G/VAL/W/351  
3 décembre  2019 
(19-8313) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
NIGÉRIA 
Réponses du Nigéria aux questions du Canada figurant  
dans le document G/VAL/W/325  
La communication ci -après, datée du 2 7 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
L'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane impose à un Membre l'obligation 
impérative d'inverser l'ordre d'application des méthodes si un importateur en fait la 
demande . Compte tenu de cette obligation, le Nigéria peut-il expliquer le fondement du 
paragraphe 8 2) de sa Loi de 2003 portant amendement de la Loi sur la gestion des droits 
de douane et d'accise, qui permet à l'Administration des douanes de rejeter la d emande 
d'un importateur visant à ce que l'ordre d'application des articles  5 et 6 soit inversé si elle 
n'est pas convaincue par les raisons mentionnées dans la demande?  
Réponses  
L'article 8 2) de la Loi de 2003 portant amendement de la Loi sur la gestion d es droits de douane et 
d'accise permet à l'Administration des douanes d'évaluer la demande de l'importateur d'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 . Bien que l'article 8 de cette loi semble exiger que les 
importateurs obtiennent l'a ccord  de l'Administration avant de pouvoir inverser l'ordre d'application 
des articles  5 et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane, nous tenons à dire que nous sommes 
conscients de nos obligations découlant  de l'article 4 de l'Accord . Nous avons également conscienc e 
que nous n'avons émis aucune réserve au titre du paragraphe 3 de l'annexe III de l'Accord, ce qui 
nous aurait permis, en tant que pays en développement, de déroger à l'obligation énoncée à  
l'article  4. Cependant, si un importateur formule officiellement une demande telle qu'envisagée à 
l'article 4 de l'Accord, celle -ci devrait normalement être évaluée par une autorité douanière . Il 
convient également de noter que le paragraphe  14 de la Loi de 2003  tient compte du principe selon 
lequel  la loi doit être int erprétée d'une manière conforme aux "dispositions de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994, reprises dans l'Accord sur la mise en œuvre  
de l'article VII,  conjointement avec toutes les notes relatives aux articles et toutes les Annexes à 
ces articles  […]". Cela étant, nous tiendrons compte des préoccupations du Canada à ce sujet dans 
le cadre du réexamen de la Loi de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes  qui est 
actuellement en cours.  
Question n°  2 
Le Nigéria formulera -t-il une réserve, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe III de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui permettra à ses autorités douanières de rejeter 
la demande d'un importateur visant à ce que l'ordre d'application des article s 5 et 6 soit 
inversé, afin de mettre les dispositions du paragraphe 8 2) de sa Loi de 2003 portant G/VAL/W/351  
- 2 - 
  modification de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise en conformité avec 
ses obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse  
Le Nigéria explorera les possibilités d'obtenir, si nécessaire, une réserve acceptée par les Membres 
de l'OMC, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Nous entreprendrons également d'apporter une réponse explicite aux préoccupations du Canada 
concernant la Loi de 2013 sur l'Administration des douanes nigérianes , qui est actuellement en cours 
de réexamen.  
__________