G/TBT/N/USA/1954/Add.2  
4 janvier  2024 
(24-0028) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Restrictions on the Use of Certain Hydrofluorocarbons 
Under Subsection (i) the American Innovation and Manufacturing Act of 2020  (Réduction des 
hydrofluorocarbones : Restrictions de l'utilisation de certains hydrofluorocarbones au titre de la sous -
section i)  de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication de 2020)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 26 décembre 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 décembre 2 023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[X] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
88 Federal Register (FR) 59481 ; Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
84: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-26/html/2023 -28500.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-12-26/pdf/2023 -28500.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/modification/24_00023_00_
e.pdf 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant) : 9 février 2 024 
[ ] Publication de directives d'interpréta tion et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1954/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Description : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis modifie une 
disposition du Programme de transition technologique récemment finalisé dans le cadre de la Loi 
américaine sur l'innovation et la fabrication (Loi AIM) . Il s'agit d'accorder une année supplémentaire, 
soit jusqu'au 1er janvier  2026, uniquement pour l'installation de nouveaux systèmes de climatisation 
et de pompes à chaleur à usage résidentiel et à usage commercial léger ut ilisant des composants 
fabriqués ou importés avant le 1er janvier  2025. La date de mise en conformité actuelle du 
1er janvier  2025 pour l'installation de certains systèmes de climatisation et de pompes à chaleur à 
usage résidentiel et à usage commercial lé ger est susceptible d'entraîner la non -utilisation 
d'importants stocks destinés à la construction de nouveaux logements . L'EPA adopte cette mesure 
afin d'atténuer le risque de non -utilisation de stocks importants dans ce sous -secteur . Elle précise 
en outre  que les fabriques de glace à usage domestique ne sont pas incluses dans le sous -secteur 
des réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique dans le cadre de la règle relative à la 
transition technologique, et ne sont donc pas soumises aux restrictions q ui s'appliquent à ce sous -
secteur . L'EPA demande que lui soient communiquées des observations sur tous les aspects de cette 
règle.  
Titre 40 du Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 84 . 
La règle finale provisoire, l'invitation à formuler des observations et les précédentes actions notifiées 
sous la cote G/TBT/N/USA/1954  portent le numéro de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0643. Le 
dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0643/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 9 février  2024 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à la DOE et seront aussi versées 
au dossier  sur le site Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des obser vations.  
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