G/TBT/N/EU/1050  
1er mars 2024 
(24-1954) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Acibenzolar -S-méthyle (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation withdrawing the approval of the active substance acibenzolar -
S-methyl in a ccordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council, amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 
and repealing Commission Implementing Regulation (EU) No 2016/389  (Projet de 
règlement d'exécution de la  Commission portant retrait de l'approbation de la substance 
active "acibenzolar -S-méthyle", conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 
de la Commission et abrogeant l e Règlement d'exécution (UE) n° 2016/389 de la 
Commission), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit le retrait de 
l'approbation de la substance active acibenzolar -S-méthyle, en application du Règl ement 
(CE) n° 1107/2009 . Les États membres de l'UE retireront les autorisations accordées pour 
les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acibenzolar -S-méthyle en tant que 
substance active.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marc hé de cette substance et des 
produits phytopharmaceutiques qui en contiennent . Suite au retrait et à l'expiration de 
tous les délais de grâce pour les stocks de produits contenant la substance en question, 
une mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les limites maximales de G/TBT/N/EU/1050  
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  résidus et une notification distincte sera présentée conformément aux procédures de 
notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du Règlement (et précisés 
dans l'annexe II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de l a substance en question, il a été 
recensé des domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont 
présentés en détail dans la déclaration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA).  
Il avait été demandé au demandeur de prés enter des renseignements au titre de l'article 
21 du Règlement (CE) n°  1107/2009 d'ici fin juin 2 025. Cependant, le 8 septembre 2 023, 
le demandeur a informé la Commission qu'il ne présenterait pas ces renseignements du 
fait qu'il a lui -même procédé à une c lassification préliminaire et a classé la substance 
comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B (R1B).  
Ainsi, on ne pouvait s'attendre à ce que la substance remplisse les critères d'approbation 
prévu par le Règlement (CE) n° 1107/2009 étan t donné qu'elle satisfaisait au critère 
d'exclusion prévu par ce règlement (R1B) . Le demandeur a indiqué que, pour les mêmes 
raisons, il avait décidé de cesser la production de tous les produits phytopharmaceutiques 
contenant de l'acibenzolar -S-méthyle com me substance active pour les pays de l'UE.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acibenzolar -S-méthyle dans un 
délai maximum de six mois à compter de l a date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du Règlement (CE) n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera 
à son terme dans un délai maximal de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur (autorisant 
une dernière saison d'utilisation ). Protection de la santé et de la sécurité des personnes ; 
protection de la vie et de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection 
de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Consei l du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil  
https://eur -lex.europ a.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1107  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 
1 à 186)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32011R0540  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2021 . Peer review of the pesticide 
risk assessment of the active substance acibenzolar -S-methyl.  
https://doi.org/10.2903/j.e fsa.2021.6687  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre de 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/1050  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/EEC/24_01779_00_e.pdf