorsqu'ils 
tentaient de s'acquitter de leurs obligations de notification. Elle reconnaissait aussi que la nature de 
ces difficultés était liée au niveau de développement d'un Membre. En  1996, le Grou pe de travail 
des obligations et procédures de notification avait abordé les contraintes des pays en développement 
en matière de ressources et de capacités, leur charge de travail croissante, la taille réduite des 
délégations, et la complexité et la techni cité des notifications, entre autres questions, et avait indiqué 
que des formes additionnelles de traitement spécial et différencié étaient nécessaires pour les pays 
en développement. Il faudrait réexaminer et poursuivre les travaux du Groupe de travail à partir du 
document intitulé "Approche inclusive de la transparence". Il existait des écarts importants entre les 
pays développés et les pays en développement en termes de disponibilité des ressources, capital 
humain compris, et les pays en développement av aient besoin d'un traitement spécial et différencié.  
12.161.   Les prescriptions actuelles de l'OMC en matière de notification étaient complexes, très 
techniques et chronophages. Dans certains cas, les données requises étaient coûteuses et difficiles 
à recueillir et  à compiler. Les pays en développement avaient déjà fait part de leurs préoccupations 
au sujet de l'insuffisance des renseignements et du non -respect des obligations de notification par 
certains pays développés en ce qui concerne la MGS consolidée finale d ans le secteur de l'agriculture, 
l'article  III de l'AGCS, le mode  4 de l'AGCS et l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Cela prouvait 
de manière empirique que tous les Membres avaient des difficultés à s'acquitter de leurs obligations 
de transparence et , par conséquent, que les Membres devraient trouver des moyens de résoudre à 
l'amiable le problème du respect insuffisant des obligations de notification. Au contraire, des 
exigences de transparence trop lourdes ne feraient que réduire encore plus les nive aux de conformité 
actuels. Les Membres devraient plutôt s'employer à simplifier les prescriptions en matière de 
notification pour les pays en développement et à aider et encourager les pays en développement à 
surmonter leurs difficultés. À cet égard, les p ays en développement, les PMA et les petites économies 
vulnérables (PEV) ne devraient pas être tenus d'assumer des obligations de notification qui 
dépassaient leurs capacités. En outre, ils ne devraient pas être pénalisés en cas de non -respect de 
leurs obl igations de notification et leurs obligations de notification devraient correspondre à leur 
niveau de développement. En conclusion, le Zimbabwe a réaffirmé que toutes les propositions 
devraient défendre la valeur fondamentale du développement à l'OMC.  
12.162.   Le délégué du Nigéria  a indiqué que son pays avait coécrit le document  JOB/CTG/15 parce 
qu'il répondait à son souhait d'adopter une approche équilibrée de la question de la transparence et 
des notifications. Ce document faisait ressortir les problèmes de capac ité qui compromettaient la 
capacité des pays en développement de s'acquitter de leurs obligations de notification et il attirait G/C/M/135  
- 66 - 
  également l'attention sur d'autres domaines dans lesquels le manque de transparence était souvent 
délibérément ignoré ou néglig é à l'OMC, ce qui réduisait les avantages que les pays en 
développement tiraient du système commercial international. Ces problèmes comprenaient le 
respect des obligations au titre de l'article  III:3 de l'AGCS et le manque de transparence du 
fonctionnement  quotidien de l'OMC, en particulier en ce qui concerne le chevauchement des réunions 
et la multiplication des réunions de négociation informelles auxquelles la plupart des pays en 
développement ne pouvaient pas participer en raison de contraintes en matièr e de ressources. Se 
posait aussi le problème du manque de transparence dans le conduite des négociations lors des 
Conférences ministérielles.  
12.163.   Afin d'améliorer les avantages globaux que le système commercial multilatéral apportait à 
tous, il avait été propo sé dans le document  JOB/CTG/15 d'examiner certaines questions de 
transparence qui revêtaient une importance cruciale pour les pays en développement. Parmi ces 
questions figuraient les suivantes: la nécessité d'améliorer la transparence du mode  4 de l'AGCS;  la 
nécessité de concrétiser la mise en œuvre du paragraphe  39 de la Déclaration ministérielle du 
18 décembre  2005 qui traitait de la divulgation de l'origine des ressources biologiques et/ou des 
connaissances traditionnelles associées dans la demande de b revet; et la nécessité d'encourager la 
notification annuelle des équivalents ad valorem  des tarifs non ad valorem , ou la conversion des 
tarifs non ad valorem  en tarifs ad valorem  afin d'améliorer la transparence. Les recommandations 
figurant dans le docume nt garantiraient un résultat avantageux pour tous les Membres quel que soit 
leur niveau de développement respectif. Les proposants étaient disposés à poursuivre les discussions 
sur cette question et demandaient à tous les Membres de rejeter toute tentative  de prendre des 
mesures visant à pénaliser indûment tout Membre, en particulier les pays en développement, en cas 
de non -respect de ses obligations de notification.  
12.164.   Le délégué de Maurice  a dit que son pays se félicitait d'être l'un des coauteurs du 
documen t JOB/CTG/15. Il souscrivait également à la déclaration sur la transparence et la notification 
qui avait été faite au nom du Groupe  ACP. Maurice comprenait parfaitement l'importance de la 
transparence et de la notification pour le bon fonctionnement de tou t système multilatéral, y compris 
le système commercial multilatéral. Maurice s'était efforcée de respecter ses obligations de 
notification dans le cadre de l'OMC et elle a remercié le Secrétariat de lui avoir fourni une assistance 
technique à cette fin. C ependant, celle -ci à elle seule n'avait pas été suffisante car Maurice se 
heurtait encore à des contraintes considérables en matière de ressources, en tant que petit État 
insulaire en développement qui disposait de moyens limités et qui manquait de ressour ces humaines 
et financières. Dans ces circonstances, il serait purement contreproductif d'ajouter de nouvelles 
obligations en plus des obligations existantes, ou d'imposer des mesures administratives punitives 
quelles qu'elles soient. Les Membres devraient  plutôt réfléchir à la manière de simplifier les 
procédures de notification et autres procédures pour les Membres disposant de capacités limitées, 
tout en continuant à fournir une assistance technique accrue et sur mesure et en concevant un 
traitement spéc ial et différencié approprié pour ces Membres. Il était aussi vrai que les délégations 
de nombreux pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement, 
étaient petites, et souvent composées d'un seul ou de deux fonctionnaires  tout au plus. Ainsi, le 
maintien d'une programmation simultanée des réunions désavantageait énormément ces 
délégations et, ce faisant, compromettait des aspects importants de la transparence et de 
l'inclusivité. Maurice estimait que cette question devrait  être examinée de la même manière et avec 
attention. Le délégué a également souligné que la transparence était une question importante pour 
tous les Membres et était multidimensionnelle, ce qui exigeait une approche coopérative, équilibrée 
et globale, comm e celle proposée dans le document  JOB/CTG/15.  
12.165.   Le délégué de la Tunisie  a souscrit aux déclarations faites par l'Afrique du Sud, l'Inde, le 
Zimbabwe, le Nigéria et Maurice. Sa délégation se félicitait d'être coauteur du 
document  JOB/CTG/15. La Tunisie estim ait que la question de la transparence et du respect des 
prescriptions en matière de notification était essentielle au bon fonctionnement de l'OMC. C'est 
pourquoi la Tunisie était prête à collaborer de manière inclusive, équilibrée et complémentaire avec 
les autres Membres afin d'accroître la transparence, y compris dans le domaine de l'agriculture, et 
de garantir l'inclusivité à l'OMC. La Tunisie restait disposée à poursuivre les discussions et les 
négociations.  
12.166.   La déléguée de la Fédération de Russie  s'est félicitée de la participation de l'Afrique du Sud, 
de Cuba, de l'Inde, du Nigéria, de l'Ouganda, de la Tunisie et du Zimbabwe au débat en cours sur la 
question de la transparence. La transparence était l'un des éléments importants permettant 
d'assurer un meilleur fonctionnement de l'OMC car les renseignements communiqués en temps voulu G/C/M/135  
- 67 - 
  jouaient un rôle essentiel pour favoriser la participation des Membres au commerce mondial. La 
Russie pensait que le renforcement de la transparence dans les principaux doma ines de 
réglementation, comme l'accès aux marchés et les règles d'origine, profiterait à tous les Membres 
quel que soit leur niveau de développement. Pour cette raison, la Russie a invité les Membres à 
travailler ensemble afin de trouver le bon équilibre e ntre leurs contraintes et l'amélioration des 
travaux des organes de l'OMC. La Russie estimait qu'une coopération étroite et un dialogue 
constructif contribueraient à dissiper les préoccupations existantes concernant la transparence et 
permettraient aux Mem bres de trouver une solution mutuellement acceptable à ce problème.  
12.167.   La déléguée de la Suisse  a remercié les proposants pour leur contribution aux discussions 
sur la transparence à l'OMC. Dans leur document, ils avaient mis en évidence diverses difficultés,  
liées à des contraintes en matière de ressources, que rencontraient les pays en développement et 
les PMA pour s'acquitter de leurs obligations de notification. Toutefois, la Suisse estimait que la 
transparence était essentielle pour effectuer un suivi eff icace des Accords de l'OMC. La situation 
actuelle donnait à penser que des progrès pouvaient encore être faits pour améliorer la transparence 
et le respect des obligations de notification. Cependant, il existait également des moyens d'améliorer 
la transpar ence tout en tenant compte des contraintes des Membres en matière de ressources et de 
la complexité de certaines obligations de notification. Le document évoquait directement l'initiative 
en cours en faveur de la transparence en ce qui concerne les règles d'origine non préférentielles 
comme un exemple de la manière d'y parvenir, même si elle était mentionnée dans le 
document  JOB/CTG/15 comme une source préoccupation. La Suisse jugeait utile de rappeler et de 
clarifier certains points concernant la propositi on présentée au sujet des règles d'origine et a indiqué 
que, lors de l'élaboration de leur proposition, ses auteurs et d'autres délégations, y compris de pays 
en développement et de PMA, avaient tenu compte des contraintes en matière de ressources et du 
manque de capacités de certains Membres. Par conséquent, la proposition avait prévu un modèle de 
notification qui limitait au maximum la charge administrative. De fait, les Membres n'ayant pas de 
règles d'origine non préférentielles en vigueur, ni de prescri ptions connexes en matière de 
documents requis, n'auraient qu'à cocher trois cases pour remplir le modèle et se conformer à la 
notification. En outre, le modèle constituait un moyen simple de se remettre en conformité avec les 
obligations en matière de tra nsparence au titre de l'article  5 de l'Accord sur les règles d'origine. À 
ce jour, environ 30  pays n'avaient pas présenté la notification correspondante.  
12.168.   Néanmoins, si les pays en développement Membres rencontraient des difficultés pour 
remplir le modèle, ils pouvaient demander et obtiendraient l'aide du Secrétariat pour le faire. Des 
discussions étaient en cours pour s'assurer que tous les Membres étaient favorables à cette 
proposition, y compris sur des aspects tels que le traitement spécial et différenci é et l'assistance 
technique. La Suisse déplorait que certains Membres ne considèrent les règles d'origine que comme 
une charge liée aux notifications. La proposition portait sur les lacunes en matière de renseignements 
qui existaient dans le domaine des rè gles d'origine non préférentielles. Dans un monde où les règles 
d'origine devenaient des obstacles au commerce de plus en plus importants, l'amélioration de la 
transparence profiterait à tous les Membres de l'OMC. Les petits exportateurs des pays en 
dévelo ppement et des pays les moins avancés souhaitant s'intégrer dans les chaînes de valeur 
mondiales en seraient les premiers bénéficiaires, pour lesquels un accès simplifié à des 
renseignements exacts et complets était essentiel. La Suisse pensait que les Mem bres devraient 
aborder sa proposition du point de vue des coûts et des avantages, et non uniquement du point de 
vue des coûts. Les Membres devraient reconnaître les avantages de toutes les prescriptions en 
matière de notification à l'OMC parce que la trans parence constituait un bien public qui était 
indispensable au bon fonctionnement du système commercial multilatéral. La Suisse continuerait de 
participer aux discussions avec tous les Membres dans le but de trouver un terrain d'entente, de 
préférence sous peu. 
12.169.   La déléguée de Sri Lanka  a dit que son pays s'associait à la proposition présentée par 
l'Afrique du Sud au nom d'un groupe de pays en développement et appuyait les propositions figurant 
dans le document  JOB/CTG/15. Les questions de transparence et de notification importaient à to us 
les Membres. Les pays en développement, comme Sri Lanka, se conformaient au mieux de leurs 
capacités, étant donné que la conformité n'était pas facile en raison du niveau de technicité et de 
complexité de la présentation des notifications. Les données m ontraient que tant des pays 
développés que des pays en développement étaient en retard dans leurs notifications. À l'heure 
actuelle, aucun Membre de l'OMC ne s'était pleinement conformé à toutes ses obligations de 
notification. La proposition reconnaissait  que la question du manque de capacités que connaissaient 
les pays en développement ne pouvait être surestimée.  G/C/M/135  
- 68 - 
  12.170.   Les notifications exigeaient que le personnel connaisse très bien l'ensemble des Accords de 
l'OMC et soit sûr de lui en ce qui concerne les aspe cts très techniques de ces accords. Elles 
nécessitaient des capacités institutionnelles qui étaient souvent inexistantes dans de nombreux pays 
en développement. Dans la mesure où l'établissement des notifications demandait la participation 
de plusieurs min istères, pas seulement le Ministère du commerce, les Membres devraient disposer 
de ressources humaines suffisantes pour travailler sur des questions liées à l'OMC. Aucun atelier 
d'assistance technique ne résoudrait le problème des notifications si le nombr e de personnes 
chargées de superviser les questions liées à l'OMC était simplement insuffisant. Cette question des 
capacités avait déjà été mise en évidence par un groupe de travail des obligations et procédures de 
notification. La dernière proposition ava it fait allusion à ce rapport et avait indiqué que "bon nombre 
de pays en développement avaient des difficultés à comprendre les renseignements demandés, 
souvent complexes et très techniques, et il leur était donc pratiquement impossible de satisfaire 
pleinement aux prescriptions en matière de notification en respectant les modes de présentation 
convenus".  
12.171.   Sri Lanka ne pouvait pas souscrire à des mesures de transparence et de notification allant 
au-delà des obligations existantes, avec lesquelles il se déba ttait déjà, à l'instar d'autres pays en 
développement. La question des notifications devrait plutôt être traitée de manière plus positive, 
lorsqu'un soutien et des incitations étaient accordés pour aider les pays en développement à 
présenter des notificati ons, et lorsque des mesures de traitement spécial et différencié étaient prises 
afin que les obligations de notification des pays en développement soient moins exigeantes. Le débat 
sur le paragraphe  54 du Rapport du Groupe de travail des obligations et pro cédures de notification 
avait fait à cet égard une allusion importante, dans laquelle il était suggéré que "des modes de 
présentation simplifiés soient élaborés pour les pays en développement et que des renseignements 
plus détaillés soient fournis au Comit é uniquement sur demande. Dans certains cas, une prorogation 
des délais pourrait être envisagée". En ce qui concerne la proposition présentée par les États -Unis 
au nom d'autres Membres, Sri Lanka souhaitait rappeler la déclaration qu'elle avait faite à la réunion 
d'avril du Conseil.10 La déléguée a dit que Sri Lanka avait voulu formuler des observations sur la 
dernière proposition révisée à la réunion en cours; cependant, sa délégation n'avait vu aucune 
différence entre la dernière version de la proposition et sa version précédente. La proposition révisée 
contenait encore d'importantes obligations de notification supplémentaires, et les droits et 
obligations des Membres énoncés dans les accords étaient donc modifiés. Sri Lanka estimait qu'il 
était difficile d e soutenir ces positions et jugeait regrettable que les auteurs de la proposition n'aient 
pas tenu compte des observations au sujet de leur proposition révisée que de nombreux pays en 
développement avaient formulées à la réunion précédente du Conseil, dans  lesquelles ils avaient 
souligné les contraintes en matière de ressources et d'ordre institutionnel des pays en 
développement.  
12.172.   Sri Lanka estimait que l'approche consistant à dénoncer publiquement les pays était très 
problématique et n'avait jamais été vue auparavant dans les organismes internationaux. Par ailleurs, 
Sri Lanka considérait que les différences dans la deuxième révision étaient purement formelles dans 
la mesure où les deux versions de la proposition contenaient deux séries de mesures punitives; en 
effet, seul l'ordre de ces mesures dans la proposition avait été modifié dans la deuxième révision. 
Sri Lanka a souligné que, si l'intention à cet égard avait été de rendre les mesures punitives plus 
acceptables pour les pays en développement Membres, e lle n'y parviendrait certainement pas. Le 
paragraphe concernant les contre -notifications avait été supprimé mais un nouveau paragraphe 
avait néanmoins été ajouté au moyen de connotations différentes, même si le type de mesure que 
la proposition visait à él aborer était le même. Cette proposition entraînerait une multiplication des 
contre -notifications dans les cas où les contre -notifications n'avaient pas été prévues et donnerait 
aussi aux autres la possibilité de communiquer des renseignements mettant en ca use des pays en 
développement. Sri Lanka s'est interrogée sur le sens de l'expression "conformément aux Accords 
et Mémorandums d'accord" et a demandé dans quelle mesure les pays développés mettaient en 
question les pratiques des pays en développement à cet  égard. Sri Lanka considérait que l'effet de 
ce paragraphe pouvait être le même que celui de la formulation précédente de la proposition en ce 
qui concerne les contre -notifications. En d'autres termes, les pays en développement seraient 
soumis à une pressi on intense et interrogés dans le cadre des comités au sujet de leurs pratiques 
commerciales.  
12.173.   La proposition des États -Unis renforçait également les obligations de notification et portait 
en particulier sur le domaine des dérogations en matière de politique  commerciale. Cette proposition 
 
10 Document  G/C/M/134, paragraphe  9.91.  G/C/M/135  
- 69 - 
  suggérait de donner au Secrétariat la responsabilité supplémentaire de compiler le contenu des 
notifications manquantes, au -delà de la pratique habituelle et des mesures administratives punitives. 
Les mesures punitives mettr aient en difficulté de nombreux pays en développement mais ne seraient 
pas un mécanisme qui déclencherait une réaction de leur part. La délégation de Sri Lanka demandait 
aussi aux auteurs de clarifier le paragraphe  2 de leur proposition révisée; et, en par ticulier, de 
préciser si la proposition visait à reprendre toutes les conclusions et recommandations pertinentes, 
étant donné qu'il était proposé, dans le texte révisé, que le Groupe de travail se réunisse 
régulièrement et formule des recommandations qui s eraient présentées au CCM. La déléguée 
souhaitait savoir si le Groupe de travail serait également chargé d'examiner les observations, les 
recommandations et les conclusions déjà formulées par le passé, dans lesquelles les difficultés et 
les préoccupations réelles des pays en développement avaient été reconnues. Selon Sri Lanka, il 
s'agissait d'une préoccupation systémique.  
12.174.   Le délégué du Costa Rica  a remercié les auteurs pour le document  JOB/CTG/15, qui 
témoignait de leur intérêt pour l'amélioration de la tr ansparence des travaux de l'OMC. La 
transparence était un principe fondamental de l'OMC qui réclamait une attention urgente parce que 
le niveau actuel de conformité était trop faible et variait en fonction de la question à l'examen et du 
Membre concerné. T outefois, ce qui ne changeait pas était le devoir de chaque Membre de respecter 
les mêmes prescriptions en matière de notification. À cet égard, la mise en œuvre pratique de la 
transparence doit être universelle et sans équivoque; les Membres doivent tous aspirer au même 
niveau de transparence et à la plus grande transparence possible. Par ailleurs, les Membres doivent 
disposer de mécanismes visant à renforcer les capacités et à créer des responsabilités afin de 
respecter ces engagements. Il semblait que la  mise en place de catégories, de niveaux, ou de 
mesures de rationalisation en fonction d'un niveau de développement, pourrait bien devenir un 
obstacle majeur à la transparence de l'OMC. Le Costa Rica partageait le sentiment d'urgence que 
certains Membres r essentaient concernant la nécessité d'accroître la transparence des travaux 
ordinaires de l'OMC. Sans transparence, on ne pouvait pas instaurer la confiance et sans confiance, 
il serait très difficile de faire avancer le processus de négociation des réform es pertinentes dont le 
système commercial multilatéral avait encore besoin.  
12.175.   Le Costa Rica avait aussi une proposition à présenter qui ne renforçait pas les obligations 
de notification existantes et n'en créait pas de nouvelles pour aucun Membre. Il était n ormal que les 
Membres aient des points de vue différents sur l'équilibre qui devrait être trouvé entre la 
transparence et la disponibilité des ressources humaines et financières nécessaires pour l'assurer. 
Le Costa Rica avait toujours considéré qu'investir  dans la transparence, même pour un petit pays, 
était la plus grande contribution qu'il pouvait apporter au maintien du système commercial 
multilatéral. En tant que Membre en développement, le Costa Rica croyait au dialogue constructif et 
à la reconnaissan ce des opinions divergentes de tous les Membres, en particulier des pays en 
développement Membres. Cela expliquait la perplexité du Costa Rica quant au paragraphe  2.7 du 
document, dans lequel des conclusions étaient formulées au sujet de ce que les Membres  en 
développement pouvaient ou ne pouvaient pas accepter en matière de transparence. Le Costa Rica 
estimait que cette discussion devrait se tenir sans préjuger des résultats possibles et convenait que 
le manque de renseignements n'était pas une préoccupati on exclusive des Membres en 
développement, dans la mesure où beaucoup d'améliorations étaient également possibles dans le 
domaine des notifications concernant l'agriculture, comme il était indiqué dans le document présenté 
par la Norvège, le document  RD/AG /71, daté du 20  juin 2019; en effet, il s'agissait d'un travail en 
cours pour la plupart des Membres. Le Costa Rica reconnaissait pleinement qu'il était important 
d'améliorer la transparence en matière de tarifs parce que les tarifs non ad valorem  étaient source 
d'incertitude et empêchaient l'accès aux marchés. De fait, le Costa Rica avait constamment défendu 
cette thèse dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles et, à 
l'instar d'autres Membres, avait soutenu les trav aux sur la simplification des tarifs. Le Costa Rica 
constatait donc avec satisfaction qu'une proposition en ce sens avait été faite au paragraphe  3.18 
du document  JOB/CTG/15 . 
12.176.   De même, le Costa Rica était disposé à travailler avec les auteurs du document  JOB/CTG/15 
pour améliorer les notifications concernant l'agriculture et l'accès aux marchés, en particulier avec 
les principaux acteurs qui, indépendamment de leur niveau de développement, étaient les plus 
susceptibles de fausser le commerce des produits agr icoles au niveau mondial. De même, le 
Costa  Rica souscrivait à l'idée exprimée au paragraphe  4.1.4 selon laquelle il importait d'éviter les 
problèmes de calendrier avec les Comités relevant du CCM, une question qui avait été soulevée par 
Hong Kong, Chine d ans une communication devant être examinée plus en détail au titre du point  34 
de l'ordre du jour. En outre, il existait plusieurs instances et types de réunions à l'OMC, et il n'était G/C/M/135  
- 70 - 
  pas toujours nécessaire ou pratique de rédiger des comptes rendus pour chacune d'entre elles. Cela 
dit, il était important de mettre au point un mécanisme permettant de suivre l'avancement des 
discussions. Par exemple, dans le domaine de l'agriculture, les Présidents des groupes de négociation 
présentaient souvent des rapport s écrits qui étaient distribués sous la cote JOB lorsque les 
négociations l'exigeaient. Il s'agissait d'un exemple de bonne pratique qui pouvait être reproduite 
dans d'autres domaines de négociation, si ce n'était pas déjà le cas. Ces suggestions et d'autr es 
suggestions pouvaient être évaluées au cours de discussions spécifiques dans le cadre du Comité 
des négociations commerciales . 
12.177.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a remercié les auteurs du document  JOB/CTG/15 et a 
fait part de son intention de limiter ses  observations aux questions relevant du CCM. Sa délégation 
se félicitait du fait que les Membres étaient désormais plus nombreux à contribuer au débat sur la 
transparence. La Nouvelle -Zélande jugeait utiles les discussions pragmatiques et constructives au 
sein des comités subsidiaires, tels que le Comité des règles d'origine et le Comité de l'accès aux 
marchés, sur les questions pour lesquelles des possibilités d'amélioration avaient été identifiées. Sa 
délégation a également fait siennes les observations f ormulées par la Suisse au sujet du document 
sur les règles d'origine (document  G/RO/W/182), dont la Nouvelle -Zélande était coauteur. Ces 
discussions devraient tenir compte des difficultés auxquelles les Membres en développement étaient 
confrontés et les co ntributions apportées aux discussions par de nombreux Membres, tant en 
développement que développés, avaient été très utiles. Comme la Nouvelle -Zélande l'avait dit lors 
de la réunion du Comité de l'accès aux marchés qui s'était tenue récemment, ces discuss ions 
pouvaient être utiles pour voir s'il était possible de développer les systèmes existants des Membres. 
De cette manière, on pouvait améliorer la transparence tout en atténuant les difficultés rencontrées 
pour fournir des renseignements. L'échange de do nnées d'expérience pouvait aider et, dans ce 
contexte, sa délégation s'était félicitée de la séance thématique OTC sur la transparence qui avait 
eu lieu récemment.  
12.178.   Le délégué du Tchad , au nom du Groupe des PMA, a remercié l'Afrique du Sud et tous les 
coaut eurs du projet de communication . Il a reconnu qu'il existait des points de convergence entre 
les deux projets de communication sur la nécessité d'asseoir et de renforcer la transparence et les 
prescriptions en matière de notification. Cependant, leurs appr oches étaient différentes, et les 
Membres de l'OMC devaient s'employer à réduire ces différences et parvenir à une approche 
consensuelle. Cet objectif pouvait être atteint collectivement au moyen de concessions mutuelles. 
Comme l'avait souligné l'Afrique d u Sud, une approche fondée sur la collaboration et privilégiant les 
incitations était non seulement nécessaire mais aussi utile pour bâtir une confiance réciproque. On 
voyait bien que la communication avait pris en compte la question de la transparence pou r le bon 
fonctionnement de l'OMC ainsi que les différentes dimensions des sujets traités à l'OMC en ce qui 
concernait les prescriptions en matière de notification. Plusieurs PMA souffraient déjà des mesures 
administratives en raison de conditions financièr es souvent difficiles, alors même qu'ils tentaient de 
participer du mieux qu'ils pouvaient aux activités de l'OMC et  sur la majorité des questions liées au 
commerce. Le Groupe des PMA souhaitait s'assurer que la réforme qui avait été engagée à l'OMC 
serait  fondée sur le principe de la transparence et le respect de l'équilibre entre les droits et les 
obligations des Membres, et tiendrait pleinement compte des spécificités des PMA, qui étaient les 
pays les plus vulnérables. Le Groupe des PMA restait ouvert au x discussions et était prêt à soutenir 
des solutions pertinentes.  
12.179.   La déléguée de l' Égypte  a remercié les coauteurs du document  JOB/CTG/15 et s'est félicitée 
de leur analyse, qui avait résumé l'essentiel des difficultés que rencontraient les pays en 
dévelop pement pour s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence et de notification. 
Ces difficultés étaient d'ordre humain, financier, technologique et institutionnel et, pour les 
surmonter, il fallait plus qu'une simple assistance technique. L'Égy pte partageait le point de vue des 
coauteurs selon lequel les mesures punitives n'étaient pas la réponse permettant d'améliorer le 
respect des obligations de notification et la transparence allait au -delà des simples notifications. En 
outre, l'Égypte conve nait avec les proposants que l'imposition de prescriptions supplémentaires en 
matière de transparence aux pays en développement qui avaient actuellement du mal à respecter 
les prescriptions existantes en matière de transparence serait trop contraignant et très peu 
susceptible d'aboutir au résultat souhaité, à savoir l'amélioration de la transparence. L'Égypte était 
disposée à collaborer de manière constructive avec tous les Membres pour tirer parti des idées 
présentées dans la proposition, l'objectif final étant de renforcer tous les éléments de la transparence 
des travaux de l'OMC.  G/C/M/135  
- 71 - 
  12.180.   La déléguée de l' Équateur  a remercié les proposants pour leur document, qui donnait un 
bon équilibre au débat sur la transparence. Compte tenu du manque de capacités et de ressou rces 
des PMA, l'Équateur convenait que toute initiative imposant des obligations ou des mesures punitives 
supplémentaires dans le cadre des obligations de notification serait contreproductive. De même, 
l'Équateur n'était pas favorable à la proposition rela tive aux contre -notifications sauf lorsqu'elles 
figuraient dans les accords existants.  
12.181.   Le délégué de l' Uruguay  a accueilli favorablement le document et a remercié les auteurs de 
l'avoir présenté. Il a mis en évidence le consensus clair qui semblait s'être dégagé entre les Membres 
sur l'importance d'améliorer la situation actuelle en ce qui concerne la transparence . À cet égard, 
l'Uruguay a rappelé qu'il était important de s'assurer que la portée des propositions présentées était 
effectivement limitée aux ob ligations de notification qui étaient déjà en place au sein de l'OMC, et a 
souligné la nécessité de trouver des solutions créatives afin de parvenir à un résultat qui garantisse 
le respect intégral des obligations de transparence par tous les Membres et qu i permette aussi à 
ceux qui en avaient tant besoin de développer les capacités nécessaires à cette fin.  
12.182.   La déléguée des Philippines  s'est félicitée des propositions et des documents présentés 
concernant la transparence. Les Philippines souscrivaient à la déclaration faite par la Suisse au sujet 
de l'initiative visant à améliorer la transparence dans le domaine des règles d'origine non  
préférentielles et, étant l'un de ses coauteurs, elles soutenaient les efforts déployés par les Membres 
pour accroître la transparence dans ce domaine parce que cela profiterait directement aux 
exportateurs des pays en développement, comme les Philippines , et leur permettrait de s'intégrer 
dans les chaînes de valeur mondiales. En outre, en tant que pays en développement, les Philippines 
estimaient que les Membres devraient rechercher un équilibre entre le fait d'assurer le respect 
effectif et en temps voul u des obligations de notification et la connaissance des contraintes physiques 
qui entravaient ce respect, que l'on pouvait dans bien des cas atténuer par l'assistance technique et 
le renforcement des capacités. Sa délégation jugeait utile de poursuivre le  débat sur l'amélioration 
du respect par les Membres des obligations de notification au titre des Accords de l'OMC et était 
prête à engager un dialogue constructif avec tous les Membres sur cette question.  
12.183.   Le délégué de l' Union européenne  a dit que le déba t sur la manière d'accroître la 
transparence à l'OMC en général, et la manière d'améliorer l'outil de transparence que constituaient 
les notifications en particulier, était un débat important. L'UE convenait que les notifications n'étaient 
pas la seule que stion de transparence à examiner, et l'UE avait aussi étudié les moyens de mieux 
organiser les réunions afin d'accroître la transparence. Dans la communication de l'Afrique du Sud 
et d'autres Membres, il était affirmé que la proposition concernant les noti fications présentée par 
l'UE et d'autres Membres avait suggéré une augmentation des obligations de notification. L'UE avait 
précisé à plusieurs reprises que sa proposition ne faisait pas cela. Elle proposait des moyens 
d'améliorer le respect des obligation s existantes mais ne suggérait pas de modifier les obligations 
actuelles. S'agissant des références antérieures aux contre -notifications, le paragraphe  9 de la 
proposition de l'UE indiquait simplement que le Conseil général pouvait décider d'encourager les  
Membres à soulever la question s'ils considéraient qu'un autre Membre n'avait pas respecté ses 
obligations de notification. Selon l'UE, cela ne constituait pas une contre -notification. Par exemple, 
l'article  25 de l'Accord sur les subventions énonçait tou tes les obligations incombant à un Membre 
qui recevait une notification. Le Membre faisant l'objet de l'observation n'avait rien à faire pour y 
répondre et il n'existait donc aucune obligation supplémentaire. Plusieurs accords régionaux 
comportaient des ob ligations plus importantes en matière de contre -notification. Par exemple, un 
accord disposait que chaque État partie, à la demande d'un autre État partie, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, fournira dans les moindres délais des renseignements, et répondr a aux questions 
concernant une mesure prise ou envisagée, indépendamment du fait que l'autre État partie ait reçu 
ou non notification préalable de ladite mesure (article  73 de l'Accord portant création de la Zone de 
libre-échange continentale africaine). I l s'agissait là d'un exemple d'obligation réelle qui faisait suite 
à une demande. Le délégué tenait à indiquer clairement que la proposition de l'UE ne comportait 
aucune notification additionnelle de ce type.  
12.184.   L'UE savait que la présentation de notification s complètes dans les délais pouvait être 
difficile pour les pays ayant moins de ressources et de capacités administratives. C'était la raison 
pour laquelle l'assistance technique et le renforcement des capacités jouaient un rôle central dans 
sa proposition . La proposition de l'UE reconnaissait clairement que les contraintes de capacité 
pouvaient être la cause de la non -conformité des pays en développement. Elle encourageait les pays 
en développement à utiliser les possibilités d'assistance existantes, telle s que l'assistance technique 
liée au commerce qui était programmée et l'assistance ad hoc. Sa proposition envisageait d'accorder G/C/M/135  
- 72 - 
  davantage de temps aux pays en développement qui avaient besoin d'aide pour présenter leurs 
notifications en suspens avant que des mesures administratives ne soient appliquées; autrement 
dit, l'UE avait également envisagé "une prorogation des délais", comme l'avaient suggéré par le 
passé l'Afrique du Sud et les autres coauteurs de la communication du Groupe de travail. La 
proposit ion de l'UE et des coauteurs demandait au Groupe de travail d'évaluer, en collaboration avec 
l'IFCT, la contribution de l'assistance technique liée au commerce de l'OMC à l'amélioration du 
respect des obligations de notification. En d'autres termes, l'UE é tait disposée à déterminer si 
l'assistance existante de l'OMC était efficace. L'expérience de l'UE avait montré que l'élaboration des 
notifications pouvait effectivement avoir un effet positif sur les capacités. La coordination nécessaire 
au sein des diffé rents ministères et organismes et entre eux contribuait à un meilleur échange de 
renseignements et pouvait renforcer la cohérence des politiques. Par conséquent, il semblait être 
dans l'intérêt de chaque Membre de consacrer des ressources à ses notificatio ns, au lieu de les 
considérer seulement comme une charge qui leur était imposée par les Accords de l'OMC.  
12.185.   L'UE a ajouté que la proposition portait sur les obligations de notification concernant les 
marchandises qui étaient supervisées par le CCM. Cela étai t dû au fait qu'il existait des antécédents 
bien documentés de problèmes de conformité dans le domaine du commerce en ce qui concerne les 
notifications relatives aux marchandises, ce qui n'était pas nécessairement le cas pour les services; 
cependant, cela ne signifiait pas que l'UE était opposée à l'approfondissement des discussions sur 
les notifications dans d'autres organes compétents de l'OMC également, comme le Conseil du 
commerce des services et le Conseil des ADPIC. L'UE attendait avec intérêt de trav ailler avec les 
Membres sur ces questions et, en particulier, d'examiner les raisons pour lesquelles les Membres en 
développement semblaient obtenir de meilleurs résultats s'agissant des notifications relatives aux 
services, qui n'exigeaient pas nécessaire ment un degré moindre d'organisation interministérielle 
institutionnelle. Il serait dans l'intérêt des proposants d'étudier comment cela fonctionnait et 
comment ils pouvaient apporter des améliorations spécifiques. L'UE souhaitait remercier les auteurs 
du document  JOB/CTG/15 et se félicitait d'avoir eu la possibilité de débattre de la recherche d'une 
solution à ce que les Membres considéraient comme un problème commun. L'UE attendait avec 
intérêt de poursuivre les discussions au sein du Conseil et dans d'au tres comités et groupes.  
12.186.   La déléguée des États-Unis a remercié l'Afrique du Sud et les autres coauteurs pour le 
document sur une "approche inclusive" de la transparence et s'est félicitée du dialogue sur la 
question cruciale de l'amélioration du respect pa r les Membres des obligations de notification.  
12.187.   Il était clair que les États -Unis, du fait qu'ils étaient coauteurs de la proposition révisée 
examinée précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour, souhaitaient vivement remédier aux 
failles et aux la cunes concernant les notifications afin de mettre l'OMC sur la voie d'un avenir plus 
prospère et plus durable.  
12.188.   Le respect par les Membres des obligations de notification était insuffisant dans le meilleur 
des cas, et franchement catastrophique dans de nomb reux domaines. Cela nuisait au bon 
fonctionnement des travaux de l'OMC et posait des problèmes aux négociants et aux autres Membres 
qui comptaient sur la compréhension des systèmes commerciaux des uns et des autres.  
12.189.   Le nouveau document notait qu'une compré hension profonde des Accords de l'OMC était 
nécessaire pour le respect des engagements contractés dans le cadre de l'OMC, mais il était 
important de noter que la transparence était en fait une obligation fondamentale de tous les 
Membres. Il était également  nécessaire d'être en mesure de bien comprendre les systèmes 
commerciaux des autres Membres pour respecter les engagements pris dans le cadre de l'OMC. Il 
laissait aussi entendre que la proposition sur la transparence présentée par les États -Unis et divers  
coauteurs imposerait des obligations supplémentaires aux pays en développement Membres. 
Cependant, il importait là encore de noter que la proposition des États -Unis et d'autres pays 
demandait simplement aux Membres de s'acquitter de leurs obligations de n otification existantes, 
rien de plus. Elle n'imposait pas d'obligations supplémentaires à aucun Membre. En réalité, cette 
proposition donnait plus de temps pour se mettre en conformité avant, par exemple, que les mesures 
administratives ne puissent entrer en vigueur, et reconnaissait aussi les capacités différentes des 
Membres. La déléguée a également souligné que les autres Membres subissaient plus de tort que le 
pays lui -même lorsqu'il ne respectait pas les exigences en matière de notification puisque le manque 
de renseignements sur les lois et les règlements d'un pays entravait le commerce.  
12.190.   Les États -Unis ont aussi fait observer que la proposition figurant dans le 
document  JOB/CTG/14/Rev.2 reprenait en fait les éléments exposés dans le document de l'Afriq ue G/C/M/135  
- 73 - 
  du Sud et les mettait en œuvre. Par exemple, les possibilités de renforcement des capacités, la 
flexibilité des délais et la simplification potentielle du modèle de présentation des notifications étaient 
autant d'éléments qui avaient été repris dans le document  JOB/CTG/14/Rev.2 et qui seraient mis en 
pratique.  
12.191.   En conclusion, les États -Unis étaient disposés et déterminés à collaborer avec les Membres 
pour renforcer leur capacité de mettre en œuvre les obligations de notification et estimaient que la 
propo sition figurant dans le document  JOB/CTG/14/Rev.2 assurait l'équilibre nécessaire pour y 
parvenir. Les États -Unis attendaient avec intérêt de travailler de concert avec les autres Membres 
pour améliorer la transparence et ainsi améliorer également le fonct ionnement de l'OMC.  
12.192.   La déléguée du Taipei chinois  a salué les contributions des Membres sur la question de la 
transparence et a remercié les coauteurs du document  JOB/CTG/15 pour leur communication, qui 
mettait en évidence qu'il était généralement admis qu e la transparence était en effet importante 
pour l'Organisation. Sa délégation se réjouissait aussi de constater que des discussions étaient en 
cours dans des comités subsidiaires, comme le Comité des règles d'origine, pour régler la question 
des notificat ions. Sa délégation jugeait utile la manière dont le document permettait de simplifier le 
modèle de notification et donnait des renseignements clairs, et le Taipei chinois s'associait à la 
déclaration faite par la Suisse à cet égard. La transparence était essentielle pour les travaux futurs 
et la pérennité de l'OMC, et le Taipei chinois reconnaissait également certains des défis et difficultés 
soulevés par les Membres. Le Taipei chinois pensait que plus de dialogue aiderait à trouver une 
solution et espérai t à cette fin que des discussions permanentes et constructives auraient lieu entre 
les Membres pour améliorer le respect des obligations de notification et accroître la transparence.  
12.193.   Le délégué de l' Australie  a remercié l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, le N igéria, l'Ouganda et 
le Zimbabwe pour leur communication sur la question importante de la transparence et des 
notifications. Ce document soulevait une série de questions clés, y compris les contraintes de 
capacité auxquelles étaient confrontés certains pay s en développement Membres. À cet égard, 
l'Australie avait apporté son concours à plusieurs mécanismes d'assistance de l'OMC afin que les 
Membres puissent participer plus efficacement au système commercial mondial. La proposition de 
l'Australie et des coau teurs comprenait elle -même une assistance pour permettre aux Membres de 
s'acquitter de leurs obligations en tant que Membres de l'OMC et elle encourageait aussi les Membres 
qui avaient besoin d'aide à tirer parti des mécanismes existants. Il convenait égal ement de noter 
que les besoins des Membres en développement avaient été pris en compte dans les flexibilités 
prévues dans de nombreux accords. L'Australie accueillait favorablement les suggestions sur la 
manière dont elle pouvait aider tous les Membres, y compris les Membres en développement, à 
mieux respecter leurs obligations de notification, tout en faisant remarquer que cela ne devrait pas 
se faire en compromettant les engagements des Membres en matière de transparence concernant 
leurs politiques commer ciales. Le libre accès à des renseignements sur les politiques commerciales 
des autres Membres constituait un bien commun important qui était à la base du fonctionnement de 
l'OMC et créait un environnement commercial transparent et prévisible pour les entr eprises.  
12.194.   Le délégué du Canada  a remercié les coauteurs pour leurs contributions aux discussions 
sur la manière dont les Membres pouvaient mieux respecter leurs obligations de transparence mais 
a exprimé des préoccupations au sujet des arguments que les pro posants avaient formulés au cours 
de leurs interventions. S'agissant des arguments concernant les contre -notifications, il a fait 
observer qu'une grande partie des accords figurant à l'annexe  1A de l'Accord de Marrakech 
prévoyaient expressément ces notific ations. Toutefois, le nombre peu élevé de notifications de ce 
type depuis  1995 réfutait l'argument selon lequel elles étaient présentées à tout moment. En outre, 
le Canada espérait que les proposants ne soutenaient pas que les Membres n'étaient pas autoris és 
à soulever, dans le cadre des Comités et des Conseils, des questions ou des problèmes en rapport 
avec la mise en œuvre des Accords pertinents. Par exemple, certains intervenants avaient dit 
précédemment que les PMA devraient seulement être tenus de prés enter ces notifications 
"fastidieuses" dans les domaines présentant un intérêt. On ne savait pas très bien si cela améliorerait 
ou non le taux de respect des obligations, mais cette notion devrait préoccuper tous les Membres. 
Le Canada estimait que les Mem bres ne présentaient pas des notifications dans leur propre intérêt; 
elles étaient présentées dans l'intérêt de tous les autres Membres. Comme le Canada l'avait déclaré 
à la réunion précédente du CCM, les notifications étaient l'élément vital des travaux d es Comités et 
des Conseils et permettaient à tous les Membres d'apprendre les uns des autres. En ne fournissant 
pas de renseignements concernant leurs politiques commerciales respectives, les Membres ne 
faisaient que nuire à la capacité de l'Organisation d e superviser et de gérer le commerce 
international. Comme l'avaient indiqué Hong Kong, Chine et la Suisse, certains Membres avaient vu G/C/M/135  
- 74 - 
  la proposition sur les règles d'origine principalement sous l'angle de la charge liée aux notifications, 
ce qui était déc evant. L'objectif de cette proposition était de faciliter les échanges en améliorant la 
transparence, et le Canada et d'autres Membres avaient travaillé d'arrache -pied pour diffuser 
largement cette proposition et pour l'adapter afin de tenir compte des con traintes en matière de 
ressources et du manque de capacités de certains Membres. Le Canada continuerait de collaborer 
avec tous les Membres afin que la proposition soit adoptée.  
12.195.   Le Canada était satisfait que les coauteurs aient mentionné le rapport de 1996 du Groupe 
de travail des notifications, car il s'agissait d'un rapport complet et de fond sur la situation au début 
de l'OMC. Il contenait aussi des réflexions et des recommandations sur ce que les Membres et le 
Secrétariat pouvaient faire pour fav oriser le respect des obligations de notification énoncées dans 
les différents accords. Dans la section intitulée "Assistance dont des pays en développement 
Membres auraient besoin pour répondre à leurs obligations en matière de notification", à laquelle 
les coauteurs avaient fait référence, le rapport reprenait également des recommandations utiles qui 
avaient été suivies. Par exemple, "le Groupe [était] convenu que les programmes de coopération 
technique de l'OMC étaient un bon moyen pour aider les pays en  développement à répondre à leurs 
obligations de notification", et que ces ateliers et ces séminaires sur les notifications devraient être 
"poursuiv[is] et élarg[is]". Un examen de la base de données sur la coopération en matière 
d'assistance technique lié e au commerce avait révélé que les efforts visant à aider les pays en 
développement ayant besoin d'assistance en matière de notification avaient été en effet poursuivis 
et élargis.  
12.196.   De même, il était indiqué dans le rapport que, lors des discussions du Grou pe de travail, le 
Chili et la Norvège avaient présenté une proposition formelle selon laquelle il faudrait élaborer un 
manuel pratique pour donner aux Membres des précisions sur les renseignements à fournir dans 
leurs communications. Sur la base de cette p roposition, le Groupe avait développé davantage l'idée 
et avait proposé d'élaborer un projet de document en cinq parties. Les manuels sur les notifications 
élaborés pour le Groupe de travail énonçaient, suivant un modèle facile à suivre, les diverses 
presc riptions en matière de notification et contenaient aussi des renvois aux textes des accords afin 
que les Membres comprennent de quel accord découlait l'obligation. Les paragraphes liminaires des 
"Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer  les prescriptions en matière de 
notification au titre des Accords de l'OMC" indiquaient clairement qu'il serait demandé au Groupe de 
travail de réviser et de mettre à jour ces manuels sur les notifications. En outre, des efforts seraient 
entrepris pour év aluer la contribution de l'assistance technique liée au commerce de l'OMC à 
l'amélioration du respect des obligations de notification, et pour examiner les améliorations 
systémiques et spécifiques qui pouvaient aider les Membres à mieux respecter leurs obl igations de 
notification. Il s'agissait là d'autant de mesures importantes que les Membres devaient avoir prises 
dans le cadre de leurs efforts pour remplir les obligations auxquelles ils avaient tous souscrit les uns 
par rapport aux autres. Le Canada atte ndait avec intérêt de poursuivre des discussions constructives 
sur la recherche de moyens de renforcer et de moderniser les fonctions de délibération de 
l'Organisation.  
12.197.   La déléguée du Japon  a remercié les auteurs du document  JOB/CTG/15 pour leur 
communicat ion soulevant les préoccupations et les problèmes des pays en développement et des 
PMA. Elle a rappelé que la notification était une obligation qui incombait aux Membres au titre de 
l'Accord sur l'OMC. Cette communication comportait quatre éléments: i)  la prise en compte des pays 
en développement, y compris des besoins en matière de renforcement des capacités et de 
flexibilités; ii)  les obligations de notification des pays développés; iii)  la notification et le 
renforcement des capacités au titre de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC; et iv)  le calendrier des 
diverses réunions des comités. En ce qui concerne la prise en compte des pays en développement, 
la proposition du Japon et d'autres Membres sur la transparence et les prescriptions en matière de 
notification avait déjà abordé ces questions en faisant référence au renforcement des capacités et 
aux flexibilités supplémentaires s'agissant du délai. Par ailleurs, la simplification du modèle de 
notification serait un sujet important, et les proposants se fél icitaient de la participation des Membres 
en développement et de la discussion qu'ils menaient dans les Conseils et les Comités pertinents. 
La transparence accrue des notifications dans le domaine des règles d'origine non préférentielles 
illustrait bien la  simplification du modèle, sans exiger aucune nouvelle obligation.  
12.198.   Au sujet des mesures administratives, le Japon tenait à souligner qu'elles étaient une 
solution de dernier recours et ne devraient être déclenchées que lorsqu'un Membre manquait 
constamment  à ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. Depuis la création de l'OMC, beaucoup 
de possibilités d'assistance technique et de renforcement des capacités avaient été offertes aux G/C/M/135  
- 75 - 
  Membres en développement. Il était cependant regrettable que dans cert ains comités aucune 
demande d'assistance technique sur certains Accords de l'OMC n'ait été faite pendant de nombreuses 
années. On ne savait pas bien quelle en était la raison, mais le document  JOB/CTG/15 mettait en 
évidence la difficulté que représentaient  les contraintes de capacité. Néanmoins, des réponses claires 
ont été demandées aux proposants sur la raison pour laquelle aucune demande n'avait été faite 
dans certains comités. La proposition sur la transparence figurant dans le document  JOB/CTG/14 
traitait des obligations des pays développés en établissant des règles plus strictes que celles 
énoncées dans la communication distribuée sous la cote  JOB/CTG/15. Par exemple, les pays 
développés Membres qui manquaient à leurs obligations de notification feraie nt l'objet de mesures 
administratives immédiatement après l'expiration des délais impartis. Enfin, le calendrier des 
réunions des comités était également important et devrait être examiné séparément. Le Japon 
estimait que sa proposition sur la transparence  tentait de prendre en compte bon nombre des 
préoccupations et des éléments figurant dans la communication distribuée sous la cote  JOB/CTG/15, 
et sa délégation souhaitait poursuivre les discussions sur la question de savoir comment les Membres 
pouvaient œu vrer ensemble à l'amélioration de la transparence dans un esprit de collaboration et 
de manière constructive.  
12.199.   La déléguée de Sri Lanka  a dit que l'assistance technique du Secrétariat ne résoudrait pas 
toutes les difficultés que rencontraient les pays en dé veloppement lorsqu'ils tentaient de s'acquitter 
de leurs obligations de notification. Par exemple, de nombreux transferts de fonctionnaires avaient 
lieu au sein de diverses administrations et cela suffisait à susciter un besoin de reconversion 
permanente; cela se traduisait ensuite par le fait que les ministères et les points de coordination 
peinaient à obtenir les données nécessaires car les fonctionnaires avaient besoin d'être formés et 
sensibilisés au type de renseignements à fournir et à la nécessité de  les fournir. S'agissant en 
particulier de la proposition sur les règles d'origine non préférentielles, Sri Lanka ne remettait pas 
en cause la disposition elle -même mais plutôt la manière d'élaborer correctement un recueil des 
règles non préférentielles. D ans le cas de Sri Lanka, ces règles étaient adoptées par différentes 
chambres de commerce et devaient être regroupées dans un recueil national, ce qui était devenu 
en soi une tâche gigantesque. Or, en l'absence de recueil national concernant plus de 9  000 codes 
du SH, il serait impossible de notifier ces règles à l'OMC. Les auteurs de la proposition considéraient 
peut-être celle -ci comme une approche moins contraignante mais, du point de vue des pays en 
développement, il s'agissait d'une tâche considérable qu'il fallait assumer au niveau national.  
12.200.   Le délégué de l' Inde a remercié tous les intervenants pour leurs observations constructives 
et leurs contributions au débat. La principale motivation de la communication était de souligner la 
nécessité d'adopter un e approche en matière de transparence qui soit inclusive, coopérative et axée 
sur le développement. Certains Membres semblaient suggérer que les lacunes en matière de 
notification découlaient d'un non -respect délibéré et préconisaient des mesures punitives . Les 
coauteurs estimaient que cette approche serait contreproductive car elle ne tiendrait pas compte de 
la réalité du monde en développement et accentuerait davantage les divergences sur cette question. 
Tous les Membres reconnaissaient l'importance de la  transparence pour le fonctionnement de l'OMC, 
mais il était tout aussi important de comprendre et de reconnaître les contraintes en matière de 
capacités et de ressources et les difficultés intrinsèques auxquelles étaient confrontés les PMA et les 
pays en développement pour respecter de lourdes prescriptions en matière de notification. Le Groupe 
de travail des obligations et procédures de notification, dans son rapport de  1996, définissait 
clairement certaines des difficultés intrinsèques que les pays en dé veloppement rencontraient pour 
s'acquitter de leurs obligations de notification. Il pouvait en soi être difficile de comprendre les 
renseignements, souvent complexes et très techniques, qui étaient demandés dans le cadre de 
plusieurs notifications, et il e xistait également des contraintes en termes de dispositions et de 
ressources institutionnelles. En conséquence, le Groupe de travail avait suggéré de simplifier le 
modèle de notification, de créer une assistance technique, de prolonger les délais en matièr e de 
respect des obligations de notification et de mettre en place des systèmes et des structures de 
notification adaptés dans les pays en développement, y compris les PMA. L'Inde estimait qu'il était 
désormais nécessaire d'examiner et d'évaluer l'ampleur des efforts qui avaient été faits dans ce sens 
au fil des années plutôt que de proposer des mesures punitives et administratives.  
12.201.   Il avait été suggéré par certains Membres que le Secrétariat présente des 
contre -notifications au nom d'autres Membres. Cela s erait contraire à l'esprit de l'Accord de 
Marrakech et d'une organisation conduite par les Membres comme l'OMC. Le Secrétariat fournissait 
une assistance technique aux Membres mais présenter des notifications au nom des Membres 
dépassait le mandat prévu da ns les Accords de l'OMC. Il était aussi important de comprendre que la 
transparence n'était en aucun cas qu'une préoccupation des pays en développement. Certains pays G/C/M/135  
- 76 - 
  développés ne respectaient pas non plus leurs obligations de notification. Par exemple, i l y avait des 
retards importants en ce qui concerne la notification des engagements consolidés finaux au titre de 
l'Accord sur l'agriculture ou le bilan en matière de notification au titre de l'article  33 de l'AGCS. À 
titre d'exemple, on constatait un non -respect presque total des prescriptions énoncées à 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC, et des retards dans l'examen des prescriptions en matière 
de divulgation au titre de l'Accord sur les ADPIC. D'une part, la transparence était désignée comme 
un bi en public et l'élément vital de l'Organisation mais, de l'autre, les notifications au titre de 
l'article  III:3 de l'AGCS n'étaient pas présentées et les Membres se cachaient derrière le libellé et 
l'interprétation des dispositions prévoyant ces notificatio ns. En outre, une plus grande transparence 
ne pouvait pas se limiter aux seules notifications, mais devrait également comprendre les questions 
concernant le fonctionnement de l'OMC. La transparence devrait être prise en compte dans le 
fonctionnement quotid ien de l'OMC et dans ses processus décisionnels. De même, il était nécessaire 
d'adopter une approche globale pour répondre aux préoccupations concernant les processus 
décisionnels non transparents et non inclusifs lors des Conférences ministérielles. Le do cument 
présenté par l'Afrique du Sud et d'autres Membres avait aussi expliqué en détail la complexité de la 
question et avait abordé bon nombre des questions qui avaient été soulevées au cours du débat.  
12.202.   L'OMC devrait s'employer à créer un écosystème adapté  pour renforcer les capacités et 
l'aptitude des Membres dans ce domaine. À l'OMC, la foi et la confiance étaient importantes pour 
créer une atmosphère de coopération. À cet égard, toute proposition visant à améliorer les 
obligations de notification qui rep osait sur des mesures punitives, comme l'avaient suggéré certains 
Membres, serait assurément contreproductive et ne ferait qu'accentuer les divisions actuelles. Au 
contraire, les Membres devaient s'employer sincèrement à renforcer le respect des obligation s au 
moyen du renforcement des capacités et de la simplification des modèles de notification. Les 
Membres devaient également promouvoir un véritable esprit de transparence en respectant comme 
il convenait l'objectif et l'objet des Accords de l'OMC. Les coa uteurs continueraient d'étudier les 
solutions proposées par les Membres et demanderaient d'autres renseignements sur des éléments 
du document, si nécessaire; ils souhaiteraient aussi obtenir de nouvelles suggestions de la part des 
Membres et attendaient av ec intérêt de poursuivre les échanges sur le plan bilatéral et sous d'autres 
formes.  
12.203.   La déléguée de l' Afrique du Sud  a remercié les Membres pour leurs observations et leurs 
suggestions et pour leur examen de la proposition figurant dans le document  JOB/CTG /15. Ce 
document mettait l'accent sur la nécessité du respect des obligations et reconnaissait l'importance 
de la transparence des notifications. Cependant, il soulignait également la nécessité de tenir dûment 
compte des contraintes de capacité que subissa ient de nombreux Membres. De même, les coauteurs 
convenaient que les notifications et la transparence étaient importantes pour mieux comprendre la 
mise en œuvre par les Membres de leurs engagements dans le cadre de l'OMC; elles étaient 
également importante s pour la prévisibilité du commerce mondial. Toutefois, la question de la 
transparence et des notifications ne pouvait pas être examinée séparément, compte tenu des 
contraintes de capacité des Membres en développement qui avaient été évoquées aussi dans ce  
document. Les coauteurs ont réaffirmé leur point de vue selon lequel une approche coopérative, 
axée sur le développement et globale aiderait l'OMC à remédier à ses difficultés actuelles plus 
efficacement qu'une approche punitive. Les coauteurs attendaient  avec intérêt de poursuivre le 
dialogue avec les Membres au sujet de cette proposition et se félicitaient déjà de certaines des 
suggestions qui avaient été faites par Hong Kong, Chine et Singapour sur la recherche d'une voie à 
suivre en ce qui concerne la tenue de nouvelles consultations informelles avec les auteurs de l'autre 
document examiné au titre de ce point de l'ordre du jour.  
12.204.   Par ailleurs, les coauteurs du document  JOB/CTG/15 avaient indiqué que les Membres 
avaient relevé les points communs qui exis taient entre les deux documents. Cependant, ils ont fait 
remarquer aussi qu'il existait une différence entre les approches, étant donné que le 
document  JOB/CTG/15 proposait une approche plus coopérative, plus axée sur le développement et 
plus inclusive, et  que le document  JOB/CTG/14/Rev.2 proposait une approche plus punitive. Il était 
nécessaire de poursuivre le dialogue sur certaines des questions pour lesquelles il existait des 
différences, et les coauteurs souhaitaient poursuivre les discussions à ce suj et afin de voir s'il était 
possible de trouver une solution. Le document des coauteurs avait souligné que l'assistance 
technique apportait une contribution mais que l'assistance technique en matière de renforcement 
des capacités ne résoudrait pas à elle se ule les difficultés posées par un certain nombre de questions 
systémiques. En effet, plusieurs pays en développement avaient mis en évidence les difficultés qui 
existaient, et il importait d'examiner ces questions pour vérifier s'il était possible de renfo rcer 
l'assistance fournie, afin que cette assistance traite les causes et non uniquement les symptômes G/C/M/135  
- 77 - 
  expliquant pourquoi les Membres n'étaient pas en mesure de respecter leurs obligations de 
notification.  
12.205.   Les coauteurs tenaient à souligner que le respect  des obligations de notification ne 
consistait pas seulement à cocher les cases. Il supposait de recueillir des renseignements, qui étaient 
parfois complexes, et aussi de les analyser. En outre, il supposait de recueillir des données auprès 
de plusieurs in stitutions et organismes gouvernementaux. En résumé, il s'agissait d'un processus 
compliqué qui dépassait parfois les capacités des Membres. L'Organisation devait reconnaître ce fait 
et prendre part à la discussion afin de trouver une approche constructive  qui l'aiderait à fonctionner 
plus efficacement. Les coauteurs souhaitaient poursuivre le dialogue avec les Membres sur ces 
questions et accueilleraient volontiers toute suggestion ou observation supplémentaire de la part 
des Membres en vue d'améliorer et d'étoffer le document.  
12.206.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs interventions et a proposé que le 
Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites.  
12.207.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ  APPLICAB LES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DEN RÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE C ERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FRO MAGES EN TANT QU'IND ICATIONS GÉOGRAPHIQU ES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R L'ARGENTINE, LES É TATS -UNIS ET L'URUGU AY 
13.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans  une communication datée du 27  juin 2019, les 
délégations des États -Unis et de l'Uruguay avaient respectivement demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour. Il a également rappelé qu'au début de la réunion l'Argentine avait demandé 
à être citée comme l'un des coauteurs de ce point.  
13.2.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué que sa délégation se voyait hélas contrainte de rappeler ce 
point à l'attention du Conseil des marchandises, compte tenu des difficultés pour parvenir à un 
accord avec l'Union eu ropéenne en vue de r égler cette question. L'Uruguay a réaffirmé que, du fait 
d'un processus manifestement opaque et malgré l'opposition de nombreux Membres de l'OMC, 
l'Union européenne avait décidé d'enregistrer le terme "Danbo" en tant qu'indication géogr aphique 
protégée pour le Danemark. Sur le plan commercial, la création d'obstacles inutiles à la 
commercialisation de ce type de fromage dans l'Union européenne et à son développement  possible 
sur des marchés tiers grâce à des accords commerciaux préoccupa it fortement l'Uruguay en tant 
que producteur et exportateur de premier plan de "Danbo " à l'échelle mondiale. En outre, il convenait 
de noter que ce fromage avait sa propre norme CODEX, qui en réglementait la production et 
l'étiquetage: la norme CODEX STAN  264, approuvée en 1966 et mise à jour plusieurs fois avec la 
participation et l'accord de l'Union européenne elle -même et de ses États membres, et dont la 
section  n° 7 précisait très clairement que "Danbo" était un terme générique qui pouvait désigner un 
type de fromage susceptible d'être produit en différents endroits, sous réserve que les prescriptions 
figurant dans la norme soient respectées . 
13.3.  Sur le plan systémique, il était préoccupant qu'un Membre important de l'OMC choisisse de 
s'exonérer de ces norm es, qui étaient largement acceptées par les Membres, et remette ainsi en 
question les efforts multilatéraux consentis dans le cadre du Codex en vue d'une harmonisation 
internationale des réglementations. L'Uruguay a répété que le nom "Danbo " était un terme  générique 
que l'on ne pouvait pas s'approprier ou enregistrer en tant qu'indication géographique ou dont 
l'utilisation ne pouvait être limitée d'aucune manière. Par conséquent, les tentatives de revendiquer 
la propriété de ce nom et d'en limiter l'usage  avait non seulement des répercussions sur le commerce 
de ce produit, mais créait en outre un dangereux précédent. N'approuvant pas non plus la position 
de l'UE, qui considérait qu'il s'agissait d'une question de propriété intellectuelle dont il ne convenait  
pas de traiter dans cette enceinte, l'Uruguay soulignait que la règle en vertu de laquelle ces droits 
avaient été octroyés avait été dûment notifiée par l'Union européenne au Comité OTC le 
18 novembre  2013, sous couvert du document G/TBT/N/EU/139, y compr is les éléments concernant 
l'étiquetage et les normes internationales pertinentes.  
13.4.  Au vu de ce qui précédait, l'Uruguay engageait à nouveau instamment l'Union européenne à 
répondre de manière appropriée aux préoccupations des Membres et à reconsidérer sa m esure pour 
ne pas restreindre inutilement les échanges, en prenant dûment en compte la teneur des normes G/C/M/135  
- 78 - 
  internationales du Codex. L'Uruguay a aussi demandé à être tenu informé de l'état d'avancement 
du processus en cours visant à enregistrer le terme "Hav arti" en tant qu'indication géographique 
protégée au profit du Danemark. L'Uruguay suivrait de près l'évolution de la situation dans ce 
domaine.  
13.5.  La déléguée des États-Unis a dit que les États -Unis étaient préoccupés par le processus en 
cours dans l'Union e uropéenne visant à enregistrer des noms communs de fromages, pour lesquels 
il existait des normes internationales telles que les indications géographiques protégées (IGP). À de 
multiples reprises, les États -Unis s'étaient déclarés préoccupés par le fait qu e la dénomination 
"Danbo" était enregistrée en tant qu'IGP, sans qu'il soit tenu aucun compte de la norme 
internationale du Codex. De surcroît, les États -Unis estimaient que la demande en question relative 
à la dénomination " Havarti " manquait elle aussi de  transparence, notamment au regard de la norme 
du Codex en vigueur pour le Havarti . Ils ont réaffirmé que le processus de consultation de l'UE 
concernant ces enregistrements ne leur paraissait pas satisfaisant. En outre, les interventions devant 
ce Conseil  et le Comité OTC n'avaient absolument pas permis de clarifier les choses. En particulier, 
les États -Unis tentaient toujours de comprendre comment la Commission considérait les normes du 
Codex en vigueur pour le Danbo  et le Havarti ; ils étaient également p réoccupés par bon nombre des 
modifications que l'UE avait proposé d'apporter au règlement connexe et qui avaient été notifiées 
au Comité OTC en août  2018.  
13.6.  Ces modifications exacerbaient les préoccupations des États -Unis plutôt que les dissiper. 
Transférer les pouvoirs de la Commission aux États membres et donner à ceux -ci davantage de 
latitude et de pouvoir de contrôle sur les demandes d'indications géographiques pouvait avoir une 
incidence négative sur les demandes existantes mais également sur le respect par les États membres 
de leurs engagements dans le cadre de l'OMC. Les modifications raccourciraient aussi beaucoup la 
période impartie pour préparer un dossier argumenté permettant de s'opposer à l'enregistrement 
d'une indication géographique. Les États -Unis faisaient savoir qu'en dépit de leurs nombreuses 
tentatives pour obtenir des réponses à leurs questions et préoccupations, y compris en transmettant 
des observations et des questions par écrit au Conseil et au Comité OTC, l'UE avait à maintes reprises 
évité de fournir des réponses. Les États -Unis souhaitaient répéter qu'ils s'opposaient à ce que l'UE 
accorde la protection des indications géographiques au Havarti  parce qu'il existait une norme 
internationale du Codex Alimentarius pour le Havarti , que les  membres du Codex, y compris l'UE, 
avaient reconfirmée en 2007, 2008 et 2010.  
13.7.   La décision adoptée par le Conseil européen au sujet de l'accession de l'UE à la Commission 
du Codex Alimentarius affirmait que les normes du Codex avaient "acquis une pertinenc e juridique 
accrue en raison de la référence faite au Code alimentaire dans les Accords OMC et de la présomption 
de conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur ces 
normes". L'UE et ses États membres soutenaien t et acceptaient également les normes du Comité du 
Codex sur le lait et les produits laitiers et sur les fromages, lesquelles contenaient dans leur 
section  n° 7 des dispositions en matière d'étiquetage qui préservaient la nature et l'utilisation 
génériques  des noms de ces fromages. Les États -Unis rappelaient à l'UE qu'aucun accord de l'OMC 
n'avait préséance sur un autre et que suivre les procédures prévues par d'autres accords, ce qu'elle 
affirmait faire, n'impliquait pas qu'elle puisse ignorer les engageme nts de respect des normes 
internationales pris au titre de l'Accord OTC.  
13.8.  Les États -Unis ont demandé si l'avis de la Commission sur la pertinence juridique des normes 
du Codex avait changé depuis la publication de la décision du Conseil. Toute décision de l 'UE en 
faveur de l'octroi de la protection des indications géographiques au Havarti  soulèverait de sérieuses 
questions quant à l'opinion du Danemark et de la Commission européenne sur la pertinence du 
Codex. Les États -Unis ont encouragé le Danemark à respecter ses obligations dans le cadre de 
l'Accord OTC de l'OMC en prenant en considération la norme internationale du Codex pour le Havarti  
et en tenant compte des observations avant de finaliser la mesure concernant ce p roduit. Ils ont 
également encouragé l'UE à envisager le retrait ou la modification de la demande d'enregistrement 
du Havarti  comme indication géographique, par exemple en réfléchissant à une option moins 
restrictive pour le commerce dans le but d'accorder la protection des indications géographiques au 
fromage Havarti  danois en tant que terme composé, tout en continuant de permettre aux 
producteurs hors du Danemark d'utiliser le terme Havarti  pour désigner le fromage fabriqué 
conformément à la norme du Codex . Les États -Unis avaient cru comprendre lors de réunions 
précédentes que l'UE préférerait débattre de cette question dans une enceinte consacrée aux IG. En 
désaccord avec ce point de vue, ils estimaient qu'il s'agissait d'une question OTC et qu'il était do nc 
parfaitement pertinent d'en discuter au CCM. L'UE avait correctement notifié son règlement relatif G/C/M/135  
- 79 - 
  aux systèmes de qualité au titre de l'Accord OTC, précisément en raison de ses incidences 
éventuelles sur le plan des OTC, comme les prescriptions en mati ère d'étiquetage et normes 
internationales pertinentes.  
13.9.  Le délégué de l' Argentine  a répété que l'enregistrement du terme "Danbo" en tant 
qu'indication géographique protégée était la preuve que l'UE n'utilisait pas la norme du Codex 264 
"comme base" pour le  Règlement d'exécution n°  2017/1901. L'Argentine priait à nouveau l'UE de 
réexaminer la mesure, non seulement compte tenu de ses incidences sur le commerce spécifique de 
ce type de fromage mais aussi, et en particulier, de ses conséquences pour le travail d'harmonisation 
internationale que représentait le Codex Alimentarius, travail auquel l'UE elle -même contribuait.  
13.10.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a dit que la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par le 
fait que la Commission européenne avait choisi d'en registrer le terme "Danbo ", alors qu'elle avait 
précédemment accepté une norme du Codex dans le cadre de laquelle la Commission européenne 
et le Danemark avaient tous deux reconnu que "la mention du pays d'origine préservait sa nature 
générique ". De telles  mesures auraient des incidences défavorables sur les producteurs situés à 
l'extérieur du Danemark qui avaient investi en s'attendant légitimement à pouvoir appliquer la 
norme. Elles témoignaient d'un mépris pour l'intégrité du système international de nor malisation, 
qui faisait la promotion de la fiabilité et de la cohérence des règles du commerce international – et 
auquel la Nouvelle -Zélande s'attendait à ce que l'UE apporte son soutien. De plus, toute suggestion 
visant à ce que le terme "Havarti" soit en registré ne faisait qu'amplifier les craintes de la 
Nouvelle -Zélande en fournissant un nouvel exemple du mépris témoigné pour l'intégrité de la norme 
du Codex.  
13.11.   Le délégué de l' Australie  a indiqué que le secteur laitier australien était une des nombreuses 
parties prenantes internationales qui s'opposaient à la protection de l'Havarti dans l'UE. L'Australie 
demeurait préoccupée par les décisions d'octroyer des indications géographiques fromagères qui 
correspondaient aussi à une norme du Codex pour le fromage.  Il était important de continuer de 
favoriser l'intégrité des normes internationales et de maintenir l'accès à des appellations communes 
lors des prises de décisions relatives aux indications géographiques.  
13.12.   La déléguée de l' Union européenne  a répondu que l a procédure d'octroi d'une protection au 
terme "Danbo" en tant qu'indication géographique dans l'UE était parvenue à son terme et que le 
Règlement d'exécution (UE) n°  2017/1901 du 18  octobre  2017 était accessible au public. La 
Commission avait toujours dit  qu'un nom ayant une norme Codex spécifique ou figurant à l'annexe  B 
de la Convention de Stresa ne devenait pas nécessairement générique. Le caractère générique dans 
l'UE ne pouvait être évalué qu'en se fondant sur la perception des consommateurs du territ oire de 
l'UE. 
13.13.   Les procédures internes de l'UE relatives à l'évaluation de la demande d'octroi d'une 
protection au terme "Havarti" en tant qu'indication géographique n'étaient pas encore achevées. Le 
Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux indications géographiques ainsi que les règlements 
secondaires et les règlements d'exécution ultérieurs avaient été notifiés à l'OMC en vertu de 
l'Accord  OTC, car ils contenaient des dispositions pertinentes aux fins de cet accord et, en particulier, 
des d ispositions relatives aux normes techniques, aux définitions et aux questions d'étiquetage. 
Néanmoins, même si les questions de droits de propriété intellectuelle faisaient partie des mesures 
notifiées, elles n'étaient pas pertinentes en matière d'OTC, par ticulièrement les éléments qui se 
rapportaient à la protection fondamentale des indications géographiques. L'UE considérait que, 
s'agissant des notifications OTC de règlements susceptibles de contenir des questions touchant à la 
propriété intellectuelle te lles que les indications géographiques, seuls les aspects liés à des 
règlements techniques, à des définitions et à l'étiquetage seraient pertinents aux fins de 
l'Accord  OTC et devraient être examinés dans le cadre du Comité  OTC. 
13.14.   D'après l'UE, certaines des  observations qui avaient été faites concernaient le caractère 
générique du nom et cela s'inscrivait habituellement dans le processus d'enregistrement d'une 
indication géographique. L'examen du caractère générique faisait partie des "motifs de refus " d'une  
indication géographique, ce qui pouvait se comparer aux "motifs de refus" dans le domaine des 
marques. De même, les États -Unis avaient fait un certain nombre d'observations sur la manière dont 
fonctionnait le processus d'enregistrement des indications géo graphiques dans l'UE. L'UE était prête 
à discuter de tous ces points, même si la question portait très largement sur le processus 
d'enregistrement d'une IG et que ces questions relevaient habituellement du Conseil des ADPIC . Elle 
se tenait donc prête à eng ager des discussions dans ce contexte.  G/C/M/135  
- 80 - 
  13.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites sur 
cette question.  
13.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 26 et du 
27 juin 2019, les délégations de la Fédération de Russie et de l'Union européenne avaient 
respectivement demandé au Secrétariat d'i nscrire cette question à l'ordre du jour.  
14.2.  La déléguée de l' Union européenne  a dit que l'UE était gravement préoccupée par les 
procédures de l'Égypte relatives à l'enregistrement obligatoire des entreprises étrangères et aux 
inspections avant expédition, te lles qu'établies par trois Décrets ministériels égyptiens 
(n° 991/2015, 43/2016 et 44/2019), car elles créaient une charge administrative et économique 
considérable. L'UE avait appris avec inquiétude la décision de l'Égypte d'étendre les prescriptions 
obligatoires en matière d'enregistrement à de nouvelles catégories de produits au moyen du 
Décret  n° 44/2019 du 15  janvier  2019. L'UE confirmait les graves préoccupations dont elle avait fait 
part dans ses observations écrites à l'Égypte ainsi que lors de réun ions précédentes du Comité OTC 
et du CCM. L'UE priait instamment l'Égypte de suspendre l'application des mesures en cause et de 
les réexaminer à la lumière des principes et obligations qui prévalaient dans le cadre de l'OMC. L'UE 
invitait aussi l'Égypte à prendre en considération les améliorations relatives à l'application des 
décrets qui avaient été suggérées dans le cadre de précédents échanges. L'UE poursuivrait ses 
échanges multilatéraux et bilatéraux avec l'Égypte pour que cet obstacle majeur au commer ce 
pénalisant les exportateurs de l'UE soit rapidement supprimé ou modifié.  
14.3.  La déléguée de la Fédération de Russie  a indiqué que la Fédération de Russie était 
extrêmement préoccupée par le régime d'enregistrement des fabricants en vigueur en Égypte, qui 
créait des obstacles inutiles et discriminatoires pour les exportateurs russes. Les prescriptions 
semblaient s'appliquer uniquement aux exportateurs et aux produits exportés arrivant sur le 
territoire égyptien. Dans certains cas, les autorités égyptiennes av aient retardé les procédures sans 
fournir d'informations en retour ni explications. Les exportateurs russes ne pouvaient pas obtenir de 
permis d'exportation depuis deux ans. La Fédération de Russie comprenait la nécessité de 
l'enregistrement en tant que pr océdure d'évaluation de la conformité. Néanmoins, les méthodes 
mises en œuvre par l'Égypte l'amenaient à s'interroger sur le champ des produits couverts, dans la 
mesure où il s'agissait des mêmes produits que ceux fabriqués par l'Égypte. En outre, la légis lation 
égyptienne ne contenait pas de dispositions relatives à la durée maximale d'examen des demandes 
d'enregistrement faites par les exportateurs. Cette situation était source d'imprévisibilité et créait 
des obstacles supplémentaires pour les exportateur s. 
14.4.  La Fédération de Russie s'interrogeait aussi au sujet de la liste de documents exigés pour 
l'enregistrement et ce, pour plusieurs raisons: certains des documents en question étaient sans 
rapport avec la sécurité des produits; d'autres avaient trait à de s informations confidentielles (liste 
des autres produits vers lesquels le fabricant exportait ses produits, par exemple) ou concernant les 
marques, les consommateurs, etc. La Fédération de Russie demandait donc à l'Égypte de revoir sa 
législation et de su pprimer les démarches discriminatoires et fastidieuses visant les produits 
d'importation. Elle a également demandé à l'Égypte de lui fournir une copie des textes de loi évoqués 
pendant leurs réunions bilatérales, qui établissaient le régime d'enregistremen t des fabricants 
nationaux et présentaient clairement toutes les procédures.  
14.5.  La déléguée du Brésil  partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres sur ce 
point. Le système d'enregistrement des fabricants avait eu des effets très négatifs pour de nombreux 
exportateurs brésiliens, en particulier dans les secteurs de la céramique, de la vaisselle, de 
l'alimentation et des cosmétiques. Non seulement les mesures qui découlaient des décrets égyptiens 
représentaient des obstacles injustifiés au commer ce bilatéral du Brésil avec l'Égypte, mais elles 
n'étaient pas conformes à l'article  2.2 de l'Accord OTC. Le Brésil avait tenté à de multiples reprises, 
tant à Genève qu'au Caire, de s'entretenir avec les autorités égyptiennes à ce sujet. Leurs efforts 
bilatéraux pour résoudre ce problème n'avaient malheureusement produit aucun résultat. Par 
conséquent , le Brésil demandait instamment à l'Égypte d'engager des discussions de bonne foi afin 
d'y apporter des solutions concrètes.  G/C/M/135  
- 81 - 
  14.6.  La déléguée de l' Égypte  a remerc ié l'Union européenne et la Fédération de Russie de l'intérêt 
qu'elles manifestaient pour cette question et leurs consultations bilatérales fructueuses. L'Égypte 
estimait que ces communications et ces échanges étaient cruciaux pour lever d'éventuels 
malent endus. L'intervenante a également remercié la délégation brésilienne pour son intervention. 
L'Égypte soulignait, comme lors de la réunion du Comité OTC la plus récente du Comité OTC, qu'une 
analyse détaillée des importations égyptiennes par chapitre du SH contenant des lignes tarifaires 
couvertes par le Décret  n° 43 démontrait très clairement que le décret n'avait en réalité aucun effet 
de restriction des échanges. Toutefois, dans le cadre de leurs efforts pour répondre aux 
préoccupations exprimées par un c ertain nombre de partenaires commerciaux de l'Égypte, un 
nouveau comité avait été créé au sein du Ministère égyptien du commerce et de l'industrie et chargé 
de réexaminer toutes les demandes en instance pour accélérer l'achèvement du processus 
d'enregistre ment. En outre, ce nouveau comité comprendrait un mécanisme d'appel pour les 
entreprises dont les demandes d'enregistrement avaient été rejetées. L'Égypte a demandé une 
nouvelle fois aux Membres qui avaient des problèmes ou des préoccupations particuliers de lui fournir 
des renseignements détaillés, qui pourraient être communiqués au nouveau comité.  
14.7.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
14.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  MONGOLIE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS À L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
15.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 26  juin 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
15.2.  La déléguée de la Fédération de Russie  a rappelé que la Fédération de Russ ie avait soulevé à 
maintes reprises, dans différentes enceintes multilatérales et bilatérales, la question de l'application 
par la Mongolie de restrictions quantitatives et de prohibitions à l'importation de certains produits 
agricoles, dont la farine de b lé et le lait liquide. La Mongolie n'avait toutefois fourni aucune 
justification appropriée pour les restrictions quantitatives et les prohibitions qu'elle appliquait. En 
février  2019, la Mongolie avait fait valoir que les restrictions quantitatives à l'im portation de certains 
produits agricoles, y compris la farine de blé et le lait liquide, avaient été établies pour préparer la 
mise en œuvre de la Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires. La Mongolie avait également 
expliqué que cette loi avait été adoptée parce que les produits alimentaires devaient être enrichis 
en fer, zinc, et vitamines B et D. Elle avait ajouté que la surveillance au moyen de contingents était 
une mesure temporaire, qui serait maintenue jusqu'à la fin de 2019 quand la Loi su r l'enrichissement 
des produits alimentaires entrerait en vigueur. La Fédération de Russie voulait avoir de nouveaux 
éclaircissements sur la raison pour laquelle il fallait instaurer un régime de contingents quantitatifs 
pour garantir la teneur en fer, en zinc et en vitamines B et D des produits alimentaires importés. La 
Fédération de Russie faisait en outre observer que le régime de contingents avait été créé en 2013, 
tandis que la Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires avait été adoptée en 201 8. De 
surcroît, la nouvelle explication fournie par la Mongolie contredisait ses précédentes déclarations 
justifiant l'introduction de la mesure en question.  
15.3.  Lors de la dernière réunion du Comité de l'agriculture, la Mongolie avait déclaré que 
l'importatio n de lait liquide ne serait pas autorisée en 2019 parce qu'en janvier  2018 aucun 
importateur n'avait demandé de part de contingent. La Mongolie avait ainsi introduit une prohibition 
de fait à l'importation de lait liquide pour toute l'année 2019. Pour la F édération de Russie, le fait 
qu'aucun importateur n'ait demandé de part de contingent à une date donnée ne justifiait en aucune 
manière d'interdire les importations. La Fédération de Russie considérait que les mesures prises par 
la Mongolie étaient incompa tibles avec les obligations lui incombant au titre des Accords de l'OMC, 
en particulier avec l'article XI du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi 
qu'avec les engagements d'accession de la Mongolie visés au paragraphe  20 du rap port du groupe 
de travail. La Fédération de Russie priait instamment la Mongolie de prendre au plus vite toutes les 
mesures nécessaires pour mettre sa législation et ses mesures en conformité avec les dispositions 
applicables de l'OMC.  G/C/M/135  
- 82 - 
  15.4.  La déléguée de la Mongolie  a dit qu'en ce qui concernait la farine de blé, la décision du 
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légère d'attribuer des contingents avait 
été rendue publique. S'agissant du lait liquide, bien que l'invitation à demander  des importations ait 
été annoncée, aucune demande n'avait été reçue et la Mongolie n'estimait pas qu'une telle situation 
s'apparente à une interdiction. De surcroît, ces circonstances avaient été expliquées à la Fédération 
de Russie le 28  mai 2019, lors d e la réunion du Groupe de travail intergouvernemental bilatéral sur 
l'agriculture. La Mongolie avait informé les Membres de la nécessité de la mesure, en lien avec la 
Loi sur la sécurité alimentaire et la Loi sur l'enrichissement des produits alimentaires,  lors de 
précédentes réunions du CCM et devant d'autres comités. La Mongolie considérait que la mesure se 
justifiait pleinement en vertu des articles XX  b) et XI:2  b) du GATT. Elle n'était pas appliquée 
arbitrairement et n'établissait pas de discrimination  entre les fournisseurs; en outre, tant les produits 
d'origine nationale que les produits importés étaient surveillés au moyen de cette mesure.  
15.5.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
15.6.  Le Conseil en est ainsi  convenu . 
16  VIET NAM – DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASSEMBLAGE ET À L'IMPORTATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET 
AUX SERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES VÉHICULES AUTOMOBILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET L A FÉDÉRATION DE RUSSIE  
16.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications respectivement datées du 26 
et du 27  juin 2019, les délégations de la Fédération de Russie et des États -Unis avaient 
respectivement demandé au Secrétariat d'inscrire cett e question à l'ordre du jour.  
16.2.  La représentante des États-Unis a de nouveau fait part des préoccupations des États -Unis 
concernant les conditions d'accès au marché pour les véhicules automobiles qui découlaient du 
Décret n°  116 et de la Circulaire n°  3 du V iet Nam. Les mesures établissaient des prescriptions de 
certification et d'essai excessives, qui continuaient de perturber le commerce des automobiles avec 
le Viet Nam. Les États -Unis se félicitaient de l'annonce faite par le Premier Ministre en octobre  2018, 
par laquelle il donnait pour instruction au Ministère des transports de réviser les prescriptions 
astreignantes d'essais pour chaque lot contenues dans le Décret n° 116 et de revenir plutôt à des 
essais sur un échantillon représentatif de chaque type d e véhicule importé. D'après cette directive, 
les États -Unis croyaient comprendre que le Ministère des transports procédait à une étude 
d'évaluation du Décret n°  116 et de la Circulaire n°  3, y compris pour ce qui concernait les 
prescriptions d'essais lot p ar lot. Les États -Unis apprécieraient tout renseignement actualisé que le 
Viet Nam  pourrait leur fournir sur la date d'achèvement de l'évaluation et la date à laquelle il 
envisageait de formuler de nouveaux règlements révisant les prescriptions relatives a ux essais pour 
chaque lot, y compris un calendrier et des possibilités de consultation avec les parties prenantes.  
16.3.  La déléguée de la Fédération de Russie  partageait les préoccupations exprimées au sujet de 
l'enregistrement des voitures par le Viet Nam et r emerciait ce dernier pour l'explication détaillée de 
la mesure et les statistiques commerciales qu'il avait communiquées de manière bilatérale . La 
Fédération de Russie avait pris en compte le fait que les importations avaient augmenté par rapport 
à la péri ode antérieure à l'entrée en vigueur de la mesure, mais que l'enregistrement avait lieu après 
les procédures de dédouanement; cela créait des obstacles inutiles pour l'accès aux marchés et 
entraînait des coûts élevés pour les constructeurs qui tentaient de  respecter l'ensemble des 
prescriptions. La Fédération de Russie recommandait au Viet Nam  de réviser la réglementation, car 
d'autres mesures pouvaient être prises pour atteindre les objectifs légitimes évoqués par le Viet Nam 
en vertu de l'Accord OTC et d' autres engagements au regard de  l'OMC . 
16.4.  La déléguée de l'Union européenne  partageait les mêmes préoccupations que les États -Unis 
et la Fédération de Russie au sujet du Décret vietnamien n°  116/2017 et a demandé une nouvelle 
fois au Viet Nam d'en suspendre l 'application et de tenir compte des observations faites par les 
Membres de l'OMC dans différentes enceintes. L'Union européenne voulait également que toute 
mesure d'application soit notifiée à l'OMC à l'état de projet et que toutes les parties prenantes, y  
compris les importateurs de voitures étrangères, puissent participer à toutes les consultations 
destinées à faire évoluer la législation. L'Union européenne demandait à être tenue informée de la 
façon dont le Viet  Nam avait pris en considération les préoc cupations exprimées par plusieurs 
Membres de l'OMC au sujet de sa mesure.  G/C/M/135  
- 83 - 
  16.5.  La déléguée du Mexique  a dit que le Mexique suivait aussi cette question de près.  
16.6.  Le délégué du Viet Nam a répété que le Décret n°  116 visait à garantir la sécurité des 
personnes, am éliorer la conformité, renforcer la protection de l'environnement et protéger les droits 
des consommateurs fondés sur le principe d'une saine concurrence. Dans cet esprit, les prescriptions 
mises en avant par la mesure, notamment l'inspection lot par lot e t l'homologation des véhicules 
par type, étaient imposées à des fins de politique publique légitimes et n'étaient pas discriminatoires. 
Le Viet Nam était conscient des difficultés que la mise en œuvre du Décret occasionnait pour les 
entreprises et avait co nvoqué de nombreuses réunions et consultations au plus haut niveau du 
gouvernement depuis l'entrée en vigueur du Décret en vue de faciliter les échanges tout en 
préservant l'objectif de protection des intérêts publics. Après un premier semestre 2018 marqué  par 
une progression en glissement annuel des importations inférieure à la moyenne, les importations de 
voitures s'étaient redressées au second et la tendance haussière se poursuivait. Au premier 
semestre  2019, les importations automobiles avaient établi u n nouveau record à 78  000 unités, 
contre 51  000 pour la même période en 2017, année précédant l'entrée en vigueur du 
Décret  n° 116, ce qui représentait une augmentation de 53 %. Les consultations avec les 
importateurs avaient également aidé à expliquer qu'i l leur avait juste fallu un peu de temps pour se 
familiariser avec les prescriptions du Décret  n° 116 et s'y adapter parfaitement. Les coûts effectifs 
de mise en conformité n'étaient pas aussi élevés que ce qui avait été indiqué dans les plaintes. Du 
point de vue du consommateur, la sécurité et la qualité des automobiles importées avaient été 
renforcées, puisque les inspections prévues pour chaque lot avaient aidé à identifier un certain 
nombre d'expéditions de moindre qualité, qui ne respectaient pas certa ines conditions techniques et 
auraient pu passer inaperçues sans ces contrôles. S'agissant d'un point qui préoccupait la Fédération 
de Russie, à savoir l'enregistrement  des automobiles au Viet Nam, la délégation de l'intervenante 
examinerait cette question  avec la Russie dans le cadre d'échanges bilatéraux . 
16.7.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
16.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  CHINE  – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
17.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrir e cette question à l'ordre du jour.  
17.2.  La déléguée des États-Unis a rappelé que les États -Unis étaient préoccupés par les mesures 
de la Chine interdisant ou limitant fortement l'importation de matériaux de rebut. Le 18  juillet  2017, 
la Chine avait notifié au Comité OTC, par les documents G/TBT/N/CHN/1211 et G/TBT/N/CHN/1212, 
qu'elle prohibait l'importation de déchets de matières plastiques, de papiers non triés et de matières 
textiles et fixait de nouvelles règles en matière d'inspection et d'identification à la frontière pour les 
matières que la Chine qualifiait de "déchets ". Ces mesures avaient été mises en œuvre par  la Chine 
le 31 décembre  2017.  
17.3.  Le 15  novembre  2017, la Chine avait également notifié, par les documents 
G/TBT/N/CHN/1224 à G/TBT/N/CHN/1234, des restrictions à l'importation concernant divers 
matériaux de rebut moyennant des critères de qualité révisés. Les produits visés comprenaient les 
matières plastiques industrielles, le papier et le carton, les déchets et fils de métaux ferreux et non 
ferreux  et les débris de métaux et d'appareils électriques, entre autres; ces nouveaux obstacles au 
commerce étaient entrés en vigueur le 1er mars 2018. Les États -Unis demeuraient préoccupés par 
la large portée des nouveaux critères de qualité imposés, qui risqua ient d'être trop restrictifs pour 
le commerce.  
17.4.  En avril  2018, la Chine avait annoncé que l'interdiction d'importation serait étendue à la 
plupart des déchets de matières plastiques et débris de bois, d'automobiles, d'appareils 
électroménagers, de moteurs é lectriques et de navires. En réponse à la question posée par les 
États-Unis, elle avait indiqué ne pas avoir l'intention de notifier ces nouvelles mesures au 
Comité  OTC. De surcroît, en mai  2018, la Chine avait annoncé de nouvelles règles, mises en œuvre 
dès le lendemain, en matière d'inspection à la frontière prescrivant des inspections et des essais en 
laboratoire à la frontière sur tous les rebuts de marchandises. Le même jour, la Chine avait 
arbitrairement mis un terme à l'inspection avant expédition au x États -Unis pendant 30 jours, G/C/M/135  
- 84 - 
  donnant ainsi un coup d'arrêt complet aux exportations américaines de produits recyclés vers la 
Chine. Le 27  juin 2018, elle avait publié une note indiquant que toutes les importations de matériaux 
de rebut seraient restreint es à une liste de points d'entrée spécifiés, à compter de janvier  2019. Le 
18 juillet  2018, la Chine avait publié le projet révisé de la Loi de la République populaire de Chine 
sur la prévention et la limitation de la pollution de l'environnement par des d échets solides, qui 
définissait les "déchets solides" comme incluant toutes les matières recyclables et qui en interdisait 
expressément l'importation. Dans l'ensemble, ces mesures interdisaient purement et simplement ou 
effectivement l'importation de matér iaux de rebut destinés à être recyclés et réutilisés dans les 
procédés de fabrication en aval.  
17.5.  Pour être clair, les matériaux de rebut étaient séparés du flux de déchets pour être recyclés 
en matières premières et il s'agissait de produits commercialisable s qui s'échangeaient sur un 
marché mondial distinct (en d'autres termes, ils avaient une valeur économique sous -jacente). 
Compte tenu de ces qualités, leur classification parmi les "déchets" était erronée.  
17.6.  La délégation de l'intervenante avait observé que ces nouveaux obstacles avaient pris effet 
sans que la branche de production et les recycleurs n'aient disposé d'un délai raisonnable pour 
apporter les ajustements nécessaires à leurs chaînes d'approvisionnement ou développer de 
nouvelles capacités de trait ement  
17.7.  Comme la Chine détenait une part immense du marché mondial de la transformation 
secondaire et que ces mesures avaient été appliquées de manière brutale, les recycleurs  – aux 
États-Unis et ailleurs  – qui n'avaient pas été en mesure de trouver d'autres installations de 
traitement avaient dû tout simplement incinérer des produits recyclés qui avaient par ailleurs de la 
valeur ou s'en débarrasser. Cette pénurie artificielle de capacités de traitement à l'échelle 
mondiale  – capacités aujourd'hui in existantes et dont le développement prendrait peut -être 
plusieurs années  – avait provoqué le déclin et même souvent l'effondrement des programmes de 
recyclage des États -Unis. L'application de ces mesures par la Chine, qui était le premier 
transformateur au  monde de matériaux de rebut, avait eu des effets immédiats, néfastes et 
potentiellement durables sur les réseaux mondiaux de recyclage.  
17.8.  Les États -Unis demandaient à la Chine d'expliquer en détail comment elle avait déterminé que 
ces mesures étaient nécess aires, en particulier compte tenu de la brutalité avec laquelle elles avaient 
été appliquées. De plus, ces restrictions étaient préjudiciables à l'environnement commun des 
Membres. Du fait des mesures chinoises, et donc de la pression accentuée sur les cap acités des pays 
plus petits et moins avancés, un volume accru de matériaux de rebut risquait d'être mis en décharge 
ou de passer dans des filières de déchets moins souhaitables et de terminer en déchets marins.  
17.9.  Même si la Chine avait affirmé que la solutio n à ses mesures visant les importations résidait 
dans l'adaptation, par les pays concernés, de leurs processus de recyclage nationaux en vue de 
satisfaire aux critères d'importation chinois, la délégation de l'intervenante souhaitait souligner que, 
s'agiss ant d'un très grand nombre de matériaux, la Chine n'avait mis en place aucune norme ou 
interdiction nationale obligatoire proportionnée. La nature très restrictive pour le commerce des 
mesures relatives au contrôle à l'importation et les différences fondam entales apparentes entre les 
prescriptions visant les produits étrangers et celles visant les produits nationaux constituaient 
également des motifs de préoccupation.  
17.10.   Enfin, le refus persistant de la Chine de notifier ses nouvelles mesures techniques 
confor mément aux obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord OTC ainsi que la manière 
arbitraire et abrupte dont elle avait mis fin aux inspections avant expédition aux États -Unis avaient 
exacerbé les préoccupations des États -Unis concernant l'objet de ces mesures. Les États -Unis 
demandaient à la Chine de suspendre immédiatement l'application des mesures en question et de 
les réexaminer d'une manière compatible avec les normes internationales existantes relatives au 
commerce des matériaux recyclés, qui f ournissaient un cadre global au commerce transparent et 
respectueux de l'environnement des produits recyclés.  
17.11.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que les autorités de son pays reconnaissaient 
et soutenaient le droit de chaque Membre de l'OMC à se servir de la réglementation pour atteindre 
des objectifs sanitaires et environnementaux légitimes. De surcroît, la Nouvelle -Zélande félicitait la 
Chine pour les objectifs affichés et le dynamisme de sa stratégie en matière de développement G/C/M/135  
- 85 - 
  durable et l'enc ourageait à prendre des mesures valables afin de limiter les conséquences néfastes 
pour l'environnement des déchets contaminés se trouvant à l'intérieur des frontières chinoises.  
17.12.   La Nouvelle -Zélande ne cherchait aucunement à remettre en cause le droit de l a Chine à 
réglementer pour protéger son environnement. Elle restait toutefois concernée par cette mesure et 
demeurait préoccupée en particulier par l'inclusion des scories de vanadium dans le catalogue chinois 
des importations interdites au titre de cette mesure. La Nouvelle -Zélande a répété que, de son point 
de vue, les scories de vanadium étaient un sous -produit élaboré délibérément, utilisable en tant que 
produit fini dans la production de certaines formes d'acier. Ces scories n'étaient pas des déchets e t 
ne devaient pas tomber sous le coup de mesures visant les déchets solides. La Nouvelle -Zélande a 
rappelé que la Chine était un des principaux producteurs mondiaux de scories de vanadium, avec 
une production annuelle d'environ 500 000 tonnes sous forme de  coproduit provenant d'aciéries.  
17.13.   La Nouvelle -Zélande apprécierait que la Chine lui précise comment elle avait fait en sorte 
que les règles s'appliquant aux produits étrangers ne soient pas moins favorables que celles 
imposées à ses produits nationaux. La d élégation néo -zélandaise  souhaitait également que la Chine 
explique comment elle s'était assurée que l'interdiction d'importer des scories de vanadium ne soit 
pas plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour parvenir à ses objectifs en matière de santé e t de 
protection de l'environnement.  
17.14.   Le délégué de la République  dominicaine  partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis. Il était important que les Membres respectent les procédures de notification 
suffisamment tôt, afin de renforcer la tran sparence du système commercial multilatéral, en 
particulier quand les mesures pouvaient avoir des effets considérables sur le commerce et induire 
des risques systémiques. La République  dominicaine ne remettait pas en question le droit des 
Membres à protége r leur environnement. Ce faisant, ils devaient néanmoins respecter l'intégrité des 
règles, particulièrement les règles relatives au traitement non discriminatoire entre produits 
importés et produits nationaux.  
17.15.   Le délégué de l' Australie  a dit que ses autori tés comprenaient l'importance de la protection 
de l'environnement et saluaient les efforts déployés par la Chine pour réduire la pollution. L'Australie 
rappelait toutefois qu'elle était préoccupée par la mise en œuvre d'une série de mesures relatives 
aux importations de déchets et de rebuts qui semblaient être plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre les objectifs que visait la Chine. Le commerce des matières 
premières secondaires et matériaux recyclables était un élément e ssentiel pour l'obtention de 
résultats sur le plan environnemental à l'échelle mondiale. Tout un ensemble de matières touchées 
par les mesures chinoises étaient des intrants précieux pour les chaînes d'approvisionnement du 
recyclage et non pas des déchets.  Le commerce de ces produits permettait de récupérer des matières 
qui risqueraient sinon de se retrouver en décharge ou dans les océans . 
17.16.   L'Australie exhortait la Chine à reconsidérer ses mesures et engager des discussions avec 
ses partenaires commerciaux p our améliorer et élaborer des normes visant à faciliter le commerce 
des produits recyclables, y compris des normes compatibles avec ses objectifs de politique générale 
mais permettant le commerce des matériaux recyclables, la promotion de la récupération d es 
ressources et l'atteinte de résultats sur le plan environnemental à l'échelle mondiale.  
17.17.   Le représentant du Canada  a indiqué que sa délégation continuait de partager les 
préoccupations des États -Unis et, concernant les restrictions relatives aux déchets solides imposées 
par la Chine, a réitéré les commentaires qu'il avait formulés lors de précédentes réunions du CCM 
et du Comité. Le Canada ne remettait pas en cause l'objectif de la Chine, qui voulait limiter les 
incidences environnementales des déchets co ntaminés. Il a indiqué en revanche que les débris de 
bonne qualité représentaient une matière première précieuse pour les clients chinois travaillant dans 
diverses branches du secteur manufacturier. Le Canada continuait d'encourager la Chine à s'assurer 
que ses éventuelles mesures commerciales soient le moins restrictives possible pour le commerce, 
tout en se tenant à son objectif d'en limiter la nocivité pour l'environnement . 
17.18.   La déléguée de l' Union européenne  a déclaré que, dans le cadre du dialogue suivi entre l'UE 
et la Chine, l'UE avait posé des questions à la Chine sur plusieurs sujets, dans un courrier daté du 
25 juillet  2018, qui contenait des questions détaillées sur les mesures chinoises récentes relatives 
aux déchets. À ce jour, la Chine n'avait ré pondu ni aux questions portant sur les déchets ni aux 
autres questions. L'UE demandait à nouveau à la Chine d'y répondre aussi vite que possible. L'UE G/C/M/135  
- 86 - 
  attendait avec impatience de travailler avec la Chine sur la question du commerce des déchets, de 
manière  aussi efficace que possible sur le plan environnemental et économique et dans une parfaite 
transparence.  
17.19.   La déléguée de la Chine  a déclaré que les déchets solides étaient polluants par nature, ce 
qui les distinguait des autres marchandises. La Chine subis sait depuis des décennies la pollution 
causée par les déchets solides importés d'autres pays. En tant que pays en développement , la Chine 
faisait face à d'importants problèmes de pollution environnementale. Il était impératif qu'elle 
applique des mesures p our limiter les effets néfastes des déchets solides.  
17.20.   Sur le plan mondial, les dangers inhérents aux déchets solides avaient été reconnus par 
presque tous les pays. Conformément à la Convention de Bâle et d'autres principes acceptés au 
niveau international,  chaque Membre avait l'obligation de manipuler et d'éliminer comme il convenait 
les déchets solides produits sur son territoire. Pendant longtemps, la Chine avait souffert des 
conséquences de l'importation de déchets solides, pendant que les entreprises ex portatrices d'autres 
pays en retiraient des avantages économiques colossaux. La Chine espérait que ces pays 
exportateurs assumeraient désormais activement leurs responsabilités internationales, au lieu de 
compter sur les autres pour le faire à leur place.  
17.21.   S'agissant des obligations de notification, la Chine avait notifié au Comité de l'accès aux 
marchés des restrictions quantitatives pour la période 2016 à 2018 et 2018 à 2020. Elle continuerait 
de notifier ses autres mesures comme l'exigeaient les Accords d e l'OMC. S'agissant des questions 
soulevées par l'UE au niveau bilatéral, la capitale attendait avec impatience de poursuivre les 
discussions à ce niveau.  
17.22.   Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
17.23.   Le Conseil e n est ainsi convenu . 
18  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 27  juin 2019, les 
délégations de l'Australie, du Canada, des États -Unis, de la Fédération de Russie et de l'Union 
européenne avaient respectivement demandé au Secrétariat d'inclure ce point à l'o rdre du jour de 
la réunion.  
18.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué que les préoccupations nourries de longue date par sa 
délégation au sujet des restrictions quantitatives imposées par l'Inde à certaines légumineuses 
étaient bien connues. Elles étaient partag ées par de nombreux Membres, tant développés qu'en 
développement . 
18.3.  L'Australie avait continué d'échanger avec l'Inde sur cette question dans un cadre bilatéral et 
dans un certain nombre de comités de l'OMC. Comme sa délégation l'avait noté à la dernière réu nion 
en date du Comité de l'agriculture, il était difficile de savoir comment procéder pour que l'Inde reste 
mobilisée sur ce sujet. L'Australie avait demandé à l'Inde d'identifier sur quelle base de l'OMC se 
fondaient ses restrictions quantitatives et d'e xpliquer en quoi il s'agissait de mesures "temporaires", 
étant donné qu'elles étaient en place depuis près de deux ans. L'Inde n'avait pas répondu sur le fond 
en ce qui concernait la compatibilité de ses restrictions quantitatives avec les règles de l'OMC.  En 
réponse à de précédentes questions sur le sujet, l'Inde avait déclaré que les restrictions quantitatives 
imposées aux légumineuses  étaient "temporaires et la prorogation ou la suppression des restrictions 
quantitatives [serait] fondée sur l'offre et la demande intérieures ". 
18.4.  L'Australie constatait que, d'après les estimations récentes du gouvernement indien, la 
production de légumineuses en 2018/19 était inférieure de près de 10 % à celle de l'année 
précédente et comparable aux niveaux de 201 6/17, quand l'Inde avait introduit les restrictions 
quantitatives. La baisse de la production et des stocks régulateurs avait créé des tensions sur les 
prix de certaines légumineuses, mais les restrictions quantitatives avaient néanmoins été 
maintenues.  G/C/M/135  
- 87 - 
  18.5.  L'Australie a aussi rappelé aux Membres qu'elle n'était pas uniquement préoccupée par les 
restrictions quantitatives. Lors de la réunion de février du Comité de l'agriculture, elle avait présenté 
avec les États -Unis une contre -notification conjointe exposant  plus largement leurs préoccupations, 
qui concernaient en particulier les mesures de soutien des prix du marché (SPM) prises par l'Inde 
pour les légumineuses. La contre -notification avait clairement démontré que, pour toute une série 
de légumineuses, le SP M fourni par l'Inde était largement supérieur au niveau de minimis . Ce SPM 
incompatible avec les règles de l'OMC, de même que les restrictions quantitatives et les droits de 
douane élevés, avaient un impact négatif sur le commerce mondial des légumineuses et sur les 
consommateurs des pays développés et des pays en développement.  
18.6.  L'Australie priait l'Inde d'indiquer le fondement de ces mesures au regard des règles de l'OMC 
et, à défaut, de supprimer immédiatement les restrictions quantitatives. La délégation  australienne 
demandait également à l'Inde de réfléchir sérieusement à l'effet de ces mesures sur les autres 
Membres, en particulier les Membres en développement , et à l'impact qu'elles pourraient avoir dans 
le futur, quand l'Inde redeviendrait vraisemblab lement importatrice nette de légumineuses.  
18.7.  En matière de transparence et de préavis, compte tenu de la taille et de l'importance du 
marché indien des légumineuses pour le marché mondial et de l'importance pour les Indiens des 
légumineuses d'importation en période de faible production, il serait dans l'intérêt de l'Inde, tout 
autant que des autres Membres, que la plus grande transparence possible soit de mise et que l'Inde 
prévienne rapidement les Membres de la mise en œuvre de ce type de mesures ou de leur 
suppression. L'Australie présumait que l'Inde apprécierait aussi que, dans une situation identique, 
ses partenaires commerciaux fassent preuve de la même courtoisie à son égard.  
18.8.  La déléguée de la Fédération de Russie  a fait part une nouvelle fois des préoc cupations liées 
à la politique de l'Inde en matière d'importation de pois jaunes. En  novembre  2017, le gouvernement 
indien avait relevé les tarifs d'importation visant les pois jaunes de jusqu'à 50 %. Outre ces mesures, 
le 25 avril 2018, l'Inde avait introd uit des restrictions quantitatives à l'importation de pois jaunes. 
Ce contingent avait été prorogé jusqu'au 30  septembre  2018. De septembre  2018 à mars  2019, 
l'Inde avait également appliqué des restrictions à l'importation de pois secs. Et à la fin de mars  2019, 
elle avait publié une notification qui établissait un nouveau contingent de 1  050 tonnes métriques 
pour la période de 2019 à mars  2020.  
18.9.  La Fédération de Russie souhaitait souligner que, en raison du recours de l'Inde à cette 
mesure, les importations  de pois jaunes avaient considérablement chuté au cours des deux années 
précédentes. La Fédération de Russie estimait que les restrictions quantitatives et les prohibitions à 
l'importation n'étaient pas des instruments de politique commerciale que les Memb res pouvaient 
utiliser en l'absence d'une justification appropriée. C'était la raison pour laquelle la Fédération de 
Russie demandait à l'Inde de mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  
18.10.   La Fédération de Russie souhaitait en outre souleve r la question de la surtaxe sociale, qui 
avait été introduite au début de 2018 en vue de lever des fonds pour l'éducation. Cette surtaxe avait 
été fixée à 10 % pour la plupart des produits importés et s'appliquait exclusivement aux importations. 
Aux termes de sa liste de concessions, l'Inde n'était autorisée à appliquer aucun autre droit ni aucune 
autre imposition et la Fédération de Russie voulait de nouveaux éclaircissements à ce sujet. La 
Fédération de Russie souhaitait également engager d'autres consulta tions bilatérales avec l'Inde sur 
ce point.  
18.11.   Le délégué du Canada  a fait observer que le Canada avait été le Membre le plus durement 
touché par les mesures indiennes visant à limiter l'importation de légumineuses au cours des deux 
années précédentes. Ces me sures contrevenaient aux principes fondamentaux du GATT et de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture concernant la suppression des restrictions quantitatives. Malgré 
les nombreuses demandes faites devant le CCM et d'autres comités de l'OMC, l'Inde n'avait tou jours 
pas justifié ces mesures au regard des règles du GATT ou de l'OMC. Le Canada s'inquiétait de ce 
manque de transparence et de l'imposition de telles mesures sans explications. Il demandait une 
nouvelle fois à l'Inde de se conformer aux obligations qui  lui incombaient dans le cadre de l'OMC et 
d'abroger ces restrictions.  
18.12.   La déléguée de l' Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres au sujet de la politique de l'Inde concernant les légumineuses, en particulier l'applicati on 
de restrictions quantitatives aux importations et les hausses soudaines des tarifs d'importation. Sa G/C/M/135  
- 88 - 
  délégation redoutait également les effets de ces mesures sur les marchés de légumineuses. Pour 
plus de détails, l'UE renvoyait aux interventions qu'elle  avait faites dans les réunions du Comité de 
l'agriculture en 2018 et 2019.11 
18.13.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par le 
fait que certaines mesures prises par l'Inde depuis 2017 concernant diverses légumineuses a vaient 
des effets de distorsion des échanges. Il s'agissait, entre autres, de mesures de soutien interne, de 
multiples hausses des taux de tarifs et de l'application de restrictions quantitatives à l'importation. 
Depuis août  2017, le gouvernement indien av ait fixé des contingents annuels pour l'importation de 
plusieurs types de légumineuses, dont les pois cajan, les haricots mungo, les lentilles noires et les 
pois. Il s'agissait de produits pour lesquels les engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'OM C 
prescrivaient un taux simple consolidé et ne prévoyaient pas de contingent tarifaire. Très peu de 
temps avant, en mars  2019, le Ministère indien du commerce et de l'industrie avait présenté des 
notifications restreignant les importations de haricots mung o, de pois, de lentilles noires et de pois 
cajan durant l'exercice budgétaire indien 2019/20.  
18.14.   En réponse aux questions précédentes sur ce sujet, l'Inde avait déclaré que ces restrictions 
quantitatives étaient temporaires, alors que les restrictions visant certains de ces produits étaient 
en vigueur depuis près de deux ans. Les importations indiennes de légumineuses relevant de la 
position n° 0713 du SH étaient tombées de 4 milliards de dollars en 2016 à 1,1 milliard de dollars 
en 2018, soit une baisse de 74 % en seulement deux ans. À la réunion d'avril  2019 du CCM, l'Inde 
avait expliqué que sa décision d'imposer des contingents s'était fondée sur la situation de l'offre et 
de la demande intérieures de légumineuses en Inde. Les États -Unis avaient demandé à l'I nde de 
fournir davantage de précisions sur la méthode d'évaluation de la situation de l'offre et de la 
demande et d'indiquer comment était prise la décision de fixer le niveau de la restriction quantitative 
pour chaque légumineuse. Quelles circonstances ou  conditions aboutiraient à ce que l'Inde supprime 
ces restrictions ? 
18.15.   Une fois encore, les États -Unis demandaient à l'Inde de s'expliquer sur son recours aux 
restrictions quantitatives visant les importations de légumineuses et sur la manière dont ces mesure s 
étaient compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
18.16.   Le représentant de l' Ukraine  s'est fait l'écho des préoccupations des Membres au sujet de la 
politique restrictive de l'Inde pour certaines légumineuses. L'Ukraine avait déjà exprimé ces 
préoccupations à plusieurs occasions. D'un point de vue systémique, il importait de comprendre plus 
précisément les objectifs des multiples hausses des taux de tarifs, des restrictions quantitatives et 
des formalités de licence limitant les importations que l'Inde avait imposées. L'Ukraine engageait 
vivement l'Inde à respecter ses obligations de transparence et à mettre ses mesures ayant des effets 
de distorsion des échanges en conformité avec les règles de l'OMC.  
18.17.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a rappelé que sa délégation était préoccupée par une 
restriction quantitative que l'Inde mettait apparemment en œuvre, en violation des règles fixées par 
l'Accord sur l'OMC. Comme d'autres Membres, la délégation de l'intervenante encourageait l'Inde à 
mettre ses mes ures en conformité avec le cadre de l'OMC.  
18.18.   Le délégué de l' Inde a fait remarquer que les questions soulevées ce jour l'avaient été lors 
de réunions récentes du Comité des licences d'importation et du Comité de l'accès aux marchés et 
lors de la précédente r éunion du CCM. Afin de gagner du temps, sa délégation ne répéterait pas les 
observations qu'elle avait faites à ce sujet en de précédentes occasions.  
18.19.   Brièvement, l'Inde souhaitait informer les Membres qu'elle était le plus grand producteur et 
le plus grand  consommateur de légumineuses. Comme cela avait été mentionné à d'autres 
occasions, la décision d'imposer des contingents se fondait sur la situation de l'offre et de la demande 
intérieures de légumineuses en Inde. L'intervenant a répété que ces mesures vi saient à atténuer les 
difficultés des petits agriculteurs marginaux dues aux importations de légumineuses à bas prix et à 
leurs répercussions subséquentes sur la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence 
de ceux -ci. 
 
11 Voir le document  G/C/M/131, paragraphe  8.5; le document  G/C/M/132, paragraphe  22.13; le 
document  G/C/M/133, paragraphe  27.4; et le document  G/C/M/134, paragraphe  18.12.  G/C/M/135  
- 89 - 
  18.20.    Ces mesures étaient te mporaires et la prorogation ou le retrait des restrictions quantitatives 
dépendrait de l'offre et de la demande dans le pays. L'Inde réexaminait constamment les mesures 
en question. Lors de réunions précédentes, l'Inde avait informé les Membres des évoluti ons de 
l'indice des prix de gros des légumineuses.  
18.21.   En ce qui concernait la question sur l'établissement de contingents supplémentaires à 
l'importation de pois au cours de l'exercice financier 2019/20, la délégation de l'intervenant 
souhaitait informer les Membres que, malgré le contingent lié aux restrictions quantitatives, des 
importations substantielles avaient été autorisées en vertu d'ordonnances judiciaires. La procédure 
d'attribution d'un contingent portait sur à peine 600  000 tonnes métriques de légu mineuses, mais 
les importations réelles de légumineuses pour l'exercice 2018/19 avaient été plus de trois fois 
supérieures à ce contingent.  
18.22.   De surcroît, pendant l'exercice financier en cours, des contingents tarifaires avaient été 
annoncés et la procédure correspondante avait également été définie par le Directeur général du 
commerce extérieur. Le gouvernement examinait régulièrement la situation du marché des 
légumineuses, c'est pourquoi le volume du contingent de légumineuses avait été augmenté de 
600 000 tonnes métriques pour 2018/19 à 650 000 tonnes métriques pour l'exercice 2019/20. En 
outre, le volume du contingent pour 2019/20 avait récemment été augmenté de 200  000 tonnes 
métriques, ce qui portait le volume total à 850 000 tonnes métriques.  
18.23.   Certaines  questions additionnelles avaient été soulevées par les Membres à la réunion du 
Comité de l'agriculture qui s'était tenue peu avant et l'Inde avait répondu à ces demandes. La 
délégation de l'intervenant reviendrait ultérieurement sur la question de savoir au titre de quelles 
dispositions de l'OMC l'Inde avait imposé ses mesures temporaires. Elle répondrait à toute autre 
question sur ce sujet devant le comité approprié et dans un cadre bilatéral.  
18.24.   Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclaratio ns qui avaient été faites.  
18.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  CHINE  – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
19.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 27  juin 2019, les 
délégations respectives du Japon, du Taipei chinois et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
19.2.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié la Chine pour son engagement tant sur le plan 
bilatéral que dans d'autres cadres comme celui du GAMS. La Chine avait partagé avec d'autres 
Membres certains renseignements techniques après la transposition vers la position tarifa ire n° 8542 
dans la nomenclature du Système harmonisé 2017 (SH2017). Les renseignements fournis jusque -là 
n'avaient malheureusement pas apaisé les inquiétudes de la délégation de l'intervenante. Ces 
inquiétudes avaient été formulées lors de diverses réunio ns à l'OMC.  
19.3.  La délégation de l'intervenante a encouragé la Chine à répondre à ces inquiétudes aussi 
rapidement que possible, compte tenu surtout du stade avancé des réductions tarifaires concernant 
ces produits.  
19.4.  Si la Chine ne souhaitait pas modifier sa cl assification SH  2017 à ce stade, elle pourrait aussi 
témoigner de son engagement en faveur de l'ATI en accélérant la mise en place progressive de ses 
réductions tarifaires sur ces produits.  
19.5.  La déléguée du Japon  a remercié la Chine pour l'explication fourni e en réponse aux questions 
japonaises. Néanmoins, à l'instar d'autres Membres, sa délégation restait préoccupée par le fait que 
les droits appliqués par la Chine excédaient les niveaux consolidés figurant dans sa Liste de 
concessions. S'agissant des IGBT -IPM (semi -conducteurs), la délégation de l'intervenante se félicitait 
de l'explication apportée par la Chine mais, la jugeant toujours peu convaincante, elle a demandé à 
la Chine de retirer rapidement les droits sur les IGBT -IPM. Le Japon surveillait égalem ent de près 
l'engagement de la Chine à abolir, en juillet  2021, les droits de douane sur tous les produits 
pertinents au regard des engagements d'échelonnement pris en vertu d'ATI -II. G/C/M/135  
- 90 - 
  19.6.  La déléguée du Taipei chinois  partageait l'avis des autres coauteurs de ce point de l'ordre du 
jour. Sa délégation souhaitait remercier la Chine pour ses explications. Il s'agissait d'un point soulevé 
de longue date, comme l'avaient indiqué les autres coauteurs. Au 1er janvier  2017, la Chine avait 
relevé les droits sur quatre lignes de son tarif douanier, qui était dans la nomenclature du SH2017. 
La Chine avait appliqué des droits sur les circuits intégrés à composants multiples dont le taux était 
plus élevé que son taux consolidé actuel dans le cadre de l'OMC, qui était nul. C ette mesure nuisait 
donc aux intérêts commerciaux de la branche de production du Taipei chinois. Par conséquent, le 
Taipei chinois demandait à la Chine de supprimer sans délai les droits sur ces circuits intégrés à 
composants multiples.  
19.7.  Le délégué de la Suisse partageait les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents. La transposition du SH était un processus neutre, qui ne devait pas modifier les 
concessions déjà accordées. La Suisse a invité la Chine à remédier rapidement à la situation actu elle 
et à respecter ses engagements.  
19.8.  La déléguée des États-Unis a appuyé les déclarations faites et les questions soulevées par les 
intervenants précédents et rappelé les inquiétudes de son pays concernant la modification des taux 
de droits appliqués par l a Chine aux produits semi -conducteurs. Ce point avait déjà été soulevé par 
les États -Unis non seulement devant le Conseil, mais également devant le Comité de l'accès aux 
marchés et le Comité de l'ATI. La délégation de l'intervenante était en accord avec la  Décision du 
Conseil général sur les transpositions du SH et soutenait que la portée des concessions de la Chine 
avait considérablement changé et que le niveau des concessions avait été réduit: les 
semi-conducteurs, qui avaient bénéficié d'une franchise de  droits pendant plus d'une décennie, 
étaient désormais soumis à des droits de douane.  
19.9.  La déléguée de la Chine  a dit que son pays avait répondu à des observations similaires portant 
sur cette question lors de précédentes réunions du Conseil, ainsi qu'au Com ité de l'accès aux 
marchés et au Comité de l'ATI. En outre, la Chine avait mené un certain nombre de consultations 
bilatérales avec les Membres intéressés et toutes les questions écrites que la Chine avait reçues 
s'étaient également vu apporter une réponse  par écrit.  
19.10.   L'intervenante souhaitait rappeler que la méthode de transposition suivie par la Chine était 
recommandée dans les documents de l'OMC et parfaitement compatible avec les règles de l'OMC sur 
la transposition dans le SH2017. Les négociations relat ives à l'élargissement de l'ATI avaient été 
menées à bien grâce au travail très difficile et intensif fourni par tous les Membres concernés. La 
Chine y avait très largement participé et estimait que le résultat obtenu était équilibré. Selon elle, il 
n'y av ait pas lieu, en l'état, de lui demander d'accélérer ses réductions tarifaires. La Chine avait 
toujours contracté ses engagements de réductions tarifaires avec sérieux. Depuis le 1er juillet  2019, 
elle avait mis en œuvre sa quatrième baisse de droits sur l es produits concernés par l'élargissement 
de l'ATI. Les taux des droits de douane sur les produits semi -conducteurs à composants multiples 
avaient encore été réduits, à 1,3 %, 1,4% et 3,3 %, respectivement. La Chine continuerait de tenir 
ses engagements et t ous les droits de douane sur les semi -conducteurs à composants multiples 
seraient supprimés d'ici juillet  2021, comme prévu.  
19.11.   Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
19.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
20  UNION  EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
20.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
20.2.  La déléguée des États-Unis a déploré  que sa délégation se trouve une fois de plus dans 
l'obligation de soulever des préoccupations concernant les politiques de l'UE relatives aux indications 
géographiques et aux mentions traditionnelles pour le vin, et plus particulièrement, les demandes 
en suspens au sujet des mentions traditionnelles. Cela faisait déjà près de 20 ans que la délégation G/C/M/135  
- 91 - 
  exprimait des préoccupations au sujet de ces politiques et des règlements qui leur étaient associés. 
L'UE persistant à ne fournir aucun renseignement, la délé gation de l'intervenante n'avait d'autre 
choix que de soulever à nouveau ces préoccupations.  
20.3.  Lors de plusieurs réunions récentes du Comité OTC, à ce Conseil et dans sa réponse récente 
aux observations des États -Unis, l'UE avait dit que les demandes en atte nte concernant des mentions 
traditionnelles étaient toujours en cours d'examen mais qu'elle ne pouvait pas fournir de délai précis 
pour l'approbation. Les États -Unis souhaitaient savoir pourquoi l'UE n'était pas en mesure de fournir 
une estimation ni d'ind iquer à quel stade du processus se trouvaient leurs demandes.  
20.4.  Les États -Unis avaient été informés précédemment que la raison de ce retard était que l'UE 
travaillait à la révision des règlements concernés. Les révisions en question avaient été adoptées 
depuis. Et il était curieux que l'UE – qui avait eu la possibilité lors de l'examen et de la révision des 
mesures notifiées, de prévoir des délais et de faire preuve de plus de transparence au sujet des 
mentions traditionnelles  – ait choisi de ne pas le faire alors même qu'elle avait jugé bon de préciser 
certains délais pour les indications géographiques et d'être transparente dans ce domaine. Pourquoi 
l'UE n'avait -elle apparemment fait aucun effort pour éviter de nouveaux retards en ce qui concernait 
les menti ons traditionnelles?  Comment s'expliquait cette différence? La délégation de l'intervenante 
souhaitait également que l'UE précise si et, le cas échéant, comment le traitement de ces demandes 
serait modifié à la suite des récentes élections au Parlement et,  entre autres choses, si la 
responsabilité de traiter les demandes serait transférée à un nouvel organisme au sein de la 
Commission européenne.  
20.5.  Les États -Unis souhaitaient en outre que l'UE fasse preuve d'une certaine transparence quant 
à la situation d'au tres demandes, afin que les États -Unis puissent, par comparaison, évaluer la 
situation des leurs. La délégation de l'intervenante ne comprenait pas pourquoi l'UE semblait ne pas 
pouvoir ou ne pas vouloir garantir plus de transparence en ce qui concernait l es demandes qui 
avaient été présentées, ni assurer une plus grande prévisibilité en fixant des délais pour les mentions 
traditionnelles. Les nouvelles règles étaient en entrées en vigueur et les États -Unis demandaient 
donc une nouvelle fois à l'UE de faire  diligence et d'approuver leurs demandes, afin que ce point 
inscrit de longue date à l'ordre du jour du CCM puisse être supprimé.  
20.6.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a remercié les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre 
du jour. La Nouvelle -Zélande n e contestait pas le droit des Membres à protéger leurs consommateurs 
contre les pratiques frauduleuses, conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle 
demandait néanmoins à l'Union européenne de prendre en considération les préoccupations de s 
Membres concernant la portée de son système et son application pour les mentions traditionnelles, 
ainsi que la transparence, le processus et le calendrier relatifs aux demandes faites par les pays tiers 
désireux d'utiliser des mentions traditionnelles da ns l'UE.  
20.7.  La déléguée du Brésil  a déclaré que sa délégation reprenait à son compte les préoccupations 
exprimées par les États -Unis au sujet de ce point de l'ordre du jour.  
20.8.  Le délégué de l' Argentine  a déclaré qu'au lieu de répéter les arguments qu'elle avait  fait valoir 
à la précédente réunion du CCM, l'Argentine souhaitait former le vœu que l'accord récent conclu 
entre le Mercosur et l'UE permette une reconnaissance rapide des mentions traditionnelles "Reserva" 
et "Gran Reserva", afin que les consommateurs e uropéens puissent trouver ces vins argentins dans 
les rayons de leurs commerces locaux.  
20.9.  La déléguée de l' Union européenne  a dit que l'UE avait entrepris de réviser sa législation sur 
le vin, y compris en ce qui concernait les mentions traditionnelles, et l 'avait notifié au Comité OTC 
sous couvert du document  G/TBT/N/EU/571. La révision avait débouché sur l'adoption du Règlement 
d'exécution n°  2019/34 du 17  octobre  2018 qui définissait entre autres les règles ayant trait aux 
procédures d'enregistrement des m entions traditionnelles. L'UE avait répondu aux observations 
relatives aux OTC qu'elle avait reçues des États -Unis, de la Chine, de l'Australie et de l'Argentine et 
qui portaient sur cette notification, et elle avait également fourni des éclaircissements s ur la 
définition des mentions traditionnelles. Les demandes en suspens étaient en cours d'examen et il 
n'était pas encore possible de communiquer un calendrier.  
20.10.   Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  G/C/M/135  
- 92 - 
  20.11.   Le Con seil en est ainsi convenu . 
21  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
21.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation du Japon avait demandé au Secréta riat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
21.2.  La déléguée du Japon  a noté que, comme il avait été mentionné à de précédentes réunions 
du Conseil, sa délégation n'excluait pas que ce projet de loi comprenne des règles trop strictes en 
matière d'exportat ion, qui allaient au -delà de ce que prévoit le régime international de contrôle des 
exportations et n'étaient pas compatibles avec l'article  XI du GATT sur les restrictions quantitatives. 
En outre, en ce qui concernait le mécanisme de contrôle des exportat ions de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme qui serait publié rapidement par les autorités chinoises, le 
Japon souhaitait faire part de ses inquiétudes quant à sa portée, aux modalités détaillées des 
restrictions et à la relation av ec la Loi sur le contrôle des exportations que cela impliquerait. À cet 
égard, le Japon demandait à la Chine de fournir des réponses concrètes.  
21.3.  Le Japon se félicitait de l'explication donnée par la Chine à la réunion précédente, à savoir 
que le champ des p roduits visés et les mesures étaient modérés et que la Chine n'avait aucune 
intention de recourir auxdites mesures pour restreindre le commerce normal. Dans le même temps, 
compte tenu de l'importance des types de règlements détaillés que la loi faisait ent rer en vigueur et 
de la manière dont ils seraient administrés, le Japon continuerait de suivre la situation de près. En 
outre, comme il en avait été question à la précédente réunion du CCM12, le Japon considérait que 
les dispositions relatives aux contre -mesures constituaient des mesures unilatérales de contrôle des 
exportations dont la sécurité nationale n'était pas l'objectif et qui, en tant que telles, devaient donc 
être supprimées.  
21.4.  À la précédente réunion du CCM, la Chine avait expliqué que le projet de loi était en cours 
d'examen législatif et qu'aucune date limite n'avait encore été fixée pour sa promulgation ou sa mise 
en œuvre. De plus, les observations du public seraient intégrées dans le projet de loi ou prises en 
compte dans les règlement s et règles d'application ultérieurs. Dans ce contexte, le Japon demandait 
à la Chine de faire le point sur la situation et de communiquer le calendrier de manière transparente, 
y compris pour ce qui concernait le règlement d'application détaillé, tout en ménageant un délai de 
grâce suffisant pour la mise en œuvre de la loi.  
21.5.  La déléguée de la République  de Corée  pensait également que l'objectif et la mise en œuvre 
des mesures de contrôle des exportations devaient être compatibles avec les règles applicables dans 
le cadre de l'OMC et la Corée faisait d'ailleurs part de ses inquiétudes concernant le projet de nouve lle 
loi sur le contrôle des exportations. Par exemple, l'objet de cette loi tel qu'il était énoncé dans le 
premier article, demeurait vague, dans la mesure où des concepts comme "les intérêts en matière 
de développement " pouvaient avoir de nombreuses signi fications. En outre, la portée du contrôle 
des exportations que prescrivait l'article  2 semblait vaste et incertaine. La Corée redoutait qu'une 
telle ambiguïté ne soit la porte ouverte à des restrictions commerciales imprévisibles et excessives.  
21.6.  La délégué e de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait présenté des observations 
écrites pendant la période de consultation, en juillet  2017, et soulevé des questions concernant le 
projet chinois de loi sur le contrôle des exportations depuis plus d'un an. Même si sa délégation 
reconnaissait que ce projet pouvait renforcer le système chinois de contrôle des exportations, elle a 
rappelé que le contrôle stratégique des exportations découlait des obligations et engagements 
internationaux. Dans ce contexte, cert aines dispositions méritaient des éclaircissements 
supplémentaires pour ce qui était de leur conformité avec les normes internationales de sécurité et 
les règles commerciales multilatérales de l'OMC. L'UE demandait une nouvelle fois à la Chine de 
fournir l 'explication qu'elle lui avait déjà demandée lors de précédentes réunions du CCM, ainsi 
qu'une date indicative pour la finalisation du projet de loi.  
21.7.  La déléguée de la Chine  a indiqué que cette question était inscrite à l'ordre du jour du CCM 
depuis déjà u n certain temps et que sa délégation avait apporté des réponses à toutes les questions 
soulevées lors de réunions précédentes afin de rassurer les autres Membres. Pour gagner du temps, 
 
12 Document  G/C/M/134, paragraphes  21.2 et 21.3.  G/C/M/135  
- 93 - 
  l'intervenante ne redonnerait pas toutes ces réponses, mais soulignerai t plutôt quelques -uns des 
principes du projet chinois de loi sur le contrôle des importations: 1)  il importait vraiment à la Chine 
de créer un environnement non discriminatoire et transparent pour les affaires; 2)  les mesures que 
la Chine proposait seraien t compatibles avec les règles de l'OMC; 3) toutes les entités commerciales, 
y compris les entreprises étrangères, bénéficieraient d'un traitement juste et équitable; et 4)  l'objet 
du projet de loi était de satisfaire aux obligations internationales et de p rotéger la sécurité nationale, 
et non pas de restreindre les échanges commerciaux ordinaires.  
21.8.  Par conséquent , la Chine espérait sincèrement que les autres Membres se serviraient de leur 
logique et de leur pratique pour ne pas se méprendre sur l'objectif po ursuivi par la Chine avec cette 
loi de contrôle des exportations. En ce qui concernait l'état de la situation au 1er mai 2019, le Conseil 
d'État avait inscrit un projet de loi de contrôle des exportations pour examen par le Congrès national. 
Les étapes sui vantes dépendraient des résultats de cet examen.  
21.9.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
21.10.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS 
ET LES SERVI CES DE COMMUNICATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
22.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
22.2.  La déléguée de la  Chine  a rappelé les craintes de sa délégation concernant l'annonce de la 
Commission fédérale des communications des États -Unis (FCC) publiée dans le Federal Register des 
États-Unis le 2  mai 2018, qui visait à interdire le recours à l'Universal Service Fun d pour l'achat 
d'équipements ou de services identifiés comme présentant un risque en termes de sécurité nationale 
pour les réseaux de communication ou la chaîne logistique.  
22.3.  La Chine a indiqué que la date limite pour les sollicitations concernant la règle p roposée était 
juillet  2018 et que sa délégation avait été informée par son homologue américaine à la précédente 
réunion du CCM qu'aucune autre mesure n'avait été prise. Sa délégation souhaitait connaître l'état 
de la situation.  
22.4.  La Chine pensait également q ue la proposition d'interdiction de la FCC limiterait les 
fournisseurs de services téléphoniques, de services à large bande et de soins de santé en matière 
d'achats commerciaux. La Chine demandait aux États -Unis de veiller à ce que l'ensemble du 
processus soit compatible avec les règles de l'OMC, en particulier les obligations prises dans le cadre 
de l'OMC en matière de transparence et de traitement NPF. Si la règle proposée constituait, en droit 
ou en pratique, un traitement discriminatoire fondé sur la na tionalité ou si une quelconque évaluation 
des risques pour la sécurité avait été réalisée sur la base de suppositions et non de faits et de 
preuves, il y aurait indiscutablement une violation des règles de l'OMC, ce qui serait un facteur 
d'incertitude et d 'imprévisibilité pour les entreprises.  
22.5.  La déléguée des États-Unis a noté que, comme cela avait expliqué à chaque fois que la Chine 
avait inscrit ce point à l'ordre du jour du CCM, il en allait de la sécurité nationale de États -Unis. La 
délégation de l'inte rvenante avait expliqué le processus d'élaboration des règles entièrement 
transparent de la FCC et avait également renvoyé les Membres au site Web de la FCC pour obtenir 
d'autres renseignements actualisés. De plus, elle ne voyait aucune possibilité d'exami ner ce point 
au sein de ce Conseil.  
22.6.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
22.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ 
DE LA TECHNOLOGIE  5G – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
23.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  G/C/M/135  
- 94 - 
  23.2.  La déléguée de la Chine  a exprimé de graves pr éoccupations concernant la prohibition par 
l'Australie de matériel chinois pour le déploiement de la 5G sur le territoire australien et a remercié 
l'Australie pour ses réponses aux questions de la Chine. Cette dernière avait lu les réponses avec 
attention et était déçue de leur manque de consistance. Par exemple, la réponse fournissait des 
renseignements détaillés sur les réformes australiennes relatives à la sécurité du secteur des 
télécommunications (TSSR), qui renvoyaient à d'autres modifications datant de 2017.  
23.3.  Mais la Chine s'inquiétait principalement du fait que l'Australie n'avait jamais publié aucun 
document officiel pertinent sur une éventuelle prohibition ciblant les entreprises chinoises. Les 
réponses reçues de l'Australie ne portaient malheureuse ment pas sur ce point. La Chine s'était 
interrogée sur la succession de TSSR et sur l'interdiction australienne visant les entreprises 
chinoises, mais l'Australie ne lui avait pas répondu. Ayant noté que la prohibition était intervenue 
avant la mise en œuv re des TSSR, la Chine avait questionné l'Australie sur les critères d'interdiction 
et demandé si les entreprises d'autres Membres étaient également visées. Là non plus, aucune 
réponse n'avait été fournie. La Chine continuerait d'examiner avec attention les  réponses de 
l'Australie, dont la Chine s'était félicitée même si elle les avait trouvées décevantes.  
23.4.  Par conséquent , la Chine demeurait préoccupée par ce point. Elle pensait que les mesures 
australiennes manquaient de clarté et n'étaient pas assez fondées , et qu'il n'y avait ni loi ni 
règlement, de sorte que les règles de l'OMC sur la transparence et la régularité de la procédure 
n'étaient pas respectées. Les mesures de l'Australie allaient aussi à l'encontre des règles de l'OMC, 
car elles ne visaient que certains fournisseurs chinois et empêchaient du matériel chinois d'accéder 
au marché australien. Elles n'étaient conformes ni au principe NPF de l'OMC ni aux dispositions 
concernant l'élimination des restrictions quantitatives.  
23.5.  Pire encore, en 2019, la por tée des mesures restrictives australiennes avait été étendue 
au-delà de la 5G. Le gouvernement australien avait imposé de nouvelles prescriptions 
déraisonnables aux fournisseurs chinois de matériel TIC en ce qui concernait l'entretien et 
l'exploitation du réseau  4G existant. Il avait aussi accentué la pression sur les opérateurs australiens 
en ne faisant preuve ni de transparence ni d'ouverture. Les nouvelles restrictions prévoyaient entre 
autres d'interdire aux réseaux 4G existants exploités par des fourni sseurs chinois de transférer des 
données émises depuis des stations de base  5G, et d'empêcher les agents de maintenance des 
fournisseurs chinois d'accéder aux stations de base situées sur un même emplacement pour 
entretenir des matériels  4G. Ces mesures nu isaient gravement aux intérêts commerciaux des 
fournisseurs chinois et à ceux d'opérateurs australiens comme Optus, VHA, and TPG.  
23.6.  À l'ère des technologies de l'information, les risques ne pouvaient pas être contenus à 
l'intérieur de frontières nationales. L'isolement ne serait jamais une solution pour faire face aux 
risques. Certaines des mesures australiennes (approche variable selon les pays, mesures 
discriminatoires, etc.) ne serviraient au contraire qu'à empêcher des activités commerciales 
normales et a néantir l'égalité des chances. La Chine se disait très préoccupée par les mesures de 
l'Australie et se réservait le droit d'opter pour toutes les actions légitimes qui seraient nécessaires.  
23.7.  Le délégué de l'Australie  a pris note de la dernière déclaration d e la Chine sur ce point, ainsi 
que de la série détaillée de questions écrites que la Chine avait posées pour avoir plus d'explications 
et d'éclaircissements sur la position de l'Australie au sujet des réseaux 5G et qu'elle avait 
communiquées à l'Australie juste avant la précédente réunion du CCM. Pour sa part, l'Australie avait 
répondu sur le fond. Néanmoins, elle souhaitait réaffirmer que sa position concernant les réseaux  5G 
était parfaitement compatible avec les règles de l'OMC et qu'elle se félicitait d e pouvoir poursuivre 
des échanges constructifs avec la Chine sur cette question importante pour les deux pays.  
23.8.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
23.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
24  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
24.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
24.2.  La déléguée de la Chine  a noté que, le 15  mai 2019, les États -Unis avaient pris un décret 
exécutif sur la protection de la chaîne logistique des services et des technologies de l'information et G/C/M/135  
- 95 - 
  de la communicati on qui interdisait aux entreprises des États -Unis d'acheter ou d'utiliser du matériel 
et des services de télécommunication à des entreprises représentant une menace pour la sécurité 
nationale. La Chine souhaitait faire part de la vive préoccupation que cet te question suscitait chez 
elle et de son opposition à la généralisation excessive du terme "sécurité nationale ". Elle était 
fermement convaincue que la sécurité nationale ne devait jamais servir d'excuse pour adopter des 
mesures de protectionnisme commerc ial. 
24.3.  Les mesures précitées ciblaient les produits des TIC et les chaînes logistiques de services 
correspondantes. Comme le savaient les Membres, la production et les services liés aux TIC 
représentaient la part la plus élevée du commerce mondial, ainsi que  la chaîne de valeur mondiale 
la plus longue et la plus complexe. D'après les statistiques de l'OMC, les matériels de bureau et de 
télécommunication représentaient 15 % des exportations mondiales de produits manufacturés en 
2017, tandis que les télécommunic ations, les services informatiques et l'information représentaient 
10% des exportations mondiales de services. Le monde entier était connecté grâce à la chaîne de 
valeur mondiale des TIC, moteur de l'innovation technologique et facteur de promotion du 
développement  de l'économie numérique. Par un effet papillon, les conséquences de toute 
interférence inappropriée dans un maillon quelconque de cette chaîne de valeur mondiale 
s'amplifieraient tout au long de la chaîne. Ce serait une source d'incertitude et on assister ait à un 
effet domino sur l'ensemble de l'économie et la sécurité de la chaîne logistique. Et, le cas échéant, 
aucun Membre ne serait épargné, pas même les États -Unis. C'était également pour cette raison que 
les gouvernements et les entreprises du monde en tier surveillaient de près ce qu'il advenait de 
mesure proposée par les États -Unis. 
24.4.  La Chine souhaitait aussi souligner l'importance de la sécurité de l'information. Elle était 
néanmoins opposée à une généralisation abusive et estimait que les mesures de s écurité concernant 
l'utilisation commerciale des TIC devaient s'appliquer sur la base des principes suivants: 1) les 
technologies devaient faire l'objet d'un traitement non discriminatoire; 2) les mesures ne devaient 
pas restreindre inutilement les débouch és commerciaux des fournisseurs étrangers de produits ou 
de services des TIC; et 3) si une mesure devait être prise, elle devait être de portée limitée et 
respecter strictement les normes et principes internationaux de non -discrimination. De surcroît, 
aucune condition ni restriction ne devait être fondée sur la nationalité à l'achat, la vente ou 
l'utilisation des produits des TIC. La Chine souhaitait rappeler au gouvernement américain qu'il 
importait d'élaborer des règles et règlements compatibles avec les Accords de l'OMC, en particulier 
avec les obligations de transparence, de traitement NPF et d'élimination des restrictions 
quantitatives qui lui incombait dans le cadre de l'OMC.  
24.5.  La déléguée des États-Unis a déclaré que sa délégation ne considérait pas le Conseil du 
commerce des marchandises comme l'enceinte appropriée pour traiter des questions de sécurité 
nationale.  
24.6.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
24.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
25  ÉTATS -UNIS – MESURE S DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
25.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
25.2.  La déléguée de la Chine  a indiqué que les États -Unis avaient inscrit dernièrement de 
nombreuses entreprises chinoises sur leur "liste des entités " visées par le contrôle des exportations. 
La Chine estimait que cette mesure contrevenait à  l'article Ier et l'article XI du GATT. Elle souhaitait 
exprimer sa profonde préoccupation à ce sujet et s'est déclarée farouchement opposée à ce recours 
abusif à des mesures de contrôle des exportations.  
25.3.  À la conférence de presse de la séance de clôture d u G-20 à Osaka , des signaux positifs 
avaient été envoyés depuis le plus haut niveau du gouvernement américain en faveur d'une levée 
des mesures de contrôle des exportations visant l'entreprise chinoise Huawei. La Chine attendait 
qu'il en résulte des action s concrètes rapides de la part des États -Unis. 
25.4.  Dans le monde d'aujourd'hui caractérisé par une économie mondialisée, chaque maillon de la 
chaîne d'approvisionnement mondiale interagissait avec tous les autres maillons, se connectant de G/C/M/135  
- 96 - 
  manière fluide pour permettre un fonctionnement ultrarapide. La haute technologie était un domaine 
où les différents pays avaient de nombreux intérêts communs et de vastes perspectives de 
coopération. En conséquence, si les pays les plus élevés dans la chaîne de valeur mondia le étaient 
ceux qui en récoltaient le plus d'avantages, ils étaient également responsables au premier chef de 
la stabilité globale de cette chaîne. Et si un de ces pays abusait de sa position dominante dans la 
chaîne de valeur mondiale, il nuirait très cer tainement à tous les autres, y compris à lui -même en 
dernier ressort.  
25.5.  La Chine espérait que les États -Unis apporteraient des réponses de fond à ses questions et 
ses observations, car les inquiétudes qu'elle avait exprimées sur ce sujet et, auparavant, sur d'autres 
sujets étaient toutes en rapport avec le commerce. Une concurrence loyale et des conditions de 
concurrence équitables étaient en jeu, deux aspects dont l'importance avait toujours été soulignée 
par les États -Unis eux -mêmes.  
25.6.  La déléguée des États-Unis a déclaré que sa délégation ne considérait pas le Conseil du 
commerce des marchandises de l'OMC comme l'enceinte appropriée pour traiter des questions de 
sécurité nationale.  
25.7.  Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient é té faites.  
25.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
26  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT CE N ° 1272/2008 (RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
26.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communic ation datée du 26  juin 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre 
du jour.  
26.2.  La déléguée de la Fédération de Russie  a rappelé les préoccupations dont sa délégation avait 
déjà fait part lors  de réunions récentes du Comité OTC et du CCM et qu'elle avait également exposées 
dans le document  G/TBT/GEN/263.  
26.3.  L'intervenante a indiqué que la proposition de l'UE de classer le cobalt dans les agents 
cancérogènes pour toutes les voies d'exposition possi bles ne se fondait sur aucune donnée 
scientifique. À l'échelle internationale, les entreprises de la branche avaient reconnu que les données 
scientifiques plaidaient pour la classification du cobalt métal comme agent cancérigène uniquement 
pour l'expositio n par inhalation. Devant le Comité OTC, l'UE avait mentionné que l'Agence 
européenne des produits chimiques (ECHA) avait reçu de nouveaux renseignements justifiant la 
proposition "toutes les voies d'exposition possibles "; néanmoins, elle avait jusque -là été incapable 
d'étayer son allégation en démontrant la validité de ces nouvelles données. La délégation de 
l'intervenante a indiqué que l'avis du Comité d'évaluation des risques (CER) de l'ECHA ne s'appuyait 
pas sur la science et ne pouvait donc être considé ré comme probant . 
26.4.  La Fédération de Russie était également préoccupée par la discussion au sein de l'industrie 
mondiale concernant le fait que les États membres  de l'UE pourraient demander que certains groupes 
de produits, en raison de leur importance criti que, ne soient pas visés par cette mesure. La 
Fédération de Russie voulait signaler que, le cas échéant, la mise en œuvre effective d'une telle 
approche serait incompatible avec l'Accord OTC.  
26.5.   En outre, la Fédération de Russie était quelque peu perplexe au  sujet de la déclaration faite 
par l'UE lors de la précédente réunion du Comité  OTC, indiquant que la classification du cobalt métal 
serait appliquée sur la base d'une limite de concentration générique de 0,1 % plutôt que d'une limite 
de concentration spéci fique, alors que les documents notifiés sous couvert du 
document  G/TBT/N/EU/629 contenaient des dispositions explicites prévoyant une application 
provisoire de la limite de concentration générique uniquement.  
26.6.  La Fédération de Russie demandait donc à l'UE d 'expliquer les contradictions entre ses 
déclarations antérieures et les renseignements figurant dans le projet de modification du Règlement 
de l'UE relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges 
(Règlement CLP),  d'une part, et la déclaration faite pendant la précédente réunion du Comité OTC, 
d'autre part.  G/C/M/135  
- 97 - 
  26.7.  De surcroît, la Fédération de Russie était déconcertée par le manque de transparence relatif 
à l'adoption de cette classification, dans la mesure aucune informa tion n'était disponible sur les 
résultats des consultations d'experts ayant eu lieu le 1er juillet  2019. Pour cette raison, la Fédération 
de Russie demandait à l'UE de fournir des documents, des décisions, des observations et des 
renseignements concernant ces consultations, afin que la Fédération de Russie puisse les étudier en 
détail.  
26.8.  Le délégué du Canada  a pris note des préoccupations soulevées par la Fédération de Russie 
au sujet des changements que l'UE voulait apporter à son Règlement CLP. Le Canada a de nouveau 
fait part de son inquiétude quant à leurs possibles répercussions sur le commerce des produits 
contenant du dioxyde de titane ou du cobalt et quant au processus suivi par l'UE pour en arriver aux 
modifications qu'elle projetait d'apporter à son Règlement CLP. La modification de la classification 
du dioxyde de titane et du cobalt au titre de la réglementation CLP pourrait se traduire par des 
prescriptions plus strictes au titre d'autres règlements, au -delà des simples prescriptions en matière 
d'étiquetage, ce qui pourrait avoir des répercussions significatives sur les importations en 
provenance du Canada. Le cobalt, par exemple, était présent en petites quantités dans le nickel. Le 
Canada avait exporté pour 1,1 milliard de dollars différents types de nickel à destination de l'UE en 
2017, soit 29 % de ses exportations totales de nickel. En conséquence, toute fluctuation de la 
demande de l'UE concernant le nickel ou les produits en aval, comme l'acier inoxydable, aurait des 
répercussions très significa tives sur la branche de production canadienne.  
26.9.  Le Canada souhaitait que l'UE explique quelles seraient les étapes suivantes de son processus 
d'examen des modifications projetées, y compris en communiquant les calendriers pertinents. Il a 
également demandé à l'UE d'expliquer comment les produits contenant du dioxyde de titane ou du 
cobalt seraient traités dans le cadre global de sa réglementation à la suite de la proposition. En 
outre, le Canada suggérait à l'UE de procéder à une évaluation de l'impa ct de l'amélioration de la 
réglementation, afin de déterminer toute la portée des répercussions sur l'économie, la santé et la 
sécurité susceptibles de découler de la proposition.  
26.10.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation avait eu un ce rtain nombre 
d'échanges bilatéraux avec les Membres à ce sujet, y compris avec la Fédération de Russie.  
26.11.   Le dioxyde de titane et le cobalt avaient été inclus dans l'adaptation au progrès technique et 
scientifique (ATP) de 2018 modifiant le Règlement CLP. Pl usieurs discussions sur la classification du 
cobalt et du dioxyde de titane  et la classification des mélanges contenant du dioxyde de titane  
avaient eu lieu au sein des groupes d'experts compétents. La Commission poursuivrait la discussion 
(prévue provisoirement en juillet  2019) dans le cadre des groupes d'experts, avant de rendre une 
décision sur l'adoption d'un règlement délégué.  
26.12.   La proposition de classer le cobalt parmi les agents cancérogènes pour toutes les voies 
d'exposition se fondait sur l'a vis scientifique du CER de l'ECHA, ainsi que sur les observations reçues 
d'États membres  et de parties prenantes. Cet avis était conforme au Règlement CLP mais aussi au 
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des 
Nations  Unies. L'avis et le document de base où figuraient toutes les données scientifiques 
pertinentes qui motivaient l'avis étaient consultables par le public sur le site en ligne de l'ECHA. Dans 
son évaluation scientifique, le CER de l'ECHA  avait tenu c ompte de toutes les données disponibles, 
y compris les renseignements présentés durant la période de consultation publique. Un avis du CER 
ne pouvait être réexaminé que si de nouveaux éléments scientifiques étaient disponibles.  
26.13.   L'UE tenait à rassurer le CC M sur le fait que toutes les observations envoyées par les 
Membres de l'OMC dans le contexte de la notification de l'UE avaient été et seraient dûment prises 
en considération par la Commission et les États membres  dans le processus de décision, 
conformémen t à l'Accord  OTC. 
26.14.   Le Président  a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
26.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/135  
- 98 - 
  27  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
27.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation de la Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
27.2.  La déléguée de la Chine  s'est dite déçue de devoir continuer à faire part de ses préoccup ations 
concernant le rejet, par l'Administration de la sécurité des transports (TSA) des États -Unis, des 
demandes de certification TSA présentées par des entreprises chinoises. En dépit du fait que la Chine 
avait soulevé la question à plusieurs reprises da ns différentes enceintes de l'OMC, ses préoccupations 
n'avaient toujours pas été prises en compte et aucune réponse convaincante n'avait été reçue à ce 
jour. Au lieu de cela, les entreprises chinoises qui avaient déposé une demande n'avaient reçu qu'un 
courriel informel leur indiquant que leur demande avait été refusée et dans lequel aucune raison ni 
aucune explication détaillée n'était fournie. À cet égard, la Chine estimait que la TSA n'avait pas 
respecté les principes de l'article  5.2.2 de l'Accord  OTC, qui prescrivait en l'espèce d'informer les 
entreprises chinoises des résultats de certification de façon précise et complète et de leur offrir la 
possibilité d'apporter des corrections.  
27.3.  Par ailleurs, la Chine croyait comprendre que les États -Unis n'avaient  notifié à aucun organe 
de l'OMC leurs prescriptions en matière de certification TSA, pas même au Comité OTC. Pendant la 
réunion en cours comme durant les précédentes, les États -Unis, en tant que promoteurs de la 
transparence et des notifications, avaient souligné à quel point il importait que les Membres 
s'acquittent de leurs obligations en matière de notifications. La Chine priait instamment les 
États-Unis de jouer un rôle moteur sur ce plan, en s'acquittant de leurs propres obligations. Elle a 
ajouté que , même si la certification TSA n'était pas nécessairement un règlement technique pour 
l'accès aux marchés, elle était déjà devenue de fait incontournable pour l'accès aux marchés 
d'équipements de sécurité pour l'aviation civile et un refus arbitraire de ce rtifier les produits de ce 
type en provenance d'autres Membres créerait en outre de sérieux obstacles à l'accès aux marchés 
pour les produits commerciaux normaux.  
27.4.  Les équipements de sécurité chinois pour l'aviation civile avaient reçu la certification TSA 
durant les premières années et s'étaient bien vendus dans le monde entier. Et aucun client n'avait 
jamais fait état d'un quelconque problème de sécurité. Les États -Unis ayant rejeté sa demande de 
nouvelle certification TSA, la Chine leur demandait de fourn ir de explications détaillées, comme le 
prescrivait l'Accord OTC, sur les raisons pour lesquelles les demandes de certification chinoises 
étaient refusées. En résumé, la Chine priait instamment les États -Unis de traiter les entreprises et 
les produits sur un pied d'égalité, en respectant les principes du traitement national et du traitement 
NPF et en supprimant aussi vite que possible les obstacles techniques au commerce afin de garantir 
une concurrence loyale et des règles du jeu équitables.  
27.5.  L'intervenante  a également souligné que la question ainsi soulevée par la Chine avait trait à 
la concurrence loyale, aux règles du jeu équitables, à l'accès aux marchés pour les produits 
commerciaux et à la non -discrimination prescrits par l'OMC. Dans le même temps, ell e demandait 
instamment aux États -Unis de respecter les prescriptions de l'Accord OTC.  
27.6.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation ne considérait pas le CCM comme 
le lieu approprié pour discuter des questions de sécurité nationale.  
27.7.  Le Présid ent a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites.  
27.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
28  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
28.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour. 
28.2.  La déléguée de l' Union européenne  a dit que sa délégation demeurait préoccupée, car la 
Fédération de Russie persistait dans sa politique de remplacement des importations et de localisation G/C/M/135  
- 99 - 
  de la production qui reposait sur des mesures apparemment destinées à défavoriser les produits 
étrangers dans l'accès au marché russe et dont la compat ibilité avec les règles de l'OMC posait 
singulièrement question. L'UE souhaitait des informations sur sept points auxquels elle avait déjà 
fait référence lors de précédentes réunions du Conseil, à savoir:  
i) depuis l'introduction de la certification obligatoi re pour le ciment en mars  2016, les 
exportations de l'UE avaient été quasiment bloquées. En outre, une norme obligatoire 
non notifiée prescrivant des essais à la frontière avait été introduite. L'UE demandait à 
la Fédération de Russie de modifier la réglem entation et la norme techniques pour 
qu'elles reposent sur des prescriptions proportionnées et non discriminatoires qui 
permettraient ensuite de reprendre le commerce de ciment entre l'UE et la Russie;  
ii) la prescription relative aux certificats de "bonnes pr atiques de fabrication" (BPF) pour 
les produits pharmaceutiques, qui n'avait pas encore été notifiée à l'OMC, continuait 
d'entraver fortement les importations de produits pharmaceutiques dans la Fédération 
de Russie. L'UE demandait une révision générale de s systèmes de certification BPF pour 
qu'ils correspondent aux meilleures pratiques internationales et pour créer des 
conditions de concurrence équitables entre les médicaments de fabrication locale et les 
médicaments importés;  
iii) l'UE restait préoccupée par l 'interdiction qui visait les produits de la pêche en 
provenance d'Estonie, prétendument pour des raisons SPS, et avait été mise en place 
en juin  2015. L'interdiction n'était pas dûment justifiée. À la précédente réunion du 
CCM, la Fédération de Russie avai t fait allusion aux contacts pris avec les autorités 
estoniennes pour relancer les échanges commerciaux. L'UE demandait effectivement 
que cette interdiction injustifiée soit levée;  
iv) durant l'été  2018, la Fédération de Russie avait adopté une loi instaurant un régime de 
droits d'accise plus lourds pour les vins de qualité importés que pour leurs homologues 
nationaux. L'UE se félicitait des propositions du Ministère des finances concernant la 
modification des droits d'accise applicables au vin, telles qu'elles  avaient été soumises 
à la Douma pour examen. La délégation de l'intervenante apprécierait d'obtenir des 
renseignements actualisés sur la date prévue d'entrée en vigueur des nouvelles règles;  
v) une série de mesures avaient été prises depuis 2015 pour restrei ndre l'accès des 
entreprises importatrices étrangères aux achats des entreprises d'État russes. La 
délégation de l'intervenante renvoyait en l'occurrence aux procédures spécifiques 
appliquées aux achats de produits étrangers par les entreprises d'État russ es dans le 
contexte de grands projets d'investissement. Il s'agissait, entre autres choses, de listes 
de marchandises pouvant être achetées à l'étranger sans autorisation de la Commission 
pour le remplacement des importations; d'une remise préférentielle d e 15% pour les 
marchandises, services ou travaux nationaux dans le cadre des appels d'offres organisés 
par les entreprises d'État; et de l'obligation d'obtenir l'accord des autorités pour acheter 
et louer des aéronefs, des navires et des plate s-formes de f orage pétrolier en 
provenance de l'étranger. Cette question était distincte de celle des marchés publics, 
c'est-à-dire de l'acquisition par des organes gouvernementaux, qui peuvent être des 
entreprises d'État, de produits achetés pour les besoins des pouvo irs publics; quand les 
entreprises d'État agissaient à des fins commerciales, les règles du GATT et de l'AGCS 
s'appliquaient, contrairement à l'exception des marchés publics. L'UE demandait une 
révision complète des mesures de la Fédération de Russie visan t les achats des 
entreprises d'État quand elles agissaient à des fins commerciales, pour que la règle de 
l'OMC relative au traitement national soit pleinement respectée;  
vi) l'interdiction d'exporter des cuirs et peaux bruts, qui avait été prorogée à de multip les 
reprises. Dans sa dernière notification de restrictions quantitatives, la Russie s'était 
référée à l'article  XXI du GATT pour justifier l'interdiction en question. L'UE avait 
interrogé la Fédération de Russie sur les points suivants: a) en quoi les cui rs et peaux 
étaient -ils essentiels aux marchés publics de la défense; b) quel était le volume de cuirs 
et peaux nécessaire aux marchés publics de la défense; et c) quel était le volume de la 
production nationale effectivement soumise à la prohibition à l'e xportation?  G/C/M/135  
- 100 - 
  vii) le gouvernement russe avait introduit des restrictions quantitatives à l'exportation de 
bouleaux en rondins de la Russie vers l'extérieur de l'Union économique eurasiatique 
jusqu'à la fin du mois de juin  2019. L'UE serait reconnaissante d'être tenue informée et 
espérait vivement que la mesure n'avait pas été prorogée et ne le serait pas.  
28.3.  Le délégué de l' Ukraine  partageait les préoccupations de l'UE et souhaitait attirer l'attention 
des Membres sur les restrictions du transi t imposées par la Fédération de Russie. En vertu de la 
Résolution n° 460 -25 du 18  avril 2019 du gouvernement russe, était interdite, entre autres choses, 
l'importation en Russie de certains produits agricoles et industriels, s'ils provenaient d'Ukraine ou 
avaient transité par le territoire ukrainien. La liste des produits interdits comprenait le papier, le 
carton, les vêtements, les produits tréfilés, les tubes et tuyaux et les machines. Il convenait de noter 
que la résolution avait également introduit une interdiction d'exporter vers l'Ukraine 14  produits 
énergétiques, comme indiqué à l'annexe  2, ainsi que des prescriptions relatives à la permission 
spéciale exigée pour 27  produits énergétiques, comme indiqué à l'annexe  3. 
28.4.  Il ressortait d'un examen approfon di des statistiques 2018 que le volume de produits 
spécifiques exportés par d'autres pays vers la Fédération de Russie via l'Ukraine était 11 fois plus 
important que celui des exportations ukrainiennes de ces produits vers la Fédération de Russie. Par 
conséquent , ces restrictions semblaient viser principalement des produits originaires d'autres pays 
Membres de l'OMC. L'Ukraine exhortait donc la Fédération de Russie à respecter pleinement ses 
engagements dans le cadre de l'OMC, afin d' assurer des conditions prévisibles pour le commerce et 
de supprimer les interdictions injustifiées et les obstacles discriminatoires . 
28.5.  La déléguée des États-Unis a dit que sa délégation continuait d'être préoccupée par les 
certificats de bonnes pratiques de fabrication pour les p roduits pharmaceutiques. Lors de la réunion 
d'avril du CCM, la Russie avait reconnu l'importance des prescriptions de l'OMC relatives à la 
transparence et aux notifications et les avaient décrites comme faisant partie intégrante de l'OMC.  
28.6.  Pourtant, en dépi t des demandes répétées des Membres, la Russie n'avait toujours pas notifié 
à l'OMC les changements apportés à ses règles BPF, ni fourni aucune explication aux Membres sur 
cette absence de notification. La délégation de l'intervenante avait appris par la b ranche de 
production américaine que certains progrès avaient été accomplis sur ce plan. En revanche, d'autres 
changements restaient nécessaires pour garantir que les importations bénéficient de conditions de 
concurrence équitables et que les citoyens russe s aient accès à l'ensemble des produits 
pharmaceutiques. Les États -Unis insistaient en particulier pour que la Russie: i) améliore le 
processus des mesures correctives et préventives; ii) applique une méthode de gestion des risques 
pour l'évaluation des in specteurs; iii) s'appuie sur les normes internationales; et iv) harmonise les 
inspections dans l'Union économique eurasiatique.  
28.7.  Les États -Unis souhaitaient également revenir sur une question soulevée à la réunion 
d'avril  2019 du CCM, à savoir les droits d' accise discriminatoires appliqués au vin par la Russie. En 
avril, le délégué de la Fédération de Russie avait expliqué que le Ministère des finances préparait les 
modifications à apporter au Code fiscal afin d'aligner les droits d'accise respectivement app licables 
aux vins importés et aux vins nationaux. Les États -Unis demandaient à la Fédération de Russie de 
communiquer des renseignements actualisés sur ce processus et de tenir les Membres informés du 
calendrier qui serait éventuellement établi pour la pré sentation à la Douma des modifications du 
Code fiscal.  
28.8.  Les États -Unis souhaitaient aussi porter à l'attention du Conseil une nouvelle question qui 
préoccupait vivement leurs entreprises, à savoir la nouvelle loi russe sur l'étiquetage, quelquefois 
appelée "suivi et traçage ". D'après les  renseignements qu'avaient reçus les autorités de 
l'intervenante, la mesure avait des conséquences dans un nombre encore restreint de secteurs de 
la branche de production; néanmoins, la Russie prévoyait que le système couvre quasiment toutes 
les sphères d'ici à 2024. Elle avait affirmé que le système était nécessaire principalement pour lutter 
contre la contrefaçon et la contrebande, deux objectifs louables. Mais la délégation de l'intervenante 
était surtout préoccupée par la mise en œuvre du système.  
28.9.  D'autres partenaires commerciaux avaient fait état de leur inquiétude à l'égard de ce nouveau 
régime dans d'autres comités, mais le potentiel de perturbation des échanges que recelait ce régime 
d'étiquetage en faisait un thème cen tral du travail de ce Conseil. La délégation de l'intervenante 
communiquerait des questions à la Russie par écrit, mais les préoccupations des États -Unis portaient G/C/M/135  
- 101 - 
  en priorité sur l'absence d'infrastructure et de données relatives aux procédures permettant  de 
garantir une mise en œuvre efficace et équitable du nouveau régime, ainsi que le risque de 
divulgation, voire de détournement, des données sensibles collectées dans ce cadre. Le traitement 
différencié des fabricants nationaux et des importateurs pouvai t susciter des craintes quant au 
traitement national et aux droits de commercialisation. De plus, les parties prenantes américaines 
redoutaient que le gouvernement n'utilise le système de manière arbitraire pour bloquer les ventes 
de produits importés, une  inquiétude qui se fondait sur une expérience concrète. Une fois encore, 
les États -Unis n'étaient pas opposés à la lutte contre la contrefaçon et les marchandises de 
contrebande. En revanche, ils demandaient effectivement au gouvernement de prévoir une pér iode 
de transition de deux ou trois  ans en attendant que le système fonctionne correctement et 
efficacement et, dans l'intervalle, de travailler avec les parties prenantes intéressées pour réfléchir 
à d'autres formules moins restrictives pour le commerce q ue ce système.  
28.10.   Les États -Unis, à l'instar de l'UE, s'étaient déclarés préoccupés par les restrictions et les 
obligations pesant sur les décisions d'achat des entreprises d'État russes, devant ce Conseil et 
d'autres comités de l'OMC. La délégation de l'inte rvenante continuait d'examiner les modifications 
apportées à la Loi fédérale n°  44 et à sa législation subsidiaire. De manière générale, les États -Unis 
restaient très inquiets face à cette nouvelle illustration du rejet par la Russie du système commercial 
ouvert de l'OMC, au profit de mesures discréditées de remplacement des importations. Les 
États-Unis attendaient avec impatience les explications de la Russie.  
28.11.   Les États -Unis étaient également préoccupés par la prohibition des exportations de cuirs 
bruts qu e la Russie avait imposée. La délégation de l'intervenante s'efforçait toujours de comprendre 
comment une mesure mise en place en 2014 pouvait être considérée comme temporaire. Ainsi qu'il 
avait été dit précédemment, en interdisant les exportations, la Rus sie avait fait baisser les prix au 
niveau national et encouragé la consommation de produits intérieurs, au détriment des importations 
et du système commercial mondial.  
28.12.   Enfin, lors de la précédente réunion du CCM, les États -Unis s'étaient fait l'écho des 
inquiétudes exprimées au sujet de l'interdiction temporaire des exportations de bouleaux en rondins. 
La mesure était censée être levée le 30  juin 2019. L'intervenante a demandé à la déléguée de la 
Fédération de Russie de communiquer au Conseil des renseignem ents actualisés sur les règles 
applicables à l'exportation de bouleaux en rondins.  
28.13.   La déléguée de la Fédération de Russie  a indiqué que les certificats BPF étaient utilisés par 
de nombreux Membres de l'OMC, y compris l'UE. Les règles et la législation y af férentes avaient été 
élaborées de manière à n'induire aucune discrimination à l'égard des producteurs étrangers de 
produits pharmaceutiques.  
28.14.   L'Institut national des produits pharmaceutiques et des bonnes pratiques coopérait en 
permanence avec l'Organisatio n mondiale de la santé (OMS), le Programme de coopération en 
matière d'inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S), l'Autorité de réglementation des 
médicaments et des produits de santé et d'autres organisations internationales. La délégation de 
l'intervenante a souligné qu'en 2016 l'OMS avait évalué le système de réglementation nationale 
russe en ce qui concernait la circulation des médicaments. L'évaluation portant sur la procédure des 
certificats BPF avait conclu à sa conformité aux pratiques interna tionales pertinentes visant à 
garantir la qualité des médicaments et la protection de la santé et la vie des Russes, comme le 
demandaient les directives de l'OMS. En outre, l'Institut national et le Ministère de l'industrie et du 
commerce avaient fait une demande de pré -adhésion au PIC/S en août  2017. En septembre  2018, 
la Fédération de Russie avait présenté un rapport sur le système réglementaire dans la Fédération 
de Russie et dans l'Union économique eurasiatique. La Fédération de Russie déposerait une de mande 
d'adhésion au PIC/S en juillet  2019.  
28.15.   La Fédération de Russie avait également travaillé de manière régulière avec l'Association of 
European Business, qui avait aussi confirmé l'absence de problèmes et de caractère discriminatoire 
des procédures russes . À cet égard, la délégation de l'intervenante souhaitait attirer l'attention sur 
les modifications qui avaient été élaborées spécifiquement à la demande des fabricants étrangers 
en vue de faciliter l'enregistrement des médicaments en permettant de conduir e en parallèle la 
certification BPF et l'enregistrement.  G/C/M/135  
- 102 - 
  28.16.   S'agissant de l'interdiction SPS visant les produits de la pêche en provenance d'Estonie, la 
Fédération de Russie informait le Conseil que les exportations en provenance d'un autre 
établissement esto nien avaient été autorisées à l'issue de l'inspection et que le travail se poursuivait 
afin d'évaluer la possibilité d'autoriser les exportations d'autres entreprises estoniennes. Les 
autorités compétentes des deux pays coopéraient en vue de déterminer les  mesures correctives 
nécessaires et prévoir de nouvelles inspections s'il le fallait.  
28.17.   L'intervenante a confirmé une fois encore que la Fédération de Russie était prête à régler 
cette question et reprendre les exportations de produits de la pêche.  
28.18.   En ce qui concernait la taxation du vin, elle a informé le Conseil que la Fédération de Russie 
prévoyait d'adopter d'ici à la fin de 2019 une législation portant modification du Code fiscal, qui 
alignerait les droits d'accise applicables au vin. L'UE s'éta it déjà vu communiquer le projet de loi.  
28.19.   Au sujet de la Résolution gouvernementale n°  925, la délégation de l'intervenante a appelé 
l'attention de l'UE sur le paragraphe  8 de ladite résolution, qui indiquait clairement que la priorité 
devrait être donnée a ux produits russes uniquement après avoir pris pleinement en compte les 
prescriptions du GATT. Par conséquent , pour ce qui était des marchés passés à des fins 
commerciales, les produits d'origine russe et les produits étrangers étaient traités de la même 
manière.  
28.20.   S'agissait des restrictions visant les exportations de cuirs et peaux bruts, la délégation de 
l'intervenante a souligné que cette mesure avait été introduite en vue d'assurer la mise en œuvre 
du programme d'achats de défense de l'État. Il avait été  prévu de suspendre le 1er septembre  2019 
la prohibition visant les exportations de cuirs et peaux bruts.  
28.21.   Quant aux restrictions quantitatives à l'exportation de bouleaux en rondins, la mesure avait 
été suspendue le 30  juin 2019. Ces marchandises étaient à  présent exportées depuis le territoire 
russe sans aucune restriction.  
28.22.   À propos des préoccupations que suscitaient, du côté ukrainien, les restrictions relatives au 
transit, la Fédération de Russie ne pensait pas que le Conseil était l'enceinte indiquée po ur examiner 
les mesures de sécurité.  
28.23.   Concernant les préoccupations des États -Unis liées aux prescriptions d'étiquetage, 
l'intervenante a renvoyé à la déclaration faite par sa délégation lors du dernier Comité OTC.  
28.24.   Le Président  a invité le Conseil à prendre  note des déclarations qui avaient été faites.  
28.25.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À  L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS  
PRODUITS PÉTROLIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
29.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 26  juin 2019, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion.  
29.2.  La déléguée de la Fédération de Russie  a déclaré que sa délé gation demeurait préoccupée par 
le régime commercial auquel la Croatie soumettait certains produits pétroliers en provenance de la 
Fédération de Russie. Au cours de précédentes réunions du Conseil, la délégation de l'Union 
européenne avait indiqué qu'une r évision de la législation actuelle était en cours. La Fédération de 
Russie regrettait profondément qu'aucun texte législatif mettant un terme à la discrimination envers 
les produits pétroliers originaires de Russie n'ait été adopté ou publié depuis cette d éclaration. Elle 
a demandé à l'UE de fournir un calendrier précis, des informations sur l'état d'avancement du 
processus d'élaboration ou d'adoption de la législation pertinente, ainsi que les projets de 
documents.  
29.3.  La déléguée de l' Union européenne  a confi rmé que le processus de révision de la mesure 
concernée était toujours en cours. Sa délégation espérait que les prochaines mesures visant à G/C/M/135  
- 103 - 
  parvenir à un texte révisé, qui serait pleinement compatible avec les règles de l'OMC, seraient mises 
à disposition prochainement. L'Union européenne informerait le CCM de l'évolution de la situation.  
29.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
29.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DIRECTIVE  2009/ 28/CE 
RELATIVE À L'ÉNERGIE PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE ET LA COLOMBIE  
30.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
Malaisie avait demandé au Secrétariat d'inscri re de nouveau ce point à l'ordre du jour de la réunion. 
Il a aussi rappelé aux délégations qu'au début de la réunion, la Colombie avait demandé à être 
associée à cette demande.  
30.2.  La déléguée de la Malaisie  a exprimé des préoccupations concernant la publicati on du 
Règlement délégué (UE) n° 2019/807 de la Commission du 13  mars 2019 complétant la 
Directive  (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la 
détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induir e des changements 
indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres 
présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, 
bioliquides et combustibles issus de la biomass e présentant un faible risque d'induire des 
changements indirects dans l'affectation des sols. Le Règlement délégué avait été publié au Journal 
officiel de l'Union européenne le 21  mai 2019 et était entré en vigueur le 20ème jour suivant la date 
de sa publication. La Malaisie saluait la volonté de l'Union européenne de s'engager dans une 
discussion et un dialogue ouverts pour échanger des faits, des renseignements et des points de vue. 
La délégation malaisienne avait déjà fai t part de ses préoccupations concernant le Règlement 
délégué au Comité OTC. Toutefois, la Malaisie estimait désormais que la poursuite de l'engagement 
bilatéral avec l'Union européenne dans le but de trouver une façon mutuellement avantageuse et 
mutuelleme nt acceptable d'aller de l'avant n'avait pas abouti à un traitement équitable pour l'huile 
de palme produite en Malaisie. Cette dernière estimait que le Règlement délégué était incompatible 
avec les dispositions de l'article Ier du GATT relatives au traite ment NPF et avec celles de l'article III 
du GATT relatives au traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures. 
La Malaisie a fait observer que le Règlement délégué désignait l'huile de palme comme une matière 
première présenta nt un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, 
tandis que les autres grandes cultures oléagineuses, à savoir le colza, le soja et le tournesol, étaient 
classées dans les matières premières présentant un faible risque d' induire des changements indirects 
dans l'affectation des sols. Elle a également relevé que les matières premières présentant un risque 
élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ne seraient pas prises en 
considération aux fins de  la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables, et 
ne pourraient pas bénéficier d'un soutien financier au titre de la Directive (UE) n° 2018/2001. La 
Malaisie estimait que le Règlement délégué allait à l'encontre du principe du l ibre-échange en 
faussant le système de fixation des prix et que cette restriction déguisée établissait une 
discrimination arbitraire et injustifiable qui créait des obstacles non nécessaires et constituait une 
mesure plus restrictive et plus contraignante que nécessaire pour le commerce international d'huile 
de palme et de ses produits.  
30.3.  La Malaisie a demandé instamment à l'Union européenne d'accorder un traitement équitable 
à tous les biocarburants et bioliquides provenant d'oléagineux, conformément au prin cipe de 
non-discrimination qui interdit à un Membre d'établir une discrimination entre des produits 
"similaires" provenant de différents partenaires commerciaux. Elle reconnaissait l'importance de la 
protection de l'environnement et de la conservation de l a biodiversité et a souligné sa volonté de 
lutter contre le changement climatique et le réchauffement de la planète. La Malaisie comptait 
toujours 55,3% de sa superficie sous couvert forestier, une proportion qui dépassait son engagement 
pris au Sommet de la terre de Rio en 1992 de conserver au moins 50% de couvert forestier et qui 
était, selon elle, beaucoup plus élevée que dans la plupart des grands pays de l'Union européenne, 
y compris l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume -Uni. 
30.4.  La déléguée de la  Malaisie a aussi rappelé aux Membres que, dans le cadre de l'Accord de 
Paris, son pays s'était engagé ambitieusement à une contribution déterminée au niveau national G/C/M/135  
- 104 - 
  (CDN) consistant à réduire l'intensité en émissions du produit intérieur brut (PIB) de 45 % d'ici à 
2030 par rapport à 2005. Elle était heureuse d'annoncer que la Malaisie était sur la bonne voie pour 
atteindre cet objectif d'ici à 2030. En mars  2019, le gouvernement malaisien avait accepté la 
nouvelle politique visant à garantir que l'huile de  palme malaisienne soit cultivée d'une manière 
durable. Les mesures incluaient ce qui suit: plafonner à 6,5 millions d'hectares la superficie des 
plantations de palmiers à huile; mettre un terme à la conversion de réserves forestières permanentes 
et de tou rbières pour la culture de palmiers à huile; renforcer encore la réglementation visant les 
plantations existantes sur tourbe; et mettre à disposition des cartes des plantations de palmiers à 
huile accessibles au public pour une plus grande transparence dan s la chaîne d'approvisionnement. 
La Malaisie a mis en avant le fait que l'industrie nationale de l'huile de palme était résolue à produire 
de l'huile de palme conformément aux principes et aux critères de durabilité du programme de 
certification de l'huile  de palme durable de Malaisie (MPSO), qui serait mis en œuvre à titre 
obligatoire d'ici au 31  décembre  2019. Dans ce contexte, la Malaisie a demandé instamment à 
l'Union européenne d'accepter et de reconnaître le programme de certification MPSO comme faisa nt 
partie des systèmes volontaires relevant de la Directive relative à la certification des biocarburants 
et des bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation 
des sols. La Malaisie demeurait ouverte à la dis cussion et à un travail conjoint avec l'Union 
européenne en vue de la reconnaissance du programme de certification MSPO au titre de la 
Directive  (UE) n° 2018/2001. Elle restait pleinement disposée à négocier de manière sincère et 
constructive pour garantir  un traitement non discriminatoire des produits de l'huile de palme et 
empêcher les obstacles non nécessaires à l'accès de ces produits au marché de l'Union européenne. 
Elle attendait avec intérêt une réponse positive de l'Union européenne à ce sujet.  
30.5.  Le délégué de l' Indonésie  a remercié la Malaisie d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour 
et a dit partager son sentiment. L'Indonésie a rappelé les déclarations qu'elle avait faites aux 
précédentes réunions du CCM, reproduites dans le document G/TBT/W /641, dans lesquelles elle 
avait exprimé à plusieurs reprises sa profonde préoccupation quant à la modification par l'Union 
européenne de la Directive n° 2009/28/CE. L'Indonésie a fait observer que, si l'Union européenne 
soutenait que cette question ne rel evait pas de la compétence du Comité OTC, la forme et les 
caractéristiques de la mesure indiquaient le contraire. L'Indonésie estimait que, même si l'UE 
affirmait que la mesure ne créait pas d'interdiction ni ne visait d'une autre manière des biocarburants  
en particulier, cela ne signifiait pas que la mesure ne pouvait pas être considérée comme relevant 
de l'Accord OTC. Les critères relatifs au risque d'induire des changements indirects dans l'affectation 
des sols établis par le Règlement délégué étaient un ilatéraux et scientifiquement incorrects. Les 
calculs concernant la quantité et la composition des émissions n'étaient pas pertinents car ils 
n'avaient jamais été communiqués ni vérifiés. En outre, le choix de retenir 2008 comme date limite 
concernant l'ex ploitation des terres était injuste car la déforestation qui avait eu lieu pour la 
production des autres huiles végétales avait commencé bien avant le développement des plantations 
de palmiers à huile. L'Indonésie estimait que les critères communiqués par l'Union européenne 
étaient plus restrictifs pour le commerce que nécessaire, créaient une discrimination et, à terme, 
limitaient voire empêchaient l'accès aux marchés pour les biocarburants à base d'huile de palme. 
Elle estimait aussi que cette mesure comp romettait les efforts qu'elle déployait en vue d'atteindre 
les Objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre du Programme 2030. L'engagement de 
l'Indonésie portait avant tout sur la conservation de la production durable d'huile de palme, et 
notamm ent sur la lutte contre la pauvreté, conformément à l'Accord de Marrakech et aux ODD 
eux-mêmes. L'Indonésie a souligné sa vive opposition à la Directive RED II sur les énergies 
renouvelables et au Règlement délégué y relatif et a exhorté l'Union européenne  à retirer toute 
mesure qui ne contribuait pas au développement du commerce et aux efforts déployés par les 
Membres dans le but ultime de réaliser les Objectifs de développement durable.  
30.6.  Le délégué de la Colombie  a rappelé qu'au début de la réunion, son pa ys avait demandé à 
être associé à la demande visant à inscrire ce point à l'ordre du jour. La Colombie saluait l'intention 
de l'Union européenne d'adopter une politique publique visant à protéger l'environnement en 
promouvant l'utilisation d'énergie produi te à partir de sources renouvelables. Néanmoins, elle était 
aussi préoccupée par la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE et estimait que la 
Directive (UE) n° 2018/2001 et le Règlement délégué y relatif en particulier devraient être appliq ués 
d'une manière non discriminatoire et pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire et ne 
devraient pas créer ultérieurement un obstacle non nécessaire ou un obstacle déguisé au commerce. 
La Colombie avait conscience que la Directive (UE) n° 2018/2001 et le Règlement délégué y relatif 
prévoyaient qu'à compter de 2021, les biocarburants de première génération représenteraient au 
maximum 7% seulement des énergies renouvelables dans le secteur des transports et que les 
biocarburants de première génér ation présentant un risque élevé d'induire des changements G/C/M/135  
- 105 - 
  indirects dans l'affectation des sols (CIAS) verraient leur part dans les énergies renouvelables tomber 
progressivement à 0% d'ici à 2030. Elle estimait que ces dispositions étaient incompatibles a vec 
l'obligation de traitement national et l'obligation NPF énoncées aux articles III:4 et I:1 du GATT de 
1994.  
30.7.  La Colombie jugeait étonnant, alors qu'il existait des méthodes internationalement reconnues 
pour mesurer l'impact environnemental des activités  de production, telles que l'analyse du cycle de 
vie ou l'empreinte carbone, que l'UE ait décidé d'utiliser la méthode CIAS; selon elle, l'emploi de 
cette méthode pour effectuer de telles analyses et évaluations ne reposait sur aucun fondement 
scientifique  valable ou internationalement reconnu. En ce qui concerne la classification de certains 
biocarburants comme présentant un risque CIAS élevé, la Colombie estimait aussi que les facteurs 
pris en compte étaient inappropriés d'un point de vue technique car: i ) la déforestation associée à 
ces produits n'était pas conséquente dans tous les pays producteurs; et ii) certains pays comme la 
Colombie disposaient de terres permettant d'augmenter la superficie cultivable sans déforestation. 
La Colombie a en outre fait observ er que des produits tels que le soja et le colza, dont des études 
internationales ont montré qu'ils contribuaient plus largement à la déforestation, n'étaient pas 
considérés comme présentant un risque CIAS élevé. Elle estimait non seulement que cette  situation 
était discriminatoire au sens des articles Ier et III du GATT de 1994, mais aussi qu'elle pourrait 
même, d'un point de vue environnemental, profiter aux producteurs dont les produits avaient déjà 
causé de la déforestation, étant donné qu'avec la  méthodologie et les niveaux de référence proposés 
par l'UE dans le Règlement délégué, ils n'enregistreraient pas de hausse excessive de leur 
production.  
30.8.  La Colombie estimait que le Règlement délégué pouvait peut -être être considéré comme un 
règlement tech nique au sens des règles de l'OMC, car il établissait pour les biocarburants des 
caractéristiques obligatoires liées aux matières premières utilisées pour leur production. Elle a aussi 
fait observer que la norme européenne fixait certains critères de risqu e pour chaque culture et que, 
d'après les sources citées, on pouvait conclure que la culture de palmiers à huile serait exclue 
d'emblée en raison de sa croissance excessive, sans que soit présenté aucun indicateur visant à 
garantir que les critères de clas sification utilisés étaient appropriés et appliqués de la même manière 
aux autres cultures utilisées pour la production de biocarburants. Quand bien même la Colombie 
reconnaissait que la Directive de l'UE avait des objectifs légitimes, elle estimait que ce tte mesure 
avait aussi d'autres objectifs.  
30.9.  En ce qui concernait le mécanisme de certification, la Colombie croyait comprendre que le 
Règlement délégué disposait que les biocarburants ne pouvaient être certifiés comme présentant un 
risque faible que s'ils r emplissaient un certain nombre de critères, dont l'échelle de production. Pour 
la Colombie, le fait de définir les petits producteurs (petits exploitants) comme des "agriculteurs 
indépendants qui exercent une activité agricole sur une exploitation d'une su perficie agricole 
inférieure à deux hectares pour laquelle ils détiennent des droits de propriété ou de bail" était non 
seulement très préoccupant mais aussi dépourvu de fondement technique ou scientifique et 
s'écartait largement des normes utilisées par l es organisations internationales telles que la Table 
ronde pour une huile de palme durable (RSPO) et la FAO. La Colombie a affirmé de nouveau que 
cette mesure constituait une discrimination de facto  au sens des articles Ier et III du GATT de 1994; 
elle éta blissait une discrimination entre des produits similaires d'origine différente en favorisant les 
produits de l'UE et les produits d'autres origines au détriment des produits dérivés de l'huile de 
palme, tels que ceux exportés par la Colombie. Dans ce conte xte, la Colombie s'interrogeait sur le 
fait que la Directive et le Règlement délégué établissaient qu'une matière première pouvait présenter 
un risque CIAS élevé sur la base d'indicateurs, de critères et de définitions qui établissaient une 
discrimination de facto  et excluaient prima facie des produits tels que le soja ou le colza. Les mesures 
prises par l'Union européenne affectaient actuellement la Colombie, un pays où la production d'huile 
de palme ne causait aucune déforestation, et mettaient aussi en d anger 170  000 emplois et le 
troisième poste d'exportation du pays vers l'UE. La Colombie attendait avec intérêt les réponses de 
l'Union européenne.  
30.10.   La déléguée du Honduras  partageait les préoccupations évoquées par la Malaisie et d'autres 
Membres concernan t la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables. Le Honduras respectait le 
droit légitime des Membres de l'OMC de prendre des mesures publiques visant à protéger 
l'environnement, à condition que ces mesures soient compatibles avec les Accords de l'OM C et ne 
soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire. Le Honduras estimait que l'élimination 
des biocarburants à base d'huile de palme d'ici à 2030 aurait des effets négatifs sur son économie 
étant donné que le secteur de l'huile de palme é tait une agro -industrie très importante pour lui, qui G/C/M/135  
- 106 - 
  créait des milliers d'emplois permanents et faisait vivre un grand nombre de petits exploitants. La 
production d'huile de palme du Honduras était contrôlée et effectuée dans des conditions qui 
protégeai ent les forêts tropicales humides, et le secteur s'était considérablement développé avec un 
impact minimal, voire insignifiant, sur l'environnement. À cet égard, le Honduras faisait siennes les 
préoccupations exprimées par la Malaisie et d'autres Membres e t a exhorté l'Union européenne à les 
prendre en compte dans son processus de prise de décisions.  
30.11.   La déléguée de l' Équateur  a fait part de l'intérêt constant de sa délégation pour ce sujet. 
Selon l'Équateur, la Directive établissait des normes spécifiques p our les biocarburants, les 
bioliquides et combustibles issus de la biomasse fabriqués à partir de produits forestiers et de 
produits issus de cultures vivrières afin de réduire les émissions causées par des changements 
indirects dans l'affectation des sols . L'Équateur estimait que la méthode et les critères de certification 
avaient été définis de manière unilatérale car ils n'avaient été ni examinés correctement ni 
approuvés au niveau international et ils n'avaient fait l'objet d'aucun accord ni d'aucune né gociation 
multilatérale, en particulier avec les Membres qui fournissaient ces produits. L'Équateur estimait en 
outre que les critères établis avaient un effet direct sur l'huile de palme mais pas sur les carburants 
produits à partir d'autres types d'huile s végétales, telles que l'huile de colza ou de tournesol, ce qui 
était contraire aux obligations découlant de l'article 2.1 de l'Accord OTC et de l'article I:1 du GATT 
de 1994. Selon la délégation équatorienne, étant donné que les mesures proposées favoris aient les 
huiles végétales produites dans l'Union européenne, elles étaient aussi contraires aux obligations 
relatives au traitement national découlant de l'article 2.1 de l'Accord OTC et de l'article III:4 du GATT 
de 1994.  
30.12.   L'Équateur estimait également qu e, bien qu'il n'y ait aucune interdiction spécifique 
concernant l'importation dans l'Union européenne de carburants à base d'huile de palme, la Directive 
dissuadait les membres de l'UE d'importer ces produits pour les utiliser comme biocarburants. Il a 
mis en avant les progrès qu'il avait accomplis dans la réalisation de ses objectifs nationaux 
d'atténuation du changement climatique, et a souligné qu'il figurait actuellement parmi les chefs de 
file mondiaux en matière de mise en œuvre de politiques, de mesu res et d'initiatives visant à réduire 
la déforestation. De surcroît, l'Équateur se trouvait au deuxième rang s'agissant de la mise en œuvre 
des versements liés aux résultats dans le domaine de la déforestation et des dommages causés aux 
forêts, et estimait  que ces réalisations dans le cadre de ses engagements internationaux devraient 
être prises en compte lors de l'élaboration de n'importe quel type de restrictions. Enfin, l'Équateur 
a attiré l'attention sur l'impact socioéconomique que ces mesures unilatér ales pourraient avoir sur 
le secteur de l'huile de palme du pays, qui comptait 51% d'exploitations familiales et d'exploitations 
de moins de 10 hectares. L'Équateur reconnaissait les objectifs légitimes de l'Union européenne en 
matière de climat; il estima it toutefois que toute mesure environnementale devrait être formulée en 
des termes compatibles avec le système commercial multilatéral, afin de ne pas créer de 
discrimination arbitraire ou de restriction non nécessaire au commerce international. L'Équateur  a 
appelé l'Union européenne à réexaminer les mesures qu'elle proposait en matière de CIAS, car il 
existait déjà, au sujet de la déforestation, des émissions de gaz à effet de serre et du changement 
climatique, des principes qui avaient fait l'objet d'un a ccord international. L'Équateur a réaffirmé que 
les mesures adoptées par les Membres ne devraient pas constituer des obstacles non nécessaires 
au commerce, en particulier lorsqu'il existait des objectifs contraignants convenus au niveau 
international pour ce qui était d'évaluer l'efficacité des efforts des pays en matière de protection de 
l'environnement.  
30.13.   La déléguée du Guatemala  a mis en avant le fait que son pays, en tant que producteur d'huile 
de palme, partageait les préoccupations des autres Membres su r les répercussions négatives de 
cette mesure, qui décourageait l'utilisation d'huile de palme dans le secteur des biocarburants par 
rapport à d'autres huiles végétales produites dans l'Union européenne. Le Guatemala reconnaissait 
l'importance d'une produc tion durable et estimait qu'il n'était pas possible, au regard de la production 
mondiale d'huiles végétales, de condamner purement et simplement l'huile de palme, ce qui 
établissait une discrimination à son encontre. Au Guatemala, le secteur continuait de déployer 
d'importants efforts pour maintenir une production durable et réaliser les ODD.  
30.14.   La déléguée de l' Union européenne  a expliqué que la révision de la Directive sur les énergies 
renouvelables (RED) avait ét é examinée au sein de diverses instances de l 'OMC, ainsi que dans le 
cadre d'un certain nombre de réunions bilatérales d'experts. L'UE avait conscience de la position de 
la Malaisie et des autres Membres qui s'étaient exprimés au sujet de la refonte de la Directive sur 
les énergies renouvelables et d e l'identification des biocarburants présentant un risque CIAS élevé. 
L'UE a rappelé que la deuxième Directive sur les énergies renouvelables n'avait pas pour but de G/C/M/135  
- 107 - 
  restreindre les importations, mais visait à promouvoir les énergies renouvelables durables  et à 
réduire l'empreinte carbone du secteur des transports. L'intervenante a de plus relevé que la 
deuxième Directive n'interdisait aucun biocarburant en particulier, mais qu'elle établissait des règles 
de calcul pour la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables, y compris 
dans le secteur des transports. Elle a confirmé que le marché de l'Union européenne demeurait 
ouvert à l'huile de palme, dans le secteur des biocarburants comme dans les autres secteurs; le 
volume des importat ions d'huile de palme de l'UE avait d'ailleurs augmenté en 2018 et il n'existait 
aucune restriction spécifique. L'UE demeurait disposée à discuter de cette question par les voies 
bilatérales appropriées.  
30.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de s déclarations faites.  
30.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
31  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT RELATIF A UX DISPOSITIFS MÉDIC AUX ET 
RÈGLEMENT RELATIF AU X DISPOSITIFS MÉDICA UX DE DIAGNOSTIC IN VITRO  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS -UNIS  
31.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 27  juin 2019, les 
États-Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion.  
31.2.  La déléguée des États-Unis a fait part du soutien de sa délégation à l'élaboration et à 
l'application d'un système de réglementation des dispositifs médicaux bien défini qui garantisse la 
sécurité et la performance de tous les dispositifs médicaux. Les États -Unis étaient toutefois vivement 
préoccupés par la mise en œuvre du Règlement de l'UE relatif aux dispositifs médicaux et du 
Règlement de l'UE relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro , et l'industrie américaine 
était inquiète au sujet de l'accès des patients aux technologies médicales qui sauvent des vies ou 
améliorent l a vie, et du maintien de son accès au marché des dispositifs médicaux de l'UE, qui s'élève 
à 125 milliards d e dollars EU , dont 20 milliards d e dollars EU  correspondent à des produits fournis 
par les États -Unis. 
31.3.  Les États -Unis ont fait observer que la mise en œuvre de ces deux règlements avait pris un 
retard important et que la branche de production nationale avait deux préoccupations en particulier. 
D'une part, le nombre d'installations d'essai, ou organismes notifiés, était insuffisant pour exercer 
les activités de certification prévues dans les deux règlements. D'autre part, le nombre des textes 
d'application rédigés par l'UE était insuffisant pour donner des précisions sur la manière dont la 
branche de production pouvait garantir que ses produits soi ent conformes aux nouvelles normes de 
produits. Les États -Unis appréciaient le fait que la Commission ait précédemment indiqué que 
20 organismes notifiés pourraient être désignés d'ici à la fin de 2019 et que la capacité de ces 
organismes avait affiché une  augmentation comprise entre 25 et 50%. De l'avis des États -Unis, cette 
projection allait à vrai dire dans le sens de leur observation selon laquelle la complexité des 
évaluations avait aussi fortement augmenté, le nombre de dossiers nécessitant une rectif ication était 
presque dix fois supérieur à la moyenne annuelle et l'évaluation de chaque dossier prenait environ 
six mois. Les États -Unis estimaient que la capacité des organismes notifiés qui seraient désignés par 
la Commission d'ici à la fin de 2019 sera it largement insuffisante pour répondre à la demande. Selon 
eux, la période de grâce qui permettait de mettre sur le marché des produits certifiés en vertu de 
l'actuel règlement relatif aux dispositifs médicaux était utile. Toutefois, des catégories entièr es de 
produits ne répondaient pas aux critères d'admissibilité prévus par la réglementation et de 
nombreuses entreprises ne parvenaient pas à trouver des organismes notifiés pouvant évaluer leurs 
produits dans le cadre de l'ancienne réglementation. Les Éta ts-Unis ont indiqué que les organismes 
notifiés étaient déjà en train de s'équiper en vue de l'application du Règlement relatif aux dispositifs 
médicaux et refusaient les demandes des entreprises. De la même manière, il était trop tard pour 
finaliser les t extes d'application essentiels avant la fin de l'année.  
31.4.  Les États -Unis ont souligné que les entreprises devaient maintenant savoir ce qu'elles 
devaient faire pour se conformer à ces règlements et que la Commission ne leur donnait pas 
suffisamment de temps pour préparer leurs documents, et en laissait encore moins aux organismes 
notifiés pour évaluer ces documents avant le délai fixé à mai  2020 par le Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux. En conséquence, les États -Unis ont demandé instamment à l'UE de faire des 
changements importants afin de permettre au système de fonctionner. Cela n'était pas uniquement 
le point de vue des États -Unis: d'autres partenaires commerciaux, et mêmes certains États membres 
de l'UE, avaient aussi fait part de leurs préoccupat ions quant aux difficultés de mise en œuvre G/C/M/135  
- 108 - 
  causées par la faible capacité en matière de certification et par l'absence de nombreux textes 
d'application. Les États -Unis ont donc demandé instamment à l'UE de prendre les mesures 
nécessaires pour prolonger le  délai prévu pour la mise en œuvre intégrale du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux, afin que les patients puissent continuer à avoir accès aux dispositifs dont ils 
avaient besoin.  
31.5.  Le délégué du Canada  a fait observer que, comme aux États -Unis, des acteurs de la branche 
de production canadienne s'étaient dits préoccupés par le fait que le Règlement de l'UE relatif aux 
dispositifs médicaux pourrait constituer un obstacle au commerce, en particulier à cause des retards 
et de l'incertitude qui entourait  sa mise en œuvre. Le Canada a demandé à l'Union européenne si 
des informations étaient disponibles sur les étapes suivantes.  
31.6.  Le délégué de la République de Corée  partageait les préoccupations des États -Unis quant aux 
Règlements de l'UE relatifs aux dispos itifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic 
in vitro. La Corée estimait que malgré le renforcement de la réglementation, les renseignements 
donnés sur la manière dont les évaluations pertinent es seraient menées étaient insuffisants. Selon 
elle, il serait donc difficile pour les entreprises d'anticiper la mise en œuvre des mesures de l'UE et 
de s'y préparer. Le nombre limité d'organismes notifiés désignés pour délivrer le marquage CE en 
vertu du Règlement relatif aux dispositifs médicaux était p articulièrement préoccupant pour la Corée, 
car les entreprises craignaient que cela entraîne des retards et des difficultés dans l'obtention de ce 
marquage. En conséquence, la Corée a demandé à l'UE de répondre à ces préoccupations dans les 
plus brefs déla is et de fournir davantage de renseignements sur ses mesures.  
31.7.  La déléguée de l' Union européenne  a répondu que les nouveaux Règlements relatifs aux 
dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  entreraient en vigueur 
respectivement  en mars  2020 et en mai  2022. Ces règlements avaient pour but de garantir la 
sécurité et la performance générales des dispositifs médicaux et de suivre le rythme des progrès 
technologiques. Comme indiqué à la dernière réunion en date du Comité OTC, l'UE av ait conscience 
que le respect des délais pour la mise en œuvre des Règlements serait difficile pour les parties 
prenantes et qu'il était important qu'un nombre approprié d'organismes notifiés soient disponibles 
en temps voulu. Cela étant, l'UE avait inform é les Membres que la mise en œuvre progressait bien 
et que les Règlements prévoyaient des mécanismes de transition, tels que la possibilité pour les 
fabricants de continuer à mettre des produits sur le marché au titre des certificats prévus par les 
ancienn es directives jusqu'en mai  2024. L'UE était donc pleinement déterminée à faire en sorte que 
le nouveau système soit mis en place sans délai, afin d'assurer un niveau plus élevé de protection 
des patients.  
31.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations faites.  
31.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
32  TUNISIE – MESURES DE RESTRICT ION DES IMPORTATIONS  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EUROPÉEN NE 
32.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 27  juin 2019, 
l'Union européenne a vait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion.  
32.2.  La déléguée de l' Union européenne  a donné des informations sur les mesures concernées, qui 
figuraient pour la première fois à l'ordre du jour du Conseil. Elle a déclaré que, l e 29 novembre  2018, 
la Tunisie avait décidé d'appliquer de nouvelles mesures de restriction des importations à une longue 
liste de produits. L'UE avait remarqué que la Tunisie avait de facto  établi un système de licences 
d'importation non automatiques pour  de nombreux produits destinés à la consommation. Le régime 
d'importation de la Tunisie était fondé sur quatre catégories: i) liberté d'importation; ii) importations 
fondées sur des spécifications techniques (l'importateur devait se mettre en conformité av ec 
certaines dispositions et obtenir une autorisation pour toutes les importations futures du même 
produit); iii) importations fondées sur une autorisation préalable à chaque expédition et reposant 
sur des critères qui n'étaient pas toujours transparents e t qui dépendaient du type de biens et du 
ministère concerné; et iv) produits interdits.  
32.3.  L'Union européenne a en outre indiqué que la décision du Ministère du commerce avait élargi 
la portée de la catégorie iii ) alors que les spécifications techniques étaie nt apparemment en cours 
d'élaboration. Elle estimait que les autorisations d'importation devraient en théorie être orientées G/C/M/135  
- 109 - 
  par les spécifications techniques, mais que celles -ci n'avaient pas encore été définies. De fait, le 
Ministère tunisien du commerce  évaluait les demandes d'importation et prenait des décisions 
littéralement au cas par cas, en l'absence de critères objectifs. En outre, des restrictions 
quantitatives étaient aussi appliquées. De plus, la liste des produits concernés comprenait de 
nombre ux produits agricoles et agroalimentaires, des textiles et des vêtements, des produits 
cosmétiques, des articles en cuir, des chaussures, des jouets et des appareils électriques. Les 
produits concernés représentaient environ 4% du total des exportations de  l'UE vers la Tunisie. L'UE 
a souligné que ces licences d'importation non automatiques requises de facto  n'avaient pas été 
notifiées à l'OMC et étaient apparemment incompatibles avec les règles de l'Organisation, 
notamment avec l'article XI:1 du GATT et l' article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, selon les cas.  
32.4.  Quant à la manière dont la mesure était administrée, l'UE estimait que les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation seraient applicables et avait donc soulevé la question 
lors de la dernière réunion du Comité des licences d'importation. S'agissant des conditions 
informelles pouvant être imposées aux importateurs pour l'obtention d'une licence d'importation 
(par exemple la réduction de la quantité importée), l'UE considérait qu 'elles seraient non seulement 
incompatibles avec l'article XI du GATT et l'Accord sur les licences d'importation, mais aussi 
contraires à l'article X:1 et X:2 du GATT relatif à la publication de mesures d'application générale. 
L'UE a donc prié instamment l a Tunisie d'abroger ces mesures au plus vite.  
32.5.  La déléguée de la Chine  a remercié l'UE d'avoir soulevé cette question et a dit partager ses 
préoccupations. Selon la Chine, les mesures publiées par le Ministère tunisien du commerce en 
novembre  2018 concernai ent un grand nombre de produits qu'elle exportait vers la Tunisie. La Chine 
espérait que ces mesures ne viendraient pas alourdir la charge pesant sur les entreprises et ne 
créeraient pas d'obstacles aux exportations chinoises vers le marché tunisien. Elle était toujours en 
train d'évaluer les effets des mesures et pourrait soulever de nouveau cette question au cours de 
réunions ultérieures.  
32.6.  Le délégué de la Tunisie  a remercié l'UE et la Chine d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. 
La Tunisie a informé les Membres que ses autorités avaient évalué les mesures huit mois après leur 
entrée en vigueur et étudiaient actuellement la possibilité de les abroger. Elle informerait les 
Membres de l'OMC en temps voulu de la date exacte à laquelle ces mesures seraient  abrogées.  
32.7.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
32.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
33  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRI CTION DES IMPORTATIO NS – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
33.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
réunion.  
33.2.  La déléguée des États-Unis a fait part des préoccupations de sa délégati on quant au Décret 
présidentiel n°  23/19 de l'Angola, publié le 14  janvier  2019. Les États -Unis croyaient comprendre 
que le Décret avait pour objectif de restreindre les importations de l'Angola afin de favoriser le 
développement économique national. Le Dé cret visait spécifiquement 54 produits, principalement 
agricoles, et pourrait en viser davantage à l'avenir. À l'heure actuelle, on avait recensé des 
interdictions d'importer visant le porc, la farine de maïs et les couches pour lesquelles le 
Décret  n° 23/19 avait servi de justification. Les interdictions d'importer étaient prohibées par 
l'article  XXI du GATT. Les États -Unis craignaient que ces mesures découragent les entreprises 
étrangères de faire des affaires en Angola et compromettent les relations de l 'Angola avec des 
partenaires commerciaux essentiels. Ils ont demandé aux autorités angolaises de bien vouloir 
expliquer comment elles comptaient rendre le Décret et sa mise en œuvre conformes aux règles de 
l'OMC. Ils ont aussi prié instamment le gouverneme nt angolais de demander, au besoin, une 
assistance technique au Secrétariat de l'OMC pour la notification de toute mesure commerciale prise 
en vertu du Décret présidentiel n ° 23/19. Les États -Unis continueraient si nécessaire de soulever 
cette question au sein du CCM et d'autres comités permanents jusqu'à ce que l'Angola lève ses 
interdictions d'importer et respecte ses obligations en matière de traitement national.  G/C/M/135  
- 110 - 
  33.3.  La déléguée de l' Union européenne  a déclaré que l'UE soutenait la volonté de l'Angola de 
diversifier son économie et de développer sa branche de production nationale. L'UE partageait 
néanmoins les préoccupations exprimées par les États -Unis. Le Décret n°  23/19 semblait protéger 
les branches de production nationales d'une manière qui n'était pas c ompatible avec les règles de 
l'OMC et qui pourrait nuire aux investissements étrangers en Angola. L'UE a exhorté l'Angola à 
réexaminer les mesures concernées pour veiller à ce qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC.  
33.4.  Le délégué du Brésil  partageait l es préoccupations des États -Unis au sujet du Décret 
présidentiel n°  23/19 de l'Angola. Le Décret visait spécifiquement 54 produits et affectait les 
exportations brésiliennes de produits agricoles tels que le maïs, la volaille et le porc, qui étaient 
import antes. Le Brésil suivait avec une grande inquiétude la mise en œuvre de la politique de 
remplacement des importations de l'Angola. En effet, depuis la mi-2008, les exportateurs brésiliens 
enregistraient d'importantes pertes commerciales en raison des restr ictions imposées par le 
gouvernement angolais. Le Brésil avait fait part de ses préoccupations aux représentants angolais 
lors d'une réunion bilatérale en juin  2019 et expliqué que les interdictions d'importer n'étaient pas 
conformes aux articles 1:2 et 3: 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, à 
l'article  4 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles IX et XXI du GATT. Le Brésil encourageait le 
gouvernement angolais à revoir ces mesures dès que possible.  
33.5.  Le délégué du Canada  a déclaré  que les acteurs du secteur agricole canadien avaient soulevé 
des questions au sujet du Décret présidentiel n°  23/19 de l'Angola, et plus précisément sur son 
éventuelle incompatibilité avec les obligations commerciales internationales de l'Angola. Le Canad a 
partageait certaines des préoccupations soulevées par les États -Unis et a encouragé l'Angola à veiller 
à ce que la mesure soit compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier celles 
relatives à l'élimination des restrictions quanti tatives à l'importation et des interdictions d'importer 
et au traitement national. Le Canada a aussi encouragé l'Angola à se conformer aux prescriptions 
de notification dans le cadre de l'OMC et à notifier le Décret, ainsi que toute mesure prise en vertu 
de ce dernier, aux comités de l'OMC pertinents, y compris à préciser la portée de la mesure et les 
codes SH des produits concernés.  
33.6.  La déléguée de la Fédération de Russie  partageait les préoccupations des États -Unis quant 
aux mesures restrictives pour le co mmerce adoptées par l'Angola. La Fédération de Russie a fait 
observer que les interdictions d'importer appliquées par l'Angola étaient incompatibles avec 
l'article  XI du GATT. Elle a prié instamment l'Angola de mettre ces mesures en conformité avec 
l'Accor d sur l'OMC et de lever les interdictions d'importer qui visaient les produits agricoles.  
33.7.  Le délégué de l' Angola  a déclaré que le Décret n'avait imposé aucune restriction à l'importation 
de produits et que l'Angola avait agi conformément aux règles de l'OM C concernant le mécanisme 
de licences d'importation non automatiques pour l'importation de produits spécifiques. 
Premièrement, le Décret établissait des disciplines concernant les règles relatives au circuit 
commercial des marchandises, c'est -à-dire qu'il définissait les divers producteurs, grossistes, 
détaillants et consommateurs qui avaient le droit d'importer, puisque par le passé les détaillants et 
les consommateurs faisaient partie de la chaîne d'importation, ce que l'Angola jugeait inapproprié. 
Deuxiè mement, le Décret déterminait que la priorité devrait être donnée à l'achat de produits 
d'origine nationale lorsque ces produits étaient destinés à des institutions publiques. Troisièmement, 
l'Angola n'entendait appliquer effectivement la mesure temporaire  de restriction quantitative qu'en 
2022 et cette mise en œuvre serait précédée par une enquête et par d'autres procédures menées 
conformément aux règles de l'OMC. La diversification économique était importante pour augmenter 
la résilience économique et pou r permettre aux PMA de participer véritablement aux chaînes de 
valeur mondiales et au système commercial international. L'Angola était en train de préparer la 
notification du Décret n°  23/19 et a réaffirmé que les importations se déroulaient normalement. I l a 
averti qu'une véritable transformation structurelle était nécessaire pour que les PMA puissent 
réellement réduire leur dépendance aux importations et en atténuer l'impact sur la balance des 
paiements, et ainsi réduire l'écart entre les pays développés et les pays les moins avancés. L'Angola 
avait déjà soumis la question à sa capitale et il avait été proposé de poursuivre les consultations 
bilatérales avec les États -Unis. 
33.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
33.9.  Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/135  
- 111 - 
  34  AMÉLIORATION DU FONC TIONNEMENT DU CONSEI L DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES  – DÉCLARATION DE HONG  KONG, CHINE  
34.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 27  juin 2019, la 
délégation de Hong Kong, Chine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour 
de la réunion. De même, Hong Kong, Chine avait demandé au Secrétariat de distribuer un document 
de séance, qui avait été mis à la disposition des Membres par v oie électronique.13 Le Président a 
aussi rappelé aux Membres que, le 18  juin 2019, des consultations informelles sur la manière 
d'améliorer les travaux du Conseil et de ses organes subsidiaires avaient eu lieu. À cette occasion, 
les délégations avaient avan cé des idées intéressantes et importantes, y compris celles qui figuraient 
dans le document de séance distribué par Hong Kong, Chine. En outre, au cours des consultations 
informelles, la délégation de Singapour avait distribué son propre document de séance14 sur les 
meilleures pratiques des autres comités et invité le Conseil à réfléchir à celles de ces pratiques qui 
pourraient finalement être mises en œuvre au sein de ses organes subsidiaires. Le Président a 
précisé que, puisque les délégations feraient san s doute référence à ces idées et suggestions dans 
leurs interventions au titre de ce point de l'ordre du jour, il ne jugeait pas nécessaire de faire un 
compte  rendu plus détaillé des consultations informelles.  
34.2.  La déléguée de Hong Kong, Chine  a rappelé qu'à  la réunion précédente du Conseil, sa 
délégation avait fait ajouter ce point à l'ordre du jour en vue d'attirer l'attention sur des mesures de 
faible ampleur qui pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement du CCM et de ses organes 
subsidiaires.  Elle a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une proposition de Hong Kong, Chine, mais d'une 
compilation d'idées de Membres qui souhaitaient étudier les possibilités d'amélioration dans le cadre 
existant. Hong Kong, Chine a reconnu que, grâce aux consultation s informelles menées par le 
Président au début de juin  2019, les Membres avaient déjà eu des échanges très constructifs. 
Certaines idées devraient être examinées plus avant, mais d'autres pourraient être adoptées 
rapidement afin de faciliter la participati on des Membres aux réunions.  
34.3.  Le document de séance distribué par Hong Kong, Chine au titre de ce point de l'ordre du jour 
proposait aux Membres deux idées, à savoir l'établissement d'un ordre du jour annoté et d'un 
calendrier annuel des réunions. Hong Kong , Chine a indiqué que ces deux pratiques avaient déjà été 
expérimentées dans certains comités et estimait que leur adoption par le CCM et ses organes 
subsidiaires serait encore plus bénéfique pour les Membres. L'intervenante a expliqué que, comme 
l'indiqua it le document de séance, un ordre du jour annoté aiderait les Membres à comprendre les 
nouvelles questions et à faire les recherches nécessaires en amont d'une réunion. Cela leur 
permettrait également de suivre l'évolution des questions récurrentes, en pa rticulier celles 
examinées dans d'autres comités, d'une réunion du Conseil à l'autre. La délégation de Hong Kong, 
Chine estimait que l'adoption de cette pratique serait particulièrement utile pour les petites 
délégations qui n'étaient parfois pas en mesure  de participer aux réunions de tous les comités. Quant 
au calendrier, l'intervenante a indiqué qu'une distribution de l'ordre du jour annoté deux semaines 
avant la réunion du Conseil serait utile à de nombreuses délégations, mais qu'il revenait aux 
Membres  de prendre une décision à ce sujet. En ce qui concernait la planification annuelle des 
réunions, Hong Kong, Chine a fait observer que certains comités de l'OMC avaient proposé des dates 
provisoires pour les réunions de l'année à venir afin que les délégat ions et les capitales puissent plus 
facilement s'organiser pour y participer. Une planification annuelle plus globale pourrait aussi 
permettre au Secrétariat d'éviter que deux réunions soient organisées en même temps et 
d'envisager de coordonner des réunio ns et des ateliers en lien les uns avec les autres afin de faciliter 
la participation des experts en poste dans les capitales. Hong Kong, Chine a suggéré que, si les 
Membres n'avaient pas d'objection, le Secrétariat commence à travailler sur ces idées aprè s la pause 
estivale. À cet égard, elle a invité les Membres à faire part d'autres idées concernant le 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires.  
34.4.  La déléguée de Singapour  a remercié Hong Kong, Chine d'avoir fait inscrire cette question à 
l'ordre du jour et d'avoir mis en avant certaines des idées qui avaient été exprimées au cours de la 
réunion informelle du CCM du 18  juin 2019. Singapour était favorable à l'idée d'un ordre du jour 
annoté plus détaillé et d'un calendrier annuel des réunions. Elle était aussi prête à examiner d'autres 
idées sur la manière d'améliorer le fonctionnement du CCM et de ses organes. C'était précisément 
pour favoriser de telles discussions que Singapour avait présenté un document de travail sur les 
bonnes pratiques du Comi té OTC (document  RD/CTG/8) pour examen à la réunion informelle du 
 
13 Document  RD/CTG/9.  
14 Document  RD/CTG/8.  G/C/M/135  
- 112 - 
  CCM du 18  juin. Ce document avait pour but d'encourager un débat sur la possibilité d'utiliser les 
pratiques et outils du Comité OTC dans d'autres organes subsidiaires du CCM. L'intervenante  a 
expliqué que le Comité OTC établissait très en avance son calendrier des réunions pour l'année et 
utilisait aussi un ordre du jour annoté, qui indiquait si une préoccupation commerciale était abordée 
pour la première fois ou si elle était inscrite de ma nière récurrente à l'ordre du jour. Singapour a 
remercié les Membres pour leurs observations préliminaires sur le document et attendait avec intérêt 
de poursuivre la discussion à la réunion informelle suivante du CCM. Singapour s'était aussi portée 
coauteu r de la proposition de lignes directrices en matière de procédures pour les conseils et comités 
de l'OMC traitant des préoccupations commerciales présentée par l'UE et estimait que cette 
proposition comprenait des suggestions pragmatiques qui permettraient  aux délégations de 
participer de manière plus effective aux réunions de l'OMC.  
34.5.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié le Président et Hong Kong, Chine de leurs 
efforts pour faire en sorte que les Membres continuent de se préoccuper de l'amélioration  du 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. L'UE a aussi remercié la délégation de 
Singapour pour son document utile sur les bonnes pratiques du Comité OTC. Comme il avait été 
indiqué au cours des consultations informelles organisées par le P résident, l'UE accueillait avec 
satisfaction les suggestions pratiques sur la manière de faciliter les travaux des organes permanents 
de l'OMC, telles que les idées exprimées dans la communication de Hong Kong, Chine. Selon l'UE, la 
pratique consistant à é tablir des ordres du jour annotés avait cours dans plusieurs comités et pouvait 
être très utile pour préparer les réunions, en particulier lorsque les Membres avaient des ressources 
limitées. Un calendrier annuel des réunions était aussi une bonne pratique  facile à mettre en œuvre 
que l'UE encouragerait tous les organes permanents de l'OMC à adopter. Comme indiqué au titre de 
ce point de l'ordre du jour à la réunion précédente du Conseil, et comme Singapour l'avait mentionné 
antérieurement, l'UE travaillait  avec nombre de Membres intéressés à l'élaboration d'une proposition 
de lignes directrices applicables aux organes de l'OMC traitant des préoccupations commerciales, 
tels que le CCM et la plupart de ses organes subsidiaires. L'UE a fait observer que les de ux longs 
jours de débat dans le cadre de la présente réunion avaient de nouveau montré que, si les Membres 
déployaient d'importants efforts pour soulever des préoccupations commerciales et y répondre, la 
résolution de ces préoccupations demeurait assez len te. La proposition indiquait plusieurs moyens 
d'améliorer la manière dont les Membres se préparaient aux réunions et organisaient des réunions 
en général, et comprenait des lignes directrices sur la manière d'examiner plus efficacement les 
préoccupations c ommerciales. L'UE a informé les Membres que la proposition, dont dix Membres se 
sont portés coauteurs, avait été distribuée aux Membres le 5  juillet  2019 et figurerait à l'ordre du 
jour du Conseil général le 23  juillet  2019.15 L'UE attendait avec intérêt le s débats sur la proposition 
qui auraient lieu dans ce cadre.  
34.6.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a remercié Hong Kong, Chine et Singapour pour leurs 
efforts visant à encourager ce débat utile et pour les idées qu'elles avai ent avancées. La 
Nouvelle -Zélande a confirmé s'être portée coauteur du document intitulé "Lignes directrices en 
matière de procédures pour les conseils et comités de l'OMC traitant des préoccupations 
commerciales" que l'UE avait présenté. Elle estimait que ce document proposait des amélior ations 
tangibles, concrètes et pragmatiques du fonctionnement du Comité et attendait avec intérêt d'en 
débattre avec les Membres.  
34.7.  Le délégué de la Suisse  a remercié Hong Kong, Chine d'avoir fait part de ses réflexions et de 
ses idées. La Suisse estimait qu e les idées présentées dans ce document méritaient d'être examinées 
avec soin, en particulier au vu de l'accroissement du nombre de réunions et de la durée de celles -ci, 
ainsi que des contraintes de nombreuses délégations en matière de ressources. En consé quence, la 
Suisse pouvait soutenir les idées présentées dans le document, à savoir: la distribution d'un ordre 
du jour annoté avant chaque réunion du CCM et l'établissement d'un calendrier annuel des réunions 
du CCM et de ses organes subsidiaires. La Suiss e estimait qu'il s'agissait de mesures simples et 
efficaces qui n'impliquaient aucun coût. L'intervenant a aussi souligné que la Suisse s'était portée 
coauteur du document de l'UE sur les préoccupations commerciales spécifiques qui avait été 
mentionné par d'autres délégations. En outre, dans le même esprit d'all égement du programme de 
travail et des réunions du CCM et d'autres organes de l'OMC, et pour compléter d'autres propositions, 
telles que celle de l'UE, la Suisse réfléchissait, en coopération avec un  groupe de Membres intéressés 
par la question, à la possibilité d'établir un nouvel outil dans le cadre de l'OMC afin d'aider les 
 
15 Document  WT/GC/W/777.  G/C/M/135  
- 113 - 
  Membres à trouver des solutions mutuellement acceptables à leurs préoccupations commerciales, 
en particulier celles qui avaien t été soulevées à plusieurs reprises au sein des comités.  
34.8.  Le délégué de la Norvège  a remercié Hong Kong, Chine pour son document de séance sur 
l'amélioration du fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires. La Norvège était favorable 
à l'idée d'un ordre du jour annoté pour le CCM et d'un calendrier annuel des réunions du CCM et de 
ses organes subsidiaires. Elle attendait avec intérêt de débattre de ces propositions et d'autres idées 
constructives visant à améliorer le fonctionnement de l'OMC. En out re, la Norvège a souscrit aux 
idées de l'UE concernant la manière de traiter les préoccupations commerciales spécifiques 
exprimées dans une récente proposition au Conseil général et faisait également partie des coauteurs 
de cette proposition.  
34.9.  La déléguée d e l'Afrique du Sud  a pris acte du document de séance distribué par Hong Kong, 
Chine et a déclaré que son pays jugeait utile d'améliorer les fonctions spécifiques du CCM en 
procédant par petites étapes, telles que celles concernant l'ordre du jour et le cal endrier des 
réunions, qui étaient mentionnées dans le document de travail. Toutefois, l'Afrique du Sud ne voyait 
pas comment le CCM pouvait débattre de l'amélioration du fonctionnement de ses organes 
subsidiaires étant donné que les mandats et règlements i ntérieurs de ces derniers avaient été 
négociés en même temps que le fonctionnement du système de l'OMC. Elle estimait que le CCM ne 
pouvait pas convenir d'un mandat ouvert pour modifier ces procédures. Chaque comité devrait 
définir ses besoins, puis engage r des négociations pour modifier son règlement intérieur en se 
fondant sur son mandat et sur les dispositions des Accords pertinents. L'Afrique du Sud a relevé que 
le document de Hong Kong, Chine était seulement un document de travail qui appelait à davant age 
d'observations et de suggestions. Elle était ouverte à des discussions informelles avec Hong Kong, 
Chine. Elle a toutefois indiqué qu'il serait utile que Hong Kong, Chine lui donne une idée du résultat 
qu'elle espérait voir ressortir de ces discussions . Elle estimait que toute proposition d'amélioration 
du fonctionnement du CCM devrait être spécifique et ne devrait pas être formulée d'une façon 
ouverte qui altérerait les droits et obligations des Membres. Elle a souligné qu'il convenait d'indiquer 
clairement aux Membres, par écrit, quelles mesures le CCM prendrait en considération et mettrait 
en œuvre en septembre, ainsi que l'avait suggéré Hong Kong, Chine.  
34.10.   Le délégué du Panama  a remercié le Président et Hong Kong, Chine pour leur initiative visant 
à prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du CCM. Ainsi que l'avaient mentionné de 
précédents intervenants, le Panama a confirmé qu'il s'était porté coauteur du document de l'UE, qui 
avait pour but la résolution des préoccupations commerciales, af in de contribuer à améliorer le 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Il a déclaré que le document serait soumis au 
Conseil général. Néanmoins, il demeurait prêt à débattre dudit document avec les Membres que la 
question intéresserait, y compr is avant la réunion du Conseil général.  
34.11.   Le délégué de l' Australie  a reconnu la nécessité de travailler ensemble pour que le CCM 
demeure une instance pertinente, constructive et spécialisée du système commercial multilatéral. 
L'Australie estimait que les de ux suggestions mises en avant, à savoir l'établissement d'un ordre du 
jour annoté pour le CCM et d'un calendrier annuel des réunions, étaient des idées concrètes qui 
pourraient améliorer le fonctionnement du Comité. Elle attendait avec intérêt de débattre plus avant 
de cette question.  
34.12.   La déléguée du Paraguay  a remercié la délégation de Hong Kong, Chine pour sa déclaration. 
Le Paraguay estimait que l'amélioration du fonctionnement des divers comités de l'OMC était une 
tâche que les Membres devaient entrepren dre et que l'adoption d'ordres du jour annotés était une 
bonne première étape en vue de garantir un meilleur suivi des réunions, en particulier celles qui 
visaient à examiner les préoccupations commerciales spécifiques. Néanmoins, il a attiré l'attention 
des Membres sur la multiplication d'initiatives ayant les mêmes objectifs dans différents domaines. 
Pour éviter toute duplication des efforts, le Paraguay estimait qu'il serait cohérent d'examiner 
comment et où ces discussions pourraient être centralisées.  
34.13.   La déléguée du Japon  a salué l'initiative de Hong Kong, Chine. Comme il avait été déclaré 
lors de la précédente réunion informelle du Conseil, le Japon estimait que la distribution d'un ordre 
du jour annoté avant les réunions du CCM serait utile pour facil iter les débats au cours des réunions 
et devrait être mise en œuvre rapidement, en se fondant sur la pratique existante de certains 
organes subsidiaires. Le Japon considérait qu'en pratique, si un point de l'ordre du jour était aussi 
débattu devant un autr e organe compétent, il était souhaitable que la cote du document de référence 
de cet organe soit inclus dans l'ordre du jour annoté. De plus, il conviendrait de distribuer le G/C/M/135  
- 114 - 
  document suffisamment tôt pour permettre un examen approfondi. Le Japon partageai t aussi 
l'opinion de Hong Kong, Chine selon laquelle la préparation d'un calendrier annuel était utile et 
représentait un changement qui pourrait améliorer les travaux du CCM et de ses organes 
subsidiaires. Le Japon estimait qu'il serait souhaitable que le  calendrier annuel soit d'abord préparé 
pour les réunions du CCM puis pour les réunions des autres organes, tels que le Conseil du commerce 
des services, le Conseil des ADPIC et l'Organe de règlement des différends.  
34.14.   La déléguée des États-Unis a demandé que  toute idée de changement concernant le 
fonctionnement du CCM soit présentée formellement et par écrit afin de pouvoir être envoyée à la 
capitale pour examen.  
34.15.   Le délégué de l' Argentine  estimait que les deux idées proposées par Hong Kong, Chine 
représentaient un bon point de départ pour améliorer le fonctionnement du CCM et de ses organes 
subsidiaires. L'Argentine était pleinement d'accord avec Hong Kong, Chine sur le fait qu'un calendri er 
annuel des réunions devrait être provisoire et ne devrait pas restreindre les flexibilités nécessaires 
pour s'adapter aux circonstances.  
34.16.   Le délégué du Canada  a conclu des discussions des Membres que la modification du système 
suscitait de nombreuses app réhensions. Selon sa délégation, un aspect qu'il convenait de prendre 
en compte, ou au moins d'avoir à l'esprit, était que les Membres recherchaient des améliorations ou 
des moyens de permettre au système et aux Comités de fonctionner d'une manière plus ef ficace et 
plus approfondie, afin de permettre aux Membres d'avoir davantage d'échanges de fond devant le 
CCM et de permettre une plus grande transparence et davantage de discussions concernant les 
politiques commerciales. Quant aux deux points spécifiques soulevés dans le document de 
Hong Kong, Chine, en particulier en ce qui concerne le calendrier annuel des réunions, le Canada ne 
jugeait pas nécessaire que les Membres prennent une décision à ce sujet, ce qui incombait au 
Secrétariat. L'intervenant n'avait  pas souvenir que le Comité OTC, le Comité SPS ou d'autres comités 
aient pris une décision spécifique sur la question. C'était plutôt le Secrétariat, de sa propre initiative, 
qui avait décidé que l'établissement d'un calendrier indicatif serait une bonne i dée et une bonne 
pratique. Selon l'intervenant, cela faisait partie de la proposition de l'UE et il n'était pas nécessaire 
que les Membres prennent une décision spécifique à cet égard. S'agissant de l'ordre du jour annoté, 
le Canada estimait qu'il pourrait  être nécessaire de débattre plus avant de cette question, mais, là 
encore, l'intervenant ne jugeait pas nécessaire de prendre une décision. Le Canada ne voyait pas 
d'objection à ce que les Membres expliquent les questions qu'ils soulevaient si cela leur s emblait 
nécessaire. Par exemple, un des points de l'ordre du jour de la réunion concernait le pétrole; ce 
point avait été soulevé par la Fédération de Russie et l'Union européenne, et l'intervenant ne savait 
pas de quoi il s'agissait. C'est pourquoi, en ca s d'inscription d'un nouveau point, avoir des 
informations en amont pouvait être utile, en particulier pour que les Membres puissent préparer les 
réunions. En ce qui concernait l'observation faite par l'Afrique du Sud, le Canada était d'accord pour 
que les  procédures mises en œuvre par les comités eux -mêmes soient examinées au sein de ces 
comités; il avait toutefois conscience que ces comités relevaient du mandat du CCM et que c'était 
aussi ce dernier qui approuvait leurs règlements intérieurs. En conséquen ce, le Canada a rappelé 
aux Membres qu'il leur revenait, dans le cadre du CCM, d'au moins fournir des conseils aux organes 
subsidiaires de ce dernier.  
34.17.   Le délégué de l' Inde partageait l'avis du Canada selon lequel il s'agissait de questions plus 
vastes. S'a gissant du calendrier annuel des réunions des organes subsidiaires, il considérait aussi 
que c'était au Secrétariat de l'établir si l'idée lui convenait et qu'il n'était probablement pas 
nécessaire de prendre une décision distincte. Quant à l'ordre du jour  annoté, l'Inde a suggéré 
d'examiner la genèse des questions abordées devant le CCM. La plupart d'entre elles avaient déjà 
été abordées dans le cadre des divers comités, qu'il s'agisse du Comité de l'accès aux marchés, du 
Comité OTC ou du Comité SPS, avant  d'arriver devant le CCM. L'Inde estimait qu'il convenait 
d'adopter une approche plus large pour déterminer si un ordre du jour annoté était nécessaire 
lorsque les questions concernées avaient déjà été débattues devant ces différents comités et de 
garder à  l'esprit que ces derniers fonctionnaient différemment et avaient des mandats différents. 
Elle convenait que le CCM pourrait décider pour les différents comités, mais il devrait agir avec 
précaution car ces comités avaient des mandats différents. Elle souh aitait donc que ces points soient 
examinés plus avant et attendait un retour de sa capitale.  
34.18.   La déléguée de Hong Kong, Chine  a remercié les Membres pour leurs observations et a 
précisé que la proposition n'avait pas pour objectif de demander aux Membres de  parvenir à un 
accord. En ce qui concernait le calendrier annuel, il s'agissait d'une proposition purement G/C/M/135  
- 115 - 
  administrative sur la question de savoir si le Secrétariat pouvait faire quelque chose pour faciliter 
cette mesure sans qu'une décision des Membres s oit requise. Quant à l'ordre du jour annoté, 
l'intervenante a expliqué que le document de séance ne l'envisageait que pour le CCM, et non pour 
ses organes subsidiaires. Elle a indiqué que, si le CCM trouvait cette mesure utile, il pourrait 
encourager les o rganes subsidiaires à l'adopter également. Ainsi que l'avait mentionné Singapour, 
lorsque de bonnes pratiques existaient au sein d'un comité, les Membres pouvaient simplement 
encourager d'autres comités à les adopter. L'intervenante a conclu que les Membre s n'avaient pas 
besoin de prendre une décision.  
34.19.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et en particulier pour l'intérêt 
porté à l'amélioration du fonctionnement du Conseil et de ses organes subsidiaires. Il a souligné que 
les déba ts qui venaient d'avoir lieu confirmaient la confiance des Membres dans le système 
commercial multilatéral et dans le rôle que pouvaient jouer les différents organes de l'OMC dans la 
compréhension des politiques commerciales des autres Membres et dans l'ex amen des diverses 
préoccupations commerciales relatives à la mise en œuvre des Accords de l'OMC, en particulier celles 
concernant le commerce des marchandises. Il constatait, au vu des déclarations de plusieurs 
délégations, qu'il y avait une volonté d'exam iner plus avant cette question et s'est dit prêt à 
poursuivre les débats dans un cadre informel. Il était aussi heureux de constater que la méthode de 
travail des Membres consistait à progresser sur les éléments sur lesquels ils s'accordaient et à 
reporter  l'examen des questions sur lesquelles des divergences de vues persistaient. C'était à ses 
yeux la meilleure façon de parvenir à un consensus. Le Président a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations faites. Si les délégations le lui demandaient,  il appellerait à de nouvelles 
consultations informelles à ce sujet après la pause estivale.  
34.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
35  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ELE CTRONIQUE  
35.1.  Le Président  a rappelé que, dans une décision ministérielle adoptée à la onzième  Conférence 
ministérielle à Buenos Aires, les Ministres étaient convenus de maintenir le Programme de travail 
existant sur le commerce électronique et de s'efforcer de redynamiser les travaux de l'OMC sur cette 
question. La Décision ministérielle avait éga lement donné pour instruction au Conseil général de 
procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et décembre  2018 et  de 
juillet  2019, sur la base des rapports présentés par les organes pertinents, dont le Conseil du 
commerce des march andises, et de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de 
droits de douane sur les transmissions électroniques. Étant donné que le CCM avait été une nouvelle 
fois chargé d'examiner les aspects du commerce électronique liés au commerce de s marchandises, 
la question du commerce électronique faisait l'objet d'un point de l'ordre du jour distinct afin de 
permettre au CCM de s'acquitter de ce mandat. Le Président a invité les délégations à continuer 
d'exprimer leurs opinions et à faire des sug gestions concernant la façon de travailler à la préparation 
des examens périodiques auxquels le Conseil général devrait procéder en juillet  2019.  
35.2.  Le Président a aussi rappelé qu'au cours de la dernière réunion, le délégué du Tchad, en tant 
que coordonnateu r du Groupe des PMA, avait invité les quatre organes de l'OMC, dont le CCM, à 
examiner les coûts et les avantages du commerce électronique pour les PMA quand ils examineraient 
la Décision ministérielle à la fin de l'année. À cet égard, le délégué du Tchad avait fait part de l'intérêt 
porté par les PMA à l'évaluation des possibilités qu'offrait le commerce électronique aux entreprises 
et aux consommateurs, ainsi qu'à leurs économies. Au vu des difficultés technologiques identifiées 
par ces pays, mais reconna issant toutefois le potentiel du commerce électronique, le Groupe des 
PMA avait annoncé qu'il entendait organiser un atelier sur le sujet.  
35.3.  Enfin, le Président a rappelé aux Membres que, conformément au mandat figurant dans la 
décision ministérielle susment ionnée, le dernier rapport du CCM au Conseil général avant la 
Conférence ministérielle suivante devait être présenté au cours de la réunion suivante du CCM, à la 
fin de juillet  2019. Il soumettrait à cette fin, sous sa propre responsabilité, un rapport fac tuel au 
Conseil général. Néanmoins, la CM12 n'étant plus prévue pour décembre  2019 mais pour juin  2020, 
le Président a demandé aux Membres s'ils estimaient que le CCM devrait aussi faire rapport au 
Conseil général sur ses travaux à sa réunion de décembre  2019. 
35.4.  La déléguée de la Chine , conformément au mandat du Programme de travail sur le commerce 
électronique, a donné quelques exemples qui montraient comment le commerce électronique G/C/M/135  
- 116 - 
  contribuait à promouvoir le développement industriel et le commerce international des marchandises 
en favorisant une croissance inclusive et durable, le développement rural et la réduction de la 
pauvreté. La Chine a informé les Membres que ces exemples avaient aussi été présentés à la réunion 
du Conseil du commerce des services du 27  juin. Au vu des contrai ntes de temps, l'intervenante a 
demandé au Secrétariat de se reporter aux déclarations faites par la Chine à la réunion du Conseil 
du commerce des services de juin  2019.16 
35.5.  La déléguée du Mali a indiqué que cette question avait fait l'objet de nombreuses dis cussions 
au sein du Groupe africain et du Groupe des PMA. Le Mali a déclaré que personne ne contestait les 
avantages du commerce électronique et que les Membres avaient tous conscience de ce qu'il fallait 
faire et des avantages du commerce électronique pou r l'intégration des PMA dans le commerce 
mondial. L'intervenante a indiqué que, malgré les diverses décisions ministérielles à ce sujet qui 
donnaient aux Membres pour mandat d'examiner cette question en se fondant sur les rapports des 
Présidents des divers  Conseils, plusieurs réunions avaient eu lieu sans déboucher sur aucun résultat 
spécifique. Elle a aussi fait référence au rapport de l'Ambassadeur de Singapour, qui soulignait 
qu'aucun progrès n'avait été fait faute de consensus. Elle estimait qu'on pourr ait tirer la même 
conclusion à la réunion suivante du Conseil général en juillet, ce qui donnerait une autre occasion 
de déclarer qu'il n'y avait pas de mandat concernant le commerce électronique. Le Mali était donc 
étonné qu'une question comme celle du co mmerce électronique, pour laquelle il n'y avait pas de 
mandat, progresse autant dans le cadre de discussions qui avaient lieu entre certains Membres, 
tandis que dans le même temps, le Programme de Doha pour le développement n'était pas appliqué, 
la Décisio n ministérielle de Hong Kong n'était pas mise en œuvre et nombre d'autres décisions ne 
connaissaient pas davantage de progrès. En outre, la condition préalable au commerce électronique, 
à savoir le transfert de technologie, n'était pas encore remplie. Le M ali a reconnu que le commerce 
électronique devrait être intégré par tous et a indiqué qu'il avait entamé, avec le soutien de la 
CNUCED, une phase d'évaluation préliminaire des étapes par lesquelles il devrait passer pour 
intégrer le commerce électronique. Il était toutefois prématuré pour le Mali de s'engager dans des 
négociations car un diagnostic approprié de la situation n'avait pas encore été effectué. Le Mali 
estimait que les Membres omettaient certaines étapes et qu'ils devaient progresser lentement. Il a 
aussi mis en avant le fait que les pays développés devaient remplir leurs propres obligations en 
termes de transfert de technologie et d'assistance technique, qui étaient des conditions préalables 
à la mise en œuvre du Programme de travail de 1998; au cun d'entre eux ne remplissait toutefois 
ces conditions. Le Mali a reconnu que les Membres souhaitaient progresser, mais qu'ils devaient 
d'abord intégrer ces éléments.  
35.6.  La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a remercié la Chine d'avoir fait part de son expérien ce 
devant le CCM et le Conseil du commerce des services et a réaffirmé la volonté profonde de son 
pays de poursuivre les discussions sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC. La 
Nouvelle -Zélande estimait qu'il était plus important que jamais de montrer que l'OMC pouvait réagir 
aux réalités contemporaines du commerce, y compris en débattant du commerce électronique dans 
divers cadres au sein de l'Organisation. Étant un petit pays isolé au bout du monde, la 
Nouvelle -Zélande savait à quel point cett e connexion pourrait faire la différence pour favoriser une 
croissance durable et inclusive.  
35.7.  Le Président  a reconnu qu'il s'agissait d'une question importante pour tous les Membres. Il a 
donc encouragé les délégations à continuer de s'y intéresser et à pou rsuivre leurs discussions sur le 
commerce électronique. De même, il a réaffirmé sa volonté de soutenir les délégations dans le cadre 
de toute action qu'elles jugeraient utiles. Le Président a remercié les délégations pour leurs 
interventions et a proposé q ue le Conseil prenne note des déclarations faites. Il a aussi rappelé aux 
Membres qu'il établirait, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel qu'il soumettrait au Conseil 
général à sa réunion suivante, ainsi qu'à sa réunion de décembre, avant la Co nférence ministérielle 
suivante.  
35.8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
16 Document  S/C/M/139, paragraphes  3.2 à 3.9 et 3.38 à 3.43.  G/C/M/135  
- 117 - 
  36  AUTRES QUESTIONS  
36.1  Japon – Mesures de contrôle à l'exportation de matières essentielles à la fabrication 
de semi -conducteurs et de dispositifs d'affichage  
36.1.  La déléguée de la République de Corée  a soulevé la question des mesures de contrôle à 
l'exportation de matières essentielles à la production de semi -conducteurs et de dispositifs 
d'affichage prises par le Japon à l'encontre de la Corée. Elle a déclaré que, le 1er juillet  2019, le 
Japon avait annoncé qu'il envisageait de renforcer les contrôles à l'exportation pour trois matières 
dont les producteurs coréens de semi -conducteurs dépendaient fortement, à savoir: les polyimides 
fluorés, les résines et le fluorure d'hydrogène. Selon la Corée, le Ja pon n'avait justifié ces mesures 
que par une "rupture de la relation de confiance", sans préciser sur quelles règles de l'OMC elles 
étaient fondées. La Corée a indiqué que, depuis le 4  juillet  2018, les exportateurs japonais de ces 
matières étaient tenus d e demander une licence d'exportation à chaque fois qu'ils en expédiaient 
vers la Corée. Seule la Corée était visée par ces mesures de contrôle à l'exportation et le Japon 
étudiait la question de savoir s'il devait la retirer de sa "liste blanche" en vertu de la législation 
japonaise sur le contrôle des exportations, ce qui pourrait déboucher sur un durcissement 
supplémentaire des mesures de réglementation des exportations visant la Corée.  
36.2.  La Corée  a souligné qu'aucune disposition des Accords de l'OMC n'auto risait un Membre à 
prendre des mesures de contrôle à l'exportation à l'encontre d'un autre Membre à cause d'une 
"rupture de la relation de confiance" entre les pays concernés. Elle craignait que les motivations qui 
avait poussé le Japon à prendre ces mesur es restrictives pour le commerce finissent par menacer 
l'esprit d'un commerce libre et équitable que les Membres de l'OMC s'efforçaient de préserver. Elle 
estimait que, si un Membre prévoyait de prendre des mesures restrictives pour le commerce, il 
devrait  fournir une explication détaillée des raisons et de la nécessité de telles mesures, dans le 
respect des principes de transparence et de prévisibilité. La Corée a indiqué que le Japon lui -même 
avait vivement défendu la transparence et la prévisibilité au S ommet du G -20 à Osaka en juin  2019. 
En tant que Président du G -20, le Japon avait joué un rôle de chef de file dans l'adoption, par les 
dirigeants du G -20, de la Déclaration d'Osaka, qui appelait à un "environnement du commerce libre, 
équitable, non discri minatoire, prévisible et stable". La Corée avait donc été surprise lorsque, deux 
jours plus tard, le Japon avait annoncé, de façon inattendue, qu'il prévoyait de prendre des mesures 
de contrôle à l'exportation plus strictes et que ces mesures ne visaient q u'un seul pays. Elle ne 
pouvait que faire remarquer que, si le Japon avait souvent mis en avant l'importance d'un commerce 
"libre, équitable, non discriminatoire, prévisible et stable", les mesures qu'il prenait en réalité étaient 
imprévisibles et instable s, sans compter qu'elles n'allaient dans le sens ni de la liberté, ni de l'équité, 
ni de la non -discrimination. La Corée a aussi souligné que non seulement les mesures prises par le 
Japon portaient préjudice aux industries coréennes, mais aussi qu'elles au raient des effets négatifs 
sur la stabilité de la chaîne de valeur mondiale et sur les entreprises japonaises. Les matières pour 
lesquelles le Japon avait imposé des mesures de contrôle à l'exportation étaient essentielles à la 
production de semi -conducteu rs et de dispositifs d'affichage, qui représentaient un large pan de 
l'industrie coréenne. Les semi -conducteurs et les dispositifs d'affichage en provenance de Corée 
étaient aussi utilisés dans le monde entier pour la production de divers appareils électro niques. La 
Corée a souligné que les mesures prises par le Japon toucheraient un maillon essentiel du système 
mondial et auraient des répercussions négatives sur l'ensemble de l'économie mondiale. Elle trouvait 
étonnant que le Japon ait recours à une telle mesure, dont le monde entier, y compris les entreprises 
des deux pays, pourrait subir les conséquences. La Corée considérait que, contrairement aux 
déclarations antérieures du Japon, qui se plaçait en fervent défenseur d'un commerce ouvert et 
équitable, le s mesures prises par ce pays auraient des effets néfastes sur le système commercial 
multilatéral auquel tous les Membres étaient attachés, ainsi que sur la croissance et le 
développement des entreprises, non seulement en Corée, mais aussi dans le monde ent ier, y 
compris au Japon. C'est pour ces raisons que la Corée a demandé instamment au Japon de retirer 
ses mesures.  
36.3.  Le représentant du Japon  a répondu que la mesure à laquelle la Corée faisait référence n'était 
pas un embargo commercial mais un réexamen néc essaire à la bonne application de son système 
de contrôle des exportations aux fins de la sécurité nationale, et il a expliqué que tous les pays, y 
compris la Corée, réexaminaient leurs mesures de contrôle à l'exportation. En conséquence, le Japon 
estimait  qu'il n'était pas pertinent d'affirmer que ce réexamen allait à l'encontre du libre -échange ou 
des principes adoptés au Sommet du G -20 à Osaka. De plus, selon la délégation japonaise, la mesure 
prise par le Japon ne faisait que rétablir les procédures hab ituelles au lieu des procédures simplifiées 
appliquées auparavant pour la Corée. Le Japon a fait observer que les mesures portant sur les trois G/C/M/135  
- 118 - 
  produits en question étaient déjà soumises au cadre réglementaire international, et qu'elles étaient 
donc pleine ment conformes à l'Accord sur l'OMC.  
36.4.  La déléguée de la République de Corée , plutôt que de contre -argumenter longuement, a 
rappelé le principe et l'esprit d'un commerce libre et équitable. La Corée ne pouvait pas ignorer le 
fait que les mesures prises par l e Japon auraient des effets négatifs sur le système commercial 
multilatéral. Selon la délégation coréenne, ces mesures porteraient atteinte non seulement aux 
industries coréennes, mais aussi aux chaînes de valeur mondiales dans leur ensemble, y compris 
aux entreprises japonaises. La Corée a de nouveau demandé au Japon de réexaminer ses mesures 
ayant des effets de distorsion des échanges et de les retirer.  
36.5.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne not e des déclarations faites.  
36.6.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
36.2  Optimisation des travaux du CCM conformément à la pratique du Conseil général  
36.7.  Le Président  a demandé aux Membres s'ils jugeaient approprié que le Conseil, afin d'optimiser 
ses travaux et le temps dont il disposait, adopte la pratique du Conseil général consistant à limiter 
la durée des interventions des orateurs à cinq minutes par délégation et à sept minutes quand 
l'orateur prenait la parole au nom d'un groupe de Membres.  
36.8.  Le délégué de l' Inde a demandé au Président de préciser si cette limite de cinq minutes 
s'appliquerait aussi quand les Membres débattraient d'une nouvelle proposition, telle que celle 
relative à la transparence, ou seulement quand ils examineraient des préoccupations commerciales 
spécifiques.  
36.9.  Faisant suite à la question de l'Inde, la déléguée de l' Afrique du Sud  a relevé qu'il serait 
important, au moment de déterminer le temps qui devrait être alloué aux débats, de faire une 
distinction entre les préoccupations commerciales soulevé es pour la première fois devant le Conseil 
et celles qui l'avaient été plusieurs fois.  
36.10.   La déléguée des États-Unis a remercié le Président pour cette suggestion et déclaré qu'elle 
en ferait part à sa capitale pour connaître son opinion.  
36.11.   Le Président  a remer cié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites. Il a également indiqué que, si les Membres le demandaient, il 
mènerait des consultations informelles sur cette question avant la réunion formelle suivante du 
Conseil.  
36.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
36.3  Date de la prochaine réunion  
36.13.   Le Président  a informé les délégations que la réunion suivante du Conseil se tiendrait les 14 
et 15 novembre  2019. L'ordre du jour serait arrêté le 1er novembre  2019 à 16h30.  
36.14.   S'agissant de la date à laquelle l'ordre du jour serait arrêté, le Président a rappelé que, 
conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC étaient convoquées au 
moyen d'un avis publié au moins dix jours civils  avant la date fixée pour la réunion. En conséquence, 
l'ordre du jour serait arrêté 1 jour ouvrable avant la distribution de l'avis de convocation, c'est -à-dire 
11 jours civils avant la date fixée pour la réunion (ou le vendredi précédent si la date coïnci dait avec 
un week -end). 
36.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
36.16.   La réunion a été déclarée close . 
 
__________