G/SCM/N/401/EU/Add.21  
25 juillet  2023 
(23-5077) Page: 1/27 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 4 juillet 2 023 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Pologne . 
 
_______________  
  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1 GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC  ................................ ................................ ...................  3 
A. Mise en œuvre de la décision du Premier Ministre d'acheter du charbon sur une base 
interventionniste et de l'acheminer en Pologne dans le contexte de l'agression de la Russie contre 
l'Ukraine  ................................ ................................ ................................ ............................  3 
B. Garanties de crédit accordées par le Trésor public pour assurer un approvisionnement 
ininterrompu des clients en com bustibles gazeux  ................................ ................................ .... 4 
2 GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) DANS LE 
CADRE DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX, DU FONDS DE GARANTIE DE LIQUIDITÉS 
ET DU FONDS DE GARANTIE POUR LUTTER CONTRE LA CRISE  ................................ .........  5 
A. Soutenir l'entrepreneuriat au moyen de garanties de la BGK  ................................ ................  5 
B. Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le capital social 
est détenu par des employés ou des administrations locales"  ................................ ...................  8 
C. Garanties accordées en vertu de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à 
soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19 ................................ .... 9 
D. Garanties accordées en vertu de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide 
d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine  ...........  10 
3 EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES (POUR LA 
PÉRIODE 2021 -2022) ................................ ................................ ................................ ..... 11 
4 RÉDUCTION DES DROITS D'ACCISE POUR LA BIÈRE PÉRIMÉE  ................................ .... 12 
5 RÉDUCTION ET EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES PRODUITS 
ÉNERGÉTIQUES  ................................ ................................ ................................ ..............  13 
6 DÉDUCTIONS DE L 'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES COENTREPRISES  ...............  14 
7 TARIF DE RACHAT GARANTI ET PRIME DE RACHAT  ................................ .....................  15 
8 PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE HOUILLÈRE  ................................ .............................  16 
9 PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE HOUILLÈRE 2  ................................ ..........................  18 
10 BOUCLIER FINANCIER POUR LES GRANDES ENTREPRISES DU FONDS POLONAIS DE 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  19 
11 AIDE À LOT POLISH AIRLINES  ................................ ................................ ..................  20 
12 BOUCLIER FINANCIER DU FONDS POLONAIS DE DÉVELOPPEMENT POUR LES  MICRO, 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 1.0 ET 2.0  ................................ ...........................  22 
13 PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES  ................................ .... 23 
14 PROMOTION DE L'AMÉLIORATION BIOLOGIQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE POUR 
CE QUI EST DES CULTURES ET DE L'ÉLEVAGE  ................................ ................................ . 24 
15 MISE E N ŒUVRE DES ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT ET D'INVESTISSEMENT DANS 
LE DOMAINE DE L'INNOVATION DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE  .......................  25 
16 FONDS EUROPÉEN D'AIDE AUX PLUS DÉMUNIS  ................................ ........................  25 
17 SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET PROMOTION D'HABITUDES  ALIMENTAIRES 
SAINES – MISE EN ŒUVRE DU "PROGRAMME POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES"
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 26 
18 SOUTIEN DU MARCHÉ POUR LES PRODUITS APICOLES  ................................ .............  27 
 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  1 GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC  
A. Mise en œuvre de la décision du Premier Ministre d'acheter du charbon sur une base 
interventionniste et de l'acheminer en Pologne dans le contexte de l'agression de la Russie 
contre l'Ukraine  
1. Description du programme  
Garanties du Trésor public accordées par la loi pour les engagements de Węglokoks S.A., PGE  Paliwa  
Sp. Z o.o. et de PGE S.A. en application de l'article 34 de la Loi du 1 5 septembre 2 022 sur les 
solutions spéciales pour certaines sources de chaleur en rapport avec la situation du marché des 
combustibles (Recueil des lois, point 1967, texte révisé) afin de financer le coût d'achat du charbon 
aux fins de la bonne mise en œuvre d e la décision administrative du Premier Ministre.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
À compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi susmentionnée (2 0 septembre 2 022), jusqu'au 
30 avril 2 023. Les engagements contractés devraient arriver à échéance ou expirer avant le 
1er janvier  2026.  
La présente notification porte sur la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Permettre la mise en œuvre de la décision du Premier Ministre d'acheter au moins 5  millions de 
tonnes de charbon thermique et de l'acheminer en Pologne avant le 30  avril 2023.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le Ministre chargé des finances publiques doit publier des déc larations confirmant les garanties du 
Trésor public accordées par la loi pour les engagements de Węklokoks S.A., PGE Paliwa Sp. z o.o. 
et PGE S.A. contractés au titre de l'article 34 de la Loi du 15  septembre  2022 sur les solutions 
spéciales pour certaines  sources de chaleur en rapport avec la situation du marché des combustibles 
(Recueil des lois, point 1967, texte révisé) afin de financer le coût d'achat du charbon aux fins de la 
bonne mise en œuvre de la décision administrative du Premier Ministre.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée pour la durée déterminée sous la forme d'une garantie du Trésor public 
couvrant le remboursement:  
‐ de crédits;  
‐ de plafonds de garanties bancaires et de lettres de crédit de banques;  
‐ de plafonds de transactions du Trésor couvrant les risques liés à l'instabilité des taux de 
change ou à la volatilité des prix du charbon.  
6. Montant de la subvention  
Conformément à la Loi, le montant total de la garantie accordée pour les engagements des sociétés 
susmen tionnées ne peut excéder 21  000 000 000 PLN. 
7. Bénéficiaires  
Les sociétés visées par la décision administrative du Premier Ministre, à savoir Węglokoks S.A., PGE 
Paliwa Sp. z o.o. et PGE S.A.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le montant des garanties accordées jusqu'à la fin de 2022 est de 9  630 000 000 PLN. G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  B. Garanties de crédit accordées par le Trésor public pour assurer un approvisionnement 
ininterrompu des clients en combustibles gazeux  
1. Description du programme  
Garanties du Trésor public conférées par la loi pour les obligations financières incombant:  
‐ aux fournisseurs de dernier recours et aux fournisseurs de réserve afin d'assurer la continuité 
des services universels pour les ménages en ce qui concern e les comb ustibles gazeux;  
‐ aux entreprises du secteur de l'énergie contraintes par la lo i en 2021 à vendre au moins 
55% des entrées de gaz naturel dans le  réseau de transport à la bourse de commerce afin 
d'assurer la continuité de l'approvisionnement en gaz, conform ément à l'article 14 et 14B de 
la Loi du 2 6 janvier 2 022 sur les solutions spéciales visant à protéger les consommateurs de 
combustibles gazeux dans le contexte de la situation sur le marché du gaz (Recueil des lois, 
point 202, texte révisé).  
2. Durée du p rogramme et période sur laquelle porte la notification  
À compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi susmentionnée (2 9 janvier 2 022), jusqu'au 
31 décembre  2023. Les engagements découlant des obligations et des crédits devraient être 
remboursés avant le 1er janvier  2026. Dans les cas des crédits accordés par la BGK (Bank 
Gospodarstwa Krajowego - Bank of Domestic Economy, la Banque nationale de développement), le 
délai de remboursement ne devrait pas dépasser six ans.  
La présente notifi cation porte sur la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer la continuité de l'approvisionnement en gaz pour les clients, en particulier pour les ménages, 
dans le cadre de la crise énergétique résultant de l'agression de  la Russie contre l'Ukraine.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le Ministre chargé des finances publiques doit publier des déclarations confirmant les garanties du 
Trésor public conférées par la loi po ur les engagements incombant:  
‐ aux fournisseurs de dernier recours et aux fournisseurs de réserve afin d'assurer la continuité 
des services universels pour les ménages en ce qui concerne les combustibles gazeux;  
‐ aux entreprises du secteur de l'énergie contr aintes par la loi en 2021 à vendre au moins 
55% des entrées de gaz naturel dans le réseau de transport à la bourse de commerce afin 
d'assurer la continuité de l'approvisionnement en gaz , conformément à l'article 14 et 14B de 
la Loi du 2 6 janvier 2 022 sur l es solutions spéciales visant à protéger les consommateurs de 
combustibles gazeux dans le contexte de la situation sur le marché du gaz (Recueil des lois, 
point 202, texte révisé).  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée pour la durée déterminée (jusqu'à la fin de 2023) sous la forme d'une 
garantie du Trésor public couvrant le remboursement des engagements résultant d'obligations 
émises et de crédits contractés sur les marchés nationaux et étrangers.  
Des crédits peuvent être accordés pa r la BGK jusqu'à la limite globale de 14  100 000 000 PLN. 
6. Bénéficiaires  
Le soutien est accordé sous forme de garanties de crédit:  
‐ aux fournisseurs de dernier recours et aux fournisseurs de réserve afin d'assurer la continuité 
des services universels pou r les ménages en ce qui concerne les combustibles gazeux;  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  ‐ aux entreprises du secteur de l'énergie contraintes par la loi en 2021 à vendre au moins 
55% des entrées de gaz naturel dans le réseau de transport à la bourse de commerce afin 
d'assurer la continui té de l'approvisionnement en gaz . 
7. Montant de la subvention  
Conformément à la Loi, le montant total de la garantie accordée pour les engagements des entités 
susmentionnées ne peut excéder 55  000 000 000 PLN. Le montant principal de l'engagement couvert 
par la garantie de l'État ne devrait pas dépasser le volume des besoins de liquidités prévus pour une 
entité donnée s'élevant à 6 millions . Dans le cas des crédits accordés par la BGK, le montant principal 
de l'engagement ne devrait pa s dépasser 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen total d'une entité 
donnée pour les trois derniers exercices comptables et 50 % des coûts de l'énergie pour les 
12 derniers millions . Dans des cas justifiés, le montant principal pourra être relevé  à hauteur des 
besoins en liquidités prévus s'élevant à 6 millions, voire 12 millions.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le montant des garanties accordées jusqu'à la fin de 2022 est de 15  000 000 000 PLN. 
2 GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJO WEGO (BGK) DANS LE 
CADRE DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX, DU FONDS DE GARANTIE DE LIQUIDITÉS 
ET DU FONDS DE GARANTIE POUR LUTTER CONTRE LA CRISE  
A. Soutenir l'entrepreneuriat au moyen de garanties de la BGK  
1. Description du programme  
Le 7 mars 2 018, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Soutenir l'entrepreneuriat 
au moyen de garanties de la BGK" (modifié le 1 1 juin 2 019) (ci -après "le Programme").  
Ce programme s'inscrit dans la continuité du programme du même nom établi le 1 9 mai 2 009, qui 
avait fait l'objet de modifications.  
Il prévoit que la BGK, en qualité de participant actif, accorde à des chefs de micro , petites et 
moyennes entreprises (ci -après "PME") des garanties de prêt, individuelles et de portefeuille, à des 
conditions de ma rché en utilisant ses propres ressources, ainsi que sous la forme d'une aide d'État 
ou d'une aide de minimis  en utilisant les ressources du Fonds national de garantie, assurant ainsi la 
transparence dans l'approvisionnement du marché intérieur et la confor mité avec celui -ci. 
Les conditions et modalités d'octroi des garanties dans le cadre de ce programme sont énoncées 
dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK . La BGK 
accorde des garanties en coopération avec 2 2 banques – signataires de l'accord de coopération.  
Les principaux instruments de ce programme sont des garanties de minimis  de portefeuille destinées 
aux PME.  
Dans le contexte de la COVID -19, des conditions préférentielles d'obtention de garanties de mini mis 
ont été appliquées . La portée des garanties de minimis  est passée de 60 à 80 % du montant des 
prêts, la commission d'attribution d 'une garantie de minimis  est passée de 0,5 à 0 % et le montant 
de la garantie peut dépasser 3  500 000 PLN, mais pas de plus de 1  500 000 EUR (ou de 750  000 EUR 
dans le cas des entreprises exerçant leurs activités dans le secteur du transport de marchandises 
par route), pour une durée de 5 ans, et de 750  000 EUR (375  000 EUR dans le cas des entreprises 
exerçant leurs activités dans le secteur du transport de marchandises par route) , pour une durée de 
10 ans. 
Outre les programmes de garanties de minimis  fondées sur des ressources nationales, les 
programmes  de garanties suivants, bénéficiant de fonds de l'UE, sont accessibles dans le cadre du 
Programme:  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  ‐ Ligne de garantie de portefeuille pour les innovateurs – Biznesmax1; 
‐ Ligne de garantie de portefeuille pour l'agriculture2; 
‐ Ligne de garantie de portefeuille du programme COSME (accordée jusqu'au 3 0 avril 2 022)3; 
‐ Ligne de garantie de portefeuille du programme Europe créative (accordée jusqu'au 
31 décembre  2021)4; 
‐ Ligne de garantie de portefeuille du programme opérationnel Digital Poland (accordée 
jusqu'au 3 0 juin 2 021).5 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du Programme . Les conditions préférentielles d'obtention des garanties 
de minimis  ont été appliquées jusqu'au 30  juin 2023. 
La présente notification porte sur la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du Programme est de dynamiser l'économie et de soutenir l'entrepreneuriat en 
Pologne.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du Programme est le Ministère des finances.  
Le fondement juridique du Programme est constitué par:  
‐ la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor public  et par certaines 
personnes morales (Recueil des lois de 2022, point 1613, texte révisé);  
‐ le Règlement du Ministère des finances du 2 8 mars 2 018 sur l'octroi d'aides de minimis  de 
la BGK sous forme de garanties pour le remboursement des crédits (Recueil de s lois de 2021, 
point 634, texte révisé).  
5. Forme de la subvention  
‐ garanties de portefeuille, consistant en garanties accordées à des banques pour des 
portefeuilles de crédit, y compris les crédits d'exploitation destinés aux microentreprises et 
aux petit es et moyennes entreprises;  
‐ garanties sous la forme d'aides d'État ou d'aides de minimis , y compris des garanties 
de minimis  de portefeuille destinées aux microentreprises et aux petites et moyennes 
entreprises;  
‐ garanties individuelles de remboursement des  crédits;  
‐ contre -garanties pour le remboursement des garanties accordées par les fonds de garantie 
locaux et régionaux;  
‐ rachat ou acquisition de parts ou d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux.  
Concernant les garanties de minimis , leur montant ne peut dépasser 3  500 000 PLN et ne peut 
couvrir plus de 80 % du crédit (conformément aux conditions préférentielles indiquées au point  1 
ci-dessus).  
En outre, l'aide de minimis  est limitée à 100  000 EUR par unité pour les entreprises exerçant leurs 
activités dans le secteur du transport de marchandises par route et à 200  000 EUR par unité pour 
les entreprises exerçant leurs activités dans d'autres secteurs.  
 
1 Dans le cadre du programme opérationnel Smart Growth.  
2 Dans le cadre du Programme de développement rural de la Pologne pour la période 2014 -2020.  
3 Garantie assortie d'une contre -garantie du Fonds européen d'investissement avec le soutien financier 
de l'Union européenne dans le cadre du Programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et 
moyennes  entreprises (COSME) (2014 -2020).  
4 Garantie assortie d'une contre -garantie du Fonds européen d'investissement avec le soutien financier 
de l'Union européenne dans le cadre du programme Europe créative.  
5 Dans le cadre du programme opérationnel Digital Pol and. G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  Les autres garanties sont limitées à 80 % au maximum du montant du crédit et:  
‐ Ligne de garantie  de portefeuille pour les innovateurs - Biznesmax : la garantie ne peut 
dépasser 2  500 000 EUR; 
‐ Ligne de garantie de portefeuille pour l'agriculture : la garantie ne peut dépasser 
5 000 000 PLN ou 10  000 000 PLN en cas de garantie de minimis , la garantie peu t couvrir 
le prêt relatif au crédit de financement du fonds de roulement, dans la limite de 200  000 EUR; 
‐ Ligne de garantie de portefeuille du programme COSME : la garantie peut couvrir le crédit, 
dans la limite de 600  000 PLN; 
‐ Ligne de garantie de portefeui lle du programme Europe créative : la garantie peut couvrir le 
crédit, dans la limite de 8  400 000 PLN; 
‐ Ligne de garantie de portefeuille du programme opérationnel Digital Poland : la garantie peut 
couvrir le crédit, dans la limite de 2  500 000 EUR ou de 1  500 000 EUR en cas de garantie 
de minimis . 
6. Montant de la subvention  
En 2021, dans le cadre du Programme, la BGK a accordé 99  847 garanties de portefeuille pour des 
entrepreneurs pour un montant total de 36  988 520 767,49  PLN, dont 91  705 garanties de 
portefeuille de minimis  pour un montant total de 34  169 498 222,53  PLN; 4 237 garanties de 
portefeuille du programme COSME, pour un montant total de 736  475 073,82  PLN; 812 garanties 
de portefeuille pour les innovateurs – Biznesmax pour un montant total de 1  599 594 133,24  PLN; 
1 garantie de portefeuille dans le cadre du programme Europe créative pour un montant total de 
400 000,00  PLN; 3 092 garanties de portefeuille pour l'agriculture pour un montant total de 
482 553 338,90  PLN. 
En 2022, dans le cadre du Pr ogramme, la BGK a accordé 89  407 garanties de portefeuille à des 
entrepreneurs, pour un montant total de 39  821 342 877,93  PLN, dont : 83 358 garanties de 
portefeuille de minimis  pour un montant total de 37  816 437 055,29  PLN. 
Ainsi, sur la période 2021 -2022, la BGK a accordé 189  254 garanties de portefeuille pour des 
entrepreneurs pour un montant total de 76  809 863 645,42  PLN, dont 175  063 garanties de 
portefeuille de minimis  pour un montant total de 71  985 935 276,82  PLN; 5 842 garanties de 
portefeuille du programme COSME pour un montant total de 986  762 119,22  PLN; 1 410 garanties 
de portefeuille pour les innovateurs – Biznesmax pour un montant total de 2  765 955 422,48  PLN; 
7 298 garanties de portefeuille pour l'agriculture pour un montant total de 1  070 810 826,90  PLN. 
7. Bénéficiaires  
Les bénéficiaires sont des entreprises polonaises, principalement des petites et moyennes 
entreprises.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le Programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur,  ou a un effet négligeable.  
Les garanties axées sur le marché accordées par la BGK donnent lieu au paiement de redevances 
déterminées par le niveau du marché, conformément à la Communication de la Commission sur 
l'application des articles 87 et 88 du Trait é CE aux aides d'État sous forme de garanties 
(2008/C  155/02).  
Les garanties prenant la forme d'aides de minimis  accordées par la BGK (à compter de  2013) 
donnent lieu au paiement de redevances inférieures au niveau déterminé par le marché, 
conformément au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides 
de minimis . Le plafond de 200  000 EUR garantit que toute mesure  relevant de ce règlement peut 
être réputée n'avoir aucun effet sur le commerce entre les États membres et ne pas fausser ni 
menacer de fausser la concurrence.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  B. Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés ou des administrations locales"  
1. Description du programme  
Le 20  octobre  2009, le Conseil des ministres a établi le Programme intitulé "Aide à la privatisation 
par l'octroi de garanties aux entreprises dont le capital so cial est détenu par des employés ou des 
administrations locales" . Au titre de ce programme, des garanties de remboursement des crédits 
contractés pour la privatisation de l'entreprise sont accordées aux entreprises dont le capital social 
est détenu par des  employés ou des administrations locales, à concurrence de 30  000 000 EUR et 
dans la limite de 80 % du crédit . Les conditions et modalités d'octroi des garanties de crédit dans le 
cadre de ce programme sont énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le 
Ministère des finances, et la BGK.  
La BGK accorde des garanties dans le cadre de ce programme de puis juin 2 010. 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du Programme . Il devrait être appliqué jusqu'à la fin du processus de 
privatisation en Pologne.  
La présente notification porte sur la période  2021-2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du Programme est d'augmenter la participation des employés et des pouvoirs 
publics locaux au processus de privatisation en Pologne.  
4. Autorité accordant la subvention et lég islation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du Programme est le Ministère de l'économie, en coopération avec le Ministère 
des finances et le Ministère du Trésor public . Le fondement juridique du Programme est la Loi du 
8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales 
(Recueil des lois de 2022, point 1613, texte révisé).  
5. Forme de la subvention  
Garanties de remboursement de prêts accordées pour:  
‐ la mise à disposition de personnel;  
‐ d'autres formes de privatisation;  
‐ l'achat de l'entreprise ou d'une partie structurée de cette dernière dans le cadre de la 
procédure de faillite.  
6. Montant de la subvention  
Aucune garantie n'a été accordée.  
7. Bénéficiaires  
Les bénéficiaires so nt les entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des 
administrations locales.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le Programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.  
Les garanties accordé es par la BGK donnent lieu au paiement de primes conformes au prix du 
marché, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des articles  87 et 88 
du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (2008/C  155/2).  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  C. Garanties accordées en vertu de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État 
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19 
1. Description du programme  
Le Fonds de garantie de liquidités a été établi au niveau de la BGK  sur le fondement de plusieurs 
lois, notamment la Loi du 3 1 mars 2 020 modifiant la Loi sur les mesures spéciales visant à prévenir 
et combattre la COVID -19 et les autres maladies infectieuses, ainsi que les situations de crise 
causées par elles (Recueil de s lois, point 568, texte révisé), et de la Communication de la 
Commission européenne C(2020)  1863 du 1 9 mars 2 020 sur l'encadrement temporaire des mesures 
d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID -19 (Journal  
officiel de l'UE C 91I du 20/03/2020, page 1, texte révisé).  
Dans le cadre du Fonds de garantie de liquidités, la BGK apporte des garanties de remboursement 
de prêts et des garanties de remboursement des plafonds d'affacturage . Ces garanties peuvent 
couvr ir jusqu'à 80 % du montant du prêt ou d'une autre obligation couverte par la garantie . Dans 
certains cas particuliers et justifiés, en particulier lorsqu'il existe un intérêt économique ou social 
important, la BGK peut garantir un montant plus élevé concern ant un prêt ou une autre obligation 
et couvrir jusqu'à 90 % du montant de cette obligation.  
L'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte 
actuel de la flambée de COVID -19 a également servi de base à l'établ issement de garanties de 
crédit -bail accordées dans le cadre du Fonds de garantie paneuropéen en réponse à la COVID -19. 
Les paramètres détaillés de ces garanties ont été établis par le Règlement du Ministre des finances, 
des fonds et de la politique région ale du 2 0 mai 2 021 relatif à l'octroi d'aides d'État par la Bank 
Gospodarstwa Krajowego sous la forme de garanties pour les opérations de crédit -bail en rapport 
avec les effets de la COVID -19 (Recueil des lois, point 950, texte révisé).  
Les garanties de cr édit-bail accordées dans le cadre du Fonds de garantie paneuropéen en réponse 
à la COVID -19 peuvent couvrir jusqu'à 80 % du montant de la location financière ou du crédit -bail. 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
Des garanties de liquidités ont été accordées dans le cadre du Fonds de garantie de liquidités 
jusqu'au 30  juin 2022. Les garanties de crédit -bail relevant du Fonds de garantie paneuropéen en 
réponse à la COVID -19 ont été accordées jusqu'au 31  décembre  2022.  
La présente notification porte sur la période 2021 -2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal de la mesure est d'accroître les liquidités des entrepreneurs en Pologne.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en ve rtu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable de la mesure est le Ministère des finances.  
Le fondement juridique du Programme est constitué par:  
‐ plusieurs lois, notamment la Loi du 3 1 mars 2 020 modifiant la Loi sur les mesures spéciales 
visant à prévenir et combattre la COVID -19 et les autres maladies infectieuses, ainsi que les 
situations de crise causées par elles (Recueil des lois, point  568, texte révisé);  
‐ la Communication de la Commission européenne C(2020) 1863 du 1 9 mars 2 020 sur 
l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte actuel de la flambée de COVID -19 (Journal officiel de l'UE C 91I du 20/03/2020, 
page 1, texte révisé);  
‐ la Décision  de la Commission européenne C(2020) 9237 du 1 4 janvier 2 020 – Fonds de 
garantie paneuropéen en réponse à la COVID -19. G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 10 - 
  5. Forme de la subvention  
Garanties de portefeuille pour le remboursement de prêts pour des moyennes et grandes 
entreprises, garanties de remboursement des plafonds d'affacturage visa nt les PME et les grandes 
entreprises et garanties de portefeuille pour les locations financières et les crédits -bails visant les 
PME. 
Les garanties de liquidité peuvent couvrir jusqu'à 80 ou 90 % du montant du prêt ou d'une autre 
obligation couverte par la  garantie et dans certains cas particuliers et justifiés (comme indiqué au 
point 1 ci -dessus) . Ces garanties peuvent couvrir le crédit , dans la limite de 250 000 000 PLN. 
Les garanties de crédit -bail accordées dans le cadre du Fonds de garantie paneuropéen en réponse 
à la COVID -19 peuvent couvrir jusqu'à 80 % du montant de la location financière ou du crédit -bail. 
Le montant de cette garantie est limité:  
‐ à 120 000 EUR pour les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la pêche et 
de l'aquaculture;  
‐ à 100  000 EUR pour les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la production 
agricole primaire;  
‐ à 800  000 EUR pour les entreprises exerçant leurs activités dans d'autres secteurs.  
6. Montant de la subvention  
En 2021, la BGK a  accordé 1  909 garanties dans le cadre du Fonds de garantie de liquidités pour un 
montant total de 14  184 548 438,16  PLN, dont 1  263 garanties de remboursement de prêts pour un 
montant total de 11  131 124 883,68  PLN et 646  garanties de remboursement des plafonds 
d'affacturage pour un montant total de 3  053 423 554,48  PLN. 
En 2022, la BGK a accordé 1  326 garanties dans le cadre du Fonds de garantie de liquidités pour un 
montant total de 10  675 494 389,54  PLN, dont 840  garanties de rembour sement de prêts pour un 
montant total de 8  731 824 303,19  PLN et 486  garanties de remboursement des plafonds 
d'affacturage pour un montant total de 1  943 670 086,35  PLN. 
Ainsi, sur la période 2021 -2022, la BGK a accordé 3  235 garanties dans le cadre du Fon ds de garantie 
de liquidités pour un montant total de 24  860 042 827,70  PLN, dont 2  103 garanties de 
remboursement de prêts pour un montant total de 19  862 949 186,87  PLN et 1  132 garanties de 
remboursement des plafonds d'affacturage pour un montant total de 24  860 042 827,70  PLN. 
En 2021, la BGK a accordé 1  237 garanties au titre des garanties de crédit -bail pour un montant 
total de 210  985 672,27  PLN et, en 2022, 4  807 garanties pour un montant total de 
880 778 146,93  PLN. Ainsi, sur la période 2021 -2022, la BGK a accordé 6  044 garanties au titre des 
garanties de crédit -bail pour un montant total de 1  091 763 819,20  PLN. 
7. Bénéficiaires  
Les bénéficiaires sont les entrepreneurs en Pologne.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le Programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.  
D. Garanties accordées en vertu de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures 
d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie co ntre 
l'Ukraine  
1. Description du programme  
L'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la 
suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine a servi de base à l'établissement du Fonds de 
garantie pour lutter contre la crise . Dans le cadre de ce Fonds de garantie, la BGK apporte des 
garanties de remboursement de prêts et des garanties de remboursement des plafonds G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 11 - 
  d'affacturage . Ces garanties peuvent couvrir jusqu'à 80 % du montant du prêt ou d'une autre 
obligation couverte par la garantie . Dans certains cas particuliers et justifiés, en particulier lorsqu'il 
existe un intérêt économique ou social important, la BGK peut garantir un montant plus élevé 
concernant un prêt ou une autre obligation et couvrir ju squ'à 90 % du montant de cette obligation.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
Des garanties sont accordées au titre du Fonds de garantie pour lutter contre la crise depuis le  
1er juillet  2022.  
La présente notification porte sur l'année 2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal de la mesure est d'accroître les liquidités des entrepreneurs en Pologne.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle ell e est accordée  
L'autorité responsable de la mesure est le Ministère des finances . Cette mesure est régie par 
plusieurs lois, notamment la Loi du 8 avril 2 022 portant modification de la Loi sur l'assistance aux 
citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit a rmé sur le territoire de cet État (Recueil des lois, 
point 830).  
5. Forme de la subvention  
Garanties de portefeuille pour le remboursement de prêts pour les moyennes et grandes entreprises 
et garanties de remboursement des plafonds d'affacturage visant les  PME et les grandes entreprises.  
Les garanties pour les situations de crise peuvent couvrir jusqu'à 80 ou 90 % du montant du prêt ou 
d'une autre obligation couverte par la garantie (comme indiqué au point 1 ci -dessus) et ne peuvent 
dépasser 200  000 000 PLN. 
6. Montant de la subvention  
En 2022, la BGK a accordé 825  garanties dans le cadre du Fonds de garantie pour lutter contre la 
crise pour un montant total de 6  382 764 946,32  PLN, dont 647  garanties de remboursement de 
prêts pour un montant total de 5  726 361 791,87  PLN et 178  garanties de remboursement des 
plafonds d'affacturage pour un montant total de 656  403 154,45  PLN. 
7. Bénéficiaires  
Les bénéficiaires sont les entrepreneurs en Pologne.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le Programme n'a pa s d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.  
3 EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES (POUR LA 
PÉRIODE  2021 -2022)  
1. Description du programme  
L'exonération des droits d'accise pour les énergies renouvelables est accordée par le Ministère des 
finances . Le Programme vise l'électricité produite à partir de sources renouvelables faisant l'objet 
d'un certificat d'origine officiel, défini dans la Loi sur l'énergie.  
2. Durée du programme et période sur laquelle portent les notifications  
La présente notification porte sur la période 2021 -2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 12 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 décembre 2 018 relative à 
la promotion de l'ut ilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables détermine pour 
chaque État membre des objectifs à atteindre, qui sont calculés suivant la part d'énergie provenant 
de sources renouvelables dans sa consommation finale brute prévue pour 2030 . L'exonération des 
droits d'accise pour les énergies renouvelables a été introduite pour faciliter la réalisation de l'objectif 
susmentionné d'ici à  2030.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité  responsable du Programme est le Ministère des finances . La mise en œuvre du Programme 
est régie par la Loi du 6 décembre 2 008 sur les droits d'accise (Recueil des lois de 2022, point  143, 
texte révisé).  
5. Forme de la subvention  
Exonération des droits d'accise.  
6. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention accordée chaque année est basé sur les renseignements communiqués 
par les bureaux régionaux de l'administration fiscale concernant le montant de certaines 
exonérations des droits d'accise.  
2021 – 130 509 431 PLN  
2022 – 109 238 301 PLN  
7. Bénéficiaires  
Producteurs d'énergies renouvelables.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce Programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  
4 RÉDUCTION DES DROITS D'ACCISE POUR LA  BIÈRE PÉRIMÉE  
1. Description du programme  
Mesure relative à la bière périmée, qui a été retournée au contribuable car sa date de péremption 
avait été atteinte.  
2. Durée du programme et période sur laquelle portent les notifications  
Du 4 juin 2 020 jusqu'à la fin du sixième mois après lequel l'état d'épidémie dû à la COVID -19 sera 
levé. 
La présente notification couvre l'année 2021 et presque toute l'année 2022 (jusqu'au 
30 novembre  2022).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de cette mesure est de réduire les pertes financières des entités vendant de la bière qui, 
en raison de la fermeture des commerces (par exemple les hôtels, bars, restaurants, pubs) pendant 
la crise de la COVID -19, n'ont pas pu vendre ces produits, qui se sont  périmés.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 13 - 
  4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère des finances . Le fondement juridique est le Règlement du 
Ministère des finances du 1er juin 2020 modifiant le Règlem ent relatif à l'exemption des droits 
d'accise (Recueil des lois, point 985).  
5. Forme de la subvention  
Réduction des droits d'accise.  
6. Montant de la subvention  
Environ 135  000 000 PLN en 2021 et 2022.  
7. Bénéficiaires  
Les opérateurs économiques vendant d e la bière (par exemple les hôtels, bars, restaurants, pubs).  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Réduction des pertes financières des entités vendant de la bière.  
5 RÉDUCTION ET EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES PRODUITS 
ÉNERGÉTIQUES  
1. Description du programme  
‐ réductions temporaires du taux des droits d'accise au niveau minimal de l'UE pour l'électricité 
et certains carburants pour moteurs, à savoir le diesel, les biocomposants constituant des 
combustibles intrinsèques, l 'essence, le gaz de pétrole liquéfié (GPL);  
‐ exonération temporaire pour l'électricité utilisée par les ménages;  
‐ réduction temporaire du taux des droits d'accise au niveau minimal de l'UE pour le fuel léger.  
2. Durée du programme et période sur laquelle portent les notifications  
‐ du 20 décembre 2 021 au 3 1 décembre 2 022 dans le domaine des carburants pour moteurs;  
‐ du 1er janvier 2 022 au 3 1 décembre 2 022 dans le domaine de l'électricité;  
‐ du 1er juin 2 022 au 3 1 décembre 2 022 pour le fuel léger.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif des solutions proposées était de limiter l'augmentation des prix du carburant dans les 
stations -service et le coût d'achat de fuel léger, et donc de contribuer à lutter contre l'inflation . Il 
convient de souligner que l'augmentation des prix des produits énergétiques de base sur les marchés 
mondiaux était la principale cause de l'augmentation de l'inflation en Pologne et dans d'autres pays 
de l'UE . Par conséquent, le fait de limiter l'augmentation des p rix des combustibles a contribué à 
stabiliser également les prix dans d'autres domaines de l'économie, y compris les prix des produits 
alimentaires.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité respon sable est le Ministère des finances . La subvention est régie par les lois suivantes 
(lois visant à lutter contre l'inflation) qui ont modifié la Loi sur les droits d'accise:  
‐ Loi du 9 décembre 2 021 portant modification de la Loi sur les droits d'accise et d 'autres lois 
(Recueil des lois, point 2349);  
‐ Loi du 1 2 mai 2 022 portant modification de la Loi sur la TVA et d'autres lois (Recueil des lois, 
point 1137);  
‐ Loi du 7 juillet 2 022 relative au financement participatif pour les entreprises à capitaux 
risqués et  à l'aide accordée aux emprunteurs (Recueil des lois, point 1488);  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 14 - 
  ‐ Loi du 7 octobre 2 022 portant modification de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et d'autres lois (Recueil des lois, point 2180);  
5. Forme de la subvention  
Réduction et exonération des droits d'accise.  
6. Montant de la subvention  
DROITS D'ASSISE + TVA  
(sur les droits d'accise)  
en PLN (millions)  Droits d'accise  TVA TOTAL  
réduction des droits d'accise sur les 
carburants pour moteurs  -2 477,4  -456,6  -2 934,0  
réduction des droits d'accise sur le fuel léger  -56,9 -13,1 -70,0 
réduction des droits d'accise sur l'électricité  -42,8 -8,5 -51,3 
exonération des droits d'assise sur 
l'électricité pour les ménages  -186,0  -37,2 -223,2  
TOTAL  -2 763,1  -515,4  -3 278,5  
7. Bénéficiaires  
Les réductions des taux des droits d'accise instaurées concernaient tous les consommateurs, qu'il 
s'agisse d'entrepreneurs ou de personnes physiques.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
En 2022, dans le cadre de la lutte contre l'infl ation et de la crise énergétique causée par la guerre 
en Ukraine, des solutions en matière de droits d'accise étaient en vigueur, consistant à alléger la 
charge fiscale, y compris la taxe supportée par les consommateurs (entrepreneurs et ménages).  
6 DÉDUCT IONS DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES COENTREPRISES  
1. Description du programme  
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été établies pour les coentreprises . Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décision s au cas par cas . En cas 
de décision positive du Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité d'exercer le 
droit à la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices.  
2. Durée du programme et période sur laquelle por te la notification  
Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont en vigueur depuis  1993 jusqu'à épuisement du 
contingent . La présente notification porte sur la période 2020 -2021.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Incitations à l'investissement étranger.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du Programme est le Ministère des finances . Le fondement juridique de la 
mise en œuvre du Programme est l'article 23  de la Loi du 1 4 juin 1 991 sur les entreprises à 
participation étrangère (Recueil des lois de 1997, point 143), lu conjointement avec l'article 93 de 
la Loi du 1 9 novembre 1 999 sur les activités commerciales (Recueil des lois, point 1178).  
5. Forme de la s ubvention  
Déductions de l'impôt sur les bénéfices.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 15 - 
  6. Montant de la subvention  
En 2020, l'aide accordée s'est élevée à 3  300 000 PLN . En 2021, elle s'est élevée à 2  200 000 PLN . 
Les chiffres pour l'année 2022 ne sont pas encore disponibles.  
7. Bénéficiaires  
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été accordées à une personne morale en 2020 . Des 
déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été accordées à deux personnes morales en 2021 . Les 
chiffres pour l'année 2022 ne sont pas encore disp onibles.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le Programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
7 TARIF DE RACHAT GARANTI ET PRIME DE RACHAT  
1. Description du programme  
Subventions directes sous forme de tarif de rachat garanti et de pri me de rachat, accordées aux 
producteurs d'énergie renouvelable en vertu de la Loi du 2 0 février 2 015 sur les sources d'énergie 
renouvelable (ci -après dénommée "Loi RES") et introduites par la Loi du 7 juin 2 018 portant 
modification de la Loi sur les source s d'énergie renouvelable . Le Programme permet aux bénéficiaires 
de vendre de l'énergie non utilisée en vertu de l'article  70 a) de la Loi RES, à un prix d'achat fixe 
déterminé conformément aux dispositions de l'article  70 e) de la même Loi . Pour participer au 
Programme, le producteur d'électricité présente au Président de l'Office de réglementation du 
secteur de l'énergie une déclaration d'intention de vendre de l'électricité non utilisée.  
La Commission européenne a enregistré ce Programme le 10 août 2 018, sous le numéro SA.51852 . 
Le Programme a été prolongé le 1 1 juin 2 021 et a, par suite, été enregistré sous le 
numéro  SA.63449.  
Le système fonctionne sur la base du Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 
17 juin 2014 déclarant certaines  catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en 
application des articles 107 et 108 du Traité – Règlement général d'exemption par catégorie.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
Le Programme doit durer jusqu'au 3 0 juin 2 024. Cette date représente la dernière date de délivrance 
du certificat permettant la participation au Programme pour 15 ans à compter de la date de la 
première vente d'énergie, jusqu'au 3 0 juin 2 039 au plus tard.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir l'investissement initial ou la création de nouveaux emplois en lien avec le secteur des 
sources d'énergie renouvelable.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le Ministère du climat et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Le tarif de rachat garanti vise l'électricité non utilisée produite par des centrales au biogaz et des 
centrales hydroélectriques dont la puissance installée est inférieure à 500 kW (Loi  RES, article  70 a)). 
La prime de rachat vise l'électricité non utilisée produite par des centrales au biogaz et des centrales 
hydroélectriques dont la puissance installée est comprise entre 500  kW et 1  MW. G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 16 - 
  Le tarif de rachat représente 95 % du prix de référence, tandis que la prime de rachat représente 
90% du prix de référence . Le prix de référence est déterminé conformément à l'article 77.3.1) de la 
Loi RES pour un type d'installation donné et doit être ajusté pour tenir compte de l'inflati on. 
6. Montant de la subvention  
En vertu du Règlement général d'exemption par catégorie, le montant prévu des subventions ne doit 
pas dépasser le budget annuel moyen de 150  000 000 EUR consacré aux aides d'État.  
7. Bénéficiaires  
Tous les investisseurs, ind épendamment de la taille de leur entreprise, menant des projets en 
Pologne et satisfaisant aux prescriptions énoncées dans la Loi RES . Le catalogue est limité aux 
technologies RES qui ne sont pas encore prêtes à être commercialisées, à savoir:  
• le biogaz ag ricole;  
• le biogaz de décharge;  
• le biogaz des stations d'épuration d'eaux usées;  
• d'autres types de biogaz;  
• l'énergie hydroélectrique.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention telle que notifiée dans le présent document n'a pas d'effet direct  sur le commerce ni 
sur le commerce extérieur.  
8 PROGRAMME POUR  L'INDUSTRIE HOUILLÈRE  
1. Description du programme  
Le Programme prévoit l'octroi de fonds pour couvrir les dépenses relatives à la restructuration de 
l'industrie du charbon qui ne sont pas liées à la production en cours et pour couvrir les dépenses 
exceptionnelles . L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement du secteur 
de la houille et par ses textes d'application qui en fixent les règles d'octroi détaillées.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
En 2015, l'aide a été accordée en vertu de la Décision SA.33013 (2011/N) de la Commission 
européenne d'approuver le Programme d'aide pour la période 2011 -2015. En 2016, l'aide a été 
accordée en vertu de la Décision 41161 (2015/N) de la Commission européenne d'approuver le 
Programme d'aide pour la période 2015 -2018. Sur la période 2019 -2022, l'aide a été accordée en 
vertu de la Décision 52832 (2019/N) de la Commission européenne d'approuver le Programme d'aide 
pour la période 2015 -2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les autorités polonaises ont établi un plan de fermeture qui prévoit que les pertes découlant d'une 
différence positive entre les coûts de production du charbon et le  prix de vente doivent être couvertes 
aux deux tiers par des fonds provenant du budget de l'État ("le plan de fermeture") . L'aide servira 
à financer les coûts de production non couverts par les recettes des ventes de charbon, y compris 
les coûts liés à la production, à l'enrichissement et à la vente de charbon, tels que le coût de la 
main-d'œuvre, les coûts des matériaux, de l'énergie, des services externes, de l'amortissement, 
d'investissement et les autres coûts.  
Le 8 février 2 018, la Commission européenn e a accepté le Programme d'aide SA.46891 (2017/N) 
intitulé "Restructuration des entreprises minières polonaises", reconnaissant ainsi sa conformité avec 
les dispositions énoncées dans la Décision du Conseil n°  2010/787/EU et, partant, sa compatibilité 
avec le bon fonctionnement du marché intérieur au titre de l'article  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) . Le 18 novembre 2 016, la Commission européenne a 
approuvé le Programme d'aide intitulé "Aide d'État en faveur de l'industrie houillère pour la période  
2015-2018", reconnaissant que le Programme 41161 (2015/N) était conforme aux dispositions G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 17 - 
  énoncées dans la Décision du Conseil n°  2010/787/EU et, partant, compatible avec le bon 
fonctionnement du marché intérieur au ti tre de l'article  108 du TFUE . Le Programme  SA.46891 
(2017/N), approuvé le 8  février  2018 et intitulé "Restructuration des entreprises minières 
polonaises", s'inscrit dans la continuité des aides octroyées pour les mines mises en liquidation avant 
le 1er janvier 2007, mais fait aussi référence à de nouvelles unités cédées à Spółka Restrukturyzacji 
Kopalń S .A. après le 1er janvier  2007. Dans ce dernier cas, le Programme prévoit également de 
nouveaux instruments d'aide tels que les congés de préretraite et les  indemnités de licenciement 
uniques, en lien avec la libre cession d'actifs à Spółka Restrukturyzacji Kopalń S.A. pour financer les 
coûts dits hérités, c'est -à-dire les parties des installations minières qui ne sont plus exploitées . Le 
19 juillet 2 019, la Commission européenne a approuvé le Programme d'aide 52832 (2019/N) relatif 
aux modifications du plan de fermeture dans le cadre de l'industrie houillère polonaise pour la période 
2015-2023. Par la décision modificative, la Commission a approuvé des modifi cations du plan de 
fermeture, y compris la modification des délais de transfert de trois unités minières indiquées dans 
la décision initiale à Spółka Restrukturyzacji Kopalń ; le transfert à Spółka Restrukturyzacji Kopalń 
et la liquidation de trois nouvelle s unités minières ; l'ajout de frais liés à la fermeture de certaines 
unités minières ; l'ajout d'une exemption de l'obligation d'obtenir des concessions pour l'extraction 
du méthane ; la prolongation de la durée des versements d'aide pour les frais exception nels jusqu'en 
2023; et la mise à jour du budget de la mesure.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable de la réalisation du Programme est le Ministre des actifs de l'État . L'octroi de 
l'aide à la fermeture, au titre de l'article 3 de la Décision du Conseil, est régi par les textes juridiques 
ci-après:  
• Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère (texte consolidé, 
Journal officiel) ; et 
• Règlement du Ministère de l'économie du 1 0 avril 2 015 sur les subventions budgétaires 
destinées à financer le versement d'indemnités de licenciement uniques et à couvrir les 
pertes de production courante d'une entreprise.  
L'octroi de l'aide destinée à couv rir les dépenses exceptionnelles, au titre de l'article 4 de la Décision 
du Conseil, est régi par les textes juridiques ci -après:  
• Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère et ses textes 
d'application (texte consolidé, Journal o fficiel) ; et 
• Loi du 2 7 avril 2 001 sur la protection de l'environnement (texte consolidé, Journal officiel);  
• Règlement du Ministère de l'énergie du 2 4 mars 2 017 sur une subvention budgétaire visant 
à financer la fermeture de mines, les activités postérieure s à cette fermeture, la réparation 
des dommages causés par les opérations de minage et la protection des mines voisines 
contre les risques liés à l'eau, au gaz et au feu (Recueil des lois de 2017, point  684);  
• Règlement du Ministère de l'énergie du 2 7 juin 2016 sur une subvention budgétaire visant à 
financer un équivalent en espèces en ce qui concerne le droit à la gratuité du charbon et les 
pensions compensatoires (Recueil des lois de 2016, point 931);  
• Règlement du Ministère des actifs de l'État du 5 janvie r 2022 sur une subvention budgétaire 
visant à financer les pensions compensatoires (Recueil des lois de 2022, point 90);  
• Règlement du Ministère de l'économie du 1 0 avril 2 015 sur une subvention budgétaire visant 
à financer les congés et jours fériés pour l es employés d'une installation de traitement 
mécanique du charbon (Recueil des lois de 2015, point 512);  
• Règlement du Ministère des actifs de l'État du 2 2 décembre 2 021 sur une subvention 
budgétaire visant à financer les congés et jours fériés pour les emp loyés d'une installation 
de traitement mécanique du charbon (Recueil des lois de 2021, point 2424).  
5. Forme de la subvention  
Dons et exonérations de contributions accordés au PFRON (Fonds national de réhabilitation des 
personnes handicapées) et d'impositi ons et de pénalités payables à NFOŚiGW (Fonds national pour 
la protection de l'environnement et la gestion des ressources en eau) ainsi qu'à Państwowe 
Gospodarstwo Wodne Wody Polskie (Service d'État d'exploitation des eaux en Pologne), au ZUS 
(Bureau de la  sécurité sociale), exonérations fiscales, y compris la taxe sur les transactions de droit 
civil. G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 18 - 
  6. Montant de la subvention  
La subvention totale accordée s'est élevée à 1  099 989 500 PLN en 2021.  
La subvention totale accordée s'est élevée à 1  340 687 260 PLN en 2022.  
7. Bénéficiaires  
Entreprises minières.  
8. Effet de la subvention sur le commerce  
Le Programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
9 PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE HOUILL ÈRE 2  
1. Description du programme  
Le Programme prévoit l'oct roi de fonds pour couvrir les dépenses liées à la fermeture de l'industrie 
du charbon ainsi que les dépenses exceptionnelles . L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2 007 
sur le fonctionnement du secteur de la houille et par ses textes d'application qui  en fixent les règles 
d'octroi détaillées.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période 2022 -2023.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les autorités polonaises ont établi un plan de fermeture qui prévoit que les pertes découlant d'une 
différence positive entre les coûts de production du charbon et le prix de vente doivent être couvertes 
par des fonds provenant du budget de l'État ("le plan de fermeture") . L'aide serv ira à financer les 
coûts de production non couverts par les recettes des ventes de charbon, y compris les coûts liés à 
la production, à l'enrichissement et à la vente de charbon, tels que le coût de la main -d'œuvre, les 
coûts des matériaux, de l'énergie, d es services externes, d'investissement et les autres coûts.  
En 2021, les autorités polonaises ont notifié le système de soutien à l'industrie houillère polonaise, 
qui a été enregistr é le 4 mars 2 022 sous le numéro SA.63236 (2021/PN) ; elles ont également notifié 
le régime d'aide modifié – SA.102159 (2022/PN).  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable de la réalisation du Programme est le Ministre des actifs de l'État.  
L'octroi de l'aide est régi par les lois suivantes:  
• Article 107.3 c) du TFUE;  
• Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère (texte consolidé, 
Journal officiel).  
5. Forme de la subvention  
Dons et exonérations de contributions accor dés au PFRON (Fonds national de réhabilitation des 
personnes handicapées) et d'impositions et de pénalités payables à NFOŚiGW (Fonds national pour 
la protection de l'environnement et la gestion des ressources en eau) ainsi qu'à Państwowe 
Gospodarstwo Wodne  Wody Polskie (Service d'État d'exploitation des eaux en Pologne), au ZUS 
(Bureau de la sécurité sociale), exonérations fiscales, y compris la taxe sur les transactions de droit 
civil. G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 19 - 
  6. Montant de la subvention  
La subvention totale accordée s'est élevée à 859  593 458 PLN en 2022.  
7. Bénéficiaires  
Entreprises minières.  
8. Effet de la subvention sur le commerce  
Le Programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
10 BOUCLIER FINANCIER POUR LES GRANDES ENTREPRISES DU FONDS POLONAIS DE 
DÉVELOPPEMENT  
1. Titre et description du programme  
Bouclier financier pour les grandes entreprises du Fonds polonais de développement ("le 
Programme").  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur l a période allant du 1er janvier 2 021 au 3 0 juin 2 022. 
Le Programme s'inscrit dans la continuité du programme précédemment notifié en 2021 (pour la 
période 2019 -2020).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'épidémie de COVID -19 a commencé à avoir des incidences sur la situation économique de la 
République de Pologne . Le Programme consiste en un ensemble d'instruments financiers et vise à 
garantir que le niveau de liquidité reste suffisant sur le marché pour contrer le déficit de li quidité 
enregistré par les entreprises . Son principal objectif est de garantir que les perturbations causées 
par l'épidémie ne compromettent pas la viabilité des entreprises et ainsi de préserver la continuité 
de l'activité économique pendant et après la p andémie.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du Programme est le Fonds polonais de développement (Polski Fundusz 
Rozwoju, PFR) . Le PFR est une société dont 99,87 % des actions sont  détenues par le Trésor public 
polonais et 0,13 % des actions sont détenues par la Bank Gospodarstwa Krajowego, qui appartient 
entièrement au Trésor public polonais.  
Les fondements juridiques de cette mesure comprennent notamment les textes législatifs nati onaux 
suivants:  
a) Loi du 4 juillet 2 019 relative aux institutions du système de développement (Recueil des lois, 
point 1572), telle que modifiée par la Loi du 31  mars 2020 modifiant la Loi relative aux 
institutions du système de développement (Recueil des lois, point 569);  
b) Résolutions du Conseil des ministres du 27  avril 2020 établissant le Programme de soutien 
financier intitulé "Bouclier financier pour les grandes entreprises".  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal ) 
Le Program me fournit une aide sous la forme de:  
1) Prêts de liquidités – prêts non amortissables avec intérêts.  
2) Abandon de créance – prêts partiellement amortissables avec intérêts.  
3) Financement de l'investissement – prise de position sur des instruments ou achat 
d'inst ruments financiers tels que:  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 20 - 
  a. actions;  
b. bons de souscription;  
c. obligations ou emprunts convertibles.  
6. Montant de la subvention  
Le montant total de l'aide accordée sur la période 2021 -2022 s'est élevé à:  
1) Prêts de liquidités – 1 620 000 000 PLN.  
2) Abandon de créance – 940 000 000 PLN.  
210 subventions ont été accordées au cours de la période 2021 -2022.  
7. Bénéficiaires  
Les bénéficiaires finals du Programme sont les entreprises qui appartiennent aux catégories 
suivantes et ont obtenu un résultat satis faisant lors de l'analyse de leur obligation de vigilance menée 
par le PFR (avec le soutien de ses conseillers):  
a) grandes entreprises qui : i) emploient plus de 249 personnes (au 3 1 décembre 2 019), à 
l'exclusion du propriétaire et/ou ii) ont, sur 2019, un ch iffre d'affaires annuel de plus de 
50 000 000 EUR et un bilan de plus de 43  000 000 EUR; et 
b) petites et moyennes entreprises (PME) qui, sans être de grandes entreprises, dépassent 
une certaine taille, à savoir qui emploient plus de 150 personnes (au 31  décembre 2019), 
à l'exclusion du propriétaire, et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100  000 000 PLN 
en 2019, à condition:  
i) que leur déficit financier, selon les projections, soit supérieur à 3  500 000 PLN et 
que l'entreprise ait épuisé les possibilités de financement maximales du Programme 
de bouclier financier pour les PME du Fonds polonais de développement ; et/ou 
ii) que leur financement soit lié au Programme sectoriel relatif à l'épidémie de 
COVID -19, par exemple sous la forme d'un programme de financement relatif aux 
technologies médicales.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  
11 AIDE À LOT POLISH AIRLINES  
1. Titre et description du programme  
Programme de soutien public à Polskie L inie Lotnicze LOT S.A. (LOT).  
La notification concerne l'un des deux instruments – un prêt subventionné accordé par le Fonds 
polonais de développement (le Programme).  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification  
La notification porte  sur la période 2021 -2022 (la deuxième tranche du prêt a été versée le 21  janvier  
2021).  
La première tranche du prêt (3 1 décembre 2 020) était incluse dans la notification précédente 
(2019 -2020).  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La pandémie de COVID -19 a entraîné de sévères restrictions en matière de voyages et a réduit de 
manière significative le transport aérien de passagers en Pologne.  
Les activités de LOT ont connu une baisse significative, ce qui a entraîné d'importantes pertes G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 21 - 
  d'exploitation . Ces pertes d'exploitation découlent d'une baisse importante de la demande à la suite 
des restrictions introduites dans les pays où LOT exerce se s activités . Le nombre de passagers 
transportés par LOT a diminué de 97 % en mai 2 020 par rapport à la période correspondante en  
2019.  
De plus, la Pologne a adopté un programme horizontal d'aide publique visant à contrer les 
conséquences négatives de l'épid émie de COVID -19 pour les grandes entreprises (le Bouclier 
financier pour les grandes entreprises) . Cependant, le montant de l'aide dont LOT avait besoin 
dépassait le niveau maximum d'aide par bénéficiaire que les grandes entreprises pouvaient recevoir 
dans le cadre de ce programme.  
Les autorités polonaises entendaient néanmoins rétablir la position de liquidité et les capitaux 
propres de LOT et éviter sa probable faillite, qui pourrait avoir des incidences négatives sur plusieurs 
secteurs économiques du pa ys. Une faillite de LOT causerait une interruption majeure des services 
de transport aérien, avec des répercussions systémiques sur la situation économique de la 
République de Pologne.  
Ce soutien répondait à un risque spécifique et concret pour le système polonais de transport aérien, 
car la faillite de LOT pourrait créer une grave insuffisance dans la fourniture de transports aériens 
aux entreprises et à la population polonaises et exacerber une importante perturbation de l'économie 
polonaise.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le prêt subventionné a été directement accordé par le Fonds polonais de développement (Polski 
Fundusz Rozwoju, PFR) . Le PFR est une société dont 99,87 % des actions sont détenues par le Trésor 
public polonais et 0,13 % des actions sont détenues par la Bank Gospodarstwa Krajowego, qui 
appartient entièrement au Trésor public polonais.  
Le Programme était fondé sur:  
la Loi du 2 mars 2 020 relative aux mesures spéciales visant à prévenir et combattre la 
COVID -19 et les autres maladies infectieuses, ainsi que les situations de crise causées 
par elles;  
 la Loi du 4 juillet 2 019 relative aux institutions du système de développement;  
 le Programme de soutien public à Polskie Linie Lotnicze LOT S.A.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal ) 
La subvention est accordée sous la forme d'un prêt subventionné.  
6. Montant de la subvention  
Comme le prévoyait le Programme, le PFR a accordé à LOT un prêt subventionné de 
1 800 000 000 PLN conforme aux prescriptions, en deux tranches détaillées ci -dessous, la deuxième 
tranche étant couverte par la présente notification:  
La première tranche accordée à LOT ( décembre 2 020) s'élevait à 893  682 000 PLN. 
La deuxième tranche accordée à LOT (janvier 2 021) s'élevait à 906  318 000 PLN, pour atteindre un 
total de 1  800 000 000 PLN. 
7. Bénéficiaires  
Le bénéficiaire du Programme est LOT, compagnie aérienne polonaise.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 22 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  
12 BOUCLIER FINANCIER DU FONDS POLONAIS DE DÉVELOPPEMENT POUR LES MICRO, 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRI SES 1 .0 ET 2.0  
1. Titre et description du programme  
Bouclier financier du Fonds polonais de développement pour les micro, petites et moyennes 
entreprises 1.0, mis en œuvre et lancé en avril 2 020, pendant la première vague de la pandémie de 
COVID -19 ("Bouclier financier pour les PME 1 .0") et Bouclier financi er du Fonds polonais de 
développement pour les micro, petites et moyennes entreprises 2.0, lancé le 1 5 janvier 2 021 
("Bouclier financier pour les PME 2 .0") (ci -après conjointement dénommés "le Programme") . Le 
Programme s'inscrit dans la continuité d'un pro gramme notifié en 2021 (pour la période 2019 -2020).  
Le Programme visait à fournir une aide financière aux entreprises qui devaient réduire ou suspendre 
leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la COVID -19. En vertu de ce 
programme, les micro, petites et moyennes entreprises pouvaient bénéficier d'un financement à des 
conditions préférentielles . Les subventions accordées dans le cadre du Programme étaient 
partiellement non remboursables.  
La procédure d'attribution d'un soutien financi er a été menée par voie électronique, grâce à une 
collaboration avec les banques commerciales . Le rôle des banques commerciales se limitait à : 
i) transmettre les fonds aux micro, petites et moyennes entreprises au moyen d'une plate -forme en 
ligne, sans commission ni frais et ii) exécuter les processus de connaissance de la clientèle (afin de 
limiter les risques de fraude potentielle) . Les banques commerciales n'étaient pas habilitées à fixer 
les conditions de demande d'une aide ou à décider de l'attribut ion d'une aide . Les banques 
commerciales ont aussi permis aux demandeurs potentiels de soumettre leurs demandes d'aide et 
de signer des accords d'aide potentielle sur les plates -formes de banque en ligne . Le Bouclier 
financier pour les PME 2 .0 employait le s mêmes solutions informatiques que le Bouclier financier 
pour les PME 1 .0. La différence était que le système vérifiait également la cohérence de l'entrée PKD 
déclarée par l'entreprise avec les données figurant dans les registres publics et la liste des e ntrées 
PKD pouvant bénéficier d'un soutien.  
L'autorité qui accordait la subvention était chargée de sélectionner les bénéficiaires et de vérifier la 
conformité avec les conditions générales d'attribution d'une aide pour les micro, petites et moyennes 
entre prises . Le Fonds polonais de développement (Polski Fundusz Rozwoju, PFR) vérifiait les 
demandes d'aide grâce à sa base de données reliée à celles de l'administration fiscale (Krajowa 
Administracja Skarbowa, KAS) et de la sécurité sociale (Zakład Ubezpiecze ń Społecznych, ZUS) . Non 
seulement la procédure se faisait en ligne, mais elle était en outre entièrement automatisée et 
transparente.  
Le Bouclier financier pour les PME 1 .0 concernait l'ensemble du territoire de la République de Pologne 
et était ouvert à tous les secteurs de l'économie, avec plusieurs exceptions, tandis que le Bouclier 
financier pour les PME 2 .0 était ouvert aux 45 branches d'activité les plus touchées par la deuxième 
vague de la pandémie.  
2. Durée du programme et période sur laquelle port e la notification  
La présente notification porte sur la période allant du 1er janvier 2 021 au 3 1 décembre 2 022. La 
dernière subvention a été versée le 21  octobre  2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme visait à garantir la liqui dité des entreprises touchées par l'épidémie de COVID -19. Il 
visait aussi à maintenir le taux de chômage à un niveau stable et à minimiser les autres effets 
économiques de la pandémie dus à la fermeture d'entreprises, à la baisse de la demande des 
consomma teurs et aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 23 - 
  4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité qui accordait la subvention et était responsable de l'administration du Programme était le 
Fonds polonais de développement (PFR) . Le PFR est une société dont 99,87 % des actions sont 
détenues par le Trésor public polonais et 0,13 % des actions sont détenues par la Bank Gospodarstwa 
Krajowego, qui appartient entièrement au Trésor public polonais.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal ) 
Le Programme fournissait une aide sous la forme d'avances récupérables.  
6. Montant de la subvention  
Montants totaux attribués en 2021 et 2022:  
• dans le cadre du Bouclier financier pour les PME 1 .0: 4 712 751 PLN pour les petites et 
moyennes entreprises et 273  000 PLN pour les microentreprises ; 
• dans le cadre du Bouclier financier pour les PME 2 .0: 3 811 096 918 PLN pour les petites et 
moyennes entreprises et 3  323 923 061 PLN pour les microentreprises.  
7. Bénéficiaires  
Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises enregistrées et ayant une activité en 
République de Pologne, touchées par les répercussions économiques de la COVID -19 et rencontrant 
des difficultés financières  temporaires liées au manque de liquidités . L'aide a été attribuée:  
• dans le cadre du Bouclier financier pour les PME 1 .0: à 2 petites et moyennes entreprises et 
à 3 microentreprises ; 
• dans le cadre du Bouclier financier pour les PME 2 .0: à 7 076 petites et moyennes entreprises 
et à 40  601 microentreprises.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  
13 PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, o u brève description ou désignation de la 
subvention  
Relations publiques, actions de promotion ou de publicité, participation à des manifestations et à 
des foires, campagnes d'information sur le système des appellations d'origine protégées (AOP), des 
indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), 
informations sur les systèmes de qualité et d'étiquetage de l'UE et sur la "production biologique" . 
Promouvoir la marque consacrée aux produits alimentaires polon ais dans le cadre d'une marque 
graphique/d'un slogan communs (marque dite nationale et civique).  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promotion des produits agricoles.  
3. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Règlement (UE) n°  1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 octobre 2 014. Stratégie 
de promotion des produits alimentaires du Ministère de l'agriculture et du développement rural . 
Centre national de soutien à l'agriculture – KOWR.  
4. Forme de la subvention (don, prêt , avantage fiscal, etc .) 
Don. G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 24 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs, organisations de producteurs.  
6. Période sur laquelle porte la notification et montant total   
2021  2022  
3 650 000 6 330 000 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
14 PROMOTION DE L'AMÉLIORATION BIOLO GIQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE POUR CE 
QUI EST DES CULTURES ET DE L'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Activités de promotion, d'information, d'éducation et de culture, y compri s les expositions, les 
manifestations et les concours, en particulier relatifs à la diffusion des progrès biologiques dans le 
secteur agricole pour ce qui est d es cultures et de l'élevage.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Promotion de l'amélioration biologique dans le secteur agricole.  
3. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Article 9.2.16b) de la Loi du 1 0 février 2 017 relative au Centre national de soutien à l'agriculture 
(Recueil des lois de 2023, point 430) . Centre na tional de soutien à l'agriculture – KOWR.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs agricoles.  
6. Période sur laquelle porte la notification et montant total  
2021  2022  
0,00 571 000 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 25 - 
  15 MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT ET D'INVESTISSEMENT DANS LE 
DOMAINE DE L'INNOVATION DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subventi on 
Stratégie de développement durable des zones rurales, de l'agriculture et de la pêche à l 'horizon 
2030.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux activités de développement et d'investissement dans le domaine de l'innovation dans le 
secteur agroalimentaire (pour la mise en œuvre de projets d'innovation et de développement).  
3. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
Centre national de soutien à l'agriculture – KOWR . Article 9.2.24) de la Loi relative au Centre national 
de soutien à l'agriculture (Recueil des lois de 2023, point 430).  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Don. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs agricoles.  
6. Période sur laquelle porte la notification et montant total   
2021  2022  
38 000 683 000 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Annuelle.  
8. Données s tatistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
16 FONDS EUROPÉEN D'AIDE AUX PLUS DÉMUNIS  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide alimentaire.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduction de la pauvreté dans les États membres de l'Union européenne en soutenant les systèmes 
nationaux qui fournissent une aide à ceux qui en ont le plus besoin.  
3. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Centre national de soutien à l'agriculture – KOWR . Règlement (UE) n°  223/2014 du Parlement 
européen et du Conseil.  G/SCM/N/401/EU/Add.21  
- 26 - 
  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Don. 
5. À qui et comment la subvention est a ccordée  
Producteurs agricoles.  
6. Période sur laquelle porte la notification et montant total   
2021  2022  
11 033 000 0,00 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
17 SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET PROMOTION D'HABITUDES ALIMENTAIRES SAINES 
– MISE EN ŒUVRE  DU "PROGRAMME POU R LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES"  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Programme pour les établissements scolaires.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du Programme pour les établissements scolaires est de modifier de façon permanente les 
habitudes alimentaires des enfants en augmentant la part de fruits et légumes, de lait et de produits 
laitiers dans leur alimentation quotidienne, de promouvoir une alimentation sain e et équilibrée et de 
sensibiliser davantage les enfants et les parents à cet égard.  
3. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.  
Ministère de l'agriculture et du développement rural . Centre national de soutien à l'agriculture – 
KOWR.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Dons, remboursements.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Producteurs, organisations de producteurs.  
6. Période sur laquelle porte la notification et montant total  
2021  2022  
7 910 000 21 470 000 G/SCM/N/401/EU/Add.21  
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  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
18 SOUTIEN DU MARCHÉ POUR LES PRODUITS APICOLES  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Apiculture . Dispositions particulières relatives au secteur de l'apiculture . Assistance technique 
destinée aux apiculteurs et aux organisations d'apiculteurs (ach at de matériel d'apiculture et 
formation), lutte contre les infestations parasitaires et les maladies des abeilles, en particulier le 
varroa (achat de médicaments), rationalisation de la relocalisation saisonnière des ruches (achat de 
matériel pour la gest ion de la migration), mesures de soutien au repeuplement du cheptel apicole 
(achat d'abeilles), coopération avec des entités spécialisées dans la mise en œuvre de programmes 
de recherche scientifique appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produit s apicoles (soutien 
à la recherche scientifique) et amélioration de la qualité des produits pour les positionner plus 
efficacement sur le marché (analyse de la qualité du miel).  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer les conditions géné rales de production et de commercialisation des produits de 
l'apiculture.  
3. Fondement de la subvention et autorités compétentes  
Règlement (UE) n°  1308/2013 . Programme national de soutien à l'apiculture en Pologne pour la 
période 2020 -2022. Ministère de l' agriculture et du développement rural . Centre national de soutien 
à l'agriculture – KOWR.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Dons, remboursements.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
Apiculteurs et organisations d'apiculteurs.  
6. Période sur laquelle porte la notification et montant total   
2021  2022  
4 290 000 3 710 000 
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
 
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