G/TBT/N/USA/1471/Add.1  
25 avril 2022 
(22-3270) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Boissons : Eau en bouteille  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 21 juin 2 022 
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 20 avril 2 022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 17 octobre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-20/ht ml/2022 -08273.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-04-20/pdf/2022 -08273.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_3001_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Boissons : Eau en bouteille  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1471/Add.1  
- 2 - 
  ORGANISME : Food and Drug Administration, Department of Health and Human Services  (HHS) 
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Département de la santé et des services 
sociaux (HHS))  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) se propose de réviser la 
norme de qualité pour l'ea u en bouteille afin de spécifier que l'eau en bouteille à laquelle le 
producteur ajoute du fluorure ne peut pas avoir une teneur en fluorure supérieure à 0,7 milligramme 
par litre (mg/l), ce qui, selon les données disponibles, fournirait un équilibre optim al entre la 
prévention de caries dentaires et le risque de fluorose dentaire . La règle finale notifiée révise les 
limites autorisées actuelles, qui vont de 0,8 à 1,7 mg/l, pour le fluorure dans l'eau en bouteille 
conditionnée dans le pays et importée à laq uelle est ajouté du fluorure . Cette mesure est prise pour 
rendre la norme de qualité applicable au fluorure ajouté à l'eau en bouteille conforme à la 
recommandation formulée en 2015 par le Service de santé publique (PHS) des États -Unis visant les 
réseaux p ublics d'approvisionnement en eau qui ajoutent du fluorure à des fins de prévention des 
caries dentaires . La mesure notifiée n'affectera pas les limites autorisées pour le fluorure dans l'eau 
en bouteille à laquelle le producteur n'ajoute pas de fluorure ( par exemple, l'eau en bouteille qui 
contient naturellement du fluorure).  
CALENDRIER : Cette règle s'applique à compter du 2 1 juin 2 022. La date de mise en conformité est 
fixée au 1 7 octobre 2 022. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la c ote G/TBT/N/USA/1471  portent le numéro 
de dossier (docket) FDA -2018-N-1815. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov  
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2018-N-1815/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu' aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
__________