IP/N/1/GBR/124  
IP/N/1/GBR/C/34  
19 février  2021 
(21-1437) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2003 SUR LES INTERPRÉTATIONS OU EXÉCUTIONS 
(PROTECTION RÉCIPROQUE) (PAYS PARTIES À LA CONVENTION ET ÎLE DE MAN)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2003 sur les interprétations ou exécutions (protection 
réciproque) (pays parties à la Convention et Île de Man)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification    Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
  Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1209_00_e.pdf  
Situation de la 
notification     Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La partie II de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (droits sur 
les interprétations ou exécut ions) (1988 chap. 48) ("la loi") confère des droits aux artistes 
interprètes ou exécutants et aux personnes jouissant de droits d'enregistrement sur une 
interprétation ou exécution. Une interprétation ou exécution remplit les conditions requises aux 
fins d e l'application de la partie II de la loi si elle est donnée par une personne remplissant les 
conditions requises ou a lieu dans un pays remplissant les conditions requises. Dans la partie II de 
la loi, l'expression "pays remplissant les conditions requise s" désigne le Royaume -Uni, un autre 
État membre de la Communauté européenne ou, dans la mesure où une Ordonnance au titre de 
l'article 208 le prévoit, un pays bénéficiant d'une protection réciproque en vertu de cet article. 
L'Ordonnance notifiée abroge et remplace l'Ordonnance de 1999 sur les représentations ou 
exécutions (protection réciproque) (pays parties à la Convention) (S.I. 1999/1752) ("l'Ordonnance 
de 1999").  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais  IP/N/1/GBR/124 • IP/N/1/GBR/C/34  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  22 avril 2003 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/773/introduction/made  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 février 2021  
Autres 
renseignements  L'Ordonnance notifiée abroge et remplace l'Ordonnance de 1999 sur les 
représentations ou exécutions (protection réciproque) (pays parties à la 
Convention) (S.I. 1999/1752) ("l' Ordonnance de 1999").  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.