G/TBT/N/USA/1800  
9 novembre  2021 
(21-8485) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1829]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits contenant du mercure ajouté ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Produits de l'industrie c himique ( ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Response to Vacatur of 
Certain Provisions of the Mercury Inventory Reporting Rule  (Réponse à l'annulation de 
certaines dispositions du règlement relatif à la communication d e données sur l'inventaire 
du mercure), 5  pages, en anglais.  
6. Teneur : Règle finale - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) est en train 
de réviser la réglementation relative aux personnes devant lui communiquer des données 
dans le cadre d e son inventaire du mercure, établi au titre de la Loi sur la réglementation 
des substances toxiques (TSCA) . Ces exigences en matière de communication de données 
étaient énoncées dans une règle finale intitulée "Exigences en matière de communication 
de don nées pour l'inventaire du mercure au titre de la TSCA : Mercure" . Les révisions 
apportées mettent en œuvre un arrêté de la Cour d'appel pour le deuxième circuit des 
États-Unis émis le 5 juin 2020. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 61780, 8 novembre  2021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  713: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-08/html/2021 -24209.htm  G/TBT/N/USA/1800  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-08/pdf/2021 -24209.pdf  
La règle finale et la proposition de règle publiée le 2 6 octobre  2017 aux adresses 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2017-10-26/html/2017 -23225.htm  et 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2017-10-26/pdf/2017 -23225.pdf  portent l e 
numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2017-0421. Le dossier y relatif 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2017-0421/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observat ions reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : 8 décembre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 décembre  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7077_00_e.pdf