1 Ordonnance 
concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés
1 
(Ordonnance sur les AOP et les IGP) 
du 28 mai 1997 (Etat le 1er janvier 2021) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 14, al. 1, let. d, 16, al. 1 et 2, et 177 de la loi  du 29 avril 1998 sur 
l’agriculture (LAgr)2,  
vu l’art. 41 a de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)3,4 
arrête: 
Section 1 Dispositions générales 
Art. 1  P r i n c i p e  
1 Les appellations d’origine et les indications géographiques de s produits agricoles, 
des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles 
transformés (produits) qui sont inscrites dans le registre fédé ral sont protégées.5 
2 Elles ne peuvent être utilisées qu’aux conditions fixées par l a présente ordonnance. 
Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant  des produits qui sont 
conformes au cahier des charges correspondant.6 
2bis Les denrées alimentaires issues de produits agricoles sont ass imilées, à toutes les 
étapes de la transformation, aux produits agricoles transformés .7 
3 Les appellations de vins sont régies par l’ordonnance du 14 no vembre 2007 sur le 
vin8.9 
  
 RO 1997 1198 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
2  RS 910.1  
3  RS 921.0  
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
7 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depu is le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
8 R S  916.140  
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 910.12Promotion de l’agriculture en général 
2 910.12 
Art. 1 a10 Produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés 
On entend par:  
a. produits sylvicoles : le bois rond; 
b. produits sylvicoles transformés : les produits bruts ou rabotés issus du sciage. 
Art. 211 Appellation d’origine 
1 Peut être enregistré comme appellation d’origine le nom d’une région, d’un lieu 
ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner u n produit:12 
a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays; 
b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou e xclusivement 
au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs hu-
mains, et 
c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographiq ue délimitée. 
2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent  les conditions 
fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d ’origine.13 
Art. 314 Indication géographique 
1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d’un e région, d’un lieu 
ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner u n produit:15 
a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays; 
b. dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caracté ristique peut 
être attribuée à cette origine géographique, et 
c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographiq ue délimitée. 
2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent  les conditions 
fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme indications gé ographiques.16 
  
10 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur dep uis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). O sur les AOP et les IGP 
3 910.12 
Art. 4 Nom générique 
1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d’o rigine ou indica-
tion géographique. 
2 Par nom générique, on entend la dénomination d’un produit qui,  bien que se rap-
portant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou com mercialisé, est deve-
nue un nom commun qui le désigne. 
3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compt e de tous les fac-
teurs entrant en ligne de compte, notamment de l’opinion des pr oducteurs et des 
consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.17 
Art. 4 a18 Dénominations homonymes 
1 Lorsqu’une demande d’enregistrement concerne une dénomination identique à une 
dénomination déjà enregistrée et que la dénomination homonyme à  enregistrer 
donne à penser au public que les produits sont originaires d’un e autre région ou d’un 
autre lieu, cette dénomination ne doit pas être enregistrée, bi en qu’il s’agisse de la 
dénomination exacte de la région ou du lieu dont les produits s ont originaires.19 
2 L’utilisation de la dénomination homonyme enregistrée ultérieu rement doit être 
bien différenciée de l’utilisation de la dénomination déjà enre gistrée, afin d’assurer 
un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur les 
consommateurs. 
Art. 4 b20 Nom d’une variété végétale ou d’une race animale 
1 Un nom ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou comme indication 
géographique lorsqu’il correspond au nom d’une variété végétale  ou d’une race 
animale et est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable 
origine du produit. 
2 Tout risque de tromperie est notamment exclu si la dénominatio n est l’homonyme 
d’une variété végétale ou d’une race animale locale qui n’a pas  quitté son bassin 
d’origine ou s’il est possible de faire modifier le nom de la v ariété végétale ou de la 
race animale.21 
  
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
18 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depu is le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4867). 
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
20 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depu is le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). Promotion de l’agriculture en général 
4 910.12 
Section 2 Procédure d’enregistrement 
Art. 522 Qualité pour déposer la demande 
1 Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut  déposer à l’Office 
fédéral de l’agriculture (OFAG) une demande d’enregistrement. 
2 Pour les produits agricoles et les produits agricoles transfor més, un groupement est 
réputé représentatif si les conditions suivantes sont remplies:  
a. ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins l a moitié du 
volume du produit; 
b. au moins 60 % des producteurs, 60 % des transformateurs et 6 0 % des élabo-
rateurs du produit sont membres; 
c. la démonstration est faite que le groupement fonctionne selo n des principes 
démocratiques. 
3 Pour les produits végétaux et les produits végétaux transformé s, seuls les exploi-
tants qui produisent une quantité significative de la matière p remière sont pris en 
compte dans le calcul des 60 % en vertu de l’al. 2, let. b. 
4 Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transf ormés, un groupement 
est réputé représentatif si les conditions suivantes sont rempl ies: 
a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moin s la moitié du 
volume du produit; 
b. si ses membres représentent au moins 60 % de la surface fore stière et 60 % 
des transformateurs; 
c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne s elon des prin-
cipes démocratiques. 
5 Pour une appellation d’origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous 
les stades, à savoir selon la nature du produit: 
a. ceux qui produisent la matière première; 
b. ceux qui transforment le produit; 
c. ceux qui élaborent le produit. 
Art. 6 Contenu de la demande 
1 La demande doit prouver que les conditions fixées par la prése nte ordonnance pour 
l’obtention de l’appellation d’origine ou de l’indication géogr aphique sont remplies. 
2 Elle contient en particulier: 
a. le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représenta tivité; 
b. l’appellation d’origine ou l’indication géographique à enreg istrer; 
  
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov . 2020, en vigu eur depuis le 1er janv. 2021 
(RO 2020  5445). O sur les AOP et les IGP 
5 910.12 
c. les éléments prouvant que la dénomination n’est pas génériqu e; 
d. les éléments prouvant que le produit provient de l’aire géog raphique au sens 
de l’art. 2 ou 3 (dossier historique et traçabilité); 
e. les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l’origine 
géographique au sens de l’art. 2 ou 3 (typicité du produit liée  au terroir); 
f. la description des méthodes locales, loyales et constantes s i elles existent; 
g.23 un résumé contenant: 
– le nom, l’adresse et la composition du groupement demandeur, 
– le nom du produit, – la protection demandée, – le type de produit dont il s’agit, – la preuve de la représentativité du groupement demandeur, – la preuve que la dénomination n’est pas générique, – le dossier historique, – la typicité du produit liée au terroir, – la description des méthodes locales, loyales et constantes, – les éléments principaux du cahier des charges (l’aire géograp hique, la 
description du produit et de ses principales caractéristiques, la descrip-
tion de la méthode d’obtention du produit, l’organisme de certi fication, 
l’étiquetage et la traçabilité). 
3 Elle est assortie d’un cahier des charges et de la preuve que l a  d e m a n d e  a  é t é  
acceptée par l’assemblée des représentants du groupement.24 
Art. 7 Cahier des charges 
1 Le cahier des charges comprend: 
a. le nom du produit comprenant l’appellation d’origine ou l’in dication géogra-
phique; 
b. la délimitation de l’aire géographique; 
c.25 la description du produit, notamment ses matières premières et  ses principa-
les caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organolep-
tiques; pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles  transformés, il 
comprend la description de l’essence forestière et des caractér istiques phy-
siques ou d’autres caractéristiques intrinsèques; 
d. la description de la méthode d’obtention du produit; 
  
23 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur dep uis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). Promotion de l’agriculture en général 
6 910.12 
e. la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certificat ion ainsi que les 
exigences minimales relatives au contrôle; 
f.26 …  
2 Il peut également comprendre: 
a. les éléments spécifiques de l’étiquetage; 
b. la description de la forme di stinctive du produit si elle ex iste; 
c. les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupem ent demandeur 
peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l’ai re géographique 
délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d’assure r la traçabilité 
ou le contrôle.27 
Art. 828 Consultation 
L’OFAG invite également les autorités cantonales et fédérales c oncernées à donner 
leur avis. 
Art. 8 a29 Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères 
1 Lorsque la demande d’enregistrement émane d’un groupement d’un  pays tiers, elle 
doit répondre aux conditions requises aux art. 5 à 7 et compren dre les éléments 
prouvant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine. 
2 Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique  transfrontalière 
ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographiq ue transfrontalière, 
plusieurs groupements peuvent présenter une demande conjointe. 
3 La demande est adressée à l’OFAG directement par le groupement  demandeur ou 
par le biais des autorités du pays tiers concerné dans une des trois langues officielles 
ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme à l’une de c es langues. Si la 
demande est adressée dans une autre langue, l’OFAG peut ordonne r une traduction. 
4 Lorsque l’orthographe originale de la dénomination n’utilise p as de caractères 
latins, cette dernière doit être accompagnée d’une transcriptio n en caractères latins. 
5 L’OFAG prend l’avis des autorités fédérales concernées.30 
  
26 Abrogée par le ch. I de l’O d u 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
27 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003  4867). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 14 nov. 2007 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
28 Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, e n vigueur depuis le  
1er fév. 2019 (RO 2019 155). 
29 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depu is le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
30 Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, e n vigueur depuis le  
1er fév. 2019 (RO 2019 155). O sur les AOP et les IGP 
7 910.12 
Art. 9 Décision et publication 
1 L’OFAG statue sur la conformité de la demande aux exigences de s art. 2 à 7.31 
2 S’il admet la demande, celle-ci est publiée, avec les éléments  principaux du cahier 
des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Art. 10 Opposition 
1 Peuvent faire opposition contre l’enregistrement: 
a. toute personne justifiant d’un intérêt digne de protection; b.
32 les cantons, s’il s’agit d’une dénomination suisse, d’une déno mination trans-
frontalière au sens de l’art. 8 a, al. 2, ou d’une dénomination étrangère tota-
lement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cant onale. 
2 L’opposition est adressée par écrit à l’OFAG dans les trois mo is suivant la date de 
la publication de la demande d’enregistrement. 
3 Peuvent être invoqués notamment les motifs d’opposition suivan ts: 
a. la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l’art . 2 ou 3; 
b. la dénomination est un nom générique; 
c. le groupement n’est pas représentatif; d.
33 l’enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une mar que ou à une 
dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depu is long-
temps. 
Art. 1134 Décision sur opposition 
L’OFAG statue sur l’opposition, après avoir consulté les autori tés fédérales et can-
tonales concernées. 
Art. 12 Enregistrement et publication 
1 La dénomination est inscrite au registre des appellations d’or igine et des indica-
tions géographiques: 
a. si aucune opposition n’a été déposée dans les délais; 
b.35 si les éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés. 
2 L’enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
  
31 Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, e n vigueur depuis le  
1er fév. 2019 (RO 2019  155). 
O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov . 2003, en vigu eur depuis le 1er janv. 2004 
(RO 2003  4867). 
34 Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, e n vigueur depuis le  
1er fév. 2019 (RO 2019  155). 
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). Promotion de l’agriculture en général 
8 910.12 
Art. 13 Registre 
1 L’OFAG tient le registre des appellations d’origine et des ind ications géographi-
ques. 
2 Le registre contient: 
a. la dénomination, la mention AOP (appellation d’origine proté gée) ou IGP 
(indication géographique protégée) et son numéro; 
b. le nom du groupement; 
c. le cahier des charges; d. la date de l’enregistrement; 
e. la date de la publication de l’enregistrement. 
3 Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en o btenir des extraits. 
Art. 14 Modification du cahier des charges 
1 Les modifications du cahier des charges font l’objet de la mêm e procédure que 
celle prévue pour les enregistrements. 
2 Les modifications suivantes du cahier des charges font l’objet  d’une procédure 
simplifiée: 
a. désignation d’un nouvel organisme de certification ou suppre ssion d’un tel 
organisme; 
b. modification des éléments spécifiques de l’étiquetage; 
c. modification de la description de l’aire géographique si les  entités géogra-
phiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes.36 
3 En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d’avis prév ue à l’art. 8 et à la 
publication de la décision prévue à l’art. 9; la procédure d’op position prévue aux 
art. 10 et 11 ne s’applique pas.37 
  
O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  
(RO 2014  3903). O sur les AOP et les IGP 
9 910.12 
Section 2 a Procédure de radiation38 
Art. 1539 
1 L’OFAG radie l’enregistrement d’une dénomination protégée: 
a. sur demande, si la dénomination protégée n’est plus utilisée  ou si l’ensemble 
des utilisateurs et les cantons concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de 
l’enregistrement de la dénomination;  
b. s’il est constaté que le respect du cahier des charges de la  dénomination pro-
tégée n’est plus assuré pour des raisons justifiées; 
c.40 si elle n’est plus protégée dans son pays d’origine conforméme nt à l’art. 8 a. 
2 Au préalable, l’OFAG consulte les autorités cantonales et fédé rales concernées, 
pour autant qu’il s’agisse d’une dénomination suisse ou d’une d énomination trans-
frontalière au sens de l’art. 8 a, al. 2. Il entend les parties en vertu de l’art. 30 a de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativ e41.42 
3 La radiation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Section 3 Protection 
Art. 1643 Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des 
mentions similaires 
1 Les mentions «appellation d’origine contrôlée», «appellation d ’origine protégée» 
et «indication géographique protégée» ainsi que leur abréviatio n respective (AOC, 
AOP, IGP) ne peuvent être utilisées pour les produits dont la d énomination n’a pas 
été enregistrée conformément à la présente ordonnance.44 
2 Est également interdite l’utilisation de mentions similaires à  celles citées à l’al. 1 
ou portant à confusion. 
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux produits dont la dén omination a été 
enregistrée, mais pas certifiée conformément à l’art. 18.45 
  
38 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depu is le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4867). 
39  Abrogé par le ch . I 10 de l’O du 10 déc. 1998 (RO 1999  303). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 26 nov. 2003 , en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4867). 
O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
41 R S  172.021  
42 Nouvelle teneur selon l’annexe  ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, e n vigueur depuis le  
1er fév. 2019 (RO 2019 155). 
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). Promotion de l’agriculture en général 
10 910.12 
4 Sont réservées les dénominations étrangères enregistrées dans leur pays d’origine. 
Art. 16 a46 Mention AOC, AOP ou IGP  
1 Les mentions «appellation d’origine contrôlée», «appellation d ’origine protégée» 
et «indication géographique protégée» ou leur abréviation respe ctive (AOC, AOP, 
IGP) doivent figurer dans une langue officielle sur l’étiquetag e des produits dont la 
dénomination a été enregistrée conformément à la présente ordon nance. 
2 Les mentions et abréviations visées à l’al. 1 sont facultative s pour les produits dont 
la dénomination a été enregistrée conformément à l’art. 8 a. 
Art. 17 Étendue de la protection 
1 L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénominat ion protégée est in-
terdite: 
a. pour tout produit comparable non conforme au cahier des char ges; 
b. pour tout produit non comparable si cette utilisation exploi te la réputation de 
la dénomination protégée. 
2 L’al. 1 vaut notamment: 
a. si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; 
b. si elle est traduite; 
c. si elle est accompagnée d’une formule telle que «genre», «ty pe», «mé-
thode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expre ssion simi-
laire; 
d. si la provenance du produit est indiquée; 
e.47 ... 
3 Sont également interdits: 
a. toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, 
sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses quali tés substan-
tielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la public ité ou les docu-
ments se rapportant au produit; 
b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature  à créer une im-
pression erronée sur l’origine du produit; 
c.48 tout recours à la forme distinctive du produit selon l’art. 7,  al. 2, let. b. 
  
46 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007  6109). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  3281). 
O du 29 oct. 2014 (RO 2014  3903). Abrogée par  le ch. I de l’O 
du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020  5445). 
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). O sur les AOP et les IGP 
11 910.12 
4 Toute référence à l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une  dénomination proté-
gée comme ingrédient ou composant au sein ou à proximité de la dénomination 
spécifique d’un produit transformé est interdite: 
a. si le produit transformé contient d’autres ingrédients ou co mposants compa-
rables à ceux bénéficiant de la dénomination protégée, ou 
b. si l’ingrédient ou le composant ne confère pas de caractéris tique substan-
tielle au produit transformé.49 
5 si, dans les cas qui ne sont pas interdits en vertu de l’al. 4 , il est fait référence à 
l’utilisation d’un produit bénéficiant d’une dénomination proté gée, l’apposition 
graphique d’une mention en vertu de l’art. 16 a ne doit pas donner à penser à tort que 
c’est le produit transformé, et non son ingrédient ou son compo sant, qui bénéficie de 
la dénomination protégée .50 
Art. 17 a51 Produits non conformes au cahier des charges  
1 Les produits qui ne remplissent pas les conditions liées à l’u tilisation d’une appel-
lation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée, mais qui étaient 
commercialisés légalement sous cette dénomination au moins cinq  a n s  a v a n t  l a  
publication de la demande d’enregistrement, peuvent encore être  fabriqués, condi-
tionnés et étiquetés selon l’ancien droit pendant deux ans à co mpter de la date de la 
publication de l’enregistrement. Ils peuvent encore être commer cialisés pendant trois 
ans à partir de cette date. 
2 Lorsque le cahier des charges est modifié selon l’art. 14, al.  1, les produits peuvent 
encore être fabriqués, conditionnés, étiquetés et commercialisé s selon l’ancien droit 
pendant deux ans à compter de la date de la publication des mod ifications. 
Section 4 Contrôle et exécution52 
Art. 18 Désignation de l’organisme de certification 
1 Celui qui utilise une appellation d’origine ou une indication géographique doit con-
fier à un organisme de certification défini dans le cahier des charges le contrôle de la 
production, de la transformation ou de l’élaboration du produit . 
1bis Le nom ou le numéro de code de l’organisme de certification do it être indiqué 
sur l’étiquette ou l’emballage  du produit bénéficiant d’une AOP  ou d’une IGP.53 
  
49 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depu is le 1er janv. 2021  
(RO 2020  5445). 
50 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depu is le 1er janv. 2021  
(RO 2020  5445). 
51  Introduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000  379). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  3281). 
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
53 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depu is le 1er janv. 2021  
(RO 2020  5445). Promotion de l’agriculture en général 
12 910.12 
2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la  recherche54 fixe les 
exigences minimales relatives au contrôle.55 
Art. 1956 Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organism es de 
certification 
1 Les organismes de certification qui souhaitent exercer une act ivité conformément à 
la présente ordonnance doivent obtenir l’autorisation de l’OFAG .  
2 L’OFAG octroie l’autorisation sur demande, si les organismes d e certification 
remplissent les conditions suivantes: 
a. ils sont accrédités pour leur activité conformément à l’ordo nnance du 17 juin 
1996 sur l’accréditation et la désignation57; pour chaque dénomination pour 
laquelle ils exercent le contrôle, les organismes de certificat ion doivent être 
au bénéfice de l’extension du champ d’accréditation; 
b. ils disposent d’une structure organisationnelle et d’une pro cédure de certifi-
cation et de contrôle permettant de fixer notamment les critère s que les ex-
ploitations soumises au contrôle d’un organisme de certificatio n doivent ob-
server comme charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si  d e s  
irrégularités sont constatées; 
c. ils offrent des garanties d’objectivité et d’impartialité ad équates, et disposent 
de personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour  s’acquitter de 
leurs tâches; 
d. ils disposent d’une procédure et de modèles écrits qu’ils ut ilisent pour les 
tâches suivantes:  
1. mise sur pied d’une stratégie fondée sur l’évaluation des ri sques pour le 
contrôle des entreprises, 
2. échange d’informations avec d’autres organismes de certifica tion ou 
des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités d’exé cution, 
3. observation des directives édictées par l’OFAG en vertu de l ’art. 21 a, 
al. 5, en cas d’irrégularités, 
4. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec-
tion des données58. 
3 Les organismes de certification doivent en outre satisfaire au x exigences fixées par 
le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en vertu de 
l’art. 18, al. 2. 
  
54 La désignation de l’unité admin istrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de 
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 n ov. 2004 sur les publications off icielles (RO 2004  4937). 
55  Introduit par le ch. I 10 de l ’O du 10 déc. 1998 , en vigueur depuis le 1er janv. 1999  
(RO 1999  303). 
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov . 2020, en vigu eur depuis le 1er janv. 2021 
(RO 2020  5445). 
57  RS 946.512  
58  RS 235.1  O sur les AOP et les IGP 
13 910.12 
4 L’OFAG peut suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme  de certification si 
celui-ci ne satisfait pas aux exigences et charges. Il informe immédiatement le 
Service d’accréditation Suisse de sa décision. 
Art. 19 a59 Organismes de certification étrangers  
1 Après avoir consulté le Service d’accréditation Suisse, l’OFAG  reconnaît les 
organismes de certification étrangers qui veulent exercer des a ctivités sur le territoire 
suisse, si ces organismes prouvent qu’ils ont une qualification  équivalente à celle 
exigée en Suisse.60 
2 Les organismes de certification étrangers doivent notamment: 
a. remplir les exigences prévues à l’art. 19, al. 2; 
b. connaître la législation suisse pertinente; 
c. avoir leur siège social en Suisse. 
3 Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance, ils doivent att ester que les exi-
gences des al. 1 et 2 sont remplies. 
4 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les  entraves techniques au 
commerce61 est réservé. 
5 L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner 
à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certi fication étranger les 
charges suivantes: 
a. accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités e xercées en Suisse 
et coopérer à ces contrôles; 
b. donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activité s exercées en 
Suisse; 
c. utiliser les données et les informations recueillies à l’occ asion des contrôles 
uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementatio n suisse rela-
tive à la protection des données; 
d. discuter au préalable avec l’OFAG toute modification des fai ts pertinents 
pour la reconnaissance; 
e. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou  constituer des 
réserves suffisantes. 
6 Il peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obliga tions et les charges ne 
sont pas remplies. 
  
59 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur dep uis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov . 2020, en vigu eur depuis le 1er janv. 2021 
(RO 2020  5445). 
61  RS 946.51  Promotion de l’agriculture en général 
14 910.12 
Art. 2062 Dénonciation des irrégularités 
Les organismes de certification signalent à l’OFAG, aux chimist es cantonaux com-
pétents et aux groupements les irrégularités constatées lors de s contrôles. 
Art. 2163 Exécution par l’OFAG  
1 L’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législ ation sur l’agri-
culture lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires. 
2 Il est en outre chargé: 
a. de tenir une liste des organismes de certification accrédité s ou reconnus dans 
le domaine d’application de la présente ordonnance; 
b. d’enregistrer les infractions constatées et les sanctions in fligées; 
c. de surveiller les organismes de certification  (art. 19 et 1 9a). 
3 Il peut faire appel à des experts. 
Art. 21 a64 Surveillance des organismes de certification  
1 L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment: 
a. l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certi fication pour les 
contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au 
respect des exigences de la présente ordonnance; 
b. la vérification de la procédure dans le  cas de situations d e non-conformité, 
de contestation et de recours. 
2 L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SA S. 
3 Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des 
art. 19 et 19 a, al. 2, soient respectées. 
4 ...65 
5 Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les 
instructions comprennent également un catalogue destiné à l’har monisation des 
procédures des organismes de certification en cas d’irrégularit és. 
  
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov . 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vig ueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
64 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur dep uis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
65 Abrogé par le ch. I de l’O du  11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020  5445). O sur les AOP et les IGP 
15 910.12 
Art. 21 b66 Inspection annuelle des organismes de certification  
1 L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes  de certification 
autorisés en Suisse conformément aux art. 19 et 19 a, dans la mesure où cela n’est 
pas garanti dans le cadre de l’accréditation.  
2 À cette occasion, il contrôle notamment si l’organisme de cert ification dispose 
d’une procédure et de modèles écrits, et qu’il les utilise, pou r les tâches suivantes: 
a. mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le contrôle des entre-
prises; 
b. échange d’informations avec d’autres organismes de certifica tion ou des 
tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches 
d’exécution; 
c. application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 2 1a, al. 5, dans le 
cas d’irrégularités ou d’infractions; 
d. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection 
des données67. 
Art. 21 c68 Exécution par les cantons  
1 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exé cutent la section 3 
conformément à la législation sur les denrées alimentaires, sou s réserve de l’art. 21. 
2 Ils signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les irrégularités consta-
tées. 
Section 5 Dispositions finales 
Art. 2269 
Art. 2370 Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 200 7 
1 Les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la 
modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouvea u droit. 
2 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés d es dénominations 
enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’art. 16 a selon l’ancien droit 
jusqu’au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu’à la date limite de cons ommation. 
  
66 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur dep uis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
67 R S  235.1  
68 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur dep uis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
69 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l ’O du 14 déc. 2018 , avec effet a u 1er fév. 2019  
(RO 2019 155). 
70  Abrogé par le ch. I II al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002 (RO 2002  573). Nouvelle teneur 
selon le ch. I de l’O du 14 no v. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). Promotion de l’agriculture en général 
16 910.12 
3 L’ancien art. 17 a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour 
lesquelles le délai transitoire n’est pas échu. 
Art. 23 a71 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 no vembre 
2020 
1 L’art. 5, al. 3, n’est pas applicable aux dénominations déjà e nregistrées, avant 
l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020. 
2 Les produits des dénominations enregistrées peuvent être étiqu etés en dérogation à 
l’art. 18, al. 1bis, selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2021.  
3 Les organismes suisses de certification qui sont accrédités co nformément à 
l’art. 19, al. 2, let. a, et qui exerçaient déjà, avant l’entré e en vigueur de la modifica-
tion du 11 novembre 2020, des activités dans le cadre de la pré sente ordonnance sont 
considérés comme des organismes de certification autorisés conf ormément à 
l’art. 19, al. 1. 
Art. 24 Modification du droit en vigueur 
…72 
Art. 2573 
Art. 2674 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997  
  
71 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depu is le 1er janv. 2021  
(RO 2020  5445). 
72 La mod. peut être  consultée au RO 1997  1198. 
73  Abrogé par le ch. I de l’O du  12 janv. 2000, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 2000  379). 
74  Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 ch. 2 de  l’O du 27 mar s 2002, en vigueur depuis le 
1er mai 2002 (RO 2002  573). O sur les AOP et les IGP 
17 910.12 
Annexe75 
  
75  Abrogée par le ch. I 10 de l’O  du 7 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999  303). Promotion de l’agriculture en général 
18 910.12