RESTRICTED  
  
WT/BFA/ W/529 
4 septembre  2020 
(20-6015) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
DEMANDE ADRESSÉE AU CBFA EN VUE DE LEVER LA LIMITATION DES  
DÉPENSES  CONCERNANT LES HONORAIRES DES MEMBRES  
DE L'ORGANE D'APPEL  
1. Le Conseil général a adopté en décembre  2019 le budget pour 2020, d'un montant total de 
197,2  millions de  CHF. Cette décision était fondée  sur la recommandation du Comité du budget, des 
finances et de l'administration qui figurait au paragraphe 1.100 du rapport du CBFA au Conseil 
général, publié sous la cote WT/BFA/183.  
2. Au cours des délibérations sur le budget, le C BFA était convenu d'établir une limitation temporaire 
des dépenses imputées respectivement au budget  alloué aux rétributions des membres de l'Organe 
d'appel et aux indemnités couvrant les dépenses administratives, et au Fonds de fonctionnement de 
l'Organe d'appel , à un montant de 100  000 CHF, et qu'il pourrait lever  cette limitation  lorsqu'il le 
jugerait approprié.1 
3. Le montant dû au titre des rétributions des membres de l'Organe d'appel et des dépenses 
administratives pour 2020 est le suivant:  
Identifiant  Paiement 
mensuel  Nombre de mois  Montant total  
Membre A (1er janvier au 3 1 mars 2020) 9 415 3 28 245 
Membre B (1er janvier au 3 1 mars 2020) 9 415 3 28 245 
Membre C (1er janvier au 3 1 mars 2020) 9 415 3 28 245 
Membre D (1er janvier au 3 0 novembre  2020) 9 415 11 103 565 
Total    188 300 
Paragraphe 1.79 du document WT/BFA/183    (100 000) 
Montant additionnel requis    88 300 
4. Les membres de la section connaissant de l'appel dans l'affaire Australie – Emballages neutres 
(Plaintes déposées par la République dominicaine et le Honduras)  ont poursuivi leurs travaux 
concernant cet appel pendant les premiers mois de 2020 .2 Ils ont ter miné la rédaction du rapport 
de l'Organe d'appel le 3 1 mars 2020, lorsqu'ils l'ont signé.3 
5. Le total des rétributions dues aux membres A, B et C pour les trois mois allant jusqu'au 
31 mars 2020 est de 84  735 CHF.  
6. Le contrat du membre D prend fin le 3 0 novembre  2020. La rétribution  totale  due pour cette 
période est de 103  565 CHF.  
7. Le montant total des rétributions indiquées aux points 4 et 5 ci -dessus est de 188  300 CHF . La 
limitation temporaire étant fixée à 100  000 CHF , comme indiqué  au point 2, elle doit être levée  pour 
débloquer un montant additionne l de 88 300 CHF , de façon à porter le s dépense s à 188 300 CHF. 
 
1 Se reporter au paragraphe 1.79 du document WT/BFA/W/183.  
2 Même si le mandat d'un des membres avait expiré le 30 septembre 2018 et que les mandats des 
autres membres de la section avaient expiré le 11 décembre 2019, les membres avaient été autorisés à 
achever l'appel conformément à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel . 
3 Voir le paragraphe 7.15 des rapports de l'Organe d'appel, Australie – Emballages neutres du tabac 
(Plaintes déposées par la République dominicaine et le Honduras)  (WT/DS435/ABR et WT/DS441/ABR).  WT/BFA/ W/529 
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  8. Le Secrétariat demande au CBFA de lever la limitation temporaire des dépenses qui sont imputées 
à la ligne  budgétaire correspondant a ux honoraires des membres de l'Organe d'appel pour en porter 
le montant de 100  000 CHF à 188  300 CHF , afin de  respecter les engagements de versement d es 
rétributions mensuelles dues pour 2020  dans leur intégralité . 
9. Cet ajustement permettra à l'OMC d 'honorer tous les engagements contractuels concernant 
l'Organe d'appel non réglés  à ce jour.  
 
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