G/SG/N/8/MAR/7  
G/SG/N/10/MAR/7  
G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1  
13 mai 2020 
(20-3576) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCOR D SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATAT ION DE L'EXISTENCE D 'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAG E GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES  IMPORTATIONS  
NOTIFICATION  AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
MAROC 
Tôles laminées à chaud  
La communication ci -après, datée du 12 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation d u 
Maroc . 
 
_______________  
 
 
Aux termes de l 'enquête des sauvegardes sur les importations des tôles laminées à chaud, le Maroc 
confirme les résultats de la détermination préliminaire de ladite enquête , notifiée sous les cotes 
(document G/SG/N/7/MAR/4 -G/SG/N/11/MAR/7)  concernant l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde provisoire.  
La mesure de sauvegarde provisoire susmentionnée a été publiée au Bulletin Officiel n° 6823 du 
21 octobre  2019, de l'arrêté c onjoint du ministre de l 'industrie, de l 'investissement, du commerce 
et de l 'économie numérique et du ministre de l 'économie et des finances n°3033.19 du 4 safar 1441 
(03 octobre  2019).  
Vu ce qui précède, le Maroc présente sa notification concernant l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde  définitive sur les importations des tôles laminées à chaud conformément à 
l'article  12:1 c) de l 'Accord sur les Sauvegardes.  
Conformément à l'article 12:1 b)  et 12 : 1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, l e Maroc notifie la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la 
branche de production nationale  (BPN)  produisant les tôles laminées à chaud, ainsi que la mesure 
de sauvegarde  définitive  envisagée . La présente notification contient tous les renseignements 
pertinents relatifs à la mesure de sauvegarde projetée , conformément à l'article 12:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consultations avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit concerné conformément à l'article 12:3 de l'Accord.  
1  Détermination de l 'existence d 'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations  
1.1  Détermination de l 'existence d 'un dommage grave  G/SG/N/8/MAR/7 • G/SG/N/10/MAR/7 • G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1  
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  Récapitulatif des indicateurs de la BPN des tôles laminées à chaud  
Indice 2014=100  2014  2015  2016  2017  2018  
Volume des importations (tonne)  74 488  128 576  128 408  81 542  107 213  
Volume de la production  100 112 160 153 123 
Part des importations dans la production 
nationale  100 155 109 73 118 
Part de marché absorbée par les importations  100 142 112 76 118 
Ventes (tonne)  100 99 132 149 108 
Productivité (tonne/employé)  100 117 206 174 145 
Taux d'utilisation des capacités  100 112 160 153 123 
Perte et profit (milles Dhs)  -100 -81 -5 15 -13 
Effectif employé  100 96 78 88 85 
Source :  Office des Changes et données de la BPN . 
➢ Part de marchés : En indice, la part de marché absorbée par les importations a connu 
une soudaine hausse entre 2014 et 2015 (+42 points) . Les importations ont par la suite 
baissé entre 2015 et 2017 . En indice, la part de marché des importations a cependant 
augmenté considérablement entre 2017 et 2018 (+42 points) . Cette augmentation a 
nécessairement été accom pagnée d 'une baisse de la part de marché de la production 
nationale ce qui indique que la BPN, malgré des efforts pour récupérer des parts de 
marché entre 2016 et 2017, perd de nouveau des volumes des ventes au profit des 
importations . 
➢ Ventes : Après une am élioration entre 2016 et 2017, les ventes ont chuté en 2018 
comparée à 2017 et 2016 (respectivement de -42 et -24 points en indice) . 
➢ Production : Malgré l 'augmentation enregistrée en 2015 et 2016 par rapport à 2014 
(respectivement, en indice, de 12 points et 60 points), la production de tôles laminées 
à chaud a connu une baisse de 7 points entre 2016 et 2017 et de 30 points entre 2017 
et 2018 . 
➢ Productivité : La productivité de tôles laminées à chaud a augmenté jusqu'en 2016, du 
fait d'une augmentation  de la production et d'une réduction de l'effectif employé entre 
2014 et 2016 . Elle a en revanche connu une baisse de 16 % entre 2016 et 2017 et de 
17% entre 2017 et 2018 . 
➢ Taux d 'utilisation des capacités : Durant la période d'enquête, le taux d 'utilisation 
des capacités de production n 'a pas dépassé le taux enregistré en 2016 (160 en indice) . 
Ce taux a connu une baisse très marquée à partir de 2017 et s'est particulièrement 
détérioré entre 2017 et 2018 . 
➢ Emploi : Le niveau de l 'emploi de la BPN a évolué de man ière instable . Après une baisse 
durant la période 2014 -2016, le niveau de l 'emploi a connu une légère hausse en 2017 
puis, de nouveau, une baisse en 2018 . 
➢ Profitabilité : La BPN a connu des résultats négatifs durant la période 2014 -2016 et 
l'année 2018 . En 2016 et 2017, une amélioration de la rentabilité a été constatée mais 
celle-ci s'est nettement détériorée en 2018, sa situation a pu évoluer dans des 
conditions favorables et réaliser un profit passager pour afficher un résultat négatif en 
2018. 
En somme, l 'examen des différents facteurs de dommage montre que la situation de la branche de 
production nationale est extrêmement fragile . En particulier, le Ministère conclut, à titre définitif, 
que la détérioration significative de la situation de la branche de production nationale entre 2017 et 
2018 indique les prémices d'une dégradation générale notable de la situation de la branche de 
production nationale.  
1.2  Détermination  de l'existence d 'une menace de dommage grave  
L'examen des différents facteurs de  dommage , ci-dessus,  montre que la situation de la branche de 
production nationale a fluctué considérablement au cours de la période 2014 -2018, avec une G/SG/N/8/MAR/7 • G/SG/N/10/MAR/7 • G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1  
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  détérioration notable entre 2017 et 2018  et ce à un moment où les importations du produit considéré 
ont augmenté considérablement . Cette détérioration significative de la situation de la BPN entre 
2017 et 2018 indique les prémices d'une dégradation générale notable de la situation de la BPN.  
De plus, les projectio ns réalisées par le Ministère montrent une a ugmentation des importations en 
2019 de 24 % par rapport à 2017  et une probabilité élevée que les importations continuent 
d'augmenter dans un futur proche . Le Ministère est donc d'avis que l'accroissement des importations, 
avéré et projeté, sera de nature à contribuer à une dégradation générale notable de la situation de 
la BPN.  
Ainsi, en examinant la situation de la branche de production nationale au cours du passé le plus 
récent tenant compte des données sur les facteurs de dommage relatives à tout e la période visée 
par l'enquête ainsi que des projections concernant l 'évolution des importations, le Ministère a conclu 
qu'un dommage grave causé à la BPN se produira dans un avenir proche à moins qu 'une mesure de 
sauvegarde ne soit mise en place.  
2  Déterm ination  de l'existence d 'un accroissement massif des importations  
2.1  Accroissement des importations en terme absolu  
En terme absolu, les importations des tôles laminées à chaud ont connu un accroissement de 44 % 
au cours de la période considérée 2014 -2018. Elles sont passées à 107 213 tonnes en 2018, contre 
74 488 tonnes en 2014.  
 
2014  2015  2016  2017  2018  
Importations (tonne)  74 488  128 576  128 408  81 542  107 213  
Evolution  - 72,61% -0,13% -36,50% 31,48%  
Source :  Données de l 'Office des Changes . 
2.2  Accroissement  des importations en terme relatif par rapport à la production nationale  
Après une nette augmentation en 2015 par rapport à 2014, la part des importations dans la production 
nationale du produit similaire a enregistré une baisse en 2017 par ra pport à 2014, 2015 et 2016 . 
Toutefois, cette part a cru d 'une manière importante en 2018 par rapport à 2017 passant, en indice, 
de 73 à 118, enregistrant, ainsi, un accroissement net de 62 %. Entre 2014 et 2018, la part des 
importations dans la production nationale a augmenté de 18,2 %. Tenant compte des baisses en 2017 
et 2016, les hausses cumulées en 2015 et celle récente de 2018 justifie un accroissement des 
importations en terme relatif par rapport à la production nationale  
(Indice 2014=100)  2014 2015  2016  2017  2018  
Part des importations dans la production nationale  100 155 109 73 118 
Source :  Données de l 'Office des Changes et de la BPN . 
3  Développement  imprévu de circonstances  
Le Ministère considère, à titre définitif, que l 'accroissement massif des importations des tôles 
laminées à chaud  ne résulte  pas d'une évolution imprévue de circonstances mais d 'une confluence 
d'évolutions imprévues des circonstances à savoir les problèmes de surcapacités importantes de 
produits d 'acier à détourner leurs exportations vers le Maroc , qui ont atteint leur paroxysme en 
2015, accentués par une accumulation sans précéde nt de mesures de défense commerciale 
notamment celles récemment appliquées dans le secteur des produits d 'acier à partir de 2018 . 
4  Lien de causalité  
Conformément aux prescriptions de l 'article 54 de la loi n° 15 -09 et de l 'article 46 de son décret 
d'applica tion, le Ministère a analysé la corrélation entre l 'accroissement des importations et la 
menace de dommage grave ainsi que l 'effet des facteurs autres que l 'accroissement massif des 
importations susceptibles de causer ou de menacer de causer un dommage gra ve à la BPN. G/SG/N/8/MAR/7 • G/SG/N/10/MAR/7 • G/SG/N/11/MAR/7/Suppl.1  
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  Par conséquent, le Ministère conclut , à titre définitive,  à l'existence d 'un lien de causalité entre 
l'accroissement massif des importations des tôles laminées à chaud et la menace de dommage grave 
subie par la BPN et ce lien de causalité n'es t pas remis en cause par l'existence d'autres facteurs de 
préjudice . L'examen des autres facteurs montre que leurs effet n'est pas de nature à briser ce lien 
de cause à effet . 
5  Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde  
Les produits  visés par la mesure de sauvegarde  sont les tôles d 'acier laminées à chaud enroulées ou 
non enroulées . Ces produits sont importés sous les nomenclatures douanières du Maroc suivantes : 
72.08, 72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 72.26.20.00.11,  72.26.20.00.21, 
72.26.20.00.30, 72.26.20.00.40, 72.26.20.00.51, 72.26.20.00.52, 72.26.20.00.59, 72.26.91, 
72.26.99.90.91 et 72.26.99.90.99.  
6  Désignation de la mesure projetée  
La mesure de sauvegarde consiste en l 'application d'un droit additionnel ad valorem  de l'ordre de 
25%. 
7  La date projetée pour l 'introduction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement la date de la 
publication au bulletin officiel du Maroc de l'arrêté conj oint imposant cette mesure . À cette date, la 
mesure n'est pas entrée en vigueur.  
8  Durée probable de la mesure  
La durée probable de la mesure projetée est de trois ans . 
9  Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
Pour satisfaire à l 'obligation de la libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde au -delà de 
la première année de son application conformément à l 'article 65 de la loi n° 15 -09, le droit 
additionnel ad valorem  de 25 % sera réduit chaque année de 1 point  de pourcentage . 
10  Pays en développement exclus de la mesure de sauvegarde au titre de l'article 9.1 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua ‐et‐Barbuda, Royaume de l 'Arabie saoudite , Argentine, 
Arménie, Royaume de Bahreïn, Ba ngladesh, Barbade , Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, 
Brunei  Darussalam, Burkina ‐Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap ‐Vert, Chili, Colombie, Congo, 
Costa  Rica, Côte d'Ivoire , Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Émirats  arabes unis, Équateur , 
Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) , Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, 
Guatemala, Guinée, Guinée ‐Bissau, Guyana, Haïti, Honduras,, Îles Salomon, Inde, Indonésie, 
Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan,  Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, 
Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, 
Papouasie ‐Nouvelle ‐Guinée, Paraguay, P érou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République 
dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte ‐Lucie, Saint ‐Kitts‐et‐Nevis, Saint ‐Vincent‐et‐les 
Grenadines, Samoa, S énégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, 
Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité ‐et‐Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, 
République  Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe . 
11  Offre de consultat ions au titre de l'article 12:3  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les Sauvegardes, le Maroc est prêt à engager des 
consultations sur la mesure de sauvegarde envisagée avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des pro duits considérés.  
 
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