WT/REG172/3  
21 juin 2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
PRÉSENTATION FACTUELLE  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ARMÉNIE ET LE KAZAKHSTAN  
(MARCHANDISES)  
Rapport du Secrétariat  
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre -échange entre l 'Arménie 
et le Kazakhstan, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties . La présentation factuelle reprend dans toute 
la mesure du possible la terminologie utilisée dans l'Accord et les observations 
formulées, et n'implique ni reco nnaissance ni acceptation officielles de cette 
terminologie de la part du Secrétariat . Le rapport a été rédigé conformément aux règles 
et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (WT/ L/671) et n'implique donc, de la part du 
Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au contenu de l'Accord.  
Les questions d 'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
Peter Milthorp (tél : +41 22 739 5016) . Les questions d 'ordre statist ique concernant ce 
rapport peuvent être adressées à Mme  Rowena  Cabos (tél. : +41 22 739 5185).  
 
 
  WT/REG172/3  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COM MERCIAL ................................ ................................ ...................  3 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉR ISTIQUES DE L'ACCORD ................................ ..............................  6 
2.1  Renseignements généraux  ................................ ................................ .............................  6 
3  DISPOSITIONS RELA TIVES AU COMMERCE DE S MARCHANDISES  ................................ . 7 
3.1  Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives  ................................ ........  7 
3.1.1   Dispositions générales  ................................ ................................ ................................  7 
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  ................................ .........................  8 
3.1.3   Calendriers de libéralisation  ................................ ................................ ......................  10 
3.1.4   Contingents tarifaires  ................................ ................................ ...............................  11 
3.2  Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ..........  11 
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ .........  11 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Ac cord ................................ ................................ .........  12 
3.4.1   Normes  ................................ ................................ ................................ ..................  12 
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 12 
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  ................................ ................................ .........  12 
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  ................................ ................................ .......................  12 
3.4.3   Mesures antidumping et compensatoires  ................................ ................................ .... 12 
3.4.4   Subventions et aides publiques  ................................ ................................ ..................  12 
3.4.5   Procédures douanières  ................................ ................................ .............................  12 
3.4.6   Autres réglementations  ................................ ................................ ............................  12 
3.4.6.1   Transit  ................................ ................................ ................................ .................  12 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  ................................ ................................ ..............  13 
4  DISPOSITIONS GÉNÉ RALES DE L'ACCORD ................................ ................................ .. 13 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ .............  13 
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  ................................ ............................  13 
4.3  Exceptions  ................................ ................................ ................................ .................  13 
4.4  Adhésion et retrait, modification  ................................ ................................ ...................  13 
4.5  Cadre institutionnel  ................................ ................................ ................................ .... 13 
4.6  Règlement des différends  ................................ ................................ ............................  14 
4.7  Relations avec les autres accords conclus par les Parties  ................................ .................  14 
4.8  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  15 
4.9  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  15 
4.9.1   Concurrence  ................................ ................................ ................................ ............  15 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .......................  16 
 
  WT/REG172/3  
- 3 - 
  Faits essentiels  
 
Parties à l'Accord:  Arménie et Kazakhstan  
 
Date de signature:   2 septembre  1999 
 
Date d'entrée en vigueur:   3 janvier  2002 
 
Date de notification:  17 juin 2004 
 
Pleine mise en œuvre:  3 janvier  2003 
 
 
 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1.  Le 2  septembre  1999, la République d'Arménie et la République du Kazakhstan 
(respectivement ci -après l '"Arménie" et le "Kazakhstan") ont signé l'Accord de libre -échange conclu 
entre l'Arménie et le Kazakhstan ("l'Accord") . L'Accord est entré en vigueur le 3  janvier  2002.1 
1.2.  En 2001, à l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Arménie comptait 3  millions d'habitants, tandis 
que le Kazakhstan en recensait 14,8  millions .2 Le PIB de l'Arménie étai t estimé à 694  millions  d'USD, 
alors que celui du Kazakhstan était de 22,1  milliards  d'USD. En 2001, l'Arménie était le 
124ème exportateur et le 114ème importateur mondial de marchandises (en excluant le commerce 
intra-UE). En 2001, le Kazakhstan était le 42ème exportateur et le 48ème importateur mondial de 
marchandises (en excluant le commerce intra -UE). Cette même année, les exportations 
arméniennes ont atteint 342  millions  d'USD et les importations 877  millions  d'USD, tandis que les 
exportations kazakhes ont atteint 8,6  milliards  d'USD et les importations 6,4  milliards  d'USD. 
En 2001, les exportations et les importations mondiales de l'Arménie et du Kazakhstan étaient 
dominées par les carburants et les produits issus de l'industrie ex tractive, les produits manufacturés 
et les produits agricoles.  
1.3.  En 2017, l'Arménie comptait 2,9  millions d'habitants, bien en dessous du Kazakhstan dont la 
population était de 18  millions d'habitants . Le PIB de l'Arménie était estimé à 11  548 milliards  d'USD 
et celui du Kazakhstan à 160  839 millions  d'USD. En 2017, l'Arménie était le 106ème exportateur et 
le 105ème importateur mondial de marchandises (en excluant le commerce intra -UE); le Kazakhstan 
était le 32ème exportateur et le 44ème importateur mondial de marchandises (en excluant le 
commerce intra -UE).3 Cette même année, les exportations arméniennes ont atteint 
2,2 milliards  d'USD et les importations 4,1  milliards  d'USD, tandis que les exportations et les 
importations kazakhes ont respectivement atteint  48,3 milliards  d'USD et 29,3  milliards  d'USD. 
En 2017, les exportations et les importations mondiales de l'Arménie et du Kazakhstan étaient 
dominées par les carburants et les produits issus de l'industrie extractive, les produits manufacturés 
et les produ its agricoles . Entre 1999 -2001 et 2017, les exportations kazakhes de carburants et de 
produits issus de l'industrie extractive ont augmenté et sont passées de 54 % à 69% des exportations 
totales ; la structure des importations est restée pour l'essentiel inc hangée . Les exportations et les 
importations arméniennes sont essentiellement restées les mêmes, avec toutefois une baisse des 
exportations de pierres précieuses (de 40 % à 15%) et une augmentation des exportations de 
préparations alimentaires (de 10 % à 23%). 
1.4.  En 2017, le Kazakhstan était le 16ème importateur mondial de l'Arménie et le 35ème exportateur 
mondial vers l'Arménie . Cette même année, l'Arménie était le 42ème importateur mondial du 
Kazakhstan et le 53ème exportateur mondial vers le Kazakhstan.  
1.5.  La composition du commerce mondial des Parties durant la période allant de 1999 à 2017 
apparaît dans le graphique  1.1. Le commerce mondial des Parties s'est accru dans l'ensemble, en 
dépit d'une forte baisse en 2008 -2009 due à la crise économi que mondiale . Malgré cela, le 
Kazakhstan a enregistré un excédent commercial tout au long de la période . En revanche, les 
                                                
1 L'Accord a été notifié à l'OMC comme étant entré en vigueur le 25 décembre  2001.  
2 Données de la Banque mondiale.  
3 Statistiques commerciales tirées des profils commerciaux 2017 de l’OMC, adresse consultée:  
https://www.wto.org/frenc h/res_f/publications_f/trade_profiles17_f.htm . WT/REG172/3  
- 4 - 
  importations mondiales de l'Arménie ont été supérieures aux exportations  pendant cette période . 
S'agissant des échanges bilatéraux, l' Arménie a constamment affiché un déficit commercial avec le 
Kazakhstan jusqu'en 2013, année à partir de laquelle  la balance commerciale s'est inversée et est 
devenue légèrement positive.  
Graphique  1.1 Arménie – Kazakhstan : comm erce des marchandises au niveau bilatéral 
et avec le reste du monde (1999 -2017)  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.6.  La composition des échanges des Parties au x niveau x mondial et bilatéral durant la période de 
trois ans  1999-2001 apparaît dans l e graphique  1.2, selon les sections du Système harmonisé (SH) . 
Parmi les principaux produits exportés par le  Kazakhstan (les minéraux et les métaux communs qui 
représentaient 81 % des exportations), seuls les métaux communs représentaient 15 % des 
importations arméniennes en provenance du Kazakhstan ; les autres importations se composaient 
de perles naturelles et de perles de culture (35 %) et de produits chimiques (14 %). Pendant la 
période de trois ans  1999-2001, parmi les principaux produits exportés par l'Arménie (les pierres 
précieuses, les métaux communs,  les minéraux,  les préparations alimentaires et les machines qui 
représentaient 84 % des exportations du pays), les préparations alimentaires et les machines 
représentaient 54 % des importations du Kazakhstan en provenance d'Arménie ; le principal produit 
importé était la pâte de bois (35 %). 
0102030405060708090100
020406080100
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017B. Kazakhstan 1999 -2017
Importations en provenance
d'Arménie (axe de droite)
Exportations de l'Arménie
(axe de droite)
Importations totales
Exportations totales
0102030405060
012345678910
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017A. Arménie 1999 -2017 
Importations en provenance du
Kazakhstan (axe de droite)
Exportations du Kazakhstan
(axe de droite)
Importations totales
Exportations totalesMilliards d'USD Milliards d'USD Millions d'USD Millions d'USD WT/REG172/3  
- 5 - 
  Graphique  1.2 Arménie – Kazakhstan : composition par produit du co mmerce de 
marchandises, moyenne sur trois ans (1999 -2001)  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.7.  En 2015 -2017, les exportations kazakhes de minéraux ont augmenté et représenté 69 % des 
exportations totales du pays ; les principales importations de  l'Arménie en provenance du Kazakhstan 
ont changé et les métaux communs (61 %) ont remplacé les pierres précieuses et les machines 
(22%). L'Arménie a principalement exporté à l'échelle mondiale d es minéraux (18 %), des machines 
(15%), des produits chimiques (10 %) et des préparations alimentaires (10 %). Les préparations 
alimentaires ont constitué près de la moitié du total des importations du Kazakhstan en provenance 
d'Arménie  et près de 23 % des exportations mondiales de l'Arménie . Les autre s principaux produits 
exportés par l'Arménie vers l'ensemble du monde étaient les minéraux, les pierres précieuses et les 
métaux communs (graphique  1.3). 
54
2764423Kazakhstan's Global Exports (%)
35
151410108Armenia imports from Kazkahstan (%)
22
12
11
109943333222411Armenia's Global Imports (%)
40
13121096461110
29
13
12129643322711135
15 141010825Importations arméniennes en provenance 
du Kazkahstan (%)
22
12
11
1099433332224Importations mondiales de l'Arménie (%)
54
276442Exportations mondiales du Kazakhstan (%)
35
292544211Kazakhstan's imports from Armenia (%)
29
13
121296433227Importations mondiales 
du Kazakhstan (%)
40
1312109646Exportations mondiales 
de l'Arménie (%)Total: 612 917 USD Total: 830 millions d'USD
Total: 4 969 millions d'USD Total: 287 millions d'USDTotal: 7 679 millions d'USD
Total: 797 899 USD
Graisses et huiles 
animales ou végétalesVegetablesLive animals
Produits 
chimiquesMinérauxPréparations 
alimentaires
TextilesPâte de boisMatières 
plastiques
Métaux communsPierres précieusesOuvrages en pierre, 
plâtre, ciment
OptiqueVéhiculesMachines Divers
Other35
29254421Importations kazakhes en provenance 
d'Arménie (%)
LégumesAnimaux vivants
AutresWT/REG172/3  
- 6 - 
  Graphique  1.3 Arménie – Kazakhstan : composition par produit du commerce d e 
marchandises, moyenne annuelle (2015 -2017)  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  
2.1  Renseignements généraux  
2.1.  L'Accord a été signé par les Parties le 2  septembre  1999 et il est entré en vigueur le 
3 janvier  2002. Le 17 juin 2004, les Parties ont notifié à l'OMC que l'Accord était  entré en vigueur le 
25 décembre  2001, au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT et de son Mémorandum d'accord 
(document  WT/REG172/N/1).  
2.2.  On trouvera le texte de l 'Accord ainsi  que celui de son protocole sur les sites Web officiels 
suivants:  
Arménie: https://www.arlis.am/DocumentView.aspx?DocID=21187  
Kazakhstan : http://adilet.zan.kz/rus/docs/Z000000114  
6122622224Importations arméniennes en provenance 
du Kazkahstan (%)
18
15
10
10765544322224Importations mondiales 
de l'Arménie (%)
30
23151363327Exportations mondiales 
de l'Arménie (%)
27
13
10 986533332223Importations mondiales 
du Kazakhstan (%)69166424Exportations mondiales 
du Kazakhstan (%)
50
25105434Importations kazakhes en provenance 
d'Arménie (%)Total: 1,7 million d'USD Total: 3,5 milliards d'USD
Total: 28,4 milliards d'USD Total: 1,8 milliard d'USDTotal: 43,7 milliards d'USD
Total: 4 millions d'USD
Préparations 
alimentairesLégumesAnimaux 
vivants
Matières 
plastiquesProduits 
chimiquesMinéraux
Ouvrages en 
pierre, plâtre, 
cimentTextilesPâte de bois
MachinesMétaux 
communsPierres 
précieuses
DiversOptiqueVéhicules AutresWT/REG172/3  
- 7 - 
  2.3.  L'Accord comprend 18  articles et 1 protocole ; ce dernier n'est plus en vigueur depuis le 
3 janvier  20034 (encadré  2.1). 
Encadré  2.1 Structure de l'Accord  
Préambule   
Article  1 Application des droits de douane aux termes de l'Accord sur les règles d'origine  
Article  2 Redevances et impositions  additionnel les 
Article  3 Contingents et sauvegardes  
Article  4 Règlements et paiements  
Article  5 Prohibition des opérations de réexportation  
Article  6 Échange de statistiques  
Article  7 Échange de renseignements sur les accords de libre -échange  
Article  8 Concurrence  
Article  9 Nomenclature des marchandises  
Article  10 Transit  
Article  11 Exceptions  
Article  12 Hiérarchie des accords entre les Parties  
Article  13 Interdépendance entre les accords dans le cadre de la CEI  
Article  14 Accords conclus avec des pays tiers  
Article  15 Commission mixte  
Article  16 Amendements à l'Accord  
Article  17 Règlement des différends  
Article  18 Entrée en vigueur  
Protocol e Exemptions des dispositions à l'Accord  
Source:  Secrétariat de l 'OMC sur la base de l'Accord.  
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
3.1  Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives  
3.1.1   Dispositions générales  
3.1.  Selon l'article  1.1 de l'Accord, les Parties n 'appliquent ni droits de douane ni taxes ou 
prélèvements d 'effet équivalent à l 'exportation ou à l 'importation de marchandises en provenance 
du territoire douan ier de l 'une des Parties et destinées au territoire douanier de l 'autre Partie.  
3.2.  L'article  1.1 prévoit également la possibilité pour les Parties de convenir d'une liste 
d'exemptions dans un protocole à part (article  1.1) si elles jugent que certains produit s doivent 
rester passibles de droits . 
3.3.  L'article  1 du Protocole à l'Accord dispose que les exemptions permises au titre de l'article  1 de 
l'Accord s'appliquent à toutes les marchandises énumérées dans l'Appendice de l'Accord.  
3.4.  L'article  2 de l'Accord porte s ur le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement 
national . Les Parties conviennent de ne pas : frapper directement ou indirectement les marchandises 
relevant de l'Accord de taxes ou d'impositions internes dépassant les taxes ou les impositio ns 
frappant les marchandises similaires de production nationale ou en provenance de pays tiers ; 
appliquer aux marchandises relevant de l'Accord des restrictions ou des prescriptions spéciales plus 
                                                
4 Selon les Parties, aucune autre modification n'a été apportée à l'Accord et le Protocole a pris fin le 
3 janvier  2003.  WT/REG172/3  
- 8 - 
  contraignantes que les restrictions ou les prescriptions ap pliquées, dans des circonstances similaires, 
aux marchandises similaires de production nationale ou aux marchandises en provenance de pays 
tiers; et en ce qui concerne l 'entreposage, le transbordement, le stockage et le transport de 
marchandises en provenance du territoire de l 'autre Partie à l 'accord, et en ce qui concerne les 
paiements et le transfert de fonds, appliquer des règles différentes de celles qui s 'appliquent dans 
des situations similaires à leurs propres marchandises ou à des marchandises en provenance de 
pays tiers.  
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
3.5.  Au titre de l'article  9 de l'Accord, les Parties conviennent d'utiliser la nomenclature unifiée à 
neuf chiffres des marchandises vi sées par les activités é conomiques extérieures de la CEI, fondée 
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et sur la nomenclature 
tarifaire et statistique combinée de la CEE pour appliquer des mesures de réglementation tarifaire 
et non tarifaire,  échanger des statistiques et exécuter des procédures douanières.  
3.6.  L'article  2.1 du Protocole à l'Accord prévoit que les Parties s'accordent réciproquement le 
traitement de la nation la plus favorisée pour les marchandises exemptées au titre de l'article  1 de 
l'Accord en ce qui concerne:  
• les taxes et les redevances perçues sur les exportations, y compris les modalités de 
perception de ces taxes;  
• les dispositions relatives au traitement douanier du transit, du transport, du stockage, du 
transbordement et des services similaires;  
• les modalités de paiement et les transferts de fonds ; l'octroi des licences d'exportation et 
d'importation;  
• les règlements relatifs à la vente, à l 'achat, au transport, à la distribution et à l 'utilisation 
des marchandises sur leur mar ché intérieur.  
3.7.  À l'article  2.2 du Protocole à l'Accord, les Parties conviennent que l'article  2.1 ne s'applique 
pas: 
• aux préférences accordées par l 'une ou l 'autre Partie aux pays tiers aux fins de la création 
d'une union douanière ou d 'une zone de libre -échange, ou résultant de la création d 'une 
telle union ou zone;  
• aux préférences accordées aux pays en développement conformément à la législation des 
Parties, ou  
• aux préférences accordées à leurs pays limitrophes aux fins de promouvoir les échanges 
transfro ntaliers.  
3.8.  Selon les Parties, le Protocole à l'Accord "relatif à une liste distincte de produits exempté s du 
régime de libre -échange" est en vigueur pendant  un an à partir de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord et a pris fin le 3  janvier  2003.  
3.9.  Les tableaux  3.1 et 3.2 montrent le traitement en franchise de droits mis en place de façon 
réciproque par l'Arménie et le Kazakhstan, ventilé en termes de droits NPF et de traitement 
préférentiel . Avant l'entrée en vigueur de l'Accord en 2001, 80,9 % des importations arméniennes 
en provenance du Kazakhstan étaient en franchise de droits, ce qui représentait 61 % du tarif 
douanier.  
3.10.   Les droits  NPF appliqué s par le Kazakhstan en 2001 comprenai ent 8 968 lignes, dont 7  858 
ad valorem  (87,62%) et 1  110 non ad valorem (12,38 %). Sur les droits non ad valorem , 946 lignes 
(10,55 %) étaient composées de droits mixtes, 89 (0,99 %) de droits spécifiques et 75 de droits 
composites . Par ailleurs, 2  321 lignes tarifaires (25,88 %) étaient en franchise de droits . Le taux NPF 
moyen (de lignes passibles de droits ) était de 10,49 %. Après la pleine entrée en vigueur de l'Accord 
en 2001, 39 % de lignes tarifaires supplémentaires ont bénéficié de la franchise de droits, ce qui WT/REG172/3  
- 9 - 
  représentait 19,1 % des importations au cours de la période  1998-2000. À la suite de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, 100 % des importations arméniennes en provenance du Kazakhstan sont 
passées en franchise de droits.  
Table au 3.1: Arménie 
Engagements d'élimination des droits de douane pris aux termes de l'Accord et valeurs 
moyennes correspondantes des échanges  
Période 
d'élimination 
progressive 
des droits  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de 
l'Arménie  Valeur des importations 
de l'Arménie 
en provenance  
du Kazakhstan  
(1998 -2000)  
millions d'USD Part (%) des 
importations totales 
de l'Arménie 
en provenance 
du Kazakhstan  
1998 -2000  
NPF (2001)  5 978 61,0 1,6 80,9 
2001 3 826 39,0 0,4 19,1 
Total  9 804 100,0 1,9 100,0 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH96.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités arméniennes.  
3.11.   Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 35,9 % des importations kazakhes en provenance 
d'Arménie représentant 2  321 lignes tarifaires étaient en franchise de droits . Les droits  NPF 
appliqué s par l'Arménie en 2001 comprenai ent 9 804 lignes, dont 9  641 étaient ad valorem  (98,34 % 
des lignes tarifaires) . Les droits  non ad valorem  représentaient 163  lignes (1,66 % des lignes 
tarifaires), dont  161 étaient assujetties à des droits spécifiques (1,64 %). Deux autres lignes 
tarifaires étaient non ad valorem , l'une était assujettie à un "droit autre" et l'autre n'avait aucun 
taux de droit applicable (ce qui représente 0, 02% des lignes tarifaires) . Par ailleurs, 5  978 lignes 
étaient en franchise de droits sur une base NPF, soit 60,98 % des lignes tarifaires . La moyenne des 
taux de droits NPF était de 10 %. 
3.12.   En 2001, 6  531 lignes tarifaires supplémentaires ont bénéficié de la franchise de droits, 
portant ainsi à 81,5 % le nombre de lignes tarifaires en franchise de droits, soit 45,7 % des 
importations kazakhes pendant la période  1998-2000. Les 116 lignes tarifair es restantes sont 
passées en franchise de droits  en 2015 , portant  ainsi à 8 968 le nombre de lignes tarifaires 
bénéficiant de la franchise de droits, ce qui représente la totalité des importations kazakhes en 
provenance d'Arménie.  
Table au 3.2: Kazakhstan  
Engagements d'élimination des droits de douane pris aux termes de l'Accord et valeurs 
moyennes correspondantes des échanges  
Période 
d'élimination 
progressive 
des droits  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier du 
Kazakhstan  Valeur des importations 
du Kazakhstan en 
provenance d'Arménie 
(1998‑2000)  
millions d'USD Part (%) des 
importations totales 
du Kazakhstan 
en provenance 
d'Arménie  
1998 -2000  
NPF (2001)  2 321 25,9 0,2 35,9 
2001 6 531 72,8 0,3 45,7 
2015 116 1,3 0,1 18,5 
Total  8 968 100,0 0,6 100,0 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH96.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités kazakhes.  
3.13.   Selon les Parties, depuis le 3  janvier  2003, date où le  Protocole à l'Accord  a cessé d'être 
applicable , tous les échanges commerciaux entre les Parties se font en franchise de droits . Le Traité 
d'adhésion de l'Arménie à l'UEE est entré en vigueur le 2  janvier 2015 et l'Arménie est devenue 
membre à part entière de l'UEE . Au titre du Traité de l'UEE, l'Arménie a adhéré au Traité de l'UEE le 
29 mai 2014, ainsi qu'aux autres traités internationaux , y compris au  cadre juridique de l'UEE . En 
particulier, conformé ment à l'article  28.3 du Traité, les États membres n'appliquent pas de droits 
d'importation ni d'exportation (ou des droits, taxes ou redevances ayant un effet équivalent), de 
mesures de réglementation non tarifaire, de sauvegardes, de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires aux échanges mutuels, sauf dans les cas prévus par le Traité.  WT/REG172/3  
- 10 - 
  3.1.3   Calendriers de libéralisation  
3.14.   Le tableau  3.3 indique la moyenne tarifaire et les importations arméniennes  par section du  SH 
avant et après l'entrée en vigueur de l'Accord . En 2001, les droits  NPF étaient nuls pour 5 978 lignes 
sur 9 804 lignes au total, avec une moyenne tarifaire appliquée de 3,8 %. L'Accord a libéralisé les 
importations restantes en provenance du Kazakhstan.  
Table au 3.3 Arménie: élimination des droits de douane au titre de l 'Accord, par section 
du SH  
Section 
du SH  Moyenne NPF  
% Nombre de 
lignes  Lignes en franchise 
de droits NPF en  2001  Nombre de lignes 
supplémentaires en franchise de 
droits au titre de l'Accord 2001  
I 9,3 795 57 738 
II 7,7 714 162 552 
III 10,0 127  127 
IV 9,0 772 63 709 
V 1,0 240 216 24 
VI 0,0 1 193 1 193  
VII 2,0 334 266 68 
VIII 3,0 139 97 42 
IX 0,6 209 196 13 
X 0.9 233 212 21 
XI 4,3 1 334 761 573 
XII 9,0 114 11 103 
XIII 7,5 200 51 149 
XIV 2,5 63 47 16 
XV 0,2 809 792 17 
XVI 2,0 1 585 1 262 323 
XVII 3,5 288 188 100 
XVIII 1,5 389 331 58 
XIX 0,0 28 28  
XX 8,1 231 45 186 
XXI 10,0 7  7 
Total  3,8 9 804 5 978 3 826 
Note:  Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus.  
 Sur la base de la nomenclature du SH96.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités arméniennes.  
3.15.   Le tableau  3.4 indique la moyenne tarifaire et les importations kazakhes  par section du S H 
avant et après l'entrée en vigueur de l'Accord . La moyenne des droits NPF appliqués était de 7,7 %. 
En 2015, le Kazakhstan a admis 1 16 lignes supplémentaires en franc hise de droits pour l'Arménie . 
Ces lignes tarifaires figuraient toutes dans la section  IV du SH, préparations alimentaires.5 
Table au 3.4 Kazakhstan : élimination des droits de douane au titre de l 'Accord, par 
section du SH  
Section 
du SH  Moyenne NPF  
% Nombre de 
lignes  Lignes en 
franchise de droits 
NPF en 2001  Nombre de lignes supplémentaires en 
franchise de droits au titre de l'Accord  
2001  2015  
I 12,1 526 25 501  
II 9,6 579 63 516  
III 12,1 84 4 80  
IV 14,4 633 9 508 116 
V 5,0 228 6 222  
VI 4,9 989 201 788  
VII 10,1 353 34 319  
VIII 7,8 99  99  
IX 15,7 169 7 162  
X 5.3 222 50 172  
XI 10,1 1 097 40 1 057  
XII 13,9 116 11 105  
XIII 13,7 281 9 272  
                                                
5 Cette libéralisation supplémentaire est intervenue à la suite de l'adhésion de l'Armén ie à l'Union 
économique eurasienne.  WT/REG172/3  
- 11 - 
  Section 
du SH  Moyenne NPF  
% Nombre de 
lignes  Lignes en 
franchise de droits 
NPF en 2001  Nombre de lignes supplémentaires en 
franchise de droits au titre de l'Accord  
2001  2015  
XIV 5,9 58  58  
XV 8,1 1 014 172 842  
XVI 1,1 1 603 1 429 174  
XVII 3,7 284 180 104  
XVIII 9,1 360 72 288  
XIX 20,0 26  26  
XX 9,2 240 2 238  
XXI 0,0 7 7   
Total  7,7 8 968 2 321 6 531 116 
Note:  Les moyennes sont calculées en excluant les taux spécifiques et en retenant l'élément ad valorem  
des droits alternatifs.  
 Sur la base de la nomenclature du SH96.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités kazakhes.  
3.1.4   Contingents tarifaires  
3.16.   Selon les Parties, l'Accord ne contient aucune disposition relative aux contingents tarifaires.  
3.2  Règles d'origine  
3.17.   L'article  1.2 dispose que l'origine des marchandises sera déterminée par le Règlement relatif 
à la déterminati on de l'origine, en date du 24  septembre  1993, approuvé par la Résolution du Conseil 
des chefs de gouvernement de la CEI. Les marchandises originaires sont celles qui a)  sont 
entièrement produites sur le territoire des Parties ; ou b) sont ouvrées à partir de matières premières 
et de pièces provenant de pays tiers si cette ouvraison entraîne un changement de classement selon 
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises au moins au niveau des 
quatre premiers chiffres ; ou c) sont fab riquées à partir de matières premières et de pièces 
mentionnées au point b) . Les Parties sont convenues de détailler les règles relatives à l'origine des 
marchandises dans un document qui fera partie intégrante de l'Accord . Selon les Parties, aucune 
règle détaillée concernant l'origine des marchandises n'a été conclue ou appliquée.  
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
3.18.   L'article  1.1 de l'Accord dispose, entre autres, que les Parties n'appliquent ni droits de douane 
ni taxes ou pr élèvements d'effet équivalent à l'exportation de marchandises originaires du territoire 
douanier de l'une des Parties et destinées au territoire douanier de l'autre Partie . Les exceptions à 
ces dispositions peuvent faire l'objet d'une liste d'exemptions énoncée dans le  Protocole.  
3.19.   Selon l'article  3.1 de l'Accord, les Parties s'abstiennent d'introduire des contingents ou des 
mesures similaires à l'exportation de marchandises visées par l'Accord . L'article  3.2 prévoit que ces 
contingents ne peuvent être imposé s que dans le cas d'une pénurie grave du produit sur le marché 
intérieur jusqu'à ce que la situation soit stabilisée.  
3.20.   L'article  5 porte sur la réexportation des produits, c 'est-à-dire l'exportation de produits  
originaire s du territoire d'une Partie, par l'autre Partie, à l'extérieur de son territoire douanier aux 
fins de l'exportation vers u n pays tiers . Les Parties sont convenues qu'aucune des deux Parties 
n'autorise la réexportation de marchandises à l'égard desquelles l'autre Partie do nt proviennent ces 
marchandises applique des mesures de r églementation tarifaire ou non tarifaire à l'exportation . Les 
Parties sont convenues d'établir une liste de marchandises dont la réexportation est interdite et 
procéderont à l'échange de leurs listes  de marchandises visées par des mesures de r églementation 
tarifaire ou non tarifaire . La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers est possible 
uniquement avec le consentement écrit de l'organisme compétent du pays d'origine desdites 
marchan dises et selon les conditions qu'il détermine . Selon les Parties, aucune liste de marchandises 
interdites à la réexportation n'a été établie.  
3.21.   Si une Partie ne respecte pas l'article  5, l'autre Partie aura le droit d'entreprendre une action 
unilatérale, ave c préavis, pour réglementer l'exportation des marchandises vers cette Partie.  WT/REG172/3  
- 12 - 
  3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  
3.4.1   Normes  
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.22.   Selon les Parties, l'Accord ne contient aucune disposition relative aux  mesures sanitaires et  
phytosanitaires.  
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  
3.23.   Selon les Parties, l'Accord ne contient aucune disposition relative aux  obstacles techniques au 
commerce.  
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  
3.24.   Conformément à l'article  3.1 de l'Accord,  les Parties s'abstiendront d'app liquer mutuellement 
des mesures discriminatoires, y compris des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet 
équivalent à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de l'Accord . Les 
restrictions peuvent être établies de façon unila térale, mais dans des limites raisonnables et pour 
une durée strictement déterminée, uniquement en cas de pénurie grave d'un produit sur le marché 
intérieur, jusqu'à ce que la situation soit stabilisée, ou lorsqu'un produit est importé sur le territoire 
de l'une des Parties dans des quantités tellement accrues ou selon des modalités qui causent ou 
menacent de causer un dommage aux fabricants locaux de marchandises similaires ou directement 
en concurrence . Selon les Parties, aucune mesure de sauvegarde n'a é té prise dans le cadre de 
l'Accord.  
3.4.3   Mesures antidumping et compensatoires  
3.25.   Selon les Parties, l'Accord ne contient aucune disposition relative aux  mesures antidumping 
ou aux mesures compensatoires.  
3.4.4   Subventions et aides publiques  
3.26.   Selon les Parties, l'Accord ne contient aucune disposition concernant  les subventions et les 
aides publiques.  
3.4.5   Procédures douanières  
3.27.   Au titre de l'article  6 de l'Accord, les Parties conviennent d'échanger des renseignements en 
matière de douane, y compris d'échanger à intervalles réguliers les statistiques disponibles 
concernant l'application de l'Accord . Les organismes compétents des Parties coordonnent l'échange 
de ces renseignements.  
3.4.6   Autres réglementations  
3.4.6.1   Transit  
3.28.   En matière de transit, l'article  10 dispose que chaque Partie garantit la liberté de transit, sur 
son territoire, des marchandises en provenance de l'autre Partie ou de pays tiers et destinées au 
territoire de l'autre Partie ou de tout autre pays tiers . Les Parties mettront à la disposit ion des 
exportateurs, des importateurs et des transporteurs tous les moyens et services disponibles et 
nécessaires pour assurer le transit aux conditions de la nation la plus favorisée . Les Parties 
conviennent de déroger à l'application des droits de douan e et des prélèvements perçus sur le transit 
des marchandises en provenance de l'autre Partie, et cette disposition fait l'objet d'un accord distinct . 
Les taux des redevances et des droits liés au transit doivent être justifiés sur le plan économique et 
ne pas dépasser le montant normal des dépenses de fonctionnement accompagné d'un bénéfice 
raisonnable . Selon les Parties, aucun arrangement sur les droits de transit n'a été conclu.  WT/REG172/3  
- 13 - 
  3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  
3.29.   L'Accord ne contient aucune disposition  sectorielle.  
4  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
4.1  Transparence  
4.1.  Selon l'article  7.1, les Parties échangent des renseignements sur les accords internationaux de 
libre-échange conclus avec des pays tiers . L'article  7.2 exige que les Parties échangent des 
rense ignements sur toute modification apportée aux droits appliqués.  
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  
4.2.  L'article  4 dispose que  tous les règlements et paiements relatifs à la coopération économique 
et commerciale entre les Parties sont effectués confo rmément à l'accord sur les règlements 
interbancaires conclu entre les banques autorisées des Parties.  
4.3  Exceptions  
4.3.  L'article  11 de l'Accord porte sur les exceptions . Selon l'article  11.1, l'Accord n'empêche pas 
les Parties de prendre les mesures de contrôle de l'État, dans le domaine des relations économiques 
extérieures, généralement admises dans la pratique internationale qui sont nécessaires pour 
l'exécution des accords internationaux dont elles sont ou ont l'intention de devenir signataires, si 
lesdites m esures concernent : la défense de la moralité publique et de l 'ordre public ; la protection de 
la vie et de la santé des personnes ; la préservation des animaux et des végétaux ; la protection de 
l'environnement ; la conservation des objets d 'art, archéologiques et historiques de valeur qui 
constituent des trésors nationaux ; la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle ; le 
commerce de l 'or, de l 'argent et d 'autres métaux ou pierres précieux ; la préservation des ressources 
naturelles non renouvelables ; la limitation des exportations de certaines marchandises lorsque le 
prix de ces marchandises sur le marché intérieur est inférieur au prix du marché mondial du fait de 
l'application de programmes d 'aide publique ; et les perturbations de la balance des paiements.  
4.4.  L'article  11.2 dispose que chacune des Parties peut recourir à tout moyen de contrôle par l'État 
qu'elle juge nécessaire, si les mesures portent sur : la sécurité nationale, y compris la prévention de 
la fuite de renseignements con fidentiels liés à des secrets d 'État; le commerce d 'armes, de 
technologie militaire, de munitions, l 'offre de services de type militaire, le transfert de technologie 
et la fourniture de services pour la fabrication d 'armements et de matériels militaires, o u destinés à 
d'autres fins ; la fourniture de matières nucléaires fissibles et de sources de déchets radioactifs ; les 
mesures prises en temps de guerre ou dans d 'autres situations extrêmes dans les relations 
internationales ; et les mesures prises conforméme nt à la Charte des Nations  Unies pour le maintien 
de la paix et de la sécurité dans le monde.  
4.4  Adhésion et retrait, modification  
4.5.  L'article  16 de l'Accord permet aux Parties d 'apporter des modifications à l'Accord par voie de 
consentement mutuel . Ces modific ations et adjonctions entrent en vigueur une fois que les 
formalités intérieures exigées sont finalisées . Selon les Parties, aucune modification n'a été apportée 
à l'Accord.  
4.5  Cadre institutionnel  
4.6.  Les Parties ont établi une commission arméno -kazakhe à l'arti cle 15. La Commission est créée 
sur la base des objectifs de l'Accord et vise à améliorer la coopération commerciale et économique 
entre les Parties . Elle se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie, mais au moins une fois par 
an, à tour de rôle dans le territoire des Parties . Selon ces dernières, la septième réunion de la  
Commission intergouvernementale arméno -kazakhe s'est tenue les 26 et 27  septembre  2017 à 
Erevan . Le septième P rotocole de la Commission a été signé.  WT/REG172/3  
- 14 - 
  4.6  Règlement des différends  
4.7.  Selon l'article  17 de l'Accord, tous les différends entre les Parties au sujet de l'interprétation ou 
de l'application de l'Accord sont réglés par voie de consultation et de négociation.  
4.7  Relations avec les autres accords conclus par les Parties  
4.8.  À l'article  12, les Parties sont convenues que les dispositions de l'Accord remplacent les 
dispositions des accords conclus antérieurement par les Parties dans la mesure où elles sont soit 
incompatibles soit identiques . L'article  13 dispose que les dispositions de l'Acc ord n'affectent aucune 
des obligations souscrites par les Parties dans le cadre des accords internationaux conclus 
antérieurement par les Parties avec des pays tiers, y compris les accords conclus dans le cadre de 
la CEI avec la participation des Parties.  
4.9.  À l'article  14, les Parties sont convenues que rien dans l'Accord n'empêche les Parties d'établir 
avec des pays tiers et avec leurs associations et organisations internationales des relations à 
condition qu'elles ne soient  pas incompatibles avec les object ifs et les dispositions de l'Accord.  
4.10.   L'Arménie et le Kazakhstan sont également membres de l'Union économique eurasiatique 
(UEE), dont le Kazakhstan est un membre originel depuis le 1er janvier  2015 et auquel l'Arménie a 
adhéré le 2  janvier  2015.6 Dans le c adre de l'UEE, les accords antérieurs existant entre les Parties à 
l'UEE restent en vigueur, à moins qu'ils ne soient annulés par les Parties . Selon les Parties, le 
paragraphe  41 de la section  V de l'annexe  3 du Traité d'adhésion de la République d'Arménie  à l'UEE 
(Conditions et clauses transitoires) et les exemptions tarifaires restent en vigueur, conformément 
aux traités internationaux conclus avant le 1er janvier  2015. Par ailleurs, selon les Parties, l'Accord 
n'a pas d'incidence sur les obligations découlant du Traité instituant l'UEE.  
Table au 4.1 Participation de l'Arménie et du Kazakhstan à d'autres ACR (notifiés et non 
notifiés en vigueur), au 27  mai 2019  
Nom de l'ACR  Date 
d'entrée 
en vigueur  Champ 
d'application  Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
ARMÉNIE  
UEE-Viet Nam 05/10/2016  Marchandises et 
services  2017 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
UEE-Adhésion de la République kirghize  12/08/2015  Marchandises et 
services  2015 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
UEE-Adhésion de l'Arménie  02/01/2015  Marchandises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Union économique eurasienne (UEE)a 01/01/2015  Marchandises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Traité établissant une zone de 
libre-échange entre membres de la 
Communauté d 'États indépendants (CEI)b 17/10/2012  Marchandises  2013 Article  XXIV du GATT  
Arménie -Géorgie  11/11/1998  Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  
Arménie -Ukraineb 18/12/1996  Marchandises  2004 Article  XXIV du GATT  
Arménie -Turkménistan  07/07/1996  Marchandises  2004 Article  XXIV du GATT  
Arménie -République de Moldovab 21/12/1995  Marchandises  2004 Article  XXIV du GATT  
Arménie -République kirghizeb 27/10/1995  Marchandises  2000 Article  XXIV du GATT  
Arménie -Union européenne  01/06/201 8 Marchandises et 
services  Non notifié  
Arménie -Bélarusb 28/07/2003  Marchandises  Non notifié  
Arménie -Tadjikistanb 20/07/1994  Marchandises  Non notifié  
KAZAKHSTAN  
UEE-Viet Nam 05/10/2016  Marchandises et 
services  2017 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
UEE-Adhésion de la République kirghize  12/08/2015  Marchandises et 
services  2015 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
UEE-Adhésion de l'Arménie  02/01/2015  Marchand ises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
                                                
6 Le Comité des accords commerciaux régionaux a examiné l'adhésion de l'Arménie au Traité instituant 
l'Union économique eurasienne lors de sa réunion du 19  novembre  2018, sur la base du document 
WT/REG363/1.  WT/REG172/3  
- 15 - 
  Nom de l'ACR  Date 
d'entrée 
en vigueur  Champ 
d'application  Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
Union économique eurasiatique (UEE)  01/01/2015  Marchandises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Traité établissant une zone de 
libre-échange entre membres de la 
Communauté d 'États indépendants (CEI)b 08/12/20 12 Marchandises  2013 Article  XXIV du GATT  
Zone économique commune (ZEC)c 20/05/2004  Marchandises  2008 Article  XXIV du GATT  
Géorgie -Kazakhstan  16/07/19 99 Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  
Ukraine -Kazakhstanb 19/10/1998  Marchandises  2008 Article  XXIV du GATT  
Fédération de Russie -Bélarus -Kazakhstan  03/12/19 97 Marchandises  2012 Article  XXIV du GATT  
République kirghize -Kazakhstanb 11/11/19 95 Marchandises  1999 Article  XXIV du GATT  
Kazakhstan -Serbie 10/01/20 12 Marchandises  Non notifié  
a Les États membres de l'UEE sont  les suivants : Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan  
et République kirghize.  
b L'article  23.2 du Traité établissant une zone de libre -échange entre les membres de la CEI dispose 
ce qui suit : "Les Parties sont convenues qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
traité elles prendront des mesures pour mettre fin aux traité s internationaux bilatéraux existant 
entre elles, de la manière et selon les modalités prévues par lesdits traités, à moins que les Parties 
n'en soient convenues autrement ." À cet égard, les autorités concernées ont indiqué que tous les 
accords bilatéraux correspondants restaient en vigueur.  
c Les Parties à la ZEC sont les suivantes : Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan et Ukraine . La 
ZEC est un accord -cadre qui n'introduit aucune forme de traitement préférentiel entre ses parties.  
Source:  Secrétariat de l'OMC . On trouvera des renseignements supplémentaires dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR:  http://rtais.wto.org . 
4.8  Marchés publics  
4.11.   Selon les Parties, l'Accord ne conti ent aucune disposition relative aux  marchés publics.  
4.9  Droits de propriété intellectuelle  
4.12.   Selon les Parties, l'Accord ne contient aucune disposition relative aux droits de propriété 
intellectuelle.  
4.9.1   Concurrence  
4.13.   L'article  8 de l'Accord dispose que, conformémen t à la législation en vigueur sur leur territoire, 
les Parties reconnaissent l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales avec les objectifs de 
l'Accord, notamment les suivantes : les ententes entre entreprises, ou groupements d 'entreprises 
visant  à empêcher ou à restreindre la concurrence, ou pour perturber l 'environnement concurrentiel 
sur le territoire des parties, ou toute action grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises utilisent 
leur position dominante pour limiter la concurrence sur l 'ensemble ou sur une grande partie du 
territoire des parties.  WT/REG172/3  
- 16 - 
  ANNEXE  1 
1. Les tableau x A1.1 et A1.2 ci-après présente nt une comparaison entre l'élimination prévue de 
droits de douane appliqués aux importations mutuelles des Parties et les taux de droits qu'elles 
appliquent aux importations NPF , ventilés en chapitres du SH (produits agricoles et industriels) et 
ensemble des  produits . Toutes les importations arméniennes originaires du Kazakhstan sont admises 
en franchise de droits.  
2. La moyenne globale des droits NPF appliqués de l'Arménie en 2001 était de 3,8 % au moment 
de l'entrée en vigueur de l'Accord . En 2018, la moyenne d es droits NPF appliqués était de 7,5 %. La 
moyenne des droits NPF appliqués pour les produits agricoles en 2001 était de 8,7 % et de 2,3 % 
pour les produits industriels . En 2018, le droit appliqué moyen était de 12,1 % pour les produits 
agricoles et de 5,9 % pour les produits industriels . Les lignes en franchise de droits représentaient 
61% des lignes tarifaires NPF en 2001 et 19,6 % en 2018 . Dans le cadre de l'Accord, en 2001, les 
droits appliqués globalement aux importations en provenance du Kazakhstan sont tom bés à zéro 
pour les produits agricoles et industriels . Le Kazakhstan a ainsi bénéficié d'une marge de préférence 
moyenne de 100 % pour l'ensemble des produits, respectivement pour les marchandises relevant 
des chapitres  1 à 24 du SH et les produits relevant  des chapitres  25 à 97 du SH.  
Table au A1.1 Arménie: indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance du Kazakhsta n  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES 
PRODUITS  Chapitres  1 à 24 du SH  Chapitres  25 à 97 du SH  
Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement  
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement  
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement  
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
NPF 2001 3,8 10,0 61,0 8,7 10,0 11,7 2,3 10,0 77,0 
 2018 7,5 9,4 19,6 12,1 12,9 6,1 5,9 7,9 24,3 
Kazakhstan  2001 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
Note:  Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus.  
 D'après la nomenclature du SH96 et la nomenclature du SH2012 (NPF 2015).  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités arméniennes.  
3. Le taux NPF moyen global appliqué par le Kazakhstan était de 7,7 % en 2001 et de 7,1 % 
en 2018. La moyenne des droits NPF appliqués  pour les produits  agricoles  était de 12 % en 2001 et 
elle a baissé à 10,8 % en 2018 . La moyenne des droits NPF appliqués pour les produits relevant des 
chapitres  25 à 97 du SH était de 6,7 % en 2001 et elle a baissé à 5,7 % en 2018 . À l'entrée en vigueur 
de l'Accord en 2001, la moyenne globale des droits appliqués aux importations kazakhes en 
provenance d'Arménie est tombée à 0,1 % pour l'ensemble des produits, à 0,4 % pour les produits 
relevant des chapitres  1 à 24 du SH et à zéro pour les produits relevant des chapitres  25 à 97 du  SH. 
Les exportateurs ont ainsi bénéficié d'une marge de préférence moyenne de 98,7 % pour l'ensemble 
des produits, de 96,7 % pour les produits relevant des chapitres  1 à 24 du SH et de 100 % pour les 
produits rel evant des chapitres  25 à 97 du SH . En 2001, la part des lignes en franchise de droits 
(pour tous les produits) était de 25,9 % et elle a baissé à 16 % en 2018.  WT/REG172/3  
- 17 - 
  Table au A1.2 Kazakhstan : indicateurs des taux de droits NPF et des tau x préférentiels 
pour les importations en provenance d'Arméni e 
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES 
PRODUITS  Chapitres  1 à 24 du SH  Chapitres  25 à 97 du SH  
Droit 
moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit 
moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit 
moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
NPF 2001 7,7 10,5 25,9 12,0 12,8 5,5 6,7 9,7 31,1 
 2018 7,1 8,5 16,0 10,8 11,5 6,2 5,7 7,2 19,4 
Arménie 2001-2014 0,1 18,8 98,7 0,4 18,8 93,6 0,0 0,0 100,0 
 2015 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
Note:  Les moyennes sont calculées en excluant les taux spécifiques et en retenant l'élément ad valorem  
des droits alternatifs.  
 D'après la nomenclature du SH96 et la nomenclature du SH2012 (NPF  2016).  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités kazakhes et la BDI de 
l'OMC.  
4. Le tableau  A1.3 présente les possibilités d'accès au marché arménien pour les 25  premiers 
produits d'exportation du Kazakhstan  en 2000 -2002, qui représentaient  74% de l'ensemble des 
exportations kazakhes et correspondaient à  70 lignes tarifaires . À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
l'ensemble des 70  lignes étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF.  
Table au A1.3 Arm énie: possibilités d 'accès aux marchés au titre de l 'Accord pour  les 
25 principaux produits exportés par le Kazakhstan, toutes destinations confondue s  
Principaux produits exportés par le Kazakhstan  
en 2000 ‑2002  Conditions d'accès aux 
marchés d'importation 
arménien s 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations  
mondiales  
(%) NPF 2001  
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits  
270900  Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  50,5 0,0 2  
740311  Cuivre affiné sous forme de cathodes ou 
sections de cathodes  4,4 0,0 1  
100190  Froment (blé) et méteil  2,4 0,0 2  
720241  Ferrochrome, contenant en poids plus de 
4% de carbone  1,4 0,0 3  
281820  Oxyde d'aluminium  1,3 0,0 1  
271000  Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (autres que les huiles brutes) ; 
préparations, n.d.a., contenant en poids 
70% ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base  1,3 0,0 29  
270119  Houille, même pulvérisée, non agglomérée  1,2 0,0 1  
271121  Gaz naturel à l'état gazeux  1,1 0,0 1  
520100  Coton, non cardé ni peigné  1,0 0,0 2  
721049  Produits laminés plats en fer ou en aciers 
non alliés, d'une largeur de 600  mm ou 
plus, laminés à chaud ou à froid, non 
ouvrés et étamés  0,9 0,0 2  
710691  Argent (y compris l'argent doré ou vermeil 
et l'argent platiné) sous formes brutes  0,9 0,0 2  
790111  Zinc sous forme brute, non allié, contenant 
en poids 99,99% ou plus de zinc  0,8 0,0 1  WT/REG172/3  
- 18 - 
  Principaux produits exportés par le Kazakhstan  
en 2000 ‑2002  Conditions d'accès aux 
marchés d'importation 
arménien s 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations  
mondiales  
(%) NPF 2001  
Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  
en 
franchise 
de droits  passibles 
de droits  
720839  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d 'une largeur de 600  mm ou 
plus, enroulés, simplement laminés à 
chaud, non plaqués ni revêtus, d'une 
épaisseur inférieure à 3  mm, non décapés, 
sans motifs en relief "ceca" 0,7 0,0 2  
710812  Or, y compris l'or platiné, sous formes 
brutes, à usages non monétaires  0,7 0,0 1  
740811  Fils de cuivre affiné, dont la plus grande 
dimension de la section transversale 
excède 6  mm 0,6 0,0 1  
720927  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d'une largeur de 600  mm ou 
plus, non enroulés, simplement laminés à 
froid, non plaqués ni revêtus, d 'une 
épaisseur de 0,5  mm ou plus , mais 
n'excédant pas 1  mm "ceca" 0,6 0,0 2  
721012  Produits laminés plats en fer ou en aciers 
non alliés, d'une largeur de 600  mm ou 
plus, laminés à chaud ou à froid, étamés, 
d'une épaisseur n 'excédant pas 0,5  mm 0,6 0,0 3  
720449  Déchets et débris de fer ou d'acier "ceca" 0,5 0,0 4  
720917  Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés, d'une largeur de 600  mm ou 
plus, enroulés, simplement laminés à froid, 
non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur de 
0,5 mm ou plus , mais n'excédant  pas 
1 mm "ceca" 0,5 0,0 2  
260112  Minerais de fer et leurs concentrés, 
agglomérés "ceca" (autres que les  pyrites 
de fer grillées (cendres de pyrites))  0,5 0,0 1  
810810  Titane brut ; poudres de titane ; déchets et 
débris de titane  0,5 0,0 1  
260300  Minerais de cuivre et leurs concentrés  0,4 0,0 1  
260800  Minerais de zinc et leurs concentrés  0,4 0,0 1  
780110  Plomb affiné, sous forme brute  0,4 0,0 1  
790112  Zinc sous forme brute, non allié, contenant 
en poids 99,99% ou plus de zinc  0,4 0,0 3  
TOTAUX  74,0  70 0 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH96.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités arméniennes et de 
données issues de la base de données Comtrade de la DSNU.  
5. Le tableau  A1.4 montre les possibilités d'accès au x marché s arménien s pour les 25  principaux 
produits d'exportation du Kazakhstan  en 2015 -2017, qui représentaient  86,9% de l'ensemble des 
exportations kazakhes et correspondaient à  85 lignes tarifaires . Parmi ces 85  lignes, 29 étaient en 
franchise de droits sur une base NPF e t les 56  autres ont été libéralisées pour les importations en 
provenance du Kazakhstan au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.  
  WT/REG172/3  
- 19 - 
  Table au A1.4 Arm énie: possibilités d 'accès aux marchés au titre de l 'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par le Kazakhstan, toutes destinations confondue s  
Principaux produits exportés par le Kazakhstan  
en 2015 ‑2017  Conditions d'accès aux marchés 
d'importation arménien s 
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) NPF 2018  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
270900  Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux  55,5 1,4 5 2 2 
284410  Uranium naturel et ses 
composés ; alliages, 
dispersions (y compris les 
cermets), produits céramiques 
et mélanges renfermant de 
l'uranium naturel ou des 
composés de l'uranium naturel  4,1 0,0 4   
740311  Cuivre affiné sous forme de 
cathodes ou sections de 
cathodes  3,9 2,0  1 1 
271121  Gaz naturel à l'état gazeux  3,5 0,0 1   
720241  Ferrochrome, contenant en 
poids plus de 4% de carbone  3,1 0,0 2   
271019  Huiles moyennes et 
préparations de pétrole ou 
minéraux bitumineux, ne 
contenant pas de biodiesel, 
n.d.a.  2,5 3,8 9 28 28 
260300  Minerais de cuivre et leurs 
concentrés  1,4 3,0  1 1 
790111  Zinc sous forme brute, non 
allié, contenant en poids 
99,99% ou plus de zinc  1,4 3,0  1 1 
100199  Froment (blé) et méteil (à 
l'exclusion des graines à 
ensemencer et du blé dur)  1,3 5,0  1 1 
710691  Argent (y compris l'argent 
doré ou vermeil et l'argent 
platiné) sous formes brutes  1,2 12,5  2 2 
110100  Farines de froment (blé) ou de 
méteil  1,1 9,2  3 3 
760110  Aluminium non allié sous 
forme brute  0,9 0,0 1   
271112  Propane liquéfié  0,8 5,0  6 6 
281820  Oxyde d'aluminium  0,7 0,0 1   
740319  Cuivre affiné, sous forme 
brute  0,7 5,0  1 1 
260111  Certains minerais de fer et 
leurs concentrés, non 
agglomérés  0,6 0,0 1   
270119  Houille, même pulvérisée, non 
agglomérée  0,6 5,0  1 1 
721049  Produits laminés plats en fer 
ou en aciers non alliés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus , 
laminés à chaud ou à froid, 
non ouvrés et zingués  0,5 0,0 2   
780110  Plomb affiné, sous forme brute  0,5 0,0 1   
250300  Soufres de toute espèce  0,5 5,0  2 2 
260800  Minerais de zinc et leurs 
concentrés  0,4 0,0 1   
280470  Phosphore  0,4 5,0  2 2 
271113  Butanes liquéfiés  0,4 3,8 1 3 3 
261000  Minerais de chrome et leurs 
concentrés  0,4 5,0  1 1 WT/REG172/3  
- 20 - 
  Principaux produits exportés par le Kazakhstan  
en 2015 ‑2017  Conditions d'accès aux marchés 
d'importation arménien s 
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) NPF 2018  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
720836  Produits laminés plats, en fer 
ou en aciers non alliés, d 'une 
largeur de 600  mm ou plus, 
enroulés, simplement laminés 
à chaud, non plaqués ni 
revêtus, d'une épaisseur de 
10 mm ou plus, non décapés, 
sans motifs en relief  0,4 5,0  1 1 
TOTAUX  86,9  29 56 56 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC à partir de la base de données MPEC de l 'OMC et de données issues de la base 
de données Comtrade de la DSNU.  
6. Le tableau  A1.5 présente les possibilités d'accès aux marchés kazakhs offertes par l'Accord 
pour les 25  principaux produits d'exportation de l'Arménie  en 1999 -2001, qui représentaient  78,7% 
de l'ensemble des exportations arméniennes  et correspondaient à  50 lignes tarifaires . Neuf lignes 
tarifaires étaient en franchise de droits sur une base NPF . En 2001, 32  autres lignes tarifaires sont 
passées en franchise de droits pour les importations en provenance d'Arménie . Les 9 lignes restantes 
ont bénéficié de la franchise de droits en 2015, à la suite de l'adhésion de l'Arménie à l'UEE.  
Table au A1.5 Kazak hstan : possibilités d 'accès aux marchés au titre de l 'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par l'Arménie, toutes destinations confondue s  
Principaux produits exportés par l 'Arménie  
en 1999 ‑2001  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
kazak hs 
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations  
mondiales  
(%) NPF 2001  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits au titre de 
l'Accord  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
2001  
2015  
710239  Diamants, travaillés, mais 
non montés ni sertis  29,3 5,0  1 1  
220820  Eaux-de-vie de vin ou de 
marc de raisin  7,6 1,0 euro 
par litre   7  7 
271600  Énergie électrique  6,5 5,0  1 1  
710813  Or, y compris l'or platiné, 
sous formes mi -ouvrées, 
à usages non monétaires  4,7 5,0  1 1  
760200  Déchets et débris 
d'aluminium  3,8 0,0 3    
711319  En autres métaux 
précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux  3,4 5,0  1 1  
400249  Caoutchouc chloroprène 
(chlorobutadiène) (CR), 
sous formes primaires ou 
en plaques, feuilles ou 
bandes  3,0 0,0 1    WT/REG172/3  
- 21 - 
  Principaux produits exportés par l 'Arménie  
en 1999 ‑2001  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
kazak hs 
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations  
mondiales  
(%) NPF 2001  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits au titre de 
l'Accord  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
2001  
2015  
260300  Minerais de cuivre et 
leurs concentrés  2,9 5,0  1 1  
740200  Cuivre non affiné ; anodes 
en cuivre pour affinage 
électrolytique  2,5 5,0  1 1  
720270  Ferromolybdène  2,0 5,0  1 1  
710231  Diamants non industriels 
bruts ou simplement 
sciés, clivés ou débrutés  1,9 5,0  1 1  
620213  Manteaux, imperméables, 
cabans, capes , blousons  
et articles similaires pour 
femmes ou fillettes de 
fibres synthétiques ou 
artificielles  1,7 5,0  2 2  
261390  Minerais de molybdène et 
leurs concentrés  1,4 5,0  1 1  
740400  Déchets et débris de 
cuivre  1,4 5,0  3 3  
853720  Tableaux, armoires et 
combinaisons similaires 
d'appareils pour la 
commande ou la 
distribution électrique, 
pour une tension de plus 
de 1 000 V 0,9 0,0 2    
760711  Feuilles et bandes minces 
en aluminium, sans 
support, simplement 
laminées, d 'une épaisseur 
n'excédant pas 0,2 mm 0,8 0
,
0 2    
621210  Soutien -gorge  et bustiers  0,8 5,0  1 1  
850450  Bobines de réactance et 
autres selfs  0,6 0,0 1    
720449  Déchets et débris de fer 
ou d'acier "ceca" 0,6 5,0  5 5  
261310  Minerais de molybdène et 
leurs concentrés, grillés  0,5 5,0  1 1  
810291  Molybdène sous forme 
brute, y compris les 
barres simplement 
obtenues par frittage ; 
déchets et débris  0,5 15,0  1 1  
200290  Tomates préparées ou 
conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique  0,5 15,0  7 7  
240220  Cigarettes contenant du 
tabac  0,5 30,0  2  2 WT/REG172/3  
- 22 - 
  Principaux produits exportés par l 'Arménie  
en 1999 ‑2001  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
kazak hs 
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations  
mondiales  
(%) NPF 2001  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits au titre de 
l'Accord  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
2001  
2015  
711290  Déchets et débris 
d'argent, même de 
plaqué ou doublé 
d'argent, et cendres 
contenant plusieurs 
métaux précieux ; autres 
déchets et débris 
contenant de l'argent ou 
des composés de l'argent 
du type de ceux utilisés 
principalement pour la 
récupération des métaux 
précieux  0,4 5,0  1 1  
410110  Cuirs et peaux bruts 
entiers, d'un poids 
unitaire n'excédant pas 
8 kg lorsqu'ils sont secs, 
10 kg lorsqu'ils sont salés 
secs et 14  kg lorsqu'ils 
sont frais, salés verts ou 
autrement conservés  0,4 5,0  2 2  
TOTAUX  78,7  9 41 32 9 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH96.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités kazakhes et de 
données issues de la base de données Comtrade de la DSNU.  
7. Le tableau  A1.6 présente les possibilités d'accès aux marchés offertes par l'Accord aux 
25 principaux produi ts d'exportation de l'Arménie en 2015 -2017, qui représentaient 80,5 % de 
l'ensemble des exportations et correspondaient à 134  lignes tarifaires du tarif douanier du 
Kazakhstan . Sur l'ensemble de ces lignes, six étaient en franchise de droits sur une base NP F. 
En 2015-2017, les 25  principaux produits d'exportation de l'Arménie représentaient un total de 
128 lignes, toutes en franchise de droits au titre de l'Accord.  
Table au A1.6 Kazakhstan : possibilités d 'accès au x marché s au titre de l 'Accord pour les 
25 principaux produits exportés par l'Arméni e  
Principaux produits exportés par l 'Arménie 
en 2015‑2017  Conditions d'accès aux marchés 
d'importation kazakhs  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) NPF 2018  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord  Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
260300  Minerais de cuivre et leurs 
concentrés  23,1 3,0  1 1 
240220  Cigarettes contenant du tabac  11,4 0,0  2 2 
220820  Eaux-de-vie de vin ou de marc de 
raisin  7,9 0,0  11 11 
710813  Or, y compris l'or platiné, sous 
formes mi -ouvrées, à usages non 
monétaires  7,0 9,9  2 2 WT/REG172/3  
- 23 - 
  Principaux produits exportés par l 'Arménie 
en 2015‑2017  Conditions d'accès aux marchés 
d'importation kazakhs  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) NPF 2018  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord  Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
760711  Feuilles et bandes minces en 
aluminium, sans support, 
simplement laminées, d 'une 
épaisseur n 'excédant pas 0,2  mm 4,7 7,2 2 3 3 
710239  Diamants, travaillés, mais non 
montés ni sertis  4,1 5,0  1 1 
720270  Ferromolybdène  3,8 5,0  1 1 
271600  Énergie électrique  3,8 0,0 1   
740200  Cuivre non affiné ; anodes en 
cuivre pour affinage électrolytique  3,7 5,0  1 1 
711590  Ouvrages en métaux précieux ou 
en métal plaqué ou doublé de 
métal précieux, n.d.a.  1,4 15,0  1 1 
261690  Minerais de métaux précieux et 
leurs concentrés  1,2 3,0  1 1 
711319  Articles de bijouterie ou de 
joaillerie et leurs parties, en 
métaux précieux autres que 
l'argent, même revêtus, plaqués 
ou doublés de métaux précieux  1,1 5,0  1 1 
620213  Manteaux, imperméables, cabans, 
capes, blousons et articles 
similaires pour femmes ou fillettes 
de fibres synthétiques ou 
artificielles  0,9 13,8  2 2 
040690  Fromage  0,7 14,7  34 34 
620113  Manteaux, imperméables, cabans, 
capes, blousons et articles 
similaires, de fibres synthétiques 
ou artificielles pour hommes ou 
garçonnets  0,7 13,8  2 2 
260800  Minerais de zinc et leurs 
concentrés  0,7 0,0 1   
940540  Appareils et appareils d 'éclairage 
électriques, n.d.a.  0,7 8,2 1 14 14 
710231  Diamants non industriels bruts ou 
simplement sciés, clivés ou 
débrutés  0,6 0,0 1   
070200  Tomates, fraîches ou réfrigérées  0,6 12,5  8 8 
020410  Carcasses ou demi -carcasses, 
d'agneaux, fraîches ou réfrigérées  0,5 15,0  1 1 
620342  Pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts pour hommes ou 
garçonnets, de coton  0,4 13,8  7 7 
300490  Médicaments constitués par des 
produits mélangés ou non 
mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiques ou 
prophylactiques, présentés sous 
forme de doses (y compris ceux 
destinés à être administrés par 
voie percutanée) ou conditionnés 
pour la vente au détail  0,4 2,9  5 5 
080610  Raisins frais  0,4 5,0  2 2 
701090  Bonbonnes, bouteilles, flacons, 
bocaux, pots, emballages 
tubulaires, ampoules et autres 
récipients de transport ou 
d'emballage, en verre, et bocaux à 
conserves en verre  0,4 10,7  23 23 WT/REG172/3  
- 24 - 
  Principaux produits exportés par l 'Arménie 
en 2015‑2017  Conditions d'accès aux marchés 
d'importation kazakhs  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) NPF 2018  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
au titre de 
l'Accord  Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes  en 
franchise 
de droits  
passibles 
de droits  
620343  Pantalons, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts de fibres 
synthétiques pour hommes ou 
garçonnets  0,4 13,8  5 5 
TOTAUX  80,5  6 128 128 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC et la base de données Comtrade de la 
DSNU.  
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