WT/REG277/5/Rev.1  
19 avril 2024 
(24-3245) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET LES ÉTATS MEMBRES  
DE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN),  
SERVICES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
La communication ci -après, du 9 avril 2024, est distribuée à la demande des délégations des États 
membres de l'ASEAN et du Japon.  
 
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Questions posées par le Canada  
 
1.1.  En ce qui concerne les chapitres 6 et 7 de l'accord:  
a. Pour quelle raison l'accord prévoit -il deux exceptions d'ordre prudentiel (à savoir 
dans le chapitre 6 – Commerce des services – Annexe sur les services financiers 
– A.4 Réglementation intérieure, et dans le chapitre 7 – Investissement – 
51.20  Mesures prudentielles)?  
Réponse du Japon  
 
 Dans le secteur des services financiers, lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures pour 
des raisons prudentielles, dans certains cas, ces mesures pourraient être incompatibles avec 
diverses dispositions de ces chapitres . Par conséquent, les articles A.4 e t 51.20 ont pour objet de 
permettre à une Partie de prendre des mesures prudentielles.  
 
[Référence]  
Article A.4 Réglementation intérieure  
 
1. Nonobstant toute autre disposition du chapitre 6, y compris ses annexes A et B et les annexes 6 
à 8, une Partie ne  sera pas empêchée de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y 
compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des 
personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou  pour assurer 
l'intégrité et la stabilité de son système financier . Dans les cas où de telles mesures ne seront pas 
conformes aux dispositions du chapitre 6, elles ne seront pas utilisées par une Partie comme un 
moyen d'éviter ses engagements ou obligation s au titre de ce chapitre.  
 
2. Aucune disposition du chapitre 6, y compris ses annexes A et B et les annexes 6 à 8, ne sera 
interprétée comme obligeant une Partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires 
et les comptes des différents clien ts ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la 
possession des entités publiques.  
 
Article 51.20 . Mesures prudentielles  
 
1. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie ne sera pas empêchée de 
prendre des mesures relativ es à des services financiers pour des raisons prudentielles, y compris 
pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui WT/REG277/5/Rev.1  
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  un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer  l'intégrité et la 
stabilité de son système financier.  
 
2. Lorsque les mesures prises par une Partie conformément au paragraphe 1 ne sont pas conformes 
au présent chapitre, elles ne seront pas utilisées par cette Partie comme un moyen d'éviter ses 
engageme nts ou obligations au titre de ce chapitre.  
 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme obligeant une Partie à révéler 
des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre 
renseignemen t confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.  
 
Réponse des membres de l'ASEAN  
 
 La raison pour laquelle il existe des exceptions d'ordre prudentiel distinctes au chapitre 6 
(Commerce des  services – Annexe sur les services financiers) et au chapitre 7 (Investissement) est 
la suivante:  
 
• Les exceptions d'ordre prudentiel sont courantes dans les accords de 
libre-échange/rapprochement économique ASEAN+ . Compte tenu de la précédente crise 
financière et de s effets de contagion des services financiers sur d'autres secteurs, les États 
membres de l'ASEAN prévoient toujours des exceptions pour les services financiers ainsi 
que pour des raisons prudentielles, afin d'assurer l'intégrité et la stabilité du système  
financier . Ce processus couvre l'étape de l'accès aux marchés, lorsque les fournisseurs de 
services financiers entrent sur le marché de l'autre partie jusqu'à la période postérieure à 
l'établissement.  
• Au chapitre 7, l'exception d'ordre prudentiel concerne tous les secteurs de services en 
général, et s'applique à l'investissement  visé, pendant le processus/la période postérieure 
à l'établissement.  
b. Les Parties prennent -elles des engagements quels qu'ils s oient en matière de 
traitement NPF concernant les services financiers?  
Réponse du Japon  
 
 Comme il est indiqué dans le point 3.3.2 Traitement national et traitement NPF 
(paragraphe  3.10) du rapport du Secrétariat, le Japon prend des engagements en matière de 
traitement NPF concernant les services financiers (dans la liste du Japon figurant à l'annexe 7 (Listes 
des exemptions au traitement de la nation la plus favorisée), les mesures relatives aux services 
financiers ne sont pas énumérées), tandis que tous l es États membres de l'ASEAN sont exemptés 
des dispositions NPF (au titre de l'annexe 8) conformément au paragraphe 3 de l'article 50.3.  
 
[Référence]  
Article 50:3 Traitement de la nation la plus favorisée  
 
1. Chaque Partie accordera aux services et fourniss eurs de services d'une autre Partie un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde aux services similaires et fournisseurs de services 
similaires de toute autre Partie ou d'un pays tiers.  
 
2. Le paragraphe 1 ne s'appliquera à aucune mesure pri se par une Partie en ce qui concerne les 
secteurs, sous -secteurs ou activités indiqués à l'annexe 7.  
 
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Parties énumérées à l'annexe 8 seront exemptées des 
paragraphes 1 et 2, et s'efforceront d'envisager d'accorder aux services et fournisseurs de services 
d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent aux services 
similaires et fournisseurs de services similaires de toute autre Partie ou d'un pays tiers . Aucune 
décision d'une Partie  concernant le présent paragraphe ne fera l'objet des procédures de règlement 
des différends prévues au chapitre 9 . 
 
Annexe 8 Liste des Parties concernées par le paragraphe 3 de l'article 50.3  
 
1. Brunéi Darussalam  WT/REG277/5/Rev.1  
- 3 - 
  2. Royaume du Cambodge  
3. République d'In donésie  
4. République démocratique populaire lao  
5. Malaisie  
6. République de l'Union du Myanmar  
7. République des Philippines  
8. République de Singapour  
9. Royaume de Thaïlande  
10. République socialiste du Viet Nam  
 
Réponse des membres de l'ASEAN  
 
 L'amendement de l'Accord AJCEP contient un article en matière de traitement NPF (chapitre  6 
– Commerce des services, article 50:3  – Traitement de la nation la plus favorisée), mais seul le 
Japon prend des engagements NPF concernant le secteur des services financiers (annexe 7), tandis 
que tous les membres de l'ASEAN sont exemptés des obligations NPF pour tous les secteurs y 
compris les services financiers (au titre de l'annexe 8).  
 
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