G/SPS/N/BRA/1997/Add.1  
1er juin 2022 
(22-4156) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Draft Resolution number  1067, 6  January  2022 (Projet de décision n°  1067 du 6 janvier  2022) 
Le projet de décision n°  1067 du 6 janvier  2022, qui avait été notifié sous la cote 
G/SPS/N/BRA/1997 et qui concerne la proposition d'une instruction normative actualisant la liste 
de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique 
et de produits de préservation du bois publiée dans l'Instruction normative n°  103 du 
19 octobre  2021 (Journal officiel brésilien), a été adopté en tant qu'Instruction normative n°  146 
du 29 avril 2022. 
Le texte fin al, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/1 0181/6378912/IN_146_2022_.pdf/dcdc1c95 -1b9f-
4c3d-bd53-b613f9e65d53  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/BRA/1997/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA)  
- Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA)  
Office des affaires internationales  
SIA Trecho 5, Área Especial 57, Complexo ANVISA  
Bloco D, 2º Andar - NAINT  
71205 -050 
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Fax: +(55 61) 3461 5414  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'informati on national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA)  
- Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA)  
Office des affaires internationales  
SIA Trecho 5, Á rea Especial 57, Complexo ANVISA  
Bloco D, 2º Andar - NAINT  
71205 -050 
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Fax: +(55 61) 3461 5414  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br  
 
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