G/LIC/N/2/VNM/6  
16 décembre  2019 
(19-8699) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 29 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Circulaire n° 30/2014/TT -BNNPTNT du 5 septembre 2014  du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural promulguant  la 
liste des produits soumis à quarantaine  phytosanitaire  et la liste des 
produits soumis à quarantaine  phytosanitaire qui doivent subir une 
analyse du risque phytosanitaire avant d'être i mportés au Viet Nam . 
2. Circulaire n° 15/2018/TT -BNNPTNT du 29 octobre 2018 du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural sur les codes du 
SH pour l es produits dont la gestion relève du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural . 
3. Cir culaire n° 43/2018/TT -BNNPTNT du Ministère de l'agriculture et 
du développement rural régissant l'exportation et l'importation  des 
obtentions végétales, des races animales et des ressources 
génétiques végétales, l'importation de s pesticides et l'importation des 
produits figurant dans la liste des produits qui doivent  subir une 
analyse du risque phytosanitaire avant d'être importés . 
4. Décret n° 15/2018/ND -CP du 2 février 2018 relatif à l'élaboration 
de certains articles de la Loi sur l'innocuité des aliments . 
3 Date de publication  
 1. 5 septembre  2014 
2. 29 octobre  2018 
3. 28 décembre  2018 
4. 2 février  2018 
4 Date d'entrée en vigueur  
 1. 1er janvier  2015 
2. 1er janvier 2019 
3. 1er janvier 2019 
4. 2 février  2018 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=104434 &Keyword=th%C3%B4ng%20t%C6%
B0%2030%202014%20bnnptnt "  
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=132335&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C6%
B0%2015%202018%20bnnptnt " 
3. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=133151&Keyword=th%C3%B4ng%20t%C6%
B0%2043%202018%20bnnptnt "  
4. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=128513&Keyword=ngh%E1%BB%8B%20%C4
%91%E1%BB%8Bnh%2015%202018 " 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  G/LIC/N/2/VNM/ 6 
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( veuillez répondre aux  
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir les articles 1, 2 et 3 d e la Circulaire n° 30/2014/TT -BNNPTNT du 
5 septembre 2014 du Ministère de l'agriculture et du développement 
rural promulguant  la liste des produits soumis à quarantaine  
phytosanitaire et la liste des produits soumis à quarantaine  
phytosanitaire qui doivent subir une analyse du risque phytosanitaire 
avant d'être importés au Viet Nam . 
9 Nature du régime de licences  Automatique :  
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département:  Département de la protection des 
végétaux, Ministère de l'agriculture et du développement rural  
Adresse: 149 Ho Dac Di Street, Dong Da District, Ha noï 
Site Web: www.ppd.gov.vn  
Téléphone: +84243.857.4663  
Courrier électronique:  bvtv@mard.gov.vn  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de la protection des 
végétaux, Ministère de l'agriculture et du développement rural  
Adresse: 1 49 Ho Dac Di Street, Dong Da District, Ha noï 
Site Web: www.ppd.gov.vn  
Téléphone: +84243.857.4663  
Courrier électronique: bvtv@mard.gov.vn  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Importation des obtentions végétales, des races animales et des 
ressources génétiques végétales, importation des pesticides et 
importation des produits figurant dans la liste des produits qui 
doivent subir une analyse du risque phytosanitaire avant d'être 
importés . 
                                                
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la première 
fois au Comité.  
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   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
 
__________