G/SCM/Q2/CHN/112  
25 avril 2022 
(22-3278) Page: 1/14 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 25 avril  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
 
Comme indiqué ci -dessus, il apparaît que la notification de la Chine concernant les 
subventions signale de manière superflue des programmes de subventions dénués de 
pertinence qui ne devraient pas être notifiés . Il s'agit notamment de programmes portant 
sur la réduction de la pauvreté, les personnes handicapées, les médicaments contre le 
VIH, la promotion générale de l 'emploi et le traitement des eaux usées.  
 
Les programmes destinés aux entreprises qui emploient des personnes handicapées ou 
invalides  comprennent : le programme n ° 19, Exonération des versements au fonds pour 
la sécurité de l 'emploi en faveur des personnes  handicapées , le programme n° 21, 
Traitement préférentiel en matière de TVA pour les entreprises qui emploient des 
personnes handicapées  et le programme n° 22, Traitement préférentiel en matière 
d'impôt sur le revenu pour les entreprises qui emploient des personnes handicapées  du 
gouvernement central.  
 
a. Ces programmes semblent être accessibles à toutes les entreprises . Sur quelle 
base, les programmes sont-ils spécifiques au sens  de l'article  2 de l 'Accord sur 
les subventions ? 
 
Réponse  
 
Conformément à son interprétation de  l'Accord SMC et  au principe  consistant à  tout mettre en œuvre 
pour améliorer la transparence des politiques commerciales , la Chine  a incorporé toutes les 
subventions connues du gouvernement  central et des autorités locales dans  l'actuelle notification  
concernant les subventions . Les États -Unis soutiennent que les préférences fiscales en faveur des  
médicaments contre le SIDA , le traite ment préférentiel en matière de TVA pour les entreprises qui 
emploient des personnes handicapées et l 'aide fiscale à la réduction de la pauvreté ne devraient pas 
être inclus dans la notification concernant les  subventions au motif qu 'elles ne sont pas spéc ifiques . 
En premier lieu, nous pouvons laisser de côté  la question de savoir si ces politiques sont spécifiques 
ou non . Même si elles ne sont pas spécifiques, nous n 'avons pas pu comprendre  la logique suivie 
par les États -Unis. Nous relevons que les  États-Unis ont indiqué ce qui suit au tout début  de leur 
propre  notification  concernant  les subventions : "Les États -Unis ont inclus dans la présente  
notification certaines activités dont on pourrait faire valoir qu 'elles ne sont pas  (ou pas toujours ) des 
"subventions spécifiques" au sens de l 'Accord ". Nous ne pouvons donc pas comprendre pourquoi  les 
États-Unis considèrent la spécificité des subventions comme un critère concernant  les subventions  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/106.  
2 G/SCM/N/372/CHN . G/SCM/Q2/CHN/112  
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  devant être incluses dans la  notification de la Chine. La Chi ne suggère que les  États-Unis adoptent 
une position cohérente sur le champ d 'application des notifications  concernant les  subventions . 
 
Les programmes qui bénéficient directement aux personnes handicapées ou invalides 
comprennent les programmes suivants du  gouvernement central : le programme n ° 23, 
Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés utilisés exclusivement par 
les personnes handicapées  et le programme n° 24, Traitement fiscal préférentiel 
applicable aux produits utilisés par les personnes handicapées.  
 
b. Comment une entreprise bénéficie -t-elle d'une exonération de TVA accordée à 
un consommateur?  
Réponse  
Les bénéficiaires de l 'exonération de la TVA  sont les  "entreprises de vente ". 
Question n°  2 
 
Nous notons que la Chine fait g rand usage des  fonds publics d 'orientation  pour effectuer  
des prises de participation au capital social d 'entreprises de divers secteurs . Les 
propriétaires majoritaires de ces fonds sont généralement des ministères et des 
entreprises d 'État, qui veillent en définitive à ce que les fonds soient dépensés dans le 
respect de la politique gouvernementale . Lors d 'une conférence de presse , l'année 
dernière, la Commission nationale pour le développement et la réforme s 'est inquiétée du 
fait que les invest issements dans l 'industrie des semi -conducteurs étaient réalisés "à 
l'aveuglette", ce qui entraînait un "gaspillage de ressources" . En outre, dans un rapport 
concernant  les financements accordés à des conditions inférieures à celles du marché , 
publié par l 'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il a 
été conclu qu e, pour un grand nombre des prises de participation effectuées à l'aide de  
fonds publics d 'orientation , le rendement généré n'atteignait pas  un niveau conforme  aux 
atten tes d 'un investisseur privé.  
 
À la lumière de ces faits, pourquoi la Chine n 'a-t-elle pas notifié les fonds publics 
d'orientation  suivants : 1) le Fonds national d 'investissement pour l 'industrie des circuits 
intégrés ; 2) le Fonds d 'investissement pour l 'industrie des circuits intégrés de Shanghai ; 
3) le Fonds d 'investissement pour l 'industrie des circuits intégrés du Hubei ; 4) le Fonds 
national d 'investissement pour l 'industrie des circuits intégrés , phase  2; et 5) le Fonds 
d'investissement pour l 'industrie des circuits intégrés de Beijing?  
 
Réponse  
 
Les fonds public s d'orientation sont des  fonds de placements en actions détenu s par la  Société de 
Fonds , qui est une société par actions constituée  conformément au droit des sociét és. La gestion de 
l'investissement et la prise de décisions dans le cadre des fonds  sont entièrement axées sur le  
marché . Les ministères n 'interviennent dans aucun programme de prise de décisions en matière de 
placement et n 'y participent pas . Dans la mesu re où un fonds est sous forme de placements, ses 
actionnaires ont des exigences claires en matière de rendement financier . Par conséquent, il n 'y a 
aucune subvention sous quelque forme que ce soit en faveur des entreprises financées par les fond 
public d 'orientation . 
 
Question n°  3 
 
Selon des renseignements publics , après plusieurs années difficiles et suite à la 
constatation de graves irrégularités comptables, la Compagnie chinoise de placements 
fiduciaires et d 'investissements (CITIC ), une entreprise publique, a déclaré en 2017 
qu'elle allait acquérir 807  millions de nouvelles actions et 320  millions de dollars  
d'obligations convertibles dans le groupe Hongqiao, également une entreprise publique , 
considérée comme la plus grande fonderie  d'aluminium . Pourquoi cet investissement 
n'a-t-il pas été pris en compte  dans la notification de la Chine ? En tant que propriétaire 
de la CITIC, le gouvernement chinois a -t-il réalisé cet investissement d'une manière 
compatible  avec la pratique habituelle  concernant les investissements  des investisseurs G/SCM/Q2/CHN/112  
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  privés, compte tenu notamment de la surcapacité existante dans le secteur ? Dans 
l'affirmative, cette analyse est -elle publique ? 
 
Réponse  
 
La CITIC opère conformément au droit des sociétés et  à ses propres statuts  dans l 'intérêt de ses 
actionnaires . En tant qu 'acteur indépendant sur le  marché , la CITIC est responsable de ses propres 
décisions en matière de gestion , de ses pertes et de ses profits . Les investissements de  la CITIC ne 
font pas l 'objet d 'interventions du gouvernement . 
 
Question n°  4 
 
Selon des renseignements publics, en 2016, les autorités de niveau provincial de la région 
autonome ouïgoure du Xinjiang ont annoncé un ensemble de politiques préférentielles 
favorisant  les fonderies d 'alumin ium du comté de Jimsar . Ces politiques comprenaient 
l'octroi de terrains, d 'allégements fiscaux et de subventions à certaines entreprises . 
Pourquoi ces programmes n 'ont-ils pas été notifiés?  
 
Réponse  
 
La région autonome ouïgoure du Xinjiang n 'a pas  appliqué les politiques préférentielles alléguées 
dans la  question.  
 
Question n°  5 
 
Selon des renseignements publics, l 'entreprise sidérurgique Lingyuan Iron & Steel Co . Ltd, 
une entreprise d 'État, a annoncé en  2015 qu 'elle avait reçu 790  millions de yuan de 
l'administration municipale ; des rapports analogues indiquent que l 'entreprise reçoit des 
subventions depuis 2012 . Pourquoi ces programmes n 'ont-ils pas été notifiés?  
 
Réponse  
 
La dernière  notification relative aux subventions au niveau infranational présentée  par la Chine  
incluait des programmes de subvention concernant l 'industrie sidérurgique . Ainsi que cela a été 
vérifié , Lingyuan Iron & Steel Co., Ltd. a reçu des fonds spéciaux pour la prévention et le contrôle 
de la pollution atmosphérique , des primes  pour l 'élimination des petites chaudières au charbon , etc. 
 
Question n°  6 
 
En mars  2020, l 'Administration nationale de l 'énergie (NEA) a publié l 'annonce n ° 17 de 
2020 (l 'annonce), qui indiquait que l 'enveloppe budgétaire  destiné e au soutien de 
nouveaux projets dans l 'industrie solaire photovoltaïque nationale pour 2020 serait de 
1,5 milliard de RMB. Selon les informations recueillies, l a dotation  recouvre  les opérations 
allant de  la production de pièces et d 'équipements photovoltaïques à la distribution de 
l'énergie et à l 'intégration au réseau national chinois . Pourquoi ce programme n 'a-t-il pas 
été notifié ? Bien que l 'enveloppe budgétaire  ait été  inférieur e à cel le de l'année 
précédente, pourquoi la Chine continue -t-elle de subventionner un secteur dans lequel il 
existe déjà une capacité excédentaire ? 
Réponse  
L'allégation en question est fausse . "Selon les informations recueillies, la dotation rec ouvre les 
opérations allant de la production de pièces et d 'équipements photovoltaïques à la distribution de 
l'énergie et à l 'intégration au réseau national chinois " ne correspond pas aux faits . De nouveaux 
programmes de production d 'énergie photovoltaïque  sont conçus pour l 'octroi de subventions 
concernant  les tarifs de rachat  des centrales photovoltaïques , ce qui est compatible avec le système 
international en vigueur relatif aux  tarifs de rachat  et ne doit pas être considéré comme une 
subve ntion au secteur de la  fabrication de  produits photovoltaïques . G/SCM/Q2/CHN/112  
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  Question n°  7 
 
L'une des banques spécialisées de la Chine est la Banque chinoise pour le développement  
(CDB) . À ce titre, les politiques de prêt de cet établissement sont en phase avec  la 
politique gouvernementale, qui prévoit la possibilité d 'accorder des financements 
préférentiels aux entreprises et secteurs favorisés.  
 
a. Nous c royons savoir qu 'en novembre  2016, la CDB et le Ministère de l 'industrie 
et des technologies de l 'information ont signé un accord conjoint, aux termes 
duquel la banque s 'est engagée à investir 44  milliards de dollars  pour soutenir 
le programme "Made in China 2025", dans le ca dre du treizième  plan 
quinquennal (2016 -2020) . Pourquoi ce programme n 'a-t-il pas été notifié?  
 
Réponse  
 
La CDB fonctionne conformément aux principes de l 'économie de  marché . Le programme en question 
ne devrait pas être considéré comme une subvention . 
 
b. Selon une recherche publiée dans le Journal of Finance en février  2018, 95 % 
des prêts industriels de la CDB sont accordés à des entreprises d 'État. Comment 
la banque évalue -t-elle ses prêts aux entreprises d 'État et quelle prime de 
risque l eur attribue -t-elle? Selon cette même recherche, 86 % des entreprises 
publiques de niveau provincial ont des prêts en cours auprès de la banque . 
Cette recherche aboutit à la conclusion  que "les prêts industriels de la CDB 
aident les entreprises d 'État à s'agrandir  et à vendre davantage, mais 
conduisent à une réduction de la taille et à une diminution des ventes  des 
entreprises privées ". Comment la Chine explique -t-elle cet effet discriminatoire 
de l'octroi de prêts de l 'établissement ? Dans quelle m esure les prêts de la CDB 
aux entreprises publiques sont -ils non performants ? 
 
Réponse  
 
La CDB évalue de manière approfondie les projets de prêt sous de  multiple s angles, comme les 
priorités en matière de soutien , les principaux risques , le rendement atten du, la solvabilité et la  
structure  du crédit . Le prêt est établi conformément aux principes de l 'économie de  marché . La 
prime de risque applicable aux entreprises d 'État est fondée sur les paramètres de risque  pour 
chaque prêt et  elle est calculée et établie selon une méthode généralement acceptée de la branche 
de production . La CDB préconise une concurrence loyale sur le  marché , respect e les choix axés sur 
le marché et  ne prévoit pas des  politiques favorables  pour les  entreprises d 'État. Il n'existe pas de 
politiques différenciées ou discriminatoires pour les entreprises privées . Pour les renseignements sur 
les prêts improductifs, veuillez -vous reporter au rapport annuel de la Banque  chinoise pour le 
développement . 
 
c. La CDB Capital, filiale de la CDB, intervient dans les prises de participation . 
Veuillez décrire les facteurs dont la CDB Capital tient compte pour prendre ses 
décisions en matière de prise de participation . Quel est le taux de rendement 
cible des capitaux propres recherc hé par la CDB Capital ? Dans quelle mesure 
cet objectif est -il atteint ? 
 
Réponse  
 
Lorsqu 'elle prend ses  décisions en matière de prise de participation , CDB Capital sélectionne la 
société visée en fonction du niveau de rendement escompté de l 'investissement, du risque attendu 
de l'investissement et du point de savoir si  celui-ci correspond au niveau de rendement , ainsi que  
des perspectives de développement favorables du secteur . Elle vérifie aussi le taux de rendement 
en fonction de la situatio n particulière de chaque projet . 
 
Question n°  8 
 
Un examen des états financiers de diverses entreprises exploitant des combustibles 
fossiles en Chine, telles que Sinopec, PetroChina et CNOOC, indique que les pouvoirs 
publics ont accordé des dotations finan cières d 'un montant total de 12,4  milliards de yuan G/SCM/Q2/CHN/112  
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  (1,8 milliard de dollars ) en 2020 . Pourquoi ces contributions financières n'ont-elles pas 
été prises en compte dans la notification de la Chine ? 
 
Réponse  
 
Veuillez communiquer les documents pertinents . 
 
Question n°  9 
 
Selon u n examen des documents budgétaires publics , 128 milliards de RMB 
(18,3  milliards  de dollars ) ont été dépensés en 2020 pour faire baisser le prix des 
carburants . Pourquoi cette dépense n'a-t-elle pas été prise en compte dans la notification 
de la Chine ? 
 
Réponse  
 
Veuillez communiquer les documents pertinents . 
 
Question n°  10 
 
Selon les documents budgétaires publics, 4,4  milliards de yuan  (628  millions de dollars ) 
ont été dépensés en 2020 pour soutenir le financement de l 'exploration pétrolière, gazière 
et charbonnière de diverses entités . Pourquoi ces dépenses n'ont-elles pas été prises en 
compte dans la notification de la Chine ? 
 
Réponse  
 
Veuillez communiquer les documents pertinents.  
 
Question n°  11 
 
Combien de mesures juridiques normatives mentionnées dans la notification ont été 
publiées dans le Bulletin du MOFCOM, comme l 'exige le Protocole d 'accession de la Chine ? 
Si certaines ont été publiées, veuillez indiquer lesquelles.  
 
Réponse  
 
Veuillez consulter le site Web officiel  du MOFCOM . 
 
Question n°  12 
 
S'agissant des programmes suivants, veuillez expliquer comment les gouvernements 
nationaux et infranationaux définissent la surcapacité et comment les fonds sont répartis 
entre les secteurs ciblés : programme n ° 1.2 de Beij ing (Fonds pour la réduction de la 
surcapacité dans le secteur du charbon et la réaffectation/le déplacement des employés) ; 
program me n ° 3.2 du Hebei (Programme de primes et de subventions pour la réduction 
de la surcapacité dans le secteur du charbon) ; programme n ° 5.4 de la Mongolie intérieure  
(Fonds spécial de promotion et de subventionnement pour la réduction de la surcapacité 
dans les secteurs de l 'acier et du charbon ); programme n ° 12.3 de l 'Anhui (Fonds de 
primes et de subventions pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs de l 'acier 
et du charbon) ; programme n ° 20.2 du Guangxi Zhua ng (Prime et subvention spéciales 
pour la restructuration des entreprises industrielles) ; programme n ° 25.1 du Yunnan 
(Fonds pour la réduction de la surcapacité) ; et programme n ° 27.3 du Shaanxi (Fonds 
pour la réduction de la surcapacité).  
 
Réponse  
 
La surcapacité est déterminée principalement sur la base de l 'offre et de la demande du  marché , du 
taux d 'utilisation de la capacité du secteur , de sa production et de ses  conditions  d'exploitation , etc. 
Les fonds destinés à remédier à la surcapacité sont utilisés principalement pour  la reconversion et 
la réaffectation  des employés des secteurs de l 'acier et d u charbon  afin de réduire la surcapacit é, et 
peuvent s 'étendre à  la compensation économique pour les licenciements , le paiement des arriérés G/SCM/Q2/CHN/112  
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  de salaires , le paiement des assurances sociales  pour la reconversion et la réaffectation des 
employés  et l'octroi d 'indemnités de subsistance , etc. Pour le montant spécifique , veuillez -vous 
reporter à la  notification concernant les subventions présentée par  la Chine  (G/SCM/N/372/CHN).  
 
Question n°  13 
 
Veuillez expliquer si les programmes suivants aident les ent reprises à délocaliser leurs 
capacités vers d 'autres régions de la Chine ou d 'autres pays : programme n ° 1.2 de Beijing 
(Fonds pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon et la 
réaffectation/le déplacement des employés) ; programme n ° 3.2 du Hebei (Programme de 
primes et de subventions pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon) ; 
programme n ° 5.4 de la Mongolie intérieure (Fonds spécial de promotion et de 
subventionnement pour la réduction de la surcapacité dans les  secteurs de l 'acier et du 
charbon) ; programme n ° 12.3 de l 'Anhui (Fonds de primes et de subventions pour la 
réduction de la surcapacité dans les secteurs de l 'acier et du charbon) ; programme n ° 20.2 
du Guangxi Zhuang (Prime et subvention spéciales pour la  restructuration des entreprises 
industrielles) ; programme n ° 25.1 du Yunnan (Fonds pour la réduction de la surcapacité) ; 
et programme n ° 27.3 du Shaanxi (Fonds pour la réduction de la surcapacité) . 
 
Réponse  
 
Les fonds spéciaux pour la réduction de la surc apacité  ne soutiennent que la  reconversion et  la 
réaffectation  des employés d 'entreprises  en retrait pour réduire la surcapacité.  Les fonds ne sont 
pas utilisés pour aider à la  relocalisation des capacités . 
 
Question n°  14 
 
Veuillez expliquer si un des programmes suivants fournit un soutien aux entreprises pour 
mettre en œuvre  la transition des technologies de production d 'acier de la méthode du 
haut-fourneau/four à oxygène basique à la méthode du four à arc électrique, ou à d'autres 
modes de production : programme n ° 5.4 de la Mongolie intérieure (Fonds spécial de 
promotion et de subventionnement pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs 
de l'acier et du charbon) ; programme n ° 12.3 de l 'Anhui (Fonds de primes et de 
subventions pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs de l 'acier et du charbon) ; 
programme n ° 25.1 de la province du Yunnan (Fonds pour la réduction de la surcapacité) ; 
et programme n ° 27.3 de la province du Shaanxi (Fonds pour la réduction de la 
surcapacité) . 
 
Réponse  
 
Les fonds susmentionnés ne sont pas utilisés pour soutenir  la transition des technologies de 
production d 'acier de la méthode du haut fourneau/four à oxygène basique vers la méthode du four 
à arc électrique ou d'autres  modes de production.  
 
Question n°  15 
 
Veuillez expliquer si l 'un des programmes suivants s 'applique également à l 'industrie de 
l'aluminium pour chaque province/région autonome : programme n ° 1.2 de Beijing (Fonds 
pour la réduction de la surcapacité dans le  secteur du charbon et la réaffectation/le 
déplacement des employés) ; programme n ° 3.2 du Hebei (Programme de primes et de 
subventions pour la réduction de la surcapacité dans le secteur du charbon) ; 
programme  n° 5.4 de la Mongolie intérieure (Fonds spécial de promotion et de 
subventionnement pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs de l 'acier et du 
charbon) ; programme  n° 12.3 de l 'Anhui (Fonds de primes et de subventions pour la 
réduction de la surcapacité dans les secteurs de l 'acier et  du charbon) ; programme n ° 20.2 
du Guangxi Zhuang (Prime et subvention spéciales pour la restructuration des entreprises 
industrielles) ; programme  n° 25.1 du Yunnan (Fonds pour la réduction de la surcapacité) ; 
et programme  n° 27.3 du Shaanxi (Fonds pour la  réduction de la surcapacité) . 
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  Réponse  
Ces programmes  ne s'appliquent pas à l 'industrie de l 'alumin ium pour chaque province/région 
autonome . 
 
Question n°  16 
 
Veuillez expliquer ce qu 'on entend par  "haute technologie" aux fins du programme n° 4: 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie . 
 
Réponse  
 
Les entreprises admissibles à bénéficier des préférences fiscales  en faveur des entreprises de haute 
technologie doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de l'article  28 de la Loi relative à l 'impôt 
sur le revenu des sociétés  de la République populaire de Chine et de l'article  93 de son Règlement 
d'application , ainsi que de  l'Avis du Ministère des sciences et de la technologie , du Ministère des 
finances  et de l 'Administration fiscale nationale portant modification et publication  des mesures 
administratives concernant la reconnaissance des entreprises de haute tech nologie  
(GKHF  [2016]  n° 32). 
 
Question n°  17 
 
Dans le cas du programme  n° 12: Traitement préférentiel en matière de TVA relatif à 
l'utilisation intégrée des ressources , à quoi font référence les chiffres 1, 2, 3 et 4 sous la 
rubrique " Comment la subvention est accordée "? 
Réponse  
Si les États -Unis ont besoin de connaître le ratio de remboursement fiscal correspondant aux projets 
spécifiques concernés, veuillez consulter le  Catalogue  des traitements préférentiels de la TVA  
concernant les produits  obtenus grâce à une  utilisation globale des ressources  et les services de 
main-d'œuvre ayant recours à une telle utilisation . 
Question n°  18 
 
Le Catalogue des modèles de véhicules utilisant d es énergies nouvelles exonérés de la 
taxe sur l 'achat de véhicules mentionné dans le programme  n° 15: Traitement fiscal 
préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en énergie et utilisant des 
énergies nouvelles  fait-il figurer des véhicules ou des navires importés?  
 
Réponse  
 
Les véhicules utilisant des énergies nouvelles vendus sur le  marché intérieur  sont exonérés de la 
taxe sur l 'achat de véhicules . Le Catalogue des modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles 
exonérés de  la taxe sur l 'achat de véhicules  inclut des véhicules d 'importation . Toutefois, qu 'ils soient 
de fabrication nationale ou importés , tous les véhicules doivent  satisfaire à certaines prescriptions . 
 
Question n°  19 
 
Les bénéficiaires du programme n ° 16: Traitement fiscal préférentiel applicable aux 
autobus et aux  trolleybus publics achetés par les sociétés de transport public urbain 
sont-ils des organismes publics ? Si tel est le cas, pourquoi ce programme n 'a-t-il pas été 
notifié?  
 
Réponse  
 
Conformément à l 'article 9 de la Loi de la  République populaire de Chine sur la taxe sur l 'achat de 
véhicules , les autobus et trolleybus publics achetés par les sociétés  de transport public  urbain sont 
exonérés de  la taxe sur l 'achat de véhicules . Les bénéficiaires de ce programme sont les sociétés de 
transport public urbain . 
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  Question n°  20 
 
Comme indiqué les années précédentes, dans le cadre du programme n ° 27: Mesures 
fiscales préférentielles en faveur des projets réalisés dan s les domaines de l 'agriculture, 
de la sylviculture, de l 'élevage et de la pêche , les entreprises de pêche hauturière sont 
totalement exonérées de l 'impôt sur le revenu . Est-ce exact?  
 
Réponse  
 
Veuillez -vous reporter aux dispositions pertinentes de la Loi relative à l 'impôt sur le revenu des 
sociétés . 
 
Question n°  21 
 
Quel est le taux normal de la taxe sur les ressources ? Quels autres paiements sont versés 
au gouvernement pour le droit d 'exploitation minière ( programme n ° 31: Mesures fiscales 
préférentielles pour l 'extraction par remplissage et l 'extraction de ressources au stade 
d'épuisement )? 
 
Réponse  
 
Conformément à l'article 2 de la  Loi relative à la taxe sur les ressources , les articles  imposables et 
les taux  de la taxe  sur les ressources sont régis par le Tableau des articles  imposables et des taux 
d'imposition . 
 
Question n°  22 
 
Veuillez expliquer pourquoi la Chine notifie un programme qui accorde  des subventions 
aux "personnes pauvres enregistrées" (programme n ° 38: Promotion de l 'entrepreneuriat 
et de l 'emploi de personnes appartenant à des groupes cibles )? 
 
Réponse  
 
Veuillez -vous reporter à la réponse donnée précédemment par la Chine à cette question . 
 
Question n°  23 
 
Les machines importées sont -elles admissibles aux avantages du programme n ° 42: 
Fonds pour le développement de la production agricole ? 
 
Réponse  
 
Selon les  Directives 2018 -2020 concernant  l'octroi de subventions pour l 'achat de machines 
agricole s, publiées par le Ministère de l 'agriculture et le ministère des finances , les agriculteurs et 
les organisations de production et d 'exploitation agricole peuvent dema nder à obtenir  la subvention 
lorsqu 'ils achètent des machines agricoles nationales et importées admissibles à  bénéficier de la 
subvention . 
 
Question n°  24 
 
Les subventions accordées dans le cadre du programme n ° 49: Fonds spécial pour le 
développement des activités économiques et commerciales extérieures  sont-elles liées à 
l'exportation ? Qu'est-ce que "la méthode factorielle" ? 
 
Réponse  
 
Il est clairement stipulé que le Fonds spécial pour le développement des activités économiques et 
commer ciales extérieures ne  devrait pas être utilisé pour des subventions prohibées . L'aide apportée 
par le Fonds ne doit pas être directement liée aux résultats à l 'exportation . La notion d 'approche 
factorielle  renvoie à la méthode d 'attribution des poids ou des normes aux facteurs pertinents pour 
la répartition des fonds . 
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  Question n°  25 
 
Pourquoi le gaz naturel est -il considéré comme une énergie renouvelable dans le cadre du 
programme n ° 50: Fonds spécial pour le développement des énergies renouvelables ? 
 
Réponse  
 
À l'heure actuelle, ce fonds a été renommé  Fonds spécial pour le développement des énergies 
propres . 
 
Question n°  26 
 
À qui est accordé le traitement fiscal préférentiel prévu par le programme n ° 56: 
Traitement fiscal préférentiel pour la protecti on de l 'environnement visant les usines de 
traitement centralisé d 'eaux usées urbaines et rurales et de traitement d 'ordures 
ménagères ? Si le traitement est appliqué à un organisme public, pourquoi ce programme 
est-il notifié ? 
 
Réponse  
 
Selon  l'article 12 3) de la  Loi sur la taxe pour la protection de l 'environnement , les usines de 
traitement centralisé d 'eaux usées urbaines et rurales et de traitement d 'ordures ménagères établies 
conformément à la loi qui rejettent des substances polluantes assu jetties à des taxes , sans dépasser 
les seuils de rejet fixées au niveau national et local , sont temporairement exonérées de la  taxe pour 
la protection de l 'environnement . Les bénéficiaires de la subvention sont les exploitants des  usines 
de traitement centralisé d 'eaux usées urbaines et rurales et de traitement d 'ordures ménagères . 
 
Question n°  27 
 
Quel est le fondement juridique de l 'arrêt des activités  au titre de la  réduction des 
capacités dans le cadre du programme n ° 59: Traitement préfé rentiel de l 'impôt foncier 
et de la taxe sur l 'aménagement de l 'espace urbain en faveur des entreprises participant 
à la réduction des capacités et à l 'ajustement structurel ? Quelles mesures sont prises pour 
garantir que de nouvelles capacités ne seront pas créées par la suite ? 
 
Réponse  
 
Afin d 'encourager la réduction des capacités , l'ajustement structurel et la transformation et la 
modernisation industrielles , le Ministère des finances  et l'Administration fiscale nationale  ont publié  
l'Avis concer nant l 'exonération de  l'impôt foncier et de la taxe sur l 'aménagement de l 'espace urbain 
en faveur des entreprises participant à la réduction des capacités et à l 'ajustement structurel  en 
septembre  2018. Cet avis stipule que, du  1er octobre  2018 au 31 décembre  2020, les entreprises 
qui suspendent leur production et leurs activités commerciales conformément à la politique de 
réduction de la surcapacité et d 'ajustement  structure l seront  exonérées de l 'impôt foncier et de la 
taxe sur l 'aménagement de l 'espace urbain à compter du  mois suivant la suspension de la production 
ou des activités commerciales pendant une période maximale de deux ans . 
 
Question n°  28 
 
Quels types d 'entreprises commerciales sont subventionné es dans le cadre du  
programme  n° 62: Traitement fiscal préférentiel du transfert d 'habitants des zones 
inhospitalières à des fins de lutte contre la pauvreté ? Si aucune entreprise commerciale 
ne reçoit de subventions dans le cadre de ce programme, pourquoi celui -ci figure -t-il dans 
la notification ? 
 
Réponse  
 
La raison pour laquelle la Chine a inclus les subventions pour la réduction de la pauvreté a été 
exposée à plusieurs reprises dans les réponses de la Chine aux questions posées par les États -Unis 
et à la réunion extraordinaire du Co mité SMC . Des subventions pour la réduction de la pauvreté se 
trouvent également dans les notifications des États-Unis. 
 G/SCM/Q2/CHN/112  
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  Question n°  29 
 
En quoi le programme n ° 66: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises 
participant à des projets dans les  domaines de l 'agriculture, de la sylviculture, de l 'élevage 
et de la pêche  se différencie -t-il du programme n ° 27: Mesures fiscales préférentielles en 
faveur des projets réalisés dans les domaines de l 'agriculture, de la sylviculture, de 
l'élevage et de la pêche ? 
 
Réponse  
 
Le Program me n° 27 a été notifié dans le chapitre relatif aux subventions à la pêche . 
 
Question n°  30 
 
Veuillez décrire l 'objectif de l 'allocation de fonds sous la forme d e "fonds généraux 
assortis d 'une liste de tâches" (programme n ° 67: Amélioration des stocks de poissons et 
libération d 'alevins) . Quels types d 'éléments peuvent figurer  dans une liste de tâches ? 
 
Réponse  
 
La liste de tâches comprend principalement  les orientations complémentaires du  Fonds pour la 
protection des ressources agricoles et de l 'environnement . Pour des renseignements détaillés , 
veuillez -vous reporter au programme  n° 45 de la notification de la Chine concernant les subventions 
au niveau du gouvernement cen tral (G/SCM/N/372/CHN).  
 
Question n°  31 
 
La notification de la Chine indique que le programme " Fonds de subventionnement pour 
le développement de la pêche et la mise au rebut, le démantèlement et la rénovation des 
navires " a expiré le 31  décembre  2019, mai s que "[c]ertains des fonds ont été alloués en 
2020" . Il est ensuite déclaré dans la notification que le fonds de subventionnement pour 
2020 s 'élevait à près de 8  milliards de RMB. Le programme est -il resté en vigueur en 2020, 
ou a-t-il officiellement pris  fin le 31  décembre  2019? S'il n'a pas pris fin, une nouvelle 
mesure a -t-elle été adoptée  pour poursuivre le programme en 2020, et dans l 'affirmative, 
cette mesure a-t-elle été prise en compte dans la notification de la Chine ? 
 
Réponse  
 
Ce programme a expiré le  31 décembre  2019. Certains des fonds ont été versés en  2020.  
 
Question n°  32 
 
Selon l 'avis publié le 31  décembre  2021 concernant la Réforme d 'ajustement à la hausse 
du prix des combustibles raffinés au niveau national dans le cadre du  système  (et les 
versions antérieures de ce programme), les acheteurs de carburant diesel dans le secteur 
de la pêche bénéficient d 'un prix préférentiel par rapport aux autres acheteurs au détail, 
établi sur la base d 'un prix de vente déterminé par l 'État. Dans ses réponses aux questions 
des États -Unis sur la notification présentée par la Chine en 2019, la Chine avait signalé 
que le programme sur l'ajustement à la hausse de la réforme des prix des carburants 
raffinés domestiques selon le système  avait été abrogé . Il semble toutefois que le système 
reste en vigueur dès lors qu 'il a été mis à jour à plusieurs reprises en 2019, 2020 et 2021 . 
Si le programme a été abrogé, pourquoi continue -t-il à faire l 'objet de mises à jour ? 
Veuillez expliquer et communiq uer la référence juridique de la mesure juridique 
d'abrogation . Si le programme est en vigueur, la Chine a -t-elle l 'intention de le notifier et 
de le publier au Bulletin du  MOFCOM?  
 
Réponse  
 
Il n'existe pas de subvention à la pêche concernant les prix du c arburant raffiné . Les notes de bas 
de page relatives aux  tableaux figurant dans le programme sur  l'ajustement à la hausse de la 
réforme des prix des carburants raffinés domestiques selon le système , publié le  31 décembre  2021, 
ne comprennent pas la pêche . G/SCM/Q2/CHN/112  
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  Question n°  33 
 
Les organismes publics sont -ils les seuls bénéficiaires des subventions accordées dans le 
cadre des programmes n ° 2.9 et 2.10 de Tianjin ? Si tel est le cas, pourquoi ce programme 
a-t-il été notifié?  
 
Réponse  
 
Les bénéficiaires sont les parties à la construction ou à la transformation des installations de 
traitement des eaux usées . 
 
Question n°  34 
 
Quels types de branches de production bénéficient des avantages dans le cadre des  
programmes  n° 3.5, 3.6, 3.8 et 3.9 du  Hebei ? 
 
Réponse  
 
Les programmes n°  3.5 et 3.6 concernent le secteur du dessin industriel . Le programme n°  3.8 
concerne le secteur  informatique , etc. Le programme n°  3.9 concerne le secteur du développement 
écologique et  le secteur l 'information , etc. 
 
Question n°  35 
 
Quels types de branches de production bénéficient du programme n ° 4.5 du Shanxi ? 
Réponse  
Ces types de branches de production comprennent la promotion des techniques de fabrication verte 
et des  innovations  technologiques . 
Question n°  36 
 
Qu'entend -on par  "economic forest" (sylviculture) (programme n ° 5.11 de la région 
autonome de la Mongolie intérieure) ? 
 
Réponse  
 
Le terme "e conomic forest " (sylviculture)  englobe les vergers , les matières premières forestières 
pratiques , les matières premières forestières destinées à l 'industrie chimique , les produits 
médicinaux forestiers et d 'autres activités économiques forestières . 
 
Question n°  37 
 
Si le programme n ° 7.5 du Jilin  est destiné à  la construction d 'infrastructures de recharge 
publiques , pourquoi fait -il l'objet d 'une notification ? Quelle entreprise commerciale en 
bénéficie ? 
 
Réponse  
 
Les bénéficiaires de la subvention au titre ce programme  sont les parties à la  construction et à 
l'exploitation  d'infrastructures de recharge spécifiques et  publiques de la province qui connectées 
aux plates -formes d 'information des infrastructure s de recharge provinciales . 
 
Question n°  38 
 
Dans le cadre du  programme n ° 8.11 de la province du Heilongjiang , quel est le  type de 
métal visé  par la subvention?  
 
Réponse  
 
La subvention au titre de ce programme n 'est pas accordée sur la base du type de métal . G/SCM/Q2/CHN/112  
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  Question n°  39 
 
Certains des avantages prévus par le programme n ° 9.1 de Shanghai sont-ils liés aux 
exportations?  
 
Réponse  
 
Les avantages prévus par ce programme ne sont pas liés aux exportations . 
 
Question n°  40 
 
Comment le fait de soutenir l 'entrée en bourse d 'une entreprise dans le cadre du 
programme n ° 9.16 de Shanghai  permet -il d'accélérer la "restructuration industrielle" ? 
 
Réponse  
 
Ce programme  accélère l 'entrée des petites et moyennes entreprises sur le marché des capitaux . 
 
Question n°  41 
 
Quel est le fondement juridique autorisant la fermeture d 'installations dans le cadre du 
programme  n° 10.8 du Jiangsu ? 
 
Réponse  
 
Veuillez -vous reporter à la notification concernant les subventions présentée  par la Chine  
(G/SCM/N/372/CHN).  
 
Question n°  42 
 
Quelles activités spécifiques sont soutenues dans le cadre du programme n ° 11.2 du 
Zhejiang ? Comprennent -elles la rénovation ou la construction de navires de pêche ? 
 
Réponse  
 
Ce programme  soutient la transformation écologique du secteur de la pêche, de l 'environnement 
marin et du suivi des activités économiques , etc., à l'exclusion de la rénovation et de la  construction 
de navires de pêche . 
 
Question n°  43 
 
En quoi le fait de subventionner la construction de navires de pêche permet -il de 
"contrôler l 'intensité de la pêche" ou l 'un des autres objectifs généraux énumérés dans le 
programme n ° 11.7 du Zhejiang ? Il semblerait que l 'octroi de subventions à un e 
augmentation du nombre  de navires de pêche conduise à  une intensification  de la pêche . 
 
Réponse  
 
L'Avis concernant la publication et la diffusion des mesures administratives concernant les fonds de 
subvention pour la démolition , le démantèlement et la normalisation de certains  types de navires  
(CJ [2015] n° 977) et l'Avis concernant l 'ajustement de la politique de subventionnement des prix 
des produits pétroliers pour le secteur national de la pêche dans la province du Zhejiang  
(ZCJ [2016]  n° 14) ne concernent pas l 'intensité de la pêche effectuée par les  navires de pêche .  
 
Depuis  2009, la ville de Hangzhou , dans la province du  Zhejiang , a appliqué rigoureusement la 
politique de double contrôle sur le nombre total de navires de pêche et le niveau total de leur 
puissance en chevaux . C'est pourquoi  l'intensité de la pêche n 'augmentera pas  du fait de la mise en 
œuvre  de la politique de subventionnement . Dans l 'intervalle , cette politique a pris fin depuis  2021.  
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  Question n°  44 
Le programme n ° 13.1 du Fujian  comprend -il la rénovation ou la construction de navires 
de pêche ? 
 
Réponse  
 
Ce programme ne comprend pas la  construction ou la rénovation de navires de pêche . 
 
Question n°  45 
 
De quelle manière le programme n ° 13.3 du Fujia n (intitulé Fonds spécial pour les ports 
de pêche ) aide -t-il à "promouvoir l 'innovation scientifique dans le secteur de la pêche".  
 
Réponse  
 
Ce fonds est utilisé pour améliorer l 'infrastructure des ports de pêche existants . 
 
Question n°  46 
 
Dans le cadre du programme n ° 15.2 du Shandong , des fonds sont -ils alloués à la 
construction ou à la rénovation de navires d e pêche ? 
 
Réponse  
 
Ce programme vise à  encourage r les entreprises de pêche hauturière à investir  à Rizhao , dans le  
Shandong.  
 
Question n°  47 
 
La nécessité d 'un moratoire sur la pêche indique -t-elle que le niveau de l 'effort de pêche 
doit être maîtrisé ? Dans la négative, pourquoi (programmes n ° 19.3, 19.13, 19.19 du 
Guangdong) ? 
Réponse  
Le moratoire sur la pêche est une activité saisonnière menée principalement pendant  la période de 
frai des poissons en été . 
Question n°  48 
 
Dans le cadre du programme n ° 19.17 du Guangdong , qu 'entend -on par secteurs 
stratégiques émergents ? 
 
Réponse  
 
Les secteurs tels que les technologies de l 'information de nouvelle génération et la biomédecine sont 
considérés comme des secteurs stratégiques émergents . Les fonds servent principalement à soutenir 
la recherche -développement et l 'innovation dans les entreprises . 
 
Question n°  49 
 
Veuillez décrire plus en détail ce qui peut être considéré comme des "nouveaux 
matériaux" dans le cadre du programme n ° 27.1 du Shaanxi ? 
 
Réponse  
 
Les principaux secteurs  bénéficiant d 'un soutien  sont les matériaux non métalliques et composites 
inorganique s et les nouveaux matériaux de pointe , etc. Actuellement, ce programme est arrivé à 
expiration . 
 G/SCM/Q2/CHN/112  
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  Question n°  50 
 
Le programme n ° 32.2 de la Ville de Dalian de la province du Liaoning  soutient -il l'achat 
ou la rénovation de navires destinés à la pêche de capture marine ? 
 
Réponse  
 
Ce programme ne soutient pas  l'achat ou la rénovation de navires destinés à la pêche de capture 
marine . 
 
Question n°  51 
 
Le programme n ° 35.2 de la Ville de Xiamen de la pro vince de Fujian  finance -t-il 
l'acquisition ou la rénovation de navires de pêche hauturière ? 
 
Réponse  
 
Ce programme ne  finance  pas l'acquisition ou la rénovation de navires de pêche hauturière . 
 
Question n°  52 
 
Qu'entend -on par secteur stratégique émergent dans le cadre du programme n ° 36.2 de 
la Ville de Shenzhen de la province du Guangdong ? 
 
Réponse  
 
Les secteurs tels que les technologies de l 'information de nouvelle génération , le développement 
vert et sobre en carbone et l 'économie numérique  sont considérés comme des secteurs stratégiques 
émergents . 
 
 
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