RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/584  
14 avril 2022 
(22-3058) Page: 1/21 
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SUCCINCT DE LA PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL CONCERNANT  
LA COHÉRENCE DANS LA GESTION ET L'ADMINISTRATION  
DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À compter du milieu de 2018, le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) 
a commencé de s'intéresser activement à l'évolution de la situation des contributions volontaires et 
des fonds d'affectation spéciale qui découlent de ces contributions . Une tendance générale à 
l'augmentation des contributions réser vées qui n'étaient pas destinées au Fonds global d'affectation 
spéciale (FGAS ) ni inscrites dans les plans biennaux d'assistance technique présentés au Comité a 
soulevé un problème de la cohérence aussi bien de la situation des fonds d'affectation spéciale  que 
de la gestion par le Secrétariat des nouveaux fonds . Des Membres ont aussi exprimé des craintes 
au sujet d'un manque éventuel de transparence dans la création de nouveaux fonds d'affectation 
spéciale . 
1.2.  Le Secrétariat a indiqué que la plupart des dépenses liées aux contributions volontaires et aux 
fonds d'affectation spéciale étaient assujetties à des politiques concernant les activités, l'exercice 
d'un contrôle et l'établissement de rapports  telles que celles qui existent à l'égard de l'IFCT et du 
STDF . Il a reconnu toutefois que bon nombre des fonds d'affectation spéciale plus récents n'étaient 
pas couverts formellement ou systématiquement par ce type de politiques et de directives . Ces 
échanges ont cond uit le Directeur général à élaborer des Directives pour la réception et la notification 
des contributions volontaires (WT/INF/219)1 afin de garantir un engagement de transparence et de 
cohérence de la part du Secrétariat de l'OMC pour le traitement de tou tes les contributions 
volontaires.  
1.3.  En avril 2021, la Présidente du CBFA a indiqué qu'à la suite de consultations avec les Membres 
motivées par l'intérêt chronique que suscitent les fonds d'affectation spéciale , elle avait demandé à 
Alicia Goujon  (Mexique)  d'animer un processus en groupe restreint pour examiner les questions qui 
intéress ent ces fonds . Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois le 2 6 avril 2021 et a 
décidé à sa deuxième réunion , le 4 mai 2021, d'un mandat2 à partir duq uel seraient orientés ses 
travaux ultérieurs . 
1.4.  Depuis sa création en avril 2021, le Groupe de travail s'est réuni au total  à neuf reprises . Le 
groupe de travail est ouvert à tous les membres du CBFA . Des rapports écrits en résumant les 
travaux ont été prése ntés au CBFA le 2 5 mai 2021 (WT/BFA/W/551) et le 1 2 août 2021 
(WT/BFA/W/569).  
1.5.  L'objectif du Groupe de travail est d'adresser au Secrétariat de l'OMC des recommandations 
qui améliorent la création, la gestion/gouvernance et l'administration des contribution s volontaires . 
Ces recommandations visent à garantir la transparence et la cohérence dans l'intérêt du Secrétariat 
de l'OMC et à renforcer la confiance des Membres . En définitive, le Groupe de travail souhaite inciter 
à ce que  les contributions volontaires répondent aux besoins d'assistance technique et de 
renforcement des capacités des pays en développement Membres et des moins avancés  d'entre eux 
en particulier . Pour répondre efficacement à ces attentes, il sera essentiel de veiller à ce que le 
Secrétariat dispose des capacités et des outils nécessaires pour gérer efficacement des ressources 
supplémentaires . 
 
1 Annexe 1 reproduite à la fin du présent document.  
2 Annexe 2 reproduite à la fin du présent document.  WT/BFA/W/584  
- 2 - 
  1.6.  Dans le présent rapport , le Groupe de travail  formule des recommandations à l'intention du 
CBFA pour approbation . Ces recommandations sont centrées sur d es principes à communiquer par 
les membres du CBFA au Secrétariat de l'OMC pour qu'il en tire des politiques et des orientations 
afin de garantir la cohérence de la gestion et de l'administration de tous les fonds d'affecta tion 
spéciale . 
2  ÉLÉMENTS DE CONTEXTE  
2.1.  Le Groupe de travail appelle l 'attention sur les éléments de contexte ci -après concernant ses 
recommandations : 
a. L'assistance technique à l'OMC est fondamentale pour aider  les bénéficiaires  à s'intégrer 
pleinement dans le système commercial multilatéral et contribuer au développement de 
leurs échanges ; et pour renforcer et améliorer les capacités institutionnelles et humaines 
du secteur public en vue d' une participation appropriée au système commercial 
multilatéral . 
b. Des débats sont en cours entre les Membres concernant une révision éventuelle de 
l'article  19 du R èglement financier . Il est question dans cet article des contributions 
volontaires et des conditions auxquelles elles peuvent être acceptées . Les 
recommandations du Groupe de travail sont complémentaires de ce processus mené 
actuellement au CBFA.  
c. Le cas échéant , le Secrétariat devrait tenir compte des politi ques et orientations existantes 
et faire fond sur celles -ci, à titre d'exemple les Lignes directrices pour la coopération 
technique de l'OMC, adoptées par le Comité du commerce et du développement, le 
15 octobre  1996 (WT/COMTD/8) ; la Nouvelle stratégie de coopération technique de l'OMC 
pour le renforcement des capacités, la croissance et l'intégration (WT/COMTD/W/90, 
21 septembre  2001); et l'annexe B  intitulée "Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement – Proposition  concernant la gestion du Fonds" 
du document WT/BFA/56 (1 8 décembre  2001).  
3  PRINCIPALES  DÉLIBÉRATIONS  
3.1.  Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail a engagé un débat approfondi sur des 
sujets essentiels tels que:  
a. La nécessité de contributions volon taires qui soient axées sur la demande et répond ent 
aux besoins et aux intérêts des bénéficiaires.  
b. La nécessité d'éviter que les contributions volontaires fassent double emploi avec des 
programmes et des activités relevant d'autres organisations (tout en gardant à l 'esprit 
qu'elles peuvent favoriser la coordination et les synergies avec d'autres initiatives).  
c. L'invitation adressée par certains Membres au Secrétariat de l'OMC pour qu'il mène en 
interne un processus de plan ification stratégique, lié au cycle budgétaire, y compris la 
définition de priorités pour les projets AT/RC et leurs sources de financement.  
d. Le fait que l'accent doit être mis sur des principes plutôt que des prescriptions dans la 
mise au point d'orient ations pour le Secrétariat , et la nécessité de tenir compte du cycle 
de vie complet des contributions volontaires dans le cadre de l'examen et de toute 
recommandation ultérieure.  
e. La satisfaction générale à l'égard des processus de l'IFTC et l'utilité qu'il y a à tirer parti 
des politiques actuelles qui fonctionnent.  
f. L'importance qu'il y a pour le Secrétariat à être perçu comme impartial et neutre dans 
son exécution des projets et activités et à élaborer une conception globale qui soit 
coordonnée entre  les divisions.  WT/BFA/W/584  
- 3 - 
  g. La volonté de garantir la transparence et la cohérence dans la gestion des fonds 
d'affectation spéciale tout en évitant d'alourdir la  charge administrative.  
4  ÉLÉMENTS  DE PRINCIPE CONCERNANT LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES 
CONTRIBUTIONS  VOLONTAIRES  
4.1  Mobili sation des contributions volontaires  
4.1.  La mobilisation des contributions volontaires devrait reposer sur un processus établi du 
Secrétariat pour la définition des objectifs stratégiques et des priorités concernant l'assistance 
technique et le renforcement des capacités (AT/ RC). Ce processus devrait être rattaché au travail 
plus général du Secrétariat de l'OMC visant à mettre au point une conception stratégique de la 
gestion des ressources, dont il a été question dan s d'autres contextes . La conception stratégique de 
l'AT/RC aidera à déterminer dans quels cas une utilisation efficace peut être faite des contributions 
volontaires et à évaluer la capacité du Secrétariat de réaliser les activités prévues . À titre d' exempl e, 
l'évaluation des capacité s peut consister à exam iner la dotation en personnel administratif et 
technique d'un point de vue purement administratif . Elle peut aussi évaluer l'avantage comparatif 
de l'OMC d'un point de vue stratégique . En partant du princi pe que l es moyens dont dispose le 
Secrétariat de l'OMC pour administrer et exécuter d es activités découlant de contributions 
volontaires ne sont pas illimité s, toutes les idées ou les offres de contributions volontaires ne seront 
pas nécessairement adaptées aux priorités et aux capacité s actuelles de l' organisation . La 
coordination horizontale entre les divisions de l'OMC devrait faire partie du processus 
d'établissement des priorités . Un comité de coordination multidisciplinaire pourrait ainsi être chargé, 
au sein du Secrétariat de l'OMC , d'évaluer les idées, de vérifier la concordance avec les priorités 
actuelles, de proposer les dispositions à prendre,  et d'estimer les incidences fina ncières et les 
obligations juridiques , de façon à garantir une approche cohérente et systématique , avant qu'une 
recommandation soit adressée à la Directrice générale . À partir de la matrice  proposée3, le 
Secrétariat pourrait analyser les lacunes des fonds  d'affectation spéciale actuels afin de déterminer 
ce qui fonctionne le mieux pour l'organisation et les Membres.  
4.2.  Dans les politiques et les orientations qu'il aura établies, le Secrétariat devrait indiquer 
comment il convient précisément de déterminer la proposition de valeur ajoutée qui peut être celle 
de l'OMC dans la gestion d' un nouveau fonds d'affectation spéciale . 
4.3.  Les fonds d'affectation spéciale créés à l'initiative du personnel doivent  être abordés dans ces 
politiques et orientations , et une possibilité prévisible devraient être ménagée aux Membres de 
participer et de faire des observations.  
4.2  Affectation des c ontributions  volontaires  
4.4.  Dans la mesure du possible, les contributions volontaires doivent être  affectées à des fonds 
d'affectation s péciale existants dont les objectifs et les pratiques sont établis et ont été communiqués 
clairement aux Membres . Les Membres sont invités à accorder la priorité à des contributions non 
réservées au Fonds global d'affectation spéciale (FGAS) . Il va de soi,  évidemment, que les 
contributions réservées font partie intégrante du contexte actuel des contributions volontaires, et il 
importe donc de se montrer souple pour aider à répondre aux besoins des bénéficiaires de l'AT/ RC 
de l'OMC . Il est donc important pou r la transparence et l'efficacité de prévoir les procédures 
administratives qui s'imposent pour traiter les contributions réservées , dans le contexte des 
structures existantes de fonds d'affectation spéciale , et lorsque que l'on juge souhaitable de créer 
de nouveaux fonds.  
4.5.  Les politiques et les orientations établies par le Secrétariat devraient prévoir que les fonds 
volontaires devraient être assortis du minimum de conditions, et qu'une justification  précise de toute 
stipulation concernant leur utilisation devrait être communiquée à l'avance par les donateurs dans 
le cadre de leur proposition . On pourra ainsi faire en sorte que le Secrétariat bénéficie du soutien 
politique des Membres pour demander ces informations et  garantir ainsi la transparence à tous les 
Membres.  
 
3 Annexe 3 reproduite à la fin du présent document.  WT/BFA/W/584  
- 4 - 
  4.3  Acceptation des contributions volontaires que l'on ne destine pas à un fonds 
d'affectation spéciale existant  
4.6.  Les contributions volontaires qui ne sont pas destinées à un fonds d'affectation spéciale existant 
peuvent être acceptées conformément à l'article 19 du Règlement financier et aux Directives pour 
la réception et la notification des contributions volontaires . Les services juridiques de l'OMC 
examinent les accords de contribution dans un souci de cohé rence administrative et de protection 
de toutes les parties . Dans tous les cas, l'objectif de la contribution volontaire doit être indiqué par 
le Membre contributeur.  
4.4  Répartition des ressources des fonds d'affectation spéciale à l'aide de 
plans -programmes  
4.7.  Les dépenses des fonds d'affectation spéciale feront l'objet de plans -programme s actualisés  
périodiquement, que les divisions compétentes du Secrétariat seront chargées d'établir (en fonction 
du volume , de la complexité et de la durée des activités) . Dans la plupart des cas, ces plans peuvent 
regrouper plusieurs fonds d'affectation spéciale d'après  un principe unificateur . À titre d' exemple, le 
Plan d'AT actuel de l'IF TC englobe plusieurs fonds d'affectation spéciale distincts répartis en fonction 
d'un cert ain nombre de résultats clés . Les fonds d'affectation spéciale servent en grande partie de 
mécanisme comptable pour assurer un suivi des contributions volontaires . D'un point de vue 
programmatique, les fonds d'affectation spéciale  sont des sources de finan cement qu'il est possible 
de combiner pour répondre aux demandes d'AT/RC des Membres et atteindre plus largement les 
objectifs de l'OMC  avec cohérence . 
4.8.  Dans le cadre des politiques et des orientations qu'il définira , le Secrétariat établi ra une 
approche cohérente quant à la mise en commun de l'information et aux obligations procédurales 
propres à garantir le respect des règles au sein de l'o rganisation.  
4.5  Mise en œuvre  
4.9.  Le Secrétariat devrait définir un ordonnancement des tâche s indiquant clair ement la répartition 
des responsabilités pour garantir une gestion efficace des contributions volontaires et le bon 
déroulement des activités découlant des plans correspondants . Autant que possible, les fonctions 
devraient être centralisées pour garantir l a cohérence et l'accès aux compétences spécialisées . 
Existe-t-il des solutions technologiques susceptibles de contribuer au bon déroulement des 
processus?  
4.6  Coûts de la mise en œuvre  
4.10.  Les coûts de la mise en œuvre des activités financées au moyen de contribut ions volontaires 
sont en principe à la charge du fonds d'affectation spéciale .4 Dans la mesure où l'AT/RC fait partie 
des fonctions de base de l'OMC, l'appui assuré par le personnel ou les ressources existant s dont le 
financement repose sur le budget ordinaire , à titre d 'exemple l'utilisation d'ordinateurs et de 
l'infrastructure de TI, n'est pas comptabilisé généralement comme dépenses direct es. Néanmoins , 
ces types de dépenses directes ou indirect es potentiels devraient être évalués par le Secrétariat de 
l'OMC et divulgués  autant que possible  avant l'acceptation par la Direct rice général e de nouvelles 
contributions volontaires.  
 
4 Les dépenses directes  sont engagées au titre des activités, projets et programmes du fonds 
d'affectation spéciale et peuvent leur être attribuées en totalité. On inclut dans cette caté gorie les dépenses de 
projet liées au personnel, au matériel, aux locaux spécifiques du projet, aux voyages et à tout autre apport 
nécessaire pour atteindre les résultats et les objectifs fixés dans les programmes et les projets. Les dépenses 
indirectes  fixes sont engagées par l'organisation quels que soient l'étendue et le niveau de ses activités et ne 
peuvent être attribuées catégoriquement à des activités, projets ou programmes précis. Ces dépenses 
recouvrent généralement la haute direction de l'organisa tion, les dépenses institutionnelles de l'organisation et 
les dépenses de ses organes officiels (dont le CBFA) autres que liées aux services. Les dépenses indirectes 
variables , appelées couramment dépenses d'appui aux programmes, sont engagées par l'organi sation en 
fonction, et à l'appui de ses activités, projets et programmes et ne peuvent être attribuées catégoriquement à 
aucun en particulier. Ces dépenses recouvrent en général les unités organiques et administratives, ainsi que 
les dépenses systémiques e t de fonctionnement connexes. À l'heure actuelle, l'OMC applique au titre des frais 
généraux un coût standard de 13 % au plus imputé sur les dépenses des fonds d'affectation spéciale pour aider 
à compenser les dépenses indirectes variables.  WT/BFA/W/584  
- 5 - 
  4.11.  Les orientations  devraient préciser et clarifier les coûts et les avantages liés à de s processus 
de mise en œuvre distincts et à l'ajout de conditions supplémentaires pour les contributions 
réservées . Le but de cette information serait d'aider à atténuer les risques d'une concentration 
excessive des contributions en faveur de certains bénéficiaires ou de certains objectifs  qui risquerait 
d'aboutir à une sous -utilisation imputable à un manque de capacités ou de financement pour d'autres 
catégories de bénéficiaires.  
4.12.  Les politiques et les exigences en matière de coûts devraient être claires et transparentes et 
accessibles à tous les Membres . Si un fonds d'affectation spéciale nécessite des effectifs ou d'autres 
ressources  en quantité importante , c'est le fonds lui-même  qui engage le personnel et obtient les 
ressources nécessaires par ses propres moyens.  
4.7  Suivi et é valuation  
4.13.  Des stratégies appropriées de suivi et d'évaluation sont intégrées dans les plans relatifs aux 
fonds d'affectation spéciale . Le suivi et l'évaluation  doivent être proportionn és à la taille, à la 
complexité et à la durée du fonds et des activités . Des processus  d'évaluation indépendants ne sont 
pas toujours nécessaires pour les fonds plus réduits qui sont limités dans le temps . Des examens 
moins approfo ndis effectués en interne peuvent dans ce cas suffire . 
4.14.  Il devrait être envisagé de prévoir pour les fonds d'affectation spéciale des dates cibles 
d'extinction, ou des périodes (par exemple  de cinq ans) pour lesquelles il est procédé activement à 
un examen afin de vérifier que le fonds continue de répondre aux besoins de l' organisation et de ses 
Membres.  
4.8  Établissement de rapports et notification  
4.15.  Le Secrétariat devrait présenter des rapports financiers et descriptifs  au moins chaque année . 
Des rapports de synthèse  sur les recettes et les dépenses des fonds d'affectation spéciale devraient 
être présentés au CBFA  à intervalles réguliers . Si un changement important  intervient  dans les 
objectifs ou le plan d'un fonds d'affectation spéciale, il se ra notifié aux Membres . Ainsi, un fonds 
d'affectation créé dans un but déterminé ne devrait pas, en l'absence de notification, engager des 
activités complètement différentes . La notification peut être effectuée dans le cadre des rapports 
trimestriels du fo nds au CBFA ou du processus ordinaire de présentation d'un plan actualisé au 
comité compétent, en fonction de la date où les changements doivent intervenir . 
4.16.  Une fois entrées en application , les politiques et les orientations établies par le Secrétariat 
devraient être réexaminées  périodiquement avec le comité ou les organes de gestion compétents 
des divers fonds d'affectation spéciale  et avec les contributeurs et les bénéficiaires.  
5  RECOMM ANDATIONS AU CBFA  
5.1.  Le Groupe de travail adresse donc les recommandations suivantes au CBFA : 
5.2.  Le CBFA approuve les principes définis par le Groupe de travail et charge le 
Secrétariat de l'OMC d' engager sans délai le processus visant à élaborer les politiques et 
les orientations nécessaires pour faire en s orte que la gouvernance et la gestion des fonds 
d'affectation spéciale et des contributions volontaires de l'OMC soient mises en cohérence 
avec les principes recommandés par le Groupe de travail dans les délais voulus . 
5.3.  À cet égard, le Secrétariat peut aussi étudier la possibilité de maintenir, d'élargir et/ou de 
renforcer des politiques, orientations et pratiques en vigueur , selon qu'il l'estimera nécessaire pour 
mener le processus susmentionné.  
5.4.  Le Secrétariat devrait présenter une proposition relative aux politiques et aux 
orientations nécessaires au CBFA dans un délai de six mois et achever le processus 
conformément aux indications du CBFA, y compris en lui rendant compte régulièrement 
de l'état d 'avancement des travaux à ses réunions formelles jusqu' au terme du processus . 
5.5.  Les règles et dispositions actuelles continueront de s'appliquer j usqu'à ce que les nouvelles 
politiques et orientations soient adoptées.  WT/BFA/W/584  
- 6 - 
  ANNEX E I 
 
DIRECTIVES POUR LA RÉCEPTION ET LA NOTIFICATION  
DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
1. Conformément à l'engagement pris de rationaliser les procédures pour la notification, 
l'approbation, la mise en œuvre et les rapports concernant les contributions volontaires, le Directeur 
général a approuvé les directives ci -après qui visent à améliorer la transparence et la cohérence du 
traitement de toutes les contributions volontaires . Ces procédures seront appliquées en stricte 
conformité avec l'article 19 du Règlement financier .1 
 
2. Dans le cas d'annonces de contributions formelles faites en vue de la création future d'un ou de 
plusieurs fonds, ces annonces seront notifiées aux Membres à des fins de transparence . Lorsque la 
création d'un fonds sera effectivement proposée pour donner suite à une annonce, celui -ci sera 
notifié en tant que tel, conformément aux directives ci -après.  
 
3. Toutes les contributions volontaires seront soumises à l'e xamen du Directeur général et 
pourront être acceptées s'il estime qu'elles sont "… offert[es] à des fins compatibles avec les 
principes, les buts et les activités de l'OMC".  
 
4. Pour l'examen de la contribution volontaire offerte, le Directeur général recevra  l'opinion de la 
Division de l'administration et des Services généraux (AGSD) sur le point de savoir si la contribution 
entraînerait des obligations financières directes ou indirectes pour l'OMC.  
 
5. En cas d'avis positif du Directeur général sur le financeme nt offert, et après réception de 
l'opinion de l'AGSD, une notification sera transmise dans les moindres délais au Comité du budget, 
des finances et de l'administration (CBFA) pour examen.  
 
• Dans les cas où la contribution volontaire n'entraîne pas d'obligat ions financières 
supplémentaires, le CBFA sera informé dans les 14 jours suivant la réception par le 
Directeur général de l'opinion de l'AGSD et tout Membre qui le souhaite pourra exprimer 
son avis.  
• Dans les cas où la contribution volontaire entraîne des o bligations financières directes ou 
indirectes, la notification sera soumise pour examen et assentiment par le CBFA dans les 
14 jours suivant la réception par le Directeur général de l'opinion de l'AGSD.  
6. Le Secrétariat notifiera en détail tous les fonds d'a ffectation spéciale issus de contributions 
volontaires et fournira aux Membres qui en feront la demande les documents justificatifs . 
 
7. La notification relative au fonds d'affectation spéciale décrira:  
• Les objectifs de fonds d'affectation spéciale  
• Les bénéficiaires prévus (si précisé)  
• La stratégie de mise en œuvre  
• Les résultats concrets prévus  
• Le montant du financement consacré au fonds d'affectation spéciale  
• La durée prévue  
• Les partenaires de mise en œuvre identifiés  
• Les points de contact du secrétaria t pour le fonds d'affectation spéciale.  
  
 
1 Article 19: "L e Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des 
donations des Membres de l'OMC et des observateurs à condition qu'ils soient offerts à des fins compatibles 
avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acc eptation des contributions qui entraînent, 
directement ou indirectement, des obligations financières supplémentaires pour l'OMC ait l'assentiment du 
Comité. Les contributions volontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non gouvernementaux  
sont soumis aux directives additionnelles énoncées dans l'annexe  C …".  WT/BFA/W/584  
- 7 - 
  ANNEX E II 
 
GROUPE DE TRAVAIL CONCERNANT LA COHÉRENCE DANS LA GESTION ET 
L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
MANDAT CONVENU PAR LE GROUPE DE TRAVAIL  
1. Le Groupe de travail est ouvert à tous les Membres.  
2. Les Membres ont débattu et échangé pendant de nombreux mois au sujet du rôle des 
contributions volontaires et des fonds d'affectation spéciale qui découlent de ces contributions 
à l'OMC . Pour faire progresser ces discussions de manière constructiv e, il a été décidé d'établir 
un groupe de travail qui peut offrir un cadre informel aux Membres pour échanger librement 
des idées et développer des points de convergence sur la manière dont le Secrétariat de l'OMC 
gère et administre les fonds d'affectation  spéciale pour le compte des Membres (à la fois les 
contributeurs et les bénéficiaires) . En outre, le tout dernier rapport de l'auditeur externe 
recommandait que l'OMC procède à un examen de la situation de ses fonds d'affectation 
spéciale pour consolider les petits fonds et les fonds analogues, et pour harmoniser les 
principaux processus à des fins de cohérence et de transparence.  
3. Le Groupe de travail a pour but d'examiner les aspects financiers et administratifs de la 
modification du système de contributi ons volontaires, compte tenu des objectifs et de l'impact 
de ces contributions sur les bénéficiaires et sur l'OMC . Le Groupe de travail déterminera s'il 
doit formuler des recommandations visant à améliorer la gestion/la gouvernance et 
l'administration à la  fois au sein du Secrétariat de l'OMC et parmi les Membres.  
4. Questions que le Groupe de travail voudra peut -être envisager d'inclure (non limitativement):  
a. Quel rôle les plans écrits (tels que le Plan biennal d'assistance technique) devraient 
jouer en ce qui concerne les contributions volontaires et les activités des fonds 
d'affectation spéciale?  
b.  Dans quels cas les plans et les activités des fonds d'affectation spéciale devraient -ils 
faire l'objet d'une surveillance par le Comité?  
c.  Quels facteurs ont contribué à l'augmentation du nombre de fonds spéciaux et des 
affectations de fonds?  
d.  Quand les affectations de fonds ou les fonds spéciaux sont -ils appropriés et efficaces?  
e.  Dans quels cas serait -il approprié d'encourager une consolidat ion plus poussée des 
activités menées dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale ou de véhicules 
analogues?  
f.  Quel type d'harmonisation administrative augmenterait la cohérence et la transparence?  
g.  Existe-t-il des moyens d'améliorer la mise en œuvre des frais généraux et le 
recouvrement des coûts pour mieux atténuer les impacts potentiels directs ou indirects 
sur le personnel du Secrétariat et d'autres ressources?  
h.  Quels sont les rôles et responsabilités des Membres, des contributeurs, des  bénéficiaires 
et du Secrétariat?  
5. Le Secrétariat de l'OMC sera à la disposition du Groupe de travail pour l'aider.  
6. Le Groupe de travail tiendra le CBFA et les autres parties prenantes informés de l'état 
d'avancement de ses travaux.  
7. La date butoir pour la r emise d'un rapport du Groupe de travail au CBFA est fixée au 
30 juin 2021.   
  WT/BFA/W/584  
- 8 - 
 
ANNEX E 3 
 
MATRICE RELATIVE AUX FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE  
Table au 1 Matri ce concernant le FGAS, le  Programme franco -irlandais de stages pour les missions, le Programme de formation des Pays -Bas, le 
Programme de la Chine en faveur des PMA et des accessions, le STDF et le TFAF  
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
1. Objecti f/ 
mandat  Le FGAS est un fonds 
multidonateurs non 
réservé . Il finance la 
mise en œuvre du Plan 
d'assistance technique 
(AT), dont le principal 
objectif ets de renforcer 
les ressources humaines 
et institutionnelles des 
bénéficiaires afin qu'ils 
puissent tirer p leinement 
parti du système 
commercial multilatéral 
(SCM) fondé sur des 
règles, de remplir leurs 
obligations et de faire 
valoir leurs droits en tant 
que Membres ainsi que 
de relever les nouveaux 
défis liés au commerce . 
Le Plan d' AT est  
principalement d'un 
cadre d'action identifiant 
les priorités, les résultats 
prévus, les mécanismes 
de mise en œuvre et les 
sources de financement 
des activités . Réservé au financement 
du Programme de stages 
pour les missions, dont 
l'objectif consiste à 
organiser des stages à 
l'intention des missions à 
Genève, ces stages 
devant leur permettre : 
a) d'améliorer leurs 
connaissances et leur 
compréhension du 
système commercial 
multilatéral et de la 
politique commerciale en 
général ; b) de mieux 
comprendre le processus 
de négociation à l'OMC ; 
c) et de participer plus 
activement aux activités 
courantes de l'OMC. . Réservé au financement 
d'un programme de 
stages au sein du 
Secrétariat ayant pour 
objet de renforcer 
durablement les 
capacités dans les pays 
bénéficiaires, d'aider au 
développement 
économique et social des 
PMA, des pays à faible 
revenu et des petits 
pays pauvres et 
vulnérables comparables 
dans les domaines liés à 
la politique commerciale.  Réservé au financement 
des 5  piliers du fonds : 
stages sur les 
accessions , tabl es 
rondes sur les 
accessions, participation 
des PMA aux réunions de 
l'OMC, dialogue Sud -Sud 
sur les PMA et le 
développement, ateliers 
de suivi sur l' examen 
des politiques 
commerciales des PMA.  Objectif 
programmatique : 
capacités SPS accrues et 
durables dan s les pays 
en développement pour 
faciliter un commerce 
sûr (à l'appui des ODD) . 
On se reportera à la 
stratégie 2020 -2024 du 
STDF et à la Théorie du 
changement exposée 
dans celle -ci.  L'objectif du Mécanisme 
est de contribuer à la mise 
en œuvre de l'Accord sur 
la facilitation des échanges 
dans les pays en 
développement et les pays 
les moins avancés 
Membres . Sa finalité est 
de compléter les efforts de 
soutien existants en les 
rendant plus efficaces et 
d'offrir un soutien dans les 
cas où les bénéficia ires 
potentiels n'auront pas pu 
obtenir une assistance 
auprès d'autres donateurs .  
2. Date de 
création du fonds  2001  2001  1998  2011  Le partenariat du STDF a 
été créé officiellement en 
2004.  Le Mécanisme a été créé 
en 2014 . Le fonds 
d'affectation spéciale du 
TFAF a été créé en 2015.    
  WT/BFA/W/584  
- 9 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
3. Contribut eurs Au cours des dernières 
années : Allemagne, 
Australie, Autriche, 
Canada, Commission 
européenne, Corée, 
Estonie, États -Unis, 
Finlande, France, Japon, 
Liechtenstein, Lituanie, 
Norvège et Suède . France et Irland e. Pays-Bas Chine Allemagne, Australie, 
Canada, Commission 
européenne, Danemark, 
États -Unis (FDA et 
USDA), Finlande, France 
(ministères de 
l'économie et des 
finances et de 
l'agriculture), Irlande, 
Pays-Bas, Norvège, 
Royaume -Uni, Suède.  Australie, Autriche, Chine, 
États -Unis,  France, 
Irlande, Norvège, 
Nouvelle -Zélande, 
République tchèque, 
Royaume -Uni, Taipei 
chinois et UE 
(contributeurs actuels et 
récents) . 
4. Bénéficiaires 
prévus  Tous les pays en 
développeme nt Membres 
et observateurs, la 
priorité étant accordée 
aux PMA  La plupart des 
bénéficiaires de l'AT,  
la priorité étant accordée 
aux PMA  La plupart des 
bénéficiaires de l'AT,  
la priorité étant accordée 
aux PMA et aux pays 
pauvres vulnérables  Priorité accordée aux 
observateurs et aux PMA  Tous les pays en 
développement (le STDF 
a expressément pour 
objectif d'allouer au 
moins 40% de ses 
ressources de projet à 
des PMA ).  Pays en développement et 
PMA Membres . 
5. Principaux 
modes de 
prestation 
(analys e, 
séminaires , 
AT/CR 
individuels , aide 
au titre des frais 
de voyage.. .) Très divers – se reporter 
aux plans d'AT . Les 
activités nationales, 
activités régionales et 
sous-régionales ciblées 
et activités mondiales en 
prése ntiel et activités en 
ligne, y compris ce qu'il 
est convenu d'appeler 
les activités virtuelles 
depuis la pandémie de 
COVID -19. Stages de longue durée  Stages de longue durée  Stages de longue durée , 
sémina ires/ateliers, aide 
au titre des frais de 
voyage . Dons pour des projets et 
l'élaboration de projets , 
publications/ études , 
notes  d'information , 
produits vidéo , bulletins 
d'information , activités 
en présentiel ou en 
ligne . Le TFAF propose appui et 
assistance en réalisant des 
évaluations des besoins et 
en or ganisant des ateliers 
nationaux et régionaux ; 
ainsi qu'en communiquant 
des renseignements et en 
répondant à des questions 
de façon ponctuelle . Les 
sujets sur lesquels il peut 
être consulté sont 
notamment les réunions 
sur l'aide des donateurs, 
l'information  relative aux 
programmes des 
partenaires de 
développement, 
l'organisation de réunions 
en coopération avec les 
partenaires pour tirer parti 
de leurs compétences 
s'agissant de répondre aux 
besoins des Membres 
concernant la mise en 
œuvre de l 'AFE, le   
  WT/BFA/W/584  
- 10 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
renforce ment de la 
coopération et la réduction 
des doubles emplois et des 
obstacles . Le TFAF offre 
également un financement 
dans le cadre de son 
programme de dons.  
6. Taille du fonds  Le montant cible du 
FGAS est défini par l e 
CBFA dans le cadre de 
son examen du 
financement du plan 
d'AT. Pour les deux 
derniers exercices 
biennaux (2018 -2019  
et 2020 -2021), le 
montant cible approuvé 
par le CG s'est élevé à 
12,5 millions de CHF/an.  
Le FGAS  avait un solde 
d'ouverture de 
12,6 millions de CHF au 
1er janvier  2018. 
Les nouvelles 
contributions reçues ont 
atteint 6,4 millions 
CHF/an en moyenne  
en 2018 -2020.  
Les dépenses du FGAS 
ont été de 8,8 millions 
de CHF/an en 
2018 -2019 (avant la 
COVID -19) et  de 
seulement 3,5  millions 
de CHF en  2020.  1,1 million  de CHF/an  0,9 million de CHF/an  0,5 million de CHF/an  7 millions de CHF/an 
(d'après la s tratégie 
2020 -2024  du STDF ) 0,8 million de CHF/an 
(avant la COVID -19) 
7. Durée prévue 
du fonds  
(indéfinie  ou 
limitée dans le 
temps ) Indéfinie  
  Indéfinie  Indéfinie  Indéfinie  Indéfinie . Depuis sa 
création, le STDF a reçu 
plus de 75 million s 
d'USD en contributions 
des donateurs . Indéfinie    
  WT/BFA/W/584  
- 11 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
8. Division 
responsable du 
Secrétariat  IFCT IFCT IFCT IFCT / Accessions/ DEPC / 
Développement  Division de l'agriculture 
et des produits de base  Division de l'accès aux 
marchés  
9. Comité(s) de 
l'OMC   CCD/CBFA  CCD/CBFA  CCD/CBFA  CCD/CBFA  Le Secrétariat du STDF 
rend compte au Comité 
SPS. Il informe 
également d'autres 
comités, s'il y a lieu et si 
demande lui en est faite 
(le CCD sur l'Aide pour le 
commerce, le 
Sous-comité des PMA, le 
Comité de la facilitation 
des échanges, etc.)  Comité de la facilitation 
des échanges  
  
10. Structure de 
gestion 
(modalités de 
prise des 
décisions ) Le processus est 
relativement complexe 
et évolue au fil de la 
pratique depuis de 
nombreuses années . Se 
reporter à la diapositive 
ci-jointe qui en 
récapitule les principaux 
éléments. 
(organigramme des 
tâches de l'AT 2021)  Le processus est 
relativement complexe 
et évolue au fil de la 
pratique depuis de 
nombreuses années . Se 
reporter à la diapositive 
ci-jointe qui en 
récapitule les principaux 
éléments 
(organigramme des 
tâches de l'AT 2021) . Le processus est 
relativement complexe 
et évolue au fil de la 
pratique depuis de 
nombreuses années . Se 
reporter à la diapositive 
ci-jointe qui en 
récapitule les principaux 
éléments 
(organigramme des 
tâches de l'AT  2021). Le processus est 
relativement complexe 
et évolue au fil de la 
pratique depuis de 
nombreuses années . Se 
reporter à la diapositive 
ci-jointe qui en 
récapitule les principaux 
éléments 
(organigramme des 
tâches de l'AT 2021).  Le Comité directeur du 
STDF  est son organe 
principal et détermine sa 
stratégie . Il est composé 
de représentants de haut 
niveau des cinq 
partenaires fondateurs 
du STDF, de trois 
représentants des 
donateurs et de trois 
spécialistes des SPS de 
pays en développement . 
Le Groupe de tr avail du 
STDF  approuve le Plan 
de travail et le budget 
annuels du STDF, et 
approuve les demandes 
de financement de 
projets et de 
l'élaboration de projets . 
Il est constitué de 
représentants au niveau 
technique des 
partenaires fondateurs 
du STDF, de donateur s 
et de six spécialistes des 
SPS de pays en 
développement, et 
prévoit la participation Les lignes directrices 
opérationnelles du TFAF, 
élaborées en 2015 avec la 
contribution et l'accord de 
tous les Membres, en 
indiquent les types 
d'activités et les fonctions, 
la structure et exigences 
en matière d e présentation 
de rapports . Le Mécanisme 
est géré et supervisé par 
le Secrétariat de l'OMC 
conformément aux 
dispositions des lignes 
directrices opérationnelles 
qui ont été établies en 
coopération avec les 
Membres et qu'ils ont 
approuvées . Toutes les 
dépens es sont approuvées 
par le Directeur de la 
Division des finances et 
toute autre division 
concernée . Les règles de 
l'OMC s'appliquent 
concernant les finances, 
les voyages, le 
recrutement de 
consultants, le personnel,   
  WT/BFA/W/584  
- 12 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
des secrétariats du 
Codex et de la CIPV . 
Toutes les décisions du 
STDF sont prises par 
consensus . Le 
secrétariat du STDF , 
hébergé à la Division de 
l'agriculture et des 
produits de base, est 
chargé des activités 
suivantes : application du 
plan de travail du STDF ; 
examen des demandes 
relatives aux projets et à 
l'élaboration de projets ; 
organisation des 
réunions et des 
webinaires ; 
communication ; suivi, 
évaluation et 
apprentiss age; 
élaboration des rapports 
annuels ; etc.   etc. D ans le cadre du 
programme de dons, les 
dons pour la réalisation de 
projets sont examinés et 
approuvés par un comité 
de sélection consti tué de 
Membres et 
d'organisations 
partenaires.  
11. Processus ou 
documents du 
plan de travail  Oui – Plan d'AT biennal  
(voir 
WT/COMTD/W/248/Rev.1 
pour l'exercice 2020 -21) Oui – Plan d'AT biennal 
(voir 
WT/COMTD/W/248/Rev.1 
pour l'exercice 2020 -21) Oui – Plan d'AT biennal 
(voir 
WT/COMTD/W/248  
/Rev.1 pour  
l'exercice 2020 -21) Oui – Plan d'AT biennal 
(voir 
WT/COMTD/W/248/  
Rev.1 pour  
l'exercice 2020 -21) Les documents 
pertinents sont les 
suivants : i) la 
stratégie  2020 -2024 du 
STDF, qui décrit les 
objectifs, l es résultats et 
la Théorie du 
changement ; ii) le plan 
de travail du STDF, qui 
décrit les produits et les 
activités ; iii) les Règles 
de fonctionnement du 
STDF, qui décrivent la 
structure de 
gouvernance du STDF, 
les procédures de 
candidature,  d'examen, 
de mise en œuvre et 
d'évaluation des projets, 
ainsi que les La TFAF élabore un plan 
de travail annuel qui 
définit les types d'activités 
qu'il doit mener l'année 
suivante.  
 
Les Règles imposent aussi 
de présenter un rapport 
annuel donnant des 
renseignements descriptifs 
et financiers sur les 
activités menées par le 
TFAF pendant la période 
considérée . Le rapport 
descriptif doit indiquer les 
résultats obtenus d'après 
un cadre de résultats,  
évaluer les résultats, 
rendre compte des risqu es 
et décrire comment les   
  WT/BFA/W/584  
- 13 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
responsabilités 
fiduciaires ; iv) le cadre 
de suivi, d'évaluation et 
d'apprentissage du 
STDF ; et v) le plan de 
communication du STDF . 
Tous les documents 
peuvent être consultés 
et télécha rgés sur le site 
Web du STDF.  activités ont respecté les 
principes susmentionnés . 
 
Tous les documents du 
TFAF peuvent être 
consultés sur le site Web 
TFAFacility.org .  
12. Évaluations 
faites  Oui 
Voir le plan de suivi et 
d'évaluation de l'AT dans 
le document 
WT/COMTD/W/255  Oui 
Voir le plan de suivi et 
d'évaluation de l'AT dans 
le document 
WT/COMTD/W/255  Oui 
Voir le plan de suivi et 
d'évaluation de l'AT dans 
le document 
WT/COMTD/W/255  Oui 
Voir le pl an de suivi et 
d'évaluation de l'AT dans 
le document 
WT/COMTD/W/255  Le STDF est examiné 
tous les cinq ans par un 
évaluateur indépendant 
(voir les Règles de 
fonctionnement) . Des 
évaluations 
indépendantes ont été 
effectuées en 2005, 
2008, 2014 et 2019 . 
Tous les rapports 
peuvent être consultés 
sur le site Web du STDF.  Une étude indépendante 
sera commandée pour 
évaluer le fonctionnement 
du Mécanisme d'ici au 
22 février  2022 (dans les 
cinq ans qui suivront 
l'entrée en vigueur de 
l'AFE) (lignes directrices 
opérationnelles,  
par. 26.) 
13. Recours à 
des services de 
secrétariat                 
  WT/BFA/W/584  
- 14 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
a. Recours à des 
experts/du 
personnel non 
rémunérés par le 
fonds 
(Estimat ion du 
personnel 
émargeant au 
budget ordinaire 
consacré aux 
activités du 
fonds ou autres 
indicateurs de 
l'intensité 
d'utilisation des 
ressources)  L'IFCT compte  
28 fonctionnaires 
émargeant au budget 
ordinaire et 13 postes L 
affectés à l'AT 
(planification , 
coordination, conception, 
organisation, logistique, 
exécution, suivi et 
évaluation et 
établissement de 
rapports) . Sur le fond, 
l'IFCT est chargé en 
particulier de l'AT 
destinée aux 
généralistes et de 
l'apprentissage en ligne . 
 
Les divisions 
thématiques contribuent 
à l'élaboration et la 
réalisation des activités 
d'AT thématique s, en 
particulier de celles qui 
s'adressent aux 
spécialistes.  Ce programme bénéficie 
aussi du concours de 
nombreux collègues 
émargeant au budget 
ordinaire, à l'IFTC et au 
sein de la DRH, pour 
organiser et animer les 
stages, et au sein des 
divisions thémati ques, 
lors des contacts avec 
les stagiaires.  Ce programme bénéficie 
aussi du concours de 
nombreux collègues 
émargeant au budget 
ordinaire, à l'IFTC et au 
sein de la DRH, pour 
organiser et animer les 
stages, et au sein des 
divisions thématiques, 
lors des co ntacts avec 
les stagiaires . Ce programme bénéficie 
aussi du concours de 
nombreux collègues 
émargeant au budget 
ordinaire, à l'IFTC et au 
sein de la DRH, pour 
organiser et animer les 
stages, et au sein des 
divisions thématiques, 
lors des contacts avec 
les stagiaires . Un poste inscrit au 
budget ordinaire (le 
Secrétaire/Chef du STDF 
est un fonctionnaire de 
l'OMC, comme il est 
convenu et spécifié dans 
les Règles de 
fonctionnement) . 
D'autres fonctionnaires 
de l'OMC assistent aux 
réunions du Groupe de 
travail et du Comité 
directeur du STDF.  3,5 postes financés au 
moyen du budget ordinaire 
de l'OMC.     
  WT/BFA/W/584  
- 15 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
b. Recours à des 
services 
généraux dont la 
rémunération ne 
provient pas du 
fonds (Achats, 
TI, Affaires 
juridiques, 
Achats, etc.)  Oui – recours à des 
services standard 
(locaux, voyages, 
achats, services 
juridiques, TI, services 
linguistiques, production 
de documents, etc.).  Oui – recours à des 
services standard 
(locaux, voyages, 
achats , services 
juridiques, TI, services 
linguistiques, production 
de documents, etc.) . Oui – recours à des 
services standard 
(locaux, voyages, 
achats, services 
juridiques, TI, services 
linguistiques, production 
de documents, etc.) . Oui – recours à des 
services  standard 
(locaux, voyages, 
achats, services 
juridiques, TI, services 
linguistiques, production 
de documents, etc.).  Le STDF  a recours dans 
une mesure limitée à 
certains services 
généraux (services 
juridiques, achats, 
services de conférence, 
TI, etc.) . Le Fonds 
d'affectation spéciale du 
STDF finance lui -même 
le coût de ses licences 
informatiques, du 
développement et de la 
maint enance de son site 
Web, etc.  Unité des voyages, 
finances, RH, médias, 
achats (site Web), ITSD, 
Bureau des conférences, 
interprètes.  
c. Recours à des 
experts/du 
personnel dont la 
rémun ération 
provient du 
fonds  
(estimation de 
l'effectif 
disponible sur 
des postes L ou 
des consultants 
affectés aux 
activités du 
fonds ) Le FGAS et le Fonds de 
soutien aux programmes 
financent 13 postes L à 
l'IFCT.  
La répartition du 
financement des postes 
L entre le FGAS et le 
Fonds de soutien aux 
programmes cha nge 
chaque année . En 2020, 
12 postes L ont été 
financés par le FGAS et 
1 par le Fonds de 
soutien aux 
programmes,  
contre 6 et 6 postes et 8 
et 4 postes, 
respectivement, en 2019 
et en 2018.  
L'un des 13 postes L de 
l'IFCT est vacant depuis 
4 ans.  
 
Au total, il y a 27 postes 
L au Secrétariat (dont un 
est vacant) . Les 14 
autres postes L se 
trouvent dans les 
divisions de l'accès aux 
marchés (2), de la Bénéficie régulièrement 
du concours de certains 
des postes L financés au 
moyen du FGAS et du 
Fonds de soutien aux 
programmes.  Bénéficie régulièrement 
du concours de certains 
des postes L financés au 
moyen du FGAS et du 
Fonds de soutien aux 
programmes . Bénéficie régulièrement 
du concours de certains 
des postes L financés au 
moyen du FGAS et du 
Fonds de soutien aux 
programmes . Outre le Secrétaire/Chef, 
le secrétariat du STDF 
compte cinq cadres et un 
agent de soutien, tous 
sous contrat L et 
rémunérés au moyen  du 
Fonds d'affectation 
spéciale du STDF . Un 
recrutement pour deux 
postes vacants (tous 
deux sous contrat L) est 
en cours . Le STDF fait 
aussi appel à des 
consultants (pour des 
missions temporaires si 
nécessaire) et à des 
stagiaires, dont la 
rémunération pr ovient 
également du Fonds 
d'affectation spéciale du 
STDF.  1 poste L de  
classe 7 L. Jusqu'à  
2 étudiants stagiaires par 
an. Consultants chargés 
de la mise en œuvre pour 
les dons.     
  WT/BFA/W/584  
- 16 - 
 
  Fonds  global  
d'affectation spéciale  
(FGAS)  Programme 
franco -irlandais de 
stages pour les 
missions  Programme de 
formation des 
Pays -Bas Programme de la 
Chine en faveur des 
PMA et des accessions  Fonds pour 
l'application des 
normes et le 
développement du 
commerce ( STDF ) Mécanisme pour 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges (TFAF)  
propriété intellectuelle 
(2), de l'agriculture (2), 
de la recherche 
économique et des 
statistiques (2), de la 
gestion des 
connaissances (1), des 
solutions en technologies 
de l'information  (1) et  de 
l'administration et des 
services généraux  (4). 
 
Le financement de ces 
postes L est réparti 
comme suite entre le 
FGAS , le Fonds de 
soutien aux programmes 
et le TFAF : 
2020 : 12 / 13 / 1  
2019 : 11 / 14 / 1  
2018 : 12 / 12 / 1  
 
    
  WT/BFA/W/584  
- 17 - 
 
Table au 21 Matri ce concernant la participation des PMA à la CM12,  le Fonds pour le changement de catégorie des PMA, la participation des PMA 
aux négociations sur les subventions à la pêche menées à l'OMC, le Fonds de transfert de technologies pour le développement d u cot on et les 
fonds d'affection spéciale de la CDCRI  
  Participation des PMA 
à la douzième 
Conférence 
ministérielle de l'OMC 
(Genève)  Le Fonds pour le 
changement de 
catégorie des PMA  Participation des PMA 
aux négociations sur 
les subventions à la 
pêche menées à l'OMC  Fonds de transfert de 
technologies pour le 
développement du 
coton  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour la facilitation de 
l'investissement pour 
le développement  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour les bases de 
données SYDONIA et 
TIVA  
1. Objectif/  
mandat  Faciliter la participation 
des pays les moins 
avancés (PMA) aux 
conférences 
ministérielles . Les frais 
de voyage en avion, les 
frais d'hébergement et 
les indemnités 
journalières de 
subsistance des 
délégations des PMA 
sont pris en charge pour 
un ministre et deux 
hauts fonctionnaires . Le projet relatif au 
changement de 
catégorie des PMA, 
engagé à la demande 
expresse du groupe des 
PMA de l'OMC, vise à 
renforce r la capacité des 
PMA de répondre aux 
difficultés d'ordre 
commercial rencontrées 
par les PMA qui quittent 
cette catégorie . Il vise 
aussi à évaluer les 
incidences du 
reclassement sur leur 
participation dans le 
cadre de l'OMC, ainsi 
qu'à renforcer les 
stratégies reposant sur 
des données factuelles 
qui aident les PMA 
concernés à pérenniser 
leur reclassement.  La création du fonds 
d'affectation spéciale 
pour la  participation des 
PMA aux négociations 
sur les subventions à la 
pêche menées à l'OMC a 
été créé en  2019 à la 
suite d'une demande 
d'un groupe de PMA 
Membres et 
observateurs intéressés 
par ces négociations.  Coordonner et produire 
des études d'évaluation 
de la faisabilité sur le 
potentiel inexploité de la 
production, de la 
transformation et du 
commerce des  
coproduits du coton  dans 
cinq PMA africains . 
Mobiliser des ressources, 
élaborer des produits de 
connaissances et de 
communicatio n, 
participer à des 
manifestations et 
sensibiliser les 
partenaires 
internationaux au 
potentiel sur le plan de 
la valeur ajoutée des 
coproduits du coton dans 
les PMA partenaires . 
Aider la CNUCED et l'ITC 
à élaborer une 
proposition de projet 
globale  comportant des 
activités de mise en 
œuvre et une "théorie du 
changement " dans les 
pays et les marchés 
cibles, à soumettre aux 
donateurs et autres 
partenaires d'exécution .  Faire progresser la 
compréhension des 
approches multilatérales 
en matière de facilit ation 
de l'investissement pour 
le développement parmi 
les pays en 
développement et les 
pays les moins avancés.  Faciliter la notification 
automatique des données 
à l'OMC au moyen du 
SYDONIA ; 
incorporer un plus grand 
nombre de données 
économiques  de pays 
africains dans la base de 
données sur le commerce 
en valeur ajoutée (TiVA) 
afin d'améliorer la capacité 
de ces pays d'analyser les 
chaînes de valeur 
mondiales.  
 
1 Le Fonds pour le changement de catégorie des PMA et le Fonds de transfert de technologies pour le développement du coton sont  clôturés.    
  WT/BFA/W/584  
- 18 - 
 
  Participation des PMA 
à la douzième 
Conférence 
ministérielle de l'OMC 
(Genève)  Le Fonds pour le 
changement de 
catégorie des PMA  Participation des PMA 
aux négociations sur 
les subventions à la 
pêche menées à l'OMC  Fonds de transfert de 
technologies pour le 
développement du 
coton  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour la facilitation de 
l'investissement pour 
le développement  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour les bases de 
données SYDONIA et 
TIVA  
2. Date de 
création du 
fonds  1996  2019  2019  2019  2017  2019  
3. Contribut eurs Un grand nombre par le 
passé, actuellement  
l'Australie, l'Irlande, la 
Norvège, le Taipei 
chinois et l'UE .  Donateurs du CIR  
(24 Memb res de l'OMC ), 
dûment approuvés par 
le Conseil du CIR . Allemagne, Australie, 
Norvège et 
Nouvelle -Zélande . Donateurs du CIR  
(24 Membres de l'OMC), 
dûment approuvés par le 
Conseil du CIR . Chine (au titre du Fonds 
d'aide à la coopération 
Sud-Sud). Chine (au titre du Fonds 
d'aide à la coopération 
Sud-Sud). 
4. Bénéficiaires 
prévus  PMA Memb res Groupe des PMA de 
l'OMC, en particulier les 
PMA en voie de 
reclassement   PMA Membres et 
observateurs  Benin, Burkina Faso, 
Chad, Mali, Mozambique  Pays en développement 
et pays les moins 
avancés  Pays en développement et 
pays les moins avancés 
d'Afrique  
5. Principaux 
modes de 
prestation 
(analyse, 
séminaires, 
AT/CR 
individuels, aide 
au titre des frais 
de voyage...)  Aide au titre des frais de 
voyage et de logement 
liés à la participation aux 
conférences 
ministérielles.   Travaux de recherche et 
d'analyse sur le 
reclassement des PMA 
(évaluation complète 
des conséquences du 
reclassement des PMA 
sous l'angle des Accords 
et des règles de l'OMC 
pertinents, ainsi que des 
incidences sur l'accès 
aux marchés et la 
coopération pour le 
développement ; analyse 
par pays) ; ateliers et 
activités de 
renforcement des 
capacités dans les pays 
et au niveau régional ; et 
diffusion des résultats 
des travaux de 
recherche et d'analyse, 
y compris sous forme de 
publications.  Aider certains  PMA 
Membres à envoyer à 
Genève de 9 à 
11 experts en poste 
dans les capitale s afin 
qu'ils participent aux 
séries de réunions sur 
les négociations relatives 
aux subventions à la 
pêche (de 
septembre  2019 à 
février  2020, date à 
laquelle la pandémie a 
interrompu les voyages 
dans le monde entier ). Des études de f aisabilité 
ont été menées dans 
chaque pays par des 
consultants locaux et 
coordonnées par l'OMC 
et d'autres experts 
internationaux . Les 
études ont consisté à 
enquêter auprès des 
différents acteurs 
principaux de la  chaîne 
de valeur du coton afin 
de produire une 
taxonomie des 
coproduits offrant des 
perspectives  de 
développement , et les 
technologies, les 
politiques de soutien et 
les compétences 
nécessaires pour 
exploiter ce potentiel . 
Les études ont été 
débattues lors de 
diverses réunions et 
validées lors d'ateliers 
de validation dans 
chaque pays partenaire.  Organiser une série de 
"forums de haut niveau 
sur la facilitation du 
commerce et de 
l'investissement au 
service du 
développement" à 
vocation régionale pour 
échanger des 
renseignements sur 
l'évolution de s politiques 
de commerce et 
d'investissement,  mettre 
en commun les travaux 
de recherche utiles et 
favoriser un dialogue 
régulier  sur les 
politiques ; 
Lancer une base de 
données sur les mesures 
de facilitation de 
l'investissement;  
Aider à mettre en place 
un réseau de recherche.  Concevoir un module 
logiciel à intégrer dans le 
logiciel douanier;  
Renforcement des 
capacités de cinq pays 
africains à établir et gérer 
des statistiques pour la 
base de données sur le  
commerce en valeur 
ajoutée (TiVA).    
  WT/BFA/W/584  
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  Participation des PMA 
à la douzième 
Conférence 
ministérielle de l'OMC 
(Genève)  Le Fonds pour le 
changement de 
catégorie des PMA  Participation des PMA 
aux négociations sur 
les subventions à la 
pêche menées à l'OMC  Fonds de transfert de 
technologies pour le 
développement du 
coton  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour la facilitation de 
l'investissement pour 
le développement  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour les bases de 
données SYDONIA et 
TIVA  
6. Taille du fonds  De 0,5 à 0,8 million de 
CHF par conférence 
ministérielle  Don de 350 000 USD  0,15 million CHF/an 
(avant la COVID -19) Don de 200 000 USD 
(clôturé désormais ) Don de  550 000 CHF Don de  1 100 000 CHF 
7. Durée prévue 
du fonds 
(indéfinie  ou 
limitée dans le 
temps)  Renouvelé à chaque 
conférence ministérielle  Limité dans le temps : 
mars  2019 – 
décembre  2021 Limité dans le temps, 
sous réserve des fonds 
disponibles . En partant 
du principe que les 
négociations 
s'achèveront en 2021 
(sur la base de réunions 
virtuelles 
principalement ), il ne 
devrait pas y avoir 
d'activités 
supplémentaires sinon 
limitées.  Limité dans le temps 
(clôturé ), du 
8 juillet  2019 au 
31 décembre  2020 Financement par projet 
sous réserve des fonds 
disponibles – non 
renouvelable   Financement par projet 
sous réserve des fonds 
disponibles – non 
renouvelable  
8. Division 
responsable du 
Secrétariat  Division  de 
l'administration et des 
services généraux  Division  du 
développement  Division  des règles  Division de l'agriculture 
et des produits de base  Division de la recherche 
économique et des 
statistiques  Division de la recherche 
économique et des 
statistiques  
9. Comité(s) de 
l'OMC  CBFA Sous-Comité des PMA  (à 
des fins de  
transparenc e); Conseil 
du CIR et GFAS 
(contrôle et diligence 
raisonnable ). Groupe de négociation 
sur les règles  Des rapports d'activité 
ont été présentés à 
intervalles réguliers au 
Sous-comité du coton et 
au Mécanisme du cadre 
consultatif du Directeur 
général en faveur du 
coton.  Ne rend pas compte à un 
comité en particulier  Il existe des obligations de 
notification concernant le 
SYDONIA devant divers 
comités, dont le Comité de 
l'accès au  marché , le CCD, 
le CRTA, etc. – Ne rend 
pas compte à un comité en 
particulier.  
10. Structure de 
gestion 
(modalités de 
prise des 
décisions)  Géré administrativement 
au sein de la Division 
selon des critères 
précisément définis.  Principale entité de mise 
en œuvre, l'OMC suit les 
règles et les procédures 
administratives de 
l'OMC . Le responsable 
du projet au sein de la 
Division du 
développement e n 
supervise la mise en 
œuvre.   Le Groupe des PMA 
décide du nombre et de 
la qualité des experts qui 
se rendront à Genève 
pour chaque série de 
réunions, d'après des 
critères convenus . Ils 
transmettent 
l'information au 
Secrétariat qui la vérifie 
et fournit le s billets de 
transport et 
l'hébergement.  Les décisions étaient 
prises par la Division en 
concertation avec la 
CNUCED, l'ITC, les PMA 
partenaires et le 
Secrétariat du CIR .  Les décisions sont prises 
par le Secrétariat de 
l'OMC en concertation 
avec les parte naires de 
recherche (GTAP et 
GDI). Le projet SYDONIA est 
mené par l'OMC en étroite 
coopération avec l'équipe 
SYDONIA de la CNUCED et 
les services de douane 
nationaux.  
Le projet TiVA  est mené 
par la Division de la 
recherche économique et 
des statistiques de l'OMC 
en collaboration avec des 
équipes nationales de 
statisticiens, la 
Commission économique 
pour l'Afrique, l'OCDE et 
un consultant externe .   
  WT/BFA/W/584  
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  Participation des PMA 
à la douzième 
Conférence 
ministérielle de l'OMC 
(Genève)  Le Fonds pour le 
changement de 
catégorie des PMA  Participation des PMA 
aux négociations sur 
les subventions à la 
pêche menées à l'OMC  Fonds de transfert de 
technologies pour le 
développement du 
coton  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour la facilitation de 
l'investissement pour 
le développement  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour les bases de 
données SYDONIA et 
TIVA  
11. Process us ou  
documents  du 
plan de travail  Estimation des coûts 
pour chaque conférence 
ministérielle  Les activités du projet 
suivent un plan de 
travail, approuvé par le 
Conseil du CIR, dans le 
cadre de la proposition 
de projet . Par la suite, 
en raison de la 
pandémie de COVID -19, 
le plan de travail a été 
actualisé en adaptant la 
période des activités 
envisagées jusqu'à 
décembre  2021. Estimat ion des coûts 
pour chaque série de 
réunions  Une proposition de 
projet et un plan de 
travail indiquant les 
activités et les résultats 
attendus ont été 
élaborés et annexés au 
mémorandum d'accord 
entre l'OMC et l'UNOPS 
(qui fait office de 
Gestionnaire du Fonds 
d'affectation spéciale du 
CIR). Les budgets et les plans 
de travail (propositions 
de travaux de recherche) 
sont élaborés et révisés 
par l'équipe du projet.  Les documents du projet 
(charte, plan, documents 
de travail, supports de 
formation...) sont é tablis 
et révisés par l'équipe du 
projet.  
12. Évaluations 
faites  Non  La mise en œuvre du 
projet fait l'objet de 
rapports et d'évaluations 
à présenter à intervalles 
réguliers au 
Gestionnaire du Fonds 
d'affectation spéciale du 
CIR (l'UNOPS).  Les réactions des 
bénéficiaires et des 
autres Membres à la 
participation des PMA 
dans le cadre du fonds 
d'affectation spéciale ont 
été très favorables et ont 
permis une participation 
plus complète des PMA 
aux négociations très 
techniques que sont 
celles des subventions à 
la pêche.  Un rapport d'évaluation 
du projet a été établi et 
présenté au SE du CIR 
et au GFAS . Le rapport 
peut être consulté sur 
demande auprès du SE 
du CIR.   Faites par l'équipe de 
projet et contrôlées au 
niveau de la Division – 
aucune évaluation 
externe n'est prévue.  Faites par l'équipe de 
projet et contrôlées au 
niveau de  la Division – 
aucune évaluation externe 
n'est prévue.  
13. Recours à 
des services de 
secrétariat                 
  WT/BFA/W/584  
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  Participation des PMA 
à la douzième 
Conférence 
ministérielle de l'OMC 
(Genève)  Le Fonds pour le 
changement de 
catégorie des PMA  Participation des PMA 
aux négociations sur 
les subventions à la 
pêche menées à l'OMC  Fonds de transfert de 
technologies pour le 
développement du 
coton  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour la facilitation de 
l'investissement pour 
le développement  CDCRI : Fonds 
d'affectation spéciale 
pour les bases de 
données SYDONIA et 
TIVA  
a. Recours à des 
experts/du 
personnel non 
rémunérés par le 
fonds 
(Estimation du 
personnel 
émargeant au 
budget ordinaire 
consacré aux 
activités du 
fonds ou autres 
indicateurs de 
l'intensité 
d'utilisation des 
ressources)  Unité des voyages 
pendant les quelques 
mois qui précèdent la 
conférence ministérielle.  Un chef de projet et un 
fonctionnaire de la 
Division du 
développement 
consacrent en moyenne 
2 jours par mois à la 
supervision des activités 
du projet.  Un fonctionnaire 
consacrait moins d'un 
jour par mois (avant la 
COVID -19) à la 
vérification des 
documents pour les 
experts qui voyagent 
pour assister aux 
réunions.  Pendant une partie de la 
durée du fonds (de 
février  2020 à 
décembre  2020), l'OMC 
a mis à disposition 80% 
du temps d'un 
fonctionnaire de  
classe 6. 20% du temps de travail 
d'un fonctionnaire 
expérimenté et d'un 
fonctionnaire moins 
expérimenté sur une 
période d'un an.  Le projet TiVA fait 
intervenir un fonctionnaire 
expérimenté (chef de 
projet, environ 5% du 
temps de travail).  
Le projet SYDONIA fait 
intervenir un fonctionnaire 
moins expérimenté (chef 
de projet, environ 10% du 
temps de travail).  
b. Recours à des 
services 
généraux dont la 
rémunération ne 
provient pas du 
fonds (Achats , 
TI, Affaires 
juridiques , 
Achats , etc.)  Unité des voyages et 
Service des achats  Locaux à usage de 
bureaux pour les 
stagiaires, et 
occasionnellement 
services d'interprétation.  L'Unité des voyages en 
coopération avec 
l'équipe logistique de 
l'IFCT et le s Service s de 
gestion financière pour  
l'émission des billets et 
la logistique.  Recours aux services du 
Secrétariat pour traduire 
les 5 études de 
faisabilité et aux  services 
et aux installations de 
conférence pour la tenue 
de réunions.  Services juridiques pour 
les mémorandums 
d'accord ; services 
logistiques pour aider à 
l'organisation des 
forums ; services de TI 
utilisés régulièrement 
pour le traitement des 
données.  SYDONIA : assistance des 
services juridiques les 
mémorandums d'accord ; 
services informatiques 
pour la réception des 
données.  
TiVA: services juridiques 
pour la mise en place et 
l'examen du mémorandum 
d'accord avec l'OCDE 
(début du projet).  
c. Recours à des 
experts/du 
personnel dont la 
rémunération 
provient du 
fonds 
(estimation de 
l'effectif 
disponible sur 
des postes L ou 
des consultants 
affectés aux 
activités du 
fonds)  Non Un stagiaire 
(mai - août 2019); un 
fonctionnaire  engagé  à 
court terme 
(novembre  2019 -  
mars  2020); la plus 
grande partie du travail 
a été effectuée sinon par 
des consultants.  Néant  Deux consultants 
nationaux ont été 
recrutés pour faire office 
de 
coord onnateurs -consulta
nts pour l'élaboration 
des études de fais abilité.  Recrutement de 
consultants et 
d'assistants de 
recherche extérieurs 
dont la rémunération 
était assurée au moyen 
du fonds . À noter que 
ces fonds ont permis de 
faire appel à des 
ressources extérieures et 
donc de réduire le temps 
nécessaire au personnel 
financé au moyen du 
budget ordinaire de 
l'OMC pour mener à bien 
le projet.  SYDONIA Recours à des 
experts du SYDONIA dans 
le cadr e d'un accord de 
contribution budgétaire 
avec la CNUCED.  
TiVA: un consultant 
externe, spécialiste des 
statistiques liées au projet 
TiVA et de l'assistance 
technique dans le domaine 
statistique.  
__________