G/LIC/N/2/PHL/35  
26 mars 2020 
(20-2451) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance administrative n°  2003-24 du DENR (Règles et 
règlements d'application de la Loi de 2002 sur les 
tronçonneuses)  
3 Date de publication  
 3 juillet 2003  
4 Date d'entrée en vigueur  
 18 juillet 2003  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.denr.gov.ph/   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ___________; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences    Désignation du produit   Code du SH  
 
  Tronçonneuse à chaîne   8467.81 et 8467.91  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
  
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/PHL/35  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s)  
auquel (auxquels) 
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département: bureaux régionaux du 
Ministère de l'environnement et des ressources naturelles  
Adresse: Visayas Avenue, Diliman Quezon City Philippines  
Site Web: https://www.denr.gov.ph/  
Téléphone: Veuillez -vous reporter à la liste des bureaux 
régionaux  
Courrier él ectronique:  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles  
Adresse: Visayas Avenue, Diliman Quezon City   
Site W eb: https://www.denr.gov.ph/  
Téléphone:       
Courrier électronique:  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   L'Ordonnance administrative n°  2003-24 définit le principe 
de base, le champ d'application et les dispositions générales 
des règlements concernant les personnes autorisées à 
importer, les documents requis et les autorités délivrant les 
licences.  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  G/LIC/N/2/PHL/35  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de  délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  n.d. 
 G/LIC/N/2/PHL/35  
- 4 - 
  ADRESSE, COURRIER ÉL ECTRONIQUE ET NUMÉRO S DE 
TÉLÉPHONE DES BUREAU X RÉGIONAUX DU DENR  
Régions  Adresse  Courrier électronique  Numéro de 
téléphone  
NCR Production Nursery Compound, 
North Ave., Dil. Q.C  ncr_ored@yahoo.com   
 (02) 373-34-33/ 
755-33-30 
Région 1  Government Center, Sevilla 
San Fernando City La Union 
2500 Philippine  denr1lpdd@gmail.com   
denr1ored@yahoo.com  (072) 888 -3833 
Région 2  DENR, Regional Office 2  
Regional Government Center  
Carig Sur, Tuguegarao City  denr02@yahoo.com  (078) 304 -0768/  
304-8049 
Téléphone IP: 2301  
Région 3  Diosdado Macapagal 
Government Center, Barangay 
Maimpis,  
City of San Fernando, 
Pampanga 2000  lpddr3_utilization@yahoo.com.ph  
oredr3@yahoo.com    
(045) 455 -2167/3648  
CALABARZON  DENCRIS Business Center, 
National Highway, Brgy. 
Halang,  
Calamb a City, Laguna  ored4a@yahoo.com   (049) 576 -6941;  
 Numéro de fax:  
(049) 502 -7500 
MIMAROPA  1515, L & S Building, Roxas 
Boulevard, Ermita, Manila  denr.mimaropa@gmail.com   
 (02) 405 -0046 
Région 5  Regional Center Site Rawis, 
Legazpi City, Albay 4500  r5@denr.gov.ph    
denr5.lpd d@gmail.com  
red_reg5@yahoo.com  (052) 482 -0691/  
482-0697 
Région 6  Pepita Aquino Avenue Iloilo 
City 5000 Philippines  r6@denr.gov.ph   (033) 503 -3910 
Région 7  National Government Center  
Sudlon, Lahug, Cebu City  fis_fmsr7@yahoo.com.ph   
reddenr7@yahoo.com   (414) 4388/346 9612  
Région 8  Sto.Nino Extension  
Tacloban City  r8@denr.gov.ph   (053) 832 -0825 
Région 9  Pres. Corazon C. Aquino 
Regional Government Center 
Balintawak, Pagadian City  r9@denr.gov.ph   
lpddr9@xgmail.com   (062) 945 -0870 
Région 10  Macabalan, Cagayan de Oro 
City r10@denr.gov.ph   (088) 856 8200  
Région 11  Km. 7, Lanang, Davao City  lpdd.denr11@gmail.com   (082) 305 -4249 
Région 12  Aurora St. City of Koronadal  
South Cotabato  lpdd_2015@yahoo.com   (083) 228 -6225 
Région 13  Ambago, Butuan City  denrcaraga@yahoo.com   (085) 341 -1996 
 
__________