WT/DS538/5  
25 février  2021 
(21-1641) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
PAKISTAN – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES EN POLYPROPYLÈNE 
ORIENTÉ BIAXIALEMENT EN PROVENANCE DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN AU TITRE DES ARTICLES  16:4 ET  
17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE  20 1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 2 février  2021 et adressée par la délégation du Pak istan est 
distribuée aux Membres.  
 
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1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'e xamen en appel, le Pakistan notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision 
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial Pakistan  – Mesures ant idumping visant les pellicules en 
polypropylène orienté biaxialement en provenance des Émirats arabes unis  (WT/DS538/R), qui a 
été distribué le 1 8 janvier  2021 (le "rapport du Groupe spécial") . Conformément aux règles 20 1) 
et 21 1) des Procédures de trava il pour l'examen en appel, le Pakistan dépose simultanément la 
présente déclaration d'appel et sa communication d'appelant auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
2. Pour les raisons qu'il développera dans sa communication à l'Organe d'appel, le Pakista n fait 
appel de certaines constatations et conclusions du Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel 
les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
I. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping prescrivait que l'autorité chargée de l'enquête examine 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale, prescrivant effectivement que cette autorité effe ctue une 
analyse du lien de causalité et aux fins de la non -imputation en ce qui concerne 
les facteurs individuels relatifs au dommage  
3. Le Pakistan fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.4 prescrit 
une évaluation de l' incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale . Cette constatation est fondée sur une interprétation incorrecte de l'article 3.4 . 
Le Groupe spécial interprète l'article 3.4 comme exigeant que l'autorité charg ée de l'enquête évalue 
non seulement la situation de la branche de production nationale, mais analyse aussi les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping . Effectivement, il lit l'article 3.4 comme prescrivant aussi 
une analyse du lien de causali té et aux fins de la non -imputation pour les divers facteurs individuels . 
Cela est incorrect parce que l'examen de la cause du dommage est une étape analy tique ultérieure, 
entreprise au titre de l'article 3.5 . Le Groupe spécial duplique ainsi l'étape analy tique prescrite au 
titre de l'article 3.5 et amalgame et fusionne effectivement les prescriptions de l'article 3.4 et 3.5 . 
Le Pakistan fait aussi appel des con statations et conclusions du Groupe spécial concernant l'analyse 
par la NTC de divers facteurs relatifs au dommage, étant donné que ces constatations et conclusions 
sont fondées sur le critère juridique erroné du Groupe spécial au titre de l'article 3.4.  
 
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit du Pakistan de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS538/5  
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  4. Le Pakistan demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial et ses interprétations du droit figurant aux paragraphes 7.352, 7.369, 7.383, 7.391, 
7.393, 7.400, 7.404, 7.406, 7.410, et 7.413 à 7.415, ainsi qu'a u paragraphe 8.1.a.v  de son rapport.  
II. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les "autres facteurs" soulevés 
par Taghleef au cours de l'enquête étaient "connus" de la NTC au sens de 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, ce qui exigeait que la  NTC analyse ces 
facteurs  
5. Le Pakistan fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle certains facteurs 
indiqués par l'exportateur des É.A.U . Taghleef au cours de l'enquête étaient "connus" de la NTC au 
sens de l'article 3.5 de l'Accord a ntidumping, de sorte que la NTC était tenue d'effectuer une analyse 
de ces facteurs aux fins de la non -imputation . Taghleef a simplement reproduit une liste de six 
facteurs mentionnés dans le rapport annuel 2019 du producteur national et n'a fourni aucun é lément 
de preuve additionnel qui aurait étayé son affirmation selon laquelle ces facteurs causaient le 
dommage au même moment que les importations faisant l'objet d'un dumping . En effet, Taghleef 
n'a même pas formulé une demande appropriée à la NTC au cour s de l'enquête visant à ce qu'elle 
examine ces facteurs comme des facteurs pouvant causer un dommage à la branche de production 
nationale . Le Groupe spécial a donc fait erreur en constatant que la simple référence de Taghleef au 
rapport annuel du producteu r national était suffisante pour "soulever clairement" les facteurs en 
cause et pour faire en sorte qu'ils soient "connus" de l'autorité, déclenchant ainsi le devoir de la NTC 
d'analyser ces facteurs.  
6. Par conséquent, le Pakistan demande à l'Organe d'app el d'infirmer les conclusions du Groupe 
spécial et ses interprétations du droit figurant aux paragraphes 7.456 à 7.460, ainsi qu'au 
paragraphe 8.1.a.vi  de son rapport.  
III. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la détermination établie dans 
le cadre du réexamen à l'extinction était incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle était fondée, selon les allégations, sur des 
déterminations de marges de dumping qui étaient incompatibles avec l'article  2 
7. Le Pakistan affirme  que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la détermination 
établie par la NTC dans le cadre du réexamen à l'extinction était incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping, au motif que, pour déterminer la probabilité d'un dumping, l a NTC s'est 
appuyée sur des marges de dumping dont il était allégué qu'elles avaient été calculées d'une manière 
incompatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping . Contrairement à ce qu'a constaté le Groupe 
spécial, la NTC n'a jamais eu l'intention de calculer une marge de dumping par société et a, au lieu 
de cela, calculé des estimations du dumping à l'échelle du pays, ce qui est entièrement admissible 
au titre de l'article 11.3 et n'est pas soumis à l'article 2 . La constatation du Groupe spécial quali fie 
de manière erronée la nature de l'analyse de la NTC et prescrit effectivement que les autorités 
chargées de l'enquête calculent des marges de dumping à part entière par société dès qu'elles 
cherchent à quantifier leur évaluation de la probabilité que l e dumping subsistera ou se reproduira . 
Cela est contraire à l'article 11.3 . À titre subsidiaire, dans l'éventualité où l'Organe d'appel 
considèrerait que la constatation du Groupe spécial concernant l'analyse de la NTC était de nature 
factuelle, le Pakistan affirme que le Groupe spécial a outrepassé les limites de son pouvoir 
discrétionnaire en tant que juge des faits, a procédé à une analyse qui était dénuée d'objectivité et 
d'impartialité et a, par conséquent, agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping.  
8. Par conséquent, le Pakistan demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et 
conclusions du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.554 à 7.560, 7.562, et 7.566 à 7.569, 
ainsi qu'au paragraphe  8.1.d.i  de son rapport.  
IV. Conclusion  
9. Le Pakista n demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe 
spécial indiquées dans la présente déclaration d'appel . Le Pakistan note que les motifs d'appel 
susmentionnés sont sans préjudice des arguments plus détaillés développés dan s sa communication 
en tant qu'appelant.  
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