G/SPS/N/EU/535  
5 janvier 2022  
(22-0005) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux d'élevage (SH 230990)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si  cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation (EU) amending 
Annex VI to Regulation (EC) No 152/2009 as regards the methods of analysis for the 
detection of constituents of terrestrial invertebrates for the official control of feed (Text 
with EEA Relevance)  (Projet de règlement d'exécution (UE) de la Commission modifiant 
l'annexe VI du Règlement (CE) n° 152/2009 en ce q ui concerne les méthodes d'analyse 
pour la détection de constituants d'invertébrés terrestres aux fins du contrôle officiel des 
aliments pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 17 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_8005_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_8005_01_e.pdf  
6. Teneur : Conformément au Règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la 
prévention, l e contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles, l'utilisation de protéines animales transformées (PAT) dérivées d'insectes 
est autorisée dans l'alimentation des animaux d'aquaculture, des porcs et de la volaille, 
mais pas dans l'alimentation d'autres animaux d'élevage.  
Le présent règlement actualise l'annexe VI du Règlement 152/2009 fixant les méthodes 
d'analyse applicables pour l'identification des constituants d'origine animale aux fins du 
contrôle officiel des alime nts pour animaux, en ce qui concerne l es méthodes d'analyse 
pour la détection de constituants d'invertébrés terrestres aux fins du contrôle officiel des 
aliments pour animaux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/535  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre  6.4 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE Maîtrise des dangers z oosanitaires et sanitaires associés à 
l'alimentation animale  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 mars 2 022 (estimation)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 avril 2 022 (estimation)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 30 avril 2 022 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 février 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lie u) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.e u 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu