G/SG/N/6/UKR/13  
4 septembre  2019 
(19-5691) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
(Engrais complexes ) 
La communication ci -après, datée du 2 septembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie ci ‑après l'ouverture 
d'une proc édure d'enqu ête en mati ère de sauvegardes : 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
Le 28 août 2 019, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision  de la Commission 
interdépartementale  du commerce extérieur  n° SP – 426/2019/4411 -03 du 21 août 2 019 sur 
l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine 
d'engrais minéraux contenant  de l'azote et du phosphore et d'engrais minéraux contenant de l'azote, 
du phosphore et du  potassium indépendamment des p ays d'origine et d'exportation . 
 
2. Donner la désignation précise du produit en cause  
 
Engrais minéraux contenant de l'azote et du phosphore et engrais minéraux contenant de l'azote, 
du phosphore et du  potassium , classés sous le numéro de code  3105 de l' UKTZED ( l'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, 
fondée sur le Système harmonisé de 2012 ). 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
i) L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par l'Union des chimistes 
ukrainiens . 
ii) Cette demande  contient des éléments de preuve suffisamment étayés  pour qu'elle puisse 
être considérée comme ayant été présentée  par le producteur  national approprié . 
iii) Cette demande contient des éléments de preuve suffisamment étayés pour que l'on puisse 
considér er que , entre 2016 et le premier trimestre de  2019, les importations en Ukraine 
d'engrais minéraux contenant de l'azote et du phosphore et d'engrais minéraux contenant 
de l'azote, du phosphore et du  potassium indépendamment des pays d'origine et 
d'exportation  ont été effectuées  dans une mesure  telle et à des conditions telles qu'elles 
sont susceptibles de causer un dommage grave au producteur  national . 
 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
 
Adresse pour la correspondance : Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine ; 
M. Hrushevskoho str. 12/2, Kyiv, 01008 ; téléphone : +38044 253 -93-94, +38044 253 -74-69, 
+38044 253 -63-71; Fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : meconomy@me.gov.ua . G/SG/N/6/UKR/13  
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  Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596 -67-36, 596 -67-48; adresse électronique : 
tradedefence@me.gov.ua , suhanov@me.gov.ua ; zaiets@me.gov.ua ; demtsiura@me.gov.ua . 
 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve  
 
L'avis concernant la Décision de la Commission inter départementale du commerce 
extérieur  n° SP – 426/2019/4411 -03 du 2 1 août 2 019 a été publié dans le n° 163 du "Uryadoviy 
Courier" daté du 2 8 août 2 019 (http://bit.ly/30LtKVF ). 
 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce procède à l'enregistrement des parties intéressées et 
étudie les conditions d'organisation des auditions . Dans la demande de renseignements concernant 
l'ouverture d e l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements suivants : nom, adresse 
légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la personne à contacter, 
type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc .). Le formulaire recommandé pour la 
demande d'enregistrement en tant que partie intéressée  dans le cadre d'une enquête  est fourni dans 
l'annexe de l'avis . 
 
Dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique e t du commerce examine les observations écrites sur l'ouverture de 
l'enquête . Les renseignements doivent être fournis en ukrainien ou dans la langue originale, 
accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confide ntielle, il convient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle . 
 
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