RESTRICTED  
  
TCA/M/40  
28 novembre  2022 
(22-8854) Page: 1/4 
Comité du commerce des aéronefs civils   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 3 NOVEM BRE 2022  
PRÉSIDENT : M. JEAN MARIE MERALDI (SUISSE)  
1. Au début de la réunion, le Président  a indiqué que celle -ci avait lieu à la fois en présentiel et 
à distance.  
 
2. Aucune demande visant à ce qu'un point quelconque soit examiné au titre des "Autres 
questions" n'ayant été présentée par les signataires, le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans 
le document WTO/AIR/TCA/10.  
 
1  DEMANDE D'ACCESSION DU BRÉSIL À L'ACCORD  
3. Le Président  a expliqué que la demande d'accession du Brésil à l'Accord figurait dans les 
documents TCA/19, TCA/19/Add.1 et TCA/19/Suppl.1 . Il a rappelé que le Comité avait tenu une 
réunion extraordinaire le 1 0 octobre  pour examiner la procédure à suivre concernant la d emande d u 
Brésil . Conformément à ce qui avait été dit à cette réunion extraordinaire, la première réunion 
informelle spécifique s 'était tenue dans la matinée . Les signataires et le Brésil avaient tenu un débat 
fructueux . Le Président a rappelé la procédure  à suivre en l'espè ce et a rappelé que cela avait été 
expliqué à la réunion extraordinaire tenue le 1 0 octobre. T outes les questions auxquelles il avait été 
demandé de répondre par écrit devaient être communiquées par écrit d 'ici au 8 novembre  2022. Le 
Brésil serait alors invité à répondre à ces questions par écrit et à indiquer au Président et au 
Secrétariat à quel moment il le ferait . Comme cela avait été indiqué à la réunion extraordinaire du 
10 octobre , ces documents ne seraient d istribués qu'aux signataires et au Brésil . Le Président 
informerait les signataires des détails des prochaines étapes en temps voulu.  
4. Le Président a saisi cette occasion pour demander si une délégation souhaitait prendre la 
parole pour donner son avis sur la question générale de savoir comment concevoir les procédures 
pour les futures accessions . Comme il l 'avait indiqué à la réunion extraordinaire du 1 0 octobre , les 
étapes décrites plus haut étaient destinées à faciliter la discussion sur la demande du Bré sil, et elles 
n'étaient pas censées constituer un modèle rigide pour l'avenir.  
5. Aucune délégation n'a pris la parole.  
6. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
2  TRANSPOSITION DE L'ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS VISÉS  
7. Le Président  a rappelé que le Secrétariat avait distribué, sous la cote RD/TCA/14, une note 
technique indiquant dans quelle mesure il était opportun de mettre à jour ou de réviser l'Annexe 
concernant les produits visés de l'Accord à la lumière des modifications introd uites dans le SH2012, 
le SH2017 et le SH2022 . Le Président a rappelé ce qui avait été décidé par le Comité concernant le 
mode de présentation du résultat de cet exercice . Il a cité l 'extrait suivant du compte rendu de la 
réunion tenue en novembre  2021: "N'ayant entendu aucune objection, la Présidente a proposé que 
le Comité engage la transposition en question, à savoir la transposition de l'annexe relative aux 
produits visés destinée à prendre en compte les modifications introduites dans le SH2012, le SH201 7 
et le SH2022, avec pour objectif d'établir un protocole, ainsi que le Comité l'avait fait en 2001 et 
2015. Le Comité en a ainsi décidé."1 En résumé, il a été convenu que le résultat de cet exercice 
serait consigné sous la forme d'un protocole . Dans ce c ontexte, le Président a donné la parole au 
 
1 Voir TCA/M/38, par agraphes  10 et 11.  TCA/M/40  
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  Secrétariat pour qu 'il donne un exposé des changements qui ont été reflétés dans la note technique, 
y compris une explication du processus de concordance pour les codes affectés.  
8. Après l'exposé du Secrétariat , plusieurs délégations ont pris la parole.  
9. Le Canada  a remercié le Secrétariat pour son exposé et a accueilli avec satisfaction la 
proposition visant à ajouter des tables de concordance à la note technique établie par le Secrétariat . 
Il a par ailleurs fait référence à l'explication fournie par le Secrétariat selon laquelle les modifications 
à apporter étaient de trois types, à savoir : i) suppression de la sous -position ; ii) modification de la 
désignation des produits du SH ; et iii) modification des produits visés sans modification de la 
sous-position ou de la désignation des produits du SH . À cet égard, il a demandé quelle était la 
différence entre la deuxième et la troisième modification.  
10. Le Secrétariat  a répondu à la question en se fondant sur l 'Instrument de suivi du SH .2 La 
"modification i)" se rapportait à une situation dans laquelle une sous -position spécifique avait été 
supprimée et tous les produits précédemment visés par cette sous -position avaient été attribués à 
une autre sous -position . La "modific ation ii)" se rapportait à une situation dans laquelle une 
sous-position spécifique avait été conservée, mais la désignation des produits du SH correspondant 
à cette sous -position avait été modifiée et de nouveaux produits avaient été ajoutés ou certains 
articles jusqu 'alors visés avaient été supprimés . Enfin, la " modification iii)" se rapportait à d'autres 
changements effectués dans le cadre de la révision du SH, par exemple lorsqu 'il était décidé qu'un 
produit spécifique précédemment visé par une sous -position devait dorénavant être attribué à une 
autre sous -position, mais que cette modification du champ des produits visés n 'entraînait pas de 
changement concernant la sous -position ou la désignation des produits du SH.  
11. Les États-Unis appuyaient fermement l e lancement de la transposition . Afin de dégager une 
position commune concernant le champ d 'application de l'Accord suivant toutes les versions les plus 
récentes de la nomenclature (SH2012, SH2017 et SH2022), il convenait de réaliser un exercice de 
mise en  concordance et un examen détaillés pour chaque version plus récente de la nomenclature . 
Les États -Unis ont demandé au Secrétariat de préparer des renseignements relatifs à la concordance 
sur la base de produits spécifiques, au niveau des positions à six chiffres du SH, entre chaque 
nomenclature en se fondant sur le protocole le plus récent pour réaliser les travaux initiaux . Une 
fois les travaux de transposition achevés et examinés par les Membres, le Comité devrait à son tour 
les examiner et convenir, au titre d 'un processus à déterminer, d'une version du champ des produits 
visés par l'Accord suivant le SH2012, le SH2017 et le SH 2022 . Il importait de bien comprendre, 
même si ce n'était pas au moyen d'un protocole complet, les produits visés par l'Accord dans chaque 
nomenclature, afin de pouvoir mener d'autres travaux au sein du Comité, comme l'examen de 
nouvelles accessions.  
12. Le Japon  a déclaré que la conversion de l 'annexe concernant les produits dans le cadre de la 
transposition du SH était util e car cela permettrait de réaffirmer les engagements pris par chaque 
signataire dans le contexte de la plus récente version du code du SH . Si le Japon croyait comprendre 
que cela se ferait sur la base d 'un modèle mixte comprenant des documents de travail e t des 
réunions, il a toutefois demandé quel était le calendrier prévu.  
13. L'Union européenne  a indiqué que le fait de disposer d 'une nomenclature de l 'annexe 
concernant les produits actualisée permettait d'assurer une transparence appropriée . Elle a souscrit 
à l'approche proposée consistant à réaliser en même temps la transposition dans le SH2012, le 
SH2017 et le SH2022 . Comme mentionné à de précédentes occasions, il était essentiel de conserver 
le champ d'application de l'Accord au moyen d'une transposition n eutre.  
14. Le Président  a décrit les étapes suivantes du processus . Il a proposé ce qui suit : Dans un 
premier temps, il serait demandé aux signataires de présenter par écrit leurs observations ou leurs 
questions concernant la note technique d'ici au 3 0 novembr e 2022. La date limite fixée n 'était pas 
gravée dans le marbre et, si les signataires le souhaitaient, il pouvait fixer un délai différent . Le 
Secrétariat distribuerait ensuite ces observations ou questions dans le cadre des documents portant 
la cote RD/TC A/(numéro) . À ce moment, le Comité devrait convoquer une réunion informelle à ce 
sujet, en fonction du type de questions ou d 'observations ayant été présentées, ainsi que de leur 
nombre . Le Président informerait les signataires à ce propos lorsqu 'il aurait  une meilleure vision.  
15. Le Canada  a fait savoir qu'il souhaitait d'abord recevoir l 'exposé de ce jour sous forme 
électronique ainsi que la table de concordance.  
 
2 https://hstracker.wto.org/ . TCA/M/40  
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  16. Le Président  a dit que l'exposé serait envoyé sous peu par courrier électronique et que la table  
de concordance serait prête dans environ deux semaines . Dans ce contexte, le délai fixé au 
30 novembre  2022 il y a quelques instants était modifié . Le Président communiquerait un nouveau 
calendrier une fois que la table de concordance serait disponible . Le délai pour présenter des 
observations ou poser des questions au sujet de la note technique serait communiqué en temps 
utile. Cette échéance devrait être fixée à approximativement un mois après la mise à disposition de 
la table de concordance.  
17. Le Comité a pris acte  des déclarations.  
3  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – TRANSPARENCE ET MOYENS COMPLÉMENTAIRES 
POSSIBLES  
18. Le Président  a rappelé l'objectif visé par ce point de l 'ordre du jour en se référant au compte 
rendu de la réunion du Comité de novembre  2021: "La Présidente a rappelé qu'elle avait signalé à 
chacune des réunions ordinaires récentes que très peu de participants avaient présenté un 
instrument d'acceptation du Protocole de 2015 . On observait globalement la même chose pour le 
Protocole de 2001 . Afin de mi eux comprendre la situation, la Présidente avait organisé deux réunions 
informelles . Pendant les deux réunions informelles, plusieurs observations intéressantes avaient été 
formulées . Par exemple, plusieurs participants avaient fait savoir que, même s'ils n'avaient pas 
entrepris les procédures internes nécessaires pour ratifier les Protocoles, ils les utilisaient néanmoins 
comme base et modifiaient leurs listes en conséquence . Des participants avaient aussi mentionné le 
fait que les procédures suivies dans d'autres Comités tels que le Comité de l'ATI ou le Comité de 
l'accès aux marchés pouvaient donner quelques idées sur la manière d'améliorer la transparence et 
d'élaborer de possibles moyens complémentaires au Protocole . La Présidente a compris que les 
participants souhaitaient poursuivre les discussions concernant i) la manière de renforcer la 
transparence et/ou ii) l'élaboration d'un moyen complémentaire possible par l'intermédiaire du 
Comité étant donné que peu de participants avaient présenté des lettres  d'acceptation."3 La 
Présidente de l 'époque avait conclu ce point en déclarant que la présidence poursuivrait les 
consultations sur d'éventuelles idées concrètes et sur la voie à suivre . Le Président a expliqué qu'il 
n'avait, à ce stade, aucune idée concr ète quant à la façon de poursuivre l'examen de cette question 
et a invité les signataires à exprimer leurs vues.  
19. Les États-Unis ont fait savoir qu 'ils étaient favorables à une approche complémentaire, y 
compris par l'intermédiaire de l 'adoption par le Comi té d'une décision formelle concernant 
l'actualisation de la liste des produits visés . Cela permettrait de montrer que la couverture des 
produits de l'Accord selon une nomenclature plus actuelle recueille l'appui et l'adhésion des 
participants et offrirait aux commerçants la clarté dont ils avaient besoin . Les États -Unis attendaient 
avec intérêt de poursuivre les discussions sur ces idées, entre autres, avec d'autres signataires, 
d'autant plus au vu de la progression des travaux relatifs à la transposition d u Comité . Les États -Unis 
voyaient également d'un bon œil la réalisation d'un exercice de transparence informel qui aiderait 
les signataires à mieux comprendre la manière dont les engagements découlant de l'Accord étaient 
reflétés dans leurs listes de droit s consolidés et de droits appliqués, en particulier les systèmes 
fondés sur la destination finale . Les États -Unis attendaient avec intérêt de discuter avec les autres 
participants sur le format que pourrait prendre un potentiel exercice de transparence.  
20. L'Union européenne  était d'avis qu'un exercice de transparence était nécessaire étant donné 
qu'il était important que tous les participants aient la même interprétation du champ d'application 
des codes du SH et, le cas échéant, des positions "ex", qui représentaient des asp ects essentiels 
pour assurer la sécurité juridique . Un tel exercice était indispensable pour garantir que la portée de 
l'Accord ne soit pas modifiée.  
21. Le Taipei chinois  croyait comprendre que seul peu de Membres avaient accepté le Protocole 
de 2001 et le Pr otocole de 2015 et que cette situation pourrait ne pas changer radicalement à 
l'avenir . Toutefois, d'un point de vue pratique, le Taipei chinois était prêt à examiner tout moyen 
complémentaire et était également disposé à s 'initier aux meilleures pratiques . Il attendait avec 
intérêt toute précision future qui serait donnée quant à la manière dont cet exercice de transparence 
serait entrepris.  
22. Le Canada  a fait savoir qu'il était disposé à discuter de l'exercice de transparence et qu 'il avait 
hâte d 'entendre des idées . Il a réaffirmé sa position selon laquelle il n'avait pas besoin de présenter 
une lettre d'acceptation puisque les engagements nécessaires étaient repris dans ses listes tarifaires.  
 
3 Voir TCA/M/38, par agraphe  12. TCA/M/40  
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  23. Le Président  a indiqué qu 'il croyait comprendre que le Comité av ait besoin de plus de temps 
pour réfléchir à cette question . Il aborderait à nouveau cette question à la réunion ordinaire suivante 
ou à toute autre occasion appropriée qui se présenterait avant cela.  
24. Le Comité a pris  acte des déclarations.  
4  DATE DE LA PROC HAINE RÉUNION ORDINAIRE  
25. Le Comité est convenu  de tenir sa prochaine réunion ordinaire à la fin du mois d'octobre ou 
au début du mois de novembre  2023, la date exacte devant être confirmée ultérieurement.  
5  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL P OUR 2022  
26. Le Président  a indiqué qu'il achèverait, avec l'aide du Secr étariat, le projet de rapport annuel4 
et enverrait le projet final actualisé à tous les signataires . Si aucune objection n'était reçue avant la 
date limite, le projet final serait considéré comme rapport final et distribué .5 
 
27. La réunion a été déclarée close . 
__________  
 
4 Document RD/TCA/16.  
5 Le rapport final, adopté le 7 novembre 2022, a été distribué sous la cote WT/L/1158 -TCA/20.