G/SG/N/6/IDN/30  
14 juin 2019 
(19-4075) Page: 1/2 
Comité des  sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDON ÉSIE 
(Évaporateurs ) 
La communication ci -après, datée du 13 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l'"Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations 
du produit considéré . 
 
Le 15 mai 2019, l'Autorité chargée de l'enquête a reçu de la part de PT. Fujisei Metal Indonesia, 
dénommée ci -après le "Requérant", une demande visant l'application d'une mesure de sauvegarde 
contre les importations du produit considéré . Après avoir examiné la de mande dûment documentée, 
l'Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes . 
 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
1.  L'enquête a été ouverte le 1 2 juin 2 019. 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
2.  Évaporateurs  du type à plaque s (par exemple évaporateurs Rollbond ) et à ailettes  (par exemple 
évaporateurs croisés à ailettes ), utilisés dans le système de refroidissement des réfrigérateurs et 
congélateurs , relevant du n° 8418.99.10 du tarif douanier  de l'Indonésie . 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
a. L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes à la 
suite de l'examen des documents fournis dans le cadre de la dema nde du Requérant, 
dont la production constitue une proportion majeure de la production nationale totale 
des produits visés en Indonésie . 
b. Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté à l'adresse Internet 
suivante : "http://kppi.kemendag.go.id/asset/direktori/produk/Bukti Awal Permohonan 
Tidak Rahasia  Produk Evaporator.PDF ". G/SG/N/6/IDN/30  
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  4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'EN QUÊTE  
3.  Le point de contact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant : 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI)  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/fax : +62 21 385 7758  
Courrier électronique : kppi@kemendag.go.id  
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
a. Toute personne ayant un  intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans 
un délai de 15 jours en Indonésie à compter de la date d'ouverture de l'enquête par 
l'Autorité chargée de l'e nquête . Toutes les communications et demandes des parties 
intéressées doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent 
comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de téléphone et de 
fax de la partie intéressée . 
b. Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie tiendra une audition afin de ménager aux Membres ayant 
un intérêt substantiel la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leur s vues . 
L'audition est prévue le mercredi 3 juillet 2 019 de 10 heures à 12 heures . Toutes les 
parties intéressées qui souhaitent participer à l'audition doivent se faire connaître et  
tous les éléments de preuve et toutes les vues doivent être présentés par  écrit à 
l'Autorité chargée de l'enquête  au plus tard le 2 7 juin 2 019. L'enregistrement le jour de 
l'audition (3 juillet 2 019) commencera à 9h30 et seuls les représentants agréés auront 
accès à l'audition . 
 
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