WT/DS353/34  
8 mai 2020 
(20-3502) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES  
AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
(DEUXIÈME PLAINTE)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 6 mai 2020, a été reçue de la délégation des États -Unis, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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Les États -Unis souhaitent informer l'Organe de règlement des différends ("ORD") de leur mise en 
conformité dans le différend États-Unis – Mesures affectant le c ommerce des aéronefs civils gros 
porteurs (deuxième plainte)  (DS353).  
 
Veuillez trouver ci -joint un document intitulé " États-Unis - Notification de mise en conformité au 
moyen du retrait des subventions" . Les États -Unis vous demandent de bien vouloir distribuer la 
présente notification aux Membres de l'ORD.  
 
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  1. Le 11 avril 2019, l'Organe de règlement des différends ("ORD") de l'Organisation mondiale du 
commerce ("OMC") a adopté des constatations concernant la procédure de mis e en conformité dans 
le différend États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième 
plainte)  (DS353) . L'ORD a constaté que les États -Unis continuaient de causer, pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre, des ef fets défavorables pour les intérêts de l'Union européenne (UE) 
au sens de l'article 5  c) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord 
SMC") en recourant à une réduction du taux de l'impôt sur les activités (B&O) de l'État de 
Washi ngton , et l'ORD n'a pas adopté d e constatations selon lesquelles une quelconque autre mesure 
continuait de causer des effets défavorables à l'UE.1 
 
2. Le 25 mars 2020, l'État de Washington a adopté  le Engrossed Senate Bill 6690  (projet de loi 
grossoyé n°  6690 du Sénat) . Ce texte législatif a supprimé, à compter du 1er avril 2020, le taux de 
l'impôt  B&O préférentiel pour la fabrication , la vente au détail et la vente en gros dans le secteur 
aérospatial  en fixant les taux de l'imp ôt B&O pour ce secteur à 0,484 %, soit un taux égal ou 
supérieur aux taux normaux générale ment applicables , à savoir 0,484 % pour la fabrication  et la 
vente en gros  et 0,471 % pour la vente au détail.2 
 
3. Par cette action, les États -Unis ont retiré la subvention dont il avait été constaté dans la 
procédure de mise en conformité qu'elle était incompatible avec l'article 5 c) de l'Accord SMC . Par 
conséquent, ils ont rendu leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de l'Accord SMC et 
ont donc ple inement mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans le présent différend.  
 
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1 Le rapport du Groupe spécial sur la mise en conformité contenait une déclaration recommandant aux 
États-Unis de "rendre leurs mesures, dont il {avait} été constaté … {dans le rapport} qu'elles étaient 
incompatibles avec l'Accord SMC, conformes à leurs obli gations au titre de cet accord". États-Unis - Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (Groupe spécial) , WT/DS353/RW, 
paragraphe 6.18.  
2 Washington Engrossed Senate Bill 6690, pages 7, ligne 38, à 8, ligne 2 (annex e 1) (codifié dans le 
Revised Code of Washington, §§ 82.04.260  11)); Revised Code of Washington, §§ 82.04.240, 82.04.250, 
82.04.270. Voir aussi États -Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième 
plainte) , WT/DS353/R, par agraphe 7.133 ("Le taux normal est de 0,484 % pour les activités de fabrication et 
de vente en gros et de 0,471 pour les activités de vente au détail.").