RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/610  
24 octobre  2022 
(22-7939) Page: 1/17 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
TEXTE COMPLET DU RÈGLEMENT FINANCIER RÉVISÉ DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
1.1.  Depuis 2019, le Comité du budget, des finances et de l'administration (le Comité) réexamine 
le Règlement financier de l'OMC, qui figure dans l e document WT/L/156/Rev.3.  
1.2.  Le Comité est convenu de révisions spécifiques apportées aux articles 4, 17, 19, 23, 26, 27, 
29, 37, 38 et 42 du Règlement financier.  
1.3.  Le texte complet du Règlement financier de l'OMC, y compris les versions révisées des articles 
du Règlement financier indiqués au paragraphe  1.2 ci -dessus, est annexé au présent  document.  
1.4.  La proposition de recommandation au Conseil général se lit comme suit:  
Le Comité recommande que le Conseil général approuve le Règlement financier révisé de 
l'OMC qu i figure en annexe du présent document . 
1.5.  Lorsque  le Règlement financier révisé de l'OMC aura été approuvé par le Conseil général, le 
Règlement financier révisé officiel de l'OMC portera la cote WT/L/156/Rev.4.  WT/BFA/W/610  
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  RÈGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION MONDIALE  DU COMMERCE  
Révision  
TABLE DES MATIÈRES  
CHAPITRE I. POUVOIRS ET CHAMP D'APPLICATION  ................................ ........................  3 
CHAPITRE II. ÉTABLISSEMENT DU BUDGET  ................................ ................................ ..... 3 
CHAPITRE III. ADOPTION DU BUDGET  ................................ ................................ .............  4 
CHAPITRE IV. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS  ..........................  4 
CHAPITRE V. RECETTES DIVERSES  ................................ ................................ ...................  6 
CHAPITRE VI. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS  ...........................  6 
CHAPITRE VII. AFFECTATION DES FONDS ................................ ................................ ........  7 
CHAPITRE VIII. COMPTE D'EXCÉDENT  ................................ ................................ .............  7 
CHAPITRE IX. FONDS DE ROULEMENT  ................................ ................................ ..............  8 
CHAPITRE X. GESTION DE LA TRÉSORERIE  ................................ ................................ ...... 9 
CHAPITRE XI. INFORMATION FINANCIÈRE  ................................ ................................ ...... 9 
CHAPITRE XII. CONTRÔLE INTERNE  ................................ ................................ ..............  10 
CHAPITRE XIII. VÉRIFICATION EXTÉRIEURE DES COMPTES  ................................ ..........  12 
ANNEXE A  SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE  DES 
CONTRIBUTIONS DE L'OMC  ................................ ................................ ............................  13 
ANNEXE B  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET 
OBSERVATEURS  AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  ................................ ........  14 
ANNEXE C  DIRECTIVES DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR LA RÉCEPTION ET LA 
NOTIFICATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DE MEMBRES ET 
D'OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
ANNEXE D  CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT 
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX  ................................ ................................ .... 17 WT/BFA/W/610  
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  CHAPITRE I. P OUVOIRS ET CHAMP D'APPLICATION  
Article premier  
Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
Article 2  
Le Directeur général o u la Directrice générale est responsable de l'application du présent Règlement . 
Il ou elle  peut déléguer à d'autres fonctionnaires de l'OMC les pouvoirs qu'il ou elle considère comme 
nécessaires à la bonne application du présent Règlement.  
Article 3  
Les règles établies par le Directeur général ou la Directrice générale  pour l'application des 
dispositions du présent Règlement sont communiquées au Conseil général pour approbation.  
Article 4  
Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Conseil gé néral agissant sur avis du Comité 
du budget, des finances et de l'administration (le Comité) . Le Comité réexaminera le présent 
Règlement au moins tous les cinq ans. 
CHAPITRE II . ÉTABLISSEMENT DU BUDGET  
Article 5  
La période biennale de l'OMC consiste en deux exercices consécutifs couvrant chaque année de la 
période biennale . L'exercice va du 1er janvier au 31  décembre.  
Article 6  
Pour chaque exercice, le Directeur général ou la Directrice générale établit une proposition de budget 
contenant des  prévisions des recettes et des dépenses de l'OMC, en joignant les chiffres comparables 
de l'exercice précédent.  
Cette proposition de budget ainsi que les éventuelles révisions pour la deuxième année de la période 
biennale, selon qu'il sera nécessaire, ser ont présentées au Comité au moins huit semaines avant la 
dernière réunion du Conseil général prévue dans l'année.  
La proposition de budget et les éventuelles révisions y relatives sont présentées en francs 
suisses  (CHF).  
Article 7  
La proposition de budget comporte une ventilation des dépenses prévues en fonction des principales 
catégories telles que : personnel, personnel temporaire, services généraux, voyages ou dépenses 
d'équipement.  
En outre, la proposition de budget indique comment le Secrétariat entend affecter les ressources 
inscrites au budget pour atteindre les objectifs de l'OMC en fournissant, à titre d'exemple, la 
ventilation des dépenses attendues par grands domaines d'activité tels que le règlement des 
différends ou l'assistance technique.  
La con tribution au budget du Centre du commerce international (ITC) fait l'objet d'une catégorie 
dans la proposition de budget de l'OMC . La proposition de budget détaillée de l'ITC, telle qu'elle est 
présentée à l'Organisation des Nations Unies, est présentée en  tant que document distinct et fait 
l'objet d'une recommandation spécifique du Comité.  WT/BFA/W/610  
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  Les dépenses propres au fonctionnement de l'Organe d'appel et de son secrétariat sont indiquées 
en tant que telles et font l'objet d'une recommandation spécifique du Com ité. 
La proposition de budget indique le nombre maximal de postes équivalent -plein-temps (EPT) pour 
chaque année de la période biennale, ainsi que les changements anticipés dans la répartition des 
postes EPT par classe et par division.  
La proposition de bu dget est accompagnée des renseignements, annexes et exposés explicatifs qui 
peuvent être demandés par le Conseil général ou en son nom, ainsi que de tous autres annexes ou 
exposés que le Directeur général ou la Directrice générale  peut juger nécessaires ou  utiles.  
Article 8  
Le Directeur général ou la Directrice générale peut présenter à titre exceptionnel des propositions 
de budget supplémentaires pour l'exercice en cours.  
Le Directeur général ou la Directrice générale établit les propositions de budget sup plémentaires 
sous une forme compatible avec celle du budget approuvé . Ces propositions sont soumises à la 
même procédure d'examen et d'approbation que les propositions de budget annuelles.  
Article 9  
Les dépenses budgétaires proposées sont financées par des  recettes qui comprennent:  
a) les contributions des Membres et des observateurs . Un projet de barème des contributions 
mises à la charge des Membres est établi conformément à l'article 12 ; et 
b) les recettes diverses, avec une explication de leur provenanc e pour chacune des rubriques.  
Ces chiffres devraient être accompagnés des chiffres comparables pour l'exercice précédent.  
CHAPITRE III . ADOPTION DU BUDGET  
Article 10  
Le Comité examine la proposition de budget et demande des explications additionnelles et les 
modifications qu'il juge nécessaires . Une fois que le Comité a achevé son examen, il établit un 
rapport et une recommandation qui sont soumis au Conseil général pour adoption.  
Article 11  
Les mêmes procédures que celles énoncées aux ar ticles 6, 7, 9 et  10 s'appliquent à toute révision 
portant sur le deuxième exercice de la période biennale . Le Directeur général ou la Directrice 
générale  peut présenter une proposition révisée pour la deuxième année de la période biennale en 
cas de changements exceptionnels et inattendus qui ne pouvaient pas être anticipés au moment de 
la présentation de la proposition de budget pour la période biennale.  
CHAPITRE IV . CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET DES OBSERVATEURS  
Article 12  
Le projet de barème des contributions mises à la charge des Membres est établi sur la base du 
commerce international de chacun des Membres (importations plus exportations) par rapport au 
commerce international total de tous les Membres de l'OMC.  
Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour une année donnée se fonde sur les 
statistiques du commerce international pour une période de cinq ans . Par exemple, le calcul des 
contributions mises à la charge des Membres pour 2015 se fonde sur les statistiques du commerce 
international pour les années 2008 à 2012 ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, pour les 
cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disp onibles.  WT/BFA/W/610  
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  Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises et des services commerciaux, 
y compris les paiements au titre de droits de propriété intellectuelle, sur la base des statistiques de 
la balance des paiements du Fonds monétaire in ternational (FMI) . Les données sont fondées sur la 
méthode du FMI définie dans la cinquième  édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) 
jusqu'en 2010, et sur celle qui est définie dans la sixième  édition du Manuel de la balance des 
paiements (MBP6 ) à compter de 2011.  
Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI et incluent des transactions qui 
ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits de propriété intellectuelle, le 
Secrétariat prend en compte les ajustem ents communiqués à l'OMC par la Banque centrale ou l'Office 
national de la statistique du Membre lorsque ces ajustements sont dûment étayés par des documents 
et justifiés.  
S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations fo ndées sur les 
meilleures autres sources disponibles.  
Pour les Membres dont la part dans le commerce international total de tous les Membres est 
inférieure à 0,015 %, il est fixé une contribution minimale de 0,015 % des contributions totales mises 
à la charge  de tous les Membres.  
La même contribution minimale est aussi mise à la charge des observateurs.  
Les contributions sont calculées et payables en CHF.  
Article 13  
Après que le Conseil général a adopté le budget et le barème des contributions, le Directeur gé néral 
ou la Directrice générale informe rapidement les Membres et les observateurs de leurs obligations 
financières en leur remettant une facture et un état de compte.  
Les Membres et les observateurs sont tenus de verser leurs contributions dans les moindr es délais . 
Les contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité à la réception de la facture 
ou le 1er janvier de l'exercice auquel elles se rapportent si cette date est postérieure . Au 1er janvier 
de l'année civile suivante, le solde imp ayé de ces contributions est considéré comme constituant un 
arriéré d'un an.  
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible au cours de 
l'exercice pour lequel elles sont dues, les intérêts provenant du placement des  fonds reçus par le 
Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en 
fonction de la date de leur acquittement, comme indiqué à l'annexe  A. 
Article 14  
Le Directeur général ou la Directrice générale  prend des me sures appropriées afin que les Membres 
et les observateurs paient leurs contributions dans les moindres délais . Le Secrétariat fait 
régulièrement rapport au Comité sur l'état du paiement des contributions . Les Membres et les 
observateurs ayant des arriérés  sont visés par les arrangements administratifs qui sont définis à 
l'annexe  B. 
Article 15  
Les observateurs ne peuvent accéder à l'OMC que s'ils ont versé l'intégralité de leurs contributions . 
Les nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution au pr orata pour l'année au cours de 
laquelle ils deviennent Membres, après toute déduction pertinente de la contribution mise à leur 
charge en leur qualité d'observateurs, qui est également calculée au prorata pour ladite année . Les 
nouveaux Membres sont aussi tenus de verser leur quote -part des avances totales au Fonds de 
roulement ; cette avance est portée au crédit du Membre en question . Les paiements effectués par 
un Membre sont d'abord portés à son compte au Fonds de roulement, l'excédent venant en déduction  
des contributions dues.  WT/BFA/W/610  
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  Article 16  
Tout paiement au titre des contributions effectué par un Membre qui n'a pas intégralement versé 
ses contributions pour les années civiles antérieures est, à moins que le Conseil général n'en décide 
autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés.  
Article 17  
Il est établi une provision pour arriérés de contributions . 
CHAPITRE V. R ECETTES DIVERSES  
Article 18  
Sauf dans la mesure où le Conseil général en décide autrement, toutes les recettes autres que a)  les 
contributions payables par les Membres, b)  le montant des intérêts provenant du placement des 
contributions perçues par le Secrétariat qui n'est pas nécessaire pour faire face à des besoins 
immédiats, et c)  les recettes provenant des placements du Fonds de  roulement sont considérées 
comme des recettes diverses.  
CHAPITRE VI . CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS  
Article 19  
Le Directeur général ou la Directrice générale  peut accepter des contributions volontaires, des dons 
ou des donations des Membres de l'OMC et des observateurs à condition qu'ils soient offerts à des 
fins compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que l'acceptation des 
contri butions qui entraînent  des coûts directs supplémentaires* pour le budget ordinaire de l'OMC 
ou des obligations financières pour l'Organisation ait l'assentiment préalable du Comité , 
conformément aux directives énoncées dans l'annexe  C. 
Les contributions vo lontaires, les dons ou les donations provenant de donateurs non 
gouvernementaux sont soumis aux directives additionnelles énoncées dans l'annexe  D. 
Les sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds 
d'affectation sp éciale . Des frais d'administration standard jusqu'à concurrence de 13 % peuvent être 
imputés au titre des dépenses directes à la charge des fonds d'affectation spéciale pour les services 
de soutien assurés par le Secrétariat . Le taux des frais d'administrat ion standard peut être réduit 
lorsqu'il est fait appel à des partenaires d'exécution et que cela est précisé dans l'accord signé avec 
le donateur . Le Fonds de soutien aux programmes recouvre les frais d'administration auprès de tous 
les fonds d'affectation  spéciale et paie les dépenses engagées pour soutenir les activités des fonds 
d'affectation spéciale . Le Fonds de soutien aux programmes remet également au Secrétariat de 
l'OMC un montant représentant 10 % de ses dépenses , qui est comptabilisé à titre de re cettes 
diverses.  
Les sommes acceptées à des fins non spécifiées sont considérées comme des recettes diverses et 
sont inscrites comme "dons" dans les comptes de l'exercice.  
Les sommes qu'un membre du personnel reçoit à titre de rétribution dans l'exercice d e ses fonctions 
sont remises à l'Organisation et portées au crédit du Fonds d'entraide du personnel de l'OMC.  
Sauf disposition contraire, ces contributions volontaires, dons ou donations sont administrés 
conformément au présent Règlement financier.  
*Les co ûts directs supplémentaires dans ce contexte comprennent les traitements, les cotisations 
d'assurance santé, les cotisations au titre des pensions et les frais de voyage des fonctionnaires qui 
travaillent à temps plein ou à temps partiel, c'est -à-dire >20 % de leurs heures normales, sur des 
questions en rapport avec une proposition de nouveau fonds d'affectation spéciale, et qui sont 
imputés sur le budget ordinaire  de l'OMC . Les coûts directs supplémentaires doivent être clairement 
identifiés dans toute prop osition de fonds d'affectation spéciale présentée avec une offre de 
contribution volontaire aux fins de l'établissement d'un nouveau fonds . Il incombe au contributeur WT/BFA/W/610  
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  d'identifier clairement et de manière transparente les coûts directs supplémentaires esti més liés à 
la mise en œuvre des activités du fonds . Les activités de mise en œuvre des fonds d'affectation 
spéciale incluent la formation, les projets, etc., visant à atteindre les objectifs du fonds . Les coûts 
indirects pour le budget ordinaire de l'OMC i ssus des contributions volontaires sont imputés au Fonds 
de soutien aux programmes.  
CHAPITRE VII . AFFECTATION DES FONDS  
Article 20  
Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général ou la Directrice générale  à 
engager des dépenses a ux fins pour lesquelles les crédits ont été ouverts et jusqu'à concurrence des 
montants ainsi ouverts.  
Article 21  
À la fin de l'exercice, le Directeur général ou la Directrice générale  présente un rapport sur les 
transferts de crédits entre les chapitres d u budget des dépenses au Conseil général, qui approuve 
ces transferts . Pour les rubriques indiquées par le Comité au moment de la mise au point définitive 
du budget, les transferts ne sont pas autorisés.  
Article 22  
Le Directeur général ou la Directrice gén érale peut contracter des engagements pour des exercices 
à venir, à condition que lesdits engagements:  
a) concernent les activités normales courantes qui sont financées plus efficacement par une 
approche pluriannuelle ; dans les cas où la valeur totale atte ndue des contrats pluriannuels 
avec un fournisseur dépasse 2  millions de CHF, le Directeur général ou la Directrice générale  
notifie ces contrats au Comité dans les rapports financiers trimestriels, y compris en 
fournissant des détails sur les biens ou ser vices acquis et les montants probables 
correspondants ; ou 
b) soient autorisés par des décisions expresses du Conseil général.  
CHAPITRE VIII . COMPTE D'EXCÉDENT  
Article 23  
a) Le résultat budgétaire est défini comme la somme des contributions dues et des recettes 
diverses projetées, moins la somme des dépenses effectives et des recettes diverses 
effectives.  
b) Les dépenses effectives ne prennent pas en compte les variations des provisions actuarielles 
afférentes aux engagements à long terme liés aux pensio ns du personnel et à l'assurance 
santé après la cessation de service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget 
approuvé.  
c) Le résultat budgétaire annuel est mentionné dans le rapport sur les résultats financiers de 
l'OMC . Si, à la fin de l'exercice, le résultat budgétaire  affiche un solde positif, ce montant est 
transféré au compte d'excédent . Le Directeur général ou la Directrice générale  formule des 
recommandations spécifiques au Conseil général, par l'intermédiaire du Com ité, pour la 
réaffectation des économies budgétaires annuelles sous l'une des formes suivantes1: 
i) inscription en tant que recettes dans le budget de l'exercice suivant celui au cours 
duquel les économies budgétaires sont  enregistré es, ce qui permet de rédu ire les 
contributions des Membres;  
 
1 Le Conseil général peut, si les circonstances l'exigent, autoriser d'autres moyens de réaffecter un 
résultat budgétaire annuel positif . WT/BFA/W/610  
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  ii) transfert au Fonds de roulement ; ou 
iii) transfert aux réserves . 
d) Si, à la fin de l'exercice, le résultat budgétaire affiche un déficit, ce montant sera couvert, 
dans la mesure du possible, par un transfert du Fonds de roule ment. Toute partie du déficit 
qui ne serait pas couverte après le virement du Fonds de roulement est incluse  dans le budget 
pour l'exercice suivant le plus proche possible.  
Article 23 bis 
a) On entend par actifs les ressources contrôlées par une entité à la  suite d'événements passés 
et dont on attend qu'ils génèrent à l'avenir des avantages économiques ou un potentiel de 
services pour l'entité.  
b) On entend par passifs les obligations actuelles de l'entité découlant d'événements passés, 
dont on attend que le  règlement entraîne une sortie de ressources pour l'entité représentant 
des avantages économiques ou un potentiel de services.  
Article 23 ter 
La somme du résultat budgétaire de l'exercice et des ajustements en application des normes IPSAS, 
y compris les pro visions actuarielles afférentes aux pensions et à l'assurance santé après cessation 
de service, détermine le résultat financier en fin d'exercice de l'OMC . Le résultat financier sert 
uniquement à des fins d'information.  
CHAPITRE IX . FONDS DE ROULEMENT  
Article 24  
Le Fonds de roulement est constitué par:  
a) les avances dues versées par les Membres . Ces sommes sont portées au crédit des Membres 
qui les versent;  
b) toutes sommes que le Conseil général peut décider d'y faire verser de temps à autre . Ces 
sommes s ont portées au crédit de l'Organisation.  
Article 25  
Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème des 
contributions applicable au budget de l'année de son accession . L'avance minimale au Fonds de 
roulement est de 0,5 % du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers distincts dont la 
part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5 %. 
Article 26  
Le Directeur général ou la Directrice générale  est autorisé (e) à prélever sur le Fonds de roulement 
à titre d'avances:  
a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions 
n'ont pas encore été recouvrées;  
b) dans des circonstances exceptionnelles , sous réserve de l'autorisation  préalable du Conseil 
général  sur la base d'une recommandation du Comité , les sommes qui peuvent être 
nécessaires pour financer des engagements concernant des dépenses extraordinaires.  WT/BFA/W/610  
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  Article 27  
a) Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article  26 a) sont remboursées au Fonds 
de roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin.  
b) La reconstitution des sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article  26 b) 
nécessitera une décision du Consei l général , sur la base d'une recommandation du Comité.  
Article 28  
Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de 
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés 
au Fonds au titre de l'article  24 a), sont remboursées en CHF aux Membres qui ont contribué au 
Fonds, au prorata de leurs parts respectives.  
Article 29  
Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires douaniers distincts qui, pour 
quelque raison que ce soit, cessent d'être Membres de l'OMC ont droit au remboursement du 
montant total de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre de l'article  24 a) pour 
autant qu'ils aient honoré tout engagement qui leur est imputable . 
Article 30  
Les intérêts cumulés sur le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés au 
crédit de l'Organisation au titre de l'article  24 b). 
CHAPITRE X. G ESTION DE LA TRÉSORERIE  
Article 31  
Le Directeur général ou la Directrice générale  établit des règles de gestion financière claires et 
exhaustives pour ce qui est des activités de gestion de la trésorerie menées par le Secrétariat . Les 
fonds conservés par le Secrétariat sont gardés en lieu sûr ou placés uniquement dans des 
établissements fina nciers de premier ordre.  
Le Secrétariat désigne les banques dans lesquelles les fonds de l'OMC sont détenus . Le Secrétariat 
définit les critères de sélection des banques, y compris une cote de solvabilité minimale, et ces 
critères sont inclus dans les règl es de gestion financière de l'OMC.  
Le Directeur général ou la Directrice générale  ne se livre à aucune activité spéculative, notamment 
sur les taux de change ou les taux d'intérêt . Les sommes sont uniquement détenues en CHF, sauf 
dans les cas où le Secréta riat peut raisonnablement s'attendre ou s'est engagé à faire dans un proche 
avenir des paiements dans d'autres devises.  
Le placement des sommes figurant au crédit de fonds d'affectation spéciale, de comptes de réserve 
ou de comptes spéciaux est soumis aux directives de l'autorité compétente.  
Le Directeur général ou la Directrice générale  fait figurer dans les états financiers soumis au Conseil 
général un relevé des placements en cours.  
Le revenu des placements est crédité conformément aux règles ou à l'acco rd relatifs à chaque fonds 
ou à chaque compte.  
CHAPITRE XI . INFORMATION FINANCI ÈRE 
Article 32  
Les états financiers de l'Organisation sont établis conformément aux normes comptables 
internationales du secteur public (IPSAS) applicables à l'exercice comptable concerné . Tout écart WT/BFA/W/610  
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  par rapport à l'utilisation des normes prescrites est expliqué dans les notes annexées aux états 
financiers.  
Article 33  
Des comptes distincts appropriés sont tenus pour tous les fonds d'affectation spéciale, compte s de 
réserve et comptes spéciaux.  
Article 34  
Les comptes de l'Organisation sont tenus et présentés en CHF . Toutefois, les écritures peuvent être 
tenues à la fois dans la monnaie de la transaction et en CHF.  
Article 35  
Le Directeur général ou la Directrice générale  soumet les états financiers de l'OMC au vérificateur 
extérieur des comptes au plus tard le 31  mars, après la clôture de l'exercice.  
Article 36  
Le rapport du vérificateur extérieur des comptes est transmis au Comité avec les états financ iers 
vérifiés dans les meilleurs délais, de façon à permettre au Comité de disposer de suffisamment de 
temps pour examiner le rapport et les états financiers vérifiés avant la réunion ordinaire du Conseil 
général de juillet . Le Comité du budget, des financ es et de l'administration examine les états 
financiers et le rapport du vérificateur en vue de recommander au Conseil général d'approuver les 
états financiers.  
Article 37  
Le Directeur général ou la Directrice générale  présente également au Comité:  
a) des rapports sur la situation financière et les résultats de l'Organisation  pour les six premiers 
mois et en fin d'exercice . Le rapport de fin d'exercice inclut des informations sur les résultats 
financiers de l'Organisation par activité (par exemple assistance  technique ou règlement des 
différends);  
b) des rapports annuels sur les ressources humaines comportant des détails concernant 
l'évolution de la structure par classe, l'ajustement des traitements , les avantages accordés au 
personnel, la diversité du person nel, la mobilité interne du personnel , les activités de 
recrutement extérieur , ainsi que  la formation et le perfectionnement.  
CHAPITRE XII . CONTRÔLE INTERNE  
Article 38  
Le Directeur général ou la Directrice générale : 
a) établit un système efficace de gestio n des risques afin d'identifier et de traiter les risques 
externes et internes auxquels est exposé le Secrétariat;  
b) établit des règles et des procédures financières détaillées pour assurer une gestion financière 
efficace dans un souci d'économie;  
c) veille à ce que tous les paiements soient effectués sur la base de pièces justificatives et autres 
documents appropriés attestant que les services ou les biens ont été reçus et n'ont pas déjà 
fait l'objet d'un règlement;  
d) désigne les fonctionnaires habilités  à recevoir des fonds, à engager des dépenses et à effectuer 
des paiements au nom de l'OMC . Tous les paiements nécessitent deux signataires  au 
minimum ; WT/BFA/W/610  
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  e) maintient un système de contrôle interne vérifiant la réalisation des objectifs opérationnels 
établis, la conformité avec les politiques, procédures, règles et règlements, et la protection 
des éléments d'actifs . Le système de contrôle interne permet aussi de procéder efficacement 
à l'examen et/ou au suivi des opérations financières en  vue d'assurer:  
• la régularité  des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi de tous les fonds et autres 
ressources financières de l'OMC;  
• la conformité des engagements et dépenses soit avec les ouvertures de crédits ou autres 
dispositions financières approuvées par le Conseil général, soit avec l'objet des fonds 
d'affectation spéciale et comptes spéciaux et avec les règles y relatives;  
• l'utilisation économique des ressources de l'OMC ; 
• la fiabilité et l'intégrité des informations sur lesquelles repose c ette utilisation;  
f) maintient une fonction d'audit interne chargée de fournir des évaluations indépendantes et 
objectives de la pertinence et de l'efficacité du système de contrôle interne de l'Organisation, 
des pratiques de gestion, du contrôle budgétair e et des allégations de fautes sous toutes leurs 
formes à l'OMC . À cette fin, la fonction d'audit interne bénéficie d'un accès illimité à l'ensemble 
des fonctions, activités, opérations, processus et informations à l'intérieur de l'Organisation.  
Article 39  
Aucun engagement ne peut être contracté, aucune dépense engagée ni aucun paiement effectué 
sans que l'autorisation appropriée ait été donnée sous l'autorité du Directeur général ou de la 
Directrice générale . 
Article 40  
Le Directeur général ou la  Directrice générale  peut exceptionnellement faire les versements à titre 
gracieux qu'il ou elle juge nécessaires dans l'intérêt de l'OMC . Un état de ces versements est 
présenté en même temps que les comptes définitifs.  
Article 41  
Le Directeur général ou l a Directrice générale  peut, après enquête approfondie, autoriser à passer 
par profits et pertes le montant des pertes d'espèces, de fournitures, de matériel et autres avoirs, 
sauf les arriérés de contributions . Un état de toutes les sommes passées par prof its et pertes au 
cours de l'exercice est soumis au vérificateur extérieur des comptes en même temps que les comptes 
définitifs.  
Article 42  
Le Directeur général ou la Directrice générale  établit des règles pour la fonction achats . La fonction 
achats compren d toutes les actions nécessaires pour acquérir, par voie d'achat ou de location, des 
biens, y compris des produits et des biens immobiliers, ainsi que des services, y compris des travaux . 
Les principes généraux suivants sont dûment pris en considération da ns l'exercice de la fonction 
achats à l'OMC:  
• utilisation efficace et efficiente des ressources de l'Organisation;  
• non-discrimination, équité, mise en concurrence et égalité des chances pour les vendeurs;  
• transparence;  
• optimisation des ressources (meilleur rapport qualité/prix) ; et 
• obligation redditionnelle.  WT/BFA/W/610  
- 12 - 
  Les soumissions en vue de l'acquisition de biens et de services se font au moyen d'une méthode 
reconnue d'appel d'offres, sauf dans les cas où le Directeur général ou la Directrice générale  estime 
qu'il est souhaitable de déroger à cette règle  financière  dans l'intérêt de l'OMC . En pareil cas, un 
état mentionnant le montant précis, le bénéficiaire et le motif de la dérogation à cette règle financière 
est présenté dans le rapport sur les résultats financie rs de l'exercice concerné.  
CHAPITRE XIII . VÉRIFICATION EXT ÉRIEURE DES COMPTES  
Article 43  
Le Conseil général nomme un vérificateur extérieur des comptes pour vérifier les états financiers de 
l'OMC et de son Régime des pensions, conformément à l'article  44, pour une période non 
renouvelable de six ans.  
Le vérificateur extérieur des comptes est l'institution de contrôle suprême d'un Membre de l'OMC.  
Le Comité lance un appel ouvert à candidatures, définit les critères de sélection, examine les 
candidatures reçu es et adresse une recommandation en vue de l'approbation par le Conseil général 
de la nomination du nouveau vérificateur extérieur des comptes avant l'expiration du mandat du 
vérificateur extérieur des comptes en place.  
Le vérificateur extérieur des compte s ne peut pas être relevé de ses fonctions pendant la durée de 
son mandat, si ce n'est par le Conseil général.  
Article 44  
Le vérificateur extérieur des comptes est tenu de vérifier les états financiers de l'OMC et du Régime 
des pensions de l'OMC conforméme nt aux normes de vérification de l'INTOSAI et aux autres normes 
internationales généralement admises, telles que les Normes internationales d'audit de la Fédération 
internationale des comptables, et de formuler une opinion à leur sujet . Le vérificateur ext érieur des 
comptes est tenu de respecter le Code de déontologie de l'INTOSAI et les autres normes 
professionnelles généralement admises.  
Le mandat du vérificateur extérieur des comptes comprend des audits ordinaires et des audits de 
performance selon la définition donnée à ces expressions dans les normes comptables de l'INTOSAI.  
Le vérificateur extérieur des comptes est complètement indépendant et seul responsable de 
l'exécution des vérifications qu'il entreprend.  
Le Conseil général peut demander au vérif icateur extérieur des comptes de procéder à certains 
examens spécifiques et de présenter des rapports distincts sur leurs résultats.  
Article 45  
Le Directeur général ou la Directrice générale  fournit au x vérificateur s extérieur s des comptes les 
facilités dont il s peuvent avoir besoin pour procéder à la vérification.  
En cas de désaccord entre le Directeur général ou la Directrice générale  et le vérificateur extérieur 
des comptes au sujet des facilités devant être mises à dispositi on, le Directeur général ou la 
Directrice générale  devrait demander l'avis du Conseil général.  
Article 46  
Le vérificateur extérieur des comptes établit un rapport annuel sur la vérification des états financiers 
qu'il adresse dans les meilleurs délais au Co mité, conformément à l'article  36. Il peut aussi faire 
rapport au Comité sur des questions financières, des vérifications opérationnelles et/ou des rapports 
spéciaux sur toute question jugée importante par le vérificateur extérieur des comptes ou sur toute  
question soulevée par le Conseil général au titre de l'article  44. WT/BFA/W/610  
- 13 - 
  ANNEXE A  
 
SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE  
DES CONTRIBUTIONS DE L'OMC  
Afin d'encourager les Membres à s'acquitter de leurs contributions le plus tôt possible au cours de 
l'exercic e pour lequel elles sont dues, les intérêts provenant du placement des fonds reçus par le 
Secrétariat devraient être reversés aux Membres au prorata du montant de leurs versements et en 
fonction de la date de leur acquittement . En conséquence, la rubrique recettes diverses qui figure 
dans les prévisions budgétaires annuelles ne comprendra plus les intérêts des placements.  
En règle générale, le Secrétariat, à réception des contributions, place en dépôts à court terme les 
sommes qui ne doivent pas être utilis ées immédiatement . Comme le total des intérêts perçus est 
fonction de trois facteurs:  
a) montant des fonds détenus en dépôt;  
b) durée des dépôts;  
c) taux d'intérêt;  
le montant à répartir ne peut être connu de façon précise qu'en fin d'exercice . En conséquence, 
l'inscription au crédit des Membres n'est matériellement possible qu'après l'ouverture du nouvel 
exercice, c'est -à-dire trop tard, en principe, pour que les montants crédités soient défalqués des 
contributions fixées pour le nouvel exercice . En conséquence, se ules les contributions mises à la 
charge des Membres pour le deuxième exercice suivant seraient minorées du montant des intérêts 
échus . Le mécanisme serait le suivant:  
• EXERCICE A   les intérêts sont crédités ; à la fin de l'exercice, la répartition des intér êts 
est fixée;  
• EXERCICE A + 1  les contributions fixées pour l'exercice A + 2 sont calculées lors de 
l'établissement des prévisions budgétaires ; le crédit d'intérêt est pris en compte et est déduit 
des contributions fixées pour l'exercice A + 2;  
• EXERCICE A + 2 versement de la contribution fixée, déduction faite du crédit d'intérêt.  
Compte tenu de ce que la date et le montant des versements sont deux facteurs importants, on 
pourrait envisager que les intérêts à répartir soient calculés selon une formule avec laquelle ces 
deux facteurs serviraient de base au calcul des crédits d'intérêt.  
Lorsqu'une contribution serait perçue durant l'exercice pour lequel elle est due, le nombre de points 
à inscrire au crédit du compte du Membre concerné serait calculé comme suit:  
nombre de points =   montant x nombre de jours à courir jusqu'à la fin de l'exercice (360 jours ) 
 10 000 
Par exemple, dans l'hypothèse qu'un Membre verserait 200  000 CHF le 17  mars, le calcul du nombre 
de points à porter à son crédit serait le suivant:  
200 000 x 283  = 5 660 
 10 000 
D'autre part, dans l'hypothèse que le nombre total de points répartis durant l'exercice serait de 
350 000 et que le montant des intérêts à répartir serait de 150  000 CHF, la somme portée au crédit 
du Membre concerné serait:  
150 000 x 5  660 = 2 426 CHF 
350 000 
Si le Membre avait versé sa contribution le 10  octobre (le nombre de jours restant à courir jusqu'à 
la fin de l'exercice étant alors de 77), le montant porté à son crédit aurait été de 660  CHF. WT/BFA/W/610  
- 14 - 
  ANNEXE B  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS   
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
Catégorie  Arrangements administratifs  
I Si les contributions dues pour 1 année complète ou plus, mais moins de 2 années 
complètes , demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les capitales 
des Membres et des observa teurs.  
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général ou la Directrice générale  
notifiera aux Ministres des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions 
OMC les arrangements administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel , le Directeur général ou la Directrice générale  prendra contact 
avec les Ministres des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC, 
ou avec tout autre fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur 
attention sur la ques tion des arriérés.  
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des finances 
et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements administratifs.  
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécif ique aux réunions du 
Conseil général.2 
II Si les contributions dues pour 2 années complètes ou plus mais moins de 3 années  
complètes demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures de la 
catégorie  I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.3 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique.  
Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, au cours des 
réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à ceu x-ci. 
III Si les contributions dues pour 3 années complètes ou plus  demeurent impayées à la clôture 
de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories  I et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respectivement.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique, 
à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations 
qui leur incombent en vertu de l'article  XIV:2 de l'Accord sur l'OMC.  
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement . L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle aux 
observateurs inactifs . La demande de contribution fin ancière annuelle reprendra l'année 
où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus inactifs.4 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil général 
seront identifiés comme étant inactifs.  
 
2 Voir les procédures du Conseil général.  
3 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
4 Mise en œuvre à compter du 1er janvier  2013.  WT/BFA/W/610  
- 15 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL  GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES ET  
OBSERVATEURS VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de 
liquider leurs arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et  de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs . Le Président du Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils pr évoient de 
payer leurs arriérés.  
Chaque année , le Directeur général ou la Directrice générale  fera rapport sur les résultats 
des contacts qu'il aura eus avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des 
arriérés.  
* * * * * * *  
 
 
DISPOS ITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION  
DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS  
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie  III qui accepteront et respect eront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989 . Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de c ontributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19  137 CHF. La différence entre une contribution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.6 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie  III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier dét erminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories.  
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).  WT/BFA/W/610  
- 16 - 
  ANNEXE C  
 
DIRECTIVES DU SECR ÉTARIAT DE L'OMC POUR LA R ÉCEPTION ET  
LA NOTIFICATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES  
DE MEMBRES ET D'OBSERVATEURS  
• Conformément à l'engagem ent pris de rationaliser les procédures pour la notification, 
l'approbation, la mise en œuvre et les rapports concernant les contributions volontaires, le Directeur 
général ou la Directrice générale a approuvé les directives ci -après qui visent à améliorer  la 
transparence et la cohérence du traitement de toutes les contributions volontaires . Ces procédures 
seront appliquées en stricte conformité avec l'article  19 du Règlement financier.  
• Dans le cas d'annonces de contributions formelles faites en vue de la c réation future d'un ou 
de plusieurs fonds d'affectation spéciale, ces annonces seront notifiées aux Membres à des fins de 
transparence . Lorsque la création d'un fonds sera effectivement proposée pour donner suite à une 
annonce, celui -ci sera notifié en tan t que tel, conformément aux directives ci -après.  
• Toutes les contributions volontaires seront soumises à l'examen du Directeur général  ou de la 
Directrice générale  et pourront être acceptées si il ou elle  estime qu'elles sont "… offert[es] à des 
fins compat ibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC".  
• Pour l'examen de la contribution volontaire offerte, le Directeur général  ou la Directrice 
générale  recevra l'opinion de la Division de l'administration et des services généraux (AGSD) sur le 
point de savoir si la contribution entraînerait des coûts directs supplémentaires pour le budget 
ordinaire de l'OMC ou des obligations financières pour l'Organisat ion, tels que définis dans l'article  19 
du Règlement financier.  
• En cas d'avis positif du Directeur général ou de la Directrice générale sur le financement offert, 
et après réception de l'opinion de l'AGSD, une notification sera transmise au Comité du budge t, des 
finances et de l'administration (CBFA) pour examen de la manière suivante:  
• Dans les cas où les contributions volontaires/le fonds n'entraînent pas de coûts directs 
supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC ou d'obligations financières pour 
l'Organisation, le CBFA sera notifié par le Directeur général avant la réception de ces 
contributions volontaires, à des fins de transparence.  
• Dans les cas où les contributions volontaires/le fonds entraînent des coûts directs 
supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC ou des obligations financières pour 
l'Organisation, la notification sera soumise par le Directeur général  ou la Directrice  
générale  pour examen et assentiment par le CBFA . À cette fin, ces notifications seront 
inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante du CBFA et les documents relatifs à ce 
point de l'ordre du jour seront distribués conformément aux règles de procédur e 
convenues pour la distribution des documents des réunions du CBFA.  
• La notification soumise par le Directeur général  ou la Directrice générale  au CBFA de tous les 
fonds d'affectation spéciale issus d'arrangements de contributions volontaires contiendra le s 
renseignements ci -après et les documents justificatifs correspondants:  
• les objectifs du fonds d'affectation spéciale;  
• les bénéficiaires prévus (si précisé);  
• la stratégie de mise en œuvre;  
• les résultats concrets prévus;  
• le montant du financement consacré au fonds d'affectation spéciale;  
• la durée prévue;  
• les partenaires de mise en œuvre identifiés;  
• une estimation de l'incidence sur le budget ordinaire (temps de travail et autres 
ressources) de la mise en œuvre des activités du fonds ; 
• les points de contact a u Secrétariat pour le fonds d'affectation spéciale ; et 
• l'organe directeur.  WT/BFA/W/610  
- 17 - 
  ANNEXE D 
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT  
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX  
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci -après dénommés "donations") 
provenant de donateurs non gouvernementaux pourraient être utiles et que les Membres sont 
résolus à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles 
donations, il est affirmé ci -après que le p rocessus en ce qui concerne les donations sera régi par les 
directives ci -après . 
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises 
en considération . Elles peuvent comprendre des donations "en nature", sous forme de biens 
ou de services ; toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des 
donateurs non gouvernementaux est interdit.  
2. Les donations provenant de donateurs  non gouvernementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées.  
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe  1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de 
l'OMC ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts.  
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encouragés à faire des donations au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le dévelop pement en général, mais le 
donateur peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieurs activités associées aux 
programmes de l'OMC.  
5. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées 
au Comité du budget, des  finances et de l'administration, qui examine les propositions dans 
les moindres délais . Le Directeur général ou la Directrice générale  n'accepte une donation 
proposée qu'après que le Comité a approuvé la donation proposée et son (ses) utilisation(s) 
projetée(s) . Il est reconnu que le Comité voudra peut -être envisager l'établissement d'un 
groupe de travail subsidiaire pour lui faire des recommandations sur les donations proposées.  
6. La notification contient des renseignements détaillés concernant les activité s, les buts et les 
motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au paragraphe 1 ci -dessus, 
ainsi que l'(les) utilisation(s) projetée(s) de la donation.  
7. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées 
à un fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs 
généraux du Comité du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant 
le Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles dev ant être établies 
aux fins du déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale.  
8. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de 
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC . Des renseignements déta illés 
concernant toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux et 
leurs utilisations sont inclus dans le rapport budgétaire et financier du Directeur général ou  de 
la Directrice générale  sur les fonds extrabudgétaires.  
9. Des rense ignements concernant les donations acceptées sont également mis à disposition sur 
le site Web de l'OMC afin d'assurer la transparence.  
 
__________