G/SCM/Q2/LCA/5  
23 août 2019 
(19-5421) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSE À LA QUESTION DU MEXIQUE1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION  COMPLÈTE DE SAINTE -LUCIE2 
La communication ci -après, datée du 19 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sainte -Lucie. 
 
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Question  
S'agissant du programme "Loi sur les incitations fiscales", Sainte -Lucie indique, dans sa 
notification, que "les lois régissant ces programmes existants seront abrogées ou 
modifiées dans les mois à venir pour éliminer toutes les références aux primes à 
l'exportation, à la teneur en éléments locaux et à tous les autres facteurs faussant les 
échanges qui pourraient figurer dans la législation existante . De nouvelle s procédures et 
modifications sont actuellement en cours de rédaction . Les programmes qui seront mis en 
œuvre seront compatibles avec les règles de l'OMC" . 
À ce sujet, Sainte -Lucie pourrait -elle préciser  si les modifications et/ou abrogations  
mentionnées o nt déjà été effectuées ? Dans la négative,  pourrait -elle indiquer si une date 
est prévue en la matière ? 
Réponse  
Les lois régissant les  programmes de subventions  dans le cadre du régime d'incitations fiscales  de 
Sainte -Lucie n'ont pas encore été abrogées ou modifiées . 
Le gouvernement de  Sainte -Lucie a pris du retard  pour modifier la Loi sur les incitations fiscales  afin 
de se conformer entièrement aux engagements  qu'il a pris dans le cadre de l'OMC . Grâce à la 
collaboration  entre le  Ministère des finances et le Ministère du commerce, des échanges 
internationaux , de l'investissement, du développement des entreprises et de la con sommation , 
Sainte -Lucie prend actuellement des dispositions crédibles  pour honorer ses obligations au titre de 
l'Accord SMC de l'OMC, notamment l'article 27.4, en ce qui concerne  la suppression progressive et 
l'élimination  des programmes de subventions  à l'exportation . 
Plus précisément, le gouvernement est en train de  réviser son  régime d'incitations fiscales  tel qu'il 
est éta bli par la  Loi sur les incitations fiscales , dans le cadre d'un  effort plus général en vue 
d'instaurer une meilleure gestion du système de dépenses fiscales  et de la rendre plus compatible 
avec la politique nationale d'investissement . 
Ces travaux de révisi on se déroulent dans le cadre d'un  projet de simplification et de réforme 
de la fiscalité des entreprises , entrepris avec l 'assistance technique de la Société financière 
internationale (SFI) et  de la Banque mondiale . Les objectifs de ces travaux sont notamment 
d'incorporer les meilleur es pratiques  international es dans le nouveau  régime d'incitations fiscales, 
                                                
1 G/SCM/Q2/LCA/4.  
2 G/SCM/N/284/LCA -G/SCM/N/290/LCA.  G/SCM/Q2/LCA/5  
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  de réduire la complexité , de renforcer la transparence  et d'assurer  la conformité avec les obligations 
internationales de Sainte -Lucie, y compris  celles découlant des divers Accords de l'OMC . En 
conséquence, et conformément aux  obligations de Sainte -Lucie au regard de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires , le mandat et le champ de compétence définis pour 
les travaux li és à cette  initiative disposent explicitement que  la Loi sur les incitations fiscales  doit 
être modifiée de manière à  ce que tous les libellés non conformes  (eu égard  aux prohibitions 
énoncées dans l'article  3), tels que les prescriptions relatives aux pri mes à l'exportation  et à la teneur 
en éléments locaux  et toutes autres prescriptions de subordination  aux résultats à l'exportation,  
soient supprimés dans sa version révisée . Ces travaux  en sont encore à leurs débuts et ils devraient 
être achevés  dans les 18 mois. 
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