S/C/N/1127  
31 janvier  2023 
(23-0704) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 3 1 janvier 2 023 et adressée par la délégation du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du Conseil du commerce 
des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Territoire douanier distinct de Taiwa n, Penghu, Kinmen et Matsu  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 020 
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Commission nationale des communications et Ministère des affaire s numériques  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure:  
Loi sur la gestion des télécommunications  
Description:  
La Loi sur la gestion des télécommunications a été élaborée dans le but de faciliter le développement  
continu de la convergence numérique et de suivre la tendance constatée consistant en  un contrôle  
sur plusieurs niveaux . La Loi a été élaborée à la suite d 'une analyse approfondie des cadres 
réglementaires de pays et régions avancés . Elle est entrée offici ellement en vigueur le 1er juillet  2020 
accompagnée d' une période de transition prévoyant la coexistence , pendant trois ans , de l'ancienne 
Loi sur les télécommunication s et de la nouvelle Loi sur la gestion des télécommunications.  
Étant donné que la Loi vise à encourager la concurrence et à réduire les obstacles à l'entrée des 
entreprises de télécommunication, un niveau minimal de contrôle a été adopté, réduisant ainsi les 
interventions inutiles sur le marché . Après la réalisation d' une évaluation approfondie des conditions 
du marché, des mesures spécifiques ont également été prises afin de promouvoir l 'équité et la 
concurrence.  S/C/N/1127  
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  Les principaux principes de cette Loi qui diffèren t du précédent cadre réglementaire sont exposés 
ci-après:  
I. Réduction des o bstacles à l'entrée sur le marché  
Un système d 'enregistrement a été adopté pour remplacer le modèle de concession de licence 
obsolète afin de réduire le seuil d 'entrée sur le march é des télécommunications et de simplifier les 
procédures.  
II. Déréglementation pour promouvoir la concurrence  
La classification des services de télécommunication a également été ajustée . Auparavant , deux 
catégories  prévalaient : entreprises de télécommunica tion de type I ou de type II en fonction de 
l'existence ou non d 'une infrastructure physique comme du matériel, des lignes, etc. D ans la nouvelle 
Loi, les services de télécommunication font référence aux services publics de communication fournis 
au moyen d u réseau téléphonique public commuté (RTPC), qui repose sur le fait que les entreprise s 
possèdent ou non des fréquences ou des numéros.  
III. Obligation d 'exploitation  
Afin de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et de garantir l 'intérêt pu blic, des 
obligations générales, des obligations spéciales et des obligations désignées ont été clairement 
attribuées en fonction des différents services de télécommunication fournis . En outre, afin de 
promouvoir une concurrence loyale sur le marché, l 'autorité compétente peut, après avoir entrepris 
une évaluation de la concurrence, déterminer qu 'une certaine entreprise doit être classée comme 
ayant un pouvoir significatif sur le marché . Par conséquent, un cadre asymétrique sera adopté afin 
de garantir que de telles entreprises font l 'objet d 'une réglementation  et, en parallèle,  les plus petites 
entreprises se verront accorder de  plus grandes libertés.  
IV. Utilisation et gestion du spectre  
Un mécanisme de partage du spectre a été mis en place pour permettre la location, le prêt et le 
transfert du spectre de manière à améliorer l 'harmonisation, l 'efficacité et l 'équité d ans le cadre d e 
son utilisation.  
V. Entretien de l 'infrastructure et cybersécurité  
Des obligations ont été fixées pour les fournisseurs afin de protéger le réseau public de 
télécommunication, y compris l 'utilisation du matériel de télécommunication satisfaisant aux normes 
de sécurité, l 'établissement d 'un plan de maintien de la sécurité et la définition du champ 
d'application des infrastructures de télécommunication essentielles, etc. , parallèlement à la 
coopération avec d 'autres ministères et organismes afin d'assurer l 'entretien du réseau et la sécurité 
nationale.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS:  
https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=K0060111  
 
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