G/TBT/N/BEL/47  
28 septembre  2022 
(22-7268) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BELGIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Institut Belge des services postaux et des télécommunications  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Électronique (domaine 31 de l'ICS) ; Télécommunications . Techniques audio 
et vidéo (domaine 33 de l'ICS) ; Technologies de l'information . Machines de bureau 
(domaine 35 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet d'arrêté royal relatif 
aux autorisations ministérielles dans le contexte du déploiement du ré seau 5G (20 pages, 
en néerlandais ; 19 pages, en français)  
6. Teneur : Le projet d'arrêté royal notifié prévoit les détails nécessaires à la mise en œuvre 
du système d 'autorisation ministérielle conformément à l'article 105 de la loi belge  
du 13 juin 2 005 r elative aux communications électroniques . Il établit les restrictions 
relatives à l'utilisation d'éléments actifs de réseau 5G provenant de fabricants à haut -
risque, ainsi qu'au recours à des fournisseurs de services pour la gestion et la surveillance 
de leurs éléments de réseau 5G . De telles restrictions ont été jugées nécessaires car 
d'autres mesures qui pourraient être imposées ne sont pas suffisantes pour atténuer de 
manière suffisante le risque de sécurité en question . Ces restrictions s'appliquent aux  
opérateurs de réseau mobile (MNO), aux "full"  opérateurs de téléphonie mobile sans 
réseau (full MVNO) et à certaines entreprises disposant d'un réseau 5G privé . Le projet 
définit également la composition du dossier à soumettre aux fins de l'obtention d'un e 
autorisation ministérielle . Le projet indique en outre lorsqu'une autorisation est 
nécessaire en cas de mise à jour d'un logiciel ou d'un matériel lié à un élément de réseau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le ca s 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  G/TBT/N/BEL/47  
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  8. Documents pertinents:  
Article 105 de la loi belge du 1 3 juin 2 005 relative aux communications électroniques + 
G/TBT/N/BEL/44  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er février 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur belge  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
BELNOTIF  
Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (SPF Économie)  
Direction Générale de la Qualité et de la Sécurité  
North Gate III  
Boulevard du Roi Albert II, 16  
Courrier électronique: be.belnotif@economie.fgov.be  
Site Web: https://economie.fgov.be/en