G/SCM/N/343/CHL  
12 juillet 2019 
(19-4632) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE  DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
CHILI 
La communication ci -après, datée du  1er juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili . 
_______________  
TABLE DES MATIÈRES  
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FA VEUR DE L'INVESTISSE MENT DANS LES PROVIN CES 
D'ARICA ET DE PARINA COTA (PREMIÈRE RÉGION)  ................................ ........................ 2 
II. EXONÉRATION DE L'IMP ÔT DE PREMIÈRE CATÉG ORIE PRÉVU DANS LA L OI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVEN U AU TITRE  DES BÉNÉFICES RÉALI SÉS AU COURS DE L'EXE RCICE 
CORRESPONDANT PAR LE S SOCIÉTÉS DE GESTIO N ET AUTRES UTILISAT EURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LE S ZONES FRANCHES D'I QUIQUE (PREMIÈRE RÉG ION) ET DE 
PUNTA ARENAS (DOUZIÈ ME RÉGION) ET CRÉDIT  D'IMPÔT DE 50% DE L 'IMPÔT DÛ PAR 
CES CONTRIBUABLE S, QU'ILS N'ACQUITTE NT PAS EN RAISON DE L'EXONÉRATION, 
POUR LES CONTRIBUABL ES PROPRIÉTAIRES, CO PROPRIÉTAIRES, ASSOC IÉS OU 
ACTIONNAIRES DES SOC IÉTÉS ET UTILISATEUR S QUI BÉNÉFICIENT DE  
L'EXONÉRATION ................................ ................................ ................................ ............. 3 
III. FONDS POUR LA PROMOT ION ET LE DÉVELOPPEM ENT DES RÉGIONS RECULÉES  ....5 
IV. FONDS POUR LA PROMOT ION DE LA PÊCHE ARTI SANALE  ................................ .......6 
V. FONDS DE GESTION HAL IEUTIQUE  ................................ ................................ ......... 7 
 
 
 
 
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES D'ARICA 
ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION)  
 
1. Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de Parinacota 
(première  région) . 
2. Période  
Juin 2017-juin 2 018 et juin 2 018-juin 2 019. 
3. Objectif s 
Inverser la tendance à la baisse de l'activité écono mique dans les provinces d'Arica et de Parinacota, 
en tirant parti de leur situation géographique privilégiée du point de vue du commerce et de leurs 
atouts touristiques et en renforçant la capacité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica en 
tant que lien entre les deux océans . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont actuellement 
défavorisées par rapport au développement du reste du pays . 
Législation : Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 23  octobre  1995, modifiée par les Lois 
n° 19.478 et n° 19.669 (publiées au Journal officiel des 24  octobre  1996 et 5  mai 2000, 
respectivement) . Le Décret ayant force de loi (DFL ) n° 1 du Ministère des finances, publié au Jour nal 
officiel du 11  septembre  2001, contient le texte refondu, coordonné et rationalisé de la Loi  n° 19.420. 
Le dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n ° 20.780 d u 29 septembre  2014. 
5. Forme  de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux contribuables qui effectuent des investissements  destinés à la 
production de biens ou à la fourniture de services  dans la région d'Arica et de Pari nacota , et dont 
les projets d'investissement sont réalisés  lors de périodes indiquées , pour un montant supérieur à  
500 UTM (24  370 500 CLP équivalant à  34 334 USD)1, dans les conditions énoncées par la Loi. 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé  au 31  décembre de chaque année.  
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 30 % de la valeur des biens matériels de 
l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles destinés 
de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la production 
de biens ou à la p restation de services entrant dans le cadre des opérations ou de l'activité du 
contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice 
considéré . 
S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacot a, le crédit s'élève à 40 %. Ce 
pourcentage s'appliquera aux investissements effectués dans la province d'Arica concernant des 
immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, considérés 
comme revêtant un grand intérê t par le Directeur du Service national du tourisme.  
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux -ci comprennent ou non des locaux 
commerciau x, des parkings ou des caves, situés dans les zones qui constituent actuellement le 
                                                
1 Unité fiscale mensuelle (UTM), juin 2019: 48 741 CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 3 juin 2019 : 709,8  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/343/CHL  
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  périmètre urbain de la ville d'Arica et dans celles déclarées centres d'intérêt touristique par le Service 
national du tourisme, et dont la construction est achevée au cour s de l'exercice.  
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction du bien . 
7. Montant  de la subvention  
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales . 
8. Durée  
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier  1995, avec effet rétroacti f. La date limite 
pour demander à en bénéficier a été reportée au 31  décembre  2025.  
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant q ue le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2045 . 
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE  DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE 
CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA 
ARENAS (DOUZIÈME RÉGION)  ET CRÉDIT D'IMPÔT DE 50 % DE L'IMPÔT DÛ  PAR CES 
CONTRIBUABLES, QU'ILS N 'ACQUITTENT  PAS EN RAISON  DE L'EXONÉRATION , 
POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU 
ACTIONNAIRES DES SOCIÉTÉS  ET UTILISATEUR S QUI B ÉNÉFICIENT  DE L'EXONÉRATION  
1. Titre 
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au Titre des 
bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres 
utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iqui que (première région) et de Punta Arenas 
(douzième région)  et crédit d'impôt de 50 % de l'impôt dû par ces contribuables, qu'ils n'acquittent  
pas en raison de l'exonération , pour les contribuables propriétaires, copropriétaires , associés ou 
actionnaires des  sociétés et utilisateurs  qui bénéficient de l'exonération . 
2. Période  
Juin 2017 -juin 2 018 et juin 2 018-juin 2 019. 
3. Objectif s 
Stimuler le développement économique de la première et de la douzième région afin d'en faire des 
pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, le peuplement, la 
croissance et la souveraineté . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement  du reste du pays . 
Législation : Le fondement juridique figure dans le Décret n°  341 du Ministère des finances, publié 
au Journal officiel du 8  juin 1977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi dans G/SCM/N/343/CHL  
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  le DFL n°  2 du Ministère des finance s, publié au Journal officiel du 10  août 2001. Les dernières 
modifications apportées à cette législation l'ont été par les Lois n° 20.780, 20.899 et 20.997.  
5. Forme  de la subvention  
Cette subvention consiste , en fait,  en une exonération de l'impôt de prem ière catégorie pour les 
entreprises et en un crédit de 50 % de l'impôt de première catégorie dû par ces contribuables, qu'ils 
n'acquittent  pas en raison de l'exonération , pour les contribuables propriétaires, copropriétaires, 
associés ou actionnaires des entreprises visées par  l'exonération . Cependant, e lle ne correspond pas 
au montant  total de l'exonération fiscale  car le propriétaire devra  acquitter son impôt personnel sur 
les bén éfices qui lui reviendront , avec le  crédit d'impôt correspondant . 
La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a établi un impôt de première catégorie (pour les entreprises) 
et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques) . En vertu de ce régime , le 
propriétaire d'une entreprise est autorisé à déduire le montant acquitté au titre de l'impôt de 
première catégorie (25 % des bénéfices annuels de l'entreprise  calculés selon le régime de 
distribution des revenu s et 25,5 % des bénéfices dans le cadre du régime semi -intégré ) du montant 
exigible au Titre de l'impôt global complémentaire2 (impôt progressif qui représente un certain 
pourcentage des bénéfices ) ou de l'impôt additionnel3, en fonction du lieu de résidence ou du 
domicile des propriétaires de l'entreprise . 
Toutefois, les Lois n° 20.780 et 20.899 ont ajouté à  l'exonération en question4 un avantage pour les 
contribuables propriétaires, copropriétaires, associés ou actionnaires des entreprises visé es par les 
dispositions du DFL n°  341, qu'ils soient assujettis aux impôts fina ls, c'est -à-dire à l'impôt global 
complémentaire ou additionnel . L'avantage est le suivant : en dépit de l'exonération de l'impôt de 
première catégorie  accordée à ces sociétés , lorsque les revenus  seront distrib ués à leurs associés 
ou actionnaires et que ceux -ci devront acquitter un impôt au Titre de ces revenus , ils se verront 
également accorder  un crédit équivalant à 50 % de l'impôt que l'entreprise aurait dû acquitter si 
l'exonération d e l'impôt de première catégorie n' avait pas existé . 
Ainsi, les entreprises bénéficient de l'exonération de l'impôt de première catégorie et leurs 
propriétaires, copropriétaires, associés, ou actionnaires bénéficient d'un crédit équivalant à 50 % de 
l'impôt de première c atégorie que  l'entreprise  aurait dû acquitter  si l'exonération n' avait pas existé , 
en ce qui concerne l es revenus propres que l'entreprise distribue à ses propriétaires, et les  revenus 
distribués par des tiers bénéficiant du même avantage fiscal  à l'entrep rise, qui les redistribuera  à 
ses propriétaires.  
Pour bénéficier de ce nouvel avantage, le contribuable soumis à l'impôt de première catégorie  doit 
se conformer au régime de distribution des revenu s ou aux dispositions  de l'article 14 ter de la Loi 
sur l'impôt sur le revenu.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation s'adresse aux sociétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui 
s'installent dans les zones franches d'Iquique (première région) et de Punta Arenas  
(douzième  région)  ainsi qu'aux propriétaires, copropriétaires, associés ou actionnaires des 
entreprises visées par les dispositions du DFL n ° 341. Les intéressés doivent satisfaire à cet effet 
aux dispositions fixées par le Ministère des finances et le Mi nistère de l'économie, du développement 
et de la reconstruction, sur la base de contrats dont les conditions sont librement négociées.  
Cet avantage s'adresse également aux entreprises manufacturières installées ou qui s'installent à 
Arica ou dans le secteu r d'Alto Hospicio à Iquique.  
Les entreprises bénéficiaires sont exonéré es de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur 
l'impôt sur le revenu au Titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice financier  et leurs 
propriétaires, copropriétaires,  associés ou actionnaires pourront bénéficier du crédit équivalant à 
                                                
2 Applicable aux personnes physiques dont le domicile ou la résidence se trouve au Chili.  
3 Applicable aux personnes sans domicile ni résidence au Chili. 
4 L'exonération entre en vigueur à compter du 1er janvier  2017.  G/SCM/N/343/CHL  
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  50% de l'impôt de première catégorie . 
7. Montant  de la subvention  
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées . 
8. Durée  
Ces incitations sont en vig ueur depuis le 25  juin 1975 pour Iquique et Punta Arenas et depuis le 
10 décembre  1976 pour Arica . Toutes deux ont une durée indéfinie . 
9. Donnée s statistiques  
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention  sur le 
commerce . 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES  
1. Titre 
Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées . 
2. Période  
Juin 2017 -juin 2 018 et juin 2 018-juin 2 019. 
3. Objectif s 
Contribuer au développement des régions défavorisées Arica et Parinacota, Tarapacá, Aysén, 
Presidente Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Chiloé et 
Palena, en accordant une aide aux petits et moyens investisseurs dé sireux de réaliser des 
investissements et des réinvestissements productifs dans ces régions extrêmes . 
4. Fondement  et législation  
Fondement : Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par rapport 
au développement du reste du  pays.  
Législation : Le Fonds a été créé en application des articles  38 et 39 du Décret -loi n°  3.529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6  décembre  1980. Le DFL n°  15 du Ministère des 
finances, publié au Journal officiel du 20  avril 1981, définit les statuts du Fonds.  
5. Forme  de la subvention  
Transfert direct . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réalisés par des petits et moyens 
investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bâtiment, de la construction 
de machines et matériels, de la production d'aliments pour certains animaux et de la pêche artisanale 
sur une petite échelle . Le montant annuel de chaque investissement o u réinvestissement ne doit pas 
être supérieur à  50 000 unités de compte  (indice ajusté en fonction de l'inflation ), équival ant à 1 
956 227 USD.5 Les fonds accordés au Titre de ce programme ne peuvent pas être cumulés avec 
d'autres incitations accordées pou r les mêmes biens ou services . 
                                                
5 Unités de compte (UF) au 3 juin 2019: 27  770,60  CLP. Source: Banque centrale. Valeur du dollar EU 
observée le 3 juin 2019: 709,8  CLP. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/343/CHL  
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  La contribution maximale du Fonds est de 20 % du coût des nouveaux investissements ou 
réinvestissements réalisés pendant les années 2012 à 2025 incluses . Cet avantage est renouvelé 
d'année en année dans la Loi de finances . 
7. Montant  de la subvention  
Pour l'exercice 201 7, la Loi de finances a estimé à 2 835 627 000 CLP, équivalant à 3 994 966 USD, 
le montant total des crédits à verser . Le montant total affecté a été  de 2 909 353 000 CLP, équivalant 
à 4 098 835 USD, pour l'année 2018 et de 2 996 634 000 CLP, équivalant à  4 221 800 USD, pour 
2019. 
8. Durée  
Cet avantage est renouvelé d'année en année dans la Loi de finances . 
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PÊCHE ARTISANALE  
1. Titre 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale  (FFPA).  
2. Période  
2017-2018. 
3. Objectif s 
Promouvoir le développement durable du secteur chilien de la pêche artisanale et soutenir les 
organisations de pêcheurs arti sanaux  légalement constituées au Chili : 
a) en développant l'infrastructure de  la pêche artisanale;  
b) en fournissant une formation et une assistance technique aux pêcheurs artisanaux et à leurs 
organisations;  
c) en assurant le renouvellement des ressources  hydrobiologiques principalement exploitées par 
les pêcheurs artisanaux ; et 
d) en commercialisant les produits de la pêche et en administrant les centres de production . 
4. Fondement  et législation  
Le Fonds pour la promotion de la pêche artisanale  (FFPA) , qui a été créé en  1992 en vertu de  la Loi 
générale sur la pêche et l'aquaculture , relève  du Ministère de l'économie, du développement et de 
la reconstruction  et est administré par le  Conseil de promotion de la pêche artisanale  qui est présidé 
par le Directeur national du  Service national de la pêche . 
Le Fonds pour la  promotion de la pêche artisanale  a pour mission de favoriser le développement 
durable du secteur chilien de la pêche artisanale et de soutenir les efforts déployés par les 
organisations d e pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili  pour améliorer les conditions 
de vie et de travail de leurs membres , dans le respect d es ressources et  de l'environnement , en 
cofinançant des projets qu'elles gèrent . 
Législation : 
Article s 56 et suivants de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture  G/SCM/N/343/CHL  
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  (http://www.subpesca.cl/portal/615/articles -88020_documento.pdf ). 
Règlement du  Fonds pour la  promotion de la pêche artisanale  
(http://www.subpesca.cl/portal/615/articles -80834_documento.pdf ). 
5. Forme  de la subvention  
Financement total ou partiel de projets gérés par l es organisations de pêcheurs artisanaux, au moyen 
d'un système d'appel d'offres  public national . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili qui présentent des projets 
visant à amé liorer les conditions de vie et de travail de leurs membres de manière durable en 
respectant les ressources et l'environnement . 
7. Montant  de la subvention  (millions de pesos chiliens  par année ) 
Lignes de financement  2017  2018  
Infrastructure et équipements   3 308 2 234,2  
Formation et assistance technique   175,7   357,7  
Commercialisation nationale (Chili)   536  623,1  
Gestion des ressources  et aquaculture   702,6  728 
Total général  4 722,3   3 943 
 
8. Durée  
Non déterminée . La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier . 
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
V. FONDS DE GESTION HALIEUTIQUE  
1. Titre 
Fonds de gestion halieutique  (FAP).  
2. Période  
2011-2018. 
3. Objectif s 
Promouvoir et développer de manière durable les activités de pêche, au moyen d'instruments de 
promotion et d'intervention sociale s permettant de renforcer et d'améliorer la situation 
socioéconomique et les conditions de production du secteur de la pêche artisanale, l'ac cent étant 
mis sur le développement économique territorial . 
4. Fondement  et législation  
Le Fonds de gestion halieutique (FAP) , qui a été créé  en 1992 en vertu  de la Loi générale sur la 
pêche et l'aquaculture , relève  du Ministère de l'économie, du développe ment et de la reconstruction , 
et est administr é par le Conseil d'administration de la pêche , qui décide des projets à approuver et 
des lignes directrices à suivre par  le FAP. 
De manière générale, le  FAP financ e: 
a) les projets de recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture;  G/SCM/N/343/CHL  
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  b) les programmes de surveillance, de contrôle et d'administration des activités halieutiques;  
c) les programmes et projets de promotion et de développement de la pêche artisanale;  
d) un programme de réinsertion professionnelle pour les anciens travailleurs du secteur;  
e) les mesures de formation visant autant les travailleurs du secteur halieutique  que les anciens 
travailleurs de ce secteur;  
f) les programmes d'études techniques de ni veau supérieur destinés aux travailleurs du secteur 
halieutique  et aux anciens travailleurs de ce secteur;  
g) les programmes d'aide sociale destinés aux anciens travailleurs d es secteur s de la pêche 
extractive et de la transformation  des produits halieutiq ues; 
h) les projets de recherche et de restauration d'habitats des espèces hydrobiologiques 
importantes pour la pêche récréative et les programmes de promotion, de diffusion, 
d'administration, de surveillance et de contrôle de cette activité;  
i) les progra mmes ou les projets de promotion de la consommation de ressources 
hydrobiologiques ; et 
j) les programmes de reconstitution des pêcheries pour les pêcheurs artisanaux, les membres 
d'équipage de bateaux spéciaux et les travailleurs en usine . 
Législation : 
Article 173 de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture  
(http://www.subpesca.cl/portal/615/articles -88020_documento.pdf ). 
5. Forme  de la subvention  
Financement intégral ou partiel de projets , au moyen d'appels d'offres publics,  visant les 
organisations de p êcheurs artisanaux , et d' octrois  directs aux bénéficiaires, dans les 
quatre  domaines  de travail suivants : 
• Promotion et développement de la pêche artisanale et mise en œuvre de programmes de 
surveillance, de contrôle et d'administration des activités associées à cette catégorie . 
• Formation, aide social e et reconversion professionnelle des anciens travailleurs et des 
travailleurs en activité du secteur de la pêche . 
• Recherche, promotion, développement, administration, surveillance et contrôle des activités  
de pêche récréative . 
• Promotion de la consommation humaine des produits de la mer . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux organisations de pêcheurs artisa naux légalement constituées au Chili qui présentent leurs 
projets . 
7. Montant  de la subvention  (millions de pesos chiliens par année ) 
Domaine  2017  2018  
Aquaculture  50,5 223,4  
Commercialisation  252,6   266 
Équipements  3 464,4  2 397,6  
Promotion  262,8  1 009,3  
Renouvellement  624,2  37,6 
Formation et/ou assistance technique   1 136 1 447,8  G/SCM/N/343/CHL  
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  Domaine  2017  2018  
Infrastructure  1 413,7  2 417,2  
Total  7 204,2  7 798,9  
8. Durée  
Non déterminée . La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier.  
9. Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données  de cet ordre . 
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