RESTRICTED  
  
G/C/M/144  
10 mars 2023 
(23-1813) Page: 1/144 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
24 ET 2 5 novembre  2022 
PRÉSIDENT : M. ÉTIENNE OUDOT DE DAINVILLE  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM, ou le Conseil) a été convoquée par les 
aérogrammes WTO/AIR/CTG/23, WTO/AIR/CTG/23/Rev.1 et WTO/AIR/CTG/23/Rev.1/Add.1 ; l'ordre 
du jour proposé pour la réunion a été distribué sous la cote  G/C/W/823.  
1  NOTIFICATION D'ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ .............  5 
2  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  ................................ .......................  5 
2.1  Décision sur la mise en distribution générale des documents de négociation du Cycle 
d'Uruguay  – Projet de décision (G/C/W/822)  ................................ ................................ .........  5 
2.2  Introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions de 
l'OMC  – Prorogation de décisions portant octroi d'une dérogatio n collective  ...............................  6 
2.3  Introduction des modifications du Système harmonisé  2022 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC  – Projet de décision portant octroi d'une dérogation (G/C/W/820)  ..................  6 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE  
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT  
DE 1994 – COMMUNICATION DE L'ARMÉNIE (G/L/1110/ADD.8) ................................ ..... 6 
4  ADHÉS ION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE  
EURASIATIQUE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT  
DE 1994 – COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (G/L/1137/ADD.7)  ............  7 
5  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT  
ET DONT LE PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE 
L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENS ATOIRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU  
GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  ................................ ............................  7 
6  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES  
VISANT LES PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
BRÉSIL, LE CANADA, LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS,  
LE GUATEMALA, LA JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ET L' URUGUAY (G/C/W/767/REV.1)  ................................ ........................  9 
7  INDE – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA; L'INDONÉSIE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE  
ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  21 
8  CHINE – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DES  
PRODUCTEURS ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE; LES ÉTATS -UNIS ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  ................................ ................................ ...........  24 
9  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATO IRES ET AYANT  
DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022  
SUR LA RÉDUCTION DE L'INFLATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ...............  29 G/C/M/144  
- 2 - 
  10  ÉTATS -UNIS ‒ SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES  
EFFETS DE DISTORSION SUR L'INDUSTRIE DES SEMI -CONDUCTEURS ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................  37 
11  CHINE ‒ APPLICATION DE MESURES PERTURBATRICES ET RESTRICTIVES  
POUR LE COMMERCE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  ................................ ... 42 
12  NIGÉRIA ‒ POLITIQUES RESTRICTIVES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES ‒ 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  ................................ ................................ ...........  46 
13  ROYAUME -UNI – LOI DU ROYAUME -UNI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS 
PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LES FORÊTS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE  
BRÉSIL ET L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................  47 
14  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE,  
ROYAUME -UNI, SUISSE ET UNION EUROPÉENNE – MESURES DE RESTRICTION DU 
COMMERCE PRISES UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ . 50 
15  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENT IONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE  
EN MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION  
EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI  
ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  59 
16  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS   
ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..............................  62 
17  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION E UROPÉENNE  ................................ ........................  64 
18  PAKISTAN – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES  
ET DE BIENS DE CONSOMMATION – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...........................  64 
19  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS ET 
BALANCE -MATIÈRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  ....................  65 
20  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE  
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  .............  68 
21  ÉGYPTE – UTILISATION OBLIGATOIRE D'UNE LETTRE DE CRÉDIT COMME  
CONDITION DE PAIEMENT POUR LES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 73 
22  ÉGYPTE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION HALAL POUR LES 
PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS IMPORTÉS – DEMANDE  PRÉSENTÉE  
PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ .......................  74 
23  UNION EUROPÉENNE – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES PRODUITS  
EN AC IER INOXYDABLE LAMINÉS À FROID – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ..........  79 
24  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE (MÉCANISME   
D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES ET PRODUITS ZÉRO  
DÉFORESTATION) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'INDONÉSIE  .................  80 
25  AUSTRALIE – ENQUÊTE ANTIDUMPING ET RÉEXAMEN DES DROITS  
ANTIDUMPING CONCERNANT LE PAPIER DE FORMAT A4 POUR DUPLICATEUR – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ....... 91 
26  VIET NAM – DROIT ANTICONTOURNEMENT VISANT LE SUCRE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ .......................  92 
27  PHILIPPINES – ENQUÊTE SUR LE DROIT DE SAUVEGARDE VISANT LES  
PRODUITS EN POLYÉTHYLÈNE HAUTE DENSITÉ (PEHD) – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ..........  93 G/C/M/144  
- 3 - 
  28  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  2018/825 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ .............  94 
29  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N°  1272/2008 (RÈGLEMENT  CLP) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................  95 
30  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE ................................ ................  96 
31  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LA SUISSE  ...... 97 
32  ÉTATS -UNIS – STATUT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE EN TANT QU'ÉCONOMIE  
DE M ARCHÉ DANS LES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING –  
DEMANDE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ...... 99 
33  CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES  
PRODUITS COSMÉTIQUES (CSAR) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE,  
L'UNION EUROPÉENNE, LE JAP ON ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................  100  
34  MEXIQUE – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES  
À LA NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................  104  
35  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE  PRODUIS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS SOIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT  
QUE LES PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM –  
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................  105  
36  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION  
DES OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
ET LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...... 107  
37  UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION MODIFIANT  
LES ANNEXES  2 ET 5 DU RÈGLEMENT (CE) N°  396/2005 DU PAR LEMENT EUROPÉEN ET 
DU CONSEIL CONCERNANT LES LIMITES MAXIMALES APPLICABLES AUX RÉSIDUS DE 
CLOTHIANIDINE ET DE THIAMÉTHOXAME DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................  108  
38  AUSTRALIE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ....................  115  
39  UNION EUROPÉENNE – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE 
CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ...........................  116  
40  UNION EUROPÉENNE – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX  
FRONTIÈRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ...................  116  
41  ÉTATS -UNIS – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES  
ENTREPRISES CHINOISES – DEMANDE PRESENTEE PAR LA CHINE  ..............................  121  
42  ÉTATS -UNIS – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À  
L'IMPORTATION D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ..............  121  
43  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX  
MARCHÉS POUR LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ........  122  
44  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR 
LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L 'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ..........  123  
45  CHIN E – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS  
PUBLICS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ .........................  124  
46  CHINE – LOI SUR LE CON TRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  ................................ ................................ ...........................  125  G/C/M/144  
- 4 - 
  47  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS  
EN MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  ................................ ................................ ....... 128  
48  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  .............................  128  
49  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS  DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE  
PAR L'URUGUAY  ................................ ................................ ................................ ...........  129  
50  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ...............................  130  
51  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ .............................  131  
52  ADOPTION DU RAPPORT ANNU EL DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/821)  ................................ ................  132  
53  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  132  
53.1  Fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes  
subsidiaires – Renseignements fournis par le Président  ................................ ........................  132 
53.2  Questions de mise en œuvre découlant de la CM12 – Renseignements fournis  
par le Président  ................................ ................................ ................................ .............  137 
53.3  Date de la p rochaine réunion  ................................ ................................ ...................  144 
 
Le Président  a indiqué que compte tenu de la longueur de l'ordre du jour, il serait préférable que les 
interventions des Membres restent brèves, si possible . Il a invité les Membres qui prévoyaient de 
présenter des déclarations écrites plus longues afin qu'elles soien t incorporées au compte rendu de 
la réunion à indiquer expressément que telle est leur intention lorsqu'ils prendront la parole . Afin 
que le compte rendu soit élaboré avec transparence, le Secrétariat ne rendra compte que de ce qui 
aura été dit à la réunio n, sauf dans les cas où un Membre aura clairement fait savoir qu'il a l'intention 
de présenter une déclaration plus longue par écrit . Le Président a informé les délégations qu'au titre 
du point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions", il présenterai t ses observations sur le 
fonctionnement du CCM et de ses organes subsidiaires sur la base des discussions qui avaient eu 
lieu lors de la réunion informelle du Conseil du 1 4 octobre  2022, informerait les Membres des travaux 
entrepris sur les questions de m ise en œuvre découlant de la CM12 et annoncerait la date de la 
prochaine réunion du Conseil.  
Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
La Fédération de Russie souhaite s'associer au point  24 de l'ordre du jour, intitulé "Union européenne  
– Pacte vert pour l'Europe (Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et produits zéro 
déforestation)", et demande le retrait du point  50, intitulé "Union européenne  – Mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières  – Demande présentée par la Fédération  de Russie".  
La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
Les États -Unis souhaitent que soit retiré le point  18 de l'ordre du jour, intitulé "Pakistan  – 
Restrictions à l'importation de denrées alimentaires et de biens de consommation".  
La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
Par souci de clarté, l'Union européenne indique qu'elle fait partie des auteurs du document servant 
de base au point  18, intitulé "Pakistan  – Restrictions à l'importation de denrées alimentaires et de 
biens de consommation", et demande que ce point soit maintenu à l'ordre du jour.  G/C/M/144  
- 5 - 
  Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
Le Nigéria  souhaite s'associer au point  24 de l'ordre du jour, intitulé "Union européenne  – Pacte vert 
pour l'Europe (Mécanisme d'a justement carbone aux frontières et produits zéro déforestation)".  
Le Président  a résumé ces changements comme suit : Le point  50 de l'ordre du jour avait été retiré 
de l'ordre du jour de la réunion ; la Fédération de Russie et le Nigéria  avaient demandé à s 'associer 
au point  24 de l'ordre du jour ; s'agissant du point  18 de l'ordre du jour, bien que les États -Unis se 
soient retirés des coauteurs, ce point était resté à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la  transparence1, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux (ACR) présentées par les Membres . Il a informé le Conseil que les 
cinq ACR suivants avaient été notifiés au CACR:  
• Accord du Pacifique pour le renfo rcement des relations économiques Plus (PACER -Plus) – 
Entrée en vigueur pour les Tuvalu et le Vanuatu, marchandises (WT/REG451/N/2);  
• Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et les États membres du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG), marchandis es (WT/REG465/N/1);  
• Accord commercial entre le Royaume -Uni et la Colombie, l'Équateur et le Pérou, 
marchandises (WT/REG425/N/2);  
• Royaume -Uni – Colombie, marchandises  – Notification de dénonciation 
(WT/REG410/N/2) ; et 
• Royaume -Uni – Türkiye, marchandises (WT /REG434/N/1/Add.1).  
1.2.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
2  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
2.1.  Le Président  a informé les Membres que, comme indiqué dans l'aérogramme, le Comité de 
l'accès aux marchés avait transmis trois points au Consei l pour examen.  
2.1  Décision  sur la mise en distribution générale des documents de négociation du Cycle 
d'Uruguay  – Projet de décision (G/C/W/822)  
2.2.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/822 contenant un projet 
de décision sur la mis e en distribution générale de documents de négociation du Cycle d'Uruguay . 
Ce projet de décision suivait la même approche que celle qui avait été utilisée lors d'exercices 
antérieurs de mise en distribution générale pour les cycles précédents de négociatio ns commerciales 
multilatérales . À sa réunion des  18 et 1 9 octobre  2022, le Comité de l'accès aux marchés était 
convenu de transmettre ce projet de décision au Conseil pour examen . À cette réunion, il avait 
également été convenu que les Membres auraient jusqu'au 2 3 novembre  pour contacter le 
Secrétariat et demander le retrait de tout document supplémentaire de la liste des documents à 
mettre en distribution générale . Il a informé le C onseil que, comme aucune demande supplémentaire 
n'avait été reçue, le document G/C/W/822 contenait la liste complète des documents qui seraient 
mis en distribution générale . Il a donc proposé que le Conseil convienne de transmettre ce document 
au Conseil g énéral pour adoption.  
 
1 Documents  WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/144  
- 6 - 
  2.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2.2  Introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions 
de l'OMC  – Prorogation de décisions portant octroi d'une dérogation collective  
2.4.  Le Président  a informé les Membres qu'à  sa réunion des  18 et 1 9 octobre  2022, le Comité de 
l'accès aux marchés était convenu de transmettre au Conseil, pour examen, quatre projets de 
demandes collectives de prorogations de dérogation concernant l'introduction des modifications du 
Système harmon isé dans les listes de concessions de l'OMC, projets qui étaient distribués sous les 
cotes G/C/W/815, G/C/W/816, G/C/W/817 et G/C/W/818 . Ces documents proposaient des 
prorogations d'un an des projets de décisions portant octroi d'une dérogation collective concernant 
le SH2002, le SH2007, le SH2012 et le SH2017, ces prorogations arrivant toutes à expiration le 
31 décembre  2022. Le Président a proposé que le Conseil convienne de transmettre les projets de 
décisions portant octroi d'une dérogation collective c ontenus dans ces documents au Conseil général 
pour adoption.  
2.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2.3  Introduction des modifications du Système harmonisé  2022 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC  – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/820)  
2.6.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/820 qui reproduit le 
projet de décision portant octroi d'une dérogation intitulé "Introduction des modifications du 
Système h armonisé de 2022 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC" . Ce projet de décision 
suivait la même approche que celle qui avait été utilisée dans les dérogations pour les exercices de 
transposition antérieurs . À sa réunion des  18 et 1 9 octobre  2022, le Comité de l'accès aux marchés 
était convenu de transmettre le projet de décision au Conseil pour examen avant qu'il ne soit 
transmis au Conseil général en vue d'une action appropriée . Il a donc proposé que le Conseil 
convienne de transmettre le proje t de décision portant octroi d'une dérogation collective au Conseil 
général pour adoption.  
2.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994  – COMMUNICATION DE 
L'ARMÉNIE (G/L/1110/ADD.8)  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 
1er novembre  2022, la délégation de l'Arménie avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/L/1110/Add.8 concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions 
dans le cadre de l'adhésion de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique (UEE) j usqu'au 
2 janvier  2024. 
3.2.  Le délégué de l' Arménie  a indiqué ce qui suit:  
3.3.  Après la dernière prorogation, l'Arménie a poursuivi ses consultations et ses échanges avec les 
délégations intéressées . Toutefois, compte tenu des circonstances actuelles, ses efforts ont été 
moins intenses . L'Arménie a néanmoins accompli des avancées positives et réalisé de véritables 
progrès concernant l'ensemble de textes relatifs à l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) et elle travaille également à la formulatio n d'un ensemble de mesures de 
compensation en faveur de l'agriculture qui soient mutuellement acceptables.  
3.4.  Cependant, vu le nombre de Membres intéressés participant au processus et les obstacles 
techniques et logistiques à surmonter, l'Arménie estime que d es délais supplémentaires seront 
nécessaires pour achever les négociations sur les compensations . Ainsi, dans l'objectif d'organiser 
le processus de façon appropriée et conforme au document  G/L/1110/Add.8, l'Arménie a indiqué ce 
qui suit : "Dans le cadre du  Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique 
eurasiatique (UEE) [...] ; et pour que les Membres puissent réserver leurs droits en attendant la 
communication au Secrétariat de l'OMC des accords conclus dans le contexte de l'article  XXIV:6 G/C/M/144  
- 7 - 
  (GATT), l'Arménie estime qu'il est souhaitable de prévoir une prorogation de 12  mois (c'est -à-dire 
jusqu'au 2 janvier  2024)."  
3.5.  Par conséquent, l'Arménie fait savoir qu'elle est disposée à accorder aux Membres une 
prorogation de 12  mois supplémentaires, j usqu'au 2 janvier  2024, pour le retrait de concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 . L'Arménie demande 
au Conseil d'approuver cette prorogation proposée.  
3.6.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  ADHÉSION DE LA RÉPUB LIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE : 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994  – COMMUNICATION DE 
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (G/L/1137/ADD.7)  
4.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 2 novembre  2022, 
la délégation de la République kirghize avait demandé au Secrétariat de distribuer le 
document  G/L/1137/Add.7, concernant la prorogation du délai applicable au retrait de concessions 
dans le cadre de l'adhésion de la République kirghize à l'Union économiqu e eurasiatique (UEE), 
jusqu'au 1 2 février  2024. 
4.2.  Le délégué de la République kirghize  a indiqué ce qui suit:  
4.3.  La République kirghize est encore en train d'analyser les qualifications et autres données 
pertinentes annoncées sur la base des déclarations d'inté rêt initiales présentées par les Membres . 
La République kirghize procède à des échanges de vues instructifs avec l'un des Membres intéressés 
et se tient disposée à coopérer avec d'autres . La République kirghize souhaite rappeler que le délai 
accordé en vue  du retrait de concessions substantiellement équivalentes expire le 1 2 février  2023. 
Étant donné qu'un délai supplémentaire serait nécessaire pour faire avancer ces négociations, et en 
vue de permettre aux Membres de réserver leurs droits en attendant que la communication relative 
à l'accord conclu dans le contexte de l'article  XXIV:6 du GATT soit transmise au Secrétariat de l'OMC, 
la République kirghize demande une nouvelle prorogation des droits des Membres de retirer des 
concessions en attendant la concl usion des négociations au titre de l'article  XXVIII:3 
jusqu'au  12 février  2024, comme il était prévu dans le document  G/L/1137/Add.7 . Ainsi, la 
République kirghize ne fera pas valoir que les Membres de l'OMC qui ont présenté une demande au 
titre de l'artic le XXIV:6 du GATT de 1994 ne peuvent pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes parce que ce retrait intervient plus de six mois après le retrait de concessions de la 
République kirghize.  
4.4.  Sur la base des éléments susmentionnés, la Républiqu e kirghize remercie les Membres de l'OMC 
intéressés de leur compréhension et du soutien dont ils témoignent par l'absence d'objections 
concernant la question de la prorogation des droits . La République kirghize poursuivra le dialogue et 
continuera à échang er des renseignements avec les partenaires concernés par ce processus en 
temps utile.  
4.5.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  MESURES ACCORDANT AUX PMA AYANT RÉCEMMENT QUITTÉ CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1  000 USD DES AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA (WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
5.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Djibouti, 
au nom du Groupe des PMA . Il croyait comprendre que cette proposition avait pour principal objet 
de permettre aux PMA ayant récemment quitté ce statut de bénéficier d'un traitement semblable à 
celui qui est accordé à certains pays en développement énumérés à l'Annexe  VII b) de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . À la suite d'une demande faite à la 
réunion du CCM de juillet  2021, le Secr étariat avait actualisé le PNB de tous les Membres, et les PNB 
actualisés avaient été distribués en novembre  2021 dans le document  G/SCM/W/585.  G/C/M/144  
- 8 - 
  5.2.  Le délégué du Bangladesh , au nom du Groupe des PMA, a indiqué ce qui suit:  
5.3.  La déclaration du Bangladesh sera brè ve car les Membres connaissent la position du Groupe 
des PMA sur cette question . Pour informer les nouveaux délégués et rafraîchir la mémoire du Conseil, 
le Bangladesh souhaite résumer la situation comme ceci : l'article  27.2 a) de l'Accord sur les 
subventi ons et les mesures compensatoires (Accord SMC) prévoit que certains Membres peuvent 
bénéficier des flexibilités prévues par l'Accord, notamment en ce qui concerne l'octroi de subventions 
à l'exportation pour les produits non agricoles . L'Annexe  VII de l'Ac cord indique que les Membres 
pouvant bénéficier de ces flexibilités appartiennent à deux catégories distinctes : i) les pays les moins 
avancés (PMA) (Annexe  VII a)); et ii) certains pays en développement (Annexe  VII b)), pour autant 
que leur RNB par habitan t reste inférieur à 1  000 USD, en dollars constants de 1990.  
5.4.  L'Accord SMC n'indique pas clairement si un Membre qui est sorti de la catégorie des PMA et 
dont le PNB par habitant reste en dessous du seuil de 1  000 USD devrait également bénéficier des 
mêmes avantages que les pays en développement visés à l'Annexe  VII b) . Par conséquent, le Groupe 
des PMA propose qu'un Membre ayant quitté la catégorie des PMA ait la possibilité, pour autant que 
son RNB reste en dessous du seuil de 1  000 USD en dollars constant s de 1990, d'utiliser la flexibilité 
prévue à l'article  27.2 de l'Accord SMC comme les pays en développement visés à l'Annexe  VII b). 
Une telle décision est nécessaire à des fins de clarté et de prévisibilité . Le CCM peut approuver la 
communication des PMA  et la recommander au Conseil général en vue d'une action appropriée.  
5.5.  Le Bangladesh fait référence à la note du Secrétariat contenue dans le 
document  G/SCM/W/585, intitulé "Calcul du PNB par habitant pour tous les Membres de l'OMC à 
l'aide de la méthode fi gurant dans le document  G/SCM/38", du 2 2 novembre  2021, qui confirme les 
préoccupations du Groupe des PMA . Le Groupe des PMA a indiqué que, au vu de la tendance à la 
croissance décrite dans la note, il est évident que de nombreux Membres peuvent sortir de la 
catégorie des PMA avec un RNB par habitant en dessous du seuil de 1  000 USD en dollars constants 
de 1990.  
5.6.  Le Groupe des PMA est reconnaissant à tous les Membres qui ont soutenu cette proposition 
depuis sa communication en  2018. Le Bangladesh, ainsi que le Groupe des PMA, continuera de 
travailler avec les délégations de l'Union européenne et des États -Unis et accueillera favorablement 
toute autre suggestion des Membres sur la manière d'obtenir un résultat positif à cet égard.  
5.7.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
5.8.  Comme les États -Unis l'ont indiqué en avril, ils remercient le Secrétariat d'avoir produit sa note 
du 22  novembre  2021, telle qu'elle figure dans le document G/SCM/W/585, intitulé "Calcul du PNB 
par habitant pour tous les Membre s de l'OMC à l'aide de la méthode figurant dans le document 
G/SCM/38" . Les États -Unis ont examiné attentivement la note . Malheureusement, les calculs du 
Secrétariat confirment leurs préoccupations, à savoir que des lacunes subsistent dans les 
informations nécessaires pour que cette proposition soit réalisable d'un point de vue technique . Les 
États-Unis sont disposés à examiner des idées et des propositions sur la manière de combler ces 
lacunes ou de traiter autrement le problème soulevé par la proposition.  
5.9.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
5.10.  L'Union européenne est consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les pays en passe 
d'être retirés de la liste des PMA et soutient les initiatives constructives visant à mieux intégrer les  
PMA au système commercial multilatéral . C'est pourquoi elle encourage les discussions sur cette 
question . Dans le même temps, l'Union européenne trouverait intéressant d'avoir une discussion 
approfondie, qui pourrait être organisée avec l'aide du Secrétar iat de l'OMC, sur la manière dont les 
PMA utilisent les subventions à l'exportation et sur la manière dont ces subventions contribuent à 
leur développement économique . Dans ce contexte, il serait également utile que les PMA 
communiquent des notifications a ctualisées concernant les subventions au titre de l'article  25 de 
l'Accord SMC . À cette fin, l'UE rappelle qu'une assistance technique peut être fournie par 
l'intermédiaire de l'OMC sous la forme d'une aide aux notifications . En conclusion, 
l'Union  europée nne est prête à participer à des consultations informelles avec le Groupe des PMA 
sur cette question.  
5.11.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/144  
- 9 - 
  6  UNION EUROPÉENNE – MISE EN ŒUVRE D'OBSTACLES NON TARIFAIRES VISANT LES 
PRODUITS AGRICOLES – DEMANDE PRÉSEN TÉE PAR L'AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE CANADA, 
LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LES ÉTATS -UNIS, LE GUATEMALA, LA 
JAMAÏQUE, LE PANAMA, LE PARAGUAY, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L'URUGUAY 
(G/C/W/767/REV.1)  
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été ins crit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, 
du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis, du Guatemala, 
de la Jamaïque, du Panama, du Paraguay, de la République dominicaine et de l'Uruguay.  
6.2.  La déléguée du Parag uay a indiqué ce qui suit:  
6.3.  Le Paraguay regrette qu'il faille persister à soulever la préoccupation commerciale considérée 
dans le cadre des travaux du Conseil, mais note que malheureusement, non seulement aucun 
progrès n'a été possible vers un règlement, d epuis plusieurs années que la question a été soulevée, 
mais l'Union européenne, de façon préoccupante, se propose de créer encore davantage d'obstacles 
injustifiés visant les produits agricoles. Le Paraguay fait observer en effet qu'un tiers des nombreuses  
questions figurant actuellement à l'ordre du jour du Conseil résultent de politiques de l'UE, dont la 
plupart ont ou auront un effet sur le commerce des produits agricoles. Par conséquent, pour 
économiser du temps et étant donné le caractère interdépendan t des questions commerciales et de 
la longueur de son intervention, le Paraguay prendra la parole une seule fois pour traiter ce point, 
et les propositions concernant le commerce des produits de base "zéro déforestation" et la réduction 
des LMR applicables  à certaines substances pour des raisons environnementales, qui font l'objet des 
points  24 et 37, respectivement, de l'ordre du jour de la réunion.  
6.4.  En ce qui concerne la suspension ou le non -renouvellement de l'autorisation de substances et 
la réduction de s LMR qui en découle, l'Union européenne répond régulièrement, dans cette instance 
et d'autres, que le commerce n'a pas chuté, mais cet argument est peu solide. Les Membres 
entendent des chiffres censés justifier des progrès supposés du commerce inclusif, mais la valeur 
des échanges peut augmenter en dépit d'une diminution de leur volume du fait de la hausse des prix 
sur un marché des produits alimentaires qui, sous l'effet des problèmes que l'on connaît 
actuellement, est très instable. En outre, il n'a pas  échappé aux Membres que les substances sont 
retirées progressivement, ce qui veut dire qu'il existe encore des solutions de remplacement qui, tôt 
ou tard, subiront le même sort que les substances concernées par le non -renouvellement. Les 
Membres sont auss i conscients que ces politiques ne sont pas appliquées isolément, mais qu'elles 
sont interdépendantes, et que leur application progressive masquera leurs effets sur le commerce 
jusqu'à ce qu'elles aient été intégralement appliquées.  
6.5.  Le deuxième argument av ancé par l'Union européenne est qu'elle n'est pas en mesure de 
prévoir des périodes de transition plus longues pour permettre aux partenaires commerciaux 
d'adapter leurs systèmes de production, en particulier du fait de l'absence de solutions de 
remplaceme nt viables aux substances pour lesquelles la limite a été abaissée à  0,01, au motif que 
l'on ne saurait compromettre la santé des consommateurs et le niveau élevé de protection dont elle 
fait l'objet. L'UE affirme que le non -renouvellement est dès lors la seule option possible si, en vertu 
de l'approche fondée sur les dangers, un risque potentiel pour la santé humaine a été détecté. Or, 
le Paraguay ne demande pas le renouvellement de l'autorisation de substances nocives, mais plutôt 
que les substances soien t déterminées au moyen de critères scientifiques et non politiques. Ce type 
de politisation dissuade souvent les fabricants de produits chimiques de demander un 
renouvellement: un rejet en Europe peut avoir des conséquences pour leurs produits sur d'autres  
marchés. En conséquence, le Paraguay demande à nouveau à l'UE de tenir compte des 
renseignements sur les produits phytopharmaceutiques communiqués par des institutions 
spécialisées reconnues par l'OMC telles que le Codex Alimentarius; de fonder ses décisi ons sur des 
preuves scientifiques concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et 
principes internationaux applicables; et, lorsque les mesures sont dûment justifiées, de prévoir des 
périodes de transition et des tolérances à l'i mportation appropriées.  
6.6.  Le Paraguay renouvelle ses préoccupations quant à la politisation des processus scientifiques 
considérés, comme cela s'est produit dernièrement lors des débats sur le renouvellement de 
l'autorisation du glyphosate, où les États memb res de l'Union européenne n'ont pas pu s'accorder 
sur une prorogation afin que le processus d'évaluation relatif au glyphosate puisse se poursuivre du 
fait que les trois rapporteurs n'avaient pas achevé à temps leur examen du dossier. Il est 
remarquable qu 'un des États agissant en qualité de rapporteur ait refusé d'accorder plus de temps G/C/M/144  
- 10 - 
  pour que l'évaluation soit achevée. Le Paraguay espère que la Commission européenne sera en 
mesure de donner de plus amples renseignements sur ce qu'elle prévoit de faire p our que l'évaluation 
du dossier puisse être achevée, et pour empêcher des perturbations considérables des échanges, 
étant donné que l'homologation du glyphosate expirera d'ici à une vingtaine de jours.  
6.7.  Le troisième argument avancé est que les États membres  de l'Union européenne doivent se 
conformer à la même politique que les partenaires commerciaux de l'UE. Or, les États membres de 
l'UE délivrent en général des autorisations d'urgence pour les substances mêmes qui sont 
considérées par la Commission comme p résentant un danger pour la santé humaine. Les 
informations publiques dont on dispose témoignent d'une "situation d'urgence permanente" dans 
laquelle des autorisations sont délivrées périodiquement dans les mêmes États membres, pour les 
mêmes produits, voi re pendant les mêmes saisons, pour accorder aux producteurs européens un e 
autorisation de fait de continuer d'utiliser des substances pourtant "interdites" dans l'UE depuis de 
nombreuses années. Le Paraguay a exposé en d'autres occasions comment bon nombre  de ces 
autorisations sont validées sans que les formulaires de demande, qui sont aussi publics, aient même 
été entièrement renseignés. L'UE répondra sans doute à cela que ces compétences relèvent des 
États membres et que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) examine les 
autorisations d'urgence pour vérifier que les États membres n'en abusent pas. Cependant, dans 
toutes les évaluations de l'EFSA que le Paraguay a pu retrouver dans le domaine public, à chaque 
fois qu'il n'existait pas de subs tance chimique de remplacement pour contrôler un parasite, même 
quand le recours à d'autres moyens de contrôle et à des bonnes pratiques agricoles était possible, 
l'EFSA a estimé que l'autorisation d'urgence était justifiée Ainsi, les producteurs européens  
continuent de bénéficier systématiquement d'autorisations d'urgence et de subventions généreuses 
visant à conserver des méthodes de production incompatibles avec des conditions climatiques et 
géographiques différentes, comme celles du Paraguay. Les argume nts avancés par les agriculteurs 
européens pour justifier les demandes d'autorisation présentées par leur pays sont analogues à ceux 
que font valoir les partenaires commerciaux de l'UE, et comprennent notamment l'absence de 
solutions de remplacement viable s, le potentiel de création de résistance, l'utilisation sûre, 
conformément aux bonnes pratiques agricoles, de cet instrument et les pertes certaines qui 
découleraient de sa suppression pour la production. La différence tient au fait que les doléances des 
producteurs européens sont entendues et qu'une solution y est apportée, tandis que celles du 
Paraguay et d'autres pays de la même région continuent d'être ignorées. Il ne s'agit pas de protéger 
la santé, puisqu'il n'a pas été prouvé que ces politiques étai ent efficaces et qu'aucune preuve 
scientifique ne permet de justifier leur application; il s'agit simplement de protectionnisme.  
6.8.  Le Paraguay a adressé des questions à la Commission plusieurs mois auparavant, et lorsque la 
Commission a éludé ces questions p ar l'argument selon lequel les autorisations d'urgence relèvent 
de la compétence des autorités nationales, le Paraguay a alors posé de nouveau les mêmes 
questions, de concert avec d'autres Membres de l'OMC, aux 27  États membres de l'UE, qui sont 
aussi Memb res de plein droit de l'OMC. Nous attendons toujours leurs réponses. Le Paraguay se 
demande comment il est possible de justifier un produit qui, selon la Commission, présente un risque 
inacceptable pour la santé des consommateurs européens, comme étant acc eptable pour les États 
membres de l'UE lorsqu'il s'agit de protéger leur propre production agricole.  
6.9.  De plus, il est paradoxal que, même dans les cas où l'analyse de danger effectuée par l'Union 
européenne a conclu que certaines substances sont sûres et sa ns danger, d'autres facteurs, qui n'ont 
rien à voir avec la santé humaine ou animale et la préservation des végétaux, entrent en ligne de 
compte pour fixer les limites maximales de résidus (LMR). C'est ce qui s'est produit lors de 
l'abaissement de la LMR d e la clothianidine et la thiaméthoxame au seuil de quantification, notifié 
dans le document G/TBT/N/EU/908. Le Paraguay note que l'UE entend recourir à des LMR pour ces 
substances non pas pour protéger les consommateurs européens, mais pour réglementer l'u tilisation 
de néonicotinoïdes dans les processus et les méthodes de production de pays tiers. Le Paraguay 
estime que l'Accord OTC n'a pas été conçu pour permettre des mesures dont les objectifs sont 
manifestement extraterritoriaux. En outre, le Paraguay a des craintes sérieuses quant à la 
compatibilité de la mesure notifiée par l'UE avec les obligations prévues dans les règles de l'OMC en 
matière d'accès au marché et de non -discrimination.  
6.10.  Chaque Membre de l'OMC, y compris le Paraguay, connaît des besoins e t des difficultés 
propres sur le plan de la production agricole, selon sa géographie, son écosystème et les moyens 
scientifiques dont il dispose localement, dans la recherche et la préservation d'une agriculture 
durable. Cet état de fait se traduit par des  cadres réglementaires reposant sur des éléments 
scientifiques solides qui sont appliqués aux processus d'homologation aux fins d'évaluer les risques G/C/M/144  
- 11 - 
  des pesticides et de leurs utilisations, y compris l'évaluation des risques pour l'environnement et les 
pollinisateurs. L'intention manifestée par l'Union européenne d'imposer ses normes 
environnementales aux pays tiers méconnaît et dénigre ces politiques réglementaires locales, y 
compris régionales, et constitue une menace pour l'application de mesures et de politiques 
environnementales compatibles avec la situation particulière de chaque Membre. En outre, elle fait 
fi des responsabilités communes mais différenciées.  
6.11.  Qui plus est, l'Union européenne prend ces mesures sans renoncer au droit d'accorder des 
autor isations d'urgence, qui relève de la compétence des États membres de l'UE, ce qui permet 
auxdits État de continuer d'utiliser des produits qui ne pourraient pas l'être dans les pays tiers 
souhaitant commercer avec l'UE. À cet égard, le Paraguay note qu'il n'y a pas seulement 
discrimination, en pratique, entre les producteurs de l'UE et ses partenaires commerciaux, mais qu'il 
y a aussi une incohérence touchant l'objectif légitime poursuivi et les mesures prises pour atteindre 
celui-ci. Il note aussi que depu is l'interdiction des néonicotinoïdes dans l'UE, 213  autorisations 
d'urgence ont été délivrées pour leur utilisation dans l'UE, dont 91  pour la betterave à sucre, 52  pour 
le colza, 27  pour le tournesol et 40  pour d'autres cultures, dont le blé et certains légumes.  
6.12.  Enfin, un autre obstacle non tarifaire au commerce de produits agricoles que le Paraguay juge 
très préoccupant est le nouveau règlement relatif aux produits de base "zéro déforestation". Sur ce 
point, le Paraguay ne peut pas ne pas donner acte à l 'Union européenne des efforts extraordinaires 
qu'elle déploie sur les plans bilatéral, plurilatéral et multilatéral. Néanmoins, ce que souhaitent le 
Paraguay et ses producteurs, ce n'est pas une explication unilatérale des mesures en question, mais 
plutôt un dialogue franc qui permette de répondre aux demandes légitimes du Paraguay tout en 
allant vers une solution mutuellement acceptable à cette préoccupation commerciale. Le Paraguay 
rappelle que celle -ci est d'une grande importance pour les pays exportateu rs de produits agricoles, 
en particulier les petits pays en développement dont l'économie et les moyens de subsistance sont 
fondamentalement tributaires du secteur agricole.  
6.13.  En ce qui concerne cette mesure, le Paraguay note aussi que, si certains Membres o nt 
industrialisé leur économie et atteint leur niveau de développement actuel par des méthodes très 
polluantes et très nocives pour l'environnement, qui sont à l'origine des changements climatiques, 
d'autres Membres, dont le Paraguay lui -même, n'ont contri bué que faiblement aux changements 
climatiques, mais sont néanmoins pénalisés et doivent se plier aux mêmes mesures, sans bénéficier 
du même niveau de soutien, au mépris flagrant du principe des responsabilités communes mais 
différenciées consacré par le d roit international de l'environnement.  
6.14.  Le Paraguay considère que la transition vers la durabilité des systèmes de production doit être 
progressive et déterminée par les Membres eux -mêmes en fonction des besoins de leur 
développement économique et social. L es situations locales au niveau des différentes régions, qui 
ont leurs propres caractéristiques productives, sociales et environnementales, doivent aussi être 
respectées. Le Paraguay est particulièrement préoccupé par le coût élevé que supporteraient les 
producteurs simplement pour montrer qu'ils respectent les mesures de l'UE, lequel coût, à la 
différence des producteurs européens, ne représentera pas simplement une faible partie des 
subventions importantes qui leur sont versées, mais plutôt une partie de leurs bénéfices.  
6.15.  Dans sa réponse à la question posée à ce sujet au Comité de l'agriculture, l'Union européenne 
a indiqué avoir pris un "engagement important" d'un montant d'"1  milliard d'euros pour la protection, 
la restauration et la gestion durable des f orêts dans les pays partenaires". Or, ce montant n'équivaut 
même pas au soutien ayant des effets de distorsion des échanges et de la production que l'UE 
accorde chaque année à la production de viande, qui fait partie des produits visés par la proposition, 
soutien dont le montant, d'après les données figurant dans la dernière notification  DS:1 de l'UE, 
s'élève à 1  781,7  millions d'euros. Le Paraguay note qu'il n'a même pas encore mentionné le soutien 
supplémentaire reçu au titre d'autres programmes classés p ar l'Union européenne dans la catégorie 
verte, qui fait régulièrement l'objet de critiques de la part d'autres Membres.  
6.16.  En ce qui concerne le système utilisé par l'Union européenne pour classer les Membres par 
catégorie de risque, certains éléments intéres sants sont apparus à la récente réunion du Comité de 
l'agriculture, en début de semaine. Le Paraguay note que l'on ne sait pas encore précisément 
comment ce système fonctionnera en pratique, et que les analyses se poursuivent au niveau de sa 
capitale à ce propos. Il est cependant très préoccupé par ce qu'il a vu du système jusqu'à présent. 
De fait, le Paraguay se demande s'il ne devrait pas, peut -être, engager des discussions avec les 
collègues chargés de la négociation des accords sur l'environnement au su jet de la modification G/C/M/144  
- 12 - 
  terminologique consistant à remplacer "contributions déterminées au niveau national" par 
"contributions déterminées au niveau de l'UE". Le Paraguay espère que ce n'est pas ce qui adviendra, 
et que l'UE sera en mesure de clarifier com ment elle entend effectuer ce classement, tenir compte 
des responsabilités communes mais différenciées, et faire en sorte que le classement soit objectif et 
transparent et prenne en considération tous les éléments pertinents, y compris les trois piliers de  la 
durabilité.  
6.17.  Le Paraguay rappelle que, bien qu'il compte 16,6  millions d'hectares de forêts naturelles 
(superficie équivalente à celle de la Suisse, du Danemark, de la Belgique, des Pays -Bas et de la 
Slovénie réunis), assure gratuitement des services écosystémiques et environnementaux, soutienne 
la conservation de 25 % à 45% des forêts naturelles par les sites de production agricole, et produise 
sans subventions, il sera néanmoins pénalisé par cette mesure et les autres mesures de l'UE visées 
par cette déclaration.  
6.18.  La déléguée de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
6.19.  Dans le prolongement de ses interventions récurrentes au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et au Comité des obstacles techniques au commerce, l'Équateur estime une nouvelle 
fois nécessaire d'appuyer la préoccupation commerciale à l'examen. Malheureusement, la situation 
n'a pas évolué par rapport à l'année précédente. De plus, l'Équateur a le sentiment de s'être laissé 
entraîner, consciemment ou non, dans un manège im productif de revendications qui ne débouchent 
sur aucune solution efficace. Au vu des débats sur la réforme de l'OMC, le Conseil devrait examiner 
s'il serait possible d'améliorer le mécanisme utilisé pour le s travaux liés aux préoccupations 
commerciales po ur susciter de véritables échanges entre les Membres qui traitent de façon 
pragmatique les questions de fond soulevées devant cette instance.  
6.20.  L'Équateur renvoie à ses interventions précédentes sur la question. À cet égard, il souhaite 
rappeler brièvement l es cinq objections sur lesquelles est fondée la préoccupation commerciale qu'il 
partage avec d'autres Membres, à savoir:  i 'adoption de mesures sans preuve scientifique; ii)  le 
non-respect des normes internationales; iii)  le non -respect des obligations pré vues dans l'Accord 
SPS; iv)  la suspension de LMR qui excèdent les niveaux recommandés par le Codex Alimentarius; et 
v) l'absence de périodes d'ajustement raisonnables lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires. 
En limitant les substances disponibles p our la production, l'Union européenne fait obstacle à la 
rotation des produits phytopharmaceutiques, ce qui, conjugué aux effets néfastes des changements 
climatiques, accroît le risque de résistance des parasites, ce qui met en danger la biodiversité.  
6.21.  Etant d'avis que ces préoccupations pourraient servir de base à un dialogue constructif avec 
tous les partenaires commerciaux intéressés par la question, dans le cadre de la présente 
préoccupation commerciale, l'Équateur souhaite poser les questions suivantes à l'Union européenne:  
a. Comment l'UE évalue -t-elle l'impact de ses mesures sur les méthodes de production de 
pays tropicaux en développement comme l'Équateur? Comment prendre en considération 
les effets des changements climatiques dans les pays tropicaux et leur situation 
environnementale afin de parvenir à des solutions phytosanitaires adaptées au contexte 
particulier des pays touchés par ces effets et cette situation?  
b. Les effets préjudiciables des mesures contestées sur les petits exploitants agricoles et l es 
pays en développement va à l'encontre de principes importants d'une Organisation qui 
soutient le commerce en tant que moteur de la croissance économique et du 
développement et promeut une plus grande participation des pays en développement au 
commerce m ondial. L'UE a -t-elle des informations à communiquer sur l'ampleur des effets 
préjudiciables de ses mesures sur les petits et moyens exploitants agricoles et sur les 
exportations des pays en développement?  
6.22.  L'Union européenne est un partenaire commercial ap précié de l'Équateur. C'est pourquoi 
l'Équateur souhaite que cet échange d'informations ne se résume pas à une formalité, mais soit 
plutôt un moyen de trouver une solution à une préoccupation commerciale qui dure depuis très 
longtemps.  G/C/M/144  
- 13 - 
  6.23.  Le délégué du  Costa Rica a indiqué ce qui suit:  
6.24.  Le Costa Rica appuie les déclarations du Paraguay et de l'Équateur, et partage les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion de ce jour et en d'autres occasions au 
Conseil, et continue de faire partie des coaute urs de ce point de l'ordre du jour et du 
document  G/C/W/767/Rev.1 qu'il continue d'appuyer. Le Costa Rica estime que les préoccupations 
soulevées à propos de l'approche réglementaire de l'Union européenne restent d'actualité et 
devraient être réglées en ur gence.  
6.25.  Le Costa Rica et l'Union européenne s'accordent sur les objectifs de protection de la 
biodiversité et de l'environnement, seul moyen viable de parvenir à un développement durable 
capable de garantir l'avenir de la planète. Le Costa Rica illustre cla irement par son exemple sa 
volonté de respecter ces objectifs, car il a non seulement enrayé le processus de déforestation, mais 
aussi augmenté le couvert forestier. Aujourd'hui, 60 % du territoire national du Costa Rica est couvert 
de forêts, qui apportent  un grand nombre de services écosystémiques.  
6.26.  Le Costa Rica note que l'Union européenne souhaite mettre en œuvre des mesures de contrôle 
de la déforestation et de la dégradation des forêts liées à l'importation de certains produits, y compris 
de produits tr opicaux comme le cacao, le café et l'huile de palme. La conception d'un mécanisme 
commercial tel que celui qui est proposé soulève de nombreux doutes d'ordre méthodologique, mais 
le Costa Rica croit comprendre que le sujet est encore à l'étude au Parlement  européen. Concernant 
cette proposition, le Costa Rica ne peut qu'exhorter l'UE à veiller à ce que ses mesures soient 
conformes aux Accords de l'OMC et à leurs principes fondamentaux, ne soient pas discriminatoires, 
et ne constituent pas des obstacles dégu isés au commerce.  
6.27.  En ce qui concerne les LMR, l'approche fondée sur les dangers suivie par l'Union européenne 
soulève, du point de vue du Costa Rica, des préoccupations systémiques et commerciales. Dans les 
faits, cette approche a conduit à éliminer des di zaines de substances indispensables à la lutte contre 
les parasites et les maladies dans la production agricole des pays en développement de climat 
tropical, dont fait partie le Costa Rica. Le Costa Rica prend aussi note de l'annonce faite récemment 
par l'Union  européenne, dans la notification  G/TBT/N/EU/908, concernant l'abaissement au seuil de 
détection des LMR pour plusieurs substances. L'UE fait valoir que l'application de cette mesure est 
fondée sur une "préoccupation environnementale de nature mondial e". Au -delà du caractère 
éminemment extraterritorial de cette mesure, le Costa Rica note avec préoccupation qu'une telle 
justification semble incompatible avec les principes de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.  
6.28.  Le Costa Rica exhorte l'Union européenne à pou rsuivre son dialogue avec les parties 
concernées et à répondre aux préoccupations exprimées par les Membres au sein du Conseil et de 
ses organes subsidiaires.  
6.29.  Le délégué de la  Colombie  a indiqué ce qui suit:  
6.30.  La Colombie est certainement reconnaissante des rapprochements qui ont été possibles avec 
l'Union européenne, mais elle regrette aussi le peu  de, si ce n'est l'absence de progrès intervenus 
depuis l'inscription initiale de ce point à l'ordre du jour du Conseil. Pour économiser du temps, la 
Colombie renv oie à ses déclarations antérieures relatives aux préoccupations que continue de lui 
inspirer le régime général fondé sur les dangers suivi par l'Union européenne, y compris quant au 
caractère discriminatoire de sa politique.2 La Colombie note qu'elle a ré digé une nouvelle série de 
questions, de concert avec d'autres pays d'Amérique latine, et invite les Membres intéressés à 
étudier ces questions et à réexaminer les réponses antérieures. Enfin, si la Colombie perçoit le 
processus de dialogue ouvert engagé e ntre ses autorités et l'Union européenne avec un optimisme 
modéré, elle accueille favorablement ce dialogue et espère qu'il aboutira à des résultats concrets 
pour les préoccupations commerciales qu'elle y a soulevées, notamment à une réduction des 
distorsi ons du marché.  
6.31.  La déléguée du Panama  a indiqué ce qui suit:  
6.32.  Le Panama souhaite réaffirmer l'importance qu'il attache à cette question. La réduction des 
LMR sans preuves scientifiques suffisantes restreint l'accès aux substances essentielles pour la 
product ion agricole, en particulier dans des pays au climat tropical comme le Panama. Le Panama 
estime que l'ensemble des politiques et pratiques de l'Union européenne risque d'annuler et de 
 
2 Voir, à titre d'exemple, le document  G/C/M/143, paragraphes  7.2 à 7.6.  G/C/M/144  
- 14 - 
  compromettre les droits légitimes des Membres de l'OMC qui ont signé l'A ccord sur l'agriculture et 
l'Accord SPS.  
6.33.  Le Panama partage l'objectif de l'Union européenne de soutenir la transition mondiale vers 
des systèmes agroalimentaires mondiaux plus durables, mais ces systèmes doivent reposer sur des 
solutions conçues et mises e n œuvre par l'intermédiaire de mécanismes de dialogue et de cadres de 
coopération multilatérale. Le Panama note avec regret qu'aucun progrès n'a été observé à ce jour. 
Il exhorte une fois de plus l'UE à écouter les préoccupations légitimes de dizaines de M embres de 
l'OMC. De l'avis du Panama, un dialogue constructif, sérieux et permanent, associé à une assistance 
technique convenue d'un commun accord, permettra de parvenir à des solutions bénéfiques pour 
toutes les parties.  
6.34.  Le délégué de l' Australie  a indiq ué ce qui suit:  
6.35.  L'Australie a soulevé ou appuyé un certain nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques liées à la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles, 
notamment lors des dernières réunions des comités SPS e t OTC. L'Australie demeure préoccupée 
par le fait que l'application par l'UE de ses normes sanitaires et environnementales aux produits 
agricoles et agroalimentaires importés, à bien des égards, ne facilite pas les échanges et ne favorise 
pas l'obtention d e résultats productifs et durables dans le secteur agricole. S'agissant des produits 
agricoles importés, l'approche réglementaire adoptée par l'UE en matière d'intrants agricoles, de 
prescriptions relatives à la production et de mesures spécifiques visant à protéger l'environnement 
a eu des répercussions sur la capacité des producteurs des pays tiers à accéder au marché de l'UE. 
Ces préoccupations ont notamment trait aux récentes tentatives de l'UE de fixer des LMR pour 
certains pesticides en vue d'atteindr e des objectifs environnementaux dans des pays tiers.  
6.36.  L'Australie ne considère pas que les LMR soient un outil approprié ou efficace pour atteindre 
des objectifs environnementaux. Les autorités nationales des pays tiers sont en effet les mieux 
placées pour  veiller à ce que l'application des pesticides se fasse de manière sûre, responsable et 
durable dans chaque pays, et conformément à l'environnement qui lui est propre.  
6.37.  L'Australie continue également de s'inquiéter de l'avantage concurrentiel inéquitable do nt 
bénéficient les producteurs de l'UE en appliquant les prescriptions européennes relatives à la 
production intérieure aux importations, sans qu'il soit possible à des systèmes de pays tiers qui 
obtiennent des résultats équivalents d'être reconnus. Des su bventions sont accordées aux 
producteurs de l'UE pour leur permettre de mettre en œuvre les prescriptions européennes en 
matière de production. Toutefois, s'ils ne sont pas en mesure de maintenir leur productivité et leur 
rentabilité, les producteurs de l' UE sont les seuls à pouvoir bénéficier de dérogations à l'application 
de certaines prescriptions réglementaires européennes, notamment grâce à la délivrance 
d'autorisations d'urgence. Cela crée un système à deux niveaux, dans lequel les produits importés 
sont soumis à des conditions réglementaires plus strictes que les produits d'origine nationale.  
6.38.  L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les importations agricoles 
de manière à protéger la santé des personnes et des animaux, à prés erver les végétaux et à protéger 
l'environnement. Néanmoins, elle estime que les Membres sont également liés par les obligations 
qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui est de réaliser des évaluations 
des risques fondées s ur des données scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soient 
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Afin de garantir la libre circulation des 
produits agricoles sans imposer de charge réglementaire inutile, l'Aus tralie demande une nouvelle 
fois à l'Union européenne d'appliquer les normes et les meilleures pratiques internationales en 
matière de réglementation des produits agricoles importés.  
6.39.  L'Australie remercie l'Union européenne pour le dialogue qu'elle continue d'avoir avec elle sur 
ces questions déjà anciennes.  
6.40.  La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
6.41.  Le Guatemala regrette de devoir continuer de soulever cette préoccupation. Comme 
l'Union  européenne l'a mentionné devant d'autres comités, elle a d éjà répondu aux questions des 
Membres en 12  occasions. Néanmoins, une réponse qui ne tient pas compte des questions posées 
ne constitue pas une réponse et n'apporte pas non plus de solution. Le Guatemala exprime de G/C/M/144  
- 15 - 
  nouveau les préoccupations que lui inspir e la politique de l'Union européenne relative aux principes 
actifs, qui n'est pas étayée par des preuves scientifiques ou une analyse des risques fondée sur des 
données scientifiques, et n'est pas conforme au Codex Alimentarius. Ainsi, dans le cas du 
manco zèbe, l'Union européenne poursuit sa révision des LMR tandis que les producteurs 
guatémaltèques doivent vivre en permanence dans l'incertitude en ce qui concerne la politique de 
l'UE, et il va sans dire qu'une culture agricole ne peut être modifiée du jour  au lendemain.  
6.42.  Le Guatemala regrette que l'Union européenne ne tienne pas compte des différences de 
conditions climatiques à travers le monde et rappelle que tous les pays ne bénéficient pas des 
conditions climatiques européennes. En effet, les pays tropic aux doivent faire face à de nombreux 
obstacles en raison des différences de température, d'humidité et de gaz atmosphériques qui influent 
sur la croissance et la capacité des végétaux, des champignons et des insectes à se multiplier, ce 
qui modifie ainsi l es interactions entre les parasites, ennemis naturels des végétaux, et leurs hôtes. 
Ce n'est pas un problème mineur pour les exploitants qui travaillent dans ces conditions, bien que 
l'UE n'ait toujours pas répondu sur ce sujet.  
6.43.  Le Guatemala a demandé aupa ravant à l'Union européenne des délais de transition plus longs 
qui tiennent compte de la réalité des phases de sa production agricole. La réponse de l'UE a 
cependant été négative. Certains secteurs essaient actuellement d'autres substances pour en 
évaluer  des effets et l'efficacité dans une zone de production déterminée. Ces essais ont débuté en 
janvier  2022 et les résultats seront disponibles  à la fin de 2023. Il convient de noter que la production 
a déjà chuté de 20 % en raison de l'inefficacité des subst ances de remplacement. C'est la raison pour 
laquelle le Guatemala a besoin d'utiliser les substances en cause, car il est un pays tropical aux 
températures extrêmes.  
6.44.  L'Union européenne affirme que ses mesures n'ont pas d'effet préjudiciable sur le commerce . 
Toutefois, comme le Paraguay l'a indiqué, les exportations sont mesurées en volume, même s'il va 
de soi que les petits producteurs doivent aussi être reconnus et avoir la possibilité de participer au 
commerce international. Or, ce sont ces derniers qui s ubissent actuellement les effets les plus 
graves. Les produits exportés du Guatemala en 2022 ont commencé d'être rejetés et détruits dans 
les ports de l'Union européenne. Cela se traduit par des pertes économiques, a des conséquences 
sociales et nuit au dé veloppement rural.  
6.45.  Si certaines substances posent véritablement un problème sanitaire, le Guatemala ne 
comprend pas comment l'Union européenne peut accorder des autorisations d'urgence pour 
utilisation par les producteurs européens, sauf dans la mesure où ces préoccupations sanitaires ne 
sont pas valables. En outre, le Guatemala est d'avis que ces mesures sont discriminatoires à l'égard 
des producteurs de pays tiers par rapport aux producteurs européens. Les producteurs européens 
utilisent ces produits dans  des circonstances où ils n'ont pas d'autre choix, mais les producteurs de 
pays tiers, en particulier de pays tropicaux au climat extrême, doivent faire face aux mêmes 
circonstances, autrement dit ils n'ont pas non plus d'autre choix.  
6.46.  Le Guatemala serait r econnaissant à l'Union européenne d'indiquer quelles dispositions elle 
prend pour veiller à ce que ses mesures ne faussent pas les échanges davantage qu'il n'est 
nécessaire, et d'expliquer en quoi sa mesure respecte le principe du traitement national consa cré 
par l'OMC. De l'avis du Guatemala, il existe un impact social et économique sur les producteurs des 
pays en développement, y compris du Guatemala, dont l'Union européenne ne tient pas compte 
dans son évaluation. Le Guatemala attend avec intérêt d'avoir  un dialogue effectif avec l'Union 
européenne sur cette question afin de parvenir de véritables solutions, car les problèmes sont réels; 
ils ne sont pas simplement affaire de discours prononcés à l'OMC.  
6.47.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
6.48.  L'Urug uay souhaite souligner à nouveau ses préoccupations commerciales et systémiques en 
ce qui concerne l'utilisation par l'Union européenne d'une approche fondée sur les dangers, plutôt 
que sur des évaluations complètes des risques, dans ses décisions réglemen taires liées aux questions 
sanitaires et phytosanitaires. L'Uruguay considère que toute détermination des LMR, en particulier 
lorsqu'elle s'écarte de normes internationalement acceptées telles que celles fixées par le Codex, 
doit être fondée sur une évalua tion scientifique complète des risques et sur des preuves scientifiques 
concluantes, conformément à l'Accord SPS.  G/C/M/144  
- 16 - 
  6.49.  L'Uruguay estime comme d'autres Membres que l'existence et l'application concrète de 
régimes d'exception, y compris celui des autorisations d' urgence, peut donner lieu à des situations 
discriminatoires. Il est préoccupant également qu'il ne soit pas ménagé de période de transition 
suffisante pour permettre de procéder aux ajustements nécessaires de la production, et que 
l'ouverture de périodes d e consultation internationale ait été transformée en une simple instance 
procédurale, sans incidence concrète sur la prise des décisions. L'Uruguay veut croire que 
l'Union  européenne permettra de vraies instances de dialogue, susceptibles de déboucher sur des 
révisions ou des modifications effectives de ses propositions réglementaires à la lumière de toutes 
les contradictions qu'elles présentent et que les Membres ont signalées.  
6.50.  Enfin, l'Uruguay exhorte une fois de plus l'Union européenne, qui est l'un des plus grands 
marchés agricoles, à revoir l'orientation générale de son approche réglementaire afin d'éviter la 
multiplication injustifiée des obstacles au commerce international des produits agricoles, en prenant 
en considération les graves conséquences soc ioéconomiques que ces politiques peuvent avoir pour 
les pays en développement et les pays les moins avancés dont l'économie repose sur la production 
et le commerce de produits agricoles.  
6.51.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
6.52.  Comme il l'a indiqué dans  ses précédentes interventions sur ce sujet, le Canada souligne la 
nécessité d'assurer la transparence et la prévisibilité du commerce international. Un aspect 
important à cet effet est d'établir des cadres réglementaires qui soient fondés sur des données 
scientifiques et des analyses de risques, et qui aient pris en compte les observations des partenaires 
commerciaux, de façon qu'ils permettent d'obtenir les résultats souhaités tout en facilitant les 
échanges, lorsque c'est possible et selon qu'il convient . 
6.53.  Conformément aux Accords de l'OMC, le Canada reconnaît le droit des Membres d'édicter des 
règles dans l'intérêt général et d'appliquer les mesures de sécurité alimentaire jugées nécessaires 
pour protéger la santé humaine. Toutefois, ces mesures doivent ê tre mises en œuvre d'une manière 
transparente qui ne restreint pas le commerce international de façon injustifiée.  
6.54.  L'Union européenne est le premier importateur mondial de produits agricoles et forestiers et 
joue donc un rôle important s'agissant de garant ir un environnement commercial prévisible et 
ouvert. À cette occasion, le Canada souhaite formuler des observations sur deux initiatives 
particulières de politique générale dans lesquelles l'UE a adopté une approche plus restrictive qu'il 
n'est nécessaire pour le commerce et qui risquent de se traduire par une incertitude accrue et 
l'imposition de coûts de mise en conformité plus élevés aux importateurs et aux exportateurs, ce 
qui créera des complications supplémentaires dans les chaînes d'approvisionnement  internationales.  
6.55.  Le premier texte réglementaire que le Canada souhaite commenter est la proposition de 
l'Union européenne concernant les chaînes d'approvisionnement "zéro déforestation". Si le Canada 
partage l'objectif de l'UE de prévenir la déforestation  au niveau mondial, les mécanismes de 
conformité qui ont été proposés dans le projet de texte, y compris l'utilisation de la traçabilité fondée 
sur les parcelles, feront augmenter les coûts et la charge administrative pour les pays qui exportent 
vers le ma rché de l'UE. Le processus de délibération de ce règlement étant déjà bien avancé et 
progressant rapidement, il est impératif que l'UE prenne sérieusement en considération les 
préoccupations de ses partenaires commerciaux, et veille à ce que tout nouveau r èglement visant à 
enrayer la déforestation dans le monde n'ait pas d'incidences inutiles sur le commerce.  
6.56.  Le deuxième point que le Canada souhaite soulever concerne la série de mesures adoptée par 
l'Union européenne à l'appui de sa méthode de réglementatio n des pesticides. Le Canada est 
particulièrement préoccupé par la stratégie qui est apparemment suivie afin de restreindre 
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques importants par la réduction des LMR, car cela pourrait 
avoir pour effet d'entraver sen siblement le commerce. Le Canada exhorte l'UE à reconsidérer son 
approche actuelle de la fixation des LMR, car tous les pays devraient avoir la possibilité d'utiliser des 
produits phytopharmaceutiques adaptés à leur situation et à leurs besoins particulier s sans obstacle 
inutile dans l'accès au commerce. L'approche actuelle de l'UE est aussi problématique du fait que les 
agriculteurs européens conservent la possibilité d'utiliser certains de ces produits 
phytopharmaceutiques sur une base annuelle par la voi e des autorisations d'urgence. Le Canada 
note que les États membres de l'UE ont autorisé de nombreuses dérogations d'urgence pour 
permettre la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur le marché européen. Les G/C/M/144  
- 17 - 
  exemples de dérogations d'urgence  accordées à certains États membres pendant plusieurs années 
sont nombreux, ce qui indique peut -être qu'il existe une justification légitime à l'utilisation de ces 
produits. Le recours fréquent aux autorisations d'urgence que permet l'approche actuelle de l'UE en 
matière de renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques crée des conditions 
de concurrence inéquitables entre les produits d'origine nationale et les produits importés.  
6.57.  Le Canada exprime à nouveau ses préoccupations, soulevées aussi par d'autres partenaires 
commerciaux de l'UE, au sujet de la réglementation de l'UE fondée sur les dangers pour les 
substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et les conséquences que cela 
peut avoir pour la fixation de limite s de tolérance pour les importations. L'UE doit tenir compte à la 
fois des dangers et risques pour toutes les substances actives dans la prise de ses décisions dans le 
domaine réglementaire. Cela rétablirait l'alignement du cadre réglementaire de l'UE sur les principes 
reconnus sur le plan international, tout en continuant de protéger les utilisateurs et les 
consommateurs et en renforçant la sécurité alimentaire internationale.  
6.58.  Le Canada rappelle aussi que l'Union européenne a indiqué qu'elle modifierait la  façon dont 
les demandes de tolérances à l'importation sont établies dans le contexte où des critères d'exclusion 
fondés sur les dangers sont en jeu, y compris en tenant compte des effets sur l'environnement dans 
le pays d'origine. Les producteurs et les e xportateurs canadiens ne sont pas encore convaincus en 
ce qui concerne la faisabilité en pratique, la viabilité commerciale et le respect des obligations 
internationales de l'approche proposée par l'UE. Par conséquent, le Canada demande à nouveau que 
l'Union européenne envisage de maintenir des LMR pour les substances qui ne présentent pas de 
risques alimentaires inacceptables pour les consommateurs européens, ce qui serait le seul moyen 
que les consommateurs se trouvent exposés à de tels produits. Ainsi, l e Canada est préoccupé par 
la notification de l'Union  européenne au Comité OTC annonçant son intention d'abaisser les LMR de 
clothianidine et de thiaméthoxame au seuil de quantification en raison de préoccupations 
environnementales concernant la population  de pollinisateurs à l'échelle mondiale. Ce type de 
politique et de raisonnement est restrictif pour le commerce et a les apparences d'une tentative de 
la part de l'UE d'homogénéiser les règles en fonction de réglementations qu'elle a imposées à ses 
propre s producteurs agricoles. Si un pesticide ne suscite pas de préoccupation d'ordre alimentaire 
et ne présente aucun risque pour les consommateurs européens, l'UE devrait maintenir les LMR ou 
procéder à l'harmonisation avec le Codex.  
6.59.  Par ailleurs, le Canada p rie l'Union européenne de tenir compte des délais dont les agriculteurs 
et les producteurs ont besoin pour prendre des décisions concrètes, ainsi que du temps et de l'effort 
nécessaires pour mettre des produits sur le marché, particulièrement dans le cas d es produits de 
base qui ont une longue durée de conservation. Les périodes de transition devraient donc être 
adaptées aux circonstances et au type de produit, et permettre aux produits de franchir les circuits 
commerciaux lorsqu'aucun risque alimentaire pr éoccupant pour les consommateurs n'a été détecté.  
6.60.  En conclusion, le Canada espère que le fait de rappeler ses préoccupations au Conseil servira 
à indiquer clairement l'importance que le pays, ainsi que de nombreux Membres de l'OMC, attribuent 
à la recherch e d'une transparence et d'une prévisibilité accrues pour le commerce, particulièrement 
dans un contexte où un commerce ainsi organisé peut contribuer à la sécurité et à l'offre alimentaires 
dans le monde.  
6.61.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
6.62.  Le Brésil regrette que, depuis que la question a été soulevée pour la première fois, il y a près 
de deux ans, l'Union européenne n'ait non seulement pas répondu comme il convient aux maintes 
préoccupations exprimées par un grand nombre de Membres de l'OMC, ma is ait également continué 
d'adopter des obstacles non tarifaires (OTC) qui sont dépourvus de fondement scientifique et 
déséquilibrent davantage le commerce des produits agricoles. Le Brésil renvoie donc à ses 
déclarations antérieures sur le sujet, dans la mesure où toutes ses préoccupations demeurent 
valables.3 
6.63.  En outre le Brésil note que l'Union européenne a fait valoir que nonobstant les mesures 
contestées, elle est un grand importateur de produits agricoles. En premier lieu, il n'est dit nulle part 
dans le GATT que le fait d'être un grand importateur de produi ts agricoles permet à un Membre 
d'adopter des politiques discriminatoires ou d'aller à l'encontre d'un principe de base de l'Accord 
 
3 Document  G/C/M/143, paragraphes  7.32 à 7.38.  G/C/M/144  
- 18 - 
  SPS. En second lieu, ces importations témoignent simplement du fait que d'autres régions du monde 
sont capables de produire plus efficacement et plus durablement que l'UE sans accorder plusieurs 
milliers d'euros de subventions par agriculteur. Mais en dépit du fait que permettre une répartition 
plus efficace de la production et promouvoir l'élévation du niveau de vie par le com merce constituent 
des objectifs fondamentaux de l'Organisation, les Membres de l'OMC n'ont jamais bénéficié de 
conditions équitables dans le commerce des produits agricoles, et la réforme prescrite par l'article  20 
de l'Accord sur l'agriculture en est le s igne manifeste. En outre, le principe scientifique, inscrit dans 
l'Accord SPS et traduit par l'analyse des risques, existe pour une raison précise, qui est d'établir un 
équilibre entre le principe de la protection de la vie et de la santé humaine et animal e et la garantie 
que les conditions d'accès aux marchés négociées multilatéralement ne sont pas compromises par 
des mesures non tarifaires injustifiées.  
6.64.  Toutefois, près de 30  ans plus tard, l'Union européenne n'a pas véritablement entrepris de 
remédier au déséquilibre à son avantage dans l'Accord sur l'agriculture et impose sans cesse des 
interdictions fondées sur l'approche par les risques et/ou le recours à l'article  5:7 de l'Accord SPS, 
malgré les avis techniques contraires d'institutions renommées. Cela  fait non seulement pencher 
l'équilibre vers le protectionnisme, mais compromet aussi la capacité des pays en développement 
d'élever le niveau de vie dans les zones rurales. Il est donc inquiétant que, 25  ans après son 
adoption, l'interprétation donnée à l 'Accord SPS s'éloigne des objectifs qui ont guidé les négociations 
pendant le Cycle d'Uruguay. Il est également préoccupant que le Brésil doive soumettre des débats 
de cette nature au CCM dans un contexte où le Brésil suit lui -même avec inquiétude certains  projets 
de législation qui tentent de créer des obstacles commerciaux non tarifaires sous le couvert de 
mesures de protection de l'environnement.  
6.65.  En outre, le Brésil souhaiterait faire observer qu'il attend toujours des réponses suffisantes 
concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC de la publication par l'Union européenne de plus 
de 2 600 autorisations d'urgence accordées par ses États membres depuis 2017 pour des substances 
en cours de réexamen, dont une grande partie repose sur les mêmes argum ents que ceux avancés 
par les délégations d'autres Membres de l'OMC dans le cadre des comités SPS et OTC, tandis que 
d'autres ne comportent simplement aucune justification et ont pourtant été approuvées, point qui 
vient d'être soulevé par le Paraguay.  
6.66.  En guise de conclusion, le Brésil souligne que le monde est confronté à une grave crise de la 
sécurité alimentaire, qui s'exacerbera encore davantage au cours des prochaines décennies à mesure 
que la population mondiale augmente. Il est donc impératif de mettr e en place des incitations et des 
politiques à même de soutenir l'agriculture dans les zones qui, grâce à un climat propice à celle -ci, 
peuvent accroître la production de manière durable. Malheureusement, les politiques de l'UE dans 
ce domaine ne vont pas dans le sens souhaité par les Membres de l'OMC pour permettre d'aider les 
plus démunis dans les pays en développement et accroître la sécurité alimentaire dans le monde.  
6.67.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.68.  Les États -Unis s'associent aux préoc cupations soulevées de nouveau par l'Australie, le Brésil, 
le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, la Jamaïque, le Panama, le 
Paraguay, la République dominicaine et l'Uruguay concernant la mise en œuvre par l'Union 
européenne d'obs tacles non tarifaires visant les produits agricoles. Comme les États -Unis l'ont relevé 
par le passé, l'UE continue d'abaisser de nombreuses limites maximales de résidus (LMR) à des 
niveaux restrictifs pour le commerce sans justification scientifique claire  ni avantage mesurable pour 
la santé humaine. Cette approche fondée sur les dangers en matière de réglementation des 
pesticides peut conduire à des obstacles commerciaux qui menacent la sécurité des systèmes 
alimentaires mondiaux.  
6.69.  En outre, l'UE applique l es LMR nouvellement réduites au point de production pour les produits 
nationaux, mais au point d'importation pour les produits importés. Cette différence de traitement 
entre les produits nationaux et importés provoque des inefficacités et des perturbations  
commerciales pour les produits destinés au marché de l'UE et confère un avantage injuste aux 
producteurs de l'UE, en particulier pour les produits longue durée de conservation.  
6.70.  Les États -Unis demeurent préoccupés par le fait qu'il apparaît que l'Union eur opéenne suit 
une approche analogue à travers sa nouvelle législation sur les médicaments vétérinaires par 
l'interdiction de l'utilisation des antimicrobiens qui ne sont pas considérés comme importants sur le G/C/M/144  
- 19 - 
  plan de la santé humaine. À l'instar d'autres Me mbres, les États -Unis ont soulevé des préoccupations 
au Comité SPS quant au fait que ces restrictions prescriptives, qui ne semblent pas reposer sur des 
évaluations complètes des risques, s'appliqueront aux producteurs étrangers qui exportent des 
animaux e t des produits d'origine animale vers l'Union européenne.  
6.71.  Étant donné la position de l'Union européenne, qui est l'un des principaux importateurs au 
monde, ses politiques influencent les politiques de production des pays tiers, les pays tiers se 
trouvant o bligés à un choix entre adopter les pratiques de production européennes ou renoncer au 
commerce avec l'UE. Les États -Unis demandent que toute mesure de l'UE soit assez souple pour 
permettre aux partenaires commerciaux de respecter le niveau de protection d e l'UE d'une manière 
adaptée aux besoins des agriculteurs et des producteurs dans le propre contexte national des pays 
exportateurs.  
6.72.  Dans la mesure où elle a été invitée récemment à coordonner son action afin de garantir des 
flux commerciaux prévisibles et  de promouvoir la sécurité alimentaire au niveau mondial, la 
communauté internationale devrait œuvrer de concert pour soutenir des mesures fondées sur les 
données scientifiques qui favorisent un approvisionnement alimentaire sûr et durable, et les 
États-Unis invitent l'Union européenne à s'associer à ses partenaires commerciaux pour définir des 
approches mutuellement bénéfiques de cette nature.  
6.73.  La déléguée de la  République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
6.74.  La République dominicaine accueille avec satisfact ion l'inscription de cette question à l'ordre 
du jour du Comité et, par souci de concision, renvoie aux déclarations qu'elle a prononcées à la 
dernière réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires. La République dominicaine 
partage les préoc cupations de l'Union européenne au sujet de la protection de la santé humaine et 
animale, ainsi que des mesures visant à protéger l'environnement. Elle est cependant préoccupée 
par les effets systémiques et commerciaux que les mesures visant à réduire les LMR risquent d'avoir 
sur ses exportations, étant donné que ce type de réglementation a des répercussions 
socioéconomiques directes en République dominicaine, et touche particulièrement les producteurs 
agricoles, qui sont souvent les populations les plus vu lnérables des PMA et des pays en 
développement, et subissent directement les conséquences socioéconomiques de ces restrictions du 
commerce international.  
6.75.  Il est important de rappeler que les Membres doivent prendre en considération les preuves 
scientifique s apportées par les études sur animaux de laboratoire, ainsi que les études 
épidémiologiques sur les populations exposées, pour établir clairement les effets perturbateurs, de 
façon à éliminer la présomption d'effets défavorables. À cet égard, on ajoutera que dans son rapport 
publié en  2010 où figurent les conclusions d'évaluations de risque de principes actifs comme 
l'imazalil, et d'études de mutagénicité, l'EFS A a conclu à l'absence de génotoxicité de cette 
substance. L'évaluation des autres effets a conc lu que celle -ci n'est pas toxique au niveau de la 
reproduction et n'est pas tératogène. Dès lors, la République dominicaine considère que les raisons 
indiquées par l'Union européenne pour présenter ces modifications ne reposent pas sur un risque 
identifié pour le consommateur, mais tiennent plutôt à l'insuffisance des études nécessaires pour 
exclure certains risques. L'EFSA avait indiqué que ces études seraient nécessaires pour achever son 
évaluation scientifique. C'est pourquoi les deux évaluations scienti fiques de l'EFSA sur les LMR ne 
recommandent aucune LMR spécifique, mais indiquent que des études supplémentaires seront 
nécessaires avant de parvenir à une conclusion quelconque. Or, la Commission européenne a 
interprété l'absence de conclusion de l'EFSA comme un risque pour la santé. La République 
dominicaine invite donc l'UE à se conformer au Codex Alimentarius en revenant sur la décision 
d'appliquer ces mesures, qui sont préjudiciables aux producteurs agricoles des pays en 
développement.  
6.76.  Le délégué de l a Jamaïque  a indiqué ce qui suit:  
6.77.  La Jamaïque appuie l'inscription de ce point à l'ordre du jour et partage les préoccupations 
soulevées par les autres coauteurs. La Jamaïque souligne à nouveau les effets systémiques des 
politiques de l'Union européenne en  matière de LMR, en particulier leurs conséquences pour les 
exportateurs et les producteurs jamaïcains des substances visées. La Jamaïque considère que les 
Membres sont en droit d'adopter des mesures pour protéger la santé humaine et animale et 
préserver l es végétaux, ainsi que protéger l'environnement. Mais ces mesures doivent reposer sur G/C/M/144  
- 20 - 
  des preuves scientifiques considérées comme acceptées et justifiées par la communauté scientifique 
internationale. La Jamaïque estime que l'UE doit revoir son approche à cet égard, celle -ci n'étant 
pas conforme aux pratiques de référence et aux normes internationales établies. Outre l'imposition 
de coûts importants de mise en conformité, les délais dont disposent les exportateurs et les 
producteurs jamaïcains pour s'adapte r aux ajustements des LMR sont nettement insuffisants. De 
façon regrettable, à peine les agriculteurs jamaïcains avaient -ils fait un effort considérable 
d'investissement pour s'adapter aux précédentes mesures d'ajustement des LMR de l'UE, que celle -ci 
annonçait de nouveaux ajustements de ces substances. La Jamaïque ne dispose même pas d'assez 
de temps pour réaliser une évaluation d'impact dans les secteurs concernés. La Jamaïque estime 
qu'il s'agit d'une restriction inutile, en particulier lorsque des étude s prouvent que l'ajustement est 
beaucoup plus important qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif de la mesure. De son point 
de vue de pays en développement Membre désireux de s'intégrer avec succès dans le système 
commercial mondial, de telles mesu res portent préjudice aux producteurs et aux exportateurs 
jamaïcains, ce qui a aussi des conséquences pour ses recettes d'exportation et le potentiel jamaïcain 
à l'exportation. La Jamaïque demande à l'UE de tenir compte des préoccupations des Membres 
comme  elle y est invitée par ces derniers et de revoir la conception de ses politiques en matière de 
LMR pour parvenir à un équilibre approprié entre ses objectifs et la nécessité de veiller à ce que les 
effets sur le commerce soient minimes.  
6.78.  Le délégué de l'Inde a indiqué ce qui suit:  
6.79.  L'Inde partage les préoccupations soulevées par les Membres dans le 
document  G/C/W/767/Rev.1, daté de novembre  2019, concernant l'application par l'Union 
européenne d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles. Le fait  que ces questions soient 
encore débattues trois années plus tard témoigne des inquiétudes sérieuses que l'approche retenue 
par l'UE inspire à ses partenaires commerciaux. Les mesures unilatérales de l'UE sapent de plus en 
plus les principes de la réglemen tation et ne sont pas fondées sur les principes d'analyse des risques 
convenus au niveau international; elles ne tiennent pas compte non plus d'autres approches pour 
atteindre des objectifs réglementaires. Pour mettre en œuvre ses mesures SPS, et également  dans 
sa nouvelle approche consistant à utiliser des mesures OTC pour des raisons environnementales, 
l'UE semble imposer à ses partenaires commerciaux sa propre approche en matière de 
réglementation intérieure. L'Inde observe avec inquiétude que la tendanc e semble se généraliser, 
comme il ressort également de la réglementation liée au Pacte vert pour l'Europe. L'UE n'a pas tenu 
compte des observations des Membres sur les projets de réglementation en question. En outre, 
l'approche fondée sur les dangers suiv ie par l'UE ne permet pas de concilier comme il se doit le 
double objectif de protection de la santé humaine et de facilitation des échanges.  
6.80.  La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
6.81.  L'Argentine exprime de nouveau ses préoccupations et souligne qu 'il importe que tous les 
Membres appliquent des mesures fondées sur l'évaluation des risques et l'analyse scientifique. Si 
elle partage les préoccupations de l'Union européenne quant au renforcement de la protection de la 
santé humaine et de l'environnemen t, elle tient à souligner de nouveau qu'il importe que les 
dispositions des Accords OTC et SPS soient respectées de façon que les mesures ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  
6.82.  L'Argentin e est particulièrement préoccupée par le nombre de substances interdites par la 
Commission européenne, qui s'accroît de jour en jour. Cette situation peut avoir de graves 
conséquences pour un certain nombre de Membres de l'OMC, en particulier les pays en 
développement Membres, dont la population et l'économie sont fortement tributaires des 
exportations agricoles, comme il a déjà a été souligné dans des interventions précédentes. En outre, 
l'approche adoptée par l'Union européenne pour fixer des périodes de transition pour les LMR est 
hâtive et ne prend pas en considération les besoins et les capacités d'adaptation des pays tiers, ni 
de leurs conditions de production particulières. De toute évidence, les périodes de transition doivent 
être plus longues, et l' Argentine demande donc qu'elles soient revues.  
6.83.  L'Argentine est donc d'avis qu'il est indispensable que l'UE se fonde sur l'évaluation des risques 
dans l'analyse de ce changement de réglementation et que l'on dispose d'études scientifiques 
concluantes pour déterminer l'existence des différents éléments qui peuvent influer sur la santé 
humaine et l'environnement.  G/C/M/144  
- 21 - 
  6.84.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
6.85.  Le Japon est conscient que l'Union européenne s'efforce d'appliquer les normes sanitaires et 
environnemen tales de l'UE aux produits importés de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, ce qui 
nécessite d'appliquer les normes de santé et d'environnement de l'UE à ces produits de façon que 
l'UE puisse mettre en place un système alimentaire durable. Cependant , afin de mettre en place un 
système alimentaire durable, il doit être tenu compte non seulement des produits agricoles importés 
dans l'Union européenne, mais aussi des produits agricoles produits dans le monde entier. Dans 
cette optique, il importe que ch aque Membre œuvre à la mise en place d'un système alimentaire 
durable qui tienne compte de son propre climat et d'autres facteurs. Le Japon est d'avis que les 
normes de santé et d'environnement de l'UE ne devraient pas être appliquées uniformément aux 
produits importés, tandis que les efforts de chaque Membre devraient être respectés.  
6.86.  Dans son rapport sur l' "application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux 
produits agricoles et agro -alimentaires importés ", la Commission européenne indique que 
l'Union  européenne poursuivra ses efforts au niveau multilatéral en vue d'obtenir un consensus 
mondial sur des normes convenues au niveau international. Si l'UE adopte une telle approche 
nouvelle, le Japon demande que l'UE veille en même temps à ce que ses mesures soient compatibles 
avec les Accords de l'OMC, et organise des discussions internationales sur ce sujet.  
6.87.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
6.88.  L'Union européenne prend acte des préoccupations exprimées par les Membres de l'OMC. Elle 
a fourni des réponses détaillées à ces préoccupations lors des précédentes réunions du CCM. Sans 
répéter ses déclarations précédentes en entier, l'UE tient à souligner que ses déclarations 
précédentes restent inchangées et valabl es dans leur intégralité.  
6.89.  L'Union européenne est l'un des plus grands importateurs de produits agroalimentaires au 
monde. Elle a mis au point un système qui inspire une grande confiance, est transparent et 
prévisible, et se fonde sur un niveau élevé de pro tection de la santé des consommateurs, sur lequel 
certains autres pays s'appuient en l'absence de leurs LMR nationales. L'Union européenne a un 
marché ouvert. Son niveau élevé de protection des consommateurs n'a jamais été un obstacle à 
l'importation de pr oduits agricoles de base, y compris en provenance des Membres qui soulèvent 
ces préoccupations commerciales, dont les exportations importantes de produits agricoles vers l'UE 
au cours de ces cinq années sont restées stables.  
6.90.  L'Union européenne fournit une assistance technique aux pays en développement et aux PMA, 
directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations internationales comme la FAO, afin 
d'assurer une transition sans heurts vers de nouveaux produits ou de nouveaux systèmes de 
production. L' UE reste déterminée à poursuivre un dialogue ouvert sur ses politiques et mesures. 
Elle est prête à coopérer davantage avec ses partenaires commerciaux ainsi qu'à leur apporter des 
éclaircissements au sujet de ses politiques.  
6.91.  Enfin, compte tenu des résulta ts du Sommet de l'ONU sur les systèmes alimentaires, qui s'est 
tenu en  2021, l'Union européenne estime que les Membres de l'OMC ont un intérêt commun à rendre 
les systèmes alimentaires durables et à protéger la santé des citoyens en s'attaquant à la questi on 
des substances actives toxiques grâce à des mesures appropriées.  
6.92.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
7  INDE  – POLITIQUE RELATIVE À L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA; L'INDONÉSIE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada, 
de l'Indonésie, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la T haïlande 
et de l'Union européenne.  G/C/M/144  
- 22 - 
  7.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
7.3.  L'Indonésie exprime à nouveau ses préoccupations déjà soulevées à plusieurs reprises au sujet 
de la politique de l'Inde relative à l'importation de pneumatiques. À ce jour, l'Indonésie n'a pas reçu 
de solutions adéquates ou d'explications fermes de la part de l'Inde concernant les limitations que 
celle-ci impose aux importations de produits pneumatiques en provenance d'Indonésie, une politique 
mise en  œuvre depuis deux  ans, qui limite l'accès au marché indien pour les produits pneumatiques 
indonésiens.  
7.4.  L'Indonésie demande des explications supplémentaires au gouvernement indien au sujet de la 
raison d'être de sa politique relative aux importations de pn eumatiques, qui entrave de telles 
importations depuis l'Indonésie, et de sa décision d'imposer une redevance de marquage pour 
l'utilisation du label de conformité indien (label ISI) pour les produits pneumatiques exportés vers 
des pays tiers. Elle comprend  bien que le gouvernement indien a procédé à la modification de sa 
politique relative à l'importation de pneumatiques – qui est passée de "libre" à "restreinte" comme 
il l'indique dans sa notification  n° 12/2015 -2020 datée du 12  juin 2020. Elle estime que l'actuelle 
politique de l'Inde relative à l'importation de pneumatiques deviendra plus stricte, et que dans ce 
cadre chaque conteneur de pneumatiques expédié vers l'Inde devra faire l'objet d'un échantillonnage 
à des fins douanières et respecter les dispos itions relatives à l'enregistrement de l'entrepôt dans 
lequel les pneumatiques importés seront stockés.  
7.5.  Dans le cadre de ladite politique de restriction à l'importation en matière de pneumatiques, 
l'Inde a exigé des importateurs qu'ils présentent des décla rations distinctes par courrier électronique 
concernant les restrictions à l'importation pour certains types et catégories de taille de pneumatiques 
susceptibles d'être produits par des fabricants nationaux de pneumatiques en Inde, et au sujet des 
prescrip tions en matière d'enregistrement des entrepôts, y compris ceux prévus pour le stockage 
des pneumatiques. L'Indonésie relève que la violation de ces dispositions sera passible de sanctions 
pénales au titre de la Loi FTDR de 1992.  
7.6.  Cette politique consistant  à limiter les importations de pneumatiques en Inde a 
considérablement réduit l'accès au marché indien pour les produits pneumatiques indonésiens, en 
particulier en raison de la grande variété de tailles de pneumatiques pouvant être produites en Inde, 
qui est l'un des principaux producteurs de pneumatiques au monde. Selon l'Indonésie, cette politique 
pourrait être contraire au principe du traitement national de l'OMC. Par ailleurs, l'Inde a également 
imposé une redevance de marquage aux produits pneumatique s utilisant le label de conformité 
indien (ISI). L'Indonésie estime que l'imposition d'une redevance pour l'apposition du label ISI sur 
les pneumatiques exportés vers des pays tiers n'est pas une politique commune, et qu'elle a fait 
peser une charge sur le s entreprises indonésiennes et créé des barrières inutiles au commerce 
international.  
7.7.  Au vu de la réponse précédente de l'Inde, l'Indonésie note que la procédure d'évaluation de la 
conformité menée par le Bureau indien de normalisation (BIS) avait fait réf érence au système  I du 
Règlement du BIS, qui indique que l'imposition d'une redevance de marquage s'applique d'une 
manière non discriminatoire aussi bien aux fabricants locaux qu'étrangers afin de couvrir les coûts 
d'exploitation du BIS pour l'évaluation d e la conformité et les coûts de surveillance, ainsi que l'achat 
d'échantillons sur le marché et les dépenses liées aux essais. L'Indonésie peut le  comprendre. 
Néanmoins, elle se heurte toujours à des obstacles lorsqu'elle exporte ses pneumatiques. C'est 
pourquoi elle demande à l'Inde plus d'explications détaillées sur cette politique.  
7.8.  Enfin, à la précédente réunion du CCM, l'Inde avait également indiqué que le régime de 
restriction à l'importation des pneumatiques qu'elle avait imposé, y compris l'applicati on de 
redevances de marquage, était une procédure de licences non automatiques. L'Indonésie rappelle 
que, sur la base de l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation (Accord LIC), les Membres 
de l'OMC qui mettent en œuvre des procédures de lice nces d'importation non automatiques doivent 
informer le Comité des licences d'importation de leur champ d'application et de leur durée de mise 
en œuvre. La politique ne doit pas avoir une incidence additionnelle qui entrave le commerce et 
accroît la charge  administrative pesant sur les requérants de licences d'importation. En outre, sur la 
base de l'article  3:3 de l'Accord LIC, les Membres de l'OMC qui mettent en œuvre des procédures de 
licences d'importation non automatiques destinées à d'autres fins que l a mise en œuvre de 
restrictions quantitatives sont tenus de fournir des renseignements indiquant sur quelle base la 
licence d'importation est accordée.  G/C/M/144  
- 23 - 
  7.9.  L'Indonésie demande instamment au gouvernement indien de fournir de plus amples 
explications sur la duré e pendant laquelle il compte continuer de faire appliquer sa politique, ainsi 
qu'une justification supplémentaire de sa mise en œuvre. Elle demande aussi à l'Inde de revoir 
immédiatement sa politique consistant à limiter les importations de produits pneuma tiques pour 
faire en sorte qu'elle respecte ses engagements en matière d'élimination générale des restrictions 
quantitatives au titre de l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord OTC et de l'article  XI du GATT de 1994, ainsi 
que pour ce qui est des principes de tra nsparence et de non -discrimination de l'OMC.  
7.10.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
7.11.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu tient une nouvelle fois à 
faire part de ses préoccupations concernant le régime de licences d'importation de pneumatiques 
introduit par l'Inde au titre de la notification  n° 12/2015 -2020 du 12  juin 2020 "portant modification 
de la politique relative à l'importation de pneumatiques".  Depuis octobre  2020, le Taipei chinois a 
constamment exprimé ses  préoccupations à toutes les réunions pertinentes des comités de l'OMC, 
ainsi que lors de réunions bilatérales, demandant instamment à l'Inde de régler cette question dans 
les plus brefs délais. Par conséquent, il est regrettable que l'Inde n'ait procédé à  aucun ajustement 
de ses mesures, en effet, elle n'a pas abrogé ses mesures existantes, clarifié ses critères d'octroi 
des licences, ni expliqué les motifs de ses refus. D'après les données concernant le commerce 
présentées par le Taipei chinois et d'autre s Membres aux comités pertinents, les mesures prises par 
l'Inde ont eu une incidence notable sur le commerce des pneumatiques.  
7.12.  Le Taipei chinois demande instamment à l'Inde de se conformer aux dispositions pertinentes 
de l'Accord sur les procédures de lice nces d'importation de l'OMC, qui prescrivent spécifiquement 
que les mesures concernant les licences d'importation ne restreignent ni ne faussent les échanges 
commerciaux. De plus, il demande à l'Inde de publier des renseignements complets s'agissant de 
ses procédures de demande de licence d'importation, sur la base du principe de transparence, de 
sorte que les fabricants étrangers soient en mesure de comprendre dans le détail tant la base sur 
laquelle une licence d'importation peut être accordée, que les mo tifs détaillés pour lesquels elle peut 
être rejetée. Par ailleurs, il apparaît clairement que les mesures indiennes ont donné lieu à une 
restriction quantitative des importations de pneumatiques. Dès lors, le Taipei chinois demande à 
l'Inde de fournir la j ustification compatible avec les règles de l'OMC de sa mesure restrictive. 
Autrement, le Taipei chinois prie instamment l'Inde de faire en sorte que toutes les demandes de 
licences d'importation qui sont pleinement conformes aux exigences de qualité des pr oduits 
pneumatiques soient délivrées, et ce, sans la moindre limite contingentaire.  
7.13.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
7.14.  La Thaïlande reprend à son compte les propos des intervenants précédents s'agissant 
d'exprimer à nouveau les préoccupation s soulevées à de nombreuses reprises à des réunions 
précédentes du Comité des licences d'importation, du Comité de l'accès aux marchés et du CCM au 
sujet des politiques de l'Inde relatives à l'importation de pneumatiques, qui ont tout de même eu 
une incide nce considérable sur les exportations thaïlandaises de produits pneumatiques vers ce 
pays. En effet, en  2021, les exportations de produits pneumatiques de la Thaïlande  vers l'Inde ont 
baissé de plus de 40 % en valeur, soit 45 % en volume par rapport à 2019, avant la mise en œuvre 
de cette mesure restrictive. En outre, les exportations de pneumatiques de la Thaïlande vers l'Inde 
ont chuté de moitié environ en  2022, par rapport à la même période en  2019.  
7.15.  Comme indiqué précédemment, la Thaïlande dit à nouveau qu 'elle est préoccupée par le fait 
que la délivrance des licences d'importation par l'autorité indienne fasse toujours l'objet de retards 
considérables et de procédures administratives peu claires et douteuses. De plus, la Thaïlande 
regrette de n'avoir pas e ncore reçu la moindre réponse de l'Inde concernant sa demande 
d'information formulée à la réunion du Comité des licences d'importation le 7  octobre  2022 et à la 
réunion du Comité de l'accès aux marchés le 19  octobre  2022. Par conséquent, elle réitère sa 
demande visant à ce que l'Inde fournisse les renseignements suivants aussitôt que possible:  i) des 
renseignements sur l'administration des restrictions, y compris le délai ou la période d'examen des 
demandes ; ii) des renseignements sur les licences d'importa tion récemment accordées à la 
Thaïlande ; et iii) des renseignements sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs.  G/C/M/144  
- 24 - 
  7.16.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
7.17.  Ce problème dure maintenant depuis longtemps.  Plusieurs Membres, do nt 
l'Union  européenne, ont fait part de leurs préoccupations à de multiples reprises dans divers organes 
de l'OMC, y compris ce conseil, le Comité de l'accès aux marchés, le Comité OTC, le Comité des 
licences d'importation et le Comité des mesures concerna nt les investissements et liées au 
commerce. Malgré les demandes répétées de l'UE, il est très inquiétant qu'aucun progrès n'ait été 
fait en vue d'un éventuel règlement de cette question.  
7.18.  L'Union européenne continue à s'inquiéter de l'effet de cette mesure sur les importations de 
pneumatiques, dans la mesure où elles ont beaucoup baissé depuis juin  2020. En effet, seul un 
nombre limité de licences a été accordé aux fabricants de pneumatiques de l'UE. En outre, ces 
licences sont limitées en termes de d urée, de quantité et de type de pneumatiques. L'UE est 
vivement préoccupée par ce qui constitue une discrimination flagrante à l'égard des fabricants de 
pneumatiques de l'UE. Elle continue d'exhorter l'Inde à revoir et à éliminer toute restriction 
quantita tive ou autre, implicite ou explicite, à l'importation de pneumatiques de remplacement, 
considérant que ces restrictions sont contraires aux prescriptions de l'OMC.  
7.19.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
7.20.  Le Canada fait de nouveau part de ses préoccupa tions, précédemment exprimées à la dernière 
réunion du Comité de l'accès aux marchés, au sujet des politiques de l'Inde relatives à l'importation 
de pneumatiques. Les parties prenantes canadiennes ont soulevé des préoccupations concernant le 
régime de lice nces d'importation non automatiques du pays pour les pneumatiques. Ce régime 
impose dans les faits des contingents visant les importations de pneumatiques et, en tant que tel, 
limite celles -ci. Le Canada demande à l'Inde d'éliminer cette restriction quanti tative à l'importation 
conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
7.21.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
7.22.  L'Inde remercie les délégations du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, de la Thaïlande, de l'Union europé enne, de l'Indonésie et du Canada de l'intérêt qu'elles 
continuent de porter à cette question . Elle renvoie aux réponses qu'elle a fournies à des réunions 
antérieures du CCM, du Comité de l'accès aux marchés et du Comité des licences d'importation. Elle 
rappelle que ses prescriptions en matière de licences non automatiques pour les pneumatiques sont 
administrées d'une manière compatible avec les règles de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation, y compris en ce qui concerne les délais  d'octroi des licences d'importation.  
7.23.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait sollicité des données 
spécifiques sur les licences accordées et celles -ci ont été communiquées à sa délégation. La question 
des redevances de mar quage soulevée par l'Indonésie a été abordée dans divers comités, y compris 
le Comité des licences d'importation et le Comité OTC. Les questions spécifiques soulevées et les 
données fournies par les délégations de la Thaïlande, de l'Union européenne et de l'Indonésie, au 
Comité des licences d'importation et au Comité de l'accès aux marchés, sont en train d'être 
examinées par les autorités de la capitale.  
7.24.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
8  CHINE  – MESURES ADMINISTRATIVES POUR L'ENREGISTREMENT DE S PRODUCTEURS 
ÉTRANGERS D'ALIMENTS IMPORTÉS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LES 
ÉTATS -UNIS ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
8.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie; 
des États -Unis et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
8.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
8.3.  Les États -Unis demeurent viveme nt préoccupés par l'absence de réponse de la Chine aux 
demandes de justification scientifique ou d'explication de la manière dont les Décrets  n° 248 et  249 
répondront aux préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé  G/C/M/144  
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  publique. L'absence d'indications de la part de la Chine et les incohérences dans la mise en œuvre 
et l'exécution de ces mesures par le pays créent une confusion considérable pour les exportateurs 
et les autorités compétentes, entraînant des effets négati fs sur le commerce.  
8.4.  L'Administration générale des douanes chinoises (GACC) devrait continuer d'utiliser les 
processus intergouvernementaux existants pour l'enregistrement des établissements déjà mis en 
œuvre au titre d'accords bilatéraux et ne pas exiger q ue les établissements fournissent des 
renseignements additionnels en ligne. Par ailleurs, la GACC devrait faire en sorte que tous les 
établissements puissent s'enregistrer eux -mêmes sans intervention de l'autorité compétente 
étrangère, ce qui simplifierait  le processus et faciliterait les échanges. Les États -Unis relèvent que 
les demandes de renseignements détaillés supplémentaires présentées par la GACC aux 
établissements et aux autorités compétentes, comme des plans en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires pour chaque processus et des plans de bâtiment établissement par 
établissement, ne sont pas compatibles avec une approche systémique de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  
8.5.  Ils renouvellent leur demande visant à ce que la Ch ine tienne une séance d'information à 
Genève afin que les partenaires commerciaux puissent en savoir plus sur sa mise en œuvre du 
Décret  n° 248. Les États -Unis attendent avec intérêt la réponse de la Chine à ces demandes et 
observations spécifiques.  
8.6.  Le dél égué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
8.7.  L'Australie craint toujours que le Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'enregistrement et l'administration des producteurs étrangers d'aliments importés, promulgué en 
tant que Décret  n° 248, n'entra îne des perturbations et des restrictions non nécessaires au 
commerce et soit plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire aux fins de la réalisation des 
objectifs chinois en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Par ailleurs,  les Membres 
n'ont pas disposé de suffisamment de temps ni de renseignements pour s'enregistrer, s'adapter et 
se préparer avant que ces mesures n'entrent en vigueur le 1er janvier  2022. La réglementation ne 
fait pas de distinction entre les catégories de r isques liés à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et ne fournit pas non plus de justification scientifique pour les mesures ou l'équivalence 
requise des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
8.8.  L'Australie a déjà soul evé ses préoccupations à plusieurs repris à la fois au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) et au Comité OTC. Les exportateurs continuent de 
signaler des retards en matière d'enregistrement et de dédouanement, qui ont des incidence s 
négatives sur leurs échanges avec la Chine. En particulier, l'Australie a, de bonne foi, fourni des 
renseignements pour l'enregistrement d'établissements, qui n'ont pas été reflétés avec exactitude 
dans le système d'enregistrement de la Chine. Cette situ ation suscite de vives inquiétudes au sein 
de la branche de production. L'Australie rappelle à la Chine que ses règlements ne doivent pas être 
utilisés pour discriminer les produits importés, et que tout retard dans le traitement des 
renouvellements et des  nouvelles demandes d'enregistrement provenant de producteurs étrangers 
de produits alimentaires peut se traduire par un traitement moins favorable des produits importés 
par rapport aux produits chinois.  
8.9.  Les exportateurs australiens de produits alimentaire s sont prêts et disposés à respecter les 
prescriptions de la Chine en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, mais les 
entreprises et les gouvernements ont besoin de clarté et d'un calendrier raisonnable pour effectuer 
les changements néce ssaires à la mise en conformité avec les nouvelles mesures.  
8.10.  Compte tenu de ce qui précède, l'Australie demande que les autorités douanières chinoises 
mettent au point une approche flexible de la mise en œuvre, jusqu'au 1er juillet  2023, période 
pendant laq uelle elles autoriseraient l'entrée des produits en cohérence avec les données historiques 
du commerce, en plus de l'accès accordé au titre du nouveau système d'enregistrement de la Chine, 
en attendant que les demandes en suspens, les correctifs ou les mis es à jour des enregistrements 
en ligne n'aboutissent. L'Australie exhorte la Chine à régler ces questions rapidement et reste 
disposée à collaborer avec elle afin d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires sans 
pour autant interrompre les éc hanges commerciaux.  G/C/M/144  
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  8.11.  Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
8.12.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu reste préoccupé par les 
mesures administratives chinoises sur l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments 
importés. Compte tenu de la grande variété de ses branches de production alimentaire qui ont été, 
ou sont susceptibles d'être, affectées par cette mesure, le Taipei chinois suit de près son évolution 
depuis que la Chine a notifié l'OMC de son projet de décr et le 12  novembre  2020. Le Taipei chinois 
a fait part de ses préoccupations à de multiples occasions, y compris aux Comités OTC et SPS. 
Toutefois, de nombreuses préoccupations demeurent, bien que la mesure soit entrée en vigueur le 
1er janvier  2022. Le Tai pei chinois doit de nouveau évoquer les questions et problèmes en cours  
ci-après, fondés sur des expériences concrètes.  
8.13.  Premièrement, une grande difficulté provient du manque de renseignements sur les 
prescriptions en matière d'enregistrement et l'absence d'indications sur la manière de les appliquer. 
Cette question est encore plus cruciale pour les établissements qui doivent effectuer eux -mêmes les 
demandes. Le Taipei chinois demande instamment à la Chine de désigner et de présenter un point 
d'information qui permette aux établissements d'engager directement des discussions afin de traiter 
leurs préoccupations particulières concernant le système d'enregistrement en ligne et de trouver 
leurs propres moyens de les surmonter.  
8.14.  Deuxièmement, il y a de réelles pr éoccupations au sujet de la procédure d'examen et 
d'approbation concernant la mesure. Les durées de traitement standard ou anticipées ne sont pas 
claires. Il va est de même pour l'état d'avancement et le stade de la demande. En outre, certains 
établissemen ts du Taipei chinois ont été rejetés par la GACC sans que la moindre explication ne soit 
donnée, ce qui rend impossible pour ces établissements la correction de leurs demandes dans le 
système d'enregistrement. Le Taipei chinois demande donc instamment à la  GACC de se conformer 
aux prescriptions énoncées à l'article  5.2.2 de l'Accord OTC. Ces prescriptions portent sur la 
transparence et le fait pour le requérant d'être informé de manière précise et complète de toutes les 
lacunes dans sa demande, afin que tou t correctif nécessaire puisse être apporté.  
8.15.  Troisièmement, une autre difficulté à laquelle le Taipei chinois doit faire face est liée à 
l'ambiguïté notable de la catégorisation du code du SH et de la gamme des produits visés par cette 
mesure. Certains étab lissements du Taipei chinois ont signalé que leurs produits avaient fait l'objet 
d'une suspension de dédouanement sans raison.  
8.16.  Quatrièmement, toute mesure de cette ampleur nécessite qu'un délai beaucoup plus long soit 
ménagé afin de permettre aux branches de production concernées de la mettre en œuvre, le Taipei 
chinois demande donc instamment à la Chine d'envisager d'accorder une période de grâce plus 
importante pour la mise en œuvre afin d'empêcher une perturbation encore plus grave du commerce 
dans le fu tur. Ce délai additionnel permettra au moins aux établissements de saisir ou de mettre à 
jour avec exactitude les renseignements sur leurs produits dans leurs systèmes d'enregistrement en 
ligne.  
8.17.  Enfin, le Taipei chinois demande instamment à la Chine de ten ir une séance d'information à 
l'OMC afin que ses partenaires commerciaux puissent en savoir plus sur la mise en œuvre de la 
mesure par la GACC et engager un dialogue constructif en vue de résoudre les difficultés 
susmentionnées.  
8.18.  Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
8.19.  La République de Corée exprime à nouveau ses préoccupations au sujet des mesures 
administratives de la Chine pour l'enregistrement des producteurs étrangers d'aliments importés et 
renvoie à la déc laration qu'elle a faite à la dernière réunion du Comité OTC.  
8.20.  La République de Corée respecte le droit de la Chine d'assurer la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et reconnaît les efforts déployés par celle -ci pour faciliter la mise en œuvre de s es 
mesures. Elle reste néanmoins préoccupée par le fait que plusieurs points soulevés n'ont pas encore 
été entièrement traités. En particulier, la Corée demeure préoccupée par le fait que les mesures de 
la Chine continuent de s'appliquer aux produits alime ntaires à faible risque visés à l'article  7 du 
Décret  n° 248, ce qui crée des obstacles non nécessaires au commerce. En outre, comme souligné 
à la dernière réunion du Comité OTC, les requérants coréens font face à plusieurs difficultés dans G/C/M/144  
- 27 - 
  leurs tentative s d'enregistrement au moyen du système chinois, notamment du fait de son caractère 
chronophage et incertain.  
8.21.  La République de Corée tient à souligner que tous les Membres de l'OMC ont l'obligation de 
mettre en œuvre les réglementations sur la sécurité sani taire des produits alimentaires sur la base 
de données scientifiques fiables et de manière transparente. Elle est prête à dialoguer davantage 
avec la Chine pour résoudre ces questions de manière constructive.  
8.22.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
8.23.  Le Canada continue de partager les préoccupations d'autres Membres s'agissant des effets 
sur le commerce des mesures administratives de la Chine pour l'enregistrement des producteurs 
étrangers d'aliments importés. Il renvoie également à sa précédente interven tion sur cette question, 
qui demeure valable. Les entrep rises canadiennes continuent de faire face à des difficultés et retards 
importants en ce qui concerne leurs actualisations et renouvellements d'enregistrement dans le 
système en ligne d'enregistrement  des entreprises de produits alimentaires pour l'importation de la 
Chine (CIFER). De graves difficultés techniques liées au fonctionnement du système CIFER e t le 
manque de dialogue de la part des douanes chinoises font qu'il est impossible pour les entrepr ises 
de déposer avec succès leurs demandes dans le CIFER et de maintenir leurs enregistrements en 
cours. Le Canada attend souvent plusieurs mois avant d'obtenir une réponse des douanes chinoises, 
à la suite d'un dépôt de demande dans le système CIFER. Cett e situation a créé une grande 
incertitude pour les entreprises canadiennes puisque des perturbations commerciales non 
nécessaires sont possibles.  
8.24.  Le Canada demande à la Chine de s'engager en vue d'un processus d'approbation dans le 
système CIFER plus effic ace en communiquant clairement les délais et décisions d'approbation de 
manière transparente et en prévoyant des procédures d'enregistrement de rechange et de secours, 
compte tenu des problèmes techniques actuels rencontrés avec ce système. Comme de nombre uses 
questions demeurent concernant le processus d'enregistrement du CIFER, le Canada demande à la 
Chine de rédiger des documents d'orientation clairs, de mettre en place des points de contact 
distincts au sein des douanes chinoises, tant à l'intention des  branches de production que des 
autorités compétentes étrangères, et de travailler directement avec les entreprises afin de favoriser 
l'aboutissement et le renouvellement de leurs enregistrements dans le système CIFER . Le Canada 
appelle la Chine à faire im médiatement preuve de transparence et de flexibilité s'agissant des 
prescriptions au titre des Décrets  n° 248 et  249 et du système CIFER, afin d'éviter des retards 
supplémentaires dans le processus d'enregistrement des entreprises canadiennes et d'empêcher  des 
perturbations commerciales non nécessaires.  
8.25.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
8.26.  L'Union européenne souhaite réaffirmer ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre du 
Décret  n° 248 de l'Administration générale des douanes de la  République populaire de Chine (GACC). 
Globalement, elle partage et appuie l'objectif de la Chine de faire en sorte que les produits 
alimentaires importés soient de provenances légitimes.  
8.27.  La Chine a mis à disposition des lignes directrices et ouvert le dia logue avec l'Union 
européenne. Toutefois, des problèmes persistent en ce qui concerne le mécanisme long et fastidieux 
établi par la Chine pour enregistrer les entreprises exportatrices, y compris:  i) des cas d'expéditions 
bloquées dans des ports chinois en  raison de renseignements erronés ou manquants dans le CIFER; 
ii) des cas d'établissements dans les secteurs de la viande, des produits laitiers et de la pêche qui 
ont été notifiés à la GACC avant la date limite du 31  décembre, mais qui n'ont toujours pas été 
enregistrés; iii)  un manque de clarté quant à la gamme et aux catégories de produits visés, qui ne 
cessent d'augmenter; et iv)  l'obligation dans laquelle se trouvent les autorités compétentes et les 
entreprises de consulter le CIFER presque en permanen ce pour suivre tous les changements 
apportés par la Chine à la structure du système CIFER et aux inscriptions individuelles, et être 
informés des dates limites pour enregistrer à nouveau des établissements individuels.  
8.28.  Par conséquent, l'Union européenne pr ie instamment la Chine:  i) de régler les questions de 
mise en œuvre de façon pragmatique et sans délai; ii)  de faciliter les nouveaux enregistrements et 
les plus anciens en continuant à fournir des documents de référence et d'orientation en anglais, y 
comp ris sur la manière dont les autorités compétentes doivent vérifier quels sont les établissements 
qui ont été enregistrés dans le cadre de la procédure accélérée; iii)  de faciliter les modifications et 
corrections des enregistrements existants; et iv)  de faciliter pour les autorités compétentes et les G/C/M/144  
- 28 - 
  entreprises la gestion des modifications apportées dans le CIFER, des renseignements demandés 
par la Chine et de la date limite pour l'enregistrement des établissements en mettant en place un 
système de notific ations automatique par courriel dans le CIFER.  
8.29.  L'Union européenne remercie la Chine pour son ouverture et le dialogue engagé pour régler 
les questions techniques relatives au Décret n°  248 et, en particulier pour ses réponses à l'UE reçues 
le 1er juillet. Elle est en train d'examiner ces réponses. Néanmoins, d'importantes questions de mise 
en œuvre demeurent et doivent être réglées pour une élimination de toutes les perturbations dans 
les échanges dès que possible, et avant le 1er juillet  2023.  
8.30.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
8.31.  Le Royaume -Uni remercie la Chine pour leurs récentes discussions sur cette question et 
l'encourage à prendre des mesures pour réduire au minimum les effets néfastes de cette mesure. 
Malgré les préoccupations du Royaume -Uni et d'autres Membres, le Règlement chinois sur 
l'enregistrement et l'administration des fabricants étrangers de produits alimentaires importés est 
entré en vigueur le 1er janvier  2022. Le volume de documents requis est important et 
disproportionné et, pour les produits "à haut risque", les prescriptions spécifiques changent souvent 
de façon arbitraire, sans notification préalable du pays exportateur ni indications fournies.  
8.32.  Des efforts considérables ont été déployés pour satisfaire aux prescriptions adm inistratives 
de la Chine . Pourtant, depuis l'introduction des nouvelles réglementations en matière 
d'enregistrement en janvier  2021, le Royaume -Uni n'a enregistré avec succès qu'une seule nouvelle 
entreprise présentant un risque moyen ou faible. L'applicat ion généralisée de ces mesures est 
disproportionnée par rapport au risque posé par de nombreux produits alimentaires  et semble nuire 
à l'objectif de la Chine d'une plus grande ouverture économique.  
8.33.  Le Royaume -Uni demande que la Chine tienne compte des proc édures et contrôles rigoureux 
qu'il applique en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires destinés aux marchés 
national et international, et qu'elle réexamine ces mesures pour faire en sorte de les appliquer de 
façon à ce qu'elles ne soient p as plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir 
le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire approprié, conformément aux obligations de la 
Chine au titre de l'article  5, paragraphe  6 de l'Accord SPS . 
8.34.  La déléguée du Mexique  a indiqué ce qui suit:  
8.35.  Le Mexique réitère ses préoccupations concernant le Décret n°  248 de la Chine, notifié le 
16 novembre  2020, qui est entré en vigueur le 1er janvier  2022. Il partage également les 
préoccupations soulevées par les Membres intervenus pr écédemment. À cet égard, il rappelle 
l'importance qu'il accorde au fait que les Membres, dans les mesures qu'ils adoptent, se conforment 
à leurs engagements internationaux énoncés dans l'Accord OTC. Comme il l'a indiqué au 
Comité  OTC, le Mexique a mis en a vant des préoccupations liées aux possibles effets sur le 
commerce international et a connaissance de problèmes récents rencontrés par les entreprises 
mexicaines dans le processus d'enregistrement. Il renouvelle également sa demande à la Chine afin 
qu'elle  indique un point de contact chargé d'aider les entreprises qui ont rencontré des difficultés 
dans le processus d'enregistrement. Il appuie la demande adressée à la Chine au Comité OTC visant 
à ce qu'elle tienne des séances d'information à Genève concernan t la mise en œuvre de son 
Décret  n° 248. 
8.36.  Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
8.37.  La Suisse partage et appuie les préoccupations exprimées par d'autres Membres. Elle soutient 
l'objectif de la Chine qui est de faire en sorte que seuls des produits ali mentaires sûrs et de 
provenance légitime soient importés. Toutefois, elle regrette de relever les problèmes et les 
incertitudes persistants concernant le système CIFER. La Suisse encourage vivement la Chine à 
proroger d'un  an au -delà de juin  2023 le délai pour les renouvellements et la validité des 
approbations existantes d'établissements au titre de l'article  7 du Décret n°  248. Ce délai additionnel 
permettrait à la GACC de régler les problèmes liés au système CIFER et aux autorités suisses de 
saisir ou de  mettre à jour avec exactitude les renseignements relatifs aux produits dans leur 
enregistrement en ligne. Enfin, la Suisse appuie les appels des autres Membres  en faveur de la 
création de points de contact pour les branches de production et les autorités.  G/C/M/144  
- 29 - 
  8.38.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
8.39.  Le Japon relève de nombreuses incertitudes dans les procédures d'enregistrement liées aux 
"Règlements sur l'enregistrement et l'administration de fabricants étrangers de produits alimentaires 
importés" de la Chin e, qui imposent de lourdes contraintes aux autorités et aux opérateurs 
économiques étrangers, y compris le fait que le système d'enregistrement en ligne a parfois changé 
de manière soudaine et sans notification  préalable. Le Japon demande à la Chine d'amél iorer le 
fonctionnement et la transparence de ses procédures liées à la mise en œuvre de ces règlements 
afin qu'elles ne deviennent pas excessivement contraignantes pour les opérateurs économiques . 
8.40.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
8.41.  Considérant que la même préoccupation commerciale a été soulevée et examinée au Comité 
OTC qui s'est tenu seulement une semaine auparavant, la Chine n'a actuellement rien à ajouter sur 
cette question. Pour gagner du temps, elle renvoie à sa déclaration fai te à la réunion du Comité OTC 
le 17 novembre  2022 – mais ne la répétera pas.  
8.42.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
9  ÉTATS -UNIS – MESURES DE SUBVENTION DISCRIMINATOIRES ET AYANT DES EFFETS 
DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU TITRE DE LA LOI DE 2022 SUR LA RÉDUCTION DE 
L'INFLATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
9.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
9.3.  Les États -Unis ont récemment adopté la Loi sur la réduction de l'inflation  (IRA). Si leurs 
objectifs de politique sont liés à la lutte contre le changement climatique et à la promotion de la 
transition verte, les mesures adoptées comprennent de nombreuses mesures de subventionnement 
discriminatoires et  ayant des effets de distorsion, qui violent de façon flagrante les règles de l'OMC. 
Dans cette intervention, la Chine souhaite i)  examiner certaines des dispositions les plus 
problématiques de l'IRA; ii)  soulever des problèmes de violation potentielle des  règles de l'OMC; 
et iii) mettre en lumière les effets de distorsion inhérents à ces mesures de subventionnement 
discriminatoires.  
9.4.  L'IRA prévoit jusqu'à 369  milliards d'USD de subventions en faveur de la production de produits 
propres et de l'investissemen t dans des installations admissibles. Parmi ses nombreuses 
dispositions, la Chine a identifié neuf types de crédits d'impôt qui contiennent des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments nationaux. Il s'agit des suivants: i)  le crédit pour les véhicul es non 
polluants (crédit au titre de l'article  30D)4; ii) le crédit pour le carburant d'aviation durable (crédit 
au titre de l'article  40B)5; iii) le crédit pour l'électricité produite à partir de certaines ressources 
renouvelables (crédit au titre de l' article  45)6; iv) le crédit pour la production d'hydrogène propre 
(crédit au titre de l'article  45V)7; v) le crédit à la production dans le domaine de la fabrication 
avancée (crédit au titre de l'article  45X)8; vi) le crédit pour la production d'électri cité propre (crédit 
au titre de l'article  45Y)9; vii) le crédit pour la production de carburants propres (crédit au titre de 
l'article  45Z)10; viii) le  crédit d'impôt pour l'énergie (crédit au titre de l'article  48)11; et ix)  le crédit 
pour l'investisseme nt dans l'électricité propre (crédit au titre de l'article  48E).12 
9.5.  Les références à ces mesures renvoient à différents articles du Titre  26 du Code des États -Unis. 
Bien que ces mesures concernent différents types de produits et/ou installations, elles ont toutes 
quelque chose en commun: elles font des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux les 
 
4 Titre 26 du Code des États -Unis, article  30D).  
5 Titre 26 du Code des États -Unis, article  40B. 
6 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45. 
7 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45V. 
8 Titre 26 du Code des États -Unis, arti cle 45X. 
9 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Y. 
10 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Z. 
11 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48. 
12 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48E. G/C/M/144  
- 30 - 
  conditions préalables de l'octroi des crédits d'impôt. La Chine donne aux Membres les trois exemples 
suivants.  
9.6.  Le premier exemple est celui du crédit pour les véhicules non polluants. Les produits visés sont 
les nouveaux véhicules non polluants. Le crédit d'impôt est disponible pour l'achat de nouveaux 
véhicules non polluants. Pour les véhicules qui satisfont à la prescription concernant les minéraux 
stratégiques, le montant est de 3  750 USD, et pour les véhicules qui satisfont à la prescription 
concernant les composants de batteries d'accumulateurs, le montant est également de 3  750 USD. 
Au total, le crédit d'impôt pourrait atteindre 7  500 USD, sous rés erve de certaines limites.  
9.7.  Le crédit d'impôt est subordonné à trois prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux:  i) une prescription générale selon laquelle l'assemblage final de ces nouveaux véhicules non 
polluants doit avoir lieu en Amérique d u Nord; ii)  pour ce qui est du crédit concernant les minéraux 
stratégiques, des pourcentages spécifiés des minéraux stratégiques de la batterie d'accumulateurs 
du véhicule doivent être extraits ou transformés aux États -Unis, ou être originaires d'un parten aire 
de l'Accord de libre -échange des États -Unis, ou être recyclés en Amérique du Nord; et iii)  pour ce 
qui est du crédit concernant les composants de batteries d'accumulateurs, des pourcentages 
spécifiés des composants de la batterie d'accumulateurs doive nt être fabriqués ou assemblés en 
Amérique du Nord.  
9.8.  Enfin et surtout, il apparaît que l'IRA interdirait l'application des crédits d'impôt susmentionnés 
lorsque la batterie d'accumulateurs d'un véhicule contient un minéral stratégique provenant de 
Chine, ou  si l'un des composants contenus dans la batterie d'accumulateurs a été fabriqué ou 
assemblé en Chine.  
9.9.  La deuxième série d'exemples comprend les quatre crédits suivants, qui sont soumis à des 
prescriptions similaires en matière de teneur en éléments nation aux, à savoir le crédit pour 
l'électricité produite à partir de certaines ressources renouvelables, le crédit pour la production 
d'électricité propre, le crédit d'impôt pour l'énergie et le crédit pour l'investissement dans l'électricité 
propre. Les produi ts et installations visés par ces crédits incluent les installations qui produisent de 
l'électricité en utilisant l'éolien, le solaire, la géothermie, la biomasse, les déchets municipaux ou 
l'énergie hydroélectrique; ainsi que l'électricité propre produite  dans une installation admissible, et 
lesdites installations.  
9.10.  Un crédit d'impôt supplémentaire pour teneur en éléments nationaux est accordé, égal à 10 % 
du montant du crédit éligible préexistant. Ce crédit d'impôt est subordonné à trois prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux:  i) un produit en acier ou en fer ou un produit manufacturé, 
qui est un composant de cette installation et qui a été produit aux États -Unis; ii)  dans le cas de 
l'acier ou du fer, la prescription susmentionnée est appliqu ée d'une manière compatible avec les 
prescriptions relatives à l'achat de produits américains ("Buy America Requirements"), autrement 
dit tous les processus de fabrication de l'acier et du fer ont lieu aux États -Unis, excepté les processus 
métallurgiques i mpliquant le raffinage d'additifs pour l'acier; et iii)  dans le cas des produits 
manufacturés, ils seront réputés avoir été produits aux États -Unis si un certain seuil de teneur en 
éléments nationaux est atteint, calculé comme étant le pourcentage des coût s totaux de l'ensemble 
de ces produits manufacturés.  
9.11.   Le troisième exemple est celui du crédit à la production dans le domaine de la fabrication 
avancée. Les produits visés comprennent un large éventail de produits manufacturés et de minéraux 
stratégiques,  tels que les composants pour l'énergie solaire, les composants pour l'énergie éolienne, 
certains convertisseurs continu -alternatif, les composants de batteries d'accumulateurs admissibles 
et les minéraux stratégiques applicables. Les crédits d'impôt s'app liqueraient pour chaque 
composant éligible qui est produit aux États -Unis et vendu par le contribuable à une personne non 
liée. Ils varient selon les différents composants éligibles, et dans le cas d'un minéral stratégique 
applicable, par exemple, le crédi t d'impôt est égal à 10 % des frais engagés pour la production de ce 
minéral.  
9.12.  En ce qui concerne les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, seule la 
production aux États -Unis est prise en compte, et les crédits d'impôt s'appliquent uniqueme nt pour 
des composants éligibles dont la production a lieu aux États -Unis ou dans une possession des 
États-Unis. Pour des raisons de temps, la Chine ne passera pas en revue chacun des points. À des 
fins de transparence, la Chine joindra à sa déclaration la  liste de neuf mesures de crédit d'impôt, G/C/M/144  
- 31 - 
  indiquant les produits visés et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, à intégrer 
au compte -rendu de la réunion.  
9.13.  Il apparaît que ces crédits d'impôt des États -Unis violent de multiples règles d e l'OMC, et les 
dispositions parlent d'elles -mêmes. Elles contiennent des prescriptions clairement discriminatoires 
relatives à la teneur en éléments nationaux et peuvent constituer des subventions ayant des effets 
de distorsion des échanges. Ces dispositi ons pourraient contrevenir aux règles de l'OMC 
suivantes:  i) les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux violent les obligations de 
traitement national énoncées à l'article  III du GATT de 1994; ii)  les subventions au remplacement 
des impo rtations, dans la mesure où les crédits d'impôt sont subordonnés à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, sont prohibées par l'Accord SMC; iii)  les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (MIC), dans la mesure où les crédits d'impôt 
pour l'investissement contiennent des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, sont 
incompatibles avec les obligations de traitement national prévues dans l'Accord sur les MIC; iv)  les 
prescriptions relati ves à l'assemblage final établissent une discrimination à l'égard des produits 
similaires importés et violent les obligations de traitement national énoncées à l'article  III du GATT 
de 1994; v)  éventuels effets défavorables. Les dispositions relatives aux crédits d'impôt visent à 
encourager la production aux États -Unis, ce qui pourrait causer des effets défavorables au sens de 
l'Accord SMC, y compris des dommages à la branche de production nationale d'un autre Membre ou 
un préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre; vi)  les dispositions limitant les subventions aux 
partenaires de l'Accord de libre -échange et les dispositions relatives à l'"exclusion de la Chine" 
contenues dans le crédit pour véhicules non polluants violent les obligations  NPF énoncées da ns 
l'article  premier du GATT de 1994.  
9.14.  Les effets de distorsion des échanges et du marché de ces crédits d'impôt sont triples.  
9.15.  Premièrement, ces crédits ont pour effet de fausser les flux d'investissements internationaux 
et d'encourager le chacun pour soi. Du point de vue des entreprises, les incitations en faveur de 
l'environnement prévues dans l'IRA font des États -Unis un lieu d'investissement beaucoup plus 
attrayant.13 Les industries de l'automobile et de l'énergie dans d'autres Membres ont déjà commencé 
de se tourner vers les États -Unis.14 À cet égard, les représentants de l'industrie d'autres Membres 
de l'OMC ont sonné l'alarme: "L'IRA est présentée dans de nombreux milieux comme une législation 
primordiale pour la lutte contre le changement climatique, mais en réalité c'est un acte de 
protectionnisme commercial, obligeant à maintenir la production future des groupes 
motopropulseurs à l'intérieur des frontières des États -Unis au détriment de tous les autres pays."15 
Selon des articles de presse, un Membre pourrait perdre 8  milliards d'euros d'investissements parce 
que des usines s'installent ou déménagent en Amérique du Nord pour bénéficier des subventions à 
la production locale.16 
9.16.  Deuxièmement, ils faussent les marc hés mondiaux dans les secteurs en aval et transforment 
les efforts de protection des biens communs mondiaux en un jeu à somme nulle. D'après les 
observations soumises par un Membre au Département du Trésor américain, "ayant accès à des 
technologies à faibl e émission de carbone subventionnées et à des sources d'énergie propre 
subventionnées, des parties névralgiques de l'économie américaine bénéficieront d'un coup de pouce 
qui a des effets de distorsion du marché, mettant à mal l'égalité des conditions au ni veau mondial 
et transformant un objectif mondial commun – la lutte contre le changement climatique  – en un jeu 
à somme nulle".17 
9.17.  Troisièmement, ils provoquent un nivellement par le bas dans une course aux subventions et 
augmentent les tensions commerciales . En fait, il a été rapporté dans les médias que la plus haute 
responsable du commerce américain a exhorté d'autres Membres à unir leurs forces en matière de 
 
13 "US beats EU as magnet for green investment, says Iber drola", 
https://www.ft.com/content/7797bd70 -645d 4ef9 -a7ee-0c90aa1a09c6  
14 "European industry pivots to US as Biden subsidy sends 'dangerous signal'", 
https://www.ft.com/content/59a8d135 -3477-4d0a-8d12-20c7ef94be07  
15 "Canada's auto, steel and manufacturing sectors sound alarm over U.S. inflation act", 
https://ca.finance.yahoo.com/news/canadas -auto-steel-manufacturing -sectors -120108864.html  
16 "Trade rift between EU and US grows over green industry and jobs", 
https://www.ft.com/content/48178f1e 5572 -496e-8fbe-bb4c0e3ec8ea  
17 Submission by the European Union on the Inflation Reduction Act November 2022, 
https://www.regulations.gov/comment/IRS -2022-0020-0774 G/C/M/144  
- 32 - 
  subventions18, ce à quoi les Membres concernés ont répondu en appelant à des possibilités de 
politique industrielle pour éviter les effets négatifs de mesures protectionnistes et garantir que les 
règles de l'OMC soient respectées par tous.19 Cependant, en réalité, la course a déjà commencé 
ailleurs, un autre Membre ayant annoncé d' importants crédits d'impôt pour l'investissement dans 
les technologies vertes afin de ne pas se laisser distancer par les États -Unis.20 Or c'est précisément 
ce contre quoi la Directrice générale de l'OMC a mis en garde: "Nous ne voulons pas d'une guerre 
des subventions dans [la] lutte contre le changement climatique", a -t-elle déclaré lors d'un 
entretien.21 
9.18.  Sur la réponse au changement climatique dans le cadre d'une coopération internationale, La 
Chine reconnaît l'importance de l'IRA et de son objectif légi slatif visant à répondre au changement 
climatique et à promouvoir la transition verte. Ce sont des objectifs louables. À ce titre, ils devraient 
être assortis d'instruments de politique et de mesures de mise en œuvre tout aussi louables. Les 
mesures relati ves à la teneur en éléments locaux, au contraire, ne permettront pas d'atteindre ces 
objectifs. Comme il est indiqué dans le Rapport sur le commerce mondial  2022: Changement 
climatique et commerce international : "Il ressort de certains travaux que ces pres criptions ont freiné 
les flux d'investissements internationaux dans le solaire photovoltaïque et l'éolien, ce qui a réduit 
les avantages qui auraient pu être tirés du commerce et des investissements internationaux et 
pourrait en définitive freiner ou ralen tir les mesures d'atténuation des changements climatiques."22 
9.19.  Répondre au changement climatique est la responsabilité commune de tous les Membres de 
l'OMC. Le commerce devrait être un important instrument de politique visant à aider à faire face au 
changem ent climatique, à s'y adapter et à l'atténuer. Comme indiqué dans la Déclaration de Bali des 
chefs d'État et de gouvernement du G -20: "Nous sommes convaincus que les politiques 
commerciales et climatiques/environnementales devraient se soutenir mutuellemen t, être 
compatibles avec les règles de l'OMC et contribuer à la réalisation des Objectifs de développement 
durable."23 
9.20.  Les mesures visant à atteindre des objectifs environnementaux ne devraient pas être mises 
en œuvre d'une manière qui viole les règles de l'OMC, ne devraient pas être mises en œuvre pour 
encourager le chacun pour soi et ne devraient pas être mises en œuvre pour engendrer une 
distorsion du marché mondial. Au contraire, la coopération et la coordination internationales, sur la 
base des règles de l'OMC, devraient être une composante essentielle de tout programme national 
de décarbonation et de promotion de la transition verte.  
9.21.  La Chine appelle les États -Unis à mettre en application fidèlement la Déclaration de Bali des 
chefs d'État et de gouvern ement du G -20 et à retirer de l'IRA tous les éléments discriminatoires et 
ayant des effets de distorsion qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC.  
9.22.  Liste des crédits d'impôt des États -Unis figurant dans l'IRA qui sont incompatibles avec les 
règles de  l'OMC24 
 
18 "Top US trade official urges EU to join forces on subsidies amid green deal tensions", 
https://www.ft.com /content/0e52d609 -5cfe-453c-9baf-b33b66e941e9  
19 "We call for a renewed impetus in European industrial policy", Déclaration commune de Bruno Le 
Maire, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France, et de 
Robert Habeck, Vice -chancelier, Ministre fédéral des affaires économiques et de l'action climatique de 
l'Allemagne, https://ue.delegfrance.org/we -call-for-arenewed -impetus -in 
20 "Ottawa unveils green energy tax credits of up to 40 % in bid to keep up with Bid en", 
https://ca.finance.yahoo.com/news/ottawa -unveils -green -energy -tax-214218621.html  
21 "WTO Urges US, EU to Avoid ‘Subsidy War’ in Green Energy Spat",  
https://www.bloomberg.com/news/articles/2022 -11-07/wto -urges -us-eu-to-avoid -race-to-the-bottom -
in-subsid yspat  
22 Rapport sur le commerce mondial  2022: Changement climatique et commerce international, page  83. 
23 DÉCLARATION DE BALI DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DU G -20, Bali, Indonésie, 15  et 
16 novembre  2022, paragraphe  37. 
24 Pièce jointe par la Chine à la version écrite de sa déclaration au titre du point  9 de l'ordre du jour.  G/C/M/144  
- 33 - 
  9.23.  1. Crédit pour les véhicules non polluants (crédit au titre de l'article  30D)25 
a. Produits visés: nouveaux véhicules non polluants.26 
b. Crédit d'impôt: crédit déduit de l'impôt appliqué (…) [d']un montant égal à la somme des 
montants du crédit détermi nés en vertu de l'alinéa  b) (…) 2)  minéraux stratégiques (…) le 
montant déterminé en vertu du présent alinéa est de 3  750 dollars  et 3) composants de 
batteries d'accumulateurs (…) le montant déterminé en vertu du présent alinéa est 
de 3 750 dollars .27 
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux:  1) l'assemblage final de ce nouveau 
véhicule non polluant doit avoir lieu en Amérique du Nord28; 2) le pourcentage de la valeur 
des minéraux stratégiques applicables contenus dans cette batterie qui ont é té extraits ou 
transformés aux États -Unis, ou dans tout pays avec lequel les États -Unis ont conclu un 
accord de libre -échange qui est en vigueur, ou recyclés en Amérique du Nord, est égal ou 
supérieur au pourcentage applicable29; 3) le pourcentage de la va leur des composants 
contenus dans cette batterie qui ont été fabriqués ou assemblés en Amérique du Nord est 
égal ou supérieur au pourcentage applicable.30 
9.24.  2. Crédit pour le carburant d'aviation durable (crédit au titre de l'article  40B)31 
a. Produits visés: mélange admissible de carburant d'aviation durable et de kérosène.32 
b. Crédit d'impôt: montant égal au produit du nombre de gallons de carburant d'aviation 
durable contenus dans ce mélange, multiplié par la somme de 1,25  dollars , plus le montant 
suppl émentaire applicable en ce qui concerne ce carburant d'aviation durable.33 
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux: le terme "mélange admissible" 
s'entend d'un mélange de carburant d'aviation durable et de kérosène si ce mélange est 
produit par le contribuable aux États -Unis (…).34 
9.25.  3. Crédit pour l'électricité produite à partir de certaines ressources renouvelables (crédit au 
titre de l'article  45)35 
a. Produits et installations visés: installations qui produisent de l'électricité en utilisant 
l'éolien, le solaire, la géothermie, la biomasse, les déchets municipaux ou l'énergie 
hydroélectrique, etc.36 
b. Montant du crédit supplémentaire pour teneur en éléments nationaux:  le montant du 
crédit déterminé en vertu de l'alinéa  a) (…) sera majoré d'un mon tant égal à 10 % du 
montant ainsi déterminé.37 
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux:  1) un produit en acier ou en fer ou 
un produit manufacturé qui est un composant de cette installation (…) a été produit aux 
États-Unis; 2)  dans le cas de l'acier ou du fer (…) appliquée d'une manière compatible 
avec les prescriptions relatives à l'achat de produits américains énoncées dans le Titre  49 
du Code des États -Unis, article  661.5; 3)  les produits manufacturés (…) seront réputés 
avoir été produits a ux États -Unis si au moins 40 %, ou 20 % pour une installation éolienne 
 
25 Titre 26 du Code des États -Unis, article  30D).  
26 Titre 26 du Code des États -Unis, article  30D), alinéas  a) et d). 
27 Titre 26 du Code des États -Unis, article  30D), alinéas  b)2) et  b)3). 
28 Titre 26 du Code des États -Unis, article  30D), alinéa  d)1)G).  
29 Titre 26 du Code des États -Unis, article  30D), alinéa  e)1). 
30 Titre 26 du Code des États -Unis, article  30D), alinéa  e)2). 
31 Titre 26 du Code des États -Unis, article  40B. 
32 Titre 26 du Code des États -Unis, article  40B, alinéas  a) et c). 
33 Titre 26 du Code des États -Unis, article  40B, alinéas  a) et b). 
34 Titre 26 du Code des États -Unis, article  40B, alinéa  c). 
35 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45. 
36 Titre 26 du Code des États-Unis, article  45, alinéas  a) et c)1). 
37 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45, alinéa  b)9)A).  G/C/M/144  
- 34 - 
  en mer, des coûts totaux de l'ensemble de ces produits manufacturés (…) sont attribuables 
à des produits manufacturés (…) qui sont extraits, produits ou manufacturés aux 
États-Unis.38 
9.26.  4. Crédit pour la production d'hydrogène propre (crédit au titre de l'article  45V)39 
a. Produits visés: hydrogène propre admissible.40 
b. Crédit d'impôt: égal au produit des kilogrammes d'hydrogène propre admissible (…) dans 
une installation de production d'hydrogène propre admissible durant la période de 10 ans 
(…) multipliés par le montant applicable.41 
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux: (…) n'inclura aucun hydrogène qui 
n'est pas produit aux États -Unis ou dans une possession des États -Unis.42 
9.27.  5. Crédit à la production dans le domaine de la fabrication avancée (crédit au titre de 
l'article  45X)43 
a. Produits visés: composa nts éligibles, y compris composants pour l'énergie solaire, 
composants pour l'énergie éolienne, certains convertisseurs, composants pour batteries 
d'accumulateurs admissibles, et minéraux stratégiques applicables.44 
b. Crédit d'impôt: Ce crédit d'impôt s'appliquerait pour chaque "composant éligible" qui est 
produit (…) aux États -Unis (…) vendu (…). Le montant déterminé (…) en ce qui concerne 
un composant éligible (…) sera égal à45: 1) dans le cas d'une cellule photovoltaïque à 
couche mince (…) 4  cents mu ltipliés par la capacité de cette cellule (…); 2)  dans le cas 
d'un wafer photovoltaïque, 12  dollars  par mètre carré; 3)  dans le cas de polysilicium de 
qualité solaire, 3  dollars  par kilogramme; 4)  dans le cas d'une feuille arrière en polymère, 
40 cents par  mètre carré; 5)  dans le cas d'un module solaire (…) 7  cents multipliés par la 
capacité de ce module (…); 6)  dans le cas d'un composant pour l'énergie éolienne, si ce 
composant est un navire de soutien à l'éolien en mer (…) 10 % du prix de vente de ce 
navire, et [sinon] (…) le montant applicable (…) multiplié par la puissance nominale totale 
(…) de la turbine éolienne achevée; 7)  dans le cas d'un tube de couple, 87  cents par 
kilogramme; 8)  dans le cas d'un élément de fixation de structure, 2,28  dollars  par 
kilogramme; 9)  dans le cas d'un convertisseur (…) le montant applicable (…) multiplié par 
la capacité de ce convertisseur (…) 10)  dans le cas de matériaux actifs de l'électrode, un 
montant égal à 10 % des frais engagés (…) pour la production de ces matériaux ; 11) dans 
le cas d'une cellule de batterie d'accumulateurs (…) 35  dollars  multipliés par (…) la capacité 
de cette cellule (…); 12)  dans le cas d'un module de batterie d'accumulateurs (…) 
10 dollars  ou (…) 45  dollars  multipliés par (…) la capacité de ce mo dule; 13)  dans le cas 
d'un minéral stratégique applicable, (…) 10 % des frais engagés (…) pour la production de 
ce minéral.  
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux: prise en compte de la seule 
production aux États -Unis (…) uniquement s'agissa nt de composants éligibles dont la 
production a lieu aux États -Unis (…) ou dans une possession des États -Unis.46 
 
38 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45, alinéa  b)9)B).  
39 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45V. 
40 Titre 26 du Code des États -Unis, artic le 45V, alinéas  a) et c). 
41 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45V, alinéas  a) et b). 
42 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45V, alinéa  c)2)B).  
43 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45X. 
44 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45X, aliné a a) et c).  
45 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45X, alinéa  b). 
46 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45X, alinéa  d)2). G/C/M/144  
- 35 - 
  9.28.  6. Crédit pour la production d'électricité propre (crédit au titre de l'article  45Y)47 
a. Produits et installations visés: électricité produite da ns une installation admissible pour 
laquelle le taux d'émission de gaz à effet de serre n'est pas supérieur à zéro.48 
b. Montant du crédit supplémentaire pour teneur en éléments nationaux:  le montant du 
crédit déterminé (…) sera majoré d'un montant égal à 10 % du montant ainsi déterminé.49 
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux:  1) un produit en acier ou en fer ou 
un produit manufacturé qui est un composant de cette installation (…) a été produit aux 
États-Unis; 2)  dans le cas de l'acier ou du f er (…) appliquée d'une manière compatible 
avec les prescriptions relatives à l'achat de produits américains énoncées dans le Titre  49 
du Code des États -Unis, article  661.5; 3)  les produits manufacturés (…) seront réputés 
avoir été produits aux États -Unis s i un pourcentage au moins égal au pourcentage ajusté 
(…) des coûts totaux de l'ensemble de ces produits manufacturés de cette installation est 
attribuable à des produits manufacturés (…) qui sont extraits, produits ou manufacturés 
aux États -Unis.50 
9.29.  7. Créd it pour la production de carburants propres (crédit au titre de l'article  45Z)51 
a. Produits visés: certains carburants pour le transport, dont le taux d'émission ne dépasse 
pas les 50  kilogrammes de CO2e pour un million de Btu.52 
b. Crédit d'impôt: montant égal  au produit (…) du montant applicable par gallon (…) 
s'agissant d'un carburant pour le transport (…) produit (…) et vendu, et du facteur 
d'émissions pour ce carburant (…).53 
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux: prise en compte de la seul e 
production enregistrée aux États -Unis (…) aucun crédit pour la production de carburant 
propre ne devra être déterminé (…) si ce carburant n'est pas produit aux États -Unis.54 
9.30.  8. Crédit d'impôt pour l'énergie (crédit au titre de l'article  48)55 
a. Biens énerg étiques visés: installations qui produisent de l'électricité ou de la chaleur en 
utilisant le solaire, la géothermie, une cellule à combustible ou une microturbine, un 
système de production combinée de chaleur et d'électricité, l'éolien, l'eau souterraine,  la 
valorisation énergétique des déchets, le stockage de l'énergie, le biogaz ou un 
microréseau.56 
b. Montant du crédit supplémentaire pour teneur en éléments nationaux:  (…) le crédit pour 
l'énergie pour une année fiscale est le pourcentage d'énergie de la ba se de chaque bien 
énergétique mis en service au cours de cette année fiscale57 (…). Dans le cas d'un projet 
d'énergie qui satisfait à la prescription [relative à la teneur en éléments locaux] (…) le 
pourcentage d'énergie sera majoré de (…) 2 ou 10  points d e pourcentage.58 
 
47 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Y. 
48 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Y, alinéas  a)1) et  b). 
49 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Y, alinéa  g)11)A).  
50 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Y, alinéas  g)11)B) et  C). 
51 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Z. 
52 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Z, alinéa a)1) et d)5).  
53 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Z, alinéa  a). 
54 Titre 26 du Code des États -Unis, article  45Z, alinéa  f)1(A).  
55 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48. 
56 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48, alinéa  a)1) et a)3).  
57 Titre 26 du Code de s États -Unis, article  48, alinéa  a)1). 
58 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48, alinéa  a)12).  G/C/M/144  
- 36 - 
  c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux:  règles similaires à celles du crédit 
pour l'électricité produite à partir de certaines ressources renouvelables (crédit au titre de 
l'article  45).59 
9.31.  9. Crédit pour l'investissement dans l'électricité propre (crédit au titre de l'article  48E)60 
a. Installations visées:  toute installation admissible qui est utilisée pour produire de 
l'électricité et dont le taux anticipé des émissions de gaz à effet de serre n'est pas sup érieur 
à zéro et toute technologie de stockage de l'énergie.61 
b. Majoration du crédit d'impôt subordonnée à la teneur en éléments nationaux:  règles 
similaires à celles du crédit d'impôt pour l'énergie (crédit au titre de l'article  48).62 
c. Prescriptions relati ves à la teneur en éléments locaux:  règles similaires à celles du crédit 
pour l'électricité produite à partir de certaines ressources renouvelables (crédit au titre de 
l'article  45).63 
9.32.  Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
9.33.  La Suisse salue les efforts déployés par les États -Unis pour lutter contre l'inflation au moyen 
de mesures environnementales dans l'intérêt du peuple américain. Elle se réfère ici au dispositif de 
crédit d'impôt appliqué à l'achat de véhicules électriques américains. Elle rec onnaît que promouvoir 
les technologies énergétiques et de transport propres peut contribuer aux objectifs 
environnementaux. En outre, elle souhaite réaffirmer que la politique commerciale joue un rôle 
essentiel dans la lutte contre le changement climatique  et d'autres problèmes environnementaux. 
En effet, la politique commerciale doit être une partie de la solution. Cela dit, la Suisse est 
préoccupée par l'aspect discriminatoire des mesures visant les produits similaires importés. À notre 
avis, des mesures environnementales instituées au moyen d'instruments de politique commerciale 
doivent être non discriminatoires et respecter les règles de l'OMC.  
9.34.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
9.35.  Les États -Unis considèrent que tous les Membres ont un même b esoin urgent d'accroître les 
investissements dans des technologies énergétiques propres pour lutter efficacement contre la crise 
climatique, ainsi que pour traiter les questions relatives aux chaînes d'approvisionnement. La Loi sur 
la réduction de l'inflat ion (IRA) signée par le Président Biden est un outil important pour permettre 
aux États -Unis d'atteindre ces objectifs essentiels. Le secteur des transports est la première source 
d'émissions de gaz à effet de serre aux États -Unis, et ces derniers ne respe cteront pas leurs 
engagements au titre de l'Accord de Paris et d'autres objectifs climatiques sans une action 
audacieuse visant à promouvoir de nouveaux investissements majeurs dans les technologies 
énergétiques propres, en particulier des incitations à la  production et à l'adoption de véhicules 
électriques. La Loi prévoit des incitations fiscales pour les véhicules non polluants afin d'encourager 
une transition rapide vers des transports non polluants. Elle fait en sorte que les États -Unis puissent 
créer d es chaînes d'approvisionnement plus diversifiées et plus solides et promouvoir l'adoption de 
véhicules électriques au niveau national.  
9.36.  Outre le crédit d'impôt pour les véhicules non polluants accordé pour l'achat de véhicules non 
polluants neufs, l'IRA pré voit également un crédit pour les véhicules utilitaires non polluants et un 
crédit pour les véhicules non polluants ayant appartenu à un précédent propriétaire. Ces dispositions 
créent des crédits d'impôt pour certains véhicules utilitaires non polluants l égers, moyens et lourds 
éligibles achetés par des entreprises et pour les véhicules non polluants d'occasion. Les prescriptions 
relatives à l'assemblage final, à la batterie d'accumulateurs et aux minéraux stratégiques ne 
s'appliquent pas à ces crédits.  
9.37.  Les États -Unis pensent que ces véhicules représenteront une part importante du total des 
achats de véhicules non polluants, dans le futur, et le Bureau du budget du Congrès des États -Unis 
 
59 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48, alinéa  a)12)B).  
60 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48E. 
61 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48E, alinéa  a)1), b)(3) et c).  
62 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48E, alinéa  a)3)B).  
63 Titre 26 du Code des États -Unis, article  48E, alinéa  a)3)B).  G/C/M/144  
- 37 - 
  estime que ces véhicules recevront environ 40 % du financement total du  crédit d'impôt pour les 
véhicules non polluants.  
9.38.  Les États -Unis en sont aux premiers stades de l'élaboration de la réglementation relative à ce 
programme. Ils examinent les observations de toutes les parties prenantes à mesure que le 
Département du Trésor  va de l'avant avec son processus public dans le cadre de la mise en œuvre 
de ces crédits, comme le prescrit la législation. Ils notent que plusieurs de leurs partenaires 
commerciaux ont déjà saisi la possibilité de participer à leur processus transparent et que de 
nouvelles possibilités d'y participer se présenteront.  
9.39.  Les États -Unis font observer que bon nombre de leurs partenaires commerciaux, y compris la 
Chine, ont également donné la priorité aux investissements dans les technologies des véhicules 
électriques et ont pris toute une série de mesures nationales en faveur des véhicules à émissions 
nulles.  
9.40.  Dans les discussions sur les mesures relatives aux véhicules électriques, le point de départ 
devrait être l'importance de travailler en parallèle pour atte indre les objectifs globaux des Membres 
en matière de climat et de chaînes d'approvisionnement et des objectifs connexes, et de le faire 
d'une manière qui permet de conserver le soutien de nos parties prenantes. Cela comprend, par 
exemple, l'objectif commu n des Membres de faire en sorte que nous respections les engagements 
pris dans le cadre de l'Accord de Paris.  
9.41.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
10  ÉTATS -UNIS ‒ SÉRIE DE MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT DES EFFETS DE 
DISTORSION SUR L'INDUSTRIE  DES SEMI -CONDUCTEURS ET SA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT MONDIALE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
10.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine . 
10.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
10.3.  Récemment, les États-Unis ont adopté une série de mesures de politique générale ayant des 
effets de distorsion, qui visaient la chaîne d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs. Le 
9 août 2022, les États -Unis ont promulgué la Loi CHIPS de 2022, qui prévoyait l'oc troi de 
subventions à l'investissement, à la production de semi -conducteurs et à la R&D, qui pourraient 
atteindre 78  milliards d'USD , ce qui représente des subventions considérables. Pour mettre les 
chiffres en perspective, selon une étude de l'OCDE sur le  soutien de l'État au secteur des 
semi-conducteurs, les 21  plus grandes entreprises de semi -conducteurs se sont vu accorder plus de 
50 milliards d'USD au cours de la période 2014 -201864 Les nouvelles subventions des États -Unis 
dépassent ce chiffre, de plus  de 50 %. 
10.4.  Outre les subventions, la Loi CHIPS de 2022 exige expressément qu'une entité visée 
abandonne certaines activités économiques avec la Chine pour recevoir les avantages prévus au 
titre du programme, c'est -à-dire les "garde -fous". À cette fin, les États-Unis mettront en place un 
processus de notification obligatoire des transactions pertinentes prévues en Chine et d'examen de 
ces transactions par des organismes, ainsi que des mesures correctives et d'atténuation éventuelles. 
De nombreuses questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne le champ d'application 
d'un tel mécanisme, l'ampleur des interventions de l'État dans les opérations commerciales, ainsi 
que la transparence et la prévisibilité des mesures administratives.  
10.5.  Le 7 octobre  2022, les États -Unis ont pris de nouvelles mesures globales de contrôle à 
l'exportation visant la Chine. Ces mesures sont conçues pour limiter le développement et la 
production en Chine de semi -conducteurs de pointe à nœuds, de matériel de fabrication de 
semi-conducteurs, de produits informatiques de pointe et de superordinateurs. Les nouvelles règles 
imposent non seulement des contrôles traditionnels des exportations des produits, logiciels et 
technologies figurant sur la liste, mais aussi des contrôles généra ux et vagues de certaines activités 
de sociétés et de particuliers des États -Unis, des exportations de produits ne figurant pas sur la liste 
destinés à des utilisations finales spécifiques et des expéditions en provenance de l'extérieur des 
 
64 "Measuring distortions in international markets: The semiconductor value chain", OCDE, 2019.  G/C/M/144  
- 38 - 
  États-Unis (y c ompris depuis la Chine) de produits non originaires des États -Unis fabriqués avec 
certaines technologies, certains logiciels ou certains équipements des États -Unis. 
10.6.  Ce qui rend ces nouvelles mesures extraordinaires, c'est qu'elles poussent à l'extrême 
l'unilatéralisme des États -Unis. Premièrement, elles n'ont aucun fondement dans les régimes 
multilatéraux de contrôle à l'exportation. Deuxièmement, elles ne visent que la Chine. 
Troisièmement, elles s'appliquent à des produits essentiellement commerciaux. Enf in et surtout, les 
particuliers et les entreprises des autres États membres sont obligés d'imiter les États -Unis, contre 
leur volonté et au détriment de leurs intérêts légitimes, en vertu du contrôle extraterritorial exercé 
par les États -Unis. 
10.7.  Les États -Unis ont appelé la combinaison de ces mesures "stratégie industrielle américaine 
moderne".65 Aussi impressionnante que cette expression puisse paraître, la combinaison de ces 
mesures de politique générale représente une volte -face dans la position de longue date des 
États-Unis concernant les subventions industrielles et les contrôles à l'exportation et conduira 
vraisemblablement à des distorsions et à des perturbations importantes dans la chaîne 
d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs. Ainsi, pour r eprendre la boutade de Voltaire, 
la "stratégie industrielle américaine moderne" n'est ni "moderne" ni "américaine".  
10.8.  La Chine a exprimé ses préoccupations concernant la compatibilité de ces subventions avec 
les règles de l'OMC lors de la réunion d'octobre d u Comité SCM, y compris ses préoccupations 
concernant la violation potentielle des principes NPF, de la règle de l'élimination générale des 
restrictions quantitatives  et des disciplines relatives aux subventions figurant dans l'Accord  SMC. 
Elle a aussi fait part à maintes reprises de ses préoccupations  au sujet de l'utilisation abusive et de 
l'application extraterritoriale des mesures des États -Unis concernant le contrôle à l'exportation 
au-delà du champ d'application traditionnel du contrôle des armes de d estruction massive, des 
produits militaires conventionnels et des produits, logiciels et technologies à double usage.  
10.9.  Cette fois -ci, l'intervention de la Chine portera essentiellement sur les ramifications des 
mesures des États -Unis au -delà des dommages ca usés aux règles de l'OMC. En surestimant le 
concept de sécurité nationale en étendant de manière excessive le champ des contrôles à 
l'exportation en faisant pression sur d'autres Membres de l'OMC pour qu'ils se conforment, les 
États-Unis ont causé de grave s perturbations au commerce mondial et fait courir le risque d'une 
désintégration de la chaîne d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs . Du G -20 à l'APEC, 
aucune économie, y compris les États -Unis, n'est en faveur de telles perturbations et d'un t el soutien 
découplé. À Bali, les dirigeants du G -20 se sont engagés à renforcer la coopération internationale en 
matière de commerce et d'investissement afin de traiter les questions relatives aux chaînes 
d'approvisionnement  et d'éviter les perturbations d es échanges. À Bangkok, les dirigeants de l'APEC 
ont réaffirmé leur engagement de maintenir les marchés ouverts et de remédier aux perturbations 
des chaînes d'approvisionnement. Or, il semble y avoir un écart entre ce que les États -Unis prêchent 
et ce qu'i ls pratiquent. En réalité, les politiques des États -Unis porteront un coup dur aux chaînes 
d'approvisionnement mondiales des semi -conducteurs, au régime commercial multilatéral fondé sur 
des règles, aux principes généraux du droit international et aux pers pectives de croissance de 
l'économie mondiale.  
10.10.   Les mesures des États -Unis concernant le contrôle à exportation ont fait des ravages dans 
la chaîne d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs. Le chaos s'est abattu sur les 
principaux acteurs du secteu r des semi -conducteurs, dont les revenus ont été mis à mal et les 
investissements faussés. D'après Fitch, la mesure des États -Unis constitue un obstacle important 
pour les entreprises du secteur dont les relations avec la Chine sont considérables.66 
10.11.   La mes ure pourrait en effet finir par nuire à l'industrie américaine des semi -conducteurs. Les 
nouvelles règles devraient avoir une incidence négative sur la création de revenus pour les principaux 
producteurs de matériel de fabrication de puces, tels que KLA et  Lam Research. Les ventes en Chine 
ont représenté environ 30 % des revenus de ces principaux fabricants de matériel au cours de la 
dernière période considérée. Les grandes entreprises d'automatisation de la conception de produits 
 
65 Observations du directeur du NEC, M.  Brian Deese, sur la mise en œuvre d'une stratégie industrielle 
américaine moderne, 13  octobre  2022.  
66 "New US  Export Controls to Challenge Semiconductor Companies", 
https://www.fitchratings.com/research/corporate -finance/ne w-us-export -controls -to-challenge -semiconductor 
companies -20-10-2022.  G/C/M/144  
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  électroniques des États -Unis, telles que Cadence Design Systems, auront probablement aussi à faire 
face à des vents contraires en ce qui concerne les revenus, car la Chine est un client stratégique 
important. Des bulletins d'information indiquent que l'équipementier pour la fabricat ion de puces, 
Applied Materials, a réduit d'environ 400  millions d'USD ses estimations du chiffre d'affaires net pour 
le quatrième trimestre. NVIDIA, le plus grand fabricant de puces des États -Unis en termes de valeur 
sur le marché, a averti que les nouvel les prescriptions en matière de licences pour les expéditions 
de puces de pointe vers la Chine pourraient lui coûter jusqu'à 400  millions d'USD s'agissant du chiffre 
d'affaires trimestriel.67 
10.12.   Les incidences sur d'autres grands fournisseurs de semi -conducteurs pourraient même être 
pires. La société d'équipementier pour la fabrication de puces, Tokyo Electron, a revu à la baisse ses 
prévisions des ventes pour cet exercice de 250  milliards de JPY, soit environ 1,8  milliard d'USD, la 
moitié de cette réd uction étant attribuable aux nouvelles restrictions à l'exportation.68 Samsung 
Electronics, SK Hynix et TSMC, bien qu'ayant bénéficié d'exemptions temporaires, sont confrontées 
à des perspectives incertaines en matière de politique en ce qui concerne leurs  opérations 
commerciales en Chine.  
10.13.   Les répercussions sur le marché dans son ensemble ne pouvaient pas arriver à un pire 
moment, car le secteur se dirige vers une éventuelle récession. Selon des articles de presse69,70, 
Micron, fabricant de puces mémoires, a signalé une baisse en glissement annuel de 20 % de ses 
ventes trimestrielles et prévoit de réduire ses investissements de plus de 30 % en 2024. AMD, 
concepteur de puces, a réduit de 16 % ses estimations des ventes pour le troisième trimestre. 
SK Hynix a ave rti qu'il y aurait une "détérioration sans précédent" de la demande de puces mémoires 
et a dit que ses investissements en  2023 seraient réduits de plus de 50 % après que ses bénéfices 
trimestriels auront chuté de 60 %. La mesure des États -Unis a encore fait baisser la demande et 
érodé la confiance du marché.  
10.14.   En outre, les mesures interrompront le cycle commercial et de l'innovation de l'industrie des 
semi-conducteurs. Le secteur des semi -conducteurs est un écosystème mondial interdépendant et 
imbriqué. Les in vestissements et la production sont divisés en différentes étapes et établis dans 
différentes régions du monde qui présentent des avantages comparatifs légitimes. Le commerce 
transfrontières relie les maillons de la chaîne et génère des revenus qui aliment ent la recherche et 
le développement. La concurrence sur le marché crée une pression et favorise de meilleurs 
rendements, une plus grande efficacité et des innovations plus modernes. Il s'agit d'une boucle 
positive pour la croissance économique et l'innova tion technologique.  
10.15.   Toutefois, ce cycle commercial et de l'innovation risque d'être mis à mal par les contrôles 
étendus des technologies effectués par les États -Unis, qui visent à geler le développement des 
semi-conducteurs en Chine et à limiter considérab lement les échanges de technologies. Le fait 
d'éliminer un marché important et d'exclure de cette chaîne un fournisseur comme la Chine revient 
à jeter un énorme pavé dans la mare de l'écosystème mondial des semi -conducteurs, qui fonctionne 
sans heurt.  
10.16.   Il s'agit là d'une vue très limitée du développement du secteur mondial des 
semi-conducteurs. En entravant la participation au marché et la concurrence, les revenus seront mis 
à mal et les innovations se produiront à un rythme beaucoup plus lent. Pour prendre l'exemple des 
puces pour téléphones portables, depuis que Huawei a été placé sur une liste d'entités et soumis à 
la règle relative aux produits étrangers directs en 2020, combien de temps a -t-il fallu à Qualcomm 
ou à Apple pour produire une nouvelle généra tion de puces pour appareils mobiles qui améliorait 
considérablement la génération précédente?  
 
67 "Why US tech controls on China could end up hurting American semiconductors", 
https://finance.yahoo.com/news/why -us-tech-controls -on-china -could -end-up-hurting -american -
semiconductors 193354968.html  
68 "Following U.S. on China chip export curbs would hit Japan's industry hard", 
https://www.japantimes.co.jp/news/2022/11/17/business/us -chip-curbs -japan -impact/  
69 "The American chip industry’s $1.5trn meltdown, Thank the boom -and-bust cycle —and America's 
government", https://www.economist.com/business/2022/10/17/the -american -chip-industrys -15trn -meltdown  
70 "In 'unprecedented' global chip slump, SK Hynix to halve investment as recession looms" ，
https://www.reuters.com/technology/sk -hynix -q3-profit -plunges -economic -downturn -hurts-chip-demand -
2022-10-25. G/C/M/144  
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  10.17.   Le caractère unilatéral des mesures constitue un affront au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et aux principes généraux du droit international . Les mesures des États -Unis 
sont unilatérales à l'extrême. Les États -Unis ont non seulement imposé unilatéralement à la Chine 
des contrôles à l'exportation qui n'avaient aucun fondement dans les régimes multilatéraux de 
contrôle à l'exportation, mais ils ont également contraint les autres Membres de l'OMC à faire de 
même. Ainsi, c'est comme si les États -Unis non seulement enfreignaient les règles de l'OMC 
eux-mêmes, mais poussaient aussi les autres Membres de l'OMC à enfreindre ces règles, au 
détriment de leurs intérêts légitimes, pour assurer la "sécurité nationale des États -Unis".  
10.18.   En vertu d'un principe général du droit international, les États ont le droit souverain de 
décider de ce qui relève de leurs intérêts de sécurité nationale. Or, ce que les États -Unis font, avec 
leurs "règles relatives aux produits étrangers directs", est essentiellement de dicter aux autres 
Membres de l'OMC leur approche qui consiste à utiliser les contrôles à l'exportation en ce qui 
concerne la Chine, ce qui empiète sur les droi ts souverains des Membres concernés.  
10.19.   L'approche des États -Unis repose sur une mentalité de guerre froide, caractérisée par un jeu 
à somme nulle, le choix d'un camp et le retranchement sur certaines positions. Mais les temps ont 
changé; revenir à une mental ité de guerre froide n'est donc bon pour personne, et pire encore pour 
soi-même.  
10.20.   Les répercussions des mesures des États -Unis sur les politiques risquent d'entraîner un 
"soutien découplé pour les technologies" et ne présagent rien de bon pour l'économie mo ndiale. 
Avec la montée des tensions géopolitiques qui affectent la chaîne d'approvisionnement des 
semi-conducteurs, le "soutien découplé pour les technologies" fait souvent la une de l'actualité. 
Aucun Membre ne souhaite voir la chaîne d'approvisionnement des semi -conducteurs être 
démantelée, les marchés faire l'objet de distorsions et les avantages comparatifs être faussés. Or, 
ce sont là les répercussions des mesures des États -Unis sur les politiques, et elles n'augurent rien 
de bon pour les perspectives de croissance de l'économie mondiale.  
10.21.   D'après le FMI71, s'il voyait le jour, un monde divisé en blocs commerciaux connaîtrait des 
pertes mondiales permanentes annuelles estimées à 1,5 % du PIB, les pertes pour les pays d'Asie et 
du Pacifique s'élevant à 3,3 % du PIB. Pour certaines économies, ces pertes annuleraient tous les 
gains résultant des réductions tarifaires à l'échelle mondiale depuis 1990, y compris celles découlant 
du Cycle d'Uruguay et les réductions tarifaires préférentielles.  
10.22.   L'OMC est parvenue à des conclusions similaires. Citant une simulation réalisée par des 
économistes de l'OMC, la Directrice générale de l'OMC, Mme  Ngozi Okonjo Iweala, a averti que, si 
le monde devait être fragmenté en deux blocs commerciaux, cela entraînerait une perte de 5 % du 
produit intérieur brut mondial réel à long terme. "Nous devons nous rappeler qu'un monde fragmenté 
peut être un monde très coûteux", a -t-elle dit.72 
10.23.   En conclusion, la Chine exprime sa vive préoccupation au sujet des mesures et des pratiques 
unilatéral es des États -Unis. Les guerres commerciales et les guerres technologiques, l'édification 
artificielle de "murs" et le "soutien découplé" forcé enfreignent complètement les principes de 
l'économie de marché et perturbent le commerce international, ce qui n' est bon pour personne et, 
pire encore, pour soi -même. La Chine s'oppose à la politisation et à la militarisation des échanges 
économiques, commerciaux, scientifiques et technologiques. Elle appelle donc les États -Unis à 
corriger les pratiques susmentionnée s, qui enfreignent les règles de l'OMC et les normes 
fondamentales du droit international, et à maintenir conjointement la stabilité de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale des semi -conducteurs.  
10.24.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
10.25.   La Loi CHIPS comporte trois initiatives distinctes:  i) des investissements de grande 
envergure dans des grappes de fabrication de puces logiques et de puces mémoire de pointe; ii)  le 
renforcement des capacités manufacturières pour d es puces matures et des puces de génération 
actuelle, ainsi que pour des technologies nouvelles et spécialisées; et iii)  des initiatives visant à 
 
71 "Regional Economic Outlook: Asia and the Pacific October 2022: Sailing into Headwinds", 
28 octobre  2022, pages  48 et 49.  
72 "Rival trade blocs wo uld lead to 'huge' global GDP loss: WTO chief", https://asia.nikkei.com/Editor -s 
Picks/Interview/Rival -trade -blocs-would -lead-to-huge-global -GDP-loss-WTO-chief. G/C/M/144  
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  renforcer et promouvoir le leadership des États -Unis en matière de R&D. Un programme CHIPS 
réussi répondra aux  signaux du marché, comblera les lacunes du marché et réduira les risques liés 
à l'investissement pour attirer des capitaux privés importants.  
10.26.   Comme il ressort clairement du texte de la loi, le soutien envisagé est compatible avec les 
Accords de l'OMC, y c ompris l'Accord  SMC. L'Accord  SMC ne contient pas d'obligations concernant 
des restrictions relatives à l'admissibilité d'entités bénéficiant d'aides publiques.  
10.27.   Le Département du commerce des États -Unis mettra en œuvre certaines restrictions pour 
veiller à  ce que les entités recevant des fonds dans le cadre de la Loi CHIPS ne puissent pas mettre 
la sécurité nationale en péril . Ces restrictions relatives à la sécurité nationale sont décrites plus en 
détail dans la Loi. Les entités peuvent choisir de demander  ou non des incitations dans le cadre du 
programme CHIPS, et donc d'être soumises aux restrictions liées à la sécurité nationale. Il est 
important de noter que les restrictions en question en vertu desquelles les entités peuvent bénéficier 
d'un soutien tie nnent compte des préoccupations en matière de sécurité nationale. Le texte complet 
de La loi CHIPS de 2022 ("la Loi") est accessible en ligne. La Loi CHIPS mise à la disposition du 
public et publiée explique en détail l'initiative, y compris quelles entité s et quels projets sont admis 
à bénéficier d'un soutien et quels seraient les types de soutien auxquels ils sont admissibles. Le 
programme CHIPS dispose d'un site Web qui est consacré à la communication de renseignements 
au public à l'adresse suivante www.chips.gov . Sur ce site Web public, le Département du commerce 
des États -Unis a publié sa stratégie de mise en œuvre initiale.  
10.28.   De plus, le Département du commerce des États -Unis a publié de nombreuses demandes de 
rensei gnements sur l'industrie des semi -conducteurs et sur la mise en œuvre de la Loi CHIPS, ce qui 
donnait aux parties intéressées la possibilité de fournir des renseignements. Ces demandes, ainsi 
que les commentaires reçus en réponse, sont disponibles à l'adre sse suivante www.regulations.gov . 
À l'avenir, les États -Unis s'attendent à ce qu'il y ait davantage de possibilités de commentaires 
publics, avec un accès concomitant à ces commentaires.  
10.29.   Les États-Unis voudraient indiquer que la Chine avait également un programme relatif aux 
semi-conducteurs . En particulier, le Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits 
intégrés , lancé en  2014, n'a jamais été notifié. En outre, la Chine a de nombreux p rogrammes aux 
niveaux central et sous -central du gouvernement sous la forme de fonds publics d'orientation, dont 
aucun n'a été notifié . Enfin, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce des 
marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la sécurité 
nationale. , y compris les contrôles à l'exportation.  
10.30.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
10.31.   La Chine se félicite de l'intervention des États -Unis. S'agissant de plusieurs points 
mentionnés par les États-Unis, la Chine souhaite formuler quelques observations, en laissant de côté 
la question de la transparence, sur laquelle elle interviendra séparément au titre du point  15 de 
l'ordre du jour. En ce qui concerne la "sécurité nationale", utilisée comme excuse pour appliquer une 
multitude de mesures de contrôle à l'exportation visant la Chine, il a été noté que l'exemption 
concernant la sécurité avait été interprétée de façon étroite et restrictive par l'Organe de règlement 
des différends (ORD). En partic ulier, ses dispositions doivent être invoquées et appliquées avec 
grande prudence afin d'éviter des tensions inutiles entre partenaires commerciaux à une époque qui 
appelle à la collaboration et à la confiance mutuelle pour relever de nombreux défis commun s 
auxquels nous sommes tous confrontés. Comme les Membres le savent, la Loi CHIPS de 2022 exige 
expressément qu'une entité visée abandonne certaines activités économiques avec la Chine pour 
des raisons de sécurité nationale. Or, la Chine a remarqué que plu sieurs dispositions de la loi visaient 
à renforcer la chaîne de production vers les marchés nationaux des États -Unis, comme l'a dit la 
Secrétaire du Département du commerce des États -Unis, Mme  Gina Raimondo, sur le site Web 
suivant www.chips.gov . Nous avons donc des raisons de douter du véritable objectif de cette loi. En 
conclusion, alors que les défis mondiaux se multiplient, la Chine demande instamment aux États -Unis 
de mettre en œuvre leurs mesures dans le secteur d es semi -conducteurs d'une manière compatible 
avec les règles de l'OMC, en évitant de porter un coup dur à la chaîne d'approvisionnement mondiale 
et de porter atteinte au commerce.  
10.32.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  G/C/M/144  
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  11  CHINE ‒ APPLICATION DE MESURES PERT URBATRICES ET RESTRICTIVES POUR LE 
COMMERCE ‒ DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
11.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie . 
11.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
11.3.  L'Australie apprécie sa re lation commerciale mutuellement bénéfique avec la Chine. Cela inclut 
les avantages découlant d'un système commercial mondial stable, prévisible et ouvert, qui est un 
moteur essentiel de prospérité pour tous les Membres de l'OMC, ainsi que de l'Accord de 
libre-échange Chine -Australie et du Partenariat économique régional global. C'est pourquoi 
l'Australie souhaite que les préoccupations actuelles soient réglées.  
11.4.  Les Membres connaissent bien maintenant les préoccupations de l'Australie concernant les 
mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce prises par la Chine, car il s'agit de 
préoccupations que l'Australie a régulièrement soulevées à l'OMC depuis novembre  2020. L'Australie 
estime que les pratiques formelles et informelles de la Chine vont au -delà de ce que l'on peut 
raisonnablement appeler des "mesures normales relatives à l'inspection et à la quarantaine", ou 
l'évolution de la demande sur le marché.  
11.5.  Nous rappelons aux Membres que les produits australiens ont été diversement soumis aux 
mesures suivantes:  i) restrictions quantitatives telles que des interdictions de facto  des 
importations; ii)  imposition de droits antidumping et de droits compensateurs injustifiés ; iii) essais 
et inspections à la frontière en augmentation et arbitraires, y compri s des retards, effectués sans 
notification préalable ; ou iv)  retards injustifiés dans l'inscription et la réinscription des 
établissements d'exportation, et dans la délivrance des licences d'importation . 
11.6.  Ces mesures continuent d'affecter un grand nombre de  produits australiens, dont certains 
depuis plus de deux ans. En outre, les mesures n'ont pas été mises en œuvre d'une manière 
transparente. À titre de rappel, les produits affectés sont l'orge,  le charbon, les minerais de cuivre 
et leurs concentrés, le co ton, les bûches, les langoustes et le vin en bouteille , le foin et la viande.  
11.7.  L'Australie continue de faire part de ses préoccupations ici au Conseil et dans d'autres comités, 
car ces mesures continuent d'entraver ses exportations vers la Chine et parce qu e nous n'avons pas 
encore eu l'occasion d'examiner avec des fonctionnaires chinois toutes les préoccupations que la 
Chine pourrait avoir concernant les produits en question. Le manque d'indications et de conseils 
clairs sur les moyens possibles de lever et  de traiter ces mesures restrictives et perturbatrices pour 
le commerce continue de préoccuper l'Australie.  
11.8.  L'Australie reste disposée à travailler bilatéralement avec la Chine, y compris dans le cadre 
de notre Partenariat stratégique global, et attend ave c intérêt de nouer un dialogue constructif avec 
les autorités chinoises pour faire en sorte que ces questions soient réglées le plus rapidement 
possible.  
11.9.  Le délégué Japon  a indiqué ce qui suit:  
11.10.   Comme il a été mentionné à la précédente réunion du Conseil , le Japon partage les 
préoccupations exprimées par l'Australie selon lesquelles les mesures commerciales de la Chine, y 
compris ses mesures correctives commerciales, devraient être mises en œuvre dans le cadre des 
Accords de l'OMC, et devraient êtr e conformes aux Accords de l'OMC applicables en ce qui concerne 
les procédures et l'établissement des faits . Comme les Membres l'ont indiqué pendant le dernier 
examen de la politique commerciale de la Chine , les mesures gouvernementales prises par la Chine , 
mises en œuvre de manière informelle ou non divulguée, sont problématiques du point de vue du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, ainsi que du principe de transparence de l'OMC. Le Japon 
estime qu'il est important que la Chine assure la transparen ce de ses mesures pertinentes . Si la 
Chine applique des mesures commerciales d'une manière arbitraire, comme cela a été indiqué, alors 
cela entre en contradiction avec le système commercial international fondé sur des règles, libre et 
équitable. Le Japon e spère que la Chine répondra aux préoccupations de l'Australie de bonne foi et 
de manière ponctuelle.  G/C/M/144  
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  11.11.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
11.12.   Le Canada continue de partager les préoccupations systémiques soulevées par d'autres 
Membres au sujet des mesur es perturbatrices et restrictives pour le commerce adoptées par la 
Chine . Il renvoie à sa précédente intervention sur cette question, qui demeure valable. Le manque 
de transparence et de prévisibilité de la Chine en ce qui concerne son application des mesu res SPS 
continue d'influer inutilement et négativement sur le commerce  agricole, ce qui restreint les 
exportations canadiennes de produits alimentaires, de végétaux et de produits d'origine animale . 
Les exportateurs canadiens se heurtent aussi à d'importan ts retards injustifiés dans les procédures 
d'approbation de la Chine.  
11.13.   Le Canada demeure préoccupé par les mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce agricole ayant une incidence sur le commerce agricole appliquées par la Chine, 
notamment en ce  qui concerne ce qui suit: les mesures de lutte contre la COVID -19 appliquées par 
la Chine pour les importations de produits alimentaires; les restrictions commerciales liées à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); les difficultés persistantes liées aux procédures 
d'enregistrement et d'homologation dans le système en ligne CIFER; ainsi que les retards 
systémiques et injustifiés dans le processus d'approbation de la Chine s'agissant des établissements 
alimentaires canadiens, des nouvelles demandes d'ac cès aux marchés et de la reprise des activités 
des établissements suspendus . Le maintien des restrictions commerciales par la Chine et sa réticence 
à collaborer au niveau technique pour traiter les problèmes commerciaux sont la preuve de la 
persistance des  obstacles au commerce arbitraires. Le recours à ces mesures coercitives qui 
perturbent les échanges met en péril et déstabilise le système commercial international fondé sur 
des règles, dont la Chine, le Canada et tous les Membres de l'OMC ont bénéficié . 
11.14.   Le Canada encourage tous les Membres de l'OMC, y compris la Chine, à respecter leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC . 
11.15.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
11.16.   Comme il a été mentionné à des réunions précédentes, l'Union européenne partage les 
préoccupations soulevées une fois de plus par l'Australie au sein de ce conseil  concernant la mise en 
œuvre de mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce par l a Chine . À cette occasion, 
elle souhaite réaffirmer encore les mêmes questions de principe et de droit, comme elle l'avait déjà 
fait. Elle demeure préoccupée par la forme, le nombre, et les vastes répercussions que ces mesures 
sembleraient avoir . Pour ce q ui est de la forme, les restrictions commerciales informelles, non 
publiées, et non transparentes ne sont pas conformes aux règles et à l'esprit de l'OMC. L'Union 
européenne s'élève aussi contre l'objectif allégué visé par les mesures en question, qui semb le 
coercitif, rendant les mesures, si elles existent, incompatibles avec le droit international général. Au 
sein de l'Union européenne, la proposition législative visant à mettre en place un instrument 
anticoercitif progresse dans les organes législatifs d e l'UE . En outre, l'Union européenne a engagé 
une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC contre la Chine au sujet d'une 
série de mesures ayant une incidence négative sur ses échanges avec ce pays, qui semblent aussi 
laisser paraître u ne intention coercitive.  
11.17.   Le délégué du Taipei chinois  a indiqué ce qui suit:  
11.18.   Le Taipei chinois souhaite se faire l'écho des préoccupations soulevées par l'Australie pour 
ce qui concerne l'application par la Chine de mesures perturbatrices et restrictives p our le commerce 
qui visent un large éventail de produits australiens . Les mesures commerciales de la Chine, qui 
semblent avoir été prises pour nuire aux intérêts commerciaux de certains Membres , qu'elles soient 
imposées de manière formelle ou prises suivan t l'indication ou l'instruction de ses autorités, 
semblent être fondées sur des questions bilatérales sans lien . Ces mesures portent 
systématiquement atteinte au système commercial multilatéral fondé sur des règles et ont des 
répercussions négatives import antes sur le commerce non seulement pour l'Australie, mais aussi 
pour tous les autres Membres de l'OMC . Le Taipei chinois demande donc à la Chine d'engager, de 
bonne foi et de manière constructive, un dialogue avec les Membres de l'OMC concernés en vue de 
résoudre ces préoccupations commerciales légitimes et pour que la Chine respecte ses engagements 
vis-à-vis des principes et obligations des règles de l'OMC . G/C/M/144  
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  11.19.   La déléguée de la Nouvelle - Zélande  a indiqué ce qui suit:  
11.20.   La Nouvelle -Zélande a un intérêt systémi que en ce qui concerne les préoccupations 
exprimées à ce sujet par l'Australie et d'autres Membres de l'OMC. Elle continue de présenter des 
observations sur cette question, car elle partage le point de vue selon lequel la Chine n'a pas encore 
répondu de ma nière satisfaisante aux préoccupations exprimées par les Membres au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  
11.21.   Comme la Nouvelle -Zélande l'a fait remarquer à plusieurs reprises dans un certain nombre 
d'enceintes, le système commercial multilatéral fondé sur des  règles prévoit que tous les Membres, 
quelles que soient leur taille ou leur capacité commerciale, sont soumis aux mêmes droits et 
obligations . Cela garantit la prévisibilité et la certitude nécessaires pour veiller à ce que le commerce 
puisse avoir lieu d e manière efficace, et avec le moins de heurts possible. En outre, compte tenu 
des défis auxquels tous les Membres sont confrontés du fait de la pandémie de COVID -19 et d'autres 
perturbations, la certitude qu'apporte le système commercial multilatéral est plus importante que 
jamais.  
11.22.   Si les Membres s'écartent de leurs engagements, ou adoptent des mesures correctives ou 
toute autre mesure prévue dans les Accords de l'OMC de manière arbitraire et à des fins sans rapport, 
cela sapera la prévisibilité et la cert itude sur lesquelles repose le système. Cela aura également une 
incidence sur la façon dont le Membre prenant de telles mesures sera perçu . L'adoption par les 
Membres de l'OMC de mesures qui entraînent d'importantes perturbations du commerce et 
manquent de  transparence préoccupe vivement la Nouvelle -Zélande, notamment les mesures prises 
par la Chine à l'encontre d'une série d'exportations de l'Australie et d'autres Membres de l'OMC.  
11.23.   La Nouvelle -Zélande encourage les Membres à s'acquitter pleinement de leurs  obligations 
dans le cadre de l'OMC, y compris dans la mise en œuvre de mesures correctives commerciales et 
pour ce qui est de l'obligation de les appliquer de bonne foi.  
11.24.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
11.25.   Les États -Unis partagent les préocc upations de l'Australie et restent profondément troublés 
par les informations communiquées par le pays, qu'ils ont également entendues d'autres sources 
crédibles . Ils font à nouveau part de leurs préoccupations systémiques concernant le large éventail 
de mesures restrictives, tant formelles qu'informelles, que la Chine a imposées sur certains produits 
australiens de manière inappropriée. À cet égard, ils s'inquiètent aussi des informations indiquant 
que les autorités chinoises ont donné des instructions inf ormelles aux importateurs de ne pas acheter 
certaines marchandises.  
11.26.   Comme indiqué précédemment, les mesures prises par la Chine ne sont pas limitées à 
l'Australie . Dans de nombreux cas, la Chine applique ces pratiques préjudiciables sans lien avec le 
march é à l'encontre des Membres de l'OMC vraisemblablement en représailles de questions 
bilatérales sans lien, par exemple dans le cadre de la discrimination qu'elle exerce à l'égard des 
produits lituaniens et des produits de l'UE avec un contenu provenant de L ituanie. Il importe 
d'identifier les mesures tout aussi coercitives qui sont prises par la Chine contre d'autres Membres, 
car elles font état d'un mode de comportement plus général . Pour être plus précis, la Chine utilise, 
ou menace d'utiliser, des mesures  commerciales arbitraires ou injustifiables pour exercer des 
pressions sur les processus décisionnels légitimes de gouvernements souverains ou les influencer.  
11.27.   La Chine prétend défendre le "système commercial multilatéral fondé sur des règles", mais 
ses agi ssements parlent d'eux -mêmes . Elle continue d'exploiter le système fondé sur des règles à 
son avantage, en ignorant ou en enfreignant les règles de sorte à causer des préjudices aux autres 
en vue de favoriser la réalisation de ses objectifs géopolitiques e t économiques. L'incapacité de la 
Chine à respecter les normes du commerce mondial et les principes de l'OMC met en péril et 
compromet le système commercial multilatéral fondé sur des règles et nuit aux relations entre ses 
Membres.  
11.28.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
11.29.   Le Royaume -Uni souhaite une fois de plus s'associer aux préoccupations exprimées par 
l'Australie et souligner sa déception face à l'absence de réponse adéquate de la part de la Chine sur G/C/M/144  
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  cette question. Les Membres de l'OMC doivent respecter les principes et objectifs fondamentaux du 
commerce libre et équitable qui sous -tendent le système commercial m ultilatéral fondé sur des 
règles . Ni la Chine ni aucun autre Membre ne tire avantage de ce que ces règles soient compromises 
à des fins politiques. Le Royaume -Uni demande donc que la Chine fournisse dûment des 
éclaircissements sur les points soulevés par l 'Australie, afin qu'une solution puisse être trouvée 
rapidement.  
11.30.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
11.31.   La Chine souhaite renvoyer aux déclarations qu'elle a faites lors de réunions précédentes de 
divers organes de l'OMC. Elle souhaite réaffirmer qu e les mesures pertinentes qu'elle a prises à 
l'encontre de certains produits australiens visent à protéger les droits et les intérêts légitimes des 
branches de production nationales de la Chine ainsi que la santé et la sécurité de ses 
consommateurs. Les dé cisions commerciales prises par les entreprises chinoises sont fondées sur 
les conditions du marché et de la demande. Toutes ces mesures sont conformes aux lois et 
réglementations chinoises, aux pratiques internationales, à l'Accord de libre -échange entre la Chine 
et l'Australie et aux règles de l'OMC.  
11.32.   La Chine et l'Australie disposent d'un potentiel énorme en termes de coopération économique 
et commerciale. En 2021, le commerce bilatéral entre la Chine et l'Australie a connu une croissance 
rapide, de 35,1 %, pour atteindre 231  milliards d'USD. De janvier à octobre  2022, le commerce 
bilatéral est resté relativement stable, à 184  milliards d'USD. La Chine espère que l'Australie 
continuera à travailler avec elle pour renforcer leur coopération économique et com merciale.  
11.33.   La Chine note, avec inquiétude, que dans leur déclaration, les États -Unis ont de nouveau 
qualifié ses mesures légitimes d'"actions coercitives". Comme elle l'a dit lors de réunions 
précédentes, elle s'oppose fermement aux actions coercitives. En fait, ce sont les États -Unis qui ont 
largement recours aux actions coercitives pour poursuivre leurs divers objectifs. Selon le rapport 
intitulé "The United States of Sanctions, the Use and Abuse of Economic Coercion" (Les États -Unis 
de sanctions: utilisat ion, notamment abusive, de la coercition économique) établi pendant le premier 
mandat du Président Barack Obama, les États -Unis ont désigné en moyenne 500  entités visées par 
des sanctions par année. Ce chiffre a presque doublé au cours de la présidence de Donald Trump.  
11.34.   Outre ce chiffre choquant, les États -Unis ont également recours à divers outils économiques 
coercitifs. Un rapport intitulé "America's Use of Coercive Economic Statecraft" (Utilisation par les 
États-Unis de la gouvernance économique coercitiv e) présente un résumé de ces outils. L'une des 
principales conclusions de ce rapport est que "les responsables politiques des États -Unis continueront 
d'utiliser intensivement des outils économiques coercitifs toujours plus nombreux, y compris des 
droits de  douane, des sanctions, le contrôle du commerce et les restrictions à l'investissement. Cette 
utilisation croissante témoigne de la volonté des responsables politiques d'utiliser des outils 
économiques coercitifs pour appuyer un nombre croissant d'objectif s de politique générale".  
11.35.   Bien que ces rapports universitaires nous donnent une vue d'ensemble des actions 
coercitives des États -Unis, le Conseil connaissait probablement plus les mesures commerciales 
spécifiques suivantes:  i) les États -Unis ont mis en pla ce à de nombreux tarifs de 25 % sur l'acier et 
de 10 % sur l'aluminium au titre de l'article  232 à de nombreux Membres afin de les contraindre à 
accepter des contingents d'importation et de créer un pouvoir de négociation pour atteindre les 
objectifs de la p olitique des États -Unis; ii)  les États -Unis ont réactivé l'article  301 et lancé des 
301 enquêtes 301  de nombreux Membres de l'OMC pour diverses questions, telles que les taxes sur 
les services numériques étrangers, l'évaluation de la monnaie d'un Membre, c ertaines subventions 
accordées à la branche de production des aéronefs civils et le transfert de technologie; et iii)  les 
États-Unis ont fait un usage abusif des mesures de contrôle à l'exportation dans l'industrie des 
semi-conducteurs pour empêcher non se ulement les entreprises des États -Unis, mais aussi les 
entreprises d'autres Membres, d'exercer des activités commerciales et des activités d'investissement 
habituelles avec la Chine, ce qui perturbe gravement la chaîne d'approvisionnement mondiale.  
11.36.   Les Mem bres de l'OMC entendent souvent les États -Unis critiquer les mesures prises par 
d'autres Membres pour saper le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Or, leurs 
agissements parlent clairement d'eux -mêmes. La Chine espère que les États -Unis po urront pratiquer 
ce qu'ils prêchent et mettre un terme à toutes leurs actions coercitives à l'encontre d'autres 
Membres.  G/C/M/144  
- 46 - 
  11.37.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
12  NIGÉRIA ‒ POLITIQUES RESTRICTIVES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES ‒ 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉ SIL 
12.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil . 
12.2.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
12.3.  Le Brésil reconnaît qu'il est important de promouvoir la production agricole nationale, en 
particulier quand il s'agit de la subsistance des petites et moyennes exploitations agricoles familiales, 
qui sont les producteurs auxquels les politiques agricoles brésiliennes donnent la priorité . Toutefois, 
il est contraire à la lettre et à l'esprit des  Accords visés que les Membres poursuivent cet objectif au 
moyen de politiques restrictives équivalant à des interdictions d'importation.  
12.4.  Le Brésil a soulevé plusieurs préoccupations à la fois devant le Comité de l'agriculture et 
devant le Comité SPS conce rnant un certain nombre de questions liées aux politiques restrictives du 
Nigéria. À titre d'exemple, il y a 10  ans, le Brésil contribuait à la sécurité alimentaire du Nigéria 
grâce aux exportations de riz, qui augmentaient l'offre globale et permettaient de maîtriser les prix . 
Or, depuis 2014/15, lorsque le Nigéria a interdit le paiement des importations en devises étrangères, 
les exportations du Brésil ont régulièrement diminué jusqu'à devenir nulles en  2018. Et malgré 
plusieurs demandes du Brésil au Comi té de l'agriculture, aucune réponse n'a été donnée par le 
Nigéria.  
12.5.  Dans le cadre du Comité SPS, le Brésil a demandé au Nigéria des renseignements sur son 
refus d'engager des négociations aux fins de l'établissement de prescriptions  SPS concernant 
l'importa tion de plusieurs produits . De même, aucune réponse n'a été apportée aux demandes du 
Brésil jusqu'ici. Plus récemment, lors de la dernière réunion du Comité SPS, le Nigéria a affirmé 
qu'aucune mesure SPS restrictive ne serait en vigueur contre le Brésil. L e Brésil a répondu que 
l'absence de réaction à ses propositions était constitutive d'une claire violation des articles  2, 5, 7,  8 
et de l'Annexe  C de l'Accord SPS.  
12.6.  Comme indiqué au paragraphe  2 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à 
l'insécurité alimentaire, "le commerce, associé à la production nationale, joue un rôle vital pour ce 
qui est d'accroître la sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses dimensions et d'améliorer la 
nutrition ". Par conséquent, le commerce ne devrait pas être t raité comme un ennemi, mais comme 
un allié en matière de sécurité alimentaire et de prospérité. C'est pourquoi le Brésil demande 
instamment au Nigéria de réexaminer le droit international, ainsi que les travaux de recherche sur 
la question, et de lever les  restrictions imposées aux importations de produits agricoles.  
12.7.  Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
12.8.  Le Nigéria a répondu aux questions posées par les Membres sur cette question lors de réunions 
antérieures de ce conseil, ainsi que dans le cadre du Comité de l'agriculture. Aujourd'hui, le Brésil a 
indiqué que le Nigéria n'avait pas répondu, même s'il celui -ci avait fourni des réponses, y compris 
dans les questions et réponses figurant dans le système AG -IMS. En ce qui concerne les discussions 
au sein  du Comité SPS, le Nigéria a répondu au Brésil que les restrictions qu'il avait mises en place 
n'avaient aucun rapport avec les questions sanitaires et phytosanitaires. Il ne s'agit pas de mesures 
SPS et elles ne restreignent pas le commerce pour des raiso ns sanitaires et phytosanitaires, de sorte 
que nous ne considérons pas que le Comité SPS est une enceinte pour tenir ces discussions. Le 
gouvernement nigérian examine actuellement les questions relatives aux restrictions sur les produits 
brésiliens qui ne font pas l'objet de restrictions sur la base de certificats électroniques. Néanmoins, 
le Brésil continue d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil, même si nous avons fourni 
des réponses à plusieurs reprises.  
12.9.  Le Nigéria a imposé des restrictio ns temporaires à l'importation de  quelques produits agricoles 
pour remédier à ses difficultés en matière de développement économique, de balance des paiements 
et de sécurité nationale. Ces mesures sont prises dans le cadre de l'article  XII du GATT de 1994,  du 
paragraphe  4 a) de l'article  XVIII du GATT de 1994, de la section  B de l'article  XVIII du GATT 
(paragraphes  8 à 12 de l'article  XVIII) et de l'article  XXI du GATT, pour remédier aux énormes G/C/M/144  
- 47 - 
  difficultés en matière de développement économique et de balan ce des paiements du Nigéria, ainsi 
qu'à ses problèmes de sécurité nationale.  
12.10.   La monnaie du Nigéria, le naira, a subi une pression record en raison d'une pénurie sans 
précédent de devises étrangères dans l'économie nigériane. Cette situation est due à la fo rte baisse 
de la demande et de la production de pétrole au cours des dernières années, qui a eu des 
conséquences négatives sur les réserves extérieures du Nigéria. Le pétrole est la principale source 
de recettes en devises étrangères et de recettes publiqu es du Nigéria. La situation a été encore 
aggravée par la pandémie de COVID -19, qui a entraîné des revirements exceptionnels des flux de 
capitaux du fait de la diminution de l'appétence pour le risque au niveau mondial . Ces évolutions ont 
considérablement a ffaibli la capacité du Nigéria de financer ses importations, fragilisé la position de 
sa balance des paiements et augmenté les risques que le Nigéria ne puisse pas rembourser sa dette 
souveraine si des mesures opportunes et appropriées ne sont pas prises. Le Nigéria est aussi aux 
prises avec de graves difficultés liées aux moyens de subsistance et à l'extrême pauvreté puisque 
plus de 62 % de ses 211  millions d'habitants vivent toujours dans des conditions d'extrême pauvreté . 
Cette situation, ainsi que le for t taux de chômage (32,5 % en 2021) au Nigéria, ont provoqué une 
augmentation exponentielle des maux sociaux et du terrorisme, qui ont encore aggravé la situation 
du Nigéria en matière de sécurité nationale.  
12.11.   Malgré les difficultés actuelles du Nigéria, le go uvernement nigérian travaille assidûment à 
remédier aux difficultés du pays en matière de développement économique, de balance des 
paiements et de sécurité nationale, de manière à progressivement éliminer cette mesure temporaire 
dès que possible . 
12.12.   Le Consei l a pris note  des déclarations.  
13  ROYAUME -UNI – LOI DU ROYAUME -UNI SUR L'ENVIRONNEMENT: PRODUITS 
PRÉSENTANT UN RISQUE POUR LES FORÊTS  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET 
L'INDONÉSIE  
13.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil 
et de l'Indonésie.  
13.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
13.3.  L'Indonésie souhaite exprimer de nouveau ses préoccupations concernant la Loi du 
Royaume -Uni sur l'enviro nnement, en particulier celles qui portent sur l'exercice du devoir de 
diligence pour les produits de base présentant un risque pour les forêts. L'Indonésie croit comprendre 
que l'une des politiques prévues dans la Loi du Royaume -Uni sur l'environnement ré glemente 
l'interdiction des importations de produits de base qui pourraient être une cause de déforestation. 
Pour pouvoir prouver que les produits importés ne sont pas une cause de déforestation, les acteurs 
commerciaux sont tenus d'exercer leur devoir de diligence, à savoir en recueillant des 
renseignements et en assurant l'évaluation et l'atténuation des risques.  
13.4.  L'Indonésie considère que l'obligation d'exercer le devoir de diligence pourrait créer des 
restrictions pour les produits importés et être contr aire aux dispositions de l'article  XI:1 du GATT de 
1994, au titre duquel il est interdit aux Membres de l'OMC d'imposer des interdictions ou des 
restrictions autres que des droits de douane, des taxes ou d'autres droits. Il leur est aussi interdit 
d'impose r d'autres restrictions pouvant prendre la forme de contingents, de permis d'importation ou 
d'exportation ou d'autres politiques relatives aux produits d'importation et d'exportation. En outre, 
conformément à l'article  XX du GATT de 1994, les Membres de l' OMC peuvent appliquer des 
politiques restrictives à condition que le but recherché soit de protéger la sécurité ou la santé des 
personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ce qui doit être prouvé en 
démontrant:  i) qu'il existe un objectif légiti me; et ii)  que les politiques mises en œuvre ne sont pas 
plus restrictives qu'il n'est nécessaire.  
13.5.  L'Indonésie demande au Royaume -Uni de fournir de plus amples renseignements sur la 
justification et le fondement du choix des produits de base qui doivent êt re visés par les politiques, 
ainsi que des éclaircissements sur les preuves scientifiques examinées et utilisées par le 
Royaume -Uni pour élaborer ses politiques.  G/C/M/144  
- 48 - 
  13.6.  L'Indonésie considère que la Loi du Royaume -Uni sur l'environnement pourrait entraîner un 
détournement des échanges vers d'autres Membres de l'OMC qui n'ont pas de grandes 
responsabilités en matière d'exploitation forestière, et en particulier vers des pays en 
développement, qui devraient être assujettis au principe des responsabilités communes mai s 
différenciées, comme indiqué dans l'Accord de Paris et la Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques (CCNUCC).  
13.7.  Enfin, l'Indonésie tient à réitérer que l'obligation d'exercer un devoir de diligence concernant 
les produits de base p résentant un risque pour les forêts qui figure dans la Loi du Royaume -Uni sur 
l'environnement pourrait aussi générer des coûts additionnels très importants et créer des obstacles 
au commerce international.  
13.8.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
13.9.  Le Bré sil partage l'objectif de protection des écosystèmes; il comprend qu'ils seront mieux 
protégés si les gouvernements coopèrent entre eux, et si cette coopération est fondée sur le respect 
du droit local et de la territorialité. Le Brésil partage particulièr ement la préoccupation du 
Royaume -Uni concernant la déforestation illégale et il fait remarquer que, lors de la COP26, le Brésil 
s'est engagé à éradiquer cette activité de son territoire d'ici à  2028. Cet engagement a été renouvelé 
et renforcé par le Prési dent Lula lors de la COP27.  
13.10.   Le gouvernement brésilien estime que l'amélioration de la durabilité du commerce 
international des produits agricoles devrait être le résultat de la diffusion des meilleures pratiques 
de production à tous les producteurs ruraux.  Conformément à leurs responsabilités communes mais 
différenciées en matière de changement climatique, les pays développés devraient aider les pays en 
développement à atteindre cet objectif, en mettant en œuvre les engagements pris dans le cadre de 
différe nts accords multilatéraux sur l'environnement, notamment par le biais du financement, de la 
formation et du transfert de technologies pour les actions de conservation et de production durable.  
13.11.   Le Brésil pense que les efforts de conciliation et de coopérati on qu'il a entrepris avec le 
Royaume -Uni sous différentes formes, y compris le dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce 
des produits de base (FACT), constituent une potentielle voie à suivre. La mise en œuvre de mesures 
restrictives pour le comm erce ne contribuera guère à résoudre le problème. De l'avis du Brésil, les 
initiatives de collaboration entre les pays producteurs et les pays consommateurs seraient bien plus 
efficaces que les mesures restrictives unilatérales en termes de promotion de ch aînes de valeur 
durables, de réduction de la déforestation liée à la conversion illégale des forêts et d'autres 
écosystèmes en terres arables, et d'avancées durables dans le commerce mondial des produits 
agricoles.  
13.12.   En particulier, le Brésil saisit cette oc casion pour exprimer ses préoccupations concernant 
les aspects suivants de la proposition du Royaume -Uni. 
13.13.   La définition du champ d'application de cette législation secondaire par rapport aux pays 
touchés pourrait être considérée discriminatoire, car elle exigera des mesures presque 
exclusivement de la part des pays en développement au climat tropical, qui ont réussi, dans leur 
propre processus de développement au cours des derniers siècles, à préserver leurs forêts 
naturelles.  
13.14.   Dans le cas du Brésil, il faudrait tenir compte du fait que plus de 60 % de son territoire est 
couvert de végétation indigène et que près de 80 % de la forêt amazonienne brésilienne est intacte. 
En outre, le Brésil possède notamment une des législations les plu s strictes au monde en matière 
de protection de l'environnement, en plus d'être l'un des pays les plus surveillés sur ce plan, grâce 
à d'importants investissements nationaux et à des partenariats internationaux.  
13.15.   Parmi les conséquences possibles d'une telle  discrimination, il y a le détournement des 
échanges vers des importations de produits similaires en provenance de pays tiers qui bénéficieront 
d'un traitement plus favorable en vertu de la législation britannique pour ne pas avoir préservé leur 
couverture  forestière naturelle dans la même mesure que les pays ciblés. En outre, ces pays ne 
seraient pas tenus de fournir de nouveaux renseignements à leur chaîne d'approvisionnement pour 
aider les entreprises du Royaume -Uni à appliquer la réglementation et à ne pas faire l'objet 
d'interdictions d'importation.  G/C/M/144  
- 49 - 
  13.16.   La définition du terme "forêt" utilisée dans la Loi sur l'environnement serait conforme à la 
définition de ce même terme utilisée par l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FA O). Toutefois, elle omet un aspect essentiel de cette définition adoptée au niveau 
multilatéral, à savoir la hauteur minimale des arbres, qui devrait être supérieure à cinq mètres. En 
omettant cet aspect fondamental de la définition, qui figure également d ans la définition du terme 
"forêt" utilisée par la CCNUCC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), le gouvernement 
du Royaume -Uni déforme le concept de forêt et crée ainsi une situation d'incertitude conceptuelle, 
qui pourrait conduire à l'arbit raire dans la mise en œuvre du processus relatif au devoir de diligence.  
13.17.   En outre, il convient de noter que l'exercice du devoir de diligence sera très coûteux. Le 
devoir de diligence pourrait, dans la pratique, avoir le même effet qu'un droit prohibitif s ur les 
produits importés de pays faisant l'objet de discrimination au titre de la législation secondaire. 
L'augmentation des coûts contribuera au processus décisionnel des importateurs britanniques, qui 
pourraient arrêter leurs importations s'ils jugent le s prix excessivement élevés ou les prescriptions 
excessivement contraignantes, avec des conséquences indésirables possibles pour les chaînes 
d'approvisionnement internationales, y compris pour l'ensemble de l'économie internationale, et plus 
particulièreme nt pour la sécurité alimentaire de la population.  
13.18.   Il est difficile de savoir dans quelle mesure les coûts additionnels encourus par les entreprises 
du côté de l'offre seront pris en compte, en plus du temps nécessaire pour s'adapter aux différents 
scénario s sur les marchés d'origine. Il n'apparaît pas clairement non plus si, à l'instar des exemptions 
qui seront accordées par le gouvernement britannique aux entreprises locales, il y aura des 
exemptions pour les petites et moyennes entreprises, notamment dans  les pays exportateurs. Les 
difficultés à se conformer aux prescriptions à adopter peuvent entraîner un risque de perturbation 
des flux commerciaux et un scénario incertain pour les opérateurs commerciaux, ce qui pourrait leur 
engendrer des coûts sans gara ntie que les autorités britanniques considèrent que les prescriptions 
légales auront été respectées.  
13.19.   Les coûts susmentionnés seraient disproportionnellement plus élevés pour les petits 
producteurs à faible revenu si la charge relative au devoir de diligenc e leur était répercutée par les 
importateurs au Royaume -Uni. Cela pourrait avoir une incidence sociale négative sur les pays en 
développement en augmentant les niveaux de pauvreté et les problèmes sociaux connexes. Enfin, 
étant donné que la période de cons ultation publique pour la législation secondaire est terminée, le 
Brésil demande que les contributions du gouvernement brésilien et des associations brésiliennes 
reçoivent une juste part d'attention.  
13.20.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
13.21.   Le Paragu ay souhaite faire part de sa préoccupation et de son soutien à ce point de l'ordre 
du jour. Il suit avec grand intérêt l'évolution du processus législatif au Royaume -Uni concernant 
cette initiative.  
13.22.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
13.23.   L'Argen tine suit de près le processus législatif du Royaume -Uni, en particulier en ce qui 
concerne sa compatibilité avec les règles de l'OMC. La Loi sur les produits forestiers est une mesure 
unilatérale qui risque d'affecter le commerce et d'être discriminatoire  en raison des coûts élevés 
qu'elle peut engendrer en termes d'application, même pour les Membres qui respectent déjà des 
normes strictes dans ce domaine. L'Argentine souhaite réitérer que toutes les mesures unilatérales 
poursuivant un objectif environneme ntal doivent être conçues et mises en œuvre avec une grande 
prudence et beaucoup de précautions quant à leurs conséquences pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres, et qu'elles doivent avant tout être examinées en tenant 
compte du principe des responsabilités communes mais différenciées.  
13.24.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
13.25.   L'Inde reste préoccupée par la manière dont les mesures environnementales sont mises en 
œuvre par le Royaume -Uni. Elle continue d'étudier les différent es propositions et prie instamment 
le Royaume -Uni de ne pas prendre de mesures restrictives pour le commerce en mettant en avant 
des objectifs environnementaux.  G/C/M/144  
- 50 - 
  13.26.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
13.27.   Le gouvernement du Nigéria souhaite également fair e part de ses préoccupations concernant 
certaines mesures environnementales qui peuvent restreindre le commerce. Il continuera de suivre 
l'évolution de cette question. Le Nigéria constate actuellement que de plus en plus de politiques de 
protection de l'en vironnement de ce type sont introduites, continuant de nuire à la compétitivité des 
entreprises africaines lorsqu'elles exportent vers les marchés des pays développés. Du point de vue 
du Nigéria, ces politiques constituent une nouvelle forme de protectionn isme commercial. Le Nigéria 
a aussi exprimé des préoccupations et fait part de son intérêt concernant des mesures similaires qui 
ont été introduites par l'UE, mais nous les aborderons au titre des points correspondants de l'ordre 
du jour.  
13.28.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
13.29.   Le Royaume -Uni remercie l'Indonésie, le Brésil, le Paraguay, l'Argentine et l'Inde pour 
l'intérêt qu'ils continuent de porter aux dispositions relatives au devoir de diligence prévues par sa 
Loi de 2021 sur l'environnement.  Comme le Royaume -Uni l'a indiqué dans ses réponses précédentes 
au Conseil sur cette question, la législation du pays en matière de devoir de diligence fait partie d'un 
ensemble plus large de mesures, qui vise à améliorer la durabilité des chaînes d'approv isionnement 
et à contribuer aux engagements internationaux contractés à la COP26 pour s'efforcer collectivement 
d'enrayer et d'inverser le recul des forêts et le processus de dégradation des sols d'ici à 2030.  
13.30.   Le Royaume -Uni estime que l'introduction de me sures relatives au devoir de diligence pour 
lutter contre la déforestation illégale sur les chaînes d'approvisionnement britanniques complètera 
les efforts mondiaux, nationaux et locaux visant à protéger les forêts et les autres écosystèmes.  Le 
Royaume -Uni a tenu une consultation sur cette mesure du 3  décembre  2021 au 11  mars 2022 afin 
d'éclairer son élaboration.  
13.31.   Un résumé des réponses recueillies pendant la consultation a été publié le 1er juin 2022, et 
le Royaume -Uni remercie les Membres de l'OMC qui ont  contribué à cette consultation. Tandis que 
le Royaume -Uni s'emploie à mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur l'environnement, il 
continue de veiller au respect de ses obligations commerciales. Le Royaume -Uni se réjouit de 
poursuivre les discussion s avec les parties intéressées tandis qu'il finalise et met en œuvre les 
mesures.  
13.32.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  AUSTRALIE, CANADA, ÉTATS -UNIS, JAPON, NOUVELLE -ZÉLANDE, ROYAUME -UNI, 
SUISSE ET UNION EUROPÉENNE  – MESURES DE RESTRICTION DU CO MMERCE PRISES 
UNILATÉRALEMENT À L'ENCONTRE DE LA RUSSIE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
14.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
14.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
14.3.  La Fédération de Russie réitère sa profonde préoccupation au sujet des mesures de restriction 
du commerce illégales et injustifiées imposées par l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Japon, la 
Nouvelle -Zélande, le Royaume -Uni, la Suisse et l'Union européenne à l'encontre de la Russie. Comme 
la Fédération de Russie l'a déjà indiqué, ces mesures de restriction incluent des interdictions 
d'importer et d'exporter des produits russes, l'imposition de droits de douane additionne ls, et des 
mesures de restriction qui s'appliquent aux plus grands organismes bancaires, compagnies 
d'assurances, sociétés de transport, agences de soutien à l'exportation, entreprises industrielles 
russes, aux ports maritimes russes et aux personnes moral es et physiques, y compris aux hauts 
dirigeants et aux propriétaires des plus grandes sociétés russes. Toutes ces mesures ont été 
introduites non seulement de manière illégale, mais aussi sans tenir compte des conséquences pour 
l'économie mondiale. Elles o nt déjà eu de lourdes conséquences sur le commerce des marchandises 
et ont provoqué des crises économique, énergétique et alimentaire au niveau mondial.  
14.4.  La Russie est le troisième producteur mondial de pétrole et le deuxième producteur mondial 
de gaz natur el, ainsi que le premier exportateur mondial de pétrole et de gaz. Les mesures G/C/M/144  
- 51 - 
  unilatérales prises à l'encontre des producteurs de pétrole, de produits pétroliers et de gaz russes 
ainsi que du secteur financier russe et les pressions exercées sur les socié tés internationales de 
transport et de commercialisation et les gouvernements étrangers pour qu'ils ne travaillent pas avec 
le secteur russe du pétrole et du gaz ont provoqué une augmentation des prix de ces deux produits 
sur le marché mondial.  
14.5.  La Fédérati on de Russie tient aussi à souligner que les mesures de restriction visant le pétrole 
sont appliquées non seulement à la Russie, mais aussi aux pays tiers. Par exemple, dans l'acte de 
l'Union européenne, il est clairement indiqué qu'"[est interdit] ... le transport vers des pays tiers, y 
compris par transbordement de navire à navire, du pétrole brut relevant du code NC  2709 00, à 
partir du 5  décembre  2022, ou des produits pétroliers relevant du code NC  2710, à partir du 
5 février  2023, ... qui sont originai res de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie".  
14.6.  Étant donné que la Russie est l'un des principaux fournisseurs de produits énergétiques sur 
le marché mondial, l'imposition de restrictions à ces produits entraîne automatiquement une hausse 
des prix  et une aggravation de la crise économique. Les prix élevés de l'énergie font augmenter les 
prix à la consommation pour tous les produits, y compris les denrées alimentaires, ravivant les 
anticipations inflationnistes et ralentissant la croissance économiq ue mondiale. Pour ce qui est de la 
crise alimentaire, la Fédération de Russie souligne qu'elle est à la fois un grand producteur et un 
grand exportateur de blé et d'engrais.  
14.7.  Bien qu'ils ne fassent pas l'objet de restrictions directes, les exportations et l es importations 
russes de ces produits parmi les plus essentiels se heurtent à des mesures indirectes, par exemple 
des interdictions d'utiliser les ports maritimes étrangers et des mesures prises contre les personnes 
morales et physiques qui consistent not amment en un gel de leurs actifs et une interdiction de faire 
des affaires avec eux. Compte tenu des restrictions en vigueur et planifiées contre la Russie, les 
sociétés internationales de transport et de commercialisation, les banques étrangères et les 
compagnies d'assurance sont actuellement contraintes de refuser de travailler avec les exportateurs 
russes, y compris ceux des secteurs alimentaire, énergétique et des engrais. Les gouvernements 
étrangers sont, quant à eux, contraints de renoncer à tout enga gement avec la Russie, y compris 
s'agissant d'acheter ses ressources énergétiques.  
14.8.  Les mesures de restriction du commerce prises unilatéralement ont entraîné une 
augmentation des coûts de transaction et des restrictions quantitatives de facto  à la fournitu re par 
la Russie de produits alimentaires et d'engrais, qui ont entraîné des pénuries mondiales de produits 
alimentaires et des hausses de prix. Selon l'Institut international de recherche sur les politiques 
alimentaires (IFPRI), les importations d'engrais  en provenance de la Russie ont diminué de plus de 
30% pour les pays de l'UE et de 14 % dans l'ensemble du monde.  
14.9.  Les membres du dénommé "Occident collectif" ont précédemment affirmé à de nombreuses 
reprises que leurs mesures restrictives unilatérales n'aff ectaient pas le commerce des produits 
agricoles et des engrais. Néanmoins, le 29  août, l'Union européenne a publié une mise à jour des 
clarifications concernant l'application de sanctions à l'encontre des engrais et des produits agricoles 
russes. Ce texte contredit clairement les déclarations de l'UE selon lesquelles des restrictions ne sont 
pas appliquées au commerce des produits agricoles et des engrais d'origine russe. La Fédération de 
Russie souhaite attirer l'attention des Membres sur le fait que ces c larifications ne sont pas un acte 
juridique, contrairement au Règlement de l'UE, et ne peuvent donc pas être considérées comme des 
garanties suffisantes pour les opérateurs économiques. En conséquence, le risque d'excès de mise 
en conformité existe toujour s. 
14.10.   Une violation aussi vaste et franche des règles de l'OMC porte un terrible coup au système 
de l'Organisation. Elle compromet le rôle de l'OMC comme pilier des règles commerciales 
internationales et montre qu'aucun Membre n'est à l'abri de mesures aussi vastes, injustifiées et 
illégales à l'avenir.  
14.11.   La Fédération de Russie est préoccupée par la tentative de remplacer le système de 
gouvernance économique mondiale par des mesures de restriction unilatérales ayant une portée 
extraterritoriale. Malgré les dive rs prétextes utilisés pour justifier ces politiques destructrices, 
celles -ci mettent, dans la pratique, gravement en péril les perspectives de croissance économique 
mondiale et touchent de manière disproportionnée les pays en développement. De nature compl exe, 
ces mesures ont déjà des répercussions systémiques négatives sur les chaînes de valeur mondiales, 
les marchés internationaux et la stabilité des niveaux de prix. Dans ce contexte, la Fédération de G/C/M/144  
- 52 - 
  Russie demande aux Membres de l'OMC concernés de rétab lir le bon fonctionnement de l'OMC et les 
exhorte à lever immédiatement leurs mesures unilatérales de restriction du commerce, y compris 
celles qui ont des conséquences extraterritoriales, et à mettre un terme à leurs actions coercitives 
destinées à forcer  d'autres Membres de l'OMC à les imiter.  
14.12.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
14.13.   Le Royaume -Uni ne fera pas abstraction des tentatives vaines de la Russie de désinformer 
les Membres, de les distraire et de détourner leur attention des conséquence s de son invasion illégale 
de l'Ukraine. Ce que vient de nous dire la Russie est en effet une tentative de se distancer de la 
responsabilité qu'elle seule porte concernant les conséquences sur le commerce mondial et la 
sécurité alimentaire de la guerre qu' elle a choisi de mener. Le Royaume -Uni se félicite donc de 
l'occasion qui lui est donnée de continuer de corriger les mensonges de la Russie, et continue de 
condamner, avec la plus grande fermeté, la guerre illégale menée par la Russie.  
14.14.   Pour situer le cont exte, les actions de la Russie ont de graves répercussions sur l'offre 
alimentaire mondiale. Les faits parlent d'eux -mêmes. Le Directeur exécutif du Programme 
alimentaire mondial de l'ONU, qui évoque une situation d'urgence mondiale d'une ampleur sans 
précédent, a dit que près de 70  millions de personnes se retrouvaient au bord de la famine en raison 
de la guerre en Ukraine. La guerre illégale de la Russie continue d'affecter les prix des produits de 
base dans le monde entier, la décision unilatérale de la Russie de manipuler l'approvisionnement en 
énergie étant l'un des principaux facteurs de majoration des prix au niveau mondial. Cela aggrave 
encore la crise alimentaire. En effet, selon les calculs de la CNUCED, il est estimé qu'en moyenne, 
plus de 5 % des produits d'importation des pays les plus pauvres risquent de subir une hausse des 
prix en raison de l'invasion russe. Le Royaume -Uni reconnaît donc que les pays à faible revenu sont 
ceux qui continueront d'être les plus exposés aux conséquences de l'invasi on russe, et la question 
des mesures qu'il prend pour soutenir ces pays sera prochainement abordée.  
14.15.   Dans ce contexte, le Royaume -Uni souhaite premièrement s'opposer aux fausses 
informations que la Fédération de Russie vient de présenter concernant les sanc tions qu'il impose. 
Il tient à préciser qu'en mettant en œuvre ses sanctions, il a veillé à ce que ses mesures ne ciblent 
pas les exportations de produits alimentaires ou d'engrais de la Russie vers des pays tiers. Au 
contraire, les sanctions du Royaume -Uni comprennent des mesures d'atténuation qui visent 
clairement à éviter qu'elles aient une incidence sur les exportations de produits alimentaires russes.  
14.16.   Deuxièmement, le Royaume -Uni souhaite revenir sur la tentative de la Russie de distraire et 
détourner l'attention des répercussions de ses propres actions sur la crise alimentaire; c'est en fait 
Poutine qui utilise la nourriture comme une arme, ce qui s'oppose radicalement à l'approche adoptée 
par le Royaume -Uni. En effet, avant l'invasion entreprise par l a Russie en février, l'Ukraine était le 
cinquième exportateur mondial de céréales et répondait aux besoins de centaines de millions de 
personnes dans le monde. Cette situation a changé le 24  février, lorsque la Russie a commencé à 
détruire les exploitation s et les infrastructures agricoles de l'Ukraine, y compris les infrastructures 
de transport et d'entreposage, ce qui a perturbé l'approvisionnement régional et mondial et fait 
augmenter les prix dans le monde entier.  
14.17.   Tout en anéantissant les capacités de l 'Ukraine, la Fédération de Russie a unilatéralement 
introduit de nombreuses mesures visant les exportations de ses propres engrais et produits 
agricoles. Les mesures et interdictions à l'exportation de la Russie ont entre autres visé le sucre 
blanc, le suc re de canne brut, le blé, le seigle, le méteil, l'orge, le maïs et le riz. La Russie a aussi 
introduit des mesures à l'exportation visant l'huile de tournesol et de colza ainsi que les graines de 
tournesol et de colza. Il s'agit de mesures unilatérales imp osées par la Russie, aggravant les pénuries 
mondiales, et seule la Russie peut toutes les supprimer.  
14.18.   Le Royaume -Uni prend des mesures pour soutenir ceux qui sont touchés par les actions de 
la Russie. Il travaille avec des partenaires internationaux pour ac corder un soutien prioritaire aux 
personnes les plus vulnérables qui sont confrontées à l'insécurité alimentaire. Le Royaume -Uni s'est 
engagé à verser plus de 20  millions d'USD pour améliorer l'utilisation efficace des engrais et accroître 
la production al imentaire dans les pays vulnérables, et environ 178  millions d'USD pour lutter contre 
les crises humanitaires en Afrique de l'Est. Il soutient l'Initiative céréalière de la mer Noire, qui a 
permis au Programme alimentaire mondial de soutenir les population s vulnérables du monde entier.  G/C/M/144  
- 53 - 
  14.19.   Le Royaume -Uni continuera d'aider l'Ukraine à remplir son rôle essentiel pour contribuer à 
la sécurité alimentaire de millions de personnes dans le monde. Mais la paix est la seule façon de 
véritablement stabiliser à nouveau l'économie mondiale. Le Royaume -Uni a longuement parlé des 
répercussions de la guerre que la Russie a choisi de mener contre le commerce dans le monde. En 
conclusion, et pour dire les choses clairement, le Royaume -Uni condamne avec la plus grande 
fermeté l es frappes de la Russie contre des civils et des infrastructures civiles en Ukraine. Il ne peut 
pas y avoir d'excuse à cette série d'attaques contre une nation souveraine, y compris celles qui 
ciblent ceux qui ne peuvent pas se défendre et ceux qui sont le s plus exposés aux conséquences de 
la guerre menée par Poutine. Le Royaume -Uni restera aux côtés de l'Ukraine aussi longtemps qu'il 
le faudra. La Russie devra rendre des comptes.  
14.20.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
14.21.   Les États -Unis condamnent l'agression injustifiée, non provoquée et illégale commise par la 
Russie à l'encontre de l'Ukraine indépendante et souveraine et les souffrances et pertes en vies 
humaines qu'elle continue de causer. La campagne la plus récente, qui s'attaque au x infrastructures 
énergétiques de l'Ukraine alors que l'hiver approche, est tout simplement consternante. Les 
États-Unis n'épargneront aucun effort pour tenir le Président Poutine et les architectes et les 
partisans de cette agression responsables de leurs  actions. Les États -Unis soulignent leur 
détermination à faire subir à la Russie de graves conséquences économiques et financières. Comme 
les États -Unis l'ont déjà dit, la Russie se plaint d'une situation qu'elle a créée, et essaie de rejeter la 
faute sur d'autres pour les décès et la destruction dont elle est la cause.  
14.22.   C'est la Russie qui a déclenché cette guerre; c'est elle qui la perpétue; c'est elle qui a tenté 
d'annexer illégalement des zones de l'Ukraine; c'est elle qui continue de détruire les infras tructures 
agricoles et énergétiques de l'Ukraine; et c'est elle qui continue de diffuser des informations fausses 
selon lesquelles les sanctions occidentales sont à l'origine de l'insécurité alimentaire mondiale alors 
que nous avons clairement indiqué que les banques, les assureurs, les expéditeurs et d'autres 
acteurs peuvent continuer de fournir des produits alimentaires et des engrais russes au monde. En 
bref, la Russie, s'appuyant sur la complicité du Bélarus, est responsable d'une grande partie des 
ravages et des perturbations dont souffre le monde entier.  
14.23.   Les États -Unis continueront à condamner la guerre brutale, non provoquée et injustifiée de 
Poutine contre l'Ukraine. Ils continueront de soutenir les efforts courageux de l'Ukraine pour se 
défendre, ma intenir son intégrité territoriale et protéger sa population. Ils continueront de travailler 
avec leurs partenaires et alliés pour soutenir et intensifier la pression internationale sur le régime 
du Président Poutine et ses alliés du Bélarus, aussi longtem ps que nécessaire.  
14.24.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
14.25.   La Nouvelle -Zélande appuie les déclarations faites par d'autres Membres avant elle. Elle 
continue de condamner sans équivoque l'attaque illégale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie. 
Les actions du Président Poutine constituent une grave violation des règles internationales et le 
recours à la force pour modifier les frontières est strictement interdit par le droit international, 
comme l'est le fait de cibler des civils. La N ouvelle -Zélande est atterrée par les informations faisant 
état d'attaques dévastatrices et aveugles des troupes russes contre la population ukrainienne, y 
compris par les preuves de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, ainsi que par la 
destruct ion des infrastructures civiles, dont le réseau énergétique, des hôpitaux, des écoles et des 
habitations. Elle ne ménagera aucun effort pour que les responsables de cette agression répondent 
de leurs actes.  
14.26.   Comme la Nouvelle -Zélande l'a clairement entendu,  c'est l'invasion de l'Ukraine par la Russie 
qui a sérieusement ébranlé la paix, la sécurité et la stabilité économique au niveau mondial et a 
entraîné des incertitudes et la volatilité des prix et de l'offre de produits alimentaires dans le monde.  
14.27.   La Nouvelle -Zélande s'est jointe à la communauté internationale pour appliquer des 
sanctions de façon transparente. Des renseignements sur la Loi sur les sanctions à l'encontre de la 
Russie qui a été adoptée par le gouvernement de la Nouvelle -Zélande le 8  mars 2022 sont mis à la 
disposition du public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur. 
Les sanctions prévues par cette loi sont une riposte directe à la guerre d'agression illégale de la 
Russie et ne visent pas à perturbe r les échanges de biens essentiels. La Nouvelle -Zélande continue G/C/M/144  
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  de s'associer à la communauté internationale pour faire en sorte que les responsables de violations 
du droit humanitaire et international répondent de leurs actes. L'imposition de sanctions à  la Russie 
est un moyen de mettre un terme à cette guerre. La Nouvelle -Zélande se déclare pleinement 
solidaire de l'Ukraine et de son peuple et réaffirme son soutien sans faille à l'indépendance, la 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
14.28.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
14.29.   En raison de la guerre d'agression non provoquée, injustifiée et illégale que la Fédération de 
Russie conduit en Ukraine, le Canada continue de ne pas dialoguer comme si de rien n'était avec la 
Russie dans le cadre  de l'OMC. Aucune désinformation ne peut dissimuler la culpabilité de la 
Fédération de Russie; elle est seule responsable de cette crise, et non les sanctions occidentales qui 
visent uniquement à mettre un terme à la guerre injuste et brutale menée par la Russie en Ukraine. 
Les efforts déployés par la Russie pour attribuer cette crise aux sanctions occidentales sont 
simplement des tentatives de détourner le discours de ses propres actions.  
14.30.   Le soutien du Canada en faveur de l'Ukraine et de sa population est indéfectible, et le Canada 
s'emploiera à trouver des moyens d'utiliser le commerce pour aider l'Ukraine à reconstruire son 
économie et sa société. Le Canada continuera à prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour 
protéger ses intérêts essentiels de sécurité et il collaborera étroitement avec des partenaires 
partageant les mêmes idées afin de promouvoir la paix et la sécurité pour tous les États et leurs 
citoyens.  
14.31.   Le Canada préconise vivement que les crises immédiates soient traitées de manière 
cohére nte, tout en fixant aussi un cap pour la résilience à moyen et long termes. Il travaille avec 
des partenaires multilatéraux dans le cadre de grandes instances telles que les organismes de l'ONU 
établis à Rome, le G -7, le G -20 et l'OMC pour favoriser une ré ponse à la crise coordonnée et fondée 
sur des éléments de preuve. Le Canada continuera d'aider les partenaires humanitaires tels que le 
Programme alimentaire mondial à répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels urgents du 
nombre croissant de person nes en situation d'insécurité alimentaire aiguë.  
14.32.   Des efforts supplémentaires doivent être faits pour remédier aux faiblesses du système 
alimentaire mondial, qui ont été exacerbées par les actions illégales de la Russie. Le futur programme 
de développement du Canada, qui s'appuiera sur les efforts actuellement menés en faveur de 
systèmes agricoles et alimentaires durables, sera axé sur l'agriculture intelligente face au climat, les 
chaînes de valeur agroalimentaires durables, la gouvernance des systèmes alim entaires inclusifs et 
les filets de sécurité pour la production afin d'obtenir des résultats multiples concernant par exemple 
la sécurité alimentaire, la nutrition, l'égalité hommes -femmes et l'action climatique. Enfin, le Canada 
appelle une fois de plus l a Russie à cesser immédiatement tous ses actes d'hostilité à l'encontre de 
l'Ukraine.  
14.33.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
14.34.   La Norvège met en œuvre des mesures restrictives à l'encontre de la Fédération de Russie, 
tout comme d'autres Membres cité s au titre de ce point de l'ordre du jour. Ces mesures ont été 
prises en réponse à l'invasion militaire non provoquée de l'Ukraine par la Russie, que la Norvège 
condamne avec la plus grande fermeté. Elle condamne aussi les tentatives illégales récentes de la 
Russie d'annexer des territoires ukrainiens. Elle est consternée par la guerre d'agression continue 
menée par la Russie, qui constitue une violation flagrante du droit international et de la Charte des 
Nations Unies. Les nouvelles vagues d'attaques réce ntes contre l'Ukraine démontrent encore 
clairement le mépris total de la Russie pour les souffrances horribles de millions de personnes. Les 
dommages causés aux infrastructures énergétiques entraînent de grands dégâts humanitaires et 
provoqueront certainem ent des maladies et des décès pendant l'hiver rigoureux. Les attaques n'ont 
pas de but militaire et semblent avoir pour objectif de terroriser la population. Elles sont illégales et 
pourraient constituer des crimes de guerre. Par le biais de ses actes d'ag ression, la Russie fait preuve 
d'un mépris flagrant pour le droit international. Elle doit immédiatement tenir compte de l'arrêt de 
la Cour internationale de justice (CIJ) et des appels lancés par l'Assemblée générale des Nations 
Unies pour qu'elle suspend e ses opérations militaires à l'intérieur des frontières internationalement 
reconnues de l'Ukraine. La Norvège exprime à nouveau sa solidarité avec l'Ukraine et avec le peuple 
ukrainien.  G/C/M/144  
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  14.35.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué ce qu i suit:  
14.36.   La République bolivarienne du Venezuela tient à remercier la Fédération de Russie d'avoir à 
nouveau soulevé une question qui est très sensible pour le Venezuela. Comme le Venezuela l'a 
indiqué à de précédentes occasions, il met en garde depuis des années contre la prolifération des 
mesures coercitives unilatérales. Depuis au moins 2015, donc depuis sept ans, il subit une attaque 
multidimensionnelle contre ses finances, son commerce, son économie et ses actifs, entraînant des 
pertes de plusieurs mill ions de dollars. En conséquence, les revenus du Venezuela ont été réduits de 
99%, et les incidences préjudiciables se sont étendues à tous les domaines, notamment aux secteurs 
de l'alimentation, de la santé, des transports, des communications et des techno logies. Le Venezuela 
est le témoin direct des dommages collatéraux que ce type de mesures cause non seulement à la 
population du pays concerné, mais aussi aux autres économies, provoquant des perturbations de 
toutes sortes, y compris une distorsion des éch anges.  
14.37.   La République bolivarienne du Venezuela souhaite réitérer que l'OMC s'est révélée être une 
Organisation avant tout guidée par des considérations économiques et des normes juridiques 
solides. Par définition, l'unilatéralisme entraîne une violation de  ses principes et de ses règles. À cet 
égard, le Venezuela demande un retour au multilatéralisme, qui constitue le meilleur moyen de 
résoudre les différends et plaide pour un système commercial multilatéral qui est tourné vers 
l'avenir, transparent, inclus if et fondé sur des règles convenues par consensus.  
14.38.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
14.39.   Il était à prévoir que la communauté internationale, y compris le Japon, impose des sanctions 
en réponse à l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine. Le  Japon continue de travailler avec 
ses partenaires, y compris les organisations internationales, afin de répondre de manière proactive 
à l'incidence de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur des domaines comme l'énergie et les 
denrées alimentaires, ent re autres choses, dans de nombreux pays. Le Japon et d'autres pays 
s'emploient de manière prudente à répondre à la situation en imposant des sanctions qui ne freinent 
pas la fourniture d'assistance humanitaire ou le fonctionnement du commerce mondial de pr oduits 
agricoles.  
14.40.   L'agression de l'Ukraine par la Russie porte clairement atteinte à la souveraineté et à 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constitue une grave violation de la Charte des Nations Unies, 
qui interdit le recours à la force. Le Japon n' acceptera jamais cette tentative unilatérale de modifier 
le statu quo par la force; il s'agit d'une situation extrêmement grave qui ébranle le fondement même 
de l'ordre international. Il condamne les actions de la Russie avec la plus grande fermeté.  
14.41.   Conjoi ntement avec d'autres Membres, le Japon insiste pour que la Fédération de Russie 
mette fin d'urgence à l'agression militaire contre l'Ukraine et retire immédiatement ses troupes. Il 
est fermement convaincu que la Fédération de Russie doit répondre de ses a ctes et mettre fin à ses 
actions qui portent atteinte à la paix, à la sécurité et au droit international.  
14.42.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
14.43.   La Suisse tient à ajouter sa voix aux déclarations d'autres Membres en condamnant avec la 
plus grande f ermeté l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie. Cette agression militaire est 
totalement injustifiable. La Suisse appelle la Russie à prendre les mesures nécessaires pour 
désamorcer la situation actuelle, à cesser ses activités et à immédiatement retirer ses troupes du 
territoire ukrainien. La poursuite de ces attaques constitue une violation flagrante du droit 
international, en particulier de l'interdiction de recourir à la force, du principe de l'intégrité 
territoriale, et de l'obligation de prot éger la population civile. Face à cette agression, la Suisse a 
adopté un certain nombre de mesures économiques. Ces mesures sont de nature exceptionnelle et 
ont été adoptées en raison de la violation du droit international commise par la Russie. Elles ont été 
prises conformément au droit international et respectent aussi les règles de l'OMC.  
14.44.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
14.45.   Comme d'autres Membres l'ont fait avant elle, l'Australie condamne une fois de plus dans 
les termes les plus fermes pos sibles l'invasion unilatérale, illégale et immorale de l'Ukraine par la 
Russie. Cette invasion constitue une violation flagrante du droit international, y compris de la Charte G/C/M/144  
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  des Nations Unies. L'Australie soutient fermement la souveraineté et l'intégrité  territoriale de 
l'Ukraine et appelle une fois de plus la Russie à retirer immédiatement ses forces du territoire 
ukrainien. La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine a des conséquences humanitaires 
catastrophiques, sans compter les perturbations comm erciales et la crise alimentaire.  
14.46.   L'Australie soutient l'action collective des Membres et a imposé de lourdes sanctions afin de 
faire payer le prix fort à la Russie et aux responsables. En outre, elle a mis en place des mesures 
commerciales, y compris les suivantes: interdiction d'importer du pétrole, des produits pétroliers 
raffinés, du charbon et du gaz russes (à compter du 25  avril); interdiction d'exporter de l'alumine et 
de la bauxite vers la Russie (à compter du 20  mars); interdiction d'exporter certa ins produits de 
luxe vers la Russie, y compris le vin et les cosmétiques (à compter du 7  avril); et refus d'octroyer à 
la Russie l'accès au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée et imposition d'un droit de 
douane supplémentaire de 35 % sur les  marchandises produites ou fabriquées en Russie (à compter 
du 25  avril).  
14.47.   L'Australie a notifié ces mesures commerciales à l'OMC pour assurer la transparence, une 
obligation importante imposée à tous les Membres, que l'Australie prend au sérieux. Elle s'est  aussi 
associée à des partenaires partageant les mêmes idées pour interdire l'importation d'or russe, afin 
de réduire la capacité de la Russie à financer sa guerre. Ces mesures sont justifiées au vu de 
l'invasion sans précédent lancée par la Russie, ainsi qu'en vertu des règles l'OMC, en particulier de 
l'article  XXI du GATT.  
14.48.   Bien que les sanctions aient une incidence négative sur l'économie de la Russie, les produits 
alimentaires et agricoles (en dehors d'un nombre limité de produits de luxe tels que le hom ard et le 
caviar) ne sont pas sanctionnés par l'Australie. Ce sont plutôt les propres décisions de la Russie qui 
limitent sa contribution aux stocks mondiaux de produits alimentaires, y compris l'imposition de 
restrictions à ses propres exportations. La gu erre menée par la Russie réduit aussi l'offre mondiale 
de produits alimentaires en détruisant les terres et les installations agricoles utilisées par l'Ukraine 
pour transformer et exporter des aliments de base et en perturbant le commerce ordinaire via la 
mer Noire.  
14.49.   L'Australie est déterminée à renforcer l'ordre mondial fondé sur des règles et est un 
partenaire prêt et disposé à travailler avec tous les pays qui veulent construire un monde pacifique 
et prospère, où la souveraineté est respectée.  
14.50.   La déléguée  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
14.51.   L'Union européenne est attachée à l'ordre international fondé sur des règles. Elle continue 
donc de condamner l'acte d'agression non provoqué et injustifié de la Russie contre l'Ukraine, qui 
constitue une attei nte grossière au droit international et à la Charte des Nations Unies, et qui menace 
la sécurité et la stabilité internationales. L'Union européenne condamne avec la plus grande fermeté 
les attaques odieuses continuellement perpétrées contre les civils et les infrastructures civiles. Cette 
guerre illégale contre l'Ukraine continue aussi de causer d'immenses préjudices économiques à cette 
dernière, et ses effets se font ressentir partout dans le monde. Environ 1,7  milliard de personnes 
dans plus d'une centai ne de pays se trouvent maintenant confrontés à de graves problèmes 
d'approvisionnement en denrées alimentaires, en énergie et en produits de base et à des 
augmentations de prix.  
14.52.   L'Union européenne tient à souligner une fois de plus que ses sanctions contre  la Russie ne 
visent ni le commerce des produits agricoles, alimentaires ou médicaux ni le commerce de la 
Fédération de Russie avec des pays tiers. L'Union européenne considère que ses mesures sont 
pleinement compatibles avec ses droits et obligations dans  le cadre de l'OMC et qu'elles sont 
nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. Ces mesures comprennent des 
restrictions à l'exportation et à l'importation visant à limiter la capacité qu'a la Russie de financer 
cette guerre répréhens ible. 
14.53.   L'Union européenne a pris toutes ses mesures dans la plus grande transparence. Les mesures 
pertinentes de l'UE peuvent être consultées par le public, y compris dans sa récente notification de 
restrictions quantitatives au Comité de l'accès aux marché s. L'UE suit de près l'application de ces 
mesures afin de faire en sorte qu'elles atteignent leur objectif, à savoir limiter la capacité du 
gouvernement et de la machine militaire russes à poursuivre cette guerre illégale.  G/C/M/144  
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  14.54.   L'Union européenne demande à la Russie de cesser immédiatement ses actions militaires, 
de retirer toutes ses troupes de l'ensemble du territoire ukrainien et de respecter pleinement 
l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues.  
14.55.   Le délégué du Costa Rica  a indiqué ce qui suit:  
14.56.   Le Costa Rica souhaite s'associer aux déclarations de soutien et de solidarité avec le peuple 
ukrainien et condamne avec la plus grande fermeté l'agression injustifiée de la Russi e. La cruelle 
tragédie humaine que subissent des millions de familles ukrainiennes est impensable pour un pays 
comme le Costa Rica, une démocratie sans armée de tradition pacifiste.  
14.57.   Le Costa Rica est et sera toujours un fervent partisan du multilatéralisme  et de l'architecture 
internationale au service de la paix, de la sécurité, du développement durable et de la protection 
des droits de l'homme. Il croit fermement que le commerce peut et doit contribuer à la stabilité et 
à la paix des nations. Dans ce cont exte, il s'inquiète des effets que l'agression de la Russie contre 
l'Ukraine a sur le commerce international des produits et des intrants agricoles qui sont 
indispensables à la sécurité alimentaire mondiale. Il prie instamment la Russie de cesser les hosti lités 
aussitôt que possible et de s'engager dans une voie qui rétablira la paix et la sécurité internationales.  
14.58.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
14.59.   La République de Corée condamne avec force l'invasion armée de l'Ukraine par la Russ ie. En 
ce qui concerne le point à l'examen, la République de Corée estime qu'il est essentiel de se 
concentrer sur l'origine de la situation des chaînes d'approvisionnement mondiales dans de 
nombreux secteurs, qui s'aggrave considérablement, représentant u ne menace notable pour l'ordre 
commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC. Le moyen de mettre un terme à 
tout cela est évident:  la Russie doit cesser son action militaire en Ukraine.  
14.60.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
14.61.   Au tit re de ce point de l'ordre du jour, l'Ukraine exprime sa plus sincère gratitude à tous les 
Membres de l'OMC mentionnés dans la demande de la Russie et aux autres Membres qui appuient 
l'Ukraine en ces temps difficiles de l'agression injustifiable de l'Ukrain e par la Fédération de Russie, 
qui a provoqué des pertes et des souffrances humaines catastrophiques en Ukraine et fait peser une 
menace directe sur l'ordre sécuritaire international.  
14.62.   L'Ukraine se félicite de tout ce soutien, y compris des sanctions imposé es en réponse à la 
guerre d'agression de la Russie. L'acte hostile de la Fédération de Russie a eu des effets 
catastrophiques non seulement sur l'Ukraine mais aussi sur ses voisins et sur les populations du 
monde entier, en exacerbant une situation dans la quelle les prix des denrées alimentaires et de 
l'énergie étaient déjà en hausse au niveau mondial et en affectant la stabilité économique de toutes 
les régions. Les actions de la Russie sont le facteur le plus important de la majoration des prix.  
14.63.   Néanmoins , la Russie poursuit ses actes de terrorisme d'État contre l'Ukraine et les 
Ukrainiens. Les interventions militaires en cours ont déjà perturbé le commerce et détruit de 
nombreuses entreprises. À l'heure actuelle, les objectifs des attaques massives de la Russie ne sont 
pas seulement les infrastructures militaires, les entreprises agricoles, les denrées alimentaires et les 
dépôts pétroliers; la Russie attaque aussi délibérément, depuis des semaines maintenant, les 
infrastructures ukrainiennes d'approvisionn ement en énergie et en eau. Bon nombre des installations 
énergétiques de l'Ukraine ont été endommagées ou détruites par les attaques russes, provoquant 
des pannes d'électricité et des perturbations dans l'approvisionnement en chauffage et en eau. 
L'Ukraine  croit fermement qu'il est extrêmement important de partager cette information avec les 
Membres pour qu'ils se concentrent sur des politiques susceptibles d'atténuer ou de contribuer à 
résoudre une éventuelle crise. Elle souligne que les sanctions ne sont pas à l'origine de cette crise; 
elles sont uniquement destinées à mettre un terme à la guerre. La Russie est seule responsable.  
14.64.   La guerre de la Russie a non seulement gravement compromis la capacité qu'a l'Ukraine de 
participer au commerce mondial, mais a aussi provoqué des perturbations des échanges et une 
aggravation de l'insécurité alimentaire dans le monde. Malgré ces faits incontestables, la Russie 
poursuit sa campagne de désinformation et n'arrête pas d'imposer une représentation faussée des G/C/M/144  
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  faits pou r tenter de rejeter la responsabilité de la crise alimentaire sur les pays qui ont imposé des 
sanctions à son encontre, bien que ces sanctions ne visent pas les produits alimentaires. Au 
contraire, les sanctions sont une riposte directe à l'acte d'agressio n illégal de la Russie et ne visent 
pas à perturber les échanges de biens essentiels.  
14.65.   L'Ukraine renouvelle ses remerciements à ses partenaires pour leur vaste soutien et 
demande aux autres Membres de l'OMC de ne ménager aucun effort pour limiter la capacit é qu'a la 
Russie de faire la guerre, de tuer des Ukrainiens et de compromettre le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  
14.66.   La déléguée de la République de Moldova  a indiqué ce qui suit:  
14.67.   La République de Moldova se joint aux autres Membres pour  faire part de son soutien à 
l'Ukraine et réitérer sa solidarité avec le peuple ukrainien. Moldova condamne avec la plus grande 
fermeté la guerre de la Russie contre l'Ukraine, qui continue de causer des pertes humaines 
dévastatrices et a une incidence nég ative considérable sur nos économies. Moldova fait de nouveau 
part au Conseil de ses graves préoccupations concernant les conséquences de la guerre en Ukraine 
sur l'économie moldove. Moldova, qui est l'un des plus proches voisins de l'Ukraine, est sérieuse ment 
et directement touchée par cette guerre sur le plan économique.  
14.68.   La République de Moldova est actuellement confrontée à des difficultés sans précédent liées 
à sa crise de la sécurité nationale et à sa crise énergétique, amplifiées par les pics d'inflat ion. En 
outre, le 23  novembre, un jour avant cette réunion, la République de Moldova a subi une coupure 
de courant complète, qui a duré toute la journée et a touché l'ensemble de son territoire, et de 
nombreux villages et villes continuent, aujourd'hui enc ore, de subir des pénuries d'électricité en 
conséquence des attaques de la Russie contre les villes et les infrastructures essentielles de 
l'Ukraine. En résumé, chaque bombe qui frappe l'Ukraine affecte aussi le peuple et l'économie 
moldoves.  
14.69.   La République  de Moldova restera entièrement solidaire de l'Ukraine et de son peuple. Elle 
appelle la Russie à cesser la guerre et à retirer ses troupes, immédiatement et sans condition, du 
territoire de l'Ukraine.  
14.70.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui  suit: 
14.71.   La Russie n'a pas présenté de motion d'ordre pendant les interventions qui viennent d'être 
faites. Néanmoins, la plupart d'entre elles contreviennent clairement au mandat du Conseil. La 
Russie a répété à de nombreuses reprises que les discussions su r la situation liée à la sécurité 
régionale ou mondiale et sur l'application ou le respect de la Charte des Nations Unies outrepassent 
de toute évidence le mandat de ce conseil et de l'OMC elle -même. Les diplomates chargés des 
questions commerciales ne dis posent pas des compétences nécessaires pour examiner ces 
questions; ces discussions doivent plutôt avoir lieu au sein des organes et institutions spécialisées 
des Nations Unies. C'est au sein de ces organes et institutions que la Russie présente en détail sa 
position concernant les origines et les raisons de son opération militaire spéciale ainsi que les 
questions qui se posent pendant le conflit. Les personnes intéressées peuvent regarder les 
enregistrements du Conseil de Sécurité et d'autres réunions des organes pertinents des Nations 
Unies.  
14.72.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
14.73.   Le Canada souhaite réitérer son observation antérieure concernant le fait que la situation en 
matière de sécurité en Ukraine affecte clairement sa capacité à faire du commerc e et, comme le 
délégué ukrainien l'a expliqué précédemment, elle affecte aussi clairement la capacité de l'Ukraine 
à participer aux réunions ici à l'OMC, où les Membres examinent bien des questions économiques. 
Pour ces raisons, le Canada continuera d'abor der la situation en matière de sécurité car elle a une 
incidence directe sur le système commercial de l'Ukraine et le système commercial du monde entier.  
14.74.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/144  
- 59 - 
  15  CHINE – TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE  LA CHINE EN 
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU 
DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
15.1.  Le Président  a rappelé que c e point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis, du Japon, du Royaume -Uni et de l'Union européenne.  
15.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
15.3.  Comme le sait le Conseil, au fil des années, les États -Unis et beaucoup d'autres Membres de 
l'OMC ont exprimé de nombreuses préoccupations concernant la transparence du régime de 
subventions au secteur industriel de la Chine . Dans son Protocole d'accession, la Chine est convenue 
de publier toutes les mesures l iées au commerce dans un même journal, qu'elle a dénommé Bulletin 
du commerce extérieur et de l'économie de la Chine ou Bulletin du MOFCOM . Toutefois, elle publie 
rarement ses mesures de subventionnement dans ce bulletin, en particulier ce qu'elle désigne sous 
le nom de "documents normatifs", et les mesures prises par les gouvernements sous -centraux . Et il 
arrive parfois que ces mesures ne soient nulle part rendues publiques . Dans son protocole 
d'accession, la Chine est également convenue "[d'établir] ou [d e désigner] un point d'information 
où, à la demande d'une personne physique, d'une entreprise ou d'un Membre de l'OMC, tous 
renseignements relatifs aux mesures qui doivent être publiées ... pourront être obtenus".  
15.4.  Il y a plusieurs années, les États -Unis ont vu cinq de ces mesures juridiques mentionnées, 
deux concernant les subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une concernant 
l'expansion de la flotte de pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur des 
semi-conducteurs . Étant donné qu'ils n'ont pu trouver ces mesures ni dans le Bulletin du MOFCOM 
ni ailleurs, les États -Unis ont présenté une demande au point d'information OMC de la Chine en 
avril 2020, il y a plus de deux ans aujourd'hui.  
15.5.  Dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine, s'agissant de son point d'information, 
est convenue de ce qui suit : "Des réponses aux demandes de renseignements seront en général 
fournies dans les 30  jours suivant la réception d'une demande . Dans des cas exceptionnels, des 
réponse s pourront être fournies dans les 45  jours suivant la réception d'une demande . Il sera donné 
par écrit à la partie intéressée notification du retard et des raisons de ce retard ." Bien qu'ils aient 
présenté la demande initiale concernant les mesures juridiq ues manquantes en avril 2020, deux ans 
plus tard, les États -Unis n'ont pas encore reçu de réponse écrite à leur demande . En 
septembre  2020, un représentant du Ministère du commerce a bien eu un échange avec l'Ambassade 
des États -Unis et a dit que la Chine ne fournirait pas de copie de l'une quelconque des mesures 
demandées parce qu'elles seraient prochainement remplacées par de nouvelles mesures ou parce 
que, selon elle, elles ne concernaient pas les engagements de la Chine dans le cadre de l'OMC . Le 
MOFCOM  n'a pas fourni de renseignements sur la date à laquelle les mesures seront remplacées.  
15.6.  La Chine estime -t-elle qu'elle peut refuser de fournir des renseignements sur une mesure 
demandée si cette mesure doit prochainement être remplacée ? Le Protocole d'acce ssion de la Chine 
ne prévoit certainement pas cette exception, et étant donné que les mesures juridiques sont souvent 
remplacées, la position de la Chine affaiblirait considérablement l'obligation elle -même . La Chine 
est-elle d'avis que le soutien public e t les politiques de développement en faveur de ses secteurs de 
la pêche et des semi -conducteurs ne concernent pas ses engagements dans le cadre de l'OMC?  
15.7.  Les États -Unis estiment que le traitement de leur demande par la Chine est inadéquat et 
contraire à se s engagements dans le cadre de l'OMC . Les obligations de transparence du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC existent en partie parce que les Membres étaient préoccupés par la 
transparence insuffisante du régime des subventions industrielles de la Ch ine. Vingt-et-un an plus 
tard, les mêmes préoccupations persistent . Mais plus fondamentalement, comme les États -Unis l'ont 
indiqué à la réunion formelle précédente du Conseil, au -delà des subtilités juridiques, ils doivent 
poser une question évidente : pourquoi la Chine refuse -t-elle de rendre publique, par exemple, une 
mesure juridique afférente à son programme de subventions aux carburants destinées aux 
pêcheurs ? Il est difficile de le comprendre.  
15.8.  Comme souligné à la précédente réunion du Conseil, par le b iais de leur propre enquête plus 
approfondie, les États -Unis ont désormais trouvé deux des mesures qu'ils avaient demandées G/C/M/144  
- 60 - 
  concernant les programmes de subventions aux carburants à l'intention des pêcheurs nationaux et 
des pêcheurs pratiquant la pêche loi ntaine . Ces mesures ont été publiées sur des sites d'information 
chinois non officiels, et elles ne figurent toujours pas sur le moindre site Web officiel du 
gouvernement ; comme indiqué plus tôt, elles n'ont pas non plus été publiées dans le Bulletin du 
MOFCOM.  
15.9.  Ce qu'il faut essentiellement retenir de ces deux mesures, qui visent les programmes de 
subventions aux carburants de la Chine de 2015 à 2020, c'est que tout en maintenant le même 
niveau global de soutien pour le secteur de la pêche, la Chine a rédui t les subventions accordées 
aux pêcheurs exerçant leurs activités dans les eaux territoriales, tout en relevant le niveau des 
subventions destinées à sa flotte hauturière . Ces mesures offrent aussi de nouvelles précisions 
saisissantes concernant le soutien  de la Chine aux pêcheurs nationaux . Par exemple, la mesure 
visant les pêcheurs opérant dans les eaux territoriales chinoises fixe comme objectif la rénovation 
de 14  000 navires de pêche et la mise au rebut ou la conversion à d'autres usages de 20  000 autres. 
15.10.   Quels sont donc exactement les aspects de ces mesures que la Chine ne veut pas nous faire 
voir? Qu'y-a-t-il en elles de si révélateur, au point que la Chine ait cherché à se soustraire à 
l'obligation de publier ces mesures comme l'exige son Protocole d 'accession et à refuser de 
communiquer les mesures comme le lui a demandé en toute légitimité un autre Membre de l'OMC 
ou même de fournir une explication écrite conformément audit protocole?  
15.11.   Et qu'y a -t-il dans les autres mesures que la Chine a refusé de f aire connaître ou de rendre 
publiques de quelque autre manière ? Parmi les mesures restantes, une semble être le programme 
de développement de la pêche hauturière chinoise . Les deux autres concernent les politiques de la 
Chine en matière de semi -conducteurs . Qu'est-ce qu'il y a dans ces mesures que la Chine ne veut 
pas nous faire voir?  
15.12.   Souvent, la première réponse que les États -Unis obtiennent de la Chine concernant ces 
questions de transparence est que la Chine prend ses obligations de transparence dans le cadre de 
l'OMC très au sérieux . Mais en toute franchise, l'expérience des États -Unis, qui ont adressé une 
demande très simple au point d'information de la Chine, semble démontrer le contraire . Et les 
États-Unis ne peuvent que se demander ce que la Chine ne  nous montre pas d'autre, malgré ses 
obligations de transparence dans le cadre de l'OMC.  
15.13.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
15.14.   L'engagement pris par la Chine dans le cadre de son Protocole d'accession de publier toutes 
les mesures liées au commerce, et de fournir des renseignements par l'intermédiaire de son point 
d'information, est destiné à améliorer la transparence . La Chine doit publier toutes ses mesures liées 
au commerce dans le Bulletin du MOFCOM, et effectivement répondre aux dema ndes de 
renseignements par le biais de son point d'information . Ce n'est pas seulement dans l'intérêt de la 
transparence, mais c'est aussi prévu dans les obligations de la Chine au titre de son Protocole 
d'accession . L'Union européenne exhorte la Chine à s 'acquitter pleinement de ses engagements au 
titre de son Protocole d'accession à l'OMC en publiant toutes les mesures liées au commerce, comme 
elle est convenue de le faire, et en répondant aux demandes de renseignements par l'intermédiaire 
de son point d' information sans retards injustifiés.  
15.15.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
15.16.   L'Australie attache une importance considérable aux obligations faites en matière de 
transparence et de notification dans le cadre de l'OMC, en particulier pour ce qui c oncerne les 
subventions . Il s'agit d'obligations découlant des Accords et des obligations contractées par les 
Membres en vertu de leurs protocoles d'accession . La transparence reste essentielle au bon 
fonctionnement de l'OMC et sous -tend l'Accord sur les s ubventions . Elle donne à tous nos 
exportateurs la certitude de pouvoir soutenir une concurrence loyale sur les marchés internationaux . 
L'Australie demande donc instamment à la Chine de tenir les engagements en matière de 
transparence qu'elle a pris au titr e de son Protocole d'accession.  G/C/M/144  
- 61 - 
  15.17.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
15.18.   Il est dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC d'appliquer et de respecter leurs obligations 
en matière de notification et de transparence, et cela représente l'un des piliers l es plus importants 
du système de l'OMC . Si la transparence des dépenses consenties sous forme de subventions n'est 
pas garantie, il est à craindre que les subventions ayant des effets de distorsion soient encouragées, 
ce qui peut se traduire par des problè mes tels qu'une capacité de production excédentaire . Cette 
question a été examinée par le Comité des subventions et des mesures compensatoires, mais il est 
difficile de dire si la Chine a pris des mesures suffisantes.  
15.19.   Concernant les subventions de la Chine , plusieurs Membres ont exprimé leurs préoccupations 
devant le Comité quant à la transparence et à la possibilité que des mesures ne soient pas notifiées . 
La Chine est le plus grand pays commerçant du monde et elle est tenue d'assurer la transparence 
et de respecter ses obligations en matière de notification dans le cadre l'OMC, en particulier pour ce 
qui concerne les dépenses au titre des subventions . Le Japon exhorte aussi la Chine à s'acquitter de 
ses obligations en matière de transparence telles qu'elle s ont été convenues dans le cadre de son 
Protocole d'accession à l'OMC et à assurer l'efficacité des mécanismes qui contribuent à accroître la 
transparence.  
15.20.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
15.21.   Les prescriptions en matière de notification et de tran sparence font partie intégrante du 
système commercial multilatéral et il importe que ces obligations soient respectées pour le bon 
fonctionnement du système international fondé sur des règles . Dans cette optique, le Canada 
continue de s'associer aux préocc upations d'autres Membres concernant le respect par la Chine de 
ses obligations en matière de transparence dans le cadre de l'OMC, et reste préoccupé par le fait 
que la Chine ne respecte pas ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans son Protocole 
d'accession.  
15.22.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
15.23.   Le Royaume -Uni tient une nouvelle fois à s'associer aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis et d'autres coauteurs concernant le respect par la Chine des obligations en matière de 
transp arence prévues par son Protocole d'accession . Il souhaite réaffirmer sa conviction que la 
transparence est essentielle au bon fonctionnement de l'OMC . Il est essentiel que la Chine, en tant 
que Membre de l'OMC, prenne toutes les dispositions requises pour remplir ses obligations, y compris 
tout engagement propre à un Membre, en temps voulu . En conséquence, le Royaume -Uni encourage 
la Chine à remplir ses engagements en matière de transparence, conformément aux obligations qui 
lui incombent dans le cadre de l 'OMC.  
15.24.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
15.25.   La Nouvelle -Zélande considère que la transparence est essentielle au bon fonctionnement 
de l'OMC et attache une importance considérable au respect par tous les Membres de leurs 
obligations en matière de notification et de transparence dans le cadre de l'OMC, en particulier en 
ce qui concerne les subventions, y compris au titre de leurs protocoles d'accession . Il est impératif 
que tous les Membres s'acquittent de ces obligations e n temps voulu, y compris tout engagement 
propre à un Membre . Le respect de ces obligations permet d'apporter de la certitude aux 
exportateurs et contribue pour une large part au bon fonctionnement du système commercial 
international fondé sur des règles.  
15.26.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
15.27.   La Chine souhaite renvoyer aux déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions 
du Conseil et d'autres comités pertinents .73 Contrairement à ce que les États -Unis ont affirmé dans 
leurs déclarations, la Chine n'a aucune intention de dissimuler ses politiques pertinentes . S'agissant 
des documents liés au développement de son secteur de la pêche concernant lesquels les États -Unis 
 
73 Voir, par exemple, le document  G/C/M/143, paragraphes  26.33 et 26.34.  G/C/M/144  
- 62 - 
  ont posé des questions, ils ont été remplacés par un nouveau document qui a  été publié sur le site 
Web officiel du Conseil d'État de la Chine.  
15.28.   La Chine tient à souligner que, pour soutenir les négociations sur la pêche menées à l'OMC, 
elle a déployé des efforts considérables et pris des mesures concrètes pour réformer ses politiq ues 
nationales dans le secteur de la pêche . Le nouveau document vise à promouvoir le développement 
de qualité de la pêche, à protéger les ressources halieutiques et à soutenir la durabilité de ce secteur . 
Il souligne à quel point il est important de souten ir les négociations sur la pêche menées à l'OMC et 
contribue au succès de l'Accord sur les subventions à la pêche conclu à la CM12.  
15.29.   En ce qui concerne les deux documents sur les semi -conducteurs, la Chine tient à réitérer 
qu'étant donné que ces documents n e sont pas des lois, des règlements ou d'autres mesures 
concernant ou affectant le commerce des marchandises, ils ne concernent pas ses engagements 
relatifs au point d'information . Le point d'information de la Chine a déjà communiqué avec les 
États-Unis su r cette question.  
15.30.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
16  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CERTAINES LÉGUMINEUSES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE  
16.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie, du Canada, des États -Unis et de l'Union européenne.  
16.2.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
16.3.  Le Canada et d'autres Membres ont soulevé la question des restrictions de l'Inde sur les 
importations de légumineuses au sein de ce conseil et dans d'autres comités de l'OMC . Le Canada 
demeure préoccupé par les mesures restrictives pour le commerce prises par l'Inde, y compris les 
restrictions quantitatives, les prix minimaux  à l'importation, la limitation des importations à un seul 
port maritime et l'incertitude suscitée par les modifications fréquentes des tarifs appliqués aux 
importations de légumineuses, en particulier les pois secs.  
16.4.  Le Canada continue de remettre en quest ion l'interprétation juridique fournie par l'Inde pour 
justifier ses mesures restrictives pour le commerce des pois secs . Il est de plus en plus difficile pour 
le Canada de comprendre pourquoi l'Inde continue de prétendre que ces mesures sont 
"temporaires" , alors que les restrictions quantitatives sur les importations de pois jaunes secs ont 
été établies le 25  avril 2018, et qu'aujourd'hui, plus de quatre ans et demi plus tard, cette mesure 
"temporaire" est toujours en place . En conclusion, le Canada demand e à l'Inde de retirer 
immédiatement et rapidement ses mesures restrictives pour le commerce visant les pois secs et 
d'autres légumineuses et de mettre en œuvre d'autres mesures conformes aux règles de l'OMC qui 
favorisent un régime d'importation prévisible  et transparent pour les légumineuses.  
16.5.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
16.6.  Les États -Unis partagent les préoccupations soulevées par d'autres Membres au sujet des 
restrictions quantitatives visant certaines variétés de légumineuses appliquées  par l'Inde . Comme 
ils l'ont précédemment déclaré dans le cadre du Comité des licences d'importation, du Comité de 
l'agriculture et du Comité de l'accès aux marchés, les États -Unis réitèrent leurs demandes de 
renseignements invitant l'Inde à expliquer en quoi ces mesures reflètent ses engagements dans le 
cadre de l'OMC et à indiquer quand et comment les mesures seront supprimées . Prenant note du 
fait que, plus tôt cette année, l'Inde a rétabli ses restrictions sur certaines légumineuses, les 
États-Unis continuent de prier instamment l'Inde d'envisager des prescriptions moins restrictives 
pour le commerce et de notifier en temps utile les mesures et règlements futurs pertinents.  
16.7.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
16.8.  L'Australie remerc ie l'Inde pour la réponse qu'elle a donnée au titre de ce point de l'ordre du 
jour à la précédente réunion du Conseil, tenue les  7 et 8  juillet  2022. Pour répondre à la demande 
de renseignements spécifiques sur les problèmes rencontrés par les commerçants que l'Inde a 
formulée à la précédente réunion du Conseil, l'Australie n'a actuellement pas connaissance de G/C/M/144  
- 63 - 
  problèmes spécifiques rencontrés par les commerçants en ce qui concerne la politique d'importation 
en franchise de droits de l'Inde . Le problème conc erne plutôt les incertitudes liées au caractère 
temporaire de cette politique et les ajustements à long terme du côté de l'offre qui sont nécessaires 
lorsque les politiques d'importation d'un Membre sont fréquemment modifiées . En effet, il ne s'agit 
pas de s problèmes actuellement rencontrés par les commerçants mais plutôt des problèmes 
pressentis si l'Inde rétablit ses restrictions à l'importation après le 31  mars 2023. Il convient de 
signaler que la suspension des restrictions à l'importation de légumineus es actuellement appliquée 
par l'Inde englobe désormais les mesures annoncées depuis le mois de mai  2021. Étant donné que 
certains articles de presse ont prévu que la baisse de la production de légumineuses se poursuive 
en 2023 en raison de conditions saiso nnières défavorables, nous nous demandons si la suspension 
de ces restrictions à l'importation sera prorogée d'une année supplémentaire.  
16.9.  Au lieu de continuer à alterner l'autorisation et l'interdiction des importations, l'Australie 
encourage l'Inde à étudi er les avantages à long terme de l'élimination permanente des restrictions 
à l'importation de légumineuses . Un régime plus ouvert permettrait de rendre l'approvisionnement 
en légumineuses de l'Inde plus résilient, d'accroître la certitude pour les fourniss eurs et de réduire 
les coûts liés aux risques . Cela signifierait que les prix diminueraient et que l'approvisionnement en 
légumineuses serait plus fiable pour les consommateurs indiens, ce qui aurait des avantages 
évidents pour la sécurité alimentaire.  
16.10.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
16.11.   Comme l'Argentine l'a déclaré à de précédentes occasions, devant le Conseil et ses organes 
subsidiaires, cette mesure vise deux des principales légumineuses exportées par l'Argentine vers 
l'Inde : les pois jaun es et les haricots mungo . Comme dans de précédentes déclarations, et comme 
l'Australie l'a clairement formulé, l'Argentine réitère sa préoccupation concernant l'incertitude que 
cette mesure génère pour ses exportateurs et demande aux autorités indiennes de  la réexaminer.  
16.12.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
16.13.   L'Union européenne souscrit pleinement aux interventions du Canada, des États -Unis, de 
l'Australie et de l'Argentine . Comme indiqué précédemment, l'Union européenne reste préoccupée 
par les restrictions à l'importation de certaines légumineuses imposées par l'Inde . Elle exhorte cette 
dernière à garantir la sécurité et la stabilité de son régime d'importation de légumineuses.  
16.14.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
16.15.   L'Inde remercie l es délégations du Canada, des États -Unis, de l'Australie, de l'Argentine et 
de l'Union européenne pour l'intérêt qu'elles continuent de porter à cette question . Comme cela a 
été expliqué lors de précédentes réunions du CCM, ainsi que devant le Comité de l' accès aux 
marchés, les mesures adoptées par l'Inde sont prises dans le but de maintenir la sécurité alimentaire 
et nutritionnelle . Il s'agit d'un domaine revêtant une grande importance pour l'économie de l'Inde 
et ses politiques relatives à l'importation s ont régulièrement revues et mises à jour.  
16.16.   La notification  n° 63/2015 -2020 de l'Inde, présentée par la Direction générale du commerce 
extérieur le 29  mars 2022, indique que la politique d'importation en franchise de l'urad 
(SH 07133110) et du tur ou pois d' Angole (SH  07136000) a été prolongée jusqu'au 31  mars 2023.  
16.17.   La notification relative à la mesure d'importation de l'Inde visant les haricots mungo a déjà 
été notifiée au Comité des licences d'importation au titre de l'article  5:1 à  5:4 sous la 
cote G/LIC/N /2/IND/22 . La notification annuelle de l'Inde au titre de l'article  7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, qui devrait être disponible prochainement, fait aussi référence 
à la politique d'importation des haricots mungo de l'Inde.  
16.18.   En conséquence, l'Inde demande instamment aux délégations ayant demandé l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour de spécifiquement indiquer les problèmes auxquels leurs exportateurs 
sont confrontés et de les quantifier . En l'absence de tels renseignements,  il serait regrettable que 
cette préoccupation commerciale spécifique continue à être reportée à d'autres réunions des organes 
ordinaires de l'OMC.  
16.19.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  G/C/M/144  
- 64 - 
  17  ÉTATS -UNIS – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE POMMES ET DE POIRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
17.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
17.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
17.3.  L'Union européenne regrette de devoir réi térer ses préoccupations concernant cette question 
déjà ancienne . Elle a fait part aux États -Unis de ses préoccupations et demandes concernant cette 
question à maintes reprises . Néanmoins, les États -Unis n'ont jusqu'à présent pas fourni de 
renseignements s ur la date à laquelle les pommes et les poires en provenance de l'UE dans le cadre 
d'une approche systémique seront autorisées à accéder au marché des États -Unis. L'UE exhorte les 
États-Unis à fonder leurs conditions d'importation sur la science et à résou dre cette importante 
question sans plus tarder . Elle invite à nouveau les États -Unis à jouer leur rôle pour favoriser une 
coopération constructive et mutuellement bénéfique.  
17.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
17.5.  Les États -Unis remercient l'Unio n européenne de l'intérêt qu'elle continue de porter à l'état 
d'avancement de la demande de huit de ses États membres concernant l'exportation de pommes et 
de poires vers les États -Unis selon une approche systémique . Le Département de l'agriculture des 
États-Unis continue de travailler sur cette demande dans le cadre de ses procédures administratives . 
Les États -Unis tiennent à noter à nouveau que l'Union européenne est en mesure d'exporter des 
pommes et des poires vers les États -Unis dans le cadre du progra mme de prédédouanement 
existant.  
17.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
18  PAKISTAN – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET DE 
BIENS DE CONSOMMATION – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  
18.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
18.3.  L'Union européenne souhaite renvoyer à la discussion précédente du Conseil sur le Décret 
réglementaire spécial (SRO)  n° 598 publié par les autorités pakistanaises, qui a introduit une 
interdiction temporaire d'importer des produits non essentiels et des produits de luxe . 
L'Union  européenne se félicite de la décision du gouvernement pakistanais de lever cett e interdiction 
d'importer d'une durée de trois mois . Cela étant dit, elle tient à exprimer ses préoccupations 
croissantes concernant les nouvelles mesures de restriction des importations que le Pakistan a 
introduites, sous la forme de "droits régulateurs",  à la place de l'interdiction antérieure.  
18.4.  L'Union européenne comprend que le Pakistan doive enrayer la crise de la dette aigüe à 
laquelle il est actuellement confronté, et qui est encore aggravée par la récente hausse des prix des 
produits de base et de l' énergie . Toutefois, depuis 2018, le Pakistan applique une politique de 
compression des importations . Cette politique ne porte pas seulement préjudice aux exportations 
de l'UE ; elle n'a pas non plus aidé à ajuster les déséquilibres budgétaires du Pakistan e t les pressions 
externes qu'il subit depuis longtemps . En outre, les nouveaux droits "régulateurs", bien que 
temporaires, continueront d'avoir une incidence sur les entreprises et les consommateurs du 
Pakistan, ce qui aura des conséquences négatives supplé mentaires sur la compétitivité nationale et 
l'environnement économique.  
18.5.  L'Union européenne note également avec beaucoup d'inquiétude que la publication fréquente 
de nouveaux décrets réglementaires spéciaux nuit fortement à la transparence et à la prévisibilité 
juridique . Elle invite le Pakistan à préciser quels décrets sont toujours en vigueur.  
18.6.  L'Union européenne rappelle aux autorités pakistanaises que des consultations préalables 
doivent être tenues et que les prescriptions en matière de notifica tion doivent être respectées pour G/C/M/144  
- 65 - 
  toute nouvelle mesure restrictive . Il faut aussi veiller à ce que ces mesures soient pleinement 
conformes aux règles de l'OMC . L'UE invite le Pakistan à rendre ces mesures aussi peu restrictives 
que possible pour le commer ce et à laisser aux opérateurs économiques le temps de s'y adapter.  
18.7.  L'Union européenne est prête à travailler de concert avec le Pakistan pour supprimer ces 
restrictions . Elle a constaté à bien des reprises par le passé que les mesures de restriction des 
importations ne sont pas la solution pour remédier durablement à l'explosion de la dette publique et 
aux déficits budgétaires.  
18.8.  Le délégué du Pakistan  a indiqué ce qui suit:  
18.9.  Le Pakistan remercie l'Union européenne pour ses observations concernant le 
SRO n° 598(I)/2022 du 19  mai 2022, et remercie les États -Unis deux fois, une fois pour leurs 
observations sur le SRO et une fois pour le retrait de ces observations . Comme le Conseil s'en 
souvient peut -être, cette mesure a été prise par les autorités pakistanaises  afin de remédier à la 
situation d'urgence liée à la balance des paiements que le Pakistan rencontrait à ce moment -là. 
18.10.   Le Pakistan a le plaisir d'informer le Conseil que cette mesure a été retirée le 19  août 2022, 
quelques semaines seulement après la réuni on du Conseil de juillet . Cette mesure n'est donc plus 
en vigueur et toutes les restrictions commerciales connexes ont été levées . Néanmoins, le Pakistan 
souhaite profiter de cette occasion pour répondre à certaines des observations formulées par 
l'Union  européenne dans ses interventions lors de la réunion du Conseil de juillet.  
18.11.   Le Pakistan fait tout son possible pour respecter ses engagements multilatéraux lorsqu'il 
adopte des mesures restrictives pour le commerce . Même dans des situations telles que ce gr ave 
problème lié à la balance des paiements, aggravé par le contexte plus large de l'instabilité et la 
fragilité de l'environnement économique après la COVID -19, le Pakistan s'est efforcé de préserver 
les intérêts commerciaux de l'ensemble de ses partenair es commerciaux . Ces efforts ont été 
entrepris de bonne foi, comme le montrent la portée limitée de la mesure et sa très courte durée 
(seulement trois mois).  
18.12.   Le Pakistan note avec satisfaction que l'Union européenne reconnaît que le Pakistan doit 
remédier à  la situation de sa balance des paiements et que la mesure du Pakistan "a été prise pour 
faire face à la crise qui frappe le pays en raison du déficit de la balance des paiements et du compte 
courant" . Le Pakistan est entièrement d'accord et tient à soulig ner qu'il est essentiel pour la légitimité 
de l'OMC que les pays en développement Membres puissent réagir rapidement aux situations 
d'urgence de ce type, en particulier dans l' actuel  contexte économique difficile.  
18.13.   Enfin, s'agissant de la notification, le P akistan souligne que, face à la détérioration de la 
situation de la balance des paiements intervenue en mai de cette année, les autorités pakistanaises 
étaient tenues d'agir de toute urgence . Le Pakistan doit aussi rappeler aux Membres que depuis, ces 
problèmes et la crise se sont aggravés en raison de catastrophes provoquées par le changement 
climatique . À cet égard, le Pakistan exhorte les Membres qui sont de gros pollueurs à prendre des 
mesures immédiates pour parvenir à la durabilité environnementale, d e manière à servir au mieux 
les intérêts des Membres les plus vulnérables au changement climatique et à les aider dans leurs 
efforts de relance économique . Néanmoins, le Pakistan déplore tout retard intervenu dans la 
notification formelle de ces mesures à l'OMC, dû à ces circonstances particulièrement difficiles.  
18.14.   Le Pakistan remercie les membres du Conseil de leur préoccupation concernant sa situation 
économique et générale.  
18.15.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
19  INDONÉSIE – PROGRAMME DE REMPLACEME NT DES IMPORTATIONS ET 
BALANCE -MATIÈRES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
19.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Union  européenne.  G/C/M/144  
- 66 - 
  19.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
19.3.  Les poli tiques et pratiques restrictives de l'Indonésie en matière d'importation sont un point 
permanent de l'ordre du jour de plusieurs comités de l'OMC et de ce conseil . L'Union européenne a 
souligné à maintes reprises qu'elle est profondément préoccupée par l'a ugmentation du nombre de 
restrictions imposées par l'Indonésie et l'élargissement de leur portée, qui ont des répercussions 
négatives sur les flux commerciaux . Elle est particulièrement préoccupée par l'attention accrue 
accordée par l'Indonésie au remplace ment des importations, et surtout par le fait que l'objectif de 
réduction des importations équivalant à 35% de la valeur de son potentiel d'importation de 2019 a 
été avancé à 2022.  
19.4.  Bien que l'Indonésie ait assuré que son programme de remplacement des importations n'a 
pas de fins protectionnistes, l'Union européenne a constaté une augmentation inquiétante du nombre 
d'un vaste éventail de mesures de restriction des importations, qui incluent l'extension des 
prescriptions relatives à la t eneur en éléments locaux, y compris sur les marchés publics, l'utilisation 
obligatoire des normes nationales indonésiennes (SNI), ainsi que la promulgation de nouvelles 
procédures astreignantes en matière de licences d'importation.  
19.5.  Les opérateurs de l'UE d ans de nombreux secteurs subissent déjà les effets négatifs de ces 
mesures . L'Union européenne est également préoccupée par le système de balance -matières établi 
au titre du Règlement gouvernemental  nº 5/2021 et des Règlements du Ministre du 
commerce  nº 19/2021 et 20/2021, car ce système pourrait aussi avoir des effets restrictifs . L'UE 
accueille avec satisfaction les efforts déployés pour assurer une approche coordonnée et simplifiée 
de la gestion des licences d'importation et d'exportation . Cela dit, le m écanisme pourrait entraîner 
de nouvelles restrictions des flux commerciaux et soulève des questions quant à sa compatibilité 
avec les règles de l'OMC . On ne sait pas non plus clairement si le système de balance -matières sera 
effectivement mis en œuvre car il y a un manque de clarté concernant sa portée et son calendrier 
d'application à différents groupes de produits . Cela crée des difficultés additionnelles pour les 
opérateurs économiques, qui n'ont pas la sécurité et la prévisibilité juridiques dont ils on t besoin 
pour mener des activités commerciales en Indonésie.  
19.6.  L'Union européenne réitère que les importations restent nécessaires pour l'Indonésie étant 
donné qu'elle prévoit de développer son industrie nationale . En revanche, le fait d'ériger des 
obstacles  au commerce entraverait la croissance économique de l'Indonésie, celle -ci ne pouvant être 
réalisée en s'appuyant uniquement sur la promotion des exportations.  
19.7.  L'Union européenne demande à l'Indonésie des éclaircissements sur la logique sous -jacente 
de l'a ccroissement de ses politiques de remplacement des importations . L'UE souhaite en outre 
obtenir des précisions sur la mise en place par l'Indonésie du système de "balance -matières" comme 
base pour la délivrance des autorisations d'importation (ou d'exporta tion), ainsi que sur les mesures 
de mise en œuvre que l'Indonésie a l'intention de prendre . L'Union européenne insiste aussi sur la 
nécessité de veiller à ce que ces politiques et mesures soient conformes aux obligations de 
l'Indonésie dans le cadre de l'O MC. 
19.8.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
19.9.  Les États -Unis partagent toujours les préoccupations de l'Union européenne concernant les 
déclarations du gouvernement indonésien selon lesquelles il supprimera les importations dans le but 
de "remplacer 35% des produits importés" en  2022. Les États -Unis demandent à l'Indonésie de 
fournir des renseignements actualisés sur ce point et sur les politiques spécifiques qu'elle applique 
ou a l'intention d'appliquer afin d'atteindre ses objectifs de re mplacement des importations . Si 
l'Indonésie met en œuvre un programme de remplacement des importations, rendra -t-elle publics 
les projets de mesure qu'elle élabore actuellement et ménagera -t-elle une période d'avis et 
d'observations pour faire en sorte que  les parties concernées aient la possibilité d'exposer leur point 
de vue?  
19.10.   L'Indonésie a déclaré que cette politique "ne comprend pas d'élément de protectionnisme" 
et "n'a pas pour but d'entraver les importations en provenance d'autres Membres [de l'OMC]" . Il est 
difficile de voir comment cela serait possible . L'Indonésie peut -elle fournir davantage 
d'éclaircissements sur l'objectif et la portée de son programme de remplacement des importations ? G/C/M/144  
- 67 - 
  Les États -Unis exhortent de nouveau l'Indonésie à repenser cet objectif contre -productif et 
perturbateur pour le commerce.  
19.11.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
19.12.   S'agissant du programme  P3DN, dans lequel l'Indonésie prévoit que l'achat et l'utilisation de 
produits nationaux devraient être privilégiés sur la base d u Décret  n° 29/2018, le Japon est 
préoccupé par l'éventualité d'une discrimination nationale et étrangère comme moyen de 
promouvoir le remplacement des importations par des produits nationaux . Il partage également les 
inquiétudes concernant le projet d'int roduire des certifications nationales SNI, ainsi que l'a indiqué 
l'Union européenne . Le Japon a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant 
l'introduction et le maintien par l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en éléments loca ux 
dans divers secteurs . Il craint que ce programme n'exacerbe de telles situations . Le Japon demande 
à l'Indonésie de préciser comment elle entend mettre en œuvre le programme  P3DN si elle n'a pas 
l'intention de garantir de protections commerciales . Il demande également à l'Indonésie d'expliquer 
comment elle entend assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures qu'elle s'emploie 
à mettre en œuvre pour réaliser ce plan.  
19.13.   Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
19.14.   La Suisse partage les préoccupations soulevées par l'Union européenne, en particulier au 
sujet des projets de l'Indonésie relatifs à un programme de substitution des importations visant à 
réduire, d'ici à la fin de  2022, la valeur des importations de 35% par rapport à son nivea u de 2019. 
La Suisse est aussi intéressée par les éclaircissements qui seront apportés par l'Indonésie.  
19.15.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
19.16.   L'Inde reste préoccupée par le programme de remplacement des importations de l'Indonésie . 
Il semblerait que plusieurs des mesures qui ont été prises soient plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs établis par l'Indonésie . Les entreprises indiennes 
se sont plaintes de retards dans les procédures dans plusieurs domaine s du commerce, y compris 
celui des produits agricoles . L'Inde demande à l'Indonésie de revoir ses procédures et ses mesures 
en matière de licences d'importation et de supprimer tous les obstacles inhérents au commerce 
qu'elles prévoient.  
19.17.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
19.18.   Le Royaume -Uni s'associe aux préoccupations exprimées par l'Union européenne et d'autres 
partenaires . Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux introduites par l'Indonésie 
constituent un important obstacle a u commerce et vont à l'encontre des principes du commerce libre 
et équitable . Dans plusieurs secteurs, l'ampleur de ces prescriptions est telle qu'il cesse d'être viable 
d'investir en Indonésie . Dans le secteur pharmaceutique, ces prescriptions entravent l a stabilité de 
l'approvisionnement et accroissent le coût des médicaments pour les consommateurs indonésiens . 
Dans le secteur de l'énergie, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui 
s'appliquent à l'énergie solaire sont un frein aux gr ands projets d'investissement, alors que les 
produits nationaux restent insuffisants pour répondre à la demande intérieure, ce qui entrave le 
soutien à la transition de l'Indonésie vers les énergies renouvelables . Le Royaume -Uni demande à 
l'Indonésie d'env isager d'assouplir ses prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans 
tous les secteurs . Il souhaiterait que l'Indonésie fournisse de plus amples renseignements sur toute 
évolution future concernant cette politique et se réjouit de poursuivre le dialogue sur ce sujet.  
19.19.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
19.20.   L'Indonésie remercie l'Union européenne, les États -Unis, le Japon, la Suisse, l'Inde et le 
Royaume -Uni de l'intérêt qu'ils continuent de porter au programme de remplacement des 
importations de l'Indonésie et à son système balance -matières . Elle remercie aussi le Japon d'avoir 
exprimé ses condoléances et sa sympathie concernant le récent tremblement de terre dévastateur 
dont l'Indonésie a été victime.  G/C/M/144  
- 68 - 
  19.21.   L'Indonésie renvoie à la déclarat ion qu'elle a faite à la précédente réunion formelle du CCM .74 
Elle tient à souligner à nouveau que son programme de remplacement des importations et son 
système balance -matières ne visent pas à entraver les importations en provenance d'autres 
Membres de l 'OMC. Ce programme et ce système visent plutôt à renforcer la contribution de 
l'Indonésie à l'établissement d'une gouvernance du commerce mondial plus efficace et plus 
ordonnée.  
19.22.   Pour ce qui est du système balance -matières, la politique de l'Indonésie vise à mettre en 
place un meilleur environnement économique, à assurer la sécurité des activités commerciales et à 
favoriser la liberté des flux commerciaux, sans entraver le régime d'importation du pays . Cette 
politique sert aussi d'outil d'évaluation par le g ouvernement indonésien de la transparence des 
politiques, sur la base de données plus précises . Elle sera appliquée par les ministères et les 
institutions pertinents.  
19.23.   Du point de vue de la politique gouvernementale, le système de balance -matières de 
l'Indo nésie permettra de fournir des données plus complètes, détaillées, transparentes et exactes 
aux ministères et aux institutions pertinents du gouvernement . En ce qui concerne les entreprises, 
le système vise à assurer la sécurité des activités commerciales,  à favoriser la transparence et à 
faciliter les calculs pour le développement des entreprises.  
19.24.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
20  INDONÉSIE – POLITIQUES ET PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES  
IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'UNION EUROPÉENNE  
20.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon, 
de la Nouvelle -Zélande et de l'Union européenne.  
20.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
20.3.  Lors des réunions précédentes du Conseil du commerce des marchandises (CCM) et du Comité  
des Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Comité des MIC), 
le Japon a continuellement exprimé ses préoccupati ons quant à la compatibilité avec les Accords de 
l'OMC de diverses mesures de type prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux mises en 
œuvre par l'Indonésie concernant, entre autres, les équipements  4G LTE, les équipements de 
télévision et les produits de l'industrie de la vente au détail. L'Indonésie a expliqué à plusieurs 
reprises que ses mesures relatives à la teneur en éléments locaux étaient d'une manière générale 
fondées sur sa politique de marchés publics. Toutefois, le contenu de cette p olitique n'est pas clair. 
Il ne semble pas que toutes les mesures relatives à la teneur en éléments locaux soient mises en 
œuvre dans le cadre des marchés publics, ni qu'elles soient immédiatement justifiées par les 
politiques de marchés publics. L'Indonés ie a expliqué à la réunion du Comité des MIC tenue 
en octobre  2022 qu'un examen complet était en cours . Par conséquent, le Japon demande des 
précisions sur le calendrier de l'examen et les consultations.  
20.4.  Le Japon est également préoccupé par l'augmentation des mesures de restriction des 
importations en ce qui concerne le système d'enregistrement et d'approbation des importations de 
produits textiles et de climatiseurs, y compris leur compatibilité avec l'article  XI:1 du GATT. Le Japon 
se félicite de l'amélio ration du niveau des quantités autorisées, mais espère que les critères seront 
clarifiés de manière approfondie et que la transparence opérationnelle sera améliorée.  
20.5.  Lors de la réunion du Comité des licences d'importation  qui s'est tenue en octobre  2022, 
l'Indonésie a déclaré que les demandes de licences d'importation pour les produits textiles étaient 
traitées électroniquement et rapidement. Toutefois, depuis l'adoption de la mesure, il n'y a pas eu 
de cas d'approbation de demande de licence d'importation et les exportations sont en fait en baisse. 
Le Japon est préoccupé par la persistance de ces effets de restriction des importations.  
20.6.  De plus, le Japon reste préoccupé par le régime indonésien de licences d'importation pour les 
produits en acier, qui a été mis en œuvre conformément au Règlement  n° 20 de  2021 du Ministre 
 
74 Voir le document  G/C/M/143, paragraphes  9.21 et  9.22.  G/C/M/144  
- 69 - 
  du commerce. Par exemple, depuis l'introduction de la mesure, le nombre de demandes de licences 
approuvées a considérablement diminué par rapport au nombre effectif de demandes présentées, 
quel que soit le type de licence . Le Japon craint qu'une mesure ayant de tels effets restrictifs pour 
le commerce en ce qui concerne les importations ne soit incompatible avec l'article  XI:1 du GATT.  
20.7.  À la réunion du Comité des licences d'importation d'octobr e 2022, le Japon s'est interrogé sur 
la relation entre l'objectif d'assurer l'importation de produits sûrs et la baisse du nombre de 
demandes. Par exemple, le Japon a demandé quel type de normes techniques était appliqué pour 
aboutir à la réduction du nomb re de demandes. Toutefois, aucune réponse n'a été reçue de la part 
de l'Indonésie. À cet égard, le Japon estime que la diminution sensible du nombre de demandes ne 
devrait pas continuer et que les raisons et les critères d'une telle réduction des demandes devraient 
être clarifiés . 
20.8.  En outre, le Japon croit comprendre qu'un nouveau cadre ( Neraca Komoditas , un cadre 
d'ajustement de l'offre et de la demande appelé système de "balance -matières")  sera lancé en  2023. 
Il demande à l'Indonésie de fournir une explication détaillée concernant ce nouveau cadre, en 
particulier en ce qui concerne les implications pour les produits de l'acier, et de préciser comment 
les procédures d'importation seront modifiées par rapport au système actuel.  
20.9.  De plus, en ce qui conce rne les produits textiles, le Japon estime qu'il est vraiment regrettable 
que l'Indonésie ait mis en place une mesure de sauvegarde visant les tapis, le 17  février  2021, alors 
que le Japon avait abordé cette mesure dans le cadre de diverses consultations e t discussions, y 
compris dans le cadre du Comité des sauvegardes. Il estime qu' il est également regrettable 
qu'aucune amélioration n'ait été constatée . À cet égard, il considère qu'il existe deux principaux 
problèmes:  i) le droit de douane peut atteindre 150 -200% en termes de conversion en taxe 
ad valorem ; et ii)  le droit de douane a été mis en place dans une situation où les importations de 
tapis ont chuté drastiquement . 
20.10.   À la réunion du Comité des sauvegardes tenue en  octobre  2022, en réponse au x 
préoccupations du Japon, l'Indonésie a déclaré que la part du Japon dans les importations n'avait 
pas diminué, mais dans la mesure où le volume global des importations a fortement baissé, le 
volume des importations en provenance du Japon comparé au volum e total des importations était 
insignifiant. En outre, les importations en provenance du Japon ont diminué par rapport à 2019.  
20.11.   Le Japon est préoccupé par le nombre croissant de mesures de l'Indonésie ayant des effets 
de restriction des échanges, qu'il cons idère incompatibles avec les Accords de l'OMC. En 
conséquence, il demande une explication concrète concernant le contexte de la mise en place de ces 
systèmes et leur compatibilité avec les Accords de l'OMC.  
20.12.   En outre, le Japon rappelle qu' il a soumis des qu estions écrites au Comité des licences 
d'importation et au Comité des MIC  au sujet des trois mesures indonésiennes suivantes:  i) le 
Règlement d'importation pour les climatiseurs; ii)  les licences d'importation pour l'acier; et  iii) le 
Règlement d'importati on pour les textiles.  
20.13.   Le Japon attend de l'Indonésie qu'elle réponde rapidement à ses questions. En particulier, il 
espère que le Règlement d'importation de l'Indonésie sur les climatiseurs ne sera pas appliqué en 
tant que restriction à l'importation, que les normes et procédures de permis seront stipulées de 
manière plus transparente et que d'autres mesures seront corrigées ou abrogées dès que possible . 
20.14.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
20.15.   L'Union européenne, tout comme de nombreux autr es Membres de l'OMC, est profondément 
préoccupée par le fait qu' aucun progrès véritable ne peut être enregistré  en ce qui concerne les 
politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des 
exportations . En fait, le nombre et la portée des restrictions indonésiennes semblent continuer 
d'augmenter à mesure que le temps passe , ce qui a des répercussions négatives sur les flux 
commerciaux. En particulier, l'UE réaffirme qu'elle est gravement préoccupée par la lourdeur et  la 
longueur des procédures indonésiennes d'autorisation d'importation dans le domaine relatif aux 
mesures SPS, la complexité des règles et l'absence de procédures de certification pragmatiques du 
pays en matière d'étiquetage halal, son exigence d'utilisat ion des normes nationales indonésiennes 
(SNI) divergeant des normes internationales, ses prescriptions plus larges relatives à la teneur en G/C/M/144  
- 70 - 
  éléments locaux, et ses prescriptions restrictives en matière de licences d'importation ou d'autres 
mesures de contr ôle des importations , telles que l'attribution lente et partielle d'autorisations 
d'importation pour les textiles et les chaussures.  
20.16.   Comme cela a été indiqué au titre du point précédent de l'ordre du jour, l'UE est également 
préoccupée par la gestion et le s effets réels du système de "balance -matières" établi par le 
Règlement gouvernemental  n° 5/2021 et les règlements du Ministère du commerce  n° 19/2021 
et n° 20/2021 , au sujet duquel elle souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires.  
20.17.   L'Union europé enne prend également note de la mise en place d'un nouveau régime 
d'exportation au titre du Règlement  n° 18/2021. Ce nouveau régime d'exportation semble étendre 
de manière significative la gamme des marchandises soumises à des prohibitions à l'exportation 
(de 39 à 275  positions tarifaires) , ce qui pourrait entraver davantage les flux commerciaux , et 
soulève également des doutes quant à la question de savoir s'il respecte les obligations de 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  
20.18.   L'UE exhorte l'Indonésie à rédui re son nombre élevé d'obstacles au commerce, qui entravent 
les flux commerciaux de l'UE depuis trop longtemps, et de s'abstenir  d'émettre de nouvelles 
réglementations qui érigent de nouveaux obstacles au commerce. En outre, l'UE renouvelle son 
invitation à  faire en sorte que toutes les mesures pertinentes de l'Indonésie soient notifiées à l'OMC 
afin que les Membres aient la possibilité de les commenter . 
20.19.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
20.20.   La Nouvelle -Zélande partage les préoccupations exprimées par l'Union européenne et le 
Japon, ainsi que par d'autres Membres lors des précédentes réunions du Conseil. Comme elle l'a 
déjà fait observer, elle estime que les restrictions de l'Indonésie visant les importations de produits 
agricoles continue nt de saper des principes fondamentaux de l'OMC . Les changements fréquents 
apportés par l'Indonésie aux prescriptions en matière d'importation réduisent la certitude 
commerciale, ce qui, à son tour, compromet les rendements des agriculteurs et peut entraîn er une 
augmentation des coûts de production. De plus, cette incertitude contribue également à 
l'augmentation actuelle des prix des denrées alimentaires, qui peut avoir un effet particulièrement 
négatif sur les personnes à faibles revenus. La Nouvelle -Zélan de est particulièrement préoccupée 
par la délivrance incohérente des licences d'importation. Les retards enregistrés dans la délivrance 
des licences d'importation ont entraîné d'importants problèmes d'accès aux marchés pour les 
partenaires commerciaux et p euvent amener les importateurs à éprouver plus de difficulté à 
s'approvisionner en produits alimentaires destinés aux consommateurs locaux.  
20.21.   La Nouvelle -Zélande demande également à l'Indonésie de fournir aux partenaires 
commerciaux de plus amples renseignem ents sur son mécanisme de balance -matières, y compris la 
manière dont il est calculé, le processus que les exportateurs doivent suivre pour obtenir des licences 
d'importation et les mesures que prend l'Indonésie pour rendre le mécanisme plus transparent.  
20.22.   La Nouvelle -Zélande se félicite que l'un des objectifs déclarés du Règlement 
présidentiel  n° 32/2022 relatif au système de balance -matières est d'améliorer le processus de 
délivrance des licences d'importation et de faciliter l'accès des entreprises aux importations. 
Toutefois, elle note que le Règlement semble susceptible d'accroître la complexité, car il permet 
d'appliquer des restrictions à l'importation lorsqu'il est déterminé que l'offre intérieure est suffisante 
pour répondre à la de mande projetée. Les détails du système de balance -matières/licences 
d'importation n'ont pas encore été fournis, ce qui s'ajoute à l'incertitude de l'environnement pour 
les importations.  
20.23.   Enfin, la Nouvelle -Zélande se félicite des observations formulées par l'Indonésie à la réunion 
du Conseil de juillet, selon lesquelles, "en principe, l'Indonésie n'a aucune intention d'entraver le 
cours du commerce international au moyen de ses politiques d'importation et d'exportation" ; 
"l'Indonésie recherche toujours la si mplification, la transparence et l'efficacité pour faciliter les 
exportations et les importations" ; et "L'Indonésie est prête à dialoguer de manière bilatérale avec 
les Membres de l'OMC au sujet de leurs préoccupations" . La Nouvelle -Zélande s'associe à d'a utres 
Membres pour demander à l'Indonésie de redoubler d'efforts pour répondre à ces préoccupations de 
longue date concernant les politiques du pays ayant des effets de restriction des importations  et leur 
incidence sur le commerce des produits agricoles.  G/C/M/144  
- 71 - 
  20.24.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
20.25.   Les États -Unis souhaitent saisir cette occasion pour souligner à nouveau leurs préoccupations 
concernant les politiques et pratiques de l'Indonésie ayant des effets de restriction des importations 
et des ex portations. Ils notent le nombre croissant de Membres qui interviennent sur ce point de 
l'ordre du jour, ainsi que le nombre croissant de politiques indonésiennes par lesquelles les Membres 
se disent préoccupés. Ils espèrent que l'Indonésie tiendra compte de cette tendance inquiétante. Ils 
ont fait état de préoccupations liées à des politiques indonésiennes spécifiques lors de réunions 
antérieures du Conseil, ainsi que du Comité des MIC, du Comité OTC, du Comité de l'ATI et du 
Comité de l'accès aux marchés,  et regrettent de devoir les exprimer à nouveau.  
20.26.   Premièrement, les États -Unis notent que, à la précédente réunion du Conseil, l'Indonésie a 
déclaré qu'elle avait "commencé plusieurs examens" de ses politiques relatives à la teneur en 
éléments locaux et que  des consultations étaient en cours. Les États -Unis demandent à l'Indonésie 
de fournir au Conseil des renseignements actualisés sur ces examens et soulignent l'importance de 
s'assurer que ses consultations permettent une large participation du public.  
20.27.   Deuxièmement, les États -Unis continuent d'avoir des préoccupations au sujet des droits de 
douane que l'Indonésie applique sur certains produits des TIC et qui semblent excéder ses 
engagements tarifaires consolidés dans le cadre de l'OMC. Bien qu'on ait pu cons tater quelques 
évolutions positives au début de l'année, l'Indonésie continue de maintenir des droits de douane sur 
les produits des TIC qui semblent excéder ses engagements tarifaires consolidés dans le cadre de 
l'OMC. Les États -Unis ont soulevé cette que stion à plusieurs reprises avec l'Indonésie au cours des 
trois dernières années, sans toutefois obtenir de réponse de fond à leurs préoccupations. Lors de 
plusieurs réunions antérieures du CCM, l'Indonésie a indiqué que la question était à l'étude et qu'el le 
"continu[ait] de faire tout son possible pour respecter tous les Accords de l'OMC" . Les États -Unis 
demandent instamment à l'Indonésie de dialoguer d'une manière constructive sur cette question, 
en présentant des renseignements actualisés allant au -delà de la mention habituelle "en cours 
d'examen", et de répondre enfin à ces préoccupations de longue date afin de garantir l'intégrité de 
ses engagements en matière d'accès aux marchés. Les États -Unis estiment que ces droits de douane 
sur certains produits de s TIC sont au détriment même de l'Indonésie, car ils limitent l'accès des 
consommateurs et des entreprises indonésiennes à d'importants produits de haute technologie qui 
constituent l'épine dorsale de l'économie numérique. Les négociants américains ont éga lement pris 
note de l'effet dissuasif de ces droits de douane sur les investissements.  
20.28.   Troisièmement, les États -Unis sont préoccupés par la pratique continue de l'Indonésie 
consistant à établir la version finale de mesures liées au commerce sans que les pa rties prenantes 
aient eu suffisamment de possibilités d'apporter leur contribution. L'Indonésie a l'habitude de mettre 
en œuvre des mesures liées à sa loi sur la garantie des produits halal sans notification suffisante et 
avec peu de possibilités de partic ipation du public, voire aucune. Ces mesures sont susceptibles 
d'avoir une incidence sur une proportion significative du commerce mondial de marchandises avec 
l'Indonésie, y compris les exportations des États -Unis. En établissant la version finale de mesur es 
de cette manière, l'Indonésie manque l'occasion de recevoir de précieux commentaires de la part 
des parties prenantes concernant l'impact commercial de ses mesures. En outre, les États -Unis 
restent préoccupés par le fait que l'Indonésie n'a pas encore r épondu aux questions importantes 
liées à ses mesures halal que les États -Unis avaient distribuées au Comité OTC. À l'avenir, les 
États-Unis encouragent vivement l'Indonésie à adopter un processus d'élaboration des politiques qui 
fasse une place plus large à la consultation et qui soit plus transparent.  
20.29.   En conclusion, les États -Unis exhortent l'Indonésie à fournir:  i) une réponse aux questions 
posées par les États -Unis en avril  2021 dans le cadre du Comité de l'ATI ; ii) une réponse aux 
questions des États -Unis liées aux mesures halal de l'Indonésie précédemment soumises au 
Comité  OTC; et iii)  des renseignements actualisés sur les examens en cours de ses politiques 
relatives à la teneur en éléments locaux . 
20.30.   Les États -Unis estiment que les politiques indonésienn es ayant des effets de restriction des 
échanges vont à l'encontre des objectifs plus larges de reprise économique de l'Indonésie et des 
intérêts de ses consommateurs, de ses travailleurs et de ses entreprises, et les États -Unis 
encouragent vivement l'Indon ésie à réexaminer ces politiques. Les États -Unis espèrent que 
l'Indonésie pourra répondre à leurs préoccupations et sont disposés à dialoguer.  G/C/M/144  
- 72 - 
  20.31.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
20.32.   Le Canada partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres d e l'OMC en ce qui 
concerne l'administration par l'Indonésie de son système de licences d'importation pour les produits 
agricoles et souhaiterait demander des renseignements supplémentaires sur l'administration de son 
mécanisme de balance -matières. Le Canad a appelle l'Indonésie à mettre en œuvre ses mesures 
d'importation de manière transparente et prévisible, conformément aux dispositions pertinentes de 
l'OMC, en particulier dans un contexte où le commerce international peut contribuer à la réalisation 
des o bjectifs de l'Indonésie en matière de sécurité alimentaire. En outre, le Canada ajoute sa voix à 
celles de tous ceux qui ont exprimé des préoccupations systémiques et commerciales concernant les 
droits de douane excédant es taux consolidés que l'Indonésie applique aux produits des TIC . Le 
Canada appelle l'Indonésie à éliminer ses droits de douane sur les produits des TIC  d'une manière 
qui soit compatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
20.33.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
20.34.   L'Indonési e remercie le Japon, l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande, les États -Unis et le 
Canada pour l'intérêt qu'ils continuent de porter aux politiques et pratiques de l'Indonésie en matière 
d'importation et d'exportation. L'Indonésie tient également à remerci er la Nouvelle -Zélande pour 
ses condoléances et la sympathie qu'elle a exprimée à la suite  du récent tremblement de terre 
dévastateur qui s'est produit dans le pays.  
20.35.   L'Indonésie tient à répondre comme suit à certaines questions soulevées par les Membres 
en ce qui concerne, entre autres, la déclaration qu'elle a faite lors de la précédente réunion du CCM, 
ainsi que lors des réunions de comités traitant de questions similaires.  
20.36.   S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, l'Indonésie note 
qu'elles visent les politiques relatives à la passation de marchés publics, les politiques destinées à 
répondre à la nécessité de préserver le bien -être et de pourvoir aux besoins fondamentaux de la 
population indonésienne, ou les politiqu es concernant les ressources stratégiques gérées par l'État. 
Un processus de réexamen complet des mesures de localisation, en particulier celles relatives aux 
marchés publics des biens et des services , est toujours en cours.  
20.37.   En ce qui concerne les droits d e douane sur les produits des TIC, des consultations nationales 
entre les ministères et institutions concernés sont en cours. L'Indonésie continuera de faire tout son 
possible pour respecter ses engagements au titre de tous les Accords de l'OMC.  
20.38.   S'agissant  du régime de licences d'importation pour les textiles, les demandes y relatives 
sont actuellement effectuées par voie électronique, conformément au règlement en vigueur. Une 
fois que tous les documents ont été soumis, qu'ils sont complets et conformes au règlement, les 
licences sont traitées dans un délai relativement court, conformément à l'Accord sur les licences 
d'importation.  
20.39.   En ce qui concerne le régime de licences d'importation pour les produits agricoles, l'Indonésie 
est déterminée à mettre en œuvre  les recommandations et décisions prises par l'Organe de 
règlement des différends (ORD) dans les différends DS477/478.  
20.40.   S'agissant du régime de licences d'importation pour les produits en acier, l'Indonésie note 
que l'objectif de cette politique est de gara ntir que tous les produits en acier sur le marché indonésien 
respectent les normes, spécifications et qualifications nécessaires en matière de santé et de sécurité 
sanitaire dans l'utilisation des produits en acier importés. Elle estime que ces politiques sont 
conformes aux principes de transparence et de non -discrimination de l'OMC, ainsi qu'aux dispositions 
de l'Accord sur les licences d'importation.  
20.41.   S'agissant des procédures de licences d'importation liées aux questions SPS , l'Indonésie a 
progressé, et s 'emploiera toujours à progresser, à obtenir des améliorations et à devenir plus 
transparente dans ses procédures d'approbation des licences d'importation relatives aux 
mesures  SPS. 
20.42.   Pour ce qui est des réglementations halal, l'Indonésie réaffirme son ouvert ure et sa 
transparence en matière de coopération internationale concernant son système d'assurance halal, G/C/M/144  
- 73 - 
  fondé sur des principes, une reconnaissance et une acceptation mutuels, conformément aux 
pratiques et réglementations internationales. L'Indonésie a é galement présenté au Comité OTC un 
certain nombre d'éclaircissements concernant la réglementation indonésienne halal.  
20.43.   S'agissant de la norme nationale indonésienne (SNI), il s'agit d'une politique indonésienne 
de protection des consommateurs, qui n'est pas  destinée à entraver les importations en provenance 
des Membres de l'OMC. La politique relative à la norme SNI vise plutôt à garantir que les produits 
répondent aux critères en matière de sûreté, de sécurité et de santé, afin d'assurer la protection des 
consommateurs indonésiens, et que ces critères sont appliqués aussi bien aux produits nationaux 
qu'aux produits importés. À cet égard, l'Indonésie fait remarquer qu'elle s'efforce toujours de 
respecter les principes de transparence de l'OMC en présentant une  notification à l'Organisation 
chaque fois qu'elle applique un règlement obligatoire SNI ou d'autres règlements techniques 
connexes.  
20.44.   L'Indonésie réaffirme qu'elle continuera de s'employer à respecter tous les engagements 
auxquels elle a souscrit dans le ca dre de l'OMC, y compris pour ce qui est de chaque accord et 
chaque règlement, ainsi que tous les principes de l'OMC, y compris la transparence et la 
non-discrimination.  
20.45.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
21  ÉGYPTE – UTILISATION OBLIGATOIRE D'UNE LETTRE DE CRÉDIT COMME CONDITION 
DE PAIEMENT POUR LES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'UNION  EUROPÉENNE  
21.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
21.2.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
21.3.  L'UE suit de près l'évolution relative à la récente prescription imposant l'utilisation obligatoire 
d'une lettre de crédit comme condition de paiement pour les importations en Égypte. Elle a 
également soulevé cette question à la dernière réunion en date du Comité de l'accès aux marchés 
(CAM). Elle croit comprendre que, depuis février  2022, les importations en Égypte ne peuvent être 
autorisées par l'autorité douanière qu'après l'ouverture d'une lettre de crédit par les banques 
égyptiennes. Cette situation a conduit à un blocage de facto  du commerce de l'UE dans les ports et 
aux postes de douane. Cette situati on a été aggravée par un manque de transparence et de 
prévisibilité concernant l'adoption et la mise en œuvre de la mesure. La mesure a été adoptée sans 
préavis aux opérateurs économiques ni notification préalable à l'OMC.  
21.4.  L'UE croit savoir qu'au début de ce mois, la Banque centrale d'Égypte a annoncé la suppression 
progressive de cette mesure, avec mise en œuvre intégrale dès décembre  2022. Elle demande à 
l'Égypte de confirmer la date exacte de la suppression totale de la mesure et, en outre, de fournir 
davantage de précisions sur les mesures prises pour garantir le rétablissement des flux commerciaux 
en Égypte. Elle se félicite de la décision prise par l'Égypte de réexaminer la mesure afin de répondre 
aux graves préoccupations soulevées en ce qui concerne les importations en Égypte.  
21.5.  Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
21.6.  La Norvège remercie l'Union européenne d'avoir soulevé ce point de l'ordre du jour. À l'instar 
de l'UE, la Norvège a également fait part, à la réunion du CAM tenue en octobre, de s es 
préoccupations concernant la prescription imposant l'utilisation obligatoire d'une lettre de crédit 
comme moyen de paiement pour les importations en Égypte. La Norvège a également souligné les 
blocages qui en résultent dans les ports et aux postes de do uane, y compris pour des marchandises 
censées être exemptées de l'application de la mesure, ainsi que le manque de transparence et de 
prévisibilité concernant l'adoption et la mise en œuvre de cette prescription. Comme l'UE, la Norvège 
salue la décision pr ise par l'Égypte de reconsidérer la mesure et souhaiterait recevoir davantage de 
renseignements sur le calendrier et les mesures prises pour rétablir les flux commerciaux.  G/C/M/144  
- 74 - 
  21.7.  La déléguée de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
21.8.  L'Égypte souhaite remercier l'Union e uropéenne et la Norvège d'avoir soulevé cette question. 
En fait, celle -ci a déjà fait l'objet d'échanges entre l'Égypte et l'UE au niveau bilatéral et dans 
différentes enceintes, y compris le Comité de l'agriculture et le Comité de l'accès aux marchés. 
L'Égypte tient à souligner des faits nouveaux récents à cet égard, notamment l'adoption par la 
Banque centrale d'Égypte, en octobre  2022, de plusieurs mesures de facilitation dans le but de 
supprimer progressivement la prescription d'ici à la fin de décembre  2022. Au nombre de ces 
mesures figurent l'augmentation de la limite de valeur des expéditions exemptées de la prescription 
de lettre de crédit de 5  000 USD à 500  000 USD (ou de l'équivalent de ces montants dans d'autres 
devises).  
21.9.  Cela dit, l'Égypte tient à  souligner que la lettre de crédit est une méthode de paiement 
communément utilisée et qu'elle est souvent exigée par les exportateurs, car elle leur procure un 
niveau élevé de confiance. En outre, les lettres de crédit ne créent pas de blocages dans les 
importations.  
21.10.   S'agissant d'éventuels retards, il est important de noter que les problèmes mondiaux actuels 
sans précédent exercent une pression sur les réserves monétaires d'un pays importateur net de 
produits alimentaires comme l'Égypte. Cela peut ensuite entraîner des retards et avoir une incidence 
sur la capacité d'un Membre à financer ses importations, y compris pour les biens essentiels.  
21.11.   S'agissant de la disponibilité et de la publication de renseignements, depuis l'introduction de 
l'utilisation obligat oire de lettres de crédit pour divers produits, en février  2022, la Banque centrale 
d'Égypte a assuré la transparence par la publication d'un certain nombre de circulaires. La dernière 
circulaire date du 27  octobre  2022 et clarifie le champ d'application d e la prescription, en ce qui 
concerne les entités, les produits et les régimes commerciaux, ainsi que les procédures 
administratives correspondantes.  
21.12.   En outre, les lettres de crédit ne sont pas le seul mode de paiement autorisé; il existe 
également d'autre s modes de paiement acceptés, comme cela est expliqué dans les circulaires de la 
Banque centrale. Il est également expliqué dans les circulaires que de nombreux produits n'entrent 
pas dans la champ d'application de la mesure, notamment les médicaments, les  vaccins et les 
produits chimiques connexes, les fournitures médicales et leurs intrants, et les fournitures pour les 
laboratoires d'analyse médicale; le thé, la viande, la volaille, le poisson, le blé, l'huile, le lait en 
poudre, le lait pour nourrissons,  les haricots, les lentilles, le beurre et le maïs; le bétail et la volaille 
vivants, les médicaments vétérinaires et les produits chimiques concernés s'y rapportant; ainsi que 
les matières premières et les intrants de production, y compris les semences, l es produits chimiques 
utilisés dans les activités agricoles, et la poudre de cacao brute.  
21.13.   Enfin, pour s'assurer qu'aucune expédition de produits périssables (produits agricoles et 
alimentaires) ne subisse de retards douaniers, les ports égyptiens ont actue llement pour instruction 
de dédouaner toutes les expéditions de produits périssables à condition que l'importateur s'engage 
à mener à bien les procédures administratives auprès de la banque dans un délai maximal d'un an.  
21.14.   Le Conseil a pris note  des déclarat ions faites.  
22  ÉGYPTE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION HALAL POUR LES 
PRODUITS ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA ET LES ÉTATS -UNIS  
22.1.  Le Président  rappelle que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, 
du Canada et des États -Unis. 
22.2.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
22.3.  L'Australie prend acte des communications et des discussions bilatérales en cours avec 
l'Égypte sur la mise en œuvre de nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour IS EG 
Halal. Elle se félicite du troisième addendum apporté par l'Égypte à sa notification lors de la réunion 
du Comité OTC du 15  août 2022, qui clarifie quels pro duits nécessitent une certification halal en tant 
que prescription égyptienne pour l'importation. Néanmoins, elle reste préoccupée par plusieurs G/C/M/144  
- 75 - 
  questions, notamment la nécessité d'accorder aux Membres un délai suffisant pour formuler des 
observations sur les modifications qu'il était envisagé d'apporter aux mesures . 
22.4.  L'Australie encourage l'Égypte à remplir ses obligations en matière de transparence et à 
fournir des notifications avant d'apporter d'autres modifications et de mettre en œuvre de nouvelles 
mesures en matière de certification halal. Dans le même temps, elle se félicite des discussions en 
cours sur les prescriptions en matière de certification halal pour faire en sorte que ces dernières 
répondent aux objectifs politiques de l'Égypte tout en veill ant à ce qu'elles ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire . 
22.5.  Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
22.6.  Le Canada reste préoccupé par les nouvelles prescriptions de l'Égypte en matière de 
certification halal pour tous les pro duits alimentaires et boissons importés . Il comprend l'objectif de 
l'Égypte qui est de faire en sorte que les consommateurs égyptiens soient certains d'acheter et de 
consommer des produits certifiés halal conformément à la charia. Toutefois, le Canada esti me aussi 
que de telles mesures ne doivent pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international 
ou être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif.  
22.7.  Bien que le Canada se félicite du fait que l'Égypte rep orte l'application de la certification halal 
pour les produits laitiers, il reste préoccupé par le manque de détails, de documents et de précisions 
sur la façon dont ces prescriptions seront mises en œuvre et sur la façon dont les produits spécifiques 
seront touchés. Par exemple, le nouveau régime proposé n'indique qu'un organisme de certification 
égyptien qui sera habilité à certifier les produits halal à destination du marché égyptien. D'après ce 
que nous comprenons, cela a déjà fait considérablement augm enter les frais de certification halal 
qui devront être assumés par les exportateurs de produits halal vers l'Égypte. La nouvelle mesure 
pourrait conduire à un processus de certification trop contraignant et coûteux et plus restrictif pour 
le commerce qu'i l n'est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte.  
22.8.  Le Canada encourage vivement l'Égypte à avoir des discussions ouvertes et transparentes 
avec ses partenaires commerciaux afin de communiquer des renseignements, de préciser les 
prescriptions  prévues par cette nouvelle mesure et de réfléchir aux conséquences que celle -ci 
pourrait avoir sur les échanges. D'ici là, nous demandons à l'Égypte de bien vouloir suspendre la 
mise en œuvre de la mesure.  
22.9.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
22.10.   Les États -Unis continuent de partager les préoccupations exprimées par l'Australie et le 
Canada au sujet de la mise en œuvre par l'Égypte de la prescription de certification halal, telle que 
notifiée dans le document  G/TBT/N/EGY/313, et les trois addenda ultérieurs. Il importe de noter que 
les États -Unis reconnaissent que l'Égypte a le droit de garantir à ses consommateurs la conformité 
de certains produits aux préceptes de la loi islamique au moyen d'une certification halal.  
22.11.   À l'heure actuelle, il n'appar aît pas que l'Égypte a fourni les renseignements nécessaires 
permettant aux exportateurs de comprendre de manière appr opriée les nouvelles prescriptions halal 
de l'Égypte pour les produits laitiers. Sans l'incorporation de ces précisions dans des règlement s 
techniques clairs, les producteurs des États -Unis ne sont pas en mesure d'adapter leurs pratiques 
de production et de continuer à expédier des marchandises de qualité vers Égypte. Cette situation 
est d'autant plus préoccupante que le monde a été confront é à d'importants problèmes en matière 
de sécurité alimentaire au cours de l'année écoulée.  
22.12.   Les États -Unis demandent à l'Égypte de suspendre la mise en œuvre de ses prescriptions 
halal pour les produits laitiers jusqu'à ce qu'elle soit prête à fournir les r enseignements 
ci-après:  i) des critères halal précis que les producteurs doivent respecter; ii)  des procédures 
d'évaluation de la conformité; iii)  une définition claire des produits visés (suivant les codes du SH); 
iv) des barèmes de redevances de certification; v)  des procédures d'audit (par exemple, si des audits 
sont nécessaires, quels critères seront appliqués aux établissements et aux certificateurs?); vi)  les 
critères que l'Égypte utilisera pour habiliter les certificateurs halal étrangers; vi i) les mécanismes 
publics pour faire respecter les des prescriptions (par exemple, la documentation requise au port, 
les mécanismes d'action corrective); viii)  la procédure pour faire appel des mesures d'exécution et 
la procédure visant à remédier à la non -conformité; et ix)  tous autres détails nécessaires pour G/C/M/144  
- 76 - 
  permettre aux producteurs et aux certificateurs étrangers de satisfaire à ces nouvelles prescriptions 
en matière d'importation.  
22.13.   Les États -Unis demandent également un délai de mise en œuvre raisonnabl e d'au moins six 
mois après la notification du règlement technique qui inclurait les informations susmentionnées. Ils 
sont prêts à collaborer avec l'Égypte dans le cadre de dialogues techniques afin d'aider le pays à 
mettre en œuvre les mesures relatives a ux prescriptions en matière de certification halal.  
22.14.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
22.15.   Le Paraguay souhaite dire qu'il est favorable à ce point. Il comprend les objectifs légitimes 
de l'Égypte, mais malgré les demandes répétées adressées au pay s, il n'a toujours pas obtenu les 
renseignements demandés . Bien que le Paraguay ait demandé des éclaircissements à l'Égypte il y a  
plus d'un an, le fait qu'il ne dispose toujours pas de renseignement clairs ou de détails sur les 
procédures pour la mise en œuvre de la mesure empêche les opérateurs de s'adapter pour s'y 
conformer . 
22.16.   L'Égypte nous rappelle régulièrement à l'OMC qu'elle est un pays en développement 
importateur net de produits alimentaire et que nous traversons une crise de la sécurité alimentaire  
sans précédent. Cependant, de telles mesures empêchent les exportateurs d'accéder au marché 
égyptien et le commerce peut être un outil permettant de répondre aux besoins alimentaires de la 
population égyptienne.  
22.17.   Le Paraguay demande à nouveau à l'Égypte de  suspendre la mise en œuvre de ses nouvelles 
prescriptions en matière de certification halal jusqu'à ce que les Membres disposent de tous les 
renseignements demandés et nécessaires, afin que les opérateurs commerciaux aient suffisamment 
de temps pour s'ada pter à ces nouvelles exigences, permettant ainsi aux exportateurs de produits 
alimentaires de contribuer à la solution qui permettra de répondre aux besoins alimentaires et de 
sécurité alimentaire de l'Égypte.  
22.18.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué c e qui suit:  
22.19.   La Nouvelle -Zélande remercie l'Égypte pour le dialogue continu sur son projet de norme halal 
et la récente prolongation concernant l'inclusion des produits laitiers. Elle continue de respecter la 
volonté de l'Égypte de garantir aux consommateur s égyptiens le caractère halal  de leurs aliments 
importés, mais reste préoccupée par certains aspects des prescriptions halal proposées, y compris 
le fait qu'il n'y ait qu'un seul organisme de certification halal agréé.  
22.20.   En outre, l'obligation d'une certifi cation halal pour tous les produits laitiers n'est pas 
conforme aux normes universellement acceptées pour les produits alimentaires. La 
Nouvelle -Zélande croit comprendre que, par leur nature, les produits laitiers sont intrinsèquement 
halal et ne devraient  pas nécessiter une certification halal (à l'exception des produits laitiers auxquels 
ont été ajoutés des ingrédients provenant de produits d'origine animale non laitiers). Elle demande 
à l'Égypte de bien vouloir clarifier ce point et de publier un règleme nt définitif comportant les 
prescriptions en matière d'enregistrement halal et ménageant un délai de notification suffisant pour 
la mise en œuvre de toute nouvelle prescription, une fois que la nouvelle norme aura été finalisée 
et notifiée officiellement.  
22.21.   La Nouvelle -Zélande demande également si les prescriptions supplémentaires en matière 
d'enregistrement, telles qu'elles figurent en texte libre dans le document G/TBT/N/EGY/313/Add.3, 
feront partie des exigences légales ou constitueront un document d'orien tation. Elle croit comprendre 
qu'aucune prescription en matière d'enregistrement ne sera imposée aux fabricants et aux 
exportateurs avant l'entrée en vigueur de la norme halal définitive. La Nouvelle -Zélande encourage 
l'Égypte à appliquer les prescriptions  halal les moins restrictives possibles pour le commerce et se 
félicite de la poursuite du dialogue avec le pays sur cette question.  
22.22.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
22.23.   L'Union européenne aimerait exprimer ses préoccupations concernant  les prescriptions de 
l'Égypte relatives à la certification halal mises en place depuis le 1er octobre  2021 et fondées sur la 
norme halal égyptienne  n° 4249/2014. Elle s'inquiète de l'incidence négative de cette mesure sur G/C/M/144  
- 77 - 
  les importations de produits alim entaires et de boissons vers l'Égypte. L'Union européenne se félicite 
des mesures de facilitation plus récentes notifiées au Comité OTC le 4  avril 2022 visant à prolonger 
jusqu'au 30  septembre  2022 la période pendant laquelle les importations de lait et de  produits 
laitiers seront acceptées en Égypte sans certificat halal. Dans le même temps, l'UE souhaiterait que 
l'Égypte précise si la mesure de suspension peut être encore prorogée afin d'accorder aux entreprises 
une période raisonnable pour s'adapter aux nouvelles prescriptions . 
22.24.   L'UE souhaite également inviter les autorités égyptiennes à ne pas étendre davantage la liste 
des produits visés par la certification halal. Une extension créerait de nouveaux obstacles au 
commerce significatifs pour les importateu rs et aurait des répercussions négatives sur les 
consommateurs égyptiens, sous la forme de prix plus élevés et d'un choix limité, en raison d'une 
concurrence restreinte.  
22.25.   En outre, l'Union européenne aimerait inviter l'Égypte à revoir la décision qu'elle a prise 
d'accorder à une seule entreprise, IS  EG Halal, le droit de certifier le respect des prescriptions halal. 
L'UE encourage l'Égypte à fournir un système de certification halal qui reconnaîtrait plusieurs entités 
de certification bien établies, conformé ment aux meilleures pratiques internationales . 
22.26.   Enfin, l'Union européenne souhaite demander à l'Égypte quelles sont les mesures concrètes 
qu'elle entend prendre, en particulier pour fournir aux parties prenantes des renseignements 
complets sur les nouvelles  mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public, y 
compris une description détaillée de la procédure de certification, de sa durée, de ses coûts et des 
documents requis, ainsi que du processus d'enregistrement des fournisseurs et des produits visés. 
L'Union européenne est prête à travailler avec l'Égypte pour trouver des solutions qui permettraient 
d'éviter les conséquences négatives de cette mesure sur les importations de produits alimentaires 
et de boissons vers ce pays . 
22.27.   La déléguée de l'Argentine  a indiqué ce qui suit:  
22.28.   L'Argentine fait de nouveau part de sa préoccupation concernant cette mesure et le manque 
de renseignements détaillés et complets à son sujet. En particulier, le fait que l'Égypte a récemment 
reporté l'entrée en vigueur du nouveau régime ne dissipe pas les  préoccupations et les inquiétudes 
de l'Argentine. Ces préoccupations portent principalement sur le manque de transparence et de 
prévisibilité, étant donné que l'Égypte n'a pas fourni de renseignements sur les procédures de 
certification ni d'autres détail s sur la réglementation . L'Argentine demande donc à l'Égypte de fournir 
les renseignements nécessaires et de s'abstenir de mettre en œuvre cette mesure jusqu'à ce que 
des renseignements détaillés soient disponibles et qu'un délai suffisant ait été accordé aux 
producteurs étrangers pour s'y adapter.  
22.29.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
22.30.   Le Royaume -Uni comprend l'objectif de l'Égypte d'assurer la confiance des consommateurs 
égyptiens lorsqu'ils achètent des produits certifiés halal. Aux côtés du C anada et des États -Unis, il 
encourage l'Égypte à mener des discussions transparentes avec ses partenaires commerciaux, à 
partager des renseignements et à clarifier les prescriptions adoptées au titre de cette nouvelle 
mesure. Le Royaume -Uni se réjouit à la  perspective de dialoguer avec l'Égypte sur ce point.  
22.31.   La déléguée de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
22.32.   L'Égypte tient tout d'abord à remercier l'Australie, le Canada, les États -Unis, le Paraguay, la 
Nouvelle -Zélande, l'Union européenne, l'Argentine et le Roy aume -Uni pour l'intérêt qu'ils portent à 
cette question et prend note de ce qui a été dit. L'Égypte tient à renvoyer aux déclarations qu'elle a 
faites sur cette question lors de précédentes réunions du Comité OTC et du CAM.75 
22.33.   Depuis sa première notification en décembre  2021, l'Égypte a tenu à répondre aux 
observations et aux préoccupations des Membres et de ses partenaires commerciaux de différentes 
manières, notamment par des échanges bilatéraux, à travers le point d'informati on de l'Égypte sur 
 
75 Voir document  G/C/M/143, aux paragraphes  27.26 à  27.29.  G/C/M/144  
- 78 - 
  les OTC ou la présentation de nouveaux addenda à sa notification initiale afin de répondre aux 
questions d'intérêt commun.  
22.34.   L'Égypte souhaite faire observer que cela fait près d'un an que la notification initiale a été 
présentée. Dans l'i ntervalle, elle a reporté l'entrée en vigueur de l'exigence imposant que les 
importations de lait et de produits laitiers soient accompagnées d'un certificat halal et note qu'à ce 
jour aucune importation de lait et de produits laitiers n'a été refusée en É gypte si elle n'était pas 
accompagnée d'un certificat halal. Le fond de la prescription et les procédures d'application par 
lesquelles elle est mise en œuvre, telles qu'elles sont définies par l' Organisation générale des 
services vétérinaires (GOVS) , n'ont  pas changé depuis la notification initiale. Par conséquent, le 
report adopté par l'Égypte a donné aux opérateurs économiques le temps nécessaire pour s'adapter  
à cette prescription.  
22.35.   Il convient également de noter que les données relatives aux importations  égyptiennes de 
produits laitiers indiquent que les flux commerciaux n'ont pas été perturbés par la prescription. En 
fait, si l'on compare le volume des importations égyptiennes de produits laitiers en provenance du 
monde entier au cours des sept premiers mois de  2021 et de  2022, on constate un léger 
fléchissement qui ne saurait être imputé à la prescription de certification halal. Les effets des crises 
multiples auxquelles nos pays sont confrontés en ce qui concerne les prix, et donc la demande, 
devraient aussi être pris en compte.  
22.36.   Dans son dernier addendum, reproduit dans le document G/TBT/N/EGY/313/Add.3, l'Égypte 
a tenu à apporter des éclaircissements sur les points soulevés par les Membres lors de précédentes 
réunions du Comité OTC et au niveau bilatéra l. Par exemple, les produits visés ont été définis en 
termes de codes du SH, comme l'ont demandé tous les pays. À cet égard, l'Égypte souligne que le 
champ d'application de la mesure est limité et restreint aux produits spécifiés tels qu'ils ont été 
notifiés. La notification initiale et ses addenda n'ont jamais fait référence à l'exigence d'un certificat 
halal pour les importations de l'ensemble des produits agricoles. Depuis la notification initiale, les 
produits concernés sont la viande, la volaille et le urs produits, et le lait et les produits du lait (à 
l'exception du lait cru). L'addendum le plus récent a également permis de préciser les procédures 
de certification halal à suivre, telles qu'elles sont appliquées par l'organisme de certification 
actuelle ment agréé par l' Organisation générale des services vétérinaires (GOVS) . Il y est également 
apporté des éclaircissements sur les exigences en matière d'étiquetage  qui sont émises par 
l'organisme de certification actuellement approuvé et reconnu par la GOVS . 
22.37.   En outre, en réponse aux questions des Membres sur l'état d'avancement de la révision de 
la norme égyptienne  ES 4249, "Prescriptions générales applicables aux aliments halal conformément 
à la charia", le dernier addendum indique que le projet de texte dé finitif a été finalisé et peut être 
obtenu auprès du point d'information de l'Égypte sur les OTC aux fins de la présentation 
d'observations . En effet, un certain nombre de pays ont fait part de leurs observations durant le 
délai de 60  jours ménagé à cet ef fet et il a été répondu à leurs questions.  
22.38.   La norme égyptienne  ES 4249 comprend neuf articles et deux tableaux qui couvrent les 
éléments ci -après: le champ d'application; les définitions et la terminologie; les prescriptions 
générales applicables aux alime nts halal; les instruments, les récipients et les intrants de production; 
le stockage, l'exposition et le transport; la propreté, les conditions sanitaires et de sécurité; 
l'inspection et l'homologation; l'exposition sur les marchés; et l'étiquetage halal.  Les deux tableaux 
figurant dans la norme indiquent les éléments ci -après:  i) la catégorisation de ce qui n'est pas halal; 
ii) les produits alimentaires qui doivent être accompagnés d'un certificat halal conformément à 
l'étiquette du produit et à ses ingré dients.  
22.39.   Il importe également de préciser que la norme  ES 4249 ne prévoit pas, et ne prévoira pas, 
de prescriptions de supervision pour un organisme de certification particulier. L'autorité compétente 
est celle qui reconnaît l'organisme de certification att estant la conformité aux prescriptions halal, qui 
est actuellement ISEG Halal. L'approbation éventuelle d'autres entités de certification sera dûment 
notifiée aux Membres.  
22.40.   Quant au barème de redevances, il est déterminé par l'organisme de certification et dépend 
du type de produit et de la quantité.  G/C/M/144  
- 79 - 
  22.41.   Enfin, l'Égypte tient à dire qu'elle apprécie le dialogue avec tous les Membres sur ce sujet et 
qu'elle est disposée à le poursuivre.  
22.42.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
23  UNION EUROPÉENNE  – DROITS COM PENSATEURS VISANT LES PRODUITS EN ACIER 
INOXYDABLE LAMINÉS À FROID  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
23.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
23.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
23.3.  L'Indonésie souhaite de nouveau faire part à l'Union européenne de ses préoccupations 
concernant l'imposition de droits compensateurs sur les produits en acier inoxydable laminés à froid 
en provenance d'Indonésie, après l'imposition à la fois de mesures de sa uvegarde et de droits 
antidumping sur le même produit . Concrètement, l'imposition de droits compensateurs diminue 
l'accès aux marchés et réduit la valeur à l'exportation et la compétitivité des produits indonésiens 
en acier inoxydable laminés à froid sur l e marché de l'UE en raison des droits élevés imposés . 
L'Indonésie souligne que l'Union européenne a commis une erreur en interprétant les politiques 
indonésiennes comme une contribution financière au secteur de l'acier inoxydable . De plus, l'UE a 
élargi l' interprétation du sens donné aux subventions dans l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) en incluant le financement transnational en tant que 
subvention . L'Indonésie estime que l'imposition par l'Union européenne de droits compensateurs sur 
les produits indonésiens en acier inoxydable laminés à froid est susceptible de violer les dispositions 
de l'Accord SMC . Elle souhaite poursuivre les discussions avec l'UE sur cette question.  
23.4.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
23.5.  La Chine est préoccupée par l'interprétation ayant des effets de distorsion que donne 
l'Union  européenne de l'Accord SMC, et par l'introduction par celle -ci d'un nouveau concept de 
subvention "transfrontières" dans les enquêtes en matière de droits compensateurs et les mesures 
compensatoires . L'UE s'est écartée du texte clair de l'Accord SMC dans plusieurs enquêtes en matière 
de droits compensateurs en invoquant des subventions transfrontières, concept qui n'est pas issu 
de l'Accord, mais qu'elle a e n fait créé . Ce concept incorpore l'interprétation ayant des effets de 
distorsion donnée par l'UE de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC, qui dispose clairement qu'"une 
subvention sera réputée exister s'il y a une contribution financière des pouvoirs publi cs ou de tout 
organisme public du ressort territorial d'un Membre" . Toutefois, dans le cas d'une subvention 
transfrontières, l'UE interprète les pratiques normales dans le cadre d'activités d'investissement à 
l'étranger comme une subvention, par exemple un e coopération économique bilatérale non 
contraignante entre le pays  A et le pays  B, des investissements à l'étranger effectués par des 
sociétés privées du pays  A vers le pays  B et des financements obtenus par ces sociétés auprès de 
banques du pays A pour d es investissements à l'étranger . Selon la logique de l'UE, toute coopération 
bilatérale normale et tous investissements à l'étranger pourraient être traités comme des 
subventions et pourraient donc faire l'objet de mesures compensatoires . Ces pratiques s'é cartent 
clairement des principes fondamentaux de l'Accord SMC . 
23.6.  Les actions de l'Union européenne sont incompatibles avec l'Accord SMC . Non seulement elles 
portent atteinte aux intérêts légitimes des sociétés et des Membres concernés, et perturbent la 
coopé ration économique bilatérale normale et les investissements à l'étranger, mais elles sont 
également préjudiciables à la croissance durable et inclusive de l'économie mondiale . La Chine 
demande à l'UE de corriger ses pratiques posant problème, de supprimer toutes les mesures relatives 
au subventionnement transfrontières et de cesser de mener des enquêtes semblables.  
23.7.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
23.8.  L'Union européenne reconnaît et respecte le droit qu' a l'Indonésie de développer son industrie 
sidérurgique et d'exploiter ses importantes réserves de nickel . Toutefois, cet objectif légitime de 
politique industrielle devrait être réalisé d'une manière conforme aux règles de l'OMC . L'UE rappelle 
qu'elle a dép osé une plainte auprès de l'OMC au sujet de l'interdiction d'exporter du minerai de nickel 
imposée par l'Indonésie . Cette affaire de droits compensateurs vise deux subventions principales, G/C/M/144  
- 80 - 
  qui affaiblissent de nombreuses industries compétitives de l'UE dan s le nouveau paysage émergent 
du commerce déloyal : les subventions concernant les matières premières essentielles pour les 
chaînes de valeur industrielles et les subventions transfrontières provenant de la Chine que 
l'Indonésie a acceptées, d'après les nom breux documents trouvés.  
23.9.  Il convient de mettre en évidence deux autres caractéristiques : i) les autorités indonésiennes 
n'ont coopéré que partiellement à de nombreux aspects de l'enquête, de sorte que l'Union 
européenne a dû s'appuyer en partie sur les "do nnées de fait disponibles" ; et ii) en outre, cette 
affaire a mis en lumière un grand nombre d'accords passés entre les autorités indonésiennes et les 
autorités chinoises aux fins du versement de subventions transfrontières.  
23.10.   L'Union européenne a agi de mani ère pleinement conforme aux règles de l'OMC . Elle n'a pas 
appliqué de mesures compensatoires pour des subventions octroyées en dehors de la juridiction 
nationale du pays exportateur . En fait, les subventions chinoises sont clairement imputables au 
gouverne ment indonésien, comme en témoigne le dense réseau d'accords passés par l'Indonésie 
avec le gouvernement chinois dans le cadre d'une étroite coopération . En résumé, l'enquête a révélé 
qu'en octroyant des subventions à des producteurs exportateurs installés  en Indonésie avec 
l'adhésion et la reconnaissance expresses de la partie indonésienne, la Chine a créé des capacités 
supplémentaires et ouvert de nouveaux canaux pour l'exportation de produits subventionnés vers 
l'UE, causant ainsi un dommage aux producte urs de l'UE . Tant que des subventions ayant des effets 
de distorsion et pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dans le cadre de l'OMC 
continueront de nuire à son industrie sidérurgique et de mettre en péril des dizaines de milliers 
d'emplois, l'U E n'aura d'autre choix que d'exercer pleinement ses droits légitimes dans le cadre de 
l'OMC.  
23.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
24  UNION EUROPÉENNE  – PACTE VERT POUR L'EUROPE (MÉCANISME D'AJUSTEMENT 
CARBONE AUX FRONTIÈRES ET PRODUITS ZÉRO DÉFORES TATION)  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL ET L'INDONÉSIE  
24.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Brésil 
et de l'Indonésie.  
24.2.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
24.3.  Le Brésil abordera la question du Mécanis me d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de 
l'Union européenne au titre du point  40 de l'ordre du jour et traitera donc uniquement des produits 
zéro déforestation à ce stade . Il estime que la proposition de l'Union européenne dresse un obstacle 
non lé gitime au commerce international, est de nature fortement discriminatoire et n'aura que peu 
d'impact, voire aucun, sur l'objectif allégué de réduction de la déforestation et de la dégradation des 
forêts.  
24.4.  Premièrement, le Brésil estime que le règlement prop osé ne contribue pas à la lutte contre la 
déforestation . La déforestation est un problème aux multiples facettes auquel il faudrait remédier 
au moyen de politiques publiques globales à court, moyen et long termes . Les activités illégales liées 
à la défores tation doivent cesser . D'autres moyens de subsistance doivent être mis à la disposition 
des millions de personnes qui vivent à proximité des forêts ; ce sont 25  millions de personnes dans 
le cas de l'Amazonie brésilienne . De plus, les pratiques de production durables doivent être 
encouragées et renforcées.  
24.5.  En ce sens, les restrictions commerciales constituent un instrument très limité . Elles 
pénalisent injustement plus de 99 % des producteurs ruraux et ne remédient d'aucune autre façon 
aux facteurs d irects et indirects de la déforestation . En tant qu'obstacle au développement 
économique, les restrictions commerciales renforcent en fait certaines des dynamiques qui 
entraînent la déforestation et réduisent la capacité des pouvoirs publics à faire face à  ce problème . 
Dans le même temps, leur utilisation repose sur l'hypothèse erronée que les producteurs affectés se 
tourneront tout simplement vers des activités légales en conséquence de cette mesure.  
24.6.  Deuxièmement, le règlement proposé est également forteme nt biaisé en faveur de la 
répression et du désengagement car il exclut du marché de l'UE tout producteur soupçonné d'avoir G/C/M/144  
- 81 - 
  des liens avec la déforestation (ou pire encore, d'être situé dans une région considérée comme 
présentant un risque élevé, indépendam ment de la réputation spécifique de chaque producteur en 
matière de durabilité), sans aucune flexibilité ou marge de manœuvre pour des mesures correctives 
ou compensatoires telles que le reboisement . Une fois exclus, les producteurs ne sont plus incités à 
améliorer leurs pratiques et n'auront probablement pas non plus les moyens de le faire.  
24.7.  Le Brésil est résolu à protéger ses forêts . Dans sa dernière contribution déterminée au niveau 
national (CDN) au titre de l'Accord de Paris de la Convention -cadre des N ations  Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC), il a confirmé qu'il s'efforcerait de mettre fin à la déforestation 
illégale en Amazonie d'ici à 2028, et le Président Lula a renforcé et consolidé cet engagement à la 
COP27 . Il excelle aussi dans la pr otection juridique de ses écosystèmes naturels, puisque 30 % de la 
superficie terrestre du pays et 26 % de ses zones marines sont protégées . En Amazonie, ce chiffre 
grimpe à 50 %. Ces chiffres sont nettement supérieurs à ceux de l'Union européenne . Il convien t 
également de mentionner que 10,9  millions d'hectares de terres font l'objet d'un processus de 
régénération naturelle au Brésil.  
24.8.  Exiger du Brésil qu'il réalise immédiatement les objectifs fixés dans sa CDN ne contrevient 
pas seulement à l'Accord de Paris et à la CCNUCC, mais ouvre aussi la voie à des initiatives 
semblables de la part d'autres Membres . Le Brésil devrait -il peut -être considérer comme des 
Membres à risque élevé ceux qui ne répondent pas à son "ambition" d'avoir un réseau énergétique 
dont 80 % de la production provient de sources d'énergie renouvelables, et interdire leurs produits 
en conséquence ? De même que le Brésil ne critique pas l'Union européenne eu égard aux difficultés 
qu'elle rencontre pour accroître son utilisation d'énergies renouvel ables, de même l'UE devrait tenir 
compte des nombreuse difficultés auxquelles le Brésil se heurte en Amazonie, région plus vaste que 
l'UE elle -même.  
24.9.  Troisièmement, l'agriculture brésilienne est durable . Le Brésil est le troisième exportateur 
mondial de pro duits agricoles . Cette position a été atteinte grâce à des augmentations massives de 
la productivité . Au cours des 25  années précédentes, la production de céréales a augmenté de 248 %, 
pour une superficie récoltée qui n'a augmenté que de 58 %. Dans le secteu r de l'élevage, le cheptel 
bovin brésilien a augmenté de 49 %, tandis que les pâturages ont diminué de 11 %. 
24.10.   Quatrièmement, le Brésil estime que le commerce international contribue à la lutte contre la 
déforestation . Le développement durable ne se concrétise  que par l'amélioration simultanée de ses 
trois dimensions fondamentales : économique, sociale et environnementale . C'est précisément parce 
que le commerce international contribue à l'amélioration des conditions dans ces trois domaines qu'il 
peut être un ou til si puissant dans ce processus . Le commerce international a un effet bénéfique 
avéré du fait qu'il offre aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux familles, des possibilités 
d'accéder à de nouveaux marchés et de bonifier leurs revenus, d'échappe r à la pauvreté et 
d'améliorer leurs conditions économiques et sociales . Toutefois, la proposition européenne ne tient 
pas compte de ces effets positifs et propose au contraire de restreindre le commerce en imposant 
au commerce de plusieurs produits de bas e une éventuelle interdiction fondée sur un concept 
inutilement strict de "produits zéro déforestation" qui diverge du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 et de tous les accords environnementaux multilatéraux pertinents, y 
compris la CCNUCC  et la CBD, qui reconnaissent l'importance de notions telles que l'exploitation 
durable, la remise en état des écosystèmes et le reboisement, entre autres choses . Par conséquent, 
le règlement proposé par l'UE aura probablement une très faible incidence sur  la réduction effective 
de la déforestation . Il ne contient aucune disposition ni aucune voie pour la réhabilitation, et n'offre 
aux producteurs en difficulté aucune incitation à améliorer leurs pratiques.  
24.11.   Cinquièmement, le Brésil estime que le système d'é valuation comparative est discriminatoire 
et fausse les échanges . Le système d'évaluation comparative des pays qui est proposé, avec son 
classement par niveaux, ne contribuera pas à la lutte contre la déforestation . Au contraire, il ne fera 
que favoriser l e détournement des échanges . Le Brésil estime qu'il y a plusieurs raisons de penser 
qu'un système d'évaluation comparative en général, et plus particulièrement celui qui est proposé 
par la Commission européenne, est un outil totalement inefficace pour mett re fin à la déforestation . 
Premièrement, le système d'évaluation comparative est fondamentalement discriminatoire et 
imposera aux pays producteurs un traitement différent sur la base d'une décision unilatérale de la 
Commission européenne, à la lumière de c ritères aussi subjectifs que l'adéquation des lois 
environnementales et des capacités de mise en application d'un pays . Deuxièmement, en imposant 
des "contrôles renforcés" aux produits originaires de pays à risque élevé, il stigmatise des pays 
entiers et p énalise les producteurs qui produisent de manière durable dans ces pays . Troisièmement, G/C/M/144  
- 82 - 
  il crée une incitation importante au détournement des échanges car les opérateurs souhaitant 
échapper aux lourdes charges administratives et financières liées au systèm e de diligence raisonnée, 
et éviter la possibilité de lourdes sanctions, abandonneraient tout simplement tous les échanges 
avec ces pays ou zones et se tourneraient vers d'autres sources.  
24.12.   Sixièmement, selon le Brésil, comme cela a été dit au Comité de l'ag riculture, le règlement 
proposé est incompatible avec les règles de l'OMC.  
24.13.   Septièmement, pour le Brésil, le règlement proposé doit être adapté à la réalité de la 
production sur le terrain . Tel qu'il est conçu, le règlement proposé est déconnecté des pratiq ues de 
production réelles et de la manière dont les chaînes d'approvisionnement ont été structurées au 
cours des décennies précédentes . Pour que le règlement fonctionne, il est impératif que le système 
de diligence raisonnée soit adapté aux caractéristique s de production et aux besoins couvrant chaque 
produit de base . Au lieu de cela, l'approche de l'Union européenne consiste à imposer d'en haut aux 
négociants et aux opérateurs sur le marché de l'UE une obligation universelle de diligence raisonnée 
très dét aillée et très lourde, qui comporte une lourde charge en matière de renseignements et de 
documentation, ainsi que des exigences complètes en matière de géolocalisation et de traçabilité 
tout au long de la chaîne d'approvisionnement . Ce système est ensuite complété par des dispositions 
exhaustives et strictes en matière de suivi et de mise en application, ainsi que par de lourdes 
sanctions en cas de non -conformité, sans parler de la possibilité de transférer les coûts de la mise 
en application aux négociants  et aux opérateurs.  
24.14.   Un tel système fait totalement abstraction des différences très importantes que présentent 
les modes de production des produits de base visés et l'organisation de leurs chaînes 
d'approvisionnement . Par exemple, il ne tient pas compte du  fait que certains produits de base 
(comme le café) sont principalement produits par de petits exploitants, ni du fait que la chaîne 
d'approvisionnement de plusieurs produits de base (comme le café et le soja) comprend 
généralement plusieurs maillons entre  le producteur et le négociant/l'opérateur . Il ne tient pas 
compte non plus du fait que ces produits de base sont généralement stockés le long de la chaîne 
d'approvisionnement, non pas selon le producteur d'origine, mais selon d'autres critères ayant trait  
à leurs caractéristiques physiques, à leur qualité et à leur composition chimique . En conséquence, 
la déréglementation entraînera probablement d'importantes perturbations de l'offre, voire des 
pénuries, car les opérateurs et les négociants ne seront pas en mesure de se conformer aux 
exigences strictes qui y sont énoncées et seront contraints de restructurer des chaînes 
d'approvisionnement entières . Il en résultera probablement aussi des hausses de prix importantes 
pour les consommateurs européens et p our les producteurs européens qui utilisent les produits de 
base visés comme intrants à un moment où les pressions inflationnistes s'intensifient déjà et où la 
sécurité alimentaire est mise à mal.  
24.15.   Huitièmement, le Brésil estime que le règlement proposé dev rait favoriser la coopération et 
se focaliser sur l'avenir . À cet égard, il est décevant que la Commission européenne ait décidé d'opter 
pour une législation et une mise en application unilatérales s'agissant d'une question aussi 
importante . Il existe plus ieurs instances multilatérales appropriées dans lesquelles les initiatives 
visant à réduire la déforestation auraient pu être débattues avec une participation et un engagement 
plus importants des pays producteurs . Le Brésil est convaincu que la proposition  de l'Union 
européenne aurait bénéficié, pendant sa conception, d'un processus plus ouvert et plus participatif, 
qui aurait effectivement pu prendre en compte les réalités, les problèmes et les expériences des 
pays producteurs . À tout le moins, un tel proc essus aurait contribué à une législation plus équitable 
et moins dommageable sur le plan commercial, contenant en moins grand nombre les problèmes 
techniques et conceptuels susmentionnés.  
24.16.   Neuvièmement, le Brésil estime que le règlement proposé devrait comp orter des critères 
objectifs . À cet égard, les critères utilisés pour évaluer le risque de non -conformité avec le règlement 
ne sont pas suffisamment clairs et objectifs . Par exemple, le règlement contient des paramètres mal 
définis, y compris des critères de gouvernance, qui ne sont pas toujours liés au risque de 
déforestation . En outre, les critères du règlement proposé peuvent être appliqués de manière 
discrétionnaire par la Commission, qui n'est pas tenue de justifier la catégorisation des pays ou les 
décisions concernant la conformité ou la non -conformité avec le règlement . De plus, ils ne sont pas 
convenus au niveau international et il n'existe pas de méthode harmonisée pour les évaluer . Outre 
qu'elle renforce la perception d'une législation unilatérale  et arbitraire, cette absence de critères 
objectifs constitue un obstacle à la participation même des pays et des producteurs au processus 
d'évaluation, qui n'est pas guidé par des valeurs et des mesures internationales et consensuelles . G/C/M/144  
- 83 - 
  Seul un texte légi slatif comportant des paramètres communs et objectifs permettrait aux pays 
producteurs de participer à la confirmation et à la mise en œuvre de ce système et leur donnerait 
davantage de prévisibilité dans leurs évaluations.  
24.17.   Outre ces remarques sur des aspe cts spécifiques de la proposition de l'Union européenne, le 
Brésil estime que l'initiative de l'UE devrait être appréhendée dans un contexte plus large . Si les 
Membres devaient prendre de la hauteur par rapport aux discussions à cette occasion, le Brésil, pour 
sa part, ferait observer que, dans le domaine de l'agriculture, l'UE a bénéficié de règles du jeu 
inéquitables en ce qui concerne les subventions agricoles, a régulièrement adopté des politiques qui 
contrevenaient à l'Accord SPS et a accordé des avant ages indus et discriminatoires à ses propres 
producteurs . De même, s'agissant du MACF, le Brésil estime que l'UE va à l'encontre de la lettre et 
de l'esprit de la CCNUCC et du GATT en accordant des avantages indus à ses producteurs nationaux . 
Et dans le ca s des "produits de base zéro déforestation", comme le Brésil l'a fait valoir, il existe de 
nombreuses raisons d'affirmer que la proposition peut contrevenir aux normes de l'OMC et de la 
CCNUCC et accorder des avantages indus aux producteurs nationaux . Il s'agit d'une tendance 
extrêmement préoccupante qui, si elle devait persister, affaiblirait la capacité du régime commercial 
et du régime environnemental à apporter des solutions à l'échelle mondiale aux problèmes communs 
des Membres . Et si les Membres veule nt disposer d'un ordre international fondé sur des règles 
approprié, et non que règne la loi de la jungle, ils ne peuvent pas avoir un membre aussi important 
de la communauté internationale qui adopte des politiques qui s'écartent des principes et de l'esp rit 
des deux régimes.  
24.18.   Le dernier aspect que le Brésil souhaite aborder est celui des responsabilités historiques, car 
de nombreux Membres ont évoqué les principes du droit international de l'environnement . Il explique 
tout d'abord ce que ces responsabilité s ne sont pas . Les responsabilités communes mais 
différenciées ne sont pas une excuse que se donnent les pays en développement pour se soustraire 
à leurs engagements en matière d'environnement . Les Membres ont vu de grands pays en 
développement prendre des  engagements ambitieux en matière de neutralité carbone 
conformément à l'idée des "capacités respectives", mais ce que la responsabilité historique signifie, 
toutefois, c'est que les Membres qui se sont développés pendant des siècles en s'appuyant sur des 
sources d'énergie polluantes et des pratiques non durables ont l'obligation morale et juridique d'en 
faire plus . Les préférences de quelques centaines de millions de consommateurs ne devraient pas 
servir d'excuse pour transférer les coûts de la transition à des milliards de producteurs ruraux dans 
les pays en développement, surtout si ces consommateurs ne sont en mesure de le faire qu'en raison 
des siècles de pratiques non durables de leurs pays . Et comme les consommateurs de l'UE le savent 
bien, la transit ion vers une économie sobre en carbone doit prendre appui sur les principes de justice 
et d'équité.  
24.19.   Le Brésil a pour tradition de déployer des efforts constructifs pour créer des passerelles dans 
le régime commercial comme dans le régime environnemental, c ontribuant de manière significative 
et souvent décisive à l'obtention de résultats qui équilibrent les intérêts de tous les Membres, en les 
mettant ainsi sur la bonne voie pour relever les défis qu'ils ont en commun . Par conséquent, le Brésil 
souligne à no uveau que l'Union européenne trouvera en lui un partenaire solide et résolu à 
promouvoir le développement durable, et il l'exhorte à tenir dûment compte des nombreuses 
préoccupations qu'il a exprimées, et à adopter une approche constructive sur ces questio ns, dans 
l'intérêt des deux régimes et, surtout, dans l'intérêt des petits producteurs des pays en 
développement.  
24.20.   Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
24.21.   L'Indonésie souhaite renvoyer à la déclaration qu'elle a faite à la précédente réunion du CCM 
et fait de nouveau part à l'Union européenne de ses préoccupations concernant la politique relative 
au Pacte vert pour l'Europe, spécifiquement la proposition relative au MACF et aux produits de base 
zéro déforestation . Elle note que plusieurs produits  de base énumérés dans le MACF sont tenus de 
respecter les limites d'émission de carbone pour accéder au marché de l'UE . Toutefois, la méthode 
spécifique de calcul du prix moyen qui sera incluse dans la certification MACF n'est pas encore 
clairement indiqu ée dans le règlement.  
24.22.   L'Indonésie croit comprendre que l'Union européenne imposera une taxe sur les produits 
importés et exemptera de cette taxe les produits nationaux, ce qui s'écartera de l'un des grands 
principes de l'OMC . Elle a demandé à l'UE d'envisa ger d'autres façons de réaliser ses objectifs 
environnementaux qui ne seraient pas contraignantes pour ses partenaires commerciaux, en G/C/M/144  
- 84 - 
  particulier les pays en développement . De plus, elle a demandé à l'UE de fournir des renseignements 
techniques plus détai llés concernant le mécanisme MACF, y compris la méthode de calcul du prix 
moyen pour les certificats MACF.  
24.23.   S'agissant de la proposition relative aux produits de base zéro déforestation, l'Indonésie est 
d'avis que cette politique déplacera la charge vers le s producteurs des pays en développement et 
dressera davantage d'obstacles au commerce international . Elle souhaiterait obtenir des 
renseignements plus détaillés de l'Union européenne concernant le champ des produits de base 
visés, le mécanisme de diligence  raisonnée, le fondement scientifique, ainsi que les projets de l'UE 
en matière de coopération technique, le cas échéant.  
24.24.   L'Indonésie partage le point de vue de l'Union européenne concernant la grande importance 
de la protection de l'environnement . Néanmoi ns, toute politique élaborée par les Membres de l'OMC 
pour atteindre des objectifs environnementaux doit être conforme aux dispositions et aux principes 
de l'OMC, en particulier le principe de non -discrimination.  
24.25.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
24.26.   La Fédération de Russie exprime à nouveau sa profonde inquiétude au sujet du MACF, que 
l'Union européenne est en train de finaliser . La Russie rappelle aussi les déclarations qu'elle a faites 
aux précédentes réunions du Comité de l'accès aux marchés et du CCM .76 La Fédération de Russie 
estime que le MACF est une mesure protectionniste visant à améliorer les conditions de l'activité des 
branches de production de l'UE pour les raisons suivantes.  
24.27.   Premièrement, l'un des objectifs du MACF est d e faire face au risque de fuite de carbone, qui 
est énoncé au paragraphe  1 de l'article premier du projet de règlement de l'UE établissant un MACF . 
Selon l'exposé des motifs de ce projet de règlement, "il y a fuite de carbone lorsque, en raison 
d'ambitions  différentes dans les politiques climatiques, des entreprises de certains secteurs ou 
sous-secteurs industriels transfèrent leur production vers d'autres pays moins stricts en matière 
d'émissions ou lorsque les importations en provenance de ces pays rempla cent des produits 
équivalents mais à moindre intensité d'émissions de gaz à effet de serre du fait de politiques 
climatiques différentes".  
24.28.   Tout le concept de prévention de ce que l'on appelle les fuites de carbone relève d'une 
intention de localiser des ca pacités sur le territoire de l'UE, en particulier celles qui sont européennes 
mais ont été déplacées en dehors de l'Union.  
24.29.   La Fédération de Russie souhaiterait rappeler à l'UE et aux autres Membres de l'OMC qu'aux 
termes de la CCNUCC, ainsi que de l'Accord  de Paris, les Parties peuvent chacune choisir les moyens 
qui, pour elles, sont les plus efficaces pour atteindre les objectifs climatiques . Selon l'article  3 de la 
CCNUCC, "les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un b on 
rapport coût -efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible . 
Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des 
contextes socioéconomiques, soient globales, s'étende nt à toutes les sources et à tous les puits et 
réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra, comprennent des mesures d'adaptation et 
s'appliquent à tous les secteurs économiques".  
24.30.   De plus, l'article  5 de la Convention -cadre dispose que les Parties d oivent "travailler de 
concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une 
croissance économique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays 
en développement Parties, pour leur permett re de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les 
changements climatiques . Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les 
changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des 
discriminations a rbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves 
déguisées à ce commerce".  
24.31.   La Fédération de Russie note que les grands principes de l'Accord de Paris sont les 
suivants : i) responsabilité commune mais différenciée ; ii) transfert de technologies, et déploiement 
et diffusion de ces technologies ; et iii) coopération . Le MACF ne tient aucun compte de tous ces 
 
76 Document G/C/M/143, paragraphes  41.56 à  41.60.  G/C/M/144  
- 85 - 
  principes et ne respecte pas du tout les modalités des arrangements multilatéraux concernant la 
manière de faire face au problème du changement climatique qui ont été conclus à l'échelle 
mondiale.  
24.32.   Malgré toutes ces dispositions, l'Union européenne a décidé de pénaliser tous les pays qui 
appliquent des politiques climatiques différentes des siennes.  
24.33.   Deuxièmement, nul n'ignore que les institutions de l'Union européenne ont présenté leurs 
propositions visant à modifier le projet de règlement initial . Ces propositions sont notamment les 
suivantes : i) élargissement du champ des produits soumis au MACF ; ii) aucune reconnais sance 
possible de l'efficacité d'autres solutions que les mesures internes de tarification du carbone visant 
la décarbonation appliquées à l'exportation vers les pays de l'UE pour le calcul du taux MACF ; 
iii) aucune possibilité de reconnaissance mutuelle d es résultats de la vérification ; et iv) octroi de 
remises à l'exportation pour les installations les plus efficaces menant des activités d'exportation, 
selon le règlement établissant le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE.  
24.34.   Troisièmement, le MACF devrait être le reflet du SEQE de l'Union européenne pour les 
importateurs des produits visés . Toutefois, le SEQE de l'UE implique des mesures de contribution 
financière . Les Lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État accordent une comp ensation 
pour la réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre . En d'autres termes, les autorités 
nationales apportent un soutien financier aux sociétés si elles consomment des ressources 
énergétiques de substitution produites dans l'UE . De plus, les participants au SEQE de l'UE ont une 
allocation à titre gratuit dans le cadre de ce système et n'achètent pas de quotas.  
24.35.   Enfin, la Fédération de Russie souhaite également appeler l'attention des Membres sur le 
débat mené par les institutions de l'U E sur d'éventuelles remises à l'exportation pour les producteurs 
de l'UE afin de les aider à rester compétitifs au niveau mondial . Il est évident que même si l'UE met 
en place le MACF pour augmenter le coût des produits importés sur le marché intérieur, le s 
marchandises qu'elle exporte ne seront toujours pas compétitives sur le marché de pays tiers . 
Toutefois, on ne sait pas très bien en quoi cette remise à l'exportation sera conforme aux règles de 
l'OMC en matière de subventions à l'exportation.  
24.36.   Tous ces é léments montrent que la nature des mesures proposées est purement 
économique, et non environnementale.  
24.37.   S'agissant de la proposition relative aux produits zéro déforestation, ces mesures visent, de 
l'avis de la Russie, à imposer des mesures restrictives pou r le commerce afin d'améliorer les 
conditions de l'activité économique et de garantir la localisation obligatoire sur le territoire de l'UE . 
L'un des exemples est une proposition de la Commission européenne concernant les produits zéro 
déforestation, qui i mplique des procédures d'autorisation d'importation concernant certaines 
catégories de marchandises comme les bovins, le cacao, l'huile de palme, le soja ainsi que le bois 
et les produits qui en sont dérivés.  
24.38.   Selon le projet de règlement, des permis d'impo rtation de ces marchandises sont censés 
être délivrés dans les cas suivants:  i) la production des produits fournis n'a pas entraîné de 
déforestation ni de dégradation des forêts ; ii) la production a été effectuée conformément à la 
législation nationale du pays d'origine ; et iii) l'importateur a exercé une compétence en matière de 
diligence raisonnée . Dans le même temps, cette proposition ne contient aucune disposition 
spécifique pertinente, ni aucun critère de qualité ou de quantité, pour la mise en œuvre d e cette 
approche et la conformité avec celle -ci. 
24.39.   Le projet de règlement impose des points de repère pour les risques en fonction du pays 
d'origine du produit . De plus, si le pays d'origine appartient au groupe des pays à risque élevé, les 
importations en p rovenance de ce territoire sont prohibées . Il semble s'agir d'une autre mesure 
unilatérale qui n'est pas conforme aux règles de l'OMC et aux principes fondamentaux des 
arrangements mondiaux relatifs à la question de la lutte contre le changement climatique  
24.40.   Par ailleurs, les institutions de l'Union européenne dans le cadre du trilogue vont plus loin et 
proposent d'élargir le champ d'application des produits soumis au règlement zéro déforestation, ainsi 
que d'ajouter de nouvelles conditions imprécises concern ant l'autorisation d'importation, à 
savoir : i) l'absence de main -d'œuvre assujettie au travail obligatoire dans le processus de fabrication G/C/M/144  
- 86 - 
  des produits exportés vers l'UE ; et ii) la conformité avec les normes internationales malgré 
l'existence du système de réglementation technique dans l'UE, et d'autres.  
24.41.   Il ne fait aucun doute que toutes ces prescriptions, ainsi que les propositions initiales de la 
Commission, créeront d'autres obstacles administratifs au commerce international qui ne sont pas 
dans l'inté rêt du système commercial multilatéral . En conclusion, la Fédération de Russie exhorte 
l'Union européenne à respecter pleinement les règles de l'OMC et les accords internationaux sur le 
climat.  
24.42.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
24.43.   Le Guatemala e st préoccupé par la mise en œuvre de ces mesures et leur effet négatif au 
niveau national sur le développement rural dans les pays en développement . La durabilité des pays 
est gérée individuellement en fonction des besoins et des ressources de chaque Membr e. Toutefois, 
les ressources des pays en développement, comme le Guatemala, sont limitées par rapport au 
soutien offert par l'Union européenne, qui s'élève à des millions d'euros.  
24.44.   S'agissant du projet de règlement concernant certains produits de base et pr oduits pertinents 
associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, le Guatemala ne sait pas bien quels sont 
les critères utilisés pour choisir les produits de base susceptibles d'être inclus dans le règlement . 
L'Union européenne a répondu à l'OM C qu'ils étaient fondés sur l'analyse d'impact réalisée pour la 
mesure . Dans cette analyse, la section "Champ des produits visés" fait uniquement référence aux 
produits de base importés dans l'UE, mais aucune étude traitant des produits de base produits da ns 
l'UE n'a été utilisée . Par conséquent, nous sommes préoccupés par le traitement national dans le 
cadre de l'application de cette mesure.  
24.45.   S'agissant de la catégorisation du risque par pays et des zones de risque pour les pays tiers, 
le Guatemala ne sait pas bien non plus quels sont les critères et le fondement scientifique qui 
sous-tendent cette catégorisation . Il réitère l'importance de disposer de règles conformes aux 
principes de l'OMC, comme le traitement de la nation la plus favorisée et le traitemen t national.  
24.46.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
24.47.   L'Équateur souhaite tout d'abord remercier le Brésil et l'Indonésie d'avoir inscrit cette 
préoccupation commerciale à l'ordre du jour de la réunion du Conseil . Comme il l'a dit à la précédente 
réunion du Comité de l'accès aux marchés, l'Équateur est préoccupé par l'élaboration de politiques 
dans le cadre du Pacte vert et de règles relatives aux produits de base zéro déforestation, puisqu'il 
s'agit de décisions unilatérales qui ont des  répercussions internationales au -delà des frontières et de 
la juridiction de l'Union européenne, et qui peuvent affecter des pays tiers . Il est un fervent 
défenseur de l'environnement et, à ce titre, reconnaît, appuie et promeut le respect des 
engagements  internationaux des pays en matière de réduction des gaz à effet de serre . En vertu de 
l'Accord de Paris, chaque pays fixe ses propres objectifs de réduction des émissions de gaz à effet 
de serre au moyen de contributions déterminées au niveau national . De ce fait, chaque pays, tout 
en conservant sa souveraineté et en respectant le principe des obligations communes mais 
différenciées, conformément à ses capacités de développement, établit son propre système de 
contrôle de l'expansion des cultures au détrime nt des forêts, du fourrage ou de la couverture 
végétale présentant un important stock de carbone.  
24.48.   Dans ce contexte, toute mesure adoptée dans le cadre de la lutte contre les gaz à effet de 
serre et la déforestation devrait être conforme aux dispositions co nvenues à l'échelle mondiale dans 
l'Accord de Paris . En d'autres termes, ces mesures ne peuvent pas être décidées unilatéralement, et 
encore moins sans que la capacité nationale, la progressivité et un système de suivi multilatéral 
soient pris en considéra tion. 
24.49.   Il convient de garder à l'esprit que la mesure affecte de manière disproportionnée les pays 
ayant des forêts tropicales primaires, dont la plupart se trouvent dans des pays en développement, 
et en outre qu'elle n'inclut pas leurs points de vue et ne se traduit pas non plus par une augmentation 
proportionnelle des fonds disponibles pour le développement durable qui puissent également corriger 
les effets du changement climatique . En revanche, il y a effectivement des ressources disponibles 
pour allouer des milliards, notamment des ressources pour les subventions agricoles qui affectent la G/C/M/144  
- 87 - 
  compétitivité, faussent les marchés et désavantagent les pays qui n'ont pas les ressources 
permettant de verser de généreuses subventions analogues.  
24.50.   L'Équateur souhaite  recevoir tout renseignement que l'Union européenne peut fournir en 
réponse aux observations formulées à la réunion en cours du Conseil, y compris des réponses aux 
détails particuliers des observations ou recommandations formulées par divers Membres, en te mps 
opportun et par différents canaux, concernant la façon dont elles ont été incluses dans l'élaboration 
des politiques  
24.51.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
24.52.   Comme le Paraguay a fait part de ses préoccupations concernant d'autres éléments relevan t 
du Pacte vert qui affectent le commerce des produits agricoles, il se concentrera à la réunion en 
cours sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières . S'agissant du MACF, le Paraguay 
réitère son intérêt systémique pour cette préoccupation et deman de que ses déclarations antérieures 
soient consignées dans le compte rendu de la réunion de ce jour.77 
24.53.   Le Paraguay demande une fois de plus à l'Union européenne de communiquer des 
renseignements sur le point de savoir si elle prévoit d'abaisser les droits de douane sur les produits 
importés dont l'empreinte carbone est plus faible, et si elle envisage d'augmenter les droits de 
douane sur les produits ayant une empreinte carbone plus élevée que celle des produits de l'UE, 
étant donné qu'il devrait y avoir un  mécanisme permettant de reconnaître les contributions positives 
et les empreintes carbone plus faibles, et pas seulement une sanction pour les producteurs qui 
polluent davantage que les sociétés européennes.  
24.54.   Le Paraguay réaffirme également que les respons abilités sont communes mais différenciées 
et doivent être prises en compte, et que ces mécanismes devraient être négociés et non imposés 
unilatéralement, afin qu'ils réalisent véritablement leurs objectifs  – qui peuvent être communs . 
Toutefois, les instruments de politique sont critiqués en raison de la manière dont ils sont construits, 
conçus et mis en œuvre, se prêtant au protectionnisme et aux distorsions des échanges.  
24.55.   En résumé, s'agissant des produits de base zéro déforestation, le Paraguay souh aite 
renvoyer à la déclaration qu'il a faite au titre du point  6 de l'ordre du jour78, mais ajouter qu'il existe 
une discrimination intrinsèque dans la conception de la mesure, même si, selon l'Union européenne, 
celle-ci s'applique de la même manière à ses  producteurs . Cette discrimination existe à partir du 
moment où la production de certains de ces produits de base n'a pas lieu sur le territoire européen, 
et que l'UE ne possède que 3 % de ses forêts naturelles, ce qui fait que les mêmes conditions ne 
s'appliquent pas à ceux qui ont un pourcentage plus élevé de forêts naturelles . Par conséquent, nous 
sommes pénalisés pour nos efforts de conservation et de préservation, ainsi que pour la fourniture 
de services écosystémiques depuis des années, ce que nous con tinuons de faire, alors que l'Europe 
a éliminé 97 % de ses forêts naturelles.  
24.56.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
24.57.   L'Inde remercie les délégations du Brésil et de l'Indonésie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du 
jour du Conseil . À la réunion du Comi té du commerce et de l'environnement tenue le mois précédent, 
pendant la Semaine de l'environnement, plus d'une dizaine de Membres sont intervenus au titre du 
point de l'ordre du jour relatif au Pacte vert pour l'Europe, y compris des pays développés et de s 
pays en développement, des Membres grands et petits par région géographique et des Membres 
 
77 Compte rendu de la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue les  7 et 8  juillet  2022, 
document  G/C/M/1 43, paragraphes  16.42 et  16.43: "Le délégué du Paraguay a indiqué ce qui suit:  Le 
Paraguay souhaite réaffirmer son intérêt pour cette préoccupation commerciale et demande qu'il soit pris acte 
de ses déclarations précédentes. En outre, il demande à nouveau à l'Union européenne de fournir des 
informations sur la question de savoir si elle envisage une réduction tarifaire pour les produits importés ayant 
une empreinte carbone plus faible, et comment elle prévoit de relever les droits de douane pour ceux dont 
l'empreinte est plus importante. Le Paraguay estime que les incitations sont tout aussi importantes que les 
sanctions dans le cas de pareilles mesures, et qu'il faudrait également tenir compte des responsabilités 
communes mais différenciées." Note de bas de  page: "Document  G/C/M/142, paragraphes  36.24 et  36.25."  
78 Paragraphes  6.2 à 6.17. G/C/M/144  
- 88 - 
  grands et petits en fonction de leur population . Les préoccupations concernant le Pacte vert pour 
l'Europe sont nombreuses, répandues et mondiales.  
24.58.   Le développemen t durable et la protection de l'environnement, ainsi que le renforcement 
des moyens d'agir d'une manière compatible avec les besoins et préoccupations respectifs des pays 
à différents niveaux de développement économique, sont des préoccupations fondamental es pour 
chaque pays . Toutefois, il existe de graves préoccupations au sujet des tendances et des modalités 
de l'utilisation croissante de mesures unilatérales ayant une incidence sur le commerce et que l'on 
cherche à justifier en tant que mesures environne mentales . Les conséquences de ces mesures pour 
les règles de l'OMC doivent être prises en compte . La préoccupation sous -jacente concerne les 
conséquences systémiques pour le droit international dans son ensemble, et l'incidence que toute 
action unilatérale  aurait pour les droits et obligations des pays négociés sur le plan multilatéral.  
24.59.   La réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement 
climatique est un effort mondial, et tous les Membres de l'OMC sont membres de la CCNUCC . La 
CCNUCC fonctionne sur la base des principes d'équité et conformément aux responsabilités 
communes mais différenciées et aux capacités respectives de ses membres.  
24.60.   L'Inde note également que le plan de mise en œuvre de Charm el -Cheikh a été adopté 
quelque s jours plus tôt, à la fin de la COP27, et faisait la promotion de la coopération internationale . 
En revanche, le Plan vert pour l'Europe et les divers textes législatifs et règles connexes qui 
s'articulent autour de lui sont débattus au CCM, au Comité du commerce et de l'environnement, au 
Comité OTC et au Comité SPS, entre autres . Compte tenu de cela, l'Inde exhorte l'Union européenne 
à réfléchir sur la proportionnalité des mesures unilatérales, restrictives pour le commerce et 
restrictives quant aux choix  des consommateurs qu'elle prend au nom de l'environnement.  
24.61.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
24.62.   L'Argentine suit de près le processus législatif de l'Union européenne relatif à la déforestation 
et s'inquiète du concept de modèle unique propos é que l'UE entend imposer, qui ne tient pas compte 
des différentes caractéristiques des modèles de production des différents pays . Elle rappelle 
également que le règlement doit être compatible avec les règles de l'OMC . Elle estime que le nouveau 
règlement découlant du Pacte vert pour l'Europe devrait respecter les engagements pris par l'UE 
dans le cadre de l'OMC et prendre aussi appui sur des preuves scientifiques, pour faire en sorte que 
les mesures de l'UE ne constituent pas un moyen de discrimination arb itraire ou injustifiable, ou une 
restriction déguisée au commerce international.  
24.63.   L'Argentine partage les préoccupations européennes au sujet du changement climatique et, 
surtout, l'objectif de production de denrées alimentaires de manière durable, compte t enu des 
problèmes que pose actuellement la préservation de la sécurité alimentaire face à l'évolution des 
conditions climatiques . Dans le même temps, il convient de garder à l'esprit qu'il existe des 
différences régionales et nationales au chapitre des res sources naturelles, des problèmes 
environnementaux et des incidences du changement climatique, ce qui signifie que les meilleures 
pratiques dans une région du monde peuvent être différentes de celles d'une autre région.  
24.64.   Compte tenu de ce scénario, l'Argent ine est convaincue qu'il n'existe pas de modèle unique 
pour protéger l'environnement, et qu'il faut lutter contre la dégradation de l'environnement, y 
compris le changement climatique, en respectant le principe fondamental des responsabilités 
communes mais  différenciées . Les solutions devraient donc être axées sur les réalités locales, et les 
politiques et initiatives proposées dans le but légitime de protéger l'environnement doivent être 
flexibles, pragmatiques, réalisables et réalistes, de manière à fourn ir les mesures les plus efficaces 
pour atteindre l'objectif recherché, tout en étant les moins restrictives pour le commerce à cette fin.  
24.65.   À cet égard, l'approche unilatérale des politiques commerciales de l'Union européenne dans 
le cadre du Pacte vert est préoccupante, étant donné qu'elle ne prend pas dûment en compte les 
engagements environnementaux pris par des pays tiers, conformément à leurs priorités et politiques 
nationales . En fait, dans le cas de l'Argentine, le pays a pris des engagements environne mentaux et 
les a élargis, s'acquittant ainsi de ses responsabilités au regard de ses obligations internationales . 
Par conséquent, les mesures prises par des pays tiers devraient être considérées comme 
équivalentes, pour ainsi éviter l'imposition de solutio ns universelles.  G/C/M/144  
- 89 - 
  24.66.   S'agissant du MACF, l'Argentine a déjà indiqué au Conseil que cette mesure suscitait une 
préoccupation croissante parmi les Membres . De sérieux doutes ont été soulevés quant à la 
compatibilité d'un mécanisme de cette nature avec les Accord s de l'OMC, en particulier avec les 
dispositions du GATT de 1994.  
24.67.   Tous les Membres ont le devoir de lutter contre les changements climatiques . Les mesures 
qu'ils prennent, et les instruments qu'ils utilisent, doivent être conformes à leurs engagements 
internationaux . Ils ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser des objectifs légitimes, ni constituer une restriction déguisée au commerce international . 
Dans ce contexte, nous sommes préoccupés par l'intention d e l'Union européenne d'imposer le 
même niveau d'ambition au niveau mondial, sans tenir compte du principe des responsabilités 
communes mais différenciées.  
24.68.   S'agissant du projet de règlement sur la déforestation, l'Argentine est préoccupée par le fait 
qu'il n'envisage pas de mesures qui pourraient être moins restrictives pour le commerce pour 
atteindre l'objectif environnemental recherché, comme la reconnaissance des programmes de 
conservation des forêts ou la certification par des pays tiers . En fait, le règ lement propose d'appliquer 
les mêmes normes de l'UE à l'échelle mondiale, sans préciser les critères établis par l'UE ni le 
fondement scientifique permettant de déterminer les pays à risque "élevé", "moyen" et "faible" . 
Étant donné qu'il pourrait y avoir d ifférentes réalités locales et régionales dans chaque pays en ce 
qui concerne la conservation des forêts, les généralisations devraient être évitées . De même, en 
imposant le devoir de diligence proposé et des prescriptions plus lourdes aux pays considérés comme 
étant "à risque élevé" par opposition aux autres pays, l'UE appliquera des critères plus stricts et plus 
restrictifs pour le commerce à certains pays qu'elle considère elle -même comme étant "à risque 
élevé", ce qui pourrait être incompatible avec les  règles de l'OMC . En outre, l'approche proposée 
n'est pas compatible avec la responsabilité historique des pays développés, y compris l'UE, s'agissant 
de la dégradation de l'environnement, puisque l'année de référence est fixée à  2020 sans égard aux 
change ments dans l'affectation des sols et à la déforestation depuis la révolution industrielle dans 
ces pays . Cela pénalise effectivement les pays en développement, ce qui est incompatible avec le 
principe des responsabilités communes mais différenciées.  
24.69.   En rés umé, l'Argentine souligne l'importance d'éviter les actions unilatérales dépourvues de 
tout fondement juridique ou soutien multilatéral approprié, ou du fondement scientifique requis . Elle 
suivra de près l'évolution de ces initiatives afin de prévenir tout e restriction déguisée au commerce 
international au nom de la protection de l'environnement.  
24.70.   Le délégué de la Colombie  a indiqué ce qui suit:  
24.71.   La Colombie remercie les délégations qui ont inscrit cette préoccupation commerciale à 
l'ordre du jour du Conseil . Elle représente 0,6 % au PIB mondial et, selon des sources internationales, 
elle est actuellement responsable de 0,2 % des émissions mondiales de CO 2 (historiquement, ce 
chiffre est beaucoup plus bas) . Toutefois, un certain nombre de mesures relatives à la déforestation, 
à différents types de compensation et d'ajustement, et à des restrictions fondées sur des 
considérations environnementales, ont des effets croissants et potentiellement importants sur la 
production en Colombie . Il s'agit d'une situation où t ous sont perdants.  
24.72.   Les mesures que nous examinons n'ont pas d'effet environnemental significatif, et l'on 
pourrait même affirmer qu'elles auraient des effets négatifs en raison de leur manque de 
synchronisation, étant donné qu'elles sont des mesures unilatérales qui fragmentent la réponse à 
un problème mondial et pourraient provoquer des réactions et des mesures de rétorsion . En outre, 
elles ont des effets négatifs directs sur la production de la Colombie, sur son commerce et sur le 
bien-être général de sa population, ce qui aggrave d'autres problèmes . Par conséquent, ces mesures 
de compensation tarifaire et d'ajustement, fondées sur des motifs environnementaux, sont 
déséquilibrées, injustes et, surtout, inefficaces . Elles ne traitent pas le véritable problème de la 
dégradation de l'environnement et, pire encore, elles détournent l'attention du véritable problème.  
24.73.   Dans ce contexte, cette série de nouvelles mesures de compensation environnementale qui 
sont mentionnées aux points  6, 13, 14, 25, 29, 30, 39, 42, 52 et  53 de l'ordre du jour du Conseil ne 
tient pas compte des principes négociés et adoptés par tous nos pays dans le cadre du droit 
international de l'environnement, les responsabilités communes mais différenciées et les principes 
de souv eraineté étant deux des plus importants.  G/C/M/144  
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  24.74.   Les efforts des Membres doivent plutôt être axés sur l'adoption de mesures multilatérales 
collectives de protection de l'environnement comportant des niveaux de référence et des conditions 
mutuellement avantageuses qui soient efficaces à long terme, synchronisées et qui n'affectent pas 
nos perspectives de réduction des écarts de développement.  
24.75.   La réponse du commerce et de l'OMC à la crise climatique doit être collective et négociée . 
Or, les mesures que nous examinons , et d'autres mesures semblables, vont dans le sens contraire . 
De l'avis de la Colombie, elles ne constituent pas une réponse adéquate des pouvoirs publics aux 
préoccupations environnementales mondiales . Au contraire, elles fragmentent la réponse, ouvrent 
la voie à de possibles litiges et ébranlent la confiance collective . Les "forteresses vertes" ne sont 
donc pas la bonne réponse.  
24.76.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite  a indiqué ce qui suit:  
24.77.   Le Royaume d'Arabie saoudite remercie les proposants d'avoir sou levé la question du MACF . 
Même si l'Arabie saoudite pense que, de son point de vue, le mécanisme proposé sera conforme aux 
règles de l'OMC et aux autres obligations internationales, l'Union européenne doit encore expliquer 
comment elle entend y parvenir . Bien que l'UE ait l'intention de s'attaquer au risque de fuite des 
investissements de l'UE vers d'autres pays, l'Arabie saoudite estime que son principal objectif est, 
en fait, de maintenir la compétitivité de ses secteurs d'activité.  
24.78.   Les examens très préli minaires du Royaume d'Arabie saoudite indiquent que le mécanisme 
proposé soulève de très graves préoccupations en raison des conséquences négatives qu'il pourrait 
avoir à moyen et à long termes sur le commerce mondial . En effet, l'Arabie saoudite estime qu e les 
mesures de l'UE ont un caractère unilatéral et protectionniste sur le plan commercial, et offrent une 
protection spécifique aux branches de production de l'UE . La compatibilité du MACF avec les règles 
fondamentales de l'OMC est discutable . Par conséq uent, c'est à l'UE elle -même qu'il incombe de 
confirmer que ce mécanisme est conforme à ses obligations et engagements dans le cadre de l'OMC 
en ce qui concerne le traitement NPF, le traitement national, les règles d'origine et les obstacles non 
tarifaires . En outre, le suivi et la collecte des renseignements sur les émissions de carbone incluses 
dans les produits couverts par le MACF ne sont pas une tâche aisée, et de nombreux détails de la 
méthode de calcul ne sont pas encore clairs.  
24.79.   D'après ce que le Roy aume d'Arabie saoudite comprend, le SEQE de l'UE implique des 
mesures efficaces en matière de contribution financière, tandis que les lignes directrices des États 
membres de l'UE prévoient une compensation pour une réduction des émissions indirectes de GES . 
Pour l'Arabie saoudite, ce système s'apparente à une subvention spécifique, qui est prohibée par les 
Accords de l'OMC . Par conséquent, l'Arabie saoudite demande à l'UE d'apporter des éclaircissements 
supplémentaires à ce propos . En particulier, elle dema nde à l'UE de bien vouloir préciser quels 
articles des Accords de l'OMC lui permettent d'adopter ce mécanisme inutilement compliqué . Elle 
l'exhorte également à poursuivre le dialogue et à inclure des consultations avec les Membres afin de 
garantir la plein e conformité du MACF avec les règles et les Accords de l'OMC, et de faire en sorte 
que le mécanisme proposé ne crée pas d'obstacles inutiles au commerce, ne soit pas utilisé comme 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni comme une restrict ion déguisée au 
commerce international, et ne soit pas appliqué d'une manière qui constitue une protection pour les 
branches de production de l'UE . Enfin, elle attend avec intérêt de recevoir de l'UE des précisions et 
des réflexions supplémentaires sur le mécanisme qu'elle propose . Elle est prête à dialoguer avec 
l'UE et d'autres Membres intéressés à cet égard.  
24.80.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
24.81.   L'Union européenne remercie les Membres pour leurs observations . La déforestation est l'un 
des principaux facteurs du changement climatique et de la perte de biodiversité . L'Union européenne 
contribue à la déforestation en consommant une part importante des produits qui y sont associés . 
Elle a donc la responsabilité de contribuer à y mettre fin . Avec son projet de nouvelle législation sur 
la déforestation et la dégradation des forêts, l'UE vise à favoriser des chaînes d'approvisionnement 
transparentes et zéro déforestation.  
24.82.   Le projet de règlement repose sur les principes suivants:  i) transparence , obligation 
redditionnelle et base scientifique et méthodologique solide ; ii) compatibilité avec les engagements G/C/M/144  
- 91 - 
  internationaux convenus ; et iii) non-discrimination . Les règles s'appliqueront également aux 
produits de base et aux produits qui sont produit s à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.  
24.83.   Le projet de règlement s'inscrit dans un ensemble plus large de politiques . Il sera mis en 
œuvre parallèlement à d'autres mesures, y compris, le cas échéant et dans la mesure du possible, 
un soutien a ux pays producteurs, un dialogue avec d'autres grands pays consommateurs et une 
coopération au niveau international, en particulier dans les instances multilatérales compétentes.  
24.84.   Le règlement est l'occasion de créer, avec les partenaires commerciaux de l'U E, des chaînes 
d'approvisionnement plus durables . La phase finale du processus législatif pour l'adoption du 
règlement est amorcée . Selon la pratique habituelle, la Commission tiendra les Membres de l'OMC 
informés de l'évolution de la proposition dans le c adre du Comité du commerce et de 
l'environnement.  
24.85.   S'agissant du MACF, l'Union européenne répondra au titre du point  40 de l'ordre du jour.  
24.86.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
25  AUSTRALIE  – ENQUÊTE ANTIDUMPING ET RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING 
CONCERNANT LE PAPIER DE FORMAT A4 POUR DUPLICATEUR  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'INDONÉSIE  
25.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
25.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit : 
25.3.  L'Indonésie souhaiterait remercier l'Australie pour la réponse qu'elle a donnée à la réunion 
précédente du CCM. Cependant, comme il n'y a pas eu de changements depuis cette réunion, 
l'Indonésie fait de nouveau part de sa préoccupation concernant l'enquête initiale et le réexamen à 
l'extinction de l'imposition par l'Australie d'un droit antidumping sur le papier de format  A4 en 
provenance d'Indonésie.  
25.4.  À cause de cette imposition, le papier indonésien a enregistré une baisse d'accès aux marchés 
et des pertes de parts de marché en Australie. L'Indonésie souhaite obtenir de l'Australie des 
précisions supplémentaires sur le point de savoir si les pertes subies par la branche de production 
nationale australienne sont imputables au papier de format  A4 indonésien ou  à d'autres facteurs, 
étant donné que, selon les statistiques, les exportations indonésiennes de papier de format  A4 vers 
l'Australie ont chuté de façon spectaculaire depuis 2017. L'Indonésie demande à l'Australie de 
réévaluer son imposition du droit antid umping sur le papier A4 en provenance d'Indonésie.  
25.5.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit : 
25.6.  L'Australie est heureuse de fournir des renseignements actualisés sur les deux affaires 
mentionnées par l'Indonésie. Elle se félicite que l'Indonésie les ai t portées devant le Comité des 
pratiques antidumping, qui s'est réuni le 26  octobre. Elle se déclare également satisf aite de la 
réunion bilatérale qui s'est tenue avec l'Indonésie en marge de cette réunion, et de l'engagement 
très positif de celle -ci. Cela  nous a permis de fournir des explications sur les deux affaires distinctes 
dont l'Indonésie a fait mention aujourd'hui.  
25.7.  Le 17  octobre  2022, le Ministre de l'industrie et de la science a pris la décision d'accepter les 
recommandations relatives à l'applica tion de droits antidumping sur le papier de format  A4 pour 
duplicateur exporté par une entreprise indonésienne. Cette décision avait trait à une nouvelle 
enquête antidumping concernant le papier de format  A4 pour duplicateur importé d'Indonésie qui 
visait spécifiquement un exportateur indonésien, et avait été ouverte après réception d'une demande 
dûment documentée de la branche de production nationale australienne.  
25.8.  Dans cette nouvelle enquête, l'Australie a tenu compte des constatations du Groupe spécial 
de l'OMC chargé du différend  DS529 et a respecté scrupuleusement ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. L'Australie souligne que l'enquête portait sur un ensemble de facteurs distincts de ceux du 
différend  DS529, y compris sur des configurations factuelles et des périodes couvertes par l'enquête G/C/M/144  
- 92 - 
  différentes. Les parties intéressées pouvaient demander un examen quant au fond  jusqu'au 
21 novembre  2022, dans les 30  jours suivant la notification publique de la décision du Ministre, et 
envisager des voies de reco urs judiciaires.  
25.9.  Par ailleurs, le 29  août 2022, le Ministre de l'industrie et de la science s'est prononcé sur 
l'examen quant au fond d'une décision du 19  avril 2022 visant à maintenir les mesures antidumping 
sur les importations de papier de format  A4 pou r duplicateur, y compris en provenance de certains 
exportateurs indonésiens. L'examen quant au fond a été engagé à la suite d'une demande présentée 
par les exportateurs à l'autorité indépendante australienne qui en est chargée, le groupe chargé du 
réexamen  des procédures antidumping. Le Ministre a confirmé la décision de maintenir les mesures 
visant certains exportateurs indonésiens. Les parties intéressées pouvaient demander un réexamen 
judiciaire de cette décision dans les 28  jours suivant sa publication . 
25.10.   L'Australie note en outre que le maintien des mesures ne s'appliquait pas aux deux 
exportateurs indonésiens visés par le différend  DS529 ni à l'exportateur indonésien qui faisait l'objet 
de l'enquête initiale distincte.  
25.11.   Comme l'Australie l'a précisé à la fois au Comité des pratiques antidumping et lors de la 
réunion bilatérale avec l'Indonésie, elle s'engage à assurer la compatibilité de son système 
antidumping et de toutes les mesures imposées avec les règles de l'OMC. L es enquêtes antidumping 
de l'Australie sont transparentes, indépendantes et fondées sur des preuves. Tous les producteurs 
et exportateurs étrangers concernés ont toutes possibilités équitables de présenter des éléments de 
preuve et d'adresser des représent ations durant la phase d'enquête, conformément aux obligations 
de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
25.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites . 
26  VIET NAM  – DROIT ANTICONTOURNEMENT VISANT LE SUCRE  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'INDONÉSIE  
26.1.  Le Président  a rapp elé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
26.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
26.3.  L'Indonésie fait part de sa préoccupation concernant les droits anticontournement imposés 
par le Viet Nam sur les produits in donésiens du sucre relevant des positions du  SH 
suivantes:  1701.13.00, 1701.14.00, 1701.91.00, 1701.99.10, 1701.99.90 et 1702 .90.91. Les droits 
anticontournement regroupent les droits antidumping et les droits compensateurs. En raison de 
l'imposition des d roits anticontournement, les entreprises indonésiennes ne peuvent pas exporter 
de sucres raffinés vers le Viet Nam car les droits pesant sur ces produits sont élevés.  
26.4.  L'Indonésie estime que la discipline de l'anticontournement n'est pas réglementée dans le s 
dispositions de l'OMC ou de l'Accord global sur le commerce des marchandises de l'ASEAN (ATIGA),  
de sorte que la validité de la demande reste discutable dans le cadre du droit commercial 
international.  
26.5.  Selon l'Indonésie, la réglementation intérieure du V iet Nam dispose que, pour mettre  en 
œuvre l'anticontournement, il faut, entre autres choses, prouver, sur la base des constatations de 
l'autorité vietnamienne chargée de l'enquête, que la branche de production nationale a subi une 
perte. Cependant, l'Indon ésie constate que l'industrie sucrière nationale du Viet Nam n'a pas subi 
de pertes mais a plutôt enregistré des bénéfices, comme le montre une forte hausse des bénéfices 
nets, des recettes, du rendement des actifs, des prix, et d'autres indicateurs économ iques.  
26.6.  L'Indonésie regrette que la décision du Viet Nam de mettre en œuvre la mesure 
anticontournement soit arbitraire. Le Décret du Ministre de l'industrie et du commerce du Viet  Nam 
sur l'anticontournement a été publié le 1er août 2022, tandis que le rap port final sur les résultats de 
l'enquête (rapport final) a été publié le 19  août 2022. Conformément à la réglementation intérieure 
du Viet Nam, le Décret du Ministre de l'industrie et du commerce du Viet Nam ne peut être publié 
que 15  jours au plus tard a près la publication du rapport final. Par conséquent, l'Indonésie souhaite 
demander des explications et des éclaircissements supplémentaires au Viet Nam.  G/C/M/144  
- 93 - 
  26.7.  Le délégué du Viet Nam  a indiqué ce qui suit:  
26.8.  Le Viet Nam note que cette question relève de la compéte nce du Comité antidumping et du 
Comité des subventions et des mesures compensatoires. Durant les réunions de ces comités, le 
Viet Nam avait fourni des renseignements pertinents sur les préoccupations de l'Indonésie. 
Toutefois, le Viet Nam est heureux d'informer le Conseil de l'évolution de la question soulevée par 
l'Indonésie.  
26.9.  Le Viet Nam a mené l'enquête anticontournement de manière objective et transparente, 
conformément aux dispositions de son droit interne et à ses engagements internationau x, y compris 
toutes les règles de l'OMC. Par conséquent, la détermination finale a uniquement conclu que seule 
l'importation depuis la Thaïlande, actuellement assujettie à des droits antidumping et 
compensateurs, de sucre raffiné dans un pays tiers puis ex porté au Viet Nam, constituait un acte de 
contournement. L'utilisation de cannes à sucre aux fins de production et d'exportation de sucre au 
Viet Nam ne constitue pas un acte de contournement.  
26.10.   Au regard de ces constatations, certains producteurs -exportateu rs, dont une société 
indonésienne, pouvaient bénéficier de l'exclusion du champ d'application des mesures 
anticontournement. D'autres producteurs -importateurs indonésiens ne pouvaient pas en bénéficier 
en raison d'erreurs et d'omissions ainsi que d'incohér ences importantes, et/ou de renseignements 
erronés dans leurs réponses au questionnaire. Le Viet Nam fait observer que la détermination finale 
comprenait une analyse détaillée de chaque producteur -exportateur indonésien participant. En effet, 
dans sa déter mination finale, le Ministère vietnamien de l'industrie et du commerce avait dûment 
pris note de la communication de l'Indonésie, l'avait analysée et y avait répondu. Le système de 
mesures correctives commerciales du Viet Nam est transparent, indépendant e t non discriminatoire. 
Le Viet  Nam s'engage à assurer la compatibilité de son système de mesures correctives 
commerciales et de toutes les mesures imposées avec les règles de l'OMC. Il reste disposé à 
organiser une réunion bilatérale avec l'Indonésie et à fournir des renseignements appropriés afin de 
clarifier davantage les préoccupations de l'Indonésie.  
26.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
27  PHILIPPINES – ENQUÊTE SUR LE DROIT DE SAUVEGARDE VISANT LES PRODUITS EN 
POLYÉTHYLÈNE HAUTE DENSITÉ (PEHD) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
27.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Indonésie.  
27.2.  Le délégué de l' Indonésie  a indiqué ce qui suit:  
27.3.  L'Indonésie souhaite faire part de ses préoccupations concernant le doc ument relatif aux 
mesures de sauvegarde générales définitives visant les produits en polyéthylène haute densité 
(PEHD), publié par le Ministère du commerce et de l'industrie (DTI)  des Philippines le 
30 septembre  2022. Dans ce document, le DTI détermine le montant du droit de sauvegarde pour 
les produits en PEHD pendant trois ans, qui est de 1  338 PHP par tonne métrique pour la première 
année, 1  271 PHP par tonne métrique pour la deuxième année et 1  208 PHP par tonne métrique 
pour la troisième année.  
27.4.  Selon l 'annexe  A du document, l'Indonésie ne fait pas partie de la catégorie des pays en 
développement bénéficiant de minimis  exclus. Auparavant, le 27  juin 2022, la Commission tarifaire 
avait recommandé que le DTI applique un droit de sauvegarde de 2 % (ad valore m) pendant trois 
ans; toutefois, ce droit de sauvegarde n'était pas imposé aux produits en PEHD originaires de pays 
en développement dont la part des importations était de minimis  (inférieure à 3 %). Selon le rapport 
final de l'annexe  M publié par la Commis sion tarifaire, l'Indonésie figure sur la liste des pays en 
développement dont la valeur à l'exportation est de minimis , de sorte que l'Indonésie est exclue du 
champ d'application de ce droit de sauvegarde.  
27.5.  L'Indonésie estime que le DTI des Philippines dev rait l'exclure de la liste des pays soumis à 
un droit de sauvegarde compte tenu des résultats de l'enquête de la Commission tarifaire, qui 
reposait sur les calculs du dommage causé à la branche de production nationale des Philippines 
pendant la période cou verte par l'enquête. Cette pratique a en outre été suivie jusqu'à présent par G/C/M/144  
- 94 - 
  le DTI, qui détermine le droit de sauvegarde en fonction des recommandations formulées par la 
Commission tarifaire. Par conséquent, l'Indonésie considère que le DTI a violé les r ègles de l'OMC, 
en particulier l'article  4.2 a) et 4.2  b) de l'Accord sur les sauvegardes. En outre, conformément à la 
réglementation intérieure des Philippines, un décret du DTI aurait dû être établi dans les 15  jours 
suivant la recommandation de la Commi ssion. L'Indonésie souhaite demander aux Philippines des 
éclaircissements sur cette question.  
27.6.  Le délégué des Philippines  a indiqué ce qui suit:  
27.7.  Les Philippines remercient la délégation indonésienne de l'intérêt que celle -ci porte à la 
mesure de sauvegarde qu'elles appliquent aux pellets et granules de polyéthylène haute densité 
(PEHD), et notent le point de vue de l'Indonésie selon lequel sa part des importations philippines de 
PEHD pendant la période couverte par l'enquête était inférieure aux volumes de m inimis . Les 
Philippines souhaitent informer l'Indonésie du fait que les données recueillies par leur Commission 
tarifaire concernant les importations de produits en PEHD des Philippines de 2017 à juin  2021 ont 
seulement été utilisées comme base pour la dét ermination du niveau de minimis . Toutefois, les 
autorités philippines chargées de l'enquête ont utilisé le volume actualisé des importations en se 
fondant sur les données pour toute l'année 2021, qui montrent que le volume des importations 
philippines de p roduits en PEHD en provenance d'Indonésie avait augmenté au -delà du seuil 
de minimis , pour atteindre 4,85 %, selon les déclarations d'importation électroniques de 
l'Administration des douanes des Philippines.  
27.8.  La décision a été rendue après le délai de 15  jours, car les autorités philippines chargées de 
l'enquête ont examiné des observations supplémentaires des parties intéressées en relation avec le 
rapport de la Commission tarifaire. La délégation des Philippines continuera de coordonner cette 
question avec  sa capitale et le pays est prêt à continuer de discuter de cette question avec 
l'Indonésie.  
27.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
28  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 ET RÈGLEMENT (UE)  2018/825 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUS SIE 
28.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
28.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit : 
28.3.  La Fédération de Russie réitère ses préoccupations au sujet des modifications apportées au 
Règlement de base de l'UE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, 
introduites par le Règlement (UE) 2017/2321 et le Règlement (UE) 2018/825.  Au cours de 
précédentes réunions du CCM, la Fédérati on de Russie avait souligné la nature discriminatoire des 
modifications, qui peut être illustrée par les éléments suivants: Premièrement, la Commission 
européenne peut sanctionner les exportateurs deux fois pour la même situation, qualifiée dans les 
modifi cations de "distorsions significatives" et de "distorsions sur les matières premières". 
Deuxièmement, la Commission européenne a publié seulement deux "rapports" au sujet desdites 
"distorsions significatives" observées dans deux pays exportateurs spécifiqu es. Cela montre 
clairement la nature discriminatoire de l'approche de l'UE concernant l'application de mesures 
antidumping. Sans entrer davantage dans les détails, la Fédération de Russie réitère sa 
préoccupation systémique au sujet de l'incompatibilité de  ces modifications avec les règles de l'OMC. 
La Russie encourage vivement l'Union européenne à s'abstenir de les appliquer et à ne pas enfreindre 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
28.4.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
28.5.  À de nombreuses reprises , la Chine a clairement exprimé sa position selon laquelle le 
paragraphe  6 a) de l'article  2 du Règlement de base n'était pas compatible avec les règles de l'OMC. 
Elle tient à rappeler les observations qu'elle a déjà faites sur ces questions. Le paragraphe  6 a) de 
l'article  2 du Règlement de base introduit le nouveau concept de "distorsion significative" et six 
éléments y afférents. Après avoir introduit le concept, le paragraphe spécifie que, lorsqu'il est jugé 
inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du fait de l'existence de G/C/M/144  
- 95 - 
  distorsions significatives, la valeur normale est calculée. Toutefois, cette méthode est contraire à 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping, qui donne une liste exhaustive des situations dans lesquelle s 
la valeur normale peut être calculée, à savoir:  a) lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu 
au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur; 
b) lorsque, du fait d'une situation particulière sur le marché i ntérieur du pays exportateur, de telles 
ventes ne permettent pas une comparaison valable; et c)  lorsque, en raison du faible volume des 
ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable. La "dist orsion significative" ne relève d'aucune des circonstances énumérées.  
28.6.  Le paragraphe  6 a) de l'article  2 autorise l'utilisation de données provenant d'un pays 
représentatif approprié ou de prix internationaux pour le calcul de la valeur normale. Cela est 
également incompatible avec l'article  6.1 b) du GATT et l'article  2.2 de l'Accord antidumping, en 
particulier l'article  2.2.1.1. Les règles de l'OMC exigent l'utilisation du "coût de production dans le 
pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices"  pour le calcul de la valeur 
normale. Cependant, le paragraphe  6 a) de l'article  2 du Règlement de base de l'UE a élargi le champ 
des sources de données  pour inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif 
approprié, ou les prix, coûts ou valeurs de référence internationaux. Cela dépasse toutefois 
largement la portée des règles de l'OMC.  
28.7.  Par conséquent, que le paragraphe  5 de l'arti cle 2 du Règlement de base de l'UE soit conforme 
aux règles de l'OMC ou non, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale lorsqu'il y a ce 
qu'il est convenu d'appeler une "distorsion du marché" sur la base de l'autorisation établie par le 
paragr aphe 6 a) de l'article  2 du Règlement de base. Le gouvernement chinois demande à la 
Commission de modifier ses textes législatifs pour les rendre compatibles avec les règles de l'OMC.  
28.8.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
28.9.  L'Union europée nne prend bonne note de la déclaration de la Chine et indique que la 
déclaration faite par l'UE sur cette question lors des dernières discussions est toujours valable.  
28.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
29  UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N°  1272/2008 (RÈGLEMENT  CLP) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
29.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
29.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
29.3.  Ses préoccu pations étant restées sans suite, la Fédération de Russie réitère les déclarations 
qu'elle a faites à de précédentes réunions d'organes de l'OMC au sujet de la classification établie par 
l'Union européenne du cobalt comme agent cancérogène de la catégorie  1b pour toutes les voies 
d'exposition. Elle souligne que cette mesure a été adoptée en l'absence de justification scientifique 
suffisante reposant sur des données de laboratoire ou des données épidémiologique, et sans que 
soient pris en compte les commenta ires ou avis fondés des Membres de l'OMC et des milieux 
d'affaires. Dans le même temps, l'Union européenne avait déjà informé les Membres de son intention 
d'adopter le protocole de bioélution gastrique au niveau de l'UE et de l'OCDE. Cependant, l'UE n'a 
pas adopté cette méthodologie et n'a pas intégré son utilisation dans le Règlement relatif à la 
classification, l'étiquetage et l'emballage (CLP) en tant que pratique régulière de classification, 
notamment des alliages et des composés, qui permettra d'exclur e de nombreux produits contenant 
du cobalt du champ d'application des restrictions supplémentaires qui seront développées dans le 
cadre de la mise en œuvre de cette décision de classification. En outre, l'UE n'a fourni aucune mise 
à jour concernant l'état d'avancement de l'adoption de la bioélution au niveau de l'UE. Pour ces 
raisons, la Fédération de Russie demande instamment à l'Union européenne d'intégrer la bioélution 
dans le Règlement CLP dans les meilleurs délais, et de l'informer de l'état d'avanceme nt de son 
adoption.  
29.4.  La Fédération de Russie constate l'absence de dialogue de la part de l'Union européenne 
concernant cette préoccupation commerciale dans le cadre du présent organe. De l'avis de la Russie, G/C/M/144  
- 96 - 
  ce n'est pas la meilleure stratégie pour résoudr e les divergences concernant une situation qui soulève 
une préoccupation systémique. La Russie rappelle que la transparence est un pilier important de 
cette Organisation et que fournir des explications sur diverses mesures et politiques au sein du CCM 
fait partie de ce mécanisme de transparence. Par conséquent, le refus de répondre aux 
préoccupations commerciales soulevées contraste fortement avec le propre discours de l'UE sur 
l'importance de la transparence au sein de cette Organisation.  
29.5.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
29.6.  Dans un souci de clarté, l'Union européenne tient à insister sur le fait qu'elle a très clairement 
présenté sa position au titre du point  14 de l'ordre du jour.  
29.7.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
30  INDE – RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE JAPON ET LA THAÏLANDE  
30.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon 
et de la Thaïlande.  
30.2.  Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
30.3.  La Thaïlande partage les inquiétudes du Japon au sujet de la prohibition à l'importation de 
climatiseurs contenant des réfrigérants imposée par l'Inde. Elle a également exprimé à plusieurs 
reprises des préoccupations similaires devant divers organes de l'OMC. Elle déplore que celles -ci, lui 
semble -t-il, ne soient pas prises en compte. Les exporta tions de climatiseurs de la Thaïlande vers 
l'Inde sont toujours soumises à cette mesure à l'importation très restrictive, manifestement 
incompatible avec l'article  XI:1 du GATT de 1994.  
30.4.  Selon l'Inde, l'interdiction en cause vise à protéger la couche d'ozon e de la stratosphère au 
sens du Protocole de Montréal et elle est par conséquent justifiée en vertu des exceptions prévues 
à l'article  XX du GATT de 1994. À l'instar de l'Inde, la Thaïlande est résolue à protéger la couche 
d'ozone de la stratosphère, comme  le prescrit le Protocole de Montréal. Elle ne voit toutefois aucun 
lien rationnel entre l'interdiction imposée par l'Inde et l'objectif de protection de la couche d'ozone.  
30.5.  La Notification n°  41/2015 -2020 de l'Inde ne mentionne que deux codes du SH pour le s 
climatiseurs contenant des réfrigérants soumis à la prohibition à l'importation imposée par le pays. 
La notification ne précise pas quels sont les types de réfrigérants interdits ni, par exemple, s'il s'agit 
des substances appauvrissant la couche d'ozone  dont il est fait mention dans le Protocole de 
Montréal. Cette notification ne fait pas non plus référence aux dispositions législatives indiennes sur 
la protection de la couche d'ozone stratosphérique. Il n'existe donc pas de lien clair entre cette 
mesure  et les obligations de l'Inde au titre du Protocole de Montréal, comme l'exige l'article  XX b) 
ou XX  g) du GATT de 1994.  
30.6.  En outre, le Règlement de l'Inde sur les substances appauvrissant la couche d'ozone 
(réglementation et contrôle), lu conjointement avec  sa modification de 2014, prévoit de nombreuses 
exceptions pour les produits indiens qui contiennent des substances appauvrissant la couche 
d'ozone, y compris les climatiseurs. Cela donne à penser que l'Inde n'applique pas son interdiction 
d'importer " conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales" 
au sens de l'article XX  g) du GATT de 1994 et applique plutôt son interdiction "de façon [...] à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pa ys où les mêmes 
conditions existent" au sens du texte introductif de l'article  XX du GATT de 1994. La Thaïlande a 
donné de nombreux exemples de ces exceptions pour les produits indiens durant la réunion du 
Comité de l'accès aux marchés du 19  octobre  2022.  
30.7.  Pour toutes ces raisons, la Thaïlande est convaincue que la prohibition imposée par l'Inde sur 
les climatiseurs est incompatible avec l'article  XI:1 et ne peut pas être justifiée au titre de 
l'article  XX b) ou XX  g) du GATT de 1994. Elle insiste donc sur l e fait que la prohibition à l'importation 
des climatiseurs imposée par l'Inde, qui est en vigueur depuis plus de deux ans, doit maintenant 
être modifiée ou immédiatement abrogée.  G/C/M/144  
- 97 - 
  30.8.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
30.9.  Le Japon continue de faire part de  ses préoccupations au sujet de l'interdiction d'importer des 
climatiseurs contenant des réfrigérants, introduite par l'Inde en  octobre de 2021, qui selon lui est 
une mesure imposant de manière déraisonnable une restructuration des chaînes 
d'approvisionnem ent des entreprises. Le Japon est vivement préoccupé par le fait que cette mesure 
pourrait constituer une interdiction d'importer incompatible avec l'article  XI:1 du GATT ainsi qu'avec 
l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC.  
30.10.   Lors de précédentes réunions du CCM, l'Inde a répondu que la mesure était compatible avec 
ses obligations au titre du Protocole de Montréal. Toutefois, le Japon considère que cette interdiction 
d'importation est superflue et irrationnelle dans la mesure où elle couvre une large gamme de 
climatiseurs qui utilisent des réfrigérants. En outre, ces climatiseurs ne sont pas soumis aux 
obligations de réduction et d'élimination de l'Inde au titre du Protocole de Montréal ni à la 
réglementation relative au fréon (substance appauvrissant la couche  d'ozone) de la législation 
nationale de l'Inde.  
30.11.   Bien qu'il ait été expliqué à la réunion précédente du CCM qu'il s'agissait de "réduire le risque 
pour l'homme, les animaux, les végétaux, etc.", on peut dire que la réglementation est excessive 
dans la mesu re où elle vise tous les climatiseurs contenant un type ou un autre de réfrigérant. À cet 
égard, et après avoir examiné les précédentes réponses de l'Inde, le Japon a adressé des questions 
écrites au Comité des mesures concernant les investissements et lié es au commerce 
en septembre  2021 afin de demander des explications plus détaillées à l'Inde; cette demande est 
néanmoins restée sans réponse. Afin que les discussions à venir puissent progresser de manière 
constructive, le Japon attend de l'Inde qu'elle fo urnisse rapidement et en toute honnêteté des 
réponses à ses questions.  
30.12.   De plus, et comme cela a déjà été mentionné, en ce qui concerne la marque  IS du système 
de certification de l'Inde prévue par le Décret relatif au contrôle de la qualité des climatiseur s et de 
leurs composants, qui entrera en vigueur en janvier  2023, et afin d'éviter des retards dans la 
procédure de certification applicable aux produits importés, le Japon demande que le Bureau indien 
de normalisation (BIS) effectue régulièrement des insp ections d'usines à l'étranger, ou que l'Inde 
envisage d'autres procédures de certification si les voyages à l'étranger présentent des difficultés.  
30.13.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
30.14.   L'Inde remercie les délégations du Japon et de la Thaïlande de l' intérêt qu'elles continuent 
de porter à cette question . L'Inde a déjà fourni des précisions sur ces mesures à la délégation du 
Japon, y compris en ce qui concerne leur but et l'évolution de la situation. Elle souhaite appeler 
l'attention des Membres sur la  notification, publiée sous la cote G/LIC/N/2/IND/21, qu'elle a adressée 
au Comité des licences d'importation au titre de l'article  5.1 à  5.4. Cette notification énonce 
clairement les détails de la politique de restriction des importations d'hydrofluorocar bures, qui sont 
pertinents au regard de ce point de l'ordre du jour.  
30.15.   Les points soulevés par la délégation japonaise sur les procédures d'inspection ont été 
examinés lors de la réunion précédente du Comité OTC . L'Inde remercie également la délégation de 
la Thaïlande d'avoir communiqué des données pertinentes lors de la précédente réunion du CCM, de 
la précédente réunion du Comité de l'accès aux marchés, et de nouveau à la présente réunion. Ces 
questions sont actuellement en train d'être examinées par les au torités de la capitale.  
30.16.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
31  ÉMIRATS ARABES UNIS, ÉTAT DU KOWEÏT, OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏN – TAXE SÉLECTIVE APPLIQUÉE À CERTAINS 
PRODUITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS ET LA SUISSE  
31.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des Émirats 
arabes unis, de l'État du Koweït, d'Oman, du Qatar, du Royaume d'Arabie saoudite et du Royaume 
de Bahreïn.  G/C/M/144  
- 98 - 
  31.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
31.3.  Les États -Unis, ainsi que la Suisse, l'Union européenne et le Japon, ont distribué en mars  2021 
des questions aux gouvernements des États membres du CCG concernant le statut de la taxe 
sélective sur les boissons. Bien que les États -Unis apprécient les renseignements communiqués lors 
de la précédente réunion du Conseil, ainsi que dans le cadre de discussions distinctes avec les 
représentants des États membres tenues depuis lors, ils notent qu'ils n'ont toujours pas reçu de 
réponses écrite s à leurs questions distribuées en mars  2021. Ils demandent aux États membres du 
CCG d'indiquer au Conseil quand ces réponses seront fournies. Comme indiqué précédemment, les 
États-Unis demandent des renseignements actualisés et substantiels sur les révisi ons du modèle de 
droit d'accise du CCG et sur son plan de mise en œuvre dans le cadre du Traité relatif aux droits 
d'accise unifiés pour le CCG, et notent qu'il est essentiel de dialoguer avec les parties intéressées au 
sujet de ces questions.  
31.4.  Le délégué d e la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
31.5.  Comme lors de la dernière réunion du CCM en  juillet, la Suisse aimerait remercier les États 
membres du CCG pour leurs précédents contacts. Depuis sa dernière réunion avec les autorités 
du CCG en  mai, la Suisse a réaffirmé  qu'elle souhaitait recevoir des renseignements actualisés sur 
l'état d'avancement de la réforme de la taxe sélective . Elle constate que, malheureusement, une 
décision qui devait être prise à l'automne par les Ministres des finances du CCG est toujours en 
suspens. La Suisse est bien consciente que la réforme des droits d'accise sur les boissons est un 
processus complexe. Toutefois, elle serait reconnaissante à nos collègues du CCG de tous les 
renseignements qu'ils pourraient fournir sur les raisons du retar d de la mise en œuvre de la réforme 
et sur la date désormais visée.  
31.6.  Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sélective en juin  2017, près de cinq ans et demi se sont 
écoulés, mais les Membres savent encore très peu de choses sur le contenu des nouveaux droits  
d'accise et sur la date de leur entrée en vigueur. Par conséquent, la Suisse serait favorable à la 
tenue d'une autre réunion avec les autorités du CCG au début de 2023. Elle espère qu'il pourra être 
trouvé une solution à cette source de discorde commercia le dans un avenir proche.  
31.7.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
31.8.  L'Union européenne se félicite du fait que le système de droits d'accise du CCG soit à l'examen 
et qu'un modèle d'imposition volumétrique fondé sur les meilleures pratiques internationales soit 
envisagé à partir de l'" Étude sur la réforme fiscale ". L'UE croit comprendre que l'"Étude sur la réforme 
fiscale" portant sur la future réforme des droits d'accise du CCG, commandée par les pays du CCG, 
devrait être finalisée  très prochainement, et qu'elle servira à éclairer les décisions des Ministres des 
finances du CCG. L'UE aimerait demander si l'étude finalisée sera rendue publique et si le CCG pourra 
la lui transmettre. En outre, l'Union européenne souligne l'importance d'un solide processus de 
consultation des parties prenantes au sujet des prochaines propositions du CCG relatives à la réforme 
des droits d'accise.   
31.9.  L'Union européenne estime que l'imposition des boissons énergisantes à 100 % dans le cadre 
du régime de droits d'accise actuel du CCG est discriminatoire et non conforme aux obligations 
juridiques internationales. Par conséquent, il serait important que la réforme aligne, avec effet 
immédiat, le taux d'imposition des boissons éner gisantes sur les taux d'imposition appliqués aux 
autres boissons non alcoolisées. L'UE entend poursuivre le dialogue avec le CCG sur cette question 
importante.  
31.10.   Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite , prenant la parole au nom du Conseil de 
coopération du G olfe, a indiqué ce qui suit:  
31.11.   Au nom des Émirats arabes unis, du Royaume de Bahreïn, du Royaume d'Arabie saoudite, 
du Sultanat d'Oman, de l'État du Qatar et de l'État du Koweït, le Royaume d'Arabie saoudite remercie 
les délégations de l'Union européenne, de  la Suisse et des États -Unis pour l'intérêt qu'elles portent 
au régime de droits d'accise du CCG et pour leur communication sur l'application du droit d'accise 
aux boissons gazeuses non alcoolisées, aux boissons maltées, aux boissons énergisantes, aux 
boissons pour sportifs et aux autres boissons sucrées.  G/C/M/144  
- 99 - 
  31.12.   En ce qui concerne le calendrier du processus en cours sur le nouveau modèle de droits 
d'accise du CCG et sa mise en œuvre, le Royaume d'Arabie saoudite rappelle, une fois de plus, que 
la révision des droi ts d'accise sur les boissons est un exercice complexe qui nécessite des efforts 
coordonnés considérables et des études approfondies. Le groupe de travail du CCG sur les questions 
fiscales ne ménage aucun effort pour mener à bien cet exercice afin de soumet tre aux États membres 
du CCG les résultats pertinents et un modèle de droits d'accise de haut niveau. En conclusion, les 
États membres du CCG adopteront des procédures et un calendrier appropriés en vue de la révision 
de leurs régimes de droits d'accise. U ne fois le processus achevé, les informations pertinentes seront 
immédiatement communiquées aux Membres de l'OMC.  
31.13.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
32  ÉTATS -UNIS – STATUT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE EN TANT QU'ÉCONOMIE DE 
MARCHÉ DANS LES PROCÉDUR ES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING – DEMANDE DE 
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
32.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
32.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
32.3.  Le 11  novembre, le Département du commerce des États -Unis, pour la première fois de son 
histoire, a annulé ce que l'on appelle le statut d'économie de marché d'un Membre de l'OMC, à savoir 
la Russie, et a déterminé que la méthode employée pour les économies autres que de marché devrait 
être appliquée aux exportations russes. Cet événement a eu lieu juste un an après la décision 
de 2021 de conserver le statut d'économie de marché de la Russie dans le contexte d'une loi 
antidumping. Cette décision mémorable s'appuyait  sur des conclusions tout aussi marquantes, dont 
la Russie souhaite souligner les plus notables.  
32.4.  Premièrement, le Département du commerce des États -Unis a estimé que les mesures prises 
par la Russie pour stabiliser sa situation monétaire et financière en r éponse aux mesures unilatérales 
prises par les États -Unis à son encontre plus tôt dans l'année n'étaient pas compatibles avec 
l'économie de marché. Les États -Unis considèrent -ils que leurs interdictions illégales de toute 
relation avec des opérateurs écono miques russes sont des instruments d'économie de marché? Si 
oui, comment se fait -il alors que la réaction de la Russie à de telles mesures ait été considérée 
comme la preuve d'un comportement incompatible avec l'économie de marché? Le Département du 
commer ce ignore totalement le sujet. Les actions offensives de Washington et de ses alliés sont la 
cause profonde des mesures de stabilisation de la Russie. En outre, la Fédération de Russie n'a rien 
fait qui n'ait été fait par les États -Unis eux -mêmes ou par le urs partenaires de l'OCDE pour résoudre 
les questions relatives à la balance des paiements. En quoi est -ce un problème d'utiliser les mêmes 
instruments d'action que les autres Membres dans des situations similaires?  
32.5.  Deuxièmement, le Département du commerce  des États -Unis a estimé que le projet de loi sur 
l'éventuelle nationalisation des biens des sociétés étrangères en Russie était une mesure 
incompatible avec l'économie de marché. Pourtant, ce projet est sur la table de la Douma depuis 
des mois et n'a pas avancé d'un pouce. Il n'a pas été adopté, tout simplement. Par conséquent, il 
ne constitue en aucun cas une mesure sur le plan juridique. Toutefois, selon l'Administration des 
États-Unis, un projet de loi constitue déjà un signe raisonnable de comportement  incompatible avec 
l'économie de marché. C'est d'une sagesse remarquable. Comment devons -nous alors qualifier 
l'intention des États -Unis et de leurs alliés de confisquer illégalement la propriété privée des Russes? 
Comment devons -nous interpréter le gel de s actifs russes? Des milliards de dollars sont en jeu. 
Apparemment, ces mesures devraient être considérées comme des mesures parfaitement 
compatibles avec l'économie de marché, puisqu'elles ont été prises par les États -Unis et leurs alliés, 
n'est-ce pas?  
32.6.  Troisièmement, s'agissant de la moutarde, oui, j'ai bien dit la moutarde, l'une des accusations 
qui a justifié l'annulation de notre statut d'économie de marché était fondée sur un article de presse 
selon lequel la société qui avait acheté McDonald's en Rus sie "avait même utilisé les anciens sachets 
de moutarde McDonald's en y apposant le nouveau logo". Il semble que, de l'avis du Département 
du commerce des États -Unis, dans les conditions de l'économie de marché, la société aurait dû brûler 
les sachets de m outarde qu'elle avait payés et en disperser les cendres aux quatre vents au lieu de G/C/M/144  
- 100 - 
  simplement changer la marque du produit pour s'en servir dans le cadre des activités ordinaires de 
l'entreprise nouvellement acquise. C'est bien cela? C'est ce que la façon  de penser du Département 
du commerce des États -Unis laisse supposer.  
32.7.  Enfin, la Fédération de Russie n'a pas été surprise que le Département du commerce ne puisse 
s'empêcher de faire référence au contrôle sur la fixation des prix intérieurs du gaz naturel russe, 
même si cette mesure existait depuis des décennies et avait été décrite de manière détaillée dans 
le cadre de l'accession de la Russie à l'OMC. En  2022, cela est soudainement devenu un facteur 
incompatible avec l'économie de marché et a fait les gro s titres de la presse ces derniers temps. 
Que penser des États -Unis et de leurs alliés qui imposent à l'heure actuelle des contrôles sur les prix 
du pétrole et du gaz importés dans le monde entier? Ces mesures renforcent les relations 
commerciales dans le secteur mondial de l'énergie, n'est -ce pas? Manifestement, quelque chose 
nous échappe ici!  
32.8.  Il est regrettable que l'un des Membres fondateurs de l'OMC, qui revendique des postes de 
direction au sein de notre Organisation, prenne des décisions aussi mal for mulées, dont les 
justifications économiques sont aussi peu solides et qui ne sont fondées ni sur des règles ni sur le 
sens commun. Et cerise sur le gâteau, ces décisions ne peuvent pas être contestées, premièrement, 
parce que les États -Unis ont expliciteme nt interdit les appels de décisions concernant le statut 
d'économie de marché et, deuxièmement, parce que le même Membre a unilatéralement paralysé 
l'Organe d'appel de l'OMC. Voilà ce qu'un groupe de Membres ne représentant qu'environ un 
huitième de la pop ulation mondiale appelle l'ordre international fondé sur des règles.  
32.9.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
32.10.   Pour des raisons évidentes pour tous, les États -Unis n'entameront pas de discussions avec 
la Russie comme ils le feraient habituellement dans d'autres circonstances. Les États -Unis continuent 
de condamner l'invasion préméditée et non provoquée de l'Ukraine par la Russie et sa tentative 
d'annexer des parties du territoire souverain de l'Ukraine.  
32.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites . 
33  CHINE  – RÈGLEMENT SUR LA SUPERVISION ET L'ADMINISTRATION DES PRODUITS 
COSMÉTIQUES (CSAR)  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, L'UNION EUROPÉENNE, 
LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
33.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la dema nde de 
l'Australie, de l'Union européenne, du Japon et des États -Unis. 
33.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
33.3.  Il est regrettable que, bien que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC aient exprimé de 
vives préoccupations concernant le CSAR e t ses mesures d'application lors des dix dernières réunions 
du Comité OTC et des quatre dernières réunions du CCM, la Chine n' a pas cherché à collaborer avec 
les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC pour parvenir à une solution.  
33.4.  Les États -Unis maintiennent qu'ils sont très préoccupés par l'incompatibilité probable du CSAR 
et de ses mesures d'application avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord OTC, notamment 
en ce qui concerne le traitement inégal des importations, les demandes  de renseignements trop 
lourdes et disproportionnées, l'absence de procédures visant à garantir la protection des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs , la duplication des essais dans le pays 
et les problèmes continus en matière de t ransparence.  
33.5.  Les États -Unis renvoient à leurs déclarations antérieures en ce qui concerne leurs 
préoccupations et questions non résolues.79 Ils inscrivent néanmoins à nouveau cette préoccupation 
commerciale spécifique à l'ordre du jour du Conseil en raison  des défis pressants auxquels la branche 
de production américaine est confrontée alors qu'elle essaie de comprendre les délais de mise en 
œuvre souvent irréalistes de la Chine concernant le CSAR ainsi que ses divers règlements 
techniques, et de s'y conform er, une situation qui a été encore compliquée par les fermetures liées 
 
79 Voir, par exemple, le document  G/C/M/143, paragraphes  8.7 à 8.15.  G/C/M/144  
- 101 - 
  à la COVID -19. Par exemple, la NMPA exige que les allégations concernant les produits et certains 
essais de sécurité sanitaire soient faits dans des laboratoires ayant reçu l'agrément d e 
l'Administration météorologique chinoise (CMA). Or nombre de ces laboratoires accusent des retards 
de quatre mois ou plus en raison de la demande créée par les dates limites pour les demandes 
d'agrément du CSAR et les fermetures liées à la COVID -19. Les entreprises américaines signalent 
que leurs échantillons d'essai sont également bloqués lorsque les ports sont fermés.  
33.6.  Les États -Unis comprennent que certains bureaux de province de la NMPA autorisent les 
entreprises à demander des prorogations pour différ ents produits, mais cela semble tout aussi 
contraignant, car les entreprises doivent toujours respecter les dates limites initiales du CSAR et 
demander la validation de la documentation incomplète.  
33.7.  À la place, les États -Unis demandent à la Chine d'envisage r de proroger de deux à trois ans 
les délais de mise en œuvre du CSAR au niveau national, y compris de proroger les délais qui sont 
déjà entrés en vigueur, pour les mesures suivantes: Directrices pour l'évaluation de la sécurité 
sanitaire des produits cosm étiques (1459); Mesures administratives concernant l'étiquetage des 
produits cosmétiques (1515); Spécifications concernant l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des produits cosmétiques (1526); et Spécifications concernant l'enregistrement et la 
demande d'agrément de nouveaux ingrédients cosmétiques (1525). Les entreprises disposeront 
ainsi d'un délai réaliste pour mettre en œuvre les nouvelles prescriptions étendues introduites par 
le CSAR et s'adapteront mieux aux périodes de transition pr évues sur d'autres marchés pour les 
mises à jour réglementaires de grande ampleur.  
33.8.  Les États -Unis demandent également à la Chine de réfléchir à la manière dont elle pourrait 
s'appuyer davantage sur les systèmes de reconnaissance internationaux pour l'évalu ation de la 
conformité afin de réduire les coûts et les délais de mise en conformité des entreprises avec les 
importantes modifications introduites par le CSAR. Par exemple, la NMPA pourrait accepter les 
allégations et les essais de sécurité sanitaire ains i que la documentation provenant de laboratoires 
étrangers certifiés conformes aux bonnes pratiques de laboratoire ou aux bonnes pratiques cliniques 
conformément aux lignes directrices du Conseil international d'harmonisation des conditions 
techniques pour  l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de l'homme (CIH).  
33.9.  Les entreprises américaines ont également demandé un moyen d'échanger avec la NMPA sur 
les questions liées à la mise en œuvre du CSAR, y compris en ce qui concerne les nouvelles 
presc riptions et l'utilisation des nouvelles plate s-formes en ligne de la NMPA pour l'agrément des 
produits et ingrédients. La Chine a -t-elle prévu quelque chose à ce sujet? Les États -Unis notent 
qu'elle n'a pas abordé leur question sur ce point devant le Comit é OTC plus tôt dans le mois.  
33.10.   Les États -Unis demandent à la Chine de continuer de réfléchir à la manière de répondre à 
ces préoccupations commerciales exprimées par les États -Unis et de nombreux autres Membres de 
l'OMC dans l'application de son CSAR.  
33.11.   Le dél égué de  l'Australie  a indiqué ce qui suit:  
33.12.   L'Australie respecte le droit des Membres de mettre en œuvre des mesures techniques pour 
atteindre des objectifs politiques légitimes et conformément à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC. Néanmoins, elle res te préoccupée par le fait que les mesures relevant du CSAR de la Chine, 
ainsi que divers règlements d'application, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, sont plus 
astreignants que nécessaire concernant les cosmétiques à faible risque. Dans ce context e, l'Australie 
demande à la Chine de bien vouloir chercher à atteindre son objectif d'assurer la sécurité sanitaire 
et la qualité des produits cosmétiques importés en utilisant des mesures moins restrictives pour le 
commerce.  
33.13.   L'Australie demande à la Chine  de ménager une période de transition raisonnable pour 
permettre aux fabricants de cosmétiques d'examiner les prescriptions énoncées dans le règlement 
et d'adapter leurs processus. Elle prie également la Chine d'expliquer pourquoi elle a maintenu sa 
prescr iption imposant des essais obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques destinés 
à être utilisés sur des enfants, quel que soit le niveau de risque que présentent les produits en 
question.  G/C/M/144  
- 102 - 
  33.14.   Les exportateurs australiens sont préoccupés par les mesures astreignantes et rigides 
prévues dans le cadre du CSAR, notamment les prescriptions relatives aux essais et à 
l'enregistrement, et les prescriptions exigeant la fourniture de renseignements détaillés sur les 
processus de production et d'autres aspe cts liés à la propriété intellectuelle. L'Australie demande 
également des précisions sur les raisons pour lesquelles une certification de bonnes pratiques de 
fabrication est jugée nécessaire pour les cosmétiques à faible risque, et les raisons pour lesquel les 
les gouvernements doivent fournir une telle certification, alors que les fournisseurs commerciaux 
sont également capables de le faire.  
33.15.   L'Australie rappelle qu'elle est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de 
qualité élevée sur le plan national et sur les marchés internationaux. Comme il l'a déclaré à plusieurs 
occasions, le gouvernement australien se tient prêt à travailler avec la Chine et à discuter du CSAR 
et des systèmes respectifs des deux pays en matière de réglementation des prod uits cosmétiques.  
33.16.   La déléguée de  l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
33.17.   L'Union européenne tient à réaffirmer ses préoccupations déjà soulevées aux précédentes 
réunions du CCM (en juillet et novembre  2021, et en avril et juillet  2022) au sujet du Règlement sur 
la supervision et l'administration des produits cosmétiques en vigueur depuis le 1er mai 2021.  
33.18.   En ce qui concerne la divulgation obligatoire, pendant le processus d'enregistrement, de 
renseignements commerciaux sensibles qui touchent aux droi ts de propriété intellectuelle (DPI) des 
entreprises concernées, l'Union européenne demande à la Chine d'envisager la possibilité d'exiger 
un accès permanent aux dossiers des entreprises afin d'examiner les données sensibles, mais sans 
imposer l'obligation  d'intégrer celles -ci à une base de données externe.  
33.19.   Pour ce qui est du volume de renseignements exigés pour la notification de nouveaux 
ingrédients, ainsi que des problèmes potentiels concernant  la divulgation de tels renseignements 
après un certain temps , l'Union européenne note, en particulier, que la législation chinoise exige que 
les spécifications communiquées par le fabricant de matières premières et la composition des 
ingrédients déclarée par les entreprises de cosmétiques dans leur demande d'agréme nt pour les 
produits correspondent exactement, toute discordance entre les informations fournies par le 
producteur de matières premières et les entreprises de cosmétiques rendant la demande présentée 
par ces dernières non valable. Sachant que la compositio n exacte des matières premières n'est 
jamais totalement stable et peut, dans une certaine mesure, varier ou évoluer avec le temps, il est 
presque impossible de garantir une parfaite cohérence entre les chiffres. En outre, l'accès à la base 
de données perme ttrait de faire la lumière sur la formulation des produits cosmétiques. L'UE 
encourage la Chine à accepter la transmission d'une fourchette de valeurs plutôt que des chiffres 
correspondants exacts.  
33.20.   En ce qui concerne la nécessité de publier un résumé détai llé de l'évaluation de l'efficacité, 
qui pourrait porter préjudice aux secrets commerciaux, l'Union européenne estime que ces 
prescriptions sont plus rigoureuses que nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des 
consommateurs et la traçabilité des ing rédients utilisés dans les cosmétiques, et qu'elles s'écartent 
de la pratique internationale. Un tel niveau de renseignement n'est exigé nulle part ailleurs dans le 
monde à des fins de notification et d'enregistrement, et la sécurité sanitaire des consomma teurs est 
toujours assurée.  
33.21.   En outre, l'Union européenne souhaite réitérer son observation selon laquelle une approche 
différenciée est nécessaire entre les nouveaux produits et ceux qui sont déjà sur le marché, ce qui 
permettrait d'éviter la situation dan s laquelle l'offre de produits pourrait être interrompue pour une 
longue période en raison du temps insuffisant accordé à la branche de production et aux autorités 
de supervision pour se préparer.  
33.22.   Enfin, l'Union européenne rappelle qu'aucun laboratoire n'a  reçu d'agrément dans les pays 
de l'UE. Cela signifie que, même si les règles du CSAR n'imposent pas d'essais locaux à l'arrivée sur 
le territoire chinois, de facto , les importateurs de produits cosmétiques sont contraints de tester 
leurs produits en Chine . Cela implique d'envoyer des échantillons uniquement à cette fin, de se 
soumettre ensuite à la procédure d'approbation et de n'importer que plus tard les produits 
cosmétiques destinés à la vente. L'UE encourage la Chine à faciliter l'agrément des laborato ires dans 
d'autres pays, notamment dans l'UE.  G/C/M/144  
- 103 - 
  33.23.   Le délégué du Japon a indiqué ce qui suit:  
33.24.   Depuis la réunion du Comité OTC qui s'est tenue en mars  2019, le Japon a continué de faire 
part de ses préoccupations quant au CSAR de la Chine ainsi qu'aux règlements  d'application 
connexes. En  ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire et de l'efficacité des cosmétiques, 
le Japon demande:  i) que soient acceptés les résultats des essais des organismes d'inspection 
étrangers qui ont les mêmes qualifications e t capacités que les organismes d'inspection et 
d'enregistrement des produits cosmétiques nationaux en Chine; ii)  que soient approuvées les 
méthodes d'essai internationalement reconnues par l'OCDE, l'ISO et d'autres, afin d'éviter de trop 
réglementer; et ii i) que les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement de produits 
cosmétiques/auteurs de notifications puissent eux -mêmes porter un jugement fondé sur la validité 
scientifique, afin que les méthodes d'évaluation des appels en matière d'efficaci té ne deviennent pas 
des prescriptions inutilement strictes.  
33.25.   Le Japon estime qu'il y a un problème dans le fait que, lorsqu'un fabricant de cosmétiques 
enregistre des produits cosmétiques auprès des autorités, il est tenu de fournir des renseignements 
relatifs au fabricant des matières premières contenues dans ces produits. Cette pratique fait peser 
une lourde charge tant sur les fabricants de cosmétiques que sur les fabricants de matières 
premières. Il faut donc prendre des mesures appropriées pour ne pas imposer des demandes 
excessives au regard des objectifs légitimes. En outre, le Japon demande que les règles d'étiquetage 
soient conformes à la pratique internationale, afin que les mesures ne restreignent pas inutilement 
le commerce. En conclusion, il dem ande que, lors de la mise en œuvre de nouvelles réglementations, 
une période de grâce suffisante soit prévue avant l'application, afin que les fabricants puissent 
adapter leurs produits conformément aux nouvelles prescriptions.  
33.26.   La déléguée de la  Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
33.27.   La Nouvelle -Zélande a soulevé cette question à l'OMC à plusieurs reprises, notamment lors 
de la précédente réunion du Conseil qui s'est tenue en juillet, et lors des réunions du Comité OTC 
qui se sont tenues en juillet et nove mbre. Elle se félicite des efforts déployés par la Chine en vue de 
moderniser son système de réglementation pour les produits cosmétiques ainsi que de la possibilité 
de formuler des observations au sujet d'éléments spécifiques du Règlement de la Chine. Ell e 
reconnaît l'intention de la Chine de renforcer la sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité, et 
souhaite par ailleurs l'encourager à faire en sorte que la facilitation des échanges soit prise en compte 
dans la mise en œuvre des règlements.  
33.28.   La Nouve lle-Zélande a bien étayé ses préoccupations concernant le système réglementaire 
chinois pour les produits cosmétiques. En particulier, elle souhaite que la Chine envisage des 
mesures supplémentaires pour permettre: l'exemption des prescriptions relatives a ux essais sur les 
animaux au moyen d'une certification BPF délivrée par un organisme de réglementation non 
gouvernemental ou d'autres mécanismes de facilitation des échanges pour fournir des garanties sur 
les produits; une certaine souplesse en ce qui conc erne les prescriptions relatives aux essais sur les 
produits  – en particulier, la Nouvelle -Zélande encourage la Chine à accepter les rapports d'essais de 
laboratoires situés hors de Chine qui ont reçu un agrément; et de nouvelles limitations des 
prescripti ons en matière de divulgation, en particulier celles concernant des renseignements 
sensibles, à ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire des produits sur le marché 
intérieur chinois, de manière à ne pas compromettre la propriété intellectue lle. 
33.29.   La Nouvelle -Zélande se félicite des discussions bilatérales constructives qui se sont tenues 
récemment sur les questions concernant les cosmétiques et attend avec intérêt de poursuivre le 
dialogue avec la Chine sur son CSAR, afin de régler ces questio ns. 
33.30.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
33.31.   La République de Corée réaffirme ses préoccupations concernant le CSAR et ses mesures 
d'application, et renvoie à la déclaration qu'elle a faite à la dernière réunion du Comité OTC. Elle 
respecte le droit de la Chine de garantir la sécurité sanitaire des p roduits et se félicite de sa 
coopération continue pour ce qui est de répondre aux observations de la Corée. Elle reste néanmoins 
préoccupée par plusieurs points que la Chine n'a pas entièrement traités dans les versions finales 
de ses spécifications et règ lements. Comme indiqué précédemment, les entreprises coréennes sont 
toujours confrontées à de nombreux problèmes à l'heure de satisfaire aux prescriptions, en G/C/M/144  
- 104 - 
  particulier en ce qui concerne les laboratoires d'essais, les prescriptions en matière d'étiqueta ge et 
l'étendue de la divulgation des renseignements, ce qui a des conséquences négatives pour les 
branches de production des deux pays. Pour ces raisons, la Corée demande à la Chine d'harmoniser 
sa réglementation avec les pratiques internationales largeme nt reconnues afin de ne pas créer 
d'obstacles inutiles au commerce.  Elle reste prête à poursuivre son engagement constructif avec la 
Chine pour résoudre ces problèmes.  
33.32.   Le délégué de la  Chine  a indiqué ce qui suit : 
33.33.   Étant donné que la même préoccupation comm erciale a été soulevée et a fait l'objet d'une 
discussion à la dernière réunion du Comité OTC une semaine auparavant, la Chine affirme que, pour 
l'heure, elle ne dispose pas d'éléments nouveaux sur cette question. Par conséquent, elle renvoie à 
la déclarat ion qu'elle a faite à la réunion du Comité OTC du 17  novembre.  
33.34.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
34  MEXIQUE  – PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES FROMAGES À LA 
NORME OFFICIELLE MEXICAINE NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018  – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
34.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
34.2.  La déléguée des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
34.3.  Les États -Unis restent très préoccupés par la mesure révisée du Mexique. Cel ui-ci pourrait -il 
indiquer quand il répondra aux observations des Membres de l'OMC? Pourrait -il faire le point sur 
l'état d'avancement de cette mesure et fournir une estimation de la date à laquelle la mesure révisée 
sera notifiée à l'OMC?  
34.4.  Les États -Unis d emandent à nouveau au Mexique d'envisager de permettre que l'analyse 
concernant les acides gras soit volontaire et non obligatoire. À l'heure actuelle, il n'existe aucun 
marqueur biologique généralement reconnus à l'échelle internationale qui permette de d ifférencier 
les matières grasses du lait des matières grasses végétales. De plus, il n'existe aucune norme du 
Codex ni aucune autre norme internationale pertinente pour ce type d'analyse.  
34.5.  Les États -Unis sont préoccupés par le fait que cette mesure puisse e ntrer en contradiction 
avec la reformulation en cours de la norme sur les fromages correspondante. Comment le Mexique 
harmonisera -t-il sa mise à jour de la norme NOM -223 sur le fromage avec la PEC des fromages de 
la NOM -223 notifiée à l'OMC le 8  février  2022? Une fois finalisée, la mise en œuvre de la mesure se 
fera-t-elle sur la base de la Loi sur l'infrastructure qualité du Mexique ou sur celle de la loi qu'elle a 
remplacée, la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation? Le Mexique pourrait -il fournir des 
précisions sur les différents rôles que chaque ministère jouera dans les activités de surveillance, de 
mise en conformité et de vérification mentionnées dans le projet de mesure? Le Mexique a -t-il 
envisagé d'étendre son éventuel calendrier de mise  en œuvre de la mesure à une période de 12  mois 
ou plus? Si le Mexique procède à la mise en œuvre de la mesure actuelle, les États -Unis 
(gouvernement et branche de production) auront besoin d'au moins un an pour mettre en place des 
systèmes de mise en conf ormité.  
34.6.  Les États -Unis demandent instamment au Mexique de reporter sine die  la mise en œuvre de 
la mesure et d'envisager des solutions de rechange moins restrictives pour le commerce, comme 
cela a été proposé précédemment par le gouvernement américain, d'a utres Membres de l'OMC et 
les parties prenantes du secteur.  
34.7.  La déléguée de la  Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
34.8.  La Nouvelle -Zélande se félicite de l'occasion qui lui est offerte de soutenir une nouvelle fois 
cette préoccupation commerciale spécifique  soulevée par les États -Unis, et note qu'elle l'a déjà fait 
devant le Comité OTC. Elle considère que les procédures d'évaluation de la conformité que le Mexique 
a établies pour le fromage dans le cadre de la norme NOM -223 sont plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, certains aspects de la procédure étant susceptibles de causer  des G/C/M/144  
- 105 - 
  difficultés aux exportateurs néo -zélandais et de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international.  La Nouvelle -Zélande soutient la demande faite au  Mexique d'envisager des solutions 
de remplacement pour les mesures qui soient moins restrictives pour le commerce. Elle attend avec 
intérêt de recevoir une réponse du Mexique aux préoccupations soulevées, ainsi qu'une mise à jour 
sur l'état d'avancement d e toute version révisée de la Procédure d'évaluation de la conformité.  
34.9.  La déléguée du  Mexique  a indiqué ce qui suit:  
34.10.   Le Mexique remercie les délégations des États -Unis et de la Nouvelle -Zélande pour leurs 
observations. Comme indiqué à la réunion du Comité OTC de la semaine précédente, le Mexique 
réaffirme son engagement concernant la transparence dans le cadre de l'Accord OTC et ses 
équivalents dans les Accords de libre -échange auxquels il est partie. Comme il a été mentionné, les 
autorités de normalisation  compétentes poursuivent actuellement le processus d'examen des 
observations reçues pendant la période de consultation publique . Une fois qu'elles auront achevé ce 
processus, la version finale de la mesure sera dûment partagée et notifiée aux Membres de l' OMC. 
En outre, le gouvernement mexicain réaffirme son engagement à faire en sorte que l'entrée en 
vigueur et le processus de mise en œuvre de la mesure soient assurés conformément à la Loi sur 
l'infrastructure qualité, qui prévoit le respect des principes énoncés dans l'Accord OTC et de leurs 
équivalents dans les Accords de libre -échange auxquels le Mexique est partie.  
34.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
35  INDE – DÉCRET RELATIF À L'EXIGENCE PRÉVOYANT QUE LES LOTS DE PRODUIS 
ALIMENTAIRES IMPORTÉS S OIENT ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LES 
PRODUITS SONT NON GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET SANS OGM – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
35.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
35.2.  La déléguée des États -Unis a indiqué ce qui suit:  
35.3.  Comme cela a été indiqué très récemment aux réunions des Comités OTC et SPS tenues en 
novembre  2022, les États -Unis expriment une fois de plus leurs vives préoccupations concernant la 
mesure de l'Inde prescriv ant un certificat attestant que les produits sont "non génétiquement 
modifiés et sans OGM" pour certaines importations agricoles à destination de l'Inde, laquelle a été 
notifiée le 2  septembre  2020 sous la cote G/TBT/N/IND/168, et dont la date d'entrée en vigueur du 
1er mars 2021 a été notifiée ultérieurement. À ce jour, l'Inde n'a pas répondu aux questions des  
États-Unis concernant les raisons pour lesquelles elle exige un certificat attestant que les produits 
sont non génétiquement modifiés pour chaque lo t. 
35.4.  L'Inde a déjà mentionné sa Loi sur la protection de l'environnement (1986), son Règlement 
d'application de 1989 et l'absence d'approbation du Comité d'approbation chargé du génie génétique 
(GEAC) pour les 24  cultures énumérées dans le Décret comme preuv e que la prescription imposant 
que les produits soient non génétiquement modifiés n'est ni nouvelle ni restrictive pour le commerce.  
35.5.  Les États -Unis doivent souligner que, bien que le pouvoir de l'Inde de réglementer les produits 
alimentaires "génétiquement  modifiés" ne soit ni nouveau ni remis en question, la prescription 
exigeant un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modifiés délivré par une 
autorité compétente pour chaque lot a été imposée pour la première fois en  2020 et a entra îné des 
perturbations commerciales dans les expéditions de pommes et de riz des États -Unis en  2021. 
L'absence d'approbation du GEAC met en évidence le manque de transparence et l'inefficacité du 
processus d'approbation, ce qui aggrave la charge que l'Inde fait peser sur ses partenaires 
commerciaux.  
35.6.  Les États -Unis souhaitent à nouveau encourager l'Inde à accepter l'offre de coopération 
technique qu'ils lui ont faite en vue d'étudier des solutions de remplacement pour cette mesure.  
35.7.  La déléguée de l'Argentine a indiqué ce qui suit:  G/C/M/144  
- 106 - 
  35.8.  S'agissant de cette mesure, l'Argentine fait de nouveau part de  sa préoccupation et souligne 
une nouvelle fois qu'elle n'est étayée par aucune explication scientifique. Comme elle l'a déjà dit 
devant ce Conseil et devant le Comité OT C, elle s'inquiète du fait que cette prescription puisse établir 
un précédent qui permettrait l'inclusion d'autres produits, y compris leurs dérivés, à l'avenir, et 
constituer un obstacle au commerce.  
35.9.  Le délégué du  Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
35.10.   Le Paraguay souhaite s'associer à cette préoccupation, qu'il a également soutenue aux 
dernières réunions des Comités SPS et OTC, et pour gagner du temps, compte tenu de l'ordre du 
jour chargé de cette session du Conseil, demande que le compte rendu de la réun ion reprenne ses 
interventions précédentes.80 
35.11.   À cette occasion, le Paraguay souhaite simplement souligner que cette mesure, qui vise 
prétendument à atteindre des objectifs de sécurité et de santé des personnes, n'a pas été notifiée 
au Comité SPS; par consé quent, il demande instamment à l'Inde de le faire immédiatement. De 
même, il rappelle que les équivalents classiques des OGM ne présentent pas des propriétés 
différentes du point de vue de la sécurité sanitaire, ni des avantages supplémentaires pour la san té 
des personnes fondés sur des données scientifiques et, par conséquent, il ne voit pas la justification 
scientifique de cette réglementation. Il demande à nouveau instamment à l'Inde de fournir la 
justification scientifique et les analyses de risque pert inentes qui sous -tendent la mesure et, si elle 
ne peut pas le faire, de retirer la mesure dès que possible.  
35.12.   Le délégué du  Canada  a indiqué ce qui suit:  
35.13.   Le Canada remercie les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Il souhaite 
réaffirmer ses  préoccupations soulevées à de précédentes réunions du Comité OTC, du Comité SPS 
et du CCM concernant le Décret de l'Inde relatif aux produits non génétiquement modifiés, qui 
prescrit qu'un certificat attestant que les produits sont non génétiquement modif iés ou sans OGM 
accompagne les lots de 24 produits alimentaires importés. Il est préoccupé par le fait que la mesure 
de l'Inde n'est pas étayée par des données scientifiques, étant donné le large consensus scientifique 
selon lequel les produits génétiqueme nt modifiés sont aussi sûrs sur le plan sanitaire que les produits 
classiques correspondants, ainsi que par la charge indue et les incidences commerciales négatives 
que la mesure entraîne pour les pays exportateurs en raison de prescriptions de certificati on 
injustifiées. Le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde de suspendre la mise en œuvre de cette 
mesure et de permettre la poursuite des échanges commerciaux sans la prescription exigeant un 
certificat attestant que les produits sont sans OGM. Cela don nerait à l'Inde la possibilité d'entamer 
la discussion avec les Membres afin d'examiner et d'envisager d'autres approches moins restrictives 
pour le commerce qui répondraient à ses objectifs et réduiraient au minimum l'incidence sur les 
échanges.  
35.14.   Le délégu é du Japon  a indiqué ce qui suit:  
35.15.   Le Japon se dit préoccupé par le fait qu'il existe un possibilité que cette mesure soit une 
mesure restrictive pour le commerce non fondée sur des preuves scientifiques. Il demande que les 
produits agricoles exportés depui s des pays exportateurs qui effectuent un contrôle approprié de 
leurs produits agricoles génétiquement modifiés ne soient pas visés par cette prescription.  
35.16.   Le délégué de  l'Inde a indiqué ce qui suit:  
35.17.   L'Inde remercie les délégations des États -Unis, de l'Uni on européenne, de l'Australie et du 
Canada pour leur intérêt constant pour cette question. Les déclarations faites aux précédentes 
réunions du CCM et du Comité OTC sont toujours valables. En outre, l'Inde souhaite faire les 
remarques suivantes.  
35.18.   La Loi sur la protection de l'environnement (1986) et son règlement d'application précisent 
que nul ne peut importer ou exporter des organismes/substances ou cellules génétiquement modifiés 
sans autorisation  du GEAC.  
 
80 Voir le document G/C/M/143, paragraphes  30.14 et 30.15.  G/C/M/144  
- 107 - 
  35.19.   La notification  n° 2 (RE-2006)/2004 -2009 de la DGF T, datée du 7  avril 2006, relative à 
l'importation de produits alimentaires génétiquement modifiés, indique que l'importation d'OGM et 
d'OVM destinés à l'alimentation est régie par les dispositions de la Loi sur la protection de 
l'environnement de 1986 et son Règlement d'application de 1989.  
35.20.   Le GEAC n'a à ce jour approuvé aucune des variétés de cultures génétiquement 
modifiées/d'origine génétiquement modifiée énumérées dans le Décret susmentionné.  
35.21.   Actuellement, les exportateurs de plusieurs partenaires comm erciaux, dont les États -Unis, 
le Royaume -Uni, l'Australie, le Canada, la Turquie, l'Iran, la Chine, la Thaïlande et 
l'Union  européenne, y compris l'Italie, l'Allemagne et la France, fournissent déjà les certificats 
exigés. L'Inde estime donc que ce décret n'a pas d'effets de restriction des échanges.  
35.22.   Dans le même ordre d'idées, l'Inde délivre elle aussi ces certificats pour ses propres 
exportations vers d'autres pays. Le gouvernement indien a autorisé le Conseil d'inspection des 
exportations (EIC) à faire o ffice d'organisme chargé de délivrer les certificats attestant que les envois 
de produits destinés à l'exportation sont sans OGM . 
35.23.   L'EIC a délivré plus de 9  000 certificats de ce type en vue de l'exportation de cultures 
vivrières primaires, ainsi que de produits alimentaires transformés vers plusieurs pays.  
35.24.   Dans ce contexte, l'Inde demande aux délégations intéressées de faire part des problèmes 
spécifiques rencontrés en ce qui concerne ce décret.  
35.25.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
36  PANAMA – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCOLTE ET À LA GERMINATION DES 
OIGNONS ET POMMES DE TERRE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
36.1.  Le Président  rappelle que ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada et 
des États -Unis. 
36.2.  La délégu ée des  États-Unis a indiqué ce qui suit:  
36.3.  Les États -Unis continuent de soulever leurs préoccupations concernant les règlements 
techniques relatifs aux oignons et pommes de terre récemment mis en œuvre par le Panama. Depuis 
la dernière réunion du CCM, les Ét ats-Unis ont persévéré dans leur tentative de dialogue constructif 
avec le Panama sur cette question. Le Panama continue de ne pas répondre à ces demandes et n'a 
toujours pas fourni de justification scientifique pour ces mesures. Les États -Unis restent dis ponibles 
et engagés à œuvrer avec le Panama pour affiner les mesures afin qu'elles répondent à ses objectifs 
légitimes sans être inutilement restrictives. Dans l'intervalle, ils demandent une nouvelle fois au 
Panam de fournir la justification scientifique de ses mesures ou de suspendre la mise en œuvre des 
règlements relatifs aux pommes de terre et aux oignons jusqu'à la fin des discussions techniques.  
36.4.  Le délégué du  Canada  a indiqué ce qui suit:  
36.5.  Le Canada souhaite soulever cette préoccupation commerciale sp écifique concernant les 
nouvelles prescriptions du Panama en matière de qualité des pommes de terre fraîches que le 
Ministère de l'industrie et du commerce a établies le 20  février  2020. En tant que fournisseur de 
longue date et tout au long de l'année de pommes de terre fraîches au Panama, le Canada continue 
d'être préoccupé par le fait que la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions en matière de qualité 
pourrait avoir une incidence directe sur sa capacité d'exporter des pommes de terre vers le Panama . 
36.6.  Le Canada reconnaît que le Panama a reporté la mise en œuvre de ces mesures afin que de 
nouvelles consultations puissent avoir lieu avec les partenaires commerciaux et lui est reconnaissant 
d'avoir participé à la réunion technique bilatérale tenue en sep tembre  2021 pour aborder les 
éléments de préoccupation relatifs à cette question. Toutefois, malgré ce dialogue positif, le Canada 
note que ses préoccupations n'ont pas été prises en compte par le Panama  dans la dernière version 
de ses prescriptions en mat ière de qualité, qui ont été mises en œuvre le 17  février  2022 et pour 
lesquelles une notification a été adressée à l'OMC ultérieurement, le 21  février  2022.  G/C/M/144  
- 108 - 
  36.7.  Le 14  avril 2022, le Canada a fait part au Ministère du commerce (MICI) du Panama de ses 
observations sur la notification adressée à l'OMC par ce dernier, en rappelant ses préoccupations au 
sujet des délais restrictifs de stockage et de commercialisation, ainsi que de la tolérance zéro 
concernant la germination.  À ce jour, le Canada n'a pas reçu de réponse du Panama. Par conséquent, 
il souhaite savoir quand le Panama répondra à ses observations. Le Canada demande 
respectueusement au Panama de suspendre l'ap plication de ces prescriptions afin de permettre la 
poursuite du dialogue technique et de garantir que les normes du Panama en matière de qualité ne 
créent pas d'obstacles non intentionnels à leur commerce bilatéral de produits agricoles 
mutuellement avant ageux.  
36.8.  La déléguée du  Panama  a indiqué ce qui suit:  
36.9.  Le Panama remercie les délégations des États -Unis et du Canada pour leurs observations et 
prend note de leurs préoccupations . Il s'est montré réceptif aux observations de ses partenaires 
commerciaux, comm e en témoigne la prorogation de la mesure concernant les oignons. Comme il 
l'a déclaré à la délégation américaine lors d'une récente réunion bilatérale, ainsi qu'au Comité OTC, 
il réaffirme les engagements qu'il a pris en matière de transparence et soulign e que les autorités 
panaméennes continuent d'examiner cette question dans la capitale avec tous les organismes 
gouvernementaux compétents, y compris le Ministère du commerce et de l'industrie, la Direction 
panaméenne de la sécurité sanitaire des aliments e t le Ministère de l'agriculture. Il rappelle que 
toute mise à jour sera dûment partagée et notifiée à ce Conseil.  
36.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
37  UNION EUROPÉENNE  – PROJET DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION MODIFIANT LES 
ANNEXES  2 ET 5 DU RÈGLEM ENT (CE) N°  396/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL CONCERNANT LES LIMITES MAXIMALES APPLICABLES AUX RÉSIDUS DE 
CLOTHIANIDINE ET DE THIAMÉTHOXAME DANS OU SUR CERTAINS PRODUITS  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
37.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis. 
37.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
37.3.  Les États -Unis partagent les préoccupations de l'Union européenne au sujet de la santé des 
pollinisateurs et s'emploient activement à protége r les abeilles et les autres pollinisateurs aux 
États-Unis. La communauté internationale des milieux scientifiques et des organismes de 
réglementation internationaux a constaté que des interactions complexes entre plusieurs facteurs 
influent sur la santé d es pollinisateurs, y compris la santé des abeilles.  
37.4.  Étant donné l'importance cruciale des pesticides cités dans le Règlement dans le cadre des 
programmes de lutte intégrée contre les parasites concernant des cultures qui sont exportées vers 
l'UE par de nom breux pays, la mesure proposée semble constituer un obstacle notable au commerce 
et à la production des produits agricoles au niveau international.  
37.5.  L'utilisation des LMR de pesticides a pour objet de gérer, à leur arrivée sur le marché, le risque 
en matièr e de sécurité sanitaire des produits alimentaires que présentent les produits alimentaires 
importés ayant fait l'objet d'un traitement. Les LMR ne sont pas censées être un outil de gestion de 
la sécurité environnementale et leur utilisation à cette fin peu t avoir des conséquences involontaires 
qui pourraient compromettre l'élaboration et l'utilisation des normes internationales en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
37.6.  Lors des réunions de novembre des Comités SPS et OTC, les États -Unis on t demandé à l'Union 
européenne d'expliquer en quoi les conclusions de ces évaluations des risques appuyaient 
l'abaissement des LMR à la limite de détermination pour les produits visés. Les États -Unis ont 
également demandé à l'UE de fournir l'analyse et les  études qu'elle a réalisées pour examiner les 
systèmes de production hors de l'UE.  
37.7.  Les États -Unis sont préoccupés par l'absence manifeste de renseignements scientifiques ou 
techniques qui démontrent en quoi l'abaissement de ces LMR à la limite de détermina tion contribue G/C/M/144  
- 109 - 
  à l'objectif de protection des pollinisateurs, y compris des abeilles. Ils ont aussi des doutes quant 
aux critères objectifs que l'UE utilisera pour évaluer les demandes de tolérances à l'importation au 
titre du règlement et demandent que l' UE fournisse des renseignements plus précis sur ces critères.  
37.8.  En l'absence de renseignements scientifiques ou techniques indiquant en quoi l'abaissement 
des LMR à la limite de détermination pour les produits visés contribue à l'objectif de protection des 
pollinisateurs, y compris des abeilles, les États -Unis demandent à l'Union européenne de maintenir 
ses LMR existantes pour la clothianidine et le thiaméthoxame.  
37.9.  Les défis environnementaux complexes nécessitent la collaboration de l'ensemble de la 
communauté  mondiale; les approches unilatérales fondées sur des données scientifiques 
incomplètes peuvent compliquer ou retarder davantage les progrès significatifs sur ces questions 
urgentes, tout en affectant inutilement la production et le commerce des produits a gricoles. En lieu 
et place du règlement proposé par l'Union européenne, les États -Unis accueilleraient favorablement 
une approche collaborative visant à protéger les pollinisateurs et apprécieraient de pouvoir apporter 
des ressources, une expertise scienti fique et de nouvelles idées.  
37.10.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
37.11.   La Nouvelle -Zélande soutient l'ambition majeure de l'Union européenne, qui est d'atténuer 
les défis climatiques et environnementaux exposés dans les politiques présentée s au moyen du 
Pacte  vert. Cependant, la Nouvelle -Zélande craint que l'imposition unilatérale de mesures à 
l'importation prescriptives qui ne tiennent pas compte des réalités de la production alimentaire dans 
différents contextes géographiques et climatique s n'entrave les efforts déployés pour relever les 
défis environnementaux mondiaux. Par exemple, les mesures à l'importation proposées risquent de 
saper les efforts déployés pour parvenir à des systèmes alimentaires durables à cause des 
répercussions sur la  sécurité alimentaire et le développement rural, en particulier dans les pays en 
développement et les pays les moins avancés. Les mesures et les instruments de politique, en 
particulier ceux qui ont une incidence mondiale sur les partenaires commerciaux, d oivent permettre 
de déterminer les tensions et les arbitrages entre les objectifs et d'examiner attentivement leurs 
effets dans l'ensemble du système alimentaire.  
37.12.   La Nouvelle -Zélande encourage l'Union européenne, et tous les Membres de l'OMC, à régler 
les questions environnementales de portée mondiale, y compris l'utilisation durable des pesticides, 
en collaborant avec les partenaires commerciaux dans les instances multilatérales et en 
reconnaissant que des systèmes de production et de réglementation différ ents peuvent produire des 
résultats environnementaux tout aussi souhaitables.  
37.13.   Compte tenu de la complexité des chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales, la 
Nouvelle -Zélande estime que les pays doivent agir de concert pour améliorer la durabilité e t la 
résilience des systèmes alimentaires. À l'instar de l'Union européenne et d'autres Membres, elle 
s'investit pour surmonter les obstacles qui ont une incidence au -delà des frontières. Cependant, la 
Nouvelle -Zélande demande instamment aux Membres d'élab orer des mesures environnementales 
de manière à favoriser un dialogue transparent et ouvert, y compris par une collaboration active et 
régulière avec les partenaires commerciaux. Une telle approche reconnaît qu'il n'existe pas de 
modèle universel pour trai ter les questions environnementales mondiales et que des solutions sur  
mesure, qui tiennent compte des différences entre les systèmes de production, peuvent être plus 
efficaces et plus durables pour produire des résultats environnementaux souhaitables.  
37.14.   La Nouvelle -Zélande encourage en outre les Membres à recourir à des mesures qui sont 
fondées sur des données scientifiques solides et sur les risques, qui suivent l'une des approches les 
moins restrictives pour le commerce, qui peuvent être appliquées de mani ère flexible et réaliste, et 
qui produisent vraiment le résultat légitime et escompté. Les limites et les directives internationales 
doivent être adoptées lorsqu'elles existent. La Nouvelle -Zélande souhaite également comprendre les 
raisons et la justificat ion invoquées par l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation d'un 
outil SPS pour instaurer les mesures proposées dans le but déclaré de répondre à une préoccupation 
environnementale mondiale.  G/C/M/144  
- 110 - 
  37.15.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
37.16.   Le Parag uay tient à faire part de son soutien en faveur de ce point et rappelle qu'il a 
largement traité cette question au titre du point  6 de l'ordre du jour. Dans cet esprit, le Paraguay 
demande, étant donné qu'il a reçu des questions à ce sujet, qu'il soit préc isé que les questions 
communiquées à l'Union européenne et à ses États membres ont été posées dans le contexte de la 
dernière réunion du Comité SPS et figurent dans le document G/SPS/GEN/2076. Ces questions ont 
été formulées à la suite et en raison du docu ment G/SPS/GEN/2038, distribué par la Commission 
européenne.  
37.17.   Le Paraguay rappelle que certaines de ces questions avaient déjà été adressées à la 
Commission en mars, en particulier celles au sujet des autorisations d'urgence en général. Compte 
tenu de l'att itude évasive de la Commission, le Paraguay les présente de nouveau et cette fois il 
s'est adressé, dans certains cas, aux différents États membres. Cette dernière série de questions 
présente un intérêt pour cette préoccupation commerciale, car elle compre nd des questions 
spécifiques relatives aux autorisations d'urgence pour les néonicotinoïdes, et aux évaluations 
réalisées par l'EFSA pour établir le bien -fondé desdites autorisations, dans les cas précis cités. Enfin, 
le Paraguay demande à l'Union européen ne d'apporter des réponses dès que possible.  
37.18.   Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit:  
37.19.   L'Équateur remercie les États -Unis d'avoir inscrit cette préoccupation à l'ordre du jour du 
Conseil. Il fait de nouveau part de sa préoccupation concernant cette q uestion, conformément aux 
déclarations qu'il a faites au sujet du point  6 de l'ordre du jour, ainsi qu'au Comité SPS et au Comité 
de l'accès aux marchés. Il est pertinent de rappeler que les LMR sont des normes commerciales 
élaborées pour s'assurer qu'il n 'existe pas de risques inacceptables pour la santé des consommateurs 
à cause des résidus de pesticides dans les produits alimentaires. Par ailleurs, les normes encouragent 
les bonnes pratiques agricoles en matière de production alimentaire.  
37.20.   L'objectif prem ier de la loi européenne concernant l'établissement des LMR était de "garantir 
un niveau élevé de protection des consommateurs". La nouvelle proposition de règlement fausserait 
l'objectif du Règlement n°  396/2005, puisqu'elle changerait l'approche adoptée en matière de 
protection des "consommateurs européens" et ajouterait la prise en compte unilatérale de "facteurs 
environnementaux" dans des pays hors du territoire et de la juridiction des autorités européennes.  
37.21.   Si cette approche était acceptée, les points  de vue de tiers ne seraient pas intégrés, en 
particulier ceux des organismes techniques spécialisés autonomes qui sont indépendants de leurs 
partenaires commerciaux. Cette manière de procéder pourrait conduire à l'imposition de pratiques 
unilatérales qui,  sans accorder de droit de réponse ni faire entendre comme il convient les points de 
vue divergents, risquent de nuire à la compétitivité des agriculteurs, par exemple ceux des pays en 
développement qui sont confrontés à des situations particulières et exi geantes en matière de 
production agricole. Le caractère extraterritorial de la mesure remet en question la capacité des 
autorités de pays tiers de prendre soin de leurs ressources naturelles et de les gérer, et d'utiliser 
des méthodes de production et des outils adaptés à leur situation sociale, économique et 
environnementale.  
37.22.   En outre, il est probable que l'adaptation à de nouvelles LMR augmente le coût ou la quantité 
des engrais et des pesticides. La mise au point de nouvelles substances qui remplaceraient celles 
qui seraient retirées du marché en est au stade expérimental ou a un coût si élevé qu'elles sont 
inabordables pour les petits et moyens producteurs. Dans la pratique, l'absence de remplacement 
entraînerait un retour à l'utilisation de  produits de plus basse technologie présentant une plus forte 
toxicité qui doivent aussi être appliqués de manière plus libérale, ce qui a une empreinte 
environnementale beaucoup plus importante. Nous nous demandons s'il s'agit là de la manière dont 
nous v oulons protéger l'environnement.  
37.23.   La durabilité repose sur trois piliers: social, économique et environnemental. Il est capital 
de ne pas perdre de vue la convergence de ces trois aspects. Lors de l'adoption de mesures 
concernant les LMR, il convient de ten ir compte des effets négatifs qu'elles auront sur les autres 
piliers de la durabilité chez les partenaires commerciaux de l'Union européenne, en particulier si ce 
sont des pays en développement. S'agissant de ses États membres, même l'Union européenne 
elle-même connaît bien cette flexibilité. Si nécessaire, les producteurs européens peuvent utiliser en G/C/M/144  
- 111 - 
  cas d'urgence des substances qui sont officiellement "non autorisées". Par conséquent, l'Équateur 
insiste sur le fait qu'il existe des motifs réglementaires et techniques suffisants, ainsi que des raisons 
de principe suffisantes, pour que l'Union européenne maintienne les limites maximales actuelles pour 
les pays tiers en tant que tolérances à l'importation.  
37.24.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
37.25.   La réduct ion des LMR pour deux ingrédients actifs aux fins de la protection des insectes 
pollinisateurs en dehors de la région diffère nettement de la méthode classique de fixation des LMR 
aux fins de la protection de la vie ou de la santé des personnes. Elle s'éca rte de l'harmonisation 
internationale des LMR. Lors de la mise en place de nouvelles approches concernant les mesures qui 
ont une incidence sur des pays non membres de l'UE, telles que les LMR, il est nécessaire d'examiner 
en détail ces approches avec eux,  y compris par l'intermédiaire du Comité SPS.  
37.26.   En ce qui concerne la protection des pollinisateurs dans le monde entier, au lieu de 
contraindre uniformément chaque pays et chaque région à suivre les méthodes proposées par 
l'Union  européenne, la mesure la pl us rationnelle et la plus efficace est que chaque pays et chaque 
région tienne compte de son propre climat, de l'état de ses sols, de l'utilisation de pesticides, ainsi 
que d'autres facteurs environnementaux, d'après les résultats obtenus jusqu'à présent e n matière 
d'effets sur l'environnement et de faisabilité. Le Japon a présenté ses observations sur la 
notification  OTC et prie l'Union européenne de les étudier attentivement.  
37.27.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
37.28.   Le Brésil estime que la proposition actuelle de l'UE va à l'encontre de l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC car elle dépasse le cadre du soutien unilatéral des pouvoirs publics prévu dans 
l'Accord  OTC et destiné à protéger l'environnement dans les pays tiers. Outre la nécessité de 
poursuivre la di scussion, sur une base scientifique solide, au sujet des risques que les deux 
substances peuvent présenter pour la population d'abeilles dans le monde entier, le Brésil croit savoir 
qu'on ne saurait espérer étendre à tous les pays du monde des mesures rest rictives pour le 
commerce qui ne tiennent pas compte de la diversité des situations nationales, y compris du climat 
et des sols. Qui plus est, il existe différents besoins et problèmes dus à la production agricole dans 
chaque pays. L'UE affirme que sa mesu re restrictive viserait à éviter une propagation des effets 
néfastes sur les abeilles à partir de la production dans des pays non membres de l'UE. Toutefois, 
selon le Brésil, l'approche de l'UE ne tient pas dûment compte du fait que de nombreux pays, dont 
le Brésil, disposent de leurs propres procédures. En outre, il estime qu'en raison de ses effets 
extraterritoriaux, le règlement proposé par l'UE va à l'encontre des règles et de la jurisprudence du 
système commercial multilatéral. Au Brésil, l'État de São  Paulo est le principal producteur d'agrumes 
et 84% de la production de miel y est également concentrée. Dans cet État, rien n'indique une baisse 
du nombre de pollinisateurs. Au contraire, la production de miel dans cette région a augmenté de 
136% ces 15 dernières années.  
37.29.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
37.30.   Tout d'abord, l'Australie souhaite renvoyer à la déclaration qu'elle a faite lors de la dernière 
réunion du Comité OTC. L'Australie reconnaît le droit des Membres de l'OMC de réglementer les  
importations agricoles pour atteindre des objectifs politiques légitimes. Néanmoins, elle estime que 
les Membres sont également liés par les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC, 
en particulier pour ce qui est de réaliser des évaluati ons des risques fondées sur des données 
scientifiques et de veiller à ce que les mesures prises ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire. L'Australie n'est pas favorable à l'utilisation de LMR concernant les produits 
importés  pour atteindre des objectifs environnementaux hors des frontières de l'UE. Cette approche 
extraterritoriale a une incidence sur la capacité des pays tiers de mettre en œuvre des politiques 
environnementales compatibles avec leur situation environnementale  unique. De fait, les autorités 
nationales des pays tiers sont les mieux placées pour veiller à ce que l'application des pesticides soit 
réalisée de manière responsable et durable dans chaque pays. L'Australie renvoie également à sa 
déclaration antérieure au titre du point  6 de l'ordre du jour.  G/C/M/144  
- 112 - 
  37.31.   La déléguée de l' Argentine  a indiqué ce qui suit:  
37.32.   L'Argentine partage pleinement le réel intérêt que l'Union européenne porte à l'importance 
stratégique des pollinisateurs pour l'environnement, en particulier les abe illes pour les écosystèmes 
et la biodiversité. De même, en tant que grand producteur de denrées alimentaires, le pays reconnaît 
la contribution significative qu'ils apportent à l'agriculture et à la sécurité alimentaire mondiale. C'est 
pourquoi, à l'instar  de nombreux autres pays, l'Argentine a pris des mesures extrêmes pour doter 
les producteurs des outils nécessaires à une protection suffisante des végétaux, afin qu'ils puissent 
continuer de produire des denrées alimentaires tout en réduisant, grâce aux b onnes pratiques 
agricoles, l'effet que l'utilisation de certains produits a sur les pollinisateurs. Cependant, tout semble 
indiquer que cette mesure notifiée par l'Union européenne, au lieu de protéger l'environnement ou 
les pollinisateurs, entraînera la c réation d'un obstacle qui affaiblira la capacité des producteurs des 
pays tiers d'exporter vers l'UE.  
37.33.   Diverses études réalisées dans le monde entier montrent que la baisse du nombre de 
pollinisateurs a des causes multifactorielles et que les néonicotinoïde s, la clothianidine et le 
thiaméthoxame, sont sans danger pour les abeilles lorsqu'ils sont utilisés en suivant de bonnes 
pratiques agricoles et qu'ils sont absolument nécessaires pour lutter contre certains parasites dans 
l'agriculture extensive. Dans le cas présent, les mesures notifiées ne sont pas fondées sur une 
analyse des risques concernant les niveaux de toxicité présents dans l'ensemble des produits pour 
l'alimentation humaine et animale et les conséquences que les néonicotinoïdes ont sur la santé et la 
vie des personnes sur le territoire des États membres de l'UE. Au contraire, il semble que le projet 
de règlement en question soit fondé sur des évaluations des risques concernant l'exposition des 
abeilles à ces néonicotinoïdes utilisés en extérieur,  étant donné que l'objectif déclaré de l'UE est de 
répondre à une préoccupation environnementale de nature mondiale, à savoir le déclin des 
pollinisateurs à l'échelle planétaire. De ce point de vue, le projet de règlement serait incompatible 
avec les oblig ations de l'UE, puisqu'elle n'a pas fourni d'évaluation scientifique aux termes de 
l'Accord  SPS (articles  2:2 et 5:1) pour justifier l'adoption de la mesure en question.  
37.34.   Que l'objectif visé soit légitime ou non, la mesure de l'Union européenne donnera lieu  à une 
interdiction quasi -totale de l'accès à son marché pour un large éventail de produits destinés à 
l'alimentation humaine et animale, ce qui nuirait gravement aux exportateurs vers le marché 
communautaire qui n'ont pas interdit l'utilisation en extérie ur de la clothianidine et du 
thiaméthoxame sur leurs territoires respectifs dans les 36  mois suivant l'application des 
nouvelles  LMR. L'Argentine estime donc que les perturbations commerciales que provoquerait la 
réduction des  LMR pour tous les produis vis és par la mesure ne seraient pas proportionnelles à 
l'objectif recherché. À cet égard, le projet de règlement serait contraire aux obligations énoncées 
aux articles  2:1 (faire en sorte que les mesures ne soient appliquées que dans la mesure 
nécessaire),  5:4 (réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce) et 5:6 (éviter les mesures 
qui restreignent inutilement le commerce) de l'Accord SPS.  
37.35.   L'Argentine est tout aussi préoccupée par le fait que la mise en œuvre de la mesure 
équivaudrait à une restri ction déguisée au commerce international, contraire aux dispositions de 
l'article  5:3 de l'Accord SPS. Cette observation repose sur le fait que les résultats des pollinisateurs 
ne dépendent pas exclusivement des deux substances interdites par l'Union europ éenne, et sur les 
nombreuses utilisations d'urgence autorisées par l'UE à des conditions qui ne pourraient pas être 
étendues aux pays tiers (exportation).  
37.36.   Pour ces raisons, l'Argentine a présenté des observations concernant la 
notification  G/TBT/N/EU/908, pour lesquelles elle attend la réponse de l'Union européenne.  
37.37.   Le délégué de l' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit:  
37.38.   L'Afrique du Sud remercie les États -Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour du Conseil. 
Elle partage les préoccupations soulevées au  titre de ce point de l'ordre du jour, y compris celles qui 
ont été exprimées au titre de points connexes de l'ordre du jour, en particulier en ce qui concerne 
le MACF de l'Union européenne et le Pacte vert de l'UE en général. L'Afrique du Sud est préoccup ée 
par les conséquences systémiques des mesures environnementales unilatérales que l'UE adopte de 
plus en plus au détriment des exportations, en particulier celles des pays en développement. 
L'Afrique du Sud s'associe aux États -Unis et aux autres Membres q ui ont pris la parole avant elle 
pour faire part de préoccupations concernant le règlement de l'UE relatif aux tolérances à G/C/M/144  
- 113 - 
  l'importation en ce qui concerne les LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame (pesticide et 
substance active) dans ou sur certa ins produits.  
37.39.   L'Afrique du Sud est déterminée à assurer la durabilité dans toutes ses dimensions et à 
œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de l'atténuation du changement climatique 
conformément aux accords environnementaux multilatéraux pertinents conclus au sein des 
instances multilatérales internationales appropriées, y compris à leurs principes, à savoir les 
responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives.  
37.40.   Bien que l'Afrique du Sud souscrive aux objectifs de l' Union européenne en matière de 
transformation des systèmes alimentaires et soit également déterminée à lutter contre le 
changement climatique et la perte de biodiversité en continuant de mettre en place des systèmes 
alimentaires plus durables et plus résil ients, elle souligne toutefois que, pour répondre aux questions 
relatives au patrimoine commun de l'humanité, il faut des solutions multilatérales et non des 
mesures commerciales unilatérales et extraterritoriales comme celles que prend l'UE qui visent à 
imposer aux partenaires commerciaux ses propres approches en matière de réglementation 
intérieure.  
37.41.   L'Afrique du Sud fait observer que l'abaissement des LMR pour les substances clothianidine 
et thiaméthoxame élargit la portée de la réglementation existante e n matière de LMR au -delà de la 
protection des consommateurs à des considérations environnementales. La mesure proposée qui 
consiste à abaisser les LMR pour les substances clothianidine et thiaméthoxame aura un effet 
défavorable sur les exportations de prod uits agricoles et agroalimentaires à destination de 
l'Union  européenne. En définitive, la mesure proposée restreindra inutilement le commerce de 
produits agricoles sûrs, perturbera la production et influera négativement sur les moyens de 
subsistance des pe tits producteurs ruraux d'Afrique du Sud.  
37.42.   Les pays ont leurs propres objectifs et difficultés en matière de durabilité. Entre autres défis 
climatiques connexes, l'Afrique du Sud est exposée à de fortes pressions exercées par les parasites 
et les maladies e n raison des effets conjugués de la chaleur, de l'humidité et des moisissures qui 
proviennent de différents types de plantes adventices, de parasites et de champignons. Pour relever 
ces défis, il est nécessaire d'utiliser des méthodes, des outils et des te chnologies divers pour 
répondre de manière durable à la demande mondiale croissante en produits pour l'alimentation 
humaine et animale face au changement climatique.  
37.43.   L'Afrique du Sud préconise la transparence ainsi qu'une prise de décision fondée sur des 
données scientifiques et sur les risques qui repose sur les données disponibles afin de renforcer la 
durabilité dans l'agriculture, et elle exhorte l'Union européenne à prendre en considération les 
conditions climatiques, les matrices cultures -parasites et la situation socioéconomique des pays en 
développement et sous -développés dans l'élaboration et la mise en œuvre de la mesure.  
37.44.   L'Afrique du Sud rappelle également à l'Union européenne qu'elle a soulevé des 
préoccupations semblables lors de la dernière réun ion du Comité OTC, y compris des questions 
auxquelles, nous n'en doutons pas, l'UE répondra. Celles -ci étaient les suivantes:  i) pourriez -vous 
confirmer que, si ce règlement est appliqué, les LMR seront ramenées à 0,01  mg/kg pour tous les 
produits? Dans la  négative, quels sont les niveaux par produit applicables; ii)  veuillez confirmer que 
l'UE a interdit l'utilisation de la clothianidine ou du thiaméthoxame dans toutes les demandes, y 
compris l'utilisation dans des serres permanentes. Dans le cas contraire , ces produits devront -ils 
également respecter les nouvelles LMR; et iii)  depuis que l'UE a appliqué l'interdiction de l'utilisation 
en extérieur de la clothianidine ou du thiaméthoxame, quelles solutions de remplacement sont 
utilisées dans l'UE et quelles  ont été les conséquences du point de vue des coûts pour les 
agriculteurs?  
37.45.   Le règlement contient la déclaration suivante: "afin de répondre aux besoins du commerce 
international, des demandes de tolérances à l'importation pour la clothianidine ou le thiamé thoxame 
peuvent être présentées en application de l'article  7 du règlement (CE) n°  396/2005, assorties 
d'informations pertinentes permettant de démontrer l'innocuité pour les pollinisateurs des bonnes 
pratiques agricoles applicables aux utilisations spécif iques des substances actives concernées".  
37.46.   Quelle est la procédure à suivre et quel est le délai proposé?  G/C/M/144  
- 114 - 
  37.47.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
37.48.   L'Inde tient à remercier l'Union européenne d'avoir notifié aux Membres, dans le 
document  G/TBT/N/EU/908, s es LMR pour la clothianidine et le thiaméthoxame et à remercier les 
États-Unis d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour du Conseil. L'Inde croit comprendre que l'UE 
envisage d'abaisser les LMR existantes des pesticides qui ne sont plus approuvés dans sa juridiction 
en raison de préoccupations environnementales, notamment certains insecticides néonicotinoïdes, à 
leur valeur par défaut, et de ne pas examiner les nouvelles demandes de tolérances à l'importation. 
Cette approche ne se limite pas à cette notifi cation et, pour de nombreux produits, les limites de 
résidus de pesticides ont été fixées à 0,01  mg/kg. L'EFSA a indiqué que la LMR par défaut 
de 0,01 mg/kg s'applique à près de  690 pesticides qui ne sont pas expressément mentionnés dans 
la législation sur  les LMR.  
37.49.   Comme il ressort clairement des observations d'autres partenaires commerciaux, la fixation 
de LMR par défaut pour de nombreux produits suscite des préoccupations parce que cela impose 
aux importations en provenance d'autres pays une norme qui devra peut -être avoir un fondement 
scientifique suffisant. Certains des produits qui ne sont pas cultivés dans l'Union européenne sont 
soumis à ces seuils. Cela ne tient pas compte des organismes chargés de la réglementation des 
produits chimiques des autr es pays et les soumet artificiellement à une prescription qui n'est ni 
scientifique ou fondée sur des éléments de preuve ni réalisable et qui doit être appliquée sur le plan 
commercial. L'UE fait souvent état de préoccupations relatives à la protection de ses citoyens. 
Toutefois, même cela est discutable car on constate que les citoyens d'autres pays s'en sortent bien 
sans ces prescriptions; par ailleurs, on observe que les études sur lesquelles l'UE s'est appuyée 
doivent être suffisamment représentatives d u groupe de citoyens de l'UE dans certains cas. Dans 
les cas où il est fait état de préoccupations environnementales, l'Inde rappelle à l'UE qu'il est 
important de respecter le droit de chaque Membre d'établir ses réglementations en matière de 
protection d e l'environnement.  
37.50.   Cette approche adoptée par l'Union européenne ne permet pas non plus de reconnaître les 
efforts que déploient des groupes scientifiques internationaux et des organismes d'élaboration des 
normes, comme la Réunion conjointe FAO/OMS sur les  résidus de pesticides et le Codex 
Alimentarius , afin de fixer un niveau sûr et harmonisé de résidus de pesticides dans les produits 
agricoles. Dans ces circonstances, l'Inde demande instamment à l'UE de revoir ses pratiques et 
d'éviter de perturber inutil ement le commerce, en veillant au respect de ses obligations dans le cadre 
de l'OMC lorsqu'elle fixe des LMR et qu'elle examine les demandes de tolérances à l'importation. 
L'Inde demande également à l'UE de respecter les organismes de réglementation des au tres pays 
et leurs positions, en particulier lorsqu'un certain nombre de Membres partagent une position 
commune, et de ne pas imposer de normes arbitraires en matière de LMR, pour éviter des 
perturbations inutiles du commerce des produits sûrs.  
37.51.   La déléguée  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
37.52.   L'Union européenne prend note de l'intérêt que les États -Unis portent à cette question. Le 
projet de règlement sur l'abaissement des LMR pour les deux substances néonicotinoïdes, la 
clothianidine et le thiaméth oxame a été notifié au Comité OTC le 6  juillet  2022 (G/TBT/N/EU/908). 
Les observations ont été communiquées aux États membres de l'UE et examinées à la réunion tenue 
en septembre  2022, lors de laquelle les États membres ont approuvé la proposition. Le règl ement 
sera maintenant examiné par le Conseil et le Parlement européen. Si aucune objection n'est 
soulevée, la Commission européenne adoptera le règlement au début de l'année 2023.  
37.53.   Ce projet de règlement est le premier qui met en œuvre la nouvelle politique  annoncée dans 
le Pacte vert pour l'Europe, et plus précisément la Stratégie "De la ferme à la table", en ce qui 
concerne les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées. Les aspects 
environnementaux visés par ce règlement sont ceux qui o nt trait à la protection des pollinisateurs. 
Il s'agit d'une question d'intérêt mondial, qui ne peut être résolue par l'adoption de mesures au 
niveau de l'UE uniquement. Le règlement abaisse les LMR pour deux substances néonicotinoïdes, la 
clothianidine et  le thiaméthoxame. Ces substances sont connues pour contribuer de manière 
significative au déclin des populations de pollinisateurs en raison de leurs propriétés intrinsèques qui 
entraînent des effets néfastes sur les pollinisateurs, indépendamment de la z one géographique où 
elles sont utilisées.  G/C/M/144  
- 115 - 
  37.54.   L'Union européenne estime qu'à l'heure actuelle il n'existe pas d'autre solution que 
l'abaissement des LMR de la clothianidine et du thiaméthoxame qui serait moins restrictive pour le 
commerce et qui contribuerait de la même manière à l'objectif de protection des pollinisateurs. Sur 
la base des connaissances actuelles, la réduction de l'utilisation des néonicotinoïdes est une mesure 
efficace et préventive pour lutter contre le déclin des pollinisateurs. Selon la pla te-forme 
intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services 
écosystémiques  (IPBES), il existe un consensus clair quant au fait que les abeilles sauvages et les 
abeilles domestiques sont exposées aux pesticides (principalemen t par le nectar et par le pollen, 
dans le cas des néonicotinoïdes), et que les effets sublétaux sont très divers.  
37.55.   L'Union européenne reconnaît que le déclin des pollinisateurs à l'échelle mondiale est 
suffisamment confirmé par des preuves scientifiques sol ides; plusieurs facteurs expliquent ce 
dernier. À cet égard, le projet de règlement est coordonné avec d'autres programmes et activités 
internationales de l'UE comme i)  l'Initiative européenne sur les pollinisateurs, qui vise à améliorer 
les connaissances scientifiques sur le déclin des insectes pollinisateurs, à traiter ses principales 
causes connues et à renforcer la collaboration entre tous les acteurs concernés; et ii)  les 
collaborations actives de l'UE avec la FAO dans le cadre de son "Action mondiale en faveur des 
services de pollinisation pour une agriculture durable" et avec l'Union internationale pour la 
conservation de la nature (UICN) sur des projets visant à lutter contre le déclin des pollinisateurs.  
37.56.   L'UE tient à préciser que le projet de règlem ent n'exige pas des pays tiers qu'ils interdisent 
l'utilisation de la clothianidine et du thiaméthoxame sur leur propre territoire. Toutefois, si les 
produits agricoles récoltés sont destinés à être mis sur le marché de l'UE, ils devront respecter 
les LMR en vigueur dans l'UE. L'UE est liée par les règles de l'OMC et agit en conséquence. Les règles 
de l'OMC autorisent les Membres à adopter les mesures nécessaires pour atteindre un objectif 
légitime, qui est en l'occurrence la protection des pollinisateurs, une préoccupation 
environnementale mondiale.  
37.57.   En ce qui concerne les effets possibles sur le commerce:  i) le projet de règlement contient 
des dispositions visant à faciliter les échanges, qui consistent principalement à reporter sa date de 
mise en applicati on à 36  mois après son entrée en vigueur (au lieu des six mois prévus par les règles 
de l'OMC) et à permettre aux produits mis sur le marché avant la date de mise en application de 
rester sur le marché jusqu'à la fin de leur durée de conservation; et ii)  l'Union européenne reconnaît 
que les pays tiers peuvent être confrontés à des conditions de production et à des pressions liées 
aux parasites différentes de celles de l'Europe continentale. Par conséquent, des tolérances à 
l'importation peuvent être accordé es pour les substances actives non autorisées dans l'UE, à 
condition que les renseignements communiqués démontrent que leur utilisation est sans danger 
pour les pollinisateurs.  
37.58.   L'Union européenne reste disposée à poursuivre la discussion sur cette question  avec tout 
Membre intéressé.  
37.59.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
38  AUSTRALIE  – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
38.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
38.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
38.3.  La préoccupation de la Chine à ce sujet demeure, étant donné que l'Australie continue 
d'appliquer des restrictions en matière d'accès aux marchés visant les produits  5G chinois 
en question, sans fournir de justification raisonnable ni d'éléments de preuve concrets. Ces mesures 
discriminatoires sont incompatibles avec les règles de l'OMC et nuisent gravement au 
fonctionnement et aux intérêts légitimes des entreprises chin oises concernées. Par conséquent, la 
Chine exhorte l'Australie à mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC et à offrir un 
environnement équitable, transparent et non discriminatoire permettant aux entreprises chinoises 
d'exercer leurs activ ités en Australie.  G/C/M/144  
- 116 - 
  38.4.  Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
38.5.  L'Australie prend note de la déclaration de la Chine. Depuis que la Chine a soulevé cette 
question pour la première fois à l'OMC, à la fin de 2018, l'Australie a engagé un dialogue constru ctif 
avec elle pour expliquer la raison d'être de sa position sur les réseaux  5G. Elle fait également 
observer que d'autres Membres de l'OMC ont pris des décisions analogues dans leur intérêt national 
concernant l'équipement des réseaux  5G nationaux. Comme  l'Australie l'a indiqué précédemment, 
sa position sur les réseaux  5G est sans rapport avec les pays, transparente, fondée sur les risques, 
non discriminatoire et pleinement compatible avec les règles de l'OMC. L'Australie espère poursuivre 
le dialogue ave c la Chine pour expliquer les raisons justifiant ses décisions et pour dissiper toute 
crainte.  
38.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
39  UNION EUROPÉENNE  – PROHIBITION DISCRIMINATOIRE DE LA SUÈDE CONCERNANT 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES ÉQUIPEMENTS  5G – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
39.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
39.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
39.3.  La Chine regrette de devoir soulever une nouvelle fois cette question , la Suède n'ayant pas 
encore fourni d'explications et d'éléments de preuve crédibles concernant les mesures non 
transparentes et discriminatoires qu'elle a adoptées contre les produits des compagnies 
chinoises  Huawei et ZTE, qui opèrent sur son territoire depu is plus de 20  ans. La Chine demande 
instamment à la Suède de veiller à harmoniser ses mesures avec les règles de l'OMC et d'instaurer 
un environnement équitable, transparent et non discriminatoire qui permette aux entreprises 
chinoises d'opérer en Suède.  
39.4.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
39.5.  L'Union européenne note que la question soulevée par la Chine en relation avec la récente 
mise aux enchères du spectre  5G en Suède fait encore l'objet d'une procédure judiciaire au titre de 
l'accord b ilatéral sur l'investissement entre la Suède et la Chine. L'UE note également que Huawei a 
engagé une procédure auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI) au sujet de la question en litige. Compte t enu de cette procédure, l'UE 
n'entrera dans aucun des détails de cette question dans le cadre de la présente réunion du Conseil.  
39.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
40  UNION EUROPÉENNE  – MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
40.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
40.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
40.3.  La Chine prend note du fait que la discussion interne sur le MACF est toujours en  cours. Selon 
la déclaration de l'Union européenne à la réunion d'avril du CCM, un système de suivi et 
d'établissement de rapports concernant le MACF s'appliquerait à compter de 2023 et jusqu'à la fin 
de 2025. Étant donné que 2023 approche à grands pas et que la version finale du MACF n'est pas 
encore disponible, la Chine aimerait savoir si l'UE prévoit toujours de mettre en œuvre son MACF à 
partir du 1er janvier  2023 et quand elle en publierait la version finale.  
40.4.  La Chine partage l'avis de l'Union européen ne selon lequel les Membres doivent prendre des 
mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique. C'est pourquoi la Chine a annoncé 
le calendrier et la feuille de route pour atteindre le plafonnement des émissions de carbone et de 
neutralité c arbone et a révisé sa contribution déterminée au niveau national, plus ambitieuse: par 
exemple d'ici à 2030, les émissions de dioxyde de carbone de la Chine par unité de PIB auront chuté 
de 65 % par rapport à 2005. Cependant, la Chine est convaincue que, po ur relever efficacement le 
défi du changement  climatique, il faudrait respecter le principe des "responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives". En particulier, les Membres devraient garder à l'esprit G/C/M/144  
- 117 - 
  les conditions et les diffic ultés nationales spécifiques et différentes auxquelles font face les Membres 
en développement et les PMA, et, le cas échéant, leur fournir une assistance financière et technique.  
40.5.  La Chine partage les mêmes préoccupations que celles exprimées par d'autres M embres quant 
à la compatibilité du MACF avec les règles de l'OMC et l'Accord de Paris. La mise en œuvre du MACF 
ne semble reposer sur aucun fondement scientifique. De nombreuses études ont souligné que le 
SEQE -UE n'entraînait pas de fuites de carbone et qu e le MACF contribuait peu à la réduction des 
émissions mondiales. Les rapports de la CNUCED indiquent que le MACF ne peut réduire que de  0,1% 
les émissions mondiales ou de 0,9 % les émissions de l'UE.  
40.6.  Le MACF de l'Union européenne aura des répercussions nég atives sur les Membres en 
développement, en particulier ceux dont la structure commerciale est relativement simple. Cela va 
à l'encontre du principe des "responsabilités communes mais différenciées et des capacités 
respectives" établies dans l'Accord de Pa ris. 
40.7.  Le MACF de l'Union européenne semble contrevenir aux règles de l'OMC, notamment en ce 
qui concerne l'élimination des quotas alloués à titre gratuit du système d'échange de quotas 
d'émission, les prescriptions additionnelles en matière de licences d'im portation pour les 
marchandises importées, les dispositions d'exemption pour certains États membres de l'UE et la 
méthode de mesure de la teneur effective en carbone des marchandises importées. Tous ces 
éléments pourraient ne pas être compatibles avec les principes du traitement NPF et du traitement 
national, l'élimination générale des restrictions quantitatives et les conditions applicables des clauses 
d'exception pertinentes.  
40.8.  La Chine est disposée à poursuivre le dialogue avec l'Union européenne par des v oies 
bilatérales et multilatérales afin de comprendre comment l'UE coopérera avec d'autres Membres de 
l'OMC pour garantir la compatibilité du MACF avec ses obligations multilatérales.  
40.9.  Enfin, la Chine note que, dans la Déclaration qu'ils ont faite à Bali la  semaine précédente, les 
dirigeants du G -20 ont souligné  ceci: "Nous pensons que les politiques commerciales et 
climatiques/environnementales devraient se soutenir mutuellement, être compatibles avec les règles 
de l'OMC et contribuer aux objectifs du dével oppement durable". À la COP27, la Directrice générale, 
Mme Okonjo Iweala, a également déclaré ce qui suit:  "Le monde ne peut pas se permettre de laisser 
le commerce et l'OMC sur la touche dans la lutte contre le changement climatique". Pour la même 
raison,  la Chine pense que les Membres doivent renforcer leur coopération et leur coordination en 
matière de politique climatique liée au commerce afin de réduire autant que possible les frictions 
commerciales et l'incertitude des investisseurs découlant de mesur es climatiques unilatérales. L'OMC 
peut jouer un rôle précieux en tant que forum dans ce domaine.  
40.10.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
40.11.   La Thaïlande se joint à la Chine et aux intervenants précédents pour exprimer sa 
préoccupation quant à la me sure d'ajustement carbone aux frontières adoptée par l'Union 
européenne. La Thaïlande reconnaît et partage pleinement le ferme engagement pris par la 
communauté internationale de s'attaquer au problème mondial urgent du changement climatique. 
Mais tandis q ue nous relevons ce défi mondial, la Thaïlande pense également qu'il importe de veiller 
à ce que les règles et principes internationaux, y compris ceux de l'OMC et de la CCNUCC, soient 
respectés. C'est pourquoi la Thaïlande fait entendre sa voix et se fait  l'écho des préoccupations 
d'autres Membres concernant le MACF de l'UE.  
40.12.   Selon la réglementation existante, d'aucuns pourraient affirmer que le MACF de 
l'Union  européenne traite les produits  sont fabriqués dans l'UE différemment des produits similaires 
qui y sont importés en provenance d'autres Membres utilisant des procédés et méthodes de 
production ou des systèmes de réduction des émissions différents de ceux de l'UE. Comment l'UE 
pourrait -elle concilier sa réglementation actuelle relative au MACF avec le principe fondamental de 
non-discrimination de l'OMC, qui est inscrit dans les obligations relatives au traitement de la nation 
la plus favorisée et au traitement national énoncées dans le GATT de 1994?  
40.13.   En outre, la Thaïlande est fermement convaincue que la  coopération multilatérale est le 
meilleur moyen de s'attaquer à un problème mondial tel que le changement climatique et qu'une 
mesure telle que le MACF devrait faire l'objet de discussions approfondies dans un cadre multilatéral 
avant d'être mise en œuvre  afin que soit assurée sa compatibilité avec les règles de l'OMC et le G/C/M/144  
- 118 - 
  principe des "responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives" inscrit dans 
l'Accord de Paris et dans la CCNUCC. Cependant, comme viennent de le déclarer plusie urs autres 
Membres, le MACF de l'Union européenne est une action unilatérale de l'UE qui est appliquée de 
manière extraterritoriale et aussi sans doute de manière punitive. Comment l'UE pourrait -elle 
concilier sa réglementation relative au MACF avec des pr incipes tels que ceux de l'esprit de 
collaboration, de la coopération multilatérale et du respect mutuel des différences socioéconomiques 
et des émissions antérieures entre les Membres, tels qu'ils sont fermement établis au sein de la 
communauté internatio nale dans le contexte de la lutte contre le changement climatique à l'heure 
actuelle?  
40.14.   Ces observations ne sont pas exhaustives et reposent simplement sur l'évaluation 
préliminaire de la Thaïlande. Celle -ci reconnaît également que la réglementation proposée  peut 
encore être modifiée, étant donné le processus interne en cours au sein de l'Union européenne. 
Toutefois, lorsqu'au sommet de la COP27, il lui a été demandé lors de son interview avec Bloomberg 
si le MACF de l'UE était légal au regard de l'OMC, la Di rectrice générale de l'OMC a répondu que "la 
difficulté résid[ait] dans les détails de sa mise en œuvre". Par conséquent, la Thaïlande souhaite 
encourager les autres Membres à examiner avec soin la réglementation et à voir par eux -mêmes si 
la difficulté ré side effectivement dans les détails du MACF de l'UE, et, si c'est le cas, ce que nous 
pouvons faire à ce sujet.  
40.15.   Enfin, à l'instar d'autres Membres, la Thaïlande attend avec impatience de recevoir une 
description actualisée de la réglementation relative au MACF de l'Union européenne, ainsi que des 
explications supplémentaires de la part de l'UE au sujet de la compatibilité de son MACF avec les 
règles de l'OMC et les pratiques bien établies de la communauté internationale en matière de lutte 
contre le changem ent climatique. La Thaïlande est disposée à dialoguer de manière constructive sur 
cette question avec l'UE et les Membres intéressés.  
40.16.   La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit: 
40.17.   Le Paraguay fait remarquer qu'il a déjà amplement abordé cette question au titre des 
points  24 et 50 de l'ordre du jour.  
40.18.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce  qui suit: 
40.19.   Le Brésil renvoie à la déclaration qu'il a faite à la précédente réunion formelle du Conseil en 
juillet, car ses préoccupations antérieures restent valables.81 
40.20.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce  qui suit: 
40.21.   La lutte contre le changement climatique et la réalisation d'une transition écologique sont 
des objectifs que la Türkiye  partage avec l'Union européenne. Outre ses politiques nationales visant 
à atteindre ce s objectifs, la Türkiye  salue également les efforts accrus déployés à l'échelon mondial 
pour atténuer les effets du changement climatique, étant donné qu'il s'agit d'une question 
d'envergure mondiale. En fin de compte, tous les Membres espèrent réaliser la transformation 
massive  nécessaire pour parvenir à une croissance économique durable sur le plan environnemental 
à l'échelon mondial, d'une manière inclusive et juste.  
40.22.   La Türkiye  suit de près le Pacte vert de l'Union européenne et la réglementation relative au 
MACF en particulie r, en raison de ses effets notables sur le commerce de la Türkiye  avec l'UE. En ce 
sens, non seulement à ce conseil, mais aussi à d'autres comités, tels que le Comité du commerce et 
de l'environnement et le Comité de l'accès aux marchés, la Türkiye  a commu niqué ce qu'elle 
attendait de l'UE relativement à l'élaboration du projet de MACF et à sa future mise en œuvre. À ce 
stade, la Türkiye  souhaiterait également remercier l'UE d'avoir agi de façon transparente et de s'être 
constamment attachée à partager des renseignements sur le Pacte vert . 
40.23.   La Türkiye  ayant très récemment posé ses questions au sujet de la forme finale du MACF, 
elle ne les répètera pas ici. Il suffira qu'elle dise une fois encore ce qu'elle attend de cette mesure 
de politique publique. Elle so uhaite souligner que les mécanismes unilatéraux, tels que le MACF, ne 
devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce et faire peser une charge indue sur 
 
81 Document  G/C/M/143, paragraphes  41.2 à 41.22.  G/C/M/144  
- 119 - 
  les pays en développement et les PMA. La proportionnalité de la mesure au regard du risque  perçu 
de fuite de carbone, le strict respect des règles fondées sur l'Accord sur l'OMC et l'adhésion aux 
principes des accords multilatéraux sur la protection de l'environnement sont autant d'éléments 
nécessaires pour garantir la crédibilité de ce mécanis me. Par ailleurs, la Türkiye  craint que des 
mesures telles que le MACF de l'Union européenne ne créent des barrières commerciales et n'incitent 
à l'adoption de mesures de rétorsion qui, en retour, pourraient nuire à l'ordre commercial 
international fondé s ur des règles et avoir des répercussions négatives sur les efforts des Membres 
en matière d'atténuation du changement climatique.  
40.24.   Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
40.25.   Le Japon considère que le changement climatique est  un des enjeux les plus importan ts au 
monde. Les pays doivent revoir à la hausse leurs ambitions et redoubler d'efforts pour que la 
neutralité carbone soit atteinte au niveau planétaire d'ici à 2050, tout en garantissant des conditions 
de concurrence équitables et en empêchant les fuites  de carbone. La coordination des politiques est 
donc importante pour la fabrication et la commercialisation de produits à faible intensité de carbone.  
40.26.    S'agissant de l'examen de la coordination des politiques, chaque pays a par le passé déployé 
des efforts  de réduction selon sa situa tion particulière, en fonction par exemple de ses contraintes 
liées aux sources d'énergie et de son environnement industriel, et il faudrait en principe mettre 
l'accent sur l'"intensité de carbone" en tant que "résultat" de ces efforts de réduction. En d'autres 
termes, la basse "intensité de carbone" d'un pays ou d'un secteur résulterait de l'adoption, dans 
ledit pays ou secteur, de mesures suffisantes grâce auxquelles aucun problème ne se présenterait 
au regard de l'égalité des conditions de concurrence ou des fuites de carbone. À cet égard, le MACF 
de l'Union européenne a, à ce stade, pour objet d'appliquer une imposition à la frontière sur la base 
du niveau d'une mesure spécifique, telle qu'un prix explicite du carbone. En l'oc currence, à supposer 
que le produit ait la même intensité de carbone effective et ne cause pas de fuite de carbone, il 
serait frappé d'une imposition du fait qu'il existerait une différence notable au niveau du prix du 
carbone.  
40.27.   À ce propos, l'objectif envi ronnemental ne peut en lui -même se justifier du point de vue de 
la prévention des fuites de carbone;  il faut en revanche consacrer une attention suffisante à l'objectif 
d'assurer des conditions équitables de concurrence . Outre les problèmes de conception 
institutionnelle susmentionnés, il est indispensable que cette mesure soit conçue d'une manière qui 
soit compatible avec les règles de l'OMC, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises.  
40.28.   En ce qui concerne les mesures relatives au MACF de l'Union européen ne, la Thaïlande croit 
savoir qu'une réunion d'experts sur les méthodes de mesure des émissions de CO 2 des produits a 
débuté. Nous espérons que le MACF ne sera pas introduit avant que l'UE ne se soit assurée qu'il sera 
suffisamment compris à l'internationa l. Dans le cas contraire, le MACF de l'UE pourrait donner lieu à 
des différends commerciaux internationaux.  
40.29.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué ce qui suit:  
40.30.   La République de Corée reconnaît que le changement climatique est l'une des questions le s 
plus urgentes sur laquelle tous les Membres de l'OMC devraient continuer à porter conjointement 
leur attention, en trouvant des moyens efficaces de la traiter. Tout en ayant lancé son système 
national d'échange de quotas d'émission depuis 2015, la Corée ne ménage aucun effort pour 
atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Elle participe en outre activement à divers forums 
internationaux pour coopérer à la lutte contre le changement climatique. Toutefois, les mesures 
commerciales ciblées à cette fin, t elles que le MACF de l'Union européenne, devraient être conformes 
aux règles de l'OMC et conçues avec soin pour ne pas constituer un obstacle non nécessaire au 
commerce. En outre, un tel mécanisme devrait tenir pleinement compte des efforts individuels des  
partenaires commerciaux pour résoudre le problème du changement climatique.  
40.31.   La Corée continuera à suivre de près le processus législatif de mise en place du MACF , tout 
en encourageant l'Union européenne à donner à ceux qui seront soumis à sa mesure des 
informations suffisantes et la possibilité de formuler des observations. En outre, la Corée se réjouit 
de poursuivre le dialogue multilatéral sur les mesures commerciales visant à lutter contre le 
changement climatique.  G/C/M/144  
- 120 - 
  40.32.   Le délégué du Kazakhstan  a indiqué ce qui suit:  
40.33.   Le Kazakhstan réaffirme la position qu'il a exprimée à la précédente réunion du Conseil et 
continue de suivre l'évolution relative au MACF de l'Union européenne. Il exhorte l'UE à examiner de 
manière approfondie la compatibilité du MACF avec les règles et réglementations de l'OMC et à veiller 
à ce que ce mécanisme ne crée pas d'obstacles au commerce.  
40.34.   Le délégué d' Afrique du Sud  a indiqué ce qui suit: 
40.35.   L'Afrique du Sud remercie la Chine d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et partage les 
préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet du MACF de l'Union européenne. Si 
l'Afrique du Sud soutient les efforts déployés à l'échelon mondial pour atténuer les changements 
climatiques, elle estime qu'ils devraient l'être d'une manière équilibr ée et fondée sur les faits  qui 
garantisse que les mesures commerciales ne nuisent pas à la cohérence de l'élaboration des 
politiques multilatérales en matière de commerce et de climat.  
40.36.   À ce propos, l'Afrique du Sud se réfère au rapport de la CNUCED de juil let 2021 dont il ressort 
qu'un MACF, tel qu'il est envisagé par l'Union européenne, ne présente que des avantages minimes 
en matière d'atténuation des changements climatiques (à savoir que le MACF ne devrait réduire que 
de 0,1 % les émissions mondiales de C O2), mais entraînerait au contraire des coûts disproportionnés 
et aurait des répercussions très importantes sur le commerce et les exportations, en particulier dans 
les pays en développement.82 L'Afrique du Sud s'inquiète également de la conformité du MACF  de 
l'UE avec les règles de l'OMC et espère que l'UE prendra en compte les préoccupations soulevées 
par un certain nombre de Membres à cet égard.  
40.37.   La lutte contre les effets du changement climatique nécessite une coopération mondiale et 
la solidarité reste essentielle. C'est une question de patrimoine mondial qui ne peut être traitée par 
des mesures unilatérales.  
40.38.   Les taxes carbone aux frontières qui ferment les marchés d'exportation feront peser la 
charge sur d'autres acteurs et pénaliseront des économies do nt les ressources et les moyens 
financiers sont déjà limités, ce qui entravera davantage leur évolution vers une faible intensité 
carbonique. Ce sera le cas pour de nombreuses économies en développement et moins avancées 
qui risquent d'être touchées de man ière disproportionnée par le MACF de l'UE en raison de leur profil 
d'exportation et de leur situation géographique par rapport aux marchés de destination.  
40.39.   L'Afrique du Sud souligne que la transition vers la neutralité carbone doit être juste et 
équitable e t doit non seulement promouvoir la résilience climatique, mais aussi donner la priorité au 
développement économique. Plus important encore, elle doit être fondée sur les principes convenus 
dans l'Accord de Paris et d'autres instruments relevant de la CCNUC C, à savoir le principe des 
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives et le principe du 
pollueur -payeur.  
40.40.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit: 
40.41.   L'Union européenne a régulièrement informé divers organes de l' OMC de l'évolution de son 
MACF. En effet, l'UE n'a pas ménagé ses efforts pour dialoguer avec les Membres sur cette question, 
notamment dans le cadre du Comité du commerce et de l'environnement. À cet égard, l'UE invite 
les Membres à se reporter à la prése ntation qu'elle a faite à la réunion du Comité du commerce et 
de l'environnement du 17  octobre  2022. L'UE accorde de l'importance à ce type dialogue avec les 
Membres et a pris bonne note de leurs observations.  
40.42.   À cette occasion, l'Union européenne s'efforcera donc de fournir aux Membres des 
renseignements actualisés au sujet de son processus interne. Les trois institutions de l'UE, à savoir 
la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, ont ouvert  des négociations en 
trilogue en juillet  2022, et tiennent des réunions régulièrement. La prochaine discussion politique 
entre ces trois institutions se tiendra le 12  décembre  2022, l'objectif étant de parvenir à un accord 
 
82 A European Union Carbon Border Adjustment Mechanism: Implications for developing countries 
https://u nctad.org/webflyer/european -union -carbon -border -adjustment -mechanism -implications -developing -
countries . G/C/M/144  
- 121 - 
  d'ici à la fin de l'année. L'UE c ontinuera de tenir les Membres informés à mesure que son processus 
interne avancera.  
40.43.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
41  ÉTATS -UNIS  – MESURES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS POUR LES ENTREPRISES 
CHINOISES  – DEMANDE PRESENTEE PAR LA CHINE  
41.1.  Le Présid ent a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
41.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit: 
41.3.  La Chine doit à nouveau soulever cette question car les États -Unis continuent d'abuser des 
mesures de contrôle des export ations  pour écarter des entreprises chinoises au nom de la prétendue 
"sécurité nationale". Au 31  octobre  2022, 461  entités chinoises figuraient sur la "liste des entités" 
du Département du commerce des États -Unis. Les mesures de contrôle des exportations p rises par 
les États -Unis ne tiennent pas compte des règles fondamentales de l'OMC, mettent à mal les 
principes du marché et la concurrence loyale et mettent en danger la sécurité des chaînes 
d'approvisionnement mondiales. La Chine les rejette fermement. El le demande instamment aux 
États-Unis de mettre fin  immédiatement à leur pratique erronée et de retirer les entreprises et les 
institutions universitaires chinoises de leur "liste d'entités" dès que possible afin de créer des 
conditions saines permettant au x entreprises et aux institutions concernées des deux parties de 
mener à bien une coopération commerciale normale.  
41.4.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit: 
41.5.  Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale, et notamment du contrôle des exportations.  
41.6.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
42  ÉTATS -UNIS  – RESTRICTION QUANTITATIVE DISCRIMINATOIRE À L'IMPORTATION 
D'ACIER ET/OU D'ALUMINIUM  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
42.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
42.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit: 
42.3.  La Chine prend note d u fait que les États -Unis ont conclu des accords bilatéraux avec 
l'Union  européenne, le Japon et le Royaume -Uni en  2021 et  2022, respectivement, et ont imposé 
des contingents tarifaires à l'importation de produits en acier et/ou en aluminium en provenance de 
ces Membres, qui étaient précédemment visés par les droits de douane au titre de l'article  232. À 
cet égard, la Chine se réfère aux déclarations qu'elle a faites aux réunions précédentes, y compris 
celles du Comité de l'accès aux marchés et du CCM, et n ote que ses préoccupations concernant cette 
question demeurent.  
42.4.  La Chine aimerait savoir quand les États -Unis ont l'intention de notifier ces accords aux 
comités compétents, conformément aux règles de l'OMC. Elle attend des États -Unis qu'ils montrent 
l'exemple en s'acquittant de leurs obligations en matière de transparence et de notification. En outre, 
elle leur demande des éclaircissements supplémentaires concernant les questions suivantes. Les 
États-Unis pourraient -ils préciser comment ces accords bilatér aux pourraient répondre à leur 
prétendue préoccupation en matière de "sécurité nationale"?  Quels critères les États -Unis utilisent -ils 
pour déterminer quels Membres pourront conclure de tels accords avec eux et quels Membres en 
seront exclus?  Comment cette  différence de traitement entre les Membres de l'OMC peut -elle se 
justifier au regard des règles de l'OMC?  
42.5.  La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit: 
42.6.  Comme la déléguée  l'a dit à la précédente réunion du CCM ainsi qu'à celle du Comité de l'accès 
aux m archés, la Türkiye souhaite saisir cette occasion pour réitérer sa préoccupation concernant les 
droits de douane au titre de l'article  232 qui sont imposés par les États -Unis à l'importation de G/C/M/144  
- 122 - 
  produits en acier et en aluminium depuis 2018. La Türkiye note  une fois de plus sa préoccupation 
quant à la compatibilité des mesures avec les règles et principes fondamentaux de l'OMC, tels qu'ils 
sont consacrés par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ainsi que par le GATT de 1994.  
42.7.  La Türkiye est d'avis que les évolutions récentes en faveur de l'exclusion de certains Membres, 
par opposition à d'autres, du champ d'application des droits établis au titre de l'article  232, de 
manière sélective, ne font qu'exacerber le problème en violant l'un des principes fondamenta ux du 
système commercial multilatéral. Étant donné qu'il n'existe aucune raison convaincante de lever les 
prétendues mesures pour certains Membres, à l'exclusion  d'autres, les mesures appliquées 
continuent d'être une source de préoccupation pour le bon fon ctionnement du système commercial 
multilatéral. Étant donné la manière dont elles sont  appliquées, les restrictions quantitatives sont  
contraires à la fois à l'esprit et à la lettre des principes fondamentaux de l'OMC en favorisant certains 
principes par r apport à d'autres. Au vu de ce qui précède, la Türkiye souhaite saisir cette occasion 
pour demander une nouvelle fois l'élimination totale de tous les droits additionnels et restrictions 
quantitatives , sans plus de délai, afin que le système commercial mul tilatéral puisse fonctionner 
efficacement.  
42.8.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit: 
42.9.  Les États -Unis p rennent note des observations et des questions de la Chine  et la Türkiye au 
sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures établies au titre de l'article  232. Ils 
ont invoqué l'article  XXI b) du GATT de 1994 et leurs mesures sont donc pleinement conformes aux 
règles de l'OMC . S'agissant des questions relatives au fonctionnement des contingents établis au 
titre de l'article  232, les États -Unis renvoient les Membres aux proclamations publiées par le 
Président en vertu de l'article  232, ainsi qu'aux renseignements sur la mise en œuvre des 
contingents publiés sur le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis. 
42.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
43  ÉTATS -UNIS  – MESURES CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS DES TIC  – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
43.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre  du jour à la demande de la Chine.  
43.2.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce  qui suit: 
43.3.  Comme le Conseil le sait, la Chine a soulevé cette question pour la première fois en  2019 au 
motif que les États -Unis avaient adopté des règles visant à restreindre l'accès au  marché des produits 
et services des TIC fournis par des pays qu'ils considéraient comme des "adversaires étrangers". La 
Chine est très préoccupée par cette question et s'oppose fermement à la pratique injustifiable des 
États-Unis qui consiste à établir un e discrimination vis -à-vis des entreprises chinoises en abusant du 
concept de sécurité nationale et en définissant la Chine comme un "adversaire étranger".  
43.4.  La fabrication de produits des TIC et les services connexes sont essentiels à l'innovation 
technolog ique et à l'économie numérique. Ce secteur est l'un des plus interconnectés au monde. 
Toute perturbation indue de ce secteur aura des répercussions négatives sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et suscitera une incertitude dans l'économie mondial e. C'est 
pourquoi de nombreuses entreprises du secteur des TIC, y compris les entreprises états -uniennes 
concernées, suivent de près l'évolution des mesures des États -Unis. 
43.5.  Bien que des explications détaillées et des clarifications à propos de ces mesures,  y compris 
leur conformité avec les règles de l'OMC, leur aient été demandées à maintes reprises, les États -Unis 
répondent souvent que le CCM n'est pas l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant 
de la sécurité nationale . La Chine souhaite s ouligner que, pendant de nombreuses décennies, il a 
été fait preuve de retenue mutuelle en ce qui concerne les exceptions relatives à la sécurité 
nationale. Toutefois, ces dernières années, le concept de sécurité nationale a été de plus en plus 
invoqué, gé néralisé à l'excès et utilisé de manière abusive, principalement par les États -Unis. La 
Chine comprend que nous ne devrions pas interdire les mesures qui sont nécessaires pour des 
raisons purement de sécurité, mais que nous devrions également éviter de pre ndre celles qui ont 
des visées essentiellement protectionnistes et commerciales, sous le couvert de la sécurité. C'est 
une question d'équilibre. Si l'on veux trouver le bon équilibre, l'un des principes de base auquel nous G/C/M/144  
- 123 - 
  croyons est que les Membres ne do ivent pas abuser du concept de sécurité nationale, mais 
l'appliquer de bonne foi. Si un Membre peut justifier ses mesures protectionnistes et unilatérales en 
invoquant arbitrairement l'exception relative à la sécurité nationale sans aucune limite, pourquoi  se 
donner la peine de limiter les circonstances dans lesquelles celle -ci peut être invoquée dans le texte 
de l'article  XXI du GATT?  Pourquoi l'article  XXI figure -t-il même dans les règles de l'OMC si les 
Membres peuvent invoquer l'exception relative à la sécurité nationale sans limite?  
43.6.  Cela étant dit, la Chine demande instamment aux États -Unis de mettre leurs mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC et de cesser d'abuser du concept de sécurité nationale, ce qui 
compromet gravement le système commerci al multilatéral et transforme le commerce international 
en ce que James Bacchus, ancien Président de l'Organe d'appel, appelait un trou noir d'exceptions.  
43.7.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit: 
43.8.  Comme indiqué précédemment, les États -Unis ne sont pas d'avis que le Conseil du commerce 
des marchandises de l'OMC est l'enceinte appropriée pour examiner des questions relevant de la 
sécurité nationale . 
43.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
44  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
44.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
44.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
44.3.  Concernant le projet de cette norme nationale, le Japon a déjà fait part de ses préoccupations 
au Comité des MIC, au Comité de l'accès aux marchés et au Comité OTC. Le Japon a confirmé qu'un  
avis du Comité technique national de la normalisation de la sécurité de l'information, TC260, avait 
indiqué que le projet de travail relatif à la norme avait été achevé. Le Japon croit comprendre que 
ce développement signifie que des travaux sont en cours  pour réviser cette norme. Le Japon a 
exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations à ce sujet. Néanmoins, il est regrettable que le 
travail interne pour cette révision se poursuive de façon constante. Le Japon souhaite également 
souligner qu'à la réunio n d'octobre du Comité de l'accès aux marchés, la Chine avait déclaré qu'elle 
n'avait pas l'intention de réviser cette norme nationale.  
44.4.  Le Japon a fait part de ses préoccupations dans les comités compétents concernant la 
modification des normes nationales c hinoises recommandées (GB/T) pour les équipements de 
bureau, tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes, qui sont achetés par les 
exploitants d'infrastructures d'information essentielles, s'il s'avérait que la norme exigerait 
que: i) les équipements de bureau tels que les périphériques multifonctions et les imprimantes, y 
compris leurs composants, doivent être développés, conçus et produits en Chine; et ii)  les 
renseignements prouvant que les équipements de bureau et/ou leurs composants so nt développés, 
conçus et produits en Chine doivent être divulgués.  
44.5.  Ces normes nationales font craindre que les produits étrangers fassent l'objet d'une 
discrimination de la part des autres pays, que le commerce soit restreint plus que nécessaire et que 
le transfert de technologie soit forcé. Les normes peuvent également être incompatibles avec divers 
Accords de l'OMC, notamment l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, les articles  2.1, 2.3 et 5.1.2 de 
l'Accord OTC, l'article  III:4 du GATT, ainsi que l'article  7.3 du protocole d'accession de la Chine.  
44.6.  Le Japon demande à la Chine de partager les faits concernant son intention de réviser cette 
norme nationale, y compris sa définition des exploitants d'infrastructures d'information essentielles, 
et le contenu de l a norme nationale proposée, comme les prescriptions en matière de développement 
en Chine. Le Japon espère sincèrement que les révisions des normes nationales chinoises, ainsi que 
des systèmes et lignes directrices connexes, ne seront pas réalisées comme in diqué plus haut. Le 
Japon espère plutôt que les mesures incorporant des prescriptions similaires ne seront pas formulées G/C/M/144  
- 124 - 
  et introduites, que ce soit dans le domaine des périphériques multifonctions et des imprimantes, ou 
dans d'autres domaines.  
44.7.  La déléguée  de l'Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
44.8.  L'Union européenne souhaite assurer le suivi des échanges qui ont eu lieu dans les différents 
organes subsidiaires. À la réunion du Comité OTC en juillet, la Chine a indiqué que la norme nationale 
recommandée n 'était pas en cours de révision, mais que si tel devait être le cas, l'opinion publique 
serait sollicitée.  
44.9.  Lors de la réunion de novembre du Comité OTC, la Chine avait expliqué que, si le département 
administratif de la normalisation approuvait la révision  des normes, un avis d'approbation du projet 
serait publié sur la plate -forme nationale de service public pour l'information sur les normes. Au 
cours du processus de révision, la Chine recueillerait les observations du public. Néanmoins, 
l'Union  européenne  croit comprendre, d'après les renseignements publiés début novembre sur le 
site Web du Comité technique national de la normalisation de la sécurité de l'information de la Chine, 
qu'un processus visant à réviser les normes nationales recommandées est actue llement en cours. Il 
semble que, selon les prescriptions révisées, les équipements de bureau et leurs composants achetés 
par les exploitants d'infrastructures d'information essentielles devraient de facto  être développés, 
conçus, produits et fabriqués en Chine. Si elles sont adoptées, ces normes empêcheraient les 
fournisseurs étrangers d'équipements de bureau de participer aux marchés publics en Chine, car la 
plupart de leurs produits dépendent fortement d e composants étrangers. L'Union européenne tient 
à souligner que tous les équipements de bureau ne peuvent pas être considérés comme des 
"infrastructures d'information essentielles". Dans le même temps, l'UE demande instamment à la 
Chine de ne pas prendre de mesures analogues dans d'autres secteurs ou pour d'autres produits.  
44.10.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
44.11.   La Chine renvoie à sa réponse à la même préoccupation soulevée par le Japon à la réunion 
du Comité OTC de la semaine précédente. À l'heure actuelle, l'Administration chinoise de 
normalisation n'a pas approuvé le lancement du projet de révision des normes nationales 
recommandées concernant les imprimantes et les photocopieuses. La Chine souhaite souligner 
qu'elle est toujours restée ou verte et transparente dans le processus d'établissement et de révision 
des normes nationales. Si le processus de révision des normes nationales recommandées concernant 
les imprimantes et les photocopieuses est lancé, la Chine le publiera sur le site  Web of ficiel de 
l'Administration chinoise de normalisation et elle recueillera les observations du public. Tous les 
Membres intéressés, y compris le Japon, auront alors la possibilité de formuler des observations sur 
les normes révisées.  
44.12.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
45  CHINE – PROJET DE RÉVISION DE LA LOI CHINOISE SUR LES MARCHÉS PUBLICS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
45.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
45.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit : 
45.3.  En juillet de cette année, la Chine a publié un projet d'audition publique pour la révision de 
sa Loi sur les marchés publics. En ce qui concerne la portée de la loi révisée, outre les "organismes 
publics, unités opérationnelles et organisations de l'Éta t" de l'actuel article  2, l'expression "autres 
entités contractantes" a été ajoutée aux articles  2 et 12. En ce qui concerne les "autres entités 
contractantes", l'article  12 du projet de loi révisé concerne les "entreprises d'État d'intérêt public qui 
réalisent des travaux publics et exploitent des infrastructures publiques ou des réseaux de services 
publics à des fins publiques", et ajoute que "les autres entités contractantes auxquelles cette Loi 
s'applique et leur champ d'approvisionnement spécifique ser ont déterminés par le Conseil d'État". 
Si la portée de la Loi sur les marchés publics s'étend pour inclure même les marchés au -delà de 
l'"acquisition par des organes gouvernementaux", comme le prévoit l'article  3.8 a) du GATT, et 
qu'une prescription relati ve à la teneur en produits nationaux est imposée sur la base de l'article  23 
de la loi révisée, les produits étrangers, y compris ceux du Japon, risquent d'être traités de manière 
discriminatoire, ce qui constituerait une violation de l'article  III.4 du GA TT. À la lumière de ce qui G/C/M/144  
- 125 - 
  précède, le Japon demande à la Chine de veiller à ce que la définition du Conseil d'État des "autres 
entités contractantes" au titre de l'article  12 du projet de loi révisé ne soit pas élargie sans limite.  
45.4.  En plus du règlement ex istant sur la prescription relative à la teneur en produits nationaux, 
l'article  23 du projet de loi révisé, qui inclut clairement le "soutien aux branches de production 
nationales", ajoute une nouvelle prescription relative à la teneur en produits nationa ux qui accorde 
un traitement préférentiel dans les marchés publics aux produits ayant un fort ratio de valeur ajoutée 
en Chine. Le Japon souhaite souligner que cela n'est pas non plus autorisé au titre de l'exception 
relative aux marchés publics de l'artic le III.8 a) du GATT, à moins que cela ne relève réellement de 
la catégorie des marchés publics. Le Japon note que cette prescription relative à la teneur en produits 
nationaux peut également violer l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article  III.4 d u GATT. À cet 
égard, le Japon a l'intention de surveiller attentivement la portée de cet article.  
45.5.  Ces nouvelles dispositions contenues dans les projets de modification de la Chine ne 
répondent pas aux normes requises par l'Accord sur les marchés publics (A MP) de l'OMC, que la 
Chine négocie déjà depuis de nombreuses années en vue d'en devenir partie. En fait, ces nouvelles 
dispositions vont dans la direction opposée. Par conséquent, le Japon est obligé de se demander si 
la Chine est disposée à respecter les normes de l'AMP, et d'autres accords maintenant des normes 
élevées, auxquels elle a demandé d'adhérer.  
45.6.  Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
45.7.  Soutenir la production nationale par le biais des marchés publics est une pratique 
internationale courante.  En effet, de nombreux Membres ont recours à une pratique analogue dans 
le cadre de leurs marchés publics. En rédigeant la modification apportée à la loi chinoise sur les 
marchés publics, la Chine a pris en compte les pratiques et données d'expérience pert inentes des 
autres Membres afin de rationaliser sa propre loi. La Chine réaffirme qu'elle traite sur un pied 
d'égalité les produits et services fournis par les entreprises à participation étrangère et les 
entreprises chinoises dans le cadre des marchés pub lics; la seule exception concerne les projets liés 
à la sécurité et aux secrets d'État. Comme elle est en cours d'accession à l'AMP, la Chine est disposée 
à discuter de cette question avec le Japon dans le cadre de ses négociations à ce sujet.  
45.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
46  CHINE – LOI SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON  
46.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
46.2.  Le délégué du Japon  a indiqué ce qui suit:  
46.3.  Le Japon re ste préoccupé par la Loi chinoise sur le contrôle des exportations, qui est entrée 
en vigueur en décembre  2020. Les détails concernant les articles assujettis par la Chine à un contrôle 
à l'exportation, ainsi que les détails relatifs à la réglementation et  au fonctionnement, ne sont 
toujours pas clairs pour le Japon. Comme il l'a déjà indiqué à de précédentes réunions du CCM, et 
eu égard à l'objectif de la loi, qui est de sauvegarder des intérêts nationaux, le Japon souhaite 
rappeler ses préoccupations quan t aux trois points suivants. Premièrement, le Japon est préoccupé 
par le fait que le champ des produits visés par les contrôles à l'exportation pourrait être excessif. 
Deuxièmement, le Japon craint que la divulgation d'informations techniques puisse être e xigée 
inutilement dans certains cas, au moment de la classification et des enquêtes sur l'utilisateur final 
ou l'utilisation. Troisièmement, le Japon est également préoccupé par le fait que les dispositions 
relatives aux contre -mesures en cas de réglementa tion discriminatoire des exportations par d'autres 
pays ont été maintenues dans la loi.  
46.4.  Le Japon s'inquiète du fait que les restrictions à l'exportation susmentionnées prévues dans 
cette loi pourraient constituer une réglementation des exportations excessi vement stricte, ou être 
des restrictions inutiles, compte tenu du régime international de contrôle des exportations. Dès lors, 
elles pourraient être assimilées à des restrictions à l'exportation interdites par l'article  XI du GATT 
et, en conséquence, être incompatibles avec les Accords de l'OMC.  G/C/M/144  
- 126 - 
  46.5.  En avril  2022, un projet d'ordonnance sur le contrôle des exportations de biens à double usage 
(projet en vue de consultations publiques) concernant le fonctionnement de la loi pour les biens à 
double usage a été pu blié. La question de l'opacité du fonctionnement juridique concernant le champ 
des articles visés par les prescriptions en matière de réglementation et de divulgation d'informations 
techniques n'a pas du tout été résolue, et le Japon continuera à demander des explications au sujet 
des détails de la réglementation liée à la loi.  
46.6.  À cet égard, le Japon souhaite rappeler les deux points suivants, déjà soulevés à de 
précédentes réunions du CCM. Premièrement, le Japon est préoccupé par le fait que le projet de 
règlement sur les terres rares, publié en janvier  2021, mentionnait un projet visant à constituer des 
réserves stratégiques. Le Japon considère que ce projet pourrait signifier que la Chine pourrait 
adopter des contrôles des exportations de produits liés aux  terres rares, conformément à la Loi sur 
le contrôle des exportations susmentionnée. Deuxièmement, en ce qui concerne la "liste des entités 
non fiables" et la liste des exportations interdites sur la base de la Loi sur le commerce extérieur, le 
Japon note avec préoccupation que les liens entre d'une part la liste d'entités de la Loi sur le contrôle 
des exportations et d'autre part les articles visés par la loi et la liste de technologies manquent de 
clarté.  
46.7.  La Chine a expliqué précédemment que la liste régl ementaire et la liste des entités non fiables 
figurant à l'article  18 de la loi ont été établies à partir de systèmes juridiques différents. Toutefois, 
le Japon souhaiterait obtenir une explication plus claire concernant le type de systèmes juridiques 
sur lesquels repose chaque réglementation et savoir s'il existe un lien entre eux. Plus 
particulièrement, s'agissant des mesures relatives à la "liste d'entités non fiables", le Japon est 
préoccupé par le fait de savoir si l'équité et la transparence seront ga ranties en ce qui concerne la 
reconnaissance des entités étrangères et le contenu des mesures prises à l'encontre d'entités 
étrangères. Le Japon note que cette mesure pourrait, entre autres, être incompatible avec l'article  X 
du GATT.  
46.8.  Le Japon croit compre ndre que la Chine a expliqué à la précédente réunion du Conseil qu'elle 
avait accéléré l'élaboration et la modification des règles et des règlements d'application de la Loi sur 
le contrôle des exportations dans le but de fournir des orientations plus clair es et plus précises à 
toutes les Parties pour les aider à appliquer et respecter cette loi. La Chine avait également expliqué 
qu'elle invitait les Membres à continuer de dialoguer avec elle et à présenter leurs observations et 
suggestions pendant la périod e de consultation publique sur les règles et règlements d'application.  
46.9.  Le Japon continuera à suivre de près les détails des règlements d'application de la loi et espère 
que ses préoccupations seront prises en compte en conséquence dans la version finale du  projet de 
règlements. De plus, le Japon considère que les dispositions relatives aux contre -mesures devraient 
être supprimées de la loi. Le Japon prie la Chine de communiquer des renseignements sur le 
règlement détaillé et les délais correspondants en tou te transparence et en ménageant des délais 
suffisants pour son examen.  
46.10.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
46.11.   L'Australie prend note des déclarations du Japon au sujet de la Loi chinoise sur le contrôle 
des exportations. Comme elle l'a indiqué da ns sa communication dans le cadre de la consultation de 
la Chine avec les parties intéressées en amont de l'adoption de cette loi en décembre  2020, et du 
projet de règlement publié en avril  2022, l'Australie se félicitait des efforts visant à codifier le c adre 
réglementaire des contrôles des exportations de défense. L'Australie salue aussi les efforts déployés 
par la Chine en vue de clarifier certains aspects de son régime de contrôle des exportations grâce à 
la publication du Livre blanc en décembre  2021.  
46.12.   L'Australie est toujours préoccupée par la vaste portée de la Loi chinoise sur le contrôle des 
exportations. L'Australie encourage la Chine à continuer d'apporter des précisions sur les principaux 
éléments de la loi, y compris la juridiction qu'elle confèr e et la portée des pouvoirs d'administrateur 
qui y sont prévus, et à confirmer que la loi est compatible avec les engagements internationaux de 
la Chine, y compris ceux qui découlent des règles de l'OMC et de l'Accord de libre -échange 
Chine -Australie. L'Au stralie continue d'encourager la Chine à tenir compte des préoccupations des 
entreprises étrangères et des Membres dans l'application de cette loi et l'élaboration de futures 
mesures. L'Australie se réjouit de travailler en étroite collaboration avec la Ch ine pour répondre à 
ces préoccupations.  G/C/M/144  
- 127 - 
  46.13.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
46.14.   Le Royaume -Uni remercie le Japon d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et souhaite 
également exprimer ses préoccupations concernant la mesure relative à la Loi chinoise sur le contrôle 
des exportations et obtenir plus de détails quant à son utilisation prévue. Le Royaume -Uni note que 
depuis l'adoption de la loi en décembre  2020, la Chine a publié des renseignements supplémentaires 
concernant les règlements qu i sous -tendront l'utilisation de la Loi sur le contrôle des exportations, 
ainsi que le Livre blanc en décembre  2021.  
46.15.   Les restrictions à l'exportation de marchandises perturbent inévitablement les chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Les systèmes commerci aux mondiaux ne fonctionnent que si 
chaque Membre s'engage à éviter les mesures protectionnistes dans le commerce international et 
favorise une approche de la résilience de la chaîne d'approvisionnement axée sur le marché, en 
particulier pour les marchandi ses essentielles, y compris les minéraux stratégiques. Comme le 
Royaume -Uni l'a déjà fait observer, les pratiques commerciales déloyales qui ont un effet de 
distorsion sur le marché peuvent porter atteinte à l'intégrité du système commercial multilatéral 
ainsi qu'à la confiance qu'il inspire, et elles pourraient nuire directement aux entreprises et aux 
citoyens du monde entier.  
46.16.   Le Royaume -Uni demande à la Chine des éclaircissements sur ce qu'elle définirait comme 
son "intérêt national" aux fins de cette loi  et sur la manière dont cela s'appliquerait aux restrictions 
à l'exportation qui en découleraient. Le Royaume -Uni demande des renseignements supplémentaires 
sur la manière dont la Chine déciderait quels "autres marchandises, technologies et services" 
devra ient entrer dans le champ d'application de cette loi, et quelles en seraient les limites. 
L'application extraterritoriale de l'article  44 pourrait avoir une incidence négative sur la résilience de 
la chaîne d'approvisionnement mondiale. Comment la Chine en visage -t-elle l'application de la loi à 
"toute organisation ou personne à l'extérieur du territoire de la République populaire de Chine"? Le 
Royaume -Uni s'associe aux appels en faveur d'une plus grande transparence dans la mise en œuvre 
de cette loi.  
46.17.   La dé léguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
46.18.   L'Union européenne réitère les préoccupations qu'elle a déjà exprimées à la réunion du 
Conseil de juillet  2022 concernant le régime de contrôle des exportations de la Chine, notamment 
en ce qui concerne l 'application extraterritoriale; les règles relatives aux transactions assimilées aux 
exportations et aux réexportations; les objectifs et la portée des contrôles; ainsi que l'évaluation 
des risques en ce qui concerne les pays ou régions de destination et l es listes de contrôle. L'UE 
souhaite inviter la Chine à envisager de modifier les dispositions juridiques pertinentes, afin d'assurer 
la clarté juridique, et à répondre à ces préoccupations dans les prochaines mesures d'application. 
L'UE continuera à suivr e de près l'évolution du régime de contrôle des exportations de la Chine.  
46.19.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
46.20.   Le Canada réitère les préoccupations qu'il a exprimées aux précédentes réunions du CCM. 
Le Canada encourage la Chine à limiter l'applicati on de la Loi sur le contrôle des exportations par 
l'intermédiaire de son règlement et de sa mise en œuvre à venir, en vue d'harmoniser les pratiques 
avec les normes internationales.  
46.21.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
46.22.   La Chine travaille toujours sur les règles et règlements d'application complémentaires à sa 
Loi sur le contrôle des exportations. Du 22  avril au 22  mai, le Ministère chinois du commerce a 
recueilli les observations du public sur le "Projet de règlement sur le contrôle des exportation s de 
biens à double usage". La Chine accueille favorablement les observations soumises par le 
gouvernement du Japon et d'autres Membres, ainsi que celles des représentants du secteur 
concernés. La Chine procède actuellement à un examen approfondi de ces ob servations. La Chine 
continuera de dialoguer avec le Japon et les autres Membres intéressés sur cette question.  
46.23.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  G/C/M/144  
- 128 - 
  47  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATION PROPOSÉE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE 
DE CONTINGENTS TARIFAIRES: PRÉOCCUP ATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  
47.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Uruguay.  
47.2.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
47.3.  L'Uruguay souhaite réitérer ses préoccupations commercial es et systémiques concernant la 
modification unilatérale, à la suite du Brexit, des contingents tarifaires de l'Union européenne au 
titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994, eu égard notamment au fait qu'elle n'est pas nécessaire 
et n'a aucun fondement ju ridique selon les Accords de l'OMC.  
47.4.  L'Uruguay déplore que, en dépit du fait qu'il a dès le départ participé de façon active et 
constructive au processus, en mettant en évidence les dommages que son secteur agricole et son 
économie tout entière subiraient e n conséquence de la répartition des contingents, même ses 
demandes de compensation les plus modestes et les plus raisonnables aient été rejetées par l'Union 
européenne. C'est pourquoi l'Uruguay souhaite une fois de plus réitérer son mécontentement face à 
la situation actuelle, tout en réaffirmant sa volonté de trouver une solution mutuellement acceptable, 
dans la mesure où l'Union européenne reconnaît les conditions et les besoins spécifiques de l'Uruguay 
et fait preuve de la volonté politique nécessaire po ur parvenir à un accord.  
47.5.  Enfin, sans préjudice des engagements convenus entre l'Union européenne et le Royaume -Uni 
au niveau bilatéral, l'Uruguay demande une fois de plus à l'Union européenne de retirer, sans 
équivoque, le Royaume -Uni de sa liste de conces sions établie dans le cadre de l'OMC pour qu'il ne 
figure plus parmi leurs utilisateurs potentiels. Dans le même temps, comme près de deux ans et 
demi se sont écoulés depuis la fin de la période de transition prévue dans l'Accord de retrait et la 
finalisat ion du Brexit, l'Uruguay continue d'attendre que l'UE procède à l'ajustement à la baisse de 
ses niveaux de soutien autorisés au titre de la mesure globale de soutien (MGS) consolidée finale 
dans sa liste de concessions, conformément aux annonces faites en temps opportun.  
47.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
47.7.  L'Union européenne a le plaisir d'annoncer que des progrès satisfaisants ont été réalisés 
jusqu'à présent: des accords ont été officiellement signés avec sept partenaires et paraphés avec 
trois autres. L'UE est également sur le point de conclure un Accord avec plusieurs autres partenaires. 
Elle se félicite de la participation croissante de nombreux Membres de l'OMC. Elle reste pleinement 
déterminée à poursuivre ces négociation s et consultations, et à les faire aboutir dans les meilleurs 
délais.  
47.8.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
48  UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DE CERTAINES 
DÉNOMINATIONS  DE FROMAGES EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET L'URUGUAY  
48.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Nouvelle -Zélande et de l'Uruguay.  
48.2.  La déléguée de Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
48.3.  La Nouvelle -Zélande continue de soulever cette question au CCM et renvoie 
l'Union  européenne à ses déclarations antérieures. La Nouvelle -Zélande a examiné la réponse 
apportée par l'Union européenne à ce sujet. Cependant, la N ouvelle -Zélande estime toujours que 
l'approche de la Commission européenne consistant à protéger les dénominations fromagères 
"Danbo" et "Havarti", pour lesquelles il existe des normes du Codex, va à l'encontre de l'intégrité du 
système de normalisation qu i favorise la fiabilité et la cohérence des règles du commerce 
international, système dont elle pensait qu'il bénéficierait du soutien de l'UE.  G/C/M/144  
- 129 - 
  48.4.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
48.5.  L'Uruguay regrette d'inscrire à nouveau ce point à l'ordre du jou r et souhaite se référer à ses 
interventions précédentes, tout en réaffirmant sa préoccupation relative à la décision de l'Union 
européenne d'enregistrer la dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique protégée, en 
dépit des objections de plusie urs Membres. Comme l'Uruguay l'a constaté depuis longtemps, le 
terme "Danbo" fait référence à une technique de fabrication de fromage qui ne correspond à aucun 
lieu géographique connu. Cette technique de fabrication est couverte par la norme  264 du Codex 
Alimentarius, qui définit les caractéristiques, la méthode de production et l'étiquetage de ce type de 
fromage. Cette norme a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification ayant eu lieu 
en 2007, avec l'approbation et la participation de l'Unio n européenne. Toutefois, l'UE a ensuite 
décidé de considérer le fromage Danbo comme une indication géographique protégée, qu'elle inclut 
également dans ses accords de libre -échange, excluant ainsi indirectement des marchés tiers les 
producteurs non danois de ce type de fromage. Pour ces raisons, malgré le temps qui s'est écoulé, 
l'Uruguay continuera de soulever cette préoccupation commerciale.  
48.6.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
48.7.  L'Union européenne prend note des préoccupations exprimées par l'Uruguay. 
L'Union  européenne a fourni des réponses détaillées à ces préoccupations lors des précédentes 
réunions du CCM. Sans répéter ces déclarations antérieures, elle souhaite souligner que ses 
déclarations précédentes reste nt inchangées. Pour rappel, l'UE a toujours dit que le fait qu'un nom 
d'indication géographique soit visé par une norme spécifique du Codex Alimentarius ou inscrit à 
l'Annexe  B de la Convention de Stresa ne signifiait pas que ce nom était devenu commun ou 
générique.  
48.8.  Le caractère générique dans l'Union européenne ne peut être évalué qu'en se fondant sur la 
perception des consommateurs du territoire de l'UE. Dans l'Union européenne, le public concerné se 
compose en majorité de membres raisonnablement bien inf ormés et/ou de clients qui sont 
susceptibles d'acheter ce produit ou un produit similaire. Le Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif 
aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les 
règlements délégués et d' exécution qui l'accompagnent ont été notifiés à l'OMC au titre de l'Accord 
OTC, car ils contiennent des dispositions qui le concernent (comme les dispositions relatives aux 
normes techniques, aux définitions et aux questions d'étiquetage). Néanmoins, même si les mesures 
notifiées traitent de questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (en particulier des 
éléments relatifs à la protection fondamentale des indications géographiques), elles ne sont pas 
pertinentes dans le cadre de l'Accord OTC.  
48.9.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
49  ROYAUME -UNI – PROJET DE LISTE CONCERNANT LES MARCHANDISES ET 
PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DU ROYAUME -UNI EN MATIÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES: PRÉOCCUPATIONS SYSTÉMIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'URUGUAY  
49.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Uruguay.  
49.2.  Le délégué de l' Uruguay  a indiqué ce qui suit:  
49.3.  En plus de faire référence à plusieurs éléments soulevés au point  47 de l'ordre du jour, ceux -ci 
s'appliquent pleinement au cas du Royaume -Uni. L'Uruguay souhaite réitérer une fois de plus sa 
position et sa préoccupation en ce qui concerne la demande par le Royaume -Uni d'une MGS 
consolidée totale importante d'environ 5 milliards de GBP pour la conversion monétaire proposée 
dans le projet de liste de concessions de ce Membre, et ses conséquences pratiques, ainsi que 
l'intention du Royaume -Uni de reproduire les droits d'invoquer la sauvegarde spéciale pour 
l'agriculture sur tous les produits et selon les mêmes critères et conditio ns que ceux qui sont énoncés 
dans la liste de l'Union européenne. En ce qui concerne le processus en cours au titre de 
l'article  XXVIII, l'Uruguay reconnaît le caractère constructif des récents échanges bilatéraux qu'il a 
eu récemment avec le Royaume -Uni et réaffirme sa volonté de faire avancer les négociations en vue 
de parvenir à un accord mutuellement avantageux, qui permettrait au Royaume -Uni de disposer 
d'une liste indépendante de concessions formellement établie dans le cadre de l'OMC.  G/C/M/144  
- 130 - 
  49.4.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
49.5.  Le Paraguay souhaite exprimer son soutien à cette préoccupation systémique concernant la 
modification de la liste d'engagements du Royaume -Uni et il tient à réitérer sa position selon laquelle 
le montant de la MGS que le Roy aume -Uni s'est octroyé à la suite de sa sortie du bloc européen ne 
s'est pas encore traduit par une réduction proportionnelle de la liste de l'UE et du montant de la 
MGS enregistrée. Par conséquent, le Paraguay n'est toujours pas en mesure de vérifier que les 
niveaux de subvention n'ont pas été augmentés et que la division est égale à la somme initiale des 
parties. Bien que le Royaume -Uni n'ait signalé aucune utilisation de cette MGS, il a déjà soumis des 
notifications sous la forme du tableau  DS:1 qui incl uent ce montant en tant que droit acquis. Le 
Paraguay demande instamment aux deux Parties de mener à bien les processus pertinents afin que 
leurs listes puissent refléter les montants, y compris la réduction correspondante figurant également 
dans la liste de l'UE.  
49.6.  La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
49.7.  Le Royaume -Uni tient à remercier l'Uruguay et le Paraguay pour l'intérêt qu'ils portent 
aujourd'hui à ce point de l'ordre du jour. Au cours des derniers mois, le Royaume -Uni a eu d'autres 
discussio ns productives avec la majorité des Membres concernés par le processus. Cela a permis au 
Royaume -Uni de signer avec un nombre considérable de nos partenaires au cours des derniers mois, 
et même des dernières semaines. Le Royaume -Uni espère maintenir ces pr ogrès tout en poursuivant 
ses discussions avec les quelques Membres restants.  
49.8.  En ce qui concerne la déclaration faite par l'Uruguay et le Paraguay, le Royaume -Uni 
souhaiterait renvoyer les Membres à ses déclarations antérieures telles qu'elles sont consign ées 
dans le procès -verbal de ce Conseil, ainsi qu'au Comité de l'accès aux marchés, qui exposent la 
position du Royaume -Uni sur ces questions toujours en vigueur.83 Le Royaume -Uni souhaiterait 
également faire observer que, à la suite de discussions d'ordre  technique, de nombreux Membres 
qui avaient au départ des préoccupations sur ce point ont depuis été convaincus de lever leurs 
objections.  
49.9.  Le Royaume -Uni demeure disposé à tenir des discussions similaires avec les Membres qui ont 
exprimé des préoccupations  aujourd'hui. Il tient à réitérer ses remerciements à tous les Membres 
qui ont dialogué de manière constructive sur les questions relatives à sa Liste des marchandises 
dans le cadre de ce processus. Il les maintiendra informés de l'évolution de la situatio n après la 
conclusion des négociations relatives à l'article  XXVIII, conformément à la pratique antérieure de 
l'OMC.  
49.10.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
50  UNION EUROPÉENNE – PACTE VERT POUR L'EUROPE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
50.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
50.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué ce qui suit:  
50.3.  La Fédération de Russie a fait part de ses graves préoccupations concernant le Pacte ver t pour 
l'Europe et sa mise en œuvre. Les Membres ont déjà discuté du mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières et produits zéro déforestation de l'Union européenne. Il est évident que le Pacte vert 
ne se limite pas à ces deux éléments. D'autres aspects  du Pacte vert sont également préoccupants, 
et ces aspects sont soulevés lors des réunions de divers organes de travail de l'OMC, sous la forme 
de PCS.  
50.4.  Le Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries est une mesure qui suscite de vives 
inquiétudes. Ce tte mesure établit des prescriptions relatives au produit pour les nouvelles batteries 
comme condition d'accès au marché de l'UE ainsi que des objectifs de valorisation des matières pour 
les batteries usagées. Ce règlement fixe des prescriptions spécifique s sur le niveau maximum de 
 
83 Voir, par exemple, le document  G/C/M/143, paragraphes  14.6 à 14.10.  G/C/M/144  
- 131 - 
  l'empreinte carbone sur le cycle de vie des batteries et le niveau minimum de matériaux recyclés, 
tels que le cobalt, le lithium, le plomb et le nickel dans la batterie. Il semble que les prescriptions 
relatives au niveau minimum  de matières recyclées dans les batteries visent à réduire l'utilisation 
de métaux de première fusion dans l'UE. Les prescriptions énoncées dans ce projet de règlement ne 
reposent pas sur des données scientifiques ni sur des normes ou des lignes directrice s internationales 
qui précisent la teneur en matériaux recyclés des batteries, les objectifs de valorisation des matières 
ainsi que les niveaux et les méthodes de calcul de l'empreinte carbone sur le cycle de vie de ce 
produit.  
50.5.  Par le biais du Pacte vert e t de la stratégie "De la ferme à la table", l'Union européenne cherche 
à réduire l'utilisation d'engrais minéraux et à les remplacer par des engrais organiques. La Fédération 
de Russie a pris note du communiqué de presse de la Commission européenne sur la sécurité 
alimentaire publié le 9  novembre, qui indique notamment que le "règlement sur les produits 
fertilisants garantit déjà un meilleur accès sur le marché aux engrais fabriqués à partir de déchets 
de récupération et aux solutions vertes et circulaires pour remplacer le gaz naturel". Dans sa 
communication sur la disponibilité d'engrais à prix abordable, l'UE explique clairement que "l'Europe 
possède une importante industrie des engrais, mais dépend des importations de gaz naturel ainsi 
que des importatio ns de phosphates et de potasse" et que "le remplacement des engrais minéraux 
par des engrais organiques fait partie de la solution pour réduire la dépendance de l'UE à l'égard du 
gaz". De toute évidence, l'objectif visant à remplacer les engrais minéraux p ar des engrais 
organiques n'a rien à voir avec la question du changement climatique et poursuit l'idée de la 
substitution des importations.  
50.6.  L'Union européenne cherche à utiliser le Pacte vert comme couverture même pour sa réforme 
douanière, et à établir un  traitement différent pour des produits similaires. Dans ses "Dix 
propositions pour adapter l'Union douanière de l'UE à l'Europe géopolitique", elle affirme que "les 
douanes ont une responsabilité et une position unique pour contribuer au programme politiq ue de 
l'UE sur le Pacte vert" et "qu'elles peuvent jouer un rôle de leader international dans les efforts de 
réforme de la nomenclature du système harmonisé de l'OMD afin de promouvoir le commerce des 
marchandises respectueuses de l'environnement". La Fédé ration de Russie prend note des 
différentes propositions relatives à la nouvelle classification douanière de certains produits au sein 
du Comité du commerce et de l'environnement.  
50.7.  Bien entendu, le Pacte vert pour l'Europe ne se limite pas aux mesures susme ntionnées. Il 
prévoit également la promotion des normes et technologies énergétiques de l'UE au niveau mondial, 
la diversification des sources d'approvisionnement en énergie, l'adoption de nouvelles 
réglementations techniques, la révision des règles de con currence, etc. La Fédération de Russie 
espère que l'Union européenne respectera pleinement les règles de l'OMC lors de la mise en œuvre 
du Pacte vert pour l'Europe.  
50.8.  En conclusion, la Fédération de Russie rappelle sa préoccupation systémique quant au manque  
d'engagement de l'Union européenne sur les questions soulevées. La transparence est un pilier 
important de cette Organisation, et la fourniture d'explications sur diverses mesures et politiques du 
CCM fait partie du mécanisme de transparence. Le refus de répondre aux préoccupations 
commerciales soulevées par les Membres contraste fortement avec la rhétorique de l'UE sur 
l'importance de la transparence dans cette Organisation.  
50.9.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
50.10.   Le Paraguay tient à souligner que ses interventions aux points  6 et 24 de l'ordre du jour 
concernant les aspects du Pacte vert sont également valables pour ce point de l'ordre du jour.  
50.11.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
51  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIR ES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES  
51.1.  Le Président  a noté que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 15  novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport G/C/M/144  
- 132 - 
  factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre note.  Ces 
rapports factuels ont été adoptés à la dernière réunion de chacun des organes subsidiaires et 
présentés au CCM pour examen. Dans le cas du Comité de la facilitation des échanges (G/L/1468), 
le rapport factuel correspondant serait présenté directement au Conseil général.  
51.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels factuels suivants: 
Comité de l'agriculture (G/L/1446); Comité des pratiques antidumping (G/L/1436); Comité de 
l'évaluation en douane (G/L/1442); Comité des licences d'importation (G/L/1433); Comité de l'accès 
aux marchés (G/L/1439); Comité des règles d'origine (G/L/1440); Comité des sauvegardes 
(G/L/1435); Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/1443); Comité des subventions 
et des mesures compensatoires  (G/L/1438); Comité des obstacles techniques au commerce 
(G/L/1445); Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (G/L/1437); 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, 
ATI (G/L/1441); Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (G/L/1434); et Entité 
indépendante (G/L/1444).  
51.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
52  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU 
CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/821)  
52.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil au 
Conseil général, distribué sous la cote G/C/W/821 et G/C/W/821/Corr.1, conformément aux 
"Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rappor ts dans le cadre 
de l'OMC" (WT/L/105). Il a rappelé aux délégations que toutes les sections du projet de rapport 
seront actualisées sur la base de la réunion en cours, y compris les modifications apportées à l'ordre 
du jour, et seraient distribuées aux Mem bres pour observations, et que l'approbation ferait l'objet 
d'une procédure écrite après la réunion.  
52.2.  En l'absence d'observations, le Président a proposé de procéder comme suit. Le Secrétariat 
distribuerait par courrier électronique une version révisée du r apport annuel d'ici au lundi 
28 novembre, en utilisant la fonction de suivi des modifications. Si le Secrétariat ne recevait aucune 
objection d'ici le vendredi 2  décembre à 13  heures , le projet révisé serait considéré comme approuvé 
et le rapport annuel se rait ensuite distribué dans la série de documents G/L aux fins de sa 
présentation au Conseil général.84 
52.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
53  AUTRES QUESTIONS  
53.1  Fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires – Renseignements  fournis par le Président  
53.1.  Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le document RD/CTG/17, qui contenait la 
dernière version du calendrier annuel des réunions du CCM et de ses organes subsidiaires pour 
l'année  2022, ainsi que les renseignements actu ellement disponibles pour l'année  2023. Il a expliqué 
que ce document avait été élaboré par l'équipe du CCM en étroite coordination avec les collègues du 
Secrétariat chargés des organes subsidiaires du CCM, afin d'éviter tout conflit de dates et de garanti r 
une programmation optimale des réunions. Comme indiqué précédemment, le Secrétariat 
préparerait une mise à jour de ce calendrier annuel pour chaque réunion formelle du CCM afin 
d'identifier rapidement toute question potentielle et de permettre aux Membre s d'organiser leurs 
activités à cet égard. Le Président a indiqué que presque toutes les réunions avaient eu lieu comme 
prévu et communiqué aux Membres dans les versions précédentes de la planification et du calendrier 
des réunions, ce qui montrait que des  progrès considérables avaient été réalisés par rapport aux 
années passées. L'importance de ce type de coordination avait été soulignée lors de la retraite sur 
la réforme de l'OMC qui avait eu lieu en octobre et avait été mentionnée par plusieurs délégatio ns 
comme une bonne pratique.  
 
84 Le Rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises a été adopté au moyen de procédures 
écrites le 2  décembre  2022 et distribué le 5  décembre  2022 sous la cote G/L/1463.  G/C/M/144  
- 133 - 
  53.2.  Toutefois, malgré tous leurs efforts, il n'avait pas été possible de programmer une séquence 
appropriée pour le Comité de la facilitation des échanges (CFE), dont la réunion se tiendra après 
celle de ce conseil . Comme les délég ations s'en souvenaient peut -être, le Comité de la facilitation 
des échanges avait dû déplacer ses dates en raison de la programmation d'une réunion du Conseil 
général. Le Président et le Secrétariat avaient essayé à deux reprises de reprogrammer les réuni ons 
du CFE et du CCM pour qu'elles se déroulent dans le bon ordre, mais sans succès en raison des 
réunions d'autres organes et du manque de salles de réunion disponibles. Le Président et le 
Secrétariat continueraient de travailler sur la programmation des réunions afin de mieux servir les 
Membres.  
53.3.  À cet égard, le Président a souhaité également informer le Conseil que, lors d'une réunion 
avec les présidents des 14  organes subsidiaires du CCM, il leur avait fait part des préoccupations 
dont il avait eu connai ssance au sujet de la planification des réunions en octobre et novembre de 
cette année. S'il avait bien compris, les réunions formelles avaient eu lieu en même temps que de 
nombreux ateliers, formations et autres activités d'une semaine, ce qui avait nui à  l'efficacité du 
travail du Conseil. C'est pourquoi il avait suggéré aux résidents d'essayer, dans la mesure du 
possible, de décompresser le calendrier de l'année prochaine en organisant ces activités spéciales 
pendant la première partie de l'année, quand il semblait y avoir moins de réunions, et d'essayer 
d'éviter les mois d'octobre et de novembre, au cours desquels se tenaient généralement de 
nombreuses réunions formelles des organes de l'OMC compte tenu des rapports devant être 
présentés au Conseil génér al. Il était pleinement conscient que cela pourrait ne pas être possible 
pour plusieurs raisons, mais le Président et le Secrétariat s'efforceraient d'améliorer cette situation 
au cours de l'année à venir.  
53.4.  La déléguée du Paraguay  a indiqué ce qui suit:  
53.5.  Si nous voulons améliorer le fonctionnement du Conseil, nous devrions commencer par les 
questions les plus fondamentales, peut -être des questions aussi fondamentales que les dates et le 
calendrier des réunions. Le Paraguay souhaiterait donc profiter de cette occasion pour exprimer sa 
déception quant au changement de dates de la présente réunion du Conseil. Le Paraguay comprend 
que des circonstances imprévisibles peuvent survenir et nous vous remercions de vos explications 
sur les efforts déployés, mais un chan gement a été effectué non pas une fois, mais deux fois, pour 
des raisons sans rapport avec le fonctionnement de ce conseil, en vue d'accommoder d'autres 
réunions qui ne relèvent pas de sa compétence.  
53.6.  Ce changement a non seulement obligé les délégations à r ester sur place jusqu'à 2  heures  le 
jour précédent, et nous nous sommes tous efforcés de raccourcir nos déclarations, ce qui a eu des 
répercussions sur la qualité du débat, mais il a également empêché ma délégation de faire une 
déclaration devant ce consei l car, comme on l'aura noté, nous avons dû être absents pendant la 
majeure partie de la matinée en raison de consultations bilatérales précédemment programmées 
sur d'autres questions importantes qui avaient été organisées pour cette date. C'était préciséme nt 
parce que les délégations de mon pays seraient présentes et qu'il n'y avait pas de conflit avec 
d'autres réunions, une situation qui a changé avec le changement de date. Les délégations, en 
particulier les petites délégations, ont besoin que les choses soient prévisibles et prédictibles pour 
pouvoir se préparer de manière appropriée et participer efficacement aux réunions.  
53.7.  Nous reconnaissons les efforts déployés par le Secrétaire et l'équipe du Conseil, comme 
indiqué dans le document  RD/CTG/17, et nous s aluons leur disponibilité et leur bonne volonté, ainsi 
que la coopération du Secrétaire qui a lu plusieurs déclarations au nom des délégations qui n'ont 
pas pu être présentes. Cependant, imaginez que nous ayons tous envoyé nos interventions au 
Secrétariat pour qu'il les lise devant une salle vide, avec seulement les interprètes, pour le compte 
rendu. Ce n'est pas ce qui devrait se passer dans cette Organisation. Au contraire, le Conseil devrait 
être un espace pour un véritable débat entre les Membres. Nous vous demandons donc instamment, 
en tant que Président de ce conseil, de transmettre ce message de déception et d'inquiétude au 
Conseil général dans le cadre de votre rapport, et de faire tout ce qui est en votre pouvoir à l'avenir 
pour éviter de modifier l es dates de réunion de l'un des organes les plus importants de l'OMC, qui a 
un ordre du jour important à traiter et qui ne peut être précipité, mais qui devrait au contraire 
disposer du temps nécessaire à une discussion approfondie.  
53.8.  Avant de conclure, perm ettez-moi d'évoquer brièvement un problème mis en lumière par le 
calendrier figurant dans le document de réunion auquel j'ai fait référence précédemment, à savoir 
que le CCM de juillet  2023 est prévu avant le Comité SPS et que bon nombre des préoccupations  G/C/M/144  
- 134 - 
  inscrites à l'ordre du jour sont partagées par le Comité et le présent Conseil. Le fait que les débats 
au sein du Conseil aient lieu avant les discussions au sein du Comité SPS ne sera pas propice à une 
avancée progressive et naturelle sur ces points.  
53.9.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
53.10.   Monsieur le Président, l'Inde apprécie les efforts que vous et le Secrétariat avez déployés 
pour mener à bien les travaux de ce conseil, et en particulier cette réunion, en dépit des diverses 
contraintes organisationnelles. Il est profondément regrettable que le CCM, l'un des principaux 
organes permanents de l'OMC, ait vu sa date de réunion déplacée à deux reprises pour des raisons 
de calendrier. Le fonctionnement de l'Organisation est entravé lorsque les réunions de différents 
organes permanents s'entrechoquent. Il l'est encore plus lorsque les organes de l'OMC qui publient 
généralement un calendrier prévisionnel, comme ce conseil, doivent déplacer leurs réunions parce 
que d'autres organes ont des calendri ers flexibles.  
53.11.   Par le passé, l'Inde a également fait part au Conseil général de ses préoccupations quant à 
la manière dont les organes permanents de l'OMC semblaient entrer en concurrence avec des 
initiatives non multilatérales. Le manque de transparence s ur la manière dont les ressources de 
l'OMC sont réorientées au détriment des organes permanents de l'OMC n'est pas de bon augure. 
Monsieur le Président, l'Inde demande, par votre intermédiaire, que ces questions soient abordées 
de manière systématique, y c ompris dans le rapport annuel du Conseil.  
53.12.   La déléguée de la République dominicaine  a indiqué ce qui suit:  
53.13.   La République dominicaine souhaite vous remercier, Monsieur le Président, pour la 
proposition de calendrier qui nous a été présentée, et nous tenons é galement à vous remercier pour 
tous les efforts qui ont été déployés pour demander les rapports sur les moyens d'améliorer le 
fonctionnement de tous les organes subsidiaires du CCM aux présidents de ces organes. Toutefois, 
nous voudrions partager les vues exprimées par la délégation du Paraguay. Même si nous avons une 
excellente équipe qui travaille sur ces questions au sein du Secrétariat de l'OMC, cette situation n'est 
pas de son ressort et nous ne savons pas à quel niveau elle peut être résolue. C'est po urquoi nous 
pensons qu'il serait bon que cela soit indiqué dans le rapport de ce conseil au Conseil général.  
53.14.   Il n'est pas possible qu'un conseil comme celui -ci, l'un des plus importants de l'Organisation, 
ait autant de difficultés à trouver une salle et qu 'une réunion doive se terminer à 21  heures . Dans 
notre cas, nous n'aurions pas du tout aimé, si nous avions fait part d'une préoccupation au Conseil, 
que notre tour vienne à 20  heures , devant une salle vide, et que personne ne puisse donner son 
avis ou pos er une question. En ce sens, nous serions reconnaissants que cela soit indiqué d'une 
manière ou d'une autre, car cela figure dans le dossier. Il ne s'agit pas d'une initiative plurilatérale 
ou d'un dialogue informel. Il s'agit du Conseil des marchandises, qui regroupe également des experts 
en poste dans les capitales, et cela devrait être une priorité.  
53.15.   En même temps, Monsieur le Président, nous avons confiance en votre bonne gestion et 
dans les bons résultats que vous pouvez obtenir à cet égard, afin que no us ne soyons pas pénalisés 
chaque fois que les dates de réunion sont modifiées.  
53.16.   Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
53.17.   Tout en reconnaissant l'excellent travail que vous et le Secrétariat avez accompli dans vos 
efforts de coordination des travaux de c e conseil, je voudrais simplement soutenir la motion du 
Paraguay, selon laquelle il s'agit d'une question très importante qui, dans la mesure du possible, 
requiert de la prévisibilité et un ordre approprié des réunions.  
53.18.   Le délégué de l' Australie  a indiqué ce qui suit:  
53.19.   Je vous remercie, Monsieur le Président, pour le rapport complet que vous avez présenté 
plus tôt, et je remercie également mes collègues pour leurs déclarations. Je voulais juste parler du 
document de séance non officiel parce que j'ai essayé de le trouver sur Documents en ligne 
récemment et je n'y suis pas parvenu. Je voudrais suggérer que nous changions le statut du 
document pour en faire un document JOB, ou un autre statut, afin qu'il soit possible de le rechercher 
dans Documents en ligne.  G/C/M/144  
- 135 - 
  53.20.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
53.21.   Le Royaume -Uni remercie le Président et le Secrétariat pour les efforts qu'ils ont déployés 
en vue d'essayer de programmer cette réunion, et nous apprécions le fait que la reprogrammation 
ait eu lieu en rais on d'un contretemps, qui était quelque peu hors de votre contrôle, et que vous 
ayez déployé beaucoup d'efforts pour essayer de résoudre ce problème. Comme d'autres 
intervenants, nous considérons vraiment la question du calendrier dans une perspective d'inc lusivité, 
et il est donc très important pour nous, et pour la position du Royaume -Uni dans tous les comités, 
des organes subsidiaires au Conseil général en passant par le CCM, que toutes les réunions de 
l'année prochaine soient fixées le plus tôt possible,  idéalement, pour faciliter la participation des 
fonctionnaires en poste dans les capitales. Nous espérons également que cela facilitera la 
planification des activités de formation, etc., afin d'éviter une surcharge de travail lors des réunions; 
cela vaut également pour le Secrétariat. Nous considérons donc que le CCM et ses organes 
subsidiaires font partie d'un ensemble plus vaste, et nous nous félicitons de l'annonce faite par la  DG, 
à la retraite sur la réforme, d'un nouvel outil de planification au sein  du Secrétariat. Sur cette base, 
nous espérons que ce nouvel outil sera utile et qu'il nous permettra de fixer un calendrier de réunions 
qui, essentiellement, tiendra également compte des besoins des petites délégations en matière de 
calendrier.  
53.22.   La délégué e des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
53.23.   Les États -Unis appuient les observations formulées par le Paraguay. Nous soutenons tous 
les avis exprimés aujourd'hui sur cette question et nous demandons que le Président et le Secrétariat 
accordent une plus grande attention à la programmation de toutes les réunions de tous les organes 
relevant du CCM, en particulier en ce qui concerne le maintien des dates fixées dans le calendrier 
par rapport aux organes qui sont plus flexibles. Je sais que cette question s' est améliorée depuis 
que je participe aux réunions du Conseil, et nous savons que le Président et le Secrétariat ont 
beaucoup travaillé sur ce point, et que vous y attachez beaucoup d'importance, alors je vous 
remercie. Mais nous y attachons également beau coup d'importance et nous espérons que les choses 
continueront de s'améliorer.  
53.24.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
53.25.   J'ai écouté les interventions de chacun et je pense que, comme le Royaume -Uni l'a déclaré, 
du moins de mon point de vue, les problème s que vous avez rencontrés, et que le Secrétariat a 
rencontrés, en termes d'organisation de cette réunion, ont été, du moins d'après ce que j'ai compris, 
pratiquement hors de votre contrôle. Ils vous ont été imposés à bien des égards en raison des 
circonst ances liées à d'autres décisions prises par d'autres conseils. Je pense que le message que 
vous devriez peut -être retenir de cette discussion est que nous apprécions beaucoup tout ce que 
vous faites, et que le Secrétariat fait, pour que nous puissions nous  organiser et pour essayer de 
maintenir la continuité des travaux au sein des organes subsidiaires qui aboutissent ensuite à une 
discussion au sein du Conseil, y compris le calendrier et la cohérence de l'ensemble. Mais je pense 
que vous devriez transmettr e un message du Conseil aux autres, à savoir, comme l'a dit le 
Royaume -Uni, qu'il est nécessaire que les autres fassent preuve d'une certaine cohérence afin de 
s'assurer qu'il y a également une cohérence pour nous en termes de programmation des réunions. 
Comme nous comprenons les difficultés liées à cette situation spécifique, ainsi que les difficultés 
liées à des situations antérieures, ce conseil apprécierait beaucoup que l'ensemble de l'Organisation 
fasse preuve d'une plus grande cohérence, en travaillan t ensemble, afin de faire en sorte que les 
réunions ne soient pas perturbées de cette manière. Je voudrais également ajouter que je pense 
que le Secrétariat fait beaucoup de travail, y compris pour répondre à de nombreuses demandes de 
la part des Membres, et nous apprécions vraiment cela et les efforts qui sont déployés.  
53.26.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
53.27.   L'Union européenne considère également que la question du calendrier est une question 
importante et que les besoins des délégations,  en particulier des petites délégations, devraient être 
compris et pris en compte. Nous avons déjà constaté des améliorations, même si d'autres 
améliorations doivent encore être envisagées. Nous pensons qu'il faut trouver un équilibre entre la 
nécessité de  maintenir une certaine flexibilité, et de faire preuve d'une certaine souplesse, et 
également les préoccupations liées à la planification et l'organisation de nos travaux. La question du 
calendrier peut certainement faire l'objet d'un dialogue plus large entre le Conseil des marchandises G/C/M/144  
- 136 - 
  et les présidents des comités de ses organes subsidiaires, ainsi qu'entre les autres conseils et 
comités, y compris le Conseil général.  
53.28.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
53.29.   Je suis d'accord à 100 % avec tout ce que vous avez  dit. Tout d'abord, même si c'est de 
manière partisane et subjective, je partage votre affirmation de l'importance de ce conseil dans le 
contexte et les travaux de cette Organisation. Plus sérieusement, le rapport annuel sera mis à jour 
pour tenir compte d e cette discussion et sera un moyen d'en informer le Conseil général. Cette 
discussion sera également consignée dans le procès -verbal de la réunion. En outre, je ferai part de 
ces observations à la Présidente du Conseil général. L'Australie avait également  demandé que la 
cote du calendrier annuel soit modifiée en document JOB; oui, cela devrait être possible, et nous 
procéderons en conséquence. Je passe maintenant la parole au Secrétariat pour qu'il explique une 
difficulté survenue pour l'année  2023 en ce q ui concerne le Comité SPS, dont l'une des réunions 
aura lieu après la réunion du Conseil. Une dernière observation, concernant la retraite sur la réforme, 
pas spécifiquement par rapport au Conseil et à ses organes subsidiaires, mais concernant une 
préoccup ation générale, surtout ce dernier automne, où nous avons même surmonté les difficultés 
habituelles de planification en automne, alors que nous avions une situation particulière liée au 
succès de la CM12. À ce moment -là, de nombreux comités ont eu une cert aine quantité de travaux 
supplémentaires concernant le fonctionnement de l'Organisation, la réponse à la pandémie, le 
Conseil des ADPIC, et la réunion extraordinaire inhabituelle du Conseil général, dans le cadre de 
laquelle il y a eu trois ou quatre sessi ons informelles. En conséquence, un nombre important de 
réunions ont eu lieu en plus de celles qui se déroulent au cours d'une année normale de l'OMC. Tout 
cela pour dire qu'il s'agit d'une préoccupation partagée par la quasi -totalité des Membres et par la  
quasi -totalité des comités de l'Organisation. Mais cela rend d'autant plus importante l'obligation pour 
le Conseil général d'aborder ces questions avec le plus grand sérieux.  
53.30.   Le Secrétariat  (M. Roy Santana) a indiqué ce qui suit:  
53.31.   Je m'excuse à nouveau pou r toutes les difficultés causées par la reprogrammation de la 
réunion. C'était vraiment hors de notre contrôle. Nous avons dû faire face à des contraintes qui 
rendent de plus en plus difficile la programmation de certaines réunions. Comme les Membres le 
savent, il y a certaines contraintes en ce qui concerne ce que les Membres voudraient faire au sein 
du CCM. Il s'agissait, par exemple, de ne pas organiser en même temps des réunions formelles du 
CCM ou des organes subsidiaires. Il y a également des contrain tes en ce qui concerne l'ordre des 
réunions, car nous devrions essayer de faire en sorte que les réunions du CCM, au moins celle de la 
fin de chaque semestre, aient lieu après que tous les comités se sont réunis. Il y a aussi les lignes 
directrices général es pour la planification et l'organisation des réunions, où, par exemple, le CCM ne 
peut pas se réunir en même temps que le Conseil général, les examens de la politique commerciale, 
le Conseil des ADPIC ou le Conseil des services, et il y a aussi toutes so rtes d'éléments que nous 
devons prendre en compte. En outre, le CCM doit se réunir au moins 15  jours avant la réunion du 
Conseil général afin de garantir un ordre approprié. Si des dérogations ou d'autres décisions doivent 
être transmises au Conseil généra l, elles ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour du Conseil général 
que si elles le sont à temps et les documents doivent être publiés et indiqués dans l'aérogramme. 
Cela signifie, par exemple, que le CCM ne pourrait pas se réunir la semaine du 17  juillet (c'est -à-dire 
après la réunion du Comité SPS), car il serait alors beaucoup trop tard pour pouvoir inclure des 
documents ou des décisions pour examen par le Conseil général, qui se réunit normalement vers la 
dernière semaine du mois, en l'occurrence la  semaine du 24  juillet. Un autre élément qui a 
généralement compliqué notre propre planification est que les réunions du Comité SPS sont en fait 
définies deux ou trois ans à l'avance, programmées et coordonnées avec les autres organisations 
sœurs. Le probl ème devrait donc être évident. Il n'y a pas beaucoup de dates qui répondent au 
cumul de tous ces critères, et parfois il n'y a pas de dates qui répondent à tous les critères et à 
toutes les contraintes. L'équipe du CCM prendra contact avec ses homologues a u service du Conseil 
général et du Comité SPS afin d'examiner s'il serait possible d'améliorer l'ordre des réunions, tout 
en gardant bien sûr à l'esprit l'ensemble des contraintes.  
53.32.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
53.33.   Cela confirme l'importance d'améliorer notre mode d'organisation, mais cela ne peut se faire 
qu'avec le Conseil général et le Secrétariat.  G/C/M/144  
- 137 - 
  53.34.   La déléguée du Guatemala  a indiqué ce qui suit:  
53.35.   Je voudrais m'excuser de ne demander la parole qu'à ce moment -là, car je reviens d'une 
autre réunion en rais on d'un conflit d'horaire, à laquelle j'ai heureusement pu assister par Interprefy, 
ce qui me permet de passer rapidement d'une réunion à l'autre.  
53.36.   Je voudrais seulement indiquer qu'une telle situation nous permet de prendre des mesures 
en vue d'apporter de s améliorations. Le but de nos observations est d'éviter que cela ne se 
reproduise à l'avenir. Nous sommes de très petites missions, et nous sommes dans une Organisation 
avec de très grandes questions, donc l'objectif est de savoir comment apporter des amé liorations 
qui peuvent être prises en considération lors de la planification des réunions de l'année prochaine. 
Nous savons très bien que la logistique et la coordination au sein de l'OMC, comme dans notre cas, 
sont également compliquées, mais nous appréci ons les mesures que vous prenez pour améliorer la 
coordination pour l'année prochaine.  
53.37.   Le Conseil a pris note  des déclarations.  
53.2  Questions de mise en œuvre découlant de la CM12 – Renseignements fournis par le 
Président  
53.38.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
53.39.   Le 14  octobre, j'ai organisé une réunion informelle pour présenter le rapport des 
consultations que j'avais tenues, entre le 22  septembre et le 12  octobre, sur la question de savoir 
si ce conseil devrait aller de l'avant avec trois questions de mise en œuvre découlant de la CM12 et, 
dans l'affirmative, de quelle manière. Mon rapport sur cette réunion a été distribué sous la 
cote JOB/CTG/16, et mes observations finales résumant les résultats de cette réunion informelle ont 
été distrib uées sous la cote JOB/CTG/17.  
53.40.   Le 19  octobre, j'ai rencontré les présidents des 14  organes subsidiaires du CCM pour les 
informer de la réunion informelle et leur demander d'établir deux rapports factuels, sous leur propre 
responsabilité et avec l'aide du Se crétariat, concernant:  i) les activités qui avaient été entreprises 
dans le contexte de la pandémie; et ii)  le fonctionnement actuel de leurs comités, y compris les 
mesures prises au cours des dernières années pour améliorer leurs travaux. Peu après, je le ur ai 
envoyé une communication écrite, qui a également été distribuée aux Membres sous la 
cote JOB/CTG/18. Ces rapports se veulent à caractère factuel et sont établis sous la responsabilité 
de chaque président. Néanmoins, j'ai suggéré que les projets soien t envoyés aux Membres avant 
leur communication et distribution officielles. Je travaillerai également avec le Secrétariat pour 
établir un rapport similaire concernant le fonctionnement actuel du CCM et je transmettrai un projet 
de rapport aux Membres avant  sa distribution officielle, avec la possibilité d'envoyer des observations 
avant la fermeture des bureaux le jeudi  1er décembre.  
53.41.   Quand tous les rapports auront été distribués, j'organiserai une session informelle spécifique 
au début de l'année prochaine p our que ces rapports puissent vous être présentés par les différents 
présidents, et nous pourrons commencer à discuter de la voie à suivre concernant les deux questions 
pertinentes. Une salle a été réservée à titre préliminaire pour la présentation des rap ports vers la 
fin du mois de janvier ou le début du mois de février  2023. Vous recevrez des renseignements plus 
précis par écrit, par les voies habituelles.  
53.42.   Enfin, comme vous en avez déjà été informés, à la suite des suggestions que j'ai reçues lors 
de mes  consultations au sujet des fuseaux horaires, nous testerons une nouvelle approche. Nous 
tiendrons une séance d'information au cours de la matinée du vendredi  9 décembre  2022 pour 
présenter l'outil numérique utilisé par le CCM et ses organes subsidiaires e t expliquer comment cet 
outil peut aider les délégations dans leur travail; la séance comprendra une séance de 
questions -réponses. La tenue de la séance en matinée sera, espérons -le, plus pratique pour les 
fonctionnaires en poste dans les capitales se trou vant dans des fuseaux horaires à l'est. Un 
enregistrement temporaire sera mis à disposition de toutes  les délégations, dans l'après -midi même 
ou peu après, de sorte que les fonctionnaires en poste dans les capitales dans les autres fuseaux 
horaires puissen t regarder cet enregistrement à leur convenance. Cette séance sera suivie d'une 
séance supplémentaire de questions -réponses au cours de l'après -midi du lundi  12 décembre, ce qui 
sera plus pratique pour les fuseaux horaires à l'ouest. Nous nous efforçons de  faciliter les choses G/C/M/144  
- 138 - 
  pour offrir aux Membres dans tous les fuseaux horaires la possibilité d'interagir avec le Secrétariat 
de l'OMC et de poser des questions lors de ces séances. Vous recevrez des renseignements plus 
précis par écrit, par les voies habitu elles. 
53.43.   Le délégué des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
53.44.   Merci, Monsieur le Président, pour cette mise à jour utile. La session informelle que vous 
avez mentionnée pour la fin janvier ou le début février sera -t-elle sur Interprefy?  
53.45.   La déléguée du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
53.46.   Merci beaucoup pour cette vue d'ensemble et pour tout le travail que vous effectuez au sein 
de nombreux organes subsidiaires sur les prochaines étapes. Nous avons vraiment apprécié le 
rapport écrit informel que vous nous avez prése nté, et nous avons pris bonne note du fait que vous 
allez envoyer un projet pour observations, ce qui garantit un processus transparent. Je suppose, 
sans préjuger de la forme que prendra ce rapport, que ce type de session spécifique de suivi des 
exposés de s présidents des organes subsidiaires est une excellente chose en termes de travaux de 
réforme concernant le fonctionnement des comités. Elle tient également compte de ce que le Canada 
a appelé l'approche axée sur les délégués, qui vise à nous faciliter la vie à tous. À cet égard, il serait 
vraiment utile que le Secrétariat prépare, en plus du rapport que vous enverrez, un tableau de base 
facile à utiliser qui présente les pratiques suivies dans chaque comité. Par exemple, si un ordre du 
jour an noté est utilisé dans cet organe ou non; si la plate -forme eAgenda est utilisée par cet organe, 
oui ou non. Cela nous permettra de comparer et d'opposer les différentes pratiques suivies par les 
différents comités, et nous pensons que cela serait vraiment utile pour réfléchir un peu plus et 
préparer cette session. Je laisse au Secrétariat le soin de décider du meilleur format.  
53.47.   Deuxièmement, je vous remercie d'avoir organisé si rapidement la séance d'information sur 
les outils numériques. Nous l'avons demand é lors de la réunion informelle et nous vous en sommes 
très reconnaissants, en plus de tout ce que vous faites, en essayant de programmer des réunions, 
en traitant des demandes des Membres comme celle que nous venons de faire. Nous espérons 
vraiment que ce tte formation nous permettra d'utiliser plus efficacement le temps du Secrétariat. 
L'eAgenda du Comité de l'accès aux marchés est un outil numérique qui nous a vraiment permis de 
libérer nos ressources. Nous aimerions donc savoir si vous pouviez vérifier s i d'autres Membres l'ont 
trouvé utile. Nous trouvons qu'il est utile non seulement pour la préparation des réunions, mais aussi 
pour pouvoir voir quels Membres déposent quelles PCS afin que nous puissions décider si nous 
voulons nous porter coauteurs, et s urtout pour pouvoir télécharger directement notre déclaration. 
Nous pouvons également accéder aux déclarations téléchargées par d'autres Membres. Il nous a 
fallu un certain temps pour nous habituer, mais cela réduit vraiment la bureaucratie, en particulier  
dans notre capitale, et nous serions donc très reconnaissants de savoir si d'autres délégations 
trouvent également cela utile, afin que vous puissiez vous concerter sur la possibilité de l'adopter 
au sein de ce conseil.  
53.48.   La déléguée du Paraguay  a indiqué c e qui suit:  
53.49.   Merci, Monsieur le Président, pour votre rapport. Je voudrais souligner que nous avons déjà 
parcouru un long chemin, dans de nombreux domaines, par rapport à la situation qui prévalait il y 
a quelques années. Je vais faire référence à de toutes  petites choses très simples, mais qui ont 
vraiment changé la vie des délégués. Par exemple, nous avions un mot de passe différent pour 
chaque eAgenda auquel nous avions accès. Au lieu de pouvoir se connecter avec un seul nom 
d'utilisateur et un seul mot d e passe, il en fallait trois, plus un autre pour Documents en ligne, et un 
autre pour www.wto.org, etc. Ces petites questions fondamentales sont très utiles pour l'approche 
mentionnée par le Royaume -Uni, en ce qui concerne la manière dont nous pouvons appo rter des 
améliorations centrées sur les délégués au sein de cette Organisation. La programmation des 
réunions et le fait que nous ayons ce document de séance sous les yeux aujourd'hui sont également 
le fruit de cet effort.  
53.50.   Pour pouvoir avancer, nous avons cependant encore beaucoup de choses à faire. Par 
exemple, chaque comité conçoit sa section de la page  Web de l'OMC différemment, et les 
renseignements disponibles dans la section concernant le Comité de l'accès aux marchés ne sont 
pas les mêmes, ou ne sont  pas placés de la même manière, que les comités SPS et OTC ou le Comité G/C/M/144  
- 139 - 
  de l'agriculture. Savoir comment s'y retrouver dans chacune de ces sections de la page  Web de 
l'OMC, surtout lorsque l'on arrive pour la première fois, peut s'avérer assez compliqué et  intimidant.  
53.51.   Une autre question et une bonne pratique que nous avions l'habitude d'avoir, et qui a été 
mise de côté probablement en raison du Coronavirus et d'autres facteurs, est que nous avions 
l'habitude d'organiser une session pour les nouveaux délégué s dans les différents organes 
subsidiaires, ainsi que dans ce conseil . Lorsque vous êtes nouveau dans cette Organisation 
intimidante, qui couvre de nombreuses questions, comme l'a dit notre collègue du Guatemala, et 
dans une petite délégation, il peut être  compliqué d'apprendre à se repérer dans les questions très 
particulières de chaque Comité ou de chaque Conseil. Permettez -moi de citer en exemple les séances 
thématiques, le rôle des réunions informelles et les examens triennaux de certains comités. Il fa ut 
du temps pour apprendre tous ces petits détails, et ces séances d'introduction, que nous avions 
l'habitude d'organiser il y a quelques années, étaient très utiles pour les nouveaux délégués, et 
pourquoi pas, également pour les délégués qui n'étaient pas  nouveaux mais qui n'avaient pas eu de 
séance de ce type.  
53.52.   Ce sont des questions que nous aimerions voir dans vos consultations, Monsieur le Président, 
et nous voulions voir comment nous pourrions, par de petits changements, incorporer cette approche 
consis tant à placer le délégué au centre, et comment nous rendre la vie plus facile. D'une manière 
générale, nous constatons, en particulier dans les discussions sur la réforme, que nous recherchons 
tous une plus grande participation des Membres, que ce ne sont pas toujours les mêmes 15 ou 
20 Membres qui sont actifs dans tous les Comités. Cependant, il est très difficile d'être actif lorsque 
l'on participe à tous les Comités et que l'on ne dispose pas de ces petits outils qui facilitent le travail. 
Ils sont petit s, mais ils peuvent être très utiles.  
53.53.   Une autre amélioration que je ne veux pas oublier, et qui était le travail de la Colombie à 
l'époque, est que dans le système d'enregistrement électronique, nous pouvons maintenant voir qui 
traite quel sujet afin que n ous puissions entrer en contact avec nos collègues respectifs, et qu'il 
existe des listes de diffusion qui s'adressent aux délégués et pas seulement à l'adresse principale de 
la mission permanente respective. Ce sont de petites choses, qui semblent insigni fiantes, mais qui 
nous ont vraiment aidés à faire beaucoup de progrès; et nous pensons que nous pouvons continuer 
à progresser dans cette direction.  
53.54.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué ce qui suit:  
53.55.   Tout d'abord, la Thaïlande voudrait vous remercier, Monsi eur le Président, pour votre 
dévouement et votre travail acharné, en ajoutant que vous avez été cité comme l'icône d'un 
président qui travaille dur. En effet, j'ai entendu, lors des discussions informelles, que le CCM était 
considéré comme un organe ayant réalisé beaucoup de progrès en termes de réforme de l'OMC. Je 
partage certainement avec vous le bon travail qui est en cours.  
53.56.   Deuxièmement, je voudrais rebondir sur les observations du Royaume -Uni en ce sens que, 
lors de cette séance d'information, le Prés ident a fait référence au travail effectué par le Comité de 
l'accès aux marchés en ce qui concerne l'eAgenda. Une fois encore, je voudrais dire qu'en tant 
qu'ancien président du Comité de l'accès aux marchés, nous n'avons pas le monopole de l'utilisation 
de l'eAgenda. Je pense que nos amis des Comités SPS et OTC ont également utilisé l'eAgenda bien 
avant nous, ce qui, de mon point de vue, a beaucoup aidé. En ce qui me concerne, lorsque j'étais 
président du Comité de l'accès aux marchés, l'eAgenda m'a grande ment facilité la vie. Je pense qu'il 
est peut -être temps pour nous de réfléchir à la manière dont nous pouvons faciliter la vie d'un 
délégué en utilisant des outils numériques, ce qui est certainement utile. Ils augmentent la 
transparence. Ils augmentent l 'efficacité. Je pense qu'il est bon pour nous de voir la préoccupation 
commerciale qui nous est présentée. Nous n'avons pas besoin de transmettre la préoccupation au 
Secrétariat pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Nous pouvons étudier la manière de la 
présenter nous -mêmes au sein de ce conseil . Et je me fais l'écho d'un grand nombre d'intervenants 
qui m'ont précédé, en disant que nous devrions nous efforcer de faciliter les choses pour les 
délégués.  
53.57.   Troisièmement, je suis d'accord avec le Paraguay  pour dire qu'il existe une disparité entre 
les 14  comités subsidiaires du CCM. Chacun a sa propre façon de faire. Toutefois, j'admire une 
initiative qui a été couronnée de succès. Il existe, au sein de trois comités, à savoir les Comités SPS 
et OTC et le Comité de l'accès aux marchés, une base de données partagée sur les préoccupations G/C/M/144  
- 140 - 
  commerciales, ce qui signifie que vous pouvez effectuer une recherche sur les préoccupations 
commerciales soulevées dans ces trois comités, et vous pouvez voir quelles sont les questions, quels 
sont les pays qui ont répondu, quelles sont les Parties plaignantes, et ainsi de suite. Ce système a 
été utilisé avec succès par les délégués, car il nous facilite la vie. La transparence est la pierre 
angulaire de notre fonctionnement , comme vous pouvez le constater dans cette discussion. Je suis 
donc d'accord. Et je salue vos efforts, Monsieur le Président, pour réunir les 14  présidents des 
organes subsidiaires du CCM, et je vous encourage à aller plus loin: faites -les également parle r entre 
eux. Lorsque je présidais le Comité de l'accès aux marchés, qui fonctionnait alors en mode hybride 
en raison de la pandémie mondiale de COVID -19, il faisait quelque chose, le Comité SPS faisait autre 
chose, le Comité de facilitation des échanges fa isait autre chose, etc. Il y avait un manque de 
coordination et de communication entre les autres comités. Par conséquent, il serait très utile que 
nous puissions partager des renseignements, que nous puissions apprendre les uns des autres et 
que nous puis sions partager des données d'expérience et apprendre de chaque comité. Après tout, 
le monde nous considère comme un organisme global; non pas en tant que Comité SPS ou Comité 
de l'accès aux marchés, mais plutôt en tant qu'OMC dans son ensemble, et sur la m anière dont nous 
relevons les défis mondiaux. Aussi, Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter pour vos efforts, 
et également faire une suggestion pour améliorer encore les choses, simplement pour rendre nos 
vies de délégués plus faciles et plus ef ficaces.  
53.58.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
53.59.   J'ai également pris note des observations du Président du Conseil général concernant les 
travaux du CCM. Il s'agit vraiment de travaux collectifs pour lesquels je vous remercie tous. J'ai 
également prévenu le Pr ésident du Conseil général que les travaux que nous faisons au CCM sont, 
d'une certaine manière, très simples, très basiques. Nous essayons d'améliorer notre façon de 
travailler au quotidien, ce qui est dans notre intérêt. Il s'agit bien sûr d'un effort co llectif.  
53.60.   Le délégué du Canada  a indiqué ce qui suit:  
53.61.   Le Canada se félicite de l'occasion qui lui est donnée de réagir à votre rapport, Monsieur le 
Président, et de faire part de certaines de ses réflexions en vue d'un examen futur par le Conseil. Je 
parle plus particulièrement de l'aspect fonctionnement du Conseil, et pas tellement de l'aspect 
pandémie. Je m'adresse en particulier à certains délégués qui n'ont pas participé aux discussions du 
Conseil depuis un certain temps. En fait, nous avons entamé cette  discussion à la fin de l'année  2018. 
Nous avons eu au moins huit réunions au cours de ces quatre années dont j'ai pu trouver les 
références dans les procès -verbaux, grandement stimulées par la contribution de notre ancienne 
collègue, Carol (Hong  Kong, Chi ne). Pour moi, cela a révélé un grand intérêt pour l'amélioration du 
fonctionnement du Conseil et de ses organes subsidiaires. C'est ce qui ressort clairement de nos 
discussions d'aujourd'hui et de celles d'octobre dernier. En relisant les procès -verbaux d e ces 
réunions, j'ai vu, je vois, une certaine hésitation, en particulier en ce qui concerne la modification 
des mandats, ou la modification des droits et des obligations, et je voudrais donc simplement 
préciser que, pour le Canada, cela n'a jamais été, ni  ne serait, ni n'est, un objectif de cet exercice.  
53.62.   Comme indiqué à la réunion informelle du Conseil du 14  octobre, et comme le Royaume -Uni 
vient de le mentionner, nous continuons de participer à cette discussion en gardant à l'esprit une 
approche centrée s ur les délégués et en réfléchissant à la manière dont nous pouvons améliorer au 
mieux les aspects pratiques de nos travaux. En d'autres termes, quels sont les différents défis 
auxquels sont confrontés les délégués ici à Genève et dans les capitales? Nous e n avons un peu 
entendu parler aujourd'hui, en termes de planification. Mais surtout pour ceux qui font partie des 
petites délégations, ou qui ont plusieurs responsabilités dans leurs travaux, comment pouvons -nous 
faciliter au mieux leur participation aux t ravaux ordinaires de l'OMC? Et comment pouvons -nous 
améliorer l'organisation et la conduite des travaux au sein des organes de l'OMC afin de relever ces 
défis? Pour le Canada, il s'agit donc de créer un environnement qui responsabilise les délégués tout 
au long de leur processus de travail, c'est -à-dire lorsqu'ils se préparent aux réunions, lorsqu'ils 
participent aux discussions pendant les réunions et lorsqu'ils assurent le suivi des résultats de ces 
réunions. Qu'est -ce qui nous aidera à utiliser notre tem ps à bon escient? Je pense que de nombreux 
progrès ont été réalisés dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les outils électroniques 
que le Secrétariat a récemment mis en place. Même les petites améliorations et pratiques peuvent 
avoir une grande inc idence, exactement comme le Paraguay vient de l'indiquer, et ces petites choses 
s'additionnent et créent beaucoup d'avantages pour nous, en tant que délégués ici, en ce qui 
concerne les travaux que nous faisons.  G/C/M/144  
- 141 - 
  53.63.   Un autre exemple est l'accès aux convocation s aux réunions informelles par le biais du 
système Documents en ligne. Je ne sais pas si beaucoup d'entre vous s'en souviennent, mais ces 
convocations étaient généralement envoyées par courrier électronique aux délégués, et si vous 
n'étiez pas sur la liste  de diffusion, vous ne les receviez pas. C'est pourquoi je pense que l'accès au 
système en ligne a été un grand avantage. Et en effet, la fonctionnalité d'enregistrement 
électronique, également, et je pense que le Paraguay l'a également mentionné, permet d e savoir 
qui sont vos homologues dans un autre pays Membre.  
53.64.   Cependant, le Canada reste convaincu qu'il est possible de faire davantage et que les 
délégués et le personnel du Secrétariat y gagnent tous les deux. Nous reconnaissons tous le soutien 
que nous apporte le personnel du Secrétariat, et plus il nous aidera, plus il les aidera aussi, j'en suis 
persuadé. Nous apprécions donc vraiment, Monsieur le Président, les efforts que vous avez déployés 
pour contacter les présidents des organes subsidiaires,  pour leur parler et pour organiser avec eux 
le processus que vous nous avez présenté ici. Et je dois admettre que j'apprécie tout particulièrement 
les rapports que nous avons commencé à recevoir des présidents des 14  organes subsidiaires en 
réponse à la d emande que vous avez mentionnée.  
53.65.   Peut-être juste quelques observations pour ceux qui n'ont pas eu l'occasion de lire ces 
rapports. Je vois certains aspects utiles, en termes de résultats. Il est clair pour moi que tous les 
Comités n'organisent pas de séanc es de formation sur le processus et la conduite de leurs travaux 
pour les délégués de Genève, et je pense que le Paraguay l'a mentionné. Cependant, les rapports 
montrent également que certains d'entre nous ne savaient pas qu'ils pouvaient en bénéficier et ne 
l'ont donc jamais demandé. Et je pense que cela fait partie du processus pour les délégués ici, 
c'est-à-dire d'être actifs et proactifs, et de demander des renseignements non pas individuellement, 
mais en tant que Conseil ou Comité. Certains comités uti lisent le système d'enregistrement 
électronique plus que d'autres, et je pense qu'un effort supplémentaire de la part des délégués est 
nécessaire pour que ce système devienne encore plus utile qu'il ne l'est déjà. Je sais qu'un certain 
nombre de présidents  nous rappellent, à la fin de chacune de ces réunions, de nous rendre sur le 
site d'enregistrement en ligne et d'indiquer les Comités et les Conseils dont vous êtes responsables, 
car cela vous permet automatiquement de recevoir ces renseignements et permet  aux autres 
délégués de vous trouver lorsqu'ils vous recherchent.  
53.66.   Les rapports montrent également qu'il existe des différences de terminologie. Il est clair 
qu'un ordre du jour annoté dans un comité n'est pas toujours identique à un ordre du jour annoté 
dans un autre comité. Ils sont très différents, du moins ceux que j'ai vus. Et de nombreux comités 
n'en ont même pas. Je pense donc qu'il s'agit là d'un autre domaine qui devrait faire l'objet d'une 
discussion plus approfondie concernant ce que ces éléments pourraient nous apporter dans le cadre 
de nos travaux à venir.  
53.67.   La publication en temps voulu des procès -verbaux reste un défi de taille dans de nombreux 
cas. Comme l'indiquent les rapports des présidents, il existe une grande variété de délais entre la 
date des réunions et la publication effective des procès -verbaux, ce qui est dû en grande partie, je 
l'admets, à des contraintes en matière de ressources. Je note qu'un rapport vient d'être publié par 
le Comité des licences d'importation, qui indique qu'un me mbre du personnel de l'OMC est chargé 
d'éditer les procès -verbaux de sept comités différents de l'OMC. Il y a donc une certaine logique à 
ce que cela prenne autant de temps, mais il y a peut -être des moyens d'améliorer les choses à cet 
égard également.  
53.68.   Enfin, et je pense que c'est quelque chose qui a commencé à se mettre en place ces dernières 
années, les présidents et le Secrétariat envoient des courriels de notification préalable des réunions 
et des courriels de suivi des réunions sur les prochaines étape s. Je pense qu'il s'agit là d'un ajout 
des plus utiles aux pratiques des différents comités, qui permet de s'assurer que les délégués savent 
ce qui va se passer, et de s'assurer qu'ils sont au courant des prochaines étapes, plus que toute 
autre chose. Dans  un deuxième temps, il est également clair que le règlement intérieur que nous 
suivons au sein de ce conseil  et de ses organes subsidiaires, qui a été adopté il y a 25  ans, existe 
dans un contexte qui a beaucoup changé depuis. Il est vrai que, dans certain s cas, ces pratiques et 
procédures ont évolué au sein de différents comités à la suite de changements décidés par les 
délégués ou de changements pratiques mis en œuvre par le Secrétariat, mais il semble également 
que peu de choses aient changé dans d'autre s comités, ou du moins qu'il n'y ait pas eu de réflexion 
récente, à ma connaissance, sur les modifications à apporter à ces procédures pour mieux répondre 
aux besoins des délégués dans la réalité d'aujourd'hui. Il s'agit donc d'un autre domaine important 
sur lequel nous devrions réfléchir, au moins lorsque nous commencerons à creuser cette discussion. G/C/M/144  
- 142 - 
  Enfin, en troisième lieu, je pense que les rapports que j'ai lus jusqu'à présent soulignent l'importance 
de ce processus que vous dirigez, Monsieur le Préside nt. C'est une excellente occasion pour nous 
d'engager une discussion cohérente et horizontale sur ce qui a été fait et sur ce qui peut être fait 
pour améliorer l'organisation et la conduite de nos délibérations afin de renforcer la sensibilisation 
et la pa rticipation des délégués. Le Canada estime qu'il est très utile d'avoir une vue horizontale, en 
comparant ce que les 14  organes subsidiaires ont fait au fil des ans. Les renseignements recueillis 
lors de nos discussions au sein du Conseil pourront ensuite alimenter les discussions au sein des 
organes subsidiaires. Il appartiendra ensuite aux délégués de chacun de ces comités de déterminer 
ce qui peut être utile ou non pour chaque comité, compte tenu de sa situation et de son rôle 
particuliers. Je tenais don c à vous faire part de ces premières réflexions. J'attends avec impatience 
notre discussion en janvier ou début février, et je vous remercie. J'espère que nous obtiendrons de 
bons résultats à l'issue de cette discussion.  
53.69.   Le délégué des États-Unis a indiqué  ce qui suit:  
53.70.   Je voulais réagir rapidement sur deux points. Le premier concerne la suggestion du Paraguay 
d'organiser des séances d'orientation pour les nouveaux délégués. Je pense que c'est une très bonne 
idée d'organiser ce type de séances, mais je pense  également que nous devons l'aborder avec un 
peu de prudence. Ce type de séances peut empiéter sur le fond à plusieurs occasions, et je pense 
qu'aucun d'entre nous ne voudrait mettre le Secrétariat en position de porter des jugements de fond 
sur la manière  dont certaines dispositions sont interprétées dans certains Accords. Vous pouvez 
imaginer le gâchis que cela représenterait pour un certain nombre d'entre nous. Deuxièmement, je 
voudrais vraiment inciter à la prudence dans l'utilisation de termes tels que  "centré sur les délégués" 
dans ce type de discussions. Bien que certains points valables aient été soulevés quant aux 
améliorations qui peuvent être apportées, nous devons veiller à ne pas nous mettre dans une 
position où nous transférons la charge à l'OM C, au Secrétariat et aux présidents, en disant aux 
délégués "dites -moi comment faire mon travail". Je veux dire qu'il s'agit là d'une responsabilité qui 
incombe à chaque mission et à des délégués spécifiques, et nous devons donc être prudents et 
veiller à ce qu'il y ait un équilibre dans ces efforts.  
53.71.   Le délégué d' El Salvador  a indiqué ce qui suit:  
53.72.   El Salvador soutient pleinement la déclaration du Paraguay concernant les séances 
d'information pour les nouveaux délégués. En tant que nouveau délégué d'une très  petite délégation, 
il y a beaucoup de travail. Par conséquent, ce type d'initiative renforce considérablement les 
capacités des délégués et les aide à se prendre en charge, en particulier ceux des petites délégations.  
53.73.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
53.74.   Pour notre part, nous sommes conscients des travaux entrepris au sein du Conseil et de ses 
organes subsidiaires sur les questions de mise en œuvre découlant de la CM12, et nous apprécions 
particulièrement le fait que ces travaux soient structurés par des mises à jour régulières des 
renseignements, ce qui est important pour suivre ces travaux et apporter les contributions 
nécessaires. Nous sommes intéressés par la suggestion du Royaume -Uni et du Canada de disposer 
d'un tableau permettant une organisation thématique des principaux points soulignés dans les 
rapports des présidents, en particulier s'il y a 14  rapports de ce type. Un tableau faciliterait 
considérablement les travaux dans ce domaine, notamment pour discuter de l'organisation de s 
discussions au sein du Conseil et de ses organes subsidiaires. Nous partageons également le point 
de vue positif sur l'eAgenda et les outils numériques en cours de développement. Il y a certainement 
une discussion à avoir sur ces outils numériques, mais ils vont dans le sens d'un renforcement de 
l'efficacité de nos travaux, et la session du 9  décembre est bien sûr la bienvenue. D'une manière 
générale, il y a certainement des aspects à prendre en considération dans notre discussion et il est 
clair qu'il y a des sujets sur lesquels il faut avancer, et je dois dire que, personnellement, j'ai bénéficié 
d'un certain nombre d'activités de formation de la part du Secrétariat, et que celles -ci étaient 
extrêmement instructives. Il y a une discussion à avoir, en eff et, sur l'expérience que l'on peut avoir 
en tant que délégué et qui nous permettra de faire la lumière sur certaines des idées proposées. 
Nous attendons donc avec impatience notre session de janvier ou février.  G/C/M/144  
- 143 - 
  53.75.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a indiqué ce qui suit:  
53.76.   La Nouvelle -Zélande souhaite également vous remercier, Monsieur le Président, pour vos 
efforts. Nous attendons avec impatience la suite des discussions le 9  décembre, et nous sommes 
favorables aux demandes d'un projet schématique des domaines sur lesquels nous pouvons nous 
concentrer lors de ces discussions. Je soutiens également pleinement les observations faites par les 
intervenants précédents, en particulier le Canada, mais aussi le Paraguay, sur l'organisation de 
séances de formation. Je su is moi -même une petite mission, et nous ne sommes pas si petits que 
cela, mais nous bénéficions des renseignements fournis par le Secrétariat, et pour ma part, j'ai 
participé à la séance de formation du Comité de l'accès aux marchés, qui s'est avérée très utile en 
donnant une vue d'ensemble à la fois aux anciens et aux nouveaux délégués.  
53.77.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
53.78.   La Chine vous remercie, Monsieur le Président, pour les efforts considérables que vous avez 
déployés pour organiser la consult ation bilatérale de septembre, ainsi que la session informelle 
d'octobre sur les questions de mise en œuvre découlant de la CM12. Nous tenons également à vous 
remercier, ainsi que tous les présidents des organes subsidiaires, pour l'établissement de ces de ux 
rapports. Et je vois que certains présidents de comités ont déjà transmis leurs rapports, comme 
ceux du Comité de l'accès aux marchés, du Comité des licences d'importation et du Comité de l'ATI, 
de sorte que nous étudions déjà ces rapports. Nous espéron s simplement que les autres rapports 
seront distribués aux Membres dès que possible, afin que nous ayons plus de temps pour les 
assimiler et que nous ayons plus de temps pour proposer nos idées sur la base de ces rapports. 
Beaucoup d'idées bonnes et utiles  ont déjà été partagées et mentionnées à la réunion d'aujourd'hui, 
nous voulons donc simplement avoir plus de temps pour assimiler ces rapports, et j'espère donc 
qu'ils pourront être distribués dès que possible. Nous attendons avec impatience les discussio ns 
informelles qui auront lieu en janvier ou début février.  
53.79.   La déléguée de la Türkiye  a indiqué ce qui suit:  
53.80.   Je vous remercie, Monsieur le Président, ainsi que le Secrétariat, pour tout le travail que 
vous avez accompli. Nous attendons également avec impat ience les discussions sur les rapports des 
organes subsidiaires en janvier ou février. En tant que déléguée, je pense qu'il est vraiment 
important de rendre notre travail plus efficace, je regrette simplement que la vie soit meilleure pour 
les délégués alo rs que mon mandat touche à sa fin. Juste un point concernant ce que le Canada a 
dit sur les avis de suivi par courriel, à savoir que, tout comme les rapports résumés après certaines 
réunions, comme le Comité de l'accès aux marchés en ce qui concerne ses ré unions informelles, ils 
sont vraiment utiles. Et je pense que ces rapports pourraient être reproduits par d'autres comités. 
Je ne parle pas de longs rapports, mais de brèves notes décrivant ce qui s'est passé, afin que nous 
puissions voir quels seront les travaux à venir. Ils pourraient donc être reproduits dans d'autres 
organes, et le plus tôt sera le mieux.  
53.81.   Le Président  a indiqué ce qui suit:  
53.82.   J'ai le début de peut -être deux ou trois réponses préliminaires à vos questions, mais elles 
peuvent attendre nos d iscussions au début de 2023. En ce qui concerne la question des États -Unis, 
oui, la réunion de fin janvier ou de début février sera également accessible via Interprefy. En ce qui 
concerne l'idée d'un tableau comparatif, oui, nous allons essayer, en coordin ation avec les présidents 
des organes subsidiaires et le Secrétariat, d'avoir une structure de rapport qui facilite la 
comparaison. Sur cette base, je pense que nous serons en mesure de distribuer un rapport et 
peut-être de compiler un document de synthèse  ou un tableau comparatif suffisamment à l'avance. 
Nous ferons de notre mieux pour y parvenir. J'ai également noté plusieurs références à l'eAgenda, 
qui est clairement l'une des questions identifiées lors de mes consultations et lors de nos échanges 
du 14  octobre. Et je pense que c'est un des points qui sera discuté, parmi d'autres, de manière 
efficace, au début de l'année  2023. Merci pour cet échange d'idées très positif, qui m'encourage à 
poursuivre dans cette voie.  G/C/M/144  
- 144 - 
  53.83.   Le Conseil a pris note  des déclarations . 
53.3  Date de la prochaine réunion  
53.84.   Le Président  a indiqué que la réunion formelle suivante du Conseil était prévue pour les  3 et 
4 avril 2023. Ces dates seraient confirmées en temps utile.  
53.85.   La réunion a été déclarée close . 
 
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