G/TFA/N/MMR/1/Add.3  
14 juin 2023 
(23-4030) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MYANMAR  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 17 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
_______________  
 
 
À la suite de la notification datée du 15 août 2022 (G/TFA/N/ MMR/1/Add. 2), la République de l'Union 
du Myanmar notifie que les dispositions ci -après ont été transférées d'une catégorie à une autre , 
ainsi qu'il est prévu à l'article 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges ( WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 1: 1 Publication  C B 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C B 
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C B 
Article 2:2  Consultations  C B 
Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C B 
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  C B 
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  C B 
Article 7: 8 Envois accélérés  C B 
Article 7:9  Marchandises périssables  C B 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à 
l'importation sous contrôle douanier  C B 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  C B 
Article 12  Coopération douanière  C B 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de la 
République de l'Union du Myanmar figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.3  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article premier  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - 
Article 1:2  Renseignements disponibles 
sur Internet  B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - 
Article 1:3  Point d'information  B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - 
Article 1:4  Notification  B 31 décembre 2021 31 décembre 2021 - 
Article 2   Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2021 31 décembre 2025 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2021 31 décembre 2025 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre 2021 31 décembre 2024 - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcé s  B 31 décembre 2024 31 décembre 2026 - 
Article 5:2  Rétention  B 31 décembre 2020 31 décembre 2022 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2024 31 décembre 2026 Formation  
• Accréditation selon la norme ISO/ CEI 17025 :2017  
• Formation des ressources humaines  
• Formation concernant la validation des méthodes  
• Formation sur l'incertitude de mesure  
• Ressources humaines/ formation  
• Formation du personnel et adoption des meilleures pratiques 
internationales  
• Formation concernant le système de gestion de la qualité (norme 
ISO/CEI 17025 :2017)  
• Formation des évaluateurs  
• Formation concernant la validation des méthodes  
• Besoin de formation pour l'étalonnage de la verrerie volumétrique 
et des micropipettes (y compris la procédure d'étalonnage et le 
calcul de l'incertitude sur feuille Excel)  
• Besoin de formati on pour l'étalonnage lié à la teneur en humidité 
du riz, l'étalonnage des humidimètres, l'étalonnage des 
analyseurs d'humidité et des balances de mesure d'humidité (y 
compris la procédure d'étalonnage et le calcul de l'incertitude sur 
feuille Excel)  
• Formation sur le système de guichet unique    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.3  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Formation pratique à la validation et à la vérification des 
méthodes et au calcul de l'incertitude de mesure, qui sont des 
prescriptions techniques permettant de garantir l'exactitude des 
rapports d'essai  
• Formation concernant la maintenance de tous les instruments qui 
peuvent être étalonnés par des personnes à l'interne (analystes 
de compétences)  
• Élargissement des paramètres d'essai de sorte qu'il s ne couvrent 
plus uniquement la sécurité sanitaire des produit s alimentaires 
mais qu'ils assurent aussi le respect des prescriptions en matière 
de facilitation des échanges, notamment en ce qui concerne 
l'ochratoxine A et l'acrylamide dans le café,  l'évaluation de la 
sécurité du miel etc. 
• Formation à la validation des méthodes pour les résidus de 
pesticides (expertise et formation)  
• Formation au calcul de l'incertitude de mesure (expertise et 
formation)  
• Formation à la validation des méthodes pour les métaux lourds, le 
vert malachite et le vert leucomalachite, les  résidus de pesticides, 
l'histamine (expertise et formation)  
• Formation à la vérification des méthodes pour le chloramphénicol 
et la tétracycline (expertise et formation)  
• Formation au calcul de l'incertitude de mesure pour les 
substances microbiologique s et chimiques (expertise et formation)  
• Formation à la vérification interne  
• Formation à la gestion des risques  
• Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS):  
 a) Produits d'exportation : formation sur les procédures 
d'inspection perm ettant de satisfaire les prescriptions du pays 
importateur à tous les stades de la production  
 b) Produits d'importation : formation sur les procédures 
d'inspection visant à prévenir l'apparition de parasites non 
recensés au Myanmar  
• Formation sur les agen ts pathogènes des végétaux dans le cadre 
de la lutte contre les parasites  
Cadre législatif et réglementaire  
• Législation et cadre réglementaire  
• Élaboration d'une législation appropriée en vue d'assurer le 
respect des normes actuelles et la coordination avec les autorités 
compétentes concernées, telles que le Département de l'analyse 
des produits alimentaires et des médicaments  
   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.3  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Infrastructure  
• Assistance technique  
• Matériel  
• Modernisation  
• Nouveau laboratoire de chimie  
• Assistance technique machines LC/MS/MS/MS  
• Une assistance technique est nécessaire pour promouvoir les 
compétences techniques en matière d'essais  
• Conseils et expertise concernant le système de gestion de la 
qualité mis en place pour soutenir les laboratoires jusqu'à ce qu'i ls 
soient accrédités  
• Assistance technique concernant la procédure de certification ISO 
17025  pour les laboratoires d'analyse des résidus  
• Assistance technique concernant la procédure de quarantaine 
après l'entrée  
Financement  
• Un soutien financier pour le matériel et les infrastructures est 
nécessaire pour établir des laboratoires accrédités et pour 
renforcer les laboratoires existants  
Renforcement des capacités  
• Développement des capacités internes en matière d'essais  
Autres  
• Ressources humaines  
• Technologies de l'information et de la communication  
Article 6   Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances 
et impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation, et les 
pénalités  B 31 décembre 2019 31 décembre 2025 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances 
et impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et 
à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation 
et de l'exportation  A - - -   
  G/TFA/N/MMR/1/Add.3  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  B 31 décembre 2020 31 décembre 2025 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre 2022 31 décembre 2025 - 
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  B 31 décembre 2025 31 décembre 2027 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale 
des droits de douane, 
taxes, redevances et 
impositions  C 31 décembre 2022 31 décembre 2024 Besoin d'assistance technique  en ce qui concerne les éléments 
suivants:  
• Installation et application de logiciels et matériels appropriés  
• Formation du personnel informatique et des utilisateurs du 
système  
• Élaboration des règlements relatifs à la mainlevée des 
marchandises par sys tème de garantie avant le paiement des 
droits de douane et des taxes  
• Formation des fonctionnaires des douanes au sujet du logiciel et 
du système de garantie  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2022 31 décembre 2026 • Renforcement des capacités  en vue d'améliorer le système de 
gestion des risques  
• Assistance technique et renforcement des capacités  en vue 
de préciser les critères de sélection appropriés pour les catégories 
de risques et d'établir des règlements, des procédures et un plan 
de gestion des risques  
• Soutien technique et financier  pour l'identification des risques 
et l'évaluation de l'impa ct réglementaire  
• Renforcement des capacités  en vue de spécifier les indicateurs 
de risque pour le contrôle des passagers et des véhicules  
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  B 31 décembre 2021 31 décembre 2022 - 
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  B 31 décembre 2021 31 décembre 2023 - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  B 31 décembre 2021 31 décembre 2026 - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 31 décembre 2022 31 décembre 2026 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2024 31 décembre 2026 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2023 31 décembre 2028 • Publication des procédures et réglementations pertinentes pour 
guider les opérations.  
• Renforcement des capacités institutionnelles, développement des 
infrastructures et amélioration du matériel.    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.3  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Harmonisation des différents systèmes entre les organismes 
présents aux f rontières et les pays limitrophes.  
• Formation du personnel des divers organismes de réglementation 
présents aux frontières.  
• Assistance technique et appui TIC pour la conception de 
mécanismes d'échange de données et de partage de 
renseignements.  
• Renforcement des capacités et formation du personnel au sujet de 
la coopération entre les organismes aux frontières et du partage 
des meilleures pratiques internationales en matière de SSI/SWI.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importati on sous contrôle douanier  
 B 31 décembre 2022 31 décembre 2024 - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  C 31 décembre 2021 31 décembre 2025 • Mise à disposition d'un expert pour l'évaluation des besoins et 
l'analyse des lacunes des lois, règles et réglementations, des 
procédures, des prescriptions en matière de documentation et des 
pratiques des départements liés au commerce, co nformément aux 
normes internationales.  
Article 10:2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2023 31 décembre 2025 • Mise à disposition d'un expert pour l'évaluation des besoins et 
l'analyse des lacunes des lois, règles et réglementations, des 
procédures, des prescriptions en matière de documentation et des 
pratiques des départements liés au commerce, conformément aux 
normes internationales.  
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  B 31 décembre 2024 31 décembre 2026 - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2025 31 décembre 2028 • Assistance technique et financière  pour développer les TIC 
(matériels et logiciels) et mettre en œuvre le guichet unique.  
• Assistance technique et financière  pour la mise en place d'un 
système permettant d'échanger des certificats sanitaires et 
phytosanitaires électroniques via le guichet  unique national et le 
guichet unique de l'ASEAN.  
• Assistance technique et renforcement des capacités  pour 
l'amélioration du système et l'intégration du système EDI de la 
Direction des ports dans le cadre du guichet unique national.  
• Assistance technique  et renforcement des capacités  pour 
l'établissement d'un cadre législatif et réglementaire relatif au 
guichet unique.  
• Renforcement des capacités  pour l'organisation d'ateliers de 
sensibilisation et la réalisation de programmes de renforcement 
des capacités.    
  G/TFA/N/MMR/1/Add.3  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien au renforcement des capacités 
nécessaires à la mise en œuvre (pour la catégorie C)  
• Renforcement des capacités  des ressources humaines et 
formations concernant les certificats sanitaires et phytosanitaires 
électroniques.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  B 31 décembre 2019 31 décembre 2025 - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2025 31 décembre 2027 • Renforcement des capacités et ateliers de sensibilisation  en 
vue de la modification et de l'adoption de lois et règlements des 
départements liés au commerce conformément aux normes 
internationales.  
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2022 31 décembre 2025 - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  B 31 décembre 2022 31 décembre 2026 - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2025 31 décembre 2026 • Adopter les meilleures pratiques de contrôle douanier en apposant 
des sceaux douaniers et en concevant des infrastructures 
séparées (voies, postes à quai) pour les véhicules en transit.  
• Organiser des formations et des séminaires de sensi bilisation 
concernant la garantie de transit.  
• Fournir une assistance technique pour l'application de la 
réglementation du transit, qui a été établie par les douanes du 
Myanmar.  
• Renforcer les capacités des fonctionnaires des douanes en ce qui 
concerne l es opérations de transit et les contrôles.  
• Renforcer les capacités des fonctionnaires des douanes en matière 
de coopération et de coordination du transit entre les 
administrations douanières régionales et les autres 
administrations.  
Article 12  Coopération douanière  
 B 31 décembre 2024 31 décembre 2026 - 
 
__________