WT/DSB/W/686  
15 octobre  2021 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2021)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu neuf réunions depuis la période couverte par le rapport 
précédent. Les comptes re ndus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de 
l'ORD, sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/447 – WT/DSB/M/4562 et devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport.  
 
Les questions ci -après sont abordées dans le présent rapp ort: 
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES  DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  4 
5  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
6  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  ................................ .... 7 
7  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFORMITÉ)  ................................ ................................ ..........................  7 
8  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  ................................ ................................ .....................  8 
9  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ..... 8 
10  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
 
  
 
1 WT/DSB/81.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 18 décembre 2020 et le 27 septembre 2021.  WT/DSB/W/686  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.1.  À sa réunion du  28 avril 2021, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. Didier Chambovey (Suisse) 
à sa présidence (WT/DSB/M/451). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Canada; Union 
européenne; Fédération de Russie; Chine; Corée; Pérou; Brésil; Inde; Singapour; États -Unis; 
Philippines; Japon; Royaume -Uni; Thaïlande; Nouvelle -Zélande ; et Indonésie.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
2.1.  En ce qui concer ne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du  18 décembre 2020, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, f igurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; États -Unis; Brésil; Thaïlande; 
Suisse; Is lande; Royaume -Uni; Nigéria, au nom du Groupe africain; Pérou; Japon; Afrique 
du Sud; Corée; Inde; Singapour; Indonésie; Turquie; Canada; Chine ; et Mexique. Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, q ui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que 
cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC 
(WT/DSB/M/447).  
• À la réunion de l'ORD du  25 janvier 2021, le Mexique, au nom des auteurs , a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarati ons: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; Fédération de Russie; Indonésie; 
Colombie; Thaïlande; Chine; Inde; Corée; Nouvelle -Zélande; Afrique du Sud; Nigéria, au 
nom du Groupe africain; Suisse; Canada; Japon; États -Unis; Singapo ur; Turquie; 
Afghanistan; Royaume -Uni; Mexique;  et Brésil. Le Président a dit que l'ORD prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exi geait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC (WT/DSB/M/448).  
• À la réunion de l'ORD du  22 février 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Orga ne 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; Corée; Inde; Indonésie; Chin e; 
Hong Kong, Chine; Japon; Afrique du Sud; Royaume -Uni; Nigéria, au nom du Groupe 
africain; États -Unis; Brésil; Norvège; Suisse; Canada; Islande; Thaïlande; 
Nouvelle -Zélande; Fédération de Russie; Singapour; Turquie ; et Mexique. Le Président a 
dit que l'O RD prendrait note des déclarations exprimant les différentes positions, qui 
seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question 
exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC 
(WT/DSB/M/449).  
• À la réunion de l'ORD du  28 avril 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Union européenne; Maurice, au nom du Groupe 
africain; Canada; Inde; Indonésie; Chine; Corée; Hong Kong, Chine; Nouvelle -Zélande; 
Thaïlande; Norvège; Suisse; Japon; Royaume -Uni; Brésil; États -Unis; Fédération de 
Russie; Singapour ; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la  réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible (WT/DSB/M/451).  WT/DSB/W/686  
- 3 - 
  • À la réunion de l'ORD du  28 mai 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe concernant les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est 
dégagé sur cette question. Les dél égations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au 
nom des auteurs de la proposition; Nouvelle -Zélande; Union européenne; Norvège; Chine; 
Indonésie; Fédération de Russie; Thaïlande; Inde; Royaume -Uni; Corée; Canada; Japon; 
Nigéria, au nom du Groupe a fricain; Suisse; États -Unis; Brésil; Singapour ; et Mexique. Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que 
cette question ex igeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC 
et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution à cet égard aussitôt que possible. Il a 
également dit que sa porte était ouverte à toutes les délégations qui souhaitaient le 
conta cter à ce sujet (WT/DSB/M/452).  
• À la réunion de l'ORD du  28 juin 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun  consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; Hong Kong, Chine; Nigéria, au nom du 
Groupe africain; Indonésie; Nouvelle -Zélande; Corée; Th aïlande; États -Unis; 
Royaume -Uni; Suisse; Japon; Norvège; Fédération de Russie; Canada; Chine; Singapour; 
Turquie; Brésil; Inde ; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient refl étées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible. Il a rappelé qu e cette question avait aussi été examinée 
à la réunion du CNC tenue le  25 juin 2021. Il a également dit que sa porte était ouverte à 
toutes les délégations qui souhaitaient le contacter à ce sujet. Il a dit qu'il essaierait lui -
même de mieux comprendre la situation et les différents points de vue sur cette question 
(WT/DSB/M/453).  
• À la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; États -Unis; Canada; Indonésie; Chine; Japon; Thaïlande; Union 
européenne; Hong Kong, Chine; Brésil; Nouvelle -Zélande; Corée; Nigéria, au nom du 
Groupe africain; Norvège; Royaume -Uni; Singapour; Argentine; Suisse; Inde; Turquie; 
Qatar; Fédération de Russie ; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD prendrait note des 
déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu'ils pourraient trouv er une solution 
à cet égard aussitôt que possible. Il a noté que le Président du Conseil général avait tenu 
des consultations sur cette question dans le cadre des consultations plus larges concernant 
la préparation de la CM12. Il a également dit que sa por te était ouverte à toutes les 
délégations qui souhaitaient le contacter à ce sujet (WT/DSB/M/454).  
• À la réunion de l'ORD du  30 août 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'O rgane d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; Union européenne; Nigéria, au nom du Groupe  africain; Brésil; 
Canada; Japon; Chine; Indonésie; Royaume -Uni; Corée; Thaïlande; Fédération de Russie; 
Turquie; Norvège; Inde; Hong Kong, Chine; Argentine; Nouvelle -Zélande; Islande; 
Suisse; Singapour; États -Unis; et Mexique. Le Président a dit que l'ORD  prendrait note 
des déclarations exprimant les différentes positions, qui seraient reflétées dans le compte 
rendu de la réunion en cours. Il a dit que cette question exigeait un engagement politique 
de la part de tous les Membres de l'OMC et il espérait qu 'ils pourraient trouver une solution 
à cet égard aussitôt que possible. Il a noté que le Président du Conseil général avait 
brièvement rendu compte de ses consultations sur la question du rétablissement d'un 
système de règlement des différends pleinement f onctionnel à la réunion du Conseil 
général tenue le  27 juillet 2021. Il a dit qu'il aborderait cette question avec le Président WT/DSB/W/686  
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  du Conseil général et a indiqué que sa porte était ouverte à toutes les délégations qui 
souhaitaient le contacter directement à ce sujet (WT/DSB/M/455).  
• À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021, le Mexique, au nom des auteurs, a présenté 
une proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.19. Aucun c onsensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition; États -Unis; Union européenne; Canada; Brésil; Indonésie; 
Hong Kong, Chine; Inde; Chine; Japon; Royaume -Uni; Coré e; Suisse; Norvège; Islande; 
Nigéria, au nom du Groupe africain; Nouvelle -Zélande; Singapour; Zambie; Malaisie; 
Thaïlande; Fédération de Russie; Tchad, au nom du Groupe des PMA ; et Mexique. Le 
Président a dit que l'ORD prendrait note des déclarations expri mant les différentes 
positions, qui seraient reflétées dans le compte rendu de la réunion en cours. Il a dit que 
cette question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC 
et il espérait qu'ils pourraient trouver une solution à  cet égard aussitôt que possible. Il a 
noté que le Président du Conseil général avait brièvement rendu compte de ses 
consultations sur la question du rétablissement d'un système de règlement des différends 
pleinement fonctionnel à la réunion du Conseil gén éral tenue le  27 juillet 2021. Il a dit 
qu'il aborderait cette question avec le Président du Conseil général. Il a également dit que 
sa porte était ouverte à toutes les délégations qui souhaitaient le contacter directement à 
ce sujet (WT/DSB/M/456).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a approuvé l'inclusion de sept nouveaux noms au total 
dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. 
Ces noms figurent dans les documents suivants: WT/DSB/W/673, WT/DSB/W/675 et 
WT/DSB/W/ 682. L'ORD a approuvé ces noms à ses réunions des  18 décembre 2020 
(WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448) et  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453).  
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative: i) Équateur 
– M. Roberto Bet ancourt, M. Diego Caicedo, M. Juan Carlos Castrillón, Mme Mireya Muñoz et 
M. Luis Vayas; ii) Kenya – M. Andrew Waruhiu et iii) Qatar – M. Abdulmehsen Fetais.  
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période considérée, l'ORD  a établi sept groupes spéciaux conformément à l'article  6 
du Mémorandum d'accord. Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "Indonésie – Mesures relatives aux matières premières": à sa réunion du  25 janvier 2021, 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne (WT/DS592/3; WT/DSB/M/448). L'Union européenne et 
l'Indonésie ont fait des déclarations. À sa réunion du  22 février 2021, l'ORD a  examiné 
cette question pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/449). L'Union européenne et l'Indonésie ont fait des déclarations. L es 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite; Brésil; Canada; Chine; Corée;  Émirats arabes 
unis; États -Unis; Fédération de Russie;  Inde; Japon; Royaume -Uni; Singapour; 
Taipei  chinois; Turquie; et Ukraine;.  
• "États -Unis ‒ Prescription en matière de marquage de l'origine": à sa réunion du  
25 janvier  2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée p ar Hong Kong, Chine (WT/DS597/5; WT/DSB/M/448). 
Hong Kong, Chine et les États -Unis ont fait des déclarations. À sa réunion du  
22 février  2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat ty pe, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/449). Hong Kong, Chine et les États -Unis WT/DSB/W/686  
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  ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du G roupe spécial: Brésil; Canada; Chine; Corée; 
Fédération de Russie; Inde; Japon; Norvège; Singapour; Suisse; Turquie ; Ukraine ; et 
Union européenne . 
• "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant l'orge en provenance d'Australie": 
à sa réunion du  28 avril 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS598/4; 
WT/DSB/M/451). L'Australie et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du  
28 mai 2021, l'ORD a examiné cette ques tion pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/452). L'Australie et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont r éservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil; Canada; États-Unis; Fédération de 
Russie; Inde; Japon; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; Royaume -Uni; Singapour; 
Ukraine;  et Union européenne . 
• "Union europ éenne et certains États membres – Certaines mesures visant l'huile de palme 
et les biocarburants dérivés du palmier à huile": à sa réunion du  28 avril 2021, l'ORD a 
examiné, pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par la Malaisie (WT/DS600/6; WT/DSB/M/451). La Malaisie et l'Union européenne ont fait 
des déclarations. À sa réunion du  28 mai 2021, l'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformé ment aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/452). 
La Malaisie et l'Union européenne ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Arabie saoudite; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée; 
Costa  Rica; ; El Salvador;  Équateur ; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; 
Honduras; Inde; Indonésie; Japon; Norvège; Royaume -Uni; Singapour; Thaïlande; 
Turquie; et Ukrain e. 
• "Chine – Mesures concernant l'importation de graines de canola en provenance du 
Canada": à sa réunion du  28 juin 2021, l'ORD a examiné pour la pre mière fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS589/4; 
WT/DSB/M/453). Le Canada et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du  
26 juillet  2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est conv enu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/454). Le Canada et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; États-Unis; Fédération de 
Russie; Inde; Japon; Norvège; Singapour; Taipei chinois, Union européenne;  et Viet Nam.  
• "Panama – Mesures concernant l'importation de certains produits en prove nance du Costa 
Rica": à sa réunion du  30 août 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Costa Rica (WT/DS599/4; 
WT/DSB/M/455). Le Costa Rica et le Panama ont fait des déclarations. À sa réun ion du  
27 septembre 2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/456). Le Costa Rica et le Panama on t fait 
des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Chine; 
États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala, Honduras, Inde; Mexique; Nicara gua; 
Royaume -Uni; Taipei chinois ; et Union européenne . 
• "Chine – Mesures antidumping visant les produits en acier inoxydable en provenance du 
Japon": à sa réunion du  30 août 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS601/2; 
WT/DSB/M/455). Le Japon et la Chine ont fait des déclarations. À sa réunion du  
27 septembre 2021, l'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat typ e, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/456). Le Japon et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que WT/DSB/W/686  
- 6 - 
  tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Arabie saoudite; Australie; Brésil; Canada;  
Corée;  États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Mexique; Taipei chinois;  Union 
européenne;  et Viet Nam.  
4.2.  La demande d'établissement d'un groupe spécial ci -après a été examinée par l'ORD pour la 
première fois:  
• "Chin e – Mesures antidumping et compensatoires visant le vin en provenance d'Australie": 
à sa réunion du  27 septembre 2021, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS602/2; 
WT/DSB/M/456). L'Australie et la Chine ont fait des déclarations.  
5  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
5.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandati ons pendant la période couverte par le présent rapport en ce qui concerne les six 
affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon": des rapports de situation ont été prése ntés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.210, 211, 212, 214, 215, 216, 217, 218 et 219) aux réunions de 
l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456). Pendant la 
période couverte par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par les États -Unis (neuf fois) et le Japon (neuf fois).  
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur": des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.185, 186, 187, 189, 190, 191, 192, 
193 et 194) aux réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  
25 janvier  2021 (WT/DSB/M/448),  22 février 2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 
(WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  
26 juillet  2021 (WT/DSB/M/454),  30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et  27 septe mbre 2021 
(WT/DSB/M/456). Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (neuf fois), l'Union européenne (neuf fois) 
et la Chine (une fois).  
• "Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques": des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.148, 149, 150, 152, 153, 154, 155, 156 et 157) aux 
réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB /M/447),  25 janvier  2021 
(WT/DSB/M/448),  22 février 2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  
28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 
(WT/DSB/M/454),  30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et  27 septembre 2021 
(WT/DSB/M/456). Pendant la période couverte par le présent rapport, des déclarations 
sur cette affaire ont été faites par l'Union européenne (neuf fois) et les États -Unis (neuf 
fois). 
• "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les g ros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée": des rapports de situation ont été présentés 
par les États -Unis (WT/DS464/17/Add.32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40 et 41) aux réunions 
de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/ DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456). Pendant la 
période couverte par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par les États -Unis (neuf fois), la Corée (neuf fois) et le Canada (neuf fois).  WT/DSB/W/686  
- 7 - 
  • "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine": des r apports de situation ont été présentés par les États -Unis 
(WT/DS471/17/Add.24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32 et 33) aux réunions de l'ORD des  
18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  22 février 2021 
(WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DS B/M/451),  28 mai 2021 (WT/DSB/M/452),  
28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  30 août 2021 
(WT/DSB/M/455) et  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456). Pendant la période couverte 
par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont é té faites par les États -Unis 
(neuf fois) et la Chine (neuf fois).  
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale": des rapports de situation ont été présentés par l'Indonésie 
(WT/DS477/21 -WT/DS478/22 Add. 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27 et 28) aux réunions de 
l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2 021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456). Pendant la 
période couverte par le présent rapport, des déclarations sur cette affaire ont été faites 
par l'Indonésie (neuf fois), la Nouvelle -Zélande (neuf fois) et les É tats-Unis (neuf fois).  
6  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
6.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant trois affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217; DS234): l'Union européenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456). Pendant la 
période couverte par le présent rapport, les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Union européenne (neuf fois), Canada (six fois) et États -Unis (neuf fois).  
• "Communauté s européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs" (DS316): les États -Unis ont soulevé la question de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions 
de l'ORD  des 18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/448),  
22 février  2021 (WT/DSB/M/449),  28 avril 2021 (WT/DSB/M/451),  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452),  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453),  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454),  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456). Pendant la 
période couverte par le présent rapport, les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
États-Unis (neuf fois) et Union européenne (neuf fois).  
• "Australie – Mesures antidumping visant le p apier pour copie A4" (DS529): l'Indonésie a 
soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend aux réunions de l'ORD des  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447),  
25 janvier  2021 (WT/DSB/M/448),  22 février 2021 (WT/D SB/M/449) et  28 avril 2021 
(WT/DSB/M/451). Pendant la période couverte par le présent rapport, les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Indonésie (quatre fois) et Australie (quatre fois).  
7  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE S PÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
7.1.  Une question a été soumise par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produits agricoles": à sa réunion du  
26 juillet 2021, l'ORD a examiné pour la première fois une demande d'établissement d'un WT/DSB/W/686  
- 8 - 
  groupe spécial présentée par la Chine conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord (WT/DS517/20; WT/DSB/M/454). La Chine et les États -Unis ont fait des 
déclaratio ns. L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du  
30 août 2021 (WT/DSB/M/455) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par la Chine dans le document WT/ DS17/20. Il a été convenu que le Groupe 
spécial serait doté du mandat type. La Chine et les États -Unis ont fait des déclarations. 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Australie; Brésil; Canada; Fédération de Russie;  Guatemala, 
Inde; Japon; Royaume -Uni; Taipei chinois; Turquie; Union européenne;  et Viet Nam.  
8  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
8.1.  Pendant la période considérée, une demande d'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations adressée à l'ORD a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord:  
• "Chine – Contingents tarifaires visant certains produ its agricoles": avant l'adoption de 
l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454), la 
demande des États -Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans 
le document WT/DS517/19 a été retirée de l'ord re du jour suite à la demande d'arbitrage 
présentée par la Chine au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord (WT/DS517/21). 
Les États -Unis et la Chine ont fait des déclarations.  
9  AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Une série d'autres questions ont été portées devant l'O RD: 
9.2.  À la réunion de l'ORD du  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447), le Président a fait une 
déclaration, sous sa propre responsabilité, afin d'informer les délégations sur ses consultations avec 
la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du différend DS371 (" Thaïlande – Mesures douanières 
et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines"). Il a dit qu'à la suite de ce processus 
de consultation il avait le plaisir d'annoncer que les parties étaient convenues d'une nouvelle étape, 
à savoir la désignation de M. l'Ambassadeur George Mina (Australie) en tant que facilitateur pour 
approfondir le processus consultatif du Président. Il a dit que le mandat du facilitateur était de 
s'efforcer de trouver, et de faire des recommandations aux parties concernant, des moy ens de 
résoudre les questions pertinentes en suspens, qui comprendraient des approches à la fois 
procédurales et/ou de fond, y compris un éventuel règlement global, sous réserve de l'accord des 
parties (WT/DS371/44). Les délégations ci -après ont fait des d éclarations: Philippines; Thaïlande; 
Australie et Japon. À la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454), le facilitateur dans le 
différend DS371 ("Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance 
des Philippines"), M.  l'Ambassadeur George Mina (Australie), a fait état des progrès accomplis dans 
les discussions animées par un facilitateur dans le cadre du différend DS371 conformément au 
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord du 21 décembre 2020 entre les Philippines et la Thaïlande 
figurant dans le document WT/DS371/44. Il a également fait référence à son rapport écrit précédent 
sur cette question, figurant dans le document WT/DS371/45.  
9.3.  À la réunion de l'ORD tenue le  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447), le Canada a fait une 
déclaration sur les pratiques concernant le recours à des arrangements souples dans les procédures 
de règlement des différends pendant la pandémie de COVID -19 (JOB/DSB/1/Add.13). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations: Canada; Inde; États -Unis; G uatemala; Tunisie; Taipei 
chinois; Japon; Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe africain; Australie; Chine; Corée; Turquie; 
Royaume -Uni; Colombie ; et Afrique du Sud.  
9.4.  À la réunion de l'ORD tenue le  18 décembre 2020 (WT/DSB/M/447), le Brésil a fait une 
déclaration concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend "Indonésie – Mesures 
concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet: recours du Brésil à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" ( DS484). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations: Brésil; Indonésie; Union européenne; Canada ; et Fédération de 
Russie.  WT/DSB/W/686  
- 9 - 
  9.5.  À la réunion de l'ORD tenue le  25 janvier 2021 (WT/DSB/M/447), le Brésil a fait une déclaration 
concernant le rapport du Group e spécial dans le différend "Corée – Réexamen à l'extinction des 
droits antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables" (DS553). Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations: Japon; Corée; Union européenne; Canada ; et Fédération de Russie.  
9.6.  À la réunion de l'ORD tenue le  22 février 2021 (WT/DSB/M/449), le Pakistan et les Émirats 
arabes unis ont fait des déclarations concernant le rapport du Groupe spécial dans le différend 
"Pakistan – Mesures antidumping visant les pellicules en polypropylène o rienté biaxialement en 
provenance des Émirats arabes unis" (DS538). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Pakistan; Émirats arabes unis; Union européenne; Fédération de Russie ; et Canada.  
9.7.  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, la réunio n de l'ORD du  26 mars 2021 
(WT/DSB/M/450) a été suspendue afin de laisser du temps pour la tenue de consultations concernant 
le différend DS574. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: États -Unis; Venezuela; Pérou; 
Brésil; Colombie; Union europ éenne; Cuba ; et Fédération de Russie.  
9.8.  Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  28 avril 2021 
(WT/DSB/M/451), le Président a présenté un bref rapport concernant ses consultations dans le cadre 
du différend DS574 avec chaque pa rtie intéressée. Le Venezuela a fait une déclaration sur cette 
question. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  28 mai 2021 
(WT/DSB/M/452), le Président a présenté un autre bref rapport concernant ses consultations dans 
le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour 
proposé pour la réunion de l'ORD du  28 juin 2021 (WT/DSB/M/453), le Président a présenté un autre 
bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différe nd DS574 avec chaque partie 
intéressée. Le Venezuela a fait une déclaration sur cette question. Avant l'adoption de l'ordre du jour 
proposé pour la réunion de l'ORD du  26 juillet 2021 (WT/DSB/M/454), le Président a présenté un 
autre bref rapport concernant  ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque partie 
intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du  30 août 2021 
(WT/DSB/M/455), le Président a présenté un autre bref rapport concernant ses consultatio ns dans 
le cadre du différend DS574 avec chaque partie intéressée. Avant l'adoption de l'ordre du jour 
proposé pour la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), le Président a présenté 
un autre bref rapport concernant ses consultations dans le cadre du différend DS574 avec chaque 
partie intéressée.  
9.9.  À la réunion de l'ORD du  30 août 2021 (WT/DSB/M/455), la Tunisie a soulevé la question du 
rapport du Groupe spécial dans le différend "Maroc – Mesures antidumping définitives visant les 
cahiers scolaires en provenance de Tunisie" (DS578). Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations: Tunisie; Fédération de Russie; Canada et Maroc. À la réunion de l'ORD du  
27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), le Maroc a soulevé la question du rapport du Groupe spécial 
dans le différend "Maroc – Mesures antidumping définitives visant les cahiers s colaires en 
provenance de Tunisie" (DS578). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Maroc; Tunisie; 
Union européenne ; et Fédération de Russie.  
9.10.  À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), la Chine a fait une déclaration 
concernant  le rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant 
les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin" (DS562). Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations: Chine; États -Unis; Union européenne ; et Canada.  
9.11.  À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), l'Australie et le Guatemala 
ont soulevé la question du vingtième anniversaire du Centre consultatif sur la législation de l'OMC. 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Guatemala; Australie; Tunisie; Niger; Sri Lanka; 
Panama; Tchad, au nom du Groupe des PMA; Philippines; Cuba; Kenya; Pakistan; Maurice; Uruguay; 
Angola; Canada; Brésil; Colombie; Costa Rica; Pérou; Indonésie; El Salvador; Suisse; Lesotho; 
Mexique; Thaïlande; Égypte; Bangladesh; Union européenne; Inde; Royaume -Uni; Mongolie; 
Ukraine; Népal; Norvège; Nigéria, au nom du Groupe africain; Argentine ; et Fédération de Russie. 
Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, le Président a formulé quelque s remarques finales 
concernant les travaux du Centre consultatif sur la législation de l'OMC.  
9.12.  À la réunion de l'ORD du  27 septembre 2021 (WT/DSB/M/456), la Chine a fait une déclaration 
concernant la question de la régularité de la procédure dans le contex te de la composition des 
groupes spéciaux.  WT/DSB/W/686  
- 10 - 
  10  CONCLUSION  
10.1.  Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du  18 décembre 2020 au  
27 septembre  2021, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables. Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé 
l'inclusion de sept nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.  Il a établi 
sept groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et deux questions ont 
été soumises à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Une demande d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
adressée à l'ORD a été soumise à arbitrage en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
Dans le cadre de son rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en 
œuvre dans six affaire s. 
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