G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.6  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.6  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.6  
6 février  2020 
(20-0932) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 18 .5, 
DE L'ARTI CLE 32 .6 ET DE L'ARTI CLE 12 :6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 5 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
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INSTRUMENTS STATUTAI RES 
2018 N° 511 (L. 7)  
TRIBUNAUX ET ENQUÊTE S 
RÈGLES DE 2019 SUR LES PROCÉDURES JUDICIAIRES  
(MODIFICATION) [ARTICLES  1, 2 ET 6]  
Fait - - - - le 9 mai 2019  
Présenté à la Chambre des communes - - - - le 13 mai 2019  
Entre en vigueur conformément à l'article 1er 
Intitulé et entrée en vigueur  
1.–1) Les présentes règles peuvent être citées sous l'intitulé "Règles de 2019 sur les 
procédures judiciaires (modification)".  
2) Les présentes règl es entrent en vigueur le vingt et unième jour suivant la date à laquelle elles 
sont arrêtées . 
Modifications des Règles de 2008 sur les procédures judiciaires (Cour supérieure)  
 2.–1) Sous réserve de l'article 6 (disposition transitoire), les Règles de 2008  (2) sur les 
procédures judiciaires (Cour supérieure) sont modifiées comme suit.  
2) À l'article 1er (intitulé, entrée en vigueur, application et interprétati on), paragraphe 3) – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.6 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.6 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.6  
- 2 - 
  a) dans la définition de l'expression "partie intéressée" – 
 i) à la fin du sous -paragraphe b), supprimer le terme "et";  
 ii) à la fin du sous -paragraphe d), supprimer le terme "et";  
 iii) après le sous -paragraphe d), insérer ce qui suit– 
  "e) dans une affaire concernant des mesures correctives commerciales, toute personne 
autre que l'appelant qui aurait pu interjeter appel à la Cour supérieure et qui a été 
ajoutée ou remplacée en tant que partie intéressée au titre de l 'article  9 (ajout, 
remplacement et retrait de parties);";  
… 
c) après la définition de l'expression "affaire concernant des besoins éducatifs particuliers", insérer 
ce qui suit – 
le terme "TRA" s'entend de l'autorité chargée des mesures correctives commerciales;  
l'expres sion "affaire concernant des mesures correctives commerciales" s'entend d'un appel au titre 
du Règlement de 2019 ( 5) sur les mesures correctives commerciales  (révision et appels) (sortie de 
l'UE) visant une décision rendue par la TRA ou une détermination du Secrétaire d'État;".  
 3) À l 'article  14 (utilisation de documents et de renseignements), après le paragraphe 8), 
insérer ce qui suit – 
  "8A) Dans une affai re concernant des mesures correctives commerciales, la Cour 
supérieure peut donner une directive au titre du paragraphe 8) si elle est convaincue – 
a) dans les cas où ces documents ou renseignements ont été fournis à la TRA, que celle -ci les traite 
comme co nfidentiels conformément à – 
 i) l'article  45 du Règlement de 2019 ( 6) sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE) ; 
 ii) l'article  16 du Règlement de 2019 ( 7) sur les mesures correctives commerciales 
(augmentation des importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) 
(sortie de l'UE) ; ou à 
 iii) l'article  5 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (révision et 
appels) (sortie de l'UE) ; ou 
b) dans les cas où ces documents ou renseignements n'ont pas été fournis à la TRA, que si ces 
documents ou renseignements devaient être fournis à la TRA conformément à l 'article  5 du 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (révision et appels) (sortie de l'UE), 
celle-ci serait en droit de les traiter comme confidentiel s conformément à ce t article , 
 et il n'est pas interdit à la Cour d'examiner ces documents ou renseignements en 
rendant sa décision dans l'affaire.".  
 4) À l 'article  23 (déclaration d'appel) – 
a) au paragraphe 2) b) – 
 i) à la fin de l'alinéa i), supprimer le terme "ou";  
 ii) à la fin de l'alinéa ii), remplacer le point par ", ou";  
 iii) après l'alinéa ii), insérer ce qui suit – G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.6 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.6 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.6  
- 3 - 
   "iii) dans une affaire concernant des mesures correctives commerciales – 
  aa) dans les cas où l'appel vise une décision r endue par la TRA et où il est obligatoire 
de publier un avis conformément au Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(révision et appels) (sortie de l'UE), la date de cette publication ou (si cela survient ultérieurement) 
le moment où l' avis entre en vigueur;  
  bb) dans les cas où l'appel vise une décision rendue par la TRA et où il n'est pas 
obligatoire de publier un avis conformément au Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (révision et appels) (sortie de l'UE), la date à laquelle l'appelant est informé de la 
décision, ou  
  cc) dans les cas où l'appel vise une détermination du Secrétaire d'État au titre de la Loi 
sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018 ( 8), du Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE), du Règlement de 2019 
sur les mesures correctives commerciales (augmentation des importations ca usant un dommage 
grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) ou du Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (révision et appels) (sortie de l'UE), la date à laquelle l'avis est publié 
conformément à la disposition pertinente ou  (si cela survient ultérieurement) le moment où l'avis 
entre en vigueur;";  
Disposition transitoire  
 
 6. Jusqu'à ce que l'autorité chargée des mesures correctives commerciales soit créée, les 
Règles de 2008 sur les procédures judiciaires (Cour supérieure) , telles qu'elles ont été modifiées par 
le présent règle ment,  ont effet comme si – 
a) à l'article  1 3) (interprétation) – 
 i) la définition du terme "TRA" était supprimée ; et 
 ii) dans la définition de l'expression "affaire concernant des mesures correctives 
commerciales", l'expression "une décision rendue par la TRA ou une détermination du Secrétaire 
d'État" était remplacée par l'expression "une décision du Secrétaire d'État" ; et 
b) à l 'article  14 8A) (utilisation de documents et interprétation), l'expression "la TRA" (à chaque 
endroit où elle figure) était remplacée par l'expression "le Secrétaire d'État";  
c) à l'article  23 2) b) iii) (déclaration d'appel) – 
 i) le sous -paragraphe aa) était supprimé;  
 ii) au sous -paragraphe bb), l'expression "la TRA" était remp lacée par l'expression "le 
Secrétaire d'État" ; et 
 iii) au sous -paragraphe cc), le terme "détermination" était remplacé par le terme "décision".  
 
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