G/LIC/N/2/SGP/7  
30 avril 2020 
(20-3356) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
SINGAPOUR  
La notification ci -après, datée du 2 8 avril 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
Singapour.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Singapour  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 2020 sur les déchets dangereux (importation, 
exportation et transit) (modification)  
3 Date de publication  28 février 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  1er octobre 2 020 
 
Veuillez noter que seul l'article  7 de la Loi de 2020 sur les 
déchets dangereux (importation, exportation et transit) 
(modification), qui modifie la Liste pour inclure les déchets 
plastiques dans les différentes Annexes de la  Convention 
de Bâle, est visé par la présente notification . L'article  7 
entrera en vigueur le 1er octobre 2 020. 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://sso.agc.gov.sg/Acts -Supp/6 -
2020/Published/20200228?DocDate=20200228  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la  réglementation  
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/3/SGP/15 ; (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/SGP/7  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée 
des produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:   
 
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux (CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : __________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7  b) a été  cochée,  
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  G/LIC/N/2/SGP/7  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  La Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation 
et transit) définit le cadre législatif permettant à Singapour 
de réglementer le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et d'autres déchets visés par la 
Convention de Bâle . En vertu de cette Loi, le s entreprises 
qui importent, exportent ou font transiter des déchets 
dangereux ou d'autres déchets visés par la Convention de 
Bâle sont tenues de demander un permis au titre de la 
Convention de Bâle auprès de la NEA (Service de lutte 
contre la pollution, P CD). Dans le cadre du processus de 
demande, l'entreprise est tenue de fournir les pièces 
justificatives nécessaires et d'obtenir une garantie 
bancaire.  
 
À la quatorzième réunion de la Conférence des Parties à la 
Convention de Bâle (COP -14) qui s'est tenue du 29 avril  au 
10 mai 2 019, les Parties ont pris la décision de soumettre 
les mouvements transfrontières de certains flux de déchets 
plastiques à la Procédure de consentement préalable donné 
en connaissance de cause . Suite à la modification de la Loi 
sur les déchets dangereux, ces flux de déchets plastiques 
seront soumis à un contrôle des mouvements 
transfrontières en vertu de la Loi . Par conséquent, les 
entreprises devront obtenir un permis au titre de la 
Convention de Bâle pour l'importation, l'exportatio n et le 
transit des déchets plastiques énumérés aux Annexes II 
et VIII de la Convention de Bâle . La liste des déchets 
plastiques contrôlés est la suivante:  
 
• Déchets plastiques halogénés relevant d'un flux de 
déchets unique constitués uniquement de mousses 
de polychlorure de vinyle (PVC)  G/LIC/N/2/SGP/7  
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   Catégorie  Détails de la notification  
• Déchets plastiques halogénés relevant d'un flux de 
déchets unique constitués uniquement de 
polychlorure de vinyle (PVC)  
• Déchets plastiques relevant d'un flux de déchets 
unique constitués de polymères halogénés (à 
l'exclusion des polymères fluorés suivants : 
perfluoroéthylène/propylène, 
tétrafluoroéthylène/éther d'alkylvinyle perfluoré 
(PFA), tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyl 
perfluoré (MFA), fluorure de polyvinyle, fluorure de 
polyvinylidène) ou déchets plast iques fluorés 
produits après l'étape de la consommation  
• Tous déchets plastiques composés (à l'exclusion 
des déchets plastiques composés constitués 
uniquement de polyéthylène, polypropylène et/ou 
térephtalate de polyéthylène) et mousses 
[* principalement mo usses de polyéthylène]  
• Tous déchets plastiques composés (à l'exclusion 
des déchets plastiques composés constitués 
uniquement de polyéthylène, polypropylène et/ou 
térephtalate de polyéthylène) et mousses 
[* principalement mousses de polystyrène]  
• Tous déchet s plastiques composés (à l'exclusion 
des déchets plastiques composés constitués 
uniquement de polyéthylène, polypropylène et/ou 
térephtalate de polyéthylène) et mousses 
[* principalement de polystyrène]  
• Tous déchets plastiques composés (à l'exclusion 
des d échets plastiques composés constitués  
uniquement de polyéthylène, polypropylène et/ou 
térephtalate de polyéthylène) et mousses 
[* principalement mousses de polychlorure de 
vinyle (PVC)]  
• Tous déchets plastiques composés (à l'exclusion 
des déchets plastiques  composés constitués 
uniquement de polyéthylène, polypropylène et/ou 
térephtalate de polyéthylène) et mousses 
[* principalement de polychlorure de vinyle (PVC)]  
• Tous déchets plastiques composés (à l'exclusion 
des déchets plastiques composés constitués 
uniquement de polyéthylène, polypropylène et/ou 
térephtalate de polyéthylène) et mousses [* non 
principalement constituées de polystyrène, 
polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène, 
polypropylène et/ou térephtalate de polyéthylène]  
• Déchets plastiques relevant  d'un flux unique ou 
déchets plastiques composés, mousses et résines 
contenant d'autres déchets ou mélangés avec 
d'autres déchets  
 
La liste des déchets plastiques contrôlés et les codes du SH 
et produits correspondants seront mis à jour en 
septembre  2020 p our les articles importés, exportés et 
transbordés soumis à contrôle inscrits sur les listes des 
codes du SH contrôlés . Les listes, qui sont établies par les 
Autorités douanières de Singapour, peuvent être 
consultées en cliquant sur le lien suivant: 
http://www.customs.gov.sg/ -/media/cus/files/about -
us/annexes -and-appendices/appendix -d---items -under -
impor t-export -transhipment -control.pdf  G/LIC/N/2/SGP/7  
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   Catégorie  Détails de la notification  
  Les mesures intérieures de contrôle entreront en vigueur le 
1er octobre  2020 pour préparer les entreprises à respecter 
les obligations relatives aux mouvements transfrontières 
de déchets plastiques découlant de la Convention de Bâle, 
avant l'entrée en vigueur des obligations internationales le 
1er janvier 2 021. 
 
* L'expression "principalement" renvoie au composant 
principal des déchets plastiques composés.  
 
__________