G/TBT/W/630  
8 avril 2019 
(19-2251) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LOI Nº 33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  L'Union européenne tient à exprimer  de nouveau ses vives préoccupations concernant la L oi 
indonésienne n°  33 de septembre  2014 sur la garan tie des produits halal, qui a un très large champ 
d'application puisqu'elle vise, entre autres, les produits alimentaires et les boissons, les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques et biologiques, tous les biens de consommation et les 
produits c osmétiques, ainsi que les services connexes . La Loi, qui devrait initialement être 
pleinement appliquée à compter  de 2019, impose une certification halal et un étiquetage obligatoires 
des produits relevant de son champ d'application afin qu'ils puissent être mis sur le marché 
indonésien . En particulier, l'article 4 dispose que les produits qui entrent, circulent et font l'objet 
d'un commerce sur le territoire de l'Indonésie doivent être certifiés halal.  
2.  Des renseignements récents  indiquent que  plusieurs  règlements gouvernementaux sur la mise 
en œuvre technique de la Loi halal seraient en cours d'élaboration , en particulier le projet de 
règlement d'application concernant la garantie des produits halal . L'Union européenne aimerait 
obtenir des renseignements actualisés sur la situation concernant les dispositions de mise en œuvre 
et savoir si la date de mise en œuvre effective de la Loi halal, prévue pour octobre  2019, est 
maintenue . Elle souhaiterait également obtenir des renseignements sur la mise en œuvre 
progressive de cette loi et sur les  différents ensembles de produits  visés, ainsi que sur les périodes 
de transition.  
3.  L'UE invite l'Indonésie, à des fins  de transparence et conformément à l'article 2.9 de l'Accord 
OTC, à notifier le projet de règlement d'ap plication de la Loi halal  au moyen du système de 
notification OTC . Conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord OTC, un délai raisonnable doit être 
ménagé de sorte que les éventuelles observations des Membres puissent être prises en compte . En 
outre, comme prévu à l'article 2.12 de l'Accord OTC, l'Indonésie doit, en règle générale, ménager 
un délai raisonnable entre la publication et l'application des mesures adoptées afin de laisser aux 
producteurs dans les Membres exportateurs le temps d'ada pter leurs produits ou leurs méthodes de 
production aux exigences de l'Indonésie.  
4.  L'UE estime que les mesures halal , si elles sont adoptées,  ne devront pas constituer des obstacles 
non nécessaires au commerce et devraient  avoir pour objectif de garantir la  fiabilité des 
renseignements et de faciliter le choix du consommateur . Elle invite l'Indonésie à revoir son approche  
et à conserver le caractère volontaire de la certification et de l'étiquetage halal, en tant que mesure 
moins restrictive pour le commerce  qui respecte l'objectif légitime consistant à garantir des 
renseignements fiables.  
5.  L'Union européenne souhaiterait avoir la confirmation que les entreprises ou les exportateurs 
européens pourront évaluer leurs produits et décider s'ils souhaitent les décl arer comme halal ou 
non et, par conséquent , s'ils veulent demander la certification halal ou non . Elle souhaiterait aussi 
avoir la confirmation qu'il sera poss ible de mettre des produits qui ne sont pas halal sur le marché G/TBT/W/630  
- 2 - 
  indonésien sans limitation dans l e temps conformément à la  loi halal . L'UE relève que , selon les 
renseignements récents communiqués par l'Indonésie,  il n'est pas obligatoire  de certifier les produits 
qui ne sont pas halal. Toutefois, elle se dit préoccupée par le fait que les produits qui ne sont pas 
halal devraient  présenter des renseignements spécifiques à ce sujet , comme des images, des signes 
ou une indication écrite , car cela ne serait pas nécessaire et entraînerait une charge excessive pour 
les opérateurs . L'Union européenne considère que, en l'absence de mention halal du producteur, 
aucune obligation d'étiquetage n'est justifiée.  
6.  L'Union européenne note que les dispositions du précédent projet de règlement d'application 
concernant la garantie des produits halal qui portent sur la séparation physique des produits halal 
et des produits qui ne le sont pas pendant la transformation, l'entreposage ou la distribution 
dérogeraient aux dispositions figurant dans l es Directives générales du Codex Alimentarius pour 
l'utilisation du terme "halal" . Les directives du Codex p ermett ent en effet de transformer les deux 
(produits halal et non halal) dans les mêmes locaux ou dans les mêmes établissements de 
transformation, pour autant que les mesures appropriées soient prises  pour empêcher tout contact 
entre les produits halal et non halal . En outr e, ces mêmes directives dispos ent que les produits 
alimentaires halal peuvent  être transportés à l'aide d'installations qui ont été précédemment utilisées 
pour les produits non halal , à condition que des procédures de nettoyage appropriées et conformes 
à la loi islamique soient  suivies.  
7.  L'Union européenne  prend note de  l'introduction d'une clause d'exemption dans le précédent 
projet de règlement d'application en vertu de  laquelle les médicaments, les produits biologiques et 
les dispositifs médicaux qui peuvent  sauver des vies  et qui utilisent des matières pr emières non halal 
ou ne respecte nt pas le processus halal peuvent continuer d'être distribués et de faire l'objet d'un 
commerce jusqu'à ce qu'un produit halal de substitution soit trouvé . Ce qui précède est contraire  au 
principe de coexistence des produits certifiés  halal et des autres produits . L'Union européenne 
souhaiterait avoir la confirmation de la coexistence des produits ha lal et des produits non halal sans 
limitation de temps, également pour les médicaments, les produits biologiques et les dispositifs 
médicaux.  
8.  L'Union européenne note que le précédent projet de rè glement d'application prévoit une  
reconnaissance de la certif ication halal délivrée à l'étranger  en vertu de laquelle les produits certifiés 
halal par un organisme étranger qui coopère avec  l'organisme responsable de la garantie des 
produits halal (BPJPH ) et qui bénéficie d'un accord de reconnaissance mutuelle en  matière de 
certification halal  ne doivent pas être certifiés par le  BPJPH, mais seulement être enregistrés . L'UE 
souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires sur les dispositions prévues pour ce type 
de régimes de reconnaissance et sur le calendri er de leur entrée en application, au vu des 
préoccupations des États membres à cet égard et de la nécessité d'obtenir ou de renouveler la 
reconnaissance de leurs organismes de certification halal et d'éviter toute incertitude . L'Union 
européenne encourage l'Indonésie à trouver des solutions temporaires appropriées afin d'éviter 
l'interruption du commerce avec les États membres pendant la mise en place du nouveau système.  
9.  Selon les renseignements disponibles, outre la Loi sur la garantie des produits halal, des 
dispositions supplémentaires relatives aux prescriptions halal auraient déjà été établies par des 
règlements distincts concernant des produ its spécifiques (par exemple  pour l'importation  de 
carcasses et de viande), et de nouvelles dispositions seraient  en cours d'élaboration pour le lait et 
les produits  laitiers, les matières grasses, les gélatines, les produits à base d'œufs et le miel . Tant 
le manque de transparence des règles d'application que cette approche fragmentée constituent une 
source d'incert itude quant aux prescriptions applicables à tout moment . 
10.  L'UE tient à rappeler que, selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements  techniques ne 
doivent pas être plus restrictifs qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  
 
__________