G/SPS/N/TUR/136  
7 février  2023 
(23-0903) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: TÜRKİYE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture and Forestry/General Directorate of Food 
and Control  (Ministère de l'agriculture et des forêts/Direction générale de l'alimentation et 
du contrôle)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux reproducteurs et non reproducteurs et produits germinaux 
(pour l'élevage, animaux femelles et mâles reproducteurs de l'espèce bovine; et bovins 
mâles pour la reproduction et l'abattage)  
4. Régions ou pays susceptibl es d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Communiqué on Import of Breeding and Non -breeding Animals 
and Germinal Products (Communiqué sur l'i mportation d'animaux reproducteurs et non 
reproducteurs et de produits germinaux) Langue(s): turc. Nombre de pages: 3 
https://members.wto.org/crnattachments/20 23/SPS/TUR/23_0978_00_x.pdf  
6. Teneur: Le communiqué notifié a pour objet de réglementer les questions relatives à 
l'importation d'animaux reproducteurs et non reproducteurs et de produits germinaux. Le 
texte couvre:  
− les animaux producteurs et non reproducteurs et les produits germinaux;  
− l'appr obation du document de contrôle requis pour l'importation d'animaux des 
espèces bovine, ovine et caprine destinés à l'engraissement et à l'abattage, d'animaux 
de l'espèce équine, de volailles, d'abeilles et d'autres animaux, et de produits 
germinaux; et  
− les exigences en matière de documentation et les questions relatives à la délivrance du 
certificat sanitaire vétérinaire.  
Le communiqué notifié énonce les conditions applicables à l'approbation du document de 
contrôle, à la délivrance et à la période de vali dité du certificat sanitaire vétérinaire.  
Il prévoit la possibilité d'établir et d'approuver des documents par voie électronique.  
Il regroupe plusieurs instruments législatifs précédemment en vigueur. Il contient des 
révisions visant à faciliter son applic ation pratique.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TUR/136  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Loi n° 5996 du 11 juin 2010 sur les services vétérinaires, la préservation des végétaux, 
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux  
− Règlement n° 28145 sur les principes régissant les contrôles vétérinaires pour les 
animaux vivants importés dans le pays, publié au Journal officiel du 17 décembre 2011  
− Règlement n° 29481 établissant les règles de police sanitaire régissant l'importation et 
le transit de certains ongulés vivants, publié au Journal officiel du 20 septembre 2015  
− Règlement n° 28149 sur les animaux vivants et les produits d'origine animale 
assujettis à des contrôles vétérinaires à l'entrée dans le pays, publié au Journal officiel 
du 21 déce mbre 2011 (G/SPS/N/TUR/17)  
− Règlement n° 28136 du 8 décembre 2011 sur les activités d'insémination artificielle, 
d'insémination naturelle et de transfert d'embryon, publié au Journal officiel du 3 juin 
2011 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 février 2023  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 février 2023  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 22 février 2023  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification e t/ou ( jj/mm/aa ): 20 février 2023  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts)  
General Directorate of Food and Control (Direction générale de l'alimentation et du 
contrôle)  
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu -Ankara (Türkiye)  
Téléphone:  +(90) 312 258 75 39  
Fax: +(90) 312 258 77 60  
Courrier électronique: sps@tarimorman.gov.tr  
 hayvanithalat@tarimorman.gov.tr  
Site Web: http://www.tarimorman.gov.tr  G/SPS/N/TUR/136  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts)  
General Directorate of Food and Control (Direction générale de l'alimentation et du 
contrôle)  
Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu -Ankara (Türkiye)  
Téléphone: +(90) 312 258 75 39  
Fax: +(90) 312 258 77 60  
Courrier électronique: sps@tarimorman.gov.tr  
 hayvanithalat@tarimorman.gov.tr  
Site Web: http://www.tarimorman.gov.tr