G/L/1343  
27 novembre  2019 
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RAPPORT (2019) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises (ci -après 
le "CCM" ou le "Conseil") doit faire rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi 
que sur celles de ses organes subsidiaires . Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les 
actions engagées et les décisions prises, avec des  renvois aux rapports des organes subsidiaires ; ils 
pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES 
CONTRACTANTES".  
Depuis la publication de son rapport annuel pour 2018 (G/L/1282 et G/L/1282/Add.1), le CCM s'est 
réuni à trois reprises en session formelle aux dates suivantes : 11 et 12  avril 2019 (G/C/M/1341); 
8 et 9 juillet  2019 (G/C/M/135) ; et 14 et 15  novembre  2019 (G/C/M/1362). 
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une déci sion étaient les 
suivantes:  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDE NT DU CONSEIL DU COM MERCE DES MARCHANDIS ES ..............  4 
2  DÉSIGNATION DU BURE AU DES ORGANES SUBSI DIAIRES DU CONSEIL  .......................  4 
3  QUESTIONS RELATIVES  À L'ACCÈS AUX MARCH ÉS ................................ .......................  5 
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  ................................ ...............  5 
4  DÉROGATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE IX DE  L'ACCORD SUR L'OMC  ...........................  5 
4.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  ................................ ................................ .............................  5 
4.1.1   Demande collective de prorogation  de la dérogation (G/C/W/768)  ................................ ... 5 
4.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifai res de l'OMC  ................................ ................................ .............................  5 
4.2.1   Demande collective de prorogation de la dérogation (G/C/W/769)  ................................ ... 5 
4.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  ................................ ................................ .............................  6 
4.3.1   Demande collective de dérogation (G/C/W/770)  ................................ ............................  6 
4.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  ................................ ................................ .............................  6 
4.4.1   Demande collective de dérogation (G/C/W/771)  ................................ ............................  6 
4.5  Jordanie – Demande de dérogation concernant la période de transition pour 
l'élimination du programme de subventions à l'exportation de la Jordanie (G/C/W/705; 
G/C/W/705/Corr.1; G/C/W/705/Rev.1; et G/C/W/705/Rev.2) ................................ ...................  6 
                                                
1 La réunion a repris le mercredi 4  juin 2019, pour traiter du point 3 de l'ordre du jour, "Désignation du 
bureau des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises" (voir le 
document  G/C/M/134/Add.1). Une réunion informelle avait eu lieu avant de reprendre cette réunion.  
2 À paraître.  G/L/1343  
- 2 - 
  4.6  Chili, Chine, Inde et Thaïlande – Demande de prorogation de la dérogation accordée 
pour l'application d'un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés 
(G/C/W/764)  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
4.7  États-Unis – Demande de dérogation – Loi relative au redressement économique du 
bassin des Caraïbes  (la CBERA telle que modifiée) (G/C/W/765)  ................................ ...............  7 
5  ÉLARGISSEMENT DE L' UNION EUROPÉENNE: PR OCÉDURES AU TITRE DE  
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GAT T DE 1994  ................................ ................................ .............  7 
5.1  Élargissement de l'Union européenne en vue d'inclure la Croatie: Négociations au 
titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 – Demande présentée par la Fédération de 
Russie  ................................ ................................ ................................ ...............................  7 
6  ADHÉSION DE LA RÉPU BLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
À L'UNION ÉCONOMIQUE  EURASIATIQUE (UEE):  PROCÉDURES AU TITRE  DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 D U GATT DE 1994  ................................ ................................ .............  7 
6.1  Adhésion de la Ré publique d'Arménie et de la République kirghize à l'Union 
économique eurasiatique (UEE): Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 – Demande présentée par l'Union européenne  ................................ ................................  7 
6.2  Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1137/Add.4)  ................................ ..............  8 
6.3  Adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique: Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1110/Add.5)  ................................ ..............  8 
7  SUISSE – LIECHTENST EIN – NÉGOCIATIONS A U TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:5 
DU GATT DE 1994 (G/L /1262/ADD.1)  ................................ ................................ .............  8 
8  NOTIFICATION D'ACCO RDS COMMERCIAUX RÉGI ONAUX  ................................ .............  8 
9  NOTIF ICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
9.1  Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/L/223/Rev.26)  ................................ ...............................  9 
10  ADOPTION DU RÈGLEME NT INTÉRIEUR DU COMI TÉ DE LA FACILITATIO N 
DES ÉCHANGES (G/TFA/ W/14)  ................................ ................................ .......................  9 
11  MESURES ACCORDANT A UX PMA AYANT RÉCEMME NT QUITTÉ CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉ RIEUR À 1 000 DOLLAR S EU DES AVANTAGES A U TITRE 
DE L'ANNEXE VII B) D E L'ACCORD SUR LES S UBVENTIONS ET LES ME SURES 
COMPENSATOIRES (WT/G C/W/742 ET G/C/W/752 ) ................................ ......................  9 
12  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGAR DE VISANT LE RIZ IND ICA 
EN PROVENANCE DU CAM BODGE – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LE CAMBODG E ...............  10 
13  UNION EUROPÉNNE – PROPOSITION D'ENGAGEME NTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIR ES DE L'UE: PRÉOCCUP ATIONS SYSTÉMIQUES  ........................  10 
14  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT CE N° 1272 /2008 (RÈGLEMENT REL ATIF 
À LA CLASSIFICATION,  À L'ÉTIQUETAGE ET À  L'EMBALLAGE) – DEMA NDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 10 
15  JAMAÏQUE – RÈGLEMEN TS N° 145 ET 146 SUR  L'INTERDICTION DES 
PRODUITS EN MATIÈRES  PLASTIQUES À USAGE UNIQUE – DEMANDE PRÉ SENTÉE 
PAR LA RÉPUBLIQUE DO MINICAINE  ................................ ................................ ..............  11 
16  TRINITÉ -ET-TOBAGO – AVIS RELATIF À L'IN TERDICTION DE 
COMMERCIALISER ET D' IMPORTER DES MATIÈRE S PLASTIQUES EN 
POLYSTYRÈNE – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR LA R ÉPUBLIQUE DOMINICAIN E ................  11 
17  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBST ACLES NON TARIFAIRES  
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE, 
L'AUSTRALIE, LE BRÉS IL, LE CANA DA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, LA CÔTE 
D'IVOIRE, L'ÉQUATEUR , LES ÉTATS -UNIS, LE  GUATEMALA, LE HONDU RAS, LA 
JAMAÏQUE, LA MALAISI E, LE NICARAGUA, LE PANAMA, LE PARAGUAY,  LE 
PÉROU, LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE ET L'UR UGUAY  ................................ .................  11 G/L/1343  
- 3 - 
  18  ÉTATS -UNIS – MESURE S CONCERNANT LA PROH IBITION DE L'ACCÈS A UX 
MARCHÉS POUR LES PRO DUITS DES TIC – DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR LA  CHINE  ..........  12 
19  ÉTATS -UNIS – MESURE S DE CONTRÔLE DES EX PORTATIONS POUR LES 
PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LA CHINE  ................................ ...........  12 
20  UNION EUROPÉENNE – RÉGLEMENTATION CONCE RNANT LES DISPOSITIF S 
MÉDICAUX ET RÉGLEMEN TATION CONCERNANT LE S DISPOSITIFS MÉDICA UX DE 
DIAGNOSTIC IN VITRO  – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS  ..........................  12 
21  TUNISIE – MESURES D E RESTRICTION DES IM PORTATIONS – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  13 
22  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES I MPORTATIONS  ................................  13 
23  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/ 2321 ET RÈGLEMENT (U E) 
2018/825 – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE  .............................  13 
24  POLITIQUES ET PRATI QUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPO RTATIONS ET DES EXPO RTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS, LE JAPON, LA N ORVÈGE ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  13 
25  INDE – DROITS DE DO UANE VISANT LES PROD UITS DES TIC  ................................ .. 14 
26  ÉGYPTE – SYSTÈME D' ENREGISTREMENT DU FA BRICANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  15 
27  CROATIE – RÈGLEMENT  RELATIF À L'IMPORTA TION ET À LA VENTE D E 
CERTAINS PRODUITS PÉ TROLIERS – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LA FÉDÉ RATION 
DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .....................  15 
28  FÉDÉRATION DE RUSSI E – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRI CTION 
DU COMMERCE – DEMAND E PRÉSENTÉE PAR L'UN ION EUROPÉENNE  .............................  15 
29  ÉMIRATS ARABES UNIS , OMAN, ROYAUME D'AR ABIE SAOUDITE ET 
ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPL IQUÉE À CERTAINS PRO DUITS 
IMPORTÉS – DEMANDE P RÉSENTÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS,  LA SUISSE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 16 
30  CHINE – PROJET DE N OUVELLE LOI SUR LE C ONTRÔLE DES EXPORTATIONS 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ................................ ................................ ..........  17 
31  VIET NAM – DÉCRET É TABLISSANT LES CONDI TIONS APPLICABLES À LA 
FABRICATION, À L'A SSEMBLAGE ET À L'IMP ORTATION DE VÉHICULE S 
AUTOMOBILES ET AUX S ERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES 
VÉHICULES AUTOMOBILE S ................................ ................................ .............................  17 
32  MONGOLIE – RESTRICTION S QUANTITATIVES ET P ROHIBITIONS À 
L'IMPORTATION DE CER TAINS PRODUITS AGRIC OLES – DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ....................  17 
33  INDE – RESTRICTIONS  QUANTITATIVES À L'I MPORTATION DE CERTAI NES 
LÉGUMINEUSES – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'A USTRALIE, LE CANADA,  LES 
ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉR ATION DE RUSSIE ET L 'UNION EUROPÉENNE  .............................  18 
34  CHINE – DROITS DE D OUANE SUR CERTAINS C IRCUITS INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LE JAPON, LE TAIPE I CHINOIS ET L'UNION  
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  18 
35  CHINE – MESURES RES TRICTIVES POUR L'IMP ORTATION DE MATÉRIAU X DE 
REBUT – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  19 
36  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORT ÉES À LA 
DIRECTIVE  2009/28/CE RELATIVE À L'ÉNERGIE RENOUVEL ABLE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA COL OMBIE ET LA MALAISIE  ................................ ............................  19 
37  ÉTATS -UNIS – PROPOS ITION D'INTERDICTION  DE LA FCC VISANT LE S 
ÉQUIPEMENTS ET LES S ERVICES DE COMMUNICA TION – DEMAND E PRÉSENTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  20 G/L/1343  
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  38  ÉTATS -UNIS – MESURE S VISANT LES ÉQUIPEM ENTS DE SÉCURITÉ AÉR IENNE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ..........  20 
39  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS 
AGRICOLES ET LES DEN RÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE 
CERTA INES DÉNOMINATIONS D E FROMAGES EN TANT Q U'INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES – DEMA NDE PRÉSENTÉE PAR L' ARGENTINE, LES ÉTATS -UNIS 
ET L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...............  20 
40  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QU I 
CONCERNE LES APPELLA TIONS D'ORIGINE PROT ÉGÉE ET LES INDICATI ONS 
GÉOGRAPHIQUES PROTÉG ÉES, LES MENTIONS TR ADITIONNELLES, 
L'ÉTIQUETAGE ET LA P RÉSENTATION DE CERTA INS PRODUITS DU SECT EUR 
VITIVINICOLE – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR L'ARGEN TINE ET LES ÉTATS -UNIS ............  21 
41  AUSTRALIE – PROHIBI TION DISCRIMINATOIRE  CONCERNANT L'ACCÈS AU 
MARCHÉ DE LA TECHNOL OGIE  5G – DEMANDE PRÉSENT ÉE PAR LA CHINE  .....................  21 
42  JAPON – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTA TIONS DE MATÉRIAUX 
ESSENTIELS POUR LES SEMI -CONDUCTEURS ET LES DISPOSITIFS D'AF FICHAGE  ..........  22 
43  TRANSPARENCE ET PRE SCRIPTIONS EN MATIÈR E DE NOTI FICATION AU 
TITRE DES ACCORDS DE  L'OMC  ................................ ................................ ......................  22 
43.1  Communication présentée par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, les 
États-Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  et l'Union européenne (JOB/GC/204/Rev.1 –JOB/CTG/14/Rev.1 
– JOB/GC/204/Rev.2 –JOB/CTG/14/Rev.2) ................................ ................................ ............  22 
43.2  Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de 
notification à l'OMC – Communication présentée par l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, le 
Nigéria, l'Ouganda, la Tunisie et le Zimbabwe 
(JOB/GC/218 -JOB/CTG/15 -JOB/SERV/292 -JOB/IP/33 -JOB/DEV/58 -JOB/AG/158)  ......................  23 
44  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE CO MMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  23 
45  AMÉLIORATION DU FON CTIONNEMENT DU CONSE IL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLA RATION DE HONG 
KONG, CHINE  ................................ ................................ ................................ .................  24 
46  EXAMEN DES RAPPORTS  ANNUELS DES ORGANES  SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............................  24 
47  ADOPTION DU RAPPORT  ANNUEL DU CONSEIL D U COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONS EIL GÉNÉRAL  ................................ ................................ .........  25 
48  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 25 
48.1  Optimisation des travaux du CCM conformément à  la pratique du Conseil général .............  25 
 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  À sa réunion du 11 avril, le Conseil a élu, par acclamation, S.E. M. José Luis Cancela Gómez 
(Uruguay) à sa présidence pour 2019 -2020.  
2  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL  
2.1.  À sa réunion du 11 avril, le Conseil est convenu de  suspendre les travaux sur ce point de l'ordre 
du jour afin que le Président sortant tienne des consultations supplémentaires sur cette question ; il 
est également convenu de convoquer une nouvelle réunion pour continuer à examiner ce point de 
l'ordre du jour une fois qu'il serait, en sa qual ité de Président sortant, en mesure de présenter une 
liste de noms.  
2.2.  Le 4 juin, le Conseil est revenu sur ce point et, après une réunion informelle où le Président lui 
avait présenté la liste de noms issue des consultations menées par son prédécesseur, il est convenu 
de proposer les personnes ci -après pour élection à la présidence de ses organes subsidiaires 
pour 2019:  G/L/1343  
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  Présidents des organes subsidiaires du CCM  
Accès aux marchés  M. Fernando Bruno ESCOBAR PACHECO  
(État plurinational de Bolivie)  
Agriculture  Mme Christiane DALEIDEN DISTEFANO (Luxembourg)  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  M. Daniel ARBOLEDA (Colombie)  
Obstacles techniques au commerce  M. Sung hwa JANG (République de Corée)  
Mesures concernant les investissements et liées au 
commerce  Mme Tiziana ZUGLIANO (Italie)  
Pratiques antidumping  Mme Lenka ŠUSTROVÁ (République tchèque)  
Subventions et mesures compensatoires  Mme Michèle LEGAULT DOOLEY (Canada)  
Sauvegardes  Mme Katherine DELLAR (Australie)  
Licences d'importation  Mme Carol TSANG (Hong Kong, Chine)  
Règles d'origine  Mme Uma Shankari MUNIANDY (Singapour)  
Évaluation en douane  M. Baroma Winega BAMANA (Togo)  
Entreprises commerciales d'État  M. Kristian HENK (Autriche)  
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information 
(Comité de l'ATI)  M. Kazunori FUKUDA (Japon)  
Comité de la facilitation des échanges (Comité de 
l'AFE)  S.E. M. Mohammad Qurban HAQJO (Afghanistan)  
2.3.  À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui était des 
vice-présidents : il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils en avaient besoin d'un, 
dans les cas où cette possibilité était prévue dans l'Accord et/ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présid ents respectifs de procéder aux consultations nécessaires . 
En l'absence de dispositions relatives à l'élection des présidents dans les règlements intérieurs des 
réunions des groupes de travail, le Conseil est aussi convenu de nommer le président désigné, 
M. Kristian HENK (Autriche), pour le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.  
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
3.1  Demandes collectives relatives à des dérogations concernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002, 2007, 2012 et 2017  
3.1.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a examiné quatre demandes collectives relatives à 
des dérogations concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé  2002, 2007, 
2012 et 2017  dans les Listes de concessions de l'OMC (voir le point  4 ci-dessous).  
4  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  
4.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  
4.1.1   Demande collective de prorogation de l a dérogation (G/C/W/768)  
4.1.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions . 
Le Conseil a approuvé la demande de déro gation et a recommandé que le projet de décision figurant 
dans le document G/C/W/768 soit transmis au Conseil général pour adoption.  
4.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  
4.2.1   Demande collect ive de prorogation de la dérogation (G/C/W/769)  
4.2.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2007 dans les Listes de concessions . 
Le Conseil a appr ouvé la demande de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant 
dans le document G/C/W/769 soit transmis au Conseil général pour adoption.  G/L/1343  
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  4.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires d e l'OMC  
4.3.1   Demande collective de dérogation (G/C/W/770)  
4.3.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des modifications du SH2012 dans les Listes de concessions . Le Conseil a 
approuvé la deman de de dérogation et a recommandé que le projet de décision figurant dans le 
document G/C/W/770 soit transmis au Conseil général pour adoption.  
4.4  Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  
4.4.1   Deman de collective de dérogation (G/C/W/771)  
4.4.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a examiné une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des modifications du SH2017 dans les Listes de concessions . Le Conseil a 
approuvé la demande de dérogat ion et a recommandé que le projet de décision figurant dans le 
document G/C/W/771 soit transmis au Conseil général pour adoption.  
4.5  Jordanie – Demande de dérogation concernant la période de transition pour 
l'élimination du programme de subventions à l'export ation de la Jordanie (G/C/W/705 ; 
G/C/W/705/Corr.1 ; G/C/W/705/Rev.1 ; et G/C/W/705/Rev.2)  
4.5.  À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Jordanie confirmant 
qu'il avait été mis fin à son programme de subventions à l'exportation en faveur des entreprises 
exportatrices le 2 1 décembre  2018 et que ce programme avait été remplacé par une nouvelle loi sur 
l'impôt sur le revenu, qui était compatible avec les règles de l'OMC . Le Conseil a également pris note 
des déclaration s faites par l'Australie, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande, accueillant avec 
satisfaction les renseignements actualisés fournis par la Jordanie au sujet de ses efforts en matière 
de transparence et de réforme, et il était convenu que, puisqu'il avait été mis un terme au 
programme de subventions à l'exportation de la Jordanie, ce point ne serait pas inscrit à l'ordre du 
jour des réunions suivantes du Conseil.  
4.6  Chili, Chine, Inde et Thaïlande – Demande de prorogation de la dérogation accordée 
pour l'appli cation d'un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés 
(G/C/W/764)  
4.6.  À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a examiné la demande de prorogation et le projet de décision 
visant à proroger la validité de la dérogation existante figurant dans l e document  WT/L/759 pour 
l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés . Il a pris note des 
déclarations faites par le Chili, la Chine, l'Inde et la Thaïlande, ainsi que de la déclaration faite par 
la Turquie appuyant la demande  et indiquant qu'elle devrait aussi être ajoutée à la liste des 
co-auteurs . Le Conseil a également pris note des déclarations faites par le Tchad, au nom du Groupe 
des PMA ; l'Argentine ; le Burkina Faso ; le Canada ; le Japon ; le Mali ; le Népal ; la République  de Corée 
et l'Uruguay, à l'appui de la demande, ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne 
indiquant qu'elle appuyait aussi la demande mais devait achever ses procédures internes avant que 
le projet de demande de prorogation de la dérogation  puisse être transmis au Conseil général pour 
adoption . Il est donc convenu d'envoyer le projet de décision au Conseil général pour adoption une 
fois que l'Union européenne l'aurait informé, par l'intermédiaire du Secrétariat, de l'achèvement de 
ses procéd ures internes.  
4.7.  Dans une communication datée du 2  octobre  2019, l'Union européenne a informé le Secrétariat 
qu'elle avait achevé ses procédures internes . Par conséquent, le projet de décision portant octroi 
d'une dérogation a été transmis au Conseil général  pour adoption à sa réunion du 15  octobre  2019.3 
                                                
3 Document  WT/L/1069.  G/L/1343  
- 7 - 
  4.7  États -Unis – Demande de dérogation – Loi relative au redressement économique du 
bassin des Caraïbes (la CBERA telle que modifiée) (G/C/W/765)  
4.8.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a examiné la demande présen tée par les États -Unis visant 
à proroger la dérogation actuelle concernant la Loi relative au redressement économique du bassin 
des Caraïbes (la CBERA telle que modifiée) . Il a pris note de la déclaration faite par les États -Unis 
et des déclarations faites  par la Trinité -et-Tobago, au nom du Groupe de la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM) ; de la Barbade ; de Haïti ; de la Jamaïque ; de Saint-Vincent -et-les Grenadines; 
et de la Trinité -et-Tobago au nom de sa propre délégation . Le Conseil a également pris note de la 
déclaration faite par l'Union européenne indiquant qu'elle appuyait aussi la demande mais devait 
achever ses procédures internes avant que le projet de demande de prorogation de la dérogation 
puisse être transmis au Conseil général pour adoption . Il est donc convenu d'envoyer le projet de 
décision au Conseil général pour adoption une fois que l'Union européenne l'aurait informé, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, de l'achèvement de ses procédures internes.  
4.9.  Dans une communication datée du 2  octob re 2019, l'Union européenne a informé le Secrétariat 
qu'elle avait achevé ses procédures internes . Par conséquent, le projet de décision portant octroi 
d'une dérogation a été transmis au Conseil général pour adoption à sa réunion du 15  octobre  2019.4 
5  ÉLARG ISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994  
5.1  Élargissement de l'Union européenne en vue d'inclure la Croatie : Négociations au titre 
de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 – Demande présentée par  la Fédération de Ru ssie 
5.1.  À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de Russie 
au sujet de  ses préoccupations concernant le refus de l'Union européenne de dialoguer avec elle 
dans le cadre du processus de renégociation au titre d e l'article XXIV:6 du GATT suite à l'adhésion 
de la Croatie à l'UE . Il a également pris note de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse 
aux préoccupations de la Russie.  
5.2.  À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris note de la décla ration faite par la 
Fédération de Russie dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois s es préoccupations concernant le 
refus de l'Union européenne de dialoguer avec elle dans le cadre du processus de renégociation au 
titre de l'article XXIV:6 du GATT sui te à l'adhésion de la Croatie à l'UE . Il a également pris note de 
la déclaration faite par l'Union européenne en réponse aux préoccupations de la Russie.  
5.3.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Fédérati on de Russie dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant le 
refus de l'Union européenne de dialoguer avec elle dans le cadre du processus de renégociation au 
titre de l'article XXIV:6 du GATT suite à l'adhésion de la Croati e à l'UE . Il a également pris note de 
la déclaration faite par l'Union européenne en réponse aux préoccupations de la Russie.  
6  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION 
ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE (UEE):  PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 
DU GATT DE 1994  
6.1  Adhésion de la République d'Arménie et de la République kirghize à l'Union 
économique eurasiatique (UEE) : Procédures au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 
– Demande présentée par  l'Union e uropéenne  
6.1.  À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par l'Union européenne 
concernant les progrès qui avaient été réalisés dans les négociations tarifaires pour les produits non 
agricoles suite à l'adhésion à l'UEE de l'Armén ie et de la République kirghize et dans laquelle elle 
exprima it des préoccupations au sujet de l'absence de progrès dans le domaine de l'agriculture . Le 
Conseil a également pris note des déclarations faites par la Chine, la Fédération de Russie, le Taipei 
chinois et l'Ukraine, ainsi que des réponses fournies par l'Arménie et la République kirghize.  
                                                
4 Document  WT/L/1070.  G/L/1343  
- 8 - 
  6.2  Adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique : Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 (G/L/1137/Add.4)  
6.2.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la 
République kirghize sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 à la suite de son adhésion à l'UEE ; il a également examiné la demande visan t à proroger la 
période mentionnée dans le document G/L/1137/Add.4 . Il a pris note des déclarations faites par la 
Fédération de Russie  et l'Union européenne , et est convenu de proroger la période visée jusqu'au 
12 février  2021. 
6.3  Adhésion de la République d' Arménie à l'Union économique eurasiatique : Procédures 
au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994  (G/L/1110/Add.5)  
6.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note des renseignements communiqués par la 
République d'Arménie sur les renégociations qu'elle a menées au titre de l'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994 à la suite de son adhésion à l'UEE ; il a également examiné la demande visant à proroger la 
période mentionnée dans le document G/L/1110/Add.5 . Il a pris note des déclarations faites par le 
Brésil , la Fédération de Russie, le Taipei chinois et l'Union européenne , et est convenu de proroger 
la période visée jusqu'au 2 janvier  2021. 
7  SUISSE – LIECHTENSTEIN – NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5 DU GATT 
DE 1994 (G/L/1262/ADD.1)  
7.1.  À sa réunion du 11 avril, au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour, la Suisse a 
informé le Conseil que la date du 4 avril 2019 était la date à laquelle avait expiré la première 
prorogation du délai dans lequel des concessions substantiellement équivalentes p ouvaient être 
retirées par les Membres ayant présenté une déclaration d'intérêt suite à la modification des 
concessions tarifaires pour la "viande simplement assaisonnée" et qu'elle avait par la suite demandé, 
dans le document G/L/1262/Add.1, daté du 1er avril 2019, que ce délai soit prorogé de 12 mois  
supplémentaire s. 
7.2.  À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Suisse informant 
les Membres que des négociations et des consultations en vertu de l'article XXVII:5 du GATT é taient 
en cours ainsi que de sa demande de prorogation du délai imparti aux Membres de l'OMC pour retirer 
des concessions équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 jusqu'au 4  avril 2020 figurant dans le 
document  G/L/1262/Add.1 . Il a pris note de la décla ration faite par la Suisse et le Liechtenstein et 
il est convenu de proroger le délai, comme indiqué dans le document  G/L/1262/Add.1, jusqu'au 
4 avril 2020.  
8  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
8.1.  À ses réunions du 11 avril, du 8 juillet  et du 14 novembre, le Conseil a été informé de la 
notification des accords commerciaux régionaux ci -après:  
- Accord de partenariat transpacifique global et progressi ste (CPTPP) (WT/REG395/N/1);  
- Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le  Japon 
(WT/REG 396/N/1);  
- Accord de libre -échange entre Hong Kong, Chine et la Géorgie (WT/REG397/N/1);  
- Accord de libre -échange entre le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et Israël 
(WT/REG398/N/1);  
- Traité révisé de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 
(WT/REG399/N/1);  
- Accord de libre -échange entre la Turquie et la Jordanie (WT/REG294/N/2) – Notification 
de dénonciation;  
- Accord de libre -échange entre la Chine et le Chili (WT/REG230/N/1/Add.1) – Notification 
de modifications;  
- Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (WT/REG31/N/1/Add.1) – Notification 
de modifications.  
8.2.  À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a également pris note des renseignements actualisés fournis 
par le Nigéria concernant l'Union douanière de la CEDEAO et son tarif extérieur commun (TEC), qui G/L/1343  
- 9 - 
  était entré en vigueur le 1er janvier  2015, et qui avait été notifié au CACR au titre de l'article  XXIV 
du GATT, indiquant que,  compte tenu des dispositions des articles  XXIV:6 et XXVIII du GATT, les 
membres de la CEDEAO  avaient pris des dispositions pour commencer les négociations au titre d e 
l'article  XXVIII  du GATT en vue de la modification des listes  OMC de ces membres de la CEDEA O qui 
ne respectaient pas leurs engagements en matière de droits consolidés . Le Nigéria a i nformé le 
Conseil que les négociations au titre de l'article XXVIII seraient menées par les membres de la 
CEDEAO en tant que groupe afin que leurs listes OMC soient alignées sur le TEC de la CEDEAO.  
8.3.  À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la  déclaration faite par la Jordanie dans 
laquelle elle indiquait qu'il avait été mis un terme à l'ACR qu'elle avait conclu avec la Turquie pour 
remédier à son incidence négative  sur le commerce , mais qu'elle avait signé un nouvel accord de 
commerce et de coopération avec la Turquie visant à atteindre des intérêts communs  en matière 
commerciale et dans d'autres domaines . 
9  NOTIFICATIONS  
9.1  Situation des notifications présentées au titre des dispositions  des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/L/223/Rev.26)  
9.1.  À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la dernière révision de la situation des 
notifications figurant dans le document  G/L/223/Rev.26, ainsi que des renseignements fou rnis par 
le Président selon lesquels, suite à des consultations informelles, les Membres étaient convenus que 
le rapport annuel sur les notifications devrait uniquement contenir des renseignements relatifs aux 
dispositions particulières de la section  I de l'AFE (que l'on appelle les "notifications en matière de 
transparence") car il s'agissait des prescriptions en matière de notification qui s'appliquaient à tous 
les Membres, y compris l'article  1:4 (Publication et disponibilité des renseignements), l'artic le 10:4:3 
(Guichet unique), l'article  10:6:2 (Courtiers en douane), et l'article  12:2:2 (Coopération 
douanière) .5 Le Conseil a également pris note des déclarations faites par l'Australie, la Chine, le 
Japon et l'Union européenne.  
10  ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉ RIEUR DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES (G/TFA/W/14)  
10.1.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a approuvé  le règlement intérieur du Comité de la 
facilitation des échanges conformément au paragraphe 6 de l'article IV de l'Accord de Marrakech.6 
11  MESURES  ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 DOLLARS EU DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE VII B) 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
(WT/GC/W/742 ET G/C/W/752)  
11.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Tchad au nom du 
Groupe  des PMA, dans laquelle il demandait aux Membres d'examiner la proposition visant à 
permettre aux PMA Membres ayant récemment quitté ce statut de bénéficier de l'exception prévue 
à l'article  27.2 a) de l'Accord S MC en faveur des pays en développement visés à l'Annexe VII b), et 
dans laquelle il informait les Membres que des consultations sur cette question étaient en cours en 
vue de parvenir à un consensus .7 Le Conseil a également pris note des déclarations faites par le 
Bangladesh, la Côte d'Ivoire , l'Inde, le Népal, le Sénégal et la Turquie à l'appui de cette demande, 
et des déclarations faites par le Canada, les États -Unis et l'Union européenne, dans lesquelles ils 
demandaient que cette question soit davantage clarifiée et examinée, ainsi que de la déclaration 
finale faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
11.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Tchad, au nom du 
Groupe de s PMA, rappelant l'importance qu'avait la présentation de cette demande pour les PMA, 
sur laquelle le Groupe souhaitait que le Conseil général statue . Il a également pris note des 
                                                
5 Voir le document  G/L/223/Rev.26, section  15, Accord sur la facilitation des échanges (AFE) (notes 
explicatives), paragraphes  15.1 à 15.5, et annexe  18. 
6 Le règlement intérieur adopté du Comité de la facilitation des échanges a été distribué dans le 
document G/L/1342.  
7 Cette question avait déjà été soulevée par la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA, 
aux réunions du Conseil des 3  juillet et 12  novembre  2018.  G/L/1343  
- 10 - 
  déclarations faites par le Bangladesh, le Canada, les États -Unis, l'Inde, le  Népal, la Turquie et par 
l'Union européenne,  ainsi que de la déclaration finale faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
11.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Bangladesh  
au nom du Groupe des PMA . Il a égale ment pris note des déclarations faites par le Brésil, le Canada, 
les États -Unis, le Sénégal, la Suisse, la Turquie  et par l'Union européenne.  
12  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT LE RIZ INDICA EN 
PROVENANCE DU CAMBODGE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE  CAMBODGE  
12.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par le Cambodge 
concernant  l'adoption du Règlement UE n°  2019/67 retirant l'accès en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) au marché de l'Union européenne dans le cadre du régime TSA pour le riz Indica 
cambodgien au moyen de l'imposition d'un droit de sauvegarde . Il a également pris note des 
déclarations faites par la Chine, l'Indonésie, le Myanmar, les Philippines, la République démocratique 
populaire lao et la Thaïlande,  ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à 
ces préoccupations.  
13  UNION EUROPÉNNE – PROPOSITION D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES DE L'UE: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES  
13.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, le Brésil, 
le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et 
l'Uruguay dans lesquelles ils exprimaient  leurs préoccupations systémiques, commerciale s et 
techniques concernant les engagements en matière de contingents tarifaires de l'Union européenne 
à la suite du Brexit .8 Il a également pris note des déclarations faites par l'Argentine, le Chili, la 
Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, l'Ind onésie, le Japon, le Paraguay, la République de 
Corée, le Sri Lanka, la Suisse et le Taipei chinois . Le Conseil a également pris note de la déclaration 
faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
13.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de  nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, la Chine, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande, dans lesquelles ils exprimaient 
une nouvelle fois  leurs préoccupations au sujet de l'incidence des modifications des contingents 
tarifai res de l'UE et du Royaume -Uni dans le cadre de l'OMC . Il a également pris note des déclarations 
faites par le Brésil, le Chili, le Costa Rica, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le 
Mexique, la République de Corée, la Suisse, le Taipei chinois et l' Uruguay,  ainsi que de la déclaration 
faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
13.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note des déclaration s faites par l'Australie, le 
Brésil, le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, la Nouvelle -Zélande  et l'Uruguay . 
Il a également pris note des déclarations faites par l'Argentine, l'Inde, le Japon, le Mexique, la 
République de Corée  et par la Suisse , ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne en 
réponse à ces préoccupations.  
14  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT CE N° 1272/2008 (RÈGLEMENT RELATIF À LA 
CLASSIFICATION, À L'ÉTIQUETAGE ET À L'EMBALLAGE) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
14.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclarat ion faite par la Fédération de 
Russie dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant  la mise à jour proposée de la 
notification de l'UE au Comité OTC de décembre  2018, figurant dans le document G/TBT/N/EU/629, 
qui visait à inclure le dioxyde de titane en tant qu'agent cancérogène de la catégorie 2 et le cobalt 
en tant qu'agent cancérogène de la catégorie 1b, et qui pouvait potentiellement perturber les 
échanges d'une large gamme de produits . Il a également pris note des déclarations fa ites par 
l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Mexique et les Philippines, faisant écho à ces préoccupations 
ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
14.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de  la déclaration faite par la Fédération de 
Russie, appuyée par le Canada, dans laquelle ils exprimaient de nouveau leurs préoccupations 
                                                
8 Cette préoccupation avait déjà été soulevée à la réunion du Conseil du 12  novembre  2018.  G/L/1343  
- 11 - 
  concernant  la mise à jour proposée du Règlement de l'Union européenne relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l 'emballage, notifiée au Comité OTC en décembre  2018, visant à inclure le dioxyde 
de titane et le cobalt, ainsi que le manque de transparence et de critères scientifiques pour la 
classification de nombreuses substances chimiques en tant que cancérogènes . Le Conseil a 
également pris note de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
14.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États-Unis 
et par la Fédération de Russ ie, appuyée par l'Aust ralie et le Mexique, dans laquelle ils exprimaient 
de nouveau leurs préoccupations concernant  la mise à jour proposée du Règlement de l'Union 
européenne relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage visant à inclure le dioxyde de 
titane et l e cobalt, ainsi que le manque de transparence et de critères scientifiques pour la 
classification de nombreuses substances chimiques en tant que cancérogènes . Il a également pris 
note de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccup ations.  
15  JAMAÏQUE – RÈGLEMENTS N° 145 ET 146 SUR L'INTERDICTION DES PRODUITS EN 
MATIÈRES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
15.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la République 
dominicaine dans laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant  l'interdiction imposée par la 
Jamaïque visant les matières plastiques à usage unique notifiée au Comité OTC compte tenu de ses 
effets restrictifs pour le commerce, concernant le  pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités 
nationales pour réglementer la branche de production nationale, ainsi que la compatibilité de cette 
interdiction avec l'Accord OTC et les articles III et XX du GATT . Le Conseil a également pris note des 
déclar ations faites par les États -Unis et le Guatemala, faisant écho aux préoccupations de la 
République dominicaine, ainsi que de la déclaration faite par la Jamaïque en réponse à ces 
préoccupations.  
16  TRINITÉ -ET-TOBAGO – AVIS RELATIF À L'INTERDICTION DE COMMERCI ALISER ET 
D'IMPORTER DES MATIÈRES PLASTIQUES EN POLYSTYRÈNE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
16.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la République 
dominicaine, appuyée par le Guatemala et le Honduras, dans laquelle des préoccupations étaient 
exprimées concernant  l'interdiction de commercialiser et d'importer des matières plastiques en  
polystyrène imposée par la Trinité -et-Tobago, visant y compris les gobelets et les récipients 
alimentaires, les plats, tasses et autres ustensiles, et en particulier concernant  la question de savoir 
si le même traitement serait accordé aux produits simila ires nationaux et importés . Le Conseil a 
également pris note de la déclaration faite par la Trinité -et-Tobago en réponse à ces préoccupations.  
17  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  L'ARGENTINE, L'AUSTRALIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, LA CÔTE D'IVOIRE, L'ÉQUATEUR, LES 
ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LA JAMAÏQUE, LA MALAISIE, LE 
NICARAGUA, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET 
L'URUGUAY  
17.1.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, 
l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, la Côte  d'Ivoire, l'Équateur, les États -Unis, 
le Guatemala, le Honduras, la Malaisie, le Nicara gua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République 
dominicaine et l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient leurs préoccupations concernant la mise 
en œuvre par l'Union européenne de mesures prohibant l'utilisation de substances agrochimiques 
nécessaire s pour des activités de production agricole sûres et durables, qui perturbait le commerce 
de plusieurs produits (par exemple les céréales, les noix, les bananes, les canneberges, les raisins, 
les patates douces, les mangues, entre autres), et qui affectait  les exploitants agricoles, en 
particulier dans les pays en développement et les PMA . Les préoccupations des Membres portaient 
notamment sur le fait de s'écarter des éléments de preuve et des normes fondées sur des données 
scientifiques en incorporant une approche fondée sur les dangers pour l'approbation et le 
renouvellement des autorisations pour la production végétale ; l'établissement de tolérances à 
l'importation pour les limites maximales de résidus (LMR) actifs inférieures aux normes reconnues 
au nive au international (par le Codex, la FAO et d'autres organismes pertinents) ; et l'absence de G/L/1343  
- 12 - 
  périodes de transition appropriées pour la mise en œuvre des nouvelles LMR afin que les producteurs 
puissent identifier et faire enregistrer d'autres substances qui permettraient de respecter le même 
niveau de protection sur le marché de l'UE . Le Conseil a également pris note des déclarations faites 
par l'État plurinational de Bolivie, le Chili, la Chine, El Salvador, l'Inde, l'Indonésie, la Jamaïque, le 
Mexique, la N ouvelle -Zélande, les Philippines, Sri Lanka et la Thaïlande, ainsi que de la déclaration 
faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
17.2.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Argentine, l 'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire , l'Équateur, 
les États -Unis, le Guatemala, le Honduras, la Jamaïque, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le 
Pérou  et l'Uruguay . Il a également pris note des déclarations faite s par le Chili, El Salvador, la 
Fédération de Russie, l'Inde, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pakistan, les Philippines, le Sénégal 
et Sri Lanka, ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces 
préoccupations.  
18  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
18.1.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine au sujet du 
Décret exécutif des États -Unis sur la séc urisation de la chaîne logistique concernant les technologies 
et services de l'information et de la communication, du 15  mai 2019, interdisant aux entreprises 
américaines d'acheter ou d'utiliser du matériel de télécommunication fourni par des entreprises 
considérées comme représentant une menace potentielle en termes de sécurité nationale . Il a aussi 
pris note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à ces préoccupations.  
18.2.    À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration fa ite par la Chine dans 
laquelle elle exprimait à nouveau ses préoccupations au sujet du Décret exécutif des États -Unis sur 
la sécurisation de la chaîne logistique concernant les technologies et services de l'information et de 
la communication, qui interdisa it aux entreprises  américaines d'acheter ou d'utiliser du matériel ou 
des services de télécommunication fournis par des entreprises considérées comme représentant une 
menace en termes de sécurité nationale . Il a aussi pris note de la déclaration faite par les États -Unis 
en réponse à ces préoccupations . 
19  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES PRODUITS DES 
TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
19.1.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine au sujet des  
entreprises chinoises qui figuraient sur la "liste des entités" visées par le contrôle des exportations 
établie par les États -Unis et de la compatibilité de celle -ci avec les articles  Ier et XI du GATT  de 1994 . 
Il a également pris note de la déclaration f aite par les États -Unis en réponse à ces préoccupations.  
19.2.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine dans 
laquelle elle exprimait à nouveau ses préoccupations au sujet des entreprises chinoises qui figuraient 
sur la "liste des entités" visées par le contrôle des exportations établie par les États -Unis. Il a 
également pris note de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à ces préoccupations . 
20  UNION EUROPÉENNE – RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES DISPOSITIFS M ÉDICAUX 
ET RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN 
VITRO  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
20.1.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, 
appuyées par le Canada et la Républiqu e de Corée, dans lesquelles ils exprimaient leurs 
préoccupations au sujet de deux nouveaux règlements de l'UE qui restreignaient l'accès des patients 
à des technologies et dispositifs médicaux susceptibles de sauver ou d'améliorer leur vie, et qui 
affectai ent les conditions d'accès de ces produits au marché de l'UE . Les préoccupations portaient 
aussi sur le nombre insuffisant d'installations d'essai (organismes notifiés) pour procéder à la 
certification . Le Conseil a également pris note de la déclaration fa ite par l'Union européenne en 
réponse à ces préoccupations.  
20.2.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par les 
États-Unis, appuyée par le Canada, le Mexique et la République de Corée, dans laquelle ils G/L/1343  
- 13 - 
  exprimaien t une nouvelle fois leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre de deux nouvelles 
réglementations de l'UE : la réglementation concernant les dispositifs médicaux (RDM) et la 
réglementation concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RDIV) . Le Conseil a 
également pris note de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations . 
21  TUNISIE – MESURES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EUROPÉENNE  
21.1.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pr is note des déclarations faites par l'Union européenne 
et de la déclaration faite par la Chine, dans lesquelles elles exprimaient leur préoccupation au sujet 
du nouveau régime d'autorisation des importations appliqué par la Tunisie, qui affectait divers 
produits, y compris les produits agricoles et agroalimentaires, les textiles, les vêtements, les 
cosmétiques, les articles en cuir, les chaussures, les jouets et le matériel électrique, ce qui 
représentait environ 4 % des exportations totales de l'UE vers la Tunisie . Ces mesures, qui incluaient 
aussi des restrictions quantitatives, pouvaient constituer une licence d'importation non automatique 
de facto , qui n'avait pas été annoncée avant son entrée en vigueur, ni notifiée à l'OMC . Le Conseil a 
également pris n ote de la déclaration de la Tunisie dans laquelle elle répondait à ces préoccupations.  
22  ANGOLA – PRATIQUES DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS  
22.1.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis au 
sujet du Décret présid entiel de l'Angola visant à restreindre les importations de certains produits 
agricoles pour accroître le développement économique national, qui avait été adopté en 
janvier  2019. Conformément à ce décret, l'Angola avait introduit des interdictions visant 
l'importation de viande de porc, de farine de maïs et de couches pour bébés . Le Conseil a également 
pris note des déclarations faites par le Brésil, le Canada, la Fédération de Russie et l'Union 
européenne sur cette question, ainsi que de la déclaration de l'Angola dans laquelle elle répondait à 
ces préoccupations.  
22.2.    À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite  par la Fédération 
de Russie dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations au sujet du Décret 
présid entiel n°  23/19 de l'Angola visant à imposer des restrictions sur une large gamme de produits, 
y compris la viande de porc, la farine de froment et la viande de volaille . Le Conseil a également pris 
note des déclarations faites par le Brésil, le Canada, le s États -Unis et l'Union européenne . L'Angola 
était absent de la réunion.  
23  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE) 2018/825 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
23.1.    À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la décla ration faite par la Fédération 
de Russie sur les Règlements de l'UE  2017/2321 et 2018/825  concernant le recours de l'UE à des 
mesures correctives commerciales en ce qui concerne le calcul de la "valeur normale"  de produits 
visés par des enquêtes antidumpin g, et le droit de l'UE d'appliquer la "règle du droit moindre" pour 
faire disparaître le dommage . Il a également pris note de la déclaration faite par l'Union européenne 
en réponse à ces préoccupations.  
24  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFE TS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LA NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE  
24.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, le 
Japon, la Norvège et l 'Union européenne, ainsi que des déclarations faites par le Brésil, la Chine, la 
Fédération de Russie, le Japon, la Nouvelle -Zélande et le Taipei chinois, dans lesquelles ils 
exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant les politiques et p ratiques de 
l'Indonésie restreignant les importations et les exportations qui, de leur point de vue, étaient de 
nature protectionniste, juridiquement incertaines et peu claires dans la mise en œuvre . Les mesures 
qui suscitaient des préoccupations particuli ères étaient notamment les suivantes : les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans plusieurs secteurs ; des prescriptions compliquées et 
lourdes pour plusieurs produits, y compris pour les cosmétiques, qui étaient soumis à des droits 
d'enregistrement très élevés ; des mesures SPS lourdes et non transparentes, les restrictions 
quantitatives applicables aux produits carnés, aux fruits de mer, à l'acier et aux pneumatiques ; les G/L/1343  
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  restrictions à l'exportation visant certaines matières premières ; et des procédures d'évaluation de 
la conformité lourdes et discriminatoires, la multiplication des normes techniques, ainsi que la Loi 
halal et ses règlements d'application et procédures .9 Le Conseil a également pris note de la 
déclaration faite  par l'Indonésie en réponse à ces préoccupations.  
24.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, le 
Japon et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernan t la nature protectionniste de la politique commerciale de l'Indonésie, notamment pour ce 
qui est des éléments suivants : les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les 
produits carnés et laitiers, les produits horticoles et les cosméti ques (soumis à des droits 
d'enregistrement élevés) ; les restrictions quantitatives applicables aux produits carnés, aux produits 
alcooliques, à l'acier et aux pneumatiques ; les restrictions à l'exportation visant les matières 
premières ; des mesures SPS lou rdes; la multiplication des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité lourdes visant les produits pharmaceutiques destinés aux personnes 
et aux animaux, et la Loi halal, ainsi que les décrets sur le transport maritime et les ass urances . Le 
Conseil a également pris note des déclarations faites par la Fédération de Russie, la 
Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et la Thaïlande ; ainsi que de la déclaration faite par l'Indonésie 
en réponse à ces préoccupations.  
24.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, 
le Japon  et l'Union européenne , au sujet de leurs préoccupations persistantes concernant divers 
aspects du régime de commerce et d'investissement appliqué par l'Indonésie, y compris en relation 
avec les prescriptions relatives aux licences d'importation, des règlements techniques très 
particuliers, les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, les restrictions à l'exportation, 
les prescriptions concernant la teneur en é léments locaux et la fabrication nationale, la restriction 
des ventes de téléphones mobiles 4G et le manque général de transparence, entre autres . Le Conseil 
a également pris note des déclarations faites par la Nouvelle -Zélande , le Taipei chinois , et la 
Thaïlande ; et de la déclaration faite par l'Indonésie en réponse à ces préoccupations.  
25  INDE – DROITS DE DOUANE VISANT LES PRODUITS DES TIC  
25.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, la Chine, 
les États -Unis, le Ja pon, la Norvège, le Taipei chinois et l'Union européenne, dans lesquelles ils 
indiquaient une nouvelle fois leurs préoccupations exprimées dans le cadre du CCM ainsi qu'au 
Comité de l'accès aux marchés et au Comité de l'ATI, au sujet de l'imposition par l' Inde de droits 
d'importation, sur un large éventail de produits des TIC, supérieurs à ses engagements consolidés 
dans le cadre de l'OMC et du manque de transparence en ce qui concerne les produits visés par ces 
augmentations .10 L'Union européenne a aussi in formé le Conseil que, en avril  2019, elle avait 
demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde sur cette question . Le Conseil a également pris 
note des déclarations faites par l'Australie, la République de Corée, la Nouvelle -Zélande, Singapour, 
la Suisse  et la Thaïlande ; ainsi que de la déclaration faite par l'Inde en réponse à ces préoccupations.  
25.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, la Chine, 
les États -Unis, la Norvège et le Taipei chinois au sujet de l 'imposition de droits de douane sur d'autres 
produits des TIC visés par l'ATI  1 dans le cadre du projet de budget 2018 -2019 de l'Inde . Le Conseil 
a également pris note des déclarations faites par l'Australie, la République de Corée, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, Singapour, la Suisse et la Thaïlande sur cette question et des renseignements 
fournis par le Japon indiquant que, le 10  mai 2019, il avait demandé l'ouverture de consultations 
bilatérales formelles avec l'Inde dans le cadre de l'ORD . Le Conseil a é galement pris note de la 
déclaration faite par l'Inde en réponse à ces préoccupations.  
25.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a également pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada et les États -Unis, dans lesquelles ils exprimaient une n ouvelle fois leurs 
préoccupations au sujet de l'imposition de droits de douane sur une large  gamme de produits des 
technologies de l'information et de la communication . Le Conseil a également pris note des 
déclarations faites par la Chine, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée, Singapour, la Suisse, 
le Taipei chinois et la Thaïlande, ainsi que de la déclaration faite par l'Inde en réponse à ces 
préoccupations . 
                                                
9 Cette question est inscrite à l'ordre du jour du CCM depuis sa réunion du 22 juin 2012.  
10 Cette question avait déjà été soulevée à la réunion du Conseil du 6 avril 2017.  G/L/1343  
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  26  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
26.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Union européenne 
dans lesquelles elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant la procédure de 
l'Égypte relative à l'enregistrement obligatoire des e ntreprises étrangères, puisque les Décrets 
ministériels n°  991/2015 et  43/2016 continuaient à créer des obstacles au commerce, et concernant 
la décision de l'Égypte d'étendre les prescriptions obligatoires en matière d'enregistrement aux 
nouveaux produits au moyen du Décret n°  44/2019 .11 Le Conseil a également pris note des 
déclarations faites par le Brésil, la République de Corée, la Fédération de Russie, la Suisse et la 
Thaïlande ; ainsi que de la déclaration faite par l'Égypte en réponse à ces préoccupatio ns. 
26.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par l'Union européenne 
dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations qu'elle avait déjà soulevées au CCD 
et au Comité OTC, en ce qui concerne les Décrets n°  991/2015, 43/2016 et 44/2019 de l'Égypte, 
qui avaient introduit des procédures relatives à l'enregistrement obligatoire des entreprises 
étrangères et aux inspections avant expédition, et la décision de l'Égypte d'étendre les prescriptions 
obligatoires en ma tière d'enregistrement à de nouvelles catégories de produits . Le Conseil a 
également pris note des déclarations faites par le Brésil et la Fédération de Russie ; ainsi que de la 
déclaration faite par l'Égypte en réponse à ces préoccupations.  
26.3.   À sa réunion du  14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération 
de Russie et l'Union européenne sur le système d'enregistrement du fabricant de l'Égypte . Il a 
également pris note des déclarations faites par le Brésil , la République de Corée , et la Turquie, ainsi 
que de la déclaration faite par l'Inde pour répondre à ces préoccupations.  
27  CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS 
PRODUITS PÉTROLIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
27.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant les politiques 
discriminatoires de la Croatie à l'égard de certains produits pétroliers importés en  provenance de la 
Fédération de Russie, ainsi que ses prescriptions relatives à un volume minimal de conteneurs, et 
des prescriptions relatives au commerce de gros de certains produits pétroliers applicables à toutes 
les importations à l'exception de celle s des États membres de l'UE ou des membres de l'Espace 
économique européen et de la Turquie . Le Conseil a également pris note de la déclaration faite par 
l'Union européenne en réponse à cette préoccupation.  
27.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note  de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant le règlement de 
la Croatie relatif à l'importation et à la vente de certains produits pétroliers qui avait établi un volume 
minimal de conteneurs et des prescriptions relatives au commerce de gros de certains produits 
pétroliers, applicables à toutes les importations à l'exception de celles des États membres de l'UE 
ou des membres de l'Espace économique européen et de la Turquie .12 Le Conseil a également pris 
note de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à cette préoccupation.  
28  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
28.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Union européenne 
et les États -Unis en ce qui concerne la norme GOST relative à la certification du ciment ; les certificats 
de "bonnes pratiques de fabrication" (BPF) pour les produits pharmaceutiqu es; l'interdiction des 
exportations de cuirs et peaux ; la liste actualisée des produits dont l'exportation pourrait être 
interdite, y compris les produits de la pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie, et le régime de 
taxation appliqué au vin .13 Le Con seil a également pris note des déclarations faites par les 
                                                
11 Cette question avait déjà été soulevée par les États -Unis et l'Union européenne à la réunion du 
Conseil du 6 avril 2017.  
12 Cette question avait déjà été soulevée par la Fédération de Russie aux réunions de Conseil des 
17 novembre 2016, 6 avril 2017 et 3 juillet 2018.  
13 Cette question avait déjà été soulevée par l'Union européenne aux réunions du Conseil des 
15 avril 2016, 6  avril, 30  juin et 10  novembre  2017, et 23  mars, 3 juillet et 12  novembre  2018.  G/L/1343  
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  États-Unis, le Sri Lanka et l'Ukraine ; ainsi que de la déclaration faite par la Fédération de Russie en 
réponse à ces préoccupations.  
28.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclara tion faite par l'Union européenne, 
appuyée par les États -Unis et l'Ukraine, dans laquelle étaient une nouvelle fois exprimées leurs 
préoccupations concernant les prescriptions de la Fédération de Russie en matière de certification, 
en particulier pour ce q ui est des bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits 
pharmaceutiques ; de la certification du ciment ; de l'interdiction SPS  visant les produits de la pêche 
en provenance d'Estonie ; du régime de taxation appliqué au vin ; des interdictions "temp oraires" 
visant l'exportation de cuirs et peaux bruts et l'exportation de bouleau en rondins ; et des restrictions 
visant les achats des entreprises d'État russes effectués auprès de sociétés importatrices/étrangères.  
28.3.   À la même réunion, le Conseil a égaleme nt pris note de la déclaration de l'Ukraine dans 
laquelle elle exprimait ses préoccupations concernant un nouveau règlement adopté par la 
Fédération de Russie qui prohibait l'importation de plusieurs produits agricoles et industriels comme 
le papier, le ca rton, les vêtements, les produits tréfilés, les tubes et tuyaux et les machines, d'origine 
ukrainienne, ou ayant transité par le territoire de l'Ukraine . Le Conseil a également pris note de la 
déclaration faite par les États -Unis; et de la déclaration faite par la Fédération de Russie en réponse 
à ces préoccupations.  
28.4.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note des déclaration s faites par les États -Unis 
et l'Union européenne  au sujet des préoccupations susmentionnées . Il a également p ris note de la 
déclaration faite par la Fédération de Russie en réponse à ces préoccupations.  
29  ÉMIRATS ARABES UNIS, OMAN, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE 
BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  
29.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, la 
Suisse et l'Union européenne au sujet de la "Convention relative aux droits d'accise" adoptée par le 
Conseil des minist res du CCG en décembre  2016, concernant un droit d'accise ad valorem  de 100 % 
sur les boissons énergisantes et un droit ad valorem  de 50 % sur d'autres boissons gazéifiées .14 Il a 
également pris note de la déclaration faite par le Japon ; et de celle faite par  le Royaume de Bahreïn, 
en son nom propre et au nom des Émirats arabes unis et du Royaume d'Arabie saoudite, en réponse 
à ces préoccupations.  
29.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, la 
Suisse et l'Union  européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant l'effet discriminatoire de la taxe sélective du CCG prévoyant un droit d'accise ad valorem  
de 100 % sur les boissons énergisantes et un droit ad valorem  de 50 % sur d'autres boissons 
gazéifiées, ainsi que de la mise en œuvre par Oman, à compter du 15  juin 2019, d'une taxe sélective 
visant certains produits, sans que la législation relative à son application ne soit publiée . Il a 
également été pris note des réformes concernant la taxe sélective entreprises par le Royaume 
d'Arabie saoudite, de manière à l'étendre à la cigarette électronique et aux produits connexes, ainsi 
qu'aux boissons gazeuses, et du remplacement prévu de la taxe ad valorem  par une taxe en fonction 
du volume . Le Conseil a également pris note de la déclaration faite par le Royaume de Bahreïn, en 
son nom propre et au nom des Émirats arabes unis, du Royaume d'Arabie saoudite et d'Oman, en 
réponse à ces préoccupations.  
29.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Con seil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, 
la Suisse et l'Union européenne , appuyées par le Japon , dans lesquelles étaient exprimées une 
nouvelle fois leurs préoccupations concernant la "Convention relative aux droits d'accise" adoptée 
par le Conseil des ministres du CCG en décembre  2016. Il a également pris note de la déclaration 
faite par le Royaume de Bahreïn, en son propre nom et au nom du Royaume d'Arabie saoudite et 
d'Oman , en réponse à ces préoccupations.  
                                                
14 Cette question avait déjà été soulevée aux réunions des 3 juillet et 12 novembre 2018.  G/L/1343  
- 17 - 
  30  CHINE – PROJET DE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
30.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Japon dans laquelle 
il exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant le projet de loi de la Chine sur le contrôle 
des exportations visant à regrouper en un seul texte les diverses dispositions existantes en matière 
de contrôle des exportations .15 Il a également pris note des déclarations faites par la République de 
Corée et l'Union européenne ; ainsi que de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces 
préoccupations.  
30.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Japon dans 
lesquelles il exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant le projet de lo i de la Chine 
sur le contrôle des exportations visant à regrouper en un seul texte les diverses dispositions 
existantes en matière de contrôle des exportations, y compris des règlements relatifs à l'exportation 
excessivement stricts, et leur compatibilité avec l'article XI du GATT  sur les restrictions quantitatives . 
Le Conseil a également pris note des déclarations faites par la République de Corée et l'Union 
européenne ; ainsi que de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces préoccupations.  
30.3.   À sa ré union du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Japon dans 
laquelle il exprimait une nouvelle fois ses préoccupations concernant la loi de la Chine sur le contrôle 
des exportations, en ce qui concerne la gamme des produits visés par la réglementation sur le 
contrôle des exportations et dans laquelle il demandait des renseignements sur  le mécanisme de 
contrôle des exportations de la Commission nationale pour le développement et la réforme, qui est 
actuellement en cours d'élaborati on. Le Conseil a également pris note de la déclaration faite par 
l'Union européenne , ainsi que de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces préoccupations.  
31  VIET NAM – DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASSEMBLAGE E T À L'IMPORTATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET 
AUX SERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES VÉHICULES AUTOMOBILES  
31.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis dans 
laquelle ils exprimaient une nouvelle fois leur s préoccupations concernant le Décret n° 116 et la 
Circulaire n°  3 du Viet Nam, qui établissaient des procédures d'essai et la présentation d'un certificat 
de qualité délivré par les autorités étrangères pour l'importation d'automobiles au Viet Nam .16 Le 
Conseil a également pris note des déclarations faites par la Fédération de Russie, la Thaïlande et 
l'Union européenne ; ainsi que de la déclaration faite par le Viet Nam en réponse à ces 
préoccupations.  
31.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des dé clarations faites par les États -Unis et la 
Fédération de Russie, au sujet du Décret n° 116/2018  du Viet Nam établissant la présentation d'un 
certificat de qualité délivré par les autorités étrangères pour l'importation d'automobiles au 
Viet Nam. Le Conseil  a également pris note des déclarations faites par le Mexique et l'Union 
européenne ; ainsi que de la déclaration faite par le Viet Nam en réponse à ces préoccupations.  
31.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faite pa r les 
États-Unis et la Fédération de Russie au sujet du Décret n° 116/2018  du Viet Nam ; ainsi que de s 
déclaration s faites par la Thaïlande et l'Union européenne . Il a également pris note de la réponse du 
Viet Nam à ces préoccupations.  
32  MONGOLIE – RESTRICTIO NS QUANTITATIVES ET PROHIBITIONS À L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
32.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Fédération de 
Russie au sujet des restrictions q uantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie sur 
l'importation de certains produits agricoles, y compris la farine et le lait, ainsi que des prohibitions 
                                                
15 Cette question avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018.  
16 Cette question avait déjà été soulev ée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018.  G/L/1343  
- 18 - 
  à l'importation ultérieures .17 Il a également pris note de la déclaration faite par le Canada ; ainsi que 
de la déclaration faite par la Mongolie en réponse à ces préoccupations.  
32.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Fédération de Russie dans laquelle elle exprimait une nouvelle fois ses préoccup ations concernant 
les restrictions quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie sur l'importation de certains 
produits agricoles, y compris la farine et le lait, ainsi que les prohibitions à l'importation ultérieures . 
La Russie a également demand é des précisions sur la justification du recours à un régime de 
contingents quantitatifs pour garantir que les produits alimentaires importés contenaient du fer, du 
zinc et de la vitamine  B ou D . Le Conseil a également pris note de la déclaration faite par  la Mongolie 
en réponse à ces préoccupations.  
32.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Fédération de Russie au sujet des restrictions quantitatives et des prohibitions visant l'importation 
de certains pr oduits agricoles appliquées par la Mongolie . Il a également pris note de la réponse 
fournie par la Mongolie.  
33  INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET L'UNION EUROPÉENNE  
33.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Australie, Canada, 
les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une 
nouvelle fois le urs préoccupations concernant les restrictions quantitatives imposées par l'Inde à 
l'importation de légumineuses et les nouvelles mesures annoncées par l'Inde le 29  mars 2019 
prévoyant l'imposition de ces restrictions pendant une année supplémentaire, à co mpter du 
1er avril 2019.18 Le Conseil a également pris note de la déclaration faite par l'Ukraine ; et de la 
déclaration faite par l'Inde en réponse à ces préoccupations . 
33.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Austral ie, le Canada, 
les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une 
nouvelle fois leurs préoccupations concernant les restrictions à l'importation de légumineuses 
imposées par l'Inde qui, en mars  2019, avaient été prorogées pour une année supplémentaire . Il a 
également pris note des déclarations faites par la Nouvelle -Zélande et l'Ukraine ; ainsi que de la 
déclaration faite par l'Inde en réponse à ces préoccupations.  
33.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris  note des déclarations faites par l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne, au sujet des restrictions 
quantitatives imposées par l'Inde aux importations de haricots, de pois jaunes, de pois chiches et 
d'autres l égumineuses . Il a également pris note des déclarations faites par la Nouvelle -Zélande et 
l'Ukraine ; ainsi que de la déclaration faite par l'Inde en réponse à ces préoccupations.  
34  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PA R LE JAPON, LE TAIPEI CHINOIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
34.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par le Japon, le Taipei 
chinois et l'Union européenne, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
conce rnant une modification des taux de droits appliqués par la Chine aux semi -conducteurs  et le 
calcul effectué par ce pays  pour la transposition dans le SH des droits appliqués aux 
semi-conducteurs à composants multiples ainsi que l'utilisation de deux moyennes différentes lors 
de la mise en œuvre de la reclassification dans le cadre du SH2017 .19 Le Conseil a également pris 
note des déclarations faites par la République de Corée, les États -Unis et la Suisse, ainsi  que de la 
déclaration faite par la Chine en réponse à ces préoccupations.  
34.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par le Japon, 
le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet de l'application par la Chine de droits de douane 
supérieurs aux niveaux consolidés figurant dans sa Liste de concessions, notamment en ce qui 
                                                
17 Cette question avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018.  
18 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre  2018. 
19 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions du 10 novembre 2017, ainsi que des 
23 mars, 3 juillet et 12 novembre 2018.  G/L/1343  
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  concernait le taux qu'elle appliquait aux IGBT IPM  (semi -conducteurs) . Il a également pris note des 
déclarations faites par les États -Unis et la S uisse ainsi que de la déclaration faite par la Chine en 
réponse à ces préoccupations.  
34.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par le 
Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet des droits de douane  imposés par la Chine 
sur certains circuits intégrés . Il a également pris note des déclarations faites par les États -Unis, la 
République de Corée  et la Suisse , ainsi que de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces 
préoccupations.  
35  CHINE – MESURES RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION DE MATÉRIAUX DE REBUT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
35.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis au 
sujet des mesures de la Chine, qui avaient été notifiées au Comité d es obstacles techniques au 
commerce et interdisaient ou limitaient l'importation de matériaux  de rebut, y compris le papier, les 
plastiques et les déchets et fils de métaux ferreux et non ferreux .20 Il a également pris note des 
déclarations faites par l'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande, la République de Corée, la 
République dominicaine et l'Union européenne, ainsi que de la déclaration faite par la Chine en 
réponse à ces préoccupations.  
35.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris no te de la déclaration faite par les 
États-Unis, dans laquelle ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant les 
mesures de la Chine notifiées au Comité OTC, qui interdisaient ou limitaient l'importation de 
matériaux  de rebut depuis juillet 2018. Il a également pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Canada, la Nouvelle -Zélande, la République dominicaine et l'Union européenne, ainsi 
que de la déclaration faite par la Chine en réponse à ces préoccupations.  
35.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis, 
dans laquelle ils exprimaient une nouvelle fois leurs préoccupations concernant l'interdiction par la 
Chine des importations de matériaux  de rebut et la révision du projet de loi  sur la prévention et la 
limitation  de la pollution de l'environnement par des déchets solides  le 5 juillet  2019. Il a également 
pris note des déclarations faites par le Canada , la Nouvelle -Zélande  et l'Union européenne , ainsi que 
de la déclaration faite par  la Chine en réponse à ces préoccupations.  
36  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DIRECTIVE  2009/28/CE 
RELATIVE À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE ET LA 
MALAISIE  
36.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par la Colombie et la 
Malaisie au sujet du traitement discriminatoire dont faisaient l'objet, dans les propositions de 
modifications à la Directive relative aux énergies renouvelables, les biocarburants et les bioliquides 
produits à par tir de l'huile de palme, qui ne seraient plus comptabilisés pour la réalisation des 
objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à partir de 2030 .21 Il a également pris note 
des déclarations faites par le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, l'In donésie et la Thaïlande, 
ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
36.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par la 
Colombie et la Malaisie, dans lesquelles elles ex primaient une nouvelle fois leurs préoccupations 
concernant le traitement discriminatoire dont faisaient l'objet les biocarburants et les bioliquides 
produits à partir de l'huile de palme dans les propositions de modifications à la Directive relatives 
aux énergies renouvelables examinées à Bruxelles . Il a également pris note des déclarations faites 
par l'Équateur, le Guatemala et le Honduras, ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne 
en réponse à ces préoccupations.  
36.3.    À sa réunion du 14 novemb re, le Conseil a également pris note des déclarations faites par la 
Colombie et la Malaisie au sujet de la mise en œuvre de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement 
européen et du Conseil de l'UE du 1 1 décembre  2018 relative à la promotion de l'utilisation  de 
                                                
20 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 23 mars, 3 juillet et 12 novembre 2018.  
21 Cette préocc upation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars (au titre du point de l'ordre du 
jour "Autres questions"), 3  juillet et 12  novembre  2018.  G/L/1343  
- 20 - 
  l'énergie produite à partir de sources renouvelables et du Règlement délégué  (UE) 2019/807 de la 
Commission du 1 3 mars 2019. Il a également pris note des déclarations faites par l'Équateur , le 
Guatemala, le Honduras  et l'Indonésie , ainsi que de la décl aration faite par l'Union européenne en 
réponse à ces préoccupations.  
37  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS 
ET LES SERVICES DE COMMUNICATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
37.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a de nouve au pris note de la déclaration faite par la Chine 
sur une annonce de la Commission fédérale des communications (FCC) des États -Unis interdisant le 
recours au Fonds pour le service universel  pour l'achat d'équipements ou de services auprès de tout 
fournisseur d'équipements ou prestataire de services de communication identifiés comme présentant 
un risque en termes de sécurité nationale pour les réseaux de communication des États -Unis ou la 
chaîne logistique concernant les communications aux États -Unis.22 Il a également pris note de la 
déclaration faite par les États -Unis en réponse à cette préoccupation.  
37.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la Chine 
sur l'annonce susmentionnée de la FCC des États -Unis interdisant le recours au Fonds pour le service 
universel  pour l'achat d'équipements ou de services auprès de tout fournisseur d'équipements ou 
prestataire de services de communication identifiés comme présentant un risque en termes de 
sécurité nationale pour les réseaux de communication des États -Unis ou la chaîne logistique 
concernant les communications aux États -Unis. Il a également pris note de la déclaration faite par 
les États -Unis en réponse à cette préoccupation.  
37.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Con seil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Chine sur cette question et de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à cette 
préoccupation.  
38  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
38.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la Chine 
au sujet des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par l' Administration de la sécurité 
des transports  (TSA) des États -Unis, qui ne respecta ient pas le principe du traitement national, car 
les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de sécurité aérienne d'origine chinoise 
n'avaient pas été validées ou avaient été différées .23 Il a également pris note de la déclaration faite 
par les États -Unis en réponse à cette préoccupation.  
38.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la Chine 
au sujet du rejet par l' Administration de la sécurité des transports  (TSA) des États -Unis des 
demandes de certification TSA présentées par des entreprises chinoises et le fait que les États -Unis 
n'avaient notifié à aucun organe de l'OMC, pas même au Comité OTC, les prescriptions en matière 
de certification TSA . Il a également pris note de la déclar ation faite par les États -Unis en réponse à 
cette préoccupation.  
38.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note de la déclaration faite par la 
Chine sur cette question et de la déclaration faite par les États -Unis en réponse à cette 
préoccu pation.  
39  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET 
LES DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES DÉNOMINATIONS DE 
FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE, LES ÉTATS -UNIS ET L'URU GUAY  
39.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Argentine, les États -Unis et l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs 
préoccupations concernant l'enregistrement,  sans notification,  de la dénomination "Danbo" en tant 
                                                
22 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 3  juillet et 12  novembre  2018.  
23 Cette préoccu pation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars (au titre du point de l'ordre du 
jour "Autres questions"), 3  juillet et 12  novembre 2018.  G/L/1343  
- 21 - 
  qu'indication géographique par l'Union européenne, faisant abstraction de l'existence de la norme 
du Codex  264 de 1996 et l'utilisation de la dénomination "Havarti", pour laquelle il existait également 
une norme du Codex .24 Il a également pris note des déclarations faites par l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande, ainsi que de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces 
préoccupations.  
39.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations  faites par 
l'Argentine, les États -Unis et l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs 
préoccupations concernant l'enregistrement des dénominations "Danbo" et "Havarti" en tant 
qu'indications géographiques par l'Union européenne, qui  ne tenait pas compte du fait que ces 
dénominations étaient considérées comme génériques dans le Codex Alimentarius, et concernant le 
manque de transparence dans le processus d'enregistrement de l'UE . Il a également pris note de la 
déclaration faite par l' Australie et de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces 
préoccupations.  
39.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par 
l'Argentine, les États -Unis et l'Uruguay, dans lesquelles ils exprimaient une nouvelle fois leurs 
préoccupations concernant l'enregistrement de la dénomination "Danbo" en tant qu'indication 
géographique par l'Union européenne . Il a également pris note de la  déclaration faite par la 
Nouvelle -Zélande , ainsi que de la d éclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces 
préoccupations.  
40  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION EN CE QUI CONCERNE 
LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉE ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
PROTÉGÉES, LES MENTIONS TRADITIONNELLES, L'ÉTIQUETAGE ET LA PRÉSENTATION DE 
CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE ET LES ÉTATS -UNIS  
40.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine et les 
États-Unis, dans lesquelles ils répétaient les préoccupations déjà exprimées au Comité des obstacles 
techniques au commerce concernant la révision par l'UE du projet de règlement d'application relatif 
aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiqu es protégées, aux mentions 
traditionnelles, à l'étiquetage et à la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, et les 
préoccupations concernant le Règlement n° 607/2009 (abrogé par le Règlement (UE) n° 2019/33) 
et le Règlement n° 479/2008, q ui étaient soulevées depuis plus de dix ans . Il a également pris note 
de la réponse fournie par l'Union européenne.  
40.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États -Unis, dans 
lesquelles ils exprimaient une nouvelle f ois leurs préoccupations concernant les règlements de l'UE 
relatifs aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées ainsi qu'aux 
mentions traditionnelles pour le vin, et plus particulièrement  concernant les demandes en suspe ns 
des États -Unis au sujet des mentions traditionnelles .25 Il a également pris note des déclarations 
faites par l'Argentine, le Brésil et la Nouvelle -Zélande et de la déclaration faite par l'Union 
européenne en réponse à ces préoccupations.  
40.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a de nouveau pris note des déclarations faites par  
les États -Unis, appuyées par l'Argentine et le Nouvelle -Zélande , dans lesquelles étaient exprimées 
leurs préoccupations concernant les règlements de l'UE relatifs aux appellations d'origine protégées 
et aux indications géographiques protégées ainsi qu'aux mentions traditionnelles pour le vin . Il a 
également pris note de la déclaration faite par l'Union européenne en réponse à ces préoccupations.  
41  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ 
DE LA TECHNOLOGIE  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
41.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine au sujet de 
la prohibition de participer à des projets 5G imposée par l 'Australie à deux entreprises chinoises . Il 
a également pris note de la déclaration faite par l'Australie en réponse à cette préoccupation.  
                                                
24 Cette préoccupation avait déjà été soulevée aux réunions des 3  juillet et 12  novembre  2018.  
25 Cette préoccup ation avait déjà été soulevée aux réunions des 23  mars, 3  juillet et 12  novembre 2018.  G/L/1343  
- 22 - 
  41.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine, dans laquelle 
elle exprimait  une nouvelle fois ses préoccupations concernant la prohibition imposée par l'Australie 
à l'utilisation d'équipements chinois dans le cadre de projets 5G australiens et le manque de clarté 
des renseignements fournis par l'Australie sur sa réforme de la séc urité du secteur des 
télécommunications . Il a également pris note de la déclaration faite par l'Australie en réponse à cette 
préoccupation.  
41.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par la Chine au 
sujet de la prohibition de participer à des projets 5G imposée par l'Australie à deux entreprises 
chinoises . Il a également pris note de la déclaration faite par l'Australie en réponse à cette 
préoccupation.  
42  JAPON – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIAUX ESSENTIELS 
POUR LES SEMI -CONDUCTEURS ET LES DISPOSITIFS D'AFFICHAGE  
42.1.   À sa réunion du 9 juillet , au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour, le Conseil a 
pris note de la déclaration faite par la République de Corée, dans laquelle elle exprimait ses 
préoccupat ions concernant les mesures de contrôle des exportations récemment prises par le Japon 
visant les matériaux essentiels à la production de semi -conducteurs et de dispositifs d'affichage  à 
destination de la Corée . Il a également pris note de la déclaration f aite par le Japon en réponse à 
ces préoccupations.  
43  TRANSPARENCE ET PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES 
ACCORDS DE L'OMC  
43.1  Communication présentée par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, les 
États -Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  et l'Union européenne (JOB/GC/204/Rev.1 –
JOB/CTG/14/Rev.1 – JOB/GC/204/Rev.2 –JOB/CTG/14/Rev.2)  
43.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a examiné le document 
JOB/GC/204/Rev.1 -JOB/CTG/14 /Rev.1, qui contenait un projet de décision révisé qui serait soumis 
au Conseil général sur les procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les 
prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC26, et pris note des décla rations 
faites par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne, dans lesquelles ils présentaient la révision 
et expliquaient les principaux éléments de leur comm unication, les modifications qui avaient été 
apportées suite aux observations et suggestions faites par les autres délégations à la précédente 
réunion du CCM  et dans le cadre des consultations ayant eu lieu après cette réunion . Le Conseil a 
également pris note des déclarations faites par l'Afrique du Sud ; le Brésil ; le Chili ; la Colombie ; 
Cuba; Djibouti ; l'Égypte ; l'Équateur ; El Salvador ; l'État plurinational de Bolivie ; la Fédération de 
Russie ; le Guatemala ; Hong Kong, Chine ; l'Inde; l'Indon ésie; la Jamaïque ; le Mexique ; le Nigéria ; 
la Norvège ; le Pakistan ; le Panama ; le Paraguay ; la République de Corée ; le Sénégal ; Singapour ; 
Sri Lanka ; la Suisse ; le Tchad ; la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine et l'Uruguay ; ainsi que des 
réponses à ces déclar ations fournies par l'Argentine, l'Australie, les États -Unis, le Taipei chinois et 
l'Union européenne . Tous les Membres qui sont intervenus ont continué de souligner l'importance 
de la transparence comme pilier fondamental de l'OMC . Si certains ont estimé que la proposition 
constituait une bonne base de discussion, d'autres restaient préoccupés par divers de ses aspects.  
43.2.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a examiné le document 
JOB/GC/204/Rev.2 -JOB/CTG/14/Rev.2, qui contenait un projet de décision révisé qui serait soumis 
au Conseil général sur les procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les 
prescriptions en matière de notification au titre des Accords de l'OMC, et pris note des déclarations 
faites par l'Argentine, l'Australie, le Cana da, le Costa Rica, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne, dans lesquelles ils présentaient la 
deuxième révision et expliquaient les principaux éléments de leur communication, les modifications 
                                                
26 Cette question avait déjà été soulevée par les États -Unis lors de la réunion du Conseil du 
10 novembre  2017. À la réunion du Conseil du 23 mars 2018, les États-Unis avaient présenté une version 
révisée de la proposition (JOB/GC/148/Rev.1 -JOB/CTG/10/Rev.1). À la réunion du Conseil du 
12 novembre  2018, diverses délégations ont présenté conjointement une proposition visant à accroître la 
transparence (JOB/GC/2 04–JOB/CTG/14 et JOB/GC/204/Add.1 –JOB/CTG/14/Add.1).  G/L/1343  
- 23 - 
  qui avaient ét é apportées suite aux observations et suggestions faites par les autres délégations à 
la précédente réunion du CCM et dans le cadre des consultations ayant eu lieu après cette réunion . 
Le Conseil a également pris note des déclarations faites par l'Afrique du Sud ; le Bangladesh ; le 
Brésil ; le Chili ; la Chine ; l'Égypte ; la Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; l'Inde; l'Indonésie ; 
Israël; le Mexique ; le Nigéria ; la Norvège ; le Panama ; le Paraguay ; la République de Corée ; 
Sainte-Lucie; Singapour ; la Suisse ; le Tchad ; la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine et l'Uruguay ; ainsi 
que des réponses à ces déclarations fournies par l'Australie et l'Union européenne.  
43.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par les États -Unis, 
au nom des co -auteurs de la proposition relative à la transparence, communiquant aux délégations 
des renseignements actualisés sur les efforts qu'ils avaient déployés pour mener des consultations 
individuelles avec les Membres  afin d'élaborer une proposition  établissant un équilibre entre mesures 
d'incitation et mesures administratives et reconnaissant en même temps que certains Membres 
rencontraient des difficultés spécifiques . Il a également pris note des déclarations faites par 
l'Australie, le Bangladesh, le Brésil, le Chili, la Chine, l'Équateur, l'Inde, le Mexique, le Nigéria, le 
Paraguay, la République de Corée, Singapour, la Suisse, l'Ukraine et l'Uruguay.  
43.2  Une approche inclusive de la transparence et des prescriptions en matière de 
notification à l'OMC – Communication présentée par l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, le 
Nigéria, l'Ouganda, la Tunisie et le Zimbabwe 
(JOB/GC/218 -JOB/CTG/15 -JOB/SERV/292 -JOB/IP/33 -JOB/DEV/58 -JOB/AG/158)  
43.4.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a examiné le document JOB/CTG/15 et pris note des 
déclarations faites par l'Afrique du Sud, l'Inde, Maurice, le Nigéria, la Tunisie et le Zimbabwe, dans 
lesquelles ils présentaient le document et indiquaient qu'il y était reconnu que les pays en 
développement rencontraient des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations de transparence en 
raison de capacités et ressources limitées .27 Le Conseil a également pris note des déclarations faites 
par l'Australie, le Canada, le Costa Rica, l'Égypt e, l'Équateur, les États -Unis, la Fédération de Russie, 
le Japon, la Nouvelle -Zélande, les Philippines, Sri Lanka, la Suisse, le Tchad, le Taipei chinois, l'Union 
européenne et l'Uruguay . Il a en outre pris note des déclarations faites par l'Afrique du Sud  et l'Inde 
en réponse à certaines des observations formulées sur leur proposition.  
44  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
44.1.   À la réunion du 11 avril, le Président a rappelé qu'à Buenos Aires, les Ministres avaient adopté 
la décision figurant dans le document WT/MIN(17)/6528 sur le "Programme de travail sur le 
commerce électronique" . Dans cette décision, les Ministres étaient convenus de poursuivre les 
travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique depuis leur 
derniè re session, sur la base du mandat existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274, adopté 
le 25  septembre  1998, et de s'efforcer de redynamiser les travaux de l'OMC sur le commerce 
électronique . À cette fin, la Décision donnait également pour instruction au Conseil général de 
procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et décembre  2018 et de 
juillet  2019 sur la base des rapports présentés par les organes pertinents, dont le Conseil du 
commerce des marchandises, et de maintenir la pra tique actuelle consistant à ne pas imposer de 
droits de douane sur les transmissions électroniques . Aux fins de l'exécution de ce mandat 
renouvelé, la question du commerce électronique avait été inscrite comme un point de l'ordre du 
jour distinct et le Pré sident avait en outre invité les délégations à continuer d'exprimer leurs opinions 
et de faire part de leurs suggestions concernant la façon de travailler pour préparer l'examen 
périodique auquel le Conseil général devait procéder à sa réunion de juillet  2019. 
44.2.   À la même réunion, le Conseil a pris note de la déclaration faite par le Tchad, au nom du 
Groupe des PMA, indiquant que le Groupe souhaitait étudier les possibilités offertes par le commerce 
électronique et en tirer parti, identifiant certaines questi ons qui, selon le Groupe, devraient être 
inscrites au Programme de travail sur le commerce électronique et signalant que le Groupe avait 
l'intention d'organiser un atelier interne spécifique sur ces questions.  
                                                
27 Après la publication de l'aérogramme, le Groupe africain, Maurice et Oman avaient demandé à être 
ajoutés à la liste des coauteurs de la communication (voir les documents JOB/CTG/15/Rev.1 et 
JOB/CTG/15/ Rev.2).  
28 Voir le document WT/L/1032.  G/L/1343  
- 24 - 
  44.3.   À sa réunion du 8 juillet , le Conseil a pris n ote de la déclaration faite par la Chine, dans laquelle 
elle présentait plusieurs exemples illustrant la manière dont le commerce électronique pourrait 
contribuer à promouvoir le développement industriel et le commerce international des marchandises . 
Il a également pris note de la déclaration faite par le Mali au sujet des avantages et bénéfices 
potentiels du commerce électronique, dans laquelle il demandait la mise en œuvre des Déclarations 
ministérielles de Doha et de Hong Kong avant que des négociations sur le commerce électronique 
ne soient engagées.  
44.4.   Considérant que la douzième Conférence ministérielle ( CM12) aurait lieu en juin  2020 et non 
en décembre  2019, le Conseil est convenu que le Président soumettrait également un rapport factuel 
sur les discussi ons tenues en son sein à la réunion du Conseil général de décembre  2019.  
44.5.   À la réunion du 14 novembre , le Président a rappelé le mandat contenu dans le document 
WT/L/1032, adopté par les Ministres à la Conférence ministérielle de Buenos Aires en 
décembre  2017, et il a de nouveau indiqué aux délégations que, comme convenu à la réunion de 
juillet, il soumettrait, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel au Conseil général en 
décembre  2019, sur la base des discussions tenues par le Conseil  du commerce des marchandises  
en novembre  2019. Il n'y a eu aucune intervention à ce sujet.  
45  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES COMITÉS SUBSIDIAIRES – DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE  
45.1.   À sa réunion du 11 avril, le Conseil a pris note de la déclaration faite par Hong Kong, Chine, 
dans laquelle elle encourageait les Membres à collaborer pour trouver des moyens d'améliorer le 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires dans un environnement commercial en rapide 
évolution . Il a également pris note des déclarations faites par l'Argentine, l'Australie, le Canada, la 
Chine, la Colombie, le Costa Rica, les États -Unis, le Guatemala, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande, le Paraguay, la République de Corée, Singapour, la Suisse  et l'Union européenne.  
45.2.   À sa réunion du 9 juillet , le Conseil a pris note de la déclaration faite par Hong Kong, Chine, 
dans laquelle elle rappelait qu'elle avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la 
précédente réunion et de la réunion  en cours, afin d'attirer l'attention sur les petits ajustements à 
faire pour améliorer le fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires, comme 
l'établissement d'un ordre du jour annoté et d'un calendrier annuel des réunions . Il a également pris 
note des déclarations faites par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, les États -Unis, 
l'Inde, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Panama, le Paraguay, Singapour, la Suisse et 
l'Union européenne.  
45.3.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note de la déclaration faite par 
Hong Kong,  Chine  dans laquelle elle présentait un exemple d'ordre du jour annoté et un exemple de 
projet de calendrier annuel des réunions du CCM et de ses organes subsidiaires . Il a également  pris 
note des déclarations faites par  l'Argentine, l'Australie, le Bangladesh, le Brésil, le Canada, la 
Colombie, l'Équateur, les États -Unis, la Fédération de Russie, le Honduras, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande, le Paraguay, la République de Co rée, Singapour, la Suisse, la Turquie, l'Ukraine, 
l'Union européenne et l'Uruguay . 
46  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
46.1.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires .29 Les rapports annuels des Comités des subventions et des mesures compensatoires , 
des pratiques antidumping, des sauvegardes et des obstacles techniques au commerce  seraient 
soumis directement au Conseil général à sa réunion de déc embre  2019.  
                                                
29 Agriculture (G/L/1332); MIC (G/L/1337 et G/TRIMS/9); Accès aux marchés  (G/L/1338); Licences 
d'importation  (G/L/1328); Évaluation en douane  (G/L/1333); Mesures sanitaires et phytosanitaires 
(G/L/1336); ATI (G/L/1334); Inspection avant expédition et entité indépendante (G/L/1330); Règles d'origine  
(G/L/1331); Facilitation des échanges (G/L/1329); et Groupe de travail des entreprises commerciale s d'État  
(G/L/1335 et G/STR/23).  G/L/1343  
- 25 - 
  47  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL  
47.1.   À sa réunion du 14 novembre , le Conseil a adopté son rapport annuel (2019) au Conseil 
général.  
48  AUTRES QUESTIONS  
48.1  Optimisation des travaux du CCM conformément à  la pratique du Conseil général  
48.1.   À sa réunion du 9 juillet , le Conseil a pris note de la question posée par le Président aux 
délégations s'agissant de savoir s'il était approprié d'optimiser l'utilisation du temps pendant les 
réunions du Conseil conformémen t à la pratique du Conseil général consistant à limiter la durée des 
interventions des orateurs à cinq minutes au maximum par délégation . Il a également pris note des 
déclarations faites par l'Afrique du Sud, les États -Unis et l'Inde.  
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