G/SG/N/6/THA/4/Suppl.3  
G/SG/N/14/THA/3/Suppl.2  
8 mai 2020 
(20-3501) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES  
RAISONS DE CETTE ACTION  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 7 :2 DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
THAÏLANDE  
Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délé gation de 
la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
En ce qui concerne la notification par la Thaïlande de l'engagement d'un réexamen au titre de 
l'article  7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde 
(document de l'OMC G/SG/N/6/THA/4/Suppl.2, G/SG/N/14/THA/3/Suppl.1) datée du 
16 janvier  2020, la Thaïlande notifie au Comité des sauvegardes que, suite à l'enquête conduite par 
son autorité compétente, il est proposé de mettre fin à la mesure de sauvegarde visant les p roduits 
plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés, sans prorogation de celle -ci. 
1  DATE À LAQUELLE LA MESURE A CESSÉ DE S'APPLIQUER  
Il est projeté que la mesure prenne fin le 7 juin 2 020. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Les produits considérés sont les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés, d'une épaisseur de 0,9 à 50,0 mm et d'une largeur de 600,0 à 3 048,0 mm . Les produits 
considérés relèvent actuellement des sous -positions ci-après du tarif douanier thaïlandais : 
7208.36.00.031, 7208.36.00.032, 7208.36.00.033, 7208.36.00.090, 7208.37.00.041, 
7208.37.00.042, 7208.37.00.043, 7208.37.00.090, 7208.38.00.041, 7208.38.00.042, 
7208.38.00.043, 7208.38.00.090, 7208.39.90.041, 7208.39. 90.042, 7208.39.90.043, 
7208.39.90.090, 7208.51.00.090, 7208.52.00.090, 7208.53.00.011, 7208.53.00.012, 
7208.53.00.013, 7208.53.00.090, 7208.54.90.011, 7208.54.90.012, 7208.54.90.013, 
7208.54.90.090.  
3  RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC DANS LEQUEL FIGURE LA NOT IFICATION DE LA 
MESURE INITIALE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :4 OU DE L'ARTI CLE 12 :1 C), 
SELON LE CAS  
Référence du document de l'OMC dans lequel a été notifiée l'application initiale de la mesure  G/SG/N/6/THA/4/Suppl.3 • G/SG/N/14/THA/3/Suppl.2  
- 2 - 
  ‐ Ouverture de l'enquête initiale  
 G/SG/N/6/THA/4 ( 3 févr ier 2014) 
‐ Imposition de mesures provisoires  
 G/SG/N/7/THA/3, G/SG/N/11/THA/3 (28 mai 2014)  
‐ Imposition de la mesure définitive  
 G/SG/N/8/THA/3, G/SG/N/10/THA/3, G/SG/N/11/THA/4 (15 janvier  2015)  
‐ Notification de l'engagement d'un réexamen au titre de l'article 7:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde  
 G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1, G/SG/N/14/THA/3 (21 octobre  2016)  
4  RAISON POUR LAQUELLE LA MESURE A CESSÉ DE S'APPLIQUER  
Suite au réexamen, le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a établi que les 
importations du produit considéré avaient diminué de façon notable, à la fois en volume et en valeur, 
et qu'il n'avait été constaté aucun dommage grave ni menace de dommage grave . Par conséquent, 
il n'est pas néc essaire de faire perdurer la mesure de sauvegarde.  
5  DÉLAIS PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES FORMULENT DES 
OBSERVATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION DE 
NE PLUS APPLIQUER LA MESURE  
En raison des circonstances exceptionnell es liées à la pandémie de COVID -19, le Département du 
commerce extérieur (DFT) du Ministère du commerce de la Thaïlande invite toutes les parties 
intéressées qui souhaitent formuler des observations sur l'abrogation projetée d'une mesure de 
sauvegarde à pr ésenter leurs vues par écrit, ainsi que leurs demandes dans le cas où elles souhaitent 
recevoir une version non confidentielle des vues présentées par les autres parties, au DFT en 
envoyant un courriel à l'adresse kotchaphonw@moc.go.th  au plus tard le 1 3 mai 2 020 avant 16h30 
ICT (GMT+7) . Par la suite, toute partie intéressée ayant des vues opposées pourra présenter un 
contre -argument par écrit au plus tard le 2 0 mai 2 020 avant 16h30 ICT (GMT+7).  
Tous les renseign ements ainsi que le formulaire de demande des renseignements susmentionnés 
concernant la mesure de sauvegarde sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.thaitr.go.th/th/search/SG1004 . 
 
__________