G/TBT /N/EU/691  
7 novembre  2019 
(19-7544) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Grenaille de plomb  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards lead in gunshot in or around we tlands  (Projet 
de règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 
du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applica bles à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne l'utilisation de grenaille de plomb dans les zones 
humides ou à proximité de ces zones), 7 pages + 4 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à modifier l'entrée 63 de l'annexe XVII du 
Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à interdire l'utilisation et la détention de grenaille constituée de plomb ou contenant 
du plomb dans une concentration en poids supérieure ou égale à 1% dans un rayon de 
400 mètres autour des zones hum ides. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Éviter la mort de près d'un million d'oiseaux aquatiques par an à cause du 
saturnisme ; réduire l'exposition au plomb (métal toxique) des personnes dans 
l'enviro nnement  G/TBT/N/EU/691  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
Dossier relatif aux restrictions établi au titre de l'annexe XV et avis des comités 
de l'ECHA  
9. Date projetée pour l'adoption : deuxième trimestre d e 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . L'application de la restriction relative à l'utilisation et à la 
détention serait repoussée de 18 mois après la date d'entrée en vigueu r. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_6302_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_6302_01_e.pdf