G/SCM/N/343/MEX  
11 juillet 2019 
(19-4609) Page: 1/37 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 ET À L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après des États -Unis du Mexique contient des renseignements sur les programmes 
mis en place ou maintenus sur le territoire national entre 2016 et 2018.  
En vertu de l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la présente 
notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) ; i) ni du statut juridique des pro grammes qui y sont décrits ; ii) ni de 
leurs effets ; et iii) ni de la nature des programmes proprement dits.  
Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations ou des renseignements 
préliminaires . En cas de divergence entre les termes de  la présente notification et les instruments 
juridiques qui constituent le fondement des programmes, les renseignements contenus dans ces 
derniers prévaudront.  
En outre, l 'obligation de notification est une disposition visant à assurer la transparence qui,  
conformément l'article  25.7 de l'Accord SMC, n'a aucun poids juridique en ce qui concerne 
l'identification ou le calcul réel d'une subvention, son statut de subvention pouvant donner lieu à 
une action ou ses effets sur le commerce . Les États -Unis du Mexique ont inclus certaines activités 
dans cette notification qui peuvent ne pas être (ou ne sont pas toujours) des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord.  G/SCM/N/343/MEX  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Page 
I SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  ................................ ...........................  3 
A. Augmentation de la production dans un contexte de durabilité  ................................ ...........  3 
B. Modernisation des navires de grande taille  ................................ ................................ ....... 4 
C. Modernisation des petites embarcations  ................................ ................................ ..........  5 
D. Travaux et études  ................................ ................................ ................................ ........  6 
E. Diesel marin  ................................ ................................ ................................ .................  7 
F. Essence pour la pêche côtière  ................................ ................................ .........................  8 
G. BIENPESCA  ................................ ................................ ................................ ..................  9 
H. Renforcement des capacités  ................................ ................................ .........................  10 
I. Aquaculture rurale  ................................ ................................ ................................ ....... 11 
J. Amélioration de la production des barrages  ................................ ................................ .... 12 
K. Aquaculture commerc iale dans les eaux intérieures  ................................ .........................  13 
L. Mariculture  ................................ ................................ ................................ .................  14 
M. Acquisition de ressources biologiques ................................ ................................ ............  14 
N. Projets d'organisation de la pêche  ................................ ................................ ................  15 
O. Projets d'organisation de l'aquaculture  ................................ ................................ ..........  16 
P. Réduction de l'effort de pêche  ................................ ................................ ......................  17 
Q. Conformité et respect de la réglementation  ................................ ................................ ... 18 
R. Récifs artificiels  ................................ ................................ ................................ ..........  19 
S. Développement de chaînes de production  ................................ ................................ ...... 20 
T. Transformation et commercialisation de produits  ................................ ............................  21 
II. SECTEUR DU CINÉMA  ................................ ................................ ..............................  22 
A. Croissance économique aux niveaux national, régional et sectoriel de l'industrie 
cinématographique.  ................................ ................................ ................................ .... 22 
III. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE  ................................ ................................ .. 25 
A. Développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux de l'industrie de 
l'énergie  ................................ ................................ ................................ ....................  25 
B. Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) et l'innovation  .........  26 
IV. SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  ................................ ..........................  28 
A. Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle (PPCI)  ...............................  28 
B. Programme de promotio n sectorielle (PROSEC)  ................................ ..............................  29 
C. Taxe générale à l'importation pour la région frontalière de la zone frontalière nord  .............  30 
V. AUTRES  ................................ ................................ ................................ ...................  31 
A. Formation et assistance technique destinées aux micro, petites et moyennes 
entreprises  ................................ ................................ ................................ ................  31 
B. Accès au crédit bancaire, par le biais du système financier  ................................ ...............  34 
C. Fonds fiduciaire pour les entreprises  ................................ ................................ .............  35 G/SCM/N/343/MEX  
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  I SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  
A. Augmentation de la production dans un contexte de durabilité  
1. Titre du programme  
Programme de promotion de la productivité de la pêche et de l'aquaculture  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Le programme a pour but de contribuer à la disponibilité des produits de l'aquaculture et de la pêche 
grâce à l'augmentation de la production, dans un contexte de durabilité . Il vise à améliorer la 
productivité des unités économiques de pêche et d'aquaculture par l'octroi d'incitations concernant 
la production, la valeur ajoutée, la commercialisation et la promotion de la consommation.  
4. Fondement et législation  
Loi générale sur  la pêche et l'aquaculture durables, articles  1 et 17 ; Loi sur le développement rural 
durable, articles  4 et 188 ; Règles de fonctionnement des Programmes du Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage, du développement rural et de l'alimentation (SAGARPA) pou r les exercices 
budgétaires  2016, 2017 et 2018.  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives et inscrites au Registre 
national de la pêc he et de l'aquaculture (RNPA) . Les bénéficiaires de ce soutien devront:  
a. exercer  l'activité dans le cadre d'un permis ou d'une concession de pêche ou d'aquaculture en 
cours de validité;  
b. avoir enregistré leur production antérieure, sauf pour les unités nouvellement créées;  
c. disposer du matériel émetteur -récepteur du système de localisat ion et de surveillance par 
satellite, le cas échéant, conformément à la norme officielle mexicaine NOM -062-PESC-2007;  
d. disposer d'un système d'exclusion de la faune aquatique (SEFA), le cas échéant, 
conformément à la norme officielle mexicaine NOM -074-SAG/P ESC-2014;  
e. être à jour de leurs obligations envers le SAGARPA;  
f. ne pas avoir reçu d'incitations de la part d'autres instances gouvernementales qui 
impliqueraient un chevauchement d'aides;  
g. respecter les obligations fiscales qui leur incombent.  
7. Montant tota l 
Le montant des subventions accordées au titre de ce programme entre 2016 et 2018, ventilé par 
postes, est indiqué dans le tableau ci -après:  G/SCM/N/343/MEX  
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  MEXIQUE : Subventions accordées dans le cadre du Programme de promotion de la 
productivité de la pêche et de l'aquaculture, 2016 -2018:  
Exercice budgétaire 2016  Montant  
(millions de pesos mexicains)  
Incitation à la capitalisation de la pêche et de l'aquaculture  1 323,1  
Développement stratégique de l'aquaculture  470,0  
Organisation et surveillance des activités de pêche et d'aquaculture  169,8  
Innovation et technologie de la pêche  86,4 
Total : PROGRAMME DE PROMOTION DE LA PRODUCTIVITÉ DE 
LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  2 050,0  
Exercice budgétaire 2017  Montant  
(millions de pesos mexicains)  
Incitation à la capitalisation de la pêche et de l'aquaculture  1 370,4  
Développement stratégique de l'aquaculture  354,0  
Organisation et surveillance des activités de pêche et d'aquaculture  165,3  
Mesures concernant la production halieutique et aquacole  0,7 
Activités de formation et de recherche  68,6 
Total : PROGRAMME DE PROMOTION DE LA PRODUCTIVITÉ DE 
LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  1 959,0  
Exercice budgétaire 2018  Montant  
(millions de pesos mexicains)  
Incitation à la capitalisation de la pêche et de l'aquaculture  1 115,7  
Développement stratégique de l'aquaculture  246,8  
Organisation et surveillance des activités de pêche et d'aquaculture  157,1  
Mesures concernant la production halieutique et aquacole  38,8 
Total : PROGRAMME DE PROMOTION DE LA PRODUCTIVITÉ DE 
LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE  1 558,4  
NOTE : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible d'évaluer les effets éventuels sur le commerce de l'octroi de ces subventions . Il 
convient de souligner que les éléments relatifs à l'organisation et à la surveillance, à la promotion 
de la consommation des produits de la pêche et de l'aquaculture, à l'innovation, à la formation et la 
recherche n'ont pas d'incidence sur le montant de la production du secteur, d'où l'absence d'effets 
de distorsion sur le commerce . S'agissant des éléments relatifs à la capitalisation de la pêche et au 
développement de l'aquaculture, les subventions soutiennent principalement l'acquisition d'intrants 
de production ; cependant, l'effet final sur la production, et donc sur le commerce, n'a pas été évalué.  
B. Modernisation des navires de grande taille  
1. Titre du  programme  
Modernisation des navires de grande taille, pratiquant la capture des crevettes, des calmars, des 
poissons de mer à écailles, des sardines, des poulpes, des requins et des thons à la palangre.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 201 6 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir la modernisation des bateaux de pêche de grande taille pour améliorer leur productivité et 
rendre leur exploitation efficace, avec de meilleures caractéristiques techniques,  y compris une 
conception modern e de la construction e t de l'équipement des navires, et ainsi garantir la fiabilité 
et l'efficacité des activités de capture et de navigation.  G/SCM/N/343/MEX  
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  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement  et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cibl e les unités économiques1 de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé après la qualification de projets, qui sont évalués et assortis d'un ordre de 
priorité par navire selon des c ritères techniques de rentabilité et des priorités de politique publique, 
en particulier pour les bénéficiaires potentiels les moins favorisés.  
Le montant accordé pourra atteindre 50 % du coût au maximum, sans dépasser 1  000 000 de pesos 
(1 million de pesos mexicains) par navire . Les éléments relatifs au soutien sont cumulatifs, sans 
dépasser le montant maximum de l'aide par embarcation.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 159,2 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 324,3 millions de pesos . 
Exercice budgétaire 2018 :   95,1 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
C. Modernisation des petites embarcations  
1. Titre du programme  
Modernisation des petites embarcations.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir le remplacement des moteurs et des embarcations, ainsi que l'acquisiti on de matériel 
destiné à la conservation des produits à bord et de matériel satellite, afin de réduire les coûts 
d'exploitation, d'optimiser la consommation de carburant, de réduire au maximum les niveaux de 
pollution dans l'environnement, d'accroître la r entabilité de l'activité et de contribuer à la sauvegarde 
de la vie humaine en mer.  
                                                
1 Unités économiques. - Personne physique ou morale qui développe les activités de pêche et/ou 
d'aquaculture liées à l'unité de production dans le cadre d'un permis ou d'une concession de pêche et/ou 
d'aquaculture en cours de validité.  G/SCM/N/343/MEX  
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  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l 'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux unités économiques exerçant des activités de pêche dans le 
cadre d'un permis ou d'une concession de pêche en cours de validité qui ont  besoin de remplacer le 
moteur ou une petite embarcation, ou pour l'acquisition de matériel satellite et de matériel destiné 
à la conservation des produits.  
Le montant accordé aux petites embarcations peut atteindr e au maximum  50% du coût total du bien 
à acheter . En cas de participation des gouvernements des États et/ou des municipalités, leur 
contribution représentera 30 % du coût total du bien acheté pour les moteurs, les embarcations et 
les glacières ; en ce qui concerne le matériel satellite et de radioco mmunication, le montant accordé 
pourra atteindr e au maximum 3  000 pesos (trois mille pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 161,4 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 150,4 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :   68,5 m illions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
D. Travaux et études  
1. Titre du programme  
Travaux et études.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir la réalisation d'études et de travaux d'infrastructure de pêche et d'aquaculture qui 
contribuent à accroître la capitalisation des unités économiques, à améliorer la gestion durable de 
la production halieutique, le stockage et sa conservation, et à assurer la sécurité des opérations 
d'accostage et de déchargement.  G/SCM/N/343/MEX  
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  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales appli cables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subven tion est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé après la qualification de projets, qui sont évalués et assortis d'un ordre de 
priorité selon des critères techniques relatifs aux travaux et les priorités de politique publique, en 
particulier pour les communes dont le degré de marginalisation est élevé ou très élevé.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 182,8 millions de p esos. 
Exercice budgétaire 2017 : 177,3 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :   97,3 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispo sitions sur 
le commerce.  
E. Diesel marin  
1. Titre du programme  
Diesel marin.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Accroître la marge de manœuvre des producteurs travaillant avec des navires de grande taille et/ou 
des installations d'aquaculture grâce à l'acquisition de carburant à un tarif incitatif.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien compensatoire.  G/SCM/N/343/MEX  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les un ités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien pour acquérir le carburant à un tarif incitatif est destiné aux actifs de production (bateaux 
de pêche, mariculture, exploitations  aquacoles et laboratoires) liés aux unités économiques qui 
figurent sur un registre des bénéficiaires.  
Le montant accordé est variable ; il peut atteindre 2  pesos au maximum (deux pesos mexicains) par 
litre de diesel marin, sans dépasser 1,5 million de lit res par unité de production.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 223,5 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 241,8 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 447,4 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
F. Essence pour la pêche côtière  
1. Titre du programme  
Essence pour la pêche côtière.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Accroître la marge de manœuvre des pêcheurs côtiers par l'acquisition du carburant à un tarif 
incitatif.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement  et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien compensatoire.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le program me cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien pour acquérir le carburant à un tarif incitatif est destiné aux actifs de production (bateaux 
de pêche, mariculture , exploitations aquacoles et laboratoires) liés aux unités économiques qui 
figurent sur un registre des bénéficiaires.  G/SCM/N/343/MEX  
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  Le montant accordé est variable ; il peut atteindre 2 pesos au maximum (deux pesos mexicains) par 
litre d'essence pour la pêche côtière, s ans dépasser 10  000 litres par embarcation.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 129 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 127,5 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 136,9 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
G. BIENPESCA  
1. Titre du programme  
BIENPESCA.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif gé néral et/ou objet  
Compenser les faibles revenus annuels des pêcheurs et aquaculteurs en période de faible 
productivité, de fermeture de la pêche ou de conditions climatiques exceptionnelles, par le biais 
d'activités de formation qui stimulent la productivité du secteur.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Soutien économique direct pour les pêcheurs côtiers, les pêcheurs en eaux intérieures, les membres 
d'équipage de navires de grande tail le et les travailleurs exerçant une activité dans les unités de 
production aquacoles, liés à des unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au 
Registre national de la pêche et de l'aquaculture.  
Des ateliers de formation sont organisés à  l'intention des pêcheurs côtiers, des pêcheurs en eaux 
intérieures, des membres d'équipage de navires de grande taille et des travailleurs exerçant dans 
les unités de production aquacoles, dont les activités sont temporairement limitées par une 
réglementa tion de la pêche officielle ou par un état de catastrophe naturelle affectant de façon 
spectaculaire leur production, déclaré par l'autorité compétente.  
Un montant de 7  200 pesos (sept mille deux cents pesos mexicains) est accordé par demandeur par 
exercic e budgétaire.  G/SCM/N/343/MEX  
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  7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 290,4 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 286,4 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 257,4 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas p ossible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
H. Renforcement des capacités  
1. Titre du programme  
Renforcement des capacités.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Renforcer les capacités des agents de production liés au secteur national de la pêche et de 
l'aquaculture pour assurer son développement humain, productif, commercial, financier et 
technologique.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux unités économiques de pêche et d'aquaculture, ainsi qu'aux 
comités chargés du système de production, qui ont besoin d'incitations pour leur intégr ation 
productive et commerciale.  
Le soutien est accordé au moyen de cours -ateliers  et/ou processus de formation sur place théorique 
et pratique ; le montant accordé peut atteindre au maximum 60  000 pesos (soixante mille pesos 
mexicains) par cours spécialisé  et 250  000 pesos (deux cent cinquante mille pesos mexicains) par 
cours spécialisé régional . Au titre de l'assistance technique intégrale, un montant maximal de 
150 000 pesos (cent cinquante mille pesos mexicains) est accordé, avec la participation d'au moins 
cinq unités économiques pendant une période de trois à six mois.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 15 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 :   0,0 million de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :   2,8 millions de pesos.  G/SCM/N/343/MEX  
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  8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
I. Aquaculture rurale  
1. Titre du programme  
Aquaculture rurale.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Apporter un soutien aux producteurs de communes dont le degré de marginalisation est élevé ou 
très élevé conjointement avec les gouvernements des États avec : des infrastructures  et 
équipements, principalement des systèmes de culture, cages, cuves, étangs, pompes, aérateurs, 
filtres, matériel de mesure de paramètres, distributeurs d 'aliments et alevins.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales appli cables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Le montant accordé pourra atteindre 80 % au maximum sans dépasser 500  000 pesos (cinq cent 
mille pesos mexica ins) pour l'infrastructure et les équipements, et 80 % au maximum sans dépasser 
500 000 pesos (cinq cent mille pesos mexicains) pour les alevins, le bénéficiaire contribuant à 
hauteur des 20 % restants.  
Les ressources seront gérées avec les gouvernements des  États, par l'intermédiaire du Fonds de 
soutien au Programme d'État pour l'aquaculture rurale.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 51,5 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 29,2 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 16,0 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  G/SCM/N/343/MEX  
- 12 - 
  9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
J. Amélioration de la production des barrages  
1. Titre du programme  
Amélioration de la production des barrages.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Apporter un soutien à des projets d'amélioration de la production des barrages, par exemple : 
matériel pour la conserva tion des produits (conteneurs thermiques, congélateurs) et fourniture 
d'alevins pour le repeuplement en améliorant la productivité.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lig nes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unité s économiques aquacoles actives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Pour accorder le soutien, les projets sont évalués en prenant en considération les critères qui 
contribuent à l'amélioration de l'utilisation productive des bar rages de la façon suivante : jusqu'à 
80% sans dépasser 80  000 pesos (quatre -vingt mille pesos mexicains) avec un apport 
complémentaire de la part du bénéficiaire de 20 %; jusqu'à 1  600 000 (un million six cent mille pesos 
mexicains) en prenant principalement en compte les alevins de poissons -chats, de carpes ou de 
tilapias.  
Il est important de souligner que seule une demande de soutien par barrage pourra bénéficier d'un 
appui.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 :   9,7 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 :   5,5 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 13,5 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispos itions sur 
le commerce.  G/SCM/N/343/MEX  
- 13 - 
  K. Aquaculture commerciale dans les eaux intérieures  
1. Titre du programme  
Aquaculture commerciale dans les eaux intérieures.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Promouvoir la g énération d'entreprises aquacoles opérant à l'échelle industrielle qui permettent 
d'exploiter le potentiel hydrologique du pays.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour 
l'exercice  2019.  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles act ives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Les montants octroyés pour le soutien à l'infrastructure, aux équipements et aux installations 
peuvent atteindre au maximum 50 % de la valeur des investissements à réaliser, sans dépasser 
5 000 000 de pesos (cinq millions de pesos mexicains) ; pour les projets concernant les poissons des 
espèces de truites et de tilapias, jusqu'à 70 % de la valeur des investissements à réaliser pourra être 
accordée.  
Pour les nouveaux projets, jusqu'à 50 % de la valeur des investissements sera accordée, sans 
dépasser en aucun cas 2  500 000 pesos (deux millions cinq cent mille pesos mexicains).  
En ce qui concerne l'assistance technique, le montant accordé pourra atteindre 50 % au maximum 
sans dépasser 200  000 pesos (deux cent mille pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 127,1 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 :  97,5 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :  43,5 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  G/SCM/N/343/MEX  
- 14 - 
  L. Mariculture  
1. Titre du programme  
Mariculture.  
2. Période sur laquelle porte la notific ation 
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Développer la mariculture grâce à l'infrastructure de production, principalement les étangs, les 
cages, les systèmes de culture en suspension, les lignes -mères, les cordes, les cales flottantes, le 
matériel fixé au substrat, etc .; au matériel aquacole comme les pompes, les aérateurs, les filtres, le 
matériel de mesure de paramètres, les distributeurs d 'aliments ; et à l'assistance technique 
spécialisée et l' accompagnement et/ou les conseils d'un technicien spécialisé dûment identifié.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agri culture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Registre  national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Le montant du soutien accordé pour l'infrastructure, les équipements et les installations peut 
atteindre au maximum 50 % de la valeur des investissements sans dépasser 5  000 000 de pesos 
(cinq millions de pesos mex icains), et 50 % sans dépasser 200  000 pesos (deux cent mille pesos 
mexicains) pour l'assistance technique.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 95,8 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 45,1 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 60,8 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
M. Acquisition de ressources biologiq ues 
1. Titre du programme  
Acquisition de ressources biologiques, auparavant acquisition d'intrants biologiques.  G/SCM/N/343/MEX  
- 15 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir l'acquisition d'intrants biologiques tels  que: post larves, semences, alevins et juvéniles.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques aquacoles actives inscrites au Registre national de la 
pêche et de l'aquaculture.  
Pour accorder le soutien, on évalue et approuve des projets d'investissement pour lesquels le nombre 
d'organismes et d'espèces d'alevins à acquérir ainsi que la cotisation de ces intrants sont indiqués.  
7. Montant total  
Exercice budgétair e 2016 : 169,9 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 170,7 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 110,8 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
N. Projets d'organisation de la pêche  
1. Titre du programme  
Projets d'organisation de la pêche, auparavant Projets d'organisation de la pêche et de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte  la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Encourager la mise en valeur des ressources halieutiques selon des normes de durabilité, en 
incorporant de nouveaux programmes d'administration et des mesures de gestion spécifiques pour 
la pêche, en établissant et/ou en renforçant les programmes de surveillance en collaboration avec 
les pêcheurs.  G/SCM/N/343/MEX  
- 16 - 
  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des prog rammes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA  accorde ce soutien aux unités économiques de pêche qui exercent des activités de 
pêche dans le cadre de concessions ou de permis en cours de validité, ainsi qu'aux établissements 
d'enseignement et de recherche, aux associations ou sociétés civiles et aux entités publiques 
légalement constituées dans le domaine de la pêche, qui contribuent à augmenter la productivité 
des biens et des services associés au secteur de la pêche dans le contexte de la durabilité.  
Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, les projets  élaboré s doivent être destinés à mettre en œuvre 
des mesures relatives à l'organisation de la pêche côtière, des pêcheries en exploitation maximale, 
des pêcheries à potentiel, de la reconstitution des ressources halieutiques, des zones de refuge de 
pêche et de la récupération du matériel de pêche abandonné, perdu et mis au rebut.  
Le montant accordé par projet peut atteindre au maximum 10  000 000 de pesos (dix millions de 
pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 73,8 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 98,4 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 80,7 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions su r 
le commerce.  
O. Projets d'organisation de l'aquaculture  
1. Titre du programme  
Projets d'organisation de l'aquaculture, auparavant Projets d'organisation de la pêche et de 
l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Encourager la mise en valeur des ressources aquacoles selon des normes de durabilité, en 
incorporant de nouveaux programmes d'administration et des mesures de gestion spécifiques pour 
l'activité aquacole, en établissant et/ou e n renforçant les programmes de surveillance en 
collaboration avec les aquaculteurs.  G/SCM/N/343/MEX  
- 17 - 
  4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux unités économiques aquacol es qui exercent des activités de 
pêche dans le cadre de concessions ou de permis en cours de validité, ainsi qu'aux établissements 
d'enseignement et de recherche, aux associations ou sociétés civiles et aux entités publiques 
légalement constituées dans le domaine de la pêche, qui contribuent à augmenter la productivité 
des biens et des services associés au secteur de la pêche dans le contexte de la durabilité.  
Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, des projets sont élaborés au x niveau x local, national ou rég ional 
pour mettre en œuvre des mesures d'organisation de l'aquaculture ; le montant maximal octroyé par 
projet pourra atteindre 3  000 000 de pesos (trois millions de pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 12,1 millions de pesos.  
Exerci ce budgétaire 2017 :  0,0 million de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :  2,8 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
P. Réduction de l'effort de pêche  
1. Titre du programme  
Réduction de l'effort de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Promouvoir la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques au moyen du 
désarmement volontaire des navires de pêche de grandes dimensions.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programme s du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  G/SCM/N/343/MEX  
- 18 - 
  5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux personnes physiques e t/ou morales qui, individuellement ou 
collectivement, exercent des activités de pêche commerciale en haute mer sur des navires de grande 
taille, dans le cadre d'une concession ou d'un permis de pêche en cours de validité.  
Le soutien est accordé dans le cas  d'une action volontaire du bénéficiaire consistant à remettre à la 
CONAPESCA, pour annulation, les concessions ou permis de pêche commerciale en cours de validité, 
en échange d'une subvention et à mettre au rebut le navire à désarmer, pour un montant de 
1 300 000 pesos (un million trois cent mille pesos mexicains).  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 16,5 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 :   0,7 million de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :   0,7 million de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
Q. Conformité et respect de la réglementation  
1. Titre du programme  
Conformité et respect de la rég lementation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir les mesures de mise en conformité et de respect de la réglementation dans le cadre de la 
stratégie de coordination, avec l'appui de la branc he de production, pour la sauvegarde des 
ressources halieutiques et aquacoles, ainsi que pour la prévention des actes illicites, en particulier 
dans les zones surexploitées et de repeuplement.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  G/SCM/N/343/MEX  
- 19 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé dans le cadre de la réalisation de projets élab orés en concertation pour le 
développement des mesures d'inspection et de surveillance . Le montant accordé peut atteindre au 
maximum 2  000 000 de pesos (deux millions de pesos mexicains) pour une personne physique et 
6 000 000 de pesos (six millions de pes os mexicains) pour une personne morale.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 61,1 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 61,3 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 62,3 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
R. Récifs artificiels  
1. Titre du programme  
Récifs artificiels.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Soutenir la mise en place de récifs artificiels.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agricultu re et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La CONAPESCA accorde ce soutien aux unités économiques aquacoles qui exercent des activités de 
pêche dans le cadre de concessions ou de permis en cours de validité, ainsi qu'aux établissements 
d'enseignement et de recherche, aux associations ou sociétés civiles et aux entités publiques 
légalement constituées dans le domaine de la pêche,  qui contribuent à augmenter la productivité 
des biens et des services associés au secteur de la pêche dans le contexte de la durabilité.  
Pour pouvoir bénéficier d'un soutien, on élaborera des projets en concertation avec l'unité 
responsable et les bénéfic iaires potentiels, qui contribuent davantage à la réalisation d'objectifs 
sectoriels vérifiables au moyen d'un ou de plusieurs indicateurs quantitatifs.  G/SCM/N/343/MEX  
- 20 - 
  7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 :  4,9 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 :  4,0 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 10,3 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces dispositions s ur 
le commerce.  
S. Développement de chaînes de production  
1. Titre du programme  
Développement de chaînes de production.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Augmenter la consommation des produits de la pêche et de l'aquaculture grâce à la mise en œuvre 
de mesures globales positionnant sur le marché les aliments issus de la pêche et de l'aquaculture, 
et améliorer la performance des comités chargés du système de production aquacole et halieutique 
au moyen de mécanismes de planification, de communication et de concertation permanente entre 
les acteurs économiques et ceux qui participent à la mise en œuvre des politiques, plans et 
programmes de développement rural.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçan t les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exercice 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien dir ect. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme cible les unités économiques de pêche et d'aquaculture actives inscrites au Registre 
national de la pêche et de l'aquaculture.  
Le soutien est accordé au moyen du paiement de services professi onnels et de conseils pour 
l'accompagnement de la chaîne de production et le transport, d'indemnités pour les représentants 
et les agents opérationnels des systèmes de production, et d'études, de projets et de certifications, 
ainsi que par l'établissement de centres de services aux entreprises, d'entreprises "intégrantes" et 
d'entreprises de commercialisation.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 11,4 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 :   0,0 million de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :   8,6 millions de pesos.  G/SCM/N/343/MEX  
- 21 - 
  8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
T. Transformation et commercialisati on de produits  
1. Titre du programme  
Transformation et commercialisation de produits, auparavant transformation, développement et 
commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Augmenter la consommation des produits de la pêche et de l'aquaculture grâce à la mise en œuvre 
de mesures globales positionnant sur le marché les aliments issus de la pêche et de l'aquaculture, 
et améliorer la performance de s comités chargés du système de production aquacole et halieutique 
au moyen de mécanismes de planification, de communication et de concertation permanente entre 
les acteurs économiques et ceux qui participent à la mise en œuvre des politiques, plans et 
programmes de développement rural.  
4. Fondement et législation  
Décision énonçant les dispositions générales applicables aux règles de fonctionnement et aux lignes 
directrices des programmes du Ministère de l'agriculture et du développement rural pour l'exerci ce 
correspondant (2016, 2017 et 2018).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est destinée aux unités économiques de pêche et d'aquaculture, ainsi qu'aux comités 
chargés du système de producti on, qui ont besoin d'incitations pour leur intégration productive et 
commerciale.  
L'incitation est accordée dans le cadre de projets conclus avec l'organe de mise en œuvre, désigné 
par la CONAPESCA, qui offre un soutien pour des éléments relatifs à : l'équipement pour réaliser des 
activités de transformation des produits, de fabrication de la glace, de réfrigération, de congélation 
et pour le point de vente.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : 42,0 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 :   0,0 million de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 19,1 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  G/SCM/N/343/MEX  
- 22 - 
  9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce.  
II. SECTEUR DU CINÉMA  
A. Croissance économique aux niveaux national, régional et sectoriel de l'industrie 
cinématographique.  
1. Titre du programme  
Nom du 
programme  Type de 
soutien  Montant du 
soutien accordé 
en 2016  Montant du 
soutien accordé 
en 2017  Montant du 
soutien accordé 
en 2018  Description du 
soutien  
Soutien à la 
production de 
courts -métrages  Direct  14 998 991,45  10 000 000,00  10 000 000,00  Soutien accordé 
par voie d'appel 
public annuel par 
région pour la 
production et/ou la 
postproduction de 
courts -métrages de 
fiction, 
documentaires et 
d'animation.  
Soutien pour la 
création de séries 
et de miniséries  Direct  0,00 2 000 000,00 2 433 306,72  Catégorie intégrée 
dans le Programme 
d'incitations en 
faveur des 
créateurs.  
Soutien à l'écriture 
de scénarios  Direct  3 670 000,00 2 140 000,00  2 580 000,00  Catégorie intégrée 
dans le Programme 
d'incitations en 
faveur des 
créateurs.  
Soutien au 
développement de 
projets  Direct  1 789 684,00  2 332 458,60  2 249 303,73 Catégorie intégrée 
dans le Programme 
d'incitations en 
faveur des 
créateurs.  
Incitation Gabriel 
García Marquez 
pour la création 
cinématographique 
au Mexique et en 
Amérique centrale  Direct  0,00 0,00 1 015 000,00  Soutien pour la 
création 
cinématographique 
documentaire 
destiné aux 
réalisateurs 
indigènes et/ou 
d'ascendance 
africaine au 
Mexique et en 
Amérique centrale, 
selon 5 modalités 
(élaboration de 
synopsis, 
production, édition, 
postproduction, 
distribution et 
commercialisation).  
Total des soutiens directs  20 458 675,45  16 472 458,60  18 277 610,45   
  G/SCM/N/343/MEX  
- 23 - 
  Nom du 
programme  Type de 
soutien  Montant du 
soutien accordé 
en 2016  Montant du 
soutien accordé 
en 2017  Montant du 
soutien accordé 
en 2018  Description du 
soutien  
Fonds pour la 
production 
cinématographique 
de qualité 
(FOPROCINE)  Indirect  42 630 711,14  59 400 812,00  164 818 519,05  Soutien accordé, 
par voie d'appel 
public annuel, 
pour la production 
et/ou la 
postproduction de 
longs métrages de 
fiction et 
documentaires, 
ainsi que pour la 
production de 
séries de fiction, 
de séries 
documentaires et 
de séries Web.  
Fonds pour 
l'investissement et 
les incitations en 
faveur de 
l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE).  
Soutien à la 
production  Indirect  42 013 145,61  74 362 484,13  63 550 423,11  Soutien via un 
capital -risque pour 
la production de 
projets de longs 
métrages 
autorisés par le 
comité technique ; 
ces ressources 
sont libérées 
conformément au 
contrat 
correspondant à 
chaque projet.  
Fonds pour 
l'investisse ment et 
les incitations en 
faveur de 
l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE).  
Soutien aux salles  Indirect  0,00 0,00 8 196 044,00  Soutien via un 
crédit pour 
l'équipement et/ou 
la rénovation des 
salles de cinéma 
autorisés par le 
comité technique ; 
les ressources 
sont libérées 
conformément au 
contrat 
correspondant.  
Fonds pour 
l'investissement et 
les incitations en 
faveur de 
l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE).  
Incitations par 
période 
d'exploitation 
commerciale  Indirect  28 195 997,97  5 948 459,00  20 168 435,07  Incitation 
accordée aux 
producteurs de 
films mexicains en 
reconnaissance 
des résultats 
obtenus durant la 
période 
d'exploitation 
commerciale 
initiale du film, 
pour laquelle le 
nombre de 
spectateurs 
enregistrés est 
pris en compte.  
Fonds pour 
l'investissement et 
les incitations en 
faveur de 
l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE).  
Incitations pour la 
distribut ion 
nationale des films Indirect  1 973 902,00  2 044 215,00  7 307 057,50  Incitations 
économiques 
accordées pour 
soutenir la 
distribution sur le 
territoire national 
des films 
mexicains 
sélectionnés et/ou 
qui ont reçu le prix G/SCM/N/343/MEX  
- 24 - 
  Nom du 
programme  Type de 
soutien  Montant du 
soutien accordé 
en 2016  Montant du 
soutien accordé 
en 2017  Montant du 
soutien accordé 
en 2018  Description du 
soutien  
mexicains 
sélectionnés et 
primés aux 
festivals de 
Cannes, de Berlin 
et de Venise  du "meilleur film" 
et/ou "meilleur 
réalisateur" en 
compétition 
officielle aux 
festivals de 
Cannes, de Ber lin 
et de Venise.  
Fonds pour 
l'investissement et 
les incitations en 
faveur de 
l'industrie 
cinématographique 
(FIDECINE).  
Incitation pour la 
promotion des 
films mexicains 
sélectionnés pour 
être présentés à 
l'AMPAS ( Academy  
Of Motion Picture 
Arts And 
Sciencies ) 
(Académie des 
arts et des 
sciences du 
cinéma)  Indirect  0,00 0,00 2 000 000,00  Incitation 
accordée pour 
renforcer la 
promotion et la 
diffusion du film 
sélectionné par 
l'académie 
mexicaine pour 
représenter notre 
pays auprès de 
l'AMPAS, en vue 
de sa sélection 
dans la catégorie 
du meilleur film 
non anglophone.  
Total des soutiens indirects  114 813 756,72  141 755 970,13  266 040 479,24   
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou but recherché  
Promouvoir la croissance économique nationale, régionale et sectorielle de l'industrie 
cinématographique grâce à la  formation organisée, planifiée et systématique des participants aux 
différentes étapes de la création cinématogr aphique, en promouvant la consolidation économique 
de l'industrie.  
4. Fondement et législation  
La législation directement liée à l'activité de cet institut comprend le Décret portant création de 
l'Institut mexicain de cinématographie (Journal officiel de l a Fédération, 25/03/1983), la Loi 
organique concernant l'Institut mexicain de cinématographie (Journal officiel de la Fédération, 
02/06/2017), et la Loi fédérale sur l'industrie cinématographique. (Journal officiel de la Fédération, 
29/12/1992, dernière mo dification le 17/12/2015).  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct et indirect  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Soutien indirect . Par l'apport de ressources aux fonds fiduciaires intitulés Fonds pour la 
production cinématographique de qualité (FOPROCINE) et Fonds pour l'investissement et les 
incitations en faveur de l'industrie cinématographique (FIDECINE).  G/SCM/N/343/MEX  
- 25 - 
  b. Soutien direct . Ces ressources sont versées à des professionnels de l'industrie, qu'il s'agisse 
de personne s physiques ou morales, par le biais de comités de sélection et d'évaluation, 
coordonnés par l'Institut mexicain de cinématographie.  
7. Montant total  
Au cours de l'exercice 2016, les montants suivants ont été accordés:  
a. Soutien indirect 20  458 675,45 pes os. 
b. Soutien direct  114 813 756,72 pesos.  
Au cours de l'exercice 2017, les montants suivants ont été accordés:  
a. Soutien indirect 141  755 970,13 pesos.  
b. Soutien direct 16  472 458,60 pesos.  
Au cours de l'exercice 2018, les montants suivants ont été ac cordés:  
a. Soutien indirect 266  040 479,24 pesos.  
a. Soutien direct      18 277 610,45 pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce . La mesure vise à stimuler la croissance économique.  
III. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE  
A. Développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux de l'industrie de 
l'énergie  
1. Titre du programme  
Fonds fiduciaire public pour le développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux de 
l'industrie de l'énergie  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Stimuler le développement et la compétitivité de s fournisseurs et des entrepreneurs locaux et 
nationaux, au moyen de systèmes de financement et de programmes de soutien pour la formation, 
la recherche et la certification, afin de combler les écarts relatifs aux capacités techniques et à la 
qualité, en a ccordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.  
4. Fondement et législation  
• Loi sur les hydrocarbures et Loi sur l'industrie électrique, du 1 1 août 2 014. 
• Règles de fonctionnement du Fonds fiduciaire public pour le développement des  fournisseurs 
et des entrepreneurs nationaux de l'industrie de l'énergie, novembre 2 018. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct et indirect.  G/SCM/N/343/MEX  
- 26 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire de l'Unité de la t eneur en éléments nationaux et du 
développement des chaînes de production et de l'investissement dans le secteur de l'énergie, qui 
dépend du Sous-Secrétariat à  l'industrie et au commerce, accorde un soutien aux personnes 
physiques exerçant une activité d'e ntrepreneur, aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises 
liées à ces personnes, ainsi qu'aux institutions et aux organisations du secteur public et/ou privé qui 
gèrent des projets et/ou programmes en lien avec l'objet du Fonds fiduciaire public pou r promouvoir 
le développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux de l'industrie de l'énergie, et les 
stratégies publiées par le Ministère de l'économie, conformément aux Règles de fonctionnement du 
Fonds fiduciaire qui sont en vigueur et aux c onditions énoncées dans les instruments juridiques 
correspondants.  
En fonction de la catégorie de soutien, le pourcentage maximal oscille entre 50 et 70 %. 
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2016 : Aucune ressource pour cette période.  
Exercice budgétaire 2 017: 42,9 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 32,7 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets sur le commerce du soutien du Fonds fiduciaire public 
pour le développem ent des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux de l'industrie de l'énergie, 
étant donné qu'il vise à combler les écarts techniques et en matière de qualité.  
B. Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) et 
l'innovation  
1. Titre du programme  
Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) et l'innovation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017 et 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Objectif général  
Soutenir les personnes morales des secteurs  stratégiques conformément aux Règles afin qu'elles 
créent un centre d'innovation industrielle (CII) pour la formation de ressources humaines et l'offre 
de services spécialisés.  
Objectifs spécifiques  
Pour atteindre cet objectif général, qui consiste à crée r un CII pour la formation de ressources 
humaines et l'offre de services spécialisés, conformément aux exigences des branches de production 
auxquelles ils sont destinés, le PROSOFT comporte cinq objectifs spécifiques:  
a. Faciliter l'acquisition des équipement s techniques spécialisés pour fournir les services requis 
par la branche ou les branches de production concernées.  G/SCM/N/343/MEX  
- 27 - 
  b. Appuyer la formation et la spécialisation des ressources humaines recherchées par la branche 
de production, en promouvant la formation dont o nt besoin les branches de production des 
secteurs stratégiques pour entreprendre des activités d'innovation.  
c. Contribuer à leur renforcement et/ou promotion conformément à la stratégie 14.0.  
d. Soutenir l'acquisition de logiciels spécialisés conformément à la vocation et aux services qui 
seront offerts par le CII et/ou pour les programmes de formation proposés.  
e. Appuyer les politiques publiques d'innovation  14.0 approuvées par le Comité intersectoriel 
pour l'innovation visé par l'article  41 de la Loi sur la scie nce et la technologie en tant qu'entité 
chargée de concevoir et d'appliquer la politique publique d'innovation.  
4. Fondement et législation  
L'article 28 de la Constitution politique des États -Unis du Mexique ; le Plan national de développement 
(PND) 2013 -2018; le Programme pour un gouvernement proche et moderne 2013 -2018 publié le 
30 août 2013; le Programme de développement innovant (PRODEINN) 2013 -2018 du Ministère de 
l'économie ; le Programme sectoriel pour le développement des technologies de l'information  (TI) au 
Mexique ; le Programme PROS OFT 3 .0, présenté le 2 4 juillet  2014; le Programme national des droits 
de l'homme 2014 -2018, publié au Journal officiel de la Fédération le 3 0 avril 2014; les Règles de 
fonctionnement du Programme pour le développement de  l'industrie logicielle (PROSOFT) et 
l'innovation pour les exercices budgétaires 2017 et 2018.  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a. Les bénéficiaires potentiels sont les grandes entreprises ou les associations d'entreprises telles 
que: les pôles d 'activité, les chambres de commerce o u les associations industrielles, 
consortiums et/ou confédérations des secteurs stratégiques pour lesque ls il existe un besoin 
ou une difficulté justifiant la création de centres d'innovation industrielle, pour la formation de 
ressources humaines et l'offre de services spécialisés.  
b. Le programme cible les personnes morales des secteurs stratégiques qui font p artie des 
bénéficiaires potentiels, qui remplissent les critères d'admissibilité, et que l'on souhaite 
soutenir en fonction du budget annuel du Programme.  
c. Les bénéficiaires sont le sous -ensemble des personnes morales des secteurs stratégiques, 
considérées dans la population cible, qui remplissent les critères d'admissibilité et qui sont 
soutenues au titre du budget annuel du Programme.  
d. La subvention est accordée aux personnes morales, publiques ou privées, faisant partie de la 
population cible du Programme, ayant satisfait aux critères d'admissibilité et aux prescriptions 
énoncées dans les règles de fonctionnement.  
e. Le montant du soutien varie en fonction de la modalité ; il peut atteindre, dans le cas d'un 
consortium, au maximum 70 % du montant total  du projet ou, dans le cas d'un projet 
individuel , jusqu'à 30 % du montant total.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 2017 : 215 342 524,00 pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 225 654 808,00 pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  G/SCM/N/343/MEX  
- 28 - 
  9. Effets sur le commerce  
Les centres d'innovation industrielle n'ont pas d'effets directs sur le commerce, dans la mesure où 
ils ne travaillent pas directement sur les processus de production, mais sur les processus de 
conception et de prototypage pour générer l'innovation industriell e. 
IV. SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
A. Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle (PPCI)  
1. Titre du programme  
Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle (PPCI).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou but recherché  
L'objectif général du Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle (PPCI) est 
d'augmenter la productivité des entreprises en soutenant des projets et initiatives à caractère 
industrie l qui favorisent une croissance économique inclusive.  
En outre, dans le domaine du développement inclusif par secteur et industrie, le PPCI a les objectifs 
spécifiques suivants:  
a. promouvoir l'intégration d'un plus grand nombre d'entreprises dans les chaînes  de valeur;  
b. développer les ressources humaines spécialisées dont l'industrie a besoin;  
c. promouvoir l'amélioration des processus de production et les qualités des produits offerts par 
les entreprises;  
d. promouvoir  le renforcement et le développement sectoriel;  
e. développer les capacités de production et la fabrication intelligente dans les entreprises 
appartenant aux secteurs industriels du pays, et  
f. renforcer la politique publique industrielle afin de faciliter l'art iculation des chaînes de valeur, 
l'amélioration de la productivité, la régionalisation et l'encouragement à la diversification.  
4. Fondement et législation  
a. Règles de fonctionnement du Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle 
(PPCI) p our l'exercice budgétaire 2016.  
b. Règles de fonctionnement du Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle 
(PPCI) pour l'exercice budgétaire 2017.  
c. Règles de fonctionnement du Programme pour la productivité et la compétitivité industrielle 
(PPCI) pour l'exercice budgétaire 2018.  
5. Forme de la subvention  
Soutien direct.  G/SCM/N/343/MEX  
- 29 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La population ciblée par le Programme a changé au fil des années . Pour l'exercice budgétaire 2019, 
le PPCI accorde un soutien aux moyennes et grandes entreprises (à partir de 51  employés 
enregistrés auprès de l'Institut mexicain de sécurité sociale) qui relèvent de l'une des activités 
industrielles définies par le Sous -Secrétariat à  l'industrie et au commerce dans le cadre des appels 
et qui remplissent les conditions d'admissibilité et les critères de sélection énoncés dans les Règles 
de fonctionnement du Programme . Les projets peuvent être présentés directement par des 
entreprises des secteurs industriels (conformément aux chapitres  31 à 33 du Système de 
classification des industries de l'Amérique du Nord) ou par l'intermédiaire de groupements 
d'entreprises et d'associations civiles.  
7. Montant total  
Exercice budgétaire 20 16: 298 734 166,73 pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 141 056 909,79 pesos.  
Exercice budgétaire 2018 : 155 524 340,71 pesos.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
L'objectif général du Programme pour la productivité et la compétitivité est  d'améliorer la 
productivité des entreprises de l'industrie manufacturière . Il a toutefois pour objectif spécifique de 
parvenir à l'insertion dans les chaînes de valeur des entreprises ; cet objectif s'inscrivait dans le cadre 
de l'objectif général du progr amme de 2016 à 2018 . À cet égard, pendant les exercices budgétaires 
2016, 2017 et 2018, 449  entreprises ont pu être insérées dans 140  chaînes de valeur grâce au 
soutien du programme . Pour l'exercice budgétaire 2019, les résultats ne sont pas encore disponi bles 
dans la mesure où les demandes de soutien reçues dans le cadre du premier appel sont en cours 
d'évaluation.  
B. Programme de promotion sectorielle (PROSEC)  
1. Titre du programme  
Programme de promotion sectorielle.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Les programmes de promotion sectorielle sont un instrument destiné aux personnes morales 
productrices de certaines marchandises, grâce auxquels elles sont autorisées à importer à un droit 
ad valo rem préférentiel (taxe générale à l'importation) différents biens qui serviront à l'élaboration 
de produits spécifiques, que les marchandises à produire soient ou non destinées à l'exportation ou 
au marché intérieur.  
4. Fondement et législation  
Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle, publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 août 2002. 
5. Forme de la subvention  
Le PROSEC permet d'importer à un droit ad valorem préférentiel.  G/SCM/N/343/MEX  
- 30 - 
  6. À qui et comment la subvention est a ccordée  
Personnes morales productrices de certaines marchandises.  
7. Montant total  
Aucune ressource budgétaire n'est prévue pour ce programme.  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuel s de la mise en œuvre de ces programmes sur 
le commerce.  
C. Taxe générale à l'importation pour la région frontalière de la zone frontalière nord  
1. Titre du programme  
Taxe générale à l'importation pour la région frontalière et la zone frontalière nord.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Stimuler les échanges nationaux et permettre le développement des entreprises qui, en raison de 
leur situation géographique, doivent maintenir et renforcer leur compéti tivité face aux marchés 
internationaux.  
À cet égard, il a été jugé nécessaire de maintenir un programme de réduction des droits de douane 
afin d'assurer une continuité de la stimulation de la compétitivité économique.  
4. Fondement et législation  
Décret instituant la taxe générale à l'importation pour la région frontalière nord, publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 2 4 décembre  2008 et ses modifications ultérieures.  
5. Forme de la subvention  
Elle permet l'importation par les entrepris es qui sont immatriculées comme entreprises frontalières 
de la zone frontalière nord et de la région frontalière, qu'elles soient totalement ou partiellement 
exemptées de la taxe générale à l'importation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes qui exercent des activités de commercialisation, qui fournissent des services de 
restauration, d'hôtellerie, de loisirs, des services culturels, récréatifs, sportifs, d'éducation, des 
services de recherche, des services médicaux, sociaux, des se rvices de location de biens meubles et 
des services aux entreprises, selon la classification du Catalogue des activités économiques 
communiquée par le SAT dans le cadre des règles générales, établies dans la zone frontalière nord 
ou dans la région frontali ère et immatriculées comme entreprises frontalières.  
7. Montant total  
Aucune ressource budgétaire n'est prévue pour ce programme.  G/SCM/N/343/MEX  
- 31 - 
  8. Durée du programme  
Sans objet.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de  la mis e en œuvre de ces programmes sur 
le commerce.  
V. AUTRES  
A. Formation et assistance technique destinées aux micro, petites et moyennes 
entreprises  
1. Titre du programme  
Programme de formation et d'assistance technique.  
2. Période sur laquelle porte la notifica tion 
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Fournir une formation et une assistance technique aux micro, petites et moyennes entreprises, aux 
entrepreneurs et aux intermédiaires financiers dans tous les États, dans les secteurs prioritaires et 
à vocation régionale ; être en contact direct avec le client bénéficiaire, en recourant aux différents 
canaux ; détecter les domaines pouvant être amélioré s et les besoins du marché ; soutenir la 
promotion et la diffusion des différents programmes et produits de  financement NAFINSA ; et enfin 
obtenir un retour d'information.  
4. Fondement et législation  
Le 16 mai 2 015, la Direction du développement des entreprises et de l'assistance technique (DDEAT) 
de la NAFINSA a été créée . Elle est chargée de mettre en œuvre le Programme de formation et 
d'assistance technique sur la base du Programme institutionnel de la Nacional Financiera publié au 
Journal officiel de la Fédération le 2 8 avril 2 014. Ce programme se fonde sur le Plan national de 
développement 2013 -2018, publié au Journal officiel de la Fédération le 2 0 mai 2 013. 
5. Forme de la subvention  
Soutien direct aux entrepreneurs, aux chefs de MPME et aux intermédiaires financiers.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2015, la Direction du développement des entreprises et de l'assistance technique (DDEAT) a été 
créée, avec la mission de soutenir les MPME et les entreprises mexicaines au moyen du Programme 
de formation et d'assistance technique de la NAFINSA permettan t l'accès à la mise en place de 
mesures spécifiques en vue d'aider à la prise de décisions visant à améliorer leur productivité et leur 
maintien sur le marché.  
Dans ce contexte, les objectifs spécifiques du Programme sont les suivants:  
• Favoriser la compéti tivité, la productivité et la création de valeur des entrepreneurs grâce à 
la mise en place de mesures spécifiques telles que des diagnostics et des évaluations, en 
s'appuyant sur les nouvelles technologies et l'innovation.  
• Optimiser les ressources consacr ées à la formation et à l'assistance technique en faveur des 
MPME en coordination avec les chambres et associations d'entreprises, les organismes et les 
domaines d 'activité de la NAFINSA afin d 'avoir un impact plus important sur le secteur des 
entreprises.  G/SCM/N/343/MEX  
- 32 - 
  • Contribuer à la pérennité des entreprises et donc au maintien et, le cas échéant, à la création 
d'emplois.  
• Être le principal allié de la MPME, en particulier de l'entreprise familiale, afin de couvrir ses 
besoins de formation, d'assistance technique et de  financement conformément aux 
programmes de la NAFINSA.  
• Améliorer les capacités de gestion, de production et les capacités en matière de marché des 
entreprises.  
Conformément à ces objectifs et pour répondre aux besoins principaux des entrepreneurs et chefs  
d'entreprise au Mexique, un modèle fondé sur les trois axes d'action  ci-après a été élaboré : 
gouvernance d'entreprise, gestion d'entreprise et efficacité énergétique . Ce modèle comprend les 
meilleures pratiques de formation et d'assistance technique  en vu e d'échanger des contenus, 
méthodes et exemples de réussite, ainsi que l'établissement de liens stratégiques  pour mettre en 
œuvre des mesures de formation destinées à des publics spécifiques, qui ont été élaborées pour 
créer des liens bénéficiant au plus g rand nombre de chefs d'entreprise et d'entrepreneurs.  
La conception de mesures spécifiques de formation  pour l'élaboration et la fourniture de cours, 
d'ateliers et de conférences, conformément à une ligne directrice, pour le développement de 
contenus en co llaboration avec des organismes nationaux et internationaux, des universités, des 
consultants généralistes ou spécialisés dans les canaux d'assistance comme : le bureau mobile, le 
centre de développement des entreprises, le réseau de consultants et la plate-forme  en ligne.  
Enfin, l'élaboration de mesures spécifiques d'assistance technique  et du questionnaire 
"Diagnostic d'entreprise" pour les micro et petites entreprises des secteurs des services, du 
commerce et du secteur manufacturier visant à connaître le s domaines à améliorer du processus 
administratif des entreprises et à proposer des thématiques de formation disponibles sur la 
plate-forme  en ligne, qui est accessible depuis 2016 à l'adresse suivante: www.nafintecapacita.com  
Les mesures sui vantes ont été mises en œuvre dans le cadre de la stratégie du programme pendant 
l'exercice 2018:  
✓ Une stratégie pour le "Diagnostic d'entreprise 2018" a été élaborée  dans le cadre de 
laquelle:  
o Des diagnostics ont été réalisés pour les entreprises sur la plate-forme  e-learning, avec 
le soutien d'un consultant du réseau.  
o Avec les résultats du diagnostic et l'autorisation écrite du chef d'entreprise, le consultant 
a fourni des conseils à l'entreprise.  
o Le consultant a passé deux appels téléphoniques . Le premier appel a été passé un mois 
après que le chef d'entreprise a achevé le diagnostic, et le second deux mois après.  
o Lors de ces appels, le consultant a recommandé des domaines à améliorer pour 
l'entreprise, par exemple : considérer son objectif ou sa conception, déterminer 
comment fournir son produit ou son service, et, finalement, d'autres sujets de 
formation, etc. E n 2018, 3 057 bénéficiaires ont réalisé un autodiagnostic, parmi 
lesquels 891 étaient des entrepreneurs et  2 166 des chefs d'entreprise.  
✓ Les cours  en ligne et sur place ont été mis à jour, et un nouveau mécanisme a été intégré  
au réseau de consultants pour le s homologations à distance . Cela permet aux consultants 
de réduire le temps et les frais de déplacements et d'être tenus au courant des contenus du 
programme concernant les entreprises ; à la fin de la période, 14 homologations de différents 
cours et atelie rs ont été réalisées.  
✓ Deux cent un accords de collaboration avec des organismes publics et privés ont été 
conclus  pour la fourniture de cours de formation et d'assistance technique.  G/SCM/N/343/MEX  
- 33 - 
  ✓ Un nouveau  concept de formation dénommé "Journée PME 2018 " consistant à or ganiser 
des ateliers pratiques de huit heures  a été mis en œuvre. Les consultants du réseau, sur la 
base de leur expérience et des besoins des chefs d'entreprise et des entrepreneurs, ont 
développé des contenus leur appartenant et les ont présentés selon u ne méthode établie par 
la DDEAT . À la fin de l'année 2018, on dénombrait 18 journées PME dont les thèmes étaient 
les suivants : "Ventes pour les PME", "Marketing numérique", "Solutions juridiques pour 
les PME", "Le succès de votre entreprise est une affaire  de famille", "Comment obtenir un 
crédit bancaire?", "Créativité et innovation", "Simulateur d'entreprise", "Leadership et 
productivité des entreprises", "Utilisation efficace de l'énergie dans les PME" et "Créer une 
entreprise touristique innovante et dur able", etc.  
Ces journées PME 2018 , qui ont eu lieu dans le cadre d'événements appelés "Semaine de 
développement des entreprises et crédit NAFINSA" organisés en coordination avec le réseau 
de représentants de l'État et des organismes publics et privés, ont fourni gratuitement des 
informations relatives au financement et à la formation . En 2018, cinq événements  ont été 
organisés dans les États de Chihuahua, Coahuila, Querétaro, Tamaulipas et Durango, avec en 
moyenne 500 bénéficiaires par semaine.  
✓ Dans le domaine de la gouvernance d'entreprise, le projet pilote  pour la mise en œuvre de 
la gouvernance d'entreprise a été mené pour 15 entreprises familiales mexicaines en 2017 
afin de développer leur protocole familial en collaboration avec la Banque de  développement 
de l'Amérique latine (CAF) et la Fondation pour le développement durable au Mexique 
(FUNDES) . Neuf entreprises ont obtenu leur protocole en 2017, et six ont achevé le projet 
en 2018.  
✓ Dans ce même domaine, l'atelier intitulé "Le rôle de la go uvernance d'entreprise dans le 
processus d'affaires " a été organisé avec la CAF pour 39 membres de la NAFINSA dans le 
but de renforcer les capacités institutionnelles en rapport avec l'importance de la gouvernance 
d'entreprise dans les entreprises avec une  vision de la gestion des risques ; le niveau 
d'acceptation s'est élevé à 92%. 
✓ De 2013 à 2018, dans le domaine de la gouvernance d'entreprise, 342 entreprises ont été 
soutenues ainsi que 807 chefs d'entreprise qui ont participé à 13 ateliers sur ce sujet . En 
outre, un soutien a été accordé à 368 chefs d'entreprise ayant assisté à la grande conférence 
"Gouvernance au sein de l'entreprise familiale".  
✓ En matière d'efficacité énergétique, durant le mois de février 2 018, le cours "Efficacité des 
entreprises dans le cadre des institutions financières"  a été organisé, pendant 2 jours 
et en coordination avec la CAF, avec la participation de 17 assistants  issus de 3 organismes 
différents membres de la NAFINSA.  
✓ En ce qui concerne l' échange de meilleurs pratiques et les  stages , six réunions ont eu 
lieu et ont obtenu un taux de satisfaction de 96,78 %, avec 141 participants  et différentes 
institutions nationales et internationales.  
✓ Participation  continue au sein de deux comités interinstitutionnels : 
o Comité national de la productivité coordonné par le Ministère des finances et du crédit 
public (SHCP) qui vise à promouvoir le soutien en faveur des établissements 
commerciaux pour les sensibiliser à l'importance et aux avantages de la formalisation 
au moyen de cours d'éducatio n financière.  
o Comité pour l'éducation financière, coordonné par la Commission nationale pour la 
protection et la défense des utilisateurs des services financiers (CONDUSEF) qui soutient 
le renforcement des mesures en matière d'inclusion et d'éducation fina ncière.  
7. Montant total  
Ci-dessous figure le montant des marchés passés pour le Programme de formation et d'assistance 
technique pour les exercices budgétaires 2016 à 2018:  G/SCM/N/343/MEX  
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  Origine du budget  Exercice 
budgétaire 2016  Exercice 
budgétaire 2017  Exercice 
budgé taire 2018  TOTAL  
Programme financier  16 366 520,81  14 032 671,35  17 081 240,72  47 480 432,88  
Dépenses courantes  29 841 749,93  30 789 075,47  31 854 461,71  92 485 287,11  
TOTAL GÉNÉRAL  46 208 270,74  44 821 746,82  48 935 702,43  139 965 719,99  
8. Durée du programme  
Annuelle.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels de la mise en œuvre de ces mesures sur le 
commerce . Il est toutefois important de préciser que l'un des objectifs principaux du Programme de 
formation et  d'assistance technique de la NAFINSA est de contribuer à la pérennité des entreprises 
et donc au maintien et, le cas échéant, à la création d'emplois, grâce au développement des 
compétences entrepreneuriales des décideurs des MPME, au moyen de la fournitu re de formation et 
d'assistance technique en recourant à différents canaux d'assistance.  
Ce programme vise à améliorer les conditions de gestion, de production et de marché des 
entreprises, grâce à la mise en œuvre de mesures spécifiques de formation et d' assistance technique 
articulées autour de trois axes d'action (gestion d'entreprise, gouvernance d'entreprise et efficacité 
énergétique) et élaborées conformément aux besoins des États et des secteurs.  
Le Programme de formation et d'assistance technique di spose d'un système d'évaluation par activité, 
qui est appliqué à chacun des bénéficiaires pour les formations comme les cours, les ateliers, les 
journées, les conférences, . S'agissant des formations sur place et en ligne, le niveau de satisfaction 
des bén éficiaires était de 94% à la fin de 2018 ; cela permet d'évaluer la perception par les 
bénéficiaires de ces activités, en obtenant les résultats suivants:  
Objet  % de perception  
Créer votre entreprise  53% 
Créer de nouveaux emplois  7% 
Augmenter les ventes  21% 
Améliorer votre rentabilité  20% 
B. Accès au crédit bancaire, par le biais du système financier  
1. Titre du programme  
Programme de garanties.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 2016 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
L'objectif du Programme de garanties est d'assurer l'accès des entreprises au crédit bancaire par le 
biais du système financier . Le programme vise aussi à ce que le système financier, en particulier les 
banques commerciales, accorde des crédits aux entrepr ises qui, pour une quelconque raison, ne 
sont pas considérées admissibles dans la mesure où elles ne remplissent pas l'une quelconque des 
conditions établies dans leur offre de produits de crédit . La garantie vise à faciliter l'accès au 
financement pour le  plus grand nombre d'entreprises, ainsi qu'à encourager la participation des 
intermédiaires financiers aux projets qui, bien qu'étant viables et rentables, sont perçus comme 
comportant un risque plus élevé.  
Le Programme prévoit également d'étendre les avan tages de la garantie institutionnelle aux 
entreprises situées dans des zones et régions dans lesquelles des sinistres ou des catastrophes 
naturelles ont lieu.  G/SCM/N/343/MEX  
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  4. Fondement et législation  
Loi organique sur l'Institution financière nationale du 2 6 décembre  1986. 
Loi sur les institutions de crédit du 1 8 juillet  1990. 
5. Forme de la subvention  
Soutien indirect au moyen du financement accordé par les intermédiaires financiers privés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des garanties sont les intermédiaires financiers bancaires et non bancaires . Bien 
que les intermédiaires financiers soient les bénéficiaires des garanties, ils représentent le moyen de 
canaliser les soutiens aux micro, petites, moyennes et grandes entreprises et aux per sonnes 
physiques exerçant une activité d'entreprise dans les secteurs industriel, commercial ou des 
services, ainsi qu'aux organismes publics ou privés admissibles dans le cadre juridique de 
la NAFINSA.  
7. Montant total  
De l'exercice budgétaire 2016 à 2018 , les ressources accordées se sont élevées à 8  480 millions de 
pesos, grâce auxquels la NAFIN a appuyé plusieurs portefeuilles de crédits distribués par le biais 
d'intermédiaires financiers privés.  
Exercice budgétaire 2016 : 3 094 millions de pesos ont été reçus.  
Exercice budgétaire 2017 : 2 116 millions de pesos ont été reçus.  
Exercice budgétaire 2018 : 3 270 millions de pesos ont été reçus.  
8. Durée du programme  
La durée de validité des portefeuilles dépend de la disponibilité des ressources de contre -garantie.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce . La mesure vise à encourager l'octroi de crédits aux micro, petites, moyennes et 
grandes entreprises, et au x personnes physiques exerçant une activité d'entreprise par le biais 
d'intermédiaires financiers privés.  
C. Fonds fiduciaire pour les entreprises  
1. Titre du programme  
Fonds fiduciaire pour les entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
De 20 16 à 2018.  
3. Objectif général et/ou objet  
Le Fonds fiduciaire pour les entreprises gère des programmes qui sont structurés avec des 
contributions comme celles du Conseil national de la science et de la technologie, du Ministère de 
l'économie et de l'Institut national des entrepreneurs, dans le cad re suivant:  
L'objectif n° 1 du Programme de développement innovant 2013 -2018 (PRODEINN) du Ministère de 
l'économie prévoit d'"élaborer une politique de développement industriel et d'innovation qui favorise 
une croissance économique équilibrée par secteur, région et entreprise" ; en outre, l'objectif n° 2 est 
de "mettre en œuvre une politique qui stimule l'innovation dans le secteur du commerce et des G/SCM/N/343/MEX  
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  services, en mettant l'accent sur les entreprises à forte intensité de connaissances" . En particulier, 
la ligne d'action  2.6.8. prévoit de faciliter l'accès à des sources de financement et de capitalisation 
qui accompagnent les différentes étapes de l'innovation.  
Quant à la Loi sur la science et la technologie (LCYT), elle prévoit, dans son article  12, alinéa  VI, 
que le gouvernement fédéral fera en sorte que des ressources publiques et privées, nationales et 
internationales soient allouées pour l'élaboration, la mise en œuvre et la diffusion de projets 
concernant la recherche scientifique, le développement technol ogique et l'innovation, ainsi que la 
modernisation technologique, les liens avec le secteur de la production et celui des services, la 
formation des ressources humaines spécialisées pour l'innovation et le développement technologique 
de l'industrie.  
L'INAD EM met en œuvre depuis 2013 le Programme de développement de l'écosystème du capital 
pour les entreprises, qui vise à stimuler la création et le renforcement de véhicules d'investissement 
du capital pour les entreprises et à promouvoir le développement de l'écosystème des entreprises à 
fort impact au moyen du renforcement de l'accès à des sources alternatives de financement par 
capital . Le Programme de développement de l'écosystème du capital pour les entreprises vise à 
accroître les ressources publiques de stinées au capital pour les entreprises au moyen du 
coïnvestissement dans les véhicules d'investissement privés nationaux et étrangers en vue 
d'investissements au Mexique.  
Les programmes sont : le Fonds d'investisseurs providentiels du CONACYT, le Fonds de 
coïnvestissement de Capital Semilla et le Programme de développement de l'écosystème du capital 
pour les entreprises.  
4. Fondement et législation  
a. Loi organique sur l'Institution financière nationale.  
b. Règlement organique sur l'Institution financière nationa le. 
c. Loi sur les institutions de crédit.  
d. Loi générale sur les titres et opérations de crédit.  
e. La législation applicable à chacun des contributeurs spéciaux au Fonds fiduciaire pour les 
entreprises, concernant leurs contributions, conformément à l'accord de collaboration conclu 
avec eux.  
5. Forme de la subvention  
Les objectifs des programmes gérés par le Fonds fiduciaire sont l'investissement et l'administration 
des ressources qui composent son patrimoine, en vue de les consacrer au financement et/ou au 
soutien de projets innovants, directement ou indirectement par l'intermédiaire de fonds privés 
d'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Fonds d'investisseurs providentiels du CONACYT, programme en cours de structuration, en vue 
d'investir au moyen de véhicule(s) d'investissement dans des projets innovants à fort impact, avec 
une base technologique en voie de maturation et dont les composants ont été validés dans des 
contextes opérationnels et/ou réels.  
Fonds de co ïnvestissement d e Capital Semilla et Programme de développement de l'écosystème du 
capital pour les entreprises, dont les bénéficiaires sont des véhicules d'investissement qui gèrent 
des ressources à investir dans des jeunes entreprises et des entreprises en phase d'expan sion à fort 
impact de divers secteurs de l'économie, selon qu'il est approprié.  
Dans le cadre de la structure de fonctionnement du Fonds d'investisseurs providentiels du CONACYT 
et du Fonds de coïnvestissement de Capital Semilla, sont définis les critères pour la prospection et G/SCM/N/343/MEX  
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  l'analyse des véhicules d'investissement afin de déterminer leur participation, leur investissement, 
leur mise en œuvre, leurs dépenses, leur suivi et leur contrôle.  
Enfin, le Programme de développement de l'écosystème du capital pou r les entreprises et le Fonds 
fiduciaire pour les entreprises font office d'intermédiaires chargés de conclure les accords de 
coïnvestissement  avec les véhicules d'investissement,  de gérer les demandes de capitaux et 
d'assurer le suivi des investissements et de la performance des véhicules d'investissement.  
7. Montant total  
De l'exercice budgétaire 2016 à celui de 2018, les ressources allouées se sont élevées à 658 millions 
de pesos.  
Exercice budgétaire 2016 : 293 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2017 : 315 millions de pesos.  
Exercice budgétaire 2018 :   50 millions de pesos.  
8. Durée du programme  
La durée des programmes est établie dans les accords et les lignes directrices régissant leur 
fonctionnement conclus avec les contributeurs.  
9. Effets sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer les effets éventuels d e la mise en œuvre de ces dispositions sur 
le commerce dans la mesure où ces ressources sont sur le point d'être investies dans l'écosystème.  
 
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