G/ADP/Q1/COL/11  
G/SCM/Q1/COL/11  
26 octobre  2021 
(21-8108) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et  des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DES ARTICLES  18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS AU  
SUJET DE LA NOTIFICATION DE LA COLOMBIE2 
La communication ci -après, datée du 26 octobre 2021 et reçue ce même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Colombie.  
 
_______________  
 
 
Question n° 1  
La section I définit qui est considéré comme une partie intéressée. Une catégorie concerne 
"les personnes nationales ou étrangères autres que les parties susmentionnées, à 
déterminer par l'autorité chargée de l'enquête". Veuillez préciser quels critères l'autorité 
chargée de l'enquête applique pour déterminer si les personnes concernées sont 
considérées comme des parties intéressées. Par exemple , les acheteurs sont -ils des 
parties intéressées?  
Réponse  
Le paragraphe 5 o) de l'article 2.2.3.7.1.1 a pour but de préciser qu 'il n'y a pas de liste exhaustive 
des personnes qui peuvent être considérées comme des parties intéressées, ce qui par conséquent  
rend compte du pouvoir discrétionnaire de l 'autorité chargée de l 'enquête s'agissant de déterminer 
dans chaque enquête si une personne autre que celle mentionnée dans le paragraphe cité peut être 
considérée comme intéressée dans le cadre de l 'enquête.  
Compte tenu de ce qui précède et du caractère évident que les conditions de chaque cas devront 
être examinées séparément, sans que le pouvoir discrétionnaire de l 'autorité chargée de l'enquête 
ne soit limité, le critère qui sera pris en compte est celui de savoir si la personne nationale ou 
étrangère pourrait être affectée ou favorisée par la décision d 'imposer ou non des mesures de 
défense commerciale.  
Les considérations formulées sont fondées sur les normes nationales, telles que l'art icle 38 de la 
Loi n° 1437 de 2011, selon lequel des tiers peuvent intervenir dans des procédures administratives 
avec les mêmes droits, devoirs et responsabilités que ceux incombant aux parties intéressées, dans 
des cas particuliers comme lorsqu'ils peuven t présenter des éléments de preuve, lorsque  leurs droits 
ou leur situation juridique peuvent se voir affectés par l 'action administrative ou quand la procédure 
a été engagée au nom de l 'intérêt général.  
Au sujet de ce  dernier point,  l'article 2.2.3.7.14 d ispose justement que l 'enquête et l 'imposition de 
droits antidumping ont lieu dans l 'intérêt général.  
 
1 G/ADP/Q1/COL/10 -G/SCM/Q1/COL/10.  
2 G/ADP/N/1/COL/5.  G/ADP/Q1/COL/11 • G/SCM/Q1/COL/11  
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  En ce sens, pour l'exemple considéré, si les acheteurs devaient se voir affectés ou favorisés par la 
mesure de défense commerciale dont il est question, ou qui se trouvent dans des situations telles 
que celles décrites, ils pourraient être considérés comme des parties intéressées dans le cadre de 
l'enquête.  
Question n° 2  
L'article  2.2.3.7.2.9 de la section II décrit les facteurs que l'autorité peut considé rer 
comme des ajustements apportés à la valeur normale. La modification la plus récente 
supprime la référence à l'ajustement apporté à la valeur normale pour "les frais 
d'emballage et de conditionnement du produit en question". Veuillez préciser si ces fra is 
continueront d'être considérés comme un facteur d'ajustement apporté à la valeur 
normale.  
Réponse  
Pour apporter une réponse , nous pouvons d'abord examiner les dispositions  de l'article 2.4  de 
l'Accord antidumping de l 'OMC: 
"Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences 
affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, 
dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les ca ractéristiques 
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix ". (Non souligné dans l 'original).  
Comme indiqué, même s 'il n'est pas précisé expressément à l 'article 2.2.3.7.2.9 du Décre t n° 1794 
de 2020 qu 'un ajustement concernant le  conditionnement pourra être réalisé, comme le prévoyait 
le paragraphe 3) a) de l 'article 13 du Décret n ° 1750 de 2015, conformément à l 'Accord antidumping 
de l'OMC, il est possible d 'envisager un tel ajustem ent, à chaque fois qu 'une différence sera 
démontrée et que celle -ci influera la comparabilité des prix.  
Question n° 3  
L'article  2.2.3.7.3.1 de la section III énonce les dispositions concernant l'intervention 
importante de l'État et la valeur normale.  
• Veuil lez expliquer si la charge de la preuve initiale concernant la question de 
savoir s'il existe une intervention importante de l'État pour le produit en 
provenance du pays exportateur incombe au requérant ou à l'autorité chargée 
de l'enquête.  
Réponse  
La char ge de la preuve initiale s'agissant de démontrer que l 'intervention importante de l 'État 
incombe au demandeur, s 'il est tenu compte non seulement de la charge de la preuve examinée par 
différents groupes spéciaux de l 'OMC, mais aussi des normes nationales qui réglementent les 
modalités selon lesquelles une demande d 'enquête antidumping doit être faite.  
En ce qui concerne les déclarations de l 'OMC, il paraît opportun de rappeler le différend Argentine – 
Droits antidumping sur la viande de volaill e, dans le cadre duquel le Groupe spécial a , par exemple , 
considéré ce qui suit:  
"2. Charge de la preuve  
7.50 Dans les procédures de règlement des différends de l'OMC, la charge de la preuve 
incombe à la partie qui établit, par voie d'affirmation, une allé gation ou un moyen de défense 
particulier. La partie plaignante doit donc établir prima facie  qu'il y a violation des 
dispositions pertinentes des accords de l'OMC, ce que le défendeur doit réfuter. Dans la 
procédure du présent Groupe spécial, nous observo ns donc que c'est au Brésil, qui a contesté 
la compatibilité de la mesure de l'Argentine, qu'incombe la charge de démontrer que la 
mesure n'est pas compatible avec les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping. Nous G/ADP/Q1/COL/11 • G/SCM/Q1/COL/11  
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  notons aussi toutefois qu'il appa rtient généralement à chaque partie affirmant un fait, qu'il 
s'agisse du plaignant ou du défendeur, d'en apporter la preuve . À cet égard, donc, il 
appartient également à l'Argentine de fournir des éléments de preuve concernant les faits 
qu'elle affirme. No us rappelons par ailleurs que la présentation d'éléments prima facie  oblige 
en droit un groupe spécial à se prononcer en faveur de la partie qui les présente en l'absence 
de réfutation effective par l'autre partie. Le rôle du Groupe spécial n'est pas de pl aider la 
cause de l'une ou l'autre des parties mais il peut leur poser des questions "afin de clarifier 
et de décanter les arguments juridiques". En outre, nous estimons que les deux parties ont 
généralement le devoir de coopérer dans le cadre de la procéd ure pour nous aider à nous 
acquitter de notre mandat, en fournissant les renseignements pertinents. Nous devons faire 
des inférences sur la base de l'ensemble des faits pertinents figurant dans le dossier, y 
compris, par exemple, lorsqu'une partie refuse d e fournir les renseignements pertinents."3 
(Non souligné dans l 'original).  
De fait, il ressort clairement du différend cité qu 'il appartient à chaque partie d 'apporter des éléments 
de preuve des faits qu 'elle affirme et que , par conséquent , si le requéra nt se plaint d 'une intervention 
de l'État importante, il devra démontrer son existence conformément aux dispositions de 
l'article  2.2.3.7.3.1 du Décret n ° 1794 de 2020.  
Veuillez également noter que l'article 5.2 iii) de l 'Accord antidumping de l 'OMC établ it les conditions 
que doit remplir une demande d 'enquête antidumping, notamment les renseignements sur les prix 
auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur 
du ou des pays d'origine ou d'exportation, y compris la possibilité qu'il soit question  d'un pays tiers.  
Autrement dit, si le r equérant, considère qu 'il est nécessaire d 'invoquer dans sa demande des 
renseignements concernant un pays tiers, il devra justifier du fait que ceux -ci sont opportuns en 
vertu de l'existence d 'une intervention de l 'État importante.  
• Veuillez préciser si un e autorité chargée de l'enquête peut déclarer qu'il existe 
une intervention importante de l'État dans une enquête menée ex officio . 
Réponse  
Dans le même esprit que la réponse précédente, on peut dire que si l'autorité ouvre une enquête 
ex officio , la charg e de la preuve lui incombe s'agissant de démontrer l'existence d 'une intervention 
de l'État importante au sens de l'article 2.2.3.7.3.1 du Décret n ° 1794 de 2020.  
• À quel moment dans le processus d'enquête les entreprises seront -elles 
averties des allégations d'intervention importante de l'État et comment 
l'autorité chargée de l'enquête informera -t-elle les parties intéressées d'un 
autre calcul de la valeur normale?  
Réponse  
De la même façon qu 'il était prévu d'informer en vertu du  Décret n ° 1750 de 2015 , autrement dit , 
conformément à l'article 2.2.3.7.6.6 du Décret n ° 1794 de 2020 , une décision motivée concernant 
l'ouverture d 'une enquête sera envoyée et publiée au Journal officiel. Les parties intéressées 
pourront trouver dans ce Journal des rens eignements sur un autre calcul de la valeur normale. De 
la même manière, la décision est communiquée aux importateurs connus, aux exportateurs et aux 
producteurs étrangers, ainsi qu 'au représentant diplomatique du pays d'origine des importation s, et 
aux au tres parties qui pourraient avoir un intérêt.  
Il est rappelé que la décision en question contient également un Rapport technique d 'ouverture dans 
lequel les parties intéressées pourront consulter plus en détail les considérations prises en compte 
par l'au torité pour ouvrir l 'enquête.  
• Les allégations d'intervention importante de l'État seront -elles examinées à 
l'échelle du pays ou pour des produits et des marchés en particulier?  
 
3 Rapport du Groupe spécial – Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en 
provenance du Brésil,  WT/DS241/R, 22 avril 2003 (adopté le 19 mai 2003). Paragraphe 7.50.  G/ADP/Q1/COL/11 • G/SCM/Q1/COL/11  
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  Réponse  
Les allégations devront être présentées conformément à l'article 2.2.3. 7.3.1 du Décret n ° 1794 de 
2020, et seront  examinées pour  chaque cas concret.   
Question n° 4  
L'article  2.2.3.7.6.1 de la section IV dispose que l'"autorité chargée de l'enquête 
effectuera un processus de surveillance permanente de l'évolution des flux comm erciaux 
vers la Colombie, conformément aux règlements adoptés par la Direction du commerce 
extérieur, en tenant compte des prix à l'exportation et à l'importation des produits 
présentant un intérêt pour le marché colombien. Si des éléments pertinents sont trouvés 
pour engager une procédure d'enquête, celle -ci se déroulera conformément aux règles du 
présent décret, avec en premier lieu une enquête [ …]". 
• Veuillez indiquer les règlements adoptés par la Direction du commerce 
extérieur concernant la surveillance  des flux commerciaux vers la Colombie 
auxquels il est fait référence à l'article  2.2.3.7.6.1 de la section IV.  
Réponse  
La Sous -Direction des pratiques commerciales élabore actuellement un "Guide relatif à la mise en 
œuvre d e la surveillance permanent e des flux commerciaux internationaux à destination de la 
Colombie " qui se trouve en phase finale de révision et d'adoption en vue de son entrée en vigueur.  
• Veuillez expliquer comment la Colombie détermine quelle branche de 
production doit faire l'objet d'une s urveillance.  
Réponse  
Comme indiqué dans le guide susmentionné, les produits présentant de l 'intérêt qui seront surveillés 
seront sélectionnés et choisis  sur la base d 'un ensemble de critères techniques et compte tenu  de 
leur importance sur le marché colombien, ainsi que de leur vulnérabilité face aux flux commerciaux 
à destination du pays. L 'historique de défense commerciale, des secteurs et produits stratégiques 
dans l 'économie colombienne seront pris en compte parmi  les critères de sélection.  
• Veuillez indiquer quelles branches de production font actuellement l'objet 
d'une surveillance par la Colombie.  
Réponse  
Étant donné que le "Guide relatif à la mise en œuvre d e la surveillance permanent e des flux 
commerciaux inter nationaux à destination de la Colombie" est encore en cours d 'élaboration, un 
suivi pilote est actuellement réalisé concernant des produits présentant de l 'intérêt.  
• Veuillez préciser si les renseignements collectés par la Colombie dans le cadre 
de la surve illance des flux commerciaux seront rendus publics.  
Réponse  
La publication des rapports techniques de surveillance n'est pas prévue dans le Décret n ° 1794 de 
2020. Néanmoins, il est établi que seules les parties intéressées seront informées en temps voulu,  
de l'ouverture d 'une enquête, après l 'évaluation formelle du bien -fondé de la demande. Ce n'est qu 'à 
ce stade que sera rendue publique l 'ouverture d 'une enquête pour allégation de dumping.  
En outre, aux termes de l'article 5.5 de l 'Accord antidumping de l 'OMC, la Colombie notifie au 
Membre exportateur intéressé, la présentation d 'une demande d 'ouverture d 'enquête antidumping 
et l'évaluation d e son  bien-fondé.  
Question n° 5  G/ADP/Q1/COL/11 • G/SCM/Q1/COL/11  
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  L'article  2.2.3.7.6.17 de la section IV dispose que "[d]ans les cinq jours suivant la 
formulation de la recommandation par le Comité des pratiques commerciales, la Direction 
du commerce extérieur se prononcera à cet égard par voie de décision motivée".  
• Veuillez préciser si la Direction du commerce extérieur peut clore une 
procédure que l e Comité des pratiques commerciales recommande de 
poursuivre.  
Réponse  
Même si la décision de poursuivre ou non l 'enquête doit être prise compte tenu des circonstances 
particulières de chaque enquête et que cette décision est prise par le Directeur du comme rce 
extérieur au moyen d 'une décision motivée conformément à la recommandation du Comité des 
pratiques commerciales, il importe pour la Direction du commerce extérieur de faire cas des 
recommandations du Comité des pratiques commerciales, organe collégial national composé de 
spécialistes des sujets abordés dans les enquêtes antidumping et qui a en outre la possibilité de 
connaître l 'intégralité de l'enquête administrative.  
• Veuillez préciser si la Direction du commerce extérieur peut poursuivre une 
procédure que le Comité des pratiques commerciales recommande de clore.  
Réponse  
Cette question est abordée de la même manière que dans la réponse ci -dessus.  
• Veuillez décrire le processus de prise de décision au sein de la Direction du 
commerce extérieur.  
Réponse  
Bien que l 'interprétation de cette question puisse être vaste, la réponse sera élaborée en partant du 
principe qu 'elle concerne l'adoption ou non de droits antidumping. En ce sens, la procédure appliquée 
est celle établie aux articles 2.2.3.7.6.16,  2.2.3.7.6.17 et 2.2.3.7.7.5 du Décret n ° 1794 de 2020; 
en d'autres termes, des observations sont présentées au Comité des pratiques commerciales 
concernant le document sur les faits essentiels afin qu 'il formule une recommandation à l 'intention 
du Directe ur du Commerce extérieur, lequel, dans un délai de cinq jours suivant la formulation de 
cette recommandation, se prononcera à cet égard par voie de  décision motivée.  
Question n° 6  
La section XI décrit les procédures relatives à la révision des droits anti dumping et des 
engagements en matière de prix, mais la référence à ce qu'il arrive si une enquête est 
menée ex officio  et que les parties intéressées n'acceptent pas l'invitation à participer a 
été supprimée.  
• Veuillez confirmer que l'autorité chargée de l' enquête clôturera une procédure 
de réexamen à l'extinction si aucune partie intéressée n'y prend part.  
• Veuillez confirmer que, dans un réexamen pour changement de circonstances 
engagé ex officio , le droit définitif et tout engagement en matière de prix 
resteront inchangés en l'absence de participants.  
Réponse  
Dans le cadre de ces examens, si les parties intéressées n 'ont pas participé, l 'autorité pourra mettre 
un terme à l 'enquête.  
Question n° 7  G/ADP/Q1/COL/11 • G/SCM/Q1/COL/11  
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  Dans tout le texte du décret modifié, les délais sont réduits , y compris les délais 
d'évaluation d'une demande d'enquête antidumping, d'extension pour une détermination 
préliminaire, de formulation d'observations pour les parties intéressées et de notification 
de visites de contrôle prévues.  
• Veuillez expliquer pourq uoi l'autorité chargée de l'enquête a réduit ces délais 
relatifs aux enquêtes.  
Réponse  
Dans l'ensemble, les délais concernant l 'enquête ont été réduits en vertu du Décret n ° 1794 de 
2020, conformément aux principes généraux régissant l'action administrativ e, tels que les principes 
d'économie et d 'efficacité établis aux points 11 et 12 de l'article 3 de la Loi n ° 1437 de 2011.  
• La capacité de l'autorité chargée de l'enquête de prolonger le délai fixé pour la 
détermination préliminaire a été réduite de 20 à 10 jours. Cela pourrait poser 
problème pour les affaires complexes ou s'il y a des éléments de preuve 
substantiels. Veuillez expliquer pourquoi ce délai en particulier a été modifié.  
Réponse  
Ce délai a été réduit pour les mêmes raisons que celles qui ont m otivé la réduction des autres délais, 
tel qu 'expliqué dans la précédente réponse.  
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