G/C/W/776  
G/STR/Q1/VNM/7  
5 mars 2020 
(20-1780) Page: 1/8 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES DU VIET NAM  AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES DES ÉTATS -UNIS1 
CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES D' ÉTAT DU VIET NAM2 
La communication ci -après, datée du 2 6 février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
Le Viet Nam pr ésente ci -après des réponses aux questions des États -Unis concernant ses entreprises 
commerciales d'État , telles qu'elles figurent  dans le document  G/C/W/760 -G/STR/Q 1/VNM/6 , daté 
du 9 octobre 2018.  
Questions n° 1 et 2  
1. Vinafood I  
2. Vinafood II  
Le Viet Nam affirme que Vinafood I et II ne jouissent "actuellement d'aucun privilège 
exclusif ou spécial accordé par le gouvernement pour l'exportation de riz et de produits 
alimentaires" . Le Viet  Nam affir me également ce qui suit : "La quantité et le prix des 
exportations [des deux sociétés] sont déterminés en fonction de mécanismes du marché 
tels que le bilan de l'offre et de la demande, le rendement des cultures, les stocks, les prix 
du riz sur les marchés  internationaux, etc.".  
Cependant, le fondement juridique cité par le Viet Nam, à savoir le Décret 
gouvernemental  n° 109/2010/ND -CP, confère certains droits aux négociants qui 
exécutent des "contrats centralisés", définis comme étant signés "dans le cadre d'un 
accord entre un organisme compétent du gouvernement vietnamien et un gouvernement 
ou territoire étranger, ou sous la direction du Premier Ministre ".3 D'autres mesures citées 
dans la contre -notification des États -Unis, y compris  l'Avis n°  78/TB -VPCP du Bureau du 
gouvernement4 et l'Avis n°  24/2011/TB -LPQT du Ministère des affaires étrangères5, 
désignent clairement Vinafood I et II comme les négociants chargés de mettre en œuvre 
ou de négocier des contrats gouvernementaux spécifiques pour des export ations vers 
l'Iraq et les Philippines, respectivement . Il apparaît donc qu'au moins dans ces deux cas 
des mesures nommant explicitement Vinafood I et II établissent des droits spéciaux 
 
1 G/C/W/760 -G/STR/Q1/VNM/6.  
2 G/ADP/N/1/VNM/2 -G/SCM/N/1/VNM/1 -G/SG/N/1/VNM/2 (daté du 30 octobre 2018).  
3 Article 16 du Décret gouvernemental n° 109/2010/ND -CP, daté du 4  novembre  2010, sur les activités 
d'exportation de riz.  
4 Avis n° 78/TB -VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 9  mars 2009, concernant les conclusions du 
Premier Ministre Nguyen Tan Dung à l'issue d'une réunion avec la Société vietnamienne des produits 
alimentaires du Nord et la Société vietnamienne des produits alimentaires du Sud.  
5 Avis n°  24/2011/TB -LPQT du Minist ère des affaires étrangères, daté du 18  avril 2011, concernant 
l'entrée en vigueur d'une convention internationale: Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la 
République socialiste du Viet  Nam et le gouvernement de la République des Philippines relati f à la fourniture de 
riz vietnamien aux Philippines.  G/C/W/776 • G/STR/Q1/VNM/7  
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  concernant les exportations de riz effectuées par le Viet Nam dans le c adre du commerce 
d'État (c'est -à-dire entre gouvernements).  
Les États -Unis prennent note de la réponse du Viet Nam à une question posée par le Japon 
à l'occasion de l'examen de sa politique commerciale en 2013 : le Viet Nam reconnaît 
apparemment les droits exclusifs dont dispose Vinafood II pour vendre sur certains 
marchés et fournir des contrats entre gouvernements, mais affirme que la désignation 
d'exportateurs exclusifs ne constitue pas un droit exclusif .6 Le Viet Nam pourrait -il 
expliquer pourquoi il pen se que le droit apparemment exclusif accordé à Vinafood II pour 
mettre en œuvre un mémorandum d'accord entre gouvernements visant à exporter 
jusqu'à 1,5 million de tonnes de riz vers les Philippines entre 2011 et 2013 ne constitue 
pas un privilège exclusif  ou spécial, dans l'exercice duquel Vinafood II pourrait avoir 
influé, par ses achats ou ses ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des 
exportations?  
En outre, la charte de chaque entité indique qu'elle peut "bénéficier de subventions, d'un 
soutien des prix ou d'autres politiques publiques préférentielles lorsqu'elle remplit des 
fonctions concernant l'intérêt public, la défense, la sécurité, la sécurité alimentaire, la 
prévention des catastrophes naturelles ou la fourniture de produits o u de services 
conformément à la politique nationale des prix" .7 Par exemple, dans l' Avis 
n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du gouvernement , le Premier Ministre affirme que "{l}es 
sociétés des produits alimentaires du Sud et du Nord doivent immédiatement prendre d es 
mesures en vue d'acheter environ 400 000 à 500  000 tonnes de riz en août  2008" .8 À la 
lumière des droits ou privilèges apparemment exclusifs ou spéciaux de ces deux entités, 
le Viet  Nam pourrait -il expliquer pourquoi il ne les considère pas comme des en treprises 
commerciales d'État?  
Enfin, le Viet Nam affirme que les Avis n°  78/TB -VPCP et n° 5159/VPCP -KTN du Bureau 
du gouvernement ne sont pas des textes juridiques normatifs et ne produisent aucun effet 
juridique pour la période de notification . Le Viet Nam veut -il dire que les ordonnances du 
Premier Ministre n'ont pas d'autorité légale ?9 Les États -Unis notent que la 
contre -notification porte sur la période  2006 -2016, et que les mesures adoptées en 
2008 -2009 rentrent donc dans cette période.  
Réponse : 
Vinafood I  
Vinafood I est une société à responsabilité limitée d'une personne dont 100 % du capital social est 
investi par l'État , et qui fonctionne conformément à la Loi sur les entreprises et  aux autres 
dispositions juridiques pertinentes . En tant que membre de l'Association de l'industrie alimentaire 
du Viet Nam,  Vinafood I opère actuellement conformément à la législation vietnamienne et dans des 
conditions équivalentes à celles d'autres entreprises  dans le cadre  des activités de production et d es 
activités commerciales . Elle est responsable de  ses résultats commerciaux . 
L'Avis n° 78/TB VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 9 mars 2009, relatif aux  conclusions du 
Premier Ministre concernant la réunion a vec Vinafood I et II, en vertu duquel Vinafood I est désigné 
comme "point focal pour la négociation et la signature de contrats concernant l'exportation  de riz  
vers l'Iraq", n'a aucune validité pendant la période visée par la notification (2012 -2014) indiquée  
dans le document G/STR/N/15/VNM du Viet Nam . En outre, Vinafood I ne jouit plus d'aucun privilège 
exclusif ou spécial  à l'exportation de riz  vers le marché ira quien. 
 
6 WT/TPR/M/287/Add.1 (daté du 12  novembre  2013).  
7 Décret gouvernemental n° 12/2014/ND -CP, daté du 25  février  2014, relatif à la Charte concernant 
l'organisation et les activités de la Société vietnamien ne des produits alimentaires du Nord; Décret 
gouvernemental n° 10/2014/ND -CP, daté du 13  février  2014, relatif à la Charte concernant l'organisation et les 
activités de la Société vietnamienne des produits alimentaires du Sud.  
8 Avis n° 5159/VPCP -KTN du Bu reau du gouvernement, daté du 7  août 2008, sur les solutions visant à 
promouvoir l'achat et la consommation de la totalité du riz récolté durant la période été -automne 2008 dans le 
delta du Mékong.  
9 Les États -Unis notent que l'article 4.6 de la Loi n° 80/ 2015/QH13 sur la promulgation des textes 
juridiques inclue les Décisions du Premier Ministre dans le système vietnamien de textes juridiques.  G/C/W/776 • G/STR/Q1/VNM/7  
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  Actuellement , toutes les entreprises, y compris  Vinafood I,  qui satisf ont aux prescriptions stipulées 
dans le Décret gouvernemental  n° 109/2010/ND -CP, daté du  4 novembre  2010, concernant les 
entreprises d'exportation de riz  et dans la Circulaire n° 44/2010/TT -BCT du Ministère de l'industrie 
et du commerce, datée du 3 1 décembre  2010, précisant certains articles  du Décret 
gouvernemental  n° 109/2010/ND -CP concernant les entreprises d'exportation de riz , sont autorisées  
à exercer dans ce secteur sur un pied d'égalité . 
Vinafood II  
Vinafood I I est une société à responsabilité limitée d'une personne dont 100 % du capital social est 
investi par l'État, et qui fonctionne conformément à la Loi sur les entreprises et  aux autres 
dispositions juridiques pertinentes . En tant que membre de l'Association de l'industrie alimentaire 
du Viet Nam, Vinafood I I opère actuellement conformément à la législation vietnamienne et dans 
des conditions équivalentes à celles d'autres entreprises  dans le cadre des activités  de production et 
des activités commerciales . Elle est responsable de  ses résultats commerciaux . 
L'Avis n° 24/2011/TB -LPQT du Ministère des affaires étrangères, daté du 1 8 avril 2011, en vertu 
duquel Vinafood II est désigné e comme l'entreprise commerciale d'État chargée de la mise en œuvre 
du Mémorandum d'accord entre le gouvernement du Viet Nam et le gouvernement des Philippines , 
n'a aucune validité  pendant la période visée par la notification (2012 -2014) indiquée dans le 
document G/STR/N/15/VNM du Viet Nam . En outre, cet avis n'a plus aucune valeur pratique, car les 
Philippines ont libéralisé leur marché du riz le 2 0 avril 2019. Depuis cette date, Vinafood II  n'exporte 
plus de riz  vers les Philippines sui vant le mécanisme défini dans le Mémorandum d'accord entre les 
gouvernements du Viet Nam e t des Philippines , mais, en revanche,  sur un pied d'égalité avec toute 
autre entreprise sur le marché . 
Actuellement , toutes les entreprises, y compris  Vinafood II,  qui satisf ont aux conditions stipulées 
dans le Décret gouvernemental  n° 109/2010/ND -CP, daté du 4 novembre  2010, concernant les 
entreprises d'exportation de riz  et dans la Circulaire n° 44/2010/TT -BCT du Ministère de l'industrie 
et du commerce, datée du 3 1 décembre  2010, précisant certains articles  du Décret 
gouvernemental  n° 109/2010/ND -CP concernant  les entreprises d'exportation de riz,  sont autorisées 
à exercer dans ce secteur sur un pied d'égalité.  
Question n° 3 
PetroVietnam (PVN) et PV Oil  
Le Viet Nam affirme que "le gouvernement vietnamien n'a plus accordé de privilèges 
exclusifs ou spéciaux à PVN à l'importation et l'exportation de pétrole brut" et que "{p}ar 
conséquent, PVN n'est plus considérée comme une entreprise commerciale d'État au titre 
des règles de l'OMC" . Toutefois, co mme l'indique le Viet Nam, la Loi n° 10/2008/QH12 
portant modification de la Loi sur le pétrole dispose que PVN "est une société d'État qui 
exerce des activités pétrolières et gazières et signe des contrats pétroliers avec des 
organisations et des particul iers menant des activités pétrolières et gazières 
conformément à la loi" .10 La Loi accorde en outre à PetroVietnam "un droit de préemption 
pour acheter en partie ou en totalité un contrat dans le secteur pétrolier et gazier devant 
être transféré" .11 Dans sa communication, le Viet Nam reconnaît en outre que PVN exporte 
du pétrole brut . Le Viet Nam affirme -t-il que les droits légaux susmentionnés ne sont pas 
spéciaux ou exclusifs à VPN ? Affirme -t-il aussi que l'exercice de ces droits n'influe pas, 
par l'intermé diaire des achats ou des ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations de pétrole brut?  
Il est indiqué sur le site Web de PV Oil, filiale de PVN, dans la rubrique "Crude Oil 
Export - Import and Trading", que "PV Oil est la seu le société au Viet Nam qui s'occupe 
des services de commercialisation et de vente pour le pétrole brut en provenance de 
gisements vietnamiens offshore et de gisements étrangers dans lesquels Vietnam Oil and 
Gas Group (PetroVietnam) et/ou ses filiales ont i nvesti, ainsi que de la fourniture de 
 
10 Article 14, Loi n° 10/2008/QH12 du 3 juin 2008 modifiant et complétant certains articles de la Loi sur 
le pétrol e. 
11 Article 24.2, Loi n° 10/2008/QH12 du 3 juin 2008 modifiant et complétant certains articles de la Loi 
sur le pétrole.  G/C/W/776 • G/STR/Q1/VNM/7  
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  pétrole brut vietnamien et de l'importation de pétrole brut pour la raffinerie de Dung 
Quat ."12 En outre, dans un courrier de 2016 adressé à des investisseurs stratégiques 
potentiels, le Président du comité directeur de  PV Oil indiquait ce qui suit : "PV Oil est 
toujours la seule entreprise au Viet Nam qui exporte l'ensemble du pétrole brut 
vietnamien extrait dans le pays et à l'étranger, et qui importe le pétrole brut pour les 
raffineries ."13 Ces renseignements sont -ils aujourd'hui erronés ? S'ils sont toujours 
valables, veuillez expliquer, à la lumière de ces renseignements et de la définition 
pratique, en quoi PV Oil n'est pas une entreprise commerciale d'État . 
Réponse : 
Compagnie du pétrole et du gaz du Viet Nam (PVN ) 
Conformément à la Loi n° 10/2008/QH12 de 2008 modifiant certains articles de la Loi de 1993 sur 
le pétrole, les activités commerciales de PVN dans le secteur du pétrole et du gaz sont régies comme 
suit: PVN "est une société d'État qui  exerce des activités pétrolières et gazières et signe des contrats 
pétroliers avec des organisations et des particuliers menant des activités pétrolières et gazières 
conformément à la loi" . En conséquence, PVN, conformément au mandat que  le gouvernement  lui a 
confié , ne peut mener que des activités pétrolières et gazières (principalement la prospection et 
l'exploitation du pétrole et du gaz), et ne bénéficie d'aucun privilège exclusif ou spécial en matière 
d'importation et d'exportation de pétrole brut . L'exportation de pétrole brut est effectuée 
uniquement dans le cadre d'accords de vente de pétrole entre PVN et d'autres propriétaires de 
pétrole (y compris des propriétaires de pétrole étrangers) . Par conséquent, PVN n'est pas considérée 
comme une entrepris e commerciale d'État au titre des règles de l'OMC , ce qui implique qu'il n'y a 
aucune obligation  de la notifier  à l'OMC . 
Société pétrolière PetroVietnam (PV Oil ) 
PV Oil est une entreprise qui fournit des services d'achat et de vente de pétrole brut (en tant 
qu'administrateur et en tant qu'intermédiaire dans l'achat et la vente de pétrole brut) et perçoit des 
honoraires pour la gestion ou des commissions pour le travail d'agent comme convenu par les 
propriétaires et les consommateurs de pétrole.  
PV Oil n' est pas régi e par la Loi sur le pétrole (1993) ni par la Loi modifiant certains articles de la 
Loi sur le pétrole n° 19/2000/QH10 de 2000.  
Actuellement, le gouvernement n'accorde à PV Oil aucun privilège exclusif ou spécial en matière 
d'importation et d'exportation de pétrole brut . Les activités de PV Oil à cet égard sont fondées sur  
des contrats pour le commerce de pétrole brut entre les propriétaires de pétrole, PV Oil et les 
acheteurs, en vertu desquels PV Oil perçoit des honoraires pour service s d'agence convenus par les 
parties . Toutes les activités d'achat de pétrole brut menées par PV Oil suivent les instructions des 
propriétaires de pétrole/raffine ries de pétrole dans le cadre de processus transparents d'appel 
d'offres/de sélecti on, et les dispositions détaillées énoncées dans les accords généraux/contrats de 
fiducie/contrats d'agence . C'est le propriétaire de pétrole qui sélectionne  l'acheteur/ le vendeur . Cela 
signifie que PV Oil ne peut pas manipuler ou influencer la portée ou l'orientation des exportations et 
des importations de pétrole brut du Viet Nam.  
En outre, les renseignements  figurant  sur le site Web de PV Oil ont été mis à jour afin de rendre 
compte de sa situation  réelle concernant la  production et l'activité  commerciale . Par conséquent, 
PV Oil n'est pas une entreprise commerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
Question n° 4 
Groupe industriel Charbon – Minéraux du Viet Nam (Vinacomin/TKV)  
 
12 https:/ /www.pvoil.com.vn/en -US/business -activities/international -trading -of-crude -oil-and-
petroleum -products . 
13 Lettre n° 8973/DVN KH, datée du 29 décembre 2016, de Nguyen Hoang Tuan représentant PV Oil, au 
sujet d'une invitation à participer au processus de séle ction des investisseurs stratégiques", sur le site Web de 
PV Oil. Adresse consultée: http://www.pvoil.la/thu -moi-tham-gia-qua-trinh-lua-chon-nha-dau-tu-chien -luoc, 
page 1.  G/C/W/776 • G/STR/Q1/VNM/7  
- 5 - 
  Le Viet Nam affirme qu'"{e}n réalité, TKV ne s'est vu accorder auc un privilège exclusif ou 
spécial par le gouvernement vietnamien à l'importation ou l'exportation de charbon" . 
Cependant, l'Avis n° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement indique clairement que 
deux sociétés, y compris Vinacomin/TKV, sont désignées par les pouvoirs publics comme 
des intermédiaires en ce qui concerne le charbon:  
[le Ministère de l'industrie et du commerce] chargera Electricity Vietnam, 
PetroVietnam et d'autres entreprises ayant besoin de charbon importé de 
signer des contrats avec les soc iétés TKV et Dong Bac (les deux entreprises 
désignées comme intermédiaires pour les importations de charbon ) pour la 
fourniture de charbon conformément à la législation nationale et au droit 
international coutumier ; les contrats devraient inclure une garan tie 
d'exécution, pour créer des conditions permettant à ces intermédiaires de 
trouver une source d'approvisionnement fiable, d'une qualité et d'un prix 
appropriés.14 (non souligné dans l'original ) 
Le Viet Nam affirme que cette mesure "n'est pas un texte jur idique normatif visant à ce 
que des privilèges exclusifs ou spéciaux soient accordés à TKV à l'importation et 
l'exportation de charbon" . Là encore, le Viet Nam veut -il dire que les directives du 
Vice-Premier Ministre n'ont pas d'autorité légale ? En outre, si le Viet Nam allègue que 
l'Avis ne désigne pas ces deux entités comme importateurs exclusifs de charbon, 
pourrait -il expliquer la signification du libellé cité ci -dessus?  
Réponse: 
TKV est une société à responsabilité limitée d'une personne dont 100 % du capital social est investi 
par l'État, et qui fonctionne conformément à la Loi sur les entreprises et autres lois pertinentes . 
Dans la pratique, TKV ne bénéficie actuellement d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par le 
gouvernement en matière d'imp ortation et d'exportation de charbon . L'exportation de charbon par 
TKV se fait conformément à la Circulaire n° 05/VBHN BCT , datée du 23 janvier  2018, relative à la 
réglementation des exportations de charbon . Il n'existe pas de restriction visant  les entreprises de 
commerce du charbon  en matière d 'importation de charbon . Par conséquent, la quantité ainsi que 
les prix des produits du charbon , à l'exporta tion et à l'importation,  sont fondés sur les mécanismes 
des marchés intérieurs et internationaux . De ce fait , TKV n'est pas une entreprise commerciale d'État 
au titre des règles de l'OMC . 
Question n° 5 
Société de joaillerie de Saigon (SJC ) 
Le Viet Nam affi rme que le Décret gouvernemental n° 24/2012/ND -CP établit que "le 
gouvernement a le monopole de la production de lingots d'or, de l'exportation d'or brut 
et de l'importation d'or brut destiné à la production de lingots d'or" .15 Il ajoute que la 
Décision n° 1623/QD -NHNN établit que la Société de joaillerie de Saigon (SJC) "a été 
chargée par la Banque d'État du Viet Nam de traiter les lingots d'or conformément au 
contrat conclu entre cette dernière et SJC" .16 Étant donné que la Banque d'État du Viet  
Nam a délégué à SJC le droit d'exercer son monopole légal pour la production de lingots 
d'or, le Viet Nam pourrait -il expliquer pourquoi il ne considère pas SJC comme une 
entreprise commerciale d'État?  
Réponse : 
En 2010, SJC, qui était une société mère et filiale, a été transformée en société à responsabilité 
limitée d'une personne . Depuis lors , SJC est une entreprise indépendante qui exerce des activités 
commerciales en vertu de la Loi sur les entreprises , d'autres textes juridiques pertinents et de son 
 
14 Paragraphe 3, Section 1, Avis n° 346/TB VPCP du Cabinet du gouvernement, daté du 26 août 2014, 
sur les conclusions du Vice Premier Ministre Hoang Trung Hai lors de la réunion sur la situation des 
importations de charbon.  
15 Décret gouvernemental n° 24/2012/ND CP, daté du 3 avril 2012, sur le commerce de l'or.  
16 Décision n° 1623/QD NHNN de la Banque d'État du Viet Nam, datée du 23 août 2012, sur 
l'organisation et la gestion de la production de lingots d'or.  G/C/W/776 • G/STR/Q1/VNM/7  
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  certificat d'enregistrement d'entreprise.  SJC ne s'est vu accorder aucun privilège exclusif ou spécial 
par le gouvernement dans le cadre de ses activités commerciales.  
Le Décret gouvernemental n° 24/2012/ND -CP, daté du 3 avril 2012, sur la gestion du commerc e de 
l'or établit que "le gouvernement a le monopole de la production de lingots d'or, de l'exportation d'or 
brut et de l'importation d'or brut destiné à la production de lingots d'or".  
La Décision n° 1623/QD -NHNN, de la Banque d'État du Viet Nam , datée du  23 août 2012, sur 
l'organisation et la gestion de la production de lingots d'or établit que la Société de joaillerie de 
Saigon (SJC) est chargée par la Banque d'État du Viet Nam de traiter les lingots d'or conformément 
au contrat conclu entre cette derniè re et SJC.  
Par conséquent, SJC ne jouit d'aucun privilège exclusif ou spécial à l'importation et l'exportation de 
lingots d'or et d'or brut ; en fait, elle ne traite les lingots d'or que pour la Banque d'État du Viet Nam . 
Par conséquent, SJC n'est pas une entreprise commerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
Question n° 6 
Société vietnamienne de carburants d'aviation (Vinapco/Skypec)  
Le Viet Nam affirme que la "Décision n° 1139/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 
31 juillet  2009, approuvant le plan visant à développer un système de réserves de pétrole 
brut et de produits pétroliers du Viet Nam jusqu'à 2015 et une vision jusqu'en 2025 n'est 
pas un texte juridique normatif prescrivant que le gouvernement accorde à SKY PEC des 
privilèges exclusifs ou spéciaux à l'exportation et à l'importation de carburant d'aviation".  
Cependant, la Décision confie à Vinapco/Skypec une responsabilité "temporaire" pour la 
mise en œuvre et la gestion des réserves nationales de carburéacteu r (Jet A1) .17 En outre, 
le Viet Nam affirme dans sa communication que Skypec mène des activités d'exportation, 
d'importation et de fourniture de carburant d'aviation dans les aéroports vietnamiens 
pour le compte des compagnies aériennes vietnamiennes et d'a utres compagnies 
internationales . 
À la lumière des activités d'importation et d'exportation de Skypec et de son droit 
apparemment exclusif de gérer des réserves nationales de carburéacteur, le Viet Nam 
pourrait -il expliquer pourquoi il ne considère pas Skypec comme une entreprise 
commerciale d'État ? 
Réponse : 
SKYPEC est une entreprise dont 100 % du capital social est détenu par la société Vietnam Airlines 
(Vietnam Airlines) . Vietnam Airlines a mené à bien toutes les procédures juridiques pour passer d'un 
modèle d'entreprise d'État à un modèle de société par actions, et est devenue officiellement une 
société par actions en octobre  2016. Elle mène des activités d'exportation, d'importation et de 
fourniture de carburant d'aviation dans les aéropo rts vietnamiens pour le compte des compagnies 
aériennes vietnamiennes et d'autres compagnies internationales desservant le Viet Nam.  
Aux termes de  la Décision n° 1139/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 3 1 juillet  2009, approuvant 
le plan visant à dévelop per un système de réserves de pétrole brut et de produits pétroliers du 
Viet Nam à l'horizon 2015 et une vision jusqu'en 2025 , "les réserves nationales de carburéacteur 
(Jet A1) continueront à relever  temporairement  de la responsabilité de la Société vietnamienne de 
carburants d'aviation  pour ce qui est de l'organisation, de la mise en œuvre et de la gestion ". 
Toutefois, la gestion de s réserve s nationale s de carburant destiné aux aéronefs civils a été transférée 
au M inistère de l'industrie et du commerce en 2016, conformément au Décret 
gouvernemental  n° 128/2015/ND -CP, daté du 15 décembre  2015, modifiant la liste détaillée des 
réserves nationales de produits de base et des organismes chargés de gérer les réserves nati onales 
 
17 Article 1.4 b), Décision  n° 1139/QD TTg du Premier Ministre, datée du 31 juillet 2009, approuvant le 
plan visant à développer un système de réserves de pétrole brut et de produits pétroliers du Viet Nam jusqu'à 
2015 et une vision jusqu'en 2025.  G/C/W/776 • G/STR/Q1/VNM/7  
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  de produits de base, promulgué conjointement avec  le Décret gouvernemental n° 94/2013/ND -CP, 
daté du 2 1 août 2013. Depuis lors, Skypec n'a plus le droit monopolistique d'importer et d'exporter 
du pétrole comme carburant destiné aux  aéronefs civils . De ce fait, elle n'est pas une entreprise 
commerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
Question n° 7 
Société vietnamienne par actions d'import/export aéronautique (Airimex)  
Le Viet Nam a notifié Airimex comme entreprise commerciale d'État à l'OMC dans sa 
notification révisée de 2006, en indiquant ce qui suit : "{l}'entreprise a l'exclusivité de 
l'importation et de la distribution des pièces détachées d'avions et de la plupart {sic} des 
autres équipements de l'industrie aéronautique" .18 Les États -Unis n'ont identifié aucune 
mesure légale qui ait modifié le statut d'Airimex, importateur et distributeur exclusif de 
ces produits . Le Viet Nam pourrait -il identifier toute mesure légale ayant modifié le statut 
d'Airimex ou autorisé par ailleurs d'autres entr eprises à importer ces marchandises?  
Réponse : 
Airimex est une société par actions dont le capital social est partiellement détenu par Vietnam 
Airlines . En 2006, la société, qui était une société d'État, a été transformée en société par actions, 
conformémen t à la Décision n° 3892/QD -BGTVT , datée du 1 7 octobre  2005, du Ministre des 
transport s. 
Depuis cette période jusqu'à aujourd'hui (13 années en tout) , Airimex ne jouit d'aucun privilège 
exclusif ou spécial accordé par le gouvernement à l'importation et l'exportation de marchandises . 
Les activités commerciales et d'importation/exportation de l'entreprise sont menées sur la base de 
l'offre et de la demande sur le marché, ainsi que d'une concurrence loyale avec les autres 
entreprises . Par conséquent, Airimex n'est pas une entreprise commerciale d'État au titre des règles 
de l'OMC . 
Question n° 8 
Groupe pétrolier national du Viet Nam (Petrolimex)  
Le Viet Nam note que Petrolim ex ne figure pas dans la liste des entreprises régies par la 
Décision n° 58/2016/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 2 8 décembre  2016, sur les 
critères de classification des entreprises d'État et des entreprises à capitaux publics et la 
liste des entreprises d'État devant être restructurées durant la période 2016 -2020 . Mais 
cette Décision dit aussi que les importateurs de pétrole et d'essence contrôlant plus de 
30% des parts de marché "contribuent à équilibrer l'économie et à stabiliser le marché" .19 
D'après le site Web de Petrolimex, l'entreprise importe "chaque année, plus de 8 millions 
de tonnes métriques d'essence, ce qui représente environ 50 % des parts du marché 
national" .20 De surcroît, d'après le Ministère des finances, Petrolimex était le pre mier 
contributeur ou premier utilisateur du Fonds de stabilisation des prix du pétrole du 
gouvernement pour plusieurs années entre 2006 et 2016 .21 D'après le Décret n° 
83/2014/ND -CP, ledit fonds est utilisé "uniquement dans le but de stabiliser le marché et  
les prix du pétrole conformément à la législation".22 
 
18 Accession du Viet Nam: Notification concernant les entreprises commerciales d'État, Révision, 
document WT/ACC/VNM/14/Rev.1 (daté du 6 octobre 2006), page 9.  
19 Section III, Appendice 1, Décision n° 58/2016/QD TTg du Premier Ministre, datée du 28 décembre 
2016, sur les critères de  classification des entreprises d'État et des entreprises à capitaux publics et la liste des 
entreprises d'État devant être restructurées durant la période 2016 2020.  
20 https://www.petrolimex.com.vn/nd/xang -dau/kinh_doanh_xang_dau.html . 
21 Des rapports sur la situation générale concernant les retraits et l'utilisation du Fonds de stabilisation 
des prix pour la période 2009 -2016 sont disponibles sur le site Web du Ministère des  finances à l'adresse 
suivante: www.mof.gov.vn . 
22 Article 37, Décret gouvernemental n° 83/2014/ND -CP, daté du 3 septembre 2014, sur le commerce 
du pétrole.  G/C/W/776 • G/STR/Q1/VNM/7  
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  Il semblerait donc que Petrolimex atteint le seuil de parts de marché fixé dans la Décision 
n° 58 et, en pratique également, joue un rôle de stabilisation du marché national du 
pétrole . Dans ce contexte, le Viet Nam pourrait -il préciser si la Décision n° 58 englobe 
Petrolimex, même si la société n'est pas explicitement nommée ? En outre, au vu de la 
participation de Petrolimex à des activités d'importation et de son rôle apparent dans la 
stabilisa tion du marché national de l'essence, le Viet Nam pourrait -il expliquer pourquoi 
il ne pense pas que Petrolimex est une entreprise commerciale d'État?  
Réponse : 
Petrolimex est un groupe né de l'actionnarisation et de la restructuration de la Société pétroli ère du 
Viet Nam au titre de la Décision n° 828/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 3 1 mai 2011, et un 
organisme public, conformément au document n° 2946/UBCK -QLPH de la Commission des valeurs 
mobilières, daté du 1 7 août 2012. 
L'activité principale de Petr olimex est le commerce du pétrole, le raffinage du pétrole et de l'essence, 
et l'investissement de capitaux dans d'autres entreprises pour mener des activités dans les domaines 
liés au pétrole ainsi que d'autres activités commerciales  conformément à la loi . 
Le commerce de l'essence et du pétrole est un domaine d'activité soumis à conditions, d ans lequel  
les exigences s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises, conformément au Décret 
gouvernemental n° 83/2014/ND -CP, daté du 3 septembre  2014, sur le commerce de l'essence et du 
pétrole . Petrolimex ne jouit d'aucun privilège exclusif ou spécial en matière de  commerce du pétrole 
et de l'essence . Ses transactions relatives aux importations d'essence et de pétrole s'effectuent sur 
la base du mécanisme  de marché et conformément au Décret gouvernemental n° 83/2014/ND -CP, 
comme  celles de  toutes les autres entreprises pétrolières vietnamiennes . 
Les statistiques selon lesquelles Petrolimex importe annuellement plus de 8 millions de tonnes 
métriques de pétro le, représentant environ 50 % de la part du marché intérieur, datent des années 
2010 et correspondent à des activités commerciales menées antérieurement . À l'heure actuelle, 
Petrolimex n'importe en moyenne qu'environ 2 millions de tonnes métriques de pétrole par an . 
S'agissant du Fonds de stabilisation des prix de l'essence , qui est alimenté par une déduction du prix 
au détail du litre d'essence et de pétrol e, il est fondé sur  les entreprises elles -mêmes et ne peut être 
utilisé qu'à des fins de stabilisation des prix, sous l'autorité  du Ministère des finances . Il est considéré 
comme un outil permettant à l'État de réglementer le prix de l'essence sur le march é intérieur, de 
manière à concilier les intérêts de l'État, des entreprises et des consommateurs . Petrolimex ne jouit 
d'aucun privilège exclusif ou spécial accordé par l'État dans le cadre de l'utilisation  et de la gestion 
du Fonds de stabilisation des pri x de l'essence  du Viet Nam . 
Ainsi, Petrolimex a jusqu'à présent exploité et commercialisé du pétrole et de l'essence sur un pied 
d'égalité avec les  autres entreprises dans ce domaine . Petrolimex ne bénéficie d'aucun privilège 
exclusif et spécial pour l'exportation et l'importation de pétrole et d'essence . En conséquence, elle 
n'est pas une entreprise commerciale d'État au titre des règles de l'OMC . 
 
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