RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/567  
6 juillet  2021 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
COÛTS ENGAGÉS PAR L'OMC POUR REMBOURSER LES FONCTIONNAIRES  
IMPOSABLES  AU TITRE DES IMPÔTS DES ÉTATS -UNIS  
1. Le présent mémorandum expose le contexte pertinent concernant le remboursement des 
impôts versés aux États -Unis par les fonctionnaires de l'OMC sur leurs revenus provenant de l'OMC.  
2. L'article VIII.4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC du 1 5 avril 1994 dispose que " [l]es 
privilèges et immunités qui seront accordés par un Membre  à l'OMC, à ses  fonctionnaires …. seront 
analogues aux privilèges et immunités qui figurent dans la Convention sur les privilèges et immunités 
des institutions spécialisées, approuvée par l'Assemblée générale des Nations  Unies le 
21 novembre  1947." Ces privilèges et immunités comprennent l'exonérat ion d'impôt des traitements 
et émoluments versés aux [fonctionnaires ] par les institutions spécialisées (article VI de la 
Convention de 1947).  
3. Le 16  octobre  1998, le Statut et le Règlement du personnel ont été adoptés par les Membres . 
L'article 6.3 du Stat ut du personnel dispose, dans la partie pertinente, que " [l]es traitements 
payables aux fonctionnaires s'entendent des montants nets après imposition interne ". La 
disposition  106.11 du Règlement du personnel prévoit que " [l]orsque les traitements, indemnit és ou 
primes payés par l'OMC sont assujettis à l'impôt national sur le revenu, l'OMC rembourse celui -ci 
aux fonctionnaires ". Le Statut et le Règlement du personnel ne précisent pas de méthode de calcul 
pour le remboursement de l'impôt.  
4. D'après la jurisprud ence du Tribunal administratif de l'OIT, les organisations internationales 
sont tenues de protéger activement leurs employés contre l'imposition nationale de leurs revenus 
en tant que fonctionnaires internationaux pour faire en sorte que certains fonctionn aires ne soient 
pas privés du statut d'exonération fiscale dont les autres bénéficient . 
5. Le 22 décembre  2000, l'OMC a conclu un accord de remboursement d'impôt (TRA) avec les 
États-Unis. Le paragraphe 2 de cet accord dispose, dans sa partie pertinente, que " [s]ous réserve 
de la disponibilité des fonds appropriés, les États -Unis sont tenus de rembourser à l'OMC, pour 
chaque contribuable, un montant ne dépassant pas l'impôt qui serait exigible si les catégories 
spécifiées de revenus provenant d e l'OMC étaient les seuls revenus du contribuable ". Cette méthode 
de calcul basée sur les revenus provenant de l'OMC comme seu l revenu à prendre en considération 
pour déterminer les obligations fiscales avant tout autre revenu imposable est appelée méthode  du 
"premier revenu à prendre en considération" . 
6. De 2001 à 2003, le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (TAOIT) 
a rendu certains jugements sur les méthodes de calcul du remboursement de l'impôt . Il a conclu 
qu'il convenait d' utiliser la méthode du "dernier revenu à prendre en considération" . Selon cette 
méthode, le montant du remboursement est déterminé en prenant en considération, aux fins de 
l'obligation fiscale, les revenu s provenant de l'OMC  après tout autre revenu .1 Par rapport à la 
méthode du "premier revenu à prendre en considération", la méthode du "dernier revenu à prendre 
en considération" assure un remboursement plus élevé si un fonctionnaire per çoit un certain revenu 
extérieur imposable . Le TAOIT a indiqué ce qui s uit: 
 
1 Pour le TAOIT, " [l]orsqu'un  État impose des fonctionnaires internationaux qui sont ses ressortissants, 
au titre de revenus dont une partie est exonérée d'impôt et l'autre ne l'est pas, la seule méthode valable pour 
déterminer le montant de l'impôt effectivement dû consiste à calcule r le montant hypothétique qui serait 
prélevable si le revenu exonéré n'avait pas été perçu." (Jugements n°  2023, point 14 et n°  2255, point 22, du 
TAOIT).  WT/BFA/W/567  
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  Dans le jugement 2032, le Tribunal a souligné on ne peut plus clairement que le principe de 
l'exonération fiscale est un principe fondamental ; qu'en dernier ressort c'est à l'Organisation 
qu'il incombe de veiller à ce que les fonctionnaires soient tot alement remboursés de tout impôt 
sur le revenu [que leur organisation] leur verse et que la méthode du dernier revenu à prendre 
en considération est la seule méthode appropriée pour calculer les remboursements fiscaux. 
(Jugement n°  2256, point 8, du TAOIT)  
7. Depuis l'exercice 2004, le Secrétariat de l'OMC a commencé à appliquer la méthode du 
"dernier revenu à prendre en considération" dans le remboursement de l'impôt des États -Unis payé 
par les fonctionnaires sur leur revenu provenant de l'OMC . Le Secrétariat  a pris cette décision car, 
aux termes de la partie pertinente de la disposition  1.1 du Règlement du personnel, " [l]'OMC doit 
agir en permanence … en respectant pleinement le présent Statut du personnel et la jurisprudence 
applicable du Tribunal administra tif de l'Organisation internationale du travail dans ses relations avec 
les membres du personnel ." Le CBFA a été informé de cette mesure p ar le biais du document portant 
la cote WT/BFA/W/142 (dat é du 29 novembr e 2006) , aux paragraph es 103 à 111. 
 
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