IP/N/1/NZL/26  
IP/N/1/NZL/G/8  
IP/N/1/NZL/E/2  
25 avril 2024 
(24-3390) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE : RÈGLEMENT DE 2024 SUR L'ENREGISTREMENT  
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Membre 
présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2024 sur l'enregistrement des indications géographiques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature of 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2024/IP/NZL/24_02718_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NZL/G/5  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le Règlement de 2024 sur l'enregistrement des indications géographiques  remplacer a le 
Règlement de 2017 sur l'enregistrement des indications géographiques (vins et spiritueux) . Ces 
Règlements  sont établis au titre  de la Loi de 2006 sur l'enregistr ement des indications 
géographiques . Le Règlement de 2024 contient les ajouts suivants : 
 
a)  une procédure permettant aux personnes intéressées de s'opposer à une demande de l'UE 
visant à protéger une nouvelle indication géographique (IG ) ou à modifier une IG existante 
protégée dans le cadre de l'accord de libre -échange entre la Nouvelle -Zélande et l'Union 
européenne  
b)  le montant de la taxe qu'une personne doit payer à la réception d'un avis d'infraction (pour 
non-respect d'un avis de direction  lui demandant de cesser d'utiliser abusivement une IG 
enregistrée)  
c)  l'amende maximale qu'un e juridiction  peut imposer à une personne qui ne se conforme pas 
à un avis  d'infraction; et  
d)  la forme  que doi vent revêtir  un avis d'infraction et un avis de rappel  IP/N/1/NZL/26 • IP/N/1/NZL/G/8 • IP/N/1/NZL/E/2  
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er mai 2024 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 avril  2024 
Autres 
renseignements  Le texte du Règlement de 2024 sur l'enregistrement des indications 
géographiques  est disponible à l'adresse suivante:  
https://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2024/0046/latest/LMS950
729.html?search=ts_act%40bill%40regulation%40deemedreg_Geographica
l+indications_resel_25_a&p=1#LMS950749  
Organisme ou 
autori té 
responsable  New Zealand Ministry of Business, Innovation and Employment  (Ministère  
néo-zélandais des entreprises, de l'innovation et de l'emploi)  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.