G/TBT/N/CAN/616  
17 août 2020  
(20-5586) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade S ussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Pharmacie (ICS 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis de proposition visant 
à élargir les listes de certains produits à distribuer sous forme d'échantillons et une liste 
de certains médicaments sans ordonnance pour lesquels les exigences en matière  d'essais 
ne s'appliquent pas (8 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Santé Canada a l'intention de modifier les listes des médicaments sans 
ordonnance pour inclure tous les produits actuellement autorisés dans les catégories de 
produit s énoncées dans l'ACEUM et qui répondant aux critères identifiés, c'est -à-dire pour 
usage topique, effet localisé et non systémique, et répondant à la définition d'un produit 
cosmétique.    
Les catégories de produits qui répondent à ces critères comprennent  : les dentifrices, les 
rince-bouches, les nettoyants antiseptiques pour la peau, les écrans solaires, les produits 
antipelliculaires, les produits pour l'érythème fessier, les produits médicamenteux pour 
les soins de la peau, les produits de traitement de  l'acné et les antisudorifiques, ainsi que 
les produits pour les pieds d'athlète et les pastilles pour la gorge.  
Santé Canada propose que dans ces catégories de produits, toutes les listes de drogues 
vendues sans ordonnance seront étendues à inclure tous l es ingrédients approuvés, 
toutes les quantités approuvées et tous les usages ou fins approuvées, à l'exception de 
certains produits médicamenteux pour les soins de la peau. L'ACEUM inclut certaines G/TBT/N/CAN/616  
 
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  exclusions liées aux produits médicamenteux pour la peau ( c'est-à-dire les antifongiques, 
les antiviraux, les antibiotiques, les corticostéroïdes, les contre -irritants ainsi que les 
analgésiques), et ces exclusions seront maintenues pour la proposition actuelle.  
La proposition de Santé Canada comprend également d es mises à jour et des révisions 
de la liste de certaines drogues en vente libre pour lesquels des tests supplémentaires 
(c.-à-d. d'identité et de confirmation) ne sont pas requis lors de l'importation et qui 
peuvent être expédiés directement aux détaillan ts ou aux grossistes. Santé Canada a 
l'intention d'élargir la liste de certaines drogues en vente libre pour lesquels les exigences 
de dépistage ne s'appliquent pas. Élargissant ainsi la liste pour inclure tous les ingrédients 
approuvés, toutes les quantit és approuvées et toutes les utilisations ou fins approuvées 
à l'exception de certains produits de soins de la peau médicamenteux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Santé Canada souhaite informer les intervenants intéressés d'une proposition 
publiée pour une période de consultation de 60 jours afin d'obtenir des commentaires et 
d'apporter des ajouts potentiels aux produits qui seront ajoutés à la ou aux listes 
modifi ées.; Autre  
8. Documents pertinents:   
Site web de Santé Canada  : Avis de proposition (disponible en anglais et en français)  
Liste D: Liste de certaines drogues vendues sans ordonnance pouvant être distribuées à 
titre d'échantillons  
Liste de drogues vendues sans ordonnance pour lesquelles les analyses requises en vertu 
des paragraphes C.02.019(1) et (2) du Règlement sur les aliments et drogues ne 
s'appliquent pas  
Ligne directrice sur la distribution de médicaments sous forme d'échantillons   
9. Date projetée pour l'adoption:  Une publication finale de la liste des produits qui 
peuvent distribuer ces médicaments sous forme d'échantillons ou importer directement 
aux distributeurs ou grossistes sera affichée cet automne/hiver 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Automne/Hiver 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 octobre 2020  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte rég lementaire peut être téléchargée à partir des liens 
suivants:  
 
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/drugs -health -products/natural -non-
prescription/notice -consultation -expand -lists-samples -imports -without -retesting .html  
(English)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/ medicaments -produits -sante/naturels -
sans-ordonnance/avis -consultation -elarger -listes-echantillons -importations -sans-
retester.html