G/TBT/N/EU/776  
1er février  2021 
(21-0840) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ; Produits alimentaires en général ( ICS 67.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) No 2016/128 as regards the 
requirements on pesticides in food for special medical purposes developed to satisfy the 
nutritional requirements of infants and young children  (Projet de règlement délégué de la 
Commission modifiant le Règlement délégué (UE) n°  2016/12 8 en ce qui concerne les 
exigences applicables aux pesticides présents dans les denrées alimentaires destinées à 
des fins médicales spéciales élaborées pour répondre aux besoins nutritionnels des 
nourrissons et des enfants en bas âge), 5 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à harmoniser la 
définition de "résidus de pesticides" indiquée dans le Règlement délégué (UE) 
n° 2016/128 de la Commission avec la définition plus précise établie dans le Règlement 
(CE) n°  396/200 5 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, 
afin d'assurer la sécurité juridique et la clarté de la réglementation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement délégué  (UE) n° 2016/128 de la Commission établit, entre autres 
choses, des exigences spécifiques relatives à l'utilisation de pesticides sur des produits 
entrant dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à des fins médicales 
spéciales élaborées pour  répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des 
enfants en bas âge et aux résidus de pesticides présents dans ces denrées alimentaires . 
L'article 11, paragraphe 2, du Règlement (UE) n°  609/2013 concernant les denrées 
alimentaires destinées aux n ourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées 
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration G/TBT/N/EU/776  
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  journalière totale pour contrôle du poids habilite la Commission à adopter des actes 
délégués afin de mettre à jour, entr e autres, le Règlement délégué (UE)  n° 2016/128 en 
tenant compte des progrès scientifiques et techniques pertinents . Les modifications 
proposées du Règlement délégué (UE) n°  2016/128 portent sur le fait que l'article 3:2 c) 
du Règlement (CE) n°  396/2005 ét ablit une définition plus précise de "résidus de 
pesticides", indiquant qu'ils peuvent être issus de substances actives utilisées 
actuellement ou par le passé dans les produits phytopharmaceutiques et qu'ils peuvent 
être dus à l'utilisation de substances a ctives à des fins phytosanitaires, vétérinaires, ou 
en tant que biocides . Par souci de sécurité juridique et de clarté, il est nécessaire 
d'harmoniser la définition figurant dans le Règlement délégué (UE) n°  2016/128 avec 
celle plus précise établie dans le  Règlement (CE) n°  396/2005 . En prévision des futurs 
règlements d'application qui modifieront les annexes du Règlement (CE) n°  396/2005 et 
compte tenu du fait que les définitions des résidus de substances actives applicables 
devraient être celles figurant dans ledit Règlement, il convient en outre d'inclure 
uniquement les composés initiaux des substances actives dans les listes établies dans les 
annexes II et III du Règlement délégué (UE) n°  2016/128 . Protection de la santé ou de 
la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement délégué (UE) n° 2016/128 de la Commission du 2 5 septembre  2015 
complétant le Règlement (UE) n°  609/2013 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et 
d'info rmation applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales 
spéciales.  https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=CELEX:32016R0128  
• Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février  2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de 
pesticides présents dans ou sur les denrées alimen taires et les aliments pour 
animaux d'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du 
Conseil . https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/ALL/?uri=CELE X:32005R0396  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre de 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur 20 
jours après sa date de publication au Journal officiel de l'UE (environ un mois après 
l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax e t adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_0776_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crna ttachments/2021/TBT/EEC/21_0776_01_e.pdf