G/LIC/N/2/TON/6  
24 août 2021 
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Comité des licences d'importation   
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
TONGA 
La notification ci -après, datée du 16 août 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des Tonga . 
 
_______________  
 
 
1  LOI SUR LA PHYTOQUARANTAINE [CHAP.19:06]  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Tonga  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la phytoquarantaine [Chap.1 9:06] 
3 Date de publication  31 août 1 982 
4 Date d'entrée en vigueur  31 août 1 982 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Loi sur la phytoquarantaine (ago.gov.to ) 
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  [ ] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[x] Non  
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/TON/6  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  - Végétaux  
- Matériels végétaux  
- Parasites des végétaux  
- Terre  
- Cultures et autres organismes vivants  
- Plantes nocives  
- Déchets  
- Insect es 
9 Nature du régime de licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [x] 
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : Ministry of Agriculture, Food, 
Forest and Fisheries/Quarantine Division  
Adresse : Ma'ufanga  
Site Web: www.mafff.gov.to  
Téléphone : (+676) 7401112  
Courrier électronique: ceo@mafff.gov.to  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministry of Agriculture, Food, 
Forest and Fisheries/Quarantine Division  
Adresse : Latai Estate, Cnr.of Tupoulahi and Salote Road, Fasi -
moe-Afi, Nukualofa, Tonga  
Site Web: http://mafff.we.bs / 
Téléphone : (+676) 7401111/7401115  
Courrier électronique: siutonit@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de la 
procédure de licen ces En cours  
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC  La présente loi porte révision de la loi relative à la quarantaine 
phytosanitaire . G/LIC/N/2/TON/6  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)   
 
 
 
__________