G/TBT/N/USA/1733/Add.1  
27 avril 2022 
(22-3330) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Definition of "Frame or Receiver" and Identification of Firearms (Définition de "Carcasse" 
et identification des armes à feu)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 26 avril 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 août 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-26/html/ 2022-08026.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-26/pdf/2022 -08026.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_3071_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Definition of "Frame or Receiver" and Identification of Firearms (Définition de 
"Carcasse" et identification des armes à feu)  
ORGANISME : Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives ; Department of Justice  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1733/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Département de la justice modifie la réglementation du Service des alcools, des tabacs, 
des armes à feu et des explosifs (ATF) afin de su pprimer et de remplacer les définitions 
réglementaires pour les termes "carcasse d'arme à feu" et "carcasse" car les réglementation s en 
vigueur ne saisissent pas complètement le sens de ces termes . Le Département de la justice modifie 
également les définit ions du Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs pour 
"arme à feu" et "armurier" afin de clarifier le sens de ces termes, et d'établir des définitions pour 
des termes comme "arme complète", "silencieux", "carcasse composée de plusi eurs pièces", "arme 
à feu de fabrication privée" et "facilement" à des fins de clarté et pour tenir compte des progrès 
technologiques dans le domaine des armes à feu . En outre, le Département de la justice modifie la 
réglementation  de l'ATF en ce qui conce rne le marquage et la tenue d'archives, qui sont nécessaires 
à la mise en application des nouvelles définitions et des définitions modifiées.  
CALENDRIER : Cette règle s'applique à compter du 2 4 août 2 022. 
La règle finale et l'avis de proposition de réglemen tation, ainsi que l'invitation à présenter des 
observations notifiés sous la cote G/TBT/N/USA/1733  portent le numéro de dossier de consultation 
(docket ) ATF 2021 R-05. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/ATF -2021-0001/document  et permet d'accéder aux documents 
principaux  et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). 
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