G/TFA /W/53  
16 juillet  2021 
(21-5654) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
ARTICLE 23:1.6 DE L'AFE  
OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT FACTUEL DU SECRÉTARIAT   
DE L'OMC (G/TFA/W/41)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MONGOLIE AU NOM DU GROUPE  
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SANS LITTORAL  
La communication ci -après, datée du 15 juillet 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Mongolie au nom du Groupe des pays en développement sa ns littoral.  
 
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1. En ce qui concerne le rapport factuel sur le premier examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans le document G/TFA/W/41, le 
Groupe des PDSL souhaiterait prop oser, pour examen, les points suivants:  
• Ajout d'un tableau indiquant le nombre de notifications présentées par les PDSL pour les 
catégories A, B et C, article par article, et également les articles communs notifiés au titre 
de chaque catégorie. Cela peut  être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus 
difficiles à mettre en œuvre, d'après l'expérience de plusieurs PDSL, ou celles pour lesquelles 
une assistance est nécessaire au titre de la catégorie C . 
• Présentation de données comparatives su r le commerce (exportation et importation), 
ventilées selon les différents groupes de pays tels que les pays développés, les pays en 
développement, les PDSL et les PMA, pour la période allant de 2017 à 2020. Il s'agit d'un 
élément essentiel pour comprendre  de manière générale la relation entre la mise en œuvre 
de l'AFE et une configuration des échanges au niveau mondial dans différents groupes de 
Membres . 
• Inclusion d'un graphique indiquant le type d'assistance technique dont les PDSL ont besoin, 
afin de d onner une représentation claire des priorités de ces pays . 
• Insertion dans le rapport d'une section séparée, consacrée aux PDSL , contenant une brève 
évaluation des difficultés et des réalisations. Cela permettrait de bien comprendre la 
situation des PDSL en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE et les domaines de 
collaboration, en particulier s'agissant de la facilitation du t ransit.  
 
2. À cet égard, le groupe propose que le Secrétariat inclue dans le rapport les renseignements 
factuels ci -après:  
i. Les 26 PDSL qui sont Membres de l'OMC ont tous ratifié l'AFE. Au 1er juin 2021, le taux de 
mise en œuvre de l'AFE par ces pays éta it de 50,7 %. Les PDSL ont réussi à mettre en œuvre 
les articles 10:5 sur l'inspection avant expédition (92,3 %), 5:2 sur la rétention (88,5 %), 9 
sur le mouvement des marchandises (88,5 %), 10:6 sur le recours aux courtiers en douane 
(84,6 %), 10:9 sur l'admis sion temporaire de marchandises et le perfectionnement actif et 
passif (80,8 %), 10:8 sur les marchandises refusées (76,9 %), et 10 :7 sur les procédures 
communes à la frontière (73,1 %), les taux courants de la mise en œuvre dépassant 70 %. 
 
ii. En revanche, la mise en œuvre des articles 10 :4 sur le guichet unique (23,1 %), 5:3 sur les 
procédures d'essai (26,9 %), 7:7 sur les opérateurs agréés (26,9 %), 8 sur la coopération 
entre les organismes présents aux frontières (27,6 %), 7:4 sur la gestion des ris ques G/TFA/W/53  
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  (33,7 %), 1:3 sur les points d'information (34,6 %), 7:8 sur les envois accélérés (34,6 %), 
1:2 sur les renseignements disponibles sur Internet (38,5 %), 3 sur les décisions anticipées 
(38,5 %), 7:6 sur les temps moyens nécessaires à la mainlevée (38,5 %), et 10:3 sur 
l'utilisation des normes internationales (38,5 %) enregistre des retards avec des taux 
inférieurs à 40 % dans les PDSL.  
 
Tableau 1. Taux de mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'AFE par les 
PDSL  
Article  Intitulé/ description  Taux de mise en 
œuvre des 
engagements au 
niveau mondial  
(%) Taux de mise en 
œuvre des 
engagements pour 
les PDSL  
(%) Taux de mise en 
œuvre futur e des 
engagements au 
titre de la 
catégorie C  
1:1 Publication  67,1 46,2 26,9 
1:2 Renseignements disponibles sur 
Internet  65,5 38,5 53,8 
1:3 Points d'information  64,6 34,6 61,5 
1:4 Notification  71,8 57,7 15,4 
2:1 Observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  73,8 65,4 7,7 
2:2 Consultations  70,6 53,8 11,5 
3 Décisions anticipées  61,8 38,5 30,8 
4 Procédures de recours ou de 
réexamen  78,9 65,4 15,4 
5:1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  68,6 50 34,6 
5:2 Rétention  89 88,5 3,8 
5:3 Procédures d'essai  55,8 26,9 69,2 
6:1 Disciplines générales concernant 
les redevances et impositions  69,9 65,4 15,4 
6:2 Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions  71,8 69,2 11,5 
6:3 Disciplines concernant les 
pénalités  81,9 65,4 7,7 
7:1 Traitement avant arrivée  74,2 42,3 42,3 
7:2 Paiement par voie électronique  68,7 46,2 42,3 
7:3 Séparation de la mainlevée  79,5 65,4 11,5 
7:4 Gestion des risques  59,8 33,7 66,3 
7:5 Contrôle après dédouanement  68,7 46,2 50 
7:6 Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  63,8 38,5 57,7 
7:7 Opérateurs agréés  54,3 26,9 57,7 
7:8 Envois accélérés  72,3 34,6 50 
7:9 Marchandises périssables  72,4 46,2 30,8 
8 Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  59 27,6 71,8 
9 Mouvement des marchandises  90,2 88,5 3,8 
10:1 Formalités  69,8 50 46,2 
10:2 Acceptation de copies  70,8 46,2 26,9 
10:3 Utilisation des normes 
internationales  69,9 38,5 53,8 
10:4 Guichet unique  45,1 23,1 73,1 
10:5 Inspection avant expédition  91,1 92,3 7,7 
10:6 Recours aux courtiers en douane  87,1 84,6 7,7 
10:7 Procédures communes à la 
frontière  83,5 73,1 11,5 
10:8 Marchandises refusées  86,5 76,9 7,7 
10:9 Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et passif  86,8 80,8 3,8 
11 Transit  76,1 58,4 20,7 
12 Coopération douanière  70,8 57 39 G/TFA/W/53  
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  iii. Les PDSL ont recensé les principales préoccupations ci -après, par ordre d'importance: 
ressources humaines et formation, cadres législatif et réglementaire, technologies de 
l'information et de la communication, infrastructures et équipements, procédure s 
institutionnelles, sensibilisation, et diagnostic et évaluation des besoins.  
 
iv. Pour ce qui est des flux d'Aide pour le commerce destinés aux PDSL: depuis 2006, ces pays 
ont reçu près de 85 milliards d 'USD de décaissements au titre de l'Aide pour le commerce. 
En 2019, ils ont reçu des décaissements se montant à 7,7 milliards d 'USD, soit légèrement 
moins qu'en 2018 (8,0 milliards d 'USD). Toutefois, avec 17 %, la part de l'Aide pour le 
commerce destinée aux PD SL, par rapport à l'ensemble des décaissements, est relativement 
stable depuis 2017.  
 
v. Cinq Membres PDSL ont notifié des arrangements conclus avec des donateurs et des progrès 
en matière d'assistance technique.  
 
vi. L'une des dispositions de l'AFE les pl us importantes pour les PDSL est l'article 11 relatif à la 
liberté de transit. Les notifications concernant cet article montrent que les PDSL ont mis en 
œuvre 58,4 % des obligations. 20,9 % des obligations énoncées à l'article 11 seront mis en 
œuvre après un e période de transition et 20,7 % supplémentaires seront mis en œuvre après 
l'acquisition des capacités nécessaires grâce à l'assistance technique. Dans le cas des pays 
en développement de transit, les chiffres correspondants sont, respectivement, 56,7 %, 
14,3% et 29,0 %. 
 
vii. La Mongolie et la République kirghize ont distribué des renseignements sur leur 
coordonnateur national du transit conformément à l'article 11:17.  
 
3. Sous la rubrique 3.2, "Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques", il faudrait 
insérer un résumé des questions et contraintes communes aux PDSL, aux fins d'une compréhension 
générale des problèmes et des défis que rencontre un tel groupe de pays.  
Recommandations  
4. Le Groupe des PDSL propose que les recommandations ci -après soient insérées dans le 
rapport:  
• exhorter les Membres à continuer de fournir aux PDSL une assistance technique, financière 
et pour le renforcement des capacités, sur une base durable, en vue de la mise en œuvre 
effective de l'Accord;  
• demander la coopér ation constructive des pays de transit en vue de l'application rapide et 
effective de disciplines qui contribueront à réduire la durée et les coûts du transit, 
simplifieront les procédures et apporteront une plus grande fiabilité au commerce 
transfrontière s; 
• reconnaître les graves effets qui entravent la progression des efforts déployés par les PDSL 
pour se relever de la pandémie de COVID -19 et développer une résilience;  
• Compte tenu de l'importance du commerce international pour les PDSL, il est crucial  de 
répondre aux difficultés liées au commerce que ces pays rencontrent et de renforcer leurs 
capacités commerciales afin d'atténuer les effets de la pandémie et leur permettre de mieux 
se reconstruire après la COVID -19. En ce sens, le soutien apporté aux PDSL au titre de l'Aide 
pour le commerce est donc fondamental pour remédier aux effets de la COVID -19 et soutenir 
leurs efforts de reprise après la pandémie;  
• exhorter les donateurs et les partenaires de développement à accorder plus d'attention aux 
PDSL au moment de l'octroi de l'assistance technique, en particulier pour la mise en œuvre 
d'articles qui a pris du retard;  
• encourager les PDSL Membres à notifier les arrangements conclus avec des donateurs et les 
progrès en matière d'assistance technique;  G/TFA/W/53  
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  • encourager les PDSL et les pays de transit Membres à désigner leur coordonnateur national 
du transit et à informer le Comité;  
• favoriser le renforcement de la coopération entre les comités nationaux de la facilitation des 
échanges, et l'échange de meilleu res pratiques et de données d'expérience, en particulier 
entre les CNFE des PDSL et ceux des pays de transit.  
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