G/SCM/N/401/SWZ  
21 novembre  2023 
(23-7823) Page: 1/5 
Comité des subventions et  des 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
ESWATINI  
La communication ci -après, datée du 17 novembre 2023 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Eswatini.  
 
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La notification du Royaume d'Eswatini pour les exercices 2020/21 et 2021/22 porte sur les incitations 
fiscales dans l'industrie, les allèg ements fiscaux en faveur du développement, les zones économiques 
spéciales et les mécanismes de financement des exportations.  
La procédure de notification prévue à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) vise  à améliorer la transparence en exigeant la communication de 
renseignements relatifs au fonctionnement des programmes et des mesures notifiés. Ainsi, 
conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la présente notification ne préjuge ni du statut 
juridique ni de la nature ni des effets des programmes notifiés au regard de l'Accord SMC et du GATT 
de 1994; certains programmes notifiés ne peuvent être considérés comme des "subventions 
spécifiques" au sens de l'Accord.  
I) INCITATIONS FISCALES  
1. Titre du programme de subvention  
Incitations fiscales; a) Déduction initiale relative aux  machines, b) Déduction initiale relative  aux 
infrastructures, c) Déduction initiale relative aux  bâtiments, d) Dépenses en capital (opérations 
minières).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de l'incitation fiscale est de supprimer la charge fiscale excessive, parmi d'autres 
avantages, et d'encourager ainsi les investissements étrangers directs.  
4. Fondement et législation  
Ordonnance de 1975 sur l'impôt sur le revenu (telle que modifiée). Le Ministre des finances est 
compétent au titre de l'Ordonnance.  G/SCM/N/401/SWZ  
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  5. Forme de la subvention  
Allègement fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) La déduction initiale relative aux  machines concerne les machines ou équipements achetés par le 
contribuable/l'investisseur dans le processus de fabrication. La déduction s'élève à 50 % du coût t otal 
des machine s et exclut les véhicules à moteur destinés à un usage routier.  
b) La déduction initiale relative aux  infrastructures concerne les machines, équipements ou 
installations liés aux infrastructures, notamment les équipements et les lignes de t ransmission pour 
la fourniture de services d'infrastructures. La déduction s'élève à 50 % du coût à la charge du 
contribuable. Les services d'infrastructures comprennent la fourniture d'infrastructures relatives à 
l'électricité, l'eau, les canalisations, le s installations ferroviaires et les télécommunications par une 
société semi -publique ou publique dont le domaine d'activité principal est la fourniture de ce type 
de services.  
c) La déduction initiale relative aux  bâtiments concerne la rénovation des bâtim ents, autres que les 
hôtels, principalement ou entièrement utilisés pour entreposer les machines ou les équipements, 
pour l'exercice d'imposition au cours duquel le bâtiment est utilisé pour la première fois. La déduction 
s'élève à 50 % du coût effectif du bâtiment plus 4 % d'abattement annuel sur le coût restant après 
la déduction initiale.  
d) Les dépenses en capital (opérations minières) concernent les revenus d'un contribuable issus 
d'opérations minières menées avant le début de la production ou pendant to ute période de non -
production.  
7. Montant de la subvention  
Renseignement s non disponible s. 
8. Durée de la subvention  
Le programme est en cours depuis 1975.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Renseignement s non d isponible s. 
II) SYST ÈME DE GARANTIE DU CR ÉDIT À L'EXPORTATION (ECGS)  
1. Titre du programme de subvention  
Système de garantie du crédit à l'exportation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2020/ 2021 et 2021/2022.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le système de garantie du crédit à l'exportation ( ECGS ) permet aux exportateurs d'obtenir des 
banques commerciales un financement à des taux d'intérêt préférentiels. L'ECGS g arantit l'accès au 
crédit pour les PME exportatrices par l'émission de garanties de crédit pour les banques 
commerciales participantes grâce aux facilités de crédit avant et après expédition.  G/SCM/N/401/SWZ  
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  4. Fondement et législation   
Le système de garantie est un fonds sp écial institué et administré par la Banque centrale d'Eswatini 
au titre de l'article 41 bis de l'Ordonnance de 1974 sur la Banque centrale (telle que modifiée).  
5. Forme de la subvention  
Garanties d'emprunt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les expo rtateurs peuvent bénéficier de  la subvention. Pour pouvoir bénéficier de ce système, les 
exportateurs doivent être enregistrés en Eswatini et soumettre des propositions de projet complètes 
à leur banque. Le système couvre 90 % de la valeur f.a.b. des marcha ndises à exporter, contre 70 % 
au moment du dernier examen. La garantie maximale est de 3,3 millions de SZL par exportateur. 
Le taux d'intérêt applicable est le taux de base en vigueur majoré de 1 % par an. En outre, le système 
perçoit une prime de 1,5 % du montant garanti lors de l'émission des garanties.  
7. Montant de la subvention  
À la fin de 2022, la capacité totale de garantie de la Banque centrale d'Eswatini s'élevait à 25 millions 
de SZL.  
8. Durée de la subvention  
Le système a commencé à fonctionner  au début des années 1990 et a été instauré par Sa Majesté 
le Roi Mswati III. Le Programme est en cours et aucune date de cessation des opérations n'est 
prévue.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Renseignement s non disponible s. 
III) ZONES ÉCONOMIQUES SP ÉCIALES  
1. Titre du programme de subvention  
Zones économiques spéciales.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La notification porte sur les exercices 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Au titre de la Loi, les zones économiques spéciales doivent servir au développement économique en 
attirant des investissements étrangers et nationaux et en garantissant le transfert de technologie 
dans le but d'exporter les produits fabriqués dans les zones économiques spéciales.  
4. Fondement et législation   
Loi n°  3 de 2018 sur les zones économiques spéciales du Ministère du commerce et de l'industrie 
dans le cadre  de l'Unité d'orientation des investisseurs.  
5. Forme de la subvention  
Incitations à l'investissement sous la forme d'exonérations fiscales.  G/SCM/N/401/SWZ  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La première partie de la Loi sur les incitations à l'investissement dispose qu'un investisseur dans 
une zone économique spéciale aura le droit de b énéficier  des incitations suivantes  (liste non 
exhaustive) : exonération de l'impôt sur les sociétés pour une durée initiale de 20 ans puis 
prélèvement de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 5 %, réduction des droits de douane, de la taxe 
sur la valeur ajo utée et de toute autre taxe exigible dans le cadre de l'achat de biens destinés à 
servir de matière première, d'équipement ou de machines, y compris tous les biens et services 
directement liés à la fabrication dans les zones économiques spéciales. Actuelle ment, l'aéroport 
international King Mswati et le Parc technologique royal d'Eswatini sont des zones économiques 
spéciales désignées en vertu  de la Loi.  
7. Montant de la subvention  
Renseignement s non disponible s. 
8. Durée de la subvention  
Le programme est en cour s depuis 2018.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Renseignement s non disponible s. 
IV) ORDONNANCE D'APPROBATION AU TITRE DU  DÉVELOPPEMENT  
1. Titre du programme de subvention  
Allègements fiscaux en faveur du dé veloppement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur les exercices budgétaires 2020/21 et 2021/22.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cet instrument fiscal octroie des incitations fiscales, notamment la réduction des impôts sur les 
sociétés, qui sont considérées comme bénéfique s pour le développement de l'économie.  
4. Fondement et législation  
Article 69 de l'Ordonnance de 1975 sur l'impôt sur le revenu telle que modifiée en 2011 par l'Avis 
génér al n° 56 de 2000. Le ministre compétent est le Ministre des finances.  
5. Forme de la subvention  
Allègement fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le Ministre des finances est tenu de vérifier que l'octroi d'un allègement fiscal en faveur du 
développement à toute nouvelle entreprise bénéficiera substantiellement au développement 
économique du pays. Les candidats retenus se verront accorder  un allègem ent de l'impôt sur les 
sociétés plafonné à 10 %. De plus, ils bénéficieront d'une exonération de l'impôt retenu à la source 
sur les dividendes pour une période de 10 ans. Cette incitation est limitée aux nouveaux 
investissements prévus dans les secteurs sui vants: le secteur manufacturier, l'industrie minière, les 
services internationaux et le tourisme. Pour pouvoir bénéficier de la subvention , l'investissement 
doit fondamentalement constituer un projet de développement.  G/SCM/N/401/SWZ  
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  7. Montant de la subvention  
Renseignement s non disponible s. 
8. Durée de la subvention  
Ce programme est en cours depuis avril 2000.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Renseignement s non disponible s. 
 
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