G/TBT/N/TPKM/507  
30 septembre  2022 
(22-7379) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7331  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: fsjunyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments devant être enregistrés auprès de l'autorité centrale compétente  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Draft Ame ndment of the 
Regulations Governing the Management of the Review, Registration and Issuance of 
Permit Documents for Food and Related Products" (Projet de modification du Règlement 
régissant le réexamen et l'enregistrement de produits alimentaires et de pro duits 
connexes et la délivrance de permis pour ces produits) - Avis au public - référence 
(Food No.) 1111300971 émis par le Ministère de la santé et des affaires sociales 
(31 pages , en anglais ; 24 pages , en chinois)  
6. Teneur : Les principales caractéristiques de cette modification sont les suivantes:  
1. Exigences additionnelles applicables à la plateforme  en ligne de présentation des 
demandes;  
2. Révision des exigences pertinentes en ce qui concerne l'enregistrement et le réexamen;  
3. Exigences additionnelles applicables à l'enregistrement des additifs alimentaires.  G/TBT/N/TPKM/507  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Act Governing Food Safety and Sanitation  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886 2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_6663_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_6663_00_x.pdf