G/SPS/N/UKR/189  
5 octobre  2022 
(22-7517) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On approval of the Requirements for the marketing of meat of bovine animals 
aged up to 12 months"  (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine po rtant approbation des prescriptions concernant la 
commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus) . Langue(s) : 
ukrainien . Nombre de pages : 6 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -vimog -shchodo -realizaciyi -myasa -
velikoyi -rogatoyi -hudobi -vikom -do-12-misyaciv  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6770_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_6770_01_x.pdf  
6. Teneur : Les prescriptions établissent les règles de commercialisation des viandes issues  
de bovins âgés de douze mois au plus.  
Ces prescriptions s'appliqueront aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus 
abattus à partir du 1er janvier 2 026 et destinées à être commercialisées, exportées et 
importées sur le territoire douanier de l 'Ukraine.  
Les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus abattus avant le 1er janvier 
2026 peuvent être mises sur le marché selon les règles applicables avant l'entrée en 
vigueur de ces prescriptions, mais pas au -delà de l'expiration de la durée d e conservation 
minimale.  
Les limites d'âge pour l'étiquetage prévues dans les prescriptions sont mises en 
conformité avec les prescriptions du Règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission . Ce 
projet de Décret est aussi notifié au titre de l'accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/189  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Law of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality"  (disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Décret entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et s'appliquera à partir du 1er janvier 2 026. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours à compter 
de la date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nation al. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: