G/SPS/N/UKR/144  
24 février  2020 
(20-1366) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits biologiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade 
and Agriculture of Ukraine "On approval of the Procedure for Conducting the List of 
Foreign Certification Authorities"  (Projet d'ordonnance du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture  de l'Ukraine portant approbation de la 
procédure de tenue de la liste des autorités chargées de la certification) . Langue(s) : 
ukrainien . Nombre de pages : 7 
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=b16fa12b -c479-46c9-bc4d-
6500fcec3c91&t itle=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaPoriadkuVedenniaPerelikuOrga
nivInozemnoiSertifikatsii  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1344_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1344_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1344_02_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié établit les modalités de reconnaissance des 
certificats concernant la production biologique et/ou les ventes de produits biologiques 
qui ont été délivrés au titre d'autres législations que celle de l'Ukraine.  
Conformément à ce p rojet, les certificats agréant la production et/ou la vente de produits 
biologiques au titre d'autres législations que celle de l'Ukraine et qui ont été délivrés par 
des autorités de certification étrangères à des fins d'importation ou d'exportation seront  
reconnus en Ukraine si ces autorités figurent dans la liste des autorités chargées de la 
certification tenue par le Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et de la protection des consommateurs.  
L'inclusion dans cette liste néc essite que l'importateur ou l'exportateur dépose une 
demande d'enregistrement sur papier libre auprès du Service national de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de la protection des consommateurs.  G/SPS/N/UKR/144  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites . La réglementation de l'État 
dans ce domaine a pour objet:  
− d'établir la Liste des organismes étrangers chargés de la certification;  
− de promouvoir le développement et la transparence du marché des produits 
biologiques;  
− d'accroître la confiance d es consommateurs dans les produits biologiques importés;  
− de donner la possibilité au gouvernement de mettre en place un système efficace 
pour protéger les consommateurs de produits biologiques;  
− d'améliorer l'image de l'Ukraine en tant que producteur biolog ique fiable au niveau 
international.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi de l'Ukraine établissant les principes et prescriptions de base pour la 
production biologique et pour la vente et l'étiquetage des produits bi ologiques (disponible 
en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Ce projet d'ordonnance entrera en vigueur à la date 
de sa publication officielle.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante j ours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 avril 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: