G/AG/N/GBR/1  
19 février  2020 
(20-1276) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 18 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction  (tableau DS:2 ). 
 
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La notification concerne l a mesure suivante : un règlement  visant à inscrire  le Régime de gestion  des 
campagnes  (Country Stewardship Scheme) dans la législation nationale du Royaume -Uni, qui sera 
en vigueur de 2021 à 2024.  
 
 
  G/AG/N/GBR/1  
- 2 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ROYAUME -UNI 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Règlement de 2020 relatif à la gestion  des campagnes  (Angleterre ). 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Instrument statutaire  n° 41 de  2020 figurant sous la  section n° 98 de la Loi sur l'environnement 
de 1995.  
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/41/contents/made  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme de gestion des campagnes  est un régime agroenvironnemental  et forestier  qui 
est actuellement en place en Angleterre  dans le cadre  du Programme de développement rural 
pour l'Angleterre  (RDPE)  au titre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne 
(UE). 
La période d'application actuelle du Programme  RDPE est comprise entr e 2014 et 2020. Le retrait 
de l'UE implique que le Royaume -Uni ne sera pas concerné par la prochaine période d'application 
de la PAC . Cet instrument permet l'ouverture d'un nouveau cycle  de demandes  au titre du  
Régime  de gestion des campagnes en  2020, les premiers accords étant prévus pour  2021. Le 
nouveau cycle prendra la forme  d'un régime de subventions indépendant qui sera financé par  le 
Ministère des finances  du Royaume -Uni et régi entièrement par la législation nationale . 
L'application territoriale de cet instrument est limitée à l'Angleterre . Cette mesure est exemptée 
des engagements de réduction conformément au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur 
l'agriculture relatif aux versements au titre de programmes de protection de l'environnement . 
Le nouveau régime national  permettra de continuer de fournir un financement aux agriculteurs , 
aux propriétaires et aux exploitants forestiers  ainsi qu'aux gestionnaires fonciers  pour qu'ils  
procèdent à des améliorations environnementales  au moyen d'activités  telles que  la conservation 
et la restauration des habitats de la faune sauvage , la gestion des risques d'innondation , la 
création et la gestion de zones forestières , la réduction  de la pollution des eaux  due à l'agriculture 
et la promot ion de  l'accès à la formation grâce à l'organisation de  visites scolaire s. Il s'agira 
d'une  version simplifiée du régime actuel de l'UE  conçu e pour encourager davantage de 
demandeurs ; accroître les avantages environnementaux et réduire la charge administrative pour 
les demandeurs , les titulaires d'accords et les organismes de mise en œuvre . Le montant d es 
versement s sera calculé en fonction du manque à gagner  découlant de la mise en conf ormité 
avec le programme  du gouvernement  et sera cohérent avec les  subventions accordées au titre 
de l'ancien régime de la PAC . 
Cet instrument permettra en outre l'ouverture d'un nouveau cycle  de demandes  au titre du  Fonds 
de facilitation  du Régime  de gest ion des campagnes  (Countryside Stewardship Facilitation Fund)  
en 2020, les premiers accords étant prévus  pour 2021. Cela permettra de mettre des fonds du 
Ministère des finances  du Royaume -Uni à la disposition des personnes ou des organisations  qui 
aident des groupes de gestionnaires fonciers à travailler ensemble pour améliorer 
l'environnement naturel à une échelle plus large que celle des  fermes  ou pour parvenir à des  
améliorations plus impor tantes que celles qui pourraient être obtenues à titre individuel par 
chacune des exploitations . Cette mesure est exemptée des engagements de réduction 
conformément au paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture relatif aux versements  
au titre  des services de caractère général . G/AG/N/GBR/1  
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  Les deux mesures seront administrées par  l'Agence des paiements  agricoles  (Rural Payment 
Agency)  et des conseils seront fournis par  Natural England et par la Commission  forestière  
(Forestry Commission) . Les candidatures déposées au titre des régimes seront comparées  et un 
accord sera proposé aux demandeurs  dont le dossier  permet d'obtenir les meilleurs  avantages 
environnementaux  et une optimisation des ressources . Ces accords dureront  2, 3, 5, 10 o u 
20 ans selon les activités spécifiques sur lesquelles porte la demande et leur complexité . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
Selon les estimations, 60 million s de GBP pour les demandes déposées en  2020. 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
11 février 2 020. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
La période de présentation des demandes de subventions débutera le  11 février 2 020 et prendra 
fin le 31 juillet 2 020. Les subventions seront versées à compter de  2021. Ce programme sera 
mis en œuvre jusqu'en  2024.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit spécifique . 
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