RESTRICTED  
  
G/AG/R/106  
22 août 2023 
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Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  27 ET 28 JUIN  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité de l'agriculture a tenu sa cent cinquième ( 105ème) réunion ordinaire les 27 et 
28 juin 2023. En l'absence du Président nouvellement élu, M. Kjetil Tysdal (Norvège), le Président 
sortant, M. Marcel Vernooij (Pays -Bas), a présidé la réunion conformément à l'article 13 du 
Règlement intérieur du Comité publié sous la cote G/L/142 . 
1.2.  L'ordre du jour qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/68  convoquant la réunion, distribué 
le 16 juin 2023, a été adopté avec les modifications suivantes:  
• Au titre du point 1 de l'ordre du jour  – Processus d 'examen : 
• la question dans AG-IMS no 105002 soulev ée par les États -Unis en vertu de 
l'article  18.6 devrait être adressée au Congo plutôt qu'à la 
République  démocratique  du Congo;  
• l'annotation utilisée dans la question de l' AG-IMS no 105165 posée par la 
Nouvelle -Zélande à la Suisse au titre de l'article 18 :6 devrait être "l 'aide au revenu 
découplée du Liechtenstein" plutôt que "l 'aide au revenu découplée de la Suisse" ; et 
• l'annexe 1 du présent rapport contient la liste des questions auxquelles d'autres 
Membres se sont associés / qui ont été copar rainées après la publication d e 
l'aérogramme de convocation , ainsi que les nouveaux Membres co auteurs  associés.  
• Au titre du point 3A de l'ordre du jour – Évolutions/faits nouveaux  intervenus dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation, le Canada a retiré sa question à la Chine 
(AG-IMS no 105078) . 
• Au point 3E de l'ordre du jour – Autres question s, les points suivants ont été ajoutés:  
• brève présentation par l'IICA de son plan de travail figurant  dans le 
document  G/AG/GEN/220 ; 
• exposé du Secrétariat  sur le prochain atelier de notification avancée 2023 -24; et 
• exposé  du Secrétariat  sur le projet AG -IMS d'établissement de rapports sur le soutien 
interne . 
• Le Président a proposé que les points 3B  ii) sur le "Programme de travail établi 
conformé ment au paragraphe 8 de la Déclaration d e la C M12 sur l'insécurité alimentaire" 
et 3B  iii) sur la "Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies  futures " soient examinés ensemble, compte 
tenu du  chevauchement de ces points . En outre, il a pris note de la communicat ion écrite 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et ob ligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/R/106  
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  du Programme alimentaire mondial qui a été distribuée sous la cot e G/AG/GEN/221 , après 
la publication de l'aérogramme convo quant la réunion, pour examen au titre de ce point 
commun de l'ordre du jour.  
1.3.  Sur la base des délibérations sur l'amélioration continue du fonctionnement du Comité, le 
Secrétariat  a distribué un ordre du jour annoté pour la présente réu nion, tel qu'il figure dans le 
document RD/AG/112 , à titre d 'essai.  
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Lors de sa réunion du 5 juin 2023, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a approuvé 
la liste de s présidents de ses organes subsidiaires pour 2023 -2024. Ainsi, l e Comité de l'agriculture 
a approuvé, par acclamation, l'élection de  M. Kjetil Tysdal  (Norvège ) comme  président du Comité . 
En l'absence de M. Kjetil Tysdal et conformément à son règlement intérieur, le Comité a accepté que 
le Président sortant, M. Marcel Vernooij (Pays-Bas), préside la réunion de juin 2023 à titre 
intérimaire.  
3  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
3.1.  Le Président a prié instamment les Membres de fournir en temps voulu des réponses complètes 
aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité et de les communiquer au 
moyen du Système de gestion de l'i nformation sur l'agriculture (AG -IMS)2 afin que les Membres 
intéressés puissent les consulter . Il a également fait référence à la fonction de coparrainage  intégrée  
dans l'application de l' AG-IMS et a indiqué que près d'un cinquième de toutes les questions  à l'ordre 
du jour de la réunion avaient été coparrainées par au moins un Membre.  
3.2.  Le Président a noté que qu'à 9 heures, le 2 7 juin 2023, des réponses avaient été présentées 
dans le système AG -IMS pour  32 des 189 questions soulevées pour la réunion . Il s'est félicité de la 
pratique des Membres consistant à présenter d es réponses avant les réunions d u Comité  de 
l'agriculture , ce qui permet tait d'approfondir les échanges pendant l es réunions.  
3.3.  Le Secrétariat  a poursuivi sa pratique consistant à s'assurer , avant les réunions du Comité,  de 
la présence des Membres visés par d es questions communiquées à l'avance . Les délégations de 
l'Islande et du Nicaragua avaie nt informé le Secrétariat  à l'avance de leur absence à la réunion de 
juin. Le Président a prié instamment les Membres qui recevaie nt des questions écrites à l'avance 
mais qui n 'étaie nt pas en mesure d'assister à la réunion de s'efforcer de communiquer une réponse 
à ces questions avant la réunion par l'intermédiaire de l'AG -IMS. 
3.1  Questions intéressant la m ise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme  – Article 18 :6 
3.4.  Au total, 80 questions portant sur 39 points relatifs à la mise en œuvre ont été soulevées lors 
de la 105éme réunion d u Comité de l'agriculture  au titre de l'article 18 :6.3 Sur ces 39 points, 27 ont 
été soulevés pour la première fois . Les réponses et les observations complémentaires des Membres 
peuvent être consultés en cliquant sur les hyperliens correspondants dans la colonne 3 du tableau 1 
de l'annexe 2 du présent rapport . Il est également possible de consulter ces renseignements 
directement dans le système AG -IMS à l'aide des numéros d'identification (ID) des questions 
correspondants tels qu'ils figurent dans ce tableau.  
3.2  Examen des notificati ons 
3.5.  Le Président a indiqu é que depuis la précédente réunion du Comité , tenue le s 27 et 
28 mars 2023, 180 notifications avaie nt été reçues . Parmi ce lles-ci, 18 concern aient l' accès aux 
marchés, 30 le soutien interne, 130 la concurrence à l'exportation, une concern ait les interdictions 
ou restrictions à l'exportation et une était une notification de pays en développement importateur 
 
2 http://agims.wto.org/.  
3 WTO/AIR/AG/68 , section A de l'appendice. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit 
dans la section 1 de la compilation (document G/AG/W/237 ). G/AG/R/106  
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  net de produits alimentaires ( tableau NF). Ces notifications avaie nt été distribuées par voi e 
électronique à toutes les délégations et p ouvai ent être consultées dans le système AG-IMS. 
3.2.1   Notifications au sujet d esquelles des questions ont été soulevées avant l a parut ion 
de l'aérogramme convo quant la réun ion 
3.6.  Le tableau 2 de l'annexe 2 du présent rap port contient la liste de s questions relatives à 
différentes n otifications qui ont été  soulevées avant l a parut ion d e l'aérogramme convo quant la 
réunion.4 Les réponses et les observation s complémentaires  des Membres peuvent être consulté es 
directement en cliquant sur les hyperliens figurant  dans le tableau ou dans le système AG-IMS à 
l'aide d es numéros d'identification des questions correspondant s. 
3.2.2   Notifications tard ives 
3.7.  Le Comité a pris note du document du Secrétariat  résumant la situatio n en ce qui concernait le 
respect par les Membres de leurs obligations de notification.5 
3.8.  Le Président a reconnu les efforts déployés par l es Membres pour mettre à jour leurs 
notifications  et a indiqué  que, depuis la réunion du Comité de l'agriculture de mars 2023, plusieurs 
d'entre eux  avaient présenté  des notifications qui couvra ient plusieurs années, y compris:  
• l'Angola : tableau ES:1 pour les années 1997 -2017, 2019 -2022;  
• le Bangladesh : tableau DS:1 pour les années 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018 ; et 
• le Nicaragua : tableau DS:1 pour les années 2017 -2022.  
3.9.  En outre, le Président a relevé que les déclarations "néant" du tableau ES:1 de la Guinée, 
d'Haïti, de la Mauritanie, du Niger, de la  Sierra Leone et de l'Ouganda ont été publiées pour plusieurs 
années sur la base des annonces orales faites à cet effet lors de la réunion d u Comité de l'agriculture 
des 27 et 2 8 mars 2023. 
3.10.  Le Président a également attiré l'attention des Membres sur la sit uation générale s'agissant 
des notifications en suspens  relatives au soutien interne et aux subventions à l'exportation  pour la 
période 1995 -2021:  
• 1 001 notifications selon le tableau DS:1 concernant le soutien interne restaient en suspens ; 
et 
• 862 notifications selon le tableau ES:1 concernant les subventions à l'exportation restaient  en 
suspens.  
3.11.  Deux questions ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour .6 Il est possible de 
consulter l es réponses et les observation s complémentaires des Membres  concernés en cliquant sur 
les hyperliens du tableau 3 de l'annexe 2 du présent rapport ou par le biais du système AG-IMS à 
l'aide des  numéro s d'identification de s question s correspondantes . 
3.2.2.1   Tableau ES:1 en suspens  – Annonce par les délégations du non -recours aux 
subventions à l'exportation  
3.12.  Le Président a rappelé que le Comité était parvenu à un accord à sa réunion de novembre  2022 
pour fournir aux Membres un autre moyen de déclarer qu'ils n'accordaient pas de s ubventions à 
l'exportation , à savoir une déclaration orale en ce sens  aux réunions du Comité qui leur permettrait 
de s'acquitter de leurs obligations concernant les notifications sous la f orme du tableau ES:1 en 
suspens .7 Il a fait observer que l'utilité de cet accord pour faciliter la transparence des subventions 
à l'exportation a vait été démontrée à la précédente réunion du Comité, les 27 et 2 8 mars, lorsque 
six PMA Membres, à savoir la Guinée, Haïti, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone et l'Ouganda , 
avaie nt annoncé lors de cette réunion leur non -recours aux subventions à l'exportation pour remplir 
 
4 WTO/AIR/AG/68 , section B de l'annexe. Le texte intégral des questions soulevées est reproduit dans la 
section 2 de la compilation (document G/AG/W/237 ). 
5 Document G/AG/GEN/86/Rev.49 , distribué le 15 juin 2023.  
6 Le texte intégral des questions posées est reproduit dans la section 3 de la compilation 
(document  G/AG/W/237 ) 
7 G/AG/R/104 , par. 2.17.  G/AG/R/106  
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  collectivement les notifications ES:1 en suspens pour 125 années de notifica tion. Le Président a 
remercié ces six Membres pour leurs efforts visant à apurer les notifications ES :1 en suspens et s'est 
réjoui de la poursuite de cette tendance à l'amélioration de la transparence ES:1 , y compris par le 
biais d e la possibilité suppléme ntaire pour les Membres de présenter leurs déclarations "néant"  sous 
la forme d'une déclaration orale lors des réunions du Comité.  
3.13.  Il a ajouté que les voies habituell es de présentat ion des notifications par le biais du Répertoi re 
central des notifications (R CN) ou en ligne par le biais du système AG-IMS resteraient disponibles . 
Il a également rappelé les efforts déployés par le Secrétariat  et l'aide que celui -ci apportait aux PMA 
Membres ayant des notifications en suspens au titre du tableau E S:1 pour les sensibiliser à la 
nouvelle procédure permettant d' éliminer c es notifications en suspens.  
3.14.  Les Membre s suivants ont pris la parole au titre de  ce point de l'ordre du jour pour annoncer 
qu'ils n'accordaient pas de subventions à l'exportation (c'e st-à-dire les déclarations " néant"): 
• Brunei Darussalam : 1995 à 2022; 
• le Paraguay : 2022; et 
• la Tanzanie : 1995 à 2022. 
3.15.  Le Président a salué les annonces des Membres et a indiqué que le Secrétariat  ferait le suivi 
nécessaire pour publier les notifications sous la forme du tableau ES:1 pour les années concernées .8 
Il a encouragé les autres Membres à utiliser la nouvelle procédure simplifiée pour éliminer les 
notifications sous la forme du tableau ES :1 en suspens dans les cas où aucune subvention à 
l'exportation n'avait été accordée . 
3.16.  Au titre du sous-point de l'ordre du jour intitulé "Simplific ation de l a prescription  de 
notification sous la forme du tableau ES:1-Projet de décision sur les notifications  "néant" 
sous la forme du tableau  ES:1" (RD/AG/109 )", le Président a présenté  un rapport sur les 
discussions qui avaient eu lieu à  la réunion informelle d u Comité de l'agriculture  du 27 juin, tel que 
reproduit dans les paragraphes 1  et 2 de l'annexe  5 du présent rapport . Ce sujet a également été 
examiné lors de la réunion informelle du C omité de l'agriculture  du 6 juin 2023. Le rapport du 
Président sur les discussions de cette réunion informelle figure aux paragraphes 1 à 3 de l'annexe 4 
du présent rapport.  
3.17.  Sur la base des discussions menées lors des réunions informelles d u Comité de l'agriculture , 
un projet de décision révisé sur la simplific ation de la notification sous la forme du tableau ES:1 
figurant dans le  documen t RD/AG/109/Rev.1  a été distribué aux Membres le 27 juin 2023 pour 
examen lors de la réunion formelle d u Comité d e l'agriculture  de juin . Les Membres ont exprimé leur 
appréci ation d es efforts considérables déployés par le Président et le Secrétariat  pour trouver un 
terrai n d'entente sur cette question . 
3.18.  La Suisse a salué les efforts du Président pour répondre à ses préoccupations et à celles 
d'autres Membres dans le  document  RD/AG/109/Rev.1 . Toutefois, le projet révisé n'avait  pas 
entièrement répondu à ses attentes , en particulier sur la question d u recours au Questionnaire sur 
la concurrence à l'exportation pour signaler une déclaration ES:1 "néant" . La Suisse estim ait que la 
formulation faisant référence à ce questionnaire  devrait être plus forte et plus claire afin de refléter 
les préoccupations des Membres . Elle a également mentionné la nécessité d'un délai supplémentaire 
pour l'examen du projet révisé , étant donné q ue les derniers changements avaie nt été introduits 
dans un délai très court.  
3.19.  Le Paraguay s'est fait l'écho des observation s de la Suisse et consid érait que la proposition 
révisée n e parven ait pas à trouver l'équilibre requis entre transparence et simplific ation. Il 
collaborera it avec la Suisse et les autres délégations concernées pour atteindre cet objectif.  
3.20.  Les États -Unis ont accueilli favorablement le projet révisé incorporant certaines de leurs 
suggestions, y compris sur un l ibellé contraignant en ce qui concernait la présentat ion des 
 
8 Les notifications pertinentes pour les trois Membres concernés ont par la suite été publiées dans la 
série de documents G/AG/N/ : G/AG/N/BRN/1 ; G/AG/N/PRY/40 ; et G/AG/N/TZA/1 . G/AG/R/106  
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  notifications ES :1 en suspens . Ils ont également mentionn é la nécessité de disposer  d'un délai 
supplémentaire pour examiner le projet révisé . 
3.21.  Le Costa Rica a estimé que la proposition révisée était sur la bonne voie et s'est engagé à 
participer aux discussions afin de trouver un équilibre dans la décision pour qu'elle soit acceptable 
pour tous. 
3.22.  L'Argentine, le Brésil, le Japon et l'Uruguay se sont également associés  à l'appel lancé par les 
délégations précédentes en faveur d'un délai supplémentaire pour l'examen de la proposition 
révisée.  
3.23.  L'Égypte a remercié le Président et le Secrétariat  pour les efforts diligents qu'ils avaie nt 
déployés dans la préparation du projet révisé . Elle n'était toutefois pas en mesure d'approuver le 
projet, qui sera it soumis à la capitale pour examen . L'Égypte  s'est référée au rapport d u Président 
sur les discussions au cours de la réunion informelle du Co mité de l'agriculture et a souligné que 
dans le cadre du système de transparence et de suivi de l'OMC, il n'y avait pratiquement aucune 
obligation pour les Membres de soumettre une décl aration sur le non -recours à une mesure qui était 
déjà incompatible avec les règles . Elle a réitéré que les Membres , y compris les PMA et les PDINPA, 
qui n'accord aient pas de subventions à l'exportation conformément aux règles pertinentes de l'OMC, 
ne devr aient pas se voir imposer indûment de  pesantes exigences de transparence . Elle a également 
mis en garde contre l'introduction de nouvelles obligations de transparence ou l'élaboration de 
nouvelles interprétations des obligations de transparence existantes . Soutenant l'approche suggérée 
par le Président dans le document ICN/AG/2 , l'Égypte a suggéré que  le modèle de déclaration ES:1 
"néant " dans l'Annexe 1 du projet révisé précise que sa présentat ion était facultative pour les 
Membres qui n 'accordaient pas de subventions à l'exportation  et que les PMA et les PDINPA seraient 
exemptés  de ces exigences.  
3.24.  L'Inde a salué les efforts exemplaires déployés par le Président et le Secrétariat  pour aider 
les Membres à parvenir à un accord sur la simplifica tion de l'obligat ion de notification ES:1. Elle a 
exprimé des réserves sur le projet de décision révisé figurant dans le document RD/AG/109/Rev.1 . 
Elle a exprimé des réserves sur le projet de décision révisé figurant dans le document 
RD/AG/109/Rev.1 . L'Inde estim ait que la proposition initiale du Président contenue dans le documen t 
ICN/AG/2  visant à limiter l' obligation de notification ES:1 aux seuls Membres qui avaie nt fourni des 
subventions à l'exportation était judicieuse et raisonnabl e. Elle consid érait qu'il n'était pas nécessaire 
que les Membres fournissent une déclaration ES :1 "néant" confirmative alors que les règles 
interdis aient déjà le recours à de telles subventions à l'exportation . Le droit de l'Inde d'accorder des 
subventions à l'exportation au titre de l'article 9 :4 de l'Accord sur l'agriculture cesserait d'exister 
après la fin de l'année 2023 et elle ne verrait aucune raison de soumettre une déclaration de 
confirmation "néant" sous la forme du tableau ES:1 après cela. L'Inde s'est fait l'écho du point de 
vue du Président dans son rapport oral selon lequel demander aux Membres de confirmer qu'ils ne 
faisaie nt rien d'incompatible avec les règles était rare dans le cadre des obligations de transparence 
de l'OMC . Elle a maintenu qu'une solution sur l'exigence de notification ES :1 devrait être étudiée 
autour de l'approche suggérée par le Président dans le document ICN/AG/2  et non dans le cadre du 
projet révisé dans le document RD/AG/109/Rev.1 ; cette dernière option ne se rait pas acceptable 
pour elle. Elle a également émis de fortes réserves sur la suggestion du projet révisé d'inviter les 
Membres à fournir une déclaration ES :1 "néant " par le biais d u Questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation . L'Inde a noté que ce questionnaire, au titre de la Décision ministérielle de Nairobi , 
n'obligeait pas les Membres à soumettre une déclaration "néant"  et que ce Comité n'avait ni le droit 
ni le mandat d' interpréter un résultat ministériel.  
3.25.  Le Nigéria  s'est associé aux points de vue exprimés par l' Égypte et l'Inde, selon lesquels les 
Membres qui n' avaie nt pas accordé de subventions à l'exportation conformément à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC ne devraient pas être soumis à des exigences de notification supplémentaires 
pour présenter une déclaration "néant" sur l'absence de recours à de telles subventions.  
3.26.  Le Président a remerci é les Membres pour leurs interventions . Il a fait observer que les 
discussions d' aujourd'hui avaie nt clairement montré la nécessité de poursuivre les travaux et les 
consultations , une tâche qui relèvera it désormais de la responsabilité de la nouvelle présidence . G/AG/R/106  
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  3.2.3   Notifications soumises à un ré examen au sujet d esquelles aucune question n'a été 
soulevée av ant la parution de l'aérogramme convo quant la réun ion 
3.27.  Le Comité a pris note des 148 notifications di stribu ées avant l a parut ion de l'aérogramme 
convoquant la réun ion du 16 juin 2023, y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de 
la réunion de mars 2023, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date 
au titre du paragraphe 9 des procédures de travail du Comité .9 
3.2.4   Notifications di strib uées après l a parut ion d e l'aérogra mme convoquant la réun ion 
3.28.  Le Comité a pris note des notifications suivantes distribu ées après l a parut ion de 
l'aérogramme convo quant la réunion le  16 juin 2023: 
• Bangladesh : tableau DS:1 pour tous les deux ans de 2008 à 2020 ; 
• Burkina Faso : tableau DS:1 2019 , 2021 et 2022 ; et tableau ES:1 2019, 2021 et 2022 ; 
• Cambodge : tableau ES:1 2020 et 2022 ; 
• Costa Rica : tableau ES:1 2022 ; 
• Norvège : tableau MA:2 pour 2022, et ES:1 pour 2021 et 2022 . 
3.29.  Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail . 
3.2.5   Points concernant des notifications soulevées aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignement s concernant le résultat  
obtenu lorsqu 'il s'agit d'une question d'intérêt général  
3.30.  Il n'y a pas de demande de parole sur ce point de l'ordre du jour.  
3.2.6   Contre -notifications visées à  l'article 18 :7 de l' Accord sur l'agriculture  
3.31.  Le Président a attiré l'attention des Membres sur le par agraphe 11 des procédures de travail 
du Comité publiées dans le document G/AG/1 , qui s tipule que "les contre -notifications visées à 
l'article 18 , paragraphe 7, de l'Accord seront examinées le plus tôt possible par le Comité" . L'ordre 
du jour10 de la présente réunion du Comité comprenait une contre -notification conjointe de 
l'Australie, du C anada, des États -Unis, du Paraguay, de la Thaïlande  et de l'Ukraine figurant dans le 
document G/AG/W/234  daté du 6 avril 2023 concernant "Certaines mesures de soutien d es prix du 
marché  prises par l'Inde pour le  riz et le blé". 
3.32.   Le Président a indiqué qu'il d onnerait d'abord la parole aux auteurs de la contre -notification 
pour qu'ils présentent le document . Ensuite, il donnera it la parole à l'Inde pour qu'elle réagisse, ainsi 
qu'aux autres Membres pour qu'ils fassent part de leurs observation s. 
3.33.  Les États -Unis ont présenté la communicatio n conjointe dans le  document  G/AG/W/234  au 
nom des coauteurs .11 Ils ont noté que la contre -notification , présenté e conformément à 
l'article  18:7 de l'Accord sur l 'agriculture , s'inscrivait dans le prolongement de la première 
contre -notification12 sur ce sujet, présenté e par les États-Unis au Comité en mai 2018. La 
méthodologie de la contre -notification était conforme à plusieurs autres contre -notifications qui 
avaient été présentées au Comité ces dernières années sur le soutien des prix du marché ( SPM) de 
l'Inde pour divers produits de base13 . Les États-Unis ont précisé que la communicat ion actuelle se 
limitait au SPM de l'Inde pour le riz et le blé pour la période14 2014/2015 à 2020/2021 et n'avait pas 
pour but d'identifier la valeur totale de la mesure globale d u soutien (MGS) totale courante de l'Inde, 
pas plus que le montant total du soutien interne par produit fourni pour le riz et le blé.  
 
9 WTO/AIR/AG/68 , section C de l'appendice.  
10 Point 2 B (vi) du document WTO/AIR/AG/68 . 
11 Australie, Canada, États -Unis, Paraguay, Thaïlande, Ukraine.  
12 G/AG/W/174 . 
13 Coton ( G/AG/W/188 , novembre 2018), pois chiches, pois cajan, haricots noirs matpe, haricots mungo 
et lentilles ( G/AG/W/193 , février 2019), et sucre ( G/AG/W/189 , novembre 2018).  
14 La dernière notification de soutien interne de l'Inde ( G/AG/N/IND/29)  pour 2021/2022 n'éta it pas 
examinée dans la présente contre -notification.  G/AG/R/106  
- 7 - 
  3.34.  Les États -Unis ont indiqu é que l' utilisation par l'Inde d'un soutien interne ayant des effets de 
distorsion  des échanges sous la forme de SPM pour le riz et le blé, les incohérences apparentes dans 
ses rapports sur le soutien interne et son statut de producteur et d'exportateur agricole mondial 
majeur étaient quelques -unes des principales raisons qui avaie nt motivé la présentation de la 
contre -notification . En ce qui concern e le système des prix de soutien minimaux (PSM) en Inde, qui 
inclut  23 produits de base , dont le riz et le blé, les États -Unis ont fait remarquer que le Comité 
ministériel des affaires économiques indien annonce les PSM défini tifs sur la base des 
recommandations de la Commission des coûts et des prix agricoles (CACP) . Selon l'annonce la plus 
récente du Cabinet, les PSM, depuis 2018 , avaie nt été fixés à un niveau d' au moins 50% au-dessus 
du coût de production moyen des agriculteurs . Après l'annonce des PSM, le Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique a annoncé des objectifs d'achat pour 
les cultures avant la récolte . Certains gouvernements d'Éta t ont ensuite annoncé des prix de soutien 
plus élevés que les PSM annoncés au niveau central (c'est -à-dire les "bonus") ; la contre -notification 
montrait des exemples de ces bonus d'État pour le riz et le blé . Enfin, la Food Corporation of India 
(FCI) et d'autres organismes d'approvisionnement autorisés ont acheté du riz, du blé et d'autres 
produits de base aux prix de soutien minimaux  annoncés , sans aucune limite quantitative.  
3.35.  Sur la base de l'examen des tableaux explicatifs concernant l'agriculture (AGST)  de l'Inde , 
des notifications de soutien interne , des publications officielles du gouvernement et des réponses de 
l'Inde dans le cadre du processus d'examen du C omité de l'agriculture , les co auteur s ont constaté 
que la méthodologie de notification du soutien interne de l'Inde avait été incohérente au fil du temps 
et que les éléments rapportés ne correspondaient pas à la manière dont les mesures avaient été 
mises en œuvre . Ils ont relevé plusieurs incohérences dans la notification du SPM  fourni par l'Inde 
pour le riz et le blé : i) changement dans les quantités de production admissible  – Les notifications 
de soutien interne de l'Inde pour 2014 -15 à 2020 -2021 semblaient refléter uniquement les volumes 
de riz et de blé réellement achetés par le gouvernement , alors que la production totale était utilisée 
comme production admissib le pour des programmes SPM similaires dans le document AGST et la 
première notification du tableau DS:115 pour 1995/1996 . En l'absence de changement perceptible 
dans la mise en œuvre du programme SPM de l'Inde, un tel changement dans la notification serait 
incohérent et contraire à la méthode de calcul du SPM visée au paragraphe 8 de l'annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture ; ii) les changements de monnaie  – le document AGST de l'Inde fourni ssait 
des données sur ses engagements en matière de soutien interne en roupies indiennes , mais l 'Inde 
avait déclaré son soutien interne dans toutes ses notifications du tableau DS:1 en dollars des 
États-Unis sans fournir d'explication . Les conversions monétaires pouvaient avoir une incidence sur 
le niveau de soutien communiqu é; iii) le produit de base ou le produit agricole initial  utilisé pour le 
calcul du soutien  – des prix  minimaux de soutien ont été annoncés pour le paddy non blanchi,  mais 
le soutien notifié par l'Inde concernait le riz blanchi . Le paragraphe 7 de l'annexe 3 de l' Accord sur 
l'agriculture dispose que le soutien "sera calculé aussi près que cela sera réalisable du point de la 
première vente du produit agricole initial c onsidéré"; iv) omission du soutien infranational  – des 
"primes d'incitation " supplémentaires financées par l'État avaie nt été accordées par certains États 
pour augmenter encore le prix de soutien effectif du riz et du blé , mais ce soutien n' avait pas été 
inclus dans les notifications de l'Inde ; et v) "année" de soutien  – les notifications de l'Inde 
comprenaient certaines données qui semblaient appartenir à une année de commercialisation 
différente de celle utilisée dans la notification . 
3.36.  Les États -Unis ont fait observer que l es mesures de sécurité alimentaire de l'Inde, en 
particulier pour le riz et le blé, entraîn aient des coûts opérationnels  élevés comprenant à la fois le 
coût de l'achat des céréales alimentaires dans le cadre du système des PSM et leur vente 
subventionnée aux consommateurs . Les dépenses annuelles de l'Ind e en matière de subventions 
alimentaires avaie nt fluctu é entre 12 et 21 milliards d' USD au cours de la décennie précédant 
2020/2021 ; en 2020/2021 , les subventions alimentaires en Inde avaie nt augmenté pour atteindre 
près de 73 milliards d'USD, avant de dim inuer l'année suivante, bien qu'elles soient restées à des 
niveaux historiquement élevés . Les États -Unis ont également relevé que les renseignement s 
désagrégés sur les dépenses de subventions alimentaires liées aux activités d'achat et celles 
encourues pour les activités de distribution et de stockage n'étaient disponibles ni dans le budget 
indien, ni dans les notifications de soutien interne . En com parant les calculs concernant le système 
SPM dans les notifications de l'Inde et dans la contre -notification, les États -Unis ont remarqué  que 
le SPM pour le riz avait augmenté de 268 % sur la période allant de 2014-2015 à 2020-2021, tandis 
que cette augment ation dans la contre -notification était de 78 %; les chiffres correspondants pour le 
SPM du blé étaient respectivement de 113 % et de 72 %. En ce qui concern ait le montant du SPM en 
 
15 G/AG/N/IND/1 . G/AG/R/106  
- 8 - 
  pourcentage de la valeur de la production , la contre -notification montr ait que l'Inde a vait dépassé 
le niveau de minimis pour l' ensemble des sept années couvertes ( 2014/2015 -2020/2021 ) tant pour 
le riz que pour le blé, le soutien en 2020/2021 atteignant 94 % de la valeur de la production pour le 
riz et plus d e 81% pour le blé . D'autre part, les notifications de  soutien interne  de l'Inde montr aient 
que le SPM pour le riz a vait dépassé la limite de minimis uniquement au cours des trois dernières 
années déclarées (c'est -à-dire 2018/2019 -2020/2021 ); il s'agi ssait des seules années , et le riz étant 
le seul produit de base , pour lesquelles des données sur la valeur de la production avaie nt été 
notifiées par l'Inde.16 
3.37.  Les États -Unis ont exprimé leur inquiétude quant à l' importante concentration des subventions 
indiennes sur le riz et le blé, compte tenu du rôle de l'Inde en tant que producteur et exportateur 
mondial majeur , y compris pour ces deux produits . La production agricole de l'Inde a vait augmenté 
de 376 % depuis 2001, ce qui en fai sait le deuxième producteur agricole mondial . La production de 
riz et de blé représent ait une part importante17 de la production agricole totale de l' Inde. En 2021, 
l'Inde était le deuxième producteur de riz après la Chine et le troisième après l' UE et la Chine pour 
le blé. Les États-Unis ont indiqu é que depuis 2009, les exportations agricoles totales de l'Inde avaient 
augmenté de 217 %, faisant de ce pays le neuvième  plus grand exportateur agricole au monde en 
2022. L'Inde était le plus grand exportateur de riz au monde depuis 2012 et le huitième exportateur 
de blé en 2021 . En ce qui concern ait les destinations des exportations, environ 70% des exportations 
agricoles de l'Inde , y compris celles provenant des stocks publics, étaient destinées aux pays en 
développement, aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de 
produit s alimentaires . Les États-Unis ont déclaré que, selon le Food Grain Bulletin (Bulletin des 
céréales vivrières) du Départemen t indien de l'alimentation et de la distribution publique, l'Inde a vait 
exporté 6,2 millions de tonnes métriques de riz et de blé combinés depuis 2012/2013 à partir des 
stocks publics . Les exportations de riz de l'Inde avaie nt atteint des niveaux record en 2022, 
représentant 45 % du commerce mondial du riz, grâce à l'augmentation du volume des exportations 
de riz non basmati et à des exportations relativement régulières de riz basmati ; 68% des 
exportations de riz non basmati de l'Inde étaient destinées aux PMA et aux PDINPA . Les États-Unis 
ont également souligné que le SP M de l'Inde pour le riz avait augmenté chaque année entre 2009 
et 2022 . En ce qui concern ait le blé, les États -Unis ont indiqu é que les exportations avaient été 
moins régulières que celles du riz, mais que le volume des exportations avait tendance à augmenter 
et à diminuer en fonction du niveau des stocks publics de blé en Inde . Les exportations avaie nt 
augmenté en 2012, 2013, 2021 et 2022 . Lors de la dernière hausse en 2021, les exportations d e 
blé de l'Inde avaie nt augmenté de plus de 5 millions de tonnes métriques en un an . Comme pour le 
riz, la quasi -totalité des exportations de blé étaient destinées aux pays en développement, la 
majorité d'entre elles étant destinées aux PMA et aux PDINPA . 
3.38.  Les États -Unis ont également souligné que d' autres formes de soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges, en plus du SPM, avaie nt également contribué à la position actuelle de l'Inde 
en tant que producteur et exportateur mondial majeur de riz et de blé . L'Inde a vait déclaré près de 
47 milliards d'USD de soutien au titre de l'article 6 pour 2021/22 , dont plus de 32 milliards d'USD 
de subventions aux intrants , ce qui représent ait une augmentation de 469 % depuis 2001 . L'Inde 
avait été le plus grand n otificateur de soutien au titre de l'article 6 pour 2020 . En 2021/22, 88 % du 
soutien notifié par l'Inde au titre de l'article 6 comprenait des SPM et des subventions aux intrants, 
qui, selon la littérature économique, étaient deux des formes de soutien aya nt le plus d'effets de 
distorsion sur les échanges . Les États -Unis ont souligné qu'en vertu des règles actuelles de l'OMC, 
l'Inde pourrait fournir jusqu'à 81 milliards d'USD de soutien au titre de la catégorie  orange18, ce qui 
montr ait que l'Inde pourrait augmenter considérablement ses niveaux actuels de soutien ; ce 
montant ne comprendrait pas le soutien "exempté" au titre de l'article 6.219 ni les SPM visés par la 
Décision intérimaire de Bali . Les États-Unis ont également énuméré plusi eurs effets négatifs des 
SPM qui allaient bien au-delà de leurs effets de distorsion des échanges : i) le SPM entraîn ait une 
hausse des prix des produit s alimentaires pour les consommateurs sur le marché intérieur , ce qui 
impos ait une charge financière aux contribuables qui finan ceraient à la fois le soutien des prix pour 
les agriculteurs et les prix subventionnés pour les consommateurs qui , autrement, ne pourraient pas 
 
16 Pour 2016/17 et 2017/18, grâce aux réponses aux questions du Comité, les coauteurs ont pu calculer 
le soutien au riz et au blé notifié par l'Inde en tant que pourcentage de la valeur de la production à partir de 
données non sourcées. L'Inde n'a pas notifié de données sur la valeur de la production pour le riz et le blé en 
2014/2015 ou 2015/2016 et pour le blé en 2018/2019 et 2020/2021.  
17 17% en 2020/2021.  
18 Environ 20 % de la production  agricole totale de l'Inde . 
19 Y compris les subventions aux intrants pour les producteurs à faibles revenus ou à ressources 
limitées.  G/AG/R/106  
- 9 - 
  se permettre de payer des prix alimentaires plus élevés ; ii) le SPM pourrait entraîner une 
surproduction et des stocks importants qui fausseraient davantage les marchés et entraîneraient 
une surexploitation des ressources naturelles conduisant à une dégradation de l'environnement . La 
surproduction pourrait à son tour entraîner d' autres erreu rs d'affectation des ressources, telles que 
la surutilisation d'intrants et la sous -production d'autres produits de base ; iii) le SPM pourrait réduire 
la compétitivité des producteurs bénéficiaires en les isolant des signaux du marché et des prix ; et 
iv) le SPM pourrait avoir un impact négatif sur les marchés mondiaux et sur la sécurité alimentaire 
mondiale . Les petits producteurs des pays en développement , principalement les PMA et les PDINPA , 
étaient souvent les moins bien équipés pour faire face à la con currence de ces produits de base 
surproduits . 
3.39.  Les États-Unis ont fait observer que l'une des raisons de la présentation  de la 
contre -notification était l' intérêt significatif des Membres pour les politiques de l'Inde, comme en 
témoign aient les plus de 450 questions que l'Inde a vait reçues au sein du Comité sur ses politiques 
de soutien interne entre septembre  2011 et juin 2023. Les États-Unis ont également fait référence 
aux consultations en cours entre l'Inde et un groupe de Membres au titre du paragraphe 6 de la 
Décision de Bali sur la détention de stocks publics . Il a également  été rappelé à l'Inde que des 
réponses de fond  à certaines des questions soulevées au sein du Comité ainsi qu'à celles ab ordées 
lors des consultations au titre du paragraphe 6 étaient restées en suspens . Une autre raison de la 
contre -notification était l'incidence significati ve des politiques nationales de l'Inde sur les marchés 
mondiaux . Alors que les stocks publics de céréales de l'Inde couvr aient une grande partie de la 
population nationale, les interventions publiques fondées sur le soutien des  prix avaie nt également 
contribué à ce que la production nationale dépasse largement les besoins alimentaires nationaux , ce 
qui avait entraîné une augmentation constante des exportations . Par exemple, au cours de la 
campagne de commercialisation 2021 /22, les exportations indiennes de riz non basmati avaie nt été 
équivalentes à environ un tiers de la quantité de riz utilisée par l' Inde pour les programmes d' aide 
alimentaire nationaux . En outre, au cours des deux dernières années, le gouvernement indien avait 
de plus en plus utilisé les stocks publics à d'autres fins que l'aide alimentaire intérieure, comme le 
riz détourné pour la pr oduction d'éthanol , ce qui a vait permis d'augmenter les revenus et les prix 
des agriculteurs . Selon l e rapport relatif aux stocks et aux ventes des organismes couvrant 
l'ensemble du territoire national de la Société indienne des produits alimentaires , en mars 2023, 
85% des ventes de riz des stocks publics sur le marché libre avaie nt été consacrées à la production 
d'éthanol . 
3.40.  En conclusion, les États -Unis ont fait observer que l'Inde semblait avoir fourni des SPM pour 
le riz et le blé largement supérieurs à ce qu' elle avait notifié . Comme l'illustr ait la contre -notification , 
le SPM de  l'Inde pour le riz et le blé pour 2020/21 était de 93,9% et 81,3 % des valeurs de production 
respectives du riz et du blé , alors que le soutien notifié pour la même campagne de 
commercialisation était de 15,16 % pour le riz et de moins de 10% de minimis pour le blé . La 
contre -notification indiquait  également que les notifications et les pratiques de calcul de l'Inde 
semblaient incompatibles avec les règles  de l'OMC . 
3.41.  Le Paraguay a indiqu é que la précédente contre -notification sur l e SPM de l'Inde pour le riz et 
le blé par les États -Unis (document G/AG/W/174  de mai 2018) avait montré que l'Inde avait 
sous-déclaré le soutien pour ces deux produits pour la période 2010/11 à 2013/14 . Cette 
contre -notification a vait montré que le niveau de soutien réel pour le riz et le blé se situerait entre 
75% et 85%, et entre 60 % et 70% de leurs valeurs de production respectives, alors que l'Inde, dans 
ses notifications DS :1 pertinentes, avait notifié une MGS pour le blé et le riz pour toutes ces années 
qui se situait dans le niveau de minimis . La nouvelle contre -notifica tion actuelle couvrant la période 
allant de 2014/15 à 2020/21 dans le document G/AG/W/234  présenté par six co auteur s, dont la 
moitié étaien t des Membres en développement exportateurs de denrées alimentaires, montr ait une 
augmentation progressive des subvention s pour le riz et le blé . La MGS du riz oscill ait entre 80 et 
90% de sa valeur de production annuelle, tandis que le chiffre correspondant de la MGS pour le blé 
restait entre 65 et 81 % de la valeur de production annuelle du blé . Le Paraguay a fait observer que 
depuis 2014, l'Inde était le deuxième producteur agricole mondial et le neuvième exportateur 
agricole . L'Inde a vait récemment détenu plus de 40 % du marché mondial du riz . L'intérêt des 
Membres pour les politiques de soutien des prix et le s programmes de détention de stocks publics 
de l'Inde était également démontré par le grand nombre de questions (près de 100) soulevées par 
les Membres au sein d u Comité de l'agriculture sur ces sujets depuis 2012 . Les propres calculs de 
l'Inde selon lesqu els elle a vait dépassé le niveau de minimis pour le riz depuis 2018/19, son 
invocation consécutive de la clause de paix de Bali et les consultations engagées par un groupe de G/AG/R/106  
- 10 - 
  Membres au titre du paragraphe 6 de la Décision de Bali avaie nt mis en évidence l e lien entre les 
subventions croissantes de l'Inde et l'augmentation de ses exportations.  
3.42.  Le Paraguay a contesté l'argument de l'Inde selon lequel le type de riz faisant l'objet de 
subventions dans le cadre du programme de détention de stocks publics était le riz non basmati, 
alors que les exportations de l'Inde étaient principalement constituées de riz basmati ; selon les 
chiffres officiels du Ministère indien du commerce, les exportations de riz non basmati étaient la 
principale source de recettes étrangèr es de tous les produits agricoles en Inde, avec une valeur 
d'exportation de 6,115 milliards de dollars pour 2021 -2022; un volume maximum historique de 
21,21 millions de tonnes de riz a été exporté en 2021 -2022, dont 17,26 millions de tonnes étaient 
de la v ariété non basmati . Le Paraguay a déclaré que la contre -notification actuelle montrait que le 
SPM réel de l'Inde pour le riz et le blé semblait être beaucoup plus élevé que ce qu'elle avait indiqué 
dans ses notifications de soutien interne . Il a exhorté l' Inde à corriger les notifications concernées 
et les pratiques de calcul associées conformément à l'Accord sur l'agriculture et à réformer son 
système de subvention afin de garantir que le soutien fourni à ses agriculteurs entraîne une plus 
grande résilienc e du secteur au niveau national tout en n'affectant pas négativement les producteurs 
d'autres pays en développement . Le Paraguay a fait observer qu'en tant que l'un des plus grands 
producteurs de produits  alimentaires au monde, l'Inde avait une énorme responsabilité et a espéré 
que la contre -notification actuelle présentée par un groupe de Membres faciliterait un meilleur 
dialogue avec l'Inde au sujet de ses niveaux de subvention.  
3.43.  Le Canada a fait remarque r l'importance du mécanisme de contre -notification en tant qu'outil 
précieux pour renforcer la transparence au sein d u Comité de l'agriculture  et pour attirer l'attention 
sur les politiques agricoles nationales des Membres et leur impact sur le commerce mo ndial. Il 
estim ait qu'il était important que les Membres respectent les règles de l'OMC et les engagements en 
matière de soutien interne afin de garantir des conditions de concurrence équitables à leurs 
producteurs nationaux , et qu'ils utilisent la bonne m éthode pour calculer le niveau annuel de ce 
soutien . Le Canada s'est fait l'écho des interventions détaillées du Paraguay et des États -Unis sur 
les niveaux de SPM de l'Inde, les divergences présumées dans la méthode de calcul du soutien 
interne de l'Inde, la présence importante de l'Inde sur les marchés  mondiaux du blé et du riz et la 
destination de ses exportations vers les pays en développement . Le Canada a souligné que le régime 
des SPM de l'Inde, en particulier ceux qui dépass aient les besoins de ses programmes d' aide 
alimentaire nationaux, avait des ramifications potentielles de distorsion de la production nationale, 
du commerce mondial, ainsi que de la sécurité al imentaire.  
3.44.  L'Australie a fait observer que la contre -notification donnait une idée de l'ampleur réelle du 
SPM de l'Inde pour le riz et le blé et démontrait un lien entre ce soutien et le volume croissant des 
exportations indiennes de ces deux produits de base . Elle s'est également associée  aux interventions 
précédentes sur le rôle prépondérant de l'Inde dans la production et le  commerce mondiaux de riz 
et de blé et sur l es effets potentiel s de distorsion des programmes de SPM de l'Inde sur la p roduction 
et les exportations nationales , ainsi que sur le marché mondial . L'Australie a indiqu é que l' Inde était 
le seul Membre de l'OMC à avoir jusqu'à présent invoqué la clause de paix de Bali pour son 
programme de  détention de stocks public s à des fins  de sécurité alimentaire . Elle a fait référence à 
plusieurs questions qu'elle a vait posées sur les notifications de soutien interne de l'Inde dans le 
cadre du processus d'examen du Comité et lors de la consultation bilatérale au titre du paragraphe  6 
de la Décision de Bali sur l a détention de  stocks public s et a signal é que, dans plusieu rs cas, les 
réponses de l'Inde ne contenaient pas les détails  nécessaires pour répondre à ses préoccupations . 
L'Australie a également fait allusion au manque de cohérence entre les notifications de soutien 
interne de l'Inde et les informations disponibles sur les sites Web du pays . 
3.45.  La Thaïlande a remercié le Paraguay et les États -Unis pour leurs interventions et a fait 
observer que, parallèlement au processus d'examen d u Comité de l'agriculture  et aux consultations 
au titre  du paragraphe 6 de la Décision de Bali, les contre -notifications constituaient une voie 
supplémentaire de communication et d e dialogue des Membres sur le SPM de l'Inde . Compte tenu 
des divergences dans les interprétations et la compréhension par les Membres des disciplines 
pertinentes de l'Accord sur l'agriculture , la Thaïlande a souligné la nécessité d'une conversation 
technique détaillée entre les Membres sur ces questions afin de mieux informer le processus 
d'établissement des rapports d u Comité de l'agriculture  et les négocia tions lors de sa Session 
extraordinaire . Elle a souligné le rôle de l'Inde en tant que principal exportateur de riz et la croissance 
rapide de ses exportations , tout en exprimant  son inquiétude quant à son régime SPM. La Thaïlande 
a mentionn é que, selon le communiqué de presse du Ministère indien du commerce et de l 'industrie 
d'avril 2022, les exportations de riz non basmati de l'Inde avaie nt augmenté de 109 %, passant de G/AG/R/106  
- 11 - 
  2,9 milliards d'USD en 2013/2014 à 6,1 milliards d'USD en 2021/2022 . Faisant valoir que ces 
exportations record permettraient d' améliorer les revenus des riziculteurs en raison de 
l'augmentation de la demande de riz, la Thaïlande n'a pas été convaincue par l'affirmation de l'Inde 
selon laquelle son programme  de détention de stocks publics devait dépasser la limite de minimis à 
des fins de sécurité alimentaire nationale , alors que les résultats à l'exportation des produits 
agricoles concernés , en particulier le riz et le blé, continuaient de s'améliorer à un rythme  accéléré . 
Elle a également mis en évidence plusieurs éléments, notamment la détermination de la production 
admiss ible, la monnaie des notifications et la comptabilisation des primes d'État, pour lesquels elle 
estimait que les calculs du SPM de l'Inde dans les notifications de soutien interne n' étaient pas 
compatibles avec les disciplines pertinentes de l'Accord sur l'agr iculture . La Thaïlande a également 
attiré l'attention sur l'écart considérable entre les niveaux de subvention pour le riz et le blé indiqués 
dans la contre -notification et les chiffres correspondants présentés dans les notifications de soutien 
interne de l'Inde.  
3.46.  L'Ukraine s'est fait l'écho des interventions précédentes des coauteur s et a indiqu é que la 
pratique des contre -notifications pourrait servir à fournir une plus grande clarté sur les politiques 
agricoles des Membres . En tant que grand exportateur mondial de blé, l 'Ukraine a fait part de ses 
préoccupations quant à l'écart important entre le montant des subventions indiqué par l'Inde et les 
chiffres de subventions calculés et présentés par les co auteur s dans la contre -notification . Elle a 
souligné que le SPM était un type de soutien qui entraînait de fortes distorsions et désavantageait 
les agriculteurs des pays ne bénéficiant pas de mesures de soutien comparables . Elle a ajouté que 
cette pratique de soutien pouvait entraver les signaux du  marché et encourager les exportations  
agricoles . L'Ukraine a déclaré que les garanties de prix ou les subventions accordées aux agriculteurs 
locaux favorisaient la production nationale et décourageaient  les importations en offrant des 
incitations artifici elles en matière de prix et pouvaient engendrer des déséquilibres dans le commerce 
mondial . La fourniture de SPM pourrait également entraîner une production excessive et des 
excédents, qui pourraient à leur tour être vendus sur le marché international à des prix 
artificiellement réduits, ce qui nuirait à la compétitivité des producteurs agricoles étrangers . 
L'Ukraine a également fait part de ses préoccupations concernant les exportations indiennes de blé 
provenant des stocks d'État . Se référant à l 'exposé des États -Unis, elle a également souligné la 
corrélation entre les exportations de blé de l'Inde et le niveau des stocks publics ; l'Inde était 
invariablement entrée sur le marché de l' exportation lorsque les stocks étaient abondants , comme 
de 2012 à 2014 et de 2021 à 2022.  
3.47.  L'Inde a salué les efforts déployés par les  coauteur s dans l'élaboration de la contre -notification 
tout en soulignant que la communicat ion comportait de nombreuses failles dans les hypothèses 
sous-jacentes . Elle a déploré que certains des pays en développement coauteurs  aient choisi 
d'investir leurs ressources limitées dans l' élaboration d' une contre -notification "imparfaite" plutôt 
que d'utiliser ces ressources pour présenter leurs propres notifications en  suspens . Elle pens ait 
également que les co auteur s, tout en citant des chiffres sur le soutien total de l'Inde au titre de 
l'article 6 , ne devraient pas perdre de vue le soutien minuscule par agriculteur  qui en résult ait, 
compte tenu des plus de 90 millions de ménages agricoles en Inde . L'Inde se demand ait également 
quel pays spécifique pourrait être affecté par son programme de détention de stocks publics ; ses 
exportations de blé , par exemple, ne devaient que contribuer à la sécurité alimentaire des  pays 
bénéficiaires , tout en limitant éventuellement les profits des négociants qui pourraient être 
intéressés par l'obtention de prix exorbitants de la part de  ces pays bénéficiaires vulnérables.  
3.48.  L'Inde a indiqu é que la disposition relative aux contre -notifications de l'article 18.7 de l'Accord 
sur l'agriculture avait un objectif bien réfléchi ; cependant, la manière dont la disposition a vait été 
invoquée dans le cas présent par les coauteur s avait compromis  cet objectif . L'Inde estim ait en outre 
que la contre-notification a vait également mis en évidence l'intention et l e manque de  crédibilité des 
coauteur s, en particulier pour les deux raisons suivantes : premièrement, la communicat ion 
impliqu ait de manière irréaliste qu'un agriculteur indien devrait vendre du riz et du blé 
respectivement à 3 cents le kilogramme et à 4 cents le kilogramme à l'heure actuelle ; 
deuxièmement , plusieurs Membres coauteur s20, qui avaie nt manqué à leurs obligations en matière 
de notifications D S:1 depuis plusieurs années, avaie nt l'audace d'émettre une contre -notification 
pour un autre Membre qui a vait préparé et publié avec diligence toutes ses notifications DS :1 sans 
aucune défaillance . Soulignant que certains de ces Membres ayant des notifica tions de soutien 
interne en souffrance étaient les coauteur s du document  JOB/GC/204/Rev. 5 de juin 2021, l'Inde 
 
20 Par exemple, l'Ukraine, la Thaïlande, le Canada et l'Australie n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications DS:1 pour les années 2012, 2016, 2018 et 2018 -2019 respectivement.  G/AG/R/106  
- 12 - 
  s'est demandée si ces derniers accepteraient d'appliquer des "mesures administratives" à ces 
Membres défaillants . Elle a déclaré qu'il était ironique qu'au lieu de se concentrer sur les questions 
prescrite s de solution permanente c oncernant la détention de stocks publics et le MSS, ou sur les 
réformes du soutien interne v isant l'instauration de conditions équitables dans les discussions sur 
l'agriculture , les co auteur s, par le biais de la contre -notification, aient choisi de détourn er l'attention 
de ces questions clés présentant un intérêt pour les pays en développement et les PMA . 
3.49.   L'Inde a mentionn é qu'une communication similaire a vait été soumise par les États -Unis le 
9 mai 2018 sous la cote G/AG/W/174 , soulevant les mêmes questions relatives à la méthode de  
calcul du SPM de l'Inde pour le riz et le blé pour la période 2010/11 à 2013/14 . Elle avait ensuite 
répondu à toutes ces questions lors de la 87ème réunion d u Comité de l'agriculture  qui s' était tenue 
le 12 juin 2018. L'Inde regrett ait que les co auteur s de la présente contre -notification aient soulevé 
les mêmes questions et soient parvenus aux mêmes conclusions sur la méthodologie du SPM en se 
fondant sur des informations incomplètes disponibles dans le domaine public , y compris des rapports 
médiatiques privés et non officiels . 
3.50.  Sur la question de la monnaie , l'Inde a indiqu é que l'Accord sur l'agriculture n' oblige ait pas 
les Membres à utiliser une monnaie donnée dans leurs notification s; il disposait uniquement que les 
Membres prennent en compte les composantes et la méthodologie  utilisées dans la Partie IV de la 
Liste d u Membre, ce que l 'Inde avait fait. Elle a en outre signal é qu'il y avait plusieurs exemples de 
Membres qui avaient utilisé leur monnaie nationale dans leur Liste tout en utilisant des dollars des 
États-Unis (USD) dans les notifications . L'Inde a cité l'exemple du Paraguay qui avait notifié ses 
mesures dans le cadre de l'AGST  en USD mais avait également inclus les niveaux de soutien pour 
1986, 1987 et 1988 dans sa monnaie nationale , le guarani (Gs). 
3.51.  En ce qui concern ait l'utilisation des volumes effectivement achetés dans le cadre de son 
programme SPM en tant que production admissible dans ses notifications DS, l' Inde a souligné que 
l'Accord sur l'agriculture  ne définissait ni ne prescrivait aucune méthodologie en particulier  pour 
déterminer ce qui constitu ait la "production pouvant bénéficier du prix administré appliqué ". Elle a 
également déclaré que le fait de s'appuyer entièrement sur l'interprétation de la production 
admiss ible par l'Organe d'appel dans l'affaire d u bœuf coréen reviendrait à donner une valeur de 
précédent aux décisions de cet organe , une proposition à laquel le certains coauteur s s'étaient 
eux-mêmes opposés . Un Membre parmi les coauteur s avait d'ailleurs utilisé cet argument pour 
bloquer les nominations à l'Organe d'appel, ce qui a vait conduit à  la disparition de cet organe . L'Inde 
se demand ait si ce Membre a vait l'intention de modifier sa position sur cette question afin d 'éviter 
des positions  contradictoires à ce sujet dans les deux différents organes de l'OMC ( c'est-à-dire le 
Comité de l'agriculture  et l'ORD) . Elle a fait observer que si elle  devait adopter la méthodologie 
suggérée par les co auteur s d'utiliser la production totale comme production admiss ible et d'exprimer 
le prix de référence ext érieur  (PRE) fixe en monnaie nationale , sa marge de manœuvre en termes 
de prix d'acquisition du S PM pour le riz et le blé serait approximativement de 3,7 USD par 
100 kilogrammes et de 2, 65 USD par 100 kilogrammes respectivement . L'Inde doutait qu'un 
Membre, y compris les coauteur s, puisse opérer  dans le cadre de ces paramètres de prix irréalistes ; 
une telle proposition était plutôt une plaisanterie pour les agriculteurs qui travaill aient dur et 
engendrerait une crise alimentaire et humanitaire pour un grand pays en développement et agraire 
comme l'Inde . Se référant au défi posé par un PRE fixe, en particulier pour les pays en 
développement, y compris les PMA , l'Inde a appelé à un PR E dynamique dans le cadre d'un ensemble 
plus large de réformes du soutien interne.  
3.52.  En ce qui concern ait l'absence de données sur la valeur de la production dans les notifications 
de l'OMC , l'Inde a souligné qu'il n'y avait aucune obligation de fournir ces données et a estimé que, 
pour cette raison, de nombreux Membres, y compris l'un des co auteur s21, n'avaient pas fourni  ces 
données dans leurs notifications DS:1.  
3.53.  Pour les raisons susmentionnées , l'Inde considérait que la contre -notification était un exercice 
inutile et futile; elle a conseillé aux coauteurs  de faire porter leurs effort s sur la présentati on de leurs 
propre s notifications  en attente et de participer aux discussions sur les questions de négociation 
prescrites dans le domaine de l'agriculture afin de contribuer au maintien de la transparence et de 
l'efficacité au niveau multilatéral.  
 
21 Thaïlande.  G/AG/R/106  
- 13 - 
  3.54.  L'Union européenne (UE) a remercié les coauteur s pour la communicat ion et l'exposé  détaillé 
qui en a vait découlé . Elle estim ait que la communicat ion et l'analyse qu'elle conten ait étaien t 
particulièrement utiles pour les petites délégations qui pourraient ne pas trouver facile 
d'entreprendre un travail aussi détaillé en raison de contraintes de ressources . Compte tenu du 
soutien important apporté par l'Inde aux prix du marché, tant en valeur absolue qu' en pourcentage 
de la valeur  ajoutée des produits concernés , et du rôle de l'Inde en tant que producteur et 
exportateur majeur de riz, l'UE a fait part de son intérêt constant pour les politiques agricoles de ce 
pays. Elle a exprimé sa volont é de s'engager dans un dialogue bilatéral avec l'Inde pour partager sa 
propre expérience de réformes significatives visant à s'éloigner des mesures de soutien des prix qui 
étaient alors impossibles à maintenir pour aller vers les mesure s de soutien récente s plus conscientes 
de leur incidence sur le commerce et l' environnement et également plus bénéfiques pour les 
producteurs et les consommateurs . D'autres Membres se trouvant dans une situation similaire 
pourraient également partager leurs expériences en matière de réformes du SPM . En ce qui 
concern ait le cas du bœuf coréen dans cette discussion, l'UE a fait référence aux observations 
précédentes du Paraguay au titre du point 2 A de l'ordre du jour sur le processus d 'examen22 
concernant son soutien de 3 milliards d' euros au beurre en 2019/20 et a indiqu é qu'il avait inclus la 
totalité de la production de beurre en tant que production admiss ible aux fins des ca lculs du SPM . 
L'UE estimait que l' annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture exigeait des Membres qu'ils incluent la 
totalité de la production en tant que production admiss ible dans les calculs du SPM lorsque cette 
production était admiss ible pour bénéficier d 'un soutien des prix , que le soutien ait été effectivement 
accordé ou non . Dans le cas de l'UE, aucun soutien n'a vait été accordé en 2019/20 et, dans 
l'ensemble, elle avait utilisé moins de 10 % de sa limite de MGS totale . 
3.55.  Le Japon a indiqu é qu'en tant que pays importateur, il reconnaissait l'importance des 
programmes de détention de stocks publics  comme moyen d'assurer la sécurité alimentaire . Il a 
également affirmé que ces programmes avaient été mis en œuvre différemment par chaque Membre 
en fonction de  la situation  nationale . Le Japon souhait ait savoir comment les Membres mett aient en 
œuvre leurs programmes de détention de stocks publics existants et s'ils respect aient l'Accord sur 
l'agriculture . Il a remerci é l'Inde pour ses réponses aux diverses questions posées au titre de ce 
point de l'ordre du jour , ainsi qu'au titre du point précédent de l'ordre du jour sur le processus 
d'examen.  
3.56.  En ce qui concern ait la référence de l'Inde aux pratiques monétaires, le Paraguay a fait 
remarquer que ses notifications de soutien interne exprimées en dollars des États -Unis avaie nt 
toujours inclus des informations sur les taux de  change annuels pour démontrer la cohérence avec 
ses engagements . S'agissant d es prix de soutien et de la question de savoir si un coauteur  pouvait 
opérer dans la "marge de manœuvre" autorisée par l'OMC selon la méthode utilisée dans la 
contre -notification, il a indiqué qu'il ne fournissait aucun soutien des prix et qu'il pouvait donc rester 
bien en deçà de la l imite de soutien interne fixée par l'OMC . Se référant à la jurisprudence antérieure 
dans l'affaire du bœuf coréen , le Paraguay a également souligné la pertinence dans ce domaine de 
la récente affaire Inde-Sucre. Il était d'avis que certaines autres questions soulevées par l'Inde 
devraient être mieux traitées lors de la session extraordinaire du Comité, sur la base des propositions 
présentées . Le Paraguay a estimé que la dernière partie de la déclaration de l'UE sur le soutien au 
beurre ne relevait pa s du point actuel de l'ordre du jour.  
3.57.  La Nouvelle -Zélande a réaffirmé son souhait de comprendre l es programmes de subventions 
de l'Inde, en particulier ses mesur es de soutien des prix du marché , étant donné l'importance de ce 
pays en tant que producteur ag ricole et exportateur de produits de base essentiel s. Elle a encouragé 
l'Inde à répondre aux préoccupations et aux divergenc es soulevées par les Membres dans un esprit 
d'ouverture, y compris en fournissant des informations contextuelles plus larges pour pe rmettre aux 
Membres de mieux comprendre ses programmes de soutien , notamment en ce qui concern ait le 
soutien par habitant , même si ce dernier n'était pas requis par l' Accord sur l'agriculture . La 
Nouvelle -Zélande consid érait que les discussions avaie nt été très utiles pour comprendre les 
pratiques de calcul du soutien interne de l'Inde et d'autres Membres . Elle a également mentionné 
qu'elle a vait tenu des consultations bilatérales avec l'Inde sur la question des stocks public s et qu'elle 
attend ait les réponses de l'Inde à certaines des questions qu' elle avait soulevées.  
3.58.  L'Uruguay a remercié les coauteur s pour leur travail et leur exposé  détaillé présenté au Comité 
de l'agriculture . Il a indiqué que les chiffres présentés dans la contre -notification s'alignaient 
largement sur les calculs qu 'il avait effectués sur le SPM du riz en Inde conformément à la méthode 
 
22 AG-IMS ID 105034 . G/AG/R/106  
- 14 - 
  convenue dans l' annexe 3 de l' Accord sur l'agriculture, ainsi que sur les conclusions  pertinentes de 
l'ORD. L'Uruguay a fait observer que, compte tenu de la position  de leader d e l'Inde dans les 
exportations mondiales de riz avec 44% de part de marché, ses niveaux de  soutien croissants 
avaie nt semblé avoir des effets négatif s de distorsion sur d' autres Membres de l'OMC, y compris 
d'autres pays en développement . Il a exprimé son intérêt pour la poursuite d'un dialogue  actif sur 
cette question.  
3.59.  Les États-Unis ont souligné que la contre -notification se limitait à comparer la méthode 
notifiée par l'Inde pour le soutien des prix du marché avec les règles établies dans l' Accord sur 
l'agriculture, et que les coauteur s n'avaient fait aucune réclamation concernant le recours de l'Inde 
à la Décision provisoire de Bali, qui , selon les États-Unis, constituait une question distincte . Ils ont 
relevé et contesté les affirmations de l'Inde selon lesquelles la contre -notification était erronée et ne 
représentait pas la situation en Inde . Ils ont soulign é que les coauteur s avaient effectué des 
recherches approfondies sur le fonctionnement des programmes indiens et qu'ils avaient utilisé ces 
informations dans la contre -notification, conformément aux règles de l'OMC . Les États-Unis ont 
souligné que la contre -notification suivait les règles établies dans l'Accord sur l'agriculture et créait 
une base comparable entre les rapports de l'Inde sur le soutien interne et son document AGST . Ils 
ont contesté la déclaration de l'Inde selon laquelle la contre -notification avait suggéré de vendre le 
riz à 0,03 USD par kilogramme . Les coauteurs  avaient plutôt soutenu que les agriculteurs pouvaient 
vendre le riz aux prix du marché, qui étaient nettement plus élevés que le chiffre cité . Les États-Unis 
ont repris à leur compte l'observation de l'Inde sur l' importance de la rapidité des notifications et 
ont appelé tous les Membres à fournir leurs notifications en temps voulu . Toutefois, ils ont souligné 
que le respect des délais n'était pas en cause ici, mais qu'il s'agissait plutôt de l' exactitude de ce qui 
avait été notifié par l'Inde . En ce qui concern ait la référence de l' Inde au soutien par agriculteur, ils 
estim aient que les statistiques de soutien par agriculteur pourraient sembler plus pe rtinentes dans 
les discussions relatives au soutien direct des revenus des agriculteurs ; le soutien accordé par le 
gouvernement indien avait toutefois été calculé sur les produits vendus plutôt que par agriculteur.  
3.60.  Les États -Unis ont réaffirmé que la contre -notification était conforme à la pratique habituelle 
de l'OMC en matière de notification du soutien interne, comme l' avaie nt démontré de nombreux 
Membres de l'OMC , y compris les États -Unis eux -mêmes . Ils ont fait remarquer que s' ils utilisaient 
la méthodologie de l'Inde, ils notifieraient un SPM nul, ce qui leur donnerait une nouvelle marge de 
manœuvre pour augmenter effectivement le soutien interne spécifique à un produit sans modifier 
réellement leurs politiques de soutien . Les États-Unis pourraient facilement réduire le soutien interne 
notifié ayant des effets de distorsion  des échanges en suivant la méthodologie actuelle de l'Inde , 
mais ils avaie nt choisi de ne pas le faire parce que les règles ne le prévoyaient pas. En réponse aux 
allégations de l'Inde selon lesquelles la contre -notification ne représentait pas les politiques de 
soutien de l'Inde ou leurs effets , les États-Unis ont fait remarquer que la raison pour laquelle les 
coauteurs  avaie nt procédé à la contre -notification était précisément de refléter avec précision les 
politiques de SPM de l'Inde dans le cadre des règles de l'OMC à la lumière de leurs effets négatifs, 
en s'appuyant sur les discussions significatives à ce sujet au sein d u Comité d e l'agriculture . Les 
coauteurs  avaie nt soigneusement exposé la situation du riz et du blé en Inde et l' avaie nt replacée 
dans un contexte mondial en détaillant les raisons pour lesquelles les politiques de l'Inde étaient 
préoccupantes et justifiaient une contre -notification . Se référant aux observation s de l'Inde sur la 
nécessité de mettre à jour les règles relatives aux pro grammes de détention de stocks publics , les 
États-Unis avaie nt noté que la contre -notification et les faits qu'elle cont enait, tels que présentés à 
la présente réunion d u Comité de l'agriculture , démontr aient que les Membres devaient procéder 
avec une extr ême prudence pour s'assurer que toute action entreprise ne crée pas un e nouvel le 
marge de manœuvre pour de telles politiques de distorsion et n'exa cerbe pas leurs effets négatifs.  
3.61.  En conclusion, les États-Unis ont précisé que les coauteurs  ne demandaient pas à l'Inde de 
mettre fin à son soutien au secteur agricole, mais plutôt de trouver des politiques qui, comme l'UE 
l'avait déclaré précédemment , tiennent davantage compte des répercussion s sur le  commerc e, de 
l'environnement et de l'intérêt de s producteurs et des consommateurs . Ils ont fait remarquer que, 
comme l'UE, ils avaie nt été dans la même situation que l'Inde il y a plus de 30 ans et qu'ils avaie nt 
partagé leur expérience de la transition  à plusieurs reprises au sein de l'OMC.  
3.62.  L'Inde a remercié les coauteurs  pour leurs interventions et leurs réponses à sa déclaration 
précédente et a réitéré son désaccord avec la méthode de calcul exposée  dans la contre -notification.  G/AG/R/106  
- 15 - 
  3.3  Réponses non fourni es aux questions soulevées dans le cadre d u processus  d'examen  
3.63.  Le document du Secrétariat  publié sous la cote  G/AG/W/204/Rev.10  présente une liste de 
questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture entre 2013 et 
2022 et pour lesquelles aucune réponse n'a été reçue . Au 14 juin 2023, 43 Membres devaient encore 
apporter des réponses à 166 questions au total pour la période 2013 -2021. S'agissant d es questions 
posées en 2022, 39 réponses de 22 délégations étaient encore  en attente . 
3.64.  Le Président a exhorté les Membres à ne pas ménager leurs efforts pour raccourcir, et 
finalement clore, la liste des réponses manquantes . Pour les aider dans cette tâche, le Secrétariat  
avait introduit dans le système AG -IMS une fonction envoy ant des rappels automatiques aux 
Membres dont les réponses étaient encore en attente . 
3.65.  Onze questions ont été soulevée s au titre de ce point de l'ordre du jour .23 Il est possible de 
consulter l es réponses et les observation s complémentaires des Membres  concernés en cliquant sur  
l'hyperlien contenu dans le tableau 4 de l'annexe 2 du présent rapport ou par le biais du système 
AG-IMS à l'aide du numéro  d'identification  (ID) de la question co rrespondant . 
4  AUTRES QUESTIONS RELEVANT  DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
4.1  Faits nouveaux  dans le domaine de la concurrence à l'exportation  
4.1.  Aux termes du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation du 1 9 décembre  2015, le "Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la 
présente décision par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de 
notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans 
l'annexe de la présente décision" . Le Prési dent a rappelé que l'exercice en cours (le huitième) de 
discussion consacré à la concurrence à l'exportation avait été lancé le 17 janvier  2023 lorsqu' il avait 
invité les délégations à répondre au questionnaire sur la concurrence à l'exportation . La date limite 
pour répondre au questionnaire, initiale ment fixée a u 30 mars 2023, avait ensuite été reportée au 
21 avril 2023. 
4.2.  Au total, 27 réponses au questionnaire avaient été communiquées avant la date limite, l'UE 
comptant comme un seul  Membre . La version révisée du document de base du Secrétariat , qui 
comprend les réponses des Membres au questionnaire sur la concurrence à l'exportation ainsi que 
des renseignements pertinents provenant de leurs notifications, a été distribué le 2 4 mai 2023 dans 
le document  G/AG/ W/125/Rev.18  et ses quatre  addenda . Trois réponses supplémentaires au 
questionnaire  ont été reçues après la date limite, ce qui porte  à 30 le nombre total de réponses . Ces 
réponses ser aient intégrées dans la documentation  de base révisée qui sera it publiée ultérieurement . 
L'exercice annuel 2023 d u questionnaire sur la concurrenc e à l'exportation a représenté le taux de 
réponse au questionnaire le plus bas depuis 2018.  
4.3.  Le Président a également mentionn é une évolution positive, cette année, avec le  lancement de 
l'outil en ligne ECQ -IMS, qui permet tait la communicat ion en ligne des réponses des Membre s au 
questionnaire européen et conten ait également des fonctions d'extraction de données et 
d'établissement de r apports en ligne . Dix Membres sur les 27 qui avaie nt répondu avaien t utilisé 
l'outil de réponse en ligne ECQ -IMS pour envoyer leurs réponses cette année . La mise au point de 
l'outil ECQ -IMS faisait partie des recommandations convenues24 du deuxième examen triennal de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Le Secrétariat  avait également entamé le 
processus de téléchargement dans la base de données ECQ -IMS des réponses passée s des Membres 
au questionnaire électronique , reçues depuis l'adop tion de la Décision ministérielle de Nairobi de 
2015; les données ser aient conservées dans les trois langues officielles de l'OMC . 
4.4.  Le Président a invité tout Membre ayant besoin d'une assistance technique sur l'utilisation de 
l'outil en ligne ECQ -IMS à contacter le Secrétariat . Celui-ci avait déjà préparé et hébergé sur la page 
Web du système AG-IMS deux vidéos de démonstration sur la communicat ion et la récupér ation des 
réponses en ligne . Il incorporera it également un module sur l'utilisation de l'outil ECQ -IMS dans ses 
 
23 WTO/AIR/AG/68 , section D de l'Appendice. Le texte intégral de la question soulevée peut être 
consulté à la section 4 de la compilation (document G/AG/W/237 ). 
24 Par. 40 e) de G/AG/33 . G/AG/R/106  
- 16 - 
  activités de formation et élaborait ég alement un manuel pour compléter les deux vidéos de 
démonstration.  
4.5.  Le Canada , l'UE et la Nouvelle -Zélande ont remercié le Secrétariat  pour le lancement du nouvel 
outil ECQ -IMS et esp éraient qu'il contribuera it à renforcer la transparence dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation et à améliorer le taux de réponse au questionnaire . Les efforts déployés 
par le Secrétariat  pour fournir une assistance technique aux Membres ont également été appréciés 
en vue d'une meilleure utilisation du système . L'UE a également rappelé que tous les Membres 
étaient tenus de répondre au questionnaire après l'expiration du dé lai de grâce conformément à la 
note de bas de page 17 de la Décision de Nairobi et a demandé aux Membres qui n'avaient pas 
communiqué  de réponses au questionnaire  de donner des précision s sur les contraintes qu'ils avaient 
rencontrées pour ne pas être en mesure de le faire . Elle a également souligné que, sauf dans les 
situations d'urgence, la fourniture d'une aide alimentaire en nature n'était pas un choix efficace, ni 
pour les donateurs ni pour les bénéficiaires, et a encouragé les Membres à s'orienter de  plus en plus 
vers une aide alimentaire en espèces . L'UE a également soulevé la question de la redondance des 
prescriptions en matière d 'établissement d e rapports sur l'aide alimentaire et a estimé qu'il était 
urgent de trouver une solution satisfaisante à  cet égard . 
4.6.  Des questions écrites préalables ont été soulev ées par les Membres dans le cadre de l' exercice 
de discussion consacré à la concurrence à l'exportation .25 Il est possible de consulter l es réponses 
et les observations compléme ntaires des Membres en cliquant sur les hyperliens du tableau 5 de 
l'annexe 2 du présent rapport ou par le biais d u systèm e AG-IMS à l'aide d es numéros d'identification 
des questions pertinentes.  
4.7.  Le Chili s'est référé à la note d'information du Secrétariat  figurant dans le document 
G/AG/W/125/Rev.18/Add .4 sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles et a fait part de son intérêt systémique pour la notification d'entreprise commerciale d'État 
de la Nouvel le-Zélande concernant Zespri dans le document G/STR/N/19/NZL . Le Chili a mentionn é 
la croissance significative enregistrée par Zespri au fil des ans en ce qui concern ait la quantité, la 
valeur moyenne et le prix des exportations de kiwis . Comme le mon trait la note d'information du 
Secrétariat , les quantités exportées de kiwis avaie nt presque doublé, passant de plus de 
353 000 tonnes en 2010/11 à plus de 616 000 tonnes en 2021/22 . La valeur moyenne des 
exportations pour l' entreprise commerciale d'État au cours de la même période était passée de 
0,9 milliard NZD en 2010 /11 à 2,7 milliards NZD en 2021/22 . Le Chili souhaitait connaître les 
stratégies et les mesures mises en œuvre par Zespri qui avaie nt contribué à ces bons rés ultats . Il 
souhaitait également obtenir des informations sur les principaux marchés d'exportation, en termes 
de volume et de valeur, au cours de la période récente . Le Chili a indiqué qu'il téléchargerait les 
questions sur l e système AG-IMS après la réunio n de juin d u Comité de l'agriculture . La 
Nouvelle -Zélande a fait remarquer qu'elle avait précédemment précisé au sein du Comité que Zespri 
était une entité privée et entièrement commerciale et qu'en tant que telle, elle pourrait ne pas être 
en mesure de fournir des informations sur ses opérations commerciales . Une fois la question 
présentée dans le dispositif AG-IMS, la Nouvelle -Zélande pourrait orienter le Chili vers les rapports 
annuels de Zespri disponibles en ligne , qui contiendraient les informations qu'il demand ait. 
4.8.  L'Égypte  a présenté quelques observation s sur les addenda 2 et 3 de la note d'information du 
Secrétariat  (G/AG/W/125/Rev.18 ) concernant respectivement le financement des exportations et 
l'aide alimentaire internationale . Elle a souligné l'importance d'une compréhension claire et 
cohérente du soutien au financement des exportations des Membres à la lumi ère de leurs 
engagements au titre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . L'Égypte a déclaré 
que si certains Membres avaie nt fourni des renseignements détail lés sur leurs programmes, 
y compris le soutien financier direct, la couvertur e du risque et les accords de crédit de 
gouvernement à gouvernement, d'autres n' avaie nt pas défini leurs programmes de manière 
suffisant e. Elle consid érait qu'une transparence adéquate et des informations complètes sur le 
financement des exportations étaient cruciales pour évaluer la conformité des Membres avec la 
Décision de Nairobi . À cet égard , l'Égypte  a encouragé les Membres à fournir des renseignement s 
plus détaillés sur : i) les produits  visés par le s programmes de soutien au financement des 
exportati ons; ii) les délais de remboursement maximum, y compris l'alignement sur le délai de 
18 mois fixé dans la Décision de Nairobi, ainsi que le recours au traitement spécial et différencié 
(TSD) décrit dans la Décision ; et iii) la conformité avec les dispositions relatives à l'autofinancement . 
 
25 WTO/AIR/AG/68 , section E de l'Appendice. Le texte intégral des questions soulevées peu t être 
consulté dans la section 5 de la compilation (document G/AG/W/237 ). G/AG/R/106  
- 17 - 
  L'Égypte  estim ait que, compte tenu du niveau actuel de transparence, il n' était pas toujours possible 
de déterminer si les Membres avaie nt respecté les dispositions de la Décision de Nairobi, y compris 
les dispos itions relatives au traitement spécial et différencié qui y figuraient. 
4.9.  Elle a également exprimé ses préoccupations quant à la nature incomplète des informations 
fournies sur l'aide alimentaire dans la note d'information du Secrétariat . L'Égypte a indiqu é que des 
données complètes et précises sur la quantité et la valeur de l'aide alimentaire fournie aux PMA et 
aux PDINPA étaient cruciales pour une formulation de politique et une prise de décision efficaces 
dans le domaine de l'aide alimentaire internationa le. Afin d'améliorer la compréhension et 
l'évaluation des programmes d'aide alimentaire internationale et leur contribution à la sécurité 
alimentaire dans les marchés bénéficiaires , elle a demandé aux Membres donateurs d'aide 
alimentaire de fournir des inf ormations sur les points suivants i) l' objectif et le but du programme 
d'aide alimentaire ; ii) la couverture géographique des opérations d'aide alimentaire ; iii) la quantité 
et la valeur de l 'aide alimentaire fournie aux PMA et aux PDINPA ; iv) l'évaluation  des besoins 
pertinents , y compris la partie ou l'organisation responsable de cette évaluation et la méthode 
employée ; v) si l'aide alimentaire était fournie en réponse à une déclaration d'urgence ou à un appel 
d'urgence, et de spécifier l'entité responsable de ces déclarations ou appels ; vi) l'évaluation de 
l'impact des opérations d' aide alimentaire internationale sur la production locale et régionale , ainsi 
que sur les conditions du marché dans les pays ou régions bénéficiaires ; vii) si l'aide alimentaire 
fournie était en nature ou en espèces, sous forme de don intégral ou à des conditions de faveur, et 
si la monétisation était autorisée ; et viii) si la réexportation de l'aide alimentaire était autorisée . 
L'Égypte a déclaré qu'elle avait travaillé sur certaines idées pour améliorer la transparence en ce qui 
concern ait le financement des exportations et l'aide alimentaire internationale.  
4.10.  S'agissant de l a modification des Listes conformément à la Décision ministérielle de Nairobi, 
la situation n'avait pas changé depuis la réunion de mars 2023 du Comité de l'agriculture : sur les 
16 Membres qui avaient pris des engagements de réduction des subventions à l'e xportation au 
moment de l'adoption de la Décision de Nairobi, 13 avaient maintenant fait certifier leurs listes 
révisées26; 2 Membres, à savoir le Canada et l'UE, avaient distribué leurs projets de liste en 2017 et 
la certification était en cours ; et le Me mbre restant, à savoir la République bolivarienne du 
Venezuela, devait encore communiquer son projet de liste . 
4.11.  Le Président a vivement encouragé tous les Membres qui n'avaient pas répondu au 
questionnaire à déployer tous les efforts possibles pour le faire au plus tard le 1 5 juillet  2023, à 
l'heure de fermeture des bureaux . Une version révisée du document de base du Secrétariat  serait 
distribu ée plus tard dans l'année , comprenant toutes les réponses additionnelles reçues d'ici là, afin 
de conclure l'exercice 2023 .27 Malgré le faible taux de réponse au questionnaire constaté c ette 
année, le Président s'est dit encouragé par l'engagement actif des Membres dans le cadre de la 
discussion dédiée, y compris à travers le processus détaillé basé su r les questions et réponses et les 
évolutions  positi ves dans l'utilisation de l'outil ECQ -IMS. Il a mentionn é que l'objectif principal des 
discussions dédiées était de surveiller de manière transparente la mise en œuvre des obligations des 
Membres en matiè re de concurrence à l'exportation découlant de l'Accord sur l'agriculture et de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation ; dans ce contexte, il a également rappelé les 
discussions en cours au sein du Comité sur la rationalisation des prescr iption s en matière de 
notification ES :1. 
4.2  Mise en œuvre des résultats des Conférences ministériel les 
4.2.1   Décision ministérielle de Bali sur l 'administration d es contingents tarifaires 
(WT/MIN(13)/39 ) – Premier examen triennal effectué conformément au paragraphe 3 de 
l'annexe 2 du document G/AG/29  
4.12.  Le Président a dit que le paragraphe 3 des recommandations formulées dans l'Examen du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, que le Conseil général avait 
approuvées en décembre  2019 (telles qu'elles figurent à l'annexe 2 du document G/AG/29 ), 
prévoyait que le Comité procède à des examens triennaux périodiques du fonctionnement de la 
Décision . Le premier examen trienna l avait donc commencé en 2022.  
 
26 Afrique du Sud, Australie, Brésil, Colombie, États -Unis d'Amérique, Indonésie, Islande, Israël, 
Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay.  
27 G/AG/W/125/Rev.19  et addenda du 26 juillet 2023.  G/AG/R/106  
- 18 - 
  4.13.  Le Président a indiqué  que plusieurs questions avaie nt été soulevées lors du premier examen 
triennal aux réunions informelles et formelles d u Comité de l'agriculture entre juin et 
novembre  2022. Les progrès réalisés au cours des discussio ns avaie nt été consignés dans le projet 
de rapport du Secrétariat  sur l'examen publié dans le document RD/AG/95  et ses révisions, la 
dernière révision figura nt dans le document RD/AG/95/Rev .3. Le dernier rapport révisé publié sous 
la cot e RD/AG/95/Rev.3  incluait un accord important sur l e renforcement de la transparence des 
notifications sous la forme du tableau MA:2 en ce qui concern ait les contingents tarifaires c omportan t 
des a ttribu tions par pays  inscrites dans la Liste ; il y avait également eu un acc ord pour revoir le 
modèle existant de tableau  MA:1 figurant dans le documen t G/AG/2  pour permettre aux Membres 
d'inclure des renseignement s sur la mise en œuvre des paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur 
les contingents tarifaires dans leur notification  sous la forme du tableau  MA:1. 
4.14.  Lors de l'examen du dernier rapport révisé publié sous la cot e RD/AG/95/Rev.3  à la réunion 
de mars 2023 d u Comité de l'agriculture , un Membre avait demandé un délai supplémentaire car il 
attendait des instructions de sa capitale . Le Comité était donc convenu d e finaliser  l'examen lors de 
la réunion de juin 2023. 
4.15.  Le Comité a examiné la question à sa réunion des 27 et 2 8 juin 2023 et a conclu le premier 
examen triennal d e la mise en œuvre de la Décision de Bali sur l'administration des contingents 
tarifaires sur la base du projet de rapport révisé dans le document RD/AG/95/Rev.3 . Le rapport 
d'examen final a été distribué sous la cote G/AG/36 . Le Président a remercié les Membres pour leur 
engagem ent constructif dans la conclusion du premier examen triennal et leur a rappelé que, même 
après l'achèvement de l' examen triennal, la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents 
tarifaires continuerait de faire l'objet de discussions au Comité  conformément au paragraphe 11 de 
la Décision . 
4.2.2   Déclaration ministérielle sur la réponse urgen te à l'insécurité alimentaire 
(WT/MIN/(22)/28 -WT/L/1139 ) – Programme de travail établi conformément a u 
paragraphe 8 de la Déclaration  
4.16.  Comme indiqué lors de l'adoption de l'ordre du jour, le point 3 B ii) concernant le Programme 
de travail établi conformément au paragraphe 8 d e la Déclaration de la CM12 sur la réponse urgente 
à l'insécurité alimentaire et le point 3 B iii) concernant la Déclaration ministérielle sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux futures pandémies ont été examinés 
ensemble d u fait qu'ils se chevauchaient . Les discussions sur ces deux points sont résumées ci -après 
aux paragraphes 4.17 à 4.34. 
4.2.3   Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures ( WT/MIN/(22)/31 -WT/L/1142 ) – Poursui vre les 
travaux sur " la COVID -19 et l'agriculture"  
4.17.  Le Président, en sa qualité de coordonnateur du Groupe de travail pour la conduite du 
Programme de travail établi conformément au paragraphe 8 de la Déclaration de la CM12 sur la 
réponse urgente à l'insécurité alimentaire28, a présenté un rapport sur les discussions menées au 
sein du Groupe de travail depuis la réunion de mars 2023 du Comité . Le rapport du coordonnateur 
du Groupe de travail figure à l'annexe 3 du présent rapport.  
4.18.  Le Président a invité le Comité à prendre note du rapport qu'il venait de fournir en sa qualité 
de coordinateur du Groupe de travail . Il lui a également demandé de prendre une décision 
concernant le nouveau coord onnateur qui pourrait reprendre la responsabi lité après son départ de 
Genève à la fin du mois de juillet  2023. 
4.19.  Le Paraguay, soutenu par l'Égypte , l'Inde, la Nouvelle -Zélande et le Nig éria, a proposé de 
suivre la même approche que précédemment et de confier au nouveau Président d u Comité de 
l'agriculture  (M. Kjetil Tysdal (Norvège )) la responsabilité de coordonnateur du Groupe de travail . 
Le Président a informé le Comité que M. Tysdal avait indiqué qu'il était disposé à assumer la 
responsabilité de coordinateur du Groupe de travail si le Comité en décidait ainsi . Celui-ci a donc 
décidé de nommer M. Kjetil Tysdal  (Norvège ) nouveau coord onnateur du Groupe de travail . L'Égypte 
 
28 WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139 . G/AG/R/106  
- 19 - 
  a exprimé sa grat itude au Président pour sa direction exceptionnelle dans la conduite du Programme 
de travail sur la sécurité alimentaire.  
4.20.  En réponse aux questions de l'Égypte sur le rapport attendu du coord onnateur du G roupe de 
travail  sur le Programme de travail sur la sécurité alimentaire et sa future feuille de route, le 
Président et coord onnateur du G roupe de travail a  indiqu é que le rapport serait publié dans la 
semaine du 3 juillet  2023 et que les Membres auraient la première occasion de l 'examiner lors de la 
réunion du Groupe de travail du 1 9 juillet  2023.29 
4.21.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) a présenté sa communication  écrite .30 Le PAM a fait 
observer que l' insécurité alimentaire mondiale alarmante continuait d e s'aggraver, sous l es effets 
conjugués dévastateurs des conflits, du changement climatique et des catastrophes, exacerb és 
récemment par les graves problèmes de financement . Il a déclar é que , selon les estimations,  
345 millions de personnes étaient en situation d'insécurité alimentaire aiguë dans les 79 pays où il 
exerçait ses activité s. Le PAM continu ait de travailler avec ses partenaires pour intensifier ses 
opérations et fournir une assistance vitale aux populations l es plus vulnérables . Entre janvier et 
mars 2023, il avait déjà fourni une assistance alimentaire et nutritionnelle à 94 millions de 
personnes, soit 10 millions de plus qu'au cours de la même période l'année dernière . Conformément 
à sa politique relative au x achats locaux et régionaux de produits alimentaire s, le PAM a continué 
d'investir dans les achats locaux et régionaux afin de soutenir les systèmes alimentaires et de 
renforcer leur résilience . De janvier à début juin 2023, le PAM a vait acheté 1,4 millio n de tonnes 
métriques de produit s alimentaires, dont plus des deux tiers proven aient des pays les moins avancés 
et des pays en développement importateurs nets de produit s alimentaires . En ce qui concern ait 
l'incidence  de la récente décision de la C M1231 concernant le PAM sur ses opérations d'achat, celui-ci 
a indiqu é que, bien qu'il faille plus de temps pour procéder à une analyse et à une attribution 
complètes , les effets positifs de la décision avaient déjà été évidents en termes d'augmentation 
réguliè re du nombre de pays sources du PAM, qui était passé de 91 en 2020 à 101 en 2022 . Le PAM 
a également exprimé son engagement à respecter le principe "ne pas nuire " dans ses décisions 
d'achat afin de ne pas déstabiliser  les marchés locaux des pays sources par des achats excessifs . Il 
consid érait l'Initiative céréal ière de la mer Noire comme un exemple réussi de collaboration 
internationale visant à stabiliser les prix alimentaires mondiaux et à répondre aux besoins 
alimentaires croissants dans le monde . Le PAM a souligné l'importance d'établir des partenariats 
entre les parties prenantes pour assurer l'efficacité de ses opérations humanitaires et a déclaré qu' il 
avait maintenu une collaboration étroite avec les institutions financières internationales et d 'autres 
organisations internationales, y compris l'OMC, afin de trouver des solutions pour remédier à la crise 
alimentaire mondiale.  
4.22.  Le Fonds monétaire international (FMI) a informé le Comité qu'il avait poursuivi ses efforts 
pour soutenir les pays touchés  par l'insécurité alimentaire en utilisant toute la gamme de ses 
instruments de financement, en prodiguant des conseils politiques et en renforçant les capacités, 
ainsi qu'en collaborant avec d'autres partenaires . Le FMI continu ait de suivre de près les i ncidence s 
macroéconomiques de la crise actuelle de la sécurité alimentaire par le biais de la surveillance 
bilatérale et de l'outil d'évaluation de la sécurité alimentaire, ainsi que par ses travaux analytiques . 
Il n'avait cessé de souligner la nécessité de  protéger les ménages vulnérables sur le plan alimentaire 
par une aide ciblée et opportune, ainsi que l'importance cruciale du maintien d'un commerce ouvert 
pour permettre l'acheminement des denrées alimentaires de base des régions excédentaires vers 
les régions déficitaires . Il avait également intensifié l' aide au développement des capacités pour les 
pays touchés par l es répercussions de la guerre en Ukraine . En ce qui concern ait le financement, le 
FMI estim ait que les institutions humanitaires et les banq ues multilatérales de développement 
étaient mieux équipées pour aider les pays à faire face au choc alimentaire mondial par le biais de 
subventions et de prêts concessionnels . Depuis le début de la crise alimentaire mondiale, le FMI 
avait également augment é son soutien financier en utilisant tous les éléments des  instruments de 
prêt à sa disposition . Dans l'ensemble, le Fonds a vait apporté son soutien à 21 pays par le biais des 
accords de programme  existants et nouveaux . En outre, un guichet temporaire pour  les chocs 
alimentaires , approuvé en septembre  2022, avait offert un financement d'urgence aux pays ayant 
des besoins urgents en matière de balance des paiements à la suite du choc alimentaire mondial . 
 
29 Le rapport a d'abord été publié en tant que document de séance sous la cote RD/AG/113  en date du 
3 juillet 2023. Après avoir été examiné lors de la réunion du Groupe de tra vail du 19 juillet, le rapport a 
ensuite été distribué sous la cote G/AG/W/240  en date du 19 juillet 2023.  
30 G/AG/GEN/221 . 
31 WT/MIN(22)/29 -WT/L/1140 . G/AG/R/106  
- 20 - 
  Depuis son approbation, six pays avaie nt bénéficié d'un financement au titre d e ce guichet . Le FMI 
a également fait référence à sa coordination stratégique au niveau des chefs d'institutions, y compris 
par le biais de messages politiques et de déclarations conjointes, avec la Banque mondiale, l'OMC, 
le PAM et la FAO.  
4.23.  La Banque mondiale a indiqué que sa réponse en matière de sécurité alimentaire et 
nutritionnelle était un mélange de réponses d' urgence et d'investissements à long terme pour le 
renforcement de la résilience . Le Groupe de la Banque mondiale a vait engagé 16 milliards d' USD de 
financements supplémentaires en réponse à la crise alimentaire, dont plus de 12 milliards d' USD de 
la Banque mondiale, 3,5 milliards d'USD de la Société financière internatio nale (SFI) et 50 millions 
d'USD de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) . Environ 8,8 milliards d' USD 
du Groupe de la Banque mondiale avaie nt été alloués sous forme de financement alimentaire à court 
terme, tandis que 7 ,2 milliards d'USD avaie nt été affectés au soutien climatique à long terme et au 
financement de la résilience des systèmes de production . Dans le cadre de son soutien à 
l'alimentation et à la nutrition, la Banque a vait soutenu 108 opérations dans 63 pays . Pendant la 
crise alimentaire, la Banque mondiale s' était davantage concentrée sur l' anticipation que sur la 
réaction . Elle établira it des plans de préparation aux crises de sécurité alimentaire dans 26 pays afin 
de mettre en place des processus systématiques d'identifi cation des futures crises de sécurité 
alimentaire et nutritionnelle et d'élabore r des protocoles limités dans le temps pour mobiliser des 
actions collectives et précoces au sein des gouvernements et des partenaires humanitaires et de 
développement.  
4.24.  La FAO a indiqu é que les données et les analyses sur la crise alimentaire mondiale qu'elle 
avait présentées dans ses précédentes communications écrites au Comité étaient toujours valables . 
En ce qui concern ait les prix internationaux, en mai 2023, l'Indice FAO des prix des produits 
alimentaires s' était établi en moyenne à 124,3 points, en ba isse de 2,6 % par rapport à avril 2023 
et de 22,1 % par rapport au record historique atteint en mars 2020. Les prix internationaux du blé 
et du maïs avaie nt continué de baisser en mai en raison de l'abondance de l'offre mondiale et de la 
faiblesse de la dema nde d'importation . La prolongation de l' Initiative céréal ière de la mer Noire avait 
également contribué à l 'affaiblissement des prix mondiaux . En revanche, les prix du riz avaie nt 
encore augmenté en raison du resserrement des conditions d'approvisionnement dans certains pays 
exportateurs . La FAO a également mentionn é que selon ses récentes Perspectives  de l'alimentation , 
la facture des importations alimentaires mondiales devrait atteindre 1,98 trillion d' USD en 2023, soit 
une augmentation  de 1,5 % ou 28,9 milliards d' USD par rapport au précédent record atteint en 2022 . 
Simultanément, les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires (PDINPA) verraient leur facture d'importations aliment aires diminuer 
respectivement de 1,5 % et de 4,9 %, ce qui sugg érait une baisse de leur capacité d'achat . La FAO a 
réaffirmé qu'elle était disposée à fournir des données et des outils d'information opportuns, des 
analyses impartiales et d'autres formes de so utien technique conformément à son mandat et à 
contribuer aux délibérations du Comité, notamment dans le cadre du Programme de travail sur la 
sécurité alimentaire.  
4.25.  L'Argentine a remerci é les organisations internationales intervenantes pour leurs rapports . 
Elle a interrogé le PAM sur sa situation budgétaire et a demandé s'il subsistait un écart entre les 
ressources disponibles et les besoins de financement pour atteindre ses objectifs . L'Argentine a 
également demandé au FMI de préciser si le crédit contracté  par un Membre pour financer des 
urgences alimentaires absorberait la quote -part de crédit de ce Membre pour ce trimestre et si les 
crédits accordés dans le cadre de l' aide alimentaire d' urgence entraînaient la même charge de service 
de la dette que pour tout autre crédit accordé par le Fonds.  
4.26.  Le Brésil a remercié les organisations internationales ayant le statut d'observateur pour leur 
engagement continu auprès du Comité, notamment au sein du Groupe de travail du Comité de 
l'agriculture sur la sécuri té alimentaire . Il a félicité le PAM pour sa présence et ses actions sur le 
terrain dans divers foyers de famine e t a rappelé l'étroite collaboration que le Brésil avait eue avec 
le PAM dans le cadre des actions alimentaires humanitaires de ce dernier . Se référant à la question 
soulevée par  l'Argentine, le Brésil a également demandé au FMI d' indiquer la durée du guichet pour 
les chocs alimentaires et si des demandes supplémentaires d'accès au guichet étaient en cours 
d'examen.  
4.27.  L'Ukraine a remercié les organ isations internationales pour leur contribution et pour avoir 
souligné l'importance d e l'Initiative céréalière de la mer Noire  dans la stabilisation des prix mondiaux 
des céréales . Elle avait déjà exporté plus de 32,4 millions de tonnes de céréales dans le cadre de G/AG/R/106  
- 21 - 
  l'initiative, dont 655 000 tonnes de céréales dans des navires affrétés par le PAM pour soutenir les 
opérations humanitaires en Afghanistan, en Éthiopie, au Kenya, en Somalie et au Yémen . L'Ukraine 
a souligné que les actions délibérées de la Fédération de Russie au cours des huit derniers mois 
avaient ralenti l a circulation d es céréales dans le cadre de l'Initiative céréalière de la mer Noire et 
avaient effectivement réduit d'au moin s 20 millions de tonnes l'approvisionnement alimentaire du 
reste du monde . Elle a mentionn é qu'il y avait actuellement plus de 50 navires en attente 
d'inspections du Centre conjoint de coordination (JCC) dans les eaux territoriales de la Turquie, 
destinés à être chargés de 2,4 millions de tonnes de denrées alimentaires . Certains navires 
attend aient les inspections depuis plus de trois mois, ce qui entraîn ait d'énormes pertes financières 
et augment ait le coût final des denrées alimentaires pour le consommate ur. L'Ukraine s'est 
également plainte que la Fédération de Russie avait bloqué l' enregistrement de nouvelles flottes 
entrantes et obstrué son plus grand port , limitant  ainsi l'approvisionnement mondial en denrées 
alimentaires . À moins d'un mois de l'expiration de la prolongation actuelle de l 'Initiative céréalière 
de la mer Noire  avec l'incertitude qui y était liée , elle a souligné l'importance vitale d'assurer la 
prévisibilité et la liberté de navigation en mer Noire pour les na vires entrants et sortants de tous les 
ports maritimes ukrainiens . L'Ukraine a également remercié le PAM pour son partenariat avec elle, 
notamment dans le cadre de l'Initiative céréalière de la mer Noire , afin de répondre aux besoins 
alimentaires humanitai res dans le monde.  
4.28.  Le Nig éria s'est félicité de la participation d'organisations internationales ayant le statut 
d'observateur afin d'éclairer le débat de l'OMC sur la sécurité alimentaire . Il a également relevé qu'il 
était mentionné parmi les pays au mond e les plus touchés par la faim et a espéré que les États 
pourraient collectivement travailler ensemble pour résoudre le problème de l'insécurité alimentaire 
au niveau mondial . Le Nig éria a rappelé son appel répété à s'attaquer aux causes structurelles de 
l'insécurité alimentaire dans les pays en développement et à libérer les énormes capacités de 
production qui s'y trouvent . Il estim ait que les rapports des organisations internationales 
présent aient également un intérêt majeur pour les tra vaux de la session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture , afin d'aider les Membres de l'OMC à œuvrer à l'obtention d'un résultat de la CM13 
sur la sécurité alimentaire.  
4.29.  La Fédération de Russie a remercié les organisations ayant le statut d' observat eur pour leur 
soutien analytique et leurs contributions aux travaux du Comité . Elle s'est félicitée que les rapports 
de ces organisations mett aient l'accent sur les multiples  causes fondamentales et systémiques de la 
détérioration des marchés agroalimentaires . La Fédération de Russie ne partage ait toutefois pas leur 
évaluation du rôle de la situation actuelle en Ukraine sur les mouvements des prix mondiaux, qu'elle 
estim ait indépendants de la situation en Ukraine . Elle a estimé que l'évolution des prix alimentaires 
mondiaux était due à d'autres facteurs fondamentaux et systémiques, notamment des mesures 
économiques restrictives unilatérales prises par certains Membres , qui avaient entraîné une 
augmentation des coûts logistiques et des prix alimentaires et réduit la disponibilité des denrées 
alimentaires pour ceux qui en avaie nt le plus besoin . La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait 
offert 260 000 tonnes d'engrais pou r répondre aux besoins des pays les moins avancés, dont 
200 000 tonnes étaient restées bloquées dans divers ports européens . En ce qui concern ait les 
observations relatives à l'Initiative céréalière de la mer Noire , elle a fait observer que l' accord sur 
l'initiative é tait conditionné à des progrès tangibles parallèles dans la mise en œuvre du 
mémorandum d'accord Russie -ONU sur la facilitation des exportations agricoles de la Russie . La 
Fédération de Russie estim ait qu'aucun progrès n' avait encore été enregi stré en ce qui concern ait le 
mémorandum et que l'exploitation de l'oléoduc Togliatti -Odessa n'a vait pas repris ; en outre, elle 
avait dû faire face à plusieurs restrictions en matière de transport, de logistique et de services  
financiers , y compris le retrait des banques russes du système "Swift" . La Fédération de Russie a 
appelé à une évaluation objective des évolution s actuel les du ma rché et des facteurs de la crise 
alimentaire afin que les pays prennent collectivement des mesures correctives appropriées.  
4.30.  L'Inde s'est référée à l'intervention du PAM dans laquelle ce dernier a vait rappelé que le 
nombre de pays sources pour ses opération s d'achat de produits alimentaires était passé de 91 
à 101. Elle se demand ait si les 10 pays supplémentaires figurant sur cette liste étaient de nouveaux 
marchés sources ou si ces pays avaient initialement maintenu des restrictions à l'exportation et 
décidé par la suite d 'exempter le PAM de ces restrictions conformément à la Décision de la C M12. 
Cette question a été transmise ultérieurement au PAM par le Secrétariat , le représentant du PAM 
n'étant pas connecté à la réunion à ce stade.  
4.31.  La Nouvelle -Zélande a remercié la FAO, le FMI, le PAM et la Banque mondiale pour leurs 
renseignements actualisés  et a fait remarquer que le défi de la sécurité alimentaire ne pouvait être G/AG/R/106  
- 22 - 
  résolu par une seule organisation . Dans ce contexte, elle a salué la Déclaration  conjointe des 
dirigeants de la FAO, du FMI, de la Banque mondiale, du PAM et de l'OMC à la fin de l'année dernière, 
visant à maintenir un effort global et coordonné pour faire face à la crise mondiale de la sécurité 
alimentaire et de la nutrition . Elle s'est référée aux quatre domaines clés suivants énoncés dans la 
déclaration conjointe : i) les gouvernements d evaient examiner d'urgence leurs interventions dans 
le domaine du commerce et des marchés agricoles, telles que les subventions et les restrictions, afin 
de soutenir une production et un commerce efficaces ; ii) les gouvernements d evaient fournir les 
données et ressources nécessaires pour soutenir le suivi des marchés alimentaires et la disponibilité 
des produits alimentaires afin d'améliorer la transpa rence de  ces marchés ; iii) investir dans la 
recherche et le développement agricoles afin d'accélérer l'innovation qui était cruciale pour atteindre 
la sécurité alimentaire et la nutrition mondiales à long terme ; et iv) investir dans les transformations 
des systèmes alimentaires afin de renforcer la résilience des systèmes alimentaires face aux risques, 
y compris les chocs environnementaux et économiques . La Nouvelle -Zélande s'est dit déterminée à 
travailler avec des partenaires internationaux pour répondre à la crise de la sécurité alimentaire en 
utilisant à la fois des flux de financement humanitaire et de  financement du  développement . Elle 
avait déjà fourni plus de 15 millions de dollars néo-zélandais d 'aide à des organisations telles que le 
PAM, la FAO et les Nations Unies et prévo yait de mobiliser des contributions supplémentaires au 
cours de la période à venir pour répondre aux besoins urgents en matière de sécurité alimentaire.  
4.32.  Le PAM a pris note des  questions posées par l'Argentine et fait remarquer que le manque de 
financement était un problème grave pour l'organisation . Il a informé le Comité qu'il avait reçu 
14,2 milliards d' USD en 2022 alors que les besoins étaient d'environ 21 milliards d' USD. Pour 2023, 
les besoins budgétaires s'él evaient à environ 25 milliards d'USD, alors que les fonds reçus au cours 
du premier trimestre 2023 s'élevaient à environ 4,1 milliards d' USD. Le PAM a renouvelé son soutien 
à l'Initiative céréalière de la mer Noire qui, selon lui, a vait assuré la stabilité du marché mondial des 
céréales, tout en soulignant que les prorogations répétées de courte durée avaie nt nui à la 
prévisibilité . 
4.33.  En réponse aux questions de l'Argentine et du Brésil sur le financement dans le cadre du 
guichet pour les chocs alimentaires , le FMI a informé le Comité qu'un prochain document du Conseil 
d'administration du FMI32 sur l'expérience de la mise en œuvre du guichet devrait répondre de 
manière adéquate à ces questions . Il a également informé le Comité que, compte tenu des problèmes 
persistants d'insécurité alimentaire, le Conseil d'administration du FMI avait approuvé la veille une 
prorogation de six mois du guichet jusqu'en mars 2024. 
4.34.  Le Président a remercié toutes les organisations ayant le statut d' observat eur pour leurs 
contributions . Il a noté que le Comité de l'agriculture, dans le cadre de son architecture 
institutionnelle, avait eu l'avantage d'entendre r égulièrement ces organisations, ce qui, selon lui, 
constituait un excellent modèle de collaboration institutionnelle . Le Président a exhorté toutes les 
organisations ayant le statut d' observat eur à continuer d'encourager des actions conjointes ciblées 
et approfondies pour le bien de la planète.  
4.2.4   Mise en œuvre d'autres résultats des D écisions ministérielles  
4.35.  Le Président a fait remarquer que le Comité était chargé du suivi d'un certain nombre de 
résultats des conférences ministériel les qui ne figur aient pas nécessairement dans l'ordre du jour . Il 
a demand é si un Membre souhait ait prendre la parole sur ce point de l'ordre du jour, y compris pour 
formuler des observation s et/ou donner de s renseignements actualisés sur la mise en œuvre de 
l'une des Décisions ministérielles pertinentes . 
4.36.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.3  Fonctionnement d u Comité de l'agriculture (RD/AG/111 ) et rapport de la présidence 
sur la réunion informelle du 2 7 juin, Autres questions  
4.37.  Le Président a relevé que le Comité avait régulièrement abordé les discussions sur la 
transparence et l'efficacité d e ses travaux lors de ses réunions informelles depuis quelques années . 
Depuis octobre  2022, lorsque le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a vait 
demandé aux Présidents des organes subsidiaires du CCM de présenter des rapports sur le 
 
32 https://www.imf.org/en/Publications/Policy -Papers/I ssues/2023/06/30/Review -of-Experience -with-
The-Food-Shock -Window -Under -The-Rapid -Financing -Instrument -and-535478 . G/AG/R/106  
- 23 - 
  fonctionnement de leurs organes respectifs , cette discuss ion s'était inscrite dans un nouveau 
contexte , celui des "réformes de  l'OMC ". Depuis lors, le Comité a vait régulièrement examin é cette 
question au cours de ses réunions informelles et formelles . Depuis les réunions informelle et formelle 
du Comité  des 27 e t 28 mars 2023, cette question a vait été examinée lors de deux réunions 
informelles du C omité , respectivement les 6 et 2 7 juin 2023. Le Président a présenté des rapports 
oraux sur les discussions qui avaie nt eu lieu lors de ces deux réunions informelles, qui figur aient 
respectivement à l'annexe 4 (paragraphes 4 -6) et à l 'annexe 5 (paragraphes 5 -6) du présent 
rapport . 
4.38.  Le Comité a approuvé l' utilisation d'un ordre du jour annoté pour ses réunions , suivant  le 
projet di stribué par le Secrétariat , à titre d'essai , pour sa réunion de juin 2023 dans le document 
RD/AG/112 . 
4.39.  Lors d e la réunion informelle du 2 7 juin, le Comité a poursuivi ses délibérations sur 
l'amélioration de la transparence sur la base des communication s écrites de la Chine (G/AG/W/232 ), 
du Costa Rica ( G/AG/W/230 ) et de l'Union européenne (RD/AG/110 ). À la réunion formelle, le 
Président a présenté oralement un rapport sur les discussions, qui est reproduit aux paragraphes 3  
et 4 de l'annexe 5 du présent rapport . Le Costa Rica a remercié le Président pour le rapport et a 
noté que plusieurs membres, au cours de la réunion informelle d u Comité du 27 juin, avaient  apporté 
leur soutien aux changements proposés au format MA:1 dans sa communication figurant dans le 
document G/AG/W/230 . Se référant au paragraphe 4 du rapport du Président, le Costa Rica et le 
Paraguay ont rappelé les discussions de la réunion informelle du C omité  du 27 juin et ont souligné 
que la sécurité alimentaire était un concept plus large et ne se limitait pas au domaine de la 
concurrence à l'exportation ou de l'aide alimentaire.  
4.4  Autres question s 
4.4.1   Présentation par l'IICA de son plan de tra vail dans G/AG/GEN/220  
4.40.  L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a présenté son plan de travail 
pour 2023 publié sous la cot e G/AG/GEN/220 . L'IICA a fait référence à une typologie d' activités qu'il 
avait conçu  en rapport avec les travaux du Comité de l'agriculture , y compris des activités de 
coopération technique et des ateliers pour soutenir ses États membres . L'IICA et l'OMC avaie nt 
organisé conjointement un atelier sur les notifications agricoles à El Salvador en février  2023 afin 
de renforcer les capacités techniques des fonctionnaires sur les questions liées aux notifications . En 
juillet  2023, l'IICA et l'OMC commencer aient à travailler à l'élaboration d' un manuel sur la 
participation des Membres au Comité , en vue de présen ter ce travail lors de la réunion du Comité 
de novembre  2023. L'IICA a également ajouté qu'il était en train de mettre au point un mémorandum  
d'accord entre lui et l'OMC pour signature afin de faciliter une collaboration renforcée entre les deux 
institutio ns. 
4.4.2   Atelier avancé sur les notification s concernant l'agriculture 2023/2024  
4.41.  Le Secrétariat  a annoncé l'organisation de l'atelier avancé sur les notification s concernan t 
l'agriculture pour 2023/2024 . L'atelier sera it organisé en deux phases . La première phase de l'atelier 
se tiendra it virtuellement du 3 au 5 octobre  2023; la seconde phase se déroulera it en présentiel à 
Genève en 2024 . Au total, 30 fonctionnaires des pays en développement Membres et des PMA 
seraient sélectionnés pour participer à l'atelier . Seuls les participants ayant réussi la première phase 
virtuelle de l'atelier ser aient sélectionnés pour la particip ation en présentiel à la deuxième phase de 
l'atelier, qui serait financée . Un message d' invitation à l'atelier , ainsi que des précision s sur le 
processus de sélection , seraient envoyés aux Membres en temps voulu.33 
4.4.3   Exposé  du Secrétariat  de l'OMC sur le projet AGIMS DS  
4.42.  Le Secrétariat  a rappelé les discussions qui avaie nt eu lieu lors de la réunion informelle du 
Comité d e juin 2022 sur la proposition conjointe RD/AG/92 , demandant au Secrétariat  d'élabor er un 
projet sur les rapports relatifs au soutien interne . Le Secrétariat  avait alors informé le Comité que 
l'AG-IMS comprenait déjà une fonctionnalité de rapport sur le soutien interne basée sur les données 
notifiées . Il avait également indiqu é que ces rapports présentaient actuellement quelques 
 
33 La lettre d'invitation a été envoyée aux Membres le 17 août 2023.  G/AG/R/106  
- 24 - 
  divergences factuelles qui étaient en train d'être corrigées .34 Lors de la réunion d u Comité  de 
novembre  2022, le Secrétariat  avait accepté d'organiser une séance de travail sur la fonction de 
notification du soutien interne de l'AG -IMS au cours de la période à venir afin d' informer les Membres 
de l'état d'avancement de ces rapports et de le ur exactitude.35 
4.43.  Lors de la réunion du C omité de juin 2023, le Secrétariat  a présent é un exposé sur la fonction 
de rapport sur le soutien interne de l'AG -IMS et a souligné les différents types de rapports qui 
seraient accessibles sur le système . Il a indiqu é que tous ces rapports seraient fondé s sur les 
notifications de soutien interne des Membres . Les rapports ser aient également disponibles en dollars 
des États -Unis36 pour faciliter l' analyse et la comparaison entre les Membres . Le Secrétariat  a indiq ué 
que la première série de rapports sur les trois catégories de soutien interne " exemptées ", à savoir 
la catégorie verte, les programmes de développement au titre de l'article 6.2 et la catégorie bleue, 
seraient déjà accessible s sur l'AG -IMS37, à la foi s dans la monnaie notifiée et en USD , avant les 
vacances d'été . Le Secrétariat  a souligné que le deuxième lot restant de rapports , y compris sur la 
MGS consolidée et la MGS totale actuelle, devrait être finalisé avant la fin de 2023 ; ces rapports 
incluraie nt également l' option de générer des rapports graphiques automatiques sur les différentes 
catégories de soutien interne . 
4.44.  Les Membres ont accueilli favorablement l 'exposé présent é par le Secrétariat  de la fonction 
de rapport sur le soutien interne de l'AG-IMS et ont reconnu l' utilité potentielle de l'outil de données 
pour leur participation aux négociations sur le soutien interne.  
4.4.4   Date des prochaines réunions ordinaire s 
4.45.  La prochaine réunion ordinaire d u Comité de l'agriculture  (la cent sixième)  se tien drait les 27 
et 28 septembre  2023. Sur cette base, l' aérogramme de rappel paraîtrait le lundi 2 8 août 2023 et 
l'aérogramme convoquant la réunion serait distribué aux Membres le vendredi 15 septembre  2023. 
4.46.  Le Président a remercié les Membres pour la confiance qu'ils lui avaie nt témoignée durant sa 
présidence du Comité . Il a fait remarquer que, compte tenu de l' expérience qu'il a vait acquise 
pendant des décennies au sein du Ministère néerlandais de l'agriculture,  le Comité de l'agriculture , 
parmi les organes de l'OMC, était un choix naturel pour une participation plus étroite de sa part . Il 
a souligné que ce fut un honneur pour lui de présider le Comité, une expérience dont il se 
souviendra it toujours . Le Présiden t a également remercié l'équipe du Secrétariat  du Comité de 
l'agriculture pour l e professionnalisme remarquable dont elle a vait fait preuve en soutenant les 
travaux du Comité . 
 
 
34 Annexe 4 du document G/AG/R/102 . 
35 Annexe 2 du document G/AG/R/104 . 
36 Sur la base des taux de change annuels moyens fournis par le FMI.  
37 https://agims.wto.org/en/DomesticSupport/SearchResults    
  G/AG/R/106  
- 25 - 
 
ANNEXE 1  
LISTE DES QUESTIONS COPARRAINÉES APRÈS L'ÉMISSION DU PROGRAMME DE CONVOCATION  
AG-IMS no Nouveau(x) 
coauteur (s) Résumé de la question/Notification co rrespondant e Question soulevée par le(s) Membre(s) suivant(s)  No 
105038 Canada, Union 
européenne  G/AG/N/IND/27 , G/AG/N/IND/29  États-Unis d'Amérique, Brésil, Japon, Paraguay, 
Australie, Thaïlande  - 
105039  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/IND/29  États-Unis d'Amérique, Brésil, Paraguay, Australie, 
Thaïlande  - 
105051  Canada  G/AG/N/IND/29 , G/AG/N/IND/18 , G/AG/N/IND/18/Corr.1, 
G/AG/N/IND/25, G/AG/N/IND/25/ Corr.1, et 
G/AG/N/IND/27, G/AG/N/IND/27/Corr. 1. États-Unis d'Amérique, Paraguay, Australie, Thaïlande  - 
105040 , 105046 , 
105048 , 105049 , 
105050  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/IND/29 , G/AG/N/IND/18 , G/AG/N/IND/18/Corr.1, 
G/AG/N/IND/25, G/AG/N/IND/25/Cor r.1, et 
G/AG/N/IND/27, G/AG/N/IND/27/Corr. 1. États-Unis d'Amérique, Paraguay, Australie, Thaïlande  - 
105047  Union européenne  G/AG/N/IND/29 , G/AG/N/IND/18 , G/AG/N/IND/18/Corr. 1, 
G/AG/N/IND/25, G/AG/N/IND/25/Corr.1, et 
G/AG/N/IND/27, G/AG/N/IND/27/Corr. 1. États-Unis d'Amérique, Paraguay, Australie, Thaïlande  - 
105041  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/IND/29  États-Unis d'Amérique, Brésil, Japon, Paraguay, 
Australie  - 
105042  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/IND/29  États-Unis d'Amérique, Paraguay, Australie  - 
105043  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/IND/29  États-Unis d'Amérique, Brésil, Paraguay, Australie  - 
105045  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/IND/29  États-Unis d'Amérique, Australie  - 
105044  Union européenne  G/AG/N/IND/29  États-Unis d'Amérique, Japon, Paraguay, Australie, 
Thaïlande  - 
105010  Union européenne  G/AG/N/IND/29  Royaume -Uni, Canad a, Brésil, États -Unis d'Amérique, 
Australie  - 
105012  Union européenne, 
Nouvelle -Zélande  G/AG/N/IND/29  Royaume -Uni, Canada, États -Unis d'Amérique, Australie  - 
105056  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/CHN/62 ,G/AG/N/CHN/63 , G/AG/N/CHN/64 , 
G/AG/N/CHN/65  États-Unis d'Amérique, Paraguay, Australie, Thaïlande  - 
105058  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/CHN/62 ,G/AG/N/CHN/63 , G/AG/N/CHN/64 , 
G/AG/N/CHN/65  États-Unis d'A mérique, Paraguay, Thaïlande  - 
105057  Canada, Union 
européenne  G/AG/N/CHN/62 ,G/AG/N/CHN/63 , G/AG/N/CHN/64 , 
G/AG/N/CHN/65  États-Unis d'Amérique, Paraguay, Japon, Australie, 
Thaïlande  - 
105018  Royaume -Uni Prescription s de la Turquie en matière de licences 
d'exportation  Suisse, Union européenne, Japon  834 
105003  Canada, 
Nouvelle -Zélande, 
Union européenne  Subventions indiennes pour les engrais  États-Unis d'Amérique, Paraguay, Australie  827   
  G/AG/R/106  
- 26 - 
 
AG-IMS no Nouveau(x) 
coauteur (s) Résumé de la question/Notification co rrespondant e Question soulevée par le(s) Membre(s) suivant(s)  No 
105090  Canada  Augmentation des droits de douane à l'importation par la 
Turquie  Union européenne  833 
105017  Canada  G/AG/N/USA/166  Nouvelle -Zélande, Chine  - 
105053  Canada  Concurrence à l'exportation  – Inde États-Unis d'Amérique, Brésil  - 
105007  Union européenne ; 
Corée, République de  Restrictions à l'exportation imposées par l'Inde  Royaume -Uni, Suisse, Canada, Ukraine, États -Unis 
d'Amérique, Australie , Japon  306 
105008  Union européenne ; 
Nouvelle -Zélande ; 
Corée, République de  Restrictions à l'exportation imposées par l'Argentine  Royaume -Uni, Suisse, Canada, États -Unis d'Amérique, 
Australie , Japon  710 
105009  Union européenne  Programme d'achat de denrées alimentaires du Brésil 
(PAA)  Royaume -Uni, Canada, États -Unis d'Amérique, Chine  817 
105011  Union européenne, 
Nouvelle -Zélande  G/AG/N/BRA/74  Royaume -Uni, Canada, États -Unis d'Amérique  - 
105023  Union européenne  Révision du système des contingents tarifaires par le 
Canada  Australie, Royaume -Uni, Chine  536 
105037  Union européenne  Mesures d'importation de l'Afrique du Sud concernant la 
viande de volaille  Royaume -Uni 807 
105148  Nouvelle -Zélande  G/AG/N/GBR/18  Australie  - 
105096  Royaume -Uni Brésil  – Programme "Feed Brazil  Inde 815 
105001  Union européenne  Système d'achat de réserves de coton en Chine  États-Unis d'Amérique, Australie  295 
105164  Royaume -Uni Soutien de la Suisse au lait et aux produits laitiers  Nouvelle -Zélande  830 
 
 G/AG/R/106  
- 27 - 
  ANNEXE 2  
L'annexe 2 comprend la liste complète des questions soulev ées au titre des différents points de 
l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les échanges 
complémentaires (le cas échéant) dans le système AG-IMS (http://agims.wto.org/) en sélectionnant 
la fonction " Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et en inscrivant le numéro 
d'identification (ID) de la question concernée . Ces renseignement s sont également accessibles 
directement en cliquant sur les hyperliens pertinent s qui figurent dans la dernière colonne ("Numéro 
ID") des tableaux 1 à 4 ci -après . Les questions pour lesquelles des réponses n'avaient pas encore 
été fournies dans le système AG-IMS au 18 août 2023 sont indiquées  par le symbole "*" . Les 
Membres sont invités à soumettre les réponses manquante s au moyen du système AG-IMS dès que 
possible.  
Tableau 1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article 18 :6) 
Question spécifique  relative à la  
mise en œuvre  Question posée par Numéro ID 
Restrictions à l'exportation imposées par l'Argentine  Royaume -Uni, Suisse, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Australie, Japon, Union 
européenne, Nouvelle -Zélande, Corée, 
République de  105008  
Mesure SPS de l'Australie sur les importations de 
produits laitiers  Inde 105094  
Nouveaux programme s de soutien  australiens dans 
l'État de Victoria  Inde 105093  
Mécanismes de soutien des prix au Brésil  Inde 105095*  
Brésil  – Programme de garantie des prix pour 
l'agriculture familiale (PGPAF)  Inde 105097  
Brésil  – Programme "Nourrir le Brésil"  Inde, Royaume -Uni 105096  
Programme d'achat de produit s alimentaires du 
Brésil (PAA)  Royaume -Uni, Canada, États -Unis 
d'Amérique, Chine, Union européenne  105009  
Réexamen du système de contingents tarifaires par 
le Canada  Australie, Royaume -Uni, Chine, Union 
européenne  105023  
Projet de loi canadien C -282 Brésil  105024  
Soutien de la Chine au secteur de l'élevage bovin  Canada  105025  
Soutien au blé par la Chine  Canada  105026  
Politique d'achat de céréales et d'huiles par la Chine  Canada  105030  
Programmes environnementaux de la Chine  Canada, Roy aume -Uni 105027  
Soutien à la catégorie  bleue de la Chin e Canada  105028  
Aide alimentaire de la Chine  Union euro péenne  105031*  
Système d'ac quisition des réserves de coton en 
Chine  États-Unis d'Amérique, Australie, Union 
européenne  105001  
Subventions aux céréales en Chine  Canada  105029  
Congo  – mesures de limitation des prix à 
l'importation  États-Unis d'Amérique  105191*  
Soutien agricole de l'Espagne  Brésil  105033  
Régime de l'UE en faveur des jeunes agriculteurs  Inde 105098  
Paiements couplés de l'Union européenne  Inde 105099  
Stratégie de l'UE en matière de lutte contre la 
déforestation et la dégradation des forêts  Brésil, Chine  105034  
Stratégie de l'UE en matière de lutte contre la 
déforestation et la dégradation des forêts  Inde 105100  
Subventions indiennes aux engrais  États-Unis d'Amér ique, Paraguay, 
Australie, Canada, Nouvelle -Zélande, 
Union européenne  105003  
Restrictions à l'exportation imposées par l'Inde  Nouvelle -Zélande  105022  
Restrictions à l'exportation de blé et de riz 
impos ées par l'Inde  Royaume -Uni, Suisse, Canada, Ukraine, 
États-Unis d'Amérique, Australie, Japon, 
Union européenne, Corée, République de  105007  
Restrictions à l'exportation de blé imposées par 
l'Inde  Australie  105020  
Restrictions à l'exportation de blé imposées par 
l'Inde Canada, Royaume -Uni, Japon  105021  
Accord commercial  entre le Japon et les États -Unis Brésil  105035  G/AG/R/106  
- 28 - 
  Question spécifique  relative à la  
mise en œuvre  Question posée par Numéro ID 
Nicaragua  – renseignement s sur les contingent s 
d'importation  États-Unis d'Amérique  105004  
Nicaragua  – renseignements sur les contingents 
d'importation  États-Unis d'Amérique  105005  
Paraguay  – Programme d 'amélioration d e 
l'agriculture familiale et indigène dans l a région 
oriental e (PROMAFI)  Inde 105102  
Soutien de la Suisse au lait et aux produits laitie rs Nouvelle -Zélande, Royaume -Uni 105164  
Soutien du revenu découplé du Lichtenstein  Nouvelle -Zélande  105165  
Régime thaïlandais de garantie des prix de l'huile 
de palme  Inde 105101*  
Programme thaïlandais de garantie sur le paddy  Inde 105103  
Hausse des droits d'importation par la Türkiye  Union européenne, Canada  105090  
Prescription s de la Türkiye  en matière de licences 
d'exportation  Suisse, Union européenne, Japon, 
Royaume -Uni 105018  
SGS autorisée du Royaume -Uni Inde 105104  
Programmes de développement des exportations  
des États -Unis Inde, Chine  105107  
États-Unis- Programme concernant l 'infrastructure 
d'un système alimentaire résilient (RFSI)  Inde 105105  
Soutien des États -Unis aux producteurs biologiques  Inde 105106  
Accord commercial entre le Japon et les États -Unis Brésil  105036  
Loi des États -Unis sur la réduction de l'inflation  Inde 105108  
Loi des États -Unis sur la réduction de l'inflation  Nouvelle -Zélande  105120  
Subvention à l'assurance de l'Uruguay  Inde 105111  
 
 G/AG/R/106  
- 29 - 
  Tableau 2  – Questions soulevées au titre des différentes notifications  
Cote du document  Question posée 
par Réponse  
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numér o ID 
G/AG/N/THA/132  Union européenne  Thaïlande  MA:1 – Administration 
des contingents 
tarifaires  Questions 
relativ es à la  
transparence  105154  
G/AG/N/CAN/157  Paraguay  Canada  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingent tarifaire s Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105126  
G/AG/N/CRI/90  Canada  Costa Rica  MA:2 – Importati ons 
faisant l'objet de 
contingent tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105127  
G/AG/N/CRI/90  Paraguay  Costa Rica  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingent tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105150  
G/AG/N/PAN/67  Canada  Panama  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingent tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105158*  
G/AG/N/PAN/67  Union européenne  Panama  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingent tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105153*  
G/AG/N/USA/168  Canada  États-Unis 
d'Amérique  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingent tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105159  
G/AG/N/USA/168  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingent tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105161  
G/AG/N/USA/168  Royaume -Uni États-Unis 
d'Amérique  MA:2 – Importations 
faisant l'objet de 
contingent tarifaires  Utilisation des 
contingents 
tarifaires  105155  
G/AG/N/TPKM/223  Canada  Taipei chinois  MA:5 – Résumé annuel 
de l'action du SSG  Questions 
relatives à la  
transparence  105128  
G/AG/N/AUS/142  Inde Australie  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la  
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105110  
G/AG/N/AUS/142  Inde Australie  DS:1 – Soutien ex empté 
et non exempté – MGS 
totale courante  MGS autre que 
par produit  105109  
G/AG/N/BRA/63  Chine  Brésil  DS:1 – Soutien exempt é 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la  
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105129*  
G/AG/N/BRA/74  Japon, 
Royaume -Uni Brésil  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105072  
G/AG/N/BRA/74  Canada  Brésil  DS:1 – Soutien exemp té 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks public s à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105130  
G/AG/N/BRA/74  États-Unis 
d'Amérique  Brésil  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105055  
G/AG/N/BRA/74  Union européenne  Brésil  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Article 6.2 
(Traitement 
spécial et 
différencié/  
Programmes de 
développement)  105138  
G/AG/N/BRA/74  Royaume -Uni, 
Canada, États -Unis 
d'Amérique, Union 
européenne, 
Nouvelle -Zélande  Brésil  DS:1 – Soutien exonéré 
et non exonéré  – Total 
actuel de la MGS  Article 6.2 
(Traitement 
spécial et 
différencié/  
Programmes de 
développement)  105011  
G/AG/N/BRA/74  Australie  Brésil  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions 
d'investissement 
généralement 
disponibles pour 
l'agriculture  105135  G/AG/R/106  
- 30 - 
  Cote du document  Question posée 
par Réponse  
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numér o ID 
G/AG/N/BRA/74  Canada  Brésil  DS:1 – Soutien ex empté 
et non ex empté – MGS 
totale courante  Autres AMS/EMS 
spécifiques aux 
produits  105136  
G/AG/N/CHN/62  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105056  
G/AG/N/CHN/65  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105058  
G/AG/N/CHN/65  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Japon, 
Australie, Thaïlande, 
Canada, Union 
européenne  Chine  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105057  
G/AG/N/COL/74  Australie  Colombie  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions 
d'investissement 
généralement 
disponibles pour 
l'agriculture  105125  
G/AG/N/IND/13  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105119  
G/AG/N/IND/18  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105122  
G/AG/N/IND/18/Corr.1  Union européen ne Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks public s à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105121  
G/AG/N/IND/27  États-Unis 
d'Amérique, Brésil, 
Japon, Paraguay, 
Australie, Thaïlande, 
Canada, Union 
européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105038  
G/AG/N/IND/29  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105137  
G/AG/N/IND/29  Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105139  
G/AG/N/IND/29  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105141  
G/AG/N/IND/29  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence  
(y compris le 
tableau DS:2)  105074  
G/AG/N/IND/29  Nouvelle -Zélande  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105142  
G/AG/N/IND/29  Nouvelle -Zélande  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105143  G/AG/R/106  
- 31 - 
  Cote du document  Question posée 
par Réponse  
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numér o ID 
G/AG/N/IND/29  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105151  
G/AG/N/IND/29  Royaume -Uni, 
Canada, Brésil, 
États-Unis 
d'Amérique, 
Australie, Union 
européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105010  
G/AG/N/IND/29  Royaume -Uni, 
Canada, États -Unis 
d'Amérique, 
Australie, Union 
européenne, 
Nouvelle -Zélande  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105012  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105040  
G/AG/N/IND/29  Brésil  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105124  
G/AG/N/IND/29  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105075  
G/AG/N/IND/29  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105076  
G/AG/N/IND/29  Paraguay  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105152  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Australie, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105045  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, Brésil, 
Paraguay, Australie, 
Canada, Union 
européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105043  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, Japon, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Union 
européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105044*  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Canada  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105051  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, A ustralie, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105046  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, A ustralie, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105048  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105049  G/AG/R/106  
- 32 - 
  Cote du document  Question posée 
par Réponse  
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numér o ID 
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks publics à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105050  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Union 
européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Détention de 
stocks public s à 
des fins de 
sécurité 
alimentaire  105047  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, Brésil, 
Japon, Paraguay, 
Australie, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Subventions aux 
intrants pour les 
producteurs à 
faibles revenus 
ou disposant de 
peu de 
ressou rces 105041  
G/AG/N/IND/29  Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix 
du marché  10514 0  
G/AG/N/IND/29  Japon  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix 
du marché  105073  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, Brésil, 
Paraguay, Australie, 
Thaïlande, Canada, 
Union européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix 
du marché  105039  
G/AG/N/IND/29  Australie  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Soutien des prix 
du marché : 
Production 
éligible  105123  
G/AG/N/IND/29  États-Unis 
d'Amérique, 
Paraguay, Australie, 
Canada, Union 
européenne  Inde DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  AMS non 
spécifique à un 
produit  105042  
G/AG/N/NIC/60  Canada  Nicaragua  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105144  
G/AG/N/PAN/66  Canada  Panama  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau 
d'engagement 
prévu  105160*  
G/AG/N/PAN/66  Paraguay, 
États-Unis 
d'Amérique, 
Royaume -Uni Panama  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau 
d'engagement 
prévu  105156*  
G/AG/N/PAN/66  Thaïlande  Panama  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Niveau 
d'engagement 
prévu  105157*  
G/AG/N/PRY/36  Inde Paraguay  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Aide alimentaire 
intérieure  105114  
G/AG/N/PRY/36  Inde Paraguay  DS:1 – Soutien exemp té 
et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  105115  
G/AG/N/THA/85  Inde Thaïlande  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Autres AMS/EMS 
spécifiques aux 
produits  105117  
G/AG/N/GBR/11  Inde Royaume -Uni DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105118  
G/AG/N/USA/166  Australie  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Questions 
relatives à la 
transparence 
(y compris le 
tableau DS:2)  105146  
G/AG/N/USA/166  Australie  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Services 
généraux : 
services 
d'infrastructure  105145  G/AG/R/106  
- 33 - 
  Cote du document  Question posée 
par Réponse  
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numér o ID 
G/AG/N/USA/166  Inde États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Paiements 
directs : 
paiements au 
titre de 
programmes 
environnementa
ux 105116  
G/AG/N/USA/166  Chine  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  AMS non 
spécifique à un 
produit  105147  
G/AG/N/USA/166  Nouvelle -Zélande, 
Chine, Canada  États-Unis 
d'Amérique  DS:1 – Soutien exempté 
et non exempté – MGS 
totale courante  Classification des 
mesures  105017  
G/AG/N/GBR/18  Australie, 
Nouvelle -Zélande  Royaume -Uni DS:2 – DS nouvelle ou 
modifiée  Paiements 
directs : 
assistance à 
l'ajustement 
structurel fournie 
par le biais 
d'aides à 
l'investissement  105148  
G/AG/N/GBR/18  Australie  Royaume -Uni DS:2 – DS no uvelle ou 
modifiée  Classification des 
mesures  105149  
G/AG/N/COL/77  États-Unis 
d'Amérique  Colombie  ES:1 – Subventions à 
l'exportation  Questions 
relatives à la 
transparence  105063  
G/AG/N/KOR/90  Australie  Corée, 
République de  ES:1 – Subventions à 
l'exportation  Traitement 
spécial et 
différencié 
(article 9.4)  105134  
G/AG/N/KOR/90  Thaïlande  Corée, 
République de  ES:1 – Subventions à 
l'exportation  Traitement 
spécial et 
différencié 
(article 9.4)  105133  
G/AG/N/CAN/156  Union européenne  Canada  NF:1 – Décision sur les 
PDINPA  Quantité et 
concessionnalité 
de l'aide 
alimentaire  105132  
G/AG/N/USA/167  Union européenne  États-Unis 
d'Amérique  NF:1 – Décision sur le s 
PDINPA  PDINPA  105131  
Tableau 3  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives" 
Question  posée  par Réponse fournie par  Numéro ID 
Inde Thaïlande  105113  
Inde Uruguay  105112  
Tableau 4  – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Réponses non 
fournies" 
Questions spécifiques relatives à la  mise en œuvre (article 18 :6) 
Question spécifique relative à la  mise en œuvre  Question posée par Numéro ID 
Angola  – Politiques d'importation  Union européenne  105019*  
Australie  – Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  105166*  
Australie  – Droits d'importation dépassant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  105167*  
Canada  – Droits d'importation dépassant les  taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  105169  
Canada  – Prohibi tions et restrictions concernant l a 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  105170  
Union européenne  – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  105171  
Union européenne  – Prohibitio ns et restrictions 
concernant l a fourniture  de machines agricoles  Fédération de Russie  105172  
Union européenne  – Prohibi tions visant le transport 
routier de marchandises  Fédération de Russie  105173  
Union européenne  – Prohibi tions concernant l 'accès 
aux ports  Fédération de Russie  105174  
Islande  – Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agricultur e  Fédération de Russie  105175*  G/AG/R/106  
- 34 - 
  Question spécifique relative à la  mise en œuvre  Question posée par Numéro ID 
Islande  – Prohibitions et restrictions concernant la 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  105176*  
Islande  – Prohibitions visant le transport routier de  
marchandises  Fédération de Russie  105177*  
Islande  – Prohibitions concernant l'accès aux ports  Fédération de Russie  105178*  
Japon  – Restrictions concernant les services agricoles 
et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  105179  
Japon  – Prohibitions et restrictions concernant la 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  105180  
Nouvelle -Zélande  – Restrictions concernant les 
services agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  105181  
Nouvelle -Zélande  – Droits d'importation dépassant les 
taux consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  105182  
Nouvelle -Zélande  – Prohibitions et restrictions 
concernant la fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  105183  
Norvège  – Prohibit ions et restrictions concernant l a 
fourniture de machines agricoles  Fédération de Russie  105184*  
Norvège  – Prohibitions visant le transport routier de 
marchandises  Fédération de Russie  105185*  
Norvège  – Prohibitions concernant l'accès aux ports  Fédération de Russie  105186*  
Royaume -Uni – Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  105187  
Royaume -Uni – Droits d'importation dépassant les 
taux consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  105188  
Restrictions bancaires et financières au Royaume -Uni Fédération de Russie  105162  
États-Unis – Restrictions concernant les services 
agricoles et les services liés à l'agriculture  Fédération de Russie  105189  
États-Unis – Droits d'importation dépassant les taux 
consolidés appliqués aux produits agricoles  Fédération de Russie  105190  
Côte d'Ivoire  – Taxe sur les spiritueux importés  Union européenne  105032*  
Philippines  – Mise en œuvre de contingents tarifaire s  États-Unis d'Amérique  105013  
Philippines  – Mise en œuvre de contingents tarifair es  États-Unis d'Amérique  105006  
Philippines – Certificats sanitaires et phytosanita ires 
de dédouanement des importations  États-Unis d'Amérique  105014  
Philippines – Certificats sanitaires et phytosanita ires 
de dédouanement des importations  États-Unis d'Amérique  105015  
Philippines – Certificats sanitaires et phytosanitaires 
de dédouanement des importations   États-Unis d'Amérique  105016  
Afrique du Sud  – Mesures visant l 'importation de 
viande de volaille  Royaume -Uni, Union européenne  105037  G/AG/R/106  
- 35 - 
  Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote du 
document  Question 
posée par Réponse 
fournie par  Format de la 
notification  Mots clés  Numéro 
ID 
G/AG/N/PHL/27  États-Unis 
d'Amérique  Philippines  MA:4 – SGS fondée 
sur le s prix Questions relatives à 
la transparence  105054  
Tableau 5  – Questions relatives à la "concurrence à l'exportation".  
Question posée par Réponse fournie par  Numéro ID 
États-Unis d'Amérique  Argentine  105059  
Union européenne  Chine  105079  
Union européenne  Chine  105080*  
États-Unis d'Amériq ue Chine  105062  
États-Unis d'Amérique  Chine  105065  
États-Unis d'Amérique  Chine  105069*  
Canada  République dominicaine  105081*  
États-Unis d'Amérique, Australie  Égypte  105066*  
Canada  Union européenne  105082  
États-Unis d'Amérique  Union européenne  105067  
États-Unis d'Amérique  Ghana  105068*  
États-Unis d'A mérique  Guyane  105071*  
Canada  Inde 105083  
États-Unis d'Amérique  Inde 105052  
États-Unis d'Amérique, Brésil, 
Canada  Inde 105053  
Canada  Indonésie  105084*  
États-Unis d'Amérique  Indonésie  105061*  
États-Unis d'Amérique  Japon  105064  
États-Unis d'Amérique  Kazakhstan  105070*  
Canada  Corée, République de  105085  
États-Unis d'Amérique  Malaisie  105077  
Union européenne  Norvège  105086* 
Australie  Thaïlande  105087*  
Union européenne  Türkiye  105088  
Union européenne  Royaume -Uni 105089  
Union européenne  États-Unis d'Amérique  105091  
Union européenne  États-Unis d'Amérique  105092  
États-Unis d'Amérique  Viet Nam  105060*  
 
  G/AG/R/106  
- 36 - 
  ANNEXE 3  
RAPPORT DU COORD ONNATEUR DU GROUPE DE TRAVAIL  
1. Depuis la réunion du Comité des 27  et 28 mars 2023, le Groupe de travail a tenu deux  réunions, 
respectivement les 1 7 avril et 8 juin 2023. 
2. Avant ces deux réunions, le Secrétariat  a organisé un atelier ou une session d'experts techniques 
sur des thèmes choisis afin d'informer les délibérations du groupe . La réunion du Groupe de 
travail du 1 7 avril a été précédée d'un atelier sur la productivité et la résilience le 1 2 avril. D e 
même, une session d'experts sur le financement des importations a été organisée le 6 juin pour 
alimenter les discussions du Groupe de travail le 8 juin. 
3. Aux deux réunions du Groupe de travail, les Membres ont également examiné leurs réponses à 
un questionnaire finalisé en décembre dernier sur les besoins et les d ifficultés des PMA et des 
PDINPA  en matière de sécurité alimentaire . Les notes d'information et les exposé s du Secré tariat  
ont également permis d'éclairer utilement les débats du groupe.  
4. Le programme de travail étant presque arrivé à mi -parcours, avec une échéance fixée à fin 
novembre, la principale question qui se pose à notre réflexion collective est donc de savoir ce  
que l'on pourrait finalement tirer de cette conversation solide, qui pourrait à son tour guider l es 
Membres  pour faire face à cette crise alimentaire et à toute autre crise à venir.  
5. Pour la réunion d'aujourd'hui, je n'ai pas l'intention d'approfondir les aspects techniques des 
discussions que nous avons eues au sein du Groupe de travail . Je travaille plutôt sur un rapport 
écrit sous ma propre responsabilité afin de partager quelques réflexions sur les progrès réalisés 
dans le cadre du programme de travail et sur une éventuelle voie à suivre . Ce rapport devrait 
être publié au début de la semaine prochaine.  
6. Vous aurez l'occasion de faire part de vos premières réflexions sur le rapport à la réunion du 
Groupe de travail du 1 9 juillet . 
7. J'ai également une annonce  à faire qui impliquerait une décision du Comité aujourd'hui . Comme 
certains d'entre vous le savent peut -être déjà, je quitterai Genève à la fin du mois de juillet de 
cette année et je ne serai donc pas en mesure de coordonner le programme de travail par l a 
suite. Le Comité pourrait donc nommer aujourd'hui un nouveau coor donnateur qui pourrait 
reprendre la responsabilité de coord onnateur du Groupe de travail immédiatement après mon 
départ.  
8. Je tiens à vous remercier tous pour la confiance que vous m'avez tém oignée pendant tout ce 
temps et dont je vous suis très reconnaissant . Je voudrais également saluer chaleureusement 
la contribution de diverses organisations internationales, dont plusieurs sont des observateurs 
auprès de ce Comité, qui ont enrichi les débats du programme de travail, notamment par des 
contributions écrites que nous reprendrons sous peu.  
9. Sur ce, je conclus mon rapport.  
  G/AG/R/106  
- 37 - 
  ANNEXE 4  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LA RÉUNION INFORMELLE D U  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE DU 6 JUIN  2023 
Les Membres ont examiné deux points à la réunion informelle du Comité de l'agriculture  du 
6 juin 2023. 
1. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé " Notifications relatives à l' agric ulture et 
renforcement de la transparence ", les Membres ont examiné l a note informelle de l'Union 
européenne intitulé e "De m eilleurs outils pour partage r les renseignement s sur les politiques 
dans le domaine de l' agriculture" et une communication présentée par  la Chine sous la cot e 
G/AG/W/232 , intitulé e "Rationalis er les notificatio ns relatives à l' agriculture et renforcer la 
transparence" . La Chine et l'UE ont indiqué que leurs documents traitaient de questions 
similaires et ont exprimé leur préférence pour une approche progressive portant sur des 
éléments spécifiques, tels que la n otification sous la forme du tableau ES:1 proposée par le 
Président, pour lesquels des progrès pourraient être réalisés relativement rapidement . 
Certain es observation s ont également été formulé es sur d'autres éléments des 
deux communicat ions. Sur la question d'un éventuel chevauchement entre les notifications de 
contingents tarifaires dans le C omité de l'agriculture  et les renseignement s communiqué s sur 
les contingents tarifaires au Comité des licences d'importation, un Membre s'est dit favorable 
à ce que les améliorations requises soient d'abord apportées à la notification sous la forme du 
tableau MA1 concernant l' agriculture, de manière à suivre efficacement la mise en œuvre de 
la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, avant d'examiner la q uestion du 
chevauchement des notifications entre les deux comités . Un point a également été soulevé 
concernant la nécessité d'avoir les informations notifiées sur l'aide alimentaire internationale 
dans le cadre des notifications sous la forme des tableaux ES et NF et du questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation en un seul endroit, éventuellement par le biais d'une compilation 
du Secrétariat . Un Membre a fait allusion aux circonstances critiques habituelles dans 
lesquelles les gouvernements invoquent des restrictions à l'exportation et a suggéré de faire 
preuve de prudence dans l'approche de tout nouveau renforcement de la transparence des  
restrictions à l'exportation existantes, tandis qu'un autre Membre a demandé que les PMA et 
les PDINPA fassent l'o bjet d'une attention particulière à la fois lorsqu'ils imposent des 
restrictions à l'exportation par d'autres et lorsqu'ils traitent de l'i ncidence de ces restrictions 
sur ces derniers . La nécessité d'éviter une charge administrative supplémentaire pour le s pays 
en développement dans le cadre du débat sur la transparence a également été soulignée.  
2. Les Membres ont également examiné les suggestions spécifiques du Président ( figurant dans 
le document ICN/AG/2 ) visant à aligner l'obligation de notification sous la forme du 
tableau  ES:1 existante sur les délais stipulés dans la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation . Les suggestions du Président impliqu aient fondamentalement de convertir 
l'exigenc e existante de notification sous la forme du tableau ES:1 régulière et annuelle, à 
partir de 2024, en une obligation "positive" de soumettre une telle notification  faisant 
uniquement état de l'utilisation effective des subventions à l'exportation , plutôt q ue d'obliger 
tous les Membres, comme c' était le cas actuellement, à soumettre également une déclaration 
de confirmation "néant" sous la forme du tableau ES:1 lorsque de telles subventions n' avaie nt 
pas été accordées . Le Président a estimé que cette dernièr e obligation était superflue étant 
donné que la Décision de Nairobi, après 2024, interdirait déjà à la plupart des Membres 
d'utiliser de telles subventions.  
3. Les Membres se sont montrés généralement disposés à suivre l'approche et les suggestions 
proposé es par le Président en ce qui concern ait la prescription en matière de notification sous 
la forme du tableau ES:1. Ils ont souligné la nécessité que ces propositions soient fondées sur 
une compréhension claire du fait que les Membres rest aient pleinement engagés à remplir 
leurs notifications ES:1 en suspens, comme l'exige ait le document  G/AG/2 , jusqu'à l'année de 
notification 2023, e t à tous communiquer en temps voulu les réponses annuelles au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation . Un Membre a également proposé que l a 
suppression d e l'obligation de déclaration "néant" dans l e tableau ES:1 soit subordonnée à la 
présentation des notifications sous la forme du tableau ES:1 en suspens et des réponses au G/AG/R/106  
- 38 - 
  questionnaire sur la concurrence à l'exportation dans les délais . Simultanément, certains 
Membres ont jugé utile de conserver la déclaration "néant" concernant les subventions à 
l'exportation pour donner l'assurance que l'interdiction d'accorder des subventions à 
l'exportation de produits agricoles était effectivement respectée ; ces Membres étaient 
disposés à adresser une telle déclaration soit par l'intermédiaire du questionnaire  sur la 
concurrence à l'exportation , soit par l'intermédiaire d'un format rationalisé de notification 
concernant la concurrence à l'exportation à mettre au point . Le Président, prenant en compte 
les différentes suggestions, a proposé de poursuivre la discu ssion sur le tableau ES:1 lors de 
la prochaine réunion informelle d u Comité  le 27 juin, sur la base d'un projet révisé qu'il 
distribuerait avant cette réunion . Le président partageait pleinement les sentiments exprimés 
dans la salle quant à la nécessité de  déployer des efforts soutenus au sein du Comité de 
l'agriculture pour remplir les obligations de notification sous la forme du tableau ES:1 en 
suspens jusqu'à l'année de référence 2023 . Se référant à certaines suggestions d'ordre 
rédactionnel  émanant des participants , il a demandé aux Membres de réfléchir à la question 
de savoir si la décision proposée sur l a suppression  de l'obligation de déclaration "néant" dans 
le tableau ES:1, qui trouv ait son origine dans les nouvelles obligations découlant de la Décision 
de Nairobi, d evait ou non être subordonnée à la présentation par un Membre de notifications  
sous la forme du tableau  ES:1 en suspens . Il a suggéré que le Président et le Secrétariat  
pourr aient également lancer une "campagne" motivée et une sensibilisation au sein du Comité, 
afin d'exhorter les Membres à soumettre leurs notifications sous la forme du tableau ES:1 en 
suspens et leurs réponses en temps voulu au questionnaire . Une telle campag ne donnerait 
également l'occasion aux Membres de recevoir le soutien du Secrétariat  au cas où ils auraient 
besoin de conseils ou d'aide pour s'acquitter de leurs obligations en matière d 'établissement 
de rapports.  
4. Au titre du deuxième point de l'ordre d u jour, les Membres ont poursuivi leur dialogue  sur le 
"Fonctionnement du Comité de l'agriculture " sur la base d'un tableau récapitulatif de 
leurs suggestions établi  par le Secrétariat , tel qu'il figur ait à l'annexe du document ICN/AG/2 . 
Le Président a également rappelé aux Membres les nombreuses améliorations qui avaie nt été 
introduites au fil des ans dans le travail et les mécanismes du Comité conformément au 
programme de travail 2009 -2011 visant à améliorer la transparence, la ponctual ité et 
l'exhaustivité des notifications , lancé conformément à une communication à cet effet du 
Président du Conseil général de l'époque aux présidents de tous les conseils et comités de 
l'OMC . Il a également pris note du n ouveau contexte (de la réforme de l'OMC) dans lequel 
s'inscriv aient les discussions en cours sur ce thème.  
5. Parmi les questions spécifiques soulevées au cours des discussions, et que le Président a 
conseillé au Secrétariat  d'inclure de manière appropriée dans une version révisée du tableau 
récapitulatif , figur aient i) la demande d'un " guide stylistiqu e" contenant une explication des 
différents types de cotes attribuées aux  documents d u Comité d e l'agriculture , à intégrer dans 
le manuel d es délégué s actuellement en cours d'élaboration par le Secrétariat ; ii) l'étude d es 
liens entre la base de données des questions et réponses du Comité de l'agriculture et une 
base de données sur les PC S à l'échelle de l'Organisation ; iii) la clôture de l'ordre du jour d u 
Comité de  l'agriculture et la di stributi on de l'aéro gramme convo quant la réun ion 15 et 14 jours 
avant la réunion respectivement (par rapport à la règle de s 11 et 10 jours appliquées à l'heure 
actuelle).  
6. Plusieurs Membres ont soulevé la question de l'amélioration  des outils numériques existants 
(AG-IMS), et plus particulièrement de la finalisation rapide par le Secrétariat  de la 
fonctionnalité d'établissement de rapports sur le soutien interne d u système AG-IMS, ainsi 
que de la programmation et de la planification  des réunions de l'OMC afin de réduire au 
minimum les conflits entre les différents organes . Certaines suggestions transversales, telles 
que l'utilisation de calendriers de réunions interactifs et l'utilisation d'ordres du jour annotés, 
ont également été é voquées au cours des discussions . Plusieurs Membres appréci aient la 
pratique actuelle d u Comité de l'agriculture consistant à établir un aérogramme de convocation 
détaillé et les documents d'information qui l'accompagn aient afin de faciliter le déroulement  
des réunions du Comité . Le Secrétariat  a présenté aux Membres quelques idées concernant 
un éventuel ordre du jour annoté qui expliquerait les différents points de l'ordre du jour 
figurant dans l'aérogramme de convocation et les relierait aux éléments d' information 
pertinents contenus soit dans diverses pièces jointes à l'aérogramme, soit dans des documents 
distincts publiés en même temps que l'aérogramme . Le Secrétariat  a ensuite partagé avec 
tous les Membres le projet d'ordre du jour qu'il utiliserait pour la réunion d u Comité de G/AG/R/106  
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  l'agriculture des 27 et 2 8 juin 2023, à titre d'essai, en vue d'un examen plus approfondi et 
d'une amélioration . Le Président a ajouté que cet ordre du jour annoté indicatif n'aurait pas 
de statut officiel dans la c onduite de la prochaine réunion d u Comité . 
  G/AG/R/106  
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  ANNEXE 5  
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LA RÉUNION INFORMELLE D U COMITÉ D E 
L'AGRICULTURE  DU 2 7 JUIN  2023 
Les Membres ont examiné trois points à la réunion informelle d u Comité d e l'agriculture  du 
27 juin 2023. 
1. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé " Notifications relatives à l' agric ulture et 
renforcement de la transparence ", les Membres ont examiné un projet de proposition révisé 
du Président (document RD/AG/109 ) visant à aligner l a prescription actuelle en matière de 
notificatio n sous la forme du tableau ES:1 sur les obligations et les délais associés énonc és dans 
la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . Par rapport aux suggestions antérieures 
du Président (d ocument ICN/AG/2 ), le projet révisé a propos é qu'à partir de l'année de 
notification 2024, lorsqu 'il serait interdit à  tous les Membres, à l'exception des PMA et des 
PDINPA , d'appliquer des subventions à l'exportation, un Membre n'utilisant pas de subventions 
à l'exportation devrait soumettre une notification de déclaration "néant" dans le tableau ES:1 
une seule fois, qui serait présumée être valable pour les années suivante s, sauf notification 
contraire . Simultanément, un système de documentation de base du Secrétariat  a été proposé 
pour permettre un suivi solide de ces déclarations "néant" pluriannuelles dans le cadre du 
processus d'examen du Comité de l'agriculture . L'approche révisée visait à répondre à la 
préoccupation soulevée lors de la réunion informelle d u Comité du 6 juin concernant la difficulté 
de distinguer les Membres qui ne soumettraient pas de notification sous la forme du tableau  ES:1 
en l'absence d'utilisatio n de subventions à l'exportation de ceux qui auraient de  telles 
notifications  en suspens ou différé es. Le Président a également expliqué que la présomption de 
validité continue des déclarations "néant" des Membres au -delà de l'année de notification  
effecti ve était fondée sur les obligations découlant de la Décision de Nairobi que les Membres 
sont tenus de respecter . Il a également rappelé que, dans le cadre du système de transparence 
et de surveillance de l'OMC, les Membres sont rarement tenus de soumettre chaque année des 
notifications indiquant simplement qu'ils n'ont pas appliqué une mesure incompatible avec les 
règles.  
2. Les Membres se sont montrés généralement disposés à suivre l'idée directrice de l'approche et 
des suggestions révisées du Président co ncernant l'obligation de notification  sous la forme du 
tableau  ES:1 afin d'assurer la cohérence entre les prescriptions en matière de transparence 
concernant l es subventions à l'exportation  et les obligations des Membres concernant ces 
subventions . Certains Membres ont exprimé leur préférence pour intégrer l'obligation de 
s'acquitter des obligations de notification  sous la forme du tableau  ES:1 en suspens jusqu'à 
l'année de notification 2023 dans le même projet de décision et pour permettre la présent ation 
d'une déclaration "néant" dans le tableau ES:1 après 2024 par le biais du qu estionnaire sur la 
concurrence à l'exportation . Il y a également eu quelques suggestions d 'ordre rédactionnel ou 
de présentation . Un Membre a également soulevé la question de  la présomption d'alignement 
universel entre les obligations juridiqu es des Membres et leurs pratiques réelles . Tenant compte 
des discussions ayant eu lieu au cours de la réunion informelle d u Comité du 27 juin, le Président 
a distribu é un projet révisé sous la cot e RD/AG/109/Rev.1  pour examen par les Membres à la 
réunion formelle d u Comit é des 27 et 2 8 juin. 
3. Les Membres ont également examiné les communicat ions écrites sur les questions relatives à la  
transparence de la Chine (G/AG/W/232 ), du Costa Rica ( G/AG/W/230 ) et de l'Union européenne 
(RD/AG/110 ). Le Costa Rica a présenté sa communicat ion concernant la transparence de 
l'administration des contingents tarifaires et plus spécifiquement pour permettre la mise en 
œuvre des obligations décou lant de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires au moyen 
du modèle du tableau MA:1 . La proposition comprenai t des suggestions de rédaction spécifiques 
au modèle de notification selon le tableau  MA:1 actuel , entre autres  sur le nombre d'entités 
administrant les contingents tarifaires, les quantités concédées et le traitement des demandes, 
pour permettre aux Membres d'inclure les rense ignement s requis sur la mise en œuvre des 
paragraphes 2 à 5 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires d ans leurs notifications 
sous la forme du tableau MA:1. Le Président a également pris note du dialogue en cours de 
certains Membres sur la transparence dans le cadre d'un e réflexion en petits groupes . G/AG/R/106  
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  4. Les Membres ont accueill i favorablement les discussions sur la transparence des contingents 
tarifaires et exprim é leur volonté d'examiner les suggestions spécifiques figurant  dans la 
communicat ion du Costa Rica . Un Membre a fait valoir qu'un examen préalable des questions 
relatives à l'administratio n des contingents tarifaires et à l'échange de données d'expérience 
devrait précéder les discussions sur la modification des modèles de notification des contingents 
tarifaires . Ce Membre a également soulevé la question systémique de savoir si chaque 
engage ment devait se traduire par une obligation de notification . Un autre groupe de Membres 
était favorable à une approche progressive ou par étapes de la transparence et s'efforçait de  
donner la priorité aux améliorations en matière de transparence, en particu lier dans les domaines 
qu'ils consid éraient comme ayant une incidence directe sur la sécurité alimentaire mondiale, par 
exemple dans le domaine de la concurrence à l'exportation ou de l'aide alimentaire . Ces Membres 
ont également réaffirmé leur volonté de dialoguer sur toutes les questions relatives à la  
transparence . Un autre Membre a souligné que les efforts de rationalisation des prescriptions en 
matière de transparence ne seraient utiles que si la portée de ces prescriptions était d'abord 
alignée sur le s engagements existants . Il a également été suggéré qu'il ne serait peut -être pas 
utile, dans le cadre des discussions actuelles sur la transparence, de proposer une hiérarchie 
entre les différents objectifs, qu'il s'agisse de la sécurité alimentaire, de l a durabilité ou d'autres 
encore . Le Président a exhorté les Membres à dialoguer de manière pragmatique sur les 
différentes questions mises sur la table, tout en gardant à l'esprit la portée des discussions lors 
des sessions ordinaires et extraordinaires du  Comité et les discussions en cours dans le cadre 
du programme de travail d u Comité  sur la sécurité alimentaire . Il a également exhorté les 
Membres à poursuivre leur dialogue dans un cadre bilatéral ou en groupe s sur les diverses idées 
et suggestions en matière de transparence . 
5. Au titre du deuxième point de l'ordre du jour, les Membres ont poursuivi leur dialogu e sur le 
"Fonctionnement du Comité de l'agriculture " sur la base d'un  tableau récapitulatif  révisé de  
leurs suggestions établi par le Secrétariat  dans le document RD/AG/111 . Le Président a 
également rappelé les améliorations en cours dans le fonctionnement du Comité, y compris en 
s'appuyant sur le document ICN/AG  pour convoquer des réunions informelles ou le projet d'ordre 
du jour annoté partagé pour la première fois pour la réunion de juin du Comité de l'agriculture 
dans le  document  RD/AG/112  à titre d'essai.  
6. Les Membres se sont félicit és du projet d'ordre du jour annoté du Secrétariat  dans le  documen t 
RD/AG/112 , qu'ils juge aient utile pour leur travail, et esp éraient que cela deviendra it une 
pratique récurrente . Sur la question proposée de la clôture de l'ordre du jour d u Comité de 
l'agriculture  et de la di stribut ion de l'aérogramm e de convocation 15 et 14 jours avant la réunion 
respectivement, certains Membres ont souligné la nécessité d'un équilibre souhaité entre 
l'adéquation du temps de préparation pour les Membres qui répond aient et la disponibilité d'une 
fenêtre te mporelle pour les Membres qui pos aient des questions . Le rôle que pourrait jouer l e 
système AG-IMS pour permettre aux Membre s de poser des questions à l'avance a également 
été évoqué au cours des discussions . La question de l'amélioration de l'accessibilité et de 
l'efficacité des bases de données PCS ou de questions -réponses du Secrétariat  a également été 
soulevée . De même, les discussions ont abordé la question de l'utilisation du calendrier interactif 
des réun ions et de la distribution rapide des documents . Il a été suggéré au Secrétariat  de 
poursuivre ses efforts en vue d'améliorer l e système AG-IMS et ses fonctions d'établissement de 
rapports, et de rendre compte régulièrement au Comité  des discussions en cou rs au sein du C CM 
sur le fonctionnement des comités.  
7. Au titre du troisième point de l'ordre du jour, les Membres ont accueilli favorablement la 
présentation par le Secrétariat  du rapport  intitulé  "A Year of Turbulence on Food and Feed 
Markets " (Une anné e agitée sur les marchés des produit s alimentaires et des aliments 
pour animaux) . Les Membres attach aient de l'importance aux travaux et aux rapports de suivi 
du commerce . Plusieurs d'entre eux ont souligné la nécessité de ne pas poursuivre des politiques 
qui pourraient avoir un effet déstabilisateur sur les marchés alimentaires internationaux, en 
particulier dans le contexte des défis actuels en matière de sécurité alimentaire mondiale . Il a 
également été suggéré que l e Comité de l'agriculture (ou sa Session extraordinaire ) reprenne et 
organise des discussions sur le contenu pertinent des rapports périodiques de su ivi du 
commerce . 
8. La délégation coréenne a annoncé l'organisation d'un atelier sur la révolution verte dans 
l'après -midi du 19 juillet 2023 pour soutenir le programme de travail en cours sur la sécurité 
alimentaire.   
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