G/SPS/N/THA/519  
7 avril 2022 
(22-2812) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Enzymes alimentaires, auxiliaires technologiques, additifs alimentaires 
(SH 3507)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ministry of Public Health (MOPH) Notification, No. … B.E.  
... issued by virtue of the Food Act B.E.  2522 entitled "Enzyme for use in Food Processing"  
(Projet de notification du Ministère de la santé publiqu e (MOPH) n° .. . È.B. établi au titre 
de la Loi sur les produits alimentaires 2522  È.B. et intitulé "Enzymes destinées à être 
utilisées pour la transformation des aliments" . Langue(s) : Thaï. Nombre de pages : 46 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/THA/22_2531_00_x.pdf  
6. Teneur : Depuis la publication de la notification du MOPH no 409 (2562  È.B.) établie en 
vertu de la Loi sur les produits alimentaires 2522  È.B. et intitulée "Enzymes destinées à 
être utilisées pour la transformation des aliments", certaines ambiguïtés dans l'application 
de la notification ont été détectées . Pour les éliminer, il co nvient de réviser la notification 
en question.  
En vertu de l'article  5 et du paragraphe  6 de l'article  6 de la Loi sur les produits 
alimentaires 2522  È.B., le MOPH a publié une notification (projet), qui peut être résumée 
comme suit:  
1. La notification du MOP H no 409 2562  È.B. du 9 juillet  établie en vertu de la Loi sur les 
produits alimentaires 2522  È.B. et intitulée "Enzymes destinées à être utilisées pour 
la transformation des aliments" sera abrogée et remplacée par le projet de notification 
du MOPH notifié ; 
2. Sur la base de la notification du MOPH no 409 2562  È.B., certaines exigences figurent 
actuellement dans le projet de notification du MOPH notifié:  
2.1. Ajout d'exigences relatives aux mycotoxines et à l'ADN nouveau dans les 
spécifications générales pour les enzymes alimentaires:  
• Dans le cas d'enzymes alimentaires issues de champignons, les mycotoxines 
ne devront pas être détectables;  
• Dans le cas d'enzymes alimentaires issues d'organismes génétiquement 
modifiés, l'ADN nouveau ou le matériel génétique qui r ésultent de l'utilisation 
de technologies génétiques ne devront pas être détectables;  
2.2. Un matériau utilisé pour les enzymes immobilisées ne devra pas libérer de 
substances toxiques dans les produits alimentaires conformément à la limite de G/SPS/N/THA/519  
- 2 - 
  migration ét ablie dans la notification du MOPH sur les emballages alimentaires 
en matières plastiques.  
2.3. Révision des enzymes, de l'origine des enzymes, des fonctions et des conditions 
d'utilisation figurant dans l'Annexe  I; 
2.4. Ajout du dioxyde de silicium, du sirop de D -glucitol et du sirop de sorbitol à 
l'Annexe  IV, additifs alimentaires utilisés dans la préparation des enzymes;  
2.5. Les enzymes utilisées dans la production d'additifs alimentaires et dans la 
production d'auxiliaires technologiques  sont également exclues du projet de 
notification du MOPH notifié . 
3. La notification entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.  
Elle a également été notifiée au Comité OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/RCP 53 -2003 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. Notification du MOPH no 409 (2562  È.B.) du 9 juillet  établie en vertu de la Loi sur les 
produits alimentaires 2522  È.B. et intitulée "Enzymes destinées à être utilisé es pour 
la transformation des aliments".  
2. General Specifications and Considerations for Enzyme Preparations used in food 
processing  (Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires)  
3. Principles and Methods for the Risk Assessment of Chemicals in Foo d (EHC240) ; 
Chapter 9 Principles related to specific groups of substances  (FAO/OMS), mise à jour 
de 2020  
4. Directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments 
produits à l'aide de microorganismes à ADN recombiné (Commission  du Codex 
Alimentarius)  
5. Combined compendium of Food Additive specifications vol.  4: Analytical methods, test 
procedures and laboratory solutions used by and referenced in the food additive 
specifications  (Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs aliment aires, 2006)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  G/SPS/N/THA/519  
- 3 - 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 6 juin 2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4204  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
 http://www.spsthailand.net/