WT/REG406/2  
26 octobre  2021 
(21-8105) Page: 1/24 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE VIET NAM  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 22 octobre 2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et du Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Questions du Canada  
 
Éléments caractéristiques de l'accord  
 
Renseignements généraux  
 
1.1.  Aux termes du paragraphe 2.5 : "Les Parties réaffirment l'importance de la 
coopération et du renforcement des capacités en vue d'une mise en œuvre efficace de 
l'Accord et s'engagent à approfondir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel 
en tenant compte de leurs niveaux de développement différents (article  16.1) . La 
coopération favorise, entre autres, la croissance durable et la réduction de la pauvreté . 
L'article  16.2 dresse la liste des domaines de coopération, y compris la facilitation des 
échanges, les aspects liés au commerce dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et 
de la sylviculture, l'env ironnement, le travail et les petites et moyennes 
entreprises  (PME). " 
a. Quels types d'activités de coopération l'UE et le Viet Nam mèneront -ils au titre 
du chapitre sur la coopération et le renforcement des capacités?  
Réponse des Parties  
L'UE finance un vast e programme de coopération réalisé au Vi et Nam, qui englobe de 
nombreux domaines de coopération visés à l'article 16.2.  
 
En ce qui concerne la politique commerciale, le Vi et Nam a signé  en 2018  un accord de 
financement en vue de la mise en œuvre du programme d'assistance liée au commerce ARISE+. Le 
programme durera jusqu'à la fin de 2023 , pour un budget total de 6,4 millions d'euros. Il comprend 
un important  mécanisme d'assistance technique qui fournit un soutien au gouvernement vietnamien 
en ce qui concerne les aspects du commerce liés à l'agriculture, l 'élimination des obstacles 
techniques au commerce et la promotion des exportations.  
 
 S'agissant de la sylviculture et du commerce des produits ligneux , l'UE et le Vi et Nam 
s'emploient ensemble à assu rer la mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire FLEGT 
(APV-FLEGT)  entre l' UE et le Viet Nam. Le soutien technique au processus APV provient de plusieurs 
sources: 1) Le programm e global UE-FAO FLEGT , mis en œuvre par la FAO, fournit une aide sous  
forme de don aux autorités publiques , aux associations de l'industrie du bois et aux acteurs non 
étatiques. Ce t appui porte principalement sur la sensibilisation et le renforcement des capacités tout 
au long de la négociation et de la mise en œuvre, y com pris l'élaboration d'un système de certification 
de l'origine légale des bois (VNTLAS) ; 2) Le programme régional "FLEGT -Asia" fournit un appui par WT/REG406/2  
- 2 - 
  le biais de l'Institut  européen des forêts  (IEF); 3) Un soutien technique direct est apporté moyennant 
des contrats de service pour aider l'UE et le Viet  Nam à élaborer le VNTLAS.  
Les aspects de l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam relatifs au travail font également l'objet 
d'une attention particulière grâce à une coopération renforcée avec l'OIT . Le prochain cycle de 
programmation de la coopération entre l'UE et le Viet Nam pour la période 2021 -2027 pourrait aussi 
comprendre u n programme spécifique ment axé sur le travail.  
b. Les parties pourraient -elles préciser quels thèmes seront explorés?  
Réponse  des Parties  
Le programme ARISE+ en cours de réalisation est basé sur quatre grandes composantes : une 
composante SPS, une composante OTC, une composante axée sur la politique commerciale 
soutenant la mise en œuvre de l' Accord de libre -échange entre l'UE et  le Viet Nam (EVTFA), et une 
composante axée sur la p romotion des exportations.  
 
Les activités SPS visent à renforce r les systèmes de gestion de la qualité au Vi et Nam, en 
particulier la gestion des produits pesticides , afin de respecter les limites maximales de résidus et 
d'entrer sur le marché de l'UE. Elles comprennent le renforcement des capacités des laboratoires 
participant aux essais de produits chimiques, la diffusion de bonnes normes agricoles et les 
programmes de survei llance des résidus pour les produits issus de la faune, de la flore et de 
l'aquaculture. Les activités menées dans le domaine des OTC et de l'infrastructure q ualité permettent 
de renforcer les capacités des organismes d'évaluation de la conformité aux fins  d'accréditation et 
de certification dans certains secteurs d'exportation. Elles prévoient la diffusion d'informations sur 
les règlements techniques de l'UE et les procédures d'évaluation de la conformité auprès des 
exportateurs vietnamiens. Les activités menées dans le domaine de la promotion des exportations 
se concentrent actuellement sur le développement d'une chaîne d'approvisionnement durable du 
poivre  - un produit de base dont le Vi et Nam est le principal exportateur mondial. Les activités 
relatives à la politique commerciale et à la mise en œuvre de l' Accord de libre -échange UE-Viet Nam 
sont conçues de manière flexible et axées sur la demande. Elles comprennent le renforcement des 
capacités afin de mettre en œuvre les améliorations apportées à la réglementa tion sur la base des 
analyses /recommandations juridiques antérieur es et le soutien à la formation de groupes 
consultatifs nationaux associés au suivi du chapitre de l' Accord sur le commerce et le développement 
durable.  
 
S'agissant du programme FLEGT , le Viet Nam travaille actuellement au système VNTLAS 
requis au moyen de textes législatifs nouveaux et additionnels et du renforcement des capacités 
auquel sont associées toutes les parties prenantes, depuis les autorités publiques jusqu'a ux 
entreprises et à la société civile. Les deux Parties analysent les progrès réalisés, y compris 
l'identification des différences qui subsistent entre l'A ccord de partenariat volontaire e t la législation 
vietnamienne, afin de parvenir à la pleine applicat ion de ce lui-ci. 
 
 En ce qui concerne les aspects du commerce et du développement durable  relatifs au travail , 
la ratification des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a fait 
l'objet d'une attention particulière dans le cadre du proj et "Trade for Decent Work" ( le commerce 
pour un travail décent ), mis en œuvre par  l'OIT. Le Viet Nam a ratifié la Convention n° 98 (sur le 
droit d'organisation et de négociation collective) en 2019 et la Convention n° 105 (sur  l'abolition du  
travail forcé) en 2020. Le gouvernement, en tant qu e pouvoir exécuti f, examine la Convention n° 
87 en vue de la soumettre à l'Assemblée nation ale pour ratification en 2021. L a question du travail 
est également au cœur d es activités de coopération menées dans des secteurs spécifiques , 
notamment dans le secteur de la pêche dans le cadre du projet régional "Ship to Shore " (du navire 
à la rive) . Le Viet Nam bénéficie de ce projet depuis 2020; doté de dix millions d'euros, il  vise à 
renforce r les cadres réglementaires relatifs à la migration de  la main d'œuvre et aux normes du 
travail dans les secteurs de la pêche et de la transformation des produits de la mer en Asie du Sud -
Est. WT/REG406/2  
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  c. A-t-il été envisagé de mener des activités de coopération mettant l'accent sur les 
PME détenues par des groupes sous -représentés, comme les femmes?  
Réponse des Parties  
La facilit ation de la pratique des affaires et la réduction d es coûts liés à l'exportation  induites 
par l'Accord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam bénéficient grandement aux  PME. On trouve 
de nombreuses dispositions dans l'Accord qui visent à soutenir les PME (simplification de s 
procédures, chapitre sur la transparence, coopération dans le domaine de la réglementa tion). Les 
PME peuvent tirer grandement parti de la suppression des droits de douane, de la simplification des 
règles, de l'amélioration de la transparence, de la facil itation des procédures d' appels d'offres, de 
l'élimination des OTC, et du renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle , entre 
autres  choses . 
 
 Le Viet Nam bénéficie actuellement du projet financé par l'UE "Promouvoir l'autonomisatio n 
économique des femmes au travail en Asie" , qui est mis en œuvre par ONU Femmes pour la période 
2019-2022 et dispose d' un budget total de 8 millions d' EUR. Ce projet a pour but d' améliorer la 
compétitivité des PME détenues par des femmes au moyen de cours  de formation aux compétences 
non techniques  et de renforcer le rôle et l'influence des entreprises appartenant à des femmes et 
des entrepreneuses dans les politiques de soutien à l'autonomisation économique des femmes dans 
certains pays d'Asie  et les discussions sur cette question . 
Portée et définitions  
 
1.2.  Aux termes du paragraphe  4.3:" Les dispositions de la section  B s'appliquent aux 
mesures des Parties qui ont une incidence sur l'établissement dans l'ensemble des 
activités économiques, à l'exce ption des services audiovisuels, des industries extractives, 
des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires, de la 
fabrication ou du commerce des armes, munitions et matériels de guerre, du cabotage 
maritime national et des services de transport aérien intérieur et international et des 
services directement liés à l'exercice de droits de trafic autres que les services de 
réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du 
service, la vente ou  la commercialisation de services de transport aérien, les services de 
systèmes informatisés de réservation et les services d'assistance en escale, et des 
services fournis et activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental 
(article  8.3). " 
 Les Parties pourraient -elles préciser si, dans certains cas, lorsqu'une Partie établit 
une présence commerciale avec constitution en société dans le secteur maritime de l'autre 
Partie, elle a le droit de mener des activités de transport maritime national (à savoir le 
cabotage maritime)?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 Le cabotage maritime national est exclu du champ d'application de l'Accord de libre -échange 
UE-Viet Nam. De ce fait, l'établissement d'une présence commerciale dans l'UE n e permet pas à un 
opérateur de l'autre Partie de pratiquer ce type de transport au sein de l'UE. Bien que certains États 
membres européens p uissent autoriser des navires battant pavillon non européen à effectuer du 
cabotage maritime national, il s'agit d'une décision dis crétionnaire qui n 'est pas consolidée dans le 
cadre de l'Accord.  
 
1.3.  L'article 8.13 de l'Accord prévoit que: " Cette section s'applique aux mesures 
adoptées par une Partie concernant l'admission et le séjour temporaire, sur son territoire, 
des visiteurs en dép lacement d'affaires, des personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe, des vendeurs professionnels, des fournisseurs de services 
contractuels et des professionnels indépendants. " 
La catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires n'est  pas définie dans l'Accord, alors 
que la catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement et celle 
des vendeurs professionnels sont définies et utilisées tout au long du chapitre.  
 WT/REG406/2  
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  a. Dans l'Accord, l'expression "visiteur en déplac ement d'affaires" est -elle utilisée 
de façon interchangeable avec l'expression "visiteur en déplacement d'affaires à 
des fins d'établissement", y compris à l'article  8.13 par exemple?  
Réponse des Parties  
 Oui, ces termes sont utilisés de façon interchangea ble. L es "visiteurs en déplacement 
d'affaires" , expression employée dans le texte introductif de l'article, ainsi que dans le titre et dans 
le premier paragraphe de l'article 8.14 , renvoient aux "visiteurs en déplacement d'affaires à des fins 
d'établissement ". 
b. Les Parties pourraient -elle indiquer pour quelle raison la catégorie des vendeurs 
professionnels a été incluse? Y a -t-il un chevauchement avec des activités qui 
pourraient également relever de la catégorie des visiteurs en déplacement 
d'affaires et de la catégorie des vendeurs professionnels?  
Réponse des Parties  
 Les "vendeurs professionnels" diffèrent des "visiteurs en déplacement d'affaires à des  fins 
d'établissement". Les "visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d' établissement " sont liés à un 
(éventuel) investissement. Les "vendeurs professionnels" exercent des activités dans le domaine de 
la vente de marchandises ou de services. Les "vendeurs  professionnels " doivent être considérés 
comme appartenant à une catégori e similaire aux "vendeurs de services" tels qu'ils figurent , par 
exemple , dans la Liste AGCS de l'UE, mais avec une portée sectorielle plus large (vente de 
marchandises ou de services,  et non de services uniquement).  
Services de transport  
 
1.4.  Aux termes du paragraphe  4.37: "L'UE ne prend aucun engagement concernant le 
transport par les voies navigables intérieures."  
Aux termes du paragraphe  4.53: "Si le Viet Nam a pris des engagements concernant le 
transport par les voies navigables intérieures dans le cadre  de l'AGCS, il n'en a pas inclus 
au titre de l'Accord. " 
 
 Les Parties pourraient -elles indiquer les raisons pour lesquelles elles ont exclu les 
services de transport par les voies navigables intérieures de leurs listes d'engagements 
respectives au titre de  cet Accord, étant donné que ce domaine fait l'objet d'engagements 
partiels au titre de la liste AGCS, tant pour l'Union européenne que pour le Viet Nam?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 L'UE a souscrit des engagements extrêmement limités dans le cadre de l'AGCS pour le 
transport par voies navigables. Le choix de ne pas prendre d'engagements au titre de l'Accord de 
libre-échange UE -Viet Nam reflète ce niveau d'engagement très limité et est conforme à la pratique 
récente suivie par l'UE en matière de traités . 
 
1.5.  Aux termes du paragraphe  4.51:" Dans le cadre de l'AGCS, les services de transports 
maritimes selon le mode  1 sont non consolidés, sauf pour le transport international de 
marchandises, alors que, au titre de l'Accord, le Viet Nam ne maintient aucune limi tation 
pour les modes  1 et 2, sauf pour les services maritimes auxiliaires . Pour le mode  3, le 
Viet Nam est passé d'un plafond applicable aux capitaux étrangers de  49% au titre de 
l'AGCS à un plafond de 70 % au titre de l'Accord pour le transport maritime de voyageurs 
et de marchandises . De plus, il a pris de nouveaux engagements concernant l'entretien et 
la réparation de navires, les services d'agence maritime et les services de dépôt et 
d'entreposage des co nteneurs. " 
 Le Viet Nam envisage -t-il d'élargir la hausse (de  49% à 70%) du plafond applicable 
aux capitaux étrangers pour le transport maritime de voyageurs et de marchandises aux 
autres partenaires commerciaux avec lesquels il a conclu un accord de libre -échange WT/REG406/2  
- 5 - 
  contenant des obligations en matière d'investissement relevant du traitement de la nation 
la plus favorisée?  
 
Le Viet Nam n'a pas fourni de réponse . 
 
Subventions  
 
1.6.  Aux termes du paragraphe  4.57:" La section  B du chapitre  10 s'applique aux 
subventions spécifiques accordées aux entreprises fournissant des marchandises et des 
services, sauf dans les secteurs ou sous -secteurs que les Parties n'ont pas énumérés au 
chapitre  8 (article  10.5) . L'article  10.7 (transparence) et l'article  10.9 (subven tions 
spécifiques faisant l'objet de conditions) ne s'appliquent qu'aux secteurs de services 
suivants : télécommunications, banque, assurance, transport, y compris transport 
maritime, énergie, services informatiques, architecture et ingénierie, ainsi que 
construction et services environnementaux, moyennant les réserves prévues au 
chapitre  8." 
 Les Parties pourraient -elles préciser de quelle manière les réserves prévues au 
chapitre  8 de l'Accord seraient prises en compte lors de la mise en œuvre des obligatio ns 
découlant de l'article  10.7 (transparence) et de l'article  10.9 (subventions spécifiques 
faisant l'objet de conditions) en ce qui concerne les subventions dans les secteurs de 
services énumérés?  
 
Réponse des Parties  
 
 La section B du chapitre 10 ne s'applique pas aux secteurs ou sous -secteurs non énumérés 
au chapitre 8. Par conséquent, les dispositions relatives à la transparence (article 10.7) et aux 
subventions faisant l'objet de conditions (article 10.9) ne s'appliquent pas aux subventions 
accordé es à ces secteurs ou sous -secteurs. En outre, en vertu de l'article 10.5.8, les articles 10.7 et 
10.9 ne s'appliquent qu'aux secteurs de services qui y sont énumérés.  
 
Entreprises appartenant à l'État et monopoles désignés  
 
1.7.  Aux termes du paragraphe  5.61:" Les lois et réglementations des Parties régissant 
leurs systèmes de propriété publique ne sont pas affectées par le chapitre  11, qui 
n'empêche pas les Parties d'établir ou de maintenir des entreprises publiques, d'accorder 
des droits ou pr ivilèges spéciaux à des entreprises ou de désigner ou de maintenir des 
monopoles (article  11.3). " 
L'article 11.3.1 semble suggérer que les lois et réglementation s intérieures régissant les 
systèmes de propriété publique de chaque Partie pourraient prévaloi r sur certaines 
dispositions de l'accord de libre -échange.  
 
 Les Parties pourraient -elles préciser comment elles régleraient une incompatibilité 
entre l'article  11.4 (non -discrimination et considérations d'ordre commercial) ou 
l'article  11.5 (cadre régleme ntaire ) et "les lois et réglementations d'une Partie régissant 
son système de propriété publique"?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 Les dispositions du chapitre 11 n'empêchent pas les Parties d'établir ou de maintenir des 
entreprises publiques. Le chapitre 11 impose des disciplines  concernant le comportement de ces 
entités, notamment par le biais d es disciplines concernant les considérations d'ordre commercial et 
la non -discrimination.  
 
1.8.  Aux termes du paragraphe 5.62 : "Chaque Partie veille à ce que l es entreprises 
publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles 
désignés, lorsqu'ils exercent des activités commerciales, agissent en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial lors de leurs achats ou de leurs ve ntes de 
marchandises ou de services, si ce n'est pour s'acquitter des obligations de leur mission 
de service public, et à ce qu'ils accordent un traitement non moins favorable [sic] aux WT/REG406/2  
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  entreprises de l'autre Partie qui fournissent ou achètent des biens ou  des services 
(article  11.4). " 
Les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles désignés ont 
souvent une puissance significative sur le marché . Pour tenir compte de ce fait, 
l'article  XVII du GATT s'applique dès lors que des entr eprises auxquelles un État accorde 
des privilèges exclusifs ou spéciaux effectuent des achats ou des ventes se traduisant par 
des importations ou des exportations . De même, l'article VIII de l'AGCS s'applique dès 
lors qu'un service monopolistique est fourn i sur le marché concerné.  
 
 Les Parties pourraient -elles indiquer pourquoi l'article  11.4.1 s'applique uniquement 
aux activités commerciales des entreprises jouissant de droits ou de privilèges spéciaux 
et des monopoles désignés, excluant ainsi certaines activités qui pourraient ne pas être 
considérées comme des "activités commerciales"?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 L'objectif de ces dispositions est de prévenir les distorsions de la concurrence sur les marchés. 
Les activités non commerciales  ne soulèvent pas de préoccupations importantes en matière de 
concurrence et, du fait de leur nature non commerciale, elles ne pouvaient pas être soumises à une 
discipline concernant les considérations d'ordre commercial . 
 
Travail  
 
1.9.  Aux termes du paragraphe  5.80: "Les Parties s'efforcent d'améliorer la contribution 
du commerce et de l'investissement à l'objectif de développement durable dans ses 
dimensions économique, sociale et environnementale (article  13.10) . À cette fin, elles 
recherchent une plus grande  cohérence entre les politiques commerciales et les politiques 
du travail, ainsi que le développement des initiatives volontaires qui contribuent à la 
réalisation et au maintien de niveaux élevés de protection du travail, comme les 
programmes de commerce é quitable et éthique, et la participation à ces initiatives, et 
conviennent de promouvoir, conformément à leurs lois et politiques nationales, la 
responsabilité sociale des entreprises, y compris les activités d'éducation et de formation 
et les conseils tec hniques."  
a. L'UE et le Viet Nam travaillent -ils sur des activités ou des domaines prioritaires 
spécifiques dans le cadre de leur engagement à promouvoir la responsabilité 
sociale des entreprises au titre du chapitre sur le commerce et le développement 
durable?  
Réponse des Parties  
 Les domaines prioritaires en matière de la responsabilité sociale des entreprises découlent de 
l'Accord (article 13.10 e)) et des instruments internationaux cités en référence, qui sont axés sur 
les droits humains et sociaux. Pour soutenir ces engagements,  le projet "Trade for Decent Work" ( le 
commerce pour un travail décent ) (lien), financé par l'UE et géré par l'OIT, prévoit de mener des 
activités au Viet Nam afin de renforcer la mise en œuvre des normes internationales du travail, en 
favorisant le recour s effectif à la "Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises 
multinationales et la politique sociale".  
b. A-t-il été envisagé de mener, à l'intention des PME, y compris celles détenues par 
des groupes sous -représentés, comme les femmes ou  les populations 
autochtones, des activités axées sur l'éducation, la formation ou les conseils 
techniques dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises?  
Réponse des Parties  
 Dans le c ontexte de la mise en œuvre de l'Accord de libre -échange UE-Viet Nam, une attention 
particulière est accordée aux PME, y compris celles dirigées par des femmes. Un nouvel instrument 
de soutien qui devrait bientôt voir le jour est en préparation ; il fournira des conseils en ligne gratuits 
à tous les types de PME. L'adoption de mesures spécifiques relatives à la responsabilité sociale des WT/REG406/2  
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  entreprises sera examinée dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre de l'Accord consacré au 
commerce et au développement durable.  
Questions de la Chine  
 
1.10.   L'UE et le Viet Nam ont mis en place un mécanisme annuel instaurant un comité des 
ministres du commerce pour suivre et évaluer la mise en œuvre de l'Accord. On sait que 
la première réunion ministérielle s'est tenue en juillet  2021. Comment les parties 
évaluent-elles les effets de l'EVFTA depuis son entrée en vigueur? Quel secteur a 
enregistré une croissance rapide?  
Réponse des Parties  
Le Comité des ministres du commerce UE -Viet Nam a tenu sa première réunion le 
19 juillet  2021.  
Les Parties évaluent la situ ation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord au moyen 
de contacts suivis , en plus des réunions des comités spécialisés établis dans le cadre de l'ALE 
UE-Viet Nam.  
Conformément à l'Accord, les Parties sont tenues d'échanger des statistiques annuell es sur 
les importations pour l'année précédente.  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties ont enregistré une tendance générale à la 
hausse des échanges commerciaux.  
1.11.   Le Viet Nam pourrait -il décrire les différences en termes de degré de libéralisa tion 
entre l'EVFTA et les autres ALE conclus par le Viet Nam, comme le PTPGP?  
Réponse du Viet Nam  
 
L'EVFTA  et le PTPGP sont les deux premiers accords de libre -échange (ALE) de nouvelle génération 
conclus par le Vi et Nam. Ils co ntiennent essentiellement des normes élevées  concernant un large 
éventail de secteurs et des engagements de vaste portée . Cependant, l e Viet Nam a établi ses 
propres obligations et traitements préférentiels à l'égard de chaque partenaire commercia l en 
fonction de différents facteurs. En termes de comparaison sectorielle, chaque chapitre de l'EVFTA 
contient des dispositions et un niveau d'engagement di stincts de ceux établis respectivement dans 
le PTPGP . 
 
1.12.   Il est entendu que l'Accord de protection de l'invest issement UE -Viet Nam et 
l'EVFTA sont négociés et signés en même temps et que les deux accords contiennent des 
dispositions liées à l'investissement.  
 Les Parties pourraient -elles présenter les interactions et la coordination entre 
l'EVFTA et l'EVIPA en ce qui concerne les dispositions liées à l'investissement.  
 
Réponse des Parties  
 
 Les deux accords ont été négociés en même temps en tant qu e série d'instruments relatifs à 
l'investissement et au commerce. Ils sont complémentaires et interdépendants. L'ALE comprend des 
engagements ambitieux en matière d'accès aux marchés et de libéralisation concernant les IED. 
L'Accord de protection de  l'investissement protégera les a voirs des investisseurs européens au 
Viet Nam et des investisseurs v ietnamiens dans l'UE. Conjointement, ces accords créent un 
environnement favorable aux investissements entre l'UE et le Viet Nam, qui favorisera la poursuite 
de la croissance.  
 
Règles d'origine  
 
1.13.   En ce qui concerne les règles d'origine, le paragraphe  3.26 d u rapport dispose que 
des matières spécifiques originaires d'un pays de l'ASEAN qui applique avec l'UE un accord WT/REG406/2  
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  préférentiel sont considérées comme étant originaires du Viet Nam dans certaines 
circonstances.  
 Sur quelle base et après examen de quels éléme nts les Parties ont -elles établi cette 
règle spécifique?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 Cette disposition vise à favoriser l'intégration économique dans la région de l'A SEAN . Elle se 
limite aux matières énumérées à l'annexe III. Comme le prévoit l'articl e 3, paragraphe 3, de l'ALE 
UE-Viet Nam, les règles d'origine applicables à ces matières seront définies dans le cadre de l'ALE 
de ce pays de l'A SEAN  avec l'UE.  
 
Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.14.   Aux termes du paragraphe  3.26 du rapport, "les tissus originaires de la République 
de Corée sont aussi considérés comme originaires du Viet Nam lorsqu'ils ont fait l'objet 
de nouvelles transformations ou sont incorporés dans un des produits figu rant à 
l'annexe  V et obtenus au Viet Nam, à condition qu'ils y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
de transformations allant au -delà des opérations visées à l'article  6". 
 Existe -t-il des arrangements de coopération administrative spécifiques entre l'UE, le  
Viet Nam et la Corée en vue de contrôler a posteriori  l'origine des "tissus originaires de la 
République de Corée qui sont considérés comme originaires du Viet Nam" mentionnés au 
paragraphe  3.26?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 De fait, les arrangements de coopération administrative  requis , y compris en matière de 
contrôle , sont en vigueur depuis le 23 décembre 2020.  
 
1.15.   S'agissant du paragraphe  3.28, le paragraphe  1 de l'article 30 du Protocole n°  1 de 
l'Accord prévoit que "le contrôle a posteriori  des preuves de l'origine est effectué par 
sondage ou chaque fois que les autorités compétentes de la Partie importatrice ont des 
doutes fondés". Cela soulève des questions sur le point de savoir si les autorités 
compétentes de la Partie importatrice sélectionnent la cible du contrôle par simple 
échantillonnage aléatoire ou si elles procèdent à l'échantillonnage aléatoire après a voir 
effectué une présélection basée sur certains critères.  
a. Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir fournir des détails, y 
compris sur le point de savoir si les autorités compétentes utilisent ou non 
certains critères de présélection.  
Réponse  de l'Union européenne  
Dans le cas de l'Union européenne, les contrôles effectués en raison de doutes fondés sont 
basés sur l'analyse des risques. La disposition juridique pertinente pour sélectionner les transactions 
à contrôler est l'article 36 du Règlem ent d'exécution du Code des douanes de l'Union, figurant dans 
le Règlement (UE) 2015/2447.  
 
b. Par ailleurs, quels critères spécifiques les Parties importatrices définissent -elles 
pour décider si les doutes sont fondés?  WT/REG406/2  
- 9 - 
  Réponse de l'Union européenne  
Les critè res d'analyse des risques sont dé finis de façon indépenda nte par chaque Partie. Dans 
le cas de l'UE, les renseignements sont communiqués à tous les États membres de l'UE et ne sont 
évidemment pas publi cs. 
1.16.   Concernant le paragraphe  3.28, l'article 33 du Prot ocole n°  1 de l'Accord prévoit 
que " chaque Partie protège, conformément à sa législation, le caractère confidentiel des 
renseignements et des données collectés dans le cadre du processus de contrôle ". 
 Nous serions très reconnaissants aux Parties de bien v ouloir fournir des détails sur 
les lois et réglementations qu'elles respectent, comme indiqué dans l'Accord.  
 
Réponse de l'Union européenne  
 
 En ce qui concerne l'UE, le règlement pertinent est le Règlement (UE) 2016/679 relatif au 
règlement général sur la protection des données . 
 
Questions du Kazakhstan  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
Mécanismes de sauvegarde  
 
Sauvegardes globales  
 
1.17. Le paragraphe 3.50 indique que l'article 3.7 de l'Accord contient des dispositions sur 
les questions relatives à la transparence. Pourriez -vous expliquer comment sera appliqué 
le mécanisme visant à assurer la transparence dans la mise en œuvre du mécanisme de 
sauvegarde?  
 
Réponse des Parties  
 
 Pour garantir la transparence, l'article 3.6.1 de l'Accord entre l' UE et le Viet Nam réaffirme les 
droits et obligations des Parties au titre de l'Accord sur les sauvegardes , y compris les dispositions 
relatives à la transparence. Les dispositions additionnelles énoncées à l'article 3.7.1 de l' Accord 
prévoient que la Partie qui ouvre une enq uête de sauvegarde globale ou envisage d'instituer des 
mesures de sauvegarde globales procède immédiatement à la notification écrite ad hoc  des Parties 
qui y ont un intérêt substantiel et qui en font la demande . Cette notification doit contenir toute 
information pertinente ayant conduit à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde globale  et, le cas 
échéant, la proposition tendant à l'i mposition des mesures, y compris, les con statations provisoires.  
 
Dispositions sectorielles relatives au commerce des marchand ises 
 
Produits pharmaceutiques  
 
1.18. En application de l'article 2.15 de l'Accord, le Viet Nam s'est engagé à adopter les 
instruments juridiques appropriés permettant à des sociétés pharmaceutiques étrangères 
d'établir des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers aux fins de l'importation 
de produits pharmaceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché 
délivrée par les autorités compétentes vietnamiennes.  
 
a. Veuillez expliquer pourquoi cet engagement n'a été pris  qu'à l'égard du 
Viet Nam?  
Réponse des Parties  
 
 Chaque accord de libre -échange est le résultat de négociations entre l'UE et le pays avec 
lequel il est conclu. L'Accord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam est le résultat des 
négociations menées par les deux parties sur la base de leurs intérêts mutuels et de l'équilibre des 
facteurs  pris en considération . 
 WT/REG406/2  
- 10 - 
  b. Les pays de l'UE ont-ils établi des normes similaires dans la législation en vigueur 
permett ant aux sociétés pharmaceutiques vietnamiennes de cr éer des 
entreprises bénéficiant d'investissements étrangers aux fins de l' import ation de 
leurs produits pharmaceutiques sur le territoire des pays  de l'UE ?  
Réponse des Parties  
 
 Il n'existe pas de normes spécifiques de l 'UE exclu ant une telle possibilité.  
 
Engagements de libéralisation  
 
Union européenne  
 
Engagements sectoriels  
 
1.19. Bien que dans le cadre de l'AGCS, l'UE ait pris des engagements concernant le 
transport par les voies navigables intérieures  et le Viet Nam concernant les services 
audiovisuels, ces secteurs sont exclus de l'Accord.  
 
 Veuillez expliquer pourquoi ces secteurs de services ne sont pas couverts par 
l'Accord.  
 
Réponse des Parties  
 
 L'UE a souscrit des engagements extrêmement limités dans le cadre de l'AGCS concernant le 
transport par les voies navigables intérieures. L a décision de ne pas prendre d'engagements au titre 
de l'A ccord de libre -échange entre l'UE et le Viet Nam reflète ce niveau d'engage ment très limité et 
est conforme à la pratique récente suivie par l'UE en matière de traités.  
 
Le champ d'application du chapitre 8 et de l' Accord en général reflète le résultat équilibré de s 
négociations dans lesquelles les intérêts des deux Parties  sont assurés . En outre, les Membres de 
l'OMC continuent de bénéficie r des engagements spécifiques contractés par le Viet Nam au titre de 
l'AGCS.  
 
1.20. Eu égard au retrait du Royaume -Uni de l'UE, comment cet Accord s'appliquera -t-il 
au Royaume -Uni ?  
 
Réponse de  l'Union européenne  
 
 Depuis le retrait du Royaume -Uni de l'UE, les accords entre l'UE et le Viet Nam lient le Viet  Nam 
et les 27 États membres de l'UE.  
 
Questions des Philippines  
 
Éléments caractéristiques de l'accord  
 
1.21. Paragraphe 2.5: Les Parties réaffirment l'importance de la coopération et du 
renforcement des capacités en vue d'une mise en œuvre efficace de l'Accord et s'engagent 
à approfondir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel en tenant compte de 
leurs niveaux de développe ment différents (article  16.1). La coopération favorise, entre 
autres, la croissance durable et la réduction de la pauvreté. L'article  16.2 dresse la liste 
des domaines de coopération, y compris la facilitation des échanges, les aspects liés au 
commerce da ns les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, 
l'environnement, le travail et les petites et moyennes entreprises (PME).  
 
 De quelle manière l'UE et le Viet Nam ont -ils pris en compte leurs niveaux de 
développement différents dans la négociation des concessions accordées et de la nature 
et/ou du degré de la coopération dans les domaines d'intérêt mutuel? Quels domaines de 
coopération identifiés dans l'ALE ont été prioritaires depuis l'entrée en vigueur, et seront 
probablement prioritai res à l'avenir, en particulier dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19? 
 WT/REG406/2  
- 11 - 
  Réponse des Parties  
 
 Les niveaux de développement différents sont systématiquement pris en compte en vue de 
l'intensification de la coopération dans les domaines d'intérêt mutuel . Les activités liées à la politique 
commerciale et à la mise en œuvre de l' Accord de libre -échange entre l'UE et le Vi et Nam sont 
conçues de manière flexible et sont déterminées par la demande.  
 
 La coopération englobe un grand nombre des domaines de coo pération visés à l'article 16.2 
de l'Accord.  
 
 S'agissant de la politique commerciale, les programmes co ntiennent un important mécanisme 
d'assistance technique qui fournit un soutien au gouvernement vietnamien en matière d' aspect s de 
la politique commerciale liés à l'agriculture, d'élimination des obstacles techniques au commerce et 
de promotion des exportations.  
 
En ce qui concerne la sylviculture et le commerce des produits ligneux , l'UE et le Vi et Nam 
coopèrent dans la mise en œ uvre de l' Accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT entre l' UE et le 
Viet Nam.  
 
 Les aspects de l' Accord de libre -échange entre l' UE et le Viet Nam liés au travail sont 
également pris en compte au moyen d' une coopération renforcée avec l'OIT.  
 
Disposit ions relatives au commerce des marchandises  
 
Calendrier de libéralisation  
 
Union européenne  
 
1.22. Paragraphe 3.15: Le tableau 3.1 présente les engagements concernant l'élimination 
des droits de douane et d'échanges pris par l'UE au titre de l'Accord. En 2 020, 2  522 lignes 
étaient en franchise de droits sur une base NPF, ce qui représentait 26,6 % de l'ensemble 
du tarif douanier de l'UE et correspondait à 65 % de ses importations en provenance du 
Viet Nam pour la période  2017 -2019. En outre, l'UE accorde un accès préférentiel en 
franchise de droits aux importations en provenance du Viet Nam pour 2  890 lignes 
supplémentaires (30,5 % du tarif douanier) dans le cad re de son système généralisé de 
préférences (SGP). À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord, 2  551 lignes 
supplémentaires (26,9 % du tarif douanier) sont passées en franchise de droits pour les 
importations en provenance du Viet Nam. D'ici à 2023, 598  lignes supplémentaires seront 
libéralisées, ce qui portera le pourcentage total de lignes tarifaires en franchise de droits 
à 90,3 %, soit plus de 89 % des importations en provenance du Viet Nam en  2017 -2019. 
Enfin, 816  lignes tarifaires (10,7 % des importati ons) passeront en franchise de droits d'ici 
à 2027, tandis que 106  lignes resteront soumises à des contingents tarifaires ou au droit 
spécifique découlant du système des prix d'entrée à la fin de la période de mise en œuvre.  
 Comment s'est déroulée la tran sition entre la situation du Viet Nam en tant que 
bénéficiaire du SGP de l'UE, et en tant que partenaire dans le cadre de l'ALE? Quels 
ajustements ont été réalisés en termes d'accès aux marchés? En outre, depuis un (1) an 
que l'ALE est entré en vigueur, da ns quelle mesure les exportations du Viet Nam vers l'UE 
ont-elles augmenté par rapport aux exportations dans le cadre du SGP de l'UE?  
 
Le Viet Nam n'a pas donné de réponse.  
 
Règles d'origine  
 
1.23. Paragraphe 3.26: L'article  3 prévoit le cumul de l'origine. Les produits sont 
considérés comme originaires d'une Partie s'ils y sont obtenus, même s'ils incorporent 
des matières originaires de l'autre Partie, à condition que l'ouvraison ou la transformation 
qu'ils aient subie aille au -delà des opérations  visées à l'article  6. En outre, les matières 
énumérées à l'annexe  III originaires d'un pays de l'ASEAN qui applique avec l'UE un 
accord préférentiel sont considérées comme étant originaires du Viet Nam si elles ont fait 
l'objet de nouvelles transformation s ou sont incorporées dans un des produits figurant à 
l'Annexe IV. À la date de cette présentation factuelle, aucun pays de l'ASEAN ne bénéficiait WT/REG406/2  
- 12 - 
  de ce traitement. Les tissus originaires de la République de Corée sont aussi considérés 
comme originaires du  Viet Nam lorsqu'ils ont fait l'objet de nouvelles transformations ou 
sont incorporés dans un des produits figurant à l'annexe  V et obtenus au Viet Nam, à 
condition qu'ils y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au -delà des 
opération s visées à l'article  6. À la demande d'une partie, le Comité "Douanes" peut 
décider que le cumul pour les tissus peut être étendu à une tierce partie avec laquelle l'UE 
et le Viet Nam ont conclu un accord commercial régional.  
a. Comment les deux parties ont -elles l'intention de profiter de ce cumul élargi? 
Étant donné qu'aucun pays de l'ASEAN ne bénéficie de ce même traitement, des 
produits spécifiques sont -ils ciblés par l'inscription de cet arrangement dans 
l'ALE?  
Réponse de l'Union européenne  
 
 La possibili té prévue à l'article 3.12 de l'ALE UE -Viet Nam concerne les tissus en général, 
lorsqu'ils sont in corporés dans les produits énumérés à l'annexe V.  
 
b. Des tierces parties ont -elles fait part de leur volonté de déposer une demande de 
cumul? À quelles conditions le Comité examine -t-il favorablement une demande 
de cumul? Quels facteurs une partie intéressée doit -elle prendre en compte pour 
que les Parties approuvent une demande de cumul?  
Réponse de l'Union européenne  
 
 Cela ne s'était pas produit à la da te de l'élaboration de la présente réponse.  
c.  Combien de temps faut -il au Comité "Douanes" pour examiner une demande de 
cumul?  
Réponse de l'Union européenne  
 Le Comité "Douanes" peut examiner une éventuelle demande dans un délai raisonnable, en 
fonction des procédures internes de l'UE et du Vi et Nam. Etant donné qu'une demande de ce type 
n'a pas été déposée, il est difficile d'estimer la durée d'une telle procédure.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.24. Paragraphe 3.36: Les conditions et procédures d'importation sont énoncées à 
l'article  6.6. Chaque partie n'adopte que des mesures qui sont justifiées scientifiquement 
et adaptées au risque encouru, qui sont aussi peu restrictives que possibles et qui  
entravent le moins possible les échanges commerciaux. La Partie importatrice veille à ce 
que ses conditions et procédures d'importation soient appliquées de manière 
proportionnée et non discriminatoire et veille à la complète transparence de ses 
condition s et procédures d'importation. Les procédures d'importation visent à réduire 
autant que possible les effets négatifs sur les échanges commerciaux et à accélérer le 
processus de dédouanement tout en respectant les conditions et procédures de la Partie 
impor tatrice. La Partie exportatrice veille au respect des conditions d'importation de la 
Partie importatrice. Chaque Partie établit et met à jour des listes de parasites 
réglementés, en utilisant la terminologie scientifique, et les met à la disposition de l'a utre 
Partie . Les conditions d'importation phytosanitaires sont limitées aux mesures 
garantissant le respect du niveau de protection approprié de la Partie importatrice et 
visent uniquement les parasites réglementés qui préoccupent la Partie importatrice. U ne 
Partie a le droit d'effectuer des contrôles à l'importation sur la base du risque SPS associé 
à ces importations et elle indique à quelle fréquence ces contrôles à l'importation sont 
effectués. Enfin, les redevances éventuellement imposées pour les proc édures concernant 
les produits importés sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des 
produits similaires d'origine intérieure et n'excèdent pas le coût effectif du service.  
 À quelle fréquence les listes en question sont -elles mises à  jour, et quelles en sont 
les raisons?  WT/REG406/2  
- 13 - 
  Réponse de l'Union européenne  
 L'UE actualise normalement la liste des plantes et produits réglementés tous les deux ans 
environ, moyennant la modification du R èglement 2019/2072. Cette liste faisant partie d' un 
règlement de l'UE, elle est donc toujours accessible au public dans ses versions consolidées.  
 La liste est mise à jour en raison des nouvelles preuves scientifiques évaluées par les groupes 
de travail de la Commission et des États membres, qui sont ensuite  validées par les comités des 
végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l 'alimentation animale  en se conformant aux 
modifications législatives.  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.25. Paragraphe 3.55: Les mesures de sauvegarde bilatérales ne p euvent pas être 
appliquées pendant une période supérieure à deux ans, qui peut être prorogée de deux 
années au maximum, si les autorités compétentes de la Partie importatrice déterminent 
que la mesure demeure nécessaire.  
 Quels paramètres peuvent être pris  en compte pour décider de la prorogation de 
mesures de sauvegarde bilatérales, et une partie peut -elle demander la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde plus d'une fois pendant la période de transition, qui est de dix ans 
à compter de l'entrée en vigueur  de l'Accord?  
 
Réponse des Parties  
 
 Pour proroger une mesure de sauvegarde bilatérale, les autorités de la Partie importatrice 
doivent déterminer que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des 
ajustements . Les paramètres à prendre en compte pour la détermination de la prorogation d'une 
mesure de sauvegarde bilatérale, conformément à l'article 3.11.6 b) de l'ALE UE -Viet Nam,  sont les 
conditions spécifiées à l'article 3.11 de cet Accord , où sont incorporés l'article 3 et l'article 4, 
paragraphes 2 c) et 2 a), de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. L'autorité chargée de l'enquête 
doit également démontrer l'existence d'un lie n de causalité entre l'accroissement des importations 
et le dommage grave ou la menace de dommage grave  et prendre en considération l'existence de 
tout facteur autre que l'a ccroissement des importations qui pourrait également causer un dommage 
au même mome nt. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent être prorogées plus  d'une fois,  
à condition que la période d'application totale de la mesure de sauvegarde ne dépasse pas quatre 
ans (article 3.11.6  b) de l'ALE UE -Viet Nam).  
 
1.26. Paragraphe 3.56: Dans de s circonstances critiques où tout retard entraînerait un 
dommage qu'il serait difficile de réparer, une Partie peut appliquer une mesure de 
sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle détermine de façon préliminaire qu'il existe 
des preuves que les im portations ont augmenté à la suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane en vertu de l'Accord et que ces importations causent ou 
menacent de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure. Toute 
mesure provisoire est ad optée pour une durée de 200  jours au plus (article  3.12).  
 Veuillez décrire les circonstances critiques qui conduiraient à l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde provisoire et quelles seraient les conséquences si, à l'expiration 
des 200 jours prévus pour l'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire, la décision 
d'imposer une mesure de sauvegarde définitive n'avait pas encore été prise?  
 
Réponse des Parties  
 
 L'autorité chargée de l'enquête évalue au cas par cas l es circonstances critiques où tout retard 
entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer . Cette évaluation doit s'attacher à mettre en 
évidence l'existence d 'un dommage  qu'il serait difficile de réparer causé par l'accroissement des 
importations  résultant de la libéralisation des échanges convenue au titre de l'ALE. 
 
 À l'expiration des 200 jours prévus pour l 'imposition de la mesure de sauvegarde provisoire , 
celle-ci devient caduque . Des mesures définitives ne peuvent être imposées que lorsque l 'autorité WT/REG406/2  
- 14 - 
  chargée de l'enquête a finalisé une enquête satisfaisant à toutes les prescriptions énoncées aux 
articles 3.10 et 3.11 de l'ALE entre l' UE et le Viet Nam.  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
 
Traitement national et traitement NPF  
 
1.27. Paragraphe 4.12: L'article  8.6 contient une disposition NPF relative à 
l'investissement selon laquelle une Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie et à 
leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation de ces entreprises sur son territoire, 
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations 
similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs entreprises, avec quelques 
exclusions relatives à des accords bilatéraux, régionaux ou  multilatéraux. Le 
traitement  NPF ne s'applique pas aux services de communication, à l'exception des 
services postaux et de télécommunications, aux services récréatifs, culturels et sportifs, 
à la pêche et à l'aquaculture, à la sylviculture et à la chasse,  et à l'exploitation minière, y 
compris le pétrole et le gaz.  
 Les accords exclus sont -ils mentionnés spécifiquement dans l'ALE UE -Viet Nam? 
Cela concerne -t-il à la fois les accords existants et à venir?  
 
Réponse des Parties  
 
 Les accords exclus ne sont pa s spécifiquement mentionnés . La seule clarification concerne la 
communauté économique de l'ASEAN, qui relèvera de la notion d'accord régional (voir la note de 
bas de page 17 de l'article 8.6 – Traitement de la nation la plus favorisée). Le traitement NPF n e 
comprend aucun traitement accordé en vertu d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral entré en 
vigueur avant la date d'entrée en vigueur d e l'Accord  entre l'UE et le Viet Nam.  
 
Services financiers  
 
1.28. Paragraphe 4.33: Dans le cadre de l'Accord, l 'UE a étendu les engagements inscrits 
dans sa liste AGCS tout en maintenant certaines limitations. En plus des réserves 
spécifiques formulées par certains de ses États membres, l'UE dans son ensemble se 
réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesu re exigeant de manière non 
discriminatoire qu'une institution financière, autre qu'une succursale, adopte une forme 
juridique précise lorsqu'elle s'établit sur le territoire d'un État membre de l'UE. En outre, 
la Directive  85/611 du 20  décembre  1985 du Con seil de l'UE portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains 
organismes de placement collectif en valeurs mobilières est applicable.  
En ce qui concerne le tableau 4.1:  
 
Secteurs/Sous -secteu
rs AGCS  ALE 
Par 
rapport à 
l'AGCS  Commerce des services  Investissement  
Couverture 
sectorielle  Engagementsa Couverture 
sectorielle  Engagementsa 
7. Services financiers        
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  Partiels  Améliorés  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers  Partiels  Améliorés  Partiels  Partiels  Partiels  Partiels  
 
 D'après le tableau, les engagements de l'UE concernant les services bancaires et les 
autres services financiers ont été améliorés par rapport à l'AGCS. Quelles sont ces 
améliorations (puisque le texte du paragraphe  4.33 ne décrit que les restrictions 
maintenues par l'UE)?  
 WT/REG406/2  
- 15 - 
  Réponse de l'Union européenne  
 
 Les engagements de l'UE concernant les ser vices (financiers) pourraient être amélior és au fil 
du temps, à mesure que, par exemple, les États membres de l'UE suppriment les limitations ou 
conditions nationales en raison de modifications législatives ou de dispositions obsolètes, comme les 
référence s aux monnaies nationales qui ont été remplacées par l'euro. Ces dernières références 
figurent toujours dans la Liste AGCS de l'UE.  
 
Dispositions générales de l'Accord  
 
Environnement  
 
1.29. Paragraphe 5.72: L'article  13.16 exclut les questions de commerce et 
d'environnement de l'application du mécanisme de règlement des différends de l'Accord 
et prévoit des consultations au niveau des pouvoirs publics pour traiter des questions 
découlant du chapitre  13. L'article 13.17 régit la constitution d'un groupe d'ex perts pour 
toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante par les consultations au 
niveau des pouvoirs publics.  
Travail  
 
1.30. Paragraphe 5.81: L'article  13.16 exclut les questions de commerce et de travail de 
l'application du mécanisme de règlement des différends de l'Accord et prévoit des 
consultations au niveau des pouvoirs publics pour traiter les questions découlant du 
chapitre  13. L'article 13.17 régit la constitution d'un groupe d'experts pour toute question 
n'ayant pas é té réglée de façon satisfaisante par les consultations au niveau des pouvoirs 
publics.  
a. Les Philippines voudraient savoir comment les Parties ont l'intention de donner 
effet au processus de consultation sur les questions de commerce et 
d'environnement, et sur la protection du travail puisque le mécanisme de 
règlement des différends ne s'applique pas.  
Réponse des Parties  
 
 Les dispositions relatives au commerce et au développement durable sont soumises à un 
mécanisme spécifique de règleme nt des différends, décrit au chapitre 13, articles 16 à 17. Les 
premières étapes de ce mécanisme consistent en la possibilité faite à une Partie de demander la 
tenue de consultations avec l'autre Partie (article 13 .16. 2 à 6)). Une partie peut également 
demander que le Comité "Commerce et développement durable " se réunisse pour étudier la 
question. (articles 13 .16. 4 et 5 )). Si la question n'a pas été résolue de manière satisfaisante par le 
comité "Commerce et développement durable ", une Partie peut demander qu'un groupe d'experts 
soit convoqué pour examiner la question (article 13.17.1).  Le groupe d'experts remet un rapport 
final contenant des recommandations (article s 13.17.8 et 13.17. 9). Les Parties examinent les actions 
ou mesures appro priées à mettre en œuvre  en tenant compte du rapport final du groupe d'experts 
et des recommandations qui y sont formulées.  
 
b. Les Philippines seraient reconnaissantes si l'UE pouvait détailler les fonctions 
spécifiques de son nouveau responsable européen  du respect des règles du 
commerce dans ce mécanisme de consultation.  
Réponse de l'Union européenne  
 
 L'été dernier, compte tenu du regain d'intérêt pour la mise en œuvre et l'application, la 
Commission a nommé un responsable du respect des règles du comme rce. Celui -ci veille à ce que 
la Commission utilise de manière plus optimale et plus efficace ses instruments d'application 
existants.  
 
Commerce électronique  
 
1.31. Paragraphe 58.3: La section  F du chapitre  8 porte sur le commerce électronique. Les 
Parties conviennent de promouvoir, par la coopération, le développement du commerce WT/REG406/2  
- 16 - 
  électronique entre elles (article  8.50) et de ne pas instituer de droits de douane  sur les 
transmissions électroniques (article  8.51). La coopération réglementaire en matière de 
commerce électronique est régie par l'article  8.52.  
a. Nous serions reconnaissants à l'UE et au Viet Nam de bien vouloir fournir des 
exemples concrets des moyens d e promouvoir le développement du commerce 
électronique entre eux.  
Réponse des Parties  
 Le commerce électronique peut être promu en n'instituant pas de droits de douane sur les 
transmissions électroniques et en coopéra nt sur les questions réglementaires qui affectent la 
fourniture de services commerc iaux en ligne . L'Accord laisse à chaque Partie le soin de décider 
comment elle entend réglementer les questions réglementaires soulevées par le commerce 
électronique, tout en prévoyant l'échange de vues  et de renseignements sur les lois et règlements 
par le biais d u dialogue. L'article 8.52 fournit une liste indicative de questions relatives au 
développement du commerce électronique qui peuvent être examinées dans le cadre d'un dialogue, 
comme la reconna issance des certificats de signature électronique et les services de certification , 
entre autres.  
Outre les activités qu'il mène pour promo uvoir l'Accord, le Vi et Nam est en train de créer un marché 
électronique interentreprises axé sur le marché de l'UE. Ce cybermarché servira de lien entre les 
entreprises vietnamiennes et les partenaires internationaux, notamment ceux de l'Union 
européenne. D'autres portails provinciaux dans di fférentes branches de production  seront reliés à 
ce cyber marché. Afin d'encoura ger et de maximiser les avantages des entreprises participantes, le 
Viet Nam prévoit également de faciliter l'accès à certains services publics par le biais de cette plate -
forme.  
 
b. S'agissant de respecter les normes de qualité fixées par l'UE, quelles initiatives 
le Viet Nam a -t-il introduites pour simplifier ses processus d'inspection de la 
qualité et de quarantaine à l'importation/exportation pour les ventes en ligne?  
Réponse des Parties  
 
Un décret sur l es procédures douanières à  l'exportation  et à l'importation pour les ventes en 
ligne est en cours d'élaboration afin de faciliter le commerce électronique transfrontalier et de 
favoriser la mise en œuvre des ALE/ACR. L'un des principaux objectifs de ce texte est de rationaliser 
les procédures do uanières et de numériser les documents douaniers pour faciliter les transactions 
électroniques.  
 
Autres questions  
 
1.32. Depuis un (1) an que l'ALE est entré en vigueur, quelles mesures ont été, ou seront, 
prises pour promouvoir l'utilisation de l'ALE tant  par l'UE que par le Viet Nam?  
Réponse des Parties  
 
 L'UE et le Viet Nam font régulièrement la promotion de l'Accord. Les États membres de l'UE 
ainsi que la délégation de l'UE au Viet Nam sont en contact régulier avec les entreprises locales et 
européennes  afin d'expliquer l'Accord et la manière d'en tirer parti.  
 
 L'UE a largement rendu public l'Accord et ses dispositions, qui sont publiés sur un site Web 
dédié contenant également des fiches d'information et des orientations spécifiques qui en facilit ent 
l'utilisation. L'UE a également créé une série d'outils conviviaux, tels que Access2Markets et ROSA, 
qui visent à faire connaître aux opérateurs les avantages découlant de l'Accord et la manière de les 
obtenir.  
 
Dans le cas du Viet Nam, juste après l'e ntrée en vigueur de l' Accord, le gouvernement a publié 
la décision n° 1201/QD -TTg du 06 août 2020 portant approbation du plan de mise en œuvre de 
l'EVFTA , dans laquelle le gouvernement a défini cinq catégories d e mesures en vue de la mise en 
œuvre effectiv e de l'ALE. Il s'agit des catégories s uivantes : 1) Diffusion de renseignements sur 
l'EVFTA ; 2) Renforcement du dispositif juridique et institutionnel; 3) Amélioration de la compétitivité WT/REG406/2  
- 17 - 
  et des ressources humaines; 4) Élaboration de lignes directrices et d e politiques pour les employés 
et les organisations de travailleurs; et 5) Développement de politiques sur la sécurité sociale, la 
protection de l'environnement et le développement durable.  
1.33.  Quelles concessions étaient particulièrement importantes res pectivement pour l'UE 
et pour le Viet Nam lorsqu'ils ont ouvert et conclu les négociations en vue de l'ALE? En 
outre, est -ce que les droits de douane de certains produits exportés par le Viet Nam vers 
l'UE dans le cadre du SGP de l'UE n'avaient pas été aut omatiquement éliminés lors de 
l'entrée en vigueur de l'ALE? Dans l'affirmative, comment les deux parties ont -elles réglé 
la question pour assurer l'équilibre des concessions tarifaires accordées?  
Réponse des Parties  
 
 Durant les négociations, les Parties o nt manifesté un intérêt pour un meilleur accès marché 
dans un e gamme variée de secteurs , aussi bien  agricoles  qu'halieutiques et industriels. Le résultat 
des négociations et l'échange de concessions entre les Parties sont maintenant consacrés dans 
l'Accord de libre -échange.  
 Dans l'ensemble, l 'ALE offre  au Viet Nam un meilleur accès au marché que le S GP en ce qui 
concerne l es droits de douane et les règles d'origine a déquates . L'Accord prévoit que le droit de 
douane préférentiel de l'Union au titre de l'Accord ne peut en aucun cas être supérieur aux droits de 
douane de l'Union appliqués à des marchandise s originaires du Vi et Nam la veille de la date d'entrée 
en vigueur d e l'Accord  et que c ette obligation s'applique à compter de cette date et jusqu'à la 
septième année après l'entrée en vigueur . Pour certains produits, les conditions d'accès au marché 
au moment de l'entrée en vigueur seront progressivement améliorées au fil des années. L e document 
d'orientation publié à l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/system/files/2021 -06/evfta_guide.pdf.  donne des éléments 
d'explicat ion concernant la relation entre les conditions énoncées dans l'Accord de libre -échange et 
celles du SGP.& 
1.34.  Notant que les discussions entre l'UE et le Viet Nam en vue d'un ALE avaient 
commencé dès 2015, quelle a été l'incidence du Brexit sur les négociations et sur leur 
conclusion? En outre, toujours dans le contexte du Brexit, comment les deux parties 
évaluent -elles les pertes liées aux gains potentiels que le Royaume -Uni aurait pu générer 
dans le cadre de l'ALE en termes d'investissements et d'accès aux marchés à la fois pour 
les marchandises et pour les services?  
Réponse de l'Union européenne  
 Les négociation s en vue de la conclusion de l'ALE avec l'UE et le Viet Nam ont été achevées 
en décembre 2015, avant la tenue du référendum au Royaume -Uni, le 23 juin 2016.  
1.35. Les Philippines aimeraient connaître l'expérience du Viet Nam en ce qui concerne le 
respect d es engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'ALE en matière de protection 
des DPI, en particulier concernant la mise à jour de son cadre juridique et le renforcement 
des moyens de faire respecter les droits.  
Réponse du Viet Nam  
 
Afin de respecter le s engagements souscrits dans le cadre de l'EVFTA concernant la propriété 
intellectuelle, le Viet Nam a passé en revue ses textes juridiques relatifs à la propriété intellectuelle 
afin d 'y apporter les modifications et les ajouts nécessaires . La Loi sur la propriété intellectuelle , qui 
est en cours de modification afin d'assurer la mise en œuvre des engagements internationaux du 
Viet Nam en matière de protection de la propriété intellectuelle, devrait être adoptée en juin 2022. 
Le Viet Nam a appliqué directe ment certains engagements qui devaient être mis en œuvre  
immédiatement après l'entrée en vigueur de l' EVFTA , une fois l'EVFTA ratifié par l'Assemblée 
nationale (résolution n° 102/2020/QH14 du 8 juin 2020).  
 
Pour garantir le respect effecti f des droits de p ropriété intellectuelle, l e projet de loi révisée 
sur la propriété intellectuelle a modifié certaines dispositions  de celle -ci, en autorisant notamment 
les douanes à agir d 'office concernant l'application de mesures à la frontière. Le Vi et Nam s'efforce 
de former les agents chargés de la protection d es DPI afin d'améliorer le s capacités  dans ce domaine WT/REG406/2  
- 18 - 
  et de faire connaître au grand public et aux entreprises les engagements souscrits en matière de PI 
dans le cadre de l'EVFTA par le biais d'ateli ers et d'interventions dans les médias, par exemple, afin 
qu'ils soient mieux sensibilisés à la protection de la PI.  
 
1.36. Veuillez décrire l'impact et les conséquences du Brexit sur la mise en œuvre de 
l'Accord de libre -échange entre l'Union européenne e t le Viet Nam.  
Réponse de l'Union européenne  
 
 Les négociations en vue de la conclusion de l'Accord entre l' UE et le Viet Nam ont été achevées 
avant le référendum au Royaume -Uni.  
 
 Il n'y a pas de conséquences spécifiques à signaler concernant la mise en œuvre de l'Accord 
depuis l'entrée en vigueur de celui -ci. 
 
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Dispositions réglementaires relatives au commerce des marchandises  
 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.37. Paragraphe 3.57: La Partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre 
la possibilité de mener des consultations pour convenir d'une compensation appropriée 
de libéralisation des échanges au plus tard 30  jours après l'application de la mesure 
(article  3.13). La compensation peut se faire sous la forme de concessions ayant des effets 
commerciaux substantiellement équivalents ou correspondant à la valeur des droits 
supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. Si les consultations ne 
permettent pas aux Parties de s'entendre sur une compensation dans les 30  jours, la 
Partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre 
l'application de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalent.  
 Nous serions reconnaissants à l'UE et au Viet Nam de partager leur expérience en 
matière d'ouverture d'enquêtes, de mise en œuvre de mesures et de tenue de 
consultations sur les compensations liées aux mesu res de sauvegarde bilatérales.  
 
Réponse des Parties  
 
 Les mesures de sauvegarde bilatérales n'ont pas été utilisées d epuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam.  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
 
Dispositions générales relatives au commerce des services  
 
Traitement national et traitement NPF  
 
1.38. Paragraphe 4.12: L'article  8.6 contient une disposition NPF relative à 
l'investissement selon laquelle une Partie accorde aux investisseurs de l'autre P artie et à 
leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation de ces entreprises sur son territoire, 
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations 
similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs entreprises, av ec quelques 
exclusions relatives à des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux. Le 
traitement  NPF ne s'applique pas aux services de communication, à l'exception des 
services postaux et de télécommunication, aux services récréatifs, culturels et spor tifs, à 
la pêche et à l'aquaculture, à la sylviculture et à la chasse, et à l'exploitation minière, y 
compris le pétrole et le gaz.  
 Veuillez indiquer les raisons, y compris politiques, des exclusions au traitement NPF 
pour chacun des secteurs exclus, à sa voir les services de communication (à l'exception 
des services postaux et de télécommunication), les services récréatifs, culturels et WT/REG406/2  
- 19 - 
  sportifs, la pêche et l'aquaculture, la sylviculture et la chasse, et l'exploitation minière (y 
compris le pétrole et le gaz).  
 
Réponse du Viet Nam  
 
Dans le cadre de l'EVFTA, l'obligation en matière de traitement de la nation la plus favorisée 
ne s'applique pas à un certain nombre de secteurs et de sous -secteurs. Ce sont des secteurs 
importants  pour le Viet Nam , qui contribu ent à garantir la sécurité nationale et à préserver les 
valeurs culturelles vietnamiennes . Par conséquent, le Viet Nam doit établir une exception et 
s'accorder une marge de manœuvre dans ces domaines.  
 
Dispositions réglementaires  
 
Reconnaissance  
 
1.39. Paragraphe 4.56: L'article  8.21 porte sur la reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles. Les Parties encouragent les organismes professionnels 
compétents sur leur territoire respectif à élaborer une recommandation com mune sur la 
reconnaissance mutuelle et à la transmettre au comité "Investissements, commerce des 
services, commerce électronique et marchés publics" institué en vertu de l'article  17.2, 
sans empêcher une Partie d'exiger que les personnes physiques aient le s qualifications 
requises et/ou de l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est 
fourni, dans le secteur d'activité concerné.  
 Compte tenu du grand nombre de services professionnels, une reconnaissance 
mutuelle des qualifications pour chaque service professionnel pourrait ne pas être 
nécessaire pour fournir des services. L'annexe contient -elle une liste des secteurs dans 
lesquels une reconnaissance mutuelle a été établie?  
 
Réponse des Parties  
 
 En effet, des qualifications particulières ne sont pas requises pour tous les services 
professionnels. Il n'y a cependant pas de liste jointe en annexe sur ce  point et il ne serait pas 
raisonnable de tenter de l'établir. Dans le cas de l'UE, les États memb res sont compétents pour 
déterminer les qualifications professionnelles requises ainsi que le niveau de celles -ci pour chaque 
service professionnel fourni dans leur juridiction, tandis que l'UE est chargée de négocier des accords 
de reconnaissance mutuelle  concernant ces qualifications. Compte tenu de la multitude de services 
professionnels et du fait que l'UE compte 27 États membres, un e telle liste devrait contenir des 
milliers d'entrées qui devraient être mises à jour régulièrement . Aucun accord de recon naissance 
mutuelle concernant les qualifications professionnelles n'a encore été conclu entre l'UE et le 
Viet Nam.  
 
Dispositions générales de l'Accord  
 
Commerce électronique  
 
1.40. Paragraphe 5.83: La section  F du chapitre  8 porte sur le commerce électroni que. Les 
Parties conviennent de promouvoir, par la coopération, le développement du commerce 
électronique entre elles (article  8.50) et de ne pas instituer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques (article  8.51). La coopération réglementaire  en matière de 
commerce électronique est régie par l'article  8.52.  
 L'UE et le Viet Nam pourraient -ils préciser comment ils ont l'intention de promouvoir 
le développement du commerce électronique par le biais de la coopération réglementaire?  
 
Réponse des P arties  
 
 Le commerce électronique peut être promu en n'instituant pas de droits de douane sur les 
transmissions électroniques en en coopérant sur les questions réglementaires affectant la fourniture 
de services commerciaux en ligne. L'Accord laisse à chaqu e Partie le soin de décider comment elle 
entend réglementer les questions réglementaires soulevées par le commerce électronique, tout en 
prévoyant l'échange de vues et de renseignements sur les lois et règlements par le biais du dialogue. WT/REG406/2  
- 20 - 
  L'article 8.52 fo urnit une liste indicative de questions relatives au développement du commerce 
électronique qui peuvent être examinées dans le cadre d'un dialogue, telles que la reconnaissance 
des certificats de signature électronique et les services de certification, ent re autres.  
 
Réglementation intérieure  
 
1.41. Paragraphe 4.54: Les règles relatives à la réglementation interne figurent dans la 
sous -section  1 de la section  E du chapitre  8. Elles s'appliquent aux mesures d'une Partie 
concernant les conditions et procédures en matière d'octroi de licences ou de qualification 
qui ont une incidence sur la fourniture transfrontières de services, l'établissement et le 
séjour temporaire de personnes physiques de l'autre Partie sur son territoire 
(article  8.18). L'applic ation est limitée aux secteurs pour lesquels les Parties ont 
contracté des engagements spécifiques. Les dispositions relatives à la réglementation 
interne ne s'appliquent pas aux mesures inscrites en tant que limitations concernant 
l'accès aux marchés au t itre de l'article  8.4 et  8.10 ou concernant le traitement national 
au titre de l'article  8.5 et  8.11.  
 En vertu du paragraphe  4 de l'article  VI de l'AGCS, le champ d'application de la 
réglementation intérieure couvre les mesures en rapport avec les prescri ptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en 
matière de licences. L'UE et le Viet Nam pourraient -ils expliquer pourquoi les normes 
techniques ne sont pas couvertes?  
 
Réponse des Parties  
 
 L'UE et le Viet Nam sont en effet déjà soumis aux disciplines en matière de réglementation 
intérieure au titre de l'article VI de l'AGCS. En plus de ces disciplines, l'UE et le Viet Nam ont décidé 
d'inclure dans l'ALE davantage de disciplines en matière de  réglementation intérieure (voir les 
articles 8.18 à 8.20) dans la sous-section 1 (Réglementation int erne) de la section E (Cadre 
réglementaire) du chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce des services et 
commerce électronique) de l' Accord.  Ces dispositions bilatérales relatives à la réglementation 
intérieure sont donc complément aires des dispositions multilatérales énoncées à l'article VI de 
l'AGCS. Les mesures relatives aux normes techniques sont couvertes par la sous-section 1 si elles 
répondent à la description des mesures visées à la sous-section telle qu' énoncée aux paragraphes 1 
à 3 de l'article 8.18 ( Champ d'application et définitions).  
 
Questions de la Suisse  
Règles d'origine  
 
1.42. Paragraphe 3.26:  
a. Est-il prévu d'élargir les listes figurant aux annexes  III et  IV, par exemple aux 
produits industriels?  
Réponse de l'Union européenne  
 Les Parties à l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam n e s'emploient pas à un tel élargissement. 
En général, comme indiqué à l'article 36 (Comité "Douanes") de l' Accord, le Comité "Douanes " peut 
réexaminer les dispositions du Protocole sur les règles d'origine et soumettre une proposition de 
modification de celui -ci, y compris de ses annexes, au Comité "Commerce ".  
b. Le cumul pour les matières d'autres pays de l'ASEAN est -il prévu uniquement  
dans les cas où ces pays ont conclu un accord commercial avec l'UE? Par 
conséquent, le cumul avec les pays de l'ASEAN dans le cadre du mécanisme de 
cumul régional de l'ASEAN au titre du SGP de l'UE n'est -il pas prévu?  
Réponse de l'Union européenne  
 Cela n'est de fait pas prévu dans l' Accord de libre -échange. Le s bénéficiaires du SGP du Viet 
Nam et l'ASEAN peuvent bénéficier du cumul dans le cadre des dispositions du S GP de l'UE pendant 
une période de transition, jusqu'au 31 décembre 2022.  WT/REG406/2  
- 21 - 
  c. Quelle preuve de l'origine doit être fournie par les autres pays de l'ASEAN? Celle 
mentionnée dans l'ALE conclu entre le pays de l'ASEAN et l'UE?  
Réponse de l'Union européenne  
 Comme indiqué à l'article 3, paragraphe 4, de l'ALE UE -Viet Nam, les preuves de l'origine 
fournies par le pays de l'A SEAN doivent être les mêmes que si les marchandises étaient exportées 
vers l'UE au titre de l'ALE de ce pays de l'A SEAN avec l' UE. 
d. Lors de leur transport depuis d'autres pays de l'ASEAN ou depuis la République 
de Corée vers le Viet Nam, les matières doivent -elles respecter la règle de 
non-modification énoncée dans l'ALE UE -Viet Nam? Ou celle figurant dans un 
autre ALE? Dans l'a ffirmative, le Viet Nam est -il tenu de contrôler le respect de 
cette règle lors de l'importation au Viet Nam?  
Réponse de l'Union européenne  
 
 Comme en dispose l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord de libre -échange UE -Viet Nam, les 
règles d'origine applica bles à ces matières sont dé finies dans le cadre de l'Accord de libre -échange 
de ce pays de l'ASEAN avec l'UE, y compris la règle de non -modification, le cas échéant. Il incombe 
de fait au Viet Nam de vérifier si la règle de transport (non -modification ou t ransport direct) est 
respectée au moment de l'importation des matières au Viet Nam. Les obligations en matière de 
vérification sont définies dans le cadre des accords de coopération administrative.  
 
1.43. Paragraphe 3.30: Quel est l'objectif de cette Décla ration conjointe? L'objectif qui y 
est mentionné n'est -il pas déjà couvert par l'article 36 du Protocole n°  1 (Comité 
"Douanes")?  
Réponse de l'Union européenne  
 
 Le principal objectif de cette Déclaration conjointe est de s'engager à s'adapter régulièremen t 
aux modifications apportées périodiquement au SH.  
 
Questions des États -Unis 
 
Contingents tarifaires  
 
1.44. Paragraphe 3.21: Le sous -paragraphe  5 c) de la sous -section  1 (contingents 
tarifaires de l'Union) de la section  B (contingents tarifaires) de l'annexe  2-A contient les 
contingents tarifaires de l'Union européenne pour le riz.  
 Veuillez indiquer si ces contingents tarifaires sont des modifications des contingents 
tarifaires NPF (nation la plus favorisée) existants dans le cadre de l'OMC.  
 
Réponse des Parties  
 
 Non, ces contingents tarifaires pour le riz ne sont pas des modifications des contingents 
tarifaires NPF existants dans le cadre de l'OMC . Dans le cas du Viet Nam , tous ces contingents 
tarifaires sont identiques à ses continge nts tarifaires NPF existants  dans le cadre de l'OMC . 
 
Subventions et aides d'État  
 
1.45. Paragraphe 3.64: Ce paragraphe traite de la section relative aux subventions dans 
la partie  B du chapitre  10. L'article  10.4.2 de l'Accord de libre -échange (ALE) entre l'UE et 
le Viet Nam contient "une liste exemplative des objectifs de politique publique en vertu 
desquels une Partie peut accorder des subventions" et prévoit des subventions "en faveur 
de la création d'emplois".  
a. Quelle est la relation entre cette  disposition et celles de l'article  10.4.1 aux 
termes duquel "en principe, une Partie ne devrait pas accorder de subventions 
aux entreprises qui fournissent des marchandises ou des services si celles -ci ont, WT/REG406/2  
- 22 - 
  ou sont susceptibles d'avoir, une incidence néga tive sur la concurrence et le 
commerce"?  
Réponse de l'Union européenne  
L'article 10.4.1 affirme le principe général selon lequel une Partie peut accorder des 
subventions dès lors que celles -ci sont nécessaires pour réaliser un objectif de politique publique. 
L'article 10.4.2 fournit une liste indicative d'objectifs de politique publique pour lesquels une Partie 
peut accorder des subventions, s ous réserve des conditions énoncées dans cette sectio n. 
b. Une subvention accordée en faveur de la création d'emplois est -elle autorisée 
même si elle aura une incidence négative sur la concurrence et le commerce?  
En principe, des subventions peuvent être a ccordées pour des objectifs de politique publique, 
dans la mesure où les autres dispositions énoncées dans la section sont respectées. L'obligation en 
matière de transparence, les consultations et les conditions relatives à certaines subventions 
garantisse nt que les éventuels effets négatifs des subventions sur la concurrence et le commerce 
sont connus et p ourront être corrigés . 
 
1.46. Paragraphe 3.64: Ce paragraphe traite de la section relative aux subventions dans 
la partie  B du chapitre  10. Aux termes de  l'article  10.5.3, cette "section s'applique aux 
subventions spécifiques accordées à toutes les entreprises, y compris les entreprises 
publiques et privées".  
Pourriez -vous confirmer que l'expression "entreprises publiques et privées" 
inclurait les entrepri ses publiques et les entreprises détenues ou contrôlées par l'État?  
Réponse de l'Union européenne  
 
 Oui, cette disposition s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de la structure de 
leur capital , et donc aussi aux entreprises publiques et aux e ntreprises détenues ou contrôlées par 
l'État. 
 
1.47. Paragraphe 3.66: Pourquoi les dispositions relatives aux consultations de 
l'article  10.8 ne s'appliquent -elles pas aux subventions dont les conditions sont énoncées 
à l'article  10.9?  
Réponse de l'Union européenne  
 Les dispositions relatives aux consultations figurant à l'article 10.8 visent à obtenir davantage 
de renseignements et à limiter les effets négatifs des subventions sur les échanges et les 
investissements de l'autre Partie.  En revanche, les subventions faisant l'objet de conditions dont il 
est question à l'article 10.9 relèvent d'une discipline plus stricte en vertu de laquelle ces subventions 
ne sont accordées que si les conditions énoncées sont respectées.  
1.48. Paragraphe  3.67: Aux termes de l'article 10.9.1, "les Parties appliquent des 
conditions aux subventions spécifiques suivantes".  
 Quelles sont les conditions devant être appliquées aux subventions spécifiques?  
 
Réponse de l'Union européenne  
 Ces conditions sont précisées dans chacun des alinéas a) et b) de l'article 10.9.1. L'alinéa a) 
précise que la couverture par les pouvoirs publics n'est autorisée que si elle est limitée. L'alinéa b) 
précise que l' aide accordée à des entreprises insolvables  ou en difficulté est autorisée à condition 
qu'un plan de restructuration crédible ait été établi et qu'elle réponde aux prescriptions énoncées.  WT/REG406/2  
- 23 - 
  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
 
Dispositions générales  
 
1.49. Le paragraphe  3.7 (section 3.1 sur les "Droits, impositions et restrictions 
quantitatives à l'importation" et sous -section  3.1.1 sur les "Dispositions générales") 
indique qu'aux termes de l'article  2.17 de l'ALE UE -Viet Nam, chaque partie doit notifier à 
l'autre ses pro cédures existantes en matière de licences d'exportation.  
 L'une ou l'autre partie maintient -elle à ce jour des procédures en matière de licences 
d'exportation? Dans l'affirmative, veuillez en fournir la liste.  
 
Réponse des Parties  
 
 Chacune des Parties a notifié à l'autre ses procédures en matière de licences d'exportation, 
qui s'appliquent à un certain nombre de marchandises échangées entre les Parties.  
 
Transparence  
 
1.50. Paragraphe 5.1 sur la transparence: Les règles régissant les disciplines  générales 
en matière de transparence figurent au chapitre  14. L'article  14.1 à  14.7 est consacré aux 
objectifs et au champ d'application, aux définitions, à la publication, aux demandes 
d'information et aux points de contact, à l'administration des mesure s d'application 
générale, au réexamen et au recours, aux bonnes pratiques réglementaires et à la bonne 
conduite administrative.  
 L'article  14.7 de l'Accord donne à l'UE et au Viet Nam la possibilité d'échanger des 
renseignements et les meilleures pratiques  concernant leurs processus de réforme 
réglementaire et leurs évaluations de l'impact réglementaire respectifs. Des échanges à 
ce sujet ont -ils eu lieu depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  
 
Réponse des Parties  
 
 L'UE et le Viet Nam sont réguli èrement en contact afin de mettre pleinement en œuvre l'Accord 
et d'échanger des renseignements sur leurs activités réglementaires.  
 
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le Viet Nam et l'UE ont tenu plusieurs réunions au 
niveau technique au sujet de la mise en œuvre générale de l'EVFTA ; les comités spécialisés établis 
au titre de l'EVTFA se sont également réunis afin d' examiner toute question survenant dans leurs 
domaines respectifs de compétence, de mener à bien le s tâches qui leur incombent pendant la mise 
en œuvre, d'échanger des points de vue et de faire le point sur des sujets spécifiques  présentant un 
intérêt , et de partager les pratiques optimales concernant la mise en œuvre ef fective de l'EVFTA . 
 
Droits de propriété intellectuelle  
1.51.  Paragraphe 5.47: "L'article 12.28 de l'ALE UE -Viet Nam prévoit une exception à la 
protection des indications géographiques et autorise "toute personne … ayant fait un 
usage commercial effectif de bonne foi" des termes asiago, fontina et gorgonzola sur le 
marché vietnamien avant le 1er janvier  2017, à continuer d'utiliser ces termes pour ces 
produits, même après l'entrée en vigueur de l'ALE UE -Viet Nam.  
a. Le Viet Nam peut -il indiquer comment il définit l'expression "toute personne" 
aux fins de la mise en œu vre de l'article 12.28?  
Réponse des Parties  
Du point de vue de l'UE, ces deux expressions trouvent leur origine dans les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, à savoir l'article 24.4 (u sage de bonne foi) et l'article 24.8 (toute personne). 
Elles sont com munément utilisées en droit de la propriété intellectuelle, dans l'Accord sur les ADPIC 
ainsi que dans les accords de libre -échange.  
 WT/REG406/2  
- 24 - 
  L'expression "toute personne" co rrespond à la notion juridique de toute "personne morale ou 
physique".  
 
L'expression "usage de bonne foi" ou "bonne foi" figure dans plusieurs dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC. L'article 24 contient trois références à la notion de bonne foi. Ces références ont trait 
à la "bonne foi" des ressortissants des Membres de l'OMC lorsqu' une marq ue de fabrique ou de 
commerce a été déposée ou enregistrée.  Les articles 48.2 et 58  c) de l'Accord sur les ADPIC font 
référence à la "bonne foi" des autorités ou agents publics  dans l'administration de toute loi touchant 
à la protection ou au respect des droits de propriété intellectuelle . Dans le contexte de l'article 12.28 
de l'EVFTA , cela signifie, selon nous, que l adite personne n'avait pas l'intention d 'obtenir un avantage 
déloyal ou qu'elle  avait la conviction raisonnable que ses actions n'étaient pas contraires aux 
principes juridiques existants dans la juridiction concernée (c'est -à-dire au Viet Nam).  
 
b. Le Viet Nam peut -il indiquer comment il définit l'expression "usage commercial 
effectif de bonne foi" aux fins de la mise en œuvre de l'article 12.28?  
Réponse des Parties  
 
Par "usage commercial effectif", on entend l'"usage" (tel que visé à l'article 124 de la Loi 
vietnamienne sur la propriété intellectuelle, c'est -à-dire la vente, l'importation, la publicité, etc.) 
dans le cadre de l'"activité commerciale" (telle que visée à l'article 3.1 de la Loi sur le commerce, 
c'est-à-dire les activités visant à générer des bénéfices) , cet "usage commercial" d evant être 
"effectif" (c'est -à-dire que cela suppose une action réelle sur le marché vietnamien, par opposition 
à un usage symbol ique ou artificiel conçu ou effectué uniquement dans le but d' acquérir le droit 
d'utilis ation des dénominations protégées).  
 
__________