WT/DS567/8  
5 octobre  2020 
(20-6735) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE QATAR  
La communication ci -après, datée du 30 septembre 2020, a été reçue de la délégation du Qatar, qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Objet: Proposition d'arrangement concernant une procédure arbitrale d'appel au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord dans l'affaire Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des 
droits de propriété intellectuelle (WT/DS567)  
 
Le 28 juillet 2020, l'Arabie saoudite a notifié à l'Organe de règlement des différends ("ORD") de 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") sa décision de faire appel du  rapport présenté par le 
Groupe spécial dans le différend susmentionné (voir le document WT/DS567/7, " Notification d'un 
appel présentée par le Royaume d'Arabie saoudite "). 
 
Le Qatar s'est constamment  conduit de façon à permettre  le règlement rapide du prés ent différend. 
Poursuivant cet effort, il propose maintenant que l'appel dans cette affaire  soit soumis à un 
règlement par arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémora ndum d'accord").  
 
Comme vous le savez, l'Organe d'appel de l'OMC est actuellement indisponible et ne peut  régler les 
appels. Dans ces circonstances, l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord offre un 
autre moyen de régler les appels, évi tant ainsi  de priver une partie à un différend de son droit à un 
règlement rapide.  
 
Je vous demande de bien vouloir porter cette proposition à l'attention de l'Arabie saoudite et 
distribuer la présente communication dans la série de documents WT/DS567. Le Qatar est prêt à 
mettre des représentants à disposition pour débattre de la teneur précise d'un accord visant à 
soumettre la que stion à un arbitrage au titre de l'article 25.  
 
Le Qatar se réserve le droit de prendre des mesures compatibles avec le droit international pour 
protéger ses intérêts, au cas où la présente proposition n'aboutirait pas à un accord visant à 
soumettre l'app el concernant le présent différend à un règlement par arbitrage au titre de l'article  25. 
 
Reconnaissant que, s'il n'y a pas d'accord visant à soumettre la question à un arbitrage au titre de 
l'article 25, il peut se passer un certain temps avant que les M embres aient connaissance de la 
réponse du Qatar aux questions soulevées dans la déclaration d'appel de l'Arabie saoudite, le Qatar 
a mis  à disposition le résumé analytique de sa communication d'intimé dans le présent différend à 
l'adresse suivante:   
 
https://geneva.mission.qa/en/media/news/detail/1442/02/12/executive -summary -of-qatar -s-
appellee -s-submission -(wt-ds567)   
 WT/DS567/8  
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  Ce document a pour objet de mettre en évidence les questions clés qui seraient rapidement 
examin ées dans le cadre d' un arbitrage au titre de l'article 25.1 
 
 
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1 Il est important de noter que l'arbitrage au titre de l'article 25 permettrait d'examiner s'il convient de 
déclarer sans fondement et sans effet juridique toutes les constatations du Groupe spécial qui portent sur 
l'application de l'exception concernant la sécurité prévue à l'article 73 b) iii) aux mesures en cause, y compris 
les constatations concernant l'existence d'un "cas de grave tension" et la portée des mesures que l'Arabie 
saoudite "estime[] nécessaires" au sens de cette exception. Voir le résumé ana lytique de la communication du 
Qatar en tant qu'intimé, section V. Le Groupe spécial a formulé des constatations sur l'application de 
l'exception malgré le fait que l'Arabie saoudite n'a pas invoqué l'article 73 b) iii) pour défendre les mesures, 
quelles q u'elles soient, dont le Groupe spécial a constaté qu'elles violaient les dispositions de fond de l'Accord 
sur les ADPIC. Voir la déclaration d'appel de l'Arabie saoudite, WT/DS567/7, paragraphe 15 ("L'appel de 
l'Arabie saoudite concernant cette question en  lien avec l'invocation des exceptions concernant la sécurité au 
titre des Accords de l'OMC revêt une importance systémique particulière dans le contexte du présent différend 
et d'autres différends en cours. Les groupes spéciaux de l'OMC n'ont pas de base pour faire abstraction de la 
définition donnée par les Membres de la portée de l'invocation des exceptions concernant la sécurité de 
l'OMC.")