G/TBT/N/USA/2021  
27 juillet  2023 
(23-5125) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agricultural Marketing Service (AMS), Department of Agriculture (USDA)  (Service de la 
commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA)) [2052]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Conformément à la Loi de 1996 sur la promotion des produits, la 
recherche et l'information (7 U.S.C. 7411 -7425) (la Loi), un référendum sera organisé 
afin de déterminer si les fabricants nationaux et les importateurs éligibles d'emballages 
en papier et à base de papier sont toujours favorables à l'Ordonnance sur la promotion 
des emballages en papier et à base de papier et sur la recherche et les renseignements 
sur ces emballages (l'Ordonnance) (7 CFR part 1222), qui couvre les produits 
susmentionnés.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros d e l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Emballages en papier et à base de papier ; protection de l'environnement 
(ICS 13.020) ; emballage et distribution des marchandises en général ( ICS 55 .020) ; 
matériaux d'emballage et accessoires ( ICS 55 .040); produits en papier ( ICS 85 .080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Paper and Paper -Based 
Packaging Promotion, Research, and Information Order ; Continuance Referendum  
(Ordonnance sur la promotion des emballages en papier et à ba se de papier et sur la 
recherche et les renseignements sur ces emballages ; Référendum de prorogation), 
2 pages, en anglais  
6. Teneur : Notification de référendum - Le document notifié prévoit l'organisation d'un 
référendum auprès des fabricants nationaux et des importateurs éligibles d'emballages 
en papier et à base de papier afin de déterminer s'ils sont toujours favorables au 
règlement du Service de la commerciali sation des produits agricoles (AMS) concernant 
un programme national sur la recherche et la promotion des emballages en papier et à 
base de papier . Le référendum sera réalisé par courrier express et par vote électronique 
du 6 octobre 2 023 au 2 0 octobre 2 023. Les fabricants nationaux et les importateurs 
actuellement en activité et ayant produit localement ou importé au moins 100  000 tonnes G/TBT/N/USA/2021  
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  courtes d'emballages en papier et à base de papier pendant la période représentative 
allant du 1er janvier au 3 1 décembr e 2022 sont habilités à voter au référendum . Les 
bulletins de vote reçus par l'AMS par courrier express ou par vote électronique doivent 
être accompagnés d'un accusé de réception daté au plus tard du 2 0 octobre 2 023 à 23h59  
(heure de l'Est ). Un exemplaire de l'Ordonnance sur la promotion des embal lages en 
papier et à base de papier et sur la recherche et les renseignements sur ces emballages 
peut être obtenu à l'adresse suivante : Referendum Agent, Market Development Division, 
Specialty Crops Program (SCP), AMS, USDA, 1400 Independence Avenue SW, 
Room 1406-S, Stop 0244, Washington, DC 20250 -0244, téléphone : +1 (202) 720 -8085; 
ou en contactant Marlene Betts au +1 (202) 494 -6633 ou par courrier électronique: 
Marlene.Betts@usda.gov . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation ; réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 48141, 2 6 juillet 2 023; Titre 7 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 1222:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/html/2023 -15826.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-07-26/pdf/2023 -15826.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigue ur: à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 octobre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/c rnattachments/2023/TBT/USA/23_11308_00_e.pdf