G/SPS/N/EU/547  
9 mars 2022 
(22-2121) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Raisins secs, fruits secs autres que les raisins secs, certains produits à 
base de réglisse, herb es séchées, certains ingrédients pour infusions de plantes, certaines 
graines oléagineuses, pistaches et cacao en poudre, boissons maltées sans alcool, sirop 
de dattes, café torréfié et café soluble  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cel a est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending 
Regulation  (EC) No 1881/2006 as regards maximum levels of ochratoxin  A in certain 
foodstuffs  (Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le 
règlement  (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine 
A de certaines denrées alimentaires) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 3+4 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2024_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_2024_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement  notifié établit les teneurs maximales pour l'ochratoxine 
A dans les fruits secs autres que les raisins secs, certains produits à base de réglisse, les 
herbes séchées, certains ingrédients pour infusions de plantes, certaines graines 
oléagineuses, les pistaches et le cacao en poudre, les boissons maltées sans alc ool, le 
sirop de dattes, et abaisse les teneurs maximales pour l'ochratoxine A dans les raisins 
secs, le café torréfié et le café soluble.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CXS 193 -1995, Norme 
générale pour les contaminants et les toxines présents dans les produits de 
consommation humaine et animale  G/SPS/N/EU/547  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : août 2 022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : août 2 022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er janvier 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 8 mai 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] po int d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu