JOB/GC/301  
10 mai 2022 
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Conseil général   
 
  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
LUNDI  9 MAI  2022 
1.1.  Le point 2 "mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires" reste inscrit à 
l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer à suivre, d'une manière horizontale et 
transparente, la mise en œuvre des décisions ministérielles pertinentes.  
1.2.   Comme toujours, la déclaration faite au titre de ce point est fondée sur les renseignements et 
mises à jour présentés par les présidents des organes permanents au sujet des travaux menés 
conformément aux mandats ministériels dans leurs domain es de compétence respectifs . En ma 
qualité de  Président du Conseil général, j'ai tenu une première réunion avec les présidents la semaine 
dernière . Mon rapport portera uniquement sur les domaines dans lesquels il y a eu des faits 
nouveaux depuis la dernièr e réunion du Conseil général, tenue en février . Pour les domaines que je 
ne mentionnerai pas aujourd'hui, je vous renvoie aux rapports antérieurs faits au titre de ce point.  
1.3.  Commençons par le programme de travail sur le commerce électronique et le moratoir e relatif 
aux droits de douane sur les transmissions électroniques . Les discussions sur le programme de 
travail et le moratoire se poursuivent au sein  du Conseil général et des organes pertinents ; par 
exemple, aujourd'hui, le Conseil général examinera ce p rogramme et ce moratoire au titre d'un point 
distinct de l'ordre du jour . Le Comité du commerce et du développement (CCD) a récemment 
examiné une communication sur le commerce électronique mondial pour un développement inclusif . 
Au Conseil du commerce des services (CCS), les Membres continuent de faire part de leurs 
expériences et initiatives nationales . À la réunion de mars du CCS, une délégation a suggéré que ce 
dernier examine comment accroître la participation des femmes des pays en développement au 
commerce électronique.  
1.4.  En ce qui concerne les préparatifs de la CM12, comme l'a indiqué mon prédécesseur, malgré 
les multiples consultations et échanges organisés dans différentes configurations, les délégations 
n'ont pas pu parvenir à un consensus sur un pro jet de décision à soumettre à l'examen des Ministres 
avant le report de la CM12 en novembre l'année dernière . En conséquence, deux projets de décision 
ministérielle présentés par les Membres devaient être transmis aux Ministres pour examen . Ces 
deux projet s figurent respectivement dans les documents WT/GC/W/831 et WT/GC/W/838 et leurs 
révisions . Comme je l'ai indiqué à la réunion du CNC et comme je le rappellerai plus tard, j'envisage 
de mener des consultations concernant le programme de travail sur le comm erce électronique et le 
moratoire à une date plus proche de la CM12 ; dans l'intervalle, ma porte reste ouverte à toute 
délégation et à tout groupe ou coordonnateur de groupe qui souhaiterait discuter plus avant de cette 
question.  
1.5.  S'agissant de la suite don née à la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, 
comme vous vous en souviendrez, à sa réunion extraordinaire du 3 1 mars, le Conseil général, sur 
la base des recommandations du Comité de l'agriculture, a adopté la décision sur le f onctionnement 
futur du paragraphe 4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, qui a ensuite été distribuée sous la 
cote WT/L/1132 . L'adoption de cette décision avant l'échéance exceptionnellement prorogée du 
31 mars 2022 a permis l'achèvement de  l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires prescrit aux paragraphes 13 à 15 de la Décision.  
1.6.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, le 
Comité de l' agriculture a achevé le deuxième examen triennal de cette décision à sa réunion de 
mars 2022 et a adopté le rapport de l'examen, qui figure dans le document G/AG/33.  JOB/GC/301  
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  1.7.  Pour ce qui est de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali sur la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, un pays en développement Membre qui avait 
invoqué la Décision pour la première fois pour 2018 -2019 en raison d'un dépassement de son  niveau 
de minimis  pour le riz a récemment notifié qu'il invoquait cet te décision pour la troisième année 
consécutive par suite  d'un dépassement de  la limite de minimis  pour ce même produit . Le notification 
sera examinée à la prochaine réunion du Comité de l'agriculture.  
1.8.  En ce qui concerne les règles d'origine préférentielle s pour les PMA, à sa réunion du 7 avril, le 
Comité des règles d'origine a poursuivi ses discussions sur la manière dont les Membres mettent en 
œuvre les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi.  
1.9.  Le Groupe des PMA a présenté un exposé sur les certific ats d'origine et l'autocertification . Il 
s'agit de l'un des domaines couverts par la Décision de Nairobi, mais les Membres n'avaient pas 
encore examiné cette question de plus près . Les discussions se poursuivront certainement au cours 
des prochaines réunio ns du Comité.  
1.10.   Je crois aussi comprendre que le Groupe des PMA a confirmé son intérêt pour l'adoption, par 
le Comité, d'un libellé réaffirmant les engagements des Membres à l'égard des mandats ministériels 
de Bali et de Nairobi et que ce libellé a désormais  été approuvé par les Membres et distribué en tant 
que décision du Comité.1 
1.11.   S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, à la réunion de mars du 
Conseil du commerce des services, le Groupe des PMA a appelé les Membres à réfléchir à la  manière 
de compléter les préférences accordées au titre de la dérogation et d'aider les fournisseurs des PMA 
à participer davantage au commerce mondial des services . Il a également rappelé les 
recommandations relatives aux services formulées dans la Décla ration des Ministres du commerce 
des PMA pour la CM12, ainsi que les éléments contenus dans le projet de document final du Conseil 
général pour la Conférence ministérielle . Plusieurs délégations sont intervenues pour souligner 
l'importance de la dérogation . 
1.12.   S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, je 
crois comprendre que cette question était inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CCD de mars et 
que certains Membres ont profité de l'occasion pour fournir des renseignements actualisés sur leurs 
régimes FDSC pour les PMA.  
1.13.   En ce qui concerne le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, 
comme la situation reste inchangée, je vous renvoie aux déclarations antérieures faites au titre de 
ce point.  
1.14.   Pour ce qui est de l'Aide pour le commerce, le Comité du commerce et du développement 
s'est réuni la semaine dernière pour discuter des questions liées à la mise en œuvre de l'Aide pour 
le commerce, conformément au programme de travail p our 2020 -2022. Il a également été informé 
de l'état d'avancement des préparatifs de l'Examen global à venir (qui aura lieu du 27 au 2 9 juillet ). 
Le thème central sera le suivant : "Permettre un commerce connecté et durable" . L'intérêt pour 
l'organisation de  séances exprimé par les Membres et les organisations ayant le statut d'observateur 
témoigne de la volonté de ces derniers de participer à l'examen à venir . J'ai été informé du fait qu'un 
atelier sur les résultats de l'exercice 2022 de suivi et d'évaluatio n aurait  lieu à la fin du mois, ce qui 
devrait aider encore davantage les délégations à se préparer pour l'Examen global.  
1.15.   Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, le Comité travaille actuellement à la mise en 
œuvre des décisions et recommandation s issues de l'examen quadriennal de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, achevé en novembre . J'ai également été informé qu'à sa récente réunion 
d'avril, le Comité a vait adopté un cadre relatif au Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échang es, qui décrit la relation entre le Comité et le Mécanisme.  
1.16.   S'agissant de la mise en œuvre de l'Accord, le taux de mise en œuvre des engagements est 
actuellement légèrement inférieur à 75 % pour l'ensemble des Membres et légèrement supérieur à 
 
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  67% pour les pays en développement et les PMA . Le taux de ratification reste de 94 %, neuf Membres 
n'ayant pas encore ratifié l'Accord.  
1.17.   Ainsi s'achève mon rapport.  
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