G/TBT /N/EU/883  
17 mars 2022 
(22-2333) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules utilitaires lourds ; émissions de CO2 liées au transport ; Émissions de 
gaz d'échappement ( ICS 13 .040.50), Véhicules utilitaires ( ICS 43 .080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regula tion implementing Regulation (EC) No 595/2009 of the European 
Parliament and of the Council as regards the performance of heavy -duty trailers with 
regard to their influence on the CO2 emissions, fuel consumption, energy consumption 
and zero emission range of motor vehicles and amending Implementing 
Regulation  (EU) 2020/683 (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
application du Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil relati f 
à la performance des remorques lourdes en c e qui concerne leur influence sur les 
émissions de CO2, la consommation de carburant, la consommation d'énergie des 
véhicules automobiles et la distance que ceux -ci peuvent parcourir sans générer 
d'émissions ; et modification du Règlement d'exécution (UE) 2 020/683), 15 pages, en 
anglais ; 50 pages, en anglais  
6. Teneur : L'acte d'exécution de la Commission notifié vise à permettre aux fabricants de 
certifier leurs remorques lourdes dont la masse maximale en charge techniquement 
admissible est supérieure à 8000 kg en utilisant un outil de simulation qui détermine 
l'influence des remorques sur les émissions de CO 2 du camion remorqueur . La certification 
et la simulation sont basées sur les principes établis dans le Règlement (UE) 2017/2400 
applica ble aux véhicules automobiles et, par conséquent, élargit l'utilisation de l'outil 
VECTO aux remorques des catégories O 3 et O 4. G/TBT/N/EU/883  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les émissions de CO 2 et la consommation de carburant des poids lourds doivent 
être déterminées par l'utilisation de remorques normalisées lors de la certification . Les 
remorques réelles peuvent différer des remorques normalisées . Le règlement notifié 
établit les règles régiss ant la certification de certaines remorques en ce qui concerne leur 
influence sur les émissions de CO 2 et la consommation de carburant des véhicules de 
remorquage . En outre, le Règlement rend possible la comparaison entre différents 
véhicules et facilite l 'entrée plus rapide sur le marché de remorques plus économes en 
énergie, qui peuvent contribuer de manière significative à la réduction des émissions de 
CO2 dans le secteur du transport routier . La certification de remorques lourdes apporte 
une valeur ajou tée dans un certain nombre de domaines liés, tels que les décisions 
d'achat et les péages ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2017/2400.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009R0595  
https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/ 2017/2400/oj?locale=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juin 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l 'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_2265_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_2265_01_e.pdf