G/L/1385/Add.2  
31 mai 2022 
(22-4099) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5  
RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par l'Union européenne  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 mai 2022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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Dans le cadre des négociations en cours au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 1994 sur la répartition 
des contingents tarifaires inscrits dans la Liste de concessions de l'Union européenne à la suite d u 
retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne1, l'Union européenne fait référence au document de 
l'OMC  G/L/1385/Add.1.2 
 
Dans cette communication, l'Union européenne a prolongé les délais prévus à l'article  XXVIII:3 du 
GATT  de 1994 de 6 mois supplémentaires, soit 12 mois au total, c'est -à-dire jusqu'au 1er juillet  2022, 
sans préjudice de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de retirer des 
concessions en vertu de l'article  XXVIII:3  a) et b) . Dans sa communication sur  la première 
prolongation précédente de six mois, l'Union européenne avait indiqué la pratique établie concernant 
ces prolongations .3 La dernière prolongation courant jusqu'au 1er juillet  2022 a été examinée à la 
réunion du Conseil du commerce des marchan dises des 1er et 2 novembre  2021.4 
 
Considérant que la conclusion des négociations et des consultations en cours ne devrait pas être 
perturbée par les délais de six mois prévus à l'article  XXVIII:3  a) et b) au cas où, pour des raisons 
de fond ou de procédure, y compris les prescriptions de procédure internes pour la conclusion 
formelle d'accords au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1994, il faudrait plus de temps qu'il n'en 
restait jusqu'au 1er juillet  2022, l'Union européenne estime qu'il est sou haitable de prolonger à 
nouveau les délais prévus à l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 de six mois, soit jusqu'au 
1er janvier  2023, sans préjudice de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de 
retirer des concessions en vertu de l' article  XXVIII:3  a) et b).  
 
Par conséquent, l'Union européenne souhaite informer les Membres qu'elle n'affirmera pas que les 
Membres de l'OMC qui ont présenté une demande valable dans le cadre de ce processus ne peuvent 
 
1 Voir le document de l'OMC  G/SECRET/42, daté du 19 juillet  2018, dans lequel l'Union européenne a 
notifié son intention de modifier ses concessions actuelles en ce qui concerne l'ensemble des contingents 
tarifaires telles qu'elles figurent dans la Partie I, section I -B (produits agricoles), et dans la P artie II, 
section  II-B (autres produits), de sa Liste CLXXV, et le document  G/SECRET/42/Add.2 du 19  octobre  2018.  
2 Voir le document de l'OMC G/L/1385/Add.1, daté du 20  octobre  2021, intitulé "Négociations au titre de 
l'article XXVIII:5 – Retrait du Royaum e-Uni de l'Union européenne – Communication présentée par l'Union 
européenne – Addendum" (G/L/1385/Add.1).  
3 Voir le document de l'OMC  G/L/1385, daté du 19  mars 2021, intitulé "RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE 
L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE" (G/L/1385).  
4 Conseil du commerce des marchandises, compte rendu de la réunion des 1er et 2 novembre  2021, 
G/C/M/141, 28 février 2022, paragraphe  7.7. G/L/1385/Add.2  
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  pas retirer des concessions substant iellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 parce que ce retrait intervient plus de six mois après la modification par l'UE de ses 
concessions, qui a eu lieu le 1er janvier  2021, à condition que le Membre de l'OMC en question reti re 
des concessions au plus tard 24  mois après la modification des concessions apportée par l'UE . Sur 
cette base, l'Union européenne et les autres Membres qui participent actuellement à ces procédures 
au titre de l'article XXVIII peuvent continuer de se con centrer sur l'aboutissement de ces 
négociations et de ces consultations pendant les mois à venir.  
 
L'Union européenne propose qu'à sa prochaine réunion le Conseil du commerce des marchandises 
prenne note de la présente communication et de la prolongation d u délai telle qu'indiquée dans la 
présente communication, jusqu'au 1er janvier  2023.  
 
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