WT/REG395/1/Add.7  
1er avril 2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
 
APPENDICE  7 VIET  NAM  
 
 
  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 Table des matières  
Page 
1   ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  ................................ ................................ ..................  3 
1.1   Commerce des marchandises  ................................ ................................ ........................  3 
1.2   Commerce des services  ................................ ................................ ................................  5 
2   LIBERALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ...............  6 
2.1   Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ..........  6 
2.2   Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ...........................  7 
2.3   Contingents tarifaires  ................................ ................................ ................................ ..11 
2.4   Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ ........ 12 
3   LIBERALISATION DU COMMERCE DES SERVICES  ................................ .......................  14 
3.1   Engagements horizontaux  ................................ ................................ ........................... 14 
3.2   Engagements sectoriels  ................................ ................................ ............................... 15 
3.2.1    Services fournis aux entreprises  ................................ ................................ ................ 17 
3.2.2    Services de communication  ................................ ................................ ....................... 18 
3.2.3    Services de construction et services d'ingénierie connexes  ................................ ............ 18 
3.2.4    Services de distribution  ................................ ................................ ............................ 19 
3.2.5    Services environnementaux  ................................ ................................ ...................... 19 
3.2.6    Services financiers  ................................ ................................ ................................ ...19 
3.2.7    Services de santé et services sociaux  ................................ ................................ ......... 20 
3.2.8    Services relatifs au tourisme et aux voyages  ................................ ............................... 20 
3.2.9    Services récréatifs, culturels et sportifs  ................................ ................................ ......20 
3.2.10    Services de transport  ................................ ................................ ............................. 21 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  22 
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .......................  28 
 
  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1  Commerce des marchandises  
1.1.  Le Graphique  1.1 montre la part  des échanges du Viet  Nam avec les Parties et les autres 
signataires du PTPGP (partie supérieure). Il présente également la part du commerce du Viet  Nam 
avec les signataires du PTPGP avec lesquels il a déjà conclu un ACR et ceux avec lesquels il n'en a 
pas conclu (partie inférieure).  
1.2.  Les importations et exportations du Viet  Nam en provenance et à destination des Parties 
représentaient 13% de ses importations et exportations mondiales. Ses échanges commerciaux avec 
les signataires du PTPGP (les Parties ains i que les pays pour lesquels l'Accord n'est pas encore en 
vigueur) étaient légèrement plus importants, correspondant à 16% de ses importations et 
exportations totales. En outre, les importations du Viet  Nam en provenance des signataires du PTPGP 
avec lesqu els il avait déjà conclu des ACR représentaient 16% du total de ses importations, tandis 
que les exportations vers ces pays s'élevaient à 15% du total.  
Graphique  1.1 Viet Nam: parts des échanges avec les Parties et les signataires, 
moyenne  2016 -2018  
 
Source:  Base de données Comtrade de la Division de statistique des Nations Unies (DSNU).  
1.3.  Le Graphique 1.2 montre l'évolution dans le temps des importations et exportations bilatérales 
entre le Viet  Nam et les autres Parties. Les Parties pour lesquelles l'Accord est en vigueur 
apparaissent individuellement, tandis que les pays pour qui l'Accord n'est pas enco re entré en 
vigueur ont été regroupés. Le commerce avec les Parties a suivi une tendance à la hausse durant 
l'ensemble de la période considérée, avec un ralentissement en 2008. Parmi les Parties, le Japon 
était le principal partenaire commercial du Viet  Nam, tandis que la Malaisie était la principale source 
d'importations et destination des exportations parmi les signataires du PTPGP pour lesquels l'Accord 
n'est pas encore entré en vigueur.  
Importations en provenance des pays du 
PTPGP et du reste du mondeExportations vers les pays du PTPGP et le 
reste du monde
Importations en provenance des 
partenaires avec lesquels le Viet Nam a 
déjà conclu un ACRExportations vers les partenaires avec 
lesquels le Viet Nam a déjà conclu un ACR
WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 Graphique 1.2 Viet Nam: commerce  des marchandises  avec chacune des Parties, 
2000 -2018  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU . 
1.4.  Le Graphique 1.3 décompose les importations (partie de gauche) et les exportations (partie de 
droite) du Viet  Nam par section du SH et par partenaire pour la période 2016 -2018. Il indique aussi 
l'origine ou la  destination des marchandises pour les trois principales sections du SH en termes de 
produits échangés, qui sont représentées par une couleur. Toutes les autres sections du SH sont 
regroupées dans la catégorie "Autres" (en gris). Les signataires du PTPGP a pparaissent 
individuellement, tandis que les échanges avec les autres partenaires sont regroupés dans la 
catégorie "Reste du monde". Si le nom d'un partenaire n'est pas clairement visible, cela montre que 
la part des échanges avec ce pays est faible.  
1.5.  Les p rincipaux produits importés par le Viet  Nam étaient les machines, les métaux communs 
et les textiles, et ses principaux produits exportés étaient les machines, les textiles et les chaussures. 
Le Japon était le principal partenaire commercial parmi les Part ies pour tous ces produits. Parmi les 
signataires du PTPGP pour lesquels l'Accord n'est pas encore entré en vigueur, la Malaisie était le 
premier partenaire pour les importations comme pour les exportations de machines et de textiles et 
pour les importatio ns de métaux communs, tandis que le Chili était le principal partenaire pour les 
exportations de chaussures.  
0510152025303540
2000 2006 2012 2018Importations
(milliards d'USD)
0510152025303540
2000 2006 2012 2018Exportations
(milliards d'USD)
WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 Graphique 1.3 Viet Nam: Composition par produit du commerce des marchandises  par 
section du SH , moye nne annuelle (2016 -2018 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.2  Commerce des services  
1.6.  Le Graphique 1.4 montre la composition  par catégorie de services  du commerce des services 
commerciaux avec le monde. Les trois principales catégories de services  en termes d'importations 
et d'exportations apparaissent séparément, tandis que les échanges opérés dans tou tes les autres 
catégories ont été regroupés. Les services de transport, les services relatifs aux voyages, et les 
services d'assurance et de pension ont été les trois principales catégories de services commerciaux 
importés par le Viet  Nam, tandis que les ser vices relatifs aux voyages, les services de transport et 
les services financiers ont été les principaux services exportés. Il n'existe pas de données concernant 
le commerce bilatéral des services et l'investissement.  
Graphique 1.4 Viet Nam: Composition  par catégorie de services  du commerce des services 
commerciaux par secteur, 2015 -2017  
 
Source:  Base de données statistiques de l'OMC.  
Transports Voyages Autres Services financiers Services d'assurance et de pension012345678910
2015 2016 2017Importations mondiales
(milliards d'USD)
012345678910
2015 2016 2017Exportations mondiales 
(milliards d'USD)WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 2  LIBERALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  Le Viet  Nam s'est vu accorder des exceptions à l'interdiction générale concernant les 
restrictions quantitatives aux importations (annexe 2 -A et annexe 2 -B du PTPGP). Les restrictions 
autorisées en vertu de l'annexe 2.A sont exposées dans la section 3.1.1 de la présentation factuelle.1 
2.2.  Au titre de l'annexe 2 -B, le Viet  Nam a été autorisé à maintenir des restrictions ou des 
prohibitions à l'importation de produits remanufacturés comme suit (voir Tableau 2.1):  
a. pendant une période de grâce de trois ans expirant le 13  janvier  2022 pour les produits 
remanufacturés tels que  défini s au point  18 de l'article  3 de la 
Circulaire  n° 03/2019/TT -BCT (du 22  janvier  2019) ;2 et  
b. indéfiniment pour les bicyclettes, motocycles et certains appareils ménagers 
remanufacturés (12 lignes tarifaires) des chapitres 84 et 85 du SH.  
2.3.  Toute mesure de cette nature ne sera pas plus sévère que celles appliquées à l 'importation  du 
même produit lorsqu 'il est usagé et le Viet  Nam n 'imposera pas de nouveau une prohibition ou une 
restriction relativement à l 'importation d 'un produit remanufacturé à la suite du retrait de la 
prohibition ou de la restriction.  
Tableau 2.1 Viet Nam: produits remanufacturés qui peuvent rester assujettis à des 
restrictions ou prohibitions à l'importation  
SH 2012  Description  
Autorisées jusqu'au 13  janvier  2022  
Produits remanufacturés tels que définis dans la Circulaire n°  03/2019/TT -BCT 
Indéfiniment  
8414.51.91  Ventilateurs électriques avec grillage de protection  
8414.51.99  Autres ventilateurs électriques  
8415.10.10  Appareils pour le conditionnement de l'air d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  
8415.10.90  Autres  
8419.11.10  Du type ménager  
8419.19.10  Du type ménager  
8421.12.00  Essoreuses à linge  
8421.21.11  Appareils pour la filtration à usages domestiques  
8421.91.10  De marchandises du n°  8421.12.00  
8422.11.00  Du type ménager  
8422.90.10  De machines du n°  8422.11  
8452.10.00  Machines à coudre de type ménager  
8508.19.10  À usage domestique  
8508.70.10  Aspirateurs de la sous -position 8508.11.00 ou 8508.19.10  
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans 
side-car; side -cars 
8712 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur (sauf les vélos de course de 
la sous -position 8712.00.10)  
Source : Annexe 2 -B de l'Accord.  
 
1 Elles autorisent notamment la prohibition à l'importation de véhicules avec direction à droite, les 
véhicules automobiles usagés ayant plus de cinq ans et de nombreux produits usagés.  
2 Un produit remanufacturé est un produit: a)  qui est composé totalemen t ou partie llement  de 
matériaux réutilisables relevant des chapitres 84 à 90 du SH ou de la position 94.02, à l'exception des produits  
appartenant aux positions 84.18, 85.09, 85.10, 85.16 et 87.03 du SH ou aux sous -positions 8414.51, 8450.11, 
8450.12, 8508 .11 et 8517.11 ; b) qui a une durée de conservation et une forme analogues  à celles des 
produits  neufs ; et c) qui présente  les mêmes conditions de garantie que les produit s neu fs. Voir: 
https://english.luatvietnam.vn/ircular -no-03-2019-tt-bct-dated -january -22-2019-of-the-ministry -of-industry -a
nd-trade-on-rules-of-origin -in-comprehensive -and-progressive -agreement -170403 -Doc1.html . WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 2.2  Calendrier de libéralisation  
2.4.  En 20183, les droits NPF appliqués par le Viet  Nam visaient 9  469 lignes au niveau des positions 
à 8 chiffres, qui sont toutes ad valorem . 
2.5.  À l'origine, le Viet  Nam avait un calendrier de libéralisation unique s'appliquant à toutes les 
Parties. Toutefois, avec la non -application du mécanisme de rattrapage pour les échanges entre le 
Mexique et le Viet  Nam, la libéralisation tarifaire vis -à-vis du Mexique est retardée d'un an par 
rapport aux autres Parties.  
2.6.  Le tableau 2.2 présente la libéralisation tarifaire et commerciale opérée par le Viet  Nam au titre 
de l'Accord. Avant l'entrée en vigueur de celui -ci, 31,4% des lignes tarifaires du Viet  Nam é taient en 
franchise de droits sur une base NPF; la part des importations concernées allait de 19,7% pour celles 
en provenance de la Nouvelle -Zélande à 59,2% pour celles en provenance du Canada. Suite à 
l'entrée en vigueur de l'Accord, le Viet  Nam a libéral isé 3 339 lignes supplémentaires pour toutes les 
Parties à l'exception du Mexique4, pour qui la libéralisation initiale ne concernait que 3  335 lignes. 
Cela représentait respectivement 35,3% et 35,2% supplémentaires du tarif douanier du Viet  Nam. 
En terme s de commerce, la libéralisation initiale représentait entre 12,8% des importations en 
provenance de Singapour et 54% des importations en provenance de l'Australie au cours de la 
période 2015 -2017, d'après les estimations. D'ici 2028, soit 10 ans après l'e ntrée en vigueur de 
l'Accord, 2  929 lignes supplémentaires seront libéralisées pour toutes les Parties, à l'exception du 
Mexique, pour lequel ce chiffre s'élèvera à 2  538 lignes.5 En conséquence, d'ici 2028, environ 99% 
(ou plus) des importations en prove nance de toutes les Parties seront admises en franchise de droits, 
à l'exception des importations du Mexique, qui est légèrement en retard et pour lequel 98% des 
importations seront concernées. Après la fin de la période de transition, en 2038 (2039 pour l e 
Mexique), 162  lignes tarifaires resteront passibles de droits, représentant entre 0,0% des 
importations en provenance de Singapour et 1,4% des importations en provenance du Japon.  
Tableau 2.2 Viet Nam: Engag ements d'élimination des droits de douane au titre de 
l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits de 
douane  Nombre 
de 
lignes  % du total 
des lignes 
du tarif 
douanier du 
Viet Nam Importations du Viet  Nam en provenance des Parties 
(2015 -2017)  
Australie  Canada  Japon  
Valeur  % Valeur  % Valeur  % 
2018 (NPF)  2 975 31,4 862,6  33,8 324,3  59,2 8 614,9  56,0 
2019 3 339 35,3 1 380,1  54,0 188,7  34,5 3 000,1  19,5 
2020 97 1,0 83,0 3,2 6,6 1,2 42,5 0,3 
2021 1 865 19,7 152,7  6,0 16,8 3,1 2 379,4  15,5 
2022 64 0,7 9,6 0,4 1,8 0,3 7,2 0,0 
2023 204 2,2 6,6 0,3 1,7 0,3 90,8 0,6 
2024 37 0,4 0,6 0,0 0,0 0,0 2,2 0,0 
2025 240 2,5 12,3 0,5 2,4 0,4 350,8  2,3 
2027 27 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
2028 395 4,2 33,6 1,3 1,3 0,2 689,7  4,5 
2029 27 0,3 0,1 0,0 0,0 0,0 1,5 0,0 
2030 5 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
2033 19 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 0,0 
2038 13 0,1 - - - - - - 
Restent passibles 
de droits  162 1,7 13,4 0,5 3,9 0,7 213,2  1,4 
TOTAL  9 469 100,0  2 554,7  100,0  547,6  100,0  15 392,8  100,0  
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits de 
douane  Nombre 
de lignes  % du total 
des lignes  Importations du Viet  Nam en provenance de  
Nouvelle -Zélande  Singapour  
Valeur  % Valeur  % 
2018 (NPF)  2 975 31,4 81,0 19,7 2 083,1  38,8 
 
3 Bien que l'Accord soit entré en vigueur en 2019 pour le Viet  Nam, les taux NPF de 2018 ont été utilisés 
car les taux de 2019 n'étaient pas disponibles.  
4 Cela résulte de la non -application du mécanisme de rattrapage entre le Mexique et le Viet  Nam. 
Quatre lignes devant être libéralisées au cours de la deuxième année ont été libéralisées lors de l'entrée en 
vigueur pour les cinq autres Parties, alors que po ur le Mexique la libéralisation n'a eu lieu qu'en 2020.  
5 Toutefois, en 2029, les mêmes 2  929 lignes tarifaires seront libéralisées.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 Période 
d'élimination 
progressive des 
droits de 
douane  Nombre 
de lignes  % du total 
des lignes  Importations du Viet  Nam en provenance de  
Nouvelle -Zélande  Singapour  
Valeur  % Valeur  % 
2019 3 339 35,3 184,3  44,7 690,2  12,8 
2020 97 1,0 102,4  24,8 27,4 0,5 
2021 1 865 19,7 33,3 8,1 356,9  6,6 
2022 64 0,7 2,9 0,7 50,1 0,9 
2023 204 2,2 5,3 1,3 69,0 1,3 
2024 37 0,4 0,4 0,1 3,4 0,1 
2025 240 2,5 0,1 0,0 9,2 0,2 
2027 27 0,3 0,0 0,0 0,1 0,0 
2028 395 4,2 1,8 0,4 2 079,9  38,7 
2029 27 0,3 0,0 0,0 2,0 0,0 
2030 5 0,1 - - - - 
2033 19 0,2 0,0 0,0 1,4 0,0 
2038 13 0,1 - - 0,1 0,0 
Restent passibles 
de droits  162 1,7 0,7 0,2 0,0 0,0 
TOTAL  9 469 100,0  412,3  100,0  5 372,6  100,0  
Période 
d'élimination 
progressive  Nombre 
de lignes  % du total 
des lignes  Importations du Viet  Nam en provenance du Mexiquea 
Valeur  % 
2018 (NPF)  2 975 31,4 332,6  57,1 
2019 3 335 35,2 124,9  21,4 
2020 4 0,0 - - 
2021 97 1,0 0,6 0,1 
2022 1 865 19,7 110,3  18,9 
2023 64 0,7 0,2 0,0 
2024 204 2,2 0,9 0,2 
2025 37 0,4 0,8 0,1 
2026 240 2,5 1,0 0,2 
2028 27 0,3 - - 
2029 395 4,2 8,0 1,4 
2030 27 0,3 0,1 0,0 
2031 5 0,1 - - 
2034 19 0,2 0,0 0,0 
2039 13 0,1 0,1 0,0 
Restent passibles 
de droits  162 1,7 2,9 0,5 
TOTAL  9 469 100,0  582,4  100,0  
a La libéralisation est retardée d'un an pour les échanges entre le Mexique et le Viet  Nam en raison de 
la non -application du mécanisme de rattrapage. Ainsi, la fin de la mise en œuvre de la libéralisation 
du Viet  Nam avec le Mexique est fixée à 2039.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données préparées par le Secrétariat de l'OMC, de l'annexe  2-D 
de l'Accord et de la base de données Comtrade.  
2.7.  Le tableau 2.3  a) présente la libéralisation tarifaire opérée par le Viet  Nam par section du SH 
vis-à-vis de l'Australie, du Canada, du Japon, de la Nouvelle -Zélande et de Singapour; les 
renseignements correspondants pour le Mexique f igurent dans le tableau  2.3 b). La dernière tranche 
de la libéralisation des produits agricoles relevant des sections I à IV du SH – 13 lignes concernant 
les tabacs bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac, faisant également l'objet de contingents 
tarifaires – aura lieu en 2038 (2039 pour le Mexique). Pour les produits industriels, la libéralisation 
interviendra en 2033 (2034 pour le Mexique). Les produits agricoles et industriels resteront passibles 
de droits au terme du processus de libéralisation – œufs, sucre, sel (pour lesquels des contingents 
tarifaires existent dans le cadre de l'OMC) et véhicules usagés relevant des positions 87.02 à 87.04 
du SH; leur droit moyen final applicable aux lignes passibles de droits est compris entre 21,2% et 
40%. Le s véhicules usagés sont aussi visés par des contingents tarifaires. Les importations de 
véhicules neufs seront entièrement libéralisées au plus tard en 2030 (2031 pour les importations en 
provenance du Mexique).  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
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 Table au 2.3 a) Viet  Nam: Élimination des droits de douane au titre du PTPGP, par section 
du SH  Section du SH  
Droit NPF moyen en %  
Nombre total  
de lignes  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
sur une 
base 
NPF  
2018  Nombre de lignes en franchise de droits au titre du PTPGP pour 
l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle -Zélande et Singapour  
Nombre de lignes restant 
passibles de droits  
Droit final moyen (lignes 
passibles  de droits)  2019  
2020  
2021  
2022  
2023  
2024  
2025  
2027  
2028  
2029  
2030  
2033  
2038  
I 12,0 521 80 309 29 33 9 10 2 14 3 15 6 5   6 40,0 
II 15,3 474 67 155 33 174 7 29  6  3       
III 15,1 156  5 5 2 15 34 21 28  46       
IV 28,0 443 34 11 5 90 32 102 14 29 20 47 21  18 13 7 33,6 
V 5,4 204 66 95      6  33     4 22,0 
VI 3,2 1 157 679 346 2 115 1    4 10       
VII 8,4 480 85 192  152  4  13  34       
VIII 12,5 100 30 37  33             
IX 6,8 157 73 84               
X 11,4 269 38 128  103             
XI 12,4 1 079 91 976  3  4    4   1    
XII 22,3 74 6 68               
XIII 17,7 215 13 136  65      1       
XIV 12,9 81 18 26  37             
XV 8,0 909 327 235  255    2  90       
XVI 6,1 2 067 1 016 385 20 543  13  86  4       
XVII 24,3 476 85 6 3 70  8  56  103     145 21,2 
XVIII  4,5 329 223 45  61             
XIX 3,5 27 23         4       
XX 18,1 239 12 97  129      1       
XXI 2,5 12 9 3               
Total  10,5 9 469 2 975 3 339 97 1 865 64 204 37 240 27 395 27 5 19 13 162 22,5 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
 Bien que l'Accord ne soit entré en vigueur qu'en 2019 pour le Viet  Nam, les taux NPF de 2018 ont 
été utilisés car les taux de 2019 n'étaient pas disponibles.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données préparées par le Secrétariat de l'OMC, de l'annexe  2-D 
de l'Accord et de la base de données Comtrade.  
Tableau 2.3  b) Viet  Nam: Élimination des droits de douane au titre du PTPGP, par section 
du SH  Section du SH  
Droit NPF moyen en %  
Nombre total de lignes  
Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
sur une 
base  
NPF  
2018  Nombre de lignes en franchise de droits au titre du PTPGP  
vis-à-vis du Mexique  
Nombre de lignes restant 
passibles de droits  
Droit fina l moyen (lignes 
passibles de droits)  2019  
2020  
2021  
2022  
2023  
2024  
2025  
2026  
2028  
2029  
2030  
2031  
2034  
2039  
I 12,0 521 80 309  29 33 9 10 2 14 3 15 6 5   6 40,0 
II 15,3 474 67 151 4 33 174 7 29  6  3       
III 15,1 156  5  5 2 15 34 21 28  46       
IV 28,0 443 34 11  5 90 32 102 14 29 20 47 21  18 13 7 33,6 
V 5,4 204 66 95       6  33     4 22,0 
VI 3,2 1 157 679 346  2 115 1    4 10       
VII 8,4 480 85 192   152  4  13  34       
VIII 12,5 100 30 37   33             
IX 6,8 157 73 84                
X 11,4 269 38 128   103             
XI 12,4 1 079 91 976   3  4    4   1    
XII 22,3 74 6 68                
XIII 17,7 215 13 136   65      1       
XIV 12,9 81 18 26   37             
XV 8,0 909 327 235   255    2  90       
XVI 6,1 2 067 1 016 385  20 543  13  86  4       WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 10 - 
 
 
Section du SH  
Droit NPF moyen en %  
Nombre total de lignes  
Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
sur une 
base  
NPF  
2018  Nombre de lignes en franchise de droits au titre du PTPGP  
vis-à-vis du Mexique  
Nombre de lignes restant 
passibles de droits  
Droit fina l moyen (lignes 
passibles de droits)  2019  
2020  
2021  
2022  
2023  
2024  
2025  
2026  
2028  
2029  
2030  
2031  
2034  
2039  
XVII 24,3 476 85 6  3 70  8  56  103     145 21,2 
XVIII  4,5 329 223 45   61             
XIX 3,5 27 23          4       
XX 18,1 239 12 97   129      1       
XXI 2,5 12 9 3                
Total  10,5 9 469 2 975 3 335 4 97 1 865 64 204 37 240 27 395 27 5 19 13 162 22,5 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
 Bien que le PTPGP ne soit entré en vigueur qu'en 2019 pour le Viet  Nam, les taux NPF de 2018 ont 
été utilisés car les taux de 2019 n'étaient pas disponible s. 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données préparées par le Secrétariat de l'OMC, de l'annexe 2 -D 
de l'Accord et de la base de données Comtrade.  
2.8.  Comme le montre le Graphique 2.1, les moyennes des droits préférentiels et des droits NPF 
visant les lignes restant passibles de droits sont les mêmes pour les œufs, le sucre et le sel relevant 
des chapitres 4, 17 et 25 du SH  – ces produits étant donc totalement exclus de la libéralisation. Des 
préférences sont toutefois accordées pour les automobiles relevant du chapitre  87; tous les véhicules 
neufs seront admis en franchise de droits et la majorité des véhicules usagés reste ront passibles de 
droits avec un droit moyen de 21,2% (les droits finaux pour les véhicules usagés iront de la franchise 
de droits à 70%).  
Graphique 2.1 Viet Nam: Taux moyen des lignes passibles de droits, pa r chapitre du SH  
 
* Seuls les véhicules usagés restent passibles de droits.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données préparées par le Secrétariat de l'OMC, de l'annexe 2 -D 
de l'Accord et de la b ase de données Comtrade.  
0%5%10%15%20%25%30%35%40%45%
04 17 25 87*
Chapitres du SH Préférentiel NPFWT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 11 - 
 
 2.3  Contingents tarifaires  
2.9.  Le Viet  Nam accorde trois contingents tarifaires à l'ensemble des membres du PTPGP, qui 
s'appliquent aux véhicules usagés (et ce depuis moins de cinq  ans) relevant des positions 87.02, 
87.03 et 87.04 du SH, et aux tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac relevant de la 
position 24.01 du SH.  
2.10.   Les modalités et conditions applicables aux contingents tarifaires figurent dans l'appendice  A 
du Viet  Nam à l'annexe 2 -D du PTPGP (voir le Tableau 2.4 ci-après). Pour les véhicules usagés, les 
quantités augmentent chaque année de 2019 à 2033, et le taux contingentaire est progressivement 
réduit, jusqu'à pass er en franchise de droits en 2033; pour les importations hors contingent, le taux 
NPF s'applique. En ce qui concerne le tabac, les quantités faisant l'objet de contingents tarifaires 
sont augmentées progressivement et d'ici 2038, les importations seront pl einement libéralisées. Les 
taux contingentaires et hors contingent sont également réduits progressivement; les premiers 
bénéficieront d'une franchise de droits en 2028 et les seconds en 2038 (à partir d'un taux moyen de 
28,85%).6 Les contingents tarifaire s sont attribués au moyen d'enchères dans le cas des véhicules 
et à une entreprise commerciale d'État dans le cas du tabac.  
Tableau 2.4 Viet Nam: contingents tarifaires applicables à l'ensemble des membres du 
PTPGP  
Produit  Quantité  Taux du contingent  Remarques  
Taux 
contingentaire  Hors 
contingent  
CT-VN1: Véhicules usagés 
d'une cylindrée égale ou 
inférieure à 3  000 cm3 
87.02, 87.03 et 87.04 
(≤5 ans)  2019: 30  
2033: 75  Droits réduits de 
6,25% en 
4 étapes  
(franchise de 
droits en 2033)a  NPF - Attribution au moyen 
d'enchères.  
- Le Viet  Nam peut conserver 
le montant de chaque offre 
retenue durant les enchères.  
CT-VN2 – Véhicules 
usagés d 'une cylindrée 
supérieure à 3  000 cm3 
87.02, 87.03 et 87.04 
(≤5 ans)  2019: 30  
2033: 75  Droits réduits de 
6,25% en 
4 étapes 
(franchise de 
droits en 2033)a  NPF - Attribution au moyen 
d'enchères.  
- Le Viet  Nam peut conserver 
le montant de chaque offre 
retenue durant les enchères.  
CT-VN3 – Tabac brut; 
déchets de tabac  
24.01  2019: 500 tm  
2037: 975 tm  
2038: illimitée  Doivent être 
éliminés en 
11 tranches 
annuelles  
(franchise de 
droits en 2028)a  Reste au taux 
de base 
jusqu'au 
31/12/37  
(franchise de 
droits en 
2038)a  - Administration et attribution 
par le biais d'une entreprise 
commerciale d'État.  
a Un an plus tard pour les importations en provenance du Mexique en raison de la non -application du 
mécanisme de rattrapage.  
Note:  La quantité finale du contingent tarifaire restera à ce niveau pendant toute année ultérieure.  
Source:  Appendice  A du Viet  Nam à l'annexe 2 -D de l'Accord.  
2.11.   Dans le cadre de l'OMC, le Viet Nam accorde  des contingents tarifaires  aux œufs, au sucre, 
au tabac et au sel. Au titre  du PTPGP , le Viet Nam continue de prévoir  des contingents tarifaires OMC 
pour les importations de ces produits en provenance des parties au  PTPGP . Par conséquen t, la 
répartition des contingents tarifaires d u Viet  Nam est la suivante :  
a. les contingents tarifaires pour le sel sont attribués aux négociants qui souhaitent l'utiliser 
aux fins de production tel qu'il est confirmé par une autorité de réglementation 
compétente ; 
 
6 Les taux contingentaires pour les importations en provenance du Mexique diffèrent de ceux des autres 
Parties au PTPGP en  raison de la non -application du mécanisme de rattrapage. Leur réduction est en retard 
d'un an; ils seront en franchise de droits en 2034 pour les véhicules et en 2029 pour le tabac. En conséquence, 
les taux hors contingent pour les importations de tabac e n provenance du Mexique seront en franchise de 
droits en 2039.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 12 - 
 
 b. les contingents  tarifaires  pour les œufs de volailles sont attribués aux négociants qui 
souhaitent importer ces produits ; 
c. les contingents tarifaires pour le sucre raffiné et le sucre brut sont attribués sur la base 
des lignes directrices annuelles du Ministère de l'industrie et du commerce en consultation 
avec le Ministère de l'agriculture et du développement rural et le Ministère des finances ; 
d. les contingents pour le tabac brut ou non fabriqué sont attribués aux négociants qui ont 
obtenu une licence du Ministre de l'industrie et du  commerce pour la fabrication de 
cigarettes à partir de tabac brut ou non fabriqué importé.  
2.4  Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.12.   Le Viet Nam s'est vu accorder quelques exceptions à l'interdiction générale concernant les 
restri ctions quantitatives aux exportations à l'annexe 2 -A (voir la section  3.3 de la présentation 
factuelle).  
2.13.   Le Viet  Nam est également autorisé à maintenir des droits d'exportation sur un total de 
469 lignes tarifaires – principalement des ressources naturelle s telles que les minéraux, les produits 
forestiers et la ferraille. Les tableaux 2.5 à 2.7 ci -après résument les engagements de libéralisation 
pris par le Viet  Nam en matière de droits d'exportation.  
2.14.   La grande majorité des droits d'exportation doivent êtr e éliminés avant la fin d'une période 
de transition d'une durée maximale de 15  ans, tandis que pour 70  lignes, les droits d'exportation 
seront maintenus, bien que "consolidés" au taux de base (voir l'annexe  2 du présent appendice pour 
la liste complète) .  
Tableau 2.5 Viet Nam: libéralisation des droits d'exportation  
Catégoriea Calendrier de libéralisation  Nombre 
de lignes 
tarifairesb Taux de base initiaux 
A, franchise de 
droits en 2023  ≤ taux de base de la 1ère à la 5ème année; 
franchise de droits la 6ème année  26 3% – 5% – 10% 
B, franchise de 
droits en 2025  ≤ taux de base de la 1ère à la 7ème année; 
franchise de droits la 8ème année  9 5% – 10% 
C, franchise de 
droits en 2028  Éliminés en 11 tranches égales; franchise de 
droits la 11ème année  77 15% – 20% 
D, franchise de 
droits en 2028  ≤ taux de base de la 1ère à la 10ème année; 
franchise de droits la 11ème année  196 1% – 3% – 5% – 10% – 15% 
E, franchise de 
droits en 2030  Éliminés en 13 tranches égales; franchise de 
droits la 13ème année  11 14% – 15% – 17% – 20% – 30% 
F, franchise de 
droits en 2030  ≤ taux de base de la 1ère à la 12ème année; 
franchise de droits la 13ème année  15 5% – 10% 
G, franchise de 
droits en 2033  Éliminés en 16 tranches égales; franchise de 
droits la 16ème année  35 15% – 17% – 20% – 22% – 25% 
– 30% – 40% 
H, franchise de 
droits en 2033  ≤ taux de base de la 1ère à la 15ème année; 
franchise de droits la 16ème année  23 10% – 13% – 15% – 17% – 22% 
I, franchise de 
droits en 2033  Réduits à 20% en 6 tranches égales de la 
1ère à la 6ème année; ≤20% de la 6ème à la 
15ème année; franchise de droits la 16ème 
année  6 30% – 40% 
J, franchise de 
droits en 2033  Réduits à 10% en 11 tranches égales de la 
1ère à la 11ème année; ≤10% de la 11ème à la 
15ème année; franchise de droits la 
16ème année  1 20% 
K, restent 
passibles de 
droits  Les droits d'exportation restent en place mais 
le taux de base est consolidé  70 2% – 7% – 10% – 15% – 17% – 
20% – 25% – 30% – 40% 
Note:  Toutes les tranches s'appliquent au 1er janvier. Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
a Pour les exportations à destination du Mexique, franchise de droits l'année après celle indiquée dans 
le tableau (pas de mécanisme de rattrapage).  
b Comprend le double comptage, car certaines lignes tarifaires concernent des marchandises relevant 
de différentes catégories.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 13 - 
 
 Source:  Annexe 2 -C de l'Accord.  
2.15.    Le Tableau 2.6 indique que 5% des lignes tarifaires du Viet  Nam étaient soumises à des droits 
d'exportation lors de l'entrée en vigueur de l'Accord. Conformément au mécanisme de rattrapage, 
la première élimination des droits d'exportation aura lieu le  1er janvier  2023;  dans un délai de dix 
ans, environ deux tiers de ces lignes seraient exemptées de droits d'exportation. La dernière date 
de libéralisation est prévue pour 2033.7 Soixante -dix lignes tarifaires – représentant 0,7% de la liste 
du Viet  Nam – resteront soumis es à des droits d'exportation . 
Tableau 2.6 Viet Nam: élimination des droits d'exportation  
Régime 
commercial  Élimination des droits d'exportation  Nombre de 
lignes  % des lignes du 
tarif douanier 
du Viet Nam  
NPFa 2018 Soumises à des droits d'exportation  469 5,0 
Non soumises à des droits d'exportation  9 000 95,0 
Nombre total de lignes  9 469 100,0  
Élimination au 
titre de l'Acccordb 2023 26 0,3 
2025 9 0,1 
2028 273 2,9 
2030 26 0,3 
2033 65 0,7 
Restent soumises à des droits d'exportation  70 0,7 
a Bien que l'Accord ne soit entré en vigueur qu'en 2019 pour le Viet  Nam, les taux NPF de 2018 ont 
été utilisés car les taux de 2019 n'étaient pas disponibles.  
b Pour les exportations à destination du Mexique, l'élimination est retardée d'un an (pas de 
mécanisme de rattrapage).  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
Source:  Annexe 2 -C de l'Accord.  
2.16.   Le Tableau 2.7 indique que la majorité des droits d'exportation sont appliqués aux produits 
industriels, mais les exportations de plantes relevant de la sous -position 1211.90.14 du SH sont 
également soumises à des droits jusqu'en 2028. Des droits d'exportation resteront  applicables pour 
62 lignes tarifaires de la section  V du SH (Produits minéraux) et pour 8  lignes de la section  XIV du 
SH (Or et bijouterie); ces lignes seraient assujetties à un droit moyen de 21,1% et 2%, 
respectivement.  
Tableau 2.7 Viet Nam: élimination des droits d'exportation au titre de l'Accord, par 
section du SH  
Section 
du SH  Nombre de lignes  
(NPF  2019)  Nombre de lignes pour lesquelles les 
droits d'exportation sont éliminésa Restent 
soumises à 
des droits 
d'exportation  Droit 
d'exportation 
final moyenb Total  Soumises à 
des droits 
d'exportation  2023  2025  2028  2030  2033  
II 474 4   4     
V 204 136   11 26 37 62 21,1 
VI 1 157 6 1 5      
VII 480 31   31     
VIII 100 14 14       
IX 157 127 1  126     
XIV 81 29   21   8 2 
XV 909 122 10 4 80  28   
Autres  5 907 0        
Total  9 469 469 26 9 273 26 65 70  
a Pour les exportations à destination du Mexique, l'élimination est retardée d'un an (pas de 
mécanisme de rattrapage).  
b Moyenne des taux de base pour les lignes concernées.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
Source:  Annexe 2 -C de l'Accord.  
 
7 Pour les exportations à destination du Mexique, le calendrier de libéralisation a été retardé d'un an en 
raison de la non -application du mécanisme de rattrapage.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 14 - 
 
 3  LIBERALISATION DU COMMERCE DES SERVICES  
3.1.  Dans le cadre  de l'Accord, le Viet  Nam a pris des  engagements dans tous les sous -secteurs 
indiqués dans la Classification sectorielle des services de l'OMC8, avec quelques exceptions 
comprenant  les services d'enseig nement primaire, des services sociaux, des services de guides 
touristiques, des services de transport spatial et des services de transport par conduites, qui restent 
non consolidés. Quand des engagements ont été pris, ils avaient  généralement une portée plus large 
que ceux pris dans le cadre de l'AGCS, malgré quelques réserves. Le pays a pris des engagements 
sans limitation en ce qui concerne les services de voirie  et a ajouté, par exemple, quelques 
engagements  concernant les services immobiliers, certains  services culturels et les services de 
santé,  aucun n'étant  consolidé dans le cadre de l'AGCS.   
3.2.  Le Viet  Nam maintient 93  réserves: 10 d'entre elles s'appliquent de manière horizontale et les 
autres sont sectorielles. Certaines de ces réserves sont  analogues à celles prises par d'autres Parties  
et renvoient, p ar exemple, aux mesures concernant les  minorités ou groupes ethniques défavorisés , 
l'investissement dans des entreprises d'État existantes , l'accès aux marchés , les services sociaux, 
les servic es de jeux et de paris et le traitement préférentiel dans le cadre d'autres accords 
commerciaux.  
3.1  Engagements horizontaux  
3.3.  Au titre de l'Accord, le Viet  Nam a inscrit dix réserves horizontales: deux sur des mesures 
existantes et huit sur des mesures futures . Dans le cadre de ses réserves sur les mesures existantes, 
le Viet  Nam interdit aux investisseurs étrangers d'établir une présence commerciale sous la forme 
d'une succursale, sauf dans certains secteurs et sous -secteurs, reprenant ainsi l'une de ses 
limitations au titre de l'AGCS.9 En outre, les entités étrangères sont autorisées  à acquérir et à utiliser 
des droits d 'utilisation des sols au Viet  Nam uniquement selon ce qui est conforme à sa législation 
foncière.  
3.4.  Dans le cadre de ses réserves sur les mesu res futures, le Viet  Nam se réserve (comme le 
Canada et le Mexique) le droit d 'adopter ou de maintenir toute mesure qui confère des droits ou des 
privilèges aux minorités ou groupes ethniques défavorisés sur le plan social, économique et 
géographique. Il s e réserve le droit de limiter aux ressortissants du Viet  Nam le transfert ou la 
cession de participations détenues dans une entreprise d 'État existante ( tout comme l'Australie, la 
Nouvelle -Zélande et le Japon); de limiter le nombre d 'actions achetées à la bourse du Viet  Nam par 
des investisseurs étrangers, conformément aux limites énoncées aux annexes I et II; d'adopter ou 
de maintenir toute mesure relative à la propriété foncière; d 'adopter ou de maintenir toute mesure 
concernant l 'aide appor tée aux PME; et d 'adopter ou de maintenir toute mesure concernant 
l'établissement et l 'exploitation de diverses coopératives.  
3.5.  Comme les autres Parties (à l'exception du Japon et de Singapour), le Viet  Nam se réserve le 
droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure qui n'est pas incompatible avec ses obligations au titre 
de l'article  XVI du GATT. À cela s'ajoute une série d'engagements figurant à l'annexe  II-A (pris sur 
la base d'une liste positive, comme dans le cadre de l'AGCS) qui améliorent ses engagemen ts pris 
au titre de l'AGCS et les consolident à un niveau plus élevé que dans le cadre de l'AGCS. En outre, 
le Viet  Nam a inscrit dans sa liste une exemption de l'obligation NPF, qui accorde un traitement 
différencié à des pays au titre d'accords internati onaux en vigueur ou signés avant l'Accord; aux 
États membres de l'ASEAN au titre de tout accord de l'ASEAN qui est entré en vigueur ou a été signé 
après l'entrée en vigueur de l'Accord; et à des pays au titre de tout accord international en vigueur 
ou sign é après la date d'entrée en vigueur de l'Accord concernant des questions maritimes (y compris 
le sauvetage), la pêche et l'aviation. Toutes les autres Parties ont introduit une exemption similaire.10  
 
8 La Classification sectoriel le des services de l'OMC (document de l'OMC MTN.GNS/W/120), qui se base 
sur la Classification centrale de produits (CPC) de l'ONU, comporte 11 secteurs et 55 sous -secteurs. Outre ces 
11 secteurs, elle comprend une douzième catégorie intitulée "Autres servi ces non compris ailleurs" qui n'a pas 
été incluse dans le cadre de cet exercice et ne figure donc pas dans le tableau 3.1.  
9 Services juridiques; services informatiques et services connexes; services de conseil en gestion; 
services connexes aux services de  consultation en matière de gestion; services de construction et services 
d'ingénierie connexes; et services de franchisage.  
10 L'exemption du Viet  Nam est identique à celle de Singapour, à l'exception des secteurs visés, et 
presque identique à celle de l'A ustralie, du Canada, du Japon, du Mexique et de la Nouvelle -Zélande, qui ne 
font pas référence aux pays de l'ASEAN.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 15 - 
 
 3.6.  Dans sa liste AGCS, le Viet  Nam a pris , entre autres ch oses, les engagements horizontaux 
suivants: l'établissement de succursales est non consolidé , à l'exception de certains sous -secteurs ; 
les entreprises à participation étrangère sont autorisées à louer les terrains pour conduire leurs 
projets d'investisseme nt; et les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à acquérir des 
parts dans des entreprises vietnamiennes, sous réserve des engagements inscrits dans sa liste.  
3.2  Engagements sectoriels  
3.7.  Le Viet  Nam élargit ses engagements au titre de l'AGCS dans l es 11 secteurs indiqués dans la 
Classification sectorielle des services de l'OMC. Au niveau des sous -secteurs, le Viet  Nam a pris des 
engagements  (principalement partiels)  dans 50 sous-secteurs, contre 37 dans le cadre de l'AGCS ; 
les engagements qu'il a aj outés au titre de l'Accord comprennent les services immobiliers, les 
services d'agences de presse, les services de voirie  et certains services culturels  et services de 
santés .  
3.8.  Le tableau 3.1 compare les engagements sectoriels pris par le Viet  Nam dans le cadre de 
l'Accord avec ceux pris dans sa Liste AGCS pour les modes 1 à 3 . La comparaison ne tient compte 
ni des limitations relatives au traitement NPF ni des limitations horizontales11 et repose sur la 
Classification sectorielle des services de l'OMC.  
Tableau 3.1 Viet Nam: comparaison entre les engagements spécifiques au titre de l'AGCS 
et de l'Accord (modes 1 à 3 uniquement)  
Secteurs (classification CPC) – 
Viet Nam 
ACR par rapport  
à l'AGCS  AGCS  ACR Engagement
s sectoriels  
Engagement
s sectoriels  Réserves numérotées 
par ordre d'apparition  
Existantes  
(annexe  I) Futuresa 
(annexe  II) 
1. Services fournis aux entreprises       
A. Services professionnels  Plus larges  Partiels  Partiels  1, 2, 3, 32  22, 32, 34 
B. Services informatiques et services 
connexes  Identiqu es Partielsc Partielsb - - 
C. Services de 
recherche -développement  Plus larges  Partiels  Partiels  - 35 
D. Services immobiliers  Nouveaux  Aucun  Partiels  33 35 
E. Services de crédit -bail ou de location 
sans opérateurs  Plus larges  Partiels  Partiels  - 35 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  Plus larges  Partiels  Partiels  5, 6, 20, 
22, 25, 28, 
29, 30, 31, 
34 18, 21, 22, 
27, 28, 29  
2. Services de communication        
A. Services postaux  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 35 
B. Services de courrier  Identiqu es Partiels  Partiels  - 35 
C. Services de télécommunications  Plus larges  Partiels  Partiels  7,  12 
D. Services audiovisuels  Plus larges  Partiels  Partiels  8, 9 13, 18, 19, 
20 
E. Autres services  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 35 
3. Services de construction et 
services d'ingénierie connexes       
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  Plus larges  Partiels  Partiels  - 8 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil  Plus larges  Partiels  Partiels  - 8 
 
11 Le tableau 3.1 vise à  donner une vue d'ensemble des réserves sectorielles qui s'appliquent à un 
sous-secteur donné au titre  de l'Accord. Par conséquent, pour obtenir une vue complète du degré de 
libéralisation dans un sous -secteur donné , il convient de lire c e tableau conjointement avec les limitations NPF 
et horizontales. Par souci de clarté, et compte tenu de la portée de la réserve horizo ntale sur l'accès aux 
marchés, cette réserve est indiquée exceptionnellement dans le tableau 3.1 lorsqu'un sous -secteur qui ne fait 
l'objet d'aucune réserve sectorielle n'a pas d'engagements en matière d'accès aux marchés au titre  de cette 
réserve horizont ale, de sorte que le niveau d'engagements qui en résulte est partiel au lieu d'être total ou 
l'inverse dans le cas où la réserve horizontale sur l'accès aux marchés prévoit des améliorations.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 16 - 
 
 Secteurs (classification CPC) – 
Viet Nam 
ACR par rapport  
à l'AGCS  AGCS  ACR Engagement
s sectoriels  
Engagement
s sectoriels  Réserves numérotées 
par ordre d'apparition  
Existantes  
(annexe  I) Futuresa 
(annexe  II) 
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage  Identiques  Partiels  Partielsb - - 
D. Travaux d'achèvement des bâtiments 
et de finition  Identiques  Partiels  Partielsb - - 
E. Autres services  Identiques  Partiels  Partielsb - - 
4. Services de distribution       
A. Services de courtage  Plus larges  Partiels  Partiels  - 11, 30  
B. Services de commerce de gros  Plus larges  Partiels  Partiels  - 11, 30  
C. Services de commerce de détail  Plus larges  Partiels  Partiels  4 11, 30  
D. Services de franchisage  Plus larges  Partiels  Partielsb 23 - 
E. Autres services  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 35 
5. Services d'éducation       
A. Services d'enseignement primaire  Identiques  Aucun  Aucun  36 15 
B. Services d'enseignement secondaire  Plus larges  Partiels  Partiels  36 14 
C. Services d'enseignement supérieur  Plus larges  Partiels  Partiels  10 - 
D. Services d'enseignement pour 
adultes  Plus larges  Partiels  Partiels  10 - 
E. Autres services d'enseignement  Plus larges  Partiels  Partiels  10 - 
6. Services environnementaux         
A. Services d'assainissement  Plus larges  Partiels  Partiels   - 35 
B. Services d'enlèvement des ordures  Identiques  Partiels  Partiels  - 35 
C. Services de voirie et services 
analogues  Nouveaux  Aucun  Sans limitation  - 35 
D. Autres services  Plus larges  Partiels  Partiels  - 35 
7. Services financiers       
A. Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance   Plus larges  Partiels  Partiels  27, 7A, 8A, 
9A 31, 2B, 3B, 
4B, 5B, 6B, 
7B, 8B  
B. Services bancaires et autres services 
financiers   Plus larges  Partiels  Partiels  27, 1A, 2A, 
3A, 4A, 5A, 
6A 31, 1B, 2B, 
3B, 4B, 5B, 
9B-12B 
C. Autres services  Nouveaux  Aucun  Partiels  27 31 
8. Services de santé et services 
sociaux       
A. Services hospitaliers  Plus larges  Partiels  Sans limitation  - - 
B. Autres services de santé humaine  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 24 
C. Services sociaux  Identiques  Aucun  Aucun  - 24 
D. Autres services  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 35 
9. Services relatifs au tourisme et 
aux voyages       
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de 
traiteur)  Plus larges  Partiels  Partiels  - 35 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  Plus larges  Partiels  Partiels  11 - 
C. Services de guides touristiques  Identiques  Aucun  Aucun  - 23 
D. Autres services  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 35 
10. Services récréatifs, culturels et 
sportifs       
A. Services de spectacles  Plus larges  Partiels  Partiels  12, 13, 26  16 
B. Services d'agences de presse  Plus larges  Aucun  Plus larges  - 18, 35 
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 16, 17  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs  Plus larges  Partiels  Partiels  - 25, 33  
E. Autres services  Nouveaux  Aucun  Partiels  13 - 
11. Services de transport       
A. Services de transport maritime  Plus larges  Partiels  Partiels  14, 16  8, 26 WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 17 - 
 
 Secteurs (classification CPC) – 
Viet Nam 
ACR par rapport  
à l'AGCS  AGCS  ACR Engagement
s sectoriels  
Engagement
s sectoriels  Réserves numérotées 
par ordre d'apparition  
Existantes  
(annexe  I) Futuresa 
(annexe  II) 
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures  Plus larges  Partiels  Partiels  17 8, 26 
C. Services de transport aérien  Plus larges  Partiels  Partiels  35 6, 8 
D. Services de transport spatial  Identiques  Aucun  Aucun  - 26, 35 
E. Services de transports ferroviaires  Plus larges  Partiels  Partiels  18 26 
F. Services de transports routiers  Plus larges  Partiels  Partiels  19 26 
G. Services de transport par conduites  Identiques  Aucun  Aucun  - 26, 35 
H. Services auxiliaires de tous les modes 
de transport  Plus larges  Partiels  Partiels  15 26 
I. Autres services de transport  Nouveaux  Aucun  Partiels  - 35 
      
a Sauf pour les réserves sur les services financiers, qui figurent dans l'annexe III.  
b Pour ce sous -secteur, le Viet Nam a inscrit des exigences en matière de résidence dans sa liste au 
titre de l'AGCS, mais n'a inscrit aucun e réserve sectorielle équivalente dans le cadre de l' Accord.  
Cependant, l'article 9.14 de l'Accord semble fournir de plus amples in dications à cet égard.  
- Aucune réserve  sectorielle  ne s'applique.  
Partiels:  Engagements spécifiques soumis à certaines limitations selon les trois modes de fourniture ou 
réserves qui affectent une partie du secteur/ sous-secteur . 
Sans limitation:  Engageme nts spécifiques non soumis à des limitations selon les trois modes de fourniture ou 
pour lesquels aucune réserve n'est prévue.  
Note:  Il n'est pas tenu compte des limitations du traitement NPF et des limitations horizontales, ni des 
engagements/limitations concernant le mode 4.  
Source:  Projet de version codifiée de la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS (S/DCS/W/VNM) 
établi par le Secrétariat et listes du Viet  Nam annexées à l'Accord.  
3.2.1   Services fournis aux entreprises  
3.9.  S'agissant des services fournis aux entreprises, le Viet  Nam a étendu la portée sectorielle  des 
services de recherche -développement et des services de crédit -bail ou de location (sans opérateurs), 
qui sont limités à certaines activités dans le cadre de l'A GCS.12 Dans le domaine  des services 
immobiliers, non consolidés au titre de l'AGCS, il a pris des engagements sans limitation en matière 
d'accès aux marchés, mais maintient des restrictions à l'investissement limitant le type d'activités 
que les investisse urs étrangers peuvent exerc er. En outre, le Viet Nam a élargi ses engagements au 
titre de l'AGCS concernant les services professionnels et les autres services fournis aux entreprises, 
tout en maintenant certaines réserves. En ce qui concerne les services professionnels, le Viet  Nam 
a libéralisé les services d' architecture, les services d'ingénierie, les services intégrés d'ingénierie, les 
services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, et les services médicaux et dentaires, 
qui font l'objet d'engagements partiels au titre de l'AGCS. En outre, il a él argi ses  engagements pour 
les services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical, non 
consolidés dans le cadre de l'AGCS, et a pris les mêmes engagements (partiels)  qu'au titre de l'AGCS 
pour les services vétérinaires . Les services comptables, d'audit et de tenue de livres, et les services 
de conseil fiscal, qui sont complets  dans le cadre de l'AGCS, font l'objet de réserves au titre de 
l'Accord. S'agissant des autres services fournis aux entreprises, le Viet  Nam a ajouté des 
engagement s sans limitation concernant les services de nettoyage de bâtiments, les services 
photographiques, les services de conditionnement et les services de congrès, qui sont tous non 
consolidés dans le cadre de l'AGCS, mais  pas sans restrictions.  Il maintient des réserves en ce qui 
concerne l'agriculture, la sylviculture, la chasse, la pêche, les industries extractives, les industries 
manufacturières (papier, véhicules, produits du tabac, aéronefs, wagons et voitures pour voies 
ferrées), la distri bution d'énergie, les services d'enquête et de sécurité, et les services d'essais et 
d'analyses techniques. Parmi ces activités, la pêche, la distribution d'énergie, et les services 
d'enquête et de sécurité sont non consolidées dans le cadre de l'AGCS. Tou t comme dans l'AGCS, 
aucun engagement n'a été pris en ce qui concerne les services de sondage, les services de placement 
 
12 Dans le cadre de l'AGCS, seuls les services de R&D en sciences  naturelles font l'objet d'engagements.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 18 - 
 
 et de fourniture de personnel, les services d'impression et de publication, le Viet Nam se réservant 
le droit d'adopter ou de maintenir  toute mesure ayant une incidence sur le commerce transfrontières 
et les investissements. Les fournisseurs de services étrangers et les investissements étrangers ne 
sont pas autorisés dans le domaine de la distribution d'énergie. Le transport d'électricité  et les 
activités liées au pétrole et au gaz sont réservés à la société d'État. Comme les autres Parties, le 
Viet Nam se réserve en outre le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant l'hydroélectricité 
et l'énergie nucléaire.  
3.2.2   Services de communic ation  
3.10.    En ce qui concerne les services de communication, le Viet  Nam a amélioré certains des 
engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS mais a mainte nu la plupart de ses limitations au titre de 
l'AGCS. Les services postaux et de radiodiffusion restent lar gement non consolidés. S'agissant  des 
services postaux, certains sont réservés à l'État et aucun engagement concernant l' accès aux 
marchés  n'a été pris conformément à la réserve horizontale du Viet Nam sur l' accès aux marchés .13 
En outre, les paragraphes 5 et 6 de l'annexe 10 -B sur les engagements des Parties concernant les 
monopoles postaux et les services de livraison exprès ont été suspendus à la suite du retrait des 
États-Unis du PTP . En ce qui concerne les services de courri er, le Vietnam n'a pris aucun autre 
engagement sur l'accès aux marchés , en application de sa réserve horizontale sur l'accès aux 
marchés.  
3.11.   Pour ce qui est des services audiovisuels, les engagements pris au titre de l'Accord reprennent 
dans une large mesure  ceux pris dans le cadre de l' AGCS . Au titre de cet accord, des engagements 
ont été pris concernant  les services d'enregistrement sonore et de production, de distribution et de 
projection de films cinématographiques.14 Les services de diffusion demeurent e ssentiellement non 
consolidés, car  le Viet  Nam se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visan t la 
radiodiffusion et la télédiffusion,  sous toutes leurs formes.  Il se réserve également le droit d'adopter 
ou de maintenir toute mesure concernant  l'investissement  dans la production ou la distribution 
d'enregistrements vidéo; les subventions aux services audiovisuels et un traitement préférentiel à 
l'égard des émissi ons de télévision et des œuvres cinématographiques.  Quelques améliorations 
limitées ont été apportées dans le domaine de l'enregistrement sonore (largement non consolidé 
dans le cadre de l'AGCS), le Viet Nam autorisant, au titre de l' Accord, une participat ion étrangère 
pouvant aller jusqu'à 51  % dans les entreprises qui fourniss ent ces services.  
3.12.   Concernant les services de télécommunication, le Viet Nam a élargi ses engagements au titre 
de l'AGCS, mais maintient des réserves concernant les services par satel lite, les services fournis par 
la mise à disposition d'installations et les services fournis sans mise à disposition d'installations. 15 
Les services par satellite doivent être fournis dans le cadre d'accords commerciaux avec des 
fournisseurs vietnamiens d e services internationaux par satellite ayant dûment obtenu une licence 
au Viet  Nam, tandis que les services fournis par la mise à disposition d'installations et les services 
fournis sans mise à disposition d'installations sont soumis à des obligations en matière de 
coentreprise et à des limitations concernant la participation étrangère.  Les restrictions visant les 
services fournis sans mise à disposition d'installations sont limitées dans le temps: le Viet Nam les 
supprimera au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord. En outre, le Viet  Nam 
se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant l'investissement dans des 
réseaux et services de télécommunication offerts aux minorités ethniques vivant dans les régions 
rurales et éloignées du Viet  Nam, et la construction, le fonctionnement et l'exploitation de tels 
réseaux.  
3.2.3   Services de construction et services d'ingénierie connexes  
3.13.   En ce qui concerne les services de construction et d'ingénierie, le Viet  Nam maintient une 
seule réserve sectorielle concernant les travaux de construction de bâtiments et d'ouvrages de génie 
 
13 Le Viet Nam se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui ne serait pas incompatible 
avec son engagement AGCS en matière d'accès au marché. Les services postaux ne sont pas consolidés dans 
le cadre de l'AGCS.  
14 Le Viet Nam maintient les limites  qu'il impose au titre de  l'AGCS aux coentreprises et à la 
participation étrangère dans l es services de  production, de distribution et de projection de films  
cinématographiques , ainsi que les exigences en  matière de contenu pour la projection de films.  
15 Certaines de ces réserves reprennent celles inscrites dans sa liste AGCS.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 19 - 
 
 civil, au titre de laquel le il se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la 
construction de ports fluviaux, de ports maritimes et d'aéroports.16  
3.2.4   Services de distribution  
3.14.   En ce qui concerne les services de distribution, qui font l'objet de restrictions dans le cadre 
de l'AGCS, le Viet Nam a amélioré certains de ses engagements au titre de l'AGCS pour les services 
de commerce de gros, de commerce de détail et de courtage, tout en maintenant la plupart de ses 
limitations au titre de l'AGCS. Par exemple, il s'en gage à supprimer l'examen des besoins 
économiques applicable dans le cadre de l'AGCS à l'établissement de points de vente pour les 
services de commerce de détail (au -delà du premier)17, cinq ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, mais continue de se ré server le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au 
commerce transfrontières de services de distribution (par l'intermédiaire de courtiers, de grossistes 
ou de détaillants) de tout produit, à l'exception des produits à usage personnel et des  logiciels 
informatiques à usage commercial. La distribution de cigarettes et de cigares, de publications, de 
métaux précieux et pierres gemmes, de produits pharmaceutiques, de médicaments, d'explosifs, 
d'huiles traitées et de pétrole brut demeure elle aus si non consolidée. Cependant, cette liste des 
exclusions est plus restreinte que celle de l'AGCS puisqu'elle n'inclut ni le riz ni le sucre. Le Viet  Nam 
se réserve également le droit d'appliquer toute mesure concernant les marchés traditionnels. En ce 
qui concerne les services de franchisage, le Viet Nam autorise l'établissement de succursales (comme 
au titre de l'AGCS) et supprime les exclusions en matière de champ d'application appliquées dans le 
cadre de l'AGCS, mais n'a pris aucun autre engagement en ma tière d'accès aux marchés 
conformément à ses réserves horizontales sur l'accès aux marchés.18  
3.2.5   Services d'éducation  
3.15.   En ce qui concerne les services d'éducation, le Viet  Nam élargit ses engagements pris au titre 
de l'AGCS dans les services d'enseignement se condaire, supérieur et pour adultes  et les autres 
services d'enseignement , mais limite les investissements dans ces quatre catégories. Tout comme 
dans l'AGCS, le pays n'a contracté aucun engagement dans les services d'enseignement primaire, 
pour lesquels i l peut adopter ou maintenir toute mesure concernant le commerce transfrontières et 
l'investissement. Les services d'enseignement primaire font en outre l'objet de restrictions 
spécifiques à l'investissement.  
3.2.6   Services environnementaux  
3.16.   Pour ce qui est des s ervices environnementaux, le Vi et Nam a élargi ses engagements au titre  
de l'AGCS principalement en ajoutant à sa liste d'activités faisant l'objet d'engagements les services 
d'assainissement et les services analogues , ainsi que l es services de  protection de la nature et des 
paysages. Aucun autre engagement concernant l'accès au x marché s n'a été pris dans le domaine de 
l'assainissement, de l'enlèvement des ordures et d'autres services environnementaux inscrits dans 
le cadre de l'AGCS (c'est -à-dire les services de purification des gaz brûlés et services de lutte contre 
le bruit ).  
3.2.7   Services financiers  
3.17.   Dans le domaine des services financiers, les limitations prévues par le Viet  Nam au titre de 
l'Accord correspondent dans une large mesure à celles de  sa liste AGCS , avec quelques 
 
16 Dans le domaine de s services de construction et d'ingénierie , le Viet Nam maintient les prescription s 
en matière  de résidence qu'il a inscrites au titre  de l'AGCS, mais il n'a inscrit aucune  réserve sectorielle 
équivalente au titre  de l'Accord. Toutefois, l'article 9.14 de l' Accord prévoit qu'"aucune disposition de 
l'article  9.4 (Traitement national) ne sera interpr étée comme empêchant une partie d'adopter ou de maintenir 
une mesure qui prescrit des formalités spéciales en rapport avec un investissement couvert telles qu'une 
exigence de résidence pour l'enregistrement ou une exigence selon laquelle un investissement couvert doit être 
légalement constitué au titre  de lois ou règlements de la partie, à condition que ces formalités ne nuisent  pas 
lourdement  aux protections accordées par la partie aux investisseurs d'une autre partie et aux investissements 
couverts confor mément au présent chapitre".  
17 Par ailleurs, le Viet Nam  supprime le critère des besoins économiques pour l'établissement de certains 
points de vente pour les services de commerce de détail  d'une surface inférieure à 500 m2. 
18 En ce qui concerne les servic es de franchisage, le Viet Nam maintient les exigences de résidence au 
titre de  l'AGCS, mais n'a inscrit aucune  réserve sectorielle équivalente au titre de  l'Accord. Toutefois, 
l'article  9.14 de l' Accord semble fournir quelques indications supplémentaires à cet égard.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 20 - 
 
 améliorations. Dans le domaine des services d'assurance, le commerce transfronti ères de services 
de rétrocession est , par exemple , autorisé dans le cadre de  l'Accord et, dans le domaine des services 
financiers, le pays a pris des engagements supplémentaires concernant les opérations et les services 
fournis par les succursales des sociétés étrangères de valeurs mobilières et des sociétés de gestion 
de fonds.19 Les limites inscrites consistent souvent en des prescriptions en matière de participation 
étrangère et de forme juridique. Par exemple, pour ce qui est des services d'assurance, comme dans 
le cadre de l'AGCS, seules les compagnies d'assurance autre que sur la vie sont autorisée s à ouvrir 
des succursales au Viet  Nam. En outre, le pays n'autorise pas les personnes physiques étrangères à 
fournir des services d'agence en assurance et se réserve le droit d'adopter toute mesure concernant 
les activités pour lesquelles il n'a pas d'eng agement au titre de l'Accord, à savoir l'assurance -vie et 
les services connexes. Les sociétés étrangères de courtage en assurance et les compagnies 
étrangères de réassurance sont soumises à des prescriptions supplémentaires à celles qui 
s'appliquent aux co mpagnies d'assurance, notamment en ce qui concerne la valeur totale des actifs 
et les années d'expérience. Dans le secteur bancaire, la présence commerciale des établissements 
de crédit étrangers n'est autorisée que sous certaines formes; la participation dans la banque 
commerciale vietnamienne constituée en société par actions est soumise à des limites; et 
l'établissement de succursales de banques commerciales étrangères, de banques constituées en 
coentreprises et de sociétés de financement à capitaux étra ngers est assujettie à des exigences de 
fonds propres. Des prescriptions en matière de résidence s'appliquent également aux directeurs.  
3.2.8   Services de santé et services sociaux  
3.18.   Dans le cadre de l'Accord, le Viet Nam a amélioré certains de ces engagements en ce qui 
concerne les services de santé et les services sociaux,  qui, au titre de l'AGCS, sont limités aux 
services hospitaliers.  Le Viet  Nam a élargi ses engagements dans ce sous -secteur  et a ajouté des 
services d'ambulance à sa liste mais n'a pris aucun eng agement en matière d'accès aux marchés, 
conformément à sa réserve horizontale y relative . Tous les autres services de santé humaine (qui 
comprennent les services des maisons de santé) et les services sociaux restent non consolidés car 
ils sont couverts par  une réserve en vertu de laquelle le Viet  Nam peut adopter ou maintenir toute 
mesure concernant le commerce transfrontières et les investissements .20  
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyages  
3.19.   S'agissant des services relatifs au tourisme et aux voyages, le Viet  Nam élargit ses 
engagements au titre de l'AGCS dans les services d'hôtellerie, de restauration, d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques, mais maintient ses restrictions établies en vertu de l'AGCS en ce qui 
concerne l'investis sement dans les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques. 
Les services de guides touristiques continuent d'être non consolidés, le Viet  Nam se réservant le 
droit d'adopter ou de maintenir toute mesure les concernant.  
3.2.10   Services récréatif s, culturels et sportifs  
3.20.   En ce qui concerne les services récréatifs, culturels et sportifs, le Viet  Nam élargit ses 
engagements en matière de services de spectacles, de services sportifs et d 'autres  services récréatifs  
(en l'occurrence le commerce de jeux électroniques ), qui font l'objet de restrictions dans le cadre de 
l'AGCS, et ajoute à sa liste les services d'agences de presse et certains  services culturels, tout en 
maintenant un certain nombre de réserves. Le pays se  réserve le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure relative à l'investissement et au commerce transfrontières pour protéger, conserver 
et rénover son patrimoine culturel, et d'accorder un traitement préférentiel aux entreprises et 
artistes vietnamien s dans les domaines des arts de la scène, des beaux -arts et autres activités 
culturelles. Il se réserve aussi le droit d'adopter toute mesure concernant les investissements dans 
les agences de presse et de nouvelles. Le Viet  Nam impose des restrictions en matière de 
participation étrangère dans les services de spectacles, les services de jeux électroniques et les 
parcs d'attractions. Concernant les services sportifs et autres services récréatifs, le pays se réserve 
 
19 Selon les autorités, le Viet Nam a élargi ses engagements au titre de l'AGCS en ce qui concerne les 
services de rétrocession, les services auxiliaires à l'assurance et  les services de conseils en matière 
d'investissement ou de gestion de por tefeuille  fournis par les succursales des sociétés étrangères de valeurs 
mobilières et des sociétés de gestion de fonds  au Viet Nam  (sous réserve de certaines conditions).  
20 Les autres Parties ont également inscrit des réserves sur les services sociaux, ma is elles diffèrent 
sensiblement de la réserve du Viet Nam par leur formulation et leur portée.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 21 - 
 
 le droit d'adopter ou de maintenir toute m esure concernant les clubs d'arts martiaux, les sports 
extrêmes, les services de loterie, de paris et de jeux.  
3.2.11   Services de transport  
3.21.   Le Viet  Nam a pris des engagements concernant toutes les activités de transport, à l'exception 
des services de transport s patial et par conduites, qui restent non consolidés. Ses engagements sont 
plus larges que ceux qui figurent dans sa liste AGCS, mais il maintient certaines limitations qui 
concernent principalement l'investissement et sont souvent semblables à celles qui f igurent dans sa 
liste AGCS. Par exemple, les investisseurs étrangers sont tenus de constituer des coentreprises ou 
d'acheter un nombre limité d'actions dans des entreprises locales21 pour fournir certains services 
liés aux services de transport maritime, p ar les voies navigables intérieures, ferroviaire et routier 
ainsi que des services auxiliaires de tous les modes de transport. Ces services sont les suivants: 
services de manutention des conteneurs, services d'agences maritimes, tous les services de 
transp ort par les voies navigables intérieures, services de transport ferroviaire de marchandises, 
services de transport routier de voyageurs et de marchandises. L'investissement étranger dans les 
services de transport ferroviaire de voyageurs n'est pas autorisé .  
3.22.   En ce qui concerne les services de transport aérien, le Viet  Nam se réserve le droit d'adopter 
ou de maintenir toute mesure concernant les services aériens spécialisés (à l'exception du transport 
aérien commercial), les services d'escale et les services  d'exploitation des aéroports. Le capital 
étranger total ou la participation étrangère totale ne peuvent dépasser 30% du capital social ou des 
actions d 'une compagnie aérienne vietnamienne.22  
3.23.   Aucun engagement n'a été pris en ce qui concerne les services d e cabotage maritime, par 
voies navigables, ferroviaire et routier, les services de poussage et de remorquage, la location de 
navires avec équipage, les services fournis aux entreprises dans le domaine de l'infrastructure 
ferroviaire, ainsi que l'exploitati on et la gestion des ports fluviaux, des ports maritimes et des 
aéroports, pour lesquels le Viet Nam se réserve le droit d'adopter toute mesure concernant 
l'investissement et le commerce transfrontières.   
 
21 La participation étrangère au capital de ces entreprises ne doit pas dépasser 49%, 50% ou 51% selon 
l'activité.  
22 Dans une lettre d'accompagnement signée par le Viet  Nam et l'Australie, le Viet  Nam accepte de 
déterminer si un investisseur australien se verra accorder le droit de conserver sa contribution au capital social 
ou sa participation à la date de la signature  de l'Accord lorsqu'il détient 30% du capital social ou des parts à 
cette date; et lorsque le capital étranger total ou la participation étrangère totale dans cette compagnie 
aérienne dépasse 30% du fait d'un apport en capital étranger ou d'une injection d e fonds propres en faveur 
d'une personne morale ou physique vietnamienne qui détient également du capital social ou des actions dans 
cette compagnie aérienne vietnamienne.  Le Viet  Nam doit achever le processus dans les six mois suivant la 
signature de l'Ac cord. WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 22 - 
 
 ANNEXE 1 
 Le Tableau A1. 1 présente la libéralisation tarifaire opérée par le Viet  Nam au titre de l'Accord 
pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les produits industriels. Le pays 
applique un seul et même calendrier de libéralisation pour les cinq autres Parties (à l'exception du 
Mexique), qui montre que la part des  lignes tarifaires en franchise de droits pour tous les produits 
est passée de 31,4% sur une base NPF en 2018 à 66,7% (66,6% pour le Mexique) à l'entrée en 
vigueur de l'Accord. La moyenne des taux appliqués a reculé de 10,5% sur une base NPF à 4,4% 
pour le s importations en provenance des cinq Parties (5,7% pour le Mexique). Les exportateurs des 
cinq Parties se voient appliquer un droit moyen de 9,1% (11,3% pour le Mexique) au lieu du taux 
NPF moyen de 17,7% pour les produits agricoles; les taux sont tombés de 9,1% sur une base NPF 
à 3,5% (4,5% pour le Mexique) pour les produits industriels. Les cinq Parties bénéficiaient ainsi 
d'une marge de préférence relative de 58 ,1% sur l'ensemble des produits, de 48 ,6% sur les produits 
agricoles et de 61.5% sur les prod uits industriels (pour le Mexique cette marge était respectivement 
de 45,7%, 36,2% et 50,5%). Après dix ans de libéralisation, en 2028, la part des lignes tarifaires 
en franchise de droits pour les importations en provenance des cinq Parties devrait augmen ter de 
30,9% supplémentaires pour l'ensemble des lignes tarifaires, avec une libéralisation plus importante 
pour les produits agricoles – 53,7% de lignes supplémentaires contre 26,3% pour les produits 
industriels (pour le Mexique, respectivement 26,8%, 47, 1% et 22,7%). À la fin du processus de 
libéralisation, en 2038, (en 2039 pour le Mexique), la part des lignes en franchise de droits pour les 
importations en provenance des six Parties devrait passer à 98,3% pour l'ensemble des produits, à 
99,2% pour les p roduits agricoles et à 98,1% pour les produits industriels.  
Tableau A1. 1 Viet Nam: indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance des Parties  
Origine des 
marchandises  Année  ENSE MBLE DES 
PRODUITS  Chapitres 1 à 24 du SH  Chapitres 25 à 97 du SH  
Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires  
en franchise 
de droits  
(%) Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires  
en 
franchise 
de droits  
(%) Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires   
en franchise 
de droits  
(%) Globalement (%)  
Sur les lignes passibles 
de droits (%)  
Globalement (%)  
Sur les lignes passibles 
de droits (%)  
Globalement (%)  
Sur les lignes passibles 
de droits (%)  
NPF 2018 10,5 15,4 31,4 17,7 20,0 11,4 9,1 14,1 35,5 
AUS,  
CAN,  
JPN,  
NZL,  
SGP 2019 4,4 13,3 66,7 9,1 15,5 41,5 3,5 12,4 71,8 
2020 3,2 9,9 67,7 6,9 12,7 46,0 2,5 8,8 72,1 
2021 2,0 15,6 87,4 4,8 13,6 64,7 1,4 17,3 92,0 
2022 1,6 13,7 88,1 3,8 12,0 68,7 1,2 15,1 92,0 
2023 1,3 13,7 90,2 2,8 13,8 79,7 1,0 13,6 92,4 
2024 1,1 11,9 90,6 2,3 12,8 82,0 0,9 11,5 92,4 
2025 0,9 13,3 93,2 1,9 14,1 86,8 0,7 12,8 94,4 
2026 0,8 11,5 93,2 1,5 11,6 86,8 0,6 11,5 94,4 
2027 0,7 10,2 93,4 1,2 10,2 88,3 0,6 10,2 94,5 
2028 0,5 21,9 97,6 0,8 17,6 95,2 0,5 24,1 98,1 
2029 0,5 22,7 97,9 0,7 23,4 96,9 0,4 22,5 98,1 
2030 0,4 21,9 98,0 0,7 24,1 97,2 0,4 21,2 98,1 
2031 0,4 21,5 98,0 0,6 22,5 97,2 0,4 21,2 98,1 
2032 0,4 21,1 98,0 0,6 20,9 97,2 0,4 21,1 98,1 
2033 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2034 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2035 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2036 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2037 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2038 0,4 22,5 98,3 0,3 36,5 99,2 0,4 21,2 98,1 WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 23 - 
 
 Origine des 
marchandises  Année  ENSE MBLE DES 
PRODUITS  Chapitres 1 à 24 du SH  Chapitres 25 à 97 du SH  
Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires  
en franchise 
de droits  
(%) Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires  
en 
franchise 
de droits  
(%) Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires   
en franchise 
de droits  
(%) Globalement (%)  
Sur les lignes passibles 
de droits (%)  
Globalement (%)  
Sur les lignes passibles 
de droits (%)  
Globalement (%)  
Sur les lignes passibles 
de droits (%)  
MEX 2019 5,7 16,9 66,6 11,3 19,2 41,2 4,5 16,0 71,8 
2020 4,4 13,3 66,7 9,1 15,5 41,5 3,5 12,4 71,8 
2021 3,2 9,9 67,7 6,9 12,7 46,0 2,5 8,8 72,1 
2022 2,0 15,6 87,4 4,8 13,6 64,7 1,4 17,3 92,0 
2023 1,6 13,7 88,1 3,8 12,0 68,7 1,2 15,1 92,0 
2024 1,3 13,7 90,2 2,8 13,8 79,7 1,0 13,6 92,4 
2025 1,1 11,9 90,6 2,3 12,8 82,0 0,9 11,5 92,4 
2026 0,9 13,3 93,2 1,9 14,1 86,8 0,7 12,8 94,4 
2027 0,8 11,5 93,2 1,5 11,6 86,8 0,6 11,5 94,4 
2028 0,7 10,2 93,4 1,2 10,2 88,3 0,6 10,2 94,5 
2029 0,5 21,9 97,6 0,8 17,6 95,2 0,5 24,1 98,1 
2030 0,5 22,7 97,9 0,7 23,4 96,9 0,4 22,5 98,1 
2031 0,4 21,9 98,0 0,7 24,1 97,2 0,4 21,2 98,1 
2032 0,4 21,5 98,0 0,6 22,5 97,2 0,4 21,2 98,1 
2033 0,4 21,1 98,0 0,6 20,9 97,2 0,4 21,1 98,1 
2034 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2035 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2036 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2037 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2038 0,4 22,9 98,2 0,5 32,7 98,4 0,4 21,2 98,1 
2039 0,4 22,5 98,3 0,3 36,5 99,2 0,4 21,2 98,1 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2012.  
 Bien que l'Accord ne soit entré en vigueur qu'en 2019 pour le Viet  Nam, les taux NPF de 2018 ont 
été utilisés car les taux de 2019 n'étaient pas disponibles.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base des données préparées par le Secrétariat de l'OMC, de l'annexe 2 -D 
de l'Accord et de la base de données Comtrade.  
 Le tableau A1.2 résume les possibilités d'accès aux marchés du Viet  Nam pour les 
25 principaux produits exportés par les autres Parties au cours de la période 2015 -2017, et l'année 
où les lignes tarifaires correspondantes seront admises en franchise de droits au titre de l'Accord. 
Certains des 25 principaux produits exportés par le Canada, le Japon et le Mexique (automobiles) 
resteront au moins partiellement passibles de droits au Viet  Nam, représentant respectivement 82, 
95 et 100 lignes (contre respectivement 192, 260 et 233 lignes passibles de droits sur une base 
NPF). Les 25 prin cipaux produits exportés par l'Australie, la Nouvelle -Zélande et Singapour seront 
pleinement libéralisés (contre 62, 62 et 89 lignes passibles de droits sur une base NPF), au plus tard 
en 2028.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 24 - 
 
 Tableau A1.2 Viet Nam: résumé des possibilités d'accès aux ma rchés au Viet  Nam au 
titre de l'Accord pour les 25  principaux produits exportés par les Parties au PTPGP, 
toutes destinations confondues  
25 principaux produits 
exportés par les Parties en 
2015 -2017  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Viet Nam 
Exportateurs  Part dans les 
exportations 
totales (%)  NPF 2018  Nombre de lignes en franchise de droits au titre 
du PTPGP  
Restent passibles de droits  Taux NPF appliqué moyen 
(%) 
Nombre de lignes en 
franchise de droits  
Nombre de lignes passibles 
de droits  
2019  
2020  
2021  
2022  
2023  
2024  
2025  
2026  
2028  
2029  
AUS 72,0 5,4 14 62 11 3 4 7 15  
1  
21  
- 
CAN 42,6 10,3 51 192 42  
2  
3  
12  
51  
82 
JPN 32,1 10,5 121 260 27  
66  
4  
34  
34  
95 
MEX 43,3 16,0 52 233 6   
43  
4  
46  
34 100 
NZL 52,6 8,4 8 62 7 11 17 7 15    
5  
- 
SGP 51,0 3,4 110 89 23  
36      
30  
- 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés du 
Mexique et de Singapour, pour lesquelles la nomenclature du SH  2012 est utilisée.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties et de la base de données 
Comtrade.  
 Les tableaux A1.3  a) et A1.3  b) présentent les conditions d'accès aux marchés des 6 autres 
Parties pour les 25 principaux produits exportés par le Viet  Nam, qui représentaient 46,5% de ses 
exportations mondiales pour la période 2015 -2017. Ces produits conc ernaient entre 42 et 287  lignes 
tarifaires des partenaires du PTPGP; avant l'entrée en vigueur de l'Accord, ils n'étaient admis en 
franchise de droits qu'à Singapour. Une fois l'Accord pleinement mis en œuvre, toutes les lignes 
seront admises en franchise de droits en Australie, au Canada et en Nouvelle -Zélande (au plus tard 
en 2021, 2029 et 20241 respectivement). Le Japon continuera d'appliquer des droits de douane sur 
le riz (une ligne tarifaire, relevant de la sous -position  1006.30 du SH), qui restera s oumis à un taux 
de droit de 341  yen/kg, tandis que pour le Mexique, le café non torréfié (une ligne relevant de la 
sous-position  0901.11 du SH) restera soumis à un taux de droit de 10%. 
 
1 Cela inclut 10  lignes tarifaires qui correspondent à des parties d'un produit final, et pour lesquelles le 
droit appliqué est celui applicable au produit pour lequel les parties ont été conçues. Étant donné qu'il n'est pas 
possible de définir préci sément le taux appliqué ex ante , il a été considéré que ces lignes bénéficieraient de la 
franchise de droits en 2024.   
 WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 25 - Tableau A1.3 a) Viet  Nam: possibilités d'accès aux marchés au titre d e l'Accord pour les 25  principaux produits exportés, toutes destinations 
confondues  
Principaux 
produits 
exportés 
par le VNM 
en 
2015 -2017  
Part dans les exportations 
totales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties  
AUSTRALIE  CANADA  JAPON  
NPF (2018)  Franchise de 
droits au titre du 
PTPGP  
Restent passibles  
de droits  NPF (2018)  Franchise de droits au 
titre du PTPGP  
Restent passibles  
de droits  NPF (2018)  Franchise de 
droits au titre 
du PTPGP  
Restent passibles  
de droits  Taux NPF 
moyens  Nombre 
de lignes 
tarifaires  
Taux NPF moyens  Nombre  
de lignes 
tarifaires  
Taux NPF 
moyens  Nombre 
de lignes 
tarifaires  Franchise 
de droits  
Passibles 
de droits  
2018  
2020  
2021  
Franchise  
de droits  
Passibles de 
droits  
2018  
2021  
2028  
2029  
Franchise  
de droits  
Passibles  
de droits  
2018  
2028  
2033  
851712  14,8 0,0 1         0,0 1         0,0 1        
851770  5,1 5,0 1  1   1     0,0 1         0,0 1        
854231  2,5 0,0 1         0,0 1         0,0 6        
640411  2,1 5,0 1  1     1  17,0   4 4     8,0   1  1   
847130  1,8 0,0 1         0,0 1         0,0 1        
270900  1,7 0,0 2         0,0 1         0,0 2        
640399  1,6 5,0   1     1  15,7 1 3 2  1   29,6   7  5 2  
080132  1,5 0,0 1         0,0 1         0,0 1        
090111  1,5 0,0 1         0,0 1         0,0 1        
640419  1,3 5,0 1  1     1  13,8 1 3 2   1  16,3   5  4 1  
100630  1,3 0,0 1         0,0 1         0,0 1 1     1 
854430  1,1 5,0   1    1   0,0 1         0,0 2        
962000  1,1 5,0 4  7   7     6,0 4 5 5     0,0 1        
030617  1,0 0,0 1         0,0 1         1,0   1 1     
640299  0,9 5,0 1  1     1  17,5   2 2    - 6,7   4  1 3  
030462  0,8 0,0 1         0,0 1         3,5   1 1     
854140  0,8 0,0 1         0,0 1         0,0 3        
851762  0,8 0,0 1         0,0 1         0,0 2        
940360  0,8 5,0   1   1     9,5 1 1 1     0,0 3        
844332  0,7 0,0 1         0,0 1         0,0 2        
640391  0,7 5,0   1     1  18,0   1     1  29,3   4  2 2  
851830  0,7 5,0 1  1   1     0,0 3         0,0 1        
611030  0,7 10,0   1   1     18,0   1   1    10,5   4 4     
420292  0,6 5,0   2   2     8,5 1 2 2     8,0   1  1   
901380  0,6 0,0 1         0,0 1         0,0 1        
Total  46,5 2,6 23  19  13  1 5 - 5,0 26 22 18 1 1 2 - 4,5 29 29 6 14 8 1 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties et de la base de données Comtrade.   
 WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 26 - Tableau A1.3 b) Viet  Nam:  possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25  principaux produits exportés, toutes destinations 
confondues  
Principaux 
produits 
exportés 
par le VNM 
en 
2015 -2017  
Part dans les exportations 
totales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties   
MEXIQUE  NOUVELLE -ZÉLANDE  SINGAPOUR  
NPF (2018)  Franchise de droits au titre du 
PTPGP  
Restent passibles  
de droits  NPF (2018)  Franchise de 
droits au titre 
du PTPGP  
Restent passibles  
de droits  NPF (2018)  
Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Taux 
NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Franchise  
de droits  
Passibles  
de droits  
2019  
2021  
2023  
2028  
2031  
2034  
Franchise de 
droits  
Passibles  
de droits  
2018  
2019  
2024a 
Franchise  
de droits  
Passibles  
de droits  
851712  14,8 0,0 2     
    
0,0 1      0,0 1  
851770  5,1 0,0 14     
    
0,0 6      0,0 10  
854231  2,5 0,0 3     
    
0,0 1      0,0 1  
640411  2,1 26,7  
12 2   
 10   
10,0 1 4 2 2   0,0 3  
847130  1,8 0,0 1     
    
0,0 1      0,0 3  
270900  1,7 0,0 4     
    
0,0 1      0,0 3  
640399  1,6 24,5 1 10    
3 7   
10,0 1 2 1 1   0,0 1  
080132  1,5 20,0  
1 1   
    
0,0 1      0,0 1  
090111  1,5 20,0  
2    
  1 1 0,0 1      0,0 2  
640419  1,3 20,8  
12    
10 2   
10,0 1 4 2 2   0,0 1  
100630  1,3 20,0  
2    
2    
0,0 1      0,0 4  
854430  1,1 3,3 1 2    
2    
6,3 1 4 4    0,0 6  
962000  1,1 2,86 109 36 11  
2 23    
5,0 8 22 8  14  0,0 81  
030617  1,0 15,0  
1    
 1   
0,0 1      0,0 4  
640299  0,9 20,0  
16    
9 7   
10,0 1 2 1 1   0,0 2  
030462  0,8 15,0  
1  
1  
    
0,0 1      0,0 1  
854140  0,8 0,0 3     
    
0,0 1      0,0 5  
851762  0,8 0,0 17     
    
0,0 8      0,0 16  
940360  0,8 13,8  
4    
4    
5,0  1   1  0,0 2  
844332  0,7 0,0 9     
    
5,0 4 1 1    0,0 7  
640391  0,7 21,1 1 8 1   
1 6   
10,0 1 2  2   0,0 1  
851830  0,7 3,0 4 1   
1     
5,0 1 1 1    0,0 6   
 WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 27 - Principaux 
produits 
exportés 
par le VNM 
en 
2015 -2017  
Part dans les exportations 
totales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties   
MEXIQUE  NOUVELLE -ZÉLANDE  SINGAPOUR  
NPF (2018)  Franchise de droits au titre du 
PTPGP  
Restent passibles  
de droits  NPF (2018)  Franchise de 
droits au titre 
du PTPGP  
Restent passibles  
de droits  NPF (2018)  
Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Taux 
NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Franchise  
de droits  
Passibles  
de droits  
2019  
2021  
2023  
2028  
2031  
2034  
Franchise de 
droits  
Passibles  
de droits  
2018  
2019  
2024a 
Franchise  
de droits  
Passibles  
de droits  
611030  0,7 24,0  
5    
1  4  
10,0  1   1  0,0 1  
420292  0,6 20,0  
3    
3    
5,0 1 1 1    0,0 3  
901380  0,6 0,0 2     
    
0,0 1      0,0 3  
Total  46,5 10,8 171 116 15 1 3 58 33 5 1 3,7 45 45 21 8 16 - 0,0 168 - 
a Cela inclut 10  lignes tarifaires relevant de la sous -position 9620.00 du SH, qui correspondent à des parties d'un produit final, et pour lesquelles le droit appliqué est celui 
applicable au produit pour lequel les parties ont été conçues. Étant donné qu'il est impossible de définir précisément le tau x appliq ué ex ante, il a été considéré que ces 
lignes bénéficieraient de la franchise de droits en 2024.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH  2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés du Mexique et de Singapour, pour lesquelles la nomenclature du SH  2012 est 
utilisée.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties au PTPGP et de la base de données Comtrade.  WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 28 - 
 
 ANNEXE 2 
VIET NAM: LIBÉRALISATION DES DROITS D'EXPORTATION  
Tableau A2. 1 Viet Nam: libéralisation des droits d'exportation  
Catégorie et codes du SH  
A, franchise de droits en 2023  
38249099  41015090  41022100  41032090  75011000  78042000  80030090   
41012010  41019010  41022910  41033000  75021000  79031000  80070030   
41012090  41019090  41022990  41039000  75022000  79039000    
41015010  41021000  41032010  44092100  75040000  80030010    
B, franchise de droits en 2025  
28047000  28230000  28230000  81052090  81059000     
28170010  28230000  81052010  81052090      
C, franchise de droits en 2028  
12119014  44072290  44072890  44072959  44072999  44079590  74031100  78011000  
12119019  44072511  44072911  44072961  44079110  44079910  74031200  78019100  
12119098  44072519  44072919  44072969  44079190  44079990  74031300  78019900  
12119099  44072521  44072921  44072971  44079210  71021000  74031900  81041100  
44061000  44072529  44072929  44072979  44079290  71022100  74032100  81041900  
44069000  44072610  44072931  44072981  44079310  71031010  74032200  81043000  
44071000  44072690  44072939  44072989  44079390  71031020  74032900  81049000  
44072110  44072710  44072941  44072991  44079410  71031090  74050000   
44072190  44072790  44072949  44072992  44079490  74010000  74061000   
44072210  44072810  44072951  44072993  44079510  74010000  74062000   
D, franchise de droits en 2028  
25020000  40025990  44034110  44072790  44079210  71039900  79040000  81099000  
25030000  40026010  44034190  44072810  44079290  71041010  80011000  81099000  
25041000  40026090  44034910  44072890  44079310  71041020  80012000  81101000  
25049000  40027010  44034990  44072911  44079390  71042000  81011000  81109000  
25061000  40027090  44039110  44072919  44079410  71049000  81019400  81109000  
25191000  40028010  44039190  44072921  44079490  71051000  81019600  81110000  
25199010  40028090  44039210  44072929  44079510  71059000  81019910  81110000  
25199020  40029100  44039290  44072931  44079590  71061000  81019990  81121200  
25280000  40029920  44039910  44072939  44079910  71069100  81021000  81121900  
25292100  40029990  44039990  44072941  44079990  71069200  81029400  81121900  
25292200  40051010  44041000  44072949  44081010  74031100  81029500  81122100  
40021100  40051090  44042010  44072951  44081030  74071030  81029600  81122900  
40021910  40052000  44042090  44072959  44081090  74071040  81029900  81122900  
40021990  40059110  44071000  44072961  44083100  74072100  81032000  81125100  
40022010  40059190  44072110  44072969  44083910  74072900  81039000  81125900  
40022090  40059910  44072190  44072971  44083990  75051100  81060010  81125900  
40023110  40059990  44072210  44072979  44089000  75051200  81060090  81129200  
40023190  44011000  44072290  44072981  44091000  76011000  81060090  81129900  
40023910  44021000  44072511  44072989  44092900  76012000  81072000  81129900  
40023990  44029090  44072519  44072991  71021000  76031000  81079000  81130000  
40024100  44029090  44072521  44072992  71022900  76032000  81079000  81130000  
40024910  44031010  44072529  44072993  71023100  78060020  81082000   
40024990  44031090  44072610  44072999  71023900  79011100  81089000   
40025100  44032010  44072690  44079110  71039110  79011200  81089000   
40025910  44032090  44072710  44079190  71039190  79012000  81092000   
E, franchise de droits en 2030  
25120000  25172000  25174100  25174900  26131000  26139000    
25171000  25173000  25174100  25174900  26139000     
F, franchise de droits en 2030  
25070000  25083000  25084090  25086000  25131000  25174900  25221000  25223000  
25081000  25084010  25085000  25087000  25132000  25174900  25222000   
G, franchise de droits en 2033  
25090000  25151100  26090000  75030000  81029700  81073000  81121300   
25101010  25151210  26090000  78020000  81033000  81083000  81122200   
25102010  25151220  26100000  79020000  81042000  81093000  81125200   
25102010  25152000  26110000  80020000  81053000  81102000  81129200   
25102010  25152000  26110000  81019700  81060010  81110000  81130000   WT/REG395/1/Add.7 • Viet Nam  
 
- 29 - 
 
 Catégorie et codes du SH  
H, franchise de droits en 2033  
25169000  25202090  25301000  25309010  27040010  72041000  72043000  74040000  
25201000  25291000  25302010  25309090  27040020  72042100  72044900  76020000  
25202010  25293000  25302020  27011210  27040030  72042900  72045000   
I, franchise de droits en 2033  
26011100  26011200  26012000  26020000  26040000  26080000    
J, franchise de droits en 2033  
26040000         
K, restent passibles de droits  
25051000  25162010  25262010  26121000  26151000  26169000  27011900  71081200  
25059000  25162020  25262090  26122000  26151000  26169000  27012000  71081300  
25062000  25181000  26030000  26122000  26159000  26171000  27021000  71082000  
25111000  25182000  26050000  26140010  26159000  26171000  27022000  71131910  
25112000  25183000  26050000  26140010  26159000  26179000  27030010  71131990  
25140000  25210000  26060000  26140010  26159000  26179000  27030020  71141900  
25161100  25241000  26060000  26140090  26161000  26219000  27090010  71159010  
25161210  25249000  26070000  26140090  26161000  27011100  27090020   
25161220  25261000  26121000  26151000  26169000  27011290  71081100   
Source:  Annexe 2 -C de l'Accord.  
 
__________