G/TFA/W/26  
8 octobre  2020 
(20-6918) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  AU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES DES  
MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES PRISES PAR L'INDE  
DANS LE CONTEXTE DE LA COVID -19 
COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR L'INDE  
La communication ci -après, datée du 26 septembre 2020 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde pour information des Membres.  
 
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Le gouvernement indien, conscient de la gravité de la pandémie et de son impact probable sur la 
chaîne d'approvisionnement mondiale, a p ris un certain nombre de mesures proactives de facilitation 
des échanges pour assurer le bon déroulement des activités liées au commerce en se concentrant 
tout particulièrement sur les mouvements transfrontières des  marchandises qui franchissent  divers 
points  de douane  (ports maritimes, aéroports, postes douaniers  terrestres, bureaux de poste livrant 
à l'étranger  et centres de services de coursier)  tout en appliquant  les directives en vigueur en matière 
de distanciation sociale  et d'a utres directives  liées à la santé.  
 
On trouvera ci -après une liste indicative des mesures et dispositions prises par l'Inde:  
 
1. Un service de dédouanement, ouvert  24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,  a été mis en place dans 
tous les bureaux de douane  pour éviter toute perturbation de la chaîne d'approvisionnement. 
Instruction n° 02/2020 -Douane s du 20  février 2020 et Instruction n° 08/2020 du 1er juin 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -instructions/cs -instructions -
2020/cs -ins-02-2020.pdf  
2. Tous les bureaux de douane  sont tenus de redoubler de vigilance lorsqu'ils ont affaire à  des 
cargaisons en provenance  de zones touchées, de tolérer  les retard s dans l a présentation des 
déclarations d'importation et de ne pas infliger de pénalités en cas de tels retard s lorsque cela 
se justifie . Lettre n° 03/CH(IC)/2020 du Président du CBIC du 24  février 2020. 
3. Un guichet unique a été mis en place pour faciliter la résolution rapide des problèmes que 
rencontrent les  importateurs/exportateurs  dans le contexte de la COVID -19. 
https://icegate.gov.in/coronavirus -tradehelp  
4. Un agent de liaison  a été désigné dans chaque zone douanière pour répondre à toutes les 
questions relatives au dédouanement des marchandises.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/CBIC -Customs -Nodal -Officer -Covid -19.pdf  
5. À compter du 5 mars 2020, le dédouanement automatisé des déclaration s d'entrée a été élargi 
à tous les bureaux de douane  utilisant le  système d'échange de données informatisées (EDI) 
afin de minimiser les contacts entre les personnes  et de maintenir la distanciation  sociale. 
Jusqu'à présent, cette fonction était assurée pa r un agent des douanes . Circulaire 
n° 15/2020 -Douanes du 28  février 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/c s-circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-15-2020.pdf  G/TFA/W/26  
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  6. Il a été demandé aux  compagnies maritimes de ne pas imposer  de frais d'immobilisation aux 
conteneurs immobilisés en raison du  confinement. Ordonnance n° 07/2020 de la Direction 
générale des transports maritimes  du 29  mars 2020.  
7. Il a été demandé à tous les grands ports de ne pas imposer de pénalités, de surestaries, de 
charges , de droits  ni de taxes de location  à tous les utilisateurs du port (commerçants, 
compagnies maritimes, concessionnaire s, titulaires de licences, etc.) pour tout retard pris, en 
raison des mesures de confinement , dans l'accostage, les opérations de 
chargement/déchargement ou l' enlèvement /arrivée des cargaison s. Lettre 
n° PD-14300/4/2020 -PD VII du Ministère des transports m aritimes du 31 mars 2020.  
8. De même, il a été demandé aux aéroports douaniers de renoncer à 50% des surestaries 
prélevées par l'exploitant de l'aéroport /du terminal  de fret  pendant la période de confinement. 
Arrêté  du Ministère de l'aviation civile du 1er avril 2020 (F. n° AV -29012/41/2020 -ER). 
9. Le délai pour l'introduction d'un recours , la présentation d'une déclaration ou l'accomplissement 
de toute autre formalité prévue par  la Loi douanière ou la Loi sur le tarif douanier , qui expirait  
entre le  20 mars 2020 et le 29 juin 2020 , a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. 
Ordonnance  n° 20  de 2020 concernant  les lois fiscales  et d'autres lois (assouplissement de 
certaines dispositions) , lue conjointement avec la notifi cation pertinente . 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/NN_English_Ordinance_date%20extension.pdf  
10. Pour remédier aux difficultés rencontrées par les importateurs/exportateurs et leurs courtiers 
en douane agréés, l'obligation de présenter différents types de cautionnement s douanier s a été 
supprimée  pendant la période de confinement . Les importateurs/exportateurs et leurs courtiers 
en douane agréés peuvent présenter un engagement sur papier non timbré  en lieu et place de 
ces cautionnements . Circulaire n° 17/202 0-Douanes du 3  avril 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-17-2020.pdf  
11. Eu égard au prolongement de la période de confinement et aux difficultés qui en découlent pour 
se procurer d u papier timbré  pour la présentation des cautionnements douaniers, la période 
durant laquelle il est possible , en vertu de la Circulaire 17/2 020, de présenter un engagement 
sur papier non timbré  au lieu d'un cautionnement a été prolongée jusqu'au 30 juin 2020. 
Circulaire n° 21/2020 du 21 avril 2020, Circulaire n° 23/2020 du 11 mai 2020 et Circulaire 
n° 26/2020 -Douanes.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-26-2020.pdf  
12. L'importation d'huiles  comestibles et de céréales vivrières est autorisée sur présentation d'un 
certificat de non -objection  provisoire  délivré sur la base d'un  examen visuel et sans attendre le 
rapport d'analyse. À la réception de ce rapport , un certificat de non -objection défi nitif est 
délivré . Instructions de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires de l'Inde  du 3 avril 2020 et du 16  avril 2020, publiée  sous le numéro 
F. 1-1771/FSSAI/Imports/2018.  
https://www.fssai.gov.in/upload/advisories/2020/04/5e98366960e97Direction_PNOC_Importe
d_Food_16_04_2020.pdf  
13. Les produits  essentiels à la lutte contre la COVID -19 tels que les équipements médicaux, les 
médicaments , les produits pharmaceutiques, les kits de test et les équipements de protection 
individuelle  bénéficient d'un dédouanement prioritaire, et  les respirateurs , les masques, les 
équipements de protection individuelle, les kits de test et les intrants utilisés dans la fabrication 
de ces produits sont exemptés de s droits de douane de base et de la taxe parafiscale sanitaire.  
Notification n° 20/2020 -Douane s du 9 avril 2020.  G/TFA/W/26  
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  https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2020/cs -
tarr2020/cs20 -2020.pdf  
14. Le dédouanement provisoire des marchandises importées dans le cadre d'accords de 
libre-échange est désormais autorisé  sans qu'il ne soit nécessaire  de présenter l'original du 
certificat d'origine. Circulaire douanière n° 18/2020 -Douanes du 11 avril 2020.   
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-18-2020.pdf  
Avis n° 59/2019 -20 de l a Direction générale du commerce extérieur (DGFT) du 28 mars 2020.  
https://content.dgft.gov.in/Website/Trade%20Notice%2059.pdf  
15. Des certificats d'origine électroniques sont délivrés  sur une plate -forme numérique pour les 
exportations effectué es dans le cadre des accords commerciaux de l'Inde avec l'ASEAN, le 
Japon, l'Asie du Sud et le Sri Lanka ainsi que dans le cadre de l'Accord commercial Asie -Pacifique 
(APTA). Avis n° 1/2020 -21 du 7 avril 2020.  
https://content.dgft.gov.in/Website/Trade%20Notice%201%20eCoO%20go -
live%207Apr2020.pdf  
16. L'exonération de la taxe intégrée sur l es biens et services (IGST)  et de la taxe parafiscale de 
compensation sur les biens importés dans le cadre du système d'autorisation 
préalable/mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement a été  
prolongée jusqu'au 30  mars 2021. Notific ation n° 18/2020  (Douane ) du 30  mars 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2020/cs -
tarr2020/cs18 -2020.pdf . 
17. À compter du 15 avril 2020, la version finale, en format pdf, de la déclaration d'entrée en 
douane  et de la déclaration sur le portail eGatepass est transmise par voie électronique aux 
importateurs/ courtiers en douane afin de limiter les contacts entre  les autorités douanières et 
les importateurs/exportateurs/ courtiers en douane. Circulaire n° 19/2020 -Douanes du 
13 avril 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-19-2020.pdf  
18. Les audiences individuelles devant être menées  dans le cadre de toute procédure engag ée au 
titre de la loi douanière de 1962 sont tenues par vidéoconférence, et tous les documents requis 
pour ces audiences sont soumis par voie électronique. F. n° 390/Misc/3/2019 -JC du 
27 avril 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -instructions/cs -instructions -
2020/cs -ins-04-2020.pdf  
19. Afin d'alléger la charge de mise en conformité qui pèse sur les opérateurs économique s agréés 
(OEA), la validité des  certificats OEA expirant  entre le 1er mars 2020 et le 31  mai 2020 a été 
prolongée  jusqu'au 30  juin 2020. Circulaire n° 27/2020 -Douanes du 2  juin 2020. 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-27-2020.pdf  
Toutes les entités con sidérées comme étant des OEA  ont été personnellement notifiées  par 
courrier électronique. Les informations au sujet du prolongement  sont communiquées depuis le  
24 avril 2020.  
20. La validité des lettres d'intention qui ont été délivrées à divers promoteurs pour la création de 
dépôts intérieurs des douanes/d'entrepôts de conteneurs et qui ont expiré pendant la période 
de confinement a été prolongée jusqu'au 31 août 2020.  G/TFA/W/26  
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  21. À compter du 8 juin 2020, l a première phase de l'évaluation sans contact  a été mise en œuvre  
à Chennai et au Bengalore. Notification n° 50/2020 (N.T.) , Notification n° 51/2020 du 
5 juin 2020 et Circulaire n° 28/2020 du 5 juin 2020.  
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-28-2020.pdf  
Instruction n° 09/2020 du 5 juin  2020. 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -instructions/cs -instructions -
2020/cs -ins-09-2020.pdf  
22. Des procédures  douan ières sans contact ont été mises en place afin de réduire les interactions 
physiques non essentielles dans l'environnement douanier en permettant l'enregistrement du 
code de concessionnaire autorisé et du compte bancaire au moyen du portail électronique de s 
douanes indiennes (ICEGATE)  ainsi que  le débit automatique  de la caution  après évaluation; 
l'enregistrement des importateurs/exportateurs dans ICEGATE a été simplifié et l'initiative  
Turant Suvidha Kendra a été étendue à tous les bureaux de douane . Circu laire 
n° 32/2020 -Douanes du 6 juillet 2020.  
https:www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -circulars/cs -circulars -
2020/Circular -No-32-2020.pdf  
23. Le Conseil d'inspection des exportations  (EIC) délivre  les certificats sanitaires par courrier 
électronique.  
24. Depuis le 1er avril 2020, la Direction du développement des exportations de produits de la mer  
délivre  les certificats d'exportation pour le marché des États -Unis par voie électronique. 
Certificats DS -2301.  
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