G/SCM/N/342/EU  
16 avril 2019 
(19-2512) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du  
1er juillet au 31 décembre 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/342/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subvention -
nement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuel s; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individu els ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importat ions 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine  Biodiesel  
Codes NC:  
ex 1516 20 98, ex 1516 20 98, 
ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, 
ex 1518 00 91, ex 1518 00 91,  
ex 1518 00 95, ex 1518 00 99,  
ex 1518 00 99, ex 1518 00 99, 
ex 2710 19 43, ex 2710 19 43, 
ex 2710 19 43, ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 46, ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 47, ex 2710 19 47, 
ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, 
ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, 
ex 3824 99 92,  ex 3824 99 92, 
ex 3824 99 92, ex 3826 00 10, 
ex 3826 00 90, ex 3826 00 90, 
ex 3826 00 90 AS644 AR  31/01/2018  
I.P. (D) 
01/01/2017 - 
31/12/2017  
I.P. (I) 
01/01/2014 - 
31/12/2017  - - - - - - - - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eur -lex.europa.eu /. 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribu é dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/342/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Vélos électriques Codes NC:  
ex 8711 60 10  
ex 8711 60 90  
AS646 CN  21/12/2017  
I.P. (D) 
01/10/2016 -
30/09/2017  
I.P. (I) 
01/01/2014 -
30/09/2017  - - - - - - - - 
Pneumatiques rechapés pour 
autobus ou camions  
AS646 CN  14/10/2017  
I.P. (D) 
01/07/2016 -
30/06/2017  
I.P. (I) 
01/01/2014 -
30/06/2017  - 12/11/2018  
0-38,98 € 
par article  - - - 4 596  098 
unités  21,1%  - Prêts 
préférentiels  
- Financement 
et assurance 
préférentiels: 
titres 
obligataires  
- Financement 
et assurance 
préférentiels: 
soutien à 
l'investissement 
étranger  
- Fourniture 
d'électricité 
moyen nant une 
rémunération 
moins 
qu'adéquate  
- Octroi de 
droits 
d'utilisation des 
sols moyennant 
une 
rémunération 
moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/342/EU  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           - Avantages 
fiscaux  relatifs à 
l'impôt sur le 
revenu des 
entreprises pour 
les secteurs de 
haute et 
nouvelle 
technologie  
- Compensation 
fiscale relative à 
l'impôt sur le 
revenu des 
entreprises: en 
faveur de la 
recherche -
développement  
- Exonération de 
l'impôt 
d'exploitation 
des terres  
- Abattements 
ou 
remboursements 
des impôts 
locaux  
- Exonérations 
de la TVA et 
rabais sur les 
droits 
d'importation 
pour les 
entreprises 
utilisant des 
équipements et 
de la technologie 
importés    
  G/SCM/N/342/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie  Biodiesel  
Codes NC:  
ex 1516 20 98,  
ex 1516 20 98,  
ex 1516 20 98,  
ex 1518 00 91,  
ex 1518 00 91,  
ex 1518 00 95,  
ex 1518 00 95,  
ex 1518 00 99,  
ex 1518 00 99,  
ex 2710 19 43,  
ex 2710 19 43,  
ex 2710 19 43,  
ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 46,  
ex 2710 19 47,  
ex 2710 19 47,  
ex 2710 19 47,  
ex 2710 20 11,  
ex 2710 20 15,  
ex 2710 20 17,  
ex 3824 99 92,  
ex 3824 99 92,  
ex 3824 99 92,  
ex 3826 00 10,  
ex 3826 00 90,  
ex 3826 00 90,  
ex 3826 00 90  
AS650 ID  06/12/2018  
I.P. (D) 
01/10/2017 -
30/09/2018  
I.P. (I) 
01/01/2015 -
30/09/2018  - - - - - - - - 
    
  G/SCM/N/342/EU  
- 6 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau  
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des m ontants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits en acier à 
revêtement 
organique (certains)  
codes NC:  
ex 7210 70 80,  
ex 7210 70 80,  
ex 7212 40 80,  
ex 7212 40 80,  
ex 7212 40 80,  
ex 7225 99 00,  
ex 7225 99 00,  
ex 7226 99 70,  
ex 7226 99 70  
AS587 CN  14/03/2018  
I.P. – SNR - - - - - - - - 
 Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants ) 
AS594 CN  - - - - 03/09/2018  
Expiration des 
mesures  - - - -   
  G/SCM/N/342/EU  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Code NC:  
ex 3907 61 00 
AS426 IN  22/05/2018  
I.P. 01/04/2017 - 
31/03/2018 SNR  - - - - - - - - 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Code NC:  
ex 3907 61 00 
AS426 IN  06/07/2017 I.P. 
01/04/2016 -
31/03/2017 IR  - 02/10/2018  
Modification des 
mesures  
18,73 -29,21  € 
par tonne  - - - - - - 
Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
Codes NC:  
7303 00 10 et  
ex 7303 00 90 
(Codes TARIC  
7303 00 10 10,  
7303 00 90 10)  
AS618  04/12/2018  
I.P 01/04/2017 -
31/03/2018  
IR (partiel)  - - - - - - - - 
Fils en acier 
inoxydable  
(SSW)  
AS592 IN  - - - - 08/09/2018  
Expiration des 
mesures  - - - - 
CF Renseignements non communiqués parce que 
confidentiels.  
n.d. Non disponible.  
LDR Droit moindre.  
SNR Réexamen à l'extinction.  IR Réexamen intérimaire.  
EXP Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP Prix sur le marché intérieur.  
TMP Prix dans un pays tiers.  
CV Valeur construite.  P Date de publication.  
NER Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
AC Anticontournement.  
C Date du début du recouvrement des droits.  
 
 G/SCM/N/342/EU  
- 8 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Canada  Biodiesel  
AS532CA  Droits  11/05/2011  
L 122, page 1  15/09/2015  
J.O. L  239, 
page 99 
Chine  Pneumatiques 
rechapés pour 
autobus ou camions  
AS646 CN  Droits  12/11/2018  
L 293, page 1   
Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18  04/07/2017  
J.O. L  171, 
page 134 
 Certains produits de 
fibre de verre à 
filament  
AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L  367, page 22   
 Produits plats en acier 
inoxydable, laminés à 
chaud  
AS634 CN  Droits  09/06/2017 
J.O. L  146, p age 17  
 Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  
AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L  73, page 16  
  
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L  142, page 23   
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009  
L 179, page  1 15/09/2015  
J.O. L  239, 
page 99 
Inde Systèmes d'électrodes 
en graphite  
AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L  295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
 
10/03/2017  
J.O. L  64, 
page 10 
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L  301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
 
09/09/2011  
L 232, page 19  
 
23/05/2013  
J.O. L  137, 
page 1 
 Barres en acier 
inoxydable (certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  
 27/07/2013  
J.O. L  202, 
page 2  
 
28/06/2017  
J.O. L  165, 
page 2  
Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L  73, page 1   G/SCM/N/342/EU  
- 9 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Malaisie  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56   
Taipei chinois  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016  
J.O. L  37, page 56   
Turquie  Truites (certaines, 
arc-en-ciel) 
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L  56, page 12   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Chine  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 CN  03/09/2018  Expiration  
Inde Fils en acier 
inoxydable  
(SSW)  
AS592 IN  08/09/2018  Expiration  
 
 
__________