1 Décret n°2-22-855 du 20 kaada 1444 (9 juin 2023)  pris pour l’application de certaines 
dispositions de la loi n°34 -18 relative aux produits phytopharmaceutiques.  
 
(BO n° 7210 du 06/07/2023 , page 1506 ) 
 
LE CHEF DU GOUVERNEMENT ,  
 
Vu la loi n°34 -18 relative aux produits phytopharmaceutiques promulguée par le dahir n°1 -21-
67 du  3 hijja 1442 (14 juillet 2021) ; 
 
Vu la loi n°25 -08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, promulguée par le dahir n°1 -09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;  
 
Vu le décret n°2 -22-670 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) fixant la compos ition et les 
modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques ;  
 
Après délibération en Conseil de gouvern ement, réuni le  23 chaabane 1444  (16 mars 2023 ), 
 
 
DECRETE  : 
 
 
CHAPITRE PREMIER   
DE LA PHYTOPHARMACOVIGILANCE  
 
ARTICLE PREMIER . – Les informations relatives aux effets indésirables des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants, collectées dans le cadre du plan national de 
phytopharmacovigilance, prévu à l’article 6 de la loi susvisée n°34 -18, concernent :  
 la santé des personnes, en particulier les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques ;  
 la santé des animaux d'élevage, des abeilles et autres pollinisateurs et de la faune sauvage  ;  
 la santé des végétaux cultivés et de la flore sauvage  ;  
 la contamination des produits végétaux  ; 
 la contamination de l'eau, du sol et de l'air  ;  
 la résistance des organismes nuisibles des végétaux aux produits phytopharmaceutiques.  
Lesdites informations doivent être transmises à l’Office national de sécurité sa nitaire des 
produits alimentaires, désigné ci -après «  l’Office  », selon les modalités qu’il fixe, par les 
personnes titulaires de l’agrément prévu à l’article 61 de la loi précitée n°34 -18. Elles peuvent 
également être transmises par les utilisateurs des p roduits phytopharmaceutiques et des 
adjuvants et les conseillers agricoles.  
Outre les personnes susmentionnées, les services de l’Etat et les organismes publics doivent 
communiquer à l’Office, selon les modalités convenues avec ledit Office, les informatio ns sus -
indiquées dont ils ont connaissance.  2 ART. 2. –  Les informations visées à l’article premier ci -dessus doivent permettre d’identifier  : 
 le déclarant  ; 
 le produit phytopharmaceutique ou l'adjuvant concerné ;  
 les populations humaines, animales et/ou végétales ou les milieux ayant subi l'incident, 
l'accident ou l'effet indésirable du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant concerné;  
 la nature et les circ onstances des effets indésirables constatées.  
 
ART. 3. –  Suite à la réception des informations visées à l’article premier ci -dessus, l’Office :  
 procède à l’analyse et au traitement desdites informations aux fins de l'évaluation des 
risques ;  
 informe  les déclarants des conclusions auxquelles il est parvenu en précisant, le cas échéant, 
les mesures qu’il compte prendre concernant les produits phytopharmaceutiques.  
Lorsque l’analyse et le traitement des informations sus -indiquées révèlent l’existence d’ un 
risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, l’Office prend les 
mesures qui s’imposent et en informe, si nécessaire, les administrations et les organismes 
publics concernés aux fins de prendre les mesures appropriées dans le cadre de leurs 
attributions.  
 
 
CHAPITRE II   
DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES  
 
Section première  
Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes  
 
ART. 4. –  La demande d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un 
synergiste, prévue à l’article 9 de la loi précitée n°34 -18 doit être établie selon le modèle fixé 
par le Directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.  
La demande d’approbation doit être accompagnée d’un dossier constitué  des documents 
suivants  : 
1) les rapports d’essais, d’expérimentation et d’études contenant les données toxicologiques, 
écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques ainsi que, le cas échéant, 
tout document attestant l’évaluation et l’approb ation de la substance active, du 
phytoprotecteur ou du synergiste, objet de la demande, dans un pays figurant sur la liste 
prévue audit article 9 ;  
2) la documentation relative à la traçabilité de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste.  
 
ART. 5. –  Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande 
d’approbation contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté 
qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service d ispose d’un délai de 
soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour en aviser 
le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents 
manquants.  3 Passé le délai sus -indiqué, et en l’ab sence d’avis adressé au demandeur, le dossier 
accompagnant la demande est considéré complet.  
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis 
sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. Si, à l’issue de ce  délai, les documents 
demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.  
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 6. –  Le service compétent de l’Office procède à l’évaluation des risques prévue à l’article  
9 de la lo i précitée n°34 -18 dans un délai ne dépassant pas vingt -quatre (24) mois à compter de 
la date de réception du dossier complet de la demande d’approbation.  
Si, au cours de cette évaluation, il apparait qu’une ou plusieurs données nécessaires à ladite 
évalu ation , sont manquantes ou non conformes, le service sus indiqué notifie le demandeur par 
tout moyen faisant preuve de réception de lui fournir lesdites données dans un délai maximal 
de six (6) mois à compter de la date de réception de la notification.  
 
La notification du demandeur sus indiquée  suspend le délai d’évaluation des risques.  
 
Si, à l’issue du délai susindiqué, les données demandées ne sont pas fournies, la demande est 
rejetée.  
 
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 7. –  A l’issue de l’évaluation des risques visée à l’article 6 ci -dessus, le service compétent 
de l’Office établit un rapport d’évaluation en vue de la saisine de la Commission nationale 
des produits phytopharmaceutiques,  prévue à l’art icle 4 de la loi précit ée n°34 -18, désignée 
ci-après «  Commission » . 
 
Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet saisit ladite 
Commission au plus tard quinze (15) jours ouvrables après l’expiration du délai de ladite 
évalu ation.  
 
ART. 8. –  La Commission donne son avis sur la demande d’approbation selon les modalités et 
dans les délais fixés par son règlement intérieur.   
 
ART. 9. –  Le Directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter 
de la  date de réception de l’avis de la Commission pour délivrer au demandeur la décision 
d’approbation ou lui notifier le refus motivé de délivrance de ladite approbation.    
 
ART. 10. –  La décision d’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou d u 
synergiste doit comprendre les informations suivantes  : 
1) la référence d’approbation  ; 
2) la date d’expiration de la durée de validité de l’approbation  ; 
3) le nom commun et/ou le nom scientifique de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste;  
4) la désignation numérique attribuée à la substance active, au phytoprotecteur ou au 
synergiste, quand cette désignation existe ;  
5) le degré de pureté minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste  ; 4 6) le pays d’origine et le nom du fabricant de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste;  
7) le classement de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en fonction de sa 
dangerosité ;  
8) les conditions et les restrictions d’emploi, le cas échéant  ; 
9) toute autre mention utile.  
 
ART. 11. –  Pour la reconnaissance d’une substance active comme substance de base, prévue à 
l’article 10 de la loi précitée n°34 -18, l’intéressé doit déposer auprès de l’Office, contre 
récépissé, une demande accompagnée d’un dossier constitué de documents permettant 
d’évaluer que la substance active répond aux critères fixés au 13) de l’article 2 de ladite loi.  
 
Les modalités de dépôt et d ’instruction des demandes de reconnaissance sont fixées par  arrêté 
de l’autorité gouvernementale chargée de l’ agriculture .  
 
ART. 12. –  Pour la réévaluation prévue à l’article 12 de la loi précitée n°34 -18, d’une substance 
active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste bénéficiant de l’approbation, l’Office informe 
le(s) titulaire(s) de ladite approbation des raisons de la réévaluation et  les invitent, le cas 
échéant, à fournir les données nécessaires à ladite réévaluation dans un délai maximal de six 
(6) mois.  
 
A l’issue de ladite réévaluation, le service compétent de l’Office établit un rapport en vue de la 
saisine de la Commission par le Directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à 
cet effet.  
 
La Commission donne son avis conformément à son règlement intérieur.   
 
Le Directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date 
de récep tion de l’avis de la Commission pour notifier au(x) titulaire(s) de l’approbation le 
maintien ou la modification de ladite approbation.  
 
En cas de décision de retrait, celle -ci est notifiée à l’intéressé, sans délai.  
 
Lorsque la réévaluation est nécessair e en raison de la demande du titulaire de la substance active, 
du phytoprotecteur ou du synergiste de modifier un ou plusieurs éléments de ladite approbation, 
conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi précitée n°34 -18, ce titulaire doit fourn ir 
à l’appui de sa demande, les données nécessaires à ladite réévaluation.  
 
ART. 13. –  Pour l’obtention de l’accord préalable prévu à l’article 13 de la loi précitée n°34 -
18, le titulaire de l’approbation doit déposer auprès de l’Office une demande accompagnée d’un 
dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale 
chargée de l’agriculture.    
La demande de l’accord préalable est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes 
délais que ceux prévus pour l’approbation.  
Toutefois, les demandes de l’accord préalable qui ne nécessitent pas une réévaluation sont 
instruites selon les modalités et dans les délais fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale 
chargée de l’agriculture.  5 L’accord préalable do nne lieu à la délivrance d’une nouvelle décision d’approbation 
comprenant les éléments modifiés.  
En cas de refus de l’accord préalable, celui -ci doit être motivé et notifié à l’intéressé.  
 
ART. 14. –  La demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active, d’un 
phytoprotecteur ou d’un synergiste, prévue à l’article 14 de la loi précitée n°34 -18, doit être 
déposée, contre récépissé, auprès de l’Office au moins deux (2) années avant la date 
d’expiration de sa durée de validité.  
La demande de renouvellement doit être établi selon le modèle fixé par le directeur général de 
l’Office et accompagnée d’un dossier constitué des documents visés à l’article 4 ci -dessus ainsi 
que des documents relatif s aux nouvelles données, le cas échéant.  
 
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais 
que ceux fixés pour la demande d’approbation.  
 
Tout refus de renouvellement doit être motivé et notifié sans délai à l’ intéressé.  
 
ART. 15. –  Le retrait de l’approbation, prévu à l’article 15 de la loi précitée n°34 -18, est 
effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à cet effet.  
Dans le cas du retrait sur demande du titulaire ou lorsqu’il a  fourni des données ou des 
informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de l’approbation, la Commission doit être 
saisie sitôt réception de ladite demande ou de la copie du procès -verbal constatant que les 
données ou les informations fournies sont f ausses ou trompeuses, selon le cas.  
La décision de retrait est notifiée à l’intéressé sitôt réception de l’avis de la Commission.  
Le retrait de l’approbation entraine le retrait immédiat de la substance active, du 
phytoprotecteur ou du synergiste de la liste correspondante prévue à l’article 11 de la loi précitée 
n°34 -18.  
 
ART. 16. –  Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernement ale chargée de l’agriculture  :  
1) le modèle de la liste des pays prévue à l’article 9 de la loi précitée n°34 -18 ; 
2) le modèle de la liste des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des 
substances à faible risque approuvés ainsi que le modè le de la liste des substances de base 
reconnues, prévue à l’article 11 de la loi précitée n°34 -18 ;   
3) le modèle de la liste des co -formulants qui ne doivent pas être inclus dans la composition 
d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’a rticle 23 de la loi précitée 
n°34 -18 ; 
4) la documentation relative aux données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, 
physicochimiques et biologiques nécessaires à l’évaluation des risques et celle relative à la 
traçabilité prévues à l’article 4 ci -dessus  ; 
5) les critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes . 
 
Les listes établies selon les modèles visés au 1), 2) et 3) ci -dessus sont publiées et mises à jour 
sur le site web de l’Office.  
 
 6 Section 2   
Autorisation  d’importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes  
 
ART. 17. –  La demande d’autorisation d’importation d’une substance active, d’un 
phytoprotecteur ou d’un synergiste, prévue à l’article 17 de la loi précitée n°34 -18, doit être 
établie  selon le modèle fixé par le Directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, 
auprès dudit Office.  
La demande doit être accompagnée du dossier prévu audit article 17 constitué des documents 
dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouver nementale chargée de l’agriculture.   
ART. 18. –  Le service compétent de l’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande 
d’autorisation d’importation contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il 
est constaté qu’un ou plusie urs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un 
délai maximal de quarante -cinq (45) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la 
demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la 
mention des documents manquants.  
Passé le délai sus -indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier 
accompagnant la demande est considéré complet.  
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis 
sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. Si, à l’issue de ce délai, les documents 
demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.  
Le rejet motivé d e la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 19. –  Le service compétent de l ’Office procède à l ’instruction du dossier dans un délai 
ne dépassant pas six (6) mois, à compter de la date de réception du dossier complet de la 
demande d’autorisa tion d’importation.  
 
Si, au cours de l’instruction, il apparait qu’une ou plusieurs données, nécessaires à ladite 
instruction, sont manquantes ou non conformes, le service sus indiqué notifie le demandeur par 
tout moyen faisant preuve de réception de lui fournir lesdites donné es, dans un délai maximal 
de six (6) mois, à compter de la date de réception de la notification.  
 
La notification du demandeur sus indiquée suspend le délai d’instruction.  
 
Si, à l’issue du délai susindiqué, les données demandées ne sont pas fournies, la demande est 
rejetée.  
 
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 20. –  Le Directeur général de l ’Office ou la personne déléguée par lui délivre à l ’intéressé 
l’autorisation d’importation ou lui notifie le refus motivé de délivrance de ladite autorisation 
dans un délai maximal de (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai 
d’instruction prévu à l’article 19 ci -dessus.  
 
ART. 21. –  L’autorisation d ’importation de la substance active, du phytoprotecteur o u du 
synergiste doit comprendre les informations suivantes  : 
1) l’identité de son bénéficiaire;  7 2) sa référence  
3) la date d’expiration de sa durée de validité   
4) le nom commun et/ou le nom scientifique de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste ainsi que la référence de son approbation  ; 
5) la désignation numérique attribuée à la substance active, au phytoprotecteur ou au 
synergiste, quand cette désigna tion existe ;  
6) le degré de pureté minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste  ; 
7) le pays d’origine et le nom du fabricant de la substance active, du phytoprotecteur ou du 
synergiste;  
8) la destination de la substance active, du phytoprot ecteur ou du synergiste;  
9) le classement de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en fonction de sa 
dangerosité ;  
10) les conditions et les restrictions d’emploi, le cas échéant  ; 
11) toute autre mention utile.  
 
ART. 22. –  La demande de renouve llement de l ’autorisation d ’importation, prévue à l ’article 
19 de la loi précitée n°34 -18, est établie selon le modèle fixé par le Directeur général de l’Office 
et doit être déposée, contre récépissé, auprès dudit Office au moins six (6) mois avant la date  
d’expiration de sa durée de validité.  
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais 
que ceux fixées pour l’autorisation d’importation.  
 
ART. 23. –  Le retrait de l ’autorisation d ’importation, prévu à l ’article 20 de la loi précitée n°34 -
18, est effectué par décision du Directeur général de l’office ou la personne déléguée par lui à 
cet effet.  
 
La décision de retrait doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé.  
 
ART. 24. –  Les modalités de la déclaration prévue à l ’article 21 de la loi précitée n°34 -18 sont 
fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 
Section 3   
 Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des 
adjuvants  
 
ART. 25. –  La demande d ’autorisation de mise sur le marché d ’un produit phytopharmaceutique 
ou d’un adjuvant, prévue à l’article 26 de la loi précitée n°34 -18, doit être établie selon le 
modèle fixé par le Directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, a uprès dudit 
Office.  
Le dossier prévu audit article 26 accompagnant la demande doit être constitué des documents 
contenants notamment  : 
 les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et 
biologiques nécessaires à l’évaluation  ; 
 la description de l’emballage prévu à l’article 40 de la loi précitée n°34 -18 ;  
 les éléments permettant d’assurer la traçabilité du produit phytopharmaceutique et de 
l’adjuvant ;  
 le modèle de l’étiquette et de la notice, le cas échéant, prévu à l’article  42 de la loi précitée 
n°34 -18.  8 La liste des documents susindiqués est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée 
de l’agriculture.   
 
ART. 26. –  Le service compétent de l ’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande 
d’autorisation de  mise sur le marché contient tous les documents exigés. Si lors de cette 
vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit 
service dispose d’un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de récept ion 
de la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec 
la mention des documents manquants.  
Passé le délai sus -indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier 
accompagnant la demande est considér é complet.  
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis 
sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents 
demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.  
Le rej et motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
ART. 27. –  Le service compétent de l ’Office procède à l ’évaluation prévue à l ’article  27 de la 
loi précitée n°34 -18 dans un délai maximal de pas vingt -quatre (24) mois, à compter de la date 
de réception du dossier complet de la demande d’autorisation de mise sur le marché.  
 
Si, au cours de cette évaluation, il apparait qu’une ou plusieurs données nécessaires à ladite 
évaluation, sont manquantes ou non conformes, le service sus indiqué notifie  le demandeur par 
tout moyen faisant preuve de réception de lui fournir lesdites données dans un délai maximal 
de six (6) mois, à compter de la date de réception de la notification.  
 
La notification du demandeur sus indiquée suspend le délai d’évaluation.  
 
Si les données demandées ne sont pas fourn ies dans les délais sus indiqué s, la demande est 
rejetée.  
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 28. –  A l’issue de l ’évaluation visée à l ’article 27 ci -dessus, le service compétent de 
l’Office établit un rapport d’évaluation en vue de la saisine de la Commission.  
 
Le Directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet saisit ladite 
Commission au plus tard quinze (15) jours ouvrables après expiration du  délai de ladite 
évaluation.  
 
ART. 29. –  La Commission donne son avis sur la demande d ’autorisation de mise sur le marché 
selon les modalités et dans délais fixés par son règlement intérieur.   
 
ART. 30. –  Le Directeur général de l ’Office dispose d ’un délai de soixante (60) jours à compter 
de la date de réception de l’avis de la Commission pour délivrer au demandeur l’autorisation 
de mise sur le marché ou lui notifier le refus motivé de délivrance de ladite d’autorisation.   
 
ART. 31. –  L’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de 
l’adjuvant doit comprendre les informations suivantes  : 
1) l’identité de son titulaire;  9 2) le nom commercial du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ; 
3) sa référence  et la date d’expiration de sa durée de validité  ; 
4) le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un 
produit phytopharmaceutique et leur teneur respective  ; 
5) le nom des co -formulants  lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur;  
6) le type de formulation  ; 
7) l’identité du fournisseur du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant ;  
8) les utilisations autorisées selon les pratiques agricoles  ;  
9) le classement du produit phytopharmaceutique o u de l’adjuvant en fonction de sa 
dangerosité  ; 
10) les mentions de risque et de prudence ;  
11) les précautions d’emploi, le cas échéant  ; 
12) les restrictions d’utilisation, le cas échéant;  
13) les contre -indications et antidotes, le cas échéant;  
14) la description de l’emballage  ;  
15) les modalités d’élimination de l’emballage après son utilisation  ; 
16) toute autre mention utile.  
 
ART. 32. –  Pour la réévaluation, prévue à l ’article 30 de la loi précitée n°34 -18, d ’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adju vant bénéficiant de l’autorisation de mise sur le marché, 
l’Office informe le(s) titulaire(s) de ladite autorisation des raisons de la réévaluation et les 
invitent, le cas échéant, à fournir les données nécessaires à ladite réévaluation dans un délai 
maxim al de six (6) mois.  
 
A l’issue de ladite réévaluation, le service compétent de l’Office établit un rapport en vue de la 
saisine de la Commission par le Directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à 
cet effet.  
 
La Commission donne son av is conformément à son règlement intérieur.   
 
Le Directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours, à compter de la date 
de réception de l’avis de la Commission pour notifier aux titulaires de l’autorisation de mise 
sur le marché le m aintien ou la modification de ladite autorisation.  
 
En cas de décision de retrait, celle -ci est notifiée à l’intéressé sans délai.  
 
Lorsque la réévaluation est nécessaire en raison de la demande de la modification prévue à 
l’article 31 de ladite loi, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit fournir à l’appui 
de sa demande de modification les données nécessaires à ladit e réévaluation.  
 
ART. 33. –  Pour l ’obtention de l ’accord prévu à l ’article 31 de la loi précitée n°34 -18, le titulaire 
de l’autorisation de mise sur le marché doit déposer, auprès de l’Office, une demande 
accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité 
gouvernementale chargée de l’agriculture.    
La demande de modification est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais 
que ceux prévus pour l’autorisation de mise sur le marché.  
Toutefois, les demandes de modification qui ne nécessitent pas une réévaluation sont instruites 
selon les modalités et délais fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de 
l’agriculture.  10 L’accord de modification donne lieu à la délivrance d’une nouvelle a utorisation de mise sur le 
marché comprenant les éléments modifiés.  
Conformément à l’article 31 de la loi précitée n°34 -18, tout refus de modification doit être 
motivé et notifié, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 34. –  La demande de renouvellement de l ’autorisation de mise sur le marché d ’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 34 de la loi précitée n°34 -18, doit être 
déposée, contre récépissé, auprès de l’Office au moins deux (2) années avant  la date 
d’expiration de sa durée de validité.  
 
La demande de renouvellement doit être établie selon le modèle fixé par le Directeur général 
de l’Office et accompagnée d’un dossier constitué des documents visés à l’article 25 ci -dessus 
ainsi que des docum ents relatifs aux nouvelles données, le cas échéant.  
 
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais 
que ceux fixées pour la demande de l’autorisation de mise sur le marché.  
 
ART. 35. –  Le retrait de l ’autor isation de mise sur le marché, prévu à l ’article 35 de la loi 
précitée n°34 -18, est effectué par décision du Directeur général ou la personne déléguée par lui 
à cet effet.  
Dans le cas du retrait sur demande du titulaire ou lorsqu’il a fourni des données ou  des 
informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, la 
Commission doit être saisie sitôt réception de ladite demande ou de la copie du procès -verbal 
constatant que les données ou les informations fournies sont fausses ou trompeuses, selon le 
cas.  
Dans le cas du retrait de l’autorisation de mise sur le marché visé à l’article 35 de la loi précitée 
n°34 -18, en raison de l’expiration de la durée de validité ou du retrait de l’agrément pour 
l’exercice de l’activité  d’importation ou de fabrication, la Commission doit être saisie sitôt 
l’expiration ou le retrait dudit agrément.  
La décision de retrait est notifiée à l’intéressé, sitôt réception de l’avis de la Commission.  
 
ART. 36. –  La demande de l ’extension de l’utilisation pour un usage mineur d ’un produit 
phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, prévue à l’article 
32 de la loi précitée n°34 -18, est déposée contre récépissé, par l’organisation agricole 
professionnelle concernée auprès de l’Office. Elle doit être établie selon le modèle fixé par le 
Directeur général de l’Office.  
  
La demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les documents dont la liste est fixée 
par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agri culture permettant l’évaluation prévue 
audit article 32.  
 
La demande est instruite selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale 
chargée de l’agriculture.   
  
ART. 37. –  L’extension d ’usage temporaire prévue à l ’article 33 de la loi p récitée n°34 -18 est 
effectuée par décision du Directeur général de l’Office.  
 11 ART. 38. –  Sont fixés par arrêté de l ’autorité gouvernementale chargée de l ’agriculture  :  
1) le modèle de la liste des pays prévue à l’article 27 de la loi précitée n°34 -18 ; 
2) les critères techniques sur lesquels se fondent l’évaluation et la réévaluation visées à la 
présente section.  
 
La liste établie selon le modèle visé au 1) ci -dessus est publiée et mise à jour sur le site de 
l’Office.  
 
Section 4   
 Emballage et étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants  
 
ART. 39. –   En application des dispositions de l ’article 42 de la loi précitée n°34 -18, les 
spécifications de classification des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants auxquelles 
doit répondre l’étiquetage desdits produits et adjuvants concernent leurs propriétés intrinsèques, 
compte tenu des dangers qu’ils représentent sur la santé humaine, la santé animale ou sur 
l’environnement.  
 
Les spécifications de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale 
chargée  de l’agriculture.  
 
Les indications et informations inscrites sur les étiquettes doivent être écrites obligatoiremen t 
en langue arabe et dans une ou plusieurs langues étrangères.  
 
Section 5  
Importation des semences traitées par un produit phytopharmaceutique  
 
ART. 40. –   En application des dispositions du deuxième alinéa de l ’article 43 de la loi précitée 
n°34 -18, l’importateur de semences traitées doit fournir à l’appui de sa demande d’importation 
tout document identifiant le produit phytopharmaceutique concerné et justi fiant que ledit 
produit bénéfice d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité compétente du 
pays d’exportation.  
 
ART. 41. –  Outre les mentions d ’étiquetage prévues par la réglementation en vigueur applicable 
aux semences, l’étiquetage  accompagnant toute semence traitée par un produit 
phytopharmaceutique et importée doit comprendre au moins les mentions suivantes  : 
 le nom des substances actives  ; 
 la mention « Interdit à la consommation humaine ou animale  » ; 
 toute  autre mention de risque et/ou de prudence.  
 
 
Section 6  
 Expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants  
 
ART. 42. –   La demande d ’autorisation d ’expérimentation d ’un produit phytopharmaceutique 
ou d’un adjuvant, prévue à l’article 46 de la loi précitée n°34 -18, doit être établie selon le 
modèle fixé par le Directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, aupr ès dudit 
Office.  
 12 Le dossier prévu à l’article 47 de ladite loi accompagnant la demande doit être constitué  : 
 d’une fiche de données de sécurité du produit lorsqu’il ne dispose pas de l’autorisation de  
mise sur le marché ;  
 des documents relatifs aux prat iques agricoles pour l’usage revendiqué.  
 
ART. 43. –  Le service compétent de l ’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande 
d’autorisation d’expérimentation contient tous les documents exigés. Si lors de cette 
vérification, il est constaté qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit 
service dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de réception de 
la demande, pour en aviser le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec 
la mention des documents manquants.  
Passé le délai sus -indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier 
accompagnant la demande est considéré complet.  
Le demandeur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de 
réception d e l’avis sus -indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si 
les documents demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.  
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
ART. 44. –  Le service compétent  de l’Office procède à l ’instruction de la demande dans un 
délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date de réception du dossier complet.  
 
Le Directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui délivre au demandeur 
l’autorisation d’ expérimentation  ou lui notifie le refus motivé de délivrance de ladite 
d’autorisation, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date 
d’expiration du délai d’instruction susindiqué.  
 
ART. 45. –  L’autorisation d ’expérimentation d ’un produit phytopharmaceutique ou d ’un 
adjuvant doit comprendre les informations suivantes  : 
1) l’identité de son titulaire  ; 
2) sa référence  ; 
3) la date d’expiration de sa durée de validité  ; 
4) le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant  ; 
5) le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un 
produit phytopharmaceutique et leur teneur respective  ; 
6) le nom du ou des co -formulants lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur  ; 
7) l’usage  et les pratiques agricoles, objets de l’expérimentation ;  
8) toute autre mention utile.  
 
ART. 46. –  En application des dispositions de l ’article 48 de la loi précitée n°34 -18, lorsqu ’il 
est constaté une modification dans la composition ou les caractéristiques du produit 
phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné par l’autorisation d’expérimentation ou des 
conditions techniques d’expérimentation de celui -ci, l’autorisation d’expérimentation est 
retirée, sans délai, par décision du Directeur g énéral de l’Office ou la personne déléguée par lui 
à cet effet.  
 
La décision motivée du retrait est notifiée sans délai au titulaire de l’autorisation 
d’expérimentation et au(x) titulaire(s) de l’agrément concerné(s) lorsqu’il s’agit d’une personne 
autre q ue le titulaire de l’autorisation d’expérimentation.  13 ART. 47. –  La demande d’agrément pour exercer les activités d ’expérimentation des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants, prévue à l’article 49 de la loi précitée n°34 -18, doit être 
établie sel on le modèle fixé par le Directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, 
auprès dudit Office.  
 
Le dossier accompagnant la demande doit contenir les documents dont la liste est fixée par 
arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agricul ture permettant de s’assurer que le 
demandeur répond aux exigences prévues audit article 49.   
 
ART. 48. –  Le service compétent de l ’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande 
d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et 
des adjuvants  contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté 
qu’un ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de 
soixante (60) jours ouvrables, à compter de  la date de réception de la demande, pour en aviser 
le demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents 
manquants.  
Passé le délai sus -indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier 
accompagnant la demande est considéré complet.  
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis 
sus-indiqué, pour fournir les d ocuments demandés. A l’issue de ce délai, si les documents 
demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.  
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
ART. 49. –  Le service compétent de l ’Office effectue la visite prévue audit article  49 de la loi 
précitée n°34 -18 et procède à l’instruction du dossier accompagnant la demande dans un délai 
maximal de douze (12) mois, à compter de la date de réception dudit dossier complet.  
 
Si, au cours de cette instruction, il est constat é une ou plusieurs insuffisances ou non 
conformités, le service sus indiqué les notifie au demandeur par tout moyen faisant preuve de 
réception pour y remédier dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de 
réception de la notification.  
 
La notification du demandeur suspend le délai d’instruction susindiqué.  
 
Si, à l’issu du délai susindiqué, il n’est pas remédié aux insuffisances ou non conformités, la 
demande est rejetée.  
 
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéres sé. 
 
ART. 50. –  Le Directeur général de l ’Office ou la personne déléguée par lui, délivre au 
demandeur l’agrément d’expérimentation ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit 
d’agrément, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration 
du délai d’instruction prévu à l’article 49 ci -dessus.   
 
ART. 51. –  La demande pour le renouvellement de l ’agrément d’expérimentation , prévue à 
l’article 49 de la loi précitée n°34 -18, doit être déposée par le titulaire, contre ré cépissé, auprès 
de l’Office au moins un (1) an avant la date d’expiration de la durée de validité dudit agrément.  
 
La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais 
que ceux fixé s pour la demande d’agrément.  14 ART. 52. –  Le retrait de l ’agrément d’expérimentation , prévu à l ’article 49 de la loi précitée 
n°34 -18, est effectué par décision du Directeur général ou la personne déléguée par lui à cet 
effet au vu du procès -verbal constatant que le titulaire ne répond pl us aux conditions ayant 
permis la délivrance dudit agrément.  
 
La décision de retrait doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé.  
 
Section 7   
Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour 
l’expérimentation  
 
ART. 53. –  La demande d ’autorisation d ’importation d ’échantillons aux fins d ’expérimentation 
d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ne disposant pas de l’autorisation de mise 
sur le marché, prévue à l’article 51 de la loi précitée n°34 -18, doit êt re établie selon le modèle 
fixé par le Directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.  
La demande doit être accompagnée d’une fiche de données de sécurité du produit établie par le 
demandeur selon  le modèle fixé par le Dire cteur général de l’Office.  
 
ART. 54. – Le service compétent de l ’Office vérifie que la demande d ’importation 
d’échantillons aux fins d’expérimentation est accompagnée de la fiche de données de sécurité 
du produit.  
 
Toute demande non accompagnée de ladite fiche est immédiatement rejetée.  
 
ART. 55. –  Le service compétent de l ’Office procède à l ’évaluation des données de sécurité du 
produit figurant dans la fiche accompagnant la demande d’autorisation d’importation 
d’échantillons aux fins d’expérimentation dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter 
de la date de réception de ladite demande.  
 
Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre à l’intéressé 
l’autorisation d’importation d’échantillons ou lui notifie le refus motivé de  délivrance de ladite 
autorisation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration 
du délai d’évaluation sus indiqué.  
 
ART. 56. –  L’autorisation d ’importation d ’échantillons aux fins d ’expérimentation  d’un produit 
phytopharmaceutique ou d’un adjuvant doit comprendre les informations suivantes  : 
1) l’identité de son bénéficiaire;  
2) sa référence;  
3) la date d’expiration de sa durée de validité;  
4) le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant  ; 
5) le nom des substa nces actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un 
produit phytopharmaceutique et leur teneur respective  ; 
6) le nom du ou des co -formulants lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur;  
7) la quantité de produit autorisée à l’importation en  tant qu’échantillon ;  
8) les références de l’autorisation d’expérimentation à laquelle l’autorisation d’importation est 
attachée;  
9) toute autre mention utile.  
 15 ART. 57. –  Conformément aux dispositions de l ’article 51 de la loi précitée n°34 -18, dans le 
cas o ù, suite à un contrôle, il est constaté que les conditions ayant permis la délivrance de 
l’autorisation d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation ne sont plus remplies, 
ladite autorisation peut être modifiée ou retirée par décision du directe ur général de l’Office ou 
la personne déléguée par lui à cet effet.  
 
La décision de modification doit mentionner, si nécessaire, le délai accordé au titulaire pour 
mettre en conformité l’étiquetage des produits concernés.  
 
Toute modification de l’autorisation donne lieu à la délivrance au titulaire d’une nouvelle 
autorisation comportant les mentions modifiées.  
 
Tout retrait de l’autorisation doit être motivé et notifié à l’intéressé sans délai.  
 
ART. 58. –  Les modalités de transfert d ’échantillo ns de produits phytopharmaceutiques ou 
d’adjuvants à une personne morale titulaire de l’agrément prévu à l’article 49 de la loi précitée 
n°34 -18 aux fins de poursuite de l’expérimentation sont fixées par arrêté de l’autorité 
gouvernementale chargée de l’ag riculture.  
 
ART. 59. –  Les échantillons d ’un produit phytopharmaceutique ou d ’un adjuvant importés et 
destinés à l’expérimentation doivent porter une étiquette collée sur leur emballage portant les 
indications suivantes:  
 le nom du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant  ; 
 le nom du titulaire de l’autorisation d’importation des échantillons  ; 
 les références de l’autorisation d’importation d’échantillons  : 
 la mention «  Produit phytopharmaceutique destiné à l’expérimentati on » ou «  Adjuvant 
destiné à l’expérimentation  », selon le cas  ; 
 le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un 
produit phytopharmaceutique et leurs teneurs respectives;  
 le nom du ou des co -formulants lorsqu’il s’ag it d’un adjuvant et leur teneur . 
 
ART. 60. –  Les conditions et modalités de la destruction des végétaux et des produits végétaux, 
prévue à l’article 53 de la loi précitée n°34 -18, sur lesquels l’expérimentation des échantillons 
a été effectuée sont fixées  par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 
CHAPITRE III  
DE L ’AGREMENT ET CERTIFICATS INDIVIDUELS  
Section première  
 Agréments  
 
ART. 61. – La demande d ’agrément pour l ’exercice des activités de fabrication, de 
reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des produits 
phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leur util isation, 
prévue par l’article 62 de la loi précitée n°34 -18 doit être établie selon le modèle fixé par le 
Directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.  
La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier c onstitué d es documents suivants :  
1) le cahier des charges  dûment rempli et signé par le demandeur  de l’agrément c onformément 16 au mod èle correspondant fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de 
l’agriculture et de l’autorité gouvernementale chargée  de l’environnement ;  
2) la copie du certificat individuel, en cours de validité, du demandeur ou de la personne 
physique employée par le demandeur pour exercer l’activité demandée  ; 
3) la copie de l’attestation de la souscription d’une assurance pour la responsabilité civile 
relative à l’exercice de son activité en cours de validité.  
 
En outre, pour les personnes morales, une copie du statut doit être fournie.  
 
ART. 62. –  Le service compétent de l ’Office vérifie que le dossier accompagnant la demande 
d’agrément contient tous les documents exigés. Si lors de cette vérification, il est constaté qu’un 
ou plusieurs documents du dossier sont manquants, ledit service dispose d’un délai de soixante 
(60) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la  demande, pour en aviser le 
demandeur, par tout moyen faisant preuve de la réception, avec la mention des documents 
manquants.  
Passé le délai sus -indiqué, et en l’absence d’avis adressé au demandeur, le dossier 
accompagnant la demande est considéré complet .  
Le demandeur dispose d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de réception de l’avis 
sus-indiqué, pour fournir les documents demandés. A l’issue de ce délai, si les documents 
demandés ne sont pas fournis, la demande est rejetée.  
Le rejet motivé  de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
ART. 63. –  Le service compétent de l ’Office procède à l ’instruction du dossier, y compris par 
la visite du local concerné, aux fins de s’assurer que le demandeur répond aux conditions 
prévues à l’arti cle 62 de la loi précitée n°34 -18, dans un délai ne dépassant pas vingt -quatre 
(24) mois, à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’autorisation 
d’agrément.  
 
Si, au cours de cette instruction, il est constaté une ou plusieurs in suffisances ou non 
conformités, le service sus indiqué les notifie au demandeur par tout moyen faisant preuve de 
la réception pour y remédier dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de 
réception de la notification.  
 
La notification sus  indiquée suspend le délai d’instruction.  
 
Si, à l’issu du délai susindiqué, il n’est pas remédié aux insuffisances ou non conformités, la 
demande est rejetée.  
 
Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 64. –  Le Directeu r général de l ’Office ou la personne déléguée par lui, délivre au 
demandeur l’agrément ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit agrément dans un délai 
maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai d’instruction 
prévu à l’article 63 ci -dessus.  
 
ART. 65. –  La demande pour le renouvellement de l ’agrément, prévue à l ’article 63 de la loi 
précitée n°34 -18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé, auprès de l’Office au moins 
deux (2) ans avant la date d’exp iration de la durée de validité de l’agrément.  
 17 La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais 
que ceux fixés pour la demande d’agrément.  
 
ART. 66. –  La suspension de l ’agrément, prévue à l ’article 64 de la loi précitée n°34 -18, est 
effectuée par décision du Directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet 
effet, au vu du procès -verbal constatant que le titulaire dudit agrément ne répond plus aux 
conditions ayant permis sa délivrance.  
La levée de la suspension de l’agrément, prévue audit article 64, est effectuée par décision du 
Directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet au vu du procès -
verbal constatant que le titulaire a remédié aux non conformités ou i nsuffisances, mentionnées 
dans la décision de suspension, dans les délais fixés dans ladite décision.  
 
ART. 67. –  Le retrait de l ’agrément, prévu aux articles 64 et 65 de la loi précitée n°34 -18, est 
effectué par décision du Directeur général de l’Office  ou de la personne déléguée par lui à cet 
effet, conformément aux dispositions desdits articles, au vu du procès -verbal constatant, selon 
le cas, que  : 
 le titulaire de l’agrément n’a pas remédié aux non conformités ou insuffisances mentionnées 
dans la déci sion de suspension dans les délais fixé s dans ladite décision  ; 
 la poursuite des activités constitue un danger pour la santé humaine ou animale ou pour 
l’environnement  ; 
 l’agrément a été obtenu sur la base d’informations fausses ou trompeuses.  
La décision de retrait doit être motivée et notifiée, sans délai, à l’intéressé.  
 
ART. 68. –  Les modalités de gestion des stocks prévues à l ’article 66 de la loi précitée n°34 -18 
sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 
Section  2  
 Certificats individuels  
 
ART. 69. –  La demande du certificat individuel d’exercice de l’activité de fabrication, de 
reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail ou de 
prestation de service des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants, prévue à l’ article 68 
de la loi précitée n°34 -18, doit être établie selon le modèle fixé par le Directeur général de 
l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.  
La demande doit être accompagnée d’un dossier constitué de la copie de la carte nationale  
d’identité électronique du demandeur et de la copie du diplôme exigé ou de l’attestation de 
formation qualifiante pour exercer l’activité correspondante.  
 
ART. 70. –  Le service compétent de l’Office vérifie que la demande du certificat individuel est 
accompagnée des documents exigés.  
 
Toute demande non accompagnée desdits documents est rejetée.  
 
ART. 71. –  Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier accompagnant 
la demande dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date de réception de ladite 
demande.  
 18 Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre le certificat individuel 
à l’intéressé ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit certificat, dans un délai maximal 
de dix (10) jours ou vrables, à compter de la date d’expiration du délai d’instruction susindiqué.  
 
ART. 72. –  La demande de renouvellement du certificat individuel , prévue à l’article 69 de la 
loi précitée n°34 -18, doit être déposée par le titulaire, contre récépissé, auprè s de l’Office au 
moins six (6)  mois avant la date d’expiration de sa durée de validité.  
 
Conformément aux dispositions dudit article 69, la demande de renouvellement doit être 
appuyée par les justificatifs montrant que le demandeur a maintenu ses connaissances et ses 
compétences dans le domaine d’activité couvert par ledit certificat.  
 
La dem ande de renouvellement du certificat individuel est instruite selon les mêmes modalités 
et dans les mêmes délais que ceux fixées pour la demande du certificat individuel . 
 
ART. 73. –  Le retrait du certificat individuel , prévu à l’article 69 de la loi préc itée n°34 -18, est 
effectué par décision du Directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet 
au vu du procès -verbal constatant que son titulaire a fourni, pour son obtention, des 
informations fausses ou trompeuses.  
 
La décision de retrait doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé.  
 
ART. 74. –  En application des dispositions de l’article 68 de la loi précitée n°34 -18, sont fixées 
par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture  : 
 la liste des diplômes e xigés pour l’obtention des certificats individuels  ; 
 les conditions et les modalités de délivrance des attestations de formation ;  
 la liste des établissements assurant la formation et délivrant les attestations de formation.  
 
CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  
 
ART. 75. –  Les agents habilités par l’Office prévus à l’article 70 de la loi précitée n°34 -18 
sont : 
 les inspecteurs de la protection des végétaux relevant de l’Office, mentionnés à l’article 3 
de la loi susvisée n°25 -08 ;  
 les agents de l’Office, titulaires et exerçant des missions en relation avec les produits 
phytopharmaceutiques.  
 
ART. 76. –  Les agents mentionnés à l’article 75 ci -dessus doivent disposer des connaissances 
et compétences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions pour la recherche et la 
constatation des infractions aux dispositions de la loi précitée n°34 -18 et des textes pris pour  
son application.  
 
Ils doivent, dans l’exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une 
carte professionnelle délivrée, à cet effet, par le directeur général de l’Office selon le modèle 
fixé par arrêté de l’autorité gouvernementa le chargée de l’agriculture.  
 
Les procès -verbaux dressés par lesdits agents sont établis selon les modèles fixés par arrêté de 
l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 19 ART. 77. –  Les modalités de contrôle et de prélèvement d’échantillon des substances actives, 
des phytoprotecteurs, des synergistes, des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des 
semences traités sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 
ART. 78. – Les conditions et les modalités d’élimination des substances actives, des 
phytoprotecteurs, des synergistes, des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des 
emballages et des échantillons, prévue aux articles 21, 36, 41, 52 et 53 de la loi précitée n°34 -
18, sont fixées par arrêté c onjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et de 
l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.  
 
ART. 79. –  Les conditions et les modalités de destruction des semences prévue à l’article 36 de 
la loi précitée n°34 -18, sont fixé es par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de 
l’agriculture.  
 
ART. 80. –  La destruction des végétaux ou produits végétaux visée à l’article 54 de la loi 
précitée n°34 -18, est ordonnée par décision du directeur général de l’Office ou la personne 
déléguée par lui à cet effet, suite au rapport du service compétent de l’Office constatant les 
effets inacceptables sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement en raison de 
l’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques ou des adjuv ants. 
 
La destruction susindiquée est effectuée selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité 
gouvernementale chargée de l’agriculture.  
 
ART. 81. –  Sont fixés par arrêtés de de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture  : 
 le type et la nature des informations devant être traitées de façon confidentielle prévus à 
l’article 59 de la loi précitée n°34 -18 ;  
 les conditions particulières d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, prévues à 
l’article 54 de la loi précitée n°3 4-18 ; 
 les conditions techniques et les modalités de retrait du marché des produits 
phytopharmaceutiques, des adjuvants et des semences traitées, conformément aux 
dispositions du 6) de l’article 45 de la loi précitée n°34 -18 ; 
 les modalités de tenue et de mise à jour des registres, prévus aux articles 49 et 63 de la loi 
précitée n°34 -18.  
 
ART. 82. –  Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes entrant dans la 
composition des pesticides à usage agricole bénéficiant d’une homologation ou d’une 
autorisation de vente, en cours de validité à la date de publication du présent décret au Bulletin 
officiel, sont considérés approuvés au sens de la loi précitée n°34 -18 pour une durée n’excédant 
pas dix (10) ans à compter de ladite date de publicati on du présent décret, et inscrits sur la liste 
prévue à l’article 11 de ladite loi.  
 
Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes susmentionnés sont retirés de la 
liste susindiquée dans les cas suivants  : 
 s’ils n’ont pas été approuvés co nformément aux dispositions de la loi précitée n°34 -18 et 
ses textes d’application avant l’expiration de la durée susindiquée  ; 
 s’il a été constaté suite à une évaluation que la substance active, le phytoprotecteur ou le 
synergiste concerné ne répond pas a ux conditions d’approbation requises par ladite loi n°34 -
18 et ses textes d’application.  
 20 ART. 83. –  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de sa 
publication au Bulletin officiel.  
 
Toutefois, les dispositions nécessit ant des arrêtés pour leur mise en œuvre entrent en vigueur à 
compter de la date d’effet desdits arrêtés.  
 
ART. 84. –  Les dispositions des décrets ci -après sont abrogées  à compter de la date d’entrée en 
vigueur des dispositions correspondantes du présent décret :  
 le décret n°2 -99-105 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’homologation des 
produits pesticides à usage agricole  ; 
 le décret n°2 -99-106 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’exercice des activités 
d’importation, de fabrication et de commercialisation des produits pesticides à usage 
agricole.  
 
ART. 85. –  Le décret n°2 -01-416 du 08 joumada  I 1423 (19 juillet 2002) réglementant la 
commercialisation et l’utilisation des nématicides liquides en agriculture est abrogé à compter 
de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel.   
 
ART. 86. –  Le ministre de l’agriculture, de la p êche maritime, du développement rural et des 
eaux et forêts et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au 
Bulletin officiel.  
 
 
 
 
 
 
Fait à Rabat, le 20 kaada 1444 (9 juin 2023)  
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH  
 
POUR CONTRESEING  : 
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime,  
du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI