WT/DS585/1  
G/L/1320  
4 juillet  2019 
(19-4480) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – DROITS ADDITIONNELS VISANT  CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 3 juillet  2019 et adressée par la  délégation des États -Unis à la  
délégation de l'Inde , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de l'Inde ("Inde")  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'acco rd") et à l'article  XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de  1994") au sujet de 
l'imposition par l'Inde de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure 
prenant la forme de droits addition nels"). 
L'Inde  n'impose pas la mesure prenant la forme de  droits additionnels  sur des  produ its similaires  
origina ires du territo ire d'un autre Memb re de l'OMC . Il apparaît en outre que l'Inde applique aux 
importations en provenance des États -Unis des taux de droit s plus élevés que les taux de droit s de 
sa liste de  concessions .1 
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Inde impose  la mesure prenant la forme de droits 
additionnels comprennent l 'instrument suivant : 
• Gouvernement de l'Inde, Minist ère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  48/2018 – Customs , 20 juin 2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n° 49/2018 – Customs , 20 juin 2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  56/2018 – Customs , 3 août 2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  62/2018 – Customs , 17 septembre  2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  77/2018 – Customs , 1er novembre  2018; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  80/2018 – Customs , 15 décembre  2018; 
                                                
1 L'Inde a déclaré publiquement que ses droits additionnels étaient autorisés en vertu de l' Accord sur les 
sauvegardes . Les États -Unis n'ont pas adopté de mesure de sauvegarde en relation avec l'une quelconque des 
questions soulevées dans le présent différend . L'Accord sur les sauvegardes  n'entre donc pas en ligne de 
compte dans le présent différend, et les droits additionnels de l'Inde ne pouvaient pas être compatibles avec 
l'article 8:2 ou 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes . WT/DS585/1 • G/L/1320  
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  • Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  03/2019 – Customs , 29 janvier  2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  06/2019 – Customs , 26 février  2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  11/2019 – Customs , 29 mars 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  14/2019 – Customs , 1er mai 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  15/2019 – Customs , 14 mai 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publi ques, 
Notification n°  16/2019 – Customs , 15 juin 2019; 
• Gouvernement de l'Inde, Ministère des finances, Département des recettes publiques, 
Notification n°  17/2019 – Customs , 15 juin 2019; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures con nexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu e l'Inde  n'étend pas aux  produ its des États -Unis 
des a vantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és qu'elle accorde concernant les droits 
de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits 
originaires du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; et 
• l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu e l'Inde accord e aux produits originaires 
des États -Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa liste de  
concessions . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou  compromet l es avantages 
résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations . 
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