INF/ECOM/25  
30 avril 2019 
(19-2976) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SINGAPOUR  
La communication ci -après, datée du 3 0 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Singapo ur. 
_______________  
PROPOSITION DE TEXTE  
1  NOTES EXPLICATIVES  
1.1.  Singapo ur présente , pour examen , la première série de propositions de texte pour les 
négociations  à l'OMC  dans le cadre de  l'initiative  relative à  la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique . Les textes sont organisés en  fonction des  groupes thématiques de questions identifiés  
dans les discussions exploratoires : i) facilitation du  commerce électronique ; ii) ouverture et 
commerce électronique ; et iii) confiance et commerce électronique.  
1.2.  Nous avons exclu les sections  "Définitions", "Portée" et "Dispositions générales"  des disciplines 
proposées ci -après car celles -ci dépend ront de l'architecture juridique et seront déterminées  au 
cours des négociations.  
1.3.  Les propositions de textes ci-après  sont sans préjudice des positions de négociation futures de 
Singapour et de son droit de modifier ces propositions et/ou d 'en présenter d'autres.  
2  FACILIT ATION DU  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
2.1.  Ce groupe de questions concerne les dispositions qui permettent et facilitent le commerce 
électronique transfrontières de bout en bout . Il s'agit d'encourager la numérisation des procédures 
douanières et des documents commerciaux à la frontière par l'adoption de cadres  juridiques et de 
pratiques pour promouvoir les échanges transfrontières . Il est également proposé de rendre 
permanent le moratoire concernant  les droits de douane sur les transmissions électroniques . 
QUESTIONS /ARTICLES  PROPOSITION DE TEXTE  
Commerce sans papier  1. Les Membres mett ront à la disposition du public, notamment par le 
biais d'un mécanisme qu'ils prescriront, des versions électroniques de 
toutes les versions existantes des documents relatifs à l'administration des 
échanges qui sont  accessibles au public.  
2. Les Membres donne ront aux versions électroniques de leurs 
documents relatifs à l'administration des échanges un statut juridique 
équivalent à celui des documents papier sauf dans les cas où:  
a) il existe une prescription juridique intérieure ou 
internationale contraire; ou  
b) cela réduirait l'efficacité du système d'administration des 
échanges.  INF/ECOM/25  
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  QUESTIONS /ARTICLES  PROPOSITION DE TEXTE  
 Les Parties coopéreront bilatéralement et dans des cadres internationaux à 
accroître l'acceptation des versions électroniques des documents relatifs à 
l'administration des échanges.  
3. Lorsqu'ils élaboreront des initiatives prévoyant l'utilisation du 
commerce sans papier, les Membres s'efforceront de tenir compte des 
méthodes convenues par les organisat ions internationales.  
Moratoire concernant  les droits 
de douane sur les transmissions 
électroniques  1. Les Membres n'impose ront pas de droits de douane sur les 
transmissions électroniques, y compris les contenus transmis par voie 
électronique, entre une p ersonne d'un Membre et une personne d'un autre 
Membre.  
2. Il est entendu que le paragraphe 1 n'empêche ra pas les Membres 
d'imposer des taxes intérieures, redevances ou autres impositions sur les  
contenus transmis par voie électronique, à condition que ces taxes, 
redevances ou impositions soient imposé es d'une manière compatible avec 
les Accords de l'OMC.  
Cadre national pour les 
transactions électroniques  1. Les Membres maintien dront  un cadre juridique régissant les 
transactions électroniques conformément aux principes énoncés dans la 
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996 ou dans la 
Convention des Nations Unies sur l 'utilisation de communications 
électroniques dan s les contrats internationaux , faite à New York le 
23 novembre  2005. 
2. Les Membr es s'efforce ront: 
a)  d'éviter d'impos er une charge  réglementaire inutile  pour 
les transactions électroniques ; et 
b)  de faciliter la participation  des personnes intéressées à 
l'élaboration de leur cadre juridique applicable aux 
transactions électroniques . 
Authentification électronique et 
signatures électroniques  1. Sauf dans des circonstances prévues  par ailleurs  par leurs lois et 
règlements , les Membres ne conteste ront pas la validité juridique d'une 
signature au seul motif que la signature est sous forme électronique.  
2. Les Membres n'adopte ront ni ne maintien dront  des mesures en 
matière d'authentification électronique qui:  
a) interdiraient aux p arties à une transaction électronique 
de déterminer d 'un commun accord les méthodes 
d'authentification appropriées pour cette transaction ; ou 
b)  priveraient les parties à une transaction électronique de 
la possibilité  de démontrer aux  autorités judiciaire s ou 
administratives que leur transaction est conforme à  
toutes les prescriptions juridiques relatives à 
l'authentification.  
3. Nonobstant le  paragraph e 2, un Membre  peut exiger que, pour une 
catégorie particulière de transactions, la méthode d 'authentification 
réponde à certaines normes de performance ou soit certifiée par une 
autorité accréditée conformément à ses lois et règlements . 
4. Les Membres encourageront l'utilisation de l'authentification 
électronique interopérable.  
Facturation électronique  1. Les Membres reconnaissent l'importance d'un système de 
facturation électronique qui permette d' améliorer la rapidité et la fiabilité 
des transactions de commerce électronique.  
2. Les Membres s'efforceront d'assurer la reconnaissance mutuelle d e 
leurs système s de facturation électronique et encourageront  
l'interopérabilité de ces systèmes.  INF/ECOM/25  
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  QUESTIONS /ARTICLES  PROPOSITION DE TEXTE  
Documents transférables  
électroniques  1. Les Membr es reconnaissent  qu'il est important d'accepter la validité 
juridique des documents transférables  électroniques qui sont l'équivalent 
fonctionnel des documents ou instruments transférables papier.  
2. À cette fin , les Membr es s'efforceront d'assurer  la reconnaissance 
mutuelle des documents transférables électroniques, conformément aux 
principes énoncés dans la Loi type de la CNUDCI sur les documents 
transférables électroniques (2017).  
 
3  OUVERTURE ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Ce groupe de questions a trait aux  dispositions qui encouragent l'ouverture et répondent  à la 
numérisation croissante des échanges . Toutes les transactions reposent de plus en plus sur  les flux 
d'informations et de données, sans lesquels le commerce serait impossible  ou sérieusement  entravé . 
Il est donc important que l'accord sur le commerce électronique traite des flux d'informations et de 
données , afin de  créer un environnement ouvert et propice au commerce dans l'économie 
numérique.  
QUESTIONS/ARTICLES  PROPOS ITION DE TE XTE 
Transfert d'informations 
transfrontières par voie 
électronique  1. Les Membres reconnaissent que chaque Membre peut avoir ses 
propres prescriptions réglementaires concernant le transfert d'informations 
par voie électronique.  
2. Les Membres autoriseront le transfert d'informations transfrontières  
par voie électronique , y compris d'informations personnelles, lorsque cette 
activité s'inscrit dans le cadre d'activités commerciales . 
3. Aucune disposition du présent article n'empêchera  un Membre 
d'adopter ou de maintenir des mesures incompatibles avec le paragraphe  2 
pour atteindre un objectif légitime de politique publique, sous réserve que 
la mesure ne soit pas appliquée de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire  ou injustifiable soit une restriction déguisée au 
commerce.  
Emplacement des installations 
informatiques  1. Les Membres reconnaissent que chaque Membre peut avoir ses 
propres prescriptions réglementaires concernant l'utilisation des 
installations informatiques, y compris des prescriptions vis ant à garantir la 
sécurité et la confidentialité des communications.  
2. Les Membr es n'exigeront pas que les installations informatiques 
soient utilisées ou situées sur leur territoire comme condition pour 
l'exercice d'activités commerciales . 
3. Aucune disposition du présent article n'empêchera un Membre 
d'adopter ou de mainte nir des mesures incompatibles avec le paragraphe 2 
pour atteindre un objectif légitime de politique publique, sous réserve que 
la mesure ne soit pas appliquée de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable soit une restri ction déguisée au 
commerce .  
4   CONFIANCE ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Ce groupe de questions a trait aux  dispositions qui vise nt à renforcer la confiance dans l'espace 
numérique en vue de promouvoir l'adoption du commerce électronique et de faciliter le commerce 
numérique . La confiance est essentiel le dans une économie virtuelle numérique et  elle offre les 
garanties nécessaires à d es flux d'informations et de données libres et ouverts . Les dispositions 
ci-après  garantissent  que les droits et  les intérêts des entreprises et des consommateurs seront  
protégés dans le cadre du commerc e dans l'économie numérique.  INF/ECOM/25  
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  QUESTION S/ARTICLES  PROPO SITION DE TEXTE  
Confiance des entreprises  
Principes  relatifs à l'accès à 
Internet et à l'utilisation 
d'Internet pour le commerce 
électronique   1. Sous réserve des politiques, lois et réglementation s applicables, les 
Membres reconnaissent les avantages pour les consommateurs sur leur 
territoire d'être en mesure:  
a) d'avoir accès aux services et aux applications de leur 
choix disponibles sur Internet, et de les utiliser, sous 
réserve d 'une gestion rais onnable du réseau ; 
b) de se connecter à Internet avec les dispositifs 
d'utilisateurs clients de leur choix, à condition que ces 
dispositifs n 'endommagent pas le réseau ; et 
c) d'avoir accès à de s information s sur les pratiques de 
gestion du réseau de leurs fournisseurs d 'accès Internet . 
Code source  1. Les Membres n'exigeront pas le transfert du code source de logiciels 
appartenant à une personne d'un autre Membre ou l'accès à ce code 
comme condition pour l'importation, la distribution, la vente ou l'utilisation 
des logiciels en question, ou de produits contenant ces logiciels, sur leur 
territoire.  
2. Aux fins du présent article , les logiciels visés au paragraphe 1 sont 
uniquement les logiciels destinés au marché de masse  ou les produits 
contenant ces logiciels e t ne comprennent pas les logiciels utilisés  pour les 
infrastructures essentielles.  
3. Aucune disposition du présent article n'empêchera:  
a) l'inclusion ou l'application des modalités et conditions 
relatives à la fourniture d u code source dans les contrats 
négociés sur une base commerciale ; ou 
b) un Membre d'exiger la modification du code source d'un 
logiciel pour que celui-ci soit conforme aux lois et 
réglementations qui ne sont pas incompatibles avec  le 
présent Accord.  
4. Le présent article ne sera pas interprété comme affectant les 
prescriptions relatives aux demandes de brevet ou aux brevets accordés, y 
compris toute décision rendue  par une autorité judiciaire dans le cadre de 
différends concernant des brevets, sous réser ve de garantie s contre une 
divulgation non autorisée conformément à  la loi ou à la pratique d'un 
Membre.  
Confiance des consommateurs  
Messages électroniques 
commerciaux non sollicités 
(Spam)  1. Les Membres adopteront ou maintiendront des mesures concernant 
les messages électroniques commerciaux non sollicités qui:  
a)  exigent que les  fournisseurs de messages électroniques 
commerciaux non sollicités aident les destinataires à ne 
plus recevoir ces messages ; 
b)  exigent  d'obtenir , conformément aux lois et règlements 
de chaque Membre, le consentement des destinataires à 
recevoir  des messages électroniques commerciaux ; ou 
c)  prévoient autrement  de réduire autant que  possible les 
messages commerciaux électroniques non sollicités.  
2. Les Membr es prévoiront des recours contre les fournisseurs de 
messages électroniques commerciaux non sollicités qui ne respectent pas 
les mesures adoptées ou maintenues  conformément au  paragraphe 1.  
3. Les Membr es s'efforce ront de coopérer dans les affaires appropriées 
présentant un intérêt mutuel  en rapport avec  la réglementation des 
messages électroniques commerciaux non sollicités.  INF/ECOM/25  
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  QUESTION S/ARTICLES  PROPO SITION DE TEXTE  
Protection  des informations 
personnelles  
 1. Les Membres reconnaissent les avantages économiques et sociaux 
de la protection des informations personnelles des usagers  du commerce 
électronique et la contribution qu' elle apporte au renforcement de la 
confiance des consommateurs dans le commerce électro nique . 
2. À cette fin , les Membr es adopteront ou maintiendront un cadre 
réglementaire pour la protection des informations personnelles des 
usagers  du commerce électronique . Dans la mesure du possible, ce cadre 
réglementaire  tiendra compte des principes et des directives  des 
organismes internationaux pertinents.  
3. Les Membres : 
 a) assureront la protection , au moyen du cadre 
réglementaire  mentionné au paragraphe  2, des 
informations personnelles des usagers  d'un autre 
Membre sur une base non discriminatoire ; et 
b)  adopt eront des pratiques non discriminatoires pour 
protéger les usagers  du commerce électronique contre 
les atteintes à  la protection des informations 
personnelles qui se produisent  dans leur juridiction . 
4. Les Membres publieront des renseignements  sur la protection des 
informations  personnelles qu'ils assurent  aux utilisateurs du commerce 
électronique, y compris sur la manière dont:  
a) les individus  peuvent exercer des recours ; et 
b) les entreprises peuvent se conformer aux prescription s 
juridique s. 
5. Reconnaissant que chaque Membre peut adopter des approches 
juridiques différentes en matière de  protection des informations  
personnelles, les Membres devraient s'efforcer de  développer des 
mécanismes favoris ant la compatibilité entre ces différents régimes . Ces 
mécanismes peuvent consister en  la reconnaissance des résultats en 
matière de réglementation , de façon autonome ou par arrangement 
mutuel , en cadres internationaux plus larges ou, le cas échéant, en la 
reconnaissance appropriée  de la protection comparable accordée par leurs 
cadres juridiques  respectifs, les labels de confiance  ou les cadres de 
certification  nationaux , ou d'autres moyens  de transfert d'informations  
personnelles entre les Parties.  
6. À cette fin , les Membr es s'efforceront d'échanger des 
renseignements  sur les mécanismes  de ce type  appliqués dans leur 
juridiction et d'examiner les moyens  d'élargir ces mécanismes ou les 
autres arrangements appropriés pour promouvoir leur compatibilité.  
Protection des consommate urs 
en ligne  1. Les Membr es reconnaissent qu'il est important d'adopter et de 
maintenir des mesures transparentes et efficaces pour protéger les 
consommateurs contre les activités commerciales frauduleuses et 
trompeuses lorsqu'ils s'engagent dans le  commerce électronique.  
2. Aux fins du présent article , les activités commerciales frauduleuses 
et trompeuses s'entendent des  pratiques commerciales frauduleuses et 
trompeuses qui causent un préjudice réel aux consommateurs ou qui 
créent une menace de préjudice imminente si rien n'est fait pour les 
prévenir, par exemple:  
a) la pratique qui consiste à faire de fausses déclarations au 
sujet de faits importants, y c ompris de façon implicite, 
causant un préjudice important aux intérêts 
économiques des conso mmateurs trompés;  INF/ECOM/25  
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  QUESTION S/ARTICLES  PROPO SITION DE TEXTE  
 b) la pratique qui consiste à ne pas livrer des produits ou à 
ne pas fournir des services aux consommateurs après les 
avoir facturés; ou  
c) la pratique qui consiste à facturer le s compte s de 
services financiers  ou de téléphone ou d'autres comptes 
des consommateurs ou à débiter ce s compte s, sans 
autorisation.  
3. Les Membr es adopteront ou maintiendront des lois sur la protection 
des consommateurs pour interdire les activités commerciales frauduleuses 
et trompeuses qui causent un préjudice réel ou potentiel aux 
consommateurs engagés dans des activités commerciales  en ligne . 
4. Dans les cas où cela sera possible, chaque Membre assurera aux 
consommateurs utilisant le commerce électronique une protection au 
moins équivalente à celle qui est accordée aux consommateurs utilisant 
d'autres formes de commerce conformément à  ses lois, r églementations et 
politiques  pertinentes.1 
5. Les Membres reconnaissent l'importance de la coopération entre 
leurs organismes nationaux de protection des consommateurs ou d'autres 
organismes pertinents concernant  les activités liées au commerce 
électroniqu e transfrontières  afin d'améliorer le bien -être des 
consommateurs . À cette fin, les Membre s affirment que la coopération 
envisagée  comprend une coopération concernant les activités 
commerciales en ligne.  
 
 
__________  
                                                
1 Il est entendu que cette disposition n'exige pas un traitement formellement identique et peut être 
respectée en accordant aux consommateurs en ligne et aux autres consommateurs un traitement formellement 
différent qui assure néanmoins un niveau de protect ion global effectivement équivalent.