RESTRICTED  
  
JOB/ AG/203  
12 juillet  2021 
(21-5453) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
SOUTIEN INTERNE: DISCIPLINES RELATIVES AUX NIVEAUX DE SOUTIEN  
AUTORISÉS  AU TITRE DE LA MGS CONSOLIDÉE FINALE  
COMMUNICATION DU GROUPE AFRICAIN  
La communication ci -après, datée du 8 juillet 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
Maurice au nom du Groupe africain  pour examen par les Membres . 
 
_______________  
 
 
1.   Au titre des dispositions de l'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture et comme indiqué dans la 
Partie IV de la Liste d'un Membre, 32 Membres (en comptant l'UE pour 1) bénéficient d'une 
mesure globale du soutien (ci-après dénommée MGS) consolidée finale supérieure au x niveau x 
de minimis . Environ la moitié de ces Membres sont des pays développés, qui représentent 96% 
des n iveaux totaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale1, tandis que les 
pays en développement Membres représentent les 3,9% restants. Les 104 autres pays en 
développement Membres2 ont des niveaux zéro de soutien autorisé s au titre de la MGS 
consolidée finale.3 L'UE a des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale 
qui s'élève nt à 81 milliards d'USD, le Japon à 36 milliards d'USD  et les États -Unis à 
19,1 milliards  d'USD.  
2.   La répartition  des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS co nsolidée finale  est très 
inégale, même entre ces bénéficiaires additionnels, puisque six Membres de l'OMC représentent 
92% des niveaux de soutien autorisés . L'Union européenne représente 51,4%, le Japon 23,1%, 
les États -Unis 12,1%, la Fédération de Russie 2,8%, la Suisse 2,7% et le Canada 2,1% de ces 
niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale . 
3.   Ces niveaux autorisés additionnels ajoutent deux types d'inégalité  à la MGS par produit:  
a) Premièrement, tout produit peut bénéficier d'un so utien MGS très supérieur  au niveau de 
minimis  auquel sont limités  les autres p ays. À titre d'illustration, le soutien MGS de l'UE 
pour le la it écrémé en poudre a été élevé et croissant , passant de 49,1% de la valeur de 
la production en 2008 -2009 à 88,6% en  2017-2018.4 En pourcentage de la valeur de la 
production, le soutien MGS des États -Unis a été de 57% pour le sésame, 59% pour le 
sucre, 16% pour le coton, 14% pour le millet et 16% pour les arachides en 2014. Il a été 
de 27% pour le mohair en 2009 et a é té compris  entre 23% et 12% pour les produits 
laitiers entre 1995 et 2009.5 Or la limite de minimis  est de 10% de la valeur de la production 
pour les pays en développement et de 5% pour les pays développés. Ces pays dépassent 
donc à la fois leurs propres limites et celles des pays en développement. Cela leur permet 
 
1 JOB/AG/190 , Mise à jour de l' outil analytique du Canada sur le soutien interne,  7 décembre 2020.  
2 Il est entendu, aux fins de la présente décision , que l'expression "Membre en développement" inclut 
les pays les moins avancés Membres.  
3 JOB/AG/190 , Mise à jour de l'outil analytique du Canada sur le soutien interne, 7 décembre 2020 . 
4 Tableau DS:1 de l'UE et Observatoire du marché du lait, " EU historical prices " ("Butter" et "SMP") et 
"EU historical productions " ("D6100  – Butter " et "D113  – skimmed milk powd er", consulté à l'adresse suivante:  
https://ec.europa.eu/info/food -farming -fisheries/farming/facts -and-figures/markets/overviews/market -
observatories/milk_f r. 
5 JOB/AG/102, Élimination de la MGS pour réduire les distorsions du commerce mondial des produits 
agricoles, communication présentée par la Chine et l'Inde , 18 juillet 2017 . JOB/AG/203  
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de concentrer beaucoup plus de flexibi lité et de puissance commerciale sur les produits de 
leur choix par rapport aux autres pays en développement.  
b) Deuxièmement, ces niveaux autorisés additionnels permettent de concentrer sur n'importe 
quel produit une quantité et une proportion quelconque s des niveaux autorisés totaux, ce 
qui entraîne  une forte concentration sur des produits individuels. Par exemple, en 2013, 
les États -Unis ont concentré 23% de leur MGS par produit sur les produits laitiers, 22% 
sur le maïs et 12% sur le bétail; l'UE a conc entré 39% de sa MGS par produit sur le beurre, 
16% sur le lait écrémé en poudre et 29% sur le blé tendre; et le Canada a concentré 65% 
de sa MGS totale par produit sur le lait  uniquement .6 
Par conséquent, les niveaux de soutien autorisés au titre de la MG S consolidée finale non seulement 
permettent aux Membres qui en bénéficient d'accorder des montants absolus plus élevés de soutien 
interne par rapport aux autres Membres, mais offrent aussi plus de flexibilité et de marge de 
manœuvre pour attribuer le sout ien à des produits spécifiques.  
4.   Plusieurs pays développés, tout particulièrement les États -Unis7 et l'UE8, ont accordé à leurs 
agriculteurs des niveaux très élevés de soutien interne pour faire face à la pandémie, au-delà 
des niveaux de minimis  comptabi lisés au titre de  leurs niveaux de soutien autorisés au titre de 
la MGS consolidée finale , et ces subventions ont peut -être même dépassé les niveaux de soutien  
autorisés dans certains cas. Ces subventions risquent d'aggraver encore les inégalités dans le 
commerce mondial et sur les marchés agricoles à l'égard des pays en développement non 
admissibles qui ne sont pas autorisés à accorder de telles subventions et d'avoir des effets 
défavorables sur le niveau d'existence et la capacité de production d ans ces p ays. C'est une 
autre raison importante pour laquelle il faut éliminer les droits additionnels à un soutien interne.  
5.   En conséquence, le Groupe africain présente ce projet de décision ministérielle afin d'obtenir 
des résultats concernant les  disciplines rel atives aux  niveaux de soutien autorisés au titre de la 
MGS consolidée finale  au-delà des niveaux de minimis .  
_______________  
 
6 JOB/AG/102 , 18 juillet 2017, ibid. 
7 Congressional Research Service 2020 , U.S. Farm Support: Outlook for Compliance with WTO 
Commitments, 2018 to 2020 (congress.gov) . 
8 Commission  européenne , Soutenir le secteur agroalimentaire  durant la pandémie due au coronavirus . JOB/AG/203  
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SOUTIEN INTERNE: DISCIPLINES RELATIVES AUX NIVEAUX DE SOUTIEN  
AUTORISÉS  AU TITRE DE LA MGS CONSOLIDÉE FINALE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE DE LA DOUZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC), GENÈVE (SUISSE)  
La Conférence ministérielle , 
Eu égard au  paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce,  
Constatant  qu'au titre des dispositions de l'article 6:3 de l'Accord sur l'agricu lture et comme indiqué 
dans la Partie IV de la Liste d'un Membre, 32 Membres (en comptant l'UE pour 1) bénéficient d'une 
mesure globale du soutien (ci-après dénommée MGS) consolidée finale , dont la moitié environ  sont 
des pays développés, qui représentent 96% des niveaux totaux de soutien autorisés au titre de la 
MGS consolidée finale1, tandis que les pays en développement Membres représentent les 3,9% 
restants. Les 104 autres pays en développement Membres2 ont des niveaux zéro de soutien autorisés 
au titre de la MGS consolidée finale3, 
Notant  aussi que la répartition de la MGS consolidée finale est très inégale, même entre ces 
bénéficiaires additionnels, puisque six Membres de l'OMC représentent 92% des niveaux de soutien 
autorisés au titre de la MGS consolidée finale4, 
Reconnaissant  que le projet de modalités de 2008 (TN/AG/W/4/Rev.4) comporte une directive visant 
à réduire les niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale , 
Tenant compte  du fait que les niveaux  actuels  de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  permet tent une forte concentration et une marge de manœuvre supérieure pour certains 
produits en raison de l'absence de limite concernant le montant par  produit et qu'ils peuvent 
dépasser les limites de minimis  par produit que les autres Membres sont tenus de respecter,  
Notant avec préoccupation  que la pandémie a créé de graves difficultés pour la production et les 
moyens d'existence dans le secteur agric ole, notamment dans les pays en développement et les 
pays les moins avancés , et que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) a spécifiquement reconnu les difficultés rencontrées par les petits exploitants agricoles et  
leurs familles, qui représentent plus de 2 milliards de personnes parmi les plus pauvres et les plus 
vulnérables du monde, ainsi que les travailleurs de l'industrie agroalimentaire5, 
Notant aussi  qu'en 2020 plusieurs pays développés ont accordé à leurs agriculteurs un soutien pour 
faire face à la pandémie comptabilisé au titre de  leurs niveaux de soutien autorisés au titre de la 
MGS consolidée finale , qui pourraient dépasser les niveaux de soutien  autorisé s dans certains cas .6 
Ces subventions risquent d'aggraver encore les inégalités dans le commerce mondial et sur les 
marchés agricoles à l'égard des pays en développement  Membres qui ne bénéficient d'aucune MGS 
consolidée finale et d'avoir des eff ets défavorables sur le niveau d'existence et la capacité de 
production d ans ces pays , 
Décide  ce qui suit : 
 
[ALT 1  
 
 
1 JOB/AG/190 , Mise à jour de l' outil analytique du Canada sur le soutien interne, 7  décembre 2020.  
2 Il est entendu, aux fins de la présente proposition, que l'expression "Membre en développement" inclut 
les pays les moins avancés Membres.  
3 JOB/AG/190 , 7 décembre 2020,  ibid. 
4 JOB/AG/190 , 7 décembre 2020, ibid. 
5 FAO, Note de synthèse: L'impact de la CO VID-19 sur la sécurité alimentaire et la nutrition, juin 2020, 
page 2, https://www.un.org/sites/un2.un.org/files/sg_brief_food_security_french.pdf . 
6 Congressional Research Service 2020 , U.S. Farm Support: Outlook for Compliance with WTO 
Commitments, 2018 to 2020 (congress.gov) ; Commission  européenne , Soutenir le secteur agroalimentaire  
durant la pandémie due au coronavirus . JOB/AG/203  
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1. Tous les Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale  
excédant les niveaux de minimis  applicables et représentant une part égale ou supérieure à 
10% des niveaux totaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale  de tous les 
Membres limiteront leur MGS totale par produit au niveau de minimis  pour chaque produit 
agricole pendant une période de trois années civiles à compter de la date de la présente 
décision . 
 
2. Tous les autres Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  excédant les niveaux de minimis  applicables limiteront leur MGS totale par produit pour 
chaque produit agricole au niveau de minimis  pendant une période de six années civiles à 
compter de la date de la présente décision.  
 
3. En outre, tous les Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  excédant les niveaux de minimis  applicables limiteront leur MGS totale autre que par 
produit au niveau de minimis  pendant une période de cinq années civiles à compter de la date 
de la présente décision.  
 
4. {Alt 1: Les pays e n développement Membres7 ayant des niveaux de soutien autorisés au titre 
de la MGS consolidée finale  excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux 
paragraphes  1, 2 et  3 ci-dessus auront le  double de la période visée aux paragraphes 1, 2 et  3 
pour limiter leur MGS pertinente  au niveau de minimis .} 
 
{Alt 2 : Les pays en développement Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre 
de la MGS consolidée finale  excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux 
paragraphes  1, 2 et  3 ci-dessus  auront le double de la période visée aux paragraphes 1, 2 et  3 
pour limiter leur MGS pertinente à [50]% de sa valeur moyenne au cours des cinq dernières 
années civiles telle  que notifiée à l'OMC.} ] 
 
[ALT 2  
 
1. Tous les Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale  
excédant les niveaux de minimis  applicables et représentant soit i) une part égale ou supérieure 
à 10% des niveaux totaux de soutien autorisés au titre de la MGS c onsolidée finale  de tous les 
Membres, soit ii) x% des exportations  mondiales  des Mem bres de l'OMC au cours des [3]  
dernières années pour ce produit  limiteront leur MGS totale par produit pour chaque produit 
agricole au niveau de minimis  pendant une période  de trois années civiles à compter de la date 
de la présente décision . 
 
2. Tous les autres Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  excédant les niveaux de minimis  applicables limiteront leur MGS totale par produit pour 
chaque produit agricole au niveau de minimis  pendant une période de six années civiles à 
compter de la date de la présente décision.  
 
3. En outre, tous les Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  excédant les ni veaux de minimis  applicables limiteront leur MGS totale autre que par 
produit au niveau de minimis  pendant une période de cinq années civiles à compter de la date 
de la présente décision.  
 
4. {Alt 1: Les pays en développement Membres8 ayant des niveaux de so utien autorisés au titre 
de la MGS consolidée finale  excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux 
paragraphes  1, 2 et  3 ci-dessus auront le double de la période visée aux paragraphes 1, 2 et  3 
pour limiter leur MGS pertinente au niveau de minimis .} 
 
{Alt 2: Les pays en développement Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre 
de la MGS consolidée finale  excéd ant les niveaux de minimis  applicables visés aux 
paragraphes  1, 2 et  3 ci-dessus  auront le double de la période visée aux paragraphes 1, 2 et  3 
pour limiter leur MGS pertinente à [50]% de sa valeur moyenne au cours des cinq dernières 
années civiles telle q ue notifiée à l'OMC.} ]  
 
7 Il est entendu, aux fins de la présente décision, que l'expression "Membre en développement" inclut 
les pays les moins avancés Membres.  
8 Il est entendu, aux fins de la présente décision, que l'expression "Membre en développement" inclut 
les pays les moin s avancés Membres.  JOB/AG/203  
- 5 - 
 
[ALT 3 
 
1. Tous les Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale  
excédant les niveaux de minimis  applicables limiteront leur MGS totale par produit au niveau 
de minimis  pour chaque produit agricol e dans les cas où le  soutien total par produit a dépassé 
15%-20% de la valeur de la production telle que notifiée à l'OMC à un moment quelconque au 
cours des cinq dernières années civiles, pendant une période  de trois années civiles à compter 
de la date de la présente décision . 
 
2. Tous les autres Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  excédant les niveaux de minimis  applicables limiteront leur MGS totale par produit a u 
niveau de minimis  pour tous les autres produits agricoles pendant une période de six années 
civiles à compter de la date de la présente décision . 
 
3. En outre, tous les Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée 
finale  excédant les niveaux de minimis  applicables limiteront leur MGS totale autre que par 
produit au niveau de minimis  pendant une période de cinq années civiles à compter de la date 
de la présen te décision . 
 
4. {Alt 1: Les pays en développement Membres9 ayant des niveaux de soutien autorisés au titre 
de la MGS consolidée finale excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux 
paragraphes  1, 2 et 3 ci -dessus auront le double de la période visée  aux paragraphes 1, 2 et 3 
pour limiter leur MGS pertinente au niveau de minimis .} 
 
{Alt 2 : Les pays en développement Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre 
de la MGS consolidée finale  excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux 
paragraphes  1, 2 et  3 ci-dessus  auront le double de la période visée aux paragraphes 1, 2 et  3 
pour limiter leur MGS pertinente à [50]% de sa valeur moyenne au cours des cinq dernières 
années civiles telle  que notifiée à l'OMC.} ] 
 
 
__________  
 
9 Il est entendu, aux fins de la présente décision, que l'expression "Membre en développement" inclut 
les pays les moins avancés Membres.