G/TBT/N/VNM/116/Add.2  
28 avril 2020 
(20-3302) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 27  avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam . 
 
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Draft Decree amending and supplementing a number of articles of Decree No.116/2017/ND -CP on 
business requirements for manufacturing, assembly and imports of automobiles, automobiles 
warranty and maintenance services (Projet de décret modifiant et complétant certains articles du 
Décret 116/2017/ND -CP établissant les prescripti ons applicables aux entreprises qui fabriquent, 
assemblent ou importent des véhicules automobiles et aux entreprises qui offrent des services de 
garantie et d'entretien pour ces véhicules)  
Viet Nam Industry Agency, Ministry of Industry and Trade (Agence vi etnamienne de l'industrie, 
Ministère de l'industrie et du commerce)  
23 Ngo Quyen street, HoanKiem district, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-24) 3823 8334  
Fax: (84-24) 3823 8387  
Courrier électronique: cuccn@moit.gov .vn 
Site Web: http://www.moit.gov.vn  
Résumé:  
Le Viet Nam informe les Membres de l'OMC que le projet de décret modifiant le Décret  116/2017/ND -
CP établissant les prescriptions applicables aux entreprises qui fabriquent, assemblent ou importent 
des véhicules automobiles et aux entreprises qui offrent des services de garantie et d'entretien pour 
ces véhicules, qui a été notifié au moyen du document G/TBT/N/VNM/116/Add.1, a été promulgué 
dans le Décret n°  17/2020 /ND-CP le 5  février  2020.  
Les dispositions détaillées promulguées sont les suivantes:  
1. Le Décret a complété le règlement sur la suspension de la validité et la révocation de la licence 
accordée aux entreprises dans le cas où elles importent, temporaireme nt ou non, des véhicules 
automobiles sur lesquels ont été installés des logiciels de navigation comportant des cartes qui 
violent la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de la République socialiste du Viet Nam . Plus 
précisément:  
1.1 La validit é des licences commerciales d'importation de véhicules automobiles accordées aux 
entreprises qui importent, temporairement ou non, des véhicules automobiles sur lesquels ont été 
installés des logiciels de navigation comportant des cartes qui violent la sou veraineté, l'unité et 
l'intégrité territoriale de la République socialiste du Viet Nam sera suspendue . Si, dans un délai de 
6 mois à compter de la date de suspension, l'entreprise contrevenante remédie complètement à la 
violation, l'annulation de cette sus pension sera envisagée . Si l'entreprise ne met pas fin à cette 
violation à compter de la date de suspension, ses licences commerciales d'importation seront 
révoquées.  
1.2 En outre, le Décret  17/2020/ND -CP a également modifié la disposition relative à la qu alité des 
véhicules automobiles importés non utilisés . En ce qui concerne les véhicules automobiles importés 
fabriqués dans des pays où la gestion par homologation des véhicules est appliquée, l'autorité 
chargée de la gestion de la qualité doit évaluer les  modèles de véhicules sur la base des résultats 
d'essais et d'inspections portant sur la sécurité technique et la protection de l'environnement, G/TBT/N/VNM/116/Add.2  
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  réalisés sur des échantillons représentatifs, et des résultats d'évaluations relatives aux conditions 
visant à garantir la qualité, réalisées dans les installations de fabrication . En ce qui concerne les 
véhicules automobiles importés fabriqués dans des pays où la gestion par autodéclaration est 
appliquée, l'autorité chargée de la gestion de la qualité doit évaluer  les modèles de véhicules sur la 
base des résultats d'essais et d'inspections portant sur la sécurité technique et la protection de 
l'environnement, réalisés sur des échantillons représentatifs, et de l'inspection d'échantillons 
prélevés sur le marché.  
1.3 La fréquence maximale d'évaluation des modèles est de 36 mois.  
2. Le Ministère des transports du Viet Nam est chargé de fournir les modalités d'application relatives 
à l'inspection des véhicules automobiles fabriqués et assemblés au Viet Nam et des véhicules 
automobiles importés, en ce qui concerne la sécurité technique et la protection de l'environnement, 
conformément à la législation existante sur la qualité des produits et des marchandises et au Décret 
susmentionné.  
3. Les dispositions relatives a ux prescriptions applicables aux entreprises qui fabriquent, assemblent 
ou importent des véhicules automobiles et aux entreprises qui offrent des services de garantie et 
d'entretien pour ces véhicules du Décret  17/2020/ND -CP sont entrées en vigueur le 5  février 2020.  
Le texte du Décret est disponible sur le site Web du gouvernement, en vietnamien:  
https://bientap.vbpl.vn//FileData/Tw/Lists/vbpq/Attachm ents/140944/VanBanGoc_17.signed.pdf  
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