WT/MIN(22)/W/16 /Rev.1  
16 juin 2022 
(22-4692) Page: 1/3 
Conférence ministérielle  
Douzième session  
Genève, 12 -15 juin 2022   
 
  
DOCUMENT FINAL DE LA CM12 – PROJET* 
Révision  
Nous, les Ministres, nous sommes réunis à Genève du 12 au 16 juin 2022 à l'occasion de notre 
douzième session.  
 
1. Nous sommes résolus à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, non 
discriminatoire, ouvert, juste, inclusif, équitable  et transparent, avec l'OMC en son centre . À cet 
égard, nous réaffirmons les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et soulign ons la pertinence et le rôle crucial du commerce 
international et de l'OMC dans la reprise économique mondiale, la croissance, la prospérité, la 
réduction de la pauvreté, le bien -être de toutes les populations, le développement durable, et pour 
faciliter la coopération en relation avec la protection et la préservation de l'environnement d'une 
manière compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de 
développement économique.  
2. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement Membres et les PMA font partie intégrante de l'OMC et de ses Accords . Le 
traitement spécial et différencié prévu dans les Accords de l'OMC devrait être précis,  effectif et 
opérat ionnel . En outre, nous rappelons  que le commerce doit être mené en vue de relever les 
niveaux de vie, de réaliser le plein emploi, de viser la réalisation du développement durable des 
Membres, et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière compatibl e avec les besoins et 
soucis respectifs des Membres à différents niveaux de développement économique . Nous donnons 
pour instruction à nos représentants de continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'application du 
traitement spécial et différencié  dans la session extraordinaire du CCD  et dans d'autres instances 
compétentes de l'OMC, selon ce qui aura été  convenu,  et de faire rapport sur les progrès accomplis 
au Conseil général avant la CM13.  
3. Nous reconnaissons la nécessité de tirer parti des possibilités  existantes, de faire face aux défis 
que l'OMC rencontre, et de veiller au  bon fonctionnement de l'O rganisation . Nous nous engageons à 
œuvrer à la réalisation de la réforme nécessaire de l'OMC . Tout en réaffirmant les principes 
fondamentaux de l'OMC, nous envisageons des réformes pour améliorer toutes les fonctions de 
l'Organisation . Les travaux seront menés par les Membres , ouverts, transparents, inclusifs, et 
devront traiter les intérêts de tous les Membres, y compris les questions de développement. Le 
Conseil général et ses organes subsidiaires dirigeront les travaux , examiner ont les progrès accomplis 
et, selon qu'il sera approprié, envisager ont les décisions qui seront sou mises à la prochaine 
Conférence ministérielle .1 
4. Nous sommes conscients  des défi s et des préoccupations relatifs au système de règlement des 
différends, y compris ceux qui sont liés à l'Organe d'appel, reconnaiss ons l'importance et l'urgence 
de répondre à ces défis et préoccupations, et nous engage ons à mener des discussions en vue de 
 
* Le présent projet de texte est sans préjudice des positions des Membres et de toute action que les 
Ministres pourraient décider de mener . 
1 Il est entendu, dans ce contexte, que cela n'empêche pas les groupes de Membres de l'OMC de se 
réunir pour aborder des questions pertinentes ou de soumettre des communications à l'examen du Conseil 
général et de ses organes subsidiaires . WT/MIN(22)/W/16 /Rev.1  
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  disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien , 
accessible à tous les Membres , pour 2024. 
5. Dans ce contexte difficile, nous notons avec satisfaction les progrès accompli s par les PMA 
Membres qui ont rempli ou sont sur le point de remplir les critères de reclassement établis par le 
Comité des politiques de développement de l'ONU et reconnaiss ons les défis particuliers que le 
reclassement présente, y compris le fait que les  pays ne bénéficient plus des mesures internationales 
de soutien liées au commerce lorsqu'ils sortent de la catégorie des PMA . Nous reconnaiss ons le rôle 
que certaines mesures à l'OMC peuvent jouer dans la facilitation d'une transition sans heurt et 
durabl e pour ces Membres après leur sortie de la catégorie des PMA.  
6. Nous soulign ons l'importance des accessions, notant que bien qu'aucune nouvelle accession n'ait 
eu lieu depuis juillet  2016, plusieurs candidats ont fait des progrès encourageants . À cet égar d, nous 
restons déterminés à faciliter la conclusion des accessions en cours, en particulier  pour les pays les 
moins avancés, en pleine conformité avec les Lignes directrices du Conseil général sur l'accession 
des PMA, et à fournir une assistance technique , dans les cas où ce  sera approprié, y compris dans 
la phase après l'accession.  
7. Nous reconnaissons la situation spéciale des Membres ayant accédé au titre de l'article XII de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce qui ont pris des engag ements de vaste 
portée au moment de leur accession, y compris en matière d'accès aux marchés . Cette situation 
sera prise en compte dans les négociations.  
8. Nous réaffirmons la décision que nous avons prise à la dixième Conférence ministérielle, à Nairobi, 
concernant la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés et la participation croi ssante des PMA au commerce des 
services, et donnons pour instruction au Conseil du commerce des services d'examiner et de 
promouvoir la mise en œuvre effective de la dérogation, y compris d'examiner les améliorations des 
données sur les exportations de ser vices des PMA ; de passer en revue les renseignements sur les 
fournisseurs de services des PMA et les consommateurs de services des PMA sur les marchés des 
Membres donneurs de préférences ; et d'évaluer les meilleures pratiques visant à faciliter l'utilisati on 
des préférences . Sur cette question, nous donnons pour instruction au Conseil général de faire 
rapport à notre prochaine session sur les progrès accomplis .  
 
Nous réaffirmons la décision que nous avons prise à la neuvième Conférence ministérielle, à Bali, 
concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins 
avancés et donnons pour instruction au Comité du commerce et d u développement de reprendre le 
processus d'examen annuel de l'accès préférentiel aux marchés FDSC pour les PMA . Sur cette 
question, nous donnons pour instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis 
à notre prochaine session .  
 
Nous saluons la décision du Comité des règles d'origine (CRO) adoptée le 1 4 avril 2022 (G/RO/95) 
sur les règles d'origine préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi . 
Nous donnons pour instruction au CRO de faire rapport sur s es travaux au Conseil général avant la 
treizième Conférence ministérielle .  
 
Nous sommes en outre conscients de l'engagement et des efforts par les PMA en vue de mettre en 
œuvre l'AFE . Nous demandons instamment à tous les Membres d'aider les PMA à respecte r les dates 
limites définitives pour leurs engagements de la catégorie C .  
 
Nous reconnaissons l'importance des initiatives de l'Aide pour le commerce pour renforcer les 
capacités liées au commerce  des PMA . Nous recommandons que ces programmes donnent la p riorité 
aux objectifs identifiés par les PMA.  
 
9. Nous donnons pour instruction au Comité de la facilitation des échanges de tenir une session 
spécifique pour examiner les questions de transit chaque année jusqu'à ce que le prochain examen 
de l'Accord sur la facilitation des échanges soit achevé . Ces sessions spécifiques permettront de 
souligner l'importance du transit et elles ménageront du temps au Comité pour qu'il examine les 
meilleures pratiques, ainsi que les contraintes et les défis auxquels sont con frontés tous les Membres WT/MIN(22)/W/16 /Rev.1  
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  de l'OMC sans littoral, y compris les pays en développement et les PMA sans littoral, comme indiqué 
dans le document G/TFA/W/53.  
 
10. Le commerce des services est essentiel pour l'économie mondiale et a un rôle majeur à jouer 
dans la production économique et dans l'emploi à l'échelle mondiale . La pandémie de COVID -19 a 
mis en lumière l'importance des services et a eu un impact considérable sur le commerce des 
services et les secteurs de services, notamment pour les pays en développe ment Membres, y 
compris les pays les moins avancés (PMA) . Nous soulignons l'importance de la reprise pour les 
services les plus touchés par la pandémie, ainsi que l'importance des efforts visant à renforcer ces 
services, compte tenu des difficultés posées et des possibilités offertes aux Membres . Nous prenons 
acte de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en développement Membres, y 
compris les PMA, au commerce mondial des services, y compris en accordant une attention  
particulière aux secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du 
point de vue des exportations . Nous prenons note des travaux dans le domaine du commerce des 
services . 
 
11. Nous prenons note des rapports du Conseil généra l et de ses organes subsidiaires . Ces rapports 
et les Décisions qui en découlent démontrent l'engagement continu des Membres à l'égard des 
travaux de l'OMC, renforçant ainsi son efficacité et le système commercial multilatéral dans son 
ensemble . 
 
12. Nous reconnaissons l'importance d'un renforcement de la collaboration et de la coopération avec 
d'autres organisations intergouvernementales et d'autres parties prenantes pertinentes ayant des 
responsabilités liées à celles de l'OMC , conformément aux règles et principes de l'Organisation, pour 
ce qui est de restaurer la confiance, la certitude et la prévisibilité dans l'économie mondiale et de 
répondre efficacement aux défis multidimensionnels actuels et futurs . 
 
13. Nous reconnaissons l'autonomisation économiqu e des femmes  et la contribution des MPME à une 
croissance économique inclusive et durable , nous sommes conscients de  leurs différen ts contextes, 
défis et capacités  dans les pays à différents stades de développement  et nous prenons note des 
travaux  de l'OMC , de la CNUCED et de l'ITC sur ces questions.2  
14. Nous reconnaissons les défis environnementaux mondiaux , y compris le changement climatique 
et les catastrophes naturelles  qu'il provoque,  la perte de biodiversité et la pollution . Nous notons 
l'importance de la contribution du système commercial multilatéral dans la promotion du Programme 
à l'horizon  2030 des Nations Unies et de ses objectifs de développement durable dans leurs 
dimensions économique, sociale et environnementale , dans la mesure où ils se rapportent aux  
mandats de l'OMC  et d'une manière compatible avec les  besoins et soucis respectifs des Membres à 
différents niveaux de développement économique. À cet égard,  nous réaffirmons qu'il est important 
d'apporter un soutien pertinent aux pays en développement Membres , en particulier les  PMA, pour 
assurer  un développement durable , y compris par des innovations technologiques . Nous notons le 
rôle du Comité du commerce et de l'environnement en tant qu'instance permanente consacrée au 
dialogue entre les Membres sur la relation entre les mesures  commerciales et les mesures 
environnementales.  
__________  
 
Partie II : Référence à des décisions ou déclarations distinctes  adoptées par les Ministres  
 
2 Il s'agit de mes sages généraux sur des questions transversales qui ne modifient pas les droits ni les 
obligations des Membres de l'OMC (et ne portent sur aucune des Initiatives liées aux Déclarations conjointes ).