G/TBT/N/THA/558  
30 octobre  2019 
(19-7279) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Aliments préemballés ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft MOPH Notification, 
B.E, entitled "The Labelling of Genetically Modified Foods (GMFs)"  (Projet de Notification 
du MOPH de .. . È.B. intitulé "Étiqu etage des aliments génétiquement modifiés (AGM)"), 
2 pages en thaï  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser comme suit sa 
Notification relative à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés (AGM):  
1. La Notification n° 251 du Ministère de la santé publique du 8 décembre 2 002 
(2545  È.B.) relative à l'étiquetage des produits alimentaires obtenus au moyen de 
certaines techniques de modification génétique/génie génétique va être abrogée.  
2. En plus de resp ecter les prescriptions d'étiquetage générales prévues par les lois 
pertinentes en matière d'étiquetage des aliments, l'étiquetage des aliments contenant 
des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en des OGM ou élaborés à 
partir de tels organi smes devra contenir les mentions suivantes:  
a) aliment contenant des végétaux génétiquement modifiés (végétaux GM) ou 
consistant en de tels végétaux (cinq % ou plus (≥ 5%) pour chaque ingrédient),  
b) aliment contenant des animaux génétiquement modifiés (an imaux GM) ou 
consistant en de tels animaux (cinq % ou plus (≥ 5%) pour chaque ingrédient),  
c) aliments élaborés à partir de microorganismes génétiquement modifiés 
(MGM).  
3. Prescriptions d'étiquetage pour les aliments génétiquement modifiés:  G/TBT/N/THA/558  
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  a) Lorsque l'a liment ne contient qu'un seul ingrédient, la mention 
"génétiquement modifié" devra figurer sur l'étiquette en association avec le nom 
de l'aliment ou à proximité immédiate de celui -ci; 
b) Lorsque l'aliment contient plus qu'un ingrédient, la mention "généti quement 
modifié" devra figurer sur l'étiquette en association avec le nom de l'ingrédient, à 
proximité immédiate ou sous celui -ci; 
c) Lorsque l'aliment est élaboré à partir de végétaux GM, d'animaux GM ou de 
MGM, la mention "[nom de l'aliment/nom du produi t] élaboré à partir de [type 
d'OGM]" devra figurer sur l'étiquette;  
d) Les mots devront être facilement visibles et clairement lisibles . Ils devront 
être inscrits en caractères gras, dans une couleur qui contraste avec le fond et 
occuper une place proporti onnée sur l'étiquette.  
e) Les autres prescriptions d'étiquetage, telles que l'utilisation d'un symbole 
(terme "OGM" en lettres noires dans un triangle à fond jaune) ou les dispositions 
relatives à la fournitures de renseignements additionnels aux consommat eurs via 
des applications mobiles ou des liens électroniques ou numériques, sont 
d'application volontaire.  
4. Produits exemptés du règlement:  
1) Produits alimentaires dont l'absence d'OGM peut être prouvée à l'aide d'un 
système de certification de la traça bilité;  
2) Produits alimentaires élaborés par des petits producteurs et vendus 
directement aux consommateurs;  
3) Produits alimentaires préparés et vendus par des restaurants ou des 
camions -restaurants;  
4) Produits alimentaires ne contenant pas de matériel génétique détectable ou 
de protéines résultant d'une modification génétique dans le produit final (aliments 
hautement raffinés);  
5. Les mentions "Exempt d'aliments génétiquement modifiés", "Aliments non 
génétiquement modifié", "Ne contient pas d'i ngrédients issus d'aliments génétiquement 
modifiés", "Ingrédients génétiquement modifiés séparés" ou tout autre texte ou symbole 
devront être interdits par ce règlement.  
6. Les aliments génétiquement modifiés (AGM) autorisés avant la date d'entrée en 
vigue ur du règlement notifié pourront être vendus pendant une durée maximum de deux 
ans à compter de cette date.  
7. La Notification entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel 
(Thai Royal Gazette ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1) CAC/GL 76 -2011: Compilation de textes du Codex sur l'étiquetage applicables à 
l'étiquetage des aliments dérivés de la biotec hnologie moderne  
2) CODEX S TAN 1 -1985: Étiquetage des denrées alimentaires préemballées  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours après sa publication au Journal 
officiel ( Thai Royal Gazette ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/THA/558  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.acfs.go.th ; http://www.spsthailand.net/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/THA/19_6123_00_x.pdf