G/SPS/N/THA/265  
8 juillet  2019 
(19-4513) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Ministry of Agriculture and 
Cooperatives  (Département de l'agriculture, Ministère de l'agriculture et des 
coopératives).  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines de Capsicum  destinées à l'ensemencement ( Capsicum annuum , 
Capsicum baccatum , Capsicum chinense , Capsicum frutescens , Capsicum pubescens ) 
(ICS 65 .020.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Conditions for Import of Capsicum Seeds for Sowing  
(Projet de conditions d'importation pour les graines  de Capsicum  destinées à 
l'ensemencement) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/THA/19_3797_00_e.pdf  
6. Teneur : Projet de conditions régissant l'importation en Thaïlande de graines de Capsicum  
destinées à l'ensemencement . Les lots de graines de Capsicum  doivent remplir au moins 
une des conditions phytosanitaires d'importation suivantes:  
1. Les graines de Capsicum  ont été produites dans une zone ou un lieu de production 
exempt d'organismes nuisibles ou dans un site de production exempt de Clavibacter 
michiganensis subsp. michiganensis , du virus du fruit rugueux brun de la tomate, du 
viroïde latent du Column ea et du viroïde de la filosité des tubercules de pomme de 
terre;  
2. Les graines de Capsicum  ont fait l'objet d'essais officiels sur un échantillon de 3 000 
graines (ou au moins 10% du lot pour les petits lots) en utilisant une méthode 
génétique appropriée et  ont été trouvées exemptes de Clavibacter michiganensis 
subsp.  michiganensis , du virus du fruit rugueux brun de la tomate, du viroïde latent 
du Columnea et du viroïde de la filosité des tubercules de pomme de terre.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innoc uité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasi tes. G/SPS/N/THA/265  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP 38: D éplacements internationaux de semences  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 60 jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'infor mation national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards,  
Ministry of Agriculture and Cooperatives,  
50 Paholyothin Rd., Ladyao, Chatuchak,  
Bangkok 10900.  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable  des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards,  
Ministry of Agriculture and Cooperatives,  
50 Paholyothi n Rd., Ladyao, Chatuchak,  
Bangkok 10900.  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th