RESTRICTED  
  
S/C/W/453  
15 septembre  2023 
(23-) Page: 1/12 
Conseil du commerce des services   
 
  
COMPILATION DES QUESTIONS RESTÉES SANS RÉPONSE POSÉES  
DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS  DES 
OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE  II (NPF)  
NOTE DU THE SECRÉTARIAT1 
Le présent document a été établi à la demande du Conseil du commerce des services dans le cadre 
du cinquième examen des exemptions des obligations NPF . Comme convenu à la réunion du  CCS 
tenue le 12 juin 2023, le présent document compile les questions posée s par les Membres sur les 
exemptions des obligations NPF des autres Membres  qui n'ont pas reçu de réponse, que ce soit par 
écrit ou durant la réunion .2 
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et oblig ations dans le cadre de l’OMC.  
2 Une liste des questions auxquelles il a été répondu figure dans l'annexe.    
  S/C/W/453  
- 2 - 
 
COMPILATION  DES QUESTIONS RESTÉES  SANS RÉPONSE  POSÉES  PAR LES MEMBRES  
(Les numéros de page dans la deuxième colonne se rapportent à la compilation par secteur, JOB/SERV/29/Rev.2 ) 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
Question d'ordre général  
1 Tous les Membres  Pour chacune des exemptions des obligations NPF énumérées dans la compilation par secteur établie par le 
Secrétariat (JOB/SERV/29/Rev.2), nous souhaiterions que tous les Membres concernés répondent aux questions 
d'ordre général suivantes:  
Veuillez indiquer si l 'exemption a été utilisée pour une quelconque mesure effective depuis le réexamen précédent 
en 2016-2017 et, dans l 'affirmative, fournir des renseignements sur cette utilisation . Si l'exemption n'a pas été 
utilisée, veuillez expliquer pourquoi  les conditions qui ont créé la nécessité de l'exemption existent encore, et 
indiquer si une mesure quelconque a été entreprise ou est envisagée pour éliminer cette exemption . Si ce n'est pas 
le cas, veuillez expliquer pourquoi.  Hong Kong, Chin e  
Tous les secteurs  
2 Afghanistan  
Toutes les entrées  
(page 2) Les exemptions semblent être couvertes par les exceptions de l'AGCS et ne semblent pas incompatibles avec 
l'obligation NPF . L'Afghanistan envisagerait -il de supprimer ces exemptions ? Si ce n'est pas le cas , veuillez expliquer 
les raisons pour lesquelles ces exemptions sont maintenues.  
Pourquoi les exemptions sont -elles nécessaires malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
3 Brunéi Darussalam  
(page 3) En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF, "Préférences données à l'entrée et au séjour temporaire de 
travailleurs venus des sources d'approvisionnement traditionnelles", veuillez confirmer si la mesure d'exemption 
concerne les mesures affectant les p ersonnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont 
exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services 
relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Coré e 
11 Guatemala  
(page 12, 
4ème et 5ème entrées ) Lors du dernier réexamen, le Guatemala a indiqué qu'il avait entamé un processus d'examen interne afin de 
déterminer si les exemptions concernées étaient encore pertinentes . À cet égard, veuillez fournir une mise à jour de 
l'examen interne et indiquer si les conditions qui ont rendu les exemptions nécessaires existent encore.  Hong Kong, Chin e 
12 Indon ésie 
(page 12) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les postes subalternes sont réservés aux citoyens indonésiens . 
Selon la politique du gouvernement, des dérogations limitées peuvent être accordées aux citoyens de certains 
pays", veuillez confirmer si la mesure  d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des 
personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  Répub lique de Corée  
13 Jamaïque  
(page 13) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "L 'obligation du permis de travail sera supprimée pour les citoyens 
des pays énumérés à la colonne  3", veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les 
personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de 
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord.  République de Corée  
14 Jordan ie 
(page 13, utilisation 
des terres ) Veuillez expliquer quels pays sont inclus dans les "pays arabes".  Japon 
15 Kazakhstan  
toutes les entrées  
(page 13) Les exemptions semblent être couvertes par les exceptions de l'AGCS et ne semblent pas incompatibles avec 
l'obligation NPF . Le Kazakhstan envisagerait -il de supprimer ces exemptions ? Dans la négative, veuillez expliquer les 
raisons pour lesquelles ces exemptions sont maintenues.  
Pourquoi les exemptions sont -elles nécessaires malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e    
  S/C/W/453  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
16 RDP lao 
(page 20) L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne sembl e pas incompatible avec l'obligation NPF . 
La RDP  lao envisagerait -elle de supprimer cette exemption ? Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour 
lesquelles cette exemption est maintenue.  
Pourquoi l'exemption est -elle nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
17 Libéria 
3ème entrée  
(page  14) L'exemption semble être couverte par les exceptions de l'AGCS et ne semble pas incompatible avec l'obligation NPF . 
Le Libéria envisagerait -il de supprimer cette exemption ? Dans la négative, veuillez expliquer les raisons pour 
lesquelles cette exemption est  maintenue.  
Pourquoi l'exemption est -elle nécessaire malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
19 Malaisie 
(page 17) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "La libéralisation des mesures touchant l 'admission en Malaisie de 
travailleurs étrangers semi -qualifiés ou non qualifiés pourra être mise en œuvre de façon différenciée, compte tenu 
notamment de la proximité (pays voisins ou pays de la région) et de la compatibilité religieuse ou culturelle", 
veuillez confirm er si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à 
accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes 
physiques fournissant des services relevant de l'Accord , quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
20 Nouvelle -Zélande  
(page 18) En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF appliquée s à Kiribati " Conditions d 'admission plus favorables 
possibles pour 20  ressortissants au maximum chaque année aux fins d 'emploi", veuillez confirmer si l es mesure s 
d'exemption concerne nt les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du 
travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des pers onnes physiques fournissant 
des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
21 Nouvelle -Zélande  
(page 18) En ce qui concerne l es mesure s d'exemption NPF appliquée s aux Tuvalu "Conditions d 'admission plus favorables 
possibles pour 80  ressortissants au maximum à n 'importe quel moment, aux fins d 'emploi", veuillez confirmer si l es 
mesure s d'exemption concerne nt les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché 
du travail, qui son t exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant 
des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
28 Îles Salomon  
(page 12) En ce qui concerne la mesure d'exemption NP F "Les États membres du Melanesian Spearhead Group (MSG) 
pourront, en fonction des progrès réalisés au sein de ce groupe, avoir recours à des dérogations en ce qui concerne 
l'application aux investisseurs étrangers des procédures normales d 'agrément et d 'enregistrement des pouvoirs 
publics et les mesures touchant l 'admission et le séjour temporaire des personnes physiques", veuillez confirmer si 
la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché 
du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant 
des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée  
32 Tadjikistan  
toutes les entrées  
(pages 23 et 24 ) Les exemptions semblent être couvertes par les exceptions de l'AGCS et ne semblent pas incompatibles avec 
l'obligation NPF . Le Tadjikistan envisagerait -il de supprimer ces exemptions ? Dans la négative, veuillez expliquer les 
raisons pour les quelles ces exemptions sont maintenues.  
Pourquoi les exemptions sont -elles nécessaires malgré l'exception prévue par l'article  V de l'AGCS?  Hong Kong, Chin e  
35 Vanuatu  
(page 28) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Les ressortissants et les résidents permanents des États membres 
du Groupe du fer de lance mélanésien pourront bénéficier d 'une dérogation aux obligations normales prévues dans 
la législation du Vanuatu en ce q ui concerne l 'investissement et le droit de séjour temporaire", veuillez confirmer si 
la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché 
du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annex e sur le mouvement des personnes physiques fournissant 
des services relevant de l'Accord, quelle que soit la durée du séjour.  République de Corée    
  S/C/W/453  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
Services fournis aux entreprises  
Services  professionnels  
  Observation de la République de Corée  
Dans ce sous-secteur, il y a 22  exemptions NPF au total, dont 12 sont fondées sur la réciprocité, soit plus de 50% 
du total des exemptions NPF . Cela pourrait donner l'impression que les exemptions NPF  fondées sur la réciprocité 
sont une norme plutôt qu'une exception dans ce sous -secteur . Comme Hong  Kong, Chine l'a souligné lors du 
deuxième  réexamen en novembre  2004, la Corée craint également que le maintien d'une exemption NPF sur la base 
de la récipro cité n'empêche la négociation d'engagements spécifiques dans ce sous -secteur particulier . Ceci est 
d'autant plus vrai que les exigences en matière de nationalité prévalent dans ce sous -secteur . Dans ce contexte, la 
Corée se concentre sur la question de sav oir si les exemptions NPF fondées sur la réciprocité reposent  sur un 
quelconque accord international . République de Corée  
36 Brunéi Darussalam  
(page 28) Les conditions qui ont rendu nécessaires les exemptions NPF existent -elles encore ? Le Membre pourrait -il indiquer 
s'il envisage de supprimer l'exemption NPF?  Australi e  
39 Jordan ie 
(page 29) En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les vérificateurs et les pharmaciens "L 'admission 
temporaire est autorisée pour les vérificateurs et pharmaciens étrangers dûment qualifiés dont le pays accorde un 
traitement réciproque aux Jordaniens", nous nous demandons  si cette exemption est fondée sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
40 Jordan ie 
(page 29) En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les géologues/ingénieurs en géologie 
"L'admission temporaire des géologues/ingénieurs en géologie étrangers peut être autorisée par le Conseil des 
ministres, uniquement si les Jordaniens bénéficient d 'un traitement récipro que", nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international. " République de Corée  
    
41 Monténégro  
(page  30) En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services juridiques "En dehors des services 
de conseil, d'autres services juridiques peuvent être fournis par les avocats, c'est -à-dire les juristes qui sont 
membres du barreau monténégrin et sont inscrits au Registre du barreau, sous réserve de réciprocité", nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
42 Macédoine du Nord  
(page  30) En ce qui concerne l'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services juridiques, nous nous demandons si 
cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
43 Panama  
(page  30) En ce qui concerne l'exemption NPF  fondée sur la réciprocité "L'autorisation de l'exercice des professions est 
accordée sur la base de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
47 Venezuela, République 
bolivarienne du  
(page  31) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Sont réservés aux entreprises nationales les services professionnels 
régis par des lois spéciales et dont l'exercice exige comme condition le traitement réciproque des professionnels 
vénézuéliens dans les pays dont les professionnels souhaitent exercer au Venezuela (médecins, ingénieurs, avocats, 
architectes, vétérinaires, pharmaciens, économistes)", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée  
Services fournis aux entreprises  
Autres services fournis aux entreprises  
51 Géorgie  
(page  32) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  visant les services liés à la pêche "L'accès aux eaux géorgiennes 
pour la pêche est accordé sur la base de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un 
quelconque accord international.  République de Corée  
52 Malaisie  
(page  32) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services de publicité "La limitation à 20% du contenu 
étranger pour la publicité n'est pas applicable aux pays indiqués", nous nous demandons si les conditions qui ont 
rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée    
  S/C/W/453  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
53 Nouvelle -Zélande  
(page  33) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services d'interprétation "Des conditions d'admission plus 
favorables sont  possibles pour les personnes ayant la nationalité des pays énumérés dans la troisième colonne et 
qui possèdent les qualifications requises en qualité d'interprètes, pour un emploi de 2  ans au maximum dans des 
branches d'activité liées au tourisme", veuill ez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant 
les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de 
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services re levant de l'Accord, quelle que soit la 
durée du séjour.  République de Corée  
Services de communication  
Services audiovisuels  
72 Tadjikistan  
(page  65) En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF  "Mesures permettant que des œuvres audiovisuelles, y compris 
des émissions de radio et télévision, et les fournisseurs de telles œuvres satisfaisant à certains critères d'origine 
bénéficient de programmes de soutien", nous nous demandons si ces exemptions  sont fondées sur un quelconque 
accord international.  République de Corée  
Services de construction et services d'ingénierie connexes  
77 Indonésie  
(page  72) Lors du dernier réexamen, l'Indonésie a indiqué que l'exemption relevait des marchés publics, mais qu'elle n'était 
pas en mesure de supprimer cette exemption et qu'elle n'avait pas l'intention de le faire à l'avenir. Étant donné que 
cette exemption ne devr ait pas être incompatible avec l'obligation NPF en raison de l'exception prévue à l'article  XIII 
de l'AGCS, veuillez expliquer pourquoi il est nécessaire de la maintenir.  Hong Kong, Chine  
Services financiers  
85 Brunéi  Darussalam  
(pages  73 et 74)  Les conditions qui ont rendu nécessaires les exemptions NPF existent -elles encore? Le Membre pourrait -il indiquer 
s'il envisage de supprimer les exemptions NPF?  Australie  
86 Brunéi  Darussalam  
(page  73) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "L'auto risation d'établir des banques extraterritoriales et des 
banques commerciales, de développer leurs opérations et d'exercer de nouvelles activités dans le secteur des 
services financiers peut être accordée aux fournisseurs de services d'un autre membre sur une base différenciée ou 
sur celle de la réciprocité, à la discrétion de l'autorité compétente", nous nous demandons si cette exemption est 
fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
87 Brunéi  Darussalam  
(page  73) Telle qu'elle est inscrite, l'exemption NPF prévoit que la réciprocité peut être exigée pour le développement ou 
l'exercice de nouvelles activités dans le secteur des services financiers, que l'accès entre les fournisseurs de 
services peut être accordé sur  une base différenciée et que l'autorité compétente exerce un pouvoir discrétionnaire 
dans l'octroi des autorisations. Dans la pratique, la réciprocité a -t-elle été exigée pour obtenir l'autorisation de 
fournir des services? Pourriez -vous indiquer s'il exi ste des lignes directrices formelles appliquées par l'organisme de 
réglementation pour déterminer s'il convient d'approuver des activités nouvelles ou élargies une fois que la 
réciprocité a été déterminée? Le cadre juridique a -t-il été mis à jour et les co nditions de cette exemption 
existent -elles encore?  Suisse  
93 Côte d'Ivoire  
(page  75) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services de courtage et d'agence 
en matière d'assurance "L'accès au marché ivoirien des services d'agence et de courtage des personnes physiques 
étrangères est fonction des possibilités d'accès réciproques des prestataires ivoiriens dans les pays considérés", 
nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord internati onal. République de Corée  
98 Indonésie  
(page  79) L'Indonésie a déclaré dans le réexamen  2017 des exemptions des obligations NPF que le décret qui rendait 
nécessaire son exemption NPF  pour les services bancaires était suspendu. Dans ces conditions, la nécessité de cette 
exemption NPF existe -t-elle encore?  Australie  
99 Indonésie  
(page  79) Lors du dernier réexamen, l'Indonésie a indiqué que l'exemption avait été suspendue par la loi et  ne s'appliquait 
plus au secteur bancaire indonésien. L'Indonésie envisagerait -elle de supprimer cette exemption? Si tel n'est pas le 
cas, veuillez expliquer pourquoi.  Hong Kong, Chine    
  S/C/W/453  
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N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
100 Indonésie  
(page  79) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services bancaires "Mesures 
concernant les banques en coentreprise d'origine nationale et étrangère et en vertu desquelles l'accès d'une banque 
étrangère en Indonésie est aut orisé sur la base de la réciprocité (conformément à l'article  14 3) du 
Décret  no 220/KMK.017/1993 du Ministère des finances, en date du 26  février  1993)", nous nous demandons si 
cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
101 Indonésie  
(page  79) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant les services bancaires "En ce qui 
concerne les banques en coentreprise, les autorisations ne peuvent être accordées qu'aux banques étrangères de  
pays qui appliquent des politiques de réciprocité aux banques indonésiennes", nous nous demandons si cette 
exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
102 Israël  
(page  79) Lors du dernier réexamen, Israël a indiqué qu'aucun fournisseur étranger ne s'était vu refuser, à la date du dernier 
réexamen en 2017, une licence pour fournir des services financiers en Israël sur la base de la réciprocité, comme le 
prévoit cette exemption. Dans l'affirmative, veuillez exp liquer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire 
existent encore et si Israël envisagerait de supprimer cette exemption.  Hong Kong, Chine  
103 Israël  
(page  79) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant le secteur de la banque "Une li cence d'établissement peut être 
octroyée à un fournisseur étranger de services si son pays d'origine accorde aux fournisseurs israéliens un accès à 
son marché sous la forme d'une présence commerciale similaire", nous nous demandons si les conditions qui on t 
rendu cette exemption nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer; par ailleurs, nous nous 
demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
104 Israël  
(page  79) Au cours du dernier réexamen, Israël a indiqué qu'"aucun fournisseur étranger ne s'était vu refuser une licence pour 
fournir des services financiers en Israël sur la base de la réciprocité, comme le prévoyait l'exemption de 
l'obligation  NPF spécifiée." (S/C/M /131 paragraphe  1.44) Israël a -t-il appliqué la prescription relative à la réciprocité 
depuis le dernier réexamen ou peut -il à nouveau confirmer qu'aucun fournisseur de services financiers étranger ne 
s'est vu refuser une licence sur la base de la réciproc ité? Suisse  
108 Pakistan  
(page  80) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité "Les licences sont accordées aux 
fournisseurs étrangers de services sur la base de la réciprocité", nous nous demandons si cette exemption est 
fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
109 Pakistan  
(page  80)  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Un traitement préférentiel est accordé aux établissements 
financiers constitués pour les transactions financières islamiques", nous nous demandons si cette exemption est 
fondée sur un quelco nque accord international et également si les conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire existent encore; dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
110 Pakistan  
(page  80)  En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF "Des règ lements spéciaux peuvent être appliqués aux banques qui 
sont appelées à exécuter et à financer les fonctions du Trésor ainsi que les programmes sans but lucratif de l'État 
pour l'encadrement du commerce des produits et le soutien des prix", nous nous deman dons si cette exemption est 
fondée sur un quelconque accord international et également si les conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire existent encore; dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
120 Émirats arabes unis  
(page  76) Les Émirats arabes unis ont inscrit une large exemption NPF pour les services financiers et semblent décider 
d'autoriser ou non des fournisseurs de services supplémentaires de manière entièrement discrétionnaire. Ils 
indiquent que cette mesure es t motivée par la saturation du marché. Le marché des Émirats arabes unis s'est 
considérablement développé depuis 1996. Pourriez -vous indiquer si les Émirats arabes unis ont depuis lors élaboré 
des lois ou des organismes de réglementation qui prévoient des critères objectifs et non discriminatoires comme 
base pour l'octroi de l'entrée sur le marché? Dans l'affirmative, les Émirats arabes unis estiment -ils que les 
conditions nécessitant une exemption NPF existent encore?  Suisse    
  S/C/W/453  
- 7 - 
 
N° QUESTION À QUESTION  QUESTION DE 
125 Venezuela, République 
bolivarienne du  
(page  85) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant la banque et l'assurance "Les autorisations d'accès des 
capitaux étrangers sur le marché national moyennant une participation au capital des institutions existantes, 
l'ouverture de s uccursales et la constitution de nouveaux fournisseurs de services financiers peuvent être 
assujetties à la réciprocité quand l'Exécutif national le juge nécessaire", nous nous demandons si cette exemption 
est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
Services récréatifs, culturels et sportifs  
129 Jordanie  
(page  86) En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF  fondée sur la réciprocité visant les services d'agences de presse: 
services de presse "Les agences de presse étrangères peuvent être autorisées à publier des bulletins d'information 
par le Conseil des ministres, uniquement si les agences jordaniennes béné ficient d'un traitement réciproque", nous 
nous demandons si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  République de Corée  
Services de transport  
Services de transport maritime  
133 Cameroun  
(page  89) En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Lois, Décrets, Ordonnances et Décisions, existants ou futurs avec 
la nécessité de promouvoir l'industrie naissante", nous nous demandons s'il existe d'autres mesures conformes à 
l'AGCS.  République de Corée  
135 Côte d'Ivoire  
(page  92) En ce qui concerne les mesures d'exemption de l'obligation NPF "Lois, Décrets, Ordonnances et Décisions, existants 
ou futurs  avec la nécessité de promouvoir l'industrie naissante" nous nous demandons s'il existe d'autres mesures 
conformes à l'AGCS.  République de Corée  
137 Gabon  
(page  94) En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "Lois, Décrets, Ordonnances et Décisions, e xistants ou futurs avec 
la nécessité de promouvoir l'industrie naissante", nous nous demandons s'il existe d'autres mesures conformes à 
l'AGCS.  République de Corée  
140 Kazakhstan  
(page  95, 
1ère entrée)  Par souci de clarté, veuillez fournir des renseignements sur les mesures préférentielles dans le cadre du régime 
spécial concernant le fret dans la mer Caspienne.  Hong Kong, Chine  
141 Nouvelle -Zélande  
(page  97) En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF "La fourniture de services à titre d'officiers sur des navires 
néo-zélandais est réservée aux citoyens qualifiés de Nouvelle -Zélande ou des pays énumérés dans la 3ème colonne", 
nous nous demandons si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessa ire existent encore et, dans 
l'affirmative, veuillez les indiquer.  République de Corée  
145 Thaïlande  
(page  99) Compte tenu des discussions qui ont eu lieu lors des derniers réexamens, la Thaïlande envisage -t-elle de supprimer 
cette exemption? Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.  Japon  
148 Viet Nam 
(page  103) La première exemption concerne les "Mesures fondées sur les accords régissant les opérations commerciales 
normales des filiales à 100% de compagnies maritimes étrangères" et comp orte une durée projetée de 5  ans. 
Pourriez -vous confirmer si cette exemption est encore appliquée? Dans l'affirmative, pourriez -vous préciser quels 
sont les accords bilatéraux encore en vigueur et donner des exemples des types de mesures appliquées? Existe -t-il 
un lien entre cette exemption et les mesures décrites dans les tableaux  9, 22 a) et 22  b) du 
document  ACC/VNM/48? Les conditions qui rendent cette exemption nécessaire existent -elles encore?  Suisse  
Services de transport  
Services de transports aériens  
149 Thaïlande  
(page  114) En ce qui concerne les mesures d'exemption NPF  fondées sur la réciprocité visant la réparation et l'entretien 
d'aéronefs "La Thaïlande autorisera les compagnies aériennes des pays qui accordent la réciprocité aux 
transporteurs thaïlandais", nous nous demandons si cette exemption est fondée sur un quel conque accord 
international.  République de Corée  
 
_______________  S/C/W/453  
- 8 - 
  ANNEXE  
LISTE DES QUESTIONS AUXQUELLES IL A ÉTÉ RÉPONDU  
(Les numéros de page dans la deuxième colonne se rapportent à la compilation par secteur, 
JOB/SERV/29/Rev.2 ) 
N° QUESTION À QUESTION DE  RÉPONSES  
(fournies par écrit ou à la réunion  
tenue le 1 2 juin 2023)  
Question d'ordre général   
1. Tous les Membres  Hong Kong, Chin e  Australie : S/C/W/437  et S/C/M/153 , 
paragraphe  1.70 
Honduras: S/C/W/439  
Singapour : S/C/W/444  
Nicaragua: S/C/W/446  
Colombie : S/C/W/448  
El Salvador: S/C/M/153 , paragraphes 1.38 à 1.41 
Singapour : S/C/M/153 , paragraphe 1.44 
Fédération de Russie : S/C/M/153 , paragraphe 1.47 
Ukraine: S/C/M/153 , paragraph es 1.54 à 1.56 
États Unies d'Amérique : S/C/M/153 , 
paragraphe  1.73 
Brésil : S/C/M/153 , paragraphe 1.76 
Inde: S/C/M/153 , paragraphe 1.109 
Tous les  secteurs 
4. Chypre  
(page 4) République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.49 
5. Estonie  
(page 6) République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.50 
6. Union européenne  
(page 27) République de Corée  S/C/W/451  
7. Union européenne  
(page 27) République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.50 
8. Union européenne  
(page 27) République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.50 
9. Union européenne  
(page 28) République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.50 
10. Finlande  
(page 11) Hong Kong, Chine   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.51 
18. Liechtenstein  
(page 15) République de Corée  S/C/W/434  
S/C/M/153 , paragraphe 1.42 
22. Pérou  
(page 19) République de Corée  S/C/W/449  
23. Philippines  
(page 19) République de Corée  S/C/W/438  
24. Fédération de Russie  
(page 10) Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe 1.46 
25. Seychelles  
(page 21) Hong Kong, Chine   S/C/W/432  
26. Singapour  
(pages 21 et 22 , 
toutes les entrées ) Hong Kong, Chine   S/C/W/444  
S/C/M/153 , paragraphe 1.44 
27. Singapour  
(page 21) République de Corée  S/C/W/444  
S/C/M/153 , paragraphe 1.45 
29. Suède  
(page 22) Hong Kong, Chine   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.52 
30. Suisse  
(page 23) République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.42 S/C/W/453  
- 9 - 
  N° QUESTION À QUESTION DE  RÉPONSES  
(fournies par écrit ou à la réunion  
tenue le 1 2 juin 2023)  
31. Suisse  
(page 23) Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe  1.43 
33. Royaume -Uni 
1ère entrée 
(page 20) Hong Kong, Chine   S/C/W/441  
34. Royaume -Uni 
(page 20) République de Corée  S/C/W/441  
S/C/M/153 , paragraphe 1.53 
Services  fournis aux entreprises  
Services p rofession nels 
37. République 
dominicaine  
(page 30) République de Corée  S/C/W/447  
S/C/M/153 , paragraphes 1.58 et 1.59 
38. Honduras  
(page 29) République de Corée  S/C/W/439  
44. Singapour  
(page 31) Australie   S/C/W/444  
S/C/M/153 , paragraphe 1.63 
45. Türkiye  
(page 51) République de Corée  S/C/W/436  
46. Türkiye  
(page 31) République de Corée  S/C/W/436  
Services  fournis aux entreprises  
Autres services fournis aux entreprises  
48. Canada  
(page 32) République de Corée  S/C/W/442/Rev.1  
49. Costa Rica  
(page 32) République de Corée   S/C/M/153 , paragraphe 1.62 
50. Union européenne  
(page 33) République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.64 
Services  de communication  
Services  postaux  
54. Türkiye  
(page 36) République de Corée  S/C/W/436  
Services  de Communication  
Services  de télécommunication  
55. Argentine  
(page 33) Japon S/C/W/443  
S/C/M/153 , paragraphe s 1.74 et 1.75 
56. Brésil  
(page 34) Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe 1.77 
57. Colombie  
(page 34) Japon S/C/W/448  
S/C/M/153 , paragraphes 1.88 et 1.89. 
58. Inde 
(pages 35) Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe 1.69 
59. Türkiye  
(page 36) République de Corée  S/C/W/436  
60. États-Unis 
d'Amérique  
(page 34) Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe 1.73 
Services  de communication  
Services  audiovisuels  
61. Australie  
(page 39) République de Corée  S/C/W/437  
S/C/M/153 , paragraphes 1.70 à 1.72 
62. Autriche  
(page 39) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.64 
63. Croatie  
(pages 44 et 45, 
1ère et 3ème entrées) 
ou Union  
européenne  Hong Kong, Chine  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.65 
64. Union européenne  
(page 67, 
3ème entrée )  Japon S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.66 
65. Union européenne  
(pages 67) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.67 
66. Union européenne  
(pages 67) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.67 S/C/W/453  
- 10 - 
  N° QUESTION À QUESTION DE  RÉPONSES  
(fournies par écrit ou à la réunion  
tenue le 1 2 juin 2023)  
67. Union européenne  
(page 68, 
2ème entrée) Japon S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.66 
68. Union européenne  
(page 69) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.64 
69. Liechtenstein  
(page 53) République de Corée   S/C/W/434  
70. Pologne  
(page 58) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.64 
71. Slovénie  
(page 63) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.64 
73. Royaume -Uni 
(page 60, 
1ère entrée ) Hong Kong, Chine   S/C/W/441  
74. Royaume -Uni 
(page 61) République de Corée  S/C/W/441  
75. Royaume -Uni 
(page 61, 
4ème entrée ) Hong Kong, Chine   S/C/W/441  
76. Royaume -Uni 
(page 61) République de Corée   S/C/W/441  
Services de c onstruction et services d'ingénierie connexe   
78. Liechtenstein  
(page 72) République de Corée   S/C/W/434  
Services  de distribution  
79. Liechtenstein  
(page 72) République de Corée   S/C/W/434  
S/C/M/153 , paragraphe 1.42 
80. Suisse  
(page 72) République de Corée   S/C/M/153 , paragraphe 1.42 
Services  d'éducation  
81. Fédération de Russie  
(page 72) République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.79 
Services  financiers  
82. Autriche  
(page 73) Suisse  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.82 
83. Autriche  
(page 73) 
ou Union 
européenne  Hong Kong, Chine   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.82 
84. Autriche  
(page 73) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.82 
88. Canada  
(page 74, 
1ère entrée) Hong Kong, Chine   S/C/W/442/Rev.1  
89. Canada  
(page 74) République de Corée   S/C/W/442/Rev.1  
90. Canada  
(page 74) République de Corée   S/C/W/442/Rev.1  
91. Canada  
(page 74) Suisse  S/C/W/442/Rev.1  
92. Colombie  
(page 75) République de Corée   S/C/W/448  
S/C/M/153 , paragraphe 1.88 et 1.89. 
94. Union européenne  
(page 84) Hong Kong, Chine  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.83 
95. Honduras  
(page 78) République de Corée   S/C/W/439  
96. Hongrie  
(page 78) République de Corée   S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.84 
97. Hongrie  
(page 78) Suisse  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.84 
105. Lichtenstein  
(page 79) République de Corée   S/C/W/434  
106. Maurice  
(page 79) République de Corée   S/C/W/435  
107. Maurice  
(page 79) Suisse  S/C/W/435  S/C/W/453  
- 11 - 
  N° QUESTION À QUESTION DE  RÉPONSES  
(fournies par écrit ou à la réunion  
tenue le 1 2 juin 2023)  
111. Pérou  
(page 81) République de Corée   S/C/W/449  
112. Pérou  
(page 81) République de Corée   S/C/W/449  
113. Pérou  
(page 81) Suisse  S/C/W/449  
114 Philippines  
(page 126)  République de Corée  S/C/W/438  
115. Philippines  
(page 81)  République de Corée  S/C/W/438  
116. Philippines  
(page 82)  République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.87  
117. Singapour  
(page 83)  Hong Kong, Chine  S/C/W/444  
S/C/M/153 , paragraphe 1.86  
118. République slovaque  
(page 82)  Japon S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.85  
119. Türkiye  
(page 84)  République de Corée  S/C/W/436  
121. États-Unis 
d'Amérique  
(pages 77 et 78)  République de Corée  S/C/M/153 , paragra phe 1.81  
122. États-Unis 
d'Amérique  
(pages 77 et 78)  République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.81  
123. États-Unis 
d'Amérique  
(pages 77 et 78  République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.81  
124. États-Unis 
d'Amérique  
(pages 77 et 78)  République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.81  
Services récréatifs, culturels et sportifs  
126. Union européenne  
(page 86)  République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.91  
127. Union européenne  
(page 86)  République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.91  
128. Inde 
(page 86)  Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe 1.92  
Services de transport  
Services de transport maritime  
130. Brésil  
(page 88)  Japon  S/C/M/153 , paragraphe 1.94  
131. Bulgarie  
(page 88,  
toutes les entrées)  
ou Union 
européenne:  Hong Kong, Chine  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.100  
132. Bulgarie  
(page 88)  Suisse  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.101  
134. Chili 
(page 80)  République de Corée  S/C/W/440  
S/C/M/153 , paragraphes 1.110 et 1.111  
136. Union européenne  
(page 102)  République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.102  
138. Inde 
(page 94., 
1ère entrée)  Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , parag raphe 1.107  
139. Inde 
(page 94)  Suisse  S/C/M/153 , paragraphe 1.108  
142. Philippines  
(page 98, 
2ème entrée)  Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe 1.99  
143. Fédération de Russie  
(page 93, 
3ème entrée)  Hong Kong, Chine  S/C/M/153 , paragraphe 1.106  
144. Singapour  
(page 99)  Hong Kong, Chine  S/C/W/444  
S/C/M/153 , paragraphe 1.105  
146. Tunisie  
(page 101)  République de Corée  S/C/W/445  
S/C/M/153 , paragraphes 1.97 et 1.98  S/C/W/453  
- 12 - 
  N° QUESTION À QUESTION DE  RÉPONSES  
(fournies par écrit ou à la réunion  
tenue le 1 2 juin 2023)  
147. Türkiye  
(page 102)  République de Corée  S/C/W/436  
Services de transport  
Services de transports routiers  
150. Autriche  
(page 118)  République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.103  
151. Costa Rica  
(page 120)  République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.95  
152. Union européenne  
(page 130)  République de Corée  S/C/W/451  
S/C/M/153 , paragraphe 1.104  
153. Honduras  
(page 121)  République de Corée  S/C/W/439  
154. États-Unis 
d'Amérique  
(page 130)  République de Corée  S/C/M/153 , paragraphe 1.96  
 
__________