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19 septembre  2023 
(23-6233) Page: 1/2 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
AU SUJET DU RÈGLEMENT INDONÉSIEN N°  190/PMK.04/2022  
La communication ci -après, datée du 18  septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
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1. L'Indonésie est déterminée à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges en simplifiant les prescriptions et en accélérant le mouvement transfrontières des 
marchandises . C'est dans cet esprit que le go uvernement indonésien a publié le Règlement du 
Ministre des finances ou Peraturan Menteri Keuangan  (PMK) n°  190/PMK.04/2022, intitulé 
"Dispositions relatives à l'importation de produits destinés à la mise à la consommation", qui est 
entré en vigueur le 14  janvier  2023.  
2. Le règlement susmentionné ne s'applique qu'aux personnes morales . Le grand public, qui 
compte par exemple les particuliers utilisant des téléphones intelligents et des ordinateurs, n'est pas 
visé par ce règlement . Ce dernier vise à conférer d avantage de certitude au processus et à la 
procédure liés à la déclaration douanière d'importation de biens incorporels, en l'occurrence de 
logiciels et d'autres produits numériques transmis par voie électronique, y compris par:  
• la simplification de la déc laration douanière d'importation ( Pemberitahuan Barang Impor 
ou "PIB"), document semblable à la déclaration d'importation de biens corporels, moins 
quelques éléments de données . La personne morale n'est pas tenue de saisir les 
renseignements relatifs par e xemple à l'expédition, au numéro de connaissement et à 
l'entreposage;  
• la possibilité de présenter la déclaration douanière d'importation au bureau de douane le 
plus proche du lieu où la personne morale est située ou domiciliée, dans un délai maximal 
de 30  jours après le paiement ou la transaction portant sur les produits numériques ; et 
• l'élimination de plusieurs mesures douanières, comme la présentation du manifeste 
d'entrée, le déchargement et le stockage en zone douanière et en dépôt temporaire, 
l'inspect ion matérielle et le processus de dédouanement.  
3. Selon la définition du gouvernement indonésien, les marchandises s'entendent des objets 
corporels et incorporels qui peuvent être utilisés, exploités ou échangés par des consommateurs ou 
des personnes morales . Les produits numériques renvoient à tout bien incorporel prenant la forme 
d'information électronique ou numérique, y compris les produits qui résultent d'une conversion ou 
d'un mode de réalisation, à tout le moins sous la forme de logiciel, multimédia ou  de données 
électroniques.  
4. Pour l'Indonésie, les données et les codes sont des biens incorporels transmis par voie 
électronique . Les logiciels et/ou les données électroniques figurent parmi les produits visés par la 
Loi douanière de l'Indonésie, qui établit que leur fourniture à des fins d'importation ou d'exportation 
peut prendre la forme d'une transmission électronique.  
5. Comme il est expliqué dans le Manuel sur le classement dans le SH, les deux derniers chapitres 
(98 et 99) sont des tinés à un usage national, et leur mise en œuvre dépend donc de la police 
nationale de chaque pays . L'Indonésie a ainsi utilisé le chapitre  99 pour classer les biens incorporels, 
y compris les produits numériques.  G/TFA/Q/IDN/2  
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  6. D'après la règle générale pour l'interprét ation du SH (RGI) n°  1 et ses explications, le 
classement est déterminé par les positions et toute note de sections ou de chapitres pertinente . Le 
libellé de la position  99.01 est le suivant : "Logiciels et autres produits numériques transmis par voie 
électronique".  
7. Aux fins du dédouanement, le système de l' auto-évaluation  est appliqué : l'importateur déclare 
le produit importé ainsi que sa valeur et son classement.  
8. Ce système d' auto-évaluation  s'applique aussi aux produits numériques relevant du 
chapitre  99, dans lequel les subdivisions du SH sont fondées sur la finalité ou l'usage envisagé plutôt 
que sur le code binaire . Par conséquent, dans la déclaration en douane ainsi que les données 
explicatives qui seront vérifiées par les douanes, l'importateur doit d éclarer le code du SH en tenant 
compte de certains aspects comme la fonction, l'exploitation, le matériel ou les équipements 
envisagés pour le logiciel concerné.  
9. Si un produit présente plus d'une fonction et nécessite l'application de la RGI n°  3 (sur la b ase 
de son caractère essentiel), son caractère essentiel sera déterminé suivant sa fonction ou valeur 
principale, ou tout autre critère énoncé dans les notes explicatives du SH.  
10. Pour ce qui est des droits de douanes, le Règlement du Ministère des finances n° 26/2022 sur 
le système de classification des marchandises et l'imposition de droits de douane aux marchandises 
importées énonce que pour les produits numériques transmis par voie numérique relevant du 
chapitre  99 (position  99.01), le droit de la nation la plus favorisée (NPF) est de zéro  pourcent (0 %). 
11. Comme indiqué au paragraphe  2, le PMK  n° 190/2022 n'entraînera pas d'effet de distorsion 
des échanges mondiaux et n'imposera pas de charge administrative indue dans l'importation de 
produits numériques tra nsmis par voie électronique . L'Indonésie veille à ce que sa réglementation 
soit mise en œuvre conformément à l'engagement énoncé à l'article  10:1 de l'AFE en ce qui concerne 
les formalités et prescriptions en matière de documents requis.  
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