G/TBT/N/EU/991  
3 juillet  2023 
(23-4499) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles aromatisés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 251/2014 of the European 
Parliament and of the Council as regards specific rules for the indication and designation 
of ingredients for aromatised wi ne products  (Projet de Règlement délégué de la 
Commission complétant le Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques s'appliquant à l'énumération et à la 
désignation des ingrédients pour les produ its vinicoles aromatisés), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement délégué notifié vise à établir des règles spécifiques s'appliquant à 
l'énumération et à la désignation des ingrédients pour les produits vinicoles aromatisés, 
en tenant compte de leurs  caractéristiques spécifiques et des processus et calendriers 
particuliers de leur production, en vue de fournir aux consommateurs des renseignements 
complets et précis.  G/TBT/N/EU/991  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéa nt: 
Le Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil a porté modification 
du Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février 2 014 
concernant la définition, la description, la présentation, l 'étiquetage et la protection des 
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés en prévoyant, entre autres, 
l'indication obligatoire de la liste des ingrédients au 8 décembre 2 023. Il est par 
conséquent nécessaire d'établir des règles spécifiqu es pour l'indication et la présentation 
de ces nouvelles mentions obligatoires.  
Cette obligation s'applique aussi aux produits importés, afin d'assurer la conformité avec 
les normes et conditions de commercialisation de l'Union.  
Information des consommateu rs, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 février 2 014 
concernant la  définition, la description, la présentation, l 'étiquetage et la protection des 
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le Règlement 
(CEE) n° 1601/91 du Conseil ( J.O. L  84, 20/03/2014, p. 14)  
Ce règlement a été notifié à l'OMC sous la cote IP/N/1/EU/12 . Il est accessible à l'adresse 
suivante:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0251 -
202112 07 
Draft Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2019/33 as 
regards certain provisions on protected denominations of origin and protected 
geographical indications for wine and on the presentation of compulsory particulars for 
grapevine products and specific rules for the indication and designation of ingredients for 
grapevine products, and Delegated Regulation (EU) 2018/273 as regards the certification 
of imported wine products  
Ce règlement a récemment été notifié à l'OMC sous la cote G/TBT/N/EU/952, mais n'a 
pas encore été publié.  
https://epingalert.org/en/Search?documentSymbol=g%2Ftbt%2Fn%2Feu%2F952&view
Data=G%2F TBT%2FN%2FEU%2F952  
9. Date projetée pour l'adoption : 8 décembre 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 décembre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l' UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnat tachments/2023/TBT/EEC/23_10683_00_e.pdf