G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.2  
G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.2  
G/SG/N/11/IDN/23/Suppl.1  
26 juin 2023 
(23-4377) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
(PROROGATION DE LA MESURE EXISTANTE)  
INDONÉSIE  
Sirop de fructose  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 26  juin 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles  7:2 et  12:1 b) de l'Acc ord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les constatations 
établies à l'issue de l'enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux 
importations de sirop de fructose . 
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE SELON LESQUELS LA MESURE DE SAUVEGARDE CONTINUE 
D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR PRÉVENIR OU RÉPARER UN DOMMAGE GRAVE OU UNE MENACE 
DE DOMMAGE GRAVE ET SELON LESQUELS LA BRANCHE DE PRODUCTION CONCERNÉE 
PROCÈDE À DES AJUSTEMENTS  
Le gouvernement de la République d'Indonésie a ouvert une enquête en vue de la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde le 14  avril 2023 (G/SG/N/6/IDN/34/Suppl.1) . L'enquête avait pour but de 
décider si la mesure de sauvegarde devait être prorogée ou non.  
Pour déterminer si la mesure de sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave ou une menace de dommage grave et si la branche de production procédait à 
des ajustements, l'autorité chargée de l'enquête ( Komite Pengamanan Perda gangan 
Indonesia /KPPI) a entrepris une analyse complète d'un vaste ensemble de données provenant de 
sources multiples : les éléments de preuve présentés par les branches de production membres du 
requérant dans leurs réponses au questionnaire et leurs communications écrites, les renseignements 
fournis par les parties intéressées (utilisateurs, importateurs, producteurs -exportateurs et 
gouvernements des pays exportateurs) dans leurs communications écrites, ainsi que les 
informations dont l'autorité charg ée de l'enquête disposait, y compris les bases de données 
statistiques et les publications pertinentes.  
1.1  Résultats économiques du requérant  
Pour évaluer les résultats économiques du requérant, l'évolution des importations et les autres 
données pertinentes i ncluses dans son évaluation, l'autorité chargée de l'enquête a examiné les 
données de la période 2020 -2022 ("la période couverte par l'enquête").  G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/23/Suppl.1  
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  Descrip tion Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2020  2021  2022  20-21 21-22 20-22 
Ventes intérieur es Indice  100 181 204 80,83  12,78  42,81  
Production  Indice  100 181 204 80,99  12,83  42,91  
Capacité 
d'utilisation  Indice  100 181 204 80,99  12,83  42,91  
Emploi  Indice  100 106 98 5,67 (7,38)  (1,07)  
Productivité  Indice  100 171 209 71,28  21,83  44,45  
Bénéfices/pertes  Indice  100 505 (405)  405,14  (180,20)  (98,19)  
Stocks  Indice  100 629 1,414  528,57  125,00  276,07  
Source:  Résultat des vérifications . 
a) Bien que la production du requérant ait augmenté  de 42,91 %, en tendance,  au cours de la 
période couverte par l'enquête, cette augmentation n'a pas encore permis de réaliser  l'objectif 
de production prédéterminé, avec une moyenne de 80 %. L'amélioration  de la production 
visant à la rendre plus efficac e fait partie des efforts en gagés par les requérants pour mettre 
en œuvre le programme d'ajustement structurel.  
b) Les ventes intérieur es des requérants ont enregistré une hausse de 42,81 %, en tendance,  au 
cours de la période couverte par l'enquête . La progression  des ventes intérieur es n'a pas 
permis d' attein dre l'objectif du requérant en la matièr e, avec une moyenne de 80 %, en raison 
de l'annulation de plusieurs commandes par les clients.  
c) La productivité a enregistré une  tendance  à la hausse de 44,45 % au cours de la période 
couverte pa r l'enquête ; cela a toutefois eu un impact négatif sur  l'augmentation  de la 
production par rapport  à la diminution  du nombre d'emplois.  
d) Pendant la période couverte par l'enquête, la capacité d'utilisation du requérant a enregistré 
une augmentation de 42,91 %, en tendance, mais n'a permis de réaliser  qu'environ  50% de 
l'objectif du requérant, avec une moyenne de 80 %. L'objectif en matière de capacité 
d'utilisation n'a pas été atteint en raison de problèmes liés au système de production et  de 
retards dans les commandes des clients dus à la pandémie de COVID -19. 
e) Pendant la période couverte par l'enquête, les bénéfices du requérant ont nettement diminué, 
affichant une tendance à la baisse de 98,19 %. Cela s'expliquait par le fait que le requér ant 
avait dû vendre ses produit s à des prix inférieur s aux coûts de production, du fait de la hausse 
du prix du sirop de fructose utilisé comme matière première.  
f) Au cours de la période couverte par l'enquête, le nombre d'emplois a reculé de 1,07 % en 
tendan ce. Bien qu'il ait gagné 6  points d'indice entre 2020 et 2021 (passant de 100 à 106) , il 
a diminué en  2022, passant à  seulement 98  points d'indice . Cela montre que des 
licenciements massifs pourraient se produisent à l'avenir si l'imposition d e la mesure de 
sauvegarde sur les importations de produits contenant du sirop de fructose  n'était pas 
prorogée . 
g) Les stocks du requérant ont continué d'augmenter, affichant une tendance à la hausse  
de 276,07 % au cours de la période couverte par l'enquête . Il y a donc une accumulation des 
stocks d e produit s du requérant dans les entrepôts, ce qui accroît les frais de stockage 
supportés par ce dernier et réduit ses pr ofits ou augmente ses pertes.  
Descript ion Unité  Année  Variations (%)  Tendance (%)  
2019  2020  2021  19-20 20-21 19-21 
Consommation 
nationale  Indice  100 63 57 (37,14)  (8,64)  (24,22)  
Part de marché des 
importations  Indice  100 45 24 (55) (47,55)  (51,42)  
Part de marché du 
requérant  Indice  100 288 355 187,66  23,45  88,44  
Ventes sur le marché 
des non -requérants  Indice  100 240 343 139,93  43,09  85,28  
Source:  Résultat des vérifications . G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/23/Suppl.1  
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  a) Pendant la période couverte par l'enquête, la consommation nationale a affiché  une tendance 
à la baisse de 24,22 %, en raison de la faible sse de la  demande de produits contenant du sirop 
de fructose de l'industrie nationale des produits alimentaires et des boissons.  
b) Au cours de la même période, la part de marché des importations a également enregistré une 
tendance à la baisse , mais, d'un autre côté, la part des importations en provenance de 
plusieurs pays qui étaient exemptés de l'imposition de la mesure de sauvegarde a fortement 
augmenté.  
c) Sur la période 2020 -2022, la part de marché du requérant et des non -requérants s'est accrue, 
mais, en  2021, elle n'a pas augmenté autant  qu'en  2020. Il a été estimé que l'efficacité de la 
mesure de sauvegarde commençait à diminuer et que le requérant pourrait donc subir une 
menace de dommage grave.  
1.2  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
La branche de production nationale a mis en œuvre des plans d'ajusteme nt visant à développer sa 
technologie, ses objectifs en matière de ventes intérieur es, l'expansion de ses marchés, l'efficacité 
de sa production, sa capacité installée et l'emploi additionnel . Le requérant a mis en œuvre le 
programme d'ajustement structure l de la manière suivante:  
Description  Objectif  Mise en œuvre  
Programme d'ajustement structurel  100%  56,75%  
Source:  Résultat des vérifications . 
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS, 
DANS L'ABSOLU OU PAR ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Description  Unité  Année  Variations (%)  Tendance 
(%) 
2020  2021  2022  20-21 21-22 20-22 
Volume des 
importations  t 55 294 15 642 7 495 (71,71)  (52,08)  (63,18)  
Production 
nationale  Indice  100 178 202 77,67  13,97  42,30  
Importations par 
rapport à la 
production 
nationale  Indice  100 16 7 (84,08)  (57,95)  (74,12)  
Source:  Office indonésien de la statistique et Ministère de l'industrie . 
Sur la base du tableau ci -dessus, malgré une  baisse du volume des importations de sirop de fructose, 
à la fois en termes absolus et en termes relatifs, pendant la période couverte par l'enquête, le 
requérant n'a à ce jour pas pu prévenir la menace de dommage grave . Cela ressort clairement de 
ses bénéfices, qui ont diminué de 98,19 % pendant la période couverte par l'enquête.  
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
"Sirop de fructose relevant de la position 1702.60.20 du Système harmonisé (SH) de l'Indonésie" 
conformément au Tarif douanier in donésien de 2022 (BTKI).  
4  SI LA MESURE FINALE EST PROROGÉE, LE MEMBRE EST ENCOURAGÉ À DONNER UNE 
DÉSIGNATION ÉCRITE DE TOUTE PARTIE DU PRODUIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE 
PAR LA MESURE  
Sans objet à ce stade.  G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/23/Suppl.1  
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  5  DESCRIPTION DE LA MESURE PROJETÉE  
La mesure pr ojetée prend la forme d'un droit ad valorem . 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La prorogation projetée de la mesure de sauvegarde entrera en vigueur le 1 7 septembre  2023. 
7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
La durée probable de la prorogation projetée de la mesure de sauvegarde est de trois ans.  
8  DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN  
Sans objet.  
9  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE  
La mesure continuera d'être libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque 
période d'application, comme suit:  
Période  Droit de sauvegarde (%)  
Première année (1 7 septembre 2 023-16 septembre 2 024) 18 
Deuxième année (1 7 septembre 2 024-16 septembre 2 025) 16 
Troisième année (1 7 septembre 2 025-16 septembre 2 026) 14 
10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEMENT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
Conformément aux articles  7:2 et  12:1 b) de l 'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie notifie les constatations établies à l'issue de l'enquête 
sur la prorogation des mesures de sauvegarde appliquées aux importations de sirop de fructose . La 
présente notifica tion concerne uniquement les résultats de l'enquête . Une fois que la décision de 
proroger la mesure de sauvegarde aura été prise, celle -ci sera notifiée conformément à 
l'article  12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
11  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROGAT ION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
11.1  Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer une menace de dommage grave  
Voir le point 1.  
11.2  Référence au document de l'OMC dans lequel l'application initiale de la mesure a été 
notifiée  
Conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 2 2 septembre  2020, 
le gouvernement de la République d'Indonésie a notifié a u Comité des sauvegardes sa décision 
d'imposer des mesures de sauvegarde sur les importations de sirop de fructose 
le 22 septembre  2020 (G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.1  – G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.1  – 
G/SG/N/11/IDN/23).  
11.3  Durée de la mesure depuis l'application initial e jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée  
La mesure de sauvegarde définitive initiale a été imposée pour trois ans, du 1 7 septembre  2020 
au 16 septembre  2023. La durée projetée de la prorogation de la mesure de sauvegarde est aussi 
de trois ans, jusqu'au 1 6 septembre  2026. G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.2 • G/SG/N/11/IDN/23/Suppl.1  
- 5 - 
  11.4  Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
La mesure définitive initiale a été notifiée le 22 septembre  2020 
(G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/23 ). 
12  RENSEIGNEMENTS SUR LES MEMBRES EXPORTATEURS  
12.1  Principaux Membres exportateurs du produit en cause  
Les principaux pays exportateurs du produit considéré sont la République populaire de Chine, la 
Türkiye, la République de Corée et la Thaïlande.  
12.2  S'il y a des Me mbres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article  9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non -application de la mesure  
Sans objet.  
13  INVITATION À MENER DES CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel dans les produits visés doivent adresser une demande de 
consultations écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la  fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
Conformément à l'article  12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités de consultation à ces Membres . Les 
consultations doivent avoir lieu, en format virtuel, au plus tard le 7 juillet  2023. 
Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS À L'ORGANISA TION MONDIALE DU COMMERCE, 
MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building 2, 9th floor, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Adresse électronique:  dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
14  LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À JOINDRE, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, LE(S) 
DOCUMENT(S) RENDU(S) PUBLIC(S) CONTENANT LA (LES) DÉCISION(S) PERTINENTE(S) 
RENDUE(S) PAR L'A UTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE  
La version non confidentielle du rapport final de l'enquête peut être consultée sur le site Web du 
Comité indonésien des sauvegardes: http://kppi.kemendag.go.id/ . 
 
__________