RESTRICTED  
  
INF/IFD/W/40  
17 novembre  2021 
(21-8703) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
PROJET DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONJOINTE SUR LA FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
La communication ci -après, datée du 1 7 novembre  2021, est distribuée à tous les Membres de 
l'OMC.  
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DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONJOINTE SUR LA FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
Nous, les Ministres représentant les Membres de l'Organisation mondiale  du commerce (OMC) 
ci-après:  
 
 [tous les participants à l'initiative sur la FID + les nouveaux signataires],  
 
faisons la déclaration suivante à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12):  
 
1. Reconnaissant  l'importance cruciale de l'investissement et du commerce internationaux qui 
constituent les deux moteurs de la croissance économique, du développement durable et de la 
résilience mondiale, en particulier dans le contexte de la reprise après la pandémie de  COVID -19. 
2. Rappelant  les déclarations ministérielles conjointes adoptées à Buenos Aires en 2017 et à 
Shanghai en 2019 et faisant fond sur ces déclarations, nous réaffirmons notre objectif commun 
qui est de faciliter l'investissement étranger direct et, à cette fin, de conclure un accord 
multilatéral sur la facilitation de l'investissement pour le développement qui aidera les Membres 
de l'OMC à attirer, accroître et retenir les flux d'investissement étranger direct et à atteindre des 
objectifs de développ ement durable.  
3. Réaffirmant  que la facilitation de la participation accrue des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres aux flux d'investissements mondiaux constitue un objectif central 
de l'Accord, nous reconnaissons l'importance de s outenir les pays en développement et les pays 
les moins avancés Membres dans la mise en œuvre de l'Accord en répondant à leurs besoins 
identifiés au moyen du traitement spécial et différencié, y compris l'assistance technique et le 
renforcement des capacit és. 
4. Saluant  les progrès substantiels accomplis lors des négociations sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement depuis leur lancement formel en septembre  2020, nous 
nous félicitons [du projet d'accord – nom à confirmer] tel qu'il figu re dans le document de l'OMC 
[cote du document], qui reflète une grande convergence et identifie les domaines dans lesquels 
il faut poursuivre les discussions.  
5. Nous estimons que des progrès importants et tangibles ont été accomplis dans ce document, 
qui développe notamment les éléments essentiels identifiés dans les déclarations conjointes 
précédentes, tels que l'amélioration de la transparence des mesures concernant les 
investissements, la simplification et l'accélération des procédures administratives et le 
renforcement de la coopération internationale, du partage de renseignements et de l'échange INF/IFD/W/40  
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  des meilleures pratiques . Les discussions portent aussi sur les moyens d'encourager 
l'investissement durable . Les négociations excluent l'accès aux marchés, l a protection de 
l'investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États et clarifient la relation 
entre le futur accord et les engagements des Membres en matière d'investissement . Par 
conséquent, nous considérons que [le projet d'accor d – nom à confirmer] constitue la base de 
nos négociations en cours visant à conclure les négociations fondées sur un texte pour la fin de 
2022.  
6. Nous réaffirmons notre détermination à poursuivre nos efforts de communication et à les 
intensifier davantag e et encourageons tous les Membres de l'OMC à s'associer à la présente 
déclaration ministérielle conjointe et à participer à ces négociations conduites par les Membres, 
ouvertes, transparentes et inclusives.  
 
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