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6 décembre  2021 
(21-9136) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 63 :2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES (LOI N° 125 DE 1959)  
Dernière révision: Loi n° 42 du 21 mai 2021  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Design Act (Act No. 125 of 1959) – Latest revision : Act No. 42 of May  21, 
2021 (Loi sur les dessins et modèles (Loi n°  125 de 1959) – Dernière 
révision : Loi n° 42 du 21  mai 2021)  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/JPN/21_7486_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2021/IP/JPN /21_7486_00_x.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/55, IP/N/1/JPN/D/13  
Brève description du texte juridique notifié  
 
1. La loi révisée vise à permettre aux parties  soumise s à une procédure orale dans le cadre d'un 
jugement ou d'un recours de mener à bien les procédures exigées au moyen d'un système de 
visioconférence sans avoir à comparaître en personne à l'audience du tribunal, sous réserve que le 
président de la juridiction administrative communique une  décision autorisant cette possibilité . 
 
2. La loi révisée vise à simplifier les procédures destinées à informer les demandeurs des 
décisions relatives à l'enregistrement de leurs dessins et modèles déposés da ns le cadre de 
demandes internationales (en autorisant par exemple l'Office japonais des brevets à envoyer ces 
notifications par voie électronique par l'intermédiaire du Bureau international plutôt que de les 
envoyer par services postaux, lesquels peuvent être interrompus en raison de la propagation de la 
pandémie de COVID -19). 
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  3. La loi révisée vise à édicter une nouvelle règle concernant l' exemption , pendant une période 
prédéfinie,  de la majoration  appliquée à l'enregistrement pour les détenteurs de droits qui, en raison 
de la pandémie de COVID -19, de catastrophes naturelles ou d'autres motifs analogues, n'ont pas 
réussi à respecter la date d'échéance pour le paiement des droits d'enregistrement . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, japonais  
Entrée en vigueur  1er octobre  2021 
Autre date  Adoption : 21 mai 2021 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 novembre  2021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  International Policy Division  
Japan Patent Office  
 
3-4-3 Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8915 
Japon 
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.