WT/REG428/M/1  
12 décembre  2022 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-cinquième session   
 
  
ACCORD COMMERCIAL ET DE PARTENARIAT ENTRE LE ROYAUME -UNI 
ET ISRAËL  (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 14 NOVEMBRE  2022 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur  Taeho L ee (République de Corée)  
1.1.  La cent -cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" 
ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/30/Rev.1, daté du  
4 novembre  2022. 
1.2.  Au titre du point F.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord commercial 
et de partenar iat entre le Royaume -Uni et Israël, visant les marchandises (ci -après l'"Accord") . Le 
Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (docume nt WT/L/671).  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2021. Il avait été notifié à l'OMC le 
31 décembre  2020 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 (voir le 
document  WT/REG42 8/N/1) en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange pou r le 
commerce des marchandises et des services, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 . Le texte 
de l'Accord et ses annexes étaient disponibles sur les sites Web officiels des Parties et dans la base 
de données de l'OMC sur les ACR . La présentation fact uelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises (document WT/REG428/1 du 1 2 avril 2022) avait été distribuée et aucune 
question n'avait été reçue.  
1.4.  La délégation d' Israël  a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour le travail qu 'il a accom pli pour 
élaborer la présentation factuelle . Elle a également remercié le Royaume -Uni pour sa coopération 
dans cet exercice.  
1.5.  Au cours des 25 dernières années, le commerce bilatéral entre les deux pays a augmenté de 
manière significative et le Royaume -Uni reste l'un des plus importants partenaires commerciaux 
d'Israël . En 2021, le Royaume -Uni était la sixième destination pour les exportations d'Israël et sa  
neuvième source d'importations . En 2021, les principales exportations d'Israël vers le Royaume -Uni 
comprenaient des produits chimiques, du caoutchouc et des plastiques, ainsi que des machines, 
tandis que les importations en provenance du Royaume -Uni étaient principalement constituées de 
machines et de produits chimiques.  
1.6.  L'Accord commercial et de partenari at entre le Royaume -Uni et Israël, qui était entré en vigueur 
le 1er janvier  2021, a largement préservé les accords commerciaux établis dans l'Accord commercial 
UE-Israël, avec les ajustements nécessaires pour refléter les relations commerciales entre les 
deux pays. L'Accord visait à assurer la continuité des échanges commerciaux entre les deux pays 
après le retrait du Royaume -Uni de l'UE, en s'efforçant de minimiser l'impact sur les échanges 
bilatéraux et les chaînes de valeur région ales. 
1.7.  La libéralisation tarifaire au titre de l' Accord a fait en sorte que 93,8 % des lignes tarifaires 
d'Israël étaient en franchise de droits pour les importations britanniques et que 95,6 % des lignes 
tarifaires britanniques étaient en franchise de droits  pour les importations en provenance d'Israël.  WT/REG428/M/1  
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  1.8.  Outre la libéralisation des tarifs douaniers, l'Accord a transcendé divers domaines, reflétant des 
principes clés de l'OMC tels que les douanes et la facilitation des échanges, la coopération en matière 
d'éval uation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la transparence et les 
marchés publics . 
1.9.  Depuis l'établissement de l'Accord, le Royaume -Uni et Israël ont lancé des négociations en vue 
d'un accord de libre -échange (ALE) moderne et complet  qui vise à inclure de nouveaux domaines et 
sujets ne sont pas couverts par l'Accord . Israël se réjouit à la perspective de renforcer encore ses 
relations commerciales avec le Royaume -Uni par le biais des accords commerciaux existants et à 
venir.  
1.10.  La déléga tion du Royaume -Uni a remercié le Secrétariat pour l'excellente présentation 
factuelle de l'Accord  et la délégation d'Is raël pour sa coopération et sa contribution.  
1.11.  L'Accord avait été signé le 1 8 février 2019 et était en vigueur depuis le 1er janvier  2021. Il 
réaffirmait la relation bilatérale et offrait une continuité et une prévisibilité importantes aux 
particuliers, aux entreprises et aux parties prenantes  des deux pays.  
1.12.  Israël est l'un des partenaires commerciaux les plus importants du Roya ume-Uni au 
Moyen -Orient et son 39ème partenaire commercial au niveau mondial . L'économie d'Israël 
représentait plus de 480 milliards de dollars en 2021, selon les données de la Banque mondiale, et 
le total des échanges commerciaux entre le Royaum e-Uni et I sraël s'élevait à 5,4 milliards de livres 
sterling en  2021. Le total des échanges de biens et de services entre le Royaume -Uni et  Israël a 
augmenté de plus de 33 %, soit 1,5 milliard de livres sterling, au cours des quatre trimestres 
précédant la fin du deu xième trimestre 2022 , en glissement annuel.  Le Royaume -Uni représentait 
une part de ma rché totale d'environ 3 % en Israël en 2021.  
1.13.  L'Accord était rédigé sous forme abrégée , une approche qui avait été utilisée dans d'autres 
accords de continuité du Royaume -Uni qui avaient été ratifiés depuis février  2019. Il reproduisait 
largement les effets de l'Accord  d'association entre l'UE et Israël, qui était entré en vigueur en 2000 . 
Cela comprenait l'établissement d'arrangements institutionnels entre les Parties, sur la base de 
structures existantes qui permettaient la gestion continue de l'Accord . 
1.14.  Les dispositions de l' Accord d'association UE -Israël s'appliquaient mutatis mutandis , avec les 
modifications techniques nécessaires pour appliquer l'Accord comm e s'il avait été conclu  d'emblée  
entre le Royaume -Uni et Israël . Dans le cas où des modifications plus importantes avaient été 
nécessaires pour assurer l'applicabilité de l'Accord dans un contexte bilatéral, ou lorsque les Parties 
étaient convenues d'un co mmun accord que l'approche mutatis mutandis  n'apporterait pas la 
certitude appropriée concernant les droits et les obligations, des modifications détaillées avaient été 
incluses dans les annexes à l'Accord.  
1.15.  L'Accord a libéralisé 2 325 lignes tarifaires, ce  qui correspondait à 428 millions de GBP 
d'exportations en provenance du Royaume -Uni vers Israël . Environ 513 lignes n'avaient été que 
partiellement ou pas du tout libéralisées dans le cadre de l'Accord existant . Toutefois, sur la base 
des schémas d'export ation de ces dernières années, celles -ci ne représentaient que 6 millions 
de GBP d'exportations annuelles.  
1.16.  Les principales exportations de marchandises du Royaume -Uni vers Israël au cours des 
quatre  trimestres précédant la fin du deuxième trimestre 2022 av aient été des générateurs 
mécaniques intermédiaires, des produits minéraux manufacturés, et des produits médicaux et 
pharmaceutiques . Au cours de la même période, les principales importations du Royaume -Uni en 
provenance d'Israël avaient été des médicament s et des produits pharmaceutiques, des produits 
minéraux et des générateurs mécaniques intermédiaires.  
1.17.  L'Accord contenait un nombre limité de dispositions concernant les services . Les engagements 
concernant les services réaffirmaient les obligations souscr ites par les Membres au titre de l 'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) en matière d'établissement et de prestation de 
services, lesquelles reposent sur le niveau d'accès et le traitement accordés à tous les Membres de 
l'OMC au titre de l'AGC S. WT/REG428/M/1  
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  1.18.  L'Accord prévoyait des contingents tarifaires entrants pour les exportations d'Israël vers le 
Royaume -Uni et des contingents tarifaires sortants pour les exportations du Royaume -Uni vers 
Israël . Il affirmait l'engagement des deux partenaires en faveur d es normes internationales et d'une 
mise en œuvre efficace et ouvrait une voie de dialogue par l 'intermédiaire du Comité d'association.  
1.19.  L'Accord réaffirmait les engagements mutuels pris par les deux parties au titre de l'Accord sur 
les marchés publics (AMP)  conclu dans le cadre de l'OMC et s'appuyait sur les obligations de 
traitement national d'Israël au niveau municipal . Il réitérait les obligations de l'OMC par lesquelles 
les Parties étaient liées et comprenait des mesures visant à assurer la transparence et l'échange 
d'informations entre les parties, en vue de prévenir les pratiques commerciales déloyales.  
1.20.  La plupart des dispositions et organes institutionnels prévus dans l'Accord d 'association 
EU-Israël avaient été repris et intégrés dans l'Accord mutatis  mutandis , à l'exception de quelques 
modifications apportées aux noms et au fonctionnement des organes afin de veiller à ce qu'ils 
puissent fonctionner dans un contexte bilatéral.  
1.21.  Depuis lors, des négociations avaient été entamées en vue d'un nouvel ALE et le Royaume -Uni 
attendait avec intérêt de continuer de coopérer étroitement  avec Israël afin de renforcer leurs 
relations commerciales.  
1.22.  Le Président  a invité les Membres à formuler  des observations.  
1.23.  La délégation de l' Union européenne  a remercié les Parties pour la transparence et leur a 
souhaité du succès dans la mise en œuvre de l 'Accord.  
1.24.  La délégation du Costa Rica  a félicité et remercié le Royaume -Uni et Israël pour leur 
présent ation factuelle.  
1.25.  Israël est le deuxième partenaire commercial du Costa Rica au Moyen -Orient . Au cours des 
10 dernières années, les flux commerciaux bilatéraux entre les 2 pays ont augmenté, en particulier 
les exportations du Costa Rica vers Israël . En 2021 , ces exportations avaient augmenté de 47,2 %. 
Les flux d'investissement vers le Costa Rica ont principalement concerné les secteurs du commerce, 
de l'agriculture et des services . En 2022, le Ministre du commerce extérieur du Costa Rica, 
M. Manuel  Tovar, s' est rendu en Israël dans l'intention d'approfondir leurs relations en matière de 
commerce et d'investissement . Cette visite allait dans le sens des intérêts du Costa Rica qui visaient 
à renforcer les liens avec la région, et en particulier avec Israël.  
1.26.  Le Royaume -Uni est l'un des partenaires commerciaux européens les plus importants du 
Costa  Rica, une relation qui avait été renforcée par l'entrée en vigueur de l'Accord d'association 
entre l'Amérique centrale et le Royaume -Uni. Il n'était donc pas surprenant  que les flux commerciaux 
aient augmenté, atteignant en 2021 le niveau le plus élevé depuis 10 ans.  
1.27.  Les deux pays étaient des amis et des partenaires commerciaux importants du Costa Rica, 
raison pour laquelle elle était heureuse de participer à l'examen de  l'Accord, même si le Costa Rica 
n'avait pas présenté de questions écrites . Elle a souligné la grande importance que les deux États 
attachent à l'OMC dans leurs stratégies d'intégration économique, ainsi que leur soutien au système 
commercial multilatéral . Étant donné qu'ils étaient liés par tant de points communs, c'était un plaisir 
pour le Costa Rica de participer à des initiatives conjointes avec les deux pays, par exemple en ce 
qui concerne le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
les MPME, et le commerce et la durabilité environnementale.  
1.28.  En ce qui concerne la présentation factuelle de l'Accord, elle se réjouissait de voir que l'Accord 
couvrait des domaines de coopération qui produiraient des résultats positif s pour les deux Parties, 
tels que la coopération scientifique et technologique, la coopération économique, la coopération dans 
les domaines de l 'audiovisuel et de la culture, de l'information et de la communication, et des 
questions sociales, et qu'il favorisait la coopération entre leurs petites et moyennes entreprises . 
C'était un plaisir de trouver des points d'intérêt que partage le Costa Rica, à savoir la coopération 
qui vise à empêcher la dégradation de l'environnement ainsi qu 'à garantir l'utilisa tion rationnelle des 
ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable et de promouvoir les projets 
régionaux dans le domaine de l'environnement . Elle a souhaité à Israël et au Royaume -Uni plein 
succès dans la mise en œuvre de l'Accord . WT/REG428/M/1  
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  1.29.  La délégation des États-Unis a remercié les Parties pour leur présentation et a apprécié la 
transparence dont elles avaient fait preuve.  
1.30.  La délégation  du Japon  a remercié les Parties pour leurs déclarations complètes et riches 
d'enseignements . Elle a appr écié les efforts déployés par les Parties et le Secrétariat pour préparer 
la présentation factuelle . Elle a souhaité plein succès  aux parties  dans la mise en œuvre de l'Accord.  
1.31.  La délégation du Canada  a remercié les Membres qui ont participé aux travaux du  Comité . Il 
a remercié les Parties pour leur présentation de l'Accord.  
1.32.  Le Président  a noté que l'examen de l'Accord commercial et de partenariat entre le 
Royaume -Uni et Israël  avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et de 
conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour 
la transparence . Les délégations souhaitant poser des questions complémentaires étaient invitées à 
transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 21 novembre  2022 et les Parties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 5 décembre  2022 au plus tard . 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites, ainsi que le compte rendu  de la réunion, seraient distribués dans les meilleurs délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.33.  Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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