G/SPS/N/EU/741  
25 mars 2024 
(24-2506) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matières plastiques et ouvrages en ces matières (chapitre 39 du SH)  
4. Régions ou pays susceptib les d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Regulation 
(EU) No 10/2011 on plastic materials  and articles intended to come into contact with food 
and amending Regulation (EC) No 2023/2006 on good manufacturing practice for materials 
and articles intended to come into contact with food as regards recycled plastic and other 
matters related to quali ty control and manufacturing of plastic materials and articles 
intended to come into contact with food  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
le Règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en  contact avec des denrées alimentaires et modifiant le 
Règlement  (CE) no 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et 
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en ce qui concerne les 
matières plastiques rec yclées et d'autres questions liées au contrôle de la qualité et à la 
fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . 
Nombre  de pages : 13+8 
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02220_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/EEC/24_02220_01_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié vise à renforcer le con trôle de la qualité au titre du 
Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires:  
• en assurant l'alignement sur le Règlement (UE) n° 2022/1616 relatif aux matières 
plastiques recyclées et sur le Règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides;  
• en introduisant des exigences de pureté pour les substances obtenues à partir de 
déchets et de matériaux naturels ; et 
• en adaptant les essais de migration des matériaux multicouches et les essais 
périodiques.  
Il ajoute également des règles de contrôle de la qualité au Règlement (CE)  n° 2023/2006 
relatif aux bonnes pratiques de fabrication.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les G/SPS/N/EU/741  
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  maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des p arasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de l a santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : août 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : août 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le Règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 24 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] p oint d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa .eu