G/L/1501  
G/ADP/35  
26 octobre  2023 
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RAPPORT (2023) DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
(ADOPTÉ LE 26  OCTOBRE  2023)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto  membres du Comité  des pratiques 
antidumping ("le Comité") établi par l'Accord.  
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont aussi 
auprès du Comité . Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut  
d'observateur régulier auprès du Comité . Conformément à une décision du Comité d'octobre  1998, 
l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ("OEACP") et l'OCDE sont invitées à 
assister aux réunions sur une base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le 
Marché commun d'Afrique orientale et australe et par l'Organisation des ingénieurs conseils des 
industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres.  
3.  Le présent rapport porte sur la période du 27  octobre  2022 au  26 octobre  2023 ("la période 
considérée") . Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 3  mai et le 
26 octobre  2023, et deux réunions informelles, le 20  juin et le 2  octobre  2023.  
4.  Au début de la période considérée, M. Juan Carlos  ESTRELLA (Équateur) était Président du 
Comité . Le 5 juin 2023, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a désigné 
Mme Ayşegül  ŞAHINOĞLU  YERDEŞ (Türkiye) Présidente du Comité . Conformément à la Décision du 
Comité du 3  mai 20231, une communication à cet  égard a été envoyée à l'ensemble des Membres 
le 5 juin 2023 et, aucune objection écrite n'ayant été reçue, Mme  Ayşegül  ŞAHINOĞLU  YERDEŞ a 
été élue Présidente du Comité le 8  juin 2023.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES  
5.  Conformément à l'article  18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui 
s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits antidumping 
couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites législations et/ou 
réglementations . Les modifications apportées aux législations et/ou réglementations d'un Membre 
doivent également  être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation 
de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé que les gouvernements ayant le 
statut d'observateur devraient se conformer à ces obligations de notification.  
6.  Au 26  octobre  2023, 87  Membres avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping2 et 36  Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation en la matière . Ces 
notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/… . À la fin de la période considérée, 
quatorze Membres n'avaient présenté aucune notification concernant leu rs législations antidumping . 
L'annexe  A indique la situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de 
 
1 Compte -rendu de la réunion du Comité reproduit dans le document G/ADP/M/63 . 
2 L'Union européenne compte pour un Membre (27  États membres).  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 2 - 
  l'article  18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière notification de chaque 
Membre.  
7.  Pendant la période considéré e, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation et/ou 
réglementation présentées par les Membres ci -après : Arabie saoudite, Royaume d' ; Brésil; Canada ; 
El Salvador ; États-Unis; Islande ; Japon; Maurice;  Mauritanie ; et Royaume -Uni. Le Comité  a poursuivi 
l'examen des notifications de législation présentées par le Royaume -Uni qu'il avait précédemment 
examinées . De plus, les questions écrites en suspens posées au sujet des notifications de législation 
des Membres ci -après sont restées à l'ordre du jour des réunions de mai et d'octobre  2023: 
Cameroun, Union européenne, Ghana, Libéria et Saint -Kitts-et-Nevis . Les questions et les réponses 
écrites concernant les notifications de législation figurent dans les documents de la 
série G/ADP/Q1/… . 
3  RAPPORTS SE MESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  16.4 
8.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er juillet au 31  décembre  2022, au total, 
44 Membres3 avaient, au 26  octobre  2023, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Dix-neuf Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période . Onze Membres ayant adressé une notif ication aux 
autorités compétentes et 9  Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet 
égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/377/… . 
La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu4 de la réunion.  
9.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er janvier au 30  juin 2023, au total, 
44 Membres avaient5, au 26  octobre  2023, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Quatorze Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période . Dix-sept Membres ayant adressé une notification aux 
autorités compétentes et 9 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet 
égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/384/… . 
La situation en ce qui concerne les rap ports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu6 de la réunion.  
10.  Au 26  octobre  2023, on comptait 53  Membres ayant présenté une notification unique au titre 
de l'art icle 16.4 et 16.5.7 
11.  Les Présidents  ont vivement encouragé les Membres, qui n'avaient présenté ni rapport sur les 
actions engagées ni notification "néant" ni notification unique, à le faire.  
12.  Aux réunions de mai et d'octobre, les Présidents ont informé les Membres que le nouveau portail 
antidumping avait été largement utilisé par les Membres pour présenter leurs rapports semestriels 
portant sur le second semestre de 2022 et le premier semestre de 2023, respectivement.  
13.  Un tableau récapitulatif des nouvelles a ctions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet  2022 au 30  juin 2023 figure 
à l'annexe  C du présent rapport.  
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES  
14.  Confor mément à l'article  16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période considérée : Afrique du 
Sud; Argentine ; Arménie ; Australie ; Brésil; Canada ; Corée, République de ; États-Unis; Fédération 
de Russie ; Inde; Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Maroc; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; 
 
3 L'Union européenne compte pour un Membre (27  États membres).  
4 Distribué sous la cote G/ADP/M/63 . 
5 L'Union européenne compte pour un Membre (27  États membres).  
6 Sera distribué sous la cote G/ADP/M/64 . 
7 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19  adopté par le 
Comité le 21  octobre  2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193 . G/L/1501 • G/ADP/35  
- 3 - 
  Paraguay ; Taipei chinois ; Türkiye ; République kirghize ; Royaume -Uni; Ukraine ; Union européenne8; 
et Viet  Nam. Ces rappor ts figurent dans les documents  G/ADP/N/376/Rev.1 , G/ADP/N/378 , 
G/ADP/N/379 , G/ADP/N/380 , G/ADP/N/381 , G/ADP/N/382 , G/AD P/N/383 , G/ADP/N/385 , 
G/ADP/N/386 , G/ADP/N/387 , G/ADP/N/388 , and G/ADP/N/389 . Un tableau récapitulant ces 
documents figure à l'annexe  D du présent rapport.  
15.  Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales lors des 
réunions de mai et d'octobre . Les Présidents  ont appelé l'attention sur le fait que les règles établies 
dans ce domaine n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque certains Membres qui 
avaient prés enté des rapports semestriels indiquant l'existence d'actions préliminaires et/ou finales 
n'avaient pas présenté de notifications ad hoc  concernant les actions préliminaires ou finales 
engagées . Ils ont souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait 
suivre et examiner les actions engagées par les Membres, et ont rappelé que le modèle pour la 
présentation des renseignements minimaux, adopté par le Comité en octobre  20069 et révisé en 
octobre  200910, précisait le s types d'actions qui devaient être notifiées et les renseignements qui 
devaient être fournis . Les Présidents ont en outre rappelé l'importance de présenter ces notifications, 
comme dans le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire central des notifications (RCN) 
de l'OMC, avec copie adressée au Secrétaire du Comité . De plus, les Membres ont été priés de ne 
pas envoyer à nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet 
figurant dans ces notifications.  
5  GROUPE DE  TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
16.  Pendant la période considérée, le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux réunions : 
les 27 et 28  octobre  2022 et le 4  mai 2023, respectivement . Lors de la réunion d'octobre  2022, 
M. Burak Güreşci (Türkiye) a assuré le  rôle de présentateur et le groupe a examiné les questions 
relatives à i)  la définition du produit faisant l'objet de l'enquête et les produits similaires ; ii) les 
comparaisons entre produits dans le calcul de la marge de dumping ; et iii) les enquêtes aux fins de 
réexamens à l'extinction . Lors de la réunion de mai  2023, M. Greg Gallo (Canada) a assuré le rôle 
de présentateur et le Groupe a abordé des questions liées aux sujets suivants : i) prix moyens, prix 
servant de points de repère, prix par compte et an alyse des prix dans les procédures relatives aux 
dommages ; et ii) analyse aux fins de la non -imputation dans la détermination de l'existence d'un 
lien de causalité.  
17.  À l'automne, le Groupe de travail de la mise en œuvre n'a pas tenu de réunion coïncidant av ec 
celle d'octobre  2023.  
6  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT  
18.  Pendant la période considérée, le Groupe informel de l'anticontournement n'a pas tenu de 
réunion.  
19.  Aux réunions d'avril et d'octobre, les Présidents  ont rappelé aux Membres que l'approche 
conve nue en 2015 continuerait d'être suivie pour décider si le Groupe informel se réunirait.  
7  RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES ("CCM") SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET LA 
RÉPONSE À LA PANDÉMIE (D OCUMENTS  G/L/ 1447 – G/ADP/30  ET G/L/1448 – 
G/ADP/31 ) ET LES CONSULTATIONS TENUES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM À CET ÉGARD  
20.  Lors de la réunion ordinaire de mai  2023, le Président a présenté au Comité deux rapports 
établis sous sa propre responsabilité sur le fonctionnement du Comité ( G/L/1447 - G/ADP/30 ) et la 
réponse à la pandémie ( G/L/1448 - G/ADP/31 ). Il a également rendu compte des consultations 
tenues par le Président du CCM à cet égard.  
 
8 L'Union européenne compte pour un Membre (2 7 États membres).  
9 G/ADP/2/R ev.1. 
10 G/ADP/2/Rev.2 . G/L/1501 • G/ADP/35  
- 4 - 
  8  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR LES AMÉLIORATIONS 
DU FONCTIONNEMENT  DU COMITÉ – EXAMEN PAR LE COMITÉ DU PROJET DE RAPPORT 
FIGURANT DANS LE  DOCUMENT  RD/ADP/40  
21.  Un projet de rapport sur les améliorations du fonctionnement du Comité a été distribué sous la 
cote RD/ADP/40 . Lors de la réunion d'octobre  2023, le Comité a adopté le rapport qui sera distribué 
sous la cote  G/ADP/34  ainsi que dans la série G/L. 
9  TRAITEMENT EN TANT QU'ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ DANS DES ENQUÊTES 
ANTIDUMPING – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE  
22.  La Fédération de Russie  a fait inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de mai11 et 
d'octobre12 2023.  
10  MEXIQUE – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DU DROIT ANTIDUMPING SUR LES 
EXPORTATIONS BRÉSILIENNES DE PAPIER COQUILLE, DIT "BOND", COUPÉ – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
23.  Le Brésil  a fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion d'octobre  2023.13 
11  AUTRES QUESTIONS  
24.  Les Présidents  ont encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres Membres 
au titre de ce point de l'ordre du jour à donn er au Membre concerné suffisamment d'indications 
avant les réunions, de manière qu'une réponse puisse être communiquée au cours de celles -ci. 
25.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour aux réunions de mai et 
d'octobre du Comité . 
12  DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  
26.  Conformément aux mesures convenues par les Membres pour améliorer le fonctionnement du 
Comité  (G/ADP/32 ), les Membre ont fixé les dates des deux réunions ordinaires de 2024 lors de la 
réunion d'octobre de 2023.  
 
 
11 G/ADP/M/63 . 
12 G/ADP/M/64  (à distribuer).  
13 G/ADP/M/64  (à distribuer).  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 5 - 
  ANNEXE  A 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING  
AU 26  OCTOBRE  2023 
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping.  
 Néant = Aucune notification n'a été présentée.  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/ADP/N/1/AFG/1 * 
Afrique du Sud  G/ADP/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua -et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/ADP/N/1/SAU/2  + Suppl.1 à 3  
Argentine  G/ADP/N/1/ARG/1  + Suppl.1 à 3 + Corr.1 à 11  
Arménie  G/ADP/N/1/ARM/3  
Australie  G/ADP/N/1/AUS/2  + Suppl.1 et 2 + Corr.1 + Suppl.3 à 17  
Bahreïn, Royaume de  G/ADP/N/1/BHR/3 + Corr.1  + Suppl.1  
Bangladesh  G/ADP/N/1/BGD/1  + Corr.1 (anglais uniquement)  
Barbade  G/ADP/N/1/BRB/1  
Belize  G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin  G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/ADP/N/1/BOL/3  
Botswana  G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil  G/ADP/N/1/BRA/3  + Corr.1 + Suppl.1 à 8 + Corr.1 à 20 
Brunéi Darussalam  G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/ADP/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/ADP/N/1/CMR/2  + Suppl.1 et 2  
Canada  G/ADP/N/1/CAN/4  + Suppl.1 à 6  
Chili G/ADP/N/1/CHL/2  + Suppl.1  
Chine  G/ADP/N/1/CHN/2  + Suppl.1 à 7  
Colombie  G/ADP/N/1/COL/5  
Congo  G/ADP/N/1/COG/1 * 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6  
Costa Rica  G/ADP/N/1/CRI/3  + Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1  + Suppl.1  
Djibouti  G/ADP/N/1/DJI/1 * 
Dominique  G/ADP/N/1/DMA/1  
Égypte  G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/ADP/N/1/SLV/3  + Suppl.1 et 2  
Émirats arabes unis  G/ADP/N/1/ARE/2  + Suppl.1  
Équateur  G/ADP/N/1/ECU/3  + Suppl.1 et 2  
Eswatini  G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1  + Corr.1 + Suppl.1 à 33  
Fédération de Russie  G/ADP/N/1/RUS/2  
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon  G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/ADP/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/ADP/N/1/GEO/2  
Ghana  G/ADP/N/1/GHA/2  
Grenade  G/ADP/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/ADP/N/1/GTM/3  
Guinée  G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 6 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Guyana  G/ADP/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/ADP/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/ADP/N/1/IND/2  + Suppl.1 à 11  
Indonésie  G/ADP/N/1/IDN/3  
Islande  G/ADP/N/1/ISL/2  
Israël  G/ADP/N/1/ISR/3  + Corr.1  
Jamaïque  G/ADP/N/1/JAM/2  
Japon  G/ADP/N/1/JPN/2  + Corr.1 et 2 + Suppl.1 à 4 + Corr.1 (anglais 
uniquement) à 13  
Jordanie  G/ADP/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/ADP/N/1/KEN/3  
Koweït, État du  G/ADP/N/1/KWT/1  + Suppl.1 + Corr.1  
Lesotho  G/ADP/N/1/LSO/1 * 
Libéria  G/ADP/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Macédoine du Nord  G/ADP/N/1/MKD/2  + Suppl.1  
Madagascar  G/ADP/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/ADP/N/1/MYS/1  + Add.1  
Malawi  G/ADP/N/1/MWI/1  + Corr.1  
Maldives  G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc  G/ADP/N/1/MAR/3  
Maurice  G/ADP/N/1/MUS/4  
Mauritanie  G/ADP/N/1/MRT/1 * 
Mexique  G/ADP/N/1/MEX/1  + Corr.1 et 2 (anglais uniquement) + Suppl.1 et 
2 + Corr.1 (anglais uniquement) à 5  
Moldova, République de  G/ADP/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/ADP/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/ADP/N/1/MNE/1  + Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/ADP/N/1/ MYN/1 * 
Namibie  G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/ADP/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/ADP/N/1/NGA/1  
Norvège  G/ADP/N/1/NOR/4  + Corr.1  
Nouvelle -Zélande  G/ADP/N/1/NZL/2  + Suppl.1 à 6/Rev.1  
Oman  G/ADP/N/1/OMN/3  + Suppl.1  
Ouganda  G/ADP/N/UGA/2  
Pakistan  G/ADP/N/1/PAK/3  
Panama  G/ADP/N/1/PAN/2  + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/ADP/N/1/PRY/2  + Corr.1  
Pérou  G/ADP/N/1/PER/2  + Suppl.1 à 3  
Philippines  G/ADP/N/1/PHL/2  
Qatar  G/ADP/N/1/QAT/3  + Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire 
lao  G/ADP/N/1/LAO/2  
République dominicaine  G/ADP/N/1/DOM/3  + Corr.1 (espagnol uniquement) + Suppl.1 + 
Corr.1 (anglais uniquement) + Suppl.2  
République kirghize  G/ADP/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni G/ADP/N/1/GBR/1  + Suppl.1 à 12 + Corr.1 à 17  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 7 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  G/ADP/N/1/KNA/1  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/ADP/N/1/LCA/1   
Samoa  Néant  
Sénégal  G/ADP/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/ADP/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/ADP/N/1/SGP/2  + Suppl.1  
Sri Lanka  G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname  G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/ADP/N/1/TPKM/1  + Corr.1 (anglais uniquement) + Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/ADP/N/1/THA/4  + Corr.1  
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga  G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/ADP/N/1/TTO/1  + Corr.1 + Suppl.1  
Tunisie  G/ADP/N/1/TUN/2  
Türkiye  G/ADP/N/1/TUR/3  + Suppl.1 à 3 + Corr.1 (anglais uniquement) et 4  
Ukraine  G/ADP/N/1/UKR/1  + Suppl.1 + Corr.1  
Union européenne G/ADP/N/1/EU/3  + Suppl.1 à 3  
Uruguay  G/ADP/N/1/URY/2  + Suppl.1  
Vanuatu  G/ADP/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République bolivarienne 
du  G/ADP/N/1/VEN/1  + Suppl.1 et 2  
Viet Nam  G/ADP/N/1/VNM/3  
Yémen  Néant  
Zambie  G/ADP/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/ADP/N/1/ZWE/2  + Suppl.1  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 8 - 
  ANNEXE  B 
RAPPORTS SEMESTRIELS  
AU 26  OCTOBRE  2023 
Légende:  X = Rapport semestriel sur les actions engagées.  
 N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée.  
 OTN = Notification unique.  
 Néant = Aucun rapport présenté.  
 (NM) = N'était pas Membre pendant la période considérée.  
 -- = Est devenu Membre pendant la période considérée . Aucun rapport présenté.  
 s.o. = Sans objet.  
MEMBRE  1er juillet –31 décembre  2022  
(G/ADP/N/377 ) 1er janvier  2021 –30 juin 2023  
(G/ADP/N/384 ) 
Afghanistan  OTN 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  N Néant  
Angola  OTN 
Antigua -et-Barbuda  OTN 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  OTN 
Belize  OTN 
Bénin  OTN 
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  OTN 
Burkina Faso  OTN 
Burundi  OTN 
Cabo Verde  OTN 
Cambodge  OTN 
Cameroun  OTN 
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  OTN G/L/1501 • G/ADP/35  
- 9 - 
  MEMBRE  1er juillet –31 décembre  2022  
(G/ADP/N/377 ) 1er janvier  2021 –30 juin 2023  
(G/ADP/N/384 ) 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  OTN 
Cuba OTN 
Djibouti  OTN 
Dominique  OTN 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  N Néant  
Eswatini  X X 
États-Unis X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  OTN 
Gambie  OTN 
Géorgie  OTN Néant1 
Ghana  Néant  Néant  
Grenade  OTN 
Guatemala  Néant  Néant  
Guinée  OTN 
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  OTN 
Haïti OTN 
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  OTN 
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  X X 
Islande  OTN 
Israël  X X 
Jamaïque  N N 
Japon  X X 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  X X 
Kenya  OTN 
 
1 Notification présentée à l'autorité compétente le 6  juin 2023.  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 10 - 
  MEMBRE  1er juillet –31 décembre  2022  
(G/ADP/N/377 ) 1er janvier  2021 –30 juin 2023  
(G/ADP/N/384 ) 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  OTN 
Macao, Chine  OTN 
Macédoine du Nord  N N 
Madagascar  N N 
Malaisie  X X 
Malawi  OTN 
Maldives  OTN 
Mali OTN 
Maroc  X X 
Maurice  OTN 
Mauritanie  OTN 
Mexique  X X 
Moldova, République de  N Néant  
Mongolie  OTN 
Monténégro  N N 
Mozambique  OTN 
Myanmar  OTN 
Namibie  X X 
Népal  OTN 
Nicaragua  N Néant  
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  N N 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  Néant  Néant  
Pakistan  X X 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  OTN 
Paraguay  X X 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Qatar  X X 
République centrafricaine  OTN G/L/1501 • G/ADP/35  
- 11 - 
  MEMBRE  1er juillet –31 décembre  2022  
(G/ADP/N/377 ) 1er janvier  2021 –30 juin 2023  
(G/ADP/N/384 ) 
République démocratique du 
Congo  OTN 
République démocratique 
populaire lao  OTN 
République dominicaine  N2 N3 
République kirghize  X X 
Royaume -Uni X X 
Rwanda  OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis  OTN 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie OTN 
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Néant  Néant  
Seychelles  OTN 
Sierra Leone  Néant  Néant  
Singapour  N N 
Sri Lanka  OTN 
Suisse  OTN 
Suriname  OTN 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  OTN 
Tchad  OTN 
Thaïlande  X X 
Togo Néant  Néant  
Tonga  OTN 
Trinité -et-Tobago  N N 
Tunisie  Néant  Néant  
Türkiye  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  N4 N5 
Vanuatu  OTN 
Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  X X 
 
2 Notification de droits définitifs en vigueur.  
3 Notification de droits définitifs en vigueur.  
4 Notification de droits définitifs en vigueur.  
5 Notification de dro its définitifs en vigueur.  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 12 - 
  MEMBRE  1er juillet –31 décembre  2022  
(G/ADP/N/377 ) 1er janvier  2021 –30 juin 2023  
(G/ADP/N/384 ) 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  OTN 
Zimbabwe  N Néant    
  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 13 - 
 
 
ANNEXE  C 
ÉTAT RÉCAPITULATIF  DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS DES MEMBRES – G/ADP/N/377  ET G/ADP/N/384  
(1er juillet  2022-30 juin 2023)  
au 26 octobre  2023 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagemen ts en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
10 ARGENTINE  6  9  1 BRA-1 4 114 
BRA-1 CHN-5 IND-2 BRA-1 CHN-3 IND-2 BRA-1 TPKM -2 CHN-5 
IDN-1 PER-1  NLD-1 
 
4 ARMÉNIE7 0  2  2 CHN-2 0 28 
JPN-1 MYS-1 --- CHN-1 GEO-1 
THA-1 TUR-1  
 
0 AUSTRALIE  0  1  0 -- 3 63 
--- --- IDN-1 
 
1 BAHREÏN, ROYAUME DE8 0  7  0 -- 0 13  
CHN-1  
---  
BEL-1 CHN-1 FRA-1     
     IND-1 KOR-1 SGP-1     
TUR-1 
 
1 Ouverture de l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Comprend les mesures notifiées com me ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
7 Membre de l'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de l'UEE et sont comptées comme  une seule.  
8 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du CCG et sont comptées comme une seule.    
  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 14 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagemen ts en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
 BOTSWANA9         
 
4 BRÉSIL  0  8  0 -- 7 137 
CHN-2 COL-1 PER-1 --- CHN-1 COL-1 FRA-1 
 IND-1 MEX-1 RUS-1 
THA-1 USA-1 
 
1 CANADA  1  1  0 -- 0 115 
CHN-1 CHN-1 CHN-1 
 
1 CHINE  1  1  0 -- 5 117 
TPKM -1 IND-1 IND-1 
 
0 COLOMBIE  0  0  0 -- 0 15 
--- --- --- 
 
0 RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  0  0  0 -- 0 3 
--- --- --- 
 
1 ÉGYPTE  0  0  0 -- 0 23 
TUR-1 --- --- 
 
0 EL SALVADOR  0  0  0 -- 0 1 
--- --- --- 
 
 ESWATINI          
 
3 UNION EUROPÉENNE  2  8  0 -- 3 118 
CHN-2 TUR-1 CHN-1 MOR-1 BRA-1 CHN-1 IND-1 
  IDN-1 MOR-1 RUS-1 
TUR-2 
 
9 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afrique du Sud s'appl iquent au niveau de la SACU , c'est à dire 
qu'elles concernent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne co rrespondant à ce Membre a été laissée vide.    
  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 15 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagemen ts en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
37 INDE  2  9  0 -- 26 143 
CHN-17 EU-2 HKG-1 CHN-1 KOR-1 CHN-4 JPN-1 KOR-2 
IRN-1 JPN-1 KOR-3 SGP-1 TPKM -1 
OMN-1 RUS-1 SAU-2 
SGP-2 CHE-1 TPKM -1 
THA-2 USA-2 
 
4 INDONÉSIE  0  0  0 -- 1 30 
CHN-2 TPKM -1 THA-1 --- --- 
   
 
0 ISRAËL  0  0  0 -- 0 1 
--- --- --- 
 
0 JAPON  0  2  0 -- 2 8 
--- --- CHN-1 KOR-1 
 
4 KAZAKHSTAN7 0  2  2 CHN-2 0 28 
JPN-1 MYS-1 --- CHN-1 GEO-1 
THA-1 TUR-1 
 
3 CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  3  9  2    
CHN-1 EGY-1 MYS-1 CHN-1 IDN-1 THA-1 AUS-1 CHN-4 IDN-1 
SAU-1 THA-1 VNM-1 CHN-
1 VNM-
1 4 43 
 
1 KOWEÏT, ÉTAT DU8 0  7  0 -- 0 13 
CHN-1 --- BEL-1 CHN-1 FRA-1 
IND-1 KOR-1 SGP-1 
TUR-1 
 
4 RÉPUBLIQUE KIRGHIZE7 0  2  2 CHN-2 0 28 
JPN-1 MYS-1 --- CHN-1 GEO-1 
THA-1 TUR-1 
 
 LESOTHO9           
  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 16 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagemen ts en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
1 MALAISIE  1  0  0 -- 4 21 
JPN-1 JPN-1 --- 
 
5 MEXIQUE  6  5  0 -- 3 81 
CHN-4 VNM-1 CHN-1 DEU-1 IND-1 DEU-1 IND-1 ESP-1 
ESP-1 GBR-1 VNM-1 GBR-1 VNM-1 
 
 
0 MAROC  0  3  0 -- 3 11 
--- --- CHN-1 EGY-1 TUR-1 
 
 NAMIBIE9         
 
1 NOUVELLE -ZÉLANDE  0  0  0 -- 0 6 
CHN-1 ---  
 
1 OMAN8 0  7  0 -- 0 13 
CHN-1 --- BEL-1 CHN-1 FRA-1 
IND-1 KOR-1 SGP-1 
TUR-1 
 
0 PAKISTAN  1  0  0 -- 1 58 
--- CHN-1 --- 
 
1 PARAGUAY  0 --- 0 --- 0 --- 0 0 
CHN-1 
          
1 PÉROU  1  1  0 -- 0 7 
CHN-1 CHN-1 CHN-1 
 
0 PHILIPPINES  0  1  0 -- 1 2 
--- --- VNM-1   
  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 17 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagemen ts en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
1 QATAR8 0  7  0 -- 0 13 
CHN-1 --- BEL-1 CHN-1 FRA-1 
IND-1 KOR-1 SGP-1 
TUR-1 
 
4 FÉDÉRATION DE RUSSIE7 0  2  2 CHN-2 0 28 
JPN-1 MYS-1 --- CHN-1 GEO-1 
THA-1 TUR-1  
 
1 ARABIE SAOUDITE, ROYAUME 
D'8 0  7  0 -- 0 13 
CHN-1 --- BEL-1 CHN-1 FRA-1 
IND-1 KOR-1 SGP-1 
TUR-1 
 
2 AFRIQUE DU SUD10 6  12  0 -- 0 46 
CHN-2 BEL-1 CHN-3 DEU-1 BEL-1 BRA-1 CHN-2 
NLD-1 DNK-1 DEU-1 IND-1 
IRL-1 MYS-1 NLD-1 
POL-1 ESP-1 
 
1 TAIPEI CHINOIS  0  3  0 -- 0 24 
CHN-1 --- IDN-1 MYS-1 THA-1 
 
0 THAÏLANDE  0  2  0 -- 1 58 
--- --- IDN-1 MYS-1 
 
0 TÜRKIYE  0  6  0 -- 10 125 
--- --- EU-1 GEO-1 KOR-1 
MYS-1 VNM-1 
 
0 UKRAINE  1  0  0 -- 0 35 
--- BLR-1 --- 
 
10 Membre de la SACU. Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afri que du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est à dire qu'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.    
  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 18 - 
 
Ouverture d'enquêtes1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs (les déterminations 
négatives ne sont pas incluses)3 Engagemen ts en 
matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2023 
(droits définitifs 
et engagements 
en matière de 
prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
1 ÉMIRATS ARABES UNIS8 0  7  0 -- 0 13 
CHN-1 --- BEL-1 CHN-1 FRA-1 
IND-1 KOR-1 SGP-1 
TUR-1 
 
0 ROYAUME -UNI  1  1  0 -- 0 29 
--- CHN-1 CHN-1 
 
36 ÉTATS -UNIS  19  13  1 ARG-1 8 497 
BRA-1 KHM-1 CAN-1 ARG-1 BRA-1 CHN-2 ARG-2 BRA-1 FRA-1 
CHN-5 COL-1 DEU-1 FRA-1 IND-4 MEX-1 IND-1 KOR-1 MEX-1 
IND-5 ISR-1 KOR-2 NLD-1 POL-1 ZAF-1 NLD-1 POL-1 RUS-2 
MYS-2 MEX-2 NLD-1 ESP-1 LKA-1 THA-1 ZAF-1 ESP-1 
PRT-1 ZAF-1 TPKM -3 TUR-1 VNM-2  
THA-1 TUR-2 GBR-1  
VNM-4 
 
0 URUGUAY  0  0  0 --- 0 1 
--- --- --- 
 
0 VIET NAM  1  4  0 -- 0 27 
--- CHN-1 CHN-2 MYS-1 THA-1 
 
117 TOTAL11,12,13 52  108  6  86 2000  
*  Aucun tableau n'est fourni séparément.  
 NR - Non indiqué.  
 
11 Toutes les actions engagées au niveau de l'UEE sont comptées comme une seule.  
12 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
13 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 19 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE  C 
AFG  AFGHANISTAN  
ZAF  AFRIQUE DU SUD  
ALB  ALBANIE  
DZA  ALGÉRIE  
DEU  ALLEMAGNE  
AND  ANDORRE  
AGO  ANGOLA  
ATG  ANTIGUA -ET-BARBUDA  
ARG  ARGENTINE  
ARM  ARMÉNIE  
AUS  AUSTRALIE  
AUT  AUTRICHE  
AZE  AZERBAÏDJAN  
BHS  BAHAMAS  
BHR  BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD  BANGLADESH  
BRB  BARBADE  
BLR  BÉLARUS  
BEL  BELGIQUE  
BLZ  BELIZE  
BEN  BÉNIN  
BMU  BERMUDES  
BTN  BHOUTAN  
BOL  BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  
BIH  BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA  BOTSWANA  
BRA  BRÉSIL  
BRN  BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR  BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI  BURUNDI  
CPV  CABO VERDE  
KHM  CAMBODGE  
CMR  CAMEROUN  
CAN  CANADA  
CHL  CHILI  
CHN  CHINE  
CYP  CHYPRE  
COL  COLOMBIE  
COG  CONGO  
KOR  CORÉE, RÉP. DE  
PRK  CORÉE, RÉP. POP. DÉM. DE  
CRI  COSTA RICA  
CIV  CÔTE D'IVOIRE  
HRV  CROATIE  
CUB  CUBA  
DNK  DANEMARK  
DJI  DJIBOUTI  
DMA  DOMINIQUE  
EGY  ÉGYPTE  
SLV  EL SALVADOR  
ARE  ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU  ÉQUATEUR  
ESP  ESPAGNE  
EST  ESTONIE  
SWZ  ESWATINI  
USA  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH  ÉTHIOPIE  
RUS  FÉDÉRATION DE RUSSIE  
FJI  FIDJI 
FIN  FINLANDE  
FRA  FRANCE  
GAB  GABON  
GMB  GAMBIE  
GEO  GÉORGIE  
GHA  GHANA  
GRC  GRÈCE  GRD  GRENADE  
GTM  GUATEMALA  
GIN  GUINÉE  
GNB  GUINÉE -BISSAU  
GNQ  GUINÉE ÉQUATORIALE  
GUY  GUYANA  
HTI  HAÏTI  
HND  HONDURAS  
HKG  HONG KONG, CHINE  
HUN  HONGRIE  
FRO  ÎLES FÉROÉ  
SLB  ÎLES SALOMON  
IND  INDE 
IDN  INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ  IRAQ 
IRL  IRLANDE  
ISL  ISLANDE  
ISR  ISRAËL  
ITA  ITALIE  
JAM  JAMAÏQUE  
JPN  JAPON  
JOR  JORDANIE  
KAZ  KAZAKHSTAN  
KEN  KENYA  
KWT  KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO  LESOTHO  
LVA  LETTONIE  
LBN  LIBAN  
LBR  LIBÉRIA  
LBY  LIBYE  
LIE  LIECHTENSTEIN  
LTU  LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC  MACAO, CHINE  
MKD  MACÉDOINE DU NORD  
MDG  MADAGASCAR  
MYS  MALAISIE  
MWI  MALAWI  
MDV  MALDIVES  
MLI  MALI 
MLT  MALTE  
MAR  MAROC  
MUS  MAURICE  
MRT  MAURITANIE  
MEX  MEXIQUE  
MDA  MOLDOVA, RÉP . DE 
MNG  MONGOLIE  
MNE  MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN  MYANMAR  
NAM  NAMIBIE  
NPL  NÉPAL  
NIC  NICARAGUA  
NER  NIGER  
NGA  NIGÉRIA  
NOR  NORVÈGE  
NZL  NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN  OMAN  
UGA  OUGANDA  
UZB  OUZBÉKISTAN  
PAK  PAKISTAN  
PAN  PANAMA  
PNG  PAPOUASIE -NOUVELLE - 
 GUINÉE  
PRY  PARAGUAY  
NLD  PAYS-BAS 
PER  PÉROU  PHL  PHILIPPINES  
POL  POLOGNE  
PRT  PORTUGAL  
QAT  QATAR  
LAO  R.D.P.  LAO 
SYR  RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF  RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  
COD  RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DOM  RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
KGZ  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU  ROUMANIE  
SAU  ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE  
GBR  ROYAUME -UNI 
RWA  RWANDA  
KNA  SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT  SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  
LCA  SAINTE -LUCIE  
WSM  SAMOA  
STP  SAO TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN  SÉNÉGAL  
SRB  SERBIE  
SYC  SEYCHELLES  
SLE  SIERRA LEONE  
SGP  SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN  SOUDAN  
LKA  SRI LANKA  
SWE  SUÈDE  
CHE  SUISSE  
SUR  SURINAME  
TJK  TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA  TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA  THAÏLANDE  
TGO  TOGO  
TON  TONGA  
TTO  TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN  TUNISIE  
TUR  TÜRKİYE  
TKM  TURKMÉNISTAN  
UKR  UKRAINE  
EU  UNION EUROPÉENNE  
URY  URUGUAY  
VUT  VANUATU  
VEN  VENEZUELA, RÉP . 
BOLIVARIENNE D U 
VNM  VIET NAM  
YEM  YÉMEN  
ZMB  ZAMBIE  
ZWE  ZIMBABWE  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 20 - 
  ANNEXE  D 
COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES  
INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS  
PRÉLIMINAIRES ET FINALES NOTIFIÉES  POUR LA PÉRIODE DU  
1ER JUILLET  2022 AU 30  JUIN 2023 
AU 26  OCTOBRE  2023 
Membre importateur  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/377  et 
G/ADP/N/384  Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/377  et 
G/ADP/N/384  Mesures  
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents  
G/ADP/N/377  et 
G/ADP/N/384  
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud2 6 12 18 28 
Arabie saoudite, 
Royaume d '3 0 7 7 0 
Argentine  6 9 15 82 
Arménie4 0 2 2 21 
Australie  0 1 1 122 
Bahreïn, Royaume de3 0 7 7 0 
Botswana5     
Brésil  0 8 8 65 
Canada  1 1 2 2 
Chine  1 1 2 0 
Corée, République de  3 9 12 12 
Émirats arabes unis3 0 7 7 0 
Eswatini 5     
États -Unis 19 13 32 383 
Fédération de Russie4 0 2 2 21 
Inde  2 9 11 90 
Indonésie  0 0 0 21 
Japon  0 2 2 4 
Kazakhstan4  0 2 2 21 
Koweït3 0 7 7 0 
Lesotho5     
Malaisie  1 0 1 0 
Maroc  0 3 3 5 
Mexique  6 5 11 48 
Namibie5     
Nouvelle -Zélande  0 0 0 1 
 
1 Les chiffres présentés dans cette colonne correspondent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/373 , 
G/ADP/N/374/Rev.1 , G/ADP/N/375 , G/ADP/N/376/Rev.1 , G/ADP/N/378 , G/ADP/N/379 , G/ADP/N/380 , 
G/ADP/N/381 , G/ADP/N/382 , G/ADP/N/383 , G/ADP/N/385 , G/ADP/N/386 , G/ADP/N/387  and G/ADP/N/388 . 
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Sud s'appliquent  au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.  
3 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du 
CCG et sont comptées comme une seule.  
4 Memb re de l'Union économique eurasiatique ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de 
l'UEE et sont comptées comme une seule.  
5 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Su d s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a 
été laissée vide.  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 21 - 
  Membre importateur  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/377  et 
G/ADP/N/384  Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/377  et 
G/ADP/N/384  Mesures  
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents  
G/ADP/N/377  et 
G/ADP/N/384  
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans 
les documents  
G/ADP/N/…1 
Oman3 0 7 7 0 
Pakistan  1 0 1 9 
Paraguay  0 0 0 2 
Pérou  1 1 2 0 
Philippines  0 1 1 0 
Qatar3 0 7 7 0 
République kirghize4 0 2 2 21 
Royaume -Uni 1 1 2 27 
Taipei chinois  0 3 3 12 
Thaïlande  0 2 2 0 
Türkiye  0 6 6 29 
Ukraine  1 0 1 1 
Union européenne  2 8 10 64 
Viet Nam  1 4 5 29 
Total6,7,8 – 01/07/ 2022 -
30/06/ 2023  52 108 160 1057  
 
6 Toutes les actions engagées au nive au de l'UEE sont comptées comme une seule.  
7 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
8 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1501 • G/ADP/35  
- 22 - 
  
 ANNEXE E  
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
EN CE QUI CONCERNE LA MANIÈRE DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES  
À L'ARTICLE  15 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ONT ÉTÉ REMPLIES1  
AU 26  OCTOBRE  2023 
États -Unis 
Extrait des documents  G/ADP/N/377/USA , page  6 et G/ADP/N/384/USA , page  8: 
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article  15 s'applique, le Département du commerce offre aux 
parties interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements en ma tière de prix . 
Cette occasion est offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question 
de savoir si les intérêts essentiels du Membre en question étaient affectés . Au cours de la période 
considérée, plusieurs parties interrogées ont saisi cette occasion."  
__________  
 
 
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9 , adoptée par le Comité le 
27 novembre  2002.