WT/DS371/42  
28 octobre  2020 
(20-7512) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE  – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre  2020, a été reçue de la délégation des Philippines, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Les Philippines présentent ci -après le contenu de leur intervention à la réunion de l'ORD tenue le 
26 octobre  2020 au sujet du point 7 de l' ordre du jour, Thaïlande  – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines , en particulier le recours des Philippines à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS371/32).  
1. Merci, Monsieur le Président, pour votre rapport . Les Philippines vous expriment une nouvelle 
fois leur sincère gratitude pour la constance de vos efforts.  
2. Comme suite aux déclarations que nous avons faites aux quatre (4) dernières réunions de 
l'ORD, tenues en juin, juill et, août et septembre  2020, nous remercions la présidence et le 
secrétariat de l'ORD pour la série additionnelle de questions qui nous ont été adressées le 
30 septembre  2020, qui visent à explorer plus avant des moyens possibles de résoudre les 
divergences entre les parties, en ce qui concerne la voie à suivre dans les appels au titre de 
l'article 21:5 en suspens de la Thaïlande et la demande des Philippines au titre de l'article 22 
du Mémorandum d'accord, à laquelle les deux parties ont répondu le 21 octobre. L es 
Philippines et la Thaïlande se verront également ménager la possibilité de formuler des 
observations sur leurs réponses respectives pour le 2 8 octobre , soit dans une semaine à 
compter d'aujourd'hui.  
3. Nous espérons que cet échange supplémentaire pourra enfin apporter la clarté dont nous 
avons grand besoin pour nous permettre d'aller de l'avant avec la demande des Philippines au 
titre de l'article 22:2, tout en protégeant le droit de la Thaïlande de faire appel.  Nous sommes 
convaincu s que les dernières réponses ont contribué non seulement à confirmer nos positions 
respectives  sur les questions à l'examen mais aussi à apporter des éclaircissements sur les 
nouveaux moyens pour sortir de l'impasse actuelle.  
4. Une fois de plus, les Philippi nes souhaitent rappeler que, dans un esprit de coopération et sur 
proposition du Président, nous avons présenté pour examen une liste non exhaustive d'autres 
arrangements, figurant dans le document WT/DS371/40 ( 3 août 2020), qui pourraient 
permettre aux pa rties de concevoir une solution constructive permettant d'achever les 
procédures d'appel de la Thaïlande, suspendues pour cause d'Organe d'appel non 
opérationnel.  Ces autres arrangements ne devraient en aucun cas porter atteinte aux droits 
parallèles des P hilippines au titre du Mémorandum d'accord de demander l'autorisation 
automatique et obligatoire de suspendre des concessions.  
5. Comme nous l'avons indiqué dans nos déclarations antérieures au titre de ce point de l'ordre 
du jour, ainsi que lors des consulta tions avec le Président de l'ORD, les Philippines sont 
toujours ouvertes, prêtes et disposées à prendre part à des discussions constructives avec la 
Thaïlande . Cependant, il devrait aussi apparaitre plus clairement au Président, et à l'ORD, que 
la Thaïland e, en tant que partie perdante dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe WT/DS371/42  
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  d'appel dûment adoptés, n'est absolument pas en mesure de participer d'une manière 
constructive à la recherche d'une solution.  Nous réaffirmons par conséquent que la charge 
d'appliquer les dispositions automatiques, obligatoires et fondées sur des règles du 
Mémorandum d'accord relèvera du devoir et de la responsabilité de l'ORD.  
6. Par conséquent, à la présente réunion de l'ORD, les Philippines demandent à nouveau à l'ORD 
de leur  accorder l'autorisation qu'elles demandent.  
7. Monsieur le Président, les dispositions de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sont claires:  
• "l'ORD accordera , sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à 
moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande" ; et 
• "si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, … la question sera 
soumise à arbitrage".  
8. Par conséquent, il y a s eulement deux (2) options en vertu de la règle du consensus inverse 
énoncée à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord : 1) l'ORD accorde l'autorisation de 
suspendre des concessions, ou 2) l'ORD soumet la question à arbitrage.  
9. Merci, Monsieur le Président.  
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