G/TBT/N/ISR/1272  
2 août 2022 
(22-5766) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie)  
Téléphone : + (972) 74 750 2236  
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Poudres à laver la vaisselle (SH : 3402); (ICS: 71.100.40)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Standards Decree (Fourth 
Amendment) 5782 -2022 (Loi sur la normalisation (modification n°4) 5782 -2022), 6 
pages,  en hébreu  
6. Teneur : Conformément au nouveau régime d'importation notifié le 2 6 août 2021 au 
moyen des documents G/TBT/N/ISR/1216 et G/TBT/N/ISR/1219, un projet de quatrième 
annexe à la Loi sur la normalisation a été publié par le Ministère de l'économie  et de 
l'industrie d'Israël.  
Ce texte autorise l'importation en Israël des poudres à laver la vaisselle visées dans la 
norme israélienne obligatoire SI 1417 et conformes aux Règlement (CE) 1272/2008, sur 
la base de la déclaration de conformité de l'importa teur et aux conditions suivantes:  
• En application du Règlement (CE) 648/2004, le niveau de biodégradabilité doit 
s'établir au minimum à 80%;  
• En application de la norme internationale ISO 6835 , la teneur en borax ne doit 
pas dépasser 0,5 g/kg de produit.  
L'importateur doit joindre la documentation suivante à sa demande d'importation:  
• La fiche de sécurité du produit actualisée;  G/TBT/N/ISR/1272  
- 2 - 
  • Les documents du fabricant ou le certificat de la conformité au Règlement (CE) 
1272/2008 démontrant que le marquage, la ré sistance au marquage et 
l'emballage sont compatibles avec le certification de la conformité;  
• Le certificat de conformité à la norme EN ISO 8317: E mballages à l'épreuve des 
enfants, quand cela est nécessaire conformément au Règlement (CE) 1272/2008;  
• Marquag e de la composition chimique, conformément au Règlement (CE) 
648/2004.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personn es; protection de l'environnement ; réduction des obstacles au 
commerce et facilitation des échanges.  
8. Documents pertinents:  
• Israel Mandatory Standard SI 1417 "Dishwashing powders for dishwashing 
machine : Environmental quality assurance requirements and labeling 
requirements" (octobre 2 006);  
• Israel's Standards Law, 5713 -1954 et toutes ses modifications;  
• Standards Decree 5782 -2022. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en  vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ISR/22_5092_00_x.pdf