G/TBT/W/669  
23 juillet  2019 
(19-4880) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROJET DE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION MODIFIANT   
LE RÈGLEMENT (CE) N° 607/2009 FIXANT CERTAINES MODALITÉS   
D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 479/2008 DU CONSEIL  EN  
CE QUI CONCERNE LES APPELLATIONS D'ORIGINE  PROTÉGÉES  
ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  PROTÉGÉES,  
LES MENTIONS TRADITIONNELLES,  L'ÉTIQUETAGE  
ET LA PRÉSENTATION DE  CERTAINS PRODUITS  
DU SECTEUR  VITIVINICOLE  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication  ci-après, datée du 2 2 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________  
 
 
1.  Les États -Unis sont très déçus de se trouver une fois de plus dans l 'obligation de soulever des  
préoccupations concernant les politiques de l'UE relatives aux indications géographiques et aux 
mentions traditionnelles pour le vin , et plus particulièrement , nos demandes en suspens au sujet 
des mentions traditionnelles.  
2.  Cela fait près de 20 ans désorma is que nous exprimons des  préoccupations au sujet de ces 
politiques  et des règlements  qui leur sont  associés . 
3.  L'UE persist ant à ne fournir aucun renseignement, nous n 'avons pas d'autre choix que de soulever 
à nouveau ces préoccupations.  
4.  Lors de  plusieurs r éunions récentes du Comité OTC, l'UE a dit que les demandes en attente 
concernant des mentions traditionnelles étaient encore en cours d'examen mais qu'elle ne pouvait 
pas fournir de délai précis pour l'approbation . Pourquoi l'UE n'est -elle pas en mesure d e fournir une 
estimation ou de nous renseigner sur le stade du processus auquel  se trouvent nos demandes?  
5.  Nous avons été informés précédemment que la raison de ce retard était que l'UE travaillait à la 
révision des règlements concernés . Comme cela a été dit à de nombreuses autres occasions, nous 
nous demandons pourquoi, alors que l'UE a eu la possibilité , lors de l'examen et de la révision des 
mesures notifiées , d'inclure des délais et davantage de transparence en ce qui concerne  les menti ons 
traditionnelles, elle a choisi de ne pas le faire alors même qu 'elle a jugé bon de prévoir des délais 
pour les indications géographiques et d'assurer leur  transparence . Comment s'explique  cette 
différence?  
6.  Nous avons demandé à plusieurs reprises à l'UE  de confirmer qu'elle n'envisageait pas d'appliquer 
rétroactivement les nouveaux règlements aux demandes déposées il y a près de neuf an s. Toutefois,  
à ce jour, nous n 'avons pas reçu de confirmation de la part de l 'UE. L'UE peut -elle confirmer 
aujourd'hui quelles règles s'appliquent à nos demandes?  
7.  Il serait utile que l'UE assure  une certaine transparence quant à la situation d'autres demandes 
afin que nous puissions la comparer avec la situation de  nos demandes . L'UE peut -elle nous indiquer:  G/TBT/W/669  
- 2 - 
  • Combien de dem andes concernant des mentions traditionnelles ont été déposées au 
cours des neuf dernières années?  
• Combien de ces demandes ont été approuvées, rejetées ou restent en suspens?  
• Quel est le délai moyen entre la demande et une décision finale?  
• Pour les demandes en suspens, depuis combien de temps sont-elles en attente ? et 
• Combien de demandes proviennent des États membres?  
8.  Nous ne comprenons pas pourquoi l'UE semble ne pas pouvoir ou ne pas vouloir garantir la 
transparence en ce qui concerne les demandes qui ont été présentées , ni assurer une plus grande 
prévisibilité au moyen  de l'établissement de délais pour les mentions traditionnelles.  
9.  Nous sommes également préoccupés pa r les efforts que déploie  l'UE pour restreindre la capacité 
de nos producteurs d'utiliser des outils descriptifs courants pour l'étiquetage et la commercialisation 
de leurs produits, en limitant par exemple l'utilisation de la mention  "vieilli en fût " et de certaines 
formes de bouteilles pour les vins bénéficiant d'une indication  géographique.  
10.  Maintenant que le Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission et le Règlement 
d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission ont été publiés au Journal officiel de l'U E et sont entrés 
en vigueur le 1 4 janvier  2019, les États -Unis demandent une nouvelle fois à l'UE de faire diligence  
pour approuver nos demandes afin que nous puissions retirer ce point inscrit depuis longtemps à 
l'ordre du jour du Comité  OTC. 
11.  Enfin, l'UE peut-elle confirmer si le traitement de ces demandes sera modifié à la suite des 
récentes élections au Parlement  et, dans l 'affirmative , de quelle manière ? Entre autre  choses , nous 
aimerions savoir  si la responsabilité de traiter les demandes sera transférée à un nouvel organisme 
au sein de la Commission européenne . 
 
__________