WT/DS583/3  
5 août 2019 
(19-5118) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION  
DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 août 2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 2 avril 2019, l'Union européenne  a demandé  l'ouverture de consultations avec le gouvernement 
de la République turque (Turquie) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à 
l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), 
à l'article  8 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord 
sur les MIC),  à l'article  64 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)  et à l'article  4.1 de l'Accord sur les subve ntions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC)  au sujet de différentes mesures concernant la production, 
l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques.  
Les consultations ont eu lieu les 9 et 1 0 mai 2019 à Genève en vue d'un règlement  satisfaisant de 
la question . Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend . L'Union européenne 
demande donc qu'un groupe spécial soit établi conformément aux articles  4 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article  XXIII du GATT de 1994, à l'a rticle 8 de l'Accord sur les MIC et à l'article  4.4 de 
l'Accord SMC pour examiner la question sur la base du mandat type énoncé à l'article  7:1 du 
Mémorandum d'accord.  
Les mesures en cause sont la prescription relative à la localisation, l'interdiction d'i mporter des 
produits localisés et la mesure de priorisation, telles qu'elles sont expliquées plus bas . Elles sont 
mises en place et attestées par , entre autres choses, les instruments juridiques et autres ci -après, 
et sont mises en œuvre et appliquées  au moyen de ces instruments , pris séparément ou combinés 
de quelque façon que ce soit : 
− "Dixième Plan de développement 2014 -2018" du 2 juillet  2013, en particulier les 
sections  1.2 (Programme pour la réduction de la dépendance vis -à-vis des 
importations) et  1.16 (Programme de transformation structurelle des secteurs liés aux 
soins de  santé) du chapitre  3.1 (Programmes de transformation prioritaire )1; 
− "Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de 
santé" d u 6 novembre  2014, coordonné par le Ministère de la santé et le Ministère du 
                                                
1 Décision n°  1041 de la Grande Assemblée nationale de Turquie du 2  juillet  2013 portant approbation 
du dixième Plan de développement (2014 -2018), conformément à la Loi n°  3067 du 30  octobre  1984, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2013/07/20130706M1.htm , 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2013/07/20130706M1 -1.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2013/07/20130706M1 -1-1.doc , dernière consultation le  7 mars 2019, 
et en anglais " http://www.sbb.gov.tr/wp -content/uploads/2018/ 11/The_Tenth_Development_Plan_2014 -
2018.pdf ", dernière consultation le 7 mars 2019.  WT/DS583/3  
- 2 - 
  développement, en particulier les Actions n°  2 et 3 relevant de la Politique n°  5 
(Renforcer la capacité des organes  de passation  des marchés publics (institutions 
publiques) de piloter et de réglementer  le secteur) de la Composante n°  1 (Renforcer 
la capacité de pilotage  du secteur public) et les Actions n°  1 et 2 relevant de la 
Politique n°  1 (Élaborer des modèles de coopération avec la branche de production  
nationale  de médicaments/dispositifs médicaux tout en concevant de nouveaux 
régimes en matière de santé) de la Composante n°  3 (Amélioration des écosystèmes 
commerciaux et entrepreneuriaux)2; 
− "Plan d'action 2016 d u 64ème gouvernement (Mise en œuvre et réformes)" du 
10 décembre  2015, en particulier l'Action n°  46 (Les processus de remboursement, 
de fixation des prix et  d'octroi  de licences pour les dispositifs médicaux et les 
médicaments stratégiques et nationaux se ront améliorés)3; 
− "Programme du 65ème gouvernement" du 2 4 mai 2016, en particulier la Part ie 3 
(Développement humain) et la Partie 4 (Économie forte)4; 
− "Programme de réalisations sur  100 jours" annoncé le 3 août 2018 par le Président 
turc Erdogan pour les 100 premiers jours de sa présidence, en particulier les points 9 
et 10 des actions relevant de la responsabilité du Ministère de la santé5; 
− "Décision présidentielle n°  108 sur le nouveau programme économique pour la période 
2019-2021" du 2 0 septembre  2018, en particulier l es Partie s 4 (Déficit du compte 
courant) et 7  (Programmes et projets – Santé)6; 
− "Règlement du SSI sur le remboursement des médicaments" du 1 0 février  20167; 
− "Règlement du SSI sur les autres modèles de  remboursement aux fins de  l'assurance 
maladie  universelle" du 1 0 février  20168; 
− "Règlement portant modification du Règlement sur les procédures et principes de 
travail de la Commission de fixation des prix des services de soins de santé de l'Office 
de séc urité sociale" du 1 0 février  20169; 
                                                
2 http://strateji.gtb.gov.tr/haberler/10kalkinma -plani-oncelikli -donusum -programlari -aciklandi , 
http://strateji.ticaret.gov.tr/data/54a2957ef29370219c5db800/1.%20grup%20eylem%20planları.docx , 
http://strateji.ticaret.gov.tr/data/54a2957ef29370219c5db800/2.%20grup%20eylem%20planları.docx , 
http://www.sbb.gov.tr/oncelikli -donusum -programlari -eylem -planlari/  et "http://www.sbb.gov.tr/wp -
content/uploads/2018/10/16Saglik_Endustrilerinda_Yapisal_Donusum_ProgramiBASKI.pdf ", dernière 
consultation le 7  mars 2019.  
3 http://bypass.teskilat.akparti.org.tr/Site/haberler/64. -hukumetin -eylem -plani/81171#1  et 
https://www.tusev.org.tr/usrfiles/files/64.HukumetEylem PlaniKitapcik.pdf , dernière consultation le 
7 mars 2019.  
4 http://reformlar.gov.tr/ui/pdf/65._hukumet_program.pdf , dernière consultation le 6  juin 2018.  
5 https://www.tccb.gov.tr/assets/dosya/100_GUNLUK_ICRAAT_PROGRAMI.pdf , dernière consultation le 
7 mars 2019.  
6 http://www.resmi gazete.gov.tr/eskiler/2018/09/20180920M2.htm , 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/09/20180920M2 -1.pdf et 
http://www.bumko.gov.tr/Eklenti/11246,yeni -ekonomi -programipdf.pdf?0 , dernière consultation le 
7 mars 2019, et en anglais https://ms.hmb.gov.tr/uploads /sites/2/2019/01/Turkey -NEP-2019-21.pdf , dernière 
consultation le 7  mars 2019.  
7 Publié au Journal officiel du 10  février  2016, page 23, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/0 2/20160210.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210 -7.htm , dernière consultation le 7  mars 2019.  
8 Publié au Journal officiel du 10  février  2016, page 16, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210 -6.htm , dernière consultation le 7  mars 2019.  
9 Publié au Journal officiel du 10  février  2016, page 37, 
http://ww w.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2016/02/20160210 -8.htm , dernière consultation le 7  mars 2019.  WT/DS583/3  
- 3 - 
  − "Circulaire n°  2018/1" du Premier Ministre du 2 4 janvier  2018 sur le Conseil  de 
localisation10; 
− "Notification/Communiqué sur la mise en œuvre en matière de santé", en particulier 
l'"annexe 4/A"11; 
− "Loi n°  5502 sur l'Office de sécurité sociale" du 1 6 mai 2006, telle que  modifiée par 
l'article  88 du "Décret -loi n°  703 portant modification de certaines lois et de certains 
décrets -lois aux fins de la conformité avec les modifications de la Constitution" du 
2 juillet  201812; 
− "Loi n°  5510 sur l'assurance sociale et l'assurance maladie universelle" du 
31 mai 200613; 
− "Décret -loi n°  663 sur l'organisation et les devoirs du Ministère de la santé et des 
organismes qui y sont rattachés" du 1 1 octobre  201114; 
− "Décret présidentiel n ° 1 sur l'organisation de la présidence" du 1 0 juillet  201815; 
− "Décret -loi n° 703 portant modification de certaines lois et de certains décrets -lois aux 
fins de la conformité avec les modifications de la Constitution" du 2 juillet  201816; 
− "Décret présidentiel n°  4 sur l'organisation des Ministères, des organismes rattachés, 
liés et apparentés  et d'autres institutions et organismes" du 1 5 juillet  201817; 
                                                
10 Publiée au Journal offic iel du 24  janvier  2018, page 8, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/01/20180124 -5.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  
11 En turc, "Sağlık Uygulama Tebliği" (SUT), pub lié au Journal officiel n° 28597 du 24  mars 2013, 
http://www.mevzuat.gov.tr/Metin.Aspx?MevzuatKod=9.5.17229&MevzuatIliski=0&sourceXmlSearch  et ses 
annexes http://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/yonetmelik/9.5.17229 -EKK.zip , dernière consultation le 
7 mars 2019. Dernières modifications publiées au Journal officiel n°  30639 du 28  décembre  2018, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/12/20181228M1.htm  et 
http://www.re smigazete.gov.tr/eskiler/2018/12/20181228M1 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019; 
publié sur le site Web de la sécurité sociale le 11  février  2019, 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/guncel_sut_01022019 " et 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/4cd197fc -aa36-45cb-9090-ee8c525b6c18/2019.02.01 -
De%C4%9Fi%C5%9Fiklik+Tebli%C4%9Fi+%C4%B0%C5%9Flenmi%C5%9F+G%C3%BCncel+SUT.zip?MOD=
AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=4cd197fc -aa36-45cb-9090-ee8c525b6c18 ", dernière consultation le 
7 mars 2019.  
12 Publiée au Journal officiel n°  26173 du 20  mai 2006, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/05/20060520.htm  et 
http://w ww.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/05/20060520 -2.htm , dernière consultation le 7  mars 2019, y 
compris sa modification par l'article 88 du Décret -loi n°  703 du 2  juillet  2018, "Loi apportant certaines 
modifications à la Loi sur l'Office de sécurité sociale" , 
"http://www.mevzuat.gov.tr/Metin1.Aspx?MevzuatKod=1.5.5502&MevzuatIliski=0&sourceXmlSearch=&Tur=1
&Tertip=5&No=5502 " et http://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.5502.pdf , dernière consultation le 
7 mars 2019.  
13 Publiée au Journal officiel n° 26200 du 16  juin 2006, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/06/20060616.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2006/06/20060616 -1.htm , dernière consultation le 7  mars 2019.  
14 Publié au Journal officiel n°  28103( bis) du 2  novembre  2011, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2011/11/20111102M1.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2011/11/20111102M1 -3.htm , dernière consultation le 7  mars 2019.  
15 Publié au Journal officiel n°  30474 du 10  juillet  2018, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180710.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180710 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  
16 Publié au Journal officiel n°  30473 du 9  juillet  2018, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180709M3.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180709M3 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  
17 Publié au Journal officiel n° 30479 du 15  juillet  2018, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180715.htm  et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2018/07/20180715 -1.pdf, dernière consultation le 7  mars 2019.  WT/DS583/3  
- 4 - 
  − "Règlement sur l'enregistrement des médicaments destinés à la consommation 
humaine" du 1 9 janvier  200518; 
− "Notification/Communiqué sur la fixation des prix des médicaments destinés à la 
consommation humaine" du 2 9 septembre  201719; 
− "Protocole sur l'acha t de médicaments auprès de s pharmacies membres de 
l'Association des pharmaciens turcs par des personnes couvertes par l'Office de 
sécurité sociale" de 2016 et ses modifications20; 
− "Circulaire n°  2015/19" du Premier Ministre du 2 3 décembre  2015 sur le Comité  
directeur d es secteur s de la santé21; 
− avis au public sur la localisation publiés : i) en mars 201622, en avril 201623, le 
8 février  201724, le 1 6 février  201725, en avril 201726, en janvier  201827 et en 
                                                
18 Publié au Journal officiel n ° 25705 du 19 janvier 2005, "http://www.hukukturk.com/en/official -
gazette -of-tr?Sayi=257 05&Tarih=19%2f01%2f2005 " et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2005/01/20050119 -7.htm , dernière consultation le 18  juillet  2019, et 
en anglais https://titck.gov.tr/storage/legislation/QEv7VEBH.pdf , dernière consultation le 18  juillet  2019. Pour 
une plus grande clarté, ce règlement met en place et atteste les mesures déjà indiquées et incluses dans la 
demande d e consultations de l'Union européenne dans le présent différend et expliquées plus bas.  
19 Publié au Journal officiel n°  30195 du 29 septembre 2017, "http://www.hukukturk.com/en/official -
gazette -of-tr?Sayi=30195&Tarih=29%2f09%2f2017 " et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2017/09/20170929 -11.htm , dernière consultation le 18 juillet 2019. 
Pour une plus grande clarté, cette notification met en place et atteste les mesures déjà indiquées et incluses 
dans la demande de consultations de l'Union européenne dans le présent différend et expliquées plus bas.  
20 https://www.teb.org.tr/content/74/TEBLIGER  et http://teb.org.tr/versions_latest/457/protokol2016 , 
dernière consultation le 18 juillet 2019, et les modific ations de 2017, 2018 et 2019, 
http://teb.org.tr/versions_latest/657/tebsgk -protokolu_20160401_ek -20170503 , 
https://www.teb.org.tr/versions_latest/856/tebsgk -protokolu_20160401_ek -20180416_y_20180401  et 
https://www.teb.org.tr/versions_latest/1042/tebsgk -protokolu_20160401_ek -20190522_y_20190401 , 
dernière consultation le 18  juillet 2019. Pour une plus grande clarté, ce protocole et ses modifications mettent 
en place et attestent les mesures déjà indiquées e t incluses dans la demande de consultations de l'Union 
européenne dans le présent différend et expliquées plus bas.  
21 Publié au Journal officiel n°  29571 du 23 décembre 2015, "http://www.hukukturk.com/en/official -
gazette -of-tr?Sayi=29571&Tarih=23%2f12%2f2015 " et 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2015/12/20151223 -9.pdf, dernière co nsultation le 18 juillet 2019. Pour 
une plus grande clarté, cette circulaire met en place et atteste les mesures déjà indiquées et incluses dans la 
demande de consultations de l'Union européenne dans le présent différend et expliquées plus bas.  
22 https://www.titck.gov.tr/duyuru/2521 , https://titck.gov.tr/storage/announcement/fzzD3Hwn.pdf  et 
https://www.titck.gov.tr/PortalAdmin/Uploads/UnitPageAttachment/fzzD3Hwn.pdf , dernière consultation le 
7 mars 2019.  
23 https://www.titck.gov.tr/Duyurular/DuyuruGetir?id=2593 , dernière consultation le 23  juillet  2018.  
24 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_08022017_00 " et 
"www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/8fa7cb90 -6d4b-41ab-abe8-
05a5a7c6db3e/duyuru_08022017_00.pdf?MOD=AJPERE S&CONVERT_TO=url&CACHEID=8fa7cb90 -6d4b-41ab-
abe8-05a5a7c6db3e ", dernière consultation le 7  mars 2019.  
25 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_16022017 ", 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/731a3892 -8950-4d78-a75d-
7cef4d3c6811/duyuru__16022017.pdf?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=731a3892 -8950-4d78-
a75d-7cef4d3c6811 " et "http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/e4fdaff9 -e53c-4a6f-babf-
457c16249f49/ek_2 5042017.xlsx?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=e4fdaff9 -e53c-4a6f-babf-
457c16249f49 ", dernière consultation le 7  mars 2019.  
26 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mud urlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_25042017 " et 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/ wcm/connect/22277d4b -1601-46a6-938e-
a8fb97c092c6/duyuru_25042017.pdf?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=22277d4b -1601-46a6-
938e-a8fb97c092c6 ", dernière consultation le 7  mars 2019.  
27 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_19012018_04 ", 
"http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/8c5a62b6 -2029-4e04-b6fa-
244b5a4edf2c/duyuru_1901201 8_04.pdf?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=8c5a62b6 -2029-4e04-
b6fa-244b5a4edf2c " et "http://www.sgk.gov.tr/wps/wcm/connect/3f6b1970 -6b26-4fdf-b31e-
6efa89fb4dd8/ek_19012018_04.xlsx?MOD=AJPERES&CONVERT_TO=url&CACHEID=3f6b1970 -6b26-4fdf-b31e-
6efa89fb4dd8 ", dernière consultation le 7  mars 2019.  WT/DS583/3  
- 5 - 
  mai 201828, annonçant que les médicaments importés énumérés dans l'annexe  (les 
annexes ) ne seraient plus remboursés;  
− autres instruments au moyen desquels la Turquie met en œuvre et applique  les 
mesures en cause, y compris les exposés présentés par des fonctionnaires 
gouvernementaux et les lettres ou autres documents présentant des demandes, 
communiquant des décisions ou donnant des instructions adressés par les autorités 
turques à des entreprise s données  exportant des produits pharmaceutiques vers la 
Turquie (ou impor tant des produits pharmaceutiques en Turquie) . 
La présente demande vise aussi toutes annexes ou listes y relatives, toutes modifications, mesures 
complémentaires,  mesures de remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de 
mise en œuvre ou toutes autres mesures connexes.  
1. Prescription relative à la localisation  
1.1. Indication de la mesure spécifique en cause  
Les autorités turques ont adopté des plans en vu e d'obtenir progressivement la localisation en 
Turquie de la production d'une part substantielle des produits pharmaceutiques consommés dans le 
pays. Afin d'atteindre cet objectif, la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à 
localiser su r son territoire leur production de certains produits pharmaceutiques . Si de tels 
engagements ne sont pas pris, ne sont pas acceptés par les autorités turques ou ne sont pas 
respectés, les produits pharmaceutiques concernés sont exclus du régime de rembour sement des 
produits pharmaceutiques vendus par les pharmacies aux patients administré par le système de 
sécurité sociale de la Turquie (le "régime de remboursement") . Ce régime couvre la grande majorité 
des ventes de produits pharmaceutiques des pharmacies  aux patients . Par conséquent, si un produit 
pharmaceutique importé est exclu du régime de remboursement, ses possibilités de concurrence sur 
le marché turc sont notablement compromises par rapport aux produits similaires fabriqués dans le 
pays.  
Afin de se  conformer à la prescription relative à la localisation décrite ci-dessus  (la "prescription 
relative à la localisation"), certains producteurs de produits pharmaceutiques s'engagent à localiser 
leur production de certains produits pharmaceutiques en Turqui e. Dans les cas où les producteurs 
étrangers ne prennent pas les engagements de localisation exigés (ou dans les cas où les 
engagements qu'ils proposent sont rejetés, ou sont considérés comme n'ayant pas été respectés, 
par les autorités turques), les produ its pharmaceutiques concernés ne sont plus remboursés . La 
prescription relative à la localisation est conçue pour s'appliquer de façon permanente, ou du moins 
jusqu'à ce que les objectifs de localisation établis par le gouvernement turc soient atteints . La 
prescription relative à la localisation est périodiquement adaptée, modifiée, mise à jour ou élargie 
en ce qui concerne, entre autres choses, les produits auxquels elle s'applique et/ou l'importance de 
la localisation recherchée.  
Les engagements spécifiques à mettre en œuvre pour se conformer à la prescription relative à la 
localisation sont établis pour chaque producteur étranger d'une manière non transparente et peuvent 
varier d'un producteur à l'autre.  
1.2. Résumé du fondement juridique de la plainte et des raisons de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial  
L'Union européenne considère que la prescription relative à la localisation est incompatible avec les 
obligations de la Turquie au titre des dispositions suivantes des accords visés:  
− l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu'en excluant du régime de remboursement 
les produits pharmaceutiques importés pour lesquels des engagements en matière de 
localisation n'ont pas été pris, n'ont pas été acceptés ou n'ont pas été respectés, par 
le biais de la prescription relative à la localisation, la Turquie soumet les produits 
                                                
28 "http://www.sgk.gov.tr/wps/portal/sgk/tr/kurumsal/merkez -
teskilati/ana_hizmet_birimleri/gss_genel_mudurlugu/anasayfa_duyurular/duyuru_16052018_02 ", dernière 
consultation le 7  mars 2019.  WT/DS583/3  
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  pharmaceutiques importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé 
aux produits similaires d'origine nationale couverts par ce régime en ce qui concerne 
les lois, règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur ; 
− l'article X:1 du GATT de 1994, parce que la Turquie n'a pas publié certains éléments, 
modalités et conditions  d'application générale de cette mesure  dans les moindres 
délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance ; 
− l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, parce que la prescription relative à la local isation 
est une mesure concernant les investissements et liée au commerce des marchandise s 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 ; et 
− l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, parce que le régime de remboursement administré 
par le système de sécurité so ciale turc comporte l'octroi d'une subvention au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC . La prescription relative à la localisation subordonne 
l'octroi de cette subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, contreve nant ainsi à l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
2. Interdiction d'importer des produits localisés  
2.1. Indication de la mesure spécifique en cause  
Dans les cas où la production d'un produit pharmaceutique a été localisée en Turquie conformément 
à la prescription re lative à la localisation, appliquée conjointement avec les règles turques régissant 
l'approbation de l'importation et de la commercialisation des produits pharmaceutiques, l'importation 
de ce produit pharmaceutique n'est plus permise ("l'interdiction d'imp orter des produits localisés").  
2.2. Résumé du fondement juridique de la plainte et des raisons de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial  
L'Union européenne considère que l'interdiction d'importer des produits localisés est incompatible 
avec le s obligations de la Turquie au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, parce qu'une fois qu'un 
producteur étranger a localisé la production d'un certain produit pharmaceutique conformément à la 
prescription relative à la localisation, appliquée conjointem ent avec les règles turques régissant 
l'approbation de l'importation et de la commercialisation des produits pharmaceutiques, ce produit 
ne peut plus être importé, de sorte que la Turquie institue et maintient une prohibition ou une 
restriction, autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions, à l'importation de produits 
pharmaceutiques originaires du territoire d'autres Membres de l'OMC.  
3. Mesure de priorisation  
3.1. Indication de la mesure spécifique en cause  
Enfin, même dans certains cas où les produits importés ne sont pas exclus du régime de 
remboursement en vertu de la prescription relative à la localisation, la Turquie accorde la priorité à 
l'examen des demandes d'inclusion de produits pharmaceutiques nationaux dans la liste des produits 
couverts par le régime de remboursement, ainsi qu'en ce qui concerne toutes politiques et tous 
processus de fixation des prix et d'octroi de licences, par rapport à l'examen des demandes 
concernant des produits importés similaires (la "mesure de priorisation") . 
3.2. Résumé du fondement juridique de la plainte et des raisons de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial  
L'Union européenne considère que la mesure de priorisation est incompatible avec les obligations de 
la Turquie au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu'en accordant la priorité à l'examen 
des demandes d'inclusion dans le régime de remboursemen t, ainsi qu'en ce qui concerne toutes 
autres politiques et tous autres processus de fixation des prix et d'octroi de licences, de produits 
pharmaceutiques d'origine nationale, par le biais de la mesure de priorisation, la Turquie soumet les  WT/DS583/3  
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  produits pharma ceutiques importés à un traitement moins favorable que le traitement  accordé aux 
produits similaires d'origine nationale.  
Il apparaît que les différentes mesures concernant les produits pharmaceutiques indiquées dans la 
présente demande annulent ou comprom ettent les avantages résultant pour l'Union européenne 
directement ou indirectement des accords visés.  
En conséquence, l'Union européenne demande que, conformément aux articles  4 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article  XXIII du GATT de 1994, à l'article  8 de l'Accord sur les MIC et à 
l'article  4.4 de l'Accord SMC, l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial doté 
du mandat type énoncé à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord et chargé d'examiner cette question.  
 
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