G/TBT/N/EU/651  
23 avril 2019  
(19-2692) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Méthiocarbe (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
methiocarb, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of  plant protection products on the 
market, and amending the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active méthiocarbe, conformémen t au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement 
d'exécution (UE) n°  540/2011), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlemen t d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active méthiocarbe n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n°  1107/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants 
qui contiennent cette substance s eront retirés du marché . La non -approbation est fondée 
sur la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance 
active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n°  1107/2009 . La 
substance en question avait précédemment été approuvée au titre de la 
Directive  91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance . Suite 
au non -renouvellement et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de 
produits contena nt la substance en question, une mesure distincte pourrait être prise G/TBT/N/EU/651  
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  concernant les limites maximales de résidus et une notification distincte sera présentée 
conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en q uestion, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
Des points préoccupants c ritiques ont été identifiés, notamment le fait que le niveau 
d'exposition des travailleurs chargeant et semant les graines traitées était supérieur à 
l'AOEL (628% de l'AOEL) et à l'AAOEL (826% de l'AAOEL), même avec l'utilisation 
d'équipements de protectio n individuelle . De plus, des risques élevés pour les oiseaux, 
les mammifères et les vers de terre ont été identifiés . Par ailleurs, l'Autorité n'a pas été 
en mesure d'effectuer l'évaluation du risque pour les consommateurs parce que la 
définition de résidu  aux fins de l'évaluation du risque dans les produits végétaux n'a pas 
pu être finalisée étant donné que le potentiel génotoxique du métabolite M01 n'a pu être 
exclu sur la base des données disponibles.  
Il résulte de ce qui précède que le méthiocarbe ne sa tisfait pas aux critères d'approbation 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques con tenant du méthiocar be dans un délai 
maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 6 mois à partir de  l'entrée en vigueur . Protection de 
la santé et de la sécurité des personnes ; protection de la vie et de la santé des animaux 
et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la C ommission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages  1 
à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
methiocarb  (Conclusion  relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque 
pesticide lié à la substance active méthiocarbe)  
The EFSA Conclusions regarding the peer review of the pesticide risk assessment of 
methiocarb (EFSA Journal 2018;16(10):5429)  https://www.efsa.europa.eu/en/  
efsajournal/pub/rn -79 G/TBT/N/EU/651  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours après la date de publication au Journal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_ 2330_00_e.pdf