G/TBT/N/ECU/501  
31 mars 2021 
(21-2699) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ciudadela Samanes, Av . Francisco de Orellana y Av . Paseo del Parque . Bloque 5  
Guayaquil (Équateur)  
Téléphone : (+593 -4) 3727 440  
Site Web: www.controlsanitario.gob.ec  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Calidad  (Sous -secrétariat à la qualité)  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca  - MPCEIP (Ministère 
de la production, du commerce ex térieur, de l'investissement et de la pêche)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontacto -otcecu@produccion.gob.ec  
puntocontactoecu@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
Site Web: www.produccion.gob.ec  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La norme technico -sanitaire notifiée a pour objet de réglementer et de 
contrôler les médicaments contenant des substances classées parmi les substances 
soumises à contrôle (stupéfiants, psychotropes, précurseurs chimiques et substances 
chimiques sp écifiques) . Les dispositions établies dans cette norme s'appliquent à toutes 
les personnes, physiques ou morales, équatoriennes et étrangères, implantées en 
Équateur, qui produisent, importent, exportent, stockent, commercialisent, distribuent et 
vendent d es médicaments contenant des substances classées parmi les substances 
soumises à contrôle (stupéfiants, psychotropes, précurseurs chimiques et substances 
chimiques spécifiques) ; elles ne s'appliquent pas à la vente, à la destruction, au transfert, 
au don e t à la déclaration de dommages concernant ces médicaments dans les pharmacies 
des services de santé publics et privés . Sont exclus du champ d'application de la norme 
notifiée les produits destinés à l'utilisation et la consommation humaines contenant du 
cannabis non psychoactif ou du chanvre, ou leurs dérivés, lesquels sont réglementés par G/TBT/N/ECU/501  
- 2 - 
  la Norme sur les produits destinés à l'utilisation et à la consommation humaines contenant 
du cannabis non psychoactif ou du chanvre établie à cet effet par l'Agence.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE NORMATIVA 
TÉCNICA SANITARIA PARA LA REGULACIÓN Y CONTROL DE MEDICAMENTOS QUE 
CONTENGAN SUSTANCIAS CATALOGADAS SUJETAS A FISCALIZACIÓN  (PROJET DE 
NORME TECHNICO -SANITAIRE RÉGISSANT LA R ÉGLEMENTATION ET LE CONTRÔLE DES 
MÉDICAMENTS CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSÉES PARMI LES SUBSTANCES 
SOUMISES À CONTRÔLE), 48 pages, en espagnol.  
6. Teneur : La norme technico -sanitaire notifiée a pour objet de réglementer et de contrôler 
les médicaments contenant des substances classées parmi les substances soumises à 
contrôle (stupéfiants, psychotropes, précurseurs chimiques et substances chimiques 
spécifiques).  
Les dispositions établies dans cette norme s'appliquent à toutes les personnes, p hysiques 
ou morales, équatoriennes et étrangères, implantées en Équateur, qui produisent, 
importent, exportent, stockent, commercialisent, distribuent et vendent des médicaments 
contenant des substances classées parmi les substances soumises à contrôle (st upéfiants, 
psychotropes, précurseurs chimiques et substances chimiques spécifiques) ; elles ne 
s'appliquent pas à la vente, à la destruction, au transfert, au don et à la déclaration de 
dommages concernant ces médicaments dans les pharmacies des services de  santé 
publics et privés.  
Sont exclus du champ d'application de la norme notifiée les produits destinés à l'utilisation 
et la consommation humaines contenant du cannabis non psychoactif ou du chanvre, ou 
leurs dérivés, lesquels sont réglementés par la Norm e sur les produits destinés à 
l'utilisation et à la consommation humaines contenant du cannabis non psychoactif ou du 
chanvre établie à cet effet par l'Agence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Inform ation du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours à compter de la date de notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/ECU/501  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peu vent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto de Contacto y/o Centro de Información Nacional:  
Subsecretaría de  Calidad  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontacto -otcecu@produccion.gob.ec  
puntocontactoecu@gmail.com  
jmarino@producc ion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
www.controlsanitario.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/21_2404_00_s.pdf