RESTRICTED  
  
JOB/MA/152/Add.2  
13 septembre  2022 
(22-6757) Page: 1/17 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
ÉCHANGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE SUR LE COMMERCE  
DES PRODUITS LIÉS À LA COVID -19 
TROISIÈME SÉANCE  
Note du Secrétariat1 
Addendum  
1.1.  Le Comité de l'accès aux marchés  a tenu sa troisième séance d'échange de données 
d'expérience sur le commerce des produits liés à la COVID -19 le 1 8 juillet  2022.2 Le thème de cette 
séance était le suivant : "Mise en commun des pratiques des Membres concernant les mesures visant 
à faciliter les échanges dans le cadre du Comité, y  compris en ce qui concerne  la suspension, la 
réduction ou l'élimination des droits de douane ."3 
1.2.  L'Australie et la République dominicaine ont pris la parole à la séance pour échanger leurs vues 
et leurs expériences sur ce sujet . Leurs exposés sont reproduits à l'annexe  1.4 Neuf au tres Membres 
ont pris la parole à la réunion pour faire part de leurs vues et de leur expériences en la matière . 
Parmi eux, le Canada, le Cameroun et l'Uruguay ont donné un aperçu des travaux réalisés par le 
Comité de l'agriculture, le Comité des mesures s anitaires et phytosanitaires et le Comité de la 
facilitation des échanges en ce qui concerne les mesures visant à faciliter le commerce des produits 
liés à la COVID -19. La présente note peut être mise à jour pour refléter les contributions 
additionnelles de s Membres.  
1.3.  Pour compléter ce qui a été communiqué par les Membres à la séance, les notes ci -après 
établies par le Secrétariat peuvent fournir des informations et données supplémentaires sur le 
sujet: i) Liste des notifications et communica tions relatives à la pandémie de COVID -19 
(document  G/MA/W/157  et ses révision s); ii) résumé des restrictions à l'exportation et des mesures 
de facilitation des échanges notifiées en rapport avec la pandémie de COVID -19 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les première et deuxième séances d'échange de données d'expérience ont eu lieu le 4  mars 2022 et le 
26 avril 2022, respectivement. Les rapports récapitulatifs figurent dans les documents JOB/MA/152 et 
JOB/MA/152/Add.1.  
3 À l'issue des consultations informelles menées par le Président le 9  février  2022, le Comité est 
convenu d'organiser une série de séances d'échange de données d'expériences sur les questions liées au 
commerce des produits utilisés dans la lutte contre l a COVID -19. Il est apparu que le Comité pourrait engager 
un dialogue technique sur les pratiques des Membres eu égard à ce qui suit:  a) la définition des produits 
essentiels à la lutte contre la pandémie, à savoir comment les Membres ont établi et mis à jo ur la liste de ces 
produits; b)  le classement tarifaire de ces produits essentiels selon le Système harmonisé, à savoir si les 
Membres ont rencontré des difficultés dans le classement des produits identifiés; à cet égard, la collaboration 
avec l'Organisati on mondiale des douanes pourrait être nécessaire; c)  la manière dont les Membres ont suivi et 
mesuré le commerce des produits essentiels à la lutte contre la pandémie, y compris l'établissement de lignes 
tarifaires nationales ou l'élaboration de ventilatio ns statistiques; d)  la mise en commun des pratiques des 
Membres concernant les mesures visant à faciliter le commerce relevant de la compétence du Comité, 
notamment la suspension, la réduction ou l'élimination des droits de douane; et e)  la manière d'accro ître la 
transparence des restrictions à l'exportation, ainsi que les échanges de données d'expérience sur les choix qui 
sous-tendent le recours à ces restrictions (par exemple les raisons pour lesquelles un certain type de mesure a 
été choisi, les facteurs  qui ont influé sur la décision de mettre fin à une mesure ou de ne pas la proroger, la 
question de savoir si leur efficacité a été évaluée, etc.).  
4 Dans la langue originale seulement.  JOB/MA/152/Add.2  
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  (document  G/MA/W/168  et ses révisions) ; iii) Liste indicative des goulets d'étranglement liés au 
commerce et des mesures de facilitation des échanges concernant les produits essentiels pour lu tter 
contre la COVID -195; et iv) Mesures commerciales utilisées par les Membres de l'OMC pour accélérer 
l'accès aux produits et services médicaux essentiels dans le contexte de la COVID -19.6 
1  MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE ADOPTÉES PAR LES MEMBRES POUR FACILITER 
LE COMMERCE DES BIENS ESSENTIELS À LA LUTTE CONTRE LA COVID -19 
1.1.  Afin de limiter les incertitudes et les perturbations dans l'approvisionnement et la distribution 
des produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, les Membres de l'OMC ont adopté un large 
éventail de mesures d'assouplissement des échanges . Si, pour certains Membres, le commerce de 
certains de ces produits essentiels se faisait déjà en franchise de droits au début de la pandémie7, 
les mesures nouvellement mises en œuvre visa ient en grande partie à réduire ou à éliminer les droits 
de douane et taxes intérieures restants . D'autres mesures visaient à simplifier ou à rationaliser les 
procédures et processus d'importation des marchandises et à introduire des technologies et soluti ons 
numériques pour accélérer les échanges . Même si, à l'origine, ces mesures devaient être appliquées 
à titre temporaire, certaines d'entre elles sont devenues permanentes.  
1.1  Mesures fiscales  
1.2.  Il a été reconnu que même si la situation sanitaire mondiale avait évolué, les droits de douane 
resteraient probablement un outil important pour surmonter les obstacles au commerce des produits 
essentiels à la lutte contre la COVID -19 qui affectaient la résilience sanitaire mondiale . Dans ce 
contexte, les M embres ont souligné que la réduction et/ou l'élimination des droits de douane et des 
taxes intérieures était essentielle pour permettre un fonctionnement sans heurt des chaînes 
d'approvisionnement et réduire au minimum les coûts pour les importateurs, les entreprises et les 
consommateurs.  
1.3.  Il convient de noter que dans le cadre de l'OMC il n'existe aucune obligation spécifique de 
notifier ces types de mesures . Toutefois, plusieurs Membres ont informé le Comité de l'accès aux 
marchés, sur une base volontaire,  de leurs mesures fiscales visant les produits essentiels à la lutte 
contre la COVID -19 afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité du commerce pendant la 
pandémie.8 
1.4.  Parmi les mesures fiscales visant les produits essentiels à la lutte contre la C OVID -19 adoptées 
par les Membres figurent les mesures suivantes9: 
• la réduction, la suspension ou l'élimination temporaire ou permanente des droits de 
douane à l'importation des produits essentiels;  
• une exonération temporaire des droits de douane et/ou des  taxes intérieures telles que 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur la consommation, etc.;  
• une dispense ou un report du paiement des droits de douane et d'autres taxes;  
• le remboursement des droits de douane pour les marchandises déjà importées e t 
évaluées avant la mise en œuvre des programmes de réduction des droits de douane.  
1.5.  Par exemple, la République dominicaine a adopté un ensemble de mesures comprenant : i) la 
suspension temporaire des droits de douane et d'autres taxes lors de l'acquisition d'alcool éthylique 
dénaturé pour du gel antibactérien et des produits similaires ; ii) la suspension des droits de douane 
sur les importations de masques, d'équipements et de vêtements de protection, d'instruments 
médicaux, de machines et d'autres appareils  médicaux nécessaires ; et iii) des flexibilités pour le 
paiement des taxes qui pouvaient être reportées pendant la période d'urgence . Dans le même ordre 
 
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/bottlenecks_update_oct21_f.pdf  
6 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/services_repo rt_16092020_f.pdf  
7 Ce commerce se fait sur une base NPF ou préférentielle, ou dans le cadre de mesures législatives 
existantes permettant d'accorder des allègements temporaires des droits de douane.  
8 Ces mesures sont compilées et mises à jour par le Secr étariat sur la base des communications des 
Membres, dans le document G/MA/W/15 7 et ses révisions.  
9 Voir aussi la section  2.1 du document JOB/MA/152.  JOB/MA/152/Add.2  
- 3 - 
  d'idées, l'UE a adopté des règlements d'exécution prévoyant une éventuelle admission en franchise 
de dr oits et de TVA pour les importations de produits spécifiques liés à la COVID -19 destinés aux 
"victimes de catastrophes", laquelle a été appliquée aux importations effectuées par des organismes 
publics ou des organisations caritatives ou philanthropiques ag réées . Lorsque le Japon a été 
confronté à une forte demande de gants en PVC, qui étaient utilisés en grande quantité dans les 
établissements de soins médicaux et infirmiers et dont le prix avait augmenté du fait de l'apparition 
de la COVID -19, il a décidé d'appliquer une mesure prévoyant leur admission temporaire en franchise 
de droits . Selon lui, cette mesure avait contribué à stabiliser l'offre et à réduire la pression qui pesait 
sur les établissements de soins médicaux et infirmiers.  
1.6.  La plupart de ces me sures ont été prorogées à plusieurs reprises durant la pandémie et la 
gamme des marchandises bénéficiant de ce traitement a aussi été revue et élargie dans certains 
cas. Certains Membres ont indiqué que ces mesures revêtaient toujours un caractère temporaire et 
qu'elles visaient à assurer l'approvisionnement des marchandises qui étaient essentielles pour lutter 
contre la pandémie . Par exemple, le régime d'aide temporaire de l'UE, adopté au début de  2020, 
avait été prorogé à plusieurs reprises avant d'être supprimé en juin 2022. En revanche, certains 
Membres ont décidé de maintenir ces mesures et même de les rendre permanentes . À cet égard, le 
Royaume -Uni, après consultation du secteur privé et des associations professionnelles, a décidé de 
maintenir ses suspensions de droits de douane pour les produits essentiels à la lutte contre la 
COVID -19 jusqu'à la fin de 2022 . En outre, après de multiples prorogations de ses concessions 
tarifaires visant certains produits médicaux et d'hygiène, l'Australie a ren du cette mesure 
permanente le 1er juillet  2022.  
1.7.  Au niveau international, la Nouvelle -Zélande et Singapour ont publié, en avril  2020, la 
"Déclaration sur le commerce des marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie de 
COVID -19"10 et indiquant leu r intention, entre autres mesures, d'éliminer tous les droits de douane 
et autres droits et impositions de toute nature visant les produits liés à la COVID -19. Par la suite, 
l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le Chili et le Myanmar se sont assoc iés à cette 
déclaration en s'engageant à "maintenir les chaînes d'approvisionnement ouvertes et à supprimer 
toutes les mesures restrictives pour le commerce qui visaient actuellement les produits essentiels, 
notamment les fournitures médicales, compte tenu  de la crise liée à la COVID -19". De plus, en  2021, 
à l'instar d'autres économies de l'APEC, la Nouvelle -Zélande a souscrit à la Déclaration des Ministres 
du commerce de l'APEC sur les chaînes d'approvisionnement en vaccins contre la COVID -1911, qui 
encour ageait les économies du Forum à envisager des "mesures volontaires visant à réduire le coût 
de ces produits pour nos populations, en particulier en encourageant chaque économie à revoir les 
impositions qu'elle perçoit à la frontière sur les vaccins contre la COVID -19 et les produits connexes" . 
La liste des produits visés par la Déclaration et l'engagement de l'APEC comprenait les produits 
médicaux et d'hygiène, l'équipement de protection individuelle et les produits pharmaceutiques, tous 
considérés comme ét ant essentiels dans le cadre de la réponse à la COVID -19. 
1.2  Mesures non tarifaires  
1.8.  Outre les mesures fiscales, les Membres ont aussi insisté sur le fait que l'élimination de 
certaines mesures non tarifaires, notamment par la simplification des procédures et des processus 
administratifs et l'accélération de l'inspection, de la vérification, de la mainlevée et du dédouanement 
des produits, jouait un rôle essentiel dans la facilitation du commerce des produits essentiels à la 
lutte contre la COVID -19 et dans la réduction des coûts des importations . En particulier, les Membres 
ont mis en exergue les mesures suivantes:  
• introduction de flexibilités et de simplifications dans les processus et procédures (par 
exemple, allongement des délais pour la présentation de corrections concernant les 
documents requis, traitement des documents d'importation et d'autres documents 
requis avant l'arrivée des produits);  
• simplification des processus grâce au guichet unique pour le dédouanement des 
marchandises haute ment prioritaires;  
• application de processus d'évaluation simplifiés;  
 
10 Document de l'OMC G/C/W/777  du 16  avril 2020. Voir aussi le document JOB/MA/152 . 
11 https://www.apec.org/meeting -papers/sectoral -ministerial -meetings/trade/2021_mrt/annex -1 JOB/MA/152/Add.2  
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  • utilisation de moyens électroniques et d'outils technologiques pour l'approbation des 
procédures et la délivrance des documents  – par exemple, validation électronique des 
documents pour l es importateurs, délivrance des certificats phytosanitaires;  
• allongement des délais et assouplissement des conditions d'entreposage des 
marchandises;  
• introduction de délais de grâce concernant les déclarations et les pénalités pour 
déclaration tardive;  
• introduction de voies prioritaires, dédouanement accéléré pour les biens stratégiques, 
transit, entrée et dédouanement accélérés de ces produits dans les ports et aéroports;  
• non-application de restrictions et de prohibitions à l'exportation de pro duits essentiels 
à la lutte contre la COVID -19. 
1.9.  Par exemple, l'UE a publié des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières 
intérieures visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services 
essen tiels. Dans le cadre du transport des biens et services , l'UE a établi que toute mesure devrait 
être transparente, dûment motivée, proportionnée, pertinente et spécifique au mode de transport, 
et non discriminatoire . Par exemple, les voies prioritaires, ap pelées "voies réservées", garantissaient 
le passage de la frontière des marchandises en 15  minutes maximum . La République dominicaine a 
aussi simplifié ses procédures douanières, ce qui a permis que 100 % des déclarations concernant 
des marchandises stratég iques, telles que les médicaments, les équipements et matériels médicaux 
et les denrées alimentaires relevant de la disposition relative à l'état d'urgence soient approuvées 
aux fins de dédouanement en moins de 48  heures.  
1.10.   La "Déclaration sur le commerce de s marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie 
de COVID -19" contenait aussi l'engagement de ne pas appliquer de prohibitions ou de restrictions à 
l'exportation de plus de 120  produits liés à la COVID -19 (y  compris les EPI, le matériel médical, les 
produits nutritionnels, les médicaments et les articles d'hygiène) et d'en faciliter le commerce, 
y compris en supprimant les obstacles non tarifaires et en accélérant le transit, l'entrée et le 
dédouanement de ces produits dans les ports et a éroports.  
2  APPROCHES ADOPTÉES PAR LES MEMBRES POUR METTRE EN ŒUVRE LES MESURES DE 
FACILITATION DES ÉCHANGES  
2.1.  Pour faire en sorte que les mesures de facilitation des échanges soient mises en œuvre en 
temps opportun et d'une manière transparente et efficace, l es Membres ont eu recours à des 
instruments et initiatives existants et nouveaux . Il s'agissait notamment:  
• du cadre législatif existant pour la mise en œuvre de concessions tarifaires;  
• de la mise en place d'une coordination et d'une coopération entre les o rganismes 
gouvernementaux (par exemple, les organismes chargés de la santé, des finances, de 
la défense);  
• de la collaboration avec le secteur privé et les associations professionnelles, et de la 
prise en compte de leurs contributions dans les décisions fin ales; 
• de la création ou du renforcement d'initiatives bilatérales ou plurilatérales aux fins de 
l'amélioration de la coopération internationale.  
2.2.  À titre d'exemple, l'Australie a utilisé une approche large et flexible pour définir quelles 
marchandises bénéf icieraient de réductions tarifaires . Premièrement, elle a examiné la Liste 
conjointe OMD/OMS reprenant le classement dans le SH des fournitures médicales liées à la 
COVID -1912 qui a été adaptée à son contexte national en excluant, par exemple, les produits  
médicaux et d'hygiène qui étaient déjà assujettis à des droits NPF nuls . Deuxièmement, en 
 
12 http://www.wcoomd.org/ -/media/wco/public/global/pdf/topics/nomenclature/covid_19/hs -
classification -reference_e dition -2_en.pdf?la=en  JOB/MA/152/Add.2  
- 5 - 
  s'appuyant sur sa législation existante (la Loi de 1995 sur le tarif douanier), l'Australie a établi une 
liste non exhaustive de positions tarifaires dans lesquelles  ces produits pourraient être classés . Ces 
produits ont bénéficié d'un régime d'admission en franchise en vertu de l'annexe  4 de la Loi 
australienne sur le tarif douanier, qui autorisait l'application de taux de droits préférentiels dans des 
scénarios défi nis ou dans des conditions spéciales et n'exigeait pas de modification des taux de 
droit NPF inscrits dans la Liste de l'Australie . Dans le même ordre d'idées, l'UE s'est appuyée sur ses 
règlements d'exécution prévoyant une éventuelle admission en franchis e de droits et de TVA en 
faveur des "victimes de catastrophes" pour adopter la décision accordant une exonération 
temporaire pour un ensemble spécifique de produits liés à la COVID -19. 
2.3.  En outre, la République dominicaine a indiqué que l'amélioration de la coordination et de la 
coopération entre les divers organismes était essentielle pour assurer le soutien et l'engagement de 
ceux-ci. Cette coordination leur permettait de mettre en place les mesures d'assouplissement 
nécessaires pendant la période d'urgence  s'agissant du paiement des taxes et de la promotion de 
processus automatisés (par exemple, l'incorporation des documents commerciaux dans le système 
de guichet unique, l'introduction de systèmes en ligne pour certaines procédures administratives, 
notammen t en lien avec les licences, les permis, etc.).  
2.4.  Au niveau international, certains Membres ont lancé et/ou renforcé des initiatives commerciales 
bilatérales et plurilatérales en réponse à la pandémie . On pouvait citer, par exemple, la "Déclaration 
conjointe sur le commerce des marchandises essentielles" publiée par la Nouvelle -Zélande et 
Singapour, et la "Déclaration des Ministres du commerce de l'APEC sur les chaînes 
d'approvisionnement en vaccins contre la COVID -19". De l'avis de la N ouvelle -Zélande, ces accords 
avaient permis de faciliter la connectivité des chaînes d'approvisionnement et de supprimer les 
obstacles à l'importation de produits essentiels, et avaient entraîné une réduction de la pression des 
coûts pour les consommateurs . 
2.1  Mesurer l'incidence des mesures de facilitation des échanges  
2.5.  Il apparaît que de nombreux Membres n'ont pas pu quantifier l'incidence de leurs mesures de 
facilitation du commerce respectives . Malgré cela, ils ont insisté sur l'importance qu'il y avait à 
mesurer cette incidence pour les crises futures . Par exemple, le Canada a indiqué que le régime 
d'allègement des droits de douane applicable aux fournitures médicales nécessaires qui a été mis à 
disposition de tous les importateurs, y  compris les entreprise s, les distributeurs et des citoyens 
canadiens, leur a fait économiser près de 500  millions d'USD pendant la période allant de mai  2020 
à janvier  2022.  
2.6.  Dans ce contexte, plusieurs Membres ont fait référence aux communications présentées par 
les Membres au Comité de l'accès aux marchés contenant des renseignements sur les mesures de 
facilitation du commerce13, au rapport factuel établi par le Secrétariat14 et à d'autres mesures prises 
par les Membres recensées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce  de l'OMC.15 
3  ENSEIGNEMENTS  
3.1.  Les Membres ont reconnu l'importance qu'il y avait à faciliter le commerce des produits 
essentiels liés à la COVID -19 pour lutter contre la pandémie , par la réduction, la suspension ou 
l'élimination des droits de douane et des taxes, l a dispense  ou le report de paiements et la 
simplification des procédures et processus douaniers . Ils ont également reconnu que ces efforts 
devaient être faits au niveau m ondial et que la coopération nationale et internationale devraient être 
renforcées pour assurer le bon déroulement des échanges, réduire les coûts au minimum et limiter 
les perturbations de l'offre et de la distribution . Il est aussi très important de teni r des discussions 
constructives à l'OMC car il est important de poursuivre les discussions techniques et les échanges 
de données d'expérience entre les Membres.  
3.2.  Les Membres ont tiré plusieurs enseignements de la pandémie de COVID -19, qui peuvent être 
résum és comme suit (liste non exhaustive).  
 
13 Voir le document G/MA/W/157  et ses révisions.  
14 Docume nt G/MA/W/168  et ses révisions.  
15 https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_goods_measure_f.htm  JOB/MA/152/Add.2  
- 6 - 
  3.1  Poursuite de l'élimination des droits de douane visant les produits essentiels à la lutte 
contre la COVID -19 
3.3.  Sur la base de leurs expériences récentes et actuelles, plusieurs Membres ont souligné que le 
fait de réduire au minimum les droits de douane, dans la mesure où cela pouvait être appliqué à 
tous les produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, et de rendre ces mesures permanentes 
était l'un des meilleurs moyens de limiter les perturbations et de faciliter l'approvisionnement en ces 
produits . D'une manière plus générale, ces mesures avaient aussi contribué à la croissance et au 
développement économique s grâce à l'accroissement des échanges et à une réduction des coûts 
pour les importateurs, les entreprises et les consommateurs.  
3.2  Simplification des processus et procédures, y compris grâce aux technologies et aux 
systèmes en ligne  
3.4.  Les Membres ont noté que l'existence d'un certain nombre de processus, procédures et 
prescriptions non nécessaires, en particulier pour l'importation de biens médicaux et de denrées 
alimentaires, était apparue pendant la pandémie et que celle -ci avait été l'occasion d'accélérer le  
réexamen, la simplification et la suppression des formalités et procédures administratives 
contraignantes et d'introduire ou adopter des solutions numériques et des outils informatiques.16 
3.5.  Dans ce contexte, les Membres ont souligné l'importance de l'utili sation des outils 
technologiques et des solutions numériques pour l'approbation des documents commerciaux, pour 
la réalisation des paiements électroniques et des inspections et vérifications à distance et pour la 
délivrance des déclarations et certificats électroniques . Certains Membres ont aussi fait 
spécifiquement référence à l'une des dispositions clés de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges, sur la mise en œuvre et le fonctionnement du guichet unique, qui permettrait de simplifier 
et de ra tionaliser les processus et procédures.  
3.3  Coopération et coordination renforcées au niveau national17 
3.6.  Il a été souligné que, s'agissant de la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges, 
divers éléments allant d'un cadre législatif existant à la c oordination institutionnelle revêtaient une 
importance cruciale . Les Membres ont mis en exergue les pratiques suivantes:  
• assurer le soutien et l'engagement des principaux organismes gouvernementaux  – en 
particulier en ce qui concerne l'élimination des proc édures non nécessaires et 
l'introduction d'outils numériques;  
• disponibilité d'un fondement juridique ou d'un mécanisme permettant la mise en œuvre 
de mesures spécifiques en temps opportun et d'une manière transparente et efficace;  
• collaboration avec le sec teur privé et les associations professionnelles.  
3.4  Renforcement de la collaboration avec les organisations internationales  
3.7.  Les Membres ont insisté sur le fait que la collaboration avec les organisations internationales 
était essentielle, premièrement, pour les aider à définir les produits essentiels à la lutte contre la 
COVID -19 aux fins de l'introduction de mesures commerciales spécifiques et, deuxièmement, pour 
avoir une vision plus globale des mesures prises par les autres Membres . Ils ont appelé à une 
collaboration renforcée dans les domaines suivants18: 
• coordination accrue concernant les questions de classification, qui jetteraient les bases 
permettant de renforcer la résilience du commerce pour les organisations à l'avenir;  
 
16 Voir aussi la section  3.2 du document JOB/MA/152/Add.1 . 
17 Voir aussi la section  3.2 du document JOB/MA/152 . 
18 Voir aussi la section  3.4 du document JOB/MA/152 . JOB/MA/152/Add.2  
- 7 - 
  • organisati on de séminaires, d'ateliers et des séances thématiques et invitation d'experts 
d'organisations internationales pour parler de leur expérience sur le terrain et de 
l'incidence potentielle des mesures mises en œuvre.  
3.5  Renforcement de la transparence et des é changes de données d'expérience à l'OMC  
3.8.  Les Membres ont aussi souligné l'importance du rôle joué par les comités de l'OMC pendant la 
pandémie .19 Outre le Comité de l'accès aux marchés, divers comités de l'OMC (Comité de 
l'agriculture, Comité des mesures sa nitaires et phytosanitaires, Comité de la facilitation des 
échanges, entre autres) avaient répertorié, sous forme de compilation ou de rapport résumé, les 
mesures de facilitation des échanges spécifiques prises par les Membres pendant la pandémie de 
COVID -19.20 Les Membres estimaient que le suivi et la compilation de ces mesures de politique 
commerciale par les comités de l'OMC, et l'échange de données d'expérience entre les Membres, 
avaient contribué à la formulation d'une réponse à la pandémie . Les Membre s ont exprimé leur 
soutien aux activités suivantes:  
• accroissement de la transparence des mesures de politique commerciale liées aux 
produits essentiels à la lutte contre la COVID -19, notamment par la communication 
volontaire de renseignements additionnels allant au -delà de ceux requis au titre des 
prescriptions en matière de notification;  
• tenue de séances thématiques sur des mesures liées au commerce et invitation 
d'experts des organisations internationales pertinentes pour parler de ces mesure s; 
• poursuite de la discussion sur les mesures commerciales visant à lutter contre la 
pandémie et compilation des réponses et des enseignements tirés partagés par les 
Membres lors des séances d'échange de données d'expérience organisées par le Comité 
de l'a ccès aux marchés.  
  
 
19 Voir aussi la section  3.5 du document JOB/MA/152 . 
20 Voir, par exemple, les documents G/TFA/W/24 , G/TFA/W/40 , G/AG/W/209/Rev.1  et G/SPS/R/98 . JOB/MA/152/Add.2  
- 8 - 
  ANNEXE 1  
EXPOSÉS PRÉSENTÉS PAR DES MEMBRES  
EXPOSÉ DE L'AUSTRALIE  
 
 
                     
                     
             
         
                             
                              
            JOB/MA/152/Add.2  
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JOB/MA/152/Add.2  
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  EXPOSÉ DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
 
 
 
 
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