G/SPS/N/COL/264/Add.2  
8 juillet  2021 
(21-5413) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 juillet  2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
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Procedimiento para habilitación de las fábricas de alimentos de mayor riesgo en salud pública de 
origen animal ubicadas en el exterior (Procédure d'agrément d'usines étrangères fabricant des 
aliments d'origine animale présentant un risque plus élevé pour l a santé des personnes).  
La présente notification de la République de Colombie concerne le Décret ( Decreto ) 2478 de 2018 
et porte sur la procédure suivie par l'Institut national de surveillance des médicaments et des 
aliments (INVIMA) pour l'agrément des usines étrangères désireuses d'exporter vers la Colombie 
des aliments d'origine animale présentant un risque plus élevé pour la santé des personnes (lait 
et produits laitiers, produits à base de viande, poisson et produits de la pêche et ovo produits).  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/COL/21_4566_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d 'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite i nitialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 6 septembre  2021 G/SPS/N/COL/264/Add.2  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067 676 int. 1566  
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067 676 int. 1566  
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
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