G/SCM/N/356/Add.1/Rev.1  
14 octobre  2020 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L 'ACCORD  
Révision  
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu 'aucune 
action n 'a été menée, ou des notifications uniques, depuis la dernière version du document, sont 
indiqués en caractères gras . Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant  la période allant du 
1er juillet au 31 décembre  2019: Australie ; Canada ; Chine; Colombie ; États-Unis; Inde; Mexique ; 
Pérou; Taipei chinois ; et Union européenne.  
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu 'ils n'avaient pas mené d 'actions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée:  
Afrique du Sud1 
Albanie  
Arabie saoudite, Royaume d '2 
Argentine  
Arménie3 
Bahreïn, Royaume de2 
Botswana4 
Brésil5 
Chili 
Corée, République de  
Costa Rica  
Égypte  
El Salvador  
 Émirats arabes unis2 
Équateur  
Eswatini4 
Fédération de Russie3 
Guatemala  
Honduras  
Islande  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan3 
Koweït, État du2 
 Lesotho4 
Macédoine du Nord  
Madagascar  
Malaisie  
Monténégro  
Namibie4 
Nicaragua  
Nouvelle -Zélande  
Oman2 
Pakistan  
Paraguay  
Philippines  
Qatar2 
 République dominicaine  
République kirghize3 
Seychelles  
Singapour  
Thaïlande  
Trinité -et-Tobago  
Turquie5 
Ukraine5 
Uruguay  
Viet Nam  
 
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Fidji; Ghana; Indonésie ; Maroc; 
Moldova, République de ; Nigéria ; Norvège ; Panama ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; 
Tunisie ; Venezuela, République bolivarienne du ; et Zim babwe.  
4. Les Membres ci -après, qui n 'ont pas notifié d 'autorités compétentes, n 'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Cambodge ; 
Djibouti ; Grenade ; Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Libéria ; Mauritanie ; Niger; République 
centrafricaine ; Rwanda ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; et Yémen.  
 
1 Membre de la SACU.  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Membre de l'Union économique eurasiatique (UEE).Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
4 Membre de la SACU . Toutes les actions en matière de droits compensateurs sont menées dans 
l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs propres autorités 
chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002.  
5 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/356/BRA, 
G/SCM/N/356/TUR et G/SCM/N/356/UKR.  G/SCM/N/356/Add.1/Rev.1  
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  5. Les Membres6 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l 'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord : Afghanistan ; Angola ; Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; 
Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Guinée ; Guyana ; Haïti; 
Hong Kong,  Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Maldives ; Mali; Maurice ; Mongolie ; 
Mozambique ; Myanmar ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République démocratique 
du Congo ; République démocratique populaire lao ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; 
Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; Tonga; Vanuatu ; et Zambie.  
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6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/…, et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.