G/TBT/N/CAN/645  
17 juin 2021  
(21-4961) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111 Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tél: (343)203 -4273  
Téléc.: (613)943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les aliments de bétail importés conformément au code SH 2309 (préparations 
des types utilisés pour l'alimentation des animaux) et les aliments du bétail et ingrédients 
d'aliments se trouvent dans les chapitres suivants : 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 , 17, 
18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 38, 39, 40, 44, et 47.; Préparations 
des types utilisés pour l'alimentation des animaux (HS 2309)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les aliments 
du bétail, 2 022 (115 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Les secteurs de la production d'aliments du bétail et d'animaux d'élevage au 
Canada et à l'étranger ont considérablement évolué depuis le dernier examen complet du 
Règlement sur les aliments  du bétail , 1983, du fait que leurs activités font partie 
intégrante d'un environnement influencé par plusieurs facteurs changeants tels que ce 
qui suit  : la sensibilisation sur les questions de nutrition, la fabrication et la distribution 
d'aliments du bé tail, la mondialisation du commerce, la reconnaissance du fait que les 
aliments du bétail font partie intégrante de la production alimentaire, la conscientisation 
accrue des consommateurs envers la sécurité sanitaire des aliments et l'émergence de 
nouveaux  agents pathogènes et d'agents de maladies (p.  ex., l'encéphalopathie 
spongiforme bovine).  
Les modifications proposées abrogeraient et remplaceraient le Règlement sur les aliments 
du bétail , 1983, et sont nécessaires pour établir un cadre de réglementation  concernant G/TBT/N/CAN/645  
 
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  les aliments du bétail, qui comprend une analyse des risques, des mesures de contrôle 
préventif, une procédure de traçabilité, de meilleures exigences en matière de tenue de 
dossiers et la délivrance de permis. Ces modifications harmoniseraient  davantage le cadre 
de réglementation et les pratiques canadiennes et internationales en la matière. Cela 
permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et aux secteurs 
réglementés de mieux comprendre et gérer les risques que posent les  aliments du bétail 
pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement, et soutiendrait des pratiques 
proactives de gestion de ces mêmes risques.  
Les modifications proposées comportent ce qui suit  : 
• Incorporation par renvoi (IPR) de la plupart des normes de composition et 
d'innocuité. Les documents incorporés par renvoi pourraient être ajustés de 
temps à autre pour tenir compte de toute modification apportée aux normes de 
composition et d'innocuité. Ces documents IPR comportent une liste  d'aliments 
à ingrédient unique, de substances médicatrices et de produits non alimentaires 
autorisés aux fins d'utilisation dans les aliments du bétail, ainsi que les garanties 
liées aux nutriments et les conditions autorisées sur les étiquettes pour alim ents 
du bétail, les valeurs maximales d'éléments nutritifs dans les aliments du bétail, 
la quantité maximale de graines de mauvaises herbes utilisée dans les aliments 
du bétail, les concentrations maximales de contaminants dans les aliments du 
bétail, une liste des allégations admissibles autorisées sur les étiquettes pour 
aliments du bétail et une liste des substances délétères régies  
• Élargir la portée des espèces de bétail  
• Généralités et normes d'innocuité  
• Plans de contrôle préventif  
• Exigences d'étiquet age 
• Exigences relatives à la traçabilité et à la tenue des dossiers  
• Approbation des aliments à ingrédient unique et évaluation et processus 
d'enregistrement de produits  
• Exigences relatives à la délivrance de permis  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les modifications du Règlement sur les aliments du bétail  sont nécessaires afin 
d'établir un cadre de réglementation concernant les aliments du bétail davantage axé sur 
les résultats et les risques (y compri s l'identification des risques, les mesures de contrôle 
préventif, la traçabilité, de meilleures exigences en matière de tenue de dossiers, et 
l'octroi de permis aux établissements) qui permettra à l'ACIA et aux secteurs réglementés 
de mieux comprendre et gérer les risques que les aliments du bétail posent pour la santé 
publique, animale et végétale et pour l'environnement, conformément aux cadres de 
réglementation et aux meilleures pratiques à l'échelle internationale. À ce jour, la base 
des propositions e t de la consultation a suivi l'objectif consistant à développer un cadre 
de réglementation modernisé fondé sur les risques et les résultats pour les aliments du 
bétail aux fins suivantes  :  
• assurer la protection des filières de production des aliments du bétail et des 
aliments destinés à la consommation humaine;  
• créer une économie de marché équitable et compétitive; et  
• réduire le fardeau réglementaire inutile, dans la mesure du possible.  
 Protection de la santé et de la vie des personnes; Prote ction de la santé et de la vie des 
animaux et préservation des végétaux; Protection de l'environnement  G/TBT/N/CAN/645  
 
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  8. Documents pertinents:   
Modernisation du règlement sur les aliments du bétail  : 
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/modernisation -du-
reglemen t-sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765  (français)  
Feuillets d'information  : 
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765#a4  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/modern isation -du-
reglement -sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765#a4  (français)  
Documents d'orientation  : 
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765#a5  (anglais)  
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/modernisation -du-
reglement -sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765#a5  (français)  
Documents proposés à incorporer par renvoi  :  
https://inspection.canada.ca/animal -health/livestock -feeds/regulatory -
modernization/eng/1612969567098/1612971995765# a3 (anglais)  
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/aliments -du-betail/mode rnisation -du-
reglement -sur-les-aliments -du-bet/fra/1612969567098/1612971995765#a3  (français)  
Gazette du Canada , Partie I, Volume 155, 12 juin 2021, pages 2614 -2728 (disponible en 
anglais et en français)  : https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-12/pdf/g1 -
15524.pdf  
Cette mesure est également communiquée au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires sous le numéro de notification G/SPS/N/CAN/1396.  
9. Date projetée pour l'adoption:  Printemps 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Certaines exigences entreront en vigueur à 
la date d'adoption, tandis que d'autres exigences feront l'objet d'une période de transition 
ou d'une entrée en vigueur différée de 12 à 18 mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 septembre 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est accessible à partir de:  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-12/html/reg1 -eng.html   
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-12/html/reg1 -fra.html