G/TBT/N/COL/253  
27 janvier  2022 
(22-0679) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio  de Minas y Energía  (Ministère des mines et de 
l'énergie), Ministerio de Ambiente y Desarrollo Sostenible  (Ministère de l'environnement 
et du développement durable)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrie r électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point de c ontact OTC/SPS:  
Servicio Nacional de Información de Colombia  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
+(571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
www.mincit.gov.co  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier natio nal. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - "Essences sans tétraéthyle de plomb pour véhicules automobiles " relevant 
de la sous -position tarifaire  27.10.12.13.00 ou des sous -positions tarifaires qui la 
remplacent. - "Autres essences sans tétraéthyle de plomb " relevant de la sous -position 
tarifaire  27.10.12.19.00 ou des sous -positions tarifaires qui la remplacent. - "Autres 
huiles moyennes et préparations (diesel) distillant mo ins de 90% à  210°C et 65%  à 
150°C ", relevant de la sous -position tarifaire 27.10.19.19.00 ou des sous -positions 
tarifaires qui la remplacent. - "Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de 
pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins  de 70%  en poids ", relevant de 
la sous -position tarifaire  38.26.00.00.00 ou des sous -positions tarifaires qui la 
remplacent. - "Alcool éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres ", relevant de la 
sous-position tarifaire  22.07.20.00.00 ou des sous -positions tarifaires qui la remplacent. 
- "Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80%  vol. ou plus " 
et "éthanol anhydre combustible dénaturé ", relevant de la sous -position 
tarifaire  22.07.10.00.00 ou des sous -positions tarifaires qui la remplacent.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolución  40433 de  2021 
"Por la cual se expide el Reglamento Técnico de Emergencia sobre algunos parámetros 
de calidad de los combustibles líquidos derivados del petróleo, de los biocombustibles y 
sus mezcla"  (Décision no 40433 de  2021 portant établissement du règlement technique G/TBT/N/COL/253  
- 2 - 
  d'urgence sur certains paramètres de qualité applicables aux combustibles liquides 
dérivés du pétrole, des biocarburants et de leur mélan ge). 6  pages, en espagnol.  
6. Teneur : La Décision no 40433 de  2021 vise à établir le règlement technique d'urgence 
sur les paramètres et les exigences en matière de qualité applicables au carburant diesel 
(ACPM) et ses mélanges avec des biocombustibles et  des essences de base et essences 
oxygénées contenant de l'éthanol anhydre combustible dénaturé, destinés à être 
respectivement utilisés dans les moteurs à allumage par compression et les moteurs à 
allumage par étincelles, l'objectif étant de protéger l'en vironnement et la santé et 
d'améliorer la qualité des combustibles liquides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Ministère des mines et de l'énergie et le Ministère de l'environnement et du 
développe ment durable ont adopté la Décision no 40433 du 3 1 décembre  2021, qui établit 
le règlement technique d'urgence sur certains paramètres de qualité applicables aux 
combustibles liquides dérivés du pétrole, des biocarburants et de leur mélange . Le but 
est de fixer de nouveaux délais de mise en conformité et de nouvelles méthodes d'essai 
et limites pour le respect de certains paramètres de qualité, compte tenu du contexte 
actuel d'approvisionnement national et des besoins qui ont été identifiés pour assurer le 
bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement en combustibles et leurs mélanges 
avec des biocombustibles . Les autorités compétentes signalent que le fait de ne pas 
adopter les règles contenues dans la décision notifiée mettrait en péril 
l'approvision nement en combustibles du pays et, partant, la sécurité dans la prestation 
d'autres services publics essentiels et le maintien des conditions sanitaires . Ce qui précède 
est dû au fait que les combustibles sont des produits indispensables au transport des 
biens et des personnes ainsi qu'à la prestation efficace de services liés à la santé, au 
commerce, à l'industrie et à la sécurité nationale, en particulier dans les conditions 
sanitaires actuelles provoquées par la pandémie de COVID -19. Protection de la san té ou 
de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux ou 
préservation des végétaux ; protection de l'environnement ; prescriptions en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents:  
Resolución N° 40103 del 7 de abril de 2021 "Por la cual se establecen los parámetros y 
requisitos de calidad del combustible diésel (ACPM), los biocombustibles para su uso en 
motores de encendido por compresión como componentes de mezcla en procesos de 
combustión, y de las gasolinas básicas y gasol inas oxigenadas con etanol anhidro, 
combustible para uso en motores de encendido por chispa, y se adoptan otras 
disposiciones" , décision notifiée sous la cote  G/TBT/N/COL/244/Add.2  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 décembre  2021 
Date projetée pour l'en trée en vigueur : 31 décembre  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact OTC/SPS:  
Servicio Nacional de Información de Colombia  
puntocontacto@mincit.gov.co  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3  
+(571) 6067676 int. 1566  
Bogotá (Colombie)  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/COL/22_0999_00_s.pdf