G/TBT/N/EU/741  
9 septembre  2020 
(20-6097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving carbon dioxide as an active substance for use in 
biocidal products of  product -type 19  (Projet de décision d'exécution de la Commission 
n'approuvant pas le dioxyde de carbone en tant que substance active destinée à être 
utilisée dans les produits biocides du type de produits 19), 3 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve pas le 
dioxyde de carbone en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits 
biocides du type de produits 19.  
Étant donné que cette substance active n'est plus visée pa r le programme de réexamen, 
une décision de non approbation devrait être adoptée conformément au point b) du 
premier paragraphe de l'article 20 du Règlement délégué (UE) n° 1062/2014.  
Le dioxyde de carbone figure déjà dans la catégorie 6 de l'annexe I du 
Règlement  (UE) n° 528/2012 . Cela signifie que les produits biocides du type de 
produit  19 contenant du dioxyde de carbone pourront être mis à disposition sur le marché 
et utilisés à condition d'être autorisés conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 et 
de satisfaire aux conditions et aux spécifications établies à l'annexe I concernant le 
dioxyde de carbone . En particulier, les produits biocides existants du type de produit 19 
contenant du dioxyde de carbone pourront continuer d'être mis à dis position sur le 
marché et utilisés à condition d'être autorisés conformément au 
Règlement  (UE) n° 528/2012 et de satisfaire aux conditions et aux spécifications établies G/TBT/N/EU/741  
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  à l'annexe I concernant le dioxyde de carbone dans les délais fixés dans le deuxième 
sous-paragraphe de l'article 89 (2) du Règlement (UE) n° 528/2012.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du 
marché des produits biocides  de l'UE ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2 012 
concernant la mise à disposition sur le m arché et l'utilisation des produits biocides 
(J.O. L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE. https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL /?uri=CELEX%3A32012R0528  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5357_00_e.pdf