RESTRICTED  
  
IP/C/M/93  
18 novembre  2019 
(19-7848) Page: 1/12 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES  17 ET 18 OCTOBRE  2019 
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Lundeg Purevsuren  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
17 et 18 octobre  2019. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TI TRE DES DISPOSITIONS  DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
2  EXAMEN  DES LÉGISLATIONS D' APPLICATION NATIONAL ES ................................ ........  4 
3  RÉEXAMEN DES DISPOS ITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  ................................ .................  4 
4  RELATION ENTRE L'AC CORD SUR LES ADPIC E T LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNEL S ET DU FOLKLORE  ................................ ... 4 
6  EXAMEN ANNUEL DU SY STÈME DE LICENCES OB LIGATOIRES SPÉCIALES  
(PARAGRAPHE  7 DE L'A NNEXE DE L' ACCORD SUR LES ADPIC  AMENDÉ ET 
PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAP HE 6 DE 
LA DÉCLARATION DE DO HA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANT É 
PUBLIQUE)  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
7  PLAINTES EN SITUATI ON DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES  PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 6 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SU R LES ADPIC AU TITRE  DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  7 
9  EXAMEN DE L'APPLI CATION DES DISPOSITIONS DE LA S ECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE  24:2 .......................  7 
10  DIX-SEPT IÈME EXAMEN ANNUEL A U TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ARTIC LE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  ................................ ................................ ................................ ..............................  8 
11  COOPÉRATION TECHNIQ UE ET  RENFORCEMENT DES CA PACITÉS  ...............................  9 
12  UNE APPROCHE INCLUS IVE DE LA TRANSPAREN CE ET DES PRESCRIPTI ONS 
EN MATIÈRE DE NOTIFI CATION  ................................ ................................ .......................  9 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECT UELLE ET INNOVATI ON: COLLABORATIONS 
PUBLIC -PRIVÉ EN FAVE UR DE L'INNOVATION – COMMERCIALISATION D E LA PI  ..........  10 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECT UELLE ET INTÉRÊT GÉN ÉRAL – COÛTS DE LA R &D ET 
FIXATION DES PRIX DE S MÉDICAMENTS ET DES  TECHNOLOGIES DE LA SANTÉ  .............  10 
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX I NTÉRESSANTS SURVENUS  À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  10 IP/C/M/93  
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  15.1  Règlement des différends  ................................ ................................ .....................  10 
15.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des 
examens des politiques commerciales et des rapports de suivi du Directeur 
général  ................................ ................................ ................................ ..........................  10 
16  STATUT D'OBSERVATEU R DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ ...........................  10 
17  RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ .... 11 
18  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 11 
18.1  Dates des réunions du Conseil des ADPIC en 2020  ................................ ...............  11 
18.2  Programme de travail sur le commerce éle ctronique  ................................ ............  11 
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  1  NOTIFICATIONS AU TIT RE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait reçues 
depuis sa réunion de juin  2019.  
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications suivantes, 
présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC:  
a. le Canada  avait notifié une loi qui mettait en œuvre l'Accord de partenariat 
transpacifique global et progressiste (CPTPP) dans le domaine des marques; un nouveau 
Règlement sur les dessins industriels qui facilitait l'adhésion d u Canada à l'Arrangement 
de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles 
industriels; et des modifications découlant de la Loi sur le Collège des agents de brevets 
et des agents de marques, qui avaient une incidence sur diverses  lois de propriété 
intellectuelle;  
b. le Mexique  avait notifié la Déclaration générale de protection de l'appellation d'origine 
Raicilla ; 
c. Maurice  avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur le droit d'auteur , qui 
prévoyaient des dispositions sur les p honogrammes, allongeaient la durée de protection 
du droit d'auteur et introduisaient des dispositions relatives à la Mauritius Society of 
Authors ; 
d. le Japon  avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur les marques de commerce, 
à sa Loi sur les brevet s et à sa Loi sur les dessins et modèles , dont l'objectif était de 
garantir la confidentialité des documents contenant des secrets d'affaires pendant la 
procédure de certification; et une version révisée de sa Loi sur la prévention de la 
concurrence déloya le, qui prévoyait des mesures correctives civiles contre les actes de 
concurrence déloyale commis à l'égard de données protégées; et  
e. le Taipei chinois  avait notifié des amendements apportés à sa Loi sur les brevets et à 
sa Loi sur le droit d'auteur.  
3.  L'inte rvenant a ajouté qu'au titre de l'article  69, les Maldives , l'Indonésie , l'Afghanistan  et le 
Kazakhstan  avaient fourni des renseignements sur leurs points de contact pour l'échange de 
renseignements et la coopération concernant le commerce des marchandises  portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle. L' Union européenne  et le Kazakhstan  avaient présenté des mises 
à jour concernant les réponses qu'ils avaient fournies précédemment à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits.  
4.  Le Président  a invité les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou révisée, 
ou qui avaient fourni des mises à jour concernant leurs points de contact, à présenter leurs 
notifications. Il a aussi invité les autres délég ations qui le souhaitaient à formuler des observations.  
5.  Les représentants du Mexique , du Canada , du Taipei chinois , du Japon , de Maurice  et du Brésil  
ont pris la parole.  
6.  Le Président  a fait observer que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme 
de l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC. Il a souligné que 
l'article  63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu'il  constituait une pièce maîtresse 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de transparence, un élément central des 
travaux de fond du Conseil, et qu'il imposait aux Membres l'obligation de notifier toute loi nouvelle 
ou modifiée. Il a donc prié  instamment les Membres de soumettre toute notification initiale 
manquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives aux modifications 
apportées ultérieurement. Cette remarque valait également pour la Liste de questions concernan t 
les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des 
obligations de notification incombant aux Membres. La plate -forme e -TRIPS facilitait grandement le 
respect de ces obligations liées à la transparence.  IP/C/M/93  
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  7.  Le Président  a encouragé les Membres à notifier les modifications apportées à leur législation 
concernant la mise en œuvre du système de licences obligatoires spéciales pour l'exportation de 
médicaments visé par le nouvel article  31bis de l'Accord sur les ADPIC.  Plus de 50  Membres de 
l'OMC, dont beaucoup des principaux exportateurs mondiaux de médicaments, avaient adopté une 
législation d'application leur permettant de recourir au système en tant qu'exportateurs et/ou 
importateurs. Toutefois, seuls 19  Membres, do nt l'Union européenne, avaient formellement notifié 
de telles mesures au Conseil des ADPIC. Or la notification de toutes les lois et réglementations 
pertinentes pouvait aider les Membres à se préparer à l'utilisation potentielle du système. Les efforts 
déployés par le Secrétariat pour fournir aux Membres un soutien technique éclairé dans ce domaine 
en seraient aussi facilités.  
8.  Le Président  a invité le Secrétariat à présenter des renseignements actualisés sur le système 
e-TRIPS.  
9.  Un représentant du Secrétaria t a informé les Membres de l'évolution de la plate -forme e -TRIPS.  
10.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMEN  DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES  
11.  Le Président  a rappelé que le Conseil se préparait à l'examen de la législation d'application 
nationale du Samoa. Depuis la réunion de juin, le Secrétariat avait été en contact avec la délégation 
de ce pays au sujet de la présentation des notifications restantes. Au c ours de ces contacts,  le Samoa 
avait informé le Secrétariat qu'il travaillait à une nouvelle révision de ses lois puisque le pays venait 
d'adhérer à quatre traités de l'OMPI. Compte tenu de l'importance des travaux auxquels il fallait 
s'attendre, le Présid ent a proposé que le Conseil attende la notification des lois nationales révisées 
du Samoa avant de commencer son examen. Il a proposé également que le Secrétariat reste en 
contact avec le Samoa pour se tenir informé de la progression des travaux sur la no uvelle législation 
et que le Conseil revienne sur les dispositions relatives à l'examen du Samoa à sa prochaine réunion.  
12.  Le Président a fait observer  qu'il n'y avait actuellement pas d'examen en cours sous ce point de 
l'ordre du jour. L es Membres ne devrai ent toutefois pas hésiter à revenir s'ils le souhaitaient à toute 
question soulevée dans le cadre des examens passés ou à proposer d'autres examens. Toute idée 
sur la manière de tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour serait la bienvenue.  
13.  Le Co nseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de suivre les modalités 
proposées par le Président concernant l'examen de la législation d'application nationale du Samoa.  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
14.  Le Président  a proposé que, conformément à la pratique antérieure, les points 3, 4 et 5 de 
l'ordre du jour soient traités ensemble. Il a  indiqué que l'Ukraine avait soumis récemment ses 
réponses à la Liste de questions concernant l'article 27:3 b), qui avaient été distribuées sous couvert 
du document IP/C/W/125/Add.26. Il a invité l'Ukraine à présenter sa communication.  
15.  Le représentant de l'Ukraine  a pris la parole.  
16.  Le Président  a encouragé les délégations à soumettre des réponses à la Liste de questions, ou 
à mettre à jour les réponses qu'elles avaient précédemment fournies, et à notifier toute modification 
pertinente apportée à leur légis lation.  
17.  Le Président a fait observer que deux questions de procédure de longue date relevant de ces 
points de l'ordre du jour faisaient l'objet de longues discussions, depuis près de neuf ans, à chaque 
réunion ordinaire du Conseil, à savoir:  IP/C/M/93  
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  a. premièrement, l'idée d'inviter le Secrétariat à mettre à jour les trois notes factuelles 
résumant les discussions antérieures du Conseil sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et les questions connexes; ces notes avaient initialement été établies 
en 2002  et actualisées pour la dernière fois en 2006; et  
b. deuxièmement, la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité à 
informer le Conseil sur le Protocole de Nagoya, proposition soumise pour la première 
fois en octobre  2010.  
18.  Les positions sur c es questions étaient bien connues et déjà largement consignées dans les 
compte s rendus du Conseil. À cet égard, le Président a encouragé les délégations à se concentrer 
sur la manière de les résoudre.  
19.  Les représentants de l' Afrique du Sud , du Bangladesh , de l'Inde, de l'Équateur , de l'Indonésie , 
de l'État plurinational de Bolivie , du Zimbabwe , du Brésil , du Nigéria , de l'Australie , de la Thaïlande , 
du Chili, de la Chine , du Canada , du Japon , de la Suisse  et des États-Unis d'Amérique  ont pris la 
parole.  
20.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
6  EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
21.  Le Président  a rappelé que , par le passé, l'examen du système de licences obligatoires spéciales 
était effectué sur la base du paragraphe 6 de la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du 
paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Depuis 
l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23  janvie r 2017, 
cet examen répondait aussi aux prescriptions qui avaient été intégrées dans l'Accord sur les ADPIC 
amendé.  
22.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et le paragraphe 8 de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation disposaient q ue le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année 
le fonctionnement du système afin d'assurer son application effective. Le Conseil était aussi tenu de 
présenter chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Dans le cas de la décision 
relative à la dérogation, ce réexamen était aussi réputé répondre aux prescriptions énoncées à 
l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
23.  Le Président a proposé: i) d'informer le Conseil de l'état des acceptations du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur l es ADPIC;  ii) de donner la parole aux délégations pour qu'elles puissent 
procéder à un échange de vues sur le fonctionnement du système; et iii) que le Conseil examine le 
projet de rapport destiné au Conseil général.  
24.  Il a fait observer que l e délai d'accep tation actuel du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC devait arriver à expiration le 31  décembre  2019. À ce jour, l' Accord sur les ADPIC 
amendé était contraignant pour 128 Membres de l'OMC. En d'autres termes, 36 Membres devaient 
encore accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le Président a 
encouragé ces Membres à mener à bien leurs procédures internes dans les meilleurs délais.  
25.  Lorsque l'amendement de l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en jan vier 2017, les 
Membres avaient fait observer qu'il serait utile d'examiner la façon de faire fonctionner efficacement 
ce nouvel outil d'achat dans la pratique. Le Président a encouragé les Membres à participer à une 
discussion constructive, en s'appuyant a ussi éventuellement sur les précédents examens. Comme 
ses prédécesseurs et lui -même l'avaient indiqué par le passé, deux documents pourraient être 
particulièrement utiles à l'examen des Membres: i) le réexamen annuel du Conseil de 2016 (distribué 
sous la c ote IP/C/76); et ii) le rapport du Secrétariat de 2016 sur ses activités de coopération 
technique (distribué sous la cote IP/C/W/618). L'annexe II de ce rapport résumait des questions 
clés que les délégations pourraient vouloir examiner en vue de favoriser  l'utilisation pratique du 
système. Le Président a invité les délégations à procéder à un échange de vues sur le fonctionnement 
du système.  IP/C/M/93  
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  26.  Les représentants de l' Inde, du Brésil , de l'Afrique du Sud , du Canada , des États-Unis 
d'Amérique , du Japon  et du Zimbabwe  ont pris la parole.  
27.  Le Président  a indiqué qu'un projet de rapport avait été établi par le Secrétariat, qui s'inspirait 
du modèle suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes, et avait été distribué sous 
la cote JOB/IP/34. Il conten ait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du 
système. Il comportait en outre une liste des Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Comme pour les rapports précédents, u n extrait du 
compte rendu des discussions menées par le Conseil sur ce point de l'ordre du jour serait reproduit 
dans l'annexe 1 du rapport.  
28.  Le Conseil devait aussi prendre une décision sur l'éventuelle prorogation du délai d'acceptation 
du Protocole, qui courait actuellement jusqu'à la fin de 2019. Comme 36 Membres n'avaient toujours 
pas accepté cet instrument, le Président a proposé que le Conseil proroge à nouveau le délai 
d'acceptation de deux ans, soit jusqu'au 31  décembre  2021. Un projet de décision p our le Conseil 
général avait été inclus dans l'annexe 2 du projet de rapport. Le Président a invité les délégations à 
faire part de leurs observations sur le projet de rapport et à indiquer clairement si elles étaient 
d'accord pour proroger de deux ans le délai d'acceptation.  
29.  Les représentants de la Barbade  et de l' Inde ont pris la parole.  
30.  Le Président  a proposé que le Conseil convienne: i) d'adopter le projet de rapport, étant entendu 
que le compte rendu des discussions de la réunion d'aujourd'hui serait joint dans l'annexe 1; et ii)  de 
soumettre au Conseil général pour adoption une décision visant à p roroger jusqu'au 
31 décembre  2021 le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  
31.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES M OTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
32.  Le Président  a rappelé que, à la onzième session de la Conférence ministérielle, en 
décembre  2017, les Ministres avaient donné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen 
de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues aux 
alinéas  1 b) et 1 c) de l'article  XXIII du GATT de  1994 et de faire des recommandations à la 
prochaine session de la Conférence ministérielle. Il avait été convenu également que, dans 
l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. À 
la réunion du Conseil général du 26  juillet  2018, le Président avait aussi fait observer que les délais 
fixés en 2019 pour les deux moratoires concernant d'une part le commerce électronique et, d'autre 
part, les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation dans 
le contexte des ADPIC seraient maintenus, nonobstant la décision de tenir la douzième session de 
la Conférence ministérielle en juin  2020.  
33.  Des signes encourageants avaient été constatés lors des réunions que le Conseil des ADPIC 
avait tenues depuis la onzième session de la Conférence ministérielle. Un certain nombre de 
délégations s'étaient déclarées prêtes à engager une discussion constructive sur la portée et les 
modalités  au cas où les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation devaient s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. En outre, à la réunion du Conseil de 
juin 2019, certaines délégations avaient donné des exemples de ce à q uoi pourraient ressembler de 
telles modalités. Depuis cette réunion, le Président avait mené des consultations avec les délégations 
selon divers formats, notamment dans le cadre d'une réunion informelle qui avait eu lieu le lundi 
précédent, afin de détermi ner si les Membres étaient disposés à discuter d'une éventuelle 
recommandation; aucune délégation n'avait cependant manifesté d'intérêt à ce moment -là. 
34.  La question avait également été débattue à la réunion du Conseil général du 16  octobre. À la 
demande du Chili, de la Colombie, de la Nouvelle -Zélande et du Panama, le Conseil général avait 
examiné une recommandation visant à proroger le moratoire jusqu'à la douzième session de la 
Conférence ministérielle de Nur -Sultan, afin "[ …] pour les Membres de l'OMC, de  continuer à 
examiner cette question au Conseil des ADPIC ". Les coparrains de cette proposition avaient suggéré 
que le Conseil général prenne une décision à cet égard lors de sa réunion de décembre  2019. Le 
Président du Conseil général avait encouragé les Membres à engager des discussions de fond au 
sein du Conseil des ADPIC.  IP/C/M/93  
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  35.  Le Président  a dit que , dans la mesure où la réunion d'octobre était la dernière réunion ordinaire 
du Conseil des ADPIC en 2019, ce serait le bon moment pour le Conseil de faire une re commandation 
sur la manière dont la Conférence ministérielle devrait se prononcer sur les plaintes en situation de 
non-violation dans le contexte des ADPIC. Il a encouragé les délégations à procéder à un examen 
constructif de la portée et des modalités con cernant ces plaintes. Un débat constructif contribuerait 
à aller au -delà de la question binaire de savoir si les plaintes en situation de non -violation et motivées 
par une autre situation devraient s'appliquer ou non à l'Accord sur les ADPIC. Il a invité l es Membres 
à formuler des suggestions concrètes concernant la voie à suivre et à formuler en particulier des 
propositions sur ce qui pourrait constituer une solution permanente à cette question ainsi que sur le 
type de recommandation que le Conseil devrait  faire. 
36.  Les représentants du Chili; du Bangladesh ; de la Colombie ; de la Thaïlande ; du Mexique ; du 
Nigéria ; du Panama ; de l' Indonésie ; de l' Équateur ; de la Nouvelle -Zélande ; de l' Inde; de la 
Fédération de Russie ; du Canada ; du Brésil ; de Singapour ; du Guatemala ; de la Norvège ; de 
l'Argentine ; de l' Union européenne ; de Hong Kong, Chine ; du Taipei chinois ; de l' État plurinational 
de Bolivie ; de la Suisse ; de la Chine ; de l' Afrique du Sud ; et des États-Unis d'Amérique  sont 
intervenus.  
37.  Le Président  a fait observer que le Conseil n'était pas encore prêt à se mettre d'accord sur une 
recommandation. Il a proposé de laisser ouvert ce point de l'ordre du jour pendant qu'il poursuivrait 
ses consultations avec les Membres. Dès qu'il aurait le sentiment que ceu x-ci pouvaient parvenir à 
un consensus, il convoquerait à nouveau le Conseil à brève échéance, de sorte qu'une 
recommandation puisse être adressée à la Conférence ministérielle dans les délais par l'intermédiaire 
du Conseil général.  
38.  Le Conseil en est ainsi  convenu . 
39.  Le Président  a rappelé que la dernière réunion du Conseil général prévue en 2019 devait avoir 
lieu les 9-11 décembre. Par conséquent, toute recommandation, qui pourrait être incluse dans le 
rapport annuel du Conseil des ADPIC ou son addendum, dev rait être soumise au Conseil général 
suffisamment tôt pour cette réunion. Le Président a demandé aux Membres de garder cette 
considération présente à l'esprit.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
40.  Le Président  a rappelé que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de l'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans. Cependant, étant donné que le Conseil n'avait pas achevé son 
examen initial en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la suite. Les exame ns périodiques 
pouvaient néanmoins se révéler très utiles pour permettre aux Membres de partager des 
renseignements et des données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
41.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochain e réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
42.  Le Président  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d'examiner de 
façon suivie l'applicat ion des dispositions de l'Accord relatives aux indications géographiques. Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de questions contenue dans les documents 
IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. Sur les 164 Membres de l'OMC, moins de 50 avaien t répondu à cette liste 
de questions. Un grand nombre de réponses fournies par le passé risquaient également de ne plus 
être valables parce qu'elles avaient été soumises il y a bien plus de dix ans et ne reflétaient pas le 
fait que la protection des indica tions géographiques donnait lieu à des activités juridiques et 
politiques importantes dans certains pays Membres ainsi que dans le cadre de plusieurs accords de 
libre-échange (ALE).  
43.  Le Président a encouragé les Membres à répondre à la Liste de questions ou à mettre à jour 
leurs réponses initiales de façon à ce que les faits nouveaux importants soient dument reflétés dans 
leurs contributions. Le système de présentation des notifications e -TRIPS offrait à cette fin un outil 
facile d'emploi et prat ique. Par ailleurs, conformément à la recommandation du Conseil de IP/C/M/93  
- 8 - 
  mars 2010, le Président a aussi invité les Membres à fournir des renseignements sur les dispositions 
relatives à la protection des indications géographiques que contenaient les accords bila téraux qu'ils 
avaient conclus.  
44.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
10  DIX-SEPT IÈME EXAMEN ANNUEL A U TITRE DU PARAGRAPH E 2 DE LA DÉCISION S UR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L' ACCORD SUR LES ADPIC  
45.  Le Président  a rap pelé qu'en vertu de la Décision du Conseil des ADPIC sur la mise en œuvre 
de l'article 66:2 de février  2003, les pays développés Membres devaient présenter des rapports 
annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés au titre de l'article 66:2. À cette fin, ils devaient présenter 
un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du 
dernier rapport présenté.  
46.  En juin  2019, le Conseil av ait demandé aux pays développés Membres de présenter la première 
série de mises à jour de la sixième série de rapports suffisamment tôt pour la réunion d'octobre, le 
Secrétariat ayant distribué un rappel à cet effet. Le Conseil avait reçu des rapports mis à jour des 
États-Unis, de la Suisse, de l'Australie, du Japon, du Canada et de la Norvège. Ces documents étaient 
distribués sous la cote IP/C/W/656 et addenda. En outre, le Conseil avait reçu une copie préliminaire 
du rapport de l'Union européenne et de ce rtains de ses États membres, qui avait été mise à 
disposition sous forme de document de séance (RD/IP/34) dans la base de données Documents en 
ligne et qui serait également distribuée en tant qu'addendum au document IP/C/W/656 une fois 
finalisée.  
47.  Le paragr aphe 2 de la Décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur 
les ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient aux Membres de 
poser des questions concernant les renseignements présentés et de demand er des renseignements 
additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et via ble, et d'étudier toute question relative au fonctionnement de 
la procédure de présentation de rapports établie par la Décision.  
48.  Certains des renseignements fournis par les pays développés Membres n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment,  et la plupart d'entre eux n'étaient pour l'heure disponibles que dans 
la langue originale. Les Membres auraient par conséquent la possibilité de formuler d'autres 
commentaires à la prochaine réunion du Conseil. Ils pourraient ainsi étudier les renseignements 
communiqués récemment ainsi que tout élément d'information reçu ultérieurement.  
49.  Pour les mêmes  raisons, il avait été décidé d'organiser un autre atelier sur l'article 66:2 en 
février  2020, qui coïnciderait avec la prochaine réunion du Conseil des ADPIC. L'at elier aurait lieu 
les 4-6 février  2020, ce qui laisserait aux PMA suffisamment de temps pour assimiler les 
renseignements fournis par les pays développés dans leurs rapports et permettrait de faire en sorte 
que ces rapports soient disponibles dans les lang ues officielles de l'OMC. L'atelier se composerait de 
deux jours de session les 4 et 5  février  2020 et d'une session consacrée au rapport et à l'examen 
pendant la réunion formelle du Conseil des ADPIC le 6  février  2020. Le Président a invité les 
délégation s des pays développés Membres à présenter leurs rapports.  
50.  Les représentants du Canada , des États-Unis d'Amérique , de l'Union européenne , du Japon , de 
l'Australie , de la Suisse , de la Norvège  et du Bangladesh ont pris la parole.  
51.  Le Président  a proposé que les Membres aient la possibilité de continuer d'étudier les 
renseignements fournis à la prochaine réunion.  
52.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  IP/C/M/93  
- 9 - 
  11  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DE S CAPACITÉS  
53.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin  2019, le Conseil était convenu de procéder à son 
examen annuel des activités de coopération technique lors de la présente réunion. Les pays 
développés Membres avaient été invité s à mettre à jour les renseignements concernant les activités 
de coopération technique et financière qu'ils menaient en liaison avec la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC. D'autres Membres, qui offraient aussi une coopération technique, avaient été 
encouragés à faire part de renseignements sur leurs activités dans ce domaine. Le Secrétariat avait 
publié le 21  juin 2019 un aérogramme rappelant aux pays développés Membres cette demande. Par 
ailleurs, des organisations intergouvernementales ayant le statu t d'observateur au Conseil et le 
Secrétariat de l'OMC avaient été priés également de fournir des renseignements.  
54.  Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci -après: Suisse,  
Japon,  États-Unis d'Amérique,  Norvège,  Australie et Cana da. Leurs rapports étaient disponibles dans 
le document IP/C/W/655 et ses addenda. Le Conseil avait aussi reçu une copie préliminaire du 
rapport de l'Union européenne et de certains de ses États membres, qui avait été mise à disposition 
sous forme de docum ent de séance (RD/IP/35) dans la base de données Documents en ligne et qui 
serait également distribuée en tant qu'addendum au document IP/C/W/655 une fois finalisée. Des 
renseignements actualisés avaient aussi été reçus des organisations intergouvernementa les 
suivantes: CCG , OMS, OMD, CNUCED , ARIPO et OMPI. Leurs rapports avaient été distribués dans le 
document IP/C/W/654 et addenda. Des renseignements actualisés sur les activités de coopération 
technique menées par le Secrétariat de l'OMC lui -même dans le domaine des ADPIC figuraient dans 
le document IP/C/W/658. Le Président a invité les pays développés Membres à présenter leurs 
rapports sur leurs activités de coopération technique.  
55.  Les représentants du Canada ; du Japon ; de l' Union européenne ; des États-Unis d'Amérique ; de 
la Norvège ; de l' Australie ; du Bénin , au nom de l'Union économique et monétaire ouest -africaine 
(UEMOA); et du Bengladesh ont pris la parole.  
56.  Le Président  a invité le Secrétariat de l'OMC à informer le Conseil de ses activités de coopération 
technique récentes.  
57.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a pris la parole.  
58.  Le Président  a invité les représentants des organisations intergouvernementales à présenter 
leurs rapports.  
59.  Les représentants des secrétariats de l' OMS, du CCG, de l' OMPI , de l' ARIPO , de la CNUCED  et 
de l'OMD ont pris la parole.  
60.  Le Président  a fait observer que la plupart des renseignements utiles fournis par les Membres 
et les OIG ayant le statut d'observateur n'était parvenue au Secrétariat que très récemment,  et que  
la majorité de ces renseignements n'était pour l'heure disponible que dans la langue originale. Il a 
ajouté que les Membres auraient la possibilité de formuler d'autres commentaires sur ces 
renseignements à la prochaine réunion du Conseil.  
61.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
12  UNE APPROCHE INCLUSI VE DE LA TRANSPARENC E ET DES PRESCRIPTIO NS EN 
MATIÈRE DE NOTIFICAT ION 
62.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Groupe 
africain, de Cuba, de l'Inde et d'Oman. Ces délégations avaient aussi soumis une communication 
consacrée à ce sujet, qui avait été distribuée dans le document JOB/IP/33/Rev.2, afin de permettre 
aux Membres de se préparer à la di scussion. Le Président a invité les coparrains de ce point à 
présenter leur communication.  
63.  Les représentants de l' Afrique du Sud , de l'Inde, de l'Union européenne , de la Chine , du Brésil  
et du Japon  ont pris la parole.  IP/C/M/93  
- 10 - 
  64.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: COLLABORATIONS PUBLIC -PRIVÉ EN 
FAVEUR DE L'INNOVATION – COMMERCIALISATION DE LA PI  
65.  Le Président  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie;  du Canada; du Chili; de l'Union européenne; de Hong Kong, Chine; du Japon; de 
Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et des 
États-Unis d'Amérique. Depuis la distribution du projet d'ordre du jour révis é, la Corée s'y était 
également associée. Ces délégations avaient aussi soumis une communication consacrée à ce sujet, 
distribuée dans le document IP/C/W/657/Add.1, afin de permettre aux Membres de se préparer à la 
présente discussion. Le Président a invit é les coparrains de ce point à présenter le sujet.  
66.  Les représentants de la Suisse ; des États-Unis d'Amérique ; du Taipei chinois ; de l' Union 
européenne ; du Japon ; de l' Australie ; de Hong Kong, Chine ; de Singapour ; du Canada ; de la Corée ; 
de la Chine ; du Brésil; du Costa Rica ; de la Norvège ; de l' Afrique du Sud ; et de l' Ukraine  ont pris la 
parole.  
67.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites sous ce point de l'ordre du jour.  
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL – COÛTS DE LA R&D ET FIXATION 
DES PRIX DES MÉDICAMENTS ET DES TECHNOLOGIES DE LA SANTÉ  
68.  Le Président  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Afrique du Sud. Une communication consacrée à ce sujet avait été distribuée dans le document 
IP/C/W/659, qui re nfermait des questions destinées à orienter la réflexion. Le Président a invité 
l'Afrique du Sud à présenter ce point.  
69.  Les représentants de l' Afrique du Sud , de l'Inde, de l'Union européenne , de la Chine , du Taipei 
chinois , du Brésil , de la Suisse , du Japon , des États-Unis d'Amérique  et de l' OMS ont pris la parole.  
70.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
15.1  Règlement des différends  
71.  Le Président  a indiqué que la Corée avait demandé l'ouverture de consultations avec le Japon 
au sujet de Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers la Corée. La 
demande avait été communiquée le 16  septembre  2019 dans le document IP/D/42.1 
15.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens des 
politiques commerciales et des rapports de suivi du Directeur général  
72.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle qui avaient été  examinées dans le contexte des examens des politiques commerciales 
de différents Membres.  
73.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
74.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
16  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
75.  Le Président  a indiqué que 14  demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC, 
présentées par des organisations intergouvernementales, restaient toujours en attente. La liste 
actualisée de ces demandes éta it reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.14. Les 
renseignements fournis par ces organisations sur la nature de leurs activités respectives et les 
                                                
1 Distribué également sous la cote WT/DS590/1 . IP/C/M/93  
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  raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur étaient accessibles sur le 
site Web des Membres.2 Le Président a encouragé les Membres à essayer d'aplanir leurs divergences 
entre eux, en précisant qu'il était prêt à apporter son aide . Il a invité les Membres et les observateurs 
à présenter leurs vues ou tout fait nouveau.  
76.  Les représe ntants du Bangladesh , de la République bolivarienne du Venezuela , de l'Afrique du 
Sud, des États-Unis d'Amérique  et de la Chine  ont pris la parole.  
77.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu d'accorder 
le statut d'obs ervateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Association européenne de libre -échange 
(AELE). Depuis lors, cette invitation avait été renouvelée à chaque réunion. Le Président a proposé 
d'inviter à nouveau l'AELE à prendre part à la prochaine réunion formelle du Conseil sur une base 
ad hoc . 
78.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  d'inviter l'AELE à prendre part à sa 
prochaine réunion sur une base ad hoc.  
17  RAPPORT ANNUEL  
79.  Le Président  a indiqué que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la cote 
JOB/IP/35. Il devait encore être mis à jour afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu 
à la réunion en cours. Il a invité les délégations à faire part de l eurs observations sur ce projet de 
rapport.  
80.  Le Président a proposé que le Conseil convienne de prier le Secrétariat de mettre à jour le projet 
de rapport afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu à la réunion en cours. Le projet 
révisé serai t transmis par fax aux Membres, qui disposeraient ensuite d'une semaine pour formuler 
leurs observations sur les parties mises à jour du projet de rapport.  
81.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  AUTRES QUESTIONS  
18.1  Dates des réunions du Conseil des ADPIC en 2020  
82.  Le Président  a indiqué que, étant donné que la douzième session de la Conférence ministérielle 
devait avoir lieu à Nur -Sultan au début du mois de juin  2020, les réunions du Conseil se tiendraient 
plus tôt que d'habitude afin que les travaux puissent être ach evés à temps pour la Conférence. Le 
Secrétariat avait par conséquent réservé des salles de réunion aux dates ci -après en 2020:  
a. jeudi et vendredi, 6  et 7 février;  
b. jeudi et vendredi, 14  et 15 mai; et  
c. mardi et mercredi, 13  et 14 octobre.  
83.  Le Président a demand é aux Membres s'ils pouvaient accepter ces dates.  
84.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
18.2  Programme de travail sur le commerce électronique  
85.  Le Président  a rappelé qu'à la onzième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient décidé que les travaux  menés au titre du Programme de travail sur le commerce électronique 
devraient se poursuivre, sur la base du mandat existant adopté en 1998. Ils avaient donné au Conseil 
général pour instruction de procéder à des examens périodiques des travaux sur la base  des rapports 
présentés par les organes pertinents de l'OMC. Le Président du Conseil général en rendrait compte 
à la prochaine réunion du Conseil général en décembre. Le Conseil des ADPIC n'avait pas débattu 
                                                
2 Disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/englis h/tratop_e/trips_e/ xtrips_e/igo_observer_e.htm . IP/C/M/93  
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  de la question du commerce électronique depuis s a réunion de juin  2018. Lors des consultations 
informelles menées en mai, en septembre et en octobre  2019, aucune délégation n'avait fait part 
de son intention de proposer des discussions sur ce sujet au Conseil des ADPIC.  
86.  Le Président  a rappelé le mandat qui découlait de la Décision ministérielle sur le commerce 
électronique et a invité les délégations à livrer leurs réflexions sur la manière de s'acquitter de ce 
mandat.  
87.  Les représentants de la Norvège  et de l' Afrique du Sud  ont pris la parole.  
88.  Le Présiden t a dit que s'il était prié de fournir des renseignements actualisés sur les travaux du 
Conseil des ADPIC sur le commerce électronique, il rendrait compte de la situation au Conseil général 
lorsque celui -ci se pencherait sur le programme de travail.  
89.  Le Président  a fait savoir que dès le début de la réunion, le Mexique avait demandé à faire une 
déclaration sous le point "Autres questions " sur un sujet qu'il aimerait faire inscrire à l'ordre du jour 
de la prochaine réunion du Conseil. Si les Membres du Conseil étaient d'accord, il donnerait la parole 
au Mexique, de sorte que les délégations puissent mieux se préparer en vue de la discussion . 
90.  Le représentant du Mexique  a pris la parole.  
91.  Le Président  a proposé que le Mexique, s'il prévoyait d'ajouter cette question à l'ordre du jour 
de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, prenne contact avec le Secrétariat par écrit dans les 
délais prescrits.  
92.  Le Président  a rappelé que le Conseil avait terminé l es discussions sur tous les points de l'ordre 
du jour, sauf un. Comme convenu, il a suspendu la séance, le point 7 relatif aux plaintes en situation 
de non -violation et aux plaintes motivées par une autre situation restant ouvert. Il resterait en 
contact a vec les délégations pour déterminer à quel moment il serait opportun de convoquer à 
nouveau la réunion afin d'approuver une recommandation destinée à la Conférence ministérielle. Il 
a encouragé toutes les délégations à profiter de cette suspension pour eng ager des discussions 
constructives sur certaines des questions inscrites depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil. Il 
restait pour sa part à leur disposition pour toutes consultations informelles qu'elles pourraient juger 
utiles en attendant.  
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