G/SCM/Q2/TPKM/29  
27 septembre  2021 
(21-7193) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLETE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
La communication ci -après, datée du 2 2 septembre  2021 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
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Question n°  1 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département 
d'État, nous cr oyons comprendre qu'en janvier  2019, le gouvernement du Taipei chinois 
a lancé une initiative de relocalisation visant à inciter les entreprises nationales à 
relocaliser leur production au Taipei chinois.  
a. Le Taipei chinois pourrait -il expliquer pourquoi ce programme n'a pas été 
inclus dans sa notification?  
b. L'une quelconque de ces incitations est -elle liée à l'utilisation de la teneur 
en éléments locaux ou à l'exportation de tout produit fabriqué dans le cadre 
de la production relocalisée?  
c. Nous saurions gré au Taipei chinois de bien vouloir notifier ce programme 
au Comité.  
Réponse  
L'initiative de relocalisation fournit un service de guichet unique sur mesure permettant de répondre 
aux besoins des entreprises qui se relocalisent et de les aider activement au moyen d'un accès rapide 
au financement . Conformément aux lignes directrices relatives aux prêts pour des projets dans le 
cadre de l'initiative de relocalisation, le montant des prêts ainsi que les taux d'intérêt appliqués sont  
fixés par les banques elles -mêmes, en fonction de l'utilisation qui sera faite des fonds et de la 
solvabilité des emprunteurs . Le gouvernement  paie uniquement des frais de service aux institutions 
financières pour le capital fourni et la gestion des prêts . Il ne verse pas de  subventions aux 
entreprises ; ce programme n'a donc pas fait l'objet d'une notification . Par ailleurs, l'initiative de 
relocalisation ne comprend pas de prescriptions relatives à l'utilisation d'éléments locaux ou à 
l'exportation de tou t produit fabriqué dans le cadre de la production relocalisée.  
 
1 G/SCM/Q2/TPKM/27.  
2 G/SCM/N/372/TPKM.  G/SCM/Q2/TPKM/29  
- 2 - 
  Question n°  2 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département 
d'État, nous croyons comprendre que le Taipei chinois octroie des subventions pour les 
dépenses  de recherche -développement (R&D) dans le cadre de projets de partenariat 
avec l'étranger . Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
Réponse  
Ce projet (à savoir, les initiatives de partenariat généra l pour l'innovation) était inclus dans la 
notification que nous avons présentée au mois de juin dernier (G/SCM/N/372/TPKM) . Veuillez vous 
reporter à la partie B de la section IV.  
Question n°  3 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publi é par le Département 
d'État, nous croyons également comprendre que la Loi sur l'innovation industrielle 
constitue le fondement juridique de l'octroi de crédits d'impôt pour les dépenses de R&D 
des entreprises . Nous croyons aussi comprendre que le MOEA met en œuvre plusieurs 
programmes de subventions à la R&D et qu'il cible les branches de production ci -après à 
des fins d'investissement : l'Internet des objets (y compris les investissements liés à la 
Silicon Valley asiatique), les appareils intelligents, la b iotechnologie et les produits 
biopharmaceutiques, l'énergie verte, la défense nationale et l'économie circulaire . 
Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre notification au 
Comité SMC.  
Réponse  
Au titre de l'article 10 de la Loi sur l'innovation industrielle, les dépenses de 
recherche -développement des entreprises à but lucratif ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu 
et ne sont pas limitées à des secteurs spécifiques . Par conséquent, ce programme n'est pas soumis 
à l'obligat ion de notification.  
Question n°  4 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département 
d'État, nous croyons comprendre que les investisseurs peuvent bénéficier de prêts à faible 
taux d'intérêt ou de subventions pour participer à des programmes de R&D industrielle et 
de relance de l'industrie . Veuillez fournir des renseignements additionnels sur ce 
programme et expliquer pourquoi il n'a pas été inclus dans votre notification au Comité 
SMC.  
Réponse  
Les prêts à faible ta ux d'intérêt accordés pour les activités de R&D et les programmes de relance de 
l'industrie ne sont pas limités à des secteurs spécifiques et ont pris fin . Par conséquent, ces 
programmes ne sont pas soumis à l'obligation de notification.  
Question n°  5 
Dans  le cadre du dernier examen de la politique commerciale du Taipei chinois, l'OMC a 
noté ceci : "le Taipei chinois a continué d'accorder des incitations fiscales visant à appuyer 
certaines industries en particulier (tableau  A3. 7) dont : l'industrie biotechno logique et 
pharmaceutique (au titre de la Loi sur le développement des biotechnologies et des 
nouvelles industries pharmaceutiques) (sections  2.4.1, 3.3.1.2.3, 3.3.2.2, 4.1.1 et 4.3.1) ; 
[et] l'industrie automobile . Des prêts à taux préférentiels visant à e ncourager l'industrie 
aéronautique continuent d'être offerts par le biais d'un fonds de 10  milliards de 
dollars  NT. Afin de stimuler l'investissement local dans les industries de pointe, les 
autorités proposent des fonds pour les facilités de crédit à des conditions de faveur à 
moyen et à long terme" . Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été inclus 
dans votre notification au Comité SMC.  G/SCM/Q2/TPKM/29  
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  Réponse  
1. L'incitation fiscale prévue par la Loi sur le développement des biotechnologies et des nouvelle s 
industries pharmaceutiques est limitée aux investissements en recherche -développement dans le 
secteur biomédical . Toutefois, cette loi expirera à la fin de 2021 . L'éventuelle prorogation de cette 
loi étant encore à l'étude, le programme en question n'a p as été notifié au Comité SMC.  
2. En ce qui concerne l'incitation fiscale visant à appuyer l'industrie automobile, les véhicules sont 
des produits imposables au titre de la réglementation prévue par  la Loi sur la taxe sur les produits 
de base . Que les véhic ules soient fabriqués dans le pays ou qu'ils soient importés de l'étranger, ils 
sont soumis à la taxe sur les produits de base, conformément à cette Loi . Aux fins de la protection 
de l'environnement, nous encourageons les consommateurs à acquérir de nouvea ux véhicules pour 
remplacer leurs véhicules usagés afin de réduire les frais qu'ils devraient engager pour se conformer 
aux prescriptions environnementales . Nous avons par conséquent révisé et enrichi l'article 12 -5 de 
la Loi sur la taxe sur les produits d e base, afin qu'il permette une réduction de cette taxe en cas 
d'achat de nouveaux véhicules fabriqués dans le pays ou importés de l'étranger pour remplacer des 
véhicules usagés et satisfaire aux prescriptions applicables . Cette incitation fiscale bénéfici e 
directement aux consommateurs aux fins de la protection de l'environnement ; il ne s'agit pas d'une 
subvention spécifique à certaines entreprises ou branches de production.  
3. Pour ce qui est des prêts à taux préférentiels accordés à l'industrie aéronauti que, aucune 
entreprise n'a effectué de demande dans le cadre du Programme de prêts à taux préférentiels pour 
l'industrie aéronautique . Ce programme étant actuellement en cours d'évaluation, une notification 
sera présentée le cas échéant.  
Question n°  6 
Dans  le cadre du dernier examen de la politique commerciale du Taipei chinois, l'OMC a 
noté que le Taipei chinois mettait en œuvre un programme d'"Encouragement pour les 
entreprises des secteurs émergents, importants et stratégiques [en accordant] jusqu'à 
20% de crédit d'impôt".  
a. Qu'est -ce qui constitue une entreprise d'un secteur émergent, important ou 
stratégique?  
b. Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
Réponse  
Ce programme ayant pris fin au terme de l'année 2009, il n'est pas soumis à l'obligation de 
notification . En ce qui concerne les renseignements figurant dans notre dernier examen de la 
politique commerciale, tous les bénéficiaires du programme en question ont été approuvés avant la 
fin de 2009 . Cependant, certaines exonérations fiscales ont été prolongées et sont restées valables 
après 2009.  
Question n°  7 (pêche, y compris l'aquaculture)  
Veuillez expliquer pourquoi les programmes liés à la pêche ci -après n'ont pas été inclus 
dans votre notificati on au Comité SMC:  
• programme de subventions pour l'installation de systèmes d'identification 
automatique des navires sur les navires de pêche (soutien aux navires de pêche 
pour l'installation d'un système d'identification automatique des navires);  
Réponse  
Veuillez trouver ci -dessous une notification supplémentaire3: 
 
3 Voir également le document G/SCM/N/372/TPKM/Suppl.1.  G/SCM/Q2/TPKM/29  
- 4 - 
  1. Titre du programme  
Programme de subventions pour l'installation de systèmes d'identification automatique et de 
systèmes de surveillance des navires sur les navires de pêche  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme notifié vise à améliorer la sécurité relative à la navigation et à l'exploitation des 
navires de pêche.  
4. Fondement et autorités responsables  
Législation et réglementation : Directives relatives à l'installation de systèmes d'identification 
automatique et de systèmes de surveillance des navires sur les navires de pêche côtière et 
hauturière.  
Autorités : Office de la pêche, Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la s ubvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention couvre une partie des frais d'installation des systèmes d'identification 
automatique et des systèmes de surveillances des navires sur les navires de pêche.  
7. Montant de la subvention  
Le montant total du programme s'est élevé à 12,24 millions de dollars NT en 2019 et à 
3,92 millions de dollars NT en 2020.  
8. Durée  
La durée n'est pas précisée.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
n.d. 
• projet d'établissement d'un modèle de production aquacole hautement efficace, 
moderne et respectueux de l'environnement et de subventionnement du matériel 
(soutien à la construction d'installations couvertes de production aquacole de 
démonstration et à l'acquisition de petit matériel  de pêche);  
Réponse  
Afin de renforcer la résilience de l'aquaculture continentale face au changement climatique, 
d'améliorer la sécurité alimentaire et de garantir la durabilité de la pêche au vu des  incidences des 
conditions météorologiques extrêmes, le T erritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu suit les lignes directrices de la FAO et met en œuvre les projets susmentionnés pour 
moderniser la gestion de l'aquaculture continentale et les systèmes de surveillance en temps réel.  
Ce projet  vise à moderniser les équipements anciens à forte consommation d'énergie en 
subventionnant l'achat d'équipements neufs respectueux de l'environnement . Les participants au 
projet sont tenus de fournir des éléments appropriés  (images/photos, documents élect roniques, 
maquettes, etc.) dans un délai de deux ans à compter de l'achat ou de l'installation du nouvel 
équipement , afin d'attester de la promotion du projet . Ces éléments seront diffusés au moyen de 
documents, de sites Web et d'expositions.  G/SCM/Q2/TPKM/29  
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  • incitations à  la production de conserves de produits halieutiques et de produits 
alimentaires (avantages pour la production de conserves de certains types de 
produits alimentaires ou de produits de la mer capturés dans les eaux du Taipei 
chinois . L'avantage le plus imp ortant est accordé pour le thon noir et s'élève à 
15 dollars NT/kg . Nous croyons comprendre que cela faisait partie des mesures 
spéciales prises par le Taipei chinois pour atténuer les effets de la COVID -19, 
mais le lien avec la pandémie n'est pas clair);  
Réponse  
En réponse à la pandémie  de COVID -19, notre gouvernement a relevé le niveau d'alerte afin de 
prévenir les infections au cours de regroupements de personnes . Étant donné qu'il était interdit de 
prendre ses repas au restaurant, les habitudes et préférences de consommation en ce qui concerne 
les achats de poisson ont changé, ce qui a entraîné une baisse des ventes des produits de la pêche . 
En comparaison avec d'autres produits de la pêche, les incidences négatives ayant affecté le thon 
noir se son t révélées les plus importantes en raison du fait qu e ce poisson  est généralement servi 
sous forme de sashimis dans de nombreux restaurants . En outre, l'approvisionnement en thon noir 
n'est pas aisé . Ce poisson s'altère facilement s'il n'est pas congelé im médiatement . Dans le but de  
réduire les effets défavorables sur les pêcheries et de relancer le secteur, notre gouvernement a mis 
en place un programme à court terme, du 2 0 avril 2020 au 3 1 octobre  2020, visant à encourager le 
secteur de la pêche à produir e et développer des produits pouvant être stockés sur de longues 
durées , afin de  répondre à la situation exceptionnelle et de soutenir le secteur.  
• subvention pour le matériel d'élevage intelligent (aide à l'installation de 
systèmes de surveillance de l'eau, de systèmes d'alimentation à distance, de 
systèmes de stockage en nuage et d'autres équipements "intelligents");  
Réponse  
L'aquaculture dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a été 
confrontée à d'impor tants défis au cours des  dernières années, notamment en raison du changement 
climatique et d'une pénurie de main -d'œuvre . Par conséquent, le gouvernement a suivi les lignes 
directrices de la FAO et a mis en œuvre  les projets susmentionnés afin de modernise r la gestion de 
l'aquaculture continentale et les systèmes de surveillance en temps réel, de réduire les incidences 
des conditions météorologiques extrêmes et de diminuer  l'intensité de main -d'œuvre . Plus 
précisément, ces projets visent à améliorer la rési lience de l'aquaculture continentale face au 
changement climatique et à garantir la sécurité alimentaire. (Ce programme est le même que le 
"projet d'établissement d'un modèle de production aquacole hautement efficace, moderne et 
respectueux de l'environnem ent et de subventionnement du matériel".)  
• réglementation visant à promouvoir les ventes à l'exportation de produits de la 
pêche (plusieurs mesures de soutien encourageant l'exportation de divers 
produits aquatiques . Nous croyons comprendre que cela faisait  partie des 
mesures spéciales prises par le Taipei chinois pour atténuer les effets de la 
COVID -19, mais le lien avec la pandémie n'est pas clair);  
Réponse  
Depuis la flambée de COVID -19, le coût du fret à l'exportation est beaucoup plus élevé 
qu'auparavant . Conformément à la Loi spéciale sur les mesures de prévention, d'aide et de relance 
en cas de pneumonie sévère causée par de nouveaux agents pathogènes, le gouvernement a mis 
en œuvre des mesures pour, à court terme, diminuer la pression sur le marché int érieur et stabiliser 
le marché étranger.  
• incitations au commerce de thon réfrigéré capturé dans les eaux côtières 
(avantages  – 30 dollars NT/kg avant le 2 1 juillet  2020 et 20 dollars NT/kg du 
15 avril au 31  juillet  2021 – pour le commerce de thon réfrigéré  capturé le long 
de la côte du Taipei  chinois) . Nous croyons comprendre que cela faisait partie 
des mesures spéciales prises par le Taipei chinois pour atténuer les effets de la 
COVID -19, mais le lien avec la pandémie n'est pas clair);  G/SCM/Q2/TPKM/29  
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  Réponse  
En réponse à  la pandémie de COVID -19, notre gouvernement a relevé le niveau d'alerte afin de 
prévenir les infections au cours de regroupements de personnes . Étant donné qu'il était interdit de 
prendre ses repas au restaurant, les habitudes et préférences de consommati on en ce qui concerne 
les achats de poisson ont changé, ce qui a entraîné une baisse des ventes des produits de la pêche . 
En comparaison avec d'autres produits de la pêche, les incidences négatives ayant affecté le thon 
noir se sont révélées les plus impor tantes en raison du fait qu'il est généralement servi sous forme 
de sashimis dans de nombreux restaurants . En outre, l'approvisionnement en thon noir n'est pas 
aisé. Ce poisson s'altère facilement s'il n'est pas congelé immédiatement . Étant donné que la 
pandémie a entraîné un effondrement du prix du thon congelé qui a eu des effets négatifs sur la 
branche de production, ce programme a été adopté en vue d' apporter une aide à court terme  à ce 
secteur . 
• normes préférentielles de fixation des prix du pétrole applicables à l'huile pour 
moteur destiné aux activités de pêche (soutien à l'achat d'"huile pour moteur", 
y compris le diesel, le fioul mixte et le carburant diesel, le "mazout de soute" et 
l'essence);  
Réponse  
La subvention aux carburants actuelle  ne cible pas certaines pêcheries ou certaines méthodes de 
pêche  spécifiques . Tout navire de pêche sera subventionné, à condition qu'il soit conforme aux lois 
et réglementations applicables . Il n'a pas été présenté de notification au sujet de ces normes ca r 
elles ne concernent pas des navires de pêche spécifiques et ne sont pas soumises à l'obligation de 
notification.  
• subventions pour la promotion de l'assurance des navires de pêche en vue 
d'inciter ces dernier à participer aux programmes d'assurance des na vires de 
pêche. (Aide aux petits navires de pêche : 4 000 dollars NT, 6  000 dollars NT ou 
8 000 dollars NT selon le tonnage du navire);  
Réponse  
Ce programme figure dans la section II (PÊCHE), partie C ("AIDE EN MATIÈRE D'ASSURANCE DES 
BATEAUX DE PÊCHE"), de  la notification que nous avons présentée au Comité SMC au mois de juin 
dernier (G/SCM/N/372/TPKM).  
• équipements pertinents installés par les pêcheurs en réponse aux prescriptions 
des organisations internationales de la pêche ou à des besoins en matière de 
gestion (soutien à l'installation d'équipements nécessaires ; montant maximal de 
54 000 dollars NT, sans dépasser 70 % des coûts d'installation pour chaque 
navire).  
Réponse  
Nous ne parvenons pas à identifier la subvention à laquelle il est fait référence dan s ce programme . 
Veuillez, si possible, fournir plus d'informations à ce sujet.  
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