G/TBT/N/CAN/643  
9 juin 2021  
(21-4734) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techni ques 
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
Les commentaires peuvent aussi  être soumis à partir de la page Web suivante :  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -radioelectriques -
cnr-248-1re-edition -juin-2021-ebauche -dispositifs -de-reseaux -locaux -hertziens -rlan-
dans-la-bande -de-5925-7125-mhz/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation du CNR -248, 
1re édition, (9 page(s), en Anglais; 10 page(s), en Français)  
6. Teneur:  Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement 
économique Canada a pub lié la consultation suivante:  
• CNR-248, 1re édition, Dispositifs de réseaux locaux hertziens (RLAN) dans la 
bande de 5925 -7125 MHz décrit les exigences de certification qui s'appliquent aux 
dispositifs RLAN de faible puissance exempts de licence pour usage  intérieur dans 
la bande de fréquences de 5925 -7125 MHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation; Autre  G/TBT/N/CAN/643  
 
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  8. Documents pertinents:  Non applicable  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 août 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de la règlementation est disponible à partir de :  
https://www.rabc -cccr.ca/ised -radio-standards -specifications -rss-248-issue-1-june-
2021-draft-radio-local-area-network -rlan-devices -in-the-5925-7125-mhz-band/   
https://www.rabc -cccr.ca/fr/isde -cahier -des-charges -sur-les-normes -radioelectriques -
cnr-248-1re-edition -juin-2021-ebauche -dispositifs -de-reseaux -locaux -hertziens -rlan-
dans-la-bande -de-5925-7125-mhz/ 
Les commentaires peuvent être soumis à partir de la page Web ci -dessus.