G/SPS/N/TPKM/538/Add.1  
22 juin 2022 
(22-4836) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 1 juin 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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The amendment of the "Enforcement Rules of Statute for Prevention and Control of Infectious 
Animal Diseases"  (Modification du Règlement d'application de la Loi sur la prévention et le contrôle 
des maladies animales infectieuses)  
Le 10 juillet 2 020, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a notifié le 
projet de modification du Règlement d'application de la Loi sur la prévention et le contrôle des 
maladies animales infectieuses (G/SPS/N/TPKM/538) . La modification du règlement d'application  
a été promulguée le 2 3 mai 2 022. 
https://www.baphiq.gov.tw/theme_data.php?theme=news&sub_theme=massage&id=20324  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_4212_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation de s observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/TPKM/538/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Qu arantine  (Bureau d'inspection et de mise en 
quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
9F., No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 100060 (Taiwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091 
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de mise en 
quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conse il de l'agriculture)  
9F., No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist., Taipei City, 100060 (Taiwan)  
Téléphone : +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
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