G/SPS/N/IDN/115/Add.1  
9 mars 2021 
(21-1951) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
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Regulation of the Chairperson of Indonesian NADFC No. 22 of 2016 concerning Requirements on 
the Use of Flavouring Food Additives  (Règlement du Président de la NAFDC n°  22 de 2016 
définissant les exigences relatives à l'utilisation des additifs alimentaires aromatisants).  
Le Règlement de l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
n° 13 de 2020 sur les arômes est la version révisée du Règlement du Président de la NAFDC n°  22 
de 2016 définissant les exigences relatives à l'utilisation d'arômes . Le règlement notifié vise la 
classification des a rômes, le niveau maximal d'arômes, la liste des adjuvants aromatisants, la liste 
des substances aromatisantes, la liste des matières premières naturellement aromatisantes et/ou 
de préparation aromatisantes, le libellé des substances aromatisantes destinées  à être utilisées 
comme arômes, la liste des arômes autorisés dans les préparations de suite, la liste des arômes 
autorisés dans les aliments de complément destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, 
les limites maximales de résidus associées au pr océdé de production des arômes extraits par 
solvant présents dans les produits alimentaires , l'étiquetage ainsi que les prescriptions applicables 
à la déclaration de l'utilisation d'arômes qui ne sont pas visés dans le présent règlement.  
Les nouvelles disp ositions contenues dans le règlement notifié sont, entre autres : la liste de 
solvants en tant qu'adjuvants aromatisants et la liste des matières premières naturellement 
aromatisantes et/ou de préparation aromatisantes.  
Les arômes et les préparations alimentaires contenant des arômes dont la mise sur le marché a 
été approuvée devront être conformes au règlement notifié au plus tard 24  mois après la date de 
promulgation de celui -ci. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/IDN/21_1629_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[X] Une modification de la date proposée p our l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/IDN/115/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le d élai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information nat ional . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau for Law and Organization  (Office de la législation et de l'organisation)  
Indonesian Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des médicame nts et des 
produits alimentaires de l'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 426 3333  
Fax: +(62 21) 420 9221  
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo.com  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web : http://www.pom.go.id  
 
Bureau for Cooperation and Public Relation  (Bureau de la coopération et des relations publiques)  
Indonesian Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 4287 5379  
Fax: +(62 21) 4287 5379  
Courrier électronique:  kerjasama@pom.go.id  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web : http://www.pom.go.id  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau for Law and Organization  (Office de la législation et de l'organisation)  
Indonesian Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 426 3333  
Fax: +(62 21) 420 9221  
Courrier électronique:  humas_bpom@yahoo.com  
 ulpk@pom.go.id  
Site Web : http://www.pom.go.id  
 
Bureau for Cooperation and Public Relation  (Bureau de la coopération et des relations publiques)  
Indonesian Food and Drug Authority  - FDA (Agence nationale de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires de l'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 4287 5379  
Fax: +(62 21) 4287 5379  G/SPS/N/IDN/115/Add.1  
- 3 - 
  Courrier électronique:  kerjasama@pom.go. id 
 ulpk@pom.go.id  
Site Web : http://www.pom.go.id  
 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  (Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture - Republic of Indonesia (Ministère de l'agriculture de la République 
d'Indonésie)  
E Building,  1st, 5th, 7th floor 
Jl. Harsono RM No. 3  
Ragunan - Pasar Minggu  
Jakarta Selatan 12550 (Indonésie)  
Téléphone : +(62 21) 781 5880, 781 5882, 781 5883, 781 5884  
Fax: +(62 21) 781 5882  
Courrier électronique : sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web : http://www.karantina.pertanian.go.id  
 
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