G/LIC/N/2/KOR/19  
12 novembre  2019 
(19-7709) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, datée du 7 novembre 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la promotion de l'industrie de la publication et de 
l'imprimerie  
3 Date de publication  
 26/08/2002 
4 Date d'entrée en vigueur  27/02/2003 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  "http://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&secti
on=lawNm&query=The+Publication+and+Printing+Promotion
+Act&x=0&y=0 " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
[] Non. 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences2; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document  G/LIC/N/3/KOR/11 ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 e t 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre 
en annexe au format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: []  
Non automatique: []  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché;  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière com plète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/KOR/19  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale;  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: []  
Site Web: []  
Téléphone: []  
Courrier électronique: []  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: []  
Adresse: []  
Site Web: []  
Téléphone: [] 
Courrier électronique: [] 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure de 
licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  G/LIC/N/2/KOR/19  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.) ; 
  Prescriptions en matière de change;  
 Autre: ____________ (Veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Modification de la Loi sur la promotion de la culture et des 
publications, attendu qu'il n'est pas nécessaire que le 
Ministère de la culture, des sports et du tourisme accorde des 
autorisations d'importation pour importer des publications 
étrangères.  
 
__________