WT/DS546/R/Add.1  
8 février 2022  
(22-0956) Page: 1/82 
 Original:  anglais  
 
 
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
RAPPORT DU GROUPE SPECIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS5 46/R. 
 
_______________  
 
 WT/DS546/R/Add.1  
 
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 LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles  du Groupe spécial concernant la tenue d'une 
réunion de fond via Cisco WebEx  13 
Annexe  A-4 Réexamen intérimaire  18 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de  la République de Corée  30 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 53 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  70 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  75 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  80 WT/DS546/R/Add.1  
 
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 ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  11 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles  du Groupe spécial concernant la tenue d'une 
réunion de fond via Cisco WebEx  13 
Annexe  A-4 Réexamen intérimaire  18 
 WT/DS546/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPECIAL  
Adoptées le  9 octobre  2019  
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se r éserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
ainsi que toutes procédures de travail additionnelles qu'il pourra adopter, après avoir consulté 
les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui  lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformémen t au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
commu nications écrites, elle fournira aussi  un résumé non confidentiel des renseignements 
contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  Les résumés 
non confidentiels seront présentés au plus tard 15 jours après que la communication éc rite en 
question aura été présentée au Groupe spécial, à moins qu'une date différente ne soit fixée 
par le Groupe spécial sur demande écrite d'une partie exposant des raisons valables.  
4) Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerc iaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les  procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec l es parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deu xième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présen tera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions prél iminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considère nt que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la dem ande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont WT/DS546/R/Add.1  
 
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  pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons  valables.  
a. Les États -Unis présenter ont toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial. La Corée  présenter a sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe  spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la pr emière réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avan t de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communication s ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande,  soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon dr oit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra s uivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation  ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléme nts de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. 
Le Groupe spécial po urra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus t ard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en i ndiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
la Corée  devraient être numérotées comme suit: KOR-1, KOR-2, etc. Les pièces présentées 
par le s États -Unis devraient êtr e numérotées comme suit: USA-1, USA-2, etc. Si la dernière WT/DS546/R/Add.1  
 
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  pièce se rapportant à la première communication était la pièce KOR-5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce KOR-6. 
2) Chaque partie fournira une liste act ualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pou rquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce mentionnant la date à laquelle ce contenu a été consulté  sur 
le site Web.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra p oser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une r éunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-dessous.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa  propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de trava il, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et des tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève ) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Corée  à faire une déclarati on liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera le s États -Unis à présenter leur point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite proviso ire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont WT/DS546/R/Add.1  
 
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  nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de 
prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans  ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins dix 
jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le 
Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Corée  faisant la sienne  en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est d isponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion. En même temps, chaque partie devrait aussi communique r la version 
écrite finale de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle s ouhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écr it aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial 
avant la fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que le s États -Unis se verr ont ménager la 
possibilité de présenter leur déclaration orale en premier. Si le s États -Unis choisi ssent de ne pas se 
prévaloir de ce droit, il s en informer ont le Groupe spécial  et l'autre partie au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, la Corée  fera sa déclaration 
liminaire en premier et le s États -Unis feront la leur ensuite. La partie qui aura fait sa déclaration 
liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
18. Chaque tierce par tie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours o uvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS546/R/Add.1  
 
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  2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communication s des parties et des tierces parties.  
20. Toute tierce partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin qu'il ait su ffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration orale 
à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autre s participants une 
version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime qu'elle 
a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe 
spécial et les parties au moins dix jours avant la réunion, en donnant une estimation de la 
durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à toutes 
les tierces par ties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir 
des précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion , toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
il souhaite  qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytique s 
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  WT/DS546/R/Add.1  
 
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  23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré. Le résumé analytique intégré 
résumera les faits et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans ses première et 
deuxième communications écrites et ses déclarations orales  aux première et deuxième réunions de 
fond du Groupe spécial avec les parties . Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé 
des réponses de la partie aux questions posées après les  première et deuxième  réunions de fond  du 
Groupe spécial avec les parties . Le délai de présentation du résumé analytique intégré sera indiqué 
dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré de chaque partie comportera au plus 20  pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclarati on conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communicatio n 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, elles pourront tenir 
lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra  demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus ta rd au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au  calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédu re: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends ( DSRegistry@wto.org ) aux dates fixées 
par le Groupe spécial, de préfére nce à la fois en format Microsoft Word et en format pdf, soit 
sur un CD -ROM ou un DVD soit en tant que pièce jointe à un courriel . 
b. La version électronique des documents  constituera la version officielle aux fins des 
délais de soumission et du dossier du  différend. En cas de divergence entre la version en 
format Microsoft Word et la version en format pdf des documents, la version en format pdf 
constituera la version finale de la communication de la partie.  
c. Chaque partie ou tierce partie communiquera  au greffe du règlement des différends  
(bureau n° 2047) une copie papier de tout document soumis au Groupe spécial dans les 
24 heures suivant la date limite pour la soumission de ce document . 
d. Tous les courriels des parties et des tierces partie au Groupe s pécial seront envoyés à 
l'adresse DSRegistry@wto.org , avec copie aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC 
dont les ad resses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure.  Si WT/DS546/R/Add.1  
 
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  un CD -ROM/DVD est communiqué, il sera déposé auprès du greffe du règlement des 
différends.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l' autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre 
partie ou tierce partie sous forme électronique uniquement, en tant que pièce jointe à un 
courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD . Chaque partie ou t ierce partie confirmera par courriel  
que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie communiquera ses documen ts au greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
g. En règle générale, toutes les communicati ons adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par courriel, 
le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des  erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  WT/DS546/R/Add.1  
 
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 9  octobre  2019  
 
Révisées le 18  octobre  2019  
 
Révisées le 31  octobre  2019  
 
1.  Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la présente procédure de groupe spécial.  
2.  Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC s'entendent de tous renseignements 
qui ont été traités antérieur ement par la Commission du commerce international des États -Unis 
comme des renseignements confidentiels au cours de la procédure spécifique en matière de 
sauvegardes en cause dans le présent différend, y compris tous réexamens ultérieurs. Les présentes 
procédures ne s'appliquent toutefois pas aux renseignements, quels qu'ils soient, qui sont 
disponibles dans le domaine public, ni aux RCC, quels qu'ils soient, dont l'entité qui les a fournis 
accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
3.  Nul ne pourra  avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial, d'un membre 
du Secrétariat aidant le Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent d ifférend. Toutefois, un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou 
employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation des produits visés par l'enq uête en cause dans le présent différend, ou cadre ou 
employé d'une association de telles entreprises.  
4.  Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conform ément aux présentes procédures. 
Chaque partie et chaque tierce partie a la responsabilité de veiller à ce que ses employés et 
conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures. Les RCC obtenus en vertu des 
présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des 
arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin. Tous les documents ou supports 
de stockage électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher tout accès 
non autori sé à ces renseignements.  
5.  Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page du document une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements. La première page 
ou la page de couverture du document po rtera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx". Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. Une partie qui communiquera des 
RCC sous la forme, ou dans l e cadre, d'une pièce, l'indiquera, en plus de la façon susmentionnée, 
en faisant figurer la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple: pièce KOR -1 (RCC) 
ou pièce USA -1 (RCC)).  
6.  Dans les cas où des RCC seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura les 
termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas où cela sera 
applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra clairement 
sur l'étiquette du support de stockage.  
7.  Dans les cas où une partie communiquera un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y 
compris les communications écrites et les dé clarations orales, identifiera clairement tous les 
renseignements de ce type dans ces documents. Tous ces documents seront marqués et traités de 
la façon indiquée au paragraphe  5. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la 
tierce part ie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration WT/DS546/R/Add.1  
 
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  contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir 
accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes o u assistent en qualité 
d'observateurs à la séance à ce moment -là. Les versions écrites des déclarations orales de ce type 
présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon indiquée au paragraphe 5.  
8.  L'accès des tierces parties aux RCC sera soumis  aux conditions prévues dans les présentes 
procédures de travail additionnelles. Dans les cas où les tierces parties recevront des 
communications écrites conformément aux procédures de travail, elles recevront les versions 
caviardées des communications écr ites contenant des RCC et les versions caviardées des pièces y 
relatives. Les versions caviardées des communications écrites des parties reçues par les tierces 
parties conformément aux procédures de travail et les versions caviardées des pièces y relatives  
seront suffisantes pour permettre de comprendre raisonnablement la nature des renseignements en 
cause.  
9.  Une tierce partie peut demander l'accès à la version non caviardée de la communication écrite 
d'une partie qu'elle a reçue conformément aux procédur es de travail ou d'une pièce y relative 
contenant des RCC. Le Groupe spécial, après avoir consulté les parties, décidera d'autoriser ou non 
l'accès à ces RCC, compte tenu du caractère sensible des renseignements et de la nécessité pour la 
tierce partie de les consulter afin de participer effectivement à la procédure du Groupe spécial. Une 
telle demande inclura une liste des représentants et conseillers extérieurs de la tierce partie qui 
souhaiteraient examiner les RCC. Si l'autorisation est accordée, la tie rce partie aura accès à la 
version non caviardée de la communication écrite de la partie ou à une pièce y relative contenant 
des RCC dans les locaux du Secrétariat de l'OMC, à moins que des raisons valables de convenir d'un 
autre arrangement ne soient prés entées.  
10.  Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie ou une tierce 
partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans 
cette désignation, elle portera immédiatement cette ob jection à l'attention du Groupe spécial, de 
l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. De même, 
si une partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a désigné comme RCC des 
renseignements qui  ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera immédiatement cette 
objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en 
indiquant les raisons qui la motivent. Le Groupe spécial décidera si les re nseignements visés par une 
objection seront traités comme des RCC aux fins des présentes procédures sur la base des critères 
énoncés au paragraphe  2. 
11.  Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC dans son rapport, ni d'aucune autre manière, à 
des person nes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra exposer 
les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final aux 
Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d' examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun RCC.  
12.  Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC seront 
inclus dans le dossier transmis par le Secrétariat de l'OMC à l'Organe d'appel au cas où le rapp ort 
du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel, pour autant que l'Organe d'appel confirme qu'il ne 
divulguera pas de RCC dans son rapport, ni d'aucune autre manière, à des personnes non autorisées 
au titre des présentes procédures à y avoir accès, en deho rs des membres de l'Organe d'appel ou 
d'un membre du Secrétariat aidant l'Organe d'appel.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 13 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LA TENUE D'UNE RÉUNION DE FOND VIA CISCO WEBEX  
Adoptées le 29  janvier  2021  
Modifiées le 21 avril 2021  
Généralités  
 
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modal ités de la tenue de la 
réunion de fond du Groupe spécial via Cisco Webex Events.  
 
Définitions  
 
2. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
 
Le terme "DORA"  s'entend de l'application du greffe en ligne pour les différends.  
 
Le terme "hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de participer à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
 
Le terme "participant"  s'entend de toute personne habilitée qui assiste à la ré union, soit à 
distance soit depuis la salle désignée dans les locaux de l'OMC, y compris les membres du 
Groupe spécial, le personnel du Secrétariat de l'OMC s'occupant du différend et de 
l'organisation de la réunion, les membres des délégations des parties  et des tierces parties et 
les interprètes.  
 
Le terme "plate -forme " s'entend de la plate -forme Cisco Webex Events.  
 
Exigences techniques et en matière de matériel  
 
3. Chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que les membres de sa 
délégation participant à la réunion avec le Groupe spécial à distance rejoignent cette réunion au 
moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et relatives au matériel 
minimales définies par le fournisseur de la pla te-forme pour le bon déroulement de la réunion.  
 
Soutien technique  
 
4. 1) Eu égard à la capacité limitée du Secrétariat de fournir une assistance à distance 
pendant, et avant la réunion, chaque partie ou tierce partie aura la responsabilité de fournir 
son propre soutien technique aux membres de sa délégation.  
 
2) L'hôte aidera les participants à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en prévision, et 
au cours, de la réunion avec le Groupe spécial.  
 
Avant la réunion  
 
Inscription  
 
5. Chaque partie ou tierce  partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) sept jours ouvrables avant le premier jour de la réunion 
avec le Groupe spécial. Cette liste inclura tous les membres de la délégation de la  partie ou de la 
tierce partie et indiquera s'ils participeront à la réunion à distance ou depuis la salle désignée dans 
les locaux de l'OMC. Chaque partie ou tierce partie limitera le nombre de membres de sa délégation 
participant depuis les locaux de l'O MC au nombre fixé par le Groupe spécial avant la réunion.  
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 14 - 
  Tests préalables  
 
6. Pour chaque réunion de fond, c haque groupe de participants à distance (membres de la 
délégation de chaque partie ou tierce partie) tiendra deux séances de test avec le Secrétar iat avant 
la réunion avec le Groupe spécial: une séance séparée pour chaque groupe et une séance commune 
avec tous les participants à distance à la réunion. Ces séances de test viseront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée . Les participants à distance devraient se rendre 
disponibles pour ces séances.  
 
Confidentialité et sécurité  
 
7. La réunion sera confidentielle.  
 
8. Chaque partie ou tierce partie respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité établis par le Groupe spécial avant la réunion.  
 
9. Les participants à distance se connecteront à la réunion au moyen d'une connexion Internet 
sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
 
Déroulement de la réunion  
 
Enregistrement  
 
10. La réunion sera enregistrée dans son intégralité via la plate -forme. L'enregistrement de la 
réunion fera partie du dossier du Groupe spécial.  
 
11. Il est strictement interdit aux parties et aux tier ces parties:  
 
1) d'enregistrer, par quelques moyens que ce soit, y compris en audio ou vidéo ou par 
capture d'écran, la réunion ou des parties quelconques de celle -ci; et 
 
2) de permettre à toute personne n'y participant pas  d'enregistrer, par quelques moy ens 
que ce soit, y compris en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion ou des parties 
quelconques de celle -ci. 
 
Accès à la salle de réunion virtuelle  
 
12. Les participants accéderont à la salle de réunion virtuelle soit à distance conformément aux  
présentes procédures de travail additionnelles soit depuis la salle désignée dans les locaux de l'OMC.  
 
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle.  
 
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe et limité aux participants. Les participants ne transmettront pas à des personnes non 
habilitées ni ne partageront avec de telles personnes le lien ou le mot de passe de la réunion 
virtuelle.  
 
3) Chaque  partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les participants de sa délégation 
rejoignent la salle de réunion virtuelle.  
 
Connexion à l'avance  
 
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60  minutes avant l'heure prévue pour le 
début de la réunion.  
 
2) Afin que la réunion puisse commencer à l'heure, les participants accédant à distance doivent 
se connecter à la plate -forme au moins 30  minutes avant l'heure prévue pour le début de la 
réunion.  
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 15 - 
  3) Les participants à distance seront accueillis dans une salle d'attente virtuelle où ils 
resteront jusqu'à ce que le Groupe spécial soit prêt à commencer la réunion; à ce moment -là, 
l'hôte les admettra à la réunion.  
Partage de documents  
 
15. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie  fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration via Dora.  
 
 2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant 
la réunion le fera via DORA.  
 
Problèmes  de communication  
 
16. Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte 
pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. Les 
parties et les tierces parties informeront  immédiatement le Groupe spécial de tout problème 
technique ou de connexion affectant la participation de leur délégation, ou d'un membre de celle -ci, 
à la réunion. Pour ce faire, la partie ou tierce partie qui rencontrera le problème technique ou de 
conne xion: 
 
1) si possible, interviendra immédiatement pendant la réunion et indiquera brièvement la 
nature du problème rencontré; ou  
 
2) sinon, contactera immédiatement l'hôte et lui exposera la nature du problème 
rencontré. L'hôte peut être contacté via la pl ate-forme, par courriel à l'adresse 
olga.falguerasalamo@wto.org  ou par téléphone au +41 22 739 6746.  
 
17. Le Groupe spécial pourra ajourner la procédure jusqu'à ce que le problème technique soit 
réglé ou p oursuivre la procédure avec ceux qui sont toujours connectés ou sont physiquement 
présents dans la salle de réunion de l'OMC.  
 
Participation  
 
18. 1) Si un participant assistant à la réunion à distance souhaite prendre la parole, il devra 
utiliser la fonction "lever la main" de la plate -forme afin que le Groupe spécial puisse lui donner 
la parole et lui permettre d'activer son micro et sa caméra.  
 
2) Si un participant assistant à la réunion depuis les locaux de l'OMC souhaite prendre la 
parole, il devr a lever sa pancarte dans la salle désignée dans les locaux de l'OMC afin que 
l'hôte puisse enregistrer sa demande sur la plate -forme de la réunion virtuelle et que le Groupe 
spécial puisse lui donner la parole. Lorsque le participant prendra la parole, la caméra se 
tournera automatiquement vers lui, dès que son micro sera allumé.  
 
Structure des réunion s de fond  
 
Première réunion de fond avec les parties  
 
19. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
 
1) Le premier jour de la réunion avec les parties, le Groupe spécial invitera la Corée à faire 
une déclaration liminaire pour présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les 
États-Unis à présenter leur point de vue. Avant de prendre  la parole, chaque partie fournira 
au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration en la téléchargeant dans DORA. Dans sa déclaration liminaire,  chaque partie 
devrait éviter de répéter longuement le s arguments figurant dans ses communications. 
Chaque partie limitera la durée de sa déclaration liminaire à 75  minutes.  
 
2) Le deuxième jour de la réunion avec les parties, le Groupe spécial posera aux parties 
des questions, qui leur auront été envoyées à l'avance. À l'issue des questions, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire une déclaration finale, la Corée faisant WT/DS546/R/Add.1  
 
- 16 - 
  la sienne en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres particip ants une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est 
disponible, en la téléchargeant dans DORA. Chaque partie limitera la durée de sa déclaration 
finale à 30  minutes.  
 
3) Après la réunion:  
 
a. Chaque partie communiquera la version écrit e finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. Dans 
le même délai, chaque partie communiquera aussi la version écrite finale de toute 
déclaration finale préparée qu'elle aura fai te à la réunion.  
 
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à l'autre partie, au plus tard à 17  heures (heure 
de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial s'efforcera d'adresser par écrit aux parties, au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
d. Chaque partie répondra par écri t aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin 
de la réunion.  
 
Séance avec les tierces parties  
 
20. La séance avec les tierces parties se déroulera de la maniè re suivante:  
 
 1) Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
 
 2) Le Groupe spécial entendra les déclarations orales des tierces parties, qui prendront la 
parole par ordre alphabétique inverse. Chaque tierce p artie faisant une déclaration orale à la 
séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres participants une 
version écrite provisoire de sa déclaration en la téléchargeant dans DORA au début de la 
séance. Chaque tierce partie limiter a la durée de sa déclaration à 15 minutes et évitera de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication.  
 
 3) Après la séance avec les tierces parties:  
 
a. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la séance 
avec les tierces parties.  
 
b. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) le cinquième jour ouvrable s uivant la réunion, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, au plus 
tard à 17 heures (heure de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, 
toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
d. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
 
Deuxième réunion de fond avec les parties  
21. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
 
1) Le premier jour de la réunion avec les parties, le Groupe spécial invitera les États -Unis 
à faire une déclaration liminaire en premier et la Corée en fera une ensuite. Si les États -Unis 
choisissent de ne pas se prévaloir de ce droit, ils en informeront le Groupe spécial et l'autre WT/DS546/R/Add.1  
 
- 17 - 
  partie au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrable s avant la réunion.  Dans 
ce cas, le Groupe spécial invitera la Corée à faire sa déclaration liminaire  en premier . 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration en la téléchargeant dans DORA . 
Dans sa déclaration luminaire, chaque partie devrait éviter de répéter longuement les 
arguments figurant dans ses communications . Chaque partie limitera la durée de sa 
déclaration liminaire à 75  minutes . 
 
2) À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial posera aux parties  des questions , 
qui leur auront été envoyées à l'avance . Il continuera de le faire et terminera le deuxième  jour 
de la réunion  avec les parties.  
 
3) Le troisième jour de la réunion, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire sa déclaration finale . La partie qui aura fait sa déclaration liminaire en premier fera 
sa déclaration finale en premier . 
 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Gro upe spécial et aux autres participants 
une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible, en la téléchargeant 
dans DORA . Chaque partie limitera la durée de sa déclaration finale à 30  minutes . 
 
4) Après la réunion : 
 
a. Chaque parti e communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . Dans 
le même délai, chaque partie communiquera aussi la version écrite finale de toute 
déclaration f inale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
 
b. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, au plus tard à 17 heures (heure de 
Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions auxquelles elle 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
c. Le Groupe spécial s'efforcera d'adresser par écrit aux parties, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le cinquième jour ouvrable suivant la réunion, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
 
d. Chaque part ie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, au plus tard à 17  heures (heure de Genève), dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
 
22. La forme et la structure sus mentionnées sont sans préjudice de la façon dont le Groupe spécial 
décidera de conduire une ou plusieurs réunions ultérieures avec les parties.  
 
Relation avec les procédures de travail du Groupe spécial adoptées le 9  octobre  2019  
 
23. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 9  octobre  2019. Dans la mesure où elles seront en conflit avec les 
procédures de travail du Groupe spécial, les présentes procédures de travai l additionnelles 
prévaudront.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 18 - 
  ANNEXE A -4 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient notre 
examen des arguments présentés pendant la phase de réexamen intérimaire. Nous avons révisé 
certains aspects du rapport intérimaire compte tenu de la demande de la Corée (les États -Unis n'ont 
pas présenté de demande mais ils ont formulé des observations sur la demande de la Corée). En 
outre, nous avons apporté certaines modifications rédactionnelles afin d'améliorer la clarté et 
l'exactitude du rapport final ou de corriger des erreurs t ypographiques et des erreurs ne portant pas 
sur le fond, y compris celles qui ont été suggérées par les parties. La numérotation des notes de bas 
de page du rapport final a changé en raison de ces révisions. Les numéros des notes de bas de page 
indiqués da ns la présente annexe renvoient à ceux du rapport final, mais nous avons aussi indiqué 
les numéros des notes de bas de page du rapport intérimaire lorsqu'ils différaient de ceux du rapport 
final. Les numéros des paragraphes du rapport final restent inchang és. 
2 DEMANDES SPECIFIQUES DE REEXAMEN PRESENTEES PAR LA COREE  
2.1 Définition de la branche de production nationale établie par l'USITC  
2.1.1 Paragraphes 7.39  a), 7.47 et 7.50  
2.1. La Corée nous demande de modifier notre description de son allégation selon  laquelle l'USITC 
a agi d'une manière incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes en incluant les producteurs de 
lave-linge à entraînement par courroie dans la branche de production nationale. En particulier, elle 
nous demande de noter qu'elle met égale ment en cause l'absence de fourniture par  l'USITC d'une 
explication motivée et adéquate à l'appui de sa définition de la branche de production nationale.1 
Elle nous demande de modifier les paragraphes 7.39  a), 7.47 et 7.50 pour rendre compte de ce 
changem ent.2 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande de la Corée.  
2.2. Nous avons apporté les modifications suggérées par la Corée aux paragraphes 7.39  a) et 7.47. 
Cependant, nous ne jugeons pas nécessaire d'apporter la modification suggéré e par la Corée au 
paragraphe 7.50, qui contient notre analyse, parce que la question qu'elle soulève est couverte de 
façon adéquate dans le paragraphe 7.52 de notre rapport.  
2.1.2 Note de bas de page 72 (relative au paragraphe 7.39)  
2.3. La Corée fait observer que, dans la note de bas de page 72 du rapport intérimaire, nous avons 
indiqué qu'au début, la Corée avait contesté l'inclusion des parties de GLD nationales parce que ces 
parties n'étaient pas similaires ou directement concurrentes par rapport au x GLD importés, et que, 
du fait des différences entre les GLD et les parties de GLD, l'USITC avait fait erreur en ne les traitant 
pas comme des produits similaires distincts.3 Nous avons également indiqué dans la note de bas de 
page 72 que, par la suite, la Corée avait précisé qu'elle contestait l'inclusion par l'USITC des parties 
dans la branche de production nationale parce que ces parties n'étaient pas similaires ou directement 
concurrentes par rapport au produit considéré. La Corée soutient que, bien q ue cet exposé donne à 
penser qu'elle a modifié les contours de ses allégations, elle ne pense pas qu'il y ait eu une telle 
évolution de son allégation.4 Elle nous demande donc de modifier la note de bas de page 72 en 
supprimant la référence à sa descripti on initiale de son allégation.5 Les États -Unis s'opposent à la 
demande de la Corée, estimant que nous décrivons avec exactitude l'évolution de son allégation.6 
 
1 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 3 et 4.  
2 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
3 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
4 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 6 et 7.  
5 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragra phe 9.  
6 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 2.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 19 - 
  2.4. Nous ne partageons pas l'avis de la Corée sur la façon dont nous décrivons son allégation  dans 
la note de bas de page 72 de notre rapport. Cependant, modifier la note de bas de page 72 comme 
le propose la Corée, c'est -à-dire en supprimant la référence à sa description initiale de son allégation, 
n'affecte nullement notre analyse. Nous avons do nc apporté la modification demandée par la Corée.  
2.2 Détermination de l'existence d'un accroissement des importations établie par l'USITC  
2.2.1 Paragraphe 7.96  
2.5. La Corée nous demande de procéder à certains ajouts au paragraphe 7.96 du rapport intérima ire 
pour préciser le fondement de notre conclusion concernant l'allégation de la Corée relative à 
l'accroissement des importations.7 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée, notant à cet 
égard que le paragraphe, tel qu'il est rédigé, mentionne clairement la non -disponibilité des données 
commerciales confidentielles et la non -prise en compte de l'ampleur de la baisse à la fin de la période 
couverte par l'enquête comme des raisons permettant de conclure que les États -Unis n'ont pas réfuté 
les élém ents établis prima facie  par la Corée concernant cette question.8 
2.6. Nous nous abstenons d'apporter les modifications suggérées par la Corée lors du réexamen 
intérimaire parce que notre rapport expose de manière adéquate les bases juridique et factuelle  de 
notre conclusion concernant cette question.  
2.3 Détermination de l'existence d'un dommage grave établie par l'USITC  
2.3.1 Paragraphe 7.118  
2.7. La Corée nous demande de réviser nos constatations concernant l'évaluation par l'USITC des 
données relatives  aux profits de la branche de production nationale.9 En particulier, elle affirme que 
nous n'avons pas examiné ses arguments concernant un possible transfert de profits et les éléments 
de preuve indiquant que le producteur national Whirlpool était une société en bonne santé.10 Elle 
soutient que le "principa l point" qu'elle soulevait était que l'USITC avait accepté les dires du 
producteur national sans procéder à la moindre analyse critique.11 Les États -Unis s'opposent à la 
demande de la Corée.12 
2.8. Nous notons que, pour étayer sa demande, la Corée renvoie aux arguments qui ont été 
présentés dans la présente procédure et que nous avons examinés pour formuler nos constatations 
dans le rapport intérimaire. Par exemple, la Corée a) rappelle son argument selon lequel une 
différence notable de profit entre les ve ntes de lave -linge de Whirlpool et ses ventes d'autres produits 
"pouvait" révéler un transfert de profits; b) mentionne les déclarations fiscales de Whirlpool de 2016 
comme des éléments de preuve ayant été présentés à l'USITC et montrant que Whirlpool avai t 
réalisé  des profits dans l'ensemble de ses activités en Amérique du Nord; et c) soutient que l'USITC 
était tenue d'examiner la rentabilité globale du segment du blanchissage pour vérifier la constatation 
de l'existence d'un dommage fondée sur la rentabil ité dans le segment des GLD.13 Pour formuler nos 
constatations, nous avons noté que l'analyse du dommage faite par l'USITC était axée sur la branche 
de production nationale du produit similaire, qui était constitué des GLD (et des parties visées) et 
non d' autres produits comme les sèche -linge. Ainsi, comme nous l'avons indiqué dans ce 
paragraphe, il était raisonnable que l'USITC ait constaté que les résultats financiers de Whirlpool 
pour l'Amérique du Nord étaient peu instructifs, étant donné que le produit  similaire en cause ne 
constituait que de 13,1 % à 13,5 % des recettes totales.  
2.9. Comme nous l'avons indiqué dans le rapport intérimaire, la Corée n'a pas expliqué dans ses 
arguments pourquoi les explications de l'USITC n'étaient pas adéquates à cet égard . De fait, nous 
ne voyons pas pourquoi, d'après les arguments de la Corée, la rentabilité des activités de Whirlpool 
en Amérique du Nord, où les GLD (le produit similaire) ne représentaient que de 13,1 % à 13,5 % 
des recettes totales, affaiblit l'analyse de la rentabilité ou du dommage faite par l'USITC en ce qui 
 
7 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
8 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 3.  
9 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
10 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 18.  
11 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 18.  
12 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 5 . 
13 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 13 à 16.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 20 - 
  concerne la branche de production nationale des États -Unis, définie sur la base des producteurs de 
GLD (et de parties de GLD). En outre, en soutenant que l'examen fait par l'USITC des données 
relativ es à la rentabilité n'était pas objectif, la Corée fait de nouveau valoir que "l'USITC était tenue 
d'examiner la rentabilité globale du segment du blanchissage pour vérifier si cela confirmait la 
constatation de l'existence d'un dommage fondée sur la renta bilité dans le segment des GLD". 
Cependant, nous avons rejeté cet argument pour les raisons exposées au paragraphe  7.115 du 
rapport intérimaire.14 
2.10. En outre, bien que la Corée rappelle son argument selon lequel le rapport de l'USITC n'avait 
pas valabl ement expliqué en quoi les données financières géographiquement segmentées de 
Whirlpool, y compris ses frais ACG, étaient imputées de manière appropriée à la production de GLD, 
nous notons que l'USITC a expliqué dans son rapport qu'elle avait vérifié les r ésultats financiers de 
Whirlpool, y compris les frais ACG, au moyen de méthodes appropriées utilisées dans une enquête 
antérieure.15 L'USITC a noté à cet égard que, lorsque les ratios des frais ACG pour le segment des 
activités de Whirlpool en Amérique du Nord étaient calculés à l'aide de la même méthode, ils se 
situaient dans la même fourchette que ceux indiqués par Whirlpool pour les GLD.16 Comme nous 
l'avons noté dans le rapport intérimaire, la Corée n'a pas expliqué pourquoi la vérification par l'USITC 
des résultats financiers de Whirlpool était inadéquate. Par conséquent, nous ne voyons aucune raison 
de revenir sur nos constatations ou nos analyses à cet égard.17 
2.11. Nous rejetons donc la demande de la Corée.  
2.3.2 Paragraphe 7.126  
2.12. La Corée note que nous avons jugé inutile d'examiner ses allégations contestant la 
détermination de l'existence d'un dommage grave établie par l'USITC au motif que l'USITC avait 
défini d'une manière incorrecte la branche de production nationale, et elle nous demand e de formuler 
des constatations concernant ces allégations.18 Les États -Unis s'opposent à la demande de la 
Corée.19 
2.13. Ayant constaté que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1  c) en 
incluant les producteurs de parties de GLD da ns la branche de production nationale, nous avons 
expliqué dans notre rapport intérimaire qu'il n'était pas nécessaire de formuler une constatation 
additionnelle (purement corollaire) selon laquelle, en raison de la définition incorrecte de la branche 
de production nationale établie par l'USITC, sa détermination de l'existence d'un dommage grave 
était également incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes. Nous ne sommes pas convaincus 
de devoir revenir sur ces constatations lors du réexamen intérimaire.  
2.3.3  Paragraphes 7.134 et 7.135  
2.14. La Corée note qu'après avoir constaté que, pour formuler sa constatation générale de 
l'existence d'un dommage grave, l'USITC s'était appuyée sur une constatation intermédiaire de 
rentabilité, dont nous avons constaté qu'elle était incompatible avec l'article 4:2 a), nous avons jugé 
 
14 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 15 et 16.  
15 Rapport de l'USITC (pièce KOR -1), note de bas de page 210.  
16 Rapport de l'USITC (pièce KOR -1), note de bas de page 210.  
17 Compte tenu de ces constatations, nous avons également estimé que rien ne permettait de souscrire 
à l'argument de la Corée selon lequel une différence notable de profit entre les ventes de lave -linge de 
Whirlpool et ses ventes d'autres produits "pouvait" r évéler un transfert de profits. La Corée n'indique aucun 
élément de preuve spécifique ayant été présenté à l'USITC et montrant un transfert de profits des lave -linge 
vers d'autres produits, et fait plutôt valoir que les différences de profit entre les lave -linge et d'autres produits 
"pouvaient" révéler un transfert de profits. Nous notons également, ainsi que nous l'avons indiqué dans la note 
de bas de page 206 de notre rapport, que la Corée n'a pas fait valoir que les profits réalisés sur les lave -linge 
avaient été imputés aux sèche -linge. De fait, notant que l'USITC avait indiqué que le dossier n'étayait pas 
l'affirmation des sociétés interrogées selon laquelle Whirlpool et GE avaient délibérément fixé le prix de leurs 
GLD pour vendre à perte en escomptant  que les ventes rentables des sèche -linge appariés compenseraient ces 
pertes, la Corée a soutenu que "ce n'était pas vraiment l'argument avancé par les sociétés interrogées". En 
fait, elle a soutenu que le "principal point" dont l'USITC n'avait pas tenu co mpte était que l'on ne pouvait pas 
considérer les profits réalisés sur les GLD isolément et formuler une conclusion sur la rentabilité, étant donné 
que la branche de production considérait les ventes de GLD et de sèche -linge comme faisant partie du segment  
du blanchissage dans son ensemble. (Corée, première communication écrite, paragraphe 290)  
18 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 24.  
19 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 6.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 21 - 
  inutile d'examiner les allégations de la Corée selon lesquelles l'USITC avait, d'après les allégations, 
fondé sa détermination de l'existence d'un dommage grave sur la seule baisse de la ren tabilité.20 
Elle nous demande de formuler des constatations additionnelles sur ses allégations à cet égard, 
affirmant avoir établi que, même à supposer pour les besoins de l'argumentation que l'analyse de la 
rentabilité faite par l'USITC soit raisonnable, celle-ci n'avait quand même pas procédé à une 
détermination correcte concernant la dégradation générale notable de la branche de production 
nationale.21 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée.22 
2.15. Ayant examiné la demande de la Corée, nous ne sommes pas convaincus qu'il serait approprié 
de formuler des constatations additionnelles concernant ses allégations "pour les besoins de 
l'argumentation". Nous rejetons donc la demande de la Corée.  
2.4 Détermination de l'existence d'un lien de causalit é établie par l'USITC  
2.4.1 Paragraphe 7.152  
2.16. La Corée nous demande de prendre en compte et d'examiner l'intégralité de ses arguments 
pour nous prononcer sur son allégation concernant la constatation de l'USITC selon laquelle les 
importations avaient déprimé les prix sur le marché intérieur et empêché des hausses de ces prix.23 
Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande de la Corée.  
2.17. Comme cela a également été reconnu dans des rapports antérieurs de l'ORD, nous considérons 
que n ous sommes libres de ne traiter que les arguments qu'il est nécessaire de traiter pour régler 
une allégation donnée.24 Nous souscrivons également aux rapports antérieurs de l'ORD qui indiquent 
que, du moment qu'un groupe spécial procède à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, il n'est pas obligé d'examiner chaque argument  présenté par 
une partie.25 Compte tenu de la façon dont nous avons tranché l'allégation de la Corée dans notre 
rapport, mais aussi de la manière dont la Corée a présenté ses arguments dans la présente 
procédure, nous jugeons inutile de prendre en compte e t d'examiner les arguments particuliers que 
celle-ci a avancés.  
2.18. En particulier, la Corée nous demande de prendre en compte et d'examiner dans notre rapport 
ses arguments selon lesquels "les constatations de l'USITC concernant les effets sur les prix 
consistaient simplement à observer que les prix avaient baissé", "l'USITC n'avait pas suffisamment 
examiné la relation entre les importations et les effets sur les prix intérieurs" et "l'USITC n'avait pas 
expliqué en quoi une quelconque dépression des prix  était expliquée par l'accroissement des 
importations".26 Nous notons que la Corée a introduit ces arguments au paragraphe 382 de sa 
première communication écrite.27 La Corée n'a toutefois pas étayé son point de vue. Par exemple, 
elle a affirmé que la "dép ression des prix n'[était] pas seulement une question de baisse des prix" 
et que "[c'était] pourtant ainsi qu'elle était abordée par l'USITC", avant d'ajouter que l'USITC "n'avait 
pas indiqué en quoi une quelconque dépression des prix était expliquée par l 'accroissement des 
importations". Elle n'a pas étayé ses affirmations en expliquant pourquoi elle adoptait ce point de 
vue, considérant que la constatation de l'USITC était, en fait, fondée sur la relation entre l'effet des 
importations visées sur les prix  intérieurs, et que l'USITC avait constaté qu'"une quantité importante 
 
20 Corée, demand e de réexamen intérimaire, paragraphe 25.  
21 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 26.  
22 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 7.  
23 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 27 et 28. 
24 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 135. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
République dominicaine  – Importation et vente de cigarettes , paragraphe 125.  
25 Rapports de l'Organe d'appel République dominicaine  – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe 125; États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères , paragraphe 134.  
26 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 27 et 28.  
27 La Corée renvoie au paragraphe 385 de sa pr emière communication écrite, mais nous notons que les 
arguments sont introduits au paragraphe 382 de sa première communication écrite. Le paragraphe 385 traite 
de la question de la comparabilité des prix. Nous notons également qu'après avoir introduit les arguments au 
paragraphe 382, la Corée poursuit, aux paragraphes 383 et 384 de sa première communication écrite, en 
citant et en mentionnant des rapports antérieurs de l'ORD pour présenter le critère approprié aux fins de 
l'examen d'une analyse des effets s ur les prix, mais n'explique pas de quelle manière ce qu'elle considère 
comme étant le critère approprié s'applique aux faits de la cause en l'espèce.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 22 - 
  et croissante d'importations à bas prix avait déprimé les prix du produit similaire national et empêché 
des hausses de ces prix".28 
2.19. Bien évidemment, la Corée peut contester (et en  l'espèce a contesté) la constatation de l'USITC 
concernant les effets sur les prix à cet égard. De fait, nous avons reconnu le bien -fondé de l'allégation 
de la Corée qui contestait la constatation de l'USITC concernant les effets sur les prix sur la base de 
certains arguments étayés.29 Cependant, nous ne voyons aucune raison de rendre compte de 
l'ensemble de ses arguments dans notre rapport, et en particulier des arguments dont nous avons 
constaté qu'ils n'étaient pas étayés.30 Nous rejetons donc la demand e de la Corée.  
2.4.2 Paragraphe 7.156  
2.20. La Corée nous demande de procéder à certaines révisions dans ce paragraphe. En particulier, 
elle ne souscrit pas à notre déclaration selon laquelle elle n'a pas examiné le raisonnement suivi par 
l'USITC pour rejeter les arguments avancés par les sociétés interrogées coréennes contestant 
l'utilisation des six catégories de produits aux fins des comparaisons de prix.31 Elle ne souscrit pas 
non plus à notre déclaration selon laquelle elle n'a pas montré pourquoi le raisonnement de l'USITC 
était erroné à cet égard.32 Elle conteste donc qu'elle n'a pas établi le fondement de son allégation 
pour les raisons que nous avons exposées dans le rapport intérimaire. En fait, elle soutient qu'elle a 
consacré des parties impo rtantes de ses communications à la réfutation et à l'examen du 
raisonnement de l'USITC.33 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée et notent à cet égard 
que celle -ci ne fait que répéter les arguments que les sociétés interrogées ont présentés à l 'USITC 
sans fournir aucun élément spécifique permettant d'établir prima  facie que les six catégories de 
produits utilisées par l'USITC faussaient ses comparaisons de prix.34 
2.21. Nous notons qu'au paragraphe 7.156 de notre rapport nous avons examiné la qu estion 
soulevée par la Corée, à savoir que les six catégories de produits que l'USITC avait utilisées aux fins 
des comparaisons de prix incluaient de nombreux modèles avec des fourchettes de prix différentes. 
Au paragraphe 7.155 de notre rapport, nous avon s noté l'explication fournie par l'USITC pour le rejet 
des arguments des sociétés interrogées coréennes selon lesquels les catégories de produits 
incluaient de nombreux modèles avec des fourchettes de prix différentes (et étaient donc trop larges 
selon les  allégations). Au paragraphe 7.156, nous avons indiqué que la Corée n'avait pas examiné 
les raisons spécifiques que l'USITC avait exposées pour expliquer son rejet des arguments.  
2.22. Conformément à notre critère d'examen, nous avons examiné si les explic ations de USITC 
étaient motivées et adéquates compte tenu des éléments de preuve versés au dossier et des 
arguments présentés par les sociétés interrogées. Nous n'avons pas procédé à un examen de novo 
sur la base des arguments qui avaient été présentés à l 'USITC par les sociétés interrogées (et 
rappelés par la Corée dans la procédure du présent Groupe spécial). Comme il est expliqué au 
paragraphe 7.156, nous notons qu'il incombe à la Corée, en tant que plaignant, de montrer que le 
raisonnement et les explic ations de l'USITC étaient erronés. Après avoir soigneusement examiné les 
points soulevés par la Corée dans sa demande, nous ne sommes pas convaincus de devoir réviser 
le paragraphe 7.156 comme celle -ci le propose.35 Nous avons néanmoins apporté certaines 
modifications pour mieux rendre compte de notre raisonnement à cet égard.  
 
28 Rapport de l'USITC (pièce KOR -1), page 42.  
29 Rapport du Groupe spécial, section 8.1  e) i). 
30 Nous noton s également que la Corée mentionne les paragraphes 223 et 240 de sa deuxième 
communication écrite comme étant les parties de ses communications dans lesquelles sont présentés les 
arguments que nous n'avons pas examinés, selon les allégations. Cependant, l' examen de ces paragraphes 
indique clairement que la Corée associe ses arguments à des questions que nous avons examinées dans notre 
rapport, en particulier la non -inclusion des GLD à chargement par le haut à agitateur dans l'analyse des effets 
sur les prix  faite par l'USITC. (Corée, deuxième communication écrite, paragraphes 223 et 240)  
31 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
32 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
33 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 31.  
34 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 8.  
35 Par exemple, la Corée affirme qu'elle a consacré des "parties importantes à l'examen et à la réfutation 
du raisonnement de l'USITC" et cite les paragraphes 252 à 2 59 de sa deuxième communication écrite. (Corée, 
demande de réexamen intérimaire, paragraphe 31) La Corée n'explique pas exactement ce qui, aux 
paragraphes 252 à 259, contredit ce que nous avons dit au paragraphe 7.156 de notre rapport. Nous notons 
que cert aines des questions soulevées dans ces paragraphes, comme l'argument de la Corée concernant 
l'inclusion des lave -linge offrant des options de grande capacité, sont examinées dans notre rapport. (Rapport WT/DS546/R/Add.1  
 
- 23 - 
  2.4.3 Paragraphe 7.160  
2.23. Au paragraphe 7.160, nous avons répondu à la question soulevée par la Corée selon laquelle 
"il n'y [avait] pas de renseignements sur la façon dont l'USITC  [avait] fait ses comparaisons de prix, 
y compris sur le point de savoir si des ajustements [avaient] été faits pour tenir compte de 
quelconques différences entre des produits appartenant à la même catégorie de produits".36 La Corée 
ne souscrit pas à la pr ésentation que nous donnons de ses arguments, et spécifiquement à notre 
déclaration selon laquelle elle n'a formulé aucun argument spécifique à l'appui de ses allégations.37 
Elle soutient avoir soulevé des points très spécifiques à cet égard et renvoie aux  arguments qu'elle 
a formulés au paragraphe 258 de sa deuxième communication écrite et au paragraphe 68 de sa 
réponse à la question n°  76 a) du Groupe spécial.38 Les États -Unis s'opposent à la demande de la 
Corée.39 
2.24. Nous notons qu'au paragraphe 7.160  nous avons répondu à la question soulevée par la Corée 
aux paragraphes 402 et 403 de sa première communication écrite. Nous avons ajouté, au 
paragraphe 7.160, un renvoi à ces paragraphes de la première communication écrite de la Corée à 
des fins de clarté . Nous ne sommes cependant pas convaincus que la Corée a formulé des arguments 
spécifiques à l'appui de cette question. En particulier, même si la Corée renvoie à la réponse qu'elle 
a fournie à la question n°  76 a) du Groupe spécial, cette question  – ainsi que sa réponse  – portait 
sur un autre sujet. De fait, comme les États -Unis le notent également, cette discussion portait sur 
les données relatives aux prix qui, comme les États -Unis l'avaient confirmé  – et comme nous l'avions 
noté – n'avaient pas été util isées aux fins des comparaisons de prix.40 De même, la Corée ne montre 
pas le lien entre la question examinée au paragraphe 7.160 et les arguments formulés au 
paragraphe  258 de sa deuxième communication écrite. Nous notons à cet égard que nous avons 
examin é dans notre rapport les questions soulevées par la Corée en ce qui concerne cette question.41 
2.25. Cela étant dit, nous estimons que la suppression de la référence à la déclaration selon laquelle 
la Corée n'a soulevé aucun point spécifique aux fins de so n argument n'affecte pas notre analyse. 
Nous avons donc modifié le paragraphe 7.160 pour supprimer cette déclaration et ajouté, comme 
cela a été indiqué plus haut, un renvoi aux parties de la première communication écrite de la Corée 
dans lesquelles cette question a été soulevée.  
2.4.4 Note de bas de page 345 (relative au paragraphe 7.194) (note de bas de page 344 
du rapport intérimaire)  
2.26. La Corée nous demande de modifier la note de bas de page 344 du rapport, contestant en 
particulier la description que nous donnons de ses arguments qu'elle n'estime pas exacte.42 Les 
États-Unis s'opposent à la demande de la Corée.43 
 
du Groupe spécial, paragraphes  7.157 à  7.159) Au para graphe 32 de sa demande, la Corée donne quelques 
exemples d'arguments dans lesquels elle a contesté le raisonnement de l'USITC. En particulier, elle souligne 
son argument selon lequel les catégories de produits choisies par l'USITC représentaient une petit e partie des 
importations totales et affirme également, en renvoyant à ses communications, qu'elle a formulé des 
arguments élaborés pour démontrer que les catégories de produits étaient définies trop largement pour fournir 
des comparaisons valables de prix  à prix. (Corée, première communication écrite, paragraphe 399; deuxième 
communication écrite, paragraphes 223, 250 et  258) Cependant, nous notons que, dans son explication citée 
au paragraphe 7.155 de notre rapport, l'USITC a répondu à ces arguments, qui avaient été présentés par les 
sociétés interrogées dans l'enquête correspondante. (Voir aussi États -Unis, réponse à la question n°  35 d) du 
Groupe spécial, paragraphe  64.) Dans la mesure où l'argument de la Corée est que l'USITC aurait dû choisir 
une autre  méthode aux fins des comparaisons de prix, c'est -à-dire utiliser une comparaison des prix par 
modèle, nous renvoyons également aux explications que nous avons fournies dans la note de bas de page 279 
du rapport.  
36 Corée, première communication écrite, par agraphe 402.  
37 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 34.  
38 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 35.  
39 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 8.  
40 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 8; rapport 
du Groupe spécial, note de bas de page 301.  
41 Corée, première communication écrite, paragraphes 402 et 403; rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.160.  
42 Corée, demande  de réexamen intérimaire, paragraphe 40.  
43 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 10.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 24 - 
  2.27. Nous notons que, dans la note de bas de page 344, nous avons mentionné l'argument formulé 
par la Corée, au paragraphe 4 30 de sa première communication écrite, selon lequel l'USITC avait 
"fait abstraction de la plupart des éléments de preuve concluants" présentés par les sociétés 
interrogées. La Corée n'a fourni aucune citation à l'appui de cet argument et a ensuite plutôt soutenu, 
dans la phrase suivante, que l'USITC s'était appuyée sur une déclaration faite par le représentant 
de l'un des producteurs nationaux. Par conséquent, elle n'a pas spécifié à quels "éléments de preuve 
concluants" elle faisait référence. Ainsi, nous  avons expliqué dans la note de bas de page 344 que 
la Corée n'avait pas indiqué de quels éléments de preuve spécifiques l'USITC avait fait abstraction, 
et n'a pas non plus mentionné les éléments de preuve versés au dossier de l'USITC dont, selon elle, 
il avait été fait abstraction. Dans la mesure où les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 
430 de la première communication écrite de la Corée étaient les éléments de preuve spécifiques qui, 
comme le note la Corée, avaient été examinés dans notre analys e, nous considérons que la 
suppression de notre déclaration dans la note de bas de page 344 n'affecte pas notre analyse.44 
Nous avons donc apporté la modification demandée par la Corée en supprimant cette déclaration 
dans la note de bas de page 344.  
2.4.5 Paragraphes 7.179 et 7.217  
2.28. Notant que nous avons jugé inutile d'examiner l'aspect des allégations de la Corée concernant 
le lien de causalité qui mettait en cause l'absence  allégué e de démonstration par l'USITC  du fait  que 
l'accroissement des importa tions de parties de GLD avait causé un dommage grave, la Corée nous 
demande d'examiner cet aspect et de constater l'existence d'une violation.45 Elle demande que nous 
formulions une constatation sur la manière dont la définition erronée de la branche de pr oduction 
nationale établie par l'USITC a faussé le fondement de sa constatation concernant le lien de 
causalité.46 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée.47 
2.29. Nous nous ne sommes pas convaincus de devoir revenir sur les constatations que nous avons 
formulées aux paragraphes 7.179 et 7.217 du rapport intérimaire.  
2.30. Nous notons qu'au paragraphe 7.179 nous avons examiné si, comme l'alléguait la Corée, 
l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2  b) par ce qu'elle n'avait pas démontré 
que les conditions de concurrence étaient telles que l'accroissement des importations de parties avait 
causé un dommage grave. L'article 4:2  b) ne prévoit pas de méthode spécifique pour établir une 
détermination de l'existen ce d'un lien de causalité et ne prescrit pas la manière dont les conditions 
de concurrence doivent être analysées.48 Ainsi, pour évaluer si l'USITC a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 4:2  b), nous devons examiner la détermination qu'elle a étab lie. 
2.31. En examinant l'allégation de la Corée dans notre rapport intérimaire, nous avons noté 
l'argument des États -Unis selon lequel il n'aurait pas été logique que l'USITC examine l'incidence 
des importations de parties de GLD sur les producteurs natio naux de parties de GLD étant donné 
que l'USITC avait reconnu que les importations de parties visées n'étaient pas en concurrence avec 
les parties visées produites dans le pays. Nous avons également noté l'affirmation des États -Unis 
selon laquelle pour étab lir l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage grave subi par la branche de production nationale, l'USITC avait axé son analyse sur le 
lieu de la concurrence entre les importations visées et la branche de production nati onale, qui était 
le marché des GLD des États -Unis. Cependant, comme nous l'avons noté au paragraphe 7.179, 
l'USITC a constaté que les parties de GLD produites dans le pays étaient similaires aux parties 
importées, au lieu de constater qu'il existait un pro duit similaire unique englobant les GLD et les 
parties de GLD. Compte tenu de la façon dont l'USITC avait défini la branche de production nationale, 
laquelle avait affecté sa détermination de l'existence d'un lien de causalité, et considérant que nous 
avions déjà constaté que l'USITC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1  c) en 
constatant que les parties de GLD nationales étaient similaires aux parties importées, nous avons 
jugé inutile de formuler une constatation distincte concernant la q uestion de savoir si l'USITC avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2  b). Compte tenu de la nature factuelle de notre 
 
44 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 42.  
45 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 37 à 39. 
46 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 38.  
47 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 9.  
48 Les États -Unis, ainsi que l'Union européenne en tant que tierce partie, ont évoqué les différentes 
manières dont la concurrence pouvait se manifester sur le marché. Compte tenu de la nature de la constatation 
formulée par l'USITC dans l'enquête correspondante, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner ces 
arguments. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.62 et note de bas de page 110)  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 25 - 
  détermination, nous ne sommes pas convaincus qu'une constatation au titre de l'article 4:2  b) 
contribuerait au règlement du  présent différend ou serait par ailleurs nécessaire. Nous rejetons donc 
la demande de la Corée.  
2.32. En ce qui concerne le paragraphe 7.217, nous notons qu'en l'espèce nous avons examiné 
l'allégation de la Corée au titre de l'article 4:2  b) selon laquell e, comme la définition de la branche 
de production nationale et la détermination concernant l'accroissement des importations établies par 
l'USITC étaient viciées, la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par l'USITC, qui 
dépendait de ces constatations, était également incompatible avec l'article 4:2 b). Ayant reconnu le 
bien-fondé des allégations de la Corée selon lesquelles certains aspects de la définition de la branche 
de production nationale et de la détermination de l'existence d' un accroissement des importations 
établies par l'USITC étaient incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, nous nous sommes 
abstenus de formuler des constatations au sujet de cette allégation purement corollaire. Nous ne 
sommes pas convaincus que nous  devrions revenir sur notre décision à cet égard. Nous rejetons 
donc la demande de la Corée.  
2.5 Allégations au titre des articles  5:1 et  7:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
2.5.1 Paragraphes 7.221 à 7.241  
2.33. La Corée soutient que, dans la mesure où nou s jugeons inutile de nous prononcer sur une 
allégation au titre de l'article 5:1, nous devrions appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à 
toutes les allégations au titre des articles 5:1 et 7:1 et ne pas procéder au type d'analyse de fond 
figura nt aux paragraphes 7.221 à 7.241.49 À titre subsidiaire, elle soutient que nous devrions 
formuler des constatations pour chacune des allégations qu'elle a présentées.50 Elle estime que, sans 
cela, il y aurait un déséquilibre inexpliqué dans notre évaluatio n de ses allégations au titre des 
articles 5:1 et 7:1.51 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée, notant à cet égard que, 
même si certains aspects de ses allégations au titre des articles 5:1 et 7:1 sont les corollaires 
d'autres allégations qu'e lle a formulées, ce n'est pas le cas pour d'autres, et que nous avons donc 
agi de façon appropriée lorsque nous les avons examinés.52 
2.34. Nous notons que, pour formuler ses allégations au titre des articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes, la Corée a invoqué des motifs de violation séparés au titre de ces dispositions. 
Nous avons examiné ces motifs séparés en fonction des circonstances propres à chacun. Par 
exemple, au paragraphe 481 de sa première communication écrite, la Corée a soutenu qu'"e n 
l'absence d'une démonstration du lien de causalité, la mesure de sauvegarde en résultant n'était pas 
appropriée, et donc pas "nécessaire" au sens de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes". Étant 
donné que nous avions déjà formulé des constatation s concernant le lien de causalité, dans le cadre 
desquelles nous avions reconnu le bien -fondé de certains aspects des allégations de la Corée, nous 
avons jugé inutile de formuler des constatations distinctes en ce qui concerne l'article 5:1, lesquelles 
auraient été purement des corollaires de nos constatations concernant le lien de causalité. 
Cependant, dans la mesure où les allégations de la Corée au titre des articles 5:1 et 7:1 n'étaient 
les corollaires d'aucune constatation de ce type, nous les avons ex aminées dans notre rapport.  
2.35. Aux paragraphes 482 à 489 de sa première communication écrite, la Corée a fondé son 
allégation sur le motif selon lequel  "l'USITC [avait] reconnu qu'au moins une partie du dommage 
grave subi par la branche de production na tionale avait été causé par d'autres facteurs", c'est -à-dire 
des facteurs autres qu'un accroissement des importations, et aurait dû dissocier et distinguer le rôle 
joué par ces autres facteurs aux fins de l'application de la mesure.53 La Corée estime que, comme 
cela n'a pas été le cas, les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article  5:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes.54 L'allégation de la Corée en l'espèce reposait sur l'hypothèse factuelle selon 
laquelle l'USITC avait reconnu que des fact eurs autres qu'un accroissement des importations 
causaient un dommage à la branche de production nationale. Aux paragraphes 7.188, 7.189, 7.200 
et 7.201 de notre rapport, nous avons constaté que cette hypothèse factuelle était incorrecte. Après 
avoir rejet é l'hypothèse factuelle sur laquelle reposait l'allégation de la Corée, nous avons rejeté 
 
49 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 48.  
50 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 51.  
51 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 51.  
52 États-Unis, observations sur la demande de réexam en intérimaire de la Corée, paragraphes 11 à 15.  
53 Corée, première communication écrite, paragraphes 484 à 486.  
54 Corée, première communication écrite, paragraphes 486 à 489.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 26 - 
  l'allégation de la Corée au titre de l'article 5:1. Contrairement à notre constatation en ce qui concerne 
le motif énoncé au paragraphe 481 de la première communicati on écrite de la Corée, l'allégation de 
la Corée en l'espèce n'était pas  le corollaire de nos constatations à l'égard d'une quelconque autre 
allégation. Par conséquent, nous n'avons rien vu qui nous permettait en l'espèce de conclure qu'il 
était inutile d'e xaminer l'allégation de la Corée. Pour examiner d'autres aspects des allégations de 
la Corée au titre des articles 5:1 et 7:1, nous avons suivi la même approche.  
2.36. Nous rejetons donc la demande de la Corée visant a) soit à ce qu'aucune des allégations au 
titre des articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne soit examinée, b) soit à ce que des 
constatations soient formulées pour chacune d'elles.  
2.5.2 Paragraphe 7.226  
2.37. Comme nous l'avons noté plus haut au paragraphe 2.33, la Corée soutient que, si nous jugions 
inutile de nous prononcer sur une allégation au titre de l'article 5:1, nous ne devrions pas procéder 
au type d'analyse de fond figurant aux paragraphes 7.221 à 7.241, y compris le paragraphe 7.226. 
À titre subsidiaire, elle soutient que nous devrions formuler des constatations pour chacune des 
allégations qu'elle a présentées. Spécifiquement, en ce qui concerne l es constatations figurant au 
paragraphe 7.226 de notre rapport, elle indique que nous devrions constater une violation au titre 
de l'article 5:1 (et ne pas appliquer le principe d'économie jurisprudentielle).55 Elle soutient qu'il n'y 
a pas de raison de lu i refuser le bénéfice d'une autre constatation de violation en relation avec 
l'application viciée de la mesure.56 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée.57 
2.38. Après avoir soigneusement examiné la demande de la Corée, nous ne sommes pas conva incus 
de devoir revenir sur notre constatation au paragraphe 7.226. En particulier, nous n'estimons pas 
qu'une quelconque constatation de violation faciliterait un règlement positif du présent différend. 
Nous rejetons donc la demande de la Corée.  
2.5.3 Par agraphe 7.229  
2.39. La Corée soutient que nous avons rejeté son allégation au titre de l'article 5:1 sur la base 
d'une interprétation erronée de l'argument qu'elle a effectivement avancé.58 Précisant ses arguments 
à cet égard, la Corée nous demande de réviser notre rapport pour examiner l'argument qu'elle a 
effectivement avancé.59 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée et affirment, en 
indiquant les parties pertinentes des commun ications de la Corée dans la présente procédure, que 
notre interprétation de l'argument de la Corée n'était pas erronée.60 
2.40. Nous notons qu'au paragraphe 7.227  a) de notre rapport nous exposons l'argument de la 
Corée que nous avons examiné au paragraph e 7.229. Dans notre exposé de l'argument au 
paragraphe 7.227  a), nous avons noté que la Corée contestait les taux de droits des États -Unis au 
motif que ces taux avaient été introduits alors même que les données de fait montraient un 
dommage grave faible, i nexistant, et une marge moyenne de vente à des prix inférieurs de 
seulement 14,2 %. Nous avons également noté l'argument de la Corée selon lequel, comme l'USITC 
avait constaté que les prix intérieurs plus bas étaient directement responsables des pertes subi es 
par la branche de production nationale, la limitation de la mesure corrective de sauvegarde à l'écart 
de prix entre les importations visées et les produits similaires nationaux aurait permis de faire face 
au dommage grave subi par la branche de producti on nationale. La Corée n'a pas contesté la 
description que nous avons faite de ses arguments au paragraphe 7.227  a). 
2.41. Nous notons également que, dans sa demande de réexamen intérimaire, la Corée renvoie à 
sa deuxième communication écrite, et spécifiqu ement aux paragraphes 297 et 298 de cette 
communication, pour préciser l'argument qu'elle a effectivement avancé.61 Cependant, nous notons 
qu'après avoir présenté les constatations de l'USITC au paragraphe 297 de sa deuxième 
 
55 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 52.  
56 Corée, demande de réex amen intérimaire, paragraphe 52.  
57 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 14.  
58 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 53.  
59 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 57.  
60 États-Unis, o bservations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 16.  
61 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 54 à 57.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 27 - 
  communication écrite, la Corée a, au paragraphe 298 de sa deuxième communication écrite, fait 
valoir ce qui suit:  
Compte tenu de ces constatations, la mesure dans laquelle il était allégué que les 
importations étaient vendues à des prix inférieurs aux prix intérieurs était très 
pertinen te pour ce qui était de concevoir une mesure de sauvegarde visant les GLD qui 
soit proportionnée  au dommage grave imputé à l'accroissement des importations. Par 
conséquent, contrebalancer l'écart de prix aurait permis de faire face au dommage 
grave subi pa r la branche de production nationale, étant donné que c'étaient les prix 
intérieurs plus bas qui (selon les allégations) étaient "direct[ement]" responsables des 
pertes.62 
2.42. Au paragraphe  299, la Corée a ajouté ce qui suit:  
Cependant, du fait qu'elle a ppliquait i) des droits contingentaires de 20 % jusqu'à 
1,2 million d'unités de GLD ainsi qu'un droit de 50 % pour toutes les importations 
suivantes; et ii) un droit de 50 % sur toutes les parties importées au -delà de 
50 000 unités, la mesure de sauvegarde de s États -Unis allait au -delà de ce qui était 
nécessaire pour réparer un dommage. Elle n'était pas nécessaire compte tenu des 
constatations de l'USITC selon lesquelles, en particulier, la marge moyenne de vente à 
des prix inférieurs était de seulement 14 %. 
2.43. Compte tenu de ces arguments, nous estimons qu'il était approprié d'examiner, comme nous 
l'avons fait au paragraphe 7.229, si l'article 5:1 exigeait que les autorités chargées de l'enquête 
adaptent leurs mesures de sauvegarde pour tenir compte du degr é de vente à des prix inférieurs. 
Nous rejetons donc la demande de la Corée.  
2.6 Allégations au titre de l'article  12:1 et  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes  
2.6.1 Paragraphes 7.226 à 7.267  
2.44. En ce qui concerne notre rejet de son allégation au titre de l'article 12:2, la Corée ne souscrit 
pas à notre constatation selon laquelle elle n'a pas montré pourquoi les renseignements 
communiqués dans la notification n'étaient pas suffisants.63 Elle nous demande donc de réexaminer 
cette constatation. Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée, notant que, bien que dans 
sa demande de réexamen intérimaire, la Corée résume des arguments présentés dans des 
communications antérieures et renvoie à ces arguments, ces résumés n'offrent aucune base qui 
nous perme ttrait de revenir sur notre constatation.64 
2.45. Nous notons que, dans sa demande de réexamen intérimaire, la Corée se réfère à des 
arguments qu'elle a présentés dans ses communications et que nous avons examinés pour formuler 
les constatations exposées d ans notre rapport intérimaire. Nous ne sommes pas convaincus de 
devoir revenir sur ces constatations. Nous rejetons donc la demande de la Corée.  
2.7 Section 8 (Conclusions et recommandations)  
2.7.1 Paragraphe 8.1  
2.46. La Corée nous demande de modifier la section 8 de notre rapport, qui contient nos conclusions 
et recommandations.65 Les États -Unis considèrent que la demande de la Corée n'entre pas dans le 
champ du réexamen intérimaire et, en tout état de cause, notent que le Mémorandum d'accord 
confère à un groupe spécial le pouvoir discrétionnaire de présenter ses conclusions sous la forme 
qu'il juge appropriée.66 
2.47. Nous ne sommes pas convaincus de devoir modifier la section 8 du rapport comme le propose 
la Corée. Dans la présente procédure,  la Corée a invoqué des motifs indépendants de violation de la 
 
62 Mise en relief dans l'original.  
63 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 58.  
64 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 17.  
65 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 68.  
66 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 19 et 20.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 28 - 
  même disposition. Par exemple, dans la section 8.1  f) v) du rapport, nous concluons qu'il n'était pas 
nécessaire d'examiner l'allégation de la Corée au titre de l'article 5:1 qui était le corollaire de son 
allégation contestant la détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par l'USITC. 
Cependant, la Corée n'a pas seulement allégué une violation de l'article 5:1 en tant que  corollaire. 
Ainsi, par exemple, dans la section 8.1  f) iii), nous avons rejeté les allégations de la Corée au titre 
de l'article 5:1 selon lesquelles les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec cette 
disposition parce qu'ils n'avaient pas tenu compte des restrictions à l'importation existantes ré sultant 
de mesures antidumping et compensatoires. La proposition de la Corée visant à modifier la section  8 
supprimerait les distinctions que nous avons établies dans notre rapport et qui améliorent, selon 
nous, la clarté de nos conclusions en l'espèce. No us rejetons donc la demande de la Corée.67 
_______________  
 
 
 
67 Nous notons également que des approches semblables ont été suivies dans d'autres affaires. (Voir, 
par exemple, les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – OCTG (Corée) , sections 8.2  j) et 8.3  d); et 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphes 8.1  a) i) et 8.1  a) vi).) WT/DS546/R/Add.1  
 
- 29 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  30 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 53 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 30 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne la mesure de sauvegarde imposée par les États -Unis sur les 
importations de gros lave -linge à usage domestique ("GLD") et certaines parties e n 2018. La 
Corée considère que la mesure de sauvegarde est incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre des dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce ("GATT") de 1994 et de l'Accord sur les sauvegarde s. 
II. CRITERE D 'EXAMEN  
2. Le critère d'examen général figurant à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends ("Mémorandum d'accord") s'applique au présent différend. Par conséquent, le 
Groupe spécial est tenu i)  d'évaluer si la Com mission du commerce international des 
États-Unis ("USITC") a examiné tous les faits pertinents; ii)  d'examiner si l'USITC a fourni des 
explications adéquates et motivées de la façon dont les faits étayaient ses constatations; et 
iii) d'examiner si l'explic ation de l'USITC tenait pleinement compte de la nature et de la 
complexité des renseignements figurant dans le dossier et tenait compte d'autres 
interprétations plausibles des données. Il doit constater qu'une explication de l'USITC n'est 
pas motivée ou ad équate si une autre explication des faits est plausible et que l'explication de 
l'USITC ne lui semble pas adéquate au vu de cette autre explication.  
3. Les articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes prescrivent la publication d'un rapport 
conte nant une "analyse détaillée", une "justification du caractère pertinent des facteurs 
examinés", et des constatations étayées par des "conclusions motivées [établies] sur tous les 
points de fait et de droit pertinents". S'il n'y a pas d'explication motivée et adéquate à l'appui 
d'une constatation de l'USITC, le Groupe spécial doit constater l'existence d'une violation.  
4. Le mandat du Groupe spécial n'inclut pas l'examen d'explications nouvelles fournies après 
coup par les États -Unis dans le contexte du présent différend. Ces justifications a posteriori  
sont dénuées de pertinence aux fins de l'examen du caractère motivé et adéquat des 
explications fournies par l'USITC à l'appui de ses conclusions.  
5. Enfin, le Groupe spécial ne doit pas "trouver des éléments étayant [une certaine conclusion] 
en mettant bout à bout des références disparates dispersées dans l'ensemble du rappo rt des 
autorités compétentes".  
III. OBSERVATION GENERALE CONCERNANT LA VOLONTE DES ÉTATS-UNIS DE NE PAS COOPERER  
6. Le Groupe spécial a ménagé aux États -Unis d'amples possibilités de fournir certaines sections 
non caviardées du rapport de l'USITC en formul ant de nombreuses demandes spécifiques. 
Toutefois, les États -Unis ont constamment refusé de répondre. La volonté des États -Unis de 
ne pas coopérer avec le Groupe spécial et de ne pas communiquer des renseignements 
essentiels concernant le fondement factuel  des évaluations et constatations de l'USITC dans 
l'enquête correspondante empêche le Groupe spécial d'examiner de manière critique la 
mesure, comme il est tenu de le faire au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Ce 
refus compromet également la ca pacité de la Corée de demander le règlement "rapide" et 
"satisfaisant" du différend au titre du Mémorandum d'accord.  
7. Il va sans dire que le Groupe spécial a le droit de demander tout renseignement qu'il juge 
"approprié" conformément à l'article 13 du Mé morandum d'accord. L'article 27 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") indique clairement que 
les États -Unis ne peuvent pas invoquer leurs lois nationales pour justifier leurs manquements 
aux obligations internationale s leur incombant au titre du Mémorandum d'accord.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 31 - 
  8. Néanmoins, les États -Unis mentionnent des préoccupations alléguées en matière de 
confidentialité dans l'enquête correspondante de l'USITC comme justification pour priver le 
Groupe spécial et la Corée des renseignements pertinents. Toutefois, un différend s oumis à 
l'OMC ne soulève pas les mêmes préoccupations en matière de confidentialité qu'une enquête 
nationale menée aux États -Unis, étant donné que toute la procédure de règlement des 
différends à l'OMC est confidentielle et ne fait pas intervenir l'un quel conque des acteurs 
commerciaux ayant pris part à l'enquête correspondante. De plus, à la demande des parties 
au présent différend – y compris les États -Unis –, le Groupe spécial a adopté les "Procédures 
de travail additionnelles du Groupe spécial concernan t les renseignements commerciaux 
confidentiels" afin de protéger la confidentialité de tout renseignement sensible. Des 
procédures adéquates étaient donc en place pour protéger l'échange de renseignements 
commerciaux confidentiels tout en faisant en sorte que le Groupe spécial puisse procéder à 
une évaluation objective des faits et de la question faisant l'objet du présent différend. La 
situation en l'espèce n'est pas différente de celle qui se présente souvent dans les différends 
soumis à l'OMC concernant des mesures correctives commerciales. Il convient également de 
noter que l'USITC présente régulièrement les mêmes renseignements confidentiels dans des 
procédures engagées devant des tribunaux nationaux des États -Unis. 
9. Le manquement répété des États -Unis à l'obligation de communiquer les renseignements 
pertinents dans le présent différent devrait être dûment pris en compte par le Groupe spécial 
dans son examen de la question, car cela soulève clairement ce que l'Organe d'appel a appelé 
un "grave problème  systémique". La Corée estime que le Groupe spécial a le droit – même 
l'obligation – de tirer des déductions adéquates, y compris des déductions défavorables , de la 
volonté des États -Unis de ne pas communiquer les renseignements demandés. Autrement, 
l'admi ssion des arguments des États -Unis par le Groupe spécial reviendrait, à tort, à "s'en 
remettre totalement" aux constatations de l'USITC, ce qui constituerait une erreur de droit au 
regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
IV. Allégation 1: Les États -Unis n'ont pas déterminé que les importations s'étaient 
accrues par suite de l'"évolution imprévue des circonstances" et par l'effet des 
"engagements ... assumés " 
10. Les États -Unis n'ont pas tenu compte des conditions préalables essentielles à l'impositio n 
d'une mesure de sauvegarde, à savoir que l'accroissement allégué des importations de GLD 
résultait de l'"évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des "engagements ... 
assumés" au titre du GATT de 1994.  
11. Il est bien établi que les autorités compétentes doivent constater d'une manière affirmative 
que l'accroissement des importations était "le résultat" de ces circonstances factuelles. Les 
États-Unis avaient la charge de démontrer, avant l'imposition de la mesure, quelles 
circonstances "imprévu es" et quels "engagements" au titre du GATT de 1994 avaient entraîné 
l'accroissement des importations de GLD et de parties, qui avait ensuite causé un dommage 
grave à la branche de production nationale. Or, ni le rapport de l'USITC ni la proclamation du 
Président des États -Unis ne contenaient une telle analyse ou de telles constatations.  
12. Le fait que ces conditions fondamentales n'ont pas été respectées signifie qu'il n'y avait aucun 
fondement juridique pour l'application de la mesure de sauvegarde visan t les GLD.  
13. Premièrement, s'agissant de l'"évolution imprévue des circonstances", l'expression n'est 
même pas mentionnée dans l'un quelconque des rapport publiés de l'USITC. D'après ce que 
la Corée comprend, il n'y a dans la législation des États -Unis a ucune prescription juridique 
imposant de constater que l'accroissement des importations résultait de l'"évolution imprévue 
des circonstances", mais dans le passé le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales internationales – afin de garan tir le respect du droit de l'OMC – a demandé 
régulièrement à l'USITC d'établir un rapport complémentaire aux fins de l'examen de la 
question dans les enquêtes en matière de sauvegardes. Pour des raisons que la Corée ignore, 
aucune demande de ce genre n'a é té faite dans l'enquête visant les GLD et, par conséquent, 
l'USITC n'a jamais fait d'examen ni formulé de constatation concernant l'existence d'une 
évolution imprévue des circonstances.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 32 - 
  14. Deuxièmement, s'agissant des "engagements ... assumés", l'USITC n' a, de même, pas 
examiné la question, et encore moins déterminé quels "engagements" avaient eu pour "effet" 
d'accroître les importations de GLD. Le rapport de l'USITC contenait seulement une brève 
description de la classification tarifaire et des taux de dr oit appliqués pour les GLD et les 
parties. Hormis la simple mention de ces renseignements, il n'y avait pas d'explication motivée 
et adéquate qui établissait un lien entre les taux de droits et les "engagements" des États -Unis 
au titre du GATT de 1994, ou entre les "engagements" et l'accroissement allégué des 
importations.  
15. En résumé, la Corée et le Groupe spécial en sont réduits à deviner quels pourraient être 
l'"évolution imprévue des circonstances" et les "engagements" au titre du GATT de 1994, et 
en quoi ils seraient liés à l'accroissement allégué des importations. Par conséquent, l'USITC a 
agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 du GATT et avec les articles 1er, 3:1 et 
11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes  
16. Dans leurs communications au Groupe spécial, les États -Unis affirment d'une manière 
remarquable que l'accroissement des importations de GLD et de parties résultait de l'évolution 
imprévue des circonstances et de concessions tarifaires, tout en confirmant en même temps 
que "[l]e rap port de l'USITC ne cont[enait] pas de constatation concernant l'évolution 
imprévue des circonstances au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994". L'admission du 
fait que l'USITC n'a formulé aucune constatation pertinente clos le débat, et le Groupe spéc ial 
peut fonder sa constatation sur cette seule admission.  
17. De fait, les États -Unis ne peuvent mettre en avant aucune partie du rapport de l'USITC dans 
laquelle une telle constatation positive et une telle conclusion motivée sont exposées. Leur 
affirmat ion limitée repose sur une référence en note de bas de page du rapport de l'USITC 
selon laquelle certains producteurs des États -Unis n'avaient pas prévu l'expansion des chaînes 
de production internationales, mais elle ne fait pas référence à une constatati on motivée de 
l'USITC elle -même.  
18. L'autre argument avancé par les États -Unis est que la Corée a tort de s'appuyer sur des 
indications bien établies données par l'Organe d'appel pour appuyer sa position. Les États -Unis 
avancent qu'il n'est pas nécessaire  d'examiner la question de l'"évolution imprévue des 
circonstances" dans les rapports publiés, et qu'un Membre a "toute latitude pour déterminer 
comment, quand et où il démontre l'existence de l'évolution imprévue des circonstances". 
Néanmoins, le texte pe rtinent du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes est clair à 
cet égard et les indications pertinentes données par l'Organe d'appel ont – sans exception – 
été confirmées et suivies par tous les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel. Les 
États-Unis ne peuvent pas mettre en avant un quelconque exemple ou fondement textuel pour 
étayer leur interprétation préférée des dispositions pertinentes.  
19. Sans conteste, les prescriptions imposant d'examiner, de constater d'une manière affirmative 
et d'étayer par une conclusion motivée (celles -ci étant toutes énoncées dans un rapport publié 
avant l'imposition d'une mesure) le fait que l'accroissement des importations résultait de 
l'évolution imprévue des circonstances découlent du texte du GATT de 1994, de la Note 
interprétative générale relative à l'Annexe 1A (Accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises) et de l'Accord sur les sauvegardes. Ces conditions préalables font à l'évidence 
partie des "points de fait et de droit pertinents" qui doiven t être traités dans le rapport publié 
des autorités compétentes comme le prescrit l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Il 
ne suffit donc pas que l'autorité compétente s'assure simplement que l'"évolution imprévue 
des circonstances" existe en fait . Au lieu de cela, l'existence de l'"évolution imprévue des 
circonstances" doit être examinée avant  l'imposition d'une mesure de sauvegarde, pas trois 
ans plus tard dans le contexte d'un différend soumis à l'OMC. Le Groupe spécial n'a pas besoin 
d'examiner  les arguments des États -Unis qui sont développés dans le contexte du présent 
différend et qui cherchent à combler des lacunes dans le rapport de l'USITC, car ils constituent 
des justifications a posteriori . 
20. Les États -Unis font également valoir à tort que le rapport de l'USITC contient une 
démonstration du fait que les États -Unis ont assumé des engagements au titre du GATT de 
1994 qui ont entraîné l'accroissement des importations. Cette affirmation non étayée est 
réfutée par leur propre admission du fai t que le rapport de l'USITC "contient [simplement] une 
description  des lignes tarifaires en cause, y compris les taux (NPF) consolidés", mais ne WT/DS546/R/Add.1  
 
- 33 - 
  contient aucune indication de quelconques engagements au titre du GATT, ni aucun examen, 
aucune constatation ou  aucune explication à l'appui quant à la façon dont ces constatations 
tarifaires ont entraîné  l'accroissement des importations.  
21. De fait, le rapport de l'USITC contenait seulement une brève description du "traitement 
tarifaire" des GLD et des parties pr évu dans le Tarif douanier harmonisé des États -Unis 
("TDH"). L'USITC n'a pas lié ce traitement tarifaire à de quelconques "engagements" au titre 
du GATT de 1994, ni à aucune explication de la façon dont l'accroissement des importations 
était l'"effet" de t els "engagements". Les États -Unis ont tort de laisser entendre qu'il suffit de 
"simplement mentionner une concession tarifaire pertinente". Le texte de l'article XIX:1 du 
GATT de 1994 indique clairement que deux aspects doivent être examinés: quels sont le s 
"engagements ... assumés" pertinents et de quelle façon les engagements ont pour effet 
d'accroître les importations de manière à causer un dommage grave. L'USITC n'a jamais  
identifié les engagements assumés pertinents et n'a certainement pas examiné (et encore 
moins déterminé) comment l'accroissement des importations était l'"effet de[ ]" ces 
engagements.  
22. Pour les raisons exposées ci -dessus, la Corée estime que les États -Unis n'ont pas réfuté son 
allégation prima facie de violation formulée au titre d e l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et 
des articles 1er et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
V. ALLEGATION 2: LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS DETERMINE CORRECTEMENT L 'EXISTENCE D 'UN 
"ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS " 
23. Les États -Unis n'ont pas déterminé correctement que les GLD et les parties étaient importés 
"en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à 
des conditions telles" qu'ils causaient un dommage grave à la branche de production nationale.  
24. La constatation de l'USITC concernant l'accroissement des importations était erronée à de 
nombreux égards: i)  il n'y avait pas d'examen ni de constatation quant au degré du caractère 
récent, soudain, brutal et important de l'accroissement des importati ons; ii)  l'USITC n'a pas 
examiné correctement les tendances du volume des importations pendant la période couverte 
par l'enquête, y compris le rythme et l'importance de l'accroissement; iii) l'USITC n'a pas 
étayé sa constatation par une explication motivée  et adéquate étant donné que les 
importations avaient effectivement baissé pendant la partie la plus récente de la période 
couverte par l'enquête; iv)  l'analyse par l'USITC de l'accroissement des importations était 
fondée sur un ensemble de données erroné que l'USITC n'a pas vérifié correctement; 
v) l'USITC a cumulé à tort les importations de GLD et les importations de parties alors qu'il 
n'était pas contesté que les parties importées n'étaient pas en concurrence avec quelque 
produit national similaire que ce soit.  
25. Pour les raisons exposées ci -dessous, la Corée estime que les États -Unis n'ont pas réfuté son 
allégation prima facie  de violation formulée au titre de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et 
des articles 2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegarde s. 
V.1. L'USITC n'a pas i)  procédé à un examen objectif fondé sur des éléments 
de preuve positifs pour établir l'existence d'un accroissement des 
importations suffisamment récent, soudain, brutal et important, 
ii) examiné correctement les tendances du volume des importations 
pendant la période couverte par l'enquête, et iii)  appuyé sa constatation 
par une explication motivée et adéquate  
26. Les faits figurant dans le dossier indiquent que le volume des importations de GLD a diminué 
pendant la partie la plus récente de la période couverte par l'enquête (c'est -à-dire 2017) et 
qu'il y avait une décélération importante du rythme d'accroissement depuis 2015. En réponse, 
les États -Unis font valoir qu'un certain nombre de différends antérieurs soum is à l'OMC 
confirment d'après les allégations qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait un accroissement brutal 
pendant la période couverte par l'enquête la plus récente, et que ni une décélération ni même 
une baisse des importations n'empêchent l'autorité de  constater l'existence d'un 
accroissement des importations.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 34 - 
  27. Toutefois, la jurisprudence de l'OMC, qui est sans conteste fondée sur le texte de l'Accord sur 
les sauvegardes, indique de façon constante que n'importe quel accroissement des quantités 
d'imp ortations ne suffit pas, mais que l'accroissement des importations doit être "assez récent, 
assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité et en qualité" Ce critère 
juridique exige une analyse à la fois quantitative et qualitative . 
28. Néanmoins, il est clair que l'USITC n'a entrepris aucune analyse qualitative concernant 
l'importance alléguée de l'accroissement des importations et n'a examiné ni la décélération ni 
la baisse pendant la dernière partie de la période couverte par l'enqu ête. Il n'y avait rien de 
récent, de soudain ou de brutal dans l'accroissement certes "constant" des importations, qui 
a été suivi d'une baisse brutale pendant la partie la plus récente de la période couverte par 
l'enquête. De fait, les données rendues pub liques par l'USITC montrent une baisse de 5% pour 
la quantité et de plus de 12% pour la valeur pour le premier trimestre de 2017. Ce n'est pas 
l'"accroissement soudain, brutal et important" pertinent au cours de la période la plus récente 
qui pourrait just ifier l'imposition d'une mesure d'urgence.  
29. Les États -Unis essaient de défendre la constatation de l'USITC en répétant sa constatation 
selon laquelle les importations "ont pratiquement doublé" pendant la période couverte par 
l'enquête. Ils affirment qu' il était raisonnable que l'USITC s'appuie exclusivement sur 
l'accroissement qui avait eu lieu entre 2012 et 2016, laissant entendre que la baisse au cours 
de la dernière partie de la période couverte par l'enquête n'était pas importante. Toutefois, 
cette c onstatation est fondée uniquement sur une analyse des points extrêmes, que des 
groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont constamment rejetée comme base 
approprié pour l'examen du point de savoir si les importations s'étaient accrues dans des 
quantités et à des conditions telles qu'elles causaient un dommage grave. De fait, les 
importations se sont accrues seulement de 26,2% entre 2013 et 2016, et par un pourcentage 
encore plus faible entre 2013 et 2017 (premier trimestre). Cet écart considérable c ausé par 
un léger ajustement de la période pertinente démontre encore un peu plus le caractère 
foncièrement défectueux et biaisé d'une analyse des points extrêmes.  
30. L'USITC a omis de prendre en considération la décélération des rythmes d'importation de GLD 
pendant la seconde moitié de la période couverte par l'enquête et n'a pas examiné 
correctement la baisse observée pendant le premier trimestre de 2017. Il n'est indiqué nulle 
part dans le rapport de l'USITC que celle -ci avait effectivement examiné la d écélération qui 
s'était produite tout au long de la seconde moitié de la période couverte par l'enquête dans le 
contexte approprié. De plus, le dossier révèle que l'explication superficielle et axée sur les 
résultats donnée par l'USITC concernant la baisse  des importations pendant le premier 
trimestre de 2017 reformule simplement des allégations non corroborées des requérants qui 
n'expliquent pas réellement la baisse. Les États -Unis ne peuvent pas soutenir le contraire.  
31. La Corée note que les trois ensem bles de données concernant les importations de GLD 
présentés au Groupe spécial (c'est -à-dire i)  le paragraphe 147 de la première communication 
écrite de la Corée, ii)  la pièce 2D de la requête et iii)  la pièce 2A de la requête, qui, comme 
les États -Unis l' ont expressément confirmé, "concordait" avec la propre analyse de la tendance 
des importations faite par l'USITC) démontrent de manière uniforme une décélération pendant 
la seconde moitié de la période couverte par l'enquête, suivie d'une baisse brutale pe ndant le 
premier trimestre de 2017. Par conséquent, le Groupe spécial dispose de toutes les données 
dont il a besoin pour examiner l'argument de la Corée et constater que l'USITC a agi d'une 
manière incompatible avec son obligation dans le cadre de l'OMC.  
32. En réponse aux questions précises du Groupe spécial, les États -Unis laissent entendre qu'une 
analyse qualitative a été faite en se référant aux considérations relatives aux prix formulées 
par l'USITC dans le contexte de l'examen du lien de causalité. T outefois, pour se conformer à 
l'article 2:1, l'USITC était tenue d'expliquer en quoi l' accroissement  des importations avait une 
importance "telle" du point de vue du volume et de la valeur, à la fois en quantité et en qualité, 
qu'il causait un dommage grav e. Cela est différent d'un examen de la coïncidence entre 
l'accroissement des importations et l'évolution connexe des prix. 
33. De plus, les États -Unis laissent entendre que la part de marché des importations "[avait] 
notablement augmenté". Cette affirmati on doit être opposée à la constatation de l'USITC 
indiquant que la part de marché de la branche de production nationale  "fluctuait dans les 
limites d'une fourchette étroite pendant la période couverte par l'enquête" et qu'elle "était à WT/DS546/R/Add.1  
 
- 35 - 
  peu près la même" pe ndant la période couverte par l'enquête. Étant donné que la part de 
marché totale est la combinaison de la part de marché de la branche de production nationale 
et de la part de marché des importations, le fait qu'il n'y a pas de véritable variation de la p art 
de marché de la branche de production nationale signifie qu'il n'y a pas de véritable variation 
de la part de marché des importations. Par conséquent, quelle que soit l'augmentation en 
pourcentage de la part de marché des importations (qui a été suppri mée dans la version 
publique du rapport de l'USITC), les variations doivent avoir été négligeables ou simplement 
résulter de l'exclusion délibérée des GLD à entraînement par courroie du produit considéré.  
34. De fait, il y a une contradiction interne dans les constatations de l'USITC indiquant que la part 
de marché des importations a considérablement augmenté, d'une part, et que la part de 
marché de la branche de production nationale "était à peu près la même en 2016 qu'en 2012", 
d'autre part. Étant donné q ue la part de marché des importations et celle de la branche de 
production nationale représentent la consommation totale des États -Unis, une constatation 
selon laquelle les importations ont accru leur part de marché ne peut pas coexister avec une 
constatat ion selon laquelle la part de marché de la branche de production nationale est restée 
stable. Les États -Unis expliquent cette contradiction en mettant en avant les importations de 
GLD à entraînement par courroie exclus et le fait que "l'augmentation notabl e de la part de 
marché des importations visées ... correspondait à une diminution de la part de marché des 
importations de lave -linge à entraînement par courroie n'entrant pas dans le champ visé". Là 
encore, cette affirmation n'est pas corroborée.  
35. Les États-Unis admettent qu'il s'agit d'une justification a posteriori  et non d'une explication 
fournie par l'USITC. Par conséquent, l'USITC n'a apparemment pas fourni une explication 
motivée et adéquate concernant ces importantes questions qualitatives. Toute fois, à supposer 
pour les besoins de l'argumentation que la justification a posteriori  des États -Unis soit 
correcte, elle confirme seulement que la totalité  de l'augmentation alléguée de la part de 
marché des importations était le résultat de l'exclusion a rbitraire par l'USITC des GLD à 
entraînement par courroie du produit considéré. Si les GLD à entraînement par courroie 
avaient été dûment visés (comme ils l'étaient pour la définition de la branche de production 
nationale), la part de marché des importatio ns serait restée stable pendant toute la durée de 
la période couverte par l'enquête, tout comme celle de la branche de production nationale. 
L'incohérence qui en résulte entre la part de marché des importations et la part de marché de 
la branche de product ion nationale est un exemple représentatif de la façon dont cette absence 
de concordance délibérée entre exclusion et inclusion par l'USITC faussait de façon importante 
l'examen des conditions régissant l'imposition des mesures de sauvegarde dans l'enquête  
correspondante. Cela ne constitue pas un examen objectif, mais une interprétation artificielle 
des faits pour parvenir à certaines conclusions: une part de marché des importations 
censément en progression alors que seuls certains modèles importés progress aient au 
détriment d'autres modèles importés en baisse.  
36. Enfin, la Corée rappelle au Groupe spécial que les États -Unis continuent de refuser de révéler 
les données réelles qui sous -tendent la constatation de l'USITC. Dans la mesure où la véracité 
ou le caractère raisonnable de l'analyse de l'accroissement des importations faite par l'USITC 
soulève des doutes, la Corée estime que le Groupe spécial a le droit de tirer des déductions 
adéquates et défavorables de la volonté des États -Unis de ne pas communiqu er les 
renseignements demandés. La déduction que le Groupe spécial peut tirer de ce refus, compte 
tenu des éléments prima facie étayés que la Corée a présentés, est seulement que les 
États-Unis n'ont pas réfuté l'allégation de la Corée selon laquelle l'USI TC n'avait pas déterminé 
correctement que les GLD et les partie étaient importés en "quantités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles" qu'ils causaient 
un dommage grave à la branche de producti on nationale.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 36 - 
  V.2. L'ANALYSE DE L 'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS FAITE PAR L 'USITC  ETAIT FONDEE 
SUR UN ENSEMBLE DE DONNEES ERRONE QUE L 'USITC  N'A PAS VERIFIE CORRECTEMENT  
37. Dans le présent différend, le seul ensemble de données qui concorde avec la const atation de 
l'USITC concernant l'accroissement des importations selon laquelle les importations "ont 
pratiquement doublé" pendant la période couverte par l'enquête est l'ensemble de données 
figurant dans la pièce 2A jointe à la requête, qui a été créée arti ficiellement par le requérant, 
Whirlpool, en excluant ses propres importations aux États -Unis de GLD à entraînement par 
courroie n'entrant pas dans le champ visé des données officielles relatives aux importations 
figurant dans la pièce 2D jointe à la requê te. Naturellement, la Corée a soulevé de manière 
constante et répétée des questions au sujet de la véracité et de la fiabilité de l'ensemble de 
données figurant dans la pièce 2A jointe à la requête.  
38. En réponse, les États -Unis font valoir que l'USITC ne  s'est pas fondée sur la pièce 2A, mais a 
plutôt fait sa propre analyse de l'accroissement des importations sur la base des données 
qu'elle avait recueillies auprès des importateurs. La Corée a répondu en démontrant qu'aucune 
donnée communiquée par les imp ortateurs n'aurait pu permettre à l'USITC d'exclure d'office 
les GLD à entraînement par courroie n'entrant pas dans le champ visé des statistiques globales 
relatives aux importations de GLD, car les importations de ces GLD ne pouvaient pas être 
identifiées  sur la base du TDH. Les importateurs de Samsung et de LG n'auraient pas pu 
fournir ces renseignements non plus, car Samsung et LG n'exportaient pas de GLD à 
entraînement par courroie aux États -Unis pendant la période couverte par l'enquête. La seule 
partie qui possédait les renseignements qui auraient peut -être pu permettre cet ajustement 
était la branche de production nationale des États -Unis (et ses filiales étrangères). Pourtant, 
l'USITC n'a pas demandé de données sous -jacentes à la branche de productio n nationale (ou 
à ses filiales étrangères), ni procédé à une quelconque vérification de l'ensemble de données 
figurant dans la pièce 2A jointe à la requête.  
39. Dans le présent différend, la Corée a souligné à maintes reprises que l'ensemble de données 
utilisé par le requérant ainsi que l'ensemble de données utilisé par l'USITC semblaient très 
douteux. Par exemple, les statistiques officielles des importations des États -Unis montrent 
que l'accroissement observé de 2012 à 2016 n'était que de 33,7%, avec des accroissements 
annuels d'environ 6%, 5%, 8%, 13% et 5%. En revanche, la pièce 2A montre un 
accroissement supérieur à 100% entre 2012 et 2016, bien qu'elle montre aussi, de la même 
manière, un accroissement annuel constant des importations de GLD de 2013 à 2016. Même 
dans la pièce 2A, donc, la seule année qui a fait une grande différence de manière à créer la 
poussée "supérieure à 100%" des importations de GLD de 2012 à 2016 était 2012. Il se trouve 
que 2012 était la seule année  au cours de laquelle le requé rant a effectué un ajustement 
artificiel en excluant ses propres  importations de GLD à entraînement par courroie de 
l'ensemble des importations de GLD.  
40. Il faut noter que les GLD à entraînement par courroie étaient exclus des importations globales 
de GL D pour chaque année de la période couverte par l'enquête, y compris 2013, 2014, 2015, 
2016 et 2017. Pour ces cinq années, toutefois, l'exclusion était automatique  car Whirlpool 
avait d'après les allégations relocalisé sa production de GLD à entraînement pa r courroie aux 
États-Unis (de ce fait, aucun GLD à entraînement par courroie n'était d'après les allégations 
importé par Whirlpool pendant cette période). C'est uniquement pour l'année 2012 (qui, 
d'après les allégations, était antérieure à la relocalisatio n) que l'exclusion était faite 
artificiellement  par Whirlpool après avoir soustrait le nombre de ses propres  importations de 
GLD à entraînement par courroie provenant de ses propres  filiales étrangères.  
41. Il convient de noter que l'ajustement unilatéral et entièrement discrétionnaires effectué par 
Whirlpool en 2012 était la seule cause de l'accroissement "supérieur à 100%" des importations 
de GLD entre 2012 et 2016. Toutefois, l'USITC n'a même pas tenté de vérifier cet ajustement 
crucial. En fait, elle a apparemment tenu pour acquis la pièce 2A, qui correspondait à son 
approche axée sur les résultats, faisant abstraction de toutes les statistiques d'importation 
officielles qui faisaient apparaître le contraire du brusque accroissement de 100% du volume 
des importations.  
42. Les États -Unis laissent entendre que les statistiques d'importation officielles posaient 
"problème" parce qu'elles incluaient des données concernant, entre autres, "les importations 
de lave -linge à entraînement par courroie n'entrant pas  dans le champ visé". Toutefois, cet WT/DS546/R/Add.1  
 
- 37 - 
  argument circulaire est un autre bon exemple de la façon dont l'USITC a construit une réalité 
axée sur les résultats. La décision arbitraire de l'USITC de remanier le champ de son enquête 
dès lors que les GLD à entraîne ment par courroie étant exclus du produit considéré mais inclus  
dans la définition de la branche de production nationale (tandis que les données relatives aux 
résultats financiers des producteurs nationaux de GLD à entraînement par courroie étaient à 
nouveau exclus ) ne constitue pas un examen objectif. Il s'agit d'une  construction artificielle 
des faits dans le but de parvenir à certaines conclusions. S'il n'y avait pas eu la décision 
arbitraire d'exclure les GLD à entraînement par courroie du produit considéré, il n'aurait pas 
pu être constaté que les importations "[a vaient] pratiquement doublé" pendant la période 
couverte par l'enquête. Le débat susmentionné sur les parts de marché montre que les 
importations de GLD à entraînement par courroie ont considérablement baissé pendant la 
période couverte par l'enquête, ce q ui a permis aux importations d'accroître leur part de 
marché. Par conséquent, en n'incluant pas les niveaux en forte baisse des GLD à entraînement 
par courroie, l'USITC a augmenté ses chances de constater l'existence d'un accroissement des 
importations. De  plus, l'exclusion des importations en baisse de GLD à entraînement par 
courroie du produit considéré fonctionnait dans les faits comme un ajustement à la hausse de 
la tendance globale du volume des importations de GLD.  
43. Au lieu de présenter une réfutat ion ou des éléments de preuve contraires, les États -Unis 
confirment simplement que la pièce 2A jointe à la requête "concorde" avec l'analyse de l'USITC 
concernant l'analyse de l'accroissement des importations. Étant donné le refus des États -Unis 
de fournir  des renseignements à cet égard malgré les nombreuses demandes adressées par 
le Groupe spécial, la déduction adéquate que le Groupe spécial doit tirer est que l'USITC avait 
tenu pour acquis les renseignements figurant dans la pièce 2A, sans effectuer quelq ue 
vérification que ce soit. Cela devrait donc amener à constater que l'USITC a agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
V.3. L'USITC  A CUMULE A TORT LES IMPORTATIONS DE GLD  ET LES IMPORTATIONS DE 
PARTIES  
44. Les États-Unis affirment que l'USITC avait le droit d'agréger les données relatives aux 
importations de GLD et de parties lorsqu'elle a formulé la constatation de l'existence d'un 
accroissement des importations. Cela est vrai même si les parties de GLD réponda ient 
exclusivement aux besoins d'un marché captif et, de ce fait, ne constituaient absolument 
aucune menace concurrentielle pour les GLD ou les parties nationaux. Par conséquent, le 
cumul de ces importations n'était pas compatible avec la prescription impo sant de procéder à 
un examen objectif, étant donné que tout accroissement des parties de GLD ne pourrait jamais 
être "en quantités ... et à des conditions telles qu'[il] cause" un dommage grave. Par contre, 
en incluant les parties de GLD dans la déterminat ion de l'existence d'un accroissement des 
importation, l'USITC a indubitablement faussé son analyse de l'accroissement des 
importations. Le fait que l'Accord sur les sauvegardes n'impose pas de disciplines concernant 
la définition du produit considéré ne s ignifie pas que l'autorité peut regrouper n'importe quels 
produits sans examiner si, étant donné les conditions de concurrence, un quelconque 
accroissement de ces produits peut être tel qu'il cause un dommage grave aux produits 
nationaux similaires.  
VI. ALLEGATION 3: LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS CORRECTEMENT DEFINI LA "BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE " 
45. La définition de la branche nationale de production établie par l'USITC était incompatible avec 
l'article  4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Cette branch e de production nationale définie 
de manière incorrecte a également vicié les déterminations de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité, rendant ces déterminations fondamentalement erronées.  
46. Spécifiquement, premièrement, l'USITC a inclus dan s la branche de production nationale les 
producteurs de produits qui étaient expressément exclus du produit considéré (c'est -à-dire 
les GLD à entraînement par courroie). Il en est résulté une absence de concordance entre le 
champ des importations visées et  la branche de production nationale, ce qui signifiait que le 
dommage et le lien de causalité n'étaient pas évalués sur la base des mêmes produits visés. 
Deuxièmement, la branche de production nationale incluait les producteurs de parties de GLD 
même si ce s produits n'étaient pas "similaires ou directement concurrents" par rapport aux 
parties importées, et encore moins par rapport aux GLD importés. À ce propos, l'USITC s'en WT/DS546/R/Add.1  
 
- 38 - 
  est tenue expressément  à son approche de longue date de la "ligne de produits". Il e st bien 
établi, toutefois, que l'approche de la "ligne de produits" de l'USITC est incompatible avec les 
règles de l'OMC. Troisièmement, les États -Unis ont fait erreur en incluant les parties dans le 
champ de l'enquête, étant donné qu'il n'était pas contes té que les parties nationales et les 
parties importées n'étaient pas en concurrence et ne constituaient donc pas des "produits 
similaires ou directement concurrents".  
47. Pour les raisons exposées ci -dessous, les États -Unis n'ont pas réfuté les éléments prima facie  
de la Corée démontrant qu'il y avait violation des articles 2:1, 3:1, 4:1  c), 4:2  a) et 4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes concernant la manière dont la branche de production nationale 
était définie par l'USITC.  
VI.1.   LA DEFINITION DE LA BRA NCHE DE PRODUCTION NATIONALE ETABLIE PAR L 'USITC  A CREE 
UNE ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LA DEFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE ET LE PRODUIT CONSIDERE  
48. Les États -Unis n'ont pas de réponse à apporter à l'absence de concordance délibérée cré ée 
par l'USITC entre le produit considéré et la définition de la branche de production nationale 
(c'est -à-dire que les GLD à entraînement par courroie étaient exclus du produit considéré, 
mais inclus dans la définition de la branche de production nationale ), car ils répètent 
simplement ce que l'USITC a fait. Toutefois, l'autorité compétente "a l'obligation de faire en 
sorte que la façon dont elle définit la branche de production nationale n'introduise pas de 
risque important d'asymétrie des données économiq ues et, par conséquent, de distorsion de 
son analyse de la situation de la branche de production". La manière dont l'USITC a construit 
la définition de la branche de production nationale pour mieux l'adapter aux besoins de la 
branche de production national e est remarquable. Non seulement la branche de production 
nationale incluait des producteurs de produits non concurrents, comme des parties de GLD, 
mais elle incluait aussi des producteurs de modèles de produits qui étaient expressément et 
arbitrairement e xclus du produit considéré. En effet, comme il a été indiqué, l'USITC a inclus  
les producteurs nationaux de GLD à entraînement par courroie dans le champ de la branche 
de production nationale tout en excluant  les GLD à entraînement par courroie du champ de s 
importations visées sans aucune explication.  
49. Les importations de ce type de produit présentaient une baisse globale et, par conséquent, 
leur exclusion augmentait les chances de constater l'existence d'un accroissement des 
importations. Dans le même t emps, il y avait encore des filiales étrangères des sociétés des 
États-Unis (Electrolux et Haier/GE) qui exportaient des GLD à entraînement par courroie vers 
les États -Unis. L'exclusion de ces produits mettrait donc ces filiales étrangères à l'abri d'une 
éventuelle mesure corrective de sauvegarde, alors que tous les concurrents mondiaux de ces 
filiales seraient visés par la mesure. L'USITC n'a jamais expliqué pourquoi les GLD à 
entraînement par courroie étaient exclus du produit considéré, même si les socié tés 
interrogées ont présenté plusieurs communications sur la question. Elle a seulement noté que 
"[l]a Commission n'[avait] pas besoin de modifier le champ de l'enquête pour considérer les 
importations de lave -linge n'entrant pas dans le champ de l'enquête  comme une autre cause 
de dommage...". Il ne s'agit pas d'une explication motivée et adéquate à l'appui du produit 
considéré et de la branche de production définis de manière arbitraire.  
50. Il est bien établi que la définition de la branche de production nationale ne peut pas exclure 
une partie des producteurs nationaux, comme les producteurs d'un certain type de produit, 
puisque cela créerait un risque de distorsion importante. La Corée estime que le fait d' ajouter  
des producteurs de produits qui vont au -delà de la gamme de produits définie par les autorités 
a également des effets de distorsion. La branche de production nationale définie de manière 
incorrecte a faussé l'examen pertinent du dommage et du lien de causalité effectué par l'USITC 
dans son ensem ble. 
VI.2.  L'USITC  A INCLUS A TORT DANS LA DEFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION 
NATIONALE DES PARTIES DE GLD  QUI N 'ETAIENT PAS EN CONCURRENCE AVEC LES 
PRODUITS IMPORTES  
51. Les États -Unis font valoir que les autorités compétentes sont libres d'inclure de s "différents 
types  de produits" dans la définition d'une branche de production nationale pour autant que WT/DS546/R/Add.1  
 
- 39 - 
  chaque "type" soit "similaire ou directement concurrent"  par rapport au produit importé. La 
Corée souscrit à cette affirmation en principe, mais cela n'était pas la situation factuelle dans 
l'enquête correspondante où: i) la branche de production nationale incluait à la fois des parties 
de GLD et des GLD finis, qui ne sont pas différents "types" de produits, mais des produits 
complètement différents, qu i présentent des caractéristiques différentes et qui ne sont pas en 
concurrence, et ii) des parties nationales qui n'étaient même pas en concurrence avec les 
parties importées étaient incluses.  
52. Les États -Unis font également valoir que des parties étaie nt incluses dans le produit considéré 
afin d'éviter le contournement des droits sur les GLD finis. Toutefois, cela ne justifie pas 
d'inclure dans la définition de la branche de production nationale des produits qui ne sont pas 
"similaires ou directement co ncurrents". L'Accord sur les sauvegardes ne mentionne pas le 
contournement comme base pour déroger aux disciplines pertinentes. Aucune mesure de 
sauvegarde ne peut être imposée pour protéger les producteurs nationaux de produits "non 
similaires", comme ceu x qui n'ont "qu'un rapport de concurrence éloigné ou ténu avec les 
produits importés". Toutefois, c'est exactement ce que l'USITC a fait en incluant des parties 
de GLD, qui étaient reconnues comme n'étant pas en concurrence avec des unités ou des 
parties d e GLD nationaux.  
53. En outre, les États -Unis avancent un argument formaliste erroné selon lequel des parties 
pouvaient être incluses dans la définition de la branche de production nationale parce qu'elles 
étaient "similaires" aux parties importées, même s i elles n'étaient pas en concurrence avec 
celles -ci. Toutefois, les États -Unis se méprennent fondamentalement sur la nature et l'objet 
du critère de similarité, tel qu'il est utilisé dans plusieurs accords de l'OMC, en laissant 
entendre que ce critère ne s e rapporte pas à l'identification de produits qui sont en 
concurrence. Le critère de similarité est un concept fondé sur le marché permettant d'identifier 
les produits qui sont dans un rapport de concurrence quasiment parfait en tant que produits 
interchan geables. Il ne concerne pas les produits qui ont en commun seulement certaines 
caractéristiques physiques, certaines utilisations et certains circuits de commercialisation. En 
l'absence de concurrence sur le marché, il ne pourrait jamais y avoir une consta tation de 
similarité.  
54. Alors que la "similarité" implique une substituabilité presque parfaite ("[un] degré de 
concurrence [qui est] plus élevé que simplement important"), des produits "directement 
concurrents ou directement substituables" seraient ceux  qui sont en concurrence à un degré 
moindre. Par conséquent, pour que deux produits soient "similaires" – par définition –, ils 
seront en concurrence très étroite sur le marché. Si des produits ne sont pas en concurrence, 
ils ne peuvent pas véritablement ê tre des "produits similaires".  
55. Les États -Unis s'appuient dans une large mesure sur les critères habituels de l'Organe d'appel 
pour déterminer la "similarité", comme "les caractéristiques physiques des produits", la 
"mesure dans laquelle les produits pe uvent avoir les mêmes utilisations finales ou des 
utilisations finales semblables", et "la classification internationale des produits à des fins 
tarifaires". Ils essaient de transformer le critère de "similarité" en un critère de "similarité 
physique". Tou tefois, ces critères ne sont pas exhaustifs et ne constituent pas des dispositions 
conventionnelles et, surtout, ce sont des "outils dont les groupes spéciaux disposent pour 
organiser et évaluer les éléments de preuve relatifs au rapport de concurrence  entre et parmi 
les produits". En se concentrant indûment sur certaines caractéristiques physiques des 
produits, tout en faisant complètement abstraction de la question de la concurrence, les 
États-Unis ont mis la charrue avant les bœufs. En particulier, l'USI TC n'a pas dûment examiné 
les "utilisations finales" et les "goûts et habitudes des consommateurs" entre autres critères 
de similarité habituels. Si l'USITC avait correctement examiné les "goûts et habitudes des 
consommateurs" ou les "utilisations finales" , elle n'aurait jamais pu parvenir à la conclusion 
erronée selon laquelle les parties de GLD nationales et les parties de GLD importées étaient 
"similaires" étant donné leur absence totale de substituabilité. Une application correcte des 
critères de simila rité aurait donc dû révéler le rapport intrinsèque entre le concept de similarité 
et celui de produits ayant une substituabilité concurrentielle presque parfaite.  
56. Il ne fait aucun doute qu'il ne suffisait pas que l'USITC fonde sa constatation de "simil arité" 
entre les parties importées et les parties nationales sur le fait allégué que ces parties avaient 
"des caractéristiques inhérentes ou intrinsèques pour l'essentiel identiques", en particulier 
lorsque des éléments de preuve concluants indiquaient qu' il n'y avait aucune concurrence sur WT/DS546/R/Add.1  
 
- 40 - 
  le marché entre les produits. Les parties de GLD importées et les parties de GLD nationales 
ne répondaient pas à la même demande. Cette erreur est encore aggravée par le fait que 
l'USITC avait initialement constaté que l es parties importées et les parties nationales n'étaient 
pas dans un rapport de concurrence.  
VII. ALLEGATION 4: LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS DETERMINE CORRECTEMENT QUE LA BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE AVAIT SUBI UN "DOMMAGE GRAVE " 
57. Les États -Unis n'ont pa s fourni une explication motivée et adéquate à l'appui de la constatation 
selon laquelle la branche de production nationale avait subi un "dommage grave". L'USITC a 
constaté l'existence d'un "dommage grave" essentiellement sur la base d'une seule tendance 
négative – la rentabilité –, tout en faisant abstraction de tous les autres facteurs qui 
présentaient des tendances positives. Il n'y avait assurément aucun dommage grave 
équivalant à "une dégradation générale notable" de la situation de la branche de prod uction 
nationale.  
58. Spécifiquement, les États -Unis i)  n'ont pas examiné tous les facteurs relatifs au dommage 
pertinents; ii)  n'ont pas procédé à l'évaluation sur le fond requise de la "dégradation générale 
notable" de la branche de production nationale;  iii) n'ont pas procédé à un examen objectif 
du seul facteur relatif au dommage qui présentait d'après les allégations une tendance 
négative; et iv)  n'ont pas expliqué en quoi les circonstances limitées du dommage allégué 
étaient si "graves" qu'elles justi fiaient la mesure corrective de sauvegarde. De plus, v)  l'USITC 
n'a pas dûment évalué le facteur "part du marché national absorbée par les importations 
accrues"; et vi)  l'analyse du dommage faite par l'USITC était faussée par l'utilisation de 
données relat ives à des produits qui étaient exclus du champ de l'enquête et par le recours 
arbitraire à des ensembles de données différents.  
59. Pour les raisons exposées ci -dessous, la Corée estime que les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:1  a), 4:2 a) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
Par conséquent, les États -Unis ont également violé l'article 11:1  a) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
VII.1.   L'USITC  N'A PAS EXAMINE TOUS LES FACTEURS RELATIFS AU DOMMAGE ENUMERE S A 
L'ARTICLE 4.2 A) 
60. Les États -Unis contestent que l'USITC n'a pas évalué tous les facteurs relatifs au dommage 
pertinents. Ils font valoir que "le rythme d'accroissement des importations du produit 
considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs" et "la part du marché 
intérieur absorbée par les importations accrues" ont été examinés par l'USITC. À l'appui de 
cet argument, ils se réfèrent à des sections du rapport de l'USITC autres que celle dans laquelle 
le dommage est é valué. Toutefois, dans ces sections du rapport, l'USITC indique simplement 
que l'accroissement des importations était "constant" et que les importations augmentaient 
leur "pénétration du marché des États -Unis". Ces brèves références descriptives, qui ne 
peuvent pas être examinées par le Groupe spécial étant donné l'absence de données non 
supprimées disponibles, ne constituent pas l'"évaluation" requise de ces facteurs obligatoires 
aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave.  
61. En outre,  dans son examen du dommage, l'USITC n'a tout simplement pas pris en 
considération, et encore moins évalué correctement, ces deux facteurs. L'argument de la 
Corée n'est pas une plainte formaliste concernant la structure du rapport de l'USITC dans 
lequel ce s facteurs étaient examinés. Le fait est qu' aucune section du rapport de l'USITC 
n'"évalue" ces facteurs dans le cadre d'une évaluation du point de savoir s'il y avait une 
dégradation générale notable de la situation de la branche de production.  
VII.2.  L'USITC  N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN OBJECTIF DE LA "DEGRADATION GENERALE 
NOTABLE " DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
62. Les États -Unis font valoir que l'examen et l'explication de l'USITC établissaient correctement 
la situation dommageable "générale" de l a branche de production même si 13 facteurs 
présentaient des tendances positives. Ils font également valoir que la détermination de 
l'existence d'un dommage reposait sur "six facteurs" (par opposition à un facteur) et que WT/DS546/R/Add.1  
 
- 41 - 
  l'USITC a expliqué de manière adéq uate pourquoi les facteurs qui présentaient des tendances 
positives n'"affaibli[ssaient] pas sa détermination". Toutefois, l'affirmation des États -Unis 
selon laquelle la détermination de l'existence d'un dommage grave était fondée sur six facteurs 
est bel et bien contredite par le rapport de l'USITC. Cela est clair.  
63. Bien que la Corée hésite à exclure complètement même la possibilité théorique qu'il puisse y 
avoir une situation particulière de dommage grave où essentiellement un seul facteur relatif 
au dommage présenterait des tendances négatives, en tout état de cause, il s'agirait d'une 
situation très rare qui exigerait une explication claire et particulièrement convaincante. La 
raison en est que les facteurs relatifs au dommage qui doivent être évalués  au titre de 
l'article  4:2 a) devraient généralement éclairer la "dégradation générale" de la branche de 
production nationale. En principe, donc, une constatation de l'existence d'un dommage grave 
devrait être fondée sur l'établissement d'une dégradation n otable de la situation générale de 
la branche de production nationale, qui devrait être observée pour tous les facteurs relatifs au 
dommage. De plus, étant donné le lien étroit entre les profits/pertes et plusieurs autres 
facteurs relatifs au dommage prévu s à l'article 4:2 a), on s'attendrait à ce que le dommage 
grave soit également révélé par d'autres facteurs que les profits/pertes, mais pas 
nécessairement à des degrés semblables.  
64. Cela n'a jamais été le cas dans l'enquête correspondante. Le rapport de  l'USITC montre que 
la branche de production nationale, entre autres choses, a augmenté  la production, la capacité 
et l'utilisation; a augmenté  les ventes dans le segment de produits le plus important; a 
augmenté  les recettes; n'a pas perdu de part de marc hé du fait de la concurrence des 
importations; a augmenté  l'emploi, les salaires et la productivité; a augmenté  les dépenses 
de R&D; et n'a été affectée par aucune sous-utilisation des installations de production. De fait, 
l'ajout d'une nouvelle capacité p endant la période couverte par l'enquête confirme que la 
branche de production était disposée à réaliser des investissements et en mesure de le faire, 
ce qui est un indicateur important de la santé générale de la branche de production. L'USITC 
a également constaté que la branche de production nationale n'avait pas été affectée par une 
sous-utilisation importante des installations de production et qu'il n'y avait pas eu de chômage 
ou de sous -emploi notable. Il s'agit d'une longue liste de facteurs positifs q ui n'étaye tout 
simplement pas la conclusion selon laquelle il y avait une "dégradation générale notable de la 
situation de la branche de production nationale".  
65. Étant donné ces faits, pour que l'USITC constate l'existence d'un "dommage grave" pour 
l'essentiel basé sur un seul facteur relatif au dommage présentant des tendances négatives, 
il doit y avoir une explication très convaincante  de la façon dont un facteur justifie une 
constatation de "dégradation générale  notable de la situation d'une branche d e production 
nationale" à la lumière de tous les autres facteurs. Or, il n'y en avait aucune.  
66. Enfin, les États -Unis ne traitent pas du tout l'argument de la Corée selon lequel l'USITC n'a 
même jamais commencé à examiner si le dommage allégué était de n ature à constituer une 
dégradation générale "notable" de la situation de la branche de production nationale. Rien 
dans le rapport de l'USITC ou dans les communications des États -Unis n'appuie la conclusion 
selon laquelle ce critère a été respecté en l'espè ce. 
VII.3.   L'USITC n'a pas procédé à un examen objectif du facteur "profits et 
pertes"  
67. Les États -Unis font valoir que l'examen était approprié et que la constatation était étayée par 
des conclusions motivées. Par contre, ils reconnaissent effectivemen t que l'USITC n'a pas pris 
en considération les éléments de preuve versés au dossier concernant les pratiques de fixation 
conjointe des prix des lave -linge et des sèche -linge, et les données relatives aux profits 
globaux connexes pour le segment du blanchi ssage. Ils admettent donc que l'USITC a rejeté 
ces arguments importants et bien étayés. La raison du rejet de ces renseignements par l'USITC 
était le fait qu'ils ne se rapportaient pas à un produit "similaire ou directement concurrent", 
car les sèche -linge n'étaient pas des produits visés. L'USITC a également considéré que le 
PDG de Whirlpool niait cette réalité concernant la fixation conjointe des prix. Il n'y a pas eu 
d'autre analyse ou conclusion "motivée", car ces deux arguments – l'un formaliste concer nant 
le champ de la branche de production et l'autre anecdotique et fondé sur la propre déclaration 
du requérant – étaient les seules raisons du rejet de l'argument étayé des sociétés interrogées.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 42 - 
  68. Toutefois, la Corée estime que ces raisons ne justifiai ent pas le refus d'examiner des 
renseignements pertinents qui avaient des répercussions importantes pour le facteur clé sur 
lequel l'analyse du dommage s'appuyait. L'USITC était tenue d'examiner objectivement "tous 
les facteurs pertinents" qui "influaient"  sur la situation de la branche de production nationale. 
La pratique de fixation conjointe des prix et la rentabilité globale des producteurs nationaux 
dans le segment du blanchissage étaient de toute évidence de tels facteurs "pertinents" qui 
devaient êtr e examinés et évalués De plus, ces fait étaient étayés par des éléments de preuve 
empiriques et une analyse économique approfondie.  
69. Par conséquent, l'USITC n'aurait pas dû refuser d'examiner ces éléments de preuve au 
moment de déterminer l'existence d' un dommage grave, mais aurait plutôt dû les examiner  
objectivement et fournir une explication motivée et adéquate à l'appui de sa constatation à la 
lumière de ces éléments de preuve. Le simple fait de conclure que le "dossier est peu 
concluant" n'est pas une explication motivée et adéquate dès lors qu'il existe d'autres 
explications plausibles des faits figurant dans le dossier. Par conséquent, l'USITC n'a pas 
examiné les éléments de preuve versés au dossier qui montraient que la situation financière 
globa le de la branche de production nationale était solide, et que toute perte alléguée dans le 
segment étroit des ventes de GLD ne représentait pas un dommage grave.  
VII.4.   La détermination de l'existence d'un dommage établie par l'USITC était 
viciée par sa d éfinition erronée de la branche de production nationale  
70. Les États -Unis font valoir que la définition de la branche de production nationale n'a pas eu 
d'effet sur leur détermination de l'existence d'un dommage grave, même si l'USITC avait créé 
une absen ce de concordance délibérée entre le produit utilisé pour déterminer l'existence d'un 
accroissement des importations, d'une part, et la branche de production nationale utilisée pour 
déterminer l'existence d'un dommage grave, d'autre part. Ils reprennent si mplement la 
position erronée selon laquelle la définition de la branche de production nationale était 
appropriée. Toutefois, une définition erronée de la branche de production nationale amènera 
nécessairement à établir des déterminations de l'existence d'u n dommage et d'un lien de 
causalité erronées.  
71. Une autre distorsion a été créée en faisant abstraction d'une manière sélective des données 
financières des producteurs nationaux de GLD à entraînement par courroie, tout en tenant 
apparemment compte d'autr es facteurs relatifs au dommage pour ces producteurs. Les 
États-Unis reconnaissent que l'USITC s'est appuyée sur certaines des données des producteurs 
de GLD à entraînement par courroie pour une partie de son analyse du dommage, mais a 
exclu les renseignem ents lors de l'analyse des données financières de la branche de production 
nationale. Ils font valoir que c'était "en raison de lacunes dans les données [financières] 
présentées", mais ils n'expliquent pas quelles étaient ces lacunes et n'ont pas fourni no n plus 
la partie non caviardée du rapport de l'USITC afin que le Groupe spécial puisse examiner cette 
question de façon objective. En tout état de cause, l'USITC avait la responsabilité de procéder 
à une évaluation objective fondée sur des renseignements p ositifs et des "données objectives" 
concernant la situation de la branche de production, mais elle a créé une situation dans 
laquelle les données de certains producteurs étaient utilisées pour certaines mesures tandis 
que d'autres mesures, y compris en par ticulier les résultats financiers, étaient déterminées 
sur la base d'un sous -ensemble plus petit sans qu'aucune explication motivée ou adéquate ne 
justifie cette approche arbitraire.  
VIII.  ALLEGATION 5: LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS ETABLI L 'EXISTENCE D 'UN "LIEN DE CAUSALITE " ENTRE 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS ALLEGUE ET LE DOMMAGE GRAVE ALLEGUE  
72. Les États -Unis ont imposé la mesure de sauvegarde visant les GLD sans avoir démontré 
correctement l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations allégué 
et le dommage grave allégué subi par la branche de production nationale. En particulier, 
l'USITC n'a pas fourni une explication motivée et adéquate à l'appui de l'existence d'un lien 
de causalité à la lumière de l'absence générale de coïncidence entre les tendances des facteurs 
relatifs au dommage, dont l'évolution était généralem ent positive, et l'accroissement allégué 
des importations de GLD. Une explication motivée et adéquate exigeait également une 
explication plausible des raisons pour lesquelles l'accroissement des importations n'avait pas 
entraîné de façon concomitante une t endance négative de bon nombre des facteurs relatifs WT/DS546/R/Add.1  
 
- 43 - 
  au dommage. Étant donné l'absence de coïncidence, une analyse très convaincante était 
requise. Toutefois, le rapport de l'USITC n'en présentait aucune.  
73. En outre, l'USITC n'a pas examiné correctement les conditions de concurrence et les effets 
liés aux prix. Par exemple, l'analyse de la dépression des prix faite par l'USITC était en fait 
une simple observation concernant une baisse  des prix. De plus, les comparaisons de prix de 
l'USITC excluaient catég oriquement les GLD à chargement par le haut à agitateur 
particulièrement bon marché, qui représentaient 50% de toutes les ventes intérieures pendant 
la période couverte par l'enquête. Les comparaisons de prix n'étaient donc pas du tout 
représentatives de l a branche de production nationale. En outre, six produits utilisés pour la 
fixation des prix utilisés exclusivement dans les comparaisons étaient définis de manière 
indûment large, chacun incluant de multiples modèles présentant diverses fonctions et, par 
conséquent, d'importantes variations de prix au cours d'un trimestre donné. Les données 
relatives aux prix de l'USITC étaient donc indûment larges et peu instructives. Pour obtenir 
des renseignements probants sur la concurrence par les prix effective entre  les modèles, 
l'USITC aurait dû exiger des données relatives aux prix pour chaque modèle apparié dans 
chaque catégorie de produits utilisés pour la fixation des prix. Ces données auraient permis à 
l'USITC de faire des comparaisons de prix entre des modèles  étroitement appariés. D'autres 
lacunes viciaient l'analyse des prix faite par l'USITC comme son utilisation indue dans la 
présente enquête en matière de sauvegardes globale  des comparaisons de prix faites dans 
l'enquête  antidumping  visant les GLD en prove nance de Chine . 
74. Enfin, l'USITC n'a pas évalué correctement les "autres facteurs" connus causant un dommage 
à la branche de production, y compris en ne dissociant et distinguant pas correctement leurs 
effets. Dans le cadre de son critère de la "cause su bstantielle" incompatible avec les règles de 
l'OMC, elle a reconnu qu'il y avait d'autres facteurs ayant une incidence négative sur la 
situation de la branche de production. Toutefois, sur la base d'une analyse très superficielle, 
elle a constaté que ces " autres facteurs" n'étaient pas plus importants que l'accroissement 
des importations. Elle n'a pas essayé d'une autre façon de dissocier et distinguer ces autres 
facteurs. De plus, son évaluation de ces autres facteurs n'était pas objective.  
75. Pour les ra isons exposées ci -dessous, la Corée estime que les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au titre des articles 2:1, 3:1, 4:2  b) et 4:2 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes. Par conséquent, les États -Unis ont également violé l'a rticle 11:1  a) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
VIII.1.  L'USITC  N'A PAS EXAMINE CORRECTEMENT LA COÏNCIDENCE ENTRE LES TENDANCES DES 
IMPORTATIONS ET LES TENDANCES DES FACTEURS RELATIFS AU DOMMAGE  
76. Les États -Unis font valoir que l'USITC a démontré l'existence d'une coïncidence des tendances 
quant à la manière dont l'accroissement des importations causait des pertes financières à la 
branche de production. Toutefois, l'intégralité de cette "constatation" se rapporte à l'évolution 
des prix, et non à d' autres facteurs pertinents pour évaluer le dommage grave. L'évaluation 
du prix n'est qu'un facteur parmi de nombreux autres pour évaluer l'incidence sur la 
concurrence et, de manière pertinente, le "prix" ne figure même pas parmi les facteurs 
énumérés à l' article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes. L'USITC a fait une analyse des prix 
isolée (et erronée) par opposition à l'analyse requise de la coïncidence entre les tendances 
des facteurs relatifs au dommage et les tendances des importations.  
77. Par exempl e, l'USITC n'a pas traité le fait que, malgré l'accroissement des importations 
allégué, il n'y avait effectivement aucune variation de la part de marché de la branche de 
production nationale. Il n'y avait pas non plus, concernant le lien de causalité, d'év aluation de 
l'absence de coïncidence entre l'accroissement des importations et les au moins 13 facteurs 
relatifs au dommage présentant des tendances positives mentionnés dans l'analyse du 
dommage grave. Cela ne constitue pas véritablement l'examen requis d e la coïncidence entre 
l'accroissement des importations et les tendances des facteurs relatifs au dommage.  
78. En réponse à l'argument de la Corée selon lequel l'USITC n'a pas examiné les tendances de la 
production, de la capacité, de l'utilisation, des re cettes, de l'emploi, des salaires et des 
dépenses de R&D, les États -Unis font valoir que la Corée n'a pas montré "en quoi les tendances 
pertinentes étaient incompatibles avec la constatation selon laquelle l'accroissement WT/DS546/R/Add.1  
 
- 44 - 
  d'importations à bas prix empêchai t des hausses de prix et déprimait les prix, entraînant une 
baisse des profits". La réponse des États -Unis montre la mesure dans laquelle leur approche 
est malavisée. Pour les États -Unis, tout est une question de prix alors que ce facteur n'est 
même pas me ntionné à l'article 4:2  a). L'argument de la Corée est qu'une analyse du lien de 
causalité qui cherche à établir l'existence d'une coïncidence des tendances doit examiner et 
expliquer pourquoi eu égard à un si grand nombre de facteurs relatifs au dommage u ne telle 
coïncidence n'existe pas. En fait, lorsqu'il n'y a pas de coïncidence, une explication 
particulièrement convaincante est requise. L'USITC n'a fourni aucune explication et l'argument 
circulaire des États -Unis ne fait que confirmer cela.  
VIII.2.  L'USITC n'a pas examiné correctement les conditions de concurrence 
dans la branche de production nationale, s'appuyant plutôt sur une 
analyse des prix erronée  
79. Les États -Unis n'ont pas de réponse à apporter au fait que l'USITC n'a pas évalué des facteurs 
autres que le prix dans son analyse du lien de causalité, même s'ils ont reconnu que ces 
facteurs étaient importants dans les décisions d'achat de GLD. La section du rapport de l'USITC 
relative aux conditions de concurrence ne fournit pas une analyse de l'i nteraction 
concurrentielle entre les importations et les produits nationaux, mais décrit plutôt les divers 
éléments d'information et conclut que les GLD produits dans le pays et les GLD importés sont 
"comparables" du point de vue des facteurs autres que le  prix. Cela n'est pas le type d'analyse 
des conditions de concurrence s'agissant de certaines tendances sur le marché pendant la 
période couverte par l'enquête qui est prescrit dans le cadre d'une analyse du lien de causalité. 
Ce n'est pas parce que des pr oduits peuvent être comparables que des facteurs autres que le 
prix deviennent dénués de pertinence. Or, c'est effectivement ainsi que l'USITC a traité ces 
facteurs autres que le prix.  
80. L'évaluation du lien de causalité faite par l'USITC était principal ement déterminée par son 
analyse relative aux prix, qui était également erronée et faussée. Entre autres choses, l'USITC 
a délibérément exclu de son analyse des prix les GLD à chargement par le haut à agitateur à 
bas prix, qui constituaient environ la moit ié des expéditions globales de la branche de 
production nationale pendant la période couverte par l'enquête, tout en incluant les mêmes 
GLD à agitateur dans son analyse du dommage en général. Pour effectuer une analyse des 
prix représentative, l'USITC aura it dû tenir compte de manière appropriée de la gamme de 
produits réelle existant sur le marché.  
81. L'exclusion par l'USITC des GLD à chargement par le haut à agitateur est particulièrement 
problématique car son analyse des effets sur les prix était princi palement fondée sur sa 
constatation de l'existence d'une sous -cotation des prix, qui aurait pu être différente (en fait, 
elle l'aurait fort probablement été) si les GLD à chargement par le haut à agitateur avaient 
été dûment incorporés dans les produits ut ilisés pour la fixation des prix dans l'enquête 
correspondante. Cette erreur à elle seule fait en sorte que rien ne peut plus sauver l'analyse 
des effets sur les prix profondément erronée de l'USITC.  
82. Sur ce point, les États -Unis soutiennent à tort que l'inclusion des GLD à chargement par le 
haut à agitateur dans les produits utilisés pour la fixation des prix aurait "donné peu de 
comparaisons de prix sinon aucune, étant donné le peu d'importations de ces GLD". Cet 
argument malavisé révèle seulement l'ap proche axée sur les résultats des États -Unis et de 
l'USITC dans l'enquête correspondante. En fait, les GLD à chargement par le haut à agitateur 
auraient pu être facilement couverts par au moins la moitié des six produits utilisés pour la 
fixation des prix,  simplement en ajoutant "avec agitateur ou sans agitateur" aux définitions 
des produits 3, 4 et 6, qui sont tous des GLD à chargement par le haut. C'est sans compter 
que de nombreux moyens plus efficaces et plus raisonnables de tenir compte des prix des GL D 
à chargement par le haut à agitateur étaient disponibles dans le cas où tous les produits 
utilisés pour la fixation des prix devaient être redéfinis. Dans la mesure où l'USITC a 
explicitement constaté que les GLD à chargement par le haut à agitateur étai ent en 
concurrence avec les GLD importés, elle aurait dû – ce qu'elle n'a pas fait – définir ses produits 
utilisés pour la fixation des prix de façon à couvrir et prendre en compte de manière appropriée 
les GLD à chargement par le haut à agitateur.  
83. En fait, la notion même de baisse des prix dont l'USITC a constaté l'existence est uniquement 
fondée sur les renseignements relatifs aux six produits spécifiques utilisés pour la fixation des WT/DS546/R/Add.1  
 
- 45 - 
  prix qu'elle a définis pour ses comparaisons de prix. Il est import ant de rappeler que l'USITC 
a reconnu que la quantité et la valeur  totales des expéditions aux États -Unis effectuées par la 
branche de production nationale augmentaient  annuellement. Par conséquent, même si la 
valeur des ventes de GLD des États -Unis avait augmenté de manière constante pendant toute 
la période couverte par l'enquête, les baisses de prix auxquelles l'USITC avait accordé de 
l'importance étaient simplement une construction fondée sur six catégories de produits qui 
n'incluaient pas la moitié de tous les types de GLD vendus aux États -Unis. 
84. De plus, les États -Unis n'ont pas de réponse à apporter au fait que la constatation de 
l'existence d'une dépression des prix établie par l'USITC était fondée sur son observation d'une 
simple baisse des prix.  Toutefois, la Corée a mis en avant que tant les prix à l'importation que 
les prix intérieurs avaient baissé pendant la période couverte par l'enquête, dans des 
fourchettes semblables. En plus de faire abstraction d'environ la moitié des ventes intérieures  
de GLD à chargement par le haut à agitateur des États -Unis dans l'analyse des prix, l'USITC 
n'a pas examiné si les importations étaient la raison véritable de la baisse des prix ou si les 
prix avaient en fait baissé en raison d'un autre facteur exogène. R ien ne permet de supposer 
que les importations devraient être la cause de la baisse des prix intérieurs et non un 
quelconque facteur exogène. Dans l'affaire Chine – AMGO , l'Organe d'appel a expliqué que le 
concept de dépression des prix "fai[sait] référenc e à une situation dans laquelle les prix 
[étaient] entraînés vers le bas, ou réduits, par quelque chose " et qu'"[u]n examen de la 
dépression des prix, par définition, exige[ait] davantage que la simple observation d'une 
baisse des prix". L'USITC n'a visibl ement pas satisfait au critère requis.  
85. Enfin, la Corée a signalé plusieurs autres vices fondamentaux dans la méthode et les données 
utilisées par l'USITC pour effectuer l'analyse des prix. Par exemple, les six catégories de 
produits n'étaient pas repré sentatives du marché des GLD des États -Unis, et les constatations 
de l'USITC concernant les modèles à agitateur étaient fondées presque exclusivement sur une 
évaluation qui avait été effectuée dans une enquête antidumping  antérieure visant des 
importations  en provenance de Chine . Cette comparaison des prix propre à la Chine fondée 
sur une catégorie de produits à un moment bien précis qui différait de la période couverte par 
l'enquête dans l'enquête en matière de sauvegardes correspondante ne constitue 
manif estement pas une base objective et fiable pour formuler des constatations dans cette 
enquête globale en matière de sauvegardes. En fait, elle constitue plutôt un autre puissant 
exemple du fait que l'enquête en matière de sauvegardes correspondante était ax ée sur les 
résultats.  
VIII.3.  L'USITC n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité en ce qui 
concerne les parties de GLD  
86. Les États -Unis reconnaissent que toute la détermination de l'existence d'un lien de causalité 
était fondée sur un examen des u nités de GLD et non sur la prise en compte de l'incidence 
des importations de parties  de GLD. La raison évidente est que les parties nationales n'étaient 
pas en concurrence avec les parties importées et que, par conséquent, les parties importées 
ne pouvaie nt pas causer un dommage aux parties nationales. Cela amène toutefois à se 
demander pourquoi les parties ont été incluses dans la détermination de l'existence d'un 
accroissement des importations.  
87. La Corée est d'avis qu'aucune mesure ne peut être imposé e sur un produit à moins qu'une 
constatation de l'existence d'un accroissement des importations causant un dommage grave 
n'ait été formulée. En l'espèce, de telles constatations n'ont pas été formulées en ce qui 
concerne les parties de GLD. Il ne suffit pa s d'inclure des parties et composants dans une 
mesure de sauvegarde fondée uniquement sur une préoccupation théorique concernant le 
contournement. S'il en était ainsi, les parties seraient toujours incluses dans une mesure et il 
ne serait jamais nécessaire  d'établir que les conditions pour l'imposition d'une mesure sont 
réunies pour les parties. Cela ne peut pas être exact. Dans la présente affaire, les faits 
démontrent de manière affirmative que les conditions n'étaient pas réunies pour l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde sur les parties de GLD.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 46 - 
  VIII.4.  L'USITC  N'A PAS DISSOCIE ET DISTINGUE CORRECTEMENT LES EFFETS D '"AUTRES 
FACTEURS " CAUSANT UN DOMMAGE  
88. Les États -Unis font valoir que l'USITC a fait en sorte que l'article 4:2  b) soit respecté parce 
que, tout en appliquant le critère de la "cause substantielle" incompatible avec les règles de 
l'OMC prescrit par la loi des États -Unis, elle a de plus déterminé d'une certaine manière que 
"l'accroissement des importations était "la seule explication" pour l e dommage grave subi par 
la branche de production nationale". Toutefois, en l'absence d'une quelconque explication 
valable quant à la nature et l'importance des effets dommageables de ces autres facteurs, le 
Groupe spécial ne peut pas simplement reconnaîtr e le bien -fondé de l'affirmation des 
États-Unis. En effet, l'USITC a seulement formulé une constatation relative de l'existence d'un 
dommage entre les différents facteurs relatifs au dommage connus. Elle laisse entendre que 
les "autres causes" ont contribu é au dommage grave allégué, mais qu'elles n'étaient pas "plus 
importantes" que l'accroissement des importations. Par conséquent, lorsque le critère de la 
"cause substantielle" est appliqué de cette manière, l'effet dommageable n'est pas dissocié et 
disting ué ipso facto  d'autres facteurs connus, comme des affaires antérieures l'ont bien établi.  
89. La Corée rappelle au Groupe spécial qu'il incombe dès lors aux États -Unis de réfuter son 
allégation prima facie  de violation. Le simple fait de donner d'autres interprétations des 
déclarations de l'USITC, comme les États -Unis le font, ne suffit pas pour ré futer l'allégation 
de la Corée. Fait important, les États -Unis n'ont pas de réponse à apporter sur ce point.  
90. En contradiction directe avec les constatations effectives de l'USITC, les États -Unis font valoir 
que l'USITC a constaté que deux "autres" fact eurs spécifiques (c'est -à-dire la "fixation 
conjointe des prix" et la "dégradation de la marque") n'avaient causé aucune partie du 
dommage. Toutefois, la constatation effective de l'USITC présente une tout autre situation. 
S'agissant de la "fixation conjoi nte des prix", par exemple, l'USITC a initialement juxtaposé 
diverses déclarations présentées par le requérant et les sociétés interrogées, et a considéré 
que le "dossier [était] peu concluant" sur le point de savoir "si Whirlpool et GE vend[aient] 
des ens embles de GLD et de sèche -linge appariés au même prix de gros net". Dans la section 
du rapport de l'USITC relative au lien de causalité, l'USITC a expressément constaté ce qui 
suit: "[i]ndépendamment de la mesure dans laquelle la branche de production nati onale 
vendait des GLD et des sèche -linge appariés au même prix de gros net, nous constatons que 
la fixation conjointe des prix des GLD et des sèche -linge appariés par la branche de production 
nationale n'était pas une cause de dommage importante pour la br anche de production 
nationale, et encore moins une cause plus importante que les importations." Il n'est pas 
crédible de faire sérieusement valoir comme le font les États -Unis que l'USITC a effectivement 
constaté que la "fixation conjointe des prix" n'avai t absolument aucun effet pour le dommage 
grave subi d'après les allégations par la branche de production nationale.  
91. Il en va de même de l'examen par l'USITC de la "dégradation de la marque des États -Unis". 
Bien que l'USITC n'ait pas laissé de "preuve i ndiscutable" concernant la "dégradation de la 
marque des États -Unis", comme elle l'a fait pour la "fixation conjointe des prix", la progression 
logique de son analyse du lien de causalité ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle a 
simplement affaibli, au lieu de nier complètement, la pertinence de la dégradation de la 
marque de la branche de production nationale. Cela est attesté par le fait que l'USITC n'a 
même pas essayé d'évaluer la nature de la demande autre que de remplacement, même après 
avoir été co ntrainte de confirmer qu'au moins le tiers de la demande globale sur le marché 
des GLD des États -Unis concernait une demande autre que de remplacement, comme les 
sociétés interrogées l'ont soutenu.  
92. La Corée affirme en outre que, en plus d'appliquer le "critère de la cause substantielle" 
incompatible avec les règles de l'OMC, l'USITC n'a pas dûment évalué l'effet d'autre facteurs 
causant un dommage. Cette dernière n'a pas procédé à un examen objectif et impartial de la 
question en faisant indûment abstra ction de bon nombre des éléments de preuve empiriques 
et des analyses présentés par les sociétés interrogées, tout en acceptant telles quelles des 
déclarations non étayées des requérants.  
93. Quant à la pratique de "fixation conjointe des prix", l'USITC n' a même pas essayé d'obtenir 
des renseignements pertinents concernant le secteur du blanchissage auprès des requérants 
(ce qui aurait mis en évidence une dynamique de fixation des prix entre les lave -linge et les 
sèche -linge) malgré le fait que la "fixation  conjointe des prix" était indubitablement une WT/DS546/R/Add.1  
 
- 47 - 
  pratique bien établie sur le marché, comme le président de l'USITC lui -même l'a expressément 
indiqué, et malgré les éléments de preuve économiques très clairs indiquant que les lave -linge 
et les sèche -linge ét aient des marchandises complémentaires et, par conséquent, que la 
"fixation conjointe des prix" était la façon de faire qu'adopteraient probablement des 
entreprises agissant de façon raisonnable sur le marché des GLD. L'USITC a tout simplement 
fait abstrac tion de tous les renseignements et analyses pertinents, traitant ceux -ci comme si 
c'était "ma parole contre la tienne" par rapport aux déclarations non étayées des requérants.  
94. Quant à la "dégradation de la marque", les sociétés interrogées ont fait val oir que les 
consommateurs nationaux optaient habituellement pour l'achat de GLD importés en raison de 
l'innovation et de l'image de marque de ces appareils, même lorsque leurs GLD avaient encore 
une existence fonctionnelle. En réponse à l'argument des soci étés interrogées selon lequel les 
importations répondaient en grande partie à une demande créée de toutes pièces à laquelle 
la branche de production nationale ne pouvait pas répondre, l'USITC a confirmé qu'au moins 
le tiers de la demande globale des États -Unis était constituée de cette demande autre que de 
remplacement. Toutefois, l'USITC s'est arrêtée là. Elle n'a même pas essayé d'examiner la 
nature de cette demande importante et le fournisseur de cette demande à la lumière des 
arguments et des éléments d e preuve présentés par les sociétés interrogées. Bien que les 
sociétés interrogées soient allées jusqu'à affirmer que "l'exclusion de FlexWash et de Sidekick 
rév[élait] que la part de l'ensemble du marché des États -Unis détenue par la branche de 
production  nationale pour les GLD avait légèrement augmenté", l'USITC n'a même pas pris la 
peine d'approfondir ces questions.  
95. L'approche de l'USITC concernant ces deux "autres facteurs" très contestés n'était 
certainement pas à la hauteur de l'enquête objective et raisonnable prescrite par l'Accord sur 
les sauvegardes.  
VIII.5.   L'analyse du lien de causalité de l'USITC était faussée par sa 
détermination erronée de l'existence d'un "accroissement des 
importations" et sa définition erronée de la branche de production 
nationale  
96. Les États -Unis n'ont pas de réponse à apporter à cette allégation, si ce n'est pour dire qu'elle 
"découle" strictement de l'allégation concernant la définition de la branche de production 
nationale. La Corée n'est pas d'accord. Mêm e si l'on devait supposer que, sur la base d'une 
approche formaliste, la définition de la branche de production nationale peut permettre 
d'inclure des producteurs de produits similaires ou directement concurrents, il faudrait quand 
même examiner si l'analy se du dommage et du lien de causalité était objective. Cela ne sera 
pas le cas advenant l'inclusion de producteurs de produits qui sont exclus de la gamme de 
produits.  
IX. ALLEGATION 6: LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS APPLIQUE LA MESURE DE SAUVEGARDE QUE DANS LA 
MESURE "NECESSAIRE " POUR REPARER LE DOMMAGE GRAVE ALLEGUE ET FACILITER L 'AJUSTEMENT  
97. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes parce qu'ils n'ont pas appliqué la mesure de sauvegarde " que dans la mesure 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave" et "que dans la mesure nécessaire 
pour faciliter l'ajustement". En particulier, la mesure de sauvegarde est incompatible avec ces 
obligations parce que les États -Unis i)  n'ont pas lim ité l'application de la mesure de 
sauvegarde au dommage grave allégué causé par l'accroissement des importations 
uniquement; ii)  n'ont pas tenu compte des restrictions à l'importation existantes résultant de 
mesures antidumping et compensatoires; iii)  ont imposé la mesure sur les parties de GLD 
même si celles -ci n'étaient pas en concurrence avec les produits nationaux "similaires" et ne 
causaient donc aucun dommage; iv)  n'ont pas limité le niveau des mesures à ce qui était 
nécessaire pour réparer le dommage  allégué; et v) n'ont pas fait en sorte que la mesure ne 
soit pas appliquée au -delà de ce qui était nécessaire pour faciliter l'ajustement.  
98. Pour les raisons exposées ci -dessous, la Corée estime que les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec  leurs obligations au titre des articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Par conséquent, les États -Unis ont également violé l'article 11:1  a) de l'Accord 
sur les sauvegardes.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 48 - 
  IX.1.  Les États -Unis n'ont pas limité la mesure de sauvegarde au domm age 
causé par l'accroissement des importations  
99. La seule réponse apportée par les États -Unis est que l'argument de la Corée "découle" de 
l'allégation concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave. Les États -Unis 
affirment à tort que l'USI TC a constaté que "le dommage grave constaté par l'USITC était 
imputable exclusivement à l'accroissement des importations". Toutefois, comme il a été 
indiqué, ce n'est pas ce que l'USITC a constaté. Cette dernière a reconnu qu'une partie du 
dommage grave s ubi par la branche de production nationale était causée par d'autres facteurs, 
bien qu'il ait été constaté que ces facteurs n'étaient pas des "causes importantes de dommage 
grave".  
100. Par conséquent, il ne devrait pas être contesté qu'il y avait un domma ge causé par d'autres 
facteurs, pour lesquels une analyse additionnelle était requise pour dissocier et distinguer ce 
dommage et faire en sorte que la mesure ne s'applique qu'au dommage causé par 
l'accroissement des importations. Toutefois, l'USITC n'a pas  fait une telle analyse, et la mesure 
allait donc au -delà de ce qui était nécessaire pour réparer le dommage causé par 
l'accroissement des importations uniquement.  
IX.2.  Les États -Unis n'ont pas tenu compte des mesures correctives 
commerciales existantes  
101. Les États -Unis font valoir qu'il n'y a pas d'obligations juridiques imposant à l'USITC de tenir 
compte des restrictions à l'importation de GLD existantes lorsqu'elle applique la mesure de 
sauvegarde. La Corée rappelle que trois des principales sources  d'approvisionnement étaient 
soumises à des droits additionnels élevés sur la base d'au total pas moins de quatre mesures 
antidumping et compensatoires. L'article 5:1 limite expressément l'application des mesures 
en prescrivant que la mesure ne s'applique "que dans la mesure nécessaire" pour réparer un 
dommage grave. Il situe la mesure de sauvegarde dans son contexte commercial spécifique 
qui inclut les mesures correctives commerciales existantes. Même les États -Unis indiquent que 
les mesures correctives co mmerciales ont eu pour effet de diminuer notablement les 
importations en provenance des pays visés, y compris la Corée. Toutefois, ils n'ont pas essayé 
d'adapter les mesures de quelque façon que ce soit pour tenir compte des mesures correctives 
commerciale s existantes. Ils auraient dû tenir compte de ces faits au moment d'adapter la 
réparation "nécessaire" au titre de la mesure de sauvegarde. Ils n'ont même pas essayé de le 
faire. 
102. Les États -Unis laissent entendre que l'USITC a tenu compte des ordonnanc es existantes en 
matière de mesures correctives commerciales, y compris dans le "modèle d'équilibre partiel" 
utilisé pour estimer les variations des prix et des quantités d'importations et de GLD nationaux. 
Toutefois, rien dans le rapport de l'USITC n'indi que que les ordonnances correctives 
commerciales ont été prises en compte dans la modélisation. Le modèle supposait que "les 
importations des États -Unis en provenance de pays qui [étaient] des partenaires des États -
Unis dans le cadre d'accords de libre -échange [n'étaient] pas visées par la mesure corrective 
[de sauvegarde]", ce qui était un postulat erroné étant donné que les États -Unis ont décidé 
d'inclure 16 partenaires dans le cadre d'accords de libre -échange, y compris la Corée, et de 
n'exclure que le C anada et un certain nombre de pays en développement. Par conséquent, il 
n'est pas pertinent de savoir si le modèle reflétait ou non les ordonnances correctives 
commerciale existantes car le modèle était fondé sur des hypothèses qui n'étaient pas vraies. 
En substance, le modèle était inutile, car il reflétait une situation différente de la réalité, et il 
ne pouvait pas étayer l'argument des États -Unis selon lequel l'USITC avait tenu compte des 
ordonnances correctives commerciales existantes au moment de déte rminer l'application de 
la mesure corrective de sauvegarde.  
IX.3.  Les États -Unis ont imposé la mesure sur les parties de GLD sans avoir 
dûment constaté l'existence d'importations causant un dommage  
103. Comme il a été indiqué, les États -Unis n'ont pas form ulé une constatation de l'existence d'un 
dommage causé par l'accroissement des importations de parties de GLD et confirment qu'il 
n'y avait pas de concurrence entre les parties de GLD importées et les produits nationaux 
similaires, et que la seule raison d 'appliquer la mesure aux parties importées était d'éviter le WT/DS546/R/Add.1  
 
- 49 - 
  "contournement" allégué. Toutefois, une mesure peut uniquement être "nécessaire" si elle 
répare un dommage grave et facilite l'ajustement. S'il n'y a pas de concurrence entre des 
produits importé s et des produits nationaux, des droits d'importation additionnels n'auront 
aucune incidence corrective. L'USITC n'a pas formulé de constatation concernant une menace 
de dommage grave en ce qui concerne les importations de parties et, par conséquent, il es t 
complètement infondé de faire valoir comme le font les États -Unis que l'imposition de la 
mesure sur les parties était nécessaire pour "prévenir" un dommage grave car cette possibilité 
se limite aux constatations de l'existence d'une menace de dommage gra ve. 
104. Les États -Unis n'étaient pas fondés à étendre l'application de la mesure aux importations qui 
n'étaient pas en concurrence en raison d'un risque futur, théorique, potentiel  de 
contournement par lequel les parties importées pourraient  contourner le s droits existants sur 
les unités de GLD et être converties aux États -Unis en GLD qui pourraient  être en concurrence 
avec les GLD nationaux et éventuellement causer un dommage grave. L'application d'une 
mesure de sauvegarde d'urgence à de possibles menaces  hypothétique dans l'avenir constitue 
un usage abusif de l'instrument, ce qui ne devrait pas être permis.  
IX.4.  Les États -Unis n'ont pas évalué le niveau et la forme de la mesure de 
sauvegarde à la lumière du dommage grave réel dont l'existence a été 
const atée 
105. L'USITC n'a pas évalué le niveau et la forme de la mesure de sauvegarde à la lumière du 
dommage grave réel dont l'existence a été constatée, qui était fondé pour l'essentiel sur les 
effets sur les prix entraînant des pertes financières. Les résul tats financiers sous la forme de 
pertes étaient en substance le seul facteur dont il a été constaté qu'il était négatif alors que 
plus de 13 autres facteurs présentaient des tendances positives. Il a été dit que ces pertes 
financières étaient "une conséque nce directe de la baisse des prix de vente des GLD produits 
dans le pays" et que "la seule explication pour la baisse des prix de la branche de production 
nationale ... [était] l'accroissement notable des importations à bas prix de GLD pendant la 
période c ouverte par l'enquête". L'USITC a également constaté que les importations à bas prix 
alléguées étaient vendues à des prix inférieurs aux prix intérieurs en moyenne de 14%.  
106. Étant donné ces constatations, la mesure dans laquelle les importations étaient  d'après les 
allégations vendues à des prix inférieurs aux prix intérieurs était très pertinente pour concevoir 
la mesure de sauvegarde visant les GLD afin qu'elle soit proportionnée  au dommage grave 
imputé à l'accroissement des importations. Par conséquen t, le fait de neutraliser l'écart de 
prix aurait remédié au dommage grave subi par la branche de production nationale, étant 
donné que ce sont les prix intérieurs plus bas qui étaient d'après les allégations 
"direct[ement]" responsables des pertes.  
107. Toutefois, en appliquant i)  des droits contingentaires de 20% pour au plus 1,2 million d'unités 
de GLD et un droit de 50% pour les importations ultérieures; et ii)  un droit de 50% pour les 
importations de parties dépassant 50  000 unités, la mesure de sauvega rde allait au -delà de 
ce qui était nécessaire pour réparer le dommage. Cela n'était pas nécessaire à la lumière des 
constatations de l'USITC selon lesquelles, en particulier, la sous -cotation moyenne des prix 
était de 14% seulement.  
108. La seule réfutation présentée par les États -Unis est que la référence par la Corée à la marge 
de vente à des prix inférieurs n'est "pas valable", puisqu'elle prend en considération les prix 
de vente intérieurs, et non les prix à l'importation. La Corée ne voit pas la pertinence de cette 
distinction. Si le dommage grave est lié à la dépression des prix intérieurs et à l'empêchement 
de hausses de ces prix (qui ont entraîné une aggravation des pertes financières), il est 
pertinent d'utiliser le prix inférieur allégué d es importations comme base pour déterminer ce 
qui est nécessaire pour prévenir et réparer le dommage grave. De plus, les États -Unis 
cherchent à écarter le fait qu'au moins deux commissaires de l'USITC pensaient comme la 
Corée que la mesure allait au -delà d e ce qui était nécessaire en laissant entendre que des 
"esprits raisonnables [pouvaient] être en désaccord". Bien entendu, ils veulent minimiser 
l'importance ce désaccord remarquable entre les commissaires, qui montrait que le niveau de 
la mesure dépassait  ce qui était nécessaire, mais ils ne sont pas en mesure d'expliquer 
pourquoi, malgré ces vues de deux commissaires, la mesure serait conforme à l'article 5:1.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 50 - 
  IX.5.   Les États -Unis n'ont pas fait en sorte que la mesure soit nécessaire pour 
faciliter l'ajustement  
109. Les États -Unis font valoir que la déclaration non étayée figurant dans la proclamation n°  9694 
selon laquelle la mesure préviendrait le dommage et "facilite[rait] l'ajustement positif à la 
concurrence des importations" était suf fisante pour respecter la deuxième phrase de 
l'article  5:1. La Corée n'est pas d'accord. La nécessité de faire en sorte que la mesure facilite 
l'ajustement est une obligation de fond, qui exige une analyse appropriée des faits pertinents. 
Même si des plans  d'ajustement ne doivent pas en soi être fournis dans chaque cas, il peut 
être souhaitable de présenter ou d'envisager ces plans pour apporter la preuve qu'un Membre 
se conforme à l'article à l'article 5:1. Dans l'enquête correspondante, il n'existe aucun élément 
de preuve indiquant que cette analyse a été faite. Même les plans présentés par la branche 
de production nationale laissaient à désirer puisqu'ils annonçaient principalement des 
engagements d'accroître les investissements uniquement. À aucun moment  l'USITC n'a 
examiné ces engagements généraux à la lumière de ses constatations concernant les pertes 
d'exploitation et la baisse des prix.  
110. De plus, tout ajustement doit clairement se rapporter à l'évolution des circonstances qui était 
"imprévue" et q ui a entraîné l'accroissement des importations causant le dommage grave. 
C'est la raison pour laquelle l'ajustement était nécessaire, c'est -à-dire parce que quelque 
chose d'imprévu était arrivé et la branche de production nationale ne s'y était pas ajustée  
auparavant. Comme l'USITC n'a jamais examiné ni identifié une quelconque évolution 
imprévue des circonstances, elle ne pouvait pas déterminer que la mesure était nécessaire 
pour faciliter l'ajustement non plus. La seule déclaration générale du Président d es États -Unis 
à laquelle les États -Unis font référence ne démontrait pas que les obligations pertinentes de 
l'Accord étaient respectées.  
X. Allégation 7: Les États -Unis ne se sont pas "efforc[és] de maintenir" un niveau de 
concessions substantiellement équ ivalent en violation des articles 8:1 et 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
111. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur 
les sauvegardes parce qu'ils ne se sont pas efforcés de maintenir un niveau d e concessions et 
d'autres obligations substantiellement équivalent au titre du GATT de 1994 avec la Corée. En 
particulier, ils n'ont pas ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable 
concernant une compensation sur le plan commercial, puisque  la Corée a seulement pris 
connaissance du champ et de la date d'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde visant 
les GLD 12 jours avant que la mesure ne prenne effet.  
112. En effet, le 23 janvier 2018, les États -Unis ont pris la décision concernant la nature, le niveau 
et la date d'application proposés de la mesure de sauvegarde visant les GLD et ont notifié 
cette décision à l'OMC le 26 janvier 2018. La mesure a été appliquée le 7 février 2018. Il 
n'était pas possible pour la Corée d'analyser la mesure finale et de se préparer à des 
consultations avec les États -Unis dans un délai d'à peine 12 jours. Dans l'affaire États-Unis – 
Tubes et tuyaux de canalisation , l'Organe d'appel a reproché aux États -Unis de ne pas s'être 
acquittés de leur obligation au titr e de l'article 8:1 alors que les renseignements concernant 
le champ et la date d'application de la mesure avaient été communiqués aux parties 
intéressées 18 jours avant que la mesure ne prenne effet. Dans la procédure visant les GLD, 
il y avait encore moin s de temps.  
113. Les États -Unis font valoir qu'ils se sont conformés aux articles 8:1 et 12:3 et ils font référence 
à une notification à l'OMC en date du 11 décembre 2017 considérée comme la date d'ouverture 
des consultations. À cette époque, toutefois, le s détails nécessaires concernant la forme, la 
nature et la date d'application de la mesure de sauvegarde finale proposée n'étaient pas 
encore connus; il n'y avait que le rapport de l'USITC avec les recommandations  adressées au 
Président des États -Unis conc ernant la prise de certaines mesures. Il y avait de nombreuses 
différences importantes entre les recommandations de l'USITC et la mesure de sauvegarde 
finale. C'est le 23 janvier 2018 seulement que la mesure finale proposée a été annoncée par 
le Président des États -Unis. WT/DS546/R/Add.1  
 
- 51 - 
  114. Enfin, les États -Unis font valoir que le délai était "largement" suffisant pour mener des 
consultations car la proclamation n°  9694 prévoyait un "délai supplémentaire" pour les 
consultations après l'imposition de la mesure. Les États -Unis ne développent pas cet argument 
plus avant. Ils savent que l'obligation énoncée à l'article 12:3 impose de ménager des 
possibilités adéquates de consultation "préalable", et non des possibilités de mener des 
consultations une fois que la mesure est ent rée en vigueur. Cet argument est battu en brèche 
compte tenu du libellé exprès de l'Accord sur les sauvegardes.  
115. Pour les raisons exposées ci -dessus, la Corée estime que les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au titre des articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Par conséquent, les États -Unis ont également violé l'article 11:1  a) de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
XI. Allégation 8: Les notifications des États -Unis concernant les différentes décisions ne 
respe ctaient pas l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes  
116. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes parce qu'ils n'ont pas présenté de notifications immédiates des différente s 
décisions à l'OMC compte tenu du temps écoulé entre la décision et la notification s'y 
rapportant. De plus, les notifications ne contenaient pas tous les renseignements pertinents, 
en raison de la suppression indue de renseignements dont il était allégué  qu'ils étaient 
confidentiels et du fait de ne pas avoir fourni de résumés non confidentiels adéquats.  
117. Les États -Unis conviennent que les Membres doivent notifier l'ouverture d'enquêtes "tout de 
suite, sans délai ou instantanément". L'enquête visant l es GLD a été ouverte le 5 juin 2017, 
mais les États -Unis n'en ont pas informé immédiatement les autres Membres puisqu'il leur a 
fallu sept jours supplémentaires pour présenter une notification à l'OMC, c'est -à-dire le 
12 juin 2017. Ce délai de sept jours p our notifier l'enquête visant les GLD à l'OMC était 
incompatible avec l'article 12:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes.  
118. S'agissant de l'allégation selon laquelle les États -Unis n'ont pas notifié immédiatement aux 
autres Membres de l'OMC la constatati on de l'existence d'un dommage grave établie par 
l'USITC, les États -Unis cherchent à justifier le délai de sept jours en laissant entendre que "le 
degré d'urgence et le besoin d'immédiateté n'étaient pas élevés". Toutefois, il n'appartient 
pas aux États -Unis de décider pour eux -mêmes si les circonstances étaient telles que 
l'immédiateté n'était pas "élevée". Les États -Unis ont déjà reconnu que le terme 
"immédiateté" signifiait que les notifications devaient être présentées "tout de suite, sans délai 
ou inst antanément". Ils ne l'ont pas fait puisqu'ils ont attendu sept jours pour notifier la 
constatation de l'existence d'un dommage grave.  
119. Les États -Unis laissent également entendre que le retard était justifié parce que la notification 
devait être "adapté e" à l'OMC et les fonctionnaires responsables étaient "très occupés". Cela 
peut expliquer pourquoi la notification a tardé, mais cela ne justifie pas le retard. De fait, la 
Corée estime qu'il n'y a pas de raison pour laquelle les États -Unis n'auraient pas pu agir avec 
le niveau d'urgence requis vu que la notification ne comprenait que trois pages et n'avait pas 
besoin d'être traduite, et que les États -Unis n'étaient apparemment pas confrontés à un 
manque de ressources justifiant un retard.  
120. S'agissant d e l'allégation selon laquelle les États -Unis n'ont pas fourni tous les renseignements 
pertinents dans leur notification au titre de l'article 12:1  b), les États -Unis font valoir qu'ils 
n'étaient pas tenus de présenter des éléments de preuve concernant la c onstatation de 
l'existence d'un "dommage grave" établie par l'USITC parce que les commissaires n'avaient 
pas finalisé leurs "raisonnements individuels" et la "rédaction" de leurs points de vue. Le 
scénario que les États -Unis essaient de présenter est un no n-sens parce que dans quel 
scénario un Membre peut -il parvenir à une conclusion de dommage grave sans avoir d'abord 
déterminé que des renseignements pertinents appuient cette conclusion? Une telle 
constatation de l'existence d'un dommage grave n'aurait auc un fondement.  
121. De plus, aucune procédure interne ou autre règle nationale ne peut justifier un manquement 
à une obligation contractée dans le cadre de l'OMC. L'article 27 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités dispose qu'une partie à un tr aité ne peut invoquer les dispositions de WT/DS546/R/Add.1  
 
- 52 - 
  son droit interne comme justifiant la non -exécution d'un traité. Par conséquent, 
indépendamment de la question de savoir si les commissaires étaient ou non en train de 
finaliser leur constatation de l'existence d'u n dommage grave conformément à des procédures 
administratives internes, l'article 12:1 b) prescrit clairement que "tous les renseignements 
pertinents" soient communiqués dans la notification et dispose que cela comprend "les 
éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations" et non pas simplement une déclaration  
indiquant que cette constatation a été établie. L'USITC ne l'a pas fait.  
122. En fait, la notification complémentaire au titre de l'article 12:1  b) du 9 décembre 2017 indique 
clairement que les États -Unis ont cherché à remédier à la violation manifeste qui avait été 
commise en communiquant davantage de renseignements sur la constatation de l'existence 
d'un dommage grave. Toutefois, étant donné la prescription relative à une notification 
"immédiate", la Corée estime que cette notification complémentaire n'est pas conforme car 
elle a été faite plus de deux mois après la constatation de l'existence d'un dommage grave le 
5 octobre 2017.  
123. En dernier lieu, s'agissant de l'allégation selon laquelle les États -Unis n'ont pas communiqué 
tous les renseignements pertinents dans leur notification au titre de l'article 12:1  c), les 
États-Unis font valoir que le manquement à l'obligat ion de fournir des résumés non 
confidentiels des renseignements supprimés dans la notification ne peut pas "établir 
l'existence d'une incompatibilité avec l'article 12:2". Même si la Corée convient en principe 
que des renseignements confidentiels n'ont pas  à être divulgués dans des notifications 
adressées à l'OMC, cela ne signifie pas que les Membres peuvent simplement supprimer ces 
renseignements et priver des parties intéressées de leurs droits à une procédure régulière. 
Cela ressort clairement de l'artic le 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes, qui prescrit de donner 
un "résumé non confidentiel" de ces renseignements ou d'exposer les "raisons pour lesquelles 
un résumé ne peut pas être fourni". Les États -Unis n'ont pas fourni de tels résumés ou exposé 
les ra isons pour lesquelles "tous les renseignements pertinents" n'étaient pas communiqués 
dans la notification au titre de l'article 12:1  c). 
124. Pour les raisons exposées ci -dessus, la Corée estime que les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec le ur obligation au titre de l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Par conséquent, les États -Unis ont également violé l'article 11:1  a) de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
XII. ALLEGATION 9: LA MESURE DE SAUVEGARDE EQUIVALAIT A RETIRER OU A MOD IFIER DES CONCESSIONS 
DES ÉTATS-UNIS SANS JUSTIFICATION  
125. Les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994 parce 
que la mesure de sauvegarde équivalait à retirer ou à modifier des concessions sans 
justification. Les États-Unis font valoir que cette allégation corollaire ne devrait pas être 
examinée par le Groupe spécial. Toutefois, la Corée invite le Groupe spécial à se prononcer 
sur cette allégation car cela aiderait à régler de manière positive le différend entre le s parties.  
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 53 - 
  ANNEXE  B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
 
1. La situation financière de la branche de production de lave -linge des États -Unis a connu une 
baisse soutenue à partir de la période 2013 -2014, comme le confirment les renseignements recueillis 
par l'USITC (Commission du commerce international des États -Unis, ou "Commission") dans 
l'enquête globale en matière de sauvegardes contestée par la Corée. La vente à des prix inférieurs 
généralisée des GLD importés a entraîné la multiplication par deux des importations, qui ont atteint 
leur plus haut niveau en 2016. Les importations accrues à bas prix ont été vendues à des prix 
inférieurs à ceux de s lave -linge de production nationale, ont déprimé les prix de ces lave -linge et les 
ont empêché d'augmenter, ce qui a entraîné des pertes d'exploitation importantes et croissantes 
pour la branche de production nationale de produits similaires ou directemen t concurrents. Ce déclin 
abrupt s'est produit malgré des conditions du marché qui étaient par ailleurs favorables aux 
producteurs nationaux, y  compris une demande intérieure croissante et la disponibilité de produits 
nationaux que les consommateurs perceva ient comme étant aussi bons ou meilleurs que les produits 
importés concurrents.  
 
2. La branche de production nationale a d'abord cherché à résoudre les difficultés liées à 
l'accroissement des importations en demandant des mesures antidumping et compensatoi res. Au 
lieu de cela, chaque mesure antidumping (visant les lave -linge en provenance de la Corée, du 
Mexique et de la Chine) et mesure compensatoire (visant les lave -linge en provenance de la Corée) 
a entraîné un déplacement de la production vers un pays d ans lequel les lave -linge destinés à être 
exportés vers les États -Unis n'étaient pas visés par ces mesures correctives.  
 
3. En 2017, la branche de production nationale a présenté à l'USITC une demande visant à 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde à l'en contre des importations de GLD et de parties visées 
de toutes provenances. (On entend par "parties visées" une catégorie limitée qui ne comprend que 
les trois plus gros composants d'un lave -linge, et non la multitude de pièces qui constituent le produit 
fini.) La Commission a mené une enquête et constaté que l'accroissement des importations causaient 
un dommage grave à la branche de production nationale de lave -linge, et a recommandé l'imposition 
de contingents tarifaires sur les GLD et les parties visées. Le Président a imposé une mesure de 
sauvegarde similaire à bien des égards à la recommandation de l'USITC, dont il a dit qu'elle 
"facilitera[it] les efforts déployés par la branche de production nationale pour procéder à un 
ajustement positif à la concurre nce des importations et procuera[it] des avantages économiques et 
sociaux plus importants que les coûts".  
 
4. La Corée allègue que la mesure de sauvegarde visant les lave -linge et l'enquête 
correspondante de l'USITC étaient incompatibles avec le GATT de 19 94 et l'Accord sur les 
sauvegardes. Toutefois, les arguments qu'elle avance pour étayer ses allégations sont faux. La Corée 
s'appuie sur plusieurs interprétations erronées des engagements pertinents, ne tient pas compte de 
la totalité des éléments de preuv e et déforme les constatations des autorités compétentes.  
 
5. La Corée ne répond pas à la question factuelle de savoir si l'accroissement des importations 
s'est produit "par suite de l'évolution imprévue des circonstances". Elle suppose à tort que tout ce 
qu'elle doit faire pour établir une incompatibilité avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 est de 
montrer que les autorités compétentes n'ont pas formulé de constatation explicite sur ce point. La 
Corée interprète mal le texte et le contexte de l'article  XIX:1  a) et des articles premier et 3:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et cherche, en s'appuyant sur des déclarations erronées de l'Organe 
d'appel, à donner une lecture du texte de l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes qui inclut 
une obligation  qui n'y est pas énoncée. En fait, les éléments de preuve établissent que les 
producteurs étrangers ont développé une capacité imprévue d'accroître rapidement leur production 
de GLD pour le marché des États -Unis et de répartir ensuite rapidement la product ion entre les pays 
afin d'éviter les effets des mesures commerciales, et que l'accroissement des importations s'est 
produit par suite de cette évolution imprévue des circonstances. La Corée fait aussi erreur dans ses 
arguments concernant les "engagements a ssumés". Le rapport de l'USITC décrivait explicitement 
les concessions tarifaires que les États -Unis avaient accordées en ce qui concerne les GLD en cause WT/DS546/R/Add.1  
 
- 54 - 
  dans l'enquête en question, ce qui est suffisant pour établir que l'accroissement des importations 
s'était produit "par suite … des engagements, y  compris les concessions tarifaires, qu'une partie 
contractante a assumés en vertu du présent Accord".  
 
6. La détermination de l'existence d'un dommage grave établie par l'USITC est compatible avec 
les règles de  l'OMC. L'USITC a correctement défini le produit similaire national et la branche de 
production nationale, et a expliqué ses conclusions. Elle a aussi examiné les conditions de 
concurrence, les facteurs de dommage, et les autres causes de dommage qui lui a vaient été 
présentées par les parties, et donné une explication très détaillée de ses conclusions. L'USITC a 
constaté que la branche de production nationale subissait un dommage grave. Comme la 
Commission l'a expliqué, la branche de production nationale a investi massivement dans le 
développement et la production de nouveaux GLD compétitifs au cours de la période couverte par 
l'enquête et aurait dû être bien placée pour tirer parti de l'augmentation concomitante de la 
consommation apparente aux États -Unis. La Commission a constaté qu'au lieu de cela, "les résultats 
financiers de la branche de production nationale avaient brusquement reculé au cours de la période 
couverte par l'enquête, ce qui avait nécessité des réductions des dépenses d'équipement et en 
recherche -développement qui avaient mis en péril la compétitivité de la branche de production". La 
Commission a constaté que ces facteurs représentaient une "dégradation générale notable de la 
situation" de la branche de production nationale. Compte tenu de l a forte croissance de la demande, 
des coûts en hausse et de la compétitivité des GLD de la branche de production nationale, la 
Commission a constaté que "la seule explication de la baisse des prix de la branche de production 
nationale et de l'augmentation du ratio CMV/ventes nettes [était] l'augmentation notable des 
importations à bas prix de GLD pendant la période couverte par l'enquête".  
 
7. L'imposition par les États -Unis de la mesure de sauvegarde visant les lave -linge est compatible 
avec les articles  5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes. La mesure réparait le dommage causé 
par les importations  – et uniquement le dommage causé par les importations  – avec deux éléments. 
Elle remédiait à l'accroissement des importations en imposant un contingent tari faire fixé au niveau 
moyen des importations de la période 2014 -2016 durant laquelle le dommage s'est produit, avec un 
tarif hors contingent qui serait vraisemblablement dissuasif. La mesure remédiait aux bas prix avec 
un tarif contingentaire fixé à un nive au permettant de réduire ou d'éliminer l'empêchement de 
hausses de prix ou la dépression des prix. S'agissant des parties visées, les États -Unis ont imposé 
un contingent tarifaire dont le niveau reflétait les volumes des importations pendant la période 
couverte par l'enquête, dont les parties sont convenues qu'elles étaient quasi -exclusivement utilisées 
pour réparer des modèles vendus précédemment, avec une quantité additionnelle importante 
destinée à aider les producteurs dans leurs efforts visant à augmen ter la production dans les 
nouvelles installations aux États -Unis. La mesure n'a imposé aucun droit contingentaire, mais un 
taux hors contingent fixé dans le but de réduire toute incitation pour Samsung et LG à remplacer la 
production de machines ou de par ties visées prévue aux États -Unis par des parties visées importées 
en vue d'un simple assemblage. L'affirmation de la Corée selon laquelle cette combinaison 
d'éléments allait au -delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement" aux fins de l'article  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes est dénuée de 
fondement. En adaptant la mesure de sauvegarde pour qu'elle remédie aux aspects des importations 
que la Commission avait identifiés comme étant dommageables, les É tats-Unis sont restés dans les 
limites fixées à l'article  5:1. La Corée ne présente aucun élément pour étayer son allégation au titre 
de l'article  7:1 selon laquelle les États -Unis ont appliqué la sauvegarde pendant une période plus 
longue que ce qui était  nécessaire.  
 
8. Les allégations de la Corée au titre des articles  8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes 
concernant les prescriptions en matière de notification et de consultation sont dénuées de 
fondement. Les États -Unis ont notifié le Comité des sauveg ardes à chaque étape pertinente du 
processus d'adoption de la mesure de sauvegarde visant les lave -linge, depuis l'ouverture de 
l'enquête le 12  juin 2017, jusqu'à l'annonce de la mesure de sauvegarde définitive le 
23 janvier  2018. À chaque étape, les États -Unis ont présenté leur notification dans un délai d'une 
semaine après l'événement déclencheur  – largement dans les délais acceptés comme étant 
suffisants aux fins de l'article  12:1 de l'Accord sur les sauvegardes dans des rapports antérieurs de 
groupes sp éciaux ou de l'Organe d'appel. Chacune des notifications contenait tous les 
renseignements pertinents disponibles à ce moment -là, sauf si cela était nécessaire pour protéger 
les renseignements communiqués à l'USITC à titre confidentiel, conformément à l'ob ligation énoncée 
à l'article  3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Les États -Unis ont ménagé des possibilités de 
consultation préalable à partir du 11  décembre  2017 et ont permis que les consultations se 
poursuivent jusqu'au 22  février  2018. Tout au long de  ce processus, les États -Unis ont ménagé des WT/DS546/R/Add.1  
 
- 55 - 
  possibilités de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit, comme le prescrit l'article  12:3, et se sont efforcés de maintenir un 
niveau de concession s et d'autres obligations substantiellement équivalent avec ces Membres, 
comme le prescrit l'article  8:1. Les Membres représentant les plus gros exportateurs des lave -linge 
visés pendant la période couverte par l'enquête ont tenu des consultations avec les  États-Unis entre 
le 11 décembre  2017 et le 22  février  2018. Malgré les affirmations contraires de la Corée, les actions 
des États -Unis était compatibles avec les articles 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉ CLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA PREMIÈRE 
VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
 
9. Le GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes établissent le droit d'un Membre de 
suspendre ses engagements au titre de l'Accord sur l'OMC lorsqu'un produit est importé sur son 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave à sa branche de production nationale. La disponibilité de cette soupape de 
sécurité est l'un des fac teurs qui donne aux Membres l'assurance qu'ils peuvent accorder des 
concessions tarifaires qui, à l'avenir et dans d'autres circonstances, pourraient les empêcher de 
prévenir un dommage grave pour leurs économies et leurs parties prenantes. La protection d e ce 
droit est donc fondamentale pour assurer l'acceptation continue du système de l'OMC par tout 
Membre dont les pouvoirs publics ont une responsabilité envers ses citoyens.  
 
10. Pour être clair, c'est exactement ce que prévoit l'Accord sur les sauvegarde s. Son préambule 
préconise un "contrôle multilatéral sur les sauvegardes"  – non leur élimination. L'article premier 
reflète ce point, disposant que l'Accord "établit des règles pour l'application des mesures de 
sauvegarde", et le reste de l'Accord précise ces règles. Dans tout le texte on part du principe que 
les Membres appliqueront des mesures de sauvegarde dans les circonstances spécifiées. Les 
arguments de la Corée inversent cette logique et plaident plutôt en faveur d'une interprétation des 
disciplines  de l'Accord telle qu'aucune autorité compétente et aucun Membre ne pourrait les 
respecter dans la pratique. Selon cette approche, au lieu d'établir des lignes directrices pour les 
Membres, l'Accord sur les sauvegardes créé un champ de mines procédural san s issue viable. Les 
États-Unis vous demandent instamment de rejeter ce point de vue et son fondement supposé 
figurant dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dont la Corée 
donne, en grande partie, une lecture erronée.  
 
11. Premièrement, contrairement aux affirmations de la Corée et à sa lecture erronée des rapports 
interprétant l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX du GATT de 1994, les États -Unis ont agi 
d'une manière compatible avec l'Accord sur les sauvegardes en dé montrant que l'accroissement des 
importations s'était produit par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements assumés, conformément à l'article  XIX du GATT de 1994. Deuxièmement, 
contrairement aux arguments de la Corée, l 'USITC a agi d'une manière compatible avec l'Accord sur 
les sauvegardes lorsqu'elle a défini le produit similaire national et la branche de production nationale. 
Troisièmement, l'analyse approfondie que la Commission a faite du dommage grave contenait une 
explication détaillée de la manière dont les importations s'étaient accrues de façon notable et "à des 
conditions telles" qu'elles causaient un dommage grave à la branche de production nationale.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS À  LA PREMIÈRE 
VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
 
12. Il ressort de la déclaration liminaire de la Corée qu'elle n'a pas établi prima facie  l'existence 
d'une incompatibilité avec l'Accord sur les sauvegardes dans la constatation de l'USITC s elon laquelle 
l'accroissement des importations avait causé un dommage grave à la branche de production 
nationale. Dans sa déclaration, la Corée a affirmé à tort que les États -Unis n'avaient pas répondu 
aux arguments qu'elle avait avancés dans sa première c ommunication écrite. La Corée continue 
aussi d'exhorter le Groupe spécial à examiner la section relative au dommage grave du rapport de 
la Commission isolément, comme si les autres sections n'étaient pas pertinentes pour l'évaluation 
par la Commission des facteurs pertinents. En réalité, le rapport de la Commission doit être lu dans 
son ensemble. Enfin, la Corée remet en cause la fiabilité des données de la Commission relatives au 
volume des importations et aux prix, même si les deux producteurs coréens, LG  et Samsung, 
eux-mêmes ont communiqué ces données et recommandé cinq des six GLD pour lesquels des 
données sur les prix ont été collectées.  
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 56 - 
  13. Nous examinerons ensuite l'affirmation incorrecte de la Corée selon laquelle le Groupe spécial 
devrait examiner  la section relative au dommage grave du rapport de la Commission isolément de 
toutes les autres sections pertinentes de l'évaluation de la Commission. Rien ne permet à la Corée 
d'affirmer que la Commission n'a pas évalué d'une manière ou d'une autre certa ins facteurs 
pertinents, y compris le rythme d'accroissement du volume des importations, la part de marché des 
importations et d'autres facteurs indiquant une tendance défavorable à la branche de production 
nationale, simplement parce que l'USITC a choisi de présenter et d'organiser son analyse d'une 
manière différente de celle que la Corée aurait souhaité, selon ce qu'elle fait valoir.  
 
14. Enfin, nous examinerons l'affirmation incorrecte de la Corée selon laquelle les données de la 
Commission concernant l e volume des importations et les prix n'étaient pas fiables même si deux 
producteurs coréens eux -mêmes les avaient communiquées et étaient d'accord avec cinq des six 
produits utilisés pour la fixation des prix recommandés aux fins de la collecte de données . 
Contrairement aux arguments de la Corée, la Commission a fondé son analyse sur des données 
précises et fiables, y  compris en ce qui concerne l'accroissement des importations et son incidence 
sur les prix intérieurs et les comparaisons de prix.  
 
15. Nous examinerons à présent certaines des observations formulées au sujet de l'évolution 
imprévue des circonstances, en particulier celles qui ont été formulées par le Mexique lors de la 
séance avec les tierces parties en ce qui concerne le sens du mot "imprévu[ ]". Une obligation fondée 
sur une évolution de circonstances "imprévisible" est différente d'une obligation fondée sur une 
évolution de circonstances "imprévue" et imposerait aux Membres une nome plus stricte. La question 
qu'il convient de se poser n'est p as celle de savoir ce que les négociateurs "auraient pu imaginer", 
mais celle de savoir ce qu'ils avaient prévu. Par ailleurs, le fait qu'ils puissent s'attendre à un 
accroissement des importations en réponse à des concessions tarifaires ne signifie pas, c omme le 
laisse entendre le Mexique, que des "accroissements importants à court terme" doivent être acceptés 
comme étant "prévus". Le Mexique fait erreur, d'un point de vue factuel, car l'évolution imprévue 
des circonstances ne vient pas simplement, comme i l l'affirme, d'un accroissement des importations 
ou du fait que certains producteurs aient augmenté leur capacité jusqu'à un certain point. Ce qui 
était imprévu était la rapidité avec laquelle LG et Samsung ont augmenté à la fois la capacité et la 
producti on, ainsi que les déplacements rapides et successifs d'un pays à un autre. La Corée n'a 
fourni aucun élément permettant de penser autrement.  
 
16. Nous conclurons en abordant un dernier point systémique. En l'espèce, les arguments de la 
Corée concernant l'é volution imprévue des circonstances sont fondés sur des parties du 
raisonnement de l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Viande d'agneau  et États-Unis – 
Acier qui ne sont pas convaincantes en ce qui concerne les raisons que les États -Unis ont exp osées 
en détail dans leur première communication écrite. Par conséquent, le Groupe spécial n'est pas tenu 
de souscrire au raisonnement déficient développé dans ces rapports et ne devrait pas le faire. La 
démarche appropriée pour un groupe spécial de l'OMC,  prescrite à l'article  3:2 du Mémorandum 
d'accord, est d'appliquer les "règles coutumières d'interprétation du droit international public". Ces 
règles coutumières d'interprétation, telles qu'énoncées aux articles 31  à 33 de la Convention de 
Vienne sur le d roit des traités, n'attribuent aucune fonction interprétative aux rapports de règlement 
des différends. L'article 31 de la Convention de Vienne établit qu'"[u]n traité doit être interprété de 
bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du tr aité dans leur contexte et à la lumière 
de son objet et de son but". Dans le cadre d'un exercice d'interprétation, un groupe spécial de l'OMC 
peut juger approprié d'examiner un rapport antérieur, celui -ci pouvant aider à comprendre 
correctement une disposi tion de l'OMC interprétée conformément aux règles coutumières 
d'interprétation  – autrement dit, un rapport antérieur peut être examiné pour sa valeur de 
persuasion. Ainsi, le fait de s'appuyer sur des rapports antérieurs à titre de "jurisprudence" ou de 
traiter les interprétations de l'ORD dites "adoptées" comme des "orientations suffisantes" 
constituerait un erreur de droit grave.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA PREMÈRE SÉRIE DE 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
Question 4  
 
17. La Commission a défini le produit similaire national comme incluant les lave -linge à 
entraînement par courroie parce qu'elle a constaté qu'ils étaient similaires aux GLD importés, sur la 
base d'un examen approfondi des similitudes et des différences entre les  lave-linge à entraînement 
par courroie produits dans le pays et les GLD importés s'agissant des propriétés physiques, du WT/DS546/R/Add.1  
 
- 57 - 
  traitement douanier, du procédé de fabrication, des utilisations et des circuits de commercialisation. 
Après avoir constaté que des ar ticles produits dans le pays, y  compris des lave -linge à entraînement 
par courroie, étaient similaires aux produits importés faisant l'objet de l'enquête, la Commission 
n'avait pas besoin d'évaluer si l'un quelconque de ces produits était aussi "directemen t concurrent" 
des importations.  
 
Question 9 a ) 
 
18. La Commission ne s'est pas appuyée sur une approche de la ligne de produits pour définir la 
branche de production nationale. Conformément à l'article  4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, 
et à l'article  2:1 de cet accord, la Commission a défini la branch e de production nationale comme 
étant constituée des "producteurs … des produits similaires ou directement concurrents". Après avoir 
défini les produits nationaux similaires ou directement concurrents comme étant "tous les GLD, 
lave-linge à chargement par le haut à condensateur permanent fractionné/entraînement par 
courroie, lave -linge à chargement frontal à moteur à induction commandé/entraînement par courroie 
et parties visées de production nationale", la Commission a défini la branche de production natio nale 
comme étant "tous les producteurs nationaux de GLD, de lave -linge à chargement par le haut à 
condensateur permanent fractionné/entraînement par courroie, de lave -linge à chargement frontal 
à moteur à induction commandé/entraînement par courroie et de parties visées, y  compris Whirlpool, 
GE, Alliance et Staber" Sur cette seule base, la définition de la branche de production nationale 
donnée par la Commission était pleinement conforme aux articles  2:1 et  4:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 
Question 11 
 
19. Tout en reconnaissant que les importations de parties visées n'étaient pas en concurrence 
avec les parties visées ou GLD de production nationale, la Commission a constaté que 
l'accroissement important des importations visées dans leur ensemble, qui  consistaient presque 
entièrement en des GLD à bas prix, faisaient subir un dommage grave aux producteurs nationaux 
de GLD et de parties visées, dont les expéditions se composaient presque entièrement de GLD en 
concurrence directe avec les GLD importés.  
 
Question 12  
 
20. Ni l'Accord antidumping, ni l'Accord SMC n'exigent spécifiquement des autorités chargées de 
l'enquête qu'elles évaluent la rapport de concurrence entre la marchandise importée et la 
marchandise produite dans le pays dans le cadre de leur év aluation de la similarité. L'article  2.6 de 
l'Accord antidumping définit le "produit similaire" aux fins de cet accord comme "un produit 
identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel 
produit, d'un autre pro duit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré". La note de bas de page  46 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires contient un libellé identique. Aucune 
de ces dispositions ne prescrit de méthode particulière pour la définition d'un produit similaire 
national ou n'impose aux autorités chargées de l'enquête une obligation d'évaluer la relation de 
concurrence entre des articles nationaux et  des articles visés importés. Cela laisse aux autorités 
chargées de l'enquête la possibilité d'employer des méthodes appropriées pour définir le produit 
similaire national aux fins d'enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  
 
Question 14 a ) 
 
21. La Commission a reconnu que la part de marché de la branche de production nationale en 
2016 était similaire à celle en 2012, même après que les importations de GLD aient 
considérablement accru leur pénétration du marché des États -Unis. Né anmoins, la Commission a 
constaté que la concurrence des importations visées affectait négativement la part de marché de la 
branche de production nationale pendant la période couverte par l'enquête. Comme la Commission 
l'a expliqué, les fluctuations de la part de marché de la branche de production nationale coïncidaient 
avec les déplacements, par LG et Samsung, de la production de GLD d'un pays à un autre pendant 
la période, à mesure que les importations de GLD en provenance de la Corée et du Mexique, puis de 
la Chine, ont été soumises à des disciplines en matière de droits antidumping et compensateurs. En 
particulier, la Commission a noté que l'imposition de ces disciplines sur les GLD en provenance de 
la Corée et du Mexique coïncidait avec une hausse de la  part de marché de la branche de production 
nationale, tandis que le déplacement ultérieur de la production de GLD vers la Chine par LG et WT/DS546/R/Add.1  
 
- 58 - 
  Samsung a coïncidé avec des baisses de la part de marché de la branche de production nationale. 
L'imposition ultérieu re d'une ordonnance en matière de droits antidumping sur les GLD en 
provenance de la Chine coïncidait avec une nouvelle hausse de la part de marché de la branche de 
production nationale. Sur la base de ces données, la Commission a conclu qu'"il appara[issa it] que 
les niveaux des importations [avaient] été limités par une série d'ordonnances en matière de droits 
antidumping et compensateurs pendant la période couverte par l'enquête". En d'autres termes, 
l'accroissement important du volume des importations vi sées et de la part de marché pendant la 
période couverte par l'enquête s'est produit malgré l'imposition de mesures correctives 
commerciales compatibles avec les règles de l'OMC auxquelles LG et Samsung avaient complètement 
échappé à la fin de la période e n déplaçant la production vers la Thaïlande et le Viet Nam, qui ne 
faisaient l'objet d'aucune mesure.  
 
Question 30  
 
22. L'analyse des conditions de concurrence est un examen factuel qui diffère nécessairement 
d'une enquête à l'autre, de sorte qu'il n'est p as possible de donner une réponse générale à cette 
question. Dans le rapport sur les lave -linge, la Commission a reconnu que les importations de parties 
visées ne concurrençaient pas directement les parties visées produites dans le pays. Elle a examiné 
le rôle joué par les parties visées dans les ventes des producteurs nationaux et étrangers, à la fois 
pour le produit considéré et le produit similaire national. La quasi -totalité des expéditions et des 
importations de la branche de production nationale était  constituée de lave -linge, alors que les 
importations de parties visées étaient limitées aux faibles volumes nécessaires pour réparer des 
modèles de lave -linge importés spécifiques. Les sociétés interrogées n'ont présenté à la Commission 
aucun argument sel on lequel l'accroissement des importations visées pendant la période couverte 
par l'enquête consistait en des parties visées plutôt que des lave -linge ou que les parties visées 
avaient rompu d'une autre manière le lien de causalité entre l'accroissement de s importations et le 
dommage grave, confirmant que les parties visées n'étaient pas une condition de concurrence 
importante sur le marché des États -Unis. L'analyse des parties visées faite par la Commission sur la 
base d'un accroissement des importations e t du produit national similaire ou directement concurrent 
dans son ensemble était pleinement compatible avec ces éléments de preuve. Pour ces raisons, la 
Commission a raisonnablement axé son analyse des conditions de concurrence et du lien de causalité 
sur les lave -linge, qui représentent le lieu de la concurrence sur le marché des États -Unis. 
 
Question 34 a ) 
 
23. La constatation de la Commission selon laquelle "les données relatives aux produits utilisés 
pour la fixation des prix montrent que les GLD impor tés soutenaient la concurrence à presque tous 
les niveaux de prix sur le marché des États -Unis, y  compris ceux des GLD à chargement par le haut 
à agitateur produits dans le pays", était fondée sur une comparaison entre la valeur unitaire 
moyenne des expédi tions de la branche de production nationale pour différents types de GLD et les 
prix de vente des importateurs pour les six produits utilisés pour la fixation des prix pendant chaque 
trimestre de la période couverte par l'enquête. Spécifiquement, pour les niveaux de prix de différents 
types de GLD produits dans le pays, la Commission s'est appuyée sur les données figurant dans le 
tableau  III-7 de son rapport, intitulé "GLD: expéditions commerciales des producteurs des 
États-Unis, par type de produit, 2012 -2016, janvier -mars 2016 et janvier -mars 2017", qui contenait 
la valeur unitaire moyenne des expéditions de la branche de production nationale de GLD à 
chargement par le haut, de GLD à chargement frontal, de GLD à chargement par le haut à agitateur, 
mais san s certification Energy Star et de GLD à chargement par le haut à agitateur avec certification 
Energy Star, entre autres types de GLD. En ce qui concerne les niveaux des prix des importations 
visées, la Commission s'est appuyée sur les données figurant dans  les tableaux V -13 à 18, qui 
contenaient des données trimestrielles sur les prix de vente communiquées par les importateurs sur 
six produits utilisés pour la fixation des prix représentant un échantillon représentatif de GLD à 
chargement par le haut et de GLD à chargement frontal. Sur la base d'une comparaison entre ces 
deux ensembles de données, la Commission a constaté que "les GLD importés soutenaient la 
concurrence à presque tous les niveaux de prix sur le marché des États -Unis, y  compris ceux des 
GLD à  chargement par le haut à agitateur produits dans le pays", ce qui signifie que les importateurs 
ont communiqué des ventes de produits utilisés pour la fixation des prix à des mêmes "niveaux de 
prix" que ceux des expéditions de GLD à chargement par le haut  à agitateur des producteurs 
nationaux.  
 
24. En plus des données collectées particulièrement pendant la période couverte par l'enquête en 
matière de sauvegardes, la Commission s'est appuyée sur des données relatives aux produits utilisés WT/DS546/R/Add.1  
 
- 59 - 
  pour la fixation des prix tirées de l'affaire GLD en provenance  de Chine , et sur son analyse des 
données figurant dans sa détermination concernant les GLD en provenance de Chine , qui avaient 
été versées au dossier de l'enquête en matière de sauvegardes. Spécifiquement, la Commission a 
noté que "[d]ans l'affaire GLD en  provenance de Chine , la Commission a constaté que les 
importations visées du produit  9 utilisé pour la fixation des prix, un GLD à chargement par le haut à 
turbine, étaient vendues à des prix inférieurs à ceux des GLD à chargement par le haut à agitateur 
d'une capacité de 3,6  pieds cubes produits dans le pays … alors même que le modèle importé visé 
possédait plus de fonctions" et aurait donc dû être vendu à un prix plus élevé. Sur la base de ces 
données, la Commission a formulé la constatation ci -après dan s l'affaire GLD en provenance de 
Chine , qu'elle a adoptée par référence dans son rapport relatif à l'enquête en matière de 
sauvegardes: "Le fait que Samsung ait vendu des volumes importants d'un GLD à chargement par 
le haut à turbine d'une capacité de 4,0  pieds cubes et possédant plus de fonctions à un prix inférieur 
à celui des GLD de Whirlpool à chargement par le haut à agitateur de capacité moindre, est un 
élément de preuve supplémentaire montrant que les modèles de GLD à chargement par le haut à 
agitate ur et à turbine se font concurrence".  
 
Question 35 c ) 
 
25. Les autorités compétentes devraient fonder leurs comparaisons de prix sur des types de 
produits qui sont représentatifs de la concurrence sur le marché et couvrir ainsi une part notable 
des importa tions visées et des expéditions des producteurs nationaux. Pour cette raison, les 
autorités compétentes peuvent raisonnablement renoncer à collecter des données sur les prix 
concernant les types de produits qui sont produits dans le pays mais qui n'ont pas  été importés ou 
qui n'ont été importés que dans des quantités minimes. La collecte de ces données ferait peser sur 
les producteurs nationaux interrogés une charge en matière de communication de renseignements 
sans produire des comparaisons utiles des prix . Dans ces circonstances, l'autorité compétente pourra 
examiner dans quelle mesure les importations d'autres types de produits font concurrence au type 
de produit produit dans le pays. Même si les données sur les prix devraient être collectées sur la 
base de définitions de produits suffisamment étroites pour permettre des comparaisons de prix entre 
éléments de même nature pour des produits directement concurrents, la concurrence entre des 
articles produits dans le pays et des articles visés importés ne doit  pas se limiter à ces types de 
produits strictement définis. En l'espèce, la Commission a constaté que les GLD importés faisaient 
concurrence aux GLD produits dans le pays dans tous les segments du marché des États -Unis, 
y compris celui des GLD à chargemen t par le haut à agitateur, parce que les renseignements versés 
au dossier montraient l'existence d'une concurrence entre tous les types de produits.  
 
Question 38  
 
26. La Commission a formulé ses constatations de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité en ce qui concerne les produits visés par l'enquête dans leur ensemble, y  compris les GLD 
et les parties visées. En outre, rien dans l'Accord sur les sauvegardes n'obligeait la Commission à 
établir des déterminations séparées de l'existence d'un dom mage et d'un lien de causalité en ce qui 
concerne les GLD, d'une part, et les parties visées, d'autre part.  
 
Question 41  
 
27. La Commission a examiné de manière approfondie la théorie de la fixation conjointe des prix 
des sociétés interrogées et a explicitement constaté que cette théorie n'expliquait en rien le 
dommage causé à la branche de production nationale. Indépendamment de la manière dont cette 
analyse est classée, il est clair que la Commission a examiné l'autre cause proposée sous tous les 
angles avant de conclure qu'il n'y avait tout simplement pas de lien de causalité entre la pratique 
alléguée consistant à vendre conjointement des GLD et des sèche -linge appariés et le dommage subi 
par la branche de production nationale.  
 
Question 46  
 
28. Comme les États -Unis l'ont fait observer ailleurs, le libellé concernant les "engagements, 
y compris les concessions tarifaires, … assumés" figurant à l'article  XIX:1  a) énonce une circonstance 
factuelle dans laquelle une mesure de sauvegarde est disponibl e. Le simple fait de mentionner une 
concession tarifaire pertinente établit l'existence de cette circonstance; nul besoin d'autre chose. La 
raison est évidente. Lorsqu'une concession au titre de l'article  II du GATT de 1994 empêche le 
Membre qui subit un a ccroissement dommageable des importations de prendre des mesures WT/DS546/R/Add.1  
 
- 60 - 
  tarifaires pour remédier au problème, cet accroissement est incontestablement "l'effet de()" la 
concession.  
 
Question 47  
 
29. Les États -Unis estiment que le raisonnement figurant dans les pas sages cités des affaires 
République dominicaine  – Mesures de sauvegarde  et Inde – Produits en fer et en acier  n'est pas 
convaincant dans la mesure où ces groupes spéciaux ont étendu à l'expression "engagements ... 
assumés" la logique viciée concernant "l'é volution imprévue des circonstances" développée dans les 
rapports de l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Viande d'agneau  et États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier . Dans l'affaire République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , le 
rapport c ite la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine  – Chaussures  selon laquelle 
"nous pensons [que l'expression] signifie simplement qu'il doit être démontré, en fait, que le Membre 
importateur a assumé des engagements en vertu du GATT de 1994,  y compris des concessions 
tarifaires". Toutefois, sans explication ni élément pour l'étayer, le rapport indique ensuite ceci: "Il 
appartient donc au Membre importateur d'indiquer quels sont les engagements assumés en vertu 
du GATT de 1994 qui ont un lien avec l'accroissement des importations qui aurait causé le dommage 
grave à sa production nationale. Ces constatations et conclusions doivent apparaître dans le rapport 
de l'autorité compétente". Le problème de cette déclaration est qu'elle suppose simplemen t que 
l'"identification" (terme qui n'apparaît pas lui -même dans le texte de l'Accord) des engagements 
exige la formulation de "constatations et conclusions", et que celles -ci doivent figurer dans le rapport 
des autorités compétentes. L'absence, dans l'Acc ord sur les sauvegardes, d'une obligation d'aborder 
les "engagements assumés" signifie, comme pour la plupart des autres obligations dans le cadre de 
l'OMC, qu'un Membre n'a pas besoin de démontrer la conformité dans un rapport de ses autorités 
compétentes . 
 
Question 50  
 
30. Cette question soulève deux points différents  – le point de savoir si le rapport des autorités 
compétentes est conforme aux obligations imposées aux autorités compétentes et le point distinct 
de savoir si le Membre s'est conformé aux ob ligations incombant directement au Membre. Cette 
deuxième catégorie comprend des obligations comme celles énoncées à l'article  5 de l'Accord sur les 
sauvegardes qui ne se rapportent pas aux constatations des autorités compétentes et à leur rapport. 
Comme l es États -Unis l'ont indiqué dans leur première communication écrite, "[l]orsqu'il examine 
l'action de l'organisme, le Groupe spécial ne doit pas procéder à un examen de novo des éléments 
de preuve". Comme les États -Unis l'ont expliqué, l'évolution imprévue  des circonstances est une 
circonstance factuelle énoncée à l'article  XIX et non une condition pertinente aux fins des articles  2, 
3 ou 4 de l'Accord sur les sauvegardes, et ne relève donc pas des constatations de l'organisme. 
Étant donné que ni l'article  XIX ni l'Accord sur les sauvegardes ne chargent les autorités compétentes 
de formuler des constatations concernant l'évolution imprévue des circonstances, le concept de 
l'examen de novo de l'action de l'organisme ne s'applique pas. Un groupe spécial peut f onder 
correctement son évaluation de ces allégations sur des arguments et des éléments de preuve 
présentés exclusivement dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. De 
fait, c'est ainsi que les groupes spéciaux traitent la conformité  avec la plupart des obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC.  
 
Question 51  
 
31. Le rapport de l'USITC ne contient pas de constatation concernant l'évolution imprévue des 
circonstances au sens de l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994. Toutefois, ce rapport donne des 
explications concernant les circonstances pouvant être considérées comme une évolution imprévue 
des circonstances. Comme les États -Unis l'ont expliqué dans leur première communication écrite, 
l'USITC a noté que "Whirlpool et  GE affirment qu'elles n'avaient pas prévu que LG et Samsung 
déplaceraient leur production de GLD destinés au marché des États -Unis d'abord de la Corée et du 
Mexique vers la Chine, puis de la Chine vers la Thaïlande et le Viet Nam, et échapperaient à l'eff et 
disciplinaire des ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs correspondantes, 
déplacements qui … auraient coûté des centaines de millions de dollars".  
 
Question 52  
 
32. Rien dans l'article  XIX:1  a) ni dans l'Accord sur les sauvegardes  n'exige que l'identification de 
la concession tarifaire pertinente figure dans le rapport des autorités compétentes. L'article  XIX:1  a) WT/DS546/R/Add.1  
 
- 61 - 
  lui-même ne mentionne pas les autorités compétentes, et les dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes qui énoncent l es devoirs des autorités compétentes ne font pas référence à 
l'identification des "engagements, y  compris les concessions tarifaires, … assumés". Ainsi, si le 
rapport de l'USITC n'avait rien indiqué concernant le traitement tarifaire applicable aux lave -linge, 
les États -Unis auraient été libres d'identifier le taux de droit consolidé et la concession pertinente 
pour la première fois dans le présent différend. Toutefois, ce point est dépourvu d'intérêt car le 
rapport de l'USITC décrit explicitement le traite ment tarifaire appliqué par les États -Unis aux 
lave-linge, qui est consolidé dans la Liste des États -Unis annexée au GATT de 1994.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
 
33. Les déclarations faites par la Corée lors de la vi déoconférence du Groupe spécial avec les 
parties et ses réponses écrites aux questions du Groupe spécial récapitulent essentiellement ses 
arguments avancés dans des communications antérieures. Dans leur première communication 
écrite, les États -Unis ont déj à expliqué que le texte de l'article  XIX:1  a) du GATT  de 1994 établissait 
une distinction entre ce que les rapports antérieurs ont correctement décrit comme étant les 
"circonstances" énumérées dans la première clause et les conditions énoncées dans la deux ième 
clause. Les États -Unis ont démontré que, dans ce cadre, les "points de fait et de droit pertinents" 
aux fins de l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, étaient ceux que les articles  2:1 et  3:1 
chargent les autorités compétentes d'examiner (ques tion de savoir si des marchandises sont 
importées en quantités tellement accrues qu'elles causent un dommage grave). Ces "points" 
n'englobent pas toutes les considérations liées à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, comme la 
question de savoir si la mes ure est prise uniquement dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, ou la question de savoir si les circonstances 
énoncées dans la première clause de l'article  XIX:1  a) existent. Ainsi, l'article  3:1 ne p eut pas être 
interprété comme obligeant les autorités compétentes à formuler des constatations concernant 
l'évolution imprévue des circonstances et les engagements assumés.  
 
34. Les États -Unis ont aussi démontré dans leur première communication écrite que 
l'accroissement des importations observé par l'USITC était effectivement le résultat d'une évolution 
imprévue des circonstances dans la mesure où les négociateurs de ces concessions tarifaires ne 
prévoyaient pas qu'un producteur serait en mesure d'accroîtr e la production de gros lave -linge à 
usage domestique en passant de la production de volumes nuls ou faibles dans un pays à la 
production de volumes importants dans un délai très court, permettant aux producteurs étrangers 
à la fois de pénétrer le marché d es États -Unis à une vitesse inattendue et de déplacer la production 
vers des installations de plusieurs pays à une vitesse inattendue. L'accroissement était aussi l'effet 
des concessions des États -Unis, en ce sens que les consolidations tarifaires contract ées par les 
États-Unis, mentionnées dans le rapport de l'USITC, les ont empêchés de relever les droits appliqués 
de manière à atténuer l'accroissement des importations et à donner à la branche de production 
nationale la possibilité de s'adapter à la concur rence des importations. En conséquence, les 
importations ont presque doublé au cours des cinq années de la période couverte par l'enquête.  
 
35. La Corée fait valoir que la clause "[s]i, par suite  de l'évolution imprévue des circonstances et 
par l'effet des engagements … assumés" exige un critère de "causalité" en vertu duquel une autorité 
compétente doit démontrer l'existence d'un rapport réel et substantiel de cause à effet  entre 
l'évolution impr évue des circonstances et l'engagement, d'une part, et l'accroissement des 
importations, d'autre part. Elle ne fournit aucun élément de preuve valable à l'appui de cette 
affirmation. De même, contrairement à ce que la Corée affirme, à savoir que "la Corée et le Groupe 
spécial en sont réduits à deviner quels pourraient être ces "engagements et en quoi ceux -ci seraient 
liés à l'accroissement allégué des importations", il est incontestable que les lignes tarifaires citées 
par les États -Unis correspondent aux t aux consolidés dans le cadre de l'OMC (concessions), et que 
ces concessions limitent la capacité des États -Unis de réduire les importations en relevant les droits 
de douane. Plus fondamentalement, aucun contexte additionnel n'est nécessaire pour identifier  ces 
concessions tarifaires parce que les Listes annexées au GATT de 1994 font partie intégrante de la 
Partie  I de cet accord, conformément au paragraphe  7 de l'article  II du GATT de 1994.  
 
36. En outre, la Corée a tort d'affirmer que les justifications a posteriori  ne sont jamais recevables 
dans les procédures de l'OMC. Bon nombre des allégations pouvant être présentées à l'OMC au titre 
des divers accords visés comporteraient des explications fournies par un Membre lors de, ou pour, 
la défense de ses actio ns dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. 
L'avertissement selon lequel un groupe spécial ne doit pas procéder à un examen de novo des 
actions de l'organisme s'applique uniquement aux obligations incombant à l'organisme, et non a ux WT/DS546/R/Add.1  
 
- 62 - 
  autres obligations incombant uniquement au Membre. Dans le contexte des sauvegardes, les 
obligations incombant aux autorités compétentes  – notamment en ce qui concerne la teneur de leur 
rapport  – sont prévues aux articles  2, 3 et 4 de l'Accord sur les s auvegardes. D'autres obligations, 
comme celles énoncées à l'article  5 de l'Accord sur les sauvegardes, ne se rapportent pas aux 
constatations ou au rapport des autorités compétentes. De même, l'existence d'une évolution 
imprévue des circonstances est une c irconstance factuelle prévue à l'article  XIX qui n'est applicable 
qu'aux Membres, et non une prescription que les autorités compétentes doivent aborder dans leurs 
rapports conformément aux articles  2, 3 ou 4 de l'Accord sur les sauvegardes. Ainsi, l'affirm ation de 
la Corée selon laquelle le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner les arguments des États -Unis 
concernant l'allégation de la Corée au titre de l'article  XIX est dénuée de fondement. Le 
Mémorandum d'accord exige des groupes spéciaux qu'ils examin ent ou tiennent compte des 
arguments des parties, sauf lorsque ces arguments ne relèvent pas de leur mandat. En tant que 
partie plaignante, la Corée a déterminé quelles allégations présenter et comment formuler son 
argumentation. Rien dans les réponses fou rnies par les États -Unis pour examen par le Groupe spécial 
ne sort du cadre du mandat de celui -ci. 
 
37. S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage établie par l'USITC, la 
Commission a fait reposer sa détermination positive de l'existence d' un dommage grave en l'espèce 
sur des faits qui illustrent parfaitement les circonstances dans lesquelles une mesure de sauvegarde 
est justifiée. À partir de 2011, les producteurs nationaux de GLD ont demandé réparation pour faire 
face aux importations de G LD faisant l'objet d'un dumping et subventionnés, au moyen de décisions 
en matière de droits antidumping et compensateurs, et la Commission a constaté que la branche de 
production avait subi un dommage important du fait d'un volume important et croissant 
d'importations à bas prix en avril  2013 et en janvier  2017. Sur la base des mesures correctives 
commerciales prévues par les ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs correspondantes et des projections de forte croissance de la  demande, la branche 
de production nationale a réalisé d'importants investissements dans le développement et la 
production de nouveaux GLD compétitifs, que des publications indépendantes à l'intention des 
consommateurs ont classé parmi les meilleurs appare ils disponibles Toutefois, ces investissements 
ont été compromis par le fait que LG et Samsung ont déplacé leur production de GLD vers des 
installations situées dans des pays qui n'étaient pas soumis aux diverses ordonnance s en matière 
de droits antidumpin g et de droits compensateurs. Avec ces déplacements de la production, les 
importations de GLD ont continué d'accroître et de se vendre à des prix considérablement inférieurs 
à ceux des GLD comparables produits dans le pays, ce qui a entraîné des pertes fin ancières 
croissantes pour la branche de production des États -Unis. 
 
38. Dans l'enquête en matière de sauvegardes qui a suivi, la Commission a constaté que les 
importations de GLD avaient presque doublé pendant la période couverte par l'enquête, ce qui avai t 
considérablement augmenté leur pénétration sur le marché des États -Unis. Elle a constaté que la 
vente à des prix inférieurs généralisée du fait de l'augmentation du volume des GLD importés, qui 
étaient substituables et comparables aux GLD produits dans l e pays, avaient contraint la branche de 
production nationale à défendre sa part de marché en réduisant les prix, compte tenu de l'importance 
du prix pour les acheteurs. En déprimant les prix intérieurs ou en empêchant des hausses des prix 
intérieurs dans u ne mesure notable, la Commission a expliqué que le volume croissant des 
importations à bas prix avait causé l'"aggravation considérable" des pertes financières de la branche 
de production et imposé des réductions draconiennes des dépenses d'équipement et e n 
recherche -développement qui mettaient en péril la compétitivité de la branche de production. Les 
seules autres explications possibles fournies par LG et Samsung pour ces tendances étaient les 
notions illogiques que les producteurs nationaux avaient délib érément subi des pertes financières 
croissantes sur les ventes de GLD en les vendant aux mêmes prix que les sèche -linge appariés, et 
que les consommateurs rejetaient d'une manière ou d'une autre les GLD produits dans le pays que 
les acheteurs au détail et les examinateurs indépendants considéraient comme comparables aux 
GLD importés. En rejetant ces arguments parce qu'ils n'étaient pas étayés par les éléments versés 
au dossier, la Commission a constaté que l'accroissement des importations était "la seule ex plication" 
pour le dommage grave subi par la branche de production.  
 
39. La Corée n'a pas montré que la détermination de la Commission était d'une manière ou d'une 
autre incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes. Premièrement, les contestations de la Corée 
concernant les définitions du produit similaire et de la branche de production nationale données par 
la Commission sont sans fondement. La Commission ne pouvait pas simplement ignorer les parties 
visées qui relevaient du champ de l'enquête, comme le fait valoir la Corée, lorsqu'elle a été obligée 
d'inclure les parties produites dans le pays qui était "similaires" aux parties importées dans la WT/DS546/R/Add.1  
 
- 63 - 
  définition de la branche de production nationale. Deuxièmement, la Commission a analysé le rythme 
d'accroissem ent et la part de marché absorbée par les importations, comme l'a noté le Groupe 
spécial dans ses questions à la Corée, et a raisonnablement constaté que le quasi -doublement du 
volume des importations satisfaisait à la condition relative à l'accroissement des importations et 
coïncidait avec le dommage grave subi par la branche de production. Troisièmement, dans l'analyse 
du dommage grave, la Commission a raisonnablement constaté que la branche de production 
nationale subissait un dommage grave, comme l'ont montré les données collectées au cours de 
l'enquête qui faisaient apparaître des baisses fondées sur pas moins de six facteurs négatifs, 
y compris d'énormes pertes financières qui menaçaient la viabilité de la branche de production. La 
Commission a aussi r aisonnablement expliqué que les tendances apparemment positives entraînées 
par les investissements à perte n'étaient pas compatibles avec une bonne santé de la branche de 
production.  
 
40. Dans son analyse du lien de causalité, la Commission s'est appuyée o bjectivement sur les 
données sur les prix collectées sur la base de produits préconisés par LG et Samsung et qui 
couvraient une part notable des expéditions intérieures et des importations sur le marché des 
États-Unis, y  compris les mêmes produits dans les quels la branche de production avait investi des 
sommes importantes pour assurer leur développement. La Commission a aussi raisonnablement 
constaté qu'"aucune des autres causes de dommage alléguées par les sociétés interrogées n'[était] 
étayée par les élém ents de preuve versés au dossier", nonobstant les références au critère de la 
"cause importante" établi par la loi que la Corée confond avec des constatations de fait. Le Groupe 
spécial devrait rejeter les contestations de la Corée concernant ces aspects e t d'autres aspects de la 
détermination positive de l'existence d'un dommage grave établie par la Commission et accepter 
que la détermination est pleinement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes.  
 
41. La Corée continue aussi d'incorporer des concepts  étrangers dans le texte de l'article  5:1. 
Dans ses réponses au Groupe spécial, la Corée fait référence à de nombreuses reprises à l'article  3:1, 
à l'"explication motivée et adéquate", au "dossier" et aux "constatations", dont aucun de ces 
éléments ne s'ap plique à une allégation au titre de l'article  5:1. La Corée préconise aussi un critère 
sui generis  mais non défini d'"autre explication convaincante" à la lumière de certaines affirmations 
qu'elle formule sur la base de constatations choisies de manière sé lective dans le dossier de l'USITC. 
Il n'y a pas non plus d'éléments, textuels ou autres, pour étayer ce prétendu critère.  
 
42. Enfin, s'agissant des allégations de la Corée au titre des articles  8 et 12, les États -Unis notent 
que les obligations découlant de l'article  12 sont des obligations en matière de transparence. Comme 
toutes les obligations en matière de transparence, elles ont pour but de faire en sorte que les 
Membres donnent adéquatement avis de toute mesure affectant les int érêts des autres Membres et 
ménagent la possibilité de formuler ou d'échanger des vues sur ces incidences, de sorte que les 
Membres ne subissent pas injustement de dommage ou de préjudice à cause d'actions pour 
lesquelles il existe des manquements au nivea u du fondement rationnel, de la procédure ou de la 
prévisibilité. Elles ne font pas partie, comme cela est indiqué dans la déclaration liminaire des 
États-Unis à la vidéoconférence du Groupe spécial avec les parties, d'"un champ de mines 
procédural" destin é à saboter la décision d'un Membre d'adopter des mesures d'urgence en cas de 
nécessité. La première communication écrite des États -Unis et leurs réponses ultérieures aux 
questions du Groupe spécial ont démontré qu'il y avait de nombreuses erreurs dans l'a llégation de 
la Corée selon laquelle les efforts des États -Unis étaient insuffisants pour satisfaire aux 
articles  8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes. La Corée n'a pas rectifié ses allégations lors de la 
vidéoconférence du Groupe spécial et dans ses ré ponses aux questions du Groupe spécial. Dans ses 
réponses, la Corée présente de manière erronée les faits pertinents et n'établit pas autrement que 
les États -Unis n'ont pas immédiatement donné notification au Comité des sauvegardes ni ménagé 
de possibilité s adéquates de consultation préalable.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME 
VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
 
43. Les États -Unis notent que la Corée se plaint de ce qu'ils n'ont pas demandé l'établis sement 
d'un "rapport complémentaire" sur l'évolution imprévue des circonstances. De la même manière que 
les autorités compétentes ne sont pas obligées d'inclure l'évolution imprévue des circonstances dans 
leur rapport, il n'y a aucune obligation de demande r l'établissement d'un rapport "complémentaire" 
contenant des constatations sur ces questions.  
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 64 - 
  44. Le nouvel argument de la Corée selon lequel les sociétés interrogées ont préconisé une 
méthode de fixation des prix complètement différente et ont seulement  approuvé les définitions de 
la Commission concernant les produits utilisés pour la fixation des prix "à titre subsidiaire" n'est pas 
convaincant. L'Accord sur les sauvegardes n'exige pas des autorités compétentes qu'elles analysent 
les effets sur les prix  des importations visées, et il prescrit encore moins une méthode particulière 
de comparaison des prix. Les autorités compétentes ont donc le pouvoir discrétionnaire d'adopter 
des méthodes raisonnables pour analyser l'incidence des importations visées sur les prix d'une 
branche de production nationale. Comme les États -Unis l'ont fait observer, la méthode de 
comparaison des prix de la Commission, qui est fondée sur les données sur les prix collectées sur la 
base de produits strictement définis utilisés pour la fixation des prix, a été considérée comme "une 
base de comparaison appropriée des prix" par le Groupe spécial États-Unis – Pneumatiques. En 
outre, la Commission a utilisé la même méthode de comparaison des prix dans les enquêtes 
antidumping, les enquête s en matière de droits compensateurs et les enquêtes en matière de 
sauvegardes depuis des décennies. Ayant participé en tant que défendeurs à deux enquêtes en 
matière de droits antidumping/compensateurs portant sur des GLD menées par la Commission, LG 
et Samsung savaient que celle -ci utiliserait sa méthode de comparaison des prix normale, comme 
elle l'avait fait dans des enquêtes antérieures portant sur des GLD, lorsqu'ils ont approuvé quatre 
des six produits utilisés pour la fixation des prix dans leurs ob servations sur les projets de 
questionnaires. Les sociétés interrogées et les requérants ont recommandé un cinquième produit 
dans l'affaire GLD en provenance de Chine , que la Commission a adopté aux fins de l'enquête en 
matière de sauvegardes. La Commissio n a raisonnablement tenu compte de la recommandation des 
sociétés interrogées concernant cinq des six produits utilisés pour la fixation des prix, ainsi que de 
la portée notable offerte par les données relatives aux produits utilisés pour la fixation des p rix, en 
tant qu'éléments de preuve indiquant que les produits étaient représentatifs de la concurrence sur 
le marché des États -Unis. 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈME 
VIDÉOCONFÉRENCE DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
 
45. Enfin, les États -Unis font observer que l'analyse approfondie des éléments de preuve versés 
au dossier faite par la Commission dans son rapport concernant les GLD, dont les vues représentent 
à elles seules 63  pages et 366  notes de bas de page, contre dit l'affirmation de la Corée selon laquelle 
la Commission a, d'une manière ou d'une autre, négligé de traiter de manière adéquate diverses 
questions. Plutôt que de fonder sa constatation relative à l'accroissement des importations sur une 
comparaison de p oints extrêmes, comme la Corée le fait valoir à tort, la Commission a évalué en 
détail le volume des importations visées au cours de chaque année et période intermédiaire, à la 
fois en quantité absolue et par rapport à la consommation, ainsi que le rythme d'accroissement du 
volume des importations visées au cours de chaque année et période intermédiaire. Loin de négliger 
l'argument des sociétés interrogées concernant l'innovation, la Commission a pleinement examiné 
les éléments de preuve concernant la subst ituabilité et les facteurs autres que le prix et a 
raisonnablement constaté qu'il y avait un degré de substituabilité modéré à élevé entre les 
importations visées et le produit similaire national.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS À LA DEUXIÈM E SÉRIE DE 
QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
Question 67  b) 
 
46. Non, les autorités chargées de l'enquête ne sont pas tenues d'examiner le rapport de 
concurrence entre les parties nationales et les parties importées dans le cadre de leur évaluation de 
la simila rité conformément à l'article  4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Comme les États -Unis 
l'ont expliqué, les articles  2:1 et 4:1  c) permettent aux autorités compétentes de définir la branche 
de production nationale comme incluant les producteurs d'articl es "similaires ou directement 
concurrents", en utilisant la conjonction "ou" pour indiquer que les articles produits dans le pays qui 
sont similaires aux produits visés par l'enquête ne doivent pas nécessairement être directement 
concurrents de ceux -ci. Si le terme "similaire" signifiait "directement concurrents" dans une parfaite 
mesure, comme le fait valoir la Corée, les autorités compétentes pourraient toujours définir la 
branche de production nationale comme étant les producteurs d'articles directement concurrents. 
Le terme "similaire" deviendrait superflu, contrairement au principe d'interprétation selon lequel 
"l'interprétation doit donner sens et effet à tous les termes d'un traité".  
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 65 - 
  Question 76  b) 
 
47. Les États -Unis voudraient préciser que la constatation de la Commission selon laquelle "les 
GLD soutenaient la concurrence à tous les niveaux de prix sur le marché des États -Unis" n'était pas 
fondée uniquement sur une comparaison entre la valeur unitaire moyenne des expéditions de la 
branche de pr oduction nationale pour différents types de GLD et les prix de vente des importateurs 
pour les six produits utilisés pour la fixation des prix. Néanmoins, ces données étayaient la 
constatation en montrant que les importateurs avaient fait état de ventes de  produits utilisés pour 
la fixation des prix à des mêmes "niveaux de prix" que ceux des expéditions de différents types de 
GLD réalisées par les producteurs nationaux, y  compris les GLD à chargement par le haut à agitateur. 
Toutefois, comme les États -Unis l'ont expliqué dans leur réponse à la question n°  34, la Commission 
a aussi cité divers autres éléments de preuve à l'appui de la constatation.  
 
Question 81  
 
48. Comme les États -Unis l'ont expliqué en détail dans leur deuxième communication écrite, "la 
date à laquelle la Commission a annoncé publiquement l'ouverture est la date correcte pour évaluer 
si les États -Unis ont satisfait à l'obligation de "notifier() immédiatement … l'ouverture d'une enquête 
au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une m enace de dommage grave, et les raisons de 
cette action", conformément à l'article  12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes. Cette date était le 
8 juin 2017. Le Secrétaire de la Commission a signé l'avis d'ouverture le 7  juin 2017 et, le 
lendemain, le 8  juin, il l'a envoyé à l'USTR et l'a enregistré dans le Système électronique de gestion 
des documents de la Commission. Par conséquent, le gouvernement des États -Unis estime que le 
8 juin 2017 est la date à laquelle la Commission a annoncé publiquement l'ouvert ure de l'enquête.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS SUR LES RÉPONSES DE LA 
CORÉE À LA DEUXIÈME SÉRIE DE QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
 
Question 67  b) 
 
49. Dans sa réponse à cette question, la Corée convient avec les États -Unis que les autori tés 
chargées de l'enquête n'ont pas besoin de "toujours évaluer la nature et l'ampleur du rapport de 
concurrence avant de définir un "produit similaire"", et qu'il n'y a pas d'"obligation distincte d'évaluer 
la nature et l'ampleur du rapport de concurrence " dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes. La 
Corée reconnaît aussi que les "quatre critères traditionnels pour déterminer la "similarité", tels 
qu'approuvés par l'Organe d'appel dans l'affaire Philippines  – Spiritueux distillés " n'incluent pas un 
facteur concernant le rapport de concurrence entre les articles produits dans le pays et les articles 
importés. Comme les États -Unis l'ont expliqué, la Commission a fondé sa détermination selon 
laquelle les parties visées produites dans le pays étaient "simi laires" aux parties importées sur une 
évaluation de facteurs similaires, et a raisonnablement constaté que les parties visées produites 
dans le pays et importées étaient similaires s'agissant des propriétés physiques, du traitement 
douanier, du procédé de fabrication, des utilisations et des circuits de commercialisation. La seule 
contestation soulevée par la Corée au sujet de cette constatation  – "que la Commission n'a pas 
dûment examiné l'absence de substituabilité" entre les parties produites dans le pay s et les parties 
importées  – est directement contredite par le fait qu'elle reconnaît que l'Accord sur les sauvegardes 
n'exige pas une telle évaluation. Étant donné que l'Accord sur les sauvegardes ne prescrit pas de 
méthode pour évaluer la similarité et q ue la méthode appliquée à cette fin par la Commission était 
raisonnable, la constatation de la Commission selon laquelle les parties produites dans le pays 
étaient similaires aux parties visées importées était conforme à l'article  4:1 c) de l'Accord sur le s 
sauvegardes.  
 
Question 73  
 
50. La Corée cherche une fois de plus à amplifier l'importance d'une légère diminution des 
importations visées pendant la période allant de janvier à mars  2017 par rapport à la période allant 
de janvier à mars  2016. La Commissi on a constaté que le volume des importations visées s'était 
"accru() de façon constante" pendant chaque année de la période 2012 -2016 et avait "pratiquement 
doublé" entre 2012 et 2016. En d'autres termes, les importations de GLD étaient à leur plus haut 
niveau en 2016, dans les trois mois suivant la fin de la période couverte par l'enquête, à un niveau 
près de deux fois supérieur à celui de 2012, après avoir augmenté chaque année pendant la période 
couverte par l'enquête. La Corée n'indique rien qui donne à  penser que la légère baisse observée au 
cours de la période allant de janvier à mars  2017 n'a pas été compensée par cet accroissement. En WT/DS546/R/Add.1  
 
- 66 - 
  fait, comme les États -Unis l'ont noté, l'accroissement des importations que la Commission a constaté 
en l'espèce étai t supérieur en pourcentage et plus récent que l'accroissement des importations de 
tubes soudés en cause dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  ou l'accroissement 
des importations de sacs et de tissu tubulaire en cause dans l'affaire République dominicaine  – 
Mesure de sauvegarde . Dans ces deux affaires, les groupes spéciaux ont constaté que les 
accroissements étaient suffisants pour satisfaire au critère de l'accroissement des importations prévu 
à l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvega rdes. 
 
Question 74  
 
51. La Corée convient avec les États -Unis que les autorités compétentes n'ont pas besoin de 
s'appuyer sur des données couvrant tous les producteurs nationaux constituant une branche de 
production nationale pour autant que les données ut ilisées soient "suffisamment représentatives 
pour donner une idée exacte de la "branche de production nationale"". En l'espèce, la Commission 
a fondé son analyse des résultats financiers de la branche de production nationale sur les données 
financières uti lisables communiquées par "trois entreprises dont on estime qu'elles ont représenté 
la totalité de la production de GLD des États -Unis en 2016", à savoir GE Appliances, Staber et 
Whirlpool. Comme les États -Unis l'ont expliqué, l'exclusion des données finan cières inutilisables 
d'Alliance ne compromet pas la représentativité de ces données, parce que sa production de 
lave-linge à entraînement par courroie à usage domestique était "très, très faible". Les données 
financières communiquées par les producteurs na tionaux représentant l'ensemble de la production 
de GLD, et la quasi -totalité de la production du produit similaire national, sont nécessairement 
représentatives des résultats financiers de la branche de production nationale  
 
Question 76  a) 
 
52. La Corée f ait précéder sa réponse à cette question en faisant valoir qu'aucune analyse du lien 
de causalité n'était possible sans la collecte de données sur les prix concernant les GLD à chargement 
par le haut à agitateur. Comme les États -Unis l'ont expliqué, toutef ois, la Commission a 
raisonnablement limité sa collecte de données trimestrielles sur les prix à six produits utilisés pour 
la fixation des prix qui étaient représentatifs de la concurrence sur le marché des États -Unis et 
susceptibles de permettre des comp araisons de prix probantes. La Commission a raisonnablement 
constaté que ces données sur les prix étaient représentatives de la concurrence sur le marché des 
États-Unis parce que cinq des six produits utilisés pour la fixation des prix étaient proposés ou 
approuvés par les sociétés interrogées et que les données couvraient un pourcentage appréciable 
des expéditions des producteurs nationaux et des importateurs des États -Unis. En outre, les types 
de GLD couverts par les produits utilisés pour la fixation des  prix, à savoir les GLD à chargement 
par le haut à turbine et les GLD à chargement frontal, représentaient la quasi -totalité des 
importations de GLD et la moitié des expéditions de GLD de la branche de production des États -Unis. 
Ces types de GLD représenta ient l'ensemble de la concurrence directe entre les importations visées 
et les GLD produits dans le pays, et constituaient les mêmes types de GLD que ceux dans lesquels 
la branche de production nationale avait investi si massivement pendant la période couv erte par 
l'enquête. Compte tenu de ces considérations, les données de la Commission sur les prix étayaient 
raisonnablement sa constatation selon laquelle le volume important et croissant des importations à 
bas prix avait eu pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une 
mesure notable des hausses de ces prix pour le produit similaire national pendant la période couverte 
par l'enquête.  
 
Question 77  
 
53. La Corée allègue à tort que l'inclusion d'un produit utilisé pour la fixat ion des prix 
correspondant à un GLD à chargement par le haut à agitateur aurait rendu une constatation de 
l'existence d'une sous -cotation du prix "bien moins probable" parce que, selon elle, ces GLD étaient 
"à un prix particulièrement bas". Ce n'est pas le  cas. La Commission compare seulement les prix de 
vente des producteurs nationaux et des importateurs dans des ventes du même produit utilisé pour 
la fixation des prix réalisées au cours des mêmes trimestres. Si la Commission avait collecté des 
données sur  les prix pour un produit utilisé pour la fixation des prix correspondant à un GLD à 
chargement par le haut à agitateur, la plupart sinon la totalité des données sur les prix auraient été 
communiquées par les producteurs nationaux, étant donné qu'il y avai t peu d'importations de ces 
appareils. En l'absence de toute vente de GLD à chargement par le haut à agitateur produits dans 
le pays ou importés au cours des mêmes trimestres, il n'y aurait eu aucune comparaison trimestrielle 
des prix additionnelle et les données relatives aux produits utilisés pour la fixation des prix auraient WT/DS546/R/Add.1  
 
- 67 - 
  quand même montré l'existence de ventes à des prix inférieurs des importations visées dans 
76,1% des comparaisons trimestrielles. Comme les États -Unis l'ont expliqué, l'inclusion d' un tel 
produit utilisé pour la fixation des prix aurait fait peser sur les producteurs nationaux une charge 
supplémentaire en matière de communication de renseignements sans permettre d'effectuer des 
comparaisons de prix additionnelles.  
 
Question 82  
 
54. Les États -Unis ont expliqué pourquoi la date de l'"avis d'ouverture d'enquête dans le 
Federal  Register" aux fins du calcul du délai pour le dépôt des avis de comparution dans le cadre de 
l'enquête en matière de sauvegardes de la Commission était le 13 juin 2017. La Commission a 
accepté comme ayant été présentés en temps utiles tous les avis déposés dans les 21 jours suivant 
le 13 juin 2017, ce qui, dans la pratique, revenait à accepter les avis déposés jusqu'au 5  juillet  2017, 
le 4 juillet étant un j our férié fédéral. La Corée ne conteste pas ces faits et ne les aborde même pas.  
 
55. La Corée fait valoir que le fait que parties intéressées disposaient d'un délai de 23  jours après 
la date de publication de l'avis pour demander à participer à l'enquête de l'USITC est dénué de 
pertinence. Les États -Unis ont formulé cette observation en réponse à l'argument de la Corée selon 
lequel les participants avaient subi un préjudice à cause du délai réduit pour la présentation des 
demandes de participatio n. Il apparaît maintenant que la Corée a abandonné cet argument. Au lieu 
de cela, la Corée insiste de nouveau sur le fait que l'enquête a été "ouverte" le 5  juin 2017. Pour les 
raisons exposées dans la réponse des États -Unis à la question n°  81, la date d' ouverture de l'enquête 
était le 8  juin 2017.  
 
Question 83  
 
56. Au début de décembre  2017, la Corée a eu des possibilités adéquates de consultation 
préalable conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. Comme les États -Unis l'ont 
expliqué en détail, une évaluation de la question de savoir si un Membre a ménagé des possibilités 
adéquates de consultation préalable ne dépend pas exclusivement du contenu et du moment de la 
présentation de la notification finale. Elle dépend des notifications (a u pluriel) dans leur ensemble, 
et de la question de savoir si, dans le temps, les Membres ont reçu les renseignements de manière 
à permettre la tenue de consultations. Dans ce cas, les Membres ont reçu la plupart des 
renseignements pertinents le 11  décembr e 2017, dans la troisième notification. Enfin, la Corée fait 
erreur en supposant que le 7  février  2018, date d'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde, 
est le dernier jour pertinent pour ses allégations. La Proclamation  9694 prévoit explicitement un 
délai supplémentaire de 30  jours pour les consultations et une possibilité de modifier la mesure de 
sauvegarde afin de tenir compte des résultats de celles -ci. Cela a donné à la Corée suffisamment de 
temps pour évaluer la mesure de sauvegarde définitive et tenir des consultations avec les États -Unis. 
 
57. Ensuite, la Corée soutient que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article  12:3 parce que les consultations ont porté uniquement sur des "recommandations ou 
hypothèses" et non sur une m esure de sauvegarde définitive. Les réponses de la Corée elle -même 
montrent l'erreur dans son argumentation. La Corée convient que le Président a annoncé la mesure 
définitive projetée le 23  janvier  2018 et que des consultations ont eu lieu le 1er février  2018. Par 
conséquent, les États -Unis ont ménagé à la Corée des possibilités adéquates de consultation 
préalable au sujet d'une mesure définitive projetée. En outre, les États -Unis ont explicitement 
autorisé la tenue de nouvelles consultations jusqu'au 24  février 2018, avec la possibilité de modifier 
la mesure de sauvegarde définitive.  
 
Question 84  
 
58. Les États -Unis ont ménagé à la Corée des "possibilités adéquates de consultation préalable" 
et lui ont permis d'"échanger des vues au sujet de la mesure" conf ormément à l'article  12:3. Les 
États-Unis ont expliqué en détail les arguments factuels et juridiques qui affaiblissent l'affirmation 
de la Corée mais mettent l'accent sur les faits suivants: 1)  la Corée a eu la possibilité d'examiner 
les renseignements fo urnis dans les notifications; 2)  la Corée et ses deux producteurs de GLD 
destinés au marché des États -Unis, Samsung et LG, ont été avisés et ont eu la possibilité de 
participer de manière significative ou de tenir des consultations à chaque étape de la pro cédure; 
3) les communications présentées par la Corée en décembre  2017 et le 24  janvier  2018 démontrent 
qu'il a été ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable conformément à l'article  12:3 
et qu'elle avait effectivement connaissance de la mesure; et 4)  la communication du 24  janvier  2018 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 68 - 
  montre que la Corée avait eu suffisamment de temps pour analyser la mesure et formuler au sujet 
de celle -ci une conclusion juridique finale selon laquelle elle était incompatible avec l'Accord sur les 
sauve gardes  – un jour après la signature de la Proclamation présidentielle et avant la notification 
des États -Unis. 
 
59. La Corée soutient que les États -Unis avaient eu suffisamment de temps pour examiner les 
observations après la consultation et que le représe ntant des États -Unis "n'était certainement pas 
en mesure de tenir dûment compte d'une quelconque observation reçue de la Corée sans doute 
parce que la mesure devait, en tout état de cause, entrer en vigueur moins d'une semaine après". 
La Corée ne fournit a ucun élément de preuve ou argument à l'appui de cette affirmation mais 
uniquement des hypothèses non étayées selon lesquelles la date de promulgation de la mesure avait 
d'une manière ou d'une autre annulé les "possibilités adéquates de consultation préalab le". Au 
contraire, la Proclamation  9694 donnait explicitement au Président jusqu'au 24  février  2018 pour 
examiner les vues de la Corée concernant la mesure définitive et "proclamer la réduction, la 
modification ou la suppression correspondante de la mesure  de sauvegarde dans un délai de 
40 jours".  
 
60. Comme indiqué plus haut, il y avait en réalité 30  jours pour les consultations entre la date de 
la Proclamation  9694 et la date limite pour leur tenue.  
 
CONCLUSION  
 
61. Pour les raisons exposées plus haut, le s États -Unis demandent que le Groupe spécial constate 
que la Corée n'a pas établi l'existence d'une incompatibilité avec l'article  XIX du GATT de 1994 ni 
avec l'Accord sur les sauvegardes.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 69 - 
  ANNEXE C  
ARGUMEN TS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  70 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  75 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique  80 
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 70 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. ALLEGATIONS DE LA COREE CONCERNANT L 'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR SUITE DE 
"L'EVOLUTION IMPREVUE DES CIRCONSTANCES " ET PAR L 'EFFET DES "ENGAGEMENTS ASSUMES " 
1. L'Union européenne estime comme les États -Unis qu'un groupe spécial de l'OMC ne doit pas 
procéder à un examen de novo  des éléments de preuve. De fait, un groupe spécial doit examiner si 
l'explication donnée par les autorités compétentes dans leur rapport publié est motivée et adéquate 
sans procéder à un examen de novo  des éléments de preuve ni remplacer les conclusions des 
autorités; cela ne signifie pas que les groupes spéciaux doivent simplement accepter les conclusions 
des autorités compétentes.1 
2. L'Organe d'appel a confirmé que l'existence de circonstances permettant de parler 
d'évolution  imprévue des circonstances  devait être démontrée en fait dans le rapport de 
l'autorité compétente et avant qu'une mesure de sauvegarde ne puisse être appliquée.2 
3. Par conséquent, il n'est pas possible qu'un groupe spécial évalue si un accroissement des  
importations a fait suite à l'évolution imprévue des circonstances sur la base d'arguments et 
d'éléments de preuve présentés exclusivement dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends sans procéder à un examen de novo  des éléments de preuve.  
4. L'Union européenne invite le Groupe spécial à évaluer objectivement si la brève référence 
figurant dans le rapport de l'USITC au déplacement de la production d'un pays d'Asie vers un autre 
satisfait au critère requis pour équivaloir à une démonstration de l'"évolution imprévue des 
circonstances" et non à une simple allégation.  
5. Normalement, l'autorité chargée de l'enquête montrerait clairement dans ses constatations 
que la question de l'évolution imprévue des circonstances imprévues a été examinée et e lle 
présenterait une explication motivée et adéquate à cet effet. L'Union européenne rappelle que des 
groupes spéciaux antérieurs ont considéré dans un grand nombre d'affaires qu'il y avait absence 
d'identification et d'explication adéquates des faits.3 
6. Si le Groupe spécial devait considérer que la brève référence à quelques déclarations de 
sociétés prises individuellement satisfait au critère requis, il devrait alors vérifier si les circonstances 
invoquées correspondent effectivement à une évolution i mprévue des circonstances.  
7. Dans certaines circonstances, un Membre pourra s'acquitter de ses obligations au titre de 
l'article  XIX:1  a) en ce qui concerne " l'effet des engagements  ... assumés " uniquement en 
montrant dans son rapport publié qu'il a contr acté des engagements tarifaires en ce qui concerne le 
produit en cause. L'Union européenne peut imaginer, par exemple, une situation dans laquelle un 
Membre de l'OMC a un niveau consolidé de 0% pour les droits de douane appliqués à un produit 
donné. La cir constance "de l'effet des engagements" signifie que l'engagement au titre du GATT 
de 1994 de n'imposer aucun droit supérieur à 0% (ni restrictions quantitatives) limiterait la liberté 
d'action du Membre en question de prévenir le dommage grave ou la menace  de dommage grave 
causé par l'accroissement des importations.  
8. Ces obligations sont évidentes et ne requièrent même pas d'explication additionnelle dans le 
rapport publié par l'autorité compétente. Contrairement au membre de phrase "par suite de 
l'évolut ion imprévue des circonstances" qui, par définition, désigne des circonstances imprévues au 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes  105 à 107.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  277. 
3 Par exemple, rapport du Groupe spécial États Unis  – Sauve gardes concernant l'acier , par exemple le 
paragraphe 10.135, rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 7.136 
à 7.138, rapport du Groupe spécial États Unis  – Viande d'agneau, paragraphes 7.29 à 7.32, rapport du Groupe 
spécial Argentine  – Pêches en conserve , paragraphe 7.29, rapport du Groupe spécial République dominicaine  – 
Mesures de sauvegarde , paragraphes 7.131 à 7.140.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 71 - 
  moment de la négociation des engagements au titre du GATT de 1994 et requiert qu'il y ait des 
explications dans le rapport publié, le membre de phrase "par l'effet des engagements" ne nécessite 
pas la présence d'une démonstration additionnelle dans le rapport écrit de l'autorité chargée de 
l'enquête si, comme dans le scénario mentionné, les mesures de sauvegarde vont au -delà du niveau 
de droit autorisé conformément a ux engagements existants au titre du GATT de 1994.  
9. En revanche, les circonstances de l'affaire Inde – Produits en fer et en acier  exigeaient qu'il y 
ait de plus amples explications dans le rapport écrit des autorités indiennes. Les taux de 20% à 10% 
imposés comme taux de sauvegarde étaient inférieurs aux consolidations tarifaires de l'Inde pour le 
produit concerné, soit 40% ad valorem .4 
10. De la même façon, dans l'affaire République dominicaine – Mesures de sauvegarde , dans 
laquelle le Groupe spécial a  critiqué l'absence d'explications concernant "l'effet des engagements"5, 
la République Dominicaine avait des consolidations tarifaires au niveau de 40% ad valorem  alors 
que les mesures de sauvegarde imposées étaient moindres, leur niveau se situant entre  38% 
et 14%.6 
2. S'AGISSANT DE LA DETERMINATION DES "QUANTITES TELLEMENT ACCRUES " 
11. L'Union européenne rappelle que l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 mentionnent tous les deux les "quantités tellement ac crues", 
ainsi que l'Organe d'appel l'a également noté dans l'affaire " Argentine -Chaussures ".7 
12. Le sens courant de ces dispositions, tel les qu'elles ont été précisées par l'Organe d'appel, 
requiert des autorités qu'elles analysent les tendances des impo rtations sur l'ensemble de la période 
couverte par l'enquête.  
13. Les mesures de sauvegarde sont des mesures d'urgence, comme l'intitulé même de 
l'article  XIX le donne à entendre.8 L'utilisation du temps présent ("est importé") renforce l'idée que 
les mes ures de sauvegarde répondent à des situations qui ont existé dans le passé récent et non à 
celles qui se sont produites plusieurs années auparavant.9 Par conséquent, la période couverte par 
l'enquête devrait inclure des données aussi récentes que possible.  
14. Par conséquent, pour pouvoir imposer une mesure de sauvegarde, il faut qu'il y ait un 
accroissement des importations qui est "assez récent, asse z soudain, assez brutal et assez 
important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un "dommage 
grave"" à la branche de production nationale.10 
15. Enfin, l'une des affirmations de la Corée est que le rapport de l'USITC ne con tient aucune 
explication montrant pourquoi et comment l'USITC a jugé approprié de cumuler les importations 
de GLD et les importations de parties de GLD. À cet égard, l'Union européenne rappelle que la 
détermination de l'existence des "quantités tellement a ccrues" devrait concerner le produit visé par 
l'enquête.  
3. ALLEGATIONS DE LA COREE CONCERNANT LA DEFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
16. Produit importé. La première étape de la détermination de l'étendue de la branche de 
production nationale  consiste à définir les produits qui sont "similaires ou directement concurrents" 
par rapport au produit importé. Ce n'est que lorsque ces produits auront été définis qu'il sera possible 
 
4 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits en fer et en acier , paragraphes 2.2 et 2.4; 
paragraphe  7.121.  
5 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphes  7.146, 
7.147, 7.150.  
6 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphes  2.11, 2.19 
et 7.57.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 130.  
8 Rapport du Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe  7.170.  
9 Rapport de l'Organe d'app el Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 130:  
Nous pensons que la période d'enquête pertinente ne devrait pas seulement se terminer dans un passé 
très récent; elle devrait être constituée par le passé récent.  
10 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 131.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 72 - 
  de définir les "producteurs" de ces produits.11 Dans la mesure où les  produits importés ne sont pas 
"similaires ou directement concurrents" par rapport au produit ou aux produits qui forment la 
branche de production nationale, ils ne peuvent pas causer de dommage.12 
17. L'analyse pertinente dans le contexte de l'article  2.1 s'effectue au niveau du "produit similaire 
ou directement concurrent" par rapport au produit importé. Alors que le point de départ de l'analyse 
est le produit importé, il n'y a pas de disciplines particulières qui s'appliquent à la définition du 
produit i mporté donnée par l'autorité chargée de l'enquête. Partant, l'autorité dispose d'un certain 
pouvoir discrétionnaire pour déterminer le champ du produit importé. C'est également la position 
qui a été adoptée par le Groupe spécial antérieur République domini caine – Mesures de 
sauvegarde .13 
18. L'Union européenne estime donc que les lave -linge à chargement par le haut avec moteur à 
condensateur permanent et entraînement par courroie et les lave -linge à chargement frontal avec 
moteur à induction commandé et entraînement par courroie peuvent être inclus dans la définition 
des produits "similaires ou directement concurrents" même s'ils sont expressément exclus de la 
définition du produit importé visé par l'enquête. En soi, cette "absence de concorda nce" avec la 
définition de la branche de production nationale alléguée par la Corée ne serait pas incompatible 
avec l'Accord sur les sauvegardes.  
19. Inclusion de parties de GLD et d'unités de GLD sur le même marché intérieur. 
L'Union  européenne note que l es pièces de GLD sont utilisées pour réparer les unités de GLD et 
qu'elles peuvent donc constituer ce qu'on appelle un marché secondaire. Les marchés secondaires 
sont des marchés de fourniture de produits nécessaires à l'utilisation ou liés l'utilisation d e ce qui 
est souvent un appareil relativement durable déjà acquis. Cet appareil est appelé "produit primaire" 
(et, partant, son marché est appelé "marché primaire"). Le ou les produits complémentaires 
(généralement les pièces détachées ou les consommables)  utilisés en lien avec le produit primaire 
sont appelés "produits secondaires" (et leur marché est appelé "marché secondaire" ou "marché 
après -vente"). Il est possible que l'interaction entre le marché primaire (unités de GLD) et le marché 
secondaire ou ma rché après -vente (parties de GLD) soit telle que les produits primaires et les 
produits secondaires constituent un seul "marché de systèmes" de sorte que la concurrence aurait 
lieu entre les systèmes de GLD dans leur ensemble (y compris les unités et leurs  parties). Une 
question pertinente à cet égard est de savoir si une proportion notable d'acheteurs font leur choix 
en tenant compte des coûts sur la durée de vie du produit, auquel cas il se peut qu'il y ait un seul 
marché de systèmes.  
20. Il ne suffirait pas que l'autorité conclue que les unités de GLD et les parties de GLD sont 
"similaires ou directement concurrentes" entre elles en raison du fait qu'il s'agit dans les deux cas 
de produits importés. L'autorité devrait évaluer si les unités de GLD sont "si milaires ou directement 
concurrentes" par rapport aux parties de "GLD". Si l'on devait arriver à la conclusion que les unités 
de GLD et les parties de GLD ne sont pas "similaires ou directement concurrentes" en l'espèce (parce 
qu'elles ne forment pas un ma rché global pour les systèmes de GLD – voir ci -dessus), le simple fait 
que les deux produits entrent dans le champ du "produit importé" tel qu'il est défini par l'autorité 
chargée de l'enquête ne justifierait pas leur inclusion dans une seule branche de pr oduction 
nationale. Au lieu de cela, des analyses distinctes de l'existence d'un dommage devront peut -être 
être effectuées pour les unités de GLD et les parties de GLD afin d'empêcher que les résultats ne 
soient faussés.  
21. Parties de GLD nationales et im portées en tant que produits similaires ou 
directement concurrents. Alors que l'Union européenne souscrit à l'idée que les termes 
"similaires" et "directement concurrents" expriment une alternative, elle estime que l'autorité 
chargée de l'enquête devrait s e montrer particulièrement prudente avant de constater l'existence 
d'une "similarité" dans une situation où il est constaté que les produits en question ne sont pas 
"directement concurrents". Les articles 2 et 4 concernent le dommage causé par l'accroissem ent des 
importations. L'UE estime que ce lien de causalité sera normalement fondé sur un rapport de 
concurrence.  
 
11 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Viande d'agneau , paragraphe 87.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Viande d'agneau , paragraphe 86.  
13 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.181.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 73 - 
  22. Alors que l'Union européenne ne formule pas de conclusion sur cette question de fait, il 
semblerait que les pièces de rechange qui sont fab riquées spécifiquement pour chacune des unités 
de GLD d'une marque particulière ne puissent pas être utilisables pour celles d'autres marques. Dans 
ce cas, cela limiterait considérablement, voire exclurait, leur substituabilité du côté de la demande. 
Cela inviterait à situer les parties de GLD sur des marchés intérieurs distincts.  
4. VIOLATIONS COROLLAIRES  
23. Rapport entre l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes/l'article  XIX:1  a) du GATT 
de 1994 et l'article  4:2. L'Union européenne affirme que si la condition relative à l'"accroissement 
des importations" n'est pas remplie, il n'y a nécessairement pas de base non plus pour le lien de 
causalité énoncé à l'article  4:2. Cela est confirmé par le texte de l'article  4:2 a) et b), qui fait 
explicitement ré férence à l'expression "accroissement des importations" figurant à l'article  2:1. Cela 
est confirmé par une comparaison avec l'Accord SMC et l'Accord antidumping. La prescription relative 
aux "importations en quantités tellement accrues" énoncée à l'articl e 2:1 remplit une fonction 
semblable à celle de l'article  15.2 de l'Accord SMC/l'article  3.2 de l'Accord antidumping, qui font 
référence à une "augmentation notable" des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un 
dumping. Des groupes spéciaux anté rieurs ont établi qu'une violation de l'article  15.2 de 
l'Accord  SMC entraînait une violation corollaire de l'analyse du lien de causalité effectuée par 
l'autorité au titre de l'article  15.5 de l'Accord SMC, qui est l'équivalent de l'article  4:2 b) de l'Ac cord 
sur les sauvegardes.14 
24. Violations corollaires des articles 2:1 et 4:2 par suite d'une définition incorrecte de 
la branche de production nationale. Si une branche de production nationale a été définie de 
façon erronée, cela rendra également l'analy se du dommage et du lien de causalité incompatible 
avec les règles de l'OMC. L'expression "branche de production nationale" telle qu'elle est définie à 
l'article  4:1 c) est utilisée à la fois dans le contexte de l'article  2 et de l'article  4 et est donc ut ilisée 
de manière uniforme tout au long de l'analyse du dommage et du lien de causalité effectuée par 
l'autorité. Un marché intérieur mal défini faussera donc aussi l'analyse du dommage et du lien de 
causalité puisque cette analyse repose sur une définitio n correcte de la branche de production 
nationale. Le Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau  a constaté qu'"[i]l appar[aissait]" qu'une 
définition de la branche de production incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes 
"compromettrait l'ensemble de l'enquête et de la détermination".15 C'est aussi la position qui a été 
adoptée par des groupes spéciaux antérieurs dans le contexte de l'Accord SMC et de l'Accord 
Antidumping.16 
5. LE RAPPORT DE CONCURRENCE COMME CONDITION DU LIEN DE CAUSALITE  
25. L'Union européenne estime que la jurisprudence relative aux concepts de produits "similaires" 
et de produits "directement concurrents" dans le GATT de 1994 est pertinente dans ce contexte.17 
Cette jurisprudence établit que la détermination sur le point de savoir s i des produits sont "similaires" 
(terme qui doit être interprété plus étroitement que l'expression "directement concurrents ou 
directement substituables"18) est essentiellement une détermination concernant la nature et 
l'importance du rapport de concurrenc e entre ces produits19 – et la détermination de la "compétitivité 
directe" concerne aussi manifestement le rapport de concurrence. La jurisprudence relative à 
l'Accord antidumping (qui ne contient que le terme produit "similaire") a également précisé qu'un  
rapport de concurrence entre le produit importé et le produit national était requis aux fins d'une 
constatation de l'existence d'un lien de causalité. L'Organe d'appel a constaté ce qui suit: "[n]ous 
ne voyons pas comment une telle constatation [de l'exis tence d'un lien de causalité] [peut] être faite 
si les importations pertinentes ne peuvent pas se substituer aux produits nationaux similaires."20 
Par conséquent, le lien de causalité requiert l'existence d'un rapport de concurrence.  
 
14 Rapport du Groupe spécial Chine  – Appareils à rayons X , paragraphe  7.239; rapports des Groupes 
spéciaux Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  7.191.  
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agne au, paragraphe  7.119.  
16 Par exemple, rapport du Groupe spécial Russie  – Véhicules utilitaires , paragraphe  7.16; rapport du 
Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe  7.124.  
17 Voir aussi le rapport du Groupe spécial Indonésie  – Industrie automobile , paragraphe 14.174 (pour 
l'Accord SMC).  
18 Rapport de l'Organe d'appel Japon  – Boissons alcooliques II , paragraphes  112 et 113.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Philippines  – Spiritueux distillés , paragraphe  170. 
20 Rapports de l'Organe d'appel  Chine  – HP SSST ( Japon) / Chine  – HP SSST (UE) , paragraphe  5.262.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 74 - 
  26. Puisqu'une évaluat ion de la "similarité" concerne le rapport de concurrence, 
l'Union  européenne estime que l'article  2.6 de l'Accord antidumping et la note de bas de page 46 de 
l'Accord  SMC ne requièrent pas une évaluation distincte du rapport de concurrence entre les produ its 
importés et les produits nationaux allant au -delà de l'évaluation de la "similarité". Des groupes 
spéciaux antérieurs ont soutenu ce point de vue.21 Dans le cas des sous -produits, l'autorité peut 
toutefois être tenue de procéder à une évaluation de la concurrence pour son analyse du lien de 
causalité par sous -produits.  
6. OBLIGATION DE NE PAS FAIRE ABSTRACTION D 'ELEMENTS DE PREUVE AU TITRE DE L 'ARTICLE  4:2 A) 
27. L'Union européenne estime que la jurisprudence relative à l'article  15.2 de 
l'Accord  SMC/l' article  3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC/l'article  3.4 de 
l'Accord antidumping, qui établit l'obligation pour l'autorité d'examiner la force explicative des 
importations visées pour la situation de la branche de production na tionale et de ne pas faire 
abstraction des éléments de preuve pertinents peut être transposée à l'Accord sur les sauvegardes.22 
L'Organe d'appel a précisé que , conformément à l'article  4:2 a), l'autorité devait procéder à une 
évaluation de l'"incidence", e n particulier de l'accroissement des importations, sur la "situation de la 
branche de production nationale". Cela est très semblable à l'obligation relative à la "force 
explicative" qui est énoncée à l'article  15.4 de l'Accord SMC/l'article  3.4 de l'Accord  antidumping en 
ce qui concerne la relation entre les importations visées et la situation de la branche de production.23 
L'autorité ne peut pas établir cette force explicative dans le cas où les éléments de preuve remettent 
celle-ci en question.  
7. S'AGISSANT DU RETRAIT OU DE LA MODIFICATION DES CONCESSIONS DES ÉTATS-UNIS SANS 
JUSTIFICATION  
28. L'Union européenne estime que les mesures de sauvegarde qui prennent la forme de droits 
de douane équivalant au retrait ou à la modification d'une concession (lorsque les droits imposés 
dépassent les niveaux consolidés indiqués dans une liste de concessions) et qui sont incompatibles 
avec l'Accord sur les sauvegardes sont dès lors incompatibles avec l'article  II:1 du GATT de 1994.  
 
 
21 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe  7.55; rapport du Groupe spécial 
CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  7.267.  
22 Rapport de l'Organe d'appel Chine  – AMGO , paragraphe  149. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 104; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 71.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 75 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon a un intérêt systémique à garantir une interprétation objective et cohérente des 
Accords de l'OMC, y compris les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (le "GATT de 1994").  
II. ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
A. QUESTION DE SAVOIR SI LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DOIVENT FORMULER 
UNE CONSTATATION POSITIVE SELON LAQUELLE L'ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS FAIT SUITE À L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
2. La prescription imposan t de déterminer si l'accroissement des importations fait suite à 
l'"évolution imprévue des circonstances" est une obligation positive qui est fondée sur le texte de la 
première phrase de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994. Le membre de phrase "par suite de  
l'évolution imprévue des circonstances" indique qu'il s'agit de "circonstances" qui doivent exister 
avant  l'"accroissement" des importations, parce que l'accroissement des importations fait "suite" à 
l'"évolution imprévue des circonstances". Le mot "resul t" (résultat, suites) désigne "an effect, issue, 
or outcome from some action, process or design" (effet, issue ou conséquence d'une action, d'un 
processus ou d'un dessein).1 Par conséquent, logiquement, l'évolution imprévue des circonstances 
doit précéder  l'accroissement des importations et il s'agit de circonstances qui doivent exister avant 
qu'une mesure de sauvegarde ne soit appliquée. Puisque l'"évolution imprévue des circonstances" 
doit avoir lieu avant  qu'une mesure de sauvegarde ne soit appliquée, l es autorités compétentes 
doivent formuler des constatations positives quant à leur existence dans leurs rapports publiés, 
comme l'exigent les articles 3:1 et  4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.2 On ne peut pas considérer 
qu'un rapport publié qui n'exa mine pas ou n'explique pas pourquoi certains facteurs qui y sont 
mentionnés doivent être considérés comme une "évolution imprévue des circonstances" démontre 
que la mesure de sauvegarde a été appliquée "par suite de l'évolution imprévue des circonstances".3 
3. En ce qui concerne la période pour l'évaluation de l'"évolution imprévue des circonstances", 
des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont considéré que cette évolution devait être imprévue au 
moment où les concessions tarifaires pertinentes ont été négociées, c'est -à-dire habituellement au 
moment où le Membre concerné a accédé à l'OMC.4 Le Membre importateur doit démontrer qu'à ce 
moment -là il n'avait pas prévu l'évolution des circonstances qui ont entraîné l'accroissement des 
quantités importées.5 Conformément aux articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, il faut donc que le rapport publié des autorités compétentes 
contienne, au minimum, quelque examen de la raison pour laque lle l'"évolution imprévue" des 
circonstances était "inattendue" pour le Membre importateur concerné au moment de son accession 
à l'OMC.  
4. Le rôle du groupe spécial est d'examiner et de confirmer si le rapport publié en cause contient 
une "analyse détaillé e" et des "conclusions motivées" sur les "points pertinents" concernant 
 
1 Shorter Oxford English Dictionary, 5ème éd., W.R. Trumble, A. Stevenson (eds.) (Oxford University 
Press, 2002), volume II, page 2555 (cité dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , paragraphe 315).  
2 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Viande d'agneau , paragraphe 72.  
3 Ibid., paragraphe 73.  
4 Rappo rt du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.133. Voir 
aussi les rapports de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe  96, et Corée  – Produits 
laitiers , paragraphe  89, qui cite le rapport du Groupe de tra vail du GATT États-Unis – Chapeaux de feutre en 
poil, adopté le 22  octobre 1951.  
5 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphe  7.133 et 
note de bas de page 210. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe  89, qui 
cite le rapport du Groupe de travail du GATT États-Unis – Chapeaux de feutre en poil , adopté le 
22 octobre  1951.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 76 - 
  l'"évolution imprévue des circonstances" conformément aux articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les 
sauvegardes. Il n'est pas possible pour un groupe spécial d'évaluer de manière indé pendante si un 
accroissement des importations a fait suite à l'évolution imprévue des circonstances sur la base 
d'arguments et d'éléments de preuve présentés exclusivement dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends et ne figurant pas dans le  rapport publié.  
B. LIEN LOGIQUE ENTRE L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES ET 
L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
5. La clause "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" figurant à l'article  XIX:1  a) a 
été interprétée comme exigeant l'existence d'un "lien logique" entre l'"évolution imprévue des 
circonstances" et l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage 
grave.6 De l'avis du Japon, la conclusion qu'il y a un lien logique entre les circonstances décrites 
dans la pr emière clause – "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent 
Accord …" – et les conditions énoncées dans la deuxième clause de l'articl e XIX:1  a) pour l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde est sensée et traduit une application correcte des règles coutumières 
d'interprétation du droit international public.  
6. En outre, le Japon note qu'il doit être constaté que l'accroissement des import ations cause ou 
menace de causer un dommage grave à la "branche de production nationale" du Membre importateur 
pour étayer l'explication du "lien logique". La "branche de production nationale" est définie à 
l'article  4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes comme s'entendant des producteurs nationaux "des 
produits similaires ou directement concurrents". D'après ce que le Japon comprend, cela signifie que 
les autorités compétentes doivent montrer comment  l'"évolution imprévue des circonstances" a 
modifié ce ra pport de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux au détriment 
de ces derniers et à un point tel qu'elle a eu comme suite un accroissement des importations causant 
un dommage grave à la branche de production nationale. Le degré de détail requis pour expliquer 
en quoi l'"évolution imprévue des circonstances" a eu comme suite un accroissement des 
importations causant ou menaçant de causer un dommage grave dépendra des circonstances de 
l'espèce. Lorsqu'il est considéré que l'"évolution  imprévue des circonstances" alléguée se rapporte 
seulement à des pays exportateurs spécifiques, les autorités compétentes sont tenues d'expliquer 
en quoi cette "évolution imprévue des circonstances" se rapportant à un sous -ensemble limité de 
Membres a eu comme suite un accroissement des importations  – par exemple en analysant les 
données relatives aux importations par pays.7 
7. En outre, compte tenu du sens ordinaire de l'expression "par suite de", l'"évolution imprévue 
des circonstances" doit avoir eu lieu avant la poussée des importations pertinentes. Le Japon observe 
qu'une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde sans examiner si l'accroissement des 
importations a fait suite à l'évolution imprévue des circonstances est susceptible de violer 
l'article XIX:1 a) ainsi que les articles 3 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
C. EFFET DES ENGAGEMENT ASSUMÉS  
8. Le texte de l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 établit que l'accroissement des importations 
doit se produire "par l'effet des engagements … qu'un Membre a assumés". De la même manière 
que l'"évolution imprévue des circonstances", le "lien logique" entre les engagements au titre du 
GATT de 1994 pertinents et l'accroissement des importations qui a causé ou menace de causer un 
dommage grave à l a branche de production nationale est requis. Le Japon note en outre que, si l'on 
considère l'"effet" possible des engagements contractés en vertu du GATT  – en particulier  les 
concessions tarifaires  – dans le cas d'un accroissement des importations, l'"eff et" devrait s'entendre 
de la façon dont ces engagements ont empêché le Membre concerné de prendre des mesures 
compatibles avec les règles de l'OMC pour prévenir ou réparer les changements engendrés par 
l'"évolution imprévue des circonstances" dans le rappo rt de concurrence entre les importations et 
les produits nationaux similaires ou directement concurrents.  
 
6 Rappor t de l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers , paragraphe  85. Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe  92. 
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 10.127 
et 10.133.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 77 - 
  9. Bien que l'"évolution imprévue des circonstances" et l'"effet des engagements" soient l'une et 
l'autre les circonstances préalables requises mentio nnées dans la première clause de 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, leurs "effets" concrets qui doivent être expliqués sont 
complémentaires. La première circonstance doit avoir "[fait] suite" à l'accroissement des 
importations causant un dommage grave à l a branche de production nationale, alors que la seconde 
doit avoir pour "effet" d'empêcher le Membre importateur de prendre des mesures appropriées pour 
faire face à cet accroissement des importations.  
III. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
10. Un accroisseme nt des importations est l'une des conditions préalables essentielles pour 
l'application d'une mesure de sauvegarde.8 L'emploi du mot "tellement" qui qualifie l'expression 
"quantités accrues" à la fois à l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et à l 'article  XIX:1  a) du 
GATT de 1994 indique que n'importe quel accroissement des importations n'est pas suffisant pour 
satisfaire à cette condition. Ce libellé "exige … que l'accroissement des importations ait été assez 
récent, assez soudain, assez brutal et  assez important , à la fois en quantité et en qualité, pour 
causer ou menacer de causer un "dommage grave"".9 En effet, "le terme "tellement", qui figure dans 
l'expression "quantités tellement accrues" dans les deux dispositions, lie manifestement 
l'accro issement des importations pertinent à sa capacité de causer ou de menacer de causer un 
dommage grave".10 
11. Le Japon souscrit à l'argument des États -Unis selon lequel "la question de savoir si un 
accroissement des importations a été récent, soudain, bruta l et assez important pour causer ou 
menacer de causer un dommage grave à la branche de production nationale" "ne concerne pas 
strictement le moment et l'importance de l'accroissement du volume des importations", mais inclut 
nécessairement "un examen de la situation actuelle de la branche de production et du lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et tout dommage grave ou menace de dommage 
grave subi par la branche de production".11 Toutefois, le Groupe spécial devra examiner si des 
déclarat ions descriptives, en l'absence de toute donnée relative aux importations, sont conformes 
aux articles  2:1 et  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier, au titre de l'article 3:1, un 
rapport publié doit contenir "les constatations et les conclusi ons motivées [qui ont été formulées] 
sur tous les points de fait et de droit pertinents".  
IV. DOMMAGE GRAVE POUR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
12. Pour déterminer si la branche de production nationale a subi un dommage grave ou une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, les autorités compétentes 
doivent examiner "au minimum chacun des facteurs énumérés [à l'article 4:2 a)]".12 Elles doivent 
aussi évaluer "tous les autres facteurs pertinents en qui concerne la situ ation de la branche de 
production visée".13 L'évaluation au titre de l'article  4:2 a) "n'est pas une simple question de forme 
et la liste des facteurs pertinents qui doivent être évalués n'est pas une simple "liste de pointage"".14 
En fait, "[c]onformément  à l'article  4:2 a), les autorités compétentes doivent procéder à une 
évaluation sur le fond [de] l'" influence " ou [de] l'" incidence " ou [de] l'" effet" "ou des " répercussions " 
que les facteurs pertinents ont sur la "situation … de la branche de production nationale"".15 C'est 
seulement "[e]n procédant ainsi à une évaluation sur le fond des facteurs pertinents [que] les 
autorités compétentes sont en mesure d'établir correctement une détermination générale, entre 
 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  331. Voir aussi 
le rapport du Groupe spécial Ukraine  – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe  7.119.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 131. (non souligné dans 
l'original)  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  346. 
11 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  189. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 136. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.55 ("L'emploi de l'expression "en particulier" indique clairement, selon nous, que, 
parmi "tous les facteurs pertinents" que les autorités chargées de l'enquête "évalueront", la prise en 
considération des facteurs énumérés est toujours pertinente et par conséquent obligatoire, même s'il se peut 
que les autorités écartent ultérieurement certains d'entre eux au motif qu'ils n'influent  pas sur la situation de 
cette branche de production.")  
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures (CE) , paragraphe 136.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États Unis  – Viande d'agneau , paragraphe 104. (mise en relief dans 
l'original)  
15 Rapport de l'O rgane d'appel États Unis  – Viande d'agneau , paragraphe 104.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 78 - 
  autres, de la question de savoir si la branche  de production nationale subit un dommage grave ou 
risque de subir un dommage grave au sens de l'Accord [sur les sauvegardes]".16 
13. La partie du rapport de la Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") 
qui traite de la prescription rel ative au "dommage grave" est intitulée "IV. Cause substantielle de 
dommage grave ou de menace de dommage grave".17 Toutefois, le Japon doute qu'elle explique de 
manière appropriée "les constatations et les conclusions motivées" de l'USITC conformément à 
l'article  3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Premièrement, dans la section  "B. Ordonnances 
existantes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs"18, si l'USITC a examiné les 
mesures antidumping/compensatoires antérieures appliquées au prod uit pertinent comme contexte, 
elle aurait dû expliquer plus en détail en quoi l'existence de ces autres mesures correctives 
commerciales a eu une incidence sur son analyse et ses constatations. Deuxièmement, la partie du 
rapport de l'USITC traitant de la p rescription relative au "dommage grave" (section  "D. La branche 
de production nationale subit un dommage grave) ne contient aucune évaluation concernant deux 
des facteurs énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes ("le rythme d'accroisseme nt 
des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et 
relatifs", et "la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues"). Troisièmement, la 
constatation essentielle de cette même section19 est seulem ent qu'"un nombre important 
d'entreprises n'ont pas été en mesure d'effectuer des opérations de production dans le pays à un 
niveau raisonnable de bénéfice", lequel se rapporte aux "profits et pertes" tels qu'ils sont énumérés 
à l'article 4:2 a) de l'Accor d sur les sauvegardes.20 Étant donné que le producteur national n'a pas 
subi de dommage grave du point de vue de l'immobilisation des installations de production 
("utilisation de la capacité") ou du "chômage"21, la constatation relative à un seul facteur qui montrait 
une tendance négative ne semble pas suffisante pour démontrer l'existence d'un "dommage grave" 
conformément à l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes  – une dégradation "générale" notable 
de la situation d'une branche de productio n nationale. Quatrièmement, la brève analyse du 
dommage n'est pas bien liée à l'analyse du lien de causalité figurant dans la 
section  "E. L'accroissement des importations est une cause substantielle de dommage grave pour la 
branche de production nationale" .22 
14. Le Japon note en outre qu'au titre de l'article 4:1  a) et 4:2 a) l'expression "dommage grave" 
s'entend d'une "dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale", 
dont l'existence doit être déterminée au moyen d'une évaluation de "tous les facteurs pertinents de 
nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche". Il serait cohérent 
qu'une constatation de dégradation "générale" exige l'examen de "tous les facteurs pertinents" de 
l'ensemble  de la branche de production, y compris tous les secteurs et segments. Toutefois, ces 
dispositions prescrivent que l'autorité chargée de l'enquête "[évalue] tous les facteurs pertinents" 
et non qu'elle constate l'existence d'une "dégradation" pour tous les  segments  de la branche de 
production nationale. Même sans tenir compte de ces données, une détermination de l'existence 
d'un "dommage grave" peut tout de même respecter ces dispositions si l'évaluation de tous les 
autres "facteurs" relatifs aux autres seg ments (c'est -à-dire la partie restante de la branche de 
production nationale une fois les producteurs nationaux de lave -linge à entraînement par courroie 
exclus par l'USITC de son examen) sur la base d'éléments de preuve objectifs étaye encore 
l'existence du "lien de causalité" (article  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes) entre les 
importations visées et le "dommage grave" causé à l'ensemble de la branche de production 
nationale. Il est également nécessaire que l'analyse détaillée et la conclusion motiv ée concernant le 
lien de causalité soient clairement démontrées dans le rapport publié (article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes).  
V. CONDITIONS DE CONCURRENCE ET DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE 
CAUSALITÉ  
15. L'article XIX:1 du GATT de 1994 en visage le fait que les produits importés visés remplacent 
les produits nationaux sur le marché du Membre importateur parce que leur rapport de concurrence 
a été modifié au détriment de la branche de production nationale par suite de l'"évolution imprévue 
 
16 Ibid. 
17 Rapport de l'USITC (KOR -1), pages 20 à 51.  
18 Ibid., pages  22 et 23.  
19 Ibid., pages  33 à 37.  
20 Ibid., page  33. 
21 Ibid., page  37. 
22 Ibid., pages  38 à 44.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 79 - 
  des circonstances". Même si rien dans le texte figurant à l'article  4:2 a) et b) de l'Accord sur les 
sauvegardes ne donne d'indications directes sur la manière d'examiner les conditions de 
concurrence, le Japon estime qu'il serait difficile pour l'autorité chargée de l'enquête d'arriver à une 
conclusion positive "motivée" en ce qui concerne le lien de causalité sans avoir examiné les 
conditions de concurrence entre les importations visées et les produits nationaux.  
16. L'examen effectué par l'autorité chargé e de l'enquête devrait commencer par l'interaction du 
marché entre les produits nationaux et les importations visées. Selon le Japon, l'autorité chargée de 
l'enquête peut formuler une constatation de dommage grave pour l'ensemble de la branche de 
productio n nationale sur la base de l'effet négatif que les importations visées peuvent avoir sur une 
partie de cette branche, en fonction de l'importance de cette partie dans l'ensemble de ladite 
branche. Il est peu probable qu'une conclusion positive fondée sur l 'effet négatif sur une partie de 
la branche de production nationale qui n'est pas en concurrence par rapport aux importations visées 
soit "motivée". S'il n'y a pas de concurrence, l'effet négatif n'a pu être causé par les importations 
visées et il ne devra it donc pas être pris en compte comme faisant partie du dommage causé à la 
branche de production nationale imputable aux importations visées.  
VI. RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL EN LIGNE ET DROITS DES TIERCES PARTIES  
17. Enfin, il est regrettable que le Groupe s pécial ait décidé de ne poser aucune question aux 
tierces parties à la séance qu'il a tenue avec elles, même si le Japon reconnaît qu'il incombe au 
Groupe spécial de mettre en place et d'organiser le processus.  
18. À la lumière de l'article 10:1 du Mémoran dum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") qui dispose que les intérêts des tierces parties 
"seront pleinement pris en compte dans la procédure des groupes spéciaux", les questions orales, 
habitu ellement posées aux tierces parties, aident souvent ces dernières à comprendre les 
préoccupations spécifiques du Groupe spécial afin qu'elles puissent lui présenter ultérieurement des 
réponses plus adaptées et plus utiles. Elles permettent également aux ti erces parties d'être plus 
efficaces lorsqu'elles communiquent leurs propres vues au Groupe spécial. Il est donc utile et 
important d'encourager de cette manière les discussions de fond entre les Membres, y compris les 
tierces parties, et cela contribuera e n fin de compte à ce que "les rapports des groupes soient de 
haute qualité". L'omission de cette partie essentielle de la procédure de groupe spécial simplement 
en raison des modalités de la séance avec les tierces parties n'est pas productive.  
 WT/DS546/R/Add.1  
 
- 80 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU MEXIQUE * 
1. Le Mexique se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur le présent 
différend. Avant de faire part de son avis sur certaines questions de fond, il juge nécessaire de 
revenir sur le point soulevé par les États -Unis concernant le fait que le Mémorandum d'accord 
n'accorde pas une va leur de précédent aux rapports adoptés par l'ORD, ni aux interprétations qui y 
figurent.1 
2. À notre avis, un système juridique ne peut pas aspirer à devenir un socle fiable, prévisible, 
qui évolue d'une manière logique et progressive s'il ne s'en tient p as à certaines lignes directrices 
qui garantissent sa prévisibilité. Pour cette raison, dans une procédure dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC, la prise en compte de décisions antérieures rendues par l'ORD 
ne peut pas être discrét ionnaire.  
3. Précisément, dans ce contexte, l'article  3:2 du Mémorandum d'accord établit que le système 
de règlement des différends est essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral, raison pour laquelle il faut que les Membres aient la certitude qu'une même 
question sera réglée de la même manière. Ainsi, le système offre un guide relativement raisonnable 
de ce qui peut être considéré comme adéquat dans le futur, sur la base des interprétations déjà 
données et ado ptées par l'ORD dans des affaires analogues.  
4. D'autre part, le Mexique n'est pas d'accord avec l'interprétation que les États -Unis donnent de 
l'expression "évolution imprévue des circonstances". Les États -Unis indiquent dans leur 
communication écrite que  l'accroissement des importations observé est le résultat de l'évolution 
imprévue des circonstances car "les négociateurs [des] concessions tarifaires n'ont pas prévu qu'un 
producteur serait capable d'accroître sa production d'un modèle de GLD pour passer de volumes nuls 
ou faibles à de gros volumes en très peu de temps".2 A contrario , pour que l'accroissement de la 
production d'un producteur puisse être écartée en tant qu'évolution imprévue des circonstances, il 
faudrait qu'elle ait été prévue par les nég ociateurs au moment des concessions. Cependant, il est 
très difficile de soutenir que les négociateurs des concessions tarifaires n'auraient pas pu imaginer 
que, une fois ces concessions accordées, il n'y aurait pas d'accroissement des volumes d'importatio n, 
ni même qu'il n'y aurait pas d'accroissements importants en peu de temps. Soutenir que les 
négociateurs s'attendaient à ce que ces accroissements n'aient pas lieu est un contresens car cela 
supposerait que des concessions étaient négociées pour que les accroissements ne se produisent 
pas. Cela n'est évidemment pas acceptable.  
5. D'autre part, si ce que les États -Unis maintiennent c'est que les négociateurs ne pourraient 
pas prévoir que ce producteur spécifique serait capable d 'accroître  sa production dan s cette 
proportion spécifique, sur cette période spécifique, alors ce qu'ils maintiennent là c'est que, pour 
qu'une augmentation de la production d'un produit donné sur une période soit une conséquence 
prévue, il faudrait que les négociateurs aient su, des  décennies à l'avance, que précisément ce 
produit allait voir sa capacité de production augmenter dans une proportion spécifique, sur une 
période donnée. Logiquement, il est impossible de prévoir une telle chose et pour cette raison, 
absolument tous les év énements futurs devraient être considérés comme une "évolution imprévue 
des circonstances", ce qui est également inacceptable.  
6. Cette dernière interprétation possible des États -Unis ferait que la condition établie à 
l'article  XIX du GATT concernant l'"év olution imprévue des circonstances" n'aurait aucun effet 
pratique, ce qui est contraire au "principe de l'interprétation des traités" dit "de l'effet utile", qui fait 
partie des règles applicables à son interprétation.  
 
* Original en espagnol.  
1 Première  communication écrite des États -Unis, paragraphe 13.  
2 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 18.  WT/DS546/R/Add.1  
 
- 81 - 
  7. Par ailleurs, les États -Unis affirment que la détermination de l'existence d'un dommage grave 
n'a pas à inclure l'évolution imprévue des circonstances.3 Ils s'appuient pour cela sur le fait que 
l'Accord sur les sauvegardes ne contient aucune référence à cette expression et ils donnen t à 
entendre que cette évolution imprévue des circonstances n'est pas pertinente pour la question de 
savoir si les importations ont causé ou menacent de causer un dommage grave.  
8. À cet égard, les États -Unis se contredisent dans leur argumentation car ils  affirment ensuite 
que "les prescriptions de la première clause de l'article  XIX:1  a) ne sont pas des "conditions 
préalables" équivalentes aux prescriptions de la deuxième clause. En fait, la clause "par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et p ar l'effet des engagements … assumés" correspond aux 
"circonstances" qui doivent être démontrées , tandis que la clause "un produit est importé … en 
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave" cor respond aux "conditions" qui doivent être remplies".4 (Pas de mise en relief dans 
l'original).  
9. D'autre part, les États -Unis argumentent que l'évolution imprévue des circonstances n'est pas 
un élément sine qua non  aux fins de l'établissement d'une déter mination de l'existence d'un 
dommage grave. Pourtant, ils acceptent que cette évolution imprévue des circonstances et l'effet 
des engagements assumés "doivent être démontrés". Cela n'a tout simplement pas de sens. De 
plus, les États -Unis font valoir qu'il y a une certaine hiérarchie entre les prescriptions énoncées dans 
la première clause de l'article  XIX du GATT et celles qui sont énoncées dans la deuxième. De l'avis 
du Mexique, des éléments tels que des "conditions", des "prescriptions" ou des "circonstan ces" 
énoncées dans une disposition ne pourraient avoir des niveaux hiérarchiques différents que s'il était 
possible de se dispenser de démontrer l'un d'entre eux. Le fait que tous "doivent être" démontrés 
leur confère le même caractère, indépendamment de l eur emplacement dans le texte de la 
disposition qui les contient. Quoi qu'il en soit, il est fermement établi dans la jurisprudence de l'OMC 
que l'article  XIX du GATT forme, avec l'Accord sur les sauvegardes, un même ensemble de règles 
qui se complètent et  qui doivent être respectées pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être 
valablement imposée.  
10. Dans ce même ordre d'idées, les États -Unis indiquent que les extraits du rapport États-Unis – 
Viande d'agneau  cités par la Corée dans sa communication, conce rnant l'existence d'un lien logique 
entre la première clause de l'article  XIX du GATT et la deuxième, ne supposent en aucun cas que les 
considérations permettant d'évaluer une partie du lien (l'évolution imprévue) doivent apparaître  
dans le rapport de l'au torité chargée de l'enquête, puisque rien n'empêche un groupe spécial 
d'examiner les éléments de preuve présentés dans le différend pour démontrer l'existence de ce 
lien.5 
11. À cet égard, nous pensons nous aussi que rien n'empêche un groupe spécial d'exa miner si 
effectivement l'accroissement des importations est la conséquence de l'évolution imprévue des 
circonstances. Par contre, à notre avis, lorsque l'Organe d'appel dit qu'une évaluation du respect de 
l'article  XIX du GATT serait vague et incertaine si  elle ne faisait pas mention des circonstances 
imprévues dans le rapport de l'autorité, il ne veut pas dire que le groupe spécial ne pourrait pas 
procéder à cette évaluation avec les éléments présentés dans le différend mais que, si cette 
référence est abs ente du rapport de l'autorité chargée de l'enquête, les éléments contenus dans ce 
rapport ne permettent pas de comprendre ce que l'autorité a pris en compte et comment elle l'a pris 
en compte, ni ce qu'elle a rejeté aux fins de l'établissement de ses déter minations. Évidemment, 
cela suppose la possibilité pour l'autorité de faire des raisonnements post-hoc pour justifier ses 
déterminations, ce qui est inacceptable.  
12. De même, nous ne sommes pas d'accord avec les États -Unis lorsqu'ils disent que, comme 
l'Accord sur les sauvegardes ne mentionne pas le concept d'évolution imprévue des circonstances, 
il n'est pas nécessaire de le mentionner dans leur rapport.6 Et cela puisque il est clair que l'article  3:1 
de l'Accord sur les sauvegardes prévoit que les autorités chargées de l'enquête doivent indiquer dans 
leurs rapports les constatations motivées auxquelles elles sont arrivées sur tous les points de fait et 
de droit pertinents, comme l'évolution imprévue des circonstances.  
 
3 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 30.  
4 Première communication écrite des États -Unis, paragraphe 41.  
5 Première com munication écrite des États -Unis, paragraphes  44 et 46. 
6 Première communication écrite des États -Unis, paragraphes  49 et 50. WT/DS546/R/Add.1  
 
- 82 - 
  13. En effet, comme l'a dit l'O rgane d'appel dans le différend États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier7, la démonstration de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances est l'un des 
points de droit que l'autorité chargée de l'enquête doit inclure dans son rapport puisque  c'est à elle, 
et non au groupe spécial, qu'incombe l'obligation de publier les constatations et les conclusions 
auxquelles elle est arrivée.  
14. Le Mexique remercie le Groupe spécial et les parties pour leur attention et reste à disposition 
pour toute que stion que le Groupe spécial jugerait pertinente.  
__________  
 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  (DS248, 249, 251, 252, 253, 
254, 258, 259), paragraphe 3 26.