Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE LA CULTURE 
Décret no 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété  
intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne 
NOR : MICB2120511D 
Publics concernés : fournisseurs de service de partage de contenus en ligne, utilisateurs de ces services, 
titulaires de droits et Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. 
Objet : modalités d’appréciation de la quantité importante d’œuvres ou d’objet protégés mentionnée 
à l’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle ; définition de la procédure applicable lorsque la 
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie en application des 
articles L. 137-4 et L. 219-4 du même code. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise les modalités d’appréciation de la quantité importante d’œuvres ou d’objets protégés 
mentionnée à l’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle aux fins de détermination des fournisseurs de 
services de partage de contenus en ligne définis à cet article. Le décret définit par ailleurs les règles de procédure 
applicables lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie 
par un utilisateur ou un titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins en cas de litige sur les suites données par 
un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à la plainte d’un utilisateur relative aux situations de 
blocage ou de retrait d’œuvres téléversées. Le décret prévoit, enfin, diverses dispositions de coordination pour 
tenir compte de l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de 
la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur 
l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de 
radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE 
du Conseil. 
Références : le code de la propriété intellectuelle modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction 
issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture, 
Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur 
l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de 
radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE 
du Conseil ; 
Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et 
les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-2, L. 132-20-3, L. 132-20-4, L. 137-1, 
L. 137-4, L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 219-4 ; 
Vu l’ordonnance no 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la 
directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins 
dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ; 
Vu l’ordonnance no 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement 
européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins 
applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de 
télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ; 
Vu l’avis de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en date 
du 7 juillet 2021 ; 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 21 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 185 Décrète : 
Art. 1er. – Le titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par 
un chapitre VI ainsi rédigé : 
« CHAPITRE VI 
«DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS FOURNISSEURS DE SERVICES  
DE PARTAGE DE CONTENUS EN LIGNE 
« Art. R. 136-1. – L’évaluation de la quantité importante d’œuvres et objets protégés mentionnée au premier 
alinéa de l’article L. 137-1 fait l’objet d’une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères 
mentionnés au dernier aliéna de cet article. 
«La quantité importante d’œuvres ou d’objets protégés mentionnée à l’article L. 137-1 peut notamment être 
réputée atteinte lorsque l’audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que 
le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet 
arrêté. » 
Art. 2. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée : 
I. – A l’article R. 331-32-1, après les mots : «Les rapporteurs » sont insérés les mots : «, à l’exception de ceux 
qui sont désignés parmi le personnel de la Haute Autorité, »; 
II. – La sous-section 4 est ainsi modifiée : 
1o L’article R. 331-56 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du I, la référence : «L. 331-32 » est remplacée par les références : «L. 137-4, L. 219-4, 
L. 331-32 »; 
b) Après le onzième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
«VI. – Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions des articles L. 137-4 et L. 219-4, 
le demandeur doit en outre rappeler l’objet et le traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de 
service de partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu’il est utilisateur ou titulaire de 
droits, le demandeur précise en outre, s’il le connaît, le nom du titulaire de droits ou de l’utilisateur qui sont parties 
à la procédure au sens de la présente sous-section. 
«Si la saisine n’est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur 
ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d’un mois. 
«Le délai d’un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter de la réception du dossier 
complet par la Haute Autorité. 
«La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par une partie devant la Haute 
Autorité sous la signature et sous le timbre d’un avocat emporte élection de domicile. »; 
2o Au II de l’article R. 331-59, après les mots : «sur les saisines » sont insérés les mots : «manifestement 
infondées ou»; 
3o A l’article R. 331-60 et au premier alinéa de l’article R. 331-62, les mots : «L. 331-32 à L. 331-34 » sont 
remplacés par les mots : «L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-32 à L. 331-34 »; 
4o Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6 et il est inséré un nouveau paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 5 
«Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage  
par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne 
« Art. R. 331-74-1. – La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à l’article R. 331-72. 
«La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d’une astreinte selon les modalités prévues au II de 
l’article R. 331-68. » 
Art. 3. – Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1o Dans l’intitulé, les mots : «retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire 
national, à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : «retransmission 
simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux »; 
2o L’article R. 323-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : «l’article L. 132-20-1 et du I de l’article L. 217-2 » sont remplacés par 
les mots : «l’article L. 132-20-1, du I de l’article L. 132-20-3, du I de l’article L. 132-20-4, du I de 
l’article L. 217-2, du I de l’article L. 217-4 et du II de l’article L. 217-5 »; 
b) Au 1o, les mots : «par câble » sont remplacés par les mots : «simultanée, intégrale et sans changement ou 
la représentation par un distributeur de signaux »; 
c) Au 3o et au 4o, les mots : «par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, 
à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : «simultanée, intégrale 
et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux »; 21 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 185 3o A l’article R. 323-5, les mots : «et au deuxième alinéa du I de l’article L. 217-2 » sont remplacés par 
les mots : «au deuxième alinéa du I de l’article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l’article L. 132-20-4, 
au deuxième alinéa du I de l’article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l’article L. 217-4 et au troisième alinéa 
du II de l’article L. 217-5 ». 
Art. 4. – Le chapitre IV du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 
1o Dans l’intitulé, les mots : «retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire 
national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : «retransmission 
simultanée, intégrale et sans changement »; 
2o Au premier alinéa de l’article R. 324-1, le mot: «télédiffusion » est remplacé par le mot: «diffusion » et 
les mots : «par câble » sont supprimés. 
Art. 5. – Le livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1o L’article R. 811-1-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«L’article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret no 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;» 
b) Le 3o est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 
et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret no 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;» 
2o L’article R. 811-3 est ainsi modifié : 
a) Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«L’article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret no 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;» 
b) Le 3o est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 
et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret no 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;». 
Art. 6. – Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde 
des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 20 octobre 2021. 
JEAN CASTEX 
Par le Premier ministre : 
La ministre de la culture, 
ROSELYNE BACHELOT -NARQUIN 
Le ministre de l’économie,  
des finances et de la relance, 
BRUNO LE MAIRE 
Le ministre des outre-mer, 
SÉBASTIEN LECORNU 
Le garde des sceaux,  
ministre de la justice, 
ÉRIC DUPOND -MORETTI  21 octobre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 185