G/LIC/N/3/MNE/3  
27 mai 2019 
(19-3668) Page: 1/15 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2019) 
MONTÉNÉGRO 
La communication ci -après, datée du 17 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Monténégro .1 
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DE L'ÉC ONOMIE  ................................ ................................ .........................  1 
2  MINISTÈRE DE LA S ANTÉ – AGENCE DES MÉ DICAMENTS ET DES DIS POSITIFS 
MÉDICAUX  ................................ ................................ ................................ .......................  3 
3  MINISTÈRE DU DÉVE LOPPEMENT DURABLE ET  DU TOURISME – AGENC E DE 
PROTECTION DE L'ENVI RONNEMENT  ................................ ................................ ...............  9 
 
1  MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la 
RM n° 28/04, 37/07, et J.O. du Monténégro n°  73/10, 01/14, 14/14 et 57/14) et la Loi sur le 
commerce extérieur des armes et du matériel militaire (J.O. du Monténégro n°  40/16) . Des licences 
d'importation sont exigées pour les armes et le matériel militaire et d'autres marchandises figurant 
sur la liste nationale de contrôle pour l'exportation et l'importation . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations suivantes : 
 
- armes et matériel militaire – lignes tarifaires spécifiques des chapitres 27, 28, 29, 31, 36, 38, 
71, 88, 89 et 93 ; 
 
- autres marchandises figurant sur la liste nationale de contrôle pour l'exportation et 
l'importation – chapitre 29 – 16 lignes tarifaires  (polyac étals) , chapitre  30 – 
57 lignes tarifaires, chapitre  31 – 1 ligne tarifaire, chapitre  36 – 20 lignes tarifaires, 
chapitre  39 – 2 lignes tarifaires , chapitre  40 – 2 lignes tarifaires , chapitre  63 – 
1 ligne tarifaire , chapitre  65 – 2 lignes tarifaires , chapitre  71 – 31 lignes tarifaires , 
chapitre  83 – 1 ligne tarifaire , chapitre  84 – 4 lignes tarifaires , chapitre  85 – 5 lignes 
tarifaires , chapitre  88 – 6 lignes tarifaires , chapitre  90 – 1 ligne tarifaire , chapitre  93 
– 13 lignes tarifaires , chapitre  95 – 1 ligne tarifaire ; 
 
                                                
1 Les principales modifications, par rapport à la précédente communication, ont été signalées en 
caractères gras par le Secrétariat.  G/LIC/N/3/MNE/3  
- 2 - 
  sont soumises au régime de licences . 
 
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux marchandises originaires et en provenance de 
tous les pays . 
 
4. Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Conformément 
à la Loi sur le commerce extérieur, le gouvernement peut exiger des licences d'importation 
uniquement lorsque cela est nécessa ire pour : 
- protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux ; 
- protéger la sécurité nationale ; 
- protéger l'environnement ou les ressources naturelles épuisables ; 
- protéger la moralité publique ; 
- protéger les droits de propriété intellectuelle ; ou 
- assurer le respect de toutes règles spéciales se rapportant à l'or et à l'argent . 
 
5. Les lois et instruments juridiques suivants régissent la délivrance de licences par le Ministère de 
l'économie : 
 
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04, 37/07, et J.O. du Monténégro n°  73/10, 
01/14, 14/14 et 57/14) ; 
- Loi sur le commerce extérieur des armes et du matériel militaire (J.O. du Monténégro 
n° 40/16) ; 
- Loi sur les disques optiques (J.O. de la RM n° 2/07 et J.O. du Monténégro n° 53/11 ); 
- Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro n°  56/14, 
20/15, 40/16 et 37/17) ; 
- Loi sur les litiges administratifs (J.O. du Monténégro n°  54/16) ; 
- Liste nationale de contrôle pour l'exportation et l'importation  (J.O. du Monténégro 
n° 22/19 ); et 
- Liste nationale de contrôle pour les armes et le matériel militaire  (J.O. du Monténégro 
n° 69/18 ). 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 
7.a) Les licences sont délivrées dans un délai maximal de 15 jours, sauf pour les armes et le 
matériel militaire pour lesquels les licences sont délivrées dans un délai maximal de 30 jours 
à condition que tous les documents exigés soient présentés . Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai plus court . 
 
b) Oui. 
 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . 
 
d) L'importateur ne doit déposer sa demande qu'auprès d'un seul organe administratif . Le 
Ministère de l'économie reçoit un avis du Ministère des relations extérieures, du Ministère de 
la défense et du Ministère des affaires intérieures, conformément à la Loi sur le commerce 
extérieur des armes et du matériel militaire (J.O. du Monténégro n° 40/16) . 
 
8. Aucune, sauf dans les cas prescrits par les règlements internationaux, y compris les sanctions 
internationales, les recommandations de l'OEBS, etc . 
 
Les raisons du rejet sont co mmuniquées à l'intéressé par écrit . En cas de refus de délivrer une 
licence, l'intéressé a un droit de recours devant le Tribunal administratif du Monténégro, comme le 
prescrivent la Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du  Monténégro 
n° 56/14, 20/15, 40/16 et 37/17) et la Loi sur les litiges administratifs (J.O. du Monténégro 
n° 54/16) . 
 G/LIC/N/3/MNE/3  
- 3 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Conformément à la Loi sur le commerce extérieur des armes et du matériel militaire, les personnes 
physiques et morales qui veulent importer des armes et du matériel militaire doivent être 
immatriculées auprès du Ministère de l'économie . Dans les autres cas, toute personne ayant le droit 
d'exercer des activi tés d'importation est habilitée à demander une licence, qui est délivrée par le 
Ministère de l'économie . Il n'y a pas de liste publiée des importateurs, à l'exception du registre des 
importateurs d'armes que tient le Ministère de l'économie . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir la pièce  I.2 
 
11. L'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou de l'autorisation lors de 
l'importation effective, accompagnée des autres documents douaniers exigés (dé claration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin, d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire) . 
 
12. Oui, un droit de licence est perçu . Conformément à la Loi sur les droits administratifs (J.O. d e la 
RM n°  55/03, 46/04, 81/05, 02/06, et J.O. du Monténégro n°  22/08, 77/08, 03/09, 40/10, 20/11, 
26/11, 56/13, 45/14, 53/16, 03/17), le Ministère de l'économie perçoit les redevances suivantes : 
100 euros pour les licences pour les armes et le matériel mi litaire et 10  euros pour les licences pour 
les marchandises figurant sur la  Liste nationale de contrôle pour l'exportation et l'importation . 
 
13. La délivrance des licences n'est assortie d'aucune condition concernant le versement d'un dépôt 
ou d'un paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ont une durée de validité d'un an à compter de la date de délivrance . Si la réalisation 
des activités liées au commerce extérieur se poursuit pendant plus d'un an, le M inistère peut décider 
que la durée de validité de la licence s'étend jusqu'à la fin du délai prévu pour l'achèvement des 
travaux indiqués dans le contrat, mais sans dépasser trois ans . 
 
15. Aucune pénalité n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives pré alables en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
2  MINISTÈRE DE LA SANTÉ – AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES DISPOSITIFS 
MÉDICAUX  
Description succincte du régim e 
1. L'Agence des médicaments et des dispositifs médicaux (ci -après l'Agence) délivre des 
autorisations  pour l'importation de médicaments à usage humain et vétérinaire, de 
dispositifs médicaux, de médicaments classés comme drogues (ci -après les drogues), de 
précurseurs et de médicaments contenant des précurseurs . Les autorisations  sont 
délivrées conformément aux textes législatifs suivants : 
 
                                                
2 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement).  G/LIC/N/3/MNE/3  
- 4 - 
  • Loi sur les médicaments  (Journal officiel du Monténégro n°  56/11 et 06/13) ; 
• Loi sur les dispositifs médicaux  (Journa l officiel du Monténégro n°  79/04, 53/09 
et 40/11) ; 
• Loi sur le contrôle de la fabrication et du commerce  des substances qui peuvent 
être utilisées pour la fabrication des stupéfiants et des substances psychotropes 
(Journal officiel du Monténégro n°  83/09 et 40/11) ; 
• Loi sur la prévention de la toxicomanie  (Journal officiel du Monténégro n°  28/11 
et 35/13) ; 
• Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation et l'importation de 
marchandises (Journal officiel du Monténégro n°  22/2014, 38/2015 et 29/2016, 
62/2016 et 24/2017) ; 
• Loi sur les procédures administratives  (Journal officiel du Monténégro 
n° 056/14, 020/15, 040/16 et 037/17) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'Agence délivre des licences d'importation pour les produits suivants : 
 
• médicaments à usage humain et vétérinaire ; 
• drogues, précurseurs et médicaments contenant des précurseurs ; et 
• dispositifs médicaux . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires/en provenance de tous les pays . 
 
4. La délivrance d'autorisations pour l'importation de médicaments, de dispositifs médicaux et de 
précurseurs n'a pas pour objet de limiter la quantité ou la valeur de l'importation (sauf pour les 
drogues ; l'explication est donnée ci -après), mais à vérifier le s documents concernant la qualité, 
l'innocuité et l'efficacité des produits importés . D'autres méthodes ne sont pas envisagées pour 
atteindre ces objectifs parce que la délivrance de licences d'importation est conforme à la législation 
nationale, laquelle est largement harmonisée avec la législation de l'UE dans ce domaine . 
 
Il y a un contingent annuel pour les drogues limitant leur quantité au niveau national qui ne peut 
pas être dépassé . Ce contingent, pour chaque année civile, est déterminé par l'Organe international 
de contrôle des stupéfiants (OICS), situé à Vienne, et les autorisations pour l'importation de drogues 
sont accordées conformément à celui -ci. 
 
5. La délivrance des licences d'importation est réalisée conformément aux textes législatifs suiva nts: 
 
• Loi sur les médicaments  (Journal officiel du Monténégro n°  56/11 et 06/13) ; 
• Loi sur les dispositifs médicaux (Journal officiel du Monténégro n°  79/04, 53/09 et  40/11) ; 
• Loi sur le contrôle de la fabrication et du commerce  des substances qui peuvent être 
utilisées pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes (Journal officiel 
du Monténégro n°  83/09 et 40/11) ; 
• Loi sur la prévention de la toxicomanie (Journal officiel du Monténégro n°  28/11 et  35/13) ; 
• Loi sur les procédures administratives (Journal officiel du Monténégro n°  056/14, 020/15, 
040/16 et 037/17) . 
La délivrance de licences d'importation est obligatoire et l'administration n'a pas le pouvoir 
discrétionnaire de ne pas délivrer une licence . 
 
L'artic le 5 de la Loi sur les médicaments (Journal officiel du Monténégro n°  56/11 et 06/13) prévoit 
que le gouvernement du Monténégro peut définir d'autres modalités et conditions pour la délivrance 
d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament . 
 
Modalités d'application  
6.I. Les renseignements concernant les contingents annuels autorisés pour l'importation de 
drogues sont publiés sur le site Web de l'Organe international de contrôle des stupéfiants 
(www.incb.com) . Les contingents sont établis en fo nction des besoins que les importateurs 
soumettent à l'Agence pour chaque drogue prise individuellement sur une base annuelle . Après 
avoir examiné ces données, l'Agence les communique au Ministère de la santé, qui les G/LIC/N/3/MNE/3  
- 5 - 
  transmet ensuite pour approbation à l' Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), 
situé à Vienne . 
 
 Au cas où il y aurait des besoins accrus par rapport au contingent annuel exigé , l'Agence, par 
l'entremise du Ministère de la santé, peut solliciter, explication à l'appui, une augm entation 
des contingents pour certaines drogues . L'importateur peut trouver tous les renseignements 
dont il a besoin pour obtenir une autorisation d'importer des drogues (règlements, instructions 
et formulaires) sur le site Web de l'Agence ( http://calims.me/ ). 
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année par l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants . Une demande d'importation peut être présentée  en cas de nécessité, à condition 
qu'il n'y ait pas de dépassement du contingent , et la licence est valable pendant six mois et 
s'applique à une seule importation . 
 
III. L'Agence transmet une copie de la licence d'importation de drogues à l'Administration 
douanière, et après le dédouanement des marchandises, les Douanes lui renvoient cette copie 
de la licence, qui contient les détails de la réalisation des produits importés . Le volume qui n'a 
pas été importé n'est pas compté dans le contingent attribué . L'importateur reçoit deux copies 
de l'autorisation  d'impor tation, dont une doit être envoyée à l'autorité compétente du pays 
exportateur . 
 
IV. Les demandes peuvent être déposées immédiatement après la publication des contingents . 
 
V. Le délai maximal pour l'examen des demandes et la délivrance des licences pour l 'importation 
de drogues est de 30 jours , mais les licences sont généralement délivrées dans un délai de 7 
jours. 
 
VI. L'importation peut être effectuée dès l'obtention de la licence d'importation (la date de 
délivrance de la licence est indiquée sur la lic ence) . 
 
VII. Les demandes d'importation de drogues sont examinées par un seul organe administratif – 
l'Agence des médicaments et des appareils médicaux . 
 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, c'est -à-dire s'il manque un 
faible volume pour atteindre un contingent annuel, le demandeur qui n'a pas importé le volume 
annuel demandé  a préséance sur les autres pour obtenir une licence d'importation pour une 
drogue donnée (voir la réponse à la question n° I) . Les demandes d'importation sont 
examinées dans l'ordre chronologique de réception . Le nouvel importateur qui a obtenu une 
licence de vente en gros pour la commercialisation de drogues doit présenter une demande 
annuelle pour des drogues avant de présenter une demande d'importation . 
 
IX. Des licences d'importation sont toujours nécessaires , indépendamment du fait que les pays 
exportateurs délivrent des permis d'exportation . Ces licences ne sont pas délivrées 
automatiquement . 
 
X. Sans objet . 
 
XI. Cela ne s'est pas encore produit . Des dispositions juridiques prévoient que la procédure 
d'approbation de l'importation de drogues est la même, peu importe que le produit soit 
commercialisé au Monténégro ou exporté vers d'autres pays (un permis d'exportation spéci al 
est exigé) . 
 
7.a) Les produits qui ne sont pas soumis à la limite quantitative sont les médicaments (à usage 
humain et vétérinaire), les précurseurs et les appareils médicaux . 
 
 La demande d'importation de ces produits peut être déposée en tout temps , au choix de  
l'importateur . Le délai pour la délivrance d'une licence est de 30 jours . Ce délai est la plupart 
du temps de sept jours, ou peut même être plus court si les marchandises sont déjà arrivées 
à la douane et à la demande de l'importateur, c'est -à-dire que la demande est examinée en 
priorité (la fourniture de tous les documents nécessaires est toujours obligatoire) . 
 G/LIC/N/3/MNE/3  
- 6 - 
  b) En cas d'urgence, si les documents sont exacts, la licence peut être délivrée en moins de 
30 jours ou dans un délai plus court que le délai moyen (voir la réponse à la question a)) . 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande peut 
être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . 
 
d) Les demandes de licences d'importation sont examinée s par un seul organe administratif – 
l'Agence des médicaments et des dispositifs médicaux . 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si la documentation relative au produit ou au requérant 
est inadéquate, ainsi que dans d'autres cas conformément aux lois pertinentes . Quelles que soient 
les raisons du rejet, elles sont communiquées à l'intéressé sous la forme d'un instrument juridique 
approprié . 
 
En cas de rejet, les intéressés ont un droit de recours auprès du ministère compétent, conformément 
aux loi s suivantes : 
 
-  Loi sur les médicaments (Journal officiel du Monténégro n° 56/11 et 06/13) ; 
-  Loi sur les dispositifs médicaux (Journal officiel du Monténégro n° 79/04, 53/09 
et 40/11) ; 
-  Loi sur le contrôle de la fabrication et du commerce  des substanc es qui peuvent être 
utilisées pour la fabrication des stupéfiants et des substances psychotropes (Journal 
officiel du Monténégro n° 83/09 et 40/11) ; 
-  Loi sur la prévention de la toxicomanie (Journal officiel du Monténégro n° 28/11 
et 35/13) ; 
-  Loi sur les procédures administratives (Journal officiel du Monténégro n°  056/14, 
020/15, 040/16 et 037/17) . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il y a un système d'immatriculation des personnes morales qui peuvent s 'occuper d'importation 
et de commercialisation . L'importation ou la commercialisation de médicaments peut être effectuée 
par des personnes morales domiciliées au Monténégro, qui possèdent une autorisation de vente en 
gros (grossistes) délivrée par l'Agence  ou par l'autorité responsable des affaires vétérinaires dans le 
cas des médicaments vétérinaires . Les personnes morales qui importent et commercialisent des 
drogues et des précurseurs ont en outre besoin  d'une autorisation séparée pour la vente en gros de  
drogues ou de précurseurs . 
 
La vente en gros de dispositifs médicaux peut être effectuée par des personnes morales domiciliées 
au Monténégro, qui sont inscrites au registre tenu par l'Agence . 
 
Les redevances perçues pour la délivrance de licences pour l'i mportation et la vente en gros de tous 
ces produits sont définies par les documents suivants : 
 
-  Décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d'autorisations, de certificats et d'approbations pour la fabric ation et la 
commercialisation de médicaments (Journal officiel du Monténégro n° 22/13 du 17  mai 2013) ; 
et 
-  Décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radiation de celui -ci des dispositifs médicaux, des fabricants et 
des personnes morales qui commercialisent et importent des dispositifs médicaux, ainsi que 
pour la tenue du registre (Journal officiel du Monténégro n°  78/2009) . 
 
Une liste de toutes les personnes morales qui sont au torisées à s'occuper d'importation et de 
commercialisation sur la base des autorisations accordées par l'Agence est publiée sur le site Web 
de l'Agence ( http://calims.me/ ) et est régulièrement mise à jour . 
 
Documents et au tres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le site Web de l'Agence ( http://calims.me/ ) indique toutes  les données que doivent contenir les 
demandes d'importation pour tous les groupes de produits . 
 G/LIC/N/3/MNE/3  
- 7 - 
  • Documents requis pour l'obtention d'une autorisation d'importation, d'exportation et de transit 
de stupéfiants : 
1)  lettre d'accompagnement ; 
2)  demande d'autorisation contenant des renseignements sur les drogues 
importées/exportées ; 
3)  déclaration relative à l'usage prévu signée par l'utilisateur ; 
4)  facture ou facture pro forma d'un fournisseur ; 
5)  autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente du pays d'importation (en 
cas d'exportation depuis le Monténégro) et autoris ation d'exportation délivrée par 
l'autorité compétente du pays d'exportation (en cas de transit par le Monténégro) ; 
6)  certificat d'analyse d'un lot de médicaments ; 
7)  preuve du paiement des redevances exigées . 
 
• Documents requis pour l'obtention d'une autorisation d'importation, d'exportation et de transit 
de précurseurs et de médicaments contenant des précurseurs : 
1)  lettre d'accompagnement ; 
2)  demande d'autorisation contenant des renseignements sur les drogues  
importées/exportées ; 
3)  déclaration relative à l'usage prévu signée par l'utilisateur ; 
4)  facture ou facture pro forma d'un fournisseur ; 
5)  autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente du pays d'importation (en 
cas d'exportation depuis  le Monténégro) et autorisation d'exportation délivrée par 
l'autorité compétente du pays d'exportation (en cas de transit par le Monténégro) – sur 
demande de l'Agence uniquement ; 
6)  certificat d'analyse d'un lot de médicaments ; 
7)  déclaration de l'utilis ateur final relative à l'usage prévu des précurseurs ; 
8)  preuve du paiement des redevances exigées . 
 
• Documents requis pour l'obtention d'une autorisation d'importation de médicaments à usage 
humain et vétérinaire : 
1)  lettre d'accompagnement ; 
2)  tableau contenant la liste des médicaments à importer/exporter ; 
3)  facture ou facture pro forma d'un fournisseur ; 
4)  preuve que le médicament a obtenu une autorisation de mise sur le marché dans le 
pays du fabricant, dans les pays de l'Union européenne ou dans c eux qui utilisent des 
normes identiques pour octroyer l'autorisation de mise sur le marché (autorisation de 
mise sur le marché ou certificat de produit pharmaceutique en anglais, ou traduits en 
monténégrin) – pour la première importation ou sur demande de l'Agence ; 
5)  preuve communiquée par l'autorité compétente des États membres de l'Union 
européenne que le médicament a été fabriqué conformément aux lignes directrices 
établissant les bonnes pratiques de fabrication – certificat BPF délivré par l'un des Ét ats 
membres – pour la première importation ou sur demande de l'Agence ; 
6)  résumé des caractéristiques du produit (RCP) et notice approuvés dans l'un des pays 
mentionnés au point 4 (en anglais, ou traduits en monténégrin) . Il est également 
nécessaire de fournir une maquette, approuvée conjointement avec le RCP et la notice 
ou élaborée conformément à l'étiquetage approuvé pour le conditionnement primaire et 
extérieur – pour la première importation ou sur demande de l'Agence ; 
7)  certificat d'analyse de chaque lot de médicaments devant être importé ; 
8)  accord/déclaration du fabricant/titulaire de l'AMM de l'Union européenne sur la 
désignation de distributeurs agréés pour le Monténégro – pour la première importation 
ou sur deman de de l'Agence ; 
9)  en cas d'importation/exportation de produits sanguins et immunologiques, un certificat 
d'analyse est requis pour chaque lot, de la part du fabricant et de l'un des laboratoires 
membres du réseau européen de laboratoires officiels de con trôle des médicaments, ou 
du laboratoire national de l'Agence serbe des médicaments et des instruments médicaux 
(ALIMS) ; 
10)  résumé des protocoles de fabrication et de contrôle (pour les vaccins uniquement), pour 
les lots dont les certificats sont présent és; G/LIC/N/3/MNE/3  
- 8 - 
  11)  demande motivée de l'institution sanitaire, c'est -à-dire avis d'un expert médical sur la 
nécessité d'importer le médicament considéré – pour la première importation ou sur 
demande de l'Agence ; 
12)  preuve du paiement des redevances exigées . 
• Docume nts requis pour l'obtention d'une autorisation d'importation de dispositifs médicaux : 
1)  lettre d'accompagnement ; 
2)  demande d'autorisation contenant des renseignements sur les dispositifs médicaux 
importés ; 
3)  déclaration officielle du requérant justif iant la non -présentation d'une demande 
d'inscription au registre des dispositifs médicaux tenu par l'Agence ; si cette demande a 
été présentée, date de la communication des documents requis pour l'inscription au 
registre et numéro de dossier correspondant a uprès de l'Agence ; 
4) déclaration officielle de l'établissement de santé (professionnel de santé) justifiant 
l'importation des dispositifs médicaux considérés . Si un dispositif similaire est inscrit au 
registre de l'Agence, raison pour laquelle ce dernier ne peut pas être utilisé ; 
5)  pour chaque produit, certificats justificatifs : 
 -  déclaration de conformité du fabricant ; 
 -  certificats CE, sauf pour les dispositifs médicaux de classe I et in vitro  – autres ; 
6)  facture ou facture pro forma d'un fournis seur; 
7)  preuve du paiement des redevances exigées . 
 
11. Lors de l'importation effective, des documents additionnels sont exigés uniquement pour les 
produits appartenant au groupe des substances contrôlées, c'est -à-dire les drogues et les 
précurseurs . Les documents exigés se rapportent au volume des produits importés et à la date 
d'importation . Pour l'autre groupe de produits (médicaments et dispositifs médicaux), aucun 
document additionnel n'est exigé lors de l'importation . 
 
12. Les redevances perçues pou r la délivrance de licences d'importation sont définies par les 
décisions adoptées par le gouvernement : 
 
-  la Décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d'autorisations, de certificats et d'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments (Journal officiel du Monténégro n°  22/13 du 17  mai 2013) ; 
et 
-  la Décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radiation de celui -ci des appareils médicaux, des fabricants et des 
personnes morales qui commercialisent et importent des dispositifs médicaux, ainsi que pour 
la tenue du registre (Journal officiel du Monténégro n° 78/2009) . 
 
Conformément à ces  décisions, les droits de licence pour l'importation de médicaments et de 
dispositifs médicaux sont déterminés sur la base de la valeur totale de l'importation demandée : 
 
Valeur de l'importation    Droits  (EUR) 
jusqu'à  5 000 EUR     60 
de 5 000 jusqu'à 50  000 EUR  125 
de 50 000 jusqu'à  250 000 EUR 250 
de 250 000 jusqu'à 500 000 EUR 500 
de 500  000 jusqu'à 1  000 000 EUR  1 000 
 
Conformément à ces  décisions , les droits de licence pour l'importation/l'exportation/le transit de 
drogues et de substances psychotropes en conformité avec les conventions internationales  
représentent 1 % de la valeur totale de l'importation/de l'exportation/du transit . 
 
Conformément à ces  décisions,  les droits de licence pour l'importation/l'exportation/le transit des 
précurseurs sont de 50 euros . 
 
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable . 
 G/LIC/N/3/MNE/3  
- 9 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation pour les médicaments et les dispositifs médicaux 
est de trois mois à compter de la date de délivrance et la licence est valable pour une importation 
multiple . 
La durée de validité d'une licence d'importatio n pour les drogues est de six mois et la licence est 
valable pour une seule importation . 
 
La durée de validité d'une licence d'importation pour les précurseurs est de 30 jours et la licence est 
valable pour une seule importation . 
 
Les licences ne peuvent pas être prolongées , mais il est possible de demander la délivrance d'une 
nouvelle licence . 
 
15. Il n'y a aucune sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences sont incessibles entre importateurs . 
 
17. a) Il n'y a a ucune autre condition . 
 
b)  Il n'y a aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
3  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU TOURISME – AGENCE DE 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
Description succincte du régime  
1. Les licences pour le mouvement transfrontières de déchets (importa tion, exportation et transit) 
sont délivrées conformément à la Loi sur la gestion des déchets (J.O. du Monténégro n° 64/11, 
39/16) et à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination (J.O. d e la RFY – Accords internationaux, n° 2/99) . L'importation 
de déchets dangereux est interdite . L'importation de déchets non dangereux pour élimination ou 
utilisation comme combustible ou pour produire de l'énergie par d'autres moyens est également 
interdit e. 
 
Les permis d'importation/d'exportation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de 
substances de remplacement sont délivrés conformément à la Loi sur la protection de l'air (J.O. du 
Monténégro n°  25/10, 40/11, 43/15) et au Décret sur les su bstances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et les substances de remplacement (J.O. du Monténégro n°  5/11) . En outre, le 
23 octobre  2006, le Monténégro a ratifié à titre d'État successeur la Convention de Vienne pour la 
protection de la couche d'ozone, le  Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone et les amendements au Protocole de Montréal . L'une des obligations au titre de 
ce protocole était d'établir des licences d'importation/d'exportation pour réglementer la 
consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Le Monténégro est visé par 
l'article  5 du Protocole de Montréal et se conforme aux dispositions de ce protocole . 
 
Les permis d'importation d'espèces et de leurs produits et dérivés sont délivrés conformément à la 
Loi sur la protection de la nature (J.O. du Monténégro n° 054/16) et à la CITES . À titre d'État 
successeur, le 3  juin 2007, le Monténégro a ratifié la CITES . Il est régi par les articles 1er à 25 de la 
CITES et se conforme aux di spositions de cette convention . 
 G/LIC/N/3/MNE/3  
- 10 - 
  Les permis de libre circulation des substances chimiques dangereuses et d'ajout de biocides à une 
liste temporaire spécifique sont délivrés conformément à la Loi sur les substances chimiques (J.O.  du 
Monténégro n°  51/17) et  à la Loi sur les produits biocides (J.O. du Monténégro n°  54/16) . 
 
Les permis d'importation de générateurs de rayonnements ionisants, de sources radioactives et de 
pièces détachées d'appareils produisant des rayonnements ionisants sont délivrés conforméme nt à 
la Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sécurité radiologique (J.O. du 
Monténégro n°  56/09 et n°  58/09) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Des licences d'importation sont exigées pour : 
 
- le mouvement trans frontières de déchets (importation, exportation et transit de déchets) ; 
- les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction et protégées, leurs produits 
et dérivés ; 
-  les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction et protégées, leurs produits 
et dérivés, conformément à la CITES, et les espèces végétales, animales et fongiques 
protégées (exemples de plantes, de champignons et d'animaux sauvages et leurs spécimens 
cultivés ; leurs cycles biologiques – œufs, graines, fruits, mycélium, etc. ; leurs parties et 
dérivés ; constituant des produits aisément reconnaissables), conformément à la Loi sur la 
protection de la nature ; 
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de remplacement ; 
- la libre circulation des substances chimiques dangereuses et l'ajout de biocides à une liste 
temporaire spécifique ; et 
- les générateurs de rayonnements ionisants, les sources radioactives et les pièces d étachées 
d'appareils produisant des rayonnements ionisants . 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays . Les 
importations provenant des pays qui ne sont pas parties à la CITES et au Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont interdites . 
 
4. La délivrance de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations , mais 
a uniquement pour objet le suivi des marchandises importées . S'agissant de la CITE S, des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la gestion des déchets, la délivrance de 
licences vise à contrôler le volume des importations car ces régimes sont liés à la protection de 
l'environnement et au respect des obligations contractées  en vertu des accords internationaux 
suivants : CITES, Convention de Bâle et Protocole de Montréal . Aucune autre méthode  n'a été 
envisagée . 
 
5. Le régime de licences est fondé sur les lois suivantes : 
 
-  Loi sur la gestion des déchets (J.O. du Monténégro n° 64/11, 39/16) ; 
- Loi sur le transport des substances dangereuses (J.O. du Monténégro n°  32/14) ; 
- Loi sur la confirmation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (J.O. de la RFY – Accords 
internationaux, n° 2/99) ; 
- Règlement sur la teneur des documents présentés à l'appui de la demande de permis 
d'importation, d'exportation et de transit de déchets, ainsi que sur les listes de classification 
des déchet s et la teneur du registre des licences délivrées et les modalités nécessitant la tenue 
de celui -ci (J.O. du Monténégro n° 83/16, 76/16) ; 
- Loi sur la confirmation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages men acées d'extinction (J.O. de la RFY – Accords internationaux, 
n° 11/01) ; 
- Loi sur la protection de la nature (J.O. du Monténégro n° 054/16) ; 
- Ordonnance sur le renforcement des conditions concernant le commerce des espèces 
animales, végétales et fongiques  sauvages protégées (J.O. du Monténégro n° 109/17) ; 
- Loi sur la protection de l'air (J.O. du Monténégro n° 25/10, 40/11, 43/15) ; 
- Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de 
remplacement (J.O. du Monténégro n° 5/11) ; 
- Loi sur la ratification de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et 
ses annexes I et II (J.O. de la République fédérative socialiste de Yougoslavie – Accords 
internationaux, n° 1/90) ; G/LIC/N/3/MNE/3  
- 11 - 
  - Loi sur la ratification du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone (J.O. de la RSFY – Accords internationaux, n° 16/90) ; 
- Loi sur la ratification des modifications apportées au Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone (J.O. de la Serbie -et-Monténégro – Accords 
internationaux, n° 24/04) ; 
- Loi sur les substances chimiques (J.O. du Monténégro n° 51/17) ; 
- Loi sur les produits biocides (J.O. du Monténégro n° 54/16) ; 
- Règlement sur les conditions détaillées de stoc kage et les mesures relatives à la 
conservation et à l'utilisation de substances chimiques dangereuses (J.O. du 
Monténégro n°  61/18 ); 
- Décret  sur l'interdiction et la restriction de l'utilisation, de la mise sur le marché et 
de la production de substances  chimiques présentant un risque inacceptable pour la 
santé des personnes et l'environnement (J.O. du Monténégro n°  70/18 ); 
- Règlement sur l a teneur détaillé e des notifications préalables à l'exportation de 
produits chimiques (J.O. du Monténégro n°  061/17) ; 
- Règlement sur la liste des produits chimiques dangereux dont l'exportation est 
interdite (J.O. du Monténégro n°  071/18) ; 
- Règlement sur les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits biocides (J.O. 
du Monténégro n° 059/16) ; 
- Règlement sur le contenu des demandes de permis concernant les biocides (J.O. du 
Monténégro n° 017/17) ; 
- Règlement sur le contenu du dossier technique et les données de base concernant 
les biocides (J.O. du Monténégro n° 005/17 , 9/18 ); 
- Loi sur le commer ce extérieur (J.O. de la République du Monténégro (J.O. de la RM) n°  28/04, 
37/07 et J.O. du Monténégro n° 57/14) ; 
- Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation et l'importation de 
marchandises  (J.O. du Monténégro n°  22/19);  
- Loi sur les p rocédures administratives (J.O. du Monténégro n° 56/14, 20/15, 40/16, 37/17) ; 
- Décret portant application de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 52/04, 44/07 
et J.O. du Monténégro n° 78/2017) ; 
- Loi sur la protection contre les rayonnements  ionisants et la sécurité radiologique  (J.O. de la 
RM n° 56/09, 58/09) . 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . 
 
Le gouvernement (ou l'Exécutif) peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif . 
 
Modalités d'application  
6.I. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont assujetties à un 
régime de contingents . Les procédures relatives au régime de contingents pour les 
importations de substan ces qui appauvrissent la couche d'ozone sont prescrites par le Décret 
sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de remplacement 
(J.O. du Monténégro n° 5/11) . 
 
 Le site Web de la CITES ( http://www.cites.org/ ) contient des renseignements sur les 
contingents pour les espèces visées par la CITES et celui de l'Agence de protection de la nature 
et de l'environnement (NEPA – http://www.epa.org.me/ ) détaille les formalités de dépôt de 
demandes de licences . Les renseignements concernant d'autres questions sont sans objet . 
 
II. Un contingent pour les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est 
établi chaque année et les importateurs doiven t déposer auprès de la NEPA une demande 
écrite pour obtenir leur part annuelle au plus tard le 1er décembre de l'année en cours pour 
l'année suivante . Les licences sont délivrées pour chaque exportation séparément . Il n'existe 
pas de régime de contingents pour les permis CITES au Monténégro . 
 
III. Les licences ne sont pas attribuées pour certains produits en partie, ou seulement, à des 
producteurs nationaux de marchandises similaires . Toute personne morale ou tout 
entrepreneur qui importe des substances qui  appauvrissent la couche d'ozone doit fournir à 
l'Agence une preuve (document douanier unifié de la NEPA) des quantités de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone importées ou exportées pour chaque permis délivré au plus G/LIC/N/3/MNE/3  
- 12 - 
  tard trois jours après l'imp ortation ou l'exportation effective de ces substances . Le reliquat 
des parts non utilisées n'est pas ajouté aux contingents ouverts pour l'année suivante . En 
outre, toutes les licences délivrées sont publiées sur le site Web de la NEPA . Exemplaire de la 
licence CITES comportant la signature et le sceau de l'Administration des douanes . 
 
IV. L'importateur qui demande l'attribution d'une part de contingent annuel pour l'importation de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone doit le faire par écrit en s' adressant à la NEPA 
au plus tard le 1er décembre de l'année en cours pour l'année suivante . Les demandes de 
permis d'importation peuvent être déposées dès que les contingents sont attribués pour 
l'année considérée . 
 
V. Le délai de traitement des demandes e st prescrit par la Loi sur les procédures administratives . 
Ce délai peut être de 30 jours au plus . 
 
VI. L'importation peut être effectuée immédiatement après l'obtention de la licence d'importation 
(la date de délivrance de la licence est indiquée sur la l icence) . 
 
VII. La NEPA est le seul organe administratif qui examine les demandes de licences . 
 
VIII. Les contingents permettent habituellement de satisfaire aux demandes, étant donné qu'ils se 
rapportent à des substances dont la consommation diminue progre ssivement . Toutes les 
demandes sont examinées simultanément et l'attribution des parts de contingent est effectuée 
d'après les périodes antérieures . S'agissant des nouveaux importateurs de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone,  ils se verront attr ibuer 10 % du contingent annuel total . Cela 
est conforme aux recommandations et à l'expérience de l'UE et des pays de la région . 
 
IX. Sans objet . 
 
X. Par des communications entre les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la 
CITES et du Protocole de Montréal . 
 
XI. Il n'y a pas de tels produits . 
 
7.a) Le dépôt de la demande préalable à l'importation n'est assujetti à aucun délai particulier . 
Conformément à la Loi sur les procédures administratives, le délai de traitement des 
demandes est d e 30 jours à compter de leur date de réception . Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai inférieur au délai de 30 jours si tous les documents exigés sont 
présentés . 
 
b) Cela n'est pas possible . 
 
c) Il n'y a pas de limites . 
 
d) La NEPA est le seul o rgane administratif chargé d'examiner les demandes de licences . 
 
8. Outre la non -conformité avec les critères prescrits par la législation pertinente, une demande 
déposée par un requérant peut être rejetée si elle concerne des marchandises dont l'importati on 
n'est pas autorisée . Les raisons du rejet, quelles qu'elles soient, sont communiquées par la NEPA à 
l'intéressé au moyen d'un acte administratif séparé . Il peut être fait appel de la décision auprès du 
Ministère du développement durable et du tourisme, conformément à la Loi sur les procédures 
administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de commerce 
est habilité à demander une licence . S'agissant des permis relatifs à des substances chimiques, les 
personnes morales doivent toutefois satisfaire aux exigences en matière de personnel, d'installations 
et d'équipement . 
 
Toute personne et société remplissant les condition s prévues par la loi sont habilitées à demander 
une licence . 
 G/LIC/N/3/MNE/3  
- 13 - 
  -  Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . 
-  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de permis d'importation de déchets non dangereux, uniquement à des fins de 
traitement, doivent contenir les documents suivants : 
- documents indiquant les types de déchets et les signes y relatifs d'après la liste des déchets 
non dangereux ; 
- accord entre l'importateur et l'exportateur des déchets, valable jusqu'à la livraison effective 
des déchets et assorti de garanties financières, d'une police d'assurance ou d'une autre forme 
d'assurance en cas de retour dans le pays d'exportation ; 
- accord e ntre l'importateur et l'entreprise de traitement des déchets si l'importateur n'est pas 
l'entreprise de traitement des déchets ; 
- preuve que l'importateur des déchets est immatriculé pour ses activités d'importation ; 
- renseignements sur les moyens de tran sport et d'expédition des déchets (en un ou plusieurs 
envois) ; 
- renseignements sur le point de franchissement de la frontière par lequel l'importation sera 
réalisée, l'heure d'arrivée des déchets à ce point, le trajet des déchets du poste frontière des 
douanes au lieu de traitement ; et 
- preuve du paiement de la redevance administrative . 
 
Les demandes d'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de substances de 
remplacement doivent contenir les documents suivants : 
 
- demande écrite de permis d'importation/d'exportation de substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et de substances de remplacement contenant les renseignements suivants : 
nom et type des marchandises ; position tarifaire des marchandises ; volume des marchandises 
en un ités de mesure ; renseignements sur l'importateur et l'exportateur des marchandises 
(nom, adresse, immatriculation et numéro d'immatriculation) ; indication de l'État d'origine 
des marchandises ; nom de la société qui a fourni les marchandises et pays de prov enance des 
marchandises ; point de franchissement de la frontière ; 
- copie de la facture ou de la facture pro forma des entreprises qui ont fourni les marchandises ; 
- preuve que l'importateur/l'exportateur est immatriculé pour la réalisation de ces activité s; 
- preuve du paiement de la redevance administrative . 
 
Les demandes d'importation d'espèces inscrites sur la liste de la CITES et de leurs produits et dérivés 
doivent contenir les documents suivants : 
 
- demande de délivrance d'un permis d'importation CIT ES; 
- copie du permis d'exportation CITES ; 
- avis positif des autorités scientifiques monténégrines indiquant que l'importation des espèces 
considérées ne compromettra pas leur survie ni la pérennité de la biodiversité du Monténégro ; 
- avis positif des autorités scientifiques monténégrines indiquant que les espèces importées 
seront introduites de manière appropriée ; 
- déclaration de l'importateur sur le mode de transport et l'utilisation prévue des espèces 
considérées ; 
- preuve du paieme nt de la redevance administrative ; 
- documents additionnels requis au titre de la Loi sur la protection de la nature et de la Loi sur 
le commerce extérieur . 
 
Les demandes écrites de permis concernant des espèces végétales, animales et fongiques doivent 
contenir les renseignements suivants : 
 
- nom et siège social ou nom et adresse de l'importateur ; 
- nom du point de franchissement de la frontière ; 
- jour et heure de début de l'importation ; 
- quantité ; 
- fournisseur (quantité) ; 
- certificat délivré par un tribunal ; et 
- preuve du paiement de la redevance administrative . G/LIC/N/3/MNE/3  
- 14 - 
  Les demandes écrites de permis de libre circulation de substances chimiques dangereuses doivent 
contenir les renseignements suivants : 
 
- nom et siège social ou nom et adresse du fournisseur,  nom commercial, nom chimique et 
adresse des fabricants des substances chimiques ; 
- renseignements sur les méthodes de conditionnement et d'étiquetage des substances 
chimiques ; 
- renseignements sur l'objet et l'utilisation des substances chimiques ; 
- donné es relatives à la quantité des substances chimiques ; 
- renseignements sur la méthode de stockage (lieu, description des installations) ; 
- mesures à appliquer pour la conservation et le stockage des substances chimiques ; 
- autres renseignements demandés par  la NEPA ; 
- contrat d'assurance de responsabilité contre tout dommage susceptible d'être causé par 
l'utilisation des substances chimiques ; 
- preuve du paiement de la redevance administrative . 
 
Pour une demande d'ajout d'un produit à la liste temporaire des biocides, le requérant doit 
communiquer les renseignements de base suivants sur le biocide considéré : 
 
- nom du fabricant du biocide ; 
- représentant autorisé du fabricant du biocide ; 
- désignation du biocide et de ses substances actives ; 
- efficacité du biocide ; 
- teneur de la déclaration ; 
- méthode d'utilisation ; 
- classification, conditionnement et étiquetage du biocide ; 
- annexe 4 du Règlement sur le contenu du dossier technique et le s données de base concernant 
le biocide ; et 
- preuve du paiement de la redevance administrative . 
 
S'agissant des rayonnements ionisants, la demande doit contenir des renseignements de base sur 
les marchandises à importer ; il n'existe pas de formulaire de d emande général . L'importateur doit 
présenter les documents suivants : 
 
- preuve que les installations et les pièces où le commerce des sources de rayonnements 
ionisants ou des matériaux radioactifs a lieu sont conformes aux prescriptions techniques, en 
matière de sécurité, de sûreté, de sécurité sanitaire et autres prescriptions applicables pour 
garantir la santé et la protection des personnes et la protection de l'environnement contre les 
rayonnements ionisants ; 
- preuve qu'un employé est chargé de la protection contre les rayonnements ionisants ; 
- preuve que les personnes manipulant les sources de rayonnements ionisants sont équipées 
de protections appropriées contre ces rayonnements ainsi que de dispositifs de mes ure des 
rayonnements ; 
- preuve que toutes les personnes manipulant des sources de rayonnements ionisants ont les 
qualifications professionnelles requises et satisfont aux prescriptions sanitaires applicables 
concernant le travail avec des sources de rayonn ements ionisants ; 
- certificat d'intégrité technique/technologique des sources de rayonnements ionisants obtenu 
d'une autorité compétente ; 
- instructions sur les mesures à appliquer en cas d'accident dû aux rayonnements ; 
- preuve que les matières radioacti ves, les appareils à rayons X et les autres appareils 
produisant des rayonnements ionisants sont sécurisés conformément aux prescriptions 
applicables pour leur commerce . 
 
11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par la NEPA ainsi que l es documents 
douaniers habituels . S'agissant des appareils à rayonnements ionisants, il doit en outre en présenter 
la documentation technique complète . 
 
12. Les redevances administratives sont les suivantes : 
 
- redevance administrative de 5 EUR pour les déchets non dangereux ; 
- redevance administrative de 50 EUR pour chaque expédition importée d'espèces/de 
produits/de dérivés visés par la CITES (un permis d'importation CITES) ; G/LIC/N/3/MNE/3  
- 15 - 
  - redevance administrative de 50 EUR pour chaque expédition importée de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone ; 
- redevance administrative de 50 EUR pour les substances chimiques ; 
- redevance administrative de 100 EUR pour le secteur des rayonnements ionisants . 
 
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucun dépôt ni paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an . Dans le 
cas des importations de substances chimiq ues, de substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
et de substances de remplacement, la durée de validité de la licence est indiquée sur celle -ci ou va 
jusqu'à la fin de l'année en cours . S'agissant du secteur des rayonnements ionisants, la licence est  
valable un an au maximum et ne peut pas être prorogée . 
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
 
16. Les licences sont incessibles  entre importateurs . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
__________