RESTRICTED  
  
G/SCM/M/121  
2 février  2023 
(23-0740) Page: 1/35 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 25 OCTOBRE  2022  
PRÉSIDENTE: MME KERRLENE WILLS (GUYANA)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ( ci-après le "Comité") a tenu, le 
25 octobre  2022, une réunion ordinaire convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/46 en date du 
14 octobre  2022. La réunion s'est tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interprefy.  
2. La Présidente a demand é une nouvelle fois aux délégations de communiquer par voie 
électronique leurs coordonnées actualisées au Secrétariat, afin que celui -ci puisse mettre à jour sa 
liste de coordonnées, figurant actuellement dans le document RD/SCM/4/Rev.18.  
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouv elles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ...........  2 
1.1.1   Brésil  (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12) et (G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22)  ................................ ... 2 
1.1.2   Canada  (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 -
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3)  ................................ ................................ ............................  3 
1.1.3   Colombie (G/SCM/N/1/COL/2)  ................................ ................................ .............  3 
1.1.4   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12 -G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1 /Suppl.13,  et 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14)  ................................ ................................ ..........................  4 
1.2  Examen des notifications de légis lations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens.  .........................  4 
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ...........................  4 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUI TE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ........................  4 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES  
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  ................................ ....................  4 
2.1  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  ...............  4 
B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES, POSÉES AU TITRE DE CE POINT 
DE L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ:  ................................  5 
2.2  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl .3-G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  ................................ ................  5 
2.3  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  .....................  5 G/SCM/M/121  
- 2 - 
  3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) - G/SCM/N/392 ET G/SCM/N/392/SUPPL.1  ............  6 
4  DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  ................................ ................................ .................  13 
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 ................................ .........  14 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DAN S LE CADRE DE L'ACCORD SMC  ...............  15 
7  GROUPE D'EXPERTS  PERMANENT  ................................ ................................ ...............  19 
8  RÉCENTES POLITIQUES ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  .. 20 
9  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  24 
10  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEME NT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  28 
11  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .....................  30 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 33 
12.1  Inde – enquête en matière de droits compensateurs à l'importation d'alcools gras 
saturés en provenance d'Indonésie  ................................ ................................ ...............  33 
12.2  Déclarations de la Présidente concernant l'élection du nouveau Vice -Président et 
consultations en cours au Conseil général et au Conseil du commerce des  marchandises 
concernant la réforme de l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des comités de 
l'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  33 
13  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .......................  35 
14  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  .. 35 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementation s nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplém entaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
1.1.1   Brésil  (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.19 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.21 -
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.12) et (G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.22)  
4. Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant ces notifications.  
5. Le Brésil  a indiqué que la première notification concernait les règles générales à suivre dans 
les trois types d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales . La deuxième notification 
figurant dans le document G/SCM/N/1/BRA/2/Supp l.22 contenait le nouveau décret relatif aux 
enquêtes sur les subventions et aux mesures compensatoires, qui constituait une évolution majeure 
 
1 Les délais pertinents pour les questions écrites et les réponses écrites concernant les notifications de 
législations examinées à la réunion d'octobre 2022 sont indiqués dans la section 1 du document  G/ADP/W/509 -
G/SCM/W/586 -G/SG/W/255.  G/SCM/M/121  
- 3 - 
  de la politique interne du Brésil en matière de mesures correctives commerciales . Ce décret 
améliorait les procéd ures internes du Brésil en les alignant sur les meilleures pratiques 
internationales, les recommandations du Comité et la jurisprudence de l'OMC . Il harmonisait 
également les procédures du Brésil en matière de mesures compensatoires avec celles qui étaien t 
suivies dans les procédures antidumping depuis 2013, favorisant la cohérence et la prévisibilité . Le 
Brésil avait travaillé sans relâche  pour le not ifier en temps voulu et de manière complète, 
conformément à son engagement de transparence . Il attendait av ec intérêt de recevoir les 
observations des Membres en retour, soit lors de la réunion, soit lors d'interactions bilatérales 
ultérieures . 
1.1.2   Canada  (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.5 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.4 -
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3)  
6. La question écrite et la réponse s ont reproduites  dans les documents:  
• G/ADP/Q1/CAN/20 -G/SCM/Q1/CAN/20 -G/SG/Q1/CAN/4 – question posée par Hong Kong, 
Chine  
• G/ADP/Q1/CAN/21 -G/SCM/Q1/CAN/21 -G/SG/Q1/CAN/5 – réponse à la question posée par 
Hong Kong, Chine2 
7. Le Canada  a indiqué qu'il avait adopté des modifications législatives et réglementaires en 
juin 2022 pour renforcer son système de mesures correctives commerciales  et en améliorer l'accès . 
En conséquence,  tout d'abord, des enquêtes anticontournement peuvent désormais être ouvertes 
dans les cas où des éléments de preuve fournissent "une indication raisonnable" de contournement . 
Une marge de manœuvre supplémentaire est également prévue pour constater qu'il y  a 
contournement dans les cas où une modification de la configuration des échanges a été causée par 
l'imposition de droits.  
8. Deuxièmement, les enquêtes en matière d'importations massives seront désormais menées 
par le Tribunal canadien du commerce extérieur  ("TCCE") dans toutes les enquêtes en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs, conformément à l'article 10.6 de l'Accord 
antidumping, une telle enquête pouvant entraîner des droits rétroactifs . Des modifications ont 
également été apporté es afin de p ermettre que les gouvernements étrangers s oient avisés d'une 
plainte dûment documentée au plus tard 7 jours avant l'ouverture d'une enquête antidumping et 
20 jours avant l'ouverture d'une enquête en matière de subventions.  
9. Troisièmement, les synd icats auraient la possibilité de déposer des plaintes visant à 
l'institution de sauvegardes globales . Des changements de politique concomitants donnent 
également aux syndicats le droit de déposer des plaintes visant à l'institution de droits antidumping 
et de droits compensateurs . De plus, désormais, les évaluations du dommage tiendront davantage 
compte des intérêts des travailleurs . Par exemple, les incidences sur les conditions d'emploi, telles 
que le nombre d'heures de travail, les niveaux de pension, la  formation et la sécurité, sont désormais 
des facteurs que le TCCE peut prendre en compte lorsqu'il évalue le dommage ou la menace de 
dommage pour la branche de production nationale, tant dans les enquêtes en matière de sauvegarde 
et les enquêtes antidumpi ng que dans les enquêtes en matière de droits compensateurs.  
10. Enfin, les réexamens à l'expiration de toutes les ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs seront désormais engagés dans les cinq ans suivant la 
formulation de ces ordonnances, sans que le TCCE doive d'abord publier un avis de réexamen à 
l'expiration et inviter les parties prenantes à présenter des observations sur la question de savoir si 
ce réexamen est justifié . Le TCCE peut mettre fin à tout réexamen à l'expirati on lorsqu'il n'est pas 
soutenu par les producteurs nationaux.  
11. Hong Kong, Chine  attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites du Canada.  
1.1.3   Colombie (G/SCM/N/1/COL/2)  
12. Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant cette notification.  
 
2 Distribué le 3 novembre 2022.  G/SCM/M/121  
- 4 - 
  1.1.4   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12,  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13  et 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14)  
13. Les questions et les réponses écrites concernant la notification figurant dans le 
document  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 - G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 - G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12 
peuvent être consultées dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/GBR/7 -G/SCM/Q1/GBR/7 -G/SG/Q 1/GBR/9 – questions posées par les  
États-Unis 
• G/ADP/Q1/GBR/8 -G/SCM/Q1/GBR/8 -G/SG/Q1/GBR/10 – réponses aux questions des  
États-Unis3 
14. Le Royaume -Uni a fait référence à la déclaration qu'il a vait faite lors de la réunion du Comité 
des sauvegardes, indiquant qu'il fournirait ses réponses écrites conformément aux procédures 
convenues . En outre, il a rappelé que les notifications seraient également examinées par le Comité 
des pratiques antidumping.  
15. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des déclarations.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementation s nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens.  
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/ KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  
16. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1 – questions des États -Unis 
17. Aucun représentant de  Saint-Kitts -et-Nevis n'étant présent , aucune réponse orale n'a été 
donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
18. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLA TIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES4 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES:  
2.1  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  
19. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/5 -G/SCM/Q1/CMR/5 -G/SG/Q1/CMR/5 – questions posées par les 
États-Unis 
20. Le Cameroun n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée lors 
de la réunion et aucune réponse écrit e n'avait été reçue à la date de la réunion.  
 
3 Distribué le 2 décembre 2022.  
4 Les délais pertinents pour les questions complémentaires écrites et les réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion d'avril 2022 figurent dans la section 1 du 
document  G/ADP/W/509 -G/SCM/W/586 -G/SG/W/255.  G/SCM/M/121  
- 5 - 
  B. Q UESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ  EXAMINÉES, POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ:  
2.2  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  
21. Les questions complémentaires écrites figurent dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15 – questions complémentaires posées par la 
Fédération de Russie  
22. L'Union européenne  n'a pas souhaité prendre la parole sur ce point de l'ordre du jour.  
23. La Fédération de Russie  a fait observer qu'il serait plus approprié de discuter de ses questions 
lors de la  réunion du Comité des pratiques antidumping.  
2.3  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
24. Des questions complémentaires écrites ont été posées concernant cette notification ; elles 
étaient reproduites dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
25. La Présidente  a indiqué que la notification et les questions seraient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping.  
26. Le Ghana n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la  date de la réunion.  
27. La Présidente , rappelant les procédures convenues par le Comité, a informé les Membres que, 
pour qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion du printemps 2023, les nouvelles 
notifications de législations devraient être di stribuées dans les trois langues pour le 2 0 mars 2023. 
Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toutes les 
notifications de législations devant être examinées à la réunion suivante . Conformément au 
paragraphe 8 du document G/SCM/W/293/Rev.1 et s'agissant des nouvelles notifications de 
législations, toutes les questions écrites n'ayant pas reçu de réponse à la réunion, ainsi que les 
notifications en question, resteraient automatiquement à l'ordre du j our de la réunion suivante du 
Comité de même qu'à l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites 
soient présentées.  
28. La Présidente a également rappelé que la notification de législation de l'Islande serait 
examinée au titre du premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité . Les questions 
écrites concernant cette notification ainsi que toute autre nouvelle notification de législation  
présentée pour la réunion du printemps 2023 du Comité devraient être commun iquées au Membre 
concerné et au Secrétariat pour le 1 1 avril 2023. 
29. Pour qu'une notification de législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
de printemps afin d'être de nouveau examinée, les questions écrites devaient être communi quées 
au Membre concerné et au Secrétariat pour le 2 0 mars 2023; et les réponses à ces questions 
devaient être communiquées par écrit au Membre concerné et au Secrétariat pour le 1 7 avril 2023. 
Le Secrétariat distribuerait le document habituel à trois cote s indiquant tous les délais pertinents 
peu après la réunion.5 
30. La Présidente s'est dite préoccupée par le fait que certains Membres n'avaient encore présenté 
aucune notification de législation . Elle a souligné l'importance de ces notifications du point de vue 
de la transparence et a rappelé que, pour de nombreux Membres, une simple notification "néant" 
suffirait . S'agissant des Membres qui menaient des enquêtes en matière de droits compensateurs, 
 
5 Les délais pertinents figurent dans la section 1 d u document G/ADP/W/510 -G/SCM/W/587 -
G/SG/W/256.  G/SCM/M/121  
- 6 - 
  mais qui n'avaient pas encore notifié leur législation, il ét ait d'autant plus important pour le Comité 
d'avoir la possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à son sujet . La Présidente 
a donc encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans 
les meil leurs délais.  
31. La Présidente a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.57, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes au 
sens de l'article 25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle 
autorité à présenter la notification prévue audit article, ou à revoir et actualiser si nécessaire les 
notifications qu'ils avaient déjà présentées.  
32. Le Comité a pris note  des notifications, des questions et des décla rations.  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCIS IONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEUR S (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/392 ET G/SCM/N/392/SUPPL.1  
33. Avant d'examiner les rapports semestriels présentés par les Membres, la Présidente  s'est 
référée à son courriel du 1 7 octobre  2022 et a rappelé que le Secrétariat présenterait un exposé sur 
le nouveau Portail de données sur les mesures correctives commerciales, qui était un outil en ligne 
qui offrirait un meilleur accès aux bases de données modernisées sur les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires . 
34. La Présidente a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/392 et G/SCM/N/392/Suppl.1 , 
tous les Membres étaient invités à présenter leurs rapports semestriels au titre de l'article 25.11 de 
l'Accord SMC sur l es actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période allant 
du 1er janvier au 3 0 juin 2022. Le document G/SCM/N/392/Add.1/Rev.1 faisait le point sur la 
présentation des rapports des Membres pour cette période . Le paragraphe 1 du document  énumérait 
les Membres qui avaient présenté un rapport sur les actions en matière de droits compensateurs 
menées au cours de la période considérée . Le paragraphe 2 énum érait les Membres qui avaie nt 
signalé ne pas avoir mené d'actions en matière de droits c ompensateurs p endant cette période . Le 
paragraphe 5 du document énumérait les 47 Membres qui avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas, à ce jour, mené 
d'actions en matière  de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas de le faire dans un avenir 
prévisible.  
35. Les notifications uniques étaient utiles à la transparence, car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations de notification d'une  manière plus simple . Les Membres 
en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc instamment priés 
de le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard.  
36. Malheureusement, comme l'indiquaient les p aragraphes 3 et 4 du document, un certain 
nombre de Membres n'avaient pas présenté leurs rapports semestriels . La Présidente a exhorté ces 
Membres à présenter leurs rapports dans les meilleurs délais.  
37. Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Canada, la Chine, la Colombie, le 
Royaume -Uni et la Türkiye n'avaient fait l'objet d'aucune observation ou question.  
38. Concernant le rapport semestriel du Brésil , l'Indonésie  a demandé à ce dernier de revenir sur 
le calcul de la marge de subvention et de tenir compte des déclarations faites par le gouvernement 
indonésien lors de l'audience publique.  
39. S'agissant de la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération mo ins 
qu'adéquate , l'Indonésie a réaffirmé que le gouvernement indonésien n'avait jamais confié de 
mandat ou donné d'instructions aux producteurs de minerai de nickel pour qu'ils vendent ce minerai 
à un prix inférieur à la rémunération adéquate  à l'industrie  en aval . En tant que tel, aucun des 
producteurs indonésiens de minerai de nickel ne pouvait être considéré comme un organisme public 
ou un organisme mandaté par le gouvernement au sens de l'Accord SMC . L'Indonésie a également 
rappelé l'avis du groupe spéc ial et de l' Organe d'appel dans l'affaire US – Export Restraints (DS194), 
qui avait déterminé que les restrictions à l'exportation ne constituaient pas une contribution 
financière au sens de l'Accord SMC.  G/SCM/M/121  
- 7 - 
  40. En ce qui concernait la fourniture de charbon et de  coke moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, l'Indonésie a indiqué que le gouvernement indonésien ne maintenait aucune obligation 
pour les producteurs de charbon nationaux concernant les ventes et le prix de transaction aux 
industries indonésiennes de l'acier inoxydable.  
41. S'agissant de la mise à disposition de terres pour un prix inférieur à la rémunération adéquate, 
l'Indonésie a déclaré qu'il importait de définir correctement la nature de la propriété des terres . En 
principe, la propriété individuelle des terres était reconnue en Indonésie . Comme cela avait 
également été expos é lors de la visite de vérification, le parc industriel Indonesia Morowali avait 
acquis les parcelles de terrain auprès de la population locale par le biais de négocia tions 
indépendantes avec les propriétaires précédents, qui étaient des parties privées . Le gouvernement 
indonésien n'avait fourni que des services administratifs fonciers par le biais du bureau foncier local 
afin de formaliser les droits sur les terres . Le Nilai Jual Objek Pajak (NJOP) représentait l e prix de  
référence de s terrains aux fins de la perception de l'impôt foncier . Le NJOP d'une zone donnée était 
établi et ajusté par le bureau des recettes du gouvernement local en tenant compte du prix du 
terrai n en vigueur dans la zone . Le NJOP ne constituait pas le prix de référence pour la transaction 
foncière ; il n'y avait donc pas d'émission de droits compensateurs sur le terrain.  
42. Le Brésil  a demandé à l'Indonésie d'envoyer par écrit sa déclaration, qui serait prise en 
considération en conséquence . Il a également indiqué qu'il avait reçu le point de vue de l'Indonésie 
sur le dossier de l'affaire, qui serait pris en considération dans sa déte rmination finale . Enfin, il a 
remercié l'Indonésie d'avoir participé à l'audience publique.  
43. S'agissant du rapport semestriel de l' Union européenne , la Türkiye  a exprimé ses 
préoccupations quant à la procédure de réexamen intermédiaire partiel concernant la  truite 
arc-en-ciel. La Commission européenne avait publié une divulgation et deux documents 
d'information additionnel s. La Türkiye avait présenté son point de vue concernant l'information finale 
additionnelle le 2 7 septembre  2022. Cependant, dans la deuxi ème communication  finale 
additionnelle datée du 6 octobre  2022, la Commission européenne n'avait ni accepté les points 
soulevés par la Türkiye ni fourni les raisons du rejet de ses arguments . Les points soulevés par la 
Türkiye étaient cruciaux et il était du devoir de l'autorité chargée de l'enquête d'examiner et de 
répondre aux demandes des parties intéressées . La Türkiye s'attendait donc à ce que la Commission 
européenne examine ses arguments au cours de la procédure de réexamen.  
44. L'Indonésie  a réitéré ses  préoccupations concernant les droits compensateurs appliqués par 
l'Union européenne à l'encontre des produits laminés à froid en acier inoxydable indonésien . Selon 
elle, l'Union européenne interprétait à tort les politiques minières indonésiennes comme un e 
contribution financière et ni le mandat de traiter la matière première au niveau national ni la 
restriction des exportations de minéraux bruts ne devraient être interprétés comme une contribution 
financière . Cette interprétation était contraire à la pratique en vigueur en matière de règlement des 
différends, comme elle avait été appliquée par le Groupe spécial  dans l'affaire  États-Unis – 
Restrictions à l'exportation , dans laquelle il avait été conclu qu'une restriction à l'exportation ne 
pouvait pas constituer une action des pouvoirs publics consistant à charger de fournir des biens ou 
à ordonner de le faire, conformément à l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC.  
45. L'Union européenne s'était écartée de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en considérant  le 
financement trans national  comme une forme de subvention passible de mesures compensatoires . Il 
était également erroné d'utiliser l'article 11 des Articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour 
fait internationalement illicite dans l'interpréta tion de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en vue 
d'élargir la définition de '"des pouvoirs publics", bien que le membre de phrase  soit clair et ne 
permette pas une autre interprétation selon laquelle ils auraient une double fonction . L'Indonésie a 
égalem ent rappelé l'avis de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Brevets (États -Unis) qui avait établi 
une ligne directrice concernant l'interprétation en déclarant que "les principes d'interprétation ne 
signifiaient pas qu'il soit nécessaire ni justifiable d' imputer à un traité des termes qu'il ne contenait 
pas ou d'inclure dans un traité des concepts qui n'y étaient pas prévus".  
46. En invoquant une interprétation selon laquelle "des pouvoirs publics" à l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC pourrait inclure une att ribution à d'autres gouvernements (le gouvernement chinois) 
dans la fourniture de subventions, l'autorité chargée de l'enquête avait non seulement é largi le sens 
du terme, mais également ajouté des mots qui n'existaient pas ou qui n'étaient pas prévus . À cet 
égard, l'Indonésie a fait valoir que le concept de "subvention transnationale" induit par l'autorité 
chargée de l'enquête violait l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  G/SCM/M/121  
- 8 - 
  47. L'Indonésie estimait que tous les Membres, y compris l'Union européenne, de vaient se 
conformer aux règles et procédures existantes de l'Accord SMC dans l'application des droits 
compensateurs . Elle était prête à demander réparation sur cette question au cas où l'Union 
européenne déciderait de maintenir sa mesure malgré la violatio n évidente de l'Accord SMC.  
48. L'Indonésie a également formulé des observations sur  l'enquête en matière de  droits 
compensateurs menée par l'Union européenne sur les produits à base d'acides gras . Elle a relevé 
que, le 2 4 août 2022, KLK Emmerich GmBH, qui éta it une société européenne faisant partie de 
l'échantillon, avait adressé une lettre à la Commission pour exprimer son opposition à l'institution 
de mesures antisubventions à l'encontre des importations d'acides gras en provenance d'Indonésie, 
car ces mesur es seraient contraires aux intérêts de la société et de l'Union européenne . Le 
3 octobre  2022, le requérant  avait envoyé une lettre à la Commission l'informant qu'il avait décidé 
de retirer sa plainte . Le retrait de la plainte par le requérant  signifierait  qu'il n'existait plus de 
plaignant dans l'enquête et que tout préjudice examiné par l'autorité chargée de l'enquête ne serait 
pas représentatif . L'Indonésie a demandé à l'Union européenne de préciser pourquoi l'enquête 
n'avait pas encore été clôturée.  
49. La Chine  a rappelé ses préoccupations quant à l'interprétation erroné e de l'Accord SMC par 
l'Union européenne . Celle-ci s'était écartée du texte clair de cet accord dans plusieurs enquêtes en 
matière de droits compensateurs en évoquant les subventions transfrontières, un concept qui n'était 
pas issu de l'Accord SMC, mais plutôt créé par l'Union européenne . L'article 1.1 a) 1) de l'Accord  SMC 
mentionnait clairement une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public 
du ressort territorial d'un Membre . En ce qui concernait la subvention transfrontières, cependant, 
l'Union européenne acceptait comme une subvention les pratiques normales des activités 
d'investissement à l'étranger, telles que la coopération économique bil atérale non contraignante 
dans le pays A et le pays B, les investissements à l'étranger effectués par des sociétés privées du 
pays A vers le pays B et les financements obtenus par ces sociétés dans les banques du pays A pour 
leurs investissements à l'étran ger. Selon cette logique, toute coopération bilatérale normale et tout 
investissement à l'étranger pourraient être traités comme des subventions et faire l'objet de mesures 
compensatoires . De telles pratiques s'écartaient clairement des principes fondament aux de 
l'Accord  SMC et les actions de l'Union européenne étaient incompatibles avec cet accord . De telles 
actions n'affecteraient pas seulement les intérêts légitimes des sociétés et des Membres concerné s, 
perturbant la coopération économique bilatérale no rmale et les investissements à l'étranger, mais 
seraient également préjudiciables à la croissance économique mondiale durable et inclusive . La 
Chine demandait à l'Union européenne de corriger ses pratiques posant problème, de supprimer 
toutes les mesures c oncernant le subventionnement transfrontières et de cesser de mener des 
enquêtes analogues.  
50. En réponse à la Türkiye, l' Union européenne  a fait observer que l'enquête sur les truites étant 
toujours en cours, elle ne serait pas en mesure d'entrer dans les dé tails. Elle appréciait la coopération 
du gouvernement turc tout au long de l'enquête et avait pleinement pris en considération les 
communications et les arguments qui avaient été avancés . Elle continuerait à dialoguer avec le 
gouvernement turc jusqu'à la f in de la procédure . L'Union européenne était pleinement convaincue 
que ses décisions étaient parfaitement conformes aux règles de sa législation de base en matière de 
droits compensateurs , ainsi qu'aux règles et à la jurisprudence de l'OMC . Si le gouvernem ent turc 
n'était pas d'accord avec la décision finale, il pouvait contester les règlements soit devant les 
tribunaux européens, soit devant l'OMC . Les explications détaillées sur la façon dont l'Union 
européenne avait pris en compte les arguments soumis pa r le gouvernement turc figureraient dans 
le règlement définitif.  
51. En réponse aux observations de l'Indonésie concernant l'enquête sur l'acier inoxydable laminé 
à froid, l'Union européenne a mentionné son règlement définiti f, où tous les points soulevés par 
l'Indonésie étaient abordés . Ce règlement était très détaillé et comptait plus de 150 pages, ce qui 
constituait un record en termes d'information juridique . Dans ledit règlement, l'Union européenne 
expliquait les règles applicables qui sous -tendaient la décision conduisant à l'institution des mesures 
définitives . Elle était convaincue que ces mesures étaient pleinement conformes aux règles 
nationales et à celles de l'OM C. Elle a également fait référence à une contestation en cours devant 
les tribunaux européens concernant ces mesures, dans laquelle tous ces points avaient été 
tempérés, réaffirmant sa confiance dans le fait que la décision résisterait aux jugements des 
tribunaux européens.  G/SCM/M/121  
- 9 - 
  52. En ce qui concernait le cas des acides gras, l'Union européenne a déclaré qu'elle ne ferait pas 
d'observation s sur les détails de cette enquête, car elle avait été ouverte très récemment et était 
toujours en cours . L'Union européenne a i nvité le gouvernement indonésien à soumettre tous ses 
exposés dans le cadre de cette procédure . Elle les prendrait en compte et si l'Indonésie n'était pas 
d'accord avec la décision finale, ces questions pourraient être réexaminées soit par les tribunaux 
européens, soit par l'OMC.  
53. Notant que les observations de la Chine étaient liées à la déclaration de l'Indonésie sur l'affaire 
de l'acier inoxydable laminé à froid, l'Union européenne a réaffirmé qu'elle était convaincue que ces 
mesures étaient pleinement co nformes aux règles de l'Union européenne et à celles de l'OMC . 
Plusieurs affaires concernant ces mesures étaient en cours devant les tribunaux européens, dont la 
première était à un stade avancé devant le Tribunal de l'Union européenne . L'Union européenne 
était convaincue que ses mesures résisteraient à l'examen juridique et il allait de soi qu'elle 
appliquerait pleinement les jugements.  
54. En ce qui concernait le rapport semestriel de l' Inde, la Malaisie  a exprimé ses préoccupations 
au sujet de l'enquête en c ours sur les droits compensateurs concernant les alcools gras saturés en 
provenance de Malaisie, d'Indonésie et de Thaïlande, pour laquelle la Direction générale des mesures 
correctives commerciales (DGTR) avait publié la déclaration de divulgation le 2 2 septembre  2022. 
Sur la base de sa communication à la DGTR, la Malaisie a réaffirmé que les questions pertinentes et 
les programmes allégués nécessiteraient un examen et un réexamen supplémentaires.  
55. Selon l'article 15.5 de l'Accord SMC, "il devra être démont ré que les importations 
subventionnées causent, par les effets des subventions, un dommage au sens du présent accord . La 
démonstration d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé à 
la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents" . Des mesures compensatoires ne devraient pas être imposées à moins qu'il ne soit 
déterminé qu'il y avait eu des importations subventionnées, un dommage causé  à la branche de 
production nationa le et un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage . 
Toutefois, la Malaisie n'indiquait pas clairement la base de l'imposition proposée des marges de 
subvention nement  décrites par la DGTR pour les programmes allégués restants et elle était d'avis 
que l'imposition d'une marge de subvention nement  dans le cadre des programmes législatifs 
restants serait incompatible avec l'article 15.5 de l' Accord SMC, car il n'y aurait pas de lien de 
causalité entre les importations subventionnées alléguées et le dommage  subi par le requérant.  
56. La Malaisie a également indiqué que les conclusions de la DGTR ne tenaient pas compte des 
observations ou des élément s de preuve fournis par le gouvernement malaisien ou les producteurs 
et exportateurs malaisiens ayant coopéré . En outre, l'Inde n'avait pas laissé suffisamment de temps 
et de possibilités aux parties intéressées pour qu'elles puissent formuler leurs observ ations sur le 
document d'information . Le gouvernement malaisien avait reçu la déclaration de divulgation par 
courrier électronique de la DGTR le 2 2 septembre  2022 et avait eu jusqu'au 2 7 septembre  2022 
pour y répondre.  
57. Conformément à l 'article 12.8 de l'Ac cord SMC, "[A]vant d'établir une détermination finale, 
les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives . Cette 
divulgation devrai t avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts" . 
Sur cette base, la Malaisie a conclu que tous les faits qui avaient rendu possible l'allégation 
d'importations subventionnées d'alcools gras saturés en provenance de Mala isie étaient inexistants . 
Par conséquent, tout dommage  invoqué par la branche de production nationale indienne ne devrait 
pas être lié aux importations non subventionnées en provenance de Malaisie . Ainsi, pour ces raisons, 
la Malaisie a demandé à l'Inde de  clôturer immédiatement l'enquête.  
58. En réponse, l' Inde a déclaré qu'elle avait pris note des préoccupations de la Malaisie, qui 
seraient transmises à la DGTR pour qu'elle prenne les mesures appropriées.  
59. S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, la Fédération de Russie  a réitéré ses 
préoccupations au sujet de certaines pratiques du Département du Commerce ("USDOC"), qui 
avaient acquis un caractère systémique puisque toutes ou certaines de ces pratiques étaient 
appliquées dans chaque enquête concernant des produits russes.  G/SCM/M/121  
- 10 - 
  60. La Fédération de Russie a fait observer que l'USDOC appliqu ait des mesures compensatoires 
aux achats de certains produits par des exportateurs russes qui n'avaient rien à voir avec le 
subventionnement . L'USDOC considér ait les entités v endant ces produits comme des organismes 
publics en raison du contrôle significatif qu'exercerait sur elles l'État . Dans son analyse, l'USDOC 
avait examiné le niveau des parts de l'entité détenues par l'État, la présence de fonctionnaires dans 
ses organes de gestion et la participation de l'entité aux politiques de l'État . Le résultat de l'examen 
de ces facteurs était devenu la base de ses autres déterminations . Ces facteurs ne prouveraient pas 
que l'État contrôlait effectivement l'entité . Établir l eur présence n'équivaudrait pas à démontrer que 
l'entité possédait une autorité gouvernementale, l'exerçait ou en était investie, ce qui était essentiel 
pour la détermination de  la qualité d 'organisme public . La présence exacte de l'autorité 
gouvernemental e n'avait jamais été établie par l'USDOC . En conséquence, il désign ait les entités 
comme des organismes publics contrairement à la jurisprudence de l'OMC, ce qui rendrait ses 
déterminations sur le subventionnement incompatibles avec l'article premier de l' Accord SMC.  
61. La Fédération de Russie a également relevé la détermination par l'USDOC de la spécificité de 
facto dans des cas où il n'y avait en fait aucune spécificité . Elle a déclaré que l'USDOC examinait le 
nombre de bénéficiaires de la subvention allégué e, le comparait au nombre total d'entreprises 
relevant de la juridiction de l'autorité qui l'accordait et déterminait que les bénéficiaires étaient en 
nombre limité . Les réalités commerciales de l'économie en question, ainsi que l'absence de tout plan 
ou régime limitant le nombre de bénéficiaires, n'avaient pas été prises en compte dans ces 
déterminations . Une telle méthodologie permettrait d'établir une spécificité de facto presque par 
défaut, ce qui impliquerait que la subvention serait spécifique dans ab solument tous les cas où elle 
ne serait pas utilisée par chaque opérateur économique . Il s'agirait d'une interprétation trop souple 
de l'article 2 de l'Accord SMC.  
62. Notant qu'il ne s'agissait là que de quelques -unes des pratiques de l'USDOC qui suscitaient 
des préoccupations d'ordre systémique, la Fédération de Russie s'est référée à ses précédentes 
déclarations devant le Comité . Elle a rappelé aux États -Unis les exigences de l'Accord SMC et de la 
jurisprudence de l'OMC, qui devaient être strictement respect ées. La Fédération de Russie a 
également relevé que l'USDOC avait également utilisé ces pratiques dans l'enquête sur les droits 
compensateurs concernant les importations d'engrais phosphatés en provenance de la Fédération 
de Russie . L'enquête avait abouti à une mesure compensatoire qui faisait actuellement l'objet d'un 
réexamen administratif . La Fédération de Russie a exhorté les États -Unis à profiter de ce réexamen 
pour mettre cette mesure en conformité avec les obligations qui leur incombaient dans le cad re de 
l'OMC.  
63. L'Union européenne  a exprimé ses préoccupations concernant le réexamen administratif et la 
procédure au titre de la section 129 des mesures antisubventions sur les olives mûres d'Espagne . 
L'USDOC avait publié ses déterminations préliminaires dans le troisième réexamen admin istratif, 
ainsi que dans la procédure nationale concernant la mise en œuvre du rapport du groupe spécial de 
l'OMC dans l'affaire des olives, dans la procédure au titre de la section 129 . En ce qui concernait 
celle-ci, l'Union européenne a attiré l'attentio n des États -Unis sur sa communication déposée le 
11 octobre  2022. Elle était préoccupée par le fait que la détermination préliminaire n'abordait pas 
de manière appropriée la recommandation du groupe spécial de l'OMC, en particulier en ce qui 
concernait les  conclusions de ce groupe sur le transfert de subventions . L'Union européenne était 
également préoccupée par le fait qu'aucune mesure n'avait été prise à ce jour pour apporter les 
modifications législatives nécessaires afin de se conformer pleinement à la décision de l'OMC . Elle a 
demandé aux États -Unis de fournir des informations sur les projets visant à mettre en œuvre des 
mesures spécifiques concernant  cette question.  
64. L'Union européenne s'attendait à ce que les recommandations du groupe spécial de l'OMC 
soient pleinement et rapidement mises en œuvre avant l'expiration du délai raisonnable convenu 
par les parties pour la mise en conformité . Cela était d'autant plus important que les mesures non 
conformes étaient toujours en place et que les producteurs -exportateurs étaient soumis à des 
réexamens administratifs annuels, dont le troisième était en cours, tandis que le quatrième avait 
déjà été lancé.  
65. La Chine  s'est référée à ses déclarations antérieures concernant le programme de crédits 
acheteurs à l'exportat ion, faisant observer que l'Export -Import Bank of China n'avait jamais offert 
ces crédits aux importateurs aux États -Unis. En outre, les requérants n'avaient jamais fourni de 
preuves substantielles pour démontrer que les entreprises chinoises ou leurs impo rtateurs aux 
États-Unis avaient bénéficié de ce programme . Les États -Unis devraient cesser d'appliquer les règles G/SCM/M/121  
- 11 - 
  relatives aux Données de fait disponibles défavorables ("DFDD") pour augmenter les droits 
compensateurs sur les produits chinois.  
66. La Chine a rappelé que, conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC, des déterminations 
préliminaires et finales ne pouvaient être établies sur la base des données  de fait  disponibles que si 
un Membre intéressé ou une partie intéressée refusait l'accès aux renseignements nécessaires, ne 
les fournissait pas dans un délai raisonnable ou entravait le déroulement de l'enquête  de façon 
notable . Dans les enquêtes en matière de droits compensateurs à l'encontre des produits chinois, 
les entreprises chinoises répond antes et leurs importateurs avaient fait de leur mieux pour fournir 
les preuves suffisantes pour prouver que les importateurs n'avaient jamais reçu de crédits acheteur s 
à l'exportation, alors que les allégations faites par les plaintes concernant ce programme n'étaient 
rien de plus que des conjectures sans fondement et de simples affirmations, sans éléments de preuve 
substantiel s. Pour cette raison, l'USDOC ne devrait pa s ignorer les éléments de preuve suffisants 
communiqués p ar les entreprise s chinoises et leurs importateurs et présumer que le programme de 
crédits acheteurs à l'exportation existait et que lesdites entreprises et importateurs l' avaient utilisé . 
Les élémen ts de preuve fournis par les parties intéressées avaient montré des faits plus disponibles 
que les conjectures et présomptions faites par l'USDOC et les requérants . La Chine a également fait 
remarquer que le fait que les importateurs n'utilisaient pas ce p rogramme avait été confirmé à 
plusieurs reprises par des décisions judiciaires nationales aux États -Unis. 
67. Conformément à l'article 12.11 de l'Accord SMC, les autorités chargées de l'enquête tiendront 
dûment compte de s difficulté s que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites 
entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et leur a ccord eront toute l'aide possible . 
Dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs  menées par les États -Unis, les 
importateurs des entreprise s chinoises répondantes avaient fait de leur mieux pour coopérer avec 
la procédure et avaient présenté des déclarations sous serment notari ées et autres  éléments de  
preuve pour prouver qu'ils n'avaient jamais reçu de crédits à l'exportation directement ou 
indirectement de la Chine . Cependant, l'USDOC continuait de demander une quantité 
impressionnante de renseignement s financi ers aux importateurs, dont beaucoup étaie nt de petites 
entreprises, créant ainsi une charge de la preuve considérable pour les entreprises chinoises 
concernées et leurs importateurs, au mépris de l'article 12.11 de l'Accord SMC.  
68. La Chine a demandé instamment aux États -Unis de traiter le programme  de crédits acheteurs 
à l'exportation de manière équitable et objective et de poursuivre son enquête en matière de droits 
compensateurs conformément à l'Accord SMC en corrigeant sa pratique d'enquête en conséquence.  
69. En réponse aux observations de l'Union e uropéenne concernant les olives mûres d'Espagne, 
les États-Unis ont noté que l'USDOC procédait actuellement au troisième réexamen administratif de 
l'ordonnance relative aux droits compensateurs couvrant la période 2020 et avait publié les résultats 
prélimi naires le 3 0 août 2022, calculant des taux de droits compensateurs préliminaires compris 
entre 4,58 % et 8,32 %. Les résultats définitifs du réexamen devaient être annoncés le 
5 janvier  2023, avec la possibilité que cette date soit reportée . La procédure éta nt toujours en cours, 
les États -Unis ne seraient pas en mesure de fournir davantage de détails . Toutefois, ils ont réitéré 
que les parties intéressées, y compris l'Union européenne et le gouvernement espagnol, pouvaient 
verser au dossier de la procédure  des observations  qui seraient examinées comme il se doit.  
70. S'agissant d es observations de l'Union européenne sur le litige en cours concernant cette 
affaire, le 1 4 septembre  2022, le Tribunal du commerce international des États -Unis avait confirmé 
la conclusion de l'USDOC et sa deuxième détermination sur renvoi selon l esquelle s les subventions 
accordées dans le cadre du régime de paiement de base du premier pilier de la Politique agricole 
commune ou programme RPB étaient spécifiques de facto et que la section 771.B de la Loi douanière 
de 1930, la disposition agricole spéciale de la loi américaine sur les droits compensateurs, 
s'appliquait . Dans sa deuxième détermination sur renvoi, l'USDOC avait continué à appliquer des 
droits compensateurs à certains p rogrammes de subventions accordés aux producteurs en plus des 
transformateurs d'olives . Le délai d'appel de cette décision n'était pas encore écoulé et, comme il 
s'agissait d'un litige en cours, les États -Unis hésiteraient à formuler d'autres observations.  
71. Les États -Unis ont également indiqué que l'USDOC menait une procédure au titre de la 
section  129 pour se conformer aux recommandations et aux décisions du groupe spécial de l'Organe 
de règlement des différends dans l'affaire DS577 . Le 23 septembre  2022, l 'USDOC avait publié sa 
détermination préliminaire au titre de la section 129, dans laquelle il avait constaté que le 
programme RPB était spécifique de facto et que la section 771.B continuait de s'appliquer à l'affaire . G/SCM/M/121  
- 12 - 
  En outre, l'USDOC avait révisé à tit re préliminaire le taux de subvention de l'un des répondants 
obligatoires conformément aux constatations de l'ORD . Les États -Unis prévoyaient de publier la 
détermination finale au titre de la section 129 au début de 2023 . Faisant remarquer qu'il s'agissait  
d'une procédure en cours, ils ont renvoyé l'Union européenne aux mémorandums de décision 
préliminaire dans lesquels l'USDOC avait expliqué ses conclusions de manière plus détaillée.  
72. En réponse à la Chine, les États -Unis ont indiqué que l'USDOC n'avait uti lisé des DFDD que 
lorsqu'elles étaient pleinement justifiées, conformes à la législation des États -Unis et à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et les sociétés interrogées ou les pouvoirs publics n'avaient pas 
répondu aux questionnaires de manière comp lète et du mieux qu'ils le pouvaient . En ce qui 
concernait le programme de crédits acheteurs à l'exportation, l'USDOC a expliqué à plusieurs 
reprises que le gouvernement chinois n'avait jamais fourni de manière complète les renseignements 
demandés nécessai res à l'analyse du programme . Plus précisément, il n'avait pas fourni les mesures 
juridiques pertinentes pour le programme, ni la liste des banques tierces, qui étaient des 
renseignements nécessaires pour comprendre pleinement la nature et le fonctionnemen t du 
programme . La décision du gouvernement chinois de ne pas communiquer ces informations a 
entravé et empêché une vérification complète de ce programme.  
73. En réponse aux observation s de la Chine concernant certaines décisions prises par le Tribunal 
du comm erce international des États -Unis, les États -Unis ont fait remarquer que les décisions du 
Tribunal concernant ce programme avaient été mitigées jusqu'à présent . Néanmoins, l'USDOC a 
élaboré des questionnaires complémentaires pour demander des informations financières 
additionnelles aux entreprises chinoises dans certains cas où ces répondants ont volontairement 
fourni des déclarations certifiées de tous leurs clients aux États -Unis indiquant qu'ils n'avaient pas 
utilisé le programme . Dans certains cas, ces informations ont été jugées suffisantes pour permettre 
à l'USDOC de conclure que le programme n'avait pas été utilisé par les sociétés interrogées . Dans 
d'autres cas, où les sociétés répondantes n'ont pas fourni de réponses complètes et détaillées, 
l'USDOC a continué à conclure que le programme avait été utilisé parce que les tentatives des 
sociétés répondantes étaient insuffisantes pour combler les innombrables lacunes qui existaient dans 
le dossier en raison du refus du gouvernement chi nois de fournir les informations demandées et 
nécessaires . L'USDOC a réitéré dans des décisions récentes que le gouvernement chinois était une 
partie essentielle dans la fourniture de la documentation nécessaire concernant le fonctionnement 
de ce programme  et que, sans ces renseignements, l'absence de coopération du gouvernement 
chinois continuerait d'entraver de façon notable son enquête sur ce programme.  
74. La Chine  a déclaré que, dans chaque enquête en matière de droits compensateurs, l'USDOC 
soulignait que  le gouvernement chinois n'avait pas suffisamment coopéré en ce qui concernait le 
programme de crédits acheteurs à l'exportation . L'objectif des DFDD était de combler les lacunes en 
matière d'information et non de punir les parties coopérantes . Dans chaque  cas, le gouvernement 
chinois a fait de son mieux pour remplir le questionnaire du gouvernement pour ce programme en 
fournissant les informations pertinentes des banques , ainsi que les lois et règlements . L'USDOC, 
cependant, n'a pas tenu compte de cette co opération . La Chine a réaffirmé que, bien que les 
entreprises chinoises ayant répondu au questionnaire et leurs importateurs aient fourni 
suffisamment d'informations pour prouver qu'ils n'avaient jamais bénéficié de ce programme, 
l'USDOC a appliqué la méth odologie DFDD pour ignorer ces informations, ce qui était inacceptable.  
75. L'Union européenne  a remercié les États -Unis pour leurs explications et suivrait avec intérêt 
l'évolution de la situation en ce qui concernait la mise en œuvre des conclusions du group e spécial , 
ainsi que les réexamens administratifs.  
76. En ce qui concernait le rapport semestriel du Viet Nam , l'Indonésie  s'est déclarée préoccupée 
par l'imposition d'une mesure anticontournement par le Viet Nam sur l'importation de sucre de canne 
en provenan ce d'Indonésie . Cette mesure a été précédée par l'imposition de droits compensateurs 
et de droits antidumping sur l'importation de sucre de canne en provenance de Thaïlande le 
16 juin 2021. Le Viet Nam avait ouvert une enquête anticontournement le 2 1 septe mbre 2021 et 
imposé une mesure anticontournement par la décision n° 1514/QD -BCT. La mesure était composée 
d'un droit compensateur (4,65 %) et d'un droit antidumping (42,99 %) contre les importations de 
sucre de canne en provenance d'Indonésie.  
77. L'Indonésie a demandé des éclaircissements au Viet Nam sur la manière dont l'imposition de 
droits compensateurs et de droits antidumping serait justifiée par les Accords de l'OMC  pertinents . 
L'article 10 de l'Accord SMC stipule clairement qu'"il ne pourra être imposé de droits compensateurs G/SCM/M/121  
- 13 - 
  qu'à la suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent 
accord  …". À cet égard, l'Indonésie a demandé au Viet Nam d'expli quer l'absence d'enquête 
antisubventions et la détermination d'un droit compensateur de 4,65 %. 
78. L'Indonésie a également signalé que bien que l'une des prescriptions obligatoires était la 
preuve du dommage subi par l'industrie sucrière nationale du Viet Nam,  les faits présentés par 
l'Autorité vietnamienne avaient montré une augmentation significative du bénéfice net, des revenus, 
du rendement des actifs, du prix et d'autres indicateurs économiques de l a branche de production 
nationale vietnam ienne  au cours de  la période d'enquête . Sur la base de ces faits, l'Indonésie était 
d'avis que l a branche de production nationale du Viet Nam était extraordinairement saine et a donc 
demandé à ce pays de clarifier 1) la base de la détermination du dommage pour l'industrie nationale, 
alors que peu d'indicateurs économiques intégraux avaient montré une augmentation significative 
au cours de la période d'enquête ; et 2) la cohérence de la détermination du dommage avec 
l'article  15 de l'Accord SMC . L'Indonésie a également indiqu é qu'elle se réservait le droit d e prendre 
toutes les mesure s nécessaires pour protéger et sauvegarder ses intérêts légitimes, comme le 
prévoyaient les règles de l'OMC.  
79. En réponse, le Viet Nam  a déclaré qu'il avait mené l' enquête anticontournement pertinen te de 
manière objective et transparente, conformément à sa législation nationale et à ses engagements 
internationaux . En conséquence, il avait informé les Membres de l'enquête en pleine conformité avec 
l'article 16.4 de l'Accord antidumping et l'article 25 .11 de l'Accord SMC dans ses rapports semestriels 
pertinents . L'enquête visait à déterminer s'il y avait eu un contournement des droits antidumping et 
des droits compensateurs existants sur les importations de sucre en provenance de Thaïlande . Selon 
la détermination finale, l'une des sociétés pouvait bénéficier de l'exclusion du champ d'application 
des mesures anticontournement . D'autres producteurs ou exportateurs indonésiens n'étaient pas 
admissibles en raison d'incohérences importantes ou d'informatio ns trompeuses dans les réponses 
au questionnaire . Le Viet Nam a mentionné que la détermination finale comprenait une analyse 
détaillée de chaque producteur ou exportateur indonésien participant . Il était également ouvert à de 
nouveaux échanges bilatéraux a vec l'Indonésie.  
80. S'agissant des rapports semestriels que le Comité n'avait pas examinés antérieurement en 
raison de leur présentation et de leur distribution tardives, aucun Membre n'avait formulé 
d'observations ni posé de questions à leur sujet.  
81. Le Comité  a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées 
et des réponses données.  
4  DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS : 
NOTIFICATIONS (ARTI CLE 25.11) 
82. La Présidente  a indiqué que depuis la réunion  ordinaire du Comité d' avril 2022, des 
notifications au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC concernant des décisions préliminaires et 
finales en matière de droits compensateurs avaient été reçues de l' Australie, du Brésil, du Canada, 
des États -Unis, de l'Inde, du Mexique, du Royaume -Uni, de la Türkiye et de l'Union européenne . Ces 
notifications étaient énumérées dans les documents G/SCM/N/391 ; G/SCM/N/393 ; G/SCM/N/394 ; 
G/SCM/N/395/Rev.1 ; G /SCM/N/396 ; e t G/SCM/N/397 . D epuis la distribution du 
document  G/SCM/N/397, l'Australie, l'Inde et l'Union européenne avaient présenté une notification  
de ce type  qui figurerait dans la prochaine liste di stribu ée par le Secrétariat.  
83. L'Union européenne  a exprimé ses préoccupations concernant l' enquête de réexamen  menée 
par la Chine au titre de l'expiration des mesures visant la fécule de pomme de terre en provenance 
de l'Union européenne . Le Ministère chinois du commerce a ignoré la demande dûment justifiée de 
la Commission de ne pas ouvrir le réexamen au titre de l'expiration des mesures . Comme expliqué 
en détail lors des consultations préalables à l'ouverture du réexamen tenues en septembre  2022, 
qui ont été suivies d'observations écrites, les programmes de l'Union européenne faisant l'objet de 
l'enquête , à savoir le régime de paiement de base de la politique agricole commune ("PAC") et le 
régime d'écologisation , n'étaient pas spécifiques . Les paiements effectués dans le cadre du soutien 
couplé facultatif à la PAC étaient négligeables et le Ministère chino is du commerce n'avait pas 
effectué l'analyse de transmi ssion requise par l'article 11.3 de l'Accord SMC, tant dans l'enquête 
initiale que dans le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures . En outre, les indicateurs 
relatifs au dommage ont mo ntré une évolution positive et l a branche de production  nationale ne G/SCM/M/121  
- 14 - 
  semblait pas subir de préjudice du fait des importations prétendument subventionnées et il n'était 
pas probable que ce préjudice se reproduise . La récente décision du groupe spécial de l' OMC et 
l'affaire DS577 sur les olives espagnoles ont confirmé la non -spécificité des paiements directs de la 
PAC, ainsi que la nécessité de procéder à une analyse de transmi ssion. Le groupe spécial a conclu 
que les États -Unis avaient estimé à tort que les subventions du régime de paiement de base de 
l'Union européenne étaient destinées aux producteurs d'olives et que la transmi ssion aux 
transformateurs n'était pas démontrée . Dans une affaire similaire d' enquête antidumping et 
antisubventions concernant les importations de sucre raffiné, les autorités canadiennes avaient 
conclu en mars 2022 que le soutien découplé accordé aux agriculteurs dans le cadre de la PAC était 
non-spécifique , ne donnait pas lieu à une acti on et n'était donc pas passible de mesures 
compensatoires . À cet égard, les mesures imposées par le Ministère chinois du commerce n'étaient 
pas fondées et devaient être abandonnées . L'Union européenne a également indiqué qu'elle 
coopérerait à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures en fournissant des réponses 
complètes afin de démontrer une fois de plus que les paiements découplés de la PAC n'étaient ni 
spécifiques ni passibles de mesures compensatoires . Compte tenu de la nature complexe des 
questionnaires, des différents niveaux de gouvernement impliqués dans la réponse et de la nécessité 
de traduire la réponse, l'Union européenne s'attendait à ce que le Ministère chinois du commerce 
accorde un délai supplémentaire à la demande de la Comm ission.  
84. En réponse, la Chine  a rappelé que le réexamen au titre de l'expiration des mesures avait été 
ouvert à la demande de la branche de production nationale le 1 5 septembre  2022 et qu'aucune 
détermination préliminaire ou finale n'avait été formulée  à ce jour. En tant qu'autorité d'enquête de 
la Chine, le Ministère du commerce était tenu d'examiner la demande et d' ouvrir une enquête 
conformément à la loi, si les conditions étaient remplies . À la suite de la demande, l'autorité chargée 
de l'enquête avait i nvité l'Union européenne à des consultations et, après avoir examiné les 
demandes et les éléments de preuve, ainsi que les observations de l'Union européenne au cours des 
consultations, elle avait estimé que les conditions d'ouverture étaient réunies confo rmément à la 
législation chinoise et aux règles de l'OMC . Les parties intéressées s'étaient inscrites pour participer 
à l'enquête et la Commission européenne avait également présenté ses observations . La Chine a 
encouragé les parties intéressées à coopérer au réexamen, car des informations complètes et 
exactes constitueraient la base la plus importante de la détermination . Au cours de l'enquête, les 
autorités chinoises protégeraient comme il se devait les intérêts des parties, offriraient de 
nombreu ses possibilités de présenter des informations et des observations, prendraient toutes les 
observations en considération et rendraient une décision finale objective conformément aux lois 
chinoises et aux règles de l'OMC.  
85. Le Comité a pris note  des notificat ions et des déclarations.  
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTI CLE 27.4 
86. La Présidente  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article 27.4 , conformément aux procédures énoncées  dans le document WT/L/691 , étaient 
tenus, en vertu du paragraphe 2 c) desdites procédures, de présenter des notifica tions en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de la 
notification relative à 2014 était le 3 0 juin 2015. Un rappel à cet effet avait été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF.  
87. À ce jour, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le 
Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République 
dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Sainte -Lucie avaient 
communiqué ces notifications, qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/290.  
88. Par ailleurs, étant donné que l'année 2015 constituait l a dernière année de la période de deu x 
ans prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
d'ici au 3 1 décembre  2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification en matière de 
transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 3 0 juin 2016. Un rappel concernant cette 
dernière série de notifications relatives à l'article 27.4 avait été distribué dans  le 
document  G/SCM/N/299 . Le Secrétariat avait distribué un document de séance faisant le point sur G/SCM/M/121  
- 15 - 
  les notifications et les actions signalées par les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de 
l'article 27.4.6 
89. À ce jour, 15 des 19 Membres bénéficiaires avaient présenté leurs notifications finales en 
matière de transparence, qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/299 . La 
Présidente a rappelé aux quatre autres Membres bénéficiant de prorogations (Barbade, Fidji , Panama  
et Uruguay) de présenter dès que possible leurs notifications finales en matière de transparence . 
Plus de six ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai pour l'élimination des subventions à 
l'exportation et près de six ans depuis l'expiration du d élai pour la présentation des notifications 
finales . La Présidente a souligné combien il était important pour le système que les Membres 
bénéficiant de prorogations respectent leurs obligations de fond et leurs obligations en matière de 
transparence.  
90. La Nouvelle -Zélande  a fortement insisté sur l'importance des notifications dans le cadre de cet 
accord et leur rôle clé dans l'amélioration de la transparence . Elle a demandé que ce point soit 
maintenu à l'ordre du jour jusqu'à ce que toutes les notifications s oient complètes et a encouragé 
les Membres à présenter  leurs notifications en suspens avant la réunion suivante.  
91. Les États-Unis se sont fait l'écho des observations de la Nouvelle -Zélande en faisant observer 
que cela était très important car cela mettait en évidence l'accord entre les Membres développés et 
ceux en développement comme une solution idéale à un problème difficile . Ils ont également 
demandé instamment aux quatre Membres  restants de présenter leurs notifications finales en 
matière de transparence.  
92. La Présidente  a indiqué que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
93. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
94. La Présidente  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité avait examiné, lors de réunions 
formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui [concern ait] le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures 
commerciales" . Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur de ces 
discussions.  
95. La Présidente a rappelé qu'à la réunion d' avril 2022, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications devant être présenté es au 
titre de l'Accord SMC, la notification des subventions étant la plus fondamentale . À cet égard, il y 
avait deux questions à traiter au titre de ce point de l'ordre du jour : i) la situation des notifications 
des Membres concernant les subventions et i i) la proposition des États -Unis visant à établir une 
procédure écrite pour la présentation des questions et des réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 
de l'Accord SMC.  
96. S'agissant de la situation des notifications concernant les subventions, la Présid ente a indiqué 
que, à la demande des Membres, le Secrétariat avait établi et mis à jour une note d'information qui 
donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations en matière de notification dans le 
cadre de l'Accord SMC depuis 1995, la pl us récente version du document ayant été distribuée sous 
la cote G/SCM/W/546/Rev.13.  
97. La Présidente a mentionné qu'en septembre  2022, elle avait envoyé des lettres de rappel 
individuelles aux délégations des Membres qui avaient au moins une nouvelle notific ation complète 
concernant des subventions en suspens . Dans ces lettres, elle avait demandé à ces délégations de 
présenter leurs notifications en suspens dès que possible en les encourageant à demander une 
assistance technique au Secrétariat si nécessaire.  
 
6 RD/SCM/36/Rev.6.  G/SCM/M/121  
- 16 - 
  98. Malgré tous les efforts déployés et les appels lancés, l'obligation de notifier les subventions 
restait malheureusement peu respectée et l 'insuffisance chronique du respect de cette obligation 
fondamentale de transparence constituait un grave problème pour  le bon fonctionnement de 
l'Accord . Quatre -vingt-neuf Membres n'avaient pas encore présenté leur nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour 2021 . Soixante -seize Membres n'avaient pas présenté 
leur nouvelle notification complète concerna nt les subventions pour 2019, alors que l'échéance était 
dépassée depuis près de trois ans . En outre, 65 Membres n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications pour 2017, ce qui constituait un retard de près de 5 ans. Bon nombre de ces Membres 
n'avaient  jamais présenté de notifications ou ne l'avaient fait que dans un passé lointain.  
99. La Présidente a invité les Membres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 
2021 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de la préparation de ces notifications . 
Aucune des délégations concernées n'a pris la parole.  
100.  La Présidente a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter 
leurs notifications et a rappelé que le Secrétariat restait à leur dispositio n pour toute demande de 
renseignements concernant le respect des obligations en matière de notification . Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Membres dans le passé et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter de 
leurs obligations étaient encouragés à le consulter.  
101.  Le Royaume -Uni a remercié le Secrétariat pour son travail continu de contrôle du respect des 
obligations de notification . Réaffirmant l'importance des notifications pour le fonctionnement efficace 
de l'Accord SMC, il s'est dit préoccupé par  le faible nombre de notifications . Le Royaume -Uni a 
également rappelé que le point de l'ordre du jour faisait référence non seulement à la ponctualité 
mais aussi à l'exhaustivité des notifications ; par conséquent, les Membres ne pourraient pas être 
consid érés comme ayant rempli leurs obligations si leur notification omettait une grande partie de 
leurs subventions . Par exemple, le soutien fourni par les entreprises d'État n'était généralement pas 
notifié, malgré les recherches de l'OCDE qui montraient que c e type de soutien était co urant  et aussi 
qu'il pouvait avoir une incidence significative sur les marchés . Le Royaume -Uni avait du mal à croire 
qu'aucune de ces aides ne p uisse être considérée comme une subvention devant être notifiée au 
titre de l'Accord SMC . Il reconnaissait que remplir les notifications était un exercice qui demandait 
beaucoup de ressources ; cependant, tenter de surveiller les subventions non notifiées était 
également un exercice qui demandait énormément de ressources . Le Royaume -Uni considérait que 
des notifications complètes et fournies en temps voulu étaient un moyen de garantir que tous les 
Membres, et pas seulement ceux qui avaient les ressources nécessai res pour mener des recherches 
détaillées, seraient en mesure d'utiliser l'Accord SMC et d'évaluer les effets potentiels des 
subventions sur le commerce . Il a remercié tous les Membres qui avaient soumis leurs notifications 
en 2021 en invitan t ceux qui ne l 'avaient pas fait à le faire dès que possible et à inclure la gamme  
complète des subventions pertinentes . Le Royaume -Uni a également encouragé les Membres à 
demander le soutien du Secrétariat en cas de besoin, indiquant qu'il accueillerait favorablement le s 
réflexions des Membres sur les moyens d'améliorer le régime de notification.  
102.  La Nouvelle -Zélande  était d'avis que des notifications complètes et fournies en temps voulu 
étaient essentielles pour assurer une transparence accrue et un suivi efficace au sei n de l'OMC et du 
système commercial mondial . Elle était préoccupée par le fait que le nombre de Membres présentant 
des notifications avait considérablement diminué au cours des dernières années et que le caractère 
chronique du non-respect représentait un problème grave pour le bon fonctionnement de 
l'Accord  SMC. La Nouvelle -Zélande était consciente que les contraintes de capacité – et en particulier 
celles résultant de la COVID -19 et d'autres pressions actuelle s – pouvaient avoir un impact sur la 
capacité des Membres à mener à bien ce processus à forte intensité de ressources . Toutefois, elle a 
encouragé les Membres qui rencontraient d e telles difficultés à se manifester , afin que le Comité 
puisse examiner comment les Membres ou le Secrétariat pouvaient aider au mieux.  
103.  L'Australie  continuait d'attacher une importance considérable à la transparence des 
programmes de subventions . La notification des subventions constituait une obligation essentielle 
au titre de l'Accord SMC et le faible niveau de respect chronique de cette obligation était une 
préoccupation constante et profonde . Elle reconnaissait l'existence de véritables contrainte s de 
capacité, mais de nombreux Membres qui ne présentaient pas de notification avaient la capacité 
d'accorder des subventions, ce qui rendait l'Australie perplexe et la préoccupait . Elle a apprécié les 
efforts de la Présidente pour demander des éclairciss ements aux Membres n'a yant pas présenté de 
notification sur ce qu'ils faisaient pour se conformer à leur obligation, ce qui permettrait d'identifier 
si, par exemple, il existait des contraintes de capacité  et d'aider les Membres à le comprendre . Cela G/SCM/M/121  
- 17 - 
  aiderait également le Comité à examiner comment les Membres individuels ou le Secrétariat 
pourraient aider ces Membres . L'Australie restait disposée à aider d'autres Membres dans ce 
domaine . Elle a également fait observer que plus les Membres ne notifiaient pas , plus l'incertitude 
était grande pour tous les exportateurs quant à leur capacité à se livrer une concurrence loyale sur 
les marchés internationaux, ce qui sous -tendait l'Accord SMC.  
104.  Le Canada  a réaffirmé l'importance du respect des prescriptions en matière de notification 
prévues dans l'Accord SMC et demeurait préoccupé par le fait que le nombre de Membres ayant 
présenté des notifications concernant les subventions restait nettement inférieur au niveau de 
respect total et avait diminué au cours des dernières années . Le nombre de Membres ayant présenté 
des notifications est passé de 67 % en 2013 à seulement 42 % en 2021, ce qui constituait une 
tendance très inquiétante . Le récent rapport sur les s ubventions, le commerce et la coopération 
internationale établi par  l'OMC, l'OCDE, la Banque mondiale et le FMI, ainsi que d'autres analyses 
récentes entreprises par l'OCDE, avaient également mis en évidence le faible niveau de respect des 
prescriptions de l'OMC en matière de notification et soulevé des préoccupations quant aux limites 
qui en résultaient pour l 'information disponible sur les programmes de subventions . Le Canada a 
reconnu que la compilation des notifications pouvait exiger beaucoup de ressources et une 
coordination importante entre plusieurs niveaux de gouvernement . Il a également encouragé les 
Membres à faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations de notification et à soutenir 
cet exercice fondamental de transparence.  
105.  L'Union européenne  a déclaré que 16 mois après l'expiration de la date limite du 3 0 juin 2021 
pour les notificat ions de subventions nouvelles et complètes, 89 Membres n'avaient pas encore 
effectué leurs notifications . Elle a également rappelé les travaux des quatre organisations 
internationales mettant en lumière la question de la transparence des subventions . L'Union 
européenne a reconnu les difficultés causées par la pandémie de COVID -19, faisant observer que 
les Membres ne devaient pas se cacher derrière cette excuse persistante et devaient remplir leurs 
obligations de notification . Le manque d'informations n'entr averait pas seulement les travaux futurs 
sur les subventions , mais saperait également l'Accord SMC lui -même . Il ne s'agissait pas d'un 
exercice facultatif , mais plutôt d'une obligation pour tous les Membres . Il s'agissait d'un aspect 
crucial des travaux du  Comité pour que les Membres puissent prendre connaissance du type de 
subventions accordées par leurs partenaires commerciaux, de leur niveau et comprendre comment 
ces aides pouvaient influer sur le commerce international . L'Union européenne espérait que l es 
Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification pourraient rattraper leur retard.  
106.  Les États-Unis ont remercié le Secrétariat pour le rapport et se sont fait l'écho de tous les 
Membres précédents qui avaient formulé des observations sur cette q uestion . Ils ont souligné en 
particulier les observations du Royaume -Uni concernant l'exhaustivité des notifications, notant que 
les Membres avaient vu des problèmes dans le passé comme lorsqu' un Membre pouvait notifier un 
ou deux programmes alors qu'il y en avait beaucoup plus . Il serait difficile d e vérifi er l'exhaustivité, 
mais c'était un problème auquel les Membres devraient faire face . Les États-Unis ont également 
repris  l'observation du Canada sur la tendance à la baisse du nombre de notificat ions, en se 
demandant jusqu'où les Membres iraient avant de faire des progrès substantiels dans la résolution 
de ce problème.  
107.  La Norvège  a souligné la nécessité d'un dialogue continu sur l'exhaustivité des notifications . 
Les Membres devaient aborder cette question lors de la discussion sur la réforme qui serait présentée 
par la Présidente au dernier point de l'ordre du jour.  
108.  S'agissant de la seconde question inscrite au titre de ce point de l'ordre du jour, la Présidente 
a rappelé que, à la réunion ordinair e du Comité d' avril 2022, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre le débat sur la proposition des États -Unis concernant la 
procédure à suivre pour les questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.7 
109.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient présenté une proposition formelle selon laquelle il 
devrait être répondu par écrit aux questions initiales au titre de l'article 25.8 dans un délai de 
60 jours, et aux questions complémentaires dans un délai de 30 jours . Bien qu'ils continuaient de 
penser que des délais impératifs seraient préférables, ils avaient proposé que les Membres 
conviennent simplement de faire tout leur possible pour fournir des réponses écrites aux quest ions 
posées dans un délai de 60 jours et des réponses écrites aux questions complémentaires dans les 
 
7 G/SCM/W/557/Rev.4.  G/SCM/M/121  
- 18 - 
  30 jours . Les États -Unis avaient également accepté que les délais de 90 jours et 60 jours seraient 
préférables . Suite aux observations reçues, ils avaient également reconnu que plus de temps 
pourrait être nécessaire pour consult er les gouvernements sous -centraux . Leur expérience récente 
en matière de réponse s aux questions qui leur avaient été posées au titre de l'article 25.8 à la 
dernière réunion avait ren forcé la pertinence des modifications apportées . 
110.  Il n'y avait rien d'extraordinaire au sujet de la proposition car elle était à l'image de la pratique 
existante qui consistait à fournir des réponses aux questions sur les notifications ordinaires et 
conform e à la pratique que la plupart des Membres suivaient au moment de répondre aux questions 
présentées au titre de l'article 25.8 . La nécessité d'une plus grande transparence étant de plus en 
plus reconnue, comme en témoignait le rapport publié par la Banque mondiale, le FMI, l'OMC et 
l'OCDE, les États -Unis espéraient que les Membres pourraient faire avancer cette proposition simple 
et ne se cacheraient pas derrière des détails techniques juridiques.  
111.  L'Inde a relevé que la proposition révisée des États -Unis visait à garantir que les réponses des 
Membres au titre de l'article 25.9 de l'Accord SMC respecteraient le délai de 60 jours à compter de 
la date de la demande pour fournir des réponses écrites aux renseignements demandés par les 
Membres et celui de 30 jours pour fournir des réponses écrites aux questions complémentaires . Elle 
a également discuté au niveau bilatéral avec les États-Unis de la proposition de ne pas considérer 
ces délais comme des délais fermes, mais comme des objectifs à atteindre dans la mesure du 
possible . Compte tenu des difficultés rencontrées par les pays en développement et les pays les 
moins avancés  Membres confrontés à des contraintes de capacité, l'Inde a sugg éré une nouvelle fois 
de réviser les délais sur la base de l'effort maximal pour une période de 90 jours pour les questions 
initiales et de 60 jours pour les questions complémentaires.  
112.  Le Canada  a renouvel é son soutien à la proposition . Le processus de notification des 
subventions, ainsi que les demandes de rensei gnements envisagées au titre des articles 25.8 et 25.9 
de l'Accord SMC étaient essentiels pour atteindre les objectifs de transparence . La proposition 
fournissait des orientations précieuses qui apporteraient une plus grande prévisibilité et 
transparence a u processus de questions -réponses . Ce point avait été examiné par le Comité pendant 
un certain nombre d'années et les États -Unis avaient suggéré d'apporter un certain nombre de 
modification s à la proposition en vue de répondre aux préoccupations soulevées par d'autres 
Membres . Le Canada a encouragé les Membres à réfléchir à la proposition et aux modification s 
suggéré es par les États -Unis en vue de parvenir à un accord sur ce point.  
113.  Le Royaume -Uni a réitéré son soutien à la proposition, notant que des réponses complètes et 
en temps voulu aux demandes de renseignements étaient essentielles au fonctionnement efficace 
de l'Accord SMC . La proposition établissait un bon équilibre en améliorant la transp arence tout en 
évitant d' imposer des charges déraisonnables aux Membres, compte tenu des limitations légitimes 
de la capacité de certains Membres . Le Royaume -Uni a salué les efforts déployés par les États -Unis 
pour répondre aux préoccupations des Membres e t l'engagement de l'Inde et d'autres pays à l'égard 
de la proposition . Il a également encouragé les autres Membres à continuer de dialoguer de manière 
constructive en mettant en évidence les problèmes spécifiques qu'ils rencontraient et d'autres 
suggestion s sur la manière dont ils pourraient être traités.  
114.  Le Brésil  a fait référence à la discussion sur le rapport de l' OMC, de l'OCDE, du FMI et de la 
Banque mondiale sur les subventions et a réitéré son soutien à la proposition . L'une des conclusions 
du rappor t était que le manque de transparence restait l'un des plus grands défis à relever dans le 
traitement multilatéral des subventions . Dans le cadre d'un engagement plus large visant à égaliser 
les règles du jeu international dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture, le Brésil s'est montré 
enthousiaste à l'idée de promouvoir la transparence dans les notifications de subventions  nouvelles 
et complètes.  
115.  L'Union européenne  a renvoyé à ses précédentes déclarations en faveur de la proposition qui 
offrait des moyens pratiques visant à donner plus de sens à l'engagement en matière de 
transparence sans créer de charges déraisonnables . Transformer les réponses orales, qui 
nécessitaient déjà une préparation, en réponses écrites permet trait d' améliorer considérablement la 
transparence tout en exigeant très peu d'efforts supplémentaires . L'Union européenne a réitéré son 
soutien à la proposition e t a encourag é les autres Membres à faire de même.  G/SCM/M/121  
- 19 - 
  116.  La Nouvelle -Zélande  a fait référence à ses déclarations précédentes et continu ait d'appuyer la 
proposition , qui reconnaissait les contraintes potentielles de capacité des Membres sans imposer de 
charges déraisonnables . L'angle d'approche de l'effort  maximal , ainsi que le l ibellé  faisant référence 
à la consultation des gouvernements sous -centraux ét aient utiles à cet égard . La Nouvelle -Zélande 
a apprécié l'effort des États -Unis pour répondre aux préoccupations soulevées et a encouragé tous 
les Membres à participer à la discussion de manière construct ive. 
117.  L'Australie  a soutenu la proposition en relevant qu'elle correspondait à la pratique actuelle et 
de longue date au sein du Comité . Le fondement d e la proposition était l'obligation d'avoir une 
réponse écrite afin que les renseignement s fournis puissent être bien compris par les autres 
Membres . Certains ont fait valoir que cela serait incompatible avec l'article 25 de l'Accord SMC . 
L'article 25.9 n'empêchait pas les Membres de mettre en place  et de convenir d'une pratique en vue 
du traite ment de  ces demandes d e renseignements . L'Australie a rappelé que le Comité était 
précédemment parvenu à un accord sur les prescriptions en matière de notification, la fréquence 
des notifications et l'approche  du réexamen des notifications de subventions . La proposition 
améliorerait la clarté des procédures et de la pratique du Comité et faciliterait la transparence et la 
compréhension des programmes de subventions des Membres . Elle donnait également des 
indica tions d'effort maximal concernant la communication de réponses en temps voulu . Les révisions 
apportées répondaient aux préoccupations exprimées par certains Membres ayant fait état de 
contraintes de temps liées aux consultations avec les gouvernements sous -centraux . L'Australie a 
demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour pour de plus amples discussion s à la réunion  
suivante . 
118.  Le Taipei chinois  a réitéré son soutien à la proposition.  
119.  La Fédération de Russie  a accueilli favorablement les discussions  visant à améliorer l e respect 
des délais e t le caractère exhausti f des notifications et autres renseignement s relatifs aux  mesures 
commerciales . L'échange entre les Membres pourrait être amélioré de manière mutuellement 
bénéfique et sans leur imposer une charge déraisonnable . En ce qui concernait la proposition, la 
Fédération de Russie a relevé que le texte n'avait pas été modifié . Elle restait donc préoccupée, 
comme elle l'avait également exprimé lors des réunions précédentes . Le temps nécessaire pour 
élaborer les réponses pouvait varier en fonction de divers facteurs, tels que la complexité des 
questions et le nombre d'autorités concernées . Pour cette raison, le délai fixé pour les réponse s ne 
pouvait pas être imposé . En outre, des délais de 60 et 30 jours seraient trop courts, même s'ils 
n'avai ent qu'un caractère indicatif . La proposition pourrait être développée davantage en tenant 
compte de ces préoccupations et en gardant à l'esprit ce qui avai t été dit par les Membres lors des 
réunions précédentes . La Fédération de Russie restait prête à poursuivre les discussions.  
120.  Le Japon  a réitéré son soutien à la proposition en faisant remarquer que les obligations en 
matière de transparence et de notification étaient un fondement d u système de l'OMC et que le 
respect de ces obligations serait dans l'intérêt de tous les Membres . Les Membres devraient procéder 
à une notification appropriée et en temps voulu, conformément à l'Acc ord SMC.  
121.  La Présidente  a déclaré qu'il semblait que les Membres souhaitaient poursuivre les discussions 
sur ces questions lors de la prochaine réunion ordinaire du Comité.  
122.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
7  GROUPE D'EXPERTS  PERMANENT  
123.  La Présidente  a rappelé que le mandat de M.  Jaemin Lee avait expiré le printemps dernier et 
que le Comité n'avait pas pu achever le processus électoral à la réunion précédente car certains 
Membres avaient  contacté la précédente Présidente du Comité en lui ind iquant qu'ils ne seraient pas 
en mesure de se rallier au consensus. Malheureusement, aucun progrès n'avait été enregistré depuis 
la réunion précédente du Comité. L'intervenante a dit que le Comité serait informé en temps voulu 
de tout fait nouveau qui pour rait survenir.  
124.  La Chine  a déploré que certains Membres aient formulé des réserves sur le candidat qu'elle 
avait proposé et que le Comité n'ait donc pas pu parvenir à un consensus. Elle avait désigné avec 
beaucoup de sérieux un expert indépendant possédant des connaissances appro fondies et une vaste 
expérience  pratique dans les domaines des subventions et des relations commerciales. De fait, le G/SCM/M/121  
- 20 - 
  candidat désigné par la Chine était le seul candidat pour le poste à pourvoir. En tant qu'ardent 
défenseur du système commercial multilaté ral, la Chine s'efforçait de soutenir toutes les activités de 
l'OMC, y compris les travaux du Comité. À de précédentes occasions, la Chine s'était dite disposée 
à écouter les réserves de tous les Membres et à essayer de répondre à leurs préoccupations de 
manière ouverte et constructive. Elle restait ouverte à ce dialogue et continuerait de soutenir les 
efforts déployés par la Présidente pour pourvoir le poste vacant au GEP dans les meilleurs délais.  
125.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
8  RÉCENTES POLITIQUE S ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE8 
126.  La Chine  a rappelé que les États -Unis avaient adopté une série de mesures de 
subventionnement industriel discriminatoires et aya nt des effets de distorsion. Le 9  août 2022, les 
États-Unis avaient promulgué la Loi CHIPS de 2022, qui prévoyait l'octroi de subventions à 
l'investissement et à la production de semi -conducteurs qui pourraient atteindre 78 milliards d'USD. 
De plus, le 16  août 2022, ils avaient promulgué la Loi sur la réduction de l'inflation de 2022, qui 
prévoyait l'octroi de subventions pouvant atteindre 369 milliards d'USD pour les énergies propres et 
la résilience climatique. Si les objectifs de ces lois étaient louable s, les moyens de mise en œuvre 
pourraient aller à l'encontre de ces objectifs. De plus, ils pourraient aller à l'encontre des principes 
et des règles de l'OMC, porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des autres  Membres, et fausser 
le commerce et l 'investissement internationaux. En effet, depuis la promulgation des lois 
pertinentes, un certain nombre de projets en cours d'examen dans d'autres Membres de l'OMC 
avaient été annulés ou suspendus, et avaient potentiellement été redirigés vers les États -Unis dans 
l'attente de ces subventions. Les Membres concernés avaient fait part de leurs graves préoccupations 
à cet égard.  
127.  À titre d'exemple, l'article 103 de la Loi CHIPS de 2022 relatif aux incitations concernant les 
semi-conducteurs exigeait expressémen t qu'une entité visée abandonne certaines activités 
économiques avec certains Membres de l'OMC spécifiés afin de profiter des avantages prévus au 
titre du programme. Si elle était mise en œuvre, cette exigence discriminatoire aurait fort 
probablement pour effet de soumettre certains produits semi -conducteurs destinés à ces Membres 
de l'OMC spécifiés à un traitement moins favorable que celui réservé aux produits analogues  destinés 
à d'autres Membres de l'OMC. Cela aboutirait à une violation de l'obligation N PF énoncée à 
l'article  premier du GATT. De plus, cela constituerait une restriction quantitative à l'exportation de 
certains produits semi -conducteurs qui contreviendrait à l'élimination générale des restrictions 
quantitatives prévue à l'article XI du GATT . En outre, ces incitations concernant les semi -conducteurs 
pourraient avoir des effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, et en particulier causer 
un préjudice grave en détournant du marché d'un pays tiers les exportations d'un produit simil aire 
du Membre ou en entravant ces exportations. Enfin, et surtout, selon les prescriptions spécifiques 
en matière de contenu national du "secteur manufacturier essentiel" énoncées à l'article 103, toute 
incitation accordée compte tenu de ces critères sera it une subvention subordonnée à la teneur en 
éléments d'origine nationale, ce qui serait prohibé par l'article 3.1  b) de l'Accord SMC.  
128.  L'article 13401 de la Loi sur la réduction de l'inflation de 2022 ("IRA") accorderait des 
subventions aux consommateurs p our l'achat de véhicules électriques. Cet article limiterait le lieu 
d'extraction ou de transformation des minéraux stratégiques, le lieu de fabrication ou d'assemblage 
des composants et le lieu d'assemblage des véhicules aux États -Unis, aux pays ayant sig né des 
accords de libre -échange avec les États -Unis, ou à l'Amérique du Nord, comme condition préalable 
à l'octroi du crédit d'impôt. Il excluait aussi expressément l'utilisation de produits pertinents en 
provenance d'une "entité étrangère constituant un s ujet de préoccupation", ce qui constituerait une 
discrimination à l'égard de certains autres Membres de l'OMC. Cela entraînerait une violation de 
l'obligation incombant aux États -Unis au titre de l'article premier du GATT. Cela aurait aussi pour 
effet de s oumettre les véhicules électriques importés à un traitement moins favorable que celui 
accordé aux véhicules électriques similaires assemblés dans le pays, de sorte qu'il serait plus 
probable que les véhicules électriques fabriqués et assemblés aux États -Unis bénéficient de crédits 
d'impôt constituant une discrimination à l'égard des véhicules électriques similaires produits dans 
d'autres Membres de l'OMC et importés en provenance de ceux -ci. Cela entraînerait une violation de 
 
8 Les questions posées par la Chine aux États -Unis au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC figurent 
dans les documents G/SCM/Q2/USA/88 et 89. Les réponses écrites pré sentées par les États -Unis ont été 
distribuées le 12 janvier 2023 dans les documents G/SCM/Q2/USA/90 et 91, respectivement.  G/SCM/M/121  
- 21 - 
  l'obligation incombant aux État s-Unis au titre de l'article III du GATT. De plus, l'article 13401 
subordonnait l'accès à une subvention à la consommation au choix par l'acheteur d'un véhicule 
électrique fabriqué et assemblé dans le pays, et exigeait que le pourcentage de la valeur des 
composants contenus dans la batterie d'accumulateurs fabriquée ou assemblée en Amérique du Nord 
soit égal ou supérieur au pourcentage applicable. Cela constituerait une forme de subvention 
prohibée par l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
129.  La Chine avait présen té aux États -Unis deux listes de questions écrites concernant les 
politiques et mesures en matière de subventions au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC dans les 
documents G/SCM/Q2/USA/88 et G/SCM/Q2/USA/89. Elle attendait avec intérêt les réponses des  
États-Unis dans les meilleurs délais, conformément à l'article 25.9 de l'Accord SMC.  
130.  La Chine a également dit que les politiques et mesures en matière de subventions 
discriminatoires et ayant des effets de distorsion promulguées par les États -Unis contrev enaient 
généralement aux principes  fondamentaux de l'OMC, c'est -à-dire la non -discrimination et le 
commerce libre et équitable. Ces politiques et mesures montraient également qu'il y avait deux 
poids, deux mesures: d'une part, les États -Unis exigeaient que  les autres Membres mettent un frein 
aux subventions industrielles et, d'autre part, ils distribuaient avec largesse des subventions à leurs 
propres branches de production nationales. De plus, alors que les États -Unis avaient recours à des 
subventions inco mpatibles avec les règles de l'OMC pour stimuler leur branche de production 
nationale de semi -conducteurs, ils utilisaient aussi des pratiques monopolistiques pour empêcher le 
développement des branches de production de semi -conducteurs d'autres Membres en  ayant recours 
de manière abusive au contrôle des exportations et en exerçant une compétence extraterritoriale 
sur des marchandises  non étasuniennes en provenance d'autres Membres. Ils qualifiaient la 
combinaison de ces mesures de "mise en œuvre d'une stra tégie industrielle américaine moderne". 
Selon la Chine, les stratégies des États -Unis témoignaient d'un mépris délibéré pour le système 
commercial multilatéral et les biens communs mondiaux et représentaient un acte d'intimidation et 
de coercition ainsi qu 'un jeu à somme nulle qui rappelait celui de la guerre froide. Si rien n'était fait, 
ces pratiques perturberaient la stabilité des chaînes industrielles et des chaînes d'approvisionnement 
mondiales, et elles compromettraient gravement les efforts collectif s déployés par tous les Membres 
pour promouvoir conjointement la reprise économique mondiale et relever les défis mondiaux.  
131.  La Chine a exhorté les États -Unis à jouer leur rôle de chef de file pour apporter des 
contributions positives à la construction de c haînes industrielles et de chaînes d'approvisionnement 
mondiales stables et résilientes, ouvertes et inclusives, et bénéfiques à toutes les parties prenantes 
et à l'économie  mondiale. Elle a également suggéré d'avoir une discussion honnête et éclairée sur 
ces pratiques au Comité et dans d'autres instances compétentes de l'OMC. Il était du devoir des 
Membres d'agir ensemble et de relever les défis communs de l'heure comme les questions 
climatiques et la résilience économique. Toutefois, la Chine était d'avis  que ces défis ne pourraient 
pas être relevés au moyen de l'unilatéralisme ou du protectionnisme, ou aux dépens du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Au bout du compte, les mesures prises par les pouvoirs 
publics qui sapaient les règles multilatérales et faussaient les chaînes d'approvisionnement 
internationales iraient à l'encontre du but recherché.  
132.  La Fédération de Russie  a fait part de ses préoccupations systémiques face à la situation 
déplorable quant à la conformité avec les règles d e l'OMC de certaines politiques en matière de 
subventions des États -Unis, à savoir la Loi sur la réduction de l'inflation. Cette loi prévoyait l'octroi 
de crédits à la production d'électricité renouvelable plus élevés si le contribuable pouvait certifier 
qu'un produit en acier ou en fer ou un produit manufacturé qui était un composant d'une installation 
admissible avait été produit aux États -Unis. Dans un tel cas, le montant des crédits serait majoré 
de 10 %. La Fédération de Russie a dit que cette préférenc e ne pouvait pas être conforme à la règle 
prohibant les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, et contreviendrait de ce fait à l'article 3 de l'Accord SMC. Conformément à la Loi, 
les contribuab les qui mettraient en service un nouveau véhicule non polluant seraient admissibles à 
un crédit d'impôt si le véhicule satisfaisait à certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, par exemple en ce qui concernait sa batterie d'accumulat eurs. Un certain pourcentage de la 
valeur des composants contenus dans cette batterie devrait être fabriqué ou assemblé en Amérique 
du Nord, ce qui contreviendrait également à l'article 3 de l'Accord SMC. Selon la Fédération de 
Russie, la Loi sur la réduct ion de l'inflation illustrait l'attitude éhontée des États -Unis à l'égard de 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Il convenait de rappeler que les règles du commerce 
international avaient été créées pour être respectées. Il était essentiel de respecte r les règles de G/SCM/M/121  
- 22 - 
  l'OMC pour garantir un commerce international qui profite à tous les Membres. Les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC, qui saperaient ces efforts, devaient être évitées.  
133.  Les États-Unis ont remercié la Chine pour son intervention et ont noté qu'il était exceptionnel 
de présenter des questions au titre de l'article 25.8 concernant des programmes qui existaient depuis 
quelques mois à peine et qui n'avaient pas encore permis à quiconque de recevoir un seul dollar. Le 
mécanisme prévu à l'article 25.8 n'avait jamais été utilisé de cette manière dans le passé. 
Néanmoins, en parallèle aux pratiques normales de la plupart des Membres ainsi qu'à leur 
proposition  à cette fin, les États -Unis prendra ient dûment en considération les questions et 
fourniraient des réponses écrites.  
134.  Il apparaissait clairement aux États -Unis que la Chine avait obtenu le texte complet des deux 
lois sans avoir à le demander, ce qui constituait une sorte de transparence dont ils souhaiteraient 
bénéficier en Chine. Ils ont réaffirmé que la Chine publiait rarement dans le Bulletin du MOFCOM les 
mesures juridiques qui établissaient et mettaient en œuvre ses programmes de subventions, m ême 
si elle était tenue de le faire en vertu de son Protocole d'accession. Parfois, des mesures juridiques 
relatives à des subventions qui étaient citées dans d'autres mesures juridiques n'étaient même pas 
rendues publiques, ce qui était une pratique étonnante suivie par quelques Membres. Les États -Unis 
s'interrogeaient sur ce qui pouvait être fait pour analyser si les mesures juridiques établissant et 
mettant en œuvre les programmes de subventions de la Chine étaient conformes à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC alors que ces mesures n'étaient p as rendues publiques. Selon eux, lorsqu'un 
Membre ne respectait pas ses obligations en matière de transparence, l'ensemble du système 
commercial fondé sur des règles s'en trouvait affaibli parce qu'il n'y avait aucun moyen de contrôler 
si les obligations c onvenues étaient respectées et, dans la négative, de les faire respecter. Les 
États-Unis ont réaffirmé qu'ils fourniraient des réponses aux questions de la Chine et ont invité 
celle-ci à respecter ses obligations en matière de transparence afin que tous le s Membres aient la 
même possibilité que celle dont elle avait bénéficié.  
135.  S'agissant de l'IRA, les États -Unis ont dit que la loi avait été publiée et rendue publique. La 
publication et la mise à la disposition du public de leurs mesures juridiques établissa nt et mettant 
en œuvre des programmes de soutien contrastaient fortement avec les programmes de soutien de 
la Chine. Les États -Unis ont rappelé que les mesures juridiques établissant et mettant en œuvre les 
programmes de soutien de la Chine n'étaient souve nt, voire généralement, pas publiées dans le 
Bulletin  du MOFCOM, et parfois n'étaient même pas rendues publiques ni disponibles via le point 
d'information OMC de la Chine.  
136.  S'agissant de l'IRA, les États -Unis ont noté que tous les Membres avaient un même be soin 
urgent d'accroître les investissements dans des technologies énergétiques propres pour lutter 
efficacement contre la crise climatique , ainsi que pour traiter les questions relatives aux chaînes 
d'approvisionnement. L'IRA serait un outil important pour  permettre aux États -Unis d'atteindre ces 
objectifs essentiels. Le secteur des transports était la principale source d'émissions de gaz à effet de 
serre aux États -Unis, et ceux -ci ne seraient pas en mesure de respecter leurs engagements au titre 
de l'Accor d de Paris et d'autres objectifs climatiques sans une action audacieuse visant à promouvoir 
de nouveaux investissements majeurs dans les technologies énergétiques propres, en particulier des 
incitations à la production et à l'adoption de véhicules électriq ues. La Loi prévoirait des incitations 
fiscales pour les véhicules électriques afin d'encourager une transition rapide vers des transports 
électriques non polluants. Elle permettrait de créer des chaînes d'approvisionnement plus diversifiées 
et plus solide s et de promouvoir l'adoption de véhicules électriques au niveau national. Outre le 
crédit d'impôt pour véhicules non polluants relatif à l'achat de véhicules électriques neufs, l'IRA 
prévoirait également un crédit pour véhicules utilitaires non polluants et un crédit pour véhicules 
non polluants ayant appartenu à un précédent propriétaire. Ces dispositions créeraient des crédits 
d'impôt pour certains véhicules électriques légers, moyens et lourds admissibles achetés par des 
entreprises, et pour les véhicul es électriques d'occasion. Les prescriptions relatives à l'assemblage 
final, à la batterie d'accumulateurs et aux minéraux essentiels ne s'appliqueraient pas à ces crédits. 
Les États -Unis s'attendaient à ce que ces véhicules représentent une part important e de tous les 
achats de véhicules électriques dans le futur et le Bureau du budget du Congrès estimait que ces 
véhicules recevraient environ 40 % du financement total des crédits d'impôt pour véhicules 
électriques. Ils en étaient aux premiers stades de l'él aboration de la réglementation relative à ce 
programme. Ils feraient bon accueil aux observations de toutes les parties prenantes à mesure que 
le Département du trésor irait de l'avant avec son processus public dans le cadre de la mise en 
œuvre de ce crédi t d'impôt comme le prescrivait la législation.  G/SCM/M/121  
- 23 - 
  137.  Les États -Unis ont également noté que bon nombre de leurs partenaires commerciaux, y 
compris la Chine, avaient donné la priorité aux investissements dans les technologies des véhicules 
électriques et avaient p ris toute une série de mesures nationales en faveur des véhicules à émissions 
nulles. Dans les discussions sur les mesures relatives aux véhicules électriques, le point de départ 
devrait être l'importance de travailler en parallèle pour atteindre les objec tifs globaux en matière de 
climat et de chaînes d'approvisionnement et des objectifs connexes, et de le faire de manière à 
permettre aux Membres de conserver le soutien de leurs parties prenantes. Cela comprendrait 
l'objectif commun des Membres de faire en  sorte qu'ils respectent les engagements pris dans le 
cadre de l'Accord de Paris.  
138.  S'agissant des semi -conducteurs et de la Loi CHIPS, les États -Unis ont indiqué que la Chine 
avait également un programme relatif aux semi -conducteurs. En fait, la Chine avait  de nombreux 
programme aux niveaux central et sous -central du gouvernement sous la forme de fonds publics 
d'orientation, dont aucun n'avait été notifié. Le plus important de ces fonds était le Fonds national 
d'investissement pour l'industrie des circuits i ntégrés, phases I et II. Le montant total des 
investissements  dans ces fonds s'élevait à environ 50 milliards d'USD. Ce fonds avait été lancé en 
2014 mais n'avait jamais été notifié. La Chine avait fait valoir que le Fonds était un fonds de 
capital -investi ssement et qu'il n'était donc pas nécessaire de le notifier. Cela, en dépit du fait que le 
fonds était une entité commerciale détenue à 99 % par des ministères et des entreprises publiques, 
et aussi en dépit du fait qu'il était obligé de faire des investiss ements conformément à la politique 
gouvernementale, tout comme les banques d'État.  
139.  Notant que la Loi CHIPS avait été publiée et mise à la disposition du public, les États -Unis ont 
réaffirmé que la publication et la mise à la disposition du public de leurs mesures juridiques 
établissant et mettant en œuvre les programmes de soutien contrastaient fortement avec les 
programmes de soutien de la Chine. Il y avait des mesures juridiques concernant le programme de 
semi-conducteurs de la Chine qui n'avaient pas été  publiées, et n'étaient pas publiques, et que la 
Chine refusait de communiquer en réponse à une demande légitime adressée au point d'information.  
140.  La Loi CHIPS mise à la disposition du public et publiée expliquait en détail quelles entités et 
quels projets seraient admis à bénéficier d'un soutien et quels seraient les types de soutien auxquels 
ils seraient admissibles. Un site Web était consacré à la communication de renseignements au public 
(www.chips.gov ) et l'USDOC y avait publié sa stratégie de mise en œuvre initiale. De plus, l'USDOC 
avait publié de nombreuses demandes de renseignements sur l'industrie des semi -conducteurs  et 
sur la mise en œuvre de la Loi CHIPS, ce qui avait donné aux parties intéressées la possibil ité de 
fournir des renseignements. Les demandes, et les observations reçues en réponse à ces demandes, 
pouvaient être consultées à l'adresse suivante: www.regulations.gov . Les États -Unis prévoyaient 
que les membr es du public auraient d'autres possibilités de formuler des observations.  
141.  La Loi CHIPS comportait trois initiatives distinctes: 1)  des investissements de grande 
envergure dans des grappes de fabrication de puces logiques et de puces mémoire de pointe; 2)  le 
renforcement des capacités manufacturières pour des puces matures et des puces de génération 
actuelle, ainsi que pour des technologies  nouvelles et spécialisées; et 3)  des initiatives visant à 
renforcer et promouvoir le leadership des États -Unis en matiè re de recherche -développement. Un 
programme CHIPS réussi répondrait aux signaux du marché, comblerait les lacunes du marché et 
ferait des investissements avec d'importants capitaux privés. Les États -Unis ont indiqué qu'il 
ressortait clairement du texte de la loi que le soutien envisagé serait compatible avec les Accords de 
l'OMC, y compris l'Accord SMC.  
142.  Les États -Unis ont également indiqué que l'Accord SMC ne contenait pas d'obligations 
concernant des restrictions relatives à l'admissibilité d'entités bénéf iciant d'aides publiques. L'USDOC 
mettrait en œuvre certaines restrictions pour veiller à ce que les entités recevant des fonds dans le 
cadre de la Loi CHIPS ne mettent  pas la sécurité nationale en péril. Ces restrictions relatives à la 
sécurité nationale étaient décrites plus en détail dans la Loi. Il n'était pas discriminatoire d'imposer 
des restrictions reflétant des préoccupations en matière de sécurité nationale aux entités qui 
pourraient recevoir un soutien public. L'obligation de traitement national énoncée à l'article III du 
GATT n'interdisait pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions, ce que la Loi ne 
ferait pas de toute façon. Les États -Unis ont également indiqué que la Loi ne taxerait ni ne 
réglementerait les produits nation aux différemment des autres produits, et ne violerait pas 
l'obligation NPF. Les États -Unis ont encouragé les Membres à examiner les détails du programme 
qui étaient exposés dans la Loi, laquelle ne prévoyait pas un traitement différent des produits entre 
les Membres.  G/SCM/M/121  
- 24 - 
  143.  La Chine  a remercié les États -Unis pour leurs réponses. Elle a également rappelé la proposition 
des États -Unis concernant les demandes de renseignements au titre de l'article 25.8 et 25.9 de 
l'Accord SMC et s'attendait à ce que les États -Unis donnent l'exemple en répondant aux questions 
de la Chine dans les meilleurs délais.  
144.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
9  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE R OYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
145.  Le Canada  a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant la contribution 
d'interventions des pouvoirs publics, comme l'octroi de subventions, à la surcapacité mondiale 
persistante observée dans plusieurs secteurs. Reconnaissant que les subventions pouvaien t jouer 
un rôle important au service de l'intérêt public et pour corriger les défaillances du marché d'une 
manière qui ne fausserait pas le commerce mondial, il restait préoccupé par les effets de distorsion 
potentiels de certaines subventions. Les interve ntions des pouvoirs publics ayant des effets de 
distorsion du marché pouvaient conduire à un surinvestissement dans les capacités de production, 
entraîner une baisse des prix mondiaux, fausser la concurrence internationale et prolonger le recours 
à des pro cédés à forte intensité de carbone. Ces conséquences avaient été mises en évidence dans 
une série de rapports de l'OCDE, ainsi que dans un rapport récent de l'OMC, du FMI, de l'OCDE et 
de la Banque mondiale portant sur les subventions, le commerce et la co opération internationale. 
Le rapport soulignait non seulement l'augmentation de la fréquence et de la complexité des 
subventions ayant des effets de distorsion, mais aussi la nécessité d'une attention et d'une 
coopération accrues au niveau mondial compte t enu de grands défis économiques mondiaux comme 
le changement climatique, la résilience des chaînes d'approvisionnement, la pandémie de COVID -19 
et d'autres situations d'urgence. Il soulignait en outre l'existence d'importantes lacunes en matière 
d'informat ion dans les pratiques de subventionnement. Dans cette optique, le rapport indiquait 
clairement que de meilleurs renseignements sur les subventions, un dialogue suivi et une analyse 
renforcée étaient nécessaires pour mieux comprendre les conséquences des p rogrammes de 
subventions sur le commerce. De l'avis du Canada, cela réaffirmait l'importance des travaux de 
l'OMC et du Comité SMC, en particulier, pour favoriser une plus grande transparence et des 
discussions solides sur le rôle joué par les subventions dans la surcapacité mondiale, ainsi que sur 
la manière de les traiter. Le Canada exhortait les Membres à respecter pleinement leurs obligations 
en matière de transparence, à participer de manière constructive à ces discussions et à utiliser 
pleinement l'en ceinte de l'OMC pour traiter les effets de distorsion des échanges que les subventions 
pouvaient avoir.  
146.  Le Royaume -Uni a accueilli favorablement la poursuite des discussions sur la surcapacité et a 
repris à son compte la déclaration du Canada. Il a égaleme nt accueilli favorablement la discussion 
sur le rapport de l'OCDE, de la Banque mondiale, du FMI et de l'OMC. Il soutenait les efforts déployés 
par ces institutions pour souligner les effets de distorsion du marché de certaines subventions et la 
nécessité de règles multilatérales efficaces pour contrer ces effets. L'une des principales conclusions 
du rapport était notamment la nécessité d'une plus grande transparence. En particulier, le rapport 
faisait ressortir le manque de transparence s'agissant des subv entions accordées par l'intermédiaire 
d'entreprises publiques et des formes de subventions comme le financement accordé à des 
conditions inférieures à celles du marché. Cela était particulièrement  pertinent pour le débat sur la 
surcapacité, étant donné que  les travaux de recherche de l'OCDE avaient relevé les effets du 
financement à des conditions inférieures à celles du marché dans des secteurs où la surcapacité était 
un problème. Ces types de subventions n'étaient pas notifiés dans le cadre de l'Accord SM C et, en 
fait, les données disponibles provenaient de recherches approfondies menées par des universitaires 
et des organisations internationales. Le Royaume -Uni saluait ces travaux, mais le système n'était 
pas censé fonctionner de la sorte. Lorsque les Mem bres ne présentaient pas des notifications 
complètes ou des réponses adéquates aux questions, ils compromettaient l'efficacité de l'Accord  SMC 
en créant un système déséquilibré dans lequel seuls les Membres disposant des ressources les plus 
importantes pou vaient assurer un suivi des subventions et utiliser les règles pour protéger leurs 
entreprises. Le Royaume -Uni serait donc favorable à des discussions avec les Membres sur les 
mesures pratiques que le Comité pourrait prendre pour améliorer la transparence des pratiques de 
subventionnement qui causaient une surcapacité et d'autres effets néfastes sur le commerce.  
147.  Les États-Unis ont salué l'attention portée par l'OMC, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale au 
problème des distorsions des échanges causées par le  subventionnement industriel qui, entre autres 
dommages, pouvait entraîner une surcapacité dans les secteurs subventionnés. L'un des thèmes G/SCM/M/121  
- 25 - 
  importants de la série de rapports de l'OCDE était le fait que les subventions pouvaient être 
accordées  tout au long  de la chaîne de valeur, en amont et en aval d'un produit, et entraîner une 
succession de distorsions.  
148.  Comme on le voyait en Chine, les subventions en amont provenant d'intrants comme l'énergie, 
la terre et d'autres intrants subventionnaient des secteurs c omme l'acier et l'aluminium. Ces secteurs 
intermédiaires obtenaient, à leur tour, des subventions qui prenaient en grande partie la forme de 
financements  et d'apports de capitaux assortis de conditions inférieures à celles du marché. En 
définitive, d'autre s secteurs en aval comme les wagons de chemin de fer, la construction navale et 
les extrusions d'aluminium bénéficiaient de matières premières et d'autres intrants subventionnés. 
Tous ces avantages s'accumulaient le long de la chaîne de production et perme ttraient à l'industrie 
chinoise d'exercer une concurrence déloyale tant en Chine qu'à l'étranger. Le rapport mentionnait 
ce phénomène en indiquant que "[l]es chaînes d'approvisionnement mondiales modifi[aient] 
également l'impact des subventions. Les subven tions [pouvaient] s'accumuler le long des chaînes 
d'approvisionnement, lorsque le soutien aux intrants ou aux processus en amont rédui[sait] le coût 
des intrants pour les producteurs en aval. De même, le soutien aux secteurs en amont, par exemple 
pour renf orcer les capacités de fabrication, [pouvait] accroître la demande en équipements de 
fabrication. Cela compliqu[ait] non seulement l'attribution d'un avantage à une entreprise ou à un 
secteur, mais soulign[ait] également le fait que les subventions étaient  importantes non seulement 
pour tel ou tel secteur, mais aussi pour le système commercial mondial."  
149.  Selon les États -Unis, le rapport indiquait aussi clairement que l'information relative aux 
subventions restait dans l'ensemble insuffisante. Le système de n otification des subventions de 
l'OMC était faible car il s'en remettait presque exclusivement aux Membres pour la notification de 
tous leurs programmes, y compris les subventions accordées par des entreprises publiques ou des 
organismes publics. Ce problèm e se posait surtout en Chine, mais aussi de manière plus générale, 
car près de 60 % des Membres de l'OMC n'avaient pas présenté leur dernière notification concernant 
les subventions. Contrairement à des travaux universitaires récents axés sur le nombre  de 
programmes de subventions, le rapport indiquait aussi clairement qu'une énumération des 
programmes de subventions à partir de décomptes ne rendait pas compte de l'ampleur ou de 
l'importance économique des programmes de subventions, et qu'un décompte plus él evé ne signifiait 
pas nécessairement que les politiques avaient plus d'effets de distorsion comparativement ou que le 
niveau des subventions était plus élevé. Le rapport mentionnait également que de simples 
décomptes pourraient aussi être faussés par la fo rme de la subvention et que certaines formes de 
subventions avaient des effets de distorsion plus importants et étaient moins transparentes que 
d'autres.  
150.  Comme le rapport de l'OCDE sur le financement à des conditions inférieures à celles du marché 
l'indiqu ait, la Chine était le principal fournisseur de financements et d'apports de capitaux à des 
conditions inférieures à celles du marché. Ces types de subventions étaient fondamentalement moins 
transparents que les dons et les incitations fiscales, qui pouvai ent souvent être liés aux budgets 
publics ou aux états financiers des sociétés. Le rapport de l'OCDE relevait également l'incidence de 
l'intervention des pouvoirs publics sur le marché et l'avantage disproportionné conféré aux 
entreprises à participation p ublique. Comme le rapport l'indiquait clairement, "[s]i nombre 
d'entreprises d'État exer[çaient] leur activité commerciale sans soutien public, les entreprises 
industrielles dans le capital desquelles l'État [avait] une forte participation bénéfici[aient] davantage 
comparativement de tous types de soutien", par rapport aux entreprises industrielles sans 
investissements publics. Outre le fait que les sociétés détenues ou contrôlées par l'État étaient un 
important bénéficiaire de subventions qui augmentaient la surcapacité, le rapport indiquait que "[l]es 
entreprises d'État [pouvaient] aussi être des prestataires de soutien, notamment dans le cas des 
banques d'État qui accord[aient] des prêts à des taux inférieurs au marché ou celui des entreprises 
de services  publics de distribution qui fourniss[aient] du gaz et de l'électricité à un coût inférieur".  
151.  Les États -Unis ont indiqué que le soutien accordé par des entreprises publiques avait été 
chroniquement non déclaré par des Membres de l'OMC, ce qui montrait que toutes les estimations 
disponibles sous -estimaient nettement le niveau effectif de subventionnement dans une économie 
étatique comme celle de la Chine. Les États -Unis étaient d'accord avec les quatre organisations 
internationales pour dire que l'améliorati on de la transparence était une première étape 
fondamentale pour traiter la question des subventions. Ils ont rappelé qu'ils avaient présenté au 
Comité de nombreuses propositions pour améliorer la transparence et que ces propositions n'avaient 
pas été adop tées principalement en raison de l'opposition d'un seul Membre. Si les Membres ne 
pouvaient pas se mettre d'accord sur des actions fondamentales, comme la publication de mesures G/SCM/M/121  
- 26 - 
  juridiques liées au commerce et la présentation de réponses écrites dans un dé lai donné, il y aurait 
peu ou pas d'espoir que d'autres propositions ambitieuses et constructives en matière de 
transparence soient présentées.  
152.  L'Australie  a dit que son intérêt en tant que coauteur de ce point découlait de ses 
préoccupations concernant le  lien entre les subventions et la surcapacité, l'identification des 
caractéristiques des subventions à l'origine de la surcapacité et les secteurs dans lesquels des règles 
améliorées en matière de subventions pourraient être nécessaires. Elle était préoccu pée par le fait 
que la surcapacité structurelle restait une caractéristique dans plusieurs secteurs industriels clés. 
Elle a souligné le subventionnement massif et systémique et la dépendance structurelle de secteurs  
industriels à l'égard de ce subventionn ement qui avait une incidence sur les chaînes de production. 
Il fallait déterminer comment le soutien public avait été accordé ainsi qu'identifier les formes les plus 
flagrantes de subventions qui avaient le plus d'effets de distorsion sur le commerce. Com me le 
récent rapport du FMI, de l'OCDE, de la Banque mondiale et de l'OMC le résumait, les subventions 
étaient courantes dans tous les secteurs, étaient utilisées par les pays à tous les stades de 
développement, prenaient de nombreuses formes et affectaien t tous les pays. Le rapport indiquait 
également que l'existence d'importantes subventions influencerait la production et le commerce. Il 
soulignait que l'information relative aux subventions restait dans l'ensemble insuffisante, ce qui 
ressortait également  de l'analyse continue par l'OCDE du soutien des pouvoirs publics aux secteurs 
industriels. L'Australie souscrivait à l'analyse selon laquelle les Membres devaient comprendre 
l'étendue et la nature du subventionnement pour l'ensemble du monde, ce qui conti nuait d'être très 
difficile en raison du manque de transparence et de l'absence de notifications. Le manque de données 
complètes sur le soutien des pouvoirs publics aux secteurs industriels entraverait les efforts visant 
à soumettre les subventions à des d isciplines et à lutter contre leurs effets de distorsion sur les 
marchés internationaux. L'autre thème commun de l'analyse concernait la forme de la subvention, 
certains formes de subventions étant plus opaques que d'autres et certains formes de subvention s 
entraînant de plus grandes distorsions du marché au niveau international.  
153.  L'Australie encourageait et soutenait l'analyse en cours, notant qu'il serait utile que le Comité 
en communique la teneur. Les Membres devaient avoir une idée claire de l'étendue d u soutien et 
disposer de meilleures données pour bien comprendre les effets des subventions et les effets de 
formes spécifiques  de subventions, ce qui les éclairerait ensuite sur les secteurs dans lesquels les 
réformes des règles en matière de subventions seraient le plus nécessaires.  
154.  Le Japon  a repris à son compte les déclarations faites par les précédents intervenants, notant 
que des subventions étaient utilisées dans tous les secteurs et par des Membres à tous les niveaux 
de développement. Même  si les su bventions étaient un outil important pour réaliser des objectifs 
publics, sans une conception et une mise en œuvre appropri ées, les subventions pr éjudiciables 
pourraient fausser la concurrence, ce qui m éritait une attention et des efforts de coop ération à 
l'échelon mondial, comme le rapport du FMI, de l'OCDE, de la Banque mondiale et de l'OMC 
l'indiquait. Le rapport évoquait la nécessité d'une coopération intragouvernementale pour 
décourager les subventions qui faussaient sensiblement le commerce ou l'inves tissement. Un 
exemple important de ces subventions mal conçues serait les subventions à l'origine d'une 
surcapacité. Les subventions accordées à des entreprises qui ne respectaient pas les principes du 
marché pouvaient fausser le marché en provoquant une c apacité excédentaire par rapport à la 
demande. Dans des secteurs comme l'acier et la construction navale, les mesures de soutien public 
à grande échelle prises par certains Membres avaient entraîné des problèmes de surcapacité. Ce 
soutien des pouvoirs publ ics avait donné lieu à une surproduction des produits subventionnés, ce 
qui avait entraîné un effondrement des prix de ces produits et fortement limité la marge de 
manœuvre dont disposaient les Membres axés sur le marché pour soutenir la concurrence. Pour 
résoudre ces problèmes, il était important que le Comité poursuive l'examen des subventions 
susceptibles d'entraîner une surcapacité, y compris la manière dont les Membres pourraient 
améliorer la transparence s'agissant de ces subventions. Il devenait enco re plus nécessaire et 
important de garantir des conditions de concurrence équitables lorsque diverses mesures de soutien 
public étaient prises par les Membres pour soutenir la reprise de l'économie après la COVID ou pour 
relever le défi mondial de la décar bonation, entre autres. Le Japon souhaiterait poursuivre l'examen 
de la question au Comité afin de s'attaquer aux subventions susceptibles d'entraîner une surcapacité 
et de les empêcher.  
155.  L'Union européenne  a repris à son compte les déclarations précédentes  et rappelé que ce point 
de l'ordre du jour avait été inscrit à la suite du Sommet du G -20 à Hangzhou en septembre  2016, 
au cours duquel les dirigeants avaient souligné le rôle des subventions et d'autres types de soutien G/SCM/M/121  
- 27 - 
  public dans la création  de capacit és excédentaires. C'était là une question cruciale que les Membres 
devaient continuer d'examiner en profondeur. L'Union européenne a noté que le rapport conjoint 
établi par quatre organisations internationales reconnaissait que la relation entre l'octroi d e 
subventions et la surcapacité était un élément clé. Le rapport soulignait l'importance du soutien sous 
la forme d'un financement à des conditions inférieures à celles du marché comme facteur contribuant 
à la surcapacité. Ce type de soutien était particul ièrement répandu dans les industries à forte 
intensité capitalistique, où il réduirait les coûts de financement des bénéficiaires. Un financement 
assorti de conditions inférieures à celles du marché permettrait aux bénéficiaires d'investir dans des 
capacit és dépassant le niveau qui serait justifié par les conditions du marché. Outre ces 
surinvestissements, la surcapacité serait également causée par des mesures de soutien qui 
maintiendraient artificiellement en activité des entreprises non rentables. Cela em pêcherait la 
capacité excédentaire de s'adapter à la demande. Dans une situation de surcapacité, certains 
concurrents par ailleurs prospères pourraient être amenés à réduire leur capacité. Le rapport 
montrait de grandes variations entre les secteurs en ce qui concernait le financement à des 
conditions inférieures à celles du marché. Les industries lourdes recevaient la majeure partie de ce 
financement. Le rapport mentionnait les secteurs de l'aluminium, du ciment, du verre, de la 
céramique et des semi -condu cteurs, dont certains avaient été mentionnés précédemment au titre 
de ce point de l'ordre du jour en tant qu'exemples de secteurs souffrant d'une surcapacité. Le rapport 
soulignait à juste titre la nécessité d'élaborer des règles pour répondre aux préoccup ations 
concernant la surcapacité.  
156.  Selon l'Union européenne, les règles actuelles de l'OMC ne tenaient pas suffisamment compte 
de l'effet de distorsion de la surcapacité. Avec le soutien du rapport, les Membres de l'OMC devraient 
examiner la façon dont les préoccupations concernant la surcapacité pourraient être mieux prises 
en compte dans les règles de l'OMC à l'avenir. Ils devaient comparer les concepts et dégager des 
principes communs pour préparer le terrain en vue de l'élaboration de règles à l'avenir. Comme le 
rapport l'indiquait, le manque de transparence était un problème répandu et les financements à des 
conditions inférieures à celles du marché posaient des défis supplémentaires  à cet égard. Les 
ressources publiques transitaient souvent par des inte rmédiaires financiers, comme des banques 
d'État ou des fonds publics de participation, ce qui rendait ce type de soutien plus difficile à repérer 
et faisait en sorte que les mesures n'étaient pas dûment notifiées ou n'étaient pas reconnues comme 
constituan t des subventions. Par conséquent, le volume de la surcapacité résultant d'un financement 
à des conditions inférieures à celles du marché était plus difficile à quantifier.  
157.  L'Union européenne a demandé à tous les Membres d'améliorer les notifications de tous les 
types de soutien, en particulier lorsque les mesures publiques concernaient des secteurs qui 
souffriraient d'une surcapacité. Elle espérait poursuivre les discussions  sur cette question, ainsi que 
sur d'autres conclusions du rapport conjoint sur les subventions des quatre organisations 
internationales, dans le cadre du Comité SMC.  
158.  La Chine  a réaffirmé que la surcapacité était un problème universel, cyclique et structur el du 
développement économique. La surcapacité actuelle du secteur sidérurgique était due à la récession 
économique mondiale provoquée par la crise financière internationale de 2008 et à la baisse de la 
demande d'acier  qui en avait résulté. Quelques Membre s avaient tenté d'attribuer la surcapacité 
actuelle aux subventions industrielles et aux mesures de soutien de la Chine, alléguant que celle -ci 
avait faussé le marché. Ces allégations étaient incompatibles avec les faits. Depuis 2016, la Chine, 
mettait en œuvre une réforme structurelle qui se traduisait par des progrès remarquables dans la 
réduction de la surcapacité. La Chine avait considérablement réduit sa production d'acier et les 
exportations ne représentaient plus qu'une proportion minimale de sa prod uction totale. Par 
exemple, entre 2018 et 2020, elle avait réduit de plus de 150 millions de tonnes sa capacité de 
production d'acier brut. L'année précédente, les exportations nettes d'acier brut de la Chine ne 
représentaient plus que 1,6 % de sa productio n totale d'acier brut, tandis que ses exportations nettes 
d'acier ne représentaient que 4,2 % des exportations mondiales. En ce qui concernait le secteur de 
l'aluminium, le volume des exportations de la Chine avait diminué de 10 % et ne représentait que 
8% de sa production totale d'aluminium. La Chine a rappelé qu'un Membre avait présenté un 
nouveau texte législatif prévoyant l'octroi d'énormes subventions à l'investissement et à la 
production à une branche de production spécifique. Elle ne réitérerait pas le s préoccupations qu'elle 
avait exprimées précédemment concernant l'incidence potentielle de ces mesures, en particulier 
leurs effets de distorsion sur le marché international ainsi qu'une possible surcapacité dans ce 
secteur. Toutefois, elle a demandé aux Membres de prendre note de ces points.  G/SCM/M/121  
- 28 - 
  159.  La Fédération de Russie  a dit que, bien qu'elle ait précédemment demandé instamment 
d'envisager dans une perspective plus large les causes profondes des effets de la surcapacité dans 
le secteur de l'acier et dans d'au tres secteurs , le débat restait peu objectif. Elle a noté les 
préoccupations précédemment exprimées au sujet du subventionnement et d'autres mesures, 
comme l'octroi de privilèges à des entreprises publiques utilisées pour réaliser des objectifs 
gouvernemen taux ou pour accorder des subventions aux bénéficiaires. Toutefois, selon la Fédération 
de Russie, d'autres types d'actions des pouvoirs publics et leur contribution à la surcapacité 
continuaient d'échapper à l'attention du Comité. L'une des mesures les pl us évidentes était la 
protection du commerce. À titre d'exemple, un allégement accordé par une mesure corrective 
commerciale, d'une durée de plus de deux décennies, apporterait un soutien tangible à une industrie 
en tenant les concurrents étrangers à l'éca rt. Un certain nombre de ces mesures correctives 
commerciales de longue date favorisaient les producteurs dans le secteur de l'acier, qui était 
fortement touché par la surcapacité. À titre d'autre exemple, la Fédération de Russie avait été 
confrontée à des  obstacles au commerce à caractère politique, à des droits d'importation prohibitifs 
et à des interdictions d'importer. D'autres mesures semblables ayant des effets de restriction des 
échanges accordaient aussi des avantages à des branches de production na tionales et ne semblaient 
pas préoccuper les Membres qui estimaient que les aides publiques étaient à l'origine de la 
surcapacité. Cette politique du deux poids deux mesures semblait étrange à la Fédération de Russie. 
Elle n'avait rien à voir avec un vérit able effort collectif visant à relever le défi mondial de la 
surcapacité, ce qui était absolument nécessaire. La Fédération de Russie a exhorté les auteurs de 
ce point de l'ordre du jour à adopter une approche constructive et globale pour traiter la questi on 
de la surcapacité et à retirer leurs mesures protectionnistes.  
160.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
10  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE  D'ACCESSION – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
161.  Les États-Unis ont rappelé qu'à l'instar d'autres Membres, ils avaient de nombreuses 
préoccupations concernant  la transparence du régime de subventions aux branches de production 
de la Chine. Dans son Protocole d'accession, la Chine était convenue de publier toutes les mesures 
liées au commerce dans un même journal, qu'elle avait dénommé Bulletin du MOFCOM. Toutef ois, 
elle publiait rarement ses mesures de subventionnement dans le Bulletin du MOFCOM et, parfois, 
ces mesures n'étaient pas rendues publiques du tout. La Chine était également convenue d'établir 
ou de désigner "un point d'information où, à la demande d'u ne personne physique, d'une entreprise 
ou d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui [devaient] être publiées 
[…] pourr[aient] être obtenus".  
162.  Les États -Unis avaient vu des références à cinq mesures juridiques, deux concernant les 
subventions pour le carburant destinées  aux pêcheurs, une concernant l'expansion de la flotte de 
pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur des semi -conducteurs. Étant donné qu'ils 
n'avaient pu trouver ces mesures ni dans le Bulletin du MOFCOM n i ailleurs, les États -Unis avaient 
présenté une demande au point d'information OMC de la Chine en avril  2020.  
163.  Dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine était convenue de ce qui suit: "Des 
réponses aux demandes de renseignements seront en général  fournies dans les 30  jours suivant la 
réception d'une demande. Dans des cas exceptionnels, des réponses pourront être fournies dans les 
45 jours suivant la réception de la demande. Il sera donné par écrit à la partie intéressée la 
notification du retard e t des raisons de ce retard." Les États -Unis avaient soumis leur demande 
initiale en avril  2020, mais ils n'avaient obtenu aucune réponse écrite.  
164.  En septembre  2020, un représentant du Ministère du commerce avait pris contact avec 
l'ambassade des États -Unis à Beijing  et déclaré que la Chine ne fournirait pas de copies de l'une 
quelconque des mesures demandées parce que celles -ci seraient bientôt remplacées par de 
nouvelles mesures ou ne seraient pas pertinentes pour ses engagements dans le cadre de l'OMC . Le 
MOFCOM n'avait fourni aucun renseignements sur le moment auquel les mesures seraient 
remplacées. Selon les États -Unis, le traitement de leur demande par la Chine était inadéquat et 
contraire aux engagements pris par celle -ci dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/M/121  
- 29 - 
  165.  Selon les États -Unis, les obligations en matière de transparence du Protocole d'accession de 
la Chine existaient parce que les Membres étaient préoccupés par le manque de transparence du 
régime de subventions  aux branches de production de la Chine. Ces préoc cupations subsistaient 
toujours après 21  ans. Il était difficile de comprendre pourquoi la Chine refusait de rendre publique 
une mesure juridique concernant son programme de subventions pour le carburant destinées aux 
pêcheurs.  
166.  Les États -Unis ont rappelé q u'ils avaient trouvé deux des mesures demandées relatives aux 
programmes de subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs dans les eaux intérieures et 
en eaux lointaines de la Chine, qui avaient été publiées sur des sites d'information chinois non 
officiels mais pas dans le Bulletin du MOFCOM ou sur d'autres sites Web publics officiels. En adoptant 
ces mesures, qui couvraient ses programmes de subventions pour le carburant de 2015 à 2020, la 
Chine avait réduit les subventions accordées aux pêcheurs e xerçant leurs activités dans les eaux 
territoriales, tout en relevant le niveau des subventions destinées à sa flotte de pêche lointaine, 
conservant ainsi le même niveau global de soutien en faveur du secteur de la pêche. Ces mesures 
offraient aussi de nou velles précisions saisissantes sur le soutien accordé par la Chine aux pêcheurs 
nationaux. Par exemple, la mesure visant les pêcheurs opérant dans les eaux intérieures chinoises 
mentionnait l'objectif de rénover 14  000 navires de pêche et de mettre au rebu t ou de réaffecter à 
d'autres usages 20  000 autres navires de pêche.  
167.  Les États -Unis ont demandé une fois de plus à la Chine de préciser les raisons pour lesquelles 
elle n'avait pas publié ces mesures  comme l'exigeait son Protocole d'accession et d'indiquer  pourquoi 
elle avait refusé de communiquer les mesures à la suite d'une demande légitime formulée par un 
autre Membre ou de fournir une explication écrite conformément audit protocole.  
168.  Les États -Unis ont également demandé à la Chine de préciser la teneur d 'autres mesures 
qu'elle avait refusées de communiquer ou de rendre publiques. L'une des mesures restantes 
concernait le plan de développement de la pêche lointaine de la Chine et les deux autres mesures 
avaient trait aux politiques du pays relatives aux se mi-conducteurs. Les États -Unis ont demandé à 
la Chine d'expliquer ce qu'elle ne voulait pas que les autres Membres voient dans ces mesures.  
169.  Les États -Unis ont indiqué que, bien que la réponse initiale de la Chine à ces problèmes de 
transparence ait consist é à affirmer qu'elle prenait ses obligations en matière de transparence très 
au sérieux, l'expérience des États -Unis s'agissant du point d'information de la Chine démontrait le 
contraire. Ils voulaient savoir ce que la Chine ne montrait pas d'autre malgré ses obligations en 
matière de transparence.  
170.  Le Canada  a fait siennes les préoccupations des États -Unis et rappelé qu'il était important que 
tous les Membres présentent des notifications conformément aux prescriptions pertinentes de l'OMC. 
Il se félicitait des renseignements additionnels que la Chine avait fournis à de précédentes réunions 
en ce qui concernait la publication de mesures dans le Bulletin du MOFCOM et le processus des points 
d'information, mais la transparence ne serait assurée que si toutes le s mesures pertinentes étaient 
publiées et si des réponses à toutes les demandes de renseignements étaient fournies. Il 
encourageait la Chine à s'acquitter pleinement de ses obligations en matière de transparence 
conformément aux règles de l'OMC et à son Pr otocole d'accession à l'OMC, notant que cela serait 
essentiel au bon fonctionnement du système commercial international fondé sur des règles.  
171.  L'Australie  attachait une grande importance aux obligations en matière de notification et de 
transparence dans le cadre de l'OMC, qui découlaient à la fois des Accords et des protocoles 
d'accession des Membres. La transparence demeurait essentielle au bon fonctionnem ent de l'OMC 
et sous -tendait l'Accord  SMC, car elle donnait à tous les exportateurs la certitude de pouvoir soutenir 
une concurrence loyale sur les marchés internationaux. L'Australie exhortait la Chine à respecter les 
engagements en matière de transparenc e pris dans le cadre de son Protocole d'accession et à 
préciser aux Membres les procédures qu'elle avait établies pour permettre aux Membres de l'OMC 
de se prévaloir de ce point d'information.  
172.  L'Union européenne  a souscrit aux points soulevés par les précé dents intervenants. La 
transparence des subventions était essentielle à la compréhension de leur incidence sur le 
commerce. L'Union européenne a rappelé les précédentes déclarations de la Chine selon lesquelles 
elle avait été très soucieuse de respecter le s règles de l'OMC et ses obligations. Elle a également 
rappelé que l'obligation de transparence incombant à la Chine découlait non seulement de l'article  25 G/SCM/M/121  
- 30 - 
  de l'Accord SMC, mais aussi de son Protocole d'accession à l'OMC. Dans ce contexte, la Chine avait 
créé un mécanisme de points d'information en mettant sur pied le Bureau de notification et 
d'information OMC. Elle était également convenue de publier ses mesures liées au commerce dans 
le Bulletin du MOFCOM. Toutefois, lorsque les renseignements n'étaient  pas complets ou lorsque la 
demande adressée au point d'information restait sans réponse, ces obligations n'étaient pas 
respectées. L'Union européenne exhortait la Chine à assumer son engagement en faveur de la 
transparence en traitant les demandes adressé es au point d'information et en publiant toutes les 
mesures liées au commerce dans le Bulletin du MOFCOM comme elle était convenue de le faire.  
173.  Le Royaume -Uni a rappelé que cette question avait été soulevée à maintes reprises à la fois 
au Comité SMC et au Conseil du commerce des marchandises, sans être résolue. Il a réaffirmé que 
la transparence était fondamentale pour le bon fonctionnement de l'Accord SMC, qui incluait aussi 
des engagements spécifiques pris par les Membres. Il était essentiel que tous les Membres aient 
accès aux renseignements  nécessaires pour évaluer les effets des subventions sur le commerce. Par 
conséquent, il serait indispensable d'avoir des précisions sur la façon d'obtenir les renseignements 
que la Chine s'était engagée à fournir. Le Royaume -Uni a demandé à la Chine de respecter ses 
engagements en matière de transparence dans le cadre de son Protocole d'accession et de mener 
un dialogue constructif au sujet des préoccupations exprimées par les Membres. Il a également 
demandé à la Chine  de donner des précisions sur la façon dont les Membres pourraient demander 
des renseignements par le biais de son point d'information.  
174.  Le Japon  a réaffirmé que l'obligation de notification et la transparence étaient l'un des 
fondements les plus importants  du système de l'OMC et que leur respect profiterait à tous les 
Membres. Il craignait que le manque de transparence des dépenses liées à des subventions 
spécifiques n'encourage les subventions ayant des effets de distorsion et n'entraîne des problèmes 
mond iaux, y compris des problèmes de surcapacité. Il a demandé à la Chine d'assurer la 
transparence et de se conformer aux prescriptions en matière de notification, en particulier en ce 
qui concernait les dépenses liées à des subventions. Il a également demand é à la Chine de s'acquitter 
de ses obligations en matière de transparence dans le cadre de son Protocole d'accession.  
175.  La Chine  a rappelé qu'elle avait répondu par écrit aux questions complémentaires des 
États-Unis qui avaient été examinées à la précédente réunion extraordinaire du Comité. S'agissant 
du point d'information, elle a indiqué qu'elle avait contacté l'ambassade des États -Unis à Beijing et 
fourni des réponses aux précédentes réunions ordinaires du Comité. Elle avait également réaffirmé 
que les ren seignements demandés par les États -Unis n'étaient pas soumis aux lois, réglementations 
et autres mesures concernant ou affectant le commerce, et sortaient du champ des renseignements 
qui devraient être fournis par le point d'information de la Chine. En rép onse aux observations du 
Royaume -Uni concernant la manière dont les Membres pouvaient obtenir des renseignements, la 
Chine a indiqué qu'elle notifierait ses notifications concernant les subventions à l'OMC en temps 
voulu et que les Membres pouvaient égalem ent contacter le point d'information. La Chine 
s'acquitterait de ses obligations en matière de transparence si les renseignements demandés 
relevaient de ses obligations.  
176.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
11  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN  DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
177.  Les États-Unis ont rappelé qu'en vertu de l'article 26 de  l'Accord SMC, le Comité était chargé 
d'examiner les notifications des Membres  concernant les subventions et qu'en 2005 il était convenu 
d'une procédure d'examen de ces notifications qui continuait d'être suivie pour l'examen des 
nouvelles notifications co mplètes pour 2021 concernant les subventions. Il s'agissait d'un document 
du Comité qui était simple et qui établissait un processus de questions écrites et de réponses écrites 
devant se dérouler dans un délai précis.  
178.  Pendant de nombreuses années, dans le cours normal de l'examen des notifications par le 
Comité, les Membres avaient posé des questions sur des programmes qui n'étaient pas inclus dans 
la notification à l'examen. Les États -Unis et certains autres Membres avaient reçu ces questions et 
y avaient répondu. Répondre à ces questions faisait désormais partie du processus habituel de G/SCM/M/121  
- 31 - 
  questions et réponses  pour les notifications de subventions et avait contribué à la transparence 
globale des régimes de subventions des Membres.  
179.  Les États -Unis ont indiqué que pour clarifier les procédures du Comité, les coauteurs 
proposaient une modification qui obligerait tous les Membres à répondre par écrit à toutes les 
questions posées par écrit, y compris celles portant sur des subventions spécifiques qui n'étaient 
pas incluses dans la notification d'un Membre. La seule modification de fond était la phrase en 
caractères gras figurant au troisième paragraphe; toutes les autres modifications consisteraient 
uniquement à modifier les dates de manière à ce que le processus m odifié commence par l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les subventions.  
180.  Selon les États -Unis, il s'agissait d'une modification toute simple que presque tous les 
Membres suivaient depuis le tout début . Son adoption encourage rait une certaine transparence dont 
les rédacteurs de l'Accord avaient supposé qu'elle existerait dans le cours normal de l'examen 
effectué par le Comité, même en l'absence d'une obligation écrite.  
181.  Le Royaume -Uni s'est réjoui de la poursuite des discussion s sur cette proposition et a réaffirmé 
son soutien à son égard. La proposition n'était pas conçue pour mettre en évidence les lacunes des 
notifications des Membres, mais visait à aider à améliorer la transparence en formalisant la pratique 
habituelle. La p roposition précisait que les Membres devraient répondre par écrit à toutes les 
questions, y compris les questions concernant des subventions spécifiques qui n'avaient pas été 
incluses dans leurs notifications. Le Royaume -Uni était donc d'avis que la propos ition n'imposerait 
pas de charges nouvelles ou déraisonnables aux Membres. Exprimant l'espoir que les Membres 
puissent soutenir la proposition, il a encouragé ceux -ci à participer de manière constructive en 
soulignant toute manière spécifique dont ils pens aient que la proposition leur imposerait une charge 
déraisonnable.  
182.  L'Union européenne  a rappelé le rapport établi par quatre organisations internationales, dans 
lequel il était question d'importantes lacunes en matière d'information concernant les subventi ons 
et de la façon dont cela empêchait de comprendre l'incidence des subventions sur le commerce 
mondial. Il s'agissait d'une proposition importante car elle visait à améliorer encore la transparence 
des notifications concernant les subventions et les trav aux du Comité. La transparence ne consistait 
pas simplement à notifier les subventions, mais aussi à clarifier, expliquer et entrer dans le détail  
quand des points n'étaient pas clairs ou n'étaient pas inclus dans les notifications. L'Union 
européenne étai t profondément préoccupée par le fait que certains Membres étaient d'avis que les 
questions relevant des procédures d'examen devraient se limiter aux seuls programmes inclus dans 
les notifications. Selon elle, toutefois, cette approche compromettrait grave ment l'efficacité du 
processus d'examen et empêcherait les Membres de bien comprendre toutes les subventions 
accordées. L'Union européenne reconnaissait que l'exercice de notification était compliqué et exigeait 
d'y consacrer des ressources, et que des ren seignements étaient parfois omis par inadvertance. Le 
processus d'examen existait pour combler les lacunes en matière d'information. En participant 
sérieusement à ce processus, les Membres pourraient mieux comprendre les subventions et avoir 
une vue d'ense mble à cet égard. Pour cette raison, l'Union européenne exhortait vivement les 
Membres à soutenir la proposition.  
183.  L'Australie  était d'avis qu'il était opportun et utile d'examiner les procédures de présentation 
et d'examen des nouvelles notifications complètes pour 2023 concernant les subventions. Le premier 
élément du texte proposé exigerait des réponses écrites aux questions é crites. La procédure écrite 
visait à faire en sorte que les réponses soient parfaitement compréhensibles pour le Membre qui 
posait des questions. D'ailleurs, il était loisible à un Membre de poser d'autres questions écrites dans 
les cas où les réponses éta ient incomplètes ou peu claires. Deuxièmement, la proposition refléterait 
la pratique de longue date du Comité selon laquelle les Membres pourraient poser des questions 
écrites concernant toute subvention spécifique, y compris celles  qui n'étaient pas incl uses dans la 
notification d'un Membre, ce qui, selon l'Australie, était conforme à l'article 25.8 et 25.9 ainsi qu'à 
la pratique de longue date du Comité. L'article 25.8 disposait que tout Membre pouvait, à tout 
moment, demander des renseignements concerna nt toute subvention accordée ou maintenue par 
un autre Membre ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique n'était 
pas considérée comme étant soumise à l'obligation de notification. Aux termes de l'article 25.9, tout 
Membre po uvait porter des questions relatives à une mesure à l'attention du Comité. Le processus 
de notification devait permettre à l'autre Membre d'être en mesure d'évaluer la conformité de la 
mesure avec l'Accord SMC. Conformément à ces obligations fondamentales,  depuis 1995, le Comité 
avait pour pratique, dans le cadre de l'examen des notifications des Membres concernant les G/SCM/M/121  
- 32 - 
  subventions, de poser des questions sur des programmes de subventions spécifiques qui n'étaient 
pas inclus dans la notification du Membre ac cordant la subvention. L'Australie a invité les Membres 
à soutenir la proposition.  
184.  Le Canada  a réaffirmé que le processus de notification des subventions était un exercice 
fondamental visant à faire respecter la transparence qui incluait le processus de qu estions et de 
réponses écrites. La proposition favoriserait une plus grande transparence en proposant un 
amendement mineur qui formaliserait une pratique de longue date que de nombreux Membres 
respectaient déjà. Elle contribuerait à faire en sorte que les notifications des Membres soient 
suffisamment complètes, ce qui permettrait aux autres Membres d'évaluer l'incidence possible de 
ces subventions  sur le commerce et d'exercer leurs droits s'agissant de la mise en œuvre et de 
l'application de ces mesures. Ce la favoriserait non seulement le bon fonctionnement de 
l'Accord  SMC, mais aussi la pr évisibilité du système commercial fondé sur des règles dans son 
ensemble.  
185.  Le Japon  a noté que la présentation en temps voulu de notifications complètes contenant tous 
les renseignements nécessaires  était une obligation convenue par tous les Membres. Si des 
subventions spécifiques ne faisaient pas l'objet d'un examen par le Comité parce que les notifications 
requises n'avaient pas été présentées, les obligations fondamentale s énoncées dans l'Accord SMC 
seraient gravement compromises. Le Japon estimait que si le partage des renseignements 
concernant des subventions spécifiques était plus fluide par écrit, la transparence s'en trouverait 
renforcée.  
186.  L'Inde a indiqué que la propo sition figurant dans le document G/SCM/W/583 était la même 
que la proposition concernant l'article 25.9 de l'Accord SMC, qui avait également été examinée au 
titre du point six de l'ordre du jour. Elle a réitéré les préoccupations qu'elle avait exprimées au  titre 
du point six de l'ordre du jour concernant le fait que les renseignements relatifs aux subventions  
industrielles étaient compilés à partir des données recueillies auprès de différentes parties 
prenantes. Les conditions et les délais proposés dans le  document relatif à l'examen des nouvelles 
notifications complètes des Membres pour 2023 ne pouvaient pas faire l'objet d'engagements. L'Inde 
a réaffirmé que le calendrier devrait être fondé sur le principe de l'effort maximal, avec un délai de 
90 jours po ur les réponses écrites initiales et un délai de 60 jours pour les questions 
complémentaires.  
187.  La Fédération de Russie  a indiqué que ses préoccupations restaient les mêmes car la 
proposition n'avait pas évolué. Ces préoccupations se rapportaient au libellé proposé du membre de 
phrase "y compris celles portant sur des subventions spécifiques qui ne sont pas incluses dans la 
notification". Ce libellé semblait contredire l'article 25.2 de l'Accord SMC, qui ne permettait pas que 
des subventions spécifiques ne so ient pas notifiées. Il permettrait en outre de qualifier une mesure 
de subvention spécifique sans la justification prescrite par l'article 2.4 de l'Accord SMC. De plus, il 
pourrait ajouter à la charge incombant au Membre notifiant de prouver que la mesure non notifiée 
n'était pas une subvention spécifique. La Fédération de Russie a également indiqué que l'article 25.8 
de l'Accord SMC permettait de poser des questions sur des mesures qui n'étaient pas notifiées. Elle 
était d'avis que ces questions étaient ut iles car elles permettaient au Membre notifiant de vérifier si 
une quelconque subvention spécifique avait été oubliée et si elle devait être notifiée de surcroît. De 
plus, ces questions permettraient de fournir des explications détaillées sur les raisons p our lesquelles 
la mesure en question n'était pas soumise à l'obligation de notification. La Fédération de Russie 
estimait donc que l'amendement proposé devrait être révisé afin de dissiper cette ambiguïté. Par 
exemple, l'expression "subvention spécifique" pourrait être remplacée par l'expression "subvention 
présumée". Selon la Fédération de Russie, l'Accord SMC et les procédures d'examen actuelles 
fournissaient aux Membres des outils suffisants pour procéder à un échange complet de 
renseignements. Si les Me mbres jugeaient nécessaire de modifier les procédures en y apportant des 
éclaircissements, la Fédération de Russie serait disposée à poursuivre la discussion.  
188.  La Chine  attachait une grande importance à la transparence et saluait donc les efforts déployés 
par les proposants pour améliorer la transparence. Toutefois, elle était d'avis que la proposition 
accroîtrait les obligations de fournir  des réponses écrites qui incombaient aux Membres au titre de 
l'article 25.8 et 25.10. Certains Membres se heurtaient à des difficultés concrètes en ce qui 
concernait les pratiques en matière de notification, auxquelles s'ajoutaient des contraintes de 
capacité ou une conception différente des subventions. Comme la Présidente l'avait indiqué 
précédemment, 89 Membres n'avaien t pas encore présenté leurs notifications. À cet égard, il ne G/SCM/M/121  
- 33 - 
  serait pas constructif d'imposer de nouvelles obligations aux Membres sans s'attaquer d'abord à ces 
difficultés. La Chine restait disposée à poursuivre la discussion sur la proposition.  
189.  La Nouvelle -Zélande  a exprimé son soutien à la proposition qui était conforme à l'esprit et à 
l'objet des obligations existantes en matière de transparence. Elle considérait la proposition comme 
un moyen important de soutenir la transparence et la fonction de  suivi efficace du Comité.  
190.  La Présidente  a indiqué qu'il y avait des divergences de vues considérables concernant la 
proposition. Elle a suggéré que les coauteurs  continuent d'examiner la proposition avec les autres 
Membres jusqu'à la réunion suivante du C omité et inscrivent ce point à l'ordre du jour de cette 
réunion s'ils le souhaitaient.  
191.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
12  AUTRES QUESTIONS  
12.1  Inde – enquête en matière de droits compensateurs à l'importation d'alcools gras 
saturés en provenance d'Indonésie  
192.  L'Indonésie  a indiqué que dans l'enquête en matière de droits compensateurs sur les alcools 
gras saturés en provenance d'Indonésie, l'autorité indienne chargée de l'enquête ("DGTR") n'avait 
pas fourni de déclarations  de divulgation valables con tenant les faits essentiels qui constitueraient 
le fondement permettant de rendre la détermination finale. L'autorité chargée de l'enquête n'avait 
pas non plus ménagé aux parties intéressées suffisamment de temps pour répondre aux déclarations 
de divulgati on, ce qui constituait une violation grave de l'article 12.8 de l'Accord SMC.  
193.  Le gouvernement de l'Indonésie avait reçu le document relatif à la déclaration de divulgation 
le 22  septembre  2022. La date limite pour la présentation d'observations était le 
27 septembre  2022, délai incluant une fin de semaine. Par conséquent, le 23  septembre  2022, le 
gouvernement indonésien avait demandé à la DGTR une prolongation du délai fixé pour présenter 
sa réponse via la lettre n°  PP.01/726/DAGLU.6/ND/2022. En réponse, la  DGTR avait prolongé le 
délai d'un jour seulement par courriel envoyé le 26  septembre  2022. Le 27  septembre  2022, le 
gouvernement indonésien avait demandé une autre prolongation via la 
lettre  n° PP.01/736/DAGLU.6/ND/9/2022. Malheureusement, toutefois, la D GTR n'avait fourni 
aucune réponse. Le gouvernement indonésien avait donc communiqué sa réponse à la divulgation 
le 28 septembre  2022. Le 29  septembre  2022, la DGTR avait informé les parties intéressées qu'une 
prolongation additionnelle pour la présentation  d'observations révisées ou additionnelles avait été 
accordée jusqu'au 7  octobre  2022, ce qui était défavorable à l'Indonésie car l'information avait été 
communiquée après la date limite initiale.  
194.  S'agissant des faits essentiels de base, le gouvernement in donésien avait envoyé deux lettres 
pour demander des déclarations de divulgation valables contenant les faits essentiels, soit la lettre  
n° PP.01/736/DAGLU.6/ND/9/2022 datée du 27  septembre  2022 et la lettre  
n° PP.01/763/DAGLU.6/SD/10/2022 datée du 7  octob re 2022. Toutefois, comme aucune réponse 
n'avait été reçue de la DGTR, l'Indonésie a demandé à l'Inde de fournir des précisions à ce sujet.  
195.  L'Inde a indiqué que les observations  reçues de l'Indonésie seraient transmises à la DGTR afin 
qu'elle prenne les me sures appropriées.  
12.2  Déclarations de la Présidente concernant l'élection du nouveau Vice -Président et 
consultations en cours au Conseil général et au Conseil du commerce des marchandises 
concernant la réforme de l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des comités de l'OMC  
196.  La Présidente  a indiqué qu'elle avait deux déclarations à faire. Premièrement, elle a évoqué 
l'élection du nouveau Vice -Président du Comité. Elle a rappelé que le Comité avait décidé à sa 
réunion d'avril  2022 que lorsqu'elle aurait pris se s fonctions, elle mènerait les consultations 
nécessaires auprès des Membres au sujet de l'élection du Vice -Président du Comité. Elle a indiqué 
qu'elle avait engagé ces consultations informelles, mais que pour l'heure elle n'était pas en mesure 
de proposer un nom pour l'élection d'un nouveau Vice -Président.  G/SCM/M/121  
- 34 - 
  197.  Deuxièmement, la Présidente a évoqué les consultations en cours au niveau du Conseil général 
et du Conseil du commerce des marchandises (CCM) concernant la réforme de l'OMC. Elle a indiqué 
qu'à la récente  réunion  du Conseil général un certain nombre de délégations avaient soulevé la 
question de l'amélioration du fonctionnement des Comités de l'OMC comme domaine de travail 
potentiel. Le Président du Conseil général, dans ses remarques finales, avait égaleme nt souligné 
que, parallèlement aux conversations formelles et informelles au Conseil général, chaque organe 
subsidiaire devrait être chargé de voir ce qui avait été fait et d'examiner comment il pourrait 
améliorer son fonctionnement quotidien et mieux s'ac quitter de son mandat. Il avait également 
encouragé les organes subsidiaires qui avaient déjà engagé ces discussions à les poursuivre.  
198.  Dans le même ordre d'idées, le Président du CCM avait organisé une séance informelle de ce 
conseil le 14  octobre  2022 afi n de rendre compte de ses consultations concernant les questions de 
mise en œuvre de la CM12, y compris la question de l'amélioration du fonctionnement des différents 
comités sous les auspices du CCM. À la fin de cette réunion, le Président du CCM avait fo rmulé deux 
suggestions concrètes et immédiates, qui n'avaient suscité aucune objection et qui pourraient être 
utilisées pour préparer les discussions futures. La Présidente les a citées l'une après l'autre:  
"La première suggestion consisterait à demander a ux présidents des 14 organes subsidiaires 
du CCM d'établir un rapport, sous leur propre responsabilité et avec l'aide du Secrétariat, qui 
décrirait les actions concrètes que leurs comités ont adoptées ces dernières années pour 
améliorer leurs travaux, ains i que les propositions d'amélioration qui ont été présentées. Cela 
permettrait à chaque Président de présenter un aperçu de l'historique des négociations 
passées ou des tentatives d'amélioration des travaux quotidiens de leur comité. Nous 
pourrions alors d emander au Secrétariat de compiler ces renseignements afin que nous les 
examinions et ensuite tenir une réunion informelle à laquelle nous inviterions aussi ces 
14 présidents des organes subsidiaires.  
 
La seconde suggestion, qui a été présentée par plusieu rs délégations, et qui était aussi 
sous-jacente à mon rapport, consistait à organiser une séance d'information, en utilisant 
Interprefy pour permettre la participation de fonctionnaires en poste dans les capitales, afin 
d'en savoir plus sur les outils élec troniques qui sont actuellement utilisés par certains comités 
(par exemple, la plate -forme e -Agenda, la base de données sur les préoccupations 
commerciales, le portail des notifications et le système e -Ping). Nous travaillerons sur le 
format avec le Secrét ariat. Cela serait l'occasion de voir si nous pouvons trouver l'inspiration 
pour étendre l'utilisation de ces outils à d'autres comités, s'il est possible d'y apporter des 
améliorations et aussi s'il existe des projets d'amélioration dans le contexte de la  
modernisation du Secrétariat qui ont été lancés par la Directrice générale."  
199.  La Présidente a dit que, le 20  octobre  2022, le Président du CCM avait convié les 14 Présidents 
des différents organes subsidiaires du CCM à une réunion au cours de laquelle il a vait rendu compte 
des résultats de la réunion tenue avec les Membres le 14  octobre  2022 et pour avoir un échange de 
vues sur la question. À la réunion du 20  octobre  2022, et comme le confirmait une communication 
adressée aux 14 Présidents par le Président du CCM, il avait été demandé aux Présidents des organes 
subsidiaires du CCM d'établir 2 rapports factuels sous leur propre responsabilité. La Présidente a 
indiqué que le prochain Président établirait ces rapports avec l'aide du Secrétariat et sous sa propr e 
responsabilité en tant que Président du Comité.  
200.  La Présidente a expliqué que le premier rapport concernait la réponse de l'OMC à la pandémie 
et devrait décrire les activités que le Comité avait entreprises dans le contexte de la pandémie au 
cours des deu x années précédentes. Si le Comité n'avait pas travaillé sur cette question, il 
conviendrait alors de l'indiquer brièvement.  
201.  Le deuxième rapport concernait le fonctionnement actuel des Comités, et c'était l'une des 
questions que les Membres souhaiteraient examiner dans le cadre de la réforme de l'OMC. Ce rapport 
devrait décrire les mesures concrètes que les Comités avaient adoptées au cours des années 
précédentes pour améliorer leurs travaux, ainsi que les propositions d'amélioration qui avaient été 
présent ées, même si elles n'avaient pas abouti. Chaque Président aurait ainsi la possibilité de 
présenter un aperçu des réformes déjà mises en place et de la situation actuelle du Comité en 
question. Cet exercice devrait être axé uniquement sur les mesures et dis cussions passées. Puisqu'il 
devait s'agir d'un exercice de bilan et de collecte de renseignements permettant aux Membres de 
mener des discussions fondées sur des faits, il était demandé à tous les Présidents de s'abstenir, à 
ce stade, d'intégrer des recomm andations ou des analyses de ce qui devait être amélioré – les G/SCM/M/121  
- 35 - 
  Membres s'en chargeraient, s'ils en décidaient ainsi. La Présidente a mentionné que lorsque ce 
rapport factuel aurait été présenté au CCM, il serait loisible à tout Membre qui pourrait avoir de  
nouvelles idées sur le fonctionnement du Comité d'en faire part pour examen par celui -ci.9 
202.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
203.  La Présidente  a rappelé que, comme le Comité l'avait décidé, ses deux réunions ordinaires 
auraient lieu chaque année au printemps et à l'automne, respectivement pendant la dernière 
semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre. S'agissant de la prochaine réunion de printemps, 
la dernière semaine d'avril  2023 coïnciderait avec l'Aïd al -Fitr qui suivait le mois saint musulman du 
Ramadan. Les Nations Unies observeraient l'Aïd le 24  avril 2023, et le Secrétariat de l'OMC ne 
prévoirait aucune réunion officielle ce jour -là. Pour faire en sorte que les comités des règles disposent 
d'une semaine de travail complète de cinq jours, la réunion ordinaire suivante du Comité aurait donc 
lieu exceptionnellement pendant la semaine du 1er mai 2023.  
14  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENT IONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  
204.  Le Comité a adopté  son rapport annuel 2022 au Conseil du commerce des marchandises.10 
__________  
 
9 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/L/1449 - G/SCM/162 et G/L/1450 - G/SCM/163.  
10 G/L/1438 - G/SCM/161.