RESTRICTED  
  
WT/BFA/197  
3 août 2021 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 1 2 JUILLET  2021 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 1 2 juillet  2021. 
S.E. l'Ambassadrice Bettina  Waldmann (Ambassadrice allemande auprès de l'OMC) a souhaité la 
bienvenue aux Membres.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La Présidente a souhaité la bienvenue aux Membres et a indiqué que, compte tenu de la 
longueur de l'ordre du jour, publié le 2 juillet , en même temps qu'un ordre du jour annoté, la réunion 
se poursuivrait dans l'après -midi. La Présidente a ajouté qu'un ordre du jour révisé avait ensuite été 
publié le 6 juillet , sous la cote WT O/AIR/BFA/46/Rev.1, en même temps qu'un ordre du jour annoté 
révisé sous la cote JOB/BFA/54/Rev 1 . L'ordre du jour révisé comprenait un point qui avait été omis 
par inadvertance dans l'ordre du jour initial, à savoir "Proposition de révision du Règlement financier 
de l'Organisation mondiale du commerce" . 
1.2.  La Présidente a proposé d'ajouter au titre des "Autres questions" un rapport oral d u Secrétariat 
sur l'examen structurel . Elle a déclaré qu'il s'agissait d'une question importante pour les Membres . 
Elle a ajouté que les résultats devraient être présentés à la Directrice générale au début du mois 
d'août . L'ordre du jour figurant dans l'aé rogramme WT O/AIR/BFA/ 46/Rev 1, complété par le point 
proposé au titre des "Autres questions", a été adopté.  
2  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE DU CBFA SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente a informé le Comité des activités récentes et en cours . Elle a indiqué que le 
Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale s'était réuni le 6 juillet  et que Mme Goujon 
fournirait de plus amples détails sur les progrès accomplis au titre du point suivant de l'ordre du 
jour. 
2.2.  La Présidente a rappelé qu'el le avait offert aux délégations l 'opportunité  de tenir des 
consultations avec elle au sujet de la possibilité de verrouiller les articles du Règlement financier 
convenus en 2019 à savoir les articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 . Elle a noté que ce suje t était 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion.  
2.3.  La Présidente a fait observer  que l'Inde avait proposé des modifications relatives à l'article 19 
du Règlement financier, proposition qui serait discutée au point L de l'ordre du jour . Elle a ajouté 
qu'un ac cord pouvait être à portée de main . Elle a précisé que si un accord était trouvé quant à la 
révision de l'article 19 du Règlement financier, celui -ci pourrait être ajouté à l'ensemble du 
Règlement financier qui serait présenté au Conseil général pour appro bation en octobre.  
2.4.  La Présidente a évoqué la question d'une éventuelle révision de l'article 23 du Règlement 
financier et dit qu'elle avait l'impression qu'une telle révision exigerait un délai supplémentaire pour 
débattre du sujet.  
2.5.  La Présidente a informé  le Comité qu'elle avait rencontré M. Metzger, de la Cour des comptes 
française, la semaine précédente et qu'elle avait eu une discussion constructive sur la gouvernance, 
le rôle des États Membres et du Secrétariat dans le contexte des audits externes . Elle a ajouté que 
M. Metzger avait proposé de revenir à Genève pour poursuivre le dialogue et a déclaré que si les 
Membres avaient des questions ou des observations spécifiques qu'ils souhaitaient adresser à la 
Cour des comptes, elle pouvait les transmettre à  M. Metzger . La Présidente a ajouté qu'à des fins WT/BFA/197  
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  de transparence, elle transmettrait toutes les questions et réponses au Comité . Elle a indiqué que 
les auditeurs externes présenteraient un rapport au titre du point E de l'ordre du jour.  
2.6.  Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, la Présidente a déclaré qu'elle était toujours 
disponible et souhaitait entendre les vues des Membres concernant les priorités à venir ainsi que 
toutes préoccupations qu'ils pouvaient avoir.  
3  RAPPORT ORAL DE LA PR ÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA COHÉRENCE DANS 
L'ÉTABLISSEMENT ET LA GESTION DES FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE L'OMC  
3.1.  La Présidente du Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale a déclaré qu'il s'était 
écoulé un peu plus d'une semaine dep uis la dernière fois où elle avait fourni des renseignements 
actualisés au Comité . Elle a dit que pendant cette période, le Groupe de travail avait tenu une réunion 
au cours de laquelle ils avaient discuté des résultats possibles de leurs travaux.  
3.2.  La Prési dente  a précisé qu'elle avait continué de tenir des consultations avec les fonctionnaires 
du Secrétariat et des réunions bilatérales avec les membres du Groupe de travail qui avaient d'autres 
observations et questions . La Présidente a prévu de distribuer d 'ici le 1 9 juillet , un avant -projet et 
un texte préliminaire qui serviraient de base aux discussions et de distribuer ensuite un échéancier 
en vue de structurer les travaux à venir.  
3.3.  La Présidente  a conclu en disant que son objectif était de présenter un ra pport de situation au 
CBFA d'ici le 3 0 juillet . 
3.4.  Le Comité a pris note des observations et la Présidente a indiqué que la question serait 
réexaminée à la réunion suivante du CBFA.  
4  RAPP ORT 2020  DE L'OMC SUR LES R ÉSULTATS FINANCIERS – WT/BFA/W/560  
4.1.  En présenta nt la partie du Rapport 2020 sur les résultats financiers consacrée au budget, un 
fonctionnaire du Secrétariat a noté que 99 % des recettes de l'OMC provenaient des contributions 
des Membres et 1 % correspondait à des recettes diverses . À la fin de 2020, les  recettes diverses 
reçues ont dépassé de 3,3 millions de CHF le montant projeté, principalement en raison du 
remboursement de l'excédent budgétaire de l'ITC pour les exercices biennaux 2014 -2015 et 
2016-2017 et du déblocage des provisions pour invalidité.  
4.2.  La perte sur les opérations de change est due à l'évolution du dollar EU, de l'euro et de la livre 
sterling par rapport au franc suisse en 2020 . Les recettes indiquées sous la rubrique "Autres" 
comprenaient principalement les remboursements de l'assurance perte de gains pour le personnel 
en congé de maladie de longue durée et la contribution du CIR aux charges administratives de l'OMC.  
4.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a en outre indiqué que le taux de dépenses global pour 2020 
était de 94 % du budget . Les économies budgétaires provenaient principalement des ressources en 
personnel, la sous -utilisation des crédits au titre des dépenses de personnel étant compensée par le 
dépassement de crédits au titre du personnel temporaire . Sous l'effet des restrictions l iées à la 
pandémie, des économies budgétaires avaient également été réalisées au titre des services 
généraux en raison d'une diminution des dépenses générales d'entretien des bâtiments, telles que 
celles afférentes à la sécurité, aux frais de nettoyage, au x voyages et aux frais de réception.  
4.4.  Le budget pour les frais financiers avait été dépassé en raison des intérêts négatifs appliqués 
par les banques, tandis que les crédits au titre des partenaires de mise en œuvre avaient été 
dépassés parce qu'il s'était tenu plus de sessions que prévu au Tribunal administratif de l'OIT . Le 
budget pour les contributions à l'ITC et réserves spéciales avait été dépassé par suite d'un crédit 
alloué au Fonds de rénovation des bâtiments.  
4.5.  Une autre fonctionnaire du Secrétariat a  présenté les états financiers de l'OMC pour l'année 
2020, en mettant l'accent sur l' état de la situation financière et l' état des résultats financiers . Notant 
que l'économie budgétaire totale pour 2020 s'élevait à 11,8  million  de CHF, elle a souligné qu'i l ne 
s'agissait que d'un résultat budgétaire et qu'une fois pris en compte les éléments prescrits par les 
normes IPSAS, tels que le coût actuariel de l'assurance santé après cessation de service, et du WT/BFA/197  
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  Régime des pensions, le résultat financier pour l'anné e 2020 affichait un déficit de 
37,1 millions  de CHF. 
4.6.  En présentant l'état des résultats financiers, la fonctionnaire du Secrétariat a expliqué que la 
diminution des recettes totales résultait principalement de la baisse des activités d'assistance 
technique . Elle a également expliqué que si les dépenses totales étaient restées stables par rapport 
aux années précédentes, le chiffre de 2020 était le résultat net d'une réduction importante des frais 
de voyage contrebalancée par une augmentation des coûts actuar iels. 
4.7.  En présentant l'état de la situation financière, la fonctionnaire du Secrétariat a expliqué que la 
croissance des actifs était principalement due à la croissance des actifs du Régime des pensions 
résultant des rendements positifs du marché . Elle a aj outé que la forte augmentation du passif était 
principalement due à la projection à long terme des prestations du Régime des pensions et de 
l'assurance santé après cessation de service conformément au traitement comptable IPSAS, celles -ci 
ayant augmenté en  2020 surtout du fait que le taux d'actualisation était passé de 1,8 % à 1,7%. 
4.8.  La fonctionnaire du Secrétariat a également expliqué que, conformément aux normes IPSAS, 
s'agissant des sommes à recevoir liées aux contributions mises à la charge des Membres et  des 
observateurs, une provision était déduite pour couvrir les arriérés de contributions . L'intervenante 
a ensuite expliqué que, si les contributions volontaires avaient légèrement diminué en glissement 
annuel en 2020, les dépenses engagées au titre des a ctivités des fonds d'affectation spéciale avaient 
connu une baisse significative en raison de la pandémie.  
4.9.  Un Membre a remercié le Secrétariat d'avoir présenté le Rapport 2020 sur les résultats 
financiers et a demandé si l'augmentation des engagements à lo ng terme du Régime des pensions 
et de l'assurance santé après cessation de service devrait être une source de préoccupation pour les 
Membres . Plusieurs autres Membres ont repris à leur compte la préoccupation concernant cette 
question et, tout en reconnais sant que des discussions avaient eu lieu sur ce sujet dans le passé, ils 
suggéraient que le dialogue soit relancé.  
4.10.  En réponse aux questions et observations, une fonctionnaire du Secrétariat a fait remarquer 
que le creusement du déficit financier était une réalité et qu'il continuerait à s'aggraver si aucune 
mesure n'était prise . La fonctionnaire a également ajouté que cette constatation avait aussi été faite 
par les auditeurs externes plusieurs années auparavant et qu'elle avait été prise en compte en tant 
que recommandation en attente, en 2017, lorsque des groupes de travail avaient été constitués pour 
répondre aux questions soulevées par les auditeurs externes . Cependant, une proposition visant à 
mettre en réserve une partie de l'excédent accumulé pour cou vrir le déficit de l'assurance santé 
après cessation de service n'avait pas reçu l'aval de tous les Membres, et en l'absence d'autres 
résultats des groupes de travail, la constatation de l'auditeur externe n'avait effectivement pas été 
prise en compte . Elle a prié instamment la Cour des comptes française d'examiner la question lors 
d'un futur exercice d'audit.  
4.11.  Un autre fonctionnaire du Secrétariat a précisé que le Comité de gestion du Régime des 
pensions de l'OMC surveillait les éléments d'actif et les enga gements à long terme.et qu'une 
évaluation actuarielle différente était utilisée par rapport à celle retenue pour les états financiers . Il 
a ajouté qu'aucun mécanisme de suivi semblable n'était en place en ce qui concernait les 
engagements de l'assurance ma ladie après cessation de service, et qu'aucune base d'actifs n'avait 
été établie non plus en vue de compenser ces engagements.  
4.12.  Un Membre a soulevé les points suivants : elle a souligné le soutien de sa délégation au 
maintien d'un budget à croissance nominal e nulle ; elle a demandé si l'année 2020 était la dixième 
ou la onzième année de cette approche budgétaire ; en ce qui concernait les dépassements de crédits 
pour le personnel engagé à court terme, elle a dit qu'il serait prudent d'aligner les estimations 
budgétaires sur les données historiques ; elle a demandé si les dépenses au titre de la ligne 
budgétaire "honoraires des membres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel" comprenaient 
uniquement les honoraires mensuels pour les dépenses liées aux membres d e l'Organe d'appel, et 
a ajouté que l'utilisation du terme "membres des groupes spéciaux" était trompeuse ; elle a demandé 
une explication supplémentaire concernant le dépassement de crédits sur la ligne budgétaire des 
partenaires de mise en œuvre et a fait  observer que, bien qu'il ait eu un dépassement de crédits sur 
la même ligne budgétaire en 2019, la ligne budgétaire proposée pour 2022 -2023 n'intégrait pas les 
dépassements ; et a demandé au titre de quelle justification comptable la somme non dépensée du WT/BFA/197  
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  fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel, soit 2  000 000 de CHF, avait été comptabilisée en tant 
que recettes diverses pour 2020.  
4.13.  En réponse aux questions, un fonctionnaire du Secrétariat a formulé les remarques suivantes : 
il a confirmé que 2020 était l a onzième année de croissance nominale nulle du budget ; il a ajouté 
que le dépassement de crédits sur la ligne budgétaire des partenaires de mise en œuvre en 2020 
était imputable à la provision imprévue afférente à plusieurs procédures juridiques portées d evant 
le Tribunal administratif de l'OIT ; il a confirmé que les dépenses au titre de la ligne budgétaire des 
honoraires des membres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel se rapportaient aux 
rétributions mensuelles.  
4.14.  Un autre fonctionnaire du Secrétari at a ajouté que l'article 18 du Règlement financier disposait 
que toutes les recettes autres que les contributions payables par les Membres, le montant des 
intérêts provenant du placement des contributions perçues par le Secrétariat et les recettes 
provena nt des placements du Fonds de roulement étaient considérées comme des recettes diverses . 
C'était la raison pour laquelle le solde non dépensé du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel 
était enregistré en tant que recettes diverses.  
4.15.  Un Membre a soulevé  les points suivants : il a demandé si les recettes provenant des fonds 
d'affectation spéciale au titre des recettes diverses se rapportaient aux 10 % des 13 % perçus au titre 
des frais d'administration sur les dépenses directes afférentes aux fonds d'affecta tion spéciale ; il 
s'est enquis des procédures d'approbation relatives aux virements entre chapitres du budget ; il a 
posé la question de savoir si les engagements prévus au paragraphe 2.26 étaient pris sur une base 
annuelle ou s'ils pouvaient s'étendre sur plusieurs années ; il s'est enquis de la raison de 
l'augmentation d'environ 10 % des dépenses en 2020 par rapport à 2019 relative à l'activité 
Administration des règles convenues de l'OMC ; il a fait part de la préoccupation de longue date 
concernant le dépas sement de crédits au titre du personnel engagé pour une courte durée et a 
réitéré la préoccupation exprimée au sujet de l'erreur factuelle commise et reproduite par le 
Secrétariat dans le cadre de la présentation des deux projets de l'Initiative de la Chin e pour le 
développement, la coopération et la recherche en tant que fonds d'affectation spéciale, ce qui devrait 
être évité et pourrait induire en erreur d'autres Membres . Le Membre a rappelé que l'Initiative de la 
Chine pour le développement, la coopérati on et la recherche était un fonds d'affectation spéciale, 
tandis que la caractéristique des projets visés par l'Initiative était purement et simplement d'être 
des projets, qui ne devraient pas être considérés comme des fonds d'affectation spéciale . Le Membre 
a demandé une révision de la séance 3.1.2.11 du document WT/BFA/W/560 pour rendre compte de 
la véritable nature des projets dans le cadre de l'Initiative . Par souci de clarté, le Membre a ajouté 
que le mot "projet" devrait être ajouté à l'intitulé d es deux projets présentés dans le cadre de 
l'Initiative de la Chine pour le développement, la coopération et la recherche au tableau 9.  
4.16.  Un fonctionnaire du Secrétariat a répondu comme suit : les engagements étaient payés sur 
une base annuelle, mais les enga gements pour les exercices à venir sont divulgués conformément 
aux dispositions du Règlement financier ; et le dépassement de crédits relatif à l'administration des 
règles convenues de l'OMC était dû à une intensification des activités dans plusieurs domain es de 
négociation tels que le commerce des marchandises, l'agriculture, les licences d'importation et la 
propriété intellectuelle.  
4.17.  En ce qui concerne la question des transferts budgétaires, un fonctionnaire du Secrétariat a 
fait observer que l'article 21 d u Règlement financier autorise le Directeur général à transférer des 
crédits entre les chapitres [du budget], à condition qu'aucune déclaration expresse figurant dans le 
document budgétaire ne s'oppose à tout transfert.  
4.18.  Un autre fonctionnaire du Secrétaria t a précisé que les recettes diverses provenant des fonds 
d'affectation spéciale se rapportaient aux 10 % des dépenses du Fonds de soutien aux programmes 
recrédités au budget ordinaire, sur une base annuelle . Il a ajouté que les préoccupations et les 
sugges tions concernant les références à l'Initiative de la Chine pour le développement, la coopération 
et la recherche figurant dans le Rapport sur les résultats financiers seraient prises en compte et a 
présenté ses excuses pour les erreurs commises.  
4.19.  Un fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que l'examen structurel comprendrait, selon toute 
vraisemblance, des recommandations pour remédier au dépassement de crédits au titre du 
personnel temporaire.  WT/BFA/197  
- 5 - 
  4.20.  S'agissant des dépenses et économies liées à la COVID -19, un Membre a demandé si toute 
lumière était faite sur les dépenses qui deviendraient permanentes après la COVID -19 et sur celles 
qui reviendraient aux montants antérieurs à la COVID -19, citant les coûts d'Interprefy comme 
exemple . Un fonctionnaire du Secrét ariat a fait observer que les répercussions de la COVID -19 
seraient mieux perçues dans les années à venir . Pour prendre l'exemple des plates -formes virtuelles, 
pour lesquelles un appel d'offres allait être lancé, l'augmentation du nombre de réunions nécess itait 
un besoin récurrent et accru en matière d'interprétation . Les incidences sur les frais de voyage 
restaient trop incertaines pour être évaluées pour l'instant.  
4.21.  Un Membre a souligné que, si, d'un point de vue comptable, les économies budgétaires 
pouvai ent être considérées comme positives, d'un point de vue stratégique, cela pouvait signifier 
que l'Organisation n'avait pas atteint tous ses objectifs . Il a également formulé des observations sur 
le montant croissant des arriérés de contributions au cours d es dernières années et a dit que le 
Comité devrait traiter cette question . Un autre Membre a déclaré être lui aussi préoccupé par les 
arriérés de contributions et s'en est remis à la Présidente du Comité pour que soit entamé un 
dialogue sur le sujet . La Présidente a pris acte de la demande et a accepté de revenir vers le Comité 
quant à la manière dont le dialogue pourrait se poursuivre entre les Membres.  
4.22.  Un Membre a demandé un délai supplémentaire avant que le point de l'ordre du jour soit 
clôturé afin que les réponses aux questions examinées à la réunion puissent être communiquées à 
sa capitale.  
5  RAPPORT DE L'AUDITEUR EXTERNE INDÉPENDANT SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS 
FINANCIERS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE P OUR 2020  – 
WT/BFA/W/561  
5.1.  La Présidente a d it que les auditeurs présenteraient leur rapport et leurs recommandations . La 
Présidente a appelé l'attention des Membres sur la partie du rapport concernant le remboursement 
des impôts payés par les agents assujettis à l'impôt sur le territoire des États -Unis. Elle a ajouté que 
ce point serait traité de manière substantielle au point I de l'ordre du jour.  
5.2.  M. Hervé-Adrien Metzger, de la Cour des comptes française, Directeur de l'audit externe de 
l'OMC, s'est dit honoré de présenter les résultats du premier audit financier de l'OMC réalisé par son 
entité, conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil général le 1 0 décembre  2019; la 
lettre de mission ayant été signée par la Cour des comptes française et l'OMC.  
5.3.  L'intervenant s'est excusé de l'absen ce de M. Moscovici, Premier président de la Cour des 
comptes, qui avait initialement prévu de présenter le Rapport des auditeurs externes mais qui était 
retenu par d'autres obligations.  
5.4.  D'emblée, M. Metzger a informé le Comité que l'équipe d'audit et les é quipes du Secrétariat de 
l'OMC avaient fait face à de grandes difficultés pour exécuter ce mandat compte tenu des conditions 
créées par la pandémie . Il a ajouté que les contraintes en matière de voyage avaient imposé que 
l'audit soit réalisé à distance . L'intervenant a souligné que cette façon de procéder était 
généralement moins efficace et que le Secrétariat de l'OMC avait facilité l'accès aux documents grâce 
à des moyens virtuels et électroniques sécurisés.  
5.5.  Enfin, après d'immenses efforts déployés par le s deux parties, l'audit avait été effectué dans 
des circonstances inhabituelles certes, mais sans que cela n'affecte de façon significative la 
fourniture d'assurances raisonnables qui étayent la formulation d'un avis sur les états financiers de 
l'Organisat ion. 
5.6.  Pour conclure, l'intervenant a dit que la Cour des comptes française avait émis une opinion 
sans réserve en ce qui concerne les états financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2020.  
5.7.  M. Metzger a exposé les grandes lignes de leur approche en matiè re de vérification et la 
manière dont ils présenteraient leurs rapports aux Membres . Il a fait observer  que leur approche ne 
s'écartait guère de celle employée par leurs prédécesseurs, la Cour fédérale des comptes allemande . 
L'intervenant a dit que la transition entre les deux entités avait été harmonieuse et efficace.  WT/BFA/197  
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  5.8.  M. Metzger a indiqué que leurs rapports d'audit étaient plus rationnels et qu'ils utilisaient une 
méthode d'audit fondée sur les risques . Seuls les points essentiels ayant trait à la qual ité des 
rapports financiers ou à la gestion de la comptabilité étaient repris dans le rapport des auditeurs . Il 
a ajouté qu'ils s'attachaient principalement à vérifier que les états financiers soumis à l'examen du 
Comité et à l'approbation du Conseil génér al étaient conformes aux normes IPSAS en termes de 
pertinence, d'exactitude, d'exhaustivité, de comparabilité et de vérifiabilité . M. Metzger a précisé 
que ces aspects ont inspiré les trois premières recommandations qui concernent la présentation des 
états financiers.  
5.9.  M. Metzger a déclaré que le mandat de la Cour des comptes française ne prévoyait pas la 
formulation d'une opinion sur l'exécution du budget, car celle -ci ne faisait pas partie intégrante des 
états financiers . L'intervenant a dit que seul le CB FA pouvait décider d'inclure cet aspect.  
5.10.  S'agissant du système de contrôle interne, M. Metzger a déclaré que les pratiques informelles 
habituelles ne pouvaient pas répondre efficacement au besoin de l'Organisation de garantir 
l'exactitude et la fiabilité d u système de contrôle interne . Il a indiqué que l'OMC avait fait des pas 
dans la bonne direction mais qu'il restait encore beaucoup à faire pour formaliser en premier lieu le 
cadre de contrôle interne, dont l'élaboration était en cours depuis quatre ans, a insi que les structures 
et les procédures et leur évaluation régulière de même que de celle des Divisions responsables . Il a 
invité les plus hauts responsables de l'Organisation, y compris les directeurs, à donner une impulsion 
au processus et à assurer la  mise en œuvre du cadre de contrôle interne une fois celui -ci achevé.  
5.11.  M. Metzger  a déclaré que chaque année, la Directrice générale devait fournir aux auditeurs 
externes une lettre d'attestation selon laquelle un système de contrôle interne efficace était en place.  
5.12.  M. Metzger a dit que le suivi des recommandations de l'audit faisait apparaître un taux de 
mise en œuvre satisfaisant de 70 %, bien que celui -ci puisse être amélioré pour respecter les normes 
actuelles . Cependant, il a noté que toutes les recomman dations encore ouvertes portaient sur la 
gestion et l'évaluation des risques liés à l'invalidité, qui nécessitait donc une approche globale.  
5.13.  Le taux de mise en œuvre des recommandations de 71 % est plus satisfaisant compte tenu 
du fait que cette mise en œuv re est souvent complexe et porte sur des changements qui exigent 
parfois plus de temps.  
5.14.  M. Metzger a attiré l'attention du Comité sur le paragraphe 7 du rapport des auditeurs 
externes, indiquant que ces derniers font en principe rapport aux organes directe urs et que, même 
si la mise en œuvre est confiée au Secrétariat, il appartient à ces organes de s'en assurer et de 
déterminer si une recommandation peut être adoptée ou non . Il a ajouté qu'il était entendu qu'avant 
que toute recommandation ne soit finalisé e, un dialogue ouvert était instauré entre le Secrétariat et 
les auditeurs externes et que les observations pertinentes étaient prises en compte . Si, par la suite, 
le Secrétariat contestait une recommandation, il lui appartenait de faire part de ses object ions au 
Comité, qui se prononcerait sur la question.  
5.15.  Le Statut du Régime des pensions de l'OMC ne confère aucun rôle au Comité en matière 
d'examen des états financiers . À cet égard, les organes directeurs sont le Comité de gestion du 
Régime des pensions de  l'OMC et le Conseil général.  
5.16.  Dans la mesure où les engagements du Régime des pensions de l'OMC figurent dans les états 
financiers de l'OMC, conformément aux normes IPSAS, et compte tenu du fait que l'OMC garantissait 
la viabilité du Régime des pensions, i l semblait y avoir une incohérence dans la gouvernance 
financière . La question de la compétence du CBFA devrait au moins être soulevée préalablement à 
l'examen des états financiers du Régime des pensions de l'OMC par le Conseil général . Sans formuler 
aucun e recommandation, les auditeurs externes portaient ce point de vue à l'attention du CBFA.  
5.17.  M. Metzger a déclaré que le seul aspect formel jugé digne d'être mentionné en ce qui concerne 
l'audit du Régime des pensions de l'OMC était que, depuis sa création en  1990, le référentiel 
comptable appliqué aux fins de l'établissement de ses états financiers est fondé sur son Statut 
interne . Ces règles étaient très succinctes et ne souscrivaient à aucune norme comptable connue . 
Si elles étaient suffisantes il y a 30 an s, elles ont été progressivement rattrapées par le temps, tant 
sur le plan conceptuel que sur le plan méthodologique, compte tenu de la rationalisation des normes 
comptables nationales et internationales . Si les fonctionnaires et les comptables du régime d es WT/BFA/197  
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  pensions avaient développé une pratique au fil du temps, celle -ci était restée largement coutumière 
et était reproduite chaque année sans que des principes et des méthodes clairs, complets et 
explicites soient adoptés pour la reddition de ces comptes.  
5.18.  Même en l'absence de référentiel comptable applicable à une entité, les états financiers 
doivent décrire de manière systématique les méthodes et les principes [comptables] généralement 
reconnus . Il est fondamental que les normes utilisées soient expressémen t approuvées par l'organe 
directeur (en l'occurrence le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC).  
5.19.  Bien que l'audit des états financiers du Régime des pensions de l'OMC ait pu être réalisé en 
se référant aux principes comptables coutumiers et n'ai t donné lieu à aucune observation, en raison 
de l'absence de référence explicite à un cadre comptable officiellement approuvé par le Comité de 
gestion du Régime des pensions de l'OMC, les auditeurs externes avaient en premier lieu envisagé 
d'émettre un ref us d'opinion, car une opinion d'audit devait se référer au cadre comptable qui 
sous-tendait l'établissement des états financiers.  
5.20.  Il a été souligné que les fonctionnaires du Régime des pensions avaient fait preuve d'un certain 
degré de coopération . En fin de compte, divers éléments se rapportant aux pratiques et aux 
méthodes avaient été regroupés en un seul document qui serait soumis à l'approbation du Comité 
de gestion du Régime des pensions de l'OMC . Compte tenu de ce qui précède, et en se focalisant 
sur le fond plutôt que sur la forme, les auditeurs externes sont convenus d'émettre une opinion sans 
réserve sur les états financiers.  
5.21.  Avant de conclure, M. Metzger a déclaré qu'il était incontestablement nécessaire de prendre 
en compte rapidement les évolutio ns les plus récentes en matière de normes comptables applicables 
aux régimes de retraite . Le RPOMC pouvait, dans le cadre de l'adoption des normes IPSAS par l'OMC, 
envisager d'adopter les normes prévues pour les régimes de pension, qui étaient toujours à l 'étude 
par l'IPSAS Board.  
5.22.  Un Membre a demandé si les écarts par rapport à la norme IP SAS 1 relative à la présentation 
des états financiers, comme indiqué dans la première recommandation, avec un niveau de priorité 
de 1, présentaient un risque pour l'Organisation et s'ils étaient courants . Le Membre a demandé s'il 
était normal qu'une organisatio n internationale ne dispose pas d'un rapport formel sur ses résultats 
en matière de contrôle interne.  
5.23.  M. Metzger a répondu que cette situation était courante dans les organisations internationales 
et n'était pas propre à l'OMC . Il a ajouté que le cadre de contrôle interne n'avait jamais été approuvé.  
5.24.  Le Membre a demandé des précisions sur la recommandation de tester régulièrement les 
systèmes informatiques afin d'évaluer les aspects de continuité des activités et sur la question de 
savoir si ces tests régul iers seraient effectués par le personnel permanent ou sous -traités à des 
sociétés informatiques éligibles . La réponse de M. Metzger a été que le fait de tester les systèmes 
pour s'assurer qu'ils soient prêts en cas de besoin était une bonne pratique.  
5.25.  Le Me mbre a salué le texte concernant les fonctionnaires imposables aux États -Unis, ajoutant 
que le rapport tentait de donner un aperçu clair de la question . Le Membre a ajouté que sa délégation 
formulerait d'autres observations ultérieurement, le sujet devant être abordé plus tard dans l'ordre 
du jour . À ce stade, le Membre, en se référant au paragraphe 81, a posé la question de savoir ce 
que l'auditeur externe avait voulu dire en déclarant qu'il conviendrait que le Secrétariat sollicite une 
décision for melle des États Membres afin de ne pas reporter indéfiniment des créances contestées . 
Le Membre a également posé la question de savoir ce que le paragraphe 82 impliquait en déclarant 
que, vu les transactions en question n'étaient pas importantes, il était peu probable que l'opinion 
des auditeurs externes change.  
5.26.  Un Membre a noté que les auditeurs externes avaient émis un avis sans réserve et a félicité 
le Secrétariat pour son travail et ses efforts pour parvenir à ce résultat . Se référant au 
paragraphe  30, le Membre a dit que sa délégation est préoccupée par l'augmentation de plus de 
16%, par rapport à l'année dernière, des dépenses liées au Régime de pensions et soins de santé 
après cessation de service, ainsi que par le déficit considérable qui en résultai t. Le Membre a 
également cité l'augmentation connexe de 9 % du passif net qui passait à plus de 830 millions de  CHF 
au paragraphe 34 et dit que cette progression à long terme ne pouvait pas s'inscrire dans la durée . WT/BFA/197  
- 8 - 
  Le Membre a prié instamment la direction du Secrétariat de prendre note de la détérioration de la 
situation financière à long terme de l'Organisation dans le cadre de toute évaluation liée à l'examen 
structurel et de réfléchir à la manière d'y remédier . Le Membre a ajouté que toute expansion du 
Secrétariat ne ferait qu'exacerber ce problème de financement.  
5.27.  Un Membre a déclaré que l'observation faite par M. Metzger concernant le contrôle du Régime 
des pensions de l'OMC, qui relèverait plutôt du Conseil général que du CBFA, méritait réflexion . La 
cohérence serait ainsi assurée, notamment sur la question des engagements à long terme, entre 
autres choses.  
5.28.  M. Metzger a déclaré que l'exécution du budget pourrait faire l'objet d'un ensemble distinct 
d'états financiers qui seraient présentés dans une annex e ou qu'un comparateur entre les coûts réels 
et ceux du budget soit intégré aux états financiers . L'intervenant a ajouté que, si tel était le cas, les 
auditeurs externes seraient tout à fait prêts à vérifier le Rapport sur les résultats financiers pour en 
garantir la transparence, la fiabilité et la complétude . M. Metzger a ajouté que l'approche actuelle 
ne présentait aucun risque particulier pour l'Organisation.  
5.29.  M. Metzger  a indiqué qu'il serait souhaitable de demander aux Membres de se prononcer 
formellem ent sur les options suggérées par les auditeurs externes s'agissant de la variance des 
impôts des États -Unis. L'intervenant a précisé que les Membres devraient traiter cette question d'un 
point de vue purement comptable . Il a en outre indiqué que tout mont ant inférieur à un seuil donné 
était considéré comme négligeable du point de vue de l'audit . M. Metzger a ajouté que, compte tenu 
du fait que le budget annuel de l'OMC avoisinait les 200 millions de CHF, le montant lié aux impôts 
des États -Unis n'était pas  significatif.  
5.30.  Un Membre a évoqué la déclaration de M. Metzger selon laquelle les états financiers du Régime 
des pensions de l'OMC étaient basés sur des normes comptables obsolètes et qu'il y avait lieu de les 
mettre à jour . Toutefois, selon le Membre, les  recommandations formulées par les auditeurs externes 
étaient de nature essentiellement procédurale . Le Membre a demandé si les auditeurs externes 
formulaient une recommandation de procédure concernant la mise à jour des normes comptables 
pour les états du  Régime des pensions de l'OMC et s'ils la présentaient au CBFA, disons en 2022 ; et 
quelque chose de plus substantiel sur la question de savoir si les rapports devraient être présentés 
d'abord au CBFA ou directement au Conseil général . Le Membre a fait observer que, dans l'un ou 
l'autre cas, les rapports étaient présentés aux Membres.  
5.31.  M. Metzger a répondu que les auditeurs externes avaient formulé une recommandation 
explicite portant sur un cadre comptable applicable au Régime des pensions de l'OMC . L'interv enant 
a déclaré que les auditeurs externes ne pouvaient pas partir du principe que l'obsolescence était 
avérée, mais ils devaient plutôt étudier comment les concepts et la structure pouvaient être 
améliorés . En fait, le cadre n'avait pas été examiné par le s conseils internationaux auparavant, mais 
il était désormais pris en compte par l'IPSAS Board qui se concentrera sur la question en 2022, en 
vue de publier une norme spécifique aux fins de la vérification des comptes des régimes de pensions . 
Il a ajouté q ue les travaux effectués par le Secrétariat du Régime des pensions de l'OMC reposaient 
sur des concepts très similaires à ceux de la norme de l'Assurance -vieillesse et survivants suisse ou 
des fonds de pension internationaux et a affirmé que l'approche dev ait être actualisée en fonction 
des normes internationales.  
5.32.  En réponse à cette dernière question, M. Metzger a déclaré que les auditeurs externes 
n'avaient pas pour mandat d'évaluer la pertinence ou la sagesse des décisions prises par le Comité 
de gestion du Régime des pensions de l'OMC . Ce que les auditeurs externes pouvaient faire en 
revanche, c'était sensibiliser ou alerter le Comité de gestion du RPOMC sur les problèmes concernant 
la viabilité de ses activités, et les fonds de pension du secteur public étaient confrontés à de 
nombreux problèmes de cette nature . Il a cité l'exemple des entités qui, souvent, ne disposaient pas 
de ressources suffisantes pour financer les régimes de retraite à long terme . En outre, il était 
fréquent qu'il y ait un garant dan s les régimes de pension nationaux, et ce garant était l'État . Dans 
le cas du Régime des pensions de l'OMC, les garants étaient les pays Membres de l'OMC . Ce que 
cela signifiait c'est que si un jour tout le monde partait à la retraite en même temps et que 
l'Organisation était fermée, les prestations de retraite devraient continuer à être versées . Ce qui 
devrait intéresser les Membres c'était le financement annuel des engagements du Régime des 
Pensions de l'OMC . M. Metzger a déclaré que les auditeurs externes se pencheraient probablement 
sur cette question l'année suivante, du point de vue de la viabilité du Régime des pensions de l'OMC.  WT/BFA/197  
- 9 - 
  5.33.  Concernant le caractère procédural de la plupart des recommandations, M. Metzger a déclaré 
que la première  année de l'audit avait été difficile en raison de la pandémie et des restrictions en 
matière de voyages et qu'il était très important que les auditeurs externes fassent le point sur la 
conformité.  
5.34.  Compte tenu des observations faites précédemment par un Me mbre concernant la nécessité 
de fournir des réponses à sa capitale, la Présidente a proposé que le sujet soit repris lors d'une 
réunion ultérieure, après la pause estivale.  
6  RÉPONSES DU SECRÉTARIAT AUX RECOMMANDATIONS DES AUDITEURS EXTERNES – 
WT/BFA/W/563  
6.1.  Une fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que le Secrétariat avait accepté toutes les 
recommandations et était en train de les mettre en œuvre.  
6.2.  La fonctionnaire du Secrétariat a souligné que l'exécution du budget est, en fait, une section 
majeure du Rappor t sur les résultats financiers et que le Secrétariat étudierait la meilleure façon 
d'intégrer les éléments pertinents dans les états financiers . Elle a souligné que les états financiers 
étaient la seule partie du rapport sur les résultats financiers qui ét ait auditée.  
6.3.  La Présidente a encouragé le Secrétariat à mettre en œuvre les recommandations telles qu'elles 
étaient énoncées dans le rapport des auditeurs, dans un délai raisonnable, et a déclaré que le Comité 
recevrait régulièrement des renseignements act ualisés du Secrétariat.  
7  RAPPORT DE L'AUDITEUR EXTERNE INDÉPENDANT SUR LE SUIVI DES 
RECOMMANDATIONS DE L'AUDITEUR EXTERNE PRÉCÉDENT – WT/BFA/W/562  
7.1.  M. Hervé-Adrien Metzger, représentant des auditeurs externes, a présenté en substance le 
rapport des auditeurs  externes sur le suivi des recommandations des précédents auditeurs externes.  
7.2.  S'agissant de la mise en œuvre des recommandations des auditeurs externes formulées dans 
le cadre d'audits financiers antérieurs, il avait pris note du taux de mise en œuvre de 7 0% et a 
déclaré que, bien que ce taux fût inférieur à la norme, il était compréhensible étant donné que les 
recommandations ouvertes portaient sur la gestion et la comptabilisation du risque d'invalidité, qui 
pouvai ent être agrégées en un seul sujet.  
7.3.  En ce  qui concernait la mise en œuvre des recommandations issues de précédents audits de 
performance, il a informé le Comité que le taux de mise en œuvre de 71 % était satisfaisant, étant 
donné que la mise en œuvre des recommandations des audits de performance é tait souvent plus 
complexe  et impliquait des changements qui pouvaient être de nature structurelle et nécessitaient 
donc plus de temps.  
7.4.  M. Metzger  a indiqué que, vu que les recommandations de l'audit étaient censées bénéficier 
aux organes directeurs, le Se crétariat devrait présenter ses objections au CBFA avant de prendre 
une décision finale sur le rejet d'une recommandation de l'auditeur externe . Il a ajouté que les 
objections restaient rares compte tenu de la communication ouverte et transparente entre le  
Secrétariat et les auditeurs externes.  
8  ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'AUDITEUR 
EXTERNE PRÉCÉDENT EN J UIN 2021  – WT/BFA/W/566  
8.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a fait observer que la mise en œuvre des recommandations des 
auditeurs externes était en bonne voie, ajoutant qu'elles étaient clairement énoncées et justifiées.  
9  COÛTS ENGAGÉS PAR L'OMC POUR REMBOURSER LES FONCTIONNAIRES IMPOSABLES 
AU TITRE DES IMPÔTS DES ÉTATS -UNIS – WT/BFA/W/567  
9.1.  La Présidente a présenté le point en indiquant qu'il était inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de la délégation chinoise. Elle a rappelé qu'il y avait eu un bref échange de vues sur cette question 
aux réunions précédentes du Comité et que , pour donner suite aux questions posées par la 
délégation chinoise , le Secrétariat avait indiqué qu'il préparerait une note séparée pour y répondre.  WT/BFA/197  
- 10 - 
  9.2.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le fait que le sujet était examiné au 
paragraphe  4.5 du document WT/BFA/W/561 (le Rapport des vérificateurs e xtérieurs des comptes) 
et du document WT/BFA/W/563 (les réponses du Secrétariat aux recommandations des vérificateurs 
extérieurs des comptes).  
9.3.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté un résumé des dispositions juridiques pertinentes 
relatives au remboursement par l'OMC des impôts versés aux États -Unis par les fonctionnaires sur 
leurs revenus provenant de l'OMC. Le résumé est repris dans le document WT/BFA/W/567. Le 
fonctionnaire du Secrétariat a rappelé que l'article VIII:4 de l'Accord de Marrakec h disposait que les 
privilèges et immunités des fonctionnaires de l'OMC comprenaient une exonération fiscale liée à 
leurs traitements et émoluments; l'article 106.11 du Règlement du personnel, qui avait été adopté 
par les Membres de l'OMC en 1998, prévoyai t que "[l]orsque les traitements, indemnités ou primes 
payés par l'OMC sont assujettis à l'impôt national sur le revenu, l'OMC rembourse celui -ci aux 
fonctionnaires"; et le Statut du personnel et le Règlement du personnel de l'OMC ne prescrivait 
aucune mét hode de calcul spécifique concernant le remboursement des impôts.  
9.4.  En décembre 2000, l'OMC et les États -Unis ont conclu un accord de remboursement d'impôt. 
Le paragraphe 2 de cet accord dispose que "les États -Unis sont tenus de rembourser à l'OMC, pour 
chaque contribuable, un montant ne dépassant pas l'impôt qui serait exigible si les catégories 
spécifiées de revenus provenant de l'OMC étaient les seuls revenus du contribuable". Dans cette 
méthode de calcul du remboursement, les revenus provenant de l'OMC so nt considérés comme le 
seul revenu du fonctionnaire. Cette méthode est appelée méthode du "premier revenu à prendre en 
considération". Cela signifie que le montant de l'impôt remboursé est calculé comme si le 
fonctionnaire de l'OMC ne percevait que le reve nu provenant de l'Organisation.  
9.5.  Le fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que, de 2001 à 2003, le Tribunal administratif de 
l'Organisation internationale du travail (OIT) avait rendu certains jugements sur la méthode de calcul 
du remboursement de l'impôt. Ces décisions font expressément référence à d'autres organisations 
internationales et non à l'OMC. Le Tribunal de l'OIT a estimé qu'une autre méthode de calcul du 
remboursement, appelée méthode du "dernier revenu à prendre en considération", devrait être 
utilisée. Dans le cadre de cette méthode, le montant du remboursement correspond à la différence 
entre l'impôt dû sur le revenu total du fonctionnaire, qui inclut les revenus exonérés et imposables, 
et l'impôt dû sur le revenu imposable uniquement. Par rapp ort à la méthode du "premier revenu à 
prendre en considération", la méthode du "dernier revenu à prendre en considération" assure un 
remboursement plus élevé si un fonctionnaire perçoit un revenu extérieur imposable d'un certain 
montant ne provenant pas de  l'OMC.  
9.6.  Depuis l'exercice 2004, le Secrétariat de l'OMC a commencé à appliquer cette méthode du 
"dernier revenu à prendre en considération" dans le remboursement de l'impôt des États -Unis payé 
par les fonctionnaires sur leur revenu provenant de l'OMC. Il a  pris cette décision car l'article 1.1 du 
Statut du personnel dispose que l'OMC doit agir en permanence en respectant pleinement le Statut 
du personnel et la jurisprudence applicable du Tribunal administratif de l'Organisation internationale 
du travail dan s ses relations avec les membres du personnel. Le CBFA a été informé de cette mesure 
en 2006 par le biais du document WT/BFA/W/142.  
9.7.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour avoir élaboré le document et de l'avoir présenté. Il 
a ensuite posé les questions s uivantes: en ce qui concerne le paragraphe 2 du document, il est fait 
référence à l'Accord de Marrakech et aux privilèges et immunités qui sont accordés par un Membre 
aux fonctionnaires de l'OMC, qui comprennent des exonérations d'impôt sur les salaires, e tc. Le 
Membre a posé la question de savoir comment "[l]es privilèges et immunités qui seront accordés 
par un Membre à l'OMC, à ses fonctionnaires ... seront analogues aux privilèges et immunités qui 
figurent dans la Convention sur les privilèges et immunit és des institutions spécialisées, approuvée 
par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947" pouvaient être interprétés d'un 
point de vue juridique; en ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 3, même si le Statut et 
le Règlement du personnel ne précisaient pas de méthode de calcul pour le remboursement des 
impôts, il était clair que seuls les revenus provenant de l'OMC pouvaient faire l'objet d'un 
remboursement et il n'y avait aucune formulation qui pourrait être interprétée autremen t en ce qui 
concernait l'inclusion des revenus non OMC; le Membre a prié d'indiquer quelle approche était utilisée 
avant la signature de l'accord de remboursement d'impôt, et quelle était la suite donnée aux 
recommandations des auditeurs externes figurant au paragraphe 111 du document WT/BFA/W/142.  WT/BFA/197  
- 11 - 
  9.8.  Un Membre a remercié la délégation de la Chine pour les efforts qu'elle avait déployés en vue 
de résoudre cette question ancienne et il a noté que le Rapport des auditeurs externes soulevait 
aussi cette question.  Le Membre a déclaré qu'il était important de réitérer que le seul organe 
compétent pour déterminer l'impôt exigible aux États -Unis était l'Administration fiscale du 
Département du Trésor des États -Unis. Il a dit que si l'OMC choisissait de rembourser les employés 
au-delà de ce que le Trésor américain déterminait comme étant leur obligation fiscale effective sur 
les revenus provenant de l'OMC, elle pouvait le faire, mais que la responsabilité du gouvernement 
américain concernant les remboursements était cla ire et énoncée dans l'accord avec l'OMC.  
9.9.  Un fonctionnaire du Secrétariat a répondu comme suit: en ce qui concerne le paragraphe 2 du 
document, l'article VIII:4 de l'Accord de Marrakech, d'un point de vue juridique, est une disposition 
qui prescrit une obli gation des Membres de l'OMC vis -à-vis de l'OMC, de ses fonctionnaires et de ses 
délégués. La disposition concerne les privilèges et immunités accordés à ces groupes aux fins de 
leurs fonctions et fait référence à la Convention des Nations Unies de 1947. L' article 6 de cette 
Convention, relatif aux fonctionnaires, définit l'exonération d'impôt pour les revenus provenant de 
l'Organisation. En ce qui concerne la question relative au paragraphe  3, le Règlement du personnel 
est très clair; il fait référence au r emboursement des impôts payés sur les revenus provenant de 
l'OMC uniquement; aucun remboursement des impôts payés sur les revenus non  OMC n'est prévu. 
La différence entre les méthodes de calcul de ce remboursement réside dans le fait de savoir si le 
revenu  provenant de l'OMC est pris en compte séparément de tout autre revenu ou conjointement 
avec d'autres revenus en vue de spécifier un pourcentage applicable au revenu provenant de l'OMC 
qui sera ensuite remboursé. Pour être clair, il n'y a aucun rembourseme nt des impôts payés sur les 
revenus non  OMC.  
9.10.  Un Membre a posé une question complémentaire au sujet des impôts remboursés par l'OMC. 
Cela incluait -il tous les revenus des fonctionnaires ressortissants des États -Unis, tant à l'intérieur 
qu'à l'extérieur de l 'OMC, ou seulement les revenus provenant de l'OMC? Du fait que ces 
fonctionnaires avaient des revenus extérieurs, il était possible que le taux ait changé, entraînant 
ainsi une augmentation de l'impôt effectivement payé au gouvernement des États -Unis. 
9.11.  Un fonctionnaire du Secrétariat est convenu que le problème était lié au taux. Il a précisé que 
si un fonctionnaire de l'OMC n'avait pas de revenu extérieur, les deux méthodes aboutissaient au 
même montant de remboursement d'impôt. Il n'y avait une différence que si le fonctionnaire de 
l'OMC disposait d'un certain montant de revenus extérieurs, non  OMC.  
9.12.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note du document préparé par le Secrétariat 
et des observations formulées par les délégations, ainsi que de l'expli cation complémentaire fournie 
par le Secrétariat. Elle a indiqué que le Comité reviendrait sur cette question après la pause estivale 
afin de permettre au Secrétariat de préparer un exposé à l'intention des Membres sur la manière 
dont le CBFA avait procédé  en 2004.  
10  PROPOSITION DE BUDGET 2022 -2023 DE L'OMC – WT/BFA/W/556  
10.1.  La DGA , Mme  Ellard , s'est adressé e au Comité en réponse à une question d'un Membre 
concernant les véritables effets de la stagnation du budget depuis 2011. Elle a expliqué que la 
moyenne tro nquée du taux d'inflation suisse, qui était de 1,1 %, n'expliquait que partiellement la 
baisse. Elle a également souligné que plusieurs autres facteurs influant de manière spécifique sur le 
budget de l'OMC au cours des dix années précédentes devaient être p ris en compte. Il s'agissait, 
entre autres, de la hausse du tarif des services de nettoyage, des services informatiques, de 
l'énergie, des services de restauration et des frais de voyage. En outre, l'OMC était devenue 
propriétaire du bâtiment au cours de l a période concernée et elle avait dû prendre en charge 
l'entretien, ce qu'elle n'avait jamais eu à faire auparavant. Cela avait largement contribué aux coûts 
supplémentaires que l'OMC avait dû assumer, et elle n'avait pu le faire qu'en réalisant des économ ies 
considérables dans d'autres domaines, notamment dans la réduction des coûts afférents au 
personnel en recrutant des fonctionnaires en début de carrière pour remplacer des fonctionnaires de 
classe supérieure et en limitant les promotions. La DGA a ajout é qu'il n'était pas certain que ce soit 
une orientation durable pour l'avenir.  
10.2.  Un Membre a remercié la DGA , Mme  Ellard , pour son explication et a souligné que la croissance 
nominale nulle représentait en réalité une baisse, et qu'elle n'avait pu être mise en œuvre que grâce 
à des gains d'efficacité substantiels et à des réaffectations dans le budget de l'OMC. L'intervenant WT/BFA/197  
- 12 - 
  s'est dit préoccupé par le fait que les Membres menaient à bien le processus budgétaire un peu trop 
facilement en partant du principe qu 'il devait s'accompagner d'une croissance nominale nulle, mais 
que cela avait des conséquences visibles pour tous.  
10.3.  Le Membre a suggéré que la recommandation d'approbation du budget soit soumise sans 
délai. En réponse, certains Membres ont demandé plus de t emps pour poursuivre le débat.  
10.4.  Un Membre s'est enquis du détail des chiffres relatifs aux dépenses de personnel, de 
l'augmentation du budget des logiciels informatiques et des projets qui devaient être financés par 
l'expansion des logiciels, ainsi que des directives claires en matière de recherche, y compris la 
sélection des sujets de recherche.  
10.5.  Un fonctionnaire du Secrétariat a répondu que le chiffre afférent aux frais de personnel 
comprenait le financement de 645,5 postes, moins 38 postes pour 2022 et moi ns 40 postes pour 
2023. L'allocation pour les logiciels avait été augmentée de 300  000 CHF, mais même cette 
augmentation ne pouvait pas couvrir entièrement tous les nouveaux projets. Par conséquent, les 
projets devraient être classés par ordre de priorité et répartis sur deux ans, dans la mesure du 
possible.  
10.6.  En réponse à une question d'un Membre concernant les résultats des travaux de recherche, 
la DGA , Mme  Ellard , a indiqué qu'il était difficile de répondre à cette question dans le cadre de cette 
instance car elle était de nature plus horizontale, et que le Secrétariat réfléchirait à la manière dont 
il pouvait répondre et dans quel contexte. Le Membre a mentionné les difficultés rencontrées pour 
obtenir des réponses aux questions transversales ou horizontal es à l'OMC et espérait que cette 
question pourrait être traitée dans le cadre de l'examen externe du Secrétariat. Un autre Membre a 
souligné le besoin de flexibilité en matière de travaux de recherche.  
11  PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EXCÉDENT BUD GÉTAIRE DE 2020 – 
WT/BFA/W/565  
11.1.  La DGA , Mme  Ellard , s'est référée à l'article 23 du Règlement financier, qui prescrit que le 
Directeur général devrait faire des propositions au CBFA quant à l'utilisation de l'excédent 
budgétaire. Elle a cité les options sui vantes: inscription en tant que recettes dans le budget; transfert 
au Fonds de roulement; ou affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.  
11.2.  La DGA , Mme  Ellard , a déclaré que, étant donné que l'année avait été inhabituelle à cause de 
la pandé mie, la proposition soumise à l'examen des Membres à ce stade visait à utiliser l'excédent 
budgétaire au 31 décembre 2020, qui s'élevait à près de 12 millions de CHF, comme suit: 9,8  millions 
de CHF seraient déduis des contributions des Membres pour 2022; et près de 2  millions de CHF 
seraient transférés au Fonds de roulement. La DGA a souligné que cette proposition reflétait un 
effort ponctuel et de bonne foi pour répondre aux difficultés financières auxquelles les Membres 
étaient confrontés à la suite de l a pandémie et compte tenu du fait que certains Membres avaient 
clairement fait savoir au Secrétariat ce qu'ils en pensaient. Elle a déclaré que l'idée était d'essayer 
de répondre à cette préoccupation particulière et a ajouté que l'année 2020 avait permis de réaliser 
des économies exceptionnelles, principalement grâce à la réduction des voyages pendant la 
pandémie.  
11.3.  La DGA , Mme Ellard , a dit que la proposition n'était pas censée constituer un précédent pour 
l'avenir, comme il était clairement indiqué dans le  document présentant la proposition. Elle a exprimé 
le souhait sincère du Secrétariat d'obtenir les vues des Membres sur ce sujet et d'être guidé par ces 
points de vue, et elle a dit que le Secrétariat était prêt à poursuivre ou non l'examen de la 
proposit ion, selon les points des vue des Membres.  
11.4.  Un Membre a remercié la DGA , Mme  Ellard , d'avoir expliqué clairement la proposition. Il a 
déclaré que sa délégation soutenait la proposition de la Directrice générale de reverser aux Membres 
les économies réalisée s en 2020, par le biais d'une réduction de leurs contributions pour l'année 
suivante. Il a noté que cette proposition se conformait à la suggestion formulée par sa délégation 
en vue d'une réduction volontaire du budget annuel de l'OMC, à la fin de 2020, pa r solidarité avec 
les Membres qui faisaient face à une situation économique grave causée par la pandémie en cours.  WT/BFA/197  
- 13 - 
  11.5.  Le Membre a déclaré que la proposition du Secrétariat de redistribuer aux Membres les 
économies réalisées en 2020 était une solution gagnant -gagnant pour tous et il a exposé les 
arguments ci -après à l'appui de ce point de vue: ces économies avaient été réalisées sans que le 
Secrétariat ait été contraint d'arrondir les angles; en reversant cet excédent aux Membres en vue 
d'alléger leurs charges,  même si le montant n'était pas considérable, le Secrétariat envoyait un 
message positif aux Membres et au monde entier, à savoir que l'OMC était sensible à la situation 
économique actuelle des pays membres, provoquée par la pandémie; et c'était précisémen t 
l'intention de sa délégation lorsqu'elle avait présenté la proposition visant à réduire le budget.  
11.6.  Le Membre a déclaré que l'OMC méritait certainement d'être félicitée pour ce geste et il a 
ajouté que, puisque le montant proposé correspondait à la sugges tion de réduction volontaire de 
5% faite par sa délégation, et si la proposition était mise en œuvre, la délégation de son pays serait 
heureuse de soutenir la proposition budgétaire de croissance nominale nulle pour 2022 -2023. Il a 
exprimé l'espoir que les  autres Membres soutiendraient également cette proposition afin que la 
question puisse être réglée et que des avancées soient réalisées dans les discussions portant sur 
d'autres questions de fond relatives au budget.  
11.7.  Un Membre a dit que sa délégation prenait note des observations formulées par l'intervenant 
précédent et que de nombreux Membres étaient confrontés à d'importantes difficultés budgétaires 
dues aux effets très négatifs de la pandémie sur leurs économies. Il a ajouté que ce problè me était 
particulièrement aigu en ce qui concernait les Membres en développement. Cependant, dans le 
passé, les Membres, y compris leur délégations, étaient convenus d'affecter les excédents 
budgétaires accumulés à la couverture des engagements au titre de  l'assurance santé après 
cessation de service, de conserver une partie de l'excédent en espèces pour couvrir les besoins de 
trésorerie pour les dépenses opérationnelles et de continuer à augmenter le Fonds de roulement. 
On reconnaissait ainsi que les press ions exercées sur le budget de l'OMC allaient probablement 
augmenter dans un avenir proche et que la politique de croissance nominale nulle d'un grand nombre 
de Membres ne permettrait pas de procéder à des augmentations budgétaires dans l'avenir pour 
atténuer ces risques et y répondre.  
11.8.  Le Membre a déclaré que sa délégation avait relevé un domaine présentant un risque 
particulier, également cité par les auditeurs externes, à savoir l'augmentation des dépenses et des 
engagements au titre du Régime des pensions et de l'assurance santé après cessation de service. Il 
a indiqué que l'OMC avait un passif net bien supérieur à 800  millions de CHF à la fin de 2020 et a 
dit qu'il serait peut -être préférable, du point de vue de la gestion financière, de préparer l'avenir 
plutôt que d'accorder un rabais unique. Néanmoins, le Membre a dit que sa délégation était 
consciente des pressions budgétaires exercées sur de nombreux Membres et de la gravité de cette 
situation. À cet égard, les Membres avaient besoin de plus d e temps pour examiner cette proposition 
et se consulter entre eux.  
11.9.  Un Membre a déclaré que son pays observait une politique d'austérité très stricte et qu'il 
n'aurait absolument aucune difficulté à verser un montant moins élevé en 2022. Toutefois, la 
justification de ce qui serait enregistré comme une augmentation en 2023 serait vraisemblablement 
problématique, car son pays ne disposait pas d'un mécanisme permettant d'expliquer les variations 
en matière de contributions régulières aux organisations internat ionales. Le Membre a déclaré qu'au 
cours des deux derniers cycles budgétaires, certains s'étaient prononcés en faveur d'une révision du 
principe de croissance nominale nulle pour le budget, dans la mesure où cela devenait de plus en 
plus insoutenable. L'in tervenante a demandé, compte tenu du fait que la Directrice générale avait 
indiqué qu'elle allait évaluer les besoins de l'Organisation et qu'elle pourrait revenir devant les 
Membres avec une proposition de budget différente, pourquoi on ne pourrait pas ut iliser l'excédent 
quand il était nécessaire pour maintenir les contributions au même niveau pendant au moins une 
autre année au lieu de les réduire immédiatement. Le Membre a déclaré que le fait de déduire 
l'excédent des contributions revenait à rendre de l'argent aux Membres et il a dit que cela serait 
compréhensible si l'Organisation n'avait pas de besoin. Il a fait remarquer que l'OMC avait 
effectivement des besoins puisqu'elle avait des engagements.  
11.10.   Un Membre a posé la question de savoir si tous les Mem bres obtiendraient une réduction de 
leur contribution pour 2022, proportionnellement à leurs contributions.  
11.11.   Un Membre a déclaré que les Membres devraient distinguer deux éléments: le premier 
consistait à reconnaître l'intention de remédier aux effets écono miques de la COVID -19 sur les États 
Membres, le second avait trait à une gestion financière prudente de l'Organisation. Le Membre a WT/BFA/197  
- 14 - 
  déclaré qu'il y avait un déficit global croissant en raison de l'augmentation des engagements à long 
terme et qu'il serait d onc judicieux que les Membres gardent cela à l'esprit lors de l'examen de la 
proposition.  
11.12.   Un Membre a déclaré que, du point de vue de sa délégation, un excédent équivalait à un 
sous-investissement malencontreux. Il a indiqué qu'une réflexion pourrait être menée quant à la 
mise en réserve de l'excédent en vue de compenser ultérieurement les activités qui n'avaient pas 
pu être réalisées en 2020, puisque la pandémie était toujours en cours. Par exemple, davantage 
d'investissements pourraient être réalisés dans  les systèmes vidéo ou l'apprentissage à distance. 
L'intervenant a indiqué qu'il pourrait y avoir des besoins supplémentaires de financement à court 
terme, la Directrice générale elle -même ayant informé le Comité qu'elle pourrait proposer des 
éléments de t ravail additionnels à la suite de l'examen structurel. Il a également réitéré une 
observation qu'il avait faite antérieurement, à savoir que la CM12 entraînerait peut -être un surcroît 
de travail pour le Secrétariat dans certains domaines. Le Membre a décla ré que sa délégation serait 
disposée à discuter de la proposition actuelle en conjonction avec les propositions de la Directrice 
générale l'année prochaine et il a ajouté qu'il pourrait même y avoir deux années d'excédents 
budgétaires consécutives. Le Memb re a dit que les contributions dues pourraient rester inchangées 
et qu'une discussion distincte pourrait avoir lieu sur la question de savoir s'il y aurait déduction ou 
non et , le cas échéant, s'il conviendrait de traiter cette question séparément sur le p lan administratif.  
11.13.   Un Membre a déclaré que la question clé était de savoir si les Membres pouvaient se 
permettre de s'accorder le remboursement. Il a remercié la DGA , Mme  Ellard , d'avoir précisé qu'il 
s'agirait d'un événement exceptionnel et unique et qu'i l ne créerait pas de précédent pour les années 
suivantes. Cependant, parallèlement et dans l'esprit des déclarations faites par d'autres Membres, 
il y avait plus de 800  millions de CHF de passif. L'intervenant a déclaré que les dernières observations 
de l'auditeur externe semblaient relativement rassurantes car elles indiquaient que la situation 
n'était pas trop grave à court terme, mais si les Membres se demandaient s'ils pouvaient réellement 
se permettre une réduction de leurs contributions, la réponse ne  serait pas positive. Il a dit que 
l'excédent budgétaire pourrait être utilisé pour ralentir l'accumulation de la dette.  
11.14.   Plusieurs Membres ont suggéré que la proposition soit examinée à des réunions ultérieures 
du Comité.  
11.15.   Un Membre a déclaré qu'en prenant en considération les montants relatifs en jeu au niveau 
de chaque Membre, il convenait d'examiner le coût et les avantages relatifs de l'article 23  a) et 23  b) 
du Règlement financier et il a ajouté que l'option prévue par l'article 23  c) est très ouverte e t plutôt 
inconnue dans ce contexte, mais qu'elle pourrait également mériter réflexion. Il a déclaré que du 
point de vue de sa délégation, la meilleure solution serait d'utiliser l'excédent budgétaire de façon à 
optimiser le bénéfice collectif. L'intervenan t a ajouté que le Comité pourrait conclure qu'une 
déduction serait le moyen d'y parvenir, ou peut -être pas. Il a fait valoir qu'il y avait du temps pour 
avoir cette discussion.  
11.16.   Un Membre a formulé les observations suivantes: il est tout à fait juste et app roprié que les 
Membres prennent la décision sur la base de la proposition du Secrétariat. L'intervenant a d'ailleurs 
remercié la délégation qui avait motivé cette proposition; l'année avait été mouvementée et c'est ce 
qui avait permis de réaliser des écono mies, ainsi que l'avait mentionné la DGA; des changements 
étaient intervenus au sein de l'OMC elle -même – il y a une nouvelle Directrice générale qui avait 
déclaré qu'elle pourrait revenir devant les Membres avec certaines propositions. Dans ce contexte, 
les Membres devraient s'accorder le temps de profiter de cette occasion pour prendre du recul et 
réfléchir non seulement à cette somme d'argent et à la façon dont elle pourrait s'articuler avec 
d'autres lignes de dépenses mais aussi, en réalité, à la questi on de savoir s'ils étaient d'accord sur 
le budget lui -même. L'intervenant a déclaré qu'en plus d'avoir une approche ascendante ligne par 
ligne dans les discussions budgétaires, les Membres devaient également avoir une vue d'ensemble 
descendante.  
11.17.   Le Membre qui avait suggéré une réduction budgétaire a répondu à plusieurs questions 
comme suit: lorsque sa délégation avait proposé une réduction du budget, il était très clair pour elle 
que la pandémie était une situation exceptionnelle et que son impact avait été  plus sévèrement 
ressenti par les pays en développement et les PMA; à l'heure actuelle, de nombreuses délégations 
– principalement des pays développés – affirmaient qu'elles ne voyaient pas vraiment la nécessité 
d'une telle réduction. L'intervenant a dit q ue sa délégation pouvait comprendre car la pandémie avait 
eu une incidence inégale sur les pays, l'impact étant plus marqué pour les pays en développement WT/BFA/197  
- 15 - 
  et les PMA Membres. Il était donc naturel de s'attendre à ce retour d'information de la part des pays  
développés Membres. Il était possible que les pays qui n'avaient pas besoin ou ne ressentaient pas 
le besoin d'accepter une réduction de leurs contributions pour 2022 puissent être exemptés et que 
la somme puisse effectivement être divisée entre les pays en développement et les PMA Membres, 
ce qui augmenterait encore la réduction pour ces pays, et cette générosité de la part des pays 
développés Membres serait saluée par tous. Le Membre a dit que la question était de savoir si les 
Membres estimaient qu'une réduction des contributions dues n'était pas la voie à suivre, auquel cas 
la délégation de son pays reviendrait à sa demande initiale de réduction du budget pour 2022 -2023 
de 5% ou 10 %. Il a déclaré que sa délégation était ouverte aux deux propositions et,  en fonction de 
la décision des Membres sur la proposition actuelle, sa délégation prendrait position sur l'approche 
budgétaire.  
11.18.   La DGA , Mme  Ellard , a remercié les Membres pour leurs observations, qui avaient apporté 
des points de vue différents. En répons e aux questions posées et aux observations formulées, elle 
a déclaré ce qui suit: la détermination de la réduction des contributions dues par Membre, dans le 
cadre de la proposition actuelle, serait proportionnelle; sur ce point, comme sur tous les autres 
aspects de cette proposition, il appartenait aux Membres de se prononcer; les 9,8  millions de CHF 
représentaient environ 5 % du budget, mais il s'agissait là aussi d'une question qui faisait l'objet d'un 
débat et de la manière dont les Membres voudraient la  résoudre; quant aux observations sur la 
difficulté de retourner dans les capitales l'année prochaine, si le montant demandé aux Membres 
revenait à l'ancien chiffre ou même augmentait, le Secrétariat serait prêt à discuter de la manière 
dont il allait effe ctivement présenter cela pour essayer d'éviter ces problèmes. La DGA a ajouté 
qu'elle prenait note de l'observation et de la difficulté, ayant passé beaucoup de temps à travailler 
pour une branche législative du gouvernement, et elle a dit que , parfois, l' interprétation de ces 
éléments pouvait être assez figée.  
11.19.   La DGA , Mme  Ellard , a conclu en disant qu'elle se félicitait des observations qui avaient été 
formulées au sujet des engagements au titre des pensions et des autres engagements, et de la 
nécessité de  réaliser d'autres investissements dans le cadre de l'OMC. Elle a déclaré que ces 
préoccupations étaient tout à fait légitimes. Elle a dit que le montant des engagements au titre des 
prestations de retraite était élevé et que le montant qu'il était proposé  de redistribuer aux Membres 
était relativement faible en proportion. Elle a réitéré que c'était vraiment un geste de bonne foi pour 
répondre à certaines observations formulées, en particulier par les pays en développement, 
concernant leurs besoins en cett e période exceptionnelle et sur le fait particulier et très inhabituel 
que le Secrétariat n'ait pas été en mesure de faire certaines dépenses, pour les voyages par exemple, 
en raison de la pandémie. Il était indispensable de trouver un équilibre sur ce poi nt et d'autres 
options étaient déjà sur la table. Assurément, l'article 23 du Règlement financier était clair à ce 
sujet, et le Secrétariat était prêt à poursuivre cette discussion avec les Membres et à prendre en 
compte leurs points de vue.  
11.20.   La Présidente a demandé que le Comité prenne note de la proposition faite par le Secrétariat 
et des observations formulées par les Membres, et que les Comités reviennent sur cette question 
après l'été.  
12  MODIFICATIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT FINANC IER 
CONVENUES EN JUIN 2019 – PRÉSENTÉES PAR L'INDE – WT/BFA/W/564  
12.1.  Le délégué de l'Inde a remercié la Présidente de lui avoir donné la possibilité de présenter la 
proposition révisée figurant dans le document WT/BFA/W/564. Il a remercié la Présidente et le 
Secrétariat d'avoir rouvert le débat sur les modifications à apporter au Règlement financier. Il a 
déclaré que cette question avait été discutée pour la dernière fois dans ce comité en novembre 2019 
et que, depuis lors, sa délégation n'avait pas eu la poss ibilité d'en débattre à nouveau.  
12.2.  L'intervenant a déclaré que la délégation de son pays comprenait la nécessité de se conformer 
à l'article  4 du Règlement financier et, par conséquent, l'urgence de clore les discussions sur les 
modifications à venir de cert ains articles du Règlement financier qui n'avaient pas pu être finalisées 
en 2019. Il a déclaré que c'était dans cette optique que sa délégation avait décidé de déposer une 
proposition révisée au regard de sa proposition de novembre 2019. Il a ajouté que, même s'il 
apparaissait que cela faisait plus d'un an que ce sujet avait été examiné, ce n'était que la deuxième 
fois au cours de la dernière année et demie qu'il faisait l'objet de discussions, et l'Inde avait présenté 
une proposition révisée seulement dan s le cadre de ces deux réunions. L'intervenant a souligné que WT/BFA/197  
- 16 - 
  sa délégation partageait le même sentiment d'urgence que les autres Membres quant à la nécessité 
de clore le débat sur cette question.  
12.3.  L'intervenant a présenté les principaux éléments de la prop osition révisée: il s'agissait d'un 
compromis, après avoir entendu l'avis des Membres sur la proposition précédente; la proposition 
avait été modifiée de manière à recueillir le consensus des Membres, conformément à la méthode 
de travail de l'Organisation;  les modifications apportées au projet étaient limitées et concernaient 
deux éléments, le reste des modifications visant à assurer la cohérence du texte; les anomalies du 
projet précédent avaient été corrigées sans que la substance soit modifiée; la propos ition ne 
modifiait pas fondamentalement la manière dont les fonds d'affectation spéciale étaient approuvés. 
Le pouvoir de décision concernant la réception de contributions volontaires resterait du ressort de la 
Directrice générale si ces contributions n'en traînaient pas de coûts financiers directs ou indirects 
imputables au budget ordinaire de l'OMC; ce n'est que si ces contributions volontaires engendraient 
des coûts supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC qu'il serait nécessaire de les soumettre  
au Comité pour examen; il était tout à fait légitime que, dans les cas où les activités relatives aux 
fonds d'affectation spéciale impliquaient l'utilisation des ressources du budget ordinaire, qui était 
financé par tous les Membres, le consentement du Co mité soit requis.  
12.4.  Le Membre a dit que sa délégation avait essayé de préciser ce que l'on entendait par coûts 
indirects et obligations financières. Il a déclaré que les Membres devraient être conscients que, dans 
le passé, les ressources payées à partir du budget ordinaire de l'OMC avaient été détournées et 
utilisées au profit des activités des fonds d'affectation spéciale, et que les Membres avaient fait part 
de leurs préoccupations quant à cette pratique dans le passé. Il a ajouté que la réponse aux 
préocc upations soulevées était qu'il serait difficile et compliqué de séparer les dépenses entre le 
budget ordinaire et les activités des fonds d'affectation spéciale. L'intervenant a dit que sa délégation 
avait discuté de cette question avec des personnes qui g èrent les comptes de nombreuses autres 
organisations internationales et qu'elle avait été informée qu'il s'agissait d'un processus simple. Il a 
déclaré que les justifications fournies aux fins du maintien du statu quo, dans le cadre duquel les 
ressources d es Membres étaient détournées au profit des activités des fonds d'affectation spéciale 
à leur insu, ne répondaient pas aux normes de transparence et d'inclusion et que cette situation 
devrait prendre fin. Il a dit que, dans une organisation où la confiance  était déjà une question 
primordiale entre les Membres, le Secrétariat avait la responsabilité unique de veiller à ce que ses 
actions n'accentuent pas la méfiance entre les Membres.  
12.5.  Le Membre a déclaré que si une éventuelle contribution volontaire n'entraî nait pas de coûts 
pour le budget ordinaire, alors sa délégation ne demandait que des renseignements clairs sur ces 
contributions et la possibilité pour les Membres de faire part de leurs préoccupations. Cela ne 
signifiait pas que tout Membre ou que le Comi té pouvait bloquer la réception de contributions 
volontaires. L'intervenant a ajouté que les Membres s'étaient dit préoccupés par la politisation des 
contributions volontaires, d'où le changement d'approche de sa délégation reflété dans la proposition 
actuelle. 
12.6.  Le Membre a déclaré que la proposition de sa délégation était équilibrée car elle prévoyait un 
délai de 60 jours pour permettre au Secrétariat de notifier les contributions volontaires et également 
pour que le Comité approuve les propositions qui lui  étaient soumises ou qu'il donne son avis à leur 
sujet. Le Membre a dit que sa délégation se faisait la voix des pays en développement Membres de 
cette Organisation et qu'elle comprenait l'importance de l'assistance technique pour les pays en 
développement  et les PMA Membres. Sa délégation soutiendrait toujours le besoin en matière 
d'assistance technique pour les Membres qui en avaient besoin, que ce soit au moyen du budget 
ordinaire ou de contributions volontaires.  
12.7.  Un Membre a annoncé que sa délégation all ait se joindre aux auteurs du document 
WT/BFA/W/564. La délégation a déclaré que la proposition répondait à la préoccupation selon 
laquelle la version actuelle de l'article  19 du Règlement manquait de clarté quant aux critères utilisés 
par la Directrice gé nérale pour évaluer l'impact éventuel d'un fonds d'affectation spéciale sur le 
budget ordinaire de l'OMC. Le Membre a indiqué que sa délégation avait exprimé à plusieurs reprises 
sa déception s'agissant de la mise en œuvre des obligations de transparence r elatives à 
l'établissement de nouveaux fonds d'affectation spéciale et du décalage considérable entre la 
création d'un nouveau fonds d'affectation spéciale et la présentation de la notification aux Membres. 
L'intervenant a déclaré que la proposition indiqu ait clairement que le Secrétariat devrait avoir 
l'obligation de prévenir les Membres avant l'établissement d'un nouveau Fonds d'affectation spéciale 
afin qu'ils aient une possibilité adéquate d'exprimer leurs points de vue ou leurs préoccupations. Le WT/BFA/197  
- 17 - 
  Membr e a indiqué que sa délégation acceptait de continuer à travailler sur la révision de l'article  19 
du Règlement financier, car il s'agissait d'une question importante, et qu'il étai t d'accord pour 
soumettre au Conseil général des révisions figurant dans le document WT/BFA/W/529.  
12.8.  Un Membre a remercié l'Inde pour son engagement sur ce sujet. Il a déclaré que sa délégation 
considérait qu'il était important de comprendre les préoccupations des Membres et d'en débattre en 
toute honnêteté. Il a indiqué qu'il était  disposé à s'engager au x côtés de l'Inde et des États -Unis, en 
tant que coauteur, et les a invités à faire part de leurs idées au Groupe de travail sur les fonds 
d'affectation spéciale.  
12.9.  Un Membre a accueilli favorablement la proposition et a déclaré que sa  délégation était 
disposée à l'examiner, soulignant que cela ne préjugeait pas des discussions intensives qui devraient 
avoir lieu au sein du Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale.  
12.10.   Un Membre a déclaré que sa délégation était l'un des princ ipaux donateurs aux différents 
fonds d'affectation spéciale de l'OMC et qu'elle souhaitait que la transparence prévale dans les 
travaux de l'Organisation en général et dans ceux des fonds d'affectation spéciale. Le Membre a 
déclaré que les modifications pr oposées pour l'article  19 du Règlement financier ne changeaient pas 
grand  chose quant aux aspects de fond et qu'il était cohérent d'avoir fixé le délai de 60 jours pour 
présenter une notification. Il a dit que sa délégation était préoccupée par les proposi tions concernant 
l'annexe C et qu'il serait bon d'en discuter au sein du Groupe de travail sur les fonds d'affectation 
spéciale.  
12.11.   Un Membre a réitéré l'appui de sa délégation en faveur de l'amélioration de la transparence 
des fonds d'affectation spéciale et  a encouragé la tenue de discussions sur la proposition dans le 
cadre du Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale. Le Membre a également formulé les 
observations ci -après concernant l'article 19 du Règlement financier: s'agissant des dépenses  et des 
engagements, le document WT/BFA/W/456, distribué en 2018, donnait une explication claire sur les 
engagements; le paragraphe 7 du document mentionnait qu'une obligation financière était une 
expression comptable technique qui décrivait une situation qui entraînerait une modification des 
engagements énumérés dans l'état de la situation financière de l'Organisation; une note expliquait 
que le terme "engagement" s'entend d'une obligation qui incombe actuellement à une entité, qui 
découle d'événements pas sés et dont le règlement est censé entraîner une sortie de capitaux pour 
l'entité.  
12.12.   Le Membre a déclaré qu'au vu de ce qui précédait, tout le monde comprenait ce que signifiait 
le terme d'engagement. Il a indiqué que la délégation de l'Inde avait essayé d'en donner la définition 
dans son document. Une note de bas de page dans le document présenté par le pays mentionnait 
que les coûts et obligations indirects comprenaient l'utilisation, partielle ou totale, des ressources 
humaines, physiques et tech nologiques du Secrétariat créées, administrées ou payées sur le budget 
ordinaire.  
12.13.   Le Membre a dit que le délégué de l'Inde avait mentionné que sa délégation était convenue 
que le Secrétariat pouvait travailler sur les fonds d'affectation spéciale, mais si des ressources 
étaient prélevées sur le budget ordinaire, cela signifiait qu'il y avait un coût ou une obligation 
financière. Le Membre a voulu savoir si l'utilisation d'un ordinateur, par exemple, par un 
fonctionnaire dont le salaire était prélevé sur le budget ordinaire pouvait être considérée comme un 
coût. Il a en outre demandé si, par exemple, les activités du personnel régulier de l'IFCT qui travaillait 
beaucoup sur les fonds d'affectation spéciale pouvaient être considérées comme un coût inscrit au 
budget ordinaire. Le Membre a demandé des éclaircissements sur la nouvelle définition du "coût" ou 
de l'"engagement". S'agissant du délai de 60 jours, il a déclaré que sa délégation était disposée à 
en discuter et qu'elle convenait qu'il était nécessaire de  donner aux membres du CBFA le temps de 
réfléchir, de répondre et de donner leur avis quant à l'établissement de nouveaux fonds d'affectation 
spéciale.  
12.14.   Le Membre a déclaré que les fonds d'affectation spéciale qui pouvaient être établis dans cette 
Organisat ion étaient conformes aux objectifs de l'Organisation. Il a ajouté que les fonds d'affectation 
spéciale complétaient le budget ordinaire en vue d'aider les Membres en développement, notamment 
les PMA, à fournir l'assistance technique nécessaire pour renfor cer leurs capacités. Le Membre 
craignait que les nouvelles règles établies en matière de fonds d'affectation spéciale ne soient pas 
conformes aux objectifs de la création de fonds d'affectation spéciale pour aider les Membres en WT/BFA/197  
- 18 - 
  développement à mieux s'int égrer dans le système multilatéral, si les fonds d'affectation spéciale 
étaient mis en concurrence avec le budget ordinaire.  
12.15.   Un Membre a déclaré que les modifications proposées à l'article  19 du Règlement financier 
comportaient plusieurs nouvelles règles v isant à améliorer la transparence tout en étant plus strictes. 
Il a dit que sa délégation était gênée à l'idée de procéder à ces changements en même temps. Il a 
fait valoir que les Membres pourraient se faire un peu plus confiance, que les propositions ser aient 
portées à l'attention du Comité de manière transparente, dans les délais, et que les conseils du 
Comité seraient pris au sérieux, d'abord par le Secrétariat, et également par le fournisseur de 
ressources financières concerné. Le Membre a déclaré que sa délégation ne pouvait concevoir qu'un 
donateur souhaite passer outre aux orientations claires émanant de l'un des 164  Membres lorsqu'un 
fonds d'affectation spéciale devait être établi, ou les ignorer.  
12.16.   Le Membre a déclaré que sa délégation partageait cer taines préoccupations exprimées par 
d'autres Membres. Il a indiqué que l'on passait de la notion d'obligation financière, qui était peut -être 
un peu trop vague, à celle de coût, ainsi qu'à une sorte de définition des coûts, qui devenait de plus 
en plus pré cise. Il a rappelé qu'avant l'établissement d'un fonds d'affectation spéciale, le Secrétariat 
effectuait déjà un travail de prise de contact avec le donateur et que ce travail s'inscrivait également 
dans le cadre du budget ordinaire. Le Membre a déclaré qu e les modifications proposées pour 
l'article  19 du Règlement financier pourraient indiquer que cela n'est pas autorisé, étant donné que 
les travaux préparatoires devaient alors également être payés par le donateur, alors que ce dernier 
attendait la proposi tion. Un autre exemple serait le Fonds d'affectation spéciale pour la participation 
des PMA à la Conférence ministérielle,  car le Secrétariat se devait évidemment de conseiller les 
Ministres sur le plan diplomatique. À cet égard, on pourrait également cons idérer qu'il s'agit d'un 
coût supplémentaire pour l'Organisation.  
12.17.   Le Membre a déclaré que, sur le plan administratif, il fallait établir une ligne claire. Il a dit 
que, d'un point de vue politique, sa délégation soutiendrait que les activités des fonds d'a ffectation 
spéciale devrai ent suivre les travaux déjà engagés par le Secrétariat, dans la mesure du possible, 
et que ceux -ci pourraient être encadrés, par exemple, par le plan biennal d'assistance technique ou 
peut-être par un plan stratégique à un stade u ltérieur. Le Membre a indiqué que sa délégation 
souhaitait envisager la suppression de la note de bas de page relative aux coûts et a ajouté qu'un 
délai de 60 jours était plutôt long car la préparation d'une proposition entre le Secrétariat et le 
donateur demandait beaucoup de temps et, si ce délai était prolongé de 60 jours supplémentaires 
alors que la conclusion de la proposition n'était pas claire par rapport aux besoins, le délai serait 
prolongé à la réunion suivante du CBFA. Il a fait observer que les Membres avaient l'habitude de 
reporter les choses à la séance suivante, ce qui avait pour conséquence que les propositions restaient 
en suspens pendant l'année. Le Membre a indiqué que de tels retards pourraient avoir un impact 
sur les dons, car certains d onateurs ne prévoyaient d'affecter les contributions volontaires qu'à un 
exercice fiscal donné. Il a fait valoir que le délai pourrait être ramené de 60 jours à 30 jours, voire 
moins.  
12.18.   Le Membre a indiqué qu'en principe, le taux de départ des coûts de souti en aux programmes 
au sein de l'Union européenne était de 13 %, et que le contexte spécifique de la proposition en 
question était examiné. Lorsque le travail du Secrétariat était relativement peu conséquent, on 
pouvait se demander si le taux de 13 % était réa liste. Par exemple, si un fonds était destiné à 
compenser les frais de voyage, son administration par le Secrétariat était relativement aisée et donc 
le taux de 13 % pourrait être un peu trop élevé. Dans ce contexte, le Membre a fait remarquer que 
le texte proposé pour l'article  19 du Règlement financier devrait conserver l'expression "jusqu'à 
concurrence de 13 %" en vue de ménager une certaine marge de manœuvre.  
12.19.   Citant une partie des modifications proposées pour l'article 19 du Règlement financier, ainsi 
que pour l'annexe C, un Membre a signalé que la mention "entraînent  … des coûts ou des obligations 
financières supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC" établissait un lien entre le budget 
ordinaire et les coûts d'une part, et les obligation s financières d'autre part. Le Membre a précisé qu'il 
devait s'agir d'un problème conceptuel étant donné que les obligations n'apparaissaient pas dans le 
budget mais dans le bilan. Par conséquent, il serait plus correct de parler de coûts supplémentaires 
pour le budget ordinaire de l'OMC ou d'obligation financière pour l'Organisation.  
12.20.   Un Membre a fait savoir que sa délégation était favorable à l'idée que les Membres puissent 
discuter d'un fonds d'affectation spéciale dans le cadre du CBFA avant que la décis ion finale de la 
Directrice générale ne soit formalisée. Il a indiqué que, s'agissant des dépenses d'appui aux WT/BFA/197  
- 19 - 
  programmes , l'Union européenne avait inscrit un chiffre différent dans son Règlement financier, 
inférieur à 13 %. Il a donc demandé une certaine s ouplesse dans la formulation. Le Membre a indiqué 
que tous les coûts dont le montant était supérieur aux  frais de soutien aux programmes  applicables 
pouvaient être répertoriés et éventuellement payés directement à partir des ressources du fonds 
d'affectati on spéciale.  
12.21.   Le représentant de l'Inde a remercié les États -Unis de s'être portés coauteurs de la 
proposition et les autres délégations qui avaient participé aux discussions concernant la proposition 
révisée. Il a donné les réponses ci -après aux questions qui avaient été posées: il se félicitait du 
soutien manifesté en faveur des efforts visant à améliorer la transparence; c'était l'une des rares 
occasions à l'OMC où des Membres du monde en développement et du monde développé se 
retrouvaient du même côté, p our soutenir une proposition; la délégation de l'intervenant était 
ouverte à la discussion sur les points soulevés concernant la définition des coûts en vue de trouver 
un terrain d'entente acceptable pour tous; elle ne suggérait pas qu'aucune activité rele vant d'un 
fonds d'affectation spéciale ne puisse être menée sans utiliser les ressources du budget ordinaire de 
l'OMC; le contexte de la discussion sur les coûts était lié à la question de savoir qui les approuvait; 
s'il existait un fonds d'affectation spé ciale qui utilisait les ressources du budget ordinaire, il était 
légitime que les Membres en soient préalablement informés et qu'ils l'approuvent également; la 
formulation relative aux dépenses de soutien aux programmes serait maintenue sous cette forme, 
"jusqu'à concurrence de 13 %", bien que la phrase suivante ménage déjà une certaine flexibilité; la 
délégation était disposée à discuter de la définition des coûts et des obligations financières; elle ne 
souhaitait pas que le débat ait lieu au Groupe de trav ail sur les fonds d'affectation spéciale, car ce 
mécanisme très informel avait été mis en place pour faciliter les discussions sur un certain nombre 
de questions relatives aux fonds d'affectation spéciale; l'article 19 du Règlement financier était l'un 
des moyens d'assurer la transparence en matière de création et de gestion des fonds d'affectation 
spéciale et, malheureusement, cette discussion ne pouvait avoir lieu que lors d'une réunion formelle 
du CBFA.  
12.22.   Le coauteur a remercié les Membres qui avaient pris  la parole et a indiqué que la délégation 
de son pays attendait avec intérêt d'engager un dialogue avec tous les Membres sur cette question 
très importante.  
12.23.   La Présidente a remercié le représentant de l'Inde pour la proposition, les observations et 
les exp lications complémentaires qu'il avait formulées. Elle a aussi remercié les Membres pour leur 
participation active à la discussion. Elle a indiqué avoir également entendu les observations relatives 
au Groupe de travail et a suggéré que le Comité poursuive l es discussions concernant l'article  19 du 
Règlement financier et les modifications éventuelles à la réunion suivante du CBFA, après la pause 
estivale.  
13  PROPOSITION DE TEXTE INTÉGRAL DU RÈGLEMENT FINANCIER RÉVISÉ DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE – WT/B FA/W/568  
13.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion du CBFA du 1er juillet, le Comité avait examiné le 
document WT/BFA/W/559 concernant la demande du Secrétariat d'approuver les révisions des 
articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 du Règlement financier qui  avaient été convenues en 2019. 
Le document prévoyait qu'un ensemble complet d'articles du Règlement financier révisés soit soumis 
au CBFA lors de sa réunion du 12  juillet  2021 et présenté ultérieurement pour approbation au Conseil 
général les 6 et 7  octob re 2021. La Présidente a indiqué qu'au paragraphe 2.7 du document 
susmentionné, le Secrétariat proposait en outre de poursuivre les discussions sur les articles 19 et 
23 du Règlement financier.  
13.2.  Un fonctionnaire du Secrétariat a expliqué que le document WT/ BFA/W/568 comprenait 
l'ensemble des articles du Règlement financier, y compris ceux qui demeuraient inchangés et les 
huit pour lesquels les Membres avaient entériné les textes révisés.  
13.3.  Un Membre a demandé le report de l'adoption de ce point de l'ordre du j our et a déclaré ce 
qui suit: ce n'était que la première fois que cette question refaisait l'objet d'une discussion 
approfondie depuis la discussion de novembre  2019; le Membre avait maintenant soumis une 
proposition révisée concernant la modification de l 'article 19 du Règlement financier.  WT/BFA/197  
- 20 - 
  13.4.  Le Membre a indiqué que sa délégation comprenait la nécessité de se conformer à l'article  4 
du Règlement financier et donc l'urgence de clore les discussions. Il a déclaré que sa délégation 
avait présenté la proposition révisée avec le même degré d'urgence et que les discussions sur ce 
sujet dans le cadre d'un point précédent de l'ordre du jour avaient été constructives, qu'elles avaient 
été soutenues par de nombreux Membres et qu'elles n'étaient donc pas très loin d'abou tir à un 
accord acceptable pour les Membres. En conséquence, le Membre a demandé que ce point soit remis 
à l'ordre du jour de la réunion suivante du CBFA. Il a indiqué que sa délégation entendait inclure 
l'article  19 dans la version révisée du Règlement fi nancier, pour adoption par le Conseil général en 
octobre.  
13.5.  Un Membre a indiqué que selon sa délégation, ce n'était pas une bonne idée de lier ces articles 
du Règlement dans la mesure où, à la réunion précédente du CBFA, il avait été souligné qu'ils ne 
devai ent pas être considérés comme un tout.  
13.6.  Un Membre a fait remarquer qu'il n'y avait que huit articles révisés du Règlement financier et 
que la version de l'article  23, bien qu'ayant fait l'objet d'un important débat à la fin de l'année 2019, 
demeurait inchan gée. Le Membre a indiqué qu'à la réunion précédente, sa délégation avait cru 
comprendre que la nouvelle version de l'article  23 du Règlement financier serait examinée. 
L'intervenante a demandé des éclaircissements sur la version de l'article  23 qui allait faire l'objet 
d'un débat et a indiqué que, bien que sa délégation puisse s'accommoder de l'ancienne version, elle 
estimait que la discussion devait se poursuivre à partir de la version qui avait déjà été révisée en 
novembre  2019.  
13.7.  Un Membre a dit que sa dél égation, comme indiqué à la réunion précédente, avait été la seule 
à rejeter la version des modifications de l'article  23 du Règlement financier en 2019. Il a déclaré que 
sa délégation avait, lors de la dernière réunion de 2019, indiqué que sa capitale fer ait preuve de 
flexibilité et que, dans un esprit de coopération, elle se joindrait aux autres Membres pour convenir 
du texte de cet article du Règlement financier. En l'occurrence, il semblait ne pas y avoir d'objection 
sur le libellé modifié de l'article  23. Le Membre a précisé qu'un autre Membre avait indiqué qu'il 
souhaitait poursuivre les discussions avec sa délégation et il a dit qu'il était ouvert à cette idée même 
si, à ce jour, il n'avait pas encore été contacté. En réponse à la suggestion du Secrét ariat de tenir 
des discussions bilatérales, le Membre a réitéré sa position très claire sur l'article 23 du Règlement 
financier. Sa délégation était prête à accepter la version actuelle ou révisée de cet article et elle a 
suggéré à ceux qui avaient émis de s réserves d'en discuter.  
13.8.  Un Membre a dit que sa délégation était flexible et qu'elle soutiendrait la présentation du reste 
de l'ensemble d'articles au Conseil général, en laissant de côté les articles  19 et 23 pour le moment. 
Le Membre a demandé si l'on p ouvait attendre la fin de l'été pour prendre une décision et voir si 
l'article  19 pouvait faire l'objet d'un accord, et s'il serait alors encore temps de soumettre l'ensemble 
d'articles à la réunion du Conseil général d'octobre. Il a demandé si l'article  29 englobait tous les 
engagements pris à cette époque, même s'ils concernaient l'avenir.  
13.9.  En ce qui concernait l'article  23 du Règlement financier, une fonctionnaire du Secrétariat a 
indiqué qu'il n'avait pas fait l'objet d'un accord préalable et qu'en consé quence, le Secrétariat ne 
l'avait pas inclus dans l'ensemble d'articles. La fonctionnaire du Secrétariat a dit que si les Membres 
souhaitaient que l'article  23 soit inclus, il conviendrait de le présenter aux Membres, comme cela 
avait été fait pour les hui t articles à la réunion précédente. À cet égard, la fonctionnaire a indiqué 
que le Secrétariat présenterait cet article spécifique du Règlement financier à la réunion suivante du 
CBFA.  
13.10.   La fonctionnaire du Secrétariat a signalé qu'un Membre avait suggéré de  tenir une discussion 
bilatérale avec un autre Membre concernant l'article  23 et elle a indiqué que le Secrétariat était 
disposé à y participer, si on lui en faisait la demande , que ce soit en fournissant le texte ou par tout 
autre moyen.  
13.11.   La fonctionnaire du Secrétariat a déclaré que, s'agissant des articles  19 et 23, le Secrétariat 
suivrait les orientations des Membres quant à la manière de procéder.  
13.12.   Répondant à une question posée précédemment, la fonctionnaire du Secrétariat a indiqué 
que si le Comité con venait du texte des articles  19 et 23 le 23  septembre, ceux -ci pourraient être 
inclus dans l'ensemble des articles à soumettre à l'approbation du Conseil général à sa réunion WT/BFA/197  
- 21 - 
  d'octobre. La fonctionnaire du Secrétariat a toutefois précisé que si cette décis ion devait être 
reportée au -delà du 23  septembre, l'échéance du Conseil général d'octobre ne serait pas respectée 
et les articles du Règlement financier devraient donc être présentés à la réunion du Conseil général 
de novembre. Elle a dit que c'était préoc cupant car de nombreuses décisions administratives avaient 
été reportées; néanmoins, le Secrétariat serait guidé par la préférence des Membres.  
13.13.   En ce qui concernait la question relative à l'article  29, la fonctionnaire du Secrétariat a 
indiqué qu'il était suggéré que les obligations attribuables à tout Membre qui souhaiterait se retirer 
correspondent à la valeur actualisée de toute obligation future perçue au moment du calcul.  
13.14.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour ses réponses et a indiqué que, compte tenu de 
celles -ci, il serait judicieux que le Comité s'engage à prendre une décision à la réunion du 
23 septembre quant aux huit articles du Règlement financier qui avaient été entérinés, voire 
davantage si le Comité parvenait à se mettre d'accord s ur d'autres articles entre -temps.  
13.15.   La Présidente a résumé les points comme suit: elle a remercié les Membres pour leur 
participation active et pour avoir fait preuve de flexibilité; elle a indiqué qu'elle croyait comprendre 
qu'il n'y avait pas de désaccord s'agissant des révisions des articles 4, 17, 26, 27, 29, 37, 38 et 42 
du Règlement financier telles qu'elles figuraient dans le document WT/BFA/W/568; une solution 
concernant l'article  19 du Règlement financier pourrait être trouvée et peut -être également 
concernant l'article  23; la Présidente a encouragé les Membres à continuer de faire preuve de 
flexibilité et à mettre à profit la pause estivale pour réfléchir et parvenir enfin à une conclusion sur 
tous les articles qui avaient été convenus . 
14  AUTRES QUESTI ONS 
14.1.  La Présidente a rappelé que les Membres avaient eu l'occasion de rencontrer les consultants 
de McKinsey la semaine précédente et qu'ils avaient également eu la possibilité de demander la 
tenue d'une réunion bilatérale avec les consultants dans le cadre  du processus d'examen structurel. 
Elle a ensuite donné la parole à la DGA , Mme  Ellard , pour lui permettre de faire le point sur la 
situation à l'intention des Membres.  
14.2.  La DGA , Mme  Ellard , a déclaré que l'examen mené par McKinsey était en bonne voie et ell e a 
encouragé les Membres à poursuivre le dialogue afin que le Secrétariat puisse mieux répondre à 
leurs besoins. Elle a ajouté que la Directrice générale invitait les Membres à participer aux groupes 
de réflexion et à faire part de leurs observations aux consultants de McKinsey, si ce n'était déjà fait. 
Elle a remercié les Membres qui avaient déjà présenté des observations.  La DGA , Mme Ellard , a 
indiqué que pour permettre cette participation, le rapport McKinsey serait envoyé à la Directrice 
générale un pe u plus tard que prévu, vers le 6  août, au lieu de la fin juillet. Elle a souligné que la 
date précise n'était pas encore arrêtée. La DGA , Mme  Ellard , a précisé qu'à ce moment -là, la haute 
direction du Secrétariat examinerait et analyserait le rapport et dé terminerait s'il y avait d'autres 
questions à traiter. Elle a souligné que la Directrice générale s'était engagée à mener une discussion 
complète et transparente avec les Membres.  
15  OBSERVATIONS FINALES  
15.1.  La Présidente a remercié le Comité pour sa participatio n active à la réunion et a annoncé que 
la réunion formelle suivante du CBFA aurait lieu le 23  septembre. Elle a conclu en souhaitant à tous 
un bon été.  
 
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