RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   Ministère de la Transition écologique 
   
   
 
Décret n°                          du 
relatif à obligation de présentation à la vente des  fruits et légumes frais non transformés 
sans conditionnement composé pour tout ou partie de  matière plastique 
 
NOR : [TREP2106919D] 
 
Publics concernés : les commerces de détail spécialisés ou non dans la vente de fruits 
et légumes en magasin, sur éventaires et marchés 
  
Objet : conditions d'application de l’obligation d’expositi on à la vente des fruits et 
légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière 
plastique.  
 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publi cation, et 
précise pour certaines catégories de fruits et légu mes des échéances limites d’exemption à cette 
obligation comprises entre 2023 et 2026.  
 
Notice : le décret définit les conditions d’application de l a disposition prévue par la loi 
du 10 février 2020 relative à la lutte contre le ga spillage et à l’économie circulaire, qui prévoit 
que tout commerce de détail expose à la vente les f ruits et légumes non transformés sans 
conditionnement composé de matière plastique.  
Il clarifie le périmètre de cette obligation. Il ét ablit la liste des fruits et légumes frais 
non soumis à cette obligation car présentant un ris que de détérioration lors de la vente en vrac. 
 
Références : le code de l’environnement, modifié par le présent décret peut être 
consulté, dans sa version issue de cette modificati on, sur le site Légifrance 
(https://www.legifrance.gouv.fr ).  
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre de la Transition écol ogique, 
 
 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015, prévoyant une procédure d’information dans le  domaine des réglementations techniques 
et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié), et notamment 
la notification n°xxx ; 
 
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à  la lutte contre le gaspillage et à 
l'économie circulaire, notamment ses articles 77 ; 
 
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 541-15-10 ;  
 
Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du xxx au xxx, 
en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; 
 
  
 
Article 1 
 
La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de 
l'environnement est complété par un article D. 541- 334 ainsi rédigé : 
 
« I. – Pour l'application du 16e alinéa du III de l 'article L. 541-15-10, on entend par : 
 
« 1° "Fruits et légumes" : les plantes ou une parti e de ces plantes telle que les tiges, racines, 
tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont des tinées à l’alimentation humaine, ainsi que les 
champignons comestibles ;  
 
« 2° "Fruits et légumes frais non transformés" : fr uits et légumes à l’état brut ou ayant subi une 
préparation telle que le nettoyage, l’égouttage, le  parage, le séchage ; 
 
 « 3° "Conditionnement" : récipient, enveloppe exte rne ou dispositif d’attache, recouvrant 
entièrement ou partiellement les fruits et légumes,  afin de constituer une unité de vente pour le 
consommateur et en assurer la présentation au point  de vente ;  
 
« 4° "Matière plastique" : matériau tel que défini à l’article D. 541-330 du code de 
l’environnement.  
 
« II. – Sont exemptés de l’obligation mentionnée à la première phrase du 16 e alinéa du III de 
l’article L. 541-15-10, et conformément à la deuxiè me phrase de ce même alinéa, les fruits et 
légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants : 
 
 « 1° Les tomates à côtes, les tomates allongées re levant du segment Coeur, les tomates cerises, 
les oignons primeurs, les navets primeurs, les chou x de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, 
les pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu’ au 30 juin 2023 ; 
 
« 2° Les endives, les asperges, les brocolis, les c hampignons, les pommes de terre primeur, les 
carottes primeur, et les petites carottes, jusqu’au  31 décembre 2024 ; 
 
« 3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les h erbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les 
fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, j usqu’au 31 décembre 2024 ; 
 
« 4° Les cerises, les canneberges, les airelles, et  les physalis, jusqu’au 31 décembre 2024 ; 
 
« 5° Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les frui ts cueillis à pleine maturité, et dont l’emballage 
présenté à la vente indique une telle mention, jusq u’au 30 juin 2026 ; 
 
« 6° Les graines germées, jusqu’au 30 juin 2026 ; 
 
« 7° Les framboises, les fraises, les myrtilles, le s mûres, les groseilles, et les kiwaïs, jusqu’au 
30 juin 2026. »  
 
Article 2 
 
La ministre de la Transition écologique, le ministr e de l’Économie, des Finances et de la 
Relance et le ministre de l’Agriculture et de l’Ali mentation sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l’exécution du présent décret, qui ser a publié au Journal officiel  de la République 
française. 
 
 
Fait le