G/SPS/N/CHE/74  
 
26 juillet 2019  
(19-4944) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office fédérale de l'agriculture (OFAG)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Des végétaux, des produits végétaux et tout matériel qui sont 
susceptibles de porter ou de disséminer des organismes nuisibles particulièrement 
dangere ux, dont le sol et les substrats de culture. Nombreuses positions relevant des 
chapitres 6 (Plantes vivantes), 7 (Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 8 
(Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons), 44 (Bois et ouvrages en bois)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Ordonnance du DEFR et du DETEC sur les organismes nuisibles 
particul ièrement dangereux et les dispositions relatives à la santé des végétaux 
(Ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux, OSaVé -DEFR -DETEC) . 
Langue(s):  français, allemand, italien . Nombre de pages:  201 
https:// www.blw.admin.ch/dam/blw/fr/dokumente/Nachhaltige%20Produktion/Pflanzensch
utz/Pflanzengesundheit%20 -
%20Eidg.%20Pflanzenschutzdienst/neuesrecht/OSaV%C3%A9 -DEFR -
DETEC_fr.pdf.download.pdf/OSaV%C3%A9 -DEFR -DETEC_fr.pdf  
6. Teneur:  Le texte notifié contient les listes suivantes :  
− les organismes nuisibles particulièrement dangereux au sens de l'article 4 de 
l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes 
nuisibles particulièrement dangereux;  
− les zones protégées et les organismes de quarantaine de zone protégée concernés au 
sens de l'article 24 de l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux 
contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux;  
− les végétaux spécifiques destin és à la plantation, les organismes nuisibles considérés 
comme organismes réglementés non de quarantaine et les seuils sont répertoriés des 
végétaux, au sens de l'article 29 de l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection 
des végétaux contre les organi smes nuisibles particulièrement dangereux;  
− les mesures visant à empêcher l'apparition d'organismes non de quarantaine 
réglementés sur des végétaux spécifiques destinés à la plantation;  
− les marchandises dont l'importation en provenance de pays tiers est int erdite;  
− les marchandises dont l'importation en provenance de pays tiers requiert qu'elles 
soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire ainsi que les conditions spécifiques 
que ces marchandises doivent remplir;  
− les marchandises dont l'importation en p rovenance de l'UE n'est autorisée qu'avec un 
passeport phytosanitaire;  G/SPS/N/CHE/74  
 
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  − les marchandises dont le transfert dans une zone protégée et la mise en circulation 
dans ladite zone protégée sont interdits ou ne sont autorisés qu'à certaines conditions;  
− les conditio ns spécifiques que des marchandises doivent remplir; pour le passeport 
phytosanitaire;  
− les types et variétés de végétaux auxquels l'exception concernant le code de traçabilité 
du passeport phytosanitaire ne s'applique pas au sens de l'article 75 de l'ordon nance 
du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles 
particulièrement dangereux;  
− les modèles de passeports phytosanitaires.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale  pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 1 "Principes phytosanitaires pour la protection des 
végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international"  
https://www.ippc.int/ static/media/files/publication/fr/2016/01/ISPM_01_2006_Fr_
2016-01-12_PostCPM10_InkAmReformatted.pdf  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les 
organismes nuisibles particulièrement dangereux  
https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2018/4209.pdf  (disponible en français, 
allemand, italien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2019  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2020  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/CHE/74  
 
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  12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/o u (jj/mm/aa) : 24 septembre 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secrétariat d'État à l'économie SECO  
Services spécialisés économie extérieure  
Secteur des mesures non -tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Bern  
Switzerland  
E-mail: sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationa le responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secrétariat d'État à l'économie SECO  
Services spécialisés économie extérieure  
Secteur des mesures non -tarifaires  
Holzikofenweg 36, 3003 Bern  
Switzerland  
E-mail: sps@seco.admin.ch