G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1  
G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1  
G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1  
24 août 2020 
(20-5723) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
COSTA RICA 
Sucre blanc raffiné  
Révision  
La communication ci -après, datée du 20 août 2 020, est distribuée à la dem ande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
À propos de la notification portant la cote G/SG/N/8/CRI/2 -G/SG/N/10/CRI/2 -G/SG/N/11/CRI/2 , 
datée du 9  juillet  2020, dans laquelle le Costa Rica a notifié la constatation de l'existence d'une 
menace de dommage grave, la décision d'appliquer  une mesure de sauvegarde aux importations de  
"sucre à l 'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la c onsommation 
des ménages et de l 'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés ", 
ci-après "sucre banc raffiné ", ainsi que la liste des pays en développement Membres auxquels la 
mesure ne serait pas appliquée, le Costa Ric a demande d'apporter les modifications exposées 
ci-après.  
Ces modification s reflète nt ce qui a été adopté dans la Résolution n ° DM-073-2020-MEIC du 
7 août 2020, qui répond au recours en réexamen interjeté contre la Résolution 
n° DM-058-2020-MEIC du 15  juin 2020 relative à la demande d'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive sur les importations de sucre blanc raffiné  et sur la base de laquelle a été 
établie la notification portant l a cote G/SG/N/8/CRI/2 -G/SG/N/10/CRI/2 -G/SG/N/11/CRI/2 datée du  
9 juillet  2020.  
Dans la notification G/SG/N/8/CRI/2 -G/SG/N/10/CRI/2 -G/SG/N/11/CRI/2 du 9 juillet  2020,  
remplacer les paragraphes concernés comme suit : 
"4. Désignation précise de la mesure projetée (positions du Système harmonisé (SH)  − 
au niveau de la pos ition à six chiffres et au niveau sous -national (position à huit 
chiffres), si possible)  
Mesure de sauvegarde définitive consistant à ajouter 27,68 % au niveau du droit de douane existant 
de 45%, soit un total de 72,68% sur la valeur c. a.f., pour toutes les importations au Costa Rica de 
sucre à l 'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé pour la consommation des 
ménages et de l 'industrie, y compris les sucres de type blanc de plantation, spéciaux et raffinés , 
relevant de la position tarifaire  1701.99.00.00, quelle que soit l 'origine . G/SG/N/8/CRI/2/Rev.1 • G/SG/N/10/CRI/2/Rev.1 • G/SG/N/11/CRI/2/Rev.1  
- 2 - 
  5. Date projetée pour l 'application de la mesure  
La mesure entrera en vigueur le 19 août 2019, soit le  jour suivant la date de publication de l'extrait 
de la Résolution  n° DM-073-2020-MEIC au journal officiel La Gaceta. " 
"7. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure, étant donné qu 'il 
s'agit d 'une mesure dont la durée prévue dépasse u n an 
Afin de faciliter l 'ajustement de la branche de production nationale, et conformément à l 'article 7:4 
de l'Accord sur les sauvegardes, la mesure sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, 
pendant la période d 'application, suivant le ca lendrier ci -après:  
Date Réduction  Droit  
Entrée en vigueur   72,68%  
1ère année suivant l'entrée en vigueur  9,23%  63,46%  
2ème année suivant l'entrée en vigueur  9,23%  54,23%  
3ème année suivant l'entrée en vigueur  9,23%  45,00%  
 
"11. Adresse électronique permettant d 'accéder au(x) document(s) rendu(s) public(s) 
contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de 
l'enquête  
La Résolution n ° DM-058-2020-MEIC du Ministère de l 'économie, de l 'industrie et du commerce 
(MEIC)  du 15  juin 2020, relative à la demande d 'application d 'une mesure de sauvegarde définitive 
sur les importations de " sucre à l 'état solide, en poudre, connu sous le nom de sucre blanc, utilisé 
pour la consommation des ménages et de l 'industr ie, y compris les sucres de type blanc de 
plantation, spéciaux et raffinés " au Costa Rica relevant de la position  tarifaire  1701.99.00.00 , ainsi 
que la Résolution n ° DM-073-2020-MEIC  du 7 août 2 020, qui répond au recours en réexamen 
interjeté contre la Résolution n° DM-058-2020-MEIC, sous la référence  001-2019 de la Direction de 
la défense commerciale du MEIC, peuvent être consulté es à l'adresse suivante:  
http://reventazon.meic.go.cr/informacion/pcd/058 -20.pdf ". 
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