G/TBT/N/GBR/36  
24 août 2020 
(20-5739) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department for Digital, Culture, Media and Sport  - DCMS 
(Département du numérique, de la culture, des médias et du sport  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade P olicy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La présente notification concerne la cybersécurité des produits de 
consommation de l'Internet des objets (IdO), définis comme tout produit pouvant être 
connecté à un r éseau, et les services qui lui sont associés, fournis ou rendus disponibles 
dans le Royaume -Uni. Ils relèvent des chapitres 84 et 85 du SH . Ces produits peuvent 
inclure, sans que cette énumération soit exhaustive : les jouets pour enfants et les 
systèmes de  surveillance des bébés connectés ; les produits connectés liés à la sécurité 
tels que les détecteurs de fumé et les serrures de porte ; les caméras, les téléviseurs et 
les haut -parleurs intelligents ; les dispositifs de suivi de la condition physique portabl es; 
les systèmes domotiques et d'alarme connectés ; les équipements connectés (par 
exemple : machines à laver, réfrigérateurs) ; les systèmes d'assistance à la maison 
intelligents ; les téléphones intelligents ; les tablettes ; et les ordinateurs portables ; les 
produits n'entrant pas dans le champ d'application tels quels ou qui seront bientôt 
couverts par la législation existante, à savoir les dispositifs de mesures nécessitant une 
assurance de produit commercial ( Commercial Product Assurance  -CPA), les véhicules à 
moteur, y compris électriques et les points de charge et les dispositifs médicaux 
intelligents ; RÉACTEURS NUCLÉAIRES, CHAUDIÈRES, MACHINES, APPAREILS ET ENGINS 
MÉCANIQUES ; PARTIES DE CES MACHINES OU APPAREILS (chapitre 84 du SH) ; 
MACHINES,  APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLECTRIQUES ET LEURS PARTIES ; APPAREILS 
D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT 
OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET 
ACCESSOIRES DE CES APPAREILS (chapitre 85 du SH).  G/TBT/N/GBR/36  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : sans objet  
6. Teneur : Le Royaume -Uni informe les Membres de l'OMC qu'il commence actuellement à 
solliciter des avis concernant une proposition de mesure . Un addendum à la présente 
notification et un projet de texte devraient être publiés au début de 2021.  
Le 16 juillet  2020, le DCMS a publié une demande d'avis  (ainsi que deux rapports de 
recherche et un formulaire d'information en retour en ligne) qui présente les propositions 
du Royaume -Uni pour réglementer de la cybersécurité des produits de consommation 
intelligents . Y figurent le champ d'applica tion de la réglementation et les produits visés, 
les définitions proposées, les exigences en matière de sécurité technique, les modalités 
d'imposition de ces exigences en tant qu'obligations aux producteurs et aux distributeurs 
des produits visés et les mé thodes proposées pour faire appliquer cette réglementation.  
Le DCMS souhaite notifier les Membres de l'OMC de la demande d'avis et les inviter à 
présenter des informations en retour avant le 6 septembre  2020, soit:  
- dans le cadre du processus de demande d 'avis en utilisant le formulaire d'information 
en retour  disponible en ligne;  
- en écrivant en réponse à la présente notification de l'OMC à l'adresse 
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  (les observations favorables et les réponses "néant" sont 
également bienvenues).  
Historique : Le DCMS propose un  nouveau texte législatif établissant des exigences 
importantes en matière de cybersécurité, afin de protéger les citoyens et l'ensemble de 
l'économie des divers dommages pouvant être causés par des produits connectés à 
Internet vulnérables . Ce texte s'app liquerait à tout le Royaume -Uni. Les exigences en 
matières de sécurité proposées sont conformes aux principes initialement publiés dans le 
Code of Practice for Consumer IoT Security  (Code de pratique pour la sécurité de l'Internet 
des objets de consommation) de 2018 et sont fondées sur des éléments issus des 
principales dispositions de la norme d'application généra le (European Standard (EN) 303 
645 v2.1.1 ) de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), qui a 
bénéficié de deux ans d'informations  en retour et d'examens par la branche de production, 
des universitaires et des organismes nationaux de normalisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les dispositifs de l'Internet des objets (IdO) sont de plus en plus courants et 
sont utilisés dans des millions de foyers du monde entier ; les prévisions sont variables 
mais les recherches suggèr ent qu'il pourrait y avoir 75 milliards de dispositifs intelligents 
domestiques dans le monde d'ici à la fin de 2025 . Beaucoup des dispositifs sur le marché 
ont encore des failles de base, telles que des mots de passe par défaut universels, ce qui 
les rend  vulnérables à des attaques par déni de service distribué (DDoS) . De même, un 
rapport de 2019 de l' IoTSF a montré que 87% des fabricants ayant participé à l'enquête 
n'avaient pas de politique de divulgation des failles coordonnée, ce qui les empêchait de 
répondre de manière adéquate à des failles susceptibles d'avoir des conséquences sur le 
monde réel . Les prévisions du nombre de dispositifs de l'IdO subissant une attaque sont 
en hausse; Kaspersky  a ainsi identifié 105 millions d'attaques de points terminaux en 
2019, une augmentation sensible par rapport aux 12 millions détectées au premier 
semestre 2018, ce qui souligne qu'une intervention d'urgence est nécessaire pour 
protéger la sécurité et la v ie privée des consommateurs britanniques . Les propositions du 
gouvernement du Royaume -Uni sont conformes à des bonnes pratiques largement 
reconnues et le règlement projeté a bénéficié d'un fort soutien lors de la consultation 
tenue en 2019 sur les possibil ités de réglementation . Un plan actualisé a été conçu pour 
faciliter la mise en œuvre internationale et aussi illustrer le niveau de consensus au sujet 
des principes fondamentaux obtenu des organismes internat ionaux à activité normative 
et des autres gouvernements . Le gouvernement britannique a travaillé sur ce sujet en 
partenariat avec d'autres pays et les organisations internationales . Le DCMS,  en 
partenariat avec l'ETSI (Institut européen des normes de téléc ommunications), a élaboré 
la spécification technique 103 645 en 2019 et la Norme européenne (EN) 303 645 v2.1.1  
en juin 2 020. Ces résultats sont le fruit de nombreuses observations communiquées en 
retour par les représentants de 65 pays . De plus, le gouvernement britannique a collaboré 
avec d'autres gouvernements afin de mieux faire connaître  ce sujet, d'améliorer G/TBT/N/GBR/36  
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  l'harmonisation et d'éviter la fragme ntation . En 2019, des représentants du Royaume -
Uni, des États -Unis, de la Nouvelle -Zélande, du Canada et de l'Australie ont publié une 
"déclaration ministérielle de cinq pays" indiquant leur engagement commun à améliorer 
la sécurité des produits de l'IdO s ur leurs marchés intérieurs . Par l'entremise de la IoT 
Security Platform  (plate-forme  de sécurité de l'IdO), le gouvernement britannique 
collabore avec des gouvernements étrangers et des membres de la branche de 
production, dont l'Arcep (France), ISDE (Can ada), le MCTPEN (Sénégal), l'AGESIC 
(Uruguay), le METI (Japon), la Nouvelle -Zélande et le NIST (États -Unis); prévention des 
pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
Le 16 juillet  2020, le DCMS a pub lié une demande d'avis sur des propositions de 
réglementation de la cybersécurité des produits de consommation intelligents ( Call for 
Views on proposals for regulating consumer smart product cyber security ), un document 
important  sur lequel il souhaite recevoir des informations en retour.  
L'année dernière, le DCMS a publié une consultation sur les propositions réglementaires 
du Royaume -Uni qui préconisait la mise en conformité de tous les dispositifs à des 
fondamentaux axés sur certains éléments tirés des trois principales exigences en matière 
de sécurité établies dans les textes suivants:  
• Code of Practice for Consumer IoT Security  (publié par le DCMS en mars 2 018) 
• ETSI European Standard (EN) 303 645 v2.1.1  (publié en juin 2 020 à la suite 
d'un vote des représentant de plus de 20 organismes nationaux à activité 
normative ) 
Une étude ( Research ) de RSM UK Consulting LLP  examinant l'impact potentiel du projet 
de réglementation du DCMS sur le Royaume -Uni et le commerce international a conclu 
que cet impact serait minimal pour le Royaume -Uni et a aussi fait référence au commerce 
interna tional . De plus amples informations sur l'ensemble des éléments susmentionnés 
sont disponibles sur le site Web Secure by Design GOV.uk . 
9. Date projetée pour l'adoption : Sera annon cée ultérieurement - prévue pour la fin 
2021/2022.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sera annoncée ultérieurement - prévue pour 
2022.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 septembre  2020. Le DCMS 
fait cette notification à un stade peu avancé et demande donc que les commentaires sur 
le texte législatif proposé, comme indiqué dans la demande d'avis, soient présentées au 
moyen du formulaire d'information en retour d'ici au 6 septembre  2020. Des observations 
peuvent être adressées au point d'information du Royaume -Uni et seront acceptées 
jusqu'au 1 7 septembre  2020. Le DCMS communiquera une autre notification incluant le 
projet de texte législatif en début d'année prochaine, normalement vers mars 2021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
sans objet