S/C/N/1106  
12 août 2022 
(22-6148) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DE SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 0 août 2022 et adressée par la délégation de Maurice, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Maurice  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce de services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
5 août 2021 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Bureau du Premier Ministre, Office du développement économique et Bureau des passeports et de 
l'immigration  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
La Loi sur l'Office du développement économique, la Loi sur l'immigration et la Loi sur les restrictions 
à l'emploi des non -citoyens ont été modifiées par la Loi de finances (Dispositions diverses) de 2021 
pour inclure ce qui suit:  
1) Permis d'occupation  
• La durée de validité d u permis d'occupation pour les investisseurs et les 
auto-entrepreneurs et du permis de résidence pour les non -citoyens retraités a été portée 
de 3 à 10 ans.  
• Pour les professionnels, la durée de validité du permis d'occupation a été portée à 10 ans 
ou à la période spécifiée dans le contrat de travail, si celle -ci est inférieur e. 
• Les secteurs admissibles au seuil de traitement de base de 30 000 MUR pour la catégorie 
des professionnels incluent désormais les services de comptabilité par fonds et de 
conformité fournis par une société titulaire d'une licence délivrée par la Commiss ion des 
services financiers.  
• La prescription antérieure selon laquelle les personnes souhaitant obtenir un permis 
d'occupation devaient détenir un visa d'affaires à leur arrivée à Maurice pour pouvoir 
demander le permis en question a été levée . Les demande s sont désormais acceptées 
quelle que soit la catégorie de visa.  S/C/N/1106  
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  • Les non -citoyens titulaires d'un permis de résidence suite à l'acquisition d'un bien au titre 
de l'IRS, du RES ou du PDS ou d'un appartement d'une valeur d'au moins 375  000 USD 
comme lieu de résidence dans un bâtiment d'au moins deux étages au -dessus du 
rez-de-chaussée sont dispensés de l'obligation de demander un permis d'occupation ou un 
permis de travail pour travailler, investir ou prendre leur retraite à Maurice.  
2) Permis familial d'occu pation  
• Une nouvelle catégorie de permis d'occupation a été créée . Un non -citoyen peut demander 
un permis familial d'occupation pour lui -même, un conjoint, un enfant à charge, un parent, 
une personne à charge ou toute autre personne travaillant pour l'unité  familiale, à 
condition qu'il contribue pour 250 000 USD ou un montant équivalent au Fonds de 
développement des projets liés à la COVID -19. 
3) Permis de résidence  
• La limite d'âge de 24 ans pour les enfants à charge des titulaires de permis d'occupation 
a été levée.  
4) Permis de résidence permanente  
• La durée de validité du permis de résidence permanente est portée automatiquement de 
10 ans à 20 ans, qui est la nouvelle durée des permis relevant de cette catégorie.  
• La législation prévoit désormais le renouvel lement des permis de résidence permanente 
et la flexibilité nécessaire pour changer de catégorie (investisseur, professionnel, 
auto-entrepreneur ou non -citoyen retraité) pendant la durée de validité du permis.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS:  
Du point d'information  
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