WT/REG404/2  
9 mars 2021 
(21-2019) Page: 1/13 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET L'AUSTRALIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 4 mars 2021, est distribuée à la demande des 
délégation s du Pérou et de l'Australie.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Brésil  
Refus d'accorder des avantages  
1.1.  Aux fins du paragraphe 4.7 et des articles 8.15 et 9.10 de l'Accord, qu'est -ce qui 
constitue pour les Parties une "activité commerciale importante" ? Quels critères seront 
utilisés pour déterminer cela en cas de refus d'accorder des avantages?  
La détermination de ce qui constitue une "activité commerciale importante" devrait être 
évaluée au cas par cas à la lumière de tous les faits et circonstances pertinents.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.2.  S'agissant du paragraphe 3.40, étant entendu que le mécanisme de règlement des 
différends prévu dans l'Accord ne s'applique pas au chapitre 6, y a -t-il d'autres moyens, 
dans le ca dre de l'Accord, auxquels  l'autre Partie peut recourir  si la Partie qui présente la 
demande n'est pas satisfaite des résultats des consultations techniques?  
Si une partie n'est pas satisfaite des résultats des consultations techniques, et s'il existe de 
nouvelles données techniques pertinentes susceptibles de modifier les résultats, la partie peut 
demander de nouvelles consultations techniques. Les parties peuvent également soulever des 
questions au comité SPS de l'ALE, qui peut soumettre des questions à la  Commission mixte pour 
examen. En vertu des obligations plus larges dans le cadre de l'OMC auxquelles les deux parties ont 
souscrit, les questions SPS peuvent également être soumises au Comité SPS de l'OMC pour examen.  
1.3.  Les Parties ont -elles discuté de disp ositions sur la question du cumul de l'origine 
avec des tierces parties ? Dans l'affirmative, comment prévoient -elles de traiter la 
question ? 
Non, nous n'avons pas discuté de la question du cumul avec les tierces parties. L'Australie et  
le Pérou ont uniquem ent examiné la question du cumul bilatéra l pour l es matières et les processus.  
1.4.  Vins et spiritueux distillés  – Les Parties pourraient -elles clarifier l'application de 
l'article 19  b) de l'annexe 7 -A de l'ALE, compte tenu de l'article 105A 1) de la Loi douanière 
australienne de 1901 et de l'Avis des douanes australiennes 2007/19?  
Comme l'article 19 de l'annexe 7 -A prévoit certaines exceptions, y compris celle voulant que 
les spiritueux distillés soient  certifiés en ce qui concerne le point b) si la certification est nécessa ire 
pour vérifier des allégations comme l'â ge, l'origin e ou les normes d' identit é, l'Australi e consid ère 
que l' Avis n°  ACN2007/19 est conforme à cette prescription de l'Accord de libre -échange entre le 
Pérou et l'Australie . WT/REG404/2  
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  1.5.  Mesures sani taires et phytosanitaires – Les Parties pourraient -elles clarifier 
l'application  de l'article 6.6, en particulier des articles 6.6 1), 2), 3) et 4) de l'ALE, compte 
tenu de l'article 5 de la Détermination de 2016 sur la biosécurité (Marchandises prohibées 
et marchandises autorisées sous conditions) et de la Liste des pays exempts de fièvre 
aphteuse, qui indique les pays qui sont exempts de fièvre aphteuse  selon le Directeur de 
la biosécurité ? 
Les dispositions de l'Accord de libre -échange (ALE) conclu par l'Australie sont compatibles 
avec ses obligations internationales au titre de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, y comp ris celles concernant l'adaptation aux 
conditions régionales (article 6).  
L'Austral ie dispose d'un processus établi pour mener des é valuations en vue de la 
reconnaissance du statut de pays ou de zone exempt de fièvre aphteuse  conformément à son niveau 
approprié de  protection en vertu de la Loi de 2015 sur la biosécurité. Il s'agit notamment de tenir 
compte du statut offici el d'un pays dans le cadre de l'Or ganisation mondiale de la santé animale 
ainsi que  de la capacité de ce pays de prévenir, de détecter et  de gérer l'apparition de foyers de 
fièvre aphteuse. Eu égard au risque important que présente la fièvre aphteuse pour la biosécu rité, 
l'Australi e reconnaît uniquement le statut exempt de la maladie sans vaccina tion en vertu de ses 
politiques établies  pour accepter le statut exempt de fièvre aphteuse d'un pays en vue d'un futur 
commerce éventuel des produits de base du pays hôte. Il faudrait procéder à une évaluation pour 
vérifier ce statut . 
L'Australi e effectuerait ce type d'é valuation conformément à ces p olitiques et processus établis 
et d'une manière compatible avec ses  obligations  internationales , y compris  celles énoncées dans  
les chapitres pertinents du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE , et les dispositions 
applicables de l'ALE , par exemple l'article 6.6  1) à 4) de l'ALE  entre le Pérou et l' Australi e. 
La liste des pays que l' Australi e reconnaît comme étant exempts de fièvre aphteuse est publiée 
conformément à la Détermination de 2016 sur la biosécurité  (Marchandises prohibées et 
marchandises autorisées sous conditions ) (https://www.agriculture.gov.au/biosecurity/legislation/ 
fmd-free-country -list) et tient compte de ces politiques d'imp ortation et processus d'évaluation 
établis . 
Questions de la délégation du Canada  
Sur le commerce et l'égalité des genres d'une manière générale  
1.6.  Le Canada prend note des dispositions relatives à l'égalité des genres et aux 
populations autochtones figurant dans les chapitres sur le développement et la 
coopération et le renforcement des capacités, ainsi que de l'importante intégration de 
dispositions relatives aux PME dans l'ensemble de l'Accord, y compris un chapitre distinct 
sur les PME . Compte tenu de l'int érêt manifesté par l'Australie et le Pérou pour ce qui est 
de promouvoir l'égalité des genres, l'Australie et le Pérou pourraient -ils indiquer s'ils ont 
envisagé d'inclure un chapitre distinct sur le commerce et l'égalité des genres et 
d'intégrer plus larg ement des dispositions tenant compte des questions d'égalité des 
genres dans l'ensemble de l'Accord?  
L'Australie négocie des dispositions relatives à l'égalité des  genre s, lorsque l'autre partie le 
souhaite, dans les chapitres des ALE traitant de coopérati on et de renforcement des capacités. 
L'architecture de l'ALE entre le Pérou et l'Australie (PAFTA)  était fondée sur celle de l'Accord de 
partenariat transpacifique global, y compris pour ce qui est de la désignation des chapitres . Tout en 
reconnaissant le caractère symbolique de chapitres spécifiques , c'est finalement la  qualit é des 
engagements qui feront la différence . Le Pérou et l'Australi e considèrent que les dispositions  relatives 
à l'égalité des genres et aux populations autochtones f igurant dans les chapitres sur le 
développement , la coopération et le renforcement des capacités sont des avancées importantes . 
Puisque les politiques et réglementations australiennes relatives aux entreprises, au marché du 
travail et à l'emploi, à l'accès  au financement et aux activités commerciales et économique s en 
général visent également à prévenir et à réduire la  discrimination fondée sur le genre , on peut 
s'attendre à ce que aussi bien les femmes que les hommes puissent bénéficier des  possibilités 
commerciales qui seront créées au titre  de chaque chapitre d u PAFTA . Cet ALE incorpore des 
dispositions allant dans ce sen s. WT/REG404/2  
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  Chapitre 8 : Investissement  
1.7.  En ce qui concerne l'article 8.25 de l'Accord (Transparence des procédures 
d'arbitrage ): 
Les Parties ont -elles envisagé d'incorporer par référence le Règlement de la CNUDCI 
sur la transparence?  
Étant donné que le chapitre sur l'investissement prévoit déjà un niveau élevé de transparenc e 
dans les procédures d'arbitrage, les  Parties n'ont pas jugé nécessaire d'incorporer par  référence le 
Règlement de la CNUDCI sur la transparence . 
Chapitre 23 : Petites et moyennes entreprises  
1.8.  S'agissant de l'article 23.3 (Activités et points de contact concernant les PME), 
paragraphe 1 : "Chaque partie désignera et notifiera un point de contact pour les PME afin 
de faciliter les communications entre les Parties sur toute question visée par le présent 
chapitre."  
a. Les Parties pourraient -elles indiquer à quelle fréquence les points de contact se 
réunissent  ou se réuni ront? 
Les points de contact ne se sont pas réunis et n'ont, par conséquent, pas encore discuté de la 
fréquence des réunions.  
b. Les points de contact des Parties pour les PME ont -ils discuté de l'élaboration et 
de la publication d'un plan de travail détaill ant les activités de coopération qu'ils 
prévoient d'entreprendre ? Dans l'affirmative, un calendrier a -t-il été fixé pour 
l'élaboration d'un tel plan de travail?  
Les points de contact n'ont pas encore discuté d'un tel plan de travail.  
1.9.  S'agissant de l'article 23.3 (Activités et points de contact concernant les PME), 
paragraphe 3  7): "3. Dans la mesure du possible, les Parties 7) échangeront des 
renseignements pour cont ribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent 
accord qui touchent aux PME" . 
Dans quelle mesure les Parties ont -elles envisagé de collaborer à l'échange de 
données en ce qui concerne l'utilisation par les PME de l'ALE entre le Pérou et l'A ustralie ? 
Si elles l'ont envisagé, cela comprendrait -il des données relatives à des groupes 
traditionnellement sous -représentés, tels que les femmes et les populations autochtones, 
entre d'autres ? La mise en œuvre du chapitre sur les PME ferait -elle l'obje t de rapports 
publics?  
Les points de contact ne se sont pas réunis et n'ont donc pas envisagé cette collaboration à 
ce stade.  
1.10.   S'agissant de l'article 23.3 (Activités e t points de contact concernant les PME), 
paragraphe 3  9): "3. Dans la mesure du possible,  les Parties 9) examineront toute autre 
question relative aux PME, y compris toute autre question soulevée  par des PME en ce qui 
concerne leur capacité de bénéficier du présent accord" . 
Les Parties ont -elles envisagé des activités de coopération visant des  groupes 
traditionnellement sous -représentés, tels que les femmes, les populations autochtones, 
les personnes racialisées, les personnes handicapées, la communauté LGBTQ+ , entre  
autres ? Dans l'affirmative, les Parties pourraient -elles donner des exemples d' éventuelles 
activités qu'elles entreprendr aient  à cet égard?  
Les points de contact ne se sont pas réunis et n'ont donc pas envisagé ces activités de 
coopération à ce stade.  WT/REG404/2  
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  Questions de la délégation de la Colombie  
1.11.   Quels sont les principaux résu ltats que le gouvernement péruvien et le 
gouvernement australien espèrent obtenir avec l'application de cet accord?  
L'Accord de libre -échange entre le Pérou et l'Australie est un accord de libre -échange global 
de grande qualité qui est synonyme d'opportuni tés pour le Pérou et l'Australie.  
Pour les deux pays, l'ALE qu'ils ont conclu doit permettre principalement de promouvoir un 
commerce libéralisé et l'investissement , d'assurer la croissance économique et des avantages 
sociaux , de créer de nouvelles  opportu nités pour les travailleurs et les entreprises , de contribuer à 
élever les niveaux de vie , d'apporter des avantages aux consommateurs et de favoriser la croissance 
durable et la réduction  de la pauvreté . 
1.12.   Le pa ragraphe 4.28 indique ce qui suit : "Par ailleurs, l'Australie impose des 
prescriptions en matière de notification et d'approbation pour les investissements 
étrangers dépassant 1 134 millions d'AUD en général, et dép assant 261 millions d'AUD 
pour les activi tés commerciales sensibles, les investis sements directs des investisseurs 
publics étrangers quelle que soit leur valeur, les investissements d'une personne 
étrangère d'au moins 5 % dans le secteur des médias, l'acquisition par une personne 
étrangère d'un intérêt dans un terrain à usage commercial  déjà bâti lorsque la valeur de 
l'intérêt dépasse 1 134 millions d'AUD, à moins que le terrain ne réponde aux conditions 
concernant le seuil réduit de 57 millions d'AUD pour les terrains commerciaux bâtis 
conjointement."  
Le gouvernement australien pourrait -il indiquer quelles sont les activités 
commerciales sensibles auxquelles ce paragraphe fait référence en ce qui concerne les 
prescriptions en matière de notification et d'approbation pour les investissements 
étrangers dépassant 261 mill ions d'AUD?  
L'article 22 du Règlement de 2015 sur les acquisitions et prises de contrôle par des étrangers 
définit  les entreprises sensibles , qui comprennent celles qui opèrent dans les secteurs des transport s, 
des télécommunications, des médias (des presc riptions plus strictes s'appliquent aussi aux 
entreprises australiennes du secteur des médias ), des industries liées à la défense et à l'armée ainsi 
que de l'e xtraction de l'uranium o u du plutonium ou de l'exploitation des installations nucléaires . 
Voir, p our plus de renseignements, la note d'orientation sur les investissements des entreprises sur 
le site Internet  de la Commission d'examen des investissements étrangers.  
1.13.   Les gouvernements australien et péruvien pourraient -ils indiquer s'ils ont négocié 
des e ngagements concernant la "cohérence en matière de réglementation" ou 
l'"amélioration de la réglementation" dans le cadre d'autres accords commerciaux ? Dans 
l'affirmative, dans le cadre de quels accords ? Pourraient -ils fournir des renseignements 
sur la mise  en œuvre des engagements pris au titre du chapitre 24 du présent accord, 
ainsi que sur les résultats obtenus à ce jour?  
De très nombreux ALE conclus par l'Australie, notamment le PTPGP, l'A -HKFTA et l'AUSFTA, 
incluent des dispositions sur la cohérence en matière de réglementation et/ou l'amélioration des 
dispositions relatives à la transparence en matière de réglementation. L'essentiel de ces 
renseignements sont disponibles en ligne sur le portail consacré aux ALE à l'adresse  
ftaportal.dfat.gov. au. 
Dans le cas du Pérou , outre le PTPGP , le Protocole relatif à l'Alliance du Pacifique comprend 
un chapitre sur la cohérence en matière de réglementation . Ces renseignements sont disponibles en 
ligne sur le portail consacré aux ALE à l'adresse  http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/ . 
Environnement  
1.14.   Les Parties pourraient -elles indiquer si elles ont identifié des domaines de travail 
concrets  au titre des dispositions de l'article 19 (Environnemen t)? Les Par ties 
pourraient -elles faire part d'expériences nationales concernant la mise en œuvre des 
chapitres sur l'environnement  figurant dans  d'autres accords commerciaux qui 
contiennent  de telles dispositions?  WT/REG404/2  
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  Réponse de la  délégation de l'Australi e 
L'Australie est convenue d'inclure des chapitres sur l' environ nement dans ses accords de 
libre-échange avec les États -Unis (chapitre 19 de l' AUSFTA), la Corée  (chapitre 18 du KAFTA), le 
Pérou  (chapitre 19 du PAFTA), ainsi que dans le Partenariat transpacifique  (chapitre  20). Le libellé 
des préambules des ALE de l'A ustrali e concernant l' environ nement reprend le même principe que 
celui qui existe dans l'Accord de Marrake ch instituant l'OMC . Dans le  context e des ALE conclus par 
l'Australie , ce libell é faisant référence à l' environ nement se rapporte de manière générale aux  
obligations de l'Australie au titre d'accords environnementaux multilatéraux  (AEM) distincts . Même 
si certains de ces ALE, y compris le  PAFTA, prévoient la possibilité de coopérer su r des approches 
nationales s'agissant des obligations correspondantes de l'Australie au titre des AEM, dans le cadre 
d'une  expérience analogue de mise en œuvre d'un chapitre sur l' environ nement, l'Australie participe 
au Comité de l'environnement du PTPGP c onformément à l'a rticle 20.19  du chapitre sur 
l'environnement du PTPGP . Le Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement est 
l'organisme qui est chargé du suivi des progrès de l'Australie dans le respect de ses obligations au 
titre des AEM et d'établir des rapports à ce sujet qui peuvent être consultés à l'adresse  
https://www.environment.gov.au/about -us/international . 
Réponse de la délégation du Pérou  
Nous n'avons pas encore identifié des domaines de travail concrets au titre de l'article 19 , 
mais parmi l'ensemble des sujets établis dans ce chapitre, il y a la possibilit é d'une  collaboration sur 
diverses questions environnementales liées au commerce . 
S'agissant des  expériences dans d'autres accords commerciaux , le Pérou a conclu un petit 
nombre d'ALE, outre l'AL E avec l'Australie, incluant des chapitres sur l'environnement , chacun ayant 
ses propres particularit és: l'ALE entre le Pérou et le C anada, l'ALE entre le Pérou e t la Corée , l'ALE 
entre le Pérou et les États -Unis, l'ALE entre le Pérou et l'Union européenne , l'ALE entre le Pérou et 
le Royaume -Uni1 et le PTPGP . 
Si un pays souhaite partager des données d'expérience, il est invité à communiquer avec le 
Pérou sur une b ase bilatérale . 
Questions de la délégation de l'Équateur  
Procédures douanières  
1.15.   Paragraphe 3.60 : D'après le texte du chapitre 4, qui porte sur  l'administration des 
douanes et la facilitation des échanges, les droits et obligations prévus par l'Accord sur la 
facilitation des échanges de l'OMC ne seraient pas entérinés . D'après la notification 
G/TFA/N/PER/1/Add.1 présentée par le Pérou à l'OMC, la  disposition relative aux 
décisions anticipées serait mise en œuvre à partir du 2 2 juillet  2021. 
À cet égard, le chapitre 4 est -il appliqué de manière bilatérale, ou sa mise en œuvre 
est-elle liée à la notification présentée à l'OMC par le Pérou?  
La disposition relative aux décisions anticipées prévue dans l'ALE entre le Pérou et l'Australie 
n'est pas liée à la notification adressée à l'OMC par le Pérou.  
Engagem ents NPF et engagements horizontaux  – Mesures non conformes relatives au 
traitement NPF pour les questions concernant la  pêche artisanale  
1.16.   Paragraphe 4.49 : D'après l'annexe II de la Liste du Pérou sous la rubrique " Pêche 
et services annexes à la pêche ", une réserve concernant le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure relative  à la pêche artisanale est établie pour l'investissement et le 
commerce transfrontières des services . Sachant que les prescriptions de résultats 
(article  8.10) figurent parmi les obligations affectées, quelles mesures seraient justifiées 
au titre de cette réserve ? Serait -il possible de donner un exemple à ce sujet?  
 
1 L'ALE entre le Pérou et le Royaume -Uni et l'ALE entre le Pérou et l'Union européenne contiennent un 
chapitre sur le commerce et le développement durable qui traite de questions environnementales.  WT/REG404/2  
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  Puisqu'il s'agit d' une rubrique figurant dans l'annexe II, l'objectif est que le Pérou  conser ve 
une marge de manœu vre totale dans le secteur de la pêche artisanale . 
Actuellement , aucune mesure relevant  de cette rubrique n'est en  place au Pérou. Il ne serait 
donc pas possible de donner  un exemple concernant les prescriptions de résul tats. 
Cohér ence en mat ière de réglementati on 
1.17.   Section 5.16.4 : D'après l'article 24.3 (Champ des mesures réglementaires visées), 
il est établi ce qui suit : "[c]hacune des Parties détermine ra et rend ra publiquement 
accessible dans les moindres délais le champ de ses mesures réglementaires  visées, et ce 
au plus tard deux ans après la date d 'entrée en vigueur du présent accord . En déterminant 
le champ des mesures réglementaires visées, chaque  Partie devrait essayer de couvrir un 
champ important ". 
Existe -t-il une disposition ou ligne directrice sur la manière de déterminer le champ 
des mesures visées  et de couvrir  un champ important ? Serait -il recouru à une ligne 
directrice internationale de référence sur les bonnes pratiques de réglementation, ou 
serait -il seulement appliqué ce que prévoit le texte de l'Accord?  
Les dispositions relatives à la cohérence  en matière de réglementation  visent à f aire en sorte  
qu'un large éventail  de mesures réglementaires soie nt acc essibles au public . Elles ne se rapportent 
pas à  de quelconques lig nes directrices internatio nales, telles  qu'elles existent . 
Questions de la délégation de l' Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Subventions  et aides publiques  
1.18.   Paragraphe 3.59 : "Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintiendra de subventions 
à l'exportation pour un produit agricole quel qu'il soit destiné au territoire de l'autre Partie 
(article  2.17) ". 
a. Pourquoi est -il seulement fait référence aux subventions à l'exportation de 
produits agricoles ? D'autres subventions à l'exportation sont -elles visées par 
l'Accord?  
b. D'autres disciplines en matière de subventions sont-elles régies par l'Accord, par 
exemple en ce qui concern e la transparence, les consultations ou d'autres 
subventions prohibées?  
Le chapitre sur le traitement nat ional et l'accès aux marchés  ne contient qu'une seule 
disposition sur les s ubventions à l'exportation  de produits agricoles . 
Questions de la délégation de l'Indonésie  
Calendrier  de libéralisation:  
1.19.   S'agissant des tableaux  3.2 et 3.4., après l'année  2025, les deux  Parties sont 
convenues qu e l'Australi e aurait encore  13 lignes tarifaires restant passibles de droits , 
alors que le Pérou en aurait  48.  
a. Comme nt les deux Parties sont-elles parvenues à ce rés ultat ? 
C'est le  résultat du processus de nég ociation. WT/REG404/2  
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  b. Est-il possible à l'avenir que les deux  Parties parvienne nt à un accord a llant au -
delà de ce ré sultat ?  
Réponse de la  délégation du Pérou 
Le paragraphe 3 de l'a rticle 2.4 établit qu'à la demande de l'une ou l'autre Partie , les Parties 
tiendront des consultations afin d 'envisager d 'accélérer l'élimination des droits de douane ou 
d'améliorer les  conditions  d'accès aux marchés énoncées dans leurs Listes de l'a nnexe 2-B. 
Réponse de la délégation de l'Australi e 
Le paragraph e 5 de l'a rticle 2.4 de l'Accord de libre -échange entre le  Pérou et l'Australi e 
autorise la  réduction/ l'élimination  unilatérale  des droits de douane et conformément à ce  
paragraph e, l'Australi e éliminera unilat éralement  le droit spécia l de 12 000 $ frappant les 13 lignes 
tarifaires  concernant les  véhicules auto mobiles usagés ou d'occasion , qui satisfont aux prescriptions 
de l'accord en matiè re de règles d 'origine , le 29 mars 2021 après l'adop tion par le Parlement 
australien de la Loi de 2021 portant modification du Tarif douanier  (incorporation de propositions et 
autres mesures ). 
Renseig nements généraux  
1.20.   S'agissant du p aragraph e 2.2., l'Accord institue une zone de libre -échange  entre les  
Parties ( article 1.1). Le texte de l'Accord , avec les annexes y afférentes , est dispo nible  sur 
les sites Internet  officiels des P arties :  
Australi e: 
http://www.dfat.gov.au/trade/agreements/in -force/pafta/full -text/Pages/fta -text-andassociated -
documents  
Pérou: 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.php?option=com_content&view=category&layout= 
blog&id=209&Itemid=237  
a. Pour l' Australi e: L'Indon ésie a consulté le lien indiqué en référence vers le site 
Internet  donnant accès au texte juridique de l'accord conclu entre les deux  
Parties et a cons taté que les  documents ont été téléchargés en plus de 70 part ies 
différentes qui doivent être téléchargées séparément . Cela rend le 
téléchargement  fastidieux pour les Membres de l'OMC qui ont besoin  d'accéder 
au texte juri dique intégral . L'Australi e peut -elle fournir un lien de 
téléchargement permettant d'acc éder au texte juridique complet ? 
L'Australi e reprodui t généralement ses ALE par chapit re sur le site Internet  du Département 
des affaires étrangères et du commerce sous format  html pour répo ndre aux e xigences en matière 
d'accessibilit é au Web . Cela ne remet pas en cause son engagement en faveur de la transp arence . 
b. Pour le Pérou: L'Indon ésie ne peut pas accéder au lien vers le site Internet  
indiqué en référence par le Pérou . Le Pérou peut -il fournir un lien de 
téléchargement permettant d'accéder au texte juridique ? 
Vous pouve z consulter le texte juridique en vous rendant sur le site Internet  
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/  et en cliquant sur le drapeau austral ien, ou en allant 
directement à l'adresse : 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/index.php?option=com_content&view=category&la
yout=blog&id=209&Itemid=237 . 
Sauvegardes bilatér ales 
1.21.   S'agissant du  paragraph e 3.49. , pendant  la période de  transition, une Partie pourra  
appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale transitoi re. WT/REG404/2  
- 8 - 
  En ce qui concerne un produit particulier, l'expression  "période de transit ion" s'entend  de 
la période de trois ans à compter de la  date d'entrée en  vigueur de l'Accord . 
a. L'imposition de mesures de sauvegarde bilatérales transitoires pendant une 
période maximale de  trois ans pourrai t-elle empêcher que des dommages graves 
soient causés à la bra nche de production nationale ou lui permettre de se rétabl ir 
après avoir subi de tels dommages ? 
Les mesures de sauvegarde bilatérales transitoires répondent à l 'ensemble de mesures en 
matière d'accès aux marchés négocié par les Parties . La période de  transition de 3 ans a été jugée 
suffisante  pour empêcher  qu'un dommage grave ne soit causé aux branches de production 
nationales affectées par la libéralisation.  
b. Quel s élément s le Membre qui détermine  la période de transition pour une durée 
maxima le de 3 ans prend -il en consi dération ? 
La durée de la période de  transition reflète le niveau d' ambition de l'ensemble de mesures en 
matière d'accès aux marchés et, dans ces c irconstances , est jugé e prop ortionnée . 
c. Quels éléments les Membres prennent -ils en considération  lorsqu'ils décident 
d'adopter des mesures de sauvegarde bilatérales transi toires ? 
L'accord a un niveau de libéralisation en matière d'accès aux marchés très  élevé par rapport 
aux autres accords . Dans ce  context e, il est approp rié d'adopter une mesure de sauvegarde  bilatérale 
transitoire pour faire  en sorte que les branches de production nationales puissent s'adapter . 
1.22.   S'agissant du  paragraph e 3.50. , une Partie n'appliquera  une mesure de sau vegarde 
transitoire qu'à la suite d' une enquête menée par ses autorités compétentes (article 5.4).  
a. Comment se déroule la procédure d'enquête relative aux  mesures de sauvegarde 
bilatérales trans itoires ? 
La procédure d'enquête relative aux mesures de sauvegarde bilatérales transitoires se déro ule 
conformément aux a rticles 3 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes . 
b. Des audi tions  entre les Membres  sont-elles organisées dans le cadre du 
processus d'enquête ? 
La procé dure d'enquête relative aux mesures de sauvegarde bilatérales transitoires  se déroule 
conformément aux articles 3 et 4 :2 de l'Accord sur les sauvegardes . 
1.23.   S'agissant du  paragraph e 3.52. , une Partie notifiera  immédiate ment à l'autre Partie , 
par écrit , si elle ouvre une enquête en matière de sauvegarde transitoire, si elle constate 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, si elle prend la décision d'appliquer ou de proroger une 
mesure de sauvegarde transitoire et si elle prend la décisio n de modifier une mesure de 
sauvegarde transitoire précédemment prise (article 5.6) . Les Parties engageront des 
consultations pour examiner une notification ou tout avis ou rapport public publié par 
l'autorité compétente chargée de l'enquête en rapport ave c cette procédure . 
a. Quelle est la langue offici elle utilisée dans la  notification?  
La langue  officielle n'est pas précisée . La notification serait valable à la fois en anglais et en 
espagnol . 
b. Quelle est la forme de la  notification  écrite ? 
La notification est présentée par écrit et contient les re nseignements prescrits à l'a rticle 5.6.  WT/REG404/2  
- 9 - 
  c. Comment se déroule la  procédure de consultation dans le  context e des mesures 
de sauvegarde bilatérales? 
Il existe une  procédure de consultation en  ce qui concerne une demande  ou une pror ogation 
d'une mesure de sauvegar de bilatérale transitoire  et pour convenir d' une compensation 
mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce . 
d. Comment est le mécanisme de règlement des d ifférends dans le cadre de l'ALE 
conclu entre le  Pérou et l'A ustrali e? 
Le mécanisme de règlement des différend s s'applique aux sauvegardes tra nsitoires . 
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Calendrier de libéralisation  
Pérou  
1.24.   Paragraphe 3.15 : En outre, la liste mentionne quatre catégories de contingents 
tarifaires pour les produits laitiers (contingent tarifaire DR), le sucre (contingent tarifaire 
SG), le riz (contingent tarifaire RC) et le sorgho (contingent tarifaire SH) . Les droits 
ad valorem  et les droits spécifiques découlan t de l'application du système péruvien de 
fourchettes de prix (ci -après le SPFP), définis dans le Décret suprême n°  115-2001 -EF et 
ses modifications, ne s'appliquent pas aux importations effectuées dans les limites d'un 
contingent agrégé au cours d'une ann ée civile spécifiée dans sa liste . S'agissant des 
quantités hors contingent, les droits de douane sur les marchandises originaires prévus 
dans ces catégories ne sont pas visés par la suppression des droits.  
Au paragraphe 3.15, il est indiqué que les droits découlant de l'application du SPFP 
ne s'appliquent pas aux importations effectuées dans les limites d'un contingent agrégé . 
Quel sera donc  le taux du droit de douane perçu sur les importations effectuées dans les 
limites d'un contingent agrégé, et cela signifie -t-il que le SPFP demeure applicable pour 
les importations hors contingent ? Et, si le SPFP s'applique aux importations hors 
contingent, veuillez expliquer brièvement comment ce mécanisme fonctionne.  
Pour les lignes tarifa ires soumises à des contingents tarifaires, le Pérou applique des droits 
composés (droits ad valorem  + droits spécifiques). À l'issue du processus de négociation, dans les 
limites d'un contingent agrégé, le Pérou élimine à la fois l'élément ad valorem  et l'élément spécifique.  
S'agissant des  quantités hors contingent, il n'existe pas d'engagements de supp ression des droits.  
Le droit spécifique maximal applicable au riz est de 20% et de 15% pour les autres produits.  
Obstacles techniques au commerce  
1.25.   Paragraphe 3.44 : Chaque Partie accordera aux organi smes d'évaluation de la 
conformité situés sur le territoire  de l'autre Partie un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur son propre 
territoire (article  7.6). À cette fin, chaque Partie appliquera les mêmes procédures, 
critères et autres condi tions ou des procédures, critères et autres conditions équivalents, 
pour l'accréditation, l'homologation, la délivrance des licences ou pour reconnaître d'une 
autre manière les organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de 
l'autre Pa rtie, que ceux qu'elle pourra appliquer aux organismes d'évaluation de la 
conformité situés sur son propre territoire.  
Au paragraphe 3.44, il est indiqué que chaque Partie appliquera les mêmes 
procédures, critères et autres conditions ou des procédures, cr itères et autres conditions 
équivalents pour l'accréditation, l'homologation, la délivrance des licences ou pour 
reconnaître d'une autre manière les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre 
Partie . Cela implique -t-il que chaque Partie acceptera les résultats des évaluations 
effectuées par les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre Partie?  WT/REG404/2  
- 10 - 
  L'article 7.6.1. ne signifie pas qu'une Partie doit accepter les résultats des organismes 
d'évaluation de la conformité de l'autre Partie. L'articl e 7.6.1 est fondé sur l'article 6.4 de l'Accord 
OTC: "Les Membres sont encouragés à permettre la participation d'organismes d'évaluation de la 
conformité situés sur le territoire d'autres Membres à leurs procédures d'évaluation de la conformité 
à des condi tions non moins favorables que celles qui sont accordées aux organismes situés sur leur 
territoire ou sur le territoire de tout autre pays."  
En vertu de l'article 7.6.5, si une Partie n'accepte pas les résultats d'une procédure 
d'évaluation de conformité e ffectuée sur le territoire de l'autre Partie, la première doit, à la demande 
de l'autre, exposer les raisons de ses décisions.  
Autres réglementations  
Dispositions sectorielles relatives au commerce des marchandises  
Agriculture  
1.26.   Paragraphe 3.62 : L'article  2.18 traite du commerce des produits issus des 
biotechnologies modernes, définis comme étant les produits agricoles, ainsi que les 
poissons et produits de la pêche, élaborés à l'aide des biotechnologies modernes, à 
l'exception des médicaments et d es produits médicaux . Les Parties confirment 
l'importance de la transparence, de la coopération et de l'échange de renseignements 
relatifs au commerce de ces produits.  
Veuillez définir l'expression "biotechnologies modernes" employée dans le présent  
accord . 
L'expression "biotechnologies modernes" est définie au chapitre 2 intitulé "Traitement national 
et accès aux marchés pour les marchandises", Section relative à l'agriculture, à l'article 2.15  
"Définitions ": 
"Aux fins du présent article : … l'expression " biotechnolog ies modernes" s'entend de 
l'application de: a) techniques in vitro  au moyen d'acides nucléiques, y compris la recombinaison de 
l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou 
organites ; ou b) de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille 
taxonomique , qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la 
recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et l a sélection de 
type classique ". 
Dispositions réglementaires  
Réglementation intérieure  
1.27.   Paragraphe 4.64 : Si les résultats des négociations au titre du paragraphe  4 de 
l'article  VI de l'AGCS, ou les résultats de négociations analogues menées dans d'autres 
instances, prennent effet, les Parties examineront conjointement les résultats en vue de 
leur donner effet, selon qu'il sera approprié, dans le cadre de l'Accord.  
De nombreux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont participé 
aux négociations en cours sur la Déclaration conjointe su r la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, dont le résultat ser a incorporé dans leurs listes 
d'engagements respectives au titre de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) . Étant donné que l'Australie et le Pérou font partie des Membres de l'OMC qui 
prennent actuellement part aux discussions, serait -il possible pour ces deux pays de 
modifier l'article 9.8 du chapitre 9 de manière à le rendre  compatible avec les résultats de 
ces nég ociations une fois ceux -ci finalisés ? Par ailleurs, dans quel délai approximatif 
l'examen commencerait -il? 
Oui, les deux pays pourraient examiner et modifier l' article 9.8 pour le rendre compatible avec 
les résultats des négociations au titre du paragraph e 4 de l'a rticle VI de l'AGCS  (Réglementation 
intérieure ), ou avec les  résultats de toutes négociations analogues entreprises dans d'autres 
enceintes  multilat érales auxquelles les  Parties particip ent une fois qu'ils seront entrés en vigueur . Il 
n'est pas  possible d'indiquer quand les résultats de cet examen entreraient en vigueur . WT/REG404/2  
- 11 - 
  Investissement  
1.28.   Paragraphe 4.77 : Enfin, la section B du  chapitre 8 prévoit un mécanisme de 
règlement des différends entre un investisseur et l a Partie hôte, qui est décrit dans la 
section 5.6 du présent rapport . De plus, les Parties sont convenues qu'aucune plainte ne 
pourrait être déposée au titre de la secti on B en lien avec une mesure conçue et mise en 
œuvre pour protéger ou promouvoir la santé publique.  
Étant donné que la section B du Chapitre 8 indique qu'aucune plainte  ne peut être 
déposée  au titre de cette section en lien avec  une mesure qui est conçue e t mise en œuvre 
pour protéger ou promouvoir la santé publique, existe -t-il des critères à utiliser pour 
déterminer si une mesure est conçue et mise en œuvre pour protéger ou promouvoir la 
santé publique ? En outre, l'Australie a yant donné plusieurs exemples  des mesures 
conçues et mises en œuvre pour protéger ou promouvoir la santé publique  visées par  
l'Accord, le Pérou pourrait -il lui aussi donner des exemples de telles mesures actuellement 
mises en œuvre?  
Réponse de la délégation du Pérou  
S'agissant de la d érogation établie  dans la  section B du chapitre  8, les Parties n'ont défini 
aucun critère permettant de  détermine r qu'il est face à une mesure qui est conçue et mise en œuvre 
pour protéger ou promouvoir la santé publique . 
Le Pérou n'a pas indiqué de mesure s concrètes qu 'il pourrait  mettre en évidence dans le 
contexte de l'ALE qu 'il a conclu avec l' Australi e. C'est pourquoi il n'est pas possible de  donner 
d'exemples de telles mesures . 
Réponse de la  délégation de l'Australi e 
S'agissant de la dérogation excluant les mesures de santé publique du mécanisme de 
règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) , l'Australie a indiqué dans la note de 
bas de page  17 du chapitre  8 qu'"[i]l est entendu que , pour l' Australi e, ces mesures compr ennent : 
les mesures constituant le Régime des prestations pharmaceutiques, le Régime des prestations 
Medicare, les mesures de l'Administration des produits thérapeutiques et du Bureau de 
réglementation de la technologie génétique ainsi que toutes les mesur es connexes . La référence à 
un organisme ou à un programme dans cette note de bas de page comprend tous ceux qui 
remplaceraient  de tels organismes ou programmes ." Les Parties n'ont par ailleurs pas inclu s une 
quelconque indication explicite pour déterminer  si une mesure est conçue et mise en œuvre pour 
protéger ou promouvoir la santé publique ". 
Droits de propriété intellectuelle  
1.29.   Paragraphe 5.44 : Chacune des Parties a -t-elle pris des mesures pour protéger les 
ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et les expressions culturelles 
traditionnelles ? Dans l'affirmative, veuillez donner des détails.  
Réponse de la délégation du Pérou  
S'agissant des mesures  qu'il a  mises en œuvre , le Pérou a publié, en  2002, la Loi n°  27811 
établissant un régime de protection des connaissances collectives des peuples autochtones portant 
sur les ressources biologiques . 
En outre, dans le cadre de la Communauté andine , le Pérou a mis en œuvre des décisions 
concernant l'accès aux ressources génétique s. 
De plus , en 2004, le Pérou a créé la  Commission  nationale contre le piratage biologique , 
présidée par l' Institut  national  pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété 
intellectuelle (INDECOPI), qui mène des actions visant à  identif ier les demandes de brevets déposées 
ou les brevets accordés à l'étranger en ce qui concerne les ressources biologiques péruviennes ou 
les connaissances collectives des peuples autochtones du Pérou et à en assurer le suivi . WT/REG404/2  
- 12 - 
  Réponse de la  délégation de l'Australie 
Le gouvernement australien s'est engagé à étudier la faisabilité d'une  législation autonome 
visant à protéger les connaissances autochtones , y compris les connaissances traditionnelles et les 
expressions culturelles traditionnelles . Ces travaux fon t suite à une  recommandation du Com ité 
permanent  des affaires autochtones de la Chambre des représentants sur l'impact de l'art et de 
l'artisanat non authentiques dans le style des peuples des Premières Nations .  
Le gouvernement australien fait également avancer le Plan de travail 2020 -2021 sur les 
connaissances autochtones qui vise à renforcer le régime de propriété intellectuelle australien afin 
de permettre aux peuples aborigènes et des îles du Détroit de Torres de protéger leurs connaissances  
autochtones et d'en bénéficier . Dans le cadre de ce plan , IP Australia organi se au cours de 
l'année  2021 des consultations avec les parties prenantes sur les changements qui pourraient être 
apportés à l' administration des droits de PI , y compris la divulg ation de la  source dans les brevets 
et les droits  des obtenteurs de variétés végétales , ainsi que les nouveaux processus liés aux marques 
de fabrique ou de commerce et aux dessins et modèles visant à contribuer à l'utilisation appropriée 
des connaissances autochtones . 
Questions de la délégation des États -Unis 
Dispositions générales de l'Accord  
Transparence  
1.30.   Paragraphe 5.1 : La section  B du chapitre  25 concerne la transparence. [Elle] 
comprend l'obligation de publier les lois, réglementations, procédures et décisions 
administratives d'application générale qui concernent toute question visée par l'Accord 
(article  25.2), les principes de cohérence et d'impartialité applicables aux procédures 
administratives (article  25.3), l'établissement ou le ma intien de tribunaux ou de 
procédures de nature judiciaire, quasi judiciaire ou administrative afin que soient 
examinées et corrigées dans les moindres délais les décisions administratives finales 
relatives aux questions visées par l'Accord (article  25.4) e t la communication de 
renseignements sur les mesures projetées ou concrètes qui ont une incidence sur le 
fonctionnement de l'Accord (article  25.5).  
Paragraphe 5.2 : D'autres disciplines en matière de transparence figurent dans un certain 
nombre de chapitres . 
Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi il n'y a pas d'obligations spécifiques 
en matière de transparence dans le chapitre sur la cohérence en matière de 
réglementation (5.16.4) en ce qui concerne l'élaboration ou la publication de règlements 
techniques dans l'ensemble du gouvernement central?  
Il n'y a pas d'obligations spécifiques en matière de transparence dans le chapitre sur la 
cohérence en matière de réglementation en ce qui concerne l'élaboration ou la publication de 
règlements  techniques dans l'ensemble du gouvernement central, car cela est traité dans le chapitre 
transversal sur la transparence.  
En outre, le chapitre 7 sur les obstacles techniques au commerce établit des dispositions 
spécifiques en matière de transparence con cernant l'élaboration, l'émission et la  publication de 
règlements techniques . 
Relations avec les autres accords conclus par les Parties  
Tableau 5.1, note b  
1.31.   La note b relative au tableau 5.1 est libellée comme suit : "Le PTPGP est entré en 
vigueur pour l'Aus tralie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande et Singapour 
le 30  décembre  2018 et pour le Viet Nam le 14  janvier  2019 . Il n'est pas encore entré en 
vigueur pour le Pérou ". WT/REG404/2  
- 13 - 
  Les Parties pourraient -elles préciser lesquels des engagements pris d ans le cadre 
de l'ALE entre l'Australie et le Pérou diffèrent éventuellement de ceux qui sont pris dans 
le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste?  
L'Australie et le Pérou étant tous deux signataires du PTPGP qui est entré en  vigueur pour 
l'Australie, cet accord a constitué une référence importante pour la négociation de l'ALE entre le 
Pérou et l'Australie (PAFTA).  
En tant qu'accord bilatéral, l'ALE entre le Pérou et l'Australie a fourni l'occasion d'examiner et 
de traiter des  domaines d'intérêt mutuel pour les deux pays et, en conséquence, de parvenir à des 
résultats qui renforcent leur relation commerciale bilatérale.  
Ainsi, le PAFTA inclut des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés  allant 
au-delà de ceux prévus  dans le PTPGP , et les règles figurant dans le  PAFTA diff èrent de celles du 
PTPGP , ce qui témoigne de la  nature bilatérale de l'Accord. Cela inclut, entre autres , des dispositions 
sur les règles d'origine , les services, l'investissement et la propriété intellectuelle . 
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