G/TFA/N/CHE/2/Rev.1  
8 octobre 2020  
(20-6924) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1.4, 10.4.3, 10.6.2 ET 12.2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
Révision  
La communication ci -après, datée du  8 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse.  
 
_______________  
 
 
La Suisse présente les notifications suivantes conformément aux articles 1.4, 10.4.3, 10.6.2 et 
12.2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Les mises à jour visent à tenir compt e des éléments suivants:  
1. Plusieurs mesures adoptées par la Suisse en réponse à la pandémie de COVID -19. Pour plus 
de commodité, les parties révisées figurent en caractères gras et concernent la mesure notifiée au 
titre de l'article 1:1 a) de l'AFE . 
2. La mise à jour des URL des sites Web visés à l'article 1:4, paragraphe a), alinéas a) et  b), et 
à l'article 1:4, paragraphe b).  
 
Article premier , Paragraphe 4 a)  
Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1  a) à 1.1 j); 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et 
aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
Lignes directrices de 
l'Administration fédérale 
des douanes, voir la 
section "Infos pour 
entreprises"  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home.html  
Informations sur les 
procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit et sur les 
formulaires et 
documents requis  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos -pour-entreprises/dec larer-des-
marchandises.html  G/TFA/N/CHE/2/Rev.1  
 
- 2 - 
 
  COVID -19 - Mesures liées à l'importation (marchandises)  
Utilisation de voies 
prioritaires dans le 
trafic routier (dites 
"Green Lanes ") pour 
certaines catégories 
de marchandises  
 
DATE  29.4.2020  
 Règlement 10 -27 
Les "green lanes" mises en place à certains postes -frontière pour des 
marchandises importantes (par ex emple,  produits médicaux, denrées alimentaires, 
matériaux d 'emballage et pièces de machines pour l 'industrie médicale et 
alimentaire, courrier postal et carburants) sont maintenues.  
https://www.ezv.admin.ch/ dam/ezv/fr/dokumente/verfahren -
betrieb/Aufgabenvollzug/Dokumentation/R -10%20Zollverfahren/r -10-
27_vorrangige_fahrspuren.pdf.download.pdf/R -10-
27_Vorrangige_Fahrspuren_f.pdf  
Codes du SH  
Dispositifs médicaux  
Appareils de respiration  
Systèmes de mesure des ét ats et des fonctions de l 'organisme  
Diagnostic in vitro ( "tests COVID -19") 
Masques chirurgicaux/masques OP  
Gants chirurgicaux/gants d 'examen  
Oxygène médical  
Solutions de perfusion  
Équipements de protection individuels  
Masques d'hygiène  
Masques de protection  
Gants à usage unique  
Surblouses  
Vêtements de protection  
Lunettes de protection  
Désinfectant pour les mains  
Désinfectant de surfaces  
Articles d 'hygiène en médecine intensive (p ar exemple  tapis médicaux absorbants, 
couches, entérocollecteurs rectaux, articles pour l 'hygiène buccale et de la gorge)  
Médicaments  
Chapit re 30 
Denrées alimentaires  
Chapitres 1 à 23, excepté les  marchandises contenant de l'alcool et les tabacs 
manufacturés  
Carbura nts de tout genre  
Chapitre 27  
Machines et pièces de rechange  
Uniquement si elles sont destinées à l'industrie médicale et alimentaire  
Matériel d'emballage  
Uniquement s'il est destiné à  l'industrie médicale et alimentaire  
Lettres et colis postaux  
Selon Conv ention postale universelle  
Simplification des 
procédures 
douanières: 
Déclaration en douane 
préalable  
 
DATE  29.4.2020  
 Règlement 10 -00 
Les déclarants en douane ont la possibilité d 'effectuer les formalités de 
dédouanement suisses avant l 'arrivée du moyen de transport. À cet effet, les 
déclarants en douane transmettent une prédéclaration. Cette dernière équivaut à 
une déclaration en douane définitive, à la seule différence qu'elle est transmise 
avant l'arrivée de l'envoi. Ainsi, les marchandises peuve nt davantage franchir la 
frontière aux heures creuses.  
https://www.ezv.admin.ch/dam/ezv/fr/dokumente/verfahren -
betrieb/Aufgabenvollzug/Dokumentation/R -10%20Zollverfahren/R -10-
00%20Einfuhrzollveranlagungsverfahren.pdf.download.pdf/R -10-00.pdf  
Communication 
électronique  
 
DATE 1.7.2020 E-Begleitdokument et E -Com 
https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/declaration -en-douane/declaration -pour-
entreprises/e -begleitdokum ent.html  G/TFA/N/CHE/2/Rev.1  
 
- 3 - 
 
  COVID -19 - Mesures liées à l' exportation  (marchandises)  
Simplification dans la 
procédur e 
d'exportation (Libero 
Export)  
 
DATE  29.4.2020  
 Règlement R -10-26 
Récemment, la procédure "Libero Export " permettant une procédure à 
l'exportation simplifiée aux bureaux de douane de frontière a été introduite dans 
toute la Suisse (da ns les limites des possibilités logistiques). Le déclarant en 
douane sélection ne lui -même les déclarations en douane d 'exportat ion et peut 
exporter les envois sélecti onnés " libre " sans formalités douanières suisses 
supplémentaires. De cette manière , la présentation des documents douaniers aux 
guichets suisses ainsi que les temps d 'attente occasionnés vont disparaître . 
https://www.ezv.admin.ch/dam/ezv/fr/dokumente/verfahren -
betrieb/Aufg abenvollzug/Dokumentation/R -10%20Zollverfahren/r -10-
26_libero_export.pdf.download.pdf/R -10-26_Libero_Export_f.pdf  
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou 
à l'occasion de l'importation ou de l'export ation;  
Publications sur les droits 
de douane – tares www.tares.ch  
Logiciel d'analyse 
tarifaire en ligne de 
l'OMC  https://tao.wto.org/welcome.aspx?ReturnUrl=/&ui=2   
Notices pour entreprises  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/publications.html  
c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou 
du transit;  
RS 631.035;  
Ordonnance sur les 
émoluments de 
l'Administration fédérale 
des douanes  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20070442/index.html  
d) règles pour la classification ou  l'évaluation des produits à des fins douanières;  
Publications sur les droits 
de douane – tares www.tares.ch  
e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
SGP – Ordonnance 
relative aux règles 
d'origine  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/freihan
delsabkommen --entwicklungslaender --aps-gps-.html 
Origine non préférentielle  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/re chtlic
he-grundlagen -fuer-den-nicht-praeferenziellen -ursprung.html  
Accords de 
libre-échange, 
préférences tarifaires et 
origine des marchandises  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/richtlinien/d -30-
freihandelsabkommen --zollpraeferenzen -und-warenursprung.html  
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Voir la notification sur les 
restrictions quantitatives  G/MA/QR/N/CHE/1  
g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
Loi sur les douanes, 
dispositions pénales  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20030370/index.html#id -8 G/TFA/N/CHE/2/Rev.1  
 
- 4 - 
 
  h) procédures de recours ou de réexamen;  
Renseignements sur les 
recours  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/declaration -en-douane/recours --mode -d-
emploi.html  
i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
Accords de libre -échange  https://www.seco. admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche
_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Freihandelsabkommen.html  
Préférences tarifaires et 
origines préférentielles  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/info s-pour-entreprises/exonerations --
allegements --preferences -tarifaires -et-contributio/importation -en-suisse/accords -
de-libre-echange --origine -preferentielle.html  
Loi sur la perception des 
droits  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/0.63.html  
j) procédu res relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
Administration fédérale 
des douanes, voir 
Contingents tarifaires  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/information -firmen/verbote --
beschraenkungen -und-auflagen/wirtschaftliche -und-landwirtschaftliche -
massnahmen/zollkontingente.html  
Office fédéral de 
l'agriculture, voir 
Contingents tarifaires  https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/markt/einfuhr -von-agrarprodukten.html  
Bases légales des 
contingents tarifaires  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/nichtzol
lrechtliche -aufgaben/zollkontingente.html  
Voir les notifications AG  G/AG/N/CHE/13/Add.17  et G/AG/N/CHE/13/Add.18  
Article premier , Paragraphe 4 b)  
L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvern ements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de l'exportation 
et du transit;  
Lignes directrices de 
l'Administration fédérale 
des douanes, voir la 
section "Infos pour 
entreprises"  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home.html?_organization=606  
Informations sur les 
procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit et sur les 
formulaires et documents 
requis  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos -pour-entreprises/declarer -des-
marchandises.html  
Renseignements sur les 
recours  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/declaration -en-douane/recours --mode -d-
emploi.html  
Les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
Lignes directrices de 
l'Administration fédérale 
des douanes, voir la 
section "Infos pour 
entreprises"  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home.html?_organization=606   G/TFA/N/CHE/2/Rev.1  
 
- 5 - 
 
  Informations sur les 
procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit et sur les 
formulaires et documents 
requis  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos -pour-entreprises/declarer -des-
marchandises.html  
Article premier , Paragraphe 4 c)  
Les coordonnées de son (ses) point(s) d'information;  
Page de contact de 
l'Administration fédérale 
des douanes  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/l -afd/contact.html  
Article 10, Paragraphe 4.3  
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.  
Renseignements sur les activités  de la Suisse dans le cadre du système de guichet unique  
En Suisse, il n'y a qu'une seule autorité gouvernementale présente aux frontières: l'Administration 
fédérale des douanes. Celle -ci, en plus d'être responsable de la bonne perception des droits de 
douane, est chargée de faire respecter environ 150 décrets concernant des lois portant sur des 
questions  autres que douanières. Les tâches exécutées sont notamment les suivantes: vérification 
formelle  des marchandises, mainlevée des marchandises uniquement après production d'un permis 
(délivré par une autre autorité), ou refus de l'impor tation ou de l'exportation de certaines 
marchandises.  
La Suisse assure un service de guichet unique dans tous ses bureaux de douane, au moyen d'un 
guichet physique qui fonctionne en très grande partie grâce aux technologies de l'information et de 
la commun ication. Un système de guichet unique entièrement électronique sera mis en place dans 
les prochaines années. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la page 
suivante: https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/themes/projets/dazit.html . 
Article 10, Paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers 
en douane.  
En Suisse, il n'y a aucune obligation de  recourir à un courtier en douane.  
Voir l'article 26 de la Loi sur les douanes  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20030370/index.html  
En relation avec l' article 75 de l'Ordonnance sur les douanes  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20052713/index.html  
Article 12, Paragraphe 2.2  
Chaque Membre notifiera au C omité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces 
renseignements.  
Direction générale des douanes  
Division affaires pénales et recours  
3003 Berne  
Suisse  
ozd.zefa -zentrale@ezv.admin.ch  
 
__________