RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/469  
10 octobre  2022 
(22-7296) Page: 1/15 
Organe de règlement des différends  
29 août 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 29 A OÛT 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) La Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion en cours . Elle souhaitait rappeler 
quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégués . Si un Membre 
n'était pas en mesur e de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème technique, 
la délégation pourrait l'en informer ou en informer le Secrétariat, et le point de l'ordre du jour 
resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solution consisterait à 
laisser ce point temporairement ouvert ; la réunion passerait au point suivant et l'ORD reviendrait 
sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être 
résolu, la délégation avait la po ssibilité d'envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de 
la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; 
et ii) la Présidente  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jou r proposé pour 
la réunion de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les 
Membres s'en souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser 
au Président le temps de tenir des consultati ons avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre 
du jour . À la réunion en cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l 'instar du précédent 
Président de l 'ORD, elle continuait de tenir des consultations avec chaque partie intéressée et que 
ces consultations se poursuivaient ; et iii) la représentante de la Türkiye  a dit que son pays souhaitait 
modifier le titre du sous -point 2 de l 'ordre du jour proposé concernant le différend DS583 . Par 
conséquen t, la Türkiye a demandé que le titre du sous -point 2 de l 'ordre du jour proposé soit libellé 
comme suit : "Intentions de la Türkiye concernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de s Arbitre s et du Groupe spécial" . À la suite de cette demande, la Présidente a dit que le 
titre du sous -point 2 de l 'ordre du jour proposé serait modifié conformément à la demande faite par 
la Türkiye.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....... 3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Uni on européenne  ...............................  3 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/469  
- 2 - 
  E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application a ux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticole s, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  5 
2  TÜRKİYE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES (DS583)  ................................ ................................ ...........................  6 
A. Intentions de la Türkiye concernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions des Arbitres et du Groupe spécial  ................................ ................................ ............  6 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L' ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; 
ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE 
BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA ; LE CHILI; LA CHINE; 
LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; 
LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE 
HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE 
MAROC; MAURICE;  LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE 
PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUE LA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINTE -LUCIE; LE 
SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA 
TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA 
TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA 
ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.22)  ................................ ....................  7 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.230)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.205)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.168)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.52)  
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.44)  
 
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.39 -WT/DS478/22/Add.39)  
 
 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la questi on de la mise en œuvre des WT/DSB/M/469  
- 3 - 
  recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunion s de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conf ormément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laqu elle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/ 15/Add.230)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.230, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 8 août 2022, conformément à l'article  21:6 du Mém orandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud . S'agissant des recomm andations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a indiqué que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de 
nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les rec ommandations et décisions de l'ORD 
afin de résoudre cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'aute ur: rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add.205)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.205, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dan s l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 8 août 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des États -Unis 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l' UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union  européenne souhaitait 
renvoyer aux précédentes déclarations qu'elle avait faites sur cette question et a réaffirmé qu'elle 
souhaitait résoudre cette affaire dans les meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.168)  
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.168, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'ava ncement de la mise en œuvre des WT/DSB/M/469  
- 4 - 
  recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d' approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité euro péenne de sécurité des aliments (EFSA), avaient 
été jugés sûrs . Afin de tenir les Membres de l'OMC informés de l'état d'avancement des demandes 
tout au long du processus d'autorisation, elle a indiqué ce qui sui vait: toutes les demandes 
d'utilisation dans l'alimentation humaine et animale qui avaient été présentées au Comité au début 
de 2022 avaient été adoptées, et tous les organismes génétiquement modifiés avaient fait l'objet 
d'une procédure d'autorisation complète et rigoureuse, y compris une évaluation  scientifique 
favorable de l'EFSA . 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis 
continuaient à dialoguer avec l'Uni on européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs 
reprises des recommandations sur la manière dont l'Union européenne pourrait remédier aux retards 
injustifiés s'agissant de ses procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en dé tail et 
fait part de leurs préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'approbation 
des produits biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs 
consultations semestrielles avec l'UE sur les biotech nologies . Ils demandaient une fois de plus que 
l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, 
y compris le s produits examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros  
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.52)  
1.14.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.52, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 8 août 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register des 
États-Unis un avis annonçant l'abro gation des ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée (84 Fed . Reg., page 19763 (6  mai 2019)) . Avec cette action, les États -Unis avaient achev é 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommanda tions de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhort ait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 2 1 juillet  2022. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/469  
- 5 - 
  E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.44)  
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.44, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 8 août 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéres sées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que, 
quatre  ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre 
les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . La Chine demandait instamment aux 
États-Unis de s'acquitter de l'obligati on qui leur incombait en rendant leurs mesures conformes sans 
plus tarder.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. I ndonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de  
produits d'origine animale : r apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.39 -WT/DS478/22/Add.39)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS477/21/Add.39 - 
WT/DS478/22/Add.39, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'av ancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situation  
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie continuait de faire tout son 
possible pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends et 
avait pris  bonne note des préoccupations exprimées par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande lors 
de précédentes réunions de l'ORD . S'agissant de la mesure  18, elle avait supprimé tous les articles 
des lois concernées dont il avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'OMC 
au moyen de  la promulg ation de la Loi  n° 11/2020 sur la création d'emplois . S'agissant des 
mesures  1 à 17, elle souhaitait donner l'assurance que, pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, elle avait procédé à des ajustements importants au moyen des modificat ions 
apportées aux règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . Ces 
ajustements comprenaient la suppression des mesures contestées, entre autres la restriction relative 
à la période de récolte, les prescriptions de réali sation des importations, la prescription relative au 
délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative aux achats sur le 
marché intérieur . En outre, s'agissant de l'incidence positive du mécanisme de balance -matières 
pour fa ciliter les activités commerciales et en accroître la certitude, l'Indonésie souhaitait informer 
les délégations que sa mise en œuvre s'accompagnerait de celle d'une base de données nationale 
intégrée et d'un processus de délivrance des permis transparent et simplifié . Enfin, l'Indonésie 
s'engageait à dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis afin de répondre à leurs 
préoccupations.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations quant 
à la mise en conformi té de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Les États -Unis 
remerciaient l'Indonésie d'avoir répondu à leur question au sujet de la décision de la Cour 
constitutionnelle relative à la Loi générale sur la création d'emplois (n°  11/2020) . Ces 
renseig nements additionnels aideraient les États -Unis à examiner la décision de la Cour et à 
comprendre l'effet de la Loi . S'agissant des mesures  1 à 17, les États -Unis aimeraient obtenir plus 
de précisions sur les règlements qui constituaient maintenant les régi mes de licences d'importation 
de l'Indonésie, ainsi que sur tous règlements à venir qui affecteraient ces régimes . Pour ce qui était 
de la déclaration faite par l'Indonésie dans son dernier rapport de situation selon laquelle le WT/DSB/M/469  
- 6 - 
  mécanisme de balance -matièr es visait à "faire en sorte que les activités commerciales se déroulent 
facilement et avec certitude", ils tenaient à mieux comprendre en quoi cela serait le cas . Ils seraient 
reconnaissants à l'Indonésie d'expliquer plus en détail en quoi la balance -matiè re faciliterait les 
activités commerciales en Indonésie . Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler 
pleinement ce différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situa tion et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle avait fournis, 
qui se rapportaient à l'objectif de son mécanisme de balance -matières ainsi qu'à l'incidence de la 
décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la création d'emplois (n°  11/2020) . Elle 
était en train d'évaluer ces renseignements et y reviendrait ainsi que sur d'autres points si elle avait 
d'autres questions à poser . Elle espérait avoir un dialogue constructif avec l'Indonésie sur ces point s 
en suspens.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  TÜRKİYE  – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATION ET 
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES (DS583)  
A. Intentions de la Türkiye concernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions des Arbitres et du Groupe spécial  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l a Türkiye . S'agissant de ce point de l'ordre du jour, elle a appelé l'attention sur le 
document WT/DS583/15, dans lequel la Türkiye avait fait part de ses intentions concernant la mise 
en œuvre des recommandations et décisions des Arbitres et du Groupe spé cial dans le 
différend  DS583 . Elle a ensuite invité l a représentant e de la Türkiye à prendre la parole.  
2.2.  La représentante de la Türkiye  a dit que, dans le différend DS583, les Arbitres avaient remis 
leur décision le 2 5 juillet  2022 et, le même jour, conform ément à l'article 25:3 du Mémorandum 
d'accord, la décision avait été notifiée à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents . Toutefois, 
aux termes du paragraphe 15 des procédures convenues, la décision ne devait pas être adoptée par 
l'ORD . Conformément à l 'obligation qui lui incombait au titre de l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord, la Türkiye en tant que partie défenderesse, et donc Membre concerné, souhaitait réitérer 
devant l'ORD ses intentions concernant la mise en œuvre, telles qu'elle les avait expo sées dans la 
lettre datée du 1 8 août 2022. L'intervenante a dit que la Türkiye avait l'intention de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions formulées par les Arbitres et le Groupe spécial dans cette affaire 
d'une manière qui respectait les obligat ions qu'elle avait souscrites dans le cadre de l'OMC et elle 
avait commencé à évaluer la façon dont elle s'y prendrait . Pour ce faire, la Türkiye aurait besoin 
d'un délai raisonnable . Elle était prête à examiner cette question avec l'Union européenne, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
2.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait remercier les membres du 
Groupe spécial, les arbitres d'appel et le Secrétariat de l'OMC pour le travail accompli dans le cadre 
de cette af faire. L'Union européenne était consciente du temps et des efforts qui avaient été 
consacrés à ce différend aussi bien au stade du Groupe spécial qu'au stade de l'appel . Elle se félicitait 
des résultats de l'examen en appel car celui -ci avait confirmé la d écision du Groupe spécial . Les 
arbitres d'appel avaient confirmé que la mesure de la Türkiye était discriminatoire car elle exigeait 
des producteurs étrangers de produits pharmaceutiques qu'ils déplacent leur production en Türkiye 
pour que ces produits pha rmaceutiques puissent faire l'objet d'un remboursement dans le cadre du 
système de sécurité sociale turc . L'Union européenne était particulièrement satisfaite de la procédure 
d'examen en appel, qui était fondée sur l'accord concernant une procédure arbitra le d'appel qu'elle 
avait conclu avec la Türkiye . Cette procédure avait démontré qu'il y avait un autre moyen fonctionnel 
et efficace de préserver le droit d'appel des parties, semblable à l'Arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appe l provisoire (AMPA) . L'Union européenne s'attendait à ce 
que la Türkiye prenne les mesures nécessaires pour mettre rapidement et pleinement en œuvre les WT/DSB/M/469  
- 7 - 
  constatations des Arbitres . Elle était prête à discuter et à convenir d'un délai raisonnable pour la 
mise en œuvre. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait que les parties soient parvenues 
à un accord sur la voie à suivre dans ce différend, qui avait abouti à l'annonce de la Türkiye à la 
réunion en cours concernant la mise en œuvre de la décision arbitrale . Le règlement des d ifférends 
visait à faciliter le règlement rapide d'un différend entre des Membres . Les Membres disposaient de 
divers moyens dans le cadre du Mémorandum d'accord par lesquels ils pouvaient parvenir à un 
règlement, y compris conformément à l'article 4, "Cons ultations" ; à l'article 5, "Bons offices, 
conciliation et médiation" ; à l'article 6, "Établissement de groupes spéciaux" ; et à l'article 25, 
"Arbitrage" . Les États -Unis ne s'opposaient pas à ce que les Membres aient recours à l'article  25 ou 
à d'autres pro cédures pour favoriser le règlement des différends . Si un Membre estimait que le 
recours à la disposition relative à l'arbitrage pouvait l'aider à parvenir à une solution positive, les 
États-Unis appuyaient en principe ces efforts . Dans ce cas -ci, les part ies avaient établi des 
"procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord" . L'accord 
prévoyait un arbitrage qui incorporait bon nombre des pratiques les plus préoccupantes de l'examen 
en appel par l'Organe d'appel . Les préoccupations des États -Unis concernant certaines pratiques de 
l'Organe d'appel étaient bien connues . Les États -Unis encourageaient les Membres à envisager 
différentes approches pour régler un différend, au lieu de renforcer les interprétations ou le 
compo rtement problématiques de l'Organe d'appel . Si un Membre appuyait la réforme du règlement 
des différends, un arrangement bilatéral offrait une occasion unique d'étudier d'autres approches . 
Néanmoins, les États -Unis accueillaient avec satisfaction le dialog ue entre les parties à ce différend 
qui avait donné lieu à l'accord . Ils souhaitaient également appeler l'attention sur une autre question 
qui revêtait une importance systémique . Conformément aux procédures convenues par les parties 
et en vertu de l'articl e 25:3 du Mémorandum d'accord, la décision arbitrale n'avait pas été adoptée 
par l'ORD . Par conséquent, celle -ci ne contenait pas de "recommandations ou décisions adoptées" 
au sens du Mémorandum d'accord . Les États -Unis prenaient donc note de la déclaratio n de la Türkiye 
à la réunion en cours concernant la mise en œuvre de la décision arbitrale , même s'ils ne 
considéraient pas que cette déclaration d'intention était prescrite par l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et d es renseignements communiqués par la Türkiye au sujet 
de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions des Arbitres et du 
Groupe spécial dans le différend DS583.  
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENT ÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; ANTIGUA -ET-BARBUDA ; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE ; LE BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; 
LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA 
CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; 
LA DOMINIQUE ; L'ÉGYPTE ; E L SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE 
GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; 
HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE 
KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA 
MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; 
LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE 
NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; 
LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE C ENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; SAINTE -LUCIE ; LE SÉNÉGAL ; LES 
SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCH AD; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA 
THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TÜRKİYE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; 
L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.22)  
3.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 2 et a invité la représe ntante du Mexique à prendre 
la parole.  WT/DSB/M/469  
- 8 - 
  3.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.22, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la pr oposition conjointe, datée du 1 9 août 2022, afin de lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Les 
coauteurs ont souhaité la bienvenu à Antigua -et-Barbuda, à la Dominique et à Sainte -Lucie en tan t 
que nouveaux coauteurs de cette proposition . Au nom de ces 126  Membres, le Mexique tenait à dire 
ce qui suit . Le nombre considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait 
de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la  situation actuelle à l'Organe d'appel, qui 
affectait gravement le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre 
des intérêts de ses Membres . Il incombait à ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe 
d'appel, le sys tème de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc 
de leur devoir de procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours . La proposition  visait ce qui suit : i) lancer 
sept processus de sélection (un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant 
à la suite de la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er  août 2017; un troisième 
pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017; un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le 
mandat de quatre ans avait pris fin le 30  septembre  2018; un cinquième pour remplacer 
M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour 
remplacer M. Thomas Graham, dont le second mandat avait pris fin le 10 décembre  2019; et un 
septième pour remplacer Mme  Hong Zhao, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 novembre  2020) ; ii) établir un comité de sélection ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures ; et iv) deman der au comité de sélection de faire sa recommandation 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures . Les coauteurs de 
la proposition étaient ouverts en ce qui concernait la fixation des dates limites pour les processu s de 
sélection, mais les Membres dev raient tenir compte du caractère urgent de la situation . Ils 
continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéra l. 
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupations 
demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Les États -Unis étaient 
favorables à une réforme du règlement des différends à l'OMC et ils s'employaient à réaliser une 
réforme durable et pérenne . Un premier pas vers la réforme consistait à mieux comprendre les 
intérêts de tous les Membres dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC . Un 
véritable débat sur la réforme devrait avoir pour but de garantir que le système de règlement des 
différends de l'OMC reflète les véritables intérêts des Membres et ne pas préjuger de ce à quoi un 
système réformé devrait ressemb ler. Les États -Unis étaient prêts à poursuivre et renforcer le 
dialogue avec les Membres sur cette importante question . Les États -Unis et d'autres Membres 
avaient publié conjointement le document WT/GC/244, contenant la "Déclaration conjointe sur 
l'agressi on de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les 
actions de la Russie en tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et 
des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité interna tionales . Les États -Unis réaffirmaient 
leur soutien à l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles et rendaient hommage à l'héroïsme 
du peuple ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants.  
3.4.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays cont inuait de condamner l'invasion non 
provoquée et préméditée lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Cette invasion 
constituait une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, et un 
rejet des principes que chaqu e pays s'était engagé à respecter . Il importait de noter dans le contexte 
des travaux de l'ORD que cette invasion témoignait d'un profond mépris pour le système fondé sur 
des règles sur lequel reposait aussi l'OMC . Concernant le point de l'ordre du jour à l'examen, le 
Royaume -Uni continuait d'appuyer le lancement du processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel et renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . Le Royaume -Uni 
souhaitait voir un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien dès que possible . Il était dans l'intérêt de tous les Membres de disposer d'un 
système pleinement opérationnel, qui soit obligatoire, contraignant et impartial . Le Royaume -Uni 
encourageait les Membres à continuer de donner la priorité à la participation aux discussions en 
cours, en vue de trouver des solutions qui pourraient faire l'objet d'un consensus.  WT/DSB/M/469  
- 9 - 
  3.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition et souhaitait la bienvenue à Antigua -et-Barbuda, à la Dominique et à Sainte -Lucie en 
tant que coauteurs . Le Brésil souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il avait faites  au 
titre de ce point de l'ordre du jour . Il était encouragé par le fait qu'avaient lieu à Genève des 
discussions informelles avec des délais raisonnables et une orientation claire . En travaillant de bonne 
foi et en étant soutenus par la volonté politique exprimée par les Ministres à la CM12, les Membres 
devraient être en mesure de rétablir le système de règlement des différends de l'OMC dans le délai 
fixé par les Ministres . Il s'agissait d'une question particulièrement urgente à laquelle le Brésil 
accordai t la plus haute priorité.  
3.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE renvoyait aux déclarations antérieures 
qu'elle avait faites à ce sujet et remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition visant à 
lancer les processus de désignation . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès 
à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, 
indépendant et impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel 
était essen tiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'est pourquoi le 
domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir 
un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d' appel . Il faudrait s'atteler 
à cette tâche en priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l'OMC 
avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de 
repourvoir les postes vacants a insi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union 
européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle 
continuerait de participer de manière constructive à la recherche, par le biais de la réforme, d'une 
solution durable à la situation actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . 
Il y avait un besoin pressant de faire avancer les travaux à cet égard . L'Union européenne se félicitait 
de participer aux processus de dis cussion en cours à Genève . Conformément au document final de 
la CM12, l'objectif de toute discussion devait être de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour  2024 au plus tard . Pour faire suite 
à la déclaration des États -Unis concernant la crise en Ukraine, l'Union européenne souhaitait 
réaffirmer qu'elle se rangeait résolument du côté de l'Ukraine . Elle continuerait de soutenir 
fermement dans son ensemble la résilience économique, militaire, soc iale et financière de l'Ukraine, 
y compris en apportant une aide humanitaire . Elle condamnait énergiquement les attaques 
indifférenciées lancées par la Russie contre des civils et des infrastructures civiles . Elle exhortait la 
Russie à retirer immédiatemen t et sans condition toutes ses troupes et tout son armement de 
l'ensemble du territoire ukrainien tel que défini par ses frontières reconnues internationalement . Le 
droit humanitaire international, y compris pour ce qui était du traitement des prisonniers de guerre, 
devait être respecté . Les Ukrainiens qui avaient été déplacés de force en Russie devaient être 
immédiatement autorisés à rentrer chez eux en toute sécurité . La Russie, le Bélarus et tous ceux 
qui avaient commis des crimes de guerre et d'autres c rimes extrêmement graves auraient à répondre 
de leurs actions, conformément au droit international.  
3.7.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était solidaire du peuple ukrainien et condamnait 
fermement l'invasion injustifiée et non provoquée de l'Ukrain e par le Président Poutine . Ces attaques 
avaient des conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de personnes 
innocentes . Il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine . Il s'agissait d'une attaque 
contre le droi t international, y compris la Charte des Nations  Unies, ainsi que contre la démocratie, 
la liberté et les droits de l'homme . S'agissant de la désignation des membres de l'Organe d'appel, il 
y avait maintenant plus de deux ans et demi que l'Organe d'appel n 'avait plus de quorum et ne 
pouvait connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite par le Mexique à la 
réunion en cours au nom des coauteurs . Il félicitait Antigua -et-Barbuda, la Dominique et Sainte -Lucie 
de s'être associées à la proposition . Il invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore parrainé 
la proposition à envisager de se joindre aux 126  Membres qui demandaient le lancement du 
processus de sélection . La masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait la proposit ion 
témoignait clairement de l'importance que tous accordaient à un Organe d'appel pleinement 
opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends . Le Canada 
continuerait de participer activement à des discussions axées sur la recherche de solutions 
concernant la situation actuelle . En somme, la priorité du Canada était toujours de trouver une 
solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le 
Canada et 24 autres Membres de l'OMC av aient approuvé l'AMPA en tant que mesure d'urgence . 
Cette mesure visait à protéger les droits des Membres à un règlement des différends contraignant 
comportant une possibilité d'appel dans les différends qui les opposaient . L'AMPA était ouvert à tous 
les Membres de l'OMC . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA WT/DSB/M/469  
- 10 - 
  pour sauvegarder leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du 
possible jusqu'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution perman ente à l'impasse dans laquelle 
se trouvait l'Organe d'appel . Il était prêt à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
3.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux  coauteurs de cette proposition, à savoir 
Antigua -et-Barbuda, la Dominique et Sainte -Lucie. La Chine invitait d'autres délégations à s'associer 
à leurs efforts à cet égard . Tout en appuyant la déclaration faite par le Mexique au nom des 
126 coauteurs, qui représentaient plus des trois quarts des Membres de l'OMC, la Chine renvoyait à 
ses déclarations antérieures sur cette question et réitérait son ferme attachement à un système de 
règlement des différends indépendant, impartial et à deux niveaux . L'importan ce d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien et le caractère urgent de 
cette question avaient été largement partagés par les Membres, ce qui avait conduit les Ministres à 
donner des instructions assorties d'u n calendrier précis à la CM12 . La tâche qui incombait aux 
Membres consistait à traduire la volonté politique en actions concrètes et réalisables . Il était essentiel 
de disposer de plates-formes  et de canaux appropriés permettant aux Membres d'avoir en tout e 
bonne foi des discussion s franches et axées sur les résultats pour faciliter ce processus . La Chine 
accueillait avec satisfaction et saluait les récentes discussions entre les Membres et souhaitait 
continuer de travailler de manière constructive avec tou s les Membres pour trouver des solutions 
afin de sortir le processus de sélection de l'impasse et de remplir le mandat donné par les Ministres 
le plus tôt possible.  
3.9.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres po ur 
condamner, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . Il s'agissait d'actions odieuses et illégales . L'acte d'agression était strictement interdit par 
le droit international tout comme l'était le fait d e prendre des civils pour cibles . L'envahissement du 
territoire souverain de l'Ukraine par la Russie avait des conséquences pour la paix, la sécurité et la 
stabilité économique dans le monde, ce qui nuisait grandement aux travaux de l'ORD et à la 
coopérati on multilatérale qui les sous -tendait . S'agissant du point  3 de l'ordre du jour, la 
Nouvelle -Zélande réaffirmait son appui à la proposition conjointe et renvoyait à ses déclarations 
antérieures . Elle se félicitait de la Déclaration ministérielle adoptée à la CM12, qui reconnaissait 
l'importance et l'urgence de répondre aux défis actuels et engageait les Membres à mener des 
discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionn ait bien, accessible à tous les Membres, pour  2024. Elle continuait d'exhorter tous 
les Membres à engager un dialogue constructif sur ces questions afin de remédier à cette situation 
en priorité.  
3.10.   La représentante du Nigéria , prenant la parole au nom du Gro upe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait renvoyer aux précédentes déclarations qu'il avait faites sur cette question . Le 
Groupe africain a félicité la délégation du Mexique pour la déclaration qui avait été faite sur cette 
question urgente et a souhaité la bienvenue aux nouveaux coauteurs . Le fait que l'Organe d'appel 
ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait préoccupant . Le Groupe africain demandait 
instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum d'accord, 
qui était de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants, de manière à maintenir le système 
de règlement des différends à deux niveaux . Cela assurerait la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . Le Groupe africain était prêt à p articiper de manière constructive aux discussions à 
venir afin de répondre aux préoccupations spécifiques exprimées au sujet du fonctionnement de 
l'Organe d'appel, en vue de trouver une solution . Toutefois, ces discussions ne devraient pas retarder 
le lanc ement du processus de sélection visant à repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Le 
Groupe africain invitait donc tous les Membres qui ne s'étaient pas encore associés à cette 
proposition à le faire dès que possible.  
3.11.   Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines , prenant la parole au nom du Groupe des 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), a remercié le Mexique pour les efforts qu'il 
déployait afin de coordonner la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.22 
concer nant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Le Groupe ACP a indiqué que plusieurs 
de ses membres étaient également des coauteurs . Il restait préoccupé par l'impasse dans laquelle 
se trouvait actuellement l'Organe d'appel . Le recours au mécanisme d e règlement des différends à 
deux niveaux prévu par le Mémorandum d'accord était essentiel à l'intégrité du système commercial 
multilatéral . La crise actuelle à l'Organe d'appel ébranlait la confiance dans le système commercial 
multilatéral . Le Groupe ACP lançait un appel en faveur du rétablissement du bon fonctionnement du 
système de règlement des différends à deux niveaux de l'OMC . Cela était indispensable pour assurer WT/DSB/M/469  
- 11 - 
  un équilibre général, garantir l'efficacité de l'OMC et préserver le rôle prépondérant de l'Organisation 
dans le système commercial mondial . Le Groupe ACP a rappelé qu'à la CM12 les Ministres s'étaient 
dits conscients des défis et des préoccupations relatifs au système de règlement des différends, y 
compris l'Organe d'appel, et, entre autres  choses, s'étaient engagés à mener des discussions en vue 
de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les 
Membres, pour 2024 . Il avait l'intention de jouer un rôle actif et constructif à ce chapitre . Il souh aitait 
que ces discussions multilatérales s'amorcent le plus tôt possible et se déroulent d'une manière 
équilibrée, ouverte, inclusive et transparente.  
3.12.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , prenant la parole au nom de 
l'Organisation des États  des Caraïbes orientales (OECO), a dit que l'OECO souhaitait s'associer à la 
déclaration faite au nom du Groupe ACP et saluait le Mexique pour son rôle de coordination en ce 
qui concernait la proposition à l'examen relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel . 
Depuis la réunion précédente, trois Membres de l'OMC appartenant à l'OECO s'étaient portés 
coauteurs de cette proposition : Antigua -et-Barbuda, la Dominique et Sainte -Lucie. Un autre membre 
de l'OECO ferait bientôt part de sa décision de s 'associer à la proposition et deux autres membres 
envisageaient activement de s'associer à celle -ci. C'était un signe de l'attachement durable de leur 
région à un système commercial multilatéral stable, viable et prévisible comportant un système de 
règleme nt des différends à deux niveaux pleinement constitué auquel les Membres de l'OMC 
pourraient accorder leur confiance . L'OECO ne contestait pas la nécessité de réformer la fonction de 
règlement des différends de l'OMC, outre celle d'opérer des réformes plus  larges . Les ministres des 
pays membres de l'OECO s'étaient ralliés au consensus sur ces questions à la CM12 . En revanche, 
l'OECO trouvait inquiétant qu'un seul Membre juge bon de provoquer l'effondrement d'un pilier 
fondamental du système commercial multilatéral . D'un point de vue systémique, cela était très 
préoccupant, surtout pour de petites économies qui dépendaient si étroitement du système 
commercial multilatéral . L'OECO faisait également part de sa volonté de jouer un rôle constructi f 
dans les discussions informelles en cours sur les défis et les préoccupations des Membres en ce qui 
concernait le système de règlement des différends . Néanmoins, ces discussions ne devraient pas 
supprimer la nécessité de lancer les processus de sélection  en vue de la désignation des membres 
de l'Organe d'appel.  
3.13.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait la bienvenue 
aux nouveaux coauteurs de la proposition et tenait à réitérer sa préoccupation au sujet de l'impasse 
dans laq uelle se trouvait l'Organe d'appel et sa volonté de participer activement aux discussions en 
cours pour sortir de l'impasse, en vue de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les  Membres, pour 2024, comme 
il était indiqué dans le document final de la CM12.  
3.14.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations 
pour condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus gra nde fermeté . Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, en particulier de l'interdiction du 
recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse exhortait la Russie à 
respecter ses obligations internationales, à reconsidérer ses actions, à retirer ses troupes et à 
contribuer à la désescalade . Elle invitait tous les acteurs à respecter le droit international, en 
particulier le droit humanitaire international . S'agissant de ce point de l'ordre du jour, elle souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . 
Elle souhaitait la bienvenue aux nouveaux coauteurs de la proposition du Mexique : 
Antigua -et-Barbuda, la Dominique et Sainte -Lucie. Un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous . La Suisse continuerait de participer de manière 
constructive aux discussions en cours, et elle enjoignait aux Membres de s'engager à garantir un 
système de règleme nt des différends pleinement opérationnel pour 2024, comme il était indiqué 
dans le document final de la CM12.  
3.15.   La représentante de l' Islande  a dit que son pays s'associait à d'autres pour condamner avec 
la plus grande fermeté l'agression brutale, injustifi ée et non provoquée perpétrée par la Fédération 
de Russie contre l'Ukraine . En agissant ainsi, la Russie violait le droit international et portait atteinte 
à l'ordre international et aux normes internationales sur lesquelles l'Organisation elle -même était 
fondée . L'Islande condamnait dans les termes les plus vifs ce comportement inacceptable . Elle 
réaffirmait son soutien inébranlable à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de 
l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues inte rnationalement et était solidaire du peuple 
ukrainien . S'agissant du point  3 de l'ordre du jour, elle réaffirmait son appui à la proposition 
conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . Elle se félicitait de WT/DSB/M/469  
- 12 - 
  l'engagement pris à  la CM12 de poursuivre la réforme de l'OMC dans le but de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024 . Elle demandait aux Membres de 
participer de manière constructive et avec un esprit ouvert à l'examen de cette que stion importante.  
3.16.   Le représentant de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'ORD concernaient 
directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, son pays aimerait évoquer la 
situation en Ukraine . La Norvège continuait de condamner fermement l'attaque odieuse lancée par 
la Russie contre son voisin ukrainien . Elle était atterrée par l'agression incessante de la Russie, qui 
provoquait des souffrances humaines considérables, faisait des victimes parmi les civils et infligeait 
d'énormes dommages . Elle réaffirmait son soutien inébranlable à la souveraineté et à l'intégrité 
territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues internationalement . Pour ce qui était 
de la désignation des membres de l'Organe d'appel, elle appuyai t pleinement la proposition conjointe 
présentée par le Mexique et coparrainée par 126  Membres, qui visait à lancer les processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel, et souhaitait la bienvenue aux nouveaux coauteurs, 
Antigua -et-Barbuda, la Domin ique et Sainte -Lucie. Elle saluait l'engagement positif pris à la CM12 
et continuerait de participer aux discussions qu'il était urgent et nécessaire de mener pour sortir de 
l'impasse actuelle . Même si la Norvège se félicitait beaucoup de ces discussions, elle était d'avis 
qu'elles n'empêchaient pas les Membres de lancer le processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel . Elle a également renvoyé aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour.  
3.17.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait fermement, et accueillait chaleureusement Antigua -et-Barbuda, la Dominique et 
Sainte -Lucie en tant que derniers coauteurs de la proposition . Singapo ur réitérait ses déclarations 
antérieures concernant l'importance et l'urgence de cette question . Elle était déterminée à participer 
de manière constructive et avec un esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du 
règlement des différends, en vu e de parvenir à des résultat pour 2024.  
3.18.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents 
pour remercier le Mexique et appuyer la déclaration qu'il avait faite au nom des 126 Membres . La 
Thaïlande souhaitait la bie nvenue à Antigua -et-Barbuda, à la Dominique et à Sainte -Lucie, et se 
réjouissait à la perspective d'accueillir de nouveaux coauteurs du Groupe de l'OECO dans un proche 
avenir . Elle renvoyait à ses déclarations antérieures au titre de ce point de l'ordre du  jour. Elle 
attachait une grande importance au rétablissement d'un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement opérationnel, qu'elle considérait comme une priorité absolue pour l'OMC . 
Elle était résolue à travailler de manière constructiv e avec les autres Membres pour trouver une 
solution rapide et valable.  
3.19.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait s'associer aux autres délégations qui 
condamnaient la Russie . Il a dit que l'agression de la Russie contre l'Ukraine portait clair ement 
atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, constituait une grave violation du 
droit international interdisant le recours à la force et portait gravement atteinte à la Charte des 
Nations  Unies . Le Japon n'accepterait jamais  que le statu quo soit modifié unilatéralement par la 
force et condamnait les actions commises dans les termes les plus vifs . Il s'agissait d'une situation 
extrêmement grave qui ébranlait les fondements mêmes de l'ordre international non seulement en 
Europ e mais aussi en Asie . De plus, les massacres de civils innocents constituaient une grave 
violation du droit humanitaire international et un crime de guerre qui était absolument inacceptable . 
La Russie devait être tenue rigoureusement responsable de ces atr ocités . Le Japon restait solidaire 
de l'Ukraine et du peuple ukrainien et continuait de coopérer avec les membres de la communauté 
internationale, y compris les membres du G -7, pour améliorer la situation . S'agissant du point 3 de 
l'ordre du jour, il souha itait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions 
de l'ORD et appuyait la proposition concernant l'Organe d'appel . Il partageait absolument le 
sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des différe nds. Chacun 
des Membres de l'OMC, en tant que maître du système de règlement des différends, devait prendre 
au sérieux la situation actuelle de l'Organe d'appel . La priorité absolue du Japon était de réaliser une 
réforme qui permettrait d'apporter une solu tion durable aux problèmes structurels et fonctionnels 
du système de règlement des différends . Par conséquent, les Membres devraient discuter de la 
réforme, y compris de la façon de répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel . Le 
Japon ne ménag eait pas ses efforts pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC lors des 
discussions menées à cette fin . Entretemps, dans la communication WT/DS583/15 et au titre du 
point 2 de l'ordre du jour, la Türkiye avait informé l'ORD de ses intentions concernan t la mise en 
œuvre de la décision arbitrale rendue conformément à l'article 25 du Mémorandum d'accord . Le WT/DSB/M/469  
- 13 - 
  Japon se félicitait du recours des Membres à la procédure d'arbitrage fondée sur l'article 25 comme 
moyen de règlement des différends dans la situatio n actuelle . Les Arbitres avaient joué un rôle 
complémentaire provisoire pour ce qui était d'examiner les constatations du rapport du Groupe 
spécial faisant l'objet d'un appel pendant cette période où l'Organe d'appel ne fonctionnait pas . Par 
ailleurs, grâce aux efforts des Arbitres et du Secrétariat, la décision arbitrale avait été rendue 
conformément à la règle des 90 jours, ce qui contribuait au règlement rapide du différend . Le Japon 
se réjouissait de cette évolution récente.  
3.20.   Le représentan t de la Corée  a dit que son pays s'associait à ceux qui condamnaient fermement 
l'invasion armée lancée par la Russie contre l'Ukraine, qui constituait une violation des principes de 
la Charte des Nations Unies et du droit international . L'emploi de la forc e qui faisait des victimes 
innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . S'agissant du point à l'examen, la Corée 
remerciait le Mexique pour sa déclaratio n et réitérait son soutien à la proposition conjointe . Elle 
souhaitait la bienvenue à Antigua -et-Barbuda, à la Dominique et à Sainte -Lucie en tant que 
nouveaux coauteurs et espérait saluer de nouveaux coauteurs lors de réunions ultérieures . Le 
système de r èglement des différends de l'OMC était un élément essentiel pour assurer la sécurité et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral . À cet égard, la Corée se félicitait grandement 
des discussions pertinentes qui étaient en cours sur la réforme du r èglement des différends , et 
attachait une grande importance au document final de la CM12 qui préparait le terrain en vue de 
l'établissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien pour 2024 . Elle était prêt e à participer de manière constructive à des discussions 
pertinentes pour trouver une solution durable visant à renforcer le fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC en vue de répondre aux besoins des Membres de l'Organisation.  
3.21.   La rep résentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition conjointe au nom des 126 coauteurs, dont Antigua -et-Barbuda, la Dominique et 
Sainte -Lucie. Cela attestait du ferme soutien des Membres en faveur d'un système  de règlement des 
différends qui soit pleinement opérationnel et qui fonctionne bien dès que possible . Par conséquent, 
tout en renvoyant aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD sur cette 
question, l'Indonésie souhaitait réi térer sa ferme volonté de rétablir la prévisibilité et la sécurité du 
système commercial multilatéral en mettant fin à l'impasse actuelle dans laquelle se trouvait 
l'Organe d'appel . Selon elle, les Membres devraient de toute urgence procéder sans plus tard er au 
lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . À la CM12, les Membres 
s'étaient engagés à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, acces sible à tous les Membres, 
pour 2024. Par conséquent, ils ne devaient pas perdre de vue l'urgence de la question et la nécessité 
d'œuvrer rapidement à l'obtention de ces résultats . À cet égard, l'Indonésie se félicitait des récentes 
discussions entre les Me mbres qui avaient eu lieu dans ce contexte et auxquelles elle avait 
activement participé avec d'autres Membres intéressés . Elle était prête à participer de manière 
constructive à ce processus.  
3.22.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour 
continuer de condamner dans les termes les plus fermes l'invasion illégale, injustifiée et non 
provoquée lancée par la Russie contre l'Ukraine . L'Australie soulevait cette question dans cette 
enceinte  parce que les actions de la Russie constituaient une violation du droit international et des 
normes internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient 
fondées . Elle continuait d'être solidaire avec le peuple ukrainien et de mandait à la Russie de retirer 
ses troupes . S'agissant du point 3 de l'ordre du jour, elle soulignait l'importance de faire progresser 
les discussions de fond sur la réforme du règlement des différends car l'impasse dans laquelle se 
trouvait actuellement l 'Organe d'appel portait atteinte aux droits des Membres, infligeait des 
dommages commerciaux et mettait en péril la prévisibilité et la sécurité du commerce multilatéral . 
Elle encourageait tous les Membres à continuer d'aborder la réforme du règlement des différends 
d'une manière constructive et en priorité . Il était essentiel que les Membres réalisent leur objectif 
commun, tel qu'il avait été convenu par les Ministres à la CM12, à savoir disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opératio nnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous, 
pour 2024.  
3.23.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Mexique sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, 
et remerciait le Mexique d'avoir fait cette déclaration au nom des coauteurs . L'Afrique du Sud 
souscrivait également aux déclarations faites par le Groupe africain et le Groupe ACP . Elle souhaitait WT/DSB/M/469  
- 14 - 
  la bienvenue aux nouveaux coauteurs de la proposition, à savoir Antigua -et-Barbuda, la Dominique 
et Sainte -Lucie, et espérait saluer de nouveaux coauteurs l ors de réunions ultérieures . Elle réitérait 
aussi les déclarations antérieures qu'elle avait faites concernant le caractère urgent de cette 
question . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux appels restait 
préoccupant . Les Membres avaient pour responsabilité commune de sauvegarder et de préserver 
l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il 
était de leur devoir de procéder sans plus tarder au lancement du processus de sélection d es 
membres de l'Organe d'appel . L'Afrique du Sud demandait donc instamment à l'ORD de s'acquitter 
d'urgence de l'obligation qui lui incombait au titre du Mémorandum d'accord, à savoir repourvoir les 
postes dès qu'ils devenaient vacants et maintenir le syst ème de règlement des différends à 
deux niveaux . Cela assurerait la prévisibilité du système commercial multilatéral . Un Organe d'appel 
pleinement opérationnel était une priorité absolue pour la réforme de l'OMC, et l'Afrique du Sud se 
félicitait de l'engag ement pris par les Membres durant la CM12 en faveur d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024. L'Afrique du Sud était attachée à la réalisation du but objectif de cet te réforme et 
continuerait de collaborer activement avec tous les Membres afin de parvenir à une solution durable.  
3.24.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs et appuyait la déclaration qu'il avait faite . La Malaisie souhaitait 
également exprimer son ferme soutien en faveur du lancement immédiat du processus de 
désignation . Elle accueillait chaleureusement Antigua -et-Barbuda, la Dominique et Sainte -Lucie en 
tant que derniers c oauteurs . Elle renvoyait également aux déclarations qu'elle avait faites à de 
précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour.  
3.25.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antéri eures et remerciait le Mexique et les coauteurs de la proposition pour leur 
attachement continu et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . 
La Russie tenait à accueillir chaleureusement Antigua -et-Barbuda, la Dominique et S ainte-Lucie en 
tant que nouveaux coauteurs . Elle réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat 
des processus de désignation . En outre, compte tenu de l'engagement pris par les Membres de l'OMC 
au paragraphe  4 du document final de la CM12 le  17 juin 2022, elle exhortait tous les Membres à 
engager d'urgence des discussions constructives en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel aussitôt que possible . L'intervenant souhaitait également 
répondre à certai nes déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en 
cours, au sujet desquelles il souhaitait à nouveau souligner ce qui suivait . Premièrement, les 
Membres devraient s'en tenir à l'ordre du jour de la réunion qui avait été distr ibué le 25  août 2022 
dans le document WT/DSB/W/704 et adopté à la réunion en cours . Les discussions politiques 
suggérées par certains Membres de l'OMC ne concernaient pas la surveillance de la mise en œuvre 
des recommandations adoptées au titre de l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord . Elles n'entraient 
pas dans le cadre des recommandations et décisions du Groupe spécial dans le différend  DS583 . 
Elles ne concernaient pas non plus le problème de la désignation des membres de l'Organe d'appel . 
Deuxièmement, l 'ORD avait ses propres tâches et son propre mandat qui étaient énoncés dans 
différentes dispositions du Mémorandum d'accord . Aucune des questions politiques soulevées par 
certains Membres de l'OMC n'était du ressort de l'ORD . Troisièmement, et en dernier lieu, l'OMC 
n'était pas une organisation politique et les Membres devraient s'abstenir de tenter de traiter dans 
cette enceinte des questions qui ne relevaient pas de la compétence de l'Organisation . La Russie 
estimait que certaines des causes prof ondes de la crise du système commercial multilatéral à laquelle 
les Membres faisaient face étaient les actions qui bloquaient les désignations à l'Organe d'appel, 
ainsi que les tentatives faites pour politiser l'OMC dont les Membres avaient été témoins à l a réunion 
en cours . Elle encourageait ces derniers à se concentrer sur le règlement des problèmes qu'ils 
avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux, à moins qu'un Membre de l'OMC n'entende continuer 
de détruire le système commercial multilatéral encore un peu plus.  
3.26.   La représentante d u Mexique , prenant la parole au nom des 126  coauteurs, a déploré que, 
pour la 57ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure d'engager les processus de 
sélection pour les postes vacants à l'Organe d'appel et aient  donc continuellement manqué à leur 
devoir en tant que  Membres de l'O MC. Le fait qu'un Membre avait des préoccupations au sujet de 
certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas servir de prétexte pour 
compromettre ou perturber les t ravaux de cet organe et le règlement des différends d'une manière 
générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage des processus de sélection pour l'Organe 
d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nomb reux Membres . 
Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu'ils WT/DSB/M/469  
- 15 - 
  dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne dev rait empêcher 
l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonct ions et les Membres devraient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants à l'Organe d'appel . Les coauteurs constataient avec une profonde inquiétude que, 
les Membres n'agissant pas à la r éunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité 
de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres.  
3.27.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures sur cette question . Le Mexique réitérait sa préoccupation concernant l'impasse qui 
perdurait et l'absence d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui devrait 
être réglée en priorité . Cela concernait l'ensemble des Membres, car tous le s différends en cours 
s'en ressentaient, ce qui portait atteinte au droit de passer à la phase d'appel et compromettait la 
mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports de groupes spéciaux et l'adoption de 
ces mêmes rapports . Le Mexique réi térait l'importance de l'accord conclu à la CM12 en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui était accessible à 
tous les Membres, pour 2024 . Il continuerait de travailler de manière constructive à la recherche 
d'une véritable solution multilatérale et espérait que les Membres travailleraient ensemble pour 
régler cette situation de toute urgence.  
3.28.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Elle a dit que, comme 
par le passé, l'ORD pren drait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, 
qui seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Elle a rappelé que les Membres 
s'étaient engagés à la CM12 à mener des discussions en vue de disposer d'un sys tème de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024. Elle a dit qu'elle croyait comprendre que des discussions informelles étaient en cours à 
cet égard parmi les délégations et elle es pérait qu'à l'avenir les Membres seraient en mesure de 
trouver une solution à ce problème.  
3.29.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
__________