WT/REG448/2  
6 juin 2023 
(23-3850) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION  
DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST ET HONG KONG, CHINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, reçue le 5 juin 2023, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et de Hong Kong, Chine.  
 
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Question du Brésil  
 
Règles d'origine  
 
1.1.  Texte de l'ALE, chapitre  3, article 4 f) (Produits entièrement obtenus ou produits). 
Note de bas de page. À la note de bas de page relative au point f) de l'article 4 (Produits 
entièrement obtenus ou produits) du chapitre 3 de l'Accord (AHKFTA), le sens de  "droit 
international" aux fins de ce point est précisé. Selon le libellé de la note de bas de page  2, 
"l'expression "droit international " renvoie aux textes de droit international généralement 
admis", tels que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. (CNUDM 
– 1982).  
a. Dans ce contexte, la délégation brésilienne voudrait savoir si les parties à 
l'AHKFTA  considèrent que d'autres traités, outre la Convention des Nations Unies 
sur le droit de la mer de 1982 et la coutume internationale comme preuve d'une 
pratique générale acceptée comme étant le droit (en vertu du paragraphe 
premier de l'article 38 du Statu t de la Cour internationale de justice), peuvent 
correspondre à la définition du "droit international" figurant dans la note de bas 
de page.  
b. Les Parties à l'Accord estiment -elles que d'autres traités pourraient être 
considérés comme des "textes de droit in ternational généralement admis" et 
pourraient, en tant que tels, conférer à une Partie à l'AHKFTA ou à un 
ressortissant d'une Partie à l'AHKFTA le droit d'exploiter les fonds marins ou leur 
sous -sol à l 'extérieur de ses eaux territoriales et de voir ainsi ses produits 
considérés comme étant "entièrement obtenus"? Dans l'affirmative, quels 
seraient ces traités?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Dans la définition du "droit international" figurant dans la note susmentionnée, la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 est citée comme exemple de "texte de droit 
international généralement admis". Cette définition du "droit international" ne fait pas obstacle à 
l'application d'autres traités pertinents applicables aux Parties.  
 
 Les Parties tien dront compte de toutes leurs obligations internationales pertinentes, y compris 
celles au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour évaluer si une 
marchandise peut être considérée comme "entièrement obtenue" en vertu du sous -paragraphe f) de 
l'article 4 (Produits entièrement obtenus ou produits).  WT/REG448/2  
- 2 - 
  Questions du Japon  
 
Eléments caractéristiques de l'Accord  
 
1.2.  Paragraphe 2.4: Les Parties ont également conclu un accord sur l'investissement qui 
s'inscrit dans un processus plus large d'intégration économique et de libéralisation des 
échanges. En ce qui concerne l'Accord sur l'investissement, un accord a été conclu entre 
Hong  Kong, Chine, le Brunéi Darussalam, la Malaisie et Singapour sur la définition de 
"personne physique d'une Partie", et entre Hong  Kong, Chine et Singapour sur 
l'expropriation et l'indemnisation.  
 Veuillez expliquer pour quelles raisons les Parties ont aussi conclu séparément un 
Accord sur l'investissement. Veuillez expliquer pour quelles raisons des accords dis tincts 
ont été conclus entre certains pays membres de l'ASEAN et Hong Kong, Chine.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La signature de l'Accord sur l'investissement en parallèle de l'AHKFTA était l'arrangement dont 
étaient convenus l'ASEAN et Hong Kong, Chin e. L'Accord sur l'investissement complète l'AHKFTA en 
offrant aux investisseurs d'une Partie un traitement non discriminatoire des investissements dans 
les secteurs autres que les services et une protection des investissements dans tous les secteurs 
pour l eurs investissements sur le territoire de l'autre Partie.  
 
 En ce qui concerne l'Accord sur l'investissement, deux accords additionnels ont été conclus 
i) entre Hong  Kong, Chine, le Brunéi Darussalam, la Malaisie et Singapour sur la définition de  
l'express ion "personne physique d'une Partie", et ii) entre Hong  Kong, Chine et Singapour sur 
l'expropriation et l'indemnisation. En ce qui concerne i) la définition de l'expression  "personne 
physique d'une Partie", des discussions sont en cours entre Hong Kong, Chine et l'ASEAN dans le 
cadre du programme de travail prévu dans l'Accord sur l'investissement. Avant l'entrée en vigueur 
de la définition d'une "personne physique d'une Par tie", la protection des investissements des 
personnes physiques ne s'applique qu'entre le Brunéi Darussalam, Hong Kong, Chine, la Malaisie et 
Singapour, en vertu de l'accord additionnel. En ce qui concerne le point ii), l'accord additionnel a été 
conclu pa r les deux parties afin de confirmer leur acception de la "valeur réelle" de l'indemnisation 
pour l'investissement exproprié aux fins de l'article 10 (Expropriation et indemnisation) de l'Accord 
sur l'investissement.  
 
Dispositions relatives au commerce des  marchandises  
 
1.3.  Paragraphe 3.32: Le tableau  3.5 présente la libéralisation tarifaire de Hong  Kong, 
Chine pour les importations en provenance des États membres de l'ASEAN. En  2021, 100 % 
des droits NPF appliqués par Hong  Kong, Chine (7  588 lignes) étaient en  franchise de 
droits, ce qui signifie que l'entrée en vigueur de l'Accord n'a pas fourni de préférences 
tarifaires supplémentaires aux membres de l'ASEAN. La valeur des importations de 
Hong  Kong, Chine en provenance de chaque État membre de l'ASEAN (moyenn e sur la 
période 2018 -2020) est également indiquée dans le tableau  3.5.  
 Veuillez expliquer quelle est l'utilité économique de cet A LE, d'un point de vue 
quantitatif et qualitatif. Nous apprécierions que vous nous fassiez part, le cas échéant, 
des conclus ions d'une telle analyse.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L'ASEAN et Hong Kong, Chine entretiennent une relation économique et commerciale des plus 
solides et étroites. En ce qui concerne le commerce des marchandises, l'ASEAN est le deuxième 
partenaire commercial de Hong Kong, Chine, tandis que Hong Kong, Chine est le sixième partenaire 
commercial de l'ASEAN. Dans le cadre de l'AHKFTA, Hong Kong, Chine et Singapour s'engagent à 
garantir un accès en franchise de droits à tous les produits en pr ovenance, respectivement, d' États 
Membres de l'ASEAN et de Hong Kong, Chine quand l'Accord prendra effet. En ce qui concerne les 
autres États Membres de l'ASEAN, ils conviennent de supprimer ou réduire progressivement leurs 
droits de douane sur les marchandises en provenance de Hong Kong, Chine.  
 WT/REG448/2  
- 3 - 
   Les États Membres  de l'ASEAN et Hong Kong, Chine se réunissent régulièrement pour 
examiner les pr ogrès de la mise en œuvre  de l'ALE. Lors de la sixième  consultation rassemblant les 
Ministres de l'économie de l'ASEAN et de Hong Kong, Chine qui s'est tenue en septembre 2022, les 
deux Parties ont relevé que malgré le ralentissement économique mondial dû à la pandémie, 
l'AHKFTA avait renforcé les relations bilatérales  solides  dans le domaine du commerce des 
marchandises. Selon les statistiques de l'ASEAN, les échanges de marchandises totaux entre l'ASEAN 
et Hong Kong, Chine ont atteint 132,9 milliards d'US D en 2021, soit une hausse de 18 % d'une année 
sur l'autre par rapport à 2020. Dans le même temps, le total des flux d'investissements étrangers 
directs (IED) de Hong Kong vers l'ASEAN représentait 8,11 milli ards d'USD, soit 3,1 % du total de 
l'IED de l'ASEA N, ce qui faisait de Hong Kong, Chine la cinquième  source d'IED de l'ASEAN1. Les 
derniers chiffres annuels de Hong Kong, Chine témoignaient aussi de la poursuite de cette tendance 
positive. Le commerce bilatéral des marchandises entre les deux parties a a tteint 165,3 milliards 
d'USD en 2022, ce qui représente une hausse de 25,2 % par rapport aux chiffres de 2020, l'année 
qui précédait la pleine entrée en vigueur de l'AHKFTA. Les échanges commerciaux bilatéraux 
croissants ont assurément apporté des avantages  économiques aux deux parties et contribué, en 
définitive, à la prospérité de la région.  
 
Outre la réduction des droits de douane, l'AHKFTA comprend des dispositions selon lesquelles 
l'ASEAN et Hong Kong, Chine doivent favoriser  la coopération mutuelle dan s la gestion des questions 
douanières. Elles visent à faire en sorte que les procédures et les pratiques douanières visant les 
marchandises échangées entre les deux Parties soient prévisibles, cohérentes et transparentes et 
qu'elles contribuent à faciliter  les échanges. L'AHKFTA comprend également des dispositions visant 
à renforcer la coopération et la transparence dans les domaines des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.  
 
 En effet, les avantages de l'AHKFTA von t bien au -delà du commerce des marchandises. En ce 
qui concerne le commerce des services, les États Membres de l'ASEAN et Hong Kong, Chine ont 
souscrit des engagements OMC -plus dans le cadre de l'AHKFTA. Les fournisseurs de services peuvent 
donc bénéficier  d'un meilleur accès au marché et d'une plus grande sécurité juridique dans un vaste 
ensemble de secteurs de services. L'AHKFTA facilite aussi la circulation des personnes en termes de 
séjour et d'admission temporaires à des fins commerciales.  
 
 L'AHKFTA c omprend aussi un chapitre sur la coopération économique et technique 
(ECOTECH). Les deux Parties ont mené des activités de coopération économique et technique dans 
certains domaines prioritaires, tels que le commerce électronique, la propriété intellectuel le, les 
services professionnels, les petites et moyennes entreprises et la facilitation des échanges et la 
logistique. Ces activités ont grandement amélioré les avantages procurés par l'AHKFTA grâce à des 
programmes de renforcement des capacités et d'assis tance technique. À l'heure actuelle, 21 projets 
ECOTECH au total ont été approuvés par le Comité mixte AHKFTA.  
 
 Dans l'ensemble, l'AHKFTA assure , pour le commerce de marchandises et de services , une 
sécurité juridique et un meilleur accès aux marchés qui offrent un cadre pour une collaboration plus 
approfondie propice à la croissance et au développement économiques à long terme de la région.  
 
Dispositions réglementaires de l'Accord  
 
Procédures douanières et facilitation des échanges  
 
1.4.  Paragrap he 3.62: Dans le chapitre  4 (Formalités douanières et facilitation des 
échanges), les Parties se donnent les objectifs suivants: veiller à ce que leur législation 
douanière soit appliquée de façon prévisible, cohérente et transparente; favoriser une 
admini stration efficiente et économique des formalités douanières, ainsi qu'un 
dédouanement rapide des marchandises; simplifier et harmoniser les formalités 
douanières dans la mesure du possible; promouvoir la coopération entre leurs 
administrations douanières; et faciliter leurs échanges. Outre les disciplines visant à 
accroître l'efficacité des formalités douanières et de la facilitation des échanges, le 
chapitre établit des procédures de traitement avant arrivée et de gestion des risques qui 
permettent de défi nir des mesures de contrôle. Les administrations douanières de chaque 
 
1 Veuillez vous référer au communiqué de presse conjoint de la sixième  consultation rassemblant les 
Ministres de l'économie de l'ASEAN et de Hong Kong, Chine, qui est accessible à l'adresse suivante: 
https://asean.org/joint -media -statement -of-the-sixth-aem-hong-kong-china -consultation/ . WT/REG448/2  
- 4 - 
  Partie doivent s'attacher à mettre sur pied un programme d'opérateurs économiques 
agréés (OEA) fondé sur le cadre SAFE de l'Organisation mondiale des douanes et à œuvrer 
en faveur d'une reconnaissance mutuelle de ces OEA (article  10). Les Parties doivent 
rendre des décisions anticipées dont la durée de validité est de trois ans (article  12). Des 
dispositions concernent également la pratique, par l'intermédiaire des points de contact, 
d'une coopération douanière sur les questions liées au commerce des marchandises qui 
découlent de la mise en œuvre du chapitre (article  17); parallèlement, l'article  18 permet 
aux importateurs, aux exportateurs ou à toute autre personne concernée par les décis ions 
administratives d'une Partie d'engager une procédure de recours ou de réexamen 
administratif devant une instance supérieure au fonctionnaire ou au service responsable 
de ces décisions, ou indépendante de lui.  
 L'AHKFTA fixe, à l'article 2 du chapitre  4, l'objectif d'un dédouanement rapide des 
marchandises; cependant, nous ne voyons pas de dispositions relatives à la mainlevée des 
marchandises, qui font, selon nous, partie des dispositions standard importantes du 
chapitre consacré aux formalités douani ères et à la facilitation des échanges. Veuillez 
nous faire part de la raison pour laquelle aucune disposition relative à la mainlevée des 
marchandises ne figure dans le chapitre de l'AHKFTA consacré aux formalités douanières 
et à la facilitation des échan ges. 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La disposition relative aux "envois exprès" (article 14) du chapitre 4 de l'AHKFTA témoigne de 
l'engagement des Parties en faveur de la facilitation du dédouanement des envois exprès grâce à la 
mise en place de mesures  adaptées telles que le dépôt et le traitement des déclarations avant 
l'arrivée.  
 
 Nous suggérons aussi de se reporter aux dispositions du Chapitre 4 sur le "Traitement avant 
arrivée" (article 5), la "Gestion des risques" (article 6) et l'"Utilisation du système de technologies 
de l'information" (article 9) qui traitent de la facilitation du dédouanement et de la mainlevée des 
marchandises. Une disposition distincte n'est donc pas nécessaire.  
 
Question des États -Unis 
 
Règles d'origine  
 
1.5.  L'Annexe 3.3 de l'Accord indique les produits pour lesquels aucune règle d'origine 
par produit  n'a été élaborée. La note de bas de page 24 relative au paragraphe 3.38 du 
rapport du Secrétariat indique que les négociations sont achevées.  
 Dans qu el délai prévoit -on que ces règles seront incorporées à l'Accord et 
deviendront applicables ? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 En vertu de l'article 17 (Sous -comité des règles d'origine) du chapitre 3 (Règles d'origine), les 
Parties ont mené à bien les négo ciations sur les règles d'origine par produit concernant les lignes 
tarifaires énumérées à l'Annexe 3 -3 (Règles par produit à examiner) au Chapitre 3 (Règles d'origine) 
et travaillent  à présent  à l'élaboration d'un instrument juridique qui permettra d'inco rporer le résultat 
des négociations à l'AHKFTA. Les règles par produit prendront effet conformément aux dispositions 
de cet instrument. La mise en œuvre  dans les meilleurs délais de ces règles par produit est un 
objectif commun aux Parties.   
 
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