G/TBT/N/UKR/132/Rev.1  
5 juin 2023 
(23-3827) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The State Emergency Service of Ukraine  (Service d'urgence ukrainien)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de protection civile  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte  notifié : Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine No.  535 "On approval of the Technical Regulation for civil 
protection means" of May  26, 2023 (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n°  535 
du 26 mai 2023 portant approbation du Règlement technique relatif aux équipements de 
protection civile) ; 16 pages, en ukrainien  
6. Teneur : La décision notifiée porte approbation du Règlement technique relatif aux 
équipements de protection civile, qui établit les exigences relatives aux équipements de 
protection civile, à leur mise sur le marché, à leur mise en circulation, ainsi que les 
procédures d'évaluation de la conformité de ces équipements.  
Les équipements de protection civile doivent satisfaire aux exigences essentielles 
énoncées à l'annexe  1 du règlement technique notifié, et peuvent être mis sur le marché 
s'ils satisfont à ces exigences.  
La mise sur le marché des équipements de protection civile qui ont été mis en circulation 
avant l'entrée en vigueur du règlement notifié ne peut être interdite ou limitée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'adoption du règlement technique contribuera à réduire les risques liés à 
l'utilisation d'équipements de protection civile en cas d'urgence, d'accident et d'incendie, 
ainsi qu'à limiter le plus possible les conséquences de ces événements grâce à l'utilisat ion 
d'équipements de protection civile conformes aux exigences essentielles définies pour G/TBT/N/UKR/132/Rev.1  
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  eux. Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de 
qualité.  
8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques  et l'évaluation 
de la conformité, Loi de l'Ukraine sur la surveillance du marché par l'État et sur son 
contrôle des produits non alimentaires, Loi de l'Ukraine sur la fourniture sur le marché de 
matériaux de construction, Décision du Cabinet des Ministres  de l'Ukraine n°  1764 du 
20 décembre  2006 portant approbation des règlements techniques pour les produits de 
construction, les bâtiments et les structures.  
9. Date projetée pour l'adoption : 26 mai 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 31 mai 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courr ier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/535 -2023-%D0%BF#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_10047_00_x.pdf