IP/N/1/ KGZ/23 
IP/N/1/ KGZ/C/13 
 
17 décembre 2019  
(19-8732) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE:  LOI N° 45 DE LA RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
(BICHKEK, 3 MAI 2018 ) PORTANT MODIFICATI ON DE LA LOI  
DE LA RÉPUBLIQUE KIR GHIZE SUR LA PROTECT ION  
JURIDIQUE DES PROGRA MMES POUR  
LES ORDINATEURS ET L ES BASES  
DE DONNÉES ÉLECTRONI QUES  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI N°  45 DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (Bichkek, 3 mai 2018) portant 
modification de la Loi de la République kirghize "sur la protection juridique 
des programmes pour les ordinateurs et les bases de données 
électroniques " 
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/KGZ/19_6589_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KGZ/C/6  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1) L'article 12 -1 sera modifié comme suit: 
 
"Article 12 -1. Droits de propriété sur un programme d'ordinateur ou une base de données créés 
dans le cadre de travaux effectués au titre d'un contrat avec les pouvoirs publics.  
 
Les droits de propriété sur un programme d'ordinateur ou une base de d onnées créés dans le 
cadre de travaux effectués au titre d'un contrat avec l'État pour les besoins de l'État de la 
République kirghize appartiennent à la République kirghize, au nom de laquelle agit le titulaire du 
contrat public, sauf disposition contrair e prévue dans le contrat avec l'État.  
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- 2 - 
  La rémunération du créateur d'un programme d'ordinateur ou d'une base de données créés dans 
le cadre de travaux effectués au titre d'un contrat avec les pouvoirs publics est versée par la 
personne qui est devenue titu laire des droits de propriété conformément à la première partie du 
présent article. La procédure de paiement et le montant de la rémunération sont fixés par l'accord 
entre l'auteur et le titulaire des droits d'auteur.";  
 
2) Au paragraphe 6 de l'article 14, il convient de remplacer "six" par "deux".  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  22 mai 2018  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 novembre 2019  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Office national de la propriété intellectuelle et des innovations du 
gouvernement de la République kirghize (Kyrgyzpatent)  
62, Moskovskaya Street  
720002, Bichkek, Kyrgyz Republic  
 
Téléphone:  +996 (312) 681 071  
Téléfax:  +996 (312) 681 703  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .