G/TBT/N/USA/1732  
26 mai 2021 
(21-4375) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Transportation Safety Board  - NTSB (Comité national 
de la sécurité des transports) [1763]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Accidents d'aéronefs sans pilote ; Prévention des accidents et des catastrop hes 
(ICS 13 .200), Aéronautique e t espace en général ( ICS 49 .020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment to the 
Definition of Unmanned Aircraft Accident (Modification de la définition d'un accident 
d'aéronef sans pilote), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - Le Comité national de la sécurité des 
transports propose la modification de la définition de "Accident d'aéronef sans pilote" en 
supprimant les exigences fondées sur la poids et en les remplaçant par un certificat de 
navigabilité ou des exigences pour l'approbation de navigabilité . Le seuil de poids n'est 
plus un critère approprié car les aéronefs sans pilote de moins de 300 lbs sont utilisés 
dans des environnements à haut risque, par exemple hors de la portée optique ou  dans 
des zones surpeuplées . La définition proposée permettra au Comité national de la sécurité 
des transports d'être notifié des incidents impliquant des aéronefs sans pilote pouvant 
représenter un risque pour la sécurité et d'y répondre rapidement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 27550, 2 1 mai 2 021; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 830:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-21/html/2021 -09807.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-21/pdf/2021 -09807.pdf  
 G/TBT/N/USA/1732  
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  L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) NTSB -2021-0004. Le dossier est disponible sur le site Regulati ons.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/NTSB -2021-0004/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information 
OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenant es seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentat ion des observations.  
G/TBT/N/US A/1571 et G/TBT/N/USA/1571/Add.1  - Certification de type d'aéronefs sans 
pilote  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 juillet 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_3664_00_e.pdf