G/SPS/N/CAN/1359  
 
7 déce mbre 2020  
(20-8781) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   
− Code du SH: 441520000102 - Palettes simples, palettes -caisses et autres plateaux 
de chargement; rehausses de palettes - Importé comme produit unique (sans autre 
marchandise) - Sans matériel de frêne (bois de calage transporté par les navires)  
− Code du SH: 441520000103  - Palettes sim ples, palettes -caisses et autres plateaux 
de chargement; rehausses de palettes - Importé comme produit unique (sans autre 
marchandise) - Avec matériel de frêne (bois de calage transporté par les navires)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  DGR-20-02 Document de gestion des risques pour le 
programme du bois de calage transporté par les navires . Langue(s):  anglais et français . 
Nombre de pages:  15 et 18  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CAN/20_7472_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CAN/20_7472_00_f.pdf  
6. Teneur:  Depuis 20 08, tout bois de calage transporté par les navires et déchargé au 
Canada est jugé non conforme, étant donné la ségrégation ardue des produits conformes 
et non conformes à la NIMP. D'ailleurs, l'inspection des piles de bois de calage 
transportées par les na vires représente une tâche dangereuse et inefficace. En outre, 
l'ACIA trouve fréquemment des signes d'organismes nuisibles vivants dans des matériaux 
d'emballage à base de bois étiquetés conformes à la NIMP No 15, y compris le bois de 
calage transporté par  les navires. Le DGR -20-02 propose quatre options de gestion des 
risques destinées à uniformiser le tri efficace et sécuritaire du bois de calage transporté 
par les navires entrant au Canada. L'option recommandée consiste en un programme de 
conformité axé sur la vérification comportant des plans de lutte préventive qui limitent la 
réutilisation du bois de calage transporté par les navires pendant les périodes à faible 
risque et exigent l'élimination lors des périodes à risque élevé.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1359  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP No 15: Réglementation des matériaux d'emballage 
en bois utilisés dans le commerce international  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indique r, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  L'ACIA intervient en faveur de la 
NIMP No 15 et s'engage à mettre en œuvre des programmes qui favorisent l'utilisation de 
matériaux d'emballage en bois conf ormes à la NIMP No 15. En temps normal, les 
matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP No 15 seraient déchargés sans autres 
restrictions. Or, l'ACIA trouve sans cesse des organismes nuisibles vivants dans des 
matériaux d'emballage à base de bois éti quetés conformes à la NIMP No 15, y compris le 
bois de calage transporté par les navires. De surcroît, l'ACIA a repéré, surtout dans le 
bois de calage transporté par les navires, des matériaux d'emballage en bois dépourvus 
d'étiquette de la NIMP mélangés à  des matériaux d'emballage en bois étiquetés.  
Par conséquent, l'ACIA propose quatre options de gestion des risques destinées à 
uniformiser le tri efficace et sécuritaire du bois de calage transporté par les navires entrant 
au Canada.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directive D -98-08: Entry requirements for wood packaging material into 
Canada , https://www.inspection.gc.ca/plant -health/plant -pests -invasive -
species/directives/forest -products/d -98-08/eng/1323963831423/1323964135993  
(anglais)  
Directive D -98-08: Exigences relatives à l'entré e au Canada des matériaux d'emballage 
en bois, https://www.inspection.gc.ca/pro tection -des-vegetaux/phytoravageurs -
especes -envahissantes/directives/produits -forestiers/d -98-
08/fra/1323963831423/1323964135993  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Été 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Été 2021  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Fin de l'automne 2021 ou début de l'hiver 2022  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 janvier 2021  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationa le responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1359  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point  d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, Promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273 
Fax: +(613 ) 943 0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca