G/ADP/W/509  
G/SCM/W/586  
G/SG/W/255  
2 mai 2022 
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Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes   
 
  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Pour plus de commodité, les Membres trouveront indiqués ci -après les délais fixés pour les 
documents à présenter à la suite des réunions ordinaires tenues en avril 2022, et conjointement 
avec les réunions ordinaires d 'octobre  2022 par les Comités des pratiques antidumping, des 
subventions et des mesures compensatoires, et des sauvegardes, et des réunions qui auront lieu au 
cours de la semaine du 24 octobre  2022 . 
Il est r appelé aux Membres qu'ils doivent toujours présenter les questions et réponses 
écrites directement au Membre concerné  en même temps qu'ils les présentent au 
Secrétariat pour distribution . 
1  NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS RELATIVES AUX DROITS ANTIDUMPING, DROI TS 
COMPENSATEURS ET MESURES DE SAUVEGARDE  
Le Secrétariat distribuera aux Membres, d'ici au 16 septembre  2022, le projet d 'ordre du jour 
annoté prenant en compte une liste des nouvelles notifications de législations  qui seront 
inscrites à l'ordre du jour des réunions ordinaires d' octobre  2022 . Conformément aux procédures 
adoptées par les Comités1,2, les notifications distribuées dans les trois langues de travail de l'OMC 
au plus tard le 12 septembre  2022 seront exa minées à la réunion ordinaire du Comité compétent 
d'octobre  2022 . 
1.1  Délais pour la présentation de questions et de réponses suite aux réunions ordinaires 
d'avril 2022: 
16 mai 2022 Questions complémentaires écrites posées oralement aux réunions 
ordinaires d 'avril 2022 concernant les notifications de législations 
examinées à ces réunions.  
6 juin 2022 Réponses écrites à toutes les questions écrites (celles posées par écrit 
avant les réunions ordinaires précédant le délai du 4 avril 2022 et 
celles p osées oralement aux réunions et faisant l 'objet d 'un suivi par 
écrit après les réunions ordinaires précédant le délai ci -dessus du 
16 mai 2022) concernant les notifications de législations examinées 
aux réunions ordinaires d 'avril 2022. 
1.2  Délais pour la prés entation de questions et de réponses en parallèle avec les réunions 
ordinaires d 'octobre  2022: 
12 septembre  2022 Questions écrites  concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur examen aux réunions ordinaires des Comités 
d'octobre  2022. 
 
1 G/ADP/W/284/Rev.1 -G/SCM/W/293/Rev.1.  
2 G/SG/W/116.  G/ADP/W/509 • G/SCM/W/586 • G/SG/W/255  
- 2 - 
  3 octobre  2022 Questions écrites concernant les nouvelles notifications de législations 
qui seront examinées aux réunions ordinaires des Comités 
d'octobre  2022 . Il serait répondu oralement à ces questions lors des 
réunions ordinaires d' octobre  2022, puis des réponses écrites seraient 
soumises avant la date limite indiquée par les Présidents à ces réunions 
et consigné es dans la "Note du Secrétariat" qui serait publiée après les 
réunions.  
10 octobre  2022 Réponses écrites aux questions écrites qui ont été présentées avant le 
12 septembre  2021 concernant les notifications de législations déjà 
examinées, en vue de leur exa men aux réunions ordinaires du Comité 
d'octobre  2022. 
2  NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
2.1  Nouvelles notifications complètes concernant les subventions  
Les nouvelles notifications complètes pour 2021 devaient être présentées au plus tard le 
30 juin 2021. Conformément à la procédure adoptée par le Comité à sa réunion ordinaire 
d'avril  2005 et distribuée dans le document G/SCM/1173, seules les notification s distribuées dans 
les trois langues de travail de l'OMC au plus tard le 3 janvier  2022 pourront être examinées à la 
réunion extraordinaire qui se tiendra en  avril 2022. Le Secrétariat distribuera aux Membres, peu 
après, une liste des nouvelles notificatio ns complètes pour 2021 concernant les subventions et toutes 
autres nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été examinées, inscrites à l'ordre du 
jour de cette réunion.  
16 mai 2022 Questions complémentaires écrites concernant les notifications de 
subventions examinées à la réunion extraordinaire du Comité 
d'avril 2022 qui n'avaient pas été examinées aux réunions 
précédentes.  
6 juin 2022 Réponses écrites à toutes les questions écrites complémentaires et en 
suspens concernant les notifications de subventions examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d' avril 2022 qui n'avaient pas été 
examinées aux réunions précédentes.  
26 juillet  2022 Questions écrites sur les nouvelles notifications complètes pour 2021 
concernant les subventions, ainsi que sur les nouvelles notifications 
complètes n'ayant pas encore été examinées, qui seront examinées à la 
réunion extraordinaire du Comité d' octobre  2022. 
27 septembre  2022 Réponses écrites aux questions écrites sur les nouvelles notifications 
complètes po ur 2021 concernant les subventions, ainsi que sur les 
nouvelles notifications complètes n'ayant pas encore été examinées, qui 
seront examinées à la réunion extraordinaire du Comité 
d'octobre  2022 . 
2.2  Notifications en matière de transparence relatives à l'arti cle 27.4 – Période pour la 
suppression des subventions à l'exportation  
Les Membres bénéficiant de prorogations au titre de l'article 27.4  sont tenus, conformément au 
paragraphe  2 c) des procédures établies dans le document WT/L/691, de présenter des 
notifi cations en matière de transparence pour l'année 2015 , la dernière des deux années de 
la période finale pour la suppression des subventions à l'exportation . Ces notifications devaient être 
présentées pour le 30 juin 2016 . 
__________  
 
3 À la réunion ordinaire qu'il a tenue le 27  avril 2021, le Comité est convenu que les procédures 
contenues dans le document G/SCM/117 s'appliqueraient à l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subvent ions pour 2021.