G/STR/N/17/UKR  
22 août 2019 
(19-5407) Page: 1/8 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 18 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux disposition s de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII, l'Ukraine présente ci -après sa notification  
mise à jour  concernant l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" (ci -après 
l'entreprise d'État "Ukrspyrt").  
I. Enumération des entreprises commerciales d'État  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt"  
16 Gagarina Street , 
Brovary, 07400,  
Kyiv Region , Ukraine  
Tél. (fax): +38 (044) 284 04 90  
Adresse postale : 
Office 600, 30 -V Fizkultury Street ("Fahrenheit" Business Centre)  
Kyiv, 03150, Ukraine  
Tél. (fax): (044) 284  04 90 
Courrier électronique : office@ukrspirt.com  
Site Web: www.ukrspirt.com  
B. Désignation des produits visés  
 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumiq ue de 80% vol. ou plus ; alcool 
éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tou s titres – position 2207 de l' UKTZED  (l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, 
fondée sur le Système harmonisé de 2012 ). G/STR/N/17/UKR  
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  II. Raison et objet  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d' État 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été établie  conformément à la Résolution n°  672 du 2 8 juillet 2 010 
du Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons 
alcooliques , afin d'accroître l'efficacité du fonctionnement des entreprises d'État de l'industrie des 
alcools et boissons alcooliques , et d'améliorer l e système de gestion dans ce domaine . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 
Conform ément au paragraphe  1 de l'article  2 de la Loi n°  481/95 -BP du 1 9 décembre 1 995 de 
l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de fruit, de boissons alcooliques et de tabac s, seules les entreprises d'État peuvent 
produire de l'alcool éthylique (y compris en tant que produit médic inal), de l'alcool éthylique rectifié 
de raisin et de l'alcool éthylique rectifié de fruit . Peuvent produire du bioéthanol , quel que soit leur 
régime de propriété, les entreprises auxquelles une licence a été délivrée à cet effet . 
Le paragraphe  1 de l'article  14 de ladite loi dispose que seules peuvent se livrer à l'importation, à 
l'exportation et au commerce de gros d'alcool é thylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool 
éthylique rectifié de fruit les entreprises ( ou organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du 
Conseil des ministres de l'Ukraine  d'exercer de telles activités . Les établissements médicaux, les  
entités commerciales et les fournisseurs  de médicaments vétérinaires auxquels une licence a été 
délivrée à cet effet peuvent, quel que soit le ur régime de propriété, se livrer au commerce de gros 
de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vété rinaire . 
Conformément au paragraphe  10 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises qui produisent de l 'alcool 
éthylique exportent leur produit par l'intermédiaire des entreprises ( ou organismes) d'État ayant 
obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de l'Ukraine et auxquelles une licence  d'exportation  a 
été délivrée à cet effet . 
Le paragraphe  11 de l'article  14 de ladite loi  dispose que  les entreprises qui produisent de l'alcool 
éthylique vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises ( ou 
organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de l'Ukraine et auxquelles 
une licence de vente en gros a été délivrée à cet effet . 
Le paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi  dispose que peuvent se li vrer à l'importation, à 
l'exportation et au commerce de gros de boissons alcooliques, quel que soit leur régime de propriété, 
les entités auxquelles des licence s ont été délivrée s à cet effet.  
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
A. Brève description de l'entreprise d'État "Ukrspyrt"  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" a été créée par  la fusion  d'actifs  de l'entreprise d'État d'alcools et de 
spiritueux "Ukrspyrt" et d 'entreprises d'État et associations de l'industrie des alcools et boissons 
alcooliques , sous l'autorité du Ministère ukrainien de la politique agraire et de l'alimentation . 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" succède à l'entreprise  d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt".  
Elle a pour activité principale la production et la vente d'alcool et de produits à base d'alcool de 
haute qualité en Ukraine et à l'étranger.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont béné ficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" e st chargée de l'exportation de l'alcool éthylique (éthanol) et de l'alcool 
de fruit (relevant de la positio n 2207 de l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et 
de l'alcool  de fruit ( relevant de la position  2207 de l'UKTZED)  conformément à la Résolution n°  672 G/STR/N/17/UKR  
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  du 28 juillet 2 010 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État 
d'alcools et de boissons alcooliques.  
L'entreprise d'État " Ukrspy rt" produit et vend de l'alcool éthylique et des substances à base d'alcool 
au titre:  
• de la licence de production d'alcool éthylique (n° de série AE  29737 0, numéro 
d'enregistrement 171 ), délivrée par le Service fiscal d'État de l'Ukraine,  valable du 
15 octobre  2015 au  15 octobre 2 020; 
•  de la licence de commerce de gros d'alcool éthylique (n° de série AE 297267, numéro 
d'enregistrement 100305 ), délivrée par le Service fiscal d' État de l'Ukraine, valable du 
2 septembre 2 015 au 2 septembre 2 020; .et 
•  de la licence d'exportation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de fruit (n°  de série 
EC 000040, numéro d'enregistrement 1500000100104), délivrée par le Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukraine, v alable du 4  septembre  2015 
au 4 septembre 2 020. 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Seules peuvent se livrer à l 'importation, à l'exportation et au commerce de gros d'alcool éthylique 
et d'alcool de fruit, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit les 
entreprises ( ou organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres de l'Ukr aine 
et auxquelles une licence a été délivrée à cet effet , sauf pour ce qui est du commerce de gros de 
l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire auquel peuvent se livrer, quel que 
soit leur régime de propriété, les établissements médi caux, les entités commerciales et l es 
fournisse urs de  médicaments vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet effet.  
Peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation et au commerce de gros de boissons alcooliques, 
quel que soit leur régime de propriété, les entités auxquelles une licence a été délivrée à cet effet.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
 d'État  
Pour fixer le niveau des exportations, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient com pte des prix 
internationaux et de la logique commerciale . Elle n'effectue pas d'importations.  
E. Modalités de détermination du prix à l'exportation  
Pour déterminer le s prix à l'exportation, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient compte  du prix fixé dans 
le contexte d'une économie de marché et de la concurrence . 
F. Modalités de détermination du prix de revente des produits importés  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas l'importation ni la revente de produits importés.  
G. Indiquer si l'entrepr ise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne négocie aucun contrat à long terme . 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt"  n'intervient pas dans l'exécution d'obligations contractuelles assumées 
par les pouvoirs publics.  G/STR/N/17/UKR  
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  H. Brève description de la structure du marché  
Outre l'entreprise d'État "Ukrspyrt", plus de 40  entreprises d'alcools et de boiss ons alcoolique s 
peuvent produire de l'alcool et des produits à base d'alcool.    
  G/STR/N/17/UKR  
- 5 - 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT:  L'ENTREPRISE D'ÉTAT "UKRSPYRT"  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 201 6 
Désignation du (des) 
produit(s)   
(et numéro(s)  du SH)  Quantité totale exportée  
 
 
(milliers de d al)* Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  
(milliers de dal)** Prix d'achat 
moyen  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  
(UAH/dal) Prix moyen à 
l'exportation  
 
($EU/ dal) Production 
nationale  
(milliers de 
dal)*** 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique 
de 80% vol. ou plus 
(position  2207 10  00 de 
l'UKTZED)  319,01  257,26  - - 4,76 10 002,1  
* D'après le Service national des statistiques de l'Ukraine (http://www.ukrstat.gov.ua ). 
** D'après les données opérationnelles (par contrat) de l'entreprise  d'État "Ukrspyrt".  
*** D'après le Service national des statistiques de l'Ukraine  (http://www.ukrstat.gov.ua/operativ/operativ2016/pr/vr_rea_ovpp/vr_rea_ovpp_u/arh_vppv_u.html ). 
    
  G/STR/N/17/UKR  
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: L'ENTREPRISE D'ÉTAT "UKRSPYRT"  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 2016  
Désignation du (des) 
produit(s)   
(et numéro(s)  du SH)  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(milliers de dal) Production nationale  
 
(milliers de dal)* Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(milliers de dal)** Consommation nationale  
 
(milliers de dal) 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus  
(position  2207 10  00 de 
l'UKTZED)  - 10 002,1 8 271,86 - 
* D'après le Service national des statistiques de l'Ukraine (http://www.ukrstat.gov.ua/operativ/operativ2016/pr/vr_rea_ovpp/vr_rea_ovpp_u/arh_vppv_u. html). 
** D'après l'entreprise d'État "Ukrspyrt" . 
    
  G/STR/N/17/UKR  
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: L'ENTREPRISE D'ÉTAT "UKRSPYRT"  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 201 7 
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  du SH)  Quantité totale exportée  
 
 
(milliers de dal)* Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État  
(milliers de dal)** Prix d'achat 
moyen  Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur  
(UAH/dal) Prix moyen à 
l'exportation  
 
($EU/ dal) Production 
nationale  
(milliers de 
dal)***  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique 
de 80% vol. ou plus 
(position  2207 10  00 de 
l'UKTZED)  505,04  532,77  - - 4,76 9 572,4  
* D'après le Service national des statistiques de l'Ukraine (http://www.ukrstat.gov.ua ). 
** D'après les données opérationnelles (par contrat) de l'entreprise  d'État "Ukrspyrt".  
*** D'après le Service national des st atistiques de l'Ukraine (http://www.ukrstat.gov.ua/operativ/operativ2016/pr/vr_rea_ovpp/vr_rea_ovpp_u/arh_vppv_u.html ). 
    
  G/STR/N/17/UKR  
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: L'ENTREPRISE D'ÉTAT "UKRSPYRT"  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, 2017  
Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  du SH)  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur 
(milliers de dal) Production nationale  
 
(milliers de dal)* Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(milliers de dal)** Consommation nationale  
 
(milliers de dal) 
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol. ou plus 
(position  2207 10  00 de 
l'UKTZED)  - 9 572,4  7 220,42  - 
* D'après le Service national des statistiques de l'Ukraine ( http://www.ukrstat.gov.ua/operativ/operativ2016/pr/vr_rea_ovpp/vr_rea_ovpp_u/arh_vppv_u.html ). 
** D'après l'entreprise d'État "Ukrspyrt".  
 
 
__________