WT/DS507/4, G/L/1146/Add.1  
G/SCM/D110/1/Add.1, G/AG/GEN/131/Add.1  
8 mars 2024 
(24-2141) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE  – SUBVENTIONS CONCERNANT LE SUCRE  
NOTIFICATION DE LA SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
La communication ci -après, reçue le 6 mars 2024 des délégations du Brésil et de la Thaïlande, et 
adressée au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article  3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des dif férends  ("Mémorandum d'accord"), les gouvernements de la Thaïlande et du Brésil 
souhaitent notifier à l'Organe de règlement des différends ("ORD") qu'ils sont arrivés à une solution 
convenue d'un commun accord pour régler la question soulevée par le Brésil  dans l'affaire 
Thaïlande  – Subventions concernant le sucre  (DS507).  
 
La teneur de la solution convenue d'un commun accord est reproduite  dans la présente 
communication . Nous demandons au Président de l'ORD de bien vouloir faire distribuer la présente 
notification aux Conseils et Comités compétents , ainsi qu'à l'ORD.  
 
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  WT/DS507/4 • G/L/1146/Add.1 • G/SCM/D110/1/Add.1 • G/AG/GEN/131/Add.1  
- 2 - 
  SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA 
THAÏLANDE ET LE GOUVERNEMENT DU BRÉSIL DANS L'AFFAIRE THAÏLANDE  – 
SUBVENTIONS CONCERNANT LE SUCRE (DS507)  
 
Le gouvernement de la République fédérative du Brésil ("Brésil") et le gouvernement du Royaume 
de Thaïlande ("Thaïlande") (séparément , la "partie" et collectivement , les "parties"),  
 
Eu égard à la demande de consultations présentée par le Brésil, en date du 4 avril 2016, au titre de 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") de l'Organi sation mondiale du commerce ("OMC"),  
 
Compte tenu des consultations constructives mené es par les parties à plusieurs reprises au cours de 
la période 2016 -2023, ainsi que des efforts de la Thaïlande pour répondre aux préoccupations du 
Brésil conformément au  Mémorandum d'accord conclu par les parties le 1 1 août 2021, 
 
Conscients des droits et obligations des parties au titre de l'Accord de Marrakech, et  
 
Désireu x de résoudre à l'amiable et de manière permanente  le différend en cours , 
 
1. Les parties ont trouvé l a présente solution convenue d'un commun accord à la question 
soulevée par le Brésil dans l'affaire Thaïlande  – Subventions concernant le sucre  (DS507), 
par laquelle elles règlent ce différend.  
 
2. En 2016, la Thaïlande a engagé un processus de réforme de son régime national applicable 
au sucre, motivé en partie par les préoccupations soulevées par le Brésil au cours des 
consultations menées à l'OMC dans l'affaire  DS507 . Ce processus de réforme  a permis à  la 
Thaïlande d'adopt er certaines modifications réglementaires et de modifi er la Loi B.E. 2527 
sur la canne à sucre et le sucre cristallisé, comme stipulé dans la Loi (n° 2) B.E. 2565 (2022) 
sur la canne à sucre et le sucre cristallisé, qui a été publiée au Journal officiel ( Royal Gazette ) 
le 23 décembre  2022 et est entrée en vigueur le 4 décembre  2022. 
 
3. Le processus engagé  par la Thaïlande pour réformer son régime national applicable au sucre 
a donné les résultats suivants:  
 
a) suppression du système de contingents depuis le 1 5 janvier  2018; 
 
b) suppression du prix intérieur fixe du sucre conformément à la modification de l'article 
17 18) de la Loi B.E. 2527 sur la canne à sucre et le sucre cristallisé, comme prévu 
par la Loi (n° 2) B.E. 2565 sur la canne à sucre et le sucre cristallisé, qui est entrée 
en vigueur le 2 4 décembre  2022; 
 
c) suppression des versements d'aide de 160 THB/tonne aux cultivateurs de canne à 
sucre depuis le 1 1 octobre  2016; et 
 
d) modification de la compensation accordée aux sucreries au cours des  années où le 
prix final de la canne à sucre est inférieur au prix préliminaire de la canne à sucre , 
conformément à la modification de l'article 56 de la Loi B.E. 2527 sur la canne à 
sucre et le sucre cristallisé, comme prévu par la Loi (n° 2) B.E. 2565 sur la canne à 
sucre et le sucre cristallisé, qui est entrée en vigueur le 2 4 décembre  2022. 
 
Les part ies notifieront la présente solution convenue d'un commun accord à l'Organe de règlement 
des différends et aux Conseils et Comités compétents de l'OMC conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord.  
 
Fait à Abou Dhabi, le 2 4 février  2024, en deux exem plaires originaux en langues portugaise, thaï et 
anglaise, tous les textes faisant également foi . En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais 
fera foi.  
 
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