G/TFA/N/GBR/2/Rev.1  
26 octobre  2022 
(22-8041) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
Révision  
La communication  ci-après , datée du 20 octobre 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Pour faire suite à la notification datée du 1 4 janvier 2 021 (G/TFA/N/GBR/2), l e Royaume -Uni 
présente la révision suivante de ses  notifications conformément aux articles 1:4, 10 :4.3, 10 :6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la f acilitation  des échanges . 
 
Article premier , paragraph e 4 
 
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)1; 
 
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation  et de transit ( y compris dans les  ports, les aéroports 
et aux autres points  d'entrée ), et formulaires et documents  requis ; 
 
Département du 
commerce international  https://www.gov.uk/import -goods -into-uk Importation de 
marchandises au 
Royaume -Uni: guide pas 
à pas  
https://www.gov.uk/export -goods  Exportation de 
marchandises au 
Royaume -Uni: guide pas 
à pas  
https://www.gov.uk/government/organisations/e
xport -control -joint-unit Demande de licence 
d'exportation au 
Département du 
commerce international  
Service fiscal et 
douanier , Bureau du 
Cabinet  https://www.gov.uk/topic/business -tax/import -
export  Renseignements détaillés 
sur les procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit  
 
1 Des arrangements spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord, y compris en vertu du protocole 
sur l'Irlande et l'Irlande du Nord. Le texte intégral du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord peut être 
consulté à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/publications/new -withdrawal -agreement -and-
political -declaration . De plus amples détails sur le fonctionnement du protocole sur l 'Irlande et l'Irlande du 
Nord sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/publications/the -northern -ireland -
protocol . G/TFA/N/GBR/2/Rev.1  
- 2 - 
  Service fiscal et 
douanier , Bureau du 
Cabinet  (suite)  https://www.gov.uk/guidance/trading -and-
moving -goods -in-and-out-of-northern -ireland  Renseignements détaillés 
sur les prescriptions 
spécifiques applicables 
aux procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit pour l'Irlande du 
Nord dans le cadre du 
protocole sur l'Irlande et 
l'Irlande du Nord  (le 
"Protocole sur l'Irlande 
du Nord ") 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/tra
nsit-manual -supplement  Supplément au manuel 
sur le transit : guide sur 
les procédures de transit 
à l'intention des douanes 
et des négociants du 
Royaume -Uni 
 https://www.gov.uk/government/collections/form
s-for-import -and-export  Liste de formulaires 
d'importation et 
d'exportation  
 
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
 
Service fiscal et 
douanier , Trésor  https://www.gov.uk/trade -tariff Outil de consultation  des 
tarifs douaniers  
 https://www.gov.uk/guidance/trading -and-
moving -goods -in-and-out-of-northern -ireland  Prescriptions spécifiques 
applicables aux droits de 
douane en l ien avec le 
Protocole sur l'Irlande du 
Nord 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/uk -
trade -tariff-excise -duties -reliefs -drawbacks -and-
allowances/uk -trade -tariff-excise -duties -reliefs -
drawbacks -and-allowances  Indications  sur l'accise , y 
compris les droits 
d'accise , les allègements, 
les ristournes et les 
abattements  
 https://www.gov.uk/government/publications/mo
ving-excise -goods -as-freight -under -the-northern -
ireland -protocol -from-1-january -2021 Prescriptions spécifiques 
applicable s à l'accis e en 
lien avec le Protocole sur 
l'Irlande du Nord  
 https://www.gov.uk/guidance/vat -guide -notice -
700 Indications  sur la taxe 
sur la valeur ajoutée 
(TVA), y compris u n 
guide  sur la TVA  
 https://w ww.gov.uk/government/publications/acc
ounting -for-vat-on-goods -moving -between -great -
britain -and-northern -ireland -from-1-january -
2021/accounting -for-vat-when -importing -or-
moving -goods -into-northern -ireland -from-
outside -the-eu Prescriptions spécifiques 
applic ables à la TVA e n 
lien avec le Protocole sur 
l'Irlande du Nord  
 https://www.gov.uk/guidance/rates -of-vat-on-
different -goods -and-services  Taux de TVA visant 
différents  biens et 
services  
 G/TFA/N/GBR/2/Rev.1  
- 3 - 
  1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/not
ice-112-attendance -and-charges -by-hm-revenue -
and-customs/notice -112-attendance -and-
charges -by-hm-revenue -and-customs  Avis 112 – interventions 
et impositions du Service 
fiscal et douanier  
 https://www.gov.uk/government/publications/not
ice-112a-attend ance-at-private -premises -by-hm-
revenue -and-customs/notice -112a-attendance -at-
private -premises -by-hm-revenue -and-customs  Avis 112a – interventions 
du Service fiscal et 
douanier dans des locaux 
privés  
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/trade -tariff Outil de consultatio n des 
codes, droits et taux de 
TVA des produits  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-
binding -tariff-information -decision  Déposer une demande de 
décision concernant un 
renseignement tarifaire 
contraignant  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-an-
advance -tariff-ruling  Déposer une demande de 
décision tarifaire 
anticipée  
Service fiscal et 
douanier  (suite) https://www.gov.uk/guidance/check -what-youll-
need-to-get-a-legally -binding -decision -on-a-
commodity -code Indications sur les 
éléments  néces saires 
pour obtenir une décision 
juridiquement 
contraignante sur un 
code produit  
 https://www.gov.uk/guidance/finding -
commodity -codes -for-imports -or-exports  Trouver des  codes de 
produits pour les 
import ations au 
Royaume -Uni et les 
export ations depuis le 
Royaume -Uni 
 https://www.gov.uk/government /publications/not
ice-252-valuation -of-imported -goods -for-
customs -purposes -vat-and-trade -
statistics/notice -252-valuation -of-imported -
goods -for-customs -purposes -vat-and-trade-
statistics  Avis sur l'é valuation des 
marchandises importées 
à des fins douanières, de 
TVA et de statistique 
commerciale  
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/guidance/apply -for-an-
advance -origin -ruling  Indications sur la 
méthode de dépôt d'une 
demande de décision 
anticipée sur l'origine  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-
binding -origin -information -decision  Décisions contraignantes 
sur l'origine  
 https://www.gov.uk/guidance/check -your-goods -
meet-the-rules-of-origin  Indications sur le respect 
des règles d'origine  
Département du 
commerce international  https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/c
ontents/enacted  Règles d'origine non 
préférentielles : fiscalité 
(commerce 
transfrontières ) Loi 
de 2018 – en particul ier 
la section 17 (lieu 
d'origine des 
marchandises passibles 
de droits ) G/TFA/N/GBR/2/Rev.1  
- 4 - 
  Département du 
commerce international  
(suite)  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1433/c
ontents/made  Règles d'origine non 
préférentielles : 
Règlement de 2020 sur 
les douanes (Origin e des 
marchandises passibles 
de droits ) (sortie de l'UE ) 
 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/c
ontents/enacted  Règles d'origine 
préférentielles : 
fiscalité  (commerce 
transfrontières ) Loi 
de 2018 
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1438/c
ontents/made  Législation relative au 
traitement tarifaire  
préférentiel non 
réciproque : Règlement 
de 2020 sur le système 
de préférences 
commerciales (sortie 
de l'UE) 
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1436/c
ontents/made  Législation relative aux 
règles d'origine 
préférentielles non 
réciproques : Règlement 
douanier de 2020 
(origine des 
marchandises passibles 
de droits : système de 
préférences 
commerciales ) (sortie 
de l'UE) 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/guidance/use -the-
generalised -scheme -of-preferences -to-import -
and-export -goods  Indications concernant 
les règles d'origine pour  
l'utilisation du Système 
généralisé de préférences  
 https://www.gov.uk/government/publications/che
ck-your-goods -meet-the-generalised -scheme -of-
preference -rules-of-origin/notes -on-applying -the-
origin -rules Règles d'origine et notes 
correspondantes dans le 
cadre du Système 
généralisé de préférences  
Département du 
commerce international  https://www.gov.uk/guidance/uk -trade-
agreements -with-non-eu-countries  Règles d'origine 
préférentielles 
réciproques : accords 
commerciaux, y compris 
le texte juridique 
énonça nt les règles 
d'origine  
https://www.gov.uk/government/publications/tra
ding-with-developing -nations  Indications concernant le 
Système généralisé de 
préférences  
 
1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
Département du 
commerce international  https://www.gov.uk/guidance/import -controls  Indications sur les 
contrôles à l'importation 
– comment le 
gouvernement surveille 
les importations vers le 
Royaume -Uni 
https://www.gov.uk/government/publications/uk -
strategic -export -control-lists-the-consolidated -
list-of-strategic -military -and-dual-use-items -that-
require -export -authorisation  Indications sur les 
articles nécessitant une  
licence d'exportation  du 
Royaume -Uni 
https://www.gov.uk/government/collections/notic
es-to-exporters  Indications fournissant 
des conseils ad hoc  sur 
des questions concernant 
les contrôles à 
l'exportation du 
Royaume -Uni G/TFA/N/GBR/2/Rev.1  
- 5 - 
  Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/uk -
trade -tariff-import-prohibitions -and-
restrictions/uk -trade-tariff-import -prohibitions -
and-restrictions  Indications sur les 
prohibitions et les 
restrictions à 
l'importation  
 
1.1 g)  pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/exc
ise-notice -301-civil-penalties -for-contraventions -
of-customs -law/excise -notice -301-civil-penalties -
for-contraventions -of-customs -law Avis 301: sanctions 
civiles pour  les 
contraventions à la loi 
douanière  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/exc
ise-notice -301-civil-penalties -for-contraventions -
of-customs -law/excise -notice -301-civil-penalties -
for-contraventions -of-customs -law#reviews -and-
appeals  Avis 301, section 6 : 
sanctions civiles pour les 
contraventions à la loi 
douanière  (réexamens et 
recours ) 
 https://www.gov.uk/hmrc -internal -
manuals/appeals -reviews -and-tribunals -
guidance/artg2010  Recours, réexamens et 
indications concernant les 
tribunaux  
 
1.1 i)  accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
 
Département du 
commerce international  https://www.gov.uk/guidance/uk -trade-
agreements -with-non-eu-countries  Accords commerciaux 
existants du Royaume -
Uni avec des pays  non UE 
Bureau du Premier 
Ministre  https://www.gov.uk/government/publications/uk
eu-and-eaec-trade -and-cooperation -agreement -
ts-no82021  Accord de commerce et 
de coopération (et a utres 
accords) avec l'UE  
Bureau du Cabinet  https://www.gov.uk/government/publications/ne
w-withdrawal -agreement -and-political -declaration  Sortie de l' UE: Accord de 
retrait et déclaration 
politique 
 https://www.gov.uk/government/publications/ne
w-protocol -on-irelandnorthern -ireland -and-
political -declaration  Sortie de l'UE : Protocole 
sur l'Irlande du Nord  
Service fiscal et 
douanier  https://www.gov.uk/government/publications/ref
erence -document -for-the-customs -tariff-free-
access -for-goods -from-british -overseas -
territories -eu-exit-regulations -2020 
 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1434/c
ontents/made  Information s sur 
l'arrangement  relatif aux  
droits  d'import ation pour 
le commerce des 
marchandises en 
provenance de certain s 
territoires britanniques 
d'outre -mer et législation 
connexe  
 
1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
 
Département du 
commerce international  https://www.gov.uk/guidance/tariffs -on-goods -
imported -into-the-uk#importing -goods -covered -
by-a-tariff-rate-quota  Droits de douane visant 
les marchandises 
importées au Royaume -
Uni (importation de 
marchandises faisant 
l'objet d'un contingent  
tarifaire ) G/TFA/N/GBR/2/Rev.1  
- 6 - 
  Trésor, Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1432/c
ontents/made  Contingents tarifaires : 
Règlement douanier 
de 2020 (contingents 
tarifaires ) (sortie de l' UE) 
 https://www.gov.uk/government/publications/ref
erence -documents -for-the-customs -tariff-quotas -
eu-exit-regulations -2020 Contin gents tarifaires : 
Règlement de 2020 sur 
les documents de 
référence destinés aux 
douanes (contingents 
tarifaires ) (sortie de l'UE ) 
Agence des paiements 
agricoles  https://www.gov.uk/government/collections/notic
e-to-traders  Avis aux négociants 
concernant les 
contingents tarifaires  
soumis à un régime de 
licences  
Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales, 
Département du 
commerce international  Reference  Documents for The Customs (Tariff 
Quotas) (EU Exit) Regulations 2020 - GOV.UK 
(www.gov.uk ) Avis aux négociants dans 
le cadre de la 
Disposition  6(4) du 
Règlement douanier 
de 2020 (contingents 
tarifaires) (sortie de l'UE)  
 
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
Chacun de ces éléments a été publié sur les pages Web du gouvernement du Royaume -Uni, à 
l'adresse suivante: www.gov.uk , avec les adresses universelles spécifique s visées à l'article 1:4 a) 
ci-dessus . 
 
c) les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3. 1 
 
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes : 
 
Service fiscal et douanier  
 
https://www.gov.uk/government/organisations/hm -revenue -customs/contact/customs -
international -trade -and-excise -enquiries  
 
Article 10, paragraph e 4.3 
 
Le gouvernement britannique a engagé des travaux 
concernant la  conception et le développement d'un guichet 
unique du commerce . Ce programme est actuellement en 
cours d'élaboration dans le but de fournir certaines 
fonctionnalités aux négociants d'ici la fin 2023 avant une 
mise en œuvre intégrale à compter de 2027 . Lorsqu'il sera 
pleinement opérationnel, le guichet unique du commerce du 
Royaume -Uni constituera une passerelle entre les entreprises 
et les procédures et  systèmes britanniques à la frontière qui 
permettra aux utilisateurs de respecter toutes les obligations 
en matière d'importation, d'exportation et de transit qui leur 
incombe en présentant les renseignements une seule fois et 
à un seul endroit . Un lien ve rs les consultations politiques les 
plus récentes a été fourni pour en savoir plus.  The UK Single Trade Window: 
Consultation on Features to Inform 
Design and Legislation - GOV.UK 
(www.gov.uk ) 
 
Article 10, paragraph e 6.2 
 
La législation  britannique n'impose pas le recours aux courtiers en douane . Elle ne définit pas les 
"courtier s en douane ", mais uniquement les "agents des douane s", et elle énonce les prescriptions 
pertinentes pour le recours à ces derniers dans la section 21 de la Loi de 2018 sur la fiscalité du 
commerce (transfrontières) . On trouvera des indications sur le recours aux agents des douanes à 
l'adresse suivante:  https://www.gov. uk/guidance/appoint -someone -to-deal-with-customs -on-your-
behalf . 
 G/TFA/N/GBR/2/Rev.1  
- 7 - 
  Article 12, paragraph e 2.2 
 
Coordonnées du point de contact pour l'échange de renseignements, conformément à 
l'article  12:6.1  b) et/ou c) . 
 
imat@hmrc.gov.uk  
 
 
__________