G/SCM/Q2/CHN/93  
28 octobre  2020 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION  COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2 7 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient la Chine pour s a notification de 2019 concernant les 
subventions, qui a été présentée en temps opportun  et qui est assurément  la notification 
la plus complète et la plus substantielle que la Chine ait soumise depuis qu'elle est 
devenue Membre de l'OMC en 2001 . Si cette notification concernant les subventions est 
manifestement la plus complète que la Chine ait présentée à ce jour, les États -Unis n'en 
demeurent pas moins  préoccupés par le fait que la Chine signale de manière  superflu e des 
programmes de subventions dénués de pertinence , qui ne sat isfont pas aux critères de 
notification en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord sur les subventions), tout en ne signalant pas  suffisamment des 
programmes importants , qui satisfont effectivement aux cr itères de notification . 
Néanmoins, les États -Unis considèrent la dernière notification de la Chine comme un 
grand pas en avant vers le respect de ses obligations de transparence au titre de l'Accord 
sur les subventions.  
Question n°  1 
Comme indiqu é ci-dessus , il apparaît que la notification de la Chine concernant les 
subventions signale de manière superflue  des programmes de subventions dénués de 
pertinence qui ne devraient pas être notifiés . Il s'agit notamment de programmes portant 
sur la réduction de  la pauvreté, les personnes handicapées, les médicaments contre le 
VIH, la promotion générale de l'emploi et le traitement des eaux usées . Les programmes 
de réduction de la pauvreté sont les plus nombreux et comprennent les suivants : les 
programmes du gouv ernement central  intitulés Fonds de lutte contre la pauvreté  (n° 47) 
et Politique fiscale préférentielle pour les migrations liées à la réduction de la 
pauvreté  (n° 73) et les programmes sous -centraux dans : la province du Shanxi ( Fonds de 
lutte contre la p auvreté ); la région autonome de la Mongolie intérieure  (Fonds de lutte 
contre la pauvreté) ; la province du Jilin  (Crédits budgétaires destinés à la lutte contre la 
pauvreté) ; la province du Heilongjiang  (Crédits budgétaires destinés à la lutte contre la 
pauvreté ); la province d'Anhui ( Crédits budgétaires pour la lutte contre la pauvreté ); la 
province du Henan ( Fonds pour les projets pour l'emploi et la sécurité sociale ); la province 
du Hubei  (Crédits bud gétaires pour la lutte contre la pauvreté ); la province du Hunan 
(Fonds pour la lutte contre la pauvreté ); la province du Hainan ( Fonds pour le 
développement des minorités ethniques ); la municipalité de Chongqing  (Fonds de lutte 
contre la pauvreté ; Subvent ions pour l'emploi de travailleurs vivant en dessous du seuil 
de pauvreté ; Fonds de lutte contre la pauvreté ); la région autonome du Tibet  (Fonds de 
lutte contre la pauvreté ); la province du Shaanxi ( Fonds de lutte contre la pauvreté ); la 
province du Gansu  (Dons pour les ateliers de lutte contre la pauvreté ; Dons pour soutenir 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/86  
2 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  la lutte ciblée contre la pauvreté ); la province du Qinghai ( Fonds de lutte contre la 
pauvreté ). 
Ces programmes confèrent -ils un avantage à une entité qui produit une marchandise ? En 
quoi l'avantage lié à la subvention accordée au titre de chaque programme est -il 
spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions?  
Réponse  
L'OMC autorise ses États membres à présenter des notifications  sur la base  de leur propre 
interprétation  de l'Accord sur les subventions. Nous avons pris note du fait que les États -Unis, au 
début de leur notification concernant les  subventions, avaient  explicitement indiqué  ce qui suit:  "les 
États-Unis ont inclus dans la présent e notification certaines activités dont on pourrait faire valoir 
qu'elles ne sont pas (ou pas toujours) des "subventions spécifiques" au sens de l'Accord ". 
Question n°  2 
a. L'un des programmes suivants a -t-il, directement ou indirectement, appuyé la mise 
en p lace de nouvelles capacités : programmes du gouvernement central n° 60 
(Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des entreprises 
industrielles ) et n° 70 (Abattement de l'impôt foncier et de la taxe sur l'utilisation 
de terrains urbains en fa veur des entreprises participant à la réduction des 
capacités excédentaires et à l'ajustement structurel ) et programmes 
sous -centraux dans : la province du Hebei  (Fonds pour la réinstallation des ouvriers 
d'entreprises participant à la réduction de la surca pacité  et Prime pour les efforts 
visant à réduire la surcapacité du secteur sidérurgique ); la région autonome de la 
Mongolie intérieure ( Prime pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs 
de l'acier et du charbon ); la province d'Anhui  (Prime pour la réduction de la 
surcapacité dans le secteur du fer et de l'acier  et du charbon ); la province du 
Shandong  (Prime pour l'ajustement structurel des entreprises industrielles ); la 
province du Henan ( Fonds pour la réduction de la surcapacité ); la région autonome 
de Guangxi Zhuang ( Primes pour la restructuration d'entreprises industrielles ); la 
municipalité de Chongqing ( Subventions pour la reconversion et la réinstallation 
des travailleurs dans le cadre de la réduction de la surcapacité ); et la p rovince du 
Shaanxi ( Fonds pour la réduction de la surcapacité )? 
Réponse  
Premièrement, le Programme du gouvernement central n°  60 (Fonds de promotion et de soutien 
pour la restructuration des entreprises industrielles)  incite les autorités  locales à résoudre les 
problèmes de capacités de production excessives  d'acier et de charbon. La prime n'est accordée que 
lorsque les capacités de production sont réduites, et elle est utilisée pour soutenir les employés 
déplacés. Il n'existe donc pas de pratique consistant à soutenir la création de nouvelles capacités.  
Deuxièmement,  s'agissant du Programme du gouvernement central n°  70 (Abattement de l'impôt 
foncier et de la taxe sur l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la 
réduction des capacités excédentaires et à l'ajustement structurel) : afin de promouvoir la réduction 
des capacités et l'ajustement structurel, ainsi que la transformation et modernisation industrielles, 
le Ministère des finances, conjointement avec l'Administr ation fiscale nationale, a publié l'Avis 
concernant les mesures d'abattement de l'impôt foncier et de la taxe sur l'utilisation de terrains 
urbains en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités excédentaires et à 
l'ajustement structure l (Cai Shui [2018] n°  107). Les entreprises ayant suspendu leur production ou 
leurs activités ou ayant fermé leurs portes en application des mesures de réduction des capacités et 
d'ajustement structurel seront exonérées de l'impôt foncier et de la taxe sur  l'utilisation de terrains 
urbains à compter du mois suivant la suspension de leur production et de leurs activités. Les 
entreprises admissibles (de tous les secteurs) peuvent demander à bénéficier de ce traitement 
favorable conformément aux dispositions p ertinentes. Ce programme n'est pas destiné à des 
branches de production particulières, et il n'existe pas de pratique consistant à soutenir la création 
de nouvelles capacités . G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  b. Pourquoi les fonds fournis dans le cadre du programme n° 60 sont -ils distribués 
aux entreprises et non directement aux travailleurs déplacés?  
Réponse  
Ces fonds sont une prime visant à permettre aux  entreprises œuvrant à  la réduction de leurs  
capacités  de soutenir  de manière  approprié e les travailleurs déplacé s. Les entreprises sont donc le 
principal organe de soutien des travailleurs déplacés . Les fonds au niveau du gouvernement central  
ne sont que des primes  et ne suffisent pas à couvrir tous les frais accessoires . Par conséquent, le 
fonds est utilisé  par les entreprises  pour soutenir leurs employés . 
c. Pour chacun des programmes mentionnés ci -dessus, une fois qu'elle a reçu les 
fonds liés à  la réduction de la capacité, l'entreprise peut -elle dépenser cette somme 
comme elle le souhaite?  
Réponse  
L'entreprise ne peu t pas utiliser le s fonds destinés à  la réduction des capacités comme elle le 
souhaite, et do it s'en servir pour aider les  employés qu'elle mettra à pied . Les services d'audit et les 
services financiers vérifient, supervisent et contrôlent  l'utilisation de ces fonds. Les entités et les 
personnes sont tenues responsables, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de 
violation de la réglementation, de fausse déclaration, de réclamation à tort , de rétention ou de 
détournement de ces fonds.  
d. Pour l'ensemble des fonds précités, les entreprises sont -elles autorisées à utiliser 
les fonds ou l'argent économisé grâce aux allégements fiscaux pour investir dans 
de nouvelles capacités de production d'acier de haute technologie, même si ces 
investissements se traduisent par une augmentation nette des capacités de 
production d'acier?  
Réponse  
Afin de promouvoir la réduction des capacités et l'ajustement structurel, ainsi que la transformation 
et modernisation industrielles, le Ministère des finances, conjointe ment avec l'Administration fiscale 
nationale, a publié l'Avis concernant les mesures d'abattement de l'impôt foncier et de la taxe sur 
l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités 
excédentaires et à l 'ajustement structurel (Cai Shui [2018] n°  107) en septembre 2018.  Il donnai t 
des précisions sur les mesures pertinentes relatives à  l'impôt foncier et à la taxe sur l'utilisation de 
terrains urbains. Ce s mesures  s'applique nt aux sociétés  qui ont suspendu leur production ou fermé, 
et non pas à  celles qui cherchent à accroître leur s capacité s. Conformément aux circulaire s 
Guo Fa n° 41 de 2013  et Guo Fa  n° 6 de 2016 , la Chine interdit strictement toute création de  
nouvelle s capacité s de production d'acier.  
Question n°  3 
a. Outre la subvention pour la réduction de la capacité de production de charbon 
accordée par la province du Hebei, il apparaît qu'il existe également une 
subvention pour la réduction des capacités dans le secteur de l'acier, qui n'a pas 
été not ifiée. Il semble que d'après l 'Avis concernant la publication  des mesures 
relatives aux primes accordées pour la réduction de la surcapacité sidérurgique (Ji 
Fa Gai Chan Ye [2014] n° 709) , des subventions à un taux de 20 à 30 RMB par 
tonne de capacité de p roduction retirée du marché  (Section 1)  sont accordées . Les 
avis de distribution  de fonds  indiquent que 1,18 milliard de RMB a été dépensé au 
titre du programme en 20173 et 700 millions de RMB en 2018 .4 Pourquoi ce 
programme n'a -t-il pas été notifié ? Les mesures juridiques pertinentes ont -elles 
été publiées au Bulletin du MOFCOM?  
 
3 Voir la pièce jointe à l'Avis du Bureau du gouvernement de la province du Hebei sur l'ajustement et la 
spécification des fonds spéciaux pour la réduction de la surcapacité sidérurgique  pour 2016 -2017 
(Ji Cai Jian [2017] n° 15).  
4 Voir la pièce jointe à l'Avis du gouvernement de la province du Hebei sur la distribution anticipée des 
fonds spéciaux pour la réduction de la surcapacité sidérurgique  pour 2018 (Ji Cai Jian [2017] n° 376).  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  b. Ce programme s'applique -t-il uniquement à la capacité de production retirée du 
marché en termes absolus ou peut -il financer , directement ou indirectement, 
l'installat ion de nouvelles capacités?  
Réponse  
Réponse aux questions a et b: La Chine est d'avis que la liste de questions concernant les 
notifications des subventions doit se fonder sur les notifications soumises par le Membre.  
Question n°  4 
a. Pour chacun des programm es suivants, veuillez indiquer  les produits ou les 
secteurs spécifiques bénéficiant d'un soutien (par exemple les huit catégories de 
produits indiquées  dans l'actuelle politique en faveur des secteurs émergents  
stratégiques ; les 10 catégories de produits indiquées  au titre d e la politique  "Made 
in Chin a 2025" ; un ensemble de  produits relevant des deux politiques précitées ; 
ou un autre groupe de produits ou de branches de production) : programme s du 
gouvernement central n° 56 ( Fonds pour le développement des secteurs 
émergents stratégiques ), n° 59 (Fonds pour la  transformation et la modernisation 
de l'industrie ); n° 60 (Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration des 
entreprises industrielles ); et n° 70 (Abattement de l'impôt fon cier et de la taxe sur 
l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la réduction 
des capacités excédentaires et à l'ajustement structurel ); et les programmes 
sous -centraux dans : la province du Hebei ( Prime spéciale pour la rest ructuration 
d'entreprises industrielles  et Fonds pour le développement des secteurs 
émergents ); la municipalité de Shanghai ( Fonds pour la transformation et le 
développement de l'industrie ; Fonds pour le développement au moyen de 
l'ajustement structurel ; et Fonds pour l'accélération de la promotion des secteurs 
émergents ); la province du Zhejiang ( Fonds pour la promotion de la restructuration 
industrielle ); la province du Fujian ( Dons pour soutenir le développement des 
secteurs émergents  stratégiques ); la province du Hunan ( Fonds pour la 
transformation et la modernisation de l'industrie ); la province du Guangdong 
(Fonds pour le développement de plates -formes d'innovation destinées aux 
secteurs émergents stratégiques  et Fonds pour la rénovation technique ); la région 
autonome de Guangxi Zhuang ( Fonds pour le développement des technologies 
industrielles et de l'information  et Fonds pour la modernisation technologique des 
entreprises ); la province du Guizhou ( Fonds pour la transformation et la 
modernisation de l'industrie ); la province du Shaanxi ( Primes pour la 
transformation technique  et Fonds pour le développement de nouveaux 
matériaux ); la province du Gansu ( Fonds pour le développeme nt des secteurs 
émergents  stratégiques ); la région autonome hui du Ningxia  (Fonds pour les 
nouveaux projets de développement industriel ); la région autonome ouïgoure du 
Xinjiang ( Fonds pour les secteurs émergents  stratégiques ); la ville de Ningbo , 
province  du Zhejiang  (Fonds pour la transformation technique ); et, la ville de 
Shenzhen , province du Guangdong ( Fonds pour les secteurs émergents  
stratégiques ). 
Réponse  
La réponse suivante est fondée sur des renseignements vérifiés:  
Premièrement, le Fonds pour la transformation et la modernisation de l'industrie, établi 
conformément à la circulaire  Cai Jian n° 844 de 2016  publié e par le Ministère des finances, concerne 
principalement le développement axé sur  l'innovation dans des doma ines tels que l es technique s de 
fabrication verte. 
Deuxièmement, le Fonds pour le développement des secteurs émergents , un programme mis en 
œuvre dans la ville de Tangshan, dans la province du Hebei, est principalement employé  pour 
soutenir des projets d'i ndustrialisation dans des domaines tels que la protection avancée de 
l'environnement . G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  Troisièmement, le Fonds pour les secteurs émergents stratégiques, mis  en œuvre dans la  région 
autonome ouïgoure du Xinjiang , vise à encourager le développement de branches de production  
fortement axées sur les  connaissances et les technolo gies et la faible consommation de  ressources, 
à permettre une  croissance  significative  et à donner lieu à des avantages globaux importants , dans 
différents secteurs . 
Quatrièmement,  les entreprises industrielles sont les bénéficiaires du Fonds pour la modernisation 
technologique des entreprises industrielles, mis en œuvre dans la région autonome de Guangxi 
Zhuang . 
Cinquièmement, le Fonds pour les nouveaux projets de développement ind ustriel , mis en œuvre 
dans la région autonome hui du Ningxia , est spécifiquement employé  pour soutenir la modernisation 
industrielle, l'ajustement structurel, les économies d'énergie, la réduction de la consommation, la 
construction de parcs industriels et  le contrôle des opérations dans le secteur industriel de toute la 
région autonome. Il ne vise pas certains types de produits . 
Sixièmement, le Fonds pour la transformation et la modernisation de l'industrie , mis en œuvre dans 
la province du Hunan , sert en particulier aux dépenses des centres  provinciaux  agréés  de technologie  
des entreprise s et à la transformation technologique, aux économies d'énergie,  à la recherche et au 
développement de technologies industrielles, à la transformation et à la modernisation écologiques, 
à accorder des  primes  à la production propre, des primes  pour les projets pilotes et projets témoins  
de fabrication industrielle verte, des primes à  l'inno vation, etc.  
Septièmement,  le Fonds pour la transformation technique , mis en œuvre dans la ville de Ningbo, 
province du Zhejiang , est destiné au secteur de l'énergie propre, aux économies d'énergie, à la 
protection de l'environnement, etc.  
b. L'un des  fonds s ous-centraux de "transformation et de modernisation " répertoriés 
ci-dessus soutiennent -ils également la stratégie "Made in China 2025" ( à l'instar 
du programme de transformation et de modernisation  de Shanghai et des 
programme s de transformation et de mode rnisation  du gouvernement central)?  
Réponse  
Les autorités  locale s détermine nt de manière indépendante la portée du soutien et le mode de 
soutien accordé au  plan local de transformation et de m odernisation en fonction de s conditions de  
développement économique, de la structure industrielle et des fondements  industriels  locaux.  
c. L'un des programmes susmentionnés, ou des programmes financés par les 
dépenses budgétaires spéciales notifiées, procurent -ils un avantage sur la base 
d'un catalog ue de produits spécifiques ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans 
l'affirmative, ce catalogue inclut -il des produits importés?  
Réponse  
Les fonds destinés à la  transformation et à la modernisation  industrielles soutiennent principalement 
les plates -formes  de services publics , le développement écologique , les économies d'énergie, la 
protection de l'environnement et le renforcement des capacités en matière d' innovation afin de 
promouvoir le développement des zones où il y a un disfonctionnement du marché . Dans le cadre 
de leur mise en œuvre, la Chine se conforme strictement aux règles de l'OMC en matière de 
non-discrimination et de transparence, garantit strictement la  concurrence loyale et traite  de 
manière égale  les entreprises nationales et étrangères. Il n'existe pas de pratique consistant à 
accorder un  soutien financier aux produits figurant dans un catalogue spécifique . 
d. L'un des programmes précités encourage -t-il de quelque manière que ce soit le 
développemen t de chaînes d'approvisionnement nationales ou fournit -il des 
subventions subordonnées à l'achat d'équipements ou de composants fabriqués 
dans le pays?  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  Réponse  
Les fonds destinés à la  transformation et à la modernisation  industrielles soutiennent principalement 
les plates -formes  de services publics , le développement écologique , les économies d'énergie, la 
protection de l'environnement et le renforcement des capacités en matière d' innovation . La Chine  
traite  de manière éga le les entreprises nationales et étrangères . 
Question n°  5 
Il ressort de l'examen du Bulletin du MOFCOM par les États -Unis qu'aucune des mesures 
juridiques mentionnées dans la partie de la notification de la Chine relative aux 
programmes sous -centraux n'a été publiée dans le Bulletin du MOFCOM . Quand ces 
mesures seront -elles publiées comme il est prescrit dans le  Protocole d' accession de la 
Chine?  
Réponse  
Une vérification est en cours dans les départements concernés . 
Question n°  6 
Les États -Unis saluent la notification plus exhaustive  de la Chine concernant  les 
subventions à la pêche, portant sur  la période 2017 -2018 . Concernant le programme n°75, 
les autorités locales qui mettent en œuvre des programmes de subventions conformément 
à la mesur e juridique définie pour ce programme ont -elles notifié tous les programmes de 
subventions pertinents dans les sections pertinentes relatives aux gouvernements  
locaux ? Dans l'affirmative, quels sont les programmes des gouvernements  locaux qui sont 
en lien  avec ce programme du gouvernement central (c'est -à-dire le programme n° 75)?  
Réponse  
Ce programme est mis au point par le gouvernement central.  
Question n°  7 
Comment le secteur de la pêche bénéficie -t-il de ces fonds ? Quels autres secteurs 
bénéficient de ces fonds ? La mesure juridique correspondante  notifiée par la Chine semble 
indique r que les programmes décrits dans cette mesure ont été financés par des fonds 
d'un montant total de 17 ,556 milliards de RMB . Comment le montant attribué au sec teur 
de la pêche (44 millions de RMB en 2017 et 60 millions de RMB en 2018) a -t-il été calculé ? 
Quel est le montant des fonds mis à disposition par les gouvernements locaux en vertu de 
cette mesure?  
Réponse  
Les subventions à la pêche sont utilisées pour améliorer et  libérer les ressources halieutiques , et 
aider les pêcheurs à réduire le nombre de navires de pêche et à se reconvertir vers d'autres activités, 
ainsi que pour  construire des refuges artificiels pour poissons, éliminer les opérations qui causent 
des dommages importants aux ressources marines, rénover les vieux bateaux de pêche en bois,  
créer des exploitations aquacoles,  promouvoir l'utilisation de cages pour l'aquaculture en eaux 
profondes et construire des infrastructures publiques telles que des  balises pour la navigation dans 
les ports de pêche . La Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers 
raffinés pour le secteur de la pêche provient du budget du gouvernement central . Elle est allouée 
par le gouvernement cen tral aux autorités locales au moyen de versements de transfert à caractère 
général et est gérée par les autorités locales  aux fins précédemment énoncées . 
Question n°  8 
a. La mesure notifiée au titre du programme n° 76 indique que le financement se fait 
sous la forme d'un "investissement" . Cela signifie -t-il que l'administration du 
programme de subventions est régie par les Mesures administratives relatives aux G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  subventions à l'investissement et aux bonifications d'intérêts dans le cadre du 
budget central (Ordonnance  n° 45 de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDCR) de la République populaire de Chine, publiée 
le 5 décembre  2016)?  
Réponse  
Conformément au Plan d'élaboration  du Programme national de renforcement  des capacités de 
protection des espèces anima les ou végétales  (2017 -2025) (Fa Gai Nong Jing [2017] n° 913) publié 
par la Commission nationale pour le développement et la réforme  et le Ministère de l'agriculture et 
des affaires rurales, le gouvernement central accorde certaines  subventions à l'investissement aux 
projets d'infrastructures publiques admissibles  pour la prévention des épizooties touchant les  
animaux aquatiques . 
b. Les "subventions à l'investissement" et les "bonifications d'intérêts", telles 
qu'elles sont décrites dans les Mesures administratives relatives aux  subventions 
à l'investissement et aux bonifications d'intérêt s dans le cadre du budget Central 
(Ordonnance n° 45 de la NDCR de la RPC , publiée le 5 décembre  2016) sont -elles 
liées aux "fonds spéciaux" notifiés ailleurs dans cette  notification 
(G/SCM/N/343/CHN) ? Par exemple : si une mesure administrative concernant un 
fonds spécial, ayant fait l'objet d'une notif ication, indique que le financement peut 
être utilisé pour des "investissements" ou des "bonifications d'intérêts ", cela 
signifie -t-il que ces programmes devraient fonctionner conformément aux Mesures 
administratives relatives aux  subventions à l'investiss ement et aux bonifications 
d'intérêt s dans le cadre du budget central (Ordonnance n° 45 de la NDRC de la RPC , 
publiée le 5 décembre  2016)?  
Réponse  
Une vérification est en cours auprès des autorités pertinentes . 
c. Les subventions à l'investissement et les bonification s d'intérêt s liées aux 
dépenses engagées dans la construction de base ( 基建) sont -elles prévues dans le 
budget national et les budgets locaux?  
Réponse  
Conformément à l' Ordonnance n° 45, cette mesure s'applique uniquement aux fonds du budget 
central  alloués  par la Commission nationale pour le  développement et la réforme et les autres 
ministères concernés . 
Question n°  9 
En ce qui concerne le programme n° 77, au point "2 . Objectif général et/ou objet de la 
subvention", la Chine indique  que l'un des objectifs est de promouvoir le développement 
durable et sain du secteur de la pêche hauturière et d'améliorer la stabilité, la sécurité, la 
prévention de la pollution et l'habitabilité des navires de pêche hauturière . Dans quelle 
mesure les fonds décrits dans le programme n° 77 sont -ils utilisés pour : 1) la remise en 
état de navires nationaux, 2) l e retrait  de navire s nationaux, 3) la remise en état  des 
navires hauturiers  et 4) la réduction des coûts  d'exploitation ou l'appui aux activités 
internationales d'exploitation des ressources halieutiques et à l'utilisation de navires 
hauturiers?  
Réponse  
De 2017 à 2018, le gouvernement central a alloué 1,5 milliard  de RMB chaque an née pour aider les 
pêcheurs à réduire le nombre de navires de pêche et à se reconvertir vers d'autres activités . Les 
données pertinentes ont été fournies dans la notification concernant les  subvention s accordées  au 
niveau du gouvernement  central  chinois (2 017-2018). Nous ne disposons  pas de renseignements  
actualisés à fournir . G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  Question n°  10 
Des recherches plus poussées ont révélé  que l' Avis du Ministère des finances visant à 
compléter la Mesure relative à l'administration du financement de la subvention pour la 
mise au rebut et le démantèlement des navires et la normalisation des types de navires  
(Cai Jian n° 418 de 2016) co ntient  des précisions sur le  fonctionnement des subventions 
administrées au titre du programme  n° 77. En particulier, cett e mesure semble établir une 
subvention à l'exploitation et à l'utilisation des ressources halieutiques au niveau 
international dans le secteur de la pêche hauturière . Quand la Chine a -t-elle l'intention de 
notifier cette mesure et d e la publier au Bulletin  du MOFCOM?  
Réponse  
La subvention à l'exploitation et à l'utilisation des ressources halieutiques au niveau international a 
été incluse dans la notification concernant les subventions accordées au titre du programme n°  77, 
plus précisément dans la description  des subventions: 4) s'agissant de la conservation et de 
l'utilisation des ressources halieutiques internationales,  le requérant sera soumis à une vérification 
afin de déterminer s'il remplit les conditions et s'il n'y a eu aucune atteinte à une  loi ou à un 
règlement durant l'utilisation des ressources . 
Question n°  11 
Des recherches plus poussées ont révélé qu'il y avait plus de précisions  sur le 
fonctionnement des subventions administrées dans le cadre du programme n° 77 dans 
l'Avis du Bureau gé néral du Ministère de l'agriculture concernant la publication  du plan de 
mise en œuvre et d'ajustement de la politique relative aux  prix des combustibles pour la 
pêche hauturière ( Nong Ban Yu [201 6] n° 43 ). En particulier, cette mesure fourni t 
apparemment  des renseignements détaillés sur le fonctionnement de la subvention à 
l'exploitation et à l'utilisation des ressources halieutiques au niveau international dans le 
secteur de la pêche hauturière . La Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure et de 
la publier au Bulletin  du MOFCOM ? Où peut -on obtenir le texte de la mesure?  
Réponse  
L'Avis du Bureau général du Ministère de l'agriculture concernant la publication du plan de mise en 
œuvre et d'ajustement de la politique relative aux prix des  combustibles pour la pêche hauturière 
(Nong Ban Yu [2016] n° 43)  sera remplacé par une nouvelle mesure.  
Question n°  12 
S'agissant du programme n° 79 intitulé  "Subvention pour la réforme des taxes et 
redevances sur les produits pétroliers raffinés (pour le  secteur de la pêche)", la Chine ne 
fournit pas de valeur précise concernant les dépenses budgétaires  qui relèvent du 
programme n° 79. Toutefois, les États -Unis ont indiqué  une dépense budgétaire intitulée 
"Subvention pour la réforme des taxes et redevance s sur les produits pétroliers raffinés 
pour le secteur de la pêche" dans le budget national des dépenses publiques générales 
(18,5 milliards de RMB en 20175 et 18,1 milliards de RMB en  20186). 
a. Les États -Unis ont-ils correcte ment compris  que les dépenses budgétaires inscrites 
au poste  "Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits 
pétroliers raffinés pour le secteur de la pêche" correspondent aux  subventions 
octroyées au titre du programme  n° 79? 
Réponse  
La Subventio n pour la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés pour le 
secteur de la pêche  provient du budget du gouvernement central. Elle est allouée par le 
gouvernement central aux autorités locales au moyen de versements de transfert à caractère général 
 
5 Dépenses publiques générales au titre du budget national pour 2017.  
6 Dépenses publiques générales au titre du budget national pour 2018.  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  et est gérée par les autorités locales. Elle est utilisée pour aider les pêcheurs à réduire le nombre de 
navires de pêche et à se reconvertir vers d'autres activités, pour construire des refuges artificiels 
pour poissons, pour éliminer le s opérations qui causent des dommages importants aux ressources 
marines, pour rénover les vieux bateaux de pêche en bois, pour promouvoir l'utilisation de cages 
pour l'aquaculture en eaux profondes et pour construire des infrastructures publiques telles que des 
balises pour la navigation dans les ports de pêche . Ces fonds sont par nature des subventions de 
niveau sous -central et il peut y avoir chevauchement avec des programmes de subventions notifiés 
par les autorités locales.  
b. Existe -t-il d'autres postes budgétaires pouvant correspondre à d'autres  
subventions liées à la pêche ? 
Réponse  
Toutes les subventions liées à la pêche ont é té notifiées.  
c. Des recherches plus poussées ont révélé  qu'il y avait  plus de précisions quant au 
fonctionnement des subventions administrées au titre du programme n° 79 dans 
l'Avis du Bureau général du Ministère de l'agriculture concernant la publication  du 
plan de mise en œuvre relatif à l'ajustement de la politique nationale en matière 
de subventions aux prix des carburants pour la pêche et l'aquaculture (Nong Ban 
Yu n° 65 de 2015) . La Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure et de la 
publier au Bulletin  du MOFCOM ? Où le texte de la mesure peut -il être obtenu?  
Réponse  
L'Avis du Bureau général du Ministère de l'agriculture concernant la publication du plan de mise en 
œuvre relatif à l'ajustement de la politique nationale en matière de subventions aux prix des 
carburants pour la pêche et l'aquaculture (Nong Ban Yu n° 65 de 2015)  a été supprimé  et sera 
remplacé par un nouveau document.  
Question n°  13 
Selon  l'avis publié le 2 décembre  2019 concernant la Réforme d'ajustement à la hausse 
du prix des combustibles raffinés au niveau national dans le cadre d u système, (et les 
versions antérieures de ce programme), les acheteurs de carburant diesel dans le secteur 
de la pêche bénéficient d'un prix préférentiel par rapp ort aux autres acheteurs au détail, 
établi sur la base d'un prix de vente déterminé par l'État .7 La Chine a -t-elle l'intention de 
notifier cette mesure et de la publier au Bulletin  du MOFCOM?  
Réponse  
La Chine n'a pas mis en œuvre la mesure mentionnée par les États -Unis, et les acheteurs de 
carburant diesel dans le secteur de la pêche ne bénéficient pas d'un prix préférentiel par rapport aux 
autres acheteurs au détail . 
Question n°  14 
Combien d'autres gouvernement s locaux ont -ils des dépenses budgétaires spécifiques 
pour soutenir les navires de pêche hauturière, comme celles au titre du  programme 15.7 
du Shandong et du programme 33.1 de la ville de Qingdao, province du Shandong ? Les 
programmes 15.7  et 33.1 accordent -ils des sub ventions de manière indépendante outre 
la subvention octroyée au niveau central pour l'exploitation et de l'utilisation des 
ressources halieutiques  sur le plan  international aux  navires de pêche hauturière?  
 
7 Réforme d'ajustem ent à la hausse du prix des combustibles raffinés au niveau national dans le cadre 
du système (2 décembre 2019), note de bas de page 4.  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  Réponse  
De 2017 à 2018, les villes de Qingdao et Rizhao , de la province du Shandong , ont mis en œuvre des 
politiques de subvention nement  de la pêche hauturière  au niveau municipal.  
Question n°  15 
Pour chacun des programmes de pêche sous -centraux  indiqués  ci-après , quelle est la part 
du financement utilisée en vue de : 1) réduire les coûts d'exploitation des navires 
nationaux, 2) réduire les coûts d'exploitation des navires hauturiers, 3) récompenser les 
navires hauturiers qui ramènent leurs prises en Chine aux fins de leur transformation,  
4) fournir une assurance et d'autres compléments de revenu aux pêcheurs visés par un 
moratoire sur la pêche, ou 5) soutenir la remise en état  des navires?  
Programmes de pêche sous -centraux : province du Zhejiang (Dons pour la mutuelle 
publique d'assurances  du secteur de la pêche ; et Fonds pour la gestion globale de la pêche 
maritime et le développement des activités halieutiques) ; province du Fujian (Fonds pour 
l'ajustement structurel des activités maritimes et de pêche) ; ville de Fuzhou, province du 
Fujian  (Fonds pour les ports de pêche) ; province du Shandong (Fonds pour le 
développement de la pêche en haute mer) ; province du Guangdong (Fonds pour le 
développement de l'aquaculture en cages en eaux profondes ; Indemnités de production 
et de subsistance pour l es pêcheurs pendant la saison de fermeture de la pêche ; Fonds 
pour l'aquaculture ; et Indemnités de subsistance pour les pêcheurs pendant la saison de 
fermeture de la pêche ); v ille de Dalian, province du Liaoning (Fonds pour le 
développement des ressources marines et de la pêche) ; ville de Qingdao , province du 
Shandong (Fonds pour le développement de la pêche en haute mer) ; ville de Ningbo , 
province du Zhejiang (Fonds pour l'assurance du secteur de la pêche) ; et, ville de Xiamen , 
province du Fujian (Fonds po ur le développement des ressources marines et de la pêche).  
Réponse  
Le Fonds pour l'ajustement structurel des activités maritimes et de pêche  (province du Fujian ), le 
Fonds pour l'assurance du secteur de la pêche  (ville de Ningbo) et les fonds de subvention s à la 
pêche  concernés  de la province d u Guangdong ne sont pas employés  pour atteindre les cinq objectifs 
mentionnés ci -dessus. La ville de Xiamen n'a pas accordé de subventions dans le cadre du  
programme de sub ventions du Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche  
de Xiamen . 
Question n°  16 
Les États -Unis avaient précédemment  posé des questions au sujet de la relation entre les 
mesures administratives et les renseignements relatifs au fonct ionnement des 
programmes de subvention . Par exemple, s'agissant du programme 1.80, Fonds de 
transformation et de modernisation industrielle figurant dans  la notification de 2017 de 
la Chine8, les États -Unis ont posé des questions sur les programmes de subventions mis 
en œuvre au moyen d'autres mesures, en plus de la mesure administrative qui décrit le 
fonctionnement des programmes de subventions distincts .9 En particulier, les États -Unis 
ont demandé pourquoi "les … programmes de subventio ns financés par le  programme 
notifié 1.80 n'ont pas été notifiés ". La Chine a répondu que les documents mentionnés  par 
les États -Unis fournissent des indications concernant la "demande de soutien au titre du 
Fonds pour la  transformation et la modernisation  de l'industrie ".10 Ici, nous énumérons  à 
nouveau  les mesures en question:  
• L'Avis du MIIT sur la publication du Guide du projet clé de transformation et 
de modernisation de l'industrie de 2015 (Gong Xin Bu Gui [2015] n° 252).  
• L'Avis du MIIT sur la publicat ion du Guide du projet clé de transformation et 
de modernisation de l'industrie  de 2016 ("Made in China 2025") (Gong Xin Bu 
Gui Han [2016] n° 433).  
 
8 G/SCM/N/315/CHN.  
9 G/SCM/Q2/CHN/75, question n° 53.  
10 Réponses de la Chine à la question n° 53 figurant dans le document G/SCM/Q2/CHN/75.  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  • L'Avis sur l'organisation du développement des travaux d'intégration du 
système de fabrication verte (Cai Ji an [2016] n° 797).  
Si ces mesures fournissent des indications concernant la "demande de soutien au titre du 
Fonds pour  la transformation et la modernisation de l'industrie ", veuillez expliquer 
pourquoi ces mesures n'ont pas été notifiées . La Chine estime -t-elle que tous les 
renseignements relatifs  au fonctionnement du programme ( y compris  la manière dont la 
subvention est accordée, la forme de la subvention et les modalités relatives à la 
détermination du montant de la subvention  pour chaque bénéfic iaire) peuvent être 
trouvés dans la mesure administrative en ce qui concerne chacun des programmes de 
subvention s financés au titre du  Fonds pour la  transformation et la modernisation de 
l'industrie , sans qu'il soit fait référence à aucune mesure subsidiai re? 
Réponse  
S'agissant du Fonds pour la transformation et la modernisation de l'industrie  notifié, la demande est 
évaluée sur la base des directives spécifiées dans la circulaire  Cai Jian n°  844 de 2016 publiée par 
le Ministère des finances. L' Avis du Ministère de l'industrie et des technologies de l'information  sur 
la publication de s directives sur l es programme s clés de transformation et de modernisation de 
l'industrie  en 2015 (Gong Xin Bu Gui [2015] n° 252)  et l'A vis du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information  sur la publication de s directives sur le s programme s clés de 
transformation et de modernisation de l'industrie  ("Made in China 2025")  en 2016 (Gong Xin Bu Gui 
[2016] n° 433)  sont uniquement des documents vis ant à réglementer la demande de fonds  pour la 
transformation et la modernisation de l'industrie . 
Question n°  17 
Comme dans le cas du gouvernement central, il apparaît que , pour  certaines allocations 
de subventions complexes et de grande envergure , les mesures administratives 
correspondantes ne contiennent pas tous les renseignements relatifs  au fonctionnement 
du programme . À titre d'exemple, Shanghai a notifié le "Fonds pour la  transformation et 
le développement de l'industrie "11, et indiqué que 1,0 5 milliard de RMB avait été dépensé 
en 2017 et 1,55 milliard de RMB en 2018 . Nous observons également que la notification 
de 2018 de la Chine concernant les subventions fait référence au Fonds de Shanghai pour 
la transformation et le développement de l'ind ustrie.12 
Les États -Unis n'ont pu trouver aucun renseignement  spécifique sur le fonctionnement du 
programme de subvention s (y compris la manière dont la subvention est accordée , la 
forme de la subvention et les modalités relatives à la détermination du mon tant de la 
subvention  pour chaque bénéficiaire ) dans la mesure administrative notifiée .13 Au lieu de 
cela, les États -Unis ont constaté  que, comme dans le cas du "Fonds pour la  transformation 
et la modernisation de l'industrie " au niveau central, il existai t d'autres mesures annexes  
qui fournissaient effectivement des renseignements sur le fonctionnement et le 
financement des divers programmes de subvention s au titre  du Fonds de Shanghai pour 
la transformation et le développement de l'industrie.  
Les États -Unis ont identifié  pas moins de 13 programmes de subvention s distincts qui 
semblent être financés par le Fonds de Shanghai pour la transformation et le 
développement de l'industrie, or ces 13 programmes sont décrits au moyen de  5 "règles 
détaillées" différentes, qui semblent être des mesures publiées conformément aux 
Mesures administratives notifiées  de la municipalité de Shanghai sur la gestion des fonds 
pour la transformation et le développement de l'industrie  (Hu Jing Xin Gui [2015] n° 101).  
• Les règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien spécial pour une base 
industrielle solide de la municipalité de Shangha i (Hu Jing Xin Fa 
[2017]  n° 232) semblent contenir  des renseignement s sur le fonctionnement 
d'au moins un programme de subvention s. 
 
11 G/SCM/N/343/CHN, Subventions au niveau des gouvernements sous -centraux, 9.2.  
12 G/SCM/N/315/CHN, couvrant les subventions de la Chine pour l'exercice budgétaire 2015/2016, 
programme 2.83.  
13 Mesures administratives de la municipal ité de Shanghai relatives à la gestion du Fonds pour la 
transformation et le développement de l'industrie (Hu Jing Xin Gui [2015] n° 101).  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  • Les règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien spécial à l'innovation 
technologique industrielle de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Ji 
[2015] n° 769) semblent contenir  des renseignement s sur le fonctionnement 
d'au moins trois programmes de sub vention s. 
• Les règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien spécial pour la 
transformation technologique de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Gui 
Fan [2018] n° 1) semblent contenir  des renseignements sur le fonctionnement 
d'au moins un programme de subvention s. 
• Les règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien spécial au 
développement économique des marques de produits de la municipalité de 
Shanghai  (Hu Jing Xin Du [2015] n° 54 3) semblent contenir  des 
renseignements sur le fonctionnement d'au moins quatre programmes de 
subventions.  
• Les règles détaillées pour le premier volet de la mise en œuvre du soutien 
spécial pour la promotion et la démonstration d'équipements intelligents h aut 
de gamme  de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Du [2015] n° 737) 
semblent contenir  des renseignements  sur le fonctionnement d'au moins 
quatre programmes de subventions.  
Si, comme nous croyons le comprendre,  les renseignements relatifs  au fonction nement du 
programme (y compris la manière dont la subvention est accordée , la forme de la 
subvention et les modalités relatives à la détermination du montant de la subvention pour 
chaque bénéficiaire ) sont précisés dans les règles détaillées énumérées ci-dessus, 
veuillez  expliquer pourquoi ces mesures, et les renseignements  relati fs au 
fonctionnement du programme de subvention s qui y sont fourni s, n'ont pas été notifiés 
en même temps que les Mesures administratives de la municipalité de Shanghai relatives 
à la gestion du Fonds pour la transformation et le développement de l'industrie 
(Hu Jing Xin Gui [2015] n° 101 ). Si la Chine considère que ces autres mesures 
subsidiaires ne sont pas nécessaires pour comprendre le fonctionnement de l'ensemble 
des 13 progra mmes de subventions identifiés,  la Chine peut -elle indiquer dans quelles 
dispositions des Mesures administratives de la municipalité de Shanghai relatives à la 
gestion du Fonds pour la transformation et le développement de l'industrie ( Hu Jing Xin 
Gui [201 5] n° 101 ) les renseignements sur le fonctionnement de chaque subvention pour 
chacun des 13 programmes (y compris la manière dont la subvention est accordée, la 
forme de la subvention et les modalités relatives à la détermination du montant de la 
subventio n pour chaque bénéficiaire ) peuvent -ils être trouvés?  
Réponse  
Le Fonds pour la transformation et le développement de l'industrie  de Shangai  est un fond global en 
faveur de l'industrie. La Chine présente une notification conformément aux prescriptions de l' Accord 
SMC et à sa propre interprétation de l'Accord.  
Question n°  18 
Existe -t-il d'autres fonds spéciaux notifiés par la Chine qui comportent des règles ou des 
indications  détaillé es, conformément aux mesures administratives notifiées, qui 
fournissent les renseignements sur le fonctionnement effectif de la subvention (y compris 
la manière dont la subvention est accordée, la forme de la subvention et les modalités 
relatives à la déter mination du montant de la subvention  pour chaque bénéficiaire) ? Dans 
l'affirmative, pour quelles mesures administratives notifiées au x niveau x central et local 
faudrait -il identifier des  "règles détaillées" ou des "indications " pour comprendre le 
fonctionn ement du programme?  
Réponse  
La Chine présente une notification conformément aux prescriptions de l'Accord SMC et à son 
interprétation de l'Accord.  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  Question n°  19 
Le Fonds de Shanghai pour la transformation et le développement de l'industrie a été 
notifié d ans les deux dernières notifications de la Chine .14 S'agissant de la notification de 
la Chine concernant les programmes de la période 2015 -2016 et plus spécifiquement du 
Fonds de Shanghai pour la transformation et le développement de l'industrie, les 
États -Unis avaient demandé si ce programme était lié à la stratégie "Made in China 2025" 
ou avait été mis en œuvre en vertu de celle -ci?15, question à laquelle la Chine avait 
répondu, "Réponse : Ce programme n' est pas  lié à la stratégie "Made in China 2025" ".16 
Toutefois, au moins deux des règles détaillées énoncées ci -dessus17 par les États -Unis 
indiquent explicitement que les subventions sont destinées à mettre en  œuvre au niveau 
central ou local les programmes prévu s par la stratégie  "Made in China 2025" . Pourquoi 
la Chine considère -t-elle que ces programmes ne sont pas liés à la stratégie  "Made in 
China 2025" ? Existe -t-il d'autres cas où une mesure administrative pourrait ne pas faire 
référence à la politique indust rielle sous -jacente, mais où des règles ou des indications  
détaillé es mentionneraient effectivement la politique industrielle sous -jacente, au niveau 
central ou local?  
Réponse  
Les indicateurs de la stratégie "Made in China 2025"  sont de nature prédictive et indicative plutôt 
qu'obligatoire, et sont principalement utilisés comme des directives.  
Question n°  20 
Il apparaît également qu'il existe un certain nombre d'autres fonds spéciaux que Shanghai 
n'a pas notifiés . Pourriez -vous ex pliquer les raisons pour lesquelles la Chine n'a pas notifié 
les fonds de Shanghai cités ci-après?  
• Le Fonds spécial du Programme d'innovation en sciences et technologies18, au 
titre duquel des subventions d'un montant de  3 043 150 00 0 de RMB ont été 
accord ées en 201819, continue apparemment de financer certains programmes 
propres à "l'industrie de haute technologie, l'industrie biopharmaceutique et à 
d'autres secteurs" .20 Étant donné que ces fonds semblent soutenir des 
entreprises actives dans des secteurs spécifiques, la Chine peut -elle expliquer 
pourquoi ce fonds n'a pas été notifié?  
• Le Fonds pour les  brevets21, au titre duquel des subventions d'un montant de 
169 429 000 de RMB ont été accordées  en 201822, "cible  les travaux relatifs 
aux brevets d'invention et aux brevets dans les  secteurs émergents 
stratégiques ".23 Étant donné que ce financement  semble ciblé sur  les secteurs 
émergents  stratégiques, la Chine peut -elle expliquer pourquoi ce fonds n'a pas 
été notifié ? Quelle part du finance ment a été effectivement allouée aux 
entreprises qui ont déposé des demandes de brevets et qui opèrent  dans les 
secteurs émergents  stratégiques en comparaison avec les  autres bénéficiaires 
des subventions?  
 
14 G/SCM/N/315/CHN, programme 2.83; et G/SCM/N/343/CHN, Subventions au niveau des 
gouvernements sous -centraux, 9.2.  
15 G/SCM/Q2/CHN/75, question n° 65.  
16 Réponses de la Chine à la question n° 65 figurant dans le document G/SCM/Q2/CHN/75 (pas 
d'italique dans l'original).  
17 Règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien spécial pour une base industrielle solide de la 
municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Fa [2017] n° 232) et règles détaillées pour la mise en œuvre du soutien 
spécial pour la transformation technologique de la municipalité de Shanghai  (Hu Jing Xin Gui Fan [2018] n° 1).  
18 Mesures administratives concernant l e Fonds spécial du Programme d'innovation en sciences et 
technologies de Shanghai  (Hu Ke He [2017] n° 11).  
19 Avis de distribution de 2018 pour le Programme d'innovation en sciences et technologies de Shanghai . 
20 Mesures administratives concernant le Fonds spécial du Programme d'innovation en sciences et 
technologies de Shanghai  (Hu Ke He [2017] n° 11), article 3.  
21 Mesures administratives relatives au financement des brevets de Shanghai  (Hu Zhi Ju [2017] n° 16).  
22 Avis de distribution de 2018 concernant le financement des brevets de Shanghai . 
23 Mesures administratives relatives au financement des brevets de Shanghai  (Hu Zhi Ju [2017] n° 16), 
article 4.  G/SCM/Q2/CHN/ 93 
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  Réponse  
La Chine est d'avis que la liste de questi ons concernant les notifications des subventions doit se 
fonder sur les notifications soumises par le Membre.  
Question n°  21 
Shanghai dispose également d'un Fonds spécial de développement24 pour la zone 
nationale de démonstration de l'innovation autochtone de Zhangjiang, au titre duquel des 
subventions d'un montant de  431 540 000 de RMB ont été accordées  en 2018 .25 La mesure 
administrative indique  que le soutien devrait cibler des "secteurs c lés".26 Les "secteurs 
clés" dont il est question ici désignent -ils les 8 catégories de produits clés actuellement 
visées par la politique relative aux secteurs émergents  stratégiques ou les 10 secteurs 
clés visés par la politique "Made in China 2025" ? Si les "secteurs clés" ne comprennent 
pas les 8 catégories de produits clés visées par la politique relative aux secteurs 
émergents  stratégiques ou les 10 secteurs clés visés par la politique "Made in China 
2025", quels secteurs l'expression  "secteurs clés" désigne -t-elle dans cette mesure ? Étant 
donné qu'au moins une partie des programmes de subvention s octroyés dans le cadre de 
cette zone nationale de démonstration de l'innovation autochtone soutient les activité s 
de recherche et développement des fabricants pour les aider à commercialiser de 
nouveaux produits27, la Chine peut -elle fournir des renseignements sur le fonctionnement 
des programmes ( y compris  sur la manière dont la subvention est accordée , la forme de 
la subvention et les modalités relatives à la détermination du montant de la subvention 
pour chaque bénéficiaire ) en ce qui concerne les programmes auxquels les entreprises 
des "secteurs clés" peuvent prétendre ? Combien y a -t-il d'autres zones nationales de 
démonstration de l'innovation autochtone ? La Chine a -t-elle notifié toutes les dépenses 
de financement qui soutiennent les entreprises par le biais d'autres zones nationales de 
démonstration de l'innovation autochtone, en particulier le financement en appui aux 
entreprises des "secteur s clés" visés?  
Réponse  
La Chine est d'avis que la liste de questions concernant les notifications des subventions doit se 
fonder sur les notifications soumises par le Membre . 
__________  
 
24 Shanghai Zhangjiang: Mesures administratives concernant le Fonds spécial pour le développement de 
zones d e démonstration de l'innovation indépendantes  (Hu Zhangjiang Gao Xin Guan Wei [2016] n° 85).  
25 Avis de distribution 2018 concernant le Fonds spécial pour le développement de zones de 
démonstration de l'innovation indépendantes de Shanghai Zhangjiang . 
26 Shanghai Zhangjiang: Mesures administratives concernant le Fonds spécial pour le développement de 
zones de démonstration de l'innovation indépendantes  (Hu Zhangjiang Gao Xin Guan Wei [2016] n° 85), 
article  2 1). 
27 Shanghai Zhangjiang: Mesures administratives concernant le Fonds spécial pour le développement de 
zones de démonstration de l'innovation indépendantes  (Hu Zhangjiang Gao Xin Guan Wei [2016] n° 85), 
article  5 3).