G/TBT/N/USA/1809  
8 décembre  2021 
(21-9194) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1838]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Frigorigène HFO -1234yf ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), Qualité 
de l'air ( ICS 13.040), Fluides frigorigènes et antigels ( ICS 71.100.45)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Listing of HFO -1234yf Under the Significant New Alternatives Policy Program for 
Motor Vehicle Air Conditioning in Nonro ad Vehicles and Servicing Fittings for Small 
Refrigerant Cans  (Protection de l'ozone stratosphérique : Inscription du  HFO-1234yf sur 
la liste dans le cadre du Programme pour de nouvelles solutions de remplacement 
importantes pour le conditionnement de l'air  des véhicules automobiles dans les véhicules 
non routiers et embouts de raccordement  pour petites bouteilles de frigorigène) 21  pages, 
en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Conformément au Programme de l'EPA pour de nouvelles 
solutions de remplacement importantes, il est proposé d'inscrire sur la liste le frigorigène 
2,3,3,3 -tétrafluoroprop -1-ène, également appelé HFO -1234yf ou R -1234yf , comme 
produit acceptable pour utilisa tion finale dans le conditionnement de l'air des véhicules 
automobiles pour certains types de véhicules non routiers nouvellement produits 
(également appelés hors route) qui comprennent certains véhicules qui sont également 
considérés comme des véhicules u tilitaires lourds , sous réserve du respect de conditions 
d'utilisation . L'EPA propose également d'adopter les versions actuelles des normes de 
sécurité SAE  J639, SAE  J1739 et SAE  J2844 de la branche d'activité en les incorporant 
par référence dans les cond itions d'utilisation relatives aux  listes proposées concernant 
les véhicules non routiers et aux précédentes listes pour certains véhicules routiers visés 
par les règles finale s publiée s séparément en mars 2011 [la règle finale n'a pas été 
notifiée, mais des mesures antérieures l'ont été sous la cote G/TBT/N/USA/220 , et le 
dossier de consultation (docket) est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
suivante https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2008-0664/document ] et en 
décembre  2016 [notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1105/Add.2 , dossier de consultation G/TBT/N/USA/1809  
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  (docket) disponible à l'adresse suivante https://www.regulations.g ov/docket/EPA -HQ-
OAR-2015-0663/document ]. En outre, l'EPA propose d'exiger des embouts de 
raccordement uniques  pour les petites bouteilles de frigorigène (jusqu'à deux livres) de 
2,3,3,3 -tetrafluoroprop -1-ène qui sont utilisées pour l'entretien  des véhicul es routiers et 
non routiers . Enfin, l'EPA propose d'ajouter une référence aux réglementations de 
l'Agence dans la Loi sur la réglementation des substances toxiques concernant le 2,3,3,3 -
tetrafluoroprop -1-ène en lien avec  l'inscription proposée dans les lis tes concernant les 
véhicules non routiers et les listes précédentes concernant  certains véhicules routiers . 
Hormis les modifications proposées dans la présente notification, l'Agence ne redonne pas 
la possibilité de présenter des observations sur les autre s parties des règles finales 
publiées en mars 2011 et en décembre  2016. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR)  68962, 6 décembre  2021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  82: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-06/html/2021 -25440.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-06/pdf/2021 -25440.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2021-0347. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0347/document  et 
permet d 'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de d ossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 0 janvier  2022 à 16  heures, 
heure de l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les parties prenantes qui souhaiteraient la tenue d'une audition publique sont invitées à 
prendre contact avec la personne dont le nom figure au point "FOR FURTHER 
INFORMATION CONTACT" du projet de texte  d'ici au 1 3 décembre  2021 à 17  heures  
(heure d e l'Est) . Si une audition publique virtuelle est tenue, elle aura lieu au plus tard le 
21 décembre  2021; de plus amples informations seront fournies sur la page du site Web 
de l'EPA dédiée à l'ozone stratosphérique ( www.epa.gov/ozone/snap ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 janvier  2022; La date limite 
pour la réception des observations est le 2 0 janvier  2022. Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 0 janvier  2022 à 16  heures, heu re de l'Est . Les 
observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov si ell es sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7600_00_e.pdf