G/TBT/N/UKR/158  
9 décembre  2019 
(19-8458) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de s ite Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Détergents  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft of the Resolution 
of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Resolution of Cabinet of 
Ministers  of Ukraine of August 20, 2008 No. 717"  (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision n° 717 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine du 2 0 août 2 008), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Les modifications visent à établir une procédure d'évaluation de la conformité 
bien définie et simplifiée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Actuellement, chaque unité de produit est soumise à une procédure 
d'évaluation de la  conformité . L'adoption de ce projet de Décision modifiera le Règlement 
technique en permettant aux entités économiques de mener la procédure d'évaluation de 
la conformité non plus sur chaque unité de produit, comme c'était le cas jusqu'à présent, 
mais sur  un échantillon représentatif d'une gamme de produit s (modèle) . Cela contribuera 
à réduire considérablement les coûts que représentent les procédures d'évaluation de la 
conformité relatives aux détergents pour les entités économiques.  
8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" 
(disponible en ukrainien)  
• The Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical 
Regulation of detergents" of August 20, 2008 № 717 (disponible en ukrainien)  
• Notification de l'Ukraine G/TBT/N/ UKR/4 G/TBT/N/UKR/158  
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  9. Date projetée pour l'adoption : février 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est accessible sur le site Web officiel du Ministère du développement économique, 
du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=ab184849 -f90f-42dc-9392-
6ce7f9ef1286&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
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