G/TBT/N/AUS/148  
15 décembre  2022 
(22-9311) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Australian Competition and Consumer Commission - ACCC  (Commission australienne de 
la concurrence et de la consommation - ACCC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des af faires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les lits superposés sont des produits fournis en tant que meubles pour la 
maison ou parties de ces meubles . Ils ne comprennent pas les lits superposés portables 
destinés au camping, ni les lits superposés intégrés dans des caravanes, remorques 
aménagées, tentes -remorques, camping -cars, trains, navires, aéronefs ou autres types 
de véhicule s. 
Plus précisément, un lit superposé ou surélevé est actuellement défini comme suit:  
1. Un ensemble de composants qui sont assemblés ou prêts à être assemblés en lits 
simples ou en lits combinés simples/doubles destinés à être empilés les uns sur 
les autres ; ou 
2. Tout lit simple, autre qu'un lit d'hôpital, dont la base du matelas est à au moins 
800 mm du sol.  
La norme de sécurité obligatoire pour les lits superposés (la " norme obligatoire ") 
prescrit les exigences régissant la construction, la conception et l'ét iquetage de ces lits.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Consultation email for new 
safety standard - Bunk beds  (Courriel de consultation au sujet d'une nouvelle norme de 
sécurité - Lits superposés), 6 pages en anglais  
6. Teneur : La norme obligatoire se réfère à certaines prescriptions énoncées dans l'édition 
de 1994 de la norme australienne volontaire corresponda nte. Cette norme volontaire a 
été actualisée en 2010.  G/TBT/N/AUS/148  
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  La Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) renvoie 
généralement à l'édition la plus récente de la norme australienne volontaire dans un 
norme obligatoire révisée . Elle envisagera en outre la possibilité de faire référence à des 
normes étrangères.  
L'ACCC envisage d'actualiser la norme obligatoire de façon à permettre la conformité aux 
normes volontaires/obligatoires ci -après:  
• AS/NZS 4220 :2010 Bunk beds and other elevated beds (Lits superposés et autres 
lits surélevés)  
• EN 747 -1:2012+A1:2015 Furniture . Bunk beds and high beds . Safety strength 
and durability requirements  (Meubles . Lits superposés et lits surélevés . Exigences 
de sécurité, de résistance et de durabilité)  
• ASTM F 1427-21e1 Standard Consumer Safety Specification for Bunk Beds  
(Spécification -type en matière de sécurité des consommateurs pour les lits 
superposés)  
• Commission de sécurité des produits de consommation (16 C.F.R, partie  1513) - 
Safety Standard for bunk bed s (Norme de sécurité pour les lits superposés - il 
s'agit d'une norme obligatoire aux États -Unis fondée sur une version antérieure 
d'une norme ASTM).  
La nouvelle norme obligatoire n'imposerait aucune exigence autre que celles contenues 
dans les normes volo ntaires susmentionnées . La plupart des lits superposés sont 
importés, ce qui permet aux fournisseurs de se procurer et de vendre des lits qui sont 
conformes aux normes internationales et d'offrir aux consommateurs un choix plus large . 
Cela pourrait augment er la concurrence sur le marché, réduire les prix et, compte tenu 
des dispositions additionnelles qui vont être rendues obligatoires, améliorer la sécurité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme obligatoire a pour objet de réduire au minimum les risques de 
blessures graves ou de décès associés à l'utilisation des lits superposés.  
Le fait de se référer à la dernière édition de la norme australienne volontaire garantira 
que les obligations réglementaires auxquelles sont soumis les fournisseurs restent claires 
et cohérentes tout en assurant la protection des consommateurs.  
En outre, le fait de se référer à d es normes étrangères réduit la charge réglementaire qui 
pèse sur les fournisseurs en réduisant les coûts administratifs et les frais liés aux essais 
et à la mise en conformité lorsque les produits sont déjà conformes aux prescriptions 
étrangères . Protectio n de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Courriel de consultation relative à la nouvelle norme obligatoire (ci -joint)  
Norme obligatoire en vigueur - Trade Practi ces Act 1974 - Consumer Protection Notice 
No. 1 of 2003 - Consumer Product Safety Standard: Bunk Beds  
Site Web de Product Safety Australia  - Bunk beds  
Les normes internationale, européenne et australo -néozélandaise peuvent être achetées 
sur le site SAI Global . La norme américaine peut être achetée sur le site ASTM 
International . 
9. Date projetée pour l'adoption : La nouvelle norme obligatoire sera adoptée le 
lendemain de sa publication au Journal officiel.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La nouvelle norme obligatoire ménagera une 
période de transition (vraisemblablement de 18  mois, en l'occurrence) pour permettre 
aux fournisseurs de se conformer aux nouvelles prescriptions . Pendant cette période de 
transition, les fournisseurs pourront choisir de se conformer à la nouvelle norme ou aux 
prescriptions énoncées dans la norme obligatoire actuelle.  G/TBT/N/AUS/148  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires étrangères et du 
commerce)  
Courrier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/AUS/22_8574_00_e.pdf