G/TBT/W/671  
23 juillet  2019 
(19-4882) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – CHLOROTHALONIL  
(SUBSTANCE  ACTIVE DE PESTICIDE)  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2019 
La communication ci -après, da tée du 22 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis restent préoccupés  par l'approche adoptée par l'UE concernant la réglementation 
des pesticides, et plus particulièrement par le projet de Règlement d'exécution de la Commission 
concernant le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil , daté de décembre  2018. 
2.  Le chloro thalonil est un fongicide à large spectre utilisé pour de nombreux produits horticoles . 
Comme indiqué à la réunion du Comité OTC de mars, à  la suite de la suppression par l'UE de la LMR 
pour le chlorothalonil en 2014, l'industrie de la canneberge aux États -Unis a subi des pertes 
importantes de récolte en raison de la disparition  de cet outil de protection efficace des cultures, 
sans bénéficier d'aucun avantage correspondant en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Afin d'avoir à nouveau a ccès à cet outil important, l'industrie américaine de la 
canneberge a investi des ressources substantielles  pour obtenir de nouvelles données afin d'étayer 
une demande de tolérance à l'importation à présenter  à l'Autorité européenne de sécurité des 
aliment s (EFSA) visant l'autorisation de  l'utilisation du chlorothalonil sur les canneberges destinées 
à l'exportation vers l'UE.  
3.  Les États -Unis se félicitaient du fait que l' Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA) 
ait reconnu l'absence de risque pour  les consommateurs . De plus, en 2016, l'UE avait établi une 
tolérance à l'importation harmonisée avec la tolérance des États -Unis, de 5 mg/kg pour les 
canneberges . Il continuait de n'y avoir aucun risque à ce niveau de résidus.  
4.  Le secteur des amande s aux États -Unis s'est également déclaré préoccupé par la perte du 
chlorothalonil et d'autres substances dans ses programmes de lutte contre les organismes nuisibles, 
étant donné que les producteurs sont tributaires d'une rotation élev ée des produits pour gérer la 
résistance et protéger les cultures des dégâts inutiles et éviter des gaspillages d'aliments non 
nécessaires.  
5.  L'UE prendra -t-elle en considération les observations des États -Unis et d'autres pays dans le 
règlement final?  
6.  Les É tats-Unis ont aussi fait part à plusieurs reprises de leur préoccupation concernant le 
processus d'acceptation de l'homologation des produits et l'établissement des LMR, et concernant 
les délais trop restreints en jeu.  
7.  L'incertitude créée par le non -renouv ellement du chlorothalonil constitue une charge pour les 
producteurs des États -Unis qui peuvent avoir déjà pris des décisions en matière de protection des 
cultures pour leur production de 2019 . L'incertitude entraîne des difficultés particulières pour les 
producteurs de produits de base dont la durée de vie est plus longue (par exemple les fruits séchés G/TBT/W/671  
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  et les fruits à coque), pour lesquels un temps assez long peut s'écouler entre l'application, la récolte, 
la transformation et la distribution.  
8.  D'une manièr e plus générale, les États -Unis se sont dit s à plusieurs reprises préoccupés par le 
fait que l'UE, en mettant l'accent sur les lacunes dans les données et en adoptant pour leur 
réglementation des normes fondées sur la dangerosité, pourrait  ne pas s'acquitt er de son obligation 
de procéder à des évaluations des risques . Bon nombre des lacunes dans les données évoquées par 
l'UE ne sont pas un problème pour d'autres organisations scientifiques ou organismes de 
réglementation qui procèdent à des évaluations du r isque.  
9.  L'UE peut -elle confirmer qu'elle ne prendra aucune mesure concernant les LMR de chlorothalonil 
avant la conclusion d'une évaluation complète des risques pour combler les lacunes dans les données 
et soutenir toute modification apportée aux LMR et aux  tolérances à l'importa tion existantes?  Bien 
que l'UE affirme que le retrait de l'approbation n'avait pas pour but de modifier les LMR, elle a pour 
pratique courante de supprimer les LMR immédiatement après le retrait d'une approbation.  
10.  Comment l'UE a -t-elle déterminé que le non -renouvellement ne serait pas plus restrictif pour le 
commerce que nécessaire?  
11.  Nous estimons que le processus d'approbation et d'établissement des limites de résidus pour 
les substances actives par l'UE soulève d'importantes préoccupations . Nous continuons de demander 
à l'UE d'établir des approches fondées sur les risques, qui soient  en concordance avec des principes 
scientifiques éprouvés et avec les principes de non -discrimination, de transparenc e et de 
prévisibilité.  
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