G/SPS/N/USA/3109  
1er octobre  2019 
(19-6319) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Groupe de cultures 25 : plantes aromatiques et groupe de cultures 26 : 
épices 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Tolerance Crop Grouping Program V, Pesticide Tolerances . 
Proposed Rule  (Programme de regroupement des cultures en fonction des limites 
maximales de résidus de pesticides (V) . Proposition de règle) Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 23 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-27/html/2019 -18285.htm  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose de réviser sa 
réglementation relative au regroupement des cultures en fonction des limites maximales 
de résidus de pesticides, qui permet d'établir une LMR unique pour des cultures similaires, 
sur la base de données provenant d'un ensemble de cultures représentatives . L'EPA 
propose de réviser la définition d'un produit, d'ajouter trois nouvelles définitions de produit 
et de modifier le groupe de cultures des plantes aromatiques et épices, qui constitue 
actuellement le groupe de cultures 19 . Les cultures relevant de l'act uel "groupe de cultures 
19: plantes aromatiques et épices" seront séparées en deux nouveaux groupes de 
cultures, à savoir le "groupe de cultures 25 : plantes aromatiques" et le "groupe de cultures 
26: épices".  Une fois achevées, ces révisions permettront d'accroître l'utilité et les 
avantages du système de regroupement des cultures pour les producteurs et autres parties 
prenantes du secteur de l'agriculture commerciale . Il s'agit ici de la cinquième étape d'une 
série de mises à jour planifiées qui devraient être élaborées au cours des prochaines 
années.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des  animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitul é ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/USA/3109  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : La proposition de règle notifiée constitue la cinquième étape d'une série de 
modifications p lanifiées des groupes de cultures qui devraient être effectuées au cours des 
prochaines années . Les quatre précédentes règles visant à modifier les groupes de cultures 
ont été finalisées le 7 décembre 2 007 (72 FR 69150) ; le 8 décembre 2 010 (75 FR 76284) ; 
le 22 août 2 012 (77 FR 50617) ; et le 3 mai 2 016 (81 FR 26471) (réf. 1, 2, 3 et 4, 
respectivement) . Des renseignements précis et des détails concernant l'historique de la 
réglementation sur les groupes de cultures, les modifications précédemment app ortées à 
cette réglementation et le processus de modification des groupes de cultures figurent dans 
le Federal Register du 2 3 mai 2 007 (réf. 5) et dans le dossier de consultation (docket) pour 
cette action (numéro d'identification EPA -HQ-OPP-2006-0766) dis ponible à l'adresse 
http://regulations.gov  (en anglais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 28 octobre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Michael L. G oodis, P.E., Director, Registration Division (7505P), Office of Pesticide 
Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave . NW, Washington, DC 
20460 -0001; numéro de téléphone central : +(703) 305 7090 ; courrier électronique : 
RDFRNotices@epa.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-08-27/html/2019 -18285.htm