G/TBT/N/USA/1958/Add.1  
6 juin 2023 
(23-3836) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Safer Products Restrictions and Reporting  (Restrictions et déclarations concernant les 
produits de consommation plus sûrs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 31 mai 2023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er juillet  2023. Certains fabricants, 
distributeurs et détaillants doivent se conformer à des restrictions visant certains 
produits de consommation à compter du 1er janvier  2025. Les parties déclarantes 
doivent soumettre la première notification pour le 3 1 janvier  2025. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://ecology.wa.gov/DOE/files/8f/8f0d08ca -b529-4453-a797-13c6c635d282.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_10060_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1958/Add.1  
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  Teneur : INTITULÉ : Safer Products Restrictions and Reporting  (Restrictions et déclarations 
concernant les produits de consommation plus sûrs)  
ORGANISME : Department of Ecology, State of Washington  (Département de l'écologie de l'État de 
Washington ) 
ACTION : Adoption de règle  
RÉSUMÉ : Le 31 mai 2023, le Département de l'écologie de l'État de Washington a adopté une 
nouvelle règle intitulée " Chapitre  173-337 WAC  - Restrictions et déclarations concernant les produits 
de consommation plus sûrs" . Ce nouveau chapitre établit un programme de réglementation visant 
à réduire la présence de substances chimiques toxiques dans les produits de consommation et à 
accroître la transparence en ce  qui concerne les ingrédients employés dans les produits, 
conformément à la législation de l'État de Washington.  
La règle adoptée met en œuvre les actions réglementaires déclarées à l'Assemblée législative de 
l'État de Washington en juin 2022; Regulatory Determinations Report to the Legislature: Safer 
Products for Washington Cycle  1 Implementati on Phase  3. Elle établit des exigences de déclaration 
et des restrictions applicables aux produits de consommation prioritaires contenant des substances 
chimiques préoccupantes, qui comprennent:  
--les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prés entes dans les traitements après -vente 
de résistance aux taches et à l'eau, dans les tapis et dans les tissus et cuirs d'ameublement;  
--les orthophtalates présents dans les revêtements de sols en vinyle et les parfums des produits de 
soin corporel;  
--les retardateurs de flamme organohalogénés présents dans les produits électriques et 
électroniques;  
--les retardateurs de flamme (tels que définis dans la norme  RCW 70A.350.010 ) présents dans la 
mousse de polyuréthane à usage récréatif;  
--les composés phénoliques présents dans les détergents à lessive, les revêtements de boîtes de 
conserves pour denrées alimentaires et boissons, et le papier thermique.  
La réglement ation porte également sur les stocks existants, les pièces de rechange et les pièces 
pour la réparation, les produits reconditionnés et les produits de seconde main.  
Elle prendra effet le 1er juillet  2023. Certains fabricants, distributeurs et détaillants doivent se 
conformer à des restrictions visant certains produits de consommation à compter du 
1er janvier  2025. Les parties déclarantes doivent soumettre la première notification pour le 
31 janvier  2025. 
Documents relatifs à l'adoption de la règle:  
• Rulemaking Order (CR -103 form)  
• Adopted rule language  
• Final Regulatory Analyses  
• Concise Explanatory Statement  
• Rule Implementation Plan  
• SEPA Determination of Nonsignificance (DNS) and Environmental Checklist  
Autres renseignements disponibles au sujet de la règle adoptée:  
La page Safer Products for Washington  (produits de consommation plus sûrs pour l'État de 
Washington) donne un aperçu de la mise en œuvre par l'État de Washington de la législation sur les 
pollutions toxiques ( Chapitre  70A.350 RCW ). 
La page Web consacrée à l'élaboration de la réglementation relative aux produits de consommation 
plus sûrs pour l'État de Washington  fournit des renseignemen ts relatifs à l'élaboration de la 
réglementation, y compris les documents justificatifs, qui comprennent l'analyse réglementaire finale  
(Final Regulatory Analyses ), la déclaration explicative concise  (Concise Explanatory Statement ), le 
plan de mise en œuvr e de la réglementation  (Rule Implementation Plan ) et la détermination d'impact 
non significatif de la Loi sur la politique environnementale de l'État de Washington (SEPA 
Determination of Nonsignificance ). G/TBT/N/USA/1958/Add.1  
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  La page Web des parties prenantes consacrée aux prod uits de consommation plus sûrs pour l'État 
de Washington  fournit des renseignements sur le programme Safer products for Washington . 
La liste de diffusion du pro gramme Safer Products for Washington  
renvoie vers une page Web sur laquelle il est possible de s'inscrire pour recevoir des renseignements 
actualisés sur l'élaboration de cette réglementation et sur tous les efforts déployés en lien avec le 
programme.  
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